WT/COMTD/82  
25 octobre 2013  
(13-5902)  Page: 1/58  
Comité du commerce et du développement  Original: espagnol  
 
  ASSOCIATION LATINO-AMÉRICA INE D'INTÉGRATION (ALADI) 
RAPPORT BIENNAL À L'OMC 
Rapport à l'OMC sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo  
de 1980 (période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011) 
 Le rapport ci-joint a été reçu le 23 septembre 2013 de la délégation de l'Uruguay, afin d'être 
distribué aux Membres de l'OMC. 
 
 
_______________ WT/COMTD/82 
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 4  
SECTION I ..................................................................................................................... ... 5 
Analyse de l'évolution du commerce intrarégional pendant la période  allant du 
1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 ................................................................................. 5  
LA PÉRIODE RÉCENT E (2010–201 1) .................................................................................... 6  
SECTION II ....................................................................................................................  10 
Description des instruments conclus par les pays membres de l'ALADI au titre  du Traité 
de Montevideo de 1980 pendant la période  allant du 1er janvier 2010 au 
31 décembre  2011  ........................................................................................................... 10 
 WT/COMTD/82 
- 4 - 
  INTRODUCTION 
En vertu de l'obligation faite aux pays Membres de l'OMC de notifier les instruments conclus 
au titre de la Clause d'habilitation (alinéa a) du paragraphe 4), conformément à la décision du 14 décembre 2006 établissant un "Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux", sans préjudice des notifications individuelles présentées par les pays membres, et 
faisant suite aux rapports précédemment communiqués, les pays membres de l'ALADI, qui ont notifié le Traité de Montevideo de 1980 au GA TT en juillet 1982 (L/5342) communiquent le présent 
"Rapport sur les instruments conclus au titre du Traité de Montevideo de 1980 pendant la période 
allant du 1
er janvier 2010 au 31 décembre 2011". 
 
La première section est consacrée à l'analyse du commerce intrarégional pendant la période 
allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. 
 
La deuxième section décrit de façon détaillée les instruments conclus par les pays membres 
de l'ALADI dans le cadre du Traité de Montevideo de 1980 pendant la période considérée. WT/COMTD/82 
- 5 - 
  SECTION I 
ANALYSE DE L'ÉVOLUTION DU COMMERCE INTRARÉGIONAL PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER 2010 AU 31 DÉCEMBRE 2011 
UNE PERSPECTIVE À LONG TERME 
 Au cours des plus de 30 ans d'existence de l'ALADI, le commerce des pays membres a 
affiché un grand dynamisme qui leur a permis de multiplier par 4,3 leurs exportations et par 3,6 leurs importations en dollars constants (graphique 1 a)), soit une croissance légèrement 
supérieure à celle du commerce mondial qui, pendant la même période, a été multipliée par 3,3. 
Cette évolution commerciale n'a pas été constante: elle a au contraire comporté des phases de croissance et de ralentissement dues, dans le second cas, aux crises qui ont touché la région pendant cette période; le commerce a ainsi connu une stagnation relative (pour ce qui est des 
exportations) voir un recul (pour ce qui est des importations) pendant la décennie des 
années 1980, il a à nouveau diminué pendant la crise de la fin du siècle, et a considérablement décliné dans le contexte de l'effondrement du commerce mondial, lors de la crise de 2009. Malgré 
cela, la région a réussi à maintenir et même à légèrement augmenter sa participation au 
commerce international (graphique°1 b)) au cours d'une période pendant laquelle bon nombre des 
pays et d'autres régions du monde ont cédé du terrain face au grand dynamisme du commerce 
asiatique. 
 
Graphique 1 Évolution du commerce des pa ys membres avec le reste du monde 
(1980-2011) 
a) En millions de $ constants de 2011  b) Participation au commerce mondial 
 
 
Le vaste réseau d'accords en vigueur dans le cadre de l'ALADI a permis l'expansion du commerce 
intrarégional, mais celui-ci n'a cependant pas été sans subir les conséquences fâcheuses de la 
crise traversée par le commerce mondial, et les effets des cycles économiques des pays de la région. Cela explique que le commerce intrarégional et les échanges avec le reste du monde (graphique 2 a), où les deux sont mesurés en fonction des importations) aient suivi des phases 
similaires d'expansion et de crise. Néanmoins, le commerce avec les pays partenaires de la région 
fait apparaître une participation croissante, malgré des variations, concernant à la fois la destination des exportations et l'origine des importations (graphique 2 b)). Exportations Importations 
Importations Exportations  1 100
1 0001 100WT/COMTD/82 
- 6 - 
  Graphique 2  Évolution du commerce intrarégional (1980-2011) 
a) En millions de $ courants   b) Participation au commerce total 
 
 
LA PÉRIODE RÉCENTE (2010-2011) 
 Les deux dernières années (2010-2011) ont été marquées par la reprise postérieure à la 
crise. Cette reprise a permis d'atteindre des résultats commerciaux historiques, supérieurs à ceux qui avaient été constatés avant la crise (voir le graphique 1 a)). L'expansion commerciale a également dépassé la moyenne mondiale, ce qui a permis à la région pendant ces deux années de 
renforcer sa participation internationale dans les deux flux (voir le graphique 1 b)) 
  Cette croissance des échanges résulte du redressement rapide des économies de la région et 
des cours internationaux des principaux produits de  base exportés de la région. Le premier de ces 
facteurs s'explique par l'application de politiques économiques contracycliques et par des causes externes, telles que le redressement susmentionné des cours internationaux. Ce second facteur 
s'explique par les bons résultats obtenus par les économies émergentes d'Asie, qui ont continué à 
accroître la demande mondiale de matières premières.   Le graphique 2 a) indique une forte reprise du commerce intrarégional au cours des deux 
dernières années après son considérable déclin en 2009 dans le contexte de la crise 
susmentionnée; en 2011, les échanges à l'intérieur de la région ont ainsi également atteint des résultats sans précédent. 
 
 Les données concernant le commerce des trois dernières années sont exprimées en valeurs courantes et par pays dans les tableaux 1 et 2. On peut y constater que de 2009 à 2010, le 
commerce de la région avec le reste du monde a connu une augmentation de 30,6% en ce qui 
concerne les importations et de 28,6% pour ce qui est des exportations. Ces deux flux ont continué de croître à un rythme soutenu, quoique à des taux légèrement inférieurs à ceux de l'année précédente. Les importations ont ainsi augmenté de 21,6% et les exportations de 24,2%. 
 
Le commerce intrarégional a affiché des taux relativement similaires ces deux années. 
Calculés en fonction des importations
1, ces échanges ont ainsi augmenté de 24% en 2010 et de 
21,7% en 2011, tandis que le commerce avec le reste du monde a connu un ralentissement plus 
important, passant de 32,1% à 21,6%, en ce qui concerne les importations, et de 28,2 à 24,6% pour ce qui est des exportations. 
 
                                               
1 Il faut signaler que la croissance du commerce intrarégional constatée en 2010 est sensiblement 
différente selon qu'elle est calculée en fonction des données concernant  les exportations (30,6%) ou les 
importations (24%). Importations Reste du monde (courbe de gauche) 
Intrarégional (courbe de droite)  
Exportations   
  WT/COMTD/82  
- 7 - Tableau 1 — Importations totales par pays et par pr ovenance ALADI/reste du monde en 2009, 2010 et 2011 
(Millions de $ c.a.f.) 
PAYS 2009 2010 2011 Variation 2010/2009 Variation 2011/2010 
ALADI Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total ALADI  Reste du 
monde Total 
Argentine 15 242  23 545  38 786  22 800  33 992  56 793  27 995  45 941  73 937  49,6 44,4 46,4 22,8 35,2 30,2 
Bolivie 2 543  1 924  4 467  3 038  2 565  5 604  4 149  3 524  7 673  19,5 33,3 25,5 36,6 37,3 36,9 
Brésil 22 923  110 687  133 611  31 075  160 406  191 481  37 644  199 321  236 964  35,6 44,9 43,3 21,1 24,3 23,8 
Chili 12 378  26 414  38 791  15 993  36 852  52 845  19 921  46 495  66 417  29,2 39,5 36,2 24,6 26,2 25,7 
Colombie 8 262  24 557  32 819  10 737  29 851  40 588  14 526  40 050  54 576  30,0 21,6 23,7 35,3 34,2 34,5 
Cuba 3 740  5 166  8 906  5 409  5 238  10 647  6 545  7 411  13 956  44,6 1,4 19,5 21,0 41,5 31,1 
Équateur 5 901  10 157  16 058  6 278  14 101  20 379  7 122  16 924  24 046  6,4 38,8 26,9 13,4 20,0 18,0 
Mexique1 8 133  226 252  234 385  9 621  291 860  301 482  10 086  340 770  350 856  18,3 29,0 28,6 4,8 16,8 16,4 
Paraguay 3 665  3 784  7 449  4 626  5 664  10 290  5 956  6 365  12 322  26,2 49,7 38,1 28,8 12,4 19,7 
Pérou 7 085  14 719  21 804  8 944  20 969  29 914  11 194  26 650  37 844  26,3 42,5 37,2 25,1 27,1 26,5 
Uruguay 3 883  3 023  6 907  4 135  4 487  8 622  5 068  5 658  10 726  6,5 48,4 24,8 22,6 26,1 24,4 
Venezuela 13 130  25 321  38 451  9 849  22 294  32 143  11 118  24 719  35 837  -25,0  -12,0  -16,4  12,9 10,9 11,5 
TOTAL 106 884  475 550  582 434  132 506  628 281  760 787  161 324  763 829  925 153  24,0 32,1 30,6 21,7 21,6 21,6 
1 Valeurs f.a.b. 
Note: Les données concernant le commerce entre Cuba et l'AL ADI en 2011 ont été fournies par les partenaires commerciaux. 
Source:  Données fournies  par les pays membres. 
Tableau établi par le Secrétariat général de l'ALADI.   
  WT/COMTD/82  
- 8 - Tableau 2 — Exportations totales par pays selon la pr ovenance ALADI/reste du monde pour 2009, 2010 et 2011 
(Millions de $ f.a.b.) 
PAYS 2009 2010 2011 Variation 2010/2009 Variation 2011/2010 
ALADI Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total ALADI Reste du 
monde Total ALADI  Reste du 
monde Total ALADI  Reste du 
monde Total 
Argentine 22 954  32 718  55 672  27 966  40 221  68 187  33 388  50 562  83 950  21,8 22,9 22,5 19,4 25,7 23,1 
Bolivie 3 160  2 257  5 417  4 196  2 856  7 052  5 445  3 738  9 183  32,8 26,5 30,2 29,8 30,9 30,2 
Brésil 29 951  123 044  152 995  41 575  161 064  202 640  49 698  206 342  256 040  38,8 30,9 32,4 19,5 28,1 26,4 
Chili 8 457  41 465  49 921  10 954  56 470  67 424  12 506  68 260  80 766  29,5 36,2 35,1 14,2 20,9 19,8 
Colombie 8 077  24 773  32 850  7 409  32 252  39 662  9 793  46 380  56 174  -8,3 30,2 20,7 32,2 43,8 41,6 
Cuba 659 2 204  2 863  1 851  2 747  4 598  2 222  3 819  6 041  180,7  24,7 60,6 20,1 39,0 31,4 
Équateur 3 321  10 542  13 863  4 262  13 228  17 491  5 452  16 840  22 292  28,3 25,5 26,2 27,9 27,3 27,5 
Mexique 10 124  219 497  229 621  15 125  283 106  298 230  19 203  330 365  349 568  49,4 29,0 29,9 27,0 16,7 17,2 
Paraguay 2 196  971 3 167  3 048  1 486  4 534  3 607  1 910  5 517  38,8 53,0 43,2 18,4 28,5 21,7 
Pérou 3 640  22 265  25 905  5 241  29 294  34 535  7 049  37 638  44 687  44,0 31,6 33,3 34,5 28,5 29,4 
Uruguay 2 056  3 329  5 386  2 814  3 926  6 741  3 254  4 729  7 983  36,9 17,9 25,2 15,6 20,4 18,4 
Venezuela 6 409  51 194  57 603  7 475  58 311  65 786  9 600  83 002  92 602  16,6 13,9 14,2 28,4 42,3 40,8 
TOTAL 101 005  534 259  635 264  131 916  684 963  816 878  161 219  853 585  1 014 804  30,6 28,2 28,6 22,2 24,6 24,2 
Note:  Les données concernant le commerce entre Cuba et l'ALAD I en 2011 ont été fournies par les partenaires commerciaux. Les d onnées concernant le Venezuela ont été 
fournies par les partenaires, pour le comm erce avec l'ALADI, et sont  fondées sur la balance des paiements, pour le total. 
Source:  Données fournies  par les pays membres. 
Tableau établi par le Secrétariat général de l'ALADI. 
 
  
 WT/COMTD/82 
- 9 - 
   Les pays dont les importations intrarégionales ont le plus fortement augmenté pendant ces 
deux années sont l'Argentine, la Colombie et Cuba, où cette augmentation a dépassé 30% par an. Un autre groupe important de pays (le Brésil, la Bo livie, le Paraguay, le Chili et le Pérou) a connu 
des croissances annuelles supérieures à 25%. Le Ve nezuela a enregistré un taux négatif pendant 
la période considérée; il faut néanmoins signaler que cette baisse s'est produite en 2010, une 
reprise partielle ayant eu lieu en 2011.  
 Les pays dont les exportations dans la région ont le plus augmenté sont Cuba, le Pérou, le 
Mexique et la Bolivie, dont les taux de croissance ont tous dépassé 30% par an. La Colombie est le pays dont le taux de croissance annuel a été le moindre pendant la période considérée. Cela s'explique par une baisse en 2010 (due au déclin des ventes au Venezuela), baisse plus que 
compensée par une croissance importante qui s'est produite en 2011. 
  Enfin, s'agissant du commerce avec le reste du monde, il faut signaler que pendant cette 
période la plupart des pays ont connu, dans le cas des importations en provenance des pays 
extérieurs à la région, des taux de croissance supérieurs à ceux des importations intrarégionales. Cependant, les résultats ont été moins homogènes en ce qui concerne les exportations, car si en 
2010 les ventes dans la région de la plupart des pays ont plus fortement augmenté, ce 
mouvement s'est fortement inversé pendant l'année 2011.  WT/COMTD/82 
- 10 - 
  SECTION II 
DESCRIPTION DES INSTRUMENTS CONCLUS PAR LES PAYS MEMBRES DE L'ALADI  
AU TITRE DU TRAITÉ DE MONTEVIDEO DE 1980 PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER 2010 AU 31 DÉCEMBRE 2011 
Par souci de méthode, une fiche est incluse pour chaque instrument conclu pendant la 
période considérée.  
INSTRUMENT PAYS PARTICIPANTS 
ACE 2.69 Brésil, Uruguay 
ACE 14.39 Argentine, Brésil 
ACE 18.69 MERCOSUR 
ACE 18.70 MERCOSUR 
ACE 18.71 MERCOSUR 
ACE 18.72 MERCOSUR 
ACE 18.73 MERCOSUR 
ACE 18.74 MERCOSUR 
ACE 18.75 MERCOSUR 
ACE 18.76 MERCOSUR 
ACE 18.77 MERCOSUR 
ACE 18.79 MERCOSUR 
ACE 18.80 MERCOSUR 
ACE 18.81 MERCOSUR 
ACE 18.82 MERCOSUR 
ACE 18.83 MERCOSUR 
ACE 18.84 MERCOSUR 
ACE 18.85 MERCOSUR 
ACE 18.86 MERCOSUR 
ACE 18.87 MERCOSUR 
ACE 18.88 MERCOSUR 
ACE 18.89 MERCOSUR 
ACE 18.90 MERCOSUR 
ACE 18.91 MERCOSUR 
ACE 33.8 Colombie, Mexique  
ACE 35.56 MERCOSUR, Chili 
ACE 36.27 MERCOSUR, Bolivie 
ACE 42.2 modifié Chili, Cuba 
ACE 46.2 Cuba, Équateur 
ACE 55.2 modifié MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.3 MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.4 MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.3 annexé à l'appendice I MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.3 annexé à l'appendice II MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.2 annexé à l'appendice IV MERCOSUR, Mexique 
ACE 55.3 annexé à l'appendice IV MERCOSUR, Mexique 
ACE 58.5 MERCOSUR, Pérou 
ACE 59.9 MERCOSUR, Colombie, Équateur, Venezuela 
ACE 63.1 Uruguay, Venezuela 
ACE 66 Bolivie, Mexique 
ACE 67 Mexique, Pérou 
AAP A25 TM 38.5 Brésil, Guyana, Saint-Kitts-et-Nevis 
NAM 1.17 En faveur de la Bolivie 
NAM 1.18 En faveur de la Bolivie 
NAM 1.19 En faveur de la Bolivie 
NAM 1.20 En faveur de la Bolivie 
NAM 1.21 En faveur de la Bolivie 
NAM 1.22 En faveur de la Bolivie 
 
 WT/COMTD/82 
- 11 - 
  69ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 2 
(ACE 2.69) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Brésil, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
24/08/2011 Date d'entrée en vigueur: 24/09/2012 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 2.69 
 
Le Brésil et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole n° 69 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 2, au titre de la 
Clause d'habilitation.  
Les pays signataires de l'ACE n° 2 ont apporté les modifications ci-après à l'Accord sur la 
politique automobile commune conclu entre les parties:  
À l'article premier, s'agissant du champ d'applicat ion, il est précisé que les produits automobiles 
sont indiqués à l'appendice I suivant la version de la NCM de 2007.  
À l'article 6 concernant l'accès à l'Uruguay des marchandises produites au Brésil, les volumes 
des contingents d'importation d'automobiles, de parties de véhicules et de véhicules utilitaires pour lesquels est accordée une préférence de 100% sont modifiés.  
À l'article 8, les modalités de répartition des contingents sont modifiées. 
 À l'article 9 concernant l'accès préférentiel des produits en sus des contingents, il a été ôté aux 
importateurs la possibilité de ne pas faire comptabiliser leurs importations dans le cadre du 
contingent.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/73c2f6d3
1298e58c03257a10005c3eb2?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 12 - 
  39ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 14 
(ACE 14.39) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil 
 
 2
  Date de signature: 
03/03/2010 Date d'entrée en vigueur: 18/03/2010 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 14.39 
 
L'Argentine et le Brésil, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole n° 39 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 14, au titre de 
la Clause d'habilitation.  
Le Protocole proroge jusqu'au 1
er janvier 2011 le délai prévu à l'article 21 de l'Accord sur la 
politique automobile commune conclu entre la République argentine et la République fédérative du Brésil inclus en annexe du 38
ème Protocole additionnel relatif à la procédure spécifique de 
certification de l'origine des omnibus (NCM 8706.0010, 8707.9090 et 8702.10.00). 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/cadfb05
f3f9fa32f032571be006c6c66?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 13 - 
  69ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n°18  
(ACE 18.69) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
19/05/2010 Date d'entrée en vigueur: 04/03/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.69 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 69 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'Accord la Résolution n° 08/08 du Groupe du marché commun du 
MERCOSUR relative aux mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement. Ces mesures viseront à réduire les taux fixés dans le Tarif extérieur 
commun et à déterminer une quantité à importer. Les taux ne seront pas inférieurs à 2% et, 
dans certains cas exceptionnels, la Commission du commerce du MERCOSUR pourra autoriser un taux nul. Dans le cas des demandes du Paraguay, le taux sera nul. 
 
Ces mesures pourraient être prises notamment en raison de l'impossibilité d'assurer un approvisionnement normal et fluide ou du ma nque d'excédents exportables dans la région. 
 
L'approvisionnement suffisant de certains produits pourra ainsi être garanti dans le cadre du 
MERCOSUR.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/a949ca55
ff7540e903257728006413b0?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 14 - 
  70ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.70) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
19/05/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.70 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 70 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Ce protocole incorpore à l'Accord la Décision n° 40/08 du Conseil du marché commun du 
MERCOSUR relative à un régime commun d'import ation de produits destinés à la recherche 
scientifique et technologique. 
 
Il prescrit à cet égard que les importations de produits effectuées par des personnes morales à des fins non lucratives soient exemptées du Tarif extérieur commun, pour autant qu'elles 
satisfassent aux autres prescriptions applicables en l'espèce. 
  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/d86fdbd
d4c0cf414032577280064f53a?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 15 - 
  71ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.71) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
19/05/2010 Date d'entrée en vigueur: 10/12/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.71 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 71 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'Accord la Décision n° 57/08 du Conseil du marché commun du 
MERCOSUR relative aux régimes d'importation spéciaux.  
Ladite décision porte au 31 décembre 2010 le délai fixé pour l'élaboration, par la Commission 
du commerce du MERCOSUR, de régimes d'importation spéciaux communs pour des secteurs spécifiques (aéronautique, éducation, santé, secteur naval et produits concernés par des projets 
d'investissement ou par le commerce transfrontalier par voie de terre). Elle prolonge également 
le délai imparti au Groupe du marché commun pour définir le traitement à réserver à certains régimes douaniers spéciaux d'importation adoptés unilatéralement par les pays du MERCOSUR. Seraient exclus des régimes nationaux en vigueur pour des raisons telles qu'un impact 
économique limité ou dans un but non commercial, ainsi que les secteurs visés par l'élaboration 
de régimes communs.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/97db5a
3f6bbbbc7c032577280068436b?OpenDocument ." 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 16 - 
  72ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.72) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
12/10/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.72 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 72 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole officialise pour l'ALADI la Décision n° 59/08 du CCM sur les biens d'équipement  
– modification de la Décision n° 34/03 du CCM. 
 
Au titre de ce protocole relatif au régime commun des biens d'équipement non produits, à partir 
du 1er janvier 2013, seules seront admises au bénéfi ce des avantages prévus par ce régime les 
importations de biens d'équipement neufs et de leurs parties, pièces et composants non 
produits dans le MERCOSUR qui figurent dans la Liste commune et comportent le code "BK" 
dans la Nomenclature commune du MERCOSUR.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/9e34b100
3e6072730325765400655f57?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 17 - 
  73ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.73) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
19/05/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.73 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 73 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'Accord de complémentarité économique n° 18 la Directive n° 27/08 
de la Commission du commerce du MERCOSUR portant modification de la Directive CCM n° 10/07 relative au régime d'origine du MERCOSUR. Ce texte figure en annexe du Protocole. 
 
La Directive n° 27/08 modifie la règle d'origine spécifique pour la position tarifaire n° 8517.12.21 de la NCM visant certains types de téléphones pour réseaux cellulaires et pour 
autres réseaux sans fil. 
  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/82b46fbc
4e365f7703257734006180f5?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 18 - 
  74ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.74) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
31/05/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.74 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 74 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'Accord de complémentarité économique n° 18 la Directive n° 06/09 
de la Commission du commerce du MERCOSUR relative au régime d'origine du MERCOSUR, qui figure en annexe du Protocole. 
 
La Directive susmentionnée porte approbation de la liste des positions tarifaires figurant dans la Résolution du GMC n° 37/04 qui prévoyait l'établissement d'une liste par pays indiquant la date 
à laquelle chaque produit atteindrait un niveau de préférence de 100%, sans limite de quantité, 
dans les quatre États parties au MERCOSUR, pour chacun des pays andins.  Le Protocole abroge d'autre part la Directive du CCM n° 23/07. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/e71946f3
b9d24f5b03257807004a7477?OpenDocument ". 
 
 
 
 
  
 
  
 
  WT/COMTD/82 
- 19 - 
  75ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.75) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
17/12/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.75 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 75 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore la Directive n° 12/08 de la Commission du commerce du MERCOSUR 
portant modification de la Directive CCM n° 10/ 07 relative au régime d'origine du MERCOSUR. 
 
