. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/120 
20 août 2012  
 (12-4498) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Agreement on cooperation in the area of 
standardization, metrology and conformity as sessment between the State Agency for 
Technical Regulation of Ukraine and Ministry of Science and Technology of the Socialist 
Republic of Vietnam  (Accord de coopération dans le domaine de la  normalisation, de la 
métrologie et de l'évaluation de la conformité  entre l'Agence nationale de la réglementation 
technique de l'Ukraine et le Ministère de la  science et de la technologie de la République 
socialiste du Viet Nam).  
3. Parties à l'accord:  Viet Nam, Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  26 mars 2010  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre)  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification G/TBT/10.7/N/120 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord prévoit le développement de la coopération 
dans les domaines suivants:  
- harmonisation des normes nationales avec les normes internationales et européennes, 
en particulier dans les secteurs industr iels d'intérêt commun pour les Parties; 
- harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité avec les procédures 
internationales; 
- développement et amélioration des systèmes nationaux de normalisation 
conformément aux pratiques internationales; 
- échange d'information sur les syst èmes d'évaluation de la conformité; 
- travaux sur la reconnaissance mutuelle de  l'évaluation de la conformité, y compris 
les essais, l'inspection, la certification et l'accréditation; 
- échange d'information et de périodiques publiés par les organismes de normalisation 
nationaux, de répertoires de normes national es, de normes, de règlements techniques 
et de lois en rapport avec la certificati on obligatoire intéressant les deux Parties; 
- échange d'information générale  et de publications traitant  de la certification et de 
l'accréditation, de listes de groupes de produ its soumis à certification obligatoire et 
de listes de produits, y compris les pr oduits dangereux, ainsi que de listes 
d'organismes d'évaluation de  la conformité notifiés; 
- échange de matériels de formation et  de programmes d'enseignement pour les 
travailleurs dans le domaine de la normalisa tion, de la métrologie et de l'évaluation 
de la conformité. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  -