G/SCM/Q2/USA/60  
17 avril 2013  
(13-2044)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS ‑UNIS2 
La communication ci ‑après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États ‑Unis. 
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Programme d'économies d'énergi e – Secteur des transports 
 
Question n° 1 
D'après la note de bas de page 3 de la  notification des États-Unis (document 
G/SCM/N/220/USA), deux sous-programmes,  "Technologies de propulsion par 
accumulateur et de propulsion électrique"' et "Simulation et essai des véhicules et des 
systèmes", correspondent à l'ancien progra mme "Systèmes électriques hybrides". Si 
nous nous référons aux réponses précédentes des États-Unis (document 
G/SCM/Q2/USA/51), le programme "Sys tèmes électriques hybrides" est le 
sous-programme qui a regroupé les activité s relevant des programmes "Systèmes de 
véhicules" et "Propulsion hybride et propul sion électrique". En ce qui concerne le 
passage des programmes "Systèmes de véhicule s" et "Propulsion hybride et propulsion 
électrique" au programme "Systèmes électrique s hybrides", les États-Unis ont expliqué 
que le changement visait à rebaptiser le s programmes. Quel type de changement a 
apporté le fait de passer du progra mme "Systèmes électriques hybrides" à 
"Technologies de propulsion par accumula teur et de propulsion électrique" et 
"Simulation et essai des véhicules et des systèmes"? Veuillez expliquer pour quelles 
raisons les programmes sont rebaptisés si fr équemment. Est-ce parce que les activités 
passent à une étape différente, à une configur ation différente, ou relèvent d'un accord 
contractuel différent entre organismes fédéraux, partenaires du secteur privé, etc.? 
Réponse 
Dans la structure du budget consacré aux technologies des véhicules, le programme "Systèmes 
électriques hybrides" a été remplacé par deux sous-programmes distincts, "Technologies de propulsion par accumulateur et de propulsion électrique" et "Simulation et essai des véhicules et 
des systèmes" afin que les titres des sous-progra mmes reflètent mieux le travail réalisé. Le but 
était d'accroître la transparence et de faire en sorte que le titre des sous-programmes soit plus 
parlant pour les parties prenantes et le public. Ces nouveaux titres ne résultent pas d'un 
changement dans le travail réalisé ni dans les accords contractuels ou les mécanismes qui s'y 
rapportent. 
Question n° 2 D'après la note de bas de page 4, le pr ogramme "Intégration de technologies" a été 
divisé en "Communication, déploiement des te chnologies et analyse", "Fabrication de 
                                               
1 G/SCM/Q2/USA/55. 
2 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/60 
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  batteries de pointe", "Électrification de s moyens de transport" et "Véhicules 
fonctionnant avec des combustibles de substi tution". Pour l'exercice financier 2010, le 
montant des crédits annuels alloués à ces prog rammes était nul, sauf en ce qui concerne 
le programme "Communication, déploiemen t des technologies et analyse". Ces 
programmes ont-ils aussi été rebaptisés ou supprimés au cours de l'exercice financier 
2010? Veuillez expliquer le type de changement apporté à ces programmes . 
Réponse 
Cette question révèle une erreur dans la note de bas de page/le formatage sur cette page. La note 
de bas de page n° 4 concerne "Communication, déploiement des technologies et analyse", un sous-programme du programme "Technologies de s véhicules". Les programmes "Fabrication de 
batteries de pointe", "Électrification des moyens de  transport" et "Véhicules fonctionnant avec des 
combustibles de substitution" relèvent de la Loi sur la relance et auraient dû être associés à la note 
de bas de page n° 5. Bien que ces projets portent sur plusieurs années, la Loi sur la relance prévoyait un financement non renouvelable; ces projets ne se voient pas allouer de crédits annuels 
dans le cadre du programme "Technologies des véhicules" et n'ont donc pas reçu de crédits 2010. 
Économie d'énergie – Secteur industriel 
Question n° 3 
Si l'on compare la notification précédente des États-Unis (document 
G/SCM/N/186/USA) avec leur nouvelle notification (document G/SCM/N/220/USA), on constate qu'un nouveau sous-programme a pparaît sous "Industries de demain": 
"Industrie du verre". Est-ce un nouveau sous-programme? Ou bien s'agit-il d'un 
programme existant qui a été rebaptisé? Dans  ce cas, quel est le programme qui a été 
rebaptisé "Industries de dema in": "Industrie du verre"? 
Réponse 
Les activités menées dans le cadre du sous-programme Industries de demain: Industrie du verre 
faisaient partie du programme avant 2007 et bénéficiaient de crédits annuels. En 2007, le Département de l'énergie mettait un terme à toutes ces activités et n'a ni demandé ni obtenu de 
financement dans ce domaine. En 2009, le Département de l'énergie n'a pas demandé de 
financement pour les activités concernant l'industrie du verre, mais a obtenu des crédits pour ce secteur. Après 2009, il a poursuivi la cessation de cette activité et n'a ni demandé ni obtenu de financement supplémentaire. 
