RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/338  
28 janvier 2014  
(14-0471)  Page: 1/15  
Organe de règlement des différends 
22 octobre 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 22 OCTOBRE 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 5  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 5 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 5  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 6  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES 
PRODUITS À BASE DE POULET DE CHAI R EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS .................. 8  
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD .................................................................. 8  
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 11  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 11 
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES 
AUTOMOBI LES ............................................................................................................... 12  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 12 
6  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2013 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ....................................................................................... 13  
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ...................................................................... 14
 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONC ERNANT DES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D' APPEL ........................................................................................................ 14 WT/DSB/M/338 
- 2 - 
  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.131) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.131) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.106) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.69) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.18) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.17) 
 
 1.1.  Le Président a noté que les six alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois 
suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a demandé une fois de plus aux délégations de fournir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité 
et de se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire 
avancer le règlement des différends. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.131) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.131, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 octobre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
il était indiqué dans ce rapport, au moins cinq projets de loi avaient été présentés au Congrès 
actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. Les projets de loi H.R. 778 et S. 647 
modifieraient l'article 211, tandis que les projets de loi H.R. 214, 872 et 873 abrogeraient 
l'article 211. Les États-Unis ont dit que leur administration continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que son pays tenait à nouveau à faire consigner ses 
préoccupations concernant les manquements répétés des États-Unis à l'obligation de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend relatif à l'article 211. Les États-Unis continuaient de ne pas tenir compte des décisions de l'ORD et, contrairement à ce que 
leur rapport de situation s'efforçait de transmettre, ils continuaient de porter atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle fondamentaux en ce qui concernait la marque de rhum cubain Havana Club. Cela reflétait la politique illicite des États-Unis en faveur du blocus économique, WT/DSB/M/338 
- 3 - 
  commercial et financier que ce pays imposait à Cuba depuis plus de 50 ans. Cuba tenait à 
souligner que cet embargo hostile, qui empêchait une mise en conformité avec les décisions de l'ORD dans ce différend, avait été rejeté par la  communauté internationale pendant 21 années 
consécutives devant l'Assemblée générale des Nations Unies. En 2012, 188 États membres des 
Nations Unies, qui étaient presque tous également Membres de l'OMC, s'étaient prononcés en 
faveur de la résolution de l'Assemblée générale intitulée "Nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique". Cette résolution serait à 
nouveau mise aux voix le 29 octobre 2013. Cuba était convaincue que la communauté 
internationale soutiendrait encore une fois massivement la résolution. Or, manifestement, ni le manquement à l'obligation de se conformer aux dé cisions de l'ORD pendant plus de 12 ans ni le 
discrédit qui avait été jeté sur les États-Unis à l'Assemblée générale des Nations Unies ne 
préoccupaient le gouvernement des États-Unis. Tant que les États-Unis ne donneraient pas 
l'assurance qu'ils s'acquitteraient de leurs obligations juridiques, Cuba continuerait de dénoncer les violations commises par ce pays, qui tirait le plus avantage du système commercial multilatéral. 
Elle agirait en conséquence pour exiger que justice soit rendue et que les droits inscrits dans les 
textes juridiques, qui étaient à la base du fonctionnement de l'OMC, prévalent. Une fois de plus, Cuba a redit et répété que la seule solution satisfaisante serait l'abrogation de l'article 211 sans 
plus tarder. 
1.6.  Le représentant du Mexique a dit que son pays exhortait une fois de plus les parties à ce 
différend à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. 
1.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil a noté que, une fois encore, les États-Unis ne faisaient état d'aucun progrès. Il 
restait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de 
l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs me sures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours. La Chine restait préoccupée par 
la situation prolongée de non-mise en conformité  dans ce différend, en particulier parce que les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Elle exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. 
1.9.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater 
que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun prog rès dans ce différend de longue date. Elle se 
sentait obligée de souligner une fois encore que le  principe de la mise en conformité dans les 
moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle réaffirmait sa préoccupation systémique au sujet de la situation de non-mise en conformité persistante en l'espèce, car cela portait atteinte 
à la crédibilité du système et à la confiance que les Membres plaçaient en lui. L'Inde exhortait les 
États-Unis à présenter sans plus tarder un rapp ort faisant état de leur mise en conformité 
intégrale. 
1.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Argentine déplorait que, comme cela avait été le cas au cours des dernières années, 
le rapport de situation des États-Unis ne contienne rien de nouveau et que les États-Unis ne fassent état d'aucun progrès. Cette absence de progrès était incompatible avec le principe de la 
mise en conformité rapide dans un délai raisonna ble énoncé dans les dispositions du Mémorandum 
d'accord et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. L'Argentine exhortait les États-Unis à faire le nécessai re pour régler ce différend. 
1.11.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait une fois 
de plus que le rapport des États-Unis montrait que ceux-ci n'avaient guère fait de progrès dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il demandait aux 
États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder, de façon 
à respecter les règles de l'OMC et dans l'in térêt de Cuba, pays en développement Membre. WT/DSB/M/338 
- 4 - 
  1.12.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur était préoccupé par le fait que cette situation prolongée de non-mise en conformité 
s'aggravait, en particulier du fait qu'elle affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts afin de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
1.13.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Nicaragua appuyait la position de Cuba dans ce différend concernant l'article 211 
et la marque Havana Club. Il a noté qu'au cour s des dernières années, aucun progrès n'avait été 
accompli dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Une fois de plus, il demandait instamment aux États-Unis de revoir leurs mesures qui affectaient les intérêts d'un pays en développement Membre, Cuba. Il craignait que les manquements répétés des États-Unis à 
leur obligation de mise en conformité ne nuisent à la crédibilité de l'ORD et du système commercial 
multilatéral. Cela pouvait aussi affecter d'autres Membres, en particulier des pays en développement comme le Nicaragua. Le Nicaragua espérait que les autorités des États-Unis 
entreprendraient le plus tôt possible les réformes législatives nécessaires pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.14.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la 
réunion en cours. L'Angola a remercié les États-Unis pour les renseignements qu'ils avaient fournis 
au sujet de la mise en œuvre de la décision du 2 février 2012 de l'ORD concernant l'article 211, qui témoignaient des efforts consentis pour régler les problèmes systémiques. Toutefois, l'Angola tenait à rappeler l'importance de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, 
qui était un élément essentiel du règlement effectif des différends dans l'intérêt de tous les 
Membres. L'Angola a rappelé que le Groupe spécial avait conclu que l'article 211 était incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et le principe de la nation la plus favorisée. L'ORD avait recommandé 
que les États-Unis adoptent des mesures pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC. Un retard 
dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD non seulement affectait le système commercial multilatéral, qui devait assurer la sécurité et la prévisibilité pour tous les 
Membres, mais pouvait aussi créer un fâcheux précédent pour d'autres affaires à venir, en 
particulier celles affectant des pays en développement Membres. L'Angola espérait qu'une action positive serait prise pour assurer la conformité avec les règles de l'OMC. 
1.15.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait 
Cuba, pays en développement Membre qui contestait l'incompatibilité de l'article 211. L'ORD avait 
adopté des recommandations et décisions dans le différend relatif à l'article 211, mais les États-Unis ne s'étaient pas encore conformés à ces recommandations. Le Venezuela était encore 
plus préoccupé par le renouvellement par le Président Obama de la Loi Helms Burton, qui avait 
une incidence directe sur cette affaire. Onze ans s'étaient écoulés et les États-Unis ne s'étaient pas encore mis en conformité dans le délai raisonnable prescrit à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord. Les États-Unis présentaient le même rapport à chaque réunion, en indiquant que leur 
gouvernement était disposé à se conformer à la décision de l'ORD, sans le faire pour autant. La situation actuelle non seulement affectait Cuba mais établissait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre les différends. Le Venezuela exhortait donc les 
États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à indiquer les mesures qu'ils avaient 
l'intention de prendre pour mettre un terme à cette situation. 
1.16.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador s'associait aux intervenants précédents pour exprimer sa préoccupation 
au sujet de l'absence de mise en conformité da ns ce différend, notamment parce que les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il craignait aussi que l'absence de mise en 
conformité n'affecte le système commercial multilatéral. El Salvador demandait instamment aux 
deux parties de trouver une façon de se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.17.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/338 
- 5 - 
  B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.131) 
1.18.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.131, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 octobre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en 
acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD qui 
n'avaient pas encore été examinées, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées  qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.20.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation présenté le 11 octobre 2013. Comme la teneur du rapport n'avait pas 
changé par rapport aux rapports antérieurs, la posi tion du Japon n'avait pas changé non plus par 
rapport à celle qui avait été exposée lors des réunions antérieures. 
1.21.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.106) 
1.22.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.106, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.23.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 octobre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à propos de cette question. 
1.24.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence 
aux déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.25.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.69) 
1.26.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.69, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.27.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu e, lors de réunions récentes, l'UE avait déjà 
rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises en 2012. Plus récemment, à la fin 
de juin 2013, la Commission européenne avait autorisé trois colzas génétiquement modifiés1, en 
                                               
1 Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3. WT/DSB/M/338 
- 6 - 
  raison de l'absence d'avis de la part du Comité d'appel. En juillet 2013, le Comité d'appel avait 
voté au sujet de trois décisions d'autorisation2, ne rendant aucun avis. Ces décisions faisaient 
maintenant l'objet d'un débat politique au niveau de la Commission. En septembre 2013, le comité 
permanent avait voté au sujet d'un projet de décision d'autorisation concernant un maïs résistant 
à la sécheresse3 et n'avait pas rendu d'avis. Le projet de décision avait donc été présenté au 
Comité d'appel le 21 octobre 2013. De plus, au début d'octobre, l'EFSA avait publié des avis sur un maïs génétiquement modifié
4 et une fève de soja génétiquement modifiée5, tous deux destinés à 
l'alimentation humaine et animale. Comme cela  avait été indiqué à de nombreuses reprises 
auparavant, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions 
entreprises pour obtenir ces décisions, mentionnées  ci-dessus. Les détails concernant les produits 
pertinents étaient fournis dans la version écrite de la déclaration de l'UE. 
1.28.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient expliqué au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. À la 
réunion en cours, ils tenaient à attirer l'attention sur une question bien précise. Il s'agissait des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant une variété de maïs biotechnologique appelée BT-1507. La demande d'approbation de ce produit était en attente depuis 2001, c'est-à-dire depuis 12 ans. En 2006, l'ORD avait co nstaté que l'UE avait manqué à ses obligations 
concernant ce produit spécifique en s'abstenant d' engager et d'achever des procédures sans retard 
injustifié.
