G/TBT/N/CZE/176  
1er août 2014  
(14-4453)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
Point d'information national P. O. Box 49 
128 01 Prague 2 
République tchèque Téléphone: (+420) 224 907 219 Fax: (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de mesure et appareils mesurant la quantité écoulée de gaz 
naturel comprimé - distributeurs de gaz naturel comprimé; Compteurs de gaz (SH 
902810). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
laying down metrological and technical requirements for specified measuring instruments, 
including testing methods for the type approv al and verification of those instruments: 
"Instruments and systems measuring the flow volume of compressed natural gas - 
compressed natural gas dispensers"  (Projet de mesure à caractère général établissant les 
exigences métrologiques et techniques applic ables à des instruments de mesure définis, 
y compris les méthodes d'essai pour l'homologation de type et la vérification de ces i n s t r u m e n t s :  " I n s t r u m e n t s  d e  m e s u r e  e t  a p p a r e i l s  m e s u r a n t  l a  q u a n t i t é  é c o u l é e  d e  g a z  
naturel comprimé - distributeurs de gaz naturel comprimé"), 15 pages, en tchèque 
6. Teneur: La mesure à caractère général notifiée vise à établir les exigences métrologiques 
et techniques applicables à des instruments de mesure définis, y compris les méthodes 
d'essai pour l'homologation de type et la vérification de ces instruments de mesure. 
Il s'agit en l'occurrence des instruments de mesures et appareils mesurant la quantité 
écoulée de gaz naturel comprimé (distributeurs de gaz naturel comprimé).  G/TBT/N/CZE/176 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les instruments de mesure et appareils mesurant la quantité écoulée de gaz 
naturel (distributeurs de gaz naturel comprimé ) sont des instruments de mesure définis au 
sens de l'article 3 3) de la loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis au contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à l'homologation et à la vérification des instruments de mesure définis. Des exigences métrologiques et techniques 
spécifiques sont actuellement prévues dans des normes harmonisées et dans des normes 
techniques nationales. Cet état de choses doit être pris en compte par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 
24 c) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée afin de prévenir des 
problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire.  
8. Document pertinents: Textes de base: 
 Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée; 
 articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 sur le Code de procédure 
administrative dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure: 
2014/0263/CZ 
9. Date projetée pour l'adoption: 14 novembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 14 novembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) Point d'information national 
P.O. Box 49 
128 01 Prague 2 République tchèque 
Téléphone: (+420) 224 907 219 
Fax: (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz