RESTRICTED  
  
S/FIN/W/88  
 
14 novembre 2014  
(14-6729)  Page: 1/41  
Comité du commerce des services financiers  Original: anglais  
 
  L'INCLUSION FINANCIÈRE ET L'AGCS 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La présente note a été établie à la demande du Comité du commerce des services financiers pour 
servir de document de base aux discussions sur les aspects de l'inclusion financière liés au 
commerce.  
_______________ 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/W/88 
 
- 2 - 
 
  Table des matières 
 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
2   DÉFINITION DE L'IN CLUSION FINA NCIÈRE ................................................................ 4  
3   MESURE DE L'INCL USION FINANC IÈRE ....................................................................... 6  
4   STRATÉGIES D'INCL USION FINANC IÈRE ..................................................................... 9  
5   POLITIQUES ET RÉGLEMENTATIONS DESTINÉES À PROMOUVOIR 
L'INCLUSION FI NANCIÈRE ............................................................................................. 10  
5.1.1   Protection des conso mmateurs ................................................................................ 10 
5.1.2   Éducatio n financière ............................................................................................... 11 
5.1.3   Services bancaires sans agences, y compris les services bancaires (et autres 
services financiers) mobiles ............................................................................................... 12 
5.1.4   Rôle des bureaux de poste ...................................................................................... 16 
5.1.5   Interventions directes de  l'État ................................................................................ 17 
5.1.6   Banque s publiques ................................................................................................. 20 
5.1.7   Développement de l' infrastructure financière ............................................................. 21 
6   RÔLE DE  L'AGCS  ........................................................................................................ 23  
7   CONC LUSION............................................................................................................. 26  
ANNEXES ........................................................................................................................ 31  
TABLEAU A1. L'INCLUSION FINANCIÈRE DANS LE MONDE (2011) – PRINCIPAUX 
INDICATE URS ................................................................................................................ 31  
TABLEAU A2. L'INCLUSION FINANCIÈRE DANS DIFFÉRENTES RÉGIONS (2011) – 
PRINCIPAUX IN DICATEURS ........................................................................................... 37  
TABLEAU A3. L'INCLUSION FINANCIÈRE DANS LES DIFFÉRENTS GROUPES DE 
REVENU DANS LE MONDE (2011) – PRINCIPAUX IN DICATEURS .................................... 38  
TABLEAU A4. PRINCIPAUX ASPECTS DES RÉGIMES DE TRANSPARENCE DANS 
CERTAINS PAYS ............................................................................................................. 39  
TABLEAU A5. RÉGLEMENTATION ET INCIDENCE DES SERVICES D'AGENTS BANCAIRES .................................................................................................................... 41
 
 S/FIN/W/88 
 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Au cours de la dernière décennie, l'inclusio n financière est devenue une priorité des politiques 
publiques de par le monde, et son importance a grandi dans les réformes à l'ordre du jour aux 
niveaux international et national. L'attention plus grande qui lui est accordée témoigne de la 
perception croissante de son incidence sur la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la 
prospérité.2 
1.2.  Plusieurs initiatives internationales ont vu le jour au cours des dernières années. L'Alliance 
pour l'inclusion financière (AFI), par exemple, a été créée en 2008 en tant que premier réseau 
mondial de partage de connaissances sur l'inclusion financière. Elle réunit actuellement des banques centrales et d'autres organismes de réglementation financière de plus de 90 pays en développement. En 2009, l'AFI a publié la Déclaration de Maya, qui contient une série 
d'engagements pris par les gouvernements des pays en développement et des pays émergents 
dans quatre grands domaines de l'inclusion financière (encadré 1). Cette déclaration a été approuvée par plus de 90 économies en développ ement et émergentes (représentant plus de 75% 
de la population non bancarisée du monde).
3 En outre, depuis le Forum mondial sur les politiques 
d'inclusion financière de 2011, plusieurs initiatives de coopération régionale ont vu le jour dans le cadre de l'AFI, par exemple l'Initiative africaine sur les politiques de services financiers via la 
téléphonie mobile (AMPI), lancée en 2012. 
Encadré 1. Engagements inscrits dans la Déclaration de Maya 
A. Mettre en place des poli tiques qui créeront un environnement favo rable à l'accès aux services financiers; 
utiliseront l'ensemble des technologies les plus innovantes et adaptées; et réduiront de façon drastique le coût 
unitaire de ces services. 
B. Mettre en place un cadre réglementaire stable et adapté qui atteigne les objectifs complémentaires 
suivants: inclusion, stabilité et intégrité financière.  
C. Reconnaître que la protection et l'autonomisation des consommateurs ainsi que l'inclusion de toutes les 
personnes au secteur financier national so nt les piliers de l'inclusion financière. 
D. Faire des politiques basées sur la preuve une priorité, par la collecte et l'analyse de données complètes, le 
suivi des changements affectant l'inclusion financière, et la création d'indicateurs comparables au sein du 
réseau.  
Source:  Le texte de la Déclaration de Maya est disponible à l'adresse suivante: " http://www.afi-
global.org/sites/default/files/publications/maya_declaration_2011_french.pdf ". 
1.3.  L'implication du G-20 a donné un nouvel élan au programme en matière d'inclusion 
financière. En 2009, le G-20 a fait de l'inclusion financière un des piliers du Sommet de Pittsburgh. L'année suivante, le Groupe d'experts sur l'inclusion financière du G-20 (GEIF) a publié ses neuf 
"Principes de l'inclusion financière novatrice", destinés à constituer "la base d'un plan d'action 
concret et pragmatique visant à améliorer l'accès des pauvres aux services financiers" (encadré 2). 
Au Sommet de Séoul (novembre 2010), les dirigean ts du G-20 ont approuvé un Plan d'action pour 
l'inclusion financière.
4 Ils ont ensuite annoncé la création d'un Partenariat mondial pour l'inclusion 
financière (GPFI), qui réunit tous les pays intéressés appartenant ou non au G-20 et tous les acteurs concernés pour mener des travaux sur l'inclusion financière, notamment pour la mise en œuvre du Plan d'action pour l'inclusion financière du G-20. Ces travaux sont effectués par les 
"partenaires de mise en œuvre", à savoir l'Allian ce pour l'inclusion financière (AFI), la Banque 
mondiale, le Groupe consultatif d'assistance aux pauvres (CGAP), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Société financière internationale (SFI). 
1.4.  La question de l'inclusion financière n'est pas non plus étrangère à l'Organisation des 
Nations Unies. En mai 2013, le Groupe de personna lités de haut niveau chargé du programme de 
développement pour l'après-2015 du Secrétaire général de l'ONU a présenté ses recommandations 
concernant les objectifs de développement des Nations Unies pour l'après-2015, qui incluent 
                                               
2 Pour une étude et une analyse récentes de l'impa ct de l'inclusion financière sur le développement 
économique, voir Cull et al. (2014) et Banque mondiale (2013a). 
3 Voir http://www.afi-global.org/sites/default/files/publications/maya_declaration_2011_french.pdf . 
4 Voir la Déclaration des dirigeants du G-20 au Sommet de Séoul (11-12 novembre 2010) à l'adresse 
suivante: http://www.g20.utoronto.ca/summits/2010seoul.html . S/FIN/W/88 
 
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  l'accès universel aux services financiers comme facteur critique pour la création d'emplois et la 
croissance équitable.5 
Encadré 2. Principes de l'inclusio n financière novatrice du G-20 
1. Leadership: Maintenir un engagement généralisé au  sein du gouvernement à l'égard de l'inclusion 
financière afin d'aider à réduire la pauvreté. 
2. Diversité: Mettre en œuvre des approches stratégi ques qui favorisent la co ncurrence et offrent des 
incitatifs fondés sur le marc hé pour garantir l'accès durable aux servic es financiers et le recours à une vaste 
gamme de services abordables (épargne, crédit, paieme nts et transferts, assurance), ainsi que la diversité 
des fournisseurs de services. 
3. Innovation: Promouvoir l'innovation technologique et institutionnelle en vue d'élargir l'accès et le recours 
aux systèmes financiers, notamment en renforçant l'infrastructure. 
4. Protection: Favoriser, à l'égard de  la protection des consommateurs, l' adoption d'une approche exhaustive 
qui tienne compte des rôles du gouvernement, des fournisseurs et des consommateurs. 
5. Autonomisation: Développer les connaissances financières et les capacités en matière financière. 
6. Collaboration: Créer au sein du gouvernement un cadre institutionnel dans lequel la hiérarchie des 
responsabilités et la coordination sont clairement défi nies; encourager l'établissement de partenariats et la 
consultation directe entre le gouvernement, les entreprises et d'autres intervenants. 
7. Connaissances: Utiliser de meille ures données pour élaborer des politiques fondées sur des éléments 
probants, mesurer les progrès et envi sager une approche graduelle axée su r "l'apprentissage par l'action" qui 
convienne à la fois aux organismes de réglem entation et aux fourni sseurs de services. 
8. Proportionnalité: Établir un cadre stratégique et ré glementaire qui soit propor tionnel aux risques et aux 
avantages que présentent ces produits et services nova teurs et qui repose sur la compréhension des lacunes 
et des obstacles dans la ré glementation en vigueur. 
9. Cadre: Tenir compte des élémen ts suivants dans le cadre réglementaire, qui reflètent les normes 
internationales, les circonstances nationales et le soutie n en faveur d'un cadre concurrentiel: régime souple et 
judicieux de lutte contre le blanchimen t d'argent et le financement du terro risme, qui soit axé sur les risques; 
conditions relatives au recours à des placeurs comme intermédiaires auprès des clients; régime de 
réglementation clair pour les cartes à valeur stockée; inci tatifs fondés sur le marché pour atteindre l'objectif à 
long terme que constituent l'interopérabi lité et l'interconne xion généralisées.  
Source: http://www.g20.utoronto.ca/2010/to-principles-fr.html . 
1.5.  Toutes ces initiatives ont donné lieu à une abondante littérature au cours des dernières 
années.6 Au lieu de reproduire cette littérature, la présente note tente d'analyser l'inclusion 
financière du point de vue de la politique commerciale, en examinant aussi le rôle que l'AGCS peut jouer à cet égard. Pour situer la discussion dans le contexte approprié, elle présentera quelques 
éléments indispensables concernant les questions fondamentales relatives à l'inclusion financière. 
La note est structurée comme suit. La section 2 examine brièvement la définition de l'inclusion financière et ses relations avec d'autres concepts tels que l'accès au financement. La section 3 
traite des questions de mesure et donne un aperçu de l'inclusion financière dans le monde. La 
section 4 décrit les stratégies et les politiques adoptées par les gouvernements pour renforcer l'inclusion financière. La section 5 examine le rôle que l'AGCS et les négociations commerciales 
peuvent jouer pour soutenir les initiatives d'inclusion financière. La dernière section présente des 
conclusions. 
2  DÉFINITION DE L'INCLUSION FINANCIÈRE 2.1.  L'expression inclusion financière a acquis de multiples sens. Selon la Banque mondiale, il 
s'agit de la "proportion de particuliers et d'entreprises qui utilisent des services financiers".
7 Le 
Centre pour l'inclusion financière (CFI) la définit comme "l'état dans lequel tous ceux qui peuvent utiliser des services financiers ont accès à un ensemble de services financiers de qualité, offerts à 
des prix abordables, de manière commode et digne pour les clients. Les services financiers sont 
fournis par un éventail de prestataires, privés pour la plupart, à une clientèle financièrement 
                                               
5 ONU (2013). 
6 Par exemple, la dernière  édition du Rapport sur le développem ent financier dans le monde de la 
Banque mondiale est entièrement consacrée à l'incl usion financière. Voir Banque mondiale (2013a). 
7 Banque mondiale (2013a), chapitre 1. S/FIN/W/88 
 
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  capable".8 Le Groupe consultatif d'assistance aux pauvres (CGAP) définit l'inclusion financière 
comme une situation dans laquelle "les ménages et les entreprises ont accès à des services financiers appropriés et peuvent les utiliser de ma nière effective. Ces services doivent être fournis 
de façon responsable et durable dans un environnement bien réglementé."
9 
2.2.  L'ONU s'est plutôt centrée sur la notion de "système financier accessible à tous", c'est-à-dire 
des institutions financières qui, ensemble, offrent des produits et services appropriés à tous les segments de la population. En voici les grandes lignes: a) accès par l'ensemble des ménages et 
des entreprises, à un coût raisonnable, à la gamme de services financiers à laquelle ils peuvent 
prétendre, comme l'épargne, le crédit à court et à long terme, le crédit-bail et l'affacturage, les hypothèques, l'assurance, les pensions, les paiements, les transferts locaux d'argent et les envois de fonds internationaux; b) institutions saines, régies par des systèmes de gestion internes 
appropriés, des normes de performance sectorielles, un suivi des performances par le marché et, 
si nécessaire, une réglementation prudentielle adéquate; c) pérennité financière et institutionnelle garantissant un accès durable aux services financiers; d) multiplication, dès que possible, des 
prestataires de services financiers afin de proposer aux clients une large variété de solutions 
rentables (toute combinaison de prestataires privés, à but non lucratif et publics étant envisageable).
10 
2.3.  On fait généralement une distinction entre l'accès aux services financiers et l'utilisation de 
ces services, l'accès étant principalement la fourniture de services, tandis que l'utilisation est essentiellement déterminée par la demande.
11 Certains particuliers et certaines entreprises 
peuvent choisir de ne pas utiliser de services financiers, même si ceux-ci sont disponibles à un prix 
raisonnable, soit parce qu'ils y ont déjà accès indirectement grâce au compte bancaire d'une autre 
personne, soit pour des raisons culturelles ou religieuses. Dans ces cas, la non-utilisation est due à l'absence de demande.
12 Certaines personnes ou entreprises peuvent aussi être exclues des 
services financiers pour différentes raisons. Par exemple, certaines ne sont pas "bancarisables" du 
point de vue des établissements financiers commerciaux et des marchés, parce qu'elles n'ont pas un revenu suffisant ou présentent un risque de crédit  excessif. Dans ce cas, la non-utilisation n'est 
peut-être pas due à une défaillance du marché ou des pouvoirs publics. D'autres peuvent être 
exclues en raison de diverses formes de discrimin ation, de déficiences des cadres contractuels et 
des systèmes d'information, de l'absence de produits et services financiers adaptés à certaines catégories de clients, d'obstacles en matière de prix dus à des imperfections du marché, et d'une 
réglementation inadéquate. 
2.4.  Même s'il est possible de faire une distinction entre l'utilisation des services financiers et 
l'accès à ces services, les deux notions sont étroitement liées, et les responsables politiques ont 
tendance à adopter une définition large de l'in clusion financière qui combine ces deux aspects
13 ou 
qui est, au contraire, axée sur ses diverses comp osantes, à savoir l'accès aux services financiers, 
leur utilisation, leur qualité et leur impact en termes d'amélioration du bien-être.14 D'autres 
considèrent même que l'inclusion financière comprend à la fois la disponibilité et l'utilisation des 
produits et services financiers et la capacité financière, c'est-à-dire la capacité de prendre des décisions financières en connaissance de cause.
15 L'inclusion financière est en fait un phénomène 
                                               
8 CFI (2013), chapitre 1. 
9 Voir http://www.cgap.org/topics/financial-inclusion . Le CGAP est un partenariat mondial de 
34 organisations de premier plan qui cherchent à promouvoir l'inclusion financière. Établi à la Banque 
mondiale, il élabore des solutions novatrices grâce à de s recherches pratiques et à une collaboration active 
avec des fournisseurs de services fi nanciers, des responsables  politiques et des bail leurs de fonds, pour 
permettre des approche s à l'échelle voulue. 
10 ONU (2006), chapitre 1, pages 18 et 19. 
11 Banque mondiale (2013a), chapitre 1. 
12 L'éducation financière peut cepend ant améliorer les connaissances et créer une demande. En outre, il 
est éventuellement possible de répondre à la non-ut ilisation pour des raisons religieuses en autorisant 
l'implantation d'établissements financie rs qui offrent des produits spécialisé s, comme dans le cas de la finance 
islamique. 
13 Pour la Banque de réserve de l'Inde, par exempl e, "l'inclusion financière définie de façon large 
désigne l'accès universel à une large ga mme de services financie rs à un coût raisonnable". Voir Vijaya Bhaskar 
(2013). 
14 Voir Rarawa (2014) pour la définition de l' inclusion financière da ns les Îles Salomon. 
15 Deb et Kubzansky, 2012. S/FIN/W/88 
 
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  complexe et multidimensionnel.16 Dans ce sens, l'AFI reconnaît trois grandes dimensions de 
l'inclusion financière: l'accès, l'utilisation et la qualité (tableau 1). 
Tableau 1. Dimensions de l'inclusion financière 
Accès Disponibilité des services financiers formels régl ementés: proximité physique, abordabilité. 
Utilisation Utilisation effective des produits et services financiers: régularité, fréquence, durée d'utilisation. 
Qualité  Produits bien adaptés au x besoins des clients. Segmentation  appropriée pour développer des 
produits adaptés à tous les niveaux de revenus. 
Source: Triki et Faye (2013). 
2.5.  Ces trois dimensions de l'inclusion financière ont servi de base à la collecte de données et à 
la mesure. Bien qu'il soit généralement admis que, pour promouvoir l'inclusion financière, il faut s'efforcer d'améliorer simultanément les trois dimensions, lorsqu'il s'agit de fixer des priorités en 
matière de mesure, un certain nombre de pays recueillent maintenant des informations de façon 
séquentielle, en évaluant d'abord l'accès, puis l'utilisation et enfin la qualité. Cela tient souvent à ce que, dans la plupart des pays, il est plus facile d'obtenir des données sur la fourniture des services que sur leur utilisation et leur qualité.
17 
2.6.  La présente note adopte une approche large, examinant à la fois l'utilisation des services 
financiers et l'accès à ces services, ainsi que les initiatives, politiques et réglementations destinées à encourager la demande et/ou à accroître l'offre de services financiers auprès des catégories de 
population qui en ont besoin. 
3  MESURE DE L'INCLUSION FINANCIÈRE 3.1.  Jusqu'à récemment, l'inclusion financière était mesurée par référence à des indicateurs de 
densité, comme le nombre d'agences bancaires ou de guichets automatiques de banque (GAB) par 
habitant. Bon nombre de ces données sur l'inclusion financière du point de vue des fournisseurs sont désormais recueillies dans le cadre des enquêtes de la Banque mondiale sur l'accès aux services financiers, qui présentent des données annuelles allant de 2001 à 2011 pour 
187 juridictions. Malgré ces données de base sur l'utilisation des services financiers, on savait 
assez peu de choses, jusqu'à récemment, sur la portée globale du secteur financier, c'est-à-dire sur l'étendue de l'inclusion financière et sur le de gré d'exclusion de divers segments de population 
des systèmes financiers formels. Ces données sont maintenant disponibles grâce à la publication 
de la base de données mondiale sur l'inclusion financière (Global Findex), établie par la Banque mondiale en coopération avec la Fondation Bill et Melinda Gates et Gallup, Inc.
18 
3.2.  Global Findex fournit une nouvelle série d'indicateurs qui mesurent la manière dont les 
adultes (15 ans et plus) épargnent, empruntent, font des paiements et gèrent le risque dans 148 économies. Les données sont issues d'une enquête réalisée auprès d'un échantillon aléatoire représentatif au niveau national de plus de 150 000 adultes dans 148 économies, couvrant plus de 
97% de la population adulte mondiale dans l'an née civile 2011. Les résultats de cette première 
enquête ont été présentés en avril 2012. La base  de données Global Findex 2014 – basée sur 
150 000 autres interviews – mettra à jour les indicateurs de 2011 et contiendra aussi un module 
élargi sur les paiements qui fournira des données détaillées sur les paiements individuels liés aux 
versements intérieurs, aux transferts de l'État aux particuliers, aux salaires, aux obligations formelles et aux paiements mobiles. Elle devrait être publiée en avril 2015. La base de données 
sur le développement financier dans le monde, également établie par la Banque mondiale, contient 
des variables supplémentaires, notamment des indicateurs internationaux sur l'accès des entreprises aux marchés des valeurs mobilières. 
3.3.  L'Enquête sur l'accès aux services financiers (FAS) du FMI est une autre source d'information 
importante. Elle fournit des données mondiales sur l'inclusion financière du côté de l'offre, 
comportant des indicateurs de base sur l'accès aux services financiers et l'utilisation de ces 
                                               
16 Société financière internationale (2011). 
17 Triki et Faye (2013). 
18 La base de données est disponible à l'adresse suivante: 
"http://econ.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/EXTDE C/EXTRESEARCH/EXTPROGRAMS/EXTFINRES/EXTGLOB
ALFIN/0,,contentMDK:23147627~pagePK: 64168176~piPK:64168140~theSitePK:8519639,00.html ". S/FIN/W/88 
 
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  services, comparables au niveau international. Depuis 2014, elle inclut aussi des indicateurs 
relatifs à l'argent mobile. Cette base de données contient actuellement 152 séries chronologiques et 47 indicateurs clés regroupés sous deux rubriques: i) la portée géographique des services financiers; et ii) l'utilisation des services financiers. Elle contient des données annuelles à partir de 
2004. 
3.4.  En juin 2012, au Sommet de Los Cabos, le G-20 a approuvé une série de base d'indicateurs 
d'inclusion financière, qui intègre les données mondiales recueillies pour établir des indicateurs sur 
l'accès aux services financiers et l'utilisation de ces services (tableau 2). Cette série regroupe des 
données provenant de trois bases de données: Global Findex, les enquêtes de la Banque mondiale sur l'accès aux services financiers et les entreprises et la FAS du FMI. Au Sommet de Saint-Pétersbourg (septembre 2013), le G-20 a approuvé les indicateurs d'inclusion financière 
élaborés par le GPFI. Ces indicateurs représentent un ensemble complet de données qui 
appréhendent les différentes dimensions de l'inclusion financière: i) accès aux services financiers; ii) utilisation des services financiers; et iii) qualité des produits et des services fournis. Le but est 
d'aider tous les pays à avoir une appréciation de ba se de l'état de l'inclusion financière dans le 
monde. 
3.5.  Dans la brève analyse qui suit, nous nous appuyons sur la base de données de la Banque 
mondiale sur le développement financier dans le monde, en utilisant des données concernant la 
demande et l'offre pour caractériser l'inclusion financière.
19 Les renseignements pertinents figurent 
dans les tableaux A1, A2 et A3 de l'annexe.20 
3.6.  Eu égard aux données relatives à l'offre, la présence d'une agence bancaire ou d'un GAB est 
traditionnellement considérée comme une condition préalable à l'inclusion financière, car c'est une 
voie d'accès aux services financiers pour les particuliers et les entreprises. Comme le montre le tableau A3, le nombre médian d'agences (2,7) et de GAB (3,2) pour 100 000 adultes est beaucoup 
plus bas dans les pays à faible revenu que dans les pays à revenu élevé (27,7 agences et 
73,4 GAB) et que dans l'ensemble du monde (16,6 agences et 37,2 GAB). Le tableau A2 donne la ventilation par région. 
3.7.  On évalue généralement la demande et l'utilisation de services financiers en examinant les 
données sur le nombre et l'utilisation des comptes bancaires et aux autres moyens de paiement (chèques, cartes de débit et de crédit, téléphone mobile, autres moyens électroniques), l'encours des prêts de différentes sources (établissements financiers, prêteurs privés, employeurs, famille ou 
amis) et, dans le cas des entreprises, l'utilisation des produits de crédit. Le nombre de comptes 
bancaires est une mesure essentielle de l'inclusion financière, car la quasi-totalité de l'activité financière formelle est liée à ces comptes. Au niveau mondial, 50% seulement de la population 
adulte – plus de 2,5 milliards de personnes – possède un compte bancaire formel. Au-delà des 
moyennes mondiales, l'inclusion financière varie fortement. Dans les économies développées, 90% des adultes déclarent posséder un compte dans un établissement financier formel, alors que la 
part n'est que de 13,4% dans les pays à faib le revenu. En Afrique subsaharienne, moins d'un 
adulte sur cinq a un compte bancaire, tandis que, dans les pays en développement d'Asie de l'Est et du Pacifique, d'Amérique latine et des Caraïbes et d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la proportion est d'environ un adulte sur quatre. 
3.8.  Le pourcentage de la population qui utilise effectivement ces comptes bancaires est beaucoup 
plus bas dans les pays à faible revenu que dans les pays à revenu plus élevé. Les moyens de paiement non monétaires gagnent en importance, mais leur pénétration est encore inférieure à 
celle des moyens de paiement en espèces. Les cartes de débit et de crédit représentent une part 
élevée des transactions de détail non monétaires. Alors que près de 70% des habitants des pays à revenu élevé ont des cartes de débit, cette proportion avoisine 3% dans les pays à faible revenu. 
Seule une petite fraction des adultes utilise le paiement mobile, même si ce domaine s'est révélé 
très prometteur (voir l'analyse ci-dessous). Dans les pays à revenu élevé, le téléphone mobile a tendance à être utilisé plus souvent pour payer des factures que pour envoyer de l'argent, alors 
que c'est généralement l'inverse dans les pays à faible revenu. 
                                               
19 La base de données sur le dévelo ppement financier dans le monde est disponible à l'adresse suivante: 
http://data.worldbank.org/data-cata log/global-financial-development . 
20 Pour des données complètes, voir  la base de données Global Find ex et celle sur le développement 
financier dans le monde, ainsi que la Banque mondiale (2013a). S/FIN/W/88 
 
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  3.9.  La plupart des emprunts contractés par des ad ultes proviennent de sources informelles, telles 
que la famille et les amis. Les établissements financiers sont une deuxième source de financement au niveau mondial, 8,4% des adultes déclarant avoir contracté un prêt auprès d'un établissement 
financier formel au cours des mois précédents. Mais, dans les pays à faible revenu, ce pourcentage 
peut être de 6% seulement. Après ces deux sources, les prêteurs privés semblent être une source 
de financement plus importante dans les pays à faible revenu que dans les pays à revenu élevé. 
3.10.  Bon nombre des observations sur l'inclus ion financière des particuliers s'appliquent 
également aux entreprises. La plupart de leurs investissements sont autofinancés. Parmi les 
sources extérieures disponibles, les banques sont l'option la plus utilisée, finançant en moyenne 20% des investissements dans le monde. Dans le cas des petites entreprises, 16% seulement des investissements sont financés par un prêt ou une ligne de crédit bancaire. La proportion 
d'entreprises ayant recours aux banques pour financer leurs investissements ou leur fonds de 
roulement est plus élevée dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire (entre 20 et 23%) que dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure (2,7%), où les 
entreprises ont accès à d'autres sources de financement, comme les marchés de capitaux. Il n'est 
donc pas étonnant qu'une forte proportion d'entr eprises dans le monde (40%) considère l'accès au 
financement comme un obstacle majeur. En outre, une très forte proportion de ces prêts 
nécessitent un nantissement, qui peut représenter jusqu'à 250% du montant du prêt dans les pays 
à faible revenu. 
Tableau 2. Série de base d'indicate urs d'inclusion financière du G-20 
Catégories Indicateurs Source mondiale/ 
multinationale Dimension de 
l'inclusion 
financière 
mesurée 
Adultes bancarisés dans 
un établissement formel % d'adultes ayant un compte dans 
un établissement fi nancier formel Global Findex Utilisation 
Nombre de déposants pour 
1 000 adultes OU nombre de comptes de dépôts pour 1 000 adultes FAS du FMI  
Adultes ayant un crédit 
auprès d'un 
établissement 
réglementé % d'adultes ayant au moins un prêt 
en cours auprès d'un établissement 
financier réglementé Global Findex Utilisation 
Nombre d'emprunteurs pour 
1 000 adultes OU nombre de prêts 
en cours pour 1 000 adultes FAS du FMI 
Entreprises bancarisées 
dans un établissement 
formel % de PME ayant un compte dans un 
établissement financier formel Enquêtes de la Banque 
mondiale sur les 
entreprises Utilisation 
Nombre de PME ayant des comptes 
de dépôt/nombre de comptes de dépôt OU nombre de PME déposantes/nombre de déposants FAS du FMI 
Entreprises ayant un 
prêt ou une ligne de 
crédit en cours auprès 
d'un établissement 
financier réglementé % de PME ayant un prêt ou une 
ligne de crédit en cours Enquêtes de la Banque 
mondiale sur les 
entreprises Utilisation 
Nombre de PME ayant un prêt en 
cours/nombre de prêts en cours OU 
nombre de prêts en cours des 
PME/nombre de prêts en cours FAS du FMI 
Points de services Nombre d'agences pour 
100 000 adultes FAS du FMI Accès 
Source:  Partenariat mondial pour l'inclusion financière (GPFI). Voir 
"http://www.gpfi.org/sites/default/files/G-
20%20Basic%20Set%20of%20Financial %20Inclusion%20Indicators.pdf ". S/FIN/W/88 
 
- 9 - 
 
  4  STRATÉGIES D'INCLUSION FINANCIÈRE 
4.1.  De nombreux pays – en développement et développés – ont adopté des stratégies et des 
politiques pour favoriser l'inclusion financière. Ces initiatives visent à lever trois obstacles principaux à l'inclusion financière
21: 
 les obstacles du côté de l'offre, qui entravent la fourniture de services, comme les 
coûts de transaction élevés, les coûts fixes élevés liés à l'implantation d'un réseau d'agences dans des zones rurales ou éloignées, le manque de renseignements fiables 
sur la solvabilité des particuliers ou des entreprises et le manque de connaissance sur 
la manière de desservir les clients pauvres; 
 les obstacles du côté de la demande, qui limitent la capacité des individus d'accéder 
aux produits et services disponibles, tels que les facteurs socioéconomiques (absence 
de revenu, par exemple), les facteurs culturels et religieux, l'absence de systèmes 
d'identification formels, le faible niveau de connaissances financières, la méfiance des établissements financiers et l'absence de documents et/ou de garanties pour soutenir 
les transactions financières; 
 l'insuffisance des cadres réglementaires, qui peut influer sur l'offre et la demande de 
services financiers, notamment la protection insuffisante des consommateurs, le 
non-respect des contrats, les obstacles réglementaires à l'implantation ou à 
l'extension des agences, et même l'absence de coordination des cadres réglementaires, qui empêche les solutions novatrices (par exemple les services 
bancaires sans agences). 
4.2.  Comme de nombreux pays font de l'inclusion financière un objectif de politique publique, les 
organismes de réglementation financière jouent un rôle plus important à cet égard. Dans une 
enquête réalisée en 2010 par le CGAP, il était demandé à ces organismes de préciser lequel des 
sujets ci-après, relatifs au programme d'inclusion financière, relevait de leur compétence
22: 
protection du consommateur, capacité financière, réglementation des activités de microfinance, promotion de l'épargne, promotion de l'accès au financement par les PME et promotion du 
financement rural. L'enquête a révélé que, dans  88% des économies, un élément au moins du 
programme d'inclusion financière relève de la compétence des organismes de réglementation. 
Dans 18% des économies, tous ces éléments de l'inclusion financière font partie de la mission de l'organisme de réglementation financière. Toutefois, les pays à revenu élevé ne ciblent pas les 
mêmes domaines que les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Dans les pays à revenu 
élevé où les systèmes financiers desservent déjà la majeure partie de la population, les organismes de réglementation ont tendance à mettre l'accent sur la protection du consommateur 
et sur l'acquisition de notions financières. Dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire 
en revanche, le programme d'action est plus vaste et intègre la promotion de l'accès aux services financiers, en plus de la protection du consommateur et de l'acquisition des notions financières. 
4.3.  Plus récemment, la base de données sur les stratégies d'inclusion financière (FISD), établie 
par la Banque mondiale, a recueilli des renseignements succincts sur 56 pays en développement qui ont pris des engagements au titre de la Déclaration de Maya de l'AFI ou qui ont été identifiés comme ayant des stratégies nationales importantes par le Groupe d'apprentissage par les pairs en 
matière de stratégies d'inclusion financière.
23 Les stratégies nationales présentent des 
caractéristiques communes. Elles ont comme finalité globale d'autonomiser les individus en améliorant leur accès aux services financiers. Elles définissent généralement à la fois des objectifs 
chiffrés et des domaines d'intervention, comme l'amélioration de la protection des 
consommateurs, l'amélioration des connaissances financières et l'expansion des services financiers mobiles et de la microfinance. 
                                               
21 Staschen et Nelson (2013). 
22 CGAP/Banque mondiale (2010). 
23 La FISD a été élaborée comme support au Rapport 2014 sur le développement financier dans le 
monde de la Banque mondiale. Plusieurs autres pays ont des stratégies nationales (c omme le Groupe de travail 
sur l'inclusion financière au Royaum e-Uni), mais ils ne figurent pas da ns cette base de données. La FISD 
présente néanmoins un aperçu complet et représentatif de s initiatives dans ce domaine. Elle est disponible à 
l'adresse suivante: 
"http://econ.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/EXT DEC/EXTGLOBALFINREPORT/0,,contentMDK:23491959~pa
gePK:64168182~piPK:64168060~theSitePK:8816097,00.html ". S/FIN/W/88 
 
- 10 - 
 
  4.4.  La majorité des pays (environ 60%) ont indiqué que leurs principaux objectifs étaient 
d'améliorer les connaissances financières, de mettre à niveau le cadre réglementaire en vue d'élargir l'accès aux services financiers et d'améliorer la collecte de données et les mesures. Un pourcentage élevé de pays ont pour cible l'amélio ration de la protection des consommateurs et 
l'expansion des services financiers mobiles. Plusieurs éléments des stratégies nationales d'inclusion 
financière sont propres à certains pays, en raison de leurs caractéristiques particulières et des obstacles existants à l'inclusion financière. Il s'agit, par exemple, de l'élaboration de programmes 
d'identification au niveau national, de la réfo rme du système de paiement, du développement du 
modèle de "services d'agents bancaires" (c'est-à-dire la fourniture de services financiers par des établissements non bancaires), de la fourniture de  services de microfinancement et de l'accès à 
ces services, et de l'établissement de systèmes d'information sur le crédit (par exemple un bureau 
d'information sur le crédit). 
4.5.  Il y a également des similitudes dans le cadre institutionnel de l'inclusion financière. La FISD 
montre que, dans 40 des 56 pays (71%), la conduite de la stratégie est confiée à la banque 
centrale. D'autres institutions sont généralement impliquées, comme le Ministère des finances ou 
l'organisme de surveillance financière (s'il est distinct de la banque centrale). La banque centrale a davantage tendance à être le chef de file dans les juridictions où elle assure aussi la surveillance 
intégrée du secteur financier. 
5  POLITIQUES ET RÉGLEMENTATIONS DESTINÉES À PROMOUVOIR L'INCLUSION 
FINANCIÈRE 
5.1.  Dans cette section, nous décrirons les po litiques et les réglementations le plus souvent 
adoptées par les pouvoirs publics pour promou voir l'inclusion financière. Le but n'est pas 
d'exprimer un jugement sur l'efficacité de chacune d'elles, mais c'est plutôt de donner les renseignements nécessaires pour un examen plus approfondi de ces politiques et réglementations 
au regard du cadre de l'AGCS.
24 
5.1.1  Protection des consommateurs 5.2.  En établissant des règles de conduite claires pour les établissements financiers concernant 
leurs clients de détail, la protection des consommateurs vise à faire en sorte que les 
consommateurs de services financiers: 1) reçoivent des informations qui leur permettent de prendre des décisions en connaissance de cause; 2) ne fassent pas l'objet de pratiques déloyales ou de nature à induire en erreur; et 3) aient accès à des mécanismes de recours pour régler les 
différends. 
5.3.  Au niveau international, les Principes de haut niveau sur la protection financière des 
consommateurs élaborés par l'OCDE ont été adoptés en 2011 par les Ministres des finances et les 
gouverneurs des Banques centrales du G-20 (encadré 3). Un Groupe de réflexion G-20/OCDE sur 
la protection financière des consommateurs s'occupe actuellement de soutenir l'application de ces principes en élaborant des rapports spécifiques.
25 Un premier rapport26 sur les approches efficaces 
pour soutenir l'application des Principes de haut niveau a été élaboré autour de trois principes 
jugés prioritaires: publication d'informations et transparence; comportement responsable des fournisseurs de services financiers et de leurs agents autorisés (traitement équitable); et traitement des plaintes et réparation (recours efficace). Ces trois principes ont également été 
identifiés par le CGAP comme une priorité pour l'action des pouvoirs publics dans les pays 
caractérisés par des "environnements à faible accès" (où le niveau d'accès aux services financiers et le niveau des connaissances financières sont faibles et où les organismes de réglementation se 
heurtent à de fortes contraintes en matière de capacités).
27 
                                               
24 Pour une analyse plus approfondie des effets des différents types de politiques, voir Beck et al. 
(2009). 
25 Voir " http://www.oecd.org/fr/finances/education-finan ciere/g20-oecd-task-forc e-financial-consumer-
protection.htm ". 
26 Groupe de réflexion G-20/OCDE sur la protection financière des consommateurs (2013). 
27 Brix et McKee (2010). S/FIN/W/88 
 
- 11 - 
 
  Encadré 3. Principes de haut niveau de l'OCDE sur la protection financière des 
consommateurs  
1. Inclusion de la protection financière des consomma teurs dans le cadre juridique, réglementaire et de 
surveillance. 
2. Existence d'organismes de surveillance (dédiés ou  non) explicitement chargé s de la protection des 
consommateurs et disposant des pouvoirs né cessaires à l'exercice de leur mandat. 
3. Traitement juste et équitable des consommateurs. 
4. Diffusion d'informat ions et transparence. 
5. Sensibilisation et éducation aux questions financières. 
6. Conduite responsable des fournisseurs de serv ices financiers et de leurs agents autorisés. 
7. Protection des actifs des consommateurs contre la fraude et les détournements. 
8. Protection des donné es et de la vie privée des consommateurs. 
9. Traitement des plaintes et réparation. 
10. Concurrence.  
Source: Principes de haut niveau de l'OCDE sur la protection financière des consommateurs, octobre 2011. 
Voir http://www.oecd.org/fr/finances/marches-financiers/48521198.pdf . 
5.4.  Le principe de la diffusion d'informations et de la transparence  vise à faire en sorte que les 
consommateurs reçoivent des informations complètes, claires et non trompeuses sur les produits 
et services financiers. Il vise deux objectifs in terdépendants: i) permettre aux consommateurs de 
mieux comprendre les différents produits et services  financiers; et ii) renforcer la concurrence sur 
le marché, car des consommateurs mieux informés peuvent comparer les différentes offres et obliger les prestataires à offrir de meilleurs produits et services à des prix plus bas. La diffusion 
d'informations et la transparence sont généralement assurées au moyen de prescriptions qui 
imposent la divulgation des conditions, des coûts, des risques et des obligations associés à des produits ou services spécifiques. La réglementation destinée à améliorer l'information et la 
transparence régit à la fois le contenu des informations fournies aux consommateurs et la manière 
dont elles sont communiquées pour être effectivement comprises (par exemple oralement ou par écrit, selon des formes normalisées). 
5.5.  Le traitement équitable  fait référence à la déontologie professionnelle, à la vente de produits 
appropriés, aux pratiques de vente acceptables et aux pratiques de recouvrement raisonnables. La réglementation destinée à assurer un traitement équitable comprend des règles régissant la vérité en publicité et des codes de déontologie (y compris des règles de recouvrement équitable et des 
règles interdisant l'intimidation et la coercition). Pour que les consommateurs aient confiance dans 
le système financier formel, il faut des mécanismes de recours efficaces . Ces mécanismes, par 
exemple des services d'assistance spécialisés au sein des établissements financiers, traitent les 
plaintes et répondent aux questions et ils peuvent aider les consommateurs à comprendre les 
informations communiquées. Parfois, l'organisme de réglementation assume la responsabilité de cette fonction, et parfois il la délègue à une association professionnelle, à un médiateur ou à une 
autre entité. 
5.6.  Il faut noter à cet égard qu'en 2013, la Banque mondiale a publié un recueil de bonnes 
pratiques pour la protection financière des consommateurs, établi sur la base de l'examen des règlements relatifs à la protection des consommateurs et à l'éducation financière dans 
114 économies.
28 Ce recueil est une compilation des pratiques les plus fréquentes qui ont donné 
de bons résultats sur le terrain. C'est un résumé des approches efficaces pour améliorer le comportement des établissements financiers à l'égard de la clientèle de détail, destiné à servir de 
référence aux responsables politiques pour élaborer un cadre de protection financière des 
consommateurs. Le tableau A4 indique les principaux aspects des systèmes de diffusion d'informations dans certains pays. 
5.1.2  Éducation financière 
5.7.  L' éducation financière  est étroitement liée à la protection des consommateurs dans la mesure 
où elle vise aussi à protéger ceux-ci contre les pratiques commerciales abusives, mais d'un point de vue différent. Ainsi, au lieu d'être axée sur des prescriptions spécifiques imposées aux 
fournisseurs de services financiers pour garantir un comportement équitable et transparent, 
l'éducation financière vise à autonomiser les utilisateurs de services financiers pour qu'ils soient mieux à même de défendre et de faire respecter leurs droits. À l'origine, l'éducation financière 
                                               
28 Banque mondiale (2013b). S/FIN/W/88 
 
- 12 - 
 
  était centrée sur les connaissances financières , c'est-à-dire la connaissance des produits et 
services financiers, mais la nécessité d'éclairer l'attitude et le comportement des consommateurs a 
conduit à la notion de capacité financière . Cette approche repose sur l'idée que le plus important 
n'est pas ce que le consommateur sait au sujet des produits et des services financiers, mais c'est 
la manière dont il se comporte concrètement à leur égard. Autrement dit, la capacité financière est 
la capacité d'appliquer les connaissances pour prendre des décisions en connaissance de cause.29 
5.8.  Pour l'organisme de réglementation financière, la capacité financière a des implications 
opérationnelles autres que la protection des consommateurs.30 La protection des consommateurs 
est souvent assurée par la réglementation et la su rveillance des pratiques du marché dans le cadre 
des activités classiques de réglementation et de  supervision que l'organisme de réglementation 
financière mène régulièrement pour d'autres suje ts. En revanche, la promotion de la capacité 
financière requiert un ensemble différent de co mpétences et d'opérations. Par conséquent, bien 
que de nombreux pays citent les interventions concernant la capacité financière parmi les priorités de l'organisme de réglementation, les activités entreprises sont très diverses. Il est rare, par 
exemple, que l'organisme de réglementation financiè re se charge entièrement de la conception et 
de la mise en œuvre des programmes d'éducation financière. Ces programmes sont le plus souvent des initiatives transversales faisant intervenir plusieurs départements de l'organisme de 
réglementation financière ou plusieurs organism es gouvernementaux, y compris le Ministère des 
finances, la police ou les organismes d'assurance des dépôts. L'organisme de réglementation financière peut donc jouer un rôle de coordination en consultant les partenaires privés et les établissements financiers ou, moins souvent, un rôle de mise en œuvre. 
5.1.3  Services bancaires sans agences, y compris les services bancaires (et autres 
services financiers) mobiles 
5.9.  Les services bancaires sans agences consistent à fournir des services financiers en dehors 
des agences bancaires classiques, en mettant d'autres points d'accès à la disposition des clients. Il 
peut s'agir de solutions en self-service, telles que les téléphones mobiles ou les GAB, de points de vente avec personnel bancaire, par exemple des agences mobiles qui visitent certains jours les 
zones mal desservies, ou de tiers intermédiaires, notamment des détaillants qui utilisent des 
terminaux points de vente (TPV) avec lecteurs de carte, des téléphones mobiles ou des ordinateurs connectés à Internet. L'offre de services sans agences va des transferts d'argent individuels à la gamme complète des services bancaires (dépôts, retraits de fonds, versement et remboursement 
de prêts, par exemple), en passant par les transferts  monétaires de l'État et même le paiement de 
primes ou de prestations d'assurance. 
5.10.  On peut distinguer deux modèles de services bancaires sans agences selon la nature de 
l'organisation qui gère le système: le modèle bancaire et le modèle non bancaire.
31 Les deux ont 
recours à des détaillants, tels que des commerçants, des supermarchés ou des bureaux de poste, pour fournir des services financiers en dehors des agences bancaires traditionnelles. Ils exigent 
donc tous deux un écosystème d'acteurs appartenant à différents secteurs économiques.
32 Dans le 
modèle bancaire, le client a une relation contractuelle directe avec un établissement financier agréé et supervisé – que ce soit au moyen d'un compte ou pour une transaction ponctuelle –, même si le client a uniquement affaire à un détaillant équipé pour communiquer directement avec 
la banque (généralement au moyen d'un téléphone mobile ou d'un TPV). 
5.11.  Dans le modèle non bancaire, le client n'a pas de relation contractuelle directe avec un 
établissement financier agréé et supervisé; il verse un montant en espèces (ou fait un virement) à 
un détaillant en échange d'un enregistrement électronique de même valeur. Ce compte virtuel est 
enregistré sur le serveur d'un établissement no n bancaire, comme un opérateur de téléphonie 
mobile ou un émetteur de cartes prépayées. Le solde du compte peut être utilisé pour faire des 
paiements, conserver des fonds en vue d'une utilisation future, transférer des fonds ou retirer des 
espèces auprès d'un agent. Si le système repose sur un réseau de TPV et sur des cartes en plastique, le client doit se rendre chez un détaillant participant à chaque fois qu'il veut faire une opération. S'il repose sur le téléphone mobile, le client ne se rend chez le détaillant que pour 
approvisionner son compte électronique ou reconvertir cette monnaie électronique en espèces. Les 
                                               
29 Deb et Kubzansky (2012). 
30 CGAP/Banque mondiale (2010). 
31 Lyman et al. (2008). 
32 Dermish et al. (2012). S/FIN/W/88 
 
- 13 - 
 
  réseaux de paiement constituent une application re streinte du modèle non bancaire. Dans ce type 
d'application, un prestataire de services technologiques ou un autre établissement non bancaire met à disposition un réseau de "points de paiement" (terminaux de paiement, GAB ou détaillants équipés de TPV, par exemple) où le client peut effectuer des paiements à des tiers ou recevoir des 
versements d'organismes publics.
33 
5.1.3.1  Le modèle des "agent s ou correspondants bancaires" 
5.12.  Les circuits de services bancaires sans agences offrent certes aux clients plus de commodité 
et de points d'accès, mais les TPV ne peuvent pas accepter les dépôts; les circuits Internet et 
mobiles ne permettent pas de faire des opérations en espèces; et les agences mobiles ne peuvent pas faire assez de tournées pour répondre à tous les besoins des clients. Aucun de ces circuits ne peut donc remplacer entièrement les circuits traditionnels. C'est là que les agents entrent en jeu. 
Un agent est essentiellement un tiers qui agit pour le compte d'une banque ou d'un autre 
fournisseur de services financiers dans ses transactions avec les clients. 
5.13.  Comme l'expliquent Ledgerwood et Gibson (2013), "[u]n réseau d'agents est un groupe de 
détaillants ayant des magasins ou des points de vente qui offrent (principalement) des services 
d'encaissement et de décaissement. Un agent peut être un détaillant bien situé ayant une trésorerie fiable et qui peut desservir les client s souhaitant déposer, retirer ou envoyer des fonds. 
Des prestataires comme les banques ou les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) établissent 
souvent des réseaux d'agents à travers divers réseaux de distribution, comprenant des vendeurs de temps de communication, des boutiquiers, des détaillants, des négociants, des stations-service, des bureaux de poste ou des stands sur les marchés. Les agents perçoivent des commissions, 
mais comme ils desservent des zones que la plupart des prestataires institutionnels ne peuvent 
pas atteindre, ces commissions sont souvent plus faibles que le coût de déplacement jusqu'à une agence bancaire ou de l'utilisation d'une so ciété traditionnelle de transfert de fonds". 
5.14.  Les agents peuvent faciliter les transactions au moyen de divers dispositifs d'accès, comme 
un TPV, un téléphone mobile, une tablette ou un ordi nateur personnel. Le client peut déposer des 
espèces auprès d'un agent dans un lieu, et les fonds peuvent être retirés immédiatement par le 
destinataire dans un autre lieu. Les agents doivent avoir un compte dans une banque capable de 
traiter les opérations en temps réel de façon sécurisée, soit en ligne au moyen d'une connexion sans fil ou Internet, soit en différé au moyen de cartes à puce capables d'actualiser les soldes et d'enregistrer les opérations. Pour que la banque de l'agent puisse comptabiliser et régler les 
transactions avec toutes les banques participantes,  il faut un système ou un réseau de paiement. 
5.15.  Des mesures de protection des consommateurs sont nécessaires aussi pour réduire 
l'exposition des clients des banques au risque de l'agent. Certains prestataires utilisent des agents 
pour des opérations plus complexes, par exemple communiquer le solde de comptes ou notifier 
aux clients l'échéance d'un paiement, offrir des prod uits de crédit et, s'ils ont l'agrément approprié, 
fournir des produits d'assurance. 
5.16.  Les agents assurent l'interface avec les clients. Par conséquent, pour développer un réseau 
d'agents, les prestataires doivent régler les problèmes opérationnels de manière à offrir aux clients une expérience positive et cohérente qui créera et  maintiendra la confiance dans le système. Les 
stratégies adoptées pour embaucher, former, mo tiver, gérer et conserver les agents sont des 
considérations essentielles pour tous les prestataires qui recourent à des agents pour fournir des 
services financiers. Les prestataires peuvent embaucher et gérer eux-mêmes leurs agents, ou 
sous-traiter cette fonction. 
5.17.  Les services que peuvent fournir les agen ts bancaires se divisent en gros en quatre 
catégories
34: 
1.  La transmission d'informations, qui consiste principalement à fournir au client des 
informations sur son compte (par exemple interrogations de solde et relevés de compte) et 
à enregistrer des demandes d'ouverture de compte et des demandes de prêt, ce qui 
                                               
33 Pour une description détaillée de s services de paiement et des ci rcuits, voir Lehman et Ledgerwood 
(2013). 
34 Lauer et al. (2011). S/FIN/W/88 
 
- 14 - 
 
  implique notamment la transmission de données dans le cadre des mesures de connaissance 
de la clientèle. 
2.  Le traitement d'informations, qui comprend  le traitement des demandes d'ouverture de 
compte et des demandes de prêt (et dans certains cas, l'ouverture de comptes), l'analyse 
des données de solvabilité et autres informations personnelles des demandeurs de prêt, 
l'exécution des procédures de connaissance de la clientèle (c'est-à-dire la vérification) pour les demandes et les transactions d'ouverture de  compte, la tenue d'une comptabilité et la 
vente de produits de microassurance. 
3.  Les opérations de caisse, consistant en dépôts (encaissements) et en retraits 
(décaissements) sur les comptes des clients, souvent limités à de petits montants. 
4.  Le transfert électronique de fonds, qui peut comprendre le paiement de factures, le 
versement de prestations sociales et le paiement de salaires. 
5.18.  Certains pays autorisent les agents à exercer toutes ces activités, mais d'autres sont plus 
restrictifs. Comme l'expliquent Lauer et al. (2011), les agents peuvent s'engager dans diverses 
activités en fonction de la réglementation en vigu eur et des conditions du contrat auquel ils sont 
soumis. Certains agents fournissent uniquement des services d'encaissement et de versement d'espèces (souvent appelés "cash merchants" en anglais). D'autres prospectent également les 
clients et offrent une gamme plus étendue de serv ices bancaires. La Banque centrale indienne 
(RBI) a défini par exemple deux types d'agents: les facilitateurs d'affaires, dont les activités sont limitées, et les correspondants d'affaires, dont les activités sont plus complètes. Les facilitateurs d'affaires sont agréés uniquement pour les activités suivantes: identification des emprunteurs, 
enregistrement des demandes de prêt, vérification et traitement préliminaire des données; 
traitement et soumission des demandes d'ouverture de compte; et éducation financière des clients. Ils ne sont pas autorisés à exercer des activités bancaires. Les correspondants d'affaires 
peuvent exercer toutes les activités autorisées aux facilitateurs d'affaires et sont également 
autorisés à décaisser de petits prêts, à percevoir des remboursements de prêt, à exécuter des transferts d'argent de petits montants et à collaborer à certaines mesures de connaissance de la 
clientèle pour les ouvertures de compte. La Banq ue centrale du Brésil a récemment adopté une 
réglementation distinguant les agents de transaction (qui paient des factures et font des retraits et 
des transferts) des correspondants, qui offrent une gamme complète de services, y compris la vente de produits de crédit. 
5.19.  La gestion des agents revêt une grande impo rtance pour le fonctionnement de ces modèles. 
En fonction de ce qui est autorisé par la régl ementation, une banque peut choisir entre divers 
dispositifs pour gérer ses agents, y compris l'en gagement d'un gestionnaire de réseau d'agents.
35 
Le gestionnaire peut exercer un certain nombre de fonctions à l'égard des agents bancaires, par 
exemple la sélection, le recrutement, la formatio n, l'encadrement et la surveillance des agents, 
ainsi que la gestion des liquidités. Il existe divers modèles de gestionnaires de réseau d'agents, les 
plus courants étant: i) l'opérateur tiers spécialisé à qui la banque confie les fonctions 
d'encadrement des agents; ii) un grand magasin de détail (ou une autre entité ayant un grand nombre de points de vente) qui, dans le cadre d'un contrat d'agence avec la banque, gère ses points de vente comme agents bancaires; ou iii) un tiers qui signe un contrat d'agence avec la 
banque et sous-traite à d'autres personnes physiques ou morales les fonctions d'agent. 
5.20.  Le tableau A5 présente une comparaison des modèles d'agents bancaires dans certains 
pays.
36 
5.1.3.2  Services bancaires mobiles 
5.21.  Les opérateurs de réseaux mobiles (ORM) offrent la possibilité d'utiliser le téléphone mobile 
pour fournir des services financiers – soit directement aux consommateurs, soit pour le compte 
d'autres fournisseurs de services financiers, habituellement au travers d'un réseau d'agents.37 Les 
ORM peuvent offrir des services de transfert d'argent et de paiement de façon directe, sans être 
                                               
