G/SCM/N/284/IND/Suppl.3  
G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
7 mars  2019 
(19-0219) Page: 1/22 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 7 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
La notification ci -après fait suite à la nouvelle notification complète de l'Inde1 et fournit des 
renseignements supplémentaires sur les programmes mis en place ou maintenus au niveau du 
gouvernemen t central et  des gouvernements des États de l' Inde pendant la période  indiquée pour 
chaque programme . 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes . Conformément à l'article  25.7 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), la notification 
ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique 
au regard de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir 
si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de l'Accord SMC.  
Note:  
Il n'a pas été possible d' estimer les effets que chacun de ces programmes pourrait avoir sur le 
commerce.  
 
  
                                                
1 G/SCM/N/284/IND/Suppl.2 -G/SCM/N/315/IND.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  PROGRAMMES DE SUB VENTIONS AU NIVEAU D U GOUVERNEMENT CENTR AL ...............  3 
1.1  Programme central de subventions à l'investissement en capital pour les États du 
Jammu -et-Cachemire, de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand  ................................ .............  3 
1.2  Programme de développement intégré du secteur du cuir  ................................ ..................  4 
1.3  Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP), 2007  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
1.4  Programme de subventions au transport de marchandises  ................................ .................  6 
1.5  Programme pour l'accélération de la fabrication et de l'a doption des véhicules 
hybrides et électriques en Inde (FAME)  ................................ ................................ ..................  7 
1.6  Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des  biens 
d'équipement  ................................ ................................ ................................ .....................  8 
1.7  Politique de subventions et d'aide financière à la construction navale  ................................ .. 9 
1.8  Fonds de modernisation technologique modifié (ATUFS)  ................................ ..................  10 
2  PROGRAMMES DE SUB VENTIONS AU NIVEAU D ES GOUVERNEMENTS DES  
ÉTATS  ................................ ................................ ................................ ............................  11 
2.1  Programmes du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh  ................................ ...........  11 
2.2  Programmes du gouvernement de l'État du Bihar  ................................ ...........................  12 
2.3  Programmes du gouvernement de l'État du Gujarat  ................................ ........................  14 
2.4  Programmes du gouvernemen t de l'État de l'Haryana  ................................ .....................  15 
2.5  Programmes du gouvernement de l'État du Maharashtra  ................................ .................  17 
2.6  Programmes du gouvernement de l'État du Pendjab  ................................ .......................  19 
2.7  Programmes du gouvernement de l'État du Tripura ................................ .........................  20 
2.8  Programmes du gouvernement de l'État de l'Uttarakhand  ................................ ................  21 
 
 
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  1  PROGRAMMES DE SUBVENTIONS AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT CENTRAL  
1.1  Programme  central de subventions à l'investissement en capital pour les États d u 
Jammu -et-Cachemire , de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand  
1. Titre de la subvention  
a) Central Capital Investment Subsidy Scheme, 2012 ( Programme  central de subventions à 
l'investissement en capital , 2012 ) pour l'État du Jammu -et-Cachemire ; 
b) Central Capital Investment Subsidy Scheme, 2013 ( Programme central de subventions à 
l'investissement en capital , 2013 ) pour les États de l' Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Pour l'État d u Jammu -et-Cachemire : 2002-2018.  
Pour les États  de l'Himachal Pradesh et d e l'Uttarakhand : 2003-2018.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder un ensemble d'incitations  pour stimuler l'industrialisation dans les trois États relevant d'une 
catégorie spéciale  mentionnés ci -dessus.  
4. Fondement et législation  
Le programme se présente sous la forme d'un ensemble de mesures destinées aux États du 
Jammu -et-Cachemire, de l'Himachal Pradesh et de l'Uttarakhand , qui relèvent  d'une catégorie 
spéciale . De plu s amples renseignements sur ce progr amme sont disponibles sous la rubrique 
"Policies and Schemes" du site Web suivant: http://www.dipp.nic.in/ . Le programme a été élaboré  
et administré par le Département de la politique et de la promotion industrielles  du Ministère du 
commerce et de l'industrie.  
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Toutes les nouvelles unités ainsi que les unités exista ntes dont l'extension est envisagée, sauf 
indication contraire, et dont la production commerciale a commencé dans les dix années suivant la 
date de notification de l'ensemble de mesures II du programme concerné peuvent bénéficier 
d'incitations pendant les dix années suivant le début de la production commerciale . Les incitations 
consistent en une exonération de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, 
en remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investissement en ca pital, etc.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2008/ 09 à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2008/ 09 2009/ 10 2010/ 11 2011/ 12 2012/13  2013/14  
Dépenses (millions de Rs) 600 495 650 2 384 741,50 999,90 
 
Exercice financier  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 999,90 230,08 247,30 599,60 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
i) Pour l'État d u Jammu -et-Cachemire : 
 Ensemble  de mesures I: dix ans à compter du  14 juin 2 002; et 
 Ensemble de mesures II: cinq ans (du 15 juin 2 012 au 14 juin 2 017). 
ii) Pour les États d e l'Himachal Pradesh et d e l'Uttarakhand : 
 Ensemble de mesures I: dix ans (du 7 janvier 2 003 au 6 janvier 2 013); et 
 Ensemble de mesures II: cinq ans (du 7 mars 2 013 au 31 mars 2 017). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.2  Programme de développement intégré du secteur du cuir  
1. Titre de  la subvention  
Integrated Development o f Leather Sector (IDLS) Scheme ( Programme de développement intégré 
du secteur du cuir (IDLS) ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'IDLS a pour objectif de permettre a ux tanneries et aux unités de production de chaussures, de 
parties de chaussures, d'articles et d'accessoires en cuir et de sellerie et bourrellerie de se développer 
pour parvenir à la capacité adéquate, réduire les coûts et améliorer la conception tout en  
encourageant les entrepreneurs à se diversifier et à établir de nouvelles unités dans des zones 
spécifiées.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été lancé au cours du dixième  Plan (2002 -2007) et il a été appliqué à partir du 
3 novembre 2 005. Il a été maintenu pendant le onzième  Plan à partir de novembre 2 008 et pendant 
le douzième  Plan à partir de janvier 2 014. Il a été prorogé pour les exercices  financiers 2017/20. 
