G/TBT/N/CHL/224  
10 avril 2013  
(13-1856)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministerio de Transportes (Ministère des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des 
relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Système d'ancrage des sièges d'enfants et témoin sonore de non bouclage de 
la ceinture de sécurité dans les véhicules légers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Propuesta de modificación 
del Decreto Supremo Nº 26 de 2000, el que establece Elementos de Seguridad Aplicables 
a Vehículos Motorizados Livianos, y Resolución N°48 de 2006, que Dicta Normas Sobre Elementos de Seguridad de los Vehículos Livianos de Pasajeros y Comerciales, del 
Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Subsecretaría de Transportes  
(Proposition de modification du Décret suprême n° 26 de 2000 définissant les éléments de sécurité des véhicules à moteurs légers et de la Décision n° 48 de 2006 établissant des normes pour les éléments de sécurité des véhicules légers destinés au transport de 
passagers et des véhicules utilitaires légers, du Sous-secrétariat aux transports du 
Ministère des transports et des télécommunications), 2 documents d'une page chacun, en espagnol  
6. Teneur:  Proposition de modification du Décret suprême n° 26 de 2000 définissant les 
éléments de sécurité des véhicules à moteurs légers et de la Décision n° 48 de 2006 
établissant des normes pour les éléments de sécurité des véhicules légers destinés au 
transport de passagers et des véhicules utilitaires légers, du Sous-secrétariat aux transports du Ministère des transports et des télécommunications, s'agissant du système 
d'ancrage des sièges d'enfants et du témoin sonore de non bouclage de la ceinture de 
sécurité dans les véhicules légers 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Sécurité  G/TBT/N/CHL/224 
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  8. Documents pertinents:  Propuesta de modificación del Decreto Supremo Nº 26 de 2000, 
el que establece Elementos de Seguridad Aplicables a Vehículos Motorizados Livianos, y 
Resolución N°48 de 2006, que Dicta Normas Sobre Elementos de Seguridad de los 
Vehículos Livianos de Pasajeros y Comerciales, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Subsecretaría de Transportes  (Proposition de modification du Décret 
suprême n° 26 de 2000 définissant les éléments de sécurité des véhicules à moteurs 
légers et de la Décision n° 48 de 2006 établissant des normes pour les éléments de 
sécurité des véhicules légers destinés au transport de passagers et des véhicules utilitaires légers, du Sous-secrétariat aux transports du Ministère des transports et des 
télécommunications)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }-  
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax: (+56)-2-380 9494 Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl