G/SPS/N/EU/127  
29 avril 2015  
(15-2325)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne: Direction générale de la santé et de 
la sécurité alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Matériaux et objets pour contact avec les aliments (y compris les 
récipients pour la restauration) et matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson 
(SH: 3919, 3920, 3923, 3924); (ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Regulation amending and correcting 
Regulation (EU) No. 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into 
contact with food  (Projet de règlement de la Commission modifiant et corrigeant le 
règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) - Texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 9 et 11 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_1816_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_1816_01_e.pdf 
6. Teneur: Le règlement de la Commission proposé vise à modifier le Règlement 
(UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière 
plastique destinés à entrer en contact av ec des denrées alimentaires. Le Règlement 
(UE) n° 10/2011 est un règlement spécifique au sens du Règlement-cadre (CE) n° 1935/2004. Ce dernier établit les principes et les procédures applicables aux 
matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
La modification a pour objet de réviser les modalités d'application du règlement, d'ajouter 
huit substances [MCDA 871: acide 12-amino-dodécanoïque polymérisé avec l'éthène 2,5-furandione, α-hydro- ω-hydroxypoly(oxy-1,2-éthanédi yle) et le propène-1; 
MCDA 1031: acide 2,5-furane dicarboxylique; MCDA 1034: 1,7-octadiène; MCDA 1045: sel 
d'ammonium de l'acide perfluoro{2-[(5-m éthoxy-1,3-dioxolan-4-yl)oxy]acétique}; 
MCDA 1048: dipalmitate d'éthylène glycol; MCDA 1051: Isophthalamide N,N'-
bis(2,2,6,6-tétraméthyl-4-piperidinyl); MCDA 1052: 2,4,8,10-tétraoxaspiro[5.5] 
undécane-3,9-diéthanol, β3,β3,β9,β9-tétraméthyle ('SPG'); MCDA 1053: esters d'acides 
gras saturés C16-18, avec dipentaérytritol] dans le tableau 1 de l'annexe 1 (liste des 
substances autorisées) et d'établir de nouvelles limites pour l'aluminium, le nickel et le 
zinc. Dans le règlement il est aussi proposé de fixer des limites de migration pour les oligomères de trois substances et d'exiger que les méthodes de détection de ces oligomères soient publiées avec que les substances ne puissent être utilisées.  G/SPS/N/EU/127 
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   La modification vise aussi à définir le caoutchouc aux fins du règlement et à prolonger la 
dérogation concernant l'utilisation de composants d'agents d'encollage siliconés. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Décembre 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juin 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 
Fax: +32 (0) 2 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/127 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax: +32 (0) 2 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu