WT/DS462/8  
11 octobre 2013  
(13-5541)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR 
LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 La communication ci-après, datée du 10 octobre 2013 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 9 juillet 2013, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la Fédération de Russie (l a "Russie"), conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 8 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'"Accord sur les MIC"), au sujet des mesures de la Russie 
relatives à une imposition, appelée "taxe de recyclage", frappant les véhicules automobiles. 
L'Union européenne a tenu des consultations avec la Russie les 29 et 30 juillet 2013. Ces 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend. 
En conséquence, l'Union européenne a l'honneur de demander qu'un groupe spécial soit 
établi pour examiner cette question conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 8 de l'Accord sur les MIC. 
La Russie impose une "taxe de recyclage" sur les véhicules automobiles importés, alors que 
les véhicules nationaux sont exemptés du paiement de cette taxe, sous certaines conditions. Une exemption est également prévue pour les véhicules importés du Bélarus et du Kazakhstan. 
En outre, la Russie soumet à certaines conditions la possibilité de bénéficier de l'exemption 
pour les producteurs nationaux – y compris, entre autres choses, à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux – qui favorisent l'achat et/ou l'utilisation de pièces et composants produits en Russie, au Bélarus ou au Kazakhstan par rapport aux pièces et composants produits 
dans d'autres Membres de l'OMC, y compris l'Un ion européenne, et importés de ces Membres. 
En outre, la "taxe de recyclage" augmente fortement pour certaines catégories de véhicules 
et pour les véhicules "produits il y a plus de trois ans". Il apparaît donc que la structure de la "taxe 
de recyclage" établit une discrimination en faveur des véhicules nationaux. 
L'Union européenne croit comprendre que ces mesures russes figurent dans les instruments 
ci-après: 
 Loi fédérale n° 89-FZ sur les déchets industriels et ménagers, modifiée par la Loi 
fédérale n° 128-FZ portant modification de la Loi fédérale n° 89-FZ sur les déchets industriels et ménagers et de l'article 51 du Code budgétaire de la Fédération de Russie publiée au Journal officiel russe n° 5845 "Rossiyskaya Gazeta ( Российская  газета )" du 
30 juillet 2012; WT/DS462/8 
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   Résolution n° 870 du gouvernement de la Fédération de Russie du 30 août 2012 sur la 
taxe de recyclage applicable aux véhicules de transport à roues ( Постановление  
Правительства  РФ от 30 августа  2012 г. № 870 " Об утилизационном  сборе  в 
отношении  колесных  транспортных  средств ") et Règles (" Правила ") y annexées, 
publiées au Journal officiel russe n° 5873 "Rossiyskaya Gazeta ( Российская  газета )" du 
31 août 2012. 
Pour chacune de ces mesures, la présente demande porte également sur toutes 
modifications, mesures de remplacement, prorogations, mesures d'application ou autres mesures connexes, y compris toute loi du Parlement russe ou tout décret de l'exécutif russe qui 
confirmerait, prorogerait, modifierait ou affecterait d'une autre façon les mesures en question. 
L'Union européenne considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la 
Russie au regard des dispositions ci-après: 
 l'article I:1 du GATT de 1994 parce que la Russie n'a pas accordé d'avantages, de 
faveurs, de privilèges ou d'immunités aux produits originaires de tous autres pays, 
immédiatement et sans condition, aux produits similaires originaires du territoire de tous 
les autres Membres, notamment l'Union européenne; 
 l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 parce que la Russie n'a pas accordé à un autre 
Membre, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste annexée au GATT de 1994; parce que 
la Russie n'a pas exempté des produits, qui sont les produits du territoire d'un autre 
Membre, à leur importation sur le territoire de la Russie, de droits de douane proprement dits plus élevés que ceux qui so nt énoncés et prévus dans la Liste de la 
Russie et parce que la Russie n'a pas exempté ces produits des autres droits ou 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, qui 
seraient plus élevés que ceux qui étaient im posés à la date de cet Accord, ou que ceux 
qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date 
dans le territoire importateur, seraient imposés ultérieurement; 
 l'article III:2 du GATT de 1994 parce que la Russie frappe les produits du territoire 
d'autres Membres importés sur le territoire de la Russie, directement ou indirectement, 
de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. La Russie a aussi appliqué des taxes ou autres impositions intérieures aux 
produits importés ou nationaux d'une manière contraire aux principes énoncés au 
paragraphe premier de l'article III du GATT de 1994; 
 l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les mesures soumettent les produits importés 
à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine russe en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de 
ces produits sur le marché intérieur; 
 l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les MIC, conjointement avec les paragraphes 1 a) 
et/ou 2 a) de la Liste exemplative annexée à cet accord parce que les mesures sont des mesures concernant les investissements qui sont liées au commerce, auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui prescrivent qu'une 
entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de toute 
source nationale et/ou qui restreignent l'importation, par une entreprise, de produits servant ou liés à sa production locale. 
En conséquence, l'Union européenne a l'honneur de demander l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type prévu à l'article 7: 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 Elle souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion que 
l'Organe de règlement des différends tiendra le 22 octobre 2013. 
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