JOB/GC/211  
14 décembre  2018 
(18-7929) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
RENFORCER LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION DE L'OMC  
DOCUMENT DE TRAVAIL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 4 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
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L'une des fonctions de l'OMC, énoncée à l'article III:1 de l'Accord de Marrakech, consiste à "faciliter[] 
la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement [des Accords de l'OMC] et [à] favoriser [] la 
réalisation de leurs objectifs" . Dans la pratique, cette fonction de délibération consiste en trois 
activités distinctes mais liées entre elles : 1) l'échange de renseignements ; 2) la délibération et le 
dialogue sur les politiques  à suivre ; et 3) l'ex amen et le règlement des préoccupations  commercia les 
spécifiques . Avec l'appui du Secrétariat de l'OMC, ces activités entretiennent la coopération 
intergouvernementale et réduisent à la fois la tentation et la possibilité de mener des politiques 
ayant des effets de distorsion des échanges.  
Le présent document de travail a été établi pour donner suite au récent appel d'un groupe de 
Membres de l'OMC à travailler sur des idées concrètes pour "renforcer le suivi et la transparence des 
politiques commerciales de s membres …" .1 Il est destiné à servir de base à  la poursuite du dialogue 
et de l' action à court terme en vue de renforcer la fonction de délibération de l'OMC.  
1. Améliorer l'échange de renseignements sur les mesures intérieures et leurs effets  
Pour qu'un  débat et un dialogue efficace s puissent avoir lieu, il faut que des renseignements fiables 
et objectifs sur les mesures intérieures susceptibles d'affecter le commerce soient disponibles . Les 
Membres ont déjà présenté des propositions visant à renforcer l e respect des prescriptions en 
matière de notification .2 Toutefois, la notification des politiques commerciales n'est que l'un des 
éléments de la transparence et de l'échange de renseignements, et le respect des obligations de 
notification n'est que l'un d es moyens d'assurer la disponibilité de renseignements pertinents . Outre 
les propositions existantes visant à renforcer le respect des prescriptions en matière de notification, 
on pourrait notamment agir sur les points suivants pour améliorer la quantité e t la qualité des 
renseignements échan gés et examinés par les Membres : 
• Besoins en matière de renseignements : chaque conseil de l'OMC pourrait, d'une manière 
systémique et en tenant compte de tous ses travaux actuels  ou passés, procéder à un 
examen des rense ignements dont il a besoin, évaluer si ces renseignements seraient 
suffisants pour lui permettre d'atteindre ses objectifs, et déterminer d'autres 
dispositions à prendre pour améliorer l'accès aux renseignements pertinents et la 
disponibilité de ces rensei gnements . 
                                                
1 Voir "Réunion sur la réforme de l'OMC à Ottawa – Communiqué conjoint", 25  octobre  2018, en ligne: 
<https://www.canada.ca/fr/affaires -mondiales/nouvelles/2018/10/reunion -sur-la-reforme -de-lomc-a-ottawa -
communique -conjoint.html>.  
2 Voir "Procédures visant à accroître la transparence et à renforcer les pre scriptions en matière de 
notification au titre des Accords de l'OMC: Projet de décision du Conseil général", JOB/GC/204 -JOB/CTG/14, 
1er novembre  2018.  JOB/GC/211  
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  • Prescriptions en matière de notification : chaque comité de l'OMC pourrait, d'une 
manière systémique et en tenant compte de tous ses travaux actuels  ou passés, 
procéder à un examen des éventuelles prescriptions en matière de notification qui 
relèvent de son mandat . Selon qu'il conviendra, il pourrait alors mettre à jour, clarifier 
ou rationnaliser  ces prescriptions de sorte qu'elles ne soient pas inutilement  complexes 
et astreignantes et qu'elles imposent de fournir seulement des renseignements ada ptés 
à l'utilisation à laquelle ils sont destinés .3 
• Rôle du Secrétariat : les Membres pourraient demander au Secrétariat de recueillir des 
renseignements factuels à partir de sources publiques et de les communiquer, afin de 
compléter les renseignements recueillis à partir des sources existantes et des 
notifications présentées par l es pays pour chaque conseil ou comité compétent . Ces 
travaux resteraient conformes au mandat du Secrétariat tel qu'il est énoncé dans 
l'Accord de Marrakech.  
