G/LIC/N/3/AUS/ 9 
23 mars 2017 
(17-1621) Page: 1/85 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU Q UESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2016) 
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du  9 mars 2017 , est distribuée à la d emande de la délégation de 
l'Australie . 
 
_______________  
 
 
1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU 
RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL.  ................................ ................................ ..............  3 
2  ARTICLES "ANZAC"  ................................ ................................ ................................ ...... 6 
3  AMIANTE  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  ................................ .................  11 
5  CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS)  ................................ .....................  12 
6  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  ................................ ................................ ................  14 
7  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  .......................  17 
8  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  ................................ ................................ ....... 20 
9  COLLIERS À P OINTES POUR CHIENS  ................................ ................................ ..........  22 
10  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  ................................ ................................ .........  23 
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  ................................ ................................ ...............  25 
12  DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ..............................  28 
13  PIPES POUR MÉTHA MPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  ................................ ............  32 
14  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ...........  33 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  ....................  35 
16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILA MENT)  ................................ ..............................  37 
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  ................................ ................................ ...... 39 
18  VÉHICULES AUTOMOBILES  ................................ ................................ .......................  42 
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES  ................................ ................................ ................................ .....................  46 
20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  ................................ ................................ ........  50 
                                                
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 2 - 
  21  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  ................................ ...............................  52 
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES 
À EFFET DE SERRE  ................................ ................................ ................................ ..........  55 
23  EXPLOSIFS PLASTIQUES  ................................ ................................ ..........................  60 
24  SUBSTANCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ...................  63 
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  ................................ ............  65 
26  MACHINES À COMPRIMER  ................................ ................................ ........................  67 
27  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  ................................ ........................  68 
28  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  ................................ .............................  72 
29  MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  .............................  75 
30  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  ................................ ......................  77 
31  SACS POUR LA LAINE  ................................ ................................ ...............................  79 
32  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  ................................ ..............................  81 
 
_______________  
 G/LIC/N/3/AUS/ 9 
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1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE 
QUARANTAINE GÉNÉRAL.  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité (Loi EPBC)  
régit le commerce international des espèces indigènes australiennes, des espèces sauvages 
vivantes et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . 
Loi EPBC  – https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C00777  
Règlement EPBC  – https://www.legislation.gov.au/Details/F2016C00914  
La Loi de 1908 sur la quarantaine , la Réglementation sur la quarantaine et la Proclamation 
concernant  la quarantaine (dénommées collectivement "législation sur la quarantaine") prévoient 
l'application de mesures de contrôle à l'importation de tou tes les plantes, parties de plantes et  
tous les  produits des plantes, de tous les animaux (y compris les oiseau x, les poissons et les 
insectes), de produits d'origine animale, de terre et d'autres produits relevant du régime de 
quarantaine général.  
Loi de 1908 sur la quarantaine : Réglementation de 2000 sur la quarantaine  – 
https://www.comlaw.gov.au/Details/F2015C00632  
Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP) régissent l'importation de certains animaux et végétaux . 
On trouvera  des renseignements à l'adresse suivante : "https://www.comlaw.gov.au  
/Details/F2016C00106 ". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Outre les exportations, la Loi EPBC réglemente : 
 l'importation de tous le s animaux et végétaux vivants ; 
 l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs 
parties et leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES . 
La législation australienne sur la biosécurité  vise à prévenir l es risques d'introduction de parasites 
ou de maladies pouvant nuire à la préservation des végétaux, à la santé des animaux ou des 
personnes ou à l'environnement . Elle s'applique à l'importation de tous les végétaux, animaux et 
produits provenant de ceux -ci, y compris les produits dérivés . 
La Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  régit l'importation des produits 
suivants : poissons pêchés par des navires de pêche étrangers ; et légine australe et antarctique . 
Elle régit également l'importat ion de tabac brut et de certains matériels végétaux contenant des 
drogues . 
3.  La législation sur la quarantaine s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4.  La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations de l'Australie qui découlent de l a CITES, en 
réglementant le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles -ci, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être . Cette Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations.  
La législation sur la biosécurité  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
mais à prévenir le risque d'introduction de parasites et de maladies exotiq ues associés à 
l'importation afin de préserver les végétaux et de protéger la santé des animaux et des personnes G/LIC/N/3/AUS/ 9 
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  ainsi que l'environnement . La législation vise également à protéger l'environnement australien de 
toute nouvelle introduction de parasites végé taux et animaux en contrôlant l'importation d'un 
certain nombre de plantes et d'animaux vivants  et d'autres matériels biologiques . Seuls pourront 
être importés les animaux et végétaux vivants d'une espèce figurant sur la Liste des spécimens 
pouvant être im portés vivants  conformément à la Loi EPBC.  
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
- Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité ; 
- Règlement de 2000 su r la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité;  
- Loi de 2015 sur la biosécurité ; 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées).  
Le Département de l'environnement est l'organisme chargé d'appliquer la Loi EPBC . Le 
Départ ement de l'agriculture et des ressources en eau du Commonwealth d'Australie est chargé de 
l'application de la législation sur la quarantaine des animaux et des plantes . Le Département de 
l'immigration et de la protection aux frontières est chargé  d'appliqu er la Réglementation  douanière 
de 1956 (importations prohibées) . 
La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou articles visés par 
les contrôles à l'importation . Le gouvernement ou l'e xécutif ne peut pas abroger le ré gime sans 
l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits afin qu'elles puissent 
être évaluées en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente . Un 
permis d'importation n'est pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation 
d'importer peut être accordée au point d'entrée pour autant que les conditions 
d'importation soient remplies . Toutefois, les permis CITES ne peuvent pas être délivrés 
rétroactivement . 
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatement sur demande . 
c) Les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année . 
d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale 
ou végétale, les demandes de licence d'importation sont à adresser à un seul organisme, le 
Département de l'agriculture et des ressources en eau, à moins que les spécimens ne 
soient inscrits dans la CITES ou  dans la Partie 2 de la Liste des spécimens pouvant être 
importés vivants  (Liste des espèces importées vivantes), conformément à la Loi EPB C. 
Pour ces spécimens il sera aussi exigé un permis d'importation délivré par le Département  
de l'environnement  et de  l'énergie . L'importation de certains produits est, en vertu de la 
loi, soumise à certaines conditions de quarantaine, énoncées dans la base de données du 
Département  de l'agriculture et des ressources en eau relative aux c onditions d'importation  
liées à l a biosécurité  – http://www.agriculture.gov.au/import/bicon . Pour les marchandises 
dont l'importation est réglementée par plus d'un organisme, il faut généralement obtenir 
l'autorisation des deux org anismes concernés avant de pouvoir procéder à l'importation . 
Pour pouvoir être importés, les animaux et végétaux vivants doivent être inscrits sur la 
liste des espèces importées vivantes conformément à la Loi EPBC.  
8.  Une demande de licence adressée au Départ ement de l'agriculture et des ressources en eau ne 
peut être rejetée que si les critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas 
remplis . Les raisons du rejet seront communiquées . La législation sur la quarantaine ne prévoit 
pas de structur e formelle pour la présentation d'un recours en cas de rejet d'une demande de 
licence d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
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  S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un requérant 
peut former un recours sur le fond de la décision devant le  Tribunal d'appel administratif . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi 
de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dem ander une licence  
9.  a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution australienne est habilitée à présenter une 
demande de licence d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence doivent être présentées par voie électronique pour tous les produits  
par l'intermédiaire du système BICON (conditions d'importation liées à la biosécurité) du 
Département . Pour l'île Christmas et les îles des Cocos, les demandes d'importation doivent être 
adressées par écrit au Département de l'agriculture et des ressources en eau . Le système BICON 
est accessible  à l'adresse suivante : https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0 . 
11.  Lorsque l'importation  des produits relève de la compétence du Département de 
l'environnement  et de l'énergie , les demandes de licence doivent être adressées par voie 
électronique  au Ministre de l'environnement  et de l'énergie . On trouvera le formulaire de demande 
à l'adresse s uivante:  "http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -
trade/permits/applying -permit ". 
Les demandes de licence doivent être présentées par voie électron ique pour tous les produits par 
l'intermédiaire du système BICON . Pour l'île Christmas et les îles des Cocos, les demandes 
d'importation doivent être adressées par écrit au Département de l'agriculture et des ressources 
en eau . L e système BICON est accessi ble à l'adresse suivante: 
https://bicon.agriculture.gov.au/BiconWeb4.0 . 
12.  On trouvera des renseignements sur les redevances et impositions pour l'importation des 
produits qui relèvent de la compéten ce du Départemen t de l'agriculture et des ressources en eau à 
l'adresse suivante : http://www.agriculture.gov.au/fees/charging -guidelines .  
Des renseignements sur les redevances et imposi tions relatives aux demandes de permis CITES 
d'importation et de permis visant des spécimens vivants sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.environment.gov .au/biodiversity/wildlife -trade/permits/fees.html . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable bien que des frais pour évaluation soient également perçus pour la plupart des 
demandes de licence du Dé partement de l'agriculture et des ressources en eau . Lorsqu'une 
demande de licence du Département de l'agriculture et des ressources en eau est acceptée, il est 
automatiquement prélevé des frais pour le traitement et l'évaluation de la demande, que celle -ci 
aboutisse ou non à la délivrance d'une licence . En outre, le Département de l'environnement  et de 
l'énergie  perçoit des frais de dossier au moment du dépôt de la demande . Ces frais ne sont pas 
remboursables.  
Conditions attachées à la délivrance des licen ces 
14.  La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation : des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande . En règle générale, la législation n'autorise pas la 
prorogation des licences . La durée de validité est déterminée en fonc tion des évaluations 
individuelles des demandes et est généralement d'un ou deux ans pour les licences du 
Département de l'agriculture et des ressources en eau . Des licences ayant une durée de validité 
différente peuvent être délivrées, notamment pour les importations à court terme d'objets destinés 
à être exposés dans des musées . Les permis CITES délivrés par le Département de 
l'environnement et de l'énergie ont une durée de validité maximale de six mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
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  16.  Les licences d'importation quarantenaires ne sont pas cessibles entre importateurs . Les 
licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans des circonstances  très limitées . 
17.  a)  Sans objet . 
b) Des co nditions peuvent être appliquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulement ou la distribution des produits importés ou encore le traitement avant 
l'exportation, les essais, la certification ou le traitement ou la quarantaine à l'arr ivée. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
2  ARTICLES "ANZAC"  
Description succincte du régime  
1. Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac" en Australie : le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementation douanière de 1956 (import ations prohibées) 
(Réglementation IP).  
L'importation en Australie de produits dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac", ou de 
matériel publicitaire en rapport avec de tels produits, est réglementée par la Réglementation IP et 
elle est prohibée , sauf autorisation écrite du Ministre des anciens combattants ou d'un 
fonctionnaire habilité.  
Une personne présentant une demande d'importation d'articles "Anzac" au titre de la 
Réglementation IP devra très probablement présenter une demande concernant l' utilisation du mot 
"Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac" et la Réglementation IP.  
Le Règlement sur la protection du mot "Anzac" interdit l'utilisation du mot "Anzac" sans 
l'autorisation écrite du Ministre des anciens combattants.  
Le Règlement 4 V de la Réglementation IP vise à prohiber l'importation en Australie de tous les 
produits qui incluent ou comportent le mot "Anzac", à moins : que la personne important les 
produits ne détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens combattants ou 
un fonctionnaire habilité ; et que l'autorisation ne soit  présentée au moment de l'importation ou 
avant . Le Ministre ou le fonctionnaire habilité peut spécifier des conditions ou des prescriptions à 
respecter par le détenteur de l'autorisation ou du permis d'importer des articles "Anzac", et peut, 
pour toute con dition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisation . Le Ministre ou 
le fonctionnaire habilité peut annuler une autorisation lorsque les conditions de l'autorisation ne 
sont pas réunies.  
Dans certaines circonstances, à condition que le s produits obtiennent un agrément, les 
importateurs peuvent obtenir une autorisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits 
en Australie . Toutefois, si les articles "Anzac" en question ne reçoivent pas l'agrément ministériel, 
ils peuvent être saisis ou retenus par  le DIBP. 
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Cette 
réglementation , conjointement avec le Règl ement sur la protection du mot "Anzac", a pour objet G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 7 - 
  d'établir une protection contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale du mot 
"Anzac" et de protéger le sens de ce mot . 
5. Les restrictions à l'importation des articles "Anzac" sont pre scrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) La demande d'importation des articles "Anzac" en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des produits . L'examen des de mandes de licence peut prendre 6  à 12 semaines en 
raison des vérifications dont font l'objet les personnes ou les entreprises demandant à 
importer des articles "Anzac" . Des vérifications sont également effectuées en ce qui 
concerne la nature des produits e t leur utilisation prévue.  
 L'importation d'articles "Anzac" est interdite sans l'agrément écrit du Ministre des anciens 
combattants . Les produits qui arrivent sans agrém ent à la frontière seront saisi s par le 
DIBP.  
 Outre la Réglementation IP, le Règlemen t sur la protection du mot "Anzac" interdit 
l'utilisation du mot "Anzac" ou de tout mot ressemblant au mot "Anzac" dans le cadre de 
tout commerce, de toute entreprise ou de toute profession sans l'agrément écrit du 
Ministre ou d'un fonctionnaire habilité . Les personnes demandant à importer des articles 
"Anzac" peuvent également demander un consentement écrit en vue d'utiliser lesdits 
articles "Anzac" au titre du Règlement sur la protection du mot "Anzac".  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement s ur demande car certaines conditions 
doivent être remplies . L'examen et l'évaluation des demandes impliquent des vérifications 
détaillées ainsi que la constitution d'un dossier à soumettre au Ministre pour examen et 
décision.  
c) Les demandes peuvent être dé posées à tout moment dans l'année . 
d) Le Département des anciens combattants délivre des licences pour l'importation d'articles 
"Anzac" conformément au Règlement 4V de la Réglementation IP, ainsi que des 
autorisations d'utiliser le mot "Anzac" conformément  au Règlement sur la protection du 
mot "Anzac" . Lors de l'examen des demandes de licence, le Département peut s'adresser à 
d'autres autorités pour vérifier les renseignements donnés dans les demandes . 
8. Une demande de licence peut être rejetée si : le Mini stre estime que l'approbation de la 
demande serait choquante ; l'utilisation du mot "Anzac" sur les produits importés est inappropriée ; 
la demande ne concorde pas avec l'objet du Règlement, c'est -à-dire l'utilisation du mot "Anzac" 
sur un produit inappropri é; le requérant n'est pas considéré comme apte et compétent ; ou une 
autre autorisation requise a été refusée . Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfait 
pas aux conditions qui y sont attachées.  
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre des anciens 
combattants et de la raison de cette décision . Le Règlement ne prévoit pas de recours . Toutefois, 
le Ministre examinera une demande de réexamen si le requérant est en mesure de fournir de 
nouveaux renseignements  à l'appui de sa demande . Par ailleurs, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre des anciens 
combattants une licence permettant d'importer des articles "Anzac".  
b) Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d' une licence  
10. La demande peut être soumise par lettre ou par courriel . Il n'existe pas de mode de 
présentation spécifique . Chaque demande est examinée sur la base des circonstances qui lui sont 
propres et, si des renseignements additionnels sont nécessai res, ils seront demandés au 
requérant.  
Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants : 
 nom du requérant/de l'importateur (personne et organisation);  
 nom et adresse de la société/des locaux enregistrés;  
 nature de l'ac tivité commerciale et objet des articles "Anzac" considérés;  
 copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number (ABN)) ou le numéro de société (Australian Company 
Number (ACN));  
 description du p roduit, copie couleur de l'article et du texte;  
 lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants;  
 date d'importation prévue;  
 indication de la durée de la licence ; et 
 s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage des produits so us leur forme finale.  
11. Un exemplaire de la licence signée est exigé au moment de l'importation . 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un p aiement 
préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence d'importation est spécifiée dans la licence délivrée au 
requérant et est fondée sur les exigences propres à chaque demande . Sauf indication contrair e, 
une licence d'importation est généralement exigée pour chaque livraison.  
La durée d'une licence en vigueur ne peut être prolongée, mais une nouvelle licence peut être 
délivrée sur demande présentée au Ministre . 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a)  Sans objet . 
b) Sans objet . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
3  AMIANTE  
Aux fins de la présente réglementation, on en tend par amiante d'amphibole  l'amiante autre que 
chrysotile.  
Le terme " amiante " renvoie à l'une quelconque des formes fibreuses de silicates minéraux 
suivantes, appartenant aux minéraux lithogénétiques du groupe des serpentines ou du groupe des 
amphiboles:  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 9 - 
  a) amiante actinolite;  
b) amosite (amiante brun);  
c) amiante anthophyllite;  
d) chrysotile (amiante blanc);  
e) crocidolite (amiante bleu);  
f) amiante trémolite.  
Prière de se référer également à la section relative aux produits chimiques industriels , qui 
comporte notamment des précisions sur la Convention de Rotterdam applicable à l'amiante 
actinolite, à l'amosite, à l'amiante anthophyllite, au crocidolite et à l'amiante trémolite.  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Réglementation douanière de  1956 (importat ions prohibées) 
(Réglementation  IP), l'importation d'amiante ou de produits contenant de l'amiante est interdite . 
La réglementation permet au Ministre chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la santé et la 
sécurité au travail  d'autoris er l'importation d'amiante.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. En vertu de la Réglementation IP, il est interdit d'importer de l'amiante ou des produits 
contenant de l'amiante, sauf si : 
a) l'amiante ou les produits contenant de l'amiante  sont des déchets dangereux au sens de 
l'article  4 de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et 
des importations) (ci -après, Loi sur les déchets dangereux) . Les produits de ce type doivent 
être importés conformément aux d ispositions de la Loi sur les déchets dangereux ; 
b) les produits en question sont des matières premières contenant naturellement des traces 
d'amiante ; ou 
c) l'autorisation d'importer de l'amiante chrysotile à des fins de recherche, d'analyse ou 
d'expositio n, ou d'importer de l'amiante amphibole a été donnée par le Ministre chargé de 
l'application de la Loi de 2011 sur la santé et la sécurité au travail ; ou 
d) l'amiante ou les produits en question sont importés du Territoire antarctique australien 
(chrysotil e uniquement) ; ou 
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressources qui contient de l'amiante amphibole ou du chrysotile (installé ou apposé avant le 
1er janvier  2005). 
L'exemption accordée pour le Dép artement de la défense et mentionnée à l'annexe 3B de la 
Réglementation IP est venue à expiration et n'est plus applicable . 
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4. L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail . Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition 
professionnelle ou environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associ é à cette exposition . Outre l'interdiction de l'importation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des t erritoires d'Australie en matière de santé et 
de sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante.  
5. Les restri ctions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législ ateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 10 - 
  7. a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'arrivée des produits . 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peut être adressée à tout moment, 
par écrit, au Ministre de l'emploi . Après e xamen de la demande, le Ministre répond au 
requérant.  
c)  L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année.  
d)  Il faut présenter au D IBP la preuve de l'autorisation ministérielle . 
8. Dans le cas de l'amiante chrysotile, il n'existe aucune  circonstance, en dehors des critères 
ordinaires (recherche, analyse ou présentation), dans laquelle une autorisation sera accordée par 
le Ministre de l'emploi . Les demandes relatives à l'importation d'amiante amphibole sont 
examinées au cas par cas.  
La Ré glementation IP ne prévoit pas de recours spécifique en ce qui concerne l'amiante . Toutefois, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions r equises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre . Elles 
doivent contenir les renseignements suivants : 
 nom et adresse de l'importat eur; 
 renseignements sur les produits à importer, y compris la raison ou le but de l'import ation 
et la provenance des produits;  
 renseignements sur les procédures utilisées pour l'emballage, l'étiquetage, le transport 
et l'élimination des marchandises;  
 une garantie que le requérant se conformera à la législation de l'État/du territoire 
relative à  l'utilisation d'amiante.  
11. L'autorisation écrite du Ministre compétent ou d'une personne habilitée doit être présentée au 
DIBP. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Il peut être accordé une exemption individuelle pour l'importation d'une expédition donnée ou 
une exemption continue pour l'importation de plusieurs expéditions au cours d'une certaine 
période (généralement une année).  
15. Sans objet . 
16. Non. 
17.  a) Sans objet . 
b) Non. G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 11 - 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans o bjet. 
4  PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de fourrures de chats et de chiens et de produits constitués de ces fourrures ou 
les utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de  1901 et de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf si 
l'autorisation du Ministre de l'immigration et de la protection aux frontières ou d'une personne 
habilitée a été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises soumises à ce contrôle  incluent les fourrures et les peaux brutes, tannées ou 
transformées, et les articles qui en contiennent, issues de chats et de chiens des espèces 
mentionnées ci -après . Ces espèces sont généralem ent appelées espèces domestiques : 
 fourrure de chat : les peaux et poils des animaux de l'espèce Felis catus ; 
 fourrure de chien : les peaux et poils des animaux de l'espèce Canis familiaris ; 
 produit à base de fourrure de chat ou de chien : produit ou autre art icle constitué, 
entièrement ou en partie, de fourrure de chats ou de chiens . 
