WT/DS384/26  
20 août 2013  
(13-4488)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU CANADA À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
La communication ci-après, datée du 19 août 2013 et adressée par la délégation du Canada 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Le 23 juillet 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO)  (WT/DS384) ( États-Unis – EPO (Canada) ).
1 Tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont 
constaté que la mesure EPO des États-Unis2 constituait une violation de l'article 2.1 de l' Accord sur 
les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC") parce qu'elle accordait au bétail importé un 
traitement moins favorable que celui qui était accordé au bétail national similaire. L'ORD a recommandé que les États-Unis mettent leur mesure EPO en conformité avec leurs obligations 
au titre de l'Accord OTC et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"). 
À la réunion de l'ORD du 31 août 2012, les États-Unis ont fait part de leur intention de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.
3 Cette déclaration confirmait la teneur 
d'une lettre des États-Unis à cet effet, datée du 21 août 2012.4 
Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") a déterminé que le 
                                               
1 Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 23 juillet 2012, WT/DSB/M/320 
(du 28 septembre 2012). Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (Canada) , WT/DS384/AB/R, 
29 juin 2012; le rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO (Canada) , WT/DS384/R, 18 novembre 2011. 
2 La "mesure EPO" au sujet de laquelle le Grou pe spécial et l'Organe d'appel ont formulé des 
constatations comprenait: 1) la loi EPO (à savoir la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 , 
modifiée par la "Loi sur l'agriculture de 2002" et la "Loi sur l'agriculture de 2008"  (60 Stat. 1087, United States 
Code, titre 7, articles 1621 et suivants, tels que modifiés)) (voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis 
– EPO (Canada) , paragraphe 1 a) et les notes de bas de page 4 et 5 y relatives; le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – EPO (Canada) , paragraphes 7.77 à 7.82); et 2) le règlement EPO (à savoir la règle finale de 2009 
(AMS) – Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origin e des viandes de bœuf, de po rc, d'agneau, de poulet et 
de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvag es et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des 
arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix  de macadamia (7 CFR partie s 60 et 65), 74 Fed. Reg. 
2658-2707, 15 janvier 2009)) (voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO  (Canada) , paragraphe 1 b) 
et la note de bas de page 6 y rela tive; le rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO  (Canada) , 
paragraphe 7.85). Au paragraphe 7.61 de son rapport, le  Groupe spécial "[a jugé] approprié d'examiner les 
éléments pertinents de la loi EPO et de la règle finale de 2009 (AMS) se rapportant aux prescriptions EPO applicables aux produits carnés "comme une pa rtie intégrante" d'une mesure EPO unique". 
3 Organe de règlement des différends, compte rendu de la réunion du 31 août 2012, WT/DSB/M/321 
(du 7 novembre 2012). 
4 La lettre a été distribuée sous la cote WT/DS384/19. WT/DS384/26 
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  délai raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD était de dix mois à compter du 23 juillet 2012, date de l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
5 Par conséquent, les États-Unis étaient dans l'obligation 
de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD pour le 23 mai 2013. 
Le 23 mai 2013, le Service de commercialisation des produits agricoles du Département de 
l'agriculture des États-Unis a apporté des modifi cations (au moyen de la publication d'une règle 
finale) au règlement EPO des États-Unis, avec ef fet juridique à la même date ("règle finale 
de 2013").6 Ces modifications ont apporté des changements notables à la mesure EPO pour ce qui 
est de l'étiquetage des morceaux de chair musculaire en ce sens 1) qu'elles ont supprimé la possibilité de mélanger, au cours d'une journée de production, des morceaux de chair musculaire provenant de bétail né et/ou élevé dans différents pays, et de les commercialiser sous une même 
étiquette; et 2) qu'elles exigent que soient indiqués sur l'étiquette apposée sur les marchandises 
visées à base de morceaux de chair musculaire le pays où l'animal est né, le ou les pays où il a été élevé, et le pays où il a été abattu. 
La "mesure EPO modifiée" est constituée des dispositions suivantes: 
1) la loi EPO – la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946 (7 U.S.C. 
