RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/322  
1er septembre 2015  
(15-4337)  Page: 1/17  
Organe d’examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
CABO VERDE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Cabo Verde est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Cabo Verde. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  Table des matières 
 
1  VISION 2030 DE CABO VERDE – PROGRAMME DE TRANSFORMATION .......................... 3  
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQUE ET RÉSULTATS SECTORIELS ........................... 3  
2.1  Résultats macr oéconomiques ....................................................................................... 3  
2.2  Résultats sectoriels .....................................................................................................  4 
3  CADRE INSTITUTIONNEL – AD MINISTRATION DU COMMERCE ..................................... 5  
3.1  Formulation de la politique comme rciale ........................................................................ 5  
3.2  Plan stratégique de dévelo ppement du commerce – 2015-2020 ........................................ 7  
3.3  Gouvernance sectorielle .............................................................................................. 8  
3.4  Conseil nation al du commerce ...................................................................................... 9  
4  ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX, MULTILATÉRAUX, RÉGIONAUX OU 
PRÉFÉRENTIELS ............................................................................................................. 10  
4.1  Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ................................................. 10 
4.2  Communauté écon omique africaine .............................................................................. 10 
4.3  Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ............................... 11 
4.4  Système de préférences géné ralisées de l'Union européenne ........................................... 12 
4.5  Accord de partenar iat économiq ue (APE)....................................................................... 12 
4.6  Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) – 
États-Unis ....................................................................................................................... 12 
4.7  Accords bilatéraux ..................................................................................................... 12 
5  ORGANISATION MOND IALE DU CO MMERCE ............................................................... 13  
5.1  Mise en œuvre d'accords dans le cadre de l'ac cession à l'OMC .......................................... 14 
5.2  Aide pour le commerce ............................................................................................... 15 
5.3  Assistance technique .................................................................................................. 16 
6  CONCLU SION ............................................................................................................. 16  
SOURCES ........................................................................................................................ 17  
 
 WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  1  VISION 2030 DE CABO VERDE – PROGRAMME DE TRANSFORMATION 
1.1.  Le premier Forum national de la transformation, qui s'est tenu en 2003, a doté le 
gouvernement de Cabo Verde d'un programme d'action visant à élargir la base productive susceptible de favoriser une croissance économique rapide, de stimuler l'emploi et de réduire la 
pauvreté. 
1.2.  La vision définie par le programme gouvernemental pour la 8
ème législature (2011-2016) est 
celle d'une nation solidaire, juste et prospère, offrant des possibilités à tous. Dans ce cadre, le 
programme énumère, parmi d'autres objectifs stratégiques, l'établissement d'une économie 
dynamique, compétitive et innovante, et la croissance du secteur privé, de l'investissement et de la productivité. 
1.3.  Le document de stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP III), qui porte 
sur la période 2012-2016, reprend la vision arrêtée par le programme gouvernemental, fait une 
analyse de la situation dans différents doma ines du développement du pays, évalue les 
perspectives et les difficultés et définit un programme stratégique fondé sur les domaines à fort 
potentiel de Cabo Verde, compte tenu de sa position stratégique sur les routes commerciales dans 
l'Atlantique. Ce programme s'articule autour de trois groupes sectoriels: i) agro-industrie, économie maritime et tourisme; ii) TIC et économie créative; iii) finance et transport aérien. 
1.4.  Le DSCRP III accorde également une grande importance au maintien de la stabilité 
macroéconomique, à la gestion des finances publiques, à la réforme de la gouvernance du secteur des entreprises d'État, à la flexibilité du marché du travail, à l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation, au renforcement de la qualité des infrastructures ainsi qu'à la 
réduction du chômage et de la pauvreté. 
1.5.  Le deuxième Forum national de la transformation-Cabo Verde 2030 s'est tenu dix ans après, 
en mai 2014. Le Forum a réalisé une évaluation stratégique de la mise en œuvre des lignes 
directrices tracées lors du 1
er Forum (2003) et constaté la nécessité d'appliquer des stratégies 
robustes et innovantes, suivant une vision claire fondée sur l'élargissement de la base économique et la création de services à forte valeur ajoutée en rapport avec l'agro-industrie, le tourisme, la 
finance, l'utilisation des TIC dans les entreprises, la délocalisation, l'industrie culturelle et créative 
et les transports aériens, cette orientation constituant le meilleur moyen d'éviter le piège des pays à revenu intermédiaire. 
2  ENVIRONNEMENT MACROÉCONOMIQU E ET RÉSULTATS SECTORIELS 
2.1  Résultats macroéconomiques 
2.1.  Après avoir connu une robuste croissance (12, 2%) en 2007, l'économie de Cabo Verde a 
ralenti en 2008, affichant une croissance de 6,7%, puis est entrée en récession en 2009 (-1,3%). 
Pendant les années suivantes, on a assisté à des croissances modérées de 1,5%, 4,0%, 1,2% et 
0,5%, respectivement en 2010, 2011, 2012 et 2013 (données de la Banque de Cabo Verde). Le budget de l'État pour 2015 prévoit une croissance du PIB de 2% à 3% en 2014, et de 3% à 4% en 
2015, principalement sous l'effet de la demande extérieure. 
2.2.  De ce fait, le taux de croissance moyen annuel de l'économie nationale a été de 1,2% 
entre 2009 et 2013, alors qu'il avait été de 7,1% entre 2004 et 2008. Ce ralentissement brutal de la croissance a été causé par la crise qui a frappé particulièrement notre principal partenaire, la 
zone euro, et le secteur de la promotion immobilière touristique. 
2.3.  En 2013, la structure du PIB de Cabo Verde était répartie entre l'agriculture et la pêche (7%), 
l'industrie et la construction (17%) et les services, y compris le commerce (76%). Pour une 
population estimée à un peu plus de 512 000 habitants, le PIB par habitant était d'environ 
2 904 euros. 
2.4.  "Stimulée principalement par les investissements du secteur public et par une augmentation 
du revenu disponible réel des ménages, l'économie a retrouvé un certain élan en 2014 et 
enregistré une croissance de 2,7% en termes réels." Cette croissance a été "… tirée en particulier WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  par les résultats des télécommunications et des services postaux, de la construction, des services 
non marchands, des services fournis aux entreprises et de la pêche". 
2.5.  Les effets de la crise de la zone euro et la reprise anémique de l'économie mondiale, ainsi 
que les difficultés survenant du fait du relatif su ccès de Cabo Verde qui a débouché sur la perte du 
statut de PMA, confirment la nécessité d'accélérer l'application de réformes et la mise en œuvre du 
Programme de transformation visant au renforcement d'une économie moins dépendante et plus résistante. 
2.6.  En 2013, le taux d'inflation a été de 1,5%, soit 1 point de pourcentage moins élevé que 
l'année précédente. Les principaux facteurs de hausse de l'inflation ont été les loyers, l'hébergement, la restauration, l'eau, l'électricité, le gaz et les autres combustibles. À l'opposé, les éléments qui ont le plus contribué à maîtriser l' inflation ont été les transports et les produits 
culturels. 
2.7.  L'escudo du Cabo Verde (Esc C.V.) est à parité fixe avec l'euro (1 € =110,265 Esc C.V.) dans 
le cadre d'un Accord de coopération sur les changes. 
