G/TBT/N/PHL/190  
12 mars 2015  
(15-1410)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Philippines 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  / ajoycebrana@gmail.com   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): L'arrêté administratif départemental (DAO) notifié établit les règles et 
réglementations régissant le programme de certification de la sécurité de tous les produits couverts par des règlements techniques du Bureau des normes des Philippines (BPS), qu'ils 
soient fabriqués/assemblés dans le pays ou importés. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Arrêté administratif départemental ( Department Administrative Order ) n° ____ Série de 
_____ 
Objet: nouvelles règles et réglementations concernant le programme de certification de la 
sécurité des produits du Bureau des normes des Philippines (BPS) (15 pages, en anglais) 
6. Teneur: Le document notifié annule et remplace les arrêtés administratifs 
départementaux n° 4, série de 2008, et n° 5, série de 2008, qui ont été révisées sur le 
plan technique aux fins de l'introd uction des modifications suivantes: 
1. Fusion des arrêtés administratifs départementaux n° 4 et 5 en un seul et même 
règlement technique. 
Note: Selon l'Accord OTC, l'application d'un traitement différent aux produits importés et 
aux produits d'origine nationale est contraire au principe du traitement national du l'OMC. Les pays Membres doivent faire en sorte que les règlements, normes et procédures d'essai 
et de certification ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. G/TBT/N/PHL/190 
 
- 2 - 
 
   2. L'accent est mis sur les paramètres de sécurité: le programme de certification de la 
sécurité des produits a pour objectif de protéger les intérêts des consommateurs en veillant à ce que les produits soumis aux règlements techniques répondent bien aux 
normes de sécurité spécifiées. La performance est déterminée par le marché, sur la 
base de l'avantage comparatif. 
2.1 Catégorie de produits: 
2.1.1 Certification obligatoire 
2.1.2 Étiquetage obligatoire, avec autodéclaration de la conformité 2.1.3 Déclaration volontaire 
2.2 Retrait des produits ne présentant pas de problèmes de sécurité de la liste des 
produits soumis à certification obligatoire du BPS (ces produits sont soumis à un étiquetage obligatoire, à une vérification de  la conformité et à une surveillance): 
2.2.1 Carreaux et dalles céramiques 
2.2.2 Verre plat (matière première) 
2.2.3 Conduits électriques rigides en PVC-U 2.2.4 Contreplaqué 
2.2.5 Tôles en acier pour toitures 
2.2.6 Fils d'acier (à faible teneur en carbone) 2.2.7 Clous en fil métallique 
3. Réduction des coûts des transactions commerciales (temps d'attente et coûts de 
manutention) 
 4. Suppression de la mainlevée conditionnelle 
5. Transparence pleine et entière dans les procédures et les exigences: 
5.1 Reconnaissance mutuelle des résultats d'essai et des évaluations de la conformité 
réalisées par les laboratoires et organismes d'évaluation de la conformité agréés (inspections et essais dans le pays d'origine), conformément au principe de 
l'équivalence prévu par l'Accord OTC. 
5.2 Simplification des exigences en matière de documentation en exigeant la 
présentation une seule fois par an des documents à longue validité (comme le 
certificat d'inscription à la Commission des valeurs mobilières et des opérations 
boursières) 
6. Surveillance accrue des produits et du marché: 
6.1 Échantillonnage aléatoire après mise sur le marché 
6.2 Mise en œuvre du régime d'autodéclar ation du fournisseur, dans le cadre des 
exigences en matière de marquage et d'étiquetage. 
 Les fournisseurs sont responsables des produits qu'ils mettent sur le marché, qu'il 
s'agisse de produits importés ou de fabrication national. Les marquages et les 
étiquettes attestent de la conformité des produits aux normes applicables. Ils permettent également d'établir un lien de traçabilité entre un produit et le 
fournisseur responsable de sa mise sur le marché.  
 S'agissant du marché intérieur, les modifications concernent les points suivants: 
1. Entrée sur le marché et dissémination de produits non certifiés et/ou non conformes 
2. Contraintes en matière de capacités techniques, telles que les capacités d'essai des 
laboratoires agréés et le manque de main-d'œuvre qualifiée 
3. Réduction du coût des transactions commerciales (assouplissement des exigences en 
matière de documentation et des procédures administratives, réduction du temps de 
traitement, réduction des coûts de manutention (entreposage), suppression de 
opérations de manutention répétées et réduction du temps d'attente pour les résultats d'essai et pour l'inspection). G/TBT/N/PHL/190 
 
- 3 - 
 
   4. Augmentation de la disponibilité, sur la marché, de produits sûrs. 
5. Moins de liens avec l'organisme de certification afin de garantir l'impartialité dans les 
processus de prise de décision du BPS. 
6. Moins de questions liées à l'encombrement dans les ports et à la vente aux enchères 
des produits saisis/non conformes. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le programme de certification de la sécurité des produits notifié a pour objet de garantir que les produits conçus selon les réglementations techniques répondent aux exigences de 
sécurité prévues dans le cadre d'un mécanisme de préservation de l'impartialité établi dans 
la norme ISO 17065. 
8. Document pertinents:  
 Arrêté administratif départemental n° 4, série 2008 relatif aux nouvelles règles et 
dispositions réglementaires concernant le système de marque de certification PS (normes philippines) de la qualité et/ou de la sécurité du Bureau de normalisation 
des produits); 
 Arrêté administratif départemental n° 5, série 2008 relatif aux nouvelles règles et 
dispositions réglementaires concernant la délivrance du certificat de produit par le 
Bureau des normes des Philippines (BPS); 
 ISO/CEI 17065 - Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes 
certifiant les produits, les procédés et les services; 
 ISO/CEI 17067 - Évaluation de la conformité - Éléments fondamentaux de la 
certification de produits et lignes directrices pour les programmes de certification 
de produits; 
 ISO 19011 - Lignes directrices pour l'audit; 
 ISO 9000 - Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et 
vocabulaire; 
 ISO/CEI 9001 - Systèmes de management de la qualité - Exigences. 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: L'arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal de grande diffusion.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Bureau of Philippine Standards  (Bureau des normes des Philippines) 
Department of Trade and Industry (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Téléphone: (632) 751-3130 
Fax: (632) 751-4706