G/SPS/N/EU/49  
10 juillet 2013  
(13-3667)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits primaires de l'arôme de fumée 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft "Commission Implementing Regulation establishing the 
Union list of authorised smoke flavouring primary products for use as such in or on foods and/or for the production of derived smoke flavourings"  (Projet de règlement d'exécution 
de la Commission établissant la liste communautaire des produits primaires de l'arôme de 
fumée dont l'utilisation est autorisée dans ou sur les denrées alimentaires et/ou pour la 
production d'arômes de fumée dérivés). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 28 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2659_00_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié introduit la liste exclusive des produits primaires de 
l'arôme de fumée pouvant être mis sur le marché de l'Union européenne tels quels, dans 
ou sur les denrées alimentaires et/ou pour la production d'arômes de fumée dérivés. Les 
autorisations sont délivrées aux titulaires correspondants sur la base des demandes présentées conformément au règlement (CE) n° 2065/2003. Le projet établit aussi les 
conditions régissant l'emploi de ces produits dans ou sur les denrées alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/49 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/ .  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 septembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 99 22 
Fax: +(32 2) 299 80 90 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu