G/SPS/W/302  
11 juin 2018 
(18-3620) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
CINQUIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
ATELIER SUR L'ÉQUIVALENCE  
Communication présentée par le Canada  
La communication  ci-après , reçue  le 11 juin 2018, est distribuée à la demande de la  délégation  
du Canada . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans le cadre du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des  mesures sanitaires et phytosanitaires , conformément à l'article 12:7 de cet 
accord, le Secrétariat a invité les Membres à identifier les questions  qu'ils souhaitent traiter  
pendant cet examen d'ici au  1er juin 2018. 
1.2.  Le Canada désire soumettre  à l'examen d u Comité une proposition visant à organiser un 
atelier  ou une séance thématique  sur l'équivalence  dans le cadre du cinquième examen  du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de  l'Accord  sur l'application  des mesures sanitaires et 
phytosanitaires . 
1.3.  Le Canada est d'avis que tous les Membres  bénéficieraient  d'un atelier  ou d'une séance 
thématique  visant à examiner  les obligations prévues par  l'article 4 de l'Accord SPS  et les 
directives  figurant  dans la  Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires  (G/SPS/19/Rev.2).  
1.4.  En outre , le document G/SPS/19/Rev.2 invite  la Commission  du Codex Alimentarius  (Codex), 
l'Organisation mondiale de la santé animale  (OIE), la Commission des mesures phytosanitai res à 
tenir le Comité régulièrement informé  de leurs activités  relatives à l'équivalence  et précise que les 
Membres  devraient communiquer au Comité  des renseignements sur leur  expérience concernant la 
mise en œuvre de l'article 4  de l'Accord . 
1.5.  Dans le cadre  de l'atelier ou de la séance thématique sur l'équivalence , les Membres  et les 
organisations internationales de normalisation  seraient invité s à faire part des faits nouveaux , des 
directives  et des  meilleures pratiques  concernant l'acceptation et la reconn aissance  de 
l'équivalence . En outre , il est proposé que le Secrétariat examine  les obligations en matière  
d'équival ence au titre de  l'article 4 de l'Accord SPS  et les directives figurant  dans le 
document  G/SPS/19/Rev.2, évalue la jurisprudence pertinente  de l'OMC  et analy se les questions  
relatives à  l'équivalence  qui ont été soulevées dans des différends  portés devant l'OMC  et les 
constatations pertinentes . 
1.6.  Les Membres ont  entrepris des travaux importants  en ce qui concerne la question de  
l'équivalence par l'acceptation et la reconnaissance  de l'équivalence . Dans le cadre de l'atelier ou 
de la séance thématique , les Membres  seraient invités à faire part de leur  expérience , y compris  
leur approche  en matière d'évaluation de l'équivalence , les processus  visant  à maintenir G/SPS/W/302  
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  l'équivalence  et la façon dont  la connaissance et  la confiance  acquises de longue date  à l'égard de 
l'autorité compétente d'un autre Membre peu vent être prise s en considération pour la 
reconnaissance  de l'équivalence.  
1.7.  Depuis la révision du document G/SPS/19/Rev.2 e n 2004, les travaux des organisations 
internationales de normalisation dans le domaine de l'équivalence ont avancé considérablement , 
ce qui a permis  l'élaboration de nouvelles directives . Au cours de l'atelier ou de la séance 
théma tique, des représentants du  Codex, de la Convention internationale pour la protection des 
végétaux (CIPV)  et de  l'OIE seraient invités  à débattre de leurs  normes , directives et  
recomm andation s pertinente s ainsi que des  efforts qu'ils ont déployés ou qu'ils  sont en train de 
déployer  pour poursuivre l'élaboration de  documents d'orientation , combler les lacunes  et faciliter  
la compréhension et l'utilisation  par les Membres  des orientations  qui sont élaborées . 