6 Malgré les recommandations et décisions de l'ORD, la demande d'approbation du 
BT-1507 était encore en attente. Le système judiciaire de l'UE avait maintenant fait part de ses 
propres inquiétudes concernant les retards dans l' approbation du BT-1507. Plus spécifiquement, le 
26 septembre 2013, un tribunal de l'Union européenne avait rendu une décision concernant la demande d'approbation depuis longtemp s attendue concernant le BT-1507.
7 Le tribunal avait 
constaté que la Commission européenne avait enfreint les propres lois de l'UE en ne donnant pas 
suite à cette demande. Cette constatation avait pour effet de confirmer que l'UE n'avait pas remédié aux retards dans ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Les mesures de l'UE, y compris de tels retards da ns le traitement de demandes spécifiques, 
perturbaient fortement le commerce des produits agricoles. Par conséquent, les États-Unis 
exhortaient l'UE à prendre des mesures pour régler ces questions. 
1.29.  Le Président a remercié l'UE d'avoir présenté des renseignements actualisés, y compris des 
faits nouveaux au 21 octobre 2013. Il a remercié les États-Unis de s'être concentrés sur des 
mesures concrètes susceptibles d'aider à résoudre ce différend, ce qui correspondait à l'esprit de la 
discussion concernant la surveillance voulu par les négociateurs du Mémorandum d'accord. 
1.30.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.18) 
1.31.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.18, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.32.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans son dernier 
rapport de situation, la Thaïlande avait reçu des Philippines une demande de renseignements 
                                               
2 Maïs à caractères combinés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034 × 1507 × NK603, ainsi que le pollen issu de maïs génétiquement modifié MON810. 
3 Maïs MON87460. 
4 Maïs T25. 
5 Fève de soja MON87708. 
6 Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques (WT/DS291/R), rapport adopté le 21 novembre 2006, paragraphe 8.18 a) xi). 
7 Pioneer Hi-Bred International, Inc. c. Commissio n européenne, affaire T-164/10, arrêt du Tribunal 
(septième chambre) (26 septembre 2013). WT/DSB/M/338 
- 7 - 
  additionnels au sujet de certains aspects techniques de sa mise en œuvre, ainsi que d'autres 
préoccupations des Philippines. Les organismes concernés du gouvernement thaïlandais préparaient actuellement des réponses aux questions des Philippines, dont bon nombre comportaient des renseignements commerciaux confid entiels. La Thaïlande espérait présenter sous 
peu ces réponses aux Philippines sur une base bila térale. Elle attendait aussi avec intérêt de 
poursuivre ses discussions avec les Philippines sur ces questions en vue de régler cette affaire à l'amiable. 
1.33.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les Philippines souhaitaient 
aborder deux points. Premièrement, comme elles l'avaient indiqué dans leur déclaration à la réunion précédente de l'ORD et comme la Thaïlande l'avait mentionné dans son rapport de 
situation, les Philippines avaient présenté à la Thaïlande une série de questions concernant les 
renseignements que celle-ci leur avait présentés à la fin d'août. Les Philippines ont rappelé que les renseignements, qui n'avaient pas été communiqués à l'importateur concerné, étaient requis pour 
déterminer si l'une des mesures de mise en œuvre dont la Thaïlande avait fait état était conforme 
à l'Accord sur l'évaluation en douane. La série de  questions que les Philippines avaient présentées 
à la Thaïlande traitaient de points concernant ce s renseignements qui, à leur avis, soulevaient de 
sérieux doutes quant à la compatibilité avec les règles de l'OMC de la mesure dont la Thaïlande 
avait déclaré qu'elle avait été prise pour se co nformer. À ce jour, les Philippines n'avaient pas 
obtenu de réponses à ces questions. Le deuxième point que les Philippines souhaitaient aborder à la réunion en cours concernait l'une des enquêtes pénales dont elles avaient régulièrement fait 
état dans leurs déclarations en tant que question non résolue affectant le respect par la Thaïlande 
des décisions et recommandations de l'ORD. Les Philippines ont rappelé que les enquêtes pénales concernaient la sous-déclaration alléguée de la valeur en douane d'importations qui semblaient 
être couvertes par ce différend. Les préoccupation s exprimées par les Philippines avaient trait aux 
motifs sur lesquels semblaient reposer les constatations de sous-déclaration qui, à leur avis, n'étaient pas étayées par les règles d'évaluation en douane de l'OMC et contredisaient directement 
des constatations faites par les douanes thaïlandaises et d'autres organismes gouvernementaux de 
ce pays. Pas plus tard qu'à la réunion précédente de l'ORD, la Thaïlande avait déclaré qu'elle s'efforcerait de faire en sorte que ces enquêtes soient menées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Selon de récents articles parus dans la presse thaïlandaise, la Thaïlande avait 
maintenant adopté la décision d'engager une poursuite contre l'importateur et 12 de ses employés 
actuels et anciens concernant la sous-déclaration alléguée de la valeur en douane. Les articles de presse indiquaient que l'ordonnance de poursuite se rapportait à des importations en provenance 
des Philippines entre 2003 et 2007, qui incluaient la période couverte par les décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend. Le s Philippines étaient préoccupées par ces articles 
de presse et cherchaient à obtenir une confirmation à ce sujet auprès de la Thaïlande et au niveau 
bilatéral. Elles souhaiteraient que la Thaïlande formule des observations sur ces articles si elle était 
déjà en mesure de le faire à la réunion en cours et, si ces articles étaient exacts, qu'elle fournisse, 
en particulier, une explication concernant les raisons qui avaient amené le Procureur général à décerner l'ordonnance de poursuite. Les Philippines souhaiteraient également obtenir une 
confirmation concernant le point de savoir si l'ordonnance de poursuite incluait ou non des 
importations ayant fait l'objet d'une évaluation en douane qui était visée par les décisions et recommandations de l'ORD dans le différend DS371. En conclusion, elles avaient déployé des 
efforts importants pour résoudre les questions en suspens sur une base bilatérale afin d'éviter de 
nouvelles procédures. Vu les faits nouveaux notables, les Philippines exhortaient la Thaïlande à régler les questions en suspens dans les plus brefs délais afin d'éviter un nouveau recours au 
mécanisme formel de règlement des différends. 
1.34.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait pris note de la déclaration et des 
préoccupations des Philippines et communiquerait avec ses autorités compétentes pour obtenir 
une confirmation officielle concernant l'article de presse et d'autres détails mentionnés par les 
Philippines. Comme elle l'avait indiqué à la réunion précédente, la Thaïlande tenait à réaffirmer 
qu'elle s'efforcerait d'agir d'une matière compatible avec les règles de l'OMC dans la mesure où les enquêtes dont les Philippines avaient fait état concernaient des obligations incombant à la 
Thaïlande en vertu du droit de l'OMC. 
1.35.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/338 
- 8 - 
  F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.17) 
1.36.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.17, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.37.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 10 octobre 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les r éexamens antidumping. Cette modification répondait 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.38.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier 
rapport de situation. Comme les Membres le savaient, le délai raisonnable convenu par les parties 
à ce différend avait expiré 14 mois auparavant. Toutefois, les États-Unis n'avaient pris aucune 
mesure pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le Viet Nam faisait part 
de ses préoccupations systémiques au sujet du non-respect par les États-Unis de leurs obligations internationales. Une fois encore, le Viet Nam demandait instamment aux États-Unis de mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations et décisions de l'ORD, en particulier d'abroger 
l'ordonnance en matière de droits antidumping qui était incompatible avec les règles de l'OMC et 
de respecter les règles commerciales multilatérales dans l'intérêt des exportateurs vietnamiens. 
1.39.  La représentante de Cuba a dit que son pays était préoccupé par la situation de 
non-conformité qui persistait dans ce différend, en particulier parce qu'elle affectait les intérêts 
économiques du Viet Nam, pays en développement Membre. Cuba demandait donc instamment aux États-Unis de se conformer aux recommandations  de l'ORD dans ce différend et de respecter 
les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l'OMC. 
1.40.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
aux préoccupations du Viet Nam concernant la nécessité pour les États-Unis d'adopter les mesures 
nécessaires pour mettre un terme à ce différend. 
1.41.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à répondre à certaines des 
observations qui avaient été formulées, en particulier par le Viet Nam. Selon ce que les États-Unis 
avaient compris de la déclaration du Viet Nam, des préoccupations claires étaient exprimées 
concernant le peu d'efforts déployés pour respecter ou mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Les États-Unis tenaient à dire qu'ils étaient déçus d'avoir entendu le Viet Nam s'exprimer ainsi. Comme le Viet Nam le savait, ils s'étaient sans cesse efforcés d'engager avec lui 
des discussions bilatérales qui contribueraient à dissiper ses inquiétudes concernant cette 
question. Ils encourageaient le Viet Nam à emprunter à nouveau cette voie parce qu'ils estimaient qu'il s'agissait d'une manière plus productive de répondre aux préoccupations exprimées par le Viet Nam. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT LES PRODUITS À 
BASE DE POULET DE CHAIR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres. L'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de WT/DSB/M/338 
- 9 - 
  ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de ce dernier. Il a 
rappelé qu'à sa réunion du 25 septembre 2013, l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial dans le différend "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis". Il a invité la Chine à informer l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de ce dernier. 
2.2.  La représentante de la Chine a dit que, le 25 septembre 2013, l'ORD avait adopté le rapport 
du Groupe spécial dans le différend "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les 
produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis" (DS425). Conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine tenait à informer l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respectait les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC. La Chine aurait donc besoin d'un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre et elle était prête à discuter de cette question avec les 
États-Unis au moment qui conviendrait aux deux délégations. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en cours, dans laquelle celle-ci avait indiqué qu'elle avait l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les mesures antidumping et compensatoires prises par la Chine en ce qui concernait les produits à base de 
poulet de chair en provenance des États-Unis avaient été une importante source de préoccupation 
et continuaient de l'être. Les États-Unis espéraient donc que la Chine mettrait dans les moindres délais ses mesures en conformité avec ses obligations. Ils ont pris note des observations de la Chine concernant la nécessité d'obtenir un délai ra isonnable et étaient prêts à discuter avec elle, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d' accord, du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.4.  La représentante de la Chine a dit que son pays tenait à répondre aux observations que les 
États-Unis avaient formulées à la réunion précéden te de l'ORD concernant ce qu'il était convenu 
d'appeler le "recours abusif systémique de la Chine aux mesures antidumping et compensatoires". De l'avis de la Chine, il était injuste et infondé de critiquer la pratique en matière de mesures 
correctives commerciales d'un Membre comme présentant des problèmes systémiques uniquement 
parce qu'il avait été constaté qu'une mesure de ce Membre était incompatible avec les règles de l'OMC à des égards limités. Si ce raisonnement était admis, la Chine était très préoccupée par les problèmes systémiques qui se posaient au sein du système de mesures commerciales correctives 
des États-Unis. Les États-Unis, et non la Chine, étaient un Membre qui avait fait l'objet de 
procédures à l'OMC dans 46 des 97 différends dans le squels l'Accord antidumping avait été cité, et 
dans 32 des 99 différends dans lesquels l'Accord SM C avait été cité. La Chine se demandait si ces 
données laissaient entrevoir l'existence de graves problèmes systémiques dans la pratique des 
États-Unis concernant les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales. Comme tous les Membres le savaient, il avait été constaté que la pratique de réduction à zéro des États-Unis 
était incompatible avec les règles de l'OMC dans plusieurs affaires, notamment les différends 
DS294, DS322, DS350 et DS422. Dans le différend DS379, l'Organe d'appel avait constaté que les États-Unis n'avaient pas fait de détermination concernant les organismes publics d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et n'avaient pas réglé de manière appropriée la question des 
doubles mesures correctives. En tant que pays en  développement Membre, même si son autorité 
chargée de l'enquête était relativement récente, la Chine s'était toujours efforcée de mener les enquêtes en matière de mesures correctives commerciales d'une manière compatible avec les 
règles de l'OMC. Même s'il avait été constaté que la Chine n'avait pas respecté les règles de l'OMC 
dans deux différends, elle avait pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD à la fin du délai raisonnable dans un différend, et était en train de se mettre en conformité 
dans le délai raisonnable dans l'autre différend. 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son intervention 
mais, à dire vrai, les États-Unis n'étaient pas certains de comprendre la pertinence des 
observations de la Chine au titre de ce point de l'ordre du jour, qui avait trait au DS427. En ce qui 
concernait ce différend, les États-Unis étaient curieux de savoir comment la Chine avait l'intention 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Quant aux observations de la Chine sur le point de savoir s'il y avait ou non des préoccupations d'ordre systémique, ils 
demandaient instamment à tous les délégués de jeter un coup d'œil sur les rapports de groupes 
spéciaux et de l'Organe d'appel concernant la Chine et les Accord antidumping et SMC. Ces rapports faisaient tous ressortir des problèmes analogues concernant l'administration par la Chine WT/DSB/M/338 
- 10 - 
  de ses lois relatives aux mesures correctives commerciales, et les délégués pouvaient tirer leurs 
propres conclusions de ces rapports. 
2.6.  Le Président a remercié les deux délégations pour leurs déclarations. Comme il l'avait dit au 
début de l'examen de ce point de l'ordre du jour, après l'adoption du rapport d'un groupe 
spécial/de l'Organe d'appel, le Mémorandum d'accord prévoyait une marche à suivre très 
méthodique. Premièrement, le pays concerné devait informer l'ORD de la façon dont il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD. Deuxièmement, comme il avait été 
vu au titre du point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours et comme cela serait le cas lors de 
réunions ultérieures, l'ORD surveillait et évaluait si cette mise en œuvre se déroulait comme prévu. En ce qui concernait les questions systémiques relatives à la structure ou à l'administration d'une loi relative aux mesures correctives commerciales, le Président a noté qu'il y avait un autre 
Comité de l'OMC où ces renseignements pouvaient être échangés et examinés plus en détail. 
2.7.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par la Chine concernant ses 
intentions quant à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter 
de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. De l'avis du Japon, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures, 
le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de cesser les versements effectués au titre de 
l'Amendement Byrd. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du 
Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation qui leur incombaient de 
présenter des rapports de situation relatifs à ce différend. 
3.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir fait inscrire 
cette question à l'ordre du jour de l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et leurs points de 
vue. Comme les intervenants précédents, elle pensait que les États-Unis étaient tenus de 
présenter des rapports de situation et que cette question devrait rester sous la surveillance de 
l'ORD tant que les États-Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
3.6.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE d'avoir 
soulevé cette question devant l'ORD. La Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les 
versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions de l'ORD en l'espèce. 
3.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait inviter les Membres à se reporter 
aux déclarations antérieures qu'il avait faites au titr e de ce point de l'ordre du jour. La position du 
Canada n'avait pas changé. WT/DSB/M/338 
- 11 - 
  3.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays partageait les préoccupations qui avaient été 
exprimées par les précédents intervenants au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3.9.  Le représentant des États-Unis a dit que, ainsi que son pays l'avait expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du 
déficit, qui comportait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention. Par conséquent, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
relatives à ces différends. Ils rappelaient en outr e que les Membres, y compris l'UE et le Japon, 
avaient reconnu lors de réunions antérieures de l' ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, plus de six ans auparavant. Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le 
Japon avaient fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui était 
des observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué dans le passé, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports 
de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, que les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
3.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
4.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis avaient fait inscrire ce point à l'ordre 
du jour parce qu'ils continuaient de s'inquiéter vivement du fait que la Chine n'avait pas mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Surtout, la Chine n'autorisait actuellement aucun fournisseur non chinois de services de paiement électronique à exercer des 
activités commerciales en Chine. Les États-Unis ont rappelé que ce différend avait trait à des 
mesures de la Chine qui bloquaient les fournisseurs non chinois de services de paiement électronique et établissaient une discrimination envers eux, de façon à accorder une protection et un privilège à son propre fleuron national, China Un ion Pay. L'ORD avait conclu que les mesures de 
la Chine étaient incompatibles avec les obligations de ce pays dans le cadre de l'OMC. S'agissant 
des engagements pris par la Chine, le rapport du Groupe spécial adopté par l'ORD contenait deux déclarations sans équivoque: "la Chine a contracté un engagement en matière d'accès aux 
marchés concernant le mode 3"
8; et "la Chine a pris un engagement en matière de traitement 
national concernant le mode 3".9 À l'heure actuelle, près de 3 mois après l'expiration du délai 
raisonnable, et près de 14 mois après l'adoption du rapport du Groupe spécial, 2 faits restaient 
clairs. Aucun fournisseur étranger de services de paiement électronique n'exerçait d'activités 
commerciales en Chine, ni ne pouvait le faire. China Union Pay, seul fournisseur de services de paiement électronique de la Chine, était encore le seul fournisseur qui exerçait des activités commerciales en Chine, et était autorisé à le faire. Cela voulait dire qu'en dépit des deux 
engagements de la Chine concernant le mode 3, que les États-Unis avaient mis en évidence 
précédemment, le fleuron national de la Chine, Ch ina Union Pay, bénéficiait encore d'un traitement 
indûment avantageux parce qu'elle pouvait avoir des activités commerciales en Chine alors que les 
fournisseurs étrangers ne le pouvaient pas. Les me sures de la Chine qui avaient été prises juste 
avant l'expiration du délai raisonnable prévoyaient qu'un fournisseur de SPE, appelé institution de 
compensation, devait être approuvé par les pouvoi rs publics avant de pouvoir exercer des activités 
commerciales. Or, la Chine n'avait adopté aucun règlement et n'avait prévu aucun mécanisme 
pour l'obtention de cette approbation, ce qu'elle ét ait tenue de faire, même en vertu de son propre 
droit interne. Par conséquent, China Union Pay restait la seule institution de compensation nationale de la Chine ayant des activités commerciales à ce jour. Les engagements de la Chine et 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'existence d'un marché ouvert et équitable 
                                               
8 "Chine – Certaines mesures affectant les services  de paiement électroniq ue", WT/DS413/R (rapport 
adopté le 31 août 2012), paragraphe 7.575. 
9 Idem, paragraphe 7.678. WT/DSB/M/338 
- 12 - 
  en Chine pour les services de paiement électronique étaient clairs. Les États-Unis attendaient de la 
Chine qu'elle respecte ses engagements dans le cadre de l'OMC et l'exhortaient à le faire sans plus tarder. 
4.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. Comme il avait été dit à la réunion de l'ORD du 
23 juillet 2013, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dans ce différend. Elle ne comprenait pas pourquoi les États-Unis 
avaient fait inscrire ce point. S'agissant des questions relatives à l'engagement en matière d'accès 
aux marchés, la décision du Groupe spécial était très limitée. Le Groupe spécial avait conclu qu'aucune prescription n'obligeait à passer par la CUP ou n'établissait la CUP comme "fournisseur exclusif" de SPE pour toutes les transactions intérieures par carte de paiement libellées en RMB. Il 
avait également constaté que la Chine n'avait pas contracté un engagement en matière d'accès 
aux marchés concernant le mode 1 dans le secteur 7.B d) de sa Liste en ce qui concernait les services en cause dans ce différend. S'agissant du mode 3 visé par l'article XVI de l'AGCS, le 
Groupe spécial avait rejeté l'allégation des États-Unis selon laquelle l'imposition des prescriptions 
concernant les émetteurs, les acquéreurs et le matériel pour les terminaux établissait une limitation concernant le nombre de fournisseurs de SPE en Chine sous forme de monopole ou de 
fournisseur exclusif de services, de sorte qu'il "ne pouv[ait] pas conclure que les prescriptions 
concernant les émetteurs, les acquéreurs et le matériel pour les terminaux, considérées séparément ou collectivement, [étaient] incompatibles avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS". En revanche, il avait uniquement constaté que les prescriptions concernant Hong Kong/Macao 
imposaient une limitation concernant le nombre de fournisseurs de services sous forme de 
monopole au sens de l'article XVI:2 a) de l'AGCS. Il s'agissait de la seule constatation d'incompatibilité en ce qui concernait les engagements en matière d'accès aux marchés de la 
Chine dans ce différend, et celle-ci avait pleinement mis en œuvre les recommandations. Lors des 
réunions techniques bilatérales auxquelles les délégations nationales des deux parties avaient pris part, la Chine avait fourni aux États-Unis d'autres explications et précisions concernant la mise en 
œuvre. S'agissant des autres préoccupations exprimées par les États-Unis qui ne relevaient pas de 
la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend, la Chine restait disposée à poursuivre le débat bilatéral dans l'enceinte appropriée. 
4.4.  Le Président a dit qu'il invitait les Membres à réfléchir sur l'effet cumulatif des points 2, 3 et 4 
figurant à l'ordre du jour de la réunion en cours. Il y avait plusieurs similitudes entre ces points du 
fait qu'il s'agissait de situations dans lesquelles l'ORD n'exerçait plus sa surveillance obligatoire à la suite d'une déclaration de mise en conformité complète, et pourtant les Membres exprimaient 
des inquiétudes au sujet d'une situation de non-mise en œuvre ou de non-respect de décisions. 
Bien entendu, il y avait la possibilité d'engager une procédure de groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Par conséquent, les délégations 
voudraient peut-être discuter de façon informelle, ou dans le cadre d'une réunion extraordinaire, 
de la manière dont l'ORD pourrait en définitive contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre des décisions et recommandations. 
4.5.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  FÉDÉRATION DE RUSSIE – TAXE DE RECYCLAGE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS462/8) 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Union européenne 
qui était reproduite dans le document WT/DS462/8, et a invité le représentant de l'Union 
européenne à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type au sujet de la "taxe de recyclage" imposée par la Russie sur les 
véhicules automobiles. Cette demande faisait suite aux efforts que l'UE avait déployés pendant plus d'un an pour trouver une solution avec la Russie, y compris lors de consultations formelles qui 
avaient eu lieu dans le cadre de l'OMC en juillet 2013. Malgré ces efforts, la mesure restait en 
place et la taxe continuait d'entraver fortement les échanges. Outre son incidence économique négative, la taxe de recyclage soulevait aussi d'importantes préoccupations d'ordre systémique. La WT/DSB/M/338 
- 13 - 
  Russie avait institué la taxe le 1er septembre 2012, quelques jours après avoir accédé à l'OMC, et 
l'effet économique de la taxe avait été d'annuler les engagements tarifaires de la Russie dans le secteur pertinent. Pour ne mentionner que son élément le plus problématique, la taxe était imposée sur les véhicules importés, mais les véhicules produits en Russie bénéficiaient d'une 
exemption. Une exemption s'appliquait égalemen t aux véhicules importés en provenance du 
Kazakhstan et du Bélarus. L'UE estimait donc que la taxe était incompatible avec les règles les plus fondamentales de l'OMC, entre autres celles qui prohibaient la discrimination à l'encontre des 
produits importés et entre ceux-ci. L'UE prenait note de l'adoption récente par la Douma d'une loi 
modifiant les mesures. Toutefois, elle n'avait pas obtenu de précisions concernant les règles de mise en œuvre, en vertu desquelles la discrimination dont il venait d'être question restait en place. De plus, et malgré les promesses répétées du gouvernement russe, l'UE n'avait pas obtenu de 
réponses satisfaisantes concernant d'autres éléments discriminatoires de la taxe de recyclage, qui 
avaient également fait l'objet des consultations. Elle continuait d'attendre des renseignements de la Russie concernant des faits nouveaux récents et n'avait pas d'autre choix que de demander 
l'établissement d'un groupe spécial chargé  de se prononcer sur cette question. 
5.3.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays déplorait que l'UE ait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. À la demande de 
l'UE, des consultations sur cette question avaient eu lieu les 29 et 30 juillet 2013 à Bruxelles. La 
Fédération de Russie avait participé à ces consulta tions de bonne foi et avait montré qu'elle était 
disposée à résoudre la question. Au cours des consultations, elle avait fourni à l'UE des réponses à plus de 120 questions. Les représentants de la Fédération de Russie avaient non seulement 
participé à ces consultations, mais aussi fourni à l'UE des renseignements supplémentaires par 
écrit après les consultations. Selon la Fédération de Russie, il semblait que ces consultations n'avaient pas été traitées avec le respect qu'elles méritaient. Il n'y avait eu aucun effort du côté de 
l'UE pour parvenir à une solution mutuellement convenue, qui était l'option privilégiée en cas de 
désaccords entre les Membres conformément au Mémorandum d'accord. De l'avis de la Russie, les consultations avaient été menées comme une simple formalité. La Fédération de Russie tenait 
également à informer les Membres que la demande de l'UE couvrait un certain nombre de mesures 
à l'égard desquelles le gouvernement de la Fédération de Russie avait lancé le processus de modification afin d'améliorer le régime d'utilisation du point de vue des objectifs de politique générale légitimes pour lesquels il avait été mis en place. Comme cela avait été discuté avec l'UE 
au cours des consultations, la législation pertin ente avait été adoptée par la Douma en première 
lecture le 8 octobre 2013 et, finalement, le 16 octobre 2013. Elle avait été signée par le Président de la Fédération de Russie. Cette législation éliminait plusieurs dispositions du régime existant de 
la taxe d'utilisation auxquelles l'UE avait fait référence dans sa demande de consultations. 
Toutefois, l'UE avait fait abstraction de ce fait dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. La Fédération de Russie était d'avis que la question devait faire l'objet d'autres précisions 
et pouvait être résolue au moyen de consultations. Pour ces raisons, elle n'était pas en mesure de 
consentir à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Elle souhaitait que le processus de consultation se poursuive. 
5.4.  Le Président a dit que les parties n'étaient pas d'accord pour passer à l'étape suivante. À cet 
égard, l'ORD prendrait note des déclarations. Il pourrait bien revenir sur cette question à sa 
réunion suivante, mais l'intervenant avait entendu les deux parties exprimer le désir d'obtenir d'autres précisions et d'avoir de nouveaux échanges. S'il avait bien compris la déclaration, l'UE 
comptait obtenir des précisions sur les règles de mise en œuvre et la Fédération de Russie avait 
conclu sa déclaration en confirmant qu'à son avis, la question devait être éclaircie également. L'intervenant a souhaité bonne chance aux deux parties dans leurs nouvelles consultations. 
5.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
6  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2013 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/508 ET WT/DSB/W/508/ADD.1) 
6.1.  Le Président a dit qu'il présentait pour adopti on le projet de texte du rapport annuel 2013 de 
l'ORD figurant dans les documents WT/DSB/W/5 08 et WT/DSB/W/508/Add.1 conformément aux 
Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC, reproduites dans le document WT/L/105. Le rapport couvrait les travaux de l'ORD depuis 
le précédent rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/58. Il rendait compte des réunions de 
l'ORD du 30 novembre 2012 au 25 septembre 2013. L'intervenant a noté que le rapport était divisé en deux parties: un rapport récapitulatif et un addendum, qui était l'aperçu général de l'état WT/DSB/M/338 
- 14 - 
  des différends soumis à l'OMC durant la période allant du 1er janvier 1995 au 30 septembre 2013, 
établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité. Avant de présenter formellement le projet de rapport à l'ORD pour adoption, l'intervenant souhaitait dire quelques mots au sujet de la nouvelle présentation du rapport. Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD tenue en juillet 2013, il 
avait fait distribuer un modèle de présentation révisé du rapport annuel. La nouvelle structure du 
rapport permettait d'organiser les renseignements en fonction de la nature de l'activité présentée, 
comme la surveillance, l'établissement de groupes spéciaux ainsi que l'adoption de rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Cette fo rmule différait de l'approche par affaire qui avait 
été suivie dans des rapports antérieurs. Le modèle de présentation révisé contenait aussi une dernière section dans laquelle étaient présentées l'activité globale de l'ORD et des conclusions factuelles. La modification de la présentation avait pour but de produire un rapport plus maniable 
et plus court, et de s'efforcer de rendre la prés entation de ce document plus attrayante et plus 
accessible pour un public plus large. À la réunion de l'ORD tenue en juillet 2013, l'intervenant avait demandé aux délégations de présenter des observations sur la nouvelle formule avant la fin de 
juillet. Il avait reçu des observations constructives dans lesquelles on souscrivait à l'approche 
globale et suggérait quelques améliorations, qui étaient essentiellement d'ordre rédactionnel. Il a 
remercié toutes les délégations pour leur collaboration en vue de la création de ce nouveau 
rapport amélioré. Il était convaincu que ce rapport favoriserait une meilleure compréhension des 
travaux de l'ORD et renforcerait les efforts déployés par les Membres de l'OMC pour accroître la transparence de leurs activités. Après cette entrée en matière, il a proposé que l'ORD adopte le projet de rapport annuel à la réunion en cours et que le Secrétariat soit autorisé à mettre ce 
rapport à jour sous sa propre responsabilité afin d'inclure les dispositions prises par l'ORD à la 
réunion en cours. Le rapport annuel actualisé sera it ensuite soumis à l'examen du Conseil général 
à l'occasion de sa réunion de novembre 2013. Il serait ensuite transmis à la Conférence 
ministérielle en décembre 2013, pour qu'il soit procédé à l'examen annuel des activités de l'OMC. 
L'intervenant a donc proposé que l'ORD prenne note de la déclaration et adopte le projet de rapport annuel de l'ORD figurant dans les documents WT/DSB/W/508 et WT/DSB/W/508/Add.1, 
étant entendu qu'il serait mis à jour par le Secrétariat. 
6.2.  L'ORD a pris note de la déclaration et a adopté le projet de rapport annuel figurant dans les 
documents WT/DSB/W/508 et WT/DSB/W/508/Add.1, étant entendu qu'il serait actualisé par le 
Secrétariat.10 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/514) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/514, qui contenait 
cinq nouveaux noms que l'Argentine avait proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes 
ayant ou non des attaches avec des administration s nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve 
les noms figurant dans le document WT/DSB/W/514. 
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
8  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE 
D'APPEL 
8.1.  Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait faire une brève 
déclaration concernant des questions relatives à l'Organe d'appel. Premièrement, comme les 
Membres s'en souviendraient, les entretiens des quatre candidats avec le Comité de sélection pour 
le poste vacant à l'Organe d'appel avaient eu lieu le 21 octobre 2013 dans l'après-midi. L'étape suivante du processus consistait à donner aux délégations l'occasion de rencontrer le Comité de 
sélection afin de donner leur avis sur un ou plusieurs candidats. Le Comité de sélection serait 
disponible pour rencontrer les délégations le s 24, 25 et 28 octobre 2013. Les délégations qui 
souhaitaient rencontrer le Comité de sélection étaient invitées à contacter le Secrétariat, par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du  CNC, pour prendre un rendez-vous ou pouvaient 
également transmettre des observations par écrit. Ces observations devraient être placées sous pli 
cacheté et adressées au Président de l'ORD, à l'attention de la Division du Conseil et du CNC, au plus tard le 31 octobre 2013. Elles seraient mises à la disposition des seuls autres membres du 
                                               
10 Le rapport annuel a ensuite été distribué sous les cotes WT/DSB/61 et WT/DSB/61/Add.1. WT/DSB/M/338 
- 15 - 
  Comité de sélection. Comme il avait était précédemment convenu à l'ORD, après les entretiens 
effectués le jour précédent et après les consultations avec les délégations intéressées, le Comité de sélection était tenu de communiquer sa recommandation à l'ORD au plus tard le 7 novembre 2013. Cette recommandation serait transmise par fax aux délégations et permettrait à 
l'ORD d'examiner la recommandation à sa réunion ordinaire du 25 novembre 2013. 
8.2.  Deuxièmement, s'agissant de la désignation possible de M. Peter Van den Bossche pour un 
second mandat de quatre ans à l'Organe d'appel, le Président tenait à signaler qu'il poursuivait ses 
consultations. Il a dit que les contributions de délégations importantes lui avaient été très utiles et 
il avait sollicité les vues de celles qui avaient une  grande expérience du règlement des différends, 
que ce soit comme parties à un différend ou comme précédents Présidents de l'ORD. Il a invité toute autre délégation ayant un avis sur le renouvellement possible du mandat de 
M. Van den Bossche à communiquer avec lui au plus tard le 31 octobre 2013. Il espérait achever 
ses consultations et présenter une recommandation au plus tard le 7 novembre 2013. 
8.3.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
__________