2. Améliorer la capacité et l a possibilité de dé battre  
Un dé bat et un dialogue sur les politiques à suivre qui soient tenus en connaissance de cause  au 
sein des organes permanents de l'OMC sont le fondement d'une coopération commerciale réussie . 
Ils aident les Membres à comprendre comment les mesures des autres Membres fonctionnent, 
offrent des possibilités d'apprendre comment atteindre des objectifs de politique générale en causant  
le moins d'effets de restriction des échanges, offre nt un moyen de désamorcer  des friction s 
commerciales potentielles et peu vent révéler  la nécessité et la possibilité de négoci er de nouveaux 
engagements.  
À cet égard, l'organisation des travaux des organes permanents pourrait être rationalisée, renforcée 
et réorientée de façon à permettre un éc hange de renseignements, un dé bat et un dialogue plus 
efficace s. On pourrait notamment agir sur les points suivants:  
• Programmation : examiner et ajuster, si nécessaire, la fréquence et le calendrier des 
réunions pour faire en sorte que les dé bats soient opp ortuns, pertinents et adaptés aux 
besoins et circonstances des différents domaines d'action . Cela peut impliquer , si 
possible, de grouper les  réunions connexes, y compris d'assurer une coordination avec 
les activités  de formation du Secrétariat, afin de mieux attirer des participants en poste 
dans les capitales . 
• Coordination : coordonner les différents organes de l'OMC pour faciliter l'échange de 
renseignements sur les questions de fond ainsi que l'apprentissage mutuel concernant 
les pratiques qui favorisent des dé bats et une coopération efficaces . Des groupes de 
travail mixtes, ou au moins des séances  mixtes, pourraient être établis aux fins de 
l'examen de questions thématiques et transversales, par exemple sur les principaux 
faits nouv eaux en matière de politique intérieure affectant le commerce . 
• Format : utiliser différents formats et configurations pour les réunions, y compris les 
modes formel et informel, tenir davantage de séances thématiques ou de séances 
consacrées  à l'échange de r enseignements, sur la base d'idées et de documents 
présentés par les Membres . Les expériences du Groupe de travail de la mise en œuvre 
du Comité des pratiques antidumping et l'examen triennal du Comité OTC pourraient 
livrer des enseignements pouvant être a ppliqués dans d'autres domaines . 
• Rôle du Secrétariat : demander l'aide du Secrétariat pour l'élaboration de documents 
d'information aux fins de discussions thématiques, y compris une analyse factuelle des 
effets de certains types de mesures sur le commerce . Ces travaux resteraient conformes 
au mandat du Secrétariat tel qu'il est énoncé dans l'Accord de Marrakech.  
                                                
3 Par exemple, le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État a examiné et modifié la 
fréquence  des notifications de manière que les nouvelles notifications complètes ne soient présentées que tous 
les deux ans. Une première période d'essai de quatre ans (G/STR/5) a été prolongée deux fois pour une durée 
de deux ans chacune (G/STR/6 et G/STR/7) avant  d'être, finalement, prolongée indéfiniment (G/STR/8). 
Auparavant, les nouvelles notifications complètes devaient être présentées tous les trois ans et des 
notifications annuelles de mise à jour étaient requises dans l'intervalle.  JOB/GC/211  
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  3. Améliorer les possibilités de remédier aux préoccupations commerciales spécifiques 
et les mécanismes à cette fin  
Certains organes de l'OMC ont m is au point des mécanismes pour l'examen  des "préoccupations  
commercia les spécifiques"  (PCS) , qui peuvent permettre de clarifier et même de remédier aux  
frictions commerciales avant que le recours aux procédures de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) ne doive être envisagé . Tous les organismes ne prévoient pas de telles possibilités, et les 
procédures qui existent ne sont  pas toujours suffisamment solides  pour faciliter un échange de vues 
adéquat et permettre d'arriver  éventuellement à des solutions . Une action menée à l'échelle de 
l'Organisation pourrait être entreprise pour améliorer les mécanismes et les possibilités qui existent 
pour ce qui est de traiter les PCS au niveau des comités, ce qui aurait un  double avantage : améliorer 
la coopération commerciale et réduire la demande à laquelle est soumis le  système formel de 
règlement des différends . On pourrait notamment agir sur les points suivants : 
• Renforce ment d es procédures : prévoir des mécanismes plus détaillés et plus solides 
pour soulever les PCS, qui comportent des procédures plus prescriptives concernant la 
manière dont celles -ci seront examiné es et traité es (par exemple  délais, 
renseignements  requis , etc.) . Afin de promouvoir le triage et le règlement rapide des 
PCS, il serait possible d'encourager  la tenue d' une réunion entre les parties, avec la 
participation éventuelle du président, avant qu'un point ne soit inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion formelle de l'organe de l'OMC compétent . 