2.8.  Le recours important aux ressources extérieures pour le développement du pays a eu pour 
effet d'accroître la dette publique extérieure, qui devrait s'élever à 112,7% du PIB à la fin de 2015, situation aggravée par le choix du gouvernement de tirer parti des conditions exceptionnellement 
favorables d'obtention de prêts auprès des partenaires de développement, dans le contexte du 
retrait du pays de la liste des PMA, pour financer le programme de développement des infrastructures publiques et, en même temps, compenser la chute brutale de l'investissement privé. 
2.9.  La balance des paiements est structurellement déficitaire, malgré une amélioration soutenue 
ces dernières années due à une augmentation des exportations plus rapide que celle des importations, tant pour les marchandises que pour les services. Le déficit commercial a été ramené 
de 15,3335 milliards d'Esc C.V. en 2012 à 3,7548 milliards d'Esc C.V. en 2013. 
2.2  Résultats sectoriels 
2.10.  Le commerce extérieur de Cabo Verde se distingue principalement par le déficit structurel de 
la balance commerciale. Néanmoins, l'amélioration qui s'est produite ces dernières années 
(d'environ 5,5% de moyenne annuelle), grâce à une croissance plus rapide des exportations entre 2006 et 2014, est digne d'attention. 
2.11.  Outre le déficit élevé et structurel de la balance, le manque de diversification est une 
caractéristique importante des échanges extérieurs caboverdiens. L'analyse de la structure des 
exportations de marchandises indique qu'en 2014 le s exportations de poissons, de crustacés et de 
mollusques frais ont représenté 44,5% du total exporté. De leur côté, les conserves de poissons 
ont représenté 40,0%. Les 15% restants corresp ondaient aux vêtements, aux chaussures et 
accessoires, ainsi qu'aux boissons alcooliques. 
2.12.  La valeur des exportations de biens et de services, réexportations comprises, est passée de 
67,6125 milliards d'escudos en 2012 à 75,6874 milliards en 2014, soit une augmentation d'environ 
12%. Parallèlement, la valeur des importations de biens et de services est passée de 102,331 milliards d'escudos à 103,7358 milliards pend ant la même période, ce qui représente une 
augmentation de seulement 1,4%. L'évolution combinée de ces deux indicateurs aboutit à une 
progression très favorable du taux de couverture des exportations de biens et de services, qui est 
passé de 66,1% à 73,0% entre 2012 et 2014. 
2.13.  Les dix principaux produits importés en 2014 représentaient 54,8% du total des 
importations de l'année. Ces produits étaient les suivants: combustibles, moteurs et appareils, 
réacteurs et chaudières, fer et ouvrages en fer, lait, ciment, véhicules automobiles, riz, boissons alcooliques et textiles. 
2.14.  Cette même année, les biens de consommation représentaient 39,7% des importations 
totales, suivis des produits intermédiaires (31%), des combustibles (15,3%) et des biens d'équipement (11%). WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  2.15.  D'un point de vue purement commercial, l'Europe est le principal client et le principal 
fournisseur de Cabo Verde. En 2000, ce continent était la destination de 85,2% des exportations totales, et la provenance de 78,3% des importations totales de Cabo Verde. En 2014, ces pourcentages étaient respectivement de 85,6% et de 80,7%, soit une légère progression des deux 
termes. 
2.16.  Le Portugal et l'Espagne sont les principaux clients de Cabo Verde. En 2000, ces pays ont 
reçu 78,6% et 3,5% des exportations totales du pays, respectivement. En 2014, les positions se 
sont inversées et les pourcentages étaient de 15,0% et 63,8%, respectivement. Le Portugal est le 
principal fournisseur de Cabo Verde, suivi des Pays-Bas et de l'Espagne. En 2000, ces pays ont fourni respectivement 48,1%, 6,0% et 2,7% des importations totales du pays. En 2014, les pourcentages étaient de 39,0%, 20,0% (2013) et 8,4%, respectivement. 
2.17.  Le continent africain, où est située la sous-région de la CEDEAO, à laquelle nous 
appartenons, est, de tous les continents, le plus faible fournisseur de Cabo Verde: il a fourni seulement 1,8% de nos importations totales en 2014, contre 6,8% pour l'Amérique et 9,2% pour 
l'Asie. 
2.18.  Il convient de signaler les résultats positifs du secteur de la construction, qui a retrouvé une 
certaine vitalité en 2012. L'amélioration des résultats de ce secteur au cours des deux dernières 
années est dans une large mesure le résultat du dynamisme des travaux publics liés au 
programme de développement des infrastructures du pays après que les effets de la forte contraction de la promotion immobilière touristique se sont dissipés. 
3  CADRE INSTITUTIONNEL – ADMINISTRATION DU COMMERCE 
3.1  Formulation de la politique commerciale 
3.1.  Peu de temps après l'indépendance (1975), le gouvernement, prenant en compte les 
faiblesses du pays, a axé la stratégie commerciale sur l'approvisionnement du marché intérieur par 
l'intermédiaire de structures publiques créées en vue de la distribution et de la commercialisation, 
et chargées en outre de la gestion de l'aide publique ainsi que du contrôle des importations de biens et de services. Par le biais d'une entreprise publique, l'EMPA (Empresa Pública de 
Abastecimento), l'État centralisait les importations de produits de première nécessité, assurait leur 
redistribution à prix constants dans les îles de l'archipel et limitait fortement les opérations de commerce extérieur. 
3.2.  Au début des années 1990, grâce à des réformes économiques le pays s'est engagé 
progressivement sur la voie d'une vaste libéralisation économique. À compter de 1992, un 
programme de réforme du secteur du commerce, instaurant une libéralisation progressive des 
importations et un système de plafonnement, a été élaboré et mis en œuvre par le biais de la 
publication de listes successives de produits dispensés du régime de contingentement annuel des 
importations. 
3.3.  Les importations ont été pleinement libéralisées en 1999, y compris celles des produits de 
première nécessité, celles-ci étant toutefois soumises à des conditions spéciales d'octroi de 
licences du fait de l'importance attachée à l'approvisionnement du marché intérieur. 
3.4.  La libéralisation commerciale a consolidé le passage d'un modèle économique 
interventionniste à une économie de marché. Toutefoi s, la réglementation de la réforme législative 
mise en œuvre s'est avérée inadéquate et, malgré la conformité des textes avec les principes de la 
politique du libre marché, des contraintes techniques et institutionnelles, aggravées par des limitations budgétaires, restreignent encore à ce jour la capacité qu'à l'État de mettre en œuvre 
une politique commerciale intégrée à la politique de développement. 
3.5.  Après la libéralisation, la réforme du secteur du commerce a continué de retenir l'attention 
des pouvoirs publics, tant dans le contexte des négociations en vue de l'accession à l'OMC, 
achevées en 2008 – pour mieux harmoniser la poli tique et la législation commerciales avec les 
meilleures règles et pratiques internationales –, que dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action convenus pendant le processus d'accession. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  3.6.  Le secteur du commerce constitue, dans le Programme du gouvernement 2011-2016, un des 
piliers de la croissance et de la compétitivité de l'économie caboverdienne, les buts poursuivis étant: a) de lutter contre la pauvreté; b) de favoriser le développement durable en stimulant la production nationale et en veillant à la qualité des produits; et c) d'améliorer les conditions de 
l'activité des entreprises. 
