G/C/W/713  
16 juillet 2015  
(15-3668)  Page: 1/49  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
   LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES  
DE L'AFRIQUE (AGOA) 
DEMANDE DE DÉROGATION 
La communication ci-après, datée du 16 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique.  
_______________ 
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX SPÉCIAUX DES ÉTATS-UNIS 
EN FAVEUR DES PAYS D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC) les États-Unis demandent par la présente aux Membres de leur 
accorder une dérogation à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (GATT de 1994) jusqu'au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder la franchise de droits pour les produits admissibles originaires des pays d'Afrique subsaharienne bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA).
1 
 1  DESCRIPTION DE LA MESURE 
L'AGOA prévoit des avantages commerciaux préférentiels non réciproques jusqu'au 
30 septembre 2025 pour certains produits importés par les États-Unis en provenance des pays 
d'Afrique subsaharienne qui satisfont à certains critères d'admissibilité.
2 L e  te x t e  d e  l ' A G O A  e s t 
joint en tant qu'annexe I. 
                                               
1 Aux fins de la présente demande, la "Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique" et l'"AGOA" s'entendent du titre I de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement (Loi 106-200) telle que modifiée par l'article 3108 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur (Loi 107-210), la Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA (Loi 108-274), la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique (Loi 108-429), et la Loi de 2015 sur la reconduction des 
préférences commerciales (Loi 114-27). 
2 Conformément à l'article 107 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3706, tel que modifié), l'"Afrique subsaharienne" 
désigne les pays suivants ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays: Afrique du Sud, Angola, Bénin, 
Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cabo Verde, Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, 
Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, 
Malawi, Mali, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie,  Niger, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, République du  Congo, Rwanda, Sao Tomé -et-Principe , Sénégal, 
Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du  Sud, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie et 
Zimbabwe. 
Au 1er janvier 2015, l'Afrique du Sud, l'Angola, le Bénin,  le Botswana, le Burkina Faso, le Burundi, le 
Cameroun, Cabo Verde, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, l'Éthiopie, le Gabon, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Kenya, le Lesotho,  le Libéria, Madagascar, le Malawi, le Mali, Maurice, la Mauritanie, le 
Mozambique, la Namibie, le Niger, le Nigéria, l'Ouganda, la République du Congo, le Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, les Seychelles, la Sierra  Leone, la Tanzanie, le Tchad, le Togo et la Zambie 
sont des pays bénéficiaires admissibles. Les articles 104 et 111(a)(1) (19 U.S.C. §§ 3703 et 2466a(a)(1), tels que modifiés), de l'AGOA décrivent les critères d'admiss ibilité auxquels doivent satisfaire les pays pour être 
désignés comme pays  bénéficiaires. G/C/W/713 
- 2 - 
  Depuis 1976, les États-Unis accordent des préférences tarifaires aux pays en développement dans 
le cadre du programme du Système généralisé de préférences (SGP). L'AGOA a étendu ces préférences tarifaires de façon à rendre 1 835 produi ts additionnels admissibles au bénéfice de la 
franchise de droits. Une liste de ces produits a été distribuée précédemment. L'article 103 de la Loi 
de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales (Loi 114-27) reconduit les préférences 
accordées au titre de l'AGOA aux pays bénéficiaires jusqu'au 30 septembre 2025.
3 
 
L'AGOA dispose également que les pays bénéficiaires qui adoptent certaines procédures, 
énumérées à l'article 113 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3722), pour empêcher les réexpéditions illicites, 
sont admissibles au bénéfice de la franchise de droits pour les textiles et les vêtements prévus à l'article 112 de l'AGOA (19 U.S.C. § 3721).
4 En particulier, l'article 112 de l'AGOA prévoit l'octroi 
de la franchise de droits pour les vêtements assemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à 
partir: 1) de tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États-Unis et coupés aux États-Unis; 2) d'éléments tricotés en forme aux États-Unis à partir de filés des États-Unis; 3) de tissus faits 
aux États-Unis à partir de filés des États-Unis, coupés dans la région, et cousus avec du fil des 
États-Unis; 4) d'une combinaison d'éléments des États-Unis et d'éléments d'origine régionale, soit à partir d'éléments coupés aux États-Unis et dans la région à partir de tissus faits aux États-Unis à 
partir de filés des États-Unis ou d'éléments tricotés en forme aux États-Unis et dans la région à 
partir de filés des États-Unis, cousus avec du fil des États-Unis; et 5) de tissus ou de filés provenant de tierces parties, s'il est déterminé que l'offre de ces intrants est "insuffisante" aux États-Unis. L'AGOA prévoit également la franchise de  droits pour certains chandails, des textiles ou 
vêtements tissés à la main, faits à la main et relevant du folklore, et des tissus imprimés de 
caractère ethnique. Sous réserve d'une limite quanti tative annuelle, l'AGOA prévoit la franchise de 
droits pour les vêtements assemblés à partir de tissus faits ou d'éléments tricotés en forme dans la 
région à partir de filés des États-Unis ou de filés d'origine régionale, ou les deux, ou les vêtements 
fabriqués sur des machines à tricoter sans coutures à partir de filés des États-Unis ou de filés d'origine régionale. Jusqu'au 30 septembre 2025, une limite quantitative annuelle plus basse est 
appliquée pour l'admission en franchise des vête ments faits dans des pays désignés comme "pays 
moins développés" au titre de l'AGOA, quelle que soit l'origine du tissu ou des filés.
5 
 En vertu de l'article 111(a)(2) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a(a)(2)), le Président doit déterminer 
chaque année quels pays bénéficiaires sont admissi bles au bénéfice des avantages. Conformément 
à l'article 111(a)(3) de l'AGOA (19 U.S.C. § 2466a(a)(3)), il peut mettre fin à la désignation d'un pays bénéficiaire si le pays ne satisfait pas aux critères d'admissibilité. Toutefois, même si un pays 
perd les avantages de l'AGOA, cela n'altère pas le s avantages que les États-Unis offrent à ce pays 
dans le cadre de leur programme SGP.  
2  OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE 
L'AGOA vise à lutter contre la pauvreté et à promouvoir la stabilité et le développement 
économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant un accroissement des échanges et des investissements entre les États-Unis et les pays bénéficiaires. Elle a également pour objet 
d'encourager l'intégration économique régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus 
pleinement à l'économie mondiale. Elle complète les efforts faits par d'autres Membres pour promouvoir la croissance et le développement dans la région. 
 
                                                                                                                                               
De façon générale, un produit qui est par ailleurs admiss ible au bénéfice d'un trai tement préférentiel au 
titre de l'AGOA le restera même s'il contient des intr ants provenant d'un pays d'Afrique subsaharienne qui ne 
bénéficie plus des avantages de la loi parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis. 
3 L'article 201 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales a reconduit les 
préférences SGP accordées par les États-Unis aux autr es pays en développement jusqu'au 31 décembre 2017. 
4 Les pays bénéficiaires actuellement  admissibles au bénéfice de la fra nchise pour certains textiles et 
vêtements sont les suivants: Afrique du Sud, Béni n, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cabo Verde, 
Côte d'Ivoire, Éthiopie, Gambie, Ghana, Kenya, Lesotho,  Libéria, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Namibie, 
Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie. 
5 Le Président a désigné les pays suivants comme pays bénéficiaires moins développés d'Afrique 
subsaharienne: Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun , Cabo Verde, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, 
Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigéria, Ouganda, République centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tchad et Zambie. Le  Congrès a désigné le Botswana et la Namibie comme 
pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne et Maurice comme un pays subsaharien moins 
développé jusqu'en septembre 2015. G/C/W/713 
- 3 - 
  3  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION 
Étant donné les problèmes de développement graves et pressants auxquels se heurte l'Afrique 
subsaharienne, ces objectifs ne peuvent pas être  pleinement atteints au moyen de mesures 
compatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis du GATT de 1994. Plus de 
400 millions d'habitants de l'Afrique subsaharienne doivent subsister avec moins de 1,25 dollar par 
jour et, pour l'ensemble de la région, le revenu national brut n'atteignait pas 1 700 dollars en 2013. La croissance annuelle moyenne du PIB de la région était de 4,1% en 2013. 
 
Les pays d'Afrique subsaharienne sont traditionnellement les laissés-pour-compte du commerce international, ce qui a réduit peu à peu la part de la région dans les échanges mondiaux. La part de l'Afrique subsaharienne dans les exportations mondiales était de 3,1% en 1955, mais elle est 
tombée à 1,2% dans les années 1990 et est restée à environ 2,3% au cours des cinq dernières 
années. De plus, les pays d'Afrique subsaharienne sont écrasés par un endettement élevé et par les maladies pandémiques. L'Afrique subsaharienne comprend 33 des 39 pays en développement 
qui sont actuellement classés par la Banque mondiale parmi les pays pauvres très endettés. 
Environ 24,7 millions d'Africains vivent aujourd'hui avec le VIH/SIDA, et l'Afrique subsaharienne concentre presque 70% du total mondial des nouvelles infections au VIH. 
 
4  CONCLUSION 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, les États-Unis demandent une dérogation aux 
obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 
et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au  30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire 
pour leur permettre d'accorder la franchise de droits dans le cadre de l'AGOA pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires.  
 
Les États-Unis demandent au Conseil du commerce des marchandises d'examiner sans tarder la présente demande de dérogation et de lui réserver un accueil favorable. En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout  Membre intéressé qui leur en fera la demande 
à propos de toute difficulté ou question qui pourra it surgir du fait du traitement préférentiel 
accordé au titre de l'AGOA.  
 G/C/W/713 
- 4 - 
  ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
Décision du _____ 
 
 
Le Conseil général,  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
 Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une dérogation aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article pr emier et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") jusqu'au 30 septembre 2025, dans la mesure nécessaire pour  leur permettre d'accorder la franchise de 
droits pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne (les 
"pays bénéficiaires") désignés conformément à la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (l'"AGOA"), 
 
Tenant compte également de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 
sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
 Considérant  la situation exceptionnelle des pays bénéficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif déclaré 
de l'AGOA, qui est de lutter contre la pauvreté et de promouvoir la stabilité et le développement 
économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et les pays bénéficiaires, ainsi que d'encourager l'intégration économique régionale et d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à l'économie 
mondiale, 
 Considérant  en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA vise à promouvoir 
l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays bénéficiaires 
d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du Préambule de l'Accord sur l'OMC,  
Considérant en outre que le traitement préférentiel acco rdé au titre de l'AGOA n'altérera pas les 
avantages accordés aux autres pays en développement dans le cadre du Schéma de préférences généralisées des États-Unis, 
 
Considérant  également que la franchise de droits prévue par l'AGOA ne saurait porter préjudice 
aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pa s de ce régime et que son extension ne devrait 
pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des importations par les 
États-Unis de produits admissibles au titre de l'AGOA originaires de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires,  
Considérant  que la franchise de droits accordée par les États-Unis au titre de l'AGOA ne 
constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, 
 
Notant  les assurances données par les États-Unis selon lesquelles ils engageront sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du trai tement préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
 G/C/W/713 
- 5 - 
  Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 
de l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII jusqu'au 30 septembre 2025, dans la 
mesure nécessaire pour permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays bé néficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
2. Les États-Unis présenteront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au commerce de l'AGOA en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil général toute mesure en rapport avec le 
commerce prise au titre de l'AGOA, en particulier tout changement dans la désignation des pays 
bénéficiaires ainsi que toute modification envisag ée de la liste des produits admissibles ou du 
régime de franchise applicable, et lui communiqueront tous les renseignements qu'il jugera appropriés au sujet de ces mesures. Les États-Unis procéderont à des consultations concernant 
toute modification qu'ils envisageraient d'apporter à la liste des produits admissibles. 
4. La franchise de droits accordée sera conçue pour faciliter et promouvoir les échanges 
commerciaux des pays bénéficiaires, et non pour  élever des obstacles ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membres. 
5. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur demande, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel accordé au titre de l'AGOA. Si un Membre considère qu'un avantage résultant pour lui 
du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de ladite mise en œuvre, la 
consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question. 
6. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 G/C/W/713 
- 6 - 
  ANNEXE I.A 
LOI 106-200 TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI 107-210 
 
CHAPITRE 12 – LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
SOUS-CHAPITRE V – SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES 
 
Article 2466 (a) Désignation de pays d'Afrique subsaharienne comme bénéficiaires de certains 
avantages 
(a) Pouvoir de désigner 
(1) Généralités 
Nonobstant toute autre disposition de la loi, le Président est habilité à désigner un pays 
inscrit sur la liste figurant à l'article 3706 du présent titre comme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne admissible au bénéfice des avantage s visés au paragraphe (b) du présent article: 
(A) s'il Président détermine que le pays remplit les conditions d'admissibilité 
énoncées à l'article 3703 du présent titre, telles qu'elles sont en vigueur le 18 mai 2000; et 
(B) sous réserve du pouvoir qui lui est conféré en vertu des paragraphes (a), (d) et 
(e) de l'article 2462 du présent titre, si le pays satisfait par ailleurs aux critères d'admissibilité 
énoncés à l'article 2462 du présent titre. 
(2) Suivi et examen de certains pays Le Président suivra et examinera les progrès réalisés par chacun des pays inscrits sur la 
liste figurant à l'article 3706 du présent titre pour satisfaire aux prescriptions visées à l'alinéa (1), 
et fera rapport chaque année au Congrès à ce sujet,  afin de déterminer l'admissibilité présente ou 
future de chaque pays à être désigné comme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne aux fins du 
présent article. Les déterminations du Président, et les explications y relatives, ainsi qu'une 
analyse spécifique des conditions d'admissibilité visées à l'alinéa (1) (A) figureront dans le rapport annuel prescrit à l'article 3705 du présent titre. 
(3) Respect continu 
Si le Président détermine qu'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne ne fait pas de 
progrès continus pour satisfaire aux prescriptions visées à l'alinéa (1), il mettra fin à la désignation dudit pays comme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne aux fins du présent article, avec effet 
au 1
er janvier de l'année suivant celle où une telle détermination aura été faite. 
(b) Traitement tarifaire préférentiel pour certains produits 
(1) Généralités 
Le Président pourra accorder la franchise de droits pour tout produit visé à 
l'article 2463 (b)(1)(B) à (G) du présent titre qui est cultivé, produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne visé au paragr aphe a) du présent article si, après avoir reçu 
l'avis de la Commission du commerce international conformément à l'article 2463 (e) du présent 
titre, il détermine que ce produit n'est pas sensible aux importations s'agissant des importations en provenance des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne. 
(2) Règles d'origine 
La franchise de droits accordée au titre de l'alinéa (1) s'appliquera à tout produit visé audit 
alinéa qui satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 2463 (a) (2) du présent titre, excepté 
que: 
(A) si le coût ou la valeur des matières produites sur le territoire douanier des 
États-Unis est inclus en ce qui concerne ce produit, un montant ne devant pas dépasser 15% de la valeur estimée du produit au moment de son importation, qui est imputé au coût ou à la valeur 
desdites matières produites aux États-Unis, pourra être appliqué afin de déterminer le pourcentage 
mentionné au sous-alinéa (A) de l'article 2463 (a) (2) du présent titre; et que 
(B) le coût ou la valeur des matières inclus en ce qui concerne ce produit, qui sont 
produites dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, sera appliqué afin de 
déterminer ledit pourcentage. 
(c) Pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, etc. 
Aux fins du présent sous-chapitre, les expressions "pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne" et "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" s'entendent d'un ou de plusieurs 
pays inscrits sur la liste figurant à l'article 3706 du présent titre dont le Président a déterminé qu'ils étaient admissibles en vertu du paragraphe (a) du présent article. G/C/W/713 
- 7 - 
  Article 2466 (b) Extinction des avantages accordés aux pays d'Afrique subsaharienne 
Dans le cas d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, tel que défini à l'article 2466 (a) (c) du présent titre, la franchise de droits accordée au titre du présent sous-chapitre demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2008. 
CHAPITRE 23 – EXTENSION DE CERTAINS AVANTAGES COMMERCIAUX AUX PAYS 
D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE 
SOUS-CHAPITRE I – POLITIQUE COMMERCIALE APPLICABLE À L'AFRIQUE 
SUBSAHARIENNE 
Articles 
Article 3701. Constatations Article 3702. Déclaration de principe 
Article 3703. Conditions d'admissibilité 
(a) Généralités (b) Respect continu 
Article 3704. Forum de coopération commerciale et économique entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne 
(a) Déclaration de principe 
(b) Établissement 
(c) Prescriptions (d) Diffusion d'informations par le Service d'information des États-Unis (USIS) (e) Effet du VIH/SIDA sur la main-d'œuvre d'Afrique subsaharienne 
Article 3705. Prescription en matière de présentation de rapports 
Article 3706. Définition de l'Afrique subsaharienne 
SOUS-CHAPITRE II – AV ANTAGES COMMERCIAUX 
Article 3721. Traitement de certains textiles et vêtements 
(a) Traitement préférentiel (b) Produits visés 
(c) Traitement des contingents applicables aux importations de textiles et de 
vêtements en provenance du Kenya et de Maurice 
(d) Règles spéciales (e) Définitions 
(f) Date d'entrée en vigueur 
Article 3722. Mesures de protection contre la réexpédition 
(a) Traitement préférentiel subordonné à l'application de mesures d'exécution 
(b) Procédures douanières et mesures d'exécution 
(c) Exécution assurée par le Service des douanes (d) Autorisation d'ouverture de crédits 
Article 3723. Accords de libre-échange avec les pays d'Afrique subsaharienne 
(a) Déclaration de principe (b) Prescriptions du plan (c) Prescriptions en matière de présentation des rapports 
Article 3724. Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
concernant l'Afrique 
SOUS-CHAPITRE III – QUESTIONS LIÉES  AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
Article 3731. Opinion du Congrès en ce qui concerne l'allégement global de la dette des pays les 
plus pauvres du monde 
(a) Constatations 
(b) Opinion du Congrès 
Article 3732. Initiatives de l'exécutif 
(a) Déclaration du Congrès (b) Assistance technique visant à promouvoir les réformes et le développement 
économiques G/C/W/713 
- 8 - 
  Article 3733. Initiatives de la Société d'investissements privés à l'étranger (Overseas Private 
Investment Corporation initiatives) 
(a) Établissement de fonds (b) Structure des fonds et types de fonds 
(c) Société d'investissements privés à l'étranger 
Article 3734. Initiatives de l'Export-Import Bank 
(a) Opinion du Congrès 
(b) Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne 
Article 3735. Expansion du Service commercial États-Unis et Étranger en Afrique subsaharienne 
(a) Constatations (b) Désignations 
(c) Initiative en faveur de l'Afrique subsaharienne 
Article 3736. Don de matériel de contrôle du tr afic aérien aux pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles 
Article 3737. Pouvoirs additionnels et flexibilité accrue pour fournir une aide dans le cadre du 
Fonds de développement pour l'Afrique 
(a) Recours à l'aide au développement durable pour favoriser une plus grande 
croissance économique 
(b) Déclaration de principe 
Article 3738. Aide du secteur privé des États-Unis po ur prévenir et réduire le VIH/SIDA en Afrique 
subsaharienne 
Article 3739. Opinion du Congrès concernant la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne 
(a) Constatations (b) Opinion du Congrès 
Article 3740. Étude sur l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique 
(a) Généralités (b) Land Grant Colleges et organisations à but non lucratif 
Article 3741. Opinion du Congrès concernant les efforts visant à lutter contre la désertification en 
Afrique et dans d'autres pays 
(a) Constatations (b) Opinion du Congrès 
 
Article 3701. Constatations  
Le Congrès constate: 
(1) qu'il est dans l'intérêt mutuel des États-Unis et des pays d'Afrique subsaharienne 
de promouvoir une croissance et un développement économiques stables et durables en Afrique 
subsaharienne; 
(2) que les 48 pays d'Afrique subsaharienne forment une région richement dotée à la 
fois en ressources naturelles et en ressources humaines; 
(3) que l'Afrique subsaharienne est une régi on qui a un énorme potentiel économique 
et qui revêt une importance politique constante pour les États-Unis; 
(4) que la région a connu un renforcement de la démocratie à mesure que les pays 
d'Afrique subsaharienne ont pris des mesures visant à encourager une participation plus large au 
processus politique; 
(5) que certains pays d'Afrique subsaharienne ont accru leur rythme de croissance 
économique, pris des mesures importantes pour libéraliser leurs économies et progressé sur la 
voie d'une intégration économique régionale qui est susceptible d'avoir des effets bénéfiques pour 
la région; 
(6) que, malgré ces avancées, le revenu par habitant en Afrique subsaharienne se 
situe en moyenne aux alentours de 500 dollars par an; 
(7) que le commerce et l'investissement, comme l'a montré l'expérience des 
États-Unis, peuvent être des instruments puissants pour le développement économique et pour encourager une participation plus large à un processus politique dans lequel la liberté politique 
puisse s'épanouir; 
(8) que l'augmentation des flux commerciaux et des flux d'investissements a une très 
grande incidence dans un contexte économique dans lequel les partenaires commerciaux éliminent 
les obstacles au commerce et aux flux de capitaux et encouragent le développement d'un secteur 
privé dynamique qui offre aux citoyens africains la liberté d'élargir leurs perspectives économiques et de subvenir aux besoins de leurs familles; 
(9) que le fait d'accorder des préférences commerciales renforcées aux pays 
d'Afrique subsaharienne permettra d'élever les niveaux d'échanges et d'investissement direct à G/C/W/713 
- 9 - 
  l'appui de l'évolution économique et politique positive qui est en cours dans l'ensemble de la 
région; et 
(10) que le fait d'encourager la réduction réciproque des obstacles au commerce et à 
l'investissement en Afrique accroîtra les avantages découlant du commerce et de l'investissement 
pour la région et renforcera les liens commerciaux et politiques entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne. 
 
Article 3702. Déclaration de principe 
 Le Congrès est favorable à ce qui suit: 
(1) encourager l'accroissement des échanges et des investissements entre les 
États-Unis et l'Afrique subsaharienne; 
(2) réduire les obstacles tarifaires et non tarifaires et autres obstacles au commerce 
entre l'Afrique subsaharienne et les États-Unis; 
(3) accroître l'appui des États-Unis aux efforts d'intégration régionale de l'Afrique 
subsaharienne; 
(4) négocier des accords commerciaux réciproques et mutuellement avantageux, y 
compris envisager la possibilité d'établir des zones de libre-échange qui servent les intérêts à la 
fois des États-Unis et des pays d'Afrique subsaharienne; 
(5) axer l'attention sur les pays résolus à assurer la primauté du droit, la réforme 
économique et l'éradication de la pauvreté; 
(6) renforcer et développer le secteur privé en Afrique subsaharienne, en particulier 
les entreprises appartenant à des femmes et les petites entreprises; 
(7) faciliter le développement de la société civile et la liberté politique en Afrique 
subsaharienne; 
(8) établir un Forum de coopération commerciale et économique entre les États-Unis 
et l'Afrique subsaharienne; et 
(9) l'adhésion des pays d'Afrique subsaharienne à la Convention sur la lutte contre la 
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
 
Article 3703. Conditions d'admissibilité 
 
a) Généralités 
Le Président est habilité à désigner un pays d'Afrique subsaharienne comme pays 
admissible d'Afrique subsaharienne s'il détermine que ce pays: 
(1) a instauré, ou fait des progrès continus en vue d'instaurer: 
(A) une économie de marché qui protège le droit à la propriété privée, intègre un 
système commercial ouvert fondé sur des règles et limite au minimum l'ingérence des pouvoirs publics dans l'économie par des mesures telles que le contrôle des prix, l'octroi de subventions et la détention par l'État d'actifs économiques; 
(B) la primauté du droit, le pluralisme politique et le droit à une procédure régulière, 
à un jugement équitable et à une protection égale en vertu de la loi; 
(C) l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement des États-Unis, y 
compris par: 
(i) l'octroi du traitement national et l'adoption de mesures visant à créer un 
environnement favorable à l'investissement national et étranger; 
(ii) la protection de la propriété intellectuelle; et 
(iii) la résolution des différends bilatéraux relatifs aux échanges et aux 
investissements; 
(D) des politiques économiques visant à réduire la pauvreté, à accroître l'accès aux 
soins de santé et les possibilités d'éducation, à développer les infrastructures matérielles, à 
promouvoir le développement de l'entreprise privée et à encourager la création de marchés des capitaux grâce à des programmes de microcrédit ou autres; 
(E) un système de lutte contre la corruption, par exemple par la signature et la mise 
en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales; et 
(F) la protection des droits internationalement reconnus des travailleurs, y compris le 
droit d'association, le droit d'organisation et de négociation collective, l'interdiction de toute forme de travail obligatoire ou forcé et l'établissement d'un âge minimum pour l'emploi des enfants et de conditions d'emploi acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, les heures de travail et la 
sécurité et l'hygiène du travail; G/C/W/713 
- 10 - 
  (2) ne prend pas part à des activités qui compromettent la sécurité nationale ou les 
intérêts de politique extérieure des États-Unis; et 
(3) ne commet pas de violations flagrantes des droits de l'homme internationalement 
reconnus ni n'apporte son soutien à des actes de terrorisme international, et s'associe aux efforts 
déployés au niveau international pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme et aux 
activités terroristes. 
(b) Respect continu 
Si le Président détermine qu'un pays admissible d'Afrique subsaharienne ne fait pas de 
progrès continus pour satisfaire aux prescriptions visées au paragraphe (a) (1) du présent article, il mettra fin à la désignation dudit pays faite en vertu du paragraphe (a) du présent article. 
 
Article 3704. Forum de coopération commerciale et économique entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne  
(a) Déclaration de principe 
Le Président convoquera des réunions annuelles de haut niveau entre les 
fonctionnaires compétents du gouvernement des États-Unis et les fonctionnaires des 
gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne afin de favoriser l'établissement de liens 
économiques étroits entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne. 
(b) Établissement Au plus tard 12 mois après le 18 mai 2000, après avoir consulté le Congrès et les 
gouvernements concernés, le Président établira un Forum de coopération commerciale et 
économique entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne (dénommé le "Forum" dans le présent article). 
(c) Prescriptions 
Lorsqu'il créera le Forum, le Président devra se conformer aux prescriptions suivantes: 
(1) Le Président donnera pour instruction au Secrétaire au commerce, au Secrétaire 
au Trésor, au Secrétaire d'État et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales d'organiser la première réunion annuelle avec leurs homologues des gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne admissibles en vertu de l'article 3703 du présent titre et ceux des pays d'Afrique subsaharienne do nt il déterminera qu'ils prennent des mesures 
positives substantielles pour remplir les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 3703 du 
présent titre. L'objet de cette réunion sera de débattre de l'élargissement des relations sur le plan du commerce et de l'investissement entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne et de la mise 
en œuvre du présent chapitre, y compris des moyens d'encourager les coentreprises entre petites 
et grandes structures. Le Président donnera en outre pour instruction aux Secrétaires et au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales d'inviter à cette 
réunion des représentants des organisations régionales compétentes d'Afrique subsaharienne et 
des fonctionnaires gouvernementaux d'autres pays concernés d'Afrique subsaharienne. 
(2) (A) Le Président, en consultation avec le Congrès, encouragera les organisations 
non gouvernementales des États-Unis à organiser des réunions annuelles avec des organisations 
non gouvernementales d'Afrique subsaharienne concurremment avec les réunions annuelles du 
Forum afin de débattre des questions visées à l'alinéa (1). 
(B) Le Président, en consultation avec le Congrès, encouragera les représentants du 
secteur privé des États-Unis à organiser des réunions annuelles avec des représentants du secteur 
privé d'Afrique subsaharienne concurremment avec les réunions annuelles du Forum afin de débattre des questions visées à l'alinéa (1). 
(3) Dans la mesure du possible, le Président rencontrera les chefs de gouvernement 
des pays d'Afrique subsaharienne admissibles en vertu de l'article 3703 du présent titre et ceux des pays d'Afrique subsaharienne dont il déte rminera qu'ils prennent des mesures positives 
substantielles pour remplir les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 3703 du présent titre, 
au moins une fois tous les deux ans afin de débattre des questions visées à l'alinéa (1). La 
première de ces réunions devrait se tenir au plus tard 12 mois après le 18 mai 2000. 
(d) Diffusion d'informations par le Service d'information des États-Unis (USIS) 
Afin de faciliter la réalisation des objectifs du Forum, le Service d'information des 
États-Unis diffusera régulièrement, à travers dive rs média, des informations économiques à l'appui 
des réformes visant à la mise en place d'une économie de marché décrites dans le présent 
chapitre. 
(e) Effet du VIH/SIDA sur la main-d'œuvre d'Afrique subsaharienne Lorsqu'il sélectionnera des questions d'intérêt commun pour le Forum de coopération 
commerciale et économique entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne, le Président donnera 
pour instruction aux délégués des États-Unis auprès du Forum de préconiser la réalisation par le G/C/W/713 
- 11 - 
  Forum d'une étude sur l'épidémie de VIH/SIDA da ns chacun des pays d'Afrique subsaharienne et 
sur son effet sur le développement économique de chacun d'eux. 
 
Article 3705. Prescription en matière de présentation de rapports 
 
Le Président présentera au Congrès, au plus tard  un an après le 18 mai 2000, et chaque année par 
la suite jusqu'en 2008, un rapport complet sur la politique des États-Unis en matière de commerce 
et d'investissement applicable à l'Afrique subsaharienne, ainsi que sur la mise en œuvre du 
présent chapitre et des modifications qu'il a apportées.  Article 3706. Définition de l'Afrique subsaharienne 
 
Aux fins du présent chapitre, les expressions "Afrique subsaharienne" et "pays 
d'Afrique subsaharienne" s'entendent des pays ci-après ou des entités politiques leur succédant: 
Burkina Faso (Burkina) 
Érythrée Éthiopie 
République centrafricaine 
République d'Angola (Angola) République de Côte d'Ivoire (Côte d'Ivoire) République de Djibouti (Djibouti) 
République de Gambie (Gambie) 
République de Guinée (Guinée) République de Guinée-Bissau (Guinée-Bissau) 
République de Guinée équatoriale (Guinée équatoriale) 
République de l'Ouganda (Ouganda) République de Madagascar (Madagascar) 
République de Maurice (Maurice) 
République de Namibie (Namibie) République de Sierra Leone (Sierra Leone) République de Zambie (Zambie) 
République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (Sao Tomé-et-Principe) 
République démocratique du Congo République des Seychelles (Seychelles) 
République du Bénin (Bénin) 
République du Botswana (Botswana) République du Burundi (Burundi) 
République du Cameroun (Cameroun) 
République du Cap-Vert (Cap-Vert) République du Congo (Congo) République du Ghana (Ghana) 
République du Kenya (Kenya) 
République du Libéria (Libéria) République du Malawi (Malawi) 
République du Mali (Mali) 
République du Mozambique (Mozambique) République du Niger (Niger) 
République du Rwanda (Rwanda) 
République du Sénégal (Sénégal) République du Soudan (Soudan) République du Tchad (Tchad) 
République du Zimbabwe (Zimbabwe) 
République fédérale du Nigéria (Nigéria) République fédérale islamique des Comores (Comores) 
République gabonaise (Gabon) 
République islamique de Mauritanie (Mauritanie) République sud-africaine (Afrique du Sud) 
République togolaise (Togo) 
République-Unie de Tanzanie (Tanzanie) Royaume du Lesotho (Lesotho) Royaume du Swaziland (Swaziland) 
Somalie G/C/W/713 
- 12 - 
  Article 3721. Traitement de certains textiles et vêtements 
 
(a) Traitement préférentiel Les textiles et vêtements visés au paragraphe (b) du présent article qui sont importés 
directement sur le territoire douanier des États-Unis en provenance d'un pays bénéficiaire 
d'Afrique subsaharienne visé à l'article 2466 (a) (c) du présent titre entreront aux États-Unis en franchise de droits et sans limitations quantitatives conformément aux dispositions du 
paragraphe (b) du présent article, si le pays a satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 3722 
du présent titre. 
(b) Produits visés Le traitement préférentiel visé au paragraphe (a) du présent article ne s'appliquera 
qu'aux textiles et vêtements suivants: 
(1) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne à partir de tissus entièr ement confectionnés et coupés, ou d'éléments 
tricotés en forme, aux États-Unis, à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y compris 
les tissus non confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la 
position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis et sont entièrement confectionnés et coupés aux États-Unis) qui: 
(A) relèvent de la sous-position 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis; ou 
(B) relèvent des chapitres 61 ou 62 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis dans 
les cas où, après un tel assemblage, ces articles auraient rempli les conditions requises pour être 
classés sous la sous-position 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis s'ils n'avaient 
pas été brodés ou fait l'objet d'un lavage à la pierre, d'un lavage aux enzymes, d'un lavage à l'acide, d'un pressage permanent, d'un étuvage, d'un blanchiment, d'une teinture après confection, 
d'une impression par sérigraphie ou d'autres procédés similaires. 
(2) Autres vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne avec du fil fabriqué aux États-Unis à partir de tissus entièrement 
confectionnés aux États-Unis et coupés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou d'éléments tricotés en 
forme aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou les deux (y compris 
les tissus non confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis et sont entièrement 
confectionnés aux États-Unis). 
(3) Vêtements confectionnés à partir de tissus ou de filés d'origine régionale Vêtements entièrement assemblés dans un ou  plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir de tissus entièrement confectionnés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne à partir de filés originaires soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs 
pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne (y compris les tissus non confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé 
des États-Unis et sont entièrement confectionnés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne), ou à partir d'éléments tricotés en  forme dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne à partir de filés originaires soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs 
pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, ou vêtements entièrement confectionnés sur des 
machines à tricoter sans coutures dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne à partir de filés originaires soit des États-Unis, soit d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, sous réserve de ce qui suit: 
(A) Limitations concernant les avantages 
(i) Généralités Le traitement préférentiel visé au prés ent alinéa sera accordé, pendant un an à 
compter du 1
er octobre 2000 et pendant chacune des sept périodes d'un an suivantes, aux 
importations de vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra pas dépasser le pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les vêtements importés aux États-Unis 
au cours de la période de 12 mois précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
(ii) Pourcentage applicable Aux fins du présent sous-alinéa, on entend par ''pourcentage applicable" 1,5% pour la 
période d'un an commençant le 1
er octobre 2000, relevé en quantités égales au cours des sept G/C/W/713 
- 13 - 
  périodes d'un an suivantes, de sorte que pour la période commençant le 1er octobre 2007, le 
pourcentage applicable ne dépasse pas 3,5%. 
(B) Règle spéciale applicable aux pays moins avancés (i) Généralités 
Sous réserve des dispositions du sous-alinéa (A), le traitement préférentiel visé au 
présent alinéa sera accordé jusqu'au 30 septembre 2004 pour les vêtements entièrement assemblés ou tricotés en forme et entièrement assemblés, ou les deux, dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel que soit le pays d'origine des tissus ou 
des filés utilisés pour confectionner ces vêtements. 
(ii) Pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne 
 Aux fins de la division (i), l'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique 
subsaharienne" s'entend: 
(I) d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne dont le produit national brut par 
habitant était inférieur à 1 500 dollars en 1998, tel que mesuré par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement; 
(II) du Botswana; et (III) de la Namibie. 
(C) Mécanisme de lutte contre la poussée des importations 
(i) Surveillance des importations Le Secrétaire au commerce surveillera les importations des articles visés au présent 
alinéa sur une base mensuelle afin de déterminer s'il y a eu une poussée des importations desdits 
articles. Afin de permettre au public d'avoir accès aux données préliminaires concernant le 
commerce international et de faciliter la détection précoce des poussées d'importations susceptibles d'entraîner des perturbations, le Directeur du Bureau de la gestion et du budget 
pourra accorder une dérogation aux dates établies pour la publication des données concernant le 
commerce international des États-Unis pour les articles visés, s'il informe le Congrès de la publication anticipée de ces données. 
(ii) Détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage 
Toutes les fois que le Secrétaire au commerce aura déterminé, sur la base des 
données visées à la division (i), ou conformément à une demande écrite présentée par une partie intéressée, qu'il y a eu une poussée des importations d'un article visé au présent paragraphe en 
provenance d'un pays bénéficiaire d'Afrique su bsaharienne, il déterminera si cet article en 
provenance de ce pays est importé en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant un article similaire ou 
directement concurrent. Si la détermination du Secrétaire est positive, le Président suspendra la 
franchise de droits accordée pour cet article en ve rtu du présent alinéa. Si l'enquête est ouverte à 
la demande d'une partie intéressée, le Secrétaire établira la détermination dans les 60 jours 
suivant la date de la demande. 
(iii) Facteurs à prendre en considération Pour déterminer si une branche de producti on nationale a subi un dommage grave, ou 
est menacée de subir un dommage grave, le Secrétaire examinera l'effet des importations sur les 
indicateurs économiques pertinents tels que la production nationale, les ventes, la part de marché, 
l'utilisation de la capacité, les stocks, l'emploi, les profits, les exportations, les prix et l'investissement. 
(iv) Procédure 
(I) Ouverture Le Secrétaire au commerce ouvrira une enquête dans les dix jours après qu'il aura 
reçu d'une partie intéressée une demande écrite et des renseignements à l'appui de cette 
demande d'ouverture d'une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête sera publié au Federal Register. 
(II) Participation des parties intéressées 
Le Secrétaire au commerce établira des procédures qui permettent d'assurer la 
participation des parties intéressées à l'enquête. 
(III) Avis de détermination 
Le Secrétaire publiera au Federal Register la détermination visée à la division (ii). 
(IV) Renseignements disponibles Si les renseignements pertinents ne figurent pas dans le dossier ou si une partie 
refuse de fournir les renseignements que le Secrétaire a demandés, celui-ci établira la 
détermination sur la base des données de fait disponibles. Lorsqu'il s'appuiera sur des renseignements communiqués au cours de l'enquête comme étant des données de fait disponibles, le Secrétaire, dans la mesure du possible, vérifiera ces renseignements auprès de sources 
indépendantes qui peuvent raisonnablement être à sa disposition. G/C/W/713 
- 14 - 
  (v) Partie intéressée 
Aux fins du présent sous-alinéa, l'expression "partie intéressée" s'entend de tout 
producteur d'un article similaire ou directement concurrent, d'un syndicat homologué, ou d'un syndicat ou groupe de travailleurs reconnu co mme représentatif d'une branche de production 
fabriquant, produisant ou vendant un article similaire ou directement concurrent aux États-Unis, 
d'un groupement professionnel commercial ou industriel représentant des producteurs ou des vendeurs d'articles similaires ou directement concurrents, des producteurs produisant des intrants 
essentiels pour des articles similaires ou directement concurrents, d'un syndicat homologué ou 
groupe de travailleurs représentatif d'une branche de production fabriquant, produisant ou vendant des intrants essentiels pour l'article similaire ou directement concurrent, ou d'un groupement professionnel commercial ou industriel représentant des entreprises fabriquant, 
produisant ou vendant ces intrants essentiels. 
(4) Chandails de cachemire ou de laine mérinos tricotés en forme (A) Cachemire 
Chandails, constitués principalement, en poids, de cachemire, tricotés en forme dans 
un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subs aharienne et qui peuvent être classés sous la 
sous-position 6110.10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. 
(B) Laine mérinos 
Chandails, contenant 50% ou plus, en poids, de laine d'un diamètre égal ou inférieur à 
21,5 µm, tricotés en forme dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne. 
(5) Vêtements entièrement assemblés à partir de tissus ou de filés non disponibles 
en quantités commerciales aux États-Unis 
(A) Généralités Vêtements qui sont à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement 
assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, à partir de tissus ou 
filés qui ne sont pas fabriqués aux États-Unis ou dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, dans la mesure où les vêtements confectionnés avec lesdits tissus ou filés seraient 
admissibles au bénéfice d'un traitement préférenti el, quelle que soit la provenance des tissus ou 
filés, conformément à l'annexe 401 de l'ALENA. 
(B) Autres vêtements À la demande de toute partie intéressée et sous réserve des prescriptions ci-après, le 
Président est habilité à proclamer l'application du traitement prévu au sous-alinéa (A) aux filés ou 
tissus non visés au sous-alinéa (A): 
(i) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne peuvent pas être fournis par la 
branche de production nationale en quantités commerciales en temps voulu; 
(ii) s'il a obtenu un avis concernant l'action envisagée auprès du comité consultatif 
compétent établi en vertu de l'article 2155 du présent titre et de la Commission du commerce 
international des États-Unis; 
(iii) si, dans les 60 jours civils suivant la demande, il a présenté un rapport à la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et à la Commission des finances du Sénat qui indique: 
(I) l'action qu'il est envisagé de procla mer et les raisons de cette action; et 
(II) l'avis obtenu conformément à la division (ii); (iv) s'il s'est écoulé une période de 60 jours civils à compter du premier jour où il a 
satisfait aux prescriptions des subdivisions (I) et (II) de la division (iii); et 
(v) s'il a tenu des consultations avec les commissions susmentionnées au sujet de 
l'action envisagée au cours de la période visée à la division (iii). 
(6) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore 
Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore d'un ou 
de plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne qui sont certifiés comme tels par l'autorité compétente dudit ou desdits pays bénéficiaires. Aux fins du présent alinéa, après avoir consulté le 
ou les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne concernés, le Président déterminera, le cas 
échéant, les textiles et vêtements particuliers dudit ou desdits pays qu'il convient de considérer comme étant obtenus sur des métiers à main ou faits à la main ou relevant du folklore. 
(7) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir d'éléments fabriqués aux États-Unis ou dans des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne avec du fil fabriqué aux États-Unis à partir d'éléments coupés aux États-Unis et dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne à partir de tissus entièrement confectionnés aux États-Unis, à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou à partir 
d'éléments tricotés en forme aux États-Unis et dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique G/C/W/713 
- 15 - 
  subsaharienne à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou les deux (y compris les 
tissus non confectionnés à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis). 
(c) Traitement des contingents applicables aux importations de textiles et de 
vêtements en provenance du Kenya et de Maurice 
Le Président éliminera les contingents existants applicables aux textiles et aux 
vêtements importés aux États-Unis: 
(1) en provenance du Kenya, dans les 30 jours suivant l'adoption par ce pays d'un 
système de visas effectif visant à empêcher la r éexpédition illégale de textiles et de vêtements, 
ainsi que l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation desdits articles aux États-Unis; et 
(2) en provenance de Maurice, dans les 30 jours suivant l'adoption par ce pays d'un 
tel système de visas. Le Service des douanes fournira au Kenya et à Maurice l'assistance technique nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre les systèmes de visas. 
(d) Règles spéciales 
(1) Attaches et fermoirs et passementeries (A) Règle générale 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice  d'un traitement préférentiel au titre du 
présent article ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte des attaches et fermoirs ou des passementeries d'origine étrangère, si la valeur desdits attaches et fermoirs et desdites passementeries ne dépasse pas 25% du coût des éléments du produit assemblé. Exemples 
d'attaches et fermoirs et de passementeries: fil à coudre, crochets et œillets, boutons-pression, 
boutons, ''scratch'', dentelle décorative, ornement s, bandes élastiques et fermetures éclair, y 
compris bandes déchirables et étiquettes. Les bandes élastiques ne sont considérées comme des 
attaches ou fermoirs ou des passementeries que si elles sont chacune d'une largeur inférieure à 
1 pouce et sont utilisées dans la production des soutiens-gorge. 
(B) Certaines doublures intermédiaires 
(i) Règle générale 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice  d'un traitement préférentiel au titre du 
présent article ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte certaines doublures intermédiaires d'origine étrangère, si la valeur desdites doublures (et de tous attaches ou fermoirs ou 
passementeries) ne dépasse pas 25% du coût des éléments de l'article assemblé. 
(ii) Doublures intermédiaires visées Les doublures intermédiaires admissibles au bénéfice du traitement visé à la division 
(i) ne comprennent que les plaques ventrales, les empiècements de type ''hymo'' ou les 
"manchons", à structure de bonneterie-chaîne tissée ou à barre d'insertion et faits de poils grossiers ou de filaments synthétiques ou artificiels. 
(iii) Extinction du traitement 
Il sera mis fin au traitement visé au présent sous-alinéa si le Président détermine que 
les fabricants des États-Unis produisent lesdites doublures intermédiaires aux États-Unis en quantités commerciales. 
(C) Exception 
S'agissant des articles visés au paragraphe (b) (2) du présent article, le fil à coudre ne 
sera pas considéré comme faisant partie des attaches et fermoirs ou des passementeries visés au 
sous-alinéa (A). 
(2) Règle de minimis  
Un article par ailleurs admissible au bénéfice  d'un traitement préférentiel au titre du 
présent article ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte des fibres ou des filés non entièrement 
fabriqués aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, si le poids total desdits fibres ou filés ne représente pas plus de 7% du poids total de l'article. 
(e) Définitions 
Dans le présent article et à l'article 3722 du présent titre: 
(1) Accord sur les textiles et les vêtements On entend par "Accord sur les textiles et les vêtements" l'Accord sur les textiles et les 
vêtements mentionné à l'article 3511 (d) (4) du présent titre. 
(2) Pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, etc. Les expressions "pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne" et "pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne" ont le même sens qu'à l'article 2466 (a) (c) du présent titre. 
(3) ALENA On entend par ''ALENA'' l'Accord de libre-échange nord-américain conclu le 
17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. G/C/W/713 
- 16 - 
  (f) Date d'entrée en vigueur 
Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2000 et demeurera en vigueur 
jusqu'au 30 septembre 2008. 
 
Article 3722. Mesures de protection contre la réexpédition 
 a) Traitement préférentiel subordonné à l'application de mesures d'exécution 
(1) Généralités 
Le traitement préférentiel prévu à l'article 3721 (a) du présent titre ne sera pas 
accordé aux textiles et vêtements importés d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne, à moins que ce pays: 
(A) n'ait adopté un système de visas effectif, des lois nationales et des procédures 
d'exécution applicables aux articles visés afin d'empêcher la réexpédition illégale de ces articles et l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation desdits articles aux États-Unis; 
(B) n'ait adopté une législation ou promulgué des règlements qui assureraient aux 
équipes de vérification du Service des douanes des États-Unis l'accès nécessaire pour mener des enquêtes approfondies sur les allégations de réexpédition par le territoire de ce pays; 
(C) ne convienne de faire rapport, en temps voulu, à la demande du Service des 
douanes des États-Unis, sur ses exportations et importations totales des articles visés, conformément à la manière dont les statistiques sont tenues dans ce pays; 
(D) ne coopère pleinement avec les États-Unis afin de faire face au contournement et 
de prendre les mesures nécessaires pour l'empêcher, comme prévu à l'article 5 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements; 
(E) ne convienne d'exiger de tous ses producteurs et exportateurs des articles visés 
qu'ils tiennent des statistiques complètes de la production et des exportations desdits articles, y 
compris des matières utilisées pour la production, pendant au moins deux ans après la production ou l'exportation (selon le cas); et 
(F) ne convienne de communiquer, en temps voulu, à la demande du Service des 
douanes des États-Unis, la documentation établissant le pays d'origine des articles visés qu'il utilise pour mettre en œuvre un système de visas effectif. 
(2) Documentation relative au pays d'origine 
Aux fins de l'alinéa (1) (F), la documentation relative au pays d'origine des articles 
visés comprend, notamment, les statistiques de la  production, les renseignements concernant le 
lieu de production, le nombre et l'identification des types de machines utilisées dans la production 
et le nombre d'employés travaillant à la production, ainsi que les certificats délivrés par le 
fabricant et par l'exportateur. 
(b) Procédures douanières et mesures d'exécution 
(1) Généralités 
(A) Règlements Tout importateur qui demande un traitement préférentiel en application de 
l'article 3721 du présent titre se conformera à des procédures douanières semblables, sur tous les 
points essentiels, à celles que prescrit l'article 502 (1) de l'ALENA tel que mis en œuvre en 
application de la loi des États-Unis, conformément aux règlements promulgués par le Secrétaire au Trésor. 
(B) Détermination 
(i) Généralités Pour qu'il y ait admission au bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu de 
l'article 3721 du présent titre et pour qu'un certificat d'origine soit valide s'agissant de tout article 
pour lequel un tel traitement est demandé, il faudra que soit en vigueur une détermination du Président selon laquelle chacun des pays visés à la division (ii): 
(I) a mis en œuvre et suit des procédures et prescriptions semblables, sur tous les 
points essentiels, aux procédures et prescriptions pertinentes prévues au chapitre 5 de l'ALENA; ou 
(II) fait des progrès substantiels en ce sens. (ii) Pays visé 
Un pays est visé par la présente division s'il s'agit d'un pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne: 
(I) d'où l'article est exporté; ou 
(II) d'où sont originaires les matières utilisées dans la production de l'article ou dans 
lequel l'article ou lesdites matières font l'objet d'une opération de production qui vient à l'appui d'une affirmation selon laquelle cet article est admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel. G/C/W/713 
- 17 - 
  (2) Certificat d'origine 
Le certificat d'origine qui, autrement, serait exigé en vertu des dispositions de 
l'alinéa (1) ne le sera pas s'il s'agit d'un article importé en application de l'article 3721 du présent titre, dans le cas où un tel certificat d'origine ne serait pas exigé au titre de l'article 503 de l'ALENA 
(tel que mis en œuvre en application de la loi des États-Unis) si l'article était importé du Mexique. 
(3) Sanctions contre des exportateurs Si le Président détermine, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, qu'un 
exportateur a procédé à une réexpédition telle que définie à l'alinéa (4), il refusera à cet 
exportateur, à toute personne qui lui succédera, ai nsi qu'à toute autre entité détenue ou gérée par 
le responsable de cet exportateur, tous les avan tages découlant de l'article 3721 du présent titre, 
pendant une période de cinq ans. 
(4) Réexpédition visée 
Au sens du présent paragraphe, il y a eu réexpédition lorsqu'un traitement 
préférentiel au titre du présent chapitre a été demandé pour un textile ou un vêtement sur la base 
de renseignements erronés importants concernant le pays d'origine, la fabrication, la 
transformation ou l'assemblage de l'article ou de l'un quelconque de ses éléments. Aux fins du présent alinéa, des renseignements erronés sont importants dans les cas où la divulgation des 
renseignements exacts aurait ou aurait eu pour conséquence que l'article ne serait pas ou n'aurait 
pas été admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu de l'article 3721 du présent titre. 
(5) Surveillance et présentation de rapports au Congrès 
Le Service des douanes exercera une surveillance et le Directeur général des douanes 
présentera au Congrès, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'effectivité des systèmes de visas et sur la mise en œuvre des lois et règlements visés au paragraphe (a) du 
présent article, ainsi que sur les mesures prises par les pays d'Afrique subsaharienne qui exportent 
des textiles et des vêtements vers les États-Unis pour empêcher le contournement, tel que visé à l'article 5 de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
(c) Exécution assurée par le Service des douanes 
Le Service des douanes: (1) fournira une assistance technique aux pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne: (A) pour élaborer et mettre en œuvre les systèmes de visas, lois et règlements visés 
au paragraphe (a) (1) (A) du présent article; et 
(B) pour former leurs fonctionnaires à l'application de mesures visant à combattre la 
réexpédition; 
(2) enverra chaque année des équipes de vérification de la production dans au moins 
quatre pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne; et 
(3) dans la mesure du possible, inclura les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne 
dans le système électronique d'information sur les visas (ELVIS). 
(d) Autorisation d'ouverture de crédits L'ouverture d'un crédit de 5 894 913 dollars a été autorisée aux fins de l'application 
du paragraphe (c) du présent article. 
 
Article 3723. Accords de libre-échange avec les pays d'Afrique subsaharienne  
(a) Déclaration de principe 
Le Congrès déclare que des accords de libre-échange devraient être négociés, lorsque 
cela est possible, avec les pays d'Afrique subsaharienne intéressés, afin de favoriser 
l'accroissement des échanges entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne et l'augmentation des 
investissements du secteur privé en Afrique subsaharienne. 
(b) Prescriptions du plan (1) Généralités 
Tenant compte des dispositions du traité établissant la Communauté économique 
africaine et de la volonté des gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne d'engager des négociations pour conclure des accords de libre-échange, le Président élaborera un plan en vue de 
la négociation et de la signature d'un ou de plusieurs accords commerciaux avec les pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne intéressés. 
(2) Éléments du plan 
Le plan portera sur ce qui suit: 
(A) les objectifs spécifiques des États-Unis en ce qui concerne les négociations visées 
à l'alinéa (1) et un calendrier qui serait suggéré pour atteindre ces objectifs; 
(B) les avantages du ou des accords de libre-échange applicables à la fois pour les 
États-Unis et pour les pays d'Afrique subsaharienne concernés; G/C/W/713 
- 18 - 
  (C) un calendrier convenu d'un commun accord pour les négociations; 
(D) les implications du ou des accords de libre-échange en question pour les 
organisations régionales et sous-régionales d'Afrique subsaharienne et le rôle de ces organisations à cet égard; 
(E) les questions sur lesquelles les négociations devraient porter et les lois, 
programmes et politiques des États-Unis, ainsi que les lois des pays admissibles d'Afrique participants et les accords commerciaux et de coopération économique bilatéraux et multilatéraux 
existants, qui sont susceptibles d'être affectés par le ou les accords; 
(F) les procédures visant à assurer ce qui suit: (i) la tenue de consultations adéquates avec le Congrès et le secteur privé durant les 
négociations; 
(ii) la tenue de consultations avec le Congrès sur toutes questions relatives à la mise 
en œuvre du ou des accords; 
(iii) l'approbation par le Congrès du ou des accords; 
(iv) la tenue de consultations adéquates avec les gouvernements et les organisations 
intergouvernementales régionales et sous-régionales d'Afrique concernés durant la négociation du ou des accords. 
(c) Prescriptions en matière de présentation des rapports 
Au plus tard 12 mois après le 18 mai 2000, le Président établira et transmettra au 
Congrès un rapport dans lequel figurera le plan élaboré en vertu du paragraphe (b) du présent 
article. 
 
Article 3724. Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales internationales concernant l'Afrique 
 
Le Congrès estime que: (1) le poste de Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales concernant l'Afrique participe de la volonté des États-Unis d'augmenter les 
échanges et les investissements entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne; 
(2) le poste de Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales concernant l'Afrique devrait être maintenu au sein du Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales, afin de diriger et coordonner les 
activités interinstitutions en rapport avec les questions de politique commerciale et d'investissement entre les États-Unis et l'Afrique, et son titulaire devrait faire fonction: 
(A) de principal point de contact de l'exécutif pour les personnes qui participent au 
commerce entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne; et 
(B) de conseiller principal du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales en ce qui concerne le commerce et les investissements avec 
l'Afrique; et que 
(3) le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
devrait disposer des fonds et du personnel adéquats pour s'acquitter des fonctions du 
Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales internationales concernant 
l'Afrique visées à l'alinéa (2), sous réserve de la disponibilité de crédits. 
 
