ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1 
20 septembre 2012 
 (12-5066) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU 
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
UKRAINE 
 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
 
Supplément 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
  
1. Mesure et produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de période 
d'application a été effectué et référence du document de l'OMC notifiant la mesure de 
sauvegarde visée par le réexamen 
 Conformément à la Décision n° SP-281/2012/4423-08 du 23 août 2012 de la Commission 
interdépartementale du commerce international (ci- après "la Commission"), les mesures prévues par 
la Décision n° SP-261/2011/4423-28 du 30 septembre 2011 de la Commission "sur la prorogation de 
l'application de mesures spéciales aux importati ons en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour 
cuvelage et pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation" ont été 
réexaminées.  
 Les notifications pertinentes au titre de l'article 12:1 a) et b) figurent dans les documents 
G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1 du 22 août 2008 et G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/14/UKR/1 du 31 octobre 2011.  
2. Dates du début et de la fin du réexamen 
23 août 2012 – début 
30 août 2012 – fin  
3. Résultats du réexamen 
 Le 23 août 2012, la Commission a examiné le s renseignements communiqués par le Ministère 
du développement économique et du commerce concer nant les importations en Ukraine de tuyaux 
d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-comp resseurs qui avaient fait l'objet de mesures 
spéciales conformément à la Décision n° SP-182/ 2008/143-31 du 23 juillet 2008 de la Commission et 
à la Décision n° SP-261/2011/4423-28 du 30 septembre  2011 de la Commission (prorogation).  La 
Commission a considéré ce qui suit: G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1 
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   Dans le cadre des projets d'extraction d'hydrates de carbone menés dans le complexe 
combustible-énergie d'Ukraine, on a besoin de certa ins types de tuyaux qui sont produits en Ukraine 
mais ne sont pas certifiés selon les normes internationales.   La suspension provisoire des mesures relatives à l'importation en Ukraine de certains types de 
tuyaux certifiés selon les normes internationales n'au ra pas d'incidence néga tive sur les producteurs 
locaux et elle est confor me à l'intérêt national. 
  En conséquence conformément à l'article 19 de  la Loi de l'Ukraine "sur l'application de 
mesures spéciales à l'importation en Ukraine", la Commission a adopté sa Décision 
n° SP-281/2012/4423-08 du 23 août 2012 concernant le réexamen des mesures qui avaient été 
prorogées par la Décision n° SP-261/2011/4423- 28 du 30 septembre 2011 de la Commission. 
  La Décision n° SP-281/2012/4423-08 du 23 août 2012 contient les modifications suivantes: 
 
a) Sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2014 les mesures spéciales applicables quel 
que soit le pays d'origine ou d'exportation, à l'importation en Ukraine du produit désigné comme suit:  tuyaux d'acier  sans soudure pour cuvelage et 
pompes-compresseurs, dont le diamètre extérieur n'excède pas 406,4 mm (ci-après "le produit"). 
Le produit relève des positions 7304 29  10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED
1, sauf 
s'il correspond à la spécification ci-après: 
Spécification  
Désignation Diamètre 
extérieur, 
en mm Type d'acier Norme 
relative aux 
tuyaux Type de 
joint Norme relative 
aux joints 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour cuvelage 250,83 Q125 PSL2 АРІ SPEC 5CT 
9
ème édition VAMTOP ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour cuvelage 339,73 N80Q PSL1 API SPEC 5CT 
9
ème édition Dino VAM ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour pompes-compresseurs 177,80 P110 PSL1 API SPEC 5CT 
9
ème édition VAMTOP 
HT ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour pompes-compresseurs 114,30 P110 PSL1 API SPEC 5CT 
9
ème édition VAMTOP ISO 13679 CAL 
III/CALIV 
 
b) Du 30 août 2012 au 1er octobre 2012, les mesures spéciales à l'importation en 
Ukraine, quel que soit le pays d'origine ou d'exportation, ne s'appliquent pas au 
produit désigné dans la spécification. 
c) La conformité du produit avec certaines spécifications est déterminée au moment du 
dédouanement sur la base des documents suivants: 
 certificat de qualité fourni par le producteur avec la description du produit; 
 
 certificat d'essai des joints, conformé ment à la norme de qualité ISO 13679, 
délivré par un laboratoire  d'essai agréé indépendant; 
                                                      
1 L'UKTZED est la Classification ukrainienne de s marchandises faisant l'objet d'une activité 
économique extérieure, fondée depuis 2011 sur le Système harmonisé de 2007.  G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1 
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 copie du certificat d'autorisation d'utiliser le monogramme officiel de 
l'American Petroleum Institute dé livré par ce dernier au producteur. 
  Les paramètres du produit importé en Ukraine présentés dans les documents ci-dessus doivent 
correspondre aux paramètres de spécification. 
  Tous les documents mentionnés doivent être  accompagnés d'une traduction en ukrainien 
certifiée par notaire.  
__________