WT/GC/W/718  
27 juin 2016  
(16-3461)  Page: 1/26  
Conseil général   
 
  DÉROGATIONS 
1995-2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le tableau ci-joint a été établi pour l'information des délégations. Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général et la Conférence ministérielle entre 1995 et 2015, 
lesquelles sont classées par ordre chronologique inverse. 
 
Les listes annuelles des dérogations accordées au cours d'une année donnée, ainsi que des dérogations précédemment accordées et encore en vigueur cette année-là, ont été distribuées à partir de 2011.
2 
 
  
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1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Ces listes annuelles figurent dans les documents WT/GC/W/713 et WT/GC/W/713/Corr.1 (2015); 
WT/GC/W/694 (2014); WT/GC/W/678 (2013); WT/GC/W/665 (2012); WT/GC/W/652 et WT/GC/W/652/Add.1 (2011).   
  WT/GC/W/718  
- 2 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 20154     
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseu rs de services des PMA et participation 
croissante des PMA au commerce des services
5 WT/L/982 
WT/MIN(15)/48 19 décembre 2015 
(Conférence 
ministérielle) 31 décembre 20306 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC7 WT/L/967 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC8 WT/L/968 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC9 WT/L/969 30 novembre 2015 31 décembre 2016 - 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de 
l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/971 30 novembre 2015 1
er janvier 2033 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique WT/L/970 30 novembre 2015 30 septembre 2025 - 
Canada – Programme CARIBCAN WT/L/958 28 juillet 2015 31 décembre 2023 - 
États-Unis – Loi relative au redressement éc onomique du 
Bassin économique des Caraïbes WT/L/950 5 mai 2015 31 décembre 2019 - 
 
 
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3 Sous réserve d'éventuelles conditions spécifiques énoncées dans  la décision portant octroi de  la dérogation en question. 
4 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2015 du Conseil général (WT/GC/178) et dans le document i ntitulé "Dérogations – 2015" 
(WT/GC/W/713 et WT/GC/W/713/Corr.1). 
5 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traite ment préférentiel pour les serv ices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traite ment préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MI N(13)/43-WT/L/918). Voir aussi les pages 5 et 7 ci-dessous. 
6 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le tra itement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir aussi la page 7 ci-dessous. 
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Chine; et Union 
européenne. 
8 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Brésil; Chine; 
El Salvador; Israël; Malaisie; Mexique; Nouvelle-Zélande; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Suisse; Tha ïlande; et Union européenne. 
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïla nde; et Union européenne.   
  WT/GC/W/718  
- 3 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 201410     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
11 WT/L/945 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC12 WT/L/946 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC13 WT/L/947 11 décembre 2014 31 décembre 2015 - 
Philippines – Traitement spécial pour le riz accordé par les 
Philippines WT/L/932 24 juillet 2014 30 juin 2017 - 
 
 
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10 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2014 du Conseil général (WT/GC/167) et dans le document i ntitulé "Dérogations – 2014" 
(WT/GC/W/694). 
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Chine; Islande; 
Malaisie; et Union européenne. 
12 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan;  Philippines; République  de Corée; République 
dominicaine; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay. 
13 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïla nde; et Union européenne.   
  WT/GC/W/718  
- 4 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 201314     
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés
15 WT/MIN(13)/41 
WT/L/918 7 décembre 2013 
(Conférence 
ministérielle) - - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC16 WT/L/900 26 novembre 2013 31 décembre 2014 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC17 WT/L/901 26 novembre 2013 31 décembre 2014 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC18 WT/L/902 26 novembre 2013 31 décembre 2014 - 
Union européenne – Application du traitement préférentiel 
autonome à Moldova WT/L/903 26 novembre 2013 31 décembre 2015 WT/L/936 
 
 
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14 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2013 du Conseil général (WT/GC/156) et dans le document i ntitulé "Dérogations – 2013" 
(WT/GC/W/678). 
15 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traite ment préférentiel pour les serv ices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 7 ci-dessous et la page 2 ci-dessus. 
16 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Chine; Islande; 
Malaisie; et Union européenne. 
17 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Ho nduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie ; Mexique; Nicaragua; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union europ éenne; et Uruguay. 
18 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïla nde; et Union européenne.   
  WT/GC/W/718  
- 5 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 201219     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
20 WT/L/873 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC21 WT/L/874 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC22 WT/L/875 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Système de certification du processus de Kimberley pour les 
diamants bruts – Prorog ation de la dérogation23 WT/L/876 11 décembre 2012 31 décembre 2018 - 
Cuba – Article XV:6 WT/L/850 14 février 2012 31 décembre 2016 WT/L/867, WT/L/895, 
WT/L/937, WT/L/964 
Union européenne – Préférences accordées au Pakistan WT/L/851 14 février 2012 31 décembre 2013 WT/L/883 
 
 
_______________ 
                                               
19 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2012 du Conseil général (WT/GC/151) et dans le document i ntitulé "Dérogations – 2012" 
(WT/GC/W/665). 
20 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Croatie; Inde; Islande; Mala isie; Union européenne; et Uruguay. 
21 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine;  Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union europ éenne; et Uruguay. 
22 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Australie; Brésil; Canada; Chine; 
Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; M alaisie; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; 
Pakistan; République de Corée; République dominicaine; Singap our; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Union européenne. 
23 Membres bénéficiant de la dérogation: Aust ralie; Botswana; Brésil; Canada; Croatie; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Is raël; Japon; Mexique; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Panama (G/C/52); Philippines; République bolivari enne du Venezuela; République de Corée; Singapour; Suisse (G /C/51); Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; et 
Union européenne.   
  WT/GC/W/718  
- 6 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 201124     
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés
25 WT/L/847 17 décembre 2011 
(Conférence 
ministérielle) 15 ans à compter de la date 
d'adoption26 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC27 WT/L/832 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC28 WT/L/833 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC29 WT/L/834 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
Canada – Programme CARIBCAN WT/L/835 30 novembre 2011 31 décembre 2013 WT/L/868, WT/L/898 
Union européenne – Application du traitement préférentiel 
autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans WT/L/836 30 novembre 2011 31 décembre 2016 WT/L/870, 
WT/L/870/Corr.1, 
WT/L/896, WT/L/935, 
WT/L/962 
Cap-Vert – Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur l'évaluation en douane WT/L/812 3 mai 2011 1er janvier 2012 - 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
24 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2011 du Conseil général (WT/GC/142) et dans le document i ntitulé "Dérogations – 2011" 
(WT/GC/W/652 et WT/GC/W/652/Add.1). 
25 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: une en 2013  (WT/MIN(13)/43–WT/L/918) et une autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48–WT/L/982). Voir aussi les pages 2 et 5 ci-dessus. 
26 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont déci dé de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2030 (WT/MIN (15)/48–WT/L/982). Voir aussi la page 2 
ci-dessus. 
27 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Croatie; Inde; Islande; Malaisie; Mexique; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay. 
28 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine;  Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; Philippines; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; Union europ éenne; et Uruguay. 
29 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Australe; Brésil; Canada; Chine; 
Costa Rica; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norv ège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de 
Corée; République dominicaine; Si ngapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Union européenne.   
  WT/GC/W/718  
- 7 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 201030     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
31 WT/L/808 14 décembre 2010 31 décembre 2011 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC32 WT/L/809 14 décembre 2010 31 décembre 2011 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/801 29 juillet 2010 30 avril 2011 - 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
30 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2010 du Conseil général (WT/GC/131). 
31 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Costa Rica; Croatie; El Salvador; Ét ats-Unis; Inde; Islande; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Th aïlande; Union européenne; et Uruguay. 
32 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine;  Malaisie; Mexique; Nicaragua; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de Corée; Singap our; Suisse; Thaïlande; Union européenne; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 8 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200933     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
34 WT/L/786 17 décembre 2009 31 décembre 2010 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC35 WT/L/787 17 décembre 2009 31 décembre 2010 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/787/Add.1 17 décembre 2009 31 décembre 2010 - 
Cap-Vert – Mise en œuvre de la Liste de concessions WT/L/768 28 juillet 2009 1er janvier 2010 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/757 27 mai 2009 30 avril 2010 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/758 27 mai 2009 30 avril 2010 - 
Pays en développement Membres – Préférences tarifaires en 
faveur des pays les moins avancés WT/L/759 27 mai 2009 30 juin 2019 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique WT/L/754 27 mai 2009 30 septembre 2015 WT/L/795, WT/L/818, 
WT/L/859, WT/L/889, 
WT/L/929, WT/L/955 
États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins WT/L/755 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/796, WT/L/819, 
WT/L/860, WT/L/890, 
WT/L/930 
États-Unis – Loi relative au redressement éc onomique du 
bassin des Caraïbes WT/L/753 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/794, WT/L/817, 
WT/L/858, WT/L/888, 
WT/L/928 
 
 
_______________ 
 
                                               
33 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2009 du Conseil général (WT/GC/121). 
34 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Inde; Islande; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande ; République de Corée; Thaïlande; et 
Uruguay. 
35 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Chine; Communautés europé ennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; In de; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; 
Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de Corée; Singapour; Suisse; Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 9 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200836     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
37 WT/L/744 18 décembre 2008 31 décembre 2009 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC38 WT/L/745 18 décembre 2008 31 décembre 2009 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/733 31 juillet 2008 30 avril 2009 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/734 31 juillet 2008 30 avril 2009 - 
Sénégal – Dérogation concernant les valeurs minimales 
relevant de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT – Accord sur l'évaluation en douane WT/L/735 31 juillet 2008 30 juin 2009 - 
Communautés européennes – A pplication du traitement 
préférentiel autonome à Moldova WT/L/722 7 mai 2008 31 décembre 2013 WT/L/764, WT/L/800, 
WT/L/815, WT/L/861, 
WT/L/882 
 