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de produ its en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour des raisons liées 
au bien -être des animaux.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne 
peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a)  La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Une autorisation d'importer 
peut être envisagée pour des produits arrivés en Australie par suite d'une inadvertance.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'immigration et de la protection aux 
frontières ou une personne habilitée . En outre, les importateurs doivent aussi parfois 
s'adresse r au Service australien de quarantaine et d'inspection pour obtenir l'autorisation 
d'importer des fourrures de chats ou de chiens ou des produits en ces fourrures.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel 
administratif . Autrement, un recours peut être formé sur le p rocessus décisionnel lui -même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 12 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
aux frontières ou à une personne habilitée . Elles doivent com porter les éléments suivants : nom et 
adresse de l'importateur et renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l'immigration et de la protection aux frontières ou de 
la personne habilitée doit être présenté au moment de l'importation . 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17. La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
5  CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS)  
Description succincte du régime  
1. Tous les cétacés sont inscrits dans l'Appendice  I ou II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvage s menacées d'extinction (CITES) . Dans la 
Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de l a biodiversité  (Loi EPBC), t ous 
les cétacés et les produits issus des cétacés sont traités comme s'ils étaient inscrits dans 
l'Appendice I de la CITES aux fins de leur importation en Australie . Les prescriptions de  la CITES 
sont mises en œuvre par la Loi  EPBC, qui  est appliquée aux po rts d'entrée en Australie par le 
DIBP, agissant  pour le compte du Département de l'environnement  et de l'énergie . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Tous les spécimens de baleines, dauphins et marsouins font l'objet d'un contrôle en vertu de la 
Loi EPBC. 
3. Le régime s'applique aux spécimens de toutes origines et de toutes provenances . 
4. Le régime de licences vise à strictement réglementer le commerce des spécimens de cétacés 
afin de faire en sorte qu'il ne s oit pas préjudiciable à la survie des espèces et de contribuer ainsi à 
la conservation des cétacés . Les seules circonstances dans lesquelles les importations de cétacés 
sont autorisées sont les suivantes:  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 13 - 
   Les spécimens non vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transport internationaux dans les circonstances suivantes uniquement : i) si le 
prélèvement a été fait avant que l'espèce soit inscrite dans la CITES ; ii) à des fins de 
recherche scientifique ; iii) à des fins éducative s; et iv) à des fins d'exposition . 
 Les spécimens vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transports internationaux uniquement à des fins de conservation/d'élevage, de recherche 
ou à des fins éducatives, sauf si le spécimen f ait partie d'un programme commercial 
d'élevage en captivité enregistré auprès de la CITES . 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
5. Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité  (Loi EPBC) et 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité . Le 
régime ne peut pas être modifié sans l'accord du  législateur . L'objectif est de limiter les échanges 
aux opérations non commerciales et de préserver les cétacés.  
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
7. a) Les requérants doivent s'assurer qu'ils disposent des autorisations nécessaires avant 
d'expédier les spécimens . Aucune autorisation ne peut être accordée rétroactivement et 
aucune autorisation ne se ra délivrée une fois le spécimen arrivé en Australie . La loi 
n'impose aucune limitation en ce qui concerne la période maximale autorisée pour le dépôt 
d'une demande avant l'importation.  
b) Non. 
c) Non. 
d) C'est le Département de l'environnement et de l'éne rgie qui traite  les demandes de permis 
d'importation liées au commerce international des espèces sauvages . Toutefois, les 
importateurs doivent parfois s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwealth 
d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) pou r être autorisé à importer , en fonction des 
conditions applicables au type de produit visé dans chaque État ou de la sphère de 
compétence du gouvernement australien . Il peut s'agir, par exemple, du Service de la 
biosécurité du Département de l'agriculture et des ressources en eau [anciennement le 
Service australien de quarantaine et d'inspection] ou du Service de protection de 
l'environnement d'un État.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel 
administratif . Autrement, un recours peut être formé sur le processus déci sionnel lui -même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet . 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habili tée à demander une licence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation doivent être présentées par voie électronique au Ministre de 
l'environnement  et de l'énergie . Le formulaire de demande est disponible à l'adresse suivante : 
http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -trade/permits/applying -permit . 
11. Les documents CITES d u pays exportateur sont requis . Un permis d'importation CITES 
australien est également requis, sauf pour les spécimens qui étaient commercialisés avant l'entrée 
en vigueur de la CITES et pour les spécimens non vivants . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 14 - 
  12. On trouvera des renseignements su r les droits et redevances applicables aux demandes de 
permis d'importation CITES et de permis visant des spécimens vivants sur le site Web du 
Département de l'environnement, à l'adresse suivante : 
http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -trade/permits/fees.html . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable autre que les frais de dossier (le cas éché ant) qui doivent être payés au moment du 
dépôt de la demande et qui ne sont pas remboursables.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Des permis CITES sont délivrés pour une durée de validité maximale de six mois . Ils ne 
peuvent pas être pro longés . 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les permis délivrés au titre de la Loi EPBC peuvent être cédés dans des circonstances  très 
limitées . 
17. a)  Sans objet . 
b) La licence peut être subordonnée à des conditions et des limites quantitatives sont 
spécifiées en tant que conditions . En général, les conditions concernent spécifiquement la 
nature de l'importation.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
6  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  
Descrip tion succincte du régime  
1. L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte . En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebotte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromage s et caillebotte qui peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar austra lien par kg) et est limité à 11  500 tonnes par an . Des importations 
peuvent être effectu ées hors de ce contingent de 11  500 tonnes attribué chaque année, mais un  
taux de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent . 
Pour les importations de fromages dans les limites du contingent, les particuliers ou les entreprises 
qui ont précédemment importé sous contingent des fromages passibles de droits se voient 
attribuer une part du contingent tarifaire et peuvent donc importer une quantité de fromages au 
taux de droit préférentiel . Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du 
contingent tarifaire peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent . 
Les produits visés par le contingent tarifaire sont les suivants : 
Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux 
de 
droit s 
0406.10  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte  0,096 $A/kga 
1,220 $A/kgb 
0406.20  Fromages râpés ou en poudre, de tous types  0,096  $A/kga 
1,220 $A/kgb 
0406.30  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  0,096 $A/kga 
1,220 $A/kgb G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 15 - 
  Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux 
de 
droit s 
0406.40  Fromages à pâte persillée:  
 - Roquefort, Stilton  
 - Autres  Exemptionc 
0,096$A/kga 
1,220 $A/kgb 
0406.90  Autres fromages:  
- Fromages, des types s uivants:  
 entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou le kasseri  
 à pâte molle, affinés en surface, et:  
o d'une teneur en matières grasses, calculée en poids sur 
extrait sec, de 50% ou plus; et  
o d'une teneur en eau, calculée en poids sur extrait non 
gras, de 65% ou plus  
 Autres  
o y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda,  
o le havarti, le parmesan, le kasseri, la mozzarella, le 
provolone et la feta   
Exemptionc 
 
 
 
0,096 $A/kga 
1,220 $A/kgb 
a Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du conting ent tarifaire.  
b Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire.  
c Produits non assujettis au contingent tarifaire . Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ("autres").  
Note:  Le taux  appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci -dessus, moins 5 % de 
la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit.  
3. Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception des pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN), du Chili, des 
États-Unis d'Amérique, du Japon, de la Malaisie, de la Nouvelle -Zélande, de la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée, des pays insulaires du Forum du Pacifique Sud, de la République de 
Corée, de Singapour et de la Thaïlande . 
4. Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire . 
5. Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier . Le régime ne peu t être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.I.  Chaque année, les noms des détenteurs de contingents tarifaires et le contingent qui leur 
est attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie . 
II. Le volume du  contingent tarifaire est de 11  500 tonnes par an . Le contingent est attribué à 
chaque importateur sur une base annuelle.  
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée 
d'après les importations de fromages s ous contingent des périodes antérieures . Aucun 
contingent n'est attribué d'après la production nationale du produit similaire . Le reliquat 
non utilisé des attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
IV.-VI. Sans objet.  
VII. Le Départem ent de l'immigration et de la protection aux frontières est chargé  de toutes les 
questions touchant au régime.  
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats sous contingent des périodes 
antérieures . Les attributions du contingent de  fromages et caillebotte aux importateurs ont 
lieu chaque année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent 
d'importation de fromages et caillebotte pendant la période de 23 mois qui prend fin le 
31 mai de la même année . Les nouve aux importateurs peuvent obtenir une part 
contingentaire moyennant cession de la part d'un détenteur.  
IX. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 16 - 
  X. Sans objet.  
XI. Non. 
7. Sans objet . 
8. Aucune circonstance, autre que la non -conformité aux critères ordinaires, ne saurait justifier l e 
refus d'une attribution.  
Les attributions sont faites uniquement sur la base d'une détermination établie au titre de 
l'article  273B de la Loi douanière de 1901  et des documents publiés, tels que les avis pertinents du 
Département de l'immigration et de l a protection aux frontières . L'attribution de contingents à de 
nouvelles parties est effectuée par transfert, au moyen d'un formulaire approuvé.  
Chaque année, le volume total des contingents disponibles est réparti entre les détenteurs 
existants de conting ents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de 
la période de 23  mois se terminant le 31  mai qui précède l'attribution de contingents pour 
l'exercice financier suivant . Le régime ne prévoit pas de demandes directes de con tingent ni de 
système d'octroi de licences proprement dit.  
Le Département de l'immigration et de la protection aux frontières n'a jamais refusé d'attribuer un 
contingent.  
Il peut être fait appel de toutes les décisions administratives, au cas par cas, en v ertu de la Loi sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Non. Seules les entreprises qui ont procédé à des importations de fromages sous 
contingent dans l es périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent 
tarifaire . Ces parts sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs . Les 
entreprises peuvent librement céder leur part du contingent.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formal ités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Aucune demande n'est exigée . Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrements effectués par le Département de l'immigration 
et de la protec tion aux frontières  pendant la période de base précédente.  
11. Aucun document spécifique concernant le contingent n'est exigé lors de l'importation . Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent 
tarifaire uniques et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement 
(électroniques ou écrits à la main).  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition d u versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Durée de 12 mois sans prorogation.  
15. Aucune sanction officielle n'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas 
la part du co ntingent qui leur a été attribuée . Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes antérieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés pourrait être réduite à l'av enir. G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 17 - 
  16. Les attributions de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation . Cependant, les cessions ne sont pas comptabilisées dans les résultats commerciaux 
servant à déterminer l'attribution des parts de conting ents. 
17. a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
7  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1. L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique 
appartenant  à un groupe de substances mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), ou d'une telle 
substance chimique, en provenance d'un pays qui n'est pas un État partie à la Convention sur 
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques 
et sur leur destruction  ("Convention sur les armes chimiques"), est interdite  en vertu du 
Règlement  5J de la Réglementation  IP. 
L'importation  de produits réglementés contenant une substance chimique appartenant à un groupe 
de substances mentionné es dans la partie 2 ou 3  de l'annexe 11 de la Réglementation IP , ou d'une 
telle substance chimique,  en provenan ce d'un pays qui n'est pas un État parti e à la Convention sur 
les armes chimiques , ou de produits mentionnés dans l a partie  4 de l'annexe  11 de la 
Réglementation  IP est interdite sauf si:  
- le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit 
l'autorisation d'importer les produits . Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes ayant 
les fonctions de Directeur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de contrôle 
et de non -prolifération (ASNO) ; et 
- l'autorisation est présentée au Département de l'immigr ation et de la protection aux 
frontières  (DIBP).  
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits chimiques énumérés da ns la partie 3 (sauf aux 
points  1, 2 et 3) et la partie 4 de l'annexe 11  lorsque leur concentration est inférieure à 10 % en 
poids des p roduits  et que les produits ne contiennent aucune autre su bstance indiquée dans la 
partie  2, 3 ou 4 . Ces produits pourront être importés à la fois des pays qui sont parties à la 
Convention et des pays qui ne le sont pas sans qu'un permis soit nécessaire.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armes chimiques, et celle 
de tous les produits chimiques de la partie 4, sont soumises à un régime de licences . Une licence 
doit être accordée par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne habilitée, et 
présentée au DIBP.  
3. La réglementation  s'applique à l'importation des produi ts de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'Australie est partie à la Convention  sur les armes chimiques (CAC) . Entre autres choses, ce traité 
exige que les États parties déclaren t le commerce de produits chimiques énumérés dans l'annexe 
de la CAC et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits chimiques plus 
toxiques figurant dans les parties 2 et 3 vers des États non parties . Depuis qu'elle a commencé à G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 18 - 
  mettre  en œuvre le traité en 1997, l'Australie a réglementé les importations de produits chimiques 
de la partie 2 au moyen d'un régime de licences . En 2000, ce régime a été étendu aux produits 
chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC con cernant les transferts de 
produits de la troisième partie sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins 
rigoureux de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le R èglement  5J de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 , mais pourrait 
aussi relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . Cette restriction ne 
s'applique pas aux produits qui contiennent une substanc e chimique menti onnée sur la liste de la 
partie  3 (à l'exception des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de l'annexe  11 de la 
Réglementation  IP constituant moins de 10 % du poids total du produit et qui ne contiennent aucun 
autre produit chimique mentionné sur une liste . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  
législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Il existe deux types de licence : 
les licences concernant les produits chimiqu es de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP (tableau 1 de la CAC) et les licences concernant les produits chimiques 
des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation IP (tableaux 2 et 3 de la CAC) . Un 
préavis de 37 jours est nécessaire po ur l'importation des produits chimiques de la partie  2, 
préavis qui ne peut pas être modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en 
matière de déclaration . Cependant, il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour 
les importations de saxitoxine en quantités inférieures ou égales à 5 mg à des fins 
médicales/de diagnostic sous réserve que les produits ne contiennent aucun autre produit 
chimique énuméré dans  la deuxième partie de l'annexe  11 de la Réglementation IP . Pour 
les licences c oncernant les produits chimiques énumérés dans les parties  3 et 4 de 
l'annexe  11, le préavis, qui est de sept jours, peut être réduit si nécessaire.  
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la 
partie  2, sauf da ns le cas décrit au paragraphe 7 a) de la saxitoxine . Les licences 
concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées 
immédiatement si cela est réalisable en pratique . 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année . 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organisme administratif, à savoir  
l'ASNO . Les licences sont délivrées par le Ministre des affaires étrangères ou par une 
personne autorisée (à savoir le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l 'ASNO).  
Veuillez noter que l'ASNO fournit ensuite au DIBP des renseignements détaillés sur les détenteurs 
de licences d'importation de produits chimiques indiqués dans les parties 3 et 4, y compris les 
noms des entreprises concernées, tous les produits chi miques énumérés dans leur licence 
d'importation et le code de classification tarifaire utilisé par l'importateur (s'il est connu).  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères . Il n'existe aucu n droit de recours quant au fond de cette décision . Toutefois, un 
recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour ê tre habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation . Toutefois, les produits chimiques des parties 2 et 3 ne peuvent être 
importés que s'ils proviennent de p ays qui sont État partie à la Convention sur les armes 
chimiques (et dont la liste se trouve sur Internet à l'adresse suivante: G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 19 - 
  http://www.opcw.org/ ). De même, tous les produits chimiques réglementés ne peuvent 
être impo rtés qu'à des fins non interdites par la CAC, comme le prévoit la Loi de 1994 sur 
l'interdiction des armes chimiques . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées  par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableau 1 de la CAC ) 
La licence est valable pour une seu le expédition du produit chimique spécifié . Les renseignements 
suivants doivent être communiqués dans la demande:  
 nom, adresse, numéro d'entreprise et autres coordonnées de l'importateur;  
 nom et adresse du fournisseur;  
 indication du pays d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie) – les 
produits doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas 
autorisé;  
 nom, numéro CAS, quantité et poids en pourcentage du produit chimique et autres 
indications le concernant;  
 date d'exportation  du pays fournisseur et date d'importation prévue;  
 nom et adresse de  l'utilisateur final;  
 description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé 
au produit chimique.  
Veuillez noter que , le 1er janvier  2015, l'AS NO a lancé un système en ligne sécurisé pour les 
détenteurs de licences d'importation existantes de produits chimiques énumérés dans l'annexe de 
la CAC , ce qui a simplifié la  méthode de déclaration et de renouvellement des licences 
d'importation . De plus a mples renseignements figurent à l'adresse suivante:  
"http://dfat.gov.au/about -us/publications/Pages/ the-chemical -weapons -convention -information -
for-importers -and-exporters -of-chemicals -2014.aspx ". 
Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la CAC ). 
La licence est valable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant une 
durée déterminée, d'ordinaire un an . Les renseignements ci -après doivent figurer dans la 
demande:  
 nom, adresse, et autres coordonnées de l'importa teur; 
 numéro ABN ou numéro d'identification douanière de l'importateur;  
 noms, numéro CAS et poids en pourcentage des produits chimiques que l'importateur 
souhaite importer;  
 indication du pays exportateur;  
 description des mesures de sécurité qui seront pris es pour empêcher l'accès non autorisé 
au produit chimique.  
11. Une autorisation  écrite du ministre compétent ou du fonctionnaire compétent de l'ASNO (la 
licence d'importation) doit être présentée au DIBP  lors de l'importation . Lorsque les produits 
chimique s de la partie 2 sont importés, l'importateur doit également notifier à l'ASNO la date 
d'arrivée effective dans les 30 jours suivant l'admission de l'expédition . 
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 20 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences concernan t les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP ne s'appliquent qu'à une seule expédition et sont valables trois mois . Une 
nouvelle licence est exigée pour chaque importation.  
Les licences concernant les produits chimiques de s parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP peuvent être utilisées pour des importations multiples et sont valables pour des 
périodes de 12 mois au maximum . Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande, à 
condition que toutes les con ditions liées à leur délivrance soient respectées, y compris la 
présentation annuelle à l'ASNO de rapports sur les quantités réelles de produits chimiques 
importés . Les licences peuvent aussi être modifiées à tout moment.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Une autorisa tion accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementation IP peut spécifier des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation . Les prescriptions 
attachées aux licences concernant les produits chimiques énumérés aux parties 3 et 4 de 
l'annexe  11 comprennent la présentation de rapports annuels concernant les expéditions de 
produits chimiques visées par la licence pour l'année civile précédente . Si le détenteur d'une 
autorisation ne satisfait pas à une condition ou à une prescr iption, le Ministre peut annuler cette 
autorisation.  
Autres formalités  
18. Pour les produits chimiques des parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dépassés . Toutefois, les prescriptions en matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne sont pas liées au calendrier des importations.  
19. Sans objet.  
8  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFA ÇON 
Description succincte du régime  
1. L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdite au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP),  sauf si l'autoris ation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur 
la Police fédérale australienne – actuellement le Ministre de la justice – a été accordée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont toutes les cartes de cr édit et de débit contrefaites pour imiter et passe r 
pour des cartes authentiques.  
3. Le régime s'applique à toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance.  
4. La Réglementation IP  vise à interdire l'importation de cartes de crédit, cartes privatives ou 
cartes de débit de contrefaçon.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi doua nière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du  législateur . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 21 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence peuvent être traitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont accordées par le Ministre de la justice . 
8. Une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du ministre compétent . Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus d écisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licenc e. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre . Elles doivent comporter les 
éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements sur les produits à im porter.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un  dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées . 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 22 - 
  9  COLLIERS À POINTES POUR CHIENS  
Descrip tion succincte du régime  
1. L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si l'autorisation d u Ministre de l'immigration et de la protection des 
frontières ou d'une personne habilitée a été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont : les colliers pour chiens incorporant des pointes conçues pour piquer ou  
pincer la peau d'un animal.  
3. Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour d es raisons liées au bien -être 
des animaux.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2, 
point 10, de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce 
contrôle ne peut pa s être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'immigration et de la protection des  
frontières ou une personne habilitée.  
8. Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires . Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées aux requérants . Les 
requérants  auxquels une autor isation a été refusée peuvent  former un recours sur le processus 
décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans obj et. 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protect ion 
des frontières ou à une personne habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements sur les produits à importer.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre de l'immigration et de la protection de s frontières ou de 
la personne habilitée doit être présenté au moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 23 - 
  13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre de l'immigration et de la protection des f rontières peut spécifier une durée de 
validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La licence peut être subor donnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
10  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  
Description succincte du système  
1. L'importation de produits comport ant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien ou des armoiries royales est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de  1956 
(importa tions prohibées) (Réglementation IP).  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au  drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur, les conditions spécifiées doivent être respectées . Les 
produits ne doivent pas être importés sauf si le Secrétaire du Département du Premier Ministre et 
du Consei l des ministres ou une personne habilitée a approuvé par écrit le dessin . Si le receveur le 
lui demande, l'importateur doit présenter l'approbation.  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du  drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou une 
représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou 
territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; ou est apposée 
une représentation des armoiries royales ou une représentation ressemblant tellement aux 
armoiries royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur, une autorisation du Ministre de 
l'immigration et de la protection des frontières ou d'une pe rsonne habilitée doit être obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont:  
 les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d' Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth 
d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; 
 les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, 
ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau 
d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en  
erreur ; et 
 les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries royales, ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries royales 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 24 - 
  3. Le régime s'applique à  l'importation de produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
Le régime applicable à l'importation de produits portant une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un s ceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien a été 
instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces représentations sont 
réalistes et de bonne qualité, préservent la dignité et l'intégrité des symboles n ationaux et 
n'enfreignent pas d'autres dispositions légales.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2 
(drapeaux, armoiries et sceaux des États et des territoires ; et armoiries royales) et annexe  3 
(drapeaux, armoiries et sceaux du Commonwealth d'Australie) de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du dr apeau ou du sceau d'un État ou t erritoire du Commonwealth d'Australie, le Ministre 
de l'immigration et de la protection des frontières exige l'approbation des serv ices du protocole de 
l'État/du t erritoire concerné avant la délivrance d'une licence d'importation.  
Pour l'importation des produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, seule 
l'approbation du dessin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet e st exigée . Les 
importateurs doivent présenter une copie de cette approbation au receveur si la demande leur en 
est faite.  
Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent êt re déposées avant l'importation des produits et il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'entreprendre la production des produits en série.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande.  
c) Les licences peuvent êt re délivrées tout au long de l'année.  
d) Les dessins doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet 
ou par les serv ices du protocole de l'État/du t erritoire concerné et, pour les produits 
énumérés dans l'annexe 2, la licence d' importation obtenue auprès du Ministre de 
l'immigration et de la protection des frontières ou d'une personne habilitée.  
8. En dehors des prescriptions législatives ou ordinaires, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du dessin par l'au torité compétente . Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel  une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des 
décision s administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 25 - 
  Documents et autres formalités à remplir l ors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation de produits sur lesquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie devraient 
comporter:  
 les nom et adresse de l'importateur;  
 la description des produits ; et 
 une copie du dessin.  
11. Les demandes de licence d'importation de produits comportant une représentation du drapeau, 
des armo iries ou du sceau d'un État ou t erritoire devraient comporter:  
 les nom et adresse de l'importateur;  
 la description des produits ; et 
 l'approbation du dessin par le département du Premier Ministre ou des Minist res 
principaux de l'État ou du t erritoire concerné.  
12. Dans le cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du 
drapeau du Commonwealth d'Australie, si le receveur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation du dessin délivrée par le Secrétaire du Département du Premier Ministre et 
l'approbation du Conseil des ministres.  
Dans le cas des produits comportant un e représentation des armoiries, du sc eau ou du drapeau 
d'un État ou t erritoire du Commonwealth ou une représentation des armoiries royales, 
l'autorisation du Ministre de l'immigration et de la protection des frontières ou de la personne 
habilitée doit être  présentée au moment de l'importation.  
13. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt o u d'un 
paiement préalable.  
15. Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité . Dans le cas des 
produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau du Commonwealth 
d'Australie, l'approbation du dessin délivrée par le Département du Premier Ministre et du Cabinet 
est valable pour plusieurs expéditions pendant une période de 12 mois . À l'expiration de cette 
période de 12 mois, il est nécessaire de demander une nouvelle approbation.  
16. Il n'est pas appliq ué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
17. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  
Description succincte du régime  
1. Pour des ra isons de santé et de sécurité, l'importation de marchandises jugées dangereuses  est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 , de la Réglementation douanière  de 1956 
(importations prohibées)  (Réglementation IP) , et de la Loi de 2010 sur la concurrence  et la 
consommation . Seul le Ministre compétent ou une personne habilitée peut accorder la permission  
d'import er les marchandises interdites.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 26 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les marchandises visées par ces lois comprennent:  
les produi ts indiqués dans l'annexe 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation IP: 
 Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du 
plomb (considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits 
contenant pl us de 250  mg/kg d'acétate de plomb destinés à être utilisés dans les 
traitements capillaires.  
 Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou 
leur aspect et qui contiennent plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsen ic; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
 Les tirelires recouvertes d'un matériau contenant plus de 90 mg/kg de plomb.  
 Les jouets recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 m g/kg de baryum.  
 Les crayons ou les pinceaux recouverts d'un matériau dont le composant non volatile 
contient plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e)  500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
Les produits indiqués dans l'annexe 7 relative au Règlement 4E de la Réglementation IP: 
 Articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la 
consommation d'al iments ou à des utilisations connexes, dont la teneur en plomb ou en 
cadmium est supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la 
Réglementation IP. 
Les produits indiqués dans le Règlement 4S de la Réglementation IP: 
 Certains briquets.  
Les produits indiqués dans l'annexe 12 relative au Règlement 4U de la Réglementation IP: 
 Glucomannane en compr imés.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 27 - 
   Accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures 
de sécurités à enrouleurs automatiques  donnent et mai ntiennent du mou.  
 Pare-soleil non conformes à la Règle a ustralienne de conception n° 11.  
 Jouets violents.  
 Tabac à chiquer et tabac à priser, importés en quantité supérieure à 1,5 kilogramme;  
 Appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air act ionnée par les jambes 
de l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts qu'i l 
déploie.  
 Dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas d'accident;  
 Masques à gaz contenant de l'amiante.  
 Bougies à m èche contenant en poids plus de 0,06 % de plomb et mèches de bougies 
contenant en poids plus de 0,06 % de plom b. 
 Produits de confiserie en gelée contenant l'additif "konjac" (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudre de taro et farin e d'igname) et fourni 
dans des boîtes dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45  mm. 
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la val eur des importations . 
L'importation de ces marchandises est réglementée pour des raisons liées à la sécurité des 
animaux et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est p rescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance.  
b) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
c) De telles limitations n'existent pas.  
d) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
Il peut être demandé aux importateurs de fournir une confirmation écrite d'un laboratoire 
d'analyses reconnu par l'Associ ation nationale australienne des organismes d'essais (NATA) ou un 
organisme agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux 
prescriptions du règlement.  
8. Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives o u ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Dans certains cas, un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal 
d'appel administratif . Autrement, u n recours peut être formé sur le processus  décisionnel 
lui-même  en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées au ministre responsable ou à 
une personne h abilitée . Elles doivent indiquer ce qui suit:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer ainsi 
que l'utilisation et la distribution prévues.  
11. L'original de l'autorisation du ministre  responsable ou de la personne habilitée doit être 
présenté au moment de l'importation.  
Pour importer des briquets au titre du Règlement 4S de la Réglementation IP, l'importateur peut 
aussi remplir une déclaration officielle indiquant qu'un certificat de c onformité a été délivré et 
présenter cette déclaration à l'administration des douanes compétente . 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'u n dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation.  
15. Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a)  Sans objet.  
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les Règlements 4, 4E, 4S et 4U 
de la Réglementation IP peut être assu jettie à des conditions concernant la garde, l'usage, 
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
12  DÉCHETS  DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'importation, l'exportation et le transit des  déchets dangereux sont régis par la Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi) et ses 
règlements connexes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux 
afin de protéger les êtres humains et l'environnement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  
Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par l'Australie au titre de 
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déc hets dangereux et de 
leur élimination  (Convention de Bâle) ainsi que des accords et arrangements connexes ci -après 
concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets:  
 la Décision C(2001) 107 FINAL du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), telle que modifiée par la Décision C(2004)20;  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 29 - 
   la Convention de Waigani (Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et 
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant les mouvements 
transfrontières et la gestion des produits dangereux dans la région du Pacifique Sud) ; et 
 un arrangement bilatéral conclu entre l'Australie et l'Administration transitoire des 
Nations  Unies au Timor oriental.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La Loi et les règlements établissent un régime de contrôle des licences pour l'exportation 
d'Australie et l'importation et le transit en Australie de déchets dangereux et autres déchets, 
déterminés en fonction des catégories et des ca ractéristiques énumérées dans les annexes de la 
Convention de Bâle, de la Convention de Waigani et de la  Décision du Conseil de l'OCDE.  
3. Le régime de licences s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et autres déchets entre p ays qui sont parties à la Convention de Bâle ou à la Convention de 
Waigani ou membres de l'OCDE.  
4. La Loi et les règlements ne visent pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
Le régime de licences assure le respect des engagements intern ationaux pris par l'Australie en ce 
qui concerne les mouvements transfrontières, aux fins d'une gestion écologiquement rationnelle et 
sûre des déchets dangereux et autres déchets.  
À cet effet, la Convention de Bâle prévoit que les mouvements transfrontière s de déchets 
dangereux et autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion 
écologiquement rationnelle et efficace de ces produits.  
En complément de ce qui précède, la Décision du Conseil de l'OCDE a pour objet de contrôler les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets destinés à des opérations de 
recyclage et/ou de valorisation dans la zone OCDE, en vue de la mise en place d'une infrastructure 
par les pays membres . 
5. Le régime de licences a pour fondement j uridique la  Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations) et ses règlements connexes . La licence est 
une obligation légale pour l'importation, l'exportation et le  transit de tous les déchets dangereux 
énumérés dans les annexes de la Convention de Bâle, de la Convention de Waigani ou de la 
Décision du Conseil de l'OCDE . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La Loi et les règlements imposent l' obtention d'une licence avant que les déchets 
dangereux soient exportés d'Australie ou importés en Australie ou avant qu'ils transitent 
par ce pays . Toutes les demandes sont examinées au cas par cas conformément aux 
sections pertinentes de la Loi et des rè glements . Les délais énoncés dans la Loi et les 
règlements reflètent ceux qui sont prévus dans les traités sur les déchets dangereux 
auxquels l'Australie est partie.  
 b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de 
l'envi ronnement  et de l'énergie  ou de son représentant, compte tenu de l'obligation 
d'établir le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter 
les produits dans le respect de l'environnement.  
 c) Non. 
 d) Les demandes de licenc e sont examinées par le Département de l'environnement  et de 
l'énergie . Toutefois, il est possible que, en raison des conditions applicables à un type de 
produit, les importateurs doivent s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du 
Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) pour obtenir l'agrément de 
l'importation . Il s'agit, par exemple, du Service australien de quarantaine et d'inspection, G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 30 - 
  de l'Administration des produits thérapeutiques ou de l'organisme chargé de 
l'environnement dan s l'État ou le t erritoire concerné.  
8. Une demande de licence peut être rejetée pour diverses raisons au titre de la Loi et des 
règlements, par exemple si le Ministre considère que la délivrance de la licence ne serait pas dans 
l'intérêt public.  
En outre, tous les pays devant être traversés par le mouvement proposé de déchets dangereux 
sont tenus d'en contrôler le mouvement transfrontières . Le refus par un de ces pays d'accepter ce 
mouvement transfrontières entraînera le refus d'accorder l'autorisation au p ays d'exportation.  
Un exposé des raisons du refus du Ministre ou de son représentant d'accorder une licence est 
communiqué aux  intéressés . Un requérant auquel une  autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le fond de la décision devant le Tribun al d'appel administratif . Autrement, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander u ne licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institut ion est habilitée à demander un permis . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre ou de son repré sentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément à la Loi ou aux règlements pertinents.  
Entre autres choses, le Ministre examinera si la manière dont il est proposé de traiter les déchets 
dangereux est écologiquement rationnelle, si le requé rant est une personne apte à obtenir une 
licence et s'il dispose d'une assurance appropriée.  
Le formulaire à utiliser pour demander un permis d'importation, d'exportation ou de transit peut 
être obtenu à l'adresse suivante:  "http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit ". 
En règle générale, les renseignements à donner dans la demande de licence sont les suivants:  
 l'identité et l'aptitude du req uérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière;  
 la description des produits à importer et/ou à exporter;  
 le mode de transport, les points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation ; et 
 la méthode d'élimination des déch ets. 
On trouvera à l'adresse ci -après de plus amples renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande: 
https://www.comlaw.gov.au/Series/C 2004A03937 . 
Les documents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets se fait dans des conditions respectueuses de l'environnement et sans 
danger, que les entreprises de traitement sont capables de  traiter les produits et que les 
assurances et contrats appropriés ont été obtenus/conclus.  
11. La licence d'importation et un formulaire de mouvement/accompagnement sont exigés.  
12. Des redevances sont perçues dans le cadre de la procédure de demande de l icence ainsi qu'il 
est spécifié dans le Règlement de 1990 sur les déchets dangereux (réglementation des 
exportations et des importations) (redevances) . Les redevances actuelles sont les suivantes:  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 31 - 
  Redevances perçues pour les demandes  
N° Colonne 1 
Demande d'octroi ou de modification de permis  Colonne 2 
Redevance  
$ 
1 Délivrance de p ermis de transit  2 484 
2 Délivrance de p ermis d'importation  3 726 
3 Permis d'exportation  — Délivrance de permis pour des opérations débouchant sur 
une possibilité de récupérati on, de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, ou 
toute autre utilisation des déchets  (au sens de la Convention de Bâle ) 7 451 
4 Permis d'exportation  — Délivrance de permis pour des opérations autres que celles 
débouchant sur une possibilité de r écupération, de recyclage, de réutilisation, de 
réemploi direct ou toute autre réutilisation des déchets (au sens de la Convention de 
Bâle) 8 000 
5 Permis de transit  — Modification  497 
6 Permis d'importation  — Modification  745 
7 Permis d'exportation  — Modification d'un permis d'exportation délivré pour des 
opérations débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de 
réutilisation, de réemploi directe, ou toute autre utilisation des déchets (au sens de la 
Convention de Bâle)  2 980 
8 Permis  d'exportation  — Modification d'un permis d'exportation délivré des opérations 
autres que celles débouchant sur une possibilité de récupération, de recyclage, de 
réutilisation, de réemploi direct ou toute autres réutilisation des déchets (au sens de 
la Con vention de Bâle ) 8 000 
Notes:   
 Source : Règlement de 1990 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations) (redevances).  
 Le Ministre peut déterminer par écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou un avis 
spécif ique est réduit d'un certain montant.  
13. Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable, le droit applicable devant être 
acquitté au moment où la demande de licence est effectué e. Il doit être versé dans son intégralité 
(à moins que le Min istre ne détermine par écrit que le droit à acquitter concernant une demande 
ou un avis spécifique est réduit d'un certain montant) et n'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En vertu de la Convention de Bâle, une lice nce a une durée de validité de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . La 
licence ne peut pas être prorogée . La Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 
36 mois maxi mum pour les entités ayant reçu une autorisation préalable.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
d'importation.  
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a) Sans objet . 
b) Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant 
être couverte par la licence . La quantité maximale qui est alors spécifiée dans cette licence 
ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des conditions q ui devront être 
respectées par le requérant et qui concernent spécifiquement le transport, le traitement 
et/ou l'élimination des déchets dangereux.  
Autres formalités  
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée av ant la 
délivrance d'une licence . Il incombe au requérant de faire en sorte qu'ils aient obtenu toutes les 
autorisations et licences pertinentes . 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 32 - 
  13  PIPES  POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  
Description succincte du régime  
1. L'importation d e pipes pour méthamphétamine en cristaux (ICE) est interdite en vertu de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP) , sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'immigration et de la p rotection 
aux frontières ou une personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Par pipes pour méthamphétamine, on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute autre drogue mentio nnée dans l'annexe  4, par 
inhalation de la fumée ou des vapeurs produites par le réchauffement de la drogue, qu'elle soit 
sous forme de cristaux, de poudre ou d'huile ou sous sa forme de base . Les composants sont 
également réglementés et sont définis comme  des dispositifs qui peuvent raisonnablement 
apparaître comme faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne peuvent être utilisés 
pour la consommation des drogues mentionnées dans l'annexe  4, de la manière décrite dans la 
définition de la pipe p our méthamphétamine, qu'après ajustement, modification ou ajout.  
3. Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Un 
permis peut être sub ordonné à des conditions ou des prescriptions spécifiques, concernant, entre 
autres, les délais de mise en conformité ou le nombre de pipes pour méthamphétamine autorisées 
à l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation s i le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions.  
Le contrôle de l'importation des pipes pour méthamphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement australien de réduire l'abus de drogues illicites . La Commis sion 
australienne de répression des crimes a désigné le trafic des stimulants de type amphétamine 
comme étant l'une des trois priorités du gouvernement australien en ce qui concerne le crime 
organisé . Les stimulants de type amphétamine peuvent être consomm és de différentes manières 
mais ils sont particulièrement dangereux lorsqu'ils sont fumés sous forme de cristaux (ICE), 
compte tenu du haut niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraîner de graves dommages 
physiques et émotionnels.  
5. Le contrôle de l 'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4I de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne 
peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) la demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes  d'autorisation d'importer peuvent être  traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente.  
c) Les permis  peuvent être délivré s à tout moment de l'année.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre comp étent ou 
de la personne habilitée . Les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la 
Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décision s administratives . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 33 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Toutefois, 
celle-ci ne sera pas délivrée pour usage personnel.  
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
aux frontières ou à une personne habilitée . La demande doit être accompagnée de documents 
justifiant la possession des produits et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finals.  
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de  permis . 
13. La délivrance de l'autorisation n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16. Les permis/les  licence s ne sont pas cessible s entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantité s sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
14  IMPORTATIONS  EN ANTARCTIQUE  
Description succincte du régime  
1. Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur 
l'Antarctique  (Protocole de Madrid),  la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique 
(protection de l'environnement)  interdit aux personnes d'importer certains produits en Antarctique . 
Cette législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situées à 60°  
de latitude S et aux étrangers pour le Territoire antarctique australien uniquement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctiq ue (protection de l'environnement) , qui prévoit ce qui suit:  
 aucune personne ne doit introduire en Antarctique un organisme  qui ne soit pas un 
élément indigène de l'Antarctique sauf si cet organisme  (qui ne doit pas être un animal 
vivant) a été introduit e n Antarctique pour un usage alimentaire . Aucun de ces produits 
ne peut être introduit en Antarctique à des fins de recherche sauf autorisation accordé e 
au moyen d'un permis (article  19 1) c));  
 aucune personne ne doit introduire en Antarctique, ou y conserv er, de la terre non 
stérile, du polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout type 
similaire de matériel d'emballage (article  19 1) ca)) ; et G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 34 - 
   aucune personne ne doit introduire de pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf  
à des fins scientifiques, médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)).  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4. Les restrictions ci -dessus ont été instaurées pour mettre en œuvre le Protocole de Madrid, dont 
l'objet est la protection générale de l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui 
en sont tributaires et qui y sont liés.  
La Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la va leur des importations.  
5. La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne peut 
pas être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les personnes qui proposent des activités so nt encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de six semaines est à 
prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en e st faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, à savoir la Division de 
l'Antarctique australien (AAD) du Département de l'environnement  et de l'énergie . Les 
permis correspondants sont aussi établis par l'AAD . Ainsi, les personnes qui proposent des 
activités ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme.  
8. Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non -conformité avec les critères ordinaires . 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, accompagnées d'une déclaration selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par 
une décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond 
de ladite décision . Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont 
habilités à demander un permis . Aucun droit n'est perçu à cet effet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de recherche, le chercheur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit comporter les renseignements suivants:  
 nom et adresse du requérant;  
 site des travaux et méthodologie de recherche;  
 toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;  
 accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale ; spécimens à extraire à titre 
d'échantillons;  
 membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 35 - 
   organisation affiliée au projet de rech erche.  
Les demandes de permis se font en ligne . La procédure est décrite à l'adresse suivante : 
"http://www.antarctica.gov.au/environment/environmen tal-impact -assessment -approvals -and-
permits ". 
11. Des inspecteurs désignés conformément à la Loi contrôlent les activités afin de s'assurer 
qu'elles sont entreprises en conformité avec le permis accordé.  
12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance adm inistrative.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du projet . La personne qui propose 
une activité peut déposer une demande de prorogation du permis.  
15. Il n'est pa s appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, un permis peut être modifié pour:  
 inclure d'autres noms ; et 
 supprimer des noms qui y figurent.  
Une personne à qui un permis a  été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes à 
accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre procédure administrative n'est requise.  
19. Sans objet. 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  
Description succincte du régime  
1. Le Territoire des îles Heard -et-McDonald est un t erritoire extérieur de l'Australie . L'Ordonnance 
de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnemen t du Territoire des îles Heard -et-McDonald  
a pour obj et de préserver et de gérer le t erritoire aux fins de la protection de son environnement 
ainsi que de sa faune et sa flore sauvages.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald  interdit:  
 l'importation sur le t erritoire de tout organisme malade ou de toute volaille vivante 
(article  13); 
 l'importation su r le t erritoire de tout organisme , de toute volaille morte ou de tout 
produit à base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article  14.1 b)).  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y  compris d'autres parties de 
l'Australie).  
4. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 36 - 
  5. L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDona ld ne peut pas être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de quatre mois est à 
prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le  territoire . Les permis ne peuve nt être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis présentées au titre de l'article  15 1) sont examinées par un seul 
organisme, à savoir la Division de l'Antarctique austr alien (AAD) du Département de 
l'environnement  et de l'énergie . Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD . 
Ainsi, les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser qu'à un seul 
organisme.  
8. Les demandes de permis seront rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des îles Heard -et-McDonald (2014 -2024), qui inclut le t erritoire . 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours . Des 
renseignements sur l es refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une 
déclaration selon laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une 
demande peut être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les in térêts ont été 
touchés par une décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du 
réexamen du fond de ladite décision . Autrement, un recours peut être formé sur le processus 
décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la rév ision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un e licence d'importation sur le t erritoire.  
Documents et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse du requérant;  
 site des recherches;  
 toute esp èce allogène introduite sur le t erritoire;  
 utilisation de radio -isotopes;  
 spécimens à e xtraire à titre d'échantillons;  
 membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
 organisation affiliée au projet de recherche.  
11. Les prescriptions concernant les permis et la procédure à  
suivre sont décrites à l'adresse suivante : "http://heardisland.antarctica.gov.au/protection -and-
management/management -plan/permits ". 
L'autoréglementation des visiteurs est une composante importante du régime de gestion de 
l'environnement appliqué sur le t erritoire.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 37 - 
  12. Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative . Toutefois, l'article  15 64) prévoit, 
pour la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un droit ne devant pas dépasser 50  dollars 
australiens.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue  du séjour du req uérant sur le 
territoire . La personne proposant une activité peut demander la prorogation de la durée de validité 
du permis.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis ne sont pas cessi bles. Toutefois, il est possible de modifier un permis pour:  
 inclure d'autres noms ; et 
 supprimer des noms.  
17. Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre procédure administrative n'est requise.  
