G/LIC/N/3/LKA/2  
19 février 2014  
(14-1045)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
SRI LANKA 
La communication ci-après, datée du 11 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sri Lanka.  
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  Description succincte du système 
1.  Le régime de licences d'importation et d'exportation est régi par la Loi n° 1 de 1969 sur le 
contrôle des importations et des exportations et deux amendements et règlements ultérieurs publiés au titre de la loi susmentionnée au Journal officiel extraordinaire. Ses objectifs sont la 
sécurité de l'économie et de l'environnement ainsi que la santé et la sécurité publiques. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La liste des produits dont l'importation est soumise à un contrôle a été publiée au Journal 
officiel (extraordinaire) n° 1813/14 du 5 juin 2013. 
3.  Le régime s'applique aux marchandises de tout pays d'origine ou de provenance. 4.  Sri Lanka n'accorde pas de licences d'importation automatiques. Les licences d'importation non 
automatiques ont principalement pour objet de sauvegarder l'environnement ainsi que la sécurité 
et la santé publiques. 
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative. Il est possible de le suspendre si 
une telle décision est jugée appropriée. Un avis de suspension fait l'objet d'une notification publiée 
au Journal officiel. 
Procédures 
6.  Il n'y a pas de produits soumis à des restrictions quantitatives ou fondées sur la valeur, à 
l'exception des substances chimiques figurant sur la liste I du Journal officiel (extraordinaire) n° 1821/40 publié le 1
er août 2013. 
I. Les renseignements relatifs aux formalités de dépôt des demandes de licence, d'exceptions 
et de dérogations sont publiés au Journal officiel. 
II-IV. Sans objet. 
                                               
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/LKA/2 
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  V. Après réception de tous les documents/renseignements nécessaires, les demandes de 
licence sont généralement traitées dans un délai de sept jours. 
VI. Les licences d'importation sont accordées au moins 30 jours avant la date d'ouverture de la 
période d'importation. 
VII. Les demandes de licence sont examinées pa r un seul organe administratif, à savoir le 
Département du contrôle des importations et des exportations. 
VIII. Toutes les demandes de licence sont exam inées dans l'ordre de présentation à condition 
qu'elles soient conformes aux prescriptions établies. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Des licences sont parfois délivrées sous réserve que la marchandise soit exportée et non pas 
vendue sur le marché intérieur. Cela ne s'app lique toutefois qu'aux importations effectuées 
par des entreprises agréées par l'Office des investissements de Sri Lanka en tant 
qu'entreprises à vocation exportatrice. 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) La demande de licence doit être déposée au moins une semaine avant l'importation. Des 
licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à 
la frontière sans licence. 
b) Les licences sont délivrées dans un délai de sept jours, pour autant que toutes les conditions 
fixées soient respectées et que la documentation soit complète. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
d) Pour tout ce qui touche à une demande, un importateur ne doit s'adresser qu'à un organe 
administratif, à savoir le Département du contrôle des importations et des exportations. 
8.  Aucune. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus d'une 
licence, l'intéressé a un droit de recours auprès du ministère concerné. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Les personnes ou catégories de personnes ci-dessous sont habilitées à demander une licence 
pour importer des marchandises conformément aux règles prévues par la Loi sur le contrôle des 
importations et des exportations (Liste II du Journal officiel (extraordinaire) n° 1739/3 du 2 janvier 2012):  
i. une personne pratiquant le commerce sous son propre nom ou sous une raison sociale; 
ii. un partenariat d'entreprises ou autre entité enregistrée à Sri Lanka; iii. entreprises publiques ou privées constituées à Sri Lanka au titre de la Loi sur les sociétés 
n° 7 de 2007; 
iv. non-ressortissants ayant un visa valide pour résider à Sri Lanka. 
Documents et autres formalités à remplir pour obtenir une licence  
10.  Les documents ci-après doivent être joints à la demande dûment remplie. (Les formulaires de 
demande peuvent être obtenus dans la rubrique "Téléchargements" du site Web du Département 
http://www.imexport.gov.lk.) 
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  i. Facture proforma. 
ii. Certificat d'enregistrement commercial ou carte nationale d'identité (pour une première 
demande). 
iii. Formulaire de demande dûment rempli. 
Outre les documents ci-dessus, les importateurs des produits ci-après doivent fournir une lettre de 
recommandation de l'autorité compétente. 
Type de produits Autorité compétente 
Médicaments occidentaux Service des médicaments et des produits cosmétiques 
Médicaments ayurvédiques Direction de l'ayurvédique 
Médicaments homéopathiques Conseil de l'homéopathie 
Pesticides Bureau des re gistres des pesticides 
Médicaments vétérinaires Service des médicaments vétérinaires 
Produits d'origine animale Direction de la production et de la santé animales 
Armes, munitions, explosifs  Ministère de la défense 
Matières radioactives Direction de l'énergie nucléaire 
Produits pétroliers  Ceylon Petroleum Corporation  
Réfrigérateurs et climatiseurs usagés Ministère de l'environnement 
Matériel de télécommunication  Commission de réglementation de s télécommunications, 
Ministère de la défense 
Produits chimiques relevant du Protocole de Montréal  Unité nationale de l'ozone, Ministère de l'environnement 
Produits chimiques relevant de la Convention de 
Bâle Direction centrale de l'environnement  
Produits chimiques relevant de la Convention de 
Stockholm Ministère de l'environnement 
Produits chimiques relevant de la Convention sur 
les armes chimiques Ministère de l'industrie et du commerce 
Thé Office du thé 
 
11.  Lors de l'importation effective, un importateur doit présenter l'original ou une copie de la 
licence d'importation. (Les documents nécessaires à l'importation de véhicules d'occasion varient au cas par cas. Les directives et programmes correspondants peuvent être obtenus dans la rubrique "Téléchargements" du site Web du  Département http://www.imexport.gov.lk/.) 
 
12.  Pour certains produits, un droit de licence pe ut être exigé pour le traitement des demandes. 
 13.  La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune condition de versement d'un dépôt ou de 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une licence varie en fonction des produits. Des licences globales sont 
délivrées pour certains produits tels que certains médicaments et produits pétroliers. Le nombre 
de prorogations dépend des raisons avancées par l'importateur. La période de validité des licences 
peut être prorogée à trois reprises seulement et pour une période d'un an maximum. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles. 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions suivantes: 
- période de validité; 
- certificat de pays d'origine; - échantillons commerciaux gratuits – ne doivent pas dépasser 10% de l'ensemble des 
marchandises. 
- Un rapport d'analyse du fabricant est spécialement demandé pour les médicaments 
occidentaux. Ce rapport doit donner des renseignements sur la composition et les ingrédients, la résistance de l'emballage, les dates de fabrication et de péremption, les effets 
secondaires, etc. 
- Des conditions spéciales peuvent s'appliquer pour certains produits. G/LIC/N/3/LKA/2 
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  Autres formalités 
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative préalable autre que 
celle de la licence. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Depuis l'acceptation des obligations prévues à l'article VIII des Statuts du FMI, les 
paiements en devises pour l'importation de biens et de services sont autorisés sans aucune restriction. À l'heure actuelle, il n'y a qu'un nombre très limité d'articles pour lesquels une licence d'importation est exigée. Les devises nécessaires pour l'importation de biens et de services 
peuvent être obtenues auprès de n'importe quelle banque commerciale (établissement de change 
agréé), sous réserve d'accepter les modalités de paiement précisées dans les numéros pertinents du Journal officiel. 
 
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