ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/ACC/MDA/8 
20 décembre 2012 
 (12-7015) 
Comité des marchés publics Original: anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les États-Unis 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 décembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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DEMANDE D'AMÉLIORATION DE L'OFFRE RÉVISÉE DE  
MOLDOVA PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS  
 
 
Les États-Unis se félicitent de l'offre révisée de Moldova (GPA/ACC/MDA/6), qui a été 
distribuée au Comité le 13 septembre 2012.  Ils pr ésentent ci-après leur demande d'amélioration de 
l'offre révisée de Moldova ainsi que leurs observati ons sur cette offre.  Ils se réservent le droit de 
modifier ou de compléter le ur demande d'amélioration. 
 
1. Les États-Unis recommandent que la note n° 1 relative à l'Annexe 1, à l'Annexe 2 et 
l'Annexe 3 soit révisée de la manière suivante de f açon à clarifier l'intention de Moldova d'appliquer 
une valeur de seuil transitoire pendant deux ans:  
Note relative à l'Annexe 1 
 
 Thresholds in respect of goods and services are subject to a three year two-year transition 
period.  In the first year following accession, the thresholds for both goods and services will be 
SDR 300,000, and in the second year following accessi on, they will be SDR 200,000.  In From the 
beginning of the third year following accession, the thresholds will be and will thereafter remain at 
SDR 130,000 as set out in this Annex. 
 
Note relative à l'Annexe 2 
 
 Thresholds in respect of goods and services are subject to a three year two-year transition 
period.  In the first year following accession, the thresholds for both goods and services will be 
SDR 400,000, and in the second year following accessi on, they will be SDR 300,000.  In From the 
beginning of the third year following accession, the thresholds will be and will thereafter remain at 
SDR 200,000 as set out in this Annex. 
 
Note relative à l'Annexe 3 
 
 Thresholds in respect of goods and services are subject to a three year two-year transition 
period.  In the first year following accession, the thresholds for both goods and services will be GPA/ACC/MDA/8 
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  SDR 600,000, and in the second year following accessi on, they will be SDR 500,000.  In From the 
beginning of the third year following accession, the thresholds will be and will thereafter remain at 
SDR 400,000 as set out in this Annex. 
 
2. Les États-Unis recommandent que les entités ci-après soient déplacées de l'Annexe 3 à 
l'Annexe 1: 
- Civil Aviation Administration 
- National Library - Tribunals - Law Courts 
- Courts of Appeal 
- High Court of the Republic of Moldova - Penitentiaries - Prosecutor's Offices - Military courts 
- Police inspectorates 
 3. S'agissant de la liste d'unités militaires figurant à l'Annexe 3, si celles-ci sont visées par la 
note n° 2 relative à l'Annexe 1 en tant qu'organisme s dépendants relevant du Mi nistère de la défense, 
y a-t-il une raison de les faire figurer séparément du Ministère?  Si elles ne relèvent pas du Ministère de la défense, elles devraient être énum érées à l'Annexe 1, et non à l'Annexe 3. 
4. Les États-Unis recommandent de supprimer la note ci-après figurant à l'Annexe 3, étant 
donné que la liste devra être finalisée avant que l'accession de Moldova ne soit achevée: 
[This list is provisional.  The schedule could provid e that the final list to be established within three 
years after the conclusion of the Moldova' s accession to WTO Government Procurement 
Agreement. ] 
 
5. Les États-Unis demandent l'ajout des services ci-après: 
CPC Désignation 
641-643 Services d'hôtellerie et de restauration  7471 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques  
7512 Services de courriers 752 Services de télécommunication  
81 Services financiers 
821 Services immobiliers  831 Services de location, simple ou en crédit-bail, de machines et de matériel, sans 
opérateur 
861 Services juridiques 863 Services de conseil fiscal   GPA/ACC/MDA/8 
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  CPC Désignation 
872 Services d'agences de placement et fourniture de personnel  
87304 Services de transport de fonds  
876 Services de conditionnement  
879 Autres services de conseils en affaires  881 Services de conseils 
883 Services annexes aux industries extractives  
884, 885 Services annexes aux industries manufacturières 
6. Veuillez expliquer en quoi la note générale n° 12 figurant à l'Annexe 7 est nécessaire. 
7. La note relative aux opérations de compensa tion devrait être révisée de façon à être 
compatible avec l'article V:3 b) de l'Accord révisé, en particulier, en précisant une date limite au-delà 
de laquelle on ne pourra plus a voir recours aux opérations de comp ensation.  La note devrait aussi 
préciser les types d'opérations de compensation qu i seraient utilisées et réduire la portée de ces 
opérations, par exemple, en raccourcissant leur pé riode d'utilisation et en réduisant le pourcentage 
initial qu'elles représentent. 
 
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