Étant donné l'importance de cette branche de production pour la santé globale de l' économie 
indienne, l'emploi et la modernisation technologique, il était essentiel que le secteur du cuir ait accès 
en temps voulu à des capitaux suffisants pour améliorer son niveau technologique et pour 
moderniser et accroître ses capacités/sa production . Le programme IDLS est administré par le 
Département de la politique et de la promotion industrielles  avec l'aide des unités de mise en œuvre 
de projets du FDDI et du CLRI . De plus amples renseignements sur le programme sont disponibles 
sous la rubrique " Programmes and Schemes " du site Web suivant: http://dipp.nic.in/ . 
5. Forme de la subvention  
Aide financière accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
L'aide  financière accordée au titre du programme consiste en une subvention à l'investissement 
représentant 30 % du coût des installations et des machines pour les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME)  et 20 % du coût des installations et des machines pour  les autres unités, à des 
fins d'amélioration/de modernisation technologique et/ou d'extension et de création de nouvelles 
unités, jusqu'à concurrence de 30 millions de roupies par ligne de produits . La subvention à 
l'investissement est aussi disponible po ur les unités qui investissent leurs ressources propres . Toutes 
les unités existantes du secteur du cuir et des ouvrages en cuir, y compris les tanneries, les unités 
de production d'ouvrages en cuir, de sellerie, de chaussures en cuir et de parties de chau ssure qui 
ont réalisé des bénéfices pendant deux ans et qui ont entrepris des programmes d'amélioration G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  technologique viables et bancables en janvier 2 016 ou après, peuvent bénéficier d'une aide au titre 
de ce programme jusqu'à concurrence de 30  millions d e roupies par ligne de produits . Les projets 
d'extension des unités de production et la création de nouvelles unités de production devraient 
entraîner la création de nouveaux emplois, conformément aux modalités prévues par le programme . 
7. Montant unitaire  de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2015/1 6 à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 0 607,50 514,30 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme a été lancé en 2005 et se poursuit avec des lignes directrices révisées . Sa période 
d'application  actuelle couvre  les exercices financiers 2017/ 20. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce . 
1.3  Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP), 2007  
1. Titre de la subvention  
North East Industrial and Investment Promotion Policy (NEIIPP), 2007 ( Politique de promotion de 
l'industr ie et des investissements dans le nord -est (NEIIPP), 2007 ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/17  et 2017/18. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Accorder un ensemble d'incitations fiscales et d'autres avantages à la région défavorisée du nord -est 
de l'Inde . 
4. Fondement et législation  
La Politique industrielle de 1997 pour le nord -est (NEIP), qui concernait les États de l'Arunachal 
Pradesh, de l'Assam, du Manipur, du Meghalaya, du Mizoram, du Nagaland et du Tripura, a  été 
remplacée par la Politique de promotion de l'industrie et des investissements dans le nord -est 
(NEIIPP) de 2007, en vigueur depuis le 1er avril 2 007, qui concerne également l'État du Sikkim . La 
politique était valable  jusqu'au 3 1 mars 2 017, mais  l'exemption pour antériorité  est maintenu e 
jusqu'au 3 1 mars 2 027. 
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Toutes les nouvelles unités ainsi que l es unités existantes dont l'extension est envisagée, sauf 
indication contraire, et dont la production commerciale a commencé dans les dix années suivant la 
date de notification de la NEIIPP de 2007 peuvent bénéficier d'incitations pendant les dix  années 
suivant le début de la production commerciale . Les incitations consistent en une exonération des G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  droits d'accise et de l'impôt sur le revenu, en prêts bonifiés pour le fonds de roulement, en 
remboursement des primes d'assurance, en subventions à l'investisse ment en capital, etc.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2016/17  à 2017/18  sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 1 700 5 996,30 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Dix ans à compter de 2007 . Toutefois, l'exemption pour antériorité est maintenue  jusqu'au 
31 mars 2027. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.4  Programme de subventions au transport de marchandises  
1. Titre de la subvention  
Freight Subsidy Scheme (FSS) -2013 ( Programme de subventions au transport de marchandises 
(FSS), 2013). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2013/14  à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter le processus d'industrialisation dans les régions montagneuses, reculées et inaccessibles.  
4. Fondement et législation  
Le FSS a été introduit  en 2013 . Il offre des incitations aux huit États du nord-est de l'Inde, aux États 
de l'Himachal Pradesh, d e l'Uttarakhand  et du Jammu -et-Cachemire, au district de Darjeeling dans 
le Bengale -Occidental, au territoire des îles Andaman et Nicobar  et au territoire du Lakshadweep . 
Le FSS de 2013 a pris fin  le 22 novembre 2 016. Toutefois, les unités  industriel les enregistré es au 
titre de ce programme avant la date à laquelle la notification a été publiée par le Département de la 
politique et de la promotion industrielles (2 2 novembre 2 016) pourront bénéficier du programme 
jusqu'au 2 1 novembre 2 021. 
