G/SPS/N/NIC/96  
23 août 2016 
(16-4485) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : NICARAGUA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria  (Institut de la 
protection phyto - et zoosanitaire), et Ministerio de Fomento, Industri a y Comercio  
(Ministère du développement, de l'industrie et du commerce)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant ): ICS 67.040  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano NTON 11 049 -16/RTCA  
67.06.74:16 Productos Agropecuarios Orgánicos . Requisitos para la Producción, el 
Procesamiento, la Comercialización, la Certificación y el Etiquetado  (Règlement technique 
centraméricain NTON 11 049 -16/RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de 
l'élevage biologiques . Prescriptions pour la production, la transformation, la 
commercialisation, la certification et l'étiquetage) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 66 
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant l a 
production, l'enregistrement, la certification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il 
vise les produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un descriptif 
relatif aux méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
docum ents commerciaux, décrivent le produit ou ses ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au niveau international, 
y compris leurs formes abrégées, qui suggèrent à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en application de méthodes de production biologique dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'é tiquetage, au stockage, au transport et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoir e 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/NIC/96  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du t exte apparenté)  GL 32 -1999, Rev. 
3-2007. Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du  
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masa ya 
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : +(505) 2248 9300 poste 1314 ou 1315  
Courrier électronique:  imartinez@mific.gob.ni  
 notificacion@mific.gob.ni  
 normalizacion@mific.gob.ni  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua (Nicaragua)  
Téléphone : +(505) 2248  9300 poste 1314 ou 1315  
Courrier électronique:  imartinez@mific.gob.ni  
 notificacion@mific.gob.ni  
 normalizacion@mific.gob.ni  
Site Web: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/nt oncpub.aspx  G/SPS/N/NIC/96  
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