RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/284  
28 mai 2013  
(13-2725)  Page: 1/21  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Union européenne est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Union européenne. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  L'UNION EUROPÉENNE DANS UN MONDE EN PLEINE MUTATION ................................. 3  
2.1  Résultats économique s et défis à venir .......................................................................... 3  
2.2  La réponse de l'UE aux turbulences fina ncières et au ralentissement de l'activité 
économique .................................................................................................................... . 5 
2.2.1  Renforcer la coordination  économique et budgétaire ..................................................... 5  
2.2.2  Vers une union bancaire ........................................................................................... 6  
2.2.3  Mécanismes efficaces de  résolution de s crises .............................................................. 6  
2.3  Faits nouveaux survenus dans les domaines du marché intérieur et de la politique 
centrale ........................................................................................................................... 7  
3  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DE L'UE  (2011-2012) ............................................................................. 11  
3.1  Intr oducti on..............................................................................................................  11 
3.2  L'OMC et la stra tégie multilatérale................................................................................ 12 
3.3  Les relations comme rciales bilatérales .......................................................................... 14 
3.3.1  Des accords bilatéraux/rég ionaux complets  et modulés ................................................ 14 
3.3.2  Nouveau règlement relatif aux TBI entre des États membres de l'UE et des pays 
tiers ...............................................................................................................................  15 
3.3.3  Initiative relative aux marchés publics extérieurs ......................................................... 15 
3.4  Commerce et développement durable ........................................................................... 16 
3.4.1  Commerce et développement ................................................................................... 17 
3.4.2  Système généralisé de préféren ces (S GP) .................................................................. 18 
4  PERSPECT IVES ........................................................................................................... 19  
 WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  La période examinée s'est caractérisée par la persistance de la crise des dettes souveraines 
et de certaines incertitudes concernant l'euro et la possibilité d'une reprise rapide. 
1.2.  Les échanges commerciaux n'ont jamais été aussi importants pour l'économie de l'Union 
européenne; ils sont devenus un moyen important de renouer avec une croissance plus que 
nécessaire et de créer des emplois sans peser sur les finances publiques, parce qu'ils sont la courroie de transmission qui relie l'Europe aux nouveaux pôles de croissance de l'économie 
mondiale et une source irremplaçable de gains de productivité. 
1.3.  Dans le contexte de la crise, l'Union européenne a adopté des décisions importantes pour 
renforcer sa capacité de surmonter la récession économique et aller de l'avant. Les nouveaux 
mécanismes de gestion de la crise répondent de  manière efficace aux problèmes à court terme, 
tandis que la surveillance économique et budgétaire a été renforcée pour asseoir les finances et la 
croissance sur une base solide. De plus, les premières mesures en vue d'une union bancaire, comme le mécanisme de surveillance unique, ont ét é prises et d'autres mesures législatives ont 
été formulées pour protéger davantage les investisseurs et renforcer le marché unique. 
1.4.  Créé il y a maintenant 20 ans, le marché unique a joué un rôle essentiel en générant de la 
croissance et de l'emploi et en favorisant la compétitivité. L'Union européenne a adopté des 
politiques visant la mise au point du bon cadre d'action intérieur afin de soutenir la compétitivité, 
d'ouvrir le commerce des services, de renforcer la base industrielle en Europe et de consolider la position de l'Europe dans les chaînes de valeur mondiales. 
1.5.  À ce jour, le commerce a joué un rôle important comme vecteur de croissance et il devrait 
rester la principale source de croissance de l'économie de l'UE en 2013. L'Union européenne a 
fortement mis l'accent sur sa politique commerciale, et la communication intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales, La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020"
1  
– qui fait partie intégrante de la stratégie Europe 20202 – demeure le pilier de la politique 
commerciale et d'investissement de l'Union européenne. Le Conseil européen réuni les 7 et 8 février 2013 a réaffirmé que l'UE était déterminée à favoriser des échanges libres, équitables et 
ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice 
mutuel. 
1.6.  En favorisant des échanges libres, équitables et ouverts, l'Union européenne a toujours été 
pleinement attachée à un système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles, 
reconnaissant qu'il est de la plus haute importance de lutter contre toutes les formes de 
protectionnisme, y compris en ce qui concerne les obstacles non tarifaires au commerce, d'améliorer l'accès aux marchés, de favoriser les conditions d'investissement appropriées (voir le 
paragraphe 1.3 ci-dessus), de faire respecter et de promouvoir les droits de propriété 
intellectuelle, et d'ouvrir les marchés publics. 
2  L'UNION EUROPÉENNE DANS UN MONDE EN PLEINE MUTATION 
2.1.  L'économie mondiale se transforme à un rythme sans précédent, avec une croissance 
soutenue des marchés émergents plusieurs fois supérieure à celle des vieilles économies industrielles. La crise économique et financière mondiale a accéléré le transfert du pouvoir économique des pays développés vers les économies émergentes. 
2.2.  Cette situation nouvelle lance à l'Europe de nouveaux défis, mais lui offre aussi de nouvelles 
possibilités liées à la réorganisation de la production mondiale. 
2.1  Résultats économiques et défis à venir 
2.3.  La fragilisation du climat mondial et l'aggravation de la crise des dettes souveraines 
observées au premier semestre de 2012, qui reflétaient le grand besoin de désendettement des secteurs public et privé dans l'UE, ont entravé l' activité économique pendant toute l'année 2012 et 
                                               
1 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/november/tradoc_146954.pdf . 
2 http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm . WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 4 - 
  fait replonger la zone euro dans la récession. Au début de 2013, l'économie de l'UE accuse une 
double disparité: premièrement, l'amélioration des conditions des marchés financiers contraste nettement avec la faiblesse de l'économie réelle; deuxièmement, les différentiels de croissance entre les États membres restent très marqués. 
2.4.  En premier lieu, malgré l'apaisement considérable des tensions sur les marchés financiers et 
le récent mais timide retour de la confiance, la situation économique s'est détériorée davantage à la fin de 2012, et les perspectives pour le futur proche restent moroses. Au vu des besoins massifs 
de rééquilibrage intérieur et extérieur qui apparaissent habituellement au lendemain d'une crise 
profonde de la dette et qui impliquent souvent des récessions de bilan, un solide redressement de la demande intérieure était peu vraisemblable. Plus particulièrement, l'amélioration de la situation des marchés financiers n'a pas encore eu d'effet sur l'expansion du crédit, qui reste marquée par 
une faible demande et par des conditions de prêt bancaire strictes pour les ménages et les sociétés 
non financières. De plus, l'incertitude a eu des répercussions lourdes et persistantes sur la demande intérieure, étant donné que les niveaux élevés d'incertitude sont généralement associés 
à une réduction des dépenses, de l'investissement et de l'emploi de la part des ménages et des 
entreprises. 
2.5.  La seconde disparité concerne la situation macroéconomique des différents États membres de 
l'UE, qui restera probablement très hétérogène du fait de la diversité des besoins de rééquilibrage 
intérieur et extérieur, des situations du marché du travail et des capacités d'exportation du point de vue des régions et des produits. Plus spécif iquement, l'activité économique dans les États 
membres où la demande intérieure est moins limitée par des contraintes structurelles ou par des 
conditions de financement défavorables devrait se redresser assez rapidement, tandis que la 
croissance dans les États membres qui sont encore enlisés dans une récession de bilan va sans doute mettre plus longtemps à reprendre. Mais des disparités sont aussi constatées au niveau 
sectoriel dans les pays, et notamment dans quelques États membres vulnérables, où l'on prévoit 
que des résultats à l'exportation relativement bons vont fortement contraster avec une demande intérieure faible. 
2.6.  La lecture des indicateurs obtenus à partir de sondages récents laisse penser que l'économie 
de l'UE et la zone euro devraient commencer à sentir une amélioration au début de l'année 2013. Si on part de l'hypothèse que la mise en œuvre suivie des décisions de politique générale tant au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres cont inuera de réduire l'incertitude et de renforcer 
la confiance, la production devrait se stabiliser dans l'UE et dans la zone euro durant le premier 
semestre de 2013, selon les prévisions des services de la Commission pour l'hiver 2013.
3 En 2012, 
l'activité économique de l'UE et celle de la zone euro se sont contractées respectivement de 0,3% 
et 0,6%. Compte tenu des importantes difficultés structurelles que connaissent certains États 
membres de la zone euro, son activité devrait encore se contracter de 0,25% en 2013, tandis qu'il est prévu que le PIB de l'UE demeure sensiblement inchangé. En 2014, les deux zones devraient 
connaître une croissance de 1,5% environ. 
2.7.  S'il est vrai que l'Union européenne n'a enregistré qu'une croissance très lente durant la 
période à l'examen, elle reste néanmoins la plus grande économie au monde avec un PIB par habitant de plus de 25 000 euros pour ses 500 millions de citoyens. 
2.8.  L'Union européenne compte parmi les économies les plus ouvertes dans le monde et est le 
principal partenaire commercial de 80 pays. 
2.9.  La base industrielle de l'Union européenne reste solide: son excédent commercial dans le 
secteur manufacturier s'élève à quelque 300 milliards  d'euros, chiffre qui a quintuplé depuis 2000. 
Son excédent dans le secteur des services a été multiplié par plus de 20 en 10 ans, passant la barre des 100 milliards d'euros. La balance du commerce des produits agricoles de l'Union 
européenne est passée d'un déficit à un excédent depuis 2010. Si le solde global des échanges de 
marchandises et de services de l'UE est légèrement négatif (74 milliards d'euros), cela est dû aux importations de produits énergétiques et le vo lume de ce déficit est modeste par rapport aux 
échanges totaux. 
