G/LIC/N/3/MUS/6  
8 août 2016 
(16-4240) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION (2015)  
MAURICE  
La notification ci -après, datée du 26 juillet  2016, est distribuée à la d emande de la délégation de 
Maurice.  
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DE L'ENVIR ONNEMENT, DU DÉVELOP PEMENT DURABLE ET DE  LA 
GESTION DES CATASTRO PHES ET DES PLAGES  ................................ ................................  2 
1.1  Frigorigènes contenant des hydrochlorofl uorocarbones (HCFC)  ................................ ...........  2 
1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour 
l'embouteillage de boissons dans des boutei lles en PET  ................................ ............................  4 
2  MINISTÈRE DE L'INDUS TRIE, DU COMMERCE ET  DE LA PROTECTION DES  
CONSOMMATEURS (DIVIS ION DU COMMERCE)  ................................ ................................  6 
3  MINISTÈRE  DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  .............................  7 
3.1  Office national de réglementation des produits agricoles  ................................ ....................  7 
3.2  National Parks and Conservation Service  ................................ ................................ .........  9 
3.3  Services vétérinaires  ................................ ................................ ................................ ... 11 
3.4  Office  national de protection phytosanitaire (NPPO)  ................................ ........................  13 
4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA QUALITÉ DE VIE  ................................ ..................  15 
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  ................................ ......................  15 
4.2  Office de pharmacie  ................................ ................................ ................................ .... 16 
 
                                                
1 Voir le document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  1  MINISTÈRE DE L'ENVIR ONNEMENT, DU DÉVELOP PEMENT DURABLE ET DE  LA GESTION 
DES CATASTROPHES ET DES PLAGES  
1.1  Frigorigènes contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC)  
Description succincte du régime  
1.  Depuis 2005, Maurice met en œuvre avec succès le plan d'élimination progressive des 
chlorofluorocarbones (CFC), dont l'importation a été complètement interdite . Un plan d'élimination 
progressive des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) a été élaboré /approuvé en 201 1, et 
l'importation de frigorigènes contenant des HCFC  est contrôlée . 
Un régime de contingents établi sur la base d'u n niveau de référence (le volume moyen de 
frigorigènes contenant des HCFC importé en 2009 et 2010)  a été mis en place/appliqué depuis 
2013. En 2015, conformément aux prescriptions du Protocole de Montréal et aux dispositions du 
plan d'élimination progressive des hydrochlorofluorocarbones , une réduction de  10% a été 
appliquée au volume de référence des importations et un régime de contingents adéquat  a été 
établi . 
 
L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, du développement durable et de la 
gestion des plages et des catastrophes délivre une autorisation aux importateurs de frigorigènes 
qui en font la demande . Le Département d es douanes de la Direction des contributions de Maurice 
et l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la santé et de la qualité 
de vie reçoivent l'avis de non -objection, et l'Office délivre le permis  d'importation  conformément à 
la Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux . Le Département des douanes  est 
chargé de faire respecter cette loi . 
 
De plus, l'importation d'équipements conten ant des HCFC comme frigorigènes est interdite  au titre 
du Règlement de 2013 sur  la protection des consommateurs (approvisionnement et contrôle) . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un permis d'importation  est exigé  pour l'importation de tous les frigorigènes contenant des 
HCFC.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises or iginaires de n'importe quel pays.  
4.  Le régime de licences vise à restreindre la quantité de frigorigènes contenant des HCFC qui 
sont importés sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination progressive 
des HCFC.  
5.  L'importation  est contrôl ée sur la base du contingent établi dans le cadre du plan d'élimination 
progressive des HCFC . Il convient de noter qu'un règlement  d'application de la Loi sur le contrôle 
des produits chimiques dangereux a été élaboré et devrait être adopté/ en vigueur sous  peu. 
Modalités d'application  
6.I. Des renseignements sur le régime de contingents ont été communiqués à tous les 
importateurs de frigorigènes.  
II. Le contingent est attribu é d'après les critères établis . Cependant, les importateurs  doivent 
présenter une d emande de licence chaque fois qu'ils souhaitent importer des marchandises, 
en indiquant la quantité à importer ainsi que le pays d'origine.  
III. Maurice ne produit pas de frigorigènes . Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas 
ajouté au contingent  d'une période ultérieure . Non, les noms des importateurs n'ont pas été 
communiqués aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs, aucune 
demande en ce sens n'ayant été présentée . Le cas échéant, ces renseignements pourraient 
toutefois  être communiqués sans que cela ne pose de problème.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  IV. Il n'y a pas de condition particulière, mais il est préférable que l'importateur présente sa 
demande deux jours ouvrables à l'avance.  
V. Il n'y a pas de condition particulière, mais en général, les d emandes sont examinées dans 
un délai de deux jours.  
VI. Il n'y a pas de restriction, si ce n'est que l'importation doit avoir lieu au cours de la même 
année civile.  
VII. Non. L'Unité nationale de l'ozone du Ministère de l'environnement, du développement 
durable et de la gestion des plages et des catastrophes ne traite que l'avis de non -objection 
et certifie que le frigorigène en question peut être importé . La licence est délivrée par 
l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux du Ministère de la s anté et de la 
qualité de vie.  
VIII. Il est arrivé que des importateurs dépassent leur part de contingent et présentent de 
nouvelles demandes . Une nouvelle part de contingent ne peut  alors être attribuée que si les 
autres importateurs n'ont pas utilisé inté gralement leur part . Un régime de contingents a été 
établi en 2013 sur la base des importations moyennes de la période  2009–2010 pour les 
importateurs enregistrés pendant cette période . Une part de contingent a également été 
attribuée aux nouveaux importat eurs, dans les limites du niveau de référence autorisé pour 
les importations . Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Une licence est exigée pour toute importation de HCFC.  
X. Un tel mécanisme n'a pas été établi.  
XI. Non. Les frigorigènes importés peuvent être réexportés mais les exportateurs doivent de 
nouveau obtenir l'autorisation de  l'Unité nationale de l'ozone et une licence auprès de l'Office 
de contrôle des produits chimiques dangereux . 
7. a) Voir les modalités qui précè dent. 
b) C'est possible, mais il demeure préférable de présenter la demande deux jours à 
l'avance.  
c)  Non. 
d) Voir les modalités qui précèdent.  
8.  La demande de licence peut être rejetée si la part de contingent a été atteinte . En pareil cas, 
l'importateur e n est informé . Il peut s'adresser à l'Unité nationale de l'ozone pour vérifier si des 
parts de contingent inutilisées par d'autres importateurs peuvent lui être attribuées.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une licence . L'Unité 
nationale de l'ozone perçoit des droits d'immatriculation . Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs au niveau de l'Unité.  
Documents et autres formalités à  remplir lors de la demande d'un permis  
10.  L'importateur doit envoyer à l'Unité nationale de l'ozone, avec copie à l'Office de contrôle des 
produits chimiques dangereux, une lettre indiquant:  
 le type de frigorigène;  
 le type de conteneur;  
 le poids unitaire;  
 le pays d'origine des produits à importer.  
L'importateur peut également soumettre une fiche technique sur la sécurité du produit, mais ce 
n'est pas obligatoire.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  11.  La mainlevée douanière est subordonnée à la présentation de l'autorisation délivrée par 
l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  
12.  L'Unité nationale de l'ozone perçoit un droit d'immatriculation.  
13.  Aucun droit ou dépôt ne doit être payé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'importation est valable à compter de la da te de sa délivrance jusqu'à la date du 
dédouanement des frigorigènes.  
15.  L'Unité nationale de l'ozone n'applique pas de sanction en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Outre l'autorisation délivrée par l'Unité nationale de l'ozone, les importateurs doivent 
également obtenir une autorisation de l'Office de contrôle des produits chimiques dangereux.  
Autres formalités  
18.  Il n'y a pas d'autres formalités à remplir auprès de l'Unité nationale de l'ozone.  
19.  À confi rmer par les autorités bancaires.  
1.2  Régime de permis au titre du Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)) pour 
l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en PET  
Description  succincte du régime  
1.  Ces dernières années, les bouteilles en PET ont été choisies comme contenant dans le secteur 
des boissons, remplaçant d'importantes quantités de bouteilles en verre . Une centaine de millions 
de bouteilles en PET sont produites chaque a nnée dans le secteur des boissons . L'essor du 
système sans consigne ni retour pour les bouteilles en PET a grandement contribué au problème 
des déchets auquel le pays est confronté . Les déchets de bouteilles en PET posent également un 
grave problème d'enfo uissement en raison de leur volume important et de l'extrême lenteur de 
leur décomposition (le processus dure environ 500  ans). 
Les entreprises mauriciennes qui souhaitent embouteiller des boissons dans des bouteilles en PET 
doivent demander un permis au D épartement de l'environnement . Un montant de 10  000 roupies 
est exigé pour le traitement de chaque demande de permis.  
Sous réserve du respect des conditions attachées aux permis, par exemple l'obligation de retenir 
les services d'une entreprise de recyclag e pour retirer les bouteilles en PET usagées du flux de 
déchets et de présenter un rapport annuel sur le PET produit et les déchets en PET collectés pour 
le recyclage, un permis valable trois ans est délivré à l'entreprise . Le permis peut être renouvelé 
sous réserve que le Directeur de l'environnement constate le respect des conditions prescrites pour 
le permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Délivrance de permis pour l'embouteillage de boissons sans alcool et d'eau dans des bouteilles 
en PET.  
3.  Le régime s'applique à l'embouteillage de boissons dans des bouteilles en PET à Maurice. ( Le 
règlement sera modifié prochainement de manière que l'importation de boissons et de denrées 
dans des bouteilles en PET soit incluse dans son champ d'applica tion.) 
4.  Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité produite.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  5.  Le fondement juridique du régime de permis est le Règlement de 2001 sur la protection de 
l'environnement (permis relatif aux bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET)).  
Modalité s d'application  
6.I. Sans objet.  
II. Sans objet.  
III. Le règlement sera réexaminé avec l'aide du Bureau juridique de l'État de manière à inclure 
dans le champ d'application du permis la production et l'importation à Maurice de denrées 
dans des bouteilles o u des contenants en PET.  
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen de la demande de permis est d'environ un mois.  
VI. Sans objet.  
VII. La demande de permis est examinée uniquement par le Ministère de l'environnement, du 
développement durable et de la gestion de s catastrophes et des plages.  
VIII. Le permis est délivré si l'entreprise s'engage à respecter les conditions qui s'y attachent.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a) Sans objet.  
b) Sans objet.  
c) Sans objet.  
d) Sans objet.  
8.  Le permis peut êt re révoqué si l'entreprise ne respecte pas les conditions qui s'y attachent . Il 
sera demandé à l'entreprise de communiquer par écrit au Directeur de l'environnement les raisons 
pour lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entreprises suivantes du secteur des boissons ont un permis relatif aux bouteilles en PET : 
Phoenix Beverages Ltd, Quality Beverages Ltd, Vital Water bottling Company Ltd, Eau Val Ltée, 
Global Dire ct Foods Ltd et Vivalo Ltée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Renseignements sur la production annuelle prévue de bouteilles en PET et contrat avec une 
entreprise de recyclage du PET pour la collecte des déchets en PET à des fins de recyclage.  
11.  Sans objet.  
12.  Frais d'examen de  10 000 roupies.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Trois ans avec possibilité de renouvellement.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  15.  Sans objet.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalit és 
18.   
19.   
2  MINISTÈRE DE L'INDUS TRIE, DU COMMERCE ET  DE LA PROTECTION DES  
CONSOMMATEURS (DIVIS ION DU COMMERCE)  
Description succincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation est régi par la Réglementation de 1999 sur la protection 
des consommateurs (contrôle  des importations) établissant la liste des marchandises dont 
l'importation est contrôlée (la liste des marchandises contrôlées et des marchandises prohibées 
figure dans la notification du 26  septembre  2014 G/LIC/N/3/MUS/4) . Le régime est administré par 
la Division du commerce du Ministère de l'industrie, du commerce et de la protection des 
consommateurs.  
Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2.  Les importations de marchandises contrôlées sont soumises à un régime de licences 
automatiq ues en vertu duquel un permis d'importation est accordé et délivré.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Le régime de permis d'importation est appliqué pour des raisons liées à la sécurité, au 
caractère sensi ble des marchandises, à la santé et à l'environnement.  
5.  Le contrôle des importations est régi par la Réglementation de 1999 sur la protection des 
consommateurs (contrôle des importations) et toute modification de la liste des marchandises 
réglementées doit être approuvée par le ministre chargé du commerce.  
Modalités d'application  
6.  Produits soumis à des restrictions : il s'agit des véhicules automobiles d'occasion . Une personne 
physique ou une entreprise (autre qu'un concessionnaire agréé ou un propriétaire/cha uffeur de 
taxi) peut importer un véhicule automobile tous les cinq  ans; un concessionnaire agréé n'est 
soumis à aucune restriction ; un propriétaire/chauffeur de taxi peut importer une voiture tous les 
quatre  ans; une personne physique ou une entreprise (au tre qu'un concessionnaire agréé) peut 
importer un camion tous les cinq ans ; et une personne physique ou une entreprise (autre qu'un 
concessionnaire agréé) peut importer une camionnette tous les cinq ans . Ces renseignements 
figurent dans la Réglementation d e 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  
7.  Une demande de permis d'importation doit être présentée avant l'importation des 
marchandises contrôlées, et le permis d'importation peut être accordé le jour même . Pour 
certaines march andises contrôlées, le Ministère demande qu'on lui soumette des recommandations 
appropriées avant d'approuver la demande de permis.  
8.  La demande de permis d'importation peut être refusée en cas de non -respect par l'importateur 
d'une disposition de la Régleme ntation de 1999 sur la protection des consommateurs (contrôle des 
importations).  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander un permis  
9.  Toutes les demandes sont présentées au moyen du système TradeNet, par l'entremise d'un 
courtier en douane . Actuellement, l'entreprise s'enregistre dans le système avant de présenter sa 
demande et l'enregistrement est gratuit . Le concessionnaire agréé doit être titulaire d'une licence 
valable de concessionnaire agréé pour l'importation et la vente  de véhicules automobiles 
d'occasion, conformément à la Réglementation de  2004 sur la protection des consommateurs 
(importations et vente de véhicules automobiles d'occasion) . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10.  Les docu ments exigés pour la présentation de la demande sont déterminés en fonction des 
marchandises à importer . Pour certaines marchandises, seule la demande est exigée, alors que 
pour d'autres, la facture pro forma et d'autres documents peuvent être demandés.  
11.  Au moment de l'importation effective, l'importateur doit présenter le connaissement, la 
facture et d'autres documents selon les marchandises à importer et leur provenance.  
12.  Aucun droit de permis d'importation ni frais administratif n'est perçu.  
13.  La délivrance du permis n'est assortie d'aucune condition de dépôt ou de versement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des p ermis d'importation  
14.  Le permis d'importation est valable pendant une période maximale de 12  mois.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis . 
16.  Le permis d'importation n'est pas cessible.  
17.  Le permis d'importation est subordonné à toutes les conditions que le Secrétaire permanent 
peut imposer.  
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont pas assuje tties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle du permis.  
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer.  
