TN/DS/26  
30 janvier 2015  
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Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire   
 
  SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M. L'AMBASSADEUR RONALD SABORÍO SOTO 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport a pour but de donner un aperçu  des travaux réalisés depuis la distribution 
de mon dernier rapport écrit détaillé1 et de présenter mon point de vue sur l'état d'avancement de 
ces travaux et sur la voie à suivre pour achever les négociations. 
1.2.  Dans l'ensemble, j'ai le sentiment que les travaux très constructifs menés récemment sont 
une base solide pour l'aboutissement des négociations. Les améliorations et les clarifications à 
apporter au Mémorandum d'accord peuvent contribuer de manière très significative au 
renforcement de l'ensemble du système commercial multilatéral. Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Il ne reste plus qu'à consolider les travaux et à récolter les fruits de tous les 
efforts déployés depuis le début de ces négociations, en les faisant aboutir rapidement comme 
prescrit par les Ministres. 
1.3.  L'occasion qui nous est offerte de récolter le fruit de nos travaux arrive à point nommé. 
Comme le Directeur général l'a indiqué récemment à l'Organe de règlement des différends, les 
activités de règlement des différends s'intensifient, ce qui confirme que les Membres accordent de l'importance au règlement de leurs différends au moyen du Mémorandum d'accord et que leur recours à ces procédures constitue un rouage essentiel du fonctionnement du système commercial 
multilatéral. Comme le Directeur général l'a fait observer, les deux tiers des Membres ont participé 
à des procédures de règlement des différends d'une manière ou d'une autre.
2 Toute amélioration 
qui sera apportée à ces procédures contribuera, par conséquent, de manière importante au 
fonctionnement du système commercial multilatéral dans son ensemble. 
1.4.  Comme le Directeur général l'a également noté, ce niveau d'activité a récemment fait peser 
certaines pressions sur le système. Elles n'appellent pas toutes des améliorations ou des 
clarifications du Mémorandum d'accord lui-même. Néanmoins, dans la mesure où les travaux de la 
Session extraordinaire ont mis en lumière les domaines dans lesquels des lacunes sont apparues ou pourraient apparaître dans la conception des procédures, apporter une solution positive à ces questions peut contribuer à améliorer la prévisibilité et l'efficacité des procédures, y compris en 
faisant en sorte que certains problèmes dus aux lim ites ou au manque de clarté des procédures 
elles-mêmes ne donnent plus lieu à des actions, ce qui, à son tour, favoriserait et faciliterait le règlement rapide des différends conformément aux objectifs fondamentaux du Mémorandum 
d'accord. 
2  SYNTHÈSE GÉNÉRALE 
2.1.  Nous avons effectué en 2012 un examen détaillé fondé sur des textes de chacune des douze 
questions à l'examen dans le cadre des négociatio ns. Ce processus intensif avait déjà permis de 
réaliser des progrès importants. Dans certains domaines, les travaux techniques étaient, pour l'essentiel, achevés à ce stade, y compris avec la stabilisation du projet de texte juridique.
3 Dans 
                                               
1 Voir le document TN/DS/25. 
2 Voir la déclaration du Directeur général concer nant les activités de rè glement des différends, 
26 septembre 2014, reproduite dans le document WT/DSB/M/350. 
3 Voir le document TN/DS/25. TN/DS/26 
- 2 - 
  d'autres domaines, cet exercice approfondi avait permis de comprendre de manière détaillée les 
propositions ainsi que les positions respectives des participants, sans qu'il y ait toutefois de convergence.
4 
2.2.  Depuis juin 2013, les travaux de la Session extraordinaire sont fondés sur un "processus 
horizontal" dans le cadre duquel les participants intéressés avaient la possibilité d'étudier 
ensemble des solutions possibles dans tous les domaines à l'examen et en parallèle.5 Au début de 
ce processus, j'ai présenté une synthèse de l'ét at d'avancement des travaux pour l'ensemble des 
questions et identifié les domaines spécifiques dans lesquels il était nécessaire de poursuivre ces 
travaux.6 J'ai invité les participants à privilégier les solutions, en recherchant des flexibilités qui 
permettraient de combler les lacunes qui subsistaient. Je les ai appelés à envisager d'autres moyens d'atteindre leurs objectifs, à prendre en compte les vues et les préoccupations exprimées 
par les autres participants et à dialoguer avec les proposants s'agissant des domaines qui les 
préoccupaient. 
2.3.  Au cours de cette phase, les travaux ont été principalement basés sur les efforts des 
participants eux-mêmes, le but étant de parvenir à une convergence autour d'approches 
bénéficiant de l'appui le plus étendu possible. Cela a donné lieu à la tenue de consultations informelles entre les participants intéressés, ainsi que de réunions périodiques au cours desquelles 
des éléments de solution conceptuels ont été pr ésentés et examinés, portant sur l'ensemble des 
12 questions à l'examen.
7 Dans les domaines dans lesquels il y avait des propositions 
concurrentes, les participants se sont, avant to ut, efforcés de converger vers une approche 
unique. Dans d'autres domaines, les participants ont dit qu'ils étaient disposés à faire preuve de 
souplesse s'agissant des moyens permettant de répondre à leurs besoins et se sont efforcés de 
rechercher des solutions susceptibles de faire l'objet d'une plus grande convergence.8 
2.4.  Tout au long de ce processus, j'ai été grandement conforté par l'état d'esprit constructif qui 
avait caractérisé les travaux et par la volonté des participants de faire preuve de souplesse afin de 
parvenir à une convergence. Les participants ont aussi mis en évidence l'état d'esprit constructif dans lequel les travaux ont été effectués et la contribution importante de certains participants pour 
faire avancer le processus. Ils ont aussi trouvé très utile, à ce stade des négociations, de mettre 
l'accent sur des éléments conceptuels et des principes généraux, plutôt que sur un texte spécifique. 
2.5.  Les questions n'en sont pas toutes au même niveau d'avancement, et la somme de travail qui 
reste à accomplir pour parvenir à une convergence demeure très variable d'une question à l'autre. 
Les divers éléments de solutions possibles identifiés au cours de cette phase ne reflètent pas, à ce stade, une convergence totale. Les participants ne perçoivent pas tous non plus ces éléments, pris 
ensemble, comme reflétant nécessairement un équili bre global des intérêts qui soit adéquat ou 
acceptable. Néanmoins, les travaux réalisés dans le contexte de ce "processus horizontal" ont permis d'orienter les négociations vers la recherche de résultats réalistes et réalisables dans 
l'ensemble des 12 domaines à l'examen. C'est une étape très importante susceptible d'ouvrir la 
voie à un accord éventuel sur des résultats tenant compte des intérêts de tous les participants. C'est la tâche à laquelle nous devons nous atteler maintenant. 
2.6.  Le règlement d'un certain nombre de questions à l'examen dans le cadre des négociations 
pourrait contribuer considérablement à améliorer le déroulement des procédures de règlement des 
différends prévues dans le Mémorandum d'accord, à l'avantage de tous les Membres sans distinction. À cet égard, il est important de garder à l'esprit que tous les Membres ont un intérêt 
commun dans les améliorations systémiques à apporter au Mémorandum d'accord qui 
renforceraient l'efficacité des procédures de règlement des différends, en tant qu'instrument 
essentiel de la prévisibilité et de la sécurité du système commercial multilatéral. Cela est vrai pour 
                                               
4 Voir les résumés du Président reproduits ci-après  dans l'annexe 2. Pour les résumés des travaux 
menés entre mai 2010 et avril 2011, voir le document TN/DS/25, Appendice B. 
5 Voir le document TN/C/M/32, paragraphe 1.22. 
6 Voir le résumé des questions soulevées établi par le Président, reproduit ci-après dans l'annexe 1. 
7 Voir le rapport du Président au CNC du 7 avril 2014 dans le document TN/C/M/34, paragraphe 2.28; 
voir aussi le rapport du Président au CNC du 25 juin 2014 dans le docu ment JOB/TNC/39, annexe VIII et le 
rapport du Président au CNC du 16 octobre 2014 dans le document TN/C/M/35, paragraphe 2.23. 
8 Voir le résumé de la réunion informelle ouverte établi par le Président du 21 novembre 2013 reproduit 
dans le document JOB/DS/17; et le rapport du Président au CNC du 25 juin 2014 reproduit dans le document JOB/TNC/39. TN/DS/26 
- 3 - 
  tous les Membres sans distinction, qu'ils aient,  jusqu'à présent, fréquemment utilisé ou non les 
procédures prévues dans le Mémorandum d'accord. 
2.7.  Un certain nombre de Membres ont également souligné qu'ils étaient confrontés à des 
contraintes particulières pour accéder aux procéd ures de règlement des différends et défendre 
efficacement leurs intérêts en ayant recours à ce s procédures. Bien que les moyens de répondre à 
ces préoccupations demeurent à l'examen, il est largement admis qu'il faut tenir dûment compte de cet aspect pour obtenir un résultat satisfaisant. À cet égard, les travaux menés dans le 
contexte du "processus horizontal" ont été particulièrement constructifs. Ces travaux reposaient 
sur l'hypothèse selon laquelle tous les participants devraient faire preuve de souplesse afin de tenir dûment compte des sensibilités et des besoins des autres participants. C'est dans cette direction que les travaux devraient se poursuivre, dans tous les domaines de ces négociations. 
3  VOIE À SUIVRE 
3.1.  Je suis convaincu que le processus horizontal mené depuis juin 2013 et les éléments 
présentés dans ce contexte, associés aux travaux techniques effectués auparavant et au projet de 
texte stabilisé, peuvent grandement faciliter l'élaboration d'améliorations et de clarifications 
significatives et réalisables à apporter au Mémorandum d'accord. Il est entendu que les éléments présentés récemment constituent, à ce stade, des pistes que les participants vont explorer, en 
faisant fond sur les propositions qu'ils avaient élaborées au cours des premières phases des 
travaux, et que ces éléments ne préjugent pas des positions officielles de l'un quelconque des participants. Ces participants doivent continuer à s'appuyer sur ces travaux pour confirmer les flexibilités et les solutions possibles pour l'ensemble des questions. 
3.2.  Comme il est exposé plus haut, une convergence de principe a été obtenue dans certains 
domaines, ce qui a été pris en compte dans le projet de texte juridique.
9 Dans d'autres domaines, 
les éléments pouvant constituer la base du résultat  final devront être confirmés, en s'appuyant sur 
les travaux menés jusqu'à présent, et transposés et exprimés dans le texte juridique, afin de 
parvenir à un résultat final. À cet égard, nous pouvons déjà nous appuyer sur les travaux considérables réalisés antérieurement, y compris,  dans de nombreux domaines, sur un projet de 
texte juridique déjà bien abouti. 
3.3.  Dans le cadre de la poursuite de ces travaux, les participants devraient continuer à être 
guidés par l'objectif visant à parvenir à un accord sur des solutions réalisables, réalistes et applicables prenant en compte les intérêts de tous les participants. L'exercice horizontal récent a 
permis de tester les flexibilités dans l'ensemble des domaines à l'examen sans exception, et non 
pas seulement dans certains d'entre eux, ce qui a facilité la visualisation des compromis horizontaux et des équilibres de résultats globaux possibles. J'ai, à ce stade, le sentiment que 
l'engagement concernant les questions en suspens devrait continuer à progresser dans le même 
sens, en gardant à l'esprit ce à quoi pourraient ressembler, dans l'ensemble, les améliorations possibles. Il peut aussi être utile de considérer cette vue d'ensemble sous l'angle des étapes 
successives de la procédure de règlement des différends, comme débattu récemment par les 
participants. Cela pourrait permettre aux Memb res d'étudier comment répondre aux différentes 
préoccupations dans leur ensemble au moyen d'une série d'améliorations à apporter à diverses étapes de la procédure, et aussi leur permettre de consolider les acquis des travaux antérieurs 
dans le cadre de l'obtention d'un résultat final. 
3.4.  Les participants pouvaient aussi continuer à être guidés par les considérations générales 
exposées aux paragraphes 10 et 11 de mon rapport du 18 juillet 2008, y compris en limitant les 
modifications à celles qui étaient nécessaires pour atteindre l'objectif visé, en assurant la 
cohérence rédactionnelle dans tout le Mémorandum d'accord et en gardant à l'esprit la cohérence 
procédurale du système dans son ensemble. 
 
_______________ 
 
                                               
9 Voir l'annexe 1 ci-après. TN/DS/26 
- 4 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE 1 
Table des matières Page 
Résumé des questions soulevées pendant les consultations, semaine du 
10 juin 2013 5 
ANNEXE 2 
RÉUNIONS INFORMELLES (MAI 2011 À DÉCEMBRE 2012): 
RÉSUMÉS DES TRAVAUX ÉTABLIS PAR LE PRÉSIDENT 
 
Table des matières Page 
1. Semaines du 3 au 13 mai 2011 12 
2. Semaine du 20 juin 2011 22 
3. Semaine du 25 juillet 2011 29 
4. Semaine du 26 septembre 2011 36 
5. Semaine du 14 novembre 2011 48 
6. Semaine du 30 janvier 2012 57 
7. Semaine du 5 mars 2012 67 
8. Semaine du 7 mai 2012 79 
9. Semaine du 4 juin 2012 93 
10. Semaine du 16 juillet 2012 107 
11. Semaine du 1er octobre 2012 114 
12.  Semaine du 12 novembre 2012 122 
 
 TN/DS/26 
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  ANNEXE 1 
RÉSUMÉ DES QUESTIONS SOULEVÉES PENDANT LES CONSULTATIONS, 
SEMAINE DU 10 JUIN 20131 
Le résumé ci-après est présenté par le Président sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des vues des participants. 
 
Les réunions qui se sont tenues pendant la semaine du 10 juin 2013 ont porté sur 
l'ensemble des questions, à l'exception de la chronologie2, sur laquelle les travaux techniques ont 
été achevés, et des solutions convenues d'un commun accord3 et des renseignements strictement 
confidentiels4 pour lesquels il ne reste que quelques points à traiter. 
 
Renvoi 
Il y a convergence sur certains éléments essentiels qu'un mécanisme de renvoi devrait 
comporter, comme il ressort des deux propositions, à savoir: 
 
 il serait possible de procéder à un renvoi lorsque l'Organe d'appel se rend compte qu'il 
ne peut pas compléter l'analyse en l'absence de faits non contestés suffisants dans le 
dossier ou de constatations de fait formulées par le groupe spécial; 
 l'initiative du renvoi serait prise par une partie au différend; et 
 le groupe spécial initial serait appelé à traiter les questions de fait non réglées. 
Les travaux futurs devraient par conséquent être axés sur les principales questions 
conceptuelles restantes: 
 
 Quelle partie peut prendre l'initiative du renvoi (et de quelle manière les 
recommandations sont-elles formulées)? 
 Le groupe spécial du renvoi complèterait-il l'analyse factuelle uniquement, ou aussi 
l'analyse juridique (et quel rôle les nouveaux éléments de preuve joueraient-ils dans la 
procédure de renvoi? 
 Qu'advient-il des décisions rendues alors que la procédure de renvoi est en cours? 
Deux facteurs généraux semblent avoir une incidence sur les positions générales prises sur 
ces questions: i) les répercussions sur le calendrier (c'est-à-dire le temps nécessaire pour achever 
les procédures de renvoi, et/ou le temps gagné grâce au renvoi par rapport à la réouverture d'une 
procédure) et ii) les incertitudes relatives à la mise en œuvre de certaines des procédures ou processus nouveaux proposés. 
 
Ces deux facteurs paraissent liés dans la mesure où les suggestions de procédure 
innovantes sont motivées par la volonté d'éviter des retards indus dans le déroulement de la 
procédure. La difficulté réside donc en partie dans la détermination d'un équilibre approprié entre 
un calendrier acceptable et l'assurance que le processus n'engendre pas d'incertitudes procédurales ou de complications excessives. Le s travaux futurs devraient donc être axés sur 
l'exploration de solutions possibles pour les questions non réglées, compte tenu de ces paramètres 
généraux. 
                                               
1 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/15. De s notes de bas de page ont été ajoutées par souci 
de commodité. 
2 Voir le projet de texte juridique dans  le document JOB/DS/14, pages 10 à 13. 
3 Voir le projet de texte juridique dans le document  JOB/DS/14, page 2, et dans le document JOB/DS/3, 
paragraphe 46 (reproduit ci-après à l'annexe 2, paragraphe 166); voir aussi le document JOB/DS/4, 
paragraphes 77 à 79 et le document JOB/DS/2, page 8. 
4 Voir le projet de texte juridique dans le docu ment JOB/DS/14, pages 8 et 9, et pages 15 à 17. TN/DS/26 
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   Il a été dit qu'un atelier pourrait être utile pour étudier le fonctionnement pratique et les 
conséquences des différentes options, à savoir la  possibilité d'un rapport unique et d'une adoption 
unique, de deux rapports et de la "double adoption", ou d'autres variantes combinant des éléments des deux propositions. Par ailleurs, il a été suggéré d'étudier le fonctionnement des 
diverses options en les appliquant aux types de situations dans lesquelles l'Organe d'appel n'a pas 
été en mesure de compléter l'analyse dans les affaires examinées à ce jour.  
Après-rétorsion 
Il y a convergence au niveau conceptuel sur une suite générale d'étapes pour le traitement 
des situations d'après-rétorsion, à savoir: 
 
1. le Membre concerné doit établir et étayer son allégation de mise en conformité. Cela 
signifie qu'il doit engager une forme d'action qui expliquerait ce qu'il a fait pour se mettre en conformité (sans préjudice de la forme exacte ni du statut juridique de cette annonce); 
 
2. une fois que le Membre concerné a passé cette phase initiale, l'étape suivante pour le plaignant consiste à contester l'affirmation des défendeurs selon laquelle ils se sont mis en 
conformité, s'il ne souscrit pas à cette affirmation (sans préjudice de la manière exacte dont 
cela est fait); 
 
3. s'il n'y a pas désaccord sur le fait que la mise en conformité a bien eu lieu, 
l'autorisation de rétorsion sera supprimée; 
 
4. s'il y a désaccord, une procédure de mise en conformité devrait être engagée pour 
déterminer s'il y a eu mise en conformité; 
 
5. dans les cas où une procédure de mise en conformité est engagée, l'autorisation de 
rétorsion existante reste en vigueur jusqu'au terme de la procédure; et 
 
6. dans les cas où une procédure de mise en conformité a été menée, s'il a été déterminé qu'il y a eu mise en conformité, l'autorisation sera supprimée. S'il a été déterminé 
qu'il n'y a pas eu mise en conformité, le niveau de rétorsion autorisé peut être revu pour 
correspondre au niveau actuel de l'annulation ou de la réduction des avantages. 
 
Ce sont là de solides éléments de base. Les travaux futurs pourraient donc préciser les 
phases exactes de la procédure correspondant à cette suite d'étapes. Les proposants ont défini trois questions fondamentales non réglées à cet égard: 
 
 la teneur et le statut juridique de la notification/déclaration qui doit être faite par le 
défendeur pour affirmer qu'il s'est mis en conformité; 
 le processus d'ouverture de la procédure de mise en conformité (c'est-à-dire engagée 
par le plaignant ou déclenchée par la déclaration de mise en conformité du défendeur); 
et 
 l'attribution de la charge de la preuve dans le cadre de cette procédure. 
La procédure de mise en conformité au stade de l'"avant-rétorsion" fournit un contexte 
important pour la procédure au stade de l'"après-rétorsion". Deux aspects en particulier peuvent avoir une incidence sur la poursuite des travaux: la procédure de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, compte tenu du texte sur la "chronologie", et la procédure au titre de l'article 22 en 
vue de l'obtention d'une autorisation de rétorsion. Le parallélisme avec ces procédures pourrait donc être examiné.  
Droits des tierces parties 
En ce qui concerne les droits des tierces parties dans les consultations, les objectifs 
communs sont clairs: l'acceptation automatique des demandes de participation aux consultations 
en l'absence d'une notification de rejet transmis e à temps par le défendeur, et la transparence 
pour toutes les réponses à ces demandes – qu'elles soient négatives ou positives. À moins que des TN/DS/26 
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  problèmes de rédaction ne se posent quant à la question de savoir si le texte le plus récent remplit 
ces objectifs, d'autres travaux ne semblent pas nécessaires.5 
 
Pour ce qui est des droits des tierces parties dans les procédures de groupe spécial, deux 
aspects peuvent être distingués, à savoir i) quand l'intérêt doit-il être manifesté, et ii) quels sont les droits des tierces parties dans la procédure.  
Concernant la première question, il existe un soutien en faveur de la codification de la 
pratique actuelle qui consiste à manifester son intérêt dans un délai de dix jours à compter de l'établissement du groupe spécial, mais il est aussi souhaité qu'il y ait une clarification des conditions d'admissibilité des manifestations d'inté rêt ultérieures. Il pourrait être envisagé de 
combiner la clarté à cet égard avec une certaine flexibilité. 
 
Par ailleurs, cette question devrait être exam inée à la lumière des améliorations en ce qui 
concerne les droits types à accorder aux tierces parties à ce stade de la procédure. Il existe un 
soutien en faveur du renforcement des droits octroyés par défaut aux tierces parties dans les procédures de groupe spécial. Toutefois, de s inquiétudes ont été exprimées quant au fait 
d'autoriser les tierces parties à faire une déclaration additionnelle dans le cadre de la deuxième 
réunion de fond. Là aussi, il pourrait être envisagé de combiner la clarté à cet égard avec une certaine flexibilité.  
Il reste que le fait d'autoriser la manifestation d'un intérêt en tant que tierce partie pour la 
première fois au stade de l'appel risque d'engendre r une augmentation de la charge de travail à la 
fois pour l'Organe d'appel et pour les parties. Les suggestions concernant l'équilibre des droits des 
parties, une possibilité accrue de participer à la procédure en tant que tierce partie et la charge de 
travail de l'Organe d'appel pourraient être étudiées plus avant.  
Par ailleurs, un examen des équilibres globaux à atteindre serait utile, étant donné que les 
intérêts des parties et des tierces parties seront probablement différents à divers stades de la procédure. Il pourrait être également bon d'examiner cette question sous l'angle d'un compromis entre la possibilité pour les Membres intéressés de faire entendre leurs vues devant les organes 
juridictionnels de l'OMC, y compris au stade de l'appel, et une réglementation possible des 
conditions dans lesquelles les autres, y comp ris les non-Membres, peuvent être autorisés à 
exprimer une opinion aux mêmes stades de la procédure. Il a été noté à cet égard que les 
propositions sur la "transparence" seraient aussi utiles pour les Membres eux-mêmes (voir ci-après 
la section intitulée "Transparence et mémoires d' amici curiae "). 
 
En ce qui concerne les consultations dans le cadre de la procédure de mise en conformité, 
l'intention commune est claire, à savoir que i) les consultations devraient être possibles, mais pas 
exigées pendant la procédure de mise en conformité, ii) si des consultations sont demandées, elles devraient être menées conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et iii) cela signifie que, 
dans les cas où des consultations sont demandées, la participation en tant que tierce partie devrait 
être possible dans les mêmes conditions que dans le cadre de la procédure initiale. On ne voit pas bien si les participants sont prêts à rouvrir le texte stabilisé établi sur cette question dans le 
contexte de la "chronologie", pour mieux tenir compte de ces objectifs. 
 
Pour ce qui est de la participation en tant que tierce partie à la procédure d'arbitrage au titre 
de l'article 22:6, les avis exprimés étaient partagés s'agissant de la mesure dans laquelle cette 
procédure tend à porter sur des questions factuelles concernant essentiellement les parties ou aussi sur des déterminations juridiques pouvant présenter un intérêt pour les autres Membres. Là aussi, une approche comportant à la fois de la clarté et une certaine flexibilité pourrait être 
envisagée. 
 Transparence et mémoires d' amici curiae  
En ce qui concerne la transparence, les travaux futurs devraient répondre aux 
préoccupations des participants qui ne sont pas persuadés qu'il est approprié d'ouvrir systématiquement les réunions au public. 
 
                                               
5 Voir le document JOB/DS/14, page 3; voir aussi l'annexe 2 ci-après, au paragraphe 785. TN/DS/26 
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  Il s'agit là encore d'un domaine dans lequel des solutions pourraient être envisagées dans le 
contexte d'un équilibre global des intérêts, y compris entre les droits de participation des Membres et l'accès pour les non-Membres. Il a été noté qu'il existe un chevauchement partiel entre les propositions concernant la transparence et l'accès amélioré pour les Membres, en ce sens que 
l'ouverture des audiences au public ou la diffusion publique des communications offrent aussi 
l'occasion aux Membres autres que les parties et les tierces parties d'obtenir un accès amélioré à la procédure. En revanche, dans la mesure où il est considéré comme important que les Membres 
aient de meilleures possibilités d'accès que les non-Membres, l'offre à tous d'un meilleur niveau 
d'accès aux réunions peut devoir s'accompagner de droits de participation plus importants pour les Membres intéressés.  
Pour ce qui est de l'ouverture des audiences au public, les travaux futurs pourraient explorer 
des solutions offrant une certaine flexibilité plutôt que l'ouverture systématique de toutes les 
réunions. 
 
Concernant par ailleurs l'accès aux communications, un éventail de modalités pourrait être 
étudié de plus près, qui ne se limiterait pas nécessairement soit à un accès immédiat et total à 
tous les documents, soit à la confidentialité complète de toutes les communications. Il est aussi 
bon de garder à l'esprit que l'article 18 autorise actuellement un Membre à demander une version non confidentielle des communications d'une partie bien qu'aucun délai ne soit spécifié. Les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel contiennent des résumés des arguments 
présentés par les parties et les tierces parties. Ce dont il s'agit est donc essentiellement le moment 
et la forme de la divulgation des renseignements , plus que le principe voulant que soit rendue 
publique l'information qui resterait autrement confidentielle de manière permanente. 
 
Tous les Membres ne sont pas également satisfaits de la manière dont les mémoires 
d'amici curiae non demandés ont été traités par les organes juridictionnels et, pour certains, 
l'acceptation de ces mémoires demeure un sujet de grande préoccupation. En revanche, il y a 
peut-être plus de points communs dans les hypothèses implicites des participants qu'on ne le pense généralement:  
 aucun participant n'a dit qu'il devrait y avoir un droit pour toute autre entité qu'un 
Membre partie ou tierce partie à la procédure de déposer une communication, de participer à la procédure ou de faire entendre ses vues devant les organes juridictionnels 
dans une procédure au titre du Mémorandum d'accord; plus généralement, il semble 
entendu que seuls les Membres de l'OMC ont qualité pour agir dans une procédure de 
règlement des différends à l'OMC; 
 tous les participants semblent par ailleurs penser que, dans la mesure où toute autre 
entité est en fait entendue, comme les experts consultés au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, il appartient à l'organe juridictionnel de prendre une décision en la matière, en consultation avec les parties; 
 tous les participants partagent le sentiment que toute demande formulée par une entité 
autre qu'une partie ou tierce partie au différend, aux fins de de la présentation de vues à un organe juridictionnel de l'OMC, ne devrait pas entraîner une perturbation indue de la 
procédure ni à une charge inutile pour les parties au différend. 
Les points susmentionnés peuvent constituer de solides éléments de base pour explorer les 
possibilités de combler les lacunes et offrir une meilleure prévisibilité sur cette question, une 
considération qui inspire les deux propositions. 
 Délais 
À ce jour, les discussions sur les délais ont consisté pour l'essentiel en un examen sur le 
fond de chaque proposition individuelle. Ces discussions ont montré qu'il existe une adhésion 
générale aux deux principaux objectifs sous-tendant les propositions sur les délais, à savoir simplifier la procédure autant que possible et, parallèlement, ménager suffisamment de temps à 
tous les Membres, y compris les pays en développement Membres dont les ressources sont très 
limitées.  TN/DS/26 
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   Cependant, il se peut que ces deux objectifs ne  soient pas toujours faciles à remplir dans le 
cadre d'une seule phase de la procédure. Pour prog resser sur ces questions, il pourrait donc falloir 
un examen plus général des équilibres globaux sur plusieurs phases de la procédure, afin de parvenir à une solution optimale qui conjuguerait la simplification du processus dans la mesure du 
possible et l'assurance que tous les Membres disposent de suffisamment de temps pour défendre, 
lorsque cela est nécessaire, leurs intérêts pendant la procédure.  
Mise en conformité effective 
 Les propositions se rapportant à la mise en conformité effective ont pour objectif commun 
d'améliorer les mesures correctives afin qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions. Un libellé a été provisoirement convenu au sujet de la notification 
des mesures prises en vertu d'une autorisation de rétorsion.
6 Au-delà de cela, la question générale 
à traiter est de savoir comment les mesures correctives au titre du Mémorandum d'accord pourraient être améliorées afin que tous les Membres aient accès, lorsque cela est nécessaire, à 
une mesure corrective aussi efficace que possible. 
  Il a été noté, et il n'est pas contesté en l'occurrence, que les niveaux de mise en conformité 
sont généralement élevés. Il est par ailleurs reconnu que, en pratique, il n'est pas souvent 
nécessaire d'avoir recours à des mesures de ré torsion. En revanche, un certain nombre de 
Membres se sont inquiétés du fait que la mise en conformité n'est pas toujours facile à obtenir, et que certains Membres peuvent rencontrer des difficultés particulières à cet égard, en partie parce 
que les mesures correctives disponibles ne sont pas assez efficaces. Pour certains Membres qui 
n'utilisent pas souvent le système, les problèmes de mise en conformité peuvent constituer la 
majeure partie de leur expérience en la matière. 
 
 Les propositions rendent compte de différentes façons de répondre à cette préoccupation. Pour progresser sur cette question, il faudra peut-être faire preuve de flexibilité quant aux types 
de solutions qui peuvent contribuer à favoriser une  mise en conformité effective, compte tenu des 
sensibilités des participants. À cet égard, il a été dit que les incidences systémiques ne sont pas les mêmes selon les diverses approches adoptées. Il a aussi été dit que les solutions susceptibles de profiter à tous les Membres pourraient, de façon générale, être plus faciles à accepter. 
 
 Une question générale à examiner est l'efficacité relative des diverses mesures correctives visant à ce qu'il soit donné suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions. À cet 
égard, il a été dit que l'on pourrait envisage r des possibilités de compensation, comme moyen 
peut-être plus efficace de donner satisfaction aux secteurs affectés que les mesures de rétorsion. Cette question pourrait être examinée plus avant, compte tenu de l'intérêt que présenterait pour 
les parties la possibilité de déterminer librement la meilleure manière d'utiliser la compensation. 
En ce qui concerne les mesures administratives, une question importante à examiner paraît être celle de savoir si ces mesures inciteraient réelle ment à se mettre en conformité ou risqueraient 
plutôt de provoquer un désintérêt chez le Membre concerné au détriment de l'objectif initial. 
 
Intérêts des pays en développement 
Les auteurs de la proposition sur les intérêts des pays en développement ont mentionné les 
droits des tierces parties, les délais et la mise en conformité effective comme questions les 
intéressant. Des progrès notables dans ces domaines pourraient donc contribuer à répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées par les auteurs de la proposition. Il devrait être tenu 
compte de cette dimension dans les travaux futurs sur ces questions. 
  Le traitement de certains aspects de ces questions peut par ailleurs contribuer à ouvrir un accès suffisant aux procédures de règlement des différends, aussi mentionné comme domaine 
d'intérêt. Par exemple, la possibilité de participer en tant que tierce partie à plusieurs procédures 
peut améliorer l'accès et également contribuer au renforcement des capacités. De même, faire en sorte qu'il soit ménagé suffisamment de temps aux défendeurs pour préparer les arguments qu'ils 
vont présenter devant les organes juridictionnels peut contribuer à garantir une procédure 
régulière et donc un accès effectif à la procédure. L'amélioration des mesures correctives peut 
                                               
6 Voir le projet de texte juridique dans le document  JOB/DS/14, page 4, et dans le document JOB/DS/4, 
paragraphe 34 (reproduit ci-après dans l'annexe 2, au paragraphe 203). TN/DS/26 
- 10 - 
  également renforcer l'accès effectif si elle augmente les chances d'obtenir un règlement de la 
question pour les plaignants.   Pour ce qui est des propositions concernant un soutien plus direct sous la forme d'un fonds 
pour le règlement des différends ainsi que les frais de procédure, la présentation d'un texte 
juridique a apporté des éclaircissements sur certains aspects importants du fonctionnement prévu des deux mécanismes. Cependant, des questions et préoccupations importantes demeurent, parmi 
lesquelles les incidences budgétaires et le fonctionnement des mécanismes. Il a été par ailleurs 
noté que tous les pays en développement Membres, ou même tous les pays développés Membres, ne se trouvent pas dans la même situation pour ce qui est des connaissances spécialisées ou des ressources permettant de prendre part à une procédure de règlement des différends dans le cadre 
de l'OMC. Il a également évoqué la question du rapport entre les mécanismes proposés et les 
fonctions du Centre consultatif sur la législation de l'OMC, lequel fournit aux Membres bénéficiaires des avis juridiques indépendants dont la qualité est largement reconnue. 
 
 Certains participants ont dit qu'il faudrait envisager d'améliorer le renforcement des capacités et l'assistance technique liée au commerce ou d'étudier les moyens possibles d'accroître 
l'intérêt présenté par le Centre consultatif pour les Membres ayant des capacités limitées, afin de 
résoudre le problème des contraintes de capacité id entifiées. Il a en outre été dit que privilégier de 
manière générale des solutions qui ne seraient pas directement liées à des procédures concernant des affaires spécifiques permettrait d'avancer. Ces suggestions méritent d'être examinées plus 
avant. 
 Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
 Les propositions portant sur la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres ont pour 
objectif commun d'élargir les options offertes aux Membres, et aux parties en particulier, pour parvenir à un règlement positif de leurs différends. Là encore, les propositions font apparaître 
différentes façons d'y parvenir, et une progression dans ce domaine peut exiger de la flexibilité 
s'agissant des types de solutions, eu égard aux sensibilités des participants. Il a été noté à ce sujet que les positions sur les différents aspects des propositions peuvent dépendre de la combinaison de solutions qui sera adoptée. 
 
 Concernant deux éléments de la proposition, la suspension de la procédure de groupe 
spécial7 avec l'accord des parties et les connaissances spécialisées des membres des groupes 
spéciaux8, un libellé est provisoirement convenu. 
 
En ce qui concerne la suppression partielle et l'adoption partielle des rapports, de vives 
préoccupations demeurent. La suppression partielle est une question particulièrement délicate parce que des parties du raisonnement et des conclusions des organes juridictionnels seraient supprimées des rapports finals et ne seraient pas communiquées aux Membres. Par comparaison, l'adoption partielle, qui suppose que les Membres parviennent à un consensus, a soulevé moins de 
préoccupations systémiques. Dans le cadre des travaux futurs, les auteurs des propositions 
pourraient continuer à examiner avec les participants intéressés la manière dont les objectifs de ces propositions pourraient être atteints, dans le respect des sensibilités exprimées. 
 
 Concernant les autres aspects (suspension de la procédure d'appel, réexamen intérimaire en appel et lignes directrices à l'intention des organes juridictionnels), des travaux techniques utiles 
pourraient être effectués. 
  S'agissant de la suspension de la procédure d'appel, les préoccupations soulevées avaient 
trait à l'absence d'un délai comparable à celui qui est prévu dans le cas de la procédure de groupe 
spécial au titre de l'article 12:12, pour éviter des situations d'incertitude prolongées sur l'état 
d'avancement du rapport de groupe spécial en co urs d'élaboration et concernant la planification 
des travaux de l'Organe d'appel. Les travaux futurs pourraient être axés sur la recherche de 
solutions à ces préoccupations et sur le statut des rapports de groupes spéciaux non adoptés en 
                                               
7 Voir le projet de texte juridique dans le document  JOB/DS/14, page 6, et dans le document JOB/DS/1, 
pages 4 et 5 (reproduit ci-après da ns l'annexe 2, au  paragraphe 19). 
8 Voir le projet de texte juridique dans le document  JOB/DS/14, page 4, et dans le document JOB/DS/7, 
paragraphes 22 et 23 (reproduits ci-après dans l'annexe 2, aux paragraphes 334 et 335). TN/DS/26 
- 11 - 
  cas de suspension de la procédure d'appel, une question qui ne se pose pas de façon similaire lors 
de la phase du groupe spécial.   Pour ce qui est du réexamen intérimaire au stade de l'appel, des préoccupations demeurent, 
y compris s'agissant de l'incidence potentielle sur l'autorité de l'Organe d'appel, du risque de 
retrait d'un recours en appel à la lumière du rapport intérimaire de l'Organe d'appel, et des délais. Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées au sujet des risques de fuites d'information. Là 
aussi, les travaux futurs pourraient tendre à offrir des assurances plus claires quant au fait qu'il 
peut être répondu à ces inquiétudes. La correction d'erreurs factuelles a été définie comme étant un domaine dans lequel le réexamen intérimaire pourrait améliorer plutôt que réduire la qualité et l'autorité des rapports. 
 
 En ce qui concerne les lignes directrices à l'intention des organes juridictionnels de l'OMC qui 
sont proposées, des pistes de réflexion pour les travaux futurs ont été définies et pourraient 
donner des indications sur la voie à suivre. En particulier, il a été proposé d'examiner le texte du 
projet de lignes directrices sur la base d'une approche davantage "fondée sur des principes", selon laquelle il serait fourni des indications d'or dre général plutôt que des indications fondées 
seulement sur des exemples. Cela pourrait constituer le premier objectif des travaux futurs sur 
cette question. Les éléments mentionnés ci-après pourraient aider à cet égard: la détermination 
des parties des lignes directrices sur lesquelles exis te une forte convergence sur le fond, y compris 
dans les domaines dans lesquels les décisions établies de l'Organe d'appel seraient confirmées. Les 
points sur lesquels les orientations proposées pourraient modifier plutôt que confirmer la pratique 
actuelle en matière de règlement des différends pourraient aussi appeler des éclaircissements. Dans certains domaines, des suggestions spécifiques ont déjà été faites quant à la manière dont le 
texte pourrait être restructuré ou révisé. Ces su ggestions pourraient être étudiées plus avant. 
 Composition des groupes spéciaux 
 Il existe un accord provisoire sur le libellé visant à préciser les connaissances spécialisées 
attendues des membres des groupes spéciaux au titre de l'article 8:2.9 La question en suspens est 
de savoir si l'efficacité du processus de sélection des membres du groupe spécial au titre de 
l'article 8 peut être amélioré grâce à un mécanisme permettant de composer le groupe spécial sur 
la base d'une liste unique de noms, que la composition soit choisie à la suite d'un accord entre les parties ou qu'elle soit déterminée par le Directeur général.  
 L'idée de la présentation d'une liste unique par le Secrétariat semble, de manière générale, 
bien accueillie. Les travaux futurs pourraient être axés essentiellement sur les principales 
préoccupations qui ont été exprimées sur le fait qu'un classement linéaire des membres potentiels 
du groupe spécial, à partir de cette liste unique, peut ne pas refléter pleinement l'équilibre exigé 
dans les connaissances techniques des membres du groupe spécial, si bien que les chances d'obtenir une composition optimale sur cette base peuvent être réduites. L'objectif pourrait consister à accroître au maximum les chances que la composition par défaut proposée selon le 
classement soit équilibrée, afin de réduire le besoin de recourir à des flexibilités additionnelles 
(telles qu'une liste révisée ou une composition déterminée par le Directeur général).  
 Pour ce qui est des cas dans lesquels la composition est déterminée par le Directeur général, 
les travaux futurs pourraient porter sur la confirmation du libellé approprié donnant, si nécessaire, au Directeur général une certaine marge de manœuv re par rapport à la liste, pour répondre aux 
préoccupations selon lesquelles le recours exclusif à la liste initiale pourrait limiter de façon 
excessive la capacité du Directeur général de parvenir à un meilleur résultat que celui obtenu par les parties sur la base de cette liste. D'autres améliorations sur le plan de la rédaction pourraient être aussi envisagées pour tenir compte d'autres suggestions ou observations formulées sur le 
projet de texte. Il faudra peut-être préciser en temps voulu les aspects opérationnels tels que les 
délais nécessaires pour mener à bien le processus.  
 
_______________ 
 
                                               
9 Voir le projet de texte juridique dans le document  JOB/DS/14, page 4, et dans le document JOB/DS/7, 
paragraphes 22 et 23 (reproduits ci-après dans l'annexe 2, aux paragraphes 334 et 335). TN/DS/26 
- 12 - 
  ANNEXE 2 
 
RÉUNIONS INFORMELLES (MAI 2011 À DÉCEMBRE 2012): 
RÉSUMÉS DES TRAVAUX ÉTABLIS PAR LE PRÉSIDENT 
 On trouvera ci-après les résumés des travaux menés dans le cadre des négociations sur le 
Mémorandum d'accord entre mai 2011 et décembre 2012, tels qu'ils ont été présentés par le Président aux réunions informelles de la Session extraordinaire de l'ORD à la fin de semaine de 
négociation. Ils sont présentés par le Président so us sa propre responsabilité et sans préjudice des 
vues des participants.  
 1. SEMAINES DU 3 AU 13 MAI 2011
1 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
1. Cette semaine, les délégations ont d'abord posé un regard nouveau sur les procédures 
proposées concernant les renseignements strictemen t confidentiels (RSC). Le projet de texte sur 
les RSC figurant dans le texte de juillet 20082 est fondé, en grande partie, sur une proposition 
antérieure du Canada, sans toutefois s'y limiter. Les RSC ayant des liens avec les questions relatives à la transparence et certains aspects de la participation des tierces parties, le texte de 
juillet met en évidence ces liens. 
2. J'ai relevé, par le passé, que le concept et les objectifs de la protection des RSC avaient 
atteint une maturité relative et étaient généralement admis, mais qu'il restait plusieurs questions techniques à résoudre, y compris: 
 les détails opérationnels des procédures proposées; 
 les liens et la cohérence entre les RSC et les autres dispositions pertinentes, existantes et 
proposées, du Mémorandum d'accord, en particul ier en ce qui concerne la transparence et 
les droits des tierces parties; et 
 la forme juridique de la réglementation des RSC. 
3. La semaine dernière, le proposant a indiqué qu'il désirait revoir sa proposition, sur la base 
de l'expérience acquise depuis la présentation initiale de la proposition. Il a fait observer que, 
jusque-là, les parties, au stade du groupe spécial, avaient demandé des procédures pour la protection des RSC sur une base ad hoc. Toutefoi s, ces procédures étaient elles-mêmes incluses 
dans les procédures de travail se rapportant au différend dont il s'agissait et n'étaient pas rendues 
publiques. De plus, le niveau de protection pouvait varier d'une affaire à l'autre. 
4. Tenant compte des réalités actuelles, le proposant a présenté ce qu'il considérait être des 
objectifs importants. Ces objectifs sont les suivants: 
 faire en sorte que le Mémorandum d'accord prévoie des procédures additionnelles relatives 
aux RSC qui seraient adoptées lorsqu'une partie en fait la demande; 
 ménager aux parties une certaine flexibilité po ur l'élaboration de procédures adaptées aux 
besoins spécifiques d'affaires spécifiques, tout en reconnaissant que les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel auront leur mot à dire dans l'adoption des procédures; et 
 faire en sorte que les procédures adoptées soient mises à la disposition des Membres de 
l'OMC. 
                                               
1 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/1. 
2 Voir le document TN/DS/25, Appe ndice A, article 18, pages A-14 et A-15, et Appendice 5, pages A-24 
à A-27. TN/DS/26 
- 13 - 
  5. Le proposant a également noté que, selon lui, ces objectifs auraient certaines conséquences, 
en particulier les suivantes: 
 le niveau de protection accordé au niveau du  groupe spécial devrait également être accordé 
au stade de l'appel; et 
 les renseignements désignés comme confidentiels doivent pouvoir être "contestés". 
6. S'agissant de ce dernier point, le proposant a indiqué que, actuellement, l'Organe d'appel 
pouvait déterminer lui-même si les renseignemen ts devraient être désignés comme confidentiels 
ou non, indépendamment des vues des parties. 
7. Le proposant a étudié différentes manières d'atteindre ces objectifs. Il a été indiqué que 
l'ORD pourrait adopter un document illustrant les procédures utilisées par le passé. Il a également été indiqué qu'un appendice pourrait être incorporé dans le Mémorandum d'accord, qui 
contiendrait des dispositions suggérées ou indicatives. Il était considéré que cela offrirait un 
certain niveau de certitude et permettrait aux Memb res d'informer la branche de production ou les 
parties prenantes pertinentes des types de procédures disponibles. De plus, les proposants ont fait 
observer qu'une définition des RSC pourrait également être fournie, afin que les Membres 
disposent d'une interprétation commune. 
8. Les participants à la discussion en groupe restreint ont indiqué qu'ils souscrivaient aux 
objectifs examinés par le proposant, se disant nettement favorables à ce qu'une certaine flexibilité 
soit ménagée pour le type de procédures pouvant être adoptées. De plus, ils ont dit qu'ils souhaitaient que les procédures relatives à la confidentialité adoptées dans un différend au stade du groupe spécial soient maintenues au stade de l'appel. Des questions ont également été 
soulevées au sujet de la participation des tierces parties à l'élaboration des procédures relatives 
aux RSC. 
9. Les participants à la réunion du G-40 se sont eux aussi dits favorables à l'objectif de 
protection des RSC et à des procédures restant aussi simples que possible. Le proposant a 
également clarifié un certain nombre d'aspects. Dans les cas où les parties ne pouvaient pas se mettre d'accord sur les procédures relatives aux RSC à suivre, le proposant a envisagé la 
possibilité de procédures additionnelles permettant à une partie de demander la protection des 
RSC, qui seraient ensuite adoptées par le groupe spécial ou l'Organe d'appel. Cela différerait de la pratique actuelle, qui consistait à s'en remettre au pouvoir discrétionnaire de l'organe juridictionnel. La teneur des procédures serait adoptée en consultation avec les parties. Dans la 
plupart des cas, les procédures seraient simples. En cas de désaccord sur la procédure en 
question, les parties et l'organe juridictionnel pourraient mener des discussions. De plus, il existerait une décision des RSC adoptée, en vertu de laquelle les parties auraient le pouvoir de 
désigner des renseignements comme strictement confidentiels. 
10. S'agissant de la structure des procédures attendue, le proposant a indiqué que des 
modifications devraient être apportées à l'article 18 du Mémorandum d'accord, afin de préciser que 
des procédures seraient adoptées sur demande et qu'elles seraient adoptées en consultation avec 
les parties suivant les besoins de l'affaire en question. Il serait également précisé que, dans les cas où les procédures étaient adoptées par un groupe spécial, la même protection devrait être accordée à tous les stades de la procédure (y compris au stade d'un éventuel appel). Un appendice 
contiendrait probablement une définition des RSC, mais des procédures types ne seraient pas 
incluses. Enfin, le proposant envisageait qu'une décision de l'ORD pourrait imposer au Secrétariat de rendre les procédures de travail accessibles sur un site Web. 
11. Le proposant a indiqué qu'il prévoyait de continuer de travailler à un texte révisé pour les 
réunions suivantes. 
Composition des groupes spéciaux 
12. Le proposant a présenté une version actualisée de son texte
3, prenant en compte certaines 
suggestions de libellé faites au cours des discussions antérieures sur ce thème en 2009, en vue 
                                               
3 Voir également le document TN/DS/25, Appendice A, pages A-28 et A-29. TN/DS/26 
- 14 - 
  d'améliorer la procédure de sélection des membres des groupes spéciaux, en particulier pour ce 
qui était de la transparence et de la prévisibilité. La proposition prévoyait que le Secrétariat serait tenu de présenter un plus grand nombre de noms, dans une seule liste, établie suivant les critères de sélection définis par les parties. À partir de cette liste, les parties devraient classer les noms 
proposés et pourraient exercer un droit de veto limité. Les trois noms ayant reçu les notes globales 
les plus élevées parmi ceux qui n'auraient fait l'objet d'aucun veto de la part de l'une ou l'autre des parties seraient proposés comme base pour la composition du groupe spécial. Les parties auraient 
ensuite la possibilité d'accepter ou de rejeter la composition ainsi obtenue. Si elles ne pouvaient 
convenir de la composition sur cette base, il demeurerait possible, comme dans le cadre des procédures actuelles, de demander au Directeur général de déterminer la composition du groupe spécial. Le Directeur général serait tenu de déterminer la composition à partir de la même liste, 
c'est-à-dire à partir des noms proposés par le Secrétariat et classés par les parties. 
13. Au cours d'une première discussion sur la proposition, les participants se sont dits favorables 
à sa raison d'être fondamentale; toutefois, des questions ont été posées, en particulier sur le 
déroulement du processus de classement et la proposition concernant la composition du groupe 
spécial en résultant. Dans ce contexte, les délégations ont examiné à la fois le veto et le classement des noms par les parties, et l'utilisation de ces classements par le Secrétariat pour 
parvenir à une proposition de composition. S'agissant du droit de veto, il a été précisé que la liste 
devrait, a priori, contenir seulement des noms acceptables en principe, de sorte qu'il n'y ait qu'un nombre limité de noms ne pouvant pas être acceptés pour l'une ou l'autre des parties. Ainsi, le risque de veto devrait être limité. 
14. Plusieurs participants ont indiqué qu'ils souhaitaient comprendre comment le classement se 
déroulerait dans la pratique. Ce point a été clarifié à l'aide d'un exercice de simulation pratique, au cours duquel les délégations ont simulé un processus de classement par les deux parties. Les 
candidats hypothétiques ont été classés par ordre de préférence, et des vetos ont été émis. Le 
classement a ensuite été traduit en points attribués à chaque candidat. Il n'a pas été attribué de points aux candidats ayant fait l'objet d'un veto. Le  nombre de points obtenu par chaque candidat 
a ensuite été calculé, pour déterminer les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de 
points au total. Ceux-ci ont été proposés comme membres du groupe spécial. Il a également été précisé qu'il subsistait une certaine flexibilité pour déterminer le membre qui, parmi les trois, devrait présider le groupe spécial. Par exemple, l'ancienneté et l'expérience pourraient jouer un 
rôle dans le choix du président. Il a été précisé que, une fois que le droit de veto initial avait été 
utilisé, il n'y avait pas d'autre occasion d'opposer un "veto". Toutefois, le proposant a fait observer que, si une personne figurant en bas du classement de l'une des parties était, au bout du compte, 
l'une des trois proposées bénéficiant globalement des meilleures préférences, la partie à laquelle 
cette désignation ne convenait pas pourrait s'oppo ser à la composition du groupe spécial proposée. 
15. Plusieurs questions ont été posées au sujet du calcul mathématique effectué pour la 
composition du groupe spécial, qui était basé sur les meilleurs rangs obtenus dans les classements 
globaux des parties. Des préoccupations ont été exprimées, en particulier en ce qui concerne le fait que ce processus de classement ne prenait pas en compte les aspects relatifs à l'équilibre des compétences et des profils à l'intérieur du groupe (par exemple la nécessité d'avoir au moins un 
économiste et un juriste spécialiste du droit de l'OMC, et peut-être aussi un universitaire, ainsi 
qu'un équilibre pour ce qui était des nationalités  et du degré d'ancienneté). La question a été 
posée de savoir si, compte tenu de ces éléments, une formule mathématique était le meilleur 
moyen d'identifier la combinaison optimale de personnes correspondant à l'ensemble des critères 
de sélection et du classement. Il a été dit que, si ce mécanisme était trop rigide et nécessiterait généralement un ajustement ultérieur, il pourra it peut-être y avoir de meilleures façons de 
prendre en considération toutes les préférence s des parties, par exemple en autorisant le 
Secrétariat à proposer une combinaison optimale parmi les personnes n'ayant fait l'objet d'aucun veto, en tenant compte de divers critères. 
16. D'autres précisions ont également été demandées sur la question de savoir si les noms 
inclus dans la liste initiale du Secrétariat devraient remplir "au moins un critère" de chaque partie, 
pour qu'ils aient plus de chances d'être acceptables pour les deux parties. Une délégation s'est également dite préoccupée par le fait que la procédure proposée semblait obligatoire par défaut. 
17. À une réunion du G-40, les délégations ont réexaminé la proposition, étudiant le préambule 
et les paragraphes introductifs du texte proposé. D'emblée, le proposant a rappelé que sa proposition se présentait sous la forme d'une décision de l'ORD et non d'une modification du texte TN/DS/26 
- 15 - 
  du Mémorandum d'accord. Il a expliqué qu'elle visait à établir un ensemble autonome de règles ou 
de procédures qui serait contraignant pour les Membres, mais qu'il serait possible de s'en écarter s'il ne s'avérait pas satisfaisant pour les Membres. Le proposant a expliqué que cette décision visait à développer les principes énoncés à l'article 8 du Mémorandum d'accord. Les délégations 
ont également reconnu que les Membres avaient la  possibilité de demander un réexamen des 
procédures prévues dans la décision compte tenu de l'expérience acquise. 
18. Le proposant a noté que l'inclusion d'un préambule était compatible avec la structure des 
décisions existantes de l'ORD, mais s'est dit disposé à supprimer le texte introductif si les autres 
participants considéraient qu'il n'était pas nécessaire. Les délégations n'étaient pas foncièrement opposées au maintien d'un préambule, mais ont évoqué la possibilité d'y inclure un libellé additionnel tiré des deux premiers paragraphes. E lles ont également examiné la question de savoir 
s'il serait plus approprié de désigner le texte de la Décision par les termes "règles" ou 
"procédures". Un intérêt pour l'utilisation du terme "procédures" a été exprimé. Le proposant a également précisé que les procédures énoncées da ns la proposition pouvaient aussi s'appliquer 
dans le contexte de la sélection des membres d'un groupe spécial pour une procédure au titre de 
l'article 21:5, le cas échéant. En plus de la discu ssion sur le libellé des dispositions introductives, 
certaines délégations avaient encore des réserves concernant la possibilité de recourir à d'autres 
procédures, considérant qu'une telle option nécessitait un accord entre les parties. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 19. Les délégations ont poursuivi leur discussion sur la flexibilité et le contrôle exercé par les 
Membres, à partir d'avril.
4 S'agissant de la suspension de la procédure de groupe spécial5, des 
questions avaient été soulevées le mois précédent,  à la réunion du G-40, au sujet du projet de 
texte qui avait été examiné dans les discussions en groupe restreint. Cette semaine, le groupe du 
G-40 est parvenu à un accord sur le libellé suivant pour la suspension de la procédure de groupe 
spécial prévue à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord: 
"Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la 
partie plaignante et, dans les cas où le groupe spécial aura suspendu ses travaux, il 
les reprendra à la demande de la partie pl aignante. Le groupe spécial suspendra ses 
travaux dans les cas où les parties au différend en conviendront ainsi et reprendra ses travaux à la demande de l'une ou l'autr e des parties au différend. En cas de 
suspension, les délais fixés aux paragraphes 8 et 9 du présent article, à l'article 20 et 
au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la 
suspension des travaux. Si les travaux du  groupe spécial ont été suspendus pendant 
plus de 12 mois consécutifs, le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial 
deviendra caduc." 
20. Les modifications les plus récentes figurant dans ce texte visent à assurer un traitement 
parallèle de la durée de la suspension et des conditions de la reprise des travaux, à la fois en cas 
de suspension opérée à la demande du plaignant (première phrase) et en cas de suspension 
opérée sur demande conjointe des parties (deuxième phrase, que le texte proposé introduit). 
21. Dans le cadre du G-40, les délégations ont également poursuivi la discussion sur la 
suspension des travaux de l'Organe d'appel qui était proposée.6 Aussi bien l'objectif que les 
modalités proposées d'une telle suspension ont été examinés. Certaines délégations ont indiqué qu'elles étudiaient encore la question de savoir si une suspension des travaux au stade de l'appel 
était appropriée. À cet égard, certains participants ont souligné que la situation au stade de l'appel 
différait quelque peu de la situation au stade du groupe spécial, en ce sens que les décisions 
existaient déjà dans le rapport du groupe spécia l, qui pouvaient être confirmées ou non au cours 
des travaux de l'Organe d'appel. Des préoccupa tions ont été exprimées au sujet d'éventuelles 
tactiques dilatoires. 
                                               
4 Voir le document TN/DS/25, article 12:7, page A-9; article 12:12, page A-10; article 16:4, page A-12; 
article 17:5 b), page A-12; article 17:5 c), page A-11; article 17:13, pages A-12 et A-13, pages A-27 et A-30 à 
A-36. 
5 Voir le document TN/DS/25, article 12:12, page A-10. 
6 Voir le document TN/DS/25, article 17:5 c), page A-12. TN/DS/26 
- 16 - 
  22. Plusieurs participants, bien que comprenant - et, pour certains, approuvant - la raison d'être 
fondamentale de la proposition, étaient préoccupé s par le fait qu'elle n'envisageait pas de durée 
déterminée pour la suspension, à la différence de ce  qui était prévu au stade du groupe spécial au 
titre de l'article 12:12. À cet égard, il a été demandé quelles pourraient être les conséquences 
d'une situation d'incertitude prolongée, durant laquelle le rapport du groupe spécial resterait non 
adopté, sans que l'affaire soit réglée. Des préo ccupations ont également été exprimées concernant 
le fait qu'il pourrait être plus difficile pour l'Organe d'appel de composer avec une telle incertitude 
dans la planification de ses travaux. 
23. Les proposants ont expliqué que le but de la proposition était d'offrir aux parties la 
possibilité de négocier un règlement du différend. Ils ont fait observer que les parties, y compris le plaignant, pourraient définir les conditions de la suspension, et garderaient la faculté de reprendre 
les travaux à tout moment si elles ne pensaient plus que la suspension pouvait permettre de 
réaliser l'objectif consistant à faciliter un accord  sur une solution au différend. Selon eux, il ne 
serait pas nécessaire de prévoir une durée spécifique pour la suspension, ni d'obliger les parties à 
reprendre les travaux tant qu'elles jugeraient utile de poursuivre leurs discussions. 
24. Pendant les discussions en groupe restreint, nous avons également étudié la proposition 
concernant un réexamen intérimaire au stade de l'Organe d'appel.
7 Vous vous rappellerez que, à 
notre réunion du mois dernier et auparavant, les proposants avaient suggéré qu'un réexamen intérimaire pourrait permettre d'éviter des erreurs de fait ou de droit dans le cadre de l'Organe 
d'appel et pourrait également contribuer à fournir des clarifications sur les constatations de l'Organe d'appel. Les proposants étaient d'avis qu'un réexamen intérimaire constituait une 
approche bien plus favorable que la publication d'un corrigendum pour rectifier des erreurs ou des 
problèmes éventuels dans les rapports de l'Organe d'appel. 
25. D'une manière générale, les délégations ont continué d'exprimer leur soutien à l'idée d'avoir 
des rapports de l'Organe d'appel de grande qualité. Certaines ont indiqué que le rapport 
intérimaire donnait de bons résultats au stade du groupe spécial et pouvait s'avérer utile au stade de l'appel. 
26. Toutefois, certaines délégations craignaient que l'introduction du réexamen intérimaire au 
stade de l'appel ne compromette l'intégrité des appels et le processus de règlement des différends. Il a été laissé entendre que l'avantage potentiel apporté par la correction de petites erreurs ne compenserait pas certains coûts, y compris l'allongement des délais et la possibilité de fuites 
portant sur des renseignements confidentiels ou d'autres abus. La question a été soulevée de 
savoir combien de corrigenda avaient, en fait, été nécessaires dans le contexte des appels. 
27. Les délégations étaient d'avis que les parties appelantes pourraient en fait avoir une idée 
préalable de l'issue de l'appel au stade du réexamen  intérimaire et choisir de retirer leur appel, si 
elles n'étaient pas satisfaites des conclusions en appel. Selon elles, cela perturberait l'équilibre obtenu dans le cadre du système parce que les Membres seraient tenus de peser les coûts et les 
avantages d'un appel. À cet égard, les proposants estimaient que l'Organe d'appel pourrait 
empêcher ce risque en modifiant ses procédures de travail, rendant inutile de limiter la possibilité de retrait dans le texte du Mémorandum d'accord lui-même. 
28. Les délégations ont fait observer que le thèm e et le contenu principaux des rapports de 
l'Organe d'appel concernaient des questions de droit. Certaines craignaient que les parties 
présentent simplement des arguments additionnels pour influencer le résultat. Des délégations étaient également d'avis que la légitimité des rapports de l'Organe d'appel pourrait être remise en 
question. S'il était fait appel et qu'il n'y avait pas de résultat, cela pourrait avoir une incidence 
négative sur l'Organe d'appel, en affaiblissant son autorité et en compromettant sa capacité de s'acquitter de son mandat au titre du Mémorandum d'accord. Des délégations ont également 
indiqué que des pressions indues pourraient être exercées sur l'Organe d'appel. 
29. Cependant, les proposants ont noté que des qu estions de droit étaient également examinées 
par les groupes spéciaux et discutées pendant la ph ase de réexamen intérimaire par les parties. Il 
a également été noté que, si un tel examen des arguments juridiques était autorisé, l'Organe 
d'appel conserverait le pouvoir de ne pas changer d'avis. Par ailleurs, il a été indiqué que prendre 
en compte le processus de réexamen intérimaire dans le rapport final de l'Organe d'appel 
                                               
7 Voir le document TN/DS/25, article 17:5 b), page A-12. TN/DS/26 
- 17 - 
  contribuerait à préserver son intégrité. Toutefois, il a également été noté qu'il restait possible pour 
les parties de faire appel au stade du groupe spécial, et qu'elles étaient incitées à faire valoir moins fortement, à ce stade, des arguments sur les constatations juridiques. 
30. Un proposant a suggéré d'inclure un libellé additionnel dans la proposition pour définir la 
portée admissible du réexamen intérimaire au stade de l'appel, afin d'éviter que les parties ne 
fassent à nouveau valoir leurs arguments. Cependan t, les proposants se demandaient quelle serait 
l'incidence d'un libellé plus prescriptif, laissant entendre que les parties pourraient alors passer du 
temps à débattre de la question de savoir si une affaire était, en fait, rejugée ou non, exerçant une 
pression plus importante sur les délais. Il a également été noté qu'il n'y aurait alors pas de parallélisme entre le libellé du Mémorandum d'accord concernant le réexamen intérimaire au stade du groupe spécial et au stade de l'appel. 
31. De plus, les délégations ont examiné l'incidence de cette proposition sur les pays en 
développement. Certaines ont évoqué l'ajout d'une étape supplémentaire et les coûts additionnels pour ces pays. Les proposants ont dit qu'il était po ssible que plus de clarté dans les constatations 
soit réellement bénéfique à tous les Membres, y compris les pays en développement, en aidant à 
éviter que des problèmes ne se posent à des stades ultérieurs du processus. 
32. Les délégations sont ensuite passées à la suppression partielle et à l'adoption partielle des 
rapports.8 Comme cela avait été le cas par le passé, les participants semblaient considérer que 
l'adoption partielle suscitait moins de préoccupati ons systémiques que la suppression partielle, en 
ce sens qu'elle préserverait l'intégrité des rapports de groupes spéciaux du fait que l'accord de l'ensemble des Membres était requis. En revanche, les délégations ont noté que la suppression 
partielle résulterait d'un accord conclu uniquement entre les parties avant l'adoption. 
33. Les délégations se sont dites préoccupées par le fait que, dans les cas où il existait une 
relation asymétrique entre les parties, des pressions pourraient être exercées sur une partie pour 
qu'une constatation soit supprimée, éventuelle ment contre son gré. Elles étaient également 
préoccupées par le fait que des motifs non juridiqu es puissent justifier la suppression ou que les 
parties puissent se livrer à un marchandage concernant des constatations défavorables. Les 
délégations estimaient que, outre leur contribu t i o n  à  u n e  s o l u t i o n  p o s i t i v e  a u  d i f f é r e n d ,  l e s  
rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel jouaient un rôle important pour accroître la prévisibilité et la sécurité en clarifiant les règles  de l'OMC pour tous les Membres. Certaines étaient 
d'avis que permettre une suppression partielle "gommerait la distinction" entre les parties et 
l'organe juridictionnel. 
34. Les délégations ont également demandé si ces propositions constituaient plusieurs solutions 
possibles ou un ensemble indissociable. Les proposants ont indiqué que les propositions étaient 
censées se compléter mutuellement. Par exemple, ils ont noté que les parties pouvaient convenir 
de supprimer certains aspects d'un rapport durant une phase de réexamen intérimaire et non d'autres, mais pouvaient par la suite se mettre d'accord sur une adoption partielle. Une discussion 
avec les non-parties pourrait influer sur cette dernière étape. 
35. De plus, plusieurs questions techniques ont été posées, notamment sur la manière dont 
l'accord des parties concernant la suppression ou l'adoption partielle serait pris en compte dans la décision ou le rapport, et sur ce qui serait fait pour remédier à d'éventuelles ruptures dans la 
continuité du rapport, s'il devait y avoir des su ppressions. Il a également été demandé si ces 
aspects de la proposition, en particulier la suppression partielle, seraient liés à d'autres aspects, à savoir le réexamen intérimaire de la procédure de l'Organe d'appel. Les proposants estimaient que 
la suppression partielle devrait être liée à une phase de réexamen intérimaire pour être efficace. 
36. Les délégations n'ont pas eu suffisamment de temps pour examiner les autres aspects de la 
flexibilité et du contrôle exercé par les Membres, à savoir les éléments d'orientation proposés pour 
les organes juridictionnels. Nous reviendrons sur ces points le mois prochain. 
                                               
8 Voir le document TN/DS/25, article 12:7, pages A-9 et A-10; article 16:4, page A-11; article 17:13, 
pages A-12 et A-13, et A-27. TN/DS/26 
- 18 - 
  Transparence et mémoires d' amici curiae 
37. Enfin, les participants ont commencé cette semaine un examen de la transparence et des 
mémoires d' amici curiae . La transparence et les mémoires d' amici curiae  ont été amplement 
examinés par le passé. Comme il a été souligné précédemment, ce sont deux questions distinctes, 
dans la mesure où la transparence a trait au fait de donner un certain accès aux renseignements 
concernant la procédure, tandis que la question des mémoires d' amici curiae  a trait à la possibilité, 
pour les non-parties, y compris les non-Membres, de participer activement à la procédure. 
38. Vous vous rappellerez la convergence de vues qui s'est dégagée lors des précédentes 
discussions sur "l'accès en temps voulu aux rapports des groupes spéciaux". Les participants sont convenus que les rapports finals des groupes spéciaux pourraient être mis à la disposition des Membres dans leur langue originale au moment de leur remise aux parties, et seraient ensuite mis 
en distribution dans les trois langues de travail de l'OMC. Ce n'est qu'à compter de cette mise en 
distribution dans les trois langues que les délais prévus par le Mémorandum d'accord pour l'adoption ou l'appel commenceraient à courir. Compte tenu de l'accord existant sur la question, 
les délégations ne sont pas revenues sur cette partie des débats. Les participants ont donc 
examiné les autres questions, en commençant par le caractère public des communications. 
Caractère public des communications 
39. Les communications présentées aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel sont 
actuellement traitées comme confidentielles, conformément à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord. En même temps, l'article 18 n'empêch e pas un Membre de communiquer au public ses 
propres positions. En fait, un certain nombre  de Membres rendent publiques leurs propres 
communications, soit immédiatement au moment de leur présentation, soit ultérieurement, 
pendant la procédure. 
40. La proposition vise à amender l'article 18:2 afin d'inscrire le caractère public des 
communications présentées aux groupes spéciaux, à l'Organe d'appel et aux arbitres dans le 
Mémorandum d'accord.
9 La proposition apporte également des modifications aux procédures de 
travail des groupes spéciaux figurant à l'Appendice 3.10 Enfin, il est proposé que le Secrétariat 
tienne un registre, où les communications seraient mises à la disposition du public. Un projet de 
décision de l'ORD rend compte de cette proposition.11 Dans ce document, le titre de ce projet de 
décision est erroné. Il est libellé par erreur comme suit: "Protection des renseignements strictement confidentiels". 
41. Quelques clarifications utiles s'étaient dégagé es des précédentes discussions. En particulier, 
des délégations avaient précisé qu'il conviendrait  d'assurer la protection des renseignements 
strictement confidentiels, même si les communications devaient, par principe, être rendues 
publiques. Il avait également été précisé que le Membre présentant la communication ne serait 
pas tenu de prendre des mesures particulières pour rendre publique sa communication. Cela pourrait être fait au moyen d'un mécanisme d'enregistrement central qui serait maintenu par le 
Secrétariat. Il a été relevé que ces deux clarifications fournissaient peut-être certaines assurances 
quant aux conditions dans lesquelles les communications pourraient être rendues publiques et à la charge limitée que cela représenterait pour les Membres concernés. 
42. Quelques Membres avaient aussi noté que le  Mémorandum d'accord prévoyait déjà, à 
l'article 18:2, la présentation, si un Membre le demandait, d'une version non confidentielle des 
renseignements contenus dans les communications adressées à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel. Autrement dit, le principe de l'accès à une version non confidentielle des communications 
était déjà inscrit dans le Mémorandum d'accord, même si le texte ne précisait pas spécifiquement 
quand et comment ces versions pourraient être demandées et obtenues. Il a également été indiqué que, parmi les Membres qui rendaient déjà publiques leurs propres communications, la 
pratique variait quant au moment exact et aux modalités de cet accès. 
43. Lors des réunions la semaine dernière, les participants ont repris l'examen d'un certain 
nombre de questions portant sur les propositions, y compris le moment auquel les communications 
                                               
9 Voir le document TN/DS/25, article 18:2, page A-14. 
10 Voir le document TN/DS/25,  Appendice 3, page A-22. 
11 Voir le document TN/DS/25, page A-28. TN/DS/26 
- 19 - 
  pourraient être rendues publiques. Les participants ont fait part de degrés de satisfaction divers 
concernant le principe même de cette proposition. 
44. Il a été indiqué que la proposition devait porter sur les documents présentés au groupe 
spécial, y compris les versions écrites des déclarations orales, mais qu'elle ne devait pas 
s'appliquer aux documents à caractère administratif, aux documents confidentiels ou à tout autre 
document pendant la phase de réexamen intéri maire. Le moment choisi pour rendre les 
communications publiques a également été examiné. Les délégations qui, à l'heure actuelle, 
rendent leurs communications publiques ont indiqué qu'elles le faisaient soit immédiatement, soit 
à l'issue de la procédure. Un participant a précisé qu'il rendait ses communications publiques dès que la partie pertinente du différend était terminée, mais uniquement si demande lui en était faite. 
45. Plusieurs délégations se sont déclarées favorables à la proposition et ont énuméré un certain 
nombre d'avantages découlant de cette pratique. Certaines délégations ont noté l'équilibre existant 
actuellement entre la confidentialité des renseignem ents et la diffusion au public; toutefois, elles 
ont également souligné qu'il était nécessaire que le système évolue. Pour certaines, il était 
important de faire savoir au public comment les résultats étaient atteints dans les différends. Il 
semblait que l'accès aux communications pourrait contribuer à maintenir la crédibilité et à montrer au public que le système était efficace. Des délégations ont en outre indiqué que l'accès aux 
communications facilitait la collaboration avec la branche d'activité concernée et les parties 
intéressées en donnant accès aux renseignements, et diminuait la charge que représentait la 
nécessité de répondre aux questions des médias et du public. Il a également été souligné que l'accès aux communications pourrait se révéler utile aux Membres qui avaient un intérêt dans 
certains différends, mais n'avaient pas les ressources pour y participer en tant que tierces parties. 
46. Les proposants estiment que de très nombreux renseignements figurant dans les 
communications sont déjà rendus publics par la présentation de résumés analytiques et du fait de 
la nature de la partie descriptive et des sections relatives aux constatations des rapports des 
groupes spéciaux et des rapports de l'Organe d'appel. 
47. D'autres délégations ont continué d'exprimer des réserves concernant la proposition, tout en 
reconnaissant le bien-fondé de la transparence dans le contexte du règlement des différends. 
S'agissant du libellé particulier de la proposition, certaines délégations ont critiqué le manque de flexibilité ou l'obligation de rendre toutes les communications publiques. Il a été relevé qu'on ne savait pas toujours ce qui était confidentiel et que,  dans certains cas, il y avait des renseignements 
qui, tout en n'étant pas confidentiels d'un point de vue technique, ne devaient pas être rendus 
publics. À cet égard, une délégation a mentionné des exemples fournis par d'autres tribunaux internationaux (sur le droit de la mer) où, en règle générale, les communications étaient rendues 
publiques, mais où une partie pouvait demander à l'instance juridictionnelle de faire exception à la 
règle. 
48. D'autres délégations continuaient d'affirmer que la procédure de règlement des différends 
avait lieu entre deux Membres et avait un caractère gouvernemental. Outre les problèmes liés aux 
diverses possibilités quant au moment où les renseignements devraient être rendus publics ou les problèmes de ressources que posait la traduction en vue de leur diffusion, certaines délégations ont noté une différence de perspective sur ce qu'était la transparence et ce qu'étaient des 
renseignements rendus publics. Il a été souligné que la transparence n'avait pas été mise en place 
pour certains Membres et que le moment n'était pas opportun pour changer d'approche. Il a été relevé en particulier que la transparence enferm erait effectivement les gouvernements dans leurs 
positions et cela ne les satisfaisait pas. En outre, vu les systèmes nationaux, la transparence 
n'était pas toujours possible d'un point de vue administratif. 
49. Compte tenu de ces observations, les proposants ont demandé s'il serait possible, ou plus 
pratique ou acceptable, que les documents en question soient mis à la disposition du public par 
l'OMC elle-même, de sorte qu'ils fassent part ie des documents de l'OMC rendus publics. 
50. Il semblait que, contrairement au passé, les délégations acceptaient désormais le droit de 
ceux qui choisissaient de rendre leurs communications publiques et avaient des points de vue 
positifs sur cette pratique. Par le passé, certaines délégations considéraient apparemment que les 
Membres n'avaient pas ce droit. La question a été soulevée de savoir ce qui serait logique en premier lieu – la société demandait-elle à avoir accès aux renseignements parce qu'elle s'y TN/DS/26 
- 20 - 
  intéressait ou son intérêt venait-il du fait qu'elle savait ce qui était en cause? Avec davantage de 
transparence, peut-être exprimerait-on davantage d'intérêt. Les délégations ont été encouragées à 
poursuivre leurs travaux sur cette question. 
Ouverture des audiences 
51. Les propositions visant à ouvrir les réunions des groupes spéciaux et les audiences de 
l'Organe d'appel relèvent de l'article 18:3.12 Cette question est également prise en compte dans 
une proposition d'amendement aux procédures de travail des groupes spéciaux, à l'Appendice 3, 
avec la suppression du paragraphe 2.13 Le projet de texte prévoit que les réunions des groupes 
spéciaux et les audiences de l'Organe d'appel, ainsi que les réunions des arbitres, avec les parties et avec les experts, seraient ouvertes au public. 
52. Sur cette question aussi, des clarifications utiles avaient été apportées au cours de 
précédentes discussions. Il avait été confirmé qu e la protection des renseignements strictement 
confidentiels devrait être assurée, là-aussi. Il  avait également été suggéré que les modalités 
pratiques de l'ouverture n'impliqueraient pas nécessairement la présence physique d'observateurs 
dans la salle. En fait, la majeure partie des audiences ouvertes tenues à ce jour n'ont pas impliqué 
la présence physique d'observateurs dans la salle; au lieu de cela, une liaison vidéo a été installée dans une salle distincte. 
53. La présentation de cette question figurant dans le texte du Président
14 et les discussions 
ayant eu lieu à ce jour laissent entendre qu'il pourrait y avoir diverses modalités qu'il conviendrait d'étudier de manière plus approfondie, et qui ne se limiteraient pas nécessairement à une ouverture complète et systématique, ou à un huis clos total. La pratique récente en vertu des 
règles actuelles, suivant laquelle l'accord des part ies est pris en compte dans la décision d'ouvrir 
les audiences, sous différentes formes, dans des affaires spécifiques, peut aussi être instructive à cet égard. 
54. Les proposants ont fait référence cette semaine à leur propre expérience de cette pratique 
récente pour montrer l'intérêt et l'importance des audiences ouvertes, tant au stade du groupe spécial qu'au stade de l'appel, ainsi que dans les procédures d'arbitrage. Comme nous l'avons vu 
plus haut, les auteurs ont indiqué que les audiences ouvertes contribuaient à maintenir la 
crédibilité auprès du public, à créer la confiance dans le système et à faciliter la collaboration avec les parties intéressées, les médias et le public. Ils étaient également d'avis que les audiences ouvertes étaient possibles et utiles même dans des affaires extrêmement complexes ou sensibles. 
55. Une délégation a estimé que l'ouverture des audiences encourageait en fait les membres des 
groupes spéciaux et les parties à s'impliquer et à s'engager plus pleinement dans les procédures des groupes spéciaux. D'autres délégations maintenaient leur point de vue selon lequel le 
règlement des différends était un processus intergouvernemental et selon lequel le Mémorandum 
d'accord n'autorisait pas les audiences ouvertes, en particulier au stade de l'appel. Il a également été indiqué que les audiences publiques n'avaient pas suscité une grande attention. 
56. Un certain nombre de délégations ont déclaré qu'elles préféraient que le système garde sa 
flexibilité, les Membres pouvant décider s'ils souhaitaient ouvrir les audiences au cas par cas. À cet égard, il a suggéré que les gouvernements devraient conserver la capacité de déterminer dans chaque cas si l'ouverture de l'audience présentait  un intérêt, sans préjuger de leur intérêt dans 
une affaire donnée. 
Mémoires d' amici curiae  
57. Enfin, les participants ont examiné le traitement des mémoires dits mémoires d'" amici 
curiae ", autrement dit des communications non sollicitées présentées aux organes juridictionnels. 
Deux propositions spécifiques à cet égard figurent dans le texte de juillet 2008.15 Elles proposent 
toutes les deux de ne plus autoriser, expressément, la communication de mémoires non sollicités, 
                                               
12 Voir le document TN/DS/25, article 18:3, pages A-14 et A-15. 
13 Voir le document TN/DS/25,  Appendice 3, page A-22. 
14 Voir le document TN/DS/25, pages A-42 et A-43. 
15 Voir le document TN/DS/25, article 13 a, page A-10, article 17:4 e), page A-11. TN/DS/26 
- 21 - 
  au stade du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Ces propositions figurent aux articles 13 
et 17:4 e), respectivement. 
58. Les partisans de la transparence avaient suggéré, sur la base d'une proposition antérieure, 
de réglementer la présentation des mémoires d' amici curiae . Les partisans de cette réglementation 
avaient été encouragés à présenter un texte spécifiq ue s'ils souhaitaient que des procédures à cet 
effet soient approuvées. Lors des consultations de cette semaine, il a été proposé que cette question soit examinée sur la base des procédures adoptées par l'Organe d'appel dans l'affaire CE 
– Amiante . D'autres participants ont fait observer que le groupe n'était pas actuellement saisi de 
ce texte et souhaitaient savoir si le proposant avait l'intention de le présenter sous la forme d'une proposition. Le proposant a été invité à présenter ce texte au groupe s'il voulait qu'on l'examine dans le cadre des travaux en cours. 
59. Plusieurs participants se sont de nouveau déclarés favorables à une réglementation des 
mémoires d' amici curiae  sur cette base, tandis que d'autres ont réaffirmé leur soutien aux 
propositions qui en interdiraient la présentation parce qu'ils étaient incompatibles avec le caractère 
intergouvernemental des procédures de règlement des différends de l'OMC. Il était manifeste que 
cette question continuait d'être perçue différemment par les participants: certains la considéraient comme un aspect de la transparence, alors que d'au tres voyaient une différence de nature entre la 
transparence sous la forme d'un accès "passif" à la procédure (par des audiences ouvertes ou un 
accès aux communications) ou sous la forme d'une participation "active" de non-Membres de l'OMC. 
60. Il a été indiqué que la réglementation des mémoires d' amici curiae  garantirait une 
prévisibilité lors de leur réexamen par les organes juridictionnels et réduirait leurs éventuels effets 
défavorables en limitant leur recevabilité, leur longueur et le moment auquel ils pouvaient être présentés. En réponse, certains ont fait observer que la proposition visant à interdire l'examen de 
ces mémoires par les organes juridictionnels assurait elle aussi une prévisibilité et des règles 
claires concernant leur traitement. Il a par ailleurs été dit que l'on pourrait garantir une plus grande clarté si le texte proposé à cet égard figurait à l'article 12 plutôt qu'à l'article 13, et sans la 
partie initiale de la phrase le liant au droit qu'a le groupe spécial de demander des 
renseignements. Le proposant semblait considérer cette proposition d'une manière positive. 
61. Certains participants ont fait observer qu'ils jugeaient nécessaire de trouver un équilibre 
entre la nécessité d'ouverture et le caractère intergouvernemental de la procédure, mais qu'ils ne 
savaient pas encore avec certitude où, précisément,  devrait se situer cet équilibre. La pertinence 
du point de vue des parties et la pertinence potentielle des mémoires ont été relevées dans ce contexte. 
62. Les différents groupes ont été encouragés à continuer à collaborer en vue de rapprocher 
leurs points de vue respectifs et à tirer parti de cette opportunité pour clarifier davantage la question. 
Bilan 
63. Les délégations ont non seulement examiné le s questions susmentionnées, mais elles ont 
aussi fait le bilan des progrès accomplis, dans les do maines de la mise en conformité effective, de 
l'après-rétorsion et de la participation des tierces parties. 
64. Les auteurs des diverses propositions présentées au titre de la mise en conformité effective 
ont présenté de nouveaux documents pour que le s délégations puissent les examiner en vue des 
discussions à venir, y compris les questions pour lesquelles des réponses et des contributions 
étaient demandées. 
65. Les auteurs des propositions récentes sur la participation des tierces parties ont indiqué 
qu'ils avaient rencontré un certain nombre de délégations et apporté des ajustements à leur 
proposition. Ils ont également indiqué qu'ils présenteraient leur proposition révisée dans un 
document informel et qu'ils avaient l'intention de tenir de nouvelles réunions avec les délégations. 
66. Enfin, les auteurs de deux propositions distinctes sur l'après-rétorsion ont indiqué qu'ils 
avaient procédé à des consultations internes et qu'ils avaient collaboré; ils s'efforçaient TN/DS/26 
- 22 - 
  actuellement de répondre à certaines préoccupations exprimées par les délégations. Ils ont fait 
part de leur intention de communiquer aux délégations les informations les plus récentes à ce sujet après avoir examiné ces questions. 
2. SEMAINE DU 20 JUIN 2011
16 
67. Cette semaine, les discussions se sont poursuivies sur la flexibilité et le contrôle exercé par 
les Membres, la composition des groupes spéciaux , les renseignements strictement confidentiels 
(RSC), la transparence et les communications d' amici curiae , et les solutions mutuellement 
convenues. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 68. Cette semaine, nous avons continué les consultations sur les propositions conjointes 
concernant la flexibilité et le contrôle exercé  par les Membres. Globalement, ces propositions 
portent sur la suspension de la procédure de gr oupe spécial et de la procédure d'appel, le 
réexamen intérimaire au stade de l'appel, la suppression partielle et l'adoption partielle des rapports, les connaissances spécialisées des groupes spéciaux et, enfin, les paramètres concernant 
les indications en matière d'interprétation. À la  réunion du G-40 de cette semaine, nous avons 
repris la discussion concernant la suspension de la procédure d'appel, et avons engagé le débat sur le réexamen intérimaire au stade de l'appel. Da ns le cadre des consultations en petits groupes, 
nous avons également poursuivi les discussions sur l'adoption et la suppression partielles. 
Suspension de la procédure d'appel 
 
69. En ce qui concerne la suspension de la procédure d'appel, les participants ont continué 
d'examiner l'objectif et les projets de modalités sous-jacents à cette proposition. Les proposants 
ont rappelé que l'objectif principal de la proposition était de donner aux parties une possibilité de négocier un règlement du différend. 
70. Plusieurs participants ont rappelé que leurs principales craintes concernaient l'absence de 
toute limitation de la durée de la suspension, le fait qu'une suspension au stade de l'appel placerait un rapport de groupe spécial non adopté dans une situation incertaine, et l'éventuelle incidence 
négative sur la capacité de l'Organe d'appel de planifier ses travaux en fonction de suspensions 
d'une durée indéterminée. Une délégation a estimé que les parties disposaient de suffisamment de temps pour régler l'affaire pendant et après les consultations et pendant la procédure des groupes spéciaux, et qu'il ne serait pas utile de leur ac corder une possibilité additionnelle au stade de 
l'appel. Au vu des différences de nature entre les procédures, il a été jugé que l'octroi d'une 
possibilité de suspension au stade de l'appel nuira it à l'efficacité et la crédibilité du système. 
71. Différentes vues ont été exprimées concernant la durée de la suspension qui devrait être 
autorisée. Un participant a préconisé qu'elle soit proportionnelle à la durée globale de la procédure 
d'appel. D'autres délégations ont estimé qu'il serait peut-être absurde d'établir précisément la durée d'une suspension puisqu'il serait parfois difficile de déterminer combien de temps la 
procédure devrait être suspendue pour qu'un accord puisse être trouvé. En outre, l'Organe d'appel 
pourrait avoir besoin de flexibilité pour réintégrer  dans sa charge de travail les procédures d'appel 
suspendues, si celles-ci venaient à reprendre. Les proposants ont dit faire confiance à l'Organe d'appel pour gérer sa charge de travail en tenant compte des suspensions de procédures, celui-ci 
ayant récemment démontré son adaptabilité aux variations de charge de travail. 
72. La proposition a été examinée dans le contexte de la possibilité d'un désistement d'appel. En 
l'absence d'une limitation stricte de la durée de la  suspension, en particulier, il a été jugé que les 
parties pourraient être dissuadées de trouver une solution mutuellement convenue, car il 
n'existerait plus aucune pression pour parvenir à un accord dans le cadre d'un appel. Les proposants ont insisté sur le fait qu'ils s'intéressaient principalement à la possibilité d'un règlement 
et ont rappelé que les solutions mutuellement convenues étaient le mode privilégié de règlement 
des différends. Les proposants considèrent que la possibilité de suspendre la procédure offre une autre chance de négociation, avec la possibilité d'un désistement final dans le meilleur des cas. 
                                               
16 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/2. TN/DS/26 
- 23 - 
  73. La question a été soulevée de savoir pourquoi un rapport de groupe spécial serait déclaré 
nul et sans effet juridique dans le cas où une suspension serait convenue et un règlement trouvé. Il a été demandé si un rapport ne pourrait pa s être finalement adopté, indépendamment d'un 
règlement, et si ce rapport pourrait être utile pour la jurisprudence de l'OMC. 
74. Les proposants ont indiqué que cette approche était indispensable pour créer un parallélisme 
entre le stade de l'appel et le stade du groupe spécial. Autrement dit, si un règlement était trouvé au cours de la procédure de groupe spécial, il n'y aurait pas de rapport. Les proposants jugent que 
cette mention serait nécessaire car, en cas de suspension au stade de l'appel, un rapport de 
groupe spécial aurait déjà été distribué. De plus, les proposants ont fait remarquer que la situation 
particulière des rapports de groupes spéciaux non adoptés concernait principalement les parties aux différends, et non les Membres au sens large. 
75. J'ai pris note des discussions et j'ai proposé que les délégations poursuivent leurs travaux 
sur les points soulevés cette semaine. 
Réexamen intérimaire au stade de l'appel 
 
76. Nous avons ensuite abordé la proposition de réexamen intérimaire au stade de l'appel. 
Celle-ci figure à l'article 17:5 a) et b) du texte du Président de 2008 (pages 11-12). Comme lors 
des réunions précédentes, les proposants ont laissé entendre que le réexamen intérimaire au 
stade de l'appel serait utile à bien des égards. Entre autres, il contribuerait à corriger les erreurs de typographie, mais aussi les erreurs de fait ou  de droit, ou permettrait aux parties d'examiner 
des constatations de l'Organe d'appel n'ayant pas été présentées auparavant, par exemple dans 
les cas où l'Organe d'appel complète l'analyse après avoir infirmé les constatations d'un groupe 
spécial. Les proposants affirment que le réexamen intérimaire est un moyen de corriger ces types d'erreurs préférable à la publication de corrigenda. 
77. Les délégations du G-40 ont exprimé de nombreuses préoccupations concernant cette 
proposition. D'une manière générale, elles ont estimé que l'introduction d'un réexamen intérimaire au stade de l'appel pourrait compromettre l'intégrité des appels et exposer l'Organe d'appel à des 
pressions injustifiées. Les délégations ont dit craindre que le réexamen intérimaire ne donne la 
possibilité aux parties de prévoir le résultat de la procédure, ce qui pourrait inciter une partie à retirer son appel pour éviter une issue qui lui serait défavorable. Il a été considéré que la légitimité des rapports de l'Organe d'appel risquait d'être remise en cause, si un désistement d'appel passait 
inaperçu. 
78. Les délégations ont ensuite demandé si le réex amen intérimaire serait simplement motivé 
par l'octroi aux parties d'une autre possibilité de présenter des arguments supplémentaires en leur 
faveur. Les délégations ont ensuite soulevé le problème d'un risque accru de divulgation des 
rapports de l'Organe d'appel avant leur publication. Enfin, les délégations ont contesté les gains de temps réalisés et certaines d'entre elles ont estimé que les surcoûts financiers et autres coûts 
additionnels générés par l'ajout du réexamen intérimaire aux étapes du processus pèseraient plus 
lourdement sur les pays en développement. 
79. Afin de répondre à certaines de ces craintes, les délégations ont proposé qu'un délai puisse 
être imposé ou que le champ du réexamen puisse être limité. Pour de nombreuses délégations, les 
inconvénients surpassent nettement les avantages potentiels. Certaines délégations jugent que la 
pratique actuelle, qui consiste à publier des corrigenda, est suffisante. 
80. Les proposants ont noté que les questions de fait et de droit étaient soumises à l'examen 
des groupes spéciaux et étudiées par les parties au stade du réexamen intérimaire, et que le 
réexamen intérimaire s'était généralement révélé utile dans ce contexte. Les proposants ont estimé que l'Organe d'appel pourrait modifier ses procédures de travail, en éliminant la possibilité 
d'un désistement d'appel à une phase intérimaire, afin de dissiper les craintes à ce sujet. Tout en 
prenant note de la question des gains de temps, les proposants ont souligné l'intérêt de prendre 
les mesures nécessaires pour produire un rapport de grande qualité. 
81. J'ai suggéré que nous revenions sur ce point la prochaine fois car les délégations n'ont pas 
été en mesure de clore la discussion. TN/DS/26 
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  Suppression partielle et adoption partielle des rapports 
 
82. Comme je l'ai mentionné, nous avons poursuivi cette semaine les discussions sur la 
suppression et l'adoption partielles des rapports dans le cadre de consultations en petits groupes. 
La suppression partielle des rapports de groupes sp éciaux est évoquée à l'article 12:7 du texte de 
juillet (page 9). La suppression partielle des rapports de l'Organe d'appel est évoquée à l'article 17:13 (page 12). En outre, un projet de décision de l'ORD visant à répondre aux aspects 
pratiques de la notification des demandes d'adoption partielle à l'ORD est reproduit à la page 27. 
Les proposants ont fait observer par le passé que les propositions se voulaient complémentaires. 
83. De nouveau, les délégations se sont montrées plus favorables à l'adoption partielle qu'à la 
suppression partielle, du fait que l'adoption partielle nécessiterait de trouver un accord et 
relèverait de la compétence de s Membres dans leur ensemble. 
84. Les délégations ont demandé quel serait le statut des constatations non adoptées dans le 
cadre de ces propositions, et, le cas échéant, quel effet elles auraient sur la mise en œuvre ou sur 
une éventuelle procédure au titre de l'article 21:5. Les proposants ont affirmé que les 
constatations non adoptées auraient quasiment la  même fonction que lorsque l'Organe d'appel 
infirme une constatation du groupe spécial et est ensuite incapable de compléter l'analyse. 
85. Des délégations ont également demandé ce qui était supposé faire l'objet d'une suppression 
partielle ou d'une adoption partielle dans le cadre de la proposition. En particulier, elles ont demandé s'il serait possible aux parties de convenir de supprimer certaines justifications fondamentales d'une constatation générale tout en retenant cette constatation générale. Des 
délégations ont ensuite demandé si, dans la négative, il serait juste possible aux parties, à titre 
subsidiaire, de convenir de supprimer une constatation dans son intégralité, y compris sa justification fondamentale. Les proposants ont estimé que ces deux scénarios seraient possibles 
dans le cadre de la proposition dans sa version actuelle. 
86. En réaction, des délégations ont dit craindre que, dans de nombreuses situations, il ne soit 
probablement pas possible d'isoler une justification précise en vue de sa suppression, sans 
remettre en cause la constatation y relative. Il a été estimé que le fait de permettre aux parties de 
supprimer certaines justifications d'une constatation générale tout en retenant cette constatation générale reviendrait à remplacer les organes juridictionnels et brouillerait la séparation entre les parties et l'organe juridictionnel, qu'il s'agisse d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Par 
ailleurs, des délégations ont souligné qu'une décision d'adoption partielle ou de suppression 
partielle pouvait avoir des motivations plus politiques que juridiques. 
87. Gardant ces préoccupations à l'esprit, de nombreuses délégations ont indiqué qu'elles 
seraient favorables à une proposition qui permettrait une adoption partielle ou une suppression 
partielle, s'il était exigé des parties ou des Membres de convenir de la suppression d'une constatation dans sa totalité, en incluant tous les aspects de sa justification fondamentale. Il est 
apparu cependant que des délégations étaient opposées à ce qu'une justification puisse être 
partiellement supprimée ou adoptée et, dans le même temps, une constatation générale retenue. À cet égard, on a fait valoir que l'article 12:7 du Mémorandum d'accord considérait les "justifications" et les "constatations" comme un ensemble, et non comme des éléments séparés et 
distincts. 
88. Des délégations ont réitéré leurs craintes que, dans les cas de relation asymétrique entre les 
parties, des pressions puissent être exercées  sur une partie pour obtenir la suppression 
d'indûment une constatation. Elles ont également dit craindre que les parties puissent se livrer à 
un troc ou un marchandage des constatations défa vorables dans le cadre de cette proposition. 
89. Enfin, des délégations ont demandé si les procédures de travail actuelles laissaient 
suffisamment de temps aux parties et aux Membres pour examiner convenablement les 
implications en cas de proposition de suppression ou d'adoption partielles d'un aspect d'un rapport final. Les proposants ont soutenu que cela ne devrait pas être un sujet de préoccupation. Puisqu'il faudrait qu'il y ait consensus aussi bien sur l'adoption partielle que sur la suppression partielle, il 
existait, selon eux, des protections suffisantes contre tous résultats non souhaités. TN/DS/26 
- 25 - 
  90. J'ai pris note de l'ensemble de la discussion, à la fois dans ses aspects conceptuels et ses 
aspects techniques, et j'ai encouragé les délégations à poursuivre leurs travaux en vue de parvenir à un résultat positif. 
Composition des groupes spéciaux 
91. Cette semaine, les délégations ont poursuivi leur examen au sein du G-40 de la version 
actualisée du texte de l'Union européenne sur la composition des groupes spéciaux. La proposition est présentée sous la forme d'une décision de l'ORD. 
92. Conformément à cette proposition, il est demandé au Secrétariat de l'OMC de soumettre une 
seule liste de candidats pour la composition du groupe spécial, en recourant à des critères de sélection définis par les parties. Les parties sont ensuite tenues de classer les candidats par ordre de préférence. Elles disposent, en outre, d'un droi t de véto limité. Les trois noms ayant reçu les 
notes globales les plus élevées parmi ceux qui n'ont fait l'objet d'aucun véto de l'une ou l'autre des 
parties sont proposés comme base pour la composition du groupe spécial. Les parties ont la possibilité d'accepter ou de rejeter la composition ainsi obtenue. Si elles ne peuvent pas s'accorder 
sur la composition, il demeure possible, comme dans le cadre des procédures actuelles, de 
demander au Directeur général de déterminer la composition du groupe spécial. Le Directeur général serait tenu de le faire à partir de la même liste fournie par le Secrétariat. 
93. Des délégations ont dit être intéressées par une approche conceptuelle de la proposition 
avant l'examen du texte. Bon nombre d'entre elles se sont dites favorables à ce que le Secrétariat communique les noms de tous les candidats potentiels au début du processus. Elles ont cependant cherché à savoir si le Secrétariat pourrait avoir des difficultés à fournir d'emblée un maximum de 
20 noms. L'importance d'une première sélection équilibrée de la part du Secrétariat a été 
soulignée. De plus, considérant la possibilité pour les parties de récuser des candidats pour des "raisons impérieuses", certaines délégations se sont demandées s'il ne serait pas judicieux 
d'établir une limitation stricte du nombre de récusations. 
94. L'Union européenne a indiqué que sa propositio n n'était pas axée sur le rôle du Secrétariat 
dans la désignation et le filtrage des candidats, mais plutôt sur le mode de présentation des noms 
aux parties. Néanmoins, l'Union européenne estimait que le Secrétariat serait en mesure de 
désigner les candidats appropriés. Elle a aussi précisé que les parties ne seraient pas autorisées à soumettre leurs propres noms dans le cadre de la proposition, ce qu'elle jugeait conforme à l'article 8 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne estimait que sa proposition visant à 
limiter le nombre de récusations était compatible avec l'expression "raisons impérieuses" à laquelle 
elle donnait du sens. 
95. D'une manière générale, les délégations craignaient que la hiérarchisation et la sélection des 
membres du groupe spécial selon un classement linéaire en fonction de leurs notes globales ne 
permettent pas de tenir compte des critères pertinents, comme les connaissances spécialisées, l'expérience, la nationalité, etc. Une délégati on a exprimé des doutes quant à l'amélioration 
apportée par ce processus par rapport à ce qui existait actuellement. Selon elle, un processus 
itératif est plus approprié pour saisir les aspirations des parties et identifier les ajustements éventuellement nécessaires. Plusieurs délégations ont demandé si cette méthode pourrait être un jour mise en œuvre sans intervention humaine. Dans le même ordre d'idées, il a été suggéré que 
le Secrétariat puisse consulter les parties sur les critères, à l'issue d'un classement initial, puis qu'il 
présente une proposition provisoire. Il a aussi été suggéré que le Secrétariat puisse établir des listes distinctes, sur la base de critères différents, et que les parties puissent ensuite classer les 
candidats de chaque liste. Ce n'est qu'une fois cette tâche effectuée que la sélection pourrait avoir 
lieu. 
96. Des délégations ont également exprimé leur préoccupation concernant le rôle assigné au 
Directeur général pour la composition du groupe spécial dans le cadre de la proposition. Si la 
sélection par voie de classement semblait la meilleure solution, une sélection par le Directeur général ne serait-elle pas forcément une solution moins bonne puisqu'elle ne serait pas strictement basée sur le choix des candidats ayant les notes les plus élevées? La crainte était que le Directeur 
général ne soit amené à prendre des décisions partiales à l'égard d'une partie donnée. TN/DS/26 
- 26 - 
  97. L'Union européenne a insisté sur le fait qu'il serait peu probable que le Directeur général 
agisse contre l'intérêt des parties, car il ne tiendrait pas uniquement compte des résultats du classement, sauf pour ne pas retenir de candidats ayant été initialement récusés. L'Union européenne a insisté sur le fait que, dans l'ensemble, la proposition ménageait une certaine 
flexibilité. Elle a commencé par rappeler qu'aux termes du paragraphe 3 de sa proposition, les 
parties pourraient convenir du processus de sélection de leur choix, au lieu de celui qui leur était proposé. De plus, elles disposent encore d'une autre option en pouvant faire appel au Directeur 
général pour composer le groupe spécial. 
98. J'ai suggéré que nous revenions sur ce point la prochaine fois car les délégations n'ont pas 
été en mesure de clore la discussion. 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
99. En ce qui concerne les renseignements strictement confidentiels (RSC), vous vous rappelez 
que le Canada avait annoncé son intention de revoir le texte de sa proposition à la lumière des expériences récentes et des observations reçues des autres participants. Cette semaine, le Canada 
a indiqué qu'il avait encore eu des discussions constructives avec d'autres participants, en 
particulier ceux qui recourent fréquemment à des renseignements strictement confidentiels, et qu'il prévoyait de présenter un texte révisé à nos réunions du mois prochain. 
Transparence et mémoires d' amici curiae  
100.  Au sein du G-40, nous avons repris la discussion sur la transparence et les mémoires d' amici  
curiae . Comme vous vous le rappelez sans doute, nous nous étions déjà largement entretenus de 
la transparence sous la plupart de ses aspects à notre dernière série de réunions. Toutefois, nous 
n'avions pas achevé la discussion sur les mémoires d' amici  curiae , aussi nous sommes-nous 
concentrés sur cette question. 
101.  Vous vous rappelez que deux propositions nous avaient été soumises en vue de préciser que 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne seraient pas autorisés à recevoir des mémoires d' amici 
curiae  non demandés, et qu'il avait aussi été suggéré d'adopter des procédures pour réglementer 
la communication de ces mémoires. Peut-être vous rappelez-vous également que j'avais invité les 
proposants de cette réglementation à soumettre un projet de texte juridique spécifique à cette fin. 
Hier, les États-Unis ont présenté au groupe une note informelle sur cette question. 
102.  Cette note informelle est une proposition de décision de l'ORD exposant les procédures de 
recours aux organes juridictionnels de l'OMC pour la communication des mémoires d' amici curiae . 
Les États-Unis ont expliqué que ces procédures s'inspiraient de celles qui avaient été adoptées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE - Amiante  et des discussions précédemment tenues dans le cadre 
de ces négociations. Ces procédures prévoient un processus en deux étapes, dans lequel toute 
personne autre qu'une partie ou une tierce partie qui souhaiterait présenter une communication à 
un organe juridictionnel de l'OMC serait tenue de demander à pouvoir déposer une communication: en d'autres termes, elle devrait solliciter l'autorisation de l'organe juridictionnel 
pour communiquer un mémoire en expliquant ses motivations et ce qu'elle cherche à apporter à la 
procédure. L'organe juridictionnel, après avoir donné aux parties la possibilité de formuler des observations, déciderait d'accepter ou de refuser la demande, partiellement ou en totalité. Il déciderait alors s'il souhaite recevoir une communication et sur quoi cette communication pourrait 
porter. Si l'autorisation est accordée, c'est-à-dire si la communication est permise, elle devrait être 
présentée dans un certain délai et devrait se limiter à un certain nombre de pages. Ces dispositions seraient applicables à toutes les procédures, sous réserve de modifications par 
l'organe juridictionnel dans un cas donné après consultation des parties. 
103.  La discussion a principalement porté sur la ques tion de savoir s'il était souhaitable que de 
telles règles soient appliquées aux communications non demandées adressées aux organes 
juridictionnels. De nombreux participants ont accueilli favorablement ces procédures, parce 
qu'elles amélioraient la gestion des mémoires non demandées en rendant leur communication et leur traitement plus rigoureux et plus prévisibles. Certains participants, néanmoins, considéraient que la communication de mémoires non demandés par des non-Membres ne s'inscrivait pas 
vraiment dans les procédures de règlement des différends de l'OMC, et se sont dits préoccupés par 
cette idée pour des raisons systémiques. TN/DS/26 
- 27 - 
  104.  De l'avis de ces participants, les différends portés devant l'OMC opposent des Membres de 
l'OMC et tous les intérêts qu'ils mettent en jeu devraient être canalisés par les gouvernements concernés. Dans ce contexte, la communication de mémoires d' amici curiae ne relève pas, selon 
eux, des procédures de règlement des différends et ne devrait pas en faire partie. De ce point de 
vue, la conception de procédures spécifiques pour la gestion de ces communications pourrait être 
perçue comme une invitation ou une autorisation indûment donnée en faveur du dépôt de mémoires non demandés. À ce sujet, il a été souligné que l'existence matérielle de ces mémoires 
n'était pas une raison suffisante pour leur autorisation. 
105.  D'autres participants ont fait remarquer que de tels mémoires étaient bel et bien 
communiqués à l'heure actuelle, mais qu'aux termes de la jurisprudence de l'Organe d'appel conforme aux dispositions existantes du Mémorandum d'accord, ils pouvaient être acceptés par les 
organes juridictionnels. Il n'existe cependant aucune limite ni aucune règle concernant la manière 
dont ils peuvent être communiqués et dans quels délais, ni aucune précision quant au traitement qui leur sera réservé par l'organe juridictionnel dans une affaire donnée. 
106.  De ce point de vue, il a été souligné que l'instauration de procédures pour régir le mode de 
communication de ces mémoires créerait de nouvelles contraintes pour leur présentation, en imposant des délais et un nombre maximum de pages, et établirait un processus en deux étapes 
dans lequel l'organe juridictionnel aurait la possibilité de contrôler quels mémoires lui sont 
communiqués et sur quels sujets. Il a été sous-entendu que ces dispositions seraient plus utiles aux parties et à l'organe juridictionnel qu'aux personnes désireuses de communiquer des mémoires, en ce qu'elles rendraient le processus plus prévisible, permettraient à l'organe 
juridictionnel de décider s'il veut, ou non, recevo ir un mémoire, et garantiraient le respect des 
droits des parties en matière de régularité de la procédure. Un participant a fait observer que, du point de vue d'un pays en développement confronté à des ressources limitées, de telles règles 
présenteraient trois avantages: elles restreindraient les questions susceptibles d'être soulevées 
dans ces mémoires; elles limiteraient le nombre de pages des communications; et elles assureraient la maîtrise de l'échéancier du processus. 
107.  Des comparaisons ont été faites avec des procédures nationales, dans lesquelles une 
distinction est faite entre ceux qui ont le "droit" de comparaître en justice et les autres participants. Il a également été fait allusion à d'autres instances internationales, dans lesquelles des procédures ont été élaborées pour la gestion de ces communications. 
108.  À la lumière de ces échanges, j'ai relevé que les participants abordaient cette question selon 
des perspectives opposées et j'ai tenté de déterminer s'il y avait un quelconque moyen de concilier les deux positions. Certains participants on t sous-entendu que les procédures proposées 
s'orientaient vers une conciliation des deux positions, en assurant que les mémoires d' amici curiae 
seraient communiqués uniquement sur autorisation de l'organe juridictionnel. En ce sens, les communications qui sont déposées en vertu d'une autorisation accordée conformément aux 
procédures proposées seraient "demandées" et au cun mémoire "non demandé" ne serait accepté. 
109.  J'ai invité les participants à envisager la possibilité d'ajouter le libellé suivant aux procédures 
proposées, en vue de préciser: 
1) que seules les parties et les tierces parties ont le "droit" de présenter des 
communications aux organes juridictionnels (en d'autres termes, toute autre personne 
ne dispose d'aucun "droit" procédural a priori  et devra se conformer aux procédures et 
obtenir l'autorisation de l'organe juridictionnel pour obtenir éventuellement le droit de 
déposer un document); et 
 
2) que les organes juridictionnels n'accepteraient aucune communication de la part d'autres 
personnes, à l'exception de celles déposées conformément aux procédures (en d'autres 
termes, aucun mémoire "non demandé", c'est-à-dire non approuvé, ne pourra être communiqué, et seuls les mémoires qui auront obtenu l'autorisation de l'organe juridictionnel par la voie procédurale pourront être déposés). 
 TN/DS/26 
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  Solutions convenues d'un commun accord 
110.  Dans le cadre des discussions en groupes restreints sur les solutions mutuellement 
convenues, il y a eu convergence sur le libellé su ivant pour l'article 3:6 du Mémorandum d'accord: 
"Dans les cas où les parties à un différend parviendront à une solution convenue d'un 
commun accord en ce qui concerne une question soulevée au titre des dispositions des 
accords visés relatives au règlement des différends, chaque partie notifiera la solution à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents. Chaque partie procédera à la 
notification par écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle la solution aura été 
trouvée exposant ses conditions détaillées. Tout Membre pourra soulever toute question au sujet de cette solution devant l'ORD et les Conseils et Comités compétents." 
111.  Ce libellé vise à améliorer l'obligation de notification déjà énoncée dans cette disposition, en 
précisant ce qui devrait être notifié et dans quel délai. 
112.  Lors des discussions qui ont abouti à un accord autour de ce libellé, il a été précisé que 
l'expression "chaque partie" visait à faire en sorte que chaque partie soit tenue de notifier une 
solution convenue d'un commun accord, mais qu'ell e n'empêchait pas les parties parvenues à cette 
solution de se conformer à cette prescription au moyen d'une notification conjointe. Il a 
effectivement été suggéré que la notification conj ointe pourrait être la solution de prédilection 
dans la pratique, mais le texte ne proscrirait pas pour autant les notifications individuelles. La discussion a aussi porté sur le moment choisi pour la notification, y compris sur la détermination de la date exacte à laquelle la solution aurait été "trouvée", étant donné le champ de situations 
possibles. À cet égard, il a été noté que ce serait les parties elles-mêmes qui seraient les mieux 
placées pour déterminer à quel moment elles avaient trouvé une solution convenue d'un commun accord à leur différend. Le délai de 14 jours a été jugé suffisant pour que les parties puissent 
p r o c é d e r  à  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  s o l u t i o n  t r o u v é e  s a n s  p o u r  a u t a n t  r e t a r d e r  i n d û m e n t  l a  
transmission de cette information aux Membres une fois la solution trouvée. 
113.  Par la suite, un certain nombre de délégations du G-40 ont fait part de leur hésitation à 
l'égard de l'expression "chaque partie", et ont demandé si le projet de libellé actuel faisait bien 
comprendre qu'une notification conjointe de la solution convenue d'un commun accord était 
possible. Bien qu'il ait été noté que le texte mentionnait la possibilité de notifier la solution convenue d'un commun accord, soit individuellement, soit conjointement, des délégations ont 
voulu apporter d'autres précisions. Dans un premier temps, les délégations se sont ralliées à l'idée 
d'ajouter une note de bas de page pour indiquer qu'une notification conjointe de la solution était préconisée. En fin de compte, cependant, elles ont voulu faire mention de cette préférence dans le 
corps du texte, en ajoutant la phrase suivante: "U ne notification conjointe des parties au différend 
est préconisée." avant la dernière phrase du libellé approuvé par le groupe restreint. Au moins une délégation a jugé pertinent de conserver le libellé actuel de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord. 
114.  En outre, certaines délégations ont demandé pourquoi il n'était pas fait expressément 
mention dans le libellé proposé des dispositions relatives aux "consultations" en plus des dispositions relatives au "règlement des différends", comme cela est le cas dans les autres articles du Mémorandum d'accord. Il a été suggéré que le Mémorandum d'accord était incohérent dans sa 
version actuelle, faisant parfois référence aux "dispositions relatives aux consultations et au 
règlement des différends" et d'autres fois, seulem ent aux "dispositions relatives au règlement des 
différends". Les délégations sont convenues de re venir sur cette question ultérieurement, afin 
d'harmoniser les mentions faites dans l'ensemble du Mémorandum d'accord. 
115.  Enfin, une délégation a laissé entendre que le texte proposé ne devrait pas faire référence à 
"une question", mais plutôt à " la question", comme dans d'autres occurrences. Sur ce sujet 
également, les délégations sont convenues de  reprendre la discussion la fois suivante. 
116.  J'ai encouragé les délégations à tenir d'autres discussions avant notre prochaine réunion, 
afin d'aplanir nos divergences. TN/DS/26 
- 29 - 
  Bilan 
117.  Outre les discussions sur les sujets susmentio nnés, nous avons évalué l'état d'avancement 
de nos travaux dans les domaines de la mise en conformité effective, de l'après-rétorsion et de la participation des tierces parties. 
118.  Les auteurs des différentes propositions touchant à la mise en conformité effective  ont 
présenté des comptes rendus des discussions qui se sont récemment tenues sur l'utilité des mesures de rétorsion pour assurer la mise en conformité et le rééquilibrage des concessions. Les 
proposants ont invité d'autres délégations à participer à la discussion. Un document additionnel a 
été communiqué pour actualiser la proposition concernant la notification des mesures de rétorsion. Les proposants ont signalé qu'ils seraient disposés à aborder ces questions aux prochaines réunions du G-40. 
119.  Les auteurs des récentes propositions sur la participation des tierces parties  ont indiqué 
qu'ils avaient rencontré plusieurs délégations et procédaient actuellement à la révision de leur note informelle en vue de la distribuer prochainement sous une cote Job. 
120.  Enfin, les auteurs des deux propositions distinctes sur l' après-rétorsion  ont indiqué qu'ils 
avaient poursuivi les discussions et qu'ils pensaient qu'elles porteraient bientôt leurs fruits. 
3. SEMAINE DU 25 JUILLET 2011
17 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
121.  Cette semaine, le Canada a présenté une version révisée de sa proposition sur la protection 
des renseignements strictement confidentiels (RSC)18, suite aux récents travaux effectués avec un 
groupe de délégations intéressées. Il a expliqué que cette proposition révisée visait à répondre à 
trois objectifs: 
- faire en sorte que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel adoptent des procédures 
pour la protection des RSC si la  demande leur en était faite; 
 
- garantir la capacité d'adapter ces procédures aux besoins du différend en question; 
 
- donner au détenteur des renseignements l'assurance que les renseignements qui 
constituent des RSC selon la définition figurant dans la proposition seront protégés tout au long de la procédure.  
122.  Conformément à ces objectifs, la proposition prévoit des amendements à apporter au texte 
de l'article 18 du Mémorandum d'accord, ainsi qu' un appendice et une proposition de décision de 
l'ORD. Dans l'article 18, un nouveau paragraphe indiquerait clairement que, si une partie le lui 
demandait, un groupe spécial serait tenu d'adopte r des procédures pour la protection des RSC, 
après consultation des parties. Le niveau de protection conféré par ces procédures serait maintenu tout au long des différentes phases de la procédure (y compris la phase d'appel) relative au 
différend qui viendraient ensuite. La responsabilité initiale de l'identification des renseignements 
en tant que RSC incomberait à la partie demandant la protection. Une procédure de contestation est prévue pour permettre à l'organe juridictionne l de vérifier cette désignation comme RSC, pour 
le cas où elle ferait l'objet d'un désaccord. La proposition prévoit que les procédures 
s'appliqueraient aux travaux des groupes spéciaux ainsi qu'aux arbitrages au titre des articles 22:6 
et 25. 
123.  Les participants ont dit qu'ils souscrivaient aux objectifs visés par la proposition et ont 
accueilli favorablement le texte révisé, qui constituait un pas en avant et une bonne base pour la 
poursuite des discussions. 
                                               
17 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/3. 
18 Voir le document TN/DS/25, Appe ndice A, article 18, pages A-14 et A-15, et Appendice 5, pages A-24 
à A-27. TN/DS/26 
- 30 - 
  124.  Le Canada a précisé que les procédures s'appliqueraient aux travaux de tous les groupes 
spéciaux, y compris les groupes spéciaux de la mise en conformité. Il a été demandé si les procédures d'arbitrage sur la détermination du délai de mise en œuvre (au titre de l'article 21:3 c)) et les procédures d'appel devraient aussi être visées. Il a été dit que, dans les 
deux cas, il était peu probable que des RSC doivent être présentés. Il a également été précisé que, 
la proposition ne préjugeait pas du moment auquel les renseignements désignés comme RSC pourraient être présentés. Toutefois, les renseignements déjà communiqués au groupe spécial ne 
pourraient pas être désignés comme RSC à un stade ultérieur de la procédure. En fait, les 
renseignements devraient être désignés comme RSC au moment de leur présentation initiale. 
125.  Il a également été demandé quel traitement les procédures prévoyaient pour les 
renseignements collectés conformément aux procéd ures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC, 
compte tenu du fait que la note de bas de page 67 de cet accord traitait déjà la question de la 
confidentialité de ces renseignements. Le Canada  a précisé que le but n'était pas d'aborder le 
traitement de ces renseignements au cours du processus de collecte prévu à l'Annexe V, mais 
plutôt leur traitement ultérieur par les organes juridictionnels. 
126.  Il a également été précisé que la consultation prévue avec les parties dans le contexte de 
l'adoption des procédures concernait le détail de ces procédures, plutôt que le principe de leur 
adoption. En d'autres termes, si l'une des partie s au différend lui demandait d'adopter de telles 
procédures, le groupe spécial ne serait pas libre de refuser, mais il aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer, en consultation avec les parties, quel type de procédures assurerait un niveau de protection adéquat dans les circonstances de l'affaire. 
127.  Il a été précisé que rien n'empêcherait les tierces parties de demander l'adoption par le 
groupe spécial de procédures pour la protection de s RSC, mais que celui-ci aurait alors le pouvoir 
discrétionnaire d'adopter ou de ne pas adopter de telles procédures, compte tenu des intérêts en 
cause. Il a également été dit que la charge de la preuve qui pesait sur les tierces parties à un 
différend était différente de celle qui pesait sur les parties, et que dans les affaires où des RSC étaient pertinents, il était probable que les parties elles-mêmes demanderaient l'adoption de 
procédures relatives aux RSC, dont les tierces part ies pourraient également profiter si nécessaire. 
D'une manière plus générale, le Canada a indiqué qu 'il ferait le point sur la cohérence globale des 
références faites aux tierces parties dans l'ensemble du texte. 
128.  En ce qui concerne la durée de la protection, il a été demandé quand le différend devrait 
être considéré comme clos et s'il était approprié de limiter la protection à la durée du différend, 
puisque la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements pouvait persister au-delà de la fin de l'affaire. 
129.  La relation entre la fourniture d'un "résumé non confidentiel des renseignements" contenus 
dans les exposés écrits au titre de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord et le traitement des RSC a été examinée. Il a été souligné qu'il y avait une différence entre un résumé des renseignements 
contenus dans un exposé (comme le prévoit l'article 18:2) et une version caviardée d'un document 
contenant des RSC. Dans le premier cas, le but était de résumer certains renseignements, alors que dans le second, il était de supprimer du document toute référence à des renseignements confidentiels. La différence entre ces deux situations a été reconnue, mais on s'est demandé s'il 
était nécessaire de faire une telle distinction dans le contexte de l'article 18:2, puisque tout 
"résumé non confidentiel" fourni conformément à ce tte disposition ne contiendrait, par définition, 
aucun type de renseignement confidentiel, RSC ou autres. 
130.  Il a été souligné, dans ce contexte, que la fourniture de résumés non confidentiels au titre 
de l'article 18:2 était utile, dans la pratique, car elle permettait à la partie ayant présenté des renseignements confidentiels de formuler, d'une ma nière qui soit acceptable pour elle, un résumé 
pouvant être rendu public, évitant ainsi le risque que ces renseignements confidentiels soient mal 
utilisés. On a reconnu qu'il pouvait y avoir des lie ns entre cette partie du texte proposé et des 
aspects des propositions concernant la transparence. On a également reconnu que la proposition n'entendait pas préjuger de ces aspects. 
131.  Un certain nombre d'autres questions ont été soulevées, que nous n'avons pas eu le temps 
d'examiner et sur lesquelles nous devrons revenir à notre prochaine réunion. Elles concernent le fonctionnement de la procédure de contestation, la façon dont le maintien du niveau de protection TN/DS/26 
- 31 - 
  serait assuré pendant toute la durée de la procédure, la nécessité de distinguer le détenteur des 
renseignements et la partie qui demande que ces renseignements soient protégés (qui peuvent ne 
pas toujours être les mêmes), la cohérence rédactionnelle et la répartition du texte concernant la protection des RSC entre l'article 18 et l'Appendice. 
Composition des groupes spéciaux
19 
132.  Nous avons repris, dans le cadre du G-40, l'examen paragraphe par paragraphe là où nous 
l'avions laissé en mai, en tenant compte des questions plus conceptuelles examinées en juin. 
133.  Nous nous sommes concentrés sur le texte figurant entre crochets aux paragraphes 3 et 4 
de la proposition révisée distribuée de manière informelle par l'Union européenne en mai. En ce qui concerne le paragraphe 3, la discussion a porté sur l'emploi des mots "capacité" ou "droit". Quant au paragraphe 4, certains participants ont proposé de supprimer le texte entre crochets 
concernant la mise à jour des CV des candidats pouvant faire partie du groupe spécial, et le texte 
entre crochets concernant la manière dont le Secrétariat identifie ou vient à connaître les candidats avant de les proposer aux parties. L'Union européenne s'est dite flexible quant aux 
termes exacts à employer dans ces paragraphes. 
134.  L'examen du projet de libellé des paragraphes 3 et 4 a également soulevé un certain 
nombre de questions conceptuelles. L'Union euro péenne a confirmé que l'un des objectifs de sa 
proposition était de réduire les vetos des parties et de limiter le recours aux objections aux 
situations dans lesquelles il existait des raisons véritablement contraignantes de soulever une 
objection. 
135.  Certaines délégations ont plaidé pour que l'on donne la possibilité aux parties de proposer 
des noms. L'Union européenne a répondu que la proposition ne visait pas à modifier l'article 8:6 du 
Mémorandum d'accord, qui prévoyait que les noms de vraient être proposés par le Secrétariat. En 
même temps, elle estimait que, dans la liste de  désignations qu'il soumettrait conformément à la 
proposition, le Secrétariat pourrait probablement tenir pleinement compte des préférences 
exprimées par les parties pour telle ou telle personne. 
136.  En ce qui concerne les critères de sélection, des questions ont été posées concernant la 
façon dont le Secrétariat agirait en cas de critères contradictoires. En outre, une délégation a dit 
craindre que le libellé entre parenthèses dans le paragraphe 4 de la proposition ("(tel que les qualifications et l'expérience)") ne donne la possibilité aux parties d'indiquer des critères de sélection inappropriés et sans rapport avec le différend en question. L'Union européenne a répondu 
qu'elle utilisait, dans sa proposition, le mot "souhaiter" pour ce qui est de l'indication par les 
parties des critères de sélection. Par conséquent, le Secrétariat devrait faire tout son possible pour tenir compte de tous les critères de sélection, mais il ne serait pas obligé d'agir sur la base de 
critères qui se révèleraient inapplicables. Nous avons également examiné si chaque personne 
figurant sur la liste des candidats proposée par le Secrétariat devrait remplir tous les critères de sélection indiqués par les parties, ou si chaque candidat pourrait ne remplir que certains de ces 
critères, l'ensemble des personnes composant la liste proposée par le Secrétariat devant les 
remplir tous. 
137.  L'Union européenne a également expliqué que les parties pourraient convenir de ne pas 
suivre les procédures proposées, en totalité ou en partie, dans la mesure où cela ne serait pas 
contraire aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. En outre, le Secrétariat n'aurait 
pas besoin d'indiquer dans sa liste quel candidat remplissait quel critère de sélection. Il n'aurait pas non plus besoin de vérifier que les candidats étaient disponibles au moment d'en dresser la 
liste, mais seulement à un stade ultérieur. L'Union européenne a également expliqué qu'elle ne 
voyait pas la nécessité d'aborder, dans sa proposition, le point de savoir si les parties continueraient à se communiquer leurs critères de sélection. 
138.  Enfin, en réponse aux questions posées, le Secrétariat a expliqué que depuis juin 2011, la 
composition de 94 groupes spéciaux sur 157 avait été arrêtée – en totalité ou en partie – par le Directeur général. Il a également expliqué qu'il était difficile de dire dans quelle mesure il serait facile ou compliqué pour le Secrétariat de fournir 12 à 20 noms dans une affaire donnée, puisque 
                                               
19 Voir le document TN/DS/25, A ppendice A, pages A-28 et A-29. TN/DS/26 
- 32 - 
  cela dépendrait de la longueur de la liste des caractéristiques requises et du caractère inhabituel 
de ces dernières. En outre, plus les parties (ou tierces parties) seraient nombreuses, moins il y aurait de candidats potentiels disponibles. 
139.  J'ai encouragé les délégations à travailler ensemble dans le même esprit constructif jusqu'à 
notre prochaine semaine de réunions. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres
20 
Réexamen intérimaire au stade de l'appel 
 
140.  Dans le cadre du G-40, nous avons recommencé à examiner la proposition visant à 
introduire un réexamen intérimaire au stade de l'appel. Compte tenu des vues exprimées le mois dernier, j'ai invité les participants à se centrer sur une comparaison des avantages et coûts 
potentiels des procédures proposées, afin que nous ayons une base claire pour soupeser les 
différents aspects les uns par rapport aux autres. 
141.  Donc, pour commencer, j'ai demandé confirmation des avantages potentiels d'un processus 
de réexamen intérimaire au stade de l'appel. Sur la base des discussions antérieures, j'ai identifié 
les avantages suivants: i) possibilité de rectifier toute erreur factuelle dans le rapport, ii) possibilité de formuler des observations sur les déterminations juridiques qui poseraient un 
problème et d'en obtenir la rectification, et iii) en conséquence, amélioration de la qualité du 
rapport final, et donc de l'issue du différend et de son utilité pour la clarification de certaines questions de droit. Les proposants ont en outre in diqué comme avantages potentiels la clarification 
du fondement des constatations défavorables et donc une meilleure compréhension des 
prescriptions relatives à la mise en œuvre, et la possibilité d'assurer une transparence suffisante 
dans le rapport quant à la procédure d'appel (par exemple, en ce qui concerne le calendrier pour la conclusion de ladite procédure). 
142.  Des discussions ont porté sur les différences et similitudes entre les procédures des groupes 
spéciaux et les procédures de l'Organe d'appel qui pourraient affecter l'utilité relative d'un réexamen intérimaire à ces deux stades. Il a été souligné que, dans la mesure où l'accent était mis 
sur la correction des erreurs factuelles, cela était moins pertinent au stade de l'appel du fait de la 
portée limitée de l'examen des questions de fait en  appel. Il a également été indiqué que, dans la 
pratique, le réexamen intérimaire au stade de la procédure de groupe spécial se limitait en général aux questions de fait. En réponse, il a été dit que des questions concernant des déterminations 
factuelles pouvaient également être soulevées au stade de l'appel, y compris dans des situations 
où l'Organe d'appel compléterait l'analyse de ques tions que le groupe spécial n'avait pas abordées. 
En pareil cas, des déterminations tant factuelles que juridiques pourraient être établies. Il a 
également été dit que la possibilité de corriger les erreurs était sans doute plus importante au 
stade de l'appel, compte tenu de l'absence de toute autre possibilité de réexaminer les déterminations juridiques ou factuelles avant l'adoption des rapports. 
143.  En ce qui concerne les coûts potentiels, certains participants ont à nouveau fait part de leurs 
préoccupations quant à l'intégrité des rapports et à l'indépendance de l'Organe d'appel. Les préoccupations à cet égard portaient sur la pressi on exercée sur l'Organe d'appel par les parties 
mettant en cause la validité de son raisonnement, ainsi que sur les risques de divulgation des 
versions intérimaires des rapports. En réponse, il a été observé que des observations similaires 
pourraient être formulées en ce qui concernait les procédures des groupes spéciaux, et que, pourtant, l'intégrité et l'indépendance de ces derniers n'étaient pas remises en cause. 
144.  Des questions ont également été posées concernant les incidences de la proposition sur les 
délais. Il a été précisé que la proposition prévoy ait un allongement de la durée de la procédure 
d'appel de 30 jours supplémentaires aux fins de la réalisation d'un réexamen intérimaire. Il a été 
souligné que, par rapport à la longueur totale de la procédure, cet allongement semblait 
relativement important, et que les avantages potentiels devraient également être comparés à ce coût. 
                                               
20 Voir le document TN/DS/25, article 12:7, page A-9; article 12:12, page A-10; article 16:4, 
page A-12; article 17:5 b), page A-12; article 17:5 c), page A-11; article 17:13, pages A-12 et A-13, pages A-27 et A-30 à A-36. TN/DS/26 
- 33 - 
  145.  Lors de l'examen de la manière dont il pourrait être remédié aux incidences négatives 
potentielles de la procédure, il a été indiqué qu'e n prévoyant une plus grande interaction entre les 
parties et l'Organe d'appel à des stades antérieurs de la procédure, par exemple grâce à une deuxième réunion de fond avec les parties, on pourrait répondre à certaines des préoccupations 
suscitées par la nouveauté de certaines déterminations au stade de l'appel, tout en évitant les 
inconvénients supposés d'un réexamen intérimaire. 
146.  Certains participants ont dit que le réexamen serait peut-être mieux accepté s'il se limitait 
aux questions de fait. Il a également été signalé que la pratique actuelle consistant à publier des 
corrigenda pour rectifier les erreurs factuelles laissait planer un doute sur le statut juridique de ces corrigenda lorsqu'ils étaient publiés après l'adoption  du rapport. Cette pratique ne constituait donc 
pas une solution optimale. Cependant, il a égalem ent été dit qu'un réexamen limité aux questions 
de fait pourrait ne pas justifier le temps additionnel requis. 
Éléments d'orientation pour les organes juridictionnels 
 
147.  En petit groupe, nous avons engagé une discussi on sur la proposition relative aux éléments 
d'orientation à fournir aux organes juridictionnels de l'OMC. Comme il a déjà été dit, l'objet de cette proposition est de clarifier, au moyen de décisions de l'ORD, la façon dont les organes 
juridictionnels de l'OMC devraient traiter trois questions, à savoir l'utilisation du droit international 
public, la notion de mesure à l'examen et les approches interprétatives. 
148.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient tenu des consultations fécondes avec d'autres 
Membres sur ce point, qui avaient confirmé que les questions restaient d'actualité et qu'il serait 
utile pour les Membres de discuter de la manière de faire avancer les choses. Ils ont également 
indiqué qu'ils étaient disposés à faire preuve de flexibilité quant à la forme et au contenu précis des éléments d'orientation proposés. 
149.  À la lumière des questions soulevées au cours des discussions passées, j'ai tout d'abord 
demandé l'avis général des participants sur la fourniture d'éléments d'orientation aux organes juridictionnels. Certains ont fait observer qu'ils doutaient d'une manière générale qu'il soit 
approprié que l'organe législatif fournisse des éléments d'orientation aux organes juridictionnels et 
se demandaient si cela ne risquait pas de déplacer l'objet du débat devant l'organe juridictionnel, sans réellement permettre de régler les problèmes. Des questions ont également été soulevées au sujet de la teneur de certains des éléments d' orientation effectivement proposés. Toutefois, les 
participants restaient ouverts à une discussion sur ces questions, afin aussi de mieux comprendre 
les préoccupations fondamentales examinées. 
150.  Une délégation a fait observer qu'il pourrait être utile pour les Membres de fournir des 
éléments d'orientation sur certaines de ces questions, mais que le débat serait sans doute facilité 
si ces éléments d'orientation étaient exprimés davantage sous la forme de principes et d'une manière plus concise, sur la base de l'identification des principes clés censés être transmis au 
moyen des éléments d'orientation. Sans préjudice de leur opinion concernant les éléments 
d'orientation spécifiques que l'on retrouve dans les différents domaines visés par la proposition, d'autres participants sont convenus que cela pourrait être une manière utile d'aborder la discussion. 
151.  En gardant à l'esprit ces considérations générales, nous sommes passés à l'examen du 
projet de paramètres concernant les "mesures à l'examen". 
"Mesures à l'examen" 
 
152.  Nous avons examiné les paragraphes figurant sous la rubrique "Ordre d'analyse". Il a été 
signalé que cette section couvrait en fait différentes questions qui n'étaient pas nécessairement 
liées à l'"ordre d'analyse", y compris les avis consultatifs (ou obiter dicta ), l'action de compléter 
l'analyse et les mesures arrivées à expiration. Les États-Unis sont convenus que les rubriques de cette section pourraient être clarifiées. 
153.  En ce qui concerne les premiers paragraphes de cette section, les États-Unis ont expliqué 
qu'ils avaient pour objet de préciser, s'agissant du rôle des organes juridictionnels tel qu'il était 
défini dans le Mémorandum d'accord, qu'il ne serait pas approprié que ces organes donnent des TN/DS/26 
- 34 - 
  avis consultatifs allant au-delà des déterminations nécessaires au règlement du différend. Ces avis 
étaient inutiles tant pour le règlement du différend que pour le système dans son ensemble. À cet 
égard, l'objectif consistant à faire en sorte que les organes juridictionnels fassent preuve d'une modération juridictionnelle adéquate servait à préserver la distinction entre le rôle des organes 
juridictionnels et celui des organes législatifs de l'Organisation. 
154.  Il a été indiqué qu'en vue de la rédaction des principes en question, il pourrait être utile de 
clarifier cette question par référence principalement aux dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord qui définissent le rôle des organes juridictionnels, plutôt que par des textes explicatifs ou 
des exemples détaillés. Des discussions ont eu lieu sur les dispositions du Mémorandum d'accord qui pourraient être considérées comme pertinentes, parmi lesquelles, en plus de l'article 3:4, les articles 3:2, 11 et 7. Des discussions ont aussi été menées sur le rôle exact des organes 
juridictionnels, au vu de la définition de leur mandat et de leur rôle consistant à aider l'ORD à 
s'acquitter de ses fonctions. 
155.  Il a également été indiqué que la référence aux "avis consultatifs" pouvait être trompeuse 
dans la mesure où il apparaissait que c'était plutôt les obiter dicta  des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel qui étaient en cause, c'est-à-dire des déclarations ne faisant pas partie du ratio 
decidendi . Certains participants ont observé qu'ils ne considéraient pas l'existence de certains 
obiter dicta  comme nécessairement préjudiciable puisqu'ils pourraient être distingués du ratio 
decidendi  et n'auraient pas la même valeur juridique. Cependant, on a également fait remarquer 
que, bien que ces déclarations ne soient pas juridiquement contraignantes ni n'aient valeur de précédent, dans la pratique, les parties s'y référaient en tant qu'expressions de l'état du droit. 
156.  Différents types de situations ont été examinés à des fins de clarification de la nature et de 
la portée de la préoccupation examinée. Le proposant a identifié des cas dans lesquels une décision serait rendue en relation avec une allégation qui n'avait pas été présentée au groupe 
spécial, ou des avis seraient donnés concernant une mesure hypothétique dont le groupe spécial 
ne serait pas saisi. On a reconnu qu'il y avait une différence entre les déclarations légitimes formulées par l'organe juridictionnel dans le cadre de son raisonnement, y compris dans le cadre 
du processus d'interprétation, et les déclarations portant sur des questions dont ledit organe 
n'était pas saisi. 
157.  À cet égard, d'autres participants sont convenus que les décisions concernant des 
allégations ou mesures qui n'avaient pas été soumises à l'organe juridictionnel n'entreraient pas 
dans le cadre du mandat d'un groupe spécial, mais la question a été posée de savoir si les 
déclarations relatives à des scénarios hypothétiques seraient toujours inappropriées si elles servaient à clarifier le raisonnement de l'organe juridictionnel sur une question dont il était dûment 
saisi. Il a également été suggéré qu'une distinction soit faite entre la situation dans laquelle un 
groupe spécial se prononcerait sur une allégation qui ne lui avait pas été soumise, et la situation dans laquelle il choisirait de poursuivre son analyse d'une allégation lui ayant été soumise à son 
droit au-delà d'une détermination initiale établissant que l'une des conditions nécessaires à la 
démonstration du bien-fondé de l'allégation n'avai t pas été remplie. Il a été indiqué que, dans ce 
dernier scénario, il pourrait être approprié que l'or gane juridictionnel poursuive l'analyse en vue de 
régler convenablement la question dont il était sa isi. Cependant, il a également été dit qu'il était 
important que l'organe juridictionnel fasse preuve d'une certaine modération lorsqu'il déciderait 
des constatations à formuler, afin de ne pas alle r au-delà de ce qui était nécessaire et ne pas 
retarder indûment le règlement du différend. 
158.  Nous avons également examiné la partie de la proposition concernant les mesures arrivées à 
expiration et la date à partir de laquelle une mesure existe. Les États-Unis ont expliqué que cette 
partie des éléments d'orientation avait pour objet de préciser la date à partir de laquelle 
l'existence de la mesure en cause devrait être évaluée par les organes juridictionnels. On pourrait 
se référer à toute une série de dates (comme la date de la demande de consultations, la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial ou la date à laquelle le groupe spécial a rendu ses décisions). À des fins de clarté et pour éviter la création d'une cible mobile, la proposition 
préconise d'utiliser la date de la demande de consultations comme base pour l'évaluation. Le 
proposant a également précisé que les situations da ns lesquelles l'action ou le comportement en 
cause existaient à la date de la demande de consultations et se poursuivaient après cette date 
seraient couvertes. TN/DS/26 
- 35 - 
  159.  Il a été demandé comment la proposition était censée traiter les situations dans lesquelles 
une mesure pouvait encore avoir des effets mais ne donnait plus lieu à une action du Membre, par 
exemple dans le cas d'une subvention. Les États-Unis ont reconnu qu'il pouvait être compliqué dans certaines situations d'identifier avec exacti tude la date d'expiration de certaines mesures, 
mais ils ont indiqué que cette proposition visait non pas à résoudre de tels problèmes, mais plutôt 
à préciser à partir de quand l'existence de la mesure devrait être évaluée. Il a été dit que le texte n'indiquait pas clairement qu'il s'agissait là de son objectif premier, puisqu'il semblait porter sur le 
point de savoir quand une mesure devrait être considérée comme étant arrivée à expiration. 
160.  Il a également été demandé si et comment les éléments d'orientation proposés 
s'appliqueraient aux groupes spéciaux de la mi se en conformité, compte tenu du fait qu'une 
demande de consultations pouvait ne pas être requ ise et que l'(in)existence d'une mesure pourrait 
être l'objet même du désaccord. 
Transparence et mémoires d' amicus curiae
21 
161.  Nous avons poursuivi notre discussion sur les mémoires d' amici curiae  en nous centrant sur 
les détails de la procédure proposée par les États-Unis dans la note informelle distribuée en juin.22 
Cette proposition prévoyait que l'organe juridictionnel fixerait une date limite pour le dépôt d'une demande d'autorisation de présenter un mémoire d' amicus curiae , en tenant compte, entre autres, 
de la nécessité de ne pas perturber le déroulement de la procédure. Cette date limite serait 
indiquée sur le site Web de l'OMC et les personnes souhaitant déposer un mémoire d' amicus curiae 
devraient fournir des renseignements les concernant, y compris leurs sources de financement et la nature de la contribution qu'elles entendaient apport er à l'affaire. L'organe juridictionnel déciderait 
ensuite d'accepter ou de rejeter ces demandes, les parties ayant eu la possibilité de formuler des 
observations. 
162.  Des précisions ont été demandées quant au rôle que les renseignements fournis par le 
demandeur joueraient dans la décision de l'orga ne juridictionnel d'accepter ou non qu'un mémoire 
soit déposé. Les États-Unis ont précisé que les procédures visaient la gestion des mémoires d'amici curiae , et non le fondement sur lequel les organes juridictionnels s'appuieraient pour 
décider, dans une affaire donnée, d'accepter ou de rejeter un mémoire. On pouvait s'attendre à ce 
que l'organe juridictionnel fonde sa décision sur l'idée qu'il se ferait de l'utilité du mémoire proposé. 
163.  Des clarifications ont également été demandées sur la façon dont la pertinence de la 
contribution que le mémoire pourrait apporter à la procédure pourrait être évaluée, compte tenu 
du fait que les arguments des parties n'auraient pas été échangés en totalité et seraient confidentiels. En réponse, il a été indiqué que l'organe juridictionnel aurait accès aux 
communications déjà échangées et pourrait évaluer la pertinence sur cette base. 
164.  Il a été suggéré qu'une distinction soit faite entre l'indication sur le site Web d'une date 
limite pour le dépôt des demandes et la notion de réglementation des mémoires d' amici curiae en 
soi. En particulier, il a été dit que la publicité faite à cette date limite apparaissait comme une 
invitation manifeste à déposer des mémoires, caut ionnant ainsi activement cette pratique au lieu 
de simplement la réglementer. À cet égard, plusieurs participants se sont à nouveau dits préoccupés par l'idée de "réglementer" la présentation de ces mémoires d'une manière 
systématique. Il a été proposé d'envisager l'él aboration de procédures qui pourraient être 
adoptées au cas par cas si les parties étaient d'accord, au lieu d'une procédure d'application générale. 
165.  J'ai encouragé les délégations intéressées à continuer à travailler ensemble et à chercher 
des moyens de concilier leurs divergences. 
Solutions convenues d'un commun accord
23 
166.  On se souviendra que le mois dernier, une convergence commençait à se faire jour sur un 
libellé pour l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, qui visait à améliorer les modalités de 
                                               
21 Voir le document TN/DS/25, article 13, page A-10; article 17:4 e), page A-11. 
22 Voir le document JOB/DS/2, page 6. 
23 Voir le document TN/DS/ 25, article 3, page A-6. TN/DS/26 
- 36 - 
  l'obligation de notifier les solutions convenues d'un commun accord. Cette semaine, nous nous 
sommes employés à régler la dernière question de fond restée en suspens à l'issue des discussions du mois dernier. Il s'agissait du point de savoir si la notification pourrait être présentée par les parties individuellement et conjointement, et si une  préférence pour la noti fication conjointe devait 
être mentionnée. Il y a eu convergence sur le libellé suivant: 
"Les parties procéderont conjointement ou, si une partie préfère, séparément, à la 
notification par écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle la solution aura été 
trouvée exposant ses conditions détaillées. Tout Membre pourra soulever toute 
question au sujet de cette solution devant l'ORD et les Conseils et Comités compétents." 
167.  Ce libellé serait celui de la deuxième phrase de l'article 3:6, le reste du texte étant celui qui 
a été examiné en juin. Cependant, une délégation a indiqué qu'elle était préoccupée par une partie 
du texte sur laquelle il y avait déjà eu convergence, à savoir la référence à la notification exposant les conditions "détaillées" de la solution. Elle s'est inquiétée du niveau de détail requis dans la 
notification. Les proposants ont indiqué que ce libellé ne prescrivait aucun niveau de détail 
particulier et laissait aux Membres concernés le soin de déterminer le niveau de détail qui serait suffisant pour satisfaire à cette prescription. J'ai rappelé à cet égard qu'une convergence s'était 
dégagée sur cette formulation après de longues di scussions et que ce libellé rendait compte des 
efforts faits par les proposants et les autres participants pour arriver à une communauté de vues et trouver le juste équilibre entre la nécessité d'une notification efficace et la capacité des Membres concernés de déterminer le contenu exact de cette notification. J'ai invité la délégation 
qui avait fait part de sa préoccupation à se pencher à nouveau sur cette question en tenant 
également compte de la convergence qui s'était dégagée sur le reste du texte portant sur ce sujet. 
168.  En ce qui concerne les deux autres questions soulevées en juin au sujet de la première 
phrase, à savoir la mention des dispositions relatives aux "consultations" en plus des dispositions 
relatives au "règlement des différends" et la référence proposée à " la question" plutôt qu'à " une 
question", il a été convenu qu'elles seraient examinées dans le contexte de l'harmonisation globale 
et non en tant que questions de fond dans les discussions en cours. Une délégation a fait observer 
que le second point pourrait également avoir des répercussions sur le fond. 
4. SEMAINE DU 26 SEPTEMBRE 2011
24 
169.  Cette semaine, nous avons repris les discussions sur le renvoi. Nous avons aussi poursuivi 
nos discussions sur la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres, les renseignements 
strictement confidentiels, les solutions convenues d'un commun accord et certains aspects de la mise en conformité effective. 
Renvoi 
170.  Le renvoi est évoqué à l'article 17:12, alinéas a) à d), et à l'article 17 bis du projet de texte 
juridique.
25 Nous sommes revenus sur cette question cette semaine pour la première fois depuis la 
fin de 2009. 
171.  En commençant les consultations cette semaine, j'ai noté qu'il ressortait de nos discussions 
antérieures que l'introduction d'un mécanisme de renvoi suscitait beaucoup d'intérêt. En même temps, il semblait clair d'après ces discussions antérieures que cette question était considérée 
comme une proposition techniquement complexe et qu'un texte soigneusement rédigé serait 
requis pour que le mécanisme fonctionne bien et n'entrave pas indûment l'avancement des procédures de règlement des différends sur d'autres  questions. Au vu des discussions antérieures, 
j'avais le sentiment que pour certaines délégations, l'approbation de l'introduction du renvoi 
dépendait encore de notre capacité à trouver le bon mécanisme et la bonne façon de l'exprimer  
pour faire en sorte que les avantages escomptés soient obtenus et que les incidences défavorables 
éventuelles soient traitées de manière satisfaisante. 
                                               
24 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/4. 
25 Voir TN/DS/25, pages A-10 à A-12. TN/DS/26 
- 37 - 
  172.  J'ai aussi rappelé que nos travaux les plus récents avaient principalement porté sur un 
certain nombre de questions que les proposants avaient identifiées comme les principaux domaines nécessitant des travaux à l'avenir. Ces domaines ont été regroupés en deux catégories: 
- Un premier groupe de questions était considéré comme étant essentiellement "technique", 
dans la mesure où il y avait une large convergence de vues sur le fond, mais où certaines 
discussions étaient encore nécessaires au sujet de la formulation appropriée. Trois questions 
ont été classées dans cette catégorie: 
 
a. la définition des questions susceptibles de renvoi, ou la portée du renvoi – il y avait 
convergence de vues ici sur l'intention, à savoir que le renvoi devrait être possible dans 
les cas où l'Organe d'appel a jugé qu'il était incapable de "compléter l'analyse" d'une 
allégation parce qu'il ne disposait pas des éléments factuels suffisants pour le faire. 
b. la question des nouveaux éléments de preuve , à savoir les éléments de preuve que le 
groupe spécial du renvoi serait en mesure d' examiner dans la procédure de renvoi. Il a 
été convenu, dans ce contexte, que l'intention n'était pas de permettre d'engager à 
nouveau tout le processus de présentation de la preuve, mais simplement de compléter une analyse qui n'avait pas été effectuée précédemment. Dans ce contexte, les 
nouveaux éléments de preuve éventuels sera ient ceux demandés par le groupe spécial 
du renvoi dans le but de procéder à cette analyse. 
c. enfin, la question de la logistique a aussi été identifiée comme une question 
essentiellement technique. 
- Dans la deuxième catégorie, deux question s "conceptuelles" avaient été identifiées, qui 
nécessitaient de nouvelles discussions pour permettre une convergence de vues sur le fond. 
 
a. la première était la question de savoir qui prendrait l'initiative du renvoi. Les discussions 
antérieures donnaient à entendre qu'il y avait un accord sur l'idée générale qu'il devrait être possible pour la partie ayant légitimement intérêt à ce que la question faisant l'objet 
du renvoi soit réglée de demander le renvoi, mais l'incertitude concernait la question de 
savoir comment cela devrait se passer dans le cas où la question non réglée était un moyen de défense avancé par le défendeur. Dans ce cas-là, on ne voyait pas encore très bien quelles étaient les conséquences du point de vue de qui aurait intérêt au renvoi, 
selon la manière dont l'Organe d'appel formulerait ses constatations et 
recommandations. 
b. la deuxième question "conceptuelle" non réglée était celle de savoir ce qui devrait arriver 
aux constatations qui étaient complétées et n'étaient pas directement visées par le 
renvoi. En la matière, on avait intérêt à ce que de telles décisions progressent vers une adoption et une mise en œuvre sans délai, mais on s'inquiétait aussi de savoir s'il était 
toujours possible de dissocier clairement les constatations complétées et les 
constatations non complétées aux fins de la mise en œuvre. 
173.  Les participants ont souscrit à cette description initiale des questions à examiner. Les 
proposants ont indiqué que l'introduction du renv oi dans le Mémorandum d'accord constituerait 
une amélioration fondamentale qui rendrait le système plus équitable et renforcerait son efficacité. 
Ils estimaient que le texte de juillet 2008, qui reflétait dans une large mesure le texte qu'ils avaient présenté, offrait encore une très bonne base  de discussion et ils ont exprimé l'espoir qu'il 
serait possible de régler les questions en suspens. Certains participants ont identifié d'autres 
questions à examiner, y compris les conséquences év entuelles du renvoi sur le fonctionnement des 
articles 19, 21 et 22 du Mémorandum d'accord, ainsi que la manière dont le renvoi fonctionnerait 
dans le contexte d'un appel fondé sur l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
174.  Nous avons ensuite examiné les deux questions "conceptuelles". 
175.  En ce qui concerne la question de savoir qui devrait prendre l'initiative du renvoi, j'ai noté 
que, d'après les discussions passées, il était entendu que le renvoi, s'il devait avoir lieu, serait à 
l'initiative des parties, et non de l'Organe d'appel lui-même. La question qui restait à régler était 
alors celle de savoir quelle partie devrait avoir l'initiative. Il était clair que lorsque la question qui TN/DS/26 
- 38 - 
  demeurait incomplète était une allégation , le plaignant aurait intérêt à prendre l'initiative du 
renvoi. Il était plus difficile de déterminer quelle partie devrait pouvoir prendre l'initiative du renvoi 
lorsque la question en suspens était un moyen de défense . C'est la raison pour laquelle deux 
options sont présentées dans le texte, c'est-à-dire soit c'est le plaignant qui prend toujours 
l'initiative du renvoi, soit c'est la partie qui a présenté l'allégation ou le moyen de défense en 
cause. 
176.  Ma perception à la suite des discussions antérieures était que les différents points de vue sur 
cette question rendaient compte en partie des différentes hypothèses formulées quant à ce que 
l'Organe d'appel ferait s'il constatait l'existence d'une violation initiale (par exemple, une violation de l'article XI du GATT de 1994), mais n'était pas en mesure de compléter l'analyse relative à un moyen de défense qui pourrait justifier la violation initiale (par exemple un moyen de défense au 
titre de l'article XX). Différents scénarios pourraient être identifiés: 
 1
ère possibilité: si l'on suppose que l'Organe d'appel formulerait une constatation 
d'incompatibilité avec l'article XI mais ne ferait pas de recommandation à l'effet de rendre 
les mesures conformes à l'Accord parce que l'analyse du moyen de défense n'a pas encore 
été effectuée (et que, par conséquent, la compatibilité ou l'incompatibilité globale avec l'Accord reste peu claire), alors le plaignant aurait intérêt à demander le renvoi, si compléter 
l'analyse au titre de l'article XX est la seule façon d'obtenir une recommandation concernant l'allégation; 
 2
ème possibilité: si l'on suppose que l'Organe d'appel formulerait une recommandation à 
l'effet de rendre les mesures conformes au GATT de 1994 sur la base de la constatation de 
violation de l'article XI, en dépit du fait que le moyen de défense n'a pas été examiné, alors 
le défendeur aurait intérêt au renvoi, si c'est la seule façon d'obtenir l'examen approfondi de 
son moyen de défense et peut-être l' infirmation de la recommandation. 
 3ème possibilité: s'il est difficile de déterminer ce que l'Organe d'appel ferait, alors l'une et 
l'autre parties pourraient éventuellement avoir intérêt au renvoi, selon le scénario qui se 
concrétiserait. 
177.  Lors des consultations de cette semaine, les proposants ont redit qu'ils étaient favorables à 
ce que l'une et l'autre parties soient autorisées à prendre l'initiative du renvoi, pour que les situations dans lesquelles une décision n'avait pas été rendue concernant des moyens de défense puissent être examinées suite à une initiative de renvoi par le défendeur. Ce point de vue a été 
appuyé au motif que si un renvoi était introduit, la partie présentant l'allégation ou le moyen de 
défense devrait avoir la capacité d'en prendre l'initiative parce qu'elle aurait légitimement intérêt à le faire et serait aussi la mieux placée pour décider si elle devait dépenser les ressources 
nécessaires. Cela préserverait l'attribution des charges respectives aux parties, pour plus 
d'efficacité et d'équité. 
178.  Certains participants ont réitéré leur point de vue selon lequel, au départ, ce devait être le 
plaignant qui prend l'initiative du renvoi. 
179.  En même temps, il a été reconnu que cela po uvait dépendre de l'hypothèse sur laquelle 
reposait la discussion, quant à la manière dont l'Organe d'appel aborderait le lien entre les allégations et les moyens de défense. À cet égard, une discussion a eu lieu sur la probabilité que le 
premier ou le deuxième scénario identifié par le Président se produise. Certaines délégations ont 
estimé que le deuxième scénario était plus probable, c'est-à-dire que l'Organe d'appel recommanderait au Membre concerné de rendre ses mesures conformes, étant donné l'existence 
d'une constatation de violation, tandis que d'autres ont exprimé des doutes sur le point de savoir 
si, dans une telle situation, l'organe juridictionnel considérerait qu'il y avait une base suffisante pour une telle recommandation, étant donné le lien entre les diverses dispositions de l'Accord en 
cause (GATT de 1994). 
180.  Au-delà de ces scénarios spécifiques, plusieurs participants ont expliqué que leur 
préoccupation générale fondamentale était qu'il ne devrait y avoir aucune possibilité pour une partie (plus spécifiquement, un défendeur) d'utilis er de manière abusive le système en demandant 
un renvoi simplement pour retarder la procédure, dans le cas où le plaignant lui-même ne jugeait 
pas utile de demander le renvoi. Il a par ailleurs été dit qu'il n'y avait manifestement pas de raison TN/DS/26 
- 39 - 
  valable de refuser au défendeur la possibilité de prendre l'initiative du renvoi, mais qu'il pourrait 
être nécessaire d'examiner si l'accès pouvait être limité de manière à éviter les retards injustifiés. 
181.  En réponse, il a été suggéré que si la préoccupation concernait un éventuel recours abusif au 
renvoi, il pourrait être très utile de s'employer à identifier et à examiner les situations spécifiques 
dans lesquelles cela pourrait se produire. Un participant a dit qu'il pourrait y avoir des moyens de 
réduire la possibilité de recours abusif, par exemple en définissant les situations dans lesquelles le défendeur serait considéré comme ayant légitime ment intérêt à demander  le renvoi, comme le 
suggérait une proposition antérieure. Il a aussi été suggéré que, pour répondre à ces 
préoccupations, il faudrait surtout faire en sorte que les situations dans lesquelles l'Organe d'appel jugerait un renvoi nécessaire soient soigneusement identifiées au lieu de se focaliser sur la question de savoir quelle partie devrait en prendr e l'initiative. À cet égard, il a été observé que la 
possibilité d'invoquer le renvoi, et donc le risque qu'une partie en abuse, était en fait très limitée, 
puisqu'il y aurait toujours une condition préalable à tout recours au renvoi par une partie, à savoir que l'Organe d'appel ait précédemment identifié une situation dans laquelle il n'était pas en 
mesure de compléter l'analyse. 
182.  Il a également été demandé si la définition de l'accès du défendeur au renvoi en fonction des 
"moyens de défense" qu'il avait invoqués impliquait qu'un argument présenté à titre de moyen de 
défense devait être expressément identifié comme un moyen de défense affirmatif afin de 
constituer le fondement d'une demande de renvoi présentée par le défendeur, et si cela était quelque chose que l'Organe d'appel devrait examiner expressément. 
183.  Au cours des discussions, il a été observé que la nécessité d'un renvoi pourrait se présenter 
dans diverses situations, y compris lorsque le groupe spécial avait appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne certaines allégations, mais aussi dans des situations où les interprétations juridiques de l'Organe d'appel fera ient intervenir des aspects qui n'auraient pas été 
examinés ou abordés devant le groupe spécial. Il a été fait référence aux affaires Canada – 
Produits laitiers  et États-Unis  –Acier laminé à chaud  à titre d'exemples de cas dans lesquels 
l'Organe d'appel n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse. 
184.  En conclusion, j'ai observé qu'un certain nombre de participants étaient manifestement 
favorables à la possibilité que les deux parties aien t le droit de prendre l'initiative du renvoi dans 
des circonstances particulières. J'ai aussi noté que tous les participants étaient visiblement déterminés à éviter les abus dans l'exercice du droit au renvoi. Dans ce contexte, j'ai encouragé 
les participants à continuer d'examiner cette question pour trouver un libellé qui répondrait aux 
préoccupations exprimées. 
185.  Nous sommes ensuite passés à la deuxième question conceptuelle, l'adoption de 
constatations complétées (c'est-à-dire les constatations qui ne nécessitent pas de renvoi). Le texte 
du Président prévoit qu'il y aurait adoption du ra pport de l'Organe d'appel. Les discussions passées 
avaient donné à penser que les participants étaient favorables à l'adoption et à la mise en œuvre 
sans délai des constatations et recommandations complétées, mais que cela pourrait devenir 
compliqué dans la pratique, dans les cas où il y avait en fait des liens entre les différentes constatations et où une mise en œuvre partielle pourrait être difficile à réaliser dans la pratique, parce qu'elles portaient sur la même mesure. 
186.  Lors de nos discussions de cette semaine, les proposants ont indiqué que, comme il était 
indiqué dans le texte du Président, il n'était pas dans leur intention de retarder l'adoption du rapport de l'Organe d'appel. Cette approche contribuerait directement à décourager les types de 
tactiques dilatoires examinées précédemment. 
187.  Plusieurs participants ont indiqué qu'ils deme uraient préoccupés par les implications d'une 
adoption immédiate du rapport et les conséquences qui en résulteraient. Ces préoccupations 
portaient sur des questions de procédure concernant le lien entre le différend et les décisions 
initiaux et les questions faisant l'objet d'un renvoi, ainsi que sur les complications éventuelles liées à une procédure de double-adoption, par exemple la question de savoir s'il y aurait deux délais raisonnables distincts, deux procédures d'arbitrage ultérieures distinctes en matière de conformité 
ou de rétorsion et la question de savoir si des renvois multiples étaient possibles et ce que cela 
impliquait. Les préoccupations exprimées concernaient aussi les conséquences pour le Membre concerné en matière de mise en œuvre, y compris la  nécessité éventuelle de s'adresser deux fois à TN/DS/26 
- 40 - 
  des organes législatifs pour obtenir l'approbation de mesures de mise en œuvre successives pour 
le même différend et, plus généralement, le risq ue d'inefficacités et de charges supplémentaires 
en raison de la procédure de "double-adoption". 
188.  Il a aussi été demandé quelles seraient les conséquences des procédures de 
"double-adoption" dans le cas où l'Organe d'appel aurait formulé une recommandation en ce qui 
concerne une violation pour laquelle un moyen de défense n'avait pas encore été examiné (deuxième scénario identifié précédemment), et si le Membre concerné serait tenu de mettre en 
œuvre cette recommandation malgré l'existence para llèle d'une procédure de renvoi qui pourrait 
au bout du compte l'invalider. 
189.  Certains participants ont estimé que les préoccupations qui étaient soulevées étaient 
hypothétiques et ont suggéré que les avantages glob aux l'emporteraient sur les incertitudes et les 
complications éventuelles. Il a été observé en répo nse que l'expérience acquise à ce jour montrait 
qu'il existait des liens entre les différentes questions soulevées dans un différend et que même s'il était possible de répondre de manière satisfaisante aux préoccupations concernant la 
"double-adoption", celles-ci ne devraient pas être sous-estimées et les implications procédurales 
systémiques devaient être examinées. 
190.  Il a été observé que le texte proposé s'efforçait de traiter cette question à l'article 17:12 c), 
en faisant référence à la formulation par l'Organe d'appel de "constatations appropriées" et au fait 
d'"arriver à un règlement rapide et efficace" du di fférend. Ainsi, l'Organe d'appel pourrait ne pas 
formuler de recommandation en vue de la mise en œuvre, dans une situation où la question devant faire l'objet d'un renvoi est déterminante pour le règlement du différend. La question qui 
pouvait alors se poser serait celle de savoir s'il appartiendrait à l'Organe d'appel ou aux Membres 
de le déterminer. 
191.  En conclusion, les proposants ont pris acte des préoccupations qui ont été soulevées, y 
compris les liens avec certaines des questions abordées précédemment. Ils étaient encouragés par 
la volonté des participants de s'efforcer d'y répondre, à la lumière des avantages importants que l'introduction du renvoi apporterai t pour le règlement des différends. 
192.  J'ai pris note des vues exprimées, y compris la réaffirmation du soutien des proposants en 
faveur de la double-adoption en tant qu'élément important permettant d'éviter les abus ou les retards, tout en reconnaissant qu'un certain nombre d'aspects avaient été identifiés qui nécessitaient un examen plus approfondi. J'ai aussi pris note de la volonté exprimée de poursuivre 
les discussions et d'examiner les solutions possibles. J'ai encouragé les participants à continuer de 
travailler dans ce sens et à faire rapport à la prochaine série de réunions sur cette question et sur tous autres travaux devant être menés dans l'intervalle en ce qui concerne le renvoi. 
193.  Lors du G-40, j'ai fait rapport sur ces discussions et j'ai invité les délégations intéressées à 
s'adresser aux proposants si elles souhaitaient contribuer à ces travaux. Nous reviendrons sur la question du renvoi au cours de nos prochaines réunions, et j'espère que les délégations seront en 
mesure de faire état de progrès accomplis sur ces deux questions d'ici là. 
Mise en conformité effective 194.  J'ai rencontré un groupe de délégations pour discuter de l'état d'avancement des diverses 
propositions relatives à la mise en conformité effective. Les propositions relevant de cette 
catégorie sont les suivantes: 
- la proposition concernant la rétorsion par un groupe de Membres pour le compte d'un pays 
en développement plaignant ayant eu gain de cause
26; 
 
- la proposition concernant la facilitation de la rétorsion croisée pour les pays en 
développement27; 
 
                                               
26 Voir TN/DS/25, pages A-17 et A-18 (artic le 22:6, sous-paragraphes b) et c)) . 
27 Voir TN/DS/25, page  A-17 (article 22:3 bis). TN/DS/26 
- 41 - 
  - des propositions concernant le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages pour les pays en développement plaignants28; 
 - une proposition visant à introduire une périod e de référence pour le calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages
29; 
 - une proposition concernant la notification des mesures prises conformément à une 
autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations
30; 
 - la négociation d'une compensation, y compris la relation entre la compensation et la 
rétorsion
31; et 
 
- une proposition concernant les différends qui sont encore sous la surveillance de l'ORD plus 
de cinq ans après la date d'expiration du dernier délai raisonnable accordé.32 
 
195.  J'ai fait observer qu'en janvier, nous avions di scuté de la rétorsion de groupe, de la rétorsion 
croisée et du calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages pour les pays en 
développement plaignants. Même si elles ont été sensibles à la logique sous-tendant ces 
propositions et si certaines suggestions utiles ont été faites, les délégations n'ont pas pu s'entendre sur des éléments précis d'une solution.
33 
196.  En mars et avril de cette année, les auteurs des propositions sur ces questions ont indiqué 
qu'ils prévoyaient de continuer de collaborer pour arriver à des positions communes qui pourraient 
être exprimées dans une proposition conjointe so us la forme d'un texte, des documents pouvant 
être distribués ultérieurement.34 
197.  En avril, la Corée a présenté une proposition qui concerne les cas dans lesquels un Membre 
pourrait se mettre pleinement en conformité avan t que l'autorisation ne soit donnée de suspendre 
des concessions ou avant la suspension effective de concessions. D'après la proposition de la 
Corée visant à modifier l'article 22:7, l'annulation  ou la réduction des avantages serait prise en 
compte pour la détermination du niveau de rétorsion à partir de la fin du délai raisonnable. S'il y avait mise en conformité et que celle-ci était acce ptée par la partie plaignante avant la suspension 
de concessions, ces dernières ne seraient pas suspendues. La proposition cherchait à maintenir 
l'importance du délai raisonnable pour la mise en œuvre, en tant que délai pendant lequel les 
Membres avaient la possibilité de mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD.
35 
198.  En mai, les proposants ont fait part de leur intérêt pour la tenue d'une discussion 
conceptuelle afin de comprendre la position de certains Membres sur des questions relatives à la 
mise en conformité. Dans ce contexte, les proposants ont présenté un questionnaire et ont indiqué 
leur intention d'examiner les questions avec d'autres délégations.36 De plus, le Mexique a présenté 
une nouvelle proposition de texte concernant la notification des mesures prises conformément à une autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
37 Dans cette version, le 
Mexique souhaitait préciser la notion de désign ation du type de mesure qui serait soumis à 
l'obligation de notification. 
199.  En juin, les proposants ont indiqué qu'ils avaient tenu un certain nombre de discussions avec 
des délégations pour évaluer si la rétorsion s'était révélée utile pour le système. Ils ont indiqué 
qu'ils n'avaient pas trouvé beaucoup de cas où la rétorsion favorisait partiellement la mise en 
conformité ou rééquilibrait les concessions. Également à ce moment-là, le Mexique a présenté une 
                                               
28 Voir TN/DS/25, pages A-18 et B-13 (paragraphe 69). 
29 Voir TN/DS/25, pages B-13 et B-14 (paragraphes 70 et 73) et page B-20 (paragraphe 102). 
30 Voir TN/DS/25, pages A-21, B-14 (paragraphe 74), B-20 (paragraphe 102), B-26 (paragraphes 138 
et 139) et la page 7 ci-après du présent document. 
31 Voir TN/DS/25, pages A-16 et A-17 (article 22, paragraphes 1 et 2 bis). 
32 Cette proposition a été commun iquée sous forme informelle. 
33 Voir TN/DS/25, pages B-12 et B-13 (paragraphes 65 à 69). 
34 Voir TN/DS/25, pages B-20 (paragraphe 101) et B-25 (paragraphe 132). 
35 Voir TN/DS/25, pages B-25 et B-26 (paragraphes 133 à 136). 
36 Voir JOB/DS/1, page 11 et JOB/DS/2, page 9. 
37 Voir JOB/DS/2, page 9. TN/DS/26 
- 42 - 
  révision de la proposition de texte sur la notification des mesures qui avait été examinée en mai, 
pour qu'elle donne lieu à de nouvelles discussions. 
200.  Compte tenu de ces discussions antérieures, j'ai demandé cette semaine où en étaient les 
proposants dans leur collaboration et comment ils aimeraient procéder pour les discussions. 
201.  Les proposants ont indiqué qu'ils avaient coll aboré, tenu des consultations avec d'autres 
délégations et essayé de comprendre les préoccupations spécifiques suscitées par les propositions. Des délégations ont aussi indiqué qu'elles avaient l' intention de faire participer plus de délégations 
du G-40 aux discussions. 
202.  Nous avons ensuite examiné la proposition du Mexique concernant la notification à l'ORD des 
mesures prises conformément à une autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations. Les participants ont dit qu'ils appuyaient le texte le plus récent présenté en mai, et 
n'ont proposé que des modifications limitées. De plus, les délégations ont pris note du fait qu'il 
pourrait être nécessaire d'apporter des modifications mineures en fonction des changements apportés ailleurs au texte du Mémorandum d'accord. Une délégation a indiqué qu'il lui faudrait 
évaluer si la proposition était compatible avec son système juridique national, mais qu'elle 
donnerait sa réponse au cours des semaines à venir. 
203.  Nous sommes revenus sur ce texte lors du G-40 qui s'est tenu plus tard dans la semaine. Au 
cours de cette réunion, une convergence de vues a été obtenue sur le texte suivant, devant être 
inséré à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, in fine : 
"Le Membre autorisé notifiera à l'ORD toute mesure prise conformément à 
l'autorisation accordée par l'ORD et toute modification ou suppression de la mesure. 
Le Membre présentera la notification, y compris tout renseignement pertinent, par 
écrit au plus tard 28 jours après la date à laquelle la mesure, sa modification ou sa suppression prendra effet." 
204.  Dans le groupe restreint, j'ai aussi invité les délégations à examiner le questionnaire que les 
proposants leur avaient distribué en mai. Ce questionnaire avait pour but de déterminer les positions des participants sur des éléments clés concernant l'efficacité de la suspension de 
concessions, de la compensation et des solutions convenues d'un commun accord pour ce qui était 
d'inciter à la mise en conformité. 
205.  Un certain nombre de participants présents ont indiqué qu'ils accordaient de l'importance 
aux questions relatives à la mise en conformité. Par contre, tout en disant comprendre les 
préoccupations des pays en développement, ces part icipants ont continué d'exprimer des réserves 
au sujet des propositions actuelles, y compris au niveau conceptuel. 
206.  Même si la mise en conformité n'a pas toujours été effective, il a été noté que les Membres 
pouvaient vouloir se mettre en conformité pour d'autres raisons, y compris notamment leur 
croyance dans la primauté du droit. Dans les cas où il n'y avait pas de mise en conformité, cela pouvait être dû à des raisons externes plutôt qu'à un défaut particulier du système actuel. 
207.  Un certain nombre de délégations pensaient que la discussion serait plus utile si les 
propositions étaient examinées d'une manière plus horizontale et ne se limitaient pas à avantager exclusivement les pays en développement. Il a été noté que les pays développés Membres ayant une petite économie estimaient être confrontés à des asymétries similaires et pourraient aussi 
souhaiter bénéficier des concepts énoncés dans ces propositions. Les délégations pensaient que si 
les propositions étaient généralisées au lieu d'être présentées en tant que traitement spécial et différencié, elles apporteraient quand même de grands avantages aux pays en développement 
Membres et seraient susceptibles d'être utilisées plus particulièrement par ces Membres. Certaines 
délégations estimaient que le système actuel fonctionnait de manière satisfaisante. 
208.  J'ai pris note des vues divergentes et ai encouragé les délégations à chercher le meilleur 
moyen d'aller de l'avant. En particulier, j'ai demandé si un traitement spécial et différencié devait 
être une condition préalable à toute solution concernant la mise en conformité. J'ai aussi encouragé les délégations à engager des discussions techniques pour pouvoir trouver les bases d'un accord. TN/DS/26 
- 43 - 
  Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
209.  J'ai tenu des consultations sur ces questions à la fois dans le contexte de groupes restreints 
et au sein du G-40 afin de poursuivre les discussions antérieures. 
Suppression partielle et adoption partielle des rapports des groupes spéciaux 
 
210.  Au sein du G-40, les délégations ont porté leur attention sur les propositions concernant la 
suppression partielle et l'adoption partielle des rapports des groupes spéciaux, qui avaient déjà été 
examinées dans un groupe restreint. La suppression partielle des rapports de groupes spéciaux est 
évoquée à l'article 12:7 du texte de juillet 2008 et la suppression partielle des rapports de l'Organe d'appel est évoquée à l'article 17:13. L'adoption partielle est évoquée aux articles 16:4 et 17:14. Un projet de décision de l'ORD répondrait aux aspects pratiques des demandes d'adoption 
partielle.
38 
211.  Lors de précédentes discussions en groupes restreints, comme je l'ai indiqué dans mon 
résumé antérieur39, il est apparu que les délégations étaient plus à l'aise avec l'idée de l'adoption 
partielle des rapports qu'avec celle de la suppression partielle des rapports, du fait que l'adoption 
partielle n'aurait pas d'incidence sur le contenu des rapports eux-mêmes et serait réalisée par tous les Membres. 
212.  Au sein du G-40, les participants ont aussi exprimé un degré de préoccupation similaire en 
ce qui concernait la suppression partielle, en particulier le fait que des parties pouvaient décider seules de supprimer des éléments d'un rapport de groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Les proposants ont estimé que cela serait nécessaire étant donné qu'un rapport de groupe spécial ne 
serait pas encore distribué au moment où la suppression partielle serait effectuée. Les 
participants, quant à eux, ont demandé pourquoi la suppression partielle devait se faire à un stade intérimaire et non après la distribution. Les délégations estimaient que la suppression effectuée en 
l'absence de l'approbation générale de l'ORD menacerait l'intégrité ainsi que la sécurité et la 
prévisibilité du système. 
213.  Les participants ont aussi demandé des précisions sur la valeur juridique à attribuer aux 
constatations qui ne seraient pas adoptées et aux constatations qui auraient été supprimées avec 
l'accord des parties à un différend, et ont voulu savoir si la valeur juridique attribuée à chaque cas serait différente. De l'avis de diverses délégations, on ne sait pas très bien si une partie supprimée ou une partie non adoptée d'un rapport pourrait donner des indications pour des affaires 
ultérieures. 
214.  Dans l'ensemble, les participants ont identifié un certain nombre de ce qu'ils qualifiaient de 
préoccupations systémiques au sujet des propositions. Certains participants craignaient que la 
cohérence des rapports soit compromise par la suppression partielle ou la non-adoption. Certains 
s'inquiétaient des incidences systémiques de la suppression partielle ou de la non-adoption de certaines parties des rapports sur le pouvoir discrétionnaire des groupes spéciaux ou de l'Organe 
d'appel. 
215.  Les délégations estimaient aussi que permettr e l'adoption partielle ou la suppression 
partielle pourrait faire pencher le rapport de force en faveur des grands participants. On craignait également que la participation des tierces parties puisse être indûment affectée par la possibilité 
d'écarter des parties du rapport contenant leur contribution. Les proposants ont noté que des 
mécanismes déjà en place dans le système actuel, comme la faculté de régler un différend avant l'adoption d'un rapport, ou la faculté d'arriver à une solution convenue d'un commun accord, 
créaient en fait les mêmes circonstances que celles que créerait la suppression ou l'adoption 
partielle. Il a aussi été demandé si la possibilité de suppression ou d'adoption partielle permettrait effectivement aux petits Membres d'obte nir un moyen de pression additionnel. 
216.  En réponse aux préoccupations concernant le pouvoir discrétionnaire et la fonction des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, les proposants ont demandé quel était l'objectif du système de règlement des différends – résoudre le différend pour les Membres concernés par 
celui-ci ou donner des indications à d'autres Membres dans d'autres différends. Les proposants ont 
                                               
38 Voir TN/DS/25, pages A-11, A-12, A-13 et A-27. 
39 Voir JOB/DS/2, page 3. TN/DS/26 
- 44 - 
  indiqué que les Membres dans l'ensemble pourraient bénéficier de la possibilité de limiter les 
éléments d'un rapport présenté pour adoption, sur un plan systémique. D'autres délégations estimaient cependant que le pouvoir de limiter l'adoption, en particulier au moyen d'une suppression partielle convenue par les parties, pourrait nuire d'une autre façon, en faisant 
disparaître des constatations que l'ensemble des Membres jugeraient bénéfiques ou estimeraient 
précieuses pour le système. En substance, ces participants ont dit que l'idée que les parties décident de ce qui est nécessaire pour le règlement d'un différend et important pour le système les 
gênait. Il a été noté que les deux parties, bien qu'ayant des vues divergentes sur une 
interprétation donnée d'une disposition, pourraie nt néanmoins ne pas approuver la conclusion 
établie par le groupe spécial ou l'Organe d'appel et chercher à supprimer un tel résultat. Les délégations estimaient que cela créait un grand risque pour le système. 
217.  Les participants ont discuté des préoccupations suscitées par divers scénarios qui pourraient 
engendrer des incohérences, dans les cas en particulier où un groupe spécial pourrait formuler une ou plusieurs constatations qui seraient ensuite modifiées ou infirmées en appel et où, par la suite, 
les parties conviendraient de supprimer partiellement les constatations de l'Organe d'appel, ou la 
décision serait prise par l'ORD de ne pas adopter certaines des constatations de l'Organe d'appel. 
Les participants estimaient que la prévisibilité des résultats et la crédibilité du système seraient 
mises en question, en particulier pour ce qui est des questions de mise en œuvre. 
218.  Enfin, des délégations ont exprimé des préoccupations concernant la façon dont ces 
propositions fonctionneraient compte tenu des cons idérations de calendrier pour l'adoption des 
rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Sur ce dernier point, les proposants ont 
indiqué que les délégations ne devraient pas suppo rter une charge supplémentaire en application 
de la proposition. Il a aussi été noté que des propositions concomitantes qui permettraient la distribution d'un rapport avant sa traduction pou rraient en fait donner aux Membres plus de temps 
pour examiner les incidences dans les cas où une adoption partielle présentait de l'intérêt. 
219.  J'ai pris note des discussions, en soulignant que les proposants et d'autres participants 
étaient manifestement divisés sur la question de la distinction entre la valeur des constatations 
pour les parties à un différend donné et leur valeur pour le système dans son ensemble. J'ai 
demandé aux délégations de continuer à travaill er pour trouver une éventuelle solution de 
compromis. 
Paramètres concernant les mesures à l'examen: la distinction entre les mesures impératives et les 
mesures facultatives 
 
220.  Dans des discussions en groupes restreints, nous avons aussi examiné les projets de 
paramètres proposés concernant les indications à donner aux organes juridictionnels, en particulier 
la distinction entre les mesures impératives et les mesures facultatives.40 
221.  Le proposant a engagé la discussion en rappelant  l'origine de la distinction. Suivant cette 
distinction, si une mesure n'est pas impérative, il ne serait pas approprié de présumer qu'un 
Membre agirait d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, et il ne serait donc pas approprié de constater que la mesure elle-même est incompatible avec les règles de l'OMC. Le proposant estime que, par conséquent, un Membre ne pourrait contester une telle mesure qu'une 
fois qu'elle aurait été appliquée d'une certaine manière. Le proposant estime qu'il serait utile de 
consigner cette distinction qui a été interprétée dans la pratique dans le cadre du texte actuel du Mémorandum d'accord. 
222.  Les participants ont mis en question aussi bien la forme que la substance de la proposition. 
En ce qui concerne le libellé proposé, les délégués ont noté qu'aucune définition précise des mesures "impératives" ou "facultatives" n'était donnée. Une délégation a aussi fait observer que 
même si la première phrase semblait incorporer une expression de bonne foi, la deuxième phrase 
pouvait être considérée comme comportant une présomption irréfragable à l'encontre de certaines allégations visant des mesures facultativ es. Ce libellé a été jugé trop fort. 
223.  Les délégations ont aussi demandé quelles seraient les conséquences de la proposition sur 
une décision d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui établissait que l'application d'une 
mesure était incompatible avec les règles de l'OMC. Les délégations ont noté que les Membres 
                                               
40 Voir TN/DS/25, page A-36. TN/DS/26 
- 45 - 
  formulaient souvent des contestations "en tant que tel" de façon qu'une partie plaignante ne soit 
pas tenue de contester chaque application d'une mesure. Au lieu de cela, elles contestaient la 
mesure elle-même, de sorte qu'une constatation pouvait invalider la mesure. Les délégations se 
sont aussi interrogées sur la pertinence de la proposition pour des mesures qui, bien que 
facultatives telles qu'elles étaient libellées, entraîneraient néanmoins une infraction à l'Accord sur 
l'OMC si elles devaient un jour être appliquées. 
224.  Par ailleurs, les participants ont pris note de l'effet perturbateur que pourraient avoir sur les 
échanges et les agents économiques des mesures facultatives permettant des actions 
incompatibles avec les règles de l'OMC. Il a été estimé que toute incertitude quant à la possibilité d'appliquer la mesure pourrait entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages. 
225.  Le proposant a cherché à établir une distinction entre le fait de déterminer si une mesure 
était impérative ou facultative et la question de savoir si une contestation portait sur une mesure 
"en tant que telle" ou "telle qu'appliquée". Il a aussi noté qu'il ne serait pas toujours possible d'éliminer l'aspect facultatif de toutes les mesure s, et les groupes spéciaux ne devraient pas avoir 
à procéder à des analyses trop hypothétiques pour évaluer les résultats possibles. À son avis, il ne 
serait pas non plus approprié d'invalider des mesures facultatives, quand bien même elles pourraient entraîner une incompatibilité chaque fois qu'elles étaient appliquées, parce qu'il serait 
déraisonnable de maintenir des lois différentes pour les Membres de l'OMC et les non-Membres. 
Enfin, le proposant a indiqué que la proposition n'avait pas pour objet de traiter de la mise en œuvre lorsqu'une mesure était appliquée à plusieurs reprises d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. 
226.  Tout au long de la discussion sur divers exem ples, certaines délégations ont estimé que la 
valeur de la proposition était elle-même mise en question par la difficulté qu'il y avait à comprendre la distinction entre les mesures impératives et les mesures facultatives et, par 
conséquent, la difficulté qu'il y avait à comprendre comment la proposition serait appliquée. Des 
délégations se sont aussi demandées si la proposition tenait compte des développements plus récents de la jurisprudence de l'OMC. 
Paramètres concernant les approches interprétatives à appliquer dans le règlement des différends 
à l'OMC 
 
227.  Nous avons ensuite discuté des paramètres proposés en ce qui concerne les approches 
interprétatives à appliquer dans le règlement des différends à l'OMC. Cet aspect de la proposition 
couvre quatre sections intitulées: i) les organes juridictionnels de l'OMC ne peuvent ni amplifier ni réduire les accords visés; ii) les accords visés pre nnent en compte différents objectifs et positions 
de négociation; iii) les accords visés comportent des ambiguïtés constructives; et iv) combler les 
lacunes.
41 
228.  Le proposant a expliqué que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord servait de point de 
départ. La proposition vise à éviter d'accroître les obligations au titre du Mémorandum d'accord. 
Elle a pour objet d'identifier les ambiguïtés, qu'elles soient constructives ou involontaires, apparaissant dans l'accord visé et de donner des indications sur la manière de les traiter. 
229.  Dans le passé, des délégations s'étaient demandées si la proposition semblait supposer 
qu'aucune autre règle d'interprétation hormis les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités (ci-après dénommée la Convention de Vienne ) ne pouvait s'appliquer pour lever 
l'ambiguïté et si ces dispositions constituaient l'ensemble des règles interprétatives. Il a été 
indiqué que l'interprétation était un processus "itératif" et organique. 
230.  Le proposant a indiqué qu'il était tout à fait admis qu'un texte pouvait être ambigu et que 
cela était parfois intentionnel. En raison de la prescription du Mémorandum d'accord imposant de 
ne pas accroître ni diminuer les obligations, il a indiqué qu'il fallait respecter cette ambiguïté, et 
notamment ne pas exclure la possibilité d'une interprétation particulière d'une disposition donnée. Cela a été jugé pertinent pour empêcher la cr éation d'obligations ou de moyens de défense 
susceptibles de réduire les droits et obligations des Membres. 
                                               
41 Voir TN/DS/25, pages A-32 à A-34. TN/DS/26 
- 46 - 
  231.  Certains participants estimaient qu'ils pouvaient accepter en principe certains aspects de 
cette proposition, si la forme de la proposition était modifiée pour suivre une approche davantage 
fondée sur des principes, de façon qu'un nouveau libellé ne devienne pas lui-même une question 
ouverte à l'interprétation. 
232.  D'autres participants ont demandé si, en cas d'ambiguïté, la proposition imposerait à un 
organe juridictionnel de s'abstenir de formuler de s constatations, affaiblissant ainsi d'une certaine 
manière les obligations prévues. Certains estimaient que les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum 
d'accord donnaient déjà les indications nécessaires pour l'examen des questions d'interprétation et 
que tout ajout au Mémorandum d'accord pourrait avoir pour effet de modifier des droits et des obligations. De plus, il a été demandé si cette proposition tenait dûment compte de l'intention des négociateurs d'incorporer une ambiguïté constructive dans l'accord et s'il ne serait pas également 
pertinent d'analyser cette intention lors de l'interprétation du sens d'une disposition. Certains 
participants ont été d'avis que les règles d'interprétation de la Convention de Vienne tenaient 
compte de ce besoin au moyen de la prescription imposant d'évaluer l'objet et le but d'un accord 
lorsque l'on examinait le sens d'une disposition particulière. Les délégations estimaient que si l'on 
faisait abstraction de l'intention à la base d'une ambiguïté, les droits d'un membre pourraient effectivement être diminués. 
233.  Le proposant a affirmé qu'il était nécessaire d'évaluer non pas l' intention d'inclure une 
ambiguïté, mais seulement l'existence de cette ambiguïté. À son avis, le texte pouvait quand 
même être jugé ambigu même  après l'application des règles d'interprétation de la Convention de 
Vienne . Le proposant estime que sa proposition vise à guider les organes juridictionnels sur la 
manière de procéder dans les cas où il y a ambiguïté. En substance, cela équivaudrait à s'abstenir 
de déterminer l'existence d'une violation ou à s'abstenir de confirmer l'applicabilité d'un moyen de défense particulier, si le seul fondement pour ce faire résultait de cette ambiguïté. Il a noté qu'une 
violation ou un moyen de défense pourrait potentiellement être confirmé pour d'autres motifs. 
234.  Des délégations ont demandé s'il serait utile d'examiner des cas spécifiques dans lesquels 
deux parties ou tous les Membres conviendraient qu'il y a une ambiguïté dans le texte, et de 
réfléchir à la façon dont cette proposition pourrait s'appliquer à cette situation. 
235.  J ' a i  p r i s  n o t e  d e s  o b s e r v a t i o n s  e t  d e  l a  discussion et j'ai suggéré que les délégations 
continuent de travailler entre elles et que nous reprenions cette discussion à notre prochaine session. 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
236.  En juillet, un large soutien a été exprimé en faveur de l'approche globale reprise dans le 
nouveau texte présenté par le Canada, que nous avions commencé à examiner.
42 Nous avions clos 
la réunion en laissant certaines questions sans réponse et sans avoir examiné de façon 
approfondie les détails du mécanisme proposé. C'est donc sur cela que nous nous sommes concentrés cette semaine. 
237.  Nous avons d'abord examiné le fonctionnement de la "procédure de contestation" figurant à 
l'Appendice V, qui, selon le proposant, constituait une partie importante des efforts visant à 
trouver un équilibre entre ménager la possibilité de demander la protection des renseignements confidentiels et limiter au strict minimum l'utilisation du mécanisme. Il ne serait donc pas suffisant 
pour une partie de simplement désigner des renseignements comme RSC. Il faut qu'une partie ait 
la possibilité de vérifier que les renseignements satisfont à certaines prescriptions figurant dans la définition, pour qu'ils soient protégés en tant que RSC. Le libellé proposé visait à faire en sorte de 
créer la présomption réfragable que les renseignements devaient être protégés, tout en 
ménageant la possibilité de la contester avec succès. 
238.  Il y a eu des discussions sur la définition des RSC proposée, y compris des questions au 
sujet du lien entre les premiers éléments du point i) et le deuxième élément du point ii) de la 
définition, dont la question de savoir si des efforts visant à préserver le caractère confidentiel des renseignements devaient avoir réussi à empêcher que les renseignements deviennent "généralement connus". Il a été précisé à cet égard que le fondement de la protection devrait être 
                                               
42 Voir JOB/DS/3, pages 1 et 2. TN/DS/26 
- 47 - 
  que le détenteur légitime des renseignements avait fait des efforts pour en protéger le caractère 
confidentiel, même si des circonstances échappant à son contrôle avaient pu empêcher que ce caractère confidentiel soit pleinement préservé. Le proposant s'est dit disposé à examiner cette 
formulation pour la clarifier et à examiner aussi les références à l'"entité" ou à la "personne" 
détenant les renseignements, pour assurer la cohérenc e. En ce qui concerne la définition, il a aussi 
été demandé ce que la notion d'"intérêts essentiels" du détenteur des renseignements signifiait. Le proposant a observé en réponse que les intérêts en cause devraient avoir une certaine importance 
pour le détenteur des renseignements et qu'il était ouvert à des suggestions rédactionnelles sur la 
façon de mieux exprimer cela. 
239.  Il a aussi été suggéré que la référence aux "efforts déployés pour protéger" le secret des 
renseignements figurant au paragraphe 5 soit supp rimée, afin que l'on n'ait pas l'impression que 
cela constituait une prescription additionnelle allant au-delà de celles qui étaient énoncées dans la 
définition. Il a en outre été demandé si les références à la "bonne foi" et à la "modération" figurant à l'Appendice V signifiaient que ce serait quelque chose dont le groupe spécial devrait tenir compte 
en plus de la définition des RSC, afin de déterminer s'il y avait lieu d'octroyer la protection. Le 
proposant a précisé que l'intention était d'indiquer  que la protection ne devrait pas être invoquée 
de manière irréfléchie, et non de donner un poids juridique spécifique à ces concepts. 
240.  Il y a eu une discussion approfondie sur la questi on de savoir si la détermination du groupe 
spécial dans le cadre de la procédure de contestation pourrait faire l'objet d'un appel. Dans ce 
contexte, il y avait une certaine incertitude quant à ce qui arriverait dans l'éventualité où l'Organe d'appel infirmerait les décisions du groupe spécial. Il a été dit que dans les cas où le groupe spécial 
avait accepté que des renseignements soient désignés comme RSC, le projet de texte de l'article 
18:5 impliquait que les renseignements devraient néanmoins continuer d'être protégés tout au long de la procédure conformément à la détermination du groupe spécial, et que la décision de 
l'Organe d'appel servirait principalement à clarifier l'interprétation des règles pour les différends à 
venir. Dans ce cas-là, toutefois, la détermination de l'Organe d'appel pourrait sembler tenir de l'avis consultatif, ce qui a amené certains participants à demander s'il ne serait pas alors 
préférable d'exclure de la procédure d'appel les déterminations établies dans le cadre de la 
procédure de contestation. Il a été observé que cela pourrait nécessiter d'amender d'autres dispositions du Mémorandum d'accord qui définissent le champ des appels. 
241.  Dans l'éventualité où le groupe spécial avait refusé  d'octroyer la protection demandée, la 
partie concernée aurait la possibilité soit de maintenir les renseignements mais de renoncer à leur 
protection, soit de retirer les renseignements de la procédure. Il a été demandé si cela pourrait porter préjudice aux intérêts de cette partie et affecter de manière indue son aptitude à défendre 
sa cause, et quelles seraient les conséquences  dans une telle situation si l'Organe d'appel 
déterminait plus tard que les renseignements auraient dû bénéficier de la protection en tant que RSC. Il a été demandé si, dans une telle situatio n, une violation de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord pourrait être invoquée. Il a aussi été demandé si une partie pourrait essayer d'utiliser la 
procédure de manière abusive pour éviter de fournir des renseignements qui ne lui seraient pas favorables. 
242.  En ce qui concerne la durée de la protection, le proposant a reconnu que la formulation 
proposée, qui était d'octroyer la protection jusqu'à la fin du différend, pourrait susciter des 
préoccupations, sur le plan tant de la manière dont cela devait être défini que de son caractère suffisant. Le proposant a suggéré que la protection soit plutôt octroyée "jusqu'à ce que la partie 
qui la demande la retire". Cette suggestion a été accueillie favorablement. 
243.  Il a aussi été précisé qu'il appartiendrait au groupe spécial de déterminer au cas par cas, en 
consultation avec les parties, les modalités pratiques et l'étendue de la protection à octroyer. Cela 
inclut la façon dont l'accès aux renseignements serait contrôlé, la question de savoir si une partie 
pourra déposer à nouveau ou modifier ses communications au groupe spécial si elle s'est vue refuser l'accès à la protection des RSC dans le cadre de la procédure de contestation, ou le délai dans lequel la procédure de contestation peut être invoquée devant le groupe spécial. 
244.  Des questions ont aussi été posées concernant l'accès des tierces parties à la procédure de 
contestation et le point de savoir s'il était approprié d'inclure dans le texte du Mémorandum d'accord des références à des éléments d'autres accords (le processus visé à l'annexe V de 
l'Accord SMC). TN/DS/26 
- 48 - 
  245.  Pour conclure, j'ai noté que la proposition bénéficiait manifestement encore d'un degré élevé 
de soutien, en dépit de la nécessité de revoir certains aspects du projet de texte. J'ai pris note du fait que les proposants étaient disposés à examin er le texte de leur proposition eu égard aux 
observations formulées et à réfléchir encore à certains des points soulevés pendant la discussion. 
J'ai suggéré que nous revenions sur ce point au cours de nos prochaines réunions. 
Solutions convenues d'un commun accord 246.  Comme cela est indiqué dans mon dernier résumé, une convergence de vues provisoire 
avait été obtenue en juillet sur un texte visant à améliorer la notification des solutions convenues 
d'un commun accord conformément à l'article 3:6, mais une délégation avait exprimé des réserves 
en ce qui concerne une partie du texte. J'avais invité les délégations à réfléchir à leur position à la lumière de la convergence de vues provisoire obtenue sur un texte.
43 Nous sommes donc revenus 
sur cette question cette semaine. 
247.  La délégation concernée a indiqué qu'elle avait encore des réserves en ce qui concerne le 
niveau de détail de la notification exigé dans le  texte proposé et craignait que cela puisse faire 
obstacle à l'obtention de solutions convenues d' un commun accord entre les parties dans certains 
cas. Il a été convenu que les délégations intéressées devraient mener des consultations supplémentaires pour revoir ce libellé. 
248.  De plus, une autre délégation s'est dite préoccupée par la formulation de l'obligation en tant 
qu'obligation conjointe plutôt qu'en tant qu'obligat ion individuelle imposée à chaque partie. En ce 
qui concerne ce point, il y avait convergence de vues sur l'objectif (c'est-à-dire que l'obligation de notification incombait à chaque partie, qui pouvait s'en acquitter au moyen d'une notification 
conjointe ou individuelle). La seule question qui se posait encore était celle de savoir quel serait le 
meilleur moyen de traduire cela dans le texte. Par conséquent, ce projet de libellé pourrait aussi nécessiter des améliorations supplémentaires. 
Bilan 
249.  De plus, les auteurs des propositions touchant  aux intérêts des pays en développement, y 
compris le traitement spécial et différencié, ont indiqué qu'ils travaillaient à la révision de leur 
proposition, laquelle serait présentée en novembre. Nous reviendrons donc sur cette question à ce 
moment-là. J'ai indiqué que je soutenais ces délégations dans leurs efforts de collaboration je les ai aussi encouragées à consulter d'autres délégations, y compris celles qui avaient précédemment exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects de leurs propositions. 
5. SEMAINE DU 14 NOVEMBRE 2011
44 
250.  Cette semaine, nous avons poursuivi nos discussions sur le renvoi, la flexibilité et le contrôle 
exercé par les Membres, les renseignements strictement confidentiels et la composition des 
groupes spéciaux. Nous avons aussi évalué certains  aspects de la mise en conformité effective. 
Mise en conformité effective et in térêts des pays en développement 
251.  Lundi dernier, j'ai tenu une brève consultation afin de faire le point sur l'état d'avancement 
des travaux actuellement menés entre les délégation s au sujet de la mise en conformité effective 
et des intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié. 
252.  En ce qui concerne la mise en conformité effective, un groupe de délégations a informé les 
participants que des juristes seraient invités à un symposium organisé par les délégations pour 
formuler des observations et faire part de leur avis sur un certain nombre de questions portant 
principalement sur les propositions à l'examen dans le cadre des négociations. Ces délégations ont expliqué qu'il s'agirait d'un exercice indépendan t – quoique complémentaire – des négociations. 
Cette session a eu lieu jeudi après-midi. 
                                               
43 Voir JOB/DS/3, paragraphe 47. 
44 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/5. TN/DS/26 
- 49 - 
  253.  Par ailleurs, il a été confirmé que le texte évoqué dans mon précédent résumé sur la 
notification des mesures de rétorsion45 était maintenant acceptable y compris pour la délégation 
qui avait précédemment fait part de la nécessité de confirmer ce point. Cela confirme la convergence de vues atteinte sur le libellé de ce texte. 
254.  S'agissant des intérêts des pays en développement, les proposants ont informé les 
participants qu'ils avaient rencontré de nombreuses délégations et qu'ils œuvraient toujours à la révision de leur texte. Ils espéraient supprimer les points de blocage et résoudre les problèmes de 
rédaction afin de pouvoir présenter le texte révisé. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 255.  Les discussions sur la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres se sont poursuivies 
cette semaine, tant dans le cadre du groupe rest reint que du G-40. Dans le contexte du groupe 
restreint, nous avons repris la discussion sur les éléments d'orientation pour les organes 
juridictionnels, et en particulier sur la question des lacunes à combler, qui est la question finale traitée au titre des approches interprétatives dans le processus de règlement des différends de 
l'OMC.
46 
256.  Les proposants ont répété qu'ils estimaient que le mécanisme de règlement des différends 
n'était pas destiné à combler les lacunes susceptibles d'être décelées dans les accords visés afin 
d'établir un équilibre entre les droits et les obligations des Membres. 
257.  Les participants ont demandé des éclaircissements quant au mode de présentation de cette 
proposition – en tant que décision de l'ORD – et à l'intérêt d'inclure un nombre limité d'exemples de ce que pourrait être cet exercice consistant à combler les lacunes. D'une manière générale, les 
délégations ont demandé comment les documents d'orientation fonctionneraient et quelle serait 
probablement leur incidence sur les organes juridictionnels, qu'il s'agisse des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel. Dans ce contexte, la question a été posée de savoir s'il ne serait pas aussi, 
voire plus efficace que les Membres expriment leur désaccord avec un rapport de groupe spécial 
ou un rapport de l'Organe d'appel soumis à l'ORD. À titre d'exemple, les participants ont rappelé la 
décision antérieure de l'Organe d'appel d'examiner des mémoires d' amicus  non sollicités et la 
réaction que cette décision a suscitée chez les Membres. Les participants estimaient que cette 
approche était efficace pour résoudre cette question spécifique. Ils ont aussi indiqué qu'elle permettait aux Membres de formuler des observations concernant un problème particulier plutôt que de fournir des éléments d'orientation abstraits. En outre, dans ces cas, il a été noté que les 
Membres pouvaient convenir de ne pas adopter un rapport donné. 
258.  La question a été soulevée de savoir si un document d'orientation permettrait aux organes 
juridictionnels de faire une différence entre, par exemple, ce qui pouvait être objectivement 
considéré comme une lacune dans un accord, et les circonstances dans lesquelles les parties 
avaient des points de vue différents sur un aspect d'un accord, mais où il n'existait pas de réelle "lacune". Les délégations étaient d'avis qu'au lieu de fournir des éléments d'orientation, les règles 
coutumières servaient réellement à déterminer ce qui était couvert par les accords de l'OMC, et la 
manière de les appliquer. Dans cet esprit, il a été demandé s'il serait utile de donner d'autres exemples pour comprendre en quoi le problème po uvait différer de ce qui était résolu au moyen 
des règles coutumières d'interprétation. Une délégation a demandé à combien de reprises les 
organes juridictionnels avaient comblé des lacunes, pour qu'il soit nécessaire de fournir des 
éléments d'orientation. 
259.  Il a été suggéré qu'il pourrait être utile de réaffirmer les principes déjà énoncés à 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et l'objectif premier du 
mécanisme de règlement des différends – à savoir le règlement des différends entre les Membres – sans pour autant devoir inclure un nouveau libellé, qui aurait pu être utile au cours des 
discussions initiales sur la proposition. Certains participants ont aussi suggéré que les déclarations 
précédentes de l'Organe d'appel à cet égard pourraient donner des indications sur la manière de formuler la proposition. Cependant, d'autres particip ants se sont posé la question de savoir si les 
articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord ne  répondaient pas déjà suffisamment à l'objectif 
particulier de cette proposition. 
                                               
45 Voir JOB/DS/4, paragraphes 77 et 78. 
46 Voir le résumé de la précéden te discussion reproduit sous la cote JOB/DS/4, paragraphes 58 à 66. TN/DS/26 
- 50 - 
  260.  Les proposants ont confirmé que les exemples fournis ne constituaient pas une liste 
exhaustive et sont convenus d'examiner les suggestions afin de formuler la proposition d'une manière qui soit davantage axée sur les principes. Il a été indiqué que lors de l'élaboration de la proposition, on s'était efforcé de tenir compte des points de vue recueillis au cours des discussions 
tenues avec les autres délégations. Dans l'ensemble, les coauteurs de la proposition avaient le 
sentiment que l'on s'accordait à considérer qu'il n'était pas approprié que les groupes spéciaux ou 
l'Organe d'appel s'attachent à combler les lacunes. Les proposants ont rappelé l'usage que les 
délégations faisaient de cette expression, ainsi que les déclarations d'autres délégations au sujet 
de l'existence de ce phénomène, y compris dans les efforts déployés par l'Organe d'appel pour 
"compléter l'analyse" et dans sa décision d'ouvr ir les audiences au public. Les coauteurs de la 
proposition soutenaient que ni l'article 3:2, ni l'article 19:2 du Mémorandum proprement dits ne 
résolvaient le problème des lacunes à combler, tel qu'il était perçu. Ils ont également été d'avis 
que le fait de formuler des critiques à l'égard d'un groupe spécial particulier ou de l'Organe d'appel après la publication du rapport n'offrirait pas le s mêmes avantages que le fait de soumettre des 
éléments d'orientation préalables à l'examen des organes juridictionnels. 
261.  J'ai pris note des débats et suggéré que les délégations poursuivent la discussion la fois 
suivante, en mettant l'accent sur tous les éléments de la proposition et sur les éléments qui les 
relient entre elles. J'ai pris note également de l'efficacité potentielle des observations formulées 
par les Membres devant l'ORD à propos de la décision de l'Organe d'appel d'accepter les mémoires d'amicus  non sollicités. Tout en prenant acte du libellé de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, 
j'ai demandé aux délégations d'examiner si cette disposition avait effectivement empêché l'Organe 
d'appel d'entreprendre de combler les lacunes du texte dans le passé. 
262.  Lors d'une réunion du G-40 tenue cette semaine, les délégations se sont aussi penchées sur 
les paramètres relatifs aux éléments d'orientation fournis aux organes juridictionnels. Cette 
semaine, nous avons ouvert le débat sur les paramètres liés aux mesures à l'examen, en 
particulier l'aspect concernant l'"ordre d'analyse".
47 Dans la partie thématique du rapport de juillet, 
j'avais relevé qu'il apparaissait que la section intitulée "ordre d'analyse" portait sur les "avis 
consultatifs". Lors des récentes réunions en petit groupe, les délégations ont de nouveau évoqué 
les avis consultatifs ou obiter dicta , l'action de compléter l'analyse et les mesures arrivées à 
expiration dans le cadre de la question de l'"ordre d'analyse". 
263.  Les proposants ont expliqué qu'il ne serait pas approprié que les organes juridictionnels 
rendent des avis consultatifs ou obiter dicta  allant au-delà des déterminations qui sont nécessaires 
pour régler le différend, et au-delà du mandat du groupe spécial concerné. En revanche, les organes juridictionnels devraient faire preuve d'une modération juridictionnelle adéquate afin de 
préserver la distinction entre le rôle des organes juridictionnels et celui des organes législatifs. Les 
proposants ont laissé entendre qu'à un certain nombre d'occasions, il avait été jugé que des groupes spéciaux avaient dépassé le cadre de leur mandat et que, par conséquent, une plus 
grande clarté serait bénéfique. 
264.  Les participants ont indiqué qu'il serait utile que la proposition renvoie principalement aux 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'a ccord qui définissent le rôle des organes 
juridictionnels – à savoir les articles 3:4, 3:2, 11 et 7 – plutôt que de recourir à des textes 
explicatifs et des exemples détaillés. Il a été demandé si des éléments d'orientation étaient 
réellement nécessaires en sus de ces dispositions pour établir une règle générale, et quel serait le statut juridique de ces éléments d'orientation présentés sous la forme d'une décision de l'ORD. 
265.  Les participants ont exprimé des doutes sur la question de savoir s'il serait toujours 
inapproprié d'inclure des déclarations d' obiter dicta  ou de se prononcer sur des déclarations 
relatives à des scénarios hypothétiques, si leur inclusion pouvait servir à clarifier le raisonnement 
de l'organe juridictionnel concernant une question dont il était dûment saisi. Il a également été 
suggéré qu'il peut être approprié que l'organe juridictionnel inclue une telle analyse en vue de régler convenablement la question dont il était saisi. 
266.  Par ailleurs, les participants ont demandé quelle était la gravité du problème qui se posait à 
cet égard. Il a été indiqué que, dans les cas où un groupe spécial outrepasserait son mandat, il y 
aurait une possibilité d'appel. Les délégations ont fait valoir que si l'Organe d'appel devait outrepasser son mandat, il pourrait toujours y avoir un moyen de résoudre le problème, par 
                                               
47 Voir TN/DS/25, pages A-34 à A-36. TN/DS/26 
- 51 - 
  exemple au moyen de déclarations contestant certains aspects des rapports faites à une réunion 
de l'ORD. Si un grand nombre de Membres deva ient formuler des observations, les éléments 
d'orientation sous cette forme pourraient être repris lors de futurs différends. 
267.  Les proposants ont indiqués qu'ils reconsidéreraient la forme de la proposition. Cependant, 
ils estimaient que le principe énoncé dans la prop osition restait important pour éviter qu'un groupe 
spécial ou que l'Organe d'appel ne formule une constatation qui pourrait porter préjudice à un Membre ou à d'autres Membres qui n'étaient pas pa rties au différend. Les non-parties ne seraient 
pas en mesure d'exprimer leur point de vue sur la question, mais elles pourraient être visées par 
les propositions. En outre, les proposants ont déterminé l'intérêt qu'il y avait à ce que des éléments d'orientation soient fournis à l'avance par l'ensemble des Membres, et pas strictement par un seul Membre ou un nombre limité de Membre s, sous la forme d'une déclaration de l'ORD à 
la conclusion d'un différend. 
268.  Au cours des discussions de cette semaine, la question des mesures arrivées à expiration a 
aussi été abordée. Les proposants ont fait mention des cas dans lesquels une mesure expirait à 
tout moment après la tenue de consultations, faisant valoir l'intérêt qu'il y aurait à permettre la 
formulation de constatations sur ce point pour que les mesures n'échappent pas tout simplement à l'examen, en risquant d'apparaître ultérieurement. 
269.  En conclusion, j'ai demandé aux proposants de s'employer à trouver des moyens de réviser 
leur proposition en tenant compte des observations formulées, en vue de faire converger les points de vue. 
Renvoi 
270.  Dans le prolongement des discussions de septembre sur le renvoi, la Nouvelle-Zélande a 
présenté une note informelle détaillant le réexam en des questions effectué et les préoccupations 
soulevées par les proposants. 
271.  Les proposants ont en particulier fait part de leur intérêt pour l'examen, sur la base 
d'exemples concrets, des incitations au renvoi et de la manière dont cela pourrait influer sur le 
recours à un mécanisme de renvoi et l'adoption ou la mise en œuvre des constatations et des 
recommandations. 
272.  S'agissant du caractère réalisable ou souhaitable d'une mise en œuvre fractionnée, les 
proposants ont réaffirmé leur point de vue, selon lequel le renvoi ne devrait pas freiner l'adoption de constatations concernant les questions résolues, ni être utilisé de manière abusive pour 
permettre un retard général. Ils ont aussi reconnu que cela soulevait un certain nombre de 
questions d'ordre pratique quant au processus de l' adoption des rapports et de la mise en œuvre. 
Les proposants ont dit souhaiter consulter de nouveau les Membres intéressés et préparer une 
analyse des types de situations dans lesquelles le renvoi pourrait être demandé et où des 
recommandations fractionnées pourraient être possibles. Ils avaient aussi l'intention d'élaborer une présentation générale de la façon dont une procédure de renvoi, telle qu'actuellement rédigée, 
s'intégrerait dans les calendriers existants. 
273.  En outre, les proposants ont admis que pour certains Membres, la question de savoir si la 
mise en œuvre fractionnée était possible ou souhaitable dépendait des liens entre les diverses constatations et recommandations, et que d'autres travaux étaient nécessaires pour comprendre 
les situations dans lesquelles cela pourrait se pr oduire et la façon dont l'Organe d'appel pourrait 
libeller ses constatations pour en tenir compte. 
274.  Les proposants ont relevé que des préoccupati ons avaient également été soulevées au sujet 
de la possibilité de renvois multiples. Ils ont demandé dans quelle mesure la perspective d'un cycle 
infini de renvois était réaliste, et si les Membres voyaient l'utilité d'indiquer de manière plus explicite dans le texte que, si une question avai t été renvoyée une fois et que l'Organe d'appel 
n'avait pas été en mesure de formuler une deuxième fois des constatations à son sujet faute de 
renseignements factuels, l'Organe d'appel ne  formulait simplement aucune constatation. 
275.  S'agissant de la question de savoir qui pouvait demander un renvoi, les proposants ont 
indiqué que lors de la précédente discussion, il  avait été généralement reconnu (avec certaines TN/DS/26 
- 52 - 
  réserves) qu'il pourrait être utile de permettre à l'une ou l'autre partie de demander un renvoi si 
elle y avait un intérêt légitime, et que les "trois scénarios" du Président étaient tous possibles. Leur impression était que si l'on pouvait atteindre un de gré de satisfaction suffisant sur les questions de 
calendrier et de mise en œuvre, ce point devrait être résolu plus facilement. Au sujet de la 
suggestion de tenter de délimiter le recours au renvoi par l'Organe d'appel afin d'éviter que ce 
dernier ne puisse l'utiliser comme une excuse po ur ne pas rendre de décision, les proposants 
estimaient qu'il pourrait être bénéfique de ne plus s'intéresser essentiellement à la question de 
savoir qui prend l'initiative, mais plutôt à la manière dont l'Organe d'appel définit le vide factuel 
(paragraphe 12 b)). 
276.  Les proposants ont aussi précisé que s'ils continuaient de considérer que leur proposition de 
texte existante fournissait une base solide pour répondre aux préoccupations soulevées, ils étaient 
toutefois ouverts à de nouvelles discussions, comme cela était indiqué dans la note informelle, et 
étaient disposés à faire preuve de flexibilité compte tenu de cette discussion. 
277.  Les participants ont salué l'effort accompli par les proposants pour présenter cette note 
informelle et le fait qu'ils ont pris acte des préoccupations soulevées concernant le fonctionnement 
du renvoi dans le cadre de leur proposition. Les participants ont aussi souscrit à la proposition de fonder les futures discussions sur l'examen de scénarios concrets. 
278.  Il a aussi été suggéré d'étudier plus avant la question de savoir s'il serait nécessaire 
d'apporter des modifications additionnelles aux autr es dispositions du Mémorandum d'accord pour 
tenir pleinement compte de la procédure de "mise en œuvre fractionnée" ou de "double adoption". 
279.  S'agissant de la procédure de mise en œuvre fractionnée, certains participants ont réitéré 
leur crainte qu'il ne soit peut-être pas réaliste de s'attendre à ce que les organismes chargés de la 
mise en œuvre du Membre concerné soient en position de "rattraper" les procédures de mise en œuvre découlant du rapport initial. En réponse, les proposants ont indiqué que, dans la plupart des 
cas, le délai nécessaire pour mener à terme la procédure de renvoi ne dépasserait pas le délai 
raisonnable initial, ce qui la rendrait possible. Les proposants ont en outre réaffirmé que le but de la procédure de double mise en œuvre était d'éviter les abus, et ils considéraient que les 
avantages d'une première mise en œuvre compense raient les risques éventuels. Dans la mesure 
où cela entraînerait une charge, elle devrait incomber au Membre mettant en œuvre. En réponse, il a été indiqué que dans la mesure où la préoccupation à laquelle il était répondu par la mise en œuvre fractionnée était due au risque d'abus, on pouvait y remédier par d'autres moyens. Il a par 
ailleurs été demandé, si l'on s'attendait à ce que le processus de renvoi soit assez rapide dans la 
plupart des cas, s'il valait la peine de créer les incertitudes allant de pair avec la mise en œuvre fractionnée. 
280.  La Corée, rappelant son intérêt de longue date pour ces questions, a présenté un texte dans 
lequel elle proposait d'apporter des modifications à la procédure de renvoi proposée. 
281.  La Corée a indiqué que les deux parties devraient pouvoir avoir l'initiative du renvoi car elles 
avaient toutes deux intérêt à parvenir à une solu tion positive d'un différend, mais elle a observé 
qu'il apparaissait qu'il y avait une certaine convergence de vues sur la nécessité d'introduire des limitations pour prévenir les abus. La Corée a donc proposé que le plaignant soit habilité à demander le renvoi d'une question uniquement si la portée des recommandations de l'Organe 
d'appel pouvait être élargie du fait du renvoi, et que la partie défenderesse y soit habilitée 
uniquement si la portée des recommandations pouvait être réduite du fait du renvoi. 
282.  Concernant l'adoption des décisions et des recommandations, la Corée estimait que 
l'adoption d'un rapport unique de l'Organe d'appel à la conclusion de la procédure de renvoi 
éviterait d'étendre inutilement le calendrier global d'un différend. Dans le cadre de cette approche, la procédure de renvoi serait achevée avant que l'Organe d'appel ne distribue un rapport, et le rôle 
du groupe spécial dans cette procédure se limiterait à formuler les constatations de fait requises 
pour compléter l'analyse. L'existence d'un rapport unique permettrait une transition harmonieuse vers les phases ultérieures de la mise en œuvre et de l'application des mesures correctives, en évitant les répercussions qu'aurait une adoption multiple. 
283.  Plusieurs participants ont fait remarquer que la procédure d'adoption unique proposée 
présentait des avantages, et il a été indiqué qu'e lle pouvait apporter une solution aux questions TN/DS/26 
- 53 - 
  liées à la procédure d'adoption et de mise en œuvre fractionnées. Des éclaircissements ont été 
demandés quant aux raisons pour lesquelles le groupe spécial se bornerait à formuler les constatations de fait requises et non également les constatations juridiques correspondantes, puisque les groupes spéciaux n'étaient pas seulement des juges des faits, mais qu'ils traitaient 
également des questions juridiques. Il a été demandé si, dans les faits, cela ne transformerait pas 
l'Organe d'appel en groupe spécial. En réponse, l'auteur de la proposition a indiqué que puisque l'Organe d'appel aurait identifié la question dans le cadre de son analyse, c'est lui qui devrait 
compléter cette analyse. Parallèlement, le proposant s'est déclaré disposé à approfondir ce point à 
la lumière d'exemples concrets. 
284.  Le proposant a aussi précisé qu'il était proposé de laisser l'Organe d'appel déterminer le 
calendrier de la procédure de renvoi au cas par cas.  Il a accepté de réfléchir à la question de savoir 
si le groupe spécial aurait accès au rapport de l'Organe d'appel pour l'aider dans son analyse 
factuelle. 
285.  Des questions ont aussi été posées à propos de la notion d'"élargissement" ou de 
"réduction" de la portée des recommandations comme base pour déterminer qui pouvait prendre 
l'initiative du renvoi, y compris la manière dont cela serait évalué et la question de savoir si ce point serait déterminé par les parties concernées ou par l'Organe d'appel. En réponse, le proposant 
a expliqué que cette distinction visait à prévenir les abus. Il restait ouvert au débat mais a indiqué 
que l'on pourrait, dans un premier temps, laisser les parties déterminer cette question, et que les éventuelles différences pourraient être traitées par l'Organe d'appel. 
286.  En conclusion, il a été indiqué qu'une approche systématique fondée sur des scénarios 
concrets, comme cela était suggéré dans la note informelle de la Nouvelle-Zélande, serait utile 
pour organiser de nouvelles discussions et exam iner les avantages des deux approches. A mon 
sens, les participants à la discussion ont aussi esti mé qu'il s'agissait d'une méthode rationnelle. J'ai 
donc proposé que le groupe restreint poursuive ses travaux sur la question au cours de la nouvelle 
année en se fondant sur l'examen de situations concrètes et de la façon dont chaque approche fonctionnerait dans la pratique. 
Composition des groupes spéciaux 
287.  Cette semaine, nous avons également repris nos débats sur la composition des groupes 
spéciaux, évoquée lors des trois précédentes discussions tenues au cours de cette année. A nos premières réunions, nous avions examiné la proposition sur un plan conceptuel général. Par la 
suite, nous avons engagé un examen du texte pr oposé paragraphe par paragraphe. Lors de notre 
dernière réunion, nous nous sommes concentrés sur le texte figurant entre crochets dans les paragraphes 3 et 4 de la proposition révisée distribuée de manière informelle par son auteur. Ce 
dernier avait fait part de sa flexibilité concernant les termes exacts à utiliser dans ces 
paragraphes.
48 
288.  Cette semaine, nous sommes passés au paragraphe 5 du projet de texte. Selon la 
proposition, une liste complète de candidats serait fournie au début du processus de composition. 
Le paragraphe 5 prévoit une possibilité limitée de véto et le classement des candidats potentiels restants par les parties. Le proposant a rappelé l'objectif qu'il visait avec cet aspect de la proposition, à savoir réduire le délai nécessaire pour achever de composer les groupes spéciaux et 
diminuer le nombre de cas où la composition devait  être arrêtée par le Directeur général. Il a été 
estimé que dans à peu près 60% des différends, il était finalement fait appel au Directeur pour composer un groupe spécial. 
289.  Le proposant considère que la principale raison pour laquelle la composition des groupes 
spéciaux demande autant de temps et, dans de nombreux cas, exige l'intervention du Directeur général, est que les parties reçoivent une liste limitée de candidats, sur plusieurs listes, ou tours 
de scrutin, distincts dans le cadre de la procédure de composition. Elles sont invitées à indiquer 
leurs préférences et à opposer leur véto au sujet des candidats qui figurent sur ces listes lors de tours de scrutin, jusqu'à ce qu'elles parviennent à un accord. Les proposants affirment que les parties ont souvent recours à certaines tactiques pour contrer les préférences de la partie adverse, 
sans connaître les candidats précis qui seront proposés ultérieurement. 
                                               
48 Voir JOB/DS/3, paragraphes 12 à 19. TN/DS/26 
- 54 - 
  290.  Le proposant a précisé que le paragraphe 5 comportait deux sections, dont la première 
partie portait sur l'attribution des vétos en fonction du nombre total de candidats présentés. Il a souligné qu'au-delà d'un nombre déterminé de vétos, aux termes des Règles de conduite, les parties ne pouvaient s'opposer à un candidat particulier que s'il y avait conflit d'intérêts. Une telle 
objection devrait être étayée par des éléments de  preuve. Les proposants ont mis en évidence 
l'objectif consistant à limiter la capacité des parties de récuser des candidats. 
291.  Les délégations ont demandé pourquoi la proposition permettait au Secrétariat d'examiner 
les objections et, en définitive, de prendre des décisions y relatives en vertu des Règles de 
conduite au moment de la composition, et si cette question ne serait pas mieux traitée si elle relevait de la compétence de l'ORD. En outre, les délégations ont demandé pourquoi seule la question d'un conflit d'intérêts serait prise en compte, et non les autres questions susceptibles de 
se poser dans le cadre des Règles de conduite, comme l'indépendance d'un candidat. Il a aussi été 
demandé si les parties seraient autorisées ou non à accepter des candidats ressortissants de pays tierces parties, ou à s'opposer ou non à ces candidats à ce stade. La question a été posée de 
savoir si cela portait atteinte aux prescriptions actuelles énoncées à l'article 8 du Mémorandum 
d'accord. 
292.  Le proposant a expliqué qu'en abordant la question des conflits d'intérêts à ce stade, il ne 
s'agissait pas d'établir un processus juridictionnel formel ou d'assumer les compétences de l'ORD, 
mais plutôt d'éviter les éventuelles objections des parties à des stades ultérieurs de la procédure de groupe spécial afin d'éviter que des problèmes ne se posent ultérieurement entre les parties. Le proposant a indiqué qu'il serait possible de déterminer en amont s'il existait un conflit d'intérêts, 
mais que la question de l'indépendance d'un candidat ne pouvait forcément être traitée qu'après le 
début de la procédure. Il a proposé que les objections au choix de candidats ressortissants de pays tierces parties soient considérées comme une objection d'une autre nature au sens du paragraphe 
5 de la proposition. Globalement, le proposant a fait preuve de flexibilité dans le traitement de ces 
deux questions, y compris la possibilité d'apporter des modifications au paragraphe 4 pour traiter ex ante la question de la nationalité au regard des pays tierces parties. Il a été indiqué que la 
proposition ne visait pas à limiter ou modifier les droits énoncés à l'article 8 du Mémorandum 
d'accord. 
293.  Cependant, un certain nombre de participants co ntinuaient d'être critiques à l'égard de ce 
qu'ils considéraient comme l'incapacité des mécanismes de classement et de véto de prendre 
dûment en compte les intérêts des parties en désignant des candidats répondant à divers critères, 
ou en choisissant des candidats possédant divers ty pes de compétences. En particulier, la crainte a 
été exprimée que le processus de classement ne mène à choisir des candidats ne répondant pas 
aux critères souhaités, et qu'il n'y ait pas suffisamment de vétos pour l'empêcher. Il a été 
demandé s'il ne serait pas plus simple et plus facile de limiter la proposition au fait d'exiger que le Secrétariat fournisse une liste complète de candidats en amont, puis de procéder en suivant la 
pratique actuelle, sans recourir à un mécanisme de classement. 
294.  Le proposant a exprimé des doutes quant à la capacité des parties d'obtenir un résultat si on 
leur présentait simplement une liste complète en amont, sans qu'un mécanisme de classement et des vétos ne soient mis en place. Il a été rappelé que selon la pratique actuelle, les parties 
écartaient de nombreux candidats pour des motifs qu'elles qualifiaient de "raisons impérieuses". Le 
proposant a rappelé qu'en plus de l'utilisation simple des vétos, les parties pouvaient indiquer leurs préférences en choisissant de placer un ou des candidats particuliers en haut ou en bas du 
classement. En outre, si les parties n'étaient pas satisfaites du résultat, elles pouvaient demander 
que le Directeur général compose le groupe spécial, en vertu du paragraphe 9 de la proposition. Une fois cela fait, le proposant a indiqué que le Directeur général prendrait probablement en 
compte les intérêts des parties lorsqu'il sélectionnerait les candidats à partir d'une même liste 
initiale, dans la mesure du possible. Il a donc été suggéré que le paragraphe 9 offre aux parties une possibilité de flexibilité additionnelle. 
295.  Les délégations ont aussi demandé quels éléments seraient pris en compte pour décider du 
nombre total de candidats à présenter sur la liste. Le proposant a indiqué que les parties 
pourraient faire part de leur préférence pour un nombre total de candidats au Secrétariat en plus de préciser les critères souhaités pour le choix des candidats. Il a toutefois été noté que la capacité 
du Secrétariat de présenter des candidats pourrait être limitée selon la complexité des critères de 
sélection exigés par les parties. Le proposant a souligné que dans la pratique, le Secrétariat ne TN/DS/26 
- 55 - 
  serait très probablement pas en mesure de prés enter une liste de plus de 20 candidats; c'est 
pourquoi, il avait été estimé qu'un maximum de trois vétos conviendrait. 
296.  Dans l'ensemble, les participants ont demandé si la proposition constituerait une 
amélioration pour les parties par rapport au maintien de la pratique actuelle, en particulier compte 
tenu du nombre d'objections qu'elles soulevaient actuellement. Une délégation a indiqué que la 
composition des groupes spéciaux visait à identifier des personnes qui seraient acceptées par les deux parties. Le fait de restreindre davantage la capacité des parties d'exprimer leurs vues et leurs 
préférences semblerait contraire à cet objectif. Il a été jugé préférable de permettre aux parties de 
faire part simultanément de leur réaction vis-à-vis de candidats particuliers. Le proposant a demandé si le fait d'être tenu de choisir des candidats sans en connaître la liste complète au départ ne freinait pas en fait la sélection. 
297.  Enfin, une délégation a demandé aux proposants d'envisager la possibilité que les parties 
présentent des candidats à inclure dans la liste finale des candidats proposés. 
298.  Après avoir pris connaissance des points de vue des délégations, j'ai relevé qu'il ne semblait 
pas y avoir de désaccord sur le fait que les parties s'opposent fréquemment à des candidatures 
dans la pratique actuelle. J'ai cependant observé que le Secrétariat devait souvent présenter des listes de candidats sur la base de critères très détaillés, ce qui pouvait poser des difficultés pour 
présenter une liste complète de candidats en amont. J'ai aussi pris note du désaccord avec ce qui 
était qualifié de nature "mécanique" ou "mécaniste" de la proposition. J'ai demandé au proposant d'examiner de près les observations formulées dans le cadre de la poursuite des travaux. 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
299.  En juillet, le Canada avait présenté un projet de texte révisé dans lequel il proposait une 
approche simplifiée fondée sur la modification de certaines dispositions du Mémorandum d'accord, et sur l'introduction d'un nouvel appendice contenant de plus amples détails, y compris une 
définition des RSC.
49 Cette semaine, le Canada a présenté une nouvelle révision du texte destinée 
à répondre à certaines des questions et des préoccupations soulevées lors de nos récentes discussions. 
300.  Lorsqu'il a présenté son texte révisé, le Canada a expliqué que les modifications se 
classaient en trois catégories: 
- S'agissant des tierces parties, il a été précisé que si l'on s'attendait à ce que les tierces 
parties n'aient pas souvent besoin de présenter des RSC, elles pourraient demander à ce 
que des renseignements fournis soient désignés comme RSC mais n'auraient pas accès au 
mécanisme de contestation. Cette modification était destinée à refléter un équilibre approprié entre les droits des tierces parties et ceux des parties au différend. 
 
- S'agissant de la durée de la protection, le texte a été modifié pour tenir compte d'une 
suggestion faite à la dernière réunion pour que la protection soit maintenue jusqu'à ce que 
la partie ayant présenté les renseignements retire sa désignation comme RSC. 
 - La définition des RSC a été apurée pour éviter les incohérences et faire mention d'"individus" 
ou d'"entités" plutôt que de personnes physiques et morales. La définition restait fondée sur 
des critères cumulatifs pour la protection, y compris une référence aux efforts déployés pour 
maintenir le secret des renseignements afin d'éviter les situations dans lesquelles aucun effort n'aurait été fait au sens de la définition, du simple fait que les renseignements ne 
faisaient pas partie du domaine public. La noti on d'"intérêt essentiel" a aussi été conservée 
pour garantir un seuil plus élevé qu'avec simplement "tout" intérêt, bien que l'interprétation de cette notion soit laissée libre. Le proposant a aussi expliqué qu'il était satisfait de ce que 
la définition reste dans l'appendice au lieu de figurer dans les procédures de travail. 
 301.  Le Canada a aussi expliqué que certains aspects n'avaient pas été modifiés, en particulier le 
traitement des appels. Il a indiqué qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir une contestation 
administrative distincte pour ce qui était de la désignation de renseignements comme RSC en sus 
                                               
49 Voir JOB/DS/3, paragraphe 1. Voir aussi la discussi on reproduite dans le document JOB/DS/4, à partir 
du paragraphe 67. TN/DS/26 
- 56 - 
  des possibilités d'appel normales. Le Canada a rappelé à cet égard que cette question se poserait 
uniquement dans les cas où il aurait été demandé au groupe spécial de se prononcer sur la désignation dans le cadre de la procédure de contestation, ce qui serait rare et si la question se posait, il serait en outre rare qu'elle justifie un appel, sauf si elle avait une incidence fondamentale 
sur la capacité de la partie de se défendre par elle-même. La probabilité des appels au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord dépendrait de l'importance des renseignements en cause pour les déterminations du groupe spécial. En ou tre, si des éléments de preuve étaient présentés 
au stade de l'appel, l'article 18:4 permettait de les protéger en tant que renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC). 
302.  Enfin, le Canada a confirmé que selon la proposition, les éléments essentiels figureraient 
dans l'article 18 et dans l'appendice, tandis que les détails concernant la manière dont la 
protection serait assurée dans un cas donné resteraient dans les procédures de travail 
qu'adopteraient les organes juridictionnels, comme cela avait été le cas jusqu'ici pour les groupes spéciaux. Comme cela était indiqué dans les procédures de travail adoptées par les groupes 
spéciaux à ce jour, des détails pourraient être inclus concernant les éléments suivants: 
- qui peut avoir accès aux renseignements; - l'appellation des communications pour indiquer clairement qu'il s'agit de documents 
protégés; 
- les mesures relatives au stockage et à l'accès; - l'échéancier pour les contestations et la nouvelle présentation; - l'échéancier pour l'examen des renseignements; 
- les mesures de protection appliquées pendant les auditions. 
303.  Nous avons tout d'abord examiné les modifications proposées en ce qui concerne 
l'article 18:4, y compris le traitement de l'accès des tierces parties aux procédures. À cet égard, 
plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction la référence additionnelle aux tierces parties 
dans cette partie du texte, ainsi que l'équilibre que le texte tentait d'instaurer à ce sujet. Il a été précisé que rien n'empêcherait les tierces parties de demander l'adoption de procédures relatives 
aux RSC, mais qu'elles ne bénéficieraient pas du droit prévu pour les parties à cet égard dans la 
première phrase de l'article 18:4 proposé. 
304.  Il a été débattu de la question de savoir si le renvoi à la procédure de collecte de 
renseignements prévue à l'annexe V de l'Accord SMC était approprié, compte tenu du moment ou 
intervenait ce processus avant que le groupe sp écial n'engage ses travaux et du fait que le 
Mémorandum d'accord ne faisait pas de référence croisée à une disposition spécifique d'un autre accord visé ailleurs. Il a aussi été demandé comment il était prévu de relier la protection assurée 
dans le cadre des procédures relatives aux RSC proposées à celle prévu à l'annexe V, et si 
l'intention était qu'elle l'emporte sur cette dernière. À ce propos, il a été observé que le processus de collecte de renseignements précéderait les travaux du groupe spécial, mais également que les 
renseignements recueillis au titre de l'annexe  V de l'Accord SMC pourraient nécessiter une 
protection supplémentaire pendant les travaux du gr oupe spécial, qui serait assurée au moyen des 
procédures relatives aux RCC. Il apparaissait qu'il fallait poursuivre la réflexion sur ces questions. 
305.  Il a été observé que rien n'indiquait clairement ce qu'impliquait la référence, dans la 
dernière phrase de l'article 18:4 proposé, à l'application des procédures mutatis mutandis à la 
procédure d'appel. Plusieurs participants ont fait observer que si cette référence impliquait que l'on avalisait l'idée que de nouveaux éléments de preu ve pouvaient être présentés à l'Organe d'appel, 
cela serait inapproprié. Il avait été débattu de cette question devant l'Organe d'appel dans des 
affaires antérieures. Un participant a toutefois prévenu qu'il risquait d'y avoir des cas dans lesquels des renseignements seraient présentés à l'Organe d'appel à un autre titre que celui d'éléments de 
preuve. 
306.  Le proposant a indiqué que cette référence visait à faire en sorte que la protection soit 
assurée à tous les stades de la procédure, et il s'est dit prêt à examiner des modifications TN/DS/26 
- 57 - 
  rédactionnelles qui le préciseraient, par exemple en  replaçant la référence dans la première phrase 
du paragraphe. Un participant a indiqué que si c'était l'objectif visé, il serait peut-être plus facile à atteindre avec une phrase d'ordre général préc isant que les procédures s'appliqueraient aux 
procédures de groupe spécial, de l'Organe d'appel et d'arbitrage au titre des articles 22.6 et 25. Il 
a aussi été indiqué que si l'objectif était de préc iser qu'il était inutile de présenter une nouvelle 
demande de protection au stade de l'Organe d'appel lorsqu'elle avait été accordée au stade du groupe spécial, ce qui avait été reconnu comme un objectif important de la proposition, il pourrait 
être plus simple de mentionner clairement que lorsque les renseignements ont été présentés et 
protégés au stade du groupe spécial, il n'est pas nécessaire de faire valoir de nouveau la nécessité de les protéger devant l'Organe d'appel. 
307.  S'agissant de l'article 18:5, des questions ont été posées au sujet de la reformulation 
proposée pour la durée de la protection, et du processus prévu pour le "retrait" de la désignation 
une fois la procédure achevée. En réponse, il a été indiqué que lorsque des renseignements étaient ultérieurement rendus publics par le détenteur du  droit correspondant, ils seraient effectivement 
tombés dans le domaine public et pouvaient être évoqués sur cette base. Une autre approche a 
aussi été proposée, selon laquelle il serait dit que les renseignements pouvaient uniquement être 
utilisés aux fins de la procédure. Cela limiterait l'usage autorisé des renseignements d'une manière 
qui dispenserait de débattre de la fixation d'une limite temporelle pour la désignation. Le 
proposant s'est félicité de cette suggestion, tout en relevant que cette approche modifiait quelque peu l'orientation du texte en l'éloignant de sa vi sée première, qui était de définir la durée de la 
protection. À cet égard, il a été observé que le texte de ce paragraphe semblait viser deux 
questions distinctes, à savoir la durée de la protection et sa continuité pendant les divers stades 
des procédures de règlement des différends. 
308.  Il a également été observé que le texte de l'article 18:5 ne tenait pas compte du fait que la 
désignation des renseignements comme RSC pouvait faire l'objet d'une contestation aboutie, 
auquel cas la protection ne serait plus assurée. 
309.  Le proposant a exprimé sa volonté d'examin er plus en profondeur les observations 
formulées au sujet de la rédaction des paragraphes 4 et 5 de l'article 18, et de tenter de proposer 
une formulation révisée pour y répondre en vue des réunions suivantes. 
310.  Par ailleurs, des éclaircissements ont été demandés quant à la relation entre le texte 
contenu dans l'article 18, l'appendice et les procédures de travail ad hoc. Il a été précisé à cet 
égard que le texte de l'appendice, y compris la définition des RSC, aurait une application générale, 
tandis que les procédures de travail détailleraient pour chaque cas le niveau exact et les modalités de la protection à assurer. Il a été suggéré qu'il pourrait être utile d'énoncer l'obligation incombant 
aux divers intervenants dans le cadre de la procédure de protéger la confidentialité des 
renseignements dans le texte de l'appendice puisque l'article 18:2 évoquait uniquement l'obligation des Membres de protéger les renseignements confidentiels et que l'obligation de 
protéger les renseignements n'était pas autrement énoncée. 
Bilan 311.  Enfin, les Amis des tierces parties ont présenté une note informelle
50 en demandant qu'elle 
soit distribuée d'une manière informelle en vue de son examen lors d'une prochaine réunion. 
6. SEMAINE DU 30 JANVIER 201251 
312.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur le contrôle exercé par les Membres et la 
flexibilité, les renseignements strictement confidentiels (RSC), la composition des groupes 
spéciaux et les droits de tierce partie. Nous avons aussi fait le point sur les travaux en cours sur le 
renvoi, les intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié, et la mise en conformité effective. 
                                               
50 Voir JOB/DS/6. 
51 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/7. TN/DS/26 
- 58 - 
  Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
313.  En ce qui concerne la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres, nous avons conclu les 
discussions en groupe restreint et poursuivi le débat dans le cadre du groupe élargi. 
314.  Dans le cadre du groupe restreint, j'ai d'abord rappelé ce que je croyais être les principaux 
résultats de notre précédent débat sur les projets de paramètres concernant les "Approches 
interprétatives devant être utilisées dans le règlement des différends", et une manière possible 
d'aller de l'avant. 
315.  Premièrement, les discussions avaient confirmé l'intérêt des participants pour une approche 
de ces questions qui soit davantage "axée sur les principes" et je crois comprendre que les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient disposés à avancer dans cette voie. J'ai donc suggéré que cela devrait constituer la prochaine phase des travaux sur cette question et, d'une manière plus 
générale, sur tous les paramètres relatifs aux "éléments d'orientation". 
316.  Deuxièmement, s'agissant spécifiquement de "combler les lacunes", il semble que la 
discussion ait clarifié certains aspects importants. Tout d'abord, à mon sens, il y a eu une 
reconnaissance générale du rôle important joué par l'article 3:2 du Mémorandum d'accord pour ce 
qui est de traiter le risque que les États-Unis ch erchent à prévenir. La pertinence de l'article 19:2 
du Mémorandum d'accord a été également mentionnée. Une question qui se pose à cet égard est 
de savoir ce que la proposition vise à traiter en plus de ce qui figure déjà dans ces dispositions. La 
discussion n'a pas vraiment permis de savoir si la notion de "combler les lacunes" avait un contenu additionnel par rapport à la prescription imposant de ne pas aller au-delà des droits et obligations 
énoncés dans les accords existants ou si les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord 
supposaient déjà qu'il ne faudrait pas "combler les lacunes". Il a été précisé toutefois que le 
proposant n'entendait pas modifier les règles d'interprétation applicables, y compris le rôle du contexte ainsi que de l'objet et du but dans le pr ocessus d'interprétation au titre de la Convention 
de Vienne. 
317.  J'ai indiqué que ces considérations pourraient éclairer la manière de traiter la question. En 
particulier, j'ai dit que dans la mesure où l'objectif de la proposition était de réaffirmer 
l'importance que les Membres attachaient à certains principes fondamentaux déjà énoncés dans le 
Mémorandum d'accord, et non pas de produire de nouveaux concepts, il pourrait alors être utile 
d'étudier les suggestions faites au cours de la discussion en vue d'élaborer les éléments d'orientation par référence aux dispositions existantes pertinentes du Mémorandum d'accord (y 
compris peut-être une référence à une citation pertinente extraite d'un précédent rapport de 
l'Organe d'appel). 
318.  Je crois comprendre que, selon certaines délégations, on ne sait toujours pas au juste dans 
quelle mesure il est nécessaire de donner aux organes juridictionnels des éléments d'orientation 
supplémentaires sur cette question. Cependant, en centrant nos travaux sur le message fondamental, nous pourrions avoir une idée beaucoup plus claire de ce qui serait possible. J'ai 
donc encouragé le proposant et d'autres délégations intéressées à pousser la réflexion sur la 
manière d'avancer et à commencer à travailler sur le texte révisé dans cette direction. 
Projets de paramètres applicables à l'utilisation du droit international public 
 
319.  Nous avons eu ensuite une discussion constructi ve sur les projets de paramètres applicables 
à l'utilisation du droit international public dans le règlement des différends. 
320.  Les États-Unis ont rappelé que le but de cette partie de la proposition était de préciser la 
relation entre le règlement des différends à l'OMC et le droit international public, qui n'était pas 
clairement définie dans le Mémorandum d'accord, et d'apporter aux organes juridictionnels des éléments d'orientation sur ce qui serait ou ne serait pas un rôle approprié du droit international 
public dans les procédures de règlement des différends à l'OMC. 
321.  Un certain nombre de participants ont fait observer que nombre de déclarations figurant 
dans ce texte n'étaient pas en elles-mêmes sujettes à controverse. En même temps, il a été dit qu'elles pourraient être formulées avec plus de précision et de clarté. À cet égard, l'intérêt d'une TN/DS/26 
- 59 - 
  approche axée davantage sur les principes a été à nouveau souligné et plusieurs participants se 
sont dits prêts à travailler avec le proposant en vue d'améliorer le texte sur cette base. 
322.  Certains participants ont souligné que pour être profitables, les éléments d'orientation 
donnés aux organes juridictionnels devraient fournir des précisions sur l'approche attendue. Il a 
été donné à entendre à cet égard que le texte tel qu 'il était rédigé n'avait pas le niveau de clarté 
requis. Il a été dit aussi qu'il serait utile de prés enter le texte de manière à bien indiquer que les 
éléments d'orientation ne remettaient pas en question le partage des responsabilités entre l'ORD 
et les organes juridictionnels. 
323.  Il a été demandé quelle était exactement la valeur ajoutée que les éléments d'orientation 
proposés étaient censés apporter et en quoi, dans la pratique, ils aideraient les organes juridictionnels s'ils contenaient surtout des déclarations non sujettes à controverse au lieu de 
précisions sur les aspects qui n'étaient pas clairs. Il a été demandé également si les éléments 
d'orientation proposés visaient essentiellement à confirmer ou à modifier les déterminations formulées à ce jour par les organes juridictionnels. 
324.  Selon un participant, il ne faudrait pas que les éléments d'orientation proposés aient pour 
but de dire aux organes juridictionnels, y compris l'Organe d'appel, qu'ils avaient commis des erreurs dans des déterminations antérieures. En réponse, il a été précisé qu'il ne s'agissait pas de 
mettre en question les déterminations antérieures, sur lesquelles tout élément d'orientation futur 
serait en tout état de cause sans effet, mais d'aider les organes juridictionnels dans les déterminations futures en leur indiquant clairement quelle était l'intention commune de l'ensemble des Membres en ce qui concerne certaines questions qui n'étaient pas traitées expressément par le 
Mémorandum d'accord. Cela permettrait d'éviter des procédures inutiles sur ces questions. Il a été 
indiqué que la question pertinente était de savo ir s'il y avait un point de vue commun entre les 
Membres sur la façon dont les questions devraient être traitées, plutôt que sur la façon dont elles 
avaient été traitées dans le passé. 
325.  S'agissant du détail du texte proposé, il a été demandé quel était le but de l'affirmation 
initiale selon laquelle le droit de l'OMC faisait lui-même partie du droit international public. Le 
proposant a expliqué que cette déclaration visait à établir clairement dès le départ que le droit de 
l'OMC s'inscrivait dans le cadre du droit international public et n'était pas situé en dehors de ce cadre. Il a été demandé en outre ce que cette référence voulait signifier et s'il était supposé que la nature du droit international public différait selon le type d'instrument en cause. Il a été indiqué en 
réponse que quatre sources du droit international public étaient identifiées dans le Statut de la 
Cour internationale de justice (CIJ): les traités, le droit coutumier, les principes généraux du droit et la doctrine. Si l'on pouvait débattre de la nature exacte de certaines des sources autres que les 
traités s'agissant de savoir si elles constituaient un droit plus ou moins "soft", il a été donné à 
entendre que dans le cas du droit de  l'OMC, il relevait clairement de la première catégorie, à savoir 
le droit des traités. 
326.  Un participant a fait observer que, tel qu'il était rédigé actuellement, le texte faisait 
apparaître une contradiction entre cette affirmation initiale et les éléments d'orientation indiqués ensuite, qui semblaient présumer que le recours au droit international public n'était pas vu d'un œil favorable par les Membres. La crainte a été exprimée également que des références à des 
déclarations remontant à 1966 n'étaient peut-être pas appropriées pour indiquer la teneur actuelle 
du droit coutumier, compte tenu de la nature évolutive de ce droit. Il a été ajouté que les éléments d'orientation concernant les principes d'interprétation des traités énoncés aux articles 31 et 32 de 
la Convention de Vienne sur le droit des traités (" Convention de Vienne") ne devraient pas être de 
nature à donner lieu à un débat. À cet égard, la  plus grande prudence a été recommandée en ce 
qui concerne les déclarations pouvant amener à remettre en cause les interprétations communes 
des principes pertinents au-delà du contexte de l'OMC. 
327.  Un participant a fait observer qu'on ne savait pas au juste si les organes juridictionnels 
avaient appliqué une règle cohérente pour exam iner la mesure dans laquelle les Membres 
pouvaient s'appuyer sur des arguments fondés sur le droit international public (et les organes 
juridictionnels accepter de tels arguments) dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC. Le même participant a suggéré d'améliorer éventuellement la structure du texte pour indiquer clairement que les règles de droit intern ational public pouvaient être pertinentes dans la 
mesure où elles aidaient à interpréter les Accords de l'OMC, en tant que "règle[s] pertinente[s] de 
droit international applicable[s] dans les relations entre les parties" telles qu'elles sont TN/DS/26 
- 60 - 
  mentionnées à l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne. Il a dit que les éléments de cette 
approche figuraient déjà dans le texte mais  n'étaient pas structurés de façon claire. 
328.  Il a été suggéré que le texte pourrait commencer par l'affirmation non sujette à controverse 
selon laquelle le règlement des différends à l'OM C servait à résoudre les questions relatives aux 
droits et obligations résultant des Accords de l' OMC. La question fondamentale est alors, comme 
l'indique le texte actuel de la proposition, de savoir quel rôle peut jouer le droit international public pour interpréter ces droits et obligations. À cet égard, la référence faite dans le Mémorandum 
d'accord aux règles coutumières d'interprétation est pertinente et, par le biais de cette référence, 
les articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sont également pertinents. De même, l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne fait référence aux "autres règles pertinentes de droit international applicables entre les parties" prises en compte. 
329.  Il a été indiqué que se posait alors une autre qu estion, celle de savoir quelles pouvaient être 
ces "règles pertinentes". Nul ne conteste qu'elles puissent inclure potentiellement le droit coutumier ou les principes généraux du droit. Mais il faut alors se demander en quoi ceux-ci 
peuvent consister. Par exemple, on peut admettre qu'il est approprié de s'appuyer sur les travaux 
de la Commission du droit international (CDI) dans la mesure où ils reflètent le droit international. À cet égard, il a été donné à entendre que l'Organe d'appel ne réussissait pas toujours à expliquer 
les raisons de s'appuyer sur de tels éléments. On pourrait donc préciser que si de tels éléments 
sont utilisés, il faut se demander ce qu'ils constituent et pourquoi ils doivent être pris en considération. Une autre question était de savoir si les "règles pertinentes" à prendre en compte pouvaient inclure des règles autres que le droit cout umier ou les principes généraux du droit, et il 
conviendrait également d'y répondre. 
330.  Les États-Unis ont noté avec satisfaction que les participants reconnaissaient que nombre 
des déclarations figurant dans les éléments d'orientation proposés n'étaient pas en elles-mêmes 
sujettes à controverse et ont accueilli favorablemen t les suggestions qui avaient été faites. Ils ont 
indiqué qu'ils étaient disposés à travailler avec  les autres délégations en vue d'améliorer la 
présentation des concepts à la lumière des observations formulées et à la lumière aussi des débats 
à venir dans le cadre du groupe élargi (le G-40). 
Connaissances spécialisées des membres des groupes spéciaux 
 
331.  Il y a eu aussi une discussion sur le dernier aspect de la proposition relative au contrôle 
exercé par les Membres et à la flexibilité, à savoir les connaissances spécialisées des membres des 
groupes spéciaux. 
332.  Au printemps de 2009, nous avions examiné cette question en même temps que celle de la 
composition des groupes spéciaux. Dans ces discussions, il avait été souligné que cette proposition 
visait à garantir que les membres des groupes spéciaux aient le type de connaissances spécialisées qui convenaient pour l'affaire à l'examen et que, dans la pratique, cette considération faisait déjà 
partie intégrante de la composition des groupes spéciaux. 
333.  Ayant cela à l'esprit, j'avais eu le sentiment à l'époque que l'objectif sous-jacent de la 
proposition ne présentait aucune difficulté conceptuelle. La question qui demeurait était essentiellement de savoir comment traduire cela au mieux dans l'article 8:2 du Mémorandum 
d'accord. 
334.  Au cours de ces discussions antérieures, les États-Unis avaient proposé le libellé révisé 
suivant: 
"Les membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer 
l'indépendance des membres, [et afin que le groupe spécial dans son ensemble comporte] les connaissances spécialisées voulues pour examiner le type de question 
en cause dans le différend, la participation de personnes d'origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience pertinente." 
335.  La discussion de cette semaine a confirmé que ce libellé révisé avait contribué à préciser que 
les prescriptions relatives aux connaissances spécialisées, à la participation de personnes 
d'origines et de formations suffisamment diverses et à un large éventail d'expérience concernaient TN/DS/26 
- 61 - 
  la composition du groupe spécial dans son ensemble et non chaque membres du groupe spécial 
considéré individuellement. Eu égard à ce qui précèd e, il a été proposé que le libellé figurant entre 
crochets soit retenu (et les crochets enlevés). 
336.  Il a été pris note52 de la relation entre cette proposition et la proposition distincte relative à 
la composition des groupes spéciaux, également examinée cette semaine. Il a été dit que même si 
les propositions étaient liées, elles ne semblaient pas avoir exactement le même objectif: la présente proposition visait à décrire les qualités attendues du groupe spécial, alors que l'autre 
proposition à l'examen visait à établir un mécanisme permettant d'arriver à la composition 
souhaitée. Chaque proposition pourrait donc être examinée selon ses particularités. En même temps, il faudrait veiller à la compatibilité entre les deux. 
337.  Il a été demandé si les parties auraient la flexibilité de déroger, par accord mutuel, aux 
prescriptions énoncées dans cette disposition (comme le suggérait l'utilisation du terme "devrait") 
et quelle incidence cela aurait sur une quelconque procédure régissant le choix des membres des groupes spéciaux par le Directeur général. Il a été répondu que la situation resterait probablement 
pour l'essentiel telle qu'elle était actuellement, c'est-à-dire qu'on pourrait s'attendre à ce que pour 
composer le groupe spécial, le Directeur général s'efforce de tenir compte des préférences exprimées par les parties. 
"Mesures à l'examen" 
 
338.  Dans le cadre du G-40, nous avons poursuivi le débat sur les projets de paramètres 
concernant les "mesures à l'examen" dans le règlement des différends à l'OMC. Dans ce contexte, 
nous avons traité la section intitulée "Définition d'une mesure".53 
339.  Le proposant a expliqué qu'au lieu d'essayer de définir le terme "mesure", il jugeait plus 
utile de donner une liste exemplative négative de ce que n'était pas une mesure.54 Cette liste 
comporte trois éléments mais, étant donné la flexibilité des éléments d'orientation, d'autres 
éléments pourraient être ajoutés à la lumière de l'évolution du règlement des différends à l'OMC. Une façon de voir cette liste était de considérer que normalement, une mesure devrait être retirée 
si elle était jugée incompatible avec les règles de l'OMC. Les proposants ont expliqué que dans la 
pratique, il était difficile, voire impossible, de retirer les trois points figurant sur la liste; partant, ces points illustraient parfaitement ce qui pourrait ne pas constituer des mesures aux fins du règlement des différends à l'OMC. 
340.  Plusieurs délégations ont mis en doute la nécessité de ces éléments d'orientation ou leur 
utilité. Une délégation a fait remarquer qu'aucun di fférend à ce jour n'avait permis de déterminer 
que les points figurant sur la liste constituaien t des mesures. Quelques délégations ont demandé 
s'il était possible de définir à l'avance ce qui n'était pas une mesure sans créer une échappatoire 
pour les Membres ou empêcher une nécessaire analyse au cas par cas par les organes juridictionnels de l'OMC. En outre, certaines délégations doutaient qu'il soit nécessaire d'avoir une 
liste exemplative plutôt que d'indiquer simplement que tout ce qui ne produit pas un effet juridique 
n'est pas une mesure. 
341.  En réponse, le proposant a expliqué que son objectif était de fournir des éléments 
d'orientation non exhaustifs sur des questions qui n'avaient pas été réglées à ce jour dans le cadre 
du règlement des différends à l'OMC. Même s'il n'y avait pas eu de constatations indiquant que les 
trois points figurant sur la liste proposée ne constituaient pas des mesures, plusieurs Membres avaient soulevé ces questions dans des différends an térieurs à l'OMC. Le proposant a ajouté que la 
définition n'avait certainement pas pour objet d'empêcher les organes juridictionnels de l'OMC de 
continuer d'évaluer la question des mesures au cas par cas. Le maintien de l'évaluation au cas par cas et les nuances apportées à la liste négative contribueraient à éviter toute échappatoire ou tout 
usage abusif des éléments d'orientation. 
342.  S'agissant de la nécessité d'une liste exemplativ e, le proposant a expliqué qu'une définition 
trop générale de ce qui n'était pas une mesure susciterait probablement des demandes 
                                               
52 Voir le paragraphe 362 ci-après. 
53 Voir TN/DS/25, pages A-35 et A-36. 
54 Voir TN/DS/25, page A-32. TN/DS/26 
- 62 - 
  d'exemples. Il a ajouté qu'il n'avait entendu aucune délégation faire valoir que les points 
spécifiques figurant sur la liste devraient être considérés comme des mesures en soi. 
343.  En réponse, une délégation a noté qu'il serait important de ne pas empêcher ni compliquer 
le droit des Membres de contester un ensemble d' éléments différents en tant que mesure même si 
aucun de ces éléments ne pouvait en lui-même être qualifié de mesure. Une autre délégation se 
demandait comment, par exemple, une déclaration faite par un haut fonctionnaire ou un Membre du parlement d'une partie donnant des éléments d'orientation politique en vue d'interdire 
l'importation d'un produit spécifique pourrait être contestée dans le cadre de la proposition. 
344.  Le proposant a répondu que le texte ne visait pas à empêcher les Membres de contester un 
ensemble d'éléments en tant que mesure. Quant à la déclaration du haut fonctionnaire ou du 
membre du Parlement donnée en exemple, elle po urrait servir avant tout d'élément de preuve 
indiquant l'existence d'une politique d'importation discriminatoire, qui se manifesterait par des 
mesures spécifiques incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées par les autorités douanières d'un Membre. C'est cette politique ou ces mesures que le plaignant contesterait, et non pas la 
déclaration. 
345.  En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs délégations, le proposant a reconnu 
que pour évaluer ce qu'était une mesure, les organes juridictionnels de l'OMC devaient tenir 
compte de la culture juridique de chaque Membre. La question de ce qui constitue une mesure 
relève avant tout des règles de l'OMC; toutefois, la proposition ne vise pas à empêcher les organes juridictionnels de l'OMC de procéder à cette évaluation en tenant compte également du droit interne du Membre pertinent. C'est une question factuelle, qui exige une évaluation factuelle. Le 
proposant a précisé aussi que rien n'empêchait que les points figurant sur la liste soient utilisés 
comme éléments de preuve dans le cadre du règlement des différends à l'OMC. En fait, la note de bas de page jj) reconnaissait que les points pourraient être utilisés aussi comme base 
d'interprétation. Les points pourraient même être indiqués dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
346.  Une délégation a demandé si les éléments d'orientation proposés modifieraient la manière 
dont les parties et les organes juridictionnels de l'OMC évalueraient ce qui pouvait constituer une 
mesure, y compris si un plaignant devrait évaluer les effets d'une mesure alléguée avant de rédiger sa demande d'établissement d'un groupe spécial et si les organes juridictionnels devraient traiter cette question à titre préliminaire. En réponse, le proposant a dit que c'était déjà largement 
le cas aujourd'hui. 
347.  En outre, en réponse aux questions relatives à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et aux 
mesures venues à expiration, le proposant a dit que ces questions étaient un peu différentes des 
éléments d'orientation concernant ce qu'était une mesure susceptible d'être examinée dans le 
cadre du règlement des différends à l'OMC. 
348.  À la fin de la discussion, j'ai demandé au proposant s'il pourrait envisager d'insérer le mot 
"juridique" dans la définition du deuxième point de la liste négative proposée ("des déclarations 
sans effet juridique, par exemple … ") comme l'avait proposé un participant. Le proposant s'est dit prêt à réfléchir à cette idée. Une délégation pens ait toutefois que le terme "juridique" pourrait 
avoir pour effet de rendre la définition du deuxième point trop restrictive. 
349.  En conclusion, j'ai noté que malgré les éclaircissements utiles, il restait des différences 
importantes entre les délégations s'agissant des éléments d'orientation proposés en ce qui concerne les mesures. Nous reviendrons par conséquent sur ces questions à nos prochaines 
réunions, et nous traiterons alors également le dernier des éléments d'orientation proposés, la 
question des "mesures impératives ou facultatives". 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
350.  Nous avons poursuivi cette semaine l'examen du document révisé du Canada, en mettant 
surtout l'accent cette fois sur la définition proposée des "RSC" figurant à l'Appendice V. 
351.   Le Canada a expliqué que dans sa révision de cette partie du texte, il avait conservé les 
trois éléments cumulatifs qui se renforçaient mutuellement énoncés au paragraphe 1 de TN/DS/26 
- 63 - 
  l'Appendice V (à savoir que les renseignements n'étaient pas dans le domaine public, que des 
efforts raisonnables avaient été faits pour les ga rder secrets et que leur divulgation causait ou 
menaçait de causer un préjudice grave à un intérêt essentiel du détenteur des renseignements). Il 
a expliqué que les renseignements pour lesquels la protection était demandée devraient être 
reconnus comme tels. 
352.  Il a été demandé comment des "efforts raisonnables" ou l'existence d'"un préjudice grave 
[pour] un intérêt essentiel" pourraient être démontrés. Il a été suggéré en réponse qu'il était 
difficile de dire à l'avance comment chacune de ce s expressions serait interprétée. Par exemple, ce 
qui constituait des "efforts raisonnables" pour garder les renseignements secrets pourrait dépendre des circonstances, y compris le type de renseignements en cause et les conséquences potentielles de leur divulgation au public. L'intention était de prévoir un seuil qui soit plus que minimal tout en 
admettant un large éventail de situations potentielles. En même temps, le seuil ne devrait pas être 
élevé au point de décourager le recours aux procédures puisque leur but même était de donner l'assurance qu'une protection adéquate était disponible pour les renseignements sensibles dont les 
détenteurs ne seraient peut-être pas disposés, sino n, à autoriser l'utilisation dans les procédures. 
353.  Il a été reconnu que la "fuite" de renseignements, lorsque les renseignements ne pouvaient 
plus être secrets alors que des efforts raisonnables avaient été faits pour les garder tels, était une 
situation délicate. Si de tels renseignements étaient effectivement entrés dans le domaine public et 
que le préjudice lié à leur divulgation s'était déjà produit, il est probable qu'ils ne seraient plus admissibles au bénéfice  de la protection selon la définition. 
354.  Il a été également précisé que l'expression "RSC" était censée couvrir à la fois les 
renseignements commerciaux confidentiels ("RC C") et d'autres types de renseignements 
strictement confidentiels, et que l'expression "personnes et entités" était censée couvrir toute entité (y compris les pouvoirs publics ou les entreprises) ou personne (physique) pouvant détenir 
des renseignements méritant une protection. Il a été observé que des termes comparables 
("personne, organisme ou autorité") apparaissaient à l'article 13:1 dans un contexte analogue. Cela soulevait la question de savoir si les mêmes termes ne devraient pas être utilisés aussi dans 
ce contexte et en quoi le champ du terme "entité"  figurant dans la proposition différait du champ 
du libellé existant. Il a été indiqué en réponse que l'intention était de couvrir un éventail aussi 
large que possible de détenteurs de droits sur des RSC, y compris des entités non gouvernementales. 
355.  Il a été demandé aussi dans quelle mesure il serait loisible aux parties d'arriver à un accord 
en vue de désigner des renseignements comme RSC de façon à ce qu'ils bénéficient de la protection des RSC même s'ils ne satisfaisaient pas aux prescriptions de la définition. Il a été 
indiqué que, bien que les parties ne puissent pas, dans le cadre de la proposition, décider d'une 
autre définition, moins exigeante, de ce qui constituait ou non des RSC, il serait possible qu'une partie désigne comme RSC des renseignements qui ne satisfaisaient pas aux prescriptions de la 
définition et que cette désignation ne soit pas contestée par l'autre partie. Dans une telle situation, 
aucune détermination ne serait faite sur le point de savoir si les renseignements remplissaient ou non les critères de protection et, en l'absence de contestation, le groupe spécial n'aurait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser la protection. Il a été examiné dans ce contexte si cela créait un 
risque que les parties abusent de cette possibilité en convenant, par exemple, de désigner 
l'intégralité de leurs communications comme RSC, mettant ainsi le groupe spécial dans l'impossibilité de motiver ses décisions d'une manière significative. Il a été dit en réponse que dans 
la pratique, les parties au différend ne seraient probablement guère incitées à s'entendre sur une 
telle approche. La possibilité d'une contestation, conjuguée aux prescriptions en matière de bonne foi et de modération (énoncées au paragraphe 2 de l'Appendice 5), devrait apporter les freins et 
contrepoids suffisants pour assurer que cette situation ne se produise pas. 
356.  Il a été observé également que d'autres dispositions du Mémorandum d'accord constituaient 
une base permettant d'établir une distinction entre les renseignements, qui pouvaient être 
admissibles au bénéfice de la protection au titre des RSC, et les arguments des parties, qui ne le 
pouvaient pas. En particulier, il a été noté que le groupe spécial avait l'obligation de donner dans 
son rapport les justifications fondamentales de ses constatations, ce qui pouvait ne pas être possible sans référence aux arguments des parties. 
357.  Il a été demandé quel rôle exact jouaient les prescriptions imposant d'agir de bonne foi et de 
faire preuve de modération lorsque l'on demandait la protection au titre des RSC et si une TN/DS/26 
- 64 - 
  désignation pouvait être contestée au motif qu'elle n'avait pas été faite de bonne foi ou que la 
partie ayant désigné les renseignements n'avait pas fait preuve de modération, même si les renseignements satisfaisaient aux prescriptions pour être considérés comme des RSC. Dans la négative, et si une contestation qui aboutirait ne pouvait s'appuyer que sur une détermination sur 
le point de savoir si les renseignements pouvaient être considérés comme des RSC selon la 
définition, il a été demandé si ces éléments additionnels étaient nécessaires, eu égard également au fait que d'une manière générale on attendait qu' il soit fait preuve de bonne foi dans le recours 
au règlement des différends. 
358.  Une clarification a été demandée en ce qui concerne les différents niveaux de confidentialité 
qui existeraient dans le cadre des procédures en vertu de cette proposition. Il a été précisé qu'il y avait effectivement trois niveaux de confidential ité possibles des renseignements: premièrement, 
les renseignements qui seraient mis à la disposition du public, tels qu'ils étaient traités dans les 
propositions relatives à la transparence, deuxièmement, les renseignements qui étaient confidentiels, y compris, selon les règles actuelles, les communications des parties et, 
troisièmement, les RSC, qui feraient l'objet d'une protection additionnelle. Il a été noté aussi qu'il 
ne serait pas nécessaire, d'une manière générale, d'essayer d'établir dans l'abstrait la délimitation exacte entre les renseignements "confidentiels" et  les renseignements "strictement confidentiels" 
puisque la question de la détermination sur le point de savoir si un élément d'information 
spécifique constituait un RSC ne se poserait que dans le cas où une partie désignerait cet élément comme tel. 
359.  En conclusion, le Canada a informé le groupe qu'il comptait travailler en vue de continuer 
d'améliorer son texte, y compris en ce qui concerne l'article 18:4 et 18:5, qui avait été examiné en 
novembre. D'autres Membres se sont engagés à contribuer à ces travaux. 
Composition des groupes spéciaux 
360.  Dans le cadre du G-40, nous avons poursuivi notre débat sur la composition des groupes 
spéciaux, à partir du paragraphe 6 du texte. 
361.  Le proposant a expliqué que le paragraphe 6 rendait compte à présent de l'idée que le 
Secrétariat devrait vérifier la disponibilité des candidats non au début du processus de composition 
mais plutôt à un stade ultérieur. Certaines délégations ont donné à entendre que certes, le Secrétariat devrait, théoriquement, vérifier d'emblée la disponibilité de tous les membres du groupe spécial, mais avec 12 à 20 candidats, cela pourrait être tout simplement trop astreignant. 
Une délégation a estimé que la disponibilité devrait être vérifiée seulement une fois que trois 
personnes auraient été sélectionnées – afin d'éviter toute situation embarrassante. Selon le proposant et une autre délégation, c'était une question d'efficacité et de gain de temps: si la 
disponibilité des candidats était vérifiée trop tard au cours du processus, il faudrait peut-être 
répéter certaines étapes. 
362.  Plusieurs délégations ont demandé comment l'accord des parties sur le choix les trois noms 
qui résulteraient du processus de classement (exposé au paragraphe 6) fonctionnerait dans la 
pratique. Le proposant a expliqué que la question  du classement était distincte de celle de la 
présidence. Au moment où elles indiqueraient leurs critères de sélection conformément au 
paragraphe 4 de la proposition, les parties devr aient aussi indiquer leurs préférences pour les 
qualités que le président devrait posséder. Une fois  que le Secrétariat aurait présenté le résultat 
du classement, il devrait obtenir l'accord des parties sur l'ensemble des trois noms ainsi que sur celui du membre qui présiderait le groupe spécial. Selon le proposant, en tout état de cause, si les 
parties ne parvenaient pas à un accord, elles po urraient demander au Directeur général de 
déterminer la composition du groupe spécial conformément au paragraphe 9 ou demander une nouvelle liste de noms conformément au paragraphe 7. 
363.  Une délégation a demandé des éclaircissements sur ce qui se produirait si deux candidats se 
trouvaient à égalité dans l'ordre de préférence  combiné et qu'il y avait le même degré de 
divergence entre le classement. Selon le propos ant, cela ne poserait problème que si, par 
exemple, deux candidats arrivaient à la troisièm e place dans l'ordre de préférence combiné. En 
pareil cas, la deuxième phrase de la note de bas de page "u" s'appliquerait: le Secrétariat devrait 
sélectionner l'un de ces deux candidats par tirage au sort. Si toutefois les deux candidats en question arrivaient tous les deux en tête dans l'ordre de préférence combiné, ce ne serait pas la TN/DS/26 
- 65 - 
  peine de tirer au sort. Les deux candidats feraient partie des trois noms présentés par les parties 
au Secrétariat. 
364.  Il a été demandé par ailleurs si l'article 8:7 du Mémorandum d'accord empêcherait que la 
composition du groupe spécial soit déterminée par le Directeur général lorsque le désaccord entre 
les parties porte seulement sur le point de savoir lequel des trois candidats présentés par le 
Secrétariat devrait exercer les fonctions de président. Selon le proposant, cette situation peut déjà se produire à l'heure actuelle: si les parties s'entendent sur les trois noms proposés par le 
Secrétariat mais pas sur le choix de celui qui devrait présider le groupe spécial, le groupe spécial 
n'est pas constitué et chacune des deux parties peut demander que la composition du groupe spécial soit déterminée par le Directeur général. 
365.  Une délégation s'est demandé s'il pourrait y avoir un prix à payer pour l'automaticité du 
processus de composition du groupe spécial prévu da ns la proposition. Par exemple, si les parties 
parviennent à un accord sur les noms des trois personnes résultant du processus de classement mais pas sur le groupe qui en résulterait en tant que groupe spécial, comment pourrait-on passer 
du paragraphe 6 aux paragraphes 7 ou 9? Y a-t-il un risque de blocage de la composition – et donc 
du règlement du différend? Selon le proposant, un tel risque n'existe pas puisque toute partie peut demander que la composition du groupe spécial soit déterminée par le Directeur général 
conformément au paragraphe 9. 
366.  Une délégation a demandé pourquoi le paragraphe 6 n'expliquait pas de quelle manière le 
Secrétariat prenait contact avec les parties en vue d'obtenir leur accord sur le résultat du processus de classement. Selon le proposant, il n'est pas nécessaire de le faire; le paragraphe 6 
indique clairement que le Secrétariat doit mener le processus de classement, puis "vérifier" que les 
parties acceptent le résultat de ce processus. Même le Mémorandum d'accord actuel ne réglemente pas chacun des aspects de l'intervention du Secrétariat dans la composition des 
groupes spéciaux. Au-delà des éléments fondamentaux, il est utile qu'il y ait une certaine 
flexibilité. 
367.  Plusieurs délégations ont émis des doutes sur la nécessité d'un classement. Selon une 
délégation, si 12 à 20 noms sont proposés d'emblée par le Secrétariat, les parties pourraient tout 
simplement s'entendre sur le choix de trois de ce s candidats. En réponse, le proposant a expliqué 
que ce serait l'idéal mais que, lorsque cela ne se produisait pas, le fait d'avoir un processus automatique serait une valeur ajoutée – même si les parties conservaient la liberté de ne pas 
accepter le résultat de ce processus. À son avis, cela apporterait certainement des améliorations 
importantes par rapport au processus de composition actuel des groupes spéciaux dans lequel un veto tactique "grille" de bons candidats et dans lequel les parties ne peuvent jamais être sûres 
d'avoir devant elles les meilleurs candidats possibles. La proposition permettrait aux parties de 
connaître tous les noms d'emblée et cela améliorerait la transparence. 
368.  Une autre délégation doutait de la nécessité d'un classement si les parties pouvaient de 
toute façon demander que la composition soit déterminée par le Directeur général, lequel ne 
s'appuierait peut-être pas nécessairement sur le classement. Selon le proposant, toutefois, il serait utile de passer par le classement même si les parties voyaient les noms dès le départ et demandaient pour finir au Directeur gé néral de déterminer la composition. 
369.   Une délégation partageait le point de vue selon lequel le fait que les parties indiquent une 
préférence au lieu de mettre un veto était une amélioration manifeste apportée par la proposition. Une autre délégation pensait toutefois qu'en limitant le nombre de vetos, la proposition 
empêcherait les parties d'opposer leur veto à des candidats même pour des raisons réellement 
valables. Selon le proposant, la proposition n'empêche pas les parties de donner une très mauvaise note à de tels candidats et elles pourraient aussi réitérer leurs motifs d'opposition aux 
candidats au cours de tout processus de co mposition mené par le Directeur général. 
370.   Une délégation s'est dite préoccupée par le fait que le paragraphe 9 de la proposition 
circonscrivait le rôle du Directeur général sans modifier formellement l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. La même délégation se demandait en quoi la participation des présidents des Conseils et 
Comités pertinents serait utile si la liste des candidats se limitait à 20 noms. Par ailleurs, le 
Directeur général pourrait-il composer un groupe spécial en choisissant des personnes qui se trouvaient à la fin du classement, et cela serait-il bien accueilli par les parties? TN/DS/26 
- 66 - 
  371.   En réponse, le proposant a expliqué que le Directeur général devrait examiner le résultat 
global du processus de classement et consulter les parties. Les trois candidats arrivés en tête du classement effectué ne seraient certainement pa s considérés comme faisant l'objet d'un veto. Le 
Directeur général déterminerait la composition du groupe spécial en choisissant les candidats qu'il 
juge "les plus indiqués" conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. 
372.  À la fin de la séance, le proposant a expliqué les modifications apportées à la version révisée 
des paragraphes 7 à 9 de la proposition. 
373.  Selon le proposant, le paragraphe 7 introduit une flexibilité mais reste placé entre crochets, 
car il préférerait qu'il ne soit pas inclus le texte final. La première expression insérée dans le paragraphe 7 reflète la possibilité qu'il y ait une nouvelle liste si la première ne comporte pas un nombre suffisant de candidats disponibles. La deuxième insertion dans le paragraphe 7 précise que 
le groupe spécial n'a pas le pouvoir discrétionnaire de décider s'il établit ou non une nouvelle liste 
de noms - cela dépend exclusivement de l'accord des parties. 
374.  Quant au paragraphe 8, le proposant a expliqué que la première insertion reflétait le fait que 
c'était le stade du processus où le Secrétariat pouvait encore réellement tenir compte d'une 
demande visant à ce que le groupe spécial comprenne des candidats ressortissants de pays en développement. Les autres modifications apportées au paragraphe 8 visaient à en simplifier le 
libellé. 
375.  Enfin, le proposant a expliqué que la version révisée du paragraphe 9 incluait deux 
expressions placées entre crochets à la quatrième ligne en vue d'accorder une plus grande flexibilité au Directeur général. Une troisième expression placée entre crochets au même 
paragraphe témoignait du fait qu'il faudrait peut -être vérifier la disponibilité des candidats à ce 
stade. 
376.  Nous n'avons pas pu traiter tous les paragr aphes en suspens. En conséquence, nous 
poursuivrons la discussion sur cette proposition à nos prochaines réunions. 
Droits de tierce partie 377.  En groupe restreint et dans le cadre du G- 40, nous avons engagé l'examen du document 
révisé concernant les droits de tierce partie qui avait été présenté par un groupe de participants 
(distribué sous la cote JOB/DS/6). 
378.  Ces discussions ont fait apparaître une convergence autour de l'approche proposée au titre 
du premier point du document, à savoir les droits de tierce partie dans les consultations. Suivant 
cette approche, les Membres ayant un intérêt commercial substantiel dans les consultations 
engagées en vertu de l'article XXII du GATT de 1994 seraient automatiquement admis à participer à ces consultations, à moins que le Membre auquel la demande est adressée n'informe le Membre 
requérant et l'ORD dans les sept jours suivant la date de réception de la demande qu'il considère 
qu'il n'existe pas d'intérêt substantiel. De plus, le texte proposé indiquerait clairement, dans une nouvelle note de bas de page, que les Membres auxquels de telles demandes sont adressées 
devraient examiner avec compréhension les représentations que pourraient leur adresser les 
Membres requérants au sujet des raisons motivant leur demande. Il a été considéré que cette solution établissait un équilibre adéquat entre les intérêts des parties au différend et des Membres intéressés, sans préjuger des types de considérations qui pourraient former la base d'un "intérêt 
commercial substantiel" pour être admis à participer aux consultations. 
379.  Un certain nombre de suggestions de libellé ont été faites en vue d'améliorer la manière 
dont le texte serait formulé. Les améliorations potentielles suivantes ont été examinées à la 
réunion en groupe restreint: 
11. b) Ledit Membre sera admis à participer aux consultations à moins que le 
Membre auquel la demande de consultations est adressée ne considère qu'il 
n'existe pas d'intérêt commercial substantiel
5 et n'[en]informe par écrit le 
Membre requérant et l'ORD, dans les se pt jours suivant la date de réception 
de la demande de participation aux cons ultations [de son avis sur le point de TN/DS/26 
- 67 - 
  savoir s'il existe un inté rêt commercial substantie l ou s'il n'existe pas 
d'intérêt commercial substantiel]. 
5 Pour déterminer [s'il existe un] [qu'il n'existe pas d']intérêt commercial substantiel, 
Le Membre auquel la demande de consultations est adressée s'engage à 
examiner avec compréhension toutes représentations que pourra lui adresser 
tout Membre requérant au sujet de s raisons motivant son souhait de 
participer aux consultations . 
380.  D'autres possibilités d'améliorations d'ordre rédactionnel ont été envisagées dans le cadre 
du G-40. En particulier, il y a eu un débat sur la question de savoir si la note de bas de page pourrait être placée à un autre endroit, par exemple en tre les alinéas a) et b), afin de refléter plus 
fidèlement la chronologie des événements depuis la demande de participation jusqu'à son examen 
par le Membre répondant à la demande et la notification de la décision. 
381.  Il y a eu également une discussion sur le point de savoir si une notification serait utile non 
seulement dans les cas où la demande est rejetée (auquel cas une notification en temps utile 
serait toujours requise) mais aussi lorsqu'elle n'a pas été rejetée. Dans cette situation, il a été 
observé que l'acceptation étant automatique, il n'y aurait peut-être pas besoin d'une action positive sous la forme d'une notification. En même temps, la transparence en ce qui concerne à la 
fois les acceptations et les refus pourrait être profitable. Un participant a souligné que si pour le 
Membre requérant il était essentiel d'être informé dans les moindres délais du résultat de sa demande afin de préparer sa participation aux co nsultations, la même urgence n'était peut-être 
pas requise s'agissant d'informer l'ORD. 
382.  Les proposants se sont engagés à continuer d'améliorer le projet de texte, en tenant compte 
des observations et des suggestions de libellé qu i avaient été faites, en vue de présenter à nos 
réunions suivantes un texte révisé sur la base de ce consensus qui était en train de se dégager. 
Intérêts des pays en développement et mise en conformité effective 
383.  Les auteurs du texte sur les intérêts des pays en développement et la mise en conformité 
effective ont informé le groupe qu'ils avaient cont inué de travailler avec différentes délégations et 
de réfléchir à des moyens possibles de promouvoir la mise en conformité effective. Ils ont rappelé 
à cet égard le symposium qu'ils avaient organisé  à la fin de l'année précédente au sujet des 
propositions visant à améliorer la mise en conformité effective, et ont souligné l'importance qu'ils attachaient à cet objectif dans les négociations. Ils ont indiqué qu'ils accueilleraient aussi avec 
satisfaction les suggestions des autres délégations quant à la manière d'élaborer des outils 
efficaces à cette fin. Ils continueraient de travailler sur ces questions en ayant pour objectif de présenter un texte révisé à temps pour les réunions suivantes. J'ai encouragé les autres 
délégations intéressées à également faire part aux proposants de toute préoccupation ou 
suggestion qu'elles pourraient avoir. 
Renvoi 
384.  Les auteurs du texte sur le renvoi ont demand é davantage de temps pour établir certains 
documents additionnels sur les délais et des exemples concrets afin d'orienter les discussions futures. Nous reviendrons par conséquent sur le renvoi à nos prochaines réunions. J'ai également 
encouragé les délégations ayant un intérêt dans cette question à s'adresser aux proposants afin de 
contribuer à assurer un débat plus fructueux à nos prochaines réunions. 
7. SEMAINE DU 5 MARS 2012
55 
385.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur le contrôle exercé par les Membres et la 
flexibilité, la composition des groupes spéciaux, les droits de tierce partie et les renseignements 
strictement confidentiels (RSC). 
                                               
55 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/8. TN/DS/26 
- 68 - 
  Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
386.  En ce qui concerne la flexibilité et le contrôle exercé par les Membres, nous avons poursuivi 
le débat dans le cadre du G-40. 
Mesures à l'examen 
 
387.  J'ai d'abord rappelé ce que je croyais être le s principaux résultats de notre précédent débat 
sur la "définition d'une mesure". Les discussions avaient aidé à clarifier un certain nombre 
d'aspects, mais des différences importantes subsistaient. Des questions avaient été posées à la fois au sujet de l'approche de la "liste négative" et de la liste effective, y compris celle de savoir si cette approche était trop restrictive et pouvait em pêcher des allégations légitimes. J'ai invité les 
proposants à revoir cette partie de la proposition à la lumière de ces observations et sur la base 
d'une approche "davantage axée sur les principes". 
388.  Nous sommes ensuite passés à la question des "mesures impératives ou facultatives". Les 
États-Unis ont expliqué que cette distinction était apparue initialement dans le cadre du GATT de 
1947 à propos des mesures adoptées et pas encore appliquées. Des groupes spéciaux du GATT 
avaient constaté que lorsqu'une mesure prescrivait une action incompatible, elle pouvait être contestée en tant que telle avant son entrée en vi gueur parce qu'elle prescrivait déjà une action 
incompatible. Ils ont noté que la distinction avait été mentionnée dans le cadre du règlement des 
différends à l'OMC sans qu'il soit clairement indiqué qu'elle serait maintenue. Ils estimaient que si les Membres jugeaient cette distinction utile, il faudrait la clarifier afin de guider les organes juridictionnels. 
389.  Les États-Unis ont expliqué que la distinction entre mesures impératives et mesures 
facultatives impliquait qu'une mesure donnant le pouvoir discrétionnaire d'agir d'une manière soit compatible soit incompatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC ne pouvait pas être 
contestée en tant que telle. Si une mesure permet des actions incompatibles avec les règles de 
l'OMC ainsi qu'un comportement compatible avec les règles de l'OMC, il ne serait pas approprié que le système de règlement des différends présume que les Membres agiraient d'une manière 
incompatible avec leurs obligations. Il faudrait en fait attendre de voir si le pouvoir discrétionnaire 
est exercé d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. 
390.  J'ai rappelé que dans des discussions récentes en groupe restreint, il avait été observé que 
les Membres présentaient souvent des contestations "en tant que tel" pour éviter à une partie 
plaignante d'avoir à contester chaque applicatio n particulière d'une mesure. En réponse, les 
États-Unis avaient établi une distinction entre le fait de déterminer si une mesure était impérative ou facultative et la question de savoir si une contestation concernait une mesure "en tant que 
telle" ou "telle qu'appliquée". 
391.  Lors des discussions qui se sont déroulées cette semaine dans le cadre du G-40, un 
participant a douté de l'opportunité d'un libellé énonçant une "règle absolue" (tel que "ne sont pas 
habilités"), compte tenu du fait que le document était censé ne donner que des éléments 
d'orientation. En réponse, le proposant a précisé que le texte était censé donner des indications claires aux organes juridictionnels sous la forme d'une décision de l'ORD et non d'un amendement du Mémorandum d'accord ou d'une interprétation faisant autorité. Le libellé utilisé ne donnerait 
pas un caractère contraignant au texte. 
392.  Eu égard à l'explication donnée par le proposant sur les origines de la distinction, il a été 
demandé si l'intention était de couvrir à la fois les questions de temporalité et les questions 
relatives au pouvoir discrétionnaire. Les États-Unis ont soutenu qu'on pouvait voir les questions 
temporelles et les questions relatives au pouvoir discrétionnaire comme les deux faces d'une même médaille et que le texte visait à faire apparaître les deux aspects. 
393.  Des précisions ont été demandées sur la jurisprudence actuelle concernant la question des 
mesures impératives ou facultatives et sur ce qui motivait ces indications. Un participant a expliqué que l'Organe d'appel avait estimé que cette distinction était un outil analytique utile, sans toutefois l'adopter. On pouvait se demander si cela voulait dire que l'Organe d'appel avait estimé 
que cette distinction amènerait des résultats indésirables si elle était adoptée d'une manière 
générale. Il a été observé que dans l'affaire  États-Unis – Acier traité contre la corrosion , la TN/DS/26 
- 69 - 
  distinction avait été seulement mentionnée comme un outil analytique et que l'Organe d'appel 
avait mis en garde contre l'utilisation de cette distinction d'une manière qui permettrait aux Membres de se soustraire à un examen dans le cadre du règlement des différends. 
394.  Plusieurs participants ont dit qu'ils craignaient que les Membres puissent utiliser cette 
distinction de façon abusive pour éviter des contestations "en tant que tel" en élaborant des 
mesures qui donneraient un certain pouvoir discrétionnaire aux autorités pour se mettre en conformité ou non, et qu'en fait les autorités ne se mettaient jamais en conformité. Il ne fallait pas 
non plus que le texte puisse inciter les Membres à élaborer des règlements qui confèrent un 
pouvoir à un organe exécutif sans bien indiquer la façon dont il faudrait l'exercer. Si ce pouvoir devait être utilisé d'une manière qui aboutit à une incompatibilité avec les règles de l'OMC, le plaignant ne serait pas en mesure d'attaquer la loi et devrait toujours être à l'affût des applications 
particulières. Même dans les situations où il pourrait être démontré que la loi est 
systématiquement appliquée d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC, cette loi ne pourrait pas être contestée. Selon certains participants, l'adoption de cette distinction serait 
difficilement conciliable avec le principe du règlement rapide et efficace des différends. 
395.  Le proposant est convenu qu'il ne faudrait pas qu'il y ait un risque d'abus mais il ne pensait 
pas que cela pouvait se produire. Il a fait observer qu'en l'état actuel des choses, il y avait 
beaucoup de mesures qui pouvaient être appliquées de maintes façons et ne pouvaient pas être 
contestées en tant que telles. Par exemple, les mesures donnant le pouvoir de fixer des droits de diverses façons permettent des applications incompatibles parce que les droits peuvent être appliqués au-delà des niveaux consolidés. Ce type  de mesure ne pourrait cependant pas être 
contestée en tant que telle. Les États-Unis ont ajouté que le fait que l'Organe d'appel avait 
examiné dans certaines affaires s'il existait un pouvoir discrétionnaire indiquait que cette question était toujours pertinente. Ils estimaient par ailleurs que le texte proposé allait dans le sens d'un 
règlement rapide des différends, dans la mesure où  les plaignants n'avaient pas à attendre qu'une 
mesure soit appliquée pour la contester en tant que telle. 
396.  Un participant a indiqué que les indications seraient utiles si elles permettaient aux organes 
juridictionnels de constater que si une mesure, qui telle qu'elle est libellée confère le pouvoir 
discrétionnaire d'agir d'une manière incompatible, devait être appliquée d'une certaine façon, elle serait incompatible. Les États-Unis estimaient toutefois que cela exigerait de faire des hypothèses sur la façon dont la mesure pourrait être appliquée et équivalait à un avis consultatif. 
397.  Un participant a fait observer qu'il pourrait être difficile d'élaborer une règle indiquant 
explicitement que les organes juridictionnels de l'OMC ne sont pas habilités à présumer que des Membres choisiraient de manquer à leurs obligations. À son avis, les organes juridictionnels ne 
présument jamais les comportements incompatibles. Toutefois, dans le cas d'une absence 
permanente et persistante de mise en conformité fondée sur une législation qui donne le pouvoir discrétionnaire de se mettre en conformité ou de ne pas se mettre en conformité, il y aurait un 
passif de non-mise en conformité. Dans ces circonstances, il serait raisonnable de supposer que, 
même si la mesure ne prescrit pas formellement  l'incompatibilité, elle aboutit nécessairement à 
des incompatibilités. Selon l'intervenant, s'il y a un schéma d'application incompatible, la mesure, même si elle est formellement facultative, devrait pouvoir être contestée en tant que telle. Il a 
aussi été observé que dans des situations d'applications incompatibles répétées d'une mesure, 
l'application de la présomption de bonne foi pouvait être plus complexe. 
398.  En réponse, les États-Unis ont noté que l'exemple donné suggérait l'existence d'une mesure 
ou action additionnelle indiquant aux autorités la façon dont elles devraient se comporter. Cette 
situation soulèverait, à leur avis, des questions de preuve mais ce n'était pas le type de situations que le texte visait à traiter. Selon les États-Unis, ce n'est pas parce qu'une mesure est appliquée 
un certain nombre de fois d'une manière incompatible, qu'elle est incompatible en tant que telle. Il 
ne pourrait pas être remédié à des cas d'application répétée d'actes incompatibles au moyen d'une constatation indiquant que la mesure qui confère un large pouvoir est incompatible en tant que telle par suite de l'application de la mesure. 
399.  Le proposant a noté que jusqu'à présent aucun participant n'avait expressément contesté 
qu'une mesure prescrivant des actions incompatibles puisse être contestée en tant que telle. Il a noté aussi l'absence d'objections à l'affirmation selon laquelle si une mesure confère un pouvoir 
discrétionnaire, les organes juridictionnels ne peuvent pas présumer que le Membre agira d'une 
manière incompatible. Selon lui, le désaccord porte sur la façon dont ces idées sont exprimées. TN/DS/26 
- 70 - 
  400.  Un participant a fait observer que la proposition ne contenait pas de définition claire des 
concepts d'"impératif" et de "facultatif". Même s'il apparaissait que l'intention était de faire référence à une obligation ou un pouvoir discrétionnaire "d'agir d'une manière qui contreviendrait aux accords visés", cette absence de définition suscitait des incertitudes. Il serait plus aisé d'avoir 
un libellé faisant référence à une mesure qui entraî ne nécessairement une incompatibilité. De plus, 
une détermination de ce qui est "impératif" ou "f acultatif" peut dans la pratique nécessiter une 
évaluation du statut de la mesure spécifique dans le droit interne pertinent. Les États-Unis ont 
admis que la question de savoir si une mesure donnée était impérative ou facultative pouvait 
nécessiter l'examen de son statut dans le droit interne et ils ont fait observer que le texte actuel n'incluait pas les termes "facultatif" ou "impératif", de sorte qu'ils ne voyaient pas la nécessité de les définir. 
401.  Il a été demandé par ailleurs si une mesure qui n'était pas considérée comme juridiquement 
contraignante dans le droit interne pourrait quand même être considérée comme impérative au regard du droit de l'OMC, compte tenu du rôle du droit interne dans le règlement des différends à 
l'OMC. Pour mieux faire comprendre la distinction entre "en tant que tel" et "tel qu'appliqué", un 
participant a demandé aux États-Unis d'expliquer comment cette distinction fonctionnerait dans un contexte de droit civil (dans un système comportant des lois, des décrets ministériels et des 
décisions administratives). 
402.  Il a été noté que la distinction avait des conséquences pour le type de mesures correctives 
disponibles. S'il est constaté qu'une mesure particulière est incompatible telle qu'appliquée et que la constatation exige du Membre concerné qu'il élimine l'incompatibilité, cela permet de régler la 
question. Toutefois, si la mise en œuvre était limitée à une application particulière, le différend ne 
serait pas réglé de façon satisfaisante. Il a été également observé que dans le cas où une mesure était jugée incompatible conjointement à d'autres  mesures, les recommandations et décisions de 
l'ORD n'exigeaient pas la modification de toutes les mesures. Le Membre pourrait licitement choisir 
aux fins de la mise en œuvre de modifier se ulement certaines des mesures. De l'avis du 
proposant, il était pertinent d'examiner la question de la mise en œuvre, mais c'était une question 
différente. Il a été précisé que la proposition ne visait pas les décisions portant sur un groupe de 
mesures. Elle concerne la situation dans laquelle une mesure qui confère un pouvoir discrétionnaire est jugée incompatible. Pour la mise en œuvre, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de modifier la mesure, puisque le problème réside dans son application. Par exemple, 
un règlement qui autorise des fonctionnaires à agir d'une manière compatible ou d'une manière 
incompatible serait "facultatif" et n'aurait pas à être modifié. 
403.  Il a été observé que les proposants semblaient lier la notion de pouvoir discrétionnaire à la 
question de la mise en conformité avec le droit de l'OMC. Il a toutefois été dit qu'il y avait aussi 
pouvoir discrétionnaire lorsqu'un Membre avait le choix d'appliquer ou de ne pas appliquer une mesure. 
404.  Pour conclure le débat, j'ai pris note des préoccupations exprimées et des réponses données 
par les États-Unis. J'ai indiqué qu'il serait ut ile que les délégations qui avaient exprimé des 
préoccupations au sujet du risque d'un usage abusif du système poursuivent les discussions. 
405.  Nous avons aussi examiné les derniers paragraphes de la section relative à l'"Ordre 
d'analyse". Les États-Unis ont expliqué qu'il s'agissait ici de traiter du cadre temporel des mesures 
examinées par les groupes spéciaux. Ils ont noté que,  dans la pratique, diverses situations avaient 
donné lieu à plusieurs questions. Par exemple, une mesure qui existait à la date des consultations 
mais était modifiée avant la publication du rapp ort pourrait-elle être analysée par les organes 
juridictionnels? Qu'en est-il d'une mesure qui n'existe plus au moment de la date des consultations ou d'une mesure qui est proposée mais pas encore adoptée au moment de la demande de 
consultations? 
406.  Le proposant a estimé qu'il serait utile de donner des éléments d'orientation en raison du 
manque de cohérence dans la pratique des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Il a noté que l'une des préoccupations concernait le cas de figure dans lequel une mesure qui était en vigueur à 
la date de la demande de consultations était abrogée au moment de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial puis remise en place par la suite. La question est ici de savoir s'il serait dès lors impossible de formuler des constatations. Selon le proposant, le plaignant devrait pouvoir 
engager une action et obtenir des constatations afin d'éviter les cibles mobiles. Les États-Unis ont 
rappelé aussi que le but du système de règlement des différends était de régler les différends TN/DS/26 
- 71 - 
  existants, de sorte que si une mesure était arriv ée à expiration avant les consultations, le groupe 
spécial ne devrait pas l'examiner. C'est pourquoi ils proposent d'adopter une approche simple et de choisir une seule date pour déterminer les mesu res qui peuvent être examinées. Cette approche 
permettra l'examen d'une mesure qui existe à la date de la demande de consultations. Il sera 
nécessaire de traiter d'autres questions comme des questions de mise en conformité. 
407.  Certains participants sont convenus que cette question mériterait d'être examinée parce qu'il 
s'agissait d'une question de compétence qui n'était actuellement pas clairement abordée dans le 
Mémorandum d'accord. Il a été proposé de la traiter au moyen d'un amendement du Mémorandum 
d'accord plutôt qu'en donnant des indications aux organes juridictionnels. Le proposant est convenu qu'il s'agissait d'une question de compétence et qu'il était utile de se reporter à l'article 4:2 du Mémorandum d'accord comme une source d'inspiration. Cette disposition était 
formulée au présent, ce qui impliquait que la mesure devait produire ses effets au moment de la 
demande (les mesures qui n'existent plus ou qui n' existent pas encore ne produisent pas d'effets). 
408.  Certains ont craint que le libellé utilisé dans le texte proposé n'indique pas clairement s'il 
serait possible de contester une mesure qui n'était pas encore en vigueur à la date de la demande 
de consultations mais qui devait entrer rapidement en vigueur. Des précisions ont aussi été demandées sur le cas des mesures susceptibles de se répéter. Les États-Unis ont expliqué que ces 
mesures ne relèveraient pas nécessairement de la compétence des groupes spéciaux et que la 
proposition ne visait pas à englober les mesures passées. Ils ont précisé que les mesures qui ne produisaient pas encore d'effets mais existaie nt au moment de la demande de consultations 
devraient être englobées mais pas celles qui n'existaient pas encore (projets de mesure), parce 
qu'il n'était pas certain qu'elles existent jamais. Selon les États-Unis, le document déterminant 
devrait être la demande de consultations et la question fondamentale, celle de savoir si la mesure figurait dans la demande de consultations. 
409.  L'idée que le domaine de compétence d'un groupe spécial ne pourrait pas être élargi entre la 
demande de consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial suscitait des préoccupations. Un participant a dit qu'à son avis , le document déterminant pour la compétence 
d'un groupe spécial était la demande d'établissement d'un groupe spécial, et non la demande de 
consultations. S'il convenait qu'il devait y avoir une cohérence entre les deux documents, il a dit que le fait que la proposition laisserait de côté des mesures visées dans la demande de consultations parce qu'elles n'existaient pas encore au moment de cette demande lui posait 
problème. 
410.  Les États-Unis ont reconnu qu'il pouvait y avoir des mesures qui n'étaient pas expressément 
visées dans la demande de consultations mais pouvaient néanmoins entrer dans le champ de la 
procédure de groupe spécial. Le s groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient reconnu que les 
consultations avaient notamment pour but de permettre aux parties de mieux comprendre les mesures en cause et ils ont donc accepté d'examin er les mesures existantes qui étaient liées aux 
mesures expressément indiquées dans la demande de consultations. Les États-Unis ne pensaient 
toutefois pas que cela permettait d'ajouter des mesures différentes des mesures figurant dans la demande de consultations et sans lien avec ces mesures. 
411.  J'ai remercié les participants pour cet échange utile tout en prenant note des éléments de 
convergence et des préoccupations exprimées. J'ai encouragé les proposants et les autres 
délégations à poursuivre les consultations pour essayer d'arriver à des positions communes. 
Composition des groupes spéciaux 
412.  En ce qui concerne la composition des groupes spéciaux, nous avons conclu les discussions 
dans le cadre du G-40, en nous concentrant essentiellement sur les paragraphes 7 à 9 du texte révisé de l'Union européenne. 
413.  Un participant s'est demandé ce qui se passerait si, compte tenu des critères très 
spécifiques donnés par les parties, le Secrétariat n'était pas en mesure de trouver 12 personnes susceptibles de faire partie du groupe spécial comme cela était prévu au paragraphe 4. L'Union européenne a rappelé que, comme il avait été indiqué dans les discussions précédentes, fixer des 
critères très spécifiques placerait le Secrétariat dans une situation difficile. C'est pourquoi le 
paragraphe 4 du texte ménageait une certaine flexibilité au Secrétariat. Le paragraphe 7 prévoyait TN/DS/26 
- 72 - 
  davantage de flexibilité pour éviter les situations d'impasse qui pourraient se produire lorsque les 
critères étaient trop spécifiques. 
414.  S'agissant du paragraphe 7, qui envisage la po ssibilité de la présentation d'une seconde liste 
par le Secrétariat, l'Union européenne a précisé qu e les parties devraient élargir les critères pour 
permettre l'élaboration d'une seconde liste. 
415.  Il a été demandé à quel moment cette seconde liste devrait être présentée et si cela aurait 
une incidence sur le délai de 20 jours prévu pour demander au Directeur général de déterminer la 
composition du groupe spécial. L'Union européenne a expliqué qu'elle ne pensait pas que la 
proposition modifiait ce délai. Par conséquent, que les étapes procédurales prévues dans la proposition, y compris la présentation d'une seconde liste au titre du paragraphe 7, aient toutes été franchies ou non, le droit d'une partie de demander que la composition soit déterminée par le 
Directeur général à ce point ne devrait pas être remis en question. 
416.  L'Union européenne a précisé aussi que les cas dans lesquels le nombre de membres du 
groupe spécial disponibles était insuffisant faisaient référence aux cas dans lesquels, après 
vérification de la disponibilité, il restait moins de trois ou cinq personnes de la liste initiale. En 
pareil cas, le Secrétariat devrait proposer une seconde liste. L'Union européenne a expliqué que cette seconde liste remplacerait la première et que les parties exerceraient de la même façon leur 
droit de veto sur cette liste. 
417.  Nous avons ensuite examiné le paragraphe 8, qu i tentait de préciser le moment auquel une 
demande visant à ce que le groupe spécial comprenne un ressortissant d'un pays en 
développement serait prise en compte dans la procédure de sélection du groupe spécial. 
418.  Il a été demandé ce que voulait dire le membre de phrase "au moment d'indiquer les 
critères visés au paragraphe 4" et ce qui se pa sserait si la demande tendant à ce que le groupe 
spécial comprenne un ressortissant d'un pays en développement Membre était présentée à un 
stade ultérieur. Le proposant a expliqué que le but était de mettre en œuvre l'article 8:10 du 
Mémorandum d'accord en précisant le moment approprié pour présenter les demandes au titre de cette disposition. D'après les discussions précéden tes, le moment approprié pour formuler la 
demande serait celui où les parties indiquaient leur s préférences, ce qui permettrait au Secrétariat 
de passer en revue les dossiers de tous les membres potentiels du groupe spécial en tenant compte de ces préférences. Selon le proposant, il n'était pas nécessaire de prévoir un délai additionnel particulier pour que le pays en développement Membre détermine son propre statut en 
plus de ses préférences. L'Union européenne a noté aussi que, en l'état actuel des choses, la 
demande était présentée au moment de la communication des préférences. 
419.  Des précisions ont été demandées sur la note de bas de page relative au paragraphe 8, en 
particulier sur la première phrase qui dispose que "[p]armi les personnes se trouvant à égalité 
dans l'ordre de préférence combiné, la priorité sera donnée à celle(s) pour laquelle (lesquelles) il y a le moins de divergence entre les classements des parties". Il a été répondu que l'objectif était 
que le Secrétariat examine de quelle façon les points avaient été obtenus et choisisse le candidat 
le plus consensuel. 
420.  Il a aussi été demandé comment cette partie de la proposition serait conciliée avec la 
prescription distincte voulant que des efforts soient faits pour satisfaire au moins l'un des critères 
des parties et comment il serait garanti qu'un nombre raisonnable de ressortissants de pays en 
développement serait proposé. L'Union européenne a répondu que ce serait aux parties d'y veiller lorsqu'elles formuleraient leurs critères. La proposition ne modifiait pas, à son avis, la situation 
actuelle dans la mesure où les parties ne connaissaient pas le nombre de ressortissants de pays en 
développement retenus par le Secrétariat. 
421.  Des craintes ont été exprimées sur la question de savoir si l'application de la note de bas de 
page pouvait accroître le risque que la combinaison de personnes obtenue à partir des classements 
ne permette pas de composer globalement un groupe spécial qui corresponde aux qualités recherchées par les parties, s'il était seulement tenu compte du classement de chaque candidat. À cet égard, la proposition peut conduire les parties à demander plus souvent au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe spécial. TN/DS/26 
- 73 - 
  422.  L'Union européenne a répondu que la prescripti on relative à la présence d'un ressortissant 
d'un pays en développement dans un groupe spécial serait liée à l'équilibre global des critères définis par les parties. Le système ne prévoit pas de ux classements distincts. Toutefois, il implique 
que le comptage soit effectué séparément pour assurer un équilibre global entre les préférences et 
la prescription voulant que le groupe spécial comporte un ressortissant d'un pays en 
développement si la demande en est faite. Si les parties exercent leurs droits en matière de classement d'une manière responsable, elles devraient garantir que le critère relatif à la présence 
d'un ressortissant d'un pays en développement Membre dans le groupe spécial soit placé à un 
niveau adéquat dans le classement et reflète l'équilibre global des préférences exprimées. 
423.  Il a par ailleurs été demandé comment le Secrétariat déterminerait "le nombre de personnes 
nécessaires" visé dans cette note de bas de pa ge. L'Union européenne a confirmé que dans le 
cadre du texte actuel du Mémorandum d'accord, ce nombre serait certainement un. Toutefois, rien 
dans la proposition n'empêchait que ce nombre soit plus élevé, s'il ressortait des préférences des parties que le groupe spécial devrait compter plus d'un membre ressortissant d'un pays en 
développement. 
424.   Enfin, une divergence a été relevée entre le texte en anglais de la dernière phrase du 
paragraphe 8, qui fait référence à un "developing country citizen" et le libellé de la version 
anglaise de l'article 8:10 du Mémorandum d'accord, qui fait référence à un "panelist from a 
developing country Member". L'Union européenne a précisé qu'elle n'avait nullement l'intention de 
présenter le concept de citoyenneté comme un élément déterminant de cette disposition. 
425.  Nous sommes passés ensuite au paragraphe 9, qui précise la façon dont le Directeur général 
déterminerait la composition du groupe spécial conformément à cette proposition. L'Union 
européenne a expliqué le libellé figurant entre cr ochets dans ce paragraphe. Elle a noté que la 
première série de crochets ("[si possible] [dans toute la mesure du possible]") était censée 
ménager une certaine flexibilité permettant au Di recteur général de choisir des personnes qui ne 
figuraient pas sur la liste initiale du Secrétariat. La deuxième série de crochets ("[dans la mesure où ils sont disponibles,]") précisait que la vérification des disponibilités des candidats arrivés en 
tête du classement qui avait été faite dans la phase précédente devrait aussi être prise en compte 
par le Directeur général. 
426.  L'Union européenne a expliqué que la flexibilité ménagée au Directeur général de choisir des 
personnes ne figurant pas sur la liste initiale du Secrétariat dans les deux variantes entre crochets 
avait été introduite à la suite des discussions menées avec d'autres délégations. Elle a noté qu'un 
objectif de la proposition était précisément de limiter le pouvoir discrétionnaire qu'avait le Directeur général de désigner des personnes dont le dossier n'avait pas pu être examiné par les 
parties. Par conséquent, l'Union européenne donnait la préférence au deuxième texte figurant 
entre crochets ("[dans toute la mesure du possible]"), afin d'encourager vivement le Directeur général à rester dans le cadre de la liste de personnes retenues par le Secrétariat. Elle a précisé 
que le choix entre les deux variantes donnait une indication du degré de complexité que devrait 
présenter la situation pour que le Directeur général soit autorisé à s'écarter de la liste. 
427.  De plus amples précisions ont été demandées  sur le type de circonstances qui pouvait 
justifier de s'écarter ainsi de la liste du Secrétariat. Il a été demandé selon quels critères le 
Directeur général aurait le droit de s'écarter de la liste et s'il devrait expliquer pourquoi il n'était 
pas possible de rester dans ce cadre. L'Union européenne a expliqué qu'elle n'envisageait pas un système de contestation ou de révision de la décision du Directeur général, ni une prescription 
imposant au Directeur général de justifier toute décision de s'écarter de la liste. En fait, la 
proposition et, en particulier, le libellé figurant entre crochets avaient pour but de donner certaines indications au Directeur général, mais celui-ci resterait libre de désigner les personnes qu'il jugeait 
les plus indiquées pour faire partie du groupe spécial chargé d'examiner le différend, 
conformément à l'article 8:7 qui restait le texte juridique en vigueur à cet égard. Il a été indiqué que la formulation "si cela est approprié" était peut-être alors plus exacte. 
428.  Il a été demandé en quoi la proposition, qui habilitait en dernier ressort le Directeur général 
à désigner des personnes qui ne figuraient pas sur la  liste, différerait de la pratique actuelle et si 
cela réduirait l'influence de la liste limitée présentée initialement. L'Union européenne a expliqué que la proposition avait pour but d'arriver à un juste équilibre. En ce sens, il était utile que les 
parties comprennent bien que lorsqu'elles demandaient au Directeur général de déterminer la 
composition, elles n'obtiendraient pas nécessairement les désignations qui avaient leurs TN/DS/26 
- 74 - 
  préférences; toutefois, il était également importan t de limiter dans toute la mesure du possible la 
possibilité pour le Directeur général de s'écarter de la liste. 
429.  Il a été également demandé de quelle façon le Directeur général était censé tenir compte 
des préférences des parties concernant les noms figu rant sur la liste du Secrétariat, ainsi que de 
leurs objections à la composition obtenue à partir du processus de classement. L'Union 
européenne a estimé qu'en l'état actuel des choses, il pouvait déjà se produire toute une série de situations et que toutes les situations qui se présentaient aujourd'hui existeraient aussi si la 
proposition était adoptée. Le Directeur général de vrait disposer de tous les classements et même 
consulter les parties pour s'acquitter de ses fonctions sur la base des meilleurs renseignements disponibles. 
430.  S'agissant du dernier libellé figurant entre croc hets au paragraphe 9 ("[dans la mesure où ils 
sont disponibles,]"), l'Union européenne a expliqué qu'il s'agissait de préciser que le Directeur 
général n'aurait pas à prendre en considération les personnes dont le Secrétariat savait qu'elles n'étaient pas disponibles. Toutefois, cela ne signifiait pas nécessairement que tous les noms 
devraient être vérifiés avant que le Directeur général fasse son choix. En fait, le Directeur général 
se déterminerait compte tenu de la vérification des disponibilités que le Secrétariat et lui-même aurait effectuée auparavant. 
431.  Il a été demandé quel rôle pouvaient utilement jouer le président de l'ORD et les présidents 
des autres organes pertinents qui devaient être co nsultés par le Directeur général, si le Directeur 
général devait faire son choix à partir de la liste présentée initialement par le Secrétariat. L'Union européenne a estimé que la proposition ne modifiait pas la pratique actuelle dans la mesure où le 
Directeur général continuerait de recevoir les suggestions du personnel du Secrétariat et où il 
garderait toute latitude pour apprécier les avis exprimés par les différents présidents qu'il consulterait. L'obligation fondamentale restait, au titre de l'article 8 du Mémorandum d'accord, que 
le Directeur général devait choisir les membres du groupe spécial les plus indiqués pour le 
différend en question. La possibilité de désigner des personnes ne figurant pas sur la liste initiale du Secrétariat ménageait aussi une flexibilité au Directeur général à cet égard. 
432.  Certains ont évoqué la proposition antérieure en faveur de l'établissement d'une liste de 
personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux et le large soutien que cette idée avait recueilli lors d'un récent symposium. L'Union européenne a fait observer que la proposition n'avait pas obtenu le même niveau de soutien des participants aux négociations lors des discussions 
passées. 
Droits de tierce partie 433.  Cette semaine, nous avons poursuivi l'examen du  projet de texte juridique sur les droits de 
tierce partie dans les consultations, en nous appuyant sur la convergence obtenue sur l'approche 
proposée dans le premier point du document. Le s discussions en groupe restreint ont débouché 
sur de nouvelles améliorations rédactionne lles. Le texte suivant a été examiné: 
"11. a)  Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux 
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des dispositions correspondantes des 
autres accords visés
4, il pourra informer par écrit lesdits Membres ainsi que l'ORD, 
dans les dix jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit article, de son désir d'être admis à participer aux consultations. 
b)  Le Membre auquel la demande de consultations est adressée s'engage à 
examiner avec compréhension toutes représentations que pourra lui adresser le Membre requérant au sujet des raisons motivant son souhait de participer aux 
consultations. Le Membre requérant sera admis à participer aux consultations à moins 
que le Membre auquel la demande de consultations est adressée ne notifie,  
conformément à l'alinéa c), qu'il considère qu'il n'existe pas d'intérêt commercial substantiel. 
c) Le Membre auquel la demande de consultations est adressée notifiera par écrit 
au Membre requérant et à l'ORD, dans les sept jours suivant la date de réception de la TN/DS/26 
- 75 - 
  demande de participation aux consultations, s'il [accepte la demande ou s'il considère 
qu'il n'existe pas d'intérêt commercial substantiel] [considère qu'il existe ou non un intérêt commercial substantiel]." 
434.  Dans le cadre du G-40, les proposants ont fait savoir qu'ils étaient parvenus à un accord 
répondant aux préoccupations restantes exprimées pa r certaines délégations. La première phrase 
de l'alinéa b) de l'article 4:11 était maintenant acceptable. S'agissant des deux variantes proposées entre crochets à l'alinéa c), les proposants ont précisé que sur le plan conceptuel, la 
proposition n'avait pas pour but de modifier la pratique actuelle, qui permettait de notifier 
l'acceptation des demandes de participation en tant que tierce partie d'une manière simple, sans s'attarder sur la question de l'intérêt. Cela étant, les proposants pensaient que le libellé figurant dans la première série de crochets exprimait cette idée et était compatible avec le texte des 
alinéas a) et b). Ils le présentaient au groupe po ur examen tout en indiquant qu'ils étaient ouverts 
aux suggestions. 
435.  Une délégation a demandé si le libellé figurant dans la première série de crochets ne 
compromettrait pas l'automaticité qui ressortait de l'alinéa b). Elle a souligné la relation et la 
contradiction potentielle entre les deux alinéas: suivant l'alinéa b), l'absence de notification impliquerait que la demande de participation en tant que tierce partie était acceptée, alors que le 
libellé de l'alinéa c) exigeait ("notifiera") du requérant qu'il notifie l'acceptation comme le rejet des 
demandes. À son avis, ce libellé ne permettait pas de ne pas répondre et donc de maintenir l'automaticité. Avec la variante figurant dans la première série de crochets, on ne voyait pas bien, entre les alinéas b) ou c), quelle était la disposition applicable. 
436.  Il s'en est suivi une discussion sur la mani ère dont les conditions de fond énoncées à 
l'alinéa b) s'articuleraient avec les prescriptions en matière de notification énoncées à l'alinéa c). 
Les proposants ont indiqué qu'il serait utile de maintenir la notion d'automaticité de l'acceptation 
et la prescription en matière de notification séparées. Il y avait obligation de notifier dans un délai 
de sept jours lorsqu'il était considéré qu'il n'exista it pas d'intérêt. Si aucune notification n'était 
envoyée, il y avait automaticité et la demande de participation en tant que tierce partie était donc 
acceptée. Il était possible d'introduire, de façon distincte, l'obligation d'indiquer à l'ORD les 
Membres dont la demande était acceptée. 
437.  Les proposants sont convenus que, d'un point de vue intellectuel, il était nécessaire de 
choisir entre l'automaticité et la notification à la fois des acceptations et des rejets. Ils ont proposé 
d'introduire à l'alinéa c) une phrase qui reconnaîtrait la possibilité de ne pas réagir. Ils ont relevé 
une autre possibilité, celle de notifier l'acceptation seulement à l'ORD à des fins de transparence. Des suggestions d'ordre rédactionnel ont été faites pour renforcer l'idée d'automaticité, comme 
celle d'indiquer clairement la notification à l'ORD. Les proposants ont souscrit à l'idée d'une 
notification distincte à l'ORD. 
438.  J'ai noté qu'il ne semblait pas y avoir de différences de vues sur le fond et que les 
délégations étaient toutes d'avis que l'absence de rejet en temps voulu impliquait la participation 
automatique du Membre requérant. J'ai proposé que les proposants et les autres délégations 
intéressées poursuivent les consultations sur le libellé exact afin de rendre compte de l'intention commune des participants et présentent un nouveau libellé à la réunion suivante. 
439.  Le débat est passé ensuite au deuxième aspect de la proposition, à savoir la procédure de 
groupe spécial. 
440.  Les proposants ont rappelé que la proposition relative à l'article 10 comportait trois 
éléments. Le premier élément, qui figurait à l' article 10:2 a), avait pour but de ménager à un 
Membre un délai pour notifier son intérêt à participer en tant que tierce partie et de réglementer la question des notifications tardives de cet intérêt. Le deuxième élément, figurant à 
l'article 10:2 b) iii), prévoyait la possibilité de participer à chaque réunion de fond. Enfin, le 
troisième élément était que le groupe spécial ne pouvait accorder aux tierces parties de droits additionnels qu'avec l'accord des parties. Les proposants ont aussi expliqué que cela constituait un écart par rapport à leur proposition initiale et répondait à la préoccupation de ne pas surcharger 
les parties de travail tout en facilitant la participation des tierces parties. 
441.  S'agissant du délai pour la notification d'un intérêt en tant que tierce partie, les participants 
se sont dits favorables à la codification de la pratique des dix jours à compter de la date TN/DS/26 
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  d'établissement du groupe spécial pour exprimer un intérêt en tant que tierce partie. Toutefois, 
certains ont fait part de leurs préoccupations au sujet du traitement des notifications présentées après ce délai de dix jours, qui était envisagé. Plusieurs participants estimaient qu'il était intéressant de ménager une certaine souplesse à cet égard. En même temps, des questions ont 
été posées au sujet des répercussions que cela pourrait avoir sur l'organisation des travaux du 
groupe spécial et la charge additionnelle occasionnée pour les parties, ainsi que sur la composition du groupe spécial, si la notification émanait d'un Membre dont un ressortissant siégeait au groupe 
spécial. Il a été demandé aussi sur quelle base le groupe spécial déciderait s'il convenait d'accepter 
ces demandes "tardives". 
442.  Les proposants ont précisé que le délai de dix jours fixait la pratique actuelle et pourrait 
inciter les Membres à transmettre leur demande dans ce délai. Ils ont précisé qu'ils ne pensaient 
pas qu'autoriser les notifications tardives d'un intérêt à participer en tant que tierce partie 
modifierait les procédures de travail du groupe sp écial, et que le Membre requérant supporterait le 
coût d'une demande tardive. Laisser à la discrétion du groupe spécial la question de l'acceptation 
d'une notification tardive d'un intérêt de participer en tant que tierce partie visait à tenir compte 
du fait que les parties ont parfois tendance à être en désaccord et que cela ne devrait pas empêcher l'acceptation des demandes raisonnables. Les proposants ont indiqué que le Groupe 
spécial consulterait les parties au différend pour leur demander leurs préoccupations au sujet de la 
nationalité d'un membre du groupe spécial ou de la désorganisation de la procédure par exemple, 
et tiendrait compte de ces considérations pour se prononcer sur la demande. 
443.  Il a été demandé si dans le cas où la demande tardive était présentée par un Membre dont 
un ressortissant siégeait au groupe spécial, la composition du groupe spécial pouvait être remise 
en question comme pouvant être incompatible avec les prescriptions de l'article 8 et si le fait de confier la décision au groupe spécial dans ce cas créerait un conflit d'intérêt pour le membre du 
groupe spécial concerné. Il a été répondu que cette disposition pouvait au contraire être la solution 
au problème, en ce sens qu'il ne serait pas compatible avec l'article 8 d'accepter comme tierce partie un Membre dont un ressortissant siège au groupe spécial, à moins que les parties ne 
conviennent de le faire. 
444.  Il a aussi été demandé qui prendrait la décision si une notification tardive d'un intérêt à 
participer en tant que tierce partie arrivait avant que le groupe spécial ne soit composé. Un participant n'était pas certain, par ailleurs, que cette question relève de la compétence du groupe 
spécial. 
445.  Il y a eu des discussions sur la pratique actuelle concernant les notifications présentées plus 
de dix jours après l'établissement du groupe spécial. Il a été observé que de telles notifications 
avaient été présentées dans certaines affaires et acceptées par des groupes spéciaux. Il a aussi 
été dit que la pratique des "dix jours" héritée du GATT ne constituait pas actuellement une "règle" claire. Une délégation doutait qu'il existe une pratiq ue claire en la matière. Une autre délégation a 
cité trois affaires dans lesquelles des groupes spéciaux avaient accepté des notifications tardives 
d'un intérêt à participer en tant que tierce partie pour confirmer l'existence de cette pratique 
446.  Un participant s'est demandé s'il était nécessaire, d'un point de vue politique, de codifier 
cette situation plutôt que de laisser aux groupes spéciaux le soin de trancher la question s'il 
s'agissait de cas exceptionnels. Il doutait aussi de la nécessité, d'un point de vue pratique, d'une 
telle extension. À son avis, le délai de dix jours dont les Membres disposent pour décider s'ils veulent participer en tant que tierces parties au stade du groupe spécial est suffisant, puisqu'il 
commence au moment de la présentation de la demande écrite et comprend la période qui 
précède les première et deuxième réunions de l'ORD. Il a été dit par ailleurs que prévoir 
l'acceptation de ces notifications tardives pourrait rendre le délai de dix jours inopérant. Il a été 
demandé ce qui serait considéré comme un délai raisonnable pour exprimer un intérêt après le 
délai de dix jours. 
447.  J'ai pris note des points soulevés et du fait que les membres étaient prêts à travailler pour 
parvenir à un libellé acceptable par tous. J'ai noté la suggestion qui avait été faite de laisser cette 
question comme quelque chose à quoi seules les parties pouvaient permettre de déroger et qui ne 
serait pas laissée à la discrétion du groupe spécial. TN/DS/26 
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  448.  La discussion s'est ensuite portée sur le deuxième aspect du texte concernant l'article 10, 
c'est-à-dire la question des droits à accorder aux tierces parties. J'ai noté à cet égard que les proposants avaient bien expliqué dans leur te xte que leur suggestion de limiter le pouvoir 
discrétionnaire dont le groupe spécial disposait pour accorder des droits autres que ceux qui 
étaient mentionnés au paragraphe 2 b) était subordonnée à l'acceptation de ces droits types. Pour 
favoriser une discussion constructive, j'ai donc invité les participants à s'intéresser spécifiquement à la question de savoir si cette approche pourrait correspondre à un juste équilibre des droits et 
obligations. 
449.  Les proposants ont indiqué que la proposition n'ajoutait qu'un droit: celui de participer à la 
deuxième réunion de fond, ce qui incluait le droit de faire un exposé oral et le droit de répondre aux questions qui seraient soulevées pendant et par la réunion. L'octroi de droits additionnels à 
ceux qui étaient indiqués serait subordonné à l'accord des parties. Ces éléments apporteraient 
clarté et prévisibilité à l'extension des droits de tierce partie, ainsi qu'une certaine cohérence en la matière. La proposition visait à établir un équilibre dans le traitement des tierces parties dans les 
différentes affaires. 
450.  Un participant s'est dit favorable au renforcement des droits de tierce partie à ce niveau et à 
la codification des droits qui avaient été accordés  dans la pratique. Plusieurs autres ont également 
soutenu l'idée de renforcer les droits de tierce partie tout en veillant à ce que cet accès ne se fasse 
pas au détriment des parties. Certains participants ont toutefois estimé qu'un meilleur équilibre se dégageait d'une proposition antérieure, qui envisageait d'autoriser les tierces parties à participer activement à la première réunion de fond mais seulement à assister à la deuxième réunion, le 
groupe spécial disposant d'une certaine marge de manœuvre pour accorder des droits additionnels 
au cas par cas. D'autres délégations se sont inquiétées de la charge de travail qui découlerait pour les parties du renforcement des droits proposé, en particulier s'agissant de la deuxième réunion de 
fond. Il a aussi été dit que la proposition distincte relative à la transparence traiterait les questions 
de la présence aux réunions de fond et de l'accès aux communications écrites. 
451.  Les proposants ont expliqué la nécessité de réserver une séance avec les tierces parties 
dans le cadre de la deuxième réunion de fond pour leur permettre de présenter des exposés oraux 
et de répondre aux questions. Ils ont fait la distinction entre le droit de présence et les droits de participation active, en précisant que lorsque les réunions seraient publiques, les tierces parties n'auraient pas besoin d'être présentes dans la salle. 
452.  Il a été également demandé si cette codification devait plutôt être faite dans le texte de 
l'article 10 du Mémorandum d'accord ou dans l'Appendice 3. À cet égard, il a été souligné que réglementer les droits de tierce partie dans l'article 10 pourrait créer un déséquilibre sachant que 
les droits des parties étaient traités en détail dans l'Appendice. 
453.  J'ai encouragé les participants à examiner les liens entre cette proposition et la proposition 
relative à la transparence (ouverture des audiences au public et accès aux communications) car à 
mon avis, les deux propositions ne s'excluent pas mutuellement. J'ai pris note de la nécessité qu'il 
y ait un équilibre, du point de vue de la symétrie rédactionnelle, entre l'expression des droits des parties et celle des droits des tierces parties dans le texte. J'ai encouragé les participants à essayer de surmonter les divergences formelles et  les divergences de fond sur ces questions. 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
454.  Cette semaine, nous avons aussi achevé le débat sur l'Appendice 5 du texte révisé du 
Canada concernant les RSC dans le cadre du G-40. 
455.  La discussion s'est poursuivie sur le rôle des prescriptions imposant d'agir de "bonne foi" et 
de faire preuve de "la plus grande retenue" dans le recours à ce type de procédures. Il a de nouveau été dit qu'une prescription générale imposant d'agir de bonne foi figurait déjà dans 
l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de la répéter dans un 
paragraphe particulier du texte. Certains ont estimé qu'il serait sans doute plus approprié d'incorporer une référence générale à l'article 3:10 dans un texte introductif, ce qui engloberait toutes les étapes de la procédure. TN/DS/26 
- 78 - 
  456.  Il a encore été demandé à quoi servait de faire aussi référence à la "plus grande retenue" et 
quelles situations étaient censées être visées puisque l'existence d'une définition et d'un mécanisme de contestation semblait définir les situations dans lesquelles le recours aux procédures concernant les RSC était légitime. Il a aussi été demandé si cette référence impliquait 
que la définition devrait faire l'objet d'une inte rprétation stricte. Attendait-on de la partie 
concernée, même si les renseignements répondaient à la définition, qu'elle envisage de ne pas demander une protection adéquate pour ces renseignements? À cet égard, il a été observé que, 
suivant le statut juridique des renseignements, il ne serait peut-être pas possible de ne pas en 
demander la protection. 
457.  Le proposant a précisé que la notion de "retenue", comme la référence à la bonne foi, était 
censée éviter les abus. L'idée était d'indiquer aux Membres qu'il était nécessaire de réfléchir 
sérieusement à l'opportunité de recourir à des proc édures additionnelles, compte tenu de la charge 
de travail associée à ces procédures et de l'objectif général de transparence dans les procédures. Le proposant a fait valoir qu'il fallait faire la distinction entre, d'une part, la nature des 
renseignements et leur valeur pour leurs détenteurs et, de l'autre, l'évaluation par le Membre du 
rôle que ces renseignements pouvaient jouer dans la procédure et sa décision de les communiquer en tant que RSC. 
458.  Des cas d'abus possibles ont été identifiés, comme celui où seule une partie limitée des 
renseignements contenus dans un document est véritablement strictement confidentielle et où il pouvait être suffisant de désigner ces renseignements, et non le document tout entier, comme confidentiels. Il a été observé cependant que même en pareil cas, il était possible de régler les 
problèmes en recourant aux mécanismes de contestation et à l'application de la définition. En 
réponse, le proposant a observé que l'objectif était d'éviter d'en arriver à ce stade en encourageant les Membres à faire preuve de discernement dès le départ lorsqu'ils demandent la 
protection de leurs renseignements dans le cadre des procédures concernant les RSC. 
459.  Un participant a indiqué que ce qui semblait être en cause était l'idée que le recours aux 
procédures devrait avoir un caractère "exceptionnel". Un autre participant a estimé que le juste 
équilibre serait celui qui permettait aux parties de présenter l'intégralité de leur argumentation, ce 
qui donnerait au groupe spécial la possibilité de disposer des éléments de preuve pertinents pour 
établir ses déterminations, tout en prévenant les ab us. Même si la question pourrait être tranchée 
en fin de compte sur la base de la définition dans le cadre du mécanisme de contestation, cela 
valait la peine d'encourager les Membres à ne pas recourir à la légère à ces procédures. Certaines 
suggestions d'ordre rédactionnel ont été faites, y compris celle d'incorporer une phrase générale du type "chaque partie fera preuve de la plus grande retenue dans l'exercice de ses droits au titre 
du présent Appendice", ou quelque chose d'équi valent. Le Canada a dit qu'il était disposé à 
envisager d'autres formulations. 
460.  Le fonctionnement du mécanisme de contestation proposé a été également examiné. En 
particulier, il a été demandé comment la présomption de traitement de renseignements en tant 
que RSC fonctionnerait et si la charge de la preuve dans le cadre du mécanisme de contestation était censée incomber à la partie contestant la désignation. Le Canada a confirmé que telle était son intention. Il a été dit que, compte tenu du caractère cumulatif des trois éléments de la 
définition, il serait suffisant pour la partie qui conteste la désignation de démontrer que l'une 
quelconque des conditions n'était pas remplie. À l'inverse, pour le Membre qui désignait des RSC, la charge de démontrer que les trois conditions étaient remplies pourrait se révéler excessivement 
astreignante. Selon le Canada, l'attribution de la charge de la preuve qui était proposée était 
également compatible avec la présomption de bonne foi. 
461.  En revanche, dans le cadre du paragraphe 4, la présomption serait renversée, en ce sens 
qu'il incomberait à la partie alléguant que la protection est nécessaire de démontrer que les 
renseignements en cause justifient la protection en tant que RSC. Il a été admis à cet égard que le niveau de protection accordé était moins étendu au titre du paragraphe 4 qu'au titre du paragraphe 3 puisque, par hypothèse, les renseignements auraient initialement été mis à 
disposition sans protection. 
462.  Certaines améliorations d'ordre rédactionnel ont été proposées au paragraphe 3, notamment 
le remplacement du terme "critères" par "définition" et des termes "le groupe spécial estime" par 
"le groupe spécial décide". Le Canada a accepté les modifications qui étaient proposées et est 
convenu aussi de revoir de la même façon, mutatis mutandis, les termes du paragraphe 4. TN/DS/26 
- 79 - 
  463.  Il a été suggéré aussi de clarifier le libellé utilisé pour décrire la façon dont les 
renseignements et leurs supports matériels devraient être éliminés dans le cas où la partie choisirait de les retirer à la suite d'une contestation qui aurait abouti. En particulier, on ne voyait pas en quoi la "teneur" des renseignements était différente des renseignements eux-mêmes et de 
quelle façon il serait possible de restituer des "renseignements" si ce n'est en restituant le 
document ou le support matériel sur lesquels ils figuraient. Il a aussi été demandé s'il serait toujours approprié de prescrire que les renseignements ne soient pas utilisés, lorsque leur retrait 
pourrait être la conséquence d'une détermination établissant qu'ils étaient dans le domaine public 
et que l'autre partie en était le détenteur et n'en demandait pas la protection. 
464.  En réponse, le Canada a indiqué que cette partie du texte pourrait être révisée afin d'établir 
une distinction entre: 1) la restitution de ce qui peut être restitué matériellement; 2) la destruction 
de ce qui ne peut pas être restitué et 3) le fait  de ne pas divulguer des renseignements qui ont été 
connus uniquement en raison de leur présentation au cours de la procédure. 
465.  Le Canada est convenu aussi de revoir le libellé en vue d'indiquer clairement que si la partie 
qui désignait les renseignements ne s'opposait pas à la contestation, il ne serait pas nécessaire de 
passer par toute la procédure et d'obtenir une détermination du groupe spécial. 
466.  En réponse à une question, le Canada a par ailleurs précisé que dans le cas où une tierce 
partie invoquerait le recours à ces procédures et où le groupe spécial aurait le pouvoir 
discrétionnaire d'adopter ou non de  telles procédures, la décision ne serait pas fondée sur une 
évaluation du point de savoir si les renseignemen ts en cause répondent à la définition énoncée à 
l'Appendice 5. En fait, les procédures prévues à l'Appendice 5 entreraient en jeu seulement après 
que les procédures auraient été adoptées conformément à l'article 18:4 (à la demande d'une 
partie ou d'une tierce partie). À cet égard, le Canada a expliqué qu'il revoyait également les termes de l'article 18:4 et 18:5, afin de faire plus clairement la distinction entre le droit de 
demander l'adoption des procédures RCC (à traiter à l'article 18:4) et les droits et obligations 
découlant de ces procédures une fois qu'elles ont été adoptées (à traiter à l'article 18:5). 
467.  En réponse à la question de savoir dans quelle mesure les procédures proposées seraient 
différentes des procédures de travail concernant les RCC adoptées dans le passé, et eu égard aussi 
à la proposition connexe d'une décision de l'ORD, des renseignements ont été communiqués aux participants sur les procédures de travail concernant les RCC adoptées par des groupes spéciaux antérieurs. 
468.  En conclusion, le Canada a indiqué qu'il était disposé à revoir le libellé de sa proposition à la 
lumière des observations qui avaient été faites, en vue de présenter un texte révisé à nouveau. 
8. SEMAINE DU 7 MAI 2012
56 
469.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur les droits de tierce partie, le contrôle exercé 
par les Membres et la flexibilité, le renvoi, les renseignements strictement confidentiels (RSC) et les intérêts des pays en développement. 
Droits de tierce partie 
470.  En ce qui concerne les droits de tierce partie, nous avons poursuivi notre discussion sur le 
texte révisé présenté par les Amis des tierces parties
57 en groupe restreint et dans le cadre du 
G-40. 
Droits de tierce partie dans les procédures d'appel 
471.  Dans le cadre du G-40, nous avons commencé par examiner les droits de tierce partie dans 
les procédures d'appel. Les proposants ont rappelé qu'ils ne proposaient pas de nouveau texte sur 
la question mais appuyaient la proposition figurant dans le texte de juillet 2008 du Président. 
                                               
56 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/9. 
57 Distribué en tant que document JOB/DS/6. TN/DS/26 
- 80 - 
  472.  Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles soutenaient l'idée de ménager la possibilité de 
participer à la procédure au stade de l'appel et qu'elles étaient disposées à envisager des dispositions d'ordre logistique et pratique pour répondre aux préoccupations d'autres délégations concernant les charges potentielles qui pourraient en résulter. 
473.  Certaines délégations ont réitéré leur crainte que cette proposition n'entraîne des charges 
additionnelles tant pour l'Organe d'appel que pour les parties. Selon elles, cela aurait une incidence en particulier à l'audience: plus il y aurait de tierces parties, moins les parties auraient 
de temps pour présenter leur argumentation. Une telle mesure rendrait le processus moins apte à 
aider les parties à résoudre leur différend. 
474.  Il a été fait observer en réponse que donner aux Membres la possibilité de devenir des 
participants tiers en appel ne revenait pas à cr éer une nouvelle catégorie d'intervenants, puisque 
les Membres concernés auraient les mêmes droits que ceux que détenaient déjà les participants 
tiers existants. On s'est par ailleurs demandé si cette proposition augmenterait dans les faits le nombre total de tierces parties, étant donné qu'avec les règles en vigueur la nécessité de réserver 
ses droits au stade du groupe spécial créait également une charge supplémentaire pour les 
Membres qui souhaitaient se réserver des intérêts systémiques. Il a été noté en réponse que les Membres de l'OMC qui choisiraient de reporter leur participation au stade de l'appel devraient 
partir de l'hypothèse qu'il serait fait appel de to us les rapports des groupes spéciaux, ce qui n'était 
pas le cas. 
475.  Il a été noté qu'en tout état de cause, l'Organe d'appel aurait la possibilité de traiter des 
questions se rapportant au nombre de participants en gérant la participation de façon à assurer le 
déroulement de procédures équilibrées, comme il le faisait actuellement. Un participant s'est 
demandé si l'Organe d'appel agirait vraiment ainsi. Un proposant a fait observer que les arrangements procéduraux devraient s'inscrire dans le cadre des procédures de travail de l'Organe 
d'appel plutôt que dans le cadre du Mémorandum d'accord. Il a été suggéré d'indiquer, moyennant 
une formulation générale intégrée dans le texte, que la participation de tierces parties ne devrait pas compromettre la capacité des parties de faire valoir leurs arguments, tout en laissant à 
l'Organe d'appel la tâche de préciser la manière de le faire par le biais de ses procédures de 
travail. 
476.  Il a aussi été noté que, dans le cadre de la pratique actuelle, les parties connaissaient 
normalement les opinions des participants tiers, lesquelles avaient déjà été exprimées au stade du 
groupe spécial. Il a été fait observer qu'une nouvelle participation au stade de l'appel impliquait 
que les tierces parties pourraient soulever de nouvelles questions juridiques, et présenter des communications et arguments nouveaux que les parties devraient examiner. Certains ont fait 
valoir que cela affaiblirait la capacité des parties de défendre leurs intérêts et de se concentrer sur 
le règlement de leur différend. Il a été demandé s'il pouvait être remédié à ce problème en imposant des limites quant aux questions que les nouveaux participants tiers seraient admis à 
soulever, ou en fixant un seuil de participation additionnel. 
477.  Le proposant a fait observer que c'étaient les appelants et autres appelants qui définissaient 
les questions examinées en appel et que les tierces parties, quel que soit leur nombre, n'avaient pas cette prérogative. Même en tenant compte du principe de iura novit curia , il n'y avait aucune 
possibilité que de nouveaux participants tiers soulèvent de nouvelles questions en appel. Les 
tierces parties pouvaient tout au plus, selon le proposant, apporter de nouveaux arguments, étayer des arguments existants ou présenter de nouveaux points de vue sur des questions déjà 
examinées. À propos de la proposition d'appliquer un seuil de participation additionnel, il a été 
noté qu'en l'état actuel des choses la participation au stade du groupe spécial ne faisait l'objet dans la pratique d'aucune limitation. En outre, il serait très difficile de mettre au point un critère 
pour déterminer à quels Membres accorder les droits de tierce partie. 
478.  Il y a également eu quelques échanges sur la  question de savoir ce qui motiverait un 
Membre à devenir participant tiers au stade de l'appel. Certaines délégations ont dit craindre que l'intérêt soit exprimé en fonction du résultat de la procédure du groupe spécial plutôt qu'en 
fonction des problèmes, ce qui polariserait les débats. Il a été répondu que la situation actuelle 
n'était pas différente, puisqu'il pouvait y avoir au ssi une telle polarisation au stade du groupe 
spécial. Certains ont par ailleurs dit que cela pouvait de fait permettre une meilleure répartition 
des ressources, puisque les Membres devaient actuellement être admis à participer au stade du 
groupe spécial sans savoir nécessairement si la question qui présentait un intérêt pour eux serait TN/DS/26 
- 81 - 
  prise en compte. Comme lors de discussions précédentes, il a été noté que toutes les questions 
n'étaient pas nécessairement apparentes au début de la procédure du groupe spécial. 
479.  Une délégation a souligné qu'il était important que tous les Membres de l'OMC aient la 
possibilité de participer aux procédures, surtout à ce stade, étant donné le rôle joué par l'Organe 
d'appel pour l'interprétation juridique des accords visés. Il s'en est suivi un débat sur la différence 
entre le pouvoir exclusif du Conseil général et de la Conférence ministérielle d'adopter des interprétations faisant autorité des accords de l'OMC au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, 
et les interprétations du droit formulées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel qui ne sont 
contraignantes que pour les parties au différend. On a noté l'importance de cette proposition, surtout pour les pays en développement qui faute de ressources, n'étaient pas en mesure de participer au stade du groupe spécial. 
480.  Il a été dit que l'obligation de rendre compte des arguments présentés par des tierces 
parties serait plus pesante s'il y avait des tierces parties supplémentaires. Il a été répondu que cette charge ne devait pas être surestimée, mais correspondait à la pratique actuelle qui consistait 
simplement à inclure les arguments dans le rapport. 
481.  J'ai pris note des vues exprimées. J'ai relevé  qu'un certain nombre de délégations étaient 
favorables au renforcement des droits de tierce partie à ce stade, tout en sachant qu'il était 
important de ne pas faire peser de charges supplémentaires sur ce processus. J'ai également pris 
note de la volonté des délégations d'étudier les moyens de répondre à ces préoccupations. 
482.  Nous avons également examiné le texte proprement dit, y compris la manière d'exprimer 
son intérêt à être admis à participer à une procédure, le délai dans lequel cet intérêt devait être 
exprimé et la description des droits des participants tiers. 
483.  Pour ce qui est de la manière dont l'intérêt devait être exprimé, une divergence entre le 
texte de la proposition de l'article 17:4, qui se référait à l'"intérêt à cet effet", et l'article 10:2 du 
Mémorandum d'accord qui se rapportait à un intérêt substantiel dans une "affaire", a été mise en 
évidence. On ne savait donc pas très bien quelle  ampleur pouvait avoir la marque d'intérêt. On 
s'est demandé s'il fallait fixer, pour la participation à la procédure de l'Organe d'appel, un seuil 
inférieur à celui qui était fixé pour la participation à la procédure de groupe spécial. Un proposant a 
déclaré qu'il ne préconisait pas l'application d'un seuil inférieur, même si les seuils pouvaient être différents, dans la mesure où l'intérêt à participer pouvait avoir un caractère plus systémique. 
484.  Il a été proposé de remplacer le texte relatif à la notification d'intérêt figurant à l'alinéa b) 
par le texte original du G-6, qui reflétait l'article 10.
58 Néanmoins, il a également été noté qu'étant 
donné le champ limité de l'appel, tel qu'il est défini à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, l'intérêt notifié ne pouvait se rapporter qu'aux qu estions relevant de ce champ. À cet égard, la 
référence à "une affaire" pourrait être trop large. Il a été proposé de modifier le libellé de 
l'alinéa b) de façon à faire référence à un "intérêt dans l'appel". 
485.  Le délai de cinq jours prévu à l'article 17:4 b) pour exprimer son intérêt a été mis en cause, 
compte tenu des procédures de travail révisées de l'Organe d'appel. Les Membres devraient 
participer en tant que tierces parties avant de recevoir la déclaration d'un autre appel. En même temps, un délai plus long pourrait encore compliquer la notification des documents. 
486.  Un autre délai calculé à partir de la date de distribution du rapport a d'abord été proposé, 
mais il a été fait observer qu'il devrait être possible d'être admis à participer après  qu'un appel a 
été interjeté, plutôt qu'avant. Un délai relatif a été proposé, qui renvoie au délai pour la notification d'un autre appel, par exemple "trois jours au plus tard après le délai fixé pour la 
déclaration d'un autre appel". 
487.  Les proposants étaient prêts à rechercher des formulations à partir de l'expression "au plus 
tard", mais restaient préoccupés par la question de  la notification des documents. Un participant a 
                                               
58 "Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un groupe 
spécial. Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dans l'affaire 
conformément au paragraphe 2 de l'article 10 auront la possibilité de se faire entendre  par l'Organe 
d'appel et de  lui présenter une communication écrite." (Voir aussi TN/DS/25, page A-11, article 17:4 c) 
proposé.) TN/DS/26 
- 82 - 
  fait observer qu'en vertu des procédures de travail actuelles de l'Organe d'appel, le délai de 
présentation d'une communication écrite d'un participant tiers était de 21 jours après le dépôt de la déclaration d'appel. Il a été noté qu'il convenait de laisser l'Organe d'appel déterminer la façon dont les documents pouvaient être notifiés à de nouveaux participants tiers. 
488.  À propos des droits de participant tiers, il a été noté que les participants tiers disposaient 
d'une grande latitude à l'alinéa c), qui faisait référence au "droit de se faire entendre". Toutefois, il 
a aussi été dit que ce libellé était plus restrictif que le libellé sur le fait de "participer" figurant à 
l'alinéa b). Une délégation a noté qu'il serait utile de préciser quel accès les participants tiers 
devraient avoir aux documents autres que la décl aration d'appel. Il a également été proposé de 
fusionner les alinéas b) et c). 
489.  Pour conclure sur ce point, j'ai encouragé les deux groupes de proposants à rechercher un 
terrain d'entente sur les questions examinées, en consultation également avec d'autres 
délégations intéressées. 
Droits de tierce partie dans la procédure de mise en conformité 
490.  Les proposants ont expliqué qu'ils ne voulaient pas modifier le sens de cette disposition et 
qu'il s'agissait seulement de proposer un libellé plus clair. Ils croyaient comprendre que selon le libellé actuel du Mémorandum d'accord comme dans le cadre de la proposition concernant la 
chronologie, il n'y avait aucune obligation de demander des consultations avant de demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, mais que cela était possible Selon eux, il était nécessaire de préciser que, lorsque des consultations étaient demandées, l'intérêt en tant que tierce partie pouvait être exprimé à condition que les consultations soient ouvertes. 
491.  J'ai rappelé que dans le cadre de nos discussions sur la chronologie, certains avaient 
proposé d'apporter des modifications à l'article 21:5, y compris à propos des consultations. Précisément, il a été proposé de préciser à l'articl e 21:5 c) i) ce qui suit: "Les procédures prévues 
dans le présent paragraphe n'exigent pas que la partie plaignante demande des consultations au 
titre de l'article 4 avant de demander l'établissement d'un groupe spécial." Les proposants ont précisé qu'ils essayaient d'éviter toute ambigüit é pouvant se dégager de cette formulation. Selon 
eux, ce libellé pouvait être interprété comme un moyen d'empêcher ou au contraire de permettre 
des consultations. 
492.  J'ai invité les participants à faire des observations sur deux aspects: i) premièrement, la 
question de savoir s'ils étaient d'accord pour dire que, si des consultations étaient demandées 
dans le cadre de la procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5, l'intérêt à participer 
en tant que tierce partie dans ces consultations pouvait être exprimé dans les mêmes conditions que dans le cadre de la procédure initiale; et ii) si tel était le cas, pensaient-ils que la nouvelle 
formulation proposée pour l'article 21:5 c)  i) traduisait bien cette intention. 
493.  Plusieurs participants ont demandé ce qui amenait précisément les proposants à estimer que 
le libellé précédemment convenu n'était pas clair. Les proposants ont expliqué que sur le plan 
conceptuel, ils pensaient que toutes les délégations convenaient que les consultations étaient 
facultatives et restaient donc possibles. Ils ont expliqué qu'ils n'interprétaient pas le texte actuel comme interdisant les consultations, mais que certaines délégations pouvaient l'interpréter de cette manière. Ils ont noté que la formulation négative pouvait avoir un certain sens juridique et 
qu'ils essayaient d'apporter une plus grande clarté. 
494.  J'ai demandé aux participants de confirmer leurs vues à cet égard. Ils ont confirmé qu'ils 
pensaient que l'article 21:5 c) i) était censé permettre, mais non exiger, la tenue de consultations 
avant que l'établissement d'un groupe spécial ne soit demandé au titre de l'article 21:5. Par 
ailleurs, les participants ont confirmé qu'ils pensaient que, si des consultations étaient demandées dans le contexte des procédures prévues à l'article 21:5, les tierces parties pouvaient exprimer 
leur intérêt comme dans la procédure initiale.
59 
                                               
59 Voir TN/DS/25, page B-4 paragraphe 19: "S'agissan t du rôle des consultations dans la procédure de 
mise en conformité, le groupe restre int élargi s'accordait à penser que des consultations seraient possibles, 
mais non exigées, avant l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité et convenait que 
l'article 21:5 c) i) rendait dûment compte de ce point. En outre, il était généralement admis que, compte tenu TN/DS/26 
- 83 - 
  495.  Il a été dit que le texte proposé n'avait pas de lien spécifique avec la question des tierces 
parties, et que le libellé initial faisait partie du texte sur la chronologie précédemment convenu. Les proposants ont déclaré qu'il ne s'agissait pas de réexaminer quelque chose sur laquelle il y avait eu accord, mais qu'ils invitaient les participants à expliquer la raison pour laquelle le projet 
de texte révisé n'était pas acceptable et à indiquer ce qui leur posait problème. 
496.  Un participant a noté qu'une référence explicite à l'article 4 dans le texte serait plus 
éclairante. Un proposant a répondu qu'une telle ré férence était inutile compte tenu de la référence 
générale aux "procédures prévues dans le cadre du présent Mémorandum d'accord" qui était faite 
dans le paragraphe introductif. Un autre participant a noté que la nouvelle formulation proposée était peut-être plus simple et donc préférable. 
Droits de tierce partie dans la procédure au titre de l'article 22:6 
497.  Nous avons ensuite examiné le texte se rapportant à l'article 22, paragraphes 6 et 7. Les 
proposants ont expliqué que la participation de tierces parties à la procédure au titre de l'article 22:6 n'était actuellement pas prévue dans le Mémorandum d'accord et relevait du pouvoir 
discrétionnaire de l'arbitre. Ils percevaient le fait de permettre aux tierces parties de participer et 
de clarifier la situation dans le Mémorandum d'accord comme une valeur ajoutée. 
498.  J'ai noté que le texte prévoyait des propositions séparées pour les paragraphes 6 et 7 de 
l'article 22. En l'occurrence, la proposition se rapportait uniquement: i) à la dernière phrase de 
l'alinéa a) du paragraphe 6, qui prévoyait que l'intérêt explicite d'une tierce partie pour une procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 pouvait être exprimé selon des modalités comparables à celles qui s'appliquaient dans une procédure de groupe spécial initial; et ii) à la 
mention du paragraphe 4 de l'article 17, dans l'article 22:7, où la possibilité de faire appel d'une 
décision de l'arbitre était proposée. La question de  savoir si la possibilité de faire appel dans ce 
type de procédure devrait être prévue était une qu estion distincte, qui n'était pas encore tranchée. 
Cette partie de la proposition n'était donc pertinente que dans la mesure où il serait possible de 
faire appel, et les auteurs des propositions sur les droits de tierce partie ont confirmé qu'ils ne prenaient pas position sur la question. 
499.  Un proposant a expliqué que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 traitait de 
deux questions: les plaintes concernant le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, et les plaintes selon lesquelles les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 de l'article 22 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis. Elles traitaient donc de questions de fait et de 
questions de droit. Actuellement, la participation et le degré de participation relevaient du pouvoir 
discrétionnaire de l'arbitre. L'intérêt de cette proposition était de résoudre cette incertitude. Il s'agissait d'indiquer que l'article 10 du Mémorandum d'accord s'appliquait mutatis mutandis ; en 
conséquence, tous droits accordés en vertu de l' article 10 seraient également observés dans une 
procédure au titre de l'article 22:6. Tout Membre souhaitant devenir tierce partie saurait dès le départ les droits qui lui seraient accordés. 
500.  Une délégation s'est dite favorable à cette proposition, notant que les arbitres étaient 
souvent aux prises avec des données de fait limitées et des questions de droit importantes et que les renseignements fournis par les tierces parties pourraient leur être utiles. Elle a également reconnu que la référence à l'application mutatis mutandis  des dispositions de l'article 10 était un 
bon moyen de traiter cette question, et a demandé si tous les Membres devraient exprimer à 
nouveau leur intérêt à participer en tant que tierce partie conformément à cette phrase. Un proposant a répondu que puisque la procédure d' arbitrage avait souvent lieu plusieurs années 
après le début de la procédure initiale, le fait de demander à tous les Membres de confirmer leur 
intérêt offrirait une plus grande sécurité juridique. 
501.  Une autre délégation, tout en étant favorable aux propositions tendant à renforcer les droits 
de tierce partie, a indiqué qu'il fallait trouver un équilibre entre le renforcement des droits et un 
système efficace de règlement des différends. Elle  estimait que cette proposition semblait aller 
trop loin et que le maintien du pouvoir discrétionnaire de l'arbitre d'accorder les droits de tierce partie au cas par cas contribuait à trouver cet équilibre. 
                                                                                                                                               
de la mention de l'article 4 à l'article 21:5 c) i), la participation des tierces parties serait possible si de telles 
consultations étaient demandées." TN/DS/26 
- 84 - 
  502.  Certaines délégations ont toutefois noté qu'au stade de la rétorsion, dans les cas où il y 
avait déjà une constatation de non-conformité et où un plaignant avait le droit de suspendre des obligations à l'égard d'un autre Membre, la situation revêtait une certaine urgence et avait essentiellement un caractère bilatéral, puisqu'elle faisait intervenir des calculs, des données 
commerciales et une analyse économétrique spécifiques aux relations entre les parties, plutôt que 
des questions juridiques systémiques. Un proposant a noté qu'avec les règles actuelles, l'arbitre ne 
disposait d'aucune indication sur, entre autres qu estions, la façon de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages, le point de départ à utiliser pour les calculs ou la 
méthodologie à suivre. L'approche suivie dans une affaire pouvait être reprise dans d'autres cas et 
tenir lieu d'exemple. D'autres Membres pouvaient donc avoir intérêt à contribuer en présentant 
leurs points de vue sur l'approche à suivre. Un autre proposant a fait valoir que les plaintes se 
rapportant aux principes et procédures prévus à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, y compris 
les questions relatives à la rétorsion croisée, présentaient un grand intérêt systémique, surtout dans le système actuel où les décisions arbitrales ne pouvaient pas faire l'objet d'un appel. 
503.  Un participant a noté que si des questions de droit présentant un intérêt systémique se 
posaient, elles devraient être traitées par une autre voie, et non par la participation de tierces parties à la procédure au titre de l'article 22:6. Une délégation est convenue que les arbitrages 
pouvaient soulever des questions de droit d'importance systémique comme le concept 
d'avantages, la portée de la violation, le degré et l'ampleur de la conformité et de la non-conformité, le concept de l'annulation ou de la réduction d'avantages, la signification de 
l'équivalence ou la façon d'assurer l'équivalence. Il a toutefois été noté que l'admission d'autres 
participants entraînait aussi des coûts, surtout à ce stade où il y avait une forte volonté d'accélérer 
le processus. Cette même délégation a rappelé que la pratique suivie à ce jour consistait à n'admettre des tierces parties que dans des circonstances très particulières, comme le montrait la 
procédure dans l'affaire CE – Hormones .
60 L'octroi de droits de tierce partie dans cette affaire avait 
plutôt consisté à harmoniser les procédures concernant des questions presque identiques, lorsque le résultat d'un arbitrage pouvait affecter le résultat de l'autre. La délégation estimait que la 
participation de tierces parties devrait continuer à être autorisée seulement dans de telles 
circonstances très particulières. L'un des proposants a indiqué qu'il ne serait pas partisan de limiter ce droit aux seuls Membres engagés dans des différends similaires. Il considérait que la proposition présentait plus d'avantages que de risques et que les retards pourraient être maîtrisés 
au moyen des procédures de travail. 
504.  Nous avons poursuivi ce débat au sein du G-40. Dans ce contexte, les proposants ont 
expliqué que leur proposition visait à permettre la participation des Membres en tant que tierces 
parties pour ce qui était des questions systémiques qui présentaient un intérêt pour eux, y compris 
l'application des procédures au titre de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord. Il a été noté que lors des procédures antérieures au titre de l'arti cle 22:6, les arbitres avaient exercé leur pouvoir 
discrétionnaire pour autoriser des tierces parties à participer. Les proposants souhaitaient élargir 
cette possibilité de façon que la participation de tierces parties devienne un droit des Membres, en spécifiant les droits à accorder. 
505.  Certaines délégations ont exprimé leur soutien à cette proposition qui permettait d'élargir 
l'accès au système. Elles ont indiqué que les tier ces parties pouvaient apporter des contributions 
utiles qui facilitent la tâche des arbitres, lors par exemple de l'établissement d'une méthode pour déterminer le niveau de suspension, ou de la détermination de l'hypothèse appropriée à évaluer. 
Elles ont noté que les procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel comportaient un 
examen factuel, par exemple dans le cadre de diff érends SPS ou OTC, mais que la participation de 
tierces parties n'avait pas été limitée pour autant dans ce contexte. Elles ont en outre fait observer 
que la décision d'autoriser des tierces parties à pa rticiper aux procédures des groupes spéciaux ne 
dépendait pas du nombre de Membres pouvan t être affectés par une mesure donnée. 
506.  Néanmoins, d'autres délégations ont dit craindre que cette proposition n'aille trop loin en 
permettant à des tierces parties de participer à l'examen de questions factuelles spécifiques qui 
n'ont aucune application en dehors des paramètres d'un différend particulier. Pour ces délégations, 
les arbitrages au titre de l'article 22:6 relevaient essentiellement de la sphère des relations bilatérales, et ne déterminaient pas la non-compatibilité de l'application de l'un des accords visés. 
Dans ce contexte, certaines délégations ont fait savoir qu'elles préféraient maintenir la pratique 
actuelle consistant à donner à l'arbitre le pouvoir discrétionnaire d'accorder un droit de 
                                               
60 Voir WT/DS26/ARB et WT/DS48/ARB. TN/DS/26 
- 85 - 
  participation, plutôt que d'accorder ce droit automatiquement. Par ailleurs, des délégations 
s'inquiétaient de ce qu'à ce stade de l'évolution d'un différend donné, la participation de tierces parties ne retarde la détermination d'un résultat. 
507.  En réponse à une question, il a été expliqué que, dans leur cadre des règles et pratiques 
actuelles, des demandes formulées par des tierces parties avaient été reçues dans cinq des 
affaires pour lesquelles des décisions arbitrales au titre de l'article 22:6 avaient été prononcées à ce jour.
61 Des droits de tierce partie avaient été acco rdés par l'arbitre dans deux de ces affaires, 
qui se rapportaient toutes deux au différend CE – Hormones , et où chaque plaignant était devenu 
tierce partie dans la procédure des autres. 
508.  Une délégation a noté qu'un juste équilibre po uvait être trouvé si l'on permettait la 
participation de tierces parties non pas durant l'ar bitrage même, mais au stade de l'appel, dans le 
cas où les Membres accepteraient que la décision des arbitres fasse l'objet d'un appel. Cela 
pourrait donner la possibilité à des tierces parties d'apporter une contribution sur toutes questions dont il avait été déterminé qu'elles avaient une valeur systémique, sans pour autant surcharger 
l'exercice d'arbitrage en soi. Par cette observation même, il était reconnu que la question de 
l'appel des arbitrages au titre de l'article 22:6 relevait d'un autre débat. Les délégations ont en 
outre demandé quel effet aurait la participation d'une tierce partie au stade de l'appel si la 
nationalité d'une tierce partie était la même que celle de l'arbitre. Il a été indiqué que l'article 8 du 
Mémorandum d'accord ne s'appliquerait pas dans ce contexte, car les arbitres n'étaient pas considérés comme des "membres du groupe spécial". Certaines délégations ont dit qu'il n'y aurait pas de conflit ou de problèmes de partialité, puisque l'arbitre serait lié par les constatations 
formulées en appel quelle que soit l'argumentation développée par une tierce partie. D'autres ont 
fait observer que le code de conduite et un pr ocessus de sélection rigoureux devraient prévenir 
toute inquiétude de ce genre. En outre, il a été noté que la nationalité des membres de l'Organe 
d'appel ne faisait jamais problème lors des examens en appel et que de même, la nationalité ne 
devrait pas poser de problème dans le cas des arbitres. 
509.  J'ai pris note des discussions et j'ai invité les proposants à poursuivre leurs efforts avec 
d'autres délégations et à faire rapport sur tout nouveau progrès. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 510.  Au sein du G-40, nous avons poursuivi l'examen des projets de paramètres concernant les 
éléments d'orientation pour les organes juridictionnels, en nous concentrant sur l'approche 
interprétative à appliquer dans le  règlement des différends à l'OMC.62 
511.  J'ai d'abord rappelé que la discussion en groupe restreint avait confirmé l'intérêt pour une 
approche fondée sur des principes. J'ai encouragé les participants au G-40 à examiner cette 
question à la lumière de cet objectif. J'ai également rappelé qu'un certain nombre de précisions, 
décrites dans des résumés précédents, avaient été apportées lors des discussions en groupes 
restreints.63 
512.  Les États-Unis ont rappelé que cette partie de la proposition portait sur la manière dont les 
organes juridictionnels devraient réagir face au fa it souvent observé, que pour arriver à un accord 
sur un texte, les négociateurs laissaient parfois certains aspects en suspens. En pareil cas, il convenait de reconnaître l'existence d'une ambiguïté, mais ce n'était pas aux organes 
juridictionnels de trancher la question ni de tenter de combler les lacunes du texte ayant fait 
l'objet d'un accord. Les quatre sous-titres de cette proposition étaient censés être 
complémentaires et s'éc lairer mutuellement. 
513.  Certains participants ont indiqué d'entrée de jeu que, selon eux, les organes juridictionnels 
étaient capables de résoudre les questions dont ils étaient saisis, et de ce fait ils n'étaient pas convaincus de la nécessité de donner des éléments d'orientation sur cette question. D'aucuns 
redoutaient par ailleurs que ces éléments d'orientation ne créent davantage de confusion. 
                                               
61 Voir CE – Bananes III (article 22:6) (Équateur), WT/DS27/ARB; CE – Hormones (Canada) 
(Article 22:6 – CE) , WT/DS48/ARB; CE – Hormones (États-Uni s) (Article 22:6 – CE) , WT/DS26/ARB; Brésil – 
Aéronefs (Article 22:6) , WT/DS46/ARB; et États-Unis – Jeux (Article 22:6 – États-Unis),  WT/DS285/ARB. 
62 Voir TN/DS/25, pages A-32 à A-33. 
63 Voir JOB/DS/4, paragraphes 58 à 66 et JOB/DS/7, paragraphes 2 à 6. TN/DS/26 
- 86 - 
  514.  Plusieurs délégations ont fait observer que l'application des règles d'interprétation 
pertinentes, y compris les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne  sur le droit des traités, 
donnerait aux organes juridictionnels les moyens de lever toute ambiguïté liée à l'interprétation des dispositions des accords visés. 
515.  Les types de situation pouvant donner lieu à de s ambigüités ont fait l'objet de quelques 
discussions. Il a été noté que la notion d'ambigü ité elle-même n'était pas dépourvue d'ambigüité. 
Il a été reconnu que les ambigüités pouvaient être voulues ("constructives") ou involontaires. Il a 
également été proposé de faire une distinction entre les ambigüités se rapportant à la formulation 
et les ambigüités se rapportant aux concepts. On s'est demandé si les ambigüités de différentes sortes devraient recevoir le même traitement. 
516.  Les proposants ont précisé que leur intention était de donner des éléments d'orientation 
uniquement pour les cas où une ambigüité subsistait après l'application des règles d'interprétation 
prévues aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne . Il s'agissait plus précisément du cas où 
l'organe juridictionnel aurait procédé à une analyse des termes du traité conformément à 
l'article 31 et aurait déterminé que cette analyse laissait le sens "ambigu", comme envisagé à 
l'article 32, et où le recours aux moyens complémentaires d'interprétation prévus à l'article 32 n'avait pas permis de dissiper l'ambigüité. En pareil cas, plusieurs interprétations resteraient 
possibles, et il s'agissait de donner aux organes juridictionnels des éléments d'orientation sur la 
façon de lever les incertitudes restantes. Le proposant a expliqué que la solution qu'il préconisait visait à préciser que, dans de telles situations, la formulation ambigüe ne devait pas être utilisée pour valider une constatation concernant l'allégation ou le moyen de défense en question, si cela 
exigeait d'éliminer l'un des sens possible de cette formulation. Le proposant a précisé que 
l'examen de la raison à la base de l'ambigüité n'était pas prévu. 
517.  Un participant a dit que l'application du processus interprétatif prévu aux articles 31 et 32 de 
la Convention de Vienne  n'était pas vraiment linéaire et que la référence à l'ambigüité à l'article 32 
ne portait pas sur la question de savoir si l'organe juridictionnel était tenu de se prononcer. 
518.  Des précisions ont aussi été demandées sur ce que la proposition impliquerait exactement 
s'agissant de la décision rendue par l'organe juridictionnel sur la question dont il était saisi. Il a été 
précisé qu'il ne s'agissait pas d'aboutir à une situation de non liquet , mais de faire en sorte que la 
formulation en question ne puisse servir de base à la reconnaissance du bien-fondé d'une 
allégation ou d'un moyen de défense. En d'autres termes, la partie chargée d'établir le bien-fondé 
de l'allégation ou du moyen de défense ne s'acquitterait pas de la charge qui lui incombait, en tous 
cas pas sur la base de la formulation ambigüe invoquée, si le sens de cette formulation restait ambigu. En empêchant l'organe juridictionnel d'établir des droits et obligations à partir d'une 
formulation se prêtant à plusieurs interprétations on respecterait l'intention des négociateurs. 
519.  On s'est demandé si la solution serait dès lors toujours en faveur du défendeur, si 
l'interprétation menant à une absence de violatio n était systématiquement retenue. Il a été noté 
en réponse que les éléments d'orientation s'appliqueraient aussi aux cas où l'ambigüité portait sur 
un moyen de défense. Certains craignaient également que l'introduction de ces éléments d'orientation n'incite à un comportement stratégique, consistant à invoquer systématiquement l'existence d'une ambigüité pour échapper à une constatation de violation. 
520.  Il a aussi été demandé sur quelle base une interprétation possible serait préférée à une 
autre et si l'exclusion d'une des interprétations possibles ne risquait pas en soi de diminuer les droits et obligations des Membres. Il a été noté en outre que dans la mesure où ce qui était en 
cause était l'interprétation d'une formulation spéc ifique, il conviendrait de donner sens à cette 
formulation. Il a été demandé comment cette appr oche permettrait de préserver le principe de 
l'interprétation des traités dit de l'effet utile. 
521.  Pour ce qui est de combler les lacunes, il a été noté qu'il s'agissait d'une notion distincte de 
l'ambigüité, encore qu'un participant ait fait observer que la résolution inappropriée d'une ambigüité pouvait combler une lacune. Le proposant est convenu qu'il s'agissait d'une notion différente mais il estimait que le même principe devrait s'appliquer, à savoir que l'organe 
juridictionnel ne devait pas essayer de combler la lacune. Ce serait plutôt aux Membres de le faire. 
Le proposant souhaitait connaître les points de vue sur la question de savoir si le libellé proposé dans le projet de texte, y compris sur le fait que les organes juridictionnels avaient pour fonction TN/DS/26 
- 87 - 
  de régler les différends concernant les obligations contractées et non de se substituer aux 
négociateurs pour réécrire, réduire ou compléte r le texte convenu, reflétait fidèlement cette 
intention. 
522.  Pour conclure, j'ai pris note du fait que le dé bat avait clarifié le champ d'application envisagé 
pour les éléments d'orientation. En même temps, on ne savait toujours pas clairement dans quelle 
mesure les participants souhaitaient donner des éléments d'orientation aux organes juridictionnels sur cette question et, s'ils souhaitaient le faire, ce que devraient être ces éléments d'orientation. 
J'ai encouragé le proposant et les délégations intéressées à poursuivre leurs discussions, y compris 
sur la formulation spécifique présentée par le proposant. 
Renseignements strictement confidentiels 523.  Cette semaine, nous avons examiné une nouvelle révision du texte présentée par le Canada. 
Le Canada a noté tout d'abord que le Mémorandum d'accord indiquait actuellement que les 
communications aux organes juridictionnels étaient confidentielles tout en envisageant la possibilité de rendre publics une partie de ces renseignements. Le Canada a proposé qu'il y ait à 
terme trois niveaux de confidentialité: i) le niveau de confidentialité traditionnel accordé aux 
renseignements présentés aux groupes spéciaux; ii) les propositions relatives à la transparence, qui entraîneraient la communication au public de certains renseignements; et iii) certains 
renseignements ayant suffisamment de valeur pour bénéficier d'un niveau de confidentialité plus 
élevé que celui qui est prévu par la pre scription de confidentialité ordinaire. 
524.  Le Canada a rappelé que sa proposition initiale était très ambitieuse et qu'une approche 
édulcorée s'éloignant d'une procédure obligatoire détaillée avait ensuite été mise au point. Au 
cours de l'année passée, des contributions très intéressantes reçues d'autres participants avaient 
permis de faire encore évoluer cette proposition jusqu'à la version actuelle, alliant simplicité et garantie de protection lorsque cela est nécessaire, y compris des freins et contrepoids pour éviter 
les pratiques abusives. 
525.  Le Canada a expliqué que la version révisée de son texte comportait encore quatre 
éléments: 
- le texte du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends, contenant des droits et 
obligations fondamentaux; 
- un appendice, moins détaillé que dans les versions précédentes de la proposition, qui visait 
à donner des éléments d'orientation aux organes juridictionnels et énonçait des règles de 
procédure minimales; 
- des modifications mineures concernant les procédures de travail des groupes spéciaux à 
l'Appendice 3; 
- un projet de décision de l'ORD, qui contenait un corpus d'exemples de procédures de travail 
RCC adoptées par des groupes spéciaux antérieurs, donnait des possibilités d'expérimentation et de partage de renseignements et prévoyait l'établissement des 
meilleures pratiques. 
526.  Le Canada a ensuite expliqué qu'à l'article 18, l'ordre des paragraphes 4 et 5 avait été revu 
de façon que le paragraphe 4 établisse le droit de mettre en place les procédures, et le paragraphe 5 traite des prescriptions relatives aux procédures qui avaient été adoptées. Pour ce qui est de la 
durée de la protection, deux options étaient proposées au paragraphe 5, pour tenir compte des 
suggestions faites au cours des discussions antérieures. 
527.  Les participants ont apprécié l'effort fait par le Canada pour réviser le texte compte tenu des 
commentaires et discussions antérieurs. 
528.  À propos de l'article 18:4, le débat a porté sur la question de savoir si une ou deux phrases 
seraient préférables, pour présenter les situations dans lesquelles il faudrait accorder une 
protection. Il a été expliqué que deux aspects étaient visés: premièrement, le droit d'essayer 
d'obtenir la protection des renseignements dès le stade du groupe spécial initial et d'assurer la TN/DS/26 
- 88 - 
  continuité de cette protection à tous les stades ultérieurs de la procédure; et deuxièmement, la 
possibilité d'essayer d'obtenir une protection pour la première fois à un stade ultérieur si nécessaire. Le proposant a déclaré qu'il était disposé à examiner les façons de présenter ces deux aspects dans une seule phrase, encore qu'il n'était pas très sûr qu'il soit facile d'exprimer 
simultanément les concepts de droit à la protection et de maintien de la protection. 
529.  On s'est demandé s'il serait toujours nécessaire d'adopter des procédures visant à protéger 
les RCC aux stades ultérieurs de la procédure, par exemple si les renseignements protégés au 
niveau du groupe spécial n'étaient pas pertinen ts pour la question examinée en appel. Une 
formulation telle que "dans les cas où une partie en fera la demande, l'[organe juridictionnel] [Organe d'appel] adoptera des procédures …" pourrait répondre à cette préoccupation. Il a aussi été dit que si les procédures prévues dans l'Appendice devaient s'appliquer à des organes 
juridictionnels autres que le groupe spécial, la référence au groupe spécial dans la procédure de 
contestation devrait être modifiée en conséquence. 
530.  On a aussi examiné dans quelle mesure une protection pourrait se révéler nécessaire pour la 
première fois après la procédure de groupe spécial. Il a été dit que la procédure d'arbitrage à 
l'article 21:3 pourrait être visée, même s'il y avait une faible probabilité que des RSC soient 
présentés à ce stade. Des questions subsistaient quant à savoir dans quelle mesure il serait jamais 
légitime de présenter de nouveaux renseignements , et donc de demander qu'ils soient protégés, 
au stade de l'appel. Le proposant a expliqué qu e son intention était de faire en sorte qu'une 
protection puisse être demandée à tous les stades où cela était admissible, sans essayer de modifier les règles existantes qui indiquaient ce qui était ou n'était pas autorisé à cet égard. En 
particulier, il n'était nullement dans son intention de modifier l'article 17:6. Il a été demandé dans 
quelle mesure la proposition ne risquait toutefois pas d'aboutir indirectement à une modification de cette disposition, puisqu'elle impliquerait que de  nouveaux éléments de preuve puissent être 
présentés au stade de l'appel. Le proposant s'est déclaré prêt à réfléchir encore à la façon dont 
cette question pouvait être traitée, par exemple, par l'ajout d'un libellé tel que "rien dans ces procédures n'empêchera la communication de nouveaux renseignements à un stade ultérieur si 
cela est autorisé par ailleurs". 
531.  Il a été fait observer que le commentaire accompagnant le texte suggérait que les tierces 
parties pourraient demander une protection des RCC, que le groupe spécial aurait le pouvoir discrétionnaire d'accorder, mais cette intention n'était pas expressément rendue dans le texte de 
l'article 18:4. Par ailleurs, l'article 18:5 faisait référence aux procédures adoptées conformément à 
l'article 18:4 à la demande de tierces parties, alors que les tierces parties ne bénéficiaient pas du droit d'obtenir l'adoption de procédures au titre de l'article 18:4. 
532.  Un participant s'est demandé si la référence à l'octroi du "même niveau de protection" 
pendant toute la procédure devrait apparaître non pas à l'article 18:4 mais à l'article 18:5, qui se rapportait au niveau de protection. Le Canada a dit que l'octroi de la protection et le niveau de 
protection étaient tous deux visés. 
533.  On s'est posé la question de savoir s'il était nécessaire de préciser à l'article 18:4 que 
l'incorporation des principes indiqués à l'Appendice 5 pouvait se faire "directement ou par référence". On s'est par ailleurs demandé à quoi se rapporteraient les consultations avec les 
parties prévues à l'article 18:4, si tous les points inclus à l'Appendice 5 devaient de toute façon 
être intégrés dans les procédures. Le proposant a précisé que l'Appendice 5 ne portait que sur la définition et le mécanisme de contestation, tandis que les procédures qu'adopterait le groupe 
spécial engloberaient probablement aussi de nomb reux autres aspects. Les éléments figurant à 
l'Appendice 5 devraient être incorporés, mais d'autres aspects pourraient faire l'objet de consultations. 
534.  Certains participants ont cherché à savoir plus précisément dans quelle mesure les parties 
seraient libres de s'écarter de l'une des dispositions énoncées à l'Appendice 5, y compris la définition et les procédures de contestation, en fonction de leurs besoins particuliers dans une affaire donnée. Il leur semblait utile de ménager une certaine flexibilité à cet égard, lorsque les 
parties en étaient d'accord. Des précisions ont été demandées dans ce contexte sur le sens de 
l'expression dispositions "minimales" et sur la question de savoir si cela impliquait que les différents éléments de l'Appendice n'avaient pas tous la même importance. Le proposant a précisé 
qu'il ne s'agissait pas de permettre que l'on s'écarte des dispositions de l'Appendice, et que cette 
expression se rapportait à l'ensemble des dispositions contenues dans l'Appendice. Cela TN/DS/26 
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  n'empêcherait pas d'avoir un seuil de protection plus élevé, mais il ne serait pas possible d'adopter 
une définition moins exigeante ni d'éliminer la procédure de contestation qui figuraient dans l'Appendice. Selon le proposant, l'octroi d'une flexibilité excessive en la matière serait contraire à l'objectif des procédures. 
535.  Un participant a demandé des précisions sur le rôle du concept de "circonstances 
exceptionnelles" figurant à l'Appendice 5, et sur le stade des procédures auquel cette notion 
interviendrait. Le proposant a dit que cette notion n'interviendrait pas au stade de l'adoption des 
procédures, mais à celui de la présentation de renseignements. Les circonstances exceptionnelles 
n'auraient pas à être justifiées, puisque la bonne foi serait présumée. 
536.  Certains participants restaient également préoccu pés par divers éléments de la définition, y 
compris la prescription relative aux "préjudices graves aux intérêts essentiels". Il a été demandé 
de quelle façon un groupe spécial était censé évaluer ce critère et s'il était souhaitable d'exiger 
qu'il procède à ce type d'analyse. Le Canada considérait que les notions de préjudice grave et d'intérêt essentiel étaient utilisées assez largement dans des contextes judiciaires, et qu'il pourrait 
appartenir aux organes juridictionnels de leur donner un sens plus spécifique. Des craintes ont 
également été à nouveau exprimées concernant l'obligation d'"efforts raisonnables" pour maintenir le secret des renseignements, et ses incidences sur le traitement des fuites d'information. À 
propos de la notion de renseignements détenus "licitement", le proposant a précisé qu'il s'agissait 
d'indiquer une obligation de propriété, tout en soulignant que le propriétaire légitime était souvent une entité privée, distincte du Membre demandan t la protection des renseignements pendant la 
procédure. Le proposant considérait que la définition, qui s'inspirait de pratiques nationales, 
reprenait des éléments courants et s'appliquait à des situations diverses. 
537.  Il a été demandé si la définition de RSC était correctement placée à l'Appendice ou s'il 
faudrait plutôt l'insérer dans le texte principal. Le proposant n'était pas convaincu que l'inscription 
dans le texte apporterait une valeur supplémentaire. 
538.  Il a également été demandé si les références à des concepts issus du droit de la propriété 
intellectuelle, tels que "domaine public" et "renseignements non divulgués", étaient appropriées. 
Par exemple, la notion de "domaine public" pouvait en fait avoir une portée très limitée. Il a été dit 
qu'un examen de la définition de certains de ces termes dans l'Accord sur les ADPIC pouvait aider à préciser leur sens. Le proposant a noté qu'il était disposé à passer ces définitions en revue de façon à ce que les termes utilisés reflètent correctement le champ d'application prévu. 
539.  Des précisions ont été demandées sur la façon dont les procédures traitaient les 
renseignements faisant l'objet d'une protection au titre de l'annexe V de l'Accord SMC. Il a été 
demandé en particulier comment les procédures re levant du Mémorandum d'accord, adoptées par 
un groupe spécial, pourraient être contraignantes pour un facilitateur établi au titre de l'Accord 
SMC. Il a été précisé qu'il s'agissait d'assurer que les renseignements déjà mis à disposition au titre de l'annexe V puissent bénéficier d'une protection dans le cadre de procédures relatives aux 
RSC lors des travaux du Groupe spécial, et aussi que la procédure initiale relevant de l'annexe V 
soit couverte, au moins dès que démarrent les travaux du groupe spécial. 
540.  Pour ce qui est de la relation entre la protecti on en tant que RSC et le caractère confidentiel 
des renseignements présentés au titre des procédures  de l'annexe V, le proposant a dit que, de la 
même façon que la protection en tant que RSC étai t accordée en plus du caractère confidentiel de 
base prévu dans le Mémorandum d'accord pour les renseignements présentés aux organes juridictionnels, rien n'empêchait que les renseignements protégés en tant que renseignements 
confidentiels dans le cadre de procédures relevant de l'Accord SMC soient également considérés 
comme des RSC après le début des travaux du groupe spécial. Le proposant était disposé à examiner une protection des renseignements en tant que RSC dans le cadre des procédures de 
facilitation à titre rétroactif, mais essayait d'obtenir au minimum que cette protection existe à titre 
prospectif, une fois que le groupe spécial était établi. Le proposant a également reconnu qu'il y 
avait un problème d'ordre temporel dans la formulation de cette partie du texte, et il était disposé à examiner ce problème. 
541.  J'ai pris note de la réaction positive des participants, ainsi que des questions soulevées. Il 
semble se dégager une opinion commune selon laquelle la protection des RSC est importante, et j'ai encouragé le Canada à tenir compte autant que possible des commentaires qui avaient été TN/DS/26 
- 90 - 
  faits. J'ai indiqué que je souhaitais revenir sur cette question dès que possible sur la base des 
progrès réalisés dans un proche avenir. 
Renvoi 542.  Cette semaine, nous avons poursuivi notre discussion sur le renvoi.
64 Lors de notre examen 
de la question en septembre, nous avions initia lement concentré notre attention sur deux grandes 
questions conceptuelles: i) celle de savoir qui devrait prendre l'initiative du renvoi, et ii) celle de savoir si une procédure de "double mise en œuvre" était souhaitable, ou si l'ensemble des 
constatations et recommandations – y compris celles qui relevaient de la procédure de renvoi – 
devraient être adoptées et mises en œuvre ensemble.
65 
543.  En novembre, le G-6 avait présenté une note informelle dans laquelle il faisait part de ses 
nouvelles réflexions concernant ces deux question s conceptuelles de base. De même en novembre, 
la Corée a proposé une autre approche qui a trouvé son expression dans un projet de texte 
juridique.66 À ce jour, nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner ce texte de façon 
approfondie. 
544.  Cette semaine, le G-6 a d'abord identifié certaines zones de convergence entre les 
propositions, par exemple le fait que c'était à l'Organe d'appel d'identifier les situations donnant lieu au renvoi et à une partie d'engager la procédure de renvoi. Il a également relevé plusieurs 
questions à examiner, y compris: 1) comment doit-on indiquer qui peut avoir l'initiative d'un 
renvoi? 2) comment une demande de renvoi au Groupe spécial initial/reconstitué doit-elle être formulée? 3) comment répondre aux préoccupations concernant les retards? 4) comment traiter la question de la mise en œuvre fractionnée et la question de savoir s'il fallait un libellé sur la 
manière de traiter des mises en œuvre fractionnées? 5) comment traiter les demandes de renvois 
multiples? et 6) que se passe-t-il dans le cas où les parties décident de ne pas initier de renvoi? 
545.  Nous avons ensuite eu une première discussion sur la question de savoir qui devait 
déclencher le renvoi ou en avoir l'initiative, et sur le rôle qu'un plaignant ou un défendeur pouvait 
jouer dans le cadre d'un mécanisme de renvoi. Les deux propositions à l'examen envisageaient 
qu'un plaignant ou un défendeur veuille prendre l'initiative d'une procédure de renvoi dans 
certaines circonstances. Les deux propositions prév oyaient aussi que l'Organe d'appel aurait besoin 
d'indiquer les situations dans lesquelles il ne pourrait pas "compléter l'analyse", ce qui donnerait lieu à une situation où une partie peut demander le renvoi d'une allégation particulière ou d'un moyen de défense particulier. Les délégations sont convenues que c'était aux parties que devrait 
revenir la décision finale de savoir s'il devait ou non y avoir renvoi. 
546.  Les délégations ont examiné la question de savoir si les deux parties à un différend devaient 
être autorisées à prendre l'initiative du renvoi. Dans ce contexte, elles ont examiné plusieurs cas 
de figure hypothétiques afin de préciser la manière dont les constatations et recommandations de 
l'Organe d'appel seraient exprimées, y compris dans le cas où l'Organe d'appel confirmait une constatation d'incompatibilité à propos d'une allé gation donnée, mais n'était pas en mesure de 
compléter l'analyse relative à un moyen de défense invoqué par le défendeur à propos de cette 
non-conformité. On s'est demandé quelles constatations ferait l'Organe d'appel dans une telle situation et quelles recommandations en découleraient.
67 
547.  Il a été dit que la procédure ne devrait pas aboutir à une situation ou des obligations de 
mise en œuvre interviendraient à propos d'une violation initiale, alors que le résultat du moyen de 
défense restait incertain. On s'est demandé si  un défendeur pourrait avoir intérêt à prendre 
l'initiative d'une procédure de renvoi dans une telle situation, si aucune recommandation n'avait 
été formulée concernant la constatation initiale. Des précisions ont également été demandées sur 
la manière dont s'appliquerait, dans la deuxième proposition, la notion d'"élargissement" ou de réduction de la portée des constatations, y compris dans les situations de ce type. 
                                               
64 Voir TN/DS/25, pages A-38 et A-39. 
65 Voir JOB/DS/4, paragraphes 6 à 24. 
66 Voir JOB/DS/5, paragraphes 20 à 36. 
67 Cette question a été examinée à propos des trois sc énarios identifiés lors de discussions antérieures 
l'année dernière. Voir JOB/DS/4, paragraphe 7. TN/DS/26 
- 91 - 
  548.  Les participants ont également examiné la question de la mise en œuvre des constatations 
et recommandations dans les situations de renvoi. Les points de vue différaient encore sur la 
question de savoir si, dans les cas où l'analyse n'était pas complétée et où l'on souhaitait initier 
une procédure de renvoi, il devrait y avoir une "adoption unique" des rapports correspondants du 
groupe spécial et de l'Organe d'appel ou s'il devrait y avoir un système de "double adoption". 
549.  Dans le cadre d'une procédure d'adoption unique, l'ensemble des constatations formulées 
par l'Organe d'appel dans un différend figurerait dans un rapport unique et serait adopté en une 
seule fois, après la fin d'une procédure de renvoi. Dans le cadre d'un scénario de "double 
adoption", il serait possible d'adopter le rapport initial de l'Organe d'appel contenant toutes les constatations complétées (ainsi que le rapport de groupe spécial correspondant), et de procéder à la mise en œuvre pour ce qui est de ces constata tions, tandis que les points en suspens seraient 
traités par le biais du renvoi. Par la suite, il y aurait une deuxième adoption du rapport ou des 
rapports portant sur les allégations ou les moyens de défense examinés au cours d'une procédure de renvoi. 
550.  Les délégations ont examiné l'incidence que ces propositions pourraient avoir sur la 
procédure de mise en œuvre, compte tenu des contraintes de politique intérieure d'un Membre. Certaines délégations ont exprimé la crainte qu'une  procédure d'adoption double ou fractionnée ait 
pour effet de "doubler" également toutes les étapes ultérieures de la procédure, y compris le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre et toute procédure de mise en conformité. 
551.  Des précisions ont également été demandées sur ce qu'il arriverait, dans le cadre des deux 
propositions, si aucun renvoi n'était demandé, et sur la façon dont les constatations et 
recommandations de l'Organe d'appel seraient indiquées dans les deux cas. 
552.  À la suite de ce débat, j'ai encouragé les deux proposants à chercher ensemble à identifier 
d'autres points de convergence dans leurs proposit ions. J'ai aussi encouragé d'autres délégations à 
collaborer avec les proposants, lesquels ont confirmé leur volonté de poursuivre la discussion sur 
leurs propositions en prévision de nos débats futurs. 
Intérêts des pays en développement 
553.  Un groupe de proposants d'un texte sur les intérêts des pays en développement
68 a présenté 
cette semaine, sous forme de note informelle, une note conceptuelle présentant des questions d'intérêt commun. 
554.  Ils ont fait observer que quel que soit le résultat de la négociation, les questions présentant 
un intérêt pour les pays en développement devraient être prises en compte. Ces questions 
devaient être au centre d'une solution, pour que les pays en développement et les pays les moins avancés puissent avoir accès au système. Ils ont fait observer que jusqu'à présent, rares étaient 
les pays en développement qui avaient pu pr endre part aux procédures de règlement des 
différends. Le Mémorandum d'accord contenait des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, mais ces dispositions n'étaient généralement pas effectives. Le groupe souhaitait 
raviver ces dispositions pour permettre une plus grande participation des pays en développement 
au règlement des différends. 
555.  Le groupe a expliqué que la note conceptuelle visait à rassembler des propositions 
antérieures et à intégrer de nouveaux éléments de discussion afin d'enrichir le débat. Elle 
définissait plusieurs domaines d'intérêt: 
- des délais adéquats, pour répondre aux besoin s spécifiques de divers différends et adapter 
les délais aux difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement; 
- incitation à la mise en conformité. Les proposants cherchent différents moyens d'égaliser les 
chances, y compris en prenant en compte l'inci dence de la mesure sur l'économie du pays 
en développement plaignant, mais aussi à tr avers le soutien d'autres Membres ou des 
sanctions administratives; 
                                               
68 Cette note informelle a été présentée conjointement par Cuba, l'Équateur, le Groupe africain, l'Inde et 
le Pakistan. TN/DS/26 
- 92 - 
  - limitation des coûts des procédures; 
- réglementation de l'accès à la participation des non-parties et des non-Membres, y compris 
pour: 
 préciser la manière dont peut être utilisé l'article 13 du Mémorandum d'accord 
(mémoires d' amici curiae ) 
 renforcer les droits de tierce partie au stade du groupe spécial comme au stade de 
l'appel. 
556.  Les participants se sont félicités du travail effectué conjointement par les proposants pour 
présenter cette note. C'était un signe d'engagement actif dans ces négociations et une marque de la volonté des proposants d'inclure d'autres participants dans la discussion. 
557.  Plusieurs participants, qui partageaient l'opinion des proposants selon laquelle de nombreux 
pays en développement avaient des difficultés à engager effectivement des procédures de 
règlement des différends, ont reconnu que les intérê ts des pays en développement devaient faire 
partie intégrante des résultats de ces négociations. Il a été dit que l'égalisation des chances devait 
être un objectif essentiel à cet égard. 
558.  Il a été reconnu que le document constituait une bonne base de discussion et les 
participants se sont dit prêts à participer de façon constructive aux discussions, y compris à un 
niveau conceptuel, sur la base de ce document. Il a également été fait observer qu'un certain 
nombre de questions soulevées avaient été examinées dans le passé, y compris sur la base d'un texte spécifique, et que cela faciliterait le débat. 
559.  Parallèlement, certains ont dit que c'étaient les détails qui posaient problème, si bien qu'il 
faudrait examiner le libellé spécifique pour évaluer pleinement les propositions. Les proposants ont 
précisé que leur intention était justement d'engager un débat qui pourrait donner lieu à l'élaboration d'un projet de texte juridique, tenant compte des opinions et préoccupations d'autres 
Membres. On aurait ainsi toutes les chances d' élaborer un texte qui prendrait en compte les 
préoccupations à la fois des proposants et des autres participants, et serait donc acceptable par tous. Les proposants ont donné des exemples illustrant la manière dont ils recherchaient des 
solutions spécifiques qui pourraient donner un sens concret à diverses dispositions et divers 
concepts relevés dans la note conceptuelle. 
560.  Certains participants ont noté que l'objectif général devrait être d'assurer que le système de 
règlement des différends soit simple à utiliser et accessible à tous les Membres, pour que les 
questions ne se présentent pas nécessairement sous la seule forme d'oppositions entre pays en 
développement et pays développés. Il a été noté que, dans la pratique, différents Membres, y compris les pays en développement, pouvaient être confrontés à des situations très diverses. 
561.  Plusieurs participants, qui ont fait des observations préliminaires sur certaines des questions 
spécifiques relevées dans la note, ont exprimé leur soutien aux objectifs ou ont soulevé des questions. 
562.  J'ai remercié les proposants pour l'effort considérable qu'ils avaient accompli pour présenter 
cette note qui, j'en étais convaincu, représentait une grande somme de travail et constituait une importante contribution au processus que nous menons en vue de faire aboutir les négociations. J'ai noté qu'un grand nombre des questions soulevées dans ce document avaient déjà été 
examinées, et depuis un certain temps, mais pas toujours de façon aussi détaillée que cela aurait 
été souhaitable. Les positions étaient restées un peu floues dans certains domaines et il serait maintenant important que tous les participants s'engagent de façon constructive dans un débat 
ouvert en vue de la formulation d'un texte juridique. J'ai noté que ce document offrait une très 
bonne occasion de trouver un terrain d'entente sur ces questions. TN/DS/26 
- 93 - 
  9. SEMAINE DU 4 JUIN 201269 
563.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur le  renvoi, le contrôle exercé par les Membres 
et la flexibilité, les intérêts des pays en développement et les renseignements strictement confidentiels (RSC). Nous avons aussi fait brièveme nt le point des travaux en cours concernant les 
droits de tierce partie et le renvoi. 
Renvoi 564.  S'agissant du renvoi, nous avons poursuivi l'examen des propositions du G-6 et de la Corée 
dans le cadre du groupe restreint. 
565.  Compte tenu des discussions précédentes, j'avais le sentiment qu'il fallait poursuivre les 
travaux sur la question liminaire de savoir qui devr ait déclencher le renvoi, et sur la question de 
l'adoption unique ou fractionnée et de ses conséquences sur la mise en œuvre des constatations. 
Cette semaine, j'ai proposé que nous nous attachions à clarifier une série de questions plus 
techniques sur lesquelles des progrès pourraient être accomplis sans préjudice des vues sur ces deux questions conceptuelles: 
a. comment une demande de renvoi devrait être formulée; 
b. la question de savoir si le mandat du groupe spécial devrait inclure également la 
possibilité de formuler des constatations juridiques ou se limiter à formuler des 
constatations de fait; et celle de savoir si le groupe spécial du renvoi serait en mesure de 
prendre en considération de nouveaux éléments de preuve factuels; 
c. que se passe-t-il s'il n'est pas demandé de renvoi; et 
d. la question des renvois multiples. 
Comment une demande de renvoi devrait être formulée 
566.  Le G-6 estimait que la proposition figurant dans le texte du Président70, fondée sur sa propre 
proposition, était solide, car elle avait été élaborée en réponse aux demandes de flexibilité 
présentées par les Membres. La proposition portait sur la formulation du renvoi à l'article 17 bis, 
précisant que la partie qui effectuait le renvoi, quelle qu'elle soit, devrait demander le renvoi par écrit au groupe spécial initial, et en informer l'ORD et les tierces parties. 
567.  La Corée a fait remarquer que sa proposition ne différait pas sensiblement de celle du G-6: 
l'Organe d'appel clarifierait quelles questions devaient faire l'objet d'un renvoi et formulerait des conclusions provisoires. L'une ou l'autre des part ies pourrait ensuite demander que ces questions 
soient renvoyées devant le groupe spécial initial. Si une partie décidait d'exercer l'option du renvoi, 
elle devrait en informer l'ORD et les autres parties par écrit. La Corée a également précisé que le 
mandat du groupe spécial du renvoi était défini par les conclusions provisoires de l'Organe d'appel et la demande de renvoi présentée par la partie, de sorte que le groupe spécial du renvoi devait se 
borner à analyser les questions indiquées par l'Organe d'appel comme nécessitant un renvoi et 
portées devant lui par une partie. 
568.  Des précisions ont été demandées sur les cas où plus d'une question faisaient l'objet d'un 
renvoi et sur la question de savoir si, en pareil cas, deux procédures de renvoi distinctes étaient 
envisagées, ou une procédure unique portant sur des renvois multiples notifiés en même temps. 
En réponse, la Corée a dit que si le requérant demandait qu'une question fasse l'objet d'un renvoi et que la partie défenderesse demandait égalemen t qu'une autre question fasse l'objet d'un renvoi, 
une seule procédure de renvoi aurait lieu, dans le cadre de laquelle les deux questions seraient 
examinées. Le G-6 estimait comme la Corée que les deux demandes seraient intégrées dans une procédure de groupe spécial unique, même s'il fallait peut-être un libellé concernant la chronologie 
des demandes. 
                                               
69 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/10. 
70 Voir TN/DS/25, article 17 bis, paragraphe 2, page A-13. TN/DS/26 
- 94 - 
  569.  Il a été demandé si le mandat du groupe spécial du renvoi s'étendrait à l'examen d'un 
moyen de défense qui n'avait pas été pris en considération par le groupe spécial initial parce qu'il 
n'avait pas constaté l'existence d'une violation initiale. Dans cette situation, si l'Organe d'appel 
infirmait la constatation du groupe spécial et qu'un renvoi était nécessaire pour compléter l'analyse 
de l'allégation initiale, le groupe spécial du renvoi aurait-il également pour mandat d'examiner le 
moyen de défense pertinent? En réponse, les deux proposants ont estimé que si le défendeur n'avait pas invoqué le moyen de défense devant le groupe spécial initial, il n'appartiendrait pas au 
groupe spécial du renvoi de l'examiner. Par contre , si le moyen de défense avait été invoqué, ils 
pensaient que le groupe spécial du renvoi devrai t être autorisé à l'analyser. Il a également été 
suggéré qu'il appartiendrait à l'Organe d'appel d'in diquer ce qui devait faire l'objet d'un renvoi et 
d'inclure le moyen de défense dans le champ des constatations nécessaires pour compléter 
l'analyse. À la lumière de cette clarification, il a également été demandé si les proposants avaient 
l'intention de modifier la pratique en vigueur car, en l'état actuel des choses, l'Organe d'appel n'analyserait un moyen de défense que si l'existence d'une infraction avait été constatée. Les 
proposants ont précisé que la proposition ne changeait pas la pratique en vigueur, selon laquelle 
les moyens de défense avancés par une partie défenderesse étaient analysés dans le cadre d'une procédure de groupe spécial initial même s'ils ne faisaient pas partie de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. 
570.  Un autre scénario a été examiné, selon lequel le groupe spécial initial appliquerait le principe 
d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 parce qu'il constate qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions des alinéas pertinents. Dans ce 
scénario, le défendeur aurait-il le droit de renvoyer cette question au groupe spécial? Les 
proposants ont confirmé qu'à leur avis, cette question pourrait faire l'objet d'un renvoi afin que l'analyse puisse être complétée. 
571.  Un autre scénario a été présenté, selon lequel l'Organe d'appel infirmerait une constatation 
d'un groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum  d'accord relatives à la spécificité. Il a été 
demandé si le groupe spécial du renvoi serait compétent pour examiner la totalité des allégations 
sur lesquelles le groupe spécial ne s'était pas prononcé. Il a en outre été demandé comment l'Organe d'appel devrait décrire la portée du renvoi dans les cas où le groupe spécial s'était abstenu d'exercer sa compétence à l'égard de certaines allégations. Les proposants ont expliqué 
que la proposition s'appuyait sur la capacité de l'Organe d'appel d'indiquer les constatations 
nécessaires pour compléter l'analyse et permettre à une partie de demander un renvoi au sujet de questions spécifiques. Ils ont aussi suggéré que les situations dans lesquelles un groupe spécial 
s'abstenait d'exercer sa compétence ne relevaient peut-être pas de la procédure de renvoi, qui 
n'était pas une "solution miracle" à tous les problèmes, mais visait avant tout à corriger des insuffisances factuelles. Un participant a fait observer qu'il avait cru que la proposition du G-6 était 
plus ambitieuse et a indiqué qu'une procédure de renvoi dont la portée était étroitement limitée ne 
permettrait pas d'atteindre l'objectif consistant à faciliter le règlement rapide du différend. Il a indiqué que les incidences du renvoi en termes de calendrier devraient être évaluées compte tenu de la perspective globale de règlement du différend: un renvoi plus large permettrait de gagner du 
temps dans la mesure où les parties pourraient éviter d'avoir à engager un nouveau différend sur 
des questions qui, autrement, entreraient dans le champ du renvoi.
71 
572.  Une délégation a exprimé des préoccupations au sujet de la définition de la portée du renvoi 
indiquant que, dans les procédures de renvoi, il y avait une restriction implicite concernant ce dont 
une partie pouvait demander le renvoi, fondée su r ce que l'Organe d'appel avait indiqué. À cet 
égard, la proposition fixe une limite à ce qu'un groupe spécial du renvoi a le droit d'examiner (au 
paragraphe 3 de l'article 17 bis), mais n'établit pas de limite semblable à ce qu'une partie peut 
porter devant le groupe spécial du renvoi. Selon cette délégation, eu égard au nombre croissant de contestations fondées sur l'article 6:2 du Mémorandum d'accord dans les procédures de groupe spécial initial, il importait d'anticiper des contestations semblables en ce qui concerne les 
demandes de renvoi. La Corée a précisé qu'à son avis une telle restriction était effectivement 
inscrite aux paragraphes 2 et 3 de l'article 17 bis et que la combinaison de ces dispositions visait à 
circonscrire les questions qui pouvaient faire l'objet d'un renvoi par les parties. Le G-6 partageait 
l'avis de la Corée selon lequel les deux dispositions créaient des cercles concentriques: le 
paragraphe 3 établissait la portée maximale théorique du mandat du groupe spécial et le 
                                               
71 Voir aussi l'analyse figurant aux paragraphes 17 à 19 ci-dessous sur les constatations de fait et les 
constatations juridiques. TN/DS/26 
- 95 - 
  paragraphe 2 restreignait encore cette portée; en conséquence, le groupe spécial pouvait 
uniquement examiner ce qui était indiqué par l'Organe d'appel et ce dont les parties avaient choisi de demander le renvoi. 
573.  Il a également été mentionné que l'utilisation du terme "issues" (questions) dans le texte du 
G-6 créait une certaine incertitude quant à la portée voulue de la procédure de groupe spécial du 
renvoi: l'article 6:2 du Mémorandum d'accord emploie les termes "measures" (mesures) et "legal 
basis" (fondement juridique), l'article 7 emploie le terme "matter" (question) et la proposition 
semble introduire un nouveau terme: "issues" (questions). Le G-6 a confirmé que ce concept était 
censé être distinct de ceux de "measures" (mes ures), "legal basis" (fondement juridique) ou 
"matter" (question) et que sur cet aspect, la proposition s'en rapportait à ce que l'Organe d'appel définirait comme étant les "issues" (questions) qui devaient être clarifiées pour permettre de 
compléter l'analyse. 
574.  Il a été demandé quelle serait la forme du renvoi et s'il s'agirait d'une lettre adressée au 
président du groupe spécial et notifiée à l'ORD.  Le G-6 a fait observer que, nonobstant de 
nouvelles améliorations rédactionnelles, en principe, demander aux parties requérantes d'adresser 
une lettre au président du groupe spécial, dont une copie serait envoyée à l'ORD et distribuée aux Membres, serait pour lui une option satisfaisante. 
575.  Une différence a été relevée entre les deux propositions en ce qui concerne le moment du 
renvoi: alors que la proposition du G-6 prévoit qu' une partie procédera au renvoi avant l'adoption 
du rapport de l'Organe d'appel, l'article 17 bis de la proposition de la Corée indique que le renvoi a 
lieu "au moment spécifié par l'Organe d'appel". La Corée a précisé que ce libellé visait à fixer un 
délai au-delà duquel, si aucune partie ne demandait de renvoi, l'Organe d'appel remettrait son 
rapport selon le calendrier prévu. Elle a aussi précisé que l'Organe d'appel indiquerait quelles 
questions devaient faire l'objet d'un renvoi dans des conclusions provisoires, qui ne seraient pas 
publiées sous la forme d'un rapport ou distribuées aux Membres. Ces recommandations provisoires 
seraient uniquement remises aux parties, et elle s indiqueraient et décriraient les questions qui 
devaient être précisées sur le plan factuel. 
576.  La Corée a également confirmé que ces recommandations provisoires ne seraient pas 
rédigées en tant que rapport intérimaire. Par conséquent, aucune contribution n'était attendue des parties après qu'elles les aient lues. La Corée a expliqué en outre que le délai pour une demande de renvoi serait pris en compte dans le délai po ur l'achèvement des travaux de l'Organe d'appel. 
Constatations de fait et constatations juridiques 
577.  Les participants ont ensuite examiné si le groupe spécial du renvoi devrait être habilité à 
traiter aussi bien les faits que le droit ou si son mandat devrait se limiter à formuler des 
constatations de fait, laissant ainsi à l'Organe d'appel le soin de compléter l'analyse. 
578.  Une délégation s'est demandé s'il serait judicieux pour régler le différend que le renvoi porte 
uniquement sur les faits et a indiqué qu'il serait souhaitable que la procédure de renvoi puisse aller 
jusqu'au fond du différend. En réponse, la Corée a dit que la limitation aux questions de fait 
s'inspirait de la pratique existante de l'Organe d'appel, qui complétait déjà l'analyse, ce que la proposition visait à faciliter de manière plus systématique. Elle convenait que le renvoi était concevable pour les deux types de questions, mais il s'agirait alors d'une nouvelle procédure. Elle 
n'était pas certaine qu'une procédure aussi complexe puisse être achevée en 60 jours, délai 
envisagé dans cette proposition. Si la procédure de renvoi s'appliquait aux questions de droit, cela pourrait aussi ouvrir la voie à des renvois et appels multiples. La Corée considérait qu'il fallait 
trouver un équilibre entre les avantages d'une approche holistique et le règlement efficace du 
différend. 
579.  Certaines délégations comprenaient qu'on veuille accélérer la procédure, mais estimaient 
qu'il y avait des avantages à une analyse en deux étapes. Il a été indiqué que si un groupe spécial 
pouvait examiner aussi bien les faits que le droit, il pourrait avoir une meilleure idée des constatations de fait nécessaires, ce qui éviterait que le groupe spécial communique à l'Organe d'appel des faits qui n'étaient pas ceux dont il avai t besoin pour compléter l'analyse juridique. Il a 
également été indiqué qu'il y avait une logique derr ière le système actuellement en place, selon 
lequel le groupe spécial examinait les faits et le droit et l'Organe d'appel examinait les TN/DS/26 
- 96 - 
  déterminations juridiques établies par le groupe spécial. Il a été indiqué que l'introduction du 
renvoi ne devrait pas changer cette répartition des fonctions qui était importante pour accroître la confiance des Membres dans le système, et que le fait de limiter le rôle des groupes spéciaux à 
l'établissement des faits diminuerait le droit des parties d'obtenir deux points de vue et un examen 
complet des questions faisant l'objet du différend. 
580.  Il a été demandé combien de temps l'imposition de cette limitation au mandat du groupe 
spécial du renvoi permettrait en fait de gagner. La Corée a indiqué que la durée de la procédure de 
mise en conformité pourrait servir d'indicateur pour une estimation du temps nécessaire. Elle a 
également fait observer que le fait que les renvoi s portent sur les faits était l'autre côté de la 
médaille de l'adoption unique du rapport. Elle reconnaissait les avantages d'une procédure de renvoi complète mais a souligné que celle-ci prendrait plus de 60 jours. 
581.  Les proposants ont clarifié quel type d'élément de preuve pourrait être examiné par un 
groupe spécial du renvoi. Le G-6 a dit qu'il voyait une similitude entre sa proposition et celle de la 
Corée en ce sens qu'elles étaient toutes les deux  muettes sur la question des nouveaux éléments 
de preuve. Il a expliqué qu'il en était ainsi parc e qu'il faudrait aborder cette question au cas par 
cas. La Corée ne souhaitait pas non plus exclure la possibilité d'examiner de nouveaux éléments 
de preuve si cela était nécessaire et pertinent pour les questions faisant l'objet d'un renvoi. Les 
deux proposants voulaient accorder une certaine latitude au groupe spécial pour examiner de 
nouveaux éléments de preuve si cela était nécessaire pour aider à compléter l'analyse. 
582.  Une délégation a rappelé que la source du problème traité par la procédure de renvoi était 
l'absence de constatations de fait et il était donc important de pouvoir examiner de nouveaux 
éléments de preuve si cela était nécessaire pour compléter l'analyse. Elle a également fait 
observer que si le plaignant gardait le contrôle des questions devant faire l'objet d'un renvoi, il serait en mesure de juger si le renvoi devrait être axé sur des constatations de fait étroites dans 
les cas où il y avait déjà des éléments de preuve versés au dossier ou si il voulait une constatation 
sur des questions plus larges. Elle a souligné qu'il était important de ne pas introduire un trop grand nombre de restrictions dans un instrument  qui devait servir à résoudre des problèmes. 
Que se passe-t-il s'il n'est pas demandé de renvoi? 
583.  Le G-6 a indiqué que la question de savoir ce qui se passe si un renvoi n'est pas demandé 
ne se pose que dans les cas d'adoption unique parce que les pendules se mettent alors en marche. Il a expliqué que les délais, les dates limites et l'automaticité de la procédure ont été conservés 
dans la proposition du G-6. La Corée a expliqué que, selon sa proposition, s'il n'y avait pas de 
demande de renvoi, l'achèvement et la distribution du rapport de l'Organe d'appel se ferait selon le calendrier prévu. Elle a noté les points communs des deux propositions à cet égard. 
584.  Un participant a demandé quelles seraient les répercussions sur une procédure ultérieure de 
mise en conformité d'une décision de ne pas in troduire de demande de renvoi. La situation en 
question concernait une mesure de mise en œuvre répondant à une constatation d'incompatibilité, 
où le plaignant faisait valoir dans le cadre de la procédure de mise en conformité que la mesure 
était incompatible avec un autre aspect, qui aurait pu être renvoyée dans le cadre de la procédure initiale mais qui ne l'avait pas été. Selon le G-6, cette question avait trait à la compétence des groupes spéciaux de la mise en conformité, laquelle n'avait pas été modifiée par la proposition 
concernant le renvoi: si un groupe spécial de la mise en conformité avait le droit d'examiner cet 
aspect de la mesure en vertu des règles actuelles, il continuerait d'en être ainsi en vertu de la proposition, et s'il n'en avait pas le droit, la proposition n'élargirait pas la sphère de compétence 
du groupe spécial de la mise en conformité. Une délégation jugeait qu'il y avait des indications 
utiles sur cette question dans une affaire concernant des déterminations antidumping où le groupe spécial et l'Organe d'appel avaient donné raison au plaignant sur une question, et non sur la 
seconde. Si la mesure prise pour se conformer modifiait le premier aspect et non le second, le 
défendeur pourrait soulever cette question pour la partie inchangée de la mesure, dans la mesure où il s'agissait d'une mesure prise pour se conformer. En réponse, on s'est demandé si l'existence d'une procédure de renvoi n'introduirait pas une modification en soi, de sorte qu'il pourrait être 
inapproprié de supposer que les solutions existantes continueraient de s'appliquer sous leur forme 
actuelle si le renvoi était introduit. TN/DS/26 
- 97 - 
  585.  J'ai pris note des contributions utiles et proposé de reprendre la discussion sur le renvoi à 
notre prochaine réunion. D'une manière générale, j'ai eu le sentiment que la discussion avait révélé qu'il y avait une convergence entre les deux propositions sur un certain nombre d'aspects pratiques, tels que la forme d'une demande de renv oi ou le moment de la présenter. La discussion 
avait aussi fait apparaître une même vision de la répartition des rôles entre l'Organe d'appel et les 
parties dans le processus de renvoi et de la portée du mandat du groupe spécial du renvoi. Selon les deux approches, le mandat du groupe spécial du  renvoi est le résultat de l'identification par 
l'Organe d'appel des questions qui doivent être clarifiées afin de compléter l'analyse et du choix 
des parties désignant parmi ces questions de celles qui font finalement l'objet du renvoi. 
586.  Sans préjudice des positions respectives des proposants sur la question de savoir quelle 
partie devrait déclencher le renvoi, il apparaît que les deux propositions concordent aussi sur la 
possibilité de procéder au renvoi aussi bien des infractions que des moyens de défense, et sur la 
possibilité pour le groupe spécial du renvoi d'analyser des moyens de défense non examinés dès lors qu'ils ont été invoqués dans la procédure du groupe spécial initial. Les deux proposants 
s'entendent aussi sur leur évaluation selon laquelle  le but d'une procédure de renvoi est avant tout 
de résoudre des questions d'insuffisance au niveau factuel, et selon laquelle de nouveaux éléments de preuve pourraient être examinés par le groupe spécial du renvoi, le cas échéant. 
587.  On voyait moins bien, par contre, dans quelle mesure les proposants souhaitaient que les 
situations dans lesquelles le groupe spécial s'était abstenu d'exercer sa compétence soient visées par la procédure de renvoi (par exemple dans le cas d'allégations n'ayant pas du tout été examinées par le groupe spécial initial, sur la base d'une constatation initiale au titre de l'article 
6:2 du Mémorandum d'accord). 
588.  Il est également ressorti de la discussion qu'un certain nombre de participants privilégiaient 
une large procédure de renvoi, s'appliquant aussi au x questions de droit. Ils considéraient que cela 
contribuait davantage au règlement rapide du différend et à la préservation des droits des parties 
à un double examen des questions juridiques. La Corée continuait de craindre qu'une telle procédure ne puisse pas avoir lieu dans un délai de 60 jours, mais elle reconnaissait que les deux 
types de renvois, sur les faits et sur le droit, pouvaient être envisagés. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 589.  Cette semaine, nous avons également achevé l'examen des propositions sur la flexibilité et 
le contrôle exercé par les Membres dans le cadre du G-40. 
590.  Les discussions ont d'abord porté sur les projets de paramètres concernant l'utilisation du 
droit international public dans le règlement des différends à l'OMC.72 Les États-Unis ont indiqué 
qu'ils avaient continué de parler aux délégations depuis les réunions en groupe restreint et ont 
confirmé qu'ils étaient prêts à discuter de cette question plus avant avec les délégations 
intéressées, eu égard à l'intérêt déjà exprimé concernant une approche axée davantage sur les principes. Ils ont expliqué que l'idée maîtresse de ces projets de paramètres était de traiter la 
question de la relation entre le règlement des différends à l'OMC et le droit international public, qui 
s'était posée dans un certain nombre d'affaires, mais n'avait pas encore reçu de réponse claire. 
591.  Les États-Unis ont rappelé que le règlement des différends à l'OMC était conçu pour 
appliquer les accords visés de l'OMC, et non d'autres instruments du droit international. Par 
conséquent, les organes juridictionnels de l'OMC n'étaient pas appelés à appliquer  ou à faire 
respecter d'autres règles de droit international public. Ils ont précisé que, dans les cas où les 
accords visés de l'OMC eux-mêmes faisaient référe nce aux dispositions d'autres accords (comme 
dans l'Accord sur les ADPIC), ou les incorporaient, celles-ci devenaient pertinentes en raison de 
cette incorporation. 
592.  Les États-Unis ont expliqué qu'il s'agissait d'une  question distincte du rôle éventuel du droit 
international public dans l' interprétation  des accords visés de l'OMC. À cet égard, l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord prévoit un rôle pour le droi t international public, en ce sens qu'il fait 
référence aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. Il a été entendu que la Convention de Vienne sur le droit des traités (Convention de Vienne), en particulier les 
                                               
72 Voir TN/DS/25, page A-30. TN/DS/26 
- 98 - 
  articles 31 à 33, contenait de telles règles. Les Ét ats-Unis ont expliqué que l'article 31 faisait 
référence aux "règle(s) pertinente(s) de droit international applicable(s) dans les relations entre les parties"
73 comme étant un aspect à prendre en compte pour interpréter les termes d'un traité. 
Cela posait la question de savoir ce que cette notion englobait. 
593.  Les États-Unis ont fait observer qu'il avait parfois été fait référence à d'autres sources de 
droit international sans qu'on sache clairement quel pourrait être leur rôle. Par exemple, les observations de la CDI font référence à certaines maximes et certains autres principes qui ne sont 
pas codifiés aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne. Les États-Unis ont expliqué qu'il 
existait également un débat sur les références faites par des organes juridictionnels aux procédures d'autres tribunaux. Selon les États-Unis, il ne s'agissait pas là d'une "application" du droit international public, mais plutôt d'un organe  juridictionnel qui s'inspirait logiquement de 
l'expérience d'autres organes juridictionnels pour élaborer sa propre approche concernant des 
questions de procédure. L'objectif global des orientations était que les Membres indiquent plus clairement comment ils s'attendaient à ce que les organes juridictionnels traitent ces questions, 
plutôt que de les laisser deviner la mesure dans laquelle le droit international public pouvait être 
pertinent pour leur tâche. 
594.  Dans la discussion qui a suivi, les délégations ont demandé des éclaircissements sur le 
problème visé par la proposition. Certaines délé gations se sont interrogées sur la nécessité de 
donner des orientations au moyen d'une décision de l'ORD, ce qui pouvait figer indûment les choses. En particulier, la teneur du droit coutumier était une question de nature évolutive. La crainte a également été exprimée qu'une tentative de codifier des notions ne prêtant 
généralement pas à controverse pouvait introduire des ambiguïtés ou des rigidités indésirables. Il 
a été suggéré qu'un processus progressif fondé sur des affaires successives conviendrait peut-être mieux pour élaborer des solutions adéquates et qu 'il était peut-être trop ambitieux de chercher à 
résoudre certaines de ces questions délicates par des orientations générales. Il a également été 
suggéré qu'il faudrait faire preuve de prudence s'agissant de limiter l'utilisation du droit international public par les organes juridictionnels. Les États-Unis ont expliqué que le fait de 
donner les orientations au moyen d'une décision de l'ORD avait notamment pour but de ménager 
une flexibilité pour les évolutions futures. En réponse, des doutes ont été émis sur le point de savoir si une telle décision, qu'il ne serait peut-être pas facile de modifier, serait vraiment flexible. 
595.  Il y a aussi eu une discussion approfondie sur la notion des "autres règles de droit 
international applicables entre les parties" évoquée à l'article 31.3 c) de la Convention de Vienne. 
Dans ce contexte, les États-Unis ont expliqué que leur proposition visait à clarifier qu'aux fins de l'interprétation de l'Accord sur l'OMC, l'expression "applicables dans les relations entre les parties" 
faisait référence à tous les Membres de l'OMC (c'est-à-dire les parties à l'Accord sur l'OMC) et pas 
seulement aux parties au différend. D'autres règles de droit international applicables uniquement entre un nombre limité de Membres de l'OMC ne seraient donc pas considérées comme 
"applicables dans les relations entre les parties" au sens de l'article 31.3 c). Cela garantirait que 
l'interprétation des dispositions des accords visés de l'OMC ne diffère pas en fonction des parties au différend, et que les obligations contractées da ns le cadre de l'OMC par les Membres de l'OMC 
qui n'ont pas accepté d'être liés par certaines autres règles de droit international ne soient pas 
affectées par ces règles. 
596.  Les règles découlant d'un ACR ont été citées pour illustrer un type de "règles de droit 
international" qui pouvaient être applicables entre les parties au différend, mais qui ne 
rempliraient pas les conditions requises pour être prises en compte dans l'interprétation des 
accords visés de l'OMC au titre de l'article 31.3 c). Il a été souligné qu'il s'agissait d'une question distincte de celle de savoir si l'article XXIV du GATT de 1994 pourrait être invoqué pour justifier la 
compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures prises dans le cadre d'un ACR. 
597.  Il a été également précisé que les règles d'interprétation énoncées aux articles 31 à 33 de la 
Convention de Vienne s'appliquaient au règlement des différends à l'OMC non pas en tant que dispositions conventionnelles satisfaisant aux pr escriptions de l'article 31.3 c), mais parce que, 
ainsi que cela avait été développé dans les premières affaires et depuis lors, elles avaient été 
reconnues comme constituant des "règles coutumières d'interprétation du droit international public" au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. 
                                               
73 Voir l'article 31.3 c) de la Conventi on de Vienne sur le droit des traités. TN/DS/26 
- 99 - 
  598.  Les États-Unis ont également demandé aux autres participants s'ils estimaient qu'il y avait 
eu, depuis la Convention de Vienne, une évolution qui donnerait à penser qu'il fallait actualiser la référence, et que des dispositions autres que le s articles 31 à 33 de la Convention de Vienne 
(telles que l'article 28 sur la non-rétroactivité des traités) reflétaient également des règles 
coutumières d'interprétation. En réponse, un participant a indiqué qu'il apparaissait que l'article 28 
énonçait un principe de droit international de nature fondamentale plutôt qu'interprétative. 
599.  La question a été posée de savoir si la référence faite dans la proposition à une observation 
de la CDI indiquant que certaines maximes et certains principes généraux n'étaient pas inclus dans 
la codification des articles 31 à 33 pourrait prêter à confusion. Il a été souligné que dans le passage cité, la CDI suggérait que l'organe juri dictionnel dispose d'un large pouvoir discrétionnaire 
d'utiliser ces maximes et principes, ce qui semblait en contradiction avec l'intention des États-Unis 
de définir les utilisations limitées que pouvaient faire les organes juridictionnels de l'OMC du droit 
international. Les États-Unis considéraient que le passage cité contenait un double message: premièrement, que ces maximes ne faisaient pas partie des règles coutumières, de sorte qu'il 
n'était pas obligatoire de les suivre et, deuxièmement, qu'il était toujours possible de les appliquer 
par bon sens. Les États-Unis étaient prêts à revoir cette partie du texte dans cet esprit, mais considéraient que la question essentielle demeurait celle de savoir quelles orientations les 
Membres souhaitaient donner en ce qui concerne ces questions. 
600.  Pour conclure cette discussion, j'ai fait observer que ces questions étaient importantes et j'ai 
encouragé les participants à poursuivre les échanges de vues pour clarifier leurs intentions à ce sujet. 
601.  La discussion a ensuite porté sur la proposition concernant les connaissances spécialisées 
des membres des groupes spéciaux à indiquer dans  l'article 8:2, sur la base du texte examiné 
précédemment dans le cadre du groupe restreint.74 
602.  Plusieurs participants ont confirmé que l'objectif de cette proposition ne leur causait pas de 
difficultés. Il a également été souligné que cet objectif était parfaitement complémentaire de la proposition distincte concernant la "composition des groupes spéciaux". 
603.  Certains éclaircissements ont été demandés sur la manière dont la prescription imposant des 
"connaissances spécialisées spécifiques concernant le type de question en cause" était censée fonctionner conjointement avec les concepts apparemment plus généraux de large éventail d'expérience et d'origines et de formations diverses. En réponse, il a été précisé que l'intention 
était de faire en sorte que certains membres des groupes spéciaux, mais pas nécessairement 
chacun d'entre eux, aient des connaissances spécialisées spécifiques pertinentes pour l'affaire en question. Quant à ce que de telles connaissances spécialisées pourraient être, cela dépendrait des 
préférences exprimées par les parties dans chaque cas. 
604.  Une délégation est convenue que les membres des groupes spéciaux devraient être très 
qualifiés, mais avait des réserves quant à la valeur ajoutée de ce texte. Elle estimait qu'une vaste 
connaissance des questions concernant l'OMC pourrait être utile, en particulier dans les affaires 
portant sur plus d'un accord visé. En réponse, il a été indiqué que le texte ne visait pas à modifier les prescriptions énoncées à l'article 8:1, qui avaient trait aux qualifications attendues des membres des groupes spéciaux d'une manière générale. Il a également souligné que le libellé du 
projet d'article 8:2 avait été rédigé en termes in citatifs ("devraient"), ce qui ménageait une marge 
de flexibilité dans son application. 
605.  J'ai pris note du fait qu'un certain nombre de délégations étaient favorables à cette 
proposition, et j'ai également pris acte des doutes d'une délégation quant à ses avantages. J'ai 
encouragé les proposants à rencontrer cette délégation pour en discuter plus avant. 
606.  En conclusion, j'ai indiqué que nous avions achevé notre examen de ces propositions, mais 
qu'il restait encore beaucoup à faire. J'ai encouragé les proposants et les autres délégations 
intéressées à continuer de coopérer sur ces questions. 
                                               
74 Voir le Job/DS/7, paragraphe 22. TN/DS/26 
- 100 - 
  Intérêts des pays en développement 
607.  S'agissant des intérêts des pays en déve loppement, nous sommes revenus sur la note 
informelle conceptuelle présentée par le Groupe africain, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Pakistan en mai. 
608.  Les proposants ont confirmé qu'ils continuaient de travailler sur un projet de texte juridique 
reprenant les idées contenues dans cette note. Ils ont indiqué que la note informelle, qui combinait plusieurs propositions antérieures et regroupait des thèmes complexes, visait à informer les 
Membres des travaux en cours et à recueillir leurs vues. 
609.  J'ai encouragé les participants à donner autant d'indications que possible aux proposants au 
sujet de leur degré de satisfaction concernant les diverses solutions possibles indiquées dans la note informelle et des paramètres qui feraient qu'il serait plus facile ou plus difficile de soutenir 
des propositions spécifiques, et je les ai invités à engager un débat franc et constructif. 
610.  Certains participants se sont félicités de la suggestion des proposants de présenter un projet 
de texte juridique question par question dans la me sure du possible, si cela permettait de baser la 
discussion sur un texte au plus vite. Il a été noté à cet égard que les observations formulées au 
stade actuel pouvaient uniquement être préliminaire s, mais il a également été indiqué que le texte 
existant du Président constituait déjà une base sur laquelle mener une discussion. Les proposants 
se sont engagés à accélérer le processus de rédaction afin de présenter un projet de texte 
juridique aux réunions suivantes. 
611.  Cette semaine, nous avons examiné les trois premiers thèmes traités dans la note 
informelle: i) délais adéquats pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement; 
ii) ajustement des mesures correctives disponib les afin d'inciter à une mise en conformité 
effective; et iii) réduction des frais de pr océdure pour le règlement des différends. 
Délais 
612.  La note informelle propose des ajustements à divers stades de la procédure pour tenir 
compte des besoins spécifiques des pays en  développement, y compris une période de 
consultation plus longue, une période suffisante pour la préparation des communications 
présentées aux groupes spéciaux et un délai raisonnable plus long pour la mise en œuvre. 
613.  Certaines délégations ont fait observer que l' expérience récente avait montré qu'un nombre 
croissant de pays en développement participaient activement aux différends et étaient bien intégrés, ce qui donnait à penser que les Membres avaient pu travailler en respectant les délais du 
Mémorandum d'accord. 
614.  Un participant a noté qu'une hypothèse sur laquelle la proposition semblait fondée était 
l'insuffisance actuelle des ressources financières et  humaines. Or, plus le processus sera long, plus 
il sera coûteux. Les proposants ont répondu qu'ils ne supposaient pas que l'allongement des délais 
réduirait les coûts. Toutefois, l'insuffisance des ressources humaines impliquait qu'un pays en développement devrait soit demander plus de temps pour se préparer soit se présenter devant 
l'organe juridictionnel sans être prêt. 
615.  L'auteur de la proposition distincte sur les gains de temps a fait observer qu'il apparaissait 
d'une manière générale qu'un processus plus rapide contribuait à l'objectif visant à régler les différends rapidement. Il a demandé si la proposition de prolonger les délais s'appliquerait à tous 
les pays en développement ou s'il était envisagé de cibler des sous-catégories spécifiques, telles 
que les PMA ou les PEV, ou en fonction d'autres critères qui correspondraient à des problèmes d'accès spécifiques. 
616.  D'autres participants ont également demandé si les délais prolongés s'appliqueraient à tous 
les pays en développement, qu'ils soient plaignants ou défendeurs dans une affaire et indépendamment du niveau de développement de l'autre partie. Certaines délégations ont dit 
qu'elles seraient préoccupées par une prolongation des délais pour les pays en développement qui 
s'appliquerait uniquement aux différends entre pays en développement et pays développés Membres. À leur avis, cela soulèverait des questions de régularité de la procédure et remettrait TN/DS/26 
- 101 - 
  aussi en cause la base d'une demande fondée sur les besoins de développement des bénéficiaires. 
Pour cette raison, un participant a exhorté les proposants à ne pas limiter leur proposition aux situations dans lesquelles l'autre partie est un pays développé Membre. Une délégation a dit qu'en tant que pays en développement, 90% des différends dans lesquels son pays avait participé 
concernaient un autre pays en développement, et elle a demandé aux proposants de clarifier le 
paragraphe 4 de la note informelle, qui indiquait que des ajustements seront effectués "à la demande du pays en développement défendeur". 
617.  En réponse, les proposants ont fait observer que ces questions et préoccupations avaient 
déjà été soulevées lors de discussions antérieures sur la nature des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Compte tenu du fait qu'idéalement, il serait préférable que la proposition profite à tous les pays en développement, la portée de chaque proposition serait 
examinée individuellement. En principe, étant donné que la proposition visait à remédier aux 
asymétries entre pays développés et pays en développement, les proposants considéraient que si le différend concernait deux pays en développement, les délais normaux s'appliqueraient et qu'il 
n'y aurait pas de prolongation. Toutefois, ils ont également indiqué qu'en ce qui concernait la 
première communication écrite du défendeur, celui-ci  devait avoir plus de temps, quel que soit le 
niveau de développement du plaignant. Les proposants se sont engagés à examiner la portée de 
chaque proposition. Pour ce qui était des liens avec la proposition visant à gagner du temps, les 
proposants ont offert de rencontrer l'auteur de  cette proposition au stade de la rédaction. 
618.  Une délégation a dit qu'elle était préoccupée par la tentative d'introduire de nouvelles 
catégories de Membres. Elle a souligné les nombreuses difficultés que rencontraient les pays en 
développement pour se conformer aux délais du Mémorandum d'accord (tels que la mobilisation 
des ressources, la rédaction de documents en anglais, les arrangements logistiques), quelle que soit leur taille. Elle a dit qu'il fallait traiter ces problèmes, et non reclasser les Membres en fonction 
de critères tels que la taille, le territoire, la population ou la croissance, ce qui serait très délicat. 
619.  S'agissant du délai pour les consultations, les proposants ont indiqué que les procédures 
prévues par le Mémorandum d'accord reposaient sur une présomption de bonne foi des Membres. 
Compte tenu de cette présomption, les proposants  estimaient que le fait de donner aux Membres 
plus de temps avant d'établir un groupe spécia l contribuerait à résoudre les différends avant 
l'établissement d'un groupe spécial et à éviter que le différend passe à un stade plus avancé. 
620.  Plusieurs délégations ont soulevé des question s et exprimé des préoccupations concernant 
l'allongement des consultations. Une première question était celle de savoir quelle était la période 
exacte qu'il fallait prolonger et si la prolongation proposée du délai pour les consultations avait trait aux périodes existantes de 60 et 30 jours, ou aux propositions de délais figurant dans le texte 
du Président. D'autres délégations ont dit qu'elle s craignaient que cela n'allonge l'ensemble du 
processus et empêche le règlement rapide du diffé rend. D'autres délégations ont mis en doute la 
nécessité d'introduire explicitement une telle modification car, dans la pratique, les consultations 
duraient plus de 60 jours lorsqu'il y avait un véritable intérêt à résoudre le différend. Elles ont 
signalé que le Mémorandum d'accord prévoyait déjà  la possibilité d'allonger le délai pour les 
consultations par accord entre les parties. 
621.  Un participant a souligné qu'il convenait que toutes modifications introduites soient 
réalisables et il n'était pas convaincu que ce soit le cas pour cette partie de la proposition. 
622.  Les proposants ont expliqué que la proposition visait à tirer le meilleur parti du temps prévu 
dans le processus et à donner la possibilité d'éviter un différend aux pays en développement qui y 
tenaient vraiment. Ils ont souligné les divers problèmes de coordination interne auxquels les pays 
en développement faisaient face, tels que le recrutement d'avocats ou la mise en place d'arrangements logistiques pour assister aux consultations, lesquels justifiaient, à leur avis, une 
période de consultation plus longue. Pour ce qui ét ait de la période exacte des consultations que la 
proposition visait à prolonger, ils ont dit qu'ils en étaient encore au stade de la rédaction à ce sujet, mais un délai de 30 jours pour tenir des consultations était sans aucun doute trop court, même si, idéalement, les délais globaux devaient également être prolongés. 
623.  S'agissant du délai pour la première communication écrite du défendeur, les proposants ont 
expliqué qu'il était généralement admis que les plai gnants bénéficiaient actuellement de l'avantage 
temps. Ils estimaient que le défendeur, en particulier un pays en développement, pouvait ne pas TN/DS/26 
- 102 - 
  être en mesure de présenter ses vues correctement dans le bref délai prévu pour la première 
communication écrite. 
624.  Des questions ont été soulevées de nouveau concernant la période exacte que les 
proposants voulaient prolonger et le point de savoir si la prolongation proposée était fondée sur le 
texte du Président. Il a été indiqué que le texte du  Président contenait déjà une disposition invitant 
le groupe spécial à accorder de telles prolongations75, et qu'un mécanisme approprié pourrait être 
envisagé, afin que les groupes spéciaux se prononcent sur ces prolongations. 
625.  Une délégation a dit que l'existence de deux délais distincts, un délai pour les pays 
développés Membres et un délai prolongé pour un pays en développement Membre soulevait des préoccupations en matière de régularité de la procédure. Les proposants ont répondu que l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord comprenait déjà deux délais différents pour les premières 
communications écrites du plaignant et du défendeur. 
626.  Enfin, s'agissant de la durée du délai raisonnable, un participant a fait observer que la règle 
actuelle consistait à déterminer le délai le plus court possible, et il a demandé quel serait le lien 
entre la proposition et le principe de départ actuel pour les arbitres. Les proposants ont fait 
observer que, dans l'état actuel des choses, le  délai de principe était de 15 mois et qu'ils 
réfléchiraient à la manière de formuler le projet de  te xte e t à la q ue s tion d e  s avoir s ' il  d e vrait 
définir un délai minimal de 15 mois. Une autre délé gation a indiqué qu'il y avait déjà un libellé 
dans le texte du Président
76, qui inviterait les groupes spéciaux à tenir compte du statut de pays 
en développement du Membre mettant en œuvre, ce qui assurerait la viabilité de la proposition. Elle a également indiqué que, dans la pratique actuelle, les arbitres avaient tendance à reconnaître 
que les pays en développement pouvaient rencontrer des difficultés particulières dans la mise en 
œuvre des décisions. 
Inciter à une mise en conformité effective 
627.  La proposition vise à mettre les pays en développement et les pays développés Membres sur 
un pied d'égalité, en cas d'absence de mise en conformité effective par un pays développé, par les 
moyens suivants: 
 les calculs du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages incluraient l'incidence de 
la mesure sur l'économie du pays en développement Membre affecté; 
 un pays en développement Membre souhaitant prendre des mesures de rétorsion peut 
prendre des mesures de rétorsion croisée sans recourir aux procédures énoncées à l'article 
22:3 du Mémorandum d'accord; 
 si la mise en conformité n'est pas réalisée, une exécution collective par les autres Membres 
serait autorisée; 
 s'il n'y a toujours pas de mise en conformité, des sanctions administratives seraient 
appliquées contre le Membre concerné. 
628.  Les proposants ont indiqué que, comme des grou pes spéciaux antérieurs l'ont fait observer, 
l'obligation de mettre des mesures en conformité est un élément fondamental du système et un 
élément essentiel du Mémorandum d'accord. Tous les acteurs devraient à tout moment respecter 
toutes leurs obligations. Selon les proposants, une non-mise en conformité prolongée peut infliger d'énormes dommages à des pays en développement et détruire des segments importants de leurs 
économies. La proposition prévoit donc des outils pour inciter effectivement à la mise en 
conformité. 
629.  Des participants ont demandé s'il était vrai que les propositions ne s'appliqueraient pas 
lorsque l'autre partie était un pays en développe ment et, dans l'affirmative, pourquoi. Il a été 
souligné que l'incitation à la mise en conformité était un élément très important pour l'efficacité globale du système de règlement des différends.  C'était aussi fondamental pour les pays en 
                                               
75 Voir TN/DS/25, page A-10, article 12.10 (partie grisée du texte). 
76 Voir TN/DS/25, page A-3, note de bas de page h). TN/DS/26 
- 103 - 
  développement Membres que pour les pays développés Membres et les différends entre pays 
développés faisaient aussi parfois l'objet d'une non-mise en conformité. Certaines délégations ont indiqué que le niveau de développement des pays n'était pas la seule raison pour laquelle la mise en conformité n'était parfois pas réalisée et que les problèmes concernaient davantage des 
déséquilibres dans les pouvoirs économiques ou des difficultés internes de mise en œuvre. Les 
proposants considéraient qu'en dépit du bilan positif global en matière de mise en conformité, il y avait encore des affaires en suspens qui montraient que le système était inefficace pour certains 
Membres. Il fallait s'en préoccuper afin de rend re le système efficace pour tous les Membres. 
630.  Une délégation a souscrit à la déclaration figurant dans la note informelle selon laquelle "la 
mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans les moindres délais [était] essentielle pour assurer le bon fonctionnement et la crédibilité du système de règlement des 
différends". Toutefois, elle ne pouvait pas concilier ce principe avec la proposition visant à 
prolonger la période de mise en œuvre. 
631.  Des précisions ont été demandées sur la deuxième phrase du paragraphe 6 de la proposition 
("(…) sur la base du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, y compris l'incidence de 
la mesure sur l'économie de ce pays en développement"), et il a été signalé que, selon les règles actuelles, la suspension de concessions était fondée sur l'annulation ou la réduction d'avantages 
causée par la mesure incompatible. Il a été demandé si la proposition visait à imposer des 
suspensions qui dépasseraient l'incidence de la mesure incompatible et de préciser en quoi la proposition se rattachait à la notion d'"équivalence". Les proposants ont indiqué que l'article 21:8 du Mémorandum d'accord exigeait déjà de l'ORD qu'il examine l'incidence des mesures sur 
l'économie du pays en développement Membre conc erné et que la proposition visait à donner sens 
à cette disposition. 
632.  Une délégation a indiqué que la proposition sur la rétorsion croisée serait l'aspect le plus 
facile à mettre en place de manière viable, puisque le système actuel reconnaissait déjà la 
rétorsion croisée. 
633.  Plusieurs délégations ont demandé des renseignements au sujet des mécanismes au moyen 
desquels la rétorsion collective serait mise en place. Une délégation a fait allusion au concept de 
l'adjudication des droits de rétorsion. Une délégation a dit que la rétorsion collective ne satisferait pas au critère de la viabilité et qu'elle ne pouvait pas envisager de système viable dans lequel un partenaire prendrait des mesures de rétorsion au nom d'un autre Membre. Une délégation s'est 
inquiétée de l'utilisation du terme "exécution". 
634.  Les proposants ont répondu qu'un simple mécanisme de rétorsion collective pourrait être 
envisagé, dans le cadre duquel un Membre pourrait rechercher un partenaire qui prendrait des 
mesures de rétorsion dans les cas où il ne peut pas le faire. Ils ont invité les délégations à leur 
faire part de toutes les idées qu'elles pourraient avoir sur la manière de créer un mécanisme de rétorsion collective efficace. 
635.  Plusieurs délégations ont demandé des renseignements sur la notion de "sanctions 
administratives". En réponse, les proposants ont fait référence aux mesures administratives déjà 
prévues dans l'Accord sur l'OMC lorsque les Membres ne versent pas leur contribution au budget de l'OMC dans les moindres délais. 
636.  Une délégation a indiqué que si des sanctions administratives étaient imposées, la situation 
ne concernerait plus seulement deux parties mais toute l'organisation. Elle s'est demandé qui déciderait qu'il y avait absence de mise en conformité et qui prendrait la décision d'imposer des 
sanctions administratives. S'il s'agissait de l'ORD, elle a fait observer que, selon les règles 
actuelles, cela devrait se faire par consensus. Elle s'est demandé si cet aspect de la proposition nécessiterait également un amendement de l'Accord de Marrakech et s'est posé la question de 
savoir si un tel amendement faisait partie du mandat actuel concernant le réexamen du 
Mémorandum d'accord. 
637.  Il a aussi été observé que la note informelle soulignait les difficultés rencontrées par les pays 
en développement Membres pour exercer leurs droits de rétorsion, alors que la proposition visait à 
accroître ces droits de rétorsion. Il a été indiqué que si les pays en développement avaient déjà 
des difficultés particulières à mettre en œuvre les droits de rétorsion, le fait de leur donner des TN/DS/26 
- 104 - 
  droits accrus n'allait probablement pas inciter à la mise en conformité, si le problème de l'exercice 
de ces droits persistait. 
638.  Une délégation a suggéré que la compensation so it étudiée en tant qu'autre moyen d'inciter 
à la mise en conformité, par un renforcement de l'article 22:1 du Mémorandum d'accord. Il été 
indiqué que, dans le cadre du système actuel, le principal problème était que la compensation était 
volontaire et que les Membres mettant en œuvre n'offraient pas de compensation. Au contraire, ils comptent sur le fait que l'autre partie ne fera pas valoir ses droits de rétorsion. Les proposants ont 
pris note de cette suggestion et dit qu'ils étudieraient la possibilité de renforcer la compensation. 
Ils ont aussi indiqué qu'ils attendaient avec intérêt toute autre suggestion que les délégations pourraient faire pour inciter à la mise en conformité dans les moindres délais. 
Réduire les frais de procédure 
639.  Les proposants cherchent à établir des règles concernant la répartition des frais de 
procédure, en particulier pour les petits pays en développement et les pays les moins avancés. En particulier, ils envisagent i) la création d'un fonds spécial pour couvrir les frais de procédure des 
pays en développement et ii) l'établissement de règles spécifiques concernant la répartition des 
frais de procédure entre les parties au différend. Les frais de procédure seraient pris en charge par la partie qui introduit une plainte infondée ou qui impose une mesure incompatible avec les règles 
de l'OMC, ainsi que l'a déterminé un groupe spécial et/ou l'Organe d'appel. 
640.  Les proposants ont expliqué que la note informelle combinait deux propositions antérieures, 
l'idée étant de doter l'OMC d'un fonds pour financer les honoraires d'avocats dans les différends entre les pays en développement et les pays développés Membres qui couvrirait les frais des pays 
en développement. Les honoraires demandés par le Centre consultatif sur la législation de l'OMC 
(ACWL) serviraient de base à cet égard.
77 L e s  p r o p o s a n t s  o n t  e x p l i q u é  q u e ,  m ê m e  s i  l a  
contribution de l'ACWL à l'accès des pays en développement au système de règlement des 
différends était très importante, elle était quand même insuffisante pour en donner l'accès à tous 
les pays en développement. Ils ont expliqué qu'ils avaient reçu plusieurs questions au cours de réunions bilatérales, telles que celles de savoir qui alimenterait le fonds, d'où viendrait le budget, 
quel serait le calendrier des contributions ou combien de fois les pays pourraient en bénéficier. Ils 
avaient l'intention de présenter un tableau complet sur ces aspects. S'agissant de la répartition des frais de procédure entre les parties, ils ont mentionné qu'un Membre craignait que ces frais n'aient un caractère punitif, et ont fait observer qu'une telle répartition des frais était en place 
dans un certain nombre de juridictions nationales  en tant qu'aspect admi nistratif des différends. 
641.  Des délégations ont demandé ce qu'il fallait entendre par "frais de procédure" et si toutes les 
phases de la procédure seraient visées. Les proposants ont confirmé qu'en principe aucune des 
étapes du règlement des différends ne serait exclue de cette notion. 
642.  Plusieurs participants ont demandé des éclaircissements au sujet du concept d'"allégations 
infondées". Certains craignaient qu'une seule allégation infondée puisse déterminer qui paierait les 
frais de l'ensemble du processus. Les proposan ts ont précisé que l'expression employée était 
"plainte infondée ", précisément pour éviter les débats concernant le nombre d'allégations qui devraient être retenues, et qu'il appartiendrait à l'organe juridictionnel de faire cette détermination. Certaines délégations ont souligné le s problèmes de définition et ont fait observer 
que dans la plupart des cas il était difficile de déterminer qui avait perdu ou gagné dans une 
affaire. 
643.  Certaines délégations ont établi un parallèle avec la notion d'"allégations fantaisistes" dans 
les affaires d'investissement, et cité en exemple la résolution des différends au titre du chapitre 11 
de l'ALENA, faisant observer que même si les frais de procédure étaient réglementés ils n'étaient pas répartis dans tous les cas. Les proposants ont pris note de ces observations et indiqué qu'ils 
examineraient d'autres mécanismes de règlement des différends pour guider la rédaction de leur 
proposition. 
644.  Certaines délégations craignaient une utilisation abusive des frais de procédure, qui pourrait 
avoir un effet dissuasif sur des différends légitimes ou créer une incitation à soumettre des 
                                               
