G/TBT/N/MEX/400  
14 mars 2018 
(18-1555) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Sécurité Il est nécessaire de disposer d'un document contenant les renseignements de 
base et les procédures relatives au contrat de transport aérien, au talon de bagage et au 
transport d'animaux domestiques dans  le cadre du service public de transport de 
voyageurs par avion, compte tenu de l'importance d'assurer la protection des intérêts des 
usagers dans notre pays.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanie r national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Talon de bagage et articles pour le transport d'animaux domestiques dans les 
aéronefs relevant du service public de transport de voyageurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM -EM-121-SCT3-2017, "Que establece las disposiciones relativas al 
contrato de transporte aéreo, el talón de equipaje y el transporte de animales domésticos 
en las aeronaves de servicio públ ico de transporte aéreo de pasajeros"  (Norme officielle 
mexicaine d'urgence NOM -EM-121-SCT3-2017 portant établissement de dispositions 
relatives au contrat de transport aérien, au talon de bagage et au transport d'animaux 
domestiques dans le cadre du servi ce public de transport de voyageurs par avion), 
7 page(s), en espagnol  
6. Teneur : La Norme officielle mexicaine d'urgence notifiée s'applique aux personnes 
détenant une licence pour la fourniture de services de transport aérien de voyageurs.  
7. Objectif  et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Norme officielle mexicaine d'urgence notifiée porte sur le contenu et les 
spécifications du contrat de transport aérien de personnes, sur le talon de bagage et sur 
les procédu res régissant le transport d'animaux domestiques dans les aéronefs du service 
public de transport de voyageurs.  G/TBT/N/MEX/400  
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  8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -051-ZOO-1995 "Trato humanitario en la movilización  
de animales", publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 3 mars 1 998 
9. Date projetée pour l'adoption : 9 mars 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 9 mars 2 018 (le texte sera applicable pendant 
une durée de six mois pouvant être prorogée de six mois supplémentaires).  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de  téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección Gene ral de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5515461&fecha=08/03/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1336_00_s.pdf