3.7.  Dans le domaine d'activité IV (renforcement du secteur privé) du troisième document de 
stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté – DSCRP III (2012-2016) –, le 
gouvernement prévoyait "une approche pragmatique mettant l'accent sur les possibilités d'affaires, 
les chaînes de valeur et les mesures concrètes a pplicables, afin de faciliter le commerce, de 
stimuler la production et d'encourager la création de nouveaux débouchés commerciaux". 
3.8.  Conformément au DSCRP III et au Programme de transformation économique, le 
gouvernement projette de concentrer les activités de développement dans des domaines où des 
avantages comparatifs et compétitifs ont été constatés – les niches de compétitivité –, correspondant aux secteurs de l'activité économique susceptibles d'avoir la plus grande incidence 
sur la croissance et la réduction de la pauvreté, en particulier: 
 l'agro-industrie: développer les activités et les entreprises de la branche 
agro-industrielle en vue de stimuler la croissance de la production de qualité tirant parti 
du potentiel de remplacement des importations, y compris en rapport avec la chaîne de 
valeur du tourisme, afin d'aboutir à la création d'une base d'exportation pour certaines niches de produits plus compétitifs; 
 l'économie maritime: développer une économie maritime axée sur la pêche, le 
transbordement de marchandises et les services maritimes tels que le soutage et les 
services de ravitaillement offshore; 
 le tourisme: promouvoir les services touristiques à forte valeur ajoutée. 
3.9.  Outre les domaines qui devraient avoir une incidence importante sur la croissance 
économique, le DSCRP III place parmi ses priorités d'autres secteurs d'activité qui contribuent à accroître la compétitivité du pays sur le marché international, à savoir: 
 les services financiers: faire de Cabo Verde un centre de services financiers et 
d'investissement; 
 l'économie créative: bâtir une branche de services fondée sur la culture caboverdienne 
dans le but d'exporter et de promouvoir l'image de Cabo Verde; 
 les transports aériens: transformer Cabo Verde en une plate-forme régionale de fret 
aérien, une zone de libre-échange et de prestation de services pour les compagnies aériennes; 
 les technologies de l'information et  de la télécommunication (TIC): promouvoir 
Cabo Verde en tant qu'île technologiquemen t évoluée et, plus précisément, attirer les 
entreprises du secteur des TIC afin qu'elles utilisent le pays comme base pour mener 
leurs activités, en particulier en rapport avec la sous-région. 
3.10.  Le DSCRP III a pour objectif principal de s'inscrire dans les chaînes de valeur associées aux 
niches prioritaires et d'en renforcer la gestion. Le commerce et l'industrie sont ainsi pris en compte dans tous les domaines présentant un fort potentiel de développement de l'économie 
caboverdienne. 
3.11.  En ce qui concerne la politique commerciale, l'Étude diagnostique sur l'intégration du 
commerce (EDIC) 2013 constate que Cabo Verde ne participe pas activement aux organismes 
régionaux et internationaux et n'est pas en conformité avec les termes des accords; l'étude met en 
exergue la faiblesse de la capacité d'analyse du pays dans le domaine du commerce international et recommande la formation du personnel chargé de l'administration du commerce, afin que les 
spécificités de Cabo Verde dans la sous-région soient mieux comprises et défendues et qu'une WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  stratégie de commerce extérieur contribuant à l' intégration de l'économie dans le système 
commercial international soit adoptée. 
3.12.  L'EDIC 2013 recommande en outre que le gouvernement participe activement et 
efficacement aux négociations commerciales multilatérales afin de favoriser la diversification des 
marchés, d'aider le secteur privé à saisir les possibilités offertes par l'accès préférentiel aux 
marchés ainsi que de stimuler et de soutenir la diplomatie économique. 
3.13.  L'EDIC 2013 souligne également la nécessité d'une intervention pour: a) réviser les textes 
législatifs et mieux les adapter aux règles de l'OMC; b) faciliter davantage les échanges en 
élargissant les réformes des douanes et des autres services intervenant dans le commerce; c) poursuivre la modernisation des procédures du commerce extérieur en général et les harmoniser avec les normes techniques internationales; d) renforcer l'organisation du 
commerce intérieur afin d'assurer une meilleure urbanisation du secteur; e) veiller aux 
approvisionnements et à la stabilisation des prix; f) moderniser le secteur; et g) unifier le marché intérieur. 
3.14.  La taille réduite du marché, combinée au fait que le pays est un archipel, l'insuffisance des 
infrastructures, les difficultés de transport entre les îles, le faible développement des entreprises, en particulier du secteur secondaire, ainsi que la fragilité du système financier, constituent de 
sérieux obstacles à l'investissement privé national et à la croissance du secteur commercial. 
3.15.  Prenant en considération le fait que dans l'économie caboverdienne un pourcentage notable 
des activités commerciales et professionnelles est réalisé par des petites entreprises, dont environ les deux tiers sont informelles bien qu'elles fournissent un nombre important d'emplois et 
contribuent à la réduction de la pauvreté, le gouvernement a approuvé la Loi n° 70/VIII du 
26 août 2014, qui définit un cadre juridique spécial pour les micro et petites entreprises (MPE), en tant qu'élément des politiques de développement économique et de renforcement du secteur 
privé. 
3.16.  Le régime spécial des MPE a pour objectif la création d'un cadre permettant la dynamisation 
et la densification du marché des MPE, la réduction du secteur informel, la promotion des 
entreprises individuelles, l'amélioration des conditions de l'activité commerciale, grâce notamment 
à la simplification des démarches, l'amélioration de la capacité économique et financière qui en découle, et enfin l'élargissement de l'assiette fiscale et de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 
3.17.  Le 12 février 2015, le gouvernement a également approuvé le Décret-loi n° 11/2015 portant 
réglementation de l'ensemble des activités de production et de commercialisation d'eau-de-vie, celle-ci devant être produite exclusivement à partir de la canne à sucre. La loi entrant en vigueur 
180 jours après sa publication, un comité de suivi a été constitué par toutes les entités concernées 
des secteurs public et privé afin d'en diffuser le texte, d'établir un diagnostic des installations de production existantes et de proposer un ensemble  de mesures de formation et de renforcement 
des capacités entrepreneuriales. Tout ce processus devrait permettre d'obtenir la reconnaissance 
internationale de l'eau-de-vie faite à Cabo Verde. 
3.2  Plan stratégique de développement du commerce – 2015-2020 
3.18.  L'élaboration du Plan stratégique de développement du commerce (STDP) pour la période 
2015-2020 était prévue dans le cadre du projet de  catégorie 1 du Cadre intégré renforcé (CIR) de 
Cabo Verde avec pour objectif de fournir au gouvernement un outil de gouvernance stratégique 
pour le secteur du commerce, tant intérieur qu'extérieur. 
3.19.  Le STDP 2015-2020 est conforme aux recommandations formulées par l'EDIC 2013 et 
définit une stratégie qui vise à moderniser le secteur et à inscrire le pays dans le nouveau contexte régional et international en intégrant les lignes directrices du programme gouvernemental et de la 
vision de développement de Cabo Verde 2030. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  3.20.  Les objectifs généraux du STDP 2015-2020 sont les suivants: 
 porter la part du secteur commercial à 15% du PIB; 
 augmenter le taux de couverture, calculé selon la somme des exportations et des 
réexportations, pour qu'il atteigne 65%. 
3.21.  Concrètement, pour que le secteur du commerce de Cabo Verde réalise son plein potentiel 
et joue le rôle économique et social qui est attendu de lui, l'action de l'État au cours des prochaines années devra poursuivre les objectifs précis suivants: 
 favoriser le développement de la production et la compétitivité des biens et des services 
d'origine nationale, en particulier des produits agricoles comme le poisson, le café, la canne à sucre et les fruits nationaux, ainsi que le développement de l'industrie de transformation des matières premières d'origine communautaire (CEDEAO) et des 
services relatifs au tourisme. Le but est de doubler la valeur du sous-secteur 
manufacturier et du sous-secteur des produits alimentaires et des boissons dans le PIB; 
 encourager l'amélioration de la distribution intérieure et l'augmentation des achats de 
fruits et de légumes frais, de viande et de poisson produits dans le pays par les centres 
de villégiature, les hôtels de taille moyenne et les grands hôtels. L'objectif est que 30% de ces produits soient consommés par ces catégories d'établissements d'hébergement 
touristique. La consommation actuelle est pratiquement nulle; 
 stimuler le commerce, la location, l'entreposage, le soutage et augmenter les 
exportations et réexportations de marchandises. L'objectif est de parvenir à une croissance annuelle moyenne de 15% des exportations et réexportations de 
marchandises; 
 encourager la découverte de nouveaux marchés d'approvisionnement, réduire 
l'intermédiation, promouvoir les économies d'échelle, améliorer la gestion des 
importations et favoriser les achats groupés. L'objectif est de diversifier le marché 
d'importation et de ramener de 71,3% à 60% la part des cinq principaux fournisseurs de Cabo Verde; 
 promouvoir et encourager l'internationalisation des activités des entreprises nationales 
dans les secteurs tertiaire et secondaire où Cabo Verde peut être compétitif, en particulier les TIC, le commerce international, les télécommunications, les produits pharmaceutiques, le bâtiment et les travau x publics. L'objectif est qu'en moyenne une 
nouvelle entreprise caboverdienne engage des activités sur le marché international 
chaque année, et que le volume des activités commerciales générées à l'étranger par des filiales d'entreprises nationales, qui est actuellement insignifiant, atteigne 15% des 
exportations nationales totales de marchandises. 
3.22.  Le STDP 2015-2030 a été distribué aux partenai res et au gouvernement, et approuvé en 
juin 2015, de sorte que la communication de ce document au Secrétariat de l'OMC n'attend plus 
que sa publication officielle. 
3.3  Gouvernance sectorielle 
3.23.  Dans la pratique, trois ministères au moins se partagent la gouvernance du secteur 
commercial. Bien que le Ministère du tourisme, de l'investissement et du développement des 
entreprises soit directement responsable du commerce, en réalité le gouvernement met en œuvre 
sa politique commerciale par le biais d'actions transversales réalisées par divers départements, dont en particulier les Départements du commerce, de l'industrie, des recettes de l'État et des 
affaires étrangères. La relation des départements en  charge de l'agriculture, des transports et du 
tourisme avec le commerce est également un facteur de performance commerciale déterminant. 
3.24.  Le Ministère du tourisme, de l'investissement et du développement des entreprises est 
chargé de définir la politique commerciale en se  maintenant à l'écoute des autres départements 
dont les interventions sont en rapport avec le commerce. En matière de commerce extérieur, le WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  Ministère des affaires étrangères est responsabl e de la coordination interne des négociations 
commerciales multilatérales et de la question de l'intégration régionale. Le Ministère des finances, par le biais des douanes, est chargé de la mise en œuvre d'une partie importante des relations commerciales extérieures, notamment de l'application du Tarif extérieur commun à la CEDEAO 
(TEC), ainsi que du travail préparatoire à l'accession à l'Accord sur la facilitation des échanges. 
3.25.  Cette réalité illustre la nature transversale de l'activité commerciale et met en évidence les 
difficultés inhérentes à l'administration du commerc e, s'agissant de la coordination au niveau de 
l'adoption et surtout de la mise en œuvre des politiques commerciales. Les performances du 
secteur commercial sont en fin de compte largement déterminées par le résultat de la coordination entre les différents secteurs qui interviennent dans l'activité commerciale. 
3.26.  Malgré la révision et l'adaptation réalisées dans le contexte de l'accession à l'OMC, le cadre 
juridique du secteur commercial s'appuie encore sur des lois dispersées, dont certaines ont été 
adoptées pendant les années 1990 ou au début des années 2000 et ne correspondent donc pas comme il convient à la réalité économique actuelle ni à la situation d'un pays qui, après avoir 
perdu le statut de PMA pour se convertir en un pa ys à revenu intermédiaire, fait face aujourd'hui à 
des défis plus graves en termes de financement de son développement. 
3.27.  Suivant les recommandations de l'EDIC 2008 qui,  eu égard au cadre institutionnel, avaient 
déjà pointé un certain nombre de contraintes et proposé au Ministère de l'économie, de la 
croissance et de la compétitivité des mesures visant à "renforcer les institutions commerciales et d'investissement", l'EDIC 2013 reprend l'analyse de la gouvernance du secteur commercial, réévalue les contraintes institutionnelles de toutes les entités impliquées dans l'administration des 
questions commerciales et désigne trois contraintes majeures relatives aux capacités 
institutionnelles: 
 la capacité d'analyse du Ministère du tourisme, de l'investissement et du développement 
des entreprises, en particulier pour ce qui concerne les négociations internationales; 
 la coordination avec le Ministère des affaires étrangères sur le plan de l'intégration dans 
le commerce mondial; 
 l'organisation et la réactivité de la structure du Ministère du tourisme, de 
l'investissement et du développement des entreprises. 
3.4  Conseil national du commerce 
3.28.  Les recommandations institutionnelles de l'EDIC 2013 ont été bien accueillies par le 
ministère en charge du commerce et par le gouvernement. Il a été décidé de doter le pays d'un 
nouveau modèle de gouvernance du secteur commercial et, en juin 2015, la création d'un Conseil national du commerce (CNC) a été approuvée. Le CNC est une structure permanente de 
formulation et de coordination de la politique commerciale de Cabo Verde. 
3.29.  Devant les exigences et les défis posés par la gouvernance du secteur commercial, et étant 
donné les limitations en ressources humaines qualifiées dans divers domaines liés aux négociations 
commerciales, le gouvernement, prenant en compte l'ensemble des accords commerciaux, a 
estimé nécessaire de prolonger le mandat du Comi té interinstitutionnel sur l'OMC, de le fusionner 
avec le Comité directeur national pour le Cadre intégré renforcé (CIR) et de réunir en un seul organe (mieux agencé) les diverses commissions de travail qui fonctionnent fréquemment de 
manière ponctuelle, de manière à doter le pays d'une structure qui soit en mesure: 
 de conseiller le gouvernement pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre et le 
contrôle de la politique commerciale, tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur; 
 d'assurer le suivi des décisions stratégiques visant à densifier l'appareil productif national 
et à promouvoir la compétitivité générale de l'économie; 
 de défendre les positions de Cabo Verde dans le cadre des négociations commerciales 
régionales et internationales, en particulier dans le contexte de la CEDEAO/de l'APE et de 
l'OMC, et dans le cadre des négociations bilatérales. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
- 10 - 
  3.30.  Le CNC est placé sous la tutelle du Conseil des Ministres pour les affaires économiques et 
est présidé par le Ministre du commerce en étroite collaboration avec les membres du cabinet responsables des domaines des affaires étrangères , de l'industrie, du tourisme, des finances, de 
l'agriculture, de la pêche et de l'emploi, ainsi qu'avec les autorités locales. Le CNC sera coprésidé 
par le secteur privé et comprendra des représentants des organisations de la société civile 
concernées. 
