G/TFA/N/TTO/2  
28 septembre  2018 
(18-5993) Page: 1/9 
Comité de  la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TRINITÉ -ET-TOBAGO  
La communication ci -après, datée du 27 septembre  2018, est distribuée aux Membres pour 
information à la demande  de la délégation de  la Trinité -et-Tobago . 
 
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Suite à la notification datée du  27 novembre 2017  (G/TFA /N/TTO/1), dans laquelle elle a donné 
des dates  indicatives pour  ses engagements  relevant des catégorie s B et C , la Trinité -et-Tobago 
présente les notifications additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/TTO/2  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article premie r Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique – Révision des 
lois en vigueur ou ré daction de nouvelles 
lois pour y incorporer  les dispositions de 
l'article  1:1 
• Ressources humaines  – Formation du  
personnel  à la mise en œuvre  des 
dispositions de l'article 1: 1 
• TIC – Réalisation d'u ne analyse des 
écarts  
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • TIC - Création de contenus pour un  
Portail d'information commerciale  
• Ressources humaines et formation  – 
Formation du personnel  
• Matériel  – Matériel  de modernisation des 
infrastructures  
Article 1: 3 Points d'information  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques/cadre juridique  – Révision des 
lois en vigueur ou rédaction de nouvelles 
lois pour y incorporer  les dispositions de 
l'article 1: 1 
• Procé dures – Élaboration  de procédures 
pour répondre aux demandes  
• Ressources humaines et formation  – 
Formation du personnel à la gestion  d'un 
point d'information relatif à l'Accord  
Article 1: 4 Notification  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Ressources humaines et formation  - 
Organisation  de stages de sensibilisation 
sur les  procédures  de notification et sur 
les renseignements à notifier  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politique s – Élaboration  de politiques 
afin de permettre aux négociants et aux 
autres parties intéressées de  formuler 
des observations sur les lois nouvelles 
ou modifiées  
• Cadre juridique  – Modifications 
législatives et institutionnelles  (conseil 
juridique ) 
Article 2: 2 Consultations  A - - -   
  G/TFA/N/TTO/2  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3 Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Élaboration  
ou modification de toutes les lois 
applicable s aux demandes de décision s 
anticipée s 
• Ressources humaine s/formation  – 
Formation du  personnel chargé  des 
demandes de décision s anticipée s (par 
exemple les règles d'origine et de 
classement ) 
• Procédures  – Élaboration  de procédures 
conformément aux prescriptions 
énoncées dans cet article  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Ressources humaines/ formation  - 
Formation du  personnel  
• Politiques/cadre juridique  – Élaboration  
de lois  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Révision des 
lois en vigueur fixant les procédures 
d'inspection ou de contrôle renforcé  des 
produits alimentaires, boissons ou 
aliments pour animaux  
Article 5: 2 Rétention  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2020  - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2023 31 décembre 2027  • Infrastructure/ matériel  – Financement 
de l'accréditation des laboratoires locaux  
• Ressources humaine s/formation  – 
Formation du  personnel  
• Politiques/cadre juridique  - Élaboration  
de lois et de  politiqu es pour garantir la 
conformité aux dispositions de cet  article  
• Procédure s – Élaboration  de procédure s 
conformément aux prescriptions 
énoncées dans cet article    
  G/TFA/N/TTO/2  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027 • Aspects t echniques – Recrutement  et 
rémunération d' un consultant afin qu'il 
mène une étude sur le temps nécessaire 
à la mainlevée  pour la Trinité -et-
Tobago;  
• Procédure s – Élaboration  et publication 
d'une liste unique regroupant toutes les 
redevances et  impositions liées aux 
importations et aux exportations . 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'expo rtation   A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 020 31 décembre 202 0 • Politiques/cadre juridique  – Élaboration  
ou modification de toutes les lois 
applicable s à cet article  
• Procédure s – Élaboration  et publication  
des procé dures  
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Élaboration  
ou modification de toutes les lois afin de  
mettre en place le paiement par voie 
électronique  
• Matériel  – Financement de la 
modernisation des infrastructures 
nécessaires  
• Ressources humaine s/formation  – 
Formation du  personnel  
Article 7: 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Élaboration  
de mesures sur le versement  de 
garanties au titre de  pénalités 
pécuniaires ou d'amendes  
Article 7: 4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Modifications 
de la Loi sur les douanes    
  G/TFA/N/TTO/2  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     • Ressources humaines/formation – 
Formation du personnel aux techniques 
de gestion des risques; formation 
continue à la gestion des risques  
• TIC – Achat d'un logiciel d'exploitation 
de gestion des risques destiné au 
contrôle douanier; conception et mise en 
œuvre d'un  système de gestion des 
risques  
• Procédures – Élaboration pour les 
importateurs de registres des ri sques et 
d'autres procédures  
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Modifications 
de la Loi sur les douanes  
• Aspects législatifs et institutionnels  
• Ressources humaine s/formation  – 
Formation du personnel et élaboration 
de programmes  de travail continu  
• Mise en œuvre d'un logiciel de 
vérification  
• Procédure s – Élaboration  d'un plan 
stratégique dans le domaine du contrôle 
après dédouanement et de la gestion 
des risques  