19. Sans objet.  
16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT)  
Description  succincte du régime  
1. Les licences d'importation font partie d'une politique générale visant à éliminer progressivement 
les dispositifs d'éclairage à incandescence à faible rendement énergétique, dans le cadre plus large 
des efforts réalisés par l'Australi e pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz 
à effet de serre . L'interdiction est entrée en vigueur avant les restrictions aux points de vente 
concernant ces produits . Il convient de noter qu'aucun dispositif d'éclairage à incandescence  de ce 
type n'est fabriqué en Australie et qu'il s'agit donc d'un moyen efficace de mettre en œuvre 
l'élimination progressive de ces produits . Le régime de licences est administré par la Direction 
générale chargée de l'efficacité énergétique des appareils du Département de l'environnement et 
de l'énergie  (energyrating@environment.gov.au ; tél.: 61 1800 770 161). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le Règlement 4VA de la Réglementation do uanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP) se rapporte à la prohibition de certaines lampes à incandescence pour 
lesquelles il n'existe pas d'autorisation écrite du Ministre en charge du Département de 
l'environnement et de l'énergie  ou d'une personne habilitée.  
Le régime de licences s'applique aux lampes électriques à filament à faible rendement énergétique 
utilisées pour l'éclairage général, telles qu'elles sont défi nies dans la norme 
australienne  4934.2(Int):2008 – Lampes à incandescenc e pour l'éclairage général – Partie  2: 
Prescriptions relatives aux normes minimales en matière d'efficacité énergétique . 
Les lampes à incandescence pour l'éclairage général ont les caractéristiques suivantes:  
 a) Formes : A50-A65, PS50 -PS65, M50 -M65, T50 -T65 (telles qu'elles sont décrites de 
 manière générale dans la norme CEI  60630) ou E50 -E65. 
 b) Culots : E14, E26, E27, B15 ou B22d.  
 c) Tension  nominale ≥220  V. G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 38 - 
   d) Puissance  nominale <150  W. 
 e) Exclusion  des lampes de couleurs primaires.  
Dans la nomenclature tarifaire et classification statistique combinée de l'Australie (qui reprend le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marc handises de l'OMD), les 
marchandises réglementées sont classées sous la position  8539.22.00, codes statistiques  32 et 33. 
La norme spécifie qu'elle ne s'applique pas aux lampes pour appareils, aux lampes à usages 
spéciaux ou aux lampes pour automobiles . Les exclusions projetées couvrent les produits pour 
lesquels une licence d'importation a déjà été délivrée . Lorsqu'elle sera disponible, il est prévu de 
mentionner la norme finale dans la Réglementation IP . Les produits exclus ne seraient alors plus 
soumis a u régime de licences d'importation.  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4. Les autorisations ne seront accordées que dans un nombre limité de circonstances, à savoir 
dans les cas où il n'existe pas de produits de substitution effica ces et efficients pour des 
applications importantes, telles que la signalisation dans la navigation aérienne . Les normes ne 
visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Avis n°  2009/04 de l'Administration australienne des douanes,  publié en février  2009. 
"http://www.border.gov.au/Importingandbuyinggoodsfromoverseas/Documents/acn_2009_04_ligh
tglobes_sep tember_2014_000.pdf ". 
Le régime a été mis en place en vertu de la réglementation publiée le 18  décembre  2008 sur le 
site Web du Registre fédéral des instruments législatifs du gouvernement australien . Il est entré 
en vigueur le 1er février  2009.  
Modalités  d'application  
6. Sans objet.  
7. La procédure prend généralement deux à trois semaines.  
8. Aucune demande n'a été rejetée jusqu'à présent . Toutefois, une demande d'importation  qui ne 
démontre pas qu'il est essentiellement nécessaire d'utiliser les lampes p rohibées ; et/ou qui 
concerne l'importation de lampes pour lesquelles un produit de remplacement efficace et efficient 
est disponible peut être rejetée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est ha bilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Sans objet.  
11. Les requérants peuvent contacter le Département de l'industrie pour toute question relative à 
l'importation envisagée . Ils sont pr iés de fournir des renseignements concernant les produits qu'ils 
envisagent d'importer, l'utilisation prévue des produits et la raison pour laquelle les autres produits 
d'éclairage disponibles ne conviennent pas pour cette utilisation . Les requérants sont également 
priés de fournir des renseignements concernant la quantité des produits, le nombre d'opérations 
d'importation et la durée . L'autorisation du Ministre doit être obtenue avant l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droits.  
13. Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 39 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne sont pas prorogées mais une nouvelle autorisation peut être demandée pour 
une autre période.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne peuvent être utilisées que par le requérant uniquement.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Dans le cadre de l'approbation, les importateurs doivent veiller à ce  que la mention suivante 
figure sur l'emballage des produits : "Non destiné à un usage domestique" . Un numéro de licence 
est attribué, pour référence dans les procédures douanières.  
19. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  
Description succincte du régime  
1. Les produits chimiques industriels sont réglementés par le gouvernement australien en vertu de 
la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation ), administrée par le 
Système national de notification et d'évaluation des produits chimiques  industriels (NICNAS), 
rattaché au Département de la santé  et du troisième âge . 
L'Inventaire australien des substances chimiques (AICS) énumère les produits chimiques pouvant 
être utilisés en Australie . Certains produits chimiques ne sont disponibles que p our un usage 
spécifié/conditionnel . Tout produit chimique qui ne figure pas dans cet inventaire ou tout produit 
chimique qui y figure mais dont l'importation et/ou la production sont soumises à une condition 
d'utilisation est considéré comme un nouveau pro duit chimique industriel sauf s'il n'entre pas dans 
le champ d'application de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) . Les nouveaux produits chimiques industriels doivent être notifiés et évalués par le 
NICNAS ava it d'être produits ou importés en Australie sauf s'ils sont admissibles à bénéficier d'une 
exemption.  
Toutes les personnes et entreprises ayant l'intention d'importer et/ou de produire les produits 
chimiques industriels considérés à des fins commerciales s ont tenues de se faire enregistrer auprès 
du NICNAS.  
Le NICNAS est chargé de la mise en œuvre sur le plan intérieur des obligations découlant de la 
Convention de Rotterdam pour les produits chimiques industriels . Les décisions de l'Australie 
concernant l'i mportation des p roduits chimiques inscrits à l'a nnexe III de la Convention sont 
fonction de la réglementation visant actuellement le produit chimique considéré en Australie . On 
trouvera plus de renseignements à l'adresse suivante: "https://www.nicnas.gov.au/about -
us/international -obligations/rotterdam -convention ". 
L'importation de biphényles, terphényles et polyphényles polychlorés est interdite par la Loi 
douan ière de 1901  et par la Réglementation IP sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre de 
l'immigration et de la protection des frontières qui doit être présentée au DIBP  au moment de 
l'importation . L'autorisation doit être délivrée au nom du propriéta ire. Elle peut être assortie de 
conditions strictes concernant l'application, l'écoulement et la destruction des produits chimiques 
industriels . 
Conformément au Règlement  11C de la Réglementation  de 19 90 sur les produits chimiques 
industriels (Notification  et évaluation) , l'importation de biphényles, terphényles et polyphényles 
polychlorés , de pentabromodiphényléther commercial  et d'octabromodiphényléther commercial est 
interdite sans l'autorisation du Directeur du NICNAS.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 40 - 
  Le Ministre est également habilité  à stipuler des méthodes de comptabilité des produits afin de 
garantir qu'ils soient utilisé s dans le but qui a été déclaré.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La procédure de notification et d'évaluation des nouveaux produits chimiques a pour objet 
d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il 
présente pour la santé publique, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement 
n'ont pas été évalués.  
La Convention de Rotterdam  a pour objectif d'encourager le partage des responsabilités et la 
coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de certains produits 
chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement contre des 
préjudice s éventuels.  
Certains produits chimiques industriels comprenant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényles polychlorés sont tous considérés comme des 
polluants organiques persistants . Les BPC, les TPC et les pol yphényles polychlorés sont utilisés 
pour des appareils électriques (tels que transformateurs et condensateurs) et en tant que 
réfrigérants (souvent pour luminaires), fluides hydrauliques, plastifiants et véhiculeurs de teinture.  
3. Les régimes et la réglem entation s'appliquent à l'importation des produits de toutes 
provenances.  
Les régimes concernant les produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam sont 
applicables aux produits originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette Conven tion. 
Le NICNAS prévoit en outre un cadre réglementaire pour les produits chimiques importés de pays 
qui ne sont pas parties à la Convention, par exe mple pour le plomb tétraéthyle.  
4. La procédure de notification et d'évaluation a pour objet d'empêcher l'i ntroduction en Australie 
d'un nouveau produit chimique lorsque les risques qu'il présente pour la santé publique, la santé et 
la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont pas été évalués . Elle ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la vale ur des importations.  
Le régime de licences appliqué aux produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam a 
pour objet d'exécuter les obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention . La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle.  
L'importation des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de mesure de 
protection de la collectivité . Ces produits sont considérés comme hautement toxiques et 
pratiquement indestructibles, et comme présentant un danger considérable  pour l'environnement . 
Le Conseil australien et néo -zélandais pour la protection de l'environnement (ANZECC) a élaboré 
en 1996 le Plan australien de gestion des BPC . Les objectifs du plan sont la suppression 
progressive, l'élimination et la destruction des  BPC. La Loi de  1989 sur les produits chimiques 
industriels (Notification et évaluation)  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations.  
5. Le contrôle de l'importation des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés est prescrit par le 
Règlement 4AB de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière 
de 1901. 
La procédure de notification et d'évaluation, la procédure d'enregistrement et le contrôle de 
l'importation d'autres produits chimiques industriels sont imp osés par la Loi de 1989 sur les 
produits chimiques industriels (Notification et évaluation) . 
Ces régimes ne peuvent pas être abrogés sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 41 - 
  7. a) L'enregistrement doit avoir lieu avant l'importa tion des produits chimiques industriels . La 
procédure d'enregistrement imposée aux personnes et entreprises ayant l'intention 
d'importer les produits chimiques industriels considérés peut prendre jusqu'à 30  jours. 
Sous réserve des dispositions de l'article  80A et 80B de la Loi de  1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation) , le Directeur (du NICNAS) doit traiter les 
demandes d'enregistrement, ou de renouvellement d'enregistrement, comme suit : a) si la 
demande concerne l'année d'e nregistrement dans laquelle la demande a été présentée ou 
une année d'enregistrement antérieure – dès que possible mais en tous cas dans les 
30 jours suivant la réception de la demande ; et b) si la demande concerne l'année 
d'enregistrement suivante – dès q ue possible mais en tous cas au plus tard : i) 30 jours 
après le début de l'année d'enregistrement suivante ; ou ii) 30 jours après réception de la 
demande si cette dernière date est plus éloignée.  
 La notification et l'évaluation des nouveaux produits chimi ques peut prendre plusieurs mois 
en fonction du volume des données disponibles sur le produit chimique considéré.  
 Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faudrait déposer la 
demande de licence avant l'arrivée des produits.  
b) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, les licences ne peuvent 
être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées que sur avis du Département de 
l'environnement et de l'énergie  et du Système national de notification et d'éval uation des 
produits chimiques industriels (NICNAS).  
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent attendre au moins dix jours ouvrables.  
c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  
d) Pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, une licence est délivrée 
par le Ministre de l'immigration et de la protection des frontières sur avis du Département 
de l'environnement et de l'énergie  et du NICNAS . En principe, les autorisations d'importer 
des BPC sont accordées par le DIBP à des fins de recherche . Toutefois, les déchets 
contenant des BPC peuvent aussi être importés au titre de la Loi de 1989 sur les déchets 
dangereux (réglementation des exportation s et des importations), à condition que toutes 
les exigences de cette loi soient satisfaites.  
 Pour les autres produits chimiques industriels énumérés dans la Convention de Rotterdam, 
les autorisations sont accordées par le NICNAS.  
8. Pour l'importation de  BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par décision du Ministre de l'immigration et de la protection des 
frontières  ou d'une personne habilitée . Il n'existe aucun droit de recours contre cette dé cision . 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les licences sont 
délivrées par le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur de ne 
pas délivrer de licence . Toutefois, les requérants p euvent former un recours sur le processus 
décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés doiven t 
être présentées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection des frontières . Elles 
doivent comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 42 - 
  importer.  On trouvera à l'adresse ci -après des formules type d'enregistrement auprès du NICNAS 
pour les entreprises et les personnes qui importent ou fabriquent les produits chimiques 
considérés: https://www.nicnas.gov.au/register -your-business . 
11. Pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, il faut présenter l'autorisation 
écrite du Ministre de l'immigration et de la protection des frontières  au moment de l'importation . 
Pour les autres produits chimiques énumérés da ns la Convention de Rotterdam, l'autorisation du 
NICNAS doit être valide au moment de l'importation du produit chimique considéré.  
12. Des droits sont perçu s pour l'importation de  produits visés par  la Convention de Rotterdam . Le 
barème de ces droits et re devances est disponible à l'adresse suivante : 
https://www.nicnas.gov.au/fees . 
13. La délivrance  de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions at tachées à la délivrance des licences  
14. Les licences (délivrées par le Ministre de l'immigration et de la protection aux frontières  ou par 
une personne habilitée ) ne s'appliquent qu'à une seule expédition . L'enregistrement auprès du 
NICNAS est valable pen dant un an, du 1er septembre au 31  août. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . Sauf ainsi qu'il est prévu aux 
alinéas 2), 3) et 4 ) de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) , l'enregistrement d'une personne n'est pas cessible . 2) Lorsqu'une personne 
enregistrée décède, son représentant successoral devient la personne enregistrée aux fins de  la 
Loi. 3)  Si une personne enregistrée fait faillite, l'administrateur des biens en faillite devient la 
personne enregistrée aux fins de la Loi. 4) Si une personne morale enregistrée est mise en 
liquidation, le liquidateur désigné devient la personne enre gistrée aux fins de la Loi.  
17. Toutes les autorisations d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité . Pour une 
autorisation accordée au titre du Rè glement 4AB de la Réglementation  IP, il peut être spécifié des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
18  VÉHICULES AUTOMOBILES  
Description succincte du régime  
1. L'importation e n Australie de véhicules routiers à moteur neufs et d'occasion est réglementée 
par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  (MVSA), par la 
Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles et les 
détermi nations qui en résultent.  
Objet et champ d'application du régime d'approbation des véhicules  
2. Des autorisations d'importation sont exigées pour tous les véhicules routiers importés en 
Australie.  
3. La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (la Loi), ainsi que la 
Réglementation de 1989  (la Réglementation) et les déterminations y relatives, et les Règles G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 43 - 
  australiennes de conception (ADR) s'appliquent à l'importation de tous les véhicules routiers neufs 
et d'occasion de toutes prove nances.  
4. L'importation de véhicules neufs et d'occasion non conformes aux ADR pertinentes est restreinte 
et fait l'objet de contrôles visant à éviter les infractions aux normes australiennes en matière de 
sécurité et de protection de l'environnement.  
Le Département de l'infrastructure et du développement régional administre la Loi  et applique les 
normes nationales relatives aux véhicules routiers . Dans la pratique, ces normes assurent le 
niveau de sécurité des véhicules et permettent d'obtenir les résulta ts environnementaux  
généralement attendus par les A ustraliens . Il est reconnu que ces normes contribuent à améliorer 
la sécurité routière et la qualité de l'air.  
Conformément à la Loi et à la Réglementation, il existe par ailleurs plusieurs dispositions 
concessionnelles autorisant l'importation d'un nombre limité de véhicules d'occasion qui peuvent 
ne pas être conformes à la totalité des Règles australiennes de conception (ADR) . On trouvera des 
précisions sur ces options sur le site Web du Département de l' infrastructure et du développement 
régional, à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/ . 
Outre ces options, le Programme d'ateliers automobiles agréés (RAWS) es t le principal mécanisme 
d'importation de véhicules spéciaux et véhicules de collection vendus d'occasion . Une introduction 
générale à ce régime est présentée sur le site Web du Département de l'infrastructure et du 
développement régional, à l'adresse suiv ante: http://raws.dotars.gov.au/index.htm . 
5. Les fondements juridiques sont constitués par la Loi, par la Réglementation et par les 
déterminations y relatives . Le contrôle des importations de véhicules es t imposé par disposition 
législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.I. Comme indiqué plus haut, des renseignements concernant les prescriptions et procédures 
relatives à une demande d'autorisation d'impor ter des véhicules sont publiés sur le site Web 
du Département à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/ ; 
ils peuvent aussi être communiqués aux requérants sur demande au Département de 
l'infrastructure et du développement régional . Il convient également de prêter attention aux 
prescriptions concernant les autorisations délivrées par d'autres organismes publics comme 
le DIBP . Les renseignements sont également dis ponibles auprès des agents maritimes et des 
douanes et des agents diplomatiques australiens dans le monde entier.  
II. Des restrictions sont applicables aux particuliers qui importent des véhicules routiers 
d'occasion en quantités commerciales dans le cadre  du Programme d'ateliers automobiles 
agréés (RAWS) . Il n'existe pas de limite quant au nombre de particuliers qui peuvent obtenir 
une licence ; la seule restriction concerne l'importateur lui -même . La période d'attribution 
des licences pour les ateliers aut omobiles agréés (RAW) est actuellement de deux ans.  
 Les citoyens australiens retournant dans leur pays et les immigrés qui arrivent en Australie 
pour y résider en permanence peuvent importer leur véhicule s'ils respectent les 
prescriptions énoncées dans l e Règlement 13 de la Réglementation de 1989 sur les normes 
applicables aux véhicules automobiles . Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule 
tous les cinq ans . Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes 
aux Règles aus traliennes de conception (c'est -à-dire les véhicules "standard").  
III. Les autorisations d'importer ne sont pas subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires . Les autorisations sont délivrées sur la base 
des co nditions déterminées dans la Réglementation . Aucune mesure de suivi n'est prise si 
un véhicule n'est pas importé après la délivrance d'une autorisation d'importer.  
 Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne sont 
pas portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en font la demande . Ce type de renseignement est G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 44 - 
  couvert par la législation australienne relative à la confidentialité des renseignements  et ne 
peut être divulgué que si les prescriptions en la matière sont respectées.  
IV. Sans objet.  
V. La durée ordinaire de l'évaluation des demandes est de 20 jours ouvrables . Cependant, le 
délai de traitement sera plus long si une demande incomplète est s oumise ou s'il manque 
certains justificatifs nécessaires.  
VI. Sans objet.  
VII. Conformément aux prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la Réglementation, le 
droit d'importer un véhicule que l'on possède déjà est réservé aux citoyens australiens et 
aux immigrés permanents . Les importateurs et les immigrés permanents doivent satisfaire 
aux prescriptions pertinentes du DIBP en ce qui concerne  les douanes et les visas.  
VIII. En ce qui concerne les véhicules d'occasion importés en quantités commerciales,  chaque 
requérant qui se conforme aux dispositions législatives peut importer au maximum 
130 véhicules remplissant les conditions requises, par catégorie de véhicules (voitures de 
tourisme, véhicules tout terrain, véhicules commerciaux légers, etc.) et par  an. Les 
nouveaux importateurs sont tenus de satisfaire aux dispositions de la Loi  et de la 
Réglementation avant qu'une licence soit délivrée . Les demandes sont examinées dès 
réception.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. La Loi comprend des dispositions qu i autorisent l'importation de véhicules ne satisfaisant pas 
aux Règles australiennes de conception à des fins de réexportation . Ces véhicules ne 
peuvent pas être utilisés pendant leur transport ou sur les voies publiques, ni vendus sur le 
marché intérieur et ils doivent être exportés.  
7. a) La durée ordinaire de l'évaluation des demandes est de 20  jours ouvrables . Cependant, le 
délai effectif dépendra  du degré d'exhaustivité des renseignements fournis, du type 
d'autorisation examinée et de la complexité des  renseignements fournis à l'appui de la 
demande . 
b) Les demandes de délivrance immédiate des autorisations peuvent être présentées pour 
examen, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la p ériode de l'année pendant laquelle les demandes peuvent 
être présentées.  
d) Le Département de l'infrastructure et du développement régional administre la procédure 
d'autorisation d'importation de véhicules . Toutefois, les questions relatives à l'immigratio n 
et à la quarantaine doivent être traitées par l'intermédiaire des organismes compétents  (le 
DIBP et le Département de l'agriculture  et des ressources en eau ). 
8. Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la 
non-conformi té avec les critères établis en vertu de la Loi, de la Réglementation et des 
déterminations . Les raisons d'un éventuel refus sont communiquées  à l'intéressé . 
Les requérants peuvent faire recours contre toute décision auprès du Tribunal d'appel 
administrati f. Un recours peut aussi être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de 
la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 45 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
d'importatio n 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation d'importer des 
véhicules . L'octroi d'une autorisation dépend du respect par le requérant et par le(s) véhicule(s) 
des critères applicables en vertu de la Loi et de la Réglementat ion. 
a) En vertu du règlement 13 de la Réglementation (arrangements d'importation concernant 
des particuliers), toute personne ayant la qualité de citoyen australien ou de résident 
permanent en Australie, ou qui a demandé à devenir citoyen australien ou ré sident 
permanent en Australie, peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont 
elle est propriétaire ou dont elle a pu disposer depuis au moins 12 mois sans interruption, 
lorsqu'elle n'a pas importé d'autre véhicule particulier au cours des  5 ans précédents.  
 Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des 
rallyes, il faut présenter une demande d'autorisation d'importer . L'autorisation est 
accordée lorsqu'il est établi que le véhicule sera utilisé unique ment pour des courses et 
pour une manifestation particulière et/ou est importé par une personne détenant une 
licence de course reconnue et appropriée.  
 Les demandes d'autorisation d'importer des véhicules d'occasion peuvent également être 
présentées par de s ateliers agréés, ou par un atelier qui importe un véhicule alors qu'il 
vient d'engager une procédure d'agrément . Les ateliers doivent être des sociétés établies 
en Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie.  
b) Peuvent présenter un e demande d'autorisation d'importer des véhicules neufs standard 
(par exemple des véhicules neufs qui satisfont aux Règles australiennes de conception ou 
des véhicules neufs qui doivent être modifiés pour satisfaire à ces règles) les personnes ou 
organisat ions auxquelles une plaque d'identification pour la marque et le modèle des 
véhicules qui font l'objet de la demande a été accordée . Le nombre des véhicules importés 
au titre de ce type d'autorisation n'est pas restreint.  
 Il n'y a aucune restriction quant  au requérant ou au nombre des véhicules qui peuvent être 
importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1er janvier  1989. Les demandes 
doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules.  
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone . Les précisions pertinentes concernant les véhicules à importer 
doivent permettre de déterminer si le véhicule peut être importé conformément aux dispositions 
législatives . Les personnes remplissant les conditions voulues et qui souhaitent importer un 
véhicule dont elles sont déjà propriétaires sont également tenues de fournir des docum ents 
confirmant le déplacement, la propriété et l'usage à l'étranger . Des exemplaires des formulaires de 
demande et l'accès au système de demandes en ligne sont disponibles sur le site Internet suivant: 
http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/application_forms.aspx . 
11. Les importateurs doivent obtenir une Autorisation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie . Il est cons eillé aux requérants de ne pas expédier leur 
véhicule en Australie sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'importer.  
12. Une redevance administrative de 50 dollars australiens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importe r des véhicules.  
13. Le paiement des redevances correspondantes doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicules . La redevance, somme versée au moment du dépôt de la 
demande, n'est pas remboursable.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 46 - 
  Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14. La plupart des autorisations d'importer n'ont pas de date d'expiration . Les autorisations 
délivrées aux entités habilitées à vendre des véhicules neufs sur le marché australien sont 
généralement valables pendant toute la pé riode de production du modèle correspondant . Les 
autorisations accordées pour les véhicules importés aux fins d'essais impliquent normalement que 
ces véhicules soient exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfaire 
aux pre scriptions législatives . Les autorisations délivrées pour des véhicules d'occasion importés 
par des ateliers automobiles agréés sont également assorties d'une condition selon laquelle les 
véhicules doivent être modifiés pour satisfaire aux Règles australie nnes de conception dans les 
12 mois ou doivent être exportés ou détruits.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. a)  La délivrance d' une autorisation d'importer pour un véhicule  ne satisfaisant pas aux Règles 
australiennes de conception peut être soumise à condition.  
b) La délivrance d'une autorisation d'importer des véhicules peut être soumise à condition.  
Autres formalités  
18. Les exi gences administratives des Forces frontalières australiennes et du Service australien de 
quarantaine et d'inspection doivent être satisfaites avant qu'un véhicule puisse être importé en 
Australie . Dans le cas des immigrants important leur véhicule particul ier, les exigences du DIBP 
doivent également être satisfaites.  
19. Sans objet . 
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES CONNEXES  
Description succincte du régime  
1. Les licences et les permis sont délivrés pour réglementer l'importation de  certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes, y compris le kava.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime permet à l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de troi s conventions des Nations Unies . Il s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie 
dans le domaine médical et scientifique et d'éviter le détournement de ce s produits vers le marché 
illicite de la drogue . Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP) . Le régime de licences s'applique 
aux personnes engagées dans le commerce  international des  substances figurant à l'annexe  4, de 
leurs produits dérivés, de leurs précurseurs et des substances connexes . Sont compris les 
médicaments et les produits chimiques réglementés au titre de la Convention unique sur les 
stupéfiants de 1961 , de la Convention sur les substances psychotropes de 1971  et des 
tableaux  I et II de la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes de 1988 . 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par le passager  d'un navire ou 
d'un aéronef et qui:  
a) 
i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
dont il s'occupe;  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 47 - 
  ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'or donnance du médecin.  
b) 
i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et 
dont  le passager s'occupe;  
ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins 
dudit traitement ; et 
iii) a été délivr é à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire.  
Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 2 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou in scrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
3. Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substances réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4. Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement d e limiter et 
de contrôler les quantités de substances réglementées importées . Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage  des médicaments . Le régime est fondé sur 
les règles des traités internationaux . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou 
le volume des importations.  
5. La Loi douanière de 1901  et la Réglementation IP régissent l'importation de médica ments . Le 
régime de licences applicable aux importateurs est prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la 
Loi douanière de 1901 . Les médicaments réglementés sont spéc ifiés à l'annexe 4 du Règlement  5 
de la Réglementation IP. Ce régime ne peut être abr ogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.I. Au niveau national, les limites d'importation de substances réglementées par la Convention 
unique sur les stupéfiants sont fixées par un système d'estimations administré par l'Organe 
internatio nal de contrôle des stupéfiants (OICS) . L'OICS publie les estimations (limites 
d'importation) concernant toutes les parties aux Conventions . Aucune limite d'importation 
n'est imposée à un pays en particulier . Les demandes d'exceptions et de dérogations aux  
formalités de licences doivent être adressées à la Section du contrôle des drogues, auprès 
de l'Administration des produits thérapeutiques.  
II. Chaque année, une estimation des besoins de l'Australie en médicaments réglementés est 
effectuée sur la base de s données relatives à l'inventaire courant de la fabrication, des 
importations et des exportations ainsi que de la consommation intérieure projetée . Ces 
estimations sont publiées par l'OICS et des importations spécifiques sont autorisées 
seulement si elles  n'excèdent pas la limite fixée . Des licences d'importation sont délivrées 
chaque année mais elles ne permettent pas en elles -mêmes l'importation d'une quantité 
spécifique de médicaments . Un permis est nécessaire pour l'importation de chaque quantité 
spécifique d'un médicament donné.  
III. Des licences d'importation sont exigées pour chaque cargaison et sont délivrées aux 
importateurs patentés . La quantité de produits à importer ne doit pas entraîner le 
dépassement de la limite australienne approuvée par l'O ICS pour les importations totales du 
médicament concerné . Conformément aux procédures de l'OICS, l'Australie est tenue de 
réaliser des estimations chaque année au moment voulu . Les quantités autorisées ne 
peuvent pas être reportées sur l'exercice suivant s i la limite annuelle n'a pas été atteinte . 
Une liste des importateurs patentés est communiquée aux gouvernements sur demande.  
IV. Les demandes de licence sont acceptées à n'importe quel moment.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 48 - 
  V. Le traitement des demandes de licence peut prendre six à hu it semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité 
appliquées . Les licences sont délivrées chaque année . Presque toutes les licences sont 
délivrées dans un délai de 30  jours à compter de l a présentation de la demande.  
VI.  Un permis d'importation peut être délivré immédiatement après l'octroi d'une licence . 
L'importation peut alors avoir lieu.  
VII.  Les licences et les permis sont administrés par l e Département de la santé . Les licences 
délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la 
demande de licence d'importation . Des contrôles additionnels sont imposés pour ce rtaines 
substances (par exemple  si le médicament n'est pas agréé en Australie, s'il exis te des 
restrictions quarantenaires, etc.), et les formalités liées à ces contrôles doivent également 
être accomplies.  
VIII.  Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis qui sont délivrés . Néanmoins, 
le cas échéant, les importations totale s ne peuvent pas dépasser les estimations établies par 
l'OICS.  
IX.  Les permis d'importation sont exigés pour toutes les expéditions de substances 
réglementées, qu'un permis d'exportation soit ou non également requis . En fait, pour bon 
nombre de ces substa nces, les conventions exigent que le permis d'exportation ne soit 
délivré qu'après la présentation d'un permis d'importation.  
X.  Comme l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants  et la Convention sur les 
substances psychotropes , des copies de tous les permis d'importation et d'exportation sont 
envoyées à l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur.  
XI.  Oui, conformément à la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
7. a)  Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande d e licence . Cependant, les 
requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence . 
Les demandes de permis d'importation doivent être présentées au moins 30  jours avant 
l'importation . Les permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté . Les 
produits arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être importées et aucun permis ne 
peut être délivré rétrospectivement.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences et les permis d'importation sont délivrés par l e Département de la santé . Aux 
fins de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État et les dérogations 
doivent être présentées au moment du dépôt de la demande de licence d'importation ; la 
société requérante s'adresse à l'autorité compétente de l'État concerné . Le Département  
peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les renseignements fournis  dans les 
demandes (par exemple  à l'Administration des douanes pour des vérifications concernant 
le personnel de la société requérante) . Le requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces 
autorités.  
8. Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants:  
 les critères ne sont pas remplis . Selon ces critères, l'importateur doit être une "personne 
apte et compétente" et doit appliquer des mesures de sécurité adéquates  pour 
l'entreposage des produits;  
 une autre autorisation est requise mais n 'a pas été obtenue (par exemple  en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État).  
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux 
conditions attachées à la licence ou au permis.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 49 - 
  L'intéressé est avisé par écrit de tout refus ou de toute annulation . Une demande de réexamen du 
rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur l es 
produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois 
à la connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il 
peut demander au Tribunal d'appel administratif de  réexaminer ladite décision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personn e apte et compétente pouvant recevoir 
une licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont 
appliquées pour l'entreposage des médicaments . Une licence est accordée sous réserve de 
conditions concernant l'usage, la vente et  la distribution des substances . Les permis 
d'importation ne sont délivrés qu'aux détenteurs de licences . Les licences délivrées par un 
État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la 
demande de licence d'importation.  
Une liste des importateurs patentés peut être communiquée à d'autres gouvernements par 
le Département de la santé . 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence et de permis doivent être p résentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées" ou de "Demande de permis d'importation de 
substances réglementées".  
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de licence:  
 nom du requérant (person ne ou organisation);  
 adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  
 nature de l'activité commercial e (par exemple  fabrication de produits pharmaceutiques, 
distribution de produits chimiques, etc.);  
 catégories dont relèvent les substa nces réglementées qui seront entreposées (par 
exemple  stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de 
laboratoire, etc.);  
 renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication ou la 
distribution des substa nces;  
 renseignements concernant les pertes ou vols de substances réglementées 
éventuellement subis;  
 renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et leurs qualifications ainsi que des 
renseignements spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au 
plan de la sécurité;  
 renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et 
la manipulation des substances;  
 renseignements concernant la dé signation par le re quérant d'un agent (par exemple  
agent maritime, agent en douane);  
 activité d'importation proposée pendant la période de validité de la licence, y compris les 
noms des médicaments et les quantités envisagées.  
Les renseignements suivants d oivent être fournis pour une demande de permis:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 nom et adresse de l'exportateur étranger;  
 description du produit (nom, forme et puissance);  
 nombre et taille des emballages;  
 quantité du produit;  
 date d'importation prévue;  
 mode de transport (par exemple  par fret aérien, fret maritime);  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 50 - 
   s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale.  
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée et 
ne sera délivré que  si l'intéressé détient déjà une licence . Tous les permis doivent être obtenus 
avant l'arrivée de la substance réglementée en Australie.  
11. Le permis d'importation est le document requis et, pour certaines substances, un permis 
d'exportation complémentair e délivré par un pays étranger est également nécessaire.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachée s à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de l'année civile (année de la demande si 
la demande est déposée avant le 30  septembre, ou année suivante si elle est déposée après le 
30 septembre) . Les permis d'im portation sont généralement valables pour une période de six mois  
au maximum . 
15. Non. Toutefois, si le détenteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de l'année 
et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de  la licence.  
16. Ni les licences ni les permis ne sont cessibles.  
17. Pour les licences, des conditions sont applicables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises . Pour les permis, des conditions particulière s 
peuvent être indiquées au  dos des documents (par exemple  les mentions "pour la réexportation 
uniquement" ou "pour un usage vétérinaire uniquement").  
Autres formalités  
18. Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques conn exes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 
1989 sur les produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue 
de leur distribution en Australie.  
19. Sans objet . 
20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  
Description succincte du régime  
1. Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de marchandises choquantes en 
Australie . Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensib les) de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP) ne peuvent être importés sans l'agrément écrit préalable du Procureur général 
ou d'une personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les pr oduits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interactifs et publications et tous les autres produits qui décrivent, 
représentent, expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais us age des drogues ou 
la toxicomanie, le crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une 
manière telle que ces produits contreviennent aux normes de moralité, de décence et de 
bienséance généralement admises par des adultes raisonn ables au point qu'elles ne devraient pas 
être importées.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 51 - 
  Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils décrivent ou représentent, 
d'une manière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne qui est, ou 
qui se mble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités 
sexuelles ou non) . Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils 
contiennent des encouragements, incitations ou instructions relatives à des activi tés criminelles ou 
violentes ou s'ils contiennent des encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue 
spécifiée dans l'annexe 4 de la Réglementation IP . Les produits peuvent aussi être considérés 
comme répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste . Sans que cela restreigne la 
portée de ces dispositions, les jeux sur ordinateur classés RC (Refused Classification : classification 
refusée) au titre de la Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur) 
sont également des produits jugés répréhensibles.  
3. La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité . 
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien -être de la collectivité . La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits s pécifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . L'examen des demandes 
nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque le demandeur a fourni des 
renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise . Il est possible de déposer 
une demande rétroactivement  si les produits arrivent dans le pays et sont saisis par le 
DIBP. Cela peut se produire parce que le demandeur, par inadvertance, n'avait pas déposé 
la demande à l'avance, ou parce qu'il ne s'était pas rendu compte que les produits seraient 
prohibés . La durée de l'examen est alors la même, et  le DIBP reporter a la destruction des 
produits une fois que le dépôt de la demande d'autorisation l ui aura été notifié . Si 
l'autorisation d'importer est refusée ou accordée sous conditions, le requérant sera averti 
de la décision par notification écrite dans un délai de 30 jours à compter de la décision.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Procureur général ou d'une personne nommée par lui . Aux termes du 
Règlement  4A(2A) de la Réglementation IP, le Procureur général a désigné le Directeur et 
le Directeur adjoint du service de la classification comme étant les personnes habilitées à  
accorder des licences d'importation . Les Forces frontalières australiennes sont chargées de 
déterminer si des marchandises sont des "produits jugés répréhensibles" à la  frontière  et 
peuvent demander l'avis du service de la classification australien avant de faire une 
détermination.  
8. En cas de rejet ou d'octroi sous conditions, une demande de réexamen de la décision peut être 
adressée au Tribunal d'appel administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel administratif  s'applique, le requérant peut demander que lui soient notifiés les 
motifs de la décision . Le Procureur général peut certifier par écrit que, dans l'intérêt public, lui seul 
est habilité à accorder ou à refuser une autorisation et que sa décision ne peut p as être 
réexaminée par le Tribunal d'appel administratif . Le certificat doit inclure un exposé des motifs sur 
la base desquels il a été établi.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 52 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute perso nne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Procureur général 
ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeur adjoint du service de la classification) . 
Elles doivent comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements sur les produits à importer;  
 quantité et distribution (utilisat ion finale);  
 but dans lequel les produits sont importés;  
 explication et preuve de la mesure dans laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artistique, éducative, culturelle ou scientifique 
auxquelles les produits se rapportent;  
 preuve de la bonne réputation de cette personne tant en général qu'en rapport avec les 
activités décrites ci -dessus ; et 
 exposé des capacités de cette personne de satisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les produits au titre du Règlement 3 (à savoir, la 
garde, l'usage, la reproduction, l'écoulement, la destruction, l'exportation ou la 
comptabilité des produits);  
 tout autre élément pertinent.  
11. Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importatio n. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Des conditions peuvent être appliquées  concernant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des produits importés ou concernant la comptabilité 
des produits pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour 
lesquelles l'a utorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
21  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  
Description succincte du régime  
1. L'importation de certains produits chimiques organochlorés dont la liste figure à l'annexe  1 de la 
Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 53 - 
  et à l'annexe 9 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  est interdite, 
sauf autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l'agriculture  et des ressources en 
eau du Commonwealth de l'Australie , ou d'un fonctionnaire habilité, autorisation qui doit être 
présentée aux Forces frontalières australiennes au moment de l'importation . On entend par 
fonctionnaire habilité un fonctionnaire du Départem ent de l'agriculture et des ressources en eau  
qui a été habilité par écrit par le Ministre compétent aux fins de ladite réglementation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les pesticides organochlorés (OCP) sont un groupe de produits chim iques qui étaient autrefois 
couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie . Cependant, il a été constaté depuis qu'ils 
avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement . Font partie des OCP 
soumis à des contrôles à l'import ation en Australie les polluants organiques persistants produits 
intentionnellement dont la liste figure à l'annexe 1 de la Réglementation de 1995 sur les produits 
chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration), modifiée de temps en temps pour tenir 
compte, notamment, de la ratification par le gouvernement australien des décisions prises par la 
Conférence des parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
(Convention de Stockholm).  
3. La réglementation s'applique à  l'importation des produits chimiques énumérés à l'annexe 1, de 
toutes provenances.  
4. L'importation de ces produits chimiques est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité . Ces produits chimiques sont considérés comme généralement per sistants dans 
l'environnement et relativement toxiques, et sont bioaccumulables . La Réglementation de 1995 sur 
les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) vise à restreindre les 
importations, sauf si elles sont destinées à des u tilisations ou des fins autorisées par la Convention 
de Stockholm (dérogation spécifique, but acceptable, recherche en laboratoire, étalon de référence 
ou élimination écologiquement rationnelle, par exemple).  
5. Le contrôle de l'importation des produits sp écifiés est prescrit par la Réglementation de 1995 
sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) et le Règlement 5I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douani ère de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le contrôle des importations étant 
demandé à toutes les parties, il faudrait que l'Australie se retire de la Convention po ur abroger ce 
contrôle.  
Modalités d'application  
6. Sans objet car la quantité et la valeur des importations de produits chimiques organochlorés ne 
sont en aucun cas soumises à des restrictions.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produit s. Cependant, si les produits 
chimiques sont arrivés sans licence, les Forces frontalières australiennes  les retiendront 
jusqu'à ce qu'une licence soit délivrée . 
b) D'ordinaire, les  licences ne sont pas délivrées immédiatement . Les demandes de  licence  
sont adressées au Département de l'agriculture et des ressources en eau et sont 
normalement examinées dans un délai de deux (2) jours ouvrables.  
c) Non, les  licences  peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont délivrées  par le Départe ment australien de l'agriculture et des ressources 
en eau et sont présentées par l'importateur aux Forces frontalières australiennes  au 
moment de l'importation.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agricu lture 
et des ressources en eau . Les motifs du refus doivent être indiqués au requérant . Il n'existe aucun 
droit de recours contre cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le processus G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 54 - 
  décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou au fonctionnaire habilité, à l'adresse suivante : "http://www.agriculture.gov.au/ag -farm-
food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam ". 
Elles doivent comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur ; et 
 renseignements sur les produits à impo rter, y compris leur numéro de code 
international, leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date 
d'importation.  
11. Une autorisation écrite du ministre ou du fonctionnaire habilité doit être présentée lors de 
l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition . En général, elles sont valables pour une 
durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou p artielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. Pour une autorisation accordée au titre de la Réglementation de 1995 sur les produits 
chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) et du Règlement 5I de la  
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou 
des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation, pouvant concerner l'utilisation du 
produit chimique (seulement comme étalon de référence ou pour une expérience de laboratoire, 
par exemple) . Le Ministre peut annuler une autorisation si le détenteur de celle -ci ne satisfait pas à 
une condition ou à une prescription.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
De plus amples informations sont disp onibles à l'adresse suivante: 
http://www.agriculture.gov.au/agriculture -food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 55 - 
  22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZON E ET GAZ SYNTHÉTIQUES À EFFET 
DE SERRE  
Description succincte du régime  
1. L'Australie gère ses engagements concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone 
réglementées par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la cou che 
d'ozone  et ses engagements concernant les gaz synthétiques à effet de serre visés par la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  au moyen de la 
Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz  synthétiques à effet de 
serre. 
L'importation, l'exportation et la production de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure 
de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane et de bromure de méthyle, à des fins 
non sanitaires et pour les trait ements préalables à l'expédition, sont interdites au titre du Protocole 
de Montréal, sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption pour 
utilisations essentielles ou indispensables . L'Australie s'acquitte de ses engagements au titre du 
Protocole de Montréal au moyen d'un régime de licences et de contingents pour les 
hydrochlorofluorocarbones (HCFC) qui appauvrissent la couche d'ozone, et de licences 
d'importation pour le bromure de méthyle.  
Elle réglemente l'importation et la pr oduction de gaz synthétiques à effet de serre 
(hydrofluorocarbones, perfluorocarbones et hexafluorure de soufre) conformément à ses 
engagements au titre du Protocole de Kyoto . Une licence est requise pour l'importation ou la 
production de gaz synthétiques à effet de serre et pour l'importation de produits contenant ces 
gaz. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les prescriptions du régime de licences sont les suivantes:  
 Substances réglementées:  
o importation, exportation ou production de bromu re de méthyle , en vrac ; 
o importation, export ation ou production en vrac d' HCFC, assorties de contingents 
d'importation établis conformément aux obligations d'élimination progressive qui 
découlent du Protocole de Montréal et à la politique intérieure de l'Au stralie visant à 
accélérer l'élimination progressive des HCFC;  
o importation, exportation ou production en vrac des hydrofluorocarbones, des 
perfluorocarbones et de l'hexafluorure de soufre, sans restriction quant à la quantité.  
 Utilisation essentielle:  
o importation, exportation ou production en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, 
de tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme et de bromochlorométhane, 
autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour utilisations essentielles.  
 Substances utilis ées: 
o importation et exportation en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, utilisés ; 
o équipements préchargés contenant des gaz s ynthétiques à effet de serre et des 
HCFC ; et 
o licence d'importation d'équipements contenant des HCFC et/ou des gaz synthétiques 
à effet de serre.  