3.31.  Ainsi, outre l'acquisition des compétences nécessaires à la conception des politiques 
commerciales tant intérieures qu'extérieures, la formation à l'administration des échanges 
commerciaux dans le cadre d'une coordination intersectorielle revêt une grande importance pour les résultats du secteur. Sous la responsabilité directe du Département du commerce, le modèle de gouvernance du secteur, tant sur le plan extérieur, qui inclut les négociations commerciales 
multilatérales et l'intégration régionale, que sur le plan intérieur, comprend des interventions 
concertées et la recherche de synergies entre les différents services publics. 
4  ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX, MULTILATÉRAUX, RÉGIONAUX OU  
PRÉFÉRENTIELS 
4.1.  En ce qui concerne les négociations multilatérales, Cabo Verde fait partie du Groupe des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), du Groupe africain, du G-90, du Groupe des 
Membres ayant accédé récemment (MAR) et des Pe tites économies vulnérables (PEV). Il fait 
également partie des auteurs du "W52". Dans le cadre de ses obligations en tant que Membre de l'OMC, Cabo Verde met en œuvre ses engagements et fournit des rapports sur divers aspects de 
son régime commercial depuis 2008. 
4.1  Groupe des États d'Afrique, de s Caraïbes et du Pacifique 
4.2.  Depuis la signature, le 6 juin 1975, de l'Accord de Georgetown relatif à l'organisation du 
Groupe ACP, le Groupe s'est élargi et comprend actuellement 79 États membres, dont 48 États 
africains, 16 États des Caraïbes et 15 États du Pa cifique. Cette organisation intergouvernementale, 
qui a fait preuve de cohésion et de solidarité, joue le rôle d'une plate-forme grâce à laquelle les pays qui la composent peuvent adopter des positions communes. 
4.3.  La négociation d'accords de partenariat économique ACP/UE est un domaine qui a polarisé les 
efforts du Groupe ces dernières années. Le Groupe ACP est également résolu à jouer son rôle dans la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire visant une diversification utile de ses partenaires internationaux. 
4.4.  Étant donné le nombre de petits États insulaires en développement qui sont membres du 
Groupe ACP, diverses positions de Cabo Verde sont  relayées par le Groupe, en particulier pour ce 
qui est de la question des spécificités du développement de ces États, à leur exposition aux effets 
du changement climatique, et dans le contexte de l'intégration régionale. 
4.2  Communauté économique africaine 
4.5.  Cabo Verde est, depuis juin 1991, membre de la Communauté économique africaine qui vise 
à l'établissement d'une union monétaire avant 2034. Le pays a signé le Traité instituant la 
Communauté économique africaine le 3 juin 1991, et fait donc partie des membres fondateurs de l'Union africaine, qui a succédé à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA). 
4.6.  Dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), adopté 
au 37
ème sommet de l'OUA, en juillet 2001, en tant qu'instrument favorisant les liens entre 
l'Afrique et la communauté internationale, Cabo Verde participe à divers programmes et thèmes qui encouragent l'intégration régionale, la gestion de l'économie, le développement des 
entreprises, la diversification agricole, les nouvelles technologies de l'information et de la 
communication, etc. La Commission nationale, créée en 2002, fait office d'interface entre Cabo 
Verde et les fonctionnaires chargés de la mise en œuvre des programmes du NEPAD. Elle est 
actuellement rattachée au Ministère des affaires étrangères. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  4.3  Communauté économique des États de  l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
4.7.  Cabo Verde est, depuis 1976, membre de la Communauté économique des États de l'Afrique 
de l'Ouest (CEDEAO), dont le principal objectif est de promouvoir la coopération et l'intégration afin de créer une union économique et monétaire en mesure de garantir le développement dans 
tous les secteurs économiques, particulièrement dans les domaines de l'industrie, des 
télécommunications, des transports, de l'énergie, de l'agriculture, des ressources naturelles, du 
commerce et des services financiers, ainsi qu'en matière sociale et culturelle. La CEDEAO 
préconise le libre-échange, la libre circulation des personnes, le droit de résidence et 
d'établissement, la libre circulation des capitaux et une union économique dotée d'une monnaie commune. Actuellement, Cabo Verde ne participe pas à l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). 
4.8.  Le Traité a entraîné la signature d'un ensemble d'accords qui ont inévitablement influencé la 
politique commerciale au niveau régional, et également vis-à-vis des pays hors de la Communauté. Parmi les accords les plus pertinents, il convient de signaler le Tarif extérieur 
commun (TEC), le Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO, la Politique industrielle 
commune ouest-africaine et l'Accord de partenariat économique (APE) souscrit avec l'UE dans le c a d r e  c o n j o i n t  d e  l a  C E D E A O  e t  d e  l ' U E M O A .  Jusqu'à présent, les échanges commerciaux entre 
Cabo Verde et ses partenaires de la CEDEAO ont ét é négligeables, ce qui s'explique dans une large 
mesure par l'absence d'une liaison maritime fiable et régulière avec la sous-région. 
4.9.  Le libre-échange entre les États membres de la CEDEAO est favorisé par le schéma de 
libéralisation des échanges de la CEDEAO. Au début, en 1979, le schéma concernait uniquement 
les produits agricoles, l'artisanat et les produits  non transformés. Il a été élargi aux produits 
industriels en 1990, et le processus d'approbation de l'octroi du droit à la libre circulation des produits manufacturés a été facilité en 2002. 
4.10.  Les pays membres de la CEDEAO ont décidé en 2005 d'élaborer une politique agricole 
commune.  Cette politique favorise la souveraineté alimentaire, c'est-à-dire la réduction de la 
dépendance de la région vis-à-vis des produits alimentaires importés. L'Agence régionale pour 
l'agriculture et l'alimentation (ARAA) a été lancée en septembre 2013 dans le cadre de la mise en 
œuvre de la politique agricole commune. 
4.11.  Les membres de la CEDEAO sont initialement convenus de mettre en place une union 
douanière dotée d'un tarif extérieur commun (TEC), l'objectif étant d'établir une union douanière 
et une politique tarifaire commune et de supprimer tous les droits de douane, les redevances à la 
frontière et les obstacles non tarifaires tels que les contingents et les prohibitions sur le commerce intra-CEDEAO. Le TEC de la CEDEAO a été adopté par la 29
ème conférence des chefs d'État et de 
gouvernement en janvier 2006 et par les ministres des finances de la Communauté en 
mars 2013; il est entré en vigueur en janvier 2015. Cabo Verde élabore actuellement les procédures internes en vue de son application effective. 