                                               
3 http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2013_winter_forecast_en.htm . WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  2.10.  L'Union européenne reçoit près de 28% des revenus globaux générés par la production de 
biens manufacturés, contre 18% pour les États-Unis et un peu moins de 16% pour la Chine. La part de l'UE dans ces revenus est restée relativement stable depuis 2000, alors que celle d'autres grands pays industrialisés a sensiblement reculé. 
2.11.  Le Marché unique a joué un rôle essentiel dans la création, en Europe, de sociétés 
compétitives au niveau mondial et a été une pièce maîtresse de la capacité de l'Union européenne 
de soutenir la concurrence dans un monde globalisé. Il a encouragé l'élaboration de règles et de 
normes de qualité élevée qui contribuent à façonn er les normes mondiales. L'élargissement de 
l'Union européenne et l'intégration européenne, alliés à l'adoption de normes de l'UE par des pays tiers, signifient que les entreprises de l'UE opèrent sur le marché unique le plus vaste du monde. Cela a facilité l'émergence de chaînes de valeur  européennes efficaces. Les entreprises de l'UE 
exportent non seulement grâce à la valeur de ce qui est créé dans l'État membre de l'UE où les 
exportations sont enregistrées, mais aussi grâce aux contributions provenant de l'ensemble du Marché unique. La répartition des emplois créés par les exportations en est le reflet. Chaque fois 
que deux emplois sont créés dans un État membre de l'UE où les exportations sont statistiquement 
comptabilisées, un emploi est également créé ailleurs dans l'Union européenne. 
2.12.  L'Europe est le premier importateur mondial de produits manufacturés et de services. Dans 
le contexte de la crise actuelle, l'Union européenne n'a pas cédé aux tendances protectionnistes, 
comme le prouve le fait que nos importations continuent d'augmenter: l'UE a importé pour 1 000 milliards d'euros de produits manufacturés durant les sept premiers mois de 2012, soit une augmentation de 4,5% par rapport à la même période l'année précédente. L'Europe détient les 
stocks les plus importants d'investissement étranger direct à l'étranger et est le premier récepteur 
mondial de l'investissement étranger direct. 
2.13.  Les sociétés de l'UE sont des leaders mondiaux de la fourniture des infrastructures dont de 
nombreux pays émergents ont besoin pour po uvoir passer à l'étape suivante de leur 
développement – que cela soit dans les domaines des transports, de l'assainissement, des services environnementaux, de la logistique, des télécommunications ou de la prospection pétrolière et 
gazière. Importer ces produits d'Europe est un raccourci vers une économie plus avancée. 
2.2  La réponse de l'UE aux turbulences financiè res et au ralentissement de l'activité 
économique 
2.14.  La crise financière et économique persistante a donné lieu à une action intense et constante 
de la part des institutions de l'Union européenne et des gouvernements nationaux, et ce travail 
s'est poursuivi à un rythme soutenu tout au long de l'année 2012. Tous ont collaboré étroitement pour soutenir la stabilité financière, mettre en place un système de gouvernance plus solide pour 
l'avenir et renforcer les conditions nécessaires à une relance de la croissance et l'emploi. Face à la 
crise, des décisions importantes ont été prises, durant l'année, qui ont considérablement renforcé la capacité de l'UE à affronter celle-ci et à la surmonter. 
2.15.  Partout dans l'Union européenne, des mesures de réforme et d'assainissement ont été mises 
en œuvre. Des mécanismes efficaces de gestion de la crise ont été instaurés, tandis que d'autres 
mesures ont été prises pour renforcer la surveillance économique et budgétaire. Il faut en particulier rappeler la décision d'établir une véritable union bancaire dont le rôle consiste à rompre 
les interactions négatives entre les banques et la gestion de la dette publique. 
2.2.1  Renforcer la coordination économique et budgétaire 
2.16.  Les enseignements tirés dans le contexte des crises économique et financière et de la crise 
des dettes souveraines ont été le vecteur d'une vaste refonte de la gouvernance économique de 
l'UE et de l'Union monétaire et économique. La surveillance économique, budgétaire et structurelle est entreprise d'une manière cohérente durant les six premiers mois de chaque année civile, ce qui 
permet aux États membres de l'UE de tenir compte des orientations par pays dans leurs processus 
budgétaires nationaux durant les six mois suivants. 
2.17.   Le 13 décembre 2011, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté un 
ensemble de mesures législatives visant à réformer le Pacte de stabilité et de croissance. Cet 
ensemble de mesures, connu sous le nom de "six-p ack", vise à renforcer les procédures afin de WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  réduire les déficits publics et à corriger les déséquilibres macroéconomiques. En 2012, la première 
mise en œuvre de ces mesures a considérablement renforcé la surveillance budgétaire et introduit la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour empêcher et corriger les déséquilibres macroéconomiques, ces deux actions étant étayées par la possibilité d'appliquer des 
sanctions financières pour les États membres de la zone euro. Le "six-pack" comprenait également 
une proposition de directive établissant des prescriptions minimales pour les cadres budgétaires nationaux afin de garantir que les cadres fiscaux des États membres sont compatibles avec les 
règles de l'UE. 
2.18.  L'ensemble dit "two-pack" d'actes législatifs supplémentaires proposé en novembre 2011 et 
approuvé en mars 2013 vise à renforcer encore davantage la surveillance budgétaire des États membres de la zone euro, notamment grâce à l'introduction de discussions ex ante  sur les plans 
budgétaires nationaux et grâce à la mise en pl ace d'un cadre pour une surveillance accrue des 
États membres vulnérables de la zone euro. 
2.19.  En juin 2012, le Conseil européen a invité le Président du Conseil européen, en étroite 
collaboration avec le Président de la Commission, le Président de l'Eurogroupe et le Président de la 
Banque centrale européenne (BCE), à présenter une  feuille de route spécifique et assortie de 
délais pour la réalisation d'une véritable Union monétaire européenne (UME). Les travaux se 
poursuivent, notamment en vue de l'établissement de mesures supplémentaires pour la 
coordination ex ante  des réformes économiques majeures et d'arrangements contractuels 
concernant la compétitivité et la croissance liés à des mécanismes de solidarité et à la dimension sociale de l'UME. 
2.2.2  Vers une union bancaire 
2.20.  Au printemps 2012, la Commission européenne s'est prononcée en faveur d'une union 
bancaire en vue de restaurer la confiance envers les banques et l'euro dans le cadre d'une vision à 
long terme pour l'intégration économique et budgétaire. 
2.21.  L'Union bancaire prendrait la forme d'un Mécanisme de surveillance unique (MSU) et d'un 
Mécanisme de résolution unique (MRU) et s'appuierait sur un ensemble unique de règles qui 
s'appliqueraient à toutes les banques de l'Union européenne. 
2.22.  Le 13 décembre 2012, le Conseil de l'Union européenne a arrêté une position unanime sur 
les deux propositions de la Commission relatives à un Mécanisme de surveillance unique, qui comprend un règlement confiant à la BCE des tâches spécifiques pour les politiques relatives à la 
surveillance prudentielle des établissements de cr édit, ainsi qu'un règlement alignant le règlement 
existant relatif à l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur le nouveau cadre établi pour la surveillance bancaire. 
2.23.  Le compromis du Conseil fait actuellement l'objet de discussions avec le Parlement 
européen. Conformément à ce compromis, le MSU devrait être pleinement mis en place d'ici au 1
er mars 2014 ou 12 mois après l'entrée en vigueur du règlement l'instituant, la date la plus 
éloignée étant retenue. Pour permettre un passage sans heurt au nouveau mécanisme, la BCE 
peut encore repousser cette date. 
2.24.  Une fois qu'un accord sur ces propositions aura été trouvé, la Commission envisage de 
proposer avant l'été la prochaine étape critique vers l'Union bancaire, à savoir un Mécanisme de 
résolution unique pour le redressement des banques dans les États membres participant à l'Union 
bancaire. 
2.2.3  Mécanismes efficaces de résolution des crises 
2.25.  La mise en place d'un mécanisme de résolution des crises qui permettrait de remédier aux 
fragilités du marché financier et d'atténuer le risque de contagion entre États membres de l'UE constitue un volet important de la résolution des crises. 
2.26.  À l'initiative de la Commission européenne, de ux mécanismes temporaires de résolution des 
crises ont vu le jour en mai 2010: le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Le Mécanisme européen de stabilité (MES), WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  mécanisme permanent de soutien financier de la zone euro, a finalement été inauguré 
le 8 octobre 2012 et est aujourd'hui pleinement opérationnel depuis la ratification du Traité instituant le MES par tous les États membres de la zone euro. Le MES est l'institution financière internationale la plus capitalisée et le système de protection régionale le plus important au monde 
(500 milliards d'euros). 
2.27.  La BCE a joué un rôle crucial dans la réaction de la zone euro à la crise économique et 
financière. Tout d'abord, le taux de refinancement officiel a été ramené quasiment à zéro face au 
ralentissement de l'économie. De plus, la BCE a pris une série de mesures visant à remédier aux 
effets de la crise sur le fonctionnement des marché s financiers au moment où l'activité du marché 
interbancaire s'est pratiquement interrompue. Plus récemment, en septembre 2012, la BCE a adopté une décision en vue d'entreprendre des transactions monétaires directes (outright 
monetary transactions – OMT) sur les marchés obligataires souverains secondaires dans des 
conditions strictes et effectives. 