Question n° 4 
S'agissant des programmes "Industries de de main": "Industrie de coulage des métaux" 
et "Industrie du verre", le montant des créd its annuels alloués au cours de l'exercice 
financier 2010 était nul. Ces programmes ont- ils été supprimés? Pour quelles raisons 
des changements fréquents sont-il s apportés aux sous programmes? 
Réponse 
Le Programme des technologies industrielles (ITP) du  Département de l'énergie mettait un terme 
aux sous-programmes visant l'industrie du verre et le coulage des métaux en 2010. Il ne soutient plus des branches de production spécifiques mais se consacre aux technologies transversales fondamentales qui peuvent intéresser de multiple s secteurs industriels, y compris ceux sur 
lesquels le Département de l'énergie se concentrait auparavant. 
Programme de garanties de prêt s aux technologies innovantes 
Question n° 5 
Veuillez indiquer quels sont le s critères d'admissibilité pour  participer à ce programme. 
Les entreprises étrangères sont-elles admi ssibles au bénéfice de subventions? G/SCM/Q2/USA/60 
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  Réponse 
Au titre de l'article 1703, les projets admissibles doivent être situés aux États-Unis, employer des 
technologies novatrices (voir la réponse à la question n° 6 pour les catégories de technologies visées), et non des technologies déjà utilisées aux États-Unis, éviter ou réduire la production de 
polluants atmosphériques ou les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ou permettre leur 
séquestration, et satisfaire à d'autres prescriptions financières, techniques et juridiques définies dans les règlements et autres dispositions applicables. Les projets répondant aux conditions 
requises appartenant à des entités étrangères peuvent être admis à bénéficier de garanties de 
prêts au titre de ce programme. 
Question n° 6 D'après le point 5, ce programme a été prévu pour de "nombreux autres types de projets 
utilisant des technologies de pointe dans le  cadre d'opérations commerciales qui évitent 
ou réduisent la production de polluants at mosphériques ou les émissions anthropiques 
de gaz à effet de serre, ou permettent leur séquestratio n". Les "projets utilisant des 
technologies de pointe" sont-ils li mités au secteur de l'énergie? 
Réponse Les technologies admises à bénéficier de garanties de prêts au titre de l'article 1703 sont 
énumérées à l'article 1703 b): 1) systèmes d'éner gie renouvelable; 2) technologies de pointe 
relatives à l'énergie fossile (y compris la gazéification du charbon répondant à certains critères); 3) technologie de la pile à combustible alimentée en hydrogène pour utilisation dans les 
habitations, l'industrie et les transports; 4) installations d'énergie nucléaire de pointe; 5) pratiques 
et technologies relatives à la capture et la séquestration du carbone, y compris les pratiques dans 
les secteurs de l'agriculture et de la foresterie qui stockent et séquestrent le carbone; 6) technologies efficaces pour la production, le  transport et la distribution d'électricité; 
7) technologies efficaces d'utilisation finale de l'énergie; 8) installations de production de véhicules 
à faible consommation, y compris de véhicules hybrides et de véhicules diesel de pointe; 9) équipements de lutte contre la pollution; et 10) raffineries, c'est-à-dire installations dans 
lesquelles le pétrole brut est transformé en essence.  
Question n° 7 Veuillez expliquer les différences entre le s critères d'admissibilité au titre de 
l'article 1703 et au titre de l'article 1705, le cas échéant . 
Réponse 
L'article 1705  prévoyait un programme temporaire pour les projets admissibles démarrant au plus 
tard le 30 septembre 2011. Les technologies admissibles au titre de l'article 1705 étaient 
uniquement les suivantes: 1) systèmes d'énergie renouvelable, y compris l'énergie hydroélectrique 
supplémentaire, générant de l'électricité ou de l' énergie thermale et installations fabriquant des 
composants pertinents; 2) systèmes de transport de l'électricité, y compris projets d'amélioration 
et de renforcement du réseau électrique; et 3) certains projets relatifs aux biocarburants destinés 
aux systèmes de transport qui réduisent de manière notable les émissions de gaz à effet de serre pendant le cycle de vie  par rapport à d'autres carburants destinés aux systèmes de transport. Les 
projets visés par l'article 1705  n'étaient pas tenus de recourir à des technologies novatrices. 
Programme en faveur de la producti on de véhicules de  pointe (ATVM) 
Question n° 8 
Veuillez expliquer les critères  d'admissibilité pour participer à ce programme. Les 
entreprises étrangères sont-elles admissibles au  bénéfice de subventions au titre de ce 
programme? G/SCM/Q2/USA/60 
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  Réponse 
Les prêts au titre de l'ATVM peuvent être accordés aux demandeurs admissibles pour couvrir i) les 
frais de rééquipement, d'extension ou d'étab lissement d'unités de production aux États ‑Unis afin 
de produire des véhicules de pointe ou leurs composants admissibles; ou ii) les coûts d'intégration 
des capacités d'ingénierie aux États-Unis pour les véhicules de pointe et leurs composants admissibles. Le statut des véhicules de pointe et les règlements qui le sous-tendent définissent les 
prescriptions techniques, financières, juridiques et autres conditions à remplir pour pouvoir 
bénéficier d'un prêt au titre de l'ATVM. Les entités étrangères répondant aux conditions requises peuvent être admises à bénéficier d'un prêt au titre de ce programme. 
En règle générale, peuvent être considérés comme des "véhicules de pointe" et bénéficier d'un 
prêt au titre de l'ATVM: a) les voitures particulières ou les camions légers (tel que définis dans 
49 CFR 523) répondant aux deux normes suivantes: x) normes d'émission (clauses i) et ii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2), le respect des normes étant 
attesté par un certificat d'émissions délivré conformément au 10 CFR 611.3 a); et y) normes 
relatives aux économies de carburant (clause iii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2), le respect des normes étant attesté par une démonstration du rendement 
énergétique du véhicule conformément au 10 CFR 611.3b); ou b) les véhicules à très faible 
consommation (décrits de façon plus détaillée dans la réponse à la question n° 9 ci-dessous). 
Peuvent être considérés comme des "composants admissibles" et bénéficier d'un prêt au titre de 
l'ATVM les composants: a) conçus pour des véhicules de pointe; et b) montés sur des véhicules de 
pointe de manière à ce que ceux-ci répondent aux normes relatives aux émissions et aux 
économies de carburant (clauses i), ii) et iii) de la définition d'un "véhicule de pointe" figurant dans 10 CFR 611.2). 
En règle générale, peuvent techniquement bénéficier d'un prêt au titre de l'ATVM: a) les fabricants 
automobiles satisfaisant à une des prescriptions suivantes en matière d'économies de carburant (précisés dans 10 CFR 611.100 b)): x) si le demandeur est un fabricant automobile qui a construit 
des véhicules de l'année modèle 2005 soumis aux normes sur la consommation moyenne de 
carburant (Corporate Average Fuel Economy), il doit démontrer que les économies moyennes de carburant pondérées pour les véhicules qu'il a produits pendant la dernière année pour laquelle des données définitives concernant le respect de ces normes sont disponibles sont au moins égales 
à la moyenne pondérée des économies de carburant des véhicules de l'année modèle 2005 qu'il a 
produits; ou y) si le demandeur est un fabricant automobile qui n'a pas construit de véhicules de l'année modèle 2005 soumis aux normes sur la consommation moyenne de carburant, il doit 
démontrer que les économies de carburant totales projetées pour les véhicules de pointe financés 
par le prêt ATVM sont au moins égales à la moyenne pondérée des économies de carburant de la branche de production pour les véhicules équivalents de l'année modèle 2005; ou b) les fabricants 
de composants admissibles. 
Question n° 9 D'après le point 5, "[e]n 2010, l'article 136 a été modifié afin d'inclure les véhicules à 
très faible consommation dans la définition  des véhicules de poin te". Veuillez indiquer 
ce qui est inclus dans la définition des "véhicules à très faible consommation". 
Réponse Selon l'article 42 USC 17013 a) 5), un "véhicule à très faible consommation" est un véhicule à 
habitacle fermé destiné à transporter au moins deux passagers adultes qui peut parcourir x) un 
minimum de 75 miles par gallon s'il consomme de l'essence ou du diesel ou y) un minimum de 
75 miles par équivalent-gallon s'il s'agit d'un véhicule hybride électrique-essence ou 
électrique-diesel ou z) un minimum de 75 miles par équivalent-gallon s'il s'agit d'un véhicule 
entièrement électrique. 
Question n° 10 Veuillez expliquer quel type d'aide est fourni , c'est-à-dire quels sont les types de coûts 
couverts, dans le cadre de ce programme. Le  prêt est-il octroyé uniquement pour couvrir G/SCM/Q2/USA/60 
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  les frais de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production aux 
États-Unis? 
Réponse Un prêt au titre de l'ATVM ne peut être utilisé que pour payer les coûts admissibles (ou rembourser 
au demandeur les coûts qu'il a encourus). Les coûts admissibles sont les suivants: i) les frais de 
rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production aux États ‑Unis afin de 
produire des véhicules de pointe ou leurs composants admissibles; ii) ainsi que les coûts 
d'intégration des capacités d'ingénierie aux États-Unis pour les véhicules de pointe et leurs composants admissibles; dans les deux cas les coûts doivent avoir été encourus après que les éléments principaux du dossier ont été réunis. Pa rmi les coûts admissibles on peut citer, entre 
autres, i) l'achat et l'installation d'équipements dans des installations admissibles; et ii) les coûts 
des matériaux et de main-d'œuvre directement nécessaires aux travaux de rééquipement, d'extension ou d'établissement d'unités de production admissibles ou à la réalisation de 
l'intégration des capacités d'ingénierie admissible. Parmi les coûts non admissibles on peut citer, 
entre autres i) les coûts liés à des types de véhicules qui ne sont pas des véhicules de pointe; ii) les coûts des composants qui ne sont pas des composants admissibles; iii) les frais de 
recherche-développement; iv) les frais de fonctionnement et de maintenance, les frais 
administratifs et les frais généraux; et v) et les provisions pour fonds de réserve. 
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