• Intervention de tiers : prévoir des procédures claires pour la participation de tiers 
lorsqu'il conviendra, y compris le recours aux "bons offices"  des présidents ou 
l'orientation vers la médiation et la conciliation par des tiers . 
• Mise à disposition de  mécanismes  de façon généralisée : assurer un échange  de 
renseignements entre les différents organes de l'OMC au sujet de l'expérience acquise 
dans le cadre de s différents mécanismes de PCS et de médiation . Il n'est pas nécessaire 
de recourir à une approche unique, mais tous les organes de l'OMC devraient mettre à 
disposition des procédures solides pour soulever, examiner et régler les PCS . 
L'expérience du Comité OTC en ce qui concerne les PCS et celle du Comi té SPS en ce 
qui concerne la médiation4 pourraient être examinées plus étroitement afin que des 
enseignements puissent en être tirés et appliqués dans d'autres comités . 
• Coordination concernant l es PCS : assurer un échange de renseignements sur les 
différent es PCS entre les organes compétents , éventuellement par l'intermédiaire d'un 
répertoire central qui énumère et classe les PCS et permette de suivre  leur situation . 
Cela pourrait aussi inclure des sessions conjointes extraordinaires  des organes 
compétents  dans les cas où des PCS transversales suscitent des préoccupations dans 
différents domaines de politique commerciale.  
ÉTAPES SUIVANTES  
Pour renforcer la fonction de délibération de l'OMC, la priorité devrait être donnée aux actions 
immédiates et concrètes . Toutefois, l'amélioration de cette fonction ne devrait pas être un exercice 
descendant, mais devrait plutôt être axée sur l'amélioration de la diffusion des bonnes pratiques 
existantes dans toute l'Organisation.  
Lorsque les organes permanents disposeront de plus de renseignements sur les bonnes pratiques et 
auront une plus grande  expérience en la matière, le Conseil général pourra, à terme,  décider de 
recommander ou d'exiger une adoption plus large des approches s pécifiques jugées  efficaces pour 
faire participer les Membres et préserver la coopération en matière de commerce . Les améliorations 
progressives apportées à la capacité de débattre  des organes de l'OMC ne désamorceront  certes  
pas, à elles seules , les tensi ons commerciales actuelles, mais elles  peuvent contribuer à restaurer la 
confiance dans le système commercial multilatéral et dans  l'OMC en tant qu'institution de 
coopération , ainsi que la confiance que l es Membres  s'accordent mutuellement en tant que 
partenaires commerciaux.  
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4 Voir la décision du Com ité SPS G/SPS/61 du 9  juillet  2014; voir aussi le projet de décision ministérielle 
sur les procédures visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires élaboré par le 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, TN/MA/W/106/R ev.1, 3  février  2010.  JOB/GC/211  
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  ANNEXE – RÉFÉRENCES AU X TRAVAUX ANTÉRIEURS CONCERNANT  
LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION DE L'OMC  
1. Bertelsmann Stiftung (é d.) – Revitalizing Multilateral Governance at the  World Trade 
Organization : Report of the High -Level Board of Experts on the Future of Global Trade 
Governance  – 2018 
2. Manfred Elsig – The Functioning of the WTO : Options for Reform and Enhanced Performance  
– 2016 
3. Manfred Elsi g – Functioning of the WTO : Mapping the Challenges and Asking the Hard 
Questions  – 2013 
4. Pascal Lamy – Discours au Conseil général , "Renforcer l 'OMC en tant qu 'organisation globale 
chef de file  du commerce mondial " – section relative à l'amélioration de la mise en œuvre  – 
2009 
5. Commission Warwick  – The Multilateral Trade Re gime: Which Way Forward ? – 2007 
6. Peter Sutherland et al. – L'avenir de l'OMC : relever les défis institutionnels du nouveau 
millénaire  – 2004 
 
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