RESTRICTED  
 
WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
17 mai 2013  
(13-2609)  Page: 1/24  
Groupe de travail de 
l’accession de la Répu blique des Seychelles Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
OFFRE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUE S CONCERNANT LES SERVICES 
Révision 
La communication ci-après, datée du 17 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles. 
 
_______________ 
 
 
   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 2 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS 
LA PRÉSENTE LISTE  
        
 
     4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire des personnes physiques entrant dans l'une des catégories suivantes: 
 a) Personnes en voyage d'affaires : 
Personnes non établies aux Seychelles qui 
sont les représentants d'une entreprise exerçant des activités dans les États Membres de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire aux Seychelles aux 
fins de: 
 
i) négocier la vente des services de 
cette entreprise; 
ii) conclure des contrats de vente de 
services pour le compte de cette entreprise; 
iii) participer à des réunions d'affaires 
ou préparer l'établissement d'une présence commerciale sans prendre part à la vente directe au grand public; 1), 2), 3), 4) Non consolidé pour les subventions 
 3) La location de terrains à des entreprises 
étrangères et toute prolongation de celle-ci sont soumises à l'agrément des pouvoirs publics. 
 
 Non consolidé pour l'acquisition de terrains. 
 
3) Il peut être exigé des entreprises étrangères 
qu'elles mettent en place des programmes 
de formation prévoyant une amélioration des compétences techniques et d'encadrement des employés locaux. 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les catégories de personnes physiques visées sous "Accès aux marchés"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 3 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 iv) réaliser des études de marché en 
relation avec un service ou des services fournis par des personnes morales non établies aux Seychelles; 
v) représenter un ou  des actionnaire(s) 
étranger(s) d'une entreprise établie 
aux Seychelles po ur la durée de 
l'assemblée générale annuelle. 
 
L'admission et le séjour de ces personnes seront limités à une durée de 90 jours. 
 b) Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société : S'entend du personnel 
d'encadrement, des dirigeants et des 
spécialistes, tels qu'ils sont définis ci-après, qui sont employés par une entreprise étrangère ayant établi une présence commerciale sur le territoire des Seychelles, qui sont transférés temporairement à l'intérieur de la société dans l'entité assurant la présence commerciale et qui ont antérieurement été employés par l'entreprise étrangère pendant au moins un an. 
 
Personnel d'encadrement : Personnes 
qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche: 
 
i) d'assurer la direction de 
l'organisation ou d'un département ou d'une subdivision de l'organisation; 
ii) de superviser et contrôler le travail 
d'autres personnes employées à des tâches de supervision, professionnelles ou d'encadrement; 
iii) et sont habilitées à recruter et à 
licencier des employés professionnels ou d'encadrement ou à en recommander le recrutement;     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 4 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 iv)  et ont un pouvoir discrétionnaire 
pour les activités courantes.  
 
Dirigeants : Personnes physiques qui, au 
sein de l'organisation, ont 
essentiellement pour  tâche de gérer 
celle-ci ou un de ses éléments ou 
fonctions majeurs, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les 
cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. 
 
Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un service ou de services de l'organisation. 
 
Spécialistes : Personnes physiques qui, 
dans l'organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très poussées des produits, des services, des activités ou des techniques de gestion de l'entité. Ces connaissances doivent correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles requises pour travailler dans le cadre d'une 
profession donnée. 
 
L'admission et le séjour seront limités à une durée de 180 jours. 
 c) Fournisseurs de services contractuels : 
Les fournisseurs de se rvices contractuels 
sont des employés de personnes morales sans présence commerciale aux Seychelles, qui ont obtenu un contrat de services aux Seyche lles requérant la 
présence de leurs em ployés aux fins de 
l'exécution du contrat.     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 5 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 Actuellement, l'admission de ces 
personnes est autorisée uniquement dans les secteurs et sous-secteurs ci-après et l'admission et le séjour seront limités à une durée de 180 jours: 
 
- Services juridiques (CPC 861) 
- Services comptables et de tenue de 
livres (CPC 862) 
- Services d'architecture (CPC 8671) - Services liés à l'environnement 
(CPC 94010, 94020, 9403, 9404, 9405, 9406, 9409) 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8672) 
- Services d'ingénierie (CPC 8672) - Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
- Services d'enseigne ment primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services vétérinaires (CPC 932) 
 d) Professionnels indépendants : S'entend 
de personnes physiques travaillant à leur 
compte à partir du territoire d'un autre Membre et qui fournissent des services 
dans le cadre d'un contrat de services 
avec une personne morale aux Seychelles. Pour les secteurs et sous-secteurs ci-après, l'admission et le séjour seront limités à une durée de 180 jours: 
 
- Services informatiques et services 
connexes (CPC 841-845 + 849) 
- Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion des services d'assurance) 
 (CPC 8111-81119, 8112, 8113, 81199, 
8131-8133) 
- Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471)     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 6 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 - Hôtellerie et restauration (y compris 
traiteur) (CPC 641-643) 
- Services d'enseigne ment primaire et 
secondaire (CPC 92110, 92190, 92220, 92230, 92240, 92310) 
- Services médicaux et dentaires 
(CPC 93122, 93123) 
- Services des accouc heuses, infirmières 
et physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191) 
 e) Installateurs et agents d'entretien : 
Spécialistes qualifiés qui fournissent des 
services relatifs à l'installation ou à 
l'entretien de machines ou de matériels industriels. Ces services doivent être fournis à forfait ou sous contrat (contrat d'installation/d'entretien) entre le constructeur des machines ou matériels et leur propriétaire, l'un comme l'autre étant des personnes morales. L'admission temporaire est accordée pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.    
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. SERVICES PROFESSIONNELS 
a) Services juridiques 
- Services de conseils juridiques 
en matière de droit étranger (CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 3) Les services de co nseils juridiques en 
matière de droit étranger peuvent seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuel les et de sociétés 
de personnes ( partnerships ). 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptables et de 
tenue de livres (CPC 862)  1) Les services doivent être fournis par un 
membre d'un institut 
d'experts-comptables reconnu sur le plan international. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
  2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 7 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Services d'audit 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les services d'audit peuvent seulement 
être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes (partnerships ). Dans le cas de ces 
dernières, un associé au moins doit être 
un vérificateur agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant    
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
- Services de planification et de 
consultations en matière d'impôts sur les sociétés (CPC 86301) 1) Les services doivent être fournis par un 
membre d'un institut de fiscalité reconnu 
sur le plan international. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement et 
d'examen des déclarations d'impôt sur les personnes morales (CPC 86302) 1) Les services doivent être fournis par un 
membre d'un institut de fiscalité reconnu 
sur le plan international. 
2) Néant 3) Les services d'établissement et d'examen 
des déclarations d'impôt sur les personnes morales peuvent seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes (partnerships ). Dans le cas de ces 
dernières, un associé au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  2) Néant 3) Néant        4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services d'établissement et de 
planification des déclarations d'impôt sur les personnes physiques (CPC 86303)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les services d'établissement et de 
planification des décl arations d'impôt sur 
les personnes physiques peuvent seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuel les et de sociétés 
de personnes ( partnerships ). Dans le cas 
de ces dernières, un associé au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant        4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 8 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Autres services fiscaux 
connexes (CPC 86309)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les autres services fiscaux connexes 
peuvent seulement être fournis dans le cadre d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes ( partnerships ). 
Dans le cas de ces dernières, un associé 
au moins est un agent fiscal agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant    
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
    2) Néant     
3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. Au moins un des actionnaires nationaux des Seychelles doit être un architecte agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Seuls les plans architecturaux soumis à 
l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un archit ecte enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la perspective de travau x de construction. 
2) Seuls les plans architecturaux soumis à 
l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un archit ecte enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la perspective de travau x de construction.  
3) Néant 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
    2) Néant   
 
 3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. Au moins un des actionnaires nationaux des Seychelles doit être un ingénieur agréé aux Seychelles. 1) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un ingé nieur enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la perspective de travau x de construction.  
2) Seuls les plans d'ingénierie soumis à 
l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un ingé nieur enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la 
perspective de travau x de construction.  
3) Néant        
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 9 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
    2) Néant     3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. Au moins un des actionnaires nationaux des Seychelles doit être un ingénieur agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Seuls les plans d'ingénierie intégrée soumis 
à l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un ingé nieur enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la perspective de travau x de construction.  
2) Seuls les plans d'ingénierie intégrée soumis 
à l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un ingé nieur enregistré aux 
Seychelles seront examinés dans la perspective de travau x de construction.  
3) Néant  
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1) Néant 
     2) Néant      3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. Au moins un des actionnaires nationaux des Seychelles doit être un ingénieur agréé aux Seychelles. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Seuls les plans d'am énagement urbain et 
d'architecture paysagère soumis à l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un architecte enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de travaux de construction.  
2) Seuls les plans d'am énagement urbain et 
d'architecture paysagère soumis à l'Autorité nationale de planification des Seychelles par un architecte enregistré aux Seychelles seront examinés dans la perspective de travaux de construction.  
3) Néant  
    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) (à l'exclusion des services de médi cine générale 
CPC 93121) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 1) Néant 
2) Néant 3) Néant    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 10 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.  
i) Services vétérinaires (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
(CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.  
B. SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES 
a) Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 1) Néant 
2) Néant 
3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de base de données 
(CPC 844) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 11 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
e) Services d'entretien et de 
réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Autres (CPC 849) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. SERVICES DE LOCATION/CRÉ DIT-BAIL SANS OPÉRATEURS 
a) De bateaux (CPC 83103) (sauf 
pour un à trois yachts) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour quatre à cinq 
yachts, la participation étrangère au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
a) Services de publicité (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexes aux industries 
extractives (CPC 883) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. et B. Services postaux et services de courrier (y compris les services de distribution exprès)1 
Services de traitement2 des envois, 
conformément à la liste de sous-secteurs ci-après, pour des destinations intérieures ou à destination de l'étranger. 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le même traitement sera 
appliqué à la Poste des Seychelles et aux opérateurs privés pour les services de distribution exprès. 
                                               
1 L'engagement concernant les services de poste et de courrier et  les services de distribution exprès s'applique quel que soit l e régime de propriété des opérateurs 
commerciaux, qu'ils soient privés ou publics. 
2 Le terme "traitement" s'entend de la levée, du tri, de l'acheminement et de la  distribution du courrier.   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 12 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
Les sous-secteurs ci-après sont exclus 
quand ils relèvent des services qui sont réservés pour la Poste des Seychelles, à savoir: lettres simples pesant moins de 500 grammes, cartes postales. 
 
і) Traitement du courrier écrit 
portant une adresse envoyé sur tout type de support
3 , y 
compris: 
- Le courrier mixte - Le courrier direct 
іі) Traitement des paquets et colis 
portant une adresse
4 
ііі) Traitement des produits de la 
presse portant une adresse5 
iv) Traitement du courrier visé aux 
points i) à iii) ci-dessus, envoyé en tant que courrier recommandé ou assuré 
v) Services de distribution exprès
6 
du courrier visé aux points i) 
à iii) ci-dessus  
vі) Traitement du courrier ne 
portant pas d'adresse 
vіі) Échange de documents7 
viіі) Autres services non désignés 
ailleurs    
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Les engagements ci-après sont pris conformément aux documents intitulés "Note sur l'établissemen t des listes d'engagements pour  les télécommunications de base" 
(S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).  
                                               
3 Par exemple, lettres, cartes postales. 
4 Les livres et les catalogues entrent dans ce sous-secteur. 
5 Revues, journaux, périodiques. 
6 Les services de distributi on exprès s'entendent de la levée, de l'acheminement  et de la distribution accélérés de documents, d 'imprimés, de colis, de marchandises ou 
d'autres articles, ainsi que du suivi et  du contrôle de ces articles tout au  long de la fourniture du service. 
7 Fourniture de moyens, y compris mise à disp osition ponctuelle de locaux et de moyens  de transport par un tiers, permettant la livraison par les expéditeurs via un échange 
mutuel d'envois postaux entre usagers abonnés à ce service. On en tend par envois postaux les envois traités par tout type d'opé rateur commercial, public ou privé.   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 13 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
Services de télécommunications de base: 
a) Service de téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Transmission de données avec 
commutation par paquets (CPC 7523*)  
c) Transmission de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**)  
d) Services de télex (CPC 7523*)  
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522)  
f) Services de télécopie 
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services par circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523**)  1) Néant 
2) Néant, si ce n'est que les services de 
rétroappel sont interdits. 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant  3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La République des Seychelles 
s'engage à respecter les obligations énoncées dans le document de référence joint en annexe pour ce qui est de la fourniture de services de télécommunication. 
o) Autres: - Services de recherche de 
personnes (CPC 75291) 
- Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services à valeur ajoutée: 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange électronique 
de données (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée 
améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 14 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y compris le traitement de transactions) (CPC 843**)    
4. Services de distribution  
c) Services de commerce de détail 
(CPC 631 + CPC 632)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'elle est subordonnée 
à un examen des besoins économiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
Les services financés par l'État et les services de bourses d'ét udes sont exclus des services d'éducation énumérés ci-après.  
A. Services d'enseignement primaire 
Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) Services d'enseignement préscolaire (CPC 9211) Autres services d'enseignement 
primaire (CPC 9219) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.  
B. Services d'enseignement secondaire 
- Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 
- Services d'enseignement 
secondaire du deuxième cycle (CPC 9222) 
- Services d'enseignement 
secondaire technique et professionnel (CPC 9223) 
- Services d'enseignement 
secondaire technique et professionnel de type scolaire à l'intention des élèves handicapés (CPC 9224)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.   
C. Services d'enseignement supérieur 
- Services d'enseignement 
technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler l'anglais ou le français.     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 15 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Autres services d'enseignement 
(CPC 929) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
- Services d'évacuation et de 
traitement des eaux usées 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l' effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      
 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 
- Services d'élimination par 
incinération 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est qu'un examen des 
besoins économiques devra être effectué par le Ministère responsable de l'environnement aux fins: 
a) d'examiner le niveau actuel des 
services, 
b) de déterminer l' effet de nouveaux 
venus du point de vue de la commodité publique, y compris la continuité et la qualité des services. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant      
 
    4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de lutte contre le 
bruit (CPC 9405) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 16 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
i) Assurance directe (y compris coassurance) 
a) Services d'assurance sur la vie 
(CPC 8121)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
b) Services d'assurance autres que 
sur la vie (CPC 8129) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
ii) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299*) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services fi nanciers (à l'exclusion de l'assurance)  
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public (CPC 8111-81119) 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113) 
c) Crédit-bail (CPC 8112) d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires (CPC 81339**) 
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199**) 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) (CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 17 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
 