77 Voir http://www.acwl.ch/e/disputes/Fees.html  en ce qui concerne les honoraires actuels. TN/DS/26 
- 105 - 
  différends qui n'auraient pas été soumis par ailleurs. Même si elles considéraient que les coûts 
financiers de l'utilisation du système de règlement des différends de l'OMC étaient une préoccupation légitime, elles restaient prudentes sur la manière dont ils devraient être abordés. À cet égard, elles avaient une préférence pour le fonds par rapport aux frais de procédure. 
645.  Une délégation s'est demandé si le fait de conférer aux groupes spéciaux et à l'Organe 
d'appel le pouvoir de répartir les frais de procéd ure changerait la nature du système de règlement 
des différends. Elle a fait observer que la répartition des frais était une question très différente de 
celle de la compatibilité avec le droit de l'OMC. De plus, elle a indiqué que les rapports 
n'acquéraient un caractère contraignant qu'après avoir été adoptés par l'ORD, et elle s'est donc demandé si la répartition des frais avant l'approbation par l'ORD de l'existence d'une incompatibilité soulèverait un problème. Les proposants ont soutenu que, dans le cadre des règles 
actuelles, les arbitres faisaient déjà une détermination des frais dans le cadre d'une procédure au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et que la proposition ne ferait qu'introduire d'autres aspects. 
646.  Une délégation a demandé quelle était la relation entre le fonds et les frais de procédure. 
Les proposants ont précisé que les frais de procédure seraient répartis uniquement si le fonds était épuisé. Ils ont également expliqué que le fonds n'était pas seulement la première étape, mais 
aussi l'option privilégiée, dans la mesure où il était perçu comme plus neutre et n'avait pas été 
critiqué par les délégations au motif qu'il avait un caractère punitif. 
647.  D'autres délégations ont soulevé des questions opérationnelles pratiques, telles que le 
moment où les paiements auraient lieu, et doutaient que le fonds puisse un jour être épuisé si la 
disposition prévoyait des remboursements en cas de plaintes infondées. Une délégation était 
préoccupée par l'utilisation des honoraires de l'ACWL comme point de repère, parce qu'elle considérait qu'ils étaient trop élevés, et a suggéré que le recours à l'ACWL ne soit pas permis dans 
les cas où il existait des conflits d'intérêts. 
648.  Les proposants se sont engagés à revenir à la réunion suivante sur les questions soulevées. 
Renseignements strictement confidentiels (RSC) 
649.  Nous avons poursuivi et achevé l'examen de la proposition concernant les RSC, sur la base 
du texte révisé du Canada de mai. 
650.  S'agissant de la proposition de décision de l'ORD, le Canada a expliqué que l'objectif était de 
permettre aux Membres, y compris ceux qui pouvai ent ne pas avoir été parties à des procédures 
antérieures où il y avait des procédures RCC, d'avoir accès à l'ensemble des procédures adoptées 
à ce jour. Cela leur permettrait de s'inspirer de cette expérience pour élaborer des procédures spécifiques dans les affaires futures. Il incomberait quand même à chaque groupe spécial de 
décider des procédures de travail à adopter au x fins d'une affaire donnée. En réponse à une 
question, le Canada a fait observer qu'il s'agissait d'une question de transparence concernant les arrangements institutionnels dans l'intérêt des Membres, à distinguer des questions de 
transparence soulevées dans d'autres propositions. 
651.  Plusieurs délégations ont exprimé leur soutien à la décision proposée et demandé des 
éclaircissements sur son fonctionnement. Le Canada a expliqué que le document mentionné dans la décision contiendrait les procédures RCC adoptées par des groupes spéciaux antérieurs et 
jointes à leurs rapports, qui étaient disponibles au moment de la décision de l'ORD. S'agissant des 
procédures ultérieures, la décision donnerait pour instruction au Secrétariat, à l'avenir, de communiquer les procédures de travail RSC adoptées par les organes juridictionnels, une fois les 
procédures pertinentes achevées. La proposition indiquait que la possibilité de consulter ces 
procédures sur le site Web de l'OMC était le moyen le plus pratique d'avoir accès à ces renseignements, mais cela ne préjugeait pas de la manière exacte dont cela devrait être fait. Par 
exemple, les documents contenant ces procédures po urraient être distribués et consultés ensuite 
sur une page dédiée du site Web. 
652.  Un éclaircissement a été demandé sur le point de savoir si les procédures prévues à 
l'Annexe V de l'Accord SMC étaient également censées être visées. Le proposant a indiqué que la TN/DS/26 
- 106 - 
  réponse à cette question pourrait dépendre de la ré ponse à la question de la relation entre les RCC 
et les procédures prévues à l'Annexe V dans le reste du texte. 
653.  Les discussions ont ensuite porté sur d'autres aspects du texte qui n'avaient pas été traités 
entièrement au cours des discussions précédentes. En particulier, il a été question des deux 
options entre crochets à l'article 18.5, au sujet de la portée et de la durée de la protection à 
accorder aux RSC. Le Canada a rappelé que la seconde option avait été introduite à la lumière des observations et suggestions faites pendant le s discussions précédentes, pour répondre aux 
préoccupations suscitées par la formulation initiale. Selon la première option, un mécanisme de 
retrait de la désignation était prévu, et l'approche était fondée sur la durée de la protection. Il avait été noté que cela soulevait certaines questions pratiques quant à la manière dont ce retrait se ferait et au moment où il aurait lieu. Selon l'autre approche (second texte entre crochets), la 
durée de la protection n'était pas directement traitée et aucun mécanisme n'était requis pour la 
mettre en œuvre. Selon cette approche, la protection continuait au-delà de la durée de la procédure, et les renseignements ne pouvaient être utilisés qu'aux fins du différend. À cet égard, 
cette approche était peut-être préférable. Elle évitait également qu'un débat ne survienne sur la 
question de savoir si une désignation RSC confirmée par un groupe spécial lierait les parties et empêcherait un retrait unilatéral ultérieur de la désignation. 
654.  Il y a eu une discussion sur la manière dont les renseignements qui sont retirés de la 
procédure à la suite d'une contestation ayant abouti seraient traités. En particulier, il a été demandé quelle était la différence entre le traitement de ces renseignements retirés et des renseignements protégés en tant que RSC si, dans les deux cas, les parties ne pouvaient pas les 
utiliser. En réponse, il a été expliqué que le s deux types de renseignements recevaient un 
traitement fondamentalement différent dans le cadre de la procédure: les renseignements retirés ne feraient plus partie du dossier et ne pouvaient donc pas être utilisés dans la procédure, tandis 
que les RSC feraient pleinement partie de la procédure. S'agissant des restrictions à l'utilisation de 
renseignements retirés en dehors du contexte de la procédure, il a été demandé si le texte empêchait l'utilisation de ces renseignements même dans les cas où le groupe spécial aurait pu 
déterminer que la protection des renseignements n' était pas justifiée parce qu'ils étaient dans le 
domaine public, et si les restrictions à l'utilisation de ces renseignements étaient en fait plus strictes que celles qui étaient imposées par l'article 18.5 pour les renseignements protégés en tant que RSC. Il a été précisé que l'intention était que les renseignements retirés ne puissent pas être 
utilisés dans la mesure où ils avaient été obtenus dans le cadre de la procédure, mais cela 
n'empêcherait pas leur utilisation sur d'autres bases s'ils étaient connus d'une autre façon. 
655.  Dans ce contexte, il a également été souligné qu'il était très important pour les détenteurs 
de renseignements sensibles qu'il soit clairement établi que si le statut de RSC était refusé dans la 
procédure, tout renseignement présenté pourrait être retiré en toute sécurité sans être divulgué. Il a également été indiqué qu'en tout état de cause, les renseignements qui avaient été 
communiqués au cours de la procédure, qu'il soit finalement déterminé qu'ils étaient des RSC ou 
non, constitueraient normalement des renseignements  confidentiels au titre de l'article 18:2. Leur 
divulgation était donc également interdite pour cette raison. 
656.  Une discussion a suivi sur les situations où des renseignements qui auraient dû rester 
secrets avaient pu néanmoins être portés à l'attention du public par des actes de divulgation 
inappropriés, et sur la manière de traiter ces situations. À cet égard, un participant a fait observer que la manière dont les renseignements étaient entrés dans le domaine public n'était peut-être 
pas pertinente, si tel était le résultat. 
657.  En réponse à une demande, le Canada a confirmé que selon la proposition, il serait possible 
que les parties conviennent que des renseignements qui ne satisfaisaient pas à la définition soient 
protégés, en ce sens que la désignation ne serait examinée que si elle était contestée. Il estimait 
que cela était peu probable et que le mécanisme de contestation apporterait des freins et contrepoids à cet égard. Cela faisait partie de l'équi libre global des intérêts pris en compte dans la 
procédure: le groupe spécial était tenu d'adopter des procédures si demande lui en était faite, 
mais il conservait le contrôle de la teneur des procédures à adopter, à l'exception des éléments 
figurant à l'Appendice V. Les parties contrôlaient ensuite la désignation des renseignements en tant que RSC en l'absence de contestation. 
658.  La crainte a été exprimée que dans les cas où  il était allégué que les renseignements 
communiqués par une autre partie étaient des RSC, il soit difficile de demander le retour des TN/DS/26 
- 107 - 
  renseignements s'ils avaient déjà été largement di ffusés. Il a été suggéré qu'une telle incidence 
défavorable pourrait être limitée au minimum s'il était indiqué clairement que, dans un tel cas, les renseignements devraient être traités comme des RSC en attendant que le groupe spécial achève l'évaluation de leur désignation. Le Canada considérait qu'un tel risque existait et était difficile à 
éviter, mais qu'une mesure préventive comme celle qui était suggéré pourrait peut-être être prise 
par un groupe spécial sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le texte. 
659.  Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la notion de "circonstances 
exceptionnelles" figurant au paragraphe 2 de l'Appendice V. Le Canada a confirmé qu'il n'avait pas 
l'intention d'introduire de critère devant être ap pliqué par les groupes spéciaux, mais plutôt un 
encouragement à utiliser les procédures rarement. Il a été suggéré que cela pourrait être exprimé différemment, par exemple en faisant référence au recours aux procédures "uniquement lorsque 
cela sera nécessaire". 
660.  En réponse à une question, le Canada a également expliqué qu'il ne voyait aucune 
contradiction entre la protection des RSC et la confidentialité des renseignements au titre de 
l'article 18:2. La proposition introduirait un niveau de protection additionnel pour certains 
renseignements, mais la confidentialité de tous les renseignements au titre de l'article 18:2 serait maintenue. 
661.  Pour conclure cette discussion, j'ai fait observer qu'il serait important de poursuivre les 
travaux au niveau technique en vue d'obtenir un projet de texte juridique propre au moins pour les aspects où il y avait un accord de base sur les concepts. J'ai indiqué qu'à ce stade, sur la base des discussions ayant eu lieu à ce jour, cela comprenait au moins les aspects suivants: 
 les organes juridictionnels de l'OMC seraient tenus d'adopter des procédures concernant les 
RSC à la demande d'une partie; 
 une tierce partie pourra également demander l'adoption de procédures concernant les RSC 
mais ce n'est pas un droit; 
 tout niveau de protection accordé à un stade de la procédure devrait également être 
appliqué dans les phases suivantes si demande en était faite; et 
 il devrait exister une procédure, en vertu de laquelle l'organe juridictionnel pourrait 
déterminer si les renseignements pour lesquels une protection est demandée méritent une telle protection. 
Point de la situation 
662.  Dans le cadre du G-40, les auteurs du texte sur les droits de tierce partie ont dit qu'ils 
poursuivaient les discussions entre eux et qu'ils restaient disponibles pour d'autres discussions 
selon qu'il serait nécessaire. 
663.  Les auteurs du texte sur le renvoi ont aussi indiqué qu'ils avaient eu des réunions 
constructives entre eux et qu'ils coopéraient en vue de présenter peut-être un document unique faisant état des domaines de convergence et de divergence afin de faciliter la poursuite des 
discussions. 
664.  J'ai encouragé les auteurs de textes sur les questions au sujet desquelles les travaux 
n'étaient pas encore terminés à faire tout leur po ssible pour être prêts pour la prochaine série de 
réunions, afin d'achever cette phase des travaux. 
10. SEMAINE DU 16 JUILLET 2012
78 
665.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur les délais, y compris sur les aspects 
intéressant les pays en développement. Nous avons aussi fait brièvement le point sur les travaux 
en cours concernant d'autres questions. 
                                               
78 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/11. TN/DS/26 
- 108 - 
  Intérêts des pays en développement/délais 
666.  Cette semaine, les auteurs de la proposition sur les "intérêts des pays en développement"79 
ont soumis un projet de texte juridique sur la première question traitée dans le document 
conceptuel présenté en mai80, à savoir les délais. 
667.  Au cours des discussions tenues le mois dernier, il a été noté qu'il existait un lien entre ce 
texte et les propositions australiennes présentées séparément sur les gains de temps. Pour cette 
raison, nous avons examiné ensemble les deux séries de propositions, en cherchant à dégager les 
éventuels points de convergence et de divergence  entre les deux propositions et à étudier leurs 
aspects étroitement liés. 
668.  Comme les deux séries de propositions ne couvraient pas exactement les mêmes phases de 
procédure, nous avons procédé sur la base de l' ordre chronologique de la procédure au titre du 
Mémorandum d'accord. J'ai aussi invité les délégations à aborder les liens potentiels avec d'autres 
propositions qui pouvaient avoir des incidences sur les délais et à en discuter. 
669.  Comme base de discussion, il a été mis à la disposition des participants des renseignements 
sur l'expérience acquise jusque-là en matière de délais au titre du Mémorandum d'accord.81 
Consultations 
 
670.  Le texte juridique présenté par les auteurs de la proposition conjointe sur les intérêts des 
pays en développement traite de différents aspects des consultations, au titre des articles 4:10 et 12:10. Lorsqu'ils ont présenté leur texte, les proposants ont indiqué que les discussions antérieures sur le document conceptuel avaient été précieuses et leur avaient donné des idées 
pour établir le texte actuel et qu'ils avaient aussi tenu des consultations utiles avec l'Australie pour 
examiner les points communs et les différences entre leurs propositions respectives. 
671.  Nous avons d'abord examiné l'amendement que les proposants proposaient conjointement 
d'apporter à l'article 4:10 du Mémorandum d'accord, concernant les intérêts des pays en 
développement dans les consultations. Les proposants ont expliqué que bien des membres du 
groupe jugeaient que cette disposition, telle qu'elle était actuellement libellée, n'était pas assez précise. Leur proposition vise donc à clarifier la teneur des obligations et à indiquer à qui elles 
incombaient. Ils proposent d'ajouter au texte deux exemples concrets d'obligations qui clarifient la portée de l'obligation générale: a) dans les différends opposant des pays en développement et des pays développés, le choix du lieu des consultations devrait revenir aux pays en développement 
Membre; et b) compte tenu des contraintes en matière de capacité des pays en développement, 
les pays développés devraient présenter toutes leurs questions par écrit 15 jours à l'avance, de manière à permettre une préparation adéquate des consultations. 
672.  Les participants ont remercié les proposants d'avoir présenté un projet de texte spécifique. 
Un certain nombre de délégations ont dit comprendre les préoccupations à l'origine de la proposition. Plusieurs participants ont demandé des éclaircissements sur la portée des obligations 
par rapport au niveau de développement des parties. Les proposants ont précisé que la disposition 
concernait spécifiquement les consultations entre pays en développement et pays développés et qu'elle ne s'appliquerait pas aux consultations entre pays en développement. Ils ont aussi précisé que l'alinéa a) avait une portée qui se limitait aux consultations entre pays développés et pays en 
développement, indépendamment du point de savoir si le pays en développement y participait à 
titre de plaignant ou de défendeur, alors que l'alinéa b) se limiterait aux consultations portant sur une mesure prise par  un pays en développement Membre. 
673.  S'agissant du projet de texte introductif de l'article 4:10, plusieurs délégations ont fait part 
de leurs préoccupations concernant l'utilisation de l'auxiliaire "shall" (expression du futur), qui 
                                               
79 Le texte a été présenté conjointement par Cuba, l'Équateur, le Groupe africain, l'Inde, la Malaisie et le 
Pakistan. 
80 Voir les documents JOB/DS/9, paragrap he 84, et JOB/DS/1 0, paragraphe 44. 
81 Tableaux sur les points suivants: les délais en tre la date de présentation des demandes de 
consultation et celle de l'établissement des groupes spéciaux; les délais entre la date d'établissement des 
groupes spéciaux et la fixation du délai raisonnable; la durée du délai raisonnable; les délais pour la procédure de groupe spécial de la mise en conformité; et les délais pour le recours à l'arbitrage au titre de l'article 22:6. TN/DS/26 
- 109 - 
  dénote une obligation stricte, associée à l'expression "entre autres choses", qui indique une 
obligation de caractère ouvert. Elles s'interrogeaient aussi sur le bien-fondé de l'utilisation du futur dans une clause de l'"effort maximal" dont les termes prévoyaient d'"accorder une attention spéciale". Il a aussi été demandé quels étaient les droits qui pouvaient être visés par l'expression 
"entre autres choses", en plus de ceux qui étaient spécifiquement mentionnés. 
674.  Une délégation a fait observer que le texte introductif semblait établir une prescription 
générale imposant d'accorder une attention spéciale, qui semblait être une obligation de 
comportement n'exigeant pas de résultats particuliers. En revanche, les alinéas a) et b) exigeaient 
des actions ou conséquences spécifiques. Dans l'ensemble, selon cette délégation, l'expression "attention spéciale" ne semblait pas être définie par son contexte dans les alinéas a) et b), et ces derniers semblaient aller au-delà de l'obligation d'accorder une attention spéciale. Cette délégation 
a suggéré que le texte de la prescription générique imposant d'accorder une attention spéciale et 
celui des obligations spécifiques soient séparés. Un autre participant a proposé d'utiliser l'expression "ces obligations incluront, sans s'y lim iter, …" au lieu de l'expression "entre autres 
choses". 
675.  Les proposants ont pris note des préoccupations des délégations concernant l'utilisation du 
futur ayant valeur de prescription impérative conjointement avec l'expression "entre autres 
choses". Ils ont expliqué que leur proposition visait à remédier au manque de spécificité de 
l'article 4:10 et à donner un sens aux obligations qu'il comportait. L'utilisation de l'expression "entre autres choses" vise à s'assurer que les questions expressément indiquées comme importantes pour les pays en développement soient incluses dans le champ d'application de cette 
disposition. Les proposants ont précisé que l'idée n'était pas d'élargir de façon inappropriée la 
portée de la disposition. Ils étaient disposés à revoir le libellé proposé dans cet esprit. 
676.  Une délégation a souligné qu'il était important de pouvoir mesurer et évaluer le respect des 
obligations, lorsque le futur était utilisé plutôt que le conditionnel. Elle a dit qu'il fallait veiller à ne 
pas utiliser un libellé prescriptif qui créerait des distinctions sur lesquelles il était difficile de se prononcer. Les proposants ont rappelé que le traitement différencié des pays en développement 
était reconnu dans les accords visés et les déclarations ministérielles de l'OMC, y compris dans le 
Mémorandum d'accord, et que ces droits, qui étaient accordés sur la base de l'existence d'asymétries entre les Membres, ne devaient pas être remis en question. Les proposants ont également dit qu'il fallait veiller à ne pas avoir un texte truffé du verbe "devoir" au conditionnel et 
vide de sens sur lequel reposerait le traitement spéc ial et différencié. 
677.  D'autres participants ont suggéré que la discussion porte sur les moyens de rendre 
opérationnelles des dispositions spécifiques, de manière à avancer de façon constructive et à 
trouver des moyens permettant de venir à bout des questions controversées. J'ai noté que les 
discussions sur le traitement spécial et différencié n'avaient jamais été faciles, en raison de l'existence de problèmes de définition. Cependant, l'objectif était d'améliorer les dispositions 
pertinentes en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, lorsque cela était possible, et la 
discussion devait porter sur le bien-fondé de ch aque proposition plutôt que sur les questions de 
principe. 
678.  Un participant a reconnu l'importance du traitement spécial et différencié, et y a souscrit, 
mais il a observé que, sur la base de la discussion, il semblait que les propositions risquaient de 
rencontrer une plus grande résistance dans les cas où l'octroi d'un droit à une partie priverait en même temps l'autre partie de droits. Selon lui, la solution consistait à améliorer les droits des pays 
en développement sans compromettre la situation des autres Membres. Il fallait aussi trouver des 
moyens pragmatiques de rendre opérationnel le traitement spécial et différencié sans porter atteinte à des pratiques bien établies et efficaces. Une autre délégation a dit qu'il était important 
de se concentrer sur les difficultés particulières auxquelles les pays en développement faisaient 
face dans le contexte du recours aux procédures de règlement des différends. 
679.  S'agissant de l'alinéa a) et du choix du lieu des consultations, plusieurs délégations ont 
demandé aux proposants de clarifier le sens du mo t "lieu" et de préciser s'il désignait la ville 
particulière dans laquelle la réunion se tenait ou la salle et les conditions mêmes dans lesquelles la 
réunion devait avoir lieu, car cela pouvait donner lieu à des abus. Les proposants ont précisé que, dans ce contexte, le lieu désignait la ville ou l'endroit et ils ont proposé de clarifier ce point, si 
nécessaire. TN/DS/26 
- 110 - 
  680.  Les proposants ont aussi rappelé que la portée de  l'alinéa a) se limitait aux consultations 
entre pays développés et pays en développement; cependant, le choix du lieu serait laissé aux pays en développement Membres, qu'ils participent aux consultations en qualité de plaignant ou en qualité de défendeur. 
681.  Une délégation a fait observer que le Mémorandum d'accord ne contenait actuellement 
aucune règle permettant de déterminer le lieu et qu'il serait utile de prévoir une telle règle pour 
réduire les tensions qui pouvaient exister entre les parties aux consultations. Plusieurs délégations 
ont reconnu que les pays en développement étaient aux prises avec des contraintes financières 
spécifiques, mais elles ont aussi dit que, indépendamment des ressources financières, il était souvent difficile d'amener tous les membres des délégations en un même lieu. Pour cette raison, 
selon elles, il serait plus commode que le choix du lieu soit déterminé au cas par cas de façon à 
ménager aux parties la latitude et la flexibilité voulues. Elles ont suggéré d'inclure un libellé pour 
exiger des pays développés qu'ils prennent en considération, dans la détermination du lieu, les problèmes particuliers des pays en développement Membres. 
682.  Plusieurs participants ont estimé que le choix du lieu posait un problème, en particulier pour 
les pays en développement qui n'avaient pas les ressources financières pour envoyer les membres de leurs délégations à Genève. Ils ont aussi fait observer que la détermination du lieu était 
souvent source de tensions entre les parties. Ils ont dit qu'ils accueilleraient favorablement toute 
proposition qui permettrait de surmonter les di fficultés que le processus de règlement des 
différends imposait aux pays en développement et jugeaient utile d'inclure une disposition qui laisserait le choix du lieu aux pays en développement Membres. Une délégation a indiqué que la 
proposition pourrait envisager des contributions financières pour permettre aux pays en 
développement de se rendre au lieu des consultations convenu par les parties. 
683.  Certaines délégations ont émis des réserves sur les répercussions qu'une telle disposition 
pouvait avoir sur la participation des tierces parties. Elles ont fait observer que, si le lieu choisi 
était la capitale d'un pays en développement Memb re, il était probable que la plupart des Membres 
ayant exprimé le souhait d'être admis à participer aux consultations ne pourraient pas y participer 
en raison de leurs propres contraintes financières. Il a été indiqué que Genève était souvent 
choisie comme solution de repli afin de faciliter la participation des tierces parties aux consultations. Une autre délégation a exprimé son désaccord, faisant observer que, d'après son expérience en tant que pays en développement et tierce partie, la participation des tierces parties 
était surtout pendant les phases ultérieures de la procédure. Il a aussi été indiqué que d'autres 
possibilités étaient envisageables pour permettre la participation des tierces parties lorsque le lieu choisi n'était pas Genève, par exemple en autorisant la présence des représentants diplomatiques 
locaux de la tierce partie en question. En réponse, il a été demandé, toutefois, si cela permettrait 
une participation efficace des tierces parties. 
684.  Les proposants ont relevé que la participatio n des tierces parties était une préoccupation 
valable, mais que leur proposition ne visait  qu'à remédier aux problèmes des pays en 
développement participant aux consultations en tant que parties et qu'elle n'avait pas pour objet de traiter les questions concernant la participation des tierces parties. Les obstacles entravant la participation des tierces parties au titre du Mémorandum d'accord actuel subsisteraient, mais leur 
proposition ne les aggraverait pas. 
685.  L'alinéa b) de la proposition prévoit que, dans les consultations portant sur une mesure prise 
par un pays en développement Membre, toutes les questions doivent être soumises par écrit 
15 jours au moins avant la date de tenue des consultations. 
686.  Plusieurs délégations ont jugé utile de soumettre les questions à l'avance afin que les 
consultations soient fructueuses et dans l'intérêt des deux parties. Elles ont suggéré d'appliquer la 
disposition à tous les pays développés et en développement Membres. Une délégation a demandé 
s'il était nécessaire de codifier et de limiter la po rtée de ce qui était en fait une pratique courante 
dans toutes les consultations auxquelles elle avait participé. Une autre délégation ne jugeait pas nécessaire d'inclure une telle règle puisque, comme d'autres participants l'avaient indiqué, il était 
dans l'intérêt des deux parties de soumettre les questions à l'avance. 
687.  Les proposants se sont félicités de ce que les participants semblaient convenir qu'il était 
important et utile pour le processus de consultation d'adresser à l'avance les questions par écrit. TN/DS/26 
- 111 - 
  C'était justement pour cette raison qu'ils jugeaient utile de codifier cette pratique dans le texte. Ils 
ont expliqué que, comme les consultations avai ent pour but d'éviter la phase du processus 
juridictionnel et de faciliter le règlement d'un différend, la communication des questions à l'avance devait donner aux pays en développement défendeurs le temps de consulter les ministères et 
parties prenantes compétents et favoriser de ce fa it une solution positive du différend. Cependant, 
l'idée n'était pas de limiter la flexibilité des Membres. Les proposants sont convenus d'examiner, à la lumière de la discussion, s'il était utile d'élargir la portée de cette disposition et ils 
accueilleraient avec intérêt les propositions de libellé présentées par les délégations intéressées. 
688.  Même s'ils convenaient que les questions soumises à l'avance par écrit amélioraient 
l'efficacité des consultations, certains participants craignaient que la portée des consultations ne se limite à ces questions. Ils ont suggéré d'inclure un libellé pour préciser que la portée des 
consultations ne se limiterait pas aux questions éc rites transmises à l'avance et que le plaignant 
pouvait soulever des questions additionnelles et complémentaires sans les poser par écrit. Les proposants ont confirmé qu'ils n'avaient pas l'intention d'exclure la possibilité de poser des 
questions complémentaires et additionnelles. 
689.  S'agissant du délai de 15 jours, il a été dit que ce délai était plutôt court, dans la mesure où 
une partie disposait de dix jours à compter de la date de réception de la demande de consultations 
pour y répondre et de 30 jours pour tenir les consultations, ce qui signifiait que les questions 
posées à l'avance seraient adressées cinq jours se ulement après la date de réception de la réponse 
à la demande de consultations. Les proposants on t expliqué que ce délai avait été choisi compte 
tenu d'un autre projet d'amendement figurant dans leur proposition, à savoir la prolongation du 
délai de 30 jours pour engager des consultations. Une autre délégation a dit qu'il serait peut-être 
plus clair de fixer la date de réception des questions écrites par rapport à la date de la demande de consultations plutôt que son rapport à la date de la tenue des consultations. 
690.  Nous avons ensuite abordé la durée des consultations, qui était traitée différemment dans 
les deux propositions. Le projet de texte présenté par les auteurs de la proposition conjointe visait 
à amender l'article 12:10 du Mémorandum d'accord de façon à prolonger de 15 jours le délai dans 
lequel les parties devaient engager des consultations dans les affaires portant sur une mesure 
prise par un pays en développement Membre. La proposition visait aussi à prolonger  le délai fixé 
pour les consultations, y compris dans les cas où il s'agissait de biens périssables, sans préciser de combien de jours ce délai devait être étendu. En revanche, la proposition australienne envisageait 
de ramener  à 30 jours le délai fixé pour les consultations, en prévoyant la possibilité de le porter à 
60 jours dans le cas des pays en développement Membres. 
691.  J'ai rappelé que, au titre de l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, la partie plaignante ne 
pouvait pas actuellement demander l'établissement d'un groupe spécial pendant les 60 jours 
suivant la date de réception de la demande de consultations, sauf si la partie défenderesse ne respectait pas les délais prévus par le Mémorandum d'accord pour répondre à la demande de 
consultations. La phase des consultations pouvait aussi prendre fin plus rapidement si les parties 
considéraient toutes que les consultations n'avaient pas abouti à un règlement du différend. J'ai aussi fait observer que, dans la pratique, la durée moyenne des consultations était jusque-là de 162 jours (entre la date de la demande de consultations et la date de la première demande 
d'établissement d'un groupe spécial).
82 
692.  L'Australie a rappelé que sa proposition initiale reposait sur l'examen de l'ensemble du 
processus de règlement des différends pour déterminer s'il était possible de gagner du temps. Elle 
a précisé que la proposition ne changerait rien à la possibilité de tenir des consultations pendant 
une période plus longue que le délai envisagé, mais que l'objectif était de prévoir une procédure accélérée si les parties tenaient à écourter le processus et passer à la phase du groupe spécial. 
Compte tenu des discussions antérieures, elle avait aussi jugé utile de prévoir la possibilité d'avoir 
30 jours de plus pour les consultations auxquelle s participait un pays en développement Membre. 
693.  Les auteurs de la proposition conjointe ont expliqué que celle-ci contenait deux éléments. Ils 
souhaitaient à conserver le délai de 60 jours avant que ne puisse être demandé l'établissement 
d'un groupe spécial, compte tenu en particulier des données statistiques qui montraient que la 
plupart des affaires n'allaient pas au-delà de la phase des consultations, ce qui, selon eux, indiquait que les consultations étaient utiles. Ils ont dit que la proposition australienne ne leur 
                                               
82 Au 6 juillet 2012. TN/DS/26 
- 112 - 
  posait pas de problème dans la mesure où ses dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié maintiendraient le délai existant de 60 jours avant que ne puisse être demandé l'établissement d'un groupe spécial dans le cas des pays en développement défendeurs. Certains 
des proposants souhaitaient porter ce délai à plus de 60 jours et ils voulaient connaître les vues 
des autres délégations à ce sujet. 
694.  Les auteurs de la proposition conjointe ont expliqué que leur préoccupation première 
concernait le délai fixé pour engager des consultations, faisant observer que le délai actuel de 
30 jours (ou celui convenu par ailleurs d'un commun accord) était trop court. Ils proposaient donc de prolonger ce délai d'au moins 15 jours lorsque la mesure faisant l'objet des consultations était prise par un pays en développement Membre, indépendamment de la question de savoir si le plaignant était un pays en développement ou un pays développé Membre. Selon eux, un délai de 
45 jours serait suffisant pour permettre aux pays en développement Membres de régler les 
questions de coordination interne avant d'engager les consultations. 
695.  Un participant a demandé aux proposants comment ils avaient déterminé qu'une 
prolongation de 15 jours de ce délai serait appr opriée. Les proposants ont précisé qu'ils avaient 
fait ce choix après avoir consulté d'autres pays en développement participant activement au règlement des différends et à la lumière de l'expé rience qu'ils avaient acquise jusque-là, ce que 
leur avait promis de déterminer qu'un délai additionnel de deux semaines permettrait de mieux 
préparer les consultations. 
696.  Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles étaient favorables à l'idée de porter à 45 jours le 
délai fixé pour engager des consultations dans le cas des pays en développement, car elles étaient 
conscientes des difficultés que pouvait poser le respect d'un délai plus court. Un participant a 
expliqué que, même si la délégation de son pays  avait pour position générale de privilégier les 
dispositions neutres, dans ce cas particulier elle reconnaissait que les pays en développement 
Membres faisaient face à des difficultés particulières et elle envisagerait favorablement la 
prolongation de ce délai à titre de disposition relative au traitement spécial et différencié. Il a aussi été proposé que l'allongement du délai rendrait les consultations plus constructives, ce qui 
favoriserait les solutions convenues d'un commun accord qui étaient l'option privilégiée. 
697.  Un participant a suggéré que cette prolongation ne soit pas accordée à la demande du pays 
en développement Membre mais qu'elle soit plut ôt automatique. Un autre a fait observer que 
l'utilisation des mots "au moins" semblait indiquer qu'il n'y avait aucune limite aux délais qui 
pouvaient être demandés, et il se demandait si l'autre partie avait le pouvoir discrétionnaire de 
rejeter de telles demandes. Pour répondre à cette préoccupation, il a été suggéré de supprimer les mots "au moins". Il a aussi été demandé si plusieurs demandes de prolongation pouvaient être 
présentées et si elles devaient être acceptées. Les proposants ont expliqué qu'il n'était pas dans 
leur intention de permettre aux pays en développement d'étendre le délai fixé pour les consultations au-delà de ce qui était raisonnable. Si un pays en développement demandait une 
prolongation de 15 jours, celle-ci lui serait accordée. Les autres prolongations ne seraient 
accordées qu'avec l'accord des parties. Les proposants étaient disposés à adapter le libellé pour qu'il reflète cette intention. 
698.  Les proposants ont aussi précisé que la proposition devait être lue dans le contexte de 
l'article 4:3 du Mémorandum d'accord, qui dispos e que les consultations doivent être engagées 
dans un délai de 30 jours, ou dans un délai convenu par ailleurs d'un commun accord. La proposition visait à modifier le délai de 30 jours seulement, et non le pouvoir discrétionnaire 
conféré aux parties de convenir d'un autre délai. Da ns ce contexte, il a été indiqué que cette partie 
de la proposition pourrait être transférée à l'arti cle 4:3, qui traitait par ailleurs de la durée des 
consultations. Cela permettrait aussi de préciser que, si les parties voulaient tenir les consultations 
dans un délai de moins de 45 jours, rien ne les empêcherait de le faire. Le libellé suivant a été 
proposé: "... n'engage pas de consultations au plus  tard 30 jours, lorsque les consultations portent 
sur une mesure prise par un pays développé Memb re, ou au plus tard 45 jours, lorsque les 
consultations portent sur une mesure prise par un pays en développement Membre, ou dans un 
délai convenu par ailleurs d'un commun accord…" 
699.  Certains participants n'étaient pas favorables, toutefois à la prolongation du délai de 
60 jours pour demander l'établissement d'un groupe spécial ou du délai fixé pour les consultations 
en cas d'urgence. Il a été dit que la prolongation de ces délais compromettrait le droit du plaignant 
sans favoriser une solution convenue d'un commun accord par les parties. TN/DS/26 
- 113 - 
  700.  Certains participants ont appelé l'attention sur le conflit possible entre la prolongation du 
délai fixé pour engager des consultations et le délai pendant lequel il était interdit à une partie de demander l'établissement d'un groupe spécial. Certaines délégations se sont demandé quel était l'intérêt de maintenir un délai de 15 jours de plus pendant lequel l'établissement d'un groupe 
spécial ne pouvait pas être demandé alors que les parties savaient parfaitement que les 
consultations ne déboucheraient pas sur une solution mutuellement convenue. Il a été dit que le délai fixé pour engager des consultations pourrait aussi permettre de fixer le délai dans lequel 
l'établissement d'un groupe spécial pouvait être demandé, en particulier si ce délai était porté à 
45 jours pour les pays en développement. L'Australie a fait observer à ce sujet que sa proposition initiale ne prenait pas en considération la proposition visant à porter à 45 jours le délai fixé pour engager des consultations, mais que, s'il était te nu compte de cette prolongation, il pouvait être 
envisagé de permettre à une partie de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial 
dès que le délai fixé pour les consultations aurait pris fin, c'est-à-dire après 30 jours pour les Membres développés et après 45 jours pour les Membres en développement. L'Australie a aussi 
précisé que sa proposition n'entraînait aucune modification de l'article 4:3. 
701.  Les auteurs de la proposition conjointe ont fait part de leur préoccupation concernant la 
suggestion selon laquelle, aux termes de la proposition australienne initiale, une partie aurait 
bénéficié de la totalité du délai de 60 jours avant que ne soit demandé l'établissement d'un groupe 
spécial mais que, avec la prolongation de 15 jours du délai fixé pour engager des consultations, il lui aurait fallu renoncer à ce droit. Ils estimaient que le délai entre l'engagement des consultations et la demande d'établissement d'un groupe spécial était utile pour réfléchir à ce qui s'était produit 
pendant la phase des consultations et étudier les possibilités de régler le différend. D'autres 
participants jugeaient aussi que ce délai permettait d'assurer le suivi des consultations, de préparer la phase d'établissement du groupe spécial ou de ménager aux Membres, dont les 
mesures avaient fait l'objet des consultations la possibilité de retirer ces mesures ou de les 
modifier. Un participant a dit que le délai fixé pour engager des consultations et le délai dans lequel l'établissement d'un groupe spécial ne pouvait pas être demandé était deux questions 
différentes: le premier délai visait à permettre aux parties de parvenir à une solution à l'amiable, 
alors que le deuxième délai était celui de l'ouverture de la phase du processus juridictionnel pour les tierces parties, laquelle échappait au contrôle des parties. 
702.  L'Australie a souligné que, selon sa proposition, il n'y avait aucune obligation de demander 
l'établissement d'un groupe spécial tout de suite après l'expiration du délai fixé pour les 
consultations. Au contraire, sa proposition visait à donner aux parties souhaitant demander immédiatement l'établissement d'un groupe spécial la flexibilité pour le faire, mais elle n'empêchait 
pas les consultations de se tenir jusqu'à leur conclusion. 
703.  En conclusion, j'ai fait observer qu'il semblait nécessaire de poursuivre les discussions entre 
les auteurs de la proposition conjointe et l'Australie afin de réussir l'impossible et d'aplanir les 
divergences entre les liens existant entre les deux propositions. 
704.  Enfin, nous avons abordé brièvement la question de l'établissement d'un groupe spécial. 
L'Australie a expliqué que les Membres pouvaient actuellement s'opposer à l'établissement d'un 
groupe spécial à la première réunion de l'ORD à laquelle était présentée une demande en ce sens 
et que cette possibilité n'existait plus à la deuxième demande, suite à laquelle l'établissement d'un 
groupe spécial devenait automatique. L'Australie était d'avis que cela ralentissait l'ensemble du processus et que, si on appliquait la règle du consensus négatif à partir de la première réunion de 
l'ORD, il était possible de gagner entre deux et  quatre semaines. Elle a fait observer que les 
discussions antérieures avaient montré que certains pays en développement tenaient à maintenir le statu quo  qui leur permettait de s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial à la première 
réunion. 
705.  Une délégation a indiqué qu'elle était favorable à l'idée de gagner du temps pendant cette 
phase particulière. Cependant, elle s'est dite pr éoccupée par l'introduction d'un traitement spécial 
et différencié à ce moment-là dans la mesure où, si se posait la question de savoir si un Membre 
avait le droit de s'opposer à l'établissement d'un groupe spécial, cela obligerait l'ORD à se 
prononcer sur la question alors qu'il n'était pas bien placé pour le faire. 
706.  J'ai remercié les proposants et les délégations pour la discussion utile qui avait eu lieu et j'ai 
proposé de reprendre les travaux après la pause estivale. TN/DS/26 
- 114 - 
  Bilan 
707.  À la fin de la semaine, nous avons aussi fait le point sur les autres travaux en cours. 
Renvoi 
 
708.  J'ai demandé aux auteurs des deux propositions sur le renvoi de nous informer des progrès 
accomplis récemment. Les proposants ont informé le G-40 qu'ils s'étaient réunis pendant la semaine dans le but d'élaborer un texte fusionné unique. Lors de cet exercice, ils ont indiqué avoir 
recensé plusieurs domaines de convergence et mis entre crochets les domaines où des 
divergences subsistaient, compte tenu également des observations reçues des autres délégations 
au cours des derniers mois. Les proposants ont informé le Groupe qu'ils poursuivraient leurs travaux pendant l'été et qu'ils espéraient nous présenter un texte fusionné, comportant certains 
crochets, aux réunions que nous tiendrions à l'automne. Je les ai encouragés à préparer ce texte 
pour notre prochaine réunion en septembre. 
Intérêts des pays en développement 
 
709.  Nous avons aussi fait le point sur les travaux récents concernant les intérêts des pays en 
développement, autres que les délais. Les proposants ont indiqué qu'ils consultaient un large 
éventail de délégations de pays en développement pendant leurs travaux visant à établir un projet 
de texte sur les autres aspects de leur proposition. Ils ont fait part de leur intention de présenter un nouveau texte à la fin d'octobre. J'ai pris note de leurs efforts et les ai encouragés à poursuivre leurs travaux et à présenter un texte juridique le plus tôt possible afin de faciliter un débat 
constructif. J'ai également indiqué que j'entendais poursuivre la discussion sur les délais en 
septembre, et tenir des discussions sur les aspects de la proposition ayant trait aux intérêts des tierces parties, dans le cadre des autres propositions concernant les tierces parties qui avaient été 
examinées récemment. 
Après-rétorsion 
 
710.  L'un des auteurs d'une proposition sur l'après-rétorsion a informé les délégations qu'il avait 
récemment tenu plusieurs réunions utiles avec d'autres proposants en vue d'établir éventuellement un texte commun qui serait débattu aux réunions à venir, d'une manière comparable aux travaux en cours sur le renvoi. J'ai encouragé les proposants à travailler à 
l'élaboration de ce texte qui pourrait être examiné et nous faire progresser. 
Prochaines réunions 711.  Pour conclure la semaine, j'ai proposé que nous nous réunissions la semaine du 
17 septembre pour poursuivre nos discussions sur le renvoi et sur les intérêts des pays en 
développement et les délais les concernant. J'ai aussi mentionné qu'il serait utile d'essayer de conclure les travaux dans certains domaines qui avaient recueilli un large appui mais dans lesquels 
le libellé n'avait pas été finalisé. En particulier, j'ai proposé que nous essayions de conclure les 
travaux sur les solutions convenues d'un commun accord et la participation des tierces parties aux consultations. J'ai demandé aux proposants de travailler à l'élaboration d'un texte final dans ces deux domaines en vue des prochaines réunions. J'ai aussi proposé que nous discutions de 
l'avancement des propositions sur l'après-rétorsion. 
11. SEMAINE DU 1
er OCTOBRE 201283 
712.  Cette semaine, j'ai tenu des consultations sur le s droits de tierce partie, les intérêts des 
pays en développement et les délais. Nous avons aussi fait le point sur les travaux en cours 
concernant le renvoi et l'après-rétorsion. 
Droits de tierce partie 
713.  Nous avons repris la discussion sur les droits de tierce partie dans les consultations pour 
essayer de finaliser le texte révisé sur la base de ce qui avait été auparavant convenu.84 
                                               
83 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/12. TN/DS/26 
- 115 - 
  714.  J'ai rappelé le texte proposé pour l'alinéa a), lequel prévoit qu'un Membre souhaitant 
participer aux consultations doit informer par écrit les Membres prenant part aux consultations et l'ORD de son intérêt commercial substantiel dans les dix jours suivant la date de distribution de la demande de consultations. 
715.  J'ai aussi rappelé la convergence obtenue sur les concepts repris à l'alinéa b), c'est-à-dire 
des précisions concernant l'examen des représentations adressées par le Membre souhaitant être admis à participer aux consultations et l'idée qu'une demande de participation aux consultations 
serait considérée comme acceptée, à moins que la partie défenderesse ne notifie dans les sept 
jours qu'elle ne l'accepte pas. Dans la dernière version du texte, figurant dans le document JOB/DS/8, ce délai de sept jours figurait à l'alinéa c) et il y était fait référence à l'alinéa b). 
716.  Nous avons ensuite abordé la question de réda ction qui restait à régler. J'ai rappelé que le 
projet d'alinéa c) traitait de la notification que devait présenter le Membre défendeur suite à une 
demande de participation aux consultations et que la version la plus récente du texte prévoyait que tant les acceptations que les rejets seraient notifiés. J'ai rappelé que ce libellé avait été inséré 
en raison de l'intérêt suscité chez certaines délégations par la garantie de la transparence des 
réponses à toutes les demandes, y compris celles qui avaient été acceptées. J'ai indiqué que, selon la pratique actuelle, le défendeur était tenu de notifier l'acceptation, mais non le rejet, des 
demandes de participation aux consultations, et que le Secrétariat faisait ensuite distribuer un 
document énumérant les Membres dont les demandes de participation aux consultations avaient été acceptées.
85 Compte tenu de cette pratique, j'ai demandé aux délégations si elles étaient 
disposées à envisager des mécanismes autres que les notifications du Membre défendeur pour 
améliorer la transparence, par exemple la distribution d'un document de l'ORD énumérant les 
Membres qui avaient été admis à participer aux consultations et ceux qui n'y avaient pas été admis. 
717.  Les proposants ont indiqué qu'ils avaient envisagé différentes possibilités de remédier au 
conflit entre, d'une part, l'automaticité résultant de l'absence de réponse dans les sept jours et, 
d'autre part, le renforcement de la transparence dû à la mise à disposition des renseignements sur 
les acceptations et sur les rejets. Les proposants ont expliqué qu'une première solution envisagée 
consistait à supprimer les mots "à moins que" figurant à l'alinéa b), tel qu'il était libellé dans le document JOB/DS/8, afin de permettre la notifica tion tant des rejets que des acceptations, et à 
inclure un alinéa qui régirait les conséquences d'un défaut de notification. La deuxième option 
considérée par les proposants consistait à conserver la version la plus récente du texte de la 
disposition, en supprimant la première série de crochets de l'alinéa c) et en conservant la 
deuxième série de crochets. De plus, ils envisageaient d'introduire un alinéa d) en tant que 
disposition relative à la transparence, qui prévoirait l'établissement d'une liste des Membres dont 
les demandes avaient été acceptées et de ceux dont les demandes avaient été rejetées. 
718.  Les proposants ont expliqué que, selon eux, les deux solutions permettraient de réaliser le 
même objectif. Ils ont invité les participants à indiquer s'ils préféraient que les acceptations et les 
rejets, ou seulement les rejets, soient notifiés. Ils ont demandé aussi aux délégations de donner leur avis sur l'introduction d'une disposition concernant le défaut de notification. Enfin, les proposants ont demandé aux participants comment ils envisageaient de traiter la question de la 
transparence, autrement dit, s'il fallait imposer une obligation de notification au Membre auquel la 
demande de participation aux consultations avai t été adressée ou prévoir un autre mécanisme, 
comme la distribution d'un document de l'ORD. 
719.  Certaines délégations ont indiqué qu'elles préféraient que les acceptations comme les rejets 
soient notifiés au Membre requérant. Cependant, une autre délégation estimait que cela affaiblirait le principe d'automaticité énoncée dans la proposition, qui prévoyait la notification des rejets 
seulement. 
720.  Il a été question d'une approche possible selon laquelle la deuxième phrase de l'alinéa b) 
comprendrait le délai de sept jours prévu pour la notification des rejets des demandes de participation aux consultations et l'alinéa c) prévoirait la publication d'un document officiel 
renfermant la liste des Membres admis à participer aux consultations, établie sur la base des 
demandes notifiées au titre de l'alinéa a) et des réponses négatives reçues au titre de l'alinéa b). 
                                                                                                                                               
84 Voir JOB/DS/8, paragraphes 48 à 53. 
85 Voir le compte rendu de la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, WT/DSB/M/86, paragraphes 94 à 97. TN/DS/26 
- 116 - 
  Certains participants ont dit que cette approche leur convenait de manière générale et ils ont 
présenté des suggestions de libellé pour simplifier le texte. Au cours de la discussion qui s'est ensuivie, il a été question de préciser les élémen ts qui devaient être notifiés et distribués au 
Membre requérant et à l'ORD au titre des divers alinéas. 
721.  S'agissant des demandes de participation aux consultations (alinéa a)), il a été indiqué qu'il 
était approprié de continuer à les notifier à l'ORD et à les distribuer individuellement, comme cela 
se faisait actuellement. 
722.  Concernant les réponses aux demandes (alinéa b)), la discussion a porté sur le point de 
savoir si elles devaient être distribuées individuellement ou si la publication d'un document unique 
dressant la liste des Membres dont les demandes étaient acceptées, sans que soient distribuées les réponses individuelles, comme cela était le cas actuellement, assurerait une transparence 
suffisante. Les participants ont discuté de la différence entre les deux types de communications 
auxquelles les alinéas a) et b) feraient référence, et à qui elles devraient être distribuées. Une délégation a fait observer que l'alinéa a) faisait référence aux lettres de notification de l'intérêt à 
participer aux consultations, lesquelles, selon la pratique actuelle, étaient distribuées aux 
Membres, alors que les réponses à ces lettres, qu'il s'agisse d'une acceptation ou d'un rejet de la demande (à laquelle il était fait référence à l'alinéa b)), n'étaient actuellement pas distribuées. 
Selon cette délégation, la distribution des lettres individuelles de rejet et d'acceptation ferait 
double emploi avec celle de la liste des Membres admis à participer aux consultations. 
723.  Dans ce contexte, il y a eu une discussion sur le libellé approprié pour faire la distinction 
entre la notification des demandes de participation au titre de l'alinéa a) et la notification des 
réponses au titre de l'alinéa b). Il a été avancé qu e, s'il devait y avoir une différence de traitement 
entre ces deux situations pour ce qui était de la distribution des documents, le libellé devrait en rendre compte. J'ai appelé l'attention des délégations sur le libellé actuel de la version anglaise du 
Mémorandum d'accord qui utilisait le verbe "notify" (notifier) pour les lettres d'expression de 
l'intérêt à participer aux consultations et le verbe "inform" (informer) pour les réponses. Un participant a proposé que les réponses visées à l'alinéa b) soient notifiées au Membre requérant et 
au Président de l'ORD, plutôt qu'à l'ensemble des membres de l'ORD. Cela signifierait que les 
lettres de réponse ne seraient pas distribuées à l'ORD. Une délégation a estimé que le verbe "informer" ne serait pas approprié dans le cas du Membre requérant et a jugé que l'expression 
"notifier" au Membre requérant conviendrait mieux. Cependant, elle convenait que faire référence 
au Président de l'ORD pour les lettres de réponse et utiliser le verbe informer pour le Président de 
l'ORD permettrait de distinguer les deux types de lettres et d'éviter la redondance de l'information. 
724.  Plusieurs délégations ont souscrit à l'idée de pu blier une liste plutôt que de distribuer les 
lettres de réponse individuelles. Un participant a de mandé, toutefois, pour quelle raison on partait 
du principe que la distribution des réponses aux Membres devrait être évitée et si d'autres participants estimaient que rendre ces renseignements publics poserait problème soit au Membre 
dont la demande avait été rejetée soit au Membre qui rejetait la demande. Certains participants 
considéraient que la notification des demandes et des réponses prévue aux alinéas a) et b) serait suffisante. 
725.  Même si elles appuyaient l'idée de la liste, certaines délégations ont mis en avant les 
avantages qu'il y aurait à notifier à la fois les rejets et les acceptations au Membre requérant pour 
la bonne forme. Un participant estimait qu'il serait approprié de maintenir la pratique actuelle consistant à notifier au Membre requérant l'acceptation ou le rejet de sa demande, mais il 
considérait aussi qu'il n'y aurait pas lieu de submerger les Membres de communications 
individuelles à ce sujet, en particulier si un document récapitulatif, regroupant tous les renseignements, était distribué. Il a été indiqu é que la proposition ne prévoyait pas que les 
Membres soient tenus d'indiquer les motifs d'un rejet, de sorte que la distribution des lettres de 
réponse ne fournirait pas plus de renseignements qu'une liste. La distribution d'une liste unique au lieu des lettres de réponse et d'une liste finale contribuerait aussi à réduire les coûts et les lourdeurs administratives. Une autre délégation a remis en question cette affirmation, faisant 
observer que dans le cas des acceptations tardives, une deuxième liste devrait être publiée. En 
réponse, il a été avancé que ces corrigenda seraient exceptionnels. 
726.  Il a été indiqué que, s'il était envisagé de distribuer un document énumérant les Membres 
admis à participer aux consultations, le délai de distribution de ce document devrait être fonction 
du délai mentionné à l'alinéa a) et non de la date des demandes de participation spécifiques, de TN/DS/26 
- 117 - 
  sorte que la distribution de ce document ne soit pas affectée par les dates différentes auxquelles 
les diverses demandes pourraient être présentées. Il a aussi été estimé que la distribution du document devrait avoir lieu avant la tenue des consultations. D'autres délégations ont remis en question la nécessité d'établir un délai prescrit par le Mémorandum d'accord sur ce point 
particulier, faisant observer aussi que le Mémorandum d'accord n'imposait généralement pas 
d'obligations au Secrétariat. Il a été proposé que le texte exige simplement que le document soit distribué "dans les meilleurs délais". Des précisions ont aussi été demandées au sujet de la base 
sur laquelle la liste serait établie, pour le cas où seuls des rejets seraient notifiés. 
727.  Une délégation a demandé des précisions quant à la raison pour laquelle la pratique actuelle 
devait être modifiée. Les proposants ont rappelé que l'objectif initial de leur proposition était de faciliter la participation des tierces parties aux diffé rentes phases de la procédure. À cet égard, il y 
avait eu convergence sur une formulation, à savoir "examiner avec compréhension", qui 
permettrait aux Membres d'examiner les préoccupa tions différentes des Membres requérants au 
stade des consultations. Pendant les discussions, certaines délégations avaient fait part de leurs 
préoccupations concernant la transparence. L'idée d'une liste et le débat sur les éléments devant 
être notifiés avaient vu le jour dans ce contexte. 
728.  Les proposants et les autres délégations intére ssées ont continué d'examiner cette question 
après la réunion. Je les ai encouragés à poursuivre leurs travaux d'ici à nos prochaines réunions. 
Intérêts des pays en développement/délais 729.  Cette semaine, nous avons continué de discuter des délais, sur la base des propositions 
figurant dans le texte de juillet 2008 du Président et  du projet de texte juridique présenté en juillet 
par les auteurs de la proposition sur les intérêts des pays en développement. 
Établissement d'un groupe spécial 
 
730.  Nous avons examiné la proposition visant à permettre l'établissement d'un groupe spécial à 
la première réunion à laquelle il était demandé, tout en ménageant la possibilité de l'établir à une deuxième réunion à la demande d' un pays en développement Membre. 
731.  Les proposants ont expliqué que leur objectif, comme dans d'autres propositions concernant 
des gains de temps, était de rechercher dans toute la mesure du possible une utilisation plus efficace du temps. Notamment, il  semblait n'y avoir aucune raison particulière de tenir deux 
réunions pour l'établissement des groupes spéciaux. 
732.  Plusieurs participants appuyaient l'objectif consistant à gagner du temps à ce stade de la 
procédure en permettant l'établissement des groupes spéciaux à la première réunion à laquelle la demande était inscrite à l'ordre du jour de l'ORD. Un participant a observé qu'alors que la 
procédure en deux réunions avait été introduite à l'origine dans le cadre de l'accord visant 
l'établissement automatique des groupes spéciaux, la pratique au titre de cette disposition avait démontré que cela entraînait des retards inutiles. 
733.  Certains participants ne s'opposaient pas à la proposition, à condition que les pays en 
développement Membres conservent le droit à deux  réunions. Ils ont expliqué que le délai qui 
s'écoulait entre les deux réunions était important pour préparer la phase suivante de la procédure de groupe spécial, en particulier pour les pays en développement Membres dont les ressources 
étaient limitées. Dans ce contexte, il a été demandé si ces préparatifs ne pouvaient pas 
commencer avant l'établissement du groupe spécial, pendant la phase des consultations. En réponse, il a été indiqué que, par exemple, les formalités à engager pour recruter un conseil 
extérieur pouvaient prendre du temps et que la déci sion ne pouvait être prise qu'une fois que la 
procédure de groupe spécial était engagée. La discu ssion a aussi porté sur le point de savoir s'il 
était possible de répondre à cette préoccupation en faisant en sorte qu'un laps de temps suffisant 
soit ménagé à ces pays en développement Membres pour préparer leurs communications après 
l'établissement du groupe spécial. Il a en outr e été suggéré que le délai entre les deux réunions 
pourrait servir à régler le différend. En réponse, il a été précisé que les possibilités de règlement continueraient d'exister par la suite. TN/DS/26 
- 118 - 
  734.  Certains participants ont dit craindre qu'un traitement spécial et différencié à ce stade de la 
procédure n'amène l'ORD à être saisi de questions juridictionnelles qui risqueraient de faire avorter toute la procédure. Cela pourrait être le cas si l'ORD devait déterminer le statut du Membre défendeur afin de décider si l'établissement du groupe spécial devrait avoir lieu à la première 
réunion ou pouvait être différé. Il a été indiqué en réponse que les organes juridictionnels 
pouvaient devoir se prononcer sur le niveau de développement d'une partie au titre d'un certain nombre de dispositions existantes au titre des a ccords visés, chaque fois qu'un traitement spécial 
et différencié était prévu. Toujours à ce sujet, il a été estimé que les questions relatives aux 
décisions de fond au titre des accords visés prises par les organes juridictionnels étaient d'une nature différente de celle des questions juridictionne lles, lesquelles pouvaient affecter la validité de 
l'établissement du groupe spécial et, partant, de toutes les étapes ultérieures de la procédure. Il 
serait préférable d'éviter de créer une telle situation. 
735.  Il a été observé que, telle qu'elle était actuellement rédigée, la proposition prévoyait qu'une 
demande visant à ce que l'établissement d'un groupe spécial soit différé, présentée par un pays en 
développement Membre serait "examinée avec compréhension" au lieu que l'établissement dudit 
groupe spécial soit automatiquement différée. Cela ne soulèverait pas les mêmes préoccupations juridictionnelles qu'un droit automatique, si l'acceptation ou le rejet d'une demande visant à 
différer l'établissement du groupe spécial était laissée à la discrétion du Membre plaignant. 
Certaines délégations estimaient, toutefois, que cela ne serait pas suffisant pour garantir que le droit à une deuxième réunion serait préservé. 
Communications présentées aux groupes spéciaux 
 
736.  La discussion a d'abord porté sur la proposition visant à ce que soit accordé au plaignant un 
délai de 14 jours, au lieu des trois à six semain es actuelles, pour le dépôt de sa première 
communication écrite selon le calendrier indicatif figurant à l'Appendice 3 du Mémorandum 
d'accord. Il a été rappelé que l'objet de cette proposition était de rectifier ce qui était perçu comme un déséquilibre dans le texte actuel du Mémorandum d'accord, à savoir le fait que le plaignant, qui 
avait tout contrôle sur l'engagement de la procédure, disposait de plus de temps que le défendeur 
pour préparer sa première communication écrite. Le proposant a rappelé que sa proposition initiale envisageait un délai de cinq jours seulement, qui avait été jugé trop court et avait donc été porté à 14 jours. Il a aussi été rappelé que la proposition introduirait aussi un point de départ pour le 
calendrier, à savoir la réunion d'organisation. 
737.  Un participant a noté que cela faisait longtemps qu'il était constaté que les délais prévus à 
l'Appendice 3 pour la présentation des première s communications étaient peu logiques au regard 
de l'expérience et qu'il faudrait les intervertir pour rendre compte de la réalité. S'agissant du point 
de départ du calendrier, il estimait que la date de réception du calendrier final pourrait constituer un meilleur point de référence, compte tenu du temps qui pouvait s'écouler entre la réunion 
d'organisation et la finalisation du calendrier. 
738.  S'agissant de la proposition de modification de l'article 12:10 visant à prévoir un délai 
minimal de quatre à six semaines pour le dépô t de la première communication d'un pays en 
développement Membre défendeur, il a été demandé si cela était censé être une prescription 
minimale astreignante par rapport aux délais indiqués à l'Appendice 3, qui étaient indicatifs. Les 
proposants ont confirmé que tel était le cas, le but étant de garantir aux pays en développement défendeurs qu'ils disposeraient d'un délai suffisant pour déposer leurs communications. Un 
participant a fait part de sa préoccupation concernant le caractère astreignant de cette approche, 
faisant observer que, dans certains cas, les travaux avaient été accélérés d'une manière que cette approche rendait impossible. 
739.  Les proposants ont demandé des éclaircissements sur la pratique suivie jusqu'à présent et 
sur l'efficacité de l'article 12:10 actuel, qui n'én onçait aucun délai minimal. En réponse, il a été 
indiqué que les groupes spéciaux s'efforçaient no rmalement d'accéder dans la mesure du possible 
aux demandes des parties concernant les dates de dépôt, que l'article 12:10 soit ou non 
expressément invoqué. Cependant, il serait difficile de tirer des conclusions générales sur 
l'efficacité de la disposition existante sur la base de cette pratique. TN/DS/26 
- 119 - 
  Délai raisonnable pour la mise en œuvre 
 
740.  Nous avons ensuite abordé la question du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Pour les 
arbitres qui déterminaient le délai raisonnable conformément au texte actuel de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, il fallait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
était une période de 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport, mais le délai raisonnable pouvait être plus court ou plus long "en fonction des circonstances". En outre, il avait été établi, 
dans des décisions arbitrales successives rendues au titre de cette disposition, que le délai 
raisonnable devait être le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre. Conformément à l'article 21:2, certains arbitres avaient au titre de l'article 21:3 c) pris en compte la situation du pays en développement Membre pour déterminer le 
délai dans lequel il pouvait mettre en œuvre les recommandations et décisions.
86 Dans la pratique, 
jusqu'à présent, la durée moyenne du délai raisonnable était de onze mois et 16 jours lorsqu'il était déterminé par un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) et de neuf mois et cinq jours lorsqu'il 
était mutuellement convenu par les parties conformément à l'article 21:3 b). 
741.  Le texte de juillet 2008 du Président renfermait une note de bas de page, la note "h" relative 
à l'article 21:3 c), qui prescrivait à l'arbitre de tenir compte des problèmes et intérêts particuliers 
des pays en développement Membres. Le texte juridique présenté en juillet comprenait un libellé 
similaire, quoique non identique, qui devait cons tituer le dernier alinéa de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord. 
742.  Les proposants ont expliqué qu'ils essayaient de ne pas être trop prescriptifs. Ils ont 
souligné que, contrairement au texte du Président, leur proposition ne se limitait pas aux délais 
raisonnables déterminés par arbitrage et couvrait aussi les délais raisonnables déterminés au titre des alinéas a) et b) de l'article 21:3. Il a été avancé que le mot "établir" serait peut-être plus exact 
que le mot "déterminer" si les délais raisonnables convenus pour la mise en œuvre devaient aussi 
être visés. Les proposants en sont convenus. Ils ont aussi confirmé qu'il n'était pas prévu de supprimer les notes de bas de page existantes du texte du Mémorandum d'accord. 
743.  Un certain nombre de participants convenaient qu 'il était approprié, dans le contexte de la 
détermination du délai raisonnable, de prendre en  compte les facteurs susceptibles d'affecter le 
processus de mise en œuvre dans le cadre du système juridique interne du Membre mettant en 
œuvre, y compris les aspects pratiques qui pourraient avoir une incidence sur ce que pourrait être 
le délai "raisonnable" dans ces circonstances. À cet égard, les participants ont reconnu que les 
pays en développement Membres pouvaient faire face à des contraintes importantes dans le cadre du processus de mise en œuvre et ils se sont dits favorables à l'idée-force de la proposition. Dans 
le même temps, il a été indiqué que ces circonstances devraient être prises en compte dans la 
détermination de tous les délais raisonnables, et pas seulement de ceux concernant les pays en développement. 
744.  Un certain nombre de précisions ont été demandées quant à la portée que la disposition 
était censée avoir. En particulier, il a été demandé ce que les termes "intérêts" et "problèmes" des pays en développement Membres étaient censés reco uvrir exactement et en quoi ils différaient l'un 
de l'autre. Il a été demandé si ces termes pour raient, par exemple, couvrir des considérations 
relatives aux intérêts d'une branche de production nationale affectée par les décisions, ou des 
considérations ne se rapportant pas directement aux mesures en cause et au processus de mise en œuvre, comme la situation économique générale du Membre mettant en œuvre. Il a été estimé 
qu'en l'absence d'une portée clairement définie, la disposition n'indiquait pas clairement qu'elle 
pourrait être son étendue. Il a été avancé que certaines considérations, comme les sensibilités politiques dans le Membre mettant en œuvre, n'étaient peut-être pas pertinentes pour la 
détermination. 
745.  Les proposants ont fait observer que ces termes figuraient déjà dans le Mémorandum 
d'accord. Il a été noté que l'article 21:2 faisait spécifiquement référence aux "questions qui affecteraient les intérêts des pays en développement Membres pour ce qui [était] des mesures qui 
auraient fait l'objet des procédures de règlement des différends ", ce qui limitait la portée de la 
disposition. Il a aussi été demandé pour quelle raison le terme "particulier", qui figurait dans le texte antérieur, avait été omis du texte de la prop osition. Les proposants ont indiqué qu'ils étaient 
disposés à envisager un tel libellé pour clarifier la portée de leur proposition. Ils ont expliqué que 
                                               
86 Voir la décision de l'arbitre Indonésie – Automobiles , WT/DS54/15, paragraphe 24. TN/DS/26 
- 120 - 
  leur but premier était de faire en sorte que l'on ne puisse pas faire valoir, dans le contexte de la 
détermination du délai raisonnable, que des considérations relatives aux contraintes auxquelles faisait face un pays en développement Membre ne devraient pas être prises en compte aux fins de la détermination du "délai le plus court possible" pour la mise en œuvre dans le système juridique 
interne du Membre concerné. 
746.  Dans ce contexte, les proposants ont souligné qu'ils ne cherchaient pas à modifier le point 
de repère existant pour l'établissement d'un délai raisonnable mais à obvier à des interprétations 
qui empêcheraient de prendre dûment en compte ces considérations. Ils ont noté que, dans le 
passé, ces considérations avaient déjà été prises en compte par des arbitres, par exemple dans les différends Indonésie – Automobiles  ou Argentine – Peaux et cuirs . D'autres participants voulaient 
avoir plus de précisions sur ce qu'apporterait la proposition, compte tenu de l'existence de telles 
décisions en vertu des règles actuelles, et savoir si le but était que cette disposition permette plus 
de choses que ce n'était le cas actuellement. Les proposants ont confirmé que leur intention était de rendre compte dans le texte du Mémorandum d' accord de la pratique existante, et non de la 
modifier. 
747.  Il a aussi été demandé de clarifier l'utilisation de l'expression "des pays en développement 
Membres" et de préciser si elle était censée se rapporter au Membre mettant en œuvre ou aux 
deux parties, ou encore à tous les Membres. Un  participant a suggéré qu'il serait possible de 
clarifier le texte en faisant référence aux "problèmes et intérêts des pays en développement Membres mettant en œuvre". En réponse, il a été observé qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels les intérêts d'un Membre plaignant pourraient être pris en compte, par exemple quand il 
s'agirait de déterminer qu'une action administra tive de mise en œuvre devrait être entreprise 
rapidement plutôt que lentement. Un autre participant a demandé en quoi les circonstances dans le Membre plaignant pouvaient avoir une incidence sur ce qui constituait "le délai le plus court 
possible" dans le cadre du système juridique interne du Membre mettant en œuvre. 
748.  Il a été demandé si la proposition signifiait que l'objectif de la mise en conformité immédiate 
ne s'appliquerait plus. Un participant a fait observer que la mise en conformité immédiate était le 
résultat privilégié, mais que le Mémorandum d'accord reconnaissait que dans les cas où cela était 
irréalisable, un "délai raisonnable" serait accordé. Il a indiqué que le point de repère élaboré au titre de l'article 21:3 c), qui se fondait sur le "délai le plus court possible" dans le cadre du système juridique du Membre concerné, établissait le  bon équilibre entre l'objectif de la mise en 
conformité dans les moindres délais et ce qui ét ait possible en réalité, et que c'était ce que les 
arbitres avaient cherché à réaliser. Dans ce contexte, il était approprié d'examiner les circonstances pertinentes dans le pays en développement Membre mettant en œuvre. Les 
proposants souscrivaient à cette qualification et ont confirmé que leur proposition avait pour 
objectif de garantir que ces circonstances seraient prises en considération. 
749.  En conclusion, j'ai pris note des éléments de convergence sur certaines des améliorations 
rédactionnelles proposées et j'ai indiqué qu'il semblait nécessaire de poursuivre la discussion sur la 
nature des problèmes ou intérêts dont il fallait te nir compte et sur l'ampleur de la portée du texte 
proposé. 
Délai avant l'adoption du rapport du groupe spécial 
 
750.  Nous avons aussi discuté des gains de temps possibles pendant la période précédant 
l'adoption du rapport du groupe spécial. Les rapports des groupes spéciaux étaient actuellement 
adoptés au plus tôt 20 jours et au plus tard 60 jours après la date de leur distribution. Dans la 
pratique, jusqu'à présent, il s'écoulait en moyenne 47 jours avant l'adoption du rapport ou la notification d'un appel. Cet aspect de la proposition prévoyait la possibilité de demander 
immédiatement l'adoption du rapport au moment de sa distribution, ce qui laisserait toujours le 
délai de dix jours suivant l'inscription du rapport à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD pour l'examiner. 
751.  Un certain nombre de participants étaient favorables à cette proposition et ont fait observer 
que ces gains de temps ne devraient pas avoir d'effet négatif important sur les parties. En 
particulier, les participants reconnaissaient que cette proposition serait combinée à la proposition visant à ce que les rapports des groupes spéciaux soient distribués aux Membres dans la langue 
originale avant d'être traduits dans toutes les langues officielles de l'OMC, sans préjudice des 
délais d'adoption légaux. Cela signifierait que tous les Membres recevraient le rapport final en TN/DS/26 
- 121 - 
  même temps que les parties et qu'ils auraient donc plus de temps avant sa distribution officielle 
dans les trois langues pour l'examiner. Certains participants ont fait part de préoccupations dans les cas où la langue originale d'un rapport était le français ou l'espagnol. Il a été indiqué que, dans ces cas, c'étaient les parties au différend elles-mêmes, qui étaient les plus affectées par l'adoption 
du rapport ou l'appel, qui l'auraient demand é et qu'elles ne seraient donc pas lésées. 
Bilan Renvoi 
 
752.  J'ai invité les auteurs des différentes propositions sur le renvoi à nous informer de 
l'avancement de leurs travaux récents. Ils ont indiqué qu'ils n'étaient pas encore prêts à faire part des progrès accomplis en vue de l'établissement d'un texte commun, mais qu'ils avaient 
récemment travaillé ensemble pour accroître la convergence sur les questions en suspens pour 
lesquelles les propositions préconisaient des approches différentes. Ils ont aussi reconnu qu'il était nécessaire d'obtenir le soutien des autres Membres. Ils continueraient de dialoguer entre eux et 
avec les autres Membres au cours des semaines à venir avant nos prochaines réunions, afin de 
présenter un document unique. 
753.  J'ai remercié les proposants pour leurs efforts et les ai encouragés à travailler sans relâche 
pour aller de l'avant de façon à pouvoir présen ter aux autres Membres à notre prochaine réunion 
les progrès qu'ils avaient réalisés. Je les ai encouragés à prendre en compte les vues des autres délégations, afin que nous puissions conclure et passer à la prochaine étape de notre processus. 
Après-rétorsion 
 
754.  J'ai également invité les auteurs des deux propositions sur l'après-rétorsion à nous informer 
de leurs travaux récents. 
755.  J'ai rappelé que les propositions des deux groupes visaient à introduire des procédures 
détaillées pour traiter la situation dans laquelle le Membre concerné estimait qu'il s'était conformé aux décisions et recommandations, après que la rétorsion avait été autorisée. Les discussions 
précédentes avaient montré l'existence d'un certain nombre de points de convergence entre les 
deux propositions, mais également des divergences importantes qui n'avaient pas été éliminées. En particulier, les propositions différaient dans leur approche de l'engagement d'une procédure de mise en conformité dans une situation d'après-rétorsion. 
756.  Selon l'approche de l'Union européenne/du Japon, le Membre concerné notifierait à l'ORD 
qu'il avait pris une mesure qui, selon lui, assurait sa mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Sur la base de cette notification, le plaignant pourrait choisir d'engager une 
procédure de mise en conformité s'il ne convenait pas qu'il y avait eu mise en conformité. Selon la 
proposition du G-6, par contre, le Membre dé fendeur devrait demander l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité s'il estimait qu'il s'était conformé aux recommandations et 
décisions de l'ORD. En somme, selon l'approche de l'Union européenne et du Japon, le plaignant 
engagerait une procédure de mise en conformité dans une situation d'après-rétorsion également, 
alors que selon l'approche du G-6, c'était au Membre défendeur qu'il incombait de justifier qu'il avait corrigé la situation de non-mise en conformité, avant que l'autorisation de rétorsion puisse 
être levée. 
757.  Les proposants ont informé le groupe de certaines des divergences qui subsistaient entre 
leurs deux propositions, dans l'espoir que les vues des autres participants pourraient orienter dans 
une certaine mesure les discussions en cours. Mais  surtout, les proposants ont indiqué que leurs 
propositions divergeaient sur le point de savoir quelle partie devrait assumer la charge de la preuve en ce qui concernait l'engagement d'une pr océdure de mise en conformité dans le contexte 
de l'après-rétorsion. Tous les proposants associaient la question de savoir quelle partie devrait 
assumer la charge de la preuve à la question de savoir quelle partie devrait engager la procédure, dans les cas où il y aurait désaccord au sujet de la mise en conformité. 
758.  Les participants ont débattu de la nature des procédures de mise en conformité dans le 
contexte de l'après-rétorsion. Certaines délégations ont demandé si les circonstances dans une 
procédure de mise en conformité dans le contex te de l'après-rétorsion seraient différentes de TN/DS/26 
- 122 - 
  celles qui existaient après la fin du délai raisonnable dans la procédure initiale. En réponse, il a été 
indiqué que la situation différait du fait qu'au stade de l'après-rétorsion, l'autorisation de suspendre des obligations avait été accordée. Les dé légués ont discuté du point de savoir si les 
positions juridiques seraient différentes dans ce contexte, puisque la question de droit à examiner, 
à savoir s'il y avait eu mise en conformité, était la même dans les deux cas. Dans ce contexte, il a 
été demandé s'il serait logique d'établir des procédures de mise en conformité applicables dans le contexte de l'après-rétorsion – y compris pour l'engagement des procédures et l'attribution de la 
charge de la preuve – qui fonctionneraient d'une manière fondamentalement différente de la 
procédure applicable dans d'autres contextes. 
759.  Les délégations ont aussi noté la pertinence, dans ce contexte, de l'approche précédemment 
adoptée dans le cas de la chronologie, qui prévoyait l'engagement d'une procédure de mise en 
conformité par la partie plaignante. Il a aussi ét é relevé que les indications fournies par l'Organe 
d'appel dans les affaires États-Unis/Canada – Maintien de la suspension  au regard des règles 
actuelles seraient d'une pertinence limitée dans ce contexte. Certains participants estimaient aussi 
que ces décisions de l'Organe d'appel ne donnaient pas en fait d'indications claires quant à la façon 
dont devraient fonctionner les procédures de mise en conformité dans un contexte d'après-rétorsion, même au regard des règles actuelles. 
760.  Les participants ont ensuite examiné comment fonctionneraient les propositions en ce qui 
concernait la définition du mandat d'un groupe spécial dans une procédure de mise en conformité après rétorsion. La discussion a porté en particulier sur la façon dont, selon la proposition du G-6, on combinerait les deux demandes, celle du plaignant et celle du défendeur, pour définir le mandat 
du groupe spécial et sur la façon dont l'attribution de la charge de la preuve fonctionnerait. Le G-6 
a expliqué que la partie défenderesse indiquerait les mesures prises pour éliminer l'incompatibilité spécifique qui avait été à la base des constatations de violation antérieures et assumerait la charge 
de démontrer la mise en conformité avec les dispositions en cause dans la procédure, alors que la 
partie plaignante assumerait la charge de démontrer l'existence de toute nouvelle incompatibilité qu'elle pourrait avoir indiquée dans sa propre demande. 
761.  Des préoccupations ont été exprimées du fait qu'il pourrait s'avérer difficile de distinguer les 
sources des violations initiales des nouvelles allégations aux fins de la répartition de la charge de la preuve entre les parties à la procédure. Un participant a aussi dit craindre qu'une approche qui i m p o s e r a i t  a u  M e m b r e  d é f e n d e u r  l a  c h a r g e  d e  d é m o n t r e r  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  r i s q u a i t  d e  
remettre en question la présomption de bonne foi, ce qui était problématique. 
762.  Il y a également eu une discussion sur le rôle juridictionnel que pourrait jouer la 
présentation par le Membre concerné d'une notification détaillée en tant que moyen de faire en 
sorte qu'il s'acquitte de la charge initiale de pr oduire des renseignements suffisants pour permettre 
une évaluation de la compatibilité des mesures prises en vue de sa mise en conformité et en tant que fondement possible d'une procédure ultérieure de mise en conformité. 
763.  Une délégation a demandé si l'une ou l'autre des propositions prévoyait l'obligation de tenir 
des consultations et si de telles consultations pourraient aider les parties à déterminer les points de désaccord qui subsistaient avant d'en arriver au stade du groupe spécial. Des participants ont dit souhaiter examiner cette possibilité plus avant. 
764.  Après la discussion, j'ai encouragé les délégations à poursuivre leurs discussions au cours 
des semaines à venir dans le but de parvenir à une plus grande convergence avant notre prochaine réunion. 
12. SEMAINE DU 12 NOVEMBRE 2012
87 
765.  Cette semaine, nous avons conclu un examen de s questions en cours. Spécifiquement, nous 
avons fait le point sur les travaux récents concernant l'après-rétorsion, le renvoi et les droits de 
tierce partie. Nous avons aussi examiné un projet de texte juridique présenté par un groupe de 
proposants au sujet des intérêts des pays en développement. 
                                               
87 Distribué précédemment sous la cote JOB/DS/13. TN/DS/26 
- 123 - 
  Après-rétorsion 
766.  Vous vous rappellerez que la question de l'après-rétorsion a été examinée en octobre, sur la 
base des explications données par les proposants des efforts qu'ils avaient faits récemment pour combler l'écart entre leurs positions. Dans ce contexte, l'UE et le Japon, d'une part, et le G-6, 
d'autre part, avaient expliqué où demeuraient leurs principales difficultés. 
767.  Cette semaine, les proposants ont confirmé qu'ils avaient continué de se réunir pour 
chercher un terrain d'entente. Ils ont aussi indiqué que même si d'importantes divergences 
subsistaient, ils étaient résolus à continuer de travailler ensemble pour rapprocher leurs positions. 
768.  J'ai pris note de l'intérêt que cette question continuait de susciter et de la volonté des 
proposants de parvenir à des positions communes. Je les ai encouragés à poursuivre leurs efforts. 
Renvoi 
769.  Les auteurs de la proposition sur le renvoi, c'est-à-dire d'une part le G-7 et d'autre part la 
Corée, présentent cette semaine une version combinée récapitulative de leurs textes. Les participants ont salué l'effort qui a été accompli. 
770.  Les proposants ont expliqué que leur document ne constituait pas une proposition conjointe, 
mais traduisait plutôt leur effort conjoint pour s'approcher le plus possible d'une position commune. Le texte faisait apparaître une certaine convergence. Certaines modifications 
rédactionnelles avaient été apportées, notamment en ce qui concerne le libellé définissant la 
manière dont la partie habilitée à demander le renvoi serait déterminée dans l'approche coréenne. Sur d'autres aspects des propositions, il demeurait d'importantes divergences, qui étaient indiquées dans le document. 
771.  Spécifiquement, cinq principaux points de divergence ont été identifiés: 
a) la nature du document dans lequel l'Organe d'appel indique qu'un renvoi est 
nécessaire; 
 
b) les contraintes imposées quant à savoir qui peut prendre l'initiative de la procédure de 
renvoi; 
 
c) la question de savoir si l'Organe d'appel publie deux rapports complets, qui feront 
l'objet d'une adoption double et distincte,  ou un seul rapport qui fera l'objet d'une 
unique adoption; 
 
d) la compétence du groupe spécial et la forme et la portée des résultats de son examen; 
 
e) la question de savoir si les résultats de l'examen du renvoi par le groupe spécial sont 
susceptibles d'appel. 
 