 
_______________ 
 
                                               
36 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2008 du Conseil général (WT/GC/117). 
37 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Inde; Islande; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouve lle-Zélande; République de Corée; Taipei 
chinois; Thaïlande; et Uruguay. 
38 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États- Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Isr aël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; 
Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de Corée; République dominicaine; Singapour; Suisse; Thaïlande; et U ruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 10 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200739     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
40 WT/L/712 18 décembre 2007 31 décembre 2008 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC41 WT/L/713 18 décembre 2007 31 décembre 2008 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/692 27 juillet 2007 30 avril 2008 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/693 27 juillet 2007 30 avril 2008 - 
Mongolie – Droits d'exportation sur le cachemire brut WT/L/695 27 juillet 2007 29 janvier 2012 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifi que  WT/L/694 27 juillet 2007 31 décembre 2016 WT/L/730, WT/L/762 , 
WT/L/798, WT/L/816, 
WT/L/857, WT/L/887, 
WT/L/927, WT/L/954 
 
 
_______________ 
  
                                               
39 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2007 du Conseil général (WT/GC/114). 
40 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Chine; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Inde; Islande; Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouve lle-Zélande; République de Corée; 
Singapour; Taipei chinois; Thaïlande; et Uruguay. 
41 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Canada; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États- Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Mac ao, Chine; Malaisie; Mexique; Nicaragua; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de Corée; Singapour; Suisse; Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 11 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200642     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
43 WT/L/674 15 décembre 2006 31 décembre 2007 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC44 WT/L/675, 
WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3, 
WT/L/675/Add.4 15 décembre 2006 31 décembre 2007 - 
Canada – Programme CARIBCAN WT/L/677 15 décembre 2006 31 décembre 2011 WT/L/705, WT/L/741, 
WT/L/780, WT/L/804, 
WT/L/828 
Cuba – Article XV:6 WT/L/678 15 décembre 2006 31 décembre 2011 WT/L/708, WT/L/742, 
WT/L/781, WT/L/803, 
WT/L/826 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts
45 WT/L/676 15 décembre 2006 31 décembre 2012 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/653 28 juillet 2006 30 avril 2007 - 
Communautés européennes – Préférences applicables à 
l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine , la Croatie, l'ex-République 
yougoslave de Macédoine et  la Serbie-et-Monténégro WT/L/654 28 juillet 2006 31 décembre 2011 WT/L/688, 
WT/L/731/Rev.1, 
WT/L/763, 
WT/L/799, 
WT/L/799/Corr.1, 
WT/L/814 
Panama – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/652 28 juillet 2006 30 avril 2007 - 
Sénégal – Valeurs minimales relevant  de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 WT/GC/655 28 juillet 2006 30 juin 2007 pour les 
marchandises énumérées dans 
l'annexe - 
 
_______________ 
                                               
42 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2006 du Conseil général (WT/GC/110). 
43 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Bulgarie; Canada; Chine; Communaut és européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvad or; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Islande ; Macao, Chine; Mexique; Nicaragua; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Roumanie; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Uruguay. 
44 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l' annexe de la Décision et ses addenda, à  savoir les suivants: Argentine; 
Australie; Brésil; Canada; Communautés européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvador; États-Unis; Guatemala; Honduras; Hong Kon g, Chine; Inde; Macao, Chine; Malaisie; 
Mexique; Nicaragua; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; République de Corée; Singapour; Suisse; Thaïlande; et Uruguay. 
45 Membres bénéficiant de la dérogation: Aust ralie; Botswana; Brésil; Canada; Corée; Croatie; Émirats arabes unis; États-Unis; In de; Israël; Japon; Maurice; Mexique; 
Norvège; Philippines; Républiq ue bolivarienne du Venezuela; Sierra Leone;  Singapour; Taipei chinois; et Thaïlande.   
  WT/GC/W/718  
- 12 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200546     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
47 WT/L/638 1er décembre 2005 31 décembre 2006 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/639 1er décembre 2005 31 octobre 2006 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/618 27 juillet 2005 30 avril 2006 - 
Malaisie – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/619 27 juillet 2005 30 avril 2006 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/620 27 juillet 2005 30 avril 2006 - 
Albanie – Mise en œuvre de concessions spécifiques WT/L/610 26 mai 2005 1er janvier 2007 ou 
1er janvier 2009 pour la partie A 
de l'annexe 
 
1er janvier 2005 ou 
1er janvier 2007 pour la partie B 
de l'annexe - 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
46 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2005 du Conseil général (WT/GC/101). 
47 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Bulgarie; Canada; Chine; Communaut és européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvad or; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Islande ; Macao, Chine; Mexique; Nicaragua; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Roumanie; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 13 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200448     
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
49 WT/L/598 13 décembre 2004 31 décembre 2005 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/590 20 octobre 2004 30 avril 2005 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/589 20 octobre 2004 31 octobre 2005 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/568 17 mai 2004 31 octobre 2004 - 
Malaisie – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/569 17 mai 2004 30 avril 2005 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de 
l'OMC WT/L/570 17 mai 2004 30 avril 2005 - 
Albanie – Mise en œuvre des engagements spécifiques 
concernant les services de télécommunication WT/L/567 17 mai 2004 31 décembre 2004 - 
Sénégal – Valeurs minimales relevant  de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 WT/L/571 17 mai 2004 30 juin 2005 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC50 WT/L/562 11 février 2004 31 décembre 2004 - 
 
 
_______________ 
                                               
48 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2004 du Conseil général (WT/GC/86). 
49 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Brésil; 
Bulgarie; Canada; Chine; Communaut és européennes; Costa Rica; Croatie; El Salvad or; États-Unis; Hong Kong, Chine; Inde; Islande ; Macao, Chine; Mexique; Nicaragua; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; République de Corée; Roumanie; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Thaïlande; et Uruguay. 
50 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l' annexe de la Décision ou dans une notif ication ultérieure, à savoir les suivants: 
Argentine; Australie; Brésil; Bulgarie; Canada; Chine; Communauté s européennes; Croatie; Estonie; États-Unis; Hong Kong, Chine;  Hongrie; Inde; Islande; Lettonie; Lituanie; 
Macao, Chine; Mexique; Nicaragua; Norvège; République de Corée; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Singapour; S lovénie; Suisse; Taipei chinois (G/MA/152); 
Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 14 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200351 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/554 16 décembre 2003 30 avril 2004 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/556 16 décembre 2003 30 avril 2004 - 
Thaïlande – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/555 16 décembre 2003 30 avril 2004 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/532 24 juillet 2003 31 octobre 2003 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique WT/L/540 et 
WT/L/540/Corr.1 30 août 2003 Date à laquelle un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC 
remplaçant ses dispositions 
prendra effet pour chaque 
Membre IP/C/33, IP/C/37, 
IP/C/42, IP/C/46, 
IP/C/49, IP/C/49/Corr.1, 
IP/C/53, IP/C/57, 
IP/C/57/Corr.1, IP/C/61, 
IP/C/63, IP/C/66, 
IP/C/66/Corr.1, IP/C/69, 
IP/C/72 
Argentine – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/523 24 juillet 2003 30 avril 2004 - 
El Salvador – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/525 24 juillet 2003 31 octobre 2003 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/531 24 juillet 2003 30 octobre 2003 - 
Malaisie – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/529 24 juillet 2003 30 avril 2004 - 
Maroc – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/530 24 juillet 2003 31 octobre 2003 - 
Pakistan – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/528 24 juillet 2003 30 avril 2004 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/524 24 juillet 2003 30 avril 2004 - 
                                               
51 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2003 du Conseil général (WT/GC/76).   
  WT/GC/W/718  
- 15 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200351 
Thaïlande – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/527 24 juillet 2003 31 octobre 2003 - 
Venezuela – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/526 24 juillet 2003 31 octobre 2003 - 
Système de certification du processus de Kimberley pour les 
diamants bruts52 WT/L/518 15 mai 2003 31 décembre 2006 - 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
52 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Australie; Brésil; Canada; Émirats 
arabes unis; États-Unis; Israël; Japon; Phil ippines; République de Corée;  Sierra Leone; et Thaïland e. Membres bénéficiant de la  dérogation en vertu d'une notification présentée au 
Conseil du commerce des marchandises au ti tre du paragraphe 3 de la décision relati ve à cette dérogation: Bulgarie (G/C/39); Co mmunautés européennes (G/C/25); Croatie 
(G/C/36); Hongrie (G/C/28); Malaisie (G/C/44); Maurice (G/C/33); Mexique (G/C/41); Norvège (G/C/43); République bolivarienne du  Venezuela (G/C/40); République tchèque 
(G/C/27); Roumanie (G/C/34); Singapour (G/C/48); Slovénie (G/C/35); Suisse (G/C/26); et Taipei chinois (G/C/30).   
  WT/GC/W/718  
- 16 -  
DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200253 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC
54 WT/L/511 12 décembre 2002 31 décembre 2003 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/485 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
El Salvador – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/486 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/487 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Maroc – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/488 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Norvège – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/489 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/492 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Thaïlande – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/490 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Venezuela – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/491 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/493 15 octobre 2002 30 avril 2003 - 
Côte d'Ivoire – Dérogation concernant les valeurs minimales 
relevant de la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994 WT/L/475 8 juillet 2002 1er janvier 2003 - 
El Salvador – Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 WT/L/476 8 juillet 2002 7 mars 2003 
(pour les marchandises 
énumérées dans l'annexe 1) 
7 mars 2005 
(pour les marchandises 
énumérées dans l'annexe 2) - 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de 
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  WT/L/478 8 juillet 2002 1
er janvier 2016 - 
                                               
53 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2002 du Conseil général (WT/GC/70). 
54 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Bulgarie; 
Canada; Chine; Communautés européennes; Croa tie; Estonie; États-Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Islande; Lettonie; Litua nie; Macao, Chine; Mexique; Nicaragua; 
Norvège; Roumanie; République de Corée; République slovaque; Répu blique tchèque; Singapour; Slovénie; Suisse; Thaïlande; et Uru guay.   
  WT/GC/W/718  
- 17 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200253 
Roumanie – Introduction des modifications du Système 
harmonisé 2002 dans les Listes de concessions tarifaires de 
l'OMC  WT/L/477 8 juillet 2002 1er janvier 2003 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 
dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC55 WT/L/469 13 mai 2002 1er janvier 2003 
29 avril 2003 – Argentine 
1er avril 2003 – Mexique 
1er avril 2003 – Nouvelle-Zélande 
(chapitre 48) - 
Argentine – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de 
l'OMC  WT/L/464 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Brésil – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/454 13 mai 2002 31 juillet 2002 - 
El Salvador – Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 WT/L/453 13 mai 2002 7 mars 2002 - 
El Salvador – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/456 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Israël – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/455 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Malaisie – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/465 13 mai 2002 30 avril 2003 - 
Maroc – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/462 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/467 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Norvège – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/459 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Pakistan – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de 
l'OMC WT/L/466 13 mai 2002 30 avril 2003 - 
Panama – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC  WT/L/458 13 mai 2002 30 avril 2003 - 
                                               
55 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Bulgarie; 
Canada; Chine; Colombie; Communautés européen nes; Corée; Croatie; Estonie; États-Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Islande ; Lettonie; Lituanie; Malaisie; Mexique; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; République slovaque; République tchèqu e; Roumanie; Singapour; Slovénie; Suisse; Thaïlande; Turquie; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 18 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200253 
Paraguay – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de 
l'OMC WT/L/461 13 mai 2002 30 avril 2003 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/468 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Suisse – Introduction des modifications du Système harmonisé 
de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/460 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Thaïlande – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/463 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Venezuela – Introduction des modifications du Système 
harmonisé de 1996 dans les Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/457 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/470 13 mai 2002 31 octobre 2002 - 
 
 
_______________ 
    
  WT/GC/W/718  
- 19 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200156     
Colombie – Prorogation de l'application de l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce WT/L/441 20 décembre 2001 31 décembre 2003 - 
Cuba – Article XV:6 WT/L/440 20 décembre 2001 31 décembre 2006 WT/L/496, WT/L/550, 
WT/L/592, WT/L/630, 
WT/L/666 
République dominicaine – Vale urs minimales relevant de 
l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994 WT/L/442 20 décembre 2001 1er juillet 2003 - 
Haïti – Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 WT/L/439 20 décembre 2001 30 janvier 2003 - 
Communautés européennes – Régime transitoire de 
contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux importations de bananes WT/L/437 
WT/MIN(01)/16 14 novembre 2001 
(Conférence 
ministérielle) 31 décembre 2005 - 
Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE  WT/L/436 
WT/MIN(01)/15 14 novembre 2001 
(Conférence 
ministérielle) 31 décembre 2007 WT/L/504, WT/L/552, 
WT/L/597, WT/L/636, 
WT/L/669, WT/L/707 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/426 31 octobre 2001 30 avril 2002 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/427 31 octobre 2001 30 avril 2002 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/428 31 octobre 2001 30 avril 2002 - 
Thaïlande – Prorogation de la période de transition prévue pour l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce WT/L/410 31 juillet 2001 31 décembre 2001 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199657 WT/L/400 8 mai 2001 30 avril 2002 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/397 8 mai 2001 31 octobre 2001 - 
Madagascar – Accord sur les valeurs minimales en ce qui 
concerne la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 WT/L/408 18 juillet 2001 17 novembre 2003 - 
Suisse – Préférences applicables à l'Albanie et à la 
Bosnie-Herzégovine WT/L/406 18 juillet 2001 31 mars 2004 WT/L/482, WT/L/547 
Cameroun – Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 WT/L/396 8 mai 2001 1er juillet 2001 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/398 8 mai 2001 31 octobre 2001 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/399 8 mai 2001 31 octobre 2001 - 
 
 
_______________ 
                                               
56 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2001 du Conseil général (WT/GC/53). 
57 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud;  Argentine; Brésil; 
Égypte; El Salvador; Guatemala; Islande; Israël; Malaisie; Maro c; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Républ ique bolivarienne du Venezuela; Suisse; 
Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 20 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 200058     
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1
er janvier 199659 WT/L/379 8 décembre 2000 30 avril 2001 - 
Communautés européennes – Préférences applicables à 
l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine WT/L/380 et 
WT/L/380/Corr.1 8 décembre 2000 31 décembre 2006 WT/L/435, WT/L/503, 
WT/L/551, WT/L/596, 
WT/L/635, WT/L/668 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/376 8 décembre 2000 30 avril 2001 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/377 8 décembre 2000 30 avril 2001 - 
Turquie – Traitement préférentiel pour la Bosnie-Her zégovine WT/L/381 8 décembre 2000 31 décembre 2006 
NB: a pris fin en décembre 2003 
– WT/GC/M/84 WT/L/431, WT/L/499, 
WT/L/553 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/378 8 décembre 2000 30 avril 2001 - 
Communautés européennes/France – Arrangements commerciaux franco-marocains WT/L/361 17 juillet 2000 Prorogée jusqu'à l'entrée en 
vigueur de l'Accord 
euroméditerranéen - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199660 WT/L/351 3 mai 2000 31 octobre 2000 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/353 3 mai 2000 31 octobre 2000 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/352 3 mai 2000 31 octobre 2000 - 
Uruguay – Dérogation concernant les valeurs minimales WT/L/354 3 mai 2000 1er janvier 2001 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/350 3 mai 2000 31 octobre 2000 - 
 
 
_______________ 
                                               
58 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 2000 du Conseil général (WT/GC/44). 
59 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Brésil; 
Brunéi Darussalam; Bulgarie; Égypte; El Salvador; Guatemala; Hond uras; Islande; Israël; Malaisie; Maroc; Mexique; Norvège; Nouv elle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; 
République bolivarienne du Venezuel a; Suisse; Thaïlande; et Uruguay. 
60 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Bolivie; Brésil; 
Brunéi Darussalam; Bulgarie; Costa Rica; Égypte; El Salvador; Guat emala; Honduras; Islande; Israël; Malaisie; Maldives; Maroc; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; 
Panama; Paraguay; République bolivarienne du Venezuela; Suisse; Thaïlande; et Uruguay.   
  WT/GC/W/718  
- 21 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199961     
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1
er janvier 199662 WT/L/338 4 novembre 1999 30 avril 2000 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/336 4 novembre 1999 30 avril 2000 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/334 4 novembre 1999 30 avril 2000 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/335 4 novembre 1999 30 avril 2000 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/337 4 novembre 1999 30 avril 2000 - 
Pérou – Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994 WT/L/307 15 juillet 1999 1er avril 2000 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199663 WT/L/303 15 juin 1999 31 octobre 1999 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/299 15 juin 1999 31 octobre 1999 - 
Pays en développement Membres – Préférences tarifaires en 
faveur des pays les moins avancés WT/L/304 15 juin 1999 30 juin 2009 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/300 15 juin 1999 31 octobre 1999 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/301 15 juin 1999 31 octobre 1999 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/302 15 juin 1999 31 octobre 1999 - 
 
 
_______________ 
                                               
61 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 1999 du Conseil général (WT/GC/28). 
62 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Argentine; Australie; Bolivie; 
Brésil; Brunéi Darussalam; Bulgarie; Costa Rica; Égypte; El Salv ador; Honduras; Inde; Islande; Israël; Malaisie; Maldives; Maro c; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; 
Panama; Paraguay; Slovénie; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Uruguay; et Venezuela. 
63 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Bolivie; Brésil; Brunéi Darussalam; Bulgarie; Costa Rica; Égypte; El Salvador; États-Unis; Honduras; Inde; Islande; Israël; Malaisie; Maldives; Malte; Maroc; Mexique; 
Norvège; Nouvelle-Zélande; Pakistan; Panama; Paraguay; Slovénie; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Uruguay; et Venezuela.   
  WT/GC/W/718  
- 22 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199864     
France – Arrangements commerciaux franco-marocains WT/L/294 9-11 et 
18 décembre 1998 31 décembre 1999 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199665 WT/L/281 14 octobre 1998 30 avril 1999 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/277 14 octobre 1998 30 avril 1999 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/278 14 octobre 1998 30 avril 1999 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/279 14 octobre 1998 30 avril 1999 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/280 14 octobre 1998 30 avril 1999 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199666 WT/L/268 24 avril 1998 31 octobre 1998 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/264 24 avril 1998 31 octobre 1998 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/265 24 avril 1998 31 octobre 1998 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/266 24 avril 1998 31 octobre 1998 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/267 24 avril 1998 31 octobre 1998 - 
 
 
_______________ 
                                               
64 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 1998 du Conseil général (WT/GC/15). 
65 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Bolivie; Brésil; Brunéi Darussalam; Bulgarie; Canada ; Corée; Costa Rica; Égypte; El Salvador; États-Unis; Guatemala;  Honduras; Inde; Indonésie; Islande; Israël; 
Malaisie; Malte; Maroc; Mexique; Norvège; Nouvelle-Zélande; Paki stan; Panama; Paraguay; Philippines; République slovaque; Répub lique tchèque; Slovénie; Suisse; Thaïlande; 
Tunisie; Uruguay; et Venezuela. 
66 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Bolivie; Brésil; Brunéi Darussalam; Bulgarie; Canada; Communautés européenne s; Corée; Costa Rica; Égypte; El Salvado r; États-Unis; Guatemal a; Honduras; Hongrie; 
Inde; Indonésie; Islande; Israël; Malaisie; Malte; Maroc; Mexiqu e; Norvège; Pakistan; Panama; Paraguay; Philippines; République  slovaque; République tchèque; Slovénie; 
Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turquie;  Uruguay; Venezuela; et Zimbabwe.   
  WT/GC/W/718  
- 23 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199767     
France – Arrangements commerciaux franco-marocains  WT/L/250 10 décembre 1997 31 décembre 1998 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199668 WT/L/243 22 octobre 1997 30 avril 1998 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/239 22 octobre 1997 30 avril 1998 - 
Hongrie – Accord sur l'agriculture  WT/L/238 22 octobre 1997 31 décembre 2001 WT/L/290, 
WT/L/290/Add.1, 
WT/L/322, WT/L/369, 
WT/L/419 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/240 22 octobre 1997 30 avril 1998 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/241 22 octobre 1997 30 avril 1998 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/242 22 octobre 1997 30 avril 1998 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI WT/L/224 16 juillet 1997 31 octobre 1997 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199669 WT/L/216 24 avril 1997 31 octobre 1997 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX WT/L/209 24 avril 1997 31 octobre 1997 - 
Bolivie – Établissement d'une nouvelle Liste LXXXIV WT/L/212 24 avril 1997 31 octobre 1997 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX WT/L/211 24 avril 1997 31 octobre 1997 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/213 24 avril 1997 31 octobre 1997 - 
 
 
_______________ 
                                               
67 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 1997 du Conseil général (WT/GC/10). 
68 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Brésil; Brunéi Darussalam; Bulgarie; Canada; Colombie; Communautés européennes; Corée; Costa Rica; Égypte; El Salvad or; États-Unis; Honduras; Hongrie; Inde; 
Indonésie; Islande; Israël; Malaisie; Malte; Mexique; Norvège; Pakistan; Paraguay; Philippines; Pologne; République slovaque; R épublique tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; 
Thaïlande; Tunisie; Turquie; Uruguay; Venezuela; et Zimbabwe. 
69 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Brésil; Brunéi Darussalam; Canada; Colombie; Communaut és européennes; Corée; Costa Rica; Cuba; Égypte; El Salvador; États-Unis; Honduras; Hongrie; Inde; 
Indonésie; Islande; Israël; Malaisie; Mexique; Norvège; Pakistan; Paraguay; Philippines; Pologne; République slovaque; Républiq ue tchèque; Roumanie; Singapour; Slovénie; 
Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turquie;  Uruguay; Venezuela; et Zimbabwe.   
  WT/GC/W/718  
- 24 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199670 
Canada – Programme CARIBCAN  WT/L/185 14 octobre 1996 31 décembre 2006 WT/L/236, WT/L/285, 
WT/L/323, WT/L/365, 
WT/L/414, WT/L/483, WT/L/545, WT/L/595, 
WT/L/634, WT/L/664 
Cuba – Article XV:6  WT/L/182 14 octobre 1996 31 décembre 2001 WT/L/231, WT/L/284, 
WT/L/320, WT/L/370, 
WT/L/415 
Communautés européennes – Quatrième Convention ACP-CE 
de Lomé WT/L/186 14 octobre 1996 29 février 2000 WT/L/235, WT/L/286, 
WT/L/325, 
WT/L/325/Add.1 
France – Arrangements commerciaux franco-marocain s  WT/L/187 14 octobre 1996 31 décembre 1997 - 
Afrique du Sud – Paragraphe 4 de  l'article premier du GATT de 
1994 WT/L/188 14 octobre 1996 31 décembre 1997 - 
États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en 
faveur des pays andins  WT/L/184 14 octobre 1996 4 décembre 2001 WT/L/232, WT/L/289, 
WT/L/328, WT/L/372, 
WT/L/416 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/183 14 octobre 1996 31 décembre 2006 WT/L/234, WT/L/287 , 
WT/L/327, WT/L/371, WT/L/418, WT/L/484, WT/L/548, WT/L/594, 
WT/L/632, WT/L/667 
Zimbabwe – Paragraphe 4 de l'article premier du GATT de 1994 WT/L/189 14 octobre 1996 31 décembre 1997 - 
États-Unis – Importations de produits de l'industrie automobile  WT/L/198 7, 8 et 
13 novembre 1996 1er janvier 1998 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les 
Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1er janvier 199671 WT/L/173 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX  WT/L/164 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Bolivie – Établissement d'une no uvelle Liste LXXXIV  WT/L/165 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Guatemala – Établissement d'une no uvelle Liste LXXXVIII  WT/L/172  18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Jamaïque – Établissement d'une nouvelle Liste LXVI  WT/L/166 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Maroc – Établissement d' une nouvelle Liste LXXXI  WT/L/ 167 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX  WT/L/168 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
                                               
70 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 1996 du Conseil général (WT/GC/7). 
71 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud; Argentine; 
Australie; Brésil; Brunéi Darussalam; Canada; Colombie; Communaut és européennes; Corée; Costa Rica; Cuba; Égypte; El Salvador; États-Unis; Honduras; Hongrie; Inde; 
Indonésie; Islande; Israël; Malaisie; Mexique; Norvège; Paraguay; Philippines; Pologne; République slovaque; République tchèque ; Singapour; Slovénie; Suisse; Thaïlande; 
Tunisie; Turquie; Uruguay; Venezuela; et Zimbabwe.   
  WT/GC/W/718  
- 25 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199670 
Sénégal – Renégociation de la Liste XLIX WT/L/169 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI  WT/L/170 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/171 18 juillet 1996 30 avril 1997 - 
Malawi – Renégociation de la Liste LVIII WT/L/131 6 février 1996 30 juin 1996 - 
 
 
_______________ 
   
  WT/GC/W/718  
- 26 - DÉROGATION DÉCISION DATE D'ADOPTION ACCORDÉE JUSQU'AU3 RAPPORTS 
(le cas échéant) 
Accordée en 199572     
Introduction des modifications du Système harmonisé dans les Listes de concessions ta rifaires de l'OMC le 1
er janvier 199673 WT/L/124 et 
WT/L/124/Corr.1 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX  WT/L/114 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Bolivie – Établissement d'une no uvelle Liste LXXXIV  WT/L/115 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Jamaïque – Établissement d'une nouvelle Liste LXVI  WT/L/117 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Maroc – Établissement d' une nouvelle Liste LXXXI  WT/L/118  13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Nicaragua – Établissement d'une nouvelle Liste XXIX  WT/L/119 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Sénégal – Renégociation de la Liste XLIX WT/L/122 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI  WT/L/120 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Trinité-et-Tobago – Établissement d'une nouvelle List e LXVII  WT/L/121 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII WT/L/123 13 décembre 1995 30 juin 1996 - 
Pakistan – Établissement d'une nouvelle Liste XV  WT/L/102 15 novembre 1995 31 décembre 1995 - 
Malawi – Renégociation de la Liste LVIII WT/L/103 15 novembre 1995 31 décembre 1995 - 
États-Unis – Loi relative au redressement éc onomique du 
Bassin des Caraïbes  WT/L/104 15 novembre 1995 31 décembre 2005 WT/L/233, WT/L/288, 
WT/L/329, WT/L/373, WT/L/417, WT/L/498, WT/L/549, WT/L/593, 
WT/L/633 
Bangladesh – Établissement d'une nouvelle Liste LXX  WT/L/80 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Guatemala – Établissement d'une no uvelle Liste LXXXVIII  WT/L/81 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Israël – Établissement d'une nouvelle Liste XLII  WT/L/82 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Jamaïque – Établissement d'une nouvelle Liste LXVI  WT/L/83 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Maroc – Établissement d' une nouvelle Liste LXXXI  WT/L/84 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Sénégal – Renégociation de la Liste XLIX  WT/L/85 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Sri Lanka – Établissement d'une nouvelle Liste VI  WT/L/86 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
Trinité-et-Tobago – Établissement d'une nouvelle Liste LXVII  WT/L/87 31 août 1995 31 décembre 1995 - 
 
 
__________ 
                                               
72 Une liste de ces dérogations figure également dans le Rapport annuel 1995 du Conseil général (WT/GC/5). 
73 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont ceux énumérés dans l'annexe de la Décision, à savoir les sui vants: Afrique du Sud;  Argentine; Brésil; 
Brunéi Darussalam; Canada; Chypre; Colombie; Communautés européennes; Cuba; États-Unis; Hongrie; Inde; Indonésie; Islande; Isra ël; Malaisie; Mexique; Norvège; Paraguay; 
Philippines; Pologne; République slovaque; République tchèque; Singapour; Slovén ie; Sri Lanka; Suisse; Thaïlande; Tunisie; Turq uie; Uruguay; Venezuela; et Zimbabwe.