G/TBT/W/401  
11 mai 2015  
(15-2453)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  IRLANDE – PROPOSITION D'INTRODUCTION D'UN EMBALLAGE 
NORMALISÉ/NEUTRE POUR LES PRODUITS 
DU TABAC EN IRLANDE 
DÉCLARATION DU MALAWI À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Malawi. 
 
_______________ 
 
 
1.  Le Malawi est profondément déçu que l'Irlande ai t adopté une législation sur l'emballage neutre 
sans tenir aucun compte des préoccupations exprimées ces derniers mois par le Malawi et d'autres 
Membres de l'OMC dans le cadre du Comité, alors qu'elle était tenue de le faire conformément à 
l'article 2.9.4 de l'Accord OTC. Il est incontestable que cet emballage restreint considérablement le commerce des produits du tabac. En adoptant cette loi sur l'emballage neutre, l'Irlande a perdu 
l'occasion de chercher à atteindre ses objectifs légitimes en matière de santé publique d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC. Le Malawi est très préoccupé par les conséquences de cette législation pour son économie et le système commercial international dans son ensemble. 
2.  Comme ils le savent, les Membres reconnaissent, dans une des dispositions du préambule de 
l'Accord sur l'OMC, que "leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être 
orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective …". Or, comme le Malawi l'a 
expliqué à plusieurs occasions au Comité, les effets de restriction des échanges de la législation 
irlandaise sur l'emballage neutre menacent le développement économique du Malawi et d'autres pays producteurs de tabac, étant donné que cet emballage accroît le commerce et la 
consommation de produits du tabac illicites. Les fabricants de ces produits illicites n'achètent pas 
leurs matières premières aux producteurs de tabac légitimes comme le Malawi. Par conséquent, pour les Membres exportateurs de tabac, notamm ent les moins avancés d'entre eux, l'emballage 
neutre réduira l'emploi, le niveau de revenu r éel et la demande effective, contrairement aux 
objectifs de l'OMC. 
3.  De plus, l'article 12.3 de l'Accord OTC impose à l'Irlande, lorsqu'elle élabore et applique des 
règlements techniques, de tenir "compte des besoins spéciaux du développement, des finances et 
du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements 
techniques (…) ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". La législation de l'Ir lande, qui créera des obstacles importants aux 
exportations du Malawi à l'avenir, ne tient ce pendant pas compte des besoins du Malawi et 
d'autres pays les moins avancés. Elle ne permet pas non plus d'atteindre les objectifs sanitaires de l'Irlande. 
4.  Comme les Membres le savent fort bien, la législation de l'Australie sur l'emballage neutre, 
semblable à celle que l'Irlande a adoptée, fait ac tuellement l'objet d'une procédure de règlement 
de différend à l'OMC, à laquelle participe un nombre record de Membres de l'OMC. Le Malawi est profondément préoccupé par le fait que l'Irlande a adopté sa Loi sur l'emballage neutre malgré 
cette procédure en cours, sans attendre les décisions définitives faisant autorité du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel de l'OMC. G/TBT/W/401 
- 2 - 
  5.  Comme le Malawi l'a rappelé à une précédente réunion, l'Organe d'appel a indiqué clairement, 
dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable , que "lorsqu'ils adoptent (…) des lois et 
réglementations nationales touchant à des questions de commerce international, les Membres de l'OMC tiennent compte de l'interprétation juridi que des accords visés donnée dans les rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés". Cette jurisprudence aide à garantir la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial international. Dans ce contexte, le Malawi a des difficultés à comprendre pourquoi l'Irlande n'a pas attendu l'issue de la procédure de règlement de 
différend visant l'Australie. 
6.  Enfin, le Malawi est également préoccupé par le fait que l'Irlande n'a pas pris en considération 
certaines prescriptions essentielles de l'article 2.2 de l'Accord OTC, telles qu'elles ont été interprétées par l'Organe d'appel. Surtout, l'Irlande n'a pas recouru à d'autres mesures moins 
restrictives pour le commerce qui auraient été autant appropriées pour répondre à ses 
préoccupations sanitaires légitimes. 
7.  Le Malawi réserve donc l'ensemble de ses droits dans le cadre de l'OMC concernant la 
législation de l'Irlande sur l'emballage neutre. 
__________