3  MINISTÈRE  DE L'AGRICULTURE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
3.1  Office nat ional de réglementation des produits agricoles  
Description succincte du régime  
1.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations:  
i) de thé et de produits à base de thé ; et 
ii) de tabac et de produits à base de tabac sont soumises à un r égime d'autorisation (similaire 
au régime de licences automatiques) qui n'a pas d'effet de restriction sur le commerce.  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  4.  Le régime d'autorisation a été établi à des fins st atistiques, ainsi que pour garantir la 
conformité des produits avec les réglementations nationales.  
5.  Le fondement juridique du régime est la Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des 
produits agricoles et la Réglementation nationale de 2013 su r les produits agricoles . Les produits 
réglementés figurent dans la première annexe de la Loi.  
Modalités d'application  
6.I. L'Office fournit, sur demande, par téléphone et par courrier, des renseignements relatifs au 
dépôt des demandes d'autorisation.  
II. Il n'y a pas de contingentement.  
III. Les autorisations sont délivrées aux importateurs qu'ils soient ou non producteurs de 
marchandises similaires.  
IV. Sans objet.  
V. Les demandes d'autorisation sont généralement examinées le jour même ou le jour ouvrable  
suivant.  
VI. Sans objet.  
VII. Les demandes d'autorisation sont examinées par un seul organe administratif . Cependant, 
les importations de produits à base de thé doivent être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire délivré par l'autorité compétente du pays d'origine . L'importateur potentiel 
doit donc s'adresser à l'Office national de protection phytosanitaire pour obtenir un permis 
d'importation de végétaux.  
VIII. Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Il n'y a pas de cont ingent bilatéral ni d'arrangement concernant les exportations . Les permis 
d'exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés.  
X. Sans objet.  
XI. Les autorisations d'importation sont accordées pour des produits destinés à être mis en 
vente sur le marché intérieur.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande peut être présentée au moment de l'arrivée des marchandises au port ou 
quelques jour s plus tôt.  
b) L'autorisation peut, sur demande, être accordée immédiatement, mais la mainlevée des 
marchandises se trouvant dans un port ou un entrepôt en douane est donnée après 
l'inspection.  
c) La demande d'autorisation peut être présentée à tout moment penda nt l'année.  
d) Les demandes concernant les produits à base de thé et les produits à base de tabac sont 
examinées par un seul organe administratif, le NAPRO (Office national de réglementation 
des produits agricoles).  
8.  Sans objet.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une 
autorisation  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une autorisation.  G/LIC/N/3/MUS/6  
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10.  Le formulaire de demande est disp onible au bureau du NAPRO ainsi que sur le site Web du 
Ministère.  
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter la demande approuvée, la facture, le 
connaissement, et un certificat phytosanitaire s'il importe des produits à base de thé.  
12.  Une rede vance pour le traitement de la demande et pour l'autorisation est perçue.  
13.  Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  L'autorisation d'importation de produits à base de thé est valable un mois ; pour les produits à 
base de tabac, elle est valable six mois à compter de la date de délivrance . Une demande de 
prolongation peut être examinée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle de l'autorisation, 
mais la redevance versée n'est pas remboursable.  
16.  L'autorisation vise les produits mentionnés sur le formulaire de demande.  
17.  Les conditions attachées à la délivrance de l'autorisation sont indiquées sur le formulaire de 
demande.  
Autres formalités  
18.  Il n'y a pas d'autres formali tés administratives à remplir auprès du NAPRO avant l'importation, 
mais les nouveaux importateurs potentiels doivent fournir les documents 
d'identification/immatriculation appropriés.  
19.  Les devises sont fournies sans difficulté par les autorités bancaires.  
3.2  National Parks and Conservation Service  
Description succincte du régime  
1.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. a) Importation d'espèces inscrites sur les listes de la CITES  
En vertu de l'article 39 de la Loi de 2015 sur la biodiversité terre stre indigène et les 
parcs nationaux , un permis est exigé pour l'importation d'espèces de faune sauvage 
inscrites sur les listes de la CITES . Les permis d'importation CITES sont délivrés par le 
NPCS en sa qualité d'organe de gestion de la CITES à Maurice, moyennant le 
paiement de la redevance prescrite.  
b) Importation d'espèces sauvages exotiques autre que les animaux d'élevage et les 
poissons  
En vertu de l'article  35 de la même loi, un permis est exigé pour l'importation 
d'animaux vivants autres que les an imaux d'élevage et les poissons . Les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont délivrés par le bureau des permis du 
NPCS moyennant le paiement de la redevance prescrite.  G/LIC/N/3/MUS/6  
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  Modalités d'application (6 – 8) 
3.  Le régime s'applique aux marchandises ori ginaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Le régime s'applique aux espèces inscrites sur les listes de la CITES.  
5.  Loi. 
6.  Sans objet.  
7.  Pour les deux catégories de permis, les demandes sont présentées par écrit au directeur du 
NPCS . Les formulaires de demande de permis d'importation d'espèces sauvages exotiques sont 
également disponibles au bureau du NPCS.  
Délai minimal de traitement des demandes:  
a) permis CITES – trois jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques  – dix jours ouvrables.  
 
Délai maximal de traitement des demandes:  
 
a) permis CITES – dix jours ouvrables;  
b) permis d'importation d'espèces sauvages exotiques  – 60 jours ouvrables si la demande est 
acceptée par le Comité national des espèces envahissantes étrangères.  
