G/TFA/N/PHL/1  
 
31 janvier  2018 
(18-0695) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges   Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PHILIPPINES  
La communication  ci-après , datée du  30 janvier 2 018, est distribuée  à la demande de la délégation 
des Philippines pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à leur notification datée du 1er août 2 014 (WT/PCTF/N/PHL/1) dans laquelle elles ont 
indiqué leurs engagements de la catégorie A, les Philippines présentent les notifications suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931) . 
 
 
 
   
  G/TFA/N/PHL/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées aux 
fins du traitement douanier  à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/PHL/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2018  31 décembre 2020  - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 020 Assistance nécessaire : 
1. Formation et autres formes 
d'assistance technique pour 
renforcer les capacités en 
ressources humaines de 
l'ensemble des  organisme s 
gouvernementa ux et des autres 
secteurs concernés  qui feront 
partie  du Programme national de 
guichet unique.  
2. Financement pour le 
développement d'un programme 
ou d'un logiciel qui servira de 
système d'exploitation pour le 
guichet unique national.  
3. Financement pour la 
modernisation du matériel  
informatique  existant  qui sera 
utilisé pour mettre  en œuvre le 
guichet unique national dans tous 
les points d'entrée et les 
installations des secteurs  
participants et des organismes 
gouvernementaux.    
  G/TFA/N/PHL/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 31 décembre 2 018 31 décembre 2 019 - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
 
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