4.12.  Par le Protocole A/P1/1/03, la CEDEAO a défini les règles d'origine applicables aux échanges 
à l'intérieur de la région, et en a établi les procédures d'application au moyen du Règlement C/REG.3/4/02, de sorte que les États membres disposent d'un autre instrument de politique commerciale susceptible de protéger les échanges de produits fabriqués dans la 
région; pour Cabo Verde, cet instrument entraîne également une modification de la politique 
commerciale vis-à-vis des partenaires extracommunautaires. 
4.13.  La Politique industrielle commune de l'Afrique de l'Ouest a été adoptée par les chefs d'État 
et de gouvernement de la CEDEAO à Cabo Verde en novembre 2010. Cette politique vise à doter la 
région d'une base industrielle compétitive à l'échelle internationale, respectueuse de l'environnement et susceptible d'améliorer de façon notable le niveau de vie de la population à 
l'horizon 2030. Ses objectifs généraux consistent à accélérer l'industrialisation de l'Afrique de 
l'Ouest en stimulant la transformation industrielle  endogène des matières premières de la région, 
le développement et la diversification des capacités de production industrielle, ainsi qu'à renforcer l'intégration régionale et les exportations de produits manufacturés. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
- 12 - 
  4.4  Système de préférences généralisées de l'Union européenne 
4.14.  À la fin de 2011, l'UE a décidé d'attribuer à Cabo Verde le régime SGP+ dans le cadre 
duquel les pays qui ont ratifié 27 conventions internationales relatives aux droits de l'homme, aux droits des travailleurs, à la bonne gouvernance et à la protection de l'environnement bénéficient 
d'un accès préférentiel aux marchés de l'Union. 
4.5  Accord de partenariat économique (APE) 
4.15.  Un accord de partenariat économique a été conclu entre la CEDEAO et l'UE. Cet accord a été 
adopté par le 46
ème sommet des chefs d'État de la CEDEAO et signé par la Commission européenne 
en novembre 2014. L'un de ses principaux objectifs est la libéralisation progressive des marchés des parties contractantes dans un délai de 25 ans grâce à l'ouverture de 80% du marché de la CEDEAO et la libéralisation totale du marché de l'UE pour les produits de la région ouest-africaine. 
L'Accord prévoit d'autres dispositions parmi lesquelles figurent des mesures antidumping, des 
mesures compensatoires et de sauvegarde, l'élimination de subventions et celle du financement du développement. 
4.16.  L'APE englobe le commerce des marchandises, la coopération au développement et 
comporte des clauses exigeant de nouvelles négoci ations relatives aux services. Il est accompagné 
d'un plan d'aide dénommé Programme de l'APE pour le développement (PAPED). Jusqu'à l'entrée 
en vigueur de l'APE, les exportations de Cabo Verde vers l'Union européenne restent soumises au 
traitement tarifaire préférentiel dans le cadre du SGP de l'UE. En 2011, Cabo Verde est devenu le premier pays africain bénéficiaire du régime "SGP+"; il jouit de ce fait d'avantages supplémentaires pour les exportations de biens et de services. 
4.6  Loi sur la croissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique (AGOA) – 
États-Unis 
4.17.  Cabo Verde est admissible au bénéfice de l'AGOA, ce qui lui permet d'exporter un plus grand 
nombre de produits en franchise de droits vers les États-Unis. Le nouveau projet de loi relatif à 
l'AGOA permet de proroger de dix ans (jusqu'en septembre 2025) ce mécanisme ainsi que les dispositions concernant les tissus en provenance de pays tiers, tout en rénovant le schéma 
généralisé de préférences (schéma SGP). Une flexibilité accrue est accordée concernant l'usage 
des règles d'origine, mais aussi en matière de coûts de transformation, y compris de main-d'œuvre, ce qui peut faciliter la production et le commerce dans un contexte d'intégration régionale. 
4.18.  Dans une proposition présentée en janvier 2014 à la Commission du commerce, Cabo Verde 
a formulé des recommandations pour qu'il puisse vraiment être fait usage des facilités accordées dans le cadre de l'AGOA. Outre les questions liées à l'accès à un plus grand nombre de produits, 
aux règles d'origine, aux droits d'accise et au renforcement des capacités, ces recommandations 
comprennent d'autres dispositions telles que le financement de la production et/ou de l'augmentation de la production, et des incitations fiscales dans le cadre de l'investissement 
étranger direct de manière à attirer des pe tites et moyennes entreprises américaines. 
4.19.  Les exportations de Cabo Verde vers les États-Unis sont modestes. La part des 
"importations au titre de l'AGOA" dans le total des importations des États-Unis en provenance de Cabo Verde ne dépasse pas 5 à 10%; depuis plusieurs années, elles se composent uniquement de 
produits agricoles. En 2011, les importations de marchandises caboverdiennes aux États-Unis se 
sont élevées à près de 1,5 million de dollars EU , dont 154 000 dollars EU relevant de l'AGOA. Les 
exportations à destination des États-Unis ont augmenté en 2013 pour atteindre 2,1 millions de 
dollars EU, tandis que la valeur des échanges au titre de l'AGOA restait stable. 
4.7  Accords bilatéraux 
4.20.  Cabo Verde a conclu des accords bilatéraux av ec un certain nombre de pays, à savoir le 
Sénégal, la Mauritanie, l'Angola, la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe, la Chine, le Brésil et 
l'Inde, afin d'accroître la production nationale et la  base d'exportation, en particulier de produits de 
la pêche, de produits pharmaceutiques et de boissons non alcooliques. Par ailleurs, un accord bilatéral a été souscrit avec l'Union euro péenne dans le secteur de la pêche. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
- 13 - 
  5  ORGANISATION MOND IALE DU COMMERCE 
5.1.  Cabo Verde a accédé à l'OMC en 2008, devenant le 153ème Membre de l'Organisation. Au 
cours du processus d'accession, le pays a négocié des plans d'action sectoriels pour l'agriculture (mesures sanitaires et phytosanitaires), les douanes (évaluation en douane), l'industrie (propriété 
industrielle) et des questions générales/transversales (adaptation de la législation). La période de 
mise en œuvre progressive de ces plans d'action prendra fin en 2019. La plupart des plans d'action négociés se sont déjà traduits dans les faits ou se trouvent à un stade d'exécution avancé. Le 
nouveau Code des douanes et la détermination de la valeur en douane conformément au GATT 
sont désormais en vigueur. 
5.2.  L'accession de Cabo Verde à l'OMC a généré une série de nouvelles exigences, notamment 
pour la suite à donner aux engagements pris au titre du Plan d'action accordé pendant le 
processus d'accession, ainsi qu'à ceux liés à l'adaptation des politiques et des textes législatifs aux 
règles et aux meilleures pratiques du commerce international; en ce qui a trait également au suivi des activités, au financement et au développement du tissu productif. 
5.3.  Les réformes structurelles mises en place par le gouvernement ont eu des incidences tant sur 
la planification que sur l'application de mesures déterminantes pour l'amélioration de la compétitivité de l'économie nationale, qui permettront à la croissance économique et au 
développement durable à tous les niveaux de progresser de manière décisive. 
5.4.  Dirigé par le Bureau de la réforme de l'État, le programme "changer pour faire face à la 
concurrence" supervise l'ensemble des mesures qui sont mises en pratique au niveau transversal par les Ministères et les Départements d'État en vue d'optimiser les structures, de moderniser et 
de simplifier l'administration publique, et d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises. 
5.5.  L'amélioration des indicateurs de facilité de faire des affaires et de la compétitivité intérieure 
et extérieure constitue un défi stratégique du Programme de transformation que le pays met 
actuellement à exécution par le biais de divers projets de modernisation et d'innovation visant 
essentiellement à améliorer les conditions de l'activité des entreprises à Cabo Verde, grâce à l'implication et à la participation de tous les acteurs de l'économie nationale, y compris le 
gouvernement et différents départements du secteur public, les municipalités, les chambres de 
commerce, les établissements financiers et les opérateurs économiques. 
5.6.  Les diverses mesures de modernisation mises en pratique ces dernières années dans le cadre 
de la Réforme de l'État, avec l'appui de partenariats stratégiques aux niveaux national et 
international, ont permis au pays d'améliorer considérablement son classement selon certains 
indicateurs de facilité de faire des affaires (cré ation d'entreprise, octroi de permis, transfert de 
propriété …); Cabo Verde se classe au 122
ème rang (2015) selon l'indice global. 
5.7.  En 2015, Cabo Verde a été classé parmi les 20 pays les plus réformateurs par la Heritage 
Foundation, après avoir enregistré une progression de 16,4 points dans l'indice de liberté économique au cours des 20 dernières années. Selon le rapport sur la compétitivité mondiale, le 
pays occupe la 122
ème place, après une remontée de 7 points dans le classement général; il figure 
parmi les dix pays africains possédant les meilleures conditions de l'activité des entreprises. 
5.8.  La modernisation et l'informatisation des services de l'État, résultat d'un effort soutenu 
d'innovation et d'utilisation de nouvelles technologies au sein de l'administration publique, ont 
permis au pays de réaliser d'importants progrès qualitatifs en ce qui concerne l'amélioration des 
conditions de l'activité économique à Cabo Verde pendant la totalité du cycle de vie des entreprises. 
5.9.  La Loi n° 26/VIII/2013 du 21 janvier 2013 port ant approbation du Code des avantages 
fiscaux a harmonisé et réuni en un seul texte les diverses incitations qui faisaient auparavant l'objet de multiples dispositions éparpillées. La Loi met en place un régime fiscal exceptionnel pour 
les projets mis en œuvre selon la modalité des contrats avec l'État (conventions d'établissement) 
ayant pour but de donner corps à des activités à forte intensité de capital, dotées d'un potentiel élevé de création d'emplois et d'accroissement des bénéfices économiques et sociaux. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  5.10.  L'International Business Center (IBC) de Cabo Verde, créé en vertu du Décret législatif 
n° 01/2011 du 31 janvier 2011, a pour principal objectif de promouvoir le commerce international et les investissements présentant un potentiel d'exportation. Les opérateurs économiques qui fonctionnent dans le cadre du Centre peuvent exercer des activités industrielles au Centre 
international de l'industrie, des activités commerciales à l'International Trade Centre (ITC) et des 
activités de fourniture de services au Centre international de prestation de services. La loi définit un ensemble d'incitations consistant en des avantages fiscaux pour les entreprises (exonération de 
90% de l'impôt sur les sociétés entre 2011 et 2018 et de 85% entre 2019 et 2025), et pour les 
membres (exonération de l'impôt sur le revenu), ainsi que des incitations douanières. 
5.11.  Le Guichet unique de l'investisseur mis en place en février 2015 est géré par Cabo Verde 
Investimentos qui a mis en œuvre un point de contact unique entre les investisseurs et 
l'administration publique, permettant le traitement électronique des projets d'investissement par 
différents départements et leur suivi par le promot eur par le biais du site Web de la Maison du 
citoyen. L'objectif principal de ce projet est de ramener le délai d'évaluation/d'approbation des 
projets à 75 jours, d'introduire plus d'efficacité et de responsabilisation dans le processus et 
d'améliorer ainsi les conditions de l'activité des entreprises et le climat de l'investissement. 
5.1  Mise en œuvre d'accords dans le  cadre de l'accession à l'OMC 
5.12.  Des modifications ont été apportées au cadre législatif de Cabo Verde dans le domaine des 
mesures sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter la conformité avec l'Accord SPS de l'OMC. La modernisation du système sanitaire et phytosanitaire de Cabo Verde demeure un chantier en cours de construction, dont le développement demande une assistance additionnelle. L'objectif est de 
rendre le comité national SPS op érationnel dans le cadre du CNC. 
5.13.  Les taux de droits moyens appliqués sont de 20,8% pour les produits agricoles et de 17,7% 
pour les produits non agricoles. Les engagements de réduction seront mis en œuvre avant 2018, 
aboutissant à des taux NPF finals moyens de 15,9 % pour l'ensemble des produits, de 19,3% pour 
les produits agricoles et de 15,4% pour les autres produits. Tous les droits sont liés à des taux ad 
valorem . 
5.14.  Cabo Verde a mis en œuvre l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC, par le biais du nouveau Code des douanes (Décret législatif n° 4/2010). 
5.15.  Le pays, qui a achevé, en juillet, la mise en place d'un comité de facilitation des échanges 
en tant que structure intégrée au Conseil nation al du commerce, est en phase de préaccession à 
l'Accord sur la facilitation des échanges. Des progrès ont été réalisés dans le cadre du Programme de modernisation et de réforme des douanes. La  Direction des douanes fait encore face aux 
difficultés associées à la nécessité de renforcer et d'améliorer les contrôles par l'introduction 
d'instruments de gestion et d'analyse des risques, d'outils de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, et de mesures de facilitation des échanges. Il est nécessaire de poursuivre et d'approfondir 
le renforcement des capacités par le biais de programmes de formation et d'assistance technique 
s'ajoutant à ceux de la Banque mondiale, de la  Banque africaine de développement, du Fonds 
monétaire international, de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale des douanes, entre autres. 
5.16.  Cabo Verde applique encore un système ouvert et général de licences d'importation, qui a 
été mis en œuvre pour lutter contre l'importation de produits susceptibles de porter atteinte à l'environnement, à la sécurité et à la santé de la population. Cabo Verde a une longue tradition 
dans l'application et la gestion de son système de licences d'importation. 
5.17.  Lors de la négociation relative à l'accès au marché des marchandises, Cabo Verde a plaidé 
en faveur de taux de droits de douane élevés sur les marchandises importées génératrices de 
recettes. Les taux correspondant à ces produits on t été consolidés à un niveau plus élevé que les 
taux en vigueur, ce qui, dans le cas d'une perte de recettes, permet au gouvernement de les relever jusqu'à concurrence des taux consolidés. 
5.18.  Cabo Verde soutient fermement l'élaboration et le maintien d'un système international de 
promotion et de protection des droits de propriété intellectuelle. L'Institut de gestion de la qualité WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
- 15 - 
  et de la propriété intellectuelle (IGQPI) est pleinement constitué et opérationnel; il participe 
activement à l'élaboration de normes techniques pour la production de la filière agro-industrielle. L'adaptation des lois et des règlements est un point permanent à l'ordre du jour de l'Institut, dès lors que celui-ci représente le pays dans les enceintes internationales et les projets régionaux. 