Article 3731. Opinion du Congrès en ce qui concerne l'allégement global de la dette des pays les 
plus pauvres du monde  
(a) Constatations 
Le Congrès fait les constatations suivantes: (1) La charge de la dette extérieure est devenue un obstacle majeur à la croissance 
économique et à la réduction de la pauvreté dans bon nombre des pays les plus pauvres du 
monde. 
(2) Jusqu'à une date récente, le gouvernement des États-Unis et d'autres créanciers 
officiels ont cherché à résoudre ce problème en rééchelonnant les emprunts et, dans certains cas, 
en accordant une réduction limitée de la dette. 
(3) Malgré ces efforts, la dette cumulée de bon nombre des pays les plus pauvres du 
monde a continué d'augmenter au-delà de leur capacité de remboursement. 
(4) En 1997, le Groupe des Sept, la Banque mondiale et le Fonds monétaire 
international ont adopté l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), par laquelle la communauté internationale s'est engagée à ce que tous les créanciers multilatéraux et bilatéraux, agissant de façon coordonnée et concertée, ramènent la dette des pays pauvres à un 
niveau supportable. G/C/W/713 
- 19 - 
  (5) L'Initiative PPTE fait actuellement l'objet de modifications qui visent à répondre 
aux préoccupations évoquées à propos des conditions imposées aux pays, du montant des créances cumulées et de la répartition des économies réalisées grâce au programme d'annulation de la dette, afin de faire en sorte que l'Initiative permette d'atteindre les objectifs de croissance 
économique et de réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres du monde. 
(b) Opinion du Congrès Le Congrès estime ce qui suit: 
(1) le Congrès et le Président devraient œuvrer ensemble, sans retard indu et de 
concert avec la communauté internationale, afin de faire bénéficier les pays les plus pauvres du monde d'un allégement global de la dette d'une ma nière qui favorise la croissance économique et 
la réduction de la pauvreté; 
(2) ce programme d'allégement de la dette bilatérale et multilatérale devrait être 
conçu de manière à renforcer et développer le secteur privé, à favoriser l'expansion du commerce et des investissements, à faciliter la mise en place de marchés libres et à promouvoir une 
croissance économique à grande échelle dans les pays bénéficiaires; 
(3) ce programme d'allégement de la dette devrait en outre faciliter l'adoption de 
politiques visant à réduire la pauvreté et à assurer des retombées à l'ensemble de la population, 
notamment par des initiatives destinées à promouvoir l'éducation et la santé, à combattre le SIDA, 
à améliorer l'accès à l'eau salubre et à protéger l'environnement; 
(4) ces accords d'allégement de la dette devraient être conçus et appliqués de 
manière transparente et avec une large participation des citoyens du pays débiteur et ils devraient 
permettre que les circonstances propres au pays soient prises en compte comme il convient; 
(5) aucun pays ne devrait bénéficier d'un al légement de sa dette s'il ne coopère pas 
avec les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants, commet des 
violations flagrantes des droits de l'homme de ses ressortissants, ou s'il est engagé dans un conflit 
ou que ses dépenses militaires sont trop élevées; et 
(6) afin de prévenir les effets négatifs sur une branche de production essentielle dans 
de nombreux pays en développement, le Fonds mo nétaire international doit mobiliser ses propres 
ressources pour alléger la dette des pays admissibles sans que de l'or soit mis sur le marché libre ou sans affecter négativement par aille urs le prix de l'or sur le marché. 
 
Article 3732. Initiatives de l'exécutif 
 (a) Déclaration du Congrès 
Le Congrès reconnaît que la politique déclarée de l'exécutif en 1997, à savoir 
l'initiative "Partenariat pour la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique", est une étape vers la mise en place d'une politique globale de commerce et de développement pour 
l'Afrique subsaharienne. Le Congrès estime que ce  partenariat va dans le sens des objectifs 
énoncés dans le présent chapitre. 
(b) Assistance technique visant à promouvoir les réformes et le développement 
économiques 
Outre le maintien d'une assistance économique et pour le développement aux niveaux 
bilatéral et multilatéral, le Président axera l'assistance technique sur les objectifs suivants: 
(1) développer les relations entre les entreprises des États-Unis et les entreprises 
d'Afrique subsaharienne à travers diverses associations et divers réseaux professionnels; 
(2) aider les gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne: (A) à libéraliser les échanges et promouvoir les exportations; 
(B) à mettre leurs régimes juridiques en conformité avec les règles de l'Organisation 
mondiale du commerce, avec le concours des Membres de cette organisation; 
(C) à procéder à des réformes financières et budgétaires; et (D) à promouvoir le renforcement des liens dans le secteur agroalimentaire; 
(3) aborder des questions cruciales de politique agricole, telles que la libéralisation 
du marché, le développement des exportations de produits agricoles et les investissements du secteur agroalimentaire dans la transformation et le transport des produits agricoles; 
(4) accroître le nombre de missions commerciales inverses dans les pays d'Afrique 
subsaharienne orientés vers la croissance; 
(5) développer le commerce des services; et 
(6) inciter les pays d'Afrique subsaharienne à participer plus largement aux futures 
négociations sur les services dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et à inscrire de nouveaux engagements dans leurs listes annexées à l'Accord général sur le commerce des services afin d'encourager l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires. 
 G/C/W/713 
- 20 - 
  Article 3733. Initiatives de la Société d'investissements privés à l'étranger (Overseas Private 
Investment Corporation initiatives)  
(a) Établissement de fonds 
Le Congrès estime que la Société d'investissements privés à l'étranger devrait exercer 
les pouvoirs qu'elle détient pour établir un ou plusieurs fonds d'actions afin de soutenir des projets dans les pays d'Afrique subsaharienne, en sus du fonds d'actions pour l'Afrique subsaharienne 
qu'elle a déjà créé. 
(b) Structure des fonds et types de fonds (1) Structure Chaque fonds établi en application du paragr aphe (a) du présent article devrait être 
structuré comme un partenariat géré par des gestionnaires de fonds professionnels du secteur 
privé et faire l'objet d'une surveillance continue de la part de la Société. 
(2) Capitalisation 
Le capital de chaque fonds devrait être constitué d'une combinaison de fonds propres 
privés, qui ne sont pas garantis par la Société, et de créances pour lesquelles la Société fournirait des garanties. 
(3) Fonds d'infrastructure 
Un ou plusieurs des fonds, représentant des actifs cumulés pouvant aller jusqu'à 
500 millions de dollars, devraient être utilisés pour soutenir des projets d'infrastructure dans les pays d'Afrique subsaharienne. 
(4) Priorités 
La Société veillera à ce que les fonds soient utilisés pour soutenir en particulier les 
femmes chefs d'entreprise et les investissements novateurs qui augmentent les perspectives des 
femmes et maximisent les possibilités d'emploi pour les personnes démunies. 
(c) Société d'investissements privés à l'étranger (1) Omis 
(2) Présentation de rapports au Congrès 
Dans un délai de six mois à compter du 18 mai 2000, et une fois par an pendant les 
quatre années suivantes, le Conseil d'administration de la Société d'investissements privés à l'étranger présentera au Congrès un rapport sur les dispositions qu'il aura prises pour mettre en 
œuvre l'article 2193 (e) du titre 22 et toutes recommandations du conseil consultatif des 
investissements établi conformément audit article. 
 
Article 3734. Initiatives de l'Export-Import Bank 
 (a) Opinion du Congrès 
Le Congrès estime que le Conseil d'administration de l'Export-Import Bank doit 
continuer à prendre des mesures globales, compatibles avec les règles en matière de crédit prescrites par ailleurs par la loi, afin de promouvoir l'élargissement des engagements financiers de l'Export-Import Bank en Afrique subsaharienne dans le cadre de ses programmes de prêts, de 
garantie et d'assurance. 
(b) Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne Le Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne (SAAC) doit être félicité pour l'aide 
qu'il apporte à la Banque afin qu'elle renforce le partenariat économique entre les États-Unis et les 
nations d'Afrique subsaharienne et qui lui a perm is de multiplier par deux le nombre de pays 
d'Afrique subsaharienne où elle peut accorder un financement traditionnel et par dix son soutien 
aux ventes à l'Afrique subsaharienne entre l' exercice 1998 et l'exercice 1999. Le Conseil 
d'administration et le personnel de la Banque continueront d'examiner attentivement les recommandations du Comité consultatif pour l'Afrique subsaharienne concernant l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes nouveaux et novateurs visant à promouvoir 
l'expansion de la Banque en Afrique subsaharienne. 
 
Article 3735. Expansion du Service commercial États-Unis et Étranger en Afrique subsaharienne 
 
(a) Constatations Le Congrès fait les constatations suivantes: 
(1) Le Service commercial États-Unis et Étranger (ci-après dénommé le "Service 
commercial" dans le présent article) joue un rôle important qui consiste à aider les entreprises des États-Unis à déterminer les possibilités d'exportation et à trouver des sources d'information fiables sur les perspectives commerciales dans les pays étrangers. G/C/W/713 
- 21 - 
  (2) Durant les années 80, les effectifs du Service commercial en Afrique 
subsaharienne se composaient de 14 professionnels qui fournissaient des services dans huit pays. 
Au début de 1997, cette présence a été réduite de moitié et ramenée à sept professionnels dans quatre pays seulement. 
(3) Depuis 1997, le Département du commerce a peu à peu renforcé la présence du 
Service commercial en Afrique subsaharienne, ajoutant cinq fonctionnaires à plein temps à ses effectifs. 
(4) Bien que les fonctionnaires du Service commercial dans ces pays aient des 
responsabilités régionales, ce type de couvertu re ne répond pas comme il convient aux besoins 
des entreprises des États-Unis qui veulent mener des activités commerciales en Afrique subsaharienne. 
(5) Le Congrès a, à plusieurs reprises, encouragé le Service commercial à concentrer 
ses ressources et ses efforts sur des pays ou des régions d'Europe ou d'Asie pour favoriser l'expansion de l'activité d'exportation des États-Unis sur ces marchés et il devrait l'encourager à en 
faire autant pour les pays d'Afrique subsaharienne. 
(6) Du fait qu'il n'est pas facile de disposer de renseignements sur le marché dans de 
nombreux pays d'Afrique subsaharienne, l'augmentation du nombre de fonctionnaires et des 
ressources du Service commercial peut contribuer dans une large mesure à aider les entreprises 
des États-Unis sur les marchés de ces pays. 
(b) Désignations Sous réserve des crédits disponibles, au plus tard le 31 décembre 2001, le Secrétaire 
au commerce agissant par l'intermédiaire du Secrétaire adjoint au commerce et du Directeur 
général du Service commercial États-Unis et Étra nger, prendra des dispositions visant à faire en 
sorte: 
(1) qu'au moins 20 employés à plein temps du Service commercial soient affectés en 
Afrique subsaharienne; et 
(2) que des employés à plein temps du Service commercial soient affectés dans au 
moins dix pays différents d'Afrique subsaharienne. 
(c) Initiative en faveur de l'Afrique subsaharienne Afin d'encourager les exportations de biens et services des États-Unis vers les pays 
d'Afrique subsaharienne, l'Administration du commerce international s'efforcera tout 
particulièrement: 
(1) d'identifier les biens et services des États-Unis qui sont les plus susceptibles 
d'être exportés par les entreprises des États-Unis vers l'Afrique subsaharienne; 
(2) d'identifier, le cas échéant, les obstacles tarifaires et non tarifaires qui empêchent 
ou freinent les ventes de biens et services des États-Unis ou l'activité d'entreprises des États-Unis en Afrique subsaharienne; 
(3) d'avoir avec les autorités compétentes en Afrique subsaharienne des entretiens 
sur les questions visées aux alinéas (1) et (2), en vue d'assurer un meilleur accès aux marchés aux exportateurs de biens et services des États-Unis; 
(4) d'identifier les niveaux actuels d'affectation de ressources et de dotation en 
personnel du Service commercial en Afrique subsaharienne et envisager des plans qui 
permettraient d'affecter des ressources et du personnel supplémentaires dans la région; et 
(5) de mettre à la disposition du public, par des moyens de communication imprimés 
ou électroniques, les renseignements obtenus en application des alinéas (1) à (4) pour chacune 
des quatre années suivant le 18 mai 2000. 
 
Article 3736. Don de matériel de contrôle du tr afic aérien aux pays d'Afrique subsaharienne 
admissibles 
 Le Congrès estime que, dans la mesure appropriée, le gouvernement des États-Unis 
devrait faire tout son possible pour donner aux gouvernements des pays d'Afrique subsaharienne 
dont il aura été déterminé qu'ils sont admissibles en vertu de l'article 3703 du présent titre, du 
matériel de contrôle du trafic aérien qui n'est plus utilisé, y compris leur fournir une assistance 
technique appropriée remboursable. 
 
Article 3737. Pouvoirs additionnels et flexibilité accrue pour fournir une aide dans le cadre du 
Fonds de développement pour l'Afrique 
 (a) Recours à l'aide au développement durable pour favoriser une plus grande 
croissance économique G/C/W/713 
- 22 - 
  Le Congrès estime qu'une croissance écon omique durable en Afrique subsaharienne 
dépend dans une large mesure de la mise en place d'un environnement propice au commerce et 
aux investissements et que pour atteindre cet objectif, l'Agence des États-Unis pour le développement international devrait continuer à financer des programmes qui contribuent à créer 
cet environnement. Il faudrait continuer à encourager et à renforcer, aux niveaux bilatéral et 
régional, les investissements dans les ressources humaines, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de libre marché, y compris de politiques visant à libéraliser des marchés agricoles et à 
améliorer la sécurité alimentaire, ainsi que le soutien à la primauté du droit et à la gouvernance 
démocratique. 
(b) Déclaration de principe Le Congrès fait les déclarations suivantes: 
(1) Le Fonds de développement pour l'Afrique établi en vertu du chapitre 10 de la 
première partie de la Loi de 1961 sur l'aide extérieure (22 U.S.C. 2293 et suivants) joue un rôle efficace dans la fourniture d'une aide au développement en Afrique subsaharienne depuis 1988. 
(2) Le Fonds de développement pour l'Afrique complètera les autres dispositions du 
présent chapitre et jettera les bases qui permettront d'accroître les possibilités d'échanges et d'investissements entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne. 
(3) L'aide fournie par l'intermédiaire du Fonds de développement pour l'Afrique 
continuera de servir à financer des programmes et activités qui favorisent le développement économique à long terme de l'Afrique su bsaharienne, par exemple ceux qui visent: 
(A) à renforcer les systèmes d'enseignement primaire et de formation 
professionnelle, en particulier l'acquisition de co mpétences techniques de niveau moyen pour gérer 
des entreprises privées modernes et l'introduction d'un enseignement commercial supérieur, y compris l'étude du commerce, de la finance et des bourses au niveau international; 
(B) à renforcer les systèmes de santé; 
(C) à soutenir la démocratisation, la bonne gouvernance et la société civile ainsi que 
les efforts visant à la résolution des conflits; 
(D) à améliorer la sécurité alimentaire en favorisant l'accroissement de la production 
et de la productivité dans les secteurs agricole et agroalimentaire, et à augmenter les revenus réels des personnes démunies; 
(E) à promouvoir un environnement propice à une croissance portée par le secteur 
privé grâce à une réforme durable de l'économie , à des programmes de privatisation et à des 
activités économiques induites par le marché; 
(F) à promouvoir la décentralisation et la participation locale au processus de 
développement, notamment par l'établissement de liens entre les secteurs de production ruraux et 
les centres industriels et commerciaux de toute l'Afrique; 
(G) à renforcer la capacité technique et managériale des habitants de l'Afrique 
subsaharienne à gérer l'économie de la région; 
(H) à assurer une croissance économique durable grâce à la protection de 
l'environnement. 
(4) La Fondation pour le développement de l'Afrique s'est vu confier par le Congrès la 
tâche particulière de donner aux démunis les moyens de participer pleinement au développement 
et d'accroître les possibilités d'emploi rémunéré, de réduction de la pauvreté et de répartition plus équitable des revenus en Afrique subsaharie nne. La Fondation a œuvré avec succès au 
renforcement du rôle des femmes comme vecteurs de changement et à la consolidation du secteur 
informel en mettant l'accent sur le soutien aux petites entreprises, aux micro-entreprises et aux technologies autochtones ainsi que sur la mobilisation de financements locaux. Elle devrait 
élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à favoriser la participation au processus de 
développement socioéconomique de la population locale et de groupes du secteur informel, par exemple les organisations non gouvernementales, les coopératives, les artisans et les commerçants, dans le cadre des programmes et initiatives mise en place conformément au 
présent chapitre. 
 
Article 3738. Aide du secteur privé des États-Unis po ur prévenir et réduire le VIH/SIDA en Afrique 
subsaharienne 
 Le Congrès estime que les entreprises des États-Unis devraient être incitées à 
apporter leur aide aux pays d'Afrique subsahar ienne pour prévenir le VIH/SIDA en Afrique 
subsaharienne et en réduire l'incidence. Pour ce faire, les entreprises des États-Unis devraient être incitées à envisager la création d'un fonds de lutte contre le VIH/SIDA afin d'assurer la coordination entre elles de la collecte et la distri bution de l'aide aux pays d'Afrique subsaharienne. 
 G/C/W/713 
- 23 - 
  Article 3739. Opinion du Congrès concernant la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne 
 (a) Constatations Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) le développement économique durable en Afrique subsaharienne dépend dans 
une large mesure des bons résultats du commerce avec les pays d'Afrique subsaharienne et de l'aide extérieure fournie à ces pays; 
(2) la crise liée au VIH/SIDA a atteint des proportions épidémiques en Afrique 
subsaharienne, où plus de 21 millions d'hommes, de femmes et d'enfants sont contaminés par le VIH; 
(3) 83% des 11,7 millions de décès estimés imputables au VIH/SIDA dans le monde 
ont été enregistrés en Afrique subsaharienne; 
(4) la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne affaiblit la structure des 
familles et de la société; 
(5) (A) la crise liée au VIH/SIDA hypothèque l'avenir de la main-d'œuvre en Afrique 
subsaharienne; 
(B) des études montrent que le VIH/SIDA en Afrique subsaharienne touche surtout 
les personnes qui ont entre 15 et 49 ans – groupe d'âge qui contribue le plus à l'économie des 
pays d'Afrique subsaharienne; 
(6) les faits démontrent clairement que le VIH/SIDA est destructeur pour l'économie 
des pays d'Afrique subsaharienne; 
(7) le développement durable de l'économie est crucial pour créer dans les secteurs 
public et privé de l'Afrique subsaharienne les ressources nécessaires pour lutter contre l'épidémie de VIH/SIDA. 
(b) Opinion du Congrès 
Le Congrès estime ce qui suit: (1) la lutte contre la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne devrait être un 
élément central de la politique extérieure des États-Unis à l'égard de l'Afrique subsaharienne; 
(2) des progrès significatifs doivent être faits en matière de prévention et de 
traitement du VIH/SIDA en Afrique subsaharienne afin de maintenir des relations commerciales mutuellement avantageuses entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne; et 
(3) la crise liée au VIH/SIDA en Afrique subsaharienne constitue une menace 
mondiale qui devrait faire l'objet d'une plus grande attention grâce à des efforts beaucoup plus grands de la part du secteur public, du secteur pr ivé et des deux conjointement, et par l'adoption 
d'une législation appropriée des États-Unis. 
 
Article 3740. Étude sur l'amélioration des pratiques agricoles en Afrique 
 
(a) Généralités Le Secrétaire à l'agriculture, en consultation avec les American Land Grant Colleges 
and Universities (établissements d'enseignement supérieur des États-Unis bénéficiant de 
concessions de terrains fédéraux) et des organisations internationales à but non lucratif, est 
habilité à mener une étude de deux ans sur la ma nière d'améliorer la transmission des techniques 
et pratiques agricoles américaines aux agriculteurs  africains. Cette étude comportera un examen 
des moyens d'améliorer ou d'utiliser: 
(1) la connaissance des insectes et des procédés d'assainissement; (2) les techniques modernes d'agriculture et de conservation des sols; 
(3) le matériel agricole moderne (y compris l'entretien du matériel); 
(4) la vente des récoltes à des acheteurs potentiels; et (5) les pratiques d'optimisation des récoltes. Le Secrétaire à l'agriculture présentera l'étude à la Commission de l'agriculture, de la 
nutrition et de la foresterie du Sénat et à la Commission de l'agriculture de la Chambre des 
représentants au plus tard le 30 septembre 2001. 
(b) Land Grant Colleges et organisations à but non lucratif 
Pour mener l'étude visée au paragraphe (a) du présent article, le Secrétaire à 
l'agriculture est invité à consulter les Land Grant Colleges et les organisations internationales à but non lucratif qui ont une connaissance directe des pratiques agricoles actuellement employées en 
Afrique. 
 G/C/W/713 
- 24 - 
  Article 3741. Opinion du Congrès concernant les efforts visant à lutter contre la désertification en 
Afrique et dans d'autres pays 
 (a) Constatations 
Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) la désertification touche près d'un sixième de la population mondiale et un quart 
de la surface émergée totale; 
(2) plus de 1 million d'hectares en Afrique est touché par la désertification; 
(3) la dégradation des terres arides est l'une des causes à l'origine de la famine 
récurrente en Afrique; 
(4) le Programme des Nations Unies pour l'environnement estime que la 
désertification coûte au monde 42 milliards de dollars par an, sans compter les coûts incalculables 
en souffrances humaines; et 
(5) les États-Unis peuvent renforcer leurs partenariats dans toute l'Afrique et dans 
d'autres pays touchés par la désertification, aider à atténuer les crises socioéconomiques causées 
par l'usage abusif des ressources naturelles et réduire la dépendance à l'égard de l'aide extérieure en jouant un rôle de premier plan dans la lutte contre la désertification. 
(b) Opinion du Congrès 
Le Congrès estime que les États-Unis devraient œuvrer avec la communauté 
internationale, en particulier avec l'Afrique et d'autres pays touchés par la désertification: 
(1) à renforcer la coopération internationale pour lutter contre la désertification; 
(2) à promouvoir l'élaboration de stratégies nationales et régionales pour faire face à 
la désertification et sensibiliser davantage le public à ce problème grave et à ses effets; 
(3) à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action nationaux qui 
déterminent les causes de la désertification et les mesures pour y remédier; et 
(4) à reconnaître le rôle essentiel des organisations non gouvernementales et des 
gouvernements locaux dans l'élaboration et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la 
désertification. G/C/W/713 
- 25 - 
  ANNEXE I.B 
LOI 108-274 
 
Loi de 2004 sur l'accélération de  la mise en œuvre de l'AGOA 
 
 
ARTICLE 1. TITRE ABRÉGÉ 
 La présente loi peut être désignée sous le nom de "Loi de 2004 sur l'accélération de la mise 
en œuvre de l'AGOA". 
ARTICLE 2. CONSTATATIONS 
Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (dénommée 
"la Loi" dans le présent article et à l'article (3) a contribué à stimuler la croissance économique et à faciliter les réformes économiques dans les pays d'Afrique 
subsaharienne et favorisé le resserrement des liens économiques entre les pays 
d'Afrique subsaharienne et les États-Unis; en conséquence, les exportations des États-Unis vers l'Afrique subsaharienne ont atteint des niveaux records après 
l'adoption de la Loi et les exportations de l'Afrique subsaharienne vers les États-Unis 
ont considérablement augmenté. 
(2) Les prescriptions de la Loi en matière d'admissibilité ont renforcé les valeurs 
démocratiques et la primauté du droit ainsi que le respect des droits des travailleurs 
internationalement reconnus dans les pa ys admissibles d'Afrique subsaharienne. 
(3) La Loi s'est traduite par des augmentations substantielles de l'investissement 
étranger en Afrique subsaharienne, en particulier dans les secteurs des textiles et des 
vêtements où des dizaines de milliers d'emplois ont été créés. 
(4) Par suite de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale 
du commerce, dans le cadre duquel les contingents maintenus par les pays Membres 
de l'OMC pour les textiles et les vêtements prennent fin le 1
er janvier 2005, le secteur 
des textiles et des vêtements de l'Afrique subsaharienne aura à faire face à une âpre concurrence de la part des pays dont le secteur est plus développé et dispose d'une plus grande capacité, réalise des économies d'échelle et est doté d'une meilleure 
infrastructure. 
(5) L'infrastructure matérielle et fi nancière sous-développée de l'Afrique 
subsaharienne continue de décourager l'investissement dans cette région. 
(6) L'intégration régionale établit une base à partir de laquelle les pays d'Afrique 
subsaharienne peuvent coordonner et mettre en œuvre des politiques fondées sur les intérêts et l'histoire de l'Afrique pour parvenir à un développement durable. 
(7) L'expansion des échanges qu'a permis la Loi a amélioré les conditions 
économiques fondamentales en Afrique subs aharienne. La Loi a contribué à créer des 
emplois dans la région la plus pauvre du monde et la plupart des pays d'Afrique subsaharienne se sont efforcés de tirer parti des possibilités qu'offrait la Loi. 
(8) La biotechnologie agricole porte en elle la promesse d'aider à résoudre les 
problèmes généraux de sécurité alimentaire et de santé humaine en Afrique et, d'après des études récentes, elle a contribué à protéger l'environnement en réduisant 
l'utilisation de pesticides et l'érosion des sols et en créant un environnement plus 
hospitalier pour la faune. 
(9) (A) L'un des plus grands défis auxquels les pays d'Afrique sont confrontés 
demeure l'épidémie de VIH/SIDA, qui a touc hé jusqu'à une personne sur quatre dans 
certains pays et engendré d'énormes coûts sociaux, politiques et économiques. Les pays d'Afrique ont besoin de l'assistance financière et technique constante des États-Unis pour lutter contre cette épidémie. G/C/W/713 
- 26 - 
  (B) Il faut une plus grande prise de conscience et une intervention plus importante 
de la part des gouvernements. Des pays comme l'Ouganda ont reconnu la menace que représente le VIH/SIDA et y ont fait face résolument en combinant éducation, sensibilisation du public, renforcement de l'infrastructure médicale, augmentation des 
ressources médicales et accès plus large aux traitements médicaux. Pour être efficace, 
une stratégie de prévention et de traitement du VIH/SIDA doit comprendre tous ces éléments. 
(10) Les pays africains continuent d'avoir besoin d'une assistance pour renforcer leur 
capacité commerciale afin de pouvoir se doter d'une capacité économique viable, d'asseoir solidement la primauté du droit et d'adopter des pratiques de gouvernement efficaces. 
ARTICLE 3. DÉCLARATION DE PRINCIPE 
Le Congrès est favorable à ce qui suit: 
(1) une volonté constante d'accroître les échanges entre les États-Unis et l'Afrique 
subsaharienne ainsi que les investissements en Afrique subsaharienne au profit des 
travailleurs, des entreprises et des agriculteurs aux États-Unis et en Afrique subsaharienne, y compris en élaborant des approches novatrices pour favoriser le 
développement et les investissements en Afrique subsaharienne; 
(2) la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires et autres obstacles au 
commerce entre les pays d'Afrique subsaharienne et les États-Unis, l'accent devant être mis en particulier sur la réduction des obstacles au commerce dans les nouveaux 
secteurs de l'économie qui ont le plus grand potentiel de développement; 
(3) le développement de l'infrastructure matérielle et financière en Afrique 
subsaharienne; 
(4) les actions internationales visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme, la 
tuberculose et d'autres maladies infectieuses, et à remédier aux graves problèmes de santé publique; 
(5) bon nombre des objectifs du Nouveau partenariat pour le développement de 
l'Afrique (NEPAD), qui sont entre autres les suivants: 
(A) réduire la pauvreté et accélérer la croissance économique; (B) promouvoir la paix, la démocratie, la sécurité et les droits de l'homme; 
(C) promouvoir l'intégration de l'Afrique en consolidant les liens entre les 
pays africains et en accélérant l'intégration économique et politique de l'Afrique dans le reste du monde; 
(D) attirer les investissements, alléger la dette et faciliter le développement; 
(E) promouvoir la diversification des échanges et de l'économie; (F) élargir l'accès aux marchés mondiaux pour les exportations des 
États-Unis et de l'Afrique; 
(G) améliorer la transparence, assurer la bonne gouvernance et instaurer la 
responsabilité politique; 
(H) élargir l'accès aux services sociaux, à l'éducation et aux services de 
santé, une priorité élevée devant être donnée aux moyens de lutter contre le 
VIH/SIDA, le paludisme, la tuberculose et d'autres maladies infectieuses, et remédier à d'autres problèmes de santé publique; 
(I) promouvoir le rôle des femmes dans le développement socioéconomique 
en renforçant leur éducation et leur formation et en assurant leur participation à la vie politique et économique; et 
(J) renforcer la capacité des gouvernements d'Afrique subsaharienne d'établir 
et de faire appliquer un cadre juridique ainsi que de faire respecter la primauté du droit; G/C/W/713 
- 27 - 
  (6) la négociation d'accords commerciaux réciproques entre les États-Unis et les 
pays d'Afrique subsaharienne, l'objectif global étant de développer les échanges dans l'ensemble de l'Afrique subsaharienne; 
(7) la volonté du Président de négocier, avec les pays admissibles d'Afrique 
subsaharienne intéressés, des accords commerciaux bilatéraux qui assurent des 
possibilités d'investi ssement, conformément à l'articl e 2102 (b) (3) de la Loi de 2002 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 3802 (b) (3)); 
(8) l'action du Président en vue d'engager des négociations avec les pays membres 
de l'Union douanière d'Afrique australe afin de donner la possibilité d'accroître et de rendre permanents les avantages découlant de la Loi, tout en permettant aux biens et services des États-Unis d'avoir accès aux marchés de ces pays africains grâce à la 
réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires, au renforcement de la protection 
de la propriété intellectuelle, à l'amélioration de la transparence et à l'établissement de mécanismes de règlement des différends généraux ainsi qu'entre les investisseurs 
et l'État et entre États en matière d'investissement; 
(9) la conclusion d'un accord commercial global et ambitieux avec l'Union douanière 
d'Afrique australe, visant tous les produits et tous les secteurs, afin d'approfondir les 
relations économiques entre les pays d'Afrique subsaharienne et les États-Unis et 
parce qu'un tel accord renforcerait les liens économiques et politiques des États-Unis avec la région, donnerait de l'impulsion aux efforts des États-Unis en matière de développement, inciterait les États-Unis à investir davantage et favoriserait 
l'intégration régionale et la croissance économique; 
(10) l'intégration régionale des pays d'Afrique subsaharienne et les partenariats 
commerciaux entre entreprises des États-Unis et entreprises africaines; et 
(11) la diversification de l'économie dans les pays d'Afrique subsaharienne et 
l'expansion du commerce de produits autres que les textiles et les vêtements. 
ARTICLE 4. OPINION DU CONGRÈS CONCERNA NT LA RÉCIPROCITÉ ET L'INTÉGRATION 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE 
 Le Congrès estime ce qui suit: 
(1) les possibilités d'accès préférentiel aux marchés pour les pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne seront élargies et renforcées si ces pays s'acquittent 
activement et pleinement, conformément à toutes périodes de mise en œuvre encore 
applicables, leurs obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, y compris les obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce, de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, ainsi que des autres accords visés à 
l'article 101 (d) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (19 U.S.C. 3511 (d)); 
(2) les pays admissibles d'Afrique subsaharienne devraient participer à la 
libéralisation mutuelle des échanges dans le cadre des négociations menées actuellement sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, et la faciliter, 
y compris en contractant des engagements réciproques en ce qui concerne 
l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits industriels et agricoles, ainsi que pour les services, reconnaissant qu'il se pourrait que de tels engagements doivent 
tenir compte du traitement spécial et  différencié en fa veur des pays en 
développement; 
(3) certains des obstacles au commerce les plus pernicieux auxquels se heurtent les 
exportations des pays en développement sont ceux qui sont maintenus par d'autres 
pays en développement; en conséquence, les pays admissibles d'Afrique subsaharienne bénéficieront de la réduction des obstacles au commerce dans d'autres pays en développement, en particulier dans les pays en développement qui 
représentent certains des plus gros marchés potentiels pour les produits et les 
services africains; et 
(4) tous les pays devraient prendre des décisions en matière sanitaire et 
phytosanitaire sur la base de principes scientifiques solides. G/C/W/713 
- 28 - 
  ARTICLE 5. OPINION DU CONGRÈS CO NCERNANT L'INTERPRÉTATION DES 
DISPOSITIONS DE L'AGOA RELATIVES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS 
Le Congrès estime que les instances responsables, en particulier le Comité 
interadministrations pour l'application des accords sur les textiles (CITA), le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières du Département de la sécurité intérieure et le 
Département du commerce, devraient interpréter, mettre en œuvre et faire respecter les dispositions de l'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique, en ce qui concerne le traitement préf érentiel accordé aux textiles et aux vêtements, 
essentiellement pour développer les échanges en maximisant les possibilités d'importer ces articles des pays admissibles d'Afrique subsaharienne. 
ARTICLE 6. DÉFINITION 
Dans la présente loi, l'expression "pays admissible d'Afrique subsaharienne " s'entend d'un 
pays d'Afrique subsaharienne admis à bénéficier de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique. 
ARTICLE 7. EXTENSION DE LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(a) Système généralisé de préférences: 
(1) Extension du programme – À l'article 506B de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2466 (b)), "2008" est supprimé et remplacé par "2015". 
(2) Intrants provenant d'anciens pays bénéficiaires – L'article 506A de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466 (a) est modifié comme suit: 
(A) au paragraphe (b) (2) (B), l'expr ession "ou anciens pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne" est ajoutée après "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne"; et 
(B) au paragraphe (c): 
(i) "titre, les expressions" est supprimé et remplacé par "titre: 
(1) les expressions"; et 
(ii) ce qui suit est ajouté à la fin du paragraphe: 
"(2) l'expression "ancien pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne" s'entend d'un 
pays qui, après avoir été désigné comme pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne au titre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, a cessé 
d'être désigné comme tel parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les 
États-Unis". 
(b) Vêtements – (1) À l'article 112 (b) (1) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (1)) "(y compris" est remplacé par "ou les deux 
(y compris". 
(2) L'article 112 (b) (3) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (3)) est modifié comme suit: 
(A) dans le texte précédant le sous-alinéa (A): 
(i) le membre de phrase "soit aux États-Unis soit dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" est supprimé chaque fois qu'il apparaît et 
remplacé par "aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne ou anciens pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, ou les deux"; et 
(ii) "sous réserve de ce qui suit:" est supprimé et remplacé par "que les 
vêtements soient également confectionnés ou non à partir d'un quelconque des tissus, éléments de tissus fabriqués ou éléments tricotés en forme visés aux 
alinéas (1) ou (2) (sauf si les vêtements sont confectionnés exclusivement à 
partir de l'un quelconque des tissus, éléments de tissus fabriqués ou éléments tricotés en forme visés aux alinéas (1) ou (2)), sous réserve de ce qui suit:"; et 
(B) les sous-alinéas (A) et (B) sont supprimés et remplacés par ce qui suit: G/C/W/713 
- 29 - 
  "(A) Limitations concernant les avantages: 
(i) Généralités – Le traitement préférentiel visé au présent alinéa sera 
accordé, pendant un an à compter du 1er octobre 2003 et pendant 
chacune des onze périodes d'un an suivantes, aux importations de 
vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra pas dépasser le 
pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les vêtements importés aux États-Unis au cours de la période de 
12 mois précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
(ii) Pourcentage applicable – Aux fins du présent sous-alinéa, on 
entend par "pourcentage applicable'': 
(I) 4,747% pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2003, relevé en quantités égales au cours des cinq 
périodes d'un an suivantes, de sorte que pour la période d'un an commençant le 1
er octobre 2007, le pourcentage applicable 
ne dépasse pas 7%; et 
(II) pour chacune des périodes d'un an suivantes jusqu'au 
30 septembre 2015, un pourcentage qui ne devra pas 
dépasser 7%. 
(B) Règle spéciale applicable aux pays moins avancés 
(i) Généralités – Le traitement préférentiel visé au présent alinéa sera 
accordé jusqu'au 30 septembre 2007 pour les vêtements entièrement 
assemblés ou tricotés en forme et entièrement assemblés, ou les 
deux, dans un ou plusieurs pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel que soit le pays d'origine des tissus ou des filés 
utilisés pour confectionner ces vêtements, à concurrence d'un montant 
qui ne devra pas dépasser le pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les vêtements importés aux 
États-Unis au cours de la période de 12 mois précédente pour laquelle 
des données sont disponibles. 
(ii) Pourcentage applicable – Aux fins du présent sous-alinéa, on 
entend par "pourcentage applicable'': 
(I) 2,3571% pour la période d'un an commençant le 
1
er octobre 2003; 
(II) 2,6428% pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2004; 
(III) 2,9285% pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2005; et 
(IV) 1,6071% pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2006. 
(iii) Pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne – Aux fins 
du présent sous-alinéa, l'expression "pays bénéficiaire moins avancé 
d'Afrique subsaharienne" s'entend: 
(I) d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne dont le 
produit national brut par habitant était inférieur à 1 500 dollars 
en 1998, tel que mesuré par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement; 
(II) du Botswana; et 
(III) de la Namibie." 
(3) L'article 112 (b) (5) (A) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (5) (A)) est modifié comme suit: 
"(A) Généralités – Vêtements qui sont à la fois coupés (ou tricotés en forme) et 
cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne, dans la mesure où les vêtements confectionnés avec lesdits tissus ou G/C/W/713 
- 30 - 
  filés seraient admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel, quelle que soit la 
provenance des tissus ou filés, conformément à l'annexe 401 de l'ALENA." 
(c) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore et tissus 
imprimés à motifs ethniques – L'article 112 (b) (6) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (b) (6)) est modifié comme suit: 
"(6) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore et tissus 
imprimés à motifs ethniques 
(A) Généralités – Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou 
relevant du folklore ou tissus imprimés à motifs ethniques d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne qui sont certifiés comme tels par l'autorité compétente dudit ou desdits pays bénéficiaires. Aux fins du présent 
article, après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne 
concernés, le Président déterminera, le cas échéant, les textiles et les vêtements particuliers dudit (ou desdits) pays qu'il convient de considérer comme étant 
obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore ou comme 
étant des tissus imprimés à motifs ethniques. 
(B) Prescriptions concernant les tissus imprimés à motifs ethniques – Les tissus 
imprimés à motifs ethniques visés au présent alinéa sont les suivants: 
(i) tissus comportant une frange aux deux extrémités, d'une largeur 
inférieure à 50 pouces, qui peuvent être classés sous la sous-position 5208.52.30 ou 5208.52.40 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis; 
(ii) tissus du type comportant des dessins, symboles et autres motifs 
caractéristiques des imprimés africains: 
(I) normalement produits pour le marché autochtone africain et vendus 
sur ce marché; et 
(II) normalement vendus en Afrique à la pièce, par opposition aux tissus 
confectionnés avant d'être vendus sur les marchés autochtones africains; 
(iii) tissus imprimés, y compris cirés, dans un ou plusieurs pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne; et 
(iv) tissus fabriqués aux États-Unis, à partir de filés fabriqués aux États-Unis, 
ou de tissus fabriqués dans un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne à partir de filés originaires soit des États-Unis, soit d'un ou de 
plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne." 
(d) Sources régionales et des États-Unis – À l'article 112 (b) (7) de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S. C. 3721 (b) (7)): l'expression "ou anciens pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" est ajouté e après "et un ou plusieurs pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne" chaque fois que cette expression apparaît. 
(e) Règles spéciales 
(1) Certains éléments – Le texte ci-après est ajouté à la fin de l'article 112 (d) de la Loi sur 
la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (d)): 
"(3) Certains éléments – Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent article ne cessera pas de l'être parce que cet article 
comporte: 
(A) des cols ou poignets (coupés ou tricotés en forme), 
(B) des cordons, 
(C) des épaulettes ou autres rembourrages, (D) des ceintures, 
(E) une ceinture fixée à l'article, 
(F) des bandes contenant des élastiques, ou (G) des empiècements aux coudes, G/C/W/713 
- 31 - 
  qui ne satisfont pas aux prescriptions énoncées au paragraphe (b), quel que soit le pays 
d'origine de l'accessoire mentionné au sous-alinéa applicable du présent alinéa." 
(2) Règle de minimis  – L'article 112 (d) (2) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (d) (2)) est modifié comme suit: 
(A) l'expression "ou anciens pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" est ajoutée 
après "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne"; et 
(B) "7%" est supprimé et remplacé par "10%". 
(f) Définitions – Le texte ci-après est ajouté à la fin de l'article 112 (e) de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (e)): 
"(4) Ancien pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne – L'expression "ancien pays 
bénéficiaire d'Afrique subsaharienne" s'entend d'un pays qui, après avoir été désigné comme 
pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne au titre de la présente loi, a cessé d'être désigné 
comme tel parce qu'il a conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis." 
ARTICLE 8. IMPORTATION DE CERTAINS VÊTEMENTS EN VERTU DE LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(a) Généralités – Nonobstant l'article 514 de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1514) ou 
toute autre disposition législative, le Secrétaire au Trésor liquidera ou liquidera à nouveau 
comme étant exemptes de droits et n'étant pas soumises à des restrictions quantitatives, 
limitations ou seuils de consultation les importations d'articles visées au paragraphe (d) visées le 1er octobre 2000 ou à une date ultérieure, et avant la date d'adoption de la présente loi. 
(b) Demandes – La liquidation ou la nouvelle liquidation ne pourra être effectuée 
conformément au paragraphe (a) en ce qui concerne une importation visée au paragraphe (d) que si une demande a été déposée à cet effet auprès du Secrétaire au 
Trésor dans les 90 jours suivant la date d'adoption de la présente loi et si cette demande 
contient des renseignements suffisants pour permettre au Secrétaire au Trésor de situer l'importation ou de la reconstituer si elle ne peut pas être située. 
(c) Versement de montants dus – Tout montant dû par les États-Unis en vertu de la 
liquidation ou de la nouvelle liquidation d'une importation conformément au paragraphe (a) sera versé au plus tard 180 jours après la date de  la liquidation ou de la  nouvelle liquidation. 
(d) Importations – Les importations visées au paragraphe (a) sont les importations de 
vêtements qui satisfont aux prescriptions de l'article 112 (b) de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l' Afrique, telle que modifiée par l'article 3108 de la Loi de 2002 
sur le commerce extérieur et par la présente loi. 
ARTICLE 9. ÉTUDE DE DÉVELOPPEMENT ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
(a) Rapports – Au plus tard un an après la date d'adoption de la présente loi, le Président 
réalisera une étude sur chaque pays admissible d'Afrique subsaharienne qui: 
(1) identifiera les secteurs de l'économie du pays ayant le plus grand potentiel de 
croissance, y compris grâce aux ventes à l'exportation; 
(2) recensera les obstacles, tant au niveau intérieur qu'au niveau international qui 
empêchent la croissance dans ces secteurs; et 
(3) comportera des recommandations sur la manière dont le Gouvernement des 
États-Unis et le secteur privé peuvent apporter une assistance technique à ce pays pour l'aider à démanteler ces obstacles et à favoriser l'investissement dans les 
secteurs en question. 
(b) Diffusion de l'information – Le Président communiquera aux organismes compétents des 
États-Unis les renseignements contenus dans chaque étude réalisée conformément au 
paragraphe (a), afin de mettre en œuvre les recommandations concernant la fourniture 
d'une assistance technique et la détermination des perspectives pour les investisseurs, les entreprises et les agriculteurs des États-Unis. G/C/W/713 
- 32 - 
  ARTICLE 10. ACTIVITÉS À L'APPUI DE L' INFRASTRUCTURE POUR FAVORISER LE 
RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ COMMERCIALE ET L'ÉCOTOURISME 
(a) Constatations - Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) L'écotourisme qui consiste: 
(A) à voyager et séjourner d'une manière responsable et durable dans des 
contrées naturelles relativement intactes afin de profiter de la nature (et des aspects culturels, tant passés que présents, qui s'y rattachent) et d'observer les 
animaux, y compris les espèces rares ou menacées; 
(B) à promouvoir la préservation des populations locales et assurer la 
participation de ces populations d'une manière qui leur soit bénéfique; et 
(C) à effectuer des séjours censés avoir une faible incidence négative sur 
l'environnement, 
devrait augmenter de 30%, à l'échelle mondiale, au cours de la prochaine décennie. (2) L'écotourisme renforcera la capacité commerciale en maintenant une 
infrastructure qui sans cela ne pourrait être maintenue, à savoir le développement des 
réseaux routiers, des ports, des réseaux d'alimentation en eau et en énergie, et des télécommunications; 
(3) D'après le Département d'État des États-Unis et le Programme des Nations Unies 
pour l'environnement, le tourisme durable, comme l'écotourisme, peut jouer un rôle important dans le développement économique d'une région, en particulier d'une région dotée d'espaces naturels et de sites culturels protégés. 
(4) L'Afrique subsaharienne jouit d'un avantage comparatif au niveau international en 
matière d'écotourisme parce qu'elle offre de vastes espaces protégés abritant toute une diversité d'écosystèmes et de cultures traditionnelles qui constituent des attraits 
majeurs pour un tourisme orienté vers la nature. 
(5) Les parcs et les réserves nationaux de l'Afrique subsaharienne devraient être 
considérés comme une base pour le développement régional, auquel participeraient 
les communautés qui vivent à l'intérieur de ces parcs et réserves ou à proximité et, 
compte tenu de leur forte reconnaissance au niveau international, constituer un avantage pour le marketing et la promotion de l'écotourisme. 
(6) Les régions désertiques de l'Afrique subsaharienne comportent des attraits 
complexes pour l'écotourisme, offran t des sites naturels, géologiques et 
archéologiques, ainsi que des cultures et traditions nomades et autres. 
(7) De nombreux espaces naturels de l'Afrique subsaharienne s'étendent par-delà les 
frontières politiques de plusieurs pays, de sorte que la coopération transfrontières est 
fondamentale pour le développement de tous les types d'écotourisme. 
(8) La viabilité commerciale de l'écotourisme est renforcée lorsque les petites et 
moyennes entreprises, et en particulier les micro-entreprises, se lancent avec succès 
dans des activités touristiques en Afrique subsaharienne. 
(9) Un renforcement adéquat des capacité s est une composante du développement 
de l'écotourisme qui est essentielle pour que les communautés locales puissent être 
de réelles parties prenantes capables de maintenir une approche équitable de la 
gestion de l'écotourisme. 
(10)  Il faut que l'écotourisme génère des bienfaits pour les communautés locales en 
mettant à profit le patrimoine naturel, les parcs, les réserves naturelles et autres 
espaces protégés de l'Afrique subsaharienne qui sont susceptibles de jouer un rôle important dans le développement économique local en procurant des denrées 
alimentaires et d'autres ressources produites sur place. 
(b) Action du Président – Le Président élaborera et mettra en œuvre des politiques visant: 
(1) à encourager l'élaboration de projets d'infrastructure qui contribueront à 
renforcer la capacité commerciale et à mettre en place un secteur de l'écotourisme qui 
soit durable dans les pays admissibles d'Afrique subsaharienne; G/C/W/713 
- 33 - 
  (2) à encourager et favoriser la coopération transfrontières entre les pays d'Afrique 
subsaharienne afin de faciliter les échanges; 
(3) à encourager la fourniture d'une assistance technique aux pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne pour assurer et maintenir un développement adéquat de la 
capacité commerciale; et 
(4) à encourager les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises des 
pays admissibles d'Afrique subsaharienne à participer au secteur de l'écotourisme. 
ARTICLE 11. ACTIVITÉS À L'APPUI DE L'INFRASTRUCTURE DANS LES DOMAINES DES 
TRANSPORTS, DE L'ÉNERGIE, DE L'AGRICULTURE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
(a) Constatations – Le Congrès constate ce qui suit: 
(1) afin d'accroître les exportations des pays admissibles d'Afrique subsaharienne et 
les échanges entre ces pays, les systèmes de transports doivent y être améliorés de 
façon à augmenter l'efficacité des transports et à en réduire les coûts; 
(2) une croissance économique dynamique exige une infrastructure développée en 
matière de télécommunications et d'énergie; 
(3) l'Afrique subsaharienne est richement dotée en produits agricoles exportables, 
mais le développement de ce secteur reste paralysé à cause d'une infrastructure 
insuffisante. 
(b) Action du Président – Afin d'accroître les échanges avec l'Afrique et de faire en sorte 
que les pays africains en tirent des avantages, le Président élaborera et mettra en œuvre des politiques visant à encourager les investissements dans les pays admissibles d'Afrique 
subsaharienne, en particulier dans les domaines suivants: 
(1) les projets d'infrastructure qui favorisent, en particulier, le développement des 
réseaux de transport routier terrestre, des ré seaux ferroviaires et des ports, ainsi que 
la poursuite de la modernisation et de la li béralisation des secteurs de l'énergie et des 
télécommunications; 
(2) la mise en place et le développement de technologies et pratiques modernes 
d'information et de communication, afin d'améliorer la capacité des citoyens de 
rechercher et de faire circuler des renseignements concernant, entre autres, l'économie, l'éducation, le commerce, la santé, l'agriculture, l'environnement et les média; 
(3) l'agriculture, en particulier en ce qui concerne la transformation et le 
renforcement des capacités. 
ARTICLE 12. FACILITATION DES TRANSPORTS 
Afin de faciliter et d'augmenter les flux commerciaux entre les pays admissibles d'Afrique 
subsaharienne et les États-Unis, le Président encouragera l'amélioration des relations portuaires et aéroportuaires. Ces relations devraient permettre: 
(1) une coordination accrue entre les services douaniers portuaires et aéroportuaires 
aux États-Unis et dans les pays en question afin de réduire le temps de transit; 
(2) l'interaction entre le personnel des douanes et le personnel technique des ports et 
des aéroports aux États-Unis et dans les pays en question afin de renforcer l'efficacité 
et les procédures et protocoles de sécurité en ce qui concerne le commerce; 
(3) la coordination entre les chambres de commerce, les transitaires, les courtiers en 
douane et autres intervenants dans le regroupement et le transport des 
marchandises; et 
(4) le commerce par voie aérienne entre les aéroports des États-Unis et ceux des 
pays en question grâce à une augmentation de la fréquence et de la capacité. 
ARTICLE 13. ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE AGRICOLE 
(a) Identification des pays – Le Président identifiera au moins dix pays admissibles 
d'Afrique subsaharienne comme ayant le plus grand potentiel de développement des exportations marchandes de produits agricoles vers les États-Unis et le plus grand besoin G/C/W/713 
- 34 - 
  d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne l'évaluation des risques 
phytosanitaires et le respect des règles sanitaires et phytosanitaires des États-Unis. 
(b) Personnel – Le Président affectera au moins 20 personnes à plein temps à la fourniture 
d'une assistance aux pays visés au paragraphe (a), afin de veiller à ce que les exportations 
de produits agricoles de ces pays satisfassent aux prescriptions de la loi des États-Unis. 
ARTICLE 14. COMITÉ CONSULTATIF PO UR LE COMMERCE AVEC L'AFRIQUE 
Le Président convoquera le Comité consultatif pour le commerce avec l'Afrique établi en 
vertu du Décret exécutif 11846 du 27 mars 1975, conformément à l'article 135 (c) de la Loi 
de 1974 sur le commerce extérieur, afin de faciliter la réalisation des buts et objectifs de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et de la présente loi, et de poursuivre les discussions en cours avec les Ministres africains du commerce et de 
l'agriculture et les organisations du secteur privé sur des questions d'intérêt commun, y 
compris les questions relatives au commerce régional et international et celles concernant l'Organisation mondiale du commerce. G/C/W/713 
- 35 - 
  ANNEXE I.C 
LOI 108-429 
 
Loi de 2004 sur diverses rectificatio ns d'ordre commercial et technique 
 
Article 2004 
(j) RÉTROACTIVITÉ DE CERTAINE S DISPOSITIONS DE L'AGOA 
(1) GÉNÉRALITÉS – À l'article 8 (d) de la Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en 
œuvre de l'AGOA (LOI 108-274) "article 112 (b)" est supprimé et remplacé par "article 112". 
(2) APPLICABILITÉ 
(A) GÉNÉRALITÉS – La modification apportée en vertu de l'alinéa (1) prendra 
effet comme si elle faisait partie du texte adopté de l'article 8 de la Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA. 
(B) DEMANDES D'APPLICATION RÉTROACTIV E – L'article 8 (b) de la Loi de 
2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA sera appliqué, en ce qui concerne la modification apportée en vertu de l'alinéa (1), en remplaçant 
"90 jours après la date d'adoption de la Loi de 2004 sur diverses rectifications 
d'ordre commercial et technique" par "90 jours après la date d'adoption de la présente loi". 
(k) MAURICE 
(1) GÉNÉRALITÉS – La nouvelle division  ci-après est ajoutée à la fin de 
l'article 112 (b) (3) (B) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3271 (b) (3) (B)): 
"(iv) LIMITATION DISTINCTE POUR MAURICE – Pour la période d'un an 
commençant le 1
er octobre 2004: 
(I) l'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique 
subsaharienne" inclut Maurice; et 
(II) le pourcentage applicable en ce qui concerne Maurice 
correspondra à 5% du pourcentage applicable visé à la division (ii) (II)." G/C/W/713 
- 36 - 
  ANNEXE I.D 
LOI 109-432 
 
LOI DE 2006 SUR LES DÉGRÈVEMENTS FISCAUX ET LES SOINS DE SANTÉ 
 
 
ARTICLE 6001. TITRE ABRÉGÉ. 
 
Le présent titre peut être désigné comme suit: "Loi de 2006 sur l'encouragement à l'investissement en Afrique". 
 
ARTICLE 6002. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL DES VÊTEMENTS PRODUITS PAR DES PAYS 
MOINS DÉVELOPPÉS. 
 
(a) Généralités – L'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (19 U.S.C. 3721) est modifié – 
(1) par la redésignation des paragraphes (c) à (f), qui deviennent les paragraphes (d) à (g); 
(2) au paragraphe (b) – 
(A) dans le paragraphe précédant l'alinéa 1, par le remplacement de l'article "le" par l'expression "sous réserve de la sous-L'article (c), le"; et (B) par la suppression du sous-alinéa (B), le sous-alinéa (C) devenant le 
sous-alinéa (B); et 
(3) par l'insertion après le paragraphe (b) du nouveau paragraphe ci-après: 
"(c) Pays moins développés- 
"(1) Traitement préférentiel des produits jusqu'au 30 septembre 2012.-- 
 "(A) Produits visés.--Outre les produits visés au paragraphe (b), et sous réserve de l'alinéa (2), le traitement préférentiel décrit au paragraphe (a) s'appliquera jusqu'au 
30 septembre 2012 pour les vêtements entièrement assemblés ou tricotés en forme et 
entièrement assemblés, ou les deux, dans un ou plusieurs pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique subsaharienne, quel que soit  le pays d'origine des tissus ou des filés 
utilisés pour confectionner ces vêtements, à concurrence d'un montant qui ne devra pas 
dépasser le pourcentage applicable du total des équivalents mètres carrés de tous les 
vêtements importés aux États-Unis au cours de la période de 12 mois précédente pour laquelle des données sont disponibles. 
 "(B) Pourcentage applicable.--Aux fins du paragraphe (a), on entend par 
"pourcentage applicable"-- 
"(i) 2,9285% pour la période d'un an commençant le 1
er octobre 2005; et 
"(ii) 3,5% pour la période d'un an commençant le 1er octobre 2006, et 
chaque période d'un an suivante jusqu'au 30 septembre 2012. 
"(2) Règles spéciales pour les produits disponibles en quantités commerciales en Afrique.-- 
 "(A) Procédure de demande.--Sur dépôt d'une demande par une partie intéressée 
(qui pourra être un fabricant étranger), la Commission déterminera si un tissu ou un filé 
produit dans des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne est disponible en quantités commerciales pour être utilisé par des pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique 
subsaharienne. 
 "(B) Effet d'une détermination positive.-- 
"(i) Détermination de la quantité disponible.--Si la Commission détermine 
en vertu du sous-alinéa (A) qu'un tissu ou un filé produit dans un pays 
bénéficiaire d'Afrique subsaharienne est disponible en quantités commerciales pour être utilisé par des pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne, elle déterminera la quantité du tissu ou du filé qui sera 
disponible à ce titre dans ces pays pendant la période d'un an applicable à 
compter de la date où la détermination est faite. 
"(ii) Déterminations.--Chaque fois qu'elle déterminera qu'un tissu ou un 
filé est disponible en quantités commerciales en vertu du sous-alinéa (A) pour 
une période d'un an applicable, la Commission déterminera, avant la fin de cette période— G/C/W/713 
- 37 - 
  "(I) si le tissu ou le filé produit dans les pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne sera disponible en quantités commerciales au cours de la période d'un an applicable suivante; et "(II) dans l'affirmative, la quantité  de tissus ou de filés qui seront 
disponibles à ce titre au cours de la période d'un an suivante en question, 
sous réserve de la division (iii). 
"(iii) Détermination concernant des articles importés. --Après la fin de chaque 
période d'un an applicable pour laquelle une détermination en vertu de la 
division (i) est en vigueur, la Commission déterminera dans quelle mesure la quantité de tissus ou de filés déterminée au titre de la division (i) comme étant disponible en quantités commerciales pour être utilisée par des pays 
bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne a été utilisée pour la 
production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel au titre de l'alinéa (1) qui sont entrés sur le territoire au cours de cette période applicable 
d'un an. Dans la mesure où la quantité ainsi déterminée n'a pas été utilisée, la 
Commission ajoutera à la quantité de tissus ou de filés qui aura été déterminée comme étant disponible au cours de la période d'un an applicable suivante, la 
quantité qui n'a pas été utilisée au cours de la période d'un an applicable 
précédente. 
"(C) Articles en tissus dits "denim".--Pour les articles en tissus dits "Denim" relevant de la sous-position 5209.42.00 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, on considérera 
qu'il a été déterminé que l'offre de ces articles est abondante au titre du 
sous-alinéa (A), à concurrence d'un montant de 30 millions d'équivalents mètres carrés pour la période d'un an commençant le 1
er octobre 2006. 
"(D) Pouvoir du président de restreindre les importations.— 
"(i) Généralités. – Sous réserve de la division (ii), le Président pourra décider par proclamation que des vêtements par ailleurs admissibles au bénéfice du 
traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) qui contiennent un tissu ou un filé 
déterminé comme étant disponible en quantités commerciales en vertu du sous-alinéa (A) ne peuvent pas recevoir ce traitement préférentiel au cours d'une période applicable d'un an, à moins que-- 
"(I) les tissus ou filés incorporés dans ces articles aient été produits dans 
un ou plusieurs pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne; ou que "(II) la Commission ait déterminé que la quantité de tissus ou de filés 
déterminée en vertu du sous-alinéa (B) (ou (C)), selon le cas, comme 
étant disponible dans des pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne pour cette période d'un an applicable a déjà été utilisée 
pour la production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel 
visé à l'alinéa 1 qui sont entrés sur le territoire pendant ladite période. 
"(ii) Restriction obligatoire.--Si un tissu ou un filé a été déterminé comme étant disponible en quantités commerciales en vertu du sous-alinéa (A) pendant une 
période d'un an applicable, et si, pendant deux périodes d'un an applicables 
consécutives, les quantités déterminées comme étant disponibles ne sont pas utilisées pour la production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel 
visé à l'alinéa (1) qui sont entrés sur le territoire pendant ces deux périodes 
d'un an applicables, à compter de la pé riode d'un an applicable suivante, les 
vêtements contenant ce tissu ou ce filé ne seront pas admissibles au bénéfice 
du traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) pendant toute période d'un an 
applicable ultérieure, à moins que la Commission ait déterminé que la quantité du tissu ou du filé déterminée en vertu du sous-alinéa (B) (ou (C)), selon le cas, comme étant disponible dans les pays bénéficiaires moins avancés d'Afrique 
subsaharienne pour cette période d'un an applicable, a déjà été utilisée pour la 
production de vêtements bénéficiant du traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) qui sont entrés sur le territoire pendant cette période d'un an 
applicable. 
"(E) Procédures.--La Commission utilisera les procédures prescrites au paragraphe (b) (3) (C) (iv) pour les déterminations établies par le Secrétaire au 
commerce au titre de ce paragraphe. 
 
"(3) Retrait de la désignation de tissus ou de filés non disponibles en quantités commerciales.--Si le Président détermine,-- G/C/W/713 
- 38 - 
  "(A) pour tout tissu ou filé visé au paragraphe (2) (A) dont il a été déterminé 
qu'il était admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, ou "(B) pour tout tissu ou filé visé au paragraphe (2) (B) qui a été désigné comme n'étant pas disponible en quantités commerciales, qu'il l'a été de façon 
frauduleuse, le Président pourra retirer l'admissibilité ou la désignation (selon le 
cas) de ce tissu ou de ce filé pour les vêtements entrant sur le territoire après la décision de retrait. 
"(4) Applicabilité des autres dispositions.--Le paragraphe (b) (3) (C) s'applique aux 
vêtements admissibles au bénéfice du traitement préférentiel en vertu de ce paragraphe dans la même mesure qu'il s'applique aux vête ments admissibles au bénéfice du traitement 
préférentiel au titre du paragraphe (b) (3). 
"(5) Définitions.--Dans le présent paragraphe 
"(A) Période d'un an applicable.-- L'expression "période d'un an applicable" s'entend de chacune des périodes de 12 mois commençant le 1
er octobre de 
chaque année et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. 
"(B) Commission.--Le terme "Commissio n" désigne la Commission du commerce 
international des États-Unis. 
"(C) Entrer/entrée sur le territoire.--Les expressions "entrer sur le territoire" et 
"entrée sur le territoire" renvoient à l'entrée, ou à la sortie de l'entrepôt à des fins de consommation, d'un bien sur le territoire douanier des États-Unis. "(D) Pays bénéficiaires moins développés d'Afrique subsaharienne.--
L'expression "pays bénéficiaire moins avancé d'Afrique subsaharienne" 
s'entend: 
"(i) d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne dont le produit 
national brut par habitant, mesuré par la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement était inférieur à 1 500 dollars en 1998; 
"(ii) du Botswana; et 
"(iii) de la Namibie."  
"(b) Traitement préférentiel additionnel.--Le nouv eau paragraphe ci-après est ajouté à la fin de 
l'article 112 (b) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(19 U.S.C. 3721 (b)):  
"(8) Articles textiles entièrement originaires d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires moins 
développés d'Afrique subsaharienne.—Les textiles et articles textiles relevant des chapitres 50 à 60 ou du chapitre 63 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis qui sont des produits d'un pays 
moins avancé bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et sont entièrement formés dans un ou 
plusieurs de ces pays à partir de fibres, de filé s, de tissus, d'éléments en tissus ou d'éléments 
tricotés en forme qui sont le produit d'un ou de plusieurs de ces pays. 
 
"(c) l'article 112 (e) (3) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (tel 
que redésigné par le paragraphe (a) (1) du présent article) est modifié par le remplacement de l'expression "le paragraphe (b)" par l'expression "les paragraphes (b) et (c)". 
 
ARTICLE 6003. RECTIFICATIONS TECHNIQUES 
 
L'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 
3721) est modifié comme suit:  (1) Le nouveau sous-alinéa ci-après est ajouté à la fin du paragraphe (b) (5): 
"(C) Retrait de la désignation de tissus ou de filés non disponibles en quantités 
commerciales.--S'il détermine que des tissus ou des filés ont été désignés comme étant admissibles au bénéfice du traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (A) de façon 
frauduleuse, le Président est autorisé à retirer cette désignation aux tissus ou filés en question 
pour les articles entrant sur le territoire après la décision de retrait. " 
 
(2) Le texte suivant est ajouté à la fin du paragraphe (f) tel que reformulé par 
l'article 6002 (a) (1): 
"(5) Entrer/entré sur le territoire.-- Les expressions "entrer sur le territoire" et "entré sur le 
territoire" renvoient à l'entrée, ou à la sortie de l'entrepôt à des fins de consommation, d'un bien 
sur le territoire douanier des États-Unis.". G/C/W/713 
- 39 - 
  ARTICLE 6004. DATE D'EFFECTIVITÉ DE L'AGOA 
 
Le paragraphe (g) de l'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721), tel que redésigné par l'article 6002 (a) (1) est modifié par le 
remplacement de "2008" par "2015". 
 G/C/W/713 
- 40 - 
  ANNEXE I.E 
LOI 110-436 
 
Loi de reconduction des préfér ences commerciales en faveur  
des pays andins 
  
ARTICLE 3. LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'Afrique 
 (a) GÉNÉRALITÉS.—L'article 112 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721) est modifié comme suit: 
 
(1) au paragraphe (b) (6) (A), dans la version anglaise, l'adjectif "ethic" est supprimé de la deuxième phrase et remplacé par "ethnic"; et 
(2) au paragraphe (c)— 
(A) à l'alinéa (1), le membre de phrase ", et sous réserve de l'alinéa (2)," est supprimé; 
(B) les alinéas (2) et (3) sont supprimés; 
(C) à l'alinéa (4)— 
(i) le membre de phrase "Le paragraphe (b) (3) (C)" est supprimé et remplacé par "Le paragraphe (b) (3) (B)"; et 
(ii) l'alinéa (4) lui-même devient l'alinéa (2); et 
(D) l'alinéa (5) est supprimé et remplacé par ce qui suit:  
"(3) DÉFINITION.—Dans le présent paragraphe, l'expression "pays bénéficiaire moins 
avancé d'Afrique subsaharienne" s'entend— 
"(A) d'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne dont le produit national brut 
par habitant, mesuré par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, 
était inférieur à 1 500 dollars en 1998; 
"(B) du Botswana; "(C) de la Namibie; et 
"(D) de Maurice.". 
(b) APPLICABILITÉ.—Les modifications apportées par le paragraphe (a) s'appliquent 
aux marchandises déclarées ou retirées d'entrepôt, pour la mise à la consommation, le quinzième 
jour suivant la date de la promulgation de la présente loi ou après ce jour. 
(c) EXAMENS ET RAPPORTS.— 
(1) EXAMEN ET RAPPORT PAR L'USITC: 
(A) EXAMEN.—La Commission du commerce international des États-Unis 
procédera à un examen visant à identifier les filés, tissus et autres intrants dans les textiles et vêtements qui, au moye n de nouveaux investissements ou d'une 
augmentation des investissements ou d'autres mesures, peuvent être produits de 
façon compétitive dans les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne. 
(B) RAPPORT.—Dans les sept mois au plus tard suivant la date de la 
promulgation de la présente loi, la Commission du commerce international des 
États-Unis soumettra aux commissions compétentes du Congrès et au Contrôleur 
général un rapport sur les résultats de l'examen effectué au titre du sous-alinéa A). 
 
(2) RAPPORT PAR LE GAO.—Dans les 90 jours au plus tard suivant la présentation 
du rapport au titre de l'alinéa (1) (B), le Contrôleur général soumettra aux commissions compétentes du Congrès un rapport qui, sur la base des résultats du 
rapport présenté au titre de l'alinéa (1) (B) et d'autres renseignements 
disponibles, inclura des recommandations de modification des programmes de préférence commerciale des États-Unis, y compris la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3701 et suivants) et les 
modifications apportées par cette loi, afin d'offrir des incitations à l'augmentation des investissements et d'autres mesures nécessaires pour améliorer la 
compétitivité des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne dans la production 
de filés, tissus et autres intrants dans les textiles et vêtements identifiés dans le G/C/W/713 
- 41 - 
  rapport présenté au titre de l'alinéa (1) (B), y compris des modifications des 
prescriptions relatives aux règles d'origine au titre de ces programmes.  (3) DÉFINITIONS.—Dans le présent paragraphe: 
(A) l'expression "commissions comp étentes du Congrès" désigne la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants et la Commission des finances du Sénat; et 
(B) l'expression "pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne" a le sens qui 
lui est donné à l'article 506A (c) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466a (c)).  
(d) MODIFICATION TECHNIQUE.—L'article 6002 (a) (2) (B) de la Loi 109–432 est 
modifié par la suppression du membre de phrase "(B) par la suppression" et son remplacement par "(B) à l'alinéa (3), par la suppression". 
 G/C/W/713 
- 42 - 
  ANNEXE I.F 
LOI 112-163 
 
Loi sur la croissance et les perspe ctives économiques de l'Afrique 
 
 
ARTICLE 1. MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'Afrique. 
 
(a) Reconduction du programme concernant les tissus de pays tiers.--L'article 112 (c)(1) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721 (c)(1)) est modifié 
comme suit— 
 (1) dans le titre de l'alinéa, "2012" est supprimé et remplacé par "2015";  (2) dans le sous-alinéa (A), ''2012'' est supprimé et remplacé par "2015";et 
 (3) dans le sous-alinéa (B)(ii), ''2012'' est supprimé et remplacé par "2015". 
 (b) Ajout du Soudan du Sud.--L'article 107 de cette Loi (19 U.S.C. 3706) est modifié. Le texte 
suivant est ajouté après "République sud-africaine (Afrique du Sud).": 
 "République du Soudan du Sud (Soudan du Sud)." 
 
(c) Modifications d'harmonisation.--L'article 102(2) de cette Loi (19 U.S.C. 3701(2)) est modifié 
comme suit: "48" est supprimé. 
 
(d) Date d'entrée en vigueur.--Les modifications apportées par le présent article prendront effet à 
la date d'adoption de la présente Loi. 
 G/C/W/713 
- 43 - 
  ANNEXE I.G 
LOI 114-27 
  
Loi de 2015 sur la reconduction  des préférences commerciales 
 
TITRE I.--PROROGATION DE LA LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 
DE L'AFRIQUE 
 
ARTICLE. 101. TITRE ABRÉGÉ.  
Le présent titre peut être désigné sous le nom de "Loi de 2015 sur la prorogation et le 
renforcement des dispositions de l'AGOA".  
ARTICLE. 102. CONSTATATIONS. 
 Le Congrès constate ce qui suit: 
 
(1) Depuis son adoption, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique a été la pièce maîtresse des relations commerciales entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne et a renforcé les échanges, les investissements, la création d'emplois et les 
institutions démocratiques dans toute l'Afrique. 
(2) Les échanges et les investissements, facilités par la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique, encourag ent la croissance économique, le développement, 
la réduction de la pauvreté, la démocratie, la primauté du droit et la stabilité en Afrique 
subsaharienne. 
(3) Les échanges entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne ont plus que triplé 
depuis l'adoption de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique en 2000, 
et les investissements directs des États-Unis en Afrique subsaharienne ont été quasiment multipliés par six. 
(4) Il est dans l'intérêt des États-Unis de s'ouvrir aux marchés émergents dans les pays 
d'Afrique subsaharienne et d'y faire face à la concurrence, de dynamiser les échanges et les 
investissements entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne, ainsi que de renouveler et renforcer la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique. 
(5) La sécurité économique à long terme des États-Unis est renforcée par de solides liens 
économiques et politiques avec les économies à croissance rapide dans le monde, dont bon nombre sont situés en Afrique subsaharienne. 
(6) L'un des objectifs des États-Unis est de poursuivre l'intégration des pays d'Afrique 
subsaharienne dans l'économie mondiale, de stimuler le développement économique en Afrique et de diversifier les sources de croissance en Afrique subsaharienne. 
(7) À cette fin, la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'Organisation mondiale du commerce renforcerait les efforts d'intégration régionale en Afrique 
subsaharienne et contribuerait à la croissance économique de la région. 
(8) La suppression des obstacles aux échanges et aux investissements en Afrique 
subsaharienne, y compris les droits élevés, les prescriptions relatives à la localisation forcée, les 
restrictions concernant les investissements et les barrières douanières créeraient des opportunités pour les travailleurs, les entreprises, les agricult eurs et les éleveurs aux États-Unis et dans les 
pays d'Afrique subsaharienne. 
(9) L'élimination de ces obstacles améliorerait l'utilisation de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique et renforcerait l'intégration aux niveaux régional et mondial, accélérerait la croissance économique en Afrique subsaharienne et dynamiserait les relations 
commerciales entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne. 
 
ARTICLE 103. EXTENSION DE LA LOI SUR LA CR OISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 
DE L'AFRIQUE. 
 
(a) Généralités.--L'article 506B de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466 (b)) 
est modifié. "30 septembre 2015" est supprimé et remplacé par "30 septembre 2025". 
(b) Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique.-- G/C/W/713 
- 44 - 
  (1) Généralités.--L'article 112(g) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721(g)) est modifié. "30 septembre 2015" est supprimé et remplacé par "30 septembre 2025". 
(2) Reconduction du programme régional pour les articles textiles.--L'article 112(b)(3)(A) 
de la Loi sur la croissance et les perspectives  économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721(b)(3)(A)) 
est modifié comme suit— 
(A) dans le membre de phrase (i), "11 périodes de 1 an suivantes" est supprimé et 
remplacé par "21 périodes de 1 an suivantes''; et 
(B) dans le membre de phrase (ii)(II), "30 septembre 2015" est supprimé et remplacé 
par "30 septembre 2025". 
(3) Reconduction du programme concernant les tissus de pays tiers.--L'article 112(c)(1) 
de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3721(c)(1)) est 
modifié comme suit— 
(A) dans l'en-tête de l'alinéa, "30 septembre 2015" est supprimé et remplacé par 
"30 septembre 2025". 
(B) dans le sous-alinéa (A), "30 septembre 2015" est supprimé et remplacé par 
"30 septembre 2025"; et 
(C) dans le sous-alinéa (B)(ii), "30 septem bre 2015" est supprimé et remplacé par 
"30 septembre 2025". 
 
ARTICLE 104. MODIFICATIONS DES RÈGLES D'OR IGINE CONCERNANT LE RÉGIME D'ADMISSION 
EN FRANCHISE POUR LES ARTICLES DES PAYS D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE BÉNÉFICIAIRES 
DANS LE CADRE DU SYSTÈME GÉ NÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES. 
 
(a) Généralités.--L'article 506A(b)(2) de la Loi de 1974 (19 U.S.C. 2466a(b)(2)) est modifié 
comme suit— 
(1) "et" est supprimé à la fin du sous-alinéa (A); 
(2) le point est supprimé à la fin du sous-alinéa (B) et remplacée par "; et"; et 
(3) le texte suivant est ajouté à la fin: 
"(C) les coûts directs des opérations de transformation réalisées dans un ou plusieurs 
de ces pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne ou des anciens pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne seront appliqués pour déterminer ce pourcentage.". 
 
(b) Applicabilité aux articles bénéficiant du régime d'admission en franchise dans le cadre du 
Titre V de la Loi de 1974 sur le commerce --Le texte ci-après est ajouté à la fin de l'article 506A(b) 
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2466a(b)): 
 
"(3) Règles d'origine dans le cadre du pr ésent titre.--Les exceptions énoncées aux 
sous-alinés (A), (B) et (C) de l'alinéa (2) s'appliqueront aussi à tout produit visé à l'article 503(a)(1) qui est cultivé, produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne aux fins de toute détermination accordant la franchise de droit à 
cet article.". 
 
(c) Modifications du Tarif douanier harmonisé.--L e Président peut adopter les modifications qu'il 
pourra être nécessaire d'apporter au Tarif douanier harmonisé des États-Unis pour ajouter le 
symbole du traitement tarifaire spécial "D" dans la sous-colonne "Spécial" du Tarif douanier harmonisé pour chaque article classé sous une position ou sous-position portant le symbole du 
traitement tarifaire spécial "A" ou "A*" dans la sous-colonne "Spécial" du Tarif douanier 
harmonisé. 
 
(d) Date d'entrée en vigueur.--Les modifications apportées par les alinéas (a) et (b) prennent effet 
à la date d'adoption de la présente loi et s'appliquent à tout article visé dans les 
articles 503(b)(1)(B) à 503(b)(1)(G) de la Loi de 1974 sur le commerce qui est cultivé, produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne et qui est importé sur le territoire 
douanier des États-Unis à la date de cette adopti on ou dans un délai de 30 jours après cette date. 
 
ARTICLE 105. SURVEILLANCE ET EXAMEN DE L' ADMISSIBILITÉ DANS LE CADRE DU SYSTÈME 
GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES. 
 
(a) Respect continu.--L'article de 506A(a)(3) de la Loi de 1974 sur le commerce (19 U.S.C. 2466a(a)(3)) est modifié comme suit— 
 G/C/W/713 
- 45 - 
  (1) "Si le président" est supprimé et remplacé par ce qui suit: 
"(A) Généralités.--Si le Président"; et 
(2) le texte suivant est ajouté à la fin: 
 "(B) Notification.--Le Président ne peut pas mettre fin à la désignation d'un pays 
comme pays bénéficiaire de l'Afrique subsaharienne au titre du sous-alinéa (A), sauf s'il notifie au 
Congrès et notifie au pays, dans un délai de 60 jours au moins avant la cessation, son intention de mettre fin à cette désignation ainsi que les éléments  d'appréciation entrant dans cette décision.". 
 
(b) Retrait, suspension ou limitation du traitement tarifaire préférentiel.--L'article 506A de la Loi de 
1974 sur le commerce (19 U.S.C. 2466a) est modifié comme suit— 
(1) le paragraphe (c) devient le paragraphe (d); et 
(2) le texte suivant est ajouté après le paragraphe (b): 
 "(c) Retrait, suspension ou limitation du traitement tarifaire préférentiel.— 
(1) Généralités.--Le Président pourra retirer, suspendre ou limiter 
l'application à un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne du régime 
d'admission en franchise accordé à tout article visé au paragraphe (b)(1) du présent article ou à l'article 112 de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique s'il détermine que le retrait, la 
suspension ou la limitation de ce régime serait plus efficace pour favoriser le respect par ce pays des prescriptions décrites au paragraphe (a)(1) que de mettre fin à la désignation dudit pays comme pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne aux fins du présent article. 
 
(2) Notification.--Le Président ne pourra pas retirer, suspendre ou limiter 
l'application du régime d'admission en franchise au titre de l'alinéa (1), 
sauf s'il notifie au Congrès et notifie au pays, dans un délai de 60 jours au moins, son intention de retirer, suspendre ou limiter ce régime d'admission 
en franchise ainsi que les considérations entrant dans la décision de mettre 
fin à cette désignation.". 
 (c) Examen et observations du public sur les conditions d'admissibilité--L'article 506A de la Loi 
de 1974 sur le commerce (19 U.S.C. 2466a), telle que modifiée, est en outre modifiée comme 
suit—  
(1) le paragraphe (d) devient le paragraphe (e); et 
(2) le texte suivant est inséré après le paragraphe (c): 
"(d) Examen et observations du public concernant les conditions d'admissibilité.-- 
(1) Généralités.--Pour appliquer le paragraphe (a)(2), le Président publiera 
annuellement au Federal Register un avis d'examen et une demande d'observations du public concernant la question de savoir si les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne remplissent les conditions d'admissibilité énoncées à 
l'article 104 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
ainsi que les critères d'admissibilité énoncés à l'article 502 de la présente Loi. 
(2) Audience publique.--Le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales, au plus tard dans un délai de 30 jours après la date 
à laquelle il aura publié l'avis d'examen et de demande d'observations du public prévus à l'alinéa (1)— 
(A) tiendra une audience publique au sujet de cet examen et de 
cette demande d'observations du public; et (B) publiera au Federal Register, avant la tenue de cette audience, un avis indiquant— 
(i) la date et le lieu de l'audience; et 
(ii) la date et l'endroit où ces observations du public seront acceptées. 
(3) Procédure de demande.-- 
(A) Généralités.--Au plus tard 60 jours après la date d'adoption du présent paragraphe, le Président établira un processus permettant 
à toute personne intéressée, à tout moment, de déposer une 
demande auprès du Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales au sujet de la conformité de tout pays figurant sur la liste énoncée à l'article 107 de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique avec les G/C/W/713 
- 46 - 
  conditions d'admissibilité énoncées à l'article 104 de cette loi et les 
critères d'admissibilité énoncés à l'article 502 de la présente loi. (B) Utilisation des demandes.--Le Président prendra en compte toutes les demandes déposées conformément au sous-alinéa (A) 
pour déterminer la conformité au titre des paragraphes (a)(3)(A) 
et (c) et pour établir tous rapports requis par le présent titre dans la mesure où ces rapports s'appliqueront aux pays bénéficiaires 
d'Afrique subsaharienne. 
(4) Examens hors cycle.-- 
(A) Généralités.--Le Président pourra, à tout moment, engager un examen hors cycle sur le point de savoir si un pays bénéficiaire 
d'Afrique subsaharienne fait des progrès continus pour satisfaire 
aux prescriptions visées à l'alinéa (1). Il prendra dûment en considération les demandes reçues au titre de l'alinéa (3) pour 
déterminer s'il convient d'engager un examen hors cycle au titre 
du présent sous-alinéa. (B) Notification au Congrès.--Avant d'engager un examen hors 
cycle au titre du sous-alinéa (A), le Président notifiera et 
consultera le Congrès. (C) Conséquences de l'examen.--Si, en vertu d'un examen hors cycle effectué au titre du sous-alinéa (A), le Président détermine 
qu'un pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne ne satisfait pas 
aux prescriptions énoncées à l'article 104(a) de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique 
(19 U.S.C. 3703(a)), sous réserve des prescriptions énoncées aux 
paragraphes (a)(3)(B) et (c)(2), il mettra fin à la désignation du pays en tant que pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne ou 
retirera, suspendra ou limitera l'application du régime d'admission 
en franchise aux articles de ce pays. (D) Rapports.--Après chaque examen hors cycle mené au titre du sous-alinéa (A) en ce qui concerne un pays, le Président présentera 
à la Commission des finances du Sénat et à la Commission des 
voies et moyens de la Chambre des représentants un rapport sur l'examen et toute détermination qu'il aura formulée pour mettre fin 
à la désignation du pays en tant que pays bénéficiaire d'Afrique 
subsaharienne ou retirer, suspendre ou limiter l'application du régime d'admission en franchise aux articles du pays au titre du 
sous-alinéa (C). 
(E) Engagements d'examens hors cycle pour certains pays.--Reconnaissant que des préoccupations ont été soulevées au sujet du respect de l'article 104(a) de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3703(a)) par 
certains pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne, le Président engagera un examen hors cycle au titre du sous-alinéa (A) en ce 
qui concerne l'Afrique du Sud, les plus développés des pays 
bénéficiaires d'Afrique subsaharienne et d'autres pays bénéficiaires, selon qu'il sera approprié, au plus tard dans un délai 
de 30 jours suivant la date d'adoption de la Loi de 2015 sur la 
reconduction des préférences commerciales.". 
 ARTICLE 106. PROMOTION DU RÔLE DE LA FEMME DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT 
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE. 
 (a) Déclaration de politique générale.--L'article 103 de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3702) est modifié comme suit— 
 (1) à l'alinéa (8),"; et" est supprimé et remplacé par un point-virgule; 
(2) à l'alinéa (9), le point est supprimé et remplacée par "; et"; et 
(3) le texte ci-après est ajouté à la fin: 
"(10) promouvoir le rôle de la femme dans le processus de développement social, politique et économique en Afrique subsaharienne.". G/C/W/713 
- 47 - 
  (b) Conditions d'admissibilité.--L'article 104(a)(1)(A) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3703(a)(1)(A)) est modifié et le membre de phrase "pour les hommes et les femmes" est ajouté après "droits".  
ARTICLE 107. STRATÉGIES BIENNALES D'UTILISATION DE L'AGOA. 
 (a) Généralités.--Le Congrès estime que— 
(1) les pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne devraient développer des stratégies 
d'utilisation sur une base biennale afin d'utiliser plus efficacement et de façon plus stratégique les avantages prévus dans la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (dans le présent article, les "stratégies d'utilisation de l'AGOA"); 
(2) les organismes des États-Unis chargés du renforcement des capacités commerciales 
devraient collaborer avec les pays d'Afrique subsaharienne et leur fournir les ressources appropriées pour contribuer au développement et à la mise en œuvre des stratégies 
d'utilisation biennale de l'AGOA; et 
(3) selon qu'il sera approprié, et afin d'encourager une plus grande intégration régionale, le Représentant des États-Unis pour les affaires commerciales internationales devrait 
envisager de demander aux Communautés économiques régionales d'établir les stratégies 
biennales d'utilisation de l'AGOA. 
(b) Teneur.--Le Congrès estime en outre que les stratégies biennales d'utilisation de l'AGOA devraient identifier les besoins et priorités stratégiques afin de stimuler l'utilisation des avantages 
prévus dans la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique. À cette fin, les 
stratégies biennales d'utilisation de l'AGOA devraient— 
(1) examiner les exportations potentielles dans le cadre de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique et identifier les perspectives et les obstacles à 
l'accroissement des échanges et des investissements ainsi qu'à l'intensification des efforts en vue de réduire la pauvreté; 
(2) identifier les obstacles à l'intégration régionale qui entravent l'utilisation des avantages 
découlant de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique; (3) établir un plan permettant de tirer parti des perspectives et de remédier aux obstacles identifiés dans les alinéas (1) et (2), de mieux faire comprendre la Loi sur la croissance et 
les perspectives économiques de l'Afrique comme un programme ayant pour effet de 
stimuler les exportations à destination des États-Unis, et d'utiliser les Centres pour le commerce régional de l'Agence des États-Unis pour le développement international; 
(4) élaborer une stratégie visant à promouvoir les petites entreprises et l'activité 
entrepreneuriale; et (5) éliminer les obstacles au commerce régional, promouvoir une meilleure utilisation des 
avantages découlant de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique et établir un plan visant à promouvoir la mise en œuvre régionale intégrale de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce. 
(c) Publication.--Le Congrès estime en outre que— 
(1) chaque pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne devrait publier sur un site Web Internet 
approprié les versions publiques de sa stratégie d'utilisation de l'AGOA; et (2) le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales devrait publier 
sur le site Web Internet du Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales les versions publiques de toutes les stratégies d'utilisation de l'AGOA visées à l'alinéa (1). 
 
ARTICLE 108. APPROFONDISSEMENT ET AMPLIFICAT ION DES LIENS EN MATIÈRE D'ÉCHANGES ET 
D'INVESTISSEMENTS ENTRE L'AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET LES ÉTATS-UNIS.  
Les États-Unis ont pour politique de continuer à— 
 (1) chercher à approfondir et à développer les liens en matière d'échanges et d'investissements 
entre l'Afrique subsaharienne et les États-Unis, y compris par les négociations en vue de 
l'accession des pays d'Afrique subsaharienne à l'Organisation mondiale du commerce et la négociation d'accords-cadres en matière de commerce et d'investissement, de traités bilatéraux 
sur l'investissement et d'accords de libre-échange, car ces accords peuvent accélérer les échanges 
et les investissements, faciliter des investi ssements additionnels en Afrique subsaharienne, 
renforcer les efforts en vue de réduire la pauvreté et promouvoir la croissance économique;  G/C/W/713 
- 48 - 
  (2) chercher à négocier des accords avec différents pays d'Afrique subsaharienne ainsi qu'avec les 
Communautés économiques régionales, selon qu'il sera approprié;  (3) promouvoir la mise en œuvre intégrale des engagements contractés dans le cadre de l'Accord 
sur l'OMC (telle que cette expression est définie à l'article 2(9) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay (19 U.S.C. 3501(9)) parce que de telles actions sont susceptibles d'améliorer l'utilisation de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et de 
promouvoir les échanges et les investissements et parce qu'un examen régulier en vue d'assurer le 
respect continu contribue à maximiser les avantages découlant de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique; et  
(4) promouvoir la négociation d'accords commerciaux qui couvrent l'essentiel des échanges 
commerciaux entre les parties à ces accords et, si d'autres pays cherchent à négocier des accords commerciaux qui ne couvrent pas l'essentiel des échanges commerciaux, continuer de présenter 
des objections dans toutes les instances appropriées. 
 ARTICLE 109. ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE AGRICOLE EN FAVEUR DES PAYS 
D'AFRIQUE SUBSAHARIENNE. 
 L'article 13 de la Loi de 2004 sur l'accélération de la mise en œuvre de l'AGOA (19 U.S.C. 3701 
note) est modifié comme suit— 
(1) au paragraphe (a)-- 
(A) "identifiera au moins dix pays admissibles d'Afrique subsaharienne comme ayant le plus grand" est supprimé et remplacé par ", par le truchement du Secrétaire à 
l'agriculture, identifiera les pays admissi bles d'Afrique subsaharienne qui ont"; et 
(B) "et le respect des règles sanitaires et phytosanitaires des États-Unis" est supprimé et remplacé par ", le respect des règles sanitaires et phytosanitaires des États-Unis, et 
l'élaboration de normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires"; 
(2) au paragraphe (b)-- 
(A) "20" est supprimé et remplacé par "30"; et (B) le texte suivant est inséré après "de ces pays": ", en particulier des entreprises et 
secteurs qui embauchent des femmes exploitantes agricoles et entrepreneurs,"; et 
(3) le texte ci-après est ajouté à la fin: 
(c) Coordination.--Le Président prendra les mesures qui sont nécessaires pour assurer une 
coordination adéquate des activités similaires des agences du gouvernement des 
États-Unis en ce qui concerne l'assistance technique dans le domaine agricole accordée à l'Afrique subsaharienne.". 
 
ARTICLE 110. RAPPORTS.  (a) Rapport sur la mise en œuvre.-- 
(1) Généralités.--Au plus tard un an après la date d'adoption de la présente loi et tous les deux 
ans après cette date, le Président présentera au Congrès un rapport sur les relations entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne en matière de commerce et d'investissement et sur 
la mise en œuvre du présent titre ainsi que des modifications qu'il emporte. 
(2) Points à inclure.--Le rapport requis par l'alinéa (1) comprendra ce qui suit: (A) Une description de la situation des échanges et des investissements entre les États-Unis et 
l'Afrique subsaharienne, y compris des renseignements sur les principales exportations à 
destination des États-Unis en provenance des pays d'Afrique subsaharienne. (B) Toutes modifications concernant l'admissibilité des pays d'Afrique subsaharienne au cours de la période couverte par le rapport. 
(C) Une analyse détaillée de la question de savoir si chacun de ces pays bénéficiaires d'Afrique 
subsaharienne continue de remplir les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 104 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et les critères d'admissibilité 
énoncés à l'article 502 de la Loi de 1974 sur le commerce. 
(D) Une description de la situation des efforts d'intégration régionale en Afrique subsaharienne. (E) Un résumé des efforts déployés par les États-Unis dans le domaine du renforcement des 
capacités commerciales. 
(F) Toutes autres initiatives concernant le renforcement des relations entre les États-Unis et les pays d'Afrique subsaharienne en matière de commerce et d'investissement.  G/C/W/713 
- 49 - 
  (b) Rapport sur les accords commerciaux potentiels. --Au plus tard un an après la date d'adoption 
de la présente loi et tous les cinq ans après cette date, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales présentera au Congrès un rapport qui— (1) identifiera les pays d'Afrique subsaharienne qui ont manifesté un intérêt à conclure un accord de libre ‑échange avec les États-Unis; 
(2) évaluera la viabilité et les progrès réalisés par ces pays d'Afrique subsaharienne et d'autres 
pays d'Afrique subsaharienne s'agissant de conclure un accord de libre ‑échange avec les 
États-Unis; et 
(3) exposera un plan en vue de négocier et conclure de tels accords, qui inclura les éléments visés 
aux sous- alinéas (A) à (E) de l'article 116(b)(2) de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique. (c) Cessation.--Les prescriptions du présent article concernant l'établissement de rapports 
cesseront d'être en vigueur ou d'avoir effet après le 30 septembre 2025. 
 ARTICLE 111. RECTIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE.  
L'article 104 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 
3703), tel que modifié par l'article 106, est en outre modifié comme suit— (1) au paragraphe (a), "(a) Généralités.—" est supprimé; et 
(2) le paragraphe (b) est supprimé. 
 ARTICLE 112. DÉFINITIONS. 
 
Dans le présent titre: (1) Pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne.--L'expression "pays bénéficiaire d'Afrique subsaharienne" s'entend d'un pays bénéficiaire d'Af rique subsaharienne visé au paragraphe (e) de 
l'article 506A de la Loi de 1974 sur le commerce (tel que modifié par la présente loi). 
(2) Pays d'Afrique subsaharienne.--L'expression "pays d'Afrique subsaharienne" a le sens qui lui est donné à l'article 107 de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique . 
 
 
__________