G/TBT/W/499  
19 avril 2018 
(18-2442) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
ÉGYPTE – SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DU FABRICANT  
(DÉCRET N°  43/2016 ET DÉCRET N°  992/2015)  
DÉCLARATION DE L'UN ION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE,  
21 ET 22  MARS 2018  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée  à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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1.  L'Union européenne se félicite de s échange s avec les autorités égyptiennes sur les deux décrets 
ministériels (n°  991/2015 : G/TBT/N/EGY/115 et n°  43/2016 : G/TBT/N/EGY/114) dans le cadr e de 
l'Accord OTC, ainsi que des contacts bilatéraux utiles avec les autorités égyptiennes.  
2.  Malheureusement, en dépit de ces nombreux échanges, la mise en œuvre des décrets 
égyptiens continue de créer des obstacles inutiles au commerce . La branche de production de l'UE, 
en particulier les petites et moyennes entreprises, continue de faire état  de grandes difficultés 
liées à la duplication des procédures et, en particulier, aux longs retards  dans le processus 
d'enregistrement, dans certain s cas de plusieurs mois  voire même de plus d'un an avant qu'une  
confirmation d'enregistrement soit émise par le Ministre du commerce . En outre, le processus n'est 
pas transparent étant donné que la liste des entreprises enregistrées n'est pas mise à la 
disposition du public et pas  même des  entreprises concernées.  
3.  L'UE souhaite donc réaffirmer ses préoccupations exprimées dans les observations écrites 
envoyées à l'Égypte et lors de la précédente réunion du Comité OTC.  
4.  Tout d'abord , l'UE souhaite demander à l' Égypte de suspendre l'application des mesures, de les 
revoir à la lumière des principes et des obligations énoncés dans le droit de l'OMC et de les notifier 
à nouveau au titre de l'Accord OTC.  
5.  Sans préjudice de la demande de suspension de l'application des  mesures, l'UE apprécierait 
aussi que les autorités égyptiennes envisagent certaines améliorations dans la mise en œuvre des 
décrets, qui ont déjà été évoquées dans des échanges antérieurs, en particulier d'établir un délai 
strict pour les prises de décisi on sur le s demandes d'enregistrement, de créer une base de 
données des entreprises enregistrées qui soit accessible au public , de donner la possibilité aux 
entreprises de faire  appel si l'enregistrement est refusé et d'enregistrer sans autre délai toutes l es 
entreprises qui ont présenté  tous les documents requis et qui attendent l'approbation ministérielle 
de l'enregistrement . Nous souhaitons aussi engager les autorités à faire en sorte d'éviter qu'une 
même entreprise ait à faire plusieurs enregistrements p our les mêmes produits figur ant dans 
divers registres . Une fois qu'une entreprise est inscrite sur la liste des "importateurs de co nfiance" 
conformément au Décret n° 991/2015, cela devrait suffire à garantir la qualité et la sécurité de ses 
produits.  
6.  L'UE souhaite inviter les a utorités égyptiennes à prendre s es observations en considération et à 
rendre compte des mesures prises pour faciliter la mise en conformité et alléger les formalités à 
remplir par  les entreprises.  
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