WT/DS544/1  
G/L/1222  
G/SG/D50/1  
 
9 avril 2018  
(18-2149) Page: 1/3 
  Original: anglais  
 
ÉTATS -UNIS  – CERTAIN ES MESURES VISANT LES PR ODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE  CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA  CHINE 
La communication  ci-après , datée du 5 avril  2018 et adressée par la  délégation de la Chine à la 
délégation  des États -Unis et à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de  certain es mesures  prises par les États -Unis pour 
ajuster les importations d'acier à destinatio n de leur territoire et ajuster  les import ations 
d'aluminium à destination de leur territoire , y compris mais pas exclusivement , par l'imposition 
d'un taux de droit  ad valorem  additionnel sur les importations de  certain s produits en acier et en  
alumin ium et par l'exemption de certain s Membr es désignés du champ d'application de ces 
mesures.  
A. Mesures en cause  
Les États -Unis ont  impos é un droit d'importation additionnel de  25 pour cent et de  10 pour cent  
respective ment sur  certain s produits en acier et certains produits en  alumin ium, en provenance de 
tous les pays à l' except ion du  Canada, du Mexique , de l'Australi e, de l'Argentine , de la Corée du 
Sud, du Brésil et de l' Union  européenne , qui a pris effet à compter du  23 mars 2018. Il est indiqué 
que le P résident des États -Unis envisagerait de nouveaux ajustements des droits d'importation  
addition nels, d'autres moyens, ou la mise en œuvre de contingents . 
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent , mais pas exclusivement, les 
mesures suivantes : 
 Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis visant à modifier le 
chapitre  99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l'annexe de ce 
document  (Proclamation présidentielle n°  9705, publiée le  8 mars 2018)1 
 Ajustement des importations d'a lumin ium à destination des États -Unis visant à 
modifier le chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, y compris l' annexe  
de ce document  (Proclamation présidentielle  n° 9704, publiée le  8 mars 2018)2 
 Ajustement des importations d'acier à destination des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9711, publiée  le 22 mars  2018)3 
                                                
1 83 FR 11625 -11630, 15 mars 2018 . 
2 83 FR 11619 -11624, 15 mars 2018 . 
3 83 FR 13361 -13365 , 15 mars 2018 . WT/DS544/1 • G/L/1222 • G/SG/D50/1  
 
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   Ajustement des importations d'aluminium à destination des États -Unis (Proclamation 
présidentielle n°  9710,  publiée le  22 mars 2018)4 
 Prescriptions relatives à la présentation de  demandes d'e xclusion du champ des 
mesures correctives instituées dans les proclamations présidentielles c oncernant 
l'ajustement des impo rtations d'acier à destination des États -Unis et l'ajustement des 
importations d'a lumin ium à destination des États -Unis; et au dépôt d'o bjections  aux 
demandes d'exclusion présentées concernant l'acier et l'aluminium  (Département du 
commerce  des États -Unis)5 
 Droits de douane au titre de l'article  232 visant l'a lumin ium et l'acier , droit a ddition nel 
visant les importations de produits en acier et en aluminiu m au titre de l'article  232 de 
la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur  (Bureau  des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis)6  
 Article  232 de la  Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que 
modifiée  (19 U.S.C.  § 1862), cit é dans les p roclamations  présidentielles 
susmentionnées conférant au  Président des États -Unis le pouvoir d'entreprendre les 
actions  qui y sont indiquées  
 Effet des importations d'acier sur la sé curité nationale , enquête menée au titre de 
l'article  232 de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur , telle que 
modifiée  (Département du commerce des États -Unis, 11 janvier  2018)  
 Effet des importations d'alumin ium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre 
de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que 
modifiée (Département du commerce  des États -Unis, 17 janvier  2018)  
ainsi que toutes modifications , ou mesures ultérieures, mesures de  remplacement  ou mesures 
d'application . 
B. Fondement juridique de la plainte  
Il apparaît que les  mesures en cause , fonctionnant  séparément ou conjointement , sont 
incompatibles avec les  obligations  des États -Unis au titre des dispositions suivantes : 
 l'article  XIX:1  a), XIX:2 du GATT de 1994 et les a rticles 2 :1, 2:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 
11:1 a), 12 :1, 12 :2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes , parce que, s'agissant des 
mesures en cau se qui constituent sur le fond des m esures de sauvegarde, les 
États-Unis n'ont pas établi une dé termination appropriée ni fourni une explication 
motiv ée et adéquate concernant l' "évolution imprévue des circonstances ", les 
import ations "en quantités tellement accr ues" et "à des conditions telles ", que le 
produit  "cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux ", 
et les États -Unis n'ont pas non plus suivi les prescriptions  procédurales appropriées y 
compris , par exemple , les procédures  de notification et de  consultation, et n'ont pas 
appliqué les  mesures d'une manière appropriée , par exemple, en les appliquant 
indépendamment de la  source d'approvisionnement et uniquement pendant le laps de 
temps nécessaire . 
 l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont  imposé des droits 
d'importation sur  certain s produ its en acier et en aluminium qui sont plus élevés que 
les droits de la Liste de c oncessions et d'engagements des États -Unis annexée au  
GATT de 1994, et n'ont pas fait en  sorte que les produits chinois visés par les mesures 
en cause ne soient pas soumis à des droits de d ouane proprement dits plus élevés que 
ceux de la Liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au GATT de 
1994 et à tous les autres droits o u impositions  qui seraient plus élevés que ceux qui 
étaient imposés à la date du  GATT de 1994 ou que ceux qui, comme conséquence 
                                                
4 83 FR 13355 -13359, 28 mars 2018 . 
5 83 FR 12106 -12112, 19 mars 2018 . 
6 https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/232 -tariffs -aluminum -and-steel . WT/DS544/1 • G/L/1222 • G/SG/D50/1  
 
- 3 - 
 
  directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux États -Unis, seraient 
imposés ultérieurement . 
 l'article I:1 du GATT de 1994, parce que l'application sélective par les États -Unis des 
droits d'importation  addition nels sur  certain s produits en acier et en  alumin ium 
originaires de  différents Memb res, y compris en prévoyant une  exemption ou en 
utilisant d' autres moyens , n'a pas étendu, immé diatement et sans condition, à la 
Chine  tous "avantages, f aveurs, privilèges ou immunités " accordés par les États -Unis 
"concern[ant ] les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à " 
l'importation de produ its origina ires du  territo ire d'autres Memb res "ou à l'occasion" 
de l'importation de ces produits , et concernant  "le mode de perception de ces droits et 
impositions " et la "réglementation et [les] formalit és afférentes aux  importation s". 
 l'article X:3  a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué  d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable, tous le urs règlements, lois, décisions 
judiciaires et administratives concernant les mesures en cause . 
Compte tenu de ce qui précède, il apparaî t que les mesures en cause annulent ou compromettent 
les avantages résultant pour la Chine directement ou indirectement des accords cités . 
La Chine se réserve  le droit de formuler d'autres allégations  et de soulever d'autres questions de 
fait ou de droit concernant les mesures mentionnées plus haut au cours des  consultations et dans 
toute demande future d'engagement d'une procédure  de groupe spécial . 
La Chine attend la réponse des États -Unis à l a prése nte demande et souhaite qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables soient fix és pour les  consultations.  
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