G/RO/W/170  
12 septembre  2017 
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Comité des règles d'origine   
 
  RÉSUMÉ DE LA SÉANCE D'INFORMATION SUR  LES RÈGLES  
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 2 MARS 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. Introduction  
1.1 En l'absence de négociations sur le Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité 
des règles d'origine (CRO) est c onvenu de lancer un "exercice instructif" visant à permettre 
l'échange de données d'expérience et à en savoir davantage sur les règles d'origine non 
préférentielles appliquées actuellement par certains Membres de l'OMC . Le Comité estimait, en 
fait, qu'une meilleure compréhension de la conception et de la portée des règles d'origine non 
préférentielles existantes ainsi que de leurs effets sur le commerce serait utile pour décider 
comment faire avancer ses travaux sur les règles d'origine non préférentielles  (G/RO/M/63) . 
Différentes séances d'information  sont organisées depuis 2015 . Au cours de ces  séances , les 
Memb res ont écouté des présentations de représentants de différentes organisations 
internationales, d'associations professionnelles et d'entreprises (voir les résumés figurant dans l es 
documents  G/RO/W/162 et G/RO/W/167) . La dernière séance s'est tenue le 2 mars 2017. Comme 
convenu par les Membres  (G/RO/M/66), la présente note contient un bref résumé des principales 
observations faites  par les intervenan ts qui ont participé à cette séance.  
2. M. Stefano Inama, avocat spécialisé en droit commercial, chef de la s ection de la 
coopération technique et du Cadre intégré renforcé de la Conférence des 
Nations  Unies sur le commerce et le développement , CNUCED  (RD/ RO/50)  
2.1 M. Inama a expliqué qu'il présenterait les résultats de deux projets de recherche distincts 
auxquels  il avait collaboré : 
- le premier était une enquête auprès d 'entreprises sur l'importance des règles d'origine non 
préférentielles pour le secteu r privé , réalisée par Price Waterhouse Coopers . Les conclusions 
étaient fondées sur des réponses reçues de 16 entreprises basées en Suisse et en 
Allemagne, et sur des entretiens avec les chambres de commerce dans les deux pays ; 
- d'après les réponses reçue s, 60 % des entreprises ont indiqué que les prescriptions en 
matière d'origine non préférentielle  étaient pertinentes . Toutefois, une part plus importante 
des entreprises (80 %) a estimé que les règles d'origine préférentielles étaient  plus 
pertinentes pour elles. Cette différence  semblerait aller de soi car le respect des  
prescriptions en matière d'origine préférentielle s'est traduit par des avantages concrets (à 
savoir des économies de droits de douane) , alors que de nombreuses entreprises n'ont pas 
pu, généralement , identifier les avantages de la conformité aux prescriptions en matière 
d'origine non préférentielle ; 
- en fait, environ seulement un tiers des répondants a pu identifier les liens entre le marquage 
du pays d'origine et les règles d'origine non préférentielles . En réalité, l a plupart des 
entreprises avait tendance à se rend re compte de l'importance des prescriptions en matière 
d'origine non préférentielle seulement si ces dernières  avaient un impact négatif sur la 
transaction ou l'expédition ; 
                                                
1 Le présent document a été éta bli par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/170  
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  - au sujet des certificats d'origine : les entreprises ont également fait savoir que le certificat 
était nécessaire principalement en raison d'une demande : 1) des clients ; 2) du pays 
importateur ; et/ou 3) des banques ( pour les lettres de crédit) . Certains répo ndants se sont 
aussi plaint s du coût d'obtention d'un certificat . Par ailleurs, une majorité des entreprises a 
indiqué qu'elle serait favorable à un recours  plus fréquent  à l'autocertification ; 
- l'enquête laisse entendre  que la majorité des entreprises re commande de simplifier et 
d'harmoniser les règles d'origine . Pour atteindre cet objectif, deux options ont été évoquées . 
La première consiste rait à adopter des règles fondées sur la dernière transformation 
substantielle avec des notes interprétatives et un e liste claire des procédés minimes . La 
seconde option serait  de développer au niveau mondial des outils informatiques permettant 
de déterminer l'origine de la manière la plus uniforme et cohérente qui soit ; 
- la deuxième étude présentée par M. Inama était un travail toujours mené en collaboration 
avec l'Institut universitaire européen . L'objectif de ce programme de recherche était 
d'identifier les meilleures pratiques et les options de simplification  du commerce  au niveau 
de l'élaboration  et de la rédactio n des règles d'origine . L'étude était en réalité une 
comparaison entre les règles d'origin e élaborées  dans le cadre du Programme de travail pour 
l'harmonisation du CRO et les règles d'origine convenues dans quatre accords de 
libre-échange (ALE) récents : l'AECG UE -Canada ; l'ALE UE -Corée ; l'ALE États -Unis-Corée ; et 
le Partenariat transpacifique (TPP) . L'objectif de ce travail comparatif consistait à identifier 
les points communs, les tendances et les meilleures pratiques possibles;  
- l'étude a montré que les règles d'origine par produit  figurant  dans ces accords convergeaient  
souvent avec le projet de règles d'origine du Programme de travail pour l'harmonisation, 
surtout en ce qui concerne  les produits ou secteurs qui n'étaient pas commercialement 
sensibles po ur les parties . Parfois, les règles n'étaient pas conçues ou rédigées de la même 
manière, mais l'intention et le résultat étai ent identique s ou très similaire s. On pouvait 
trouver d es exemples de convergence, par exemple, dans le secteur de la chimie (SH28.50) 
ou des vélos  (SH870.12) . Toutefois, dans d'autres cas, les règles divergeaient, surtout 
quand les produits étai ent considérés comme sensibles (par exemple  les produits de la 
pêche  ou les vêtements ); 
- selon les conclusions préliminaires de c e travail comparatif , il pourrait y avoir une marge de 
manœuvre considérable pour l'harmonisation internationale des règles d'origine au niveau 
sectoriel . Dans quelques secteu rs, l'harmonis ation semblait tout à fait facile. Dans d'autres, 
certains ajustements et des  discussions seraient nécessaires en raison des techniques et du 
jargon différents utilisés dans la rédaction des règles d'origine . La convergence dans ces 
secteurs pourrait refléter les meilleures pratiques et les préférences des entreprises . 
L'harmonisat ion concernant  ces secteurs conduirait à la simplification des règles 
commerciales et pourrait être utile pour engager  des discussions plus complexes sur des 
secteurs dans lesquels il n'y a pas de convergence . 
3. M. Ronan Quigley, Directeur exécutif des se rvices aux entreprises des c hambres de 
commerce britanniques (RD/RO/51)  
3.1 M. Quigley a indiqué qu'il y avait 52 chamb res au Royaume -Uni et 40 dans le  reste du  
monde . Leur rôle est de favoriser le commerce et de promouvoir les intérêts de plus de 
75 000 entreprises membres . Il a expliqué que les c hambres ne recevaient aucune aide du 
gouvernement et qu'elles devaient générer des recettes  pour financer leurs activités . En ce qui 
concerne les règles d'o rigine, les c hambres jouaient  un rôle important, en parti culier au niveau de 
la délivrance des certificats d'origine . En s'appuyant sur  l'expérience des c hambres au 
Royaume -Uni, M. Quigley a fait les observations suivantes : 
- au Royaume -Uni, environ 350 experts fourni ssaient  des services commerciaux sans 
interru ption à des entreprises menant des activités d'importation ou d'exportation . En 2015, 
plus de  500 000 certificat s d'origine non préférentielle et 100 000 certificats d'origine 
préférentielle avaient été délivrés . La plupart étai ent numérisé s, mais les clie nts pouvaient 
choisir le format selon leurs besoins ; G/RO/W/170  
- 3 - 
  - les chambres s'efforçaient d'offrir un  service  de qualité lorsqu' elles délivraient les  certificats . 
À cet égard, la c hambre de commerce internationale, grâce à son Conseil de certification de 
l'origine , avait mis en place une "chaîne d'accréditation internationale de certificats 
d'origine ", fondée sur  "les lignes directrices internationales concernant  les certificats 
d'origine ". L'objectif des lignes directrices était de promouvoir les meilleures pratiq ues 
internationales et d'harmoniser les procédures de délivrance de certificats pour garantir aux 
entreprises, aux commerçants, aux banques et aux administrations douanières  que les 
certificats contiennent des informations exactes , qu'ils sont transparents  et délivrés  en toute 
indépendance et  de manière responsable . Ainsi, les c hambres contribu aient à réduire 
l'incertitude dans le commerce international ; 
- malgré ces  efforts, une incertitude demeurait en ce qui concerne  la certification et la 
détermination de l'origine dans le commerce international . Ces incertitudes pourraient ê tre 
dissipées par l'harmonisation des  règles d'origine non préférentielles au niveau mondial . Les 
possibilités de simplifier le  commerce qu'offraient  l'harmonisation  avaient déjà été  
démontré es au niveau régional (par exemple  avec le Code des douanes commun autaire  de 
l'Union européenne (UE)). Si l'harmonisation pouvait être étendue au niveau mondial, elle 
devrait apporter des avantages encore plus importants ; 
- l'élaboration de normes  mondiales pour déterminer la transformation substantielle était 
particulièrement nécessaire étant donné que les entreprises faisaient partie de chaînes 
d'approvisionnement mondiales complexes et sophistiquées . En outre , une transparence et  
une prévisibili té accrues  grâce à des règles harmonisées au niveau mondial serait opportune 
et utile pour les entreprises britanniques car elles devaient faire  face aux incertitudes 
causées par  le retrait  du Royaume -Uni de l'UE . 
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