G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2  
14 janvier 2015  
(15-0248)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
TURQUIE  
Supplément 
La notification ci-après, datée du 26 décembre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
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PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS 
Le nouveau Programme d'encouragement des investi ssements de la Turquie a pris effet en vertu 
du Décret du Conseil des ministres n° 2012/3305 daté du 15 juin 2012. Comme dans le cadre des 
précédents programmes de ce type, les investisse urs nationaux et étrangers peuvent bénéficier 
des mesures suivant des modalités et des conditions équivalentes et les mesures proposées au titre du Programme ne sont pas directement liées au commerce. 
A. Fondement juridique 
Les mesures d'encouragement des investissements qui sont conçues et mises en œuvre par le 
Ministère de l'économie découlent des dispositions des décrets et communiqués adoptés par le Conseil des ministres. 
Le Décret n° 2012/3305 relatif aux encouragements de l'État aux investissements
1 a été adopté 
pour remplacer le Décret n° 2009/15199 relatif aux encouragements de l'État aux investissements.
2 
Le Communiqué n° 2012/1 définit les procédures et principes relatifs à la mise en œuvre du Décret 
n° 2012/3305. 
B. But Le Décret vise à: orienter l'épargne vers des investissements à forte valeur ajoutée, stimuler la 
production et l'emploi, encourager les grands investissements et les investissements stratégiques 
avec une composante R-D importante pour renforcer la compétitivité internationale, accroître les investissements étrangers directs, réduire les disparités régionales en matière de développement 
et promouvoir des investissements pour le regroupement d'activités et la protection de 
l'environnement, dans le cadre d'une stratégie de croissance de la production tournée vers les 
                                               
1 Décret n° 2012/3305 daté du 15 juin 2012, publié au Journal officiel n° 28328 du 19 juin 2012. 
2 Décret n° 2009/15199 daté du 14 juillet 2009, publié au Journal officiel n° 27290 du 16 juillet 2009. G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 
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  exportations, conformément aux objectifs visés dans les plans de développement et les 
programmes annuels, ainsi que dans les accords internationaux. 
C. Portée Les investisseurs déposent au Ministère de l'économie une demande accompagnée des documents 
connexes, y compris études de faisabilité et prop ositions. Après une évaluation effectuée par le 
Ministère sur la base des programmes macroéconomiques, des conditions de l'offre et de la demande et des modalités sectorielles, financières et techniques, les projets d'investissement 
admissibles obtiennent un certificat d'encouragem ent qui leur permet de bénéficier des mesures 
dont il donne la liste. 
Les activités d'investissement liées à la production de biens et services, à la 
recherche-développement (R-D) et à la protection de l'environnement peuvent bénéficier de 
mesures d'encouragement, pour autant qu'elles tiennent compte des engagements internationaux 
et des restrictions régionales et sectorielles mentionnées dans le Décret. 
Les investissements sont soutenus au moyen de quatre régimes d'encouragement et de neuf 
mesures intégrés au nouveau programme. Les contributions offertes aux investisseurs sous forme 
de mesures d'encouragement dépendent des caractéristiques de chaque investissement et du régime applicable. Les régimes et les mesures de soutien connexes sont les suivants: 
I. Régime général d'encouragement des investissements 
 
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA 
iii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
II. Régime d'encouragement des investissements régionaux 
 
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA 
iii. Abattement fiscal 
iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur 
v. Bonification d'intérêts (pour les régions 3, 4, 5 et 6) 
vi. Attribution de terrains 
vii. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
viii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
III. Régime d'encouragement des grands investissements 
 
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA 
iii. Abattement fiscal 
iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur 
v. Attribution de terrains 
vi. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
vii. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
IV. Régime d'encouragement des investissements stratégiques  
 
i. Exemption des droits de douane 
ii. Exonération de la TVA 
iii. Abattement fiscal 
iv. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employeur 
v. Bonification d'intérêts (pour les régions 3, 4, 5 et 6) G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 
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  vi. Attribution de terrains 
vii. Remboursement de la TVA 
viii. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement 
pour la région 6) 
ix. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
Le régime d'encouragement des investissements régionaux a pour but d'éliminer les déséquilibres 
entre régions en soutenant les branches de production grâce à des mesures d'encouragement 
adaptées à chaque province en fonction du potentiel de compétitivité et de la taille de l'économie. Le régime d'encouragement des grands investissements soutient des projets de différentes tailles dans 12 domaines/branches de production, avec  un montant minimal d'investissement fixe de 
50 millions de livres turques, au  moyen de mesures d'encouragement qui changent d'une région à 
l'autre. Le régime d'encouragement des investi ssements stratégiques soutient des projets dans 
toutes les provinces de Turquie quelle que soit la région, dans le but d'augmenter la fabrication de 
produits pour lesquels la dépendance est forte vis-à-vis des importations. 
Les investissements qui ne relèvent pas de ces trois régimes spéciaux peuvent bénéficier de 
soutiens accordés dans le cadre du régime général. Certains investissements ne sont pas 
soutenus, ou sont soutenus sous condition, en raison d'accords internationaux ou d'une capacité 
excédentaire. 
D. Classification régionale Les régimes d'encouragement des investissements régionaux et des grands investissements dans 
le cadre du nouveau programme soutiennent des investissements dans différentes provinces à des 
taux et conditions variables en fonction du ni veau de développement des régions et provinces. 
Dans le cadre du nouveau programme, les provinces turques ont été regroupées en six régions en 
fonction de leur niveau de développement socioéconomique, d'après l'indice de développement 
socioéconomique 2011 du Ministère du développem ent. Les régimes d'encouragement modulables 
suivant le niveau de développement prévoient les taux et conditions les plus avantageux pour la 
région 6 et les moins avantageux pour les régions 5, 4, 3, 2 et 1, respectivement. 
E. Procédure de demande La demande de délivrance d'un certificat d'encouragement auprès du Ministère de l'économie doit 
s'accompagner des documents suivants: 
 
a. document portant la signature des personnes autorisées à représenter et à engager 
l'entreprise qui doit mener à bien le projet d'investissement; 
b. extrait du registre national du commerce ou du registre national des commerçants et 
artisans précisant les statuts actuels de l'entreprise; 
c. formulaire de demande et annexes remplis suivant le modèle figurant dans le 
Communiqué publié en vertu du Décret; 
d. original du reçu correspondant au dépôt du montant mentionné dans le Décret sur le 
compte du service comptable; 
e. original de la lettre adressée par les départements compétents de l'organisme de 
sécurité sociale, confirmant que l'entreprise n'a ni arriérés de cotisation ni contravention 
administrative à acquitter, ou qu'ils ont été reportés, crédités ou restructurés en vertu de la Loi n° 5510 sur l'assurance sociale et l'assurance maladie générale, et que la 
restructuration est toujours valable; 
f. pour les investissements mentionnés dans les listes annexées au Règlement relatif aux 
études d'impact sur l'environnement (EIE), publié conformément à la Loi n° 2872 sur 
l'environnement, le rapport d'EIE indiquant l'impact environnemental de 
l'investissement, ou le document précisant que le rapport d'EIE n'est pas nécessaire. G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 
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  Le Ministère de l'économie est autorisé à demander des renseignements et des observations 
complémentaires ainsi que les permis, licences et autres documents reçus des autorités et organismes publics, selon le projet  d'investissement, si nécessaire. 
 
F. Mesures d'encouragement 
 
a. Exemption des droits de douane 
Pour les projets d'investissement qui obtiennent  un certificat d'encouragement du Ministère de 
l'économie, les importations de machines et d'équipements destinés au processus de production sont exemptées de droits de douane. 
b. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Conformément à la Loi n° 3065 du 25 octobre 1984, les machines et équipements importés ou 
achetés sur le marché intérieur, qui sont mentionnés sur le certificat d'encouragement, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 
c. Abattement fiscal 
Dans le cadre du régime d'encouragement, des taux réduits seront appliqués sur le revenu de 
l'investisseur, au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en fonction des 
caractéristiques de l'investissement, jusqu'à ce que soit atteint le montant calculé sur la base du 
taux de contribution établi par les pouvoirs publics, déterminé par le régime et correspondant à un certain pourcentage du montant de l'investissement fixe. 
Le taux de contribution à l'investissement désigne la part de l'investissement fixe bénéficiant de 
l'abattement, alors que le taux d'abattement fiscal désigne la réduction de l'impôt sur le revenu ou 
sur les sociétés qui sera appliquée jusqu'à ce que le taux de contribution soit atteint. 
d. Bonification d'intérêts 
Ce soutien sera disponible pour des prêts, d'une durée d'au moins un an destinés à financer des 
investissements régionaux (régions 3, 4, 5 et 6), des investissements stratégiques et des investissements concernant la R-D et l'environnement. Le Ministère assumera une part spécifique 
des intérêts/revenus liés aux prêts ne dépassant pas 70% du montant de l'investissement fixe 
enregistré sur le certificat pour une période déterminée de cinq années au plus. 
e. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale (part de l'employeur) 
Pour tout emploi supplémentaire créé par un investissement auquel un certificat d'encouragement 
a été octroyé au titre des régimes d'encouragem ent des investissements régionaux, des grands 
investissements ou des investissements stratégiques, le montant de la cotisation de sécurité sociale pour le salaire minimum légal, correspondant à la part de l'employeur, payé par 
l'investisseur, est pris en charge par le Ministère. Pour qu'un investisseur bénéficie de ce soutien, 
le projet doit être achevé et une attestation avoir été délivrée à cet effet. 
f. Attribution de terrains 
Des terrains appartenant à l'État seront attribués pour location à des projets disposant d'un 
certificat d'encouragement au titre des régimes d'encouragement des grands investissements, des investissements stratégiques ou des investissements régionaux, conformément aux règles et principes définis par le Ministère des finances, en fonction de la disponibilité de tels terrains dans 
les provinces où les investissements sont effectués. 
g. Remboursement de la TVA 
La TVA recouvrée sur les dépenses de construction engagées pour des investissements 
stratégiques sera remboursée pour autant que le montant de l'investissement fixe dépasse 
500 millions de livres turques. G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 
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  h. Prise en charge des cotisations de sécurité sociale – part de l'employé (seulement pour 
la région 6) 
La part de l'employé dans la cotisation versée par l'investisseur à l'organisme de sécurité sociale 
pour le montant correspondant au salaire minimum légal, s'agissant du personnel supplémentaire 
recruté pour des investissements dans la région 6, est pris en charge pendant dix ans. 
i. Suspension de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu (seulement pour la 
région 6) 
L'impôt sur le revenu ne fera pas l'objet d'une retenue à la source pour les nouveaux employés 
recrutés pour des investissements dans la région 6, pendant dix ans. 
 
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