8.  En vertu des paragrap hes 1) et 2) de l'article  10 du Règlement de 1998 sur la faune sauvage, 
le fonctionnaire habilité peut refuser une demande de permis . En général, le permis d'importation 
est refusé pour les raisons suivantes : espèces envahissantes, absence d'installations appropriées 
dans les locaux de l'importateur et objection vétérinaire due au risque de maladie . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander une  licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence (10 – 13) 
10.  Les renseignements généraux devant être fournis pour les permis CITES et les permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques sont les suivants : données sur l'im portateur, nom 
scientifique de l'espèce sa uvage importée, âge, pays d'origine . 
11.  Permis d'importation du NPCS et certificat vétérinaire . 
12.  Une redevance de 300 roupies est perçue pour la délivrance de chaque permis CITES . Une 
redevance de 50 roupies est perçue  pour la délivrance de chaque  permis d'importation d'espèces 
sauvages exotiques . 
13.  Un versement est effectué lors du dépôt de la demande de permis d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  (14 – 17) 
Le permis d'importation CITES (appen dice I) est valable pendant 12  mois, et le permis 
d'importation d'espèces sauvages exotiques  est valable pendant 6  mois.  
 
Autres formalités (18 – 19) 
Néant.  G/LIC/N/3/MUS/6  
- 11 - 
  3.3  Services  vétérinaires  
Description succincte du régime  
1.   
Objet et champ d'application du régime de li cences  
2.  Importation:  
a) d'animaux vivants;  
b) de produits d'origine animale ; et 
c) de viande et produits carnés.  
3.  Sans objet.  
4.  Le régime de permis d'importation vise à protéger le pays contre les menaces sanitaires, en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC.  
5.  Loi de 192 5 sur les maladies animales et règlements ultérieurs.  
Modalités d'application  
6.I. Tous les renseignements pertinents sur l'importation d'animaux vivants, de produits 
d'origine animale, et de viande et produits carnés sont disponibles en ligne et dans des 
notices des services vétérinaires.  
II. Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
 bétail vivant  – trois mois (bovins, ovins et caprins vivants) ; 
 canins – six mois; 
 autres produits mentionnés ci -dessus – trois mois.  
III. Les permis d'importation sont délivrés pour des produits destinés à la consommation 
intérieure.  
IV. Sans objet . 
V. Délai minimum d'examen des demandes : 7 jours; délai maximum : 15 jours.  
VI. Les produits peuvent être importés dès la délivrance  du permis.  
VII. Pour la plupart des produits mentionnés au point  2 ci-dessus, le permis est délivré par la 
division des services vétérinaires . En ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et l e fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytos anitaire. [pour les volailles et les 
espèces envahissantes, une autorisation du NPCS est nécessaire. ] 
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Les per mis d'importation sont délivrés pour les produits destinés à la consommation 
intérieure et , dans certains cas, pour les produits en transit.  G/LIC/N/3/MUS/6  
- 12 - 
  7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d' un pays particulier:  
a) En cas d'urgence, le permis peut être délivré dans un délai d'un jour . Le délai normal pour la 
délivrance du permis est de deux semaines . Les marchandises arrivant au port sans permis 
d'importation ou sans certificat sanitaire ne sont pas admises.  
b) Oui, sous réserve du respect de toutes les conditions sanitaires.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits mentionnés au point  2 ci-dessus, le permis est délivré par la 
division des services vétérinaires . En ce qui concerne les produits destinés à l' alimentation 
des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut également obtenir 
l'autorisation de l'Office national de protection phytosanitaire.  
8.  La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit présente un e 
menace sanitaire pour le pays . Le demandeur a le droit de recours en cas de rejet, et les raisons 
justifiant cette décision sont communiquées.  
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une 
autorisation  
9.  Toutes les personnes sont habilitées à demander un permis d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une autorisation  
10.   Animaux vivants  
a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur.  
b) Installations de qua rantaine, le cas échéant.  
Produits d'origine animale  
a) Copie de tous les certificats d'essai et des conditions sanitaires du pays exportateur.  
b) Installations de stockage.  
11.  Original des documents mentionnés au point  10 ci-dessus.  
12.  Droits d'importation:  
 Chevaux – 1 000 roupies par animal.  
 Chats et chiens – 500 roupies par animal.  
 Oiseaux en cage – 100 par lot de 10 oiseaux ou moins.  
 Bovins, caprins et ovins – 10 roupies par animal.  
 Autres animaux vivants – 200 roupies par animal.  
 Viande destinée à la consommation humaine – 100 roupies par permis et montant 
additionnel de 50 roupies par tonne de viande ou quantité moindre.  
 Autres produits – 100 roupies par permis.  
 Frais d'autorisation vétérinaire (animaux vivants et animaux de compagnie) : 500 roupies.  
13.  Non. 
Condition s attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de validité du permis d'importation délivré pour les catégories de produits suivantes:  
 bovins vivants – trois mois;  
 chiens – six mois.  
 tous les autres produits mentionnés ci -dessus – trois mois.  
15.  Non. G/LIC/N/3/MUS/6  
- 13 - 
  16.  Non. 
17.  Voir le point  10 ci-dessus.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchandises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours 
obtenir des devises en s'a dressant directement à leur banque.  
3.4  Office national de protection phytosanitaire  (NPPO)  
Description succincte du régime  
1.   
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis d'importation d'intrants végétaux concerne les produits agricoles d'origin e végétale, 
y compris les ressources tirées du sol (par exemple les pierres).  
3.  Le régime s'applique aux marchandises originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Le permis d'importation d'intrants végétaux est délivré pour des raisons phytosanitaires.  
5.  Loi de 2006 sur la protection des végétaux.  
Modalités d'application  
6.  Produits réglementés:  
I. Tous les renseignements pertinents sur l'importation de produits agricoles d'origine 
végétale, y compris les ressources tirées du sol (par exemple les pierres) sont d isponibles en 
ligne et figurent dans des notices de l'Office national de protection phytosanitaire.  
II. Le permis d'importation d'intrants végétaux est valable pendant trois mois.  
III. Le permis d'importation d'intrants végétaux est délivré pour des marcha ndises destinées à la 
consommation intérieure . Il peut y avoir des cas concernant des marchandises en transit 
dans lesquels des dispositions particulières sont convenues entre des importateurs et l'Office 
national de protection phytosanitaire.  
IV. Sans obj et. 
V. Délai minimum d'examen des demandes : deux jours ; délai maximum : cinq jours.  
VI. Les produits peuvent être importés dès la délivrance du permis.  
VII. Pour la plupart des produits mentionnés au point  2 ci-dessus, le permis est délivré par 
l'Office nat ional de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut 
également obtenir l'autorisation des services vétérinaires.  
VIII. Sans objet.  
IX. Sans o bjet. 
X. Sans objet.  G/LIC/N/3/MUS/6  
- 14 - 
  XI. Tous les permis d'importation d'intrants végétaux sont délivrés pour des marchandises 
destinées à la consommation intérieure, à moins qu'il ne s'agisse de marchandises en 
transit.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à  l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande de permis d'importation d'intrants végétaux doit être présentée une semaine à 
l'avance . En cas d'urgence, ce permis peut être délivré plus rapidement . Il est no rmalement 
délivré dans un délai de deux semaines . Les marchandises sans ce permis ne sont pas 
admises.  
b) Oui, sous réserve de la présentation de tous les documents pertinents et du respect des 
conditions phytosanitaires.  
c) Non. 
d) Pour la plupart des produits men tionnés au point  2 ci-dessus, le permis est délivré par 
l'Office national de protection phytosanitaire . En ce qui concerne les produits destinés à 
l'alimentation des animaux (qui contiennent du matériel végétal) et le fourrage, il faut 
également obtenir l' autorisation des services vétérinaires.  
8.  La demande de permis d'importation ne peut être rejetée que si le produit présente une 
menace phytosanitaire pour le pays . Le demandeur a un droit de recours et les raisons justifiant 
cette décision sont communiquées . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une 
autorisation  
9.  Toutes les personnes, entreprises et institutions sont habilitées à demander un permis 
d'importation d'intrants végétaux.  
Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une autorisation  
10.  Nom de l'importateur, coordonnées de la personne à contacter, nom de l'exportateur, nom du 
produit (nom scientifique), pays d'origine et quantité.  
11.  Original des documents mentionnés au point  10 ci-dessus.  
12.  Droits d'import ation 
 Frais d'examen  de la demande – 50 roupies.  
13.  Aucun dépôt ou versement préalable n'est exigé pour la délivrance des permis d'importation 
d'intrants végétaux.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le permis d'importation d'intrants végétaux e st valable pendant trois mois.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Les conditions du permis d'importation d'intrants végétaux ont un fondement phytosanitaire.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour l'importation des 
marchand ises (aucune licence n'est exigée au préalable) . Les importateurs peuvent toujours 
obtenir des devises en s'adressant directement à leur banque.  G/LIC/N/3/MUS/6  
- 15 - 
  4  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA QUALITÉ DE VIE  
4.1  Office de contrôle des produits chimiques dangereux  
Description s uccincte du régime  
1.  Le régime de licences d'importation est régi par  l'article  11 de la Loi de 2004 sur le contrôle des 
produits chimiques dangereux . Il est administré par l'Office de contrôle des produits chimiques 
dangereux  relevant du Ministère de la san té et de la qualité de vie . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Sans objet . 
3.  Oui. 
4.  Sans objet . 
5.  Loi de 2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux . 
Le régime de licences est imposé par disposition législative ; la législation ne laisse  pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences . Il n'est pas 
possible d'abroger le régime sans obtenir l'accord du Législatif . 
Modalités d'application  
En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la vale ur des importations est 
soumise à des restrictions  
6.I. Sans objet . 
II. Sans objet . 
III. Sans objet . 
IV. Sans objet . 
V. 1–3 semaines . 
VI. La durée de validité est de  3 mois. 
VII. Oui. 
VIII. Sans objet . 
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . 
7.  Lorsqu' il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier : 
a) Oui. 
b) Oui. 
c) Oui. 
d) Oui. 
8.  Oui. G/LIC/N/3/MUS/6  
- 16 - 
  Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seules les person nes ou les sociétés immatriculées peuvent demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.  Oui. 
11.  Oui. 
12.  Le droit de délivrance d'une licence d'importation est de 200 roupies (roupies mauri ciennes ). 
13.  Le versement d'un dépôt ou un paiement préalable n'est pas exigé . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est de  3 mois. 
15.  Aucune sanction . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de t out renseignement additionnel 
éventuellement demandé par l'Office et à toute condition subséquemment imposée par ce dernier . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
4.2  Office de pharmacie  
Description succincte du régime  
1.  Tous les médicaments et produits phar maceutiques doivent être enregistrés auprès de l'Office 
de pharmacie  avant leur importation et leur commercialisation dans le pays . 
En outre, une licence est requise pour l'importation et l'exportation de certaines catégories 
spécifiques de médicaments, de  produits pharmaceutiques et de produits chimiques . Ces 
catégories comprennent : 
 les antibiotique s, les vaccins et toutes substances thérapeutiques inscrites  dans la 
sixième  liste de la Loi de 1983 sur la pharmacie . 
 Les substances dangereuses définies à la section 3 de la Loi de 2000 sur les substances 
dangereuses . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2.  Pour chaque lot d'antibiotiques, de vaccins ou de substances thérapeutiques importé s, 
l'importateur (grossiste pharmaceutique) est tenu de dépos er une demande de permis 
conformément à la s ection  25 de la Loi sur la pharmacie, en indiquant pour chaque produit son 
nom et la quantité importée . Le permis d'importation correspondant est alors délivré à 
l'importateur . 
Conformément aux conventions intern ationales relatives aux substances dangereuses, il est 
obligatoire qu'un permis soit délivré par l'autorité de réglementation pour 
l'importation/l'exportation des substances inscrites dans les tableaux  I, II, III ou IV de la Loi 
de 2000 sur les substances dangereuses . G/LIC/N/3/MUS/6  
- 17 - 
  L'importation des substances inscrites dans les tableaux  I, II ou III peut être autorisée à des fins 
médicales, de recherche scientifique  ou éducatives ou  pour leur utilisation  par les services 
criminalistiques , dans des quantités ne dépassant  pas celles qui sont strictement nécessaire pour 
l'usage en question . 
Les substances inscrites au tableau  IV de la Loi de 2000 sur les substances dangereuses  sont 
utilisées pour fabriquer les stupéfiants et les substances psychotropes répertoriées  par la  
Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes  ou sont 
inscrites  au tableau  IV en tant que précurseurs . 
Elles sont également soumises à un contrôle réglementaire au titre de la Convention internationale 
afin de pré venir leur trafic illicite ou leur détournement et de garantir qu'elles sont importées à des 
fins autorisées . Les formulaires de demande et les permis sont reproduits dans les documents  
fournis en annexe . 
3.  Le régime de licences s'applique aux produits de to ute provenance . 
4.  Le régime de licences vise à contrôler les importations conformément aux prescriptions 
internationales dans le but de garantir que les produits sont destinés à des usages licites 
(médicaux, scientifiques ou éducatifs ). 
5.  Comme susmentionné, l e régime de licences est régi par la Loi de 1983 sur la pharmacie  et par 
la Loi de 2000 sur les substances dangereuses, ainsi que par les règlements d'application 
respectifs de ces lois . Ces mesures de contrôle étant des prescriptions obligatoires, leur 
modification passe par la modification des lois correspondantes . 
Modalités d'application  
6.   a) Import ation d'antibiotique s 
L'importation d'antibioti ques, de vaccin s et de substances  thérapeutiques n'est pas soumise 
à un contingent . 
Le permis est délivré à la d ate d'arrivée du ou des produit(s) dans le pays, pour chaque 
expédition . 
b) Import ation de substances dangereuses  
Import ation de substances dangereuses inscrites aux tableaux  II ou III 
L'import ation de  substances dangereuses inscrites aux tableaux  II ou II I est soumise à un 
contingent annuel, qui est établi comme suit : 
i) À la fin de chaque année, les grossistes pharmaceutiques sont tenus de déclarer leurs 
transactions en indiquant les stocks initiaux , les quantités achetées et vendues 
pendant l'année en cours  et le solde disponible . 
ii) Ils doivent aussi déposer une demande correspondant à leurs besoins pour l'année 
suivante . Le contingent est établi sur la base des données fournies . Le cas échéant, 
des ajustements au contingent sont effectués  en cours d'année pou rvu que des 
justifications complètes soient présentées . 
iii) Les besoins nationaux sont déterminés et présentés à l'Organe international de 
contrôle des stupéfiants (OICS) à  Vienn e pour l'établissement de contingents 
nationaux, en particulier pour les substance s dangereuses inscrites au tableau  II 
(stupéfiants ), qui sont enregistrés et publiés . 
iv) Une fois le contingent établi, la délivrance du permis/certificat d'importation est 
effectuée  dans un délai de deux jours après le dépôt de la demande . L'importateur 
doit fournir une copie d u permis/certificat d'importation à l'exportateur, lequel doit en 
fournir une copie aux autorités  du pays d'exportation pour obtenir une licence 
d'exportation permettant l'envoi d'un lot de substances dangereuses . G/LIC/N/3/MUS/6  
- 18 - 
  Import ations de substa nces dangereuses inscrites au tableau  I 
i) Les substances inscrites au tableau  I de la Loi sur les substances dangereuses sont 
destinées à des usages scientifiques (criminalistiques) uniquement . 
ii) Elles ne sont pas soumises à un contingent . 
iii) La licence/le p ermis  d'importation est délivré  dans un délai de deux jours à compter 
de la date d e dépôt de la demande . 
iv) L'importateur doit fournir une copie du permis/certificat d'importation à l'exportateur, 
lequel doit en fournir une copie aux autorités  du pays d'exportatio n pour obtenir une 
licence d'exportation permettant l'envoi d'une cargaison  de substances dangereuses . 