Le gouvernement a introduit une exemption pour les importateurs de matériel ayant une activité 
de faible volume , effective au 4 novembre  2014 et établie dans le Règlement modificatif de 2014 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . Les 
importateurs ayant une activité de faible volume sont ceux qui importent moins d e cinq appareils, G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 56 - 
  d'une charge totale inférieure à 10 kg, au cours d'une période de deux ans . Typiquement, il s'agit 
d'un particulier important un  appareil, en soi ou faisant partie d' un autre appareil tel qu'un 
véhicule automobile . Les importateurs peuven t déterminer eux -mêmes s'ils sont admissibles au 
bénéfice de cette exemption par le biais du Programme sur les licences et rapports concernant les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Les importateurs d'appareils  qui se situent 
au-dessus de ce s euil restent tenus d'obtenir une licence d'importation en vertu de la Loi de 1989 
sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Des conditions et des prescriptions rigoureuses en matière de notification sont ap plicables à toutes 
les licences délivrées.  
La législation interdit l'importation et la production d'équipements de réfrigération et de 
climatisation contenant une charge réfrigérante d'HCFC, conçus pour fonctionner uniquement en 
utilisant une charge réfrig érante d'hydrochlorofluorocarbones ou contenant de la mousse isolante 
fabriquée à partir d'HCFC, sauf dans les cas où il a été accordé une exemption . Ces exemptions 
ont été réexaminées pour 2015 et s'appliquent aux  équipements suivants:  
 refroidisseurs char gés en HCFC -123 (jusqu'au 3 1 décembre  2015);  
 pièces de rechange pour équipements de climatisation HCFC existants (jusqu'au 
31 décembre  2019);  
 composants de systèmes existants de climatisation à deux blocs canalisés à haute 
pression statique (jusqu'au 3 0 juin 2016);  
 équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC (jusqu'au 
31 décembre  2019).  
Les exemptions s'appliquent jusqu'aux dates indiquées ci -dessus, à moins que la réglementation 
ne soit modifiée pour fixer une autre date.  
En outre , certains produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone , fabriqués 
avec de telles substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de telles substances ne peuvent 
pas être importés, exportés ni produits sauf exemption octroyée par le  Ministre . Les exemptions au 
titre de l'article 40 de la Loi ne sont accordées que lorsque l'utilisation d'une substance est 
essentielle pour des raisons médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de 
sécurité publique et s'il n'existe p as d'autre solution pratique.  
Dans certaines circonstances, des exemptions peuvent être accordées pour l'importation ou la 
fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de serre . Des exemptions 
ont été approuvées pour des inhalate urs doseurs et des produits en mousse importés.  
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone avec des pays qui ne sont pas parties 
au Protocole de Montr éal. 
4. Le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques incombant à l'Australie au titre du 
Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone devant mener à leur élimin ation progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences et de contingents.  
5. Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent:  
 Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synth étiques à 
effet de serre  
 Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à l'importation)  
 Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de 
serre (prélèvement à la  production)  
 Règlement de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre  
 Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à l'importation)  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 57 - 
   Règlem ent de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à la production) . 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication 
sans licence d'une substance répe rtoriée constitue une infraction . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences . Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées 
dans une annexe à la dispos ition législative pertinente . Il n'existe pas d'autres substances pour 
lesquelles une licence est exigée par cette disposition.  
L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone et de gaz synthétiques à effet de 
serre et de matériel contenant ces substances est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation  IP, à moins qu'une licence ait été obtenue ou que les 
marchandises considérées soient exemptées des prescriptions en matière de licences.  
Modalités d'ap plication  
6. La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone réglementées pouvant être 
importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal . Ces limites et le régime de licences 
sont également établis par la Loi de 1989 sur la prote ction de la couche d'ozone et la gestion des 
gaz synthétiques à effet de serre . Il n'y a pas de limitation à l'importation de gaz synthétiques à 
effet de serre.  
I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de l'Administration 
des douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web du Département  australien 
de l'environnement et de l'énergie ainsi que dans une base de données australienne 
destinée aux entreprises . Le Département de l'environnement et de l'énergie traite 
directement avec les détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants . Il 
n'existe pas de contingent pour les volumes à importer selon qu'ils proviennent de certains 
pays, mais les importations et exportations de substances appauvrissant la couch e d'ozone 
doivent se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de Montréal et à ses 
amendements pertinents . La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux 
formalités de licences.  
II. Les licences concernant les substances réglementé es, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées sur une base biennale . Les licences concernant les 
substances réglementées et les substances utilisées ont une date d'expiration fixe alors 
que les licences concernant les équipement s préchargés sont valables deux ans à compter 
de la date de délivrance . Il est indiqué, pour chaque licence délivrée pour une substance 
réglementée qui appauvrit la couche d'ozone, le volume d'importation ou de production 
autorisé pendant la période d'attr ibution des licences . Les licences pour utilisation 
essentielle sont délivrées sur une base annuelle . Il est précisé, pour chaque licence, le 
volume et le type de la substance à importer pour toute la durée de validité de la licence.  
 Les contingents d'imp ortation pour HCFC sont fonction de la limite de consommation 
annuelle totale (à savoir, la production plus les importations moins les exportations) 
établie conformément au Protocole de Montréal et ajustée pour tenir compte de la politique 
australienne d'é limination accélérée, s'il y a lieu . Les contingents attribués dans le cadre 
d'une licence individuelle pour HCFC sont fonction des importations effectuées pendant la 
précédente période d'attribution des licences.  
III. Aucune substance appauvrissant la cou che d'ozone n'est produite en Australie . Tous les 
détenteurs de contingents pour HCFC sont des importateurs des substances en question . 
Toute société souhaitant fabriquer ces substances en Australie serait soumise aux mêmes 
prescriptions en matière de lice nces et de contingents que les importateurs.  
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante 
car les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale 
ne sont pas cumulatives . Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du 
public sur le site Web du Département australien de l'environnement  et de l'énergie . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 58 - 
  IV. Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment . Les nouvelles 
demandes pour une no uvelle période de licence sont à présenter au Département de 
l'environnement et de l'énergie jusqu'à six mois avant le début de ladite période.  
 L'examen d'une demande de licence  peut prendre jusqu'à 60 jours . La Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre  prévoit 
que si, passé 60 jours, le Ministre n'a pas accordé de licence ou recherché davantage de 
renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins qu'une 
demande formelle de r enseignements additionnels ait été déposée . La demande de licence 
est acceptée ou rejetée dans un délai de 60  jours à compter de la date de dépôt de la 
demande de renseignements complémentaires . Si elle n'a pas été acceptée pendant cette 
période, elle est considérée comme étant rejetée.  
V. Voir le point IV ci -dessus.  
VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période 
d'attribution des licences.  
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Ministre de l 'environnement  
et de l'énergie , qui l'a délé gué à certains fonctionnaires du Département australien de 
l'environnement  et de l'énergie . Les requérants doivent seulement s'adresser au 
Département  de l'environnement  et de l'énergie . 
VIII. Il n'y a aucune lim itation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées dans le 
cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . La quantité de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone pouvan t être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal  et de la Loi de 
1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de 
serre. Les importations de HCFC sont gérées au moyen d'un système de contingentement, 
fondé sur les importations en termes relatifs effectuées pendant la précédente période 
d'attribution des licences.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a) Il est possible de demander une licence d'importation d'équipement préchargé à tout 
moment  avant l'importation des produits . Il peut être envisagé de délivrer une licence 
après l'arrivée des produits . Il est déconseillé aux requérants d'organiser une importation 
avant l'octroi d'un permis ou d'une licence . En vertu de la Loi de 1989 sur la prot ection de 
la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre , les demandes de 
licence doivent être examinées dans les 60 jours qui suivent leur réception.  
b) La demande doit être examinée suivant les modalités établies par la Loi de 1989  sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . Aucune 
période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois que tous les 
renseignements ont été fournis et que le droit perçu sur la demande a été ac quitté.  
c) Les licences pour les substances réglementées peuvent être accordées à tout moment 
pendant la période d'attribution des licences . Si elle est accordée, la licence expire à la fin 
de la période d'attribution en cours, quel que soit le moment où e lle aura été effectivement 
accordée . Les licences pour les équipements contenant des substances appauvrissant la 
couche d'ozone et pour les équipements à gaz synthétiques à effet de serre sont valables 
deux ans à compter de la date de délivrance.  
d) Les de mandes de licence sont examinées par le Département de l'environnement  et de 
l'énergie . Aucun autre organisme n'intervient.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 59 - 
  8. Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinaires . Les raisons 
des refus sont communiquées, sur demande, aux  intéressés . Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas délivrer de licence . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Compte tenu du contingentement pour les importations de HCFC, toute personne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence pour des substances rég lementées,  pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équipements préchargés  sont disponibles sur le 
site Web du  Département  de l'environnement et de l'énergie à l'adresse suivante: 
http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licences . 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la cou che d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12. Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : substances 
réglementées : 15 000 dollars australiens ; utilisation essentielle : 3 000 dollars australiens ; 
substances utilisées : 15 000 dollars australiens ; et équipements préchargés : 3 000 dollars 
australiens.  
Par ailleurs, les détenteurs d'une licence concernant des substances réglementées sont tenus 
d'acquitter chaque trimestre un droit pour l'exercice de le ur activité : HCFC: 3 000 dollars 
australiens par tonne PACO (potentiel d'appauvrissement de la couche d 'ozone) ; bromure de 
méthyle : 135 dollars australiens par tonne ; gaz synthétiques à effet de serre : 165 dollars 
australiens par tonne.  
13. La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valides pendant la période d'attribution des licences, dont la durée ne peut 
être pr orogée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Oui. Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence . Le cédant et le cessionnaire adressent une deman de conjointe au Département  de 
l'environnement  et de l'énergie . 
17. Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Montréal . Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes : le détenteur d'une licence 
doit avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de son cycle de vie, 
généralement au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits,  et doit présenter un 
rapport d'activité tous les trimestres et s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, 
conformément à la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxque lles la substance importée doit être employée peuvent aussi faire l'objet de 
conditions si la consommation de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le 
cadre du Protocole de Montréal.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 60 - 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
23  EXPLOSIF S PLASTIQUES  
Description succincte du régime  
1. D'une manière générale, l'importation d'explosifs plastiques est interdite conformément à la Loi 
douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP)  et à la Loi de 1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal) . L'importation 
d'explosifs plastiques est légale si le  Procureur général a délivré une licence  au titre de la 
Réglementation IP et, s'il y a lieu, une autorisation conformément au Code pénal . Le régime mis 
en place par le Code pénal permet à l'Australie de s'acquitter en partie de ses obligations au titre 
de la Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins 
de détection  (Montréal, 1991) (ci -après, la Convention).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés sont les explosifs plastiques . Des prescriptions différentes s'appliquent selon 
que les explosifs plastiques sont "marqués" par un marqueur chimique spécifié dans le Code pénal 
ou non . 
3. Les régimes de licences et de permis d'importation du DIBP , des États et des t erritoires 
s'appliquent aux importateurs d'explosifs plastiques de toutes provenances, que ces explosifs 
soient marqués ou non.  
Les prescriptions du Code pénal visent à la f ois les explosifs importés de toutes provenances et 
ceux qui sont produits localement . Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des i mportations . Il 
n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et la valeur des importations 
d'explosifs plastiques non marqués . Cependant, lorsqu'il use de son pouvoir d'accorder une 
autorisation, le Procureur général peut examiner s i l'importation d'explosifs plastiques non 
marqués est raisonnable.  
5. Le contrôle de l'importation d'explosifs plastiques est prescrit par le Règlement 4AA de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas êt re 
abrogé sans l'accord du législateur . Les dispositions du Code pénal qui prévoie qu'une autorisation 
est requise pour certaines transactions concernant des explosifs plastiques non marqués ne 
peuvent pas être abrogées sans l'accord du législateur.  
Modali tés d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Aucun délai n'est spécifié . Toutefois, il est recommandé que les formulaires de demande 
soient remplis et déposés au moins six semaines avant la date prévue pour l'arrivée des 
produits en Australie.  
De plus, l'importa teur doit joindre le permis ou la licence d'importation d'explosifs 
plastiques délivré par l'État ou le territoire pertinent au formulaire de demande de licence 
d'importation d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du régime du DIBP  
et du Code pénal, respectivement . Dans le cas des explosifs plastiques non marqués, une 
demande d'autorisation d'importer ce type d'explosifs doit être déposée auprès du 
Ministère public en même temps que le formulaire d'autorisation.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 61 - 
  b) En temps normal, une licence au titre du régime du DIBP  ne peut pas être accordée  
immédiatement car certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des 
requérants à détenir une licence prend généralement du temps et les  licences  ne peuvent 
donc pas, en princ ipe, être délivrées aussitôt que la demande en est faite.  
La demande d'autorisation au titre du Code pénal doit être soumise au Procureur général 
pour examen et, en cas d'approbation, une autorisation en bonne et due forme est établie 
et fournie au requéra nt. Ces formalités peuvent prendre deux à trois semaines environ.  
c) Non. 
d) L'octroi de licences pour l'importation d'explosifs plastiques nécessite la participation des 
autorités des États et des t erritoires compétentes en matière de licences, du DIBP  et du 
Ministère public . Les autorisations et les licences permettant d'importer des explosifs 
plastiques non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques 
marqués sont accordées par le Procureur général ou un fonctionnaire habilité.  
8. Sauf indication contraire, la réglementation autorise un ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opi nion sur l'octroi éventuel d'une licence . Une licence 
d'importation au titre du régime du DIBP  peut être annulée si son détenteur s'engage dans des 
activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans  la licence . 
L'autorisation d'importer des explosifs plastiques non marqués peut être refusée par le Procureur 
général si ce dernier estime que l'importation p roposée n'est pas raisonnable ou que cette 
autorisation ne doit pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents . Le 
requérant peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer la décision du Procureur 
général de refuser  d'accorder une autorisation ou de spécifier une condition ou restriction énoncée 
dans une autorisation établie conformément à l'article  72.18  1) (autorisation aux fins de 
recherche), à l'article  72.19  1) (autorisation aux fins de la défense et de la polic e), à 
l'article  72.20  1) (autorisation d'utiliser les stocks existants) ou à l'article  72.21 2) (autorisation 
visant les fabricants).  
Le Procureur général ou le fonctionnaire compéte nt doit en principe motiver son  refus d'octroyer 
une autorisation . Si la décision du Procureur général est entachée d'une erreur de compétence ou 
d'une erreur de droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi de 1977 sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des imp ortateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence . Une licence 
d'importation d'explo sifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et 
compétent s. Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence 
d'importation d'explosifs plastiques non marqués.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour importer des explosifs plastiques non mar qués, les importateurs doivent remplir les 
formulaires suivants:  
 demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, 
l'importation ou l'exportation d'explosifs plastiques non marqués;  
 demande de licence d'importation relative à de s explosifs plastiques non marqués ; et 
 certificat de fabricant.  
Pour importer des explosifs plastiques marqués, les importateurs doivent remplir les formulaires 
suivants:  
 demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués ; et 
 certificat de fab ricant.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 62 - 
  L'octroi par le Procureur général d'une autorisation d'importer des explosifs plastiques est 
subordonné à l'obtention préalable d'une licen ce ou d'un permis d'État ou de t erritoire . Ce 
document doit être obtenu avant que les explosifs plastiques n' arrivent en Australie . Si le 
Procureur général délivre une licence d'importation d'explosifs plastiques (et une autorisation si les 
explosifs plastiques ne sont pas marqués), un numéro de  licence  est attribué . Ce numéro de 
licence doit être communiqué au DIBP lors du dépôt de la déclaration d'importation.  
11. Il est exigé une licence ou un per mis d'importation d'État ou de t erritoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
suppl émentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°10 ci -dessus.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé au titre d u DIBP . L'octroi d'une licence ou 
d'une autorisation par le  Procureur général n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Procureur général est habilité à délivrer des autorisations d'importer des explosifs non 
marqués pour les be soins de la défense ou de la police jusqu'au 25  août 2022. Les autorisations 
existantes ne peuvent pas être prolongées . Si un utilisateur actuel souhaite se lancer dans une 
activité autre que celle qui est couverte par les conditions d'une autorisation exi stante, il doit 
déposer une nouvelle demande.  
15. Il n'est pas prévu de sanctions  en cas de non -utilisation d'une licence . Toutefois, si le 
détenteur d'une licence ne l'a pas utilisée  au cours de l'année et demande son renouvellement, il 
peut avoir à le ju stifier . Il n'est pas p révu de sanctions en cas de non -utilisation d'une autorisation 
délivrée par le Procureur général.  
16. Les licences délivrées conformément au régime du DIBP  ne sont pas cessibles . De même, les 
autorisations délivrées par le Procureur général ne s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont 
été initialement accordées.  
17. a) Sans objet.  
b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives) peut être subordonnée au respect des cond itions et restrictions 
éventuellement spécifiées par le Procureur général dans l'autorisation . Ces conditions 
peuvent inclure l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques non marqués soient 
achetés à une source déterminée et/ou que le requérant informe le Ministère public de tout 
nouvel envoi d'explosifs plastiques non marqués achetés après l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet.  
Adresses électronique s des lois et réglementations pertinentes:  
 Loi de 1995 sur le Code  pénal : https://www.comlaw.gov.au/Details/C2015C00601  
 Loi douanière de 1901 : https://www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00066  
 Réglementat ion douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 63 - 
   Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux 
fins de déte ction (Montréal, 1991):  
https://treaties.un.org/Pages/DB.aspx?path=DB/studies/page2_fr.xml&clang=_fr  
24  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matières radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf autorisat ion écrite accordée par le 
Ministre australien de la santé, par le Directeur général de l'Agence australienne pour la protection 
radiologique et la sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite du Ministre, ou par un 
fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant 
que fonctionnaire habilité . Cette autorisation doit être présentée au DIBP au moment de 
l'importation . Pour qu'une demande de licence soit examinée, le requérant doit être en possession 
d'une licence concernant les substances radioactives, délivrée par l'organisme compétent du 
Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire en matière de contrôle réglementaire des 
radiations, s'il y a lieu.  
Objet et champ d'application du régime de licen ces 
2. Les produits visés comprennent toute matière ou substance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive.  
3. La Réglementation IP s'applique à l'importation des produits d e toutes provenances.  
4. L'importation de substances radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des  mouvements transfrontières de déchets dangereux . La 
Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits.  
b) Les licences d'impo rtation sont accordées  lorsqu'il est établi que l'importateur est en 
possession d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a 
lieu, par l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire compétent en 
matière  de contrôle des radiations . Pour certaines catégories de substances radioactives, 
l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire compétent en matière de 
contrôle des radiations est avisée de la demande d'autorisation d'importer et disp ose de 
cinq jours ouvrables pour présenter une objection à l'octroi de la licence . 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Les licences  sont délivrées  par le Ministre de la santé, par le Directeur général de 
l'ARPANSA ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par 
écrit par le Ministre en tant que fonctionnaire habilité . Les demandes d'importation de 
matières radioactives ou de produits contenant des matières radioactives doivent être 
adressées à  l'ARPANSA, au moyen du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for PI 
Regulation  Release of Medical Radioisotopes" (Demande de dérogation à la Réglementation 
IP concernant les radio -isotopes à caractère médical), ou au moyen du formulaire 1 de 
l'ARPAN SA, intitulé "Application for PI Regulation . G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 64 - 
  e) Release of Non Medical Radioisotopes" (Demande de dérogation à la Réglementation  IP 
concernant les radio -isotopes à caractère non médical) . Ces formulaires, ainsi que les 
instructions permettant de les rempli r, sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(http://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm ). 
Avant  de présenter une demande d'autorisation d'importer, l'importateur doit êt re en possession 
d'une licence valide concernant les substances radioactives, délivrée s'il y a lieu, par l'organisme 
du Commonwealth d'Australie, de l'État ou du territoire compétent en matière de contrôle des 
radiations . Le numéro de la licence et certai nes précisions concernant celle -ci doivent être indiqués 
sur le formulaire de demande.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de la santé . Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute pe rsonne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA . Elles 
doivent comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 nom et adresse des utilisateurs finals;  
 précisions concernant le mode de transport;  
 renseignements sur les produits à importer ; et 
 précisions relatives à la licence concernant des subs tances radioactives.  
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(http://www.arpansa.gov.au/Regulation/Permits/index.cfm ). 
11. Une autorisation écrite du Min istre de la santé, ou d'un fonctionnaire habilité, doit être 
présentée au moment de l'importation.  
12. L'ARPANSA perçoit une redevance administrative, de 160 dollars australiens pour l'octroi d'un 
permis pour expédition unique et de 1 848 dollars australie ns pour l'octroi d'un permis de 12 mois.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation de radio -isotop es à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un nombre illimité d'importations 
pour une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois) . Les permis de 12 mois sont délivrés 
pour l'importat ion de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des 
produits thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses . Le détenteur 
d'un permis de 12 mois est tenu de s'assurer que les matières radioactives ne sont li vrées qu'à des 
détenteurs d'une licence en cours de validité.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 65 - 
  17. a)  Sans objet.  
 b) Pour une aut orisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation  IP, il peut 
être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de 
l'autorisation.  
L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de substan ces 
radioactives  figurent à l'adresse suivante: "http://www.arpansa.gov.au/Regulation  
/Permits/index.cfm ". 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR L A SÉCURITÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu de 
la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP) sau f si: 
a) une autorisation d'importer a été accordée par l'au torité compétente de l'État/du t erritoire 
où les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée au  DIBP 
lors de l'importation ; ou 
b) l'État/le t erritoire n'exige pas d'au torisation d'importer.  
Une licence est exigée pour impo rter du NASS dans les États et t erritoires suivants : Queensland, 
Nouvelle -Galles du Sud, Territoire de la capitale australienne, Victoria, Tasmanie, 
Australie -Occidentale et Australie -Méridionale.  
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés incluent le nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) . Le NASS 
correspond au nitrate d'ammonium et aux mélanges ou émulsions composés de plus de 45 % de 
nitrate d'ammonium mais p as au nitrate d'ammonium en solution.  
3. La Réglementation IP s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4. L'importation de NASS est réglementée pour protéger la collectivité . Le NASS est un produit 
chimique sensible pour la sécurité e t il est couvert par les légis lations des États/t erritoires en 
matière de produits dangereux . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4X de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence d'importation doivent ê tre déposées au moins sept jours 
ouvrables avant l'importation . Les licences sont délivrées par les autorités de l'État/du 
territoire . Lorsque le requérant détient d'autres licen ces visant le NASS (par exemple  une 
licence d'exportation) un délai plus court  peut s'appliquer.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 66 - 
  b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement, car l'obtention d'une licence est 
subordonnée à certaines conditions prévues dans la légis lation pertinente de l'État/du 
territoire qui accorde la licence.  
c) Les licences peuv ent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont spécifiques à chaque État/t erritoire australien . C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autorités si l'on veut importer du NASS dans plus 
d'une juridiction . L'autorité ch argée  des licences dans chaque État/t erritoire consulte 
d'autres organismes gouvernementaux pendant la procédure.  
8. Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente . Les procédures de reco urs sont gérées par cette juridiction.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation mais il lui faut satisf aire aux exigences de la législation en vigueur dans la 
juridiction où la demande de licence est déposée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence doivent être déposées auprès de l'au torité compé tente de l'État/du 
territoire en question dans les formes approuvées par cet État/t erritoire et inclure tous les 
renseignements pertinents . Les documents requis varient selon la juridiction et selon que le 
requérant détient ou non d'autres licences concern ant le NASS ou d'autres produits dangereux.  
Les organismes responsables sont les suivants:  
État/Territoire  Organisme  
Queensland  Département des mines et de l'énergie  
Nouvelle -Galles du Sud  WorkCover Authority NSW  
25.1. Territoire de la capitale 
australi enne WorkSafe ACT  
25.2. Victoria  WorkSafe Victoria  
25.3. Tasmanie  WorkPlace Standards Tasmania  
25.4. Australie -Occidentale  Département des mines et du pétrole  
25.5. Australie -Méridionale  SafeWork South Australia  
 
11. Lorsqu'une autorisation est requis e dans l'Éta t/le t erritoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'auto rité compétente de cet État ou t erritoire, doit être présentée au DIBP  lors de 
l'importation.  
12. Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, so nt perçus par le s 
autorités de l'État/du t erritoire chargées de délivrer les licences.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée d e validité des licences varie selon les juridictions . Elle est comprise entre un et cinq 
ans. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 67 - 
  Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
26  MACHINES À COMPRIMER  
Description succincte du régimes  
1. L'importation de machines à comprimer est interdite en vertu de la Loi douanière de 190 1 et de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP) sauf si elle est 
autorisée par le Ministre de l'immigration et de la protection aux frontières  ou une personne 
habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Par machines à comprimer, on entend des équipements manuels, semi -automatiques ou 
totalement automatiques pouvant être utilisés pour compresser ou mouler des solides pulvérisés 
ou granulés ou des matériaux semi -solides afin de produire des c omprimés solides compacts.  
3. Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Une 
autorisation peut être subordonnée à des conditions ou de s exigences spécifiques, qui peuvent 
concerner les délais de mise en conformité ou le nombre de machines à comprimer autorisées à 
l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces  conditions ou exigences . La fabrication et la distribution de stimulants de 
type amphétamine constitue un grave problème en Australie et il est important de prévenir 
l'importation de machines à comprimer destinées à être utilisées à des fins illicites si l'on veut 
réduire la production nationale de ces stimulants.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4G de la  
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne 
peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . De plus amples renseignements figurent à 
l'adresse suivante: https://www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106 . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traité es immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande est considérée urgente.  
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compéten t. 
Les motifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la 
Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 68 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d oivent être adressées par écrit au Ministre de l'immigration et de la protection 
des frontières ou à une personne habilitée . La demande doit être accompagnée de documents 
justifiant la possession des produits et/ou de tout document probant sur les utilisat eurs finaux . Le 
formulaire de demande est disponible à l'adresse suivante: https://bordernet.immi.local/Forms . 
11. L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au 
moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le Ministre pe ut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
27  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1. L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP).  
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérape utiques , les produits thérapeutiques ne 
peuvent pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans 
le Registre australien des produits thérapeutiques (ARTG) ou spécifiquement exemptés de cette 
obligation . L'un des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des 
particuliers . Aux termes de l'annexe 5 de la Réglementation de 1990 sur les produits 
thérapeutiques, une personne peut importer un produit thérapeutique en Australie si elle le 
transporte sur elle ou si elle prend ses dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit 
thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur situé à l'étranger, sous réserve des conditions 
suivantes:  
 les produits sont destinés à être utilisés par cette per sonne ou par un membre de sa 
famille proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne;  
 la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut pas dépasser un stock de 1 5 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant;  
 les substances qui constituent des importations prohibées aux termes de la 
Réglementation IP ne peuvent être importées sans licence d'importation;  
 les produits à injecter contenant des éléments d'origine humaine ou animale (à 
l'exception de l'insuline) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans 
l'autorisation de l'Administration des produits thérapeutiques;  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 69 - 
   les produits "biologiques", tels que définis dans la Loi de 1989 sur les produ its 
thérapeutiques , ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques ; et 
 afin de pouvoir importer tout produit constituant un médicament délivré sur ordonnance 
(substances énumérées à l'a nnexe 4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour l'harmonisation 
de la classifica tion des médicaments et poisons ), l'importateur doit disposer d'une 
ordonnance délivrée par un médecin pratiquant inscr it au registre d'un État ou t erritoire 
australien (Note : les méd icaments transportés par un passager d'un avion ou d'un 
bateau font exception à cette obligation ; toutefois, la licence d'importation reste 
obligatoire dans le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de la Réglementation IP 
si ce passager ne dispose pas d'une ordonnance).  
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sauf autorisation du Secrétaire du  Département australien de la santé . Ces 
substances comprennent les antibiotiques, certaine s hormones (figurant dans l'annexe 7A de la 
Réglementation IP) et d'autres substances, y compris les substances anabolisantes ou 
androgéniques (figurant dans l'annexe 8 de la Réglementation IP). L'importation de substances 
d'origine humaine ou animale n'es t pas prohibée en soi.  
L'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques connexes, y 
compris le kava, est également réglementée par la Réglementation IP. Le contrôle dont ces 
produits font l'objet est présenté ailleurs dans le présent document, dans la section intitulée 
"stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation IP tant pour  les produits 
dont la commercialisation en Australie est autorisée que pour les produits "non agréés" lorsque 
leur fourniture es t jugée appropriée (par exemple  dans le contexte des essais cliniques ou de 
l'accès pour certains patients) . Les substances et p roduits thérapeutiques visés sont:  
 Les substances mentionnées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation IP. À l'heure 
actuelle, seules les substances antibiotiques sont ainsi désignées . Une exemption est 
appliquée pour:  
 les antibiotiques transportés par  le passager d'un navire ou d'un aéronef lorsque ces 
produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un membre de sa famille, et 
que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la dose 
maximale recommandée par le  fabricant ; ou 
 les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont s'occupe un 
passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition que la quantité importée 
ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la dose m aximale recommandée 
par le fabricant ; ou 
 les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite en 
Australie pour participer à un événement sportif national ou international et destinés à 
être utilisés dans le traitement d'un ou de plu sieurs membres de ce groupe ou d'un 
animal en cours d'importation, dont s'occupe le groupe.  
 Les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation  IP, c'est -à-dire les produits 
énumérés dans l'annexe 7A de la Réglementation . À l'heure actuelle, l'anne xe 7A 
énumère des produits thérapeutiques qui sont, pour la plupart, des hormones . Une 
exemption s'applique lorsque:  
 la substance est prescrite pour le traitement médical d'un passager d'un navire ou d'un 
aéronef ; et 
 la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef ; et 
 la substance a été prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en question ; 
et 
 la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantité prescrite par le médecin 
pratiquant pour la personne qui suit ce traite ment.  
Toutefois, l'exemption ci -dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le traitement 
médical d'un athlète au sens de l'article  4 de la Loi de 2006 instituant l'Autorité australienne de 
lutte contre le dopage sportif , ou d'une personne  venue en Australie pour des raisons liées à G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 70 - 
  l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.  
 Les produits visés par le Règlement 5H de la Réglementation IP, c'est -à-dire les produit s 
énumérés dans l'annexe 8 de la Réglementation . L'annexe 8 inclut les substances 
anabolisantes et androgéniques.  
3. Le régime s'applique à l'importation des produits thérapeutiques de toutes provenances.  
4. Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les pr oduits thérapeutiques  préserve la santé publique 
en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la 
performance des produits thérapeutiques destinés à être fournis en Australie.  
Le contrôle établi par la Ré glementation IP vise à restreindre l'entrée en Australie de substances 
qui pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou sous une autre, ou qui représentent pour la 
santé publique un risque tel qu'elles ne devraient pas être accessibles au grand public  par le biais 
d'un arrangement d'importation personnel . L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant 
que mesure de santé publique . Il est possible d'obtenir des informations sur la distribution et la 
consommation d'antibiotiques en Australie . Les produits figurant dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques 
particuliers justifiant la limitation ou l'interdiction de leur usage . La Réglementation IP ne vise pas 
à restreindr e la quantité ou le volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et 
la Réglementa tion IP y relative . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans 
certains cas, une autorisation d'importer p eut être accordée pour des produits arrivés à la 
frontière par suite d'une inadvertance.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes  de licence d'importation relevant des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sont traité es et les licences sont délivrées par le Département de la 
santé . 
8. Si une demande de licence d'importation relevant des Règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglem entation IP est rejetée, le requérant est avisé par écrit des raisons du rejet . Une demande 
de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 
1989 sur les produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la 
première fois à la connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision 
du Ministre, il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision . En 
outre, il peut former un re cours sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 
sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise  ou institution est habilitée à demander une licence 
d'importation à condition d'être domiciliée en Australie . Elle doit également satisfaire à 
toute dispositi on législative de l'État ou du t erritoire concernant la fabrication et la vente 
en gros.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 71 - 
  Document s et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. En vertu du Règlement 5A  1) de la Réglementation IP, les demandes de licence d'importation 
d'antibiotiques doivent être présentées par écrit et comporter les renseignements suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 nom du fabricant et emplacement de la fabrique;  
 description des produits à importer (indiquer s'il s'agit de matières premières ou de 
produits préparés selon une formule);  
 quantité et distribution (utilisation finale);  
 numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur 
ordonn ance uniquement) par l'État/le t erritoire.  
Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règlement 5H de la Réglementation  IP), la demande écrite 
doit comporter les éléments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;  
 ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;  
 numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur 
ordonn ance uniquement) par l'État/le t erritoire (s'il y a lieu);  
 éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et 
l'usage prévu.  
11. L'autorisation d'importer est généralem ent accordée sous la forme d'une licence , mais elle 
peut également être  accordée sous la forme d'une lettre d'autorisation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Condition s attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis  d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17. En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation IP, 
les conditions ne sont généralement pas liées à la quant ité importée . Les licences délivrées pour 
les substances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la Réglementation IP font l'objet de 
restrictions quantitatives spécifiques . Toutefois, il n'existe pas de contingent annuel ni de 
restriction quantitative applic able à ces produits en vertu de la législation ou d'un accord 
international.  
La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que condition d'obtention de la 
licence d'importation, et est fondée sur les besoins établis et l'usage final.  
Les licences d'importation peuvent en outre mentionner les éléments suivants:  
 la conformité à d'autres lois des États, des t erritoires et du Commonwealth d'Australie;  
 l'usage qui sera fait du produit thérapeutique;  
 la garde, l'usage, l'enlèvement ou la dis tribution des produits importés;  
 la tenue de registres relatifs aux produits importés ; et/ou 
 la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 72 - 
  Autres formalités  
18. Les importateurs de produits thérapeutiques en vue de leur commercialisation devra ient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue de leur distribution en Australie . On trouvera des 
renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: http://www.tga.gov.au/ . 
19. Sans objet . 
28  FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanièr e) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si le Commissaire aux impôts ou une personne habilitée a donné son 
autorisation . Afin d'en bénéficier, l'importateur doit être titulaire d'une licence d'accise pour 
manufacturer du tabac ou d'une licence pour le commerce des produits du tabac, dont l'octroi est 
prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise) . Le site où les feuilles de 
tabac importées seront traitées doit être lui a ussi sous licence, conformément à la Loi douanière.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ainsi que les plantes et les feuilles entières 
de tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles tr aitées ou fermentées . Les fabricants et négociants 
de tabac titulaires d'une licence et autorisés à importer des feuilles de tabac non manufacturées 
sont habilités à importer ces produits pour les utiliser en tant qu'intrants afin de manufacturer des 
produ its du tabac ou de faire plus généralement le commerce des semences, plantes ou feuilles de 
tabac.  
3. Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le vo lume des importations . 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglementée pour en limiter l'accès aux 
titulaires de licences de fabricant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite.  
5. Le contrôle de l'importation des produit s spécifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
La licence d'accise relative au tabac est imposée par la lé gislation au titre des articles  25 
(Fabricants) et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir 
discrétionnaire en la matière – les fabricants et négociants de feuilles de tabac doivent être 
titulaires d'une licence, conforméme nt à la Loi sur les droits d'accise . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
Une licence d'entrepôt sous douane est délivrée, conformément à l'article 79 de la Loi douanière  
de 1901 . Toute personne qui a l'intention d'utiliser des  produits importés frappés de droits d'accise 
à des fins de fabrication doit placer ces produits dans un entrepôt sous douane agréé . Ces produits 
doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administratif vers un e entité  pour laquelle 
l'Administration fisc ale australienne (ATO) a délivré une licence de fabricant ou de négociant 
conformément à la Loi sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire 
en la matière – les feuilles de tabac importées doivent être entreposées . Ce contrô le ne peut pas 
être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence de fabricant, d'une licence de négociant ou d'un 
permis  est de 28 jours à compter de la date à laquelle l'AT O reçoit l'ensemble des G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 73 - 
  renseignements requis . Le même délai s'applique pour l'octroi par l'ATO d'une licence 
d'entrepôt au titre de l'article  79 de la Loi douanière . 
b) Non. 
c)  Non. 
d) Oui, les demandes de licence d'accise et les demandes d'autorisation sont examinées dans 
leur totalité, par l'ATO . Depuis le 1er juillet  2010, l'ATO est chargée d'administrer les 
produits équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par délégation du 
Département de l'immigration et de la protection aux frontières (DIBP). Étant donné que 
les feuilles de tabac ne peuvent être importées en Australie qu'en étant placées dans un 
entrepôt agréé, conformément à la Loi douanière, l'ATO est chargée de délivrer des 
licences aux entrepôts susceptibles de stocker ces produits.  
8. Le non -respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur les 
droits d'accise entraîne le refus d'accorder une licence de fabricant ou de négociant . Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas co nsidéré apte et compétent ou ne possède pas 
les compétences et l'expérience requises pour mener à bien l'activité, ou par le fait qu'il n'existe 
pas de marché pour les produits . Lorsque la licence est refusée, le requérant est informé par écrit 
des motifs de cette décision . Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q 
de la Loi sur les droits d'accise.  
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu compte 
lors de l'examen d'une demande d e licence d'entrepôt sous douane . Les motifs de rejet sont 
similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les droits d'accise . Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision . Les requérants ont un droit de recou rs 
auprès du  Tribunal d'appel administratif , conformément à l'article 273GA  1) b) de la Loi douanière.  
Le Règlement 4D de la Réglementation IP indique qu'il doit être tenu compte de la conformité de la 
situation du requérant en regard de la Loi sur les dro its d'accise et de tous autres éléments 
pertinents lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'importer des feuilles de tabac non 
manufacturées . Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision 
peut déposer un recours d ans les formes prévues dans la partie IVC de la Loi de 1953 sur 
l'administration fiscale . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Oui. Tant que la personne ou l'entreprise possède en Australie un site pouvant fair e l'objet d'une 
licence, elle peut déposer une demande . Les licences de droits d'accise et les licences douanières 
se rapportent à un site spécifique et à la personne ou l'entreprise qui présente la demande . 
Chaque site où une seule entité mène des activit és doit faire l'objet d'une licence distincte afin qu'il 
soit possible de déterminer, pendant l'examen de la demande de licence, si la sécurité, les usines 
et équipements et le registre de stock de chaque site sont appropriés.  
S'agissant des autorisations,  l'entité doit être titulaire d'une licence d'accise de fabricant ou de 
négociant et le site où le tabac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière  
de 1901 . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence de fabrication de tabac doit être présentée par écrit à l'ATO . Les 
formulaires de demande sont accessibles à l'adresse suivante: 
https://www.ato.gov.au/Fo rms/Licence -to-manufacture -tobacco/ . 
Les formulaires de demande de licence pour le commerce de semences, de plantes et de feuilles 
de tabac pourront être obtenus auprès de l'ATO . 
Le formulaire de demande de licence d'entrepôt au titre de l'article  79 de l a Loi douanière est 
accessible à l'adresse suivante: "https://www.ato.gov.au/business/excise -and-excise -equivalen t-
goods/excise -equivalent -goods -(imports)/customs -warehouse -licences/ ". G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 74 - 
  S'il s'agit de sa première demande, le requérant doit remplir un formulaire autorisant la 
vérification de son casier judiciaire et  une déclaration d'antécédents judiciaires . 
Le requér ant doit en outre fournir les renseignements suivants:  
 nom, adresse, numéro d'entreprise et autres coordonnées ; 
 précisions concernant les locaux dans lesquels l'activité sera menée, y compris des 
copies certifiées du plan du site faisant l'objet de la dema nde de licence ; 
 nom et adresse du fournisseur  
 quantité de produit  
Enfin, lors de l'examen, il peut être demandé au requérant de fournir des documents additionnels 
à l'appui de ses affirmations – plan d'activités, documents prouvant l'existence d'un marché,  
détails des mesures prises en matière de sécurité, renseignements sur la police d'assurance, par 
exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'autorisation  d'importation , une 
demande écrite doit être présentée au Commissaire, lui fournissant tous les renseignements 
raisonnablement nécessaires à sa décision.  
11. L'original de l'autorisation accordée par le Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés par le DIBP. 
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'accise ou d'une autorisation . Des 
droits sont perçus pour la délivrance d'une licence d'entrepôt sous douane . Les frais de dossier 
initiaux  s'élèvent à  3 000 dollars australiens et la taxe  perçue pour la délivrance à 4 000 dollars 
australiens . Le droit de renouvellement annuel  est de  4 000 dollars australiens . 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette période . La durée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO . L'autorisation associée a la même durée de validité mais, au lieu d'être 
renouvelée, elle doit être délivrée à  nouveau . Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
Une licence d'entrepôt, en revanche, est valide pendant un an seulement et doit être renouvelée 
chaque année . Sa durée de validité peut être prolongée sur approbation d'un agent de l'ATO 
agissan t par délégation des douanes.  
15. Non. 
16. Les licences de droits d'accise délivrées aux fabricants et aux négociants ainsi que les licences 
d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles . Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, 
elles ne sont p as cessibles et tout changement de propriétaire nécessite le dépôt d'une nouvelle 
demande de licence . L'autorisat ion n'est pas cessible non plus.  
17. a)  Sans objet.  
b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise et l'article 82 de la Loi douanière  de 1901 
autorisent l'ATO à subordonner la délivrance d'une licence à certaines conditions afin de 
préserver les recettes ou d e faciliter  la mise en conformité avec les  lois en vigueur . Les 
conditions auxquelles la délivrance d'une autorisation peut être subor donnée ne sont pas 
déterminées dans la Réglementation douanière IP.  
Autres formalités  
18. Non. G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 75 - 
  19. Sans objet.  
Adresses électroniques des textes législatifs : 
 Loi de 1901 sur les droits d'accise : https://www.comlaw.gov.au/Details/C2015C00361  
 
 Loi douanière de 1901 : https://www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00066  
 Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106  
 Loi de 1953 sur l'administration fiscale : https://www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00009  
29  MATIÈRES VIABLES ISS UES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif (article 23C), il incombe au 
Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlements aut orisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropriées, l'importation et l'exportation de lignées de 
cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de 
pratiques conformes à la législation australienne.  
Les règlements pertinents sont la Réglementation de 2009 portant modification de la Loi 
douanière  (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs, 2009, n°  186), la Réglementation de 2009 
portant modification de la Réglementation douanière (importations prohibées)  (n° 1) (Recueil 
d'instruments législatifs , 2009, n°  187) et la Réglementation de 2009 portant modification  de la 
Réglementation douanière (importations prohibées)  (n° 3) (Recueil d'instruments législatifs , 2009, 
n° 188). Ces règlements interdisent l'impor tation ou l'exportation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains sauf si le Ministre ou une personne habilitée a délivré une autorisation 
écrite en ce sens, laquelle doit être présentée avant ou pendant l'importation ou l'exportation.  
Bien q ue la création des premières lignées de cellules souches embryonnaires issues de clones 
d'embryons humains ait été annoncée en mai  2013, aucune demande de permission d'importer ou 
d'exporter ce type de matières n'a encore été déposée . Les modalités du régi me de licence seront 
élaborées en fonction des besoins et les importateurs et exportateurs potentiels peuvent 
s'adresser au Conseil national de la santé et de la recherche médicale (NHMRC) pour en savoir 
plus. 
Objet et champ d'application du régime de lice nces 
2. Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de 
clones d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de 
2002 interdisant le clonage humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur 
les embryons humains . Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants.  
3. Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaires d'Australie ou de toutes autr es provenances.  
4. La Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou 
l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons humains sauf dans les cas où le 
Ministre ou une personne habilitée a délivré une aut orisation.  
5. La législation pertinente est indiquée au point 1 ci -dessus . 
L'obtention d'une licence est une obligation légale en toutes circonstances . Toutes les matières 
couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain  sont 
soumises à licence . L'administration n'a pas la faculté de choisir les produits visés . Le régime ne 
peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 76 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licence doivent être déposées bien ava nt l'importation ou l'exportation 
prévue . Étant donné que les détails du régime n'ont pas été arrêtés, il n'est pas possible 
de donner des informations spécifiques . Toutefois, le délai d'examen d'une demande de 
licence dépendra des circonstances entourant l'importation ou l'exportation et du degré 
d'exhaustivité des renseignements fournis.  
b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte tenu 
des renseignements demandés et du temps nécessaire à leur examen.  
c) Non. 
d) Le NHMRC sera chargé d'administrer le régime de licences et fournira au DIBP  des avis sur 
les licences délivrées . En outre, les formalités prévues par l'annexe 6 de la Réglementation 
douaniè re de 1958 (exportations prohibée s) en matière de volume et d'emball age des 
matières s'appliqueront.  
8. Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées . Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif . Par ai lleurs, il pourra former un recours sur le processus décisionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)  Sans objet . 
b) Oui. Cependant, toute personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence 
d'importation doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les 
réglementations) de sa capacité de satisfaire à toute condition attachée à la licence.  
 S'agissant des personnes ou organisations qui demandent une licence d'exportation, seule 
la personne ou l'organisation ayant produit les matières viables en Australie devrait être 
admissible . Ces personnes ou organisations devraient être titulaires d'une lice nce délivrée 
au titre de la Loi de 2002 sur la recherche sur les embryons humains  autorisant la création 
de clones d'embryons humains et la production de matières viables à partir de ces clones.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10. Comme indiqué ci -dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés . On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont 
été obtenues par des pratiques conformes à la légis lation australienne, et notamment qu'elles ont 
été produites de manière légale et éthique . Les informations nécessaires et les formulaires de 
demande seront disponibles sur le site Web du NHMRC ( http://www.nhmrc.gov.a u/). 
11. Une approbation conforme à la législation – une licence, par exemple – doit être obtenue avant 
l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importation ou de l'exportation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redev ance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence sera la période déterminée dans cette licence . Les détails ne 
sont pas encore connus.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 77 - 
  15. Non. 
16. Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la 
cession de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime.  
17. Les règlements prévoient que la délivrance de licences peut être subordonnée à des 
conditions . Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail . La non -conformité aux conditions 
établies pourra entraîner l'annulation de la licence.  
Autres formalités  
18. Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables.  
19. Sans objet . 
30  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'armes , y compris les poignards, le matériel de maintien de l'ordre et les 
pointeurs au laser est réglementée  par la Loi douanière de 1901  et par la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées)  . 
La Loi est disponible à l'adresse suivante: https://www.legislat ion.gov.au/Series/C1901A0006 . 
La Réglementation est disponible à l'adresse suivante:  "https://www.legislation.gov.au  
/Series/F1996B03651 ". 
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2. Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser  
mentionnés dans l'annexe  13 de la Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées) 
("la Réglementation") , ainsi que les armes à feu, les accessoir es d'armes à feu, les pièces d'armes 
à feu, les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les composants de munitions et les armes à feu 
factices  mentionnées dans l'annexe 6 de la Réglementation  IP. 
L'importation des produits mentionnés dans l'annexe 13 de l a Réglementation est interdite, sauf si 
les conditions, restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a 
été délivrée par le Ministre de l'immigration et de la protection aux frontières ou une personne 
habilitée – les demandes sont traitées par le Département de l'immigration et de la protection aux 
frontières (D IBP). Certains produits mentionnés dans l'annexe  13 peuvent être importés s'ils font 
l'objet d'un certificat délivré par les services de police de l'État ou du t erritoire de résidence.  
L'importation de produits mentionnés dans l'annexe 6 est interdite, sauf si les conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a été délivrée par 
le Département du Procureur général  ou une personne habilitée – les demandes sont traitées par 
le Ministère public . Certains produits mentionnés dans l'annexe 6 peuvent être importés s'ils font 
l'objet d'un certificat délivré par la police de l'État ou du territoire de résidence ou d'importat ion. 
3. La réglementation s'applique aux importations de toutes provenances.  
4. La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Les 
importateurs doivent indiquer la quantité de s produits lorsqu'ils demandent une au torisation 
unique d'importer . Des licences continu es visant des produits indiqués dans l'annexe 13 peuvent 
être délivrées pour les projets qui nécessite nt des envois multiples de pro duits au cours d'une 
période donnée . Des licences continues visant certain s produits indiqués dans l'annexe  6 peuvent 
être délivrées aux marchands d'armes à feu.  
Le contrôle de l'importation de ces produits a été institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité . La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 78 - 
  5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du législa teur. 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à condition 
que tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit considérée 
urgente . L'autorisatio n ne peut elle -même être accordée immédiatement, car la personne 
habilitée à prendre la décision doit examiner si l'importation satisfait aux prescriptions de 
la Réglementation  IP avant de délivrer une autorisation écrite.  
c) Les licences peuvent être déli vrées à tout moment de l'année.  
d) L'autorisation du Ministre peut être subordonné e à l'agrément de l'État ou du t erritoire 
concernant la possession et la vente des produits . Les demandes de licence d'importation 
exigées au titre de l'annexe  13 sont traité es par le DIBP  ou par les serv ices de police de 
l'État ou du t erritoire pertinent, selon le cas . Les demandes de licence d'importation 
exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées par le Ministère public ou les serv ices de police 
de l'État ou du t erritoire  pertinent, selon le cas.  
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre ou du 
représentant des services de police compétent, selon le cas . Les raisons du rejet d'une demande 
sont communiquées à l'intéressé . Un recours peut être formé sur le processus décisionnel en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution e st habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre ou à une personne habilitée . La 
demande doit être accompagnée de documents justific atifs attestant que l'importation satisfait aux 
conditions, restrictions ou exigences spécifiées et confirmant que la possession et la vente des 
produits son t autorisées dans l'État ou le t erritoire en question.  
Le formulaire de demande concernant  les prod uits indiqués dans l'annexe  13 est disponible à 
l'adresse suivante:  https://www.border.gov.au/Forms/Documents/B710.pdf . 
Le formulaire de demande concernant les produits indiqués dans l'annex e 6 est disponible à 
l'adresse suivante:  https://firearms.ag.gov.au/ApplicationForm.aspx . 
Les importateurs doivent demander une inscription au registre des armes à feu auprès des 
services de po lice de l'État ou du territoire lorsqu'ils importent des articles soumis à certification de 
la police . 
11. Une copie de l'autorisation du Ministre , de la personne habilitée ou des services de police de 
l'État ou du territoire doit être présenté e au moment de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence  pour les licences délivrées par le Ministre ou par le 
Département du Procureur général . 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement  préalable.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 79 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'émetteur de la licence  peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  
17. La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
31  SACS POUR LA LAINE  
Description succincte du régi me 
1. L'importation de sacs pour la laine est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 
1901 et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si une autorisation 
est délivrée par le Ministre de l'agriculture et des ressources en eau du Commonwealth d'Australie 
ou par une personne habilitée, ou si un certificat d'essai d élivré par un organisme d'essai s imposé 
attestant que les sacs sont conformes aux normes australiennes, est présenté.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les sacs neufs pour la laine destinés à être utilisés pour la laine brute doivent être accompagnés 
d'un certificat d'essais délivré par un organisme d'essai imposé, qui atteste que les sacs sont 
conformes à la norme n°  3 de la Bourse australienne de la laine.  
Les sacs neufs pour la laine destinés à contenir des marchandises autres que la laine brute doivent 
faire l'objet d'un permis d'importation délivré par le Ministre de l'agriculture et des ressources en 
eau ou par une personnes hab ilitée. Ces sacs pour la laine peuvent être soumis à des conditions 
d'importation (conditions d'utilisation).  
Les sacs usagés pour la laine  doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par le  
Ministre de l'agriculture et des ressources en eau  ou par une personne habilitée . L'importation de 
sacs usagés destinés à contenir de la laine brute n'est pas autorisée . Les sacs usagés pour la laine 
peuvent être soumis à des conditions d'utilisation (voir le paragraphe  17). 
3. La réglementation s'appliqu e à l'importation des sacs neufs pour la laine de toutes provenances.  
4. L'importation de sacs pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une 
résistance appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant 
de la tonte en Australie . La Réglementation douanière (importations prohibées)  ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5. Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 80 - 
  7. a) La demande doit être déposée avant l'arrivée  des produits . Dans certains cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière par suite 
d'une inadvertance.  
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être déli vrées à tout moment de l'année.  
d) Un certificat d'essai attestant que les sacs pour la laine sont conformes aux normes de la 
Bourse australienne de la laine peut être délivré p ar un organis me d'essais imposé . Les 
demandes de licence d'importation sont dél ivrées par des fonctionnaires du Département  
de l'agriculture et des ressources en eau habilités par leur Ministre de tutelle . 
8. Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture  
et des ressources en eau  ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux critères 
ordinaires . Il n'existe aucun droit de recours contre la décision du Ministre (ou de la personne 
habilitée) . Toutefois, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en v ertu de 
la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une lic ence 
d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture  et des ressources en eau . Elles doivent comporter les él éments suivants:  
 nom et adresse de l'importateur;  
 renseignements sur les produits à importer;  
 quantité et distribution (utilisation finale);  
 fabricant;  
 port de chargement;  
 numéro du connaissement;  
 date et lieu d'arrivée prévus.  
11. Une preuve de l'autorisa tion ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalab le. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entr e importateurs.  
17. Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'enlèvement  ou la 
destruction des sacs pour la laine importés pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisa tion a été accordée.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 81 - 
  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet . 
32  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  
Description succincte du régime  
1. La Loi de 2000 sur la technologie génétique  (Loi TG),  le Règlement de 2001 sur la technologie 
génétique  (Règlement TG)  et les lois pertinentes des États et des Territoires  forment  un système 
national cohérent pour la réglementation des  activités  (opérations)  impliquant des organismes 
génétiquement modifiés (OGM) en Australie . Ces activités incluent la création , l'importation, le 
transport, l'élimination, la c ulture  et la dissémination d'OGM.  
Les activités impliquant des OGM sont placées sous la surveillance de plusieurs agences  publiques 
de réglementation, en fonction de l'utilisation prévue des organismes . Il s'agit notamment des 
agences suivantes : 
 Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires  (APVMA) : 
responsable des produits chimiques à usage agricole et des produits à usage vétérinaire, 
y compris les produits dérivés de cultures GM ou utilisés sur ces  cultures et les 
organismes génétiquement modifiés vivants à usage vétérinaire . 
 Département de l'agriculture et des ressources en eau : réglemente l'importation et la 
mise en quarantaine de tous les produits animaux, végétaux et biologiques susceptibles 
de présenter un risque à l'importation . 
 Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande  (FSANZ) : 
responsable des questions liées aux aliments, y compris de l'étiquetage des aliments GM 
et de l'évaluation obligatoire de l 'innocuité de ce s produits avant commercialisation . 
 Administration des produits thérapeutiques : réglemente l'ensemble des produits 
thérapeutiques, y  compris les produits consistant en des OGM (vaccins GM vivants, par 
exemple ). 
Les agences susmentionnées sont régies par le s textes législatifs suivants : 
 Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires : Loi de 1994 sur le 
Code des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire ; Loi de 1992 sur 
l'administration des produits chimiques à usage agricole o u vétérinaire  
 Département de l'agriculture et des ressources en eau : Loi de 2015 sur la biosécurité  et 
Loi de 1992 sur le contrôle des aliments importés  
 Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande : Loi de 1991 
portant création de  l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande  
 Administration des produits thérapeutiques : Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le système de réglementation  de la techn ologie génétique couvre les activités  impliquant tous 
les OGM vivants/viables tels que définis par la Loi  TG, modifiée par le Règlement TG. Le champ 
d'application de la législation relative à la technologie génétique couvre tous les aspects des OGM, 
y comp ris la commercialisation, la recherche et le développement et l'u sage personnel d'OGM.  
3. La législation relative à la technologie génétique s'applique à tous les OGM, qu'ils soient créés 
en Australie ou importés . 
4. La législation sur la technologie génét ique ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations mais à gérer les risques liés aux activités impliquant des OGM . Dans le cadre de 
l'administration du système de réglementation de la technologie génétique, le responsable de la 
techno logie génétique est chargé spécifiquement de protéger la santé et la sécurité des personnes 
ainsi que l'environnement . Son rôle est d'identifier les risques liés à la technologie génétique ou G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 82 - 
  découlant de celle -ci et d'assurer la gestion de ces risques en réglementant certaines activités 
impliquant des OGM . Le système de réglementation de la technologie génétique met en œuvre les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  8 g) de la Convention des Nations Unies sur la 
diversité biologique.  
L'établisse ment d'un système volontaire/ d'autoréglementation du secteur ne serait pas approprié,  
compte tenu du niveau de préoccupation du public à l'égard des risques potentiels  liés aux OGM . 
Toutefois, pour des catégories d'OGM spécifiques, certaines activités peuv ent être entreprises sans 
l'obtention d'une licence . Ces activités doivent faire l'objet d'une notification et sont soumises à la 
surveillance des instit utions compétentes (par exemple  l'utilisation de lignées cellulaires GM dans 
la fabrication de produits  pharmaceutiques GM, dans des installations certifiées).  
5. Le système législatif applicable uniformément à l'échelle nationale est composé de la Loi  TG, du 
Règlement  TG et des législations pertinentes des États et Territoires du Commonwealth 
d'Australie . 
La portée et la nature de la réglementation relative à la technologie génétique sont définies par  la 
Loi TG. Les annexes du Règlement  TG clarifient la portée de la Loi  TG et spécifient les types 
d'autorisations requises pour les différentes catégories d'OG M. 
La législation a été élaborée en consultation avec toutes les juridictions australiennes et le système 
est soutenu par l' Accord sur la technologie génétique  conclu entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements de chaque État et territoire de l'Aust ralie. 
Le gouvernement ou l'e xécutif ne peut pas abroger le système sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Le système de réglementation de  la technologie génétique prévoit différents types 
d'autorisations, en fonction de  la nature de l'OGM et de l'utilisation proposée : 
http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/authorisation -for-gmos . 
Dans la plupart des cas , les activités commerciales impliquant un OGM sont soumises à 
licence . Si l'OGM est importé pour être utilisé  dans des installations confinées (semences  GM 
destinées à être transformées immédiatement en produits non viables , par exemple) , il peut 
être dema ndé une licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination volontaire  de 
l'organisme dans l'environnement . Le délai de traitement de ces licences est de 90  jours 
ouvrables et l'autorisation doit être obtenue avant l'importation . 
Toutes les autres  activités commerciales qui sont susceptibles de résulter dans la 
dissémination de l'OGM dans l'environnement sont soumises à l'obtention d'une licence pour 
activité résultant dans la dissémination volontaire d'OGM . Le responsable de la technologie 
génétiq ue dispose d'un délai de 255  jours ouvrables pour décider s'il accorde ou non ce type 
de licence . 
Lorsqu'il a la certitude qu'une personne détient des OGM involontairement, le responsable de 
la technologie génétique peut considérer cette personne, avec son  accord, comme ayant 
présenté une demande de licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination 
volontaire d'OGM au titre de l'article  40A de la Loi  TG. Une personne peut aussi demander 
une licence pour ce type d'activités au titre de l'article  40 de la Loi  TG. Le responsable de la 
technologie génétique peut délivrer une licence temporaire (pour une période maximale de 
12 mois) pour l'élimination de l'OGM dans des conditions permettant d'assurer la protection 
de la santé et de la sécurité des pers onnes ainsi que de l'environnement . 
b) La Loi ne contient pas de dispositions relatives à la délivrance immédiate de  licences.  
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 83 - 
  d) Le responsable de la technologie génétique , sout enu par l'Office du responsable de la 
technologie gén étique  (OGTR) , est seul responsable de la délivrance de licences pour des 
activités impliquant des OGM.  
Toutefois, des a utorisations séparées pourraient être demandées pour des utilisations finales 
d'OGM  réglementées par une autre agence, y  compris des  produits thérapeutiques ou vétérinaires, 
des produits agricoles, des denrées alimentaires, etc. (voir la réponse à la question 1).  
L'obtention de l'autorisation d'importer du Département de l'agriculture et  des ressources en eau  
pourrait également être demandée , conformément à la Loi de 2015 sur la biosécurité . 
8. Les articles 56 et 57 de la Loi sur le technologie génétique disposent que le responsable de la 
technologie génétique ne peut délivrer de licence que si les conditions suivantes sont remplies:  
i) tout risque lié aux activités proposées couvertes par la licence peut être géré de manière à 
protéger : 
a) la santé et la sécurité des personnes ; et 
b) l'environnement ; et 
ii) l'octroi de la licence n'est pa s incompatible avec un principe d'action appliqué en vertu de 
l'article 21 de la Loi ; et 
iii) le requérant est une personne apte à obtenir une licence . 
Le responsable de la technologie génétique doit informer le requérant des motifs  de sa décision . 
Une déc ision de ne pas délivrer de licence peut faire l'objet d'un réexamen, conformément à 
l'article 179 de la Loi TG . En vertu de l'article 183 de la Loi TG, le requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif  en vue du réexamen de la décision . Le Tribunal d'appel administratif 
est un organ e de révision indépendant habilité à prendre une nouvelle décision . Le requérant 
dispose d'un délai de 28  jours pour former un recours devant le Tribunal d'appel administratif . 
Le requérant peut également demander l e réexamen de la décision en vertu de la Loi de 1977 sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne peut présenter une demande de licence . Toutefoi s, le responsable de la 
technologie génétique  est tenu d'examiner l'aptitude du requérant à obtenir une licence . Les 
conditions requises figurent à l'article  58 de la Loi  TG. 
Il doit notamment ê tre tenu compte de l'aptitude du  requérant à remplir les condi tions attachées à 
la licence, mais également des condamnations antérieures pertinentes (c'est -à-dire les 
condamnations pour des infractions à une loi du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un pays 
étranger relative à la santé ou la sécurité des person nes ou à l'environnement) si:  
i) l'infraction a été commise dans les dix ans précédant immédiatement la présentation de la 
demande de licence ; et 
ii) l'infraction était punissable d'une amende de 5  000 $ ou plus, ou d'une peine 
d'emprisonnement d'au moins un an ). 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les formulaires de demande de licence pour des activités impliquant des OGM sont disponibles 
sur le site Web de l'Office du responsable de la technologie génétique  (OGTR) , à l'adresse 
suivante:  http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/apps -for-gmo. 
11. Chaque licence pour activité résultant dans la dissémination volon taire d'OGM peut être 
consultée sur le site Web de l'OGTR, à l'adresse suivante: G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 84 - 
  http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/ir -1. Une copie de la licence devra  
être jointe à chaque expédition d'OGM, sauf indication contraire dans la licence.  
12. Actuellement, il n'est pas perçu de redevances pour les demandes de licence présentées en 
vertu de la Loi TG.  
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des li cences  
14. La durée de validité de la licence est déterminée au cas par cas au moment de l'évaluation de 
la demande . En principe, les licences commerciales n'ont pas de date d'expiration . 
15. Les licences autorisent, mais n'obligent pas, les personnes à ut iliser des OGM spécifiques . 
Toutes les conditions attachées à la licence doivent être remplies lors  de l'utilisation des OGM. Le 
non-respect délibéré des conditions attachées à la licence constitue une infraction pénale . 
16. L'article 70 de la Loi TG autor ise la cession d'une licence . Les demandes de cession de licence 
sont traitées dans un délai de 90  jours ouvrables . Lorsqu'il décide de l'opportunité ou non de céder 
une licence, le responsable de la technologie génétique doit tenir compte de l'aptitude d u 
bénéficiaire à obtenir une licence . 
17. La Division 6 de la Loi TG donne des précisions concernant les conditions pouvant être 
attachées à une licence . Ces conditions couvrent, entre autres, les points suivants : 
i) Portée des activités autorisées par l a licence . 
ii) But dans lequel les activités peuvent être menées . 
iii) Modification de la portée ou du but des activités . 
iv) Exigences en matière de documents et de tenue d'archives . 
v) Niveau de confinement exigé pour les différentes activités, y  compris le s exigences relatives 
à la certification des installations pour des niveaux de confinement spécifiques . 
vi) Exigences en matière d'élimination des déchets . 
vii) Mesures relatives à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ou 
pour l'environnement . 
viii) Collecte de données, y compris les études à réaliser . 
ix) Vérification, publication de rapports . 
x) Mesures à prendre en cas de dissémination involontaire d'OGM depuis une installation 
confinée . 
xi) Zone géographique dans laquelle le s activités autorisées par la licence peuvent être menées  
xii) exigence de mise en conformité avec un code d'usages é tabli au titre de l'article 24  ou avec 
des directives techniques ou en matière de procédures établies au titre de l'article 27.  
xiii) Surveillance et suivi par  des comités institutionnels de la biosécurité . 
xiv) Élaboration  d'un plan d'urgence pour faire face aux effets involontaires des activités 
autorisées par la licence . 
xv) Limitation de la dissémination ou de la persistance d e l'OGM ou d e son matériel génétique 
dans l'environnement.  G/LIC/N/3/AUS/ 9 
- 85 - 
  xvi) Exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit informer le public des conditions 
attachées à la licence.  
xvii) Exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit fournir les renseignements p ertinents au 
responsable de la technologie génétique . 
xviii) Autorisation selon laquelle le responsable de la technologie génétique est habilité à surveiller 
les activités impliquant des OGM . 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
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