1.1  Codex  
1.8.  Depuis  1999, le Codex a publié o u actualisé  un certain nombre de directives  qui se rapportent 
à l'équivalence , ou qui y renvoient, notamment  les Directives sur l 'élaboration d 'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d 'inspection et de certification des importations et des 
exportations alimentair es (CAC/GL 34 -1999), les Directives sur l 'appréciation de l 'équivalence de 
mesures sanitaires associées à des systèmes d 'inspection et de certification des denrées 
alimentaires  (CAC/GL 53 -2003), les Principes et directives concernant les systèmes nationaux de 
contrôle des aliments (CAC/GL 82 -2013), les Principes applicables à l 'inspection et à la certification 
des importations  et des exportations alimentaires (CAC/GL 20 -1995), et les  Directives sur la  
conception, l 'application, l 'évaluation et l 'homologation de systèmes d 'inspection et de certification 
des importations et des exportations alimentaires  (CAC/GL 26 -1997).  
1.9.  En outre , en 2017, le Codex a approuvé de nouveaux travaux  visant à élaborer  des 
orientations sur l'utilisation des systèmes d'équivalence , qui sont actuellement en cours de 
préparation  dans le cadre de groupes de travail virtuels et présentiels  du Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des e xportations alimentaires . 
1.2  CIPV  
1.10.   La CIPV  a élaboré la norme ci -après  relative à l'équivalence : NIMP n° 24 (2005) Directives 
pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence de mesures phytosanitaires . 
1.11.   Le Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre  de la CIPV  a publié  "A Review of 
the Application of Equivalence Between Phytosanitary Measures Used to Manage Pest Risk in 
Trade " (Examen de l'application de l'équivalence entre les mesures phytosanitaires utilisées pour 
gérer le risque phytosanit aire dans le commerce) en 2016 . Cette étude  analyse  l'équivalence des 
mesures phytosanitaires , la NIMP n ° 24 et l'application  de l'équivalence phytosanitaire par les 
parties contractantes . L'étude  identifie en outre  les lacunes des  renseignements disponibles et les 
défis rencontrés par les  parties contractantes qui appliquent  l'équivalence . 
1.3  OIE 
1.12.   Le Code sanitaire pour les animaux terrestres et le Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE comportent chacun un chapitre (5.3) sur les procédur es internes à l'OIE en 
rapport avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation 
mondiale du commerce . Ce chapitre se compose principalement d'un énoncé d es consid érations 
générales  sur la détermination de l'équiva lence des mesures sanitaires , des considérations 
préalables à la détermination  de l'équivalence , des principes régissant la détermination de 
l'équivalence et de la séquence des étapes  à suivre  pour la détermination de l'équivalence . 
2  PROPOSITION  
2.1.  Au vu  de l'évolution de ce t important  domaine depuis  2004, conduite  par les  organisations 
internationales de normalisation et les Membres , et compte tenu  du fait qu'un atelier ou une 
séance thématique , à la connaissance du  Canada , ne s' est jamais tenu  sur le thème de  
l'équivalence , le Canada souhaiterait proposer  à l'examen du Comité  l'organisation d' un atelier ou G/SPS/W/302  
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  d'une séance thématique  sur l'équivalence  dans le cadre du cinquième  examen du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires . 
2.2.  L'atelier ou la séance thématique en question donnerait  aux Membres une occasion  
d'améliorer  leur connaissance du concept  de l'équivalence . Il pourrait être utile que les Membres 
examin ent en détail les éléments suivants : les obligations en matière d'équivalence dans 
l'Accord  SPS; les directives  figurant  dans la Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/19/Rev.2) ; la jurisprudence 
relative à  l'article 4 dans les décisions  de l'Organe de règlement des différends ; les travaux des  
organisations internationales de normalisation concernant  l'élaboration de normes internationales , 
des directives  et des recomm andations qui renvoient  ou se rapportent  à l'équivalence ; l'expérience 
des Membres  en ce qui concerne la mise en œuvre du concept de l'équivalence ; et toute meilleure 
pratique pouvant être partagée  en ce qui concerne la mise en œuvre des  obligations, des 
directives  ou des recommandations en matiè re d'équivalence . 
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