G/SPS/N/IND/185  
31 juillet  2017 
(17-4175) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Recovery and distribution of 
surplus food) Regulations, 2017  (Projet de Règlement de 2017 concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Récupération et distribution 
de surplus alimentaires)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5 
6. Teneur : Projet de Règlement de 2017 concernant la  sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Récupération et distribution de surplus 
alimentaires) énonçant les prescriptions auxquelles doivent se conformer les donateurs et 
les organisations de distribution de surplus aliment aires pour la collecte et la distribution 
de surplus alimentaires aux nécessiteux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladie s ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentariu s (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animau x aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/IND/185  
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  Dans la négative, indiquer, chaque f ois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : File (Fichier)  No. REG/11/27/ Surplus Food/FSSAI -2017 
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -sps-notifications.html  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/a a): À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observ ations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Stan dards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Direc tor 
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :   +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt .enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/