1621 et suivants), modifiée par la Loi sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural de 2002 (article 10816 de la Public Law  n° 107-171) (Loi sur 
l'agriculture de 2002) et la Loi sur les produits alimentaires, la conservation et 
l'énergie de 2008 (article 11002 de la Public Law  n° 110-246) (Loi sur l'agriculture 
de 2008); 
2) la règle finale de 2009 (AMS) – Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des 
viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et mollusques sauvages et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des 
arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia (7 CFR parties 60 
et 65), 74 Fed. Reg. 2658-2707, 15 janvier 2009; 
3) la règle finale de 2013 – Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes 
de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés et 
mollusques sauvages et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia (7 CFR parties 60 et 65), 78 Fed. Reg. 31367-31385, 24 mai 2013; et, 
4) toutes modifications ou tous amendements apportés aux instruments énumérés dans 
les points 1) à 3) ci-dessus, y compris toutes nouvelles indications concernant la mise en œuvre, directives ou annonces de politique, ou tous autres documents publiés en 
relation avec lesdits instruments. 
Les prescriptions en matière d'étiquetage élargies de la mesure EPO modifiée entraîneront 
une plus grande séparation et des coûts plus élevés pour les entreprises utilisant des animaux nés 
ou élevés en dehors des États-Unis, ou la vi ande produite à partir de ces animaux. Par 
conséquent, la mesure EPO modifiée aura un effet diamétralement opposé à ce qui est nécessaire pour que les États-Unis se mettent en conformité: au lieu de supprimer la discrimination à l'égard du bétail canadien, la mesure EPO modifiée accroîtra la discrimination précédemment constatée 
par le Groupe spécial et l'Organe d'appel.
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5 Document WT/DS384/24 du 4 décembre 2012. 
6 Modifications relatives au 7 CFR parties 60 et 65 (Éti quetage obligatoire indiquant le pays d'origine des 
viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de  poulet et de chèvre, des poissons , crustacés et mollusques sauvages 
et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de pécan, du ginseng et des noix de macadamia), promulguées le 23 mai 2013 et publiées dans 78 Fed. Reg. 31367-31385, 24 mai 2013. 
7 En réponse à une invitation à présenter des obse rvations écrites au sujet des modifications du 
règlement EPO proposées (distribuées en tant que "règle proposée" le 8 mars 2013 et publiées dans 
78 Fed. Reg. 15645-15653, 12 mars 2013), le gouvernement canadien, dans une communication écrite datée 
du 10 avril 2013, a exprimé l'avis que les modifications (alors proposées) ne permettraient pas aux États-Unis de se mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. WT/DS384/26 
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  La mesure EPO modifiée n'a pas permis aux États-Unis de se mettre en conformité avec les 
obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC. En particulier, le Canada considère que la mesure EPO modifiée est incompatible avec les dispositions suivantes: 
1) l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elle continue à accorder aux bovins et aux porcs 
importés du Canada un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux 
bovins et aux porcs similaires des États-Unis; 
2) l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle modifie les conditions de concurrence sur 
le marché des États-Unis au détriment des bovins et des porcs importés du Canada 
par rapport aux bovins et aux porcs similaires des États-Unis; et 
3) l'article 2.2 de l'Accord OTC parce qu'elle crée des obstacles non nécessaires au 
commerce international, étant donné qu'elle est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser un objectif  légitime, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait. 
De plus, la mesure EPO modifiée annule ou compromet des avantages que le Canada était 
en droit d'attendre en ce qui concerne les exportations de ses bovins et de ses porcs au titre de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
Le 10 juin 2013, le Canada et les États-Unis se sont mis d'accord, dans le cadre de ce 
différend, sur des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends" ("accord sur la chronologie"). Conformément au paragraphe 2 de 
l'accord sur la chronologie, le Canada n'est pas tenu de tenir des consultations avec les États-Unis avant de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5. L'accord sur la 
chronologie a été précédemment notifié à l'ORD.
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Considérant qu'il y a désaccord entre le Canada et les États-Unis au sujet de l'existence ou 
de la compatibilité avec les accords visés d'une mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, le Canada demande qu'un groupe spécial, doté du mandat 
type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi au titre des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de l'article 14 de l'Acco rd OTC et de l'article XXIII du GATT de 1994. 
Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, l'ORD devrait soumettre cette question 
au Groupe spécial initial, si possible. 
Le Canada souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion de l'ORD, qui doit se tenir le 30 août 2013. 
__________ 
                                               
8 Document WT/DS384/25 du 13 juin 2013.