2.3  Faits nouveaux survenus dans les domaines du marché intérieur et de la politique 
centrale 
Marché unique 2.28.  Le Marché unique reste pour l'UE le plus important vecteur de croissance et de création 
d'emplois. Moderniser et approfondir le Marché unique constituent un effort permanent, puisque le 
Marché unique doit répondre à un monde en constante mutation dans lequel les défis sociaux et démographiques, les nouvelles technologies et les nouveaux impératifs, tels que le changement climatique, doivent être incorporés dans la conception des politiques. La Commission européenne a 
lancé un processus ambitieux pour donner un nouveau dynamisme au Marché unique. Suite à la 
communication relative à l'Acte pour le marché unique
4 adopté en avril 2011, pour répondre à la 
crise et à la nécessité d'encourager la croissance, la Commission européenne a adopté une 
deuxième communication, l'Acte pour le marché unique II5, le 3 octobre 2012. 
2.29.  Ce nouveau document de politique générale propose un deuxième ensemble d'actions 
prioritaires visant à redynamiser la croissance et conçues pour générer des effets réels sur le 
terrain et pour inciter les citoyens et les entreprises à utiliser le Marché unique en toute confiance 
et à leur avantage. La communication propose notamment 12 leviers et des actions clés correspondantes, qui s'articulent autour de 4 vecteurs de croissance, d'emploi et de confiance: i) des réseaux intégrés; ii) la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises; iii) l'économie 
numérique; et iv) l'entrepreneuriat social, la cohésion sociale et la confiance des consommateurs. 
Ces leviers constituent les prochaines étapes à franchir pour que l'objectif d'une économie sociale de marché hautement concurrentielle devienne réalité. Une fois mis en œuvre, l'Acte pour le 
marché unique II ouvrira à 500 millions d'Européens de nouvelles perspectives en matière de 
croissance, d'emploi et de cohésion sociale. 
Droits de propriété intellectuelle (DPI) 
2.30.  Pour l'Union européenne, compte tenu de ses enjeux et de son objectif consistant à devenir 
une économie fondée sur le savoir, les DPI sont considérés comme un pilier essentiel de l'économie et un vecteur clé de sa croissance. Dans cet esprit, la Commission européenne a adopté en mai 2011 une stratégie pour les DPI visant à stimuler la créativité et l'innovation.
6 L'objectif est 
d'établir un cadre cohérent et holistique qui contribue à renforcer la croissance économique, la 
création d'emplois et la compétitivité dans le Marché unique de l'Union européenne, tout en 
                                               
4 COM(2011) 206 du 13 avril 2011. Adresse consultée: 
http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/20110413-communication_fr.pdf . 
5 COM(2012) 573 du 3 octobre 2012. Adresse consultée: 
http://ec.europa.eu/internal_market/smact/docs/single-market-act2_fr.pdf . 
6 Communication de la Commission européenne "V ers un marché unique des droits de propriété 
intellectuelle – Doper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance 
économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix", COM(2011) 287 final, du 24 mai 2011. Adresse consultée: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/ipr_strategy/COM_2011_287_fr.pdf . Voir également la 
communication de la Commission "Une in dustrie européenne plus forte au service de la croissance et de la 
relance économique", COM(2012) 582 final, du 10 octobre 2012. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0582:FIN:FR:PDF ". WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  assurant un niveau élevé de protection des DPI. L'Union européenne reconnaît la nécessité 
d'adopter une approche équilibrée qui offre les bonnes incitations pour promouvoir des activités créatrices et novatrices et garantir la diversité culturelle, mais qui assure également l'accès le plus large possible aux créations et innovations protégées par les DPI. 
2.31.  En décembre 2012, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord politique sur le 
"paquet brevet" unitaire comprenant deux règlements et un accord international et posant les bases pour la création d'une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne. Suite à 
l'adoption des deux règlements (Règlement (UE) n° 1257/2012 et Règlement (UE) n° 1260/2012, 
tous les deux du 17 décembre 2012)
7, 25 États membres ont signé l'Accord sur la juridiction 
unifiée du brevet, qui, après ratification, établira une juridiction unique et spécialisée pour le brevet pour les États membres participants. 
Moyens de faire respecter les DPI 
2.32.  En mai 2011, des sociétés, des associations professionnelles et des plates-formes Web ont 
signé un mémorandum d'accord
8 sur la vente de marchandises de contrefaçon sur Internet, qui 
vise à élaborer de bonnes pratiques dans le but de lutter contre la contrefaçon en ligne. Un rapport 
d'évaluation a été adopté en avril 2013 par la Commission européenne. De plus, les signataires sont convenus au dernier trimestre de 2012 d'étendre le mémorandum d'accord à des sociétés 
d'autres secteurs d'activité et à élargir le champ d'application du mémorandum d'accord. 
2.33.  En 2009, la Commission européenne a créé l'Observatoire européen de la contrefaçon et du 
piratage, qui a été confié à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
9 en 2012 et 
renommé "Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle". Son mandat 
englobe l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et il sert de point focal pour la collecte, le 
suivi et la diffusion de renseignements importants qui amélioreront la compréhension du phénomène de la contrefaçon et du piratage et permettront à l'Union européenne de cibler les 
ressources utilisées pour faire respecter les DPI. Il encourage aussi une meilleure collaboration 
entre secteur public et secteur privé dans ce do maine. En juillet 2012, le Parlement européen a 
rejeté l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) et l'UE ne sera donc pas partie à cet accord. 
Législation douanière 
2.34.  Les douanes jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs de la politique 
commerciale de l'Union européenne parce qu'elles contribuent à faciliter et à sécuriser les échanges et à lutter contre le commerce déloyal. Le 20 février 2012, la Commission européenne a 
proposé au Parlement européen et au Conseil un règlement établissant un Code des douanes de 
l'Union, refonte du Règlement (CE) n° 450/2008 (Code des douanes modernisé). Cette proposition vise surtout à modifier le calendrier d'application du nouveau Code pour tenir compte du défi que 
représente la mise en œuvre de nouveaux processus basés sur l'électronique et pour aligner cette 
mise en œuvre sur les prescriptions du Traité de Lisbonne. 
2.35.  Le 21 décembre 2012, la Commission européenne a adopté une communication sur l'état de 
l'union douanière.
10 La communication dresse un bilan de la situation actuelle de l'union douanière 
de l'UE, identifie les défis à venir et énonce les actions prioritaires qui permettront d'assurer l'évolution future de l'union douanière. L'objectif  est de faire en sorte que l'union douanière de 
l'Union européenne soit aussi moderne, efficace et efficiente que possible, pour construire une 
Europe sûre et compétitive. 
                                               
7 J.O. L 361, 31 décembre 2012. 
8 http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/docs/memorandum_04052011_en.pdf . 
9 Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et  du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office 
de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs  public et privé au sein 
d'un Observatoire européen des atteinte s aux droits de propriété intellectuelle (texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE). 
10 COM(2012) 791 final, du 21 décembre 2012. Adresse consultée: 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/com_reports/customs/com
(2012)791_fr.pdf ". WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 9 - 
  Marchés publics 
2.36.  L'Union européenne ouvre largement à la concurrence internationale ses marchés publics, 
malgré une pression croissante sur son marché intérieur, notamment de la part des économies émergentes dans certains secteurs clés (chemins  de fer, construction, services informatiques). 
Dans l'Union européenne, les dépenses publiques représentent près de 19% du PIB et sont un 
moyen d'action essentiel pour donner un coup de fouet à la croissance. 
2.37.  Le 20 décembre 2011, la Commission européenne a adopté une proposition visant à 
moderniser la passation des marchés publics dans  l'Union européenne. Le programme inclut une 
révision des Directives n° 2004/17/CE
11 (passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des services postaux) et n° 2004/18/CE12 (marchés publics de travaux, 
de fournitures et de services), ainsi que l'adoption  d'une directive sur les concessions, qui, jusqu'à 
maintenant, n'étaient que partiellement réglementées au niveau européen. La procédure 
législative pour l'adoption de ces propositions a bien progressé en 2012. 
2.38.  Le 20 avril 2012, la Commission européenne  a également adopté une communication 
intitulée "Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics"13 qui énonce la voie à 
suivre pour réaliser la transition vers une passation électronique obligatoire des marchés publics. Cette communication s'appuie sur la proposition concernant la modernisation des directives de l'UE 
relatives aux marchés publics et inclut aussi des mesures d'accompagnement non législatives 
destinées à soutenir la transition vers une passation électronique des marchés publics dans l'Union européenne. 
Normalisation 
2.39.  Les normes et la normalisation sont un instrument important pour l'Union européenne. En 
octobre 2012, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté le Règlement (UE) n° 1025/2012
14 sur la normalisation européenne, applicable dès le 1er janvier 2013. Ce règlement 
énonce des règles de base pour la coopération entre les organismes de normalisation, la 
Commission européenne et les États membres de l'UE. Le Règlement vise à moderniser et à améliorer le système de normalisation de l'UE et à rendre le processus de normalisation plus 
rapide et plus participatif. 
Modernisation de l'aide publique 2.40.  Le contrôle de l'aide publique de l'Union européenne est un élément essentiel de la politique 
de la concurrence et une sauvegarde indispensable pour une concurrence effective et le 
libre-échange. En instaurant un cadre commun, les règles relatives à l'aide publique donnent, 
avant tout et surtout, des chances égales aux entr eprises de l'UE et évitent aux États membres de 
l'UE de s'embarquer dans une course ruineuse aux subventions, qui ne pourrait être soutenue par 
certains États membres et serait dommageable pour l'Union européenne dans son ensemble. 
2.41.  En 2012, la Commission européenne a lancé une réforme de grande ampleur destinée à 
moderniser les règles sur le contrôle de l'aide publ ique – l'initiative "Modernisation de la politique 
de l'UE en matière d'aides d'État".
15 Cette initiative poursuit trois objectifs principaux: faire en 
sorte que les règles relatives à l'aide publique favorisent une croissance durable, intelligente et inclusive, ainsi que les objectifs de la stratégie Europe 2020; donner la priorité à l'application effective des règles dans les affaires qui ont une fo rte incidence sur le Marché unique; et simplifier 
le processus de prise de décisions de la Commissi on européenne en rapport avec l'aide publique. 
Afin de réaliser ces objectifs, la Commission eu ropéenne se concentrera sur "les aides appropriées" 
– c'est-à-dire les aides efficaces et bien conçues qui remédient aux défaillances réelles du marché 
                                               
11 COM(2011) 895 final du 20 décembre 2011. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0895:FIN:FR:PDF ". 
12 COM(2011) 896 final du 20 décembre 2011. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0896:FIN:FR:PDF ". 
13 COM(2012) 179 du 20 avril 2012. Adresse consultée: 
http://ec.europa.eu/internal_market/publicproc urement/docs/eprocurement/strategy/COM_2012_fr.pdf . 
14 J.O. L 316 du 14 novembre 2012. 
15 COM(2012) 209 du 8 mai 2012. Adresse consultée:" http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0209:FIN:FR:PDF ". WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 10 - 
  et ont un véritable effet incitatif. La Commission européenne sera encore plus vigilante en ce qui 
concerne les "aides inappropriées", à savoir des subventions dommageables qui évincent l'investissement privé ou maintiennent sur le marché des entreprises inefficaces et non viables. Dans le même temps, la modernisation de l'aide publique doit contribuer aux efforts déployés par 
les États membres de l'UE en vue d'une meilleure utilisation des finances publiques dans le 
contexte de l'assainissement budgétaire. Les éléments principaux du programme de réforme devraient être mis en place d'ici à la fin de 2013. 
Réforme de la politique agricole commune (PAC) 
2.42.  Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions 
juridiques pour la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. L'ensemble contient des propositions législatives concernant plusieurs règlements et notamment 
des propositions concernant les quatre règlements principaux: 
 une proposition de règlement établissant des règles pour les versements directs aux 
agriculteurs; 
 une proposition de règlement établissant une organisation commune des marchés de 
produits agricoles; 
 une proposition de règlement sur le soutien du développement rural; et 
 une proposition sur le financement, la gestion et la surveillance de la politique agricole 
commune. 
2.43.  Les propositions de la Commission européenne visent à renforcer la compétitivité et la 
durabilité de l'agriculture européenne et à maintenir la présence de celle-ci dans toutes les régions 
de l'Union européenne, afin de garantir aux citoyens de l'UE des produits alimentaires sains et de 
qualité, de protéger l'environnement et de contribuer au développement des régions rurales de l'Union européenne. La politique future continuera la transition vers l'orientation par le marché, 
faisant fond des progrès accomplis grâce aux réformes précédentes de la PAC ces 20 dernières 
années. Les versements directs découplés resteront l'élément central des dépenses de la PAC et le rôle des mesures de marché se limitera à offrir un filet de sécurité aux agriculteurs dans les 
situations de crise. 
2.44.  Le dialogue interinstitutionnel est en cours entre le Parlement européen, le Conseil de 
l'Union européenne et la Commission européenne. Il devrait aboutir à l'adoption de plusieurs 
règlements et actes d'exécution à la fin de 2013, dans l'espoir que la réforme de la PAC soit en 
place dès le 1
er janvier 2014. 
Vers une économie verte et une meilleure gouvernance 2.45.  Le 25 octobre 2012, l'Union européenne a adopté la Directive n° 2012/27/UE
16 relative à 
l'efficacité énergétique. Cette directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de 
l'efficacité énergétique dans l'Union européenne afin de garantir la réalisation de l'objectif principal de l'UE de 20% d'économies d'énergie pour 2020 et d'ouvrir la voie à de nouvelles améliorations 
en matière d'efficacité énergétique au-delà de cette date. La Directive énonce des règles destinées 
à supprimer les obstacles sur le marché de l'énergie et à pallier les défaillances du marché qui freinent l'efficacité dans la production et la  consommation d'énergie; elle prévoit en outre 
l'établissement d'objectifs nationaux indicatifs en matière d'efficacité énergétique pour 2020. 
Stratégie numérique pour l'Europe et commerce électronique 
2.46.  Le 11 janvier 2012, la Commission européenne a présenté un cadre cohérent pour 
consolider la confiance envers le marché unique numérique pour le commerce électronique et les 
services en ligne, tel qu'annoncé également dans la Stratégie numérique pour l'Europe et dans 
l'Acte pour le marché unique. De nombreuses in itiatives annoncées visaient à doubler d'ici à 2015 
la part (actuellement de 3,4%) du commerce électronique dans les ventes au détail, ainsi que la 
part (actuellement à moins de 3%) du secteur Internet dans le PIB de l'UE. 
                                               
16 J.O. L 315 du 14 novembre 2012. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 11 - 
  2.47.  Le commerce et les services en ligne représentent déjà plus de 20% de la croissance et de 
la création nette d'emplois dans certains États membres et les mesures annoncées visent à dynamiser encore davantage ce potentiel, notamment en instaurant la confiance envers les services en ligne. De plus, le développement du commerce électronique et des services en ligne 
offre un énorme potentiel d'évolution économique, sociale et sociétale positive. Par exemple, une 
étude récente a montré que l'économie Internet crée 2,6 emplois pour chaque emploi perdu "hors ligne" et qu'elle offre souvent un meilleur choix aux consommateurs, y compris les consommateurs 
habitant des zones rurales et isolées. 
Encourager et soutenir les activités économiques des PME hors de l'UE 2.48.  Le 9 novembre 2011, la Commission européenne a adopté la communication intitulée "Small 
Business, Big World – Un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du 
marché mondial".
17 Cette communication a pour but d'établir une stratégie plus cohérente et 
efficace pour soutenir les PME sur les marchés internationaux et de faire un meilleur usage des ressources existantes. Pour réaliser ces objectifs, la nouvelle stratégie identifie six domaines 
d'action: renforcer et inventorier l'offre actuelle des services d'aide; créer un portail d'information 
virtuel unique pour les PME; renforcer la cohé rence des programmes d'aide au niveau de l'UE; 
promouvoir les clusters et les réseaux visant à l'internationalisation des PME; rationaliser les 
activités nouvelles sur les marchés prioritaires; exploiter les politiques extérieures existantes 
de l'UE. 
Une politique industrielle nouvelle 2.49.  Le 10 octobre 2012, la Commission européenne a adopté la communication intitulée "Une 
industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique".
18 Cette 
communication propose un partenariat entre l'Union européenne, ses États membres et l'industrie afin d'augmenter les investissements dans les nouvelles technologies et donner à l'Europe une 
longueur d'avance sur ses concurrents dans le contexte de la nouvelle révolution industrielle. La 
communication souligne la nécessité de nouveaux investissements dans l'innovation (axés sur six domaines prioritaires présentant un énorme potentiel: les technologies de fabrication avancées 
pour une production propre; les technologies clés génériques; les produits biologiques; une 
politique industrielle, une politique de construction et des matières premières durables; des véhicules et navires propres; et des réseaux intelligents) et de meilleures conditions commerciales, à la fois sur le marché intérieur, en songeant spécialement aux marchandises, à l'entrepreneuriat 
et à la protection des droits de propriété intellec tuelle, et sur les marchés internationaux. La crise 
économique et les difficultés dans le secteur bancaire ont eu des répercussions négatives sur les prêts à l'économie réelle et la communication propose une série de mesures pour remédier à cette 
situation. De plus, il n'est pas possible de développer et de mettre sur le marché de nouvelles 
technologies si la main-d'œuvre de l'UE ne possède pas les compétences nécessaires. La Commission renforce donc aussi sa stratégie au moyen d'une série de mesures concernant le 
capital humain et les compétences, afin de promouvoir la création d'emplois, une meilleure 
anticipation des compétences nécessaires pour promouvoir la compétitivité de l'industrie et les investissements dans ce domaine. 
3  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE DE 
L'UE (2011-2012) 
3.1  Introduction 
3.1.  Europe 2020 est la stratégie de croissance pour dix ans de l'Union européenne qui guide l'UE 
et ses États membres en encourageant la mise en place de réformes structurelles pour soutenir la 
croissance. S'appuyant sur cette stratégie, l'Union européenne a adopté des outils puissants destinés à renforcer sa gouvernance économique et à faire en sorte que les mesures requises 
soient prises pour faire sortir l'Europe de la crise. 