Grâce au travail de l'IGQPI ainsi qu'à l'application et à la mise à jour d'une législation appropriée, 
Cabo Verde progresse vers la pleine co nformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
5.19.  Cabo Verde a décidé d'accéder à l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et à 
l'Accord sur le commerce des aéronefs civils. L'Accord sur le commerce des aéronefs civils 
concerne 272 lignes tarifaires (positions tarifaires), tandis que l'Accord sur les technologies de l'information porte sur 128 lignes tarifaires (positions tarifaires), dont 12 sont frappées de droits au taux de 30%, 27 au taux de 20%, 46 au taux de 10%, 13 au taux de 5% et 30 au taux de 0%. 
Une période de transition a été négociée pour réduire les taux jusqu'à ce qu'ils soient ramenés au 
niveau zéro. 
5.20.  Cabo Verde continue de présenter des notifications au titre des Accords de l'OMC, selon que 
de besoin. À la suite de la création du CNC, l'objectif est de systématiser et de centraliser le 
processus d'envoi des notifications. 
5.21.  La participation d'experts techniques caboverdiens aux réunions des organes de l'OMC – y 
compris les groupes de négociation – reste problématique pour des raisons budgétaires. Dans ce 
contexte, le CNC coordonnera les efforts visant à renforcer la participation de Cabo Verde aux forums d'intérêt traitant des questions les plus importantes. 
5.22.  La libéralisation des échanges a eu un impact considérable sur Cabo Verde. En fait, étant 
donné sa petite taille et sa forte dépendance vis-à-vis de l'extérieur, le pays a dû adapter la 
réglementation ayant un effet sur la compétitivité des entreprises et des produits, la diversification des marchés, la restructuration des secteurs productifs de l'économie et le développement des 
compétences humaines et institutionnelles. Ces mesures ont conduit à une amélioration 
progressive des conditions de l'activité des entreprises. 
5.23.  Parmi les éléments les plus importants du processus d'adaptation consécutif à la 
libéralisation des échanges figurent la nécessité de  composer avec la perte de recettes publiques, 
la baisse de compétitivité sur le marché intérieur et l'érosion des préférences. Actuellement, environ 50% des recettes totales de Cabo Verde proviennent des droits de douane et impositions. Une plus grande libéralisation entraînera une érosion accrue des préférences et aura pour effet 
d'intensifier la concurrence au niveau international et sur le marché intérieur Il est donc impératif 
que la question de l'érosion des préférences soit  examinée attentivement dans le cadre du cycle 
actuel de négociations comme un moyen de prémunir les petites économies vulnérables contre 
une éventuelle marginalisation. Il est aussi nécessaire de conserver une certaine marge de 
manœuvre pour améliorer les décisions susceptibles d'avoir un effet sur le marché intérieur. 
5.2  Aide pour le commerce 
5.24.  Le concept d'Aide pour le commerce, que la Dé claration ministérielle de Hong Kong (2005) a 
différencié de la coopération technique existante, se fonde sur l'idée selon laquelle de meilleures possibilités d'accès aux marchés ne se traduisent pas automatiquement par une entrée des exportateurs sur les marchés mondiaux. Cabo Verde considère ainsi l'aide pour le commerce 
comme une nécessité vitale, et l'Initiative Aide pour le commerce comme un outil prometteur dont 
il souhaite tirer pleinement parti. 
5.25.  Le pays a obtenu un financement du Fonds d'affe ctation spéciale du Cadre intégré renforcé 
(CIR) en vue de l'exécution de projets dans le cadre de l'Aide pour le commerce et du 
renforcement de la capacité institutionnelle (cat égorie 1). Une partie de ces fonds a servi à mettre 
en place l'Unité nationale de mise en œuvre du CIR. 
5.26.  Les projets de catégorie 1 ont été approuvés en novembre 2011 et le Protocole d'accord de 
financement entre le Bureau des Nations Unies pour  les services d'appui aux projets (UNOPS) et le 
gouvernement de Cabo Verde a été signé en décembre 2011 pour une durée de validité de trois ans pouvant être prorogée de deux ans. À la fin de cette période, en juin 2015, le gouvernement 
de Cabo Verde a demandé que le projet soit encore prolongé de deux ans sur la base du WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  programme de travail en cours et d'une évaluation à mi-parcours. Une proposition de travail 
actualisée a été présentée au Secrétariat exécutif  du CIR en vue d'une prorogation du projet 
jusqu'en 2017. 
5.3  Assistance technique 
5.27.  Cabo Verde apprécie à sa juste valeur l'assistance technique qu'il a reçue de l'OMC, et salue 
les efforts déployés par celle-ci pour accroître l'éventail de ses activités d'assistance technique. 
5.28.  Il est toutefois nécessaire d'optimiser les activités d'assistance technique assurées par l'OMC 
afin de tenir compte des capacités variables des pays en développement, de sorte que ces activités 
soient plus accessibles aux petits pays en développement dotés de ressources de gestion et de ressources humaines limitées. 
6  CONCLUSION 
6.1.  Cabo Verde reste attaché au système commercial multilatéral, comme le démontre sa 
participation active et ininterrompue au programme de travail ordinaire de l'OMC, y compris au Programme de Doha pour le développement. 
6.2.  En fonction des ressources disponibles et du soutien des partenaires en développement, Cabo 
Verde poursuit ses efforts pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC, en même temps que les 
accords régionaux, bilatéraux et multilatéraux. Avec la mise en place du Conseil national du 
commerce, Cabo Verde aborde la mise en œuvre des accords de commerce dans une démarche 
globale qui garantit que les engagements pris seront respectés. C'est pourquoi il est essentiel que le pays continue de bénéficier de l'Aide pour le commerce et de toutes les possibilités commerciales offertes. 
6.3.  Toutefois, Cabo Verde sait que les négociations commerciales ne débouchent pas 
nécessairement sur des avantages nets concrets, et l'expérience peut être douloureuse en particulier lorsque les avantages compétitifs sont neutralisés par l'érosion de préférences 
anciennes, par la réduction constante des marges  de manœuvre politique et par l'adoption de 
mesures non tarifaires de plus en plus sophistiquées et "créatives" sur les marchés d'exportation. 
6.4.  En outre, surtout dans le contexte d'une grave récession économique, les pertes de revenus 
entraînées par la libéralisation tarifaire sont une perspective difficilement envisageable, à moins 
d'être sûr que ces pertes seront simultanément compensées par un accroissement proportionnel de l'accès aux marchés, de l'investissement, de la production, de la compétitivité, de l'emploi et des échanges. 
6.5.  Il s'agit d'une situation délicate pour les pays en développement lourdement endettés dotés 
d'une petite économie ouverte et vulnérable, qui appelle d'urgence un examen de tous les Membres de l'OMC dans le contexte de la dimension développement du Programme de Doha pour 
le développement. WT/TPR/G/322 • Cabo Verde 
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  SOURCES 
DSCRP III 
EDIC 2014 Bureau de la réforme de l'État – Unité de c oordination de la réforme de l'État (UCRE) 
Doing Business 2015 
Rapport 2014 du Groupe de l'appui budgétaire Plan stratégique de développement du commerce – 2015-2020 
Résolution portant création du Conseil national du commerce 
Rapport d'accession de Cabo Verde à l'OMC   
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