. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS371/15/Add.6 
12 octobre 2012 
 (12-5548) 
 Original:   anglais 
  
 
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT 
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES 
 
Rapport de situation de la Thaïlande 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2012 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvr e des recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le différend Thaïlande – Mesures douanières et fiscales 
visant les cigarettes en provenance des Philippines  
(WT/DS371) 
 
 
 La Thaïlande soumet le présent ra pport conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord"). 
  À sa réunion du 15 juillet 2011, l'Organe de rè glement des différends (l'"ORD") a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines  (WT/DS371/AB/R) et le rapport du Groupe spécial 
(WT/DS371/R), modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   Le 23 septembre 2011, conformément à l'ar ticle 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la 
Thaïlande et les Philippines ont notifié à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues du délai 
raisonnable imparti à la Thaïlande pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD.  
S'agissant des recommandations et décisions de l'OR D concernant les paragraphes 8.3 b) et c) du 
rapport du Groupe spécial, le délai raisonnable imparti po ur la mise en conformité serait de 15 mois et 
arriverait à expiration le 15 octobre 2012.  S'agi ssant des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant toutes les autres mesures, le délai rais onnable imparti pour la mise en conformité serait de 
dix mois et arriverait à expiration le 15 mai 2012. 
  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord dispo se que la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période 
de six mois suivant la date à laque lle le délai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé et restera 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusq u'à ce qu'elle soit résolue.  Par conséquent, la 
Thaïlande présente le rapport de situation ci-a près indiquant où en est la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS371/15/Add.6 
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 Le 10 avril 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son premier rapport de situation au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquant où était la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Ce ra pport a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15, daté du 13 avril 2012.  Le 11 mai 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son deuxième 
rapport de situation, qui a été distribué aux Memb res dans le document WT/D S371/15/Add.1, daté du 
14 mai 2012.  Le 14 juin 2012, la Thaïlande a présenté  à l'ORD son troisième rapport de situation, qui 
a été distribué aux Membres dans le document WT/DS371/15/Add.2, daté du 15 juin 2012.  Le 
12 juillet 2012, la Thaïlande a présenté à l'ORD son qu atrième rapport de situation, qui a été distribué 
aux Membres dans le document WT/D S371/15/Add.3, daté du 13 juillet 2012.  Le 20 août 2012, la 
Thaïlande a présenté à l'ORD son cinquième rapport de  situation, qui a été distribué aux Membres 
dans le document WT/DS371/15/Add. 4, daté du 21 août 2012.  Le 17 septembre 2012, la Thaïlande a 
présenté à l'ORD son sixième rapport de situation, qui  a été distribué aux Membres dans le document 
WT/DS371/15/Add.5, daté du 18 septembre 2012.  
Depuis le dernier rapport de situation, la Co mmission thaïlandaise des recours a poursuivi son 
examen de l'appel concernant les importations visées par l'allégation des Philippines au titre de 
l'article X:3 du GATT de 1994 et compte publier bientôt sa détermination dans cet appel. 
  Depuis le dernier rapport de situation, la Th aïlande a poursuivi les discussions bilatérales avec 
les Philippines, partie plaignante en l'espèce, au suje t de l'état d'avancement de sa mise en œuvre des 
décisions et recommandations et en vue de parven ir à une solution mutuellement satisfaisante du 
différend.  Au cours de ces discussions, elle a continué  de présenter des modifications et clarifications 
additionnelles concernant les mesures déjà prises pour se conformer.  Elle compte continuer de 
discuter des détails techniques de cette  mise en œuvre avec les Philippines. 
 
 Enfin, la Thaïlande rappelle que le Décret royal portant mise en œuvre des constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 concernant les prescriptions administratives 
du système de TVA thaïlandais entre en vigueur le  15 octobre 2012, soit le dernier jour du délai 
raisonnable pour ce qui est de cette constatation.  
La Thaïlande continuera à in former les Membres en leur donnant de nouveaux détails dans 
des rapports de situation futurs. 
 
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