                                               
17 COM(2011) 702 final, du 9 novembre 2011. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0702:FIN:FR:PDF ". 
18 Voir la note de bas de page 6. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 12 - 
  3.2.  Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission européenne a adopté en 2010 la 
communication intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale 
au cœur de la stratégie Europe 2020".19 Elle constitue le fondement de la politique commerciale et 
d'investissement de l'Union européenne pour la période 2010-2015 et propose une stratégie visant 
à réduire les obstacles au commerce, à s'ouvrir aux marchés mondiaux et à obtenir des conditions 
équitables pour les entreprises de l'UE. L'objectif général de la communication est de faire en sorte que les citoyens de l'UE aient accès aux avantages du commerce sous la forme d'une croissance 
économique plus solide, d'une augmentation du nombre d'emplois et d'un plus grand choix pour 
les consommateurs à des prix moins élevés. 
3.3.  Les conclusions
20 du Conseil européen tenu les 7 et 8 février 2013 ont mis l'accent sur la 
nécessité d'une meilleure utilisation du commerce comme vecteur de la croissance et de la 
création d'emplois et ont rappelé que l'Union européenne était déterminée à favoriser des 
échanges libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. 
3.2  L'OMC et la stratégie multilatérale 
Promouvoir une Organisation ouverte à tous 3.4.  L'OMC représente le fondement multilatéral de la politique commerciale de l'Union 
européenne puisqu'elle offre une enceinte pour faire respecter les droits conformément à ses 
règles et veille à ce que les Membres tirent avantage de leur participation à cette enceinte. L'Union européenne est profondément convaincue que le système multilatéral tel qu'établi par l'OMC tirerait profit de la participation de nouveaux pays qui s'engageraient à adhérer aux règles de 
l'Organisation. À cet égard, l'Union européenne participe de manière active à toutes les 
négociations en matière d'accession. Elle considère que l'achèvement récent de plusieurs accessions est un signal très positif montrant que l'Organisation a conservé son pouvoir d'attrait et 
offre un cadre robuste garantissant l'intégration des pays accédants dans un système solide fondé 
sur des règles. 
3.5.  L'Union européenne n'a cessé de militer en faveur de la préservation de l'intégrité de ce 
cadre, tout en offrant les flexibilités nécessaires. Cela est tout particulièrement vrai en ce qui 
concerne l'accession des PMA, dont les contraintes et difficultés spécifiques doivent être prises en considération. C'est dans cet esprit que l'Union européenne a abordé la récente mise à jour des lignes directrices relatives à l'accession des PMA et qu'elle a activement contribué à l'achèvement 
des travaux dans le délai ambitieux de six mois fixé à la huitième Conférence ministérielle de 
l'OMC, ce dont elle se félicite. 
Le Cycle de Doha et la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC 
3.6.  La priorité numéro 1 de l'Union européenne est de préserver et de renforcer le système 
commercial multilatéral. L'Union européenne a l'absolue conviction qu'il est indispensable de dégager un résultat positif lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC de 
décembre 2013 et que cette conférence doit aboutir à des résultats tangibles, notamment sous la 
forme d'un accord sur un ensemble de questions qui constituerait la première étape sur la voie menant à la conclusion du Cycle de Doha. Cet ensemble de questions serait axé autour d'un accord sur la facilitation des échanges et inclurait aussi une composante développement, ainsi que 
certaines questions limitées sur l'agriculture. 
3.7.  Afin de faire avancer les négociations sur la facilitation des échanges et d'aider les PMA à 
récolter les fruits de leurs efforts, l'Union européenne s'est engagée à répondre positivement aux 
demandes des pays en développement, et des PMA en particulier, en matière d'assistance 
technique et de renforcement des capacités. Dans une déclaration commune publiée en mars 2013, le Commissaire au développement, M. Andris Piebalgs, et le Commissaire au 
commerce, M. Karel De Gucht, ont exprimé leur en gagement en faveur de ce soutien, déclarant 
que l'aide de l'Union européenne proviendra de ses engagements généraux au titre de l'Aide pour le commerce. 
                                               
19 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/november/tradoc_146954.pdf . 
20 http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/135329.pdf . WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 13 - 
  3.8.  Envisageant le futur après la réussite de la neuvième Conférence ministérielle, l'Union 
européenne reste pleinement attachée à la poursuite des négociations sur les éléments restants du PDD, dans le but de mener à bon terme le cycle de négociations dans son ensemble. 
L'Accord sur les marchés publics (AMP) 
3.9.  L'UE est partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics, à ce jour le seul 
accord juridiquement contraignant sur les marchés publics au sein de l'OMC. L'UE a joué un rôle très important dans la renégociation de l'Accord, officiellement achevée le 30 mars 2012. Le 
nouvel ensemble de règles en matière de passation de marchés qui constituent le texte de l'AMP 
offre un niveau de clarté et de transparence plus élevé et garantit des conditions égales aux fournisseurs, aux fournitures et aux services originaires des Parties à l'AMP dans les procédures de passation des marchés. L'AMP révisé élargit considérablement les possibilités commerciales pour 
les fournisseurs originaires des Parties et contient des dispositions qui facilitent l'adhésion de 
nouvelles Parties. 
Négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services 
3.10.  Suivant l'orientation politique de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, l'Union 
européenne a entrepris des discussions avec d'autres Membres de l'OMC dans le but de progresser sur la question de la libéralisation des services. En participant aux négociations plurilatérales sur le 
commerce des services, l'Union européenne est disposée à contribuer à un accord ambitieux qui 
susciterait une large participation et qui pourrait être transposé au niveau multilatéral dans le futur. 
3.11.  Dans ce contexte, l'Union européenne esti me qu'un accord plurilatéral devrait être 
parfaitement compatible avec l'AGCS, de sorte qu'il puisse être transposé au niveau multilatéral et, 
donc, soutenir le système commercial multilatéral. 
L'examen de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) 
3.12.  En mai 2012, les parties à l'ATI ont réengagé le processus d'examen de l'Accord. L'Union 
européenne a joué un rôle actif de chef de file dans les deux processus parallèles visant à allonger la liste des produits visés et à établir des mécanismes pour remédier aux obstacles non tarifaires 
dans le secteur des TIC. L'UE considère que l'examen de l'ATI est urgent. S'il est conclu avec 
succès, peut-être en 2013 déjà et avec de nouveaux Membres participants, il apporterait une contribution précieuse à la croissance du secteur des TIC. 
Surveiller le protectionnisme 
3.13.  L'Union européenne a pleinement reconnu et approu vé le rôle de l'OMC dans la surveillance 
du protectionnisme et attache une grande importan ce au pilier transparence de l'Organisation. 
C'est pour cette raison que l'Union européenne a soutenu l'OMC dans ses efforts visant à garantir 
la transparence en un volume et un niveau sans précédent de renseignements sur ses mesures 
liées au commerce. De plus, l'Union européenne  ne manque aucune occasion, au niveau des 
comités de l'OMC, de souligner combien il est important que les Membres respectent l'obligation de 
notifier officiellement leurs mesures. 
3.14.  Les progrès réalisés par les Membres de l'OMC dans le respect des obligations de notification 
restent lents et il y a encore des lacunes importantes dans tous les domaines de travail de l'OMC. Le bilan en matière de respect des obligations de notification n'est pas pleinement satisfaisant, 
bien que des initiatives aient été prises dans chaque comité de l'OMC pour améliorer la situation. 
L'Union européenne a toujours soutenu activement toutes les initiatives destinées à renforcer le 
système de suivi des faits nouveaux liés au commerce et à améliorer la transparence des 
politiques et pratiques commerciales à l'OMC. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 14 - 
  3.3  Les relations commerciales bilatérales 
3.3.1  Des accords bilatéraux/régio naux complets et modulés 
3.15.  Si l'Union européenne reste attachée à la poursuite du développement du système 
commercial multilatéral, elle a toutefois aussi développé ses relations commerciales sur le plan 
bilatéral, reconnaissant qu'elles peuvent apporter une contribution positive et compléter le 
système multilatéral dans les situations où ce dernier n'offre pas de nouvelles possibilités d'accès aux marchés. 
3.16.  Ces dernières années, l'Union européenne a donc mis en place un programme de relations 
commerciales d'une ampleur sans précédent. Aujo urd'hui, elle renforce même ce programme en 
lançant des négociations en vue d'un accord avec le Japon et en envisageant la possibilité de négociations similaires dans un futur proche avec les États-Unis, comme cela est indiqué dans une 
déclaration commune publiée le 13 février 2013 par le Président des États-Unis Barack Obama, le 
Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy, à la suite du rapport final du Groupe de travail de haut niveau sur la 
croissance et l'emploi.
21 
3.17.  L'intérêt porté sur un programme ambitieux de relations commerciales bilatérales a déjà 
donné des résultats sous la forme de la conclusion d'un ALE "approfondi et complet" nouvelle 
génération avec la Corée et avec la Colombie, le Pérou et l'Amérique centrale. Des négociations 
techniques menant à des accords d'un niveau d'ambition similaire avec l'Ukraine et Singapour ont été finalisées dans le courant de 2012. Des négociations avec le Canada sont également en cours et sont entrées dans leur phase finale. Cela montre que, même dans les périodes difficiles, l'Union 
européenne parvient à conclure des arrangements commerciaux ambitieux qui offrent des 
avantages concrets à l'économie européenne. 
3.18.  L'ALE UE-Corée est un très bon exemple de la politique de l'Union européenne visant à 
conclure des accords ambitieux et réciproques. Il s'est traduit par un niveau sans précédent de 
démantèlement des droits de douane (en commençant par près de 99% des droits dans un délai de cinq ans) et par des dispositions novatrices sur les obstacles non tarifaires. Les prescriptions 
contraignantes et coûteuses en matière d'essais et de certification seront réduites. La transparence 
et la prévisibilité en ce qui concerne les questions réglementaires seront améliorées, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, tandis que les annexes sectorielles portant sur les produits électroniques, les véhicules automobiles et leurs parties, les produits pharmaceutiques, 
les instruments médicaux et les produits chimiques offrent des outils supplémentaires pour 
répondre à toute question émergente. L'Accord couvre le commerce des services en adoptant l'approche de la liste positive. Il accorde l'accès aux marchés et le traitement national aux 
services, aux fournisseurs/établissements de services et aux investisseurs dans les secteurs 
inscrits dans les listes d'engagements, sous réserve des conditions et qualifications qui y sont énoncées. Il s'agit du premier ALE conclu par l'Union européenne qui comprend un chapitre 
complet sur le commerce et le développement durable et met particulièrement l'accent sur les 
engagements des deux parties à adhérer aux normes  reconnues au niveau international dans le 
domaine du travail et de l'environnement. L'Accord  offre également le premier exemple de mise en 
œuvre de dispositions de ce genre dans la pratique et avec la participation de la société civile. 
Enfin, l'Accord prévoit un meilleur accès aux procédures de passation des marchés publics. 
3.19.  L'Union européenne renforce également ses liens avec ses voisins, dans les cas où des gains 
économiques réciproques peuvent être tirés d'une intégration et d'une convergence réglementaire 
plus poussées. Des négociations approfondies et complètes en vue d'un ALE sont en cours avec 
la Géorgie, Moldova et l'Arménie ou seront prochainement lancées avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie. La politique de voisinage de l'Union européenne s'appuie sur la solide 
relation et la dynamique entre la politique commerc iale et la politique extérieure, ce qui contribue 
à l'établissement d'une zone de paix et de prospérité. 
3.20.  L'Union européenne s'est engagée à faire en sorte que les accords qui ont été signés ou 
négociés préparent le terrain pour le niveau suivant de la libéralisation et l'élaboration de règles 
multilatérales. Les ALE, s'ils sont envisagés avec précaution, peuvent faire fond sur les règles de 
l'OMC en allant plus loin et plus vite dans la promotion de l'ouverture, en traitant des questions qui 
                                               
21 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/february/tradoc_150519.pdf . WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 15 - 
  ne sont pas encore prêtes pour un débat au niveau multilatéral et en préparant le terrain pour le 
niveau suivant de la libéralisation multilatérale. De nombreuses questions importantes, dont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et les questions réglementaires, qui, de manière générale, restent hors de portée de l'OMC pour le moment, peuvent être réglées par le 
biais d'ALE. Par exemple, les accords conclus ces deux dernières années avec la Corée du Sud, 
l'Amérique centrale, le Pérou, la Colombie, l'Ukraine et Singapour contiennent un chapitre sur la propriété intellectuelle parfaitement adapté au ni veau de développement des pays concernés. Les 
accords conclus avec le CARIFORUM, l'Amérique centrale, le Chili, la Colombie, le Mexique, 
le Pérou, la Corée du Sud, l'Ukraine, Singapour et la Suisse comportent des chapitres sur les marchés publics. 
3.21.  Des accords ambitieux, en particulier avec de  grands pays développés, peuvent avoir une 
portée systémique. Ils offrent un banc d'essai pour combler les lacunes du corpus de règles 
multilatérales et élaborent des solutions réglementaires qui pourront servir de base aux travaux futurs au niveau multilatéral. Plus il y a convergence – et non seulement équivalence – 
réglementaire, plus le système multilatéral s' en trouve conforté. Parvenir à rapprocher des 
modèles réglementaires certes dominants, mais parfois contradictoires, créerait un bien public mondial. Cela enverrait un signe fort indiquant que la convergence est possible, même à partir de 
points de départ très différents, et offrirait des solutions réglementaires concrètes allant dans ce 
sens, ce qui faciliterait les négociations futures à l'OMC. 
3.22.  L'Union européenne milite en faveur d'approches internationales dans ses accords 
bilatéraux. Elle se réfère le plus possible aux normes convenues au niveau international (ou au 
moins aux processus plurilatéraux) et utilise ainsi les accords bilatéraux comme levier pour 
pousser ses partenaires vers ces modèles internationaux. L'exercice de délimitation de la portée des négociations en vue de l'ALE avec le Japon fait  expressément mention de l'objectif consistant à 
établir une plus grande convergence entre les pre scriptions nationales japonaises et les normes 
internationales pertinentes. 
3.3.2  Nouveau règlement relatif aux TBI entre des États membres de l'UE et des pays 
tiers 
3.23.  Le 12 décembre 2012, le Parlement européen et  le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 
n° 1219/2012
22 relatif aux traités bilatéraux d'investissement (TBI). Ce règlement établit les 
conditions dans lesquelles les TBI existants entre des États membres de l'Union européenne et des 
pays tiers peuvent être maintenus après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.23 Le Règlement 
établit en outre un mécanisme habilitant les États membres – à certaines conditions – à négocier et à conclure des accords bilatéraux d'investissement avec des pays avec lesquels il n'est pas 
prévu dans l'immédiat d'engager des négociations en vue d'un accord d'investissement à l'échelle 
de l'UE. Cette disposition est conçue pour élargir la portée de la protection des investissements dont jouissent actuellement les investisseurs européens. Toutes les sauvegardes appropriées sont 
en place pour veiller à ce que les accords d'investissement des États membres ne créent pas 
d'obstacles sérieux à la bonne mise en œuvre de la politique d'investissement de l'Union européenne. 
3.3.3  Initiative relative aux ma rchés publics extérieurs 
3.24.  Dans ses efforts récents visant à promouvoir la croissance au moyen de la proposition des 
"Douze leviers pour stimuler la croissance et renf orcer la confiance", énoncée dans l'Acte pour le 
marché unique I et dans la communication de 2010 intitulée "Commerce, croissance et affaires 
mondiales"
24, la Commission européenne a identifié la concurrence loyale et l'accès aux marchés 
publics comme l'un des vecteurs essentiels de la croissance économique et de la création d'emplois, notamment dans le contexte de la récente crise économique. De plus, en mars 2012, la 
Commission européenne a proposé un nouveau règlement (à savoir l'Initiative relative aux 
marchés publics internationaux) dans le domaine de la politique de l'UE en matière de marchés 
                                               
22 J.O. L 351 du 20 décembre 2012. 
23 Suite à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la compétence exclusive en matière 
d'investissement étranger direct a été transférée des États membres de l'UE à l'Union européenne. 
24 Voir le paragraphe 2.49 et la note de bas de page 18. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 16 - 
  publics internationaux.25 L'objectif central de cette initiative est, grâce aux négociations 
commerciales, d'améliorer les conditions dans lesquelles les entreprises de l'UE peuvent participer aux marchés publics dans des pays tiers. De plus, l'Initiative confirme le statut juridique des soumissionnaires, produits et services originaires de pays qui ont passé un accord international 
avec l'Union européenne dans le domaine des marchés publics et clarifie les règles applicables aux 
soumissionnaires, produits et services non couverts par ces accords. Le texte proposé doit encore être approuvé par les législateurs (le Parlement européen et le Conseil). 
3.4  Commerce et développement durable 
3.25.  Pour l'Union européenne, intégrer la notion de durabilité, avec sa dimension économique, 
sociale et environnementale, dans toutes les polit iques pertinentes est une exigence fondamentale 
énoncée dans le Traité sur l'Union européenne, tant pour ce qui est des politiques intérieures que 
pour l'action extérieure. La Stratégie de l'UE en faveur du développement durable guide les 
activités de l'Union européenne depuis 2006. L'Union européenne tient à faire en sorte que sa politique commerciale et ses accords commerciaux soutiennent le développement durable sur son 
territoire, dans les pays partenaires et au niveau mondial. 
3.26.  Au niveau bilatéral, tous les accords commerciaux récemment conclus par l'Union 
européenne, tant avec des pays développés qu'avec des pays en développement, comprennent 
des dispositions relatives au développement durable. Ces dispositions portent sur l'adhésion à des 
instruments internationaux essentiels (conventions fondamentales de l'OIT, accords environnementaux multilatéraux) et la mise en œuvre effective de ces instruments, le maintien des niveaux de protection de l'emploi et de l'environnement, l'application efficace des lois 
nationales sur l'environnement et le travail, l'utilisation prudente des ressources naturelles, la 
promotion de pratiques favorisant le développement durable (par exemple la responsabilité sociale des entreprises et l'utilisation de programmes de durabilité); elles prévoient en outre la 
participation de la société civile dans la surveillance de la mise en œuvre de l'accord. 
3.27.  Le 25 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la communication intitulée 
"Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 
2011-2014"
26 pour promouvoir plus avant la conduite responsable des affaires, y compris le 
respect des principes et lignes directrices reconnus au niveau international dans ce domaine. 
3.28.  Ces dernières années, le changement climatique  s'est révélé être un défi majeur pour le 
développement durable, que doivent relever les décideurs et qui requiert également un examen 
approfondi de l'interaction entre le climat et les politiques commerciales afin qu'ils se renforcent 
mutuellement. L'Union européenne est en première ligne dans la lutte contre le changement climatique, tant au niveau intérieur que sur la scène internationale, et poursuit des politiques 
commerciales complémentaires qui peuvent contribuer directement à la réalisation des objectifs de 
la politique en matière de climat, comme la libé ralisation des échanges de biens et de services 
environnementaux. 