772.  Compte tenu de ce qui précède, j'ai invité d'autres participants à préciser autant que 
possible où allaient leurs préférences concernant ces différents points. 
773.  S'agissant de la nature du document dans lequel l'Organe d'appel indiquerait les questions 
visées par le renvoi, des précisions ont été demandées sur la façon dont fonctionnerait la 
proposition coréenne concernant les "constatations provisoires". Il a été demandé s'il serait fait 
état de la totalité des constatations formulées par l'Organe d'appel sur les questions n'exigeant pas de renvoi et, dans l'affirmative, si ces constatations seraient également "provisoires" et 
susceptibles d'être examinées plus avant. Certains ont dit craindre que cela puisse amener à 
revenir sur des questions dont l'examen avait été mené à ce terme. D'un autre côté, s'il n'était pas rendu compte de toutes les constatations, les parties pourraient avoir du mal à évaluer si la 
demande de renvoi était fondée ou non. Il a été demandé quel serait le statut juridique des 
constatations provisoires, en attente d'adoption. 
774.  Le proposant a expliqué que les constatations provisoires comprendraient des aspects non 
visés par le renvoi, ainsi que les questions visées par le renvoi, et présenteraient une certaine TN/DS/26 
- 124 - 
  ressemblance avec un rapport intérimaire. Toutefois, les observations des parties seraient limitées 
à la question faisant l'objet du renvoi. Le proposant a précisé aussi que l'utilisation du terme "provisoire" avait pour but d'exprimer le fait que le rapport dans son ensemble ne serait pas final à 
ce stade. 
775.  Il a été demandé quelle sorte de calendrier la Corée avait à l'esprit dans sa proposition pour 
l'achèvement du processus de renvoi. La Corée a répondu que ce point serait déterminé au cas par cas par l'Organe d'appel. On pouvait s'attendre à ce qu'un délai supplémentaire soit nécessaire 
mais cela serait compensé par les avantages découlant de l'existence d'une procédure de renvoi. 
776.  Il a été dit qu'il fallait trouver une solution  équilibrée, conciliant les préoccupations de 
calendrier et les préoccupations procédurales. Il a été noté que la distribution préalable de constatations provisoires était intéressante car elle permettait qu'il y ait une seule procédure 
d'adoption et de mise en œuvre. Des préoccupations ont toutefois été exprimées aussi concernant 
le fait qu'on ne voyait pas très bien comment le rapport "provisoire" fonctionnerait. À cet égard, l'autre solution consistant pour l'Organe d'appel à publier un rapport complet, comme il le faisait 
maintenant, était plus simple. 
777.  Des précisions ont aussi été demandées sur le sens de l'expression "constatations 
appropriées" dans le texte du G-7 et ce que cela impliquait au-delà des termes de l'article 19 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends. Il a été répondu que cette formulation 
avait pour but d'exprimer que l'Organe d'appel devrait formuler des constatations complètes sur 
les questions pour lesquelles l'analyse avait été complétée. Un participant a rappelé qu'elle avait 
été introduite initialement, en même temps qu'une formulation additionnelle, pour tenir compte 
des incertitudes au sujet de la nature des consta tations et recommandations devant être formulées 
au titre de l'article 19 du Mémorandum d'accord dans les cas où une décision n'avait pas été rendue sur un moyen de défense. Il a été noté toutefois que le libellé proposé n'indiquait en fait 
pas clairement comment l'Organe d'appel était supposé traiter cette question. Si tel était l'objectif, 
alors la question pourrait être traitée plus clairement. À cet égard, il serait possible d'étudier des façons de fournir des indications plus claires à l'Organe d'appel pour faire en sorte qu'il formule 
des constatations et des recommandations seulement en ce qui concerne les questions qui ne 
seraient pas visées par une demande de renvoi. 
778.  S'agissant de la question de savoir qui pouvait prendre l'initiative d'un renvoi, les différentes 
approches reflétées dans les deux propositions ont été notées: soit le texte lui-même 
déterminerait la partie qui pouvait prendre l'initiative du renvoi, soit ce point serait déterminé par 
l'Organe d'appel. 
779.  Il a été demandé si les proposants avaien t examiné les préoccupations précédemment 
exprimées au sujet des risques de retards indus si le défendeur pouvait prendre l'initiative du 
renvoi, y compris en ce qui concerne des allégations que le plaignant lui-même n'aurait peut-être pas eu intérêt à poursuivre plus avant. Il a été in diqué qu'il pouvait y avoir des manières de traiter 
les situations où les moyens de défense étaient en cause, par exemple en veillant à ce que 
l'Organe d'appel ne formule pas de constatations s'il n'était pas possible de compléter l'analyse concernant un moyen de défense. Il serait aussi dès lors inutile d'examiner la question de la détermination de la partie pouvant prendre l'initiative du renvoi. En outre, dans la mesure où la 
nécessité d'éviter des retards indus rendait une procédure de "double adoption" nécessaire si le 
défendeur prenait l'initiative du renvoi, les complexités que cette procédure entraînerait apparaissaient comme un prix élevé à payer, que l'on pouvait peut-être éviter. 
780.  S'agissant de la question de la double adoption ou de l'adoption unique, il a été rappelé 
qu'un certain nombre de participants s'étaient dits préoccupés par d'éventuels retards dans la 
procédure. Il a été indiqué aussi que dans la pratique, même s'il pouvait y avoir des circonstances 
dans lesquelles la séparation serait possible, il n'était pas certain que la mise en œuvre immédiate 
des décisions tranchées soit réalisable d'une manière générale, parce que les allégations tendaient à être imbriquées. À cet égard, le Membre concerné pourrait légitimement invoquer la nécessité d'attendre le résultat de la procédure de renvoi dans les procédures d'arbitrage pour déterminer le 
délai raisonnable concernant les décisions initiales tranchées. Plusieurs participants ont réaffirmé 
leur crainte qu'une procédure de double adoption  ne donne lieu à un certain nombre de problèmes 
procéduraux aux stades ultérieurs du différend. TN/DS/26 
- 125 - 
  781.  Au vu des diverses difficultés et questions non résolues induites par les propositions, un 
participant a dit qu'il n'était pas convaincu, tout bien considéré, que la procédure présentait un avantage net. Un proposant lui a répondu que, dans nombre d'affaires examinées jusqu'ici, l'Organe d'appel n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse sur certaines questions. Ces 
exemples de résolution "incomplète" des différends montraient que l'introduction du renvoi serait 
utile. 
782.  S'agissant de la portée du renvoi et de la possibilité d'appel, il a été indiqué que le champ de 
l'appel devrait rester tel qu'il était actuellement et qu'il ne faudrait pas essayer de redéfinir les 
types de constatations qui seraient susceptibles d'appel. À cet égard, il a été observé que même les constatations factuelles pouvaient donner lieu à des questions en appel. En particulier, certaines questions pouvaient comporter à la fois des aspects factuels et des aspects juridiques et 
ces questions mixtes devraient rester susceptibles d' appel. Il a aussi été indiqué qu'il pourrait être 
très difficile de faire la distinction proposée par la Corée entre les questions de fait et les questions de droit. 
783.  La Corée a fait observer que son intention était de limiter la portée du renvoi, de sorte que 
la question de l'appel ne se pose pas, et que la portée du renvoi proposée était fondée sur la pratique existante de l'Organe d'appel consistant à "compléter l'analyse", qui serait retenue dans 
les propositions. Un participant a noté que cette pratique restait exceptionnelle pour l'Organe 
d'appel et qu'il hésiterait à placer l'Organe d'appel dans la situation difficile d'avoir à compléter l'analyse de façon plus systématique. 
784.  Un participant a réitéré sa préoccupation, à savo ir qu'une procédure de renvoi ne devrait pas 
être l'occasion d'introduire de nouveaux éléments  factuels dans la procédure. Les proposants ont 
rappelé leur remarque antérieure, indiquant que le s deux propositions gardaient délibérément le 
silence sur cette question pour ménager la flexibilité nécessaire selon le type de situation 
concernée. L'objectif n'était cependant pas de permettre un réexamen complet des questions. 
Droits de tierce partie 785.  Vous vous souviendrez que nous étions revenus  le mois dernier sur le projet de texte 
juridique concernant les droits de tierce partie dans les consultations, dans l'espoir de le finaliser. 
Cette semaine, les auteurs de la proposition sur les droits de tierce partie ont présenté un texte récapitulatif sur tous les aspects des droits de tierce partie. Dans ce texte, ils ont cherché à regrouper, autant qu'il est possible, la proposition du Président et le texte plus récent présenté par 
les Amis des tierces parties, afin de dissiper quelque peu la confusion qui pourrait résulter de la 
coexistence de ces deux textes. Les proposants ont aussi cherché à réduire, dans la mesure du possible, les différences entre ces textes. Les divergences qui demeurent sont également indiquées 
dans le texte récapitulatif. 
786.  S'agissant des droits de tierce partie dans les procédures de groupe spécial (article 10:2), la 
discussion a essentiellement porté sur la question de savoir si le groupe spécial devrait avoir le 
pouvoir discrétionnaire d'accepter la participation de Membres qui informaient de leur intérêt plus 
de dix jours après l'établissement du groupe spécial. 
787.  Certains participants considéraient que cette flexibilité, qui existait dans la pratique actuelle, 
pourrait utilement être codifiée. D'autres ont di t craindre que la formulation proposée en ce qui 
concerne les notifications présentées après le délai initial de dix jours n'encourage les notifications 
tardives. Il a été observé que ces notifications tardives ne devraient pas entraîner de complications dans la procédure. Il a été noté aussi que le texte ne donnait pas d'indications au groupe spécial 
sur les paramètres pouvant guider sa décision d'accepter ou non des notifications tardives de 
tierce partie. En particulier, il a été demandé comment les notifications tardives seraient traitées au regard de la prescription énoncée à l'article 8:3 du Mémorandum d'accord selon laquelle aucun 
ressortissant d'une tierce partie ne pouvait être désigné pour siéger au groupe spécial, à moins 
que les parties n'en conviennent autrement. Cette question se posait si la notification tardive était présentée avant comme après la composition du groupe spécial. 
788.  Les proposants ont expliqué qu'ils cherchaient à maintenir un équilibre entre cette possibilité 
et l'incitation à informer de son intérêt dans le délai de dix jours. Ils ont souligné que si la règle 
des dix jours était elle-même codifiée, il serait aussi nécessaire de ménager expressément une TN/DS/26 
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  flexibilité concernant les notifications plus tardives afin de conserver celle qui existait dans le cadre 
de la pratique actuelle. Il a été proposé, si les notifications tardives devaient être autorisées, de mettre au point une formulation pour expliquer les éléments sur lesquels le groupe spécial pourrait fonder sa décision, y compris sur les questions touchant à la composition du groupe spécial au titre 
de l'article 8:3. 
789.  Les auteurs ont souligné aussi que le texte qu'ils proposaient ne ferait plus référence à 
l'"intérêt substantiel", expression qui s'était avérée dépourvue de signification dans la pratique. 
790.  S'agissant des droits de tierce partie dans les procédures de groupe spécial, les proposants 
ont noté qu'ils étaient d'accord sur la plupart des questions, y compris la présence des tierces parties aux deux réunions de fond, mais que les vues  divergeaient sur la question de savoir si les 
tierces parties devraient avoir la possibilité de prendre la parole au cours des deux réunions ou 
seulement lors de la première. 
791.  Certains participants ont réaffirmé leurs réserves concernant la participation active des 
tierces parties aux deux réunions de fond. Il a été proposé d'évaluer cette question en se 
demandant si cela perturberait la procédure de groupe spécial et mettrait les parties en difficulté 
pour la présentation effective de leur position. Un autre participant a toutefois noté qu'il pourrait être contradictoire de donner aux tierces parties intégralement accès aux renseignements pendant 
la procédure sans leur donner la possibilité de s'exprimer aux stades ultérieurs. 
792.  S'agissant des droits additionnels dans la procédure de groupe spécial (proposition 
d'article 10:2 c)), il a été proposé de les octroyer seulement après accord des parties, en partant du principe que le niveau des droits accordés au tomatiquement serait renforcé et qu'il ne serait 
donc plus aussi nécessaire de permettre l'octroi de droits additionnels. Certains participants ont 
fait remarquer que cette partie du texte était étroitement liée au niveau des droits fondamentaux qui seraient définis au paragraphe précédent et qu'elle devrait donc être examinée en même 
temps que lui. 
793.  S'agissant de la proposition visant à permettre que l'intérêt en tant que tierce partie soit 
exprimé pour la première fois devant l'Organe d'appel (article 17:4), certains participants ont à 
nouveau fait part de leurs préoccupations quant aux charges indues que cela ferait peser sur les 
procédures et les parties, à un stade de la procédure où le temps était limité. Certains craignaient aussi que cette proposition, dans la mesure où elle supprimerait une partie de l'incitation à participer au stade du groupe spécial, puisse avoir une incidence défavorable sur la qualité des 
rapports des groupes spéciaux, tout en permettant  que de nouvelles questions soient soulevées 
pour la première fois devant l'Organe d'appel. Globalement, un participant a dit qu'il n'était pas convaincu que le surplus de commodité apporté à certains Membres était plus important que les 
charges additionnelles imposées aux parties. 
794.  Les proposants ont rappelé que, en appel, les participants tiers pourraient soulever 
seulement de nouveaux arguments, et non de nouv elles questions. Ils estimaient aussi que, dans 
la mesure où la proposition pourrait accroître les niveaux de participation au stade de l'appel, les 
charges procédurales occasionnées pourraient être gérées par l'Organe d'appel, qui avait déjà l'habitude d'adapter sa procédure à de telles contraintes. 
795.  Un participant a demandé s'il y aurait une solution intermédiaire dans laquelle les coûts 
assumés par les parties ne seraient pas plus importants que les avantages. Les auteurs estimaient 
que la proposition reflétait cet équilibre, car elle prévoyait une possibilité limitée dans le temps et permettait à l'Organe d'appel d'organiser la procédure de façon à ne pas créer de charges indues. 
796.  Il a été observé qu'un délai de cinq jours ne serait peut-être pas suffisant pour que les 
Membres déterminent s'ils avaient un intérêt à participer. Les procédures de travail actuelles de l'Organe d'appel prévoyaient le dépôt des déclarations d'un autre appel dans un délai de cinq 
jours. Il pourrait donc être nécessaire de prév oir quelques jours supplémentaires pour permettre 
une notification en toute connaissance de cause d'un intérêt en tant que tierce partie. Les proposants ont souscrit à ce point de vue. 
797.  S'agissant de l'article 21:5 c) proposé, les participants sont convenus que, si des 
consultations étaient demandées dans le cadre d'une procédure de mise en conformité, il devrait TN/DS/26 
- 127 - 
  être possible d'exprimer un intérêt en tant que tierce partie. Le seul point en discussion était de 
savoir comment cela devrait être formulé. Les Amis des tierces parties estimaient que le libellé figurant dans le texte sur la chronologie précédemment convenu n'était pas clair à cet égard et ils proposaient une autre formulation. Il a été noté qu'il n'y avait ici aucun désaccord au sujet des 
concepts et que cette question rédactionnelle pouvait être réservée pour l'instant. 
798.  Les Amis des tierces parties proposaient d'autoriser la participation des tierces parties dans 
la procédure au titre de l'article 22:6. Le débat a porté sur la question de savoir si cette procédure 
concernait des questions qui étaient essentiellement de nature bilatérale et ne justifiaient donc pas 
l'intervention d'autres Membres, ou si des ques tions de droit ou d'autres questions d'intérêt 
systémique plus larges étaient aussi examinées. Les avis sur la question restaient partagés. 
Certains participants estimaient que cette procédure visait avant tout les questions factuelles liées 
au calcul de l'incidence des mesures sur la partie plaignante. D'autres considéraient que 
l'application par l'arbitre des principes énoncés à l'article 22:4 et 22:3 couvrait nécessairement des aspects juridiques (y compris une interprétation du sens de l'expression "annulation ou réduction 
d'avantages") et d'autres questions d'intérêt général, telles que le choix des méthodologies 
disponibles pour le calcul de l'annulation ou de la réduction. 
799.  Un participant a dit qu'il était souhaitable de maintenir une cohérence dans le traitement 
accordé dans le cadre des différentes procédures d'arbitrage du Mémorandum d'accord et il a fait 
observer que l'accès des tierces parties était limité dans la procédure d'arbitrage au titre de l'article 25. Un proposant a émis des doutes sur l'an alogie avec la procédure de l'article 25, dont il 
estimait qu'elle était de nature différente. 
800.  Un autre participant a proposé de rechercher une voie intermédiaire entre la pratique 
actuelle, qui semblait accorder un pouvoir discrétionnaire limité aux arbitres, et le plein accès des tierces parties. La solution pourrait être de donner à l'arbitre des indications quant à la base sur 
laquelle accepter la participation. 
801.  Enfin, il a été noté que des questions relatives aux RCC pouvaient se poser dans les 
procédures arbitrales de rétorsion, et l'on pouvait s'attendre à ce qu'elles soient gérées de la 
même manière que dans les autres phases de la procédure. 
802.  Nous avons aussi examiné brièvement l'éventuelle participation des tierces parties au stade 
de la procédure de rétorsion en appel (article 22:7), si cette procédure devait être acceptée. Les 
participants qui avaient des réserves sur la participation de tierces parties devant les arbitres 
désignés au titre de l'article 22:6 n'étaient pas non plus favorables à la participation de tierces 
parties au stade d'une telle procédure en appel. 
803.  Pour finir, nous avons examiné les modifications corollaires de l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord qui résulteraient de l'octroi de droits de tierces parties renforcés au stade 
du groupe spécial au titre de l'article 10:2. Le lib ellé du paragraphe 6 avait été ajusté pour rendre 
compte de l'accord auquel étaient parvenus le G-7 et les Amis des tierces parties. 
804.  Les participants qui avaient exprimé des réserves sur la nécessité d'une deuxième 
déclaration orale des tierces parties devant le groupe spécial ont contesté le texte proposé en la matière au paragraphe 7 de l'Appendice 3. 
805.  Un certain nombre de participants se sont aussi demandé s'il était nécessaire d'indiquer au 
paragraphe 8 que le groupe spécial pouvait pose r des questions aux tierces parties puisque, à 
l'évidence, c'était déjà possible. À cet égard, il a été noté aussi que le groupe spécial pourrait ménager aux parties la possibilité de formuler des observations sur toute réponse aux questions 
des tierces parties dans le cadre de la deuxième réunion. 
806.  Les propositions concernant la transparence, en particulier l'ouverture des audiences, ont 
été également rappelées. Il a été noté que leur adoption pourrait rendre inutiles certains aspects 
du texte proposé. TN/DS/26 
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  Intérêts des pays en développement 
807.  Cette semaine, nous avons aussi examiné le projet de texte juridique présenté par les 
auteurs de la proposition sur les intérêts des pays en développement, en particulier les points concernant la mise en conformité effective et l'accès au système pour les pays en développement 
Membres. D'autres Membres se sont réjouis de la distribution de ce texte, étape importante pour 
faciliter la discussion. 
Facilitation de la rétorsion croisée pour les pays en développement 
808.  Les auteurs ont proposé que le texte suivant soit adopté en tant qu'article 22:3 bis du 
Mémorandum d'accord, afin de faciliter la rétorsion croisée pour les pays en développement Membres: 
"Nonobstant les dispositions contenues dans le paragraphe 3, si la partie plaignante 
est un pays en développement, ce Membre aura le droit de demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans tout secteur au titre de tout accord visé." 
809.  Comme les proposants l'ont expliqué, cette formulation tient compte des observations 
formulées par d'autres participants au cours de précédentes discussions. En particulier, la formulation antérieure "dans un différend entre un pays en développement Membre et un pays 
développé Membre" était maintenant supprimée. La rétorsion croisée serait facilitée pour les pays 
en développement plaignants quel que soit le statut du défendeur. 
810.  Selon les proposants, la procédure de rétorsion croisée au titre de l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord était trop astreignante et les pays en développement ne devraient pas 
avoir à démontrer que la rétorsion dans un secteur ou au titre d'un accord visé n'était pas possible 
ou efficace. Le délai additionnel requis pour ce processus de justification pouvait avoir de graves conséquences pour l'économie du pays en déve loppement plaignant en question. La proposition 
traitait donc des incidences en termes de délais du processus devant l'arbitre. 
811.  Des participants ont dit que la suppression de la référence au statut du Membre défendeur 
("double traitement spécial et différencié") était un pas dans la bonne direction. Certains 
participants ont soutenu la proposition. 
812.  Certains participants se sont demandé si le texte proposé ajoutait une quelconque valeur à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, qui autorisait déjà la rétorsion croisée pour tout type de plaignant. Un participant a dit que s'il comprenait les contraintes qui pesaient sur les pays en 
développement, il se demandait quelles étaient les difficultés spécifiques qui motivaient la 
proposition. Il a été indiqué que si un pays en développement plaignant avait un petit volume d'échanges, il pourrait démontrer aisément que la rétorsion dans le même secteur n'était pas 
possible ou efficace. Un autre participant a dit qu'il était raisonnable de soutenir les pays en 
développement mais que cela devait être fait de manière équitable et neutre. 
813.  Les proposants souhaitaient aussi assurer la neutralité et l'équité dans le cadre du 
Mémorandum d'accord. Ils ont expliqué que la proposition n'introduirait pas de nouveau droit: 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord prévoyait dé jà la rétorsion croisée. La valeur ajoutée par 
l'article 22:3 bis serait de rendre l'article 22:3 aisément accessible pour les pays en 
développement. Certains grands pays en développement n'auraient aucun problème pour prendre 
des mesures de rétorsion au titre de l'article 22:3. Toutefois, la majorité des pays en 
développement n'avaient pas un profil commercia l suffisamment diversifié pour prendre des 
mesures de rétorsion efficaces dans le même sect eur. Pour de nombreux Membres, faire respecter 
la mise en conformité était l'aspect le plus frustrant du règlement des différends de l'OMC. Les 
problèmes spécifiques rencontrés par certains pays en développement par le passé étaient bien connus de tous. Ces expériences rendaient la question légitime. 
814.  Certains participants ont réitéré leur soutien en faveur de la chronologie actuellement 
prévue par l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, qui consistait à commencer par le même secteur, à passer ensuite à d'autres secteurs, puis à d'autres accords. Ils ont fait valoir que la rétorsion dans le même secteur facilitait l'estimation de l'équivalence. Les proposants sont TN/DS/26 
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  convenus que la chronologie codifiée dans l'arti cle 22:3 du Mémorandum d'accord était logique. 
Toutefois, le libellé de cette disposition n'était pas réalisable pour les pays en développement, parce que le processus de justification était trop astreignant. Les auteurs ont expliqué que leur proposition traitait seulement certaines questions de preuve: elle maintiendrait la nécessité pour le 
plaignant de fournir une explication des raisons pour lesquelles il n'était pas possible ou efficace de 
prendre des mesures de rétorsion dans le même secteur ou au titre du même accord, mais supprimerait l'échange ultérieur d'arguments sur ces éléments de preuve. La proposition ne 
modifiait pas la façon dont l'arbitre calculait l'équivalence. 
815.  Il a été demandé comment la proposition traitait l'asymétrie entre un grand pays en 
développement plaignant et un petit pays développé défendeur. Les proposants ont répondu que la rétorsion servait à inciter à la mise en conformité, à laquelle tous les Membres de l'OMC étaient 
tenus. Même si la mise en conformité était une qu estion indépendante du statut du défendeur, la 
proposition concernait le traitement spécial et différencié parce que, dans la pratique, les pays en développement Membres s'étaient toujours mis en conformité. 
816.  Les proposants ont expliqué que les grands pays en développement Membres ne seraient 
pas exclus du champ de la proposition, mais qu'i ls n'auraient pas besoin de prendre effectivement 
des mesures de rétorsion et ne constituaient pas la cible principale de la proposition. Certains 
participants ont dit que, si l'intention était de traiter les difficultés spécifiques de certains pays en 
développement, l'article 22:3 bis devrait être limité à ce groupe de Membres. Si l'article 22:3 bis 
restait disponible pour les grands pays en développement, les moyens ne correspondraient pas au but, par ailleurs louable, de faciliter la rétorsion croisée pour les pays en développement qui se 
heurtaient à des contraintes particulières. Par exemple, certaines indications pourraient être 
données aux arbitres sur les éléments à prendre en  compte pour évaluer le caractère impossible et 
inefficace au titre de l'article 22:3 du Mémorandum d'accord. 
817.  Les proposants ont expliqué qu'ils s'étaient penchés sur la question de fournir de telles 
indications aux arbitres mais avaient conclu qu'i l serait difficile d'y parvenir. Par exemple, la 
rétorsion croisée pourrait être facilitée si les matières premières ou les biens intermédiaires 
représentaient une certaine proportion du prof il commercial d'un pays en développement Membre. 
Toutefois, il n'y avait pas de définition simple de  ces concepts. S'appuyer sur l'importance relative 
de l'économie des parties présentait aussi des di fficultés. Les proposants étaient prêts à examiner 
toute idée d'un indicateur fiable. Un participant a signalé que tout reclassement d'un Membre 
serait politiquement sensible. 
818.  Enfin, il a été dit que le texte devrait indiquer "pays en développement Membre" au lieu de 
"pays en développement". 
Calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
819.  Les proposants ont suggéré une modification de l'article 22:4 du Mémorandum d'accord pour 
prendre en compte l'incidence économique de la mesure incompatible sur le pays en 
développement plaignant. La proposition serait libellée comme suit: 
"Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD 
sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages. S'il s'agit 
d'un recours déposé par un pays en développement Membre, le niveau de l'annulation 
et de la réduction des avantages inclura aussi une estimation de l'incidence de la 
mesure incompatible sur l'économie de ce Membre." 
820.  Les proposants ont expliqué que les pays en développement étaient devenus extrêmement 
vulnérables car ils avaient vu s'accroître la concentration de leurs exportations entre 1995 et 2011. 
Les exportations constituaient une part importante et croissante du PIB de ces pays et augmentaient par rapport à la consommation intérieure. Les restrictions commerciales 
augmentaient le prix des importations et réduisaient la demande. En conséquence, la production, 
les revenus, l'emploi et finalement la consommation diminuaient aussi. Avec le temps, cela pouvait entraîner une spirale négative dans d'autres secteurs de l'économie. 
821.  Les proposants ont ajouté que le traitement spéc ial et différencié était un principe établi de 
longue date dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Dans le cadre des TN/DS/26 
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  Procédures de 1966 mentionnées à l'article 3:12 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux 
chargés de régler les différends engagés contre des pays développés devaient tenir compte de l'incidence des mesures en cause sur le pays en développement plaignant.
88 De la même façon, le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 1979 prévoyait qu'il fallait donner une 
suite appropriée fondée sur l'incidence de la me sure sur le pays en développement plaignant.89 Au 
titre de l'article 21:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'ORD avait l'obligation de tenir compte de l'incidence des mesures en cause sur l'économie du pays en 
développement plaignant. La proposition ajouterait une deuxième phrase à l'article 22:4 pour 
rendre l'article 21:8 du Mémorandum d'accord effectif. 
822.  Plusieurs participants ont soutenu la proposition, faisant valoir que l'article 21:8 du 
Mémorandum d'accord devait être rendu effectif dans la pratique. Un autre a estimé que, dans 
l'affaire CE – Bananes III , l'arbitre avait reconnu que l'incidence d'une mesure incompatible 
pouvait être plus importante pour les pays en développement.
90 Certains participants étaient 
sensibles à la raison sous-tendant la proposition et appuyaient l'objectif visé, mais restaient 
sceptiques quant à la façon dont elle pourrait être mise en œuvre sous sa forme actuelle. 
823.  Quelques participants ont noté avec satisfaction que la proposition s'écartait du "double 
traitement spécial et différencié". Un autre, au contraire, a regretté qu'à la différence de la 
proposition initiale la version révisée ne tienne pas compte des intérêts des pays en 
développement à la fois en tant que plaignants et en tant que défendeurs. 
824.  Certains participants ont demandé si, dans le cadre de la proposition, le concept 
d'annulation ou de réduction d'avantages varierait en fonction du statut du plaignant. Il a été dit 
que ce concept devrait rester unifié, tout en tenant compte des préoccupations des pays en 
développement dans une approche au cas par cas. Des éclaircissements ont aussi été demandés sur la relation entre le texte actuel et le texte proposé. Alors que l'article 22:4 actuel établissait 
une équivalence entre le niveau de la rétorsion et le niveau de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages, la deuxième phrase proposée sembla it prévoir un examen additionnel obligatoire. 
Certains participants ont exprimé la crainte que cela ne crée deux critères pour l'annulation ou la 
réduction d'avantages: un critère applicable à tous les Membres et un autre assorti d'une prime 
pour un sous-ensemble de Membres. L'on pouvait aussi craindre qu'une lecture a contrario  du 
texte proposé modifie le concept de l'annulation ou de la réduction d'avantages pour d'autres Membres. 
825.  Les proposants ont répondu que leur proposition ne cherchait pas à modifier le concept 
d'annulation ou de réduction d'avantages et ne créerait pas deux niveaux d'annulation ou de réduction. Elle visait simplement à inclure une estimation de l'incidence économique, en plus des 
effets sur le commerce, dans le calcul de l'annulation ou la réduction des avantages pour les pays 
en développement Membres. Les proposants ont souligné qu'il était important de voir ce qui motivait leur proposition. L'application d'une mesure incompatible aux importations d'un pays en 
développement plaignant entraînait une annulation ou réduction d'avantages qui allait au-delà de 
simples pertes commerciales. La mesure avait une incidence sur l'économie tout entière du pays en développement. La deuxième phrase de l'article 22:4 qui était proposée ajoutait de la valeur au texte actuel pour ces Membres. 
826.  Certains participants ont demandé comment l'incidence économique serait calculée et si le 
plaignant aurait besoin de la quantifier et la justifier avant que l'arbitre ne la détermine. Selon un Membre, l'incidence économique comme élément de l'annulation ou de la réduction d'avantages 
pourrait être problématique en soi et aussi dans  une perspective pratique d'interprétation. Les 
limites et les méthodes de ce calcul ne seraient pas claires, de sorte qu'il faudrait que la proposition spécifie ce que l'arbitre devrait évaluer à cet égard. 
                                               
88 Voir la Décision du 5 avril 1966 sur la procédure d'application de l'article XXIII, paragraphe 6 
(IBDD, S14/19, reproduite dans The WTO Dispute Settlement Procedures, A collection of the Relevant Legal Texts, troisième édition, 2012). 
89 Voir le Mémorandum d'accord concernant les no tifications, les consultations, le règlement des 
différends et la surveillance, adopté le 28 novembre 1979, paragraphe 23 (L/4907 , IBDD, S26/231). 
90 Voir CE – Bananes III , Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Décision des arbitres, WT/DS27/ARB/ECU. TN/DS/26 
- 131 - 
  827.  Les proposants ont expliqué qu'ils ne visaient  pas une modification radicale du Mémorandum 
d'accord. Ils ne mettaient pas en cause la pratique des arbitres désignés au titre de l'article 22:6. Le Mémorandum d'accord n'établissait pas de formules ni de méthodes pour calculer l'annulation ou la réduction d'avantages ou le niveau de rétorsion. La pratique établie était que chaque partie 
devait étayer ses affirmations factuelles. La pratique actuelle témoignait aussi d'une approche 
prudente cherchant à éviter les allégations qui ne  pouvaient pas être valablement quantifiées. Les 
proposants suggéraient simplement d'inclure dans le calcul de l'annulation ou la réduction 
d'avantages en tant que traitement spécial et différencié pour les pays en développement, un 
facteur particulier qui existait déjà dans le Mémo randum d'accord. En définitive, il appartenait à 
l'arbitre de déterminer l'équivalence. 
828.  Un Membre trouvait que l'"incidence" était un terme trop large et qu'on ne voyait pas bien 
comment elle devrait être évaluée. Le texte proposé rendait le concept d'annulation ou de 
réduction d'avantages encore moins clair qu'il ne l'ét ait. Il a aussi été dit que, dans certains cas, 
l'incidence économique pouvait être inexistante ou, du moins, ne pas s'ajouter aux effets sur le 
commerce. Certains se sont demandé s'il était correct de supposer que le facteur additionnel de 
l'incidence économique serait un chiffre positif à chaque fois. Les proposants ont répondu qu'ils doutaient qu'un Membre conteste une mesure si elle avait une incidence économique positive. 
829.  Des Membres se sont demandé si le terme "aussi" était nécessaire, si l'intention n'était pas 
d'inclure un élément additionnel pour l'annulation ou  la réduction d'avantages. Les proposants ont 
estimé qu'il était nécessaire parce que les arbitres avaient limité l'annulation ou la réduction aux effets sur le commerce alors que, pour les pays en développement, l'incidence des mesures 
incompatibles ne se limitait pas aux pertes commerciales. Un participant a toutefois demandé si la 
pratique suivie jusqu'à présent limitait le concept d'annulation ou de réduction d'avantages aux effets sur le commerce. Il a été indiqué que divers moyens de calculer l'annulation ou la réduction 
d'avantages pouvaient être envisagés, selon les circonstances de l'affaire. Il faudrait peut-être 
définir l'expression "annulation ou réduction" – et pas exclusivement pour les pays en développement. 
830.  Un participant a proposé que le texte soit reformulé de façon à être centré sur le 
sous-ensemble des pays en développement plaignants confrontés au problème en question. Il a en outre été dit que, si la modification proposée visait à rendre l'article 21:8 plus effectif, le lien entre 
les deux dispositions devrait être renforcé. Pour ce faire, on pourrait soit faire référence à 
l'article 21:8 dans l'article 22:4, soit aligner la formulation de l'article 22:4 sur celle de 
l'article 21:8. Par exemple, la deuxième phrase proposée de l'article 22:4 pourrait être libellée 
comme suit: "S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, pour 
déterminer  le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, il sera tenu compte de  
l'incidence de la mesure incompatible sur l'économie de ce Membre." 
831.  Il a été demandé quelle période serait prise en compte dans le calcul de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages. Les proposants ont répond u que la façon de calculer l'annulation ou la 
réduction ne serait pas modifiée par la proposition. Elle resterait prospective et la période couverte commencerait à la fin du délai raisonnable pour se conformer. Ainsi, l'incidence économique serait également évaluée à compter de la fin du délai raisonnable. 
832.  Un participant a proposé de remplacer la formule "une estimation de l'incidence" par "une 
incidence estimée" de la mesure incompatible. 
Rétorsion pour le compte d'un autre Membre 
833.  Les proposants proposent d'insérer dans l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, en tant 
qu'alinéa b), un nouveau libellé qui ferait suite au libellé actuel de cette proposition, lequel deviendrait l'alinéa a). L'alinéa b) proposé est libellé comme suit: 
"Dans les cas où un pays en développemen t Membre aura été autorisé à suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:6 a) et où il considérera qu'il n'est pas possible ou efficace d'utiliser ce pouvoir, l'ORD autorisera, si ce Membre le demande, un autre Membre ou d'autres Membres à suspendre des concessions ou 
d'autres obligations pour le compte du Membre ayant présenté la demande, à moins 
qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande. L'autorisation établie dans le TN/DS/26 
- 132 - 
  présent article sera la même que l'autorisation initiale accordée au titre de 
l'article 22:6 a)." 
834.  Les auteurs ont expliqué que la proposition n'était plus appelée "rétorsion collective" parce 
que les Membres ne seraient pas tous autorisés à prendre des mesures de rétorsion pour le 
compte du pays en développement plaignant. Le plaignant contacterait certains autres Membres 
en expliquant qu'il rencontre des difficultés pour se servir de la rétorsion autorisée. Si des Membres spécifiques étaient prêts à le faire à sa place, l'ORD autoriserait alors le transfert de 
l'autorisation initiale. 
835.  Il a été demandé si le transfert serait décidé par l'ORD ou par le Membre initialement 
autorisé à prendre les mesures de rétorsion. Un participant s'est demandé si l'expression "à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande" était nécessaire. Il a également été demandé 
si l'expression "pour le compte du Membre ayan t présenté la demande" était exacte, puisque la 
rétorsion était formellement autorisée par l'ORD. Des précisions ont aussi été demandées sur le point de savoir si le droit serait transféré entièrement à un autre Membre ou si le Membre 
plaignant en resterait formellement investi. Les proposants ont expliqué que le droit lui-même 
resterait attribué au Membre plaignant. 
836.  Il a été demandé si le terme "même" impliquait que le niveau et les secteurs autorisés de 
rétorsion resteraient tous deux inchangés. Les proposants ont répondu que l'article 22:6 spécifiait 
clairement la rétorsion qui serait autorisée. Les autres Membres ne pourraient pas s'écarter des secteurs et niveaux initialement autorisés. 
837.  Il a en outre été demandé comment l'article 22:6 b) fonctionnerait conjointement avec 
l'article 22:3 bis proposé. Si l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion était transférée à 
un pays développé Membre au titre de l'article 22:6 b), ce Membre bénéficierait-il des éventuelles flexibilités en matière de rétorsion croisée obtenues par le plaignant au titre de l'article 22:3 bis? 
Les proposants ont confirmé que la flexibilité prévue à l'article 22:3 bis s'appliquerait aussi au pays 
développé Membre prenant des mesures de rétorsion pour le compte d'un pays en développement au titre de l'article 22:6 b). Cela était confirmé par la deuxième phrase de l'article 22:6 b) 
proposé. 
838.  Il a été demandé également si un montant spécif ique de la rétorsion autorisée pourrait être 
transmis à plus d'un autre Membre et, dans l'affirmative, si le montant initial serait réparti entre ces Membres et de quelle manière. Un autre participant a demandé si l'autorisation donnée par 
l'ORD préciserait quels Membres pourraient prendre les mesures de rétorsion pour le compte du 
pays en développement et pour quel montant. 
839.  Il a par ailleurs été demandé si les Membres exerçant le droit disposeraient d'une 
quelconque marge de manœuvre. Par exemple, si un Membre cessait au bout d'un an d'appliquer 
des mesures de rétorsion, ce Membre ou le plaignant initial pourrait-il transférer à un autre Membre le droit de prendre des mesures de rétorsion? Il a été répondu que toute marge de 
manœuvre diminuerait la prévisibilité du règlement des différends à l'OMC. L'article 22:1 du 
Mémorandum d'accord prévoyait que la rétorsion serait temporaire. 
840.  Un participant s'est prononcé en faveur de la proposition, estimant qu'elle pourrait être 
nécessaire dans certaines situations. Un autre s'est félicité que cette proposition, qui ressemblait à 
une proposition antérieure, soit à nouveau examinée. 
841.  Un certain nombre de participants se sont interrogés sur les incidences systémiques et 
pratiques de la proposition. Plusieurs ont fait savoir qu'ils comprenaient la raison sous-tendant la 
proposition et reconnaissaient les difficultés que certains Membres pouvaient avoir pour prendre 
effectivement des mesures de rétorsion contre des économies plus grandes. Ils reconnaissaient aussi l'importance d'une mise en conformité dans les moindres délais. En même temps, ils 
n'étaient pas persuadés que les moyens proposés pour traiter cette question soient appropriés. 
Certains étaient partisans de rechercher des solutions positives pour résoudre les questions de mise en conformité, mais estimaient qu'il fallait aussi faire en sorte que les propositions soient applicables et ne créent pas plus de problèmes qu 'elles n'essayaient d'en résoudre. Étant donné le 
caractère bilatéral des mesures correctives existant dans le cadre du Mémorandum d'accord, la 
rétorsion multilatérale "pour le compte" d'autres  Membres serait difficile à mettre en place. TN/DS/26 
- 133 - 
  842.  Notant que la notion de subrogation de droits était déjà présente dans le contexte des 
traités bilatéraux d'investissement, un participant a dit qu'il pouvait accepter la notion de transfert de droits dans le contexte examiné. Un autre pa rticipant a dit qu'il partageait les préoccupations 
des proposants s'agissant de la difficulté à inciter à la mise en conformité qu'avaient les petites 
économies, mais que la notion de transfert de droi ts conventionnels dans un contexte de relations 
d'État à État posait un problème fondamental d'ordre systémique. 
843.  On a examiné si l'article 14 de l'Accord antidumping aboutissait déjà, à l'intérieur du 
système de l'OMC, à une situation comparable dans laquelle un Membre agissait pour le compte 
d'un autre. Un participant a estimé que tel était le cas, alors que selon un autre la situation n'était pas comparable parce que, dans le cadre de cette disposition, l'enquête et les mesures connexes étaient engagées par le Membre importateur lui-même. 
844.  Un participant a indiqué que la notion de transfert de droits de rétorsion à un Membre qui ne 
se prévalait pas des procédures de règlement des différends était fondamentalement contraire aux principes inscrits dans le Mémorandum d'accord. En particulier, l'article 3:7 indiquait clairement 
que les mesures de rétorsion étaient autorisées comme un dernier recours à la disposition d'un 
Membre qui se prévalait des procédures, après avoir suivi un certain nombre d'étapes procédurales. Les proposants ont répondu que le Me mbre plaignant aurait franchi toutes les étapes 
procédurales pertinentes, qui ne seraient pas contournées. C'est seulement après être passée par 
ces étapes que la partie plaignante chercherait des partenaires. 
845.  Il a aussi été relevé que la proposition entraînerait le transfert du droit à un Membre n'ayant 
pas d'intérêt direct dans l'affaire en question. On s'est demandé ce qui pourrait inciter le Membre 
exerçant les droits de rétorsion à agir, et certains ont dit que cela pouvait donner lieu à des abus. 
En réponse, les proposants ont fait observer que le point de départ de la proposition était la situation dans laquelle un pays en développement Membre n'était pas en mesure d'exercer ses 
droits. Le Membre en situation de non-conformité  était tenu de s'acquitter de son obligation et 
l'objectif était de l'inciter à le faire. Un participant a noté que l'existence d'asymétries entre les Membres ne devrait pas créer un avantage pour les pays développés Membres au détriment des 
petites économies. 
846.  Un participant a estimé que la proposition était irréalisable dans la mesure où elle concernait 
seulement l'article 22:6 et non l'article 22:7 du Mémorandum d'accord. Dans les cas où le défendeur initial s'opposait à la rétorsion demandée, l'ORD autorisait la rétorsion sur la base de 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, après ar bitrage. Jusqu'ici, la plupart des demandes 
d'autorisation de rétorsion au titre de l'article 22:6 avaient été contestées par le défendeur. La proposition ne couvrirait donc pas la situation la plus classique. 
847.  Un participant a noté que dans le cas de cette proposition comme dans d'autres examinées 
auparavant, l'ORD aurait à se prononcer sur le niveau de développement d'un Membre, ce qui était problématique. Des questions ont aussi été posées sur l'applicabilité de la proposition sur le plan 
pratique. Il apparaissait qu'il n'y avait aucune possibilité pour le Membre concerné d'opposer une 
objection à l'affirmation du plaignant selon laquelle il n'était pas possible ou efficace pour lui de prendre des mesures de rétorsion, et aucun mécanisme pour faire en sorte que les mesures soient appliquées conformément à l'autorisation. Il a été demandé qui serait responsable de 
l'application des mesures de rétorsion dans les cas où l'autorisation serait appliquée par plusieurs 
Membres et comment les différends concernant cette autorisation seraient traités, dans un scénario d'après-rétorsion. Selon un participant, l'expérience montrait que le calcul et l'application 
du niveau de suspension n'allaient pas de soi; ils posaient encore aujourd'hui de nombreuses 
questions. Les proposants ont fait observer que la  manière de garantir le respect de l'équivalence 
dans l'application des mesures était une question qui se posait déjà dans la pratique actuelle, 
comme en témoignaient les affaires CE – Bananes III  et États-Unis – Jeux .
91 La proposition 
n'apportait aucun changement en la matière. 
848.  Un participant a dit que certaines des hypothèses qui sous-tendaient la proposition, à savoir 
que les grandes économies se mettaient moins en conformité que les autres et que la rétorsion 
                                               
91 Voir CE – Bananes III , Recours des Communautés européennes au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, Décision des arbitres, WT/DS27/ARB/ECU et États-Unis 
– Jeux , Recours des États-Unis à l'arbitrag e au titre de l'article 22:6 du Mémo randum d'accord sur le règlement 
des différends, Décision de  l'arbitre, WT/DS285/ARB. TN/DS/26 
- 134 - 
  était la principale motivation de la mise en conformité, étaient sujettes à caution. Si tel était le 
cas, les Membres attendraient le dernier moment avant l'application de mesures de rétorsion pour se mettre en conformité, ce qui n'était pas le cas en réalité. Le système fonctionnait très bien dans l'ensemble et il faudrait prendre soin d'apporter des améliorations sans empirer les choses. Il a été 
dit aussi que la menace de rétorsion n'était pas la raison fondamentale pour laquelle les Membres 
se mettaient en conformité ou non. En fait, les Membres se mettaient en conformité parce qu'ils étaient attachés au système. L'absence de mise en conformité pouvait avoir un certain nombre de 
raisons. Les mesures correctives étaient un instrument prévu par le système pour maintenir 
l'équilibre dans les relations commerciales en cas de non-mise en conformité. Cependant, la partie plaignante pouvait ne pas obtenir grand-chose si d'autres Membres prenaient des mesures de rétorsion pour son compte mais que la situation restait la même, en définitive, parce que la 
rétorsion n'était pas le meilleur mécanisme d'incitation à la mise en conformité. Les proposants ont 
fait observer que la rétorsion était la mesure corrective actuellement disponible dans le cadre du Mémorandum d'accord. Ils étaient ouverts aux suggestions concernant d'autres moyens d'inciter à 
la mise en conformité. 
849.  Il a été demandé si les proposants avaient envisagé d'étudier un renforcement de la 
compensation, l'autre mesure corrective disponible dans le cadre du Mémorandum d'accord. Les 
proposants ont expliqué qu'ils avaient examiné cette possibilité, mais que la compensation 
soulevait aussi des questions en tant que moyen d'inciter à la mise en conformité. 
850.  En conclusion, j'ai noté les efforts déployés par les proposants pour présenter un projet de 
texte juridique et j'ai encouragé les délégations à poursuivre la discussion. Il apparaissait que les 
difficultés rencontrées par les petits pays en développement Membres pour prendre des mesures 
de rétorsion efficaces étaient largement reconnues, mais la solution proposée suscitait encore un certain nombre de questions qu'il serait né cessaire de traiter pour aller de l'avant. 
Mesures administratives 
851.  Un article 22:8 bis proposé porte sur les mesures administratives devant être autorisées par 
l'ORD lorsque l'absence de mise en conformité se prolonge après la fin du délai raisonnable. 
852.  Les proposants ont expliqué que l'objectif de cette proposition était aussi d'obtenir la mise 
en conformité effective dans les situations d'absence prolongée de mise en conformité. Il a été fait référence à l'article 3 du Mémorandum d'accord, qui définit le règlement des différends comme un élément essentiel pour assurer la sécurité et la pr évisibilité du système commercial multilatéral, et 
à l'article 21:1, qui reconnaît que pour que les différends soient résolus efficacement, il est 
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions. Les proposants ont fait observer que, dans la pratique, il s'écoulait un long délai avant l'obtention des 
mesures correctives. Enfin, l'article 21:7 établissait que dans les affaires soulevées par un pays en 
développement Membre l'ORD étudierait quelle suite il pourrait y donner, qui soit appropriée aux circonstances. 
853.  Suivant cette proposition, des mesures tempor aires seraient appliquées, comparables aux 
mesures imposées par le Comité du budget et des finances en cas de non-paiement des contributions à l'OMC, qui avaient été récemment modifiées et adoptées par le Conseil général. Cette autre solution serait disponible pour les pa ys en développement incapables de suspendre des 
obligations. Les mesures proposées incluaient l'interdiction de présider les organes de l'OMC, 
d'accéder à la documentation et au site Web de l'OMC, l'établissement par le Secrétariat d'un rapport sur la mise en œuvre des mesures et une notification annuelle au Ministre. 
854.  Les participants ont noté que l'article 22:8 bis proposé s'appliquerait à tous les Membres. Un 
participant s'en est félicité car les dispositions neutres semblaient plus faciles à appliquer. 
855.  Certains participants ont soutenu l'objectif consistant à inciter à la mise en conformité. 
Quelques-uns ont estimé qu'il était nécessaire de poursuivre la réflexion sur les incidences 
systémiques de la proposition. Plusieurs participants ont trouvé la proposition problématique en raison de ses incidences systémiques et pratiques. Il a été dit que la proposition avait un caractère punitif et était donc différente des autres propositions sur les questions relatives aux pays en 
développement. Il a aussi été noté que le champ d'application des mesures, qui s'étendait à l'accès 
aux présidences des organes de l'OMC et aux documents de l'OMC en général, dépassait le cadre TN/DS/26 
- 135 - 
  des activités de règlement des différends. Il a aussi été relevé que la manière habituelle d'obtenir 
la mise en conformité était la tenue de consultations et la coopération avec l'autre partie, alors que les mesures proposées couperaient les Membres de l'OMC et les empêcheraient de participer au règlement des différends et aux autres activités de l'OMC. Par ailleurs, elles pourraient affecter les 
intérêts des Membres qui souhaitaient partager des documents avec les Membres qui ne s'étaient 
pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD. 
856.  En réponse, les proposants ont expliqué que la proposition visait à améliorer la surveillance 
de la mise en œuvre par l'ORD et à inciter à la mise en conformité effective, y compris en faisant 
intervenir le Directeur général et le Secrétariat de l'OMC. L'objectif n'était pas d'imposer des sanctions punitives telles que des amendes. Les proposants ne voulaient pas non plus isoler les Membres de l'OMC. Ils ont fait référence aux pr océdures adoptées récemment pour les Membres 
ayant des arriérés de cotisations. Ces procédures visaient tous les Membres, même les pays en 
développement confrontés à de graves contraintes économiques. L'accès aux documents était important, mais le Comité du budget et des finances avait quand même adopté ses procédures. 
Par ailleurs, les organes législatifs des Membres s'étaient engagés à se conformer aux décisions de 
l'OMC lorsqu'ils avaient approuvé l'accession à l'OMC. 
857.  Divers participants ont noté que le texte donnait à penser que les mesures seraient 
disponibles à l'expiration du délai raisonnable pour  se conformer. Toutefois, une procédure pourrait 
être nécessaire pour déterminer si la mise en conformité avait été réalisée. Par conséquent, soit les mesures administratives proposées seraient imposées seulement si le Membre concerné admettait l'absence de mise en conformité, soit cette proposition entraînait un conflit avec la 
procédure de mise en conformité telle qu'elle étai t prévue dans la proposition sur la chronologie. 
Les proposants ont expliqué qu'ils avaient étudié la relation de cette proposition avec la chronologie et n'envisageaient pas l'application de sanctions administratives avant qu'une 
détermination multilatérale d'absence de mise en conformité ait été établie. Ils étaient disposés à 
débattre de cette question avec les Membres intéressés. 
858.  Il a été noté que la liste des mesures proposées différait quelque peu de l'ensemble de 
mesures disponibles dans le contexte des arriérés de paiements des Membres. Il a aussi été 
demandé si les mesures seraient graduelles, par exemple, pour commencer, seul l'accès à certains types de documents serait bloqué. Les proposants ont répondu que les diverses mesures administratives ne seraient pas obligatoires; le plaignant pourrait choisir celles qu'il appliquerait. 
Les proposants étaient prêts à discuter de cet aspect de leur proposition avec les participants 
intéressés. 
859.  Un participant s'est dit préoccupé par la proposition de blocage de l'accès à la présidence 
des organes de l'OMC: cette mesure devrait s'appliquer au moins sur une base annuelle, car les 
présidents en exercice ne pouvaient pas être remplacés durant leur mandat par les ressortissants de Membres qui se mettraient en conformité. Les proposants ont indiqué que la proposition était 
limitée aux nominations et ne touchait pas les présidents en exercice. 
860.  Il a été dit que, dans la mesure où un quelconque lien existait, il y avait une différence 
qualitative entre l'absence de mise en conformité dans le règlement des différends et le non-paiement des cotisations. Le non-paiement dépendait entièrement du pouvoir exécutif d'un 
Membre, alors que la mise en conformité fa isait souvent intervenir d'autres branches. 
861.  Les proposants ont noté qu'un certain nombre d'interventions exprimaient des 
préoccupations concernant le texte proposé. Ils examineraient ces préoccupations dans un esprit 
d'ouverture lorsqu'ils reverraient leur proposition. 
Fonds pour le règlement des différends/frais de procédure 
862.  La note informelle contient un texte sur un "fonds de l'ORD" établi au titre de l'article 28 du 
Mémorandum d'accord en vue de faciliter la participation effective des pays en développement au 
règlement des différends à l'OMC. Ce fonds serait mis à la disposition des pays en développement plaignants et défendeurs, quel que soit le niveau de développement de l'autre partie au différend. L'"Annexe X" du Mémorandum d'accord proposée  exposerait son fonctionnement de manière 
détaillée. TN/DS/26 
- 136 - 
  863.  Si un pays en développement Membre ne pouvait pas avoir accès au fonds de l'ORD "faute 
d'un budget suffisant", suivant la proposition, le groupe spécial et l'Organe d'appel lui adjugeraient un certain montant au titre de frais juridiques. Cette possibilité serait disponible seulement dans les différends entre pays en développement et pays développés – sous réserve que "les mesures 
du pays développé Membre aient été jugées incompatibles avec les accords visés" ou que "les 
allégations du pays développé Membre ne soient pas retenues dans un différend contre un pays en développement Membre". 
Fonds pour le règlement des différends 
864.  Les proposants ont fait valoir que le règlement des différends de l'OMC était devenu trop 
coûteux pour les pays en développement. Il était nécessaire de partager certains des frais. L'Annexe X proposée essayait d'apporter des réponses aux questions soulevées lors de 
précédentes discussions sur le point de savoir ce qui se passerait lorsque le fonds de l'ORD serait 
épuisé. Le fonds serait financé sur le budget ordinaire de l'OMC mais pourrait aussi recevoir des contributions volontaires. Il serait doté d'un budget initial de 4 millions de CHF, dont la moitié 
serait affectée à un fonds de fonctionnement du règlement des différends – semblable au fonds de 
fonctionnement de l'Organe d'appel mis en réserve en cas de brusque augmentation du nombre de différends. Après la première année, le budget du fonds serait chaque année de 2 millions de CHF, 
ce qui représentait environ 1% du budget or dinaire annuel de l'OMC. Le fonds servirait à 
rembourser à un pays en développement des frais associés au règlement des différends dans deux 
affaires par an au maximum – uniquement les honoraires et frais juridiques – et jusqu'à concurrence d'un plafond spécifique pour chaque stade du règlement du différend. Le 
fonctionnement du fonds serait placé sous la surveillance du Comité du budget et des finances et 
serait examiné chaque année par le Conseil général. 
865.  Un participant a dit qu'il souhaitait travailler plus étroitement avec les proposants sur cette 
question. Un autre a estimé que la proposition trouvait le bon équilibre. Certains participants ont 
posé des questions sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre de cette proposition. 
866.  Plusieurs délégations se sont dites préoccupées par la proposition, soit pour des raisons 
techniques, soit à cause de l'incidence perçue comme négative qu'elle aurait sur le Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC. En particulier, plusieurs participants ont souligné que le Centre consultatif avait été utile pour fournir une assistance en matière de règlement des différends et éviter des différends, et qu'il ne faud rait pas l'affaiblir. Au lieu de créer un système 
parallèle, il faudrait partir, et se servir, du mécanisme existant. Le Centre consultatif pourrait être 
renforcé, par exemple, par un financement plus stable. Divers participants considéraient le Centre consultatif comme un forum plus approprié d'un point de vue institutionnel. À la différence de 
l'OMC, le Centre consultatif pouvait faire une distinction entre les pays en développement qui 
avaient besoin d'assistance pour le règlement de s différends et ceux qui disposaient d'une grande 
capacité en la matière. Un participant a dit que le fonds de l'ORD n'entraînerait aucun coût pour les 
bénéficiaires, de sorte que ces Membres ne seraient pas incités à utiliser le Centre consultatif. Un 
autre participant a déclaré que, si la proposition était acceptée, les gouvernements donateurs commenceraient à faire un choix entre le fonds de l'ORD et le Centre consultatif. En fin de compte, la question serait de savoir s'il était raisonna ble de contribuer aussi au Centre consultatif. 
867.  Les proposants ont expliqué que leur proposition n'avait pas pour but d'affaiblir le Centre 
consultatif sur la législation de l'OMC mais de le renforcer. Les activités du Centre consultatif allaient peut-être même augmenter avec le temps – par exemple parce qu'il serait utilisé plus 
fréquemment en raison du fonds de l'ORD. En outr e, même la participation du Centre consultatif 
avait un coût: 276 000 CHF représentaient une somme considérable. 
868.  Selon les proposants, la solution aux problèmes financiers des pays en développement pour 
ce qui est de l'accès au règlement des différends de l'OMC devait être conçue à l'OMC, dans le 
cadre du Mémorandum d'accord. Le Centre consulta tif était en dehors de l'OMC. Il n'était pas 
multilatéral puisqu'il n'englobait pas tous les Membres de l'OMC. Il existait déjà un certain nombre de fonds d'affectation spéciale à l'OMC, ainsi que dans d'autres instances judiciaires internationales 
comme le fonds d'affectation spéciale de la CI J. Les Membres de l'OMC contribuaient déjà au 
budget de l'OMC. TN/DS/26 
- 137 - 
  869.  Il a été demandé comment les proposants étaient arrivés aux plafonds de remboursement 
indiqués au paragraphe 5 de l'Annexe X. Les proposants ont répondu qu'ils avaient calculé ces plafonds en faisant la moyenne des tarifs appliqués par le Centre consultatif à toutes les catégories de pays bénéficiaires. Ils ont ajouté qu'ils pourra ient fournir des chiffres distincts pour les PMA et 
les pays en développement en fonction des débats. 
870.  Un participant a noté que, dans le Centre consultatif, les PMA payaient seulement 
34 000 CHF pour un différend, soit une somme sensiblement inférieure aux 276 000 CHF évoqués 
par les proposants. En fait, 90% environ du budget du Centre consultatif provenait de son fonds 
de dotation, qui était financé par les contributeurs, et non par les bénéficiaires. Cette délégation s'est demandé si la proposition dérivait, au fond, d'une préoccupation concernant les droits perçus par le Centre consultatif. Les proposants ont expliqué que telle n'était pas leur préoccupation. En 
fait, ils voulaient introduire une solution qui ferait partie du système multilatéral. 
871.  Un participant a demandé si, dans un différend impliquant plusieurs pays en développement 
parties, tous ces pays bénéficieraient du fonds de l'ORD. Les proposants ont confirmé que cela 
serait le cas. 
872.  Un participant a demandé si le fonds de l'ORD couvrirait d'autres frais que ceux qui étaient 
liés au règlement des différends. Les proposants ont répondu qu'ils réfléchiraient à la question. 
873.  Un participant a demandé si le Comité du budget et des finances superviserait le 
fonctionnement du fonds seulement d'une manière générale ou s'il vérifierait aussi les factures individuelles présentées aux fins de remboursement. Un autre participant s'est demandé si le Secrétariat aurait le droit de refuser de rembours er une facture abusive ou exagérée au titre du 
paragraphe 7 de l'Annexe X proposée et si un quelconque recours serait possible contre les 
demandes de remboursement d'un autre Membre. 
874.  Les auteurs ont répondu que leur proposition prévoirait des garde-fous. Le montant 
remboursable à chaque étape serait plafonné et les remboursements ne seraient effectués que sur 
présentation de factures pour un travail déjà effectué. Si le montant facturé était en dessous du plafond, seul ce montant serait remboursé. Le Se crétariat de l'OMC avait l'habitude d'effectuer des 
versements. En tout état de cause, les proposants étudieraient l'idée d'une contestation des 
demandes de remboursement présentées par les Membres. 
Frais de procédure 
875.  Les proposants ont expliqué que le paragraphe  b) (frais de procédure) de l'article 28 
proposé serait automatiquement appliqué lors que le fonds de l'ORD prévu au titre du 
paragraphe a) ne serait pas disponible. 
876.  Certains participants ont dit que la proposition devrait aussi autoriser le remboursement des 
frais de procédure dans les différends entre pays en développement. Les proposants ont signalé 
que les pays en développement s'étaient fortement opposés à cette idée et que la proposition s'efforçait de limiter les cas dans lesquels les frais de procédure pourraient être remboursés. 
877.  Un participant a demandé si les critères de déclenchement pour les frais de procédure 
étaient liés à l'existence d'allégations non retenues ou d'une constatation d'incompatibilité, et ce qui se passerait si certaines allégations seulement étaient retenues. Plusieurs participants ont noté qu'il était souvent difficile d'établir quelle était la partie au différend qui avait perdu ou l'avait 
emporté. Les proposants ont expliqué que les frais de procédure seraient probablement attribués 
au prorata des allégations présentées par le pa ys en développement partie au différend qui 
auraient abouti. 
878.  Il a été demandé si les frais des hauts fonctionnaires seraient également remboursés suivant 
la proposition. Il a été proposé que les frais de procédure annexes incluent aussi, par exemple, les frais encourus pour l'interprétation pendant les consultations. Les proposants ont expliqué qu'ils 
souhaitaient que leur proposition reste simple. Aussi, seuls les honoraires et frais juridiques 
seraient remboursés, et non d'autres dépenses telles que les frais des experts et des hauts fonctionnaires. Ils ont reconnu que les pays en développement auraient des frais additionnels dans le cadre du règlement des différends. Ils ont aussi reconnu que la moitié des différends portés TN/DS/26 
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  devant l'OMC étaient réglés au stade des consultations. À l'issue de leurs discussions en interne, ils 
avaient néanmoins déterminé que les frais de procédure encourus pendant les consultations ne devraient pas être remboursés. Le fonds de l'OR D servirait, toutefois, à couvrir le stade des 
consultations. 
879.  Un participant a noté qu'il n'était jamais simple d'établir des frais de procédure. Il s'est 
demandé si l'adjudication des frais de procédure était la manière la plus efficace d'utiliser l'argent des contribuables, étant donné que le processus conduisant à l'adjudication était très complexe car 
il était difficile de quantifier les frais. Les proposants ont répondu que l'adjudication des frais de 
procédure était peut-être complexe mais pas impossible. D'après une étude, ce procédé était employé dans au moins 56 juridictions. 
 
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