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21 octobre 2015  
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  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
1.  Le présent rapport est soumis au Conseil du commerce des marchandises conformément à 
l'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine (ci-après l'Accord), qui dispose ce qui suit: "Le 
Comité procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen." 
2.  Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2015: le 30 avril sous 
la présidence de M. Ken Chang-keng CHEN (Taipei chinois) et le 15 octobre sous la présidence de M. Christian WEGENER (Danemark). De plus, il a tenu une session informelle spécifique sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés. Plusieurs réunions informelles et 
consultations ont aussi eu lieu en 2015. À sa réunion du 15 octobre, le CRO a procédé à son 
vingt et unième examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord et a pris note des notifications qui avaient été présentées au cours de l'année. 
3.  Les travaux du Comité concernent principalement les négociations sur l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles (Programme de travail pour l'harmonisation). Ces négociations, 
prescrites au titre de la Partie IV de l'Accord, ont débuté en 1995 et ont été menées en collaboration avec le Comité technique des règles d'origine de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Malgré des progrès importants dans l'élaboration de règles d'origine spécifiques pour des 
milliers de lignes tarifaires, les négociations ont été pratiquement interrompues en 2007 en raison 
de divergences de vues sur un certain nombre de "questions de fond" et les travaux ont depuis 
perdu leur élan. Comme cela est indiqué dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du commerce des marchandises (G/L/1047), les Membres ont des avis divergents quant à la nécessité de 
finaliser ou non le Programme de travail pour l'harmonisation. Dans ce contexte, il est difficile pour 
le Président de proposer des travaux techniques quelconques concernant le projet de règles d'origine harmonisées. 
4.  En attendant la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est convenu 
de mener un exercice de transparence pour échanger des renseignements sur les règles d'origine 
non préférentielles actuellement en vigueur. En fait, en l'absence de règles harmonisées, les seules disciplines qui s'appliquent aux règles d'origine non préférentielles sont celles de l'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine. Certains Membres ont donc présenté au Comité leurs 
règles d'origine non préférentielles actuelles et ont fait part de leur expérience dans l'application 
de ces règles. De plus, le Comité a également entendu des exposés de l'Organisation mondiale de douanes (OMD), du Centre du commerce international (CCI), de la Chambre de commerce internationale et de la CNUCED sur l'influence des règles d'origine sur le commerce international et 
les opérations douanières. 
5.  En outre, le Comité a examiné le résultat de l'exercice de transposition effectué par le 
Secrétariat. Tous les projets de règles d'origine harmonisées ont désormais été transposés dans la version la plus récente du Système harmonisé (2012) et regroupés dans un seul document 
(JOB/RO/5/Rev.1 et JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1). Les Membres sont convenus que les observations 
relatives aux règles transposées proposées devraient être envoyées au Secrétariat pour le 15 mars 2016 et que le Comité devrait réexaminer ce point à sa prochaine réunion. 
6.  En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles, le Comité a tenu des discussions 
spécifiques sur les règles qui s'appliquent aux PMA dans le cadre d'accords commerciaux 
préférentiels. À la réunion, les Membres ont entendu des exposés présentés par plusieurs représentants de PMA et en ont appris davantage sur la façon dont les règles d'origine existantes G/L/1127 
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  peuvent restreindre les possibilités d'accès aux marchés pour ces pays. Pour chaque point de 
l'ordre du jour, les PMA ont rappelé les "points de repère" établis dans la Décision ministérielle de 
Bali de 2013 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917) et ont donné des exemples de règles existantes qui, selon eux, ne respectaient pas ces points de repère. Pour chaque point de l'ordre du jour, les PMA ont proposé des réformes spécifiques grâce auxquelles, 
selon eux, ils seraient plus à même d'exploiter efficacement les possibilités d'accès préférentiel aux 
marchés qui s'offraient à eux. 
7.   Enfin, le CRO a également procédé à un examen des faits nouveaux survenus dans le domaine 
des règles d'origine préférentielles pour les PMA conformément aux prescriptions de la Décision 
ministérielle reproduite dans le document WT/L/917. Dans ce contexte, il a examiné les règles 
d'origine préférentielles en vigueur en Thaïlande (G/RO/N/130/Corr.1) et en Chine (G/RO/N/132), ainsi que les récentes modifications apportées aux règles appliquées par le Japon (G/RO/N/131). Comme le prévoit la Décision ministérielle, il a adopté un rapport sur cet examen à l'intention du 
Conseil général et informera également le Sous-Comité des PMA en conséquence. 
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