3.29.  Les évaluations des effets potentiels des accords commerciaux sur la poursuite d'objectifs 
économiques, sociaux et environnementaux sont un autre outil permettant de renforcer le soutien mutuel entre la libéralisation des échanges et le développement durable. Dans l'Union européenne, ces évaluations sont menées sur toute la dur ée du cycle d'élaboration de la politique: ex ante , 
sous la forme d'évaluations de l'impact, quand une nouvelle politique est élaborée; durant les 
négociations, sous la forme d'évaluations de l'im pact du commerce sur le développement durable; 
ou sous la forme d'analyses ex post , quand un accord est mis en œuvre. Les évaluations 
s'intéressent aux impacts importants et pertinents sur l'économie, la société, les droits humains et 
l'environnement et visent à renseigner les décideurs sur la façon de maximiser les effets positifs et/ou d'atténuer les répercussions négatives possibles des accords commerciaux. Toutes les 
évaluations impliquent de larges consultations avec les parties intéressées, y compris la société 
civile. 
                                               
25 COM(2012) 124 du 21 mars 2012. Adresse consultée: 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/march/tradoc_149252.pdf . 
26 COM(2011) 681 final du 25 octobre 2011. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:FR:PDF ". WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  3.4.1  Commerce et développement 
Cadre d'orientation général 3.30.  L'Union européenne cherche à répondre aux besoins des pays en développement, à soutenir 
leur développement durable et leur intégration dans le système commercial mondial. Les efforts 
visant à aider les pays en développement à accélérer la croissance et à réduire la pauvreté et 
l'inégalité sociale dans le cadre du développement durable doivent être menés sur plusieurs fronts, y compris celui de la politique commerciale. Dans ce contexte, l'Union européenne reste 
fermement déterminée à mettre le commerce au service du développement. 
3.31.  Dans le domaine de la politique de développem ent de l'UE, en octobre 2011, la Commission 
européenne a publié une communication intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement".
27 Comme le titre le laisse entendre, 
l'objectif premier de cette politique est d'accroître sensiblement l'impact et l'efficacité de la 
politique de développement de l'Union européenne dans un paysage mondial en mutation. L'aide de l'Union européenne sera orientée vers les pays qui en ont le plus besoin et où elle peut avoir le 
plus d'impact. Une croissance inclusive et durable, notamment lorsqu'elle est associée à une bonne 
gouvernance, peut jouer un rôle de catalyseur po ur la réduction à long terme de la pauvreté. 
3.32.  Le 27 janvier 2012, la Commission a adopté une communication intitulée "Commerce, 
croissance et développement – Ajuster la politique commerciale et d'investissement aux pays qui 
ont le plus besoin d'aide"
28, qui a été approuvée par le Conseil européen en mars 2012. Cette 
communication donne une image claire de la meilleure manière dont l'Union européenne peut soutenir les pays en développement les plus démunis pour qu'ils puissent mieux exploiter les 
possibilités en vue d'atteindre une croissance inclusive et de réduire la pauvreté, dans un contexte 
mondial qui a considérablement changé. 
3.33.  Cela concerne en particulier le glissement du pouvoir commercial relatif des pays en 
développement, notamment en ce qui concerne le poids croissant des économies émergentes et 
les difficultés que rencontrent les pays les moins avancés (PMA) pour tirer profit des marchés mondiaux. Cela permettrait aux instruments des politiques commerciale et de développement 
d'œuvrer de concert et de renforcer les capacités commerciales des pays en développement en 
intégrant le commerce dans leurs stratégies de développement. Énonçant les priorités de l'Union européenne en matière de développement pour la  prochaine décennie, la communication propose, 
entre autres choses, de mieux différencier les pays en développement pour se concentrer sur les 
plus pauvres, d'intensifier les efforts pour voir au-delà des droits de douane et réduire les 
obstacles au commerce restants, et d'améliorer l'efficacité des instruments des politiques commerciale et de développement de l'Union européenne et de renforcer leur complémentarité. 
Aide pour le commerce 
3.34.  L'Aide pour le commerce fait partie intégrante de l'aide au développement de l'Union 
européenne. L'UE et ses États membres restent les principaux intervenants dans l'application du 
programme de l'Aide pour le commerce et s'emploient résolument à mettre en pratique l'Aide pour 
le commerce. 
3.35.  En 2010 (année du dernier exercice de suivi), le résultat collectif de l'Union européenne 
représentait 32% environ des flux totaux d'aide pour le commerce et s'élevait à plus de 
10,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,2% par rapport à l'exercice précédent. Ce 
montant supplémentaire, octroyé par l'intermédiaire des canaux existants de la coopération au développement, n'a pas été versé au détriment d'autres secteurs, mais plutôt dans le contexte 
d'une aide publique au développement (APD) généra le croissante de la part de l'Union européenne. 
                                               
27 COM(2011) 637 final, du 13 octobre 2011. Adresse consultée: " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0637:FIN:FR:PDF ". 
28 COM(2012) 22 final, du 27 janvier 2012. Adresse consultée: 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_148996.FR.pdf . WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  3.36.  Dans la catégorie plus étroite de l'Assistance liée au commerce, l'Union européenne et ses 
États membres représentent 60% des engagements totaux. Ceux-ci incluent des activités commerciales clés telles que la politique et la planification commerciales, la facilitation des échanges, les négociations commerciales et le développement du commerce. En 2008 et 2009, 
l'Union européenne avait collectivement déjà dépassé les engagements auxquels elle avait souscrit 
en 2005 à la Conférence ministérielle de Hong Kong, à savoir de fournir avant 2010 un montant 
de 2 milliards d'euros au titre de l'assistance liée au commerce (1 milliard d'euros par la 
Commission européenne et 1 autre milliard d'euros par les États membres). 
3.37.  Au-delà de l'augmentation des montants, la mi se en œuvre de la stratégie de l'UE pour 
l'Aide pour le commerce se poursuit grâce à des efforts constants visant à renforcer l'impact de la fourniture de l'Aide pour le commerce. S'agissant des activités financées dans le domaine du 
commerce, l'Union européenne a aidé les pays en développement dans le registre complet des 
catégories de la politique et de la réglementation commerciales et du développement des échanges, tout en veillant à ce que la distribution des fonds disponibles corresponde le plus 
fidèlement possible aux priorités et besoins de ces pays. Par exemple, une part appréciable de 
l'assistance liée au commerce a été affectée à l'assistance technique pour aider les bénéficiaires à répondre aux normes techniques et phytosanitaires de l'UE. 
3.38.  Les accords de partenariat économique (APE) sont la pierre angulaire du partenariat pour le 
commerce et le développement de l'UE avec les pays ACP. À l'heure actuelle, trois APE sont mis en œuvre et des négociations avec un certain nombre de régions sont en cours. L'assistance extérieure de l'Union européenne soutient des réformes du régime commercial en offrant le 
financement nécessaire pour renforcer les capacités institutionnelles et productives dont les pays 
ont besoin pour exploiter les possibilités générées par les accords. 
3.39.  Sur le plan multilatéral de l'Aide pour le commerce, l'Union européenne et ses États 
membres se sont impliqués étroitement dans le travail de renforcement du Cadre intégré pour 
l'assistance technique liée au commerce en faveur des PMA. Le Cadre intégré renforcé (CIR) est aujourd'hui pleinement opérationnel et, depuis décembre 2010, 48 PMA ont bénéficié du 
programme. L'Union européenne et ses États membres sont engagés en tant qu'importants 
donateurs, dans certains cas en tant que donateurs facilitateurs sur le terrain, et en jouant un rôle dans le CIR. Par ailleurs, il existe un engagement de recourir au CIR comme instrument d'orientation pour l'assistance bilatérale, en accord avec la stratégie conjointe de l'UE en faveur de 
l'Aide pour le commerce. 
3.4.2  Système généralisé de préférences (SGP) 
3.40.  En vertu du Règlement (UE) n° 978/2012
29 du 25 octobre 2012, l'Union européenne a 
adopté un schéma SGP révisé qui sera applicable à compter du 1er janvier 2014. L'intervalle entre 
l'adoption du Règlement et son application effective est nécessaire pour que les entreprises et les pays disposent de plus d'un an pour s'adapter aux changements entraînés par le nouveau schéma. 
3.41.  Le schéma SGP révisé conserve les principales caractéristiques du système actuel et adapte 
l'instrument aux changements survenus dans le paysage mondial. Les préférences sont concentrées sur les 89 pays les plus démunis. Il s'agit des PMA et d'autres économies à faibles revenus (selon le classement établi par la Banque mondiale) qui ne bénéficient pas, au titre 
d'autres accords, d'un accès préférentiel à l'Un ion européenne avec des préférences tarifaires 
identiques ou supérieures à celles prévues par le SGP. Les pays en développement dont les préférences ont été suspendues restent admissibles et pourront profiter des avantages du SGP s'ils 
venaient à retrouver le statut de PMA (selon le classement des Nations Unies) ou de pays à faibles 
revenus (selon le classement de la Banque mondiale). La situation des pays admissibles sera réexaminée chaque année. 
3.42.  Un certain nombre de produits bénéficieront de  meilleures préférences en vertu du nouveau 
schéma: 15 nouvelles lignes tarifaires sont ajoutées au SGP en tant que lignes "non sensibles" (c'est-à-dire qu'elles bénéficient de l'accès en franchise de droits); 4 lignes tarifaires au titre du SGP qui étaient "sensibles" (c'est-à-dire qui bénéficiaient d'une réduction tarifaire) ont obtenu le 
statut "non sensible" (accès en franchise de droits); enfin, 4 nouvelles lignes tarifaires ont été 
ajoutées au SGP+ (accès en franchise de droits). Ces catégories ont été sélectionnées avec soin de 
                                               
29 J.O. L 303 du 31 octobre 2012. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 19 - 
  manière à créer des possibilités pour les bénéficiaires du SGP sans mettre en danger la 
compétitivité des PMA, qui bénéficient déjà de l'accès en franchise de droits au titre du programme "Tout sauf les armes" et qui subiraient une concurrence accrue si le régime de droits nuls était accordé à un plus grand nombre de produits. 
3.43.  Le schéma SGP révisé introduit plusieurs modifications en ce qui concerne la graduation des 
secteurs. Premièrement, les catégories de produits sont passées de 21 à 32, pour faire en sorte que la graduation soit plus objective, les produits dans les catégories étant plus homogènes. 
Deuxièmement, les seuils de graduation ont été relevés, passant de 15% à 17,5% (et de 12,5% 
à 14,5% dans le cas des textiles), calculés en tant que part des exportations des bénéficiaires vers l'UE dans les exportations totales vers l'UE de l'ensemble des bénéficiaires. Troisièmement, afin de tenir compte aussi des besoins de développement de s pays bénéficiaires du SPG+, il n'y a pas de 
graduation des secteurs pour les bénéficiaires du SGP+, ce qui améliore les possibilités 
d'exportation de ces pays vulnérables. 
3.44.  En vertu du nouveau règlement, le SGP+ est amélioré. Les critères économiques pour 
l'admissibilité sont assouplis, ce qui permet à un plus grand nombre de pays de bénéficier du 
système. Les règles régissant l'entrée, le suivi et le retrait sont clarifiées, ce qui rend le système plus transparent et prévisible. Comme dans le système actuel, il y a des dispositions pour le retrait 
temporaire des préférences et des sauvegardes. En vue d'améliorer la transparence et la 
prévisibilité, des règles de fond ont été clarifiées et un règlement distinct sera publié courant 2013 pour énoncer en détail les règles procédurales. Les sauvegardes spéciales pour les vêtements sont élargies aux textiles simples, ainsi qu'à l'éthanol. 
3.45.  Le schéma SGP modifié durera dix ans et non plus trois ans comme c'est le cas du schéma 
actuel. Sa stabilité s'en trouvera accrue, ce qui sera un bien pour les entreprises et les pays admis à en bénéficier. 
4  PERSPECTIVES 
4.1.  Au niveau de l'Union européenne, le cycle légi slatif en cours prendra fin à la mi-2014. Les 
élections au Parlement européen auront lieu en mai-juin 2014 et le mandat de la Commission 
actuelle prendra fin plus tard cette même année. 
4.2.  L'objectif principal pour la période allant de 2013 à mi-2014 sera de renforcer encore 
davantage la capacité de l'Union européenne de répondre aux difficultés économiques, financières 
et sociales actuelles. Des outils et des mécanismes ont été élaborés ces dernières années pour 
créer les conditions nécessaires au redressement et relancer la croissance, l'investissement et la 
création d'emplois. Les efforts seront axés sur la mise en œuvre des nouveaux actes législatifs relatifs à la gouvernance économique convenus à la fin de 2012, qui prévoient un degré de 
surveillance et de coordination beaucoup plus élevé, nécessaire pour garantir la durabilité des 
finances publiques et éviter l'accumulation de déséquilibres excessifs. Plus spécifiquement, assurer la stabilité financière de la zone euro de l'Union européenne dans son ensemble reste une 
préoccupation majeure si l'UE veut stimuler la croissance économique et créer des emplois, tout en 
approfondissant le marché unique et en renforçant sa compétitivité dans l'économie mondiale. 
4.3.  La réforme de la PAC se poursuivra, afin de promouvoir une compétitivité accrue pour 
l'agriculture de l'UE, une utilisation efficace de s ressources et une efficience des politiques qui 
corresponde aux attentes des citoyens de l'UE en ce qui concerne la sécurité alimentaire, 
l'environnement, le changement climatique, ainsi qu e l'équilibre social et territorial. L'objectif 
restera de construire une croissance plus durable, plus intelligente et plus inclusive pour l'Europe 
rurale. 
4.4.  La protection efficace des DPI occupera une position dominante dans la politique extérieure 
future de l'Europe. Dans une société du savoir, les actifs intangibles sont un élément crucial de 
bon nombre de produits et de services. Les investissements de l'Union européenne dans la 
créativité, la recherche, la conception et la qualité sont une caractéristique positive de l'économie de l'UE qui doit être préservée grâce à une protec tion efficace des DPI. De plus, il est important 
pour l'Union européenne de montrer que des moyens adéquats de faire respecter les DPI peuvent 
contribuer à améliorer les possibilités d'investissement et le transfert de technologie et à améliorer 
les normes de santé et de sécurité. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
- 20 - 
  4.5.  La politique commerciale continuera d'être mise au service du développement, et l'Union 
européenne et ses États membres poursuivront leurs efforts en vue d'aider les pays en développement à atteindre la croissance et à réduire la pauvreté dans le cadre du développement durable. 
4.6.  Au niveau multilatéral, l'OMC représente l'une des institutions les plus importantes au monde 
traitant de la mondialisation. C'est pour cette raison que l'Union européenne considère le système commercial multilatéral, centré sur les règles de l'OMC, comme un pilier essentiel pour le 
développement du commerce international. 
4.7.  Tout particulièrement en temps de crise, la tentation d'avoir recours au protectionnisme peut 
être effectivement très forte et il y a aujourd'hui un équilibre délicat à trouver entre la nécessité de 
sortir le Cycle de Doha de l'impasse dans laquelle il se trouve et celle de maintenir le rôle central 
de l'OMC dans la libéralisation à long terme des échanges. 
4.8.  Malgré la crise économique qui a marqué les années visées par l'examen, l'Union européenne 
n'a pas cherché à anéantir les avantages comparatifs de ses partenaires. L'utilisation d'instruments 
de défense commerciale s'est limitée à lutter contre des pratiques déloyales telles que des 
comportements en matière de prix anticoncurrentiels, des subventions ou autres distorsions induites par l'État. Des subventions ont été accordées au secteur bancaire à titre temporaire 
uniquement et ont été limitées au montant nécessaire pour faire face aux défaillances des marchés 
connexes. 
4.9.  L'Union européenne reste résolument attachée à l'aboutissement des négociations dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). Cette entreprise nécessitera des 
efforts de la part de l'ensemble des participants aux négociations. 
4.10.  La première étape importante consiste à aller de l'avant dans les domaines où des progrès 
multilatéraux pourraient être réalisés par la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC: l'accord 
multilatéral sur la facilitation des échanges, une composante développement et certaines questions 
agricoles limitées. 
4.11.  Les avantages pour l'économie mondiale d'un accord sur la facilitation des échanges 
seraient comparables à la totalité des gains attendus de la libéralisation des échanges de biens et 
de services dans le cadre du mandat initial du PDD. Rendre les échanges plus faciles et moins coûteux aidera les pays en développement à mieux s'intégrer dans le système commercial régional et mondial. Cela contribuera à faciliter le développement et la diversification des échanges, à 
améliorer la création d'emplois et le plus large partage des avantages du commerce international. 
L'obtention à l'OMC d'un accord sur la facilitation des échanges enverrait aussi un signal fort quant à la solidité du système commercial multilatéral et à sa capacité de produire des résultats 
tangibles pour la communauté internationale. 
4.12.  L'Union européenne est également déterminée à travailler de manière constructive après la 
neuvième Conférence ministérielle sur le reste du programme de Doha et éventuellement sur 
d'autres questions importantes, telles que le changement climatique, tout en prévoyant une plus 
large différentiation en ce qui concerne les engagements des Membres. Le fait que l'Union européenne participe à des négociations en vue d' accords préférentiels ou plurilatéraux avec un 
certain nombre de pays ne remet aucunement en question son engagement envers l'OMC et le 
PDD. L'Union européenne est déterminée à faire en sorte que les accords futurs préparent le 
terrain pour le niveau suivant de la libéralisation et de l'élaboration de règles au niveau multilatéral. La conclusion d'accords plurilatér aux ou préférentiels ambitieux indiquerait très 
clairement la volonté des parties d'ouvrir les marchés aux produits et aux services et de trouver 
des solutions à des problèmes épineux de réglementation. Cela pourrait notamment contribuer à redynamiser les négociations multilatérales à l'OMC. La négociation d'un accord plurilatéral sur le 
commerce des services et sur les produits des technologies de l'information ainsi que les 
négociations menées par l'UE en vue d'un ALE avec les États-Unis et le Japon sont très certainement parmi les processus les plus importants à cet égard. WT/TPR/G/284 • Union européenne 
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  4.13.  Pour conclure, l'Union européenne est convaincue que des accords préférentiels ou 
plurilatéraux ambitieux peuvent avoir une portée systémique. Ils constituent un point de départ 
pour l'élaboration de règles mondiales dans des domaines où les Membres de l'OMC ne sont pas parvenus à s'entendre à ce jour au niveau multilatéral. Ils constituent potentiellement un 
laboratoire unique où combler les lacunes des règles multilatérales et où trouver des solutions 
réglementaires qui pourront servir de base à des travaux ultérieurs au niveau multilatéral. 
__________