35 Ibid. 
36 Pour d'autres exemples nationaux de services banc aires mobiles et de servic es d'agents bancaires, 
voir The Banking with the Poor Network Ltd & The Foundation for Development Cooperation Ltd. (2013). 
37 Ledgerwood et Gibson (2013). S/FIN/W/88 
 
- 15 - 
 
  liés à un autre fournisseur de services financiers (argent mobile), ou bien ils peuvent s'associer à 
une banque ou à un autre prestataire pour toucher une clientèle plus large ou offrir plus de produits (banque mobile). Leur rôle dans la fourniture de services bancaires mobiles peut aller de la simple vente de services de messagerie textuelle à la fourniture d'une infrastructure bancaire 
parallèle complète. 
5.22.  Il y a essentiellement deux modèles de services bancaires mobiles – le modèle bancaire et 
le modèle non bancaire –, chacun présentant de nombreuses variantes selon les circonstances 
propres à chaque pays (voir le tableau 3).
38 Il convient de préciser à ce stade que nous adoptons 
une vision large de la banque mobile incluant non seulement les services "bancaires" qu'offrirait une banque commerciale normale, mais aussi d'autres services qui font généralement partie de l'activité commerciale d'une banque mais qui pourraient aussi être offerts séparément par des 
fournisseurs de services financiers spécialisés, comme les paiements et les transferts de fonds. 
5.23.  Dans le modèle bancaire, les banques permettent d'accéder à certains de leurs services au 
moyen d'un dispositif mobile. La banque conclut un arrangement avec un ORM pour offrir des 
services financiers, soit au moyen de la messagerie textuelle, soit grâce à des applications plus 
élaborées pour smartphone. Le client peut effe ctuer une gamme d'opérations sans avoir à se 
rendre dans une banque. Il établit une relation contractuelle directe avec un établissement 
financier agréé et supervisé. Toutefois, la technologie mobile permet de dégrouper les opérations 
effectuées traditionnellement dans une agence bancaire. Comme on l'a vu dans la section 
précédente, les établissements financiers peuvent utiliser une grande variété d'agents pour fournir des services et toucher leurs clients. Ces agents peuvent simplement fournir des services 
commerciaux ou transactionnels (services à la clientèle, tenue de dossiers, opérations de caisse et 
gestion de liquidités, par exemple) ou bien ils peuvent offrir une gamme plus large de services 
incluant l'ouverture de comptes et l'encaissement et le versement d'espèces (y compris le 
décaissement de prêts et les transferts individuels). L'un des avantages de ce modèle est que les 
prescriptions visant à atténuer les risques, à assurer la sécurité des données et à protéger les consommateurs en général sont déjà établies, car les banques sont déjà tenues de se conformer à 
ces prescriptions et réglementations. Bien qu e les banques doivent toujours adapter leurs 
opérations pour assurer le respect des prescriptions même lorsque les services financiers sont fournis au moyen de dispositifs mobiles et/ou d'agents, les clients peuvent se sentir plus en confiance si la banque traditionnelle assure un soutien. Mais l'un des inconvénients du modèle 
bancaire est qu'il peut avoir une portée plus limitée qu'un modèle non bancaire en fonction du 
niveau d'interaction que les clients ont besoin d'avoir avec une banque. 
Tableau 3. Différentes configur ations du modèle bancaire 
Configuration Description 
Un à un Arrangement exclusif entre une banque et un opérateur mobile. 
Un à plusieurs La banque offre des services mobiles par le biais de plusieurs opérateurs, ou un 
opérateur mobile offre des services mobile s par le biais de plusieurs opérateurs. 
Plusieurs à plusieurs Les banques et le s opérateurs mobiles offre nt tous des services mo biles, et l'exclusivité 
n'est pas autorisée. 
Source: Hernández et al. (2011). 
5.24.  Dans le modèle non bancaire, les clients n'ont pas de relation contractuelle directe avec un 
établissement financier réglementé. Ils effectuent plutôt des opérations dans un établissement de 
détail en échange d'un enregistrement électronique de la valeur (enregistrement dans un compte 
virtuel sur le serveur de l'entité non bancaire).  Dans ce modèle, un téléphone mobile peut être 
transformé en portefeuille virtuel et utilisé pour faire des paiements, transférer des fonds et convertir de l'argent virtuel en espèces sans intervention d'une banque. Les modèles non bancaires s'adressent généralement aux personnes non bancarisées. Les clients peuvent verser 
des fonds à toute personne participant au système et peuvent recevoir des fonds de ces 
personnes. Ils peuvent aussi transférer de l'argent entre des comptes et payer des factures. 
5.25.  Dans ce modèle, les ORM jouent généralement un rôle clé dans la fourniture du service et la 
gestion de la relation client. Le principal avantage de ce modèle est qu'il facilite l'accès aux 
services financiers pour les personnes à faible revenu et dans les zones rurales, car le client n'a pas besoin d'avoir une relation contractuelle directe avec la banque, et en raison de la portée du 
                                               
38 Hernandez et al. (2011). S/FIN/W/88 
 
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  réseau de l'ORM. Ce modèle n'est cependant pas sans inconvénient. L'une des principales 
difficultés est de faire en sorte qu'il y ait des capitaux suffisants pour atténuer le risque financier dû au manque de fonds dans le système, qui pourrait nuire à la liquidité du système et à la possibilité de fournir des espèces aux clients. Une autre difficulté est d'assurer une protection 
adéquate des consommateurs, notamment lorsque les ORM font aussi appel à des détaillants pour 
servir de points de contact pour les transactions. Il y a aussi des agents dans le modèle bancaire, mais ils sont soumis à la réglementation et aux prescriptions bancaires, tandis que les agents 
utilisés dans le modèle non bancaire ne le sont pas. 
5.1.4  Rôle des bureaux de poste 5.26.  Avec 662 000 bureaux de poste dans le monde en 2011, les systèmes postaux sont l'un des 
plus vastes réseaux de détail, devançant largement les agences bancaires et les GAB, dont le 
nombre était de 523 000 en 2010 selon les statistiques du FMI sur l'accès aux services 
financiers.
39 En 2010, 51 opérateurs postaux détenaient  1,6 milliard de comptes d'épargne et de 
dépôt pour 1 milliard de personnes, et plus de 1,5 milliard de clients avaient accès aux services 
bancaires de base par l'intermédiaire de la poste. Mais le réseau postal est encore sous-utilisé pour 
promouvoir l'inclusion financière, car les bureaux de poste n'offrent pas tous la gamme complète des services financiers. 
5.27.  Les modèles commerciaux utilisés par les bureaux de poste varient beaucoup d'un pays à 
l'autre. D'après un rapport récent établi sous les auspices de l'Union postale universelle (UPU), les opérateurs postaux dans le monde utilisent principalement cinq modèles commerciaux, selon le niveau d'engagement de la poste dans l'offre de services financiers.
40 Seuls 6,5% des opérateurs 
postaux ne proposent pas de services financiers et se contentent de mettre leurs locaux à la 
disposition des banques en échange d'un loyer mensue l fixe. Dans ce cas, on trouve généralement 
des stands dans le hall principal du bureau de po ste, qui affichent l'enseigne du fournisseur de 
services financiers concerné et qui sont gérés par son personnel. 
5.28.  Dans le premier modèle commercial identifié par l'UPU ("fournisseur de liquidités pour les 
services financiers transactionnels"), la poste offre à un ou plusieurs partenaires privés l'utilisation 
de ses locaux et de son personnel pour des services financiers transactionnels. Elle facture 
ordinairement une commission par transaction. Dans ce modèle, les établissements financiers, les pouvoirs publics et les entreprises de services publics, entre autres, utilisent le réseau et le personnel de la poste pour toucher des clients potentiels dans des régions mal desservies. La 
technologie joue un rôle important dans ce modèle, car c'est au moyen d'ordinateurs connectés à 
Internet, de TPV et d'autres dispositifs mobiles que les clients peuvent effectuer des opérations par l'intermédiaire de la poste de manière sûre et efficace. Ce modèle est le plus utilisé par les postes 
dans le monde (116 pays, 83% du total). C'est le plus facile à mettre en œuvre, et il n'exige pas 
de gros investissements initiaux. Il existe plusieurs sous-modèles selon la portée des services effectivement fournis par la poste, à savoir les services d'envoi de fonds, les versements publics, le 
paiement des factures, l'encaissement et le décaissement d'espèces, la collecte des primes 
d'assurance et le versement des prestations d'assurance, le versement et le remboursement de prêts, ou les dépôts et retraits sur des comptes. 
5.29.  Dans le deuxième modèle ("services financiers transactionnels offerts directement par la 
poste"), la poste est utilisée essentiellement pour effectuer des paiements, nationaux ou 
internationaux. Les bureaux de poste qui fonctionnent selon ce modèle ont développé ou acquis leurs propres plates-formes autonomes de paiement et de transfert d'argent. Les paiements 
nationaux sont effectués au moyen des plates-formes et systèmes de la poste, tandis que les 
paiements internationaux exigent la collaboration des bureaux de poste étrangers. Ce modèle, présent dans 88 pays (63% du total), nécessite généralement plus d'investissements et 
d'implication de la part du bureau de poste. Bi en qu'il soit largement présent dans toutes les 
régions, il est particulièrement développé en Asie du Sud, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, tandis que l'Amérique latine et les Caraïbes sont la région où il est le moins utilisé. 
5.30.  Dans le troisième modèle ("partenariat avec un fournisseur de services financiers"), la poste 
agit comme agent des fournisseurs de services financiers, tels que les banques, les caisses 
                                               
39 Berthaud et Davico (2013). 
40 Ce rapport contient un tableau présentant les modèles commerciaux adoptés par les bureaux de 
poste dans 139 pays. Voir Berthaud et Davico (2013). S/FIN/W/88 
 
- 17 - 
 
  d'épargne, les compagnies d'assurance ou même les ORM. La principale différence entre ce modèle 
et le premier est que, dans le modèle de partenariat, les deux parties sont beaucoup plus engagées dans le partenariat, car celui-ci est le plus souvent exclusif. Parfois, l'engagement peut prendre la forme d'un investissement du fournisseur de services financiers dans la modernisation 
du réseau ou la logistique de valeurs. Dans ce modèle commercial, la poste offre habituellement 
toute la gamme des produits de son partenaire. En ce qui concerne le partage des recettes, l'accord est généralement analogue à celui du modèle du fournisseur de liquidités, c'est-à-dire qu'il 
y a une commission par transaction. Parfois, cependant, outre la commission, le fournisseur de 
services financiers doit payer un droit d'entrée pour accéder au réseau de l'opérateur postal. Ce modèle a été adopté par 34 pays (24,5% du total), notamment en Europe orientale, en Asie centrale et dans l'Asie de l'Est et le Pacifique. 
5.31.  Les trois modèles commerciaux précédents, qui nécessitent un partenaire pour fournir des 
services financiers, ont été classés selon le niveau de participation des bureaux de poste à la fourniture de ces services. Dans les deux modèles suivants, le paradigme change, car c'est la 
poste, et non un fournisseur de services financiers, qui développe et offre ses propres services 
financiers (par exemple comptes d'épargne, transferts d'argent ou assurance-vie). Ainsi, dans le modèle 4, les bureaux de poste offrent des services financiers (comptes d'épargne, comptes 
courants et assurances) sans être agréés en tant qu'établissement financier. L'opérateur postal est 
alors placé sous la surveillance de son ministère de tutelle ou du régulateur postal. Ce modèle a été adopté par 34 pays (24,5% du total), notamment en Afrique, en Europe occidentale, en Asie du Sud et dans l'Asie de l'Est et le Pacifique. 
5.32.  Dans le cinquième modèle commercial, la poste établit ses propres banques postales grâce 
à une licence de microfinance, une licence bancaire  limitée ou une licence bancaire complète. La 
licence de microfinance est assez limitative en termes de services financiers offerts et d'accès aux 
systèmes de paiement. Elle est surtout utilisée par les opérateurs postaux qui offrent des 
microcrédits à leurs clients. Cette option a été choisie par trois pays. Les licences bancaires limitées ne permettent d'offrir au grand public que certains produits et services financiers, 
généralement des instruments d'épargne, mais pas de crédit, alors que les licences bancaires 
complètes permettent d'offrir toute la gamme des produits et services financiers, y compris les prêts aux entreprises. Des licences bancaires limitées et complètes ont été accordées aux opérateurs postaux dans deux et sept pays, respectivement. 
5.1.5  Interventions directes de l'État 
5.33.  Les États ont généralement recours à diverses formes d'intervention directe pour imposer 
aux fournisseurs de services financiers l'obligation ou l'interdiction d'offrir des services spécifiques 
et pour réglementer la fourniture de services financiers afin d'assurer l'inclusion financière. Cette 
section examine quatre types d'intervention directe: i) l'obligation imposée aux établissements financiers d'offrir des "comptes de base" avec pe u ou pas de frais et un solde minimal peu élevé; 
ii) le contrôle du crédit; iii) l'acheminement des paiements publics directement sur les comptes 
bancaires individuels; et iv) la réglementation de la création de sous-agences. 
5.34.  Les pouvoirs publics ont traditionnellement recours au  contrôle du crédit  pour améliorer 
l'accès au crédit des secteurs ou des catégories de population mal desservis. Cette politique repose 
sur la théorie selon laquelle les projets d'intérêt collectif peuvent être négligés par le secteur 
financier en raison de la sous-estimation des risques, d'asymétries d'information ou de coûts de transaction élevés que le secteur privé n'est pas disposé à supporter.
41 Elle peut prendre diverses 
formes, notamment: a) les obligations de prêts, qui imposent aux banques commerciales de 
consacrer une partie de leur portefeuille à des prêts en faveur de secteurs ou de populations spécifiques; b) les mécanismes de refinancement, qui permettent aux banques d'emprunter des 
fonds auprès de la Banque centrale à des fins spécifiques, à un taux inférieur à celui du marché; 
c) la bonification d'intérêts, par laquelle l'État a pplique un taux d'intérêt inférieur à celui du marché 
pour certaines lignes de crédit et plafonne les ta ux d'intérêt (sur les dépôts ou les prêts, ou les 
deux); d) les garanties de crédit, par lesquelles la Banque centrale ou un organisme public 
supporte une partie du risque lié aux prêts; et e) le plafonnement des taux d'intérêt. 
5.35.  Une étude récente montre, par exemple, qu'en Asie, les prêts aux secteurs prioritaires sont 
le plus souvent soumis à des quotas, correspondant généralement à un pourcentage du total des 
                                               
41 Staschen et Nelson (2013), Demirguc-Kunt et al. (2007), chapitre 4, et Helms (2006), chapitre 5. S/FIN/W/88 
 
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  prêts, parfois complétés par des sous-quotas pour certains secteurs (comme l'agriculture) ou 
certains emprunteurs (comme les PME). Selon un e autre approche, certains pays imposent des 
remises de taux d'intérêt sur les prêts accordés à des secteurs ou à des emprunteurs prioritaires. 
Tableau 4. Régimes de prêts aux secteurs prioritaires en Asie 
Pays Prêts préférentiels Secteurs prioritaires 
 Quotas de prêts  
Inde 40% Agriculture (18%), PME, exportation, 
microfinance 
Indonésie 20% PME 
Philippines 8% PME (6% pour les petites et 2% pour 
les moyennes) 
Thaïlande 20% des dépôts Agriculture (14%) et petites industries (6%) 
 Plafonnement des taux d'intérêt  
Malaisie 200 points de base au-dessus du taux de base PME 
Viet Nam 200 points de base au-dessus du plafond 
des dépôts Agriculture, PME, expo rtation, technologie 
Source: Federal Reserve Bank of San Francisco (2014). 
5.36.  Les pouvoirs publics ont aussi imposé au x banques privées l'obligation de fournir des 
services financiers aux populations mal desservies au moyen de ce qu'il est convenu d'appeler la 
législation sur le réinvestissement communautaire. C'est par exemple le cas de la Loi des 
États-Unis sur le réinvestissement communautaire (CRA) de 1977, qui vise à encourager les établissements de dépôt à répondre aux besoins de crédit des communautés dans lesquelles ils opèrent, notamment dans les quartiers à revenu faible ou modéré.
42 La CRA exige que le bilan de 
chaque établissement de dépôt pour ce qui est de répondre aux besoins de crédit de l'ensemble de 
la communauté soit évalué régulièrement par l'organisme fédéral de surveillance financière compétent. Outre les prêts, l'organisme évalue les activités de dons et d'investissement des 
banques, la fourniture de services bancaires et la présence d'agences dans les communautés à 
revenu faible ou modéré. À l'issue de cet examen, les banques sont notées de la manière suivante: excellent, satisfaisant, résultat à améliorer ou résultat largement non conforme. Dans les deux 
derniers cas, le régulateur fédéral peut empêcher une banque d'étendre ses opérations ou de 
fusionner avec une autre banque. 
5.37.  Afin de réduire le coût du crédit, les pouvoirs publics ont quelquefois recours aussi au 
plafonnement des taux d'intérêt , parfois qualifié de "lois sur l' usure". Une enquête réalisée par le 
CGAP en 2009 a montré que 39 pays appliquent des plafonds de taux d'intérêt – contre 97 qui ne 
le font pas –, mais aucune tendance claire ne se dégageait selon les régions ou les groupes de revenu.
43 Des mesures sont parfois imposées pour empêcher les prêts excessifs, par crainte du 
surendettement. La même enquête a révélé que 30 pays imposent des restrictions quantitatives 
au crédit à la consommation, la méthode la plus courante consistant à limiter le montant des prêts de façon que les remboursements mensuels ne dépassent pas un certain pourcentage 
(généralement 30 à 50%) du revenu mensuel net. En Asie de l'Est, des restrictions quantitatives 
ont été imposées après la crise des cartes de crédit, l'accent étant mis non pas sur le ratio dette/revenu pour les paiements mensuels, mais sur le montant total du crédit.
44 
5.38.  L'obligation imposée aux banques d'offrir des comptes bancaires de base  ou des " comptes  
simples " est un autre exemple de l'action en faveur de l'inclusion financière, visant à permettre 
aux personnes à faible revenu d'épargner et d'accéder à d'autres services financiers. Ces comptes peuvent être caractérisés par des frais très bas ou nuls, aucune exigence de solde minimal et la 
possibilité d'effectuer un petit nombre d'opérations ou de retraits gratuits dans les GAB. En Afrique 
du Sud, par exemple, les comptes mzansi  sont gratuits et aucun solde minimal n'est exigé, mais 
ils ne permettent qu'un seul dépôt d'espèces mensuel sans frais et il y a un solde maximal au-delà 
duquel le client doit passer à un compte d'épargne normal. 
                                               