5. Forme de la subvention  
Exonération et remboursement des montants demandés . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention porte sur le s coûts du transport de matières premi ères et de produits finis entre 
l'emplacement de l'unité et la zone  ferroviaire désigné e. Pour les États du nord-est de l'Inde , l'État 
du Jammu -et-Cachemire et les Territoires de l'Union , la subvention couvre  90% des coûts du 
transport . Pour les États de l'Himachal Pradesh  et de l'Uttarakhand , et le district de Darjeeling dans 
le Bengale -Occidental, la subvention couvre 75% des coûts du transport . Cependant, en ce qui 
concerne  la circulation des marchandises à l'intérieur des États du nord-est de l'Inde , la subvention G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  couvre  50% des coûts du transport pour l es produits finis et 90 % des coûts du transport pour les 
matières premières . Aucune subvention n'est accordée  pour la circulation de  marchandises entre 
États. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2013/14  à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2013/14  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 2 200 1 244,90 600 700 2 931 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La durée du programme était de cinq ans à compter de la date à laquelle l'unité a commencé s es 
activités de production commerciale . Le programme a pris fin le 2 2 novembre 2 016. Toutefois, les 
unités industrielles enregistrées au titre de ce programme avant cette date p ourront en bénéficier  
jusqu'au 2 1 novembre 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.5  Programme pour l'acc élération de la fabrication et de l'adoption des véhicules 
hybrides et électriques en Inde (FAME)  
1. Titre de la subvention  
Faster Adoption and Manufacturing of (Hybrid &) Electric Vehicles in India (FAME India scheme) 
(Programme pour l'accélération de la fabrication et de l'adoption des véhicules (hybrides et) 
électriques en Inde (FAME) ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme  est destiné à soutenir le développement du marché des véhicules 
hybrides/électriques et de son écosystème de production  pour en assurer la durabilité  à la fin de la 
période prévue . Le programme est mis en œuvre dans certains centres urbains à forte densit é en 
raison du niveau élevé de pollution de l'environnement et de l'utilisation de combustibles fossiles 
pour le transport routier.  
4. Fondement et législation  
Le programme a été lancé dans le contexte  de la Mission nationa le sur la mobilité électrique 2011 
et du Plan national de mission sur la mobilité électrique 2020. L'autorité chargée de la gestion  du 
programme  est le Département  de l'industrie lourde  du gouvernement de l'Inde . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention est accordée aux acheteurs sous la forme d'une réduction initiale du prix d u véhicule 
sur le marché . L'objectif est de  favoriser l'adoption de ces véhicules par un plus grand nombre en G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  mettant l'accent sur l'offre de solutions de mobilité  abordables et respectueuses de l'environnement 
à la population pour les transports publics et privés.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possibl e, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le programme  comprend  quatre domaines principaux , à savoir le développement technologique, la 
création d 'une demande, les projets pilotes et les  infrastructures de recharge . 
Les fonds alloués chaque année de 2015/16 à 2017/18  sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 750 1 440 1 650 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme  couvre la période du 1er avril 2 015 au 3 1 mars 2 019. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.6  Programme de renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens 
d'équipement  
1. Titre de la subvention  
Enhancement of competitiveness in the Indian Capital Goods Sector scheme ( Programme  de 
renforcement de la compétitivité du secteur indien des biens d'équipement ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2014/15  à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Rendre le secteur indien des biens d'équipement comp étitif à l'échelle mondiale en réglant les 
questions de la création de ressources technologiques et de la création de centres communs 
d'installations industrielles.  
4. Fondement et législation  
Le programme vise à moderniser le  secteur des biens d'équipement par l'adoption de technologies 
de pointe dans le secteur manufacturier . L'autorité chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie lourde du gouvernement de l'Inde . 
5. Forme de la subvention  
Aide financi ère accordée sous la  forme d'une subvention unique.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention est accordée a ux institutions nouvelles et existantes pour la mise en place et le 
renforcement du déve loppement technologique et d'une infrastructure commune pour la  fabrication 
et les services.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année d e 2014/15  à 2017/18  sont indiqués ci -dessous:  
Exercice financier  2014/15  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 28,00 228,70 599,70 1 097,20 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme  a été lancé en  novembre 2 014 et se poursuit . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.7  Politique de subventions et d'aide financière à la construction navale  
1. Titre de la subvention  
Shipbuilding Subsidy/Financial Assistance Policy  (Politique de subventions et d'aide financière à la 
construction na vale). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16  à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Stimuler le secteur indien de la construction navale  et assurer des conditions de concurrence 
équitables pour c e secteur.  
4. Fondement et législation  
Le gouvernement de l'Inde  applique  cette politique pour les chantiers navals du secteur public central  
depuis 1971 et y apporte  des modifications  de temps à autre . Depuis  son lancement , la politique a 
été étendue à tous les chantie rs navals, publics et privés . Elle porte sur  l'industrie de la construction 
et de la réparation navales . Le 9 décembre 2 015, le Cabinet  de l'Union a approuvé la Politique d'aide 
financière à la construction navale pour les chantiers navals indiens . L'autor ité chargée d'administrer  
la politique est le Ministère  des transports maritimes  du gouvernement indien . 
5. Forme de la subvention  
La subvention est accordée sous forme de dons . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une aide financière correspondant à 20 % du "prix contractuel", du "juste prix" ou du "prix 
effectivement payé", le montant le moins élevé étant retenu, est accordée aux chantiers navals pour 
chaque navire qu'ils ont construit  pendant une période d'au moins dix ans à compter d e l'exercice  
financier  2016/17 , après livraison des navires . Ce taux de 20 % sera réduit de 3 % tous les trois ans 
à partir de 2019.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé d e la subvention  
Le gouvernement de l'Inde  a mis en place une aide financière de 40 milliards  de roupies sur dix ans 
en faveur des  chantiers navals pour les contrats conclus  entre le 1er avril 2 016 et le 3 1 mars 2 026. G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
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  Les fonds alloués chaque année de 2015/16  à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 0 0 0 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Cette  politique est applicable de l' exercice  financier  2016/17  à l'exercice financier 2025/ 26 (plus 
trois ans ou plus en cas de débordement).  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas ét é possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
1.8  Fonds de modernisation technologique modifié (ATUFS)  
1. Titre de la subvention  
Amended Technology Upgradation Fund Scheme (ATUFS) ( Fonds de modernisation technologique 
modifié (ATUFS) ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le Fonds de modernisation technologique (TUFS) vise à encourager les investissements en capital 
pour l'amélioration et la modernisation technologiques de l'industrie textile en accordant des 
subventions en capital pour les investissements dans l'amélioration des machines . C'est un 
mécanisme de crédit qui est mis en œuvre par l'intermédiaire des organismes  de prêt notifiés, par 
le versement de subventions pour les investissements admissibles.  
4. Fondement et législation  
Le TUFS a été créé en 1999, sous la forme d'un remboursement d'intérêt de 5 %. Il avait été 
approuvé initialement pour la période allant d'a vril 1999 au 31  mars 2004. Le programme a ensuite 
été remanié et est devenu le Fonds de modernisation technologique restructuré (R -TUFS), à compter 
du 28  avril 2011 jusqu'au 31  mars 2012. Il a ensuite été prorogé de nouveau jusqu'au 31  mars 2013. 
Puis il a  été révisé pour la période du 1er avril 2013 au 31  mars 2017 et renommé Fonds de 
modernisation technologique restructuré révisé (RR -TUFS) . Ce dernier a été remplacé par le TUFS 
modifié, lancé le 13  janvier  2016. L'autorité chargée de la mise en œuvre du  
programme est le Ministère de l'industrie textile  du gouvernement indien . De plus amples 
renseignements sur le programme sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.txcindia.gov.in/tu fs_home/tufs_home.htm . 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide au titre d e l'ATUFS prend la  forme de subventions en capital pour les investissements  
accordées à toutes les  unités individuelle s admissibles , à des taux prescrits . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
L'aide au titre d e l'ATUFS est  offert e aux unités de production  de textiles admissibles  sur la base 
d'une vérification physique  des machines installées par l'é quipe commune de vé rification . G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 11 - 
  7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
L'ATUFS a été lancé le 1 3 janvier 2 016 et restera en vigueur jusqu'en 2021 -2022. 
8. Montant unitai re de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2015/16 à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 13 931,9 26 219,8 19 131,5 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2  PROGRAMMES DE SUBVENTIONS AU NIVEAU DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS  
2.1  Programm es du gouvernement de l'État d e l'Andhra Pradesh  
1. Titre de la subvention  
Incentives under Industrial Development Policy, 2015 -20 (Incitations au titre de la Politique de 
développement indust riel, 2015/ 20). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants:  
a) assurer une croissance in dustrielle durable et inclusive;  
b) figurer parmi les trois premiers  États pour ce qui est des investi ssements industriels d'ici 2022;  
c) devenir  la plaque tournante logistique de prédilection  et la port e vers l'Asie de l'Est et du 
Sud-Est d'ici 2029.  
4. Fondement et législation  
Le fondement  de la subvention  est indiqué  dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre  du programme  est le Département  de l'industrie et du 
commerce du gouvernement de l'État de l'Andhra Pradesh . 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons/remboursements d'impôts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
A) Des incitations sont accordées aux catégories d'unités de production  suivantes : 
i) MPME : d'après  la définition donnée par le gouvernement indien, de temps à autres ; 
ii) grandes unités : unités dans lesquelles l'investissement en installations et en machines est 
inférieur à 5 milliards  de roupies, à l'exception des MPME;  
iii) méga u nités: unités dans l esquelles l'investissement en installations et en machines est 
supérieur ou égal à  5 milliards de roupies ou qui fournissent  2 000 emplois directs . Il convient G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 12 - 
  de noter que la définition des méga unités est différente pour l es secteurs tels que le textile,  
l'industrie alimentaire , les biotechnologie s, etc . 
B) Incitations fiscales : subventions à l'énergie électrique, coûts d' acquisition s foncières  et 
installations et  machines au titre du programme  Swachh Andhra (Andhra propre ). 
C) Incitations fiscales pour les grandes unités et les MPME:  
i) remboursement de 100 % du droit de timbre pour l'achat d'un terrain à usage industriel ou 
pour la location, l'hypothèque ou le nantissement  d'un terrain;  
ii)  pour les grandes unités industrielles , 50% du montant net de la TVA/ CST ou de la GST d'État 
seront remboursé s pendant une période de sept ans à compter de la date de début de la 
production commerciale  ou jusqu'à ce  que 100 % des investissements en capital fix e soient  
réalisés , la date antérieu re étant retenue . Pour les MPME, 100 % du montant net de la TVA/CST 
ou de la GST d'État seront remboursé s pendant une période de cinq ans à compter de la date 
de début de  la production commerciale . Pour les industries moyennes, 75 % du montant net 
de la TVA /CST ou de la GST d'État seront  remboursé s pendant une période de sept ans à 
compter de la date de début de la production commerciale ou jusqu'à ce  que 100 % des 
investissements en capital fixe soient  réalisés , la date antérieure étant retenue ; 
iii)  pour les MPME spécialisées dans un secteur comme l'habillement, l'industrie  alime ntaire, les 
biotechnologies et l' automobile , le montant de la  TVA, de la CST et de la GST d'État peut 
varier.  
D) Incitations  fiscales pour les projets à grande échelle : le gouv ernement accorde des avantages 
spécifiques  aux projets à grande échelle afin de répondre à des besoins d'investissement particuliers 
au cas par cas en fonction de la période de maturation , du caractère innovant , de l'emplacement, 
de la technologie, de l'im portance du projet pour la croissance industrielle de l'État et de sa capacité 
à créer des emplois à grande échelle ou à générer des recettes pour l'État.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucun budget spécifique n'était  prévu pour ces incitations.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subve ntion couvre la période du  29 avril 2 015 au 3 1 mars 2 020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2.2  Programmes  du gouvernement de l'État du Bihar  
1. Titre de la subvention  
Incentives schemes under Bihar Industrial Investment Promotion Policy, 2016 ( Programmes  
d'incitations au titre de la Politique de promotion des investissements industriels de l'État du Bihar ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/ 17 et 2017/18. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux sont les suivants:  
a) mettre en place les conditions propices à la création d'activités industrielles dans l'É tat du 
Bihar;  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 13 - 
  b) prévoir des procédures accélérées d'agrément pour la création d'activités industrielles, délivrer 
licences et certificats, et instaurer un climat propice à l'investissement;  
c) favoriser le développement rapide des infrastructures physique s et sociales;  
d) développer l'artisanat, le tissage manuel, la production de khadi et de soie, et les entreprises 
villageoises, ainsi que les dispositifs de commercialisation en faveur des micro et petites 
entreprises artisanales et spécialisées dans le t issage manuel;  
e) accroître les investissements dans les zones industrielles et inciter le secteur privé à investir 
en promouvant les partenariats public -privé à cet effet;  
f) accorder des incitations en amont sous forme d'exonération s des droits de timbre et de s droits 
d'enregistrement et de conversion de s terres , ainsi que des incitations en aval sous forme de 
bonifications d'intérêts, d'incitations fiscales, de subventions aux coûts salariaux, de 
subventions au perfectionnement des compétences,  etc. 
4. Fondement et législation  
Le fondement de la subvention est indiqué dans la partie relative aux objectifs (point 3) ci -dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme est le Département  de l'industrie du 
gouvernement de l'État du Bihar.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Exonération /remboursement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
La subvention est accordée sous la forme de : 
a) remboursement du droit de timbre et des droits d'enregistrement : 
i) exonération/remboursement de 100% du droit de timbre et des droits d'enregistrement 
sur les baux/ventes/transferts de terrains industriels/ entrepôts ; 
ii) aucun droit de timbre n'est exigé s ur les terres attribuées par le gouvernement à 
l'autorité de développement d'une  zone industrielle publique ou privée.  
b) remboursement des  frais de conversion de s terres:  
exonération/r emboursement de 100% des frais de conversion de terres/frais de 
changem ent d'affectation des terres pour la conversion de s terres agricoles.  
c) bonification d'intérêts : 
i) taux d'intérêt du prêt à terme ou taux d'intérêt de 10 %, le taux le moins élevé étant 
retenu ; 
ii) secteurs hautement prioritaires : jusqu'à 50 % du coût du projet approuvé ou 
200 millions de roupies, le mont ant le moins élevé étant retenu;  
iii) secteurs prioritaires : jusqu'à 30 % du coût du projet approuvé ou 100 millions de 
roupies, le mont ant le moins élevé étant retenu;  
iv) secteurs non priorita ires: jusqu'à 15 % du coût du projet approuvé ou 100 millions de 
roupies, le montant le moins élevé étant retenu.  
d) avantages fiscaux : 
i) remboursement de 80% du montant déclaré de la TVA ; 
ii) remboursement de 100% des droits  sur l'électricité;  
iii) secteurs non prioritaires : jusqu'à 70 % du coût du projet approuvé;  
iv) secteurs prioritaires : jusqu'à 100% du coût du projet approuvé;  
v) pour toutes les nouvelles micro et petites unités et  unités de production d'énergie solaire 
et/ou renouvelable à des fi ns commerciales, la limite sera relevée de 30 %. G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 14 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Il n'y avait pas de budget préalable pour la subvention au titre de  la Politique . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les programmes  au titre de la politique sont disponibles pour une durée de cinq ans à compter du 
1er septembre 2 016. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2.3  Programmes du gouvernement de l 'État du Gujarat  
1. Titre de la subvention  
Financial assistance by way of Net VAT/Net State Goods and Services Tax (SGST) reimbursement to 
Micro, Small and Medium Enterprises (MSMEs), Large, Mega & Ult ra Mega Industrial Undertakings 
(Aide financière sous l a forme d'un remboursement du montant net de  la TVA/GST d'État  accordée 
aux MPME , grandes, méga et ultra -méga entreprises industrielles) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer davantage d'investissements dans le secteur manufacturier au niveau de l'État afin de créer 
davantage de possibilités d'emploi et de parvenir à une croissance régionale équilibrée et à un 
développement inclusif de l'État.  
4. Fondement et  législation  
Le fondement  de la subvention  est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
De plus amples renseignements sur la subvention sont disponibles à l'adresse suivante : 
https://ic.gujarat.gov.in/large -incentives . L'autorité  chargée de la gestion du programme est le 
Département de l'industrie et des mines du gouvernement de l'État du Gujarat.  
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Remboursement d u montant net de la TVA/ GST d'État  payé.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention  est applicable à une nouvelle entreprise industrielle ou à une entreprise industrielle 
existante qui s'agrandit  et dont la  production commerciale commence pendant la période 
d'application de la subvention  (c'est -à-dire entre le  25 juillet 2 016 et le 24 juillet 2 021). L'incitati on 
est offert e sous forme de remboursement s uniquement . L'entreprise industrielle se verra rembourse r 
l'incitation pertinente  jusqu'à concurrence de la GST d'État payée sur  les ventes à l'intérieur de l'État , 
sous réserve que la taxe ait effectivement été prélevée par  le Trésor public, dans la limite du plafond  
global fixé pour le montant et la période admissibles . Les incitations ne peuvent être accordées  que 
pour les produ its admissibles fabriqués  dans l'unité admissible et à la revente de produits.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 15 - 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant net de la TVA/ GST d'État remboursé à une entreprise industrielle au cours d'un exercice  
financier ne dépassera pas un dixième du montant total de l'incitation pertinente , sous réserve d'un 
montant maximal par exercice  financier : 
Classification du projet  Montant (millions de roupies ) 
Ultra-méga unité industrielle  500 
Méga unité industrielle  400 
Grande unité industrielle  150 
MPME  50 
 
Les fonds alloués chaque année en 2016/17  et 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 0 0 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est entré e en vigueur le 2 5 juillet 2 016 et restera applicable pendant une période de 
cinq ans, soit jusqu'au 2 4 juillet 2 021. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2.4  Programmes du gouvernement de l' État de l'Haryana  
1. Titre de la subvention  
Schemes under the Enterprises Promotion Policy, 2015  (Programmes  au titre de la Politique de 
promotion des entreprises, 2015) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général est de favoriser un développement durable et équilibré au niveau régional  et le 
perfectionnement des compétences , de créer des possibilités d' emploi, d'augmenter  la facilité de 
faire des a ffaires  et d'accroître  la compétitivité des MPME  grâce à la création  de groupements  et à 
l'adoption de pratiques de fabrication "Zero Defect Zero Effect" (zéro défaut zéro effet) . 
4. Fondement et législation  
Le fondement  de la subvention  est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie et du commerce du 
gouvernement de l'État de l'Haryana . 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Dons/exonérat ions fiscales.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les incitation s prévues dans le cadre des programmes sont accordées  comme indiqué dans le détail 
ci-dessous : 
a) Pour les grands projets et les grandes unités : 
i) subvention à l'investissement su r la TVA;  
ii) subvention à la création d'emplois : pour le renforcement des capacités;  
iii) exonération des droits  sur l'électricité : exonération de 100% des droits  sur l'électricité pour 
les nouveaux projets à grande échelle pendant une période de cinq à sept ans; 
iv) remboursement du droit  de timbre : remboursement jusqu'à 100 % du droit de timbre pour les 
terrains destinés à un usage industriel.  
b) Pour les micro, petites et moyennes entreprises : 
i) subvention  à l'investissement sur la TVA;  
ii) bonifica tion d'intérêts;  
iii) aide à l'acquisition de technologies;  
iv) aide pour le matériel  d'essai;  
v) remboursement des coûts afférents aux brevets ; 
vi) aide à la  mise en  conformité environnementale ; 
vii) audits de l'énergie, de l'eau et de la sécurité;  
viii) programme de dével oppement de l'entrepreneuriat;  
ix) certification de la qualité;  
x) remboursement du droit de timbre;  
xi) exonération des droits  sur l'électricité;  
xii) aide au développement des marchés;  
xiii) système de garantie de crédit sans caution ; 
xiv) subvention d es tarifs de l'énergie . 
c) Pour le secteur du textile (habillement, tricot, broderie, textiles techniques ): 
i) subvention à l'investissement sur la TVA;  
ii) subvention à la création d'emplois;  
iii) bonification d'intérêts sur des prêts à terme;  
iv) remboursement du droit de timbre pour l 'établissement d' une entreprise;  
v) subvention des tarifs de l'énergie ; 
vi) exonération des droits  sur l'électricité.  
En outre , des incitations similaires sont applicables à des secteurs tels que l'agro -industrie et 
l'industrie alimentaire, la chaussure, l'électronique, les logiciels et l'artisanat.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Aucun budget spéc ifique n'était prévu pour ces incitations . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La politique a été notifiée le 1 4 août 2 015 et est entrée en vigueur le 1 5 août 2 015. Elle continue 
d'être appliquée.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 17 - 
  2.5  Programmes du gouvernement de l'État du Maharashtra  
1. Titre de la subvention  
Package Scheme of Incentives – 2013 (Programme de mesures d'incitation de 2013).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux du programme  sont les suivants : 
i) Encourager la dispersion des industries dans les régions moins développées de l'État afin de 
parvenir à une croissance économique plus élevée et durable.  
ii) Mettre l'accent sur un développement régional équilibré et sur la création d'emplois grâce à 
de plus gros investissements privés et publics dans le développement industriel . 
4. Fondement et législation  
Le programme de mesures d'incitation, lancé en 1964, a été modifi é au fil du temps . Le programme 
de mesures d'incitation de 2007 a été mis en œuvre du 1er avril 2 007 au 3 1 mars 2 013. Il a été 
supprimé le 31 mars 2 013 et un nouveau programme , le programme de mesures d'incitation 
de 2013, qui s'inscrit d ans le cadre de la  politique industrielle du Maharashtra  de 2013, a été lancé 
le 1er avril 2 013. L'autorité chargée de la mise en œuvre est le Département de l'industrie, de 
l'énergie et du travail du gouvernement de l'État du Maharashtra . De plus amples renseignements 
sur le programme sont disponibles sous la rubrique " Investor's guide " du site Web suivant: 
http://di.maharashtra.gov.in/ . 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Exonération/remboursement . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
a) Les catégories suivantes d'entreprises industrielles admissibles qui appartenaient au secteur 
privé, au secteur public de l'État, au secteur coopératif , au secteur public central  et au secteur mixte 
pouvaient b énéficier des incitations au titre du programme de mesures d'incitation de 2013: 
i) les entreprises industrielles énumérées dans la première liste de la Loi sur l'industrie 
(développement et réglementation) de 1951, telle que modifiée au fil du temps ; 
ii) les ent reprises manufacturières telles que définies dans la Loi sur les micro, petites et 
moyennes entreprises de 2006;  
iii) les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information enregistrées auprès 
de la Direction de l'industrie ou de la Société de déve loppement industriel du 
Maharashtra (MIDC) ou du Commissaire au développement (SEEPZ) ou des parcs 
technologiques de programmes informatiques de l'Inde (STPI) situés dans l'État;  
iv) les entrepôts frigorifiques ; 
v) les entreprises spécialisées dans la biotechnolo gie homologuées de temps à autre par 
le gouvernement , qui ne relèvent d'aucune autorité d'enregistrement mentionnée 
ci-dessus ; 
vi) les industries alimentaires et agro -alimentaires mécanisées dans les secteurs suivants:  
• transformation de s produits laitiers, de s fruits et de s légumes  
• transformation des céréales  
• transformation du poisson  
• produits alimentaires, y compris les aliments emballés  
• boissons non alcoolisées à base de fruits et légumes  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 18 - 
  b) Le programme de mesures d'incitation inclut entre autres:  
i) des incitations fiscales pour les MPME/grandes industries : le montant des incitations 
financières est lié à l'investissement en capital fixe et les incitations portent sur une 
période de 7 à 10 ans; 
ii) une subventi on à la promotion industrielle pour les  MPME et les gra ndes industries : la 
subvention est liée aux taxes payées pa r les unités industrielles et son  montant varie 
en fonction de la zone dans laquelle les MPME/grandes industries sont implantées ; 
iii) la bonification d'intérêts : toutes les nouvelles micro, petites et moyennes entreprises 
manufacturières admissibles qui sont implantées dans des zones autres que celle du  
groupe  "A" (tel que défini dans le programme ) peuvent bénéficier de  la bonification 
d'intérêts . La bonification d'intérêts s'applique exclusivement aux  intérêts effectivement 
versés  aux banques et aux établissements  financiers public s pour les crédits à terme 
destinés  à l'acquisition d' actifs immobilis és. Le montant de la bonification d'intérêts 
versé chaque année ne dépassera pas celui des  factures payé es pour l'électricité 
consommée au cours de l'année concernée ; 
iv) une exonérati on des droits  sur l'électricité : les nouvelles unités admissibles (telles que 
définies dans le programme ) sont exonérées des droits  sur l'électricité pendant la 
période d'admissibi lité, qui ne doit pas dépasser  15 ans . Dans la zone des groupes  A 
et B (telle que définie dans le programme ), 100% des entreprises à vocation 
exportatrice  et des entreprises spécialisées dans les technologies de l'information et la 
biotechnologie  sont égal ement exonérées des droits sur l'électricité pendant une période 
de 7 ans; 
v) une exonération d u droit de timbre : les nouvelles unités ainsi que les unités qui 
s'agrandissent et/ou se diversifient  sont exonérées du droit de timbre dans les zones 
définies dans le programme . Toutefois, dans les zones A et B (telles que définies dans 
le programme ), pour les entreprises spécialisées dans les technologies de l'information 
et la biotechnologie  implantées dans des parcs industriels publics , pour les entreprises 
spécialisées dans les technologies de l'information et la biotechnologie  implantées dans 
des parcs industriels privés  et pour les projets à grande échelle , l'exonération du droit 
de timbre est de 100%, 75% et 50% respectivement ; 
vi) une subvention d es tarifs de l'énergie : les nouvelles  micro, petites et moyennes 
entreprises admissibles , à l'exception des unités situées dans les zones du groupe "A", 
peuvent bénéficier d 'une subvention des tarifs de l'énergie ; 
vii) des subventions pour la modernisation  technologique, la certification de la qualité, les 
mesures pour une  production propre , l'enregistrement des brevets et la protection  et le 
recyclage de l'eau sont également accordées aux MPME  et aux grandes industries.  
7. Montant unitaire de la subvention  ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les fonds alloués chaque année de 2015/16  à 2017/18  sont indiqués ci -dessous : 
Exercice financier  2015/16  2016/17  2017/18  
Dépenses (millions de Rs) 28 350 26 326,50 21 200 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme de mesures d'incitation de 2013, qui est modifié par le gouvernement  de temps à 
autre, est entré en vigueur le 1er avril 2 013 et se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur d'une  
prochaine version.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 19 - 
  2.6  Programmes du gouvernement de l'État du Pendjab  
1. Titre de la subvention  
Incent ives under Textile Policy, 2006 (Incitations au titre de la Politique textile 2006) . 
2. Période sur laquelle porte l a notification  
Exercices 2014/15  à 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants:  
a) permettre à l'industrie textile de l'État d'atteindre et de maintenir un niveau de qualité de 
premier ordre à l'échelle mondial e; 
b) faciliter la formation de groupements pour promouvoir l'efficacité collective des entreprises 
textiles en améliorant leurs processus commerciaux et leurs systèmes d'aide;  
c) dispenser des aides spécifiques à l'industrie textile ; 
d) stimuler l'industrie textile de l'État et créer de nombreuses possibilités  d'emploi.  
4. Fondement et législation  
Le fondement est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . L'autorité chargée 
de la mise en œuvre des programmes  est le Département de l'industrie et du commerce du 
gouvernement de l'État du Pendjab . 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Concessions/exonérations . 
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Les incitations sont accordées au secteur du textile comme indiqué dans  le détail ci-dessous:  
i) modernisation technologique : grâce au  cadre du Fonds de mo dernisation technologique 
(TUFS) du gouvernement de l'Inde , le gouvernement de l'État  facilite un investissement 
maximal dans les entreprises spécialisées dans le filage, le tissage et la transformation 
à forte intensité de capital et possédant un fort pot entiel de création d'emplois . En outre, 
le plafond d'endettement  prévu par le TUFS pour l'industrie textile à petite échelle a été 
relevé ; 
ii) développement de s groupements : création de parcs textiles intégrés, dotés de toutes 
les installations nécessaires en un même lieu pour stimuler fortement l'industrie textile 
dans l'État ; 
iii) exonération de 100 % des droits  sur l'électricité pendant  une période de sept ans pour 
les projets à grande échelle  dans l'industrie du textile ; 
iv) exonération des redevances départementales  sur l'utilisation  de l'eau de  canal pour les 
projets à grande échelle  dans l'industrie du textile ; 
v) acquisition totale  de terrains pour des projet s à grande échelle  dans l'industrie du 
textile , si une entreprise en fait la demande;  
vi) libéralisation de la l égislation du travail.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Les incitations accordées sont décrites au point 6 ci-dessus . Aucun montant spécifique n'a été 
budgétisé pour c es incitations.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 20 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La Politique textile 2006 a été rendue publiqu e le 1 1 juillet 2 006 et les incitations au titre de cette 
politique sont applicables depuis la date de promulgation . La politique est toujours en vigueur.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2.7  Programmes du gouvernement de l'État du  Tripura  
1. Titre de la subvention  
Tripura Industrial Investment Promotion Incentive s Scheme, 2017  (Programme d'incitations à la 
promotion de l'investissement industriel de l'État d u Tripura, 2017) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les objectifs généraux du programme  sont les suivants:  
a) utiliser  les ressources naturelles et physiques de manière optimale ; 
b) créer de meilleures  possibilités d'emploi ou d'emploi indépendant ; 
c) encourager et attirer les entrepreneurs dans les secteurs prioritaires ( clés) de l'État en 
accordant une attention particulière à la fourniture d'une assistance appropriée.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuvre du programme  est la Direction de l'industrie e t du commerce 
du Département de l'industrie et du commerce du gouvernement de l'État du Tripura . 
5. Forme de la subvention ( don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous la forme de  dons/remboursements/exonérations.  
6. À qui et comment la subvention est accordée et comment elle est déterminée  
Le programme  s'applique à toutes les micro, petites et moyennes entreprises qui commencent leur 
production commerciale dans l'État du Tripura entre le 1er avril 2 017 et le 31 mars 2 022 inclus . Il 
comporte les éléments suivants:  
i) subvention à l'investisse ment en capital à hauteur de 30 % sur l'investissement en capital 
fixe sous réserve d'un plafond de 6 millions de roupies par entreprise . Pour les industries 
des secteur s clés, le pourcentage passe à 40% et le plafond à 7 millions de roupies par 
entreprise;  
ii) subvention à la promotion industrielle (remboursement de la GST) sous réserve d'un 
plafond global de 6 millions de roupies par an et par entreprise . La limite globale  des 
droits d'une entreprise pour une période de cinq ans ne d oit pas dépasser 100 % de la 
valeur des investissements réalisés dans les installations et les machines;  
iii) remboursement de 25 % de la redevance sur l'électricité : 1,2 million de roupies par an 
et par entrep rise au maximum ; 
iv) remboursement de 4 % des intérêts sur les prêts visant à financer le  fonds de roulement 
jusqu'à concurrence de 300 000 roupies par an  au maximum ; 
v) exemption  totale  de l'obligation d'effectuer un dépôt de garantie sur les appels d'offres 
lancés par le gouvernement, les départements  et les organismes  de l'État;  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 21 - 
  vi) subvention aux coûts salariaux dans les  secteurs clés pour le  Fonds  de prévoyance des 
employés et contribution du régime d'assurance publique des employés pour l'emploi de 
20 travailleurs ou plus, qualifiés et semi -qualifiés, domiciliés sur le territoire de l'État;  
vii) subvention à la participation à des foires et expositions  (secteur s clés uniquement ) à 
hauteur de 50% des dépenses effectives  pour une personne et des coûts de tran sport 
des marchandises destinées à être exposées /vendues  avec un plafond maximum de 
50 000 roupies par an.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le monta nt de la subvention, qui dépend  de la nature des éléments du programme , a été détaillé 
dans la partie " À qui et comment la subvention est accordée" ( point 6) ci-dessus . Bien qu'aucun 
montant annuel n'ait été budgétisé pour ce programme , le montant total de s subvention s accordée s 
de 2012/13 à 2016/17 (programme précédent) était de 147,55 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La subvention est accordée pendant cinq ans à toutes les micro, petites et moyennes entreprises 
qui commencent leur production commerciale dans l'État du Tripura entre le 1er avril 2 017 et le 
31 mars 2 022 inclus . 
9. Données statistiques permettant d'évalue r les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
2.8  Programmes du gouvernement de l'État de l' Uttarakhand  
1. Titre de la subvention  
Incentives under Mic ro, Small an d Medium Enterprise Policy -2015 (MSME  Policy -2015) of the State 
Government of Uttarakhand (Incitations au titre de la politique des micro, petites et moyennes 
entreprises de 2015 (Politique MPME -2015) du gouvernement de l'État de l'Uttarakhand) . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Exercices 2015/16 , 2016/17  et 2017/18 . 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le gouvernement de l' État de l'Uttarakhand a lancé la Politique MPME -2015 pour encourager  les 
investissements dans le secteur des M PME. Cette politique vise à promouvoir l' utilisation d es 
ressources locales , la création de  possibilités d'emploi, en particulier dans les régions montagneuses, 
le travail indépendant, l'utilisation  efficace des ressources en eau , le traitement et le recycl age des 
eaux usées, les sources d'énergie non conventionnelles, les technologies vertes, etc.  
4. Fondement et législation  
Le fondement du programme est présenté dans la partie relative aux objectifs  (point 3) ci-dessus . 
L'autorité chargée de la mise en œuv re du programme  est le Département des MPME  du 
gouvernement de l'État de l' Uttarakhand.  
5. Forme de la subvention  
Dons/exonérations/remboursement s/concessions, selon le cas.  G/SCM/N/284/IND/Suppl.3 • G/SCM/N/315/IND/Suppl.1  
- 22 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée sous forme d'aide s à la promotion des investissements, de bonification s 
d'intérêts, de remboursement s de la TVA, de dégrèvement s des droits de timbre, de 
remboursement s des factures d'électricité, de subvention s au transport, etc. L e montant de la  
subvention varie selon la catégorie d es zones (A, B, C , D), lesquelles  sont décrites en détails sur le 
site http://www.doiuk.org/policies.php . 
Les incitations  prévues par le programme  sont les suivantes:  
i) aide à la promotion des investis sements (subvention en capital) : 4 millions de roupies  au 
maximum ; 
ii) bonification d'intérêts : 0,8 million de roupies par an et par unité  au maximum;  
iii) remboursement de la TVA : 100% pendant  les cinq premières années , puis 90% au maximum;  
iv) dégrèvement concernant les droits de timbre : 100% au maximum;  
v) remboursement de factures d'électricité : 100% au maximum pendant les cinq premières 
année s, puis 75% au maximum;  
vi) subvention spéciale de l'État au transport : 7% du chiffre d'affaires annuel ou des dépenses 
effectives  au maximum (le montant le moins élevé  étant retenu) pour le transport de  matières 
premières/produits finis, le montant le moins élevé étant retenu.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les c as où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Bien qu'aucun montant n'ait été budgétisé pour divers programmes d'incitation s dans le cadre de  
cette politique, le montant des subventions accordées pendant l'exerci ce 2017/18 était de 
69,69  millions de roupies.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le programme  couvre la période  du 1er janvier 2 015 au 3 1 mars 2 020. Toutefois, des incitations 
fiscales et d'autres avantages au titre  de la politique seront offerts aux entreprises admissibles à 
compter du début de la production et pendant  dix ans au maximum , ou jusqu'au 3 1 mars 2 025, la 
date antérieure  étant retenue . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'a pas été possible d'estimer les effets que cette subvention pourrait avoir sur le commerce.  
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