G/TBT/W/604  
19 mars 2019 
(19-1712) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX  
PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  
DÉCLARATION DE L'ARGENTINE AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE   
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 18  mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine . 
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1.  Nous souhaitons tout d'abord rappeler que, par le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/1901 du 
18 octobre  2017 de la Comm ission européenne, qui prévoit l'enregistrement d'une dénomination 
dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées 
[Danbo (IGP)], au titre du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité appli cables 
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, l'UE a protégé, à la demande du Royaume du 
Danemark, l'IGP "Danbo".  
2.  Depuis 2017, plusieurs pays , dont le nôtre, ont présenté des demandes au Comité afin que le 
respect des normes internationales so it assuré . Pour cette raison, nous souhaitons réitérer notre 
préoccupation pour ce que nous considérons comme une restriction au commerce international  par 
le biais de l'utilisation indue d'une norme internationale de référence.  
3.  Comme nous l'avons souligné en d'autres occasions, l'enregistrement par l'UE de la dénomination 
"danbo" en tant qu'indication géographique protégée, en faveur du Danemark, n'a pas tenu compte 
des normes du Codex relatives aux fromages . La dénomination "dan bo" est le nom générique d'un 
type de fromages figurant dans la norme Codex Stan 26 . Par conséquent, elle sert de référence à 
tous les Membres de l'OMC pour qu'ils assurent une harmonisation dans toute la mesure possible . 
De ce fait, cette dénomination ne devrait pas pouvoir être appropriée et enregistrée en tant 
qu'indication géographique, car cela suppose une entrave à l'utilisation d'une norme de référence 
internationale pour le reste de la communauté internationale, qui ne peut utiliser cette dénominati on 
à l'égard de 27 pays  au moins . 
4.  Conformément à la constatation faite par le Groupe spécial dans l'affaire DS231 ("Communautés 
européennes – Désignation commerciale des sardines"), une norme Codex est une "norme 
internationale pertinente" au sens de l'art icle 2.4 de l'Accord OTC et, en tant que telle, elle doit être 
utilisée "comme base" pour l'élaboration des règlements.  
5.  Les dénominations génériques en général, et celles adoptées dans les normes internationales en 
particulier, ne devraient pas faire l'obj et d'une appropriation dans des conditions d'exclusivité en lien 
avec les droits de propriété intellectuelle . Cela supposerait d' ignorer l'existence et la nature d'une 
norme harmonisée au niveau international dans le Codex, qui prévoit que "Danbo " est le n om 
générique d'un type de fromages . Par conséquent, il est inadmissible qu'un pays s'approprie cette 
dénomination pour la protéger et octroyer des droits exclusifs sur son utilisation à un nombre 
restreint de producteurs . Cette situation contrecarre l'effo rt réalisé dans le cadre du Codex 
Alimentarius  pour établir une norme internationale.  
6.  Il est entendu pour nous qu'il s'agit d'une question de principe qui devrait être analysée de 
manière plus approfondie.  
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