TN/RL/GEN/181  
20 octobre  2016 
(16-5695) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PROGRESSER VERS UN RÉSULTAT MULTILATÉRAL SUR LES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE DANS LE CADRE DE L'OMC  
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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Depuis longtemps, la communauté commerciale mondiale s'emploie à élaborer de nouvelles 
disciplines sur les subventions à la pêche . Ces efforts n'ont jusqu'à présent pas donné de résultats 
malgré l'intérêt et la détermination de nombreux Membres de l'OMC . Il est étonnant qu'aucun 
progrès n'ait été fait à ce jour alors même que la situation des pêches mondiales est alarmante.  
Les subventions à la pêche, comme les autres types de subventions, ne peuvent être efficacement 
traitées que par le biais d'un accord mult ilatéral englobant tous les Membres de l'OMC . Le fait que 
la durabilité des pêches mondiales soit en jeu rend d'autant plus nécessaire une action 
multilatérale.  
Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 approuvé par la communauté mondiale 
– en particulier la cible 14.6 des Objectifs de développement durable des Nations Unies – fixe pour 
objectifs d'interdire d'ici à 2020 certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favoris ent la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée, et de s'abstenir d'en accorder de nouvelles . La cible 14.6 reconnaît en outre que 
l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés devra it faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche 
menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.  
Il est maintenant nécessaire de commencer à définir les disciplines possibles et d'engager des 
négociations fondées sur des textes . Dans un souci d'efficacité, il faut définir les types de 
subventions qui sont nocives et admettre que les indicateurs de surpêche ne rendent pas 
pleinement compte de l'effet des politiques sur la durabilité des stocks de poissons.  
Dans ce conte xte, la présente communication expose de manière plus détaillée le type de 
subventions qui sont nocives d'un point de vue commercial et environnemental et qu'il 
conviendrait donc d'éliminer ou qu'il faudrait s'abstenir d'accorder à l'avenir . Aux fins de la  
présente communication, la question des subventions à la pêche comporte quatre volets 
principaux:  
i) les subventions prohibées liées à la surcapacité;  
ii) les subventions prohibées liées à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;  
iii) la transparence;  
iv) le traitement spécial et différencié (TSD) . 
Pour faire fond sur le consensus existant, la présente communication admet les principes établis 
dans la cible 14.6 tout en identifiant de manière factuelle les types spécifiques de subventions qui 
contribuent à ces effets.  TN/RL/GEN/181  
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  La communication propose d'interdire les subventions qui augmentent la capacité mais prévoit un 
traitement spécial et différencié qui permettrait aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés de déroger à cette interdiction dans certaines  conditions . L'approche proposée vise à aller 
aussi loin que possible dans le sens de l'interdiction des subventions qui augmentent la capacité et 
mènent à la surcapacité et à la surpêche tout en définissant en même temps un cadre clair et 
transparent fond é sur le droit international en matière de traitement spécial et différencié, eu 
égard au fait que les activités de pêche sont une activité traditionnelle et économiquement 
importante pour de nombreuses communautés . Cela contribuerait à créer des condition s d'égalité 
pour les opérateurs.  
La communication propose également d'interdire les subventions qui contribuent à la pêche illicite, 
non déclarée et non réglementée, interdiction qui s'appliquerait aux opérateurs dont les navires 
figurent sur la liste des navires menant des activités de pêche illicite, non réglementée et non 
déclarée (liste des navires INN -PC) du pays accordant la subvention et/ou des organisations 
régionales de gestion de la pêche (ORGP).  
Enfin, la transparence doit être un élément essenti el de tout résultat sur les subventions à la 
pêche . La présente communication propose une obligation de notification en ce qui concerne les 
renseignements qui sont strictement nécessaires et pertinents, sans que cela ne soit pas 
excessivement lourd pour le s Membres de l'OMC.  
Compte tenu de l'engagement mondial pris dans la cible 14.6 d'avancer rapidement pour élaborer 
des disciplines concernant certaines subventions à la pêche, des efforts doivent immédiatement 
être faits dans le cadre de l'OMC pour relance r les négociations en vue de préparer un résultat 
pour la onzième Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Buenos Aires en 2017.  
Avec cet objectif à l'esprit, le projet de texte ci -après expose les éléments essentiels d'un éventuel 
accord futur s ur les subventions à la pêche.  
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Proposition de disciplines dans le cadre de l'OMC sur les subventions à la pêche  
Reconnaissant les engagements établis dans le cadre du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 et en particulier l'objectif de d éveloppement durable des Nations Unies 14 sur la 
conservation et l'exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du 
développement durable,  
Reconnaissant la cible 6 de l'objectif de développement durable des Nations Unies 14 q ui dispose 
que les signataires du Programme de développement durable à l'horizon 2030 devraient interdire, 
d'ici à 2020, certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et 
s'abstenir d'en accorder de nouvelles,  
Sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés devrait faire partie intégrante de s négociations sur 
les subventions à la pêche menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,  
Sachant que la surcapacité contribue à la surpêche et constitue une menace grave pour la 
conservation et l'exploitation durable des ressources marine s vivantes,  
Les parties conviennent de ce qui suit:  TN/RL/GEN/181  
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  Article premier  
1.1. Les Parties n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après1): 
a) les subventions qui augmentent la capacité de pêche en mer2) d'un navire de pêche3) ou 
qui facilitent  l'achat de matériel qui augmente la capacité d'un navire de pêche de 
trouver du poisson;  
b) les subventions qui soutiennent la construction de navires de pêche ou l'importation de 
navires de pêche; et  
c) les subventions en faveur du transfert de navires de pêch e vers d'autres pays, y 
compris par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays.  
Article 2  
2.1. Une partie n'accordera ni ne maintiendra aucune subvention profitant à un opérateur4) si son 
navire de pêche ou, dans le cas où il exploite p lus d'un navire de pêche, l'un quelconque de ses 
navires de pêche figure sur la liste des navires INN -PC de cette partie ou d'une organisation 
régionale de gestion de la pêche (ORGP).  
Article 3  
3.1. Les parties notifieront, conformément aux dispositions de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tout type de 
subventions qui soutiennent, directement ou indirectement, une activité de pêche en mer.  
3.2. Outre les renseignements visés à l 'article 25.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, les renseignements ci -après devront figurer dans la notification:  
a) nom du programme;  
b) fondement juridique et autorité autorisant la subvention pour le programme;  
c) niveau du soutien f ourni; et  
d) type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme.  
Article 4  
4.1. L'article 1 ne s'applique pas aux subventions accordées ou maintenues par des pays en 
développement et moins avancés pour des navires de pêche inférieurs à 10  mètres qui sont 
utilisés à des fins de pêche de subsistance.5) 
4.2. Les pays en développement et moins avancés pourront accorder ou maintenir des 
subventions visées à l'article 1 si les conditions ci -après sont réunies : 
a) le stock ou les stocks visés par le  navire de pêche qu'une partie entend subventionner 
ne doivent pas être reconnus comme faisant l'objet de surpêche par les autorités 
nationales de la partie exerçant sa souveraineté et sa juridiction sur les eaux dans 
lesquelles la pêche a lieu, ou par les  organisations régionales de gestion de la pêche 
compétentes; et  TN/RL/GEN/181  
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  b) le stock visé est géré sur la base des meilleurs éléments scientifiques disponibles, 
conformément aux obligations en matière de conservation et de coopération découlant 
du droit internationa l pertinent6), tel qu'il ressort de la Convention des Nations  Unies 
sur le droit de la mer, aux mesures de conservation et de gestion des ORGP 
compétentes et aux normes généralement convenues en matière de conservation et de 
gestion des ressources halieuti ques; et  
c) la partie accordant la subvention présente un plan de gestion7) pour le segment de la 
flottille qu'elle entend subventionner démontrant que les subventions ne contribueront 
pas à la surpêche.  
4.3. Les renseignements visés à l'article 4.2 seront no tifiés au Secrétariat de l'OMC. Les pays en 
développement et pays les moins avancés accordant ou maintenant des subventions visées à 
l'article  1 pour les navires de pêche visés à l'article 4.1 le notifieront au Secrétariat de l'OMC.  
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1) Le présent accord s'applique aux subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont 
spécifiques conformément aux dispositions de l'article 2 dudit accord. Une subvention sera 
attribuable à la  partie qui l'accorde, indépendamment du pavillon du navire de pêche bénéficiant 
de la subvention. Le présent accord ne s'applique pas aux subventions en faveur de l'aquaculture 
ou aux programmes d'exonération des taxes sur les carburants, et ne s'applique  pas non plus aux 
subventions servant à dédommager les victimes de catastrophes naturelles.  
2) Aux fins du présent accord, "pêcher" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, 
localiser, capturer, prendre et traiter le poisson à bord, transbo rder, transférer ou débarquer le 
poisson ou toute activité raisonnablement susceptible de découler de ces activités.  
3) Aux fins de présent accord, on entend par "navire de pêche" tout navire, bateau ou autre type 
d'embarcation qui est utilisé ou équipé p our la pêche commerciale ou des activités de pêche 
connexes ou qu'il est prévu d'utiliser à ces fins.  
4) Aux fins du présent article, le terme "opérateur" inclut toute personne impliquée dans 
l'exploitation, la gestion ou la propriété d'un navire de pêche . 
5) L'expression "pêche de subsistance" s'entend des activités de pêche menées par un ménage 
pour la consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition 
aux activités de pêche menées à des fins commerciales. Néanmoins, une pa rtie des captures 
peuvent être vendues ou échangées contre d'autres biens ou services.  
6) Le droit international pertinent comprend entre autres la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer, l'Accord des Nations Unies aux fins de l'application d es dispositions de la 
Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des 
stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Accord de la FAO visant à 
faciliter le respect par les navires de p êche en haute mer des mesures internationales de 
conservation et de gestion, l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port 
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le 
Code de co nduite de la FAO sur la pêche responsable.  
7) Les mesures de gestion figurant dans le plan devraient viser à garantir l'exploitation durable du 
stock. Elles indiqueront les stocks, la pêcherie et la zone auxquels elles s'appliquent, quantifieront 
les taux  de mortalité halieutiques prévus, et énonceront des dispositions concernant la 
surveillance des navires de pêche et des systèmes de notification des données et des captures de 
manière suffisamment détaillée.  
 
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