Import ation de substances dangereuses inscrites au tableau  IV (précurseurs chimiques ) 
I.-II. L'import ation des produits inscrits au tableau susmentionné n'est pas soumise à  un 
contingent . Les modalités de délivrance d'un permis/certificat sont les mêmes que 
pour les substances dangereuses inscrites aux tableaux  II ou III, sauf que les 
autorités  du pays d'exportation délivre nt un certificat de notification préalable à 
l'exportation (PEN) demandant aux autorités  du pays d'importation de confirmer 
l'authenticité de l'importation avant expédition . 
III. La délivrance de licences s'applique aux importateurs et aux producteurs des 
marchandises . Le reliquat non uti lisé des quantités attribuées ne peut pas être ajouté 
aux contingents de l'année suivante . 
Les grossistes pharmaceutiques sont des entités immatriculées auprès de l' Office de 
pharmacie . Ils sont en outre titulaires d' une licence commerciale délivrée par le s 
autorités locales . Les importateurs et les distributeurs ayant des activités 
commerciales liées à des  substances chimiques doivent également être titulaires d'une 
licence délivrée par les autorités locales . 
IV., V., VI. Ces questions ont été couvertes da ns les paragraphes précédents.  
VII. L'Office de pharmacie  est le seul organe de réglementation chargé de la délivrance des 
licences/permis/certificats, conformément à la Loi sur la pharmacie . 
VIII. Sans objet . 
IX.-X. Ces questions ont été couvertes dans le s paragraphes précédents . 
XI. Aucune licence n'est délivrée pour des produits destinés exclusivement à l'exportation . 
7.   
a) b) Les licence s/permi s peuvent être délivrés immédiatement sur demande et à la date d'arrivée 
des produits au port uniquement dans le cas des substances thérapeutiques, y compris les 
antibiotique s et les vaccin s. Cependant, il est conseillé de demander un permis/une licence 
avant l'importation . 
c) La période de dépôt d'une demande de permis/licence/certificat n'est pas limitée en ce qui 
concern e les substances thérapeutiques, y compris les antibiotiques et les vaccins , ainsi que 
les produits chimiques et les substances inscrites aux tableaux  I ou IV de la Loi sur les 
substances dangereuses . Une demande peut être déposée chaque fois qu'une  importation 
doit être effectuée dans l'année en cours . 
Concernant les produits inscrits aux tableaux  II ou III de la Loi sur les substances 
dangereuses , la demande doit être déposée en début d'année, lorsque le contingent a été 
attribué . Toutefois, l'impo rtation peut être effectuée  en plusieurs fois pendant l'année . 
d) Ce point a déjà été couvert au paragraphe 6 VII). G/LIC/N/3/MUS/6  
- 19 - 
  8.  Une demande de licence/permi s peut être refusée pour l'importation de produits 
pharmaceutiques, y compris les substances dangereuses  (tablea ux I, II ou III), si le requérant 
n'est pas un grossiste pharmaceutique, un laboratoire ou un établissement d'enseignement  
enregistré . 
De la même manière, dans le cas des substances dangereuses du tableau  IV (précurseurs 
chimique s), la délivrance d'une lic ence peut être refusée s'il est suspecté que l'importation des 
produits chimiques n'est pas destinée à un usage légitime . Il n'y a pas de droit de recours en cas 
de refus d'une licence . 
Conditions à remplir par les importateurs pour être habilités à demand er une licence  
9. a) Les produits pharmaceutiques peuvent seulement être importés par des grossistes 
pharmaceutiques immatriculés , sous la supervision de pharmaciens . 
Une liste des grossistes pharmaceutiques immatriculés est disponible auprès du 
Ministère . 
b) Concernant les produits chimiques, toute personne, entreprise ou institution est 
habilitée à demander une licence . Il n'est actuellement pas perçu de droit 
d'immatriculation pour les produits susmentionnés . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
 
10.  Le requérant est tenu de fournir les renseignements demandés comme indiqué dans les 
exemples de document figurant en annexe . 
11.  Une copie de la licence d'importation doit être fournie avec la facture . 
12.  Aucun droit de licence n'est perçu . 
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. i) La durée de validité d'une licence d'importation de substances dangereuses ou de 
produits chimiques est de trois mois à compter de sa date de délivrance . Elle peut être 
prolongée sur demand e, en cas d'un  retard de livraison, par exemple . 
ii) Les permis d'importation de vaccins, d'antibiotiques, etc., sont délivrés pour chaque 
envoi à la date d' arrivée  des produits . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée à la fourniture de tout e information  ou précision 
additionnel le pouvant être demandé e à son sujet . 
Autres formalités.  
18.  Tous les produits pharmaceutiques doivent être enregistrés aupr ès de l' Office de pharmacie  
avant leur importation et leur commercialisation à Maurice . 
19.  Sans objet . 
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