RESTRICTED  
 
IP/C/M/71  
12 février 2013  
(13-0783)  Page: 1/70  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 6-7 NOVEMBRE 2012 
Président: M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) 
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la réunion 
du Conseil des ADPIC tenue les 6-7 novembre 2012. 
  
_______________ 
 
 Sommaire: Page 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ....................................... 2  
2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NA TIONALES ........................................ 4  
2.1  Suite donnée à l'examen de la législation des Maldives .................................................... 4  
2.2  Suite donnée aux exam ens déjà e ffectués ...................................................................... 4  
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro .................................................................................................................... . 5 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
Fédération de Russie ......................................................................................................... 5 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................. 5  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU FOLKLORE ................................... 5  
6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE ................................................................................ 18
 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIO LATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................. 25  
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 .............................................................................................................. 2 8 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ..................... 28  
10  DIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ................... 29  
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ............................. 36  IP/C/M/71 
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12  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS ............................................................. 44
 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUE LLE ET INNO VATION ........................................................ 45  
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ............................................................................................................................. 6 7 
14.1  Acce ssions ..............................................................................................................  67 
14.2  Différends ............................................................................................................... 67 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ........................................................................................... 67  
16  RAPPORT ANNUEL .................................................................................................... 68  
17  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 68  
17.1  Dates des réunions du Conseil en 2013  ....................................................................... 68 
17.2  Invitations à l'ARIPO et à l'OAPI ................................................................................. 68 
17.3  Respect de l'A ccord sur le s ADPIC .............................................................................. 68 
17.4  Prorogation de la période de tr ansition prévue à l'article 66:1 ........................................ 69 
17.5  Session sur "les ADPIC/la CDB et les indications géographiques" .................................... 69 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.  Le Président a dit que depuis la réunion du Co nseil de juin 2012, la Fédération de Russie, 
nouveau Membre de l'OMC, avait présenté la notification initiale de ses lois et réglementations. La 
liste des lois et réglementations notifiées était distribuée sous la cote IP/N/1/RUS/1, et les textes 
de ces lois et réglementations étaient disponibles dans la sous-série de documents électroniques contenue dans la base de données des document s en ligne. Les réponses de la Fédération de 
Russie à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été 
communiquées dans le document IP/N/6/RUS/1. La Fédération de Russie avait aussi présenté deux notifications relatives à l'article 1:3, qui avaient été distribuées dans le document IP/N/2/RUS/1. 
2.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu un certain nombre de mises à jour concernant des lois et 
réglementations notifiées antérieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 la Norvège avait notifié sa Loi sur les dessins et modèles, sa Loi sur les brevets et sa 
Loi sur les marques ainsi que les règlements connexes; 
 les États-Unis avaient notifié diverses lois  et réglementations relatives aux brevets, 
aux marques de fabrique ou de commerce, au  droit d'auteur et aux moyens de faire 
respecter les droits à la frontière; 
 la Corée avait notifié une Loi-cadre sur la propriété intellectuelle, accompagnée d'un 
décret d'application de cette loi; elle avait aussi notifié une liste mise à jour de ses principales lois et réglementations consacrées aux domaines visés par l'Accord sur les 
ADPIC; 
 la Colombie avait notifié une loi prévoyant la mise en œuvre de ses engagements 
souscrits au titre de l'Accord de promotion des échanges commerciaux conclu avec les États-Unis et son Protocole modificatif, ainsi que plusieurs amendements apportés à 
des décrets. Elle avait aussi notifié une loi portant approbation du Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques; le 29 mai 2012, elle avait déposé son instrument d'adhésion à l'OMPI; par conséquent, 
ce traité entrerait en vigueur pour la Colombie le 29 août 2012; 
 l'Uruguay avait notifié des modifications apportées à un certain nombre de 
dispositions administratives de sa législation sur la propriété intellectuelle, ainsi que IP/C/M/71 
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ses réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits; 
 le Taipei chinois avait notifié sa Loi de 2011 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et des règles connexes sur les redevances concernant les marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que le règlement d'application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce; 
 Cuba avait notifié trois Décrets-lois sur les inventions et les dessins et modèles 
d'utilité, sur la protection des obtentions végétales et sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés, ainsi qu'une Résolution sur la réglementation relative à la diversité biologique et une Résolution sur le système national cubain de la propriété industrielle; 
 le Mexique avait notifié plusieurs mises à jour concernant sa législation sur la 
propriété industrielle, ainsi qu'un certain no mbre de déclarations relatives à certaines 
indications géographiques; 
 le Nicaragua avait notifié une loi sur les marques et les indications géographiques, des 
décrets relatifs à son adhésion au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, à la Convention 
internationale pour la protection des obtentions végétales, au Traité de Budapest sur 
les micro-organismes et au Traité de coopération en matière de brevets, ainsi qu'un Décret sur la promotion et la protection des DPI au Nicaragua. En outre, il avait actualisé ses réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter 
les droits; et 
 l'Australie avait notifié sa Loi portant modification des lois sur la propriété 
intellectuelle ("Relever la barre"), certains amendements apportés à ses lois et 
réglementations sur les indications géographiques, la Loi de 2011 portant modification 
de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac); ainsi que la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et les règlements connexes. 
Ces notifications de lois et réglementations étaient disponibles dans la série de documents IP/N/1-, 
les textes proprement dits des lois et réglementations étant communiqués dans la sous-série de documents électroniques contenue dans la base de données Documents en ligne. Les réponses de l'Uruguay et du Nicaragua à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les 
droits étaient distribuées dans la série de documents IP/N/6-. 
 3.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion de juin du Conseil la Fédération de Russie avait notifié son point de contact. En outre, une mise à jour 
concernant un point de contact notifié antérieurement avait été reçue du Nicaragua. Les 
renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
4.  Le Président a prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans 
les plus brefs délais. Il a exhorté aussi les autres Membres à s'acquitter de leur obligation de notifier sans tarder tout amendement apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations après 
leur entrée en vigueur. Il a encouragé en particulier les Membres à notifier les modifications 
apportées à leurs lois et/ou réglementations en vue de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
5.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. IP/C/M/71 
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2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Suite donnée à l'examen de la législation des Maldives 
6.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2012 le Conseil avait entrepris l'examen de la 
législation d'application des Maldives. Au cours de cet examen, les États-Unis avaient indiqué qu'ils 
n'avaient soumis leurs questions que récemment aux Maldives. Ces questions avaient été depuis 
lors distribuées dans le document IP/C/W/574. La délégation des Maldives venait juste de fournir ses réponses à ces questions, disponibles dans une  version préliminaire du document IP/Q/MDV/1. 
7.  La représentante des Maldives a remercié la délégation des États-Unis de son intérêt et des 
questions qu'elle avait posées concernant la loi sur le droit d'auteur des Maldives. Elle a présenté 
les réponses communiquées dans le document IP/Q/MDV/1, précisant que certaines erreurs mineures figurant dans la version préliminaire de ce document seraient corrigées dans la version 
finale. 
8.  Le représentant des États-Unis a remercié la délégation des Maldives des réponses qu'elle avait 
fournies à ses questions, qui témoignaient d'un examen approfondi, ce dont il lui était 
extrêmement reconnaissant. 
9.  Le Président a dit que dans la mesure où les réponses venaient juste d'être communiquées 
dans la version préliminaire de documents, et qu'elles n'étaient pour l'heure pas disponibles dans 
toutes les langues de l'OMC, il entendait acco rder aux Membres davantage de temps pour les 
étudier. Il a donc proposé que le Conseil revi enne à cette question à sa réunion suivante. 
10.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
2.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 
11.  Le Président a dit que s'agissant des examens de législations d'application nationales qui 
avaient été entrepris lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant trois 
Membres restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir Cuba, les Fidji et 
Saint-Kitts-et-Nevis. 
12.  Depuis la réunion du Conseil de juin 2012, Cuba avait notifié trois Décrets-lois sur les 
inventions et les dessins et modèles d'utilité, sur la protection des obtentions végétales et sur les 
schémas de configuration de circuits intégrés, ainsi qu'une Résolution sur la réglementation 
relative à la diversité biologique et une Résolution sur le système national cubain de la propriété industrielle. Par ailleurs, Cuba avait fourni des réponses aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son examen. Ces réponses avaient été communiquées dans le 
document IP/Q/CUB/1. Certaines d'entre elles remplaçaient les réponses que Cuba avait soumises 
précédemment, qui avaient été communiquées dans les documents IP/C/W/321 et addenda. 
13.  La représentante de Cuba a présenté un aperçu liminaire de la législation cubaine sur la 
propriété intellectuelle et des modifications qui lui avaient été apportées. La déclaration était 
distribuée sous la cote IP/Q/CUB/1/Add.1. 
14.  Le Président a dit que dans la mesure où les réponses avaient été distribuées juste avant la 
réunion et qu'elles n'étaient pour l'heure pas disponibles dans toutes les langues de l'OMC, il 
entendait accorder aux Membres davantage de temps pour les étudier. Il a donc proposé que le Conseil revienne à cette question à sa réunion suivante. 
15.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
16.  Pour ce qui était de la suite à donner aux examens des législations des Fidji et de 
Saint-Kitts-et-Nevis, le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements manquants dans les plus brefs délais, de sorte que le Conseil puisse conclure le 
suivi de ces examens. Il a proposé que le Conseil revienne à cette question à sa réunion suivante. 
17.  Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/71 
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2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro 
18.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2012 il avait informé le Conseil que le 
Monténégro était devenu un nouveau Membre de l'OM C et qu'il avait accepté d'appliquer l'Accord 
sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période de 
transition. Faisant suite à la demande que le Conseil lui avait adressée, le Secrétariat avait pris contact avec le Monténégro concernant les procédur es de notification appliquées par le Conseil. 
Étant donné que celui-ci n'avait pas encore reçu la notification initiale de la législation de mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC du Monténégro, le Président a proposé que le Conseil revienne aux dispositions à prendre en vue de l'examen de la  législation d'application nationale de ce pays à 
sa réunion suivante. 
19.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la lé gislation d'application nationale de la 
Fédération de Russie 
20.  Le Président a dit que la Fédération de Russie, nouveau Membre de l'OMC, avait accepté 
d'appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de la date de son 
accession à l'OMC, y compris les dispositions rela tives aux moyens de fair e respecter les droits, 
sans recourir à une période de transition. Comme il l'avait mentionné sous le point 1, la Fédération 
de Russie avait déjà présenté la notification initiale de ses lois et réglementations d'application de l'Accord sur les ADPIC. 
21.  Lorsqu'il planifierait l'examen de la législation d'application de la Fédération de Russie, le 
Conseil devrait prévoir suffisamment de temps pour que les autres Membres puissent préparer les 
questions qu'ils souhaitaient poser à ce pays dans le contexte de l'examen. Il devrait aussi s'assurer que la Fédération de Russie ait assez de temps pour rédiger ses réponses. Le Président a 
donc proposé que le Conseil prévoie de procéder  à l'examen au cours de sa deuxième réunion 
en 2013, fixée provisoirement aux 11-12 juin. Conformément aux procédures habituelles régissant l'examen, il a proposé que le Conseil arrête les dates butoirs ci-après pour la communication de 
questions et de réponses dans le cadre de cet examen: 
 les questions devraient être normalement soumises à la Fédération de Russie, avec 
une copie pour le Secrétariat, dix semaines avant la réunion au cours de laquelle l'examen aurait lieu; il a donc proposé la date du 2 avril 2013; 
 les réponses aux questions posées dans ce délai devraient normalement être soumises 
quatre semaines avant la réunion; le Président a donc proposé l'échéance du 14 mai 2013. 
22.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
23.  Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a 
rappelé que, comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion de juin 2012, il avait poursuivi les 
consultations entamées par son prédécesseur sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à venir présenter au Conseil des renseignements sur le Protocole 
de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages 
découlant de leur utilisation, adopté à la dixième réunion de la Conférence des Parties à la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya (Japon) en octobre 2 010. Il a ajouté qu'il n'était malheureusement pas 
en mesure d'annoncer une évolution dans les positions des délégations sur ce sujet. IP/C/M/71 
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24.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que le réexamen de l'article 27:3 b) 
s'inscrivait dans le cadre du mandat relatif au Programme de travail de Doha, conformément au 
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle. Il s'agissait aussi d'une question de mise en œuvre en suspens, et le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle mentionnait l'adoption d'une 
décision en vue de traiter les problèmes de mise en œuvre (WT/MIN(01)/17). 
25.  Au cours des 15 années qui avaient suivi l'adoption de l'article 27:3 b), les Membres avaient 
assisté à une ruée vers les brevets portant sur les ressources génétiques, les végétaux et les 
formes de vie ou leurs parties, une tendance de plus en plus inquiétante compte tenu de ses 
implications éthiques et morales. L'adoption de cette disposition permettait aux Membres de breveter des végétaux et des animaux, ainsi que des procédés biologiques, et leur imposait l'obligation de délivrer des brevets pour les micro-organismes et les procédés microbiologiques et 
non biologiques, favorisant ainsi une nouvelle étape encore inédite de l'expansion de 
l'appropriation privée de la nature. D'où une prolifération des brevets et des demandes de brevet concernant un large éventail de formes de vie, y compris les gènes humains ou leurs parties, telles 
que les protéines, les séquences géniques, les cellules, les lignées cellulaires ou les tissus. 
26.  La brevetabilité des formes de vie, promue par l'article 27:3 b), suscitait toute une série de 
préoccupations d'ordre éthique et moral pour de nombreuses cultures et populations à travers le 
monde. L'extension des brevets aux formes de vie reposait sur l'idée selon laquelle les formes de 
vie et leurs parties étaient des inventions humaines et, en tant que telles, étaient brevetables. Cette conception promouvait la commercialisation de la vie et de la nature, réduisant leur valeur à une simple expression mercantile et commerciale. Une telle conception était très éloignée de la 
culture, des valeurs et des croyances de nombreux peuples et sociétés, pour lesquels la vie était 
sacrée et unique et ne saurait être considérée comme une invention de l'homme ni traitée comme une simple marchandise. Ces raisons, et d'autres, avaient poussé la Bolivie à proposer que 
l'article 27:3 b) soit révisé et amendé en vue d'interdire la délivrance de brevets pour toutes les 
formes de vie et leurs parties. 
27.  Le représentant de l'Indonésie a dit qu'un Symposium international sur la protection des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et du folklore grâce à la création d'une base de 
données avait eu lieu à Bali, le 26 juin 2012. Ce symposium avait été suivi par des fonctionnaires nationaux, des représentants du secteur, des étud iants, des experts, ainsi que des représentants 
des États-Unis, de l'Inde, de la Libye, de l'Équateur, du Pérou, de l'OMPI, du Centre Sud, de la 
Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels de l'Inde et par de hauts responsables venant de 
différents ministères indonésiens, présents en tant qu'experts. Le symposium avait eu pour objet de sensibiliser la communauté indonésienne à l'importance de la protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Il avait souligné l'importance de la participation 
du public à leur protection. La création de bases de données nécessiterait un soutien et la participation du public dans la mesure où il était détenteur de ces biens. Le gouvernement devrait 
mener sans relâche des campagnes de sensibilisation du public afin d'améliorer sa participation. À 
la suite du symposium, plusieurs réunions intergouvernementales avaient eu lieu à Jakarta afin d'examiner, entre autres, la création de bases de données nationales. 
28.  Le représentant de l'Équateur a dit que le débat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB se poursuivait depuis 15 ans. À la suit e de ces échanges, quelque 13 documents avaient 
été distribués, qui mettaient en exergue l'ex istence du problème du biopiratage et de 
l'appropriation illicite (IP/C/W/403, IP/C/W/420, IP/C/W/438, IP/C/W/442, IP/C/W/443, 
IP/C/W/447, IP/C/W/458, IP/C/W/459, IP/C/W/4 74, IP/C/W/475, IP/C/W/469, TN/C/W/52 et 
TN/C/W/59), c'est-à-dire l'absence d'un système efficace de prévention favorisant une bonne protection des savoirs traditionnels et de la biodiversité, que celle-ci soit en rapport ou non avec 
ces savoirs, ainsi que des moyens de remédier à cette situation. Les Membres avaient ainsi été 
amenés à souligner l'importance d'établir l'obligation universelle, juridiquement contraignante, de divulguer la source et/ou le pays d'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. 
29.  Tant la CDB que le droit international reconnaissaient le droit souverain des États sur leurs 
ressources biologiques et leur droit de réglementer l'accès à ces ressources. Il s'agissait donc d'une obligation contraignante, d'application universelle, c'est-à-dire erga omnes . La prescription 
relative à la divulgation de la source et/ou du pays d'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés permettrait d'identifier les cas dans lesquels ces ressources avaient été utilisées en dehors du terr itoire dont elles provenaient et, ensuite, de IP/C/M/71 
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vérifier la légalité de l'accès à ces ressources. En outre, la divulgation de la source aiderait 
également la juridiction ou le pays d'origine à déterminer si les critères de brevetabilité étaient ou non remplis, en particulier ceux de la nouveauté et  de l'activité inventive, et, fondamentalement, à 
vérifier que les principes du "consentement préa lable donné en connaissance de cause" et du 
"partage juste et équitable des avantages" avaient été respectés. 
30.  Il était nécessaire de créer des instruments juridiques, qui non seulement renforceraient la 
transparence en matière de gestion, d'utilisation et d'exploitation des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés, mais qui favoriseraient aussi le respect approprié, 
effectif et proportionné des principes de la CDB par les utilisateurs actuels, futurs ou potentiels de ces ressources et/ou savoirs traditionnels. Pour ces raisons, et conformément au document TN/C/W/59, il convenait de réfléchir à l'établissement de modalités juridiques destinées à faciliter 
une action efficace contre le non-respect des principes de la divulgation, du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partage juste des avantages, par exemple i) ex ante : la non-instruction des demandes de brevet dans lesquelles ces éléments n'étaient pas 
divulgués; ii) ex post : des sanctions, telles que des sanctions administratives ou pénales, des 
amendes, une compensation appropriée à titre de dommages-intérêts et l'annulation des brevets. 
31.  L'intervenant a dit qu'il était particulièrement important d'instaurer des mécanismes juridiques 
minimums garantissant une protection adéquate  et efficace, au niveau international, des 
ressources biologiques de l'Équateur et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Toute solution découlant des discussions relatives à cette question importante devrait donc inclure les éléments décrits ci-dessus. L'Équateur estimait par conséquent que pour stimuler le débat sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il conviendrait de revoir les éléments présentés par 
les Membres par le passé. À cette fin, le délégué a proposé que le Secrétariat de l'OMC établisse une compilation et un résumé factuel des arguments avancés à la fois dans les discussions menées 
au Conseil et dans les communications soumises par les Membres sur ces trois points de l'ordre du 
jour. 
32.  La représentante de Cuba a dit que la délégation de son pays aimerait connaître l'expérience 
nationale d'autres Membres concernant la mise en œuvre de l'article 27:3 b), afin de mieux cerner 
la mise en œuvre des flexibilités que prévoyait cette disposition et les problèmes auxquels se heurtaient les pays en développement. Elle a dit que les pays en développement devraient intégrer ces flexibilités dans leur législation et leur politique nationales afin de préserver leurs intérêts dans 
les domaines de la santé publique, de la sécurité alimentaire et à d'autres fins. 
33.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il existait trois contradictions fondamentales entre 
la CDB et l'Accord sur les ADPIC en ce qui concernait leur esprit et leurs objectifs respectifs. 
Premièrement, l'article 3 de la CDB disposait que les États avaient des droits souverains sur leurs 
ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC ne tenait pas compte de la souveraineté 
des États, mais reconnaissait des DPI privés su r ces ressources. Deuxième ment, la CDB accordait 
aux États une possibilité d'exiger le partage des avantages découlant de l'utilisation commerciale 
des ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC niait cette prérogative juridique. 
Troisièmement, la CDB visait à réduire le biopiratage en exigeant le consentement préalable donné en connaissance de cause, alors que l'Accord sur les ADPIC ne contenait pas une telle prescription, 
ce qui signifiait que des demandes de brevet pouvaient être déposées pour les ressources 
biologiques ou les savoirs traditionnels de certaines communautés locales dans d'autres pays. L'Accord sur les ADPIC reconnaissait des droits de brevet sur la base de la nouveauté, sans tenir 
compte des savoirs traditionnels et des pratiques culturelles. Il convenait d'éviter la délivrance de 
brevets à tort pour des inventions qui faisaient appel à l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Il était nécessaire également de garantir le respect 
des régimes nationaux d'accès et de partage des av antages. Il était évident que l'application de 
l'Accord sur les ADPIC pouvait menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. 
34.  Faisant référence à l'article 16.5 de la CDB, l'intervenant a dit que ce qui pourrait contribuer à 
concilier les deux accords, c'était un réexamen juridique approprié des deux instruments, en vue 
d'apporter des amendements lorsque cela était nécessaire pour garantir une application complémentaire. Dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des 
amendements pourraient être apportés pour intégrer les objectifs de la CDB dans l'Accord en vue 
de préserver la biodiversité, de prévenir le biop iratage et d'inclure la protection des droits des 
communautés locales, conformément à l'esprit et au but de la CDB. IP/C/M/71 
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35.  Le représentant de l'Inde a dit que la délégation de son pays attachait une grande importance 
à ces trois points de l'ordre du jour. Le gouvernement indien avait eu le privilège d'accueillir la 
onzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB à Hyderabad, en octobre 2012, première 
conférence de ce type depuis l'année 2010 que les Nations Unies avaient déclarée Année 
internationale de la biodiversité. La onzième réunion de la Conférence des Parties avait aussi 
marqué le 20ème anniversaire du Sommet de la Terre de Rio, à Rio de Janeiro, où le monde s'était 
réuni pour parler de questions environnementales. 
36.  L'approche de l'Inde en matière de protection et de promotion de la biodiversité s'inspirait de 
la conviction selon laquelle les trois objectifs de la CDB, à savoir la conservation, l'utilisation durable et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, devraient bénéficier d'une attention appropriée et égale. Cette approche était à la base de la Loi de 2002 de 
l'Inde sur la diversité biologique. Le Plan d'action national sur la biodiversité de 2008 identifiait en 
outre des mesures spécifiques que devaient entreprendre divers organismes publics. La biodiversité représentait un patrimoine culturel et écologique, qui s'était développé au fil des 
générations, et dont la survie collective dépendait. Les moyens de subsistance fondés sur la 
biodiversité constituaient la base de la survie des communautés rurales dans maintes parties du monde. Vivant à la périphérie de ces sources de subsistance, les pauvres étaient les plus 
vulnérables à la disparition de la biodiversité. Étant donné qu'il existait un lien direct entre la 
protection de la biodiversité et l'élimination de la pauvreté, l'Inde avait concentré ses efforts sur la conservation de la biodiversité en promouvant les moyens de subsistance, en particulier dans les zones rurales. Des approches participatives encourageant et stimulant la participation des 
communautés locales étaient cruciales dans les efforts déployés par l'Inde en matière de 
conservation. L'Inde était donc convaincue que l'assujettissement du patrimoine de la biodiversité au régime juridique actuel des droits de monopole commercial découlant de l'Accord sur les ADPIC 
détruirait les conditions de sa conservation et de son utilisation durable, en particulier par les 
communautés, et anéantirait ainsi l'accès de la société à divers produits alimentaires et médicaux. 
37.  Les efforts des Membres resteraient incomplets s'ils n'œuvraient pas en vue de l'établissement 
d'une relation de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et les principes consacrés dans la 
CDB. Les propositions concrètes que contenaient les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59 étaient très importantes à cet égard. Le document TN/C/W/59 relatait les faits nouveaux survenus par le passé, y compris l'adoption du Protocole de Nagoya qui avait été signé par 192 pays et faisait état 
d'une importante législation d'application régissant les questions du consentement préalable donné 
en connaissance de cause, de l'accès et du partag e des avantages. Il était regrettable que l'Accord 
sur les ADPIC continue d'ignorer les éléments importants que contenait l'article 15 de la CDB. 
Cette contradiction entravait non seulement une bonne mise en œuvre de la CDB, mais elle 
engendrait aussi un déséquilibre dans l'Accord su r les ADPIC. La relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB représentait une question de mise en œuvre essentielle pour les pays en 
développement, et un résultat positif sur ce dossier serait pour eux un produit important. 
L'intervenant a cité certaines des remarques faites par le Premier Ministre de l'Inde, M. Mahmoud Singh, lors de l'inauguration du segment de haut niveau de la onzième réunion de la Conférence des Parties: "L'humanité devrait comprendre l'importance de préserver la biodiversité. 
La diversité des formes de vie sur terre représente l'aboutissement de millions d'années de génie 
productif de la nature. C'est l'assurance de la na ture contre les événements extrêmes qui peuvent 
perturber l'équilibre délicat de la vie sur cette planète." 
38.  Pour conclure, le délégué a dit que les Membres devaient travailler de concert et agir avant 
qu'une catastrophe ne s'abatte sur eux. L'Inde s'engageait à travailler avec toutes les parties pour parvenir à un compromis qui garantirait l'avenir et offrirait un espace écologique et économique à 
chacun et la croissance durable à tous les peuples. 
39.  Le représentant du Brésil a dit que la position de la délégation de son pays sur la question de 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était bien connue. L'intervenant était favorable à 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC pour intr oduire une prescription obligatoire concernant 
la divulgation de l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevet. Le fait que les 
discussions menées dans le cadre du Programme de Doha sur le développement semblent peu progresser ne signifiait pas que les Membres avaient oublié l'importance qu'ils attachaient à la 
nécessité de traiter correctement le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels. Une prescription relative à la divulgation permettrait aux pays en développement très riches en biodiversité de jouir de leurs propres ressources génétiques et des IP/C/M/71 
- 9 - 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés. L'intervenant a précisé que les coauteurs du 
document TN/C/W/52 organisaient une table ronde le 7 novembre 2012. 
40.  Lors des Assemblées générales de l'OMPI de 2012, les États membres de l'organisation 
avaient décidé de mettre à jour le programme de travail du Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore 
(Comité intergouvernemental). Ils étaient aussi convenus que celui-ci tiendrait trois sessions en 2013 afin de progresser sur les textes servant de base à l'élaboration d'un ou de plusieurs 
instruments juridiques internationaux destinés à garantir la protection des ressources génétiques, 
des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. La dernière session comporterait trois jours de travail supplémentaires qui permettraient de revoir le tout, de faire le point et de formuler des recommandations à l'adresse de l'Assemblée générale suivante. Le Brésil 
préconisait l'adoption d'un ou de plusieurs instruments juridiquement contraignants à l'issue des 
négociations menées au sein du Comité intergouvernemental. Le cadre international de la propriété intellectuelle régissant les brevets, les marques et le droit d'auteur conférait aux 
détenteurs de droits un niveau de protection élevé, et les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles devaient jouir du même niveau de protection en vertu d'instruments internationaux appropriés. Un instrument international (ou 
plusieurs instruments internationaux) dans ce domaine devrait répondre essentiellement à deux 
objectifs: faire en sorte que le système de la propriété intellectuelle appuie les dispositions internationales sur l'accès et le partage des avantages, le consolidant ainsi pour en faire un mécanisme de vérification du respect des prescriptions relatives à l'accès et au partage des 
avantages prévues dans le Protocole de Nagoya, et  veiller à ce que les procédures d'examen des 
brevets tiennent dûment compte de l'état de la technique et des critères de nouveauté et d'inventivité, ce qui permettrait d'empêcher la dé livrance de brevets à tort. Ce sujet était débattu 
depuis plus de dix ans. Le Brésil saluait la déclaration adoptée lors des Assemblées générales selon 
laquelle il était désormais temps de progresser effectivement dans les négociations. 
41.  La représentante de la Colombie a dit que nombre d'études avaient été effectuées sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Eu égard à la relation existant entre ces deux 
instruments, les Membres devaient progresser sur ce sujet. Faisant référence à l'intervention du 
Brésil, l'intervenante a dit que la délégation de son pays appuyait la proposition relative à la divulgation. Néanmoins, les Membres devraient dé battre de tous les éléments qui permettraient 
aux mécanismes de propriété intellectuelle d'aider les pays très riches en biodiversité à lutter 
contre le problème du biopiratage. Ils devraient renforcer leurs systèmes de brevets, surtout les 
capacités des examinateurs de brevets, afin d'éviter les brevets délivrés à tort. Ils devraient 
également garantir aux chercheurs et inventeurs la  certitude juridique du système des brevets. Le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages étaient essentiels pour que les inventeurs puissent obtenir une protection de leurs inventions lorsqu'elles 
reposaient sur des ressources génétiques. L'objectif de la prescription relative à la divulgation était 
de réglementer l'accès et l'utilisation légitimes des ressources génétiques dans le domaine de la biotechnologie. 
42.  Les systèmes de propriété intellectuelle constituaient un mécanisme qui tendait à stimuler les 
inventions et à récompenser les inventeurs. Les inventions reposant sur des ressources génétiques 
devraient satisfaire aux prescriptions régissant l'accès légitime à ces ressources et leur utilisation. Les prescriptions relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et au 
partage des avantages aideraient quant à elles le pays d'origine à appliquer sa politique en matière 
de conservation et lui permettraient de partager  les avantages découlant de l'utilisation de ses 
ressources génétiques. 
43.  La représentante de la Chine a dit que la position de la délégation de son pays demeurait 
inchangée. Un certain nombre de brevets étaien t étroitement liés à l'utilisation des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. L'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya devraient s'appliquer de manière à se renforcer mutuellement. Une 
mesure devrait être introduite dans le système des brevets afin qu'il appuie les dispositions de la 
CDB et celles du Protocole de Nagoya. En tant que coauteur des documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, la Chine était favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue 
d'introduire dans les demandes de brevet des prescriptions obligatoires en matière de divulgation 
afin que les droits liés aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels soient préservés dans le système des brevets. Les prescriptions relatives à la divulgation contribueraient à renforcer la 
transparence de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, tout en IP/C/M/71 
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favorisant la certitude juridique et en permettant en dernier ressort aux Membres de réaliser leurs 
objectifs. 
44.  Par ailleurs, les prescriptions relatives à la divulgation étaient compatibles avec le principe de 
transparence ancré dans le système commercial multilatéral. La délégation chinoise ne considérait 
pas qu'il soit contraignant pour les déposants d' une demande de brevet de remplir un formulaire 
afin de fournir des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages, co mme l'indiquait le document TN/C/W/59, compte 
tenu des objectifs légitimes auxquels tendait le système. L'intervenante a indiqué qu'un 
représentant chinois exposerait des exemples conc r e t s  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e  l a  p r e s c r i p t i o n  
relative à la divulgation dans le système chinois des brevets au cours du séminaire organisé par les coauteurs du document TN/C/W/52. 
45.  La déléguée a dit que les dispositions contractuelles proposées par certains Membres étaient 
insuffisantes pour assurer la protection des ressources génétiques car elles dépendaient d'un comportement volontaire et n'imposaient pas de restrictions aux tiers. Comparés au volume 
important de ressources génétiques existant dans le monde, les renseignements contenus dans les 
bases de données auxquels les examinateurs de brevets pourraient accéder avant la délivrance d'un brevet seraient limités. La responsabilité de respecter un droit souverain sur des ressources 
génétiques devrait incomber aux personnes physiques et morales qui accédaient aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels ou qui les utilisaient. 
46.  L'intervenante saluait et appréciait les travaux en cours au sein du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI, mais elle a indiqu é que ces travaux ne devraient pas empêcher les 
Membres de chercher des solutions à l'OMC. Conformément au mandat que leur avaient assigné 
les Ministres, les Membres devraient prendre des mesures appropriées et efficaces dans le cadre des demandes de brevet pour empêcher l'appropriation illicite des ressources génétiques et la 
délivrance de brevets à tort. La déléguée a encouragé les Membres à poursuivre les discussions et 
les négociations sur les questions de propriété intellectuelle définies dans le programme de travail du Cycle de Doha. 
47.  Le représentant du Bangladesh n'était pas favora ble à la délivrance de brevets portant sur des 
formes de vie, conformément à la législation nationale de son pays et pour des raisons d'ordre 
moral et éthique. Les États avaient des droits souverains sur les savoirs traditionnels et les ressources génétiques. L'appropriation illicite de ces ressources et savoirs préoccupait les pays en 
développement et les PMA. Il était impératif de préserver les ressources génétiques, les savoirs 
traditionnels et le folklore grâce à des prescriptions efficaces en matière de divulgation. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une question de mise en œuvre essentielle pour tous 
les pays en développement et les PMA. Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et le Protocole de 
Nagoya défendaient largement l'innovation en vue du développement des peuples. L'Accord sur les ADPIC et la CDB se complétaient mutuellement. La CDB disposait que les États avaient des droits 
souverains sur leurs ressources génétiques. Il était normal que le déposant d'une demande de 
brevet indique la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels s'il n'était pas le détenteur du droit sur cette ressource. L'obligation de divulgation était donc compatible avec le principe de transparence ancré dans le système commercial multilatéral. Elle contribuerait à 
réduire le nombre de brevets délivrés à tort et de  cas de biopiratage et permettrait également un 
partage des avantages avec les propriétaires légitimes des ressources. Le mandat défini au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, confirmé dans des déclarations ministérielles 
ultérieures, devrait être mis en œuvre rapidement et d'une manière constructive. 
48.  Le représentant de l'Égypte a appuyé les déclarations faites par l'Équateur, l'Afrique du Sud, 
l'Inde, le Brésil et la Chine. Il a fait part de la  préoccupation de la délégation de son pays face au 
manque de progrès enregistrés sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB. Le Conseil devait progresser et dissiper tous les doutes qui subsistaient concernant les contradictions entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Un processus crédible et efficace en vue d'imprimer un élan aux discussions et de le préser ver devrait donc être lancé au Conseil, de sorte 
que les Membres puissent accomplir des progrès substantiels. À cet égard, l'intervenant a appuyé 
la proposition faite par l'Équateur de demander au Secrétariat, dans un premier temps, d'établir une note récapitulative sur ces trois points de l'ordre du jour et de la présenter aux Membres lors 
d'une session d'information qui aurait lieu av ant la réunion suivante du Conseil en 2013. IP/C/M/71 
- 11 - 
49.  Le représentant du Pakistan a dit qu'en tant  que coauteur du document TN/C/W/52, la 
délégation de son pays souscrivait aux déclarations faites par les autres coauteurs. Il a invité le 
Secrétariat à établir un document de compilation sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, comme l'avait proposé l'Équateur. 
50.  Le représentant du Pérou a dit que le Conseil traitait de questions qui revêtaient la plus 
grande importance. Le Pérou insistait sur l'adoption d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
qui aurait pour effet d'harmoniser les dispositions de l'Accord avec celles de la CDB, fournissant 
ainsi aux Membres, au niveau international, un instrument qui établirait des règles solides pour 
lutter contre le biopiratage. L'intervenant a souligné à nouveau qu'une prescription impérative et multilatérale concernant la divulgation serait le moyen le plus efficace d'aborder le problème international de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels car 
elle permettrait à tous les pays d'identifier le pays fournissant la ressource biologique en exigeant 
des déposants d'une demande de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine et produisent la preuve du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages. Cette conviction, conjugu ée à la nécessité d'améliorer le système pour 
prévenir le biopiratage et l'utilisation abusive du système au détriment des pays en développement, avait conduit le Pérou non seulement à s'associer, avec quelque 110 Membres, au 
document TN/C/W/52, mais aussi à présenter, conjointement avec un nombre important de 
délégations, le document TN/C/W/59, dont l'objectif  était de renforcer la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB. 
51.  Dans cette proposition, les coauteurs demandaient l'insertion d'un article 29 bis dans l'Accord 
sur les ADPIC, qui tendrait à établir une relation de complémentarité entre l'Accord et la CDB, 
grâce à l'incorporation d'une prescription relative à la divulgation de l'origine et à la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages dans le 
cadre des demandes de brevet impliquant l'utilisation de ressources génétiques et/ou de savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés. Les pays disposeraient ainsi d'une plate-forme facilitant le respect des dispositions de la CDB en contribuant à prévenir le biopiratage grâce au système des 
brevets et en garantissant une compatibilité et un lien appropriés entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB. 
52.  Le délégué a dit que le Pérou s'efforçait, par le biais de cette proposition, de protéger l'accès à 
ses ressources génétiques ou leur utilisation, veillant à ce que celles-ci soient utilisées d'une 
manière durable, dans l'intérêt de tous les Péruviens, et en particulier des communautés 
autochtones. L'incorporation de la prescription relative à la divulgation de l'origine garantirait une reconnaissance des droits légitimes des peuples sur leurs ressources génétiques, accroissant ainsi 
leur potentiel de développement. 
53.  Une conclusion positive du Cycle de Doha ne saurait se passer de résultats dans ce domaine. 
Le Pérou était intimement convaincu de l'importance du système de la propriété intellectuelle 
comme outil de développement économique, social et culturel des pays, et c'était précisément à 
cause de cette conviction, et du mandat axé sur le développement inhérent au Cycle de Doha, que la délégation péruvienne attachait une telle importance à cette question, qui était l'une des questions de mise en œuvre en suspens mentionnées au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha. 
54.  Seul un résultat équilibré en matière de lutte contre le problème du biopiratage permettrait 
aux Membres d'instaurer un bon équilibre dans le système des brevets et le système de la propriété intellectuelle en général, dans l'intérêt de tous, en particulier des communautés locales 
et autochtones des pays en développement. 
55.  L'intervenant a ajouté que le Pérou, comptant parmi les 17 pays les plus riches en 
biodiversité, appréciait l'accord adopté dans le cadre des Assemblées générales de l'OMPI, qui 
s'étaient tenues à Genève du 1
er au 9 octobre 2012, concernant les travaux du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI. La diversité biologique était l'un des principaux piliers de l'économie péruvienne. 99% environ des activités de pêche étaient tributaires des ressources hydrobiologiques, 65% de la production agricole reposait sur les ressources génétiques 
endémiques, 95% de l'élevage recourait aux pâtura ges naturels autochtones et 99% de l'industrie 
forestière exploitait des forêts et espèces autochtones. Qui plus est, la diversité biologique représentait une source importante d'emplois direct s et de subsistance pour une grande partie de 
l a  p o p u l a t i o n  p é r u v i e n n e  e t  r e v ê t a i t  u n e  i m p o r t a n c e  v i t a l e  p o u r  l a  c u l t u r e ,  l a  s c i e n c e  e t  l a  
technologie. Elle fournissait par ailleurs des services environnementaux essentiels dans les IP/C/M/71 
- 12 - 
domaines de la fertilité des sols, de l'atténuation de la pollution atmosphérique et de 
l'approvisionnement en eau du territoire national ainsi que de la planète dans son ensemble. Le 
Pérou était donc convaincu que la décision prise par les États Membres de tenir trois sessions du Comité intergouvernemental en 2013, avant les Assemblées générales de cette année, 
contribuerait à la négociation d'un instrument contraignant dans ce domaine. Cette décision, 
conjuguée avec les consultations informelles qui devaient être menées par le Président du Comité intergouvernemental, M. l'Ambassadeur Wayne McCook, imprimerait l'élan nécessaire pour que la 
négociation des textes soit menée à bien dans les plus brefs délais. 
56.  Le Pérou était pleinement attaché à la feuille de route qui avait été adoptée par les Membres, 
qui était conforme à ses priorités nationales, et s'engageait à participer aux négociations visant à parvenir à un accord contraignant, qui garantirait une protection efficace des savoirs traditionnels, 
des expressions culturelles traditionnelles/du folklore et des ressources génétiques. Il s'agissait là 
d'une priorité pour le Pérou. 
57.  Le représentant de l'Australie a dit que la délégation de son pays restait vivement intéressée 
et engagée en ce qui concernait les questions liées aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels. L'Australie était un continent insulaire, doté de ressources biologiques diverses et d'une culture autochtone unique et dynamique. Elle entendait protéger les ressources génétiques 
et les savoirs traditionnels de son peuple autochtone, tout en préservant la certitude juridique 
inhérente au système de propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovation et l'investissement dans des produits et services fondés directement sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. L'Australie considérait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatibles et 
elle mettait pleinement en œuvre les obligations qui lui incombaient en vertu des deux accords, 
d'une manière complémentaire. Elle avait mis en place un cadre national d'accès et de partage des avantages qui donnait effet à ses obligations au titre de la CDB. L'Australie était signataire du 
Protocole de Nagoya, le gouvernement australien ayant engagé les procédures internes 
nécessaires en vue de sa ratification. 
58.  L'intervenant a salué les progrès enregistrés récemment en vue de l'élaboration d'un ou de 
plusieurs instruments juridiques internationaux au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI, 
notamment la décision récente des Assemblées générales de l'OMPI de confier à nouveau un programme de travail intensif au Comité intergouvernemental, et il attendait avec intérêt que le point soit fait sur l'état d'avancement des travaux aux Assemblées générales de 2013. La 
délégation australienne continuait de penser que l'OMPI était l'organisation la mieux placée pour 
étudier les questions complexes de propriété intellectuelle liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et elle poursuivrait son engagement actif. 
59.  S'agissant de la proposition de l'Équateur, le délégué ne voyait pas d'inconvénient à ce qu'une 
compilation soit établie dans le même esprit que la note du Secrétariat sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation. 
60.  La représentante de Cuba a dit qu'un groupe important de Membres s'était déclaré fermement 
convaincu de la nécessité d'amender l'article 29 de  l'Accord sur les ADPIC. Il semblerait que le 
principal argument de fond avancé par les opposants à cet amendement avait trait à la charge supposée que les déposants d'une demande de brevet devraient assumer. Il avait été dit 
également que l'amendement engendrerait l'incertitude juridique pour les déposants. Selon Cuba, 
l'expérience acquise par un grand nombre de Membre s dans le cadre des efforts qu'ils déployaient 
pour empêcher la délivrance de brevets à tort montrait que la divulgation obligatoire du pays 
d'origine et de la source des ressources génétiques était devenue fondamentale. Cette divulgation 
ne serait nullement contraignante pour les déposants, qui détenaient ce renseignement et n'avaient qu'à le transmettre. Au contraire, une  telle prescription contribuerait à renforcer la 
certitude juridique, la confiance et la crédibilité du système des brevets. 
61.  Dans le contexte du droit souverain des États sur leurs ressources génétiques, le fait de ne 
pas certifier la légitimité de l'accès à une ressource génétique utilisée dans une invention par le biais du consentement préalable donné en connaissance de cause mettait le détenteur potentiel 
dans l'incapacité de demander un brevet ou un droit sur une variété végétale. Un droit de brevet 
obtenu par quelqu'un qui n'était pas en mesure de le demander était donc contestable, eu égard à la cohérence qui devait être préservée entre les régimes d'accès, de brevets et de droits 
d'obtention végétale. IP/C/M/71 
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62.  Par conséquent, les droits de brevet réels ou potentiels devaient être révoqués ou suspendus 
jusqu'à ce que la légitimité de l'accès et le droit du détenteur de les invoquer soient prouvés. Dans ce contexte, il ne semblait pas indiqué de scinder ce sujet en deux parties: les brevets délivrés à tort d'une part, et l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés d'autre part, comme si les deux aspects pouvaient être séparés, ainsi que le laissaient 
entendre certains Membres. Selon Cuba, tant qu e cette approche n'aurait pas été consacrée au 
niveau multilatéral par le truchement d'un amendement de l'Accord, il serait impossible de 
prétendre que l'Accord sur les ADPIC et la CDB s'appliquaient de manière à se renforcer 
mutuellement. 
63.  Un résultat positif ne serait pas possible si les Membres tenaient le même discours qu'au cours 
des dix années écoulées pour établir la nécessité d'une solution dans les termes employés. Ils 
devaient faire preuve d'un engagement constructif au Conseil, ce qu'ils n'avaient 
malheureusement pas réussi à faire lorsqu'ils invoquaient la viabilité et l'efficacité d'autres approches, telles que les bases de données et les arrangements contractuels, pour justifier 
l'inadéquation de la solution proposée. Il était vrai que les bases de données, bien que coûteuses, 
pouvaient se révéler utiles pour obtenir certains renseignements sur les ressources génétiques et 
les savoirs traditionnels qui leur étaient associés, pour autant que la confidentialité soit garantie. À 
défaut, elles aggraveraient les choses, facilitant l'utilisation non autorisée et non rémunérée de 
savoirs traditionnels, et même de ressources génétiques. 
64.  L'intervenante a dit que l'approche contractuelle ne fonctionnait pas lorsque les ressources 
génétiques pouvaient être fournies par différentes entités, surtout lorsque les contrats dépendaient 
de la volonté des parties et qu'il n'était pas possible de vérifier si les intérêts négociés étaient pris 
en considération. Une telle approche ne résolvai t pas non plus la question de la preuve de 
l'exercice du droit souverain des États. Cependant, l'obligation de faire en sorte que des brevets 
puissent être obtenus et qu'il soit possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant 
au domaine technologique devait aussi être assujettie à des prescriptions supplémentaires, telles que celles qui prévalaient dans certaines circonstances pour les inventions consistant en matériel 
biologique ou celles qui avaient été mises en place pour veiller à ce que l'objectif de la 
reproduction par des tiers puisse être réalisé, même lorsque les objectifs ultimes étaient différents. L'équilibre entre les droits des États et les droits des titulaires potentiels de ces inventions ne devait pas être modifié pour favoriser ou privilégier certains individus. D'après Cuba, un tel parti 
pris ne pouvait être accepté. Il facilitait en effet le contournement de l'obligation de respecter la 
souveraineté des États en l'absence de règles relatives à cette obligation ou lorsque de telles règles se révélaient inefficaces dans d'autres Membres. 
65.  Par ailleurs, ce que l'on appelait le biopiratage devait être combattu de la même façon que le 
piratage et la contrefaçon, activités que certains Membres développés avaient essayé de contrer en mobilisant des ressources considérables et en introduisant des règles sur les moyens de faire 
respecter les droits qui allaient au-delà des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC. Des 
outils devaient être créés pour contrôler le respect des dispositions sur l'accès et le partage des avantages. Ils devaient être aussi cohérents que possible pour tous les Membres attachés à la CDB. Sur la base de ces considérations, Cuba continuait de préconiser la mise en place d'une 
obligation multilatérale concernant les prescriptions auxquelles les déposants devaient satisfaire: 
divulgation du pays d'origine et de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, production de la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et, du même coup, du partage des avantages. Cuba était aussi favorable à 
l'annulation d'office, ou à la demande d'une partie, des brevets obtenus sur la base d'éléments faux, inexacts ou omis, ou délivrés en violation des dispositions existantes, y compris la preuve du 
respect de la souveraineté des États sur leurs ressources génétiques. 
66.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a souscrit aux propos tenus par nombre de Membres 
sur l'importance d'empêcher l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés. La délégation de son pays souhaitait d'une manière 
systémique prévenir la délivrance de brevets à tort. Les mesures contribuant à un examen des 
brevets de grande qualité étaient importantes pour garantir la santé et l'intégrité du système des 
brevets. 
67.  Les vues des Membres convergeaient très largement sur ces objectifs très élevés, mais de 
fortes divergences subsistaient sur les mesures appropriées pour y parvenir au mieux. La politique nationale de la Nouvelle-Zélande continuait d'évoluer sur le sujet, mais le pays était déterminé à IP/C/M/71 
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jouer un rôle constructif dans les enceintes internationales concernées pour trouver des solutions à 
ces problèmes importants. Le Comité intergouvernemental de l'OMPI procédait à un examen détaillé de la relation entre la propriété intellectuelle et les ressources génétiques ainsi que les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles et avait progressé sur le texte 
d'instruments internationaux consacrés à la protection dans ces trois domaines. La 
Nouvelle-Zélande estimait que le Comité intergouvernemental constituait une enceinte appropriée pour examiner les questions liées à la protection des savoirs traditionnels et des ressources 
génétiques car il était à même de les appréhender d'une manière globale et coordonnée. Les 
travaux menés ces années passées par le Comité  intergouvernemental étaient notables car un 
accord avait été conclu sur un projet de texte unique sur les questions liées aux ressources génétiques. L'intervenante a fait observer que le Comité intergouvernemental se réunirait à 
nouveau en février 2013 pour débattre des ressources génétiques. La Nouvelle-Zélande 
continuerait de participer activement et de manière constructive à ces travaux et était attachée à la réalisation du mandat du Comité intergouvernemental. 
68.  Pour ce qui était de la proposition de l'Équateur, la déléguée ne voyait aucun inconvénient à 
ce que le Secrétariat de l'OMC établisse une compilation. 
69.  Le représentant de la Corée a indiqué que son pays pensait qu'il n'était pas nécessaire de 
réviser l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et que le réexamen de cet article devrait relever 
de la procédure et être centré sur la mise en œuvre effective des dispositions qu'il contenait. La délivrance de brevets sur des formes de vie ne devrait pas être interdite. Au contraire, les inventions faites dans tous les domaines de la technologie, y compris la biotechnologie, méritaient 
d'être encouragées grâce à une protection par brevet adéquate. L'Accord sur les ADPIC et la CDB 
pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement dans la mesure où les deux instruments traitaient de questions de fond différentes et tendaient à des objectifs différents. Eu 
égard aux avantages potentiels considérables que pourrait procurer la biotechnologie à l'ensemble 
de l'humanité, il convenait d'encourager la recherche-développement dans ce domaine. La délégation coréenne n'était pas favorable à la proposition visant à introduire une prescription 
impérative en matière de divulgation, qui engendrerait des incertitudes juridiques et serait trop 
contraignante pour les déposants d'une demande de brevet, ainsi que pour les autorités chargées de la délivrance des brevets. 
70.  Le Comité intergouvernemental de l'OMPI examinai t la relation entre la propriété intellectuelle 
et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles 
et travaillait au texte d'instruments internationaux destinés à la protection dans ces trois domaines. Le Comité intergouvernemental représentait une enceinte appropriée pour débattre des 
savoirs traditionnels et des ressources génétiques. 
71.  La délégation coréenne était disposée à étudier une solution adéquate pour lutter contre les 
problèmes de l'utilisation abusive des ressources génétiques et des brevets délivrés à tort. La 
création d'un système de base de données sur les savoirs traditionnels en lieu et place d'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC constituait un moyen efficace et réalisable d'empêcher la délivrance de brevets à tort car elle permettrait aux examinateurs de brevets d'effectuer des recherches sur l'état de la technique d'une ma nière exclusive et confidentielle. L'intervenant 
demandait que soit examinée attentivement la proposition de l'Équateur, ajoutant que toute 
décision devrait reposer sur le consensus. 
72.  Le représentant du Japon a dit que la délégation de son pays restait désireuse de travailler 
d'une manière constructive sur ces trois points de l'ordre du jour. Il convenait de rechercher des 
mesures appropriées pour traiter le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques, sans produire pour autant d'effets négatifs sur le système de propriété intellectuelle existant. 
L'intervenant a remercié l'Indonésie pour avoir présenté le Symposium international sur la 
protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore grâce à la création de bases de données et a dit que le Conseil devrait mener un débat approfondi sur la proposition japonaise relative à l'établissement d'un système de bases de données en un seul clic. 
73.  S'agissant de la proposition de la Bolivie, le délégué a souligné l'importance du système des 
brevets en tant qu'incitation au développement technique dans tous les domaines, en particulier, mais pas exclusivement, celui de la technologie. La  protection par brevet de la biotechnologie était 
essentielle pour protéger la santé publique et procurer des avantages aux êtres humains. IP/C/M/71 
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74.  Le représentant du Chili a dit que les trois points de l'ordre du jour examinés revêtaient la 
plus grande importance pour son pays. Les trois critères fondamentaux de brevetabilité énoncés à 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC devraient être appliqués et respectés pleinement par les offices de la propriété intellectuelle; si tel était le cas, il ne devrait pas y avoir de contradiction ou 
de conflit avec l'appropriation des formes de vie existant dans la nature. 
75.  Il était indispensable que les offices de brevets nationaux et régionaux aient accès à tous les 
renseignements disponibles et soient dotés des capacités techniques nécessaires pour éviter que 
des brevets, qui ne répondraient pas à certains de ces critères de brevetabilité, ne soient délivrés. 
Les bases de données pouvaient être très utiles pour améliorer l'accès à l'information sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. Le Chili travaillait d'ailleurs dans ce domaine à l'heure actuelle. Du fait de ses caractéristiques géographiques, le Chili possédait des ressources 
génétiques endémiques très variées, qui constituaient ainsi un patrimoine unique. C'était pour 
cette raison que, outre sa participation active à d'autres organes internationaux, tels que le Comité intergouvernemental de l'OMPI, le Chili travaillait à l'élaboration de dispositions juridiques visant à 
réglementer l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels, conformément à ses 
engagements internationaux. Dans ce contexte, il avait aussi étudié les avantages potentiels d'une prescription relative à la divulgation de l'origine en ce qui concernait les ressources génétiques. 
76.  Du fait de l'intérêt du pays pour des progrès dans ce domaine, la délégation chilienne était 
préoccupée par le lien artificiel établi entre ces tr ois questions de propriété intellectuelle. Ce lien 
ne contribuait certainement pas à dégager une solution satisfaisante au problème de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, rendant au contraire les choses plus difficiles et complexes. 
77.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'une prescription impérative en matière de 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet concernant la source ou le pays fournissant des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés était opportune, 
comme l'expliquait le document TN/C/W/52. L'Union européenne avait soumis une proposition de 
texte législatif en vue de mettre en œuvre le Protocole de Nagoya. Ce texte prévoyait une prescription obligatoire en matière de divulgation. 
78.  Le représentant du Canada a remercié l'Indonésie des renseignements qu'elle avait fournis au 
sujet du Symposium international sur la protection des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore grâce à la création de bases de données. Il a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient mutuellement et que l'OMPI demeurait l'enceinte la mieux placée 
pour mener des discussions techniques sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, 
les savoirs traditionnels et le folklore. L'intervenant se félicitait donc de la décision qui avait été prise en octobre 2012 par les Assemblées générales de l'OMPI concernant les travaux futurs du 
Comité intergouvernemental de l'OMPI. Il a dit que des progrès satisfaisants avaient été 
enregistrés en 2012 et que la délégation de son pays souhaitait vivement continuer de participer à ces négociations en vue de parvenir à un résultat positif, satisfaisant pour toutes les parties, qui 
garantirait une protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du 
folklore. 
79.  Le représentant du Népal a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB devrait être examinée dans tous les organes pertinents, y compris le Conseil et la CDB. Pour 
assurer la protection des ressources génétiques, ainsi qu'un partage équitable des avantages 
découlant de l'utilisation de ces ressources, les utilisateurs devraient indiquer le pays d'origine des ressources génétiques, produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause par le pays d'origine et démontrer l'existence d'accords de partage des avantages conclus 
avec le pays d'origine. 
80.  Le représentant des États-Unis s'est rallié à d'autres Membres pour rappeler l'accord auquel 
étaient parvenues les Assemblées générales de l'OMPI sur la poursuite de négociations intensives 
sur les savoirs traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles et les ressources génétiques au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI , en prévoyant 18 jours de réunions en 2013. Il a 
dit que la délégation de son pays continuait de s'opposer aux prescriptions relatives à la 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet. Un travail important devait encore être effectué 
au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI pour mieux cerner les objectifs et principes qui étayeraient les propositions relatives à la protection des savoirs traditionnels, des expressions 
culturelles traditionnelles et des ressources génétiques. L'intervenant a indiqué que la délégation IP/C/M/71 
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de son pays devait réfléchir plus avant à la proposition visant à demander au Secrétariat de 
travailler à cette question. 
81.  La représentante de la Norvège a rappelé la proposition soumise par la délégation de son pays 
au Conseil en 2006 portant sur une prescription impérative en matière de divulgation. Elle a dit 
que la Norvège s'était associée au Groupe B à l'OMPI et appréciait l'accord conclu sur les travaux 
futurs du Comité intergouvernemental. La Norvèg e souhaitait aboutir à des résultats concrets dans 
le cadre de ce processus, compte tenu des besoins des peuples autochtones et des communautés 
locales en matière de respect et de reconnaissance de leurs savoirs traditionnels et expressions 
culturelles traditionnelles. Lors des Assemblées de l'OMPI, la Norvège avait souligné l'importance des règles applicables aux prescriptions en matière de divulgation en ce qui concernait les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les demandes de brevet et de protection des 
obtentions végétales. Pour ce qui était des savoirs traditionnels et des expressions culturelles 
traditionnelles, la Norvège s'était aussi déclarée favorable à un ou plusieurs instruments juridiquement contraignants, pour autant qu'ils délimitent clairement les droits, qu'ils ménagent un 
domaine public solide et qu'ils prévoient des exceptions et limitations raisonnables. La Norvège 
soutenait vivement ce processus. 
82.  Le représentant de la Tanzanie a indiqué qu'il suivait de très près les discussions menées sur 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
Étant donné que l'intégration des questions relevant de la CDB dans le système des brevets pouvait avoir pour effet d'étendre les critères de brevetabilité prévus par l'Accord, l'intervenant a dit que, selon lui, un instrument distinct pour protéger les savoirs traditionnels pourrait être 
envisagé. Le déposant d'une demande de brevet, outr e le fait qu'il devait satisfaire à ces critères, 
devrait se conformer à tout instrument distinct prévu dans la législation nationale de son pays. Il conviendrait d'établir des procédures d'invalidation, que ce soit dans le cadre ou en dehors du 
système des brevets, en cas de non-conformité de la demande avec cet instrument distinct. 
83.  Le représentant de la Suisse a dit que le document TN/C/W/52 proposait un libellé sur les 
modalités pour les trois questions liées aux ADPIC, c'est-à-dire le registre des indications 
géographiques, l'extension de la protection des indications géographiques et la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Le mandat re latif au registre des indications géographiques 
remontait au Cycle d'Uruguay et était défini dans l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, alors que les questions de l'extension de la protection des indications géographiques et de la relation entre 
l'Accord et la CDB avaient été prescrites en tant  que questions de mise en œuvre en suspens par 
les Ministres dans la Déclaration de Doha. Au cours des 12 années écoulées, un travail important avait déjà été réalisé dans le cadre de la Sessi on extraordinaire du Conseil des ADPIC et des 
consultations menées par le Directeur général. 
84.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, la délégation suisse estimait 
qu'une prescription impérative en matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC favoriserait 
une utilisation plus transparente des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les 
inventions et les demandes de brevet correspondantes. Une telle transparence était fondamentale pour faire en sorte que les systèmes d'accès et  de partage des avantages mis en place par les 
Membres fonctionnent effectivement et efficacement. Elle allait en dernière analyse dans l'intérêt 
de ceux qui étaient favorables à la brevetabilité des inventions dans le domaine de la 
biotechnologie. La Suisse était convaincue du rôle éminent que la technologie jouait aujourd'hui et qu'elle jouerait à l'avenir pour l'humanité. 
85.  L'intervenant s'est félicité du renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de 
l'OMPI pour 2013, ajoutant que les travaux entrepris au sein de ce comité et ceux de l'OMC se complétaient mutuellement. Les Membres devaient veiller à la cohérence des résultats enregistrés 
dans les deux organisations afin de renforcer la complémentarité de l'Accord sur les ADPIC et de la 
CDB. 
86.  L'intervenant a indiqué que la délégation de son pays appuyait la proposition de l'Équateur 
selon laquelle le Conseil devrait demander au Secrétariat de mettre à jour le document de 
compilation existant sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
87.  Le représentant du Secrétariat a pris note de la proposition faite par l'Équateur, et appuyée 
par plusieurs autres Membres, concernant l'étab lissement d'une synthèse des positions défendues IP/C/M/71 
- 17 - 
par les Membres au cours des 15 années passées et la tenue d'une séance d'information en vue de 
la présenter. Il a pris note également de l'analogie établie avec les travaux sur les plaintes en situation de non-violation. Le Secrétariat avait élaboré précédemment des résumés concernant les trois questions examinées, distribués sous couvert des documents IP/C/W/368/Rev.1, 
IP/C/W/369/Rev.1 et IP/C/W/370/Rev.1. Ces résumés répondaient aux besoins exprimés par les 
Membres et se rapprochaient de par leur nature de  ce qui avait été fait concernant les différends 
en situation de non-violation. Ils n'étaient pas à jour car la révision la plus récente datait de 
février 2006. Si le Conseil était d'accord, le Secrétariat pourrait s'engager à les actualiser, étant 
entendu que lorsque la première série de résumés avait été établie en 2002, le Conseil était convenu que ces documents seraient mis à jour périodiquement, au fur et à mesure que d'autres communications de fond seraient soumises par les Membres. Étant donné que plus de six ans 
s'étaient écoulés et que chaque réunion du Conseil avait donné lieu à des discussions sur ces trois 
sujets depuis lors, il y aurait une certaine logique à mettre à jour ces résumés. 
88.  Les documents existants, bien qu'ils aient pl us de six ans, s'étaient révélés extrêmement 
utiles pour les activités de coopération technique de l'OMC également car ils fournissaient un 
aperçu de l'éventail des questions examinées et des positions adoptées au Conseil. 
89.  Le moyen le plus simple de procéder, si le Conseil était d'accord, consisterait pour le 
Secrétariat à revoir et actualiser les documents existants, en tenant compte des faits nouveaux 
survenus depuis la révision précédente de février 2006. Les trois documents seraient mis à jour sous une forme préliminaire et distribués aux Membres pour examen en tant que documents JOB, puis présentés dans une version totalement révisée dans le cadre d'une séance d'information, 
similaire à celle qui avait été consacrée aux plaintes en situation de non-violation, avant d'être 
soumis à l'examen du Conseil selon la procédure ordinaire. 
90.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat des éclaircissements apportés sur le 
statut de ses travaux. Il a demandé à pouvoir réfléchir à la proposition de l'Équateur avant que le 
Conseil ne prenne une décision. 
91.  Le représentant du Nigéria a demandé si les versions révisées seraient distribuées ou 
adoptées à la réunion du Conseil. Il a demandé au Secrétariat de préciser si les documents 
seraient des rapports factuels et si celui-ci les présenterait sous sa propre responsabilité. 
92.  Le représentant du Secrétariat a expliqué que les trois documents avaient été distribués aux 
Membres simplement pour information, et que chacun d'entre eux était assorti de la réserve 
suivante: "Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et 
sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC." Pendant ce processus, les documents seraient di stribués en tant que documents JOB, et les 
Membres concernés auraient la possibilité de confirmer et de préciser leurs positions telles qu'elles 
étaient consignées. Le Conseil avait simplement pris note des révisions précédentes des trois documents, sans les adopter formellement. 
93.  L e  r e p r é s e n t a n t  d e  l ' É q u a t e u r  a  r e m e r c i é  l ' É g y p t e ,  l e  P a k i s t a n  e t  d ' a u t r e s  M e m b r e s  d ' a v o i r  
appuyé sa proposition. Il a remercié aussi le Secrétariat de ses explications. Étant donné que 
certains Membres avaient encore quelques doutes concernant cet exercice, il a proposé que le Conseil revienne à la proposition ultérieurement. 
94.  Le représentant du Nigéria a dit que le Groupe  africain devait réfléchir plus avant à la 
proposition de l'Équateur. 
95.  Le représentant de l'Égypte a remercié l'Équateur de faire preuve de souplesse et permettre 
ainsi aux Membres de réfléchir à sa proposition. Il consulterait les autres membres du Groupe 
africain à ce sujet. 
96.  Le Président a proposé que le Conseil demande au Président de poursuivre les consultations 
sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à l'informer des résultats de la réunion de Nagoya et 
qu'il revienne à la proposition de l'Équateur à sa réunion suivante. 
97.  Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/71 
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6  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
98.  Le Président a rappelé ce qu'il avait indiqué dans un fax envoyé aux Membres le 17 octobre en 
prévision de ce réexamen, à savoir qu'il était ressorti de ses consultations que le réexamen de 
cette année devrait suivre le schéma habituel. En conséquence, après la présentation du sujet et un point sur tous les faits nouveaux pertinents, la parole serait donnée aux délégués souhaitant 
faire des observations. Comme le Président l'avait aussi indiqué dans son fax, il avait été suggéré 
au cours de ces consultations que les Membres puissent se référer aux comptes rendus des 
discussions tenues en octobre 2010 (IP/C/57), mars 2011 (IP/C/M/65, paragraphes 118 à 198) et octobre 2011 (IP/C/61) pour se préparer à la réunion. Le Président a aussi attiré l'attention sur le 
fax que son prédécesseur avait envoyé en vue du réexamen d'octobre 2011, qui contenait une 
liste de sujets et questions à examiner étab lie à la lumière des précédentes discussions et 
consultations avec les Membres. 
99.  Le Président a indiqué que les Membres avaient souligné l'importance et l'intérêt d'un 
réexamen approfondi du système prévu par la Dé cision (le Système) ainsi que de l'expérience 
acquise par les Membres concernant le Système et les autres options. Les comptes rendus des 
réexamens précédents, y compris l'échange de questions et de réponses, offraient un moyen 
unique et précieux de mieux comprendre cette mesure importante. Le Président a donc encouragé les Membres à continuer de poser des questions et à répondre à celles qui avaient déjà été formulées afin de contribuer à cette meilleure compréhension. 
100.  Le Président a indiqué que, durant ses consultations, plusieurs délégations avaient aussi 
réitéré leur proposition d'organiser un atelier ouvert à l'ensemble des principales parties prenantes. Cette proposition restait toutefois controversée. 
101.  En ce qui concerne l'objet du réexamen, le Président a rappelé qu'aux termes du 
paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (Décision de 2003), le Conseil des ADPIC réexaminera 
chaque année le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective et présentera 
chaque année un rapport sur son application au Co nseil général. En outre, ce réexamen sera 
réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord 
sur l'OMC. 
102.  Le Secrétariat avait distribué un projet de note d'accompagnement du rapport du Conseil sur 
le modèle de celle qui accompagnait les rapports des années précédentes (JOB/IP/6). Ce projet de note donnait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du Système et sur 
l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le Protocole). 
Conformément à la procédure que le Conseil avait déjà suivie pour ses rapports des années précédentes, la partie du compte rendu de la réunion reproduisant les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour pouvait être jo inte à cette note, sous la forme d'une annexe. 
103.  Le paragraphe 7 de la note d'accompagnement énumérait les Membres qui avaient notifié 
leur acceptation du Protocole. Depuis la réunion du Conseil de juin 2012, le Taipei chinois avait également accepté le Protocole (WT/Let/870). Le paragraphe 7 devrait donc être mis à jour. 
104.  Le Président a rappelé que le Protocole entrerait en vigueur pour les Membres qui l'avaient 
accepté lorsqu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. Le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à toute date ultérieure qui 
pourrait être arrêtée par la Conférence ministér ielle. Le Président a encouragé les délégations à 
faire en sorte que les mesures nécessaires soient prises dans les capitales pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
105.  Le représentant du Chili a indiqué que le gouver nement de son pays avait transmis le projet 
de législation de manière que le Protocole puisse être approuvé au Congrès national en août 2012. 
Des efforts étaient faits pour franchir rapidement les étapes législatives prescrites par la législation nationale. Le projet avait été approuvé par la Chambre des députés du Congrès national et était 
en cours d'examen par le Sénat. Il serait donc bientôt définitivement arrêté. L'approbation du 
Protocole témoignait de l'importance pour la délégation du Chili de prévoir des flexibilités dans le IP/C/M/71 
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domaine de la santé publique. Ces flexibilités pouvaient, et devaient, faire partie du système 
commercial multilatéral car elles étaient essentielles pour instaurer des régimes de propriété intellectuelle équilibrés. 
106.  La représentante de la Chine a rappelé que l'adoption de la Décision de 2003 par le Conseil 
général avait été un moment historique. La Décision de 2003 était le premier résultat que les 
Membres de l'OMC avaient obtenu par consensus dans le cadre du mandat de Doha. Elle restait pour sa délégation une avancée très encourageant e dans le domaine de la santé publique, surtout 
si l'on considérait que les négociations du Cycle de Doha étaient au point mort dans d'autres 
domaines. En accordant une dérogation aux obligations des Membres au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, le Système permettait aux pays pauvres de tirer pleinement parti des 
flexibilités dans le domaine des ADPIC et de lutter contre les maladies qui décimaient leurs 
populations. Il était difficile de dire s'il avait totalement atteint ses objectifs. De nombreux 
Membres étaient ponctuellement confrontés à des problèmes de santé publique, mais le Système 
n'avait été utilisé qu'une seule fois jusqu'à présent.  Un réexamen s'imposait donc pour l'améliorer. 
Au cours des précédents réexamens annuels, les Membres avaient également abordé les questions 
de plus large portée touchant à l'innovation pharmaceutique et à l'accès aux médicaments, dont celles qui figuraient sur la liste de sujets et questions distribuée par le Président en 2011. Les 
difficultés rencontrées dans l'utilisation du Système et les améliorations susceptibles d'être 
apportées n'avaient toutefois pas été clairement définies. En conséquence, la délégation de la Chine adhérait à l'approche proposée par le Président, qui encourageait les Membres à poser plus de questions afin de conduire d'autres réex amens annuels. L'intervenante a rappelé que sa 
délégation était favorable à la tenue d'un atelier sur le sujet pour collecter des renseignements 
auprès de l'ensemble des parties prenantes concernées afin de trouver des solutions à certaines des questions encore en suspens. 
107.  Le représentant du Canada s'est réjoui de la possibilité qui était donnée d'examiner la mise 
en œuvre du Système et de partager quelques réflexions sur la question de l'accès aux 
médicaments. En réponse aux questions et aux vu es échangées lors du réexamen d'octobre 2011, 
l'intervenant a informé les Membres des évolutions législatives concernant le Régime canadien 
d'accès aux médicaments (RCAM). Lors du dernier réexamen, le Canada avait annoncé aux Membres que le projet de loi C-393, qui devait modi fier le RCAM, n'avait pu être examiné au titre 
de l'ordre du jour du Parlement du fait de la dissolution de celui-ci. En février 2012, le projet de 
loi C-398, de nature similaire, avait été soumis au Parlement. Il avait fait l'objet d'une seconde 
lecture en octobre 2012. Comme le projet de loi C-393, le projet de loi C-398 avait été présenté 
par un député, et non par le gouvernement. Des renseignements actualisés sur le projet de loi 
C-398, y compris des transcriptions de tous les débats, étaient disponibles sur le site Web du 
Parlement canadien. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait aussi posé un certain nombre de questions lors du réexamen d'octobre 2010, notamment celles de savoir si des Membres 
importateurs potentiels avaient utilisé des systèmes d'achats groupés, si des Membres avaient 
renforcé leurs capacités de production nationale de puis l'adoption de la Décision de 2003 et si des 
Membres importateurs potentiels continuaient d'imposer des droits ou tarifs sur les produits visés par la Décision de 2003 ainsi que sur d'autres produits comme les antipaludiques. 
108.  Le représentant de la Turquie a dit que la mi se en œuvre du Système était très importante 
pour sa délégation. Il a informé les Membres que les procédures nationales de ratification du 
Protocole en étaient à leur phase finale et, si tout allait bien, seraient terminées avant la fin de 
2012. 
109.  La représentante de Cuba considérait, comme la délégation de la Chine, que l'adoption de la 
Décision de 2003 avait constitué une avancée historique et elle a pris acte des progrès importants 
qui avaient été faits dans le domaine. En partic ulier, les précédents réexamens annuels avaient 
permis de clarifier certaines des questions soulevées au sujet de la première utilisation du Système, qui avait eu pour but d'exporter des médicaments du Canada vers le Rwanda. 
L'intervenante a également pris note de l'existence de solutions alternatives, grâce auxquelles les 
Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique 
pouvaient avoir accès à des médicaments à des prix raisonnables. Toutefois, avant que l'amendement de l'Accord sur les ADPIC puisse êt re accepté et que la législation transposant le 
Système dans le droit interne soit en place, il convenait de considérer les aspects pratiques de 
l'utilisation du Système, tels que les restrictions  que des Membres exportateurs potentiels avaient 
introduites dans leur législation nationale, qui n'étaient pas requises par le Système mais 
rendaient son utilisation difficile. L'intervenante a soutenu la proposition faite par la Chine IP/C/M/71 
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d'organiser un atelier ouvert pour recueillir des renseignements et partager des données 
d'expérience afin de pouvoir évaluer le fonctionnement du Système. 
110.  Le représentant de l'Inde a estimé qu'il était nécessaire de consacrer un atelier au 
fonctionnement du Système et de l'ouvrir à toutes les parties prenantes pour aller au-delà du 
réexamen annuel rituel du Système et des questions connexes, qui n'apportait rien au débat. De 
son point de vue, le Système avait été sous-utilisé jusque-là puisqu'il n'avait servi qu'une fois à un seul pays pour un seul médicament et un seul fournisseur. Maintenant que la question de son 
fonctionnement présentait un intérêt fondamental pour la plupart des Membres de l'OMC, y 
compris les pays développés, il importait de lui consacrer un atelier. Ce serait l'occasion d'une discussion de fond, à laquelle participeraient toutes les parties prenantes concernées, y compris les fonctionnaires en poste dans les capitales. Plusieurs pays faisaient de vrais efforts pour 
transposer le Système dans leur législation nation ale. L'Inde l'avait mis en œuvre en l'incorporant 
dans la Section 92-A de sa Loi sur les brevets. Le Canada, qui était le seul pays à l'avoir utilisé, en une seule occasion pour fournir des médicaments contre le VIH/SIDA au Rwanda, l'avait mis en 
œuvre à travers le RCAM. Cependant, les sociétés canadiennes de médicaments génériques 
avaient vite pris conscience des complexités du Système et avaient déclaré publiquement qu'elles 
n'étaient pas en mesure de fournir des médicame nts génériques à des prix abordables aux pays 
africains défavorisés. L'intervenant a remercié la délégation du Canada pour ses renseignements 
sur le projet de loi C-398. 
111.  Le représentant de l'Inde a demandé comment les pays développés qui avaient choisi de ne 
pas utiliser le Système réagiraient s'ils étaient confrontés à une épidémie de grippe ou à toute 
autre urgence de santé publique et qu'ils ne disposaient pas de médicaments à des prix abordables 
sur leur territoire. L'intervenant a demandé des précisions sur les possibilités qui s'offraient pour importer des médicaments ou des vaccins et pallier la pénurie lorsque des brevets ou d'autres DPI 
faisaient obstacle. Il s'est notamment référé à des informations relayées par les médias, selon 
lesquelles une société pharmaceutique allemande avait arrêté de fournir des médicaments anticancéreux à la Grèce pour cause de factures impayées. L'intervenant a demandé si la Grèce, 
qui avait choisi de ne pas adopter le Système, pouvait délivrer une licence obligatoire afin de 
pouvoir fabriquer ces médicaments sur son territoire et répondre à la demande intérieure à un prix abordable ou si, en cas de capacités de fabrication insuffisantes, elle pouvait importer des médicaments génériques à un prix abordable. 
112.  L'intervenant a aussi demandé si la présence dans la législation nationale de clauses 
garantissant l'exclusivité des données d'essai pouvait empêcher l'utilisation du Système. Cette question s'adressait en particulier aux Membres comme les États-Unis et l'UE, qui ont été les 
premiers à inclure dans des accords de libre-échange et des accords plurilatéraux ce type de 
dispositions et d'autres plus strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant croyait 
comprendre que des pays accédant à l'OMC avaient aussi été obligés d'établir des dispositions plus 
strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC, y compris en matière d'exclusivité des données 
d'essai. 
113.  Le représentant du Brésil est convenu avec les délégations de la Chine et de Cuba que 
l'adoption du Système avait marqué un tournant dans  l'histoire de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les ADPIC. Dans sa progression, le droit normatif finissait toujours par faire l'épreuve de la 
mise en œuvre et le Système ne faisait pas exception à la règle. Des années après son adoption, il n'avait pas encore atteint son objectif ultime. Ce s dernières années, différentes approches avaient 
été tentées pour le réexamen annuel. L'une des expériences les plus positives avait été le 
réexamen engagé par le Conseil en 2010. Il avai t été bien préparé et une liste de sujets et 
questions prédéterminés avait même été établie. Il en était résulté des discussions très animées, 
auxquelles la plupart des Membres avaient participé et qui furent activement facilitées par certains 
d'entre eux. Le représentant du Brésil a soutenu la suggestion faite par la délégation de la Chine de revisiter cette approche pour des réexamens futu rs. La délégation du Brésil a aussi soutenu la 
proposition visant à ce que le Conseil organise un atelier ouvert pour comprendre les problèmes 
rencontrés par différents pays et organismes inte rnationaux dans la mise en œuvre du Système. 
114.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait fermement le Système 
tel qu'il était établi par la Décision de 2003 et le Protocole. Il a encouragé les autres Membres à 
notifier leur acceptation de l'amendement afin qu'il puisse entrer en vigueur. IP/C/M/71 
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115.  Comme cela avait déjà été signalé (IP/C/M/67, paragraphes 202 et 203), la délégation des 
États-Unis considérait le Système comme l'un des nombreux outils pouvant résoudre le problème de l'accès aux médicaments. Par exemple, des droits de douane étaient appliqués aux médicaments, à leurs composants – comme les ingrédients actifs – et aux produits médicaux. Ces 
droits de douane imposés par les gouvernements étaient cependant supportés par les patients. 
C'est pour cette raison que, durant les négociations du Cycle d'Uruguay, la délégation des États-Unis avait conclu avec plusieurs autres Me mbres (Canada; UE; Japon; Norvège; Suisse; et 
Macao, Chine) un accord visant à éliminer les droits de douane sur les médicaments et les 
ingrédients actifs afin de libéraliser le commerce de ces produits essentiels, d'en réduire les coûts et de les rendre plus accessibles. Depuis lors, l'accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques (zéro pour zéro) avait été mis à jour quatre fois pour y ajouter 
d'autres composants de médicaments et, de ce fait, réduire les coûts de production de ces 
derniers. 
116.  Selon un document de travail de la Division de la recherche économique et des statistiques 
de l'OMC publié le 18 octobre 2012, intitulé "Mor e Trade for Better Health? International Trade and 
Tariffs on Health Products" ("L'accroissement des échanges au service d'une meilleure santé? Du 
commerce international et des droits de douane sur les produits de santé"), plusieurs pays ont 
continué à maintenir des taux de droits relativement élevés pour les médicaments, leurs 
ingrédients actifs et les produits médicaux, en dépit d'une tendance généralisée à la réduction des droits appliqués à ces marchandises. Le document de travail concluait que "la question qui se pos[ait] [était] d'abord de savoir pourquoi des pa ys [maintenaient] des droits de douane sur des 
produits de santé. L'imposition de droits de douane [avait] généralement pour conséquence une 
augmentation des prix des produits, en particulier si les chaînes d'approvisionnement étaient longues. Le maintien de droits de douane [revenait] au bout du compte à taxer les malades et à 
grever davantage le système de santé". Pour illustrer ce point, le représentant des États-Unis a 
appelé l'attention sur un rapport de 2011 du Ministre adjoint de la santé publique et de l'assainissement du Kenya, selon lequel l'élimination des droits et taxes sur les antipaludiques 
avait fait baisser de 44% le taux de mortalité et  de morbidité infantiles et de 50% le taux de 
mortalité infantile d'une région. L'intervenant a ajouté que, comme le montrait une étude de l'OMS de 2005, les droits de douane appliqués aux médicaments n'avaient pas seulement des répercussions pour les consommateurs, mais étaient également préjudiciables aux industries 
locales qui dépendaient souvent des importations d'ingrédients actifs. 
117.  L'intervenant a noté que les régimes de licences volontaires et les politiques qui les 
favorisaient proposaient aussi des outils précieux pour promouvoir l'accès aux médicaments. Les 
instituts nationaux de la santé (NIH) des États-Unis en étaient un bon exemple. Ils avaient été les 
premiers à contribuer au Medicines Patent Pool  (MPP) en accordant des licences sur des brevets 
détenus par le gouvernement des États-Unis pour l'utilisation de traitements antirétroviraux 
inhibiteurs de la protéase. Le MPP s'est engagé à garantir un meilleur accès aux traitements 
antirétroviraux aux personnes atteintes du VIH/SIDA dans les pays en développement; il a facilité l'élaboration de nouvelles combinaisons d'antirétroviraux et a adapté les formulations aux pays en développement. Bien que les NIH ne soient pas les seuls titulaires de droits de propriété 
intellectuelle dans le domaine de la santé publique, leurs activités ont mis en évidence des 
partenariats de dimension internationale et une orientation vers les régimes de licences volontaires. Ces pratiques contribuaient à améliorer l'accès aux médicaments. L'intervenant a 
incité vivement d'autres Membres à envi sager de participer à cette entreprise. 
118.  En réponse aux questions soulevées par la déléga tion de l'Inde à propos de la situation en 
Grèce, le représentant de l'Union européenne a dit qu'il ne voyait pas de lien entre la situation 
économique, certes difficile, de la Grèce et le réexamen annuel du Système. Celui-ci était conçu pour que des pays ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique puissent utiliser de manière effective des licences obligatoires pour importer des médicaments en provenance d'autres pays. Dans l'Union européenne, les systèmes 
de santé publique assuraient une couverture universelle à tous les patients. Ils étaient onéreux et 
absorbaient une large part des dépenses publiq ues. Cela expliquait pourquoi des économies 
devaient être faites et des paiements étaient parfois effectués avec retard. Il était toutefois 
simpliste d'en rejeter la faute sur la propriété in tellectuelle, tout comme il était simpliste de penser 
que tous les problèmes du secteur de la santé publique pouvaient être résolus par le recours systématique aux licences obligatoires. Des étud es récemment menées en Europe avaient montré 
que les dépenses engagées pour l'achat des médicaments brevetés les plus innovants ne 
représentaient qu'une part relativement faible des dépenses globales des systèmes nationaux de IP/C/M/71 
- 22 - 
santé. Elles avaient aussi montré que ces dépenses étaient faites à bon escient, puisqu'elles 
permettaient de ne pas en engager de plus lourdes, par exemple pour des traitements de longue durée ou hospitaliers. L'intervenant pensait qu'il était possible de maintenir un système de propriété intellectuelle qui contribuait à l'élaboration et à la production de médicaments innovants. 
L'Union européenne n'envisageait pas de changer son statut de Membre qui avait choisi de ne pas 
pouvoir utiliser le Système en tant qu'importateur. 
119.  Le représentant du Japon a dit que, selon lui, la protection de la propriété intellectuelle 
favorisait le développement des technologies médicales. Il a souligné que le débat sur l'accès aux 
médicaments ne devrait pas se limiter au fonctionnement du Système, mais aussi prendre en compte d'autres éléments importants, comme l'approvisionnement et les droits de douane. L'objectif même du Système était d'aider à améliorer l'accès aux médicaments pour les Membres 
de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur 
pharmaceutique. Les licences obligatoires n'étaient qu'un moyen parmi d'autres de parvenir à cet objectif. Le Système ne devait donc pas être considéré comme la seule et unique solution, mais 
comme une mesure facultative, existant en parall èle d'autres initiatives pour régler ce grave 
problème. 
120.  L'intervenant a estimé qu'il était indispensa ble aux fins du réexamen de connaître les 
préoccupations spécifiques des pays importateurs potentiels qui voulaient utiliser le Système. Il a 
donc invité cette catégorie de Membres à partager leurs données d'expérience, y compris sur les difficultés qu'ils rencontraient. Il était de l'intérêt du Conseil d'écouter les observations des Membres importateurs potentiels sur les sujets et questions à examiner qui figuraient sur la liste 
établie pour les réexamens annuels de 2010 et 2011. Comme il y avait encore matière à 
discussion pour certains des sujets inscrits sur cette liste, l'intervenant a jugé qu'il était trop tôt pour organiser un atelier ouvert. 
121.  Revenant sur la réponse de la délégation de l'Union européenne, le représentant de l'Inde a 
précisé qu'il tentait de relier la situation de la Grèce à celle des pays en développement. Dans ces 
pays, il était courant que le système de propriété intellectuelle rende difficile l'accès aux 
médicaments, mais l'exemple de la Grèce montrait que même un pays développé pouvait 
rencontrer les mêmes problèmes. Si la Grèce avait la possibilité d'importer des médicaments génériques en provenance d'un autre fabricant, le problème pourrait être résolu. 
122.  Se basant sur le rapport global des activités de coopération technique menées par le 
Secrétariat dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/577), le représentant du Secrétariat a indiqué que 
la coopération technique dans le domaine des ADPIC et de la santé publique continuait d'avoir 
pour principal objectif d'aider les Membres à comprendre leurs droits et obligations, y compris les 
options disponibles, qui découlaient de l'Accord  sur les ADPIC et des décisions ultérieures des 
organes de l'OMC à la lumière de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. La coopération avec d'autres organisations intergouvernementales, en particulier l'OMS 
et l'OMPI, était particulièrement importante. L'acce nt continuait d'être mis sur le renforcement de 
la coordination, à la fois dans la fourniture des activités de coopération technique et dans la communication de renseignements généraux pour les besoins de ces activités. Grâce à cette complémentarité et à cette coopération le champ des moyens d'intervention et des 
renseignements s'était élargi, pour couvrir la santé publique, l'innovation et les problèmes d'accès 
dans leur ensemble. 
123.  À titre d'exemple des travaux entrepris, l'intervenant a cité l'atelier sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique, dont le huitième de la série s'est tenu à Genève en 
octobre 2012. Organisé en étroite collaboration avec l'OMPI et l'OMS, et avec le concours d'autres organisations internationales comme la CNUCED, cet atelier s'était principalement adressé aux 
pays en développement Membres et aux PMA, mais plusieurs pays développés y avaient 
également participé. L'atelier avait présenté brièvement les principales questions touchant à l'innovation pharmaceutique et aux technologies médicales, ainsi que les stratégies en faveur d'un accès effectif et d'une diffusion des résultats de l'innovation dans le domaine de la santé publique. 
Il avait abordé les principales notions et mesures découlant de l'Accord sur les ADPIC et d'autres 
instruments internationaux, en se concentrant sur les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la santé publique et sur les flexibilités permettant aux Membres d'adapter leur système 
afin d'atteindre les objectifs de santé publique. L'un des atouts de l'atelier avait été de pouvoir 
tirer parti de l'écosystème politique genevois en faisant appel à des experts qui offraient toute une palette de compétences, d'expériences et de cultures, issus d'organisations non gouvernementales IP/C/M/71 
- 23 - 
comme Medicines for Malaria Venture, le Fonds mondial, l'IFPMA et Médecins sans frontières. 
Au-delà de l'Accord sur les ADPIC, il avait été question, entre autres: du rôle des règles de la concurrence; des politiques et stratégies en matière de prix et d'approvisionnement; de l'utilisation de la cartographie des brevets pour guider les responsables politiques; de l'incidence des 
dispositions des accords commerciaux bilatéraux et régionaux; de l'économie des technologies de 
la santé; des aspects opérationnels du système international des brevets, y compris l'utilisation de renseignements sur les brevets et sur leur statut juridique au regard de la liberté d'exploitation; 
des données sur l'accès aux médicaments et sur les prix des médicaments; des questions 
d'actualité, comme les difficultés liées à la prévention et à la maîtrise des maladies non transmissibles ainsi que les éléments essentiels des politiques pharmaceutiques; du processus réglementaire, du contrôle de la qualité et de l'effectivité des médicaments, y compris les 
médicaments contrefaits, falsifiés et de qualité insuffisante; des pratiques en matière de licences; 
et de toute une série de rapports nationaux et de perspectives de politique générale de la part d'un certain nombre de participants et délégués venus du Népal, de l'Afrique du Sud, du Botswana, 
d'Oman, du Ghana, du Honduras, de la Colombie, de l'UE, des États-Unis, du Brésil, de l'Inde et de 
la Suisse. Les participants venus de pays en développement avaient rendu compte de la mise en œuvre et de l'utilisation du Système dans leur pays et de la transposition d'autres flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC dans leur droit interne, de la manière dont ils avaient réformé 
leur législation nationale pour améliorer la synergie entre les objectifs sanitaires et commerciaux et de leurs expériences de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux portant sur la propriété intellectuelle et la santé publique. En marge de l'atelier, le Ministère fédéral 
allemand de la coopération économique et du développement avait organisé à l'intention des 
participants une séance d'information, en collaboration avec la CNUCED et le Centre du Sud, sur les activités de coopération technique visant à stimuler la production de médicaments grâce aux 
flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC. 
124.  La question de la propriété intellectuelle et de la santé publique avait aussi été au centre de 
nombreuses autres activités, notamment de trois ateliers régionaux respectivement organisés au 
Koweït pour les pays arabes et du Moyen-Orient, en Malaisie pour la région Asie-Pacifique, et en 
Croatie pour les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase. À la demande d'un certain nombre de Membres, des ateliers nationaux avaient également été consacrés aux 
ADPIC et à la santé publique. 
125.  Le représentant du Secrétariat a informé le Conseil qu'une étude trilatérale OMC-OMPI-OMS 
était en cours d'élaboration et paraîtrait prochainement sous le titre: "Promoting Access and Medical Innovation – Intersections between Public Health, Intellectual Property and Trade" 
(Promouvoir l'accès et l'innovation dans le domaine médical: les liens entre la santé publique, la 
propriété intellectuelle et le commerce). Cette publication reprenait fidèlement le contenu et les thèmes des activités de coopération technique et compilait les documents utilisés au cours de ces 
activités, notamment lors des trois symposiums organisés conjointement par les trois 
organisations et des différents ateliers sur la propriété intellectuelle et la santé publique. Elle se voulait une plate-forme factuelle globale pour la poursuite des activités de coopération technique et de renforcement des capacités dans ce domain e. La publication avait été présentée en 2011 à 
l'occasion d'un symposium de haut niveau du Global Health Programme de l'Institut universitaire 
de hautes études internationales et du déve loppement, qui avait été présidé par Mme Ruth 
Dreifuss et auquel avaient participé les Directeurs généraux de l'OMC, de l'OMPI et de l'OMS. 
126.  Le représentant de l'OMPI a informé le Conseil des conseils d'ordre législatifs et de politique 
générale sur les brevets, évoquant ou incluant des considérations sur le Système, qui avaient été 
dispensés entre juin 2011 et juin 2012. Entre autres activités, le Secrétariat de l'OMPI avait rédigé 
des textes de loi et formulé des observations sur des projets de loi à la demande de dix États 
membres. Des questions liées aux politiques sanitaires avaient aussi été abordées dans le cadre de l'assistance législative dans le domaine des brevets, lors de huit missions de courte durée dans les capitales et de quatre consultations au siège de l'OMPI, à Genève. La question de l'incorporation 
en droit interne des questions de droit des brev ets touchant aux politiques sanitaires avait été 
traitée dans le cadre d'un certain nombre d'activités, dont un séminaire régional à l'intention de certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes sur la mise en œuvre et l'utilisation de plusieurs 
flexibilités liées aux brevets, organisé à Bogota (Colombie) du 6 au 8 février 2012, et la deuxième 
réunion d'experts de la propriété intellectuelle du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), organisé à Lusaka (Zambie) du 23 au 25 novembre 2011. L'aide fournie par l'OMPI se 
fondait systématiquement sur le cadre juridique multilatéral. Plusieurs autorités chargées de 
l'élaboration des lois avaient demandé conseil à l'OMPI sur la manière d'utiliser les flexibilités IP/C/M/71 
- 24 - 
multilatérales disponibles afin de tenir compte des intérêts nationaux particuliers propres à leur 
pays. Le Système, qui est l'une de ces flexibilités que plusieurs pays considèrent comme faisant partie de leurs politiques d'accès aux médicaments, a régulièrement fait l'objet d'une assistance législative et en matière de politique générale de la part de l'OMPI. 
127.  Le représentant de l'OMPI a rappelé que, lors du réexamen annuel de 2011, sa délégation 
avait fourni des renseignements sur un nouveau consortium, appelé "WIPO Re:Search: Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies tropicales négligées". À son lancement le 
26 octobre 2011, WIPO Re:Search comptait une trentaine de membres, dont des sociétés 
pharmaceutiques, des instituts de recherche et différentes entités publiques et privées. Un an plus tard, ses membres étaient deux fois plus nombreux (62) et comptaient de plus en plus d'organisations basées en Afrique. WIPO Re:Search avait donné lieu à onze collaborations ou 
accords dans le domaine de la recherche. Plusieurs autres accords se trouvaient à un stade avancé 
de discussion entre les membres; ils proposaient de nouvelles pistes de collaboration et étaient pour certains en début d'élaboration. WIPO Re:Search était un consortium dont les membres 
avaient fonction de fournisseur, d'utilisateur ou de soutien. Il était dirigé par l'OMPI, en partenariat 
avec BIO Ventures for Global Health (BVGH), organisation à but non lucratif ayant son siège à San Francisco, dont le rôle était de faciliter les accords de recherche entre les membres. En adhérant, 
chaque membre avait souscrit aux principes directeurs. L'engagement en faveur des principes 
directeurs avait permis une compréhension commune de la manière dont WIPO Re:Search fonctionnait et atteignait ses objectifs. L'OMS soutenait cette initiative en donnant des conseils techniques à l'OMPI. 
128.  WIPO Re:Search a été fondé sur la conviction que la propriété intellectuelle et le savoir 
pouvaient être utilisés de manière créative et positive pour stimuler les investissements dans la recherche-développement de nouvelles solutions sanitaires. Il reposait sur le libre consentement et 
fonctionnait au moyen de licences volontaires. Les principes directeurs accordaient aux partenaires 
toute la flexibilité nécessaire pour parvenir à des accords de licence appropriés, mais imposaient quelques conditions minimales. Par exemple, le s fournisseurs étaient convenus d'accorder des 
licences sans redevance à des chercheurs qualifiés partout dans le monde pour les besoins de la 
recherche-développement concernant les maladies tropicales négligées, le paludisme et la tuberculose. Tout chercheur dans le monde aurait ainsi la possibilité de mener ses travaux sans avoir à verser de redevances, à condition que ses recherches aient pour objet les maladies 
tropicales négligées, le paludisme et la tuberculose. Les travaux de recherche menés sous une 
licence de WIPO Re:Search étaient exemptés de redevances. Cette exemption valait également pour tous les produits issus de ces travaux qui étaient destinés à être vendus dans les pays les 
moins avancés. Pour les produits vendus dans d'autres pays, les redevances devraient être 
négociées au cas par cas entre les partenaires. 
129.  La structure de base de WIPO Re:Search comprenait trois composantes. Premièrement, la 
plate-forme, qui était constituée d'une base de données administrée par l'OMPI 
(http://www.wiporesearch.org/ ), par l'intermédiaire de laquelle les fournisseurs mettaient des 
actifs de propriété intellectuelle à la disposition des chercheurs sans exiger le paiement de 
redevances. Deuxièmement, l'administrateur du centre de partenariat, BVGH, qui s'employait avec 
les membres à faciliter les collaborations dans le domaine de la recherche. Les membres qui 
avaient identifié des actifs intéressants dans la base de données pouvaient s'adresser à BVGH pour obtenir des précisions, pour se mettre en contact avec  des partenaires potentiels et pour faciliter la 
conclusion d'un accord. Troisièmement, des activités de soutien étaient fournies sous la 
responsabilité de l'OMPI, dont des formations et différentes activités de renforcement des capacités, parfois en collaboration avec d'autres  organismes. Par exemple, une formation sur la 
manière de réussir une concession de licences de technologie a été organisée au siège de l'OMPI 
les 1
er et 2 novembre 2012 à l'intention d'un groupe d'invités représentant des organisations de 
recherche, en coopération avec le Réseau africain pour l'innovation dans le domaine des médicaments et des produits diagnostiques (ANDI)  et le Conseil de recherche médicale (MRC) 
d'Afrique du Sud, et avec le concours de l'Office japonais des brevets (JPO). 
130.  Le Président a proposé que le Conseil donne son accord à la note d'accompagnement du 
rapport reproduit dans le document JOB/IP/6, dans lequel le Taipei chinois devrait être ajouté à la 
liste des Membres qui avaient accepté le Protocole, et que le compte rendu de la réunion du 
Conseil faisant état des discussions soit joint en annexe. 
131.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. IP/C/M/71 
- 25 - 
7  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
132.  Le Président a rappelé qu'à la huitième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 ("plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation") et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir en 
décembre 2013. Il était convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles 
plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
133.  Le Président a indiqué que les discussions consacrées à cette question remontaient à 1998, 
eu égard au délai initial imparti au Conseil pour  formuler des recommandations avant 1999, et que 
les Membres souhaiteraient peut-être prendre désormais le temps de réfléchir à la forme qu'une 
recommandation concrète à la session suivante de la Conférence ministérielle pourrait prendre au lieu de partir du principe que l'examen de la question serait repoussé à nouveau. 
134.  Comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion de juin, le Secrétariat avait mis à jour sa 
note récapitulative antérieure sur les éléments soulevés dans les discussions de fond menées au Conseil sur ce sujet jusqu'ici. Cette note récapitulative mise à jour avait été distribuée sous la cote 
IP/C/W/349/Rev.2. 
135.  Le Président a indiqué, comme il l'avait mentionné à cette réunion, qu'il avait gardé un 
contact informel avec les délégations pour déterminer si elles avaient des idées sur la manière dont les discussions du Conseil sur cette question po urraient être facilitées au mieux. Lors de ces 
consultations ultérieures, certaines délégations avaient dit qu'il serait utile pour elles que le 
Secrétariat organise une séance d'information informelle sur la notion de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation, ainsi que sur les points de vue 
exprimés au Conseil jusqu'ici. 
136.  Pour faire suite à cette demande, le Secrétariat avait tenu une séance d'information 
consacrée à ce sujet dans la matinée du 29 octobre. Cette réunion avait eu pour objet de fournir 
des renseignements de base factuels sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation aux délégations afin de leur permettre de participer à des discussions approfondies et de faciliter l'examen de ce sujet par le Conseil. 
137.  Le représentant des États-Unis s'est félicité des indications fournies par le Président 
concernant les hypothèses relatives à toute prolongation du moratoire. Il a dit que les États-Unis 
avaient soumis plusieurs communications portant sur des exemples et des modalités concrets sur ce sujet et qu'ils continueraient de travailler avec le Président et les Membres à ce dossier. 
138.  La délégation américaine continuait de penser que le moratoire devrait expirer, et expirerait, 
à la session suivante de la Conférence ministérielle, à moins que les Membres ne décident du contraire par consensus. La possibilité de différends en situation de non-violation faisait partie du 
mécanisme de règlement des différends du GATT depuis le début, et la délégation des États-Unis 
maintenait que les plaintes en situation de non-violation étaient tout à fait appropriées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
139.  L'intervenant a ajouté que l'Accord sur les ADPIC avait été soigneusement négocié pour tenir 
compte des différents régimes juridiques existants et concilier les différents objectifs de politique 
générale des Membres. La possibilité de déposer des plaintes en situation de non-violation aiderait simplement les Membres dans leurs efforts tendant à préserver l'équilibre des concessions et à se 
protéger contre des mesures allant à l'encontre d'attentes légitimes. 
140.  La représentante de la Chine s'est félicitée de la note récapitulative mise à jour par le 
Secrétariat sur les plaintes en situation de non-violation et a fait référence aux communications 
soumises par la délégation des États-Unis sur la portée et les modalités concernant ce type de 
plaintes. Étant donné que ces documents soulevaient des questions techniques complexes, l'intervenante a dit que la délégation de son pays avait besoin de plus de temps pour les étudier. IP/C/M/71 
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141.  Comme la délégation chinoise l'avait déclaré lors de réunions précédentes du Conseil, la 
Chine estimait que l'Accord sur les ADPIC était assez différent, de par sa nature et sa structure, de l'AGCS de 1994. Dans le cadre de l'Accord sur le s ADPIC, les Membres avaient pour obligation de 
se conformer aux règles établissant un niveau minimum de protection pour les sept catégories de 
propriété intellectuelle. Selon l'intervenante, dans la mesure où l'Accord sur les ADPIC avait pour 
objet de créer et d'établir des règles, il était différent des autres Accords de l'OMC dans le cadre desquels les Membres avaient négocié des concessions sur une base de réciprocité. Il était donc 
difficile d'imaginer comment une plainte en situation de non-violation pourrait être déposée à 
l'encontre d'un Membre qui se conformait pleineme nt aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
142.  Pour ce qui était des précédents, l'intervenante a dit que les huit affaires existant devant 
l'ORD, qui concernaient des différends en situation de non-violation, montraient toutes qu'un 
niveau de charge de la preuve plus élevé était nécessaire pour présenter des plaintes en situation 
de non-violation. Elle a rappelé par ailleurs que la  règle du consensus négatif ne s'appliquait pas 
aux plaintes motivées par une autre situation, et que le principe des résultats obtenus de bonne foi 
et de l'application de bonne foi valaient déjà pour les obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC. Étant donné que celui-ci ne renfermait pas d'exception générale pour les mesures destinées à protéger la santé, l'environnement et d'autres politiques nationales comme l'article XX 
du GATT de 1994, l'introduction de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées 
par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC soulèverait des préoccupations fondamentales et pourrait limiter le recours aux flexibilités ménagées par l'Accord. La délégation chinoise considérait donc que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC n'était pas appropriée et 
engendrerait des problèmes. Cependant, la Chine était prête à participer à des discussions techniques avec les Membres qui s'intéressaient à cette question. 
143.  Le représentant de l'Inde a remercié le Secrét ariat pour la présentation équilibrée qu'il avait 
faite récemment de cette question, qui s'était révélée utile pour comprendre les positions des 
différents Membres. L'Inde pensait que l'Accord sur les ADPIC était un accord sui generis, qui 
n'avait pas été conçu pour protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires, 
mais pour établir des règles minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. À cet égard, la délégation de son pays souhaitait appeler l'attention des Membres sur le document IP/C/W/385, daté du 30 octobre 2002, dont l'Inde  était l'un des coauteurs. Cette communication 
détaillait un certain nombre de préoccupations systémiques et les raisons pour lesquelles les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. Dans ce document, la délégation indienne arguait que les 
plaintes en situation de non-violation pourraient bouleverser le délicat équilibre des droits et des 
obligations contenu dans l'Accord sur les ADPIC et limiter également le recours aux flexibilités prévues dans l'Accord en vue de réaliser les objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au 
transfert de technologie et à d'autres questions d'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique. Tout en restant ouvert à toute discussion à cet égard, l'intervenant a invité instamment les Membres à interdire totalement les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
144.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE entendait remercier le 
Secrétariat pour son excellent travail, notamment son initiative, la note récapitulative mise à jour 
et l'atelier organisé, qui avaient permis de revoir les arguments avancés au fil des ans. Il a indiqué 
que la délégation de l'UE était prête à tirer parti du temps qui restait jusqu'à ce qu'une autre 
décision doive être prise sur ce sujet pour anal yser à nouveau ces arguments. À cet égard, son 
attention avait été appelée sur le fait que certains accords bilatéraux conclus entre les Membres 
renfermaient des clauses sur l'application des plaintes en situation de non-violation dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. Il pourrait être utile de savoir s'il existait des exemples pratiques d'application de ces dispositions dans le cadre des relations bilatérales car ils fourniraient des éléments intéressants pour le débat qui, au Conseil des ADPIC, était resté purement 
théorique. 
145.  La représentante de Cuba a dit que la délégation de son pays souscrivait aux remarques 
formulées par la Chine et l'Inde. Elle a indiqué que Cuba s'était associée au document IP/C/W/385 
d'octobre 2002, qui exposait suffisamment de raisons justifiant la non-application des plaintes en 
situation de non-violation. Chacun savait bien que les droits et obligations, tout comme les flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC, avaient été négociés sur la base des principes et 
objectifs énoncés dans l'Accord, et que la mise en œuvre pouvait se faire en conformité avec le IP/C/M/71 
- 27 - 
régime et la pratique juridique propres à chaque Membre. La seule condition qui avait été établie 
était qu'elle devait être compatible avec les règles de l'Accord. 
146.  L'intervenante a dit que si les Membres qui s'opposaient à ce que ce type de plaintes soit 
déclaré non applicable ne présentaient pas suffisamment d'arguments, la délégation de son pays 
ne pourrait que les soupçonner de rechercher une interprétation qu'ils pourraient ensuite utiliser 
pour s'opposer au recours aux flexibilités ména gées par l'Accord sur les ADPIC. L'emploi 
d'arguments allant au-delà d'une interprétation commune de la lettre et de la portée des règles 
contenues dans l'Accord, cependant, pourrait aboutir à une situation dans laquelle les droits des 
détenteurs de droits privés pourraient annuler ou compromettre les droits des Membres, en particulier des Membres en développement. Une te lle situation perturberait l'équilibre négocié 
entre les droits de propriété intellectuelle de na ture privée et les mesures destinées à prévenir 
l'usage abusif de ces droits. Elle pourrait rest reindre de manière injustifiée les échanges et 
produire des effets négatifs sur le transfert international de technologie et les politiques publiques, par exemple dans le domaine de la santé publique et de l'alimentation. 
147.  La déléguée a dit que le fait de déclarer ces dispositions non applicables constituerait un 
moyen de préserver les flexibilités, les exceptions et les limitations nécessaires pour permettre aux pays en développement d'appliquer les politiques intérieures qui étaient les plus appropriées au vu 
de leurs besoins dans les domaines économique, culturel, technologique et social. Autoriser les 
plaintes en situation de non-violation ne garantirait pas la prévisibilité et la sécurité du système, mais créerait plutôt l'incertitude juridique et engend rerait la méfiance en lieu et place de la bonne 
foi qui devrait prévaloir dans toutes les discussions menées sur les questions négociées. 
148.  Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier le 
Secrétariat pour avoir organisé l'atelier sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation, qui avait permis  d e  r e p l a c e r  c e t t e  q u e s t i o n  d a n s  l e  c o n t e x t e  
historique et réglementaire de l'OMC et de rappeler les travaux réalisés jusqu'ici sur ce dossier au 
sein du Conseil des ADPIC. 
149.  Pour ce qui était de la position de la Suisse, l'intervenant a dit que la délégation de son pays 
avait toujours maintenu par le passé que l'Accord sur les ADPIC était l'un des trois principaux 
piliers du système de l'OMC et, partant, qu'il fais ait partie intégrante du cadre de réglementation 
général de l'accès aux marchés. Ce qui fournissait une raison systémique à l'appui de l'application du principe de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPI: la sécurité et la prévisibilité 
du système de l'OMC dans son ensemble s'en trouveraient en effet garanties. Comme cela avait 
été souligné lors de la séance d'information organisée par le Secrétariat, un assez grand nombre de Membres prévoyaient aussi la possibilité de plaintes en situation de non-violation dans leurs 
accords commerciaux régionaux, qu'ils appliquaient également aux dispositions relatives aux DPI 
de ces accords. 
150.  L'intervenant a dit que l'article 64:2 et 64:3 de l'Accord sur les ADPIC faisait référence 
clairement et sans équivoque aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées 
par une autre situation. Le fait même que cet article prévoie un moratoire, limité à cinq ans, signifiait qu'après expiration de ce moratoire, ces plaintes deviendraient applicables aussi dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Le moratoire de  cinq ans, qui avait été prolongé à plusieurs 
reprises depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, avait été prévu pour étudier la portée et les 
modalités de ce type de plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, mais aucune proposition ou communication sur la portée et les modalités n'avait été soumise au cours des 
années passées. 
151.  Bien que les vues divergent sur la question de savoir si des modalités additionnelles 
devraient être mises en place pour les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation, la délégation de la Suisse considérait que le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends contenait suffisamment d'indications pour appliquer ces plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Pour conclure, l'intervenant a dit qu'il n'appartenait donc pas à la délégation de son pays de soumettre des scénarios hypothétiques dans 
lesquels les plaintes en situation de non-violation seraient applicables dans le contexte des ADPIC. 
C'était bien plus aux délégations qui estimaient que la portée et les modalités d'application de ce type de plaintes dans le contexte des ADPIC nécessitaient un examen supplémentaire et 
spécifique, au-delà de ce que prévoyait déjà le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, qu'il incombait de soumettre des propositions. La Suisse n'était pas de cet avis, mais IP/C/M/71 
- 28 - 
elle restait prête à étudier toute proposition de cette nature émanant d'autres Membres d'ici à la 
session suivante de la Conférence ministérielle. 
152.  Le représentant du Brésil a dit que la délégation de son pays souhaitait elle aussi remercier 
le Secrétariat pour avoir mis à jour la note sur les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation et pour avoir organisé une séance d'information très utile 
à l'OMC. Il a indiqué que la position de son pays demeurait la même, à savoir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées  par une autre situation devraient être déclarées 
non applicables aux dispositions de l'Accord su r les ADPIC. Les raisons en étaient exactement 
celles qu'avaient invoquées les délégations de l'Inde et de la Chine. 
153.  Le représentant de la Bolivie a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier aussi le 
Secrétariat pour avoir mis à jour la note récapitulative et organisé une séance d'information pour 
la présenter. La Bolivie était l'un des coauteurs du document IP/C/W/385 de 2002, et les 
arguments avancés dans ce document demeurai ent inchangés. L'intervenant a dit que si 
l'application de tout l'arsenal d'outils de règlement des différends à l'Accord sur les ADPIC était 
autorisée, il serait alors possible de contester le recours aux flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC en l'absence de toute violation de l' Accord, ce qui engendrerait un certain niveau 
d'incertitude pour les organes de réglementation nationaux que la Bolivie aurait beaucoup de mal à 
accepter. La délégation bolivienne jugeait donc important que le Conseil déclare que les plaintes 
en situation de non-violation n'étaient pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
154.  Le représentant du Chili a dit que la délégation  de son pays souhaitait elle aussi remercier le 
Secrétariat de la mise à jour du document IP/C/W/349 et de la réunion d'information tenue le 
29 octobre. Il a dit que les exposés présentés à cette occasion avaient fourni aux Membres des 
renseignements actualisés et factuels, grâce auxquels, la délégation de son pays l'espérait, toute décision qui serait prise en vue de la session suiv ante de la Conférence ministérielle de 2013 serait 
fondée principalement sur des conclusions techniques et juridiques. Pour contribuer au débat sur 
ce sujet et reprendre la question soulevée par l' UE sur le traitement de ce point au niveau 
bilatéral, le Chili avait constaté par expérience qu'au niveau bilatéral, le contexte, les règles de 
fond applicables en matière de propriété intellectuelle et les équilibres de négociation étaient très 
différents également. L'intervenant a dit que la délégation de son pays ne pensait donc pas que ce qui se passait au niveau bilatéral doive également s'appliquer au contexte multilatéral à cet égard. Qui plus est, à sa connaissance, il n'existait pas d'exemple d'application pratique d'une plainte en 
situation de non-violation ou d'une plainte motivée par une autre situation dans le contexte 
bilatéral. La délégation chilienne souhaitait continuer de participer activement à cette discussion et était prête à partager d'autres éléments avec les Membres. 
155.  Le représentant du Nigéria a remercié le Secrétariat pour la réunion d'information et la note 
mise à jour, ajoutant que la position du Groupe af ricain, qui correspondait à celle de l'Inde, de la 
Chine, du Brésil et du Chili, était de préconiser la non-application des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. S'agissant de la question des accords bilatéraux, la délégation nigériane était d'accord avec le Chili pour dire que le contexte était différent du système commercial multilatéral. 
156.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
8  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
157.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
158.  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
9  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSIT IONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
159.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposai t que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions figurant IP/C/M/71 
- 29 - 
dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient 
déjà répondu, mais que beaucoup n'avaient pour l'heure toujours pas fini de traiter. De plus, à sa réunion de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui fournir des renseignements et à lui notifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la 
protection des indications géographiques. 
160.  Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, les Membres bénéficieraient probablement d'un 
tableau plus complet et plus à jour. Le Président a donc invité instamment les délégations qui 
n'avaient pas encore fourni de réponses à la liste de questions à le faire. De même, il a encouragé les Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
Le Président a ajouté qu'il serait extrêmement utile, dans la mesure où les choses avaient 
beaucoup évolué aux niveaux national et bilatéral, de disposer de données à jour, précises et plus représentatives sur le plan géographique, pour poursuivre le processus d'examen en cours. 
161.  Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
aussi encouragé les Membres qui étaient parties à un accord bilatéral en rapport avec la protection des indications géographiques et n'en avaient pas encore informé le Conseil à le faire. 
162.  Le représentant du Chili a indiqué que bien que son intervention ne porte pas sur le 
traitement des indications géographiques dans les accords bilatéraux, ce point de l'ordre du jour 
était néanmoins le mieux indiqué pour informer les Membres qu'en juillet 2012, le gouvernement chilien avait lancé le programme relatif au "label d'origine" (Sello de Origen), qui visait à 
promouvoir l'utilisation et la protection des produits chiliens traditionnels au moyen d'indications 
géographiques, d'appellations d'origine, de marque s collectives et de marques de certification. 
163.  L'objectif de ce programme était d'encourager l'esprit d'entreprise et le développement de la 
production parmi les communautés locales du Chili, en particulier dans les régions éloignées des 
pôles commerciaux, le gouvernement étant convaincu que ce type de droits de propriété industrielle pourraient servir d'outils pour favoriser la préservation de méthodes de fabrication et 
de production traditionnelles particulières, tout en rapprochant les communautés locales et en 
stimulant le développement économique des petits producteurs dans l'ensemble du pays. 
164.  L'intervenant a expliqué que le lancement du programme relatif au "label d'origine" traduisait 
et réaffirmait la position traditionnelle du Chili sur les indications géographiques. Le programme 
montrait qu'il était possible de promouvoir et de protéger les indications géographiques grâce à un 
système utilisant toutes les formes de protection existant dans la législation chilienne, à savoir les indications géographiques, les appellations d'origine, les marques collectives et les marques de 
certification. Le délégué a ajouté que le programme relatif au "label d'origine" ne portait pas sur 
un seul niveau de protection, mais qu'il maintenait et respectait pleinement les deux niveaux de protections distincts prévus dans les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC. Il a invité les 
Membres à consulter le site Web créé pour promouvoir ce programme et ses avantages auprès des 
utilisateurs à l'adresse suivante : http://www.sell odeorigen.cl/. 
165.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
10  DIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
166.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de février 2003 le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC". Aux termes du paragraphe 1 de 
la Décision, les pays développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'article 66:2. À cette fin, les pays développés Membres devaient 
présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. Ces rapports devaient être présentés avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question. IP/C/M/71 
- 30 - 
167.  La troisième série de rapports annuels détaillés prévus dans la Décision avait été présentée à 
la réunion du Conseil d'octobre 2009. À sa réunion de juin 2012, le Conseil avait demandé aux pays développés Membres de présenter, pour la réunion en cours, une quatrième série de nouvelles mesures détaillées. Le Secrétariat avait publié le 15 juin un aérogramme 
(WTO/AIR/3956) pour rappeler cette demande aux pays développés Membres. 
168.  Le Conseil avait reçu de nouveaux rapports annuels détaillés des pays développés Membres 
suivants: Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Norvège, Suisse, Canada, États-Unis et Union 
européenne et plusieurs de ses États membres (A llemagne, Autriche, Belgique, France, Irlande, 
Royaume-Uni et Slovaquie). Ces documents avaien t été distribués sous la cote IP/C/W/580 et 
addenda.   
169.  De plus, le Conseil avait reçu une communication de la délégation de l'Angola au nom du 
Groupe des PMA, qui contenait les questions pos ées par le Groupe des PMA au sujet des rapports 
qui avaient été présentés à l'occasion du neuvième  examen annuel et qui avait été distribuée dans 
les documents IP/C/W/558 et addenda. 
170.  Le Président a aussi rappelé l'existence d'un document que la délégation de l'Angola avait 
soumis au nom du Groupe des PMA avant l'examen  effectué l'année précédente, qui proposait un 
modèle pour les rapports présentés sur la mise en œuvre de l'article 66:2.  Ce document avait été 
distribué sous la cote IP/C/W/561. 
171.  S'agissant de l'objet et du déroulement de l'examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel devaient permettre aux 
Membres de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des 
renseignements additionnels, d'examiner l'efficaci té des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur 
permettre de se doter d'une base technologique solide et viable et d'étudier toute question liée au 
fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie par la Décision. 
172.  Dans la mesure où certains renseignements n'avaient été reçus que très récemment, et que 
la plupart n'étaient disponibles que dans la langue originale, le Président a dit qu'il avait l'intention 
de donner aux Membres, à la réunion suivante du Conseil, la possibilité de faire d'autres commentaires sur les renseignements présentés pour la réunion en cours qu'ils n'auraient peut-être pas pu encore étudier, et de formuler des observations sur tout renseignement 
additionnel qui pourrait encore être fourni avant cette réunion. 
173.  Le Président a dit que, pour la cinquième année consécutive, le Secrétariat avait organisé, à 
la demande des PMA Membres, un atelier sur le transfert de technologie au titre de l'article 66:2 
de l'Accord sur les ADPIC, immédiatement après la réunion de fin d'année du Conseil. L'atelier 
avait eu lieu le 5 novembre. Il avait de nouveau réuni des experts des PMA et des pays développés pour examiner la question à un niveau très pratique , en faisant fond sur les ateliers antérieurs. Le 
Président croyait savoir que l'atelier avait de nouveau permis un échange de vues constructif, qui 
s'était révélé utile tant pour les délégations des PMA que pour celles des pays développés. 
174.  Le représentant d'Haïti, prenant la parole au  nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe 
des PMA souhaitait remercier les pays développés Membres qui avaient présenté leurs rapports sur 
la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord et qu i continuaient de participer à ce processus. Il a 
remercié également le Secrétariat de l'OMC, pour avoir organisé le cinquième atelier sur la mise en œuvre de l'article 66:2, ainsi que les délégués des PMA en poste dans les capitales pour leur 
niveau de participation. Cette réunion productive avait constitué une bonne occasion de procéder à 
un échange de vues entre Membres développés et PMA sur les activités menées à bien au titre de l'article 66:2 et de mieux comprendre comment améliorer la qualité des renseignements destinés 
aux PMA bénéficiaires. 
175.  L'intervenant a dit qu'il était important de se rappeler que l'Accord établissait des niveaux 
minimums de protection que chaque gouvernement était tenu d'accorder aux DPI des autres Membres. En outre, il énonçait le principe important selon lequel la protection de la propriété 
intellectuelle devrait contribuer à l'innovation technologique et au transfert de technologie. Selon 
l'Accord, tant les producteurs que les utilisateurs devraient en bénéficier, et le bien-être IP/C/M/71 
- 31 - 
économique et social devrait s'en trouver renforcé. L'objectif ultime de l'article 66:2 était de 
permettre aux PMA de créer une base technologique solide et viable en vue du développement. 
176.  À la lumière de cet objectif, le mécanisme de contrôle relatif à l'article 66:2, établi en vertu 
de la Décision du Conseil des ADPIC de 2003, avait jeté les bases d'une amélioration de la mise en 
œuvre complète des obligations incombant aux Me mbres développés de fournir des incitations aux 
entreprises et institutions de leur territoire qui favorisaient et encourageaient le transfert de technologie vers les PMA. Dans le cadre de ces obligations, les Membres développés devaient 
présenter au Conseil des rapports annuels détaillés et actualisés. 
177.  Alors que le Groupe des PMA continuait d'évaluer le respect de ces dispositions par leurs 
partenaires développés afin de tirer parti au maximu m de cette coopération, il avait constaté au fil 
des ans une tendance à fournir des renseignements de meilleure qualité et plus détaillés, ainsi 
qu'une plus grande clarté dans les rapports. To utefois, un manque d'uniformité et de rigueur de 
l'information avait freiné les progrès et ralenti le processus. Pour remédier à cette situation, le Groupe des PMA avait soumis aux réunions du Conseil d'octobre et de novembre 2011 une 
proposition concernant un modèle uniforme pour les rapports fournis par les pays développés 
Membres sur la mise en œuvre de l'article 66: 2, qui avait été communiquée dans le document 
IP/C/W/561 du 6 octobre 2011. 
178.  L'intervenant a dit qu'à en juger par l'atelier qui avait eu lieu récemment et l'analyse de 
certains des rapports de 2012, un certain nombre de pays développés partenaires avaient réagi de manière positive à la proposition du Groupe des PMA. Pour favoriser le processus, la délégation haïtienne souhaitait proposer que le Conseil des ADPIC adopte ce modèle uniforme que proposait 
le Groupe des PMA dans le document IP/C/W/561 pour les rapports présentés par les Membres 
développés sur la mise en œuvre de l'article 66:2. Il serait bon également que les pays en développement partenaires qui étaient en mesure de le faire souscrivent à cette nouvelle 
procédure. 
179.  Le délégué a indiqué que le Groupe des PMA considérerait l'adoption de ce modèle comme un 
tournant dans la mise en œuvre de l'article 66:2 et une amélioration du mécanisme de 
présentation des rapports et qu'il espérait recueillir le soutien de tous les Membres de l'OMC. 
180.  Le représentant du Bangladesh a indiqué que la délégation de son pays appuyait la 
déclaration fait par Haïti au nom du Groupe des PMA et a remercié tous les pays développés 
Membres qui avaient présenté des rapports. Les nouveaux rapports étaient sensiblement meilleurs 
que les précédents, et la délégation du Bangla desh était très impressionnée par l'intérêt et 
l'enthousiasme manifestés pendant l'atelier qui avait eu lieu récemment. Bien qu'il puisse subsister une certaine ambiguïté concernant ce qui constituai t un transfert de technologie, il était très clair 
qu'aux termes de l'article 66:2, des incitations devaient être offertes aux entreprises et institutions 
des Membres développés. Cette obligation différait de la coopération technique censée être fournie en vertu de l'article 67, qui concernait tant les pays en développement que les PMA Membres. La 
délégation du Bangladesh souhaitait demander que les pays développés Membres mettent en 
exergue l'assistance spécifiquement destinée aux PMA au titre de l'article 66:2, qui était distincte de celle que prévoyait l'article 67. Le Groupe des PMA avait proposé en outre un nouveau modèle 
pour faciliter la présentation des rapports. L'inte rvenant a ajouté que la délégation de son pays 
entendait remercier les pays développés  Membres de leur soutien continu. 
181.  Le représentant de l'Inde a dit que l'un des objectifs importants de l'Accord sur les ADPIC, 
consacrés à l'article 7, était de faire en sorte que la  protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle contribuent à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la 
diffusion de la technologie. Les pays en développ ement, en particulier, considéraient le transfert 
de technologie comme l'une des contreparties à leur acceptation de protéger les droits de 
propriété intellectuelle. À cet égard, l'article 66:2 imposait aux pays développés Membres une 
obligation juridique d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin d'encourager le transfert de technologie vers les PMA. La Décision  de Doha sur les questions et préoccupations de 
mise en œuvre réaffirmait en outre le caractère contraignant de cette obligation. 
182.  À l'occasion du dixième examen annuel, les Membres devaient réfléchir à la question de 
savoir si les obligations juridiques incombant aux Membres développés en vertu de l'article 66:2 avaient permis efficacement de promouvoir et d' encourager le transfert de technologie vers les IP/C/M/71 
- 32 - 
PMA et d'y créer une base technologique viable. Les pays développés s'étaient-ils acquittés de 
leurs obligations? Si l'efficacité de l'article 66: 2 pour les PMA n'était pas évidente, pouvaient-ils 
quand même être tenus d'assumer le coût considérable afférent à la protection des droits de propriété intellectuelle en mettant en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC? Il 
importait, selon l'intervenant, de se rappeler que si les PMA étaient priés de mettre en œuvre 
l'Accord sans base technologique solide, l'écart technologique entre ces pays et le reste des pays continuerait de se creuser et ils se retrouveraient marginalisés dans l'économie mondiale. 
L'objectif important énoncé dans le préambule de l'Accord, qui reconnaissait les besoins 
particuliers des PMA Membres, qui devaient jouir d'une souplesse maximale pour mettre en œuvre au niveau national leurs lois et réglementations et se doter d'une base technologique solide et 
viable, serait ainsi mis en échec. Par conséquent, les Membres, et surtout les PMA, avaient le droit 
de savoir s'il existait suffisamment d'éléments prouvant que les compromis inhérents à 
l'article 66:2 s'étaient réellement révélés efficaces. 
183.  L'intervenant a dit que la demande motivée que les PMA devaient présenter sous "Autres 
questions" en vue de la prorogation de leur période de transition au-delà de 2013 pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC devait être considérée dans ce contexte général. Il était donc impératif de revoir d'urgence le mécanisme de contrôle établi par le Conseil des ADPIC pour 
déterminer si l'article 66:2 induisait effectivement un transfert de technologie, au-delà de 
l'approche routinière suivie par la plupart des pays développés. La délégation indienne examinerait et appuierait activement toute proposition ém anant des PMA en vue d'un suivi efficace des 
obligations découlant de l'article 66:2. 
184.  Le représentant des États-Unis a dit qu'à l'instar d'autres délégations la délégation de son 
pays se félicitait de l'atelier important et constructif qui avait eu lieu. S'agissant de la proposition 
des PMA présentée par Haïti et l'Angola au nom du Groupe des PMA, il a dit que les États-Unis 
l'avaient examinée de près et pensaient que les rapports que les États-Unis présentaient étaient 
constamment améliorés et affinés, reflétant ainsi les priorités définies par les PMA lors de l'atelier ainsi que dans la proposition. Bien que les Membres aient procédé à un échange fructueux lors de 
l'atelier, la délégation américaine continuait de s'interroger sur le bien-fondé de plusieurs aspects 
de cette proposition. Des préoccupations subsistaient également quant aux conséquences involontaires qu'aurait une limitation des renseignements pouvant figurer dans ces rapports et à l'incidence qui en découlerait sur leur efficacité. Pour ces raisons, la délégation des États-Unis 
pensait qu'il valait mieux continuer de s'appuyer sur le retour d'information positif actuel, qui 
permettait d'apporter des améliorations constantes qui tenaient compte des priorités des PMA, et éviter d'imposer des structures rigides susceptibles d'entraver, plutôt que de faciliter, ce retour 
d'information important. Les États-Unis souhaiteraient donc continuer d'étudier la proposition, sans 
cesser toutefois, dans l'intervalle, d'enrichir leurs rapports sur la base des recommandations spécifiques formulées par les PMA en termes de programmation et de besoins spécifiques, qui 
pourraient être mieux pris en considération. 
185.  La représentante de l'Australie a dit que la délégation de son pays s'était engagée à aider les 
PMA Membres dans le domaine du transfert de technologie, conformément à la décision du Conseil 
sur la mise en œuvre de l'article 66:2. L'Australie, comme d'autres pays, saluait la tenue d'ateliers 
consacrés à cette question, auxquels elle participait depuis leur lancement. Ces ateliers offraient 
un forum d'échange utile qui permettait de mieux faire comprendre de part et d'autre comment établir et lire les rapports. S'agissant du nouveau rapport détaillé de l'Australie pour 2012, 
l'intervenante a dit que la délégation de son pays  avait pris soin de l'élaborer sur la base des 
commentaires et des questions formulés par les PMA au sujet des rapports précédents. Il contenait des renseignements sur les incitations et le soutien offerts par le gouvernement australien à des 
institutions et entreprises australiennes en vue de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les PMA. Il comportait des exemples de projets et d'activités bénéficiant d'un appui afin de démontrer le fonctionnement pratique de ces incitations. Dans ce rapport, le transfert de technologie était défini d'une manière large et englobait la formation, l'éducation et 
les savoirs. 
186.  Pendant l'année en cours, la délégation australienne avait fait un effort particulier pour 
inclure les programmes qui appuyaient ou stimulaient des projets ou activités comprenant une 
composante spécifiquement technique ou technologique. L'Australie considérait que l'éducation des 
ressortissants des PMA et leur formation à l'utilisation et à la gestion de l'équipement technologique représentaient deux des moyens les pl us efficaces de transférer la technologie et les IP/C/M/71 
- 33 - 
savoirs; c'était la raison pour laquelle une part significative de l'assistance fournie par l'Australie 
ciblait ces activités. 
187.  Réagissant à la proposition de modèle de rapport uniformisé, l'intervenante a indiqué que 
l'Australie était favorable aux efforts destinés à améliorer la transparence des rapports présentés 
au titre de l'article 66:2. Elle avait entendu les exposés consacrés à ce sujet par les PMA lors de 
l'atelier sur l'article 66:2 du 5 novembre et accueillerait favorablement toute nouvelle discussion et explication sur les éléments de ce modèle normalis é. La délégation de son pays avait examiné ce 
modèle type et continuerait de le faire l'ann ée suivante. Alors que dans son rapport pour 2012 
l'Australie s'était efforcée d'inclure les renseignements demandés, elle n'était pas en mesure d'adopter intégralement le modèle normalisé pour ce rapport. Elle offrait en effet des incitations et appuyait le transfert de technologie vers les PMA de diverses façons; or, le modèle proposé 
imposerait des contraintes indues à ses procédures de présentation des rapports, soit parce que 
des détails complets n'étaient pas toujours disponibles concernant un programme donné, soit parce que le modèle n'était pas facilement adaptable à tel ou tel programme. La délégation 
australienne continuerait cependant d'accueillir d'une manière positive toute discussion à ce sujet. 
188.  Le représentant du Canada a remercié Haïti de sa proposition et a indiqué que le rapport 
présenté par la délégation de son pays sur la mise en œuvre de l'article 66:2 avait été 
sensiblement amélioré cette année pour répondre aux préoccupations exprimées par les PMA, 
telles que celles qui avaient été mentionnées lors de l'atelier. Le Canada avait actualisé son tableau d'exemples de projets ou programmes de  transfert de technologie, comme l'avaient 
suggéré les PMA dans le document IP/C/W/561. L' intervenant a fait observer que des discussions 
fructueuses avaient lieu dans le contexte des ateliers annuels sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2. Toutefois, la délégation de son pays considérait que de plus amples discussions 
étaient nécessaires. La proposition renfermait toujours des éléments qui mériteraient d'être 
éclaircis, comme l'avaient montré certaines des questions posées lors de l'atelier. Le Canada ne 
pensait donc pas que les Membres puissent déjà se mettre d'accord sur un modèle de rapport obligatoire à ce stade. La délégation canadienne avait pris note des débats fructueux qui avaient 
eu lieu dans le cadre de l'atelier annuel et pensait que cet atelier constituait un bon forum pour 
poursuivre les discussions sur ce point. 
189.  Le représentant du Japon a remercié le Secrétariat pour avoir organisé l'atelier et a dit qu'il 
avait été très utile pour améliorer la coopération avec les PMA Membres et renforcer la 
compréhension mutuelle, ce qui était essentiel pour une mise en œuvre efficace de l'article 66:2. 
Le Japon continuerait d'utiliser au mieux les rapports soumis afin d'instaurer pour les entreprises un environnement encore plus propice au transfert de technologie. La délégation japonaise 
attendait avec intérêt de continuer de trava iller avec les PMA Membres dans ce contexte. 
190.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE était attachée à cet 
exercice d'examen et à la fourniture d'inci tations en vue du transfert de technologie, 
conformément à l'article 66:2, afin d'aider les pays les moins avancés à créer une base 
technologique solide et viable. La contribution de l'UE avait été soumise au début du mois d'octobre, et la délégation européenne souhaitait remercier le Groupe des PMA pour avoir pris l'initiative de demander la tenue du cinquième atelier consacré à ce sujet, ainsi que le Secrétariat 
de l'OMC pour avoir organisé l'événement. 
191.  S'agissant de la proposition portant sur un modèle obligatoire pour les rapports, l'intervenant 
a dit que la délégation de son pays s'en félicitait et qu'elle était prête à adapter ses procédures à 
un modèle qui rendrait les rapports aussi utiles qu e possible. Cependant, étant donné que l'Union 
européenne devait synthétiser 28 initiatives et des sources d'information différentes, il lui serait extrêmement difficile de respecter un modèle unique, le contenu étant clairement plus important 
que la forme. Ainsi, si la délégation de l'UE était certainement prête à apporter des modifications 
aux rapports futurs afin de se rapprocher du modèle  demandé, elle n'était pas prête pour l'heure à 
accepter un modèle obligatoire. 
192.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que dans le cadre de son rapport annuel 
pour 2012, la Nouvelle-Zélande avait procédé à un e réévaluation du modèle de présentation des 
rapports et y avait apporté un certain nombre de modifications pour répondre aux demandes des PMA ainsi qu'aux réactions de ces pays lors de l' atelier d'assistance technique qui avait eu lieu 
en 2011. La Nouvelle-Zélande avait en particulier incorporé une annexe à son rapport, qui 
comprenait plusieurs des éléments qui figuraient dans le modèle proposé par les PMA. L'annexe IP/C/M/71 
- 34 - 
visait à mettre davantage l'accent sur les objectifs et les résultats escomptés en matière de 
transfert de technologie pour un certain nombre d'initiatives détaillées dans le rapport annuel. De toute évidence, ce modèle continuait d'être affiné, et la délégation néo-zélandaise attendait avec intérêt d'autres réactions de la part du Groupe de s PMA sur la manière dont il pourrait encore être 
amélioré. Toutefois, comme d'autres délégations qui avaient pris la parole, l'intervenante a dit que 
la Nouvelle-Zélande n'était pas en mesure, en l' état actuel des choses, d'accepter un modèle 
obligatoire pour la présentation des rapports, essentiellement parce qu'elle craignait que l'adoption 
d'un modèle à ce stade ne permette pas une souple sse suffisante pour tenir compte de la diversité 
des activités dont elle rendait compte dans ses rapports au titre de l'article 66:2. 
193.  Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour avoir organisé l'atelier et a dit 
qu'il s'était déroulé dans un esprit constructif et tourné vers l'avenir. Il a remercié aussi le Groupe 
des PMA de ses observations et commentaires. La délégation suisse avait présenté son nouveau 
rapport lors de l'atelier et ne voulait pas revenir dans le détail sur son contenu et sa forme, à laquelle elle avait apporté plusieurs modifications pour tenir compte de certaines des suggestions 
formulées par le Groupe des PMA. L'intervenant a di t qu'il avait été intéressant de participer à la 
discussion sur le modèle proposé par le Groupe des PMA. La Suisse était disposée à débattre de propositions visant à rendre l'exercice de présentation des rapports plus efficace et transparent. 
194.   L'intervenant a indiqué que si la délégation de son pays pouvait insérer dans l'annexe de 
son rapport d'autres paramètres tirés de la liste proposée par les PMA, il convenait néanmoins que le rapport coût-avantage soit viable lorsque chaque Membre serait invité à réunir un volume important de données et de renseignements, la va leur ajoutée et les coûts de transaction devant 
être dûment équilibrés pour tous les rapports élaborés. Dans le même temps, si une partie ou un 
pays intéressé avait besoin de renseignements spécifiques sur un programme ou un projet, il ne devrait pas hésiter à prendre contact avec les personnes responsables à l'adresse indiquée dans 
l'annexe du rapport suisse pour 2012, qui seraient heureuses d'apporter leur aide et de fournir de 
plus amples détails. 
195.  Si le modèle de présentation des rapports devait être normalisé, les Membres devraient 
néanmoins jouir d'une certaine souplesse pour insé rer le texte en fonction de leurs programmes. 
L'un des paramètres que la délégation suisse pourrait continuer d'inclure dans les rapports futurs était celui de l'objectif de politique générale et du but, assorti de quelques messages clés, afin que le rapport reste aussi concis que possible. Certains paramètres proposés semblaient difficiles à 
incorporer pour chaque programme: premièrement, les organismes et institutions publics 
concernés dans les pays développés et, deuxièmement, les entreprises et institutions pouvant bénéficier d'incitations dans les PMA. Il pouvait en  effet être difficile de fournir ces renseignements 
car, selon le programme considéré, la liste des institutions qualifiées pouvait être longue, sans 
pour autant être nécessairement exhaustive, dans la mesure où certaines entreprises ou certains organismes seraient facilement oubliés. En outre,  toujours en ce qui concernait ce paramètre des 
entreprises et institutions qualifiées dans les PMA, il se pouvait souvent que ces bénéficiaires ne 
puissent pas être facilement identifiés en raison du fait que le travail était réalisé par le biais d'intermédiaires. Il arrivait régulièrement que ce rtains des bénéficiaires au bout de la chaîne 
logistique, au moins, demeurent inconnus. 
196.  La délégation suisse attendait avec intérêt de poursuivre la coopération et le dialogue avec 
les PMA et le Secrétariat de l'OMC sur les améliorations pouvant être apportées aux rapports annuels présentés au titre de l'article 66:2. 
197.  Le représentant du Secrétariat a dit qu'il s'abstiendrait de faire un rapport détaillé sur 
l'atelier car les délégations en avaient déjà beaucoup parlé, et qu'il se concentrerait en revanche 
sur les questions pratiques qui se posaient concernant la gestion des renseignements notifiés. 
L'atelier visait à réunir les trois parties actives dans le processus de suivi: les pays développés 
Membres, qui déployaient des efforts considérable s pour recueillir, rassembler et formater les 
données sur les incitations offertes au titre de l'article 66:2, les PMA Membres, à qui ces renseignements s'adressaient le plus directement et étaient soumis pour examen, et le Secrétariat, 
qui était responsable du traitement et de la ge stion du flux de renseignements. L'un des aspects 
de la discussion portait sur la gestion effective de ces renseignements. 
198.  L'intervenant a dit que le Président avait déjà mentionné les considérations pratiques liées 
aux problèmes que soulevaient le coût continu et la gestion de ce type de notification. Il s'agissait 
d'un domaine dans lequel les Membres investissaient des ressources considérables pour formater, IP/C/M/71 
- 35 - 
traiter et traduire les documents car les renseignements notifiés dans le cadre de cette disposition 
étaient gérés en tant que documents officiels du Conseil des ADPIC, certains étant assez longs et le volume total de pages traitées très élevé. La question qui se posait alors était celle de savoir si des mesures pratiques pourraient être prises pour améliorer la collecte, la gestion et la diffusion de 
ces renseignements, ce qui signifiait vraiment qu'i l fallait se demander s'il était possible de passer 
d'une approche axée sur la documentation et l'en registrement à une approche axée sur la gestion 
de l'information. 
199.  Cela impliquerait probablement que les Membre s se mettent d'accord, si ce n'était sur un 
modèle commun, au moins sur des éléments communs qui devraient figurer dans les renseignements présentés dans les rapports. Si leur position évoluait dans cette direction, le Secrétariat pourrait élaborer un outil qui devrait faciliter la saisie des renseignements, ce qui en 
favoriserait ensuite certainement la gestion et pe rmettrait d'avoir un dispositif se rapprochant plus 
ou moins d'une base de données, au moins pour certains éléments des activités et programmes d'incitation mentionnés dans les rapports. Cette approche n'empêcherait pas l'inclusion d'un texte 
narratif plus descriptif, comme dans les documents du Conseil des ADPIC existants. À ce stade, si 
un processus de consultation était engagé sur cette question, le Secrétariat appellerait simplement l'attention des Membres sur le fait que, dans la mesure où il pouvait y avoir convergence sur des 
éléments communs au moins dans le cadre de l'ex ercice de présentation des rapports, il serait 
possible d'élaborer une plate-forme qui faciliterait le flux de renseignements, leur accumulation et 
leur analyse. La question de savoir si les Membres souhaiteraient aller au-delà d'un processus de présentation de rapports et de diffusion limité à la préparation de documents officiels du Conseil ou 
s'ils envisageraient une autre approche en matière de gestion de l'information dépendrait de toute 
évidence d'un ensemble plus vaste de considérations. À ce stade, l'intervenant souhaitait simplement appeler l'attention sur cette possibilité et indiquer que si des consultations étaient 
menées à ce sujet, certaines de ces considérations pratiques pourraient être abordées à ce 
moment-là. 
200.  L'intervenant a dit que le Secrétariat se féliciterait de toutes observations, suggestions ou 
remarques immédiates de la part des Membres sur la voie à suivre dans ce domaine, étant 
entendu qu'il s'agissait d'une question pratique très importante et qui concernait l'ensemble du Secrétariat. Le traitement des documents officiels, leur traduction officielle et leur diffusion selon les modalités actuelles étaient coûteux, et le Secrétariat avait été chargé d'étudier ce problème 
d'une manière systématique. Bien qu'il soit évident que le processus important de présentation des 
rapports et de diffusion des renseignements au titre de l'article 66:2 ne devait pas être motivé par les coûts, mais par les besoins des Membres concernés, le Secrétariat pensait simplement que 
s'agissant de ces besoins, il pourrait peut-être trouver d'autres moyens de gérer les 
renseignements qui permettraient au processus de  notification d'y répondre plus efficacement. 
201.  Le représentant d'Haïti a dit qu'après avoir en tendu les points de vue d'autres Membres la 
délégation de son pays souhaitait souligner que, pour le Groupe des PMA, le développement était 
étroitement lié, voire profondément imbriqué, avec  la technologie et que le transfert de cette 
technologie était donc hautement prioritaire. Par conséquent, les prescriptions considérées en matière de présentation de rapports étaient très importantes pour le Groupe des PMA car elles 
représentaient la seule façon d'évaluer les progrès accomplis pour mettre en œuvre l'article 66:2. 
L'intervenant a dit que la présentation de rapports devrait servir un objectif précis et être utile et ne pas se résumer à un simple exercice futile. Il a donc prié le Président de mener des 
consultations et a demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante 
du Conseil. 
202.  Le Président a exhorté les pays développés Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
rapports à le faire dès que possible et a fait part de son intention d'offrir aux Membres, à la 
réunion suivante du Conseil, une autre possibilité de faire des observations complémentaires sur les renseignements soumis pour la réunion en co urs qu'ils n'auraient peut-être pas pu encore 
étudier. Il a ajouté qu'il entendait mener des cons ultations sur la demande faite par la délégation 
d'Haïti au nom du Groupe des PMA visant à ce que le Conseil adopte, pour les rapports soumis par 
les pays Membres développés au titre de l'article 66:2, le modèle de présentation proposé par l'Angola au nom du Groupe des PMA dans le document IP/C/W/561. 
203.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. IP/C/M/71 
- 36 - 
11  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
204.  Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2012, de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération tec hnique à la réunion en cours. Il a proposé que, 
dans ce contexte, le Conseil se penche également sur d'autres questions liées à ce point de l'ordre 
du jour, notamment les besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et 
financière. 
205.  Pour préparer cet examen annuel, les pays dé veloppés Membres avaient été invités une fois 
de plus à mettre à jour, en temps utile pour la réunion, les renseignements concernant leurs 
activités de coopération technique et financière en rapport avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les autres Membres, qui offraient également des programmes de coopération technique, avaient été encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le 
souhaitaient. Le Secrétariat avait publié le 15 ju in un aérogramme (WTO/AIR/3957) rappelant aux 
Membres cette invitation. En outre, les organi sations intergouvernementales ayant le statut 
d'observateur au Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC avaient été invités à fournir des 
renseignements. 
206.  Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres suivants: Japon, 
Nouvelle-Zélande, Australie, Norvège, Suisse, Ca nada, États-Unis, Union européenne et certains 
de ses États membres – Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, 
Lituanie, Pays-Bas, République tchèque, Royaume- Uni, Slovénie et Suède – (communiqués dans 
les documents IP/C/W/582 et addenda). Par ailleurs, des renseignements mis à jour avaient été transmis par les organisations intergouvernementa les suivantes: OMD, FAO, OMS, UPOV et OCDE 
(documents IP/C/W/581, addenda et corrigenda). Des renseignements actualisés sur les activités 
de coopération technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/577. 
207.  Par ailleurs, la Fédération de Russie avait notifié son point de contact concernant la 
coopération technique dans le domaine des ADPIC, et les États-Unis avaient mis à jour les données relatives au point de contact qu'ils avaient notifié antérieurement. Les renseignements figurant sur 
la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
208.  S'agissant de l'évaluation des besoins des PMA, le Président a rappelé que le paragraphe 2 
de la décision du Conseil des ADPIC de 2005 relative à la "Prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres" prévoyait ce qui suit: "afin de 
faciliter des programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les pays les moins 
avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant 
de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
209.  Depuis la réunion de juin du Conseil, le Mali avait fait parvenir des renseignements 
identifiant ses besoins prioritaires (IP/C/W/575). Précédemment, le Conseil avait reçu de tels 
renseignements de six autres Membres, en l'occurre nce la Sierra Leone, l'Ouganda, le Bangladesh, 
le Rwanda, la Tanzanie et le Sénégal. 
210.  Outre leurs rapports annuels réguliers sur la coopération technique, le Japon et le Canada 
avaient soumis, depuis la réunion du Conseil de juin, des rapports complémentaires 
spécifiquement axés sur leurs activités de coopération technique en faveur des PMA (IP/C/W/572/Rev.1 et IP/C/W/579, respectivement). Le Président a rappelé que l'Union 
européenne avait présenté un tel rapport complémentaire à la réunion du Conseil de juin 
(IP/C/W/568). 
211.  Le Président a rappelé également qu'à la réunion du Conseil de juin 2009 le Groupe des PMA 
avait demandé au Secrétariat de l'OMC d'organiser une série de manifestations en vue d'examiner 
et de coordonner les travaux sur leurs besoins prioritaires en matière d'assistance technique. Faisant suite à des activités similaires antérieures qu'il avait organisées pour répondre à cette demande, le Secrétariat avait tenu la semaine précédente un Symposium de trois jours sur les 
besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière. L'objectif de ce 
symposium était de réunir des représentants clés des PMA, des partenaires de coopération des IP/C/M/71 
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pays développés ainsi que des représentants d'orga nisations internationales et régionales afin 
d'échanger des données d'expérience sur le processus tel qu'il s'était déroulé jusqu'ici, mais aussi sur les activités en cours et les besoins qui devaient encore être satisfaits pour que l'exercice puisse s'achever. 
212.  Le Président a mentionné que dans le cadre d'une série d'ateliers thématiques organisés 
sous les auspices du Comité du commerce et du développement, le Secrétariat avait tenu un atelier sur l'Aide pour le commerce et la propriété intellectuelle le 5 novembre. Celui-ci avait eu 
pour objet de mettre en lumière les liens existant entre la propriété intellectuelle, le commerce et 
le développement. 
213.  Le Président a aussi rappelé que, dans le contexte de la mise en œuvre en cours des 
recommandations relatives aux économies et à l'utilisation plus efficace des ressources formulées 
par le Comité du budget (WT/BFA/128), le Conseil avait invité à sa réunion de juin le Secrétariat à 
définir des moyens de faciliter la communication, le traitement et la diffusion de ces renseignements également, et à consulter les délégations à un niveau technique en vue de faire 
rapport à la réunion en cours du Conseil. 
214.  Le représentant des États-Unis a indiqué que le gouvernement de son pays, travaillant de 
manière indépendante, mais aussi avec d'autres gouvernements et des organisations 
internationales, offrait une assistance technique dans le domaine de la protection des DPI et des 
moyens de les faire respecter à différents pays dans le monde, notamment des PMA. Les États-Unis avaient soumis un rapport au Co nseil des ADPIC qui décrivait ces programmes, 
conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC. S'agissant des programmes américains, 
l'Académie mondiale de la propriété intellectuelle de l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis (GIPA) avait mis en œuvre, au cours de l'exercice budgétaire 2011, plus de 140 programmes de formation, d'assistance technique et de renforcement des capacités à 
l'intention de plus de 4 300 participants venant de 137 pays différents. La plupart des participants 
venaient de pays en développement et de pays les moins avancés. 
215.  Le délégué a remercié le gouvernement de la Suède de son soutien généreux en faveur du 
Symposium qui s'était tenu la semaine précédente sur les besoins prioritaires des PMA en matière 
de coopération technique et financière, qui s'était révélé extrêmement productif. Plusieurs PMA avaient communiqué des mises à jour sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC sur leur territoire. Nombre d'entre eux avaient participé à ce programme et avaient 
reconnu la valeur de la propriété intellectuelle pour appuyer l'innovation et le développement de 
leurs économies. Les PMA progressaient dans la mise  en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Il avait 
été cependant souligné qu'une fois que des lois et les structures administratives étaient en place, 
le travail n'était pas terminé. Par exemple, des ca mpagnes d''information devaient être organisées 
afin de mieux sensibiliser à la propriété intellectuelle. Les magistrats et les nouveaux fonctionnaires dans les offices de propriété intellectuelle avaient besoin d'une formation dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. Les États-Unis disposaient d'un grand nombre de ressources 
qui pouvaient se révéler utiles pour ce travai l. L'intervenant a dit également que son pays 
appréciait les évaluations des besoins qui avaient été présentées. Il tendrait la main aux PMA, mais il apprécierait aussi que les PMA se tournent vers les États-Unis. 
216.  À cet égard, il existait des points de contact importants pour l'assistance technique dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. Pour la formation générale, une base de données était disponible à l'adresse http://www.usipr.gov/ . Pour ce qui était des campagnes d'information visant 
à décourager les téléchargements illégaux et l'utilisation de produits de contrefaçon, les 
ambassades des États-Unis devraient pouvoir apporter une aide. Le site Web du Département d'État ( http://www.state.gov/e/ eb/tpp/ipe/index.htm ), en particulier, contenait des 
renseignements importants sur les contacts et offrait une assistance substantielle. Pour une 
assistance plus complète, le Programme pour le développement du droit commercial (CLDP) du Département du commerce des États-Unis assurait une formation aux parties prenantes responsables de l'application des droits de propriété intellectuelle et du règlement des litiges, telles 
que les représentants des ministères, les agents de s douanes, les examinateurs de brevets et les 
juges. Cette entité dirigeait aussi des programmes sur la protection de la propriété intellectuelle et son impact sur l'économie, le transfert de technologie, les programmes de droit de la propriété 
intellectuelle dans les facultés de droit et des campagnes de sensibilisation du public. De même, la 
GIPA de l'USPTO dispensait une formation aux fonctionnaires nationaux responsables de l'acquisition de droits de propriété intellectuelle, des moyens de faire respecter ces droits et du IP/C/M/71 
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règlement des différends, tels que les représentants des ministères, les agents des douanes, les 
examinateurs de brevets et les juges. Pour finir, l'intervenant a invité les PMA à s'adresser à lui en tant que point de contact désigné pour l'assistance technique et financière en vue de la mise en œuvre de l'Accord. 
217.  Le représentant de l'Ouganda a rappelé que son pays avait donné suite à la décision du 
Conseil de 2005 en présentant des communication s au Conseil (IP/C/W/500 et IP/C/W/510). Un 
programme détaillé (Programme de l'Ouganda sur le commerce et la propriété intellectuelle – 
UTIP) avait été élaboré sur la base de l'évaluation des besoins et définissait des projets 
d'assistance technique prioritaires dans le cadre d'un programme général de renforcement des capacités au niveau national dans le domaine du commerce, de la propriété intellectuelle et des ADPIC. L'Ouganda avait eu beaucoup de difficultés à mettre en œuvre ce programme. Le Ministère 
du commerce, de l'industrie et des coopératives ne parvenait pas à trouver les fonds nécessaires à 
la mise en œuvre des activités identifiées dans le document de projet, notamment à 
l'établissement d'un secrétariat. Le financement reçu était ponctuel et, souvent, n'était pas 
coordonné aussi rapidement que prévu. 
218.  Malgré ces contraintes, des progrès avaien t été enregistrés. Les lois de propriété 
intellectuelle promulguées depuis 2005 comprenaient: i) la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins (2006) et son Règlement d'application (2010); ii) la Loi sur les secrets d'affaires (2009); 
iii) la Loi portant modification de la Loi sur les marques (2010); et iv) divers règlements (2012). Les projets de lois ci-après étaient actuellement devant le Parlement: i) projet de Loi sur la 
propriété industrielle (2009); et ii) projet de Loi sur les indications géographiques (2009). 
219.  D'autres activités prévoyaient une assistance technique et un renforcement des capacités en 
faveur du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda dans les domaines suivants: i) système d'automatisation pour l'enregistrement des marques; ii) programme de renforcement 
des capacités sur les politiques relatives à la propriété intellectuelle pour les universités, qui avait 
permis à certaines universités d'élaborer des politiques dans ce domaine; iii) formation de plusieurs fonctionnaires au sein de l'office de la propriété intellectuelle et du Ministère de la justice, 
ainsi que de praticiens privés dans le cadre d'un programme général de maîtrise à Africa University 
et à Turin; et iv) création du Centre d'appui à la technologie et à l'innovation au Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda. 
220.  L'Ouganda avait aussi bénéficié d'une assistance pour élaborer une stratégie relative à la 
création de marques pour la vanille, le beurre de karité, le coton et les graines de sésame. Le 
programme visait à améliorer l'accès aux marc hés pour des produits ougandais uniques et 
permettrait en fin de compte aux producteurs de saisir l'importance de la propriété intellectuelle 
comme instrument utile d'accès aux marchés. 
221.  Depuis 2005, l'Ouganda avait enregistré des résultats importants dans ses réformes 
juridiques, notamment dans la mise à jour de certaines lois et réglementations de propriété 
intellectuelle, et dans la formation limitée de professionnels de la propriété intellectuelle. 
Cependant, plusieurs activités prévues dans le programme n'étaient toujours pas financées. L'Ouganda avait toujours des institutions et des liens institutionnels faibles, le taux de sensibilisation était toujours très bas, certaines lois n'étaient toujours pas promulguées, les lois et 
réglementations nouvelles avaient des incidences financières, et l'Ouganda devait encore 
développer sa capacité d'utiliser la propriété intellectuelle à des fins de développement. Étant donné que certaines lois de propriété intellectuelle  n'avaient toujours pas été mises en place, et 
que sa base technologique était faible, l'Ouganda aurait besoin de temps pour mettre pleinement 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
222.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait joué un rôle important pour aider 
les PMA à s'acquitter des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC, y 
compris les pays qui n'avaient pas encore soumis l'évaluation de leurs besoins. S'agissant des sept Membres qui l'avaient fait, l'UE était en contact, ou l'avait été récemment, avec tous. Elle avait financé une assistance technique au Bangladesh, à l'Ouganda et à la Zambie. Elle avait dirigé 
récemment deux programmes en Ouganda, le premier sur le renforcement du dialogue entre 
secteur public et secteur privé afin de mettre à jo ur le cadre politique, juridique et réglementaire 
national de l'Ouganda en matière de propriété intellectuelle, un programme élaboré entre 2008 
et 2011, et le second sur l'assistance technique en faveur du Ministère ougandais du tourisme, du 
commerce et de l'industrie dans le domaine des DPI en 2009. IP/C/M/71 
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223.  L'UE avait offert récemment une assistance sur la coopération technique et le renforcement 
des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle au Sénégal et à la Sierra Leone. Des travaux régionaux avaient été financés également, notamment avec la COMESA, l'OAPI et l'ARIPO. 
En outre, l'UE avait financé une assistance aux pays ACP et aux territoires d'outre-mer par le 
truchement du Fonds européen de développement . L'intervenant a mentionné aussi des éléments 
de l'accord de partenariat économique conclu dans le cadre du Fonds européen de développement, par exemple le Programme de soutien à la communauté d'Afrique de l'Est. Ces programmes 
avaient été utilisés pour fournir une assistance spécifiquement axée sur la propriété intellectuelle. 
De plus amples détails à ce sujet figuraient dans le document IP/C/W/582/Add.7. 
224.  Le représentant de la Suisse a dit que le Symposium avait permis aux PMA et aux pays 
développés Membres de partager des renseignements pratiques sur l'évaluation des besoins, la 
poursuite de l'évaluation des besoins prioritaires et les projets mis en œuvre aux niveaux national, 
bilatéral et multilatéral. La Suisse était convaincue de l'importance et des avantages de l'Accord sur les ADPIC pour tous les Membres, y compris les PMA. De même, l'intervenant reconnaissait 
l'importance de la coopération technique et financière pour aider les PMA à prendre les mesures 
nécessaires en vue de mettre en œuvre l'Accord. Étant donné qu'un pays comme la Suisse ne pouvait fournir qu'une partie de l'assistance de mandée dans le cadre des évaluations des besoins 
prioritaires des PMA, la coordination entre les pays donateurs était importante pour veiller à ce que 
tous les PMA bénéficient d'une aide. 
225.  Outre les projets de coopération bilatéraux exécutés par les pays donateurs au titre de 
l'article 67, il était essentiel que des mécanismes de financement multilatéraux tels que le Cadre 
intégré renforcé ou l'initiative de l'Aide pour le commerce, auxquels la Suisse contribuait, soient 
utilisés par les PMA et intégrés dans la mise en œuvre de leurs évaluations de besoins prioritaires afin de parvenir à des résultats durables grâce à l'assistance technique. Les activités de 
coopération technique menées par la Suisse dans le contexte de l'article 67 étaient détaillées dans 
le rapport qu'elle avait soumis au Conseil. 
226.  La Suisse avait répondu à l'évaluation des besoins du Bangladesh (IP/C/W/546) en 
engageant dès 2010 plusieurs mesures concrètes pour élaborer un projet complet dans le domaine 
de la propriété intellectuelle avec ce pays. L'Office suisse de la propriété intellectuelle avait conduit deux missions à Dakar, financées par le gouvernement helvétique, afin d'élaborer un projet de coopération et de mettre en place une structure de  gestion du projet. En concertation avec les 
organismes publics du Bangladesh, une proposition de projet avait été conçue et avait fait l'objet 
d'un accord avec les principales parties prenantes de ce pays. Ce projet reposait directement sur l'évaluation des besoins prioritaires soumise par le Bangladesh. La Suisse aiderait ce pays à 
rédiger une politique en matière de propriété intellectuelle, comme il l'avait demandé dans son 
évaluation (page 7, paragraphe 39, point 1 du tableau) et à rédiger les textes et règlements juridiques liés à la protection des savoirs tradit ionnels, des expressions culturelles traditionnelles, 
ainsi que des indications géographiques. 
227.  La Suisse prévoyait d'aider le Bangladesh dans ses activités de renforcement de ses 
capacités en faveur des fonctionnaires nationaux et des universitaires grâce à une formation spécialisée. Cette activité engloberait différents domaines de la propriété intellectuelle et prévoirait 
notamment une formation aux négociations internationales. Elle s'adresserait à différents groupes 
cibles, par exemple les établissements universitaires et les instituts de recherche et scientifiques. Le Secrétariat des affaires économiques de la Suisse finançait ce projet sur une période de trois 
ans, à hauteur de 1 million de francs suisses. Da ns un deuxième temps, un Mémorandum d'accord 
sur la mise en œuvre du projet devrait être conclu  entre la Suisse et le Bangladesh. Cette formalité 
était nécessaire pour démarrer la mise en œuvre du projet et débloquer les fonds en Suisse. 
L'intervenant était persuadé que cette mesure  significative serait bientôt prise par le 
gouvernement du Bangladesh et se réjouissait de mener une coopération fructueuse avec ce pays dans le domaine de la propriété intellectuelle et de la mise en œuvre de ses besoins prioritaires. 
228.  Le représentant du Japon a indiqué que des renseignements détaillés sur les activités de 
coopération technique menées par le Japon étaient disponibles dans le rapport qu'il avait soumis 
au Conseil. Le Japon étudiait les communications des PMA sur leurs besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière afin de les aider à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
Le Japon et les PMA pensaient qu'il importait d'in tégrer les besoins en matière de renforcement 
des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement IP/C/M/71 
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générale. Le Japon continuerait de déployer des efforts pour aider les pays en développement et 
les PMA Membres à prendre les mesures nécessaires à l'avenir. 
229.  La représentante de l'Australie a salué le Symposium qui avait permis à la délégation de son 
pays de partager des renseignements détaillés sur les activités de coopération technique et de 
renforcement des capacités menées par l'Australie. Dans son rapport au Conseil, l'Australie avait 
fourni des renseignements détaillés sur la coopération technique qu'elle offrait aux pays en développement et aux PMA pour les aider à développer leurs régimes de propriété intellectuelle et 
à renforcer leurs capacités dans différents domaines liés à la propriété intellectuelle. L'Australie 
avait rempli ses obligations au titre de l'article 67 par le biais de différents programmes et activités multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Nombre d'entre eux se concentraient dans la région Asie-Pacifique. Il convenait de noter tout particulièrement pour l'année en cours qu'un don de 
2 millions de dollars australiens avait été fait à l'OMPI pour aider les PMA et les pays en 
développement à améliorer leurs systèmes de propriété intellectuelle. Depuis 2012, l'Australie renforçait également son engagement dans le domaine de la propriété intellectuelle en Afrique, 
notamment par le biais d'une coopération avec l'Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle et l'Afrique du Sud. 
230.  Le représentant du Bangladesh a dit que le gouvernement suisse avait entrepris un projet 
portant sur l'élaboration d'une politique nationale du Bangladesh en matière de propriété 
intellectuelle, d'une stratégie en matière d'innovation et d'une politique pour la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles et sur le renforcement des capacités à l'intention des fonctionnaires responsables de la propriété intellectuelle. Ce projet 
serait mis en œuvre après la signature du Mémorandum d'accord. Son coût total s'élèverait à 
environ 1 million de francs suisses. Le délégué es pérait qu'il permettrait de renforcer davantage 
les capacités nécessaires à l'établissement d'un régime de propriété intellectuelle viable et adapté 
au Bangladesh. La Suisse avait toujours été un partenaire de confiance dans le domaine du 
développement. L'intervenant remerciait égalemen t l'OMPI pour avoir entrepris un autre projet 
important, qui contribuerait aussi grandement au développement du Bangladesh. En 2008, avec le 
concours de la Commission européenne et de l'OMPI, le gouvernement avait lancé un projet sur 
trois ans afin de rendre ses lois de propriété in tellectuelle conformes à l'Accord sur les ADPIC en 
promulguant de nouvelles lois et en modifiant celles qui existaient déjà. 
231.  Le représentant du Secrétariat a mis en relief un certain nombre de thèmes larges qui 
ressortaient de son rapport sur les activités de coopération technique (IP/C/W/577) et qui 
renforçaient les résultats déjà enregistrés au cours de plusieurs années. Premièrement, l'accent était mis de plus en plus sur les partenariats av ec d'autres organisations intergouvernementales et 
d'autres partenaires, ce qui était extrêmement impo rtant pour la coordination, l'amélioration de la 
conception et de l'exécution des programmes, le soutien logistique, l'amélioration de l'exécution des programmes et la mobilisation des ressources à une époque où les ressources destinées à 
l'assistance technique faisaient face à certaines pr essions. Deuxièmement, il s'agissait de répondre 
à une demande croissante visant à ce que les lois et politiques en matière de propriété intellectuelle soient placées dans le contexte plus large du développement socioéconomique ou dans celui d'un domaine politique spécifique, tel que la technologie de l'environnement ou la santé 
publique. 
232.  Ces tendances étaient manifestes dans deux activités phares, qui restaient au cœur du 
programme de coopération technique: le cours de perfectionnement sur la propriété intellectuelle 
et le Colloque pour les enseignants et chercheurs en propriété intellectuelle. Ces deux programmes 
s'appuyaient sur la grande diversité des compétences et des perspectives des responsables d'organisations intergouvernementales, des délégu és nationaux, des ONG et d'experts du secteur 
pour replacer les questions liées à la propriété intellectuelle dans un contexte plus large, mais 
aussi pour tirer parti d'un éventail plus vaste d'expériences pratiques et de perspectives. Dans chaque cas, l'accent était mis sur le renforcement durable des capacités des pays en développement, de sorte que les bénéficiaires de la coopération technique soient mieux armés 
pour analyser et travailler les options juridiques et politiques existantes et pour adapter la mise en 
œuvre des normes internationales à leurs propres priorités en matière de développement social et économique. Compte tenu du retour d'information,  l'intervenant s'attendait à ce que ces deux 
tendances se poursuivent. La fourniture de l'assistance technique dépendait de l'évolution de la 
demande et des besoins des pays en développement Membres, qui en étaient les principaux bénéficiaires. IP/C/M/71 
- 41 - 
233.  Abordant la question de la gestion des documents liés à la coopération technique, 
l'intervenant a dit que la présentation, la traduction et la distribution de ces documents engendraient une lourde charge de travail et des coûts considérables. Il convenait de réfléchir à la question de savoir si les Membres préféraient fournir et recevoir les renseignements selon ces 
modalités. L'intervenant a appelé l'attention sur la base de données sur l'assistance technique liée 
au commerce dans le monde mise au point par l'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC pour faciliter la présentation de rapports et l'accès aux renseignements sur les activités 
menées dans le domaine de l'assistance technique. Cette base de données était en cours 
d'actualisation et de révision et pourrait être utilisée par les Membres, s'ils le souhaitaient, pour présenter des renseignements détaillés sur leurs activités de coopération technique. Il serait ainsi plus facile de rechercher et de présenter les données disponibles sur toute la gamme d'activités 
d'assistance technique menées dans le domaine des ADPIC, tout en ménageant également la 
possibilité de rapports descriptifs tels que ceux qui étaient soumis au Conseil par le biais des documents actuels. Cette approche pourrait compléter utilement la procédure actuellement en 
vigueur, permettant ainsi de rattraper le retard accumulé par le Secrétariat dans le traitement des 
documents et de faciliter le flux de renseignements, de sorte à alléger la charge des trois parties concernées, y compris de ceux qui s'occupaient de la présentation de rapports, de ceux qui 
s'occupaient du suivi et du contrôle des rapports et qui assuraient également le suivi des 
programmes en cours et, pour finir, du Secrétariat, en tant que gestionnaire de ces renseignements. Le Secrétariat était à la disposition de quiconque souhaitait avoir une démonstration ou, de manière plus informelle , examiner ce système pour en évaluer les 
possibilités. 
234.  Le Symposium qui avait eu lieu la semaine précédente était l'aboutissement d'un programme 
sur trois ans, élaboré avec l'aide du Groupe des PMA, qui avait donné lieu à une série de trois 
réunions à Genève et de trois ateliers régionaux.  Toujours axé sur un objectif très pratique, ce 
programme tendait à rechercher des moyens de mieux coordonner le flux de renseignements et à permettre une adéquation plus efficace entre la demande, c'est-à-dire les besoins prioritaires 
définis par les PMA Membres, et l'offre, c'est-à-dire les programmes d'assistance technique offerts 
par les pays développés Membres et les organisations intergouvernementales. L'accent avait donc été mis en particulier sur les consultations bilatérales, qui permettaient aux PMA Membres de parcourir en détail les besoins auxquels il n'avait pas encore été répondu et de chercher des 
moyens de les satisfaire dans la pratique. 
235.  Ce processus triennal, et le Symposium en particulier, avaient abouti à plusieurs résultats, 
notamment la création d'une source d'information qui était actuellement transformée en outil 
destiné à aider le Groupe des PMA à surmonter les difficultés qu'il rencontrait dans ce domaine. Il 
existait un volume important de rapports et de  renseignements notifiés, émanant tant des PMA 
Membres que de leurs partenaires de coopération technique. Mais l'étendue de ces renseignements 
était tellement considérable qu'il pouvait être diff icile d'en avoir un aperçu et de les comprendre 
d'une manière pratique. La source d'information engloberait les politiques et mesures liées à la propriété intellectuelle en vigueur dans les PMA Membres notifiées dans les rapports. Elle porterait en particulier sur les programmes et ressources pr ésentés, qui pourraient servir à aider les PMA 
Membres à identifier leurs besoins prioritaires individuels, sur l'état d'avancement des travaux 
entrepris pour répondre jusqu'ici aux besoins identifiés par les PMA, y compris les projets actuellement en cours, ainsi que sur les programmes notifiés par les pays développés Membres et 
les organisations intergouvernementales qui pourraient se révéler pertinents pour le suivi et la 
fourniture de l'assistance technique destinée à répondre aux besoins définis par les PMA. La source d'information contiendrait une grande partie des renseignements détaillés qui avaient été 
communiqués au cours de la semaine précédente et devrait être mise à la disposition des PMA 
Membres sous une forme utilisable et accessible. 
236.  En outre, les discussions sur les renseignements partagés concernant les aspects pratiques 
de l'évaluation des besoins et de la cartographie de dispositions spécifiques de l'Accord sur les 
ADPIC selon les domaines de développement économique et social prioritaires, ainsi que les 
enseignements pratiques tirés de l'évaluation des besoins seraient consignés dans un manuel, en cours d'élaboration depuis quelque temps, qui lui aussi constituerait une ressource pratique que 
les PMA Membres pourraient utiliser s'ils le souhaitaient. 
237.  Par ailleurs, les participants avaient, après ce symposium, manifesté leur intérêt pour 
continuer le suivi des évaluations des besoins déjà communiquées, tout comme pour les Membres 
qui avaient bien avancé dans la préparation ou la réalisation de l'évaluation de leurs besoins. Le IP/C/M/71 
- 42 - 
Secrétariat continuerait d'assurer un suivi plus informel afin de boucler la boucle dans la mesure 
du possible et de veiller à ce que les ressources disponibles puissent être centrées sur les besoins prioritaires individuels identifiés par les Membres.  Pour faciliter cet exercice, un partenariat avec 
certaines organisations intergouvernementales, surtout l'OMPI, la CNUCED et, dans le domaine de 
la santé publique, l'OMS, mais aussi avec des pa ys développés Membres, resterait très important. 
238.  L'intervenant a remercié le gouvernement de la Suède, qui avait offert une contribution 
supplémentaire importante au Fonds fiduciaire mondial pour permettre au Secrétariat de financer 
la participation d'un bien plus grand nombre de fonctionnaires de PMA Membres en poste dans les 
capitales que ce qu'il aurait été possible normalemen t de faire pour ce type d'exercice, ce qui avait 
accru la pertinence et la portée pratique du Symposium. Le gouvernement suédois avait en outre financé l'élaboration de la source d'information susmentionnée. L'intervenant a remercié aussi les 
délégués, et tout particulièrement le Groupe des PMA, qui avaient pris une part aussi active et 
efficace au Symposium, ainsi que les représentants des organisations intergouvernementales qui avaient contribué à un dialogue de qualité élevée. 
239.  Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a dit que les activités de coopération 
technique menées par l'OMS étaient largement fonction de la demande et comportaient la 
fourniture d'avis politiques et techniques aux États membres, le transfert de technologie médicale 
destinée à faciliter la production locale de produits médicaux essentiels, la formation et le 
renforcement des capacités, ainsi qu'un soutien di rect aux pays. Le mandat de l'OMS découlait de 
la Stratégie et du Plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ainsi que d'autres résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la 
santé. La Stratégie et le Plan d'action mondiaux tenaient compte de la nécessité d'accroître la 
recherche-développement concernant les maladies des types 2 et 3 et des besoins spécifiques en matière de recherche-développement des pays en développement concernant les maladies du 
type 1. Ils soulignaient la nécessité d'étudier di fférents mécanismes d'incitation pour stimuler une 
telle recherche-développement, ce qui impliquerait d'aborder, le cas échéant, la séparation entre le coût de la recherche-développement et le prix des produits sanitaires. Sur la base de ce mandat, 
un groupe de travail consultatif d'experts avait ét é créé en 2010, qui avait recueilli et analysé des 
propositions émanant de différentes sources sur la manière de stimuler cette recherche-développement et étudié l'opportunité de différentes approches de financement de la recherche-développement. Il était parvenu à plusieurs recommandations concernant les mesures à 
prendre: cadre mondial pour la recherche-développement, approches fondées sur le libre accès 
pour la recherche-développement et l'innovation, mise en commun des fonds en vue de la recherche-développement au niveau international,  subventions directes aux entreprises, primes 
intermédiaires et primes au produit final et communautés de brevets. 
240.  Pour analyser plus avant le rapport du groupe de travail et la faisabilité de ses 
recommandations, les États membres de l'OMS avaien t décidé de tenir une réunion à Genève à la 
fin du mois de novembre 2012 pour débattre de toute mesure à prendre en vue de la coordination 
de la recherche et du financement du suivi des dépenses de recherche-développement. Les intérêts en matière de santé publique devaient être pris en considération de manière adéquate dans l'élaboration des politiques et législations nationales sur le commerce et la propriété 
intellectuelle, y compris par le biais de la mise en œuvre et de l'utilisation des flexibilités ménagées 
par l'Accord sur les ADPIC. 
241.  L'OMS, l'OMPI et l'OMC s'efforçaient de coordonner efficacement leurs travaux dans le 
domaine de la santé publique et de la propriété intellectuelle pour mieux faire comprendre la 
politique relative à la santé publique et la propriété intellectuelle et pour accroître l'efficacité et le renforcement des capacités de la coopération technique entreprise par les trois organisations. 
Dans le contexte de cette collaboration trilatérale, les trois organisations avaient organisé une 
série de symposiums techniques conjoints en vue de renforcer le dialogue entre les organisations compétentes et de servir de lieu d'échange de renseignements et de données d'expérience. Les activités menées comprenaient aussi l'Atelier annuel de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la 
santé publique, déjà mentionné par le Secrétariat de l'OMC. Cet atelier avait lieu chaque année en 
octobre à Genève. Organisé en collaboration avec l'OMPI et l'OMS, c'était un excellent exemple de la manière dont les trois organisations travaillaient de concert et abordaient les points de 
recoupement entre la santé publique et la propriété intellectuelle. Chaque année, l'OMS fournissait 
un appui important à l'Organisation, notamment sous forme d'exposés sur la santé publique, de données sur l'accès aux médicaments et leurs prix, les maladies non transmissibles, les questions 
de réglementation, les accords de libre-échange bilatéraux et les politiques de concession de IP/C/M/71 
- 43 - 
licences responsables sur le plan social. En 2012, un atelier de ce type avait eu lieu pendant une 
journée entière à l'OMS. 
242.  Actuellement, les trois organisations coopéraient aussi à une étude conjointe sur la 
promotion de l'accès et de l'innovation médicale et les interfaces entre la santé publique, la 
propriété intellectuelle et le commerce. Cette publication visait à informer les débats sur les 
politiques dans une perspective empirique sur les relations et les interactions entre la propriété intellectuelle, le commerce et la dynamique de l'accès aux technologies médicales et de 
l'innovation dans ce domaine. 
243.   Dans le contexte de la mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d'action mondiaux, l'OMS 
pilotait également un projet soutenu par l'UE sur la production locale visant à améliorer l'accès aux produits médicaux dans les pays en développement. Plusieurs partenaires participaient à ce projet, 
notamment la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) et 
le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD). La première phase du projet était axée sur la définition des principaux défis et obstacles qui entravaient la 
production locale et le transfert de technologi e pour les produits médicaux dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Le résultat final de la première phase était un document cadre, présenté lors d'un séminaire te nu au Parlement européen en octobre 2011, qui 
préconisait une approche harmonisée caractérisée pa r la cohérence entre les priorités industrielles 
et sanitaires. Dans le cadre de la deuxième phase, une série d'activités seraient entreprises, notamment des analyses des politiques des différents pays afin d'évaluer la cohérence des politiques industrielles et sanitaires, la promotion de la production locale, l'élaboration d'une 
méthode de comparaison des prix entre les médicaments importés et la production locale, ainsi 
que des activités de formation et de renforcement des capacités à l'intention des autorités nationales de réglementation et des fabricants locaux. 
244.  Sur demande et en collaboration avec les bureaux nationaux et régionaux de l'OMS ainsi que 
les organisations internationales concernées, l'OMS fournissait aussi un appui technique et politique à l'élaboration de politiques, de lois et de réglementations nationales pour favoriser 
l'application et la gestion de la propriété intellectuelle d'une manière qui favorise au maximum 
l'innovation liée à la santé et promeuve l'accès aux produits médicaux. Cet appui visait à aider les États membres à trouver des moyens de sauvegarde r leurs intérêts en matière de santé publique, 
tout en respectant les obligations qui leur incombaient en vertu des accords commerciaux 
internationaux. De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique menées 
dans le cadre du programme de l'OMS sur la santé publique et la propriété intellectuelle étaient disponibles dans le document IP/C/W/581/Add.2. 
245.  Le représentant d'Haïti, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
gouvernement de la Suède pour l'appui qu'il avai t apporté au Symposium. Il a dit que seuls sept 
PMA avaient été en mesure de présenter une communication sur leurs besoins prioritaires, ce qui 
montrait qu'une assistance complète pouvait résulter non seulement d'un processus axé sur la 
demande, mais aussi d'une véritable interaction entre des partenaires de coopération de bonne volonté. L'intervenant a fait part de son appréciation pour les activités de coopération technique et de renforcement des capacités dont les PMA avaient bénéficié au titre de l'article 67 et a remercié 
tous les pays partenaires concernés. Il espérait que ce programme pourrait être maintenu, 
renforcé et élargi. Il a invité également les pays en développement qui étaient à même de le faire, et surtout les économies émergentes, à se rallier au processus. 
246.  Le Président a prié instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs activités de coopération technique. Il a fait observer que 
certains des renseignements n'étaient parvenus au Secrétariat que très récemment et que la 
plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la langue originale. Il a indiqué qu'il avait donc 
l'intention de donner aux Membres, à la réunion suivante du Conseil, la possibilité de formuler d'autres observations sur les renseignements soumis pour la réunion en cours qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. Il a aussi invité instamment les PMA Membres qui ne l'avaient pas encore fait à 
fournir des renseignements sur leurs besoins prio ritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière. 
247.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/71 
- 44 - 
12  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS 
248.  Le Président a rappelé qu'à ses précédentes réunions le Conseil avait eu à son ordre du jour 
la lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relevant de son domaine de compétence. Pour faciliter l'examen de cette question par le Conseil, le Secrétariat avait présenté 
à la réunion d'octobre 2009 une note d'information factuelle (IP/C/W/543) préparée à la demande 
du Conseil, qui récapitulait les procédures applicables, fournissait des renseignements sur l'utilisation de ces procédures et formulait aussi des suggestions sur la manière d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. Par ailleurs, le Secrétariat avait présenté 
lors de la réunion suivante un rapport oral sur les faits nouveaux intervenus dans ce domaine. À sa 
réunion précédente, le Conseil était convenu de revenir à ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours, de sorte à donner aux Membres une autre occasion de faire part de toute observation 
qu'ils pourraient avoir à ce sujet et à permettre aussi au Secrétariat d'informer le Conseil de toute 
nouvelle amélioration apportée à ses services qui aurait pour effet d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. 
249.  Le représentant du Secrétariat, présentant une mise à jour de ses rapports antérieurs, a dit 
que l'accent avait été mis dans l'immédiat sur une numérisation complète de tous les documents 
notifiés. Le Secrétariat travaillait sur la base d'un projet lié aux technologies de l'information en vue de résorber le retard accumulé dans les notifications, l'objectif étant au moins de mettre à 
disposition, sous une forme consultable, tous les documents notifiés. Il étudiait en outre des 
moyens de présenter les documents notifiés d'une manière plus conviviale sur le site Web de l'OMC. Pour citer un exemple précis, l'intervenant a mentionné les points de contact notifiés au 
titre des articles 67 et 69, qui étaient difficiles à retrouver et rarement utilisés. Ils seraient 
désormais présentés, sur la base des documents existants, d'une manière plus appropriée. Ces 
données étaient notifiées dans des documents officiels, d'une manière classique, mais étaient 
ensuite mises à disposition sous une forme plus conviviale, en ligne, et plus adaptée à la 
consultation et à l'utilisation quotidienne dans le cadre d'une liste de points de contact. Une structure provisoire serait élaborée pour améliorer l'interface en ligne et faciliter l'accès à d'autres documents notifiés, y compris les lois. Cette démarche était particulièrement justifiée en ce sens 
que le Secrétariat avait constaté une augmentation notable du taux de notifications présentées par 
les Membres, qui nécessitait une gestion plus efficace de ces documents importants. À titre intérimaire, le Secrétariat mettrait au point un cadre pilote permettant l'accès aux documents 
notifiés en ligne et consulterait en temps utile les délégations sur la manière de le structurer au 
mieux en vue de son utilisation pratique. 
250.  Plusieurs Membres avaient pour coutume, lorsqu'ils notifiaient leurs lois, de fournir un bref 
résumé de l'essentiel de la loi ou de l'amendement apporté à la loi qu'ils avaient notifié. Dans ce 
domaine aussi, la convivialité des notifications pouvait être améliorée. Les travaux étaient menés avec les collègues de la Division des solutions en technologies de l'information afin de développer des moyens de gérer les documents existants et les notifications ultérieures, de sorte qu'ils soient 
plus utiles, tout en traitant l'aspect pratique de la réduction des coûts de traitement et de 
reproduction. L'intervenant espérait être en mesure de présenter un projet pilote au début de l'année suivante. 
251.  Le Président a indiqué que, comme le Président du Conseil général le demandait dans sa 
lettre, il informerait le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales des résultats 
de l'examen de cette question par le Conseil des ADPIC. Il a souligné que cette question était 
étroitement liée à la mise en œuvre des recommand ations du Comité du budget sur les économies 
et l'utilisation plus efficace des ressources (doc ument WT/BFA/128). Il poursuivait ses réflexions 
informelles avec les délégations pour trouver d'autres moyens d'améliorer le rapport coût-efficacité. 
252.  Le Président a proposé qu'au lieu de garder cette question à l'ordre du jour en tant que point 
distinct le Conseil demande au Secrétariat de l'informer lors de ses réunions futures des nouvelles améliorations apportées à ses services aux fins d'une transparence accrue, d'un meilleur respect 
des délais, d'une plus grande exhaustivité et d'une utilisation plus facile du système de 
notification, au titre du point 1 de l'ordre du jour  régulier du Conseil qui portait sur les notifications 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC en général. Les Membres seraient libres également de formuler IP/C/M/71 
- 45 - 
toute nouvelle observation sur le fonctionnement du système de notification sous ce point. Toute 
mesure spécifique pourrait aussi faire l'objet d'un rapport par le biais des voies habituelles. 
253.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION 
254.  Le Président a indiqué que cette question avai t été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite des délégations du Brésil et des États-Unis. 
255.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait le plaisir de 
s'associer au Brésil pour parrainer l'inscription de ce point à l'ordre du jour. L'innovation 
représentait un objectif commun, partagé par tous, qu'il s'agisse d'innovateurs, de consommateurs 
ou de gouvernements. L'innovation offrait en effet un potentiel considérable, non seulement pour créer des entreprises, générer des recettes et créer des emplois, mais aussi pour répondre à des 
questions et des défis mondiaux essentiels dans la mesure où elle pouvait améliorer les niveaux de 
vie. L'objectif des deux délégations était d'engager un échange de renseignements sur les stratégies nationales en matière d'innovation et le rôle de la protection de la propriété 
intellectuelle pour favoriser l'innovation. Elles espéraient qu'en partageant des données 
d'expérience nationales, les Membres pourraient contribuer à l'objectif mutuel qui consistait à mettre en place des environnements stables et prévisibles, propres à promouvoir l'innovation et à 
en tirer avantage. 
256.  La politique américaine en matière d'innovation était centrée sur l'investissement dans les 
fondements de l'innovation et la promotion de l'innovation axée sur le marché. Elle reconnaissait que le secteur privé constituait le moteur de l'innovation et que le gouvernement jouait un rôle 
important pour soutenir cette innovation. Les États-Unis consacraient donc des ressources à 
l'acquisition par des étudiants de compétences du XXI
e siècle, au renforcement et à l'élargissement 
de la recherche fondamentale, à la création et au maintien d'une infrastructure physique et à 
l'élaboration d'un écosystème des technologies de l'information perfectionné. Le gouvernement des 
États-Unis pouvait réaliser des investissements dans la recherche-développement pour encourager la recherche fondamentale, dont le potentiel commercial pouvait ne pas se concrétiser avant des 
décennies. Par exemple, le premier ordinateur numérique totalement électronique avait été financé 
dans les années 1940 par le gouvernement des États-Unis, alors que le premier ordinateur commercialisé avec succès, avec des ventes modestes de 1 800 unités, ne s'était vendu que dans les années 1950. Les fruits de cet investissement étaient toujours récoltés aujourd'hui. 
257.  Le développement et la commercialisation de la propriété intellectuelle sur la base de la 
recherche-développement financée par les pouvoirs publics avaient été sensiblement favorisés par la législation fédérale américaine connue sous le nom de Loi Bayh-Dole, qui avait été étudiée et 
avait inspiré beaucoup d'autres juridictions. S'agissant de la promotion de l'innovation fondée sur 
le marché, les États-Unis recouraient à divers mécanismes pour réduire les risques inhérents au processus d'innovation, par exemple les crédits d'impôt pour la recherche et l'expérimentation, 
l'aide et les incitations fiscales pour les entrepreneurs, la rationalisation des procédures d'examen 
réglementaires, les incitations à l'innovation telles que le financement de prix, et la mise en place 
d'un système stable, prévisible et transparent pour la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ces politiques et d'autres étaient conçues pour mobiliser les inventeurs, qu'ils 
travaillent dans des laboratoires publics, des bureaux ou dans leurs garages. 
258.  L'expérience de l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace des États-Unis 
(NASA) concernant la stimulation de l'innovation  pour répondre à des défis spécifiques était 
instructive. La NASA avait lancé un concours d'innovations en vue de la mise au point d'un 
logarithme prévisionnel destiné à protéger les astronautes contre l'exposition à des rayonnements dans l'espace. Plus de 500 partic ipants venant de 53 pays y avaient participé. La NASA avait reçu 
une solution qui dépassait ses attentes de la pa rt d'un ingénieur en radiofréquence retraité du 
New Hampshire. Le lauréat n'avait jamais travaillé  pour la NASA, ni répondu par le passé à des 
demandes de propositions du gouvernement. Cepe ndant, son approche permettait de prévoir des 
événements en rapport avec les protons solaires avec une exactitude de 85%. 
259.  Stimuler l'innovation axée sur le marché ne signifiait pas seulement la faire progresser en 
promouvant la capitalisation ainsi qu'un environnement réglementaire propice, mais aussi piloter la IP/C/M/71 
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commercialisation. Sans un marché d'idées qui catalysait la commercialisation, les avantages 
sociaux de l'innovation pour les consommateurs ne seraient pas pleinement réalisés. Une protection stable et prévisible de la propriété intellectuelle représentait une autre incitation indispensable à l'innovation en récompensant les investisseurs pour les risques qu'ils prenaient. Un 
trop grand nombre d'idées souffraient d'une insuffisance de financement ou étaient victimes de 
vols ou d'une commercialisation et d'une diffusion ratées. La propriété intellectuelle fournissait une sauvegarde essentielle, en particulier dans les économies qui dépendaient fortement de 
l'innovation. 
260.  L'intervenant a exposé le cas d'un agriculteur et homme d'affaires qui travaillait à Kampala, 
en Ouganda, et qui se servait de la propriété intellectuelle pour promouvoir l'innovation et exploiter la valeur ajoutée du café torréfié, de sorte que sa communauté bénéficie de la vente de 
café torréfié à valeur élevée plutôt que de fèves brutes non transformées. Pour fournir un tel 
produit nouveau à la communauté, il avait fallu lancer de nombreux services et pratiques nouveaux, notamment des services bancaires, des travaux de terrassement pour conserver l'eau, 
l'achat de dépulpeurs pour nettoyer les fèves et une nouvelle structure organisationnelle pour 
l'achat de fèves aux agriculteurs. Ces procédures commerciales améliorées avaient à elles seules permis des rendements supplémentaires pