G/LIC/N/2/RUS/1  
4 août 2014  
(14-4517)  Page: 1/9  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 28 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n° 82 du 3 juin 2014
 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.):  
G/LIC/N/1/RUS/2 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
p rod ui ts e s t l ong ue , l a joi nd re  e n anne xe  au format M i c ros oft Word  ou d ans  un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
La Liste commune de marchandises soumises aux procédures de licences est 
approuvée par la Décision n° 134 du Conseil de la commission économique 
eurasienne du 16 août 2012 (modifiée en dernier lieu le 3 juin 2014) – Notification 
G/LIC/N/1/RUS/4 du 23 juillet 2014). 
La Liste commune est disponible sur le site Web officiel de la Commission 
économique eurasienne:  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/ trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_per
echen.aspx"  
 Substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
 Produits chimiques phytosanitaires 
 Déchets dangereux 
 Animaux sauvages vivants et certains végétaux sauvages 
 Substances toxiques, sauf les précurseurs des stupéfiants et des substances 
psychotropes G/LIC/N/2/RUS/1 
- 2 - 
   Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs 
 Médicaments et produits pharmaceutiques 
 Organes et tissus humains, sang et composants sanguins 
 Appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris 
incorporés dans un produit ou faisant partie d'autres produits 
 Dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée de 
renseignements 
 Dispositifs de cryptage 
 Armes de service ou à usage civil, leurs pièces principales et munitions 
 Tubes et tuyaux en aciers inoxydables 
 Moissonneuses-batteuses  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Département de la régulation par l'État du commerce extérieur, Ministère de 
l'industrie et du commerce Adresse: Kitaygorodskiy proezd 7, Moscou, Fédération de Russie 109074 
Téléphone: 8 (495) 539-21-87) 
Fax: 8 (495) 539-21-72 Adresse e-mail: n.d. 
Site Web: n.d. 
Personne à contacter: [ ] M. [ ] Mme Nom: n.d.  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe)  
Département de la régulation par l'État du commerce extérieur, Ministère de 
l'industrie et du commerce Adresse: Kitaygorodskiy proezd 7, Moscou, Fédération de Russie 109074 
Téléphone: 8 (495) 539-21-87) 
Fax: 8 (495) 539-21-72 Adresse e-mail: n.d. 
Site Web: n.d. 
Personne à contacter: [ ] M. [ ] Mme Nom: n.d.  
 Selon le produit, la demande doit être approuvée par les organismes 
gouvernementaux suivants: 
 Substances qui appauvrissent la couche d'ozone – Service fédéral de la 
supervision des ressources naturelles;  
 Produits chimiques phytosanitaires – Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie;  
 Déchets dangereux; animaux sauvages vivants et certains végétaux sauvages; 
substances toxiques, sauf les précurseurs des stupéfiants et des substances 
psychotropes – Service fédéral de la supervision des ressources naturelles; 
 Stupéfiants, substances psychotropes et  leurs précurseurs – Service fédéral de 
lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de Russie ou Service fédéral de la 
surveillance sanitaire; 
 Médicaments et produits pharmaceutiques; organes et tissus humains, sang et 
composants sanguins – Service fédéral de la surveillance sanitaire;  

 Appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil , y compris 
incorporés dans un produit ou faisant partie d'autres produits – Service fédéral de 
surveillance des communications, des technologies de l'information et des médias (Roskomnadzor);  
 Dispositifs spécialement conçus po ur l'obtention non autorisée de 
renseignements; dispositifs de cryptage – Service de sécurité fédéral (FSB) de la G/LIC/N/2/RUS/1 
- 3 - 
  Fédération de Russie;  
 Armes de service ou à usage civil, leurs pièces principales et munitions   
– Ministère des affaires intérieures de la Fédération de Russie; 
 Tubes et tuyaux en aciers inoxydables, moissonneuses-batteuses – Les 
demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. 
 d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de licences 
Tous les documents sont confirmés dans la notification G/LIC/N/1/RUS/2 et 
dans la notification G/LIC/N/1/RUS/4. 
 Liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des 
restrictions à l'importation/l'exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasienne avec des 
pays tiers (2012), (Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16 août 2012, 
modifiée en dernier lieu le 3 juin 2014 – Notification G/LIC/N/1/RUS/4 du 23 juillet 2014), 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/ trade/catr/nontariff/Pages/ediny_pere
chen.aspx" 
Publiée sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/ 
Date de publication: 23 août 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription : 23 septembre 2012; 
 Règlement sur les procédures de suspension ou de suppression de licence 
(Décision de la Commission de l'Union douanière n° 488 du 8 décembre 2010); 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/Lists/EECDocs/P_488.pdf 
Publiée sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/  
Date de publication: 15 décembre 2010, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription :15 janvier 2011; 
 Loi fédérale n° 164-FZ du 8 décembre 2003 relative aux principes 
fondamentaux de la réglementation du commerce extérieur par l'État (modifiée en 
dernier lieu le 30 novembre 2013); "http://www.rg.ru/2003/12/18/vneshtorg-dok.html" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/ 
Date de publication: 18 décembre 2003, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 18 mai 2004; 
 Loi fédérale n° 7-FZ du 10 janvier 2002 sur la protection de l'environnement; 
http://www.rg.ru/2002/01/12/oxranasredy-dok.html 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 12 janvier 2002, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 12 janvier 2002; 
 Loi fédérale n° 52-FZ du 24 avril 1995 sur la faune et la flore sauvages;
 
"http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102034999&intelsearch=%CE+%E
6%E8%E2%EE%F2%ED%EE% EC+%EC%E8%F0%E5" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 12 janvier 2002, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 12 janvier 2002; 
 Loi fédérale n° 3-FZ du 8 janvier 1998 sur les stupéfiants et les substances G/LIC/N/2/RUS/1 
- 4 - 
  psychotropes (modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2013); "Rossiyskaya 
Gazeta" N7, 15 janvier 1998 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
 Date de publication: 15 janvier 1998, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 15 janvier 1998; 
 Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 364 du 9 juin 2005 
(modifiée le 8 décembre 2010) portant approbation du régime de licences de commerce extérieur et de la création et de l'entretien de la Banque fédérale des 
licences; http://www.rg.ru/200 5/06/15/licenzii-dok.html 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 15 juin 2005, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 15 juillet 2005; 
 Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567-p du 
23 septembre 2010 (modifiée le 18 mars 2014) portant approbation de la liste des 
organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'exportation et (ou) d'importation de marchandises et à délivrer d'autres permis de commerce extérieur dans les cas prévus concernant l'application de restrictions 
aux marchandises visées par une interdiction ou des restrictions à l'importation ou 
à l'exportation par les États membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasienne avec des pays tiers; 
http://www.rg.ru/2010/10/01/licenz-dok.html 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 1
er octobre 2010, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 9 janvier 2011; 
 Résolution de la Fédération de Russie n° 228 du 24 mars 2014 sur les mesures 
prises par l'État pour réglementer la consommation et la vente de substances 
appauvrissant la couche d'ozone; "http://www.rg.ru/2014/03/26/antiozon-site-
dok.html" 
Publiée sur le portail Internet officiel d'information légale http://www.pravo.gov.ru/  
Date de publication: 26 mars 2014, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 26 avril 2014; 
 Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 337 du 4 mai 2008 
(modifiée le 28 janvier 2012) sur les mesures visant à garantir la mise en œuvre 
des engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) le 3 mars 1973, concernant le respect des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction, à l'exception de l'esturgeon; 
http://pravo.gov/ru 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 11 mai 2008, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 11 juin 2008; 
 Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 681 du 30 juin 1998 
sur la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs de ces 
produits (modifiée en dernier lieu le 23 juin 2014 – Notification G/LIC/N/1/RUS/4 du 23 juillet 2014) 
 "http://www.fskn.gov.ru/pages/main/info/legal_foundation/4043/5589/index.sh
tml" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération G/LIC/N/2/RUS/1 
- 5 - 
  de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 17 juillet 1998, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 17 août 1998; 
 Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie n° 1130 du 
1er novembre 2012 sur l'attribution de contingents d'importation pour les tubes en 
acier inoxydable pour la période 2012-2014; "http://www.rg.ru/2012/11/06/  
postanovlenie-dok.html" 
Publiée dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journal du Gouvernement de la Fédération 
de Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 6 novembre 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 6 novembre 2012; 
 Arrêté du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie 
n° 135 du 17 février 2012 portant approbation du Règlement administratif du 
Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur la fourniture d'un service public de délivrance de licences et d'autres permis pour l'exportation et (ou) l'importation de certains types de marchandises ainsi que de la création et 
de l'entretien de la Banque fédérale des licences (modifié en dernier lieu le 
7 octobre 2013); http://www.rg.ru/2012/11/06/postanovlenie-dok.html 
Publié dans la "Rossiyskaya Gazeta" (journ al du Gouvernement de la Fédération de 
Russie) – http://www.rg.ru/  
Date de publication: 6 novembre 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 6 novembre 2012; 
 Arrêté du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la 
Fédération de Russie n° 907 du 22 novembre 2011 portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la fourniture d'un service public permettant le mouvement 
transfrontières des substances appauvrissant la couche d'ozone et des produits 
contenant ces substances (modifié en dernier lieu le 15 juillet 2013); http://rpn.gov.ru/node/5872 
Publié sur le site Web du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles 
http://rpn.gov.ru  
Date de publication: 21 décembre 2011, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 21 décembre 2011; 
 Arrêté du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement de la 
Fédération de Russie n° 179 du 29 juin 2012 portant approbation du Règlement administratif du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles sur la 
fourniture d'un service public de délivrance de permis pour le mouvement 
transfrontières des déchets; http://rpn.gov.ru/node/5874 
Publié sur le site Web du Service fédéral de surveillance des ressources naturelles 
http://rpn.gov.ru  
Date de publication: 5 juillet 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 5 juillet 2012; 
 Arrêté du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue de la Fédération de 
Russie n° 470 du 2 novembre 2011 portant approbation du Règlement administratif permettant au Service fédéral de  lutte contre le trafic de drogue de la 
Fédération de Russie de fournir un service public de délivrance de permis pour 
l'importation et l'exportation de drogues, de substances psychotropes et des 
précurseurs de ces produits (modifié en dernier lieu le 1
er juillet 2013); 
http://www.fskn.gov.ru/pages/main/prevent/3938/8693/index.shtml 
Publié sur le site Web du Service fédéral de lutte contre le trafic de drogue 
http://www.fskn.gov.ru  
Date de publication: 9 novembre 2011, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 9 décembre 2011; G/LIC/N/2/RUS/1 
- 6 - 
   Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 58n du 
2 août 2012 portant approbation du Règlement administratif permettant au 
Ministère de la santé de la Fédération de Russie de fournir un service public de 
délivrance de permis pour l'importation sur le territoire de la Fédération de Russie de certains lots et (ou) de produits médicinaux non homologués pour des essais cliniques de médicaments, de certaines cargaisons de produits médicinaux non 
homologués aux fins de l'examen de médicaments en vue de leur homologation 
par l'État, et de certaines cargaisons de médicaments non homologués aux fins de la fourniture de soins de santé à un patient déterminé (modifié en dernier lieu le 
7 octobre 2013); "http://www.rosminzdrav. ru/documents/5470-prikaz-minzdrava-
rossii-ot-2-avgusta-2012-goda-n-58n" 
Publié sur le site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://www.rosminzdrav.ru 
Date de publication: 2 septembre 2012,  Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 2 septembre 2012; 
 Arrêté du Ministère de la santé de la Fédération de Russie n° 1471n du 
5 décembre 2011 portant approbation du Règlement administratif permettant au 
Service fédéral de la surveillance sanitaire et du développement social de fournir un service public d'octroi de licences d'exportation et (ou) d'importation d'organes 
et (ou) de tissus humains, de sang et de ses composants sanguins; 
http://www.roszdravnadzor.ru/i/uplo ad/files/1338884399.572 31-14586.docx 
Publié sur le site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://www.rosminzdrav.ru 
Date de publication: 5 janvier 2012,  Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 5 janvier 2012; 
 Décision de la Commission d'État des fréquences radioélectriques relevant du 
Ministère des télécommunications et des médias de la Fédération de Russie 
n° 10-08-01 du 23 août 2010 portant approbation du Règlement sur la procédure d'examen des dispositifs radioélectriques et d'attribution de canaux 
radioélectriques à ces dispositifs, dans les limites des bandes disponibles (modifiée 
en dernier lieu le 20 décembre 2011; "http://minsvyaz.ru/common/
 
upload/publication/10-08-1.doc" 
Publiée sur le site Web du Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
http://minsvyaz.ru 
Date de publication: 23 septembre 2010, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 23 septembre 2010; 
 Arrêté du Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie n° 549 du 
1er novembre 2012 portant approbation du Règlement administratif permettant au 
Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie de fournir un service public 
d'octroi d'autorisations d'importer dans le territoire de l'Union douanière et 
d'exporter de ce territoire des dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée d'informations; http://clsz.fs b.ru/files/download/prikaz_N_549.doc 
Publié sur le site Web du Centre d'attribution de licences, de certification et de 
protection des secrets d'État du Service de sécurité fédéral de la Fédération de Russie http://clsz.fsb.ru/ 
Date de publication: 1
er décembre 2012, Date d'entrée en vigueur de la 
prescription: 1er décembre 2012; 
 e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
[ ] automatique  Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif  
[ ] [X] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: Les formulaires de demande de 
licences sont disponibles sur le site Web dédié au " Soutien aux participants G/LIC/N/2/RUS/1 
- 7 - 
  au commerce extérieur " (http://www.non-tariff.gov.ru). 
L'importateur doit joindre les documents suivants à sa demande: 
– copie numérique du formulaire de demande; 
– copie d'un contrat; – copie du document d'enregistrement auprès des autorités fiscales; 
 – permis des organismes gouvernementaux correspondants mentionnés au 
paragraphe c) ci-dessus; 
g)  la mesure qui est mise en  œuvre par voie de licences:  
En ce qui concerne la procédure de licences pour les substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone, le régime de licences met en œuvre les obligations juridiques 
incombant à la Fédération de Russie au titre du Protocole de Montréal . Outre des 
limites à la production et à la consommation de substances appauvrissant la 
couche d'ozone devant mener à leur élimination progressive, le Protocole impose 
l'établissement d'un régime de licences et de contingents. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les produits chimiques 
phytosanitaires, le régime de licences non automatiques a pour objet d'administrer 
les restrictions à l'importation maintenues pour protéger la santé des personnes et 
des animaux et pour préserver les végétaux. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les déchets dangereux, le régime 
de licences assure le respect des engagements pris par la Fédération de Russie en 
tant que partie à la Convention de Bâle. À cet effet, les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets doivent être réduits au 
minimum compatible avec une gestion écol ogiquement rationnelle et efficace de 
ces produits et doivent s'effectuer de manière à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la valeur ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les animaux sauvages vivants et 
certains végétaux sauvages, la Résolution n° 337 vise à mettre en œuvre les engagements pris par la Fédération de Russie au titre de la CITES, en 
réglementant le commerce international de la faune et de la flore sauvages et de 
leurs produits, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces menacées d'extinction ou susceptibles de l'être. La Résolution n° 337 ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les substances toxiques, sauf les 
précurseurs des stupéfiants et des substances psychotropes, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les 
quantités de substances réglementées importées. Le régime ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les stupéfiants, les substances 
psychotropes et leurs précurseurs, le recours à des licences d'importation permet 
au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de substances réglementées importées. Le régime a pour objet d'éviter un approvisionnement 
excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments. Il est fondé sur les règles des traités internationaux. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les médicaments et produits 
pharmaceutiques, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de substances réglementées importées. Le 
régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
Une conclusion de l'organe compétent n'est pas nécessaire pour les procédures 
douanières concernant les activités suivantes: production à des fins de 
consommation intérieure, transformation à des fins de consommation intérieure, 
réimportation ou abandon en faveur de l'État de médicaments non homologués G/LIC/N/2/RUS/1 
- 8 - 
  aux fins de recherche clinique, examen de médicaments, homologation par l'État 
de médicaments, fourniture de soins de santé conformément aux signes vitaux 
d'un patient déterminé ou fourniture de soins de santé à un nombre limité de 
patients souffrant d'une pathologie rare et (ou) particulièrement aiguë, fourniture de médicaments non homologués à des fins d'aide humanitaire, et aide dans des situations d'urgence. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les organes et tissus humains, le 
sang et les composants sanguins, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de substances 
réglementées importées. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le 
volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les appareils radioélectroniques 
et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris incorporés dans un produit ou 
faisant partie d'autres produits, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités d'appareils réglementés importés. Le régime ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les dispositifs spécialement 
conçus pour l'obtention non autorisée de renseignements, les dispositifs de 
cryptage, les armes de service ou à usage civil, leurs pièces principales et 
munitions, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités d'appareils réglementés importés. Le régime ne 
vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations. 
En ce qui concerne la procédure de licences pour les tubes et tuyaux en aciers 
inoxydables et les moissonneuses-batteuses, le recours à des licences d'importation permet au gouvernement de limiter et de contrôler les quantités de 
marchandises réglementées importées. 
 h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis. 
  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone: 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Produits chimiques phytosanitaires 
La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits. 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 30 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Déchets dangereux 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 30 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
Animaux sauvages vivants et certains végétaux sauvages 
La demande doit être déposée bien avant l'arrivée des produits afin qu'elle puisse 
être évaluée en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente.  
Pour les produits nécessitant un permis d'importation, les permis ne peuvent pas 
être délivrés rétroactivement. Un permis d'importation n'est cependant pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut être accordée au 
point d'entrée pour autant que les conditions d'importation soient remplies. 
Toutefois, les permis CITES ne seront pas délivrés rétroactivement. 
 Substances toxiques, sauf les précurseurs des stupéfiants et des substances 
psychotropes 
Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Les 
produits arrivant à la frontière sans licence ne peuvent être importés et aucun 
permis  ne peut être délivré rétrospectivement. G/LIC/N/2/RUS/1 
- 9 - 
   Stupéfiants, substances psychotropes et leurs précurseurs 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 20 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Médicaments et produits pharmaceutiques 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 5 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Organes et tissus humains, sang et composants sanguins 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 5 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence à usage civil, y compris 
incorporés dans un produit ou faisant partie d'autres produits 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 30 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Dispositifs spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 10 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Dispositifs de cryptage 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis et de licences  est de 
90 jours. 
 Armes de service ou à usage civil, leurs pièces principales et munitions 
Le délai maximum d'examen des demandes de permis est de 14 jours. 
Le délai maximum d'examen des demandes de licences est de 15 jours. 
 Tubes et tuyaux en aciers inoxydables 
Les demandes de licences sont examinées dans un délai de 15 jours. 
 Moissonneuses-batteuses 
Les demandes de licences  sont examinées dans un délai de 10 jours.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
Selon la décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n° 82 du 
3 juin 2014, la Liste commune de marchandises approuvée par la décision du Conseil de la 
Commission économique eurasienne n° 134 du 16 août 2012 a été élargie. Dans le groupe de produits "Animaux sauvages vivants et certains végétaux sauvages", deux lignes 
tarifaires (HS 0811 90 390 0, 0811 90 950 0) ont été ajoutées à la liste des marchandises 
qui sont soumises à un régime de licences no n automatiques et au règlement relatif à la 
procédure d'importation/exportation. 
Les informations concernant ces modifications figurent sur le site Web officiel suivant, en 
langue russe: 
http://www.eurasiancommission.org /ru/docs/Pages/ default.aspx 
(Décision n° 82 du Conseil de la Commission économique eurasienne du 3 juin 2014.) 
 
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité da ns les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article 5:1).