- devises 
- produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, instruments à terme et options 
- instruments du  marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
- valeurs mobilières négociables - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions (CPC 8132)    
h) Courtage monétaire 
(CPC 81339**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, tout es formes de 
gestion d'investissement 
collectif, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires (CPC 8119**-81323*)    
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autr es instruments 
négociables (CPC 81339** + 81319**) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 18 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
k) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires et toutes les activités répertoriées à l'article B du document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et  de stratégies 
d'entreprises (CPC 8131 ou CPC 8133) 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières et de logiciels en rapport avec le traitement de données financières par les fournisseurs d'autres services financiers (CPC 8131) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
Les services financés par l'État et les services de bourses d'études sont exclus des services de santé et des services sociaux énumérés ci-après. 
A. Services hospitaliers 
Services hospitaliers (CPC 9311) 
- Services de médecine 
spécialisée (CPC 93122) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les ressortissants étrangers doivent parler 
l'anglais ou le français.  
B. Autres services de santé humaine 
Autres services de santé humaine 
(CPC 9319) - Services d'ambulances 
(CPC 93192) 
- Services de maisons de santé 
autres que les services 
hospitaliers (CPC 93193) 
- Autres services de santé 
humaine (CPC 93199)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"; en outre, les 
ressortissants étrangers doivent parler 
l'anglais ou le français.     
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 19 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
C. Services sociaux 
Services sociaux (CPC 933) 
- Services sociaux fournis par des 
institutions résidentielles aux enfants et autres personnes (CPC 93312) 
- Autres services avec 
hébergement (CPC 93319) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) 
- Hôtellerie (y compris traiteur) 
(CPC 641), à l'exclusion des autres services d'hébergement (CPC 6419) (à l'exclusion des établissements de 1 à 15 chambres) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour les 
établissements hôteliers comptant de 16 à 24 chambres (non compris les logements du personnel) sis sur les îles de Mahé, Praslin, La Digue, Silhouette, l'île au Cerf et l'île Sainte Anne uniquement, la participation étrangère au capital est limitée à 80%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant        4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de location de 
logements meublés (à l'exclusion des garnis, pensions et chalets) (CPC 64193)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que la participation 
étrangère au capital est limitée à 49% pour les établissements comptant 24 unités ou moins. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Restauration (CPC 64210)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que pour les 
investissements dans les restaurants et bars (CPC 642 et 643) de moins de 21 couverts
8 , la participation étrangère 
au capital est limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant     4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
8 Place de repas pour une personne.   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 20 - Modes de fourniture:   1)  Fourni ture transfrontières   2)  Consom mation à l'étranger   3)  Présence commerciale   4)  Présence  de personnes physiques 
Secteurs et sous-secteurs Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements additionnels 
- Services d'hébergement en 
motels (CPC 6412) 
 (à l'exclusion des 
établissements de 1 à 15 chambres) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
Services d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471)9 (à l'exclusion des agences 
de voyages) 1) Néant 
2) Néant 3) La participation étrangère au capital est 
limitée à 49%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) 
Services de spectacles (y compris 
pièces de théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619) - Services de spectacles fournis 
par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191) 
- Services fournis par les 
auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) 
- Services des cirques, parcs 
d'attractions et similaires (CPC 96194) 
- Services des salles de danse, 
discothèques et professeurs de danse (CPC 96195) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels 
Services des bibliothèques 
(CPC 96311) (à l'exclusion de tous les services fournis par la Bibliothèque nationale des Seychelles au titre de l'article 7 de la Loi sur les bibliothèques) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
                                               
9 S'entend des personnes exerçant une activité de planification, de programmation ou d'organisation  d'excursions avec services d e logement, de visite touristique ou autres 
services similaires utilisant tout mode de transport.   
  WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3  
- 21 - LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Présence commerciale Mesures étendant le traitement 
préférentiel conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement. Tous les pays qui ont signé ou qui signeront 
des traités bilatéraux en matière d'investissement avec les Seychelles. Indéterminée Encourager l'investissement 
aux Seychelles. 
Mouvement des personnes physiques Mesures étendant le traitement 
préférentiel au mouvement des personnes physiques. Tous les pays qui ont signé ou qui signeront 
de tels accords avec les Seychelles. Indéterminée Renforcer la coopération 
économique et améliorer l'assistance technique entre les Seychelles et les pays signataires de ces accords. WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3 
- 22 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
Objet 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunications de base. 
Définitions 
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls 
ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela 
sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3 
- 23 - 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) 
et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, 
soit: 
a) à tout moment; soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public à un organe interne indépendant, qui 
peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans 
un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite 
maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour 
le type de service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. WT/ACC/SPEC/SYC/3/Rev.3 
- 24 - 
  6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les 
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________