Article 7: 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2023  • Politiques/cadre juridique  – Modifications 
de la Loi sur les douanes  
• Assistance  technique  nécessaire pour 
mener une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée pour la 
Trinité-et-Tobago  
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Procédure s – Élaboration  d'un 
programme d'opérateur agréé  
• Politiques/cadre juridique  – Assistance  
pour l'élaboration des politiques et pour 
la rédaction de la réglementation  
• Ressources humaines/ formation  –
Renforcement des capacités de tous les 
organismes présents aux frontières , 
nécessaire pour assurer la pleine 
conformité à cette mesure    
  G/TFA/N/TTO/2  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7: 8 Envois accélérés  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2027  • Ressources humaine s/formation  – 
Formation  du personnel  
• Politiques/cadre juridique  – Modifications  
de la Loi sur les douanes  
• Procédure s – Élaboration  de procédures  
relatives au fonctionnement du 
programme  et conseils concernant les 
critères à utiliser pour identifier  les 
entreprises qui remplissent les 
conditions  
Article 7: 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques/cadre juridique  – Modifications 
de la Loi sur les douanes (conseil 
juridique ), y compris réglementation et 
politiques  
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 2 Acceptation de copies  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2023  - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2023  • Procédure s – Évaluation des capacités 
en matière d'essai, de certification, 
d'inspection et d'accréditation des 
organismes de réglementation de la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et fourniture d'une aide 
pour moderniser les installations et 
assurer le respect des normes 
pertinentes  
• Ressources  humaine s/formation  – 
Élaboration et mise en œuvre d'un 
programme de formation et de 
certification pour aider les exportateurs 
à respecter les normes pertinentes ; 
séance de sensibilisation à l'importance 
d'utiliser les normes internationales    
  G/TFA/N/TTO/2  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 020 31 décembre 2023  • Aspects t echniques – Élaboration d'un 
plan pour la sécurité de l'information, 
d'un système de  continuité 
d'exploitation ; mise au point d'une 
stratégie de gestion du changement ; 
développement d'un programme de 
renforcement des  capacités et d'une 
stratégie de gestion des connaissances, 
ainsi que d'une architecture orientée 
services  
• Politiques/cadre juridique – Assistance 
technique pour moderniser le cadre 
législatif et institutionnel et la 
gouvernance institutionnelle  du guichet  
électronique unique  
• Procédures – Reconfigur ation des 
processus commerciaux  
• Ressources humaines/formation – 
Formation du personnel ; Organisation 
d'une campagne de sensibilisation du 
public 
• TIC – Mise au point d'un système 
d'information sur les données 
comm erciales, d'un module logistique 
multimodal intégré, d'un plan pour la 
sécurité de l'information, d'un système 
de continuité d'exploitation  et d'une  
architecture orientée services  
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A   - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2 020 31 décembre 2023  - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - -   
  G/TFA/N/TTO/2  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération douanière  
Article 12: 1 Mesures favorisant le respect des exigences 
et la coopération  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du  contrôle 
douanier  
Article 12: 2 Échange de renseignements  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier  
Article 12: 3 Vérification  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier  
Article 12: 4 Demande  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier et le traitement des  demandes 
de renseignements  
Article 12: 5 Protection et confidentialité  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier et le traitement des demandes 
de renseignements  
Article 12: 6 Fourniture de renseignements  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier et le traitement des demandes 
de renseignements  
Article 12: 7 Report de la réponse ou refus de répondre à 
une demande  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques/cadre juridique  – Révision  de 
la Loi sur les douanes et de la Loi sur la 
protection des données personnelles  afin 
de s'assurer que les dispositions de l'AFE 
sont couvertes ; élaboration d'une 
politique pour le renforcement du 
contrôle douanier et le traitement des 
demandes d e renseignements  
Article 12: 8 Réciprocité  C 31 décembre 2 023 31 décembre 202 7 • Politiques/cadre juridique  – Élaboration 
d'une politique pour le renforcement du 
contrôle douanier et le traitement des 
demandes de renseignements  
• Ressources humaines /formation – 
Dotation des postes vacants  
• Procédures  – Révision  de la gestion des 
processus  commerciaux    
  G/TFA/N/TTO/2  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12: 9 Charge administrative  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques/cadre juridique  – Élaboration 
d'une politique pour le renforcement du 
contrôle douanier et le traitement des 
demandes de renseignements  
• Ressources humaines/ formation  – 
Formation du  personnel  
• Procédures  – Révision de la gestion des 
processus  commerciaux  
Article 12: 10 Limitations  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2023  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier et le traitement des demandes 
de renseignements  
Article 12: 11 Utilisation ou divulgation non autorisée  C 31 décembre 2 023 31 décembre 2027  • Politiques  – Élaboration d'une politique 
pour le renforcement du contrôle 
douanier et l'exécution d es procédures 
de vérification  
Article 12: 12 Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
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