G/TBT/N/USA/820  
15 mai 2013  
(13-2556)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission 
de la sécurité des produits de consommation). 838 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national). Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Vocabulaires (ICS 01.040); Normalisation. Règles générales (ICS 01.120); 
Certification de produit. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Certificates of Compliance  
(Certificats de conformité), 31 pages, en anglais  
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou "la 
Commission") publie une proposition de règle visant à modifier la réglementation relative 
aux certificats de conformité. La modification proposée a pour but d'actualiser la règle afin de clarifier des prescriptions à la lumière de nouveaux règlements relatifs à l'essai et 
à l'étiquetage dans le cadre de la certification de produits et à l'essai des composants. La 
modification prévoit notamment: l'emploi de termes nouvellement définis, tels que "certificat de produit fini" et "certificat de composant"; l'obligation, pour les produits finis 
réglementés fabriqués aux États-Unis et affichant une marque de distributeur, d'être 
certifiés par le distributeur en question; une clarification des exigences relatives à la forme, au contenu et à la disponibilité des certificats de conformité; l'obligation, pour les importateurs de produits finis réglementés fabriqués à l'extérieur des États-Unis, de 
déposer par voie électronique le certificat requis auprès de l'Administration des douanes 
et de la protection des frontières des États-Unis (CBP), au moment du dépôt de la déclaration à la CBP ou au moment du dépôt de la déclaration et du résumé de la 
déclaration, si les deux doivent être déposés en même temps. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 28079, 13 mai 2013; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 1110. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption.  G/TBT/N/USA/820 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 29 juillet 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-13/html/2013-11164.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-13/pdf/ 2013-11164.pdf