WT/REG322/2  
9 septembre 2013  
(13-4694)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE HONG KONG, CHINE 
ET LES ÉTATS DE L'AELE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 4 septembre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et des États de l'AELE. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
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Questions de la délégation de l'Australie 
 
Dispositions relatives au commerce des services 
 Observations d'ordre général 
 1.1. L'Australie est intéressée par l'approc he que Hong Kong, Chine et les États de 
l'AELE ont adoptée en ce qui conc erne la structure de l'Accord. 
  Les Parties pourraient-elles expliquer pour quoi elles ont choisi d'incorporer une 
annexe sur les télécommunicati ons et une annexe sur les se rvices financiers plutôt 
qu'un chapitre sur les télécommunications et  un chapitre sur les services financiers? 
 
 L'Accord suit la structure de l'Accord gé néral sur le commerce des services (AGCS) en 
incorporant des annexes sur les services de té lécommunication et les services financiers. 
 1.2. L'Australie est préoccupée par le fait qu e les Parties, en particulier les États de 
l'AELE, ne semblent pas avoir contracté un grand nombre d'engagements allant au-delà 
des engagements existants dans le cadre de l'AGCS et que, dans certains cas, elles ont 
contracté des engagements moindres dans le cadre de l'Accord que dans le cadre de 
l'AGCS. Par exemple: 
a. Dans le cadre de l'AGCS, l'Islande, la Norvège et la Suisse se sont engagées à 
ouvrir totalement les services de co nstruction et services d'ingénierie 
connexes. Pourquoi ces pays ont-ils choisi d'introduire des mesures non 
conformes dans ces secteurs dans le cadre de l'Accord? 
b. L'Islande, la Suisse et la Norvèg e ont pris des engagements complets 
concernant les services de télécomm unication dans le cadre de l'AGCS. 
Pourquoi l'Islande et la Suisse ont-e lles choisi d'introduire des réserves 
concernant les services de télécommuni cation dans le cadre de l'Accord? WT/REG322/2 
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  Services de construction et services d'ingénierie connexes: 
 
 Le niveau d'engagement est le même que da ns le cadre de l'AGCS. Aucune mesure non 
conforme n'a été introduite dans ce secteur dans le cadre de l'ALE entre l'AELE et Hong Kong, 
Chine. 
 Services de télécommunication: 
  Le niveau d'engagement est le même que dans le cadre de l'AGCS.   Les engagements pris dans ces secteurs dans le cadre de l'ALE ne sont en fait pas plus 
limités que ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. Comme les listes négatives ne mentionnent 
pas expressément les engagements effectivement pris, il peut être difficile de les évaluer.  
Refus d'accorder des avantages 
 
1.3. L'Accord ne contient aucune disposition spécifique relative au refus d'accorder des 
avantages (paragraphe 4.6). Toutefois, comme le rapport du Secrétariat le souligne, la 
définition d'une "personne morale d'une autr e Partie" semble impliquer qu'une Partie 
peut refuser d'accorder les avantages prév us dans les chapitres pertinents à un 
fournisseur de services ou à un invest isseur, qui est constitué ou organisé 
conformément à la législation in térieure d'une Partie si ce fo urnisseur de services ou cet 
investisseur est une entreprise détenue ou  contrôlée par des personnes d'une tierce 
partie et si ces personnes d'une tierce part ie n'effectuent pas d' importantes opérations 
commerciales dans la région d'une Partie. 
 Les Parties souscrivent-elles à l'interp rétation que le Secrétariat donne de 
l'expression "personne morale d'une autre Partie"? Dans la négative, comment cette 
expression doit-elle être interprétée, et le s Parties pourraient-elles indiquer quelle est 
leur approche en ce qui concerne le refus d'accorder des avantages dans le cadre de 
l'Accord?  
 Dans le cadre de l'ALE entre Hong Kong, Chine et l'AELE, aux fins du commerce des 
services, la définition de l'expression "personne morale d'une autre Partie" figure à l'article 3.3 d) de l'Accord, qui d'une façon générale va dans le sens de l'article V:6 de l'AGCS. 
 
Dispositions générales relatives au commerc e des services: 4.3.3 Présence locale 
 
1.4. L'Australie note que l'Accord ne contie nt aucune disposition spécifique concernant 
les prescriptions en matière de présence locale (paragraphe 4.12), mais que les Parties ont énuméré des mesures non conformes dans  l'annexe X qui font référence à des 
prescriptions en matière de présence locale. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles ont adopté cette approche? 
  Les listes de réserves figurant à l'annexe X énumèrent les réserves des Parties concernant 
l'accès aux marchés et, dans le cas présent, le traitement national dans les secteurs qui ont fait 
l'objet d'engagements, conformément aux lignes  directrices pour l'établissement des listes 
élaborées dans le cadre de l'AGCS. 
 
Dispositions réglementaires: 4.6.1 Réglementation intérieure 
 1.5. L'Australie note que toutes les Parties, sauf la Norvège, élaboreront et concluront 
des disciplines sur la réglementation intérieure (paragraphe 4.66) qui couvriront les 
prescriptions et procédures en matière de lic ences, les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et les normes tec hniques, dans les 12 mois, et que les autres 
Parties sont convenues d'incorporer ces disc iplines dans l'annexe VII de l'Accord. 
a. La Norvège pourrait-elle expliquer pour quoi elle est exclue de l'obligation 
concernant l'annexe VII? WT/REG322/2 
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   La Norvège n'est pas visée par l'obligation d'élaborer des disciplines sur la réglementation 
intérieure dans le cadre de l'ALE parce qu'elle ne prévoit pas de contracter d'autres nouveaux engagements concernant la réglementation intérieure allant au-delà de ce que sera le résultat des négociations au titre du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 
 
b. Quels progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'élaboration de ces 
disciplines par les autres Parties? 
 Les Parties concernées ont engagé des discussions visant à faire avancer les négociations 
sur la réglementation intérieure dans le cadre de l'Accord. Toute discipline additionnelle dans ce domaine sera examinée par le Comité mixte.  
1.6. L'Australie est intéressée par les disciplines spécifiques en matière de 
réglementation intérieure qui ont été élaborée s dans le domaine des services financiers 
(paragraphe 4.67). Les Partie s pourraient-elles expliquer la  portée de ces disciplines? 
 Ces disciplines s'appliquent aux services financiers tels que définis à l'article premier de 
l'annexe correspondante.  
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRA LES DE L'ACCORD 
 
Dispositions relatives à l'investissement 
 
1.7. Parmi les pays de l'AELE, seule la  Suisse a conclu un accord bilatéral 
d'investissement (ABI) avec Hong Kong, Chine. 
 La clause de rendez-vous de l'ALE concer nant l'investissement prévoit-elle que la 
protection des investissements sera élargie aux autres pays de l'AELE? 
 L'Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et les États de l'AELE (ALE entre 
Hong Kong, Chine et l'AELE) et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements entre Hong Kong, Chine et la Suisse (APPI entre Hong Kong, Chine et la Suisse) sont deux accords distincts. L'article 4.10 (Réexamen) du chapitre sur l'investissement de l'ALE entre Hong Kong, 
Chine et l'AELE dispose ce qui suit: "Le présent chapitre fera l'objet d'un réexamen périodique 
dans le cadre du Comité mixte pour voir s'il est possible de renforcer encore les engagements des Parties". Il n'y a pas eu de discussions entre les deux Parties au sujet de l'inclusion dans l'ALE de 
dispositions relatives à la protection des investissements. 
 1.8. Les dispositions de l'ALE relatives à l'investissement ne font référence qu'au 
traitement national et aux listes de réserv es en la matière mais pas aux règles de 
protection applicables dans le cadre du rè glement des différends en tre investisseurs et 
États, dont seules la Suisse et Hong Kong , Chine bénéficient en vertu de leur ABI. 
a. Cette situation peut-elle do nner lieu à une discrimination de facto  à l'égard 
des investisseurs et des investisse ments selon leur pays d'origine? 
 L'ALE entre Hong Kong, Chine et l'AELE et l'APPI entre Hong Kong, Chine et la Suisse sont 
deux accords distincts dont la portée est différente. Comme pour les accords internationaux de ce 
type, les dispositions de l'APPI entre Hong Kong, Chine et la Suisse, y compris celles relatives au 
règlement des différends entre les investisseurs et les Parties, sont applicables aux investisseurs et aux investissements visés par l'APPI. 
 
b. Est-il prévu de perme ttre aux investisseurs de s Parties de recourir 
ultérieurement au mécanisme de  règlement des différends entre 
investisseurs et États? 
 Le chapitre sur l'investissement de l'ALE entre Hong Kong, Chine et l'AELE ne contient pas 
de dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et les Parties. Il n'y a WT/REG322/2 
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  pas eu de discussions entre les deux Parties au sujet de l'inclusion de telles dispositions dans ce 
chapitre.  
c. L'AELE négocie-t-elle en tant que gr oupe des accords prévoyant la protection 
des investissements? Le fe ra-t-elle dans l'avenir? 
 Les pays de l'AELE ont suivi jusqu'ici différentes pratiques en ce qui concerne la couverture 
des investissements. S'il est généralement inclus des règles relatives à la libéralisation de 
l'établissement des investissements et/ou à leur promotion, la protection des investissements est 
abordée dans le cadre des différents accords bilatéraux d'investissement.  
d. Est-il prévu que la clause de rend ez-vous concernant le développement 
durable comporte des dispositions visant  à encourager les investisseurs à se 
comporter conformément aux normes et principes les plus élevés en matière de conduite commerciale responsable, tels que les Principes directeurs de 
l'OCDE à l'intention des entreprises mult inationales ou les Principes de l'ONU 
pour l'investissement responsable? 
Il n'y a pas eu de discussions sur cette question entre les deux Parties. 
 
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