Il apporte des modifications à l'annexe de la Directive CCM n° 10/07, conformément à la 
quatrième révision du Système harmonisé de désign ation et de codification des marchandises et 
aux ajustements correspondants de la Nomenc l a t u r e  c o m m u n e  d u  M E R C O S U R  ( N C M ) ,  e t  
modifie par conséquent la liste des positions tarifaires assujetties à des règles d'origine 
spécifiques prévue par l'Accord.  Dix-huit positions, dont la plupart concernent des produits des industries chimiques, sont 
modifiées, et 3 nouveaux produits de ce même  secteur sont incorporés à ladite annexe. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique);  
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/089cff857
08c6b2003257807004cefc2?OpenDocument ". 
 
 
   
 
  
 
  WT/COMTD/82 
- 20 - 
  76ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.76) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
17/12/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.76 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 76 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directiv e CCM n° 07/09 de la Commission du commerce 
du MERCOSUR portant modification de la Directive n° 10/07 relative au régime d'origine du MERCOSUR. 
 
Cette modification est effectuée conformément à la quatrième révision du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et aux modifications consécutives de la 
Nomenclature commune du MERCOSUR. 
 Les modifications consistent à:  
- remplacer les positions tarifaires suivantes: 
8517.62.63 par 8517.62.64 et 8517.62.65, 5303.10.11 par 5303.10.10 
8452.29.29 par 8452.29.24, 8452.29.25 et 8452.29.29 
8458.90.99 par 8452.90.94 et 8452.90.99  
- incorporation de la position suivante: 
2309.90.50  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/afe63ede
d47fefae03257807005bff0d?OpenDocument ". 
 
 
   
 WT/COMTD/82 
- 21 - 
  77ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.77) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
17/12/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.77 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 77 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Décision n° 01/09 du Conseil du marché commun 
relative au régime d'origine du MERCOSUR.  
Le Protocole porte approbation du régime d'origine du MERCOSUR qui y est inclus en annexe. 
Ce régime définit les règles d'origine du MERCOSUR et les dispositions ou décisions administratives que les pays membres devront appliquer aux fins de la détermination de 
l'origine des marchandises, de la délivrance des certificats d'origine, de la vérification et du 
contrôle ainsi que des sanctions visant la contrefaçon et la falsification des certificats d'origine ou le non-respect de la procédure de vérification et de contrôle.  
Le modèle de certificat d'origine figurant à l'annexe II de la Décision CCM n° 01/04 est valable 
pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/706479cc
1793bf11032578080042e317?OpenDocument ". 
 
 
  
  
 
 WT/COMTD/82 
- 22 - 
  79ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.79) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
17/12/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.79 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 79 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 31/09 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux régimes d'importation spéciaux.  
Au titre de ce protocole, il est convenu d'inclure dans la Liste de l'Argentine, figurant en annexe 
de la Décision CCM n° 03/06 relative aux régimes d'importation spéciaux, le régime en franchise de droits visant les importations de différents biens de consommation pour la 
rééducation, le traitement et la formation des personnes handicapées, considérant que les 
incidences économiques de ce régime sont limitées et que son objectif n'est pas d'ordre commercial.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/bf06f496c
fa5279203257841005142e7?OpenDocument ". 
 
 
 
 
 
  
 
  
 
  WT/COMTD/82 
- 23 - 
  80ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
ACE 18.80) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
18/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 08/09/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.80 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 80 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 14/10 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative au régime d'origine du MERCOSUR. Il modifie l'annexe du 77ème Protocole 
additionnel annexé à l'ACE n° 18 figurant à l'ap pendice I de la Décision CCM n° 01/09, en en 
retirant les positions tarifaires 1516.20.00 et 1517.90.90.  
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/cfade976
7eed7a4003257848004a5cf0?OpenDocument ". 
 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 24 - 
   
81ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.81) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.81 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 81 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 21/09 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques. Ce protocole modifie 
l'appendice I de la Décision CCM n° 01/09 et, par conséquent, les règles d'origine pour les 
positions tarifaires ci-après de la NCM 2007 comme suit:  
- les règles d'origine sont remplacées pour les positions 8443.99.11 et 8443.99.21; 
 - les positions ci-après sont ajoutées à la liste: 8443.31.11, 8443.31.13, 8443.31.19, 8443.31.91, 8443.31.99, 8443.99.12 et 8443.99.60; 
 
- les positions ci-après sont supprimées de la liste: 8443.31.00, 8443.32.11, 8443.32.12, 8443.32.13, 8443.32.19, 8443.32.35, 8443.99.13, 8443.99.19, 8443.99.24, 8443.99.31 et 
8443.99.39. 
 Une fois en vigueur, ledit protocole modifiera l'annexe du 62
ème Protocole additionnel annexé à 
l'ACE n° 18 – annexe I de la Directive CCM n° 10/07 –, et l'annexe du 77ème Protocole 
additionnel annexé à l'ACE n° 18 – appendice I de la Décision CCM n° 01/09.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/e830ae7c
2de72bf903257848004d2b5f?OpenDocument ". 
 
 
   
 WT/COMTD/82 
- 25 - 
   
82ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.82) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.82 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 82 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 22/09 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques. Ce protocole modifie la règle 
d'origine spécifique établie à l'appendice I de la Décision CCM n° 01/09 pour les positions 
tarifaires de la NCM 2007 suivantes: 8517.12.11, 8517.12.12, 8517.12.13, 8517.12.19, 8517.12.22, 8517.12.23, 8517.12.29, 8517.12.33, 8517.12.39, 8517.12.41, 8517.12.49, 
8517.12.90, 8517.61.11, 8517.61.19, 8517.61.20, 8517.61.43, 8517.61.49, 8517.61.91, 
8517.61.92, 8517.61.99, 8517.62.41, 8517.62.61, 8517.62.62, 8517.62.71, 8517.62.72, 8517.62.79, 8517.62.91, 8517.62.93, 8517.62.95 et 8517.62.96.   
Une fois en vigueur, ledit protocole modifiera l'annexe du 62
ème Protocole additionnel annexé à 
l'ACE n° 18 – annexe I de la Directive CCM n° 10/07 –, et l'annexe du 77ème Protocole 
additionnel annexé à l'ACE n° 18 – appendice I de la Décision CCM n° 01/09.  
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/abf210a4
62abcc8503257848005b69fd?OpenDocument ". 
 
 
  
  WT/COMTD/82 
- 26 - 
   
83ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.83) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.83 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 83 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 04/10 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à la certification numérique de l'origine. 
 
Ce protocole confère aux certificats d'origine et aux documents liés à la certification de l'origine é m i s  a u  f o r m a t  n u m é r i q u e  l a  m ê m e  v a l i d i t é  j u r i d i q u e  e t  l a  m ê m e  v a l e u r  q u ' a u x  d o c u m e n t s  
imprimés, à condition qu'ils soient émis en format numérique et portent une signature 
numérique, la référence étant les spécifications techniques, les procédures et autres paramètres établis par l'ALADI.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/fda748a
280ff48a203257848005d321f?OpenDocument ". 
 
 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 27 - 
   
84ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.84) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.84 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 84 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 05/10 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques. Ce protocole modifie l'appendice I de la Décision CCM n° 01/09 et incorpore ou supprime ainsi les positions tarifaires 
de la NCM 2007 suivantes: 
 - positions incorporées: 2204.29.11, 2204.29.19, 2204.29.20, 2309.90.60, 6004.10.11, 
6004.10.12, 6004.10.13, 6004.10.14, 6004.10.31, 6004.10.32, 6004.10.33, 6004.10.34, 
6004.10.41, 6004.10.42, 6004.10.43, 6004.10.44, 6004.10.91, 6004.10.92, 6004.10.93, 6004.10.94, 6004.90.30, 6004.90.40 et 6004.90.20; 
 
- positions supprimées: 2204.29.00, 6004.10.10, 6004.10.20, 6004.10.90 et 6004.90.20.  Une fois en vigueur, ledit protocole modifiera l'annexe du 62
ème Protocole additionnel annexé à 
l'ACE n° 18 – annexe I de la Directive CCM n° 10/07 –, et l'annexe du 77ème Protocole 
additionnel annexé à l'ACE n° 18 – appendice I de la Décision CCM nº 01/09.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/0b50ca
14c068805b03257848005f6a11?OpenDocument ". 
 
 
  WT/COMTD/82 
- 28 - 
  85ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.85) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.85 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 85 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Décision CCM n° 55/08 du Conseil du marché commun relative au régime de certification des marchandises originaires de l'Union douanière d'Afrique 
australe (SACU) et stockées dans les entrepôts en douane des États parties au MERCOSUR. Ce 
protocole applique le régime établi dans la Décisi on CCM n° 17/03 relative  au régime en matière 
de circulation des marchandises originaires du MERCOSUR et stockées dans les entrepôts en 
douane d'un de ces États parties, aux marchandis es originaires de la SACU, conformément au 
régime d'origine prévu par l'Accord commercial préférentiel entre le MERCOSUR et la SACU.  Les règlements des États parties qui décideront de délivrer des "certificats dérivés" dans le 
cadre de l'Accord commercial préférentiel entre le MERCOSUR et la SACU devront respecter les 
dispositions contenues dans l'annexe de la décision intitulée " RÉGIME DE CERTIFICATION DES 
MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA SACU ET STOCKÉES DANS LES ENTREPÔTS EN DOUANE 
DES ÉTATS PARTIES AU MERCOSUR ". 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/cf36d91
896982e94032579190048a0b1?OpenDocument ". 
 
 
 
  
 
   WT/COMTD/82 
- 29 - 
  86ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.86) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
28/09/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.86 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 86 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Décision CCM n° 44/10 du Conseil du marché commun 
relative au régime d'origine du MERCOSUR.   
Le Protocole proroge jusqu'au 31 décembre 2016 le régime d'origine du MERCOSUR prévu dans 
les Décisions CCM n° 01/04 et 01/09 (ACE 18.44 et ACE 18.77) pour l'ensemble du commerce intrarégional. 
 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/8c70a713
2d6a79d203257919004e0222?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 30 - 
  87ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18 
(ACE 18.87) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
28/09/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.87 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 87 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Décision CCM n° 59/10 relative aux régimes 
d'importation nationaux spéciaux non prévus aux sections VI et VII de la Décision CCM n° 56/10. 
 
Ce protocole impartit des délais supplémentaires par rapport à ceux qui sont fixés dans la Décision CCM n° 57/08, afin que les États parties parachèvent les travaux d'harmonisation des 
régimes d'importation spéciaux dans le MERCOSUR et éliminent les régimes nationaux adoptés 
unilatéralement.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/228dba
3e89ce3d5903257807005c9f1a?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 31 - 
  88ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.88) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
12/10/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.88 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 88 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 03/10 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative au régime d'origine du MERCOSUR et portant abrogation de la Directive 
CCM n° 06/09. 
 Tenant compte du fait que la Résolution GMC n° 37/04 prévoit l'établissement d'une liste par 
pays indiquant la date à laquelle chaque produit atteindra un niveau de préférence de 100%, 
sans limite de quantité, dans les 4 États parties au MERCOSUR pour chacun des pays andins, le présent protocole porte approbation de la liste des positions de la NCM 2007 (Nomenclature commune du MERCOSUR) correspondant aux marchandises originaires de Bolivie, de Colombie, 
d'Équateur, du Pérou et du Venezuela. Une fois ces marchandises incorporées à une 
marchandise déterminée dans le territoire de l'un des États parties au MERCOSUR, elles seront réputées originaires du MERCOSUR. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/79ac5470
91ae21300325792c0053e96e?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 32 - 
  89ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.89) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
12/10/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.89 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 89 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 16/11 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques, afin d'éliminer les situations 
dans lesquelles le régime d'origine du MERCOSUR crée des conditions d'accès aux marchés des 
États parties plus restrictives que celles qu'il accorde aux pays tiers.  
Le Protocole prévoit ainsi d'éliminer des produits de la liste annexée des produits assujettis aux 
règles d'origine spécifiques. Les positions tarifaires ci-après sont éliminées:  0408.11.00, 0408.91.00, 1302.13.00, 1511.90.00, 1513.11.00, 1513.29.10, 1601.00.00, 
1602.10.00, 1602.20.00, 1602.50.00, 1702.40.10, 2002.10.00, 2002.90.90, 2004.10.00, 
2004.90.00, 2005.20.00, 2005.40.00, 2005.91.00, 2005.99.00, 2006.00.00, 2007.91.00, 2007.99.10, 2007.99.90, 2102.10.10, 2102.10.90, 2102.20.00, 2106.10.00, 2106.90.10, 
2309.90.10, 2309.90.50, 2309.90.60, 2309.90.90 et 7017.90.00. 
  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/4323f7
8b7318ff0e032579480052926e?OpenDocument ". 
 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 33 - 
  90ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.90) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
12/10/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.90 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 90 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore à l'ACE n° 18 la Directive n° 07/11 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative à l'ajustement des règles d'origine spécifiques. 
 
Ce protocole apporte des ajustements à la liste des produits assujettis aux règles d'origine spécifiques afin de la rendre conforme aux modifications de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR et d'actualiser les règles d'origine spécifiques visant les biens informatiques et de 
télécommunication.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/77d1b7
c79ef59b390325792c005cdcb3?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 34 - 
  91ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 18  
(ACE 18.91) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay 
 
 2
  Date de signature: 
12/10/2011 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 18.91 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 91 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 18, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole officialise pour l'ALADI la Directive n° 05/11 de la Commission du commerce du 
MERCOSUR relative aux régimes d'importation spéciaux.  
Ce protocole porte adoption d'une classification pour les régimes d'importation spéciaux des 
États parties, établie en fonction de leur degré actuel d'informatisation et de la nature de chacun de ces régimes. 
 
La classification est la suivante:  
 Sous-groupe A: Régimes informatisés et pour lesquels les renseignements visés à 
l'article 6 de la Décision CCM n° 03/06 peuvent être fournis. 
 Sous-groupe B: Régimes informatisés, mais dont la nature non commerciale ne 
permet pas d'obtenir toutes les données sollicitées. 
 Sous-groupe C: Régimes non informatisés à l'heure actuelle et pour lesquels il est 
difficile d'obtenir des données de quelque type que ce soit car ils ne sont pas enregistrés dans des systèmes informatiques. 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/798bf9
377e81b933032579b1005e3fbc?OpenDocument ". 
 
 
  
  WT/COMTD/82 
- 35 - 
  8ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 33 
(ACE 33.8) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Colombie, Mexique 
 
 2
  Date de signature: 
11/06/2010 Date d'entrée en vigueur: 02/08/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 33.8  
La Colombie, le Mexique et le Venezuela, pays membres de l'ALADI, qui sont également 
Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 8 annexé à l'Accord de complémentarité 
économique n° 33, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole apporte des modifications au traité après que celui-ci a été dénoncé par le 
Venezuela. Les principales modifications portent sur les points suivants: l'intitulé du traité, désormais appelé "Traité de libre-échange entre les États-Unis du Mexique et la République de 
Colombie"; la composition de la Commission administrative; le programme de libéralisation; les 
règles d'origine spécifiques; les dispositions relatives au Comité d'intégration régionale des intrants et à la certification de l'origine; le Protocole introduit des dispositions relatives au cumul 
élargi de l'origine; il dote la Commission chargée d'administrer l'Accord de la faculté d'adopter 
des décisions en matière d'accélération de la réduction des droits de douane et applique cette réduction à de nouveaux produits; le Protocole modifie également les règles d'origine et les conditions d'accès. 
. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/dd798372
78491a3403257935004510c2?OpenDocument ". 
 
 
   
 
  
 WT/COMTD/82 
- 36 - 
  56ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 35 
(ACE 35.56) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Chili 
 
 2
  Date de signature: 
30/12/2010 Date d'entrée en vigueur: Entre l'Argentine et le Chili: 17/03/2011. 
Entre l'Uruguay et le Chili: 05/04/2011. 
Entre le Brésil et le Chili: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. Entre le Paraguay et le Chili: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 35.56 
 L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Chili, pays membres de l'ALADI, qui sont 
également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 56 annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 35, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole porte modification de l'article 31 de l'Accord et dispose qu'à compter du 
1
er janvier 2017, les produits dont la fabrication inclut des intrants importés à titre temporaire 
ou en régime de ristourne de droits ne bénéficieront pas du programme de libéralisation établi 
par l'Accord. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/3dbc22fa
efdbd88f032575c5005d8d6f?OpenDocument ". 
 
 
    
 
  
 
  
 
  WT/COMTD/82 
- 37 - 
  27ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 36 
(ACE 36.27) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Bolivie 
 
 2
  Date de signature: 
16/08/2011 Date d'entrée en vigueur: Entre l'Argentine et la Bolivie: 02/12/2011. 
Entre l'Uruguay et la Bolivie: 01/02/2012. 
Entre le Brésil et la Bolivie: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. Entre le Paraguay et la Bolivie: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 36.27 
 L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et la Bolivie, pays membres de l'ALADI, qui sont 
également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole n° 27 annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 36, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole porte modification de l'article 19 de l'Accord et dispose qu'à compter du 
1
er janvier 2017, les produits dont la fabrication inclut des intrants importés à titre temporaire 
ou en régime de ristourne de droits ne bénéficieront pas du programme de libéralisation établi 
par l'Accord. 
  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/635c8daa
41d00797032572820057ecba?OpenDocument ". 
 
 
   
 WT/COMTD/82 
- 38 - 
  2ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 42 
(ACE 42.2) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Chili, Cuba 
 
 2
  Date de signature: 
11/11/2010 Date d'entrée en vigueur: 27/01/2012 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 42.2  
La Chili et Cuba, pays membres de l'ALADI, qu i sont également Membres de l'OMC, ont adopté 
le Protocole n° 2 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 42, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole prévoit des préférences et comprend  des dispositions en matière d'origine, de 
normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, de mesures 
sanitaires et phytosanitaires, et de règlement des différends. 
 En ce qui concerne les règles d'origine, le protocole établit les règles applicables à l'échange de 
produits entre les deux pays aux fins de la détermination de l'origine des marchandises, de la 
certification de l'origine et de la délivrance des certificats correspondants, ainsi que des procédures de vérification et de contrôle de l'origine. Pour les produits fabriqués au moyen de matières non originaires, le Protocole comprend des règles d'origine spécifiques concernant des 
changements de chapitres (1 à 8 et 10 à 14) à condition qu'ils résultent d'un processus de 
production réalisé entièrement sur le territoire de l'une des parties.
 Enfin, aux fins de 
l'application des règles d'origine, les matières originaires du territoire de l'un ou l'autre des deux 
pays sont considérées originaires du territoire du pays exportateur lorsqu'elles sont incorporées 
à un produit sur ce territoire. S'agissant des normes techniques, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, le Protocole vise à améliorer l'application de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et à faire progresser la coopération 
bilatérale. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires, les 2 pays sont convenus de mettre effectivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 
Pour ce qui est du règlement des différends, le régime s'appliquera aux différends entre Cuba et le Chili relatifs à la mise en œuvre, à l'interprétation ou à l'application de l'Accord et des 
instruments et protocoles conclus au titre de celui-ci. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/08b1b491
bc9f4ebe032578c5004bba8a?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 39 - 
  2ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 46 
(ACE 46.2) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Cuba, Équateur 
 
 2
  Date de signature: 
10/03/2010 Date d'entrée en vigueur: 13/12/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 46.2  
Cuba et l'Équateur, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole n° 2 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 46, au titre de la 
Clause d'habilitation.  
Le Protocole étend les préférences, étend la réduction des droits de douane à de nouveaux 
produits et inclut des dispositions concernant l'origine, la normalisation technique, les règles phytosanitaires et zoosanitaires, la coopération commerciale, le règlement des différends, 
l'administration de l'Accord, les procédures douanières et la facilitation des échanges. 
 Les nouvelles préférences tarifaires portent sur plus de 800 produits qui bénéficient pour la 
plupart de réductions comprises entre 50% et 100% du droit de douane. 
 Les suppressions, remplacements et ajouts  figurent en annexe du Protocole. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/0e0c8c1e
a6452a01032576e40047d0f1?OpenDocument ". 
 
 
  
 
  
 
  
 
  WT/COMTD/82 
- 40 - 
  2ème Protocole additionnel CORRIGÉ, annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 55  
(ACE 55.2 corrigé) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 28/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité écon omique (ACE) n° 55.2 corrigé 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 2 corrigé, annexé à 
l'Accord de complémentarité économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Ce protocole remplace l'article 20, le dernier paragraphe de l'article 21 et l'article 29 de l'annexe II de l'Accord relatif au régime d'origine. Il modifie le régime de certification de 
l'origine en ce qui concerne le délai de validité du certificat d'origine et de la déclaration 
d'information. Il supprime la prescription selon laquelle les certificats d'origine doivent être délivrés dans les 60 jours suivant la date d'émission de la facture commerciale correspondant à 
l'opération visée. 
.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/654b5f40
8a86144803257943006a7e78?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 41 - 
  3ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 55  
(ACE 55.3) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 
09/09/2011 Dates d'entrée en vigueur: Argentine – Mexique: 15/02/2012. 
Brésil – Mexique: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
Paraguay – Mexique: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. Uruguay – Mexique: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.3  L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont 
également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 3 annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Ce protocole proroge jusqu'au 31 décembre 2015 le délai imparti aux parties pour parvenir à un 
accord concernant les programmes, les modalités, les contingents et les délais de la libéralisation des échanges afin de les mettre en conformité avec le Programme de libéralisation 
commerciale pour les omnibus et les camions.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/b2e2538e
b27c34db03257906004d4478?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 42 - 
  4ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 55  
(ACE 55.4) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 
09/09/2011 Dates d'entrée en vigueur: Entre l'Argentine et le Mexique: 15/02/2012. 
Entre l'Uruguay et le Mexique: 11/04/2012. 
Entre le Brésil et le Mexique: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. Entre le Paraguay et le Mexique: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.4  L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont 
également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 4 annexé à l'Accord de 
complémentarité économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Au titre de ce protocole, il a été convenu qu'à partir du 1
er juillet 2011, date à laquelle les 
échanges de toutes les marchandises visées par l'Accord à l'exception des omnibus, des 
camions et des parties de véhicules sont libéralisés, les dispositions relatives à l'origine et aux 
règlements techniques continueront de s'appliquer à toutes les marchandises visées par 
l'Accord; les dispositions concernant l'accès contenues dans les appendices bilatéraux et dans les protocoles additionnels s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/6b3bca65
191454c503257292005f8f40?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 43 - 
  3ème Protocole additionnel annexé à l'append ice I de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55  
(ACE 55.3 annexé à l'appendice I) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 12/03/2010 Date d'entrée en vigueur: 
27/07/2010 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.3 annexé à l'appendice I 
 
L'Argentine et le Mexique, pays membres de l' ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, 
ont conclu le Protocole additionnel n° 3 annexé à l'appendice I de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Au titre de ce protocole, l'Argentine et le Mexique font figurer des produits dans l'annexe sur le commerce dans le secteur automobile entre l'Argentine et le Mexique. Il s'agit de parties de 
véhicules classées pour la plupart aux chapitres 39, 73, 84, 85 et 87 de la NALADISA 2002. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après:  
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/983973d3
fde88a3a03256dab00620629?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 44 - 
  3ème Protocole additionnel annexé à l'append ice II de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55  
(ACE 55.3 annexé à l'appendice II) 
 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique  
 2
  Date de signature: 09/09/2011 
Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur.  
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.3 annexé à l'appendice II 
 La Brésil et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 3 annexé à l'appendice II de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole confirme que les dispositions convenues dans l'appendice bilatéral concernant la 
sécurité et la protection des consommateurs, l'exonération de l'impôt supplémentaire sur le fret 
pour la marine marchande accordée aux importations originaires du Mexique, et les échanges mutuels de 250 véhicules blindés par an au maximum, demeurent pleinement en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2015. 
  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/834efd0c
7f74399103257893005f7b8e?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 45 - 
  2ème Protocole additionnel annexé à l'append ice IV de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55  
(ACE 55.2 annexé à l'appendice IV) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 21/12/2010 Date d'entrée en vigueur: 
01/01/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.2 annexé à l'appendice IV 
 
L'Uruguay et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 2 annexé à l'appendice IV de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole établit les contingents mutuellement consentis par le Mexique et l'Uruguay pour l'importation d'automobiles et autres véhicules commerciaux en franchise de droits entre le 
1
er janvier 2011 et le 30 juin 2011, pour autant que les prescriptions relatives à l'origine soient 
respectées.  
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/e69d1017
a335b50903257841005223ab?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 46 - 
  3ème Protocole additionnel annexé à l'append ice IV de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55  
(ACE 55.3 annexé à l'appendice IV) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Mexique 
 
 2
  Date de signature: 22/02/2011 Date d'entrée en vigueur: 
01/04/2011  
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 55.3 annexé à l'appendice IV 
 
L'Uruguay et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 3 annexé à l'appendice IV de l'Accord de complémentarité 
économique n° 55, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole établit qu'à partir du 1
er avril 2011, le Mexique et l'Uruguay s'accorderont 
mutuellement la franchise de droits sans contingentement pour leurs importations des produits 
automobiles visés aux alinéas a) et b) de l'article premier de l'appendice IV relatif aux échanges 
entre le Mexique et l'Uruguay dans le secteur automobile, à condition qu'elles respectent les dispositions sur l'origine prévues à l'annexe II de l'Accord.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/4a62deea
6de83c5303256ed000530abe?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 47 - 
  5ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 58  
(ACE 58.5) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États parties au MERCOSUR) et Pérou 
 
 2
  Date de signature: 
15/12/2010 Date d'entrée en vigueur: 28/01/2011 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 58.5  
L'Argentine et le Pérou, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 5 annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 58, 
au titre de la Clause d'habilitation.  
Le Protocole porte modification de l'appendice III de l'annexe II.A de l'ACE n° 58 concernant 
l'élimination des droits de douane imposés par la République argentine à la République du Pérou pour laquelle 2 calendriers ou plus sont applicables à chaque position. 
 
Le Protocole vise certains produits en plastique, en coton ou en étoffe de bonneterie.  
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/d87760a4
ca7ce3b1032572c90068c0b7?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 48 - 
  9ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  de complémentarité économique n° 59  
(ACE 59.9) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay (États pa rties au MERCOSUR), Colombie, Équateur (Pays 
membres de la Communauté andine) et Venezuela 
 
 2
  Date de signature: 22/12/2011 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 59.9 
 
L'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay (États parties au MERCOSUR), la Colombie, l'Équateur (pays membres de la Communauté andi ne) et le Venezuela, tous pays membres de 
l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, on t conclu le Protocole additionnel n° 9 annexé 
à l'Accord de complémentarité économique n° 59, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Considérant que, le 22 avril 2006, la République bolivarienne du Venezuela a dénoncé l'Accord 
de Carthagène, et qu'elle a par conséquent  cessé d'être membre de la Communauté 
andine; considérant l'intérêt qu'ont toutes les parties signataires de l'Accord de complémentarité économique n° 59 à persévérer da ns leurs efforts conjoints pour parvenir aux 
objectifs fixés par ledit accord; considérant la nécessité d'adapter le régime général de cet 
accord à la nouvelle situation de la République bolivarienne du Venezuela afin que cet instrument soit considéré comme un accord tripartite, les États membres concluent ce protocole. 
 
Celui-ci modifie le statut juridique du Venezuela dans le cadre de l'Accord et en fait une partie contractante distincte de la Colombie et de l'Équateur. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/ac0622a0
0b576d4103257472005ce9dd?OpenDocument ". 
 
 
  
  
 
   WT/COMTD/82 
- 49 - 
  1er Protocole additionnel annexé à l'Accord de complémentarité économique n° 63  
(ACE 63.1) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Uruguay et Venezuela 
 
 2
  Date de signature: 
16/04/2010 Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 63.1  
L'Uruguay et le Venezuela, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, 
ont conclu le Protocole additionnel n° 1 annexé à l'Accord de complémentarité économique 
n° 63, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole remplace la liste des préférences annexée à l'Accord de complémentarité 
économique n° 63 entre la République orientale de l'Uruguay et de la République bolivarienne du Venezuela par une liste de préférences libellée suivant le Code des douanes du pays donneur 
(le Venezuela).
 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622e 1040325749000756 112/32a8a7a7
20f73ddd032575580058da6f?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 50 - 
  Accord de complémentarité économique n° 66  
(ACE 66) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Bolivie, Mexique 
 
 2
  Date de signature: 
17/05/2010 Date d'entrée en vigueur: 07/06/2010 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
Accord de complémentarité économique (ACE) n° 66 
 
La Bolivie et le Mexique, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu l'Accord de complémentarité économique n° 66, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
L'Accord vise à stimuler l'expansion et la diversification du commerce; à éliminer les entraves au commerce et faciliter la circulation des marchandises; à favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans les échanges; à établir l'esquisse d'une future coopération entre les 
parties, ainsi que dans le cadre régional et multilatéral, visant à accroître et élargir les 
avantages issus de l'Accord; et à créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application dudit accord, pour son administration  conjointe et pour le règlement des différends. 
 
 
Quant à sa structure, l'Accord est divisé en 6 parties et contient 14 chapitres portant sur les questions suivantes: définitions, traitement national et accès des marchandises aux marchés; secteur agricole et mesures zoosanitaires et phytosanitaires; règles d'origine; procédures 
douanières; mesures de sauvegarde globales; pratiques commerciales internationales déloyales, 
mesures de normalisation, transparence, administ ration de l'accord, règlement des différends, 
exceptions et dispositions finales. 
 
Le chapitre concernant l'accès des produits aux marchés prévoit l'élimination de tous les droits de douane sur les produits originaires (à l'exception des viandes et abats comestibles, des 
produits laitiers, des produits du café, des céréales, des farines, de certaines graines, des 
huiles, des sucres, des préparations de cacao, des préparations de fruits, des boissons, des résidus des industries alimentaires, des produits du tabac et des produits chimiques organiques); il introduit des dispositions concernant les restrictions relatives aux ristournes des 
droits de douane sur les produits exportés, les programmes de report ou de suspension du 
paiement des droits de douane, l'évaluation en douanes, l'importation de marchandises à titre temporaire et l'importation en franchise de droits, d'échantillons sans valeur commerciale. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf /4d5c18e55622e10 4032574900075611 2/3c1ff37fc
6376ea9032579970061b04d?OpenDocument ". WT/COMTD/82 
- 51 - 
  Accord de complémentarité économique n° 67  
(ACE 67) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: Mexique, Pérou 
 2
  Date de signature: 
06/04/2011 
Date d'entrée en vigueur: 01/02/2012 
 3
  Description succincte de l'instrument: Accord de complémentarité économique (ACE) n° 67 
 
Le Mexique et le Pérou, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont conclu l'Accord de complémentarité économique n° 67, intitulé "Accord d'intégration 
commerciale entre la République du Pérou et les États-Unis du Mexique", au titre des 
dispositions de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
et de l'article V de l'Accord général sur le commerce des services. Cet accord a été notifié au 
Comité des accords commerciaux régionaux et au Conseil du commerce des services de l'OMC 
le 22 février dans les documents distribués respectivement sous les cotes WT/REG308/N/1 et 
S/C/N/616.  
L'Accord vise à stimuler l'expansion et la diversification du commerce; à éliminer les entraves 
au commerce et faciliter la circulation des marchandises; à favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans les échanges; à établir l'esquisse d'une future coopération entre les 
parties, ainsi que dans le cadre régional et multilatéral, visant à accroître et élargir les 
avantages issus de l'Accord; et à créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application dudit accord, pour son administration  conjointe et pour le règlement des différends. 
 
Quant à sa structure, l'Accord est divisé  en 19 chapitres portant sur les questions 
suivantes: dispositions initiales, définitions gé nérales, accès aux marchés, règles d'origine et 
procédures relatives à l'origine, reconnaissance mutuelle des appellations d'origine, clauses de 
sauvegarde, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, 
pratiques déloyales, commerce transfrontière s des services, investissements, services 
financiers, admission et séjour temporaire des hommes ou femmes d'affaires, reconnaissance 
mutuelle des certificats d'études et des diplômes universitaires, règlement des différends, 
transparence, administration de l'accord , exceptions et dispositions finales. 
 Au chapitre concernant l'accès des produits aux marchés, les parties s'engagent à ne pas 
augmenter ni introduire de droits de douane concernant les produits originaires visés par le 
Programme d'élimination des droits de douane figu rant à l'article 3.4-A de l'annexe. De plus, les 
parties élimineront leurs droits de douane sur les marchandises originaires, conformément à ce 
programme.  
 Des dispositions sont prises pour les questions suivantes: évaluation en douane, restrictions à 
l'importation et à l'exportation, licences ou permis d'importation, taxes à l'exportation, régimes 
douaniers spéciaux; un comité d'accès aux marchés est également établi.   
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/4d5c18e55622 e104032574900 0756112/27f90fdb
63c87ab603257a0c0049a9f2?OpenDocument ". WT/COMTD/82 
- 52 - 
  5ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de  portée partielle n° 38 conclu au titre de 
l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 
(AAP.A25 TM n° 38.5) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Brésil, Guyana 
 
 2
  Date de signature: 03/12/2010 Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 5
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord de portée partielle n° 35 conclu au titre 
de l'article 25 du Traité de Montevideo de 1980 (AAP.A25 TM n° 38.5) 
 Le Brésil, pays membre de l'ALADI, et le Guyana, tous deux Membres de l'OMC, ont conclu le Protocole additionnel n° 5 annexé à l'Accord de portée partielle n° 38 conclu au titre de 
l'article 25 du Traité de Montevideo de 19802, au titre de la Clause d'habilitation.  
 
Ce protocole porte modification de l'annexe I de l' Accord, et incorpore la liste de positions de la 
NALADISA 1996 auxquelles le Brésil accorde une préférence de 100%. Cette liste figure à l'annexe I du Protocole. 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique). - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/7941daed621ea 3780325749000751 660/872d98d0
ec4b715503257a2b004f2ac6?OpenDocument ". 
 
 
 
                                               
2 … les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle avec d'autres pays et zones 
d'intégration économique d'Amérique latine …  WT/COMTD/82 
- 53 - 
  17ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.17) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela  
 2
  Date de signature: 19/10/2010 
Date d'entrée en vigueur: 
02/12/2010  
 3
  Description succincte de l'instrument: 
17
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.17)  La Bolivie et l'Argentine, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 17 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
À ce titre, l'Argentine proroge jusqu'au 31 décembre 2010 les avantages accordés à la Bolivie 
en vertu des annexes I et II du 16ème Protocole additionnel annexé à l'Accord (article 4). 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); - accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/ e7b38884
b0f312c9032577ca0045d029?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 54 - 
  18ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.18) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela  
 2
  Date de signature: 19/10/2010 
Date d'entrée en vigueur: 
02/12/2010  
 3
  Description succincte de l'instrument: 
18
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.18)  La Bolivie et l'Argentine, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 18 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Le Protocole incorpore de nouveaux produits à la Liste relative à l'ouverture de marchés 
concédée par l'Argentine à la Bolivie et détermine des règles d'origine spécifiques pour le 
secteur des vêtements. 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/ 0ab22334
7c2911e8032575cb005968b9?OpenDocument ". 
 
 
  WT/COMTD/82 
- 55 - 
   
19ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.19) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela 
 
 
2  Date de signature: 
27/10/2010 
Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
19
ème Protocole additionnel à l'Accord régional  d'ouverture des marchés en faveur de 
la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.19)  
La Bolivie et le Brésil, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 19 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Ce protocole proroge jusqu'au 31 décembre 2010 les avantages prévus en vertu des annexes 1 
et 2 du 15ème Protocole additionnel annexé à l'Accord (article 4). 
 
 
4  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/132a0411
37bef9ed0325796e0057d691?OpenDocument ". 
 
 
 WT/COMTD/82 
- 56 - 
  20ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.20) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela  
 2
  Date de signature: 27/10/2010 
Date d'entrée en vigueur: 
Le Protocole n'est pas entré en vigueur.  
 3
  Description succincte de l'instrument: 
20
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.20)  La Bolivie et le Brésil, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 20 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Le Protocole incorpore à la Liste relative à l'ouverture des marchés concédée par le Brésil à la 
Bolivie les produits en laine, en fibres synthétiques, en coton et en soie (annexes 1 et 2).  
Conformément aux règles d'origine prévues par l'Accord régional n° 1 (chapitre I, article 6), 
lorsque des matières non originaires des pays membres de cet accord sont utilisées dans leur élaboration, les produits figurant dans les annexes 1 et 2 de ce Protocole sont réputés originaires de Bolivie dans les conditions suivantes: 
 
1.  lorsqu'ils relèvent d'une position de la NALADISA (2007) différente de celle dont 
relèvent ces matières; 
 
2.  s'il ne peut pas être satisfait à la condition énoncée à l'alinéa a), lorsque la valeur 
c.a.f.-port de destination ou  c.a.f.-port maritime des matières non originaires ne 
dépasse pas 60% de la valeur f.a.b. à l'exportation du produit final. 
 
Enfin, au titre de l'article 3, le Brésil s'engage à accélérer et simplifier les formalités d'importation, en prévoyant la possibilité  de délivrer automatiquement des licences 
d'importation, à condition que l'importateur brésilien ait correctement effectué la commande 
correspondante et que les dispositions légales pertinentes aient été respectées. 
 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/ c8890b48
6ed4c55f032577c4004fd75d?OpenDocument ". WT/COMTD/82 
- 57 - 
   
21ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.21) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela 
 
 
2  Date de signature: 
21/12/2011 
Date d'entrée en vigueur: Le Protocole n'est pas entré en vigueur. 
 
 3
  Description succincte de l'instrument: 
21
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.21)  
La Bolivie et le Brésil, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 21 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 
Ce protocole proroge, du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2012, le délai établi à l'article 4 du 
20ème Protocole additionnel annexé à l'Accord. 
 Le délai pour bénéficier des avantages prévus aux articles 2 et 3 du 20
ème Protocole additionnel 
annexé à l'Accord (règles d'origine et simplification des formalités d'importation) est donc 
prolongé, sans préjudice des autres dispositions dudit protocole. 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 
- communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: "http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/ 55b9701a
231b9e6d032577ca004677aa?OpenDocument ". 
 
 WT/COMTD/82 
- 58 - 
  22ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) 
(AR.AM 1.22) 
 
 
1  Membres signataires de l'Accord: 
Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Cuba , Équateur, Mexique, Paraguay, Pérou, Uruguay 
et Venezuela  
 2
  Date de signature: 22/12/2011 
Date d'entrée en vigueur: 
21/03/2012  
 3
  Description succincte de l'instrument: 
22
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord  régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie (Accord n° 1) – (AR.AM 1.22)  La Bolivie et l'Argentine, pays membres de l'ALADI, qui sont également Membres de l'OMC, ont 
conclu le Protocole additionnel n° 22 annexé à l'Accord régional d'ouverture des marchés en 
faveur de la Bolivie, au titre de la Clause d'habilitation. 
 Ce Protocole proroge le délai établi à l'article 4 du 18
ème Protocole additionnel annexé à l'Accord 
jusqu'au 31 décembre 2012.  
Le délai pour bénéficier des avantages en matièr e de règles d'origine prévus pour les produits 
en laine ou en poils fins, en fibre synthétique et en coton prévus aux annexes 1 et 2 du 18
ème Protocole est donc prolongé. 
 
 
 4
  Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
 - communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique); 
- accessibles par le lien Internet officiel ci-après: 
"http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.n sf/2892cb958a804aa703257 49000719b45/2d042bcf
5f6e3d660325799e00651d52?OpenDocument ". 
 
 
 
 
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