G/TBT/N/MDA/43  
23 février  2018 
(18-1190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Tel. +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adre sses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentio nné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Activités de normalisation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Law no.20 of 04.03.2016 
"On national standardization"  (Loi n° 20 du 04.03.2016 sur les activités nationales de 
normalisat ion), 8 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le document notifié a été élaboré dans le but d'harmoniser la législation nationale 
avec celle de l'UE et de veiller au respect des meilleures pratiques dans les activités 
nationales de normalisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié vise à stimuler la compétitivité économique et les échanges 
commerciaux, à accroître la concurrence sur le marché, à rationaliser l'utilisation des 
ressources, à protéger les intérêts des consommateurs et à protéger la santé des 
personnes ainsi que l'environnement.  
8. Documents pertinents : RÈGLEMENT (UE) n° 1025/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET 
DU CONSEIL du 2 5 octobre 2 012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les 
Directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les Directives 94/9/CE, 
94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 
2009/105/CE du Parlement européen et du C onseil et abrogeant la Décision 87/95/CEE du 
Conseil et la Décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil.  G/TBT/N/MDA/43  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 4 mars 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 8 avril 2 016 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373  22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=364089