42 La CRA a été profondément remaniée en mai 1995,  puis actualisée de nouveau en août 2005. Les 
États-Unis ne sont pas le seul pays à avoir ce type de mesure. Parmi les autres pays ayant une législation ou 
une politique analogues, on peut citer l'Afrique du Sud, l' Australie, le Brésil, le Canada, l'Inde, le Nigéria et le 
Royaume-Uni. Voir Woodstock Institute (2004). 
43 CGAP/Banque mondiale (2009). 
44 Pour une analyse des interventions directes de l'État en faveur de l'inclusion financière, voir Helms 
(2006), chapitre 5. S/FIN/W/88 
 
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  5.39.  L'obligation d'offrir un compte de base n'est cependant pas très répandue. Sur les 139 pays 
examinés par le CGAP en 2009, 20 seulement, dont la moitié étaient des pays à revenu élevé, obligeaient les institutions financières à offrir un compte de base et/ou un ensemble de services de paiement. Cette obligation existe dans des pays à revenu élevé comme l'Allemagne, la Belgique, le 
Canada, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Suède.
45 L'Argentine, le Chili, la Colombie 
et le Mexique en Amérique latine, ainsi que l'Inde, la Malaisie et le Pakistan en Asie, imposent également l'obligation d'offrir des comptes de base, visant un segment non bancarisé beaucoup 
plus large. 
5.40.  L'extension du réseau d'agences bancaires est un aspect important de l'élargissement de 
l'accès aux services financiers. Les banques co mmerciales ont tendance à favoriser les zones 
urbaines (voire certains quartiers des villes), de manière à toucher le plus grand nombre de clients 
et à réduire le coût moyen de la fourniture des services. Cela se fait au détriment des zones 
rurales ou défavorisées, où les coûts de transaction par service sont trop élevés.
46 Certaines 
prescriptions réglementaires imposées pour l' ouverture de succursales sont parfois trop 
contraignantes, comme la nécessité de garantir ex ante  que le rapport entre le capital social et le 
nombre de succursales restera constant (ce qui oblige les banques à injecter des capitaux chaque fois qu'elles ouvrent une agence) ou l'exigence d'une inspection physique des nouvelles agences 
préalablement à l'autorisation. 
5.41.  L'Inde est un exemple de pays ayant simplifié les conditions d'autorisation des 
succursales.
47 En décembre 2009, elle a autorisé les banques commerciales nationales agréées à 
ouvrir des agences dans les centres dits de catégorie 3 à 6 ayant une population inférieure à 
50 000 habitants sans l'autorisation de la RBI dans chaque cas, sous réserve seulement d'une 
déclaration. En revanche, l'ouverture d'agences dans les centres de catégorie 1 à 2 (population égale ou supérieure à 50 000 habitants) restait assuje ttie à l'autorisation préalable de la RBI, sauf 
dans les États du nord-est et au Sikkim, où les banques commerciales nationales agréées étaient 
autorisées à ouvrir des agences dans les centres ruraux, semi-urbains et urbains sans l'autorisation de la RBI dans chaque cas, sous réserve seulement d'une déclaration. Plus 
récemment, aux termes de la Déclaration de politique monétaire 2011-2012, les banques ont été 
obligées d'implanter dans les centres ruraux non bancarisés (catégories 5 et 6) 25% au moins du nombre total d'agences qu'elles envisageaient d'ouvrir au cours d'une année. Dans le même temps, compte tenu de cette obligation, la RBI a supprimé l'obligation d'ouvrir au moins un tiers 
des agences envisagées dans des centres de catégorie 3 à 6 des districts sous-bancarisés des 
États sous-bancarisés. Des incitations supplémentaires étaient accordées sous la forme d'une autorisation d'ouvrir des agences supplémentaires dans les zones urbaines. Ainsi, pour chaque 
ouverture d'agence projetée dans des centres de catégorie 3 à 6 des districts sous-bancarisés des 
États sous-bancarisés, les banques étaient autorisées à ouvrir une agence dans un centre de catégorie 1. 
5.42.  D'autres types d'incitations, tels que des dépô ts de l'État et d'autres avantages, sont parfois 
offerts aux banques qui ouvrent une agence dans une zone mal desservie, afin que la nouvelle agence ait des dépôts suffisants pour accorder des prêts et fournir d'autres services. C'est par exemple le cas du programme de développement bancaire dans les districts (BDD) créé en 1997 
par le Département bancaire de l'État de New York, qui prévoit le dépôt de fonds publics allant 
jusqu'à 10 millions de dollars EU dans chaque agence ouverte dans une zone visée par le programme. Ces dépôts publics réduisent les risque s financiers encourus par les agences ouvertes 
dans les quartiers mal desservis, généralement composés de ménages à revenu faible ou modéré. 
Actuellement, ces agences reçoivent des dépôts publics sous la forme de certificats de dépôt du Contrôleur de l'État, qu'elles peuvent conserver avec un taux d'intérêt inférieur de 100 points de 
base à la moyenne sur 5 jours du taux des certif icats de dépôt "jumbo" de New York. Elles peuvent 
aussi demander au Contrôleur de l'État d'effectue r un dépôt de 25 millions de dollars EU rémunéré 
au taux du marché non bonifié. Les dépôts au taux du marché restent dans l'agence pendant cinq ans, avec des prorogations possibles d'un an, alors que les dépôts à taux bonifié y restent pendant 
                                               
45 Aux États-Unis, plusieurs États ont imposé l'obligation d'offrir des serv ices bancaires de base ("lifeline 
banking") avec un solde minimal faible, des frais modi ques et un nombre détermin é de retraits gratuits. 
46 L'extension du réseau d'agences (y compris les GAB)  est donc importante, mais ce n'est pas la seule 
réponse. Il y a d'autres moyens de favoriser l'accès, notamment par le bi ais du réseau postal, des services 
bancaires sans agences et de la banque mobile. 
47 Voir http://www.rbi.org.in/scripts/NotificationUser.aspx?Id=6613&Mode=0 . S/FIN/W/88 
 
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  une période initiale de deux ans, à l'issue de laquelle ils doivent être restitués au Contrôleur de 
l'État ou renouvelés par l'agence.48 
5.43.  Parfois, les politiques encourageant l'ou verture d'agences dans les zones mal desservies 
peuvent aller à l'encontre de l'extension des agences dans les villes. Ainsi, en 2011, le Bangladesh 
a supprimé le ratio de cinq agences urbaines pour une agence rurale, qui avait permis aux 
banques d'avoir un réseau d'agences jusqu'à cinq fois plus grand en milieu urbain qu'en milieu rural. La nouvelle directive a imposé un ratio de 1:1, ce qui signifie qu'aucune banque ne pouvait 
ouvrir de nouvelles agences dans les villes si elle n'ouvrait pas autant d'agences rurales. 
5.1.6  Banques publiques 5.44.  Dans de nombreux pays, les banques publiq ues continuent de jouer un rôle important dans 
le système bancaire et dans la fourniture de services financiers aux populations pauvres. Elles sont 
présentes dans quelque 73 pays sur 102, où elles détiennent environ 15% des actifs bancaires 
totaux (figure 1). Les banques publiques sont souvent les seules présentes en zone rurale avec de vastes réseaux d'agences, notamment parce que les pouvoirs publics les ont beaucoup utilisées 
pour promouvoir l'épargne et le crédit dans les secteurs ayant moins d'intérêt commercial, comme 
l'agriculture et le logement, et pour mettre en œuvre des programmes sociaux. Les établissements financiers publics de détail combinent généraleme nt des objectifs financiers et des objectifs de 
politique publique. Ils ont tendance à obtenir de meilleurs résultats en termes de desserte qu'en 
termes de rentabilité. 
5.45.  Il existe de nombreux types de banques publiques: 1) les banques commerciales de détail, 
qui collectent des dépôts auprès du public et accordent des crédits aux entreprises et aux 
particuliers et qui ont généralement des objectifs sociaux ou de développement, mais effectuent le 
même type d'opérations que les banques commerciales privées; 2) les banques de développement, qui n'acceptent pas les dépôts du public, mais qui sont financées par des 
organismes multilatéraux, des émissions d'obliga tions et/ou des transferts de l'État et qui 
accordent des prêts par l'intermédiaire d'autres banques ou directement aux entreprises opérant 
dans des secteurs spécifiques; 3) les quasi-banques, qui collectent des dépôts auprès du public et 
investissent dans des effets publics à court terme sans accorder de prêts au public; 4) les 
organismes de développement, qui ne prêtent ni n'empruntent mais qui utilisent divers instruments pour fournir des garanties, des dons, des subventions et une assistance technique.
49 
                                               
48 New York State Banking Department (2010). 
49 Gonzalez-García et Grigoli (2013). S/FIN/W/88 
 
- 21 - 
 
  Figure 1. Part des banques publiques dans les actifs des systèmes bancaires (moyenne 
2008-2010) 
Italie 
Afrique du Sud 
Nicaragua 
République slovaque 
Maurice 
Bosnie-Herzégovine 
Chypre 
Honduras 
Guatemala 
Bulgarie 
France 
Lesotho 
Ouganda 
Nouvelle-Zélande 
Hongrie 
Croatie 
Tanzanie 
Luxembourg 
Kenya 
El Salvador 
Colombie 
Zimbabwe Danemark 
Paraguay 
Botswana 
Roumanie 
Togo 
Sénégal 
Niger 
Mali 
Guinée-Bissau 
Côte d'Ivoire 
Burkina Faso 
Bénin 
Malawi 
Pays-Bas 
Autriche 
Irlande 
Ghana 
Grèce 
Panama 
Moldova 
Vanuatu 
Philippines 
Tadjikistan 
Tonga 
Mexique 
Lettonie 
Équateur 
Suisse 
Ukraine 
Swaziland 
Kazakhstan 
Serbie 
Chili 
Taipei chinois 
Angola 
Pologne 
Royaume-Uni 
Thaïlande 
Pakistan 
Trinité-et-Tobago 
Portugal 
Corée, Rép. de 
Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Maroc 
Népal 
Yémen 
Seychelles 
Turquie 
République dominicaine 
Allemagne 
Suriname 
Islande 
Bangladesh 
Indonésie 
Sierra Leone 
Tunisie 
République kirghize 
Fédération de Russie 
Argentine 
Maldives 
Émirats arabes unis 
Uruguay 
Burundi 
Égypte 
Bhoutan 
Slovénie 
Costa Rica 
Sri Lanka 
Éthiopie 
Inde 
Bélarus 
Syrie 
Iraq 
 
Source: Gonzalez-García et Grigoli (2013). 
5.1.7  Développement de l' infrastructure financière 
5.46.  L'infrastructure financière permet des opér ations sûres et efficaces et abaisse les coûts et 
les risques assumés par les fournisseurs de se rvices financiers. Elle compte parmi ses 
composantes essentielles les systèmes de paiement et les systèmes d'information sur le crédit. 
5.47.  Les systèmes de paiement fournissent l'infr astructure technique, le cadre juridique et les 
mécanismes de règlement financier nécessaires à l'exécution des opérations financières entre les 
intervenants sur le marché, notamment les particuliers, les banques, les entreprises, les courtiers 
et les détaillants. Ils permettent aux parties de régler leurs opérations rapidement, à moindres frais, dans de bonnes conditions de sécurité et moyennant des risques acceptables. Les systèmes 
de règlement brut en temps réel facilitent le règlement sûr et efficace de montants élevés et les S/FIN/W/88 
 
- 22 - 
 
  paiements entre institutions financières en général, tandis que l'infrastructure des paiements de 
détail facilite le traitement des in struments de paiement de détail.50 
5.48.  L'information sur le crédit permet de remédier à un problème fondamental des marchés du 
crédit: l'asymétrie de l'information entre les emprunteurs et les prêteurs, qui peut engendrer des 
problèmes d'antisélection, de rationnement du crédit et de risque moral.51 Les bureaux de crédit 
nationaux, qui recueillent et diffusent des informations fiables sur le crédit, sont un moyen bien établi permettant aux emprunteurs de signaler qu'ils ont de bons antécédents de crédit. Il peut 
s'agir de registres de crédit publics, tenus généralement par la Banque centrale, ou de bureaux 
privés. Les bureaux de crédit recueillent des données de diverses sources sur les entreprises et les particuliers, les regroupent en profils de crédit et les communiquent sur demande aux abonnés, y compris aux établissements financiers et non financiers, ainsi qu'aux organismes de surveillance 
financière.
52 Les rapports des bureaux de crédit contiennent des informations sur le comportement 
de paiement des emprunteurs, notamment sur l'exécution ou le défaut d'exécution dans les délais des obligations financières. 
5.49.  Ces registres ou bureaux ont vu le jour dans le secteur privé dans de nombreux pays, mais 
le secteur public joue aussi un rôle de premier plan ou complémentaire dans beaucoup d'autres.
53 
Même si les bureaux de crédit sont gérés ou détenus par le secteur privé, les pouvoirs publics 
exercent une forte influence sur leur fonctionnement (par exemple au moyen d'une législation 
exigeant le partage de l'information).54 
5.50.  De nombreux pays en développement n'ont pas encore de système d'information sur le 
crédit, ou ont des services d'information extrêmement limités (tableau 5). Cette situation peut 
s'expliquer par un certain nombre de facteurs, tels que l'absence de législation en la matière, le 
manque de données fiables (par exemple l'absence de moyens d'identification ou de renseignements clés sur le crédit), les contraintes liées aux technologies de l'information et le 
manque de ressources humaines qualifiées. 
5.51.  Par exemple, comme les lois sur le respect de la vie privée peuvent limiter sérieusement le 
partage de renseignements, il est très important d'établir des registres de crédit. Le partage de 
l'information sur le crédit renforce la concurrence sur le marché du crédit. Il se peut cependant 
que les banques historiques ne souhaitent pas partager les informations qu'elles détiennent par crainte de perdre leur position compétitive vis-à-vis de leurs concurrents sur le marché. C'est pourquoi les gouvernements choisissent dans certains cas de rendre obligatoire le partage de 
l'information, soit par la législation, soit par la réglementation des intermédiaires agréés. Plus 
simplement, des mesures telles que l'attribution d'un numéro d'identification national à chaque personne, comme cela se fait en Inde, peut faciliter et améliorer considérablement le 
fonctionnement des services d'information sur le crédit des emprunteurs individuels ou des 
microemprunteurs. 
                                               
50 Sur l'utilisation des systèmes de paiement de détail pour favorise r l'inclusion financière, voir The 
Banking with the Poor Network Ltd. & The Foundation for Development Cooperation Ltd (2013). 
51 Demirguc-Kunt et al. (2007). 
52 Baer et al. (2009). 
53 Demirguc-Kunt et al. (2007). 
54 L'annexe 2 du document de la Société financière internationale (2006) donne des renseignements sur 
la législation relative au partage de l'information sur le crédit dans les économies en développement et les économies développées. S/FIN/W/88 
 
- 23 - 
 
  Tableau 5. Couverture des bureaux et registres de crédit (% d'adultes) 
Région Couverture des registres de 
crédit (% d'adultes) Couverture des bureaux de 
crédit (% d'adultes) 
Asie de l'Est et Pacifique 11 20,4 
Europe et Asie centrale 19,3 33,7 
Amérique latine et Caraïbes 12,6 39,3 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 8,7 11,6 
Pays à revenu élevé de l'OCDE 12,1 67 
Asie du Sud 3,2 11,3 
Afrique subsaharienne 4,5 5,8 
Source:  Banque mondiale, Données Doing Business 
(http://francais.doingbusiness.org/d ata/exploretopics/getting-credit ). 
Note:  La couverture du bureau de crédit  indique le nombre de personnes et  d'entreprises inscrites dans la 
base de données du bureau de crédit au 1er janvier 2014, avec des inform ations sur leur historique 
d'emprunt sur les cinq dernières années. Ce nomb re est exprimé en % de la population adulte 
(population de 15 ans et plus en 2013 selon les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale). Un bureau de crédit est défini comme une entreprise privée ou une organisation à but non lucratif qui gère une base de données su r la solvabilité des emprunteurs (particuliers ou 
entreprises) dans le système fina ncier et facilite l'échange d'in formations de crédit entre les 
créanciers. La couverture du registre de crédit  indique le nombre de pe rsonnes et d'entreprises 
inscrites dans la base de donnée s d'un registre de crédit au 1
er janvier 2014, avec des informations 
sur leur historique d'emprunt su r les cinq dernières années. Ce nombre est exprimé en % de la 
population adulte (population de 15 ans et plus en 2013 selon les indicateurs du développement dans le monde de la Banque mondiale). Un registre  de crédit est défini co mme une base de données 
gérée par le secteur public, le plus souvent par la Banque centrale ou par la Commission de 
réglementation des banques, qui ai de principalement la supervision bancaire tout en facilitant 
l'échange d'informations de crédit entre les banque s et autres institutions financières réglementées. 
Si aucun registre de crédit ne fonctionne, la valeur de la couverture est de 0,0%. 
6  RÔLE DE L'AGCS 
6.1.  Comme on l'a vu dans les sections précéd entes, les gouvernements se préoccupent de plus 
en plus de l'exclusion financière et cherchent à y remédier au moyen de diverses interventions. 
Ces mesures visent, pour la plupart, à accroître l'accès aux services financiers des populations 
pauvres, de certains secteurs de l'économie, des micro et petites entreprises ou de certaines zones 
géographiques qui intéressent peu les fournisseurs de services commerciaux en raison de défaillances du marché (par exemple asymétrie de l'information), du risque élevé perçu et d'une 
faible rentabilité. 
6.2.  Lorsqu'on analyse le rôle de la politique commerciale – et plus particulièrement le rôle que 
peut jouer l'AGCS – en faveur de l'inclusion financière, il faut avoir à l'esprit que l'AGCS a des 
incidences sur certaines interventions des pouvoirs publics dans le secteur financier, mais pas sur 
toutes.
55 On peut distinguer quatre types d'interven tion des pouvoirs publics susceptibles d'avoir 
une incidence sur le secteur des services financiers. Premièrement, il y a les politiques monétaires 
et de change, qui ne sont pas du ressort de l'AGCS.56 Deuxièmement, les gouvernements sont 
autorisés, aux termes de l'AGCS, à appliquer des mesures pour des raisons prudentielles, conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
57 
Troisièmement, les gouvernements peuvent imposer des limitations en matière d'accès au marché 
et/ou de traitement national qui restreignent, empêchent ou entravent la fourniture de services 
étrangers suivant l'un quelconque des quatre modes de fourniture. C'est la réduction ou l'élimination de ces mesures qui constitue l'objectif premier des efforts de libéralisation de l'AGCS. 
                                               
55 Organisation mondiale du commerce (1997). 
56 Les "activités menées par une ba nque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité 
publique dans l'application de la po litique monétaire ou de la politique de taux de change" sont considérées 
comme des "services fournis dans l'exercice du pouvoi r gouvernemental", au sens du paragraphe 1 b) de 
l'Annexe sur les se rvices financiers. 
57 Le paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers est libellé comme suit: "Nonobstant toute 
autre disposition de l'Accord, un Membre ne sera pa s empêché de prendre des mesures pour des raisons 
prudentielles, y compris pour la protection des investis seurs, des déposants, des titulaires de polices ou des 
personnes à qui un droit de garde est dû  par un fournisseur de services financ iers, ou pour assurer l'intégrité et 
la stabilité du système financier. Dans les cas où de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions 
de l'Accord, elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou 
obligations au titre de l'Accord." S/FIN/W/88 
 
- 24 - 
 
  Au titre des articles XVI et XVII de l'AGCS, les Membres prennent des engagements concernant 
l'accès aux marchés et le traitement national, qui peuvent être soumis à des limitations. Enfin, les gouvernements peuvent appliquer d'autres mesures qui ne sont pas des limitations concernant l'accès au marché ou le traitement national et qui relèvent de l'article VI de l'AGCS 
(Réglementation intérieure). 
6.3.  Les responsables politiques et les organismes de réglementation peuvent choisir de lever les 
obstacles à l'entrée et à l'expansion des fournisseurs compétents qui souhaitent offrir des services 
financiers aux consommateurs, aux entreprises et aux régions défavorisés. Ainsi, certains pays ont 
supprimé les politiques restreignant l'établissement d'agences bancaires et ont autorisé les banques (étrangères et nationales) à décider librement où implanter des succursales. Des engagements spécifiques allant dans ce sens conféreraient plus de sécurité juridique et de 
prévisibilité aux politiques nationales en aidant à créer un environnement plus propice à 
l'implication des établissements financiers. Ces engagements n'empêcheraient pas les Membres d'imposer des réglementations prudentielles et autres visant à préserver la stabilité et l'intégrité 
du système financier et à protéger les consommateurs de services financiers.
58 L'AGCS 
n'empêcherait pas, par exemple, les organismes de  réglementation d'établir des prescriptions en 
matière de licences pour les établissements financiers bancaires et non bancaires (notamment s'ils 
sont autorisés à accepter des dépôts), d'exiger l'enregistrement à des fins fiscales et juridiques ou 
d'imposer des critères "d'honorabilité et de comp étence" aux dirigeants et aux organes directeurs 
des établissements financiers. 
6.4.  Certains responsables politiques ont adopté  une politique plus interventionniste, limitant 
l'entrée et l'expansion (par exemple par la créati on de sous-agences) des fournisseurs de services 
financiers étrangers. Dans le contexte de l'AGCS, ces politiques seraient autorisées pour les secteurs et les services qui ne font pas l'objet d'engagements concernant l'accès aux marchés. 
Dans les cas où des engagements spécifiques on t été pris, une réglementation restrictive ou 
discrétionnaire en matière d'accès aux marchés dépendrait des limitations éventuellement imposées, notamment en ce qui concerne la fourniture de services financiers suivant le mode 3 
(présence commerciale). Par exemple, certains  Membres ont subordonné l'implantation ou 
l'expansion des établissements financiers à un examen des besoins économiques.
59 Dans la plupart 
des cas, les critères d'application de cet examen sont très vagues. Dans les listes d'engagements, l'accès au marché est habituellement subordonné aux "besoins économiques", à l'"intérêt public" 
ou à la "capacité de faciliter le commerce et de contribuer au développement financier et 
économique". 
6.5.  Les objectifs d'inclusion financière peuvent co nduire à l'adoption de mesures incitatives et de 
subventions (y compris des garanties de prêts) pour encourager l'innovation dans la fourniture de 
services financiers adaptés aux segments du marché qui en sont exclus, pour faciliter l'accès aux zones rurales éloignées, pour réduire les coûts fixes élevés liés à la tenue des petits comptes 
détenus par des personnes pauvres ou à faible reve nu, pour réduire le risque perçu des prêts aux 
micro et petites entreprises et aux ménages, pour promouvoir l'éducation financière et pour aider à développer les capacités de gestion et les capacités opérationnelles nécessaires pour traiter avec les personnes financièrement exclues. Dans la plupart des cas, ces politiques ont tendance à faire 
une distinction entre les différents types de fournisseurs de services financiers, sans pour autant 
établir une discrimination en fonction de leur origine. Dans le contexte de l'AGCS, la possibilité juridique de faire une discrimination à l'encontre des fournisseurs de services financiers étrangers 
– si tel est le choix des responsables politiques – dépend de l'existence ou non d'un engagement 
spécifique pour le service concerné et, s'il y en a un, de l'inscription ou non de limitations à cet effet dans les listes. Ainsi, des subventions, des incitations ou d'autres formes d'aides publiques 
peuvent être accordées dans les cas où des secteurs ou des services ont été exclus des listes 
d'engagements spécifiques des Membres, ou si un mode  de fourniture particulier n'a pas fait l'objet 
d'une consolidation concernant le traitement national. Par contre, dans les secteurs ou pour les services pour lesquels un engagement spécifique co ncernant le traitement national a été contracté, 
l'octroi de subventions, d'incitations ou d'autres  formes d'aides publiques discriminatoires ne sera 
admissible que si le Membre concerné a inscrit dans sa liste une limitation à cet effet.
60 
                                               
58 Annexe sur les services financiers, paragraphe 2 a). 
59 Voir "Examens des besoins économiques", Note du Secrétariat, document S/CSS/W/118. 
60 De nombreux Membres ont, par exemple, inscrit des limitations – généralement dans la section 
horizontale de leur liste – qui réservent l'octroi de su bventions aux fournisseurs de services nationaux. Voir S/FIN/W/88 
 
- 25 - 
 
  6.6.  Les pouvoirs publics cherchent souvent à enco urager et à orienter la fourniture de services 
financiers de détail au moyen de politiques comp lémentaires, comme le plafonnement des taux 
d'intérêt sur les prêts, les quotas obligatoires de portefeuille et les programmes de prêts dirigés pour les banques (par exemple, obligation de réserver un certain pourcentage du portefeuille de 
prêts aux zones rurales ou aux personnes pauvres). On pourrait soutenir que ces politiques 
pourraient normalement être appliquées au moyen de mesures compatibles avec les engagements au titre des articles XVI et XVII. Si elles ne sont pas discriminatoires et n'imposent aucune des six 
limitations concernant l'accès aux marchés énoncées à l'article XVI:2, ces mesures relèvent des 
dispositions relatives à la réglementation inté rieure. Peu de Membres ont mentionné ces types 
d'intervention dans leurs listes. Un Membre, pa r exemple, a indiqué que, dans le cas de la 
fourniture de services bancaires et d'autres services financiers selon le mode 3, "[l]es banques 
étrangères sont assujetties à des prescriptions non discriminatoires en matière d'affectation des 
ressources", tandis que la liste d'un autre Membre contient la limitation suivante concernant l'accès au marché pour les services de prêts fournis selon le mode 3: "Obligation de prêter aux 
petites et moyennes entreprises". 
6.7.  Comme on l'a vu dans les sections précéd entes, l'un des principaux obstacles à l'inclusion 
financière est l'éloignement géographique des banques. Dans les pays en développement, les 
responsables politiques ont adopté diverses stratégies pour surmonter l'obstacle de la distance et 
accroître l'utilisation des services financiers par les populations rurales ou les personnes vivant dans des zones mal desservies. Ces stratégies consistent notamment à obliger les banques à ouvrir des agences dans les zones rurales non bancarisées ou à offrir des services par 
l'intermédiaire d'agents locaux et d'agences "mobiles". Si ces obligations imposées par les pouvoirs 
publics peuvent augmenter la densité bancaire dans  les régions éloignées, l'implantation d'agences 
physiques n'est pas une solution durable dans certains cas, car ces agences risquent de ne pas 
être rentables à long terme. C'est pourquoi de nombreux pays en développement, notamment en 
Asie du Sud et en Amérique latine, préfèrent le modèle des services d'agents ou de correspondants bancaires, y compris en ayant recours aux bureaux de poste. Sauf si des engagements ont été pris 
concernant le traitement national, l'AGCS n'empêch e pas un gouvernement d'utiliser le modèle des 
services d'agents ou de correspondants bancaires pour la fourniture de services financiers. Ce 
modèle exige dans tous les cas la mise en place d'un cadre réglementaire permettant de mobiliser l'infrastructure de détail existante (pharmacies, bureaux de poste, magasins ou supermarchés, par 
exemple) comme circuit de distribution des services financiers. 
6.8.  La technologie joue désormais un rôle essentiel dans la promotion de l'inclusion financière, 
comme le montre la diffusion mondiale de l'argent et des paiements mobiles et des autres formes 
de services bancaires "sans agences". Elle permet une coopération et des contacts plus fluides 
entre les banques et leurs clients ainsi qu'entre les banques et leurs agents. L'expérience montre que les services d'agents ou de correspondant s bancaires – qui sont une forme de services 
bancaires sans agences – se développent là où il existe un réseau technique solide qui facilite les 
communications en temps réel entre les agents et les banques et qui permet la vérification de 
l'identité des clients au moyen de lecteurs de cartes électroniques. Cela suppose bien entendu un cadre réglementaire approprié, adapté aux conditions locales. Là encore, l'AGCS n'empêche pas les 
gouvernements de promouvoir la banque mobile et les autres formes de services bancaires sans 
agences. Normalement, cela n'oblige pas le go uvernement à prendre des mesures incompatibles 
avec ses obligations et ses engagements au titre de l'AGCS. 
6.9.  Les gouvernements peuvent s'engager directem ent dans la fourniture de services financiers 
aux populations pauvres par l'intermédiaire de banques publiques ou de banques postales titulaires d'une licence complète ou limitée. Certains de ces établissements sont chargés de 
desservir les segments inférieurs du marché, au moyen notamment de produits d'épargne 
spécifiques, et les zones rurales. L'AGCS n' empêche pas les gouvernements d'établir et de 
maintenir des établissements financiers publics. Toutefois, la question de savoir si les mesures dont ils bénéficient sont visées par les engagements spécifiques pris pour le service ou le secteur 
concerné (y compris les services postaux) dépend de celle de savoir si elles constituent des 
limitations concernant l'accès au marché (par exemple, l'octroi d'un droit exclusif de facto  ou 
de jure  de fournir un service financier spécifique) ou des limitations concernant le traitement 
national. 
                                                                                                                                               
"Limitations indiquées dans les listes des Membres concernant les subventions", Note du Secrétariat, 
documents S/WPGR/W/13, S/WPGR/W/13/Add.1 et S/WPGR/W/13/Add.2. S/FIN/W/88 
 
- 26 - 
 
  6.10.  Parmi les mesures prises pour accroître l'inclusion financière, il y a aussi l'acheminement 
des paiements publics (prestations sociales, traitements et pensions, par exemple) par l'intermédiaire du système bancaire. Là encore, le recours au système bancaire n'est pas visé par les engagements spécifiques pris au titre de l'AGCS, à condition que les mesures ne constituent 
pas des limitations concernant l'accès au marché (ce qui est peu probable, sauf si un droit exclusif 
est accordé uniquement à un fournisseur particulier) ou le traitement national (ce qui peut être le cas s'il est constaté que les mesures modifient les conditions de concurrence au détriment des 
fournisseurs de services financiers étrangers). 
6.11.  Le manque d'accès à l'information sur les emprunteurs est un autre obstacle majeur à 
l'inclusion financière. Les gouvernements ont tenté de remédier à cette situation en adoptant des 
lois et des règlements permettant aux banques de partager cette information ou en favorisant la 
création de registres de crédit ou de bureaux d'information sur le crédit. Parfois, ils peuvent 
vouloir accélérer la diffusion de ces informations en créant des registres publics.
61 La création de 
ces registres n'est pas en soi incompatible avec l'AGCS, sauf si un monopole ou un fournisseur de 
services exclusif est établi contrairement aux engagements pris par le gouvernement concernant 
l'accès au marché, ou si celui-ci accorde des avantages jugés contraires à ses engagements concernant le traitement national. 
6.12.  La protection des consommateurs joue un rôle particulier dans l'inclusion financière. Pour la 
promouvoir, les responsables politiques peuvent dé cider d'accroître l'information dont disposent les 
consommateurs (par exemple au moyen de lois sur la transparence du crédit ou de prescriptions en matière de transparence et de publication de l'information imposées aux établissements 
financiers), d'investir dans des initiatives d'éducation financière et d'y participer, d'exiger que les 
établissements financiers élaborent leurs propres codes de conduite et pratiques favorables aux consommateurs, et même d'établir des organismes indépendants de protection des 
consommateurs. Les obligations et engagements spécifiques contractés dans le cadre de l'AGCS 
n'empêchent pas ces initiatives, mais les prescriptions imposées aux établissements financiers doivent respecter le principe du traitement national si des engagements ont été pris à cet effet. 
6.13.  Il se peut qu'un modèle institutionnel un ique ne suffise pas pour répondre aux différents 
segments du marché dans différents endroits. Les gouvernements peuvent donc choisir de mettre en place des formes juridiques différentes pour accroître l'inclusion financière. Une stratégie consiste à établir des procédures de licence et de s réglementations différenc iées, allant des petits 
organismes de microcrédit assujettis uniquement à des obligations d'enregistrement et 
d'information pour pouvoir prêter aux banques en tièrement réglementées offrant (entre autres) 
des services de microfinance. Les prescriptions réglementaires sont ensuite définies pour chaque 
n i v e a u  e n  f o n c t i o n  d u  d e g r é  d e  r i s q u e  l i é  à  l a  g a m m e  d e  p r o d u i t s  o f f e r t s .  L e s  l i c e n c e s  e t  l a  
réglementation différenciées définissent les établisse ments financiers en fonction de la nature des 
produits et services offerts et de la clientèle cible, et sont généralement appliquées de manière 
non discriminatoire. Si tel est le cas, l'AGCS ne s'oppose pas à des approches réglementaires de ce 
genre. 
7  CONCLUSION 7.1.  La question de l'inclusion financière intéresse de plus en plus les chercheurs, les responsables 
politiques et les autres acteurs du secteur financier. L'exclusion financière, qui oblige les personnes 
pauvres et les petites entreprises à compter exclusivement sur leurs propres ressources pour répondre à leurs besoins financiers, aggrave les inégalités de revenus et réduit les possibilités 
économiques. Les recherches récentes, quoique souvent limitées par le manque de données, 
laissent penser que l'inclusion financière est importante pour le développement économique et la réduction de la pauvreté. Plusieurs initiatives en faveur de l'inclusion financière ont vu le jour au 
niveau international. Au niveau national, les stratégies d'inclusion financière se sont répandues au 
cours des dernières années, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. 
                                               
61 Les services fournis par ces institutions seraient  vraisemblablement classés parmi les "[s]ervices de 
conseil, d'intermédiation et autres services financie rs auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises" visés au paragraphe 5 a) xvi) de l'Annexe  sur les services financiers. S/FIN/W/88 
 
- 27 - 
 
  7.2.  Toutefois, malgré toute son importance, la question de l'inclusion financière n'a pas encore 
été explorée du point de vue de l'AGCS. Le présen t document est une première tentative dans ce 
sens. Il introduit le sujet et donne un aperçu de ses principaux aspects relatifs au commerce et à la politique commerciale. C'est un sujet très vaste, qui ne peut être traité de manière exhaustive 
dans un seul document. Ses nombreux aspects – ceux qui ont été mis en relief ici et ceux qui ont 
pu être omis – pourront bien entendu être examinés de façon plus approfondie dans d'autres notes du Secrétariat, si les Membres en décident ainsi. 
 
