G/L/1217  
G/SG/164  
3 avril 2018 
(18-2006) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
CHINE  
Gros lave –linge à usage domestique  
La communication  ci-après, datée du 2 9 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation  
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir 
l'article 12:3 ou 12:4)  
 
L'article 12 :3. 
 
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4  
 
Les documents  notifiant la mesure de sauvegarde sont les suivants:  G/SG/N/8/USA/ 10 (daté du 
13 octobre  2017), G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 2 (daté du 11 décembre  2017) et 
G/SG/N/8/USA/ 10/Suppl. 3-G/SG/N/10/USA/ 8-G/SG/N/11/USA/ 7 (daté du 2 6 janvier  2018). Ces 
documents  contiennent des notifications présentées par les États -Unis au sujet des mesu res prises 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes affectant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique et de leurs parties (gros lave -linge à usage domestique) . 
 
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période penda nt 
laquelle les consultations ont eu lieu  
 
Le 12 février  2018, la Chine et les États -Unis ont mené des consultations en vue d'examine r les 
renseignements fournis dans les documents susmentionnés concernant la mesure de sauvegarde 
appliquée aux gros lave-linge à usage domestique  et échangé des vues au sujet de la mesure de 
sauvegarde . La Chine et les États -Unis sont convenus q u'il serait satisfait à la prescription relative 
aux 30 jours de consultation énoncée à  l'article 8 :2 (qui autorise les pays, d ans certaines 
circonstances, à suspendre des concessions "[s]i aucun accord n'intervient dans les 30 jours lors 
des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article  12") le 2 2 février  2018. 
 
4. Décrir e les résultats des consultation s 
 
La Chine et les États -Unis ont examiné les renseignements pertinents, échangé des vues au sujet 
de la mesure et discuté de l'obligation incombant aux États -Unis d'accorder une compensation à la 
Chine au titre de l'article 8:1 . La position des États -Unis était  que, ét ant donné qu'ils estim ent 
avoir agi en conformité avec l'article 8:1, ils n'étaient pas tenu s d'accorder une compensation à la 
Chine au titre de l'article 8:1 . La Chine a affirmé que l'a rticle 8 :1 exigeait une com pensation 
indépendamment de la légalité de la mesure . En outre, étant donné que la période de consultation 
prévue  à l'article 8:2 était désormais achevée et que la mesure de sauvegarde appliquée par les 
États-Unis, au titre de l'article 8:3 , n'avait pas été  "prise par suite d'un accroissement des G/L/1217 • G/SG/164  
- 2 - 
  importations en termes absolus" et en "conform[ité] [avec les] dispositions de [l'Accord sur les 
sauvegardes]" , la Chine était en droit d'appliquer des contremesures e n retirant de s "concessions 
ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ." Étant donné 
que le délai prévu  à l'article 8 :2 pour les consultations au titre de l'a rticle 12 :3 a désormais expiré, 
la Chine est en droit d'appliquer ces contremesures à condition de le faire 30 jours après avoir 
notifié au Con seil du commerce des marchandises la suspension de concessions et d'autres  
obligations qu'elle projette  et à condition que le Conseil du commerce des marchandises n'y fasse 
pas objection . 
 
En outre, les États -Unis précisent que  le délai de 90 jours visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 serait considéré comme arrivant à expiration le 7 février  2021. La prorogation de ce délai de 
90 jours n'affecte nulle ment le droit de la Chine d'appliquer des contremesures conformément aux 
droits dont elle dispose décrits plus haut . La Chine n'a pas pris position au sujet de cette 
prorogation . 
 
__________