G/SCM/Q2/USA/75  
29 octobre  2018 
(18-6786) Page: 1/20 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA CHINE CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DES ÉTATS -UNIS DE 20152 
La communication ci -après, datée du 24 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
I. Subventions non incluses  dans la notification  
i. Politiques de subvention s pour les  véhicules fonctionnant avec  des énergies 
nouvelles  
1. Subvention  du gouvernement fédéral des États -Unis pour les  véhicules fonctionnant 
avec  des énergies nouvelles  
2. Subventions  octroyées  aux véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles par 
les gouvernements  locaux aux États -Unis 
Questions  de la Chine : 
Question  n° 1 
La notification des États -Unis ne mentionn e pas de  programme de subventions pour les  
véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles , ni au niveau du gouvernement 
fédéral, ni au niveau des gouvernements des États . Les États -Unis pourraient -ils expliquer 
pourquoi ? 
Réponse  
La notification  des États -Unis de 2015 inclut plusieurs programmes de subventions liés aux véhicules 
fonctionnant avec des énergies nouvelles ou à technologie de pointe . Ces programmes comprennent 
les suivants : Programme en faveur de la fabrication de véhicules à technol ogie de pointe (ATVM) 
administré par le Département de l'énergie des États -Unis; Désignation de parcs technologiques 
certifiés (CTP) (programme de l'État de l' Indiana) ; Incitation à la conversion des véhicules aux 
carburants de remplacement (programme de l'État de la Louisiane ); Crédits d'impôt de la MEGA en 
faveur des hautes technologies (programme de l'État du Michigan ); Exonération de l'impôt sur la 
propriété pour le développement de carburants de substitution (programme de l'État du Michig an); 
Crédit d'impôt en faveur des fabricants de produits à base d'énergies de substitution  (program me 
de l'État du Nouveau -Mexique ); et le Programme de chèques -formation pour la main -d'œuvre de 
l'Ohio  (IWTVP) ( programme de l'État de l' Ohio).  
                                                
1 G/SCM/Q2/USA/73.  
2 G/SCM/N/284/USA.  G/SCM/Q2/USA/75  
- 2 - 
  Question  n° 2 
Les États -Unis pourraient -ils indiquer quand ces subventions seront notifiées?  
Réponse  
Comme il en est fait mention ci -dessus , les États -Unis ont notifié plusieurs programmes en faveur 
des véhicules fonctionnant avec des énergies nouvelles ou à technologie de pointe . On trouvera une 
série de programmes semblable  dans la notification relative aux subventions des États -Unis de 2017 . 
Question  n° 3 
Veuillez  fournir des renseignements  détaillés et complets sur les programmes de 
subvention s pour le  secteur des véhicules fonctionnant avec  des énergies nouvelles mis 
en place par le gouvernement fédéral et les gouvernements des États.  
Réponse  
Si la Chine pouvait indiquer les noms spécifiques des prog rammes qui l'intéressent, nous serions 
heureux de fournir de plus amples renseignements.  
ii. Politiques de subvention s pour  l'efficacité énergétique industrielle  
Question  n° 4 
D'après ce que nous savons , le Département fédéral de l'énergie et d'autres départements 
proposent  des fonds, des formations professionnelles et des services techniques en vue 
d'accroître  l'efficacité énergétique industrielle à travers l'application du Programme pour 
la technologie  industrielle, la consolidation des centres d'évaluation industrielle et l a mise 
en œuvre  d'autres projets . Veuillez  fournir des renseignements détaillés à ce sujet.  
Réponse  
Ce programme soutient un large éventail de branches de production ( comme son nom l 'indique ). 
Nous ne considérons pas qu'il est spécifique au sens de l'a rticle 2.  
Question  n° 5 
À notre connaissance , la Californie et d'autres États ont adopté une série de politiques de 
soutien en vue de promouvoir des sources d'énergie de substitution  et d' accroître  
l'efficacité énergétique . Outre les déductions et les exonérations fiscales mentionnées 
dans la notification, il existe également des subventions directes, des soutiens au crédit 
et des mécanismes de compensation des risques liés aux crédit s. Veuillez  fournir des 
renseignements détaillés sur les éléments susmentionnés.  
Réponse  
Si la Chine pouvait indiquer les noms spécifiques des programmes qui l'intéressent, nous serions 
heureux de fournir de plus amples renseignements.  
II. Programmes fédér aux des États -Unis inclus  dans la notification  
i. Program me 1. Soutien interne à l'agriculture  
1. Program me 1.2.1 Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour 
les produits de base visés  
Dans la colonne  "À qui et comm ent la subvention est accordée" , il est indiqué que "[d]es 
versements anticycliques peuvent être effectués pour les produits de base visés lorsque 
le prix effectif est inférieur au prix d'objectif . Le prix effectif est égal à la somme 1) du G/SCM/Q2/USA/75  
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  prix agricole moyen national pour  la campagne de commercialisation considérée ou du 
taux de prêt national pour le produit de base et 2) du taux de versement direct pour ce 
produit ", ce qui indique que , le prix effectif du programme de versements anticycliques 
est lié au prix actuel  du marché , mais  il est précisé plus loin que  "[l]es versements ne sont 
pas liés à la production actuelle ou future de cultures spécifiques, aux quantités produites 
ou au prix de la récolte . Les producteurs admissibles ne sont pas contraints de produire 
les cultures pour lesquelles ils recevaient des versements et peuvent  décider de ne rien 
produire … ", ce qui indique  que l e programme de versements anticycliques n'est pas lié 
aux prix actuels  des cultures . 
Question  n° 6 
Veuillez expliquer si le programme es t lié aux prix actuels . 
Réponse  
Le programme de versements anticycliques prévoyait un versement pour la production antérieure 
d'un produit de base visé lorsque le prix effectif était inférieur au prix d'objectif . Le prix effectif était 
calculé  en additionnant le taux de versement direct pour le produit de base visé  et le plus élevé du 
taux de prêt national  ou le prix agricole moyen pour la campagne de commercialisation considérée 
pour le produit de base visé . La Loi de 2014 sur l'agriculture a abro gé cette mesure et elle n'est plus 
en vigueur . 
2. Program me 1.3.2 Traitement fiscal des remises de dettes en faveur d'agriculteurs 
solvables comme s'ils étaient insolvables  
Question  n° 7 
D'après ce que nous savons , 40% des revenus des agriculteurs américai ns proviennent 
de subventions publiques ou de crédits  accordés par des institutions financières et des 
entreprises . Dans le cadre de ce programme, le terme  "dett es" renvoi e-t-il aux crédits 
publics ou aux emprunts  contractés par les agriculteurs auprès d'institutions financières 
ou d'entreprises ? En quoi consiste spécifiquement le "traitement de la remise  de dettes"?  
Réponse  
Les contribuables sont autorisés à exclure de leurs revenus toute remise de dette agricole  admissible . 
La dette admissible peut être issue de prêts (ou d'un crédit semblable ) accordé s par des prêteurs 
privés ou par des organismes d u gouvernement fédéral , des gouvernement s des États ou des 
gouvernements locaux . 
ii. Program me 2 Énergie et combustibles  
1. Les rubriques "À qui et comment la subvention est accordée " des programmes 2.1, 
2.2, 2.3 et 2.4 précise nt toutes  que la "participation au programme se fait par diverses 
procédures concurrentielles ouvertes à toutes les parties privées admis sibles" . 
Question  n° 8 
Veuillez  décrire en détail les procédures concurrentielles et les conditions d'admissibilité 
des parties privées évoquées.  
Réponse  
Le Département de l'énergie (DOE) a pour politique de recourir dans toute la mesure possible à la 
mise en concurrence pour octroyer des dons et des accords de coopération . Cette politique est 
conforme aux prescriptions juridiques de l'article 6301 3), 31 USC, qui incite à l'utilisation de la mise 
en concurrence dans le cadre de l'attribution de tous les dons et accords de coopération . Les 
"responsables de la passation des contrats" doivent recourir dans toute la mesure possible à des 
procédures concurrentielles fondées sur l'intérêt des projets pour attribuer des dons et des accords 
de coopération . Plus précisément, la politique du DOE veut que toute aide financière discrétionnaire, G/SCM/Q2/USA/75  
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  avec ou sans mise en concurrence , soit accordée au moyen d'un processus de sélection fondé sur 
l'intérêt du projet . L'examen de l'intérêt du projet est un examen minutieux , cohérent et objectif des 
demandes, fondé sur des critères prédéfinis, par des personnes indépendantes de cel les qui 
présentent les demandes et  compétentes dans le domaine dans lequel le soutien est demandé . 
Chaque "organisme de gestion du programme" mena nt de s examens doit s'assurer que 1)  sa 
politique de mise en œuvre de l'examen de l'intérêt du projet prescrit un examen objectif des 
demandes dans le cadre  ou non d'une mise en concurrence et que 2)  la politique est mise en œuvre 
pour toutes les activités  d'aide financière discrétionnaire relevant de sa compétence, au siège ou sur 
le terrain . L'admissibilité repose sur les critères prédéfinis pour tous les demandeurs dans le cadre 
de chaque octroi individuel . Pour de plus amples renseignements, veuillez co nsulter le guide du DOE 
concernant les demandes d'aide financière intitulé "Guide to Financial Assistance" à l'adresse 
suivante : https://energy.gov/sites/prod/files/GuidetoFinancialAssistance.pdf . 
Question  n° 9 
Veuillez  indiquer les  branches de production  et les entreprises qui ont déjà bénéficié des 
programmes de subvention s susmentionnés.  
Réponse  
Les types de branches de production qui en ont bénéficié sont décrits dans la notification elle -même . 
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions ) n'exige 
pas l' identification d'entreprises  spécifiques qui ont bénéficié d'un programme . 
2. Program me 2.7 Programme en faveur de la fabrication de véhicules à technologie 
de pointe (ATVM)  
Question n° 10 
Veuillez indiquer quelle s entreprises ont reçu une aide financière depuis le lancement  du 
programme et quelles technologies de pointe ont bénéficié de cette aide.  
Réponse  
Le programme de prêts ATVM c ontribuait  à la réalisation de l'objectif du Président Obama consistant 
à créer des emplois verts dans les secteurs de la fabrication de véhicules automobiles e t de leurs 
composants, et à aider  à garantir la conformité des nouveaux véhicules à technologie de pointe avec 
des normes plus strictes (125 % des normes CAFE de consommation de  carburant pour l'année de 
référence 2005) que celles qui visent les véhicules conventionnels de catégorie similaire . Durant 
l'exercice budgétaire 2010, l'article 136 de la législation pertinente a été modifié afin d'inclure les 
véhicules à très faible con sommation dans la définition des véhicules à technologie de pointe . 
L'Accord sur les subventions n'exige pas l'identification des entreprises spécifiques qui ont bénéficié 
d'un programme.  
iii. Program me 3 Autres programmes concernant l'énergie et les combustibles  
1. Program me 3.4 Crédit pour les appareils ménagers économes en énergie  
Question  n° 11 
Un crédit d'impôt est accordé aux fabricants de lave -vaisselle, de lave -linge et de 
réfrigérateurs économes en énergie  et ce programme ne vise que ces fabricants . Veuillez  
préciser les conditions que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de crédits 
d'impôt au titre de ce programme, la liste annuelle de ces entreprises et les montants des 
crédits d'impôt accordés.  
Réponse  
Comme cela est  indiqué, pour être admissible, une entreprise doit produire des lave -vaisselle, des 
lave-linge et des réfrigérateurs économes en énergie . La liste des bénéficiaires du crédit  d'impôt  et G/SCM/Q2/USA/75  
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  le montant que chacun a  reçu ne sont pas des renseignements exigés au  titre de l'Accord sur les 
subventions . 
2. Program me 3.6 Crédit pour le biogazole et crédit pour le gazole issu de sources 
d'énergie renouvelables  
Question  n° 12 
La production  de biogazole  à petite échelle comprend de nombreuses étapes et requiert  
une coopération entre les différents producteurs . Ceux-ci peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur le revenu de 10 cents par gallon . Veuillez indiquer si le crédit d'impôt sur le 
revenu renvoie à l'impôt sur le revenu des sociétés ou à l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques . Le crédit de 10  cents par gallon est -il accordé aux producteurs à 
chaque étape ou est -il partagé entre les producteurs de toutes les étapes ? Dans ce dernier 
cas, quel s sont  le pourcentage et le montant d u crédit dont bénéficient le s producteurs à 
chaque étape?  
Réponse  
Le crédit peut être déduit du montant de l'impôt exigible sur le revenu des sociétés ou du montant  
de l'impôt sur le revenu des personnes physiques exigible sur le s revenu s provenant d'une entreprise 
dont l'impôt est a ssumé par ses propriétaires (" pass-through business "). Le crédit est accordé à un 
seul stade de la chaîne d'approvisionnement . D'après l'économie fiscale classique , l'impôt  sera 
transmis vers l'amont et l'aval de  la chaîne d'approvisionnement  en fonction des forces du marché . 
3. Program me 3.9 Crédit pour les installations énergétiques de pointe  
Question  n° 13 
Veuillez indiquer les branches de production et les secteurs qui ont déjà bénéficié du 
programme susmentionné ainsi que la part dans les exportations des produits qui  en ont 
bénéficié.  
Réponse  
Comme cela est indiqué dans notre notification, un projet admissible a pour objet le renouvellement 
des équipements, l'agrandissement ou l'établissement d'installations de fabrication permettant de 
produire : 1) des installations destinées à la production d'énergie à partir de ressources 
renouvelables ; 2) des piles à combustible, des microturbines  ou un système de stockage d'énergie 
utilisable pour les véhicules électriques et les véhicules électriques hybrides ; 3) des réseaux 
électriques destinés à assurer le transport des énergies renouvelables issues de sources 
intermittentes ; 4) des installatio ns destinées à capturer et séquestrer le dioxyde de carbone ; 5) des 
installations destinées à raffiner ou mélanger des carburants renouvelables ou à mettre au point des 
technologies permettant d'économiser l'énergie ; 6) des véhicules automobiles à propulsi on 
électrique rechargeables admissibles, des véhicules électriques rechargeables admissibles ou de s 
composants spécifiquement destinés à ces véhicules ; et 7) d'autres installations énergétiques de 
pointe destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre. La part des produits exportés par 
les bénéficiaires  ne fait pas partie des renseignements exigés au titre de l'Accord sur les subventions . 
Question  n° 14 
Le document précise que le "crédit réduit l'impôt fédéral sur le revenu des contribuables 
qui i nvestissent dans des projets admissibles" . Veuillez  préciser la nature des "projets 
admissibles" et indiquer s'ils  doivent être menés  aux États -Unis. Par ailleurs, les 
contribuables  qui investiss ent dans des installations de pointe nationales et ceux  qui 
investiss ent dans des installations de pointe importées bénéficient -ils des mêmes 
politiques  fiscales préférentielles?  G/SCM/Q2/USA/75  
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  Répons e 
Pour pouvoir bénéficier de cette disposition , un contribuable doit être un contribuable des États -Unis 
admissible . L'installatio n de fabrication ou l'installation de fabrication projetée doit se situer aux 
États-Unis. Pour connaître la liste des autres critères d'admissibilité d'un projet, veuillez vous 
reporter à  la loi et à l'adresse  https://www.irs.gov/pub/irs -drop/n -09-72.pdf ainsi qu 'aux avis de 
l'IRS ultérieurs . 
