G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
31 juillet 2014  
(14-4425)  Page: 1/34  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 22 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
  
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
DIRECTIVE N° 41, DATÉE DU 11 OCTOBRE 2013 
(publiée au Journal officiel le 14 octobre 2013) 
Énonçant les renseignements à fournir dans les 
demandes d'ouverture d'enquêtes antidumping, 
conformément à l'article 39 du Décret n° 8058 
du 26 juillet 2013. 
LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées 
par l'article 15, alinéa VII de l'Annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, décide ce qui suit: 
CHAPITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
Article 1. Les demandes d'ouverture d'enquêtes antidumping prévues à l'article 18 du Décret 
n° 8058 de 2013, déposées à compter de la date de publication de la présente Directive, sont soumises exclusivement au moyen du formulaire présenté dans cet acte juridique. 
Article 2. La demande doit contenir les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué. 
Article 3. Les demandes qui ne comportent pas tous les renseignements requis dans la présente 
directive pourront être rejetées de façon sommaire. 
Article 4. Le Département de la défense commerciale (DECOM) peut mener des enquêtes sur place 
pour examiner les registres de l'entreprise concer née et vérifier l'exactitude des renseignements 
communiqués. Les autres tableaux et documents utilisés pour établir la demande doivent être 
conservés aux fins des vérifications sur place qui pourraient être effectuées ultérieurement. 
Article 5. Tous les renseignements communiqués doivent être accompagnés des éléments de 
preuve, des motivations, des sources et des méthodologies utilisés. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Article 6. Aux fins de la présentation des appendices de la présente Directive, les tableaux 
électroniques disponibles sur le site Web du Ministère doivent être utilisés. 
Article 7. Les questions et demandes de clarification devraient être présentées au DECOM, à 
l'adresse decom@mdic.gov.br . 
CHAPITRE II 
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 
Section I 
Périodes couvertes par l'enquête sur l'existence d'un dumping 
et par l'enquête sur l'existence d'un dommage 
Article 8. La période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping a une durée de douze 
(12) mois et se termine en mars, en juin, en sept embre ou en décembre et le requérant a jusqu'au 
dernier jour ouvrable du quatrième mois suivant l'achèvement de la période couverte par l'enquête 
sur l'existence d'un dumping correspondante pour déposer sa demande sans qu'il soit nécessaire de modifier ladite période couverte par l'enquête. 
Paragraphe unique. Si le demandeur dépose sa demande après le délai mentionné dans le 
chapeau , la demande est rejetée. Le demandeur pe ut toutefois déposer une nouvelle demande 
modifiant la période couverte par l'enquête. 
Article 9. La période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage a une durée de soixante 
(60) mois, répartie en cinq périodes de douze (12) mois, dont la dernière doit nécessairement 
correspondre à la période couverte par l'enquête su r l'existence d'un dumping et les quatre autres 
aux douze mois précédant chaque période antérieu re et ainsi de suite jusqu'à l'achèvement des 
cinq périodes. 
Article 10. Indiquer les périodes considérées aux fins des articles 8 et 9 de la présente section. 
Section II 
Produit considéré 
Article 11. Décrire en détail le produit considéré en précisant, en tant que de besoin, les points 
suivants: matière(s) première(s); composition chimique; modèle; dimensions; capacité; 
puissance; mode de présentation; utilisations et applications; et chaînes de distribution. Indiquer 
toute autre caractéristique jugée pertinente pour identifier le produit considéré. 
Article 12. Décrire en détail le processus de production dans le ou les pays pertinent(s). S'il existe 
plus d'une filière de production, en donner la raison. Si possible, préciser la filière utilisée par 
chaque fabricant étranger. 
Article 13. Indiquer la ou les positions de la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) dont 
relève le produit considéré. 
Paragraphe 1. Indiquer clairement si la définition du produit correspond à la désignation de la ou 
des positions de la NCM dont relève le produit. Si la ou les positions pertinentes de la NCM désignent un ou plusieurs autres produits, signaler ce fait et fournir les éléments permettant 
d'identifier ces produits. 
Paragraphe 2. S'il existe une raison de supposer que le produit considéré a été importé en vertu 
d'une autre position tarifaire de la NCM, préciser cette raison. 
Article 14. Si le produit considéré n'est pas homogène et/ou s'il est classé dans plus d'une position 
tarifaire de la NCM, expliquer ce  fait et fournir les éléments pe rmettant de définir ce produit. 
Paragraphe 1. Indiquer si un ou des types/modèles du produit ne sont pas visés par la demande, 
en précisant de façon détaillée les motifs de cette exclusion. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Paragraphe 2. En pareil cas, donner une description détaillée du ou des types/modèles concernés, 
afin de permettre de bien les identifier. 
Article 15. Présenter, lorsqu'ils sont disponibles, les ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou 
autres documents contenant des renseignements techniques sur le produit considéré. 
Article 16. Indiquer si le produit considéré est assujetti à des normes ou à des règlements 
techniques. Une norme est un document, approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des 
produits, procédés et méthodes de production qui s'y appliquent, dont l'observation n'est pas 
obligatoire. Un règlement technique est quant à lui un document, approuvé par un organisme public officiel, qui énonce les caractéristiques  du produit ou de procédés et méthodes de 
production connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont 
l'observation est obligatoire. 
Paragraphe 1. Si le produit considéré est assujetti à des normes ou à des règlements techniques, 
indiquer l'organisme de normalisation ou de ré glementation compétent et présenter une liste 
complète des normes/règlements pertinents. 
Paragraphe 2. L'impossibilité de présenter une liste complète des normes ou des règlements 
techniques pertinents doit être dûment justifiée. 
Section III 
Produit similaire fabriqué au Brésil 
Article 17. Si la demande est présentée au nom de plusieurs entreprises, les renseignements 
concernant le produit similaire fabriqué au Brésil doivent être communiqués séparément par 
chacune d'entre elles. 
Article 18. Décrire en détail le produit similaire fabriqué au Brésil en précisant, en tant que de 
besoin, les points suivants: matière(s) première(s); composition chimique; modèle; dimensions; 
capacité; puissance; mode de présentation; utilisat ions et applications; et chaînes de distribution. 
Indiquer toute autre caractéristique jugée pertinente pour identifier le produit. 
Article 19. Décrire en détail le processus de produc tion du produit similaire fabriqué au Brésil, en 
précisant les points suivants: matière(s) première(s); matière(s) secondaire(s); et équipements 
collectifs. Présenter un diagramme décrivant les techniques utilisées, les principales étapes du processus ainsi que les principaux équipements utilisés. 
Article 20. Présenter, lorsqu'ils sont disponibles, les ouvrages, catalogues, supports publicitaires ou 
autres documents contenant des renseignements techniques sur le produit similaire fabriqué au 
Brésil. 
Article 21. Indiquer si le produit similaire fabriqué au Brésil est assujetti à des normes ou à des 
règlements techniques. 
Paragraphe 1. Si le produit similaire fabriqué au Brésil est assujetti à des normes ou à des 
règlements techniques, indiquer l'organisme de no rmalisation ou de réglementation compétent et 
présenter une liste complète des normes/règlements pertinents. 
Paragraphe 2. L'impossibilité de présenter une liste complète des normes ou des règlements 
techniques pertinents doit être dûment justifiée. 
Article 22. Décrire en détail le système de codification des produits (CODPROD) utilisé par 
l'entreprise au cours de ses activités normales, y compris tous les préfixes, suffixes et autres 
indications identifiant les différents types/modèles du produit. Présenter une liste complète des codes, avec une description des éléments les comp osant et, lorsqu'ils sont disponibles, des noms 
commerciaux pertinents. 
Article 23. Le code d'identification du produit (CODIP) doit être présenté sous une forme 
alphanumérique correspondant aux caractéristiques du produit. Cet ensemble alphanumérique doit G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  représenter, en ordre décroissant, l'importance de  chaque caractéristique, la plus importante 
figurant en première place. 
Article 24. Indiquer si le système de codification des produits utilisé par l'entreprise au cours de 
ses activités normales tient compte des principaux éléments influant sur les coûts de production et 
les prix de vente, et préciser ces éléments. 
Paragraphe 1. Si le CODPROD utilisé par l'entreprise au cours de ses activités normales ne tient 
pas compte des principaux éléments influant sur les coûts de production et les prix de vente, 
recommander un CODIP permettant de les identifier. 
Paragraphe 2. Vérifier si les renseignements communiqués sont appropriés, car les données 
soumises aux fins de l'examen de la demande doivent être présentées sur la base du CODPROD ou, lorsqu'il est disponible, du CODIP recommandé. En outre, lorsqu'une enquête est ouverte, les 
producteurs étrangers seront priés de fournir des renseignements détaillés par CODIP sur la base 
des données susmentionnées. 
Paragraphe 3. Lorsque cela est possible, le CODI P peut être établi sur la base des groupes de 
CODPROD. En pareil cas, les critères s'appliquant à un groupe spécifique doivent être fournis, tout 
comme un tableau concernant le CODPROD et les CODIP. 
Section IV 
Caractère similaire 
Article 25. Décrire en détail les différences qui existent entre le produit considéré et le produit 
similaire fabriqué au Brésil, en particulier concernant les points suivants: matière(s) première(s); composition chimique; caractéristiques physiques; normes et spécifications techniques; processus 
de production; utilisations et applications; degré de substituabilité; et chaînes de distribution. 
Inclure toute autre différence constatée. 
Article 26. Si des différences sont constatées entre les deux produits, préciser les raisons pour 
lesquelles il a été conclu que ces différences ne modifient pas le caractère similaire de ces 
produits. 
Section V 
Branche de production nationale et représentativité 
Article 27. Fournir les renseignements énumérés à l'appendice I pour chaque période, telle que 
définie à l'article 9. 
Article 28. Indiquer l'unité utilisée pour exprimer le volume de la production (unités, kilogrammes, 
tonnes, parties, litres, etc.). 
Article 29. Si la demande est présentée par une association, indiquer la raison sociale et l'adresse 
des entreprises ayant fourni des renseignements aux fins de l'enquête sur l'existence d'un 
dommage (colonne A de l'appendice I). 
Article 30. Les déclarations de soutien qui ne so nt pas étayées par des renseignements pour une 
analyse du dommage causé à la branche de production nationale ne seront pas prises en compte. 
Article 31. Indiquer la raison sociale et l'adresse des entreprises connues qui n'ont pas exprimé 
leur soutien ou leur opposition à la demande (colonne B de l'appendice I) et préciser la méthode utilisée pour estimer leur part de production. 
Section VI 
Importations 
Article 32. Expliquer en détail l'évolution du volume et de la valeur des importations totales du 
produit considéré et du produit similaire importés d'autres pays d'origine durant la période 
couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage, pour chaque pays exportateur. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Article 33. Indiquer la raison sociale et l'adresse  des entreprises connues pour importer le produit 
considéré. 
Section VII 
Marché brésilien 
Article 34. Préciser les principaux facteurs de concurrence qui existent sur le marché (prix, 
différenciation des produits, assistance technique, réseau de distribution, publicité, etc.). 
Article 35. S'agissant du secteur agricole, préciser les politiques en matière de prix que les 
pouvoirs publics appliquent au produit considéré. 
Article 36. Indiquer les raisons ayant incité les consommateurs nationaux à opter pour le produit 
considéré, y compris: le prix, la qualité, le délai de livraison, la période de paiement, l'évolution des techniques, autres (préciser). 
Article 37. Indiquer si des modifications ont été enregistrées sur le marché brésilien concernant la 
configuration de la consommation du produit cons idéré pendant la période couverte par l'enquête 
sur l'existence d'un dommage. 
Article 38. Préciser s'il existe, au Brésil, des pratiques restreignant la vente du produit considéré. 
Dans l'affirmative, décrire celles-ci en détail, en indiquant si elles s'appliquent de la même manière aux producteurs nationaux et aux producteurs étrangers. 
Section VIII 
Valeur normale et prix à l'exportation 
Article 39. Les renseignements requis dans la présente section ne concernent que la période P5. Article 40. Indiquer le ou les pays exportant le produit considéré. 
Article 41. Préciser le nom et l'adresse de tous les producteurs/exportateurs étrangers connus. 
Sous-section I 
Valeur normale 
Article 42. Pour chaque pays exportateur à économie de marché indiqué à l'article 40, présenter 
les données correspondant à l'une des options ci-dessous: 
I – prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur; 
II – prix à l'exportation pour un pays tiers; ou 
III – valeur normale construite dans le pays exportateur. 
Paragraphe unique. Les prix devraient, de préférence, être indiqués en tant que prix de vente 
départ usine, sans taxe. Si ces prix ne sont pas présentés au même niveau commercial, les 
ajustements nécessaires pour déterminer le prix départ usine doivent être précisés. 
Article 43. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 42, sous-paragraphe I, indiquer le prix 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur du pays exportateur, ainsi que le volume des ventes utilisé 
dans la détermination du prix en question, en précisant: 
I – le volume des ventes sur le marché intérieur utilisé pour déterminer la valeur normale 
(indiquer l'unité); 
II – la devise; III – le niveau commercial; IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec les prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire départ usine. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Article 44. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 42, sous-paragraphe II, indiquer les ventes à 
un pays tiers, en spécifiant: 
I – le volume des exportations vers le pays tiers choisi (indiquer l'unité); 
II – la devise; 
III – le niveau commercial; 
IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec les prix à l'exportation; et V – le prix unitaire départ usine . 
Paragraphe 1. Préciser les raisons motivant le choix du pays tiers retenu. 
Paragraphe 2. Indiquer la position tarifaire de la  classification de l'exportateur dont relève le 
produit similaire ou, en l'absence d'une telle classification, indiquer la position correspondante du Système harmonisé (SH). 
Article 45. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 42, sous-paragraphe III, indiquer la valeur 
normale construite dans le pays exportateur, suivant le modèle de l'appendice II, en précisant la teneur de chaque position et les coefficients techniques utilisés. 
Article 46. Pour chaque pays exportateur à économie autre que de marché visé à l'article 40, 
recommander un pays tiers à économie de marché pouvant servir à déterminer la valeur normale, en motivant ce choix, et présenter les données correspondant à l'une des options ci-dessous: 
I – prix de vente représentatif sur le marché inté rieur du pays tiers à économie de marché retenu; 
II – prix à l'exportation du pays tiers à économie de marché retenu vers un autre pays à économie de marché, à l'exception du Brésil; ou III – valeur normale construite dans le pays tiers à économie de marché retenu. 
Paragraphe 1. Si aucun des cas prévus aux sous-paragraphes du chapeau n'est possible, et à la 
condition que cela soit dûment justifié, la détermination de la valeur normale sera fondée sur tout autre prix raisonnable, y compris le prix payé ou à payer pour le produit similaire sur le marché 
intérieur brésilien, ajusté de manière adéquate, si  nécessaire, pour inclure une marge de bénéfice 
raisonnable. 
Paragraphe 2. Les prix devraient, de préférence, être indiqués en tant que prix de vente départ 
usine, sans taxe. Si ces prix ne sont pas prés entés au même niveau co mmercial, les ajustements 
nécessaires pour déterminer le prix départ usine doivent être précisés. 
Paragraphe 3. Donner les raisons motivant le choix du pays tiers à économie de marché, en tenant 
compte des aspects suivants: 
I – le volume des exportations du produit similaire du pays tiers retenu à destination du Brésil et 
des principaux marchés dans le monde; II – le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers retenu; 
III – la similitude entre le produit considéré et le produit similaire destiné au marché intérieur ou 
exporté par le pays tiers à économie de marché retenu; IV – la disponibilité et le degré de ventilation des statistiques nécessaires à l'enquête; ou 
V – le degré de pertinence des renseignements prés entés en ce qui concerne les particularités de 
l'enquête en cours. 
Article 47. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 46, sous-paragraphe I, pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays tiers à économie de marché retenu, ainsi que le volume des ventes 
utilisé pour déterminer le prix en question, en précisant: 
I – le volume des ventes sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché retenu 
(indiquer l'unité); 
II – la devise; III – le niveau commercial; 
IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec le prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire départ usine. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Article 48. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 46, sous-paragraphe II, indiquer les ventes 
du pays tiers à économie de marché retenu à un autre pays (à l'exclusion du Brésil) ainsi que le volume des ventes utilisé pour déterminer le prix en question, en précisant: 
I – le volume des exportations vers le pays tiers retenu (indiquer l'unité); 
II – la devise; 
III – le niveau commercial; IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec le prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire départ usine . 
Paragraphe 1. Donner les raisons motivant le choix du pays de destination des exportations 
retenu. 
Paragraphe 2. Indiquer la position tarifaire de la  classification de l'exportateur dont relève le 
produit similaire ou, en l'absence d'une telle classification, indiquer la position correspondante du 
Système harmonisé (SH). 
Article 49. Dans le cas prévu au chapeau  de l'article 46, sous-paragraphe III, indiquer la valeur 
normale construite dans le pays tiers à économie de marché retenu, suivant le modèle de 
l'appendice II, en précisant la teneur de chaque position et les coefficients techniques utilisés. 
Sous-section II 
Prix à l'exportation 
Article 50. Pour chaque pays visé à l'article 40, indiquer le prix à l'exportation vers le Brésil du 
produit considéré, en suivant le modèle de l'appendice III. 
Paragraphe unique. Les prix devraient, de préférence, être présentés dans les mêmes conditions 
de vente que celles de la valeur normale. Si les prix ne sont pas présentés au même niveau 
commercial, les ajustements utilisés pour garantir une comparaison appropriée entre la valeur normale et le prix à l'exportation doivent être précisés. 
Article 51. Dans les cas où il n'y a pas de prix à l'exportation ou qu'il apparaît que le prix à 
l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association, d'une relation ou d'un accord compensatoire entre l'exportateur ou le producteur et l'importateur ou une tierce partie, le 
prix à l'exportation peut être construit en utilisant: 
I – le prix auquel les produits considérés ont été revendus pour la première fois à un acheteur 
indépendant; ou II – une base raisonnable, dans le cas de produits qui ne sont pas destinés à être revendus à des 
acheteurs indépendants ou à être revendus aux mêmes conditions auxquelles ils ont été importés. 
Paragraphe unique. Les parties associées ou liées sont réputées exister quand la relation entre les 
parties relève des cas énoncés à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013. 
Article 52. Dans le cas prévu à l'article 51, sous-paragraphes I, en plus des renseignements visés à 
l'article 50, indiquer, si possible, le prix auquel  le produit importé est vendu au premier acheteur 
indépendant, ainsi qu'une estimation de tous les coûts encourus qui excèdent le prix pratiqué dans 
les conditions de vente indiquées, y compris le transport, les assurances, les droits d'importation 
et tout autre frais d'importation, ainsi qu'une marge de bénéfice raisonnable pour le revendeur du produit, en suivant le modèle de l'appendice IV. 
Article 53. Dans le cas prévu à l'article 51, sous-p aragraphe II, en plus des renseignements requis 
à l'article 50, indiquer, si possible, la base et la méthodologie utilisées pour la reconstruction. 
Sous-section III 
Comparaison entre la valeur norm ale et le prix à l'exportation 
Article 54. Indiquer les différences entre le produit considéré aux fins de la détermination de la 
valeur normale et le produit considéré, sur la base des quantités, des caractéristiques physiques, du niveau commercial, des conditions de paiement , etc., en indiquant à cette fin les ajustements G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  nécessaires pour compenser ces différences et permettre de comparer la valeur normale et le prix 
à l'exportation. 
Section IX 
Menace de dommage 
Article 55. Outre les renseignements requis dans les articles ci-dessus, les demandes contenant 
des allégations concernant une menace de dommage important doivent inclure des renseignements concernant: 
I – la capacité de production dans le ou les pays exportateurs visés à l'article 40; 
II – l'augmentation prévue de la capacité de production dans le ou les pays exportateurs; III – la capacité disponible dans le ou les pays exportateurs, en précisant les volumes de production respectifs; 
IV –les stocks du ou des pays exportateurs; 
V – les mesures restrictives appliquées par d'autres pays, y compris les droits antidumping, susceptibles de justifier le détournement des flux commerciaux vers le Brésil; 
VI – les raisons de croire qu'il y aura une augmentation des importations brésiliennes du produit 
considéré, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'importation potentiels; VII – l'évolution des exportations du produit considéré en provenance du ou des pays 
exportateurs; et 
VIII – la capacité de production réelle ou potentiell e du ou des pays exportateurs vers le Brésil, en 
indiquant les sources de ces renseignements. 
CHAPITRE III 
RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES 
REPRÉSENTÉES DA NS LA DEMANDE 
Section I 
Renseignements des entreprises représentées 
Article 56. Fournir les renseignements ci-après pour chaque entreprise représentée dans la 
demande: 
I – Entreprise 
a) Raison sociale: 
b) Adresse complète: c) Téléphone: 
d) Adresse électronique: 
II – Chaque entreprise indique un destinataire unique, qui sert de point focal aux fins de la 
demande, ainsi que l'adresse correspondante. 
a) Nom: 
b) Titre: c) Adresse complète: 
d) Téléphone: 
e) Adresse électronique: 
Section II 
Structure et affiliations 
Article 57. Fournir l'organigramme de la structure opérationnelle de l'entreprise ainsi qu'une 
description des activités de chaque unité. 
Article 58. Indiquer toutes les usines de fabrication ainsi que les bureaux de vente et/ou bureaux 
administratifs ayant un lien avec le produit similaire fabriqué par la branche de production 
nationale, ainsi que leur emplacement respectif. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Article 59. Fournir l'organigramme de la structure juridique de l'entreprise en y incluant toutes les 
parties connexes visées à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013. 
Article 60. L'entreprise peut présenter un bulletin d'informations à cet égard. 
Section III 
Pratiques comptables 
Article 61. Indiquer la façon dont les informations financières et comptables de l'entreprise sont 
résumées dans les états financiers pertinents. 
Article 62. Décrire en détail la façon dont les ventes de l'entreprise sont enregistrées et préciser 
tous les registres comptables utilisés à cette fin. 
Article 63. Décrire le système de comptabilité des coûts adopté par l'entreprise ainsi que la façon 
dont les coûts de production sont classés, attribué s, agrégés et enregistrés. La description devrait 
être faite sous forme narrative et être accompagnée d'un diagramme. 
Article 64. Décrire la façon dont les coûts sont enregistrés durant le processus de fabrication, en 
détaillant tous les systèmes d'analyse des coûts auxiliaires appliqués par l'entreprise. Indiquer la 
façon dont les renseignements concernant les coûts sont harmonisés avec les états financiers. 
Article 65. Présenter un plan comptable complet. Article 66. Fournir les états financiers de l'entreprise et joindre les tableaux récapitulatifs pour 
chaque période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
Article 67. Indiquer le logiciel de comptabilité utilisé (par exemple: SAP, Oracle, Datasul, etc.). 
Section IV 
Processus de vente et de distribution 
Article 68. Indiquer si des restrictions s'appliquent aux ventes directes et aux ventes effectuées 
par le biais d'intermédiaires, concernant en particulier le volume, la zone d'activité géographique ou d'autres facteurs. Dans l'affirmative, préciser quelles sont-elles. Dans le cas des ventes aux 
distributeurs, indiquer si l'entreprise vend uniquement à des distributeurs agréés. 
Article 69. Préciser toutes les conditions de vente (au comptant, par contrat, etc.). Dans le cas des 
ventes par contrat, dresser une liste des clients. 
Article 70. Indiquer si différents types d'emballage sont utilisés (vrac, baril, grand sac, palette, 
etc.) pour le produit national similaire, ainsi que les volumes habituellement transportés, par type d'emballage. 
Article 71. Décrire la façon dont l'entreprise inscrit dans ses registres les exportations ou les 
ventes effectuées sur le marché intérieur ainsi que celles destinées à des zones franches et à des 
zones industrielles d'exportation. 
Article 72. Fournir une liste des parties ayant acheté le produit national similaire sur le marché 
intérieur, en indiquant la destination du produit (consommation intérieure ou revente). Décrire les 
politiques de prix appliquées à ces parties. 
Article 73. Fournir un diagramme de chaque chaîne de distribution utilisée pour les ventes sur le 
marché intérieur. 
Article 74. Indiquer si l'entreprise a fourni des services de traitement à des tierces parties 
(sous-traitance) et si elle a conclu des accords de crédit réciproque. 
Article 75. Indiquer si l'entreprise a réalisé des ventes de produit similaire de marques autres que 
les siennes. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
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  Section V 
Indicateurs de performance 
Sous-section I 
Volume des ventes 
Article 76. Indiquer la valeur et le volume du produit similaire vendu sur les marchés intérieur et 
international ainsi que la valeur totale des ventes de l'entreprise, selon le modèle de l'appendice V. Les totaux inscrits dans cet appendice doivent correspondre aux bilans de l'entreprise et à 
l'ensemble des renseignements fournis dans l'appendice VII. 
Article 77. Dans le cas d'une consommation captive, c'est-à-dire lorsque le produit est utilisé 
comme matière première ou intrant sans qu'une facture ne soit délivrée, remplir l'appendice VI. 
Article 78. Remplir l'appendice VII, concernant les ventes sur le marché intérieur du produit 
similaire fabriqué par l'entreprise, conformément aux instructions figurant dans cet appendice, qui 
doit être présenté au DECOM en version électronique uniquement. 
Article 79. Les ventes à la zone franche de Manaus et aux zones industrielles d'exportation 
devraient être considérées comme des ventes sur le marché intérieur. 
Article 80. Les renseignements inscrits dans l'appendice VII doivent correspondre aux états 
financiers de l'entreprise et aux renseignements fournis dans les appendices V, IX et XI. 
Sous-section II 
Production et niveau d'utilisation de la capacité installée 
Article 81. Si le produit national similaire est fabriqué dans plusieurs usines, identifier chacune 
d'entre elles et décrire les activités qui y sont effectuées. 
Article 82. Indiquer si des services de sous-traitance sont utilisés dans le cadre du processus de 
fabrication, notamment pour l'entretien des outils et équipements, la fourniture d'équipements collectifs, etc. 
Article 83. Dresser la liste de tous les sous-produits, coproduits et déchets provenant du processus 
de fabrication. Indiquer si ces matières sont réintroduites dans le processus ou réutilisées d'une manière quelconque, vendues ou éliminées parce qu'elles sont dépourvues de valeur économique. 
Article 84. Décrire le processus habituellement utilisé pour fabriquer le produit national similaire 
(production continue ou par lots), ainsi que le nombre de postes. 
Article 85. Indiquer s'il existe d'autres filières de production pour le produit national similaire. Dans 
l'affirmative, souligner les principales différences qui existent entre elles. 
Article 86. Préciser la capacité installée nominale et effective de la ligne de production du produit 
national similaire ainsi que la production totale pertinente, selon le modèle de l'appendice VIII. Si le produit est fabriqué par plusieurs lignes ou usines de production, fournir les renseignements 
pertinents séparément. 
Article 87. Si la capacité installée s'applique à d' autres produits que le produit national similaire, 
indiquer le volume de production de ces produits et répertorier ceux-ci dans l'appendice VIII. Le 
cas échéant, indiquer la capacité de production totale. 
Article 88. Si la capacité installée a été modifiée durant la période couverte par l'enquête, indiquer 
en quoi consistait cette modification. 
Article 89. Donner une description détaillée de la façon dont la capacité effective a été calculée. 
Article 90. Indiquer toute interruption de la produc tion, en précisant la période, la durée et la 
raison de ces interruptions. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 11 - 
 
  Sous-section III 
Stocks 
Article 90. Indiquer les stocks existants, selon le modèle de l'appendice IX. Article 91. Exprimer les renseignements requis de préférence en unités de poids (tonnes ou 
kilogrammes) et, le cas échéant, en unités de vente, dans des tableaux distincts. L'unité de vente 
s'entend de l'unité à partir de laquelle le produit national similaire est habituellement vendu. Elle doit être conforme à celle utilisée par l'entreprise dans ses procédures comptables (unités, litres, 
mètres, parties, paires, boîtes, etc.) 
Article 92. Indiquer si le processus de fabrication inclut la production sur stock ou uniquement la 
production à la commande. Si la production sur stock est utilisée, indiquer le niveau optimal des stocks. 
Article 93. Si l'entreprise estime que les importations du produit considéré vendues à des prix de 
dumping ont fait augmenter la période durant laquelle le produit national similaire demeure en stock, remplir le modèle de l'appendice X. 
Sous-section IV 
États financiers 
Article 94. Présenter des états financiers pour les ventes sur le marché intérieur du produit 
similaire fabriqué par l'entreprise selon le modèle de l'appendice XI. 
Article 95. Présenter des états financiers pour les exportations du produit similaire fabriqué par 
l'entreprise selon le modèle de l'appendice XII. 
Article 96. Présenter des états financiers pour la revente, sur les marchés intérieur et 
international, des produits importés au Brésil ou achetés sur le marché brésilien selon le modèle 
de l'appendice XIII. Préciser les raisons ayant incité l'entreprise à importer ces produits ou à les acheter sur le marché intérieur, et dresser la liste de tous les fournisseurs nationaux et étrangers 
par pays. 
Article 97. Dans tous les cas, fournir des renseignements détaillés sur la méthode d'imputation 
utilisée, le cas échéant, pour déterminer les dépenses et les recettes d'exploitation. 
Sous-section V 
Emploi, masse salariale et traitements 
Article 98. Indiquer, selon les modèles des appendic es XIV et XV, les chiffres sur l'emploi et la 
masse salariale correspondant à la ligne de production du produit national similaire, en précisant la 
main-d'œuvre directe de l'entreprise (employés) et le nombre de travailleurs sous-traitants, par 
segment: production, administration et ventes. 
Paragraphe 1. Inscrire à l'appendice XIV le nombre d'employés faisant partie de l'effectif le dernier 
jour de chaque période. 
Paragraphe 2. Si une méthode d'imputation est adoptée, elle doit être décrite en détail et elle 
devrait être également appliquée pour remplir les appendices XIV et XV. 
Sous-section VI 
Retour sur investissement 
Article 99. Préciser le retour sur investissement, en suivant le modèle de l'appendice XVI, et 
décrire en détail, le cas échéant, la méthode d'imputation adoptée. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 12 - 
 
  Sous-section VII 
Flux de liquidités  
Article 100. Préciser en quoi consiste le flux de liquidités, en suivant le modèle de l'appendice XVII, 
et décrire en détail, le cas échéant, la méthode d'imputation adoptée. 
Sous-section VIII 
Capacité de se procurer des capita ux ou d'attirer des investissements 
Article 101. Indiquer les investissements qui ont été réalisés dans la ligne de production du produit 
national similaire durant la période couverte  par l'enquête sur l'existence d'un dommage et 
énoncer les principales raisons de ces investissements (par exemple prescriptions environnementales, normes de sécurité, mises à jour technologiques, augmentation de la demande) durant l'ensemble de la période considérée ainsi que la façon dont ceux-ci ont été 
financés (ressources de l'entreprise, prêts bancaires, obligations, etc.). 
Article 102. Préciser, le cas échéant, les principaux facteurs qui ont eu une incidence négative sur 
la capacité de l'entreprise de se procurer des capitaux ou d'attirer des investissements, en mettant 
notamment l'accent sur les questions relatives à l'obtention de prêts auprès de banques 
commerciales, à l'évolution des taux d'intérêt et aux responsabilités légales. 
Article 103. Indiquer si l'entreprise a contracté des prêts à court terme durant la période couverte 
par l'enquête sur l'existence d'un dommage et, dans  l'affirmative, préciser le taux d'emprunt 
moyen pour chaque période. 
Article 104. Indiquer si l'entreprise a subi l'un des effets négatifs énumérés ci-après en raison des 
importations du produit considéré à des prix de dumping: 
I – annulation, report ou rejet de projets d'expansion; 
II – refus ou non-acceptation de propositions d'investissement; III – réduction des investissements; 
IV – prêts bancaires refusés; 
V – réduction des lignes de crédit; VI – incidences sur les valeurs négociées en bourse; 
VII – autres (préciser). 
Sous-section IX 
Coût de production 
Article 105. Indiquer si les critères de la répartition des frais ont été modifiés. Dans l'affirmative, 
préciser la nature des changements apportés. 
Article 106. Décrire les conditions d'achat des matières premières, intrants et/ou équipements 
collectifs (fournisseurs indépendants, parties liées et/ou consommation captive). Préciser la façon 
dont les prix ont été définis pour chacune de ces transactions. 
Article 107. Indiquer la structure des coûts, en  suivant le modèle de l'appendice XVIII, pour 
chaque CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP, le cas échéant) répertorié au chapitre II, 
section III, de la présente directive. S'agissant de la période P5, des données mensuelles devraient 
également être inscrites dans l'appendice XIX. Si le produit national similaire est fabriqué dans plusieurs usines, le coût de production de chacune d'entre elles doit être indiqué. 
Article 108. Instructions à suivre pour remplir les appendices XVIII et XIX: 
I – Coût des matières premières et autres intrants: inclure les frais de transport, les droits 
d'importation et les autres coûts liés à l'achat du produit. 
II – Main-d'œuvre: inclure tous les employés participant aux activités de production pertinentes. 
Inclure les salaires, les primes, la rémunération des heures supplémentaires, les congés payés, 
l'assurance, les congés de maladie et les autres avantages. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 13 - 
 
  III – Dépréciation: préciser la façon dont l'entreprise répartit les coûts de dépréciation. Présenter 
un tableau établissant la correspondance entre ces coûts et les états financiers pertinents. 
Article 109. Si l'entreprise a répondu affirmativement à l'article 83, indiquer l'incidence de la vente 
des sous-produits ou déchets sur les coûts. 
Article 110. Les montants inscrits dans les appendices XVIII et XIX doivent correspondre aux coûts 
comptabilisés et aux états financiers de l'entreprise. 
Sous-section X 
Caractérisation du dommage causé à la  branche de production nationale 
Article 111. Suivant les indicateurs de performance énoncés dans les sections I à IX, indiquer de 
quelle façon le dommage causé à la branche de production nationale s'est concrétisé. 
Article 112. S'agissant des effets possibles sur les prix de la branche de production nationale, 
indiquer si: 
I – le produit considéré a eu pour effet une sous-cotation des prix par rapport au produit national 
similaire; 
II – les prix du produit considéré ont eu pour effet de déprimer les prix du produit national 
similaire ou d'empêcher des hausses de ces prix. 
Paragraphe unique. Estimer le montant de la sous-cotation et indiquer la méthode utilisée pour 
calculer le prix internalisé du produit considéré, en précisant la valeur ou le pourcentage 
équivalent aux frais d'internalisation. 
Article 113. Indiquer si, en raison de la concurrence du produit considéré, l'entreprise a perdu des 
ventes sur le marché intérieur et préciser le nom des clients et les conditions de ces ventes (prix, 
conditions de paiement, etc.). 
Sous-section VI 
Autres facteurs indiquant un dommage 
Article 114. Indiquer tous autres facteurs susceptibles de causer un dommage, y compris: 
I – le volume et les prix d'autres importations brésiliennes non assujetties à des droits 
antidumping; 
II – l'incidence des processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs; 
III – la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation; IV – les pratiques commerciales restrictives des fabricants nationaux et étrangers, ainsi que la concurrence entre eux; 
V – l'évolution des techniques; 
VI – les résultats à l'exportation; VII – la productivité de la branche de production nationale; 
VIII – la consommation captive; et 
IX – l'importation ou la revente du produit importé par la branche de production nationale. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 115. Les prescriptions énoncées dans l'acte normatif spécifique concernant la 
représentation juridique des parties intéressées doivent être respectées. 
Article 116. La présente Directive entre en vigueur à la date de sa publication. 
Article 117. La Directive SECEX n° 46, datée du 23 décembre 2011, est abrogée. 
DANIEL MARTELETO GODINHO G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 14 - 
 
  APPENDICE I 
SOUTIEN DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE À LA DEMANDE  
 Période Somme des 
entreprises 
soutenant la 
demande (A) Somme des autres 
entreprises 
productrices au Brésil 
(B) Production nationale 
(A+B) Volume de la 
production P1   0 
P2 0 
P3 0 
P4 0 
P5 0 Valeur de la 
production 
(R$) P5   0 
∑ - Sum G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 15 - 
 
  APPENDICE II 
VALEUR NORMALE CONSTRUITE 
Catégories Prix Coefficient 
technique Coût unitaire du 
produit 
Indiquer la 
devise/l'unité Indiquer l'unité Indiquer la 
devise/l'unité 
A) Matière première 1 Préciser    
A) Matière première 2 Préciser    
A) Matière première 3 Préciser    
A) Matière première 4 Préciser    
A) Matière première 5 Préciser    
B) Main-d'œuvre directe    
C) Autres coûts 1 Préciser    
C) Autres coûts 2 Préciser    
C) Autres coûts 3 Préciser    
C) Autres coûts 4 Préciser    
C) Autres coûts 5 Préciser    
D) Coût de production (A+B+C)    
E) Frais généraux et d'administration    
F) Frais de vente    
G) Frais financiers    
H) Coût total (D+E+F+G)    
I) Bénéfices    
J) Prix départ usine  (H+I)    G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 16 - 
 
  APPENDICE III 
PRIX À L'EXPORTATION 
Catégories Prix unitaire 
Indiquer la devise/l'unité 
A) Prix f.a.b. pour le Brésil  
B) Transport usine – port  
C) Autres coûts d'exportation 1 Préciser  
C) Autres coûts d'exportation 2 Préciser   
C) Autres coûts d'exportation 3 Préciser   
D) Prix départ usine (A-B-C) - 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 17 - 
 
  APPENDICE IV 
PRIX À L'EXPORTATION CONSTRUIT 
Catégories Prix unitaire 
Indiquer la devise/l'unité 
A) Prix de revente du produit considéré au premier acheteur 
indépendant sur le marché intérieur  
B) Taxes sur les ventes 1 Préciser  
B) Taxes sur les ventes 2 Préciser  
C) Bénéfices après revente  
D) Frais de l'importateur à la revente 1 Préciser  
D) Frais de l'importateur à la revente 2 Préciser  
E) Prix du produit considéré appliqué par le revendeur (A-B-C-D) - 
F) Transport, au Brésil, du port au revendeur   
G) Frais d'internalisation 1 Préciser  
G) Frais d'internalisation 2 Préciser  
H) AFRMM (25% sur le fret) - 
I) Droit d'importation   
J) Prix c.a.f. pour le Brésil (E-F-G-H-I) - 
K) Transport pour le Brésil   
L) Assurance   
M) Prix f.a.b. pour le Brésil (J-K-L) - 
N) Frais d'exportation pour le Brésil dans le 
pays exportateur 1 Préciser  
N) Frais d'exportation pour le Brésil dans le 
pays exportateur 2 Préciser  
O) Prix départ usine (M-N) - 
 
   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 18 - APPENDICE V 
VENTES TOTALES DE L'ENTREPRISE  
 Entreprise 
Marché PX VENTES  RETOURS  R$ 
Volume 
des ventes  Volume des 
ventes Recettes 
brutes 
(R$) IPI ICMS  PIS COFINS  Total des 
taxes Escomptes Rabais 
(R$) Quantité 
de retours  Quantité 
de retours  Montant 
total des 
retours 
(R$) Frais de 
transport 
liés aux 
ventes Recettes  
nettes 
(R$) Ventes sur le marché intérieur (I) a) Produit national similaire -
 - - -  - - - - - -  - - - - - 
a.1) ventes des 
produits 
fabriqués par l'entreprise        -       - 
a.2) revente de produits importés et/ou de produits 
achetés sur le 
marché brésilien        -       - 
b) Autres produits        -       - 
Total (I) -  - - -  - - - - - -  - - - - - Ventes sur le marché international (II) a) Produit national similaire -
 - - -  - - - - - -  - - - - - 
a.1) ventes des 
produits 
fabriqués par 
l'entreprise         -       - 
a.2) revente de produits importés et/ou de produits 
achetés sur le 
marché brésilien        -       - 
b) Autres produits        -       - 
Total (II) -  - - -  - - - - - -  - - - - - 
Total (I) + (II)   - -  - - - - - -    - - -  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 19 - APPENDICE VI 
CONSOMMATION CAPTIVE 
 Entreprise Quantité consommée 
(t) Quantité consommé 
(unités) Montant total des transferts 
(R$) Période P1    
P2    
P3    
P4    
P5    
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 20 - 
 
  APPENDICE VII 
VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
0.0 1.0 2.0 3.0 4.0 5.0 6.0 
Entreprise Code du 
produit 
(CODPROD) Code 
d'identification 
du produit 
(CODIP) Numéro de 
facture/contrat 
de vente (FAT) Date de 
la facture  
(DATFAT)  Date de 
l'expédition 
(DATEMB) Code du 
client 
(CLICOD) 
 
7.0 8.0 9.0 10.0 11.0 12.0 13.0 
Lien avec 
le client 
(RELCLI) Catégorie 
de client 
(CATCLI) Date de 
réception du 
paiement 
(PAGDT) Conditions 
de la 
livraison 
(TERENT) Volume 
(unité 
précisée) 
(QTDVEND) Volume (en 
unités de 
vente) 
(QTDCOM) Prix 
unitaire 
brut 
(PRBRUTO)  
 
14.1 14.2 14.3 15.1 16.0 16.1 16.2 
Escompte 
pour 
règlement 
anticipé 
(DESPANT) Escompte 
fondé sur 
le volume 
(DESQTD) Autres 
escomptes 
(OUTDES) Rabais 
(ABAT) Coût du 
transport interne 
par unité – entre 
l'usine/l'entrepôt 
et le lieu désigné 
par le client 
(FRETINTCLI) Coût du 
transport 
interne par 
unité – entre 
l'usine et 
l'entrepôt de 
distribution 
(FRETINT) Coût de 
l'entreposage 
par unité – 
avant la vente 
(DARMPV) 
 
17.0 18.0 19.1 19. 2 19.3 19.4 20.0 
Assurance 
interne par 
unité 
(SEGINT) Destination 
(DEST) ICMS (ICMS)  IPI (IPI) PIS (PIS) COFINS 
(COFINS) Autres 
 
Remplir les champs de cet appendice en suivant les indications ci-dessous: 
 
Champ 0.0 – Indiquer le nom de l'entr eprise dont les ventes sont visées. 
 
Champ 1.0 – Code du produit (CODPROD): indiquer le code  du produit commercial utilisé par votre entreprise 
au cours de ses opérations de vente normales. Le code du produit devrait être le même que celui indiqué à la 
section 3 du chapitre II. 
 
Champ 2.0 – Code d'identifi cation du produit (CODIP): indiquer le CODIP en fonction des caractéristiques 
visées à la section 3 du chapitre II.  
Champ 3.0 – Numéro de facture (FAT): indiquer le numéro de référence assigné à la facture dans le système 
comptable de l'entreprise.  
Champ 4.0 – Date de la facture (DATFAT) : indiquer la date de la facture. 
 
Champ 5.0 – Date de l'expédition (DAT EMB): indiquer la date de l'expéditi on de l'usine ou de l'entrepôt de 
distribution au client. L'entrepôt de distribution s'entend de tout dépôt, entrepôt ou lieu d'entreposage qui ne 
se trouve pas près du site de fabrication de votre entreprise. 
 
Champ 6.0 – Code du client (CLICOD): indiquer le code désignant chaque client. Présenter une liste complète 
des noms et codes des clients, en reliant le code à la raison sociale de chacun d'entre eux.  
Champ 7.0 – Lien avec le client (RELCLI): répertorier les clients suivant le classement ci-après, conformément à la définition énoncée à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013. 
1 = non lié 
2 = lié  
Champ 8.0 – Catégorie de client (C ATCLI): indiquer la catégorie à laquelle le client appartient: 
1 = utilisateur final 
2 = distributeur agréé 
3 = autres distributeurs 
4 à n = autres (préciser) G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 21 - 
 
  Champ 9.0 – Date de réception du paie ment (PAGDT): indiquer la date à laquelle la réception du paiement 
effectué par le client a été enregistrée. Si cette date ne  peut être retrouvée, indiquer le délai de paiement 
moyen convenu. Si une facture particulière n'a pas été payée, laisser ce champ en blanc.  
Champ 10.0 – Conditions de livraison (T ERENT): préciser les conditions de livraison. Indiquer les codes utilisés 
et la signification de chacun d'entre eux, en précisant les responsabilités de chaque partie (acheteur et vendeur) 
1 = livré au client 
2 = livré au lieu désigné par le client 
3 = départ usine 
4 à n = autres conditions de livraison (préciser)  
Champ 11.0 – Volume (tonnes) (QTDVEND): indiquer le vo lume des ventes (tonnes) pour chaque transaction. 
 
Champ 12.0 – Volume (unités de vente) (QTDCOM): indiquer  le volume des ventes en fonction de l'unité de 
vente. 
 
Champ 13.0 – Prix unitaire brut (PRBRU TO): indiquer le prix unitaire brut. Préciser quelle unité de mesure est 
utilisée pour établir le prix indiqué (reais/tonne ou reais/unité de vente). Les escomptes et rabais devraient être inscrits séparément da ns les champs 14 et 15, respectivement. Indiquer le montant de la taxe de vente 
incluse dans le prix.  
Champs 14 et 15 – Ces champs devraient être rempli s uniquement si l'escompte/le rabais a été accordé 
suivant l'émission de la facture/du reçu.  
Champ 14.1 – Escompte pour règlement anticipé (DESPANT): s'il y a eu  règlement anticipé et que pour cette 
raison, un escompte a été consenti à votre client, indiquer la valeur de l'unité (reais/tonne ou reais/unité de vente), en précisant si l'escompte a été accordé sous forme de crédit, de remise sur les ventes futures ou de marchandises. Expliquer votre politique pour ce qui est d'accorder un escompte en cas de règlem ent anticipé. 
Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la po litique adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser 
la manière dont l'escompte unitaire a été calculé.  
Champ 14.2 – Escompte fondé sur le volume (DESQTD): si  un escompte a été accordé en fonction du volume 
des ventes, indiquer la valeur unitaire de l'escompte (reais/tonne ou reais/unité de vente). Expliquer la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un escompte fondé sur le volume des ventes en précisant si 
l'escompte est accordé sous forme de crédit, de remi se sur les ventes futures ou de marchandises. Si 
l'escompte varie en fonction du client, décrire la politi que adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser la 
manière dont l'escompte unitaire est calculé. 
 
Champ 14.(3 à n) – Autres escomptes (OUTDES): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de 
vente) pour tout autre escompte accordé au client. Cr éer un champ distinct pour chaque escompte accordé. 
Chaque entrée de la base de données doit correspondre à une ligne de la facture. Expliquer la politique de 
l'entreprise pour ce qui est d'accorder  un escompte en précisant si celui-ci est accordé sous forme de crédit, de 
remise sur les ventes futures ou de marchandises. Si l'es compte varie en fonction du client, décrire la politique 
adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser la manière dont l'escompte unitaire est calculé. 
 
Champ 15.(1 à n) – Rabais (ABAT): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de vente) pour chaque rabais accordé au client. Créer un champ distinct pour chaque rabais accordé.  Expliquer la politique de 
l'entreprise pour ce qui est d'accorder  un rabais, en décrivant chaque type de rabais. Si les rabais varient en 
fonction du client, expliquer les rabais accordés à chaque catégorie de client. 
 
Champs 16 à 18 – Présenter les renseignements requis concernant les coûts directs (reais/tonne ou reais/unité de vente) entraînés par le transport du produit entre le po int de production et le lieu  de livraison désigné par le 
client. Tous les coûts directs liés au transport du produi t doivent être précisés dans ces champs. Si nécessaire, 
l'entreprise peut ajouter d'autres champs.  
Champ 16.0 – Coût du transport entre l'usine ou l'entrepôt  et le client (FRETINTCLI): indiquer le coût unitaire 
du transport interne entre l'usine et le lieu de livraison désigné par le client. Si la répartition des coûts de transport est nécessaire en raison de la diversité des arti cles constituant l'expédition, elle doit se faire sur la 
même base que celle utilisée pour calculer le fret (p ar exemple: poids, volume). Décrire les modes de 
transport utilisés pour livrer les marchandises aux clients. S'il n'est pas possible d'établir spécifiquement le 
coût de chaque expédition, décrire la façon dont le coût unitaire a été calculé en joignant à cette fin les 
tableaux de calcul correspondants. Si l'entreprise utilis e ses propres véhicules, préciser la façon dont les coûts 
de transport des ventes ont été calculés en indiquant le montant total des dépenses encourues (y compris par 
exemple le carburant).  
Champ 16.1 – Coût du transport entre l'usine et l'entrepôt  (FRETINT): si le transport entre l'usine et l'entrepôt 
entraîne des coûts pour l'entreprise, le coût unitaire peut être indiqué. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 22 - 
 
  Champ 16.2 – Coûts de l'entreposage avant la vente (DARMPV): si le champ 16.1 est rempli, indiquer le coût 
unitaire d'entreposage, en précisant la façon dont ce coût  a été calculé et en joignant les tableaux de calcul 
correspondants.  
Champ 17.0 – Assurance interne (SEGINT): indiquer le coût unitaire de l'assurance interne pour les expéditions 
entre l'usine ou l'entrepôt et le lieu de livraison dési gné par le client, en précisant de quelle façon il a été 
calculé. Décrire la méthode utilisée par l'entreprise pour établir le coût unitaire de l'assurance.  
Champ 18.0 – Destination (DEST): indiquer l'unité fédérative  (État) de destination (bas e de calcul de l'ICMS). 
 
Champ 19.1 – ICMS (ICM): indiquer la valeur uni taire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.2 – IPI (IPI): indiquer la valeur unit aire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.3 – PIS (PIS): indiquer la valeur uni taire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.4 – COFINS (COFINS): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de vente). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 23 - 
 
  APPENDICE VIII 
CAPACITÉ INSTALLÉE 
 Entreprise Capacité de production 
installée Production Niveau d'utilisation 
de la capacité 
installée  
Ligne de 
production/ 
Usine Nominale Effective Produit 
national 
similaire Autre Nominal Effectif Période P1       
P2 
P3 
P4 
P5 
 
Note: Préciser l'unité de mesure utilisée. 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 24 - APPENDICE IX 
STOCKS  
Entreprise Stock initial Production Produit 
importé/acheté 
sur le marché 
brésilien Vente du 
produit 
similaire 
fabriqué par 
l'entreprise 
sur le marché 
intérieur Revente du 
produit 
similaire 
sur le 
marché 
intérieur Ventes sur le 
marché 
international Retour Autres entrées et 
sorties Stock 
final 
Unité 
(poids/vente):  A B C D E F G H
1 H
2 H
3 H
4 H
5 I Période P1             -  
P2 - - 
P3 - - 
P4 - - 
P5 - - 
 
Note: Présenter une version exprimée en unités de poids (kg ou t) et une autre en unités de vente (unités, parties, litres). 
 
 
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 25 - 
 
  APPENDICE X 
VALEUR DES STOCKS 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 Mois Mois 1      
Mois 2 
Mois 3 
Mois 4 
Mois 5 
Mois 6 
Mois 7 
Mois 8 
Mois 9 
Mois 10 
Mois 11 
Mois 12 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 26 - APPENDICE XI 
ÉTATS FINANCIERS – VENTES DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Chiffre d'affaires brut      1.1 – IPI      2 – Recettes d'exploitation brutes (1-1.1) - - - - - 
3 – Déductions des revenus bruts - - - - - 
3.1 – Taxes de vente et prélèvements (indiquer 
les taux) - - - - - 
3.1.1 – ICMS      3.1.2 – PIS      3.1.3 – COFINS      3.2 – Déductions et rabais      3.3 – Retours      3.4 – Coûts de transport liés aux ventes       4 – Recettes d'exploitation nettes (2-3) - - - - - 
5 – Coût des produits vendus      6 – Revenus d'exploitation bruts (4-5) - - - - - 
7 – Dépenses/recettes d'exploitation - - - - - 
7.1 – Frais généraux et administratifs      7.2 – Frais de vente (à l'exception des coûts de transport liés aux ventes)      
7.3 – Frais financiers      7.4 – Revenus financiers      7.5 – Autres dépenses d'exploitation      7.6 – Autres recettes d'exploitation       8 – Revenus d'exploitation (6-7) - - - - - 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 27 - APPENDICE XII 
ÉTATS FINANCIERS – EXPORTATIO NS DU PRODUIT SIMILAIRE  
Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Recettes d'exploitation brutes      
2 – Déductions des recettes brutes - - - - - 
2.1 – Déductions et rabais      
2.2 – Retours      
2.3 – Coûts de transport liés aux ventes      
3- Coût des produits vendus      
4 – Bénéfices bruts (1-2-3) - - - - - 
5 – Coûts/recettes d'exploitation  - - - - - 
5.1 –  Frais généraux et administratifs      
5.2 – Frais de vente (à l'exception des coûts de 
transport liés aux ventes)      
5.3 – Frais financiers      
5.4 – Revenus financiers      
5.5 – Autres dépenses d'exploitation       
5.6 – Autres recettes d'exploitation       
6 – Revenus d'exploitation (4-5) - - - - - 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 28 - APPENDICE XIII 
ÉTATS FINANCIERS – REVENTE DU PRODUIT SUR LES MARCHÉS INTÉRIEUR ET INTERNATIONAL  
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
1 – Recettes brutes      
1.1 – IPI      
2 – Recettes d'exploitation brutes (1-1.1) - - - - - 
3 – Déductions des recettes brutes - - - - - 
3.1 – Taxes de vente (indiquer les taux)  - - - - - 
3.1.1 – ICMS      
3.1.2 – PIS       
3.1.3 – COFINS      
3.2 – Déductions et rabais      
3.3 – Retours      
3.4 – Coûts de transport liés aux ventes      
4 – Recettes d'exploitation nettes (2-3) - - - - - 
5 – Coût des produits vendus      
6 – Revenus bruts (4-5) - - - - - 
7 – Dépenses/recettes d'exploitation - - - - - 
7.1 – Frais généraux et administratifs      
7.2 – Frais de vente (à l'exception des coûts de 
transport liés aux ventes)      
7.3 – Frais financiers      
7.4 – Revenus financiers      
7.5 – Autres dépenses d'exploitation      
7.6 – Autres recettes d'exploitation       
8 – Revenus d'exploitation (6-7) - - - - - 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 29 - APPENDICE XIV 
EMPLOI 
  Produit Autres lignes Total 
  Nombre d'employés Nombre d'employés 
 Production Administration Ventes Production Administration Ventes 
Entreprise Directe Indirecte Sous-total Période P1   -      - 
P2   -      - 
P3   -      - 
P4   -      - 
P5   -      - 
 
  Produit Autres lignes Total 
  Nombre de travailleurs sous-traitants Nombre de travailleurs sous-traitants 
 Production Administration Ventes Production Administration Ventes 
Entreprise Directe Indirecte Sous-total Période P1   -      - 
P2   -      - 
P3   -      - 
P4   -      - 
P5   -      - 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 30 - APPENDICE XV 
MASSE SALARIALE 
  EMPLOYÉS – PRODUIT 
  Salaires Charges Bénéfices Total 
 Production Administration Ventes  Production Administration Ventes  Production Administration  Ventes  
Entreprise Directe  Indirecte Directe  Indirecte  Directe  Indirecte  Période P1             - 
P2             - 
P3             - 
P4             - 
P5             - 
 
  TRAVAILLEURS SOUS-TRAITANTS – PRODUIT 
  Dépenses liées aux travailleurs sous-traitants Total 
 Production Administration Ventes 
Entreprise Directe Indirecte Période P1     - 
P2     - 
P3     - 
P4     - 
P5     - 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 31 - 
 
  APPENDICE XVI 
RETOUR SUR INVESTISSEMENTS 
 R$ 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
Bénéfices nets (A)      
Total des actifs (B)      
Rendement de l'ensemble des 
investissements  (A/B) (%)      
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2 
 
- 32 - 
 
  APPENDICE XVII 
FLUX DE LIQUIDITÉS  Entreprise  P1 P2 P3 P4 P5 Activités d'exploitation Bénéfices nets      
Ajustements visant à faire 
correspondre les bénéfices nets avec le flux de liquidités généré par les activités d'exploitation  Préciser      
Préciser       
Préciser       
Préciser       
(Augmentation) diminution de l'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Comptes débiteurs des clients      
Stocks      
Autres comptes Préciser       
Préciser       
Préciser       
Préciser       
Augmentation (diminution) du passif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
Fournisseurs      
Autres comptes Préciser       
Préciser       
Préciser       
Préciser       
Flux de liquidités net généré par les activités 
d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Activités 
d'investissement  Immobilisations      
Investissements      
Autres comptes Préciser       
Préciser       
Préciser       
Préciser       
Flux de liquidités destiné aux activités 
d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Activités financières Prêts et financement      
Capitaux      
Dividendes      
Autres comptes Préciser      
Préciser      
Préciser      
Préciser      
Flux de trésorerie destiné aux activités 
financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00  Autres comptes Préciser       
Préciser       
Préciser       
Préciser       
Augmentation nette des équivalents en 
espèces 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 33 - APPENDICE XVIII 
COÛT DE PRODUCTION DU PRODUIT POUR CHAQUE PÉRIODE  
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7. 0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise CODIP Période Matière 
première 1 Autres 
intrants 1 Équipements 
collectifs 1 Autres coûts 
variables 1 Main-
d'œuvre 
directe Amortissement Autres 
coûts 
fixes 1 Quantité 
produite, 
unités de 
vente  Quantité 
produite, 
kg 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.2  
 
- 34 - APPENDICE XIX 
COÛTS DE PRODUCTION MENSUELS (P5) 
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7. 0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise CODIP Mois 
(P5) Matière 
première 1 Autres 
intrants 1 Équipements 
collectifs 1 Autres coûts 
variables 1 Main-
d'œuvre 
directe Amortissement Autres 
coûts 
fixes 1 Quantité 
produite, 
unités de 
vente  Quantité 
produite, 
kg 
 
 
__________