_______________ 
  S/FIN/W/88 
 
- 28 - 
 
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  S/FIN/W/88  
 
- 31 - ANNEXES 
Tableau A1. L'inclusion financière dans le  monde (2011) – Principaux indicateurs 
 Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Afghanistan 9,0 119,3 4,7 0,2 7,4 0,0 3,0 2,3 1,4 2,5 73,1 0,5 1,9 
Afrique du Sud 53,6 .. 45,3 13,1 8,9 4,4 5,4 22,9 34,8 21,1 97,9 60,0 10,7 
Albanie 28,3 .. 21,1 3,2 7,5 22,7 24,2 37,9 12,4 33,3 92,4 32,5 22,2 
Algérie 33,3 372,9 13,5 1,8 1,5 9,7 21,1 16,4 8,9 28,6 83,8 6,6 5,3 
Allemagne 98,1 .. 88,0 64,2 12,5 .. .. .. 45,0 42,2 .. 122,3 15,7 
Angola 39,2 .. 29,8 17,0 7,9 13,6 11,7 4,2 13,1 13,4 86,4 16,0 10,5 
Antigua-et-Barbuda .. .. .. .. .. .. .. 51,8 49,4 46,3 100,0 55,8 23,4 
Arabie saoudite, Royaume d' 46,4 749,4 42,3 22,6 2,1 15,0 6,5 .. .. .. .. 61,5 8,7 
Argentine 33,1 733,0 29,8 5,7 6,6 1,1 0,1 38,0 30,3 33,3 96,2 48,5 13,5 
Arménie 17,5 711,4 5,2 2,2 18,9 0,8 3,0 34,7 31,9 46,3 89,5 40,9 18,8 
Aruba .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 103,1 19,5 
Asie du Sud 30,3 317,3 4,2 0,5 9,2 1,6 1,2 35,0 43,6 40,6 89,4 7,8 9,7 
Australie 99,1 .. 79,1 79,2 17,0 .. .. .. .. .. .. 166,9 29,6 
Autriche 97,1 .. 86,8 55,3 8,3 .. .. .. .. .. .. 114,1 15,2 
Azerbaïdjan 14,9 398,2 10,0 0,7 17,7 0,1 0,0 18,1 19,0 0,4 75,9 29,8 9,9 
Bahamas .. .. .. .. .. .. .. 28,4 14,6 28,5 97,6 81,7 38,0 
Bahreïn, Royaume de 64,5 .. 62,2 6,0 21,9 15,1 4,1 .. .. .. .. .. .. 
Bangladesh 39,6 377,9 2,3 0,5 23,3 1,7 1,0 .. 24,7 43,1 95,3 3,6 7,8 
Barbade .. .. .. .. .. .. .. 58,1 45,5 38,7 97,4 32,7 19,9 
Bélarus 58,6 .. 50,3 10,4 16,1 4,0 1,5 33,2 35,8 21,5 92,3 41,1 2,1 
Belgique 96,3 .. 85,8 71,1 10,5 .. .. .. .. .. .. 91,7 44,0 
Belize .. 657,7 .. .. .. .. .. 43,7 36,7 57,0 100,0 37,0 23,2 
Bénin 10,5 .. 0,7 0,6 4,2 0,2 0,2 42,1 3,8 39,4 97,4 .. .. 
Bhoutan .. .. .. .. .. .. .. 54,8 64,2 59,5 92,6 14,1 16,4 
Bolivie, État plurinational de 28,0 532,3 12,8 0,7 16,6 1,6 4,0 33,3 27,8 40,5 95,6 25,7 9,7 
Bosnie-Herzégovine 56,2 .. 34,4 6,2 13,0 0,8 1,4 54,5 59,7 45,4 99,8 37,6 31,3 
Botswana 30,3 487,2 15,6 6,8 5,6 2,2 5,1 40,8 32,8 32,1 99,0 27,1 8,6 
Brésil 55,9 635,4 41,2 16,6 6,3 1,3 0,0 42,8 48,4 60,0 99,4 119,6 46,2 
Brunéi Darussalam .. 1 458,2 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 80,5 23,1 
Bulgarie 52,8 .. 45,8 4,6 7,8 0,8 0,2 33,8 34,7 46,6 96,8 82,4 58,6  
  S/FIN/W/88  
 
- 32 -  Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Burkina Faso 13,4 .. 2,0 0,6 3,1 0,3 0,2 21,4 25,6 33,1 96,8 .. .. 
Burundi 7,2 31,3 0,8 0,1 1,7 0,8 4,0 28,9 12,3 25,5 90,5 0,7 2,4 
Cabo Verde .. 1 568,5 .. .. .. .. .. 38,6 35,3 49,8 96,5 44,6 30,7 
Cambodge 3,7 .. 2,9 0,5 19,5 0,1 0,4 20,0 11,3 12,6 .. 6,1 4,3 
Cameroun 14,8 71,1 2,1 0,4 4,5 0,6 3,3 19,7 31,4 41,6 92,5 1,4 1,7 
Canada 95,8 .. 88,0 69,2 20,3 .. .. .. .. .. .. 209,0 24,3 
Chili 42,2 2 133,2 25,8 11,1 7,8 1,0 0,5 72,5 44,8 55,1 97,9 65,4 17,5 
Chine 63,8 .. 41,0 6,9 7,3 1,3 0,6 .. .. .. .. .. .. 
Chypre 85,2 .. 46,4 30,2 27,0 .. .. .. .. .. .. 77,0 103,9 
Cisjordanie et Gaza 19,4 .. 10,7 1,7 4,1 2,6 0,4 11,2 4,2 14,2 87,8 .. .. 
Colombie 30,4 1 115,5 22,7 6,8 11,9 1,8 1,2 50,6 35,0 49,2 95,8 33,0 15,0 
Comores 21,7 74,2 5,7 0,4 7,2 0,3 0,5 .. .. .. .. 3,1 1,4 
Congo 9,0 69,3 3,6 2,1 2,8 1,6 20,1 7,6 7,7 9,7 86,7 2,6 2,7 
Congo, Rép. dém. du 3,7 .. 1,7 0,3 1,5 0,1 1,5 9,1 6,7 8,8 71,3 .. .. 
Corée, Rép. de 93,0 .. 57,9 64,8 16,6 .. .. .. 39,9 41,2 .. 270,1 18,8 
Costa Rica 50,4 1 118,2 43,8 14,5 10,0 0,0 0,0 41,2 22,2 30,1 97,5 52,2 23,1 
Côte d'Ivoire .. .. .. .. .. .. .. 10,1 13,9 8,3 67,4 .. .. 
Croatie 88,4 1 419,0 74,8 17,3 14,4 4,4 0,8 60,2 60,0 63,2 99,8 105,8 34,8 
Danemark 99,7 .. 90,1 85,6 18,8 .. .. .. .. .. .. 61,5 39,0 
Djibouti 12,3 91,1 7,6 1,5 4,5 2,8 3,5 .. .. .. .. 1,8 .. 
Dominique .. .. .. .. .. .. .. 15,3 46,2 37,9 100,0 38,4 17,7 
Égypte 9,7 .. 5,1 0,4 3,7 0,4 0,1 5,1 5,6 7,5 74,3 8,7 4,6 
El Salvador 13,8 .. 10,9 3,0 3,9 0,0 0,3 45,8 31,7 44,5 94,7 31,3 19,1 
Émirats arabes unis 59,7 .. 55,4 14,8 10,8 11,7 8,3 .. .. .. .. 66,9 14,5 
Équateur 36,7 .. 17,1 4,2 10,6 1,2 0,1 43,5 17,0 42,3 96,0 .. .. 
Érythrée .. .. .. .. .. .. .. 6,6 11,9 5,7 98,2 .. .. 
Espagne 93,3 .. 62,2 43,4 11,4 .. .. .. 32,6 35,8 .. 149,4 89,7 
Estonie 96,8 2 040,3 92,3 74,1 7,7 5,6 2,1 43,7 41,5 21,6 97,4 87,0 18,6 
États-Unis 88,0 .. 71,8 64,3 20,1 .. .. .. .. .. .. 173,4 35,4 
Éthiopie .. 114,8 .. .. .. .. .. 3,1 16,6 13,6 94,7 0,3 2,0 
Fédération de Russie 48,2 .. 37,0 7,7 7,7 1,7 1,5 .. 15,8 22,3 .. 152,9 37,1 
Fidji .. .. .. .. .. .. .. 25,7 37,1 50,7 96,1 36,7 11,0 
Finlande 99,7 .. 89,3 88,2 23,9 .. .. .. .. .. .. 36,2 15,0 
France 97,0 .. 69,2 65,1 18,6 .. .. .. .. .. .. 109,8 41,6  
  S/FIN/W/88  
 
- 33 -  Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Gabon 18,9 131,1 8,6 3,3 2,3 4,9 41,1 4,1 6,3 8,5 83,6 11,1 5,8 
Gambie .. .. .. .. .. .. .. 8,1 7,6 14,3 72,8 .. 8,9 
Géorgie 33,0 650,8 20,2 2,0 11,0 0,7 0,7 29,1 38,2 27,8 90,8 42,2 19,6 
Ghana 29,4 351,6 11,4 2,9 5,8 0,9 1,0 13,0 16,0 21,4 83,5 4,1 5,5 
Grèce 77,9 .. 34,0 7,7 7,9 1,3 0,3 .. 25,9 26,3 .. 73,0 38,7 
Grenade .. .. .. .. .. .. .. 47,8 37,3 50,3 98,7 50,4 34,5 
Guatemala 22,3 .. 13,0 2,6 13,7 0,0 2,5 33,5 26,6 26,2 61,0 .. 37,1 
Guinée 3,7 .. 2,3 0,5 2,4 1,1 3,5 2,5 0,9 2,6 53,9 .. 1,5 
Guinée équatoriale .. 257,4 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 4,5 4,9 
Guinée-Bissau .. .. .. .. .. .. .. 2,1 0,7 1,1 59,0 .. .. 
Guyana .. .. .. .. .. .. .. 38,9 34,5 59,4 100,0 15,0 7,6 
Haïti 22,0 338,0 2,7 2,9 8,3 1,0 6,1 .. .. .. .. .. 2,7 
Honduras 20,5 .. 11,1 1,4 7,1 1,1 1,0 24,3 17,0 25,6 81,3 23,8 21,6 
Hong Kong, Chine 88,7 .. 75,8 51,2 7,9 .. .. .. .. .. .. 49,6 23,8 
Hongrie 72,7 .. 62,4 28,7 9,4 2,2 1,4 39,6 48,7 41,8 97,7 57,5 15,7 
Îles Marshall .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 3,6 12,8 
Îles Salomon .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 11,1 7,1 
Inde 35,2 726,0 8,4 2,0 7,7 2,2 0,6 .. 46,6 36,4 .. 8,9 10,6 
Indonésie 19,6 .. 10,5 3,1 8,5 0,2 0,6 16,5 11,7 13,8 51,5 16,5 8,5 
Iran, Rép. islamique d' 73,7 .. 58,3 32,9 30,7 .. .. .. .. .. .. 36,2 29,5 
Iraq 10,6 .. 3,3 1,0 8,0 1,8 2,4 2,8 2,7 4,6 43,2 1,2 5,1 
Irlande 93,9 .. 70,5 61,5 15,7 .. .. .. 37,4 46,1 .. 90,5 27,7 
Islande .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 73,9 52,4 
Israël 90,5 1 141,8 7,5 54,4 16,7 12,6 1,9 .. .. .. .. 113,0 20,4 
Italie 71,0 860,3 35,2 27,8 4,6 .. .. .. .. .. .. 99,8 66,3 
Jamaïque 71,0 .. 41,1 7,2 7,9 3,0 1,2 25,9 44,2 53,1 99,8 27,0 6,2 
Japon 96,4 .. 13,0 44,8 6,1 .. .. .. .. .. .. 129,0 34,0 
Jordanie 25,5 .. 14,7 3,4 4,5 0,0 0,0 15,8 8,6 18,3 94,2 31,7 21,1 
Kazakhstan 42,1 1 038,9 31,3 4,5 13,1 4,3 2,5 18,8 31,0 34,3 92,1 65,8 3,4 
Kenya 42,3 651,5 29,9 5,4 9,7 13,4 60,5 17,6 22,9 26,0 89,1 9,5 5,2 
Kiribati .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 5,9 4,0 
Kosovo 44,3 .. 29,0 5,9 6,1 8,5 9,2 12,0 25,3 .. 96,6 .. .. 
Koweït, État du 86,8 1 493,8 83,9 21,9 20,8 9,5 2,2 .. .. .. .. 61,7 19,4 
Lesotho 18,5 341,9 14,5 2,7 3,0 4,6 5,7 21,5 32,7 31,9 89,7 7,6 3,2  
  S/FIN/W/88  
 
- 34 -  Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Lettonie 89,7 1 168,2 77,8 52,7 6,8 2,5 0,9 40,2 37,3 42,5 99,5 62,6 30,0 
Liban 37,0 949,0 21,4 2,0 11,3 0,3 0,0 66,5 23,8 51,3 86,7 41,7 31,5 
Libéria 18,8 .. 3,3 3,6 6,5 5,2 7,3 13,6 10,1 12,8 67,8 1,5 3,8 
Libye .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 10,8 
Lituanie 73,8 .. 61,3 31,5 5,6 1,8 0,2 43,9 47,4 31,9 98,3 46,6 27,7 
Luxembourg 94,6 .. 73,2 67,7 17,4 .. .. .. .. .. .. 115,5 88,6 
Macao, Chine .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 155,9 37,2 
Macédoine, ERY de 73,7 .. 36,3 14,1 10,6 12,9 4,8 58,2 47,0 17,3 96,8 51,6 24,3 
Madagascar 5,5 44,3 0,9 0,1 2,3 0,0 0,8 15,1 12,2 20,2 94,1 1,5 1,4 
Malaisie 66,2 .. 23,1 12,6 11,2 2,4 0,5 57,2 48,6 49,3 97,7 56,4 10,5 
Malawi 16,5 191,5 9,4 0,8 9,2 0,8 0,5 27,7 20,6 31,0 96,9 .. 1,1 
Maldives .. 1 333,7 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 20,3 17,2 
Mali 8,2 .. 1,8 0,1 3,7 0,3 0,3 12,2 29,3 21,4 85,6 .. .. 
Malte 95,3 957,1 71,2 34,5 10,0 .. .. .. .. .. .. 55,4 41,6 
Maroc 39,1 .. 22,4 7,4 4,3 2,8 5,1 20,0 12,3 30,2 86,8 21,8 22,3 
Maurice 80,1 .. 50,9 7,4 14,3 1,8 6,8 41,0 37,5 39,5 97,2 42,8 21,3 
Mauritanie 17,5 .. 6,3 2,6 7,9 7,5 7,1 12,1 3,2 13,5 76,3 .. 4,2 
Mexique 27,4 .. 22,3 8,3 7,6 3,9 1,5 26,8 16,2 26,9 61,8 45,8 14,9 
Micronésie, États fédérés de .. .. .. .. .. .. .. 29,5 7,2 19,4 98,5 8,5 14,2 
Moldova, Rép. de 18,1 1 167,0 16,0 2,2 6,4 0,9 2,3 30,9 30,8 33,7 88,2 28,7 11,3 
Mongolie 77,7 3 183,1 60,6 21,6 24,8 3,6 6,9 51,8 26,5 .. 61,4 31,8 66,4 
Monténégro 50,4 .. 22,0 3,5 21,8 1,9 2,0 46,4 75,8 .. 78,5 65,0 39,6 
Mozambique 39,9 .. 37,3 17,3 5,9 1,3 1,0 6,5 10,5 8,5 75,7 6,5 3,6 
Myanmar .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 1,7 
Namibie .. 470,4 .. .. .. .. .. 23,6 8,1 19,6 97,5 47,7 7,1 
Népal 25,3 279,8 3,7 0,5 10,8 0,3 0,4 36,3 17,5 32,1 73,7 6,7 6,7 
Nicaragua 14,2 .. 8,3 1,5 7,6 0,8 0,2 32,9 21,9 18,4 75,7 10,0 7,4 
Niger 1,5 .. 0,8 0,2 1,3 0,4 0,9 17,6 9,3 33,4 94,0 .. .. 
Nigéria 29,7 506,7 18,6 2,4 2,1 1,4 9,9 2,9 2,7 4,3 .. 12,0 6,4 
Norvège .. 1 186,6 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 55,2 10,9 
Nouvelle-Zélande 99,4 .. 93,8 83,2 26,6 .. .. .. .. .. .. 76,6 34,0 
Oman 73,6 1 047,1 53,0 17,5 9,2 .. .. .. .. .. .. .. 23,6 
Ouganda 20,5 186,1 10,3 3,1 8,9 3,3 20,0 15,4 7,7 14,0 85,8 3,8 2,4 
Ouzbékistan 22,5 959,2 20,4 4,3 1,5 5,3 0,2 9,5 8,2 15,0 93,8 4,5 47,7  
  S/FIN/W/88  
 
- 35 -  Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Pakistan 10,3 256,6 2,9 0,2 1,6 1,5 1,4 2,5 9,7 4,6 64,7 4,8 8,7 
Panama 24,9 .. 11,3 3,0 9,8 0,0 0,0 18,8 1,1 9,0 69,1 47,4 23,9 
Papouasie-Nouvelle-Guinée .. 177,9 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 5,2 1,7 
Paraguay 21,7 154,1 11,3 4,2 12,9 1,3 4,3 54,7 30,1 48,0 89,7 18,8 9,5 
Pays-Bas 98,7 .. 97,6 80,2 12,6 .. .. .. .. .. .. 56,4 21,5 
Pérou 20,5 485,1 14,1 1,9 12,7 1,6 1,4 52,5 45,9 49,9 87,4 29,6 58,7 
Philippines 26,6 458,7 13,2 2,1 10,5 2,1 7,3 21,1 21,9 19,1 97,8 17,7 8,1 
Pologne 70,2 .. 37,3 31,4 9,6 1,8 0,7 47,5 40,7 28,0 95,8 53,8 32,3 
Portugal 81,2 .. 68,2 48,3 8,3 .. .. .. 24,4 20,3 .. 190,5 64,2 
Qatar 65,9 673,3 49,5 21,9 12,6 .. .. .. .. .. .. 60,5 17,8 
RDP lao 26,8 43,1 6,5 0,3 18,1 0,0 0,0 15,9 0,0 10,7 91,8 8,5 2,5 
République arabe syrienne 23,3 233,2 6,2 3,1 13,1 0,0 0,0 26,7 20,7 16,0 92,7 7,8 4,0 
République centrafricaine 3,3 46,7 1,0 0,1 0,9 0,2 0,3 27,7 25,3 25,3 98,5 0,9 0,9 
République dominicaine 38,2 583,8 21,3 4,4 13,9 2,5 1,9 49,8 39,1 72,4 98,4 30,1 10,7 
République kirghize 3,8 155,2 1,7 0,6 11,3 1,1 0,3 13,7 17,9 23,6 68,9 12,1 7,3 
République slovaque 79,6 .. 68,3 43,4 11,4 3,6 3,9 35,5 33,5 34,0 18,0 52,2 25,8 
République tchèque 80,7 .. 61,0 44,7 9,5 9,1 6,5 39,7 33,4 28,2 98,1 43,5 23,1 
Roumanie 44,6 .. 27,7 10,5 8,4 0,9 0,5 34,5 37,3 36,0 50,4 .. .. 
Royaume-Uni 97,2 .. 87,6 65,3 11,8 .. .. .. .. .. .. 122,8 24,9 
Rwanda 32,8 171,5 5,3 0,3 8,4 1,1 2,0 38,8 23,3 43,9 71,2 2,7 5,5 
Sainte-Lucie .. .. .. .. .. .. .. 15,9 52,2 49,1 100,0 48,1 22,5 
Saint-Kitts-et-Nevis .. .. .. .. .. .. .. 48,5 46,4 52,0 100,0 58,4 37,7 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines .. .. .. .. .. .. .. 58,7 55,8 52,7 98,5 26,2 21,2 
Samoa .. 815,9 .. .. .. .. .. 45,3 48,3 68,7 97,0 28,0 18,4 
Sao Tomé-et-Principe .. 470,6 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 19,3 23,4 
Sénégal 5,8 .. 1,8 0,5 3,5 0,2 0,5 10,8 19,8 9,6 83,4 .. .. 
Serbie 62,2 .. 43,1 9,6 12,3 2,4 0,5 60,4 42,8 29,9 100,0 47,1 9,6 
Seychelles .. 578,4 .. .. .. .. .. .. .. .. .. 36,0 37,2 
Sierra Leone 15,3 153,5 4,0 1,1 6,1 0,7 1,4 14,4 6,9 24,6 67,8 0,4 3,0 
Singapour 98,2 2 216,8 28,6 41,5 10,0 9,8 5,8 .. .. .. .. 60,2 10,2 
Slovénie 97,1 .. 91,9 40,6 12,8 .. .. 66,4 52,2 42,8 99,9 104,6 38,3 
Somalie 31,0 .. 15,6 21,5 1,6 26,2 31,7 .. .. .. .. .. .. 
Soudan 6,9 .. 3,3 2,1 1,8 4,0 30,5 .. .. .. .. 2,6 2,4  
  S/FIN/W/88  
 
- 36 -  Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites  
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Sri Lanka 68,5 .. 10,0 0,5 17,7 2,4 1,9 35,0 43,6 40,6 89,4 14,3 16,7 
Suède 99,0 .. 95,5 84,9 23,4 .. .. .. .. .. .. 42,9 22,5 
Suisse .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 100,4 51,0 
Suriname .. .. .. .. .. .. .. 44,7 37,0 57,6 100,0 37,3 11,2 
Swaziland 28,6 519,4 21,0 4,7 11,5 4,7 16,2 21,3 7,7 16,0 97,8 24,9 7,2 
Tadjikistan 2,5 474,9 1,8 0,7 4,8 25,7 2,1 26,7 21,4 8,0 86,9 7,7 6,7 
Tanzanie 17,3 .. 12,0 3,5 6,6 5,5 14,0 11,3 6,8 17,3 86,2 4,5 1,9 
Tchad 9,0 21,3 5,3 1,6 6,2 2,8 5,7 25,4 4,2 16,1 95,9 0,5 0,7 
Thaïlande 72,7 1 123,1 43,1 8,6 19,4 0,5 2,4 55,1 74,4 71,9 99,6 77,9 11,3 
Timor-Leste .. .. .. .. .. .. .. 5,3 1,6 2,6 87,8 .. .. 
Togo 10,2 203,6 1,2 0,0 3,8 0,4 0,2 22,2 16,9 16,9 94,2 .. 4,2 
Tonga .. .. .. .. .. .. .. 52,9 33,9 3,0 100,0 27,7 21,5 
Trinité-et-Tobago 75,9 .. 64,1 9,3 8,4 3,6 3,0 46,8 36,7 63,8 99,9 .. .. 
Tunisie 32,2 757,4 21,0 2,7 3,2 0,0 0,0 .. .. .. .. 22,0 17,2 
Turkménistan 0,4 .. 0,3 0,0 0,8 0,0 0,0 .. .. .. .. .. .. 
Turquie 57,6 922,0 56,6 11,1 4,6 4,3 2,2 50,5 51,9 36,8 90,6 59,1 18,3 
Ukraine 41,3 3 335,1 33,6 6,4 8,1 1,7 9,0 26,3 32,1 27,3 90,2 83,8 1,6 
Uruguay 23,5 634,5 16,4 3,2 14,8 0,3 0,4 41,9 13,7 26,4 43,2 40,0 13,7 
Vanuatu .. .. .. .. .. .. .. 45,2 41,4 33,2 96,0 29,0 20,9 
Venezuela, Rép.  bolivarienne 
du 44,1 .. 35,1 15,0 1,7 1,3 0,3 25,6 35,3 27,1 96,5 41,9 17,1 
Viet Nam 21,4 .. 14,6 2,5 16,2 3,6 2,8 36,5 21,5 47,0 89,4 20,0 3,6 
Yémen 3,7 90,3 2,2 0,6 0,9 0,8 1,3 5,7 4,2 6,0 31,3 3,7 1,8 
Zambie 21,4 27,4 15,7 3,3 6,1 2,4 3,0 6,3 10,2 15,0 95,0 7,5 4,4 
Zimbabwe 39,7 161,5 28,3 6,9 4,9 2,6 1,5 4,2 13,0 12,7 93,5 5,2 4,6 
Zone euro 95,3 1 498,7 71,2 55,3 11,4 3,6 2,1 43,7 41,5 34,9 97,4 90,5 40,1 
Source: Base de données sur le développement financier dans le monde.  
  S/FIN/W/88  
 
- 37 - Tableau A2. L'inclusion financière dans différe ntes régions (2011) – Principaux indicateurs 
 Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites 
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Asie de l'Est et Pacifique 
(pays en développement 
seulement) 26,8 969,5 14,6 3,1 16,2 1,3 0,6 29,5 21,9 19,3 96,0 20,0 10,7 
Europe et Asie centrale  
(pays en développement 
seulement) 42,1 816,7 27,7 4,5 9,4 1,9 1,5 34,5 34,7 40,0 92,1 41,7 17,0 
Amérique latine et Caraïbes 
(pays en développement seulement) 27,7 609,6 15,6 4,2 9,0 1,2 1,1 38,9 34,5 44,5 96,5 35,0 17,1 
Moyen-Orient et Afrique du 
Nord (pays en 
développement seulement) 24,4 565,1 12,1 1,9 4,4 0,8 0,4 2,8 2,7 4,6 43,2 22,0 19,1 
Afrique subsaharienne  
(pays en développement seulement) 17,5 191,5 5,7 2,1 4,9 1,4 3,5 16,0 20,0 19,5 94,1 7,0 4,1 
Source: Base de données sur le développement financier dans le monde.  
  S/FIN/W/88  
 
- 38 - Tableau A3. L'inclusion financière dans les différents groupe s de revenu dans le monde (2 011) – Principaux indicateurs 
 Particuliers  Entreprises  Fournisseurs 
Pays Comptes 
dans un 
établis-
sement 
financier 
formel 
(% des 
+15 ans) Nombre 
de 
comptes 
bancaires 
pour  
1 000 
adultes Carte de 
débit 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
paiement 
électro-  
nique 
(% des 
+15 ans) Prêt 
accordé 
par un 
établis-  
sement 
financier 
l'année 
précé-
dente 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
payer des 
factures 
(% des 
+15 ans) Utilisation 
du 
téléphone 
mobile 
pour 
envoyer 
de 
l'argent 
(% des 
+15 ans) Petites 
entre-
prises 
ayant un 
prêt ou 
une ligne 
de crédit 
auprès 
d'une 
banque 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
des 
investis-
sements 
(%) Entre-
prises 
ayant 
recours 
aux 
banques 
pour 
financer 
leur fonds 
de 
roulement 
(%) Entre-
prises 
ayant un 
compte 
d'épargne 
et un 
compte 
chèque Nombre 
de GAB 
pour 
100 000 
adultes Nombre 
d'agences 
bancaires 
pour 
100 000 
adultes 
Revenu élevé 90,1 1 168,2 68,8 44,8 11,6 4,0 2,0 48,5 44,8 46,3 97,9 73,4 27,7 
Revenu faible et 
intermédiaire 25,3 485,1 12,8 2,7 7,6 1,3 1,5 16,0 20,0 19,5 91,5 25,3 9,9 
Revenu faible 13,4 154,4 2,9 0,6 6,1 0,8 1,4 16,0 20,0 19,5 94,1 3,2 2,7 
Revenu intermédiaire, 
tranche inférieure 21,4 519,4 11,0 2,2 6,8 1,5 2,7 35,0 43,6 40,6 89,4 16,5 9,1 
Revenu intermédiaire 29,5 635,4 16,6 3,2 7,9 1,6 1,5 18,9 23,2 22,6 66,3 29,7 13,9 
Revenu intermédiaire, 
tranche supérieure 43,1 695,4 28,7 6,8 9,1 1,8 1,4 2,8 2,7 4,6 43,2 38,4 17,1 
Monde 38,2 609,1 21,3 4,7 8,4 1,7 1,5 16,0 20,0 19,5 91,5 37,2 16,6 
Source: Base de données sur le développement financier dans le monde.  
  S/FIN/W/88  
 
- 39 - Tableau A4. Principaux aspects des régime s de transparence dans certains pays 
 Arménie  Bosnie-Herzégovine Cambodge Ghana Pakistan Pérou Philippines UEMOA 
Teneur de 
l'information communiquée au consommateur • TIA, avec mode 
de calcul  • Frais et pénalités (absence de pénalité de remboursement anticipé)  • Primes d'assurance  • Échéancier de remboursement  • Risque de change (le cas échéant)  • Droit de réclamation et procédures de réclamation 
internes/externes • TEG, avec mode de 
calcul • Mention des conditions • Échéancier de remboursement • Indexation de change (le cas échéant) • Méthode du 
taux dégressif (plutôt que du taux constant) • Échéancier de remboursement • TIA 
• Autres coûts du crédit • Montant total des paiements • Coûts d'une rupture de contrat • Échéancier de remboursement • Clause de remboursement à vue ou taux variable (le cas échéant) • Primes d'assurance • TIA 
• Mention des conditions importantes • TEG annuel, avec 
mode de calcul • Montant total des intérêts • Taux de défaut • Commissions et frais, y compris assurance • Échéancier de remboursement • Variabilité des conditions • Droit de remboursement anticipé et pénalités de remboursement anticipé • Informations sur les mécanismes de 
réclamation • Taux annuel 
simple, avec mode de calcul; TEG dans certaines circonstances • Charges financières (intérêt + frais) • Autres charges (par exemple assurance, taxes) • Montant total financé • Taux d'impayés • TEG 
• Intérêt nominal • Mention des conditions 
Méthodes de 
communication 
de l'information 
au 
consommateur • Langage simple, 
pas de conditions 
cachées 
• Conseils à l'oral 
sur les principales 
conditions et les 
coûts avant la 
signature 
• Temps de 
réflexion suffisant 
laissé au client • Avant la réception par 
le client du dossier de 
demande de prêt et la 
conclusion du contrat N/D • Formulaire de 
déclaration 
précontractuelle 
• Avant la 
conclusion du 
contrat • Par oral  • Modèles de contrat 
lisibles et 
compréhensibles 
• Fiche de synthèse 
• Personnel 
spécialisé 
• Faire signer 
l'emprunteur avant 
de signer le contrat • Déclaration 
claire par écrit 
• Formulaire 
d'information 
standard si 
l'information ne 
figure pas dans le 
contrat 
• Faire signer 
l'emprunteur 
avant de signer le 
contrat N/D  
  S/FIN/W/88  
 
- 40 -  Arménie  Bosnie-Herzégovine Cambodge Ghana Pakistan Pérou Philippines UEMOA 
Diffusion de 
l'information au public • Informations 
requises sur Internet, dans les 
annonces, les 
bulletins • TEG mis clairement 
en évidence dans les agences, les annonces 
et les médias N/D • Informations 
requises sur demande écrite 
• L'autorité de 
réglementation met en ligne un tableau comparatif des prix des produits
 • Obligation générale d'affichage dans 
les agences et 
d'information dans les brochures • Informations 
requises constamment 
diffusées dans les 
agences, sur Internet, via d'autres médias, des brochures • Règles concernant les polices de caractères, le placement de l'information • L'autorité de réglementation met en ligne un tableau comparatif des prix des produits  • Informations 
requises dans les agences 
• Règles 
concernant la taille des affiches • Informations 
requises visibles dans les agences 
• Diffusion via 
divers médias 
Applicabilité Contrats de crédit 
à la 
consommation 
269-26 885 $EU Banques et 
organisations de 
microcrédit Banques 
spécialisées 
dans le crédit 
rural, IMF 
agréées, ONG Contrats de 
crédit de 
66,7 $EU ou 
plus Banques de 
microfinance Contrats de crédit 
avec paiements 
échelonnés, 
prestataires 
réglementés et non 
réglementés Établissements de 
crédit Banques, IMF, 
services financiers 
postaux et 
gouvernementaux 
Lois et réglementations 
applicables Loi sur le crédit à 
la consommation, 
Réglementation 
de la Banque centrale 8/05 Décret/Décision sur le 
calcul et l'information 
sur le taux d'intérêt 
effectif, Loi sur les banques, Loi sur les organisations de microcrédit Prakas sur le 
calcul des taux 
d'intérêt des 
prêts en microfinance Loi sur les 
emprunteurs et 
les prêteurs Réglementations 
prudentielles 
pour les banques 
de microfinance Code de défense et 
de protection des 
consommateurs, Loi 
complémentaire à la Loi sur la protection des consommateurs concernant les services financiers, Réglementation sur la transparence de l'information et la négociation avec les consommateurs de produits et services financiers Loi sur la 
transparence en 
matière de prêts, 
Manuel de réglementations pour les banques, Manuel de réglementations pour les établissements financiers non bancaires Décision 
n° 397/12/2010 
Source: Chien (2012). 
Note: TIA (taux d'intérêt annuel); TEG (taux effectif global); UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).  
  S/FIN/W/88  
 
- 41 - Tableau A5. Réglementation et incide nce des services d'agents bancaires 
Pays Nombre total 
d'agents Nombre 
d'agents pour 
100 000 
habitants Types d'agents Exclusivité autorisée? Rôles et responsabilités 
(fournisseurs de services financiers/agents) 
Colombie 13 296 29 Bancaires: points de vente 
au détail (entités ou particuliers) Non précisé dans la réglementation La banque est entièrement responsable des actes de l'agent 
ainsi que des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorism e, des engagements des clients 
et de la protection des consommateurs. L'agent assume les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle. L'éducation financière n'est pas mentionnée. 
Brésil 160 943 84 Bancaires: bureaux de 
poste, points de vente de 
loterie, points de vente au 
détail (entités ou 
particuliers) Non précisé dans la réglementation La banque est entièrement responsable des actes de l'agent 
ainsi que du respect par l'agent des mesures de lutte contre le 
blanchiment d'argent et le fina ncement du terrorisme et de la 
protection des consommateurs. L'éducation financière n'est 
pas mentionnée. 
Pérou 9 204 50 Bancaires: points de vente 
au détail (entités ou particuliers) Non précisé dans la réglementation La banque est entièrement responsable de la fourniture des 
services, de la gestion des risques et du respect de la loi pour toutes les opérations de l'agent. 
Kenya 45 449 112,5 Bancaires et non bancaires. 
Pour les entités à but 
lucratif seulement: points 
de vente au détail, bureaux 
de poste, entreprises de 
télécommunications, hôtels 
(entités ou entreprises 
individuelles) Interdite pour le modèle bancaire; 
non précisé dans la réglementation 
pour le modèle non bancaire La banque est entièrement responsable des actes de l'agent 
ainsi que du respect par l'agent des mesures de lutte contre le 
blanchiment d'argent et le fina ncement du terrorisme et de la 
gestion des risques. L'éducation financière n'est pas 
mentionnée. 
Inde 58 351 5 Bancaires et non 
bancaires: bureaux de poste, entreprises technologiques, points de vente au détail (entités ou particuliers) Modèle bancaire: les agents ayant 
plusieurs points de vente au détail peuvent offrir les services de plusieurs banques, mais chaque point de vente ne peut offrir des services qu'au nom d'une banque. Modèle non bancaire: non précisé dans la réglementation La banque est entièrement responsable des actes de l'agent, 
de la protection des consommateur s, de la gestion des risques, 
des mesures de vigilance à l'ég ard de la clientèle et des 
mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. L'agent est responsable de l'éducation financière. 
Source:  Oxford Policy Management Ltd. (2011). 
 
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