4. Program me 3.13 Subvention pour l'énergie en remplacement du crédit pour la 
production d'énergie ou du crédit pour les investissements dans l'énergie  
Question  n° 15 
Veuillez  indiquer  le lien qui existe entre ce programme , le crédit pour la production 
d'énergie (Programme 3.11 ) et le c rédit pour les investissements dans l'énergie 
(Programme 3.12), et les activités concrètes.  
Réponse  
En géné ral, les proje ts admissibles au bénéfice  du crédit pour la production d'énergie ou du crédit 
pour les investissements dans l'énergie étaient admissibles au bénéfice  d'une subvention en 
remplacement du crédit pour toute installation mise en service e n 2009 o u en 2010 ou dont la 
construction avait commencé e n 2009, 2010  ou 2011, sous réserve de  conditions concernant le 
moment où  l'installation a vait finalement été mise en  service.  
iv. 10 Programmes régionaux  
1. Program me 10.1 Zones  à revitaliser  
Question  n° 16 
Cette politique  a pris fin le 3 1 décembre  2014. Étant donné que le programme est arrivé 
à expiration , a-t-il été prolongé ? Le document mentionne "un crédit …  de 20 % pour la 
première tranche de 15  000 dollars des salaires admissibles versés aux salariés qui vivent 
et travaillent dans la zone à revitaliser ". Pour bénéficier de cette politique , un employé 
doit-il vivre et travailler dans la zone à revitaliser, ou doit -il seulement remplir l'une de 
ces deux conditions ? Les revenus autres que les salaires ne sont-ils pas admissibles au 
bénéfice de ce crédit?  
Réponse  
Les désignation s en tant que " zones à revitaliser " ont été prolongée s de deux ans et ont  pris fin le 
31 décembre  2016. Les employés doivent à la fois vivre et travailler dans la zone à revitaliser  pour 
être adm issible s au bénéfice du cré dit. Seuls l es salaires versés  ou dus par l'employeur au titre de 
services rendus par un employé d'une  zone désignée sont admissibles au bénéfice du  crédit. Aux 
fins du  crédit, certain es indemnités d'études ou de formation versées  ou du es par l'employeur sont 
inclus es dans les salaires . 
2. Program me 10.2 Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
Question  n° 17 
Quels types d'investissement en fonds propres sont éligibles au bénéfice d e ce crédit 
d'impôt ? Qu'entend -on par appel d'offres concurrentiel ? Cette politique est -elle toujours 
en vigueur ? 
Réponse  
Seuls les investissements en fonds propres admissibles réalisés  dans une entité de développement 
communautaire (CDE)  sont admissibles au bénéfice du  crédit. La CDE doit quant à elle investir G/SCM/Q2/USA/75  
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  pratiquement tous les fonds provenant de l'investissement en fonds propres pour effectuer des 
investissements dans les  collectivités à faibles revenus  admissibles . Une CDE admissible est toute 
entreprise nationale qui a été certifiée par le Département du Trésor comme ayant pour mission 
première d'offrir ou de fournir des capitaux d'investissement aux collectivités ou aux particuliers à 
faibles revenus . Le Département du Trésor donne l'autorisation  aux CDE admissibles de recevoir des 
investissements en fonds propres admissibles au bénéfice du crédit . Cette désignation est faite par 
le biais d'un appel d'offres concurrentiel , dans le cadre duquel un montant fixe d'investissement en 
fonds propres désigné est alloué par le Département du T résor aux CDE qui ont demandé une 
désignation . On trouvera des renseignements détaillés sur le processus d' allocation à l'adresse 
suivante : "https://www.cdfifund.gov/programs -training/Programs/new -markets -tax-
credit/Pages/default.aspx ". La dernière année pour laquelle des désignations sont autorisées est 
l'année 2019.  
v. Autres questions  
Question  n° 18 
Veuillez indiquer si les programmes de sub vention s mettant en jeu des impôts sur le 
revenu des sociétés s'appliquent de la même manière aux entreprises non résidentes . 
Celles -ci doivent -elles respecter  d'autres exigences et seuils pour pouvoir  bénéficie r de 
ces traitements préférentiels?  
Réponse  
Nous ne pouvons pas fournir une réponse exacte à cette  question dans l' abstrait , sans référence à 
un programme spécifique . Si un programme  particulier soulève des préoccupations , nous serions 
heureux de répondre à cette  question pour ce qui concerne ce  programme. 
III. Programmes infrafédéraux  
i. Questions  générales  
Nous nous sommes aperçus en  examinant  la notification des États-Unis de 2015  qu'il existait dans 
les États des États -Unis de nombreuses politiques de subvention s "spécifiques" ne cibl ant que 
certaines parties des branches de production ou des entreprises, par exemple le Fonds de promotion 
de l'innovation en Arizona, les Incitations en faveur des entreprises ciblées dans l' Arkansas, le 
Programme d'incitations à la création d'emplois dans  les secteurs ciblés (TJIF) du comté de 
Miami -Dade, le Crédit d'impôt à l'investissement, les subvention s pour les entreprises dont les 
résultats ont un impact important (HIPI) , le Programme de remboursement d'impôt pour les 
branches d'activité ciblées adm issibles (QTI), l'Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage pour 
les secteurs des technologies des semi -conducteurs et de la défense ou de la technologie spatiale 
(SDST)  en Floride, le Crédit d'impôt pour les télécommunications à large bande dans l' Idaho, le 
Crédit d'impôt à l'investissement dans l'industrie de haute technologie dans le Maine, le Fonds 
d'investissement pour les entreprises dans le Maryland et le Programme d'incitations pour les centres 
de données dans le Mississippi.  
Question  n° 19 
Comment les gouvernements des États des États -Unis garantissent -ils que ces politiques 
de subventions sont appliquées de manière équitable aux entreprises nationales et aux 
entreprises à participation étrangère , et existe -t-il des entreprises à participation 
étrangère admissibles au bénéfice de ces programmes de subvention s? Si des entreprises 
à capitaux étrangers ont reçu ces subventions, veuillez indiquer le ur nom, les programmes 
de subvention s, les montants de la subvention et  d'autres renseignements . Si aucune 
entreprise à capitaux  étrang ers n'a reçu ces subventions, veuillez expliquer pourquoi . G/SCM/Q2/USA/75  
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  Réponse  
Les gouvernements des États décident de  l'admissibilité au bénéfice des programmes des États . 
L'Accord sur les subventions n'exige pas que les différents bénéficiaires de s subventions  soient 
indiqués . 
ii Questions sur les programmes infrafédéraux notifiés  
Arizona  
- Zones de commerce extérieur  
Question  n° 20 
L'Arizona autori se le Département du commerce de l'Arizona  à accorder une réduction de 
80% de l'impôt foncier et de l'impôt sur les biens mobiliers pour les entreprises situées 
dans une zone ou sous -zone de commerce extérieur, mais la notification ne mentionne 
pas les critères  d'admissib ilité auxquels  les entreprises dans c es zones sont tenues de 
satisfaire pour bénéficier des réductions ou des exonérations d'impôt . Veuillez  fournir des 
explications.  
Réponse  
Toutes les entreprises qui ont des activités dans l'assemblage , la fabrication  et le stockage de 
marchandises  peuvent s'établir dans la zone de commerce extérieur . 
- Programme d'incitations fiscales pour les énergies renouvelables  
Question  n° 21 
Ce programme accorde également des réductions ou des exonérations d'impôt sur le 
revenu des per sonnes physiques . De quelle manière les impôts sur le revenu des 
personnes physiques sont -ils réduits ou exonérés, et quelles sont les conditions 
spécifiques?  
Réponse  
Comme il est indiqué dans notre  notification, ce program me accorde des c rédits d'impôt 
remboursables correspondant à 10 % de l'investissement admissible dans un projet . Le programme 
accorde également une réduction d'impôt pouvant atteindre 75 % de l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques et de l'impôt foncier sur une période de 10 ou 15 ans, selon le cas . Pour être 
admissible , une entreprise doit offrir des emplois de qualité et être dans le secteur des énergies 
solaire, éolienne, géothermi que ou d'une autre source d'énergie renouvelable non fossile . 
- Programme de restructuration pour la défense  
Question  n° 22 
Les colonnes  "Objectif général" et "Montant s" montrent que le programme accorde 
principalement un crédit d'impôt sur le revenu des s ociétés . Cependant, un "crédit d'impôt 
sur le revenu des personnes physiques …  pour toute augmentation du niveau d'emploi net 
au-delà d'un seuil de référence établi"  est également prévu . Les personnes nouvellement 
employées  peuvent -elles  bénéficier des crédits d'impôt sur le revenu des personnes 
physiques ? Quel est l'objectif principal de cette politique ? 
Réponse  
L'objectif principal du program me est d'encourager les fournisseurs admissibles du secteur de la 
défense de l'État à diversifie r leurs activités dans les secteurs commerciaux et à consolider leurs 
installations dans cet État . Les salariés à titre individuel  ne sont pas admissibles au bénéfice des G/SCM/Q2/USA/75  
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  crédits d'impôt sur le revenu , car ces avantages ne s'appliquent qu'aux fournisseurs admissibles du 
secteur de la défense . Ces derniers incluent les entreprises de fabrication, les assembleurs, les 
fabricants ou tout autre entreprise privée qui constitue  un fournisseur admissible du secteur de la 
défense.  
Californie  
- Programme d'exonérati on de la taxe sur les ventes et l'usage  
Question  n° 23 
Les États -Unis peuvent -ils fournir une liste des principaux secteurs qui bénéficient de 
cette politique ? Par exemple, à qui renvoie spécifiquement  l'expression "entreprises de 
fabrication de pointe, et … producteurs de sources d'énergie de substitution, et de 
produits, composantes ou systèmes modernes de transport" figurant dans la colonne  "À 
qui"?  
Réponse  
Pendant la  période considérée dans la notification les projets suivants ont été approuvés : Captage 
et production de biogaz, T ransformation de la biomasse et production de combustibles , Production 
de combustible hydrogène  à des fins de démonstration , Fabrication de véhicules électriques , 
Fabrication  de LED économes en énergie , Extraction de saumure géothermale , Captage et production 
de gaz de décharge , Fabrication de lithium -ion et de matériaux d'accumulateurs , Générateurs à 
combustible solaire , Fabrication de panneaux photovoltaïques , Fabrication de  systèmes à piles à 
combustible à oxyde solide . 
Connecticut  
- Programme de développement accéléré des petites entreprises  
Question  n° 24 
Le programme accorde des prêts et des subventions aux petites entreprises du 
Connecticut afin de stimuler la création d'emplois et la croissance ; et le Département du 
développement économique et communautaire  a été  autorisé à accorder des prêts et des 
dons de contrepartie aux entreprises qui exercent des activités dans l'État, qui ont obtenu 
une autorisation à cette fin d epuis au moins 12  mois, qui sont en règle auprès de tous les 
organismes de l'État et qui ne comptent pas plus de 100  salariés . Veuillez expliquer ce 
que signifie "en règle auprès" du gouvernement.  
Réponse  
Les entreprises ne doivent avoir aucun arriéré d'im pôt quelconque auprès de l'État . 
- Loi sur l'aide aux industries manufacturières  
Question  n° 25 
La Loi sur l'aide aux industries manufacturières fournit aux entreprises du Connecticut 
des servi ces de financement et de crédit ; et le Département du développement 
économique et communautaire du Connecticut a été  autorisé à fournir des services de 
financement et de crédit à toute entreprise qui fait partie d'un groupement économique 
ou tout établissement, ou unité auxiliaire ou opération nelle de celui -ci, tels qu'ils sont 
définis dans le Manuel du système de classification des industries  de l'Amérique du Nord 
prescrit  par la Loi sur l'aide aux industries manufacturières . Cependant, la notification ne 
précise pas les prescriptions en matiè re de qualifications auxquelles  les entreprises  
doivent satisfaire pour  rempli r les conditions requises . Veuillez  donner des explications.  G/SCM/Q2/USA/75  
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  Réponse  
Les entreprises admissibles sont classées en tant que fabricants dans le cadre du S ystème de 
classification des industries  de l'Amérique du Nord (SCIAN ). Le code à six chiffres du fabricant 
commence par le chiffre 3 . Compte tenu du montant limité des fonds , le financement est accordé en 
priorité aux organisations ayant un système de travail à haute performance . Ces organis ations 
s'engagent à œuvrer en faveur d'une amélioration constant e, à assurer la formation des travailleurs 
de première ligne , à fournir un lieu de travail s ûr et sain et à verser  des salaires et des prestations 
supérieurs à la moyenne pratiquée d ans la branche de production . 
- Subventions pour des projets de technologie de l'information  
Question  n° 26 
Ce programme autorise l'Administration du développement du Connecticut à accorder des 
dons et des subventions aux entreprises réalisant des projets de technologie de 
l'information  qui sont implantés dans une zone d'entreprise, des collectivités urbaines ou 
des zones défavorisées . Cependant, l a notification ne précise pas les conditions 
d'admissibilité des "entreprises" , et la colonne  "Montants " indiqu e que " [le] montant est 
variable" . Veuillez  donner des explications.  
Réponse  
Toute entreprise qui réalise des projets de technologie de l'information et qui est implantée dans 
une zone d'entreprise, une collectivité urbaine ou une zone défavorisée est admi ssible au bénéfice 
des incitations . Les montants versés et les budgets autorisés  sont variables selon les projets et les 
exercices budgétaires . 
Delaware  
- Entreprises non ciblées s'établissant dans une région ciblée  
Question  n° 27 
Le programme est mis en œuvre par le Département des finances du Delaware . Pour 
encourager les activités commerciales et de vente au détail dans des régions ciblées, des 
entreprises commerciales et de vente au détail désignées bénéficient de réductions  et 
d'exonérations d'impôt . Qui est habilité à désigner ces entreprises ? Quelles conditions 
faut-il remplir?  
Réponse  
Le program me est administ ré par la Division des recettes fiscales du Département des finances . Les 
activités commerciales s'entendent de toutes les activités de servic e à l'exception de ce qui suit: 
exploitants de machines de jeux  et de divertissement , exploitants de parcs d'attractions , 
commissaires -priseurs , exploitants de courses automobiles , exploitants de bowlings , artistes de 
cirque , agent s dans le domaine du divertissement , organismes de financement ou de petits prêts , 
exploitants de cabarets , établissement s thermaux ou centres de santé , brocanteurs , cinémas , 
organisateurs de festivals de musique en plein air, prêteurs sur gages , exploitant s de billard s, 
gardiens de bains public s, exploitants de chantiers de récupération , et laveries ou pressings 
automatiques . Les activités de vente au détail s'entendent de l'ensemble des activités de commerce 
de détail à l'exception de ce qui suit : établissements de restauration et débits de boissons , ventes 
d'automobiles ou loisirs et divertissements . G/SCM/Q2/USA/75  
- 11 - 
  Colorado  
- Programme de subventions globales pour les secteurs de développement 
communautaire  
Question  n° 28 
Le programme autorise l'Office du développement économique et du commerce 
international à accorder des prêts/garanties aux entreprises de certaines régions . 
Cependant, la notification ne précise pas les conditions d'admissibilité des "entreprises", 
et la colonne "Montants" indique que " [le] montant est variable" . Veuillez donner des 
explications . 
Réponse  
Les entreprises doivent être implantée s dans des zones à revenu faible et moyen  de l'État du 
Colorado pour être admissibles . Veuillez vou s reporter à l'adresse suivante  pour de plus amples 
détails : https://www.colorado.gov/pacific/dola/community -development -block-grant -cdbg. Les 
montants versés et les budgets autorisés sont variables selon les projets et les exercices 
budgétaires . 
Florid e 
- Subvention pour les entreprises dont les résultats ont un i mpact important  
Question  n° 29 
Le programme autorise l'Office du tourisme, du commerce et du développement 
économique de la Floride à fournir aux entreprises locales dont les résultats ont un impact 
important des subventions aux résultats . Cependant, la notification ne précise pas les 
critères objectifs  ni les conditions  déterminant le montant  de la subvention , et la colonne  
"Montants " indique que " [le] montant est variable" . Veuillez  donner des explications.  
Réponse  
L'objectif du programme d e subvention s pour les entreprises dont les résultats ont un impact 
important  est d'attirer de grandes installations ayant un impact important en Floride  et de favoriser 
leur développement . Les subventions sont  accordée s à des requérants préalablement approuvés 
dans certains secteurs ayant des retombées importantes désignés par  le Département des 
possibilités économiques . Une fois recommandée par  Enterprise Florida, Inc. (EFI) et approuvée par 
le Département des possibili tés économiques , l'entreprise ayant un impact important se voi t 
accorder 50 % de la subvention admissible lorsqu'elle commence à exercer ses activités, et touche 
le reste lorsque les objectifs d'emploi total et d'investissement ont été atteints . Les montant s versés 
et les budgets autorisés sont variables selon les projets et les exercices budgétaires.  
Louisian e 
- Crédit d'impôt en faveur de l'élaboration de logiciels personnalisés  
Question  n° 30 
Veuillez  préciser quelles entreprises spécifiques élaborant des  logiciels personnalisés 
sont les principa les bénéficiaires de cette politique  fiscale . Le programme s'étale sur une 
période de quatre ans et aurait dû prendre fin après 2005 . A-t-il été prolongé au cours de  
la période couverte par la présente notification ? Des changements ont -ils été apportés à 
cette  politique?  G/SCM/Q2/USA/75  
- 12 - 
  Réponse  
La période de "quatre ans " mentionnée était la période d '"introduction  progressive ". Le programme 
n'a pas pris fin en  2005. L'Accord sur les subventions n'exige pas que les bénéficiaires de subventions 
spécifiques  soient indiqués . 
- Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés  
Question  n° 31 
Les gouvernements des États des États -Unis peuvent -ils appliquer des réductions ou des 
exonérations d'impôt sur le revenu des personnes physiques?  
Réponse  
Le programme permet aux contribuables, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, de 
bénéficier d'un crédit de l'impôt fédéral sur le revenu pour réaliser des investissements en fonds 
propres admissibles dans des entités de développeme nt communautaire . Veuillez vous reporter à 
l'adresse suivante pour de plus amples détails : 
http://revenue.louisiana.gov/LawsPolicies/NOI_LAC61_I_1911.pdf . 
Maine  
- Exonérations de la taxe sur les ventes – Biotechnologie  
Question  n° 32 
Pour bénéficier d'exonérations de la taxe sur les ventes, quelles conditions les entreprises 
commercialisant une application biotechnologique devraient -elles remplir ? Les 
entreprises à participation étrangère bénéficient -elles du même traitement préférentiel?  
Réponse  
Toute entreprise réalisant des achats de machines , d'équipement s, d'instruments et de fournitures 
utilisés directement et essentiellement dans le cadre d' une application biotechnologique  peut 
bénéficier d'une exonération de la taxe sur les ventes . Veuillez vous reporter à l'adresse suivante 
pour de plus amples détails : 
http://www.maine.gov/decd/start -grow/tax -incentives/technology_tax_credits.shtml . 
Michigan  
- Administration du Michigan pour les nouvelles énergies (MNEA)  
Question  n° 33 
Il est indiqué dans le document que "[l]es entreprises de technologie des énergies de 
substitution situées dans l'AEZ peuvent aussi être admissibles à un crédit remboursable 
au titre des cotisations sociales à déduire de leur taxe commerciale unifiée" . Comment 
cela fonctionne -t-il? 
Réponse  
La taxe commerciale unifiée  équivaut à un impôt sur  le revenu des sociétés . Les entreprises  menant 
les activités admissibles et établies dans la zone d'énergie de substitution ou AEZ peuvent bénéficier 
d'un crédit remboursable au titre des cotisations sociales à déduire de leur taxe commerciale unifiée . G/SCM/Q2/USA/75  
- 13 - 
  Minnesota  
- Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage de machinerie agricole  
Question  n° 34 
Quel s types de machinerie agricole peu vent bénéficier de l'exonération de la taxe sur les 
ventes et l'usage ? Comment détermine -t-on si les machines agricoles servent 
principalement à la production agricole ? Comment les machines agricoles usagées 
devraient -elles bénéficier de la subvention?  
Réponse  
Les machines agricoles neuves et usagées sont exemptées de la taxe sur les ventes . Pour avoir droit 
à l'exonération de la taxe, les machines doivent répondre à la définition de machine agricole et servir 
directement et principalement à la production agricole . Principalement  signifie qu e l'équipement doit 
être utilisé pendant  50% ou plus  de son temps d'exploitation  pour la production agricole . Pour 
demander l'exonération, vous devez remettre au vendeur un formulaire ST -3 (certificat 
d'exonération ) complété en indiquant que l'exonération concerne  les machines agricoles . Veuillez 
vous reporter à l'adresse suivante pour de plus amples détails : 
http://www.revenue.state.mn.us/businesses/sut/factsheets/fs106.pdf . 
Mississippi  
- Programme d'incitations à la production cinématographique  
Question  n° 35 
Le document indique que le programme prévoit un "[a]battement en espèces 
représentant 25 % de l'investissement de base effectué par la société dans l'État, 25 % du 
salaire versé à un non -résident du Mississippi et 30 % du sala ire versé à un résident" . 
Veuillez expliquer pourquoi le taux d 'abattement applicable au salaire d'un non -résident  
est plus faible que celui  qui s'appli que au salaire d'un résident . Ces dispositions 
donneraient -elles lieu à des traitements préférentiels différents  entre les résidents et les 
non-résidents?  
Réponse  
L'objectif  du program me est d'augmenter l'activité des entreprises et d'accroître l'emploi dans l'État . 
L'abattement en espèces de  25% est appliqué aussi bien aux non -résidents qu'aux résidents d e 
l'État. Le taux d'abattement  plus faible était un choix politique fait par le gouvernement de l'État . 
Nevada  
- Réduction de l'impôt sur la propriété  
Question  n° 36 
Quelles sont les dispositions relatives à  l'exonération de l'impôt sur les biens mobiliers et 
les taux de l'impôt?  
Réponse  
Pour être admissible au programme, il faut satisfaire à plusieurs critères : 1) Exigence en matière de 
salaire : le salaire horaire moyen payé par l'entreprise dans le Nevada doit être égal ou supérieur à 
100% du salaire horaire moyen du comté ou à 100 % du salaire horaire moyen de l'État. 2) Nombre 
d'emplois requis : pour les comtés de pl us de 100  000 habitants ou les villes de plus de 
60 000 habitants, l'entrepr ise doit avoir c réé au moins 75  emplois permanents à temps plein au 
Nevada à l'horizon du quatrième trimestre d'activité et les conserver au -delà du quatrième trimestre ; 
pour les comtés de moins de 100  000 habitants o u les villes de moins de 60  000 habitants, G/SCM/Q2/USA/75  
- 14 - 
  l'entrepr ise doit avoir créé au moins 15  emplois permanents à temps plein au Nevada à l'horizon du 
quatrième trimestre d'activité . 3) Exigence en matière d'investissement en capital : pour les comtés 
de plus de 100  000 habitants ou les villes de plus de 60  000 habitant s, l'entreprise doit effectuer un 
investissement en capital de 50  millions de dollars  s'il s'agit d'une entreprise industrielle ou 
manufacturi ère ou d'au moins 5  millions de dollars dans le cas contraire . Veuillez vous reporter à 
l'adresse suivante pour de plus amples  détails : http://www.diversifynevada.com/ . 
New Jersey  
- Fonds Edison en faveur de l'innovation et de la fabrication de produits à base d'énergies 
propres (CEMF)  
Question  n° 37 
Le document précise que les cibles du programme sont les "[f]abricants admissibles de 
systèmes, de produits ou de technologies de catégorie I utilisant des énergies 
renouvelables ou à faible consommation d'énergie" . Veuillez expliquer comment les 
fabricants satisfont aux  critères d' "admissibilité " pertinents . Existe -t-il des différences 
entre les dispositions applicables aux entreprises américaine s et celles  qui s'appli quent  
aux entreprises à capitaux étrangers ? Veuillez  communiquer la liste des entreprises qui 
ont déjà bénéfi cié de ce programme de subvention s. 
Réponse  
Pour être admissible , une entreprise doit pouvoir  fabriquer des systèmes, de s produits ou de s 
technologies utilisant des énergies renouvelables ou à faible consommation d'énergie . L'Accord sur 
les subventions n'exige pas qu'une liste des bénéficiaires du programme soit incluse dans une 
notification relative aux subventions . Pour de plus amples  détails , y compris concernant 
l'admissibilité , veuillez vous reporter à l'adresse suivante : 
https://www.njeda.com/about/Public -Information/Inactive -EDA-Programs/edison_clean_energy.  
Nouveau -Mexique  
- Abattement de l'impôt foncier du Nouveau -Mexique  
Question  n° 38 
Veuillez indiquer les entreprises qui ont bénéficié de ce programme de subvention s. À 
quels secteurs appartiennent -elles ? 
Réponse  
Toute entité commerciale ayant des terrains, bâtiments et équipements associés à un projet 
admissible qui favorise le développement économique  est admissible au bénéfice de ce programme . 
Il existe divers types  d'abattements . L'admissibilité est généralement fondée sur la capacité des 
entreprises à stimuler la croissance économique . Les secteurs bénéficia ires sont divers et variables . 
Pennsylvani e 
Zone de possibilités économiques Keystone  (KOZ)  
Question  n° 39 
Où se situent les KOZ ? Quelles entreprises et quels secteurs peuvent bénéficier de ce 
programme de subvention s? 
Réponse  
À partir de 2015, les KOZ  se trouvent dans les régions  suivantes : Lycoming, Clinton, Centre, Mifflin, 
Juanita, Snyder, Union, Montour, N orth Umberland et Columbia . Toute entreprise implantée dans G/SCM/Q2/USA/75  
- 15 - 
  l'État est admissible au bénéfice  de ce programme . Pour devenir une entre prise d'une zone de 
possibilités économiques Keystone  (KOZ/KOEZ)  admissible , une entreprise doit : 1) posséder ou  
louer des biens immobiliers dans une sous -zone d'une zone de possibilités économiques Keystone 
(KOZ) ou une sous -zone d'expansion d'une zone d'expansion de possibilités économiques  Keystone 
(KOEZ) de laquelle elle exerce activement des activités, notamment commercia les ou 
professionnelles et  2) obtenir une certificatio n annuelle  au regard des critères du programme du 
Département du développement économique et communautaire  (DCED ). Les entreprises de 
Pennsylvanie qui se relocalisent dans une KOZ/KOEZ doivent augmenter  de 20 % le nombre de leurs 
emplois à temps plein pendant  la première année complète d 'activité  ou réaliser  un investissement 
en capital  dans les installations de la KOZ/KOEZ représentant 10% de leurs recettes  brutes de 
l'année précédente . L'admissibilité au bénéfice des avantages  est fondée sur une certification 
annuelle . Pour bénéficier des avantages, toute entité présentant une demande doit être à jour de 
toutes les taxes  au niveau  local et au niveau de l'État et en conformité avec le Code de la construc tion 
et le Plan de zonage . Veuillez vous reporter à l'adresse suivante pour de plus amples  détails : 
"http://www.revenue.pa.gov/GeneralTaxInform ation/IncentivesCreditsPrograms/KOZ/Pages/defaul
t.aspx ". 
Texas  
- Fonds pour le développement de produits et Fonds pour les pépinières de petites 
entreprises  
Question  n° 40 
Le document indique que "[le] programme soutient, au moyen d'un financement, le 
développement de petites entreprises ou de produits admissibles, la législation donnant 
la préférence aux secteurs des technologies de pointe des semi -conducteurs, des 
nanotechnologies, des biotechnologies et de la biomédecine" . Comment détermine -t-on 
si un produit est admissible ou non ? Les produits d'entreprises à capitaux étrangers 
peuvent -ils être considérés comme "admissibles" ? Des différences  sont-elles faites  entre 
les entreprises américaines ? Veuillez communiquer  la liste des entreprises qui ont déj à 
bénéficié de ce programme de subvention s. 
Réponse  
L'admissibilité au bénéfice  de ce programme est déterminée par le lieu d'implantation  de l'entreprise 
et sa viabilité commerciale . L'entreprise  doit être domiciliée  au Texas , ou avoir au moins  51% de 
ses salariés dans l'État . Il doit aussi y avoir moins de 100  salariés à temps plein et, si elle e st à but 
lucratif , l'entité doit être détenue et exploitée de manière indépendante . Sur la base d'un p rocess us 
de demandes et d'examen , une détermination es t faite pour l'attribution de  fonds . Veuillez vous 
reporter au site Web suivant pour de plus amples détails : 
https://gov.texas.gov/business/page/produ ct-development -and-small -business -incubator -fund. 
- Abattement de l'impôt foncier  
Question n° 41 
Quelles sont les conditions spécifiques à l'exonération de l'impôt foncier?  
Réponse  
Une unité fiscale  ne peut pas  conclure un accord  d'abattement fiscal  et les autorités d'une 
municipalité ou d'un comté  ne peuvent pas dé signer une zone comme zone de réinvestissement à 
moins que les autorités n'aient établi des lignes directrices et critères régissant les accords 
d'abattement fiscal conclus par l'unité fiscale  et une résolution indiquant  que l'unité fiscale  décide 
de devenir admissible pour participer à l'abattement fiscal . Les lignes directrices r elatives aux biens 
fonciers doivent prévoir la disponibilité d'un abattement fiscal aussi bien pour les nouvelles 
installations et  structures que pour l' agrandissement  ou la modernisation d'installations et  structures  
existantes . Il y a aussi des prescriptions qui sont variables  selon les gouvernements locaux . Des 
études de faisabilité sont exigées pour déterminer l'i ncidence potentielle de projets  qui demandent G/SCM/Q2/USA/75  
- 16 - 
  des exonérations de l'impôt foncier . Veuillez vous reporter au site Web suivant pour de plus amples  
détails : https://statutes.capitol.te xas.gov/Docs/TX/htm/TX.312.htm . 
Utah  
- Exonération de la taxe sur les ventes et l'usage  (59-12-104(55)) et  Exonération de la 
taxe sur les ventes et l'usage  (59-12-104(56))  
Question n° 42 
Les usines  de production  d'énergie renouvelable ou les usines  de production d'énergie à 
partir des déchets bénéficient d' une exonération de la taxe sur les ventes et l'usage à 
l'achat de  certaines  machines ou de  certains  matériel s. Existe -t-il une liste des 
exonérations fiscales  ou un domaine dans lequel elles s'appliquent ? Dans le cas contraire , 
les machines ou le matériel  achetés  sont-ils exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage 
qu'ils soient utilisés dans le cadre de la production d'énergie renouvelable ou de la 
production d'énergie à partir des déchets?  
Réponse  
L'article  104 relatif à l'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage dispose qu'un éventail de  
certain s types de matériel s sont exonérés de la taxe sur les ventes et l'usage . Veuillez vous reporter 
au site Web suivant pour de plus amples  détails:   
"https://le.utah.gov/xcode/Title59/Chapter12/59 -12-S104.html?v=C59 -12-
S104_2015051220150701 ". 
Virgini e 
- Fond des possibilités de développe ment du Commonwealth  
Question n° 43 
Le program me autorise le Partenariat pour le développement économique de la Virginie à 
accorder des subventions aux projets de développement industriels  qui créent de 
nouveaux emplois et réalisent de nouveaux investissem ents. Cependant, la notification 
ne précise pas les critères objectifs ou les conditions de la subvention, et la colonne 
"Montants " indique que "[le]  montant est variable" . Veuillez  donner des explications.  
Réponse  
Tous les projets doivent satisfaire aux critères d'admissibilité suivants : 
• le projet doit être rattaché à un employeur  essentiel , ce qui signifie que  51% ou plus des 
recettes de l'installation doi vent être généré es en de hors du  Commonwealth;  
• le projet doit faire l'objet d'une concurrence active et réaliste entre la Virginie et un autre État 
ou un autre pays cherchant à attirer le projet ; 
• une participation financière locale correspondante sur la base d'"un dollar pour un dollar" (en 
espèces ou en nature) est exigée ; 
• l'annonce publique  du proje t doit être  coordonné e par le VEDP et l'Office du Gouverneur . 
Chaque proje t doit atteindre des valeurs de seuil pour l 'investissement en capital  et la création 
d'emplois . S'ils sont implantés dans certaines localit és, les projets peuvent être admissibles au 
bénéfice des valeurs de seuil applicables aux zones défavorisées à un titre ou aux zones défavorisées 
à double titre  au lieu des valeurs de seuil d'admissibilité générales . G/SCM/Q2/USA/75  
- 17 - 
  Valeurs de s euil d'admissibilité générales : 
• 50 nouveaux emplois et un investissement en capital de 5 million s de dollars , ou 25 nouveaux 
emplois  et un investissement en capital de 100 million s de dollars;  
• le salaire annuel moyen pour les nouveaux emplois doit être au moins égal au salaire annuel 
moye n pratiqué dans la localité, à l'exclusion des avantages sociaux;  
• si le salaire annuel moyen est au moins le double du salaire annuel moyen  pratiqué , le 
Gouverneur peut réduire jusqu'à 25 la valeur de seuil concernant les nouveaux emplois . 
Valeurs de s euil pour les zones défavorisées à un titre : 
• pour une localité  dont le taux de chômage est supérieur au taux de chômage moyen de l'État 
ou dont le taux de pauvreté est supérieur au taux  de pauvreté moyen de l'État ; 
• 25 nouveaux emplois et 2, 5 million s de dollars  d'invest issement en capital ; 
• la rémunération des emplois doit représenter au moins 85% du salaire annuel moyen pratiqué 
dans la localité , à l'exclusion des avantages sociaux . 
Zones défavorisées à double titre : 
• pour une localité dont le taux de chômage est supérieur au taux de chômage moyen de l'État 
et dont le taux de pauvreté est supérieur au taux de pauvreté moyen de l'État ; 
• 15 nouveaux emplois et 1, 5 million de dollars  d'investissement  en capital ; 
• la rémunération des emplois doit représenter au moins 85 % du salaire annuel moyen pratiqué 
dans la localité, à l'exclusion des avantages sociaux . 
Dans le cadre de la plupart des accords de performance , les valeurs de seuil en matière 
d'investissement en  capital minimal , de nouveaux emploi s et de salaire doivent être atteintes dans 
les 36  mois. 
• L'expression  "investissement en capital " s'entend d' un invest issement dans des biens 
immobiliers , des biens meubles corporels , ou les deux , réalisé  dans une installation 
manufacturière ou une insta llation non manufacturière essentielle dans le  Commonwealth.  
• L'expression " nouvel emploi " s'entend d'un emploi à durée indéterminée pour lequel 
l'entreprise verse  des salaires et des avantages sociaux types pour son salarié  et qui exige un 
minimum de  i) 35 heures par semaine de la part du salarié  pour une année entière normale 
d'activité de l'entreprise , laquelle  "année normale " doit consister en 48 semaines  au moins ou 
de ii) 1 680 heures par an . S'il y a des emplois existants dans les installations de l 'entreprise , 
il est prévu que  l'accord de performance au titre de la subvention du Fonds d'aide au 
développement du Commonwealth  (CDF) indiquera le nombre d'emplois existants et exigera 
que les nouveaux emplois s'ajoutent aux emplois existants . 
Des prêts e t subventions peuvent être accordés aux entreprises au titre de ce programme . Toutefois , 
aucune subvention ou  prêt ne peut dépasser la somme de 2  000 dollars  par nouvel emploi créé . Les 
montants totaux du fonds varient en fonction des dotations budgétaires  annuelles . G/SCM/Q2/USA/75  
- 18 - 
  Washington  
- Programme de report/d'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage pour les zones 
défavorisées  
Question n° 44 
Le program me autorise le Département du fisc de Washington à accorder des subventions 
pour la construction ou la réno vation de bâtiments et/ou des équipements utilisés dans 
le secteur manufacturier ou les activités de recherche dans les comtés ruraux ou les zones 
économiquement défavorisées . Cependant, la notification ne précise pas les critères 
objectifs ou les conditio ns de la subvention, et la colonne "Montants" indique que " [le] 
montant est variable" . Veuillez  donner des explications.  
Réponse  
Pour être admissible au bénéfice  de ce  program me, les invest issements doivent être réalisés  dans 
la construction  ou la rénovation de bâtiments ou d' équipements utilisés dans le secteur 
manufacturier ou les activités de recherche dans les comtés ruraux ou les zones économiquement 
défavorisées . Le montant  total absolu  de l'exonération  dépend de la valeur de l'achat . Pour être 
admissible au bénéfice de ce programme, un comté doit avoir un taux de ch ômage supérieur de 
20% à la moyenne dans l'État. Tous les deux ans , le Département du fisc de l' État de Washington 
déterminera les comtés admissibles au bénéfice du programme . On trouvera d e plus amples 
renseignements concernant ce programme  à l'adresse suivante : 
http://apps.leg.wa.gov/WAC/default.aspx?cite=458 -20-24001 . 
- Carburant pour bateaux de pêche  
Question n° 45 
Le programme autorise le Département du fisc de Washington à accorder des subventions 
aux navires locaux qui pratiquent la pêche commerciale en eau profonde ou qui exploitent 
des bateaux affrétés pour la pêche commerciale . Cependant, la not ification ne précise pas 
les critères objectifs ou les conditions de la subvention, et la colonne "Montants" indique 
que " [le] montant est variable" . Veuillez  donner des explications.  
Réponse  
Pour être admissible au bénéfice des exemptions accordées au tit re des articles  82.08.0298 et 
82.12.0298 du RCW , une entreprise doit : 
• pratiquer des activités de pêche commerciale en eau profonde ou des activités de pêche 
commerciale pour passagers  (c'est-à-dire fournir des  bateaux affrétés pour la pêche sportive ); 
et 
• pratiquer régulièrement ces activités ( les recettes  brutes qui en sont tirées devant être d'au 
moins 5 000 dollars  par an ) en dehors des eaux territoriales  de l'État de Washington . 
En 2016, la valeur approximative des avantages accordés au titre de ce  program me était de 
2 769 million s de dollars . 
- Programme de report/d'exonération de la taxe sur les ventes et l'usage pour les 
entreprises de haute technologie  
Question n° 46 
Veuillez  communiquer la liste des principaux secteurs qui bénéficient de cette politique . G/SCM/Q2/USA/75  
- 19 - 
  Réponse  
Les catégories de technologies admissibles sont les suivantes : informatique de pointe, matériaux de 
pointe, biotechnologie, technologie des dispositifs électroniques et technologie de l'environnement . 
- Crédit de taxe professionnelle pour les nouveaux emplois créés dans les comtés ruraux  
Question n° 47 
Veuillez  préciser les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce tte 
subvention fiscale . 
Réponse  
L'entreprise doit exercer des activités manufacturières, des activités de recherche -développement  
ou des essais commerciaux  (à l'exclusion du secteur de l'électricité ) et s'établir ou s'agrandir dans 
un comté rural ou une zone à revitaliser ( CEZ). Les entreprises implantées  dans une CEZ  ne 
recevront de crédit que pour les personnes qui sont des ré sidents de la CEZ au moment de leur 
embauche . Les entreprises doivent créer une nouvelle main-d'œuvre  ou accroître la main -d'œuvre 
existante de 15 % en moye nne (en termes de postes  à temps plein ) sur les quatre trimestres civils  
précédents . Tous les emplois créés par une nouvelle entreprise seront admissibles au bénéfice du 
crédit pour les quatre trimestres consécutifs suivant le trimestre durant  lequel les postes auront été  
pourvus . Les nouveaux postes à temps plein doivent être maintenus pendant quatre trimestres civils 
consécutifs . Un poste à temps plein est un poste occupé par un ou plusieurs salarié s qui: travaille nt 
35 heures par semaine pendant 52 semaines ; travaille nt 455 heures chaque trimestre (hors heures 
supplémentaires)  de l'année ; travaille nt 1 820 heures par an  (hors heures supplémentaires ) au 
cours d'une période de quatre trimestres consécutifs . Pour les employeurs saisonniers , les emplo is 
admissibles  incluent aussi les é quivalent s d'emplois à temps plein en termes d'heures de travail sur 
quatre trimestres civils complets consécutifs . Veuillez vous reporter à l'adresse suivante pour plus 
de renseignements : 
https://dor.wa.gov/sites/default/files/legacy/Docs/pubs/excisetax/incentprogs/employbocred.pdf . 
- Crédit de taxe professionnelle pour les vendeurs et distributeurs de biodiesel  
Question n° 48 
Les entreprises  à capitaux  étrang ers peuvent -elles aussi bénéficier  de ce programme  de 
subvention s fiscale s? 
Réponse  
Les vendeurs au détail et les distributeurs de carburant biodiesel et de carburant automobile E85 
sont admissibles au bénéfice de ce programme . Ce dernier  n'exige pas de demande ou de rapports 
supplémentaires au Département du fisc  de l'État  de Washington  parce qu'il ne peut être i nvoqué 
que par le biais d'une déclaration de revenus . Pour de plus a mples  détails,  y compris les critères 
d'admis sibilité , veuillez vous reporter à l'adresse suivante :  
https://dor.wa.gov/find -taxes -rates/tax -incentives/incentive -programs . 
Virgini e-Occidentale  
- Crédit  pour les installations de chargement du charbon  
Question n° 49 
Veuillez  expliquer plus en détail  à quelles installations l'expression "installations de 
chargement du charbon"  renvoie spécifiquement . Existe -t-il des programmes de 
subvention s similaires pour le pétrole, le gaz naturel ou d'autres sources d'énergie 
fossile?  G/SCM/Q2/USA/75  
- 20 - 
  Réponse  
Aux fins de la détermination  de l'admissibilité au bénéfice du crédit d'impôt , une installation destinée 
au charbon  inclut tout bâtiment ou structure sp écifiquement conçu s et utilisé s uniquement pour 
transférer du charbon d'une installation de transformation ou de préparation du charbon, ou d'une 
installation de stockage du charbon , ou des deux , ou de tout moyen de transport , vers tout moyen 
de transport par rail ou par barge  utilisé pour le charbon . Le crédit ne s'applique  que lorsque  le 
transfert du charbon s'effectue vers un moyen de transport par rail ou par barge quel qu'il soit  et 
n'est pas applicable  lorsque le  transfert s'effectue vers tout autre mode de transport . Le prix des 
terrains , si ces derniers sont  directement associé s au chargement du charbon et utilisé s uniquement 
à cet effet, est admissible  au bénéfice du crédit . Une installation de chargement du charbon  inclut 
aussi tout appareil ou combina ison de machines et d'équipement s directement associés au 
chargement du charbon et utilisés uniquement à cet effet . Les articles tels que les culbut eurs de 
wagons destinés au chargement du charbon , les transporteurs  ou convoyeurs , les installations de 
stockage du charbon , les équipements de pesage  et les voies ferrées , s'ils sont directement associés 
au chargement du charbon et utilisés uniquement à cet effet , sont inclus dans la dé finition . Les 
investissements admissibles réalisés dans  une installation de chargement du  charbon n'incluent pas 
le coût  des installations quelconques équipées pour  la transformation , la préparation, l e mélange et 
le calibrage  du charbon . Ces équipements et installations ne sont pas inclus bien que  les équipe ments 
puissent physiquement faire partie de l'installation de chargement du  charbon et être nécessaires 
ou essentiels pour le chargement de charbon commercialement exploitable  ou commerci alisable . Il 
n'existe  pas de programmes similaires  pour d'autres sources d'énergie fossile . 
iii. Autres  questions  
Question n° 50 
Veuillez  préciser quels critères d'admissibilité une entreprise  devrait remplir  pour être 
autorisée à recevoir une subvention relative à l'impôt foncier ? Existe -t-il des seuils pour 
les entreprises à participation étrangère ? 
Réponse  
Il n'est pas possible de répondre à cette question  dans l'abstrait , sans référence à un programme 
particulier . 
 
 
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