G/C/W/760  
G/STR/Q1/VNM/6  
9 octobre  2018 
(18-6236) Page: 1/5 
Conseil du commerce des marchandises  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATION DU VIET NAM EN RÉPONSE À LA CONTRE -NOTIFICATION  DES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LES ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT DU VIET NAM  
PRÉSENTÉE AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
RÉPONSES DES ÉTATS -UNIS AUX RÉPONSES DU VIET NAM1 À LA CONTRE -NOTIFICATION  
DES ÉTATS -UNIS2 CONCERNANT  LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
La communication ci -après, datée du 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Viet Nam d'avoir répondu  à leur contre -notification, et communiquent 
les réponses ci -après : 
 
Observations générales  
 
Eu égard à la communication du Viet Nam , les États -Unis présentent ci-après un certain nombre de 
réponses et des questions additionnelles pour chaque entité visée par la contre -notification . D'un 
point de vue général, les États -Unis ont trois observations initiales.  
 
Premièrement, le Viet Nam  affirme qu'aucune des entités mentionnées dans la contre -notification 
des États -Unis n'est une entreprise commerciale d'État : "[elles] ne se voient accorder aucun privilège 
exclusif ou spécial par le gouvernement vietn amien à l'importation et l'exportation de marchandises 
assujetties au commerce d'État {sic} . Par conséquent, sur la base des règles de l'OMC, ces 
entreprises ne sont pas considérées comme des entreprises commerciales d'État et le Viet Nam n'est 
pas tenu de  les notifier à l'OMC ". D'après cette affirmation, le Viet Nam  semble penser que seules 
les entreprises qui détiennent des droits exclusifs ou spéciaux pour importer ou exporter certaines 
marchandises sont des entreprises commerciales d'État . Toutefois, la  "définition pratique" d'une 
entreprise commerciale d'État  figurant au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
est plus large que le concept sur lequel l e Viet Nam  fonde apparemment s es dénégations . 
Spécifiquement, la définition pratique est la suivante : 
 
"Entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux, y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice 
desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou l'orientation 
des importations ou des exportations."  
 
Par exemple,  l'OMC explique sur la p age de son site Web consacrée aux renseignements techniques 
sur les entreprises commerciales d'État, que les privilèges exclusifs peuvent inclure "un monopole 
                                                
1 G/C/W/755 – G/STR/Q1/VNM/5 (daté du 31  août 2018).  
2 G/C/W/750 – G/STR/Q1/VNM/4 (daté du 11  janvier  2018).  G/C/W/760 • G/STR/Q1/VNM/6  
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  sur la production, la consommation ou le commerce de certains produits" .3 De surcroît, même dans 
le champ de l'interprétation que fait apparemment le Viet Nam  de ce qu'est une entreprise 
commerciale d'État, la contre -notification des États -Unis recensait plusieurs entités qui avaient 
apparemment des droits spéciaux ou exclusifs  pour le commerce d'une marchandise spécifique . Pour 
ces entités,  nous demandons ci-après que le Viet Nam  apporte des éclaircissements.  
 
Deuxièmement, s'agissant de la forme juridique de deux des entités visées par la contre -notification 
(Vinapco/Skypec et Airimex), le Viet Nam  affirme que ces sociétés , qui étaient des entreprises d'État, 
ont été transformées en sociétés par actions . Indépendamment de la forme juridique, des 
renseignements accessibles  au public semblent indiquer  que l'État  conserve la propriété,  totale ou 
partiell e, de ces deux  sociétés dans le cadre de Vietnam Airlines .4 Le Viet Nam  affirme également 
que la Société  de joaillerie de Saïgon  (SJC) est une entreprise indépendante organisée comme 
société à responsabilité limitée d'une personne . Cependant, une mesure gouvernementale de 2016 
l'identifie comme une entreprise publique d' Hô Chi Minh -Ville.5 En outre, comme le Viet Nam  le sait 
bien, la définition pratique énoncée dans le Mémorandum d'accord indique que les entreprises 
commerciales d'État peuvent être des en treprises non  gouvernementales . 
 
Troisièmement, comme cela est indiqué dans notre contre -notification, le Viet Nam  a présenté 
en 2016 sa première notification sur les entreprises commerciales d'État depuis son accession . En 
raison du décalage entre le nomb re d'entités identifiées au moment de l'accession puis en 2016,  
notre contre -notification couvrait la totalité de la période allant de 2006 à 2016 . Les États -Unis ont 
inclus des entités qui semblaient correspondre à la définition pratique au cours de cette  période . Par 
conséquent, les affirmations du Viet Nam  selon lesquelles certaines entités ne bénéficient pas 
actuellement d'un privilège spécial ou exclusif n'indiquent pas si ces entités auraient dû être notifiées 
entre 2006 et 2016.  
 
1. Vinafood I  
2. Vinafood II  
Le Viet Nam  affirme que  Vinafood I et II ne jouissent " actuellement d'aucun privilège exclusif ou 
spécial accordé par le gouvernement pour l'exportation de riz et de produits alimentaires ". Le 
Viet Nam affirme également ce qui suit : "La quantit é et le prix des exportations  [des deux sociétés] 
sont déterminés en fonction de mécanismes du marché tels que le bilan de l'offre et de la demande, 
le rendement des cultures, les stocks, les prix du riz sur les marchés internationaux, etc. ". 
 
Cependant, l e fondement juridique cité par le Viet Nam , à savoir le Décret 
gouvernemental  n° 109/2010/ND -CP, confère certains droits aux négociants qui exécutent des 
"contrats centralisés", définis comme étant signés "dans le cadre d'un accord entre un organisme 
compétent du gouvernement vietnamien et un gouvernement ou territoire étranger , ou sous la 
direction du Premier Ministre ".6 D'autres mesures citées dans la contre -notification des États -Unis, 
y compris  l'Avis n°  78/TB -VPCP du Bureau du gouvernement7 et l'Avis n°  24/2011/TB -LPQT du 
Ministère des affaires étrangères8, désignent clairement  Vinafood I et II comme les négociants 
chargés  de mettre en œuvre ou de négocier des contrats gouvernementaux  spécifiques pour des 
exportations vers l'Iraq et les Philippines, respectivement . Il apparaît donc  qu'au moins dans ces 
deux cas d es mesures nommant explicitement  Vinafood I et II établissent des droits spéciaux 
                                                
3 https://www.wto.org/french/tratop_f/statra_f/statra_info_f.htm . 
4 Les deux entreprises appartiennent à Vietnam Airlines, qui est détenue par l'État à 86,18 %. D'après 
son rapport annuel 2017, Vietnam Airlines détient 100 % de Skypec et 41,31 % d'Airimex. Adre sse consultée: 
https://www.vietnamairlines.com/en/about -us/investor -relations/annual -reports , pages 14 et 15.  
5 La mesure concerne SJC pour une "actionnarisation"  visant à ramener la participation de l'État en 
dessous de 50 %. Voir la Décision n° 58/2016/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 28  décembre  2016, sur les 
critères de classification des entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics et la liste d es entreprises 
d'État devant être restructurées durant la période 2016 -2020.  
6 Article 16 du Décret gouvernemental n°  109/2010/ND -CP, daté du 4  novembre  2010, sur les activités 
d'exportation de riz.  
7 Avis n° 78/TB -VPCP du Bureau du gouvernement, daté du 9  mars 2009, concernant les conclusions du 
Premier Ministre Nguyen Tan Dung à l'issue d'une réunion avec la Société vietnamienne des produits 
alimentaires du Nord et la Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud.  
8 Avis n°  24/2011/TB -LPQT du Mini stère des affaires étrangères, daté du 18  avril 2011, concernant 
l'entrée en vigueur d'une convention internationale: Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la 
République socialiste du Viet  Nam et le gouvernement de la République des Philippines rela tif à la fourniture de 
riz vietnamien aux Philippines.  G/C/W/760 • G/STR/Q1/VNM/6  
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  concernant les exportations de riz effectué es par le Viet Nam  dans le cadre du commerce d'État 
(c'est -à-dire entre gouvernement s). 
Les États -Unis prennent note de la réponse du Viet Nam  à une question posée par le Japon à 
l'occasion de l'examen de sa politique commerciale en 2013 : le Viet Nam  recon naît apparemment 
les droits exclusifs dont dispose Vinafood II pour vendre sur certains marchés et fournir des contrats  
entre gouvernements , mais affirme que la désignation d'exportateurs exclusifs ne constitue pas un 
droit exclusif .9 Le Viet Nam  pourrait -il expliquer pourquoi il pense que le droit apparemment exclusif 
accordé à Vinafood II pour mettre en œuvre un  mémorandum d'accord entre gouvernements visant  
à exporter jusqu'à 1,5 million de tonnes de riz vers les Philippines entre 2011 et 2013 ne constit ue 
pas un privilège exclusif  ou spécial, dans l'exercice duquel Vinafood II pourrait avoir influé, par ses 
achats ou ses ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou d es exportations ? 
En outre , la charte de chaque entité  indique qu'elle peut "bénéficier de subventions, d'un soutien 
des prix ou d'autres politiques publiques préférentielles lorsqu'elle remplit des fonctions  concernant 
l'intérêt public, la défense, la sécurité, la sécurité alimentaire, la prévention des cata strophes 
naturelles ou la fourniture de produ its ou  de services  conformément à la politique nationale des 
prix".10 Par exemple, dans l' Avis n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement , le Premier Ministre 
affirme que "{l}es sociétés des produits alimentaires  du Sud et du Nord doivent immédiatement 
prendre des mesures en vue d'acheter environ 400 000 à 500  000 tonnes de riz en août 2008".11 À 
la lumière des droits ou privilèges apparemment exclusifs ou spéciaux de ces deux entités, le 
Viet Nam pourrait -il expliquer pourquoi il ne les considère pas comme des entreprises commerciales 
d'État ? 
 
Enfin, le Viet Nam affirme que l es Avis n°  78/TB -VPCP et n° 5159/VPCP -KTN du Bureau du 
gouvernement ne sont pas des textes juridiques normatifs et ne produisent aucun  effet juridique 
pour la période de notification . Le Viet Nam veut -il dire que les ordonnances du Premier Ministre 
n'ont pas d'autorité légale ?12 Les États -Unis notent que la contre -notification porte sur la 
période  2006-2016, et que les mesures adoptées en  2008-2009 rentrent  donc dans cette période.  
 
3. PetroVietnam (PVN) et PV Oil  
Le Viet Nam affirme que "le gouvernement vietnamien n'a plus accordé de privilèges exclusifs ou 
spéciaux à PVN à l'importation e t l'exportation de pétrole brut" et que "{p} ar conséquent, PVN n'est 
plus considérée comme une entreprise commerciale d'État au titre des règles de l'OMC ". Toutefois, 
comme l'indique le Viet Nam,  la Loi n°  10/2008/QH12 portant modification de  la Loi sur le pétrole  
dispose que PVN "est une société d'Ét at qui exerce des activités pétrolières et gazières et signe des 
contrats pétroliers avec des organisations et des particuliers menant des activités pétrolières et 
gazières conformément à la loi" .13 La Loi accorde en outre à PetroVietnam  "un droit de préemp tion 
pour acheter en partie ou en totalité un contrat dans le secteur pétrolier et gazier devant être 
transféré" .14 Dans sa communication, le Viet Nam  reconnaît en outre que PVN exporte du pétrole 
brut. Le Viet Nam  affirme -t-il que les droits légaux susment ionnés ne sont pas spéciaux ou exclusifs 
à VPN ? Affirme -t-il aussi que l'exercice de ces droits  n'influe pas, par l'intermédiaire des achats ou 
des ventes, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations de pétrole brut ? 
 
Il est indiqué sur le site Web de PV Oil, filiale de PVN, dans la rubrique " Crude Oil Export – Import 
and Trading", que "PV Oil  est la seule société au Viet Nam  qui s'occupe des services de 
commercialisation et de vente pour le pétrole brut en provenance de gisements vietnamiens offshore 
                                                
9 WT/TPR/M/287/Add.1 (daté du 12  novembre  2013).  
10 Décret gouvernemental n° 12/2014/ND -CP, daté du 25  février  2014, relatif à la Charte concernant 
l'organisation et les activités de la Société vietnami enne des produits alimentaires du Nord; Décret 
gouvernemental n°  10/2014/ND -CP, daté du 13  février  2014, relatif à la Charte concernant l'organisation et les 
activités de la Société vietnamienne des produits alimentaires du Sud.  
11 Avis n°  5159/VPCP -KTN du Bureau du gouvernement, daté du 7  août 2008, sur les solutions visant à 
promouvoir l'achat et la consommation de la totalité du riz récolté durant la période été -automne 2008 dans le 
delta du Mékong.  
12 Les États -Unis notent que l'article 4.6 de la Loi n°  80/2015/QH13 sur la promulgation des textes 
juridiques inclue les Décisions du Premier Ministre dans le système vietnamien de textes juridiques.  
13 Article 14, Loi n°  10/2008/QH12 du 3  juin 2008 modifiant et complétant certains articles de la Loi sur 
le pétrole.  
14 Article 24.2, Loi n°  10/2008/QH12 du 3  juin 2008 modifiant et complétant certains articles de la Loi 
sur le pétrole.  G/C/W/760 • G/STR/Q1/VNM/6  
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  et de gisements étrangers dans lesquels  Vietnam Oil and Gas Group (PetroVietnam) et/ou ses filiales 
ont investi, ainsi que de la fourniture de pétrole brut vietnamien  et de l'importation de pétrole brut 
pour la raffinerie d e Dung Quat ".15 En outre, d ans un courrier de 2016 adressé à des  investisseurs 
stratégiques potentiels, le Président du comité directeur de PV Oil  indiquait ce qui suit : "PV Oil est 
toujours la seule entreprise au Viet Nam  qui exporte l'ensemble du pétrole brut vietnamien extrait 
dans le pays et à l'étranger, et qui importe le pétrole brut pour les raffineries" .16 Ces renseignements 
sont-ils aujourd'hui erronés ? S'ils sont toujours valables , veuillez expliquer , à la lumière de ces 
renseignements et de la défi nition pratique, en quoi PV Oil n'est pas une entreprise commerciale 
d'État.  
4. Groupe  industriel Charbon – Minéraux du Viet Nam (Vinacomin/T KV) 
Le Viet Nam affirme qu' "{e}n réalité, TKV  ne s'est vu accorder aucun privilège exclusif ou spécial 
par le gouvernement vietnamien à l'importation ou l'exportation de charbon ". Cependant, 
l'Avis n° 346/TB -VPCP du Bureau du gouvernement indique clairement que deux sociétés, y compris 
Vinacomin/ TKV, sont désignées par les pouvoirs publics comme des intermédiaires en ce qui 
concerne le charbon : 
 
[le Ministère de l'industrie et du commerce ] chargera Electricity Vietnam, 
PetroVietnam et d'autres entreprises ayant besoin de charbon importé de signer des 
contrats avec les sociétés TKV et Dong Bac (les deux entreprises désignées comme 
intermédiaires pour les importations de charbon ) pour la fourniture de  charbon 
conformément à la législation nationale et au  droit international coutumier ; les 
contrats devraient inclure une garantie d'exécution, pour créer de s conditions 
permettant à ces intermédiaires de trouver une source d'approvisionnement fiable, 
d'une qualité et d'un prix appropriés.17 (non souligné dans l'original).  
 
Le Viet Nam affirm e que cette mesure "n'est pas un texte juridique normatif visant à ce que des 
privilèges exclusifs ou spéciaux soient accordés à TKV à l'importation et l'exportation de charbon ". 
Là encore, le Viet Nam veut -il dire que les directives du Vice -Premier Minist re n'ont pas d'autorité 
légale ? En outre, si le Viet Nam allègue  que l'A vis ne désigne pas ces deux entités comme 
importateurs exclusifs de charbon, pourrait -il expliquer la signification d u libellé cité ci-dessus ? 
5. Société de joaillerie de Saigon (SJC)  
Le Viet Nam affirme que le Décret gouvernemental n°  24/2012/ND -CP établit que "le gouvernement 
a le monopole de la production de lingots d'or, de l'exportation d'or brut et de l'importation d'or brut 
destiné à la production de lingots d'or" .18 Il ajoute que  la Décision n°  1623/QD -NHNN établit que la 
Société de joaillerie de Saigon (SJC) "a été chargée par la Banque d'État du Viet Nam de traiter les 
lingots d'or conformément au contrat conclu entre cette dernière et SJC ".19 Étant donné que la 
Banque d'État du Viet Nam  a délégué à SJC le droit d'exercer son monopole légal pour la production 
de lingots d'or, le Viet Nam  pourrait -il expliquer pourquoi il ne considère pas SJC comme une 
entreprise commerciale d'État ? 
6. Société vietnamienne de carburants d'aviation (Vinapco/Skypec)  
Le Viet Nam affirme que la "Décision n°  1139/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 3 1 juillet  2009, 
approuvant le plan visant à développer un système de réserves de pétrole brut et de produits 
pétroliers du Viet Nam jusqu'à 2015 et une visi on jusqu'en 2025 n'est pas un texte juridique normatif 
prescrivant que le gouvernement accorde à SKYPEC des privilèges exclusifs ou spéciaux à 
                                                
15 "https://www.pvoil.com.vn/en -US/business -activities/international -trading -of-crude -oil-and-
petroleum -products ". 
16 Lettre n°  8973/DVN -KH, datée du 29  décembre  2016, de Nguyen Hoang Tuan représentant PV Oil, au 
sujet d'une invitation à participer au processus  de sélection des investisseurs stratégiques, sur le site Web de 
PV Oil. Adresse consultée: http://www.pvoil.la/thu -moi-tham-gia-qua-trinh-lua-chon-nha-dau-tu-chien-luoc, 
page 1.  
17 Paragraphe 3, Section 1, Avis n°  346/TB -VPCP du Cabinet du gouvernement, daté du 26  août 2014, 
sur les conclusions du Vice -Premier Ministre Hoang Trung Hai lors de la réunion sur la situation des 
importations de charbon.  
18 Décret gouvern emental n°  24/2012/ND -CP, daté du 3  avril 2012, sur le commerce de l'or.  
19 Décision n°  1623/QD -NHNN de la Banque d'État du Viet Nam, datée du 23  août 2012, sur 
l'organisation et la gestion de la production de lingots d'or.  G/C/W/760 • G/STR/Q1/VNM/6  
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  l'exportation et à l'importation de carburant d'aviation ". Cependant, la Décision confie à  
Vinapco/Skypec une res ponsabilité "temporaire" pour la mise en œuvre et la gestion des réserves 
nationales de carburéacteur  (Jet A1) .20 En outre, le  Viet Nam affirme dans sa communication que 
Skypec mène des activités d'exportation, d'importation et de fourniture de carburant d' aviation dans 
les aéroports vietnamiens pour le compte des compagnies aériennes vietnamiennes et d'autres 
compagnies internationales.  
 
À la lumière des activités d'importation et d'exportation de Skypec  et de son droit apparemment 
exclusif de gérer des réserves nationales de carburéacteur,  le Viet Nam  pourrait -il expliquer pourquoi 
il ne considère pas Skypec comme une entreprise commerciale d'État ? En outre, le Viet Nam  
pourrait -il clarifier son affirmat ion selon laquelle la Décision du Premier Ministre n'est pas un "texte 
juridique normatif" ? Le Viet Nam  affirme -t-il que les décisions du Premier M inistre n'ont pas 
d'autorité légale ? 
7. Société vietnamienne par actions d'import/export aéronautique (Airime x) 
Le Viet Nam a notifié Airimex comme entreprise commerciale d'État à l'OMC dans sa notification  
révisée de 2006, en indiquant ce qui suit : "{l}'entreprise a l'exclusivité de l'importation et de la 
distribution des pièces détachées d'avions et de la plupart  {sic} des autres équipeme nts de 
l'industrie aéronautique ".21 Les États -Unis n'ont identifié aucune  mesure légale qui ait modifié le 
statut d'Airimex, importateur et distributeur exclusif de ces produits . Le Viet Nam  pourrait -il identifier 
toute mesu re légale ayant modifié le statut d'Airimex  ou autorisé par ailleurs d'autres entreprises à 
importer ces marchandises ? 
8. Groupe pétrolier national du Viet Nam (Petrolimex)  
Le Viet Nam note que Petrolimex ne figure pas dans la liste des entreprises régies par la 
Décision  n° 58/2016/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 2 8 décembre  2016, sur les critères de 
classification des entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics et la liste des entreprises 
d'État devant être restructurées durant la période  2016-2020. Mais cette Décision dit aussi que les 
importateurs de pétrole et d'essence contrôlant plus de 30 % des parts de marché "contribuent à 
équilibrer l'économie et à stabiliser le marché" .22 D'après le site Web de Petrolimex, l'entreprise 
importe "cha que année, plus de 8 millions  de tonnes métriques d'essence, ce qui représente environ 
50% des parts du marché national" .23 De surcroît, d'après le Ministère des finances,  Petrolimex était 
le premier contributeur ou premier utilisateur  du Fonds de stabilisa tion des prix du pétrole du 
gouvernement pour plusieurs années entre 2006 et 2016 .24 D'après le Décret n° 83/2014/ND -CP, 
ledit fonds est utilisé "uniquement dans le but de stabiliser le marché et les prix d u pétrole 
conformément à la législation" .25 
 
Il semblerait donc que Petrolimex  atteint le seuil de parts de marché fixé dans la Décision n° 58 et, 
en pratique également, joue un rôle de stabilisation du marché national du pétrole . Dans ce contexte, 
le Viet Nam  pourrait -il préciser si la Décision n°  58 englobe Petrolimex , même si la société n'est pas 
explicitement nommée ? En outre, au vu de la participation de Petrolimex à des activités 
d'importation et de son rôle apparent dans la stabilisation du marché national de l'essence, le 
Viet Nam pourrait -il expliquer pourquoi il ne pense pas que Petrolimex  est une entreprise 
commerciale d'État ? 
 
 
__________  
                                                
20 Article 1.4 b), Décision n°  1139/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 31  juillet  2009, approuvant le 
plan visant à développer un système de réserves de pétrole brut et de produits pétroliers du Viet Nam 
jusqu'à  2015 et une vision jusqu'en 2025.  
21 Accession du Viet Nam: Notification conc ernant les entreprises commerciales d'État, Révision, 
document WT/ACC/VNM/14/Rev.1 (daté du 6  octobre  2006), page 9.  
22 Section III, Appendice 1, Décision n°  58/2016/QD -TTg du Premier Ministre, datée du 
28 décembre  2016, sur les critères de classification d es entreprises d'État et des entreprises à capitaux publics 
et la liste des entreprises d'État devant être restructurées durant la période 2016 -2020. 
23 https://www.petrolime x.com.vn/nd/xang -dau/kinh_doanh_xang_dau.html . 
24 Des rapports sur la situation générale concernant les retraits et l'utilisation du Fonds de stabilisation 
des prix pour la période  2009-2016 sont disponibles sur le site Web du Ministère des finances à l'adr esse 
suivante: www.mof.gov.vn . 
25 Article 37, Décret n°  83/2014/ND -CP, daté du 3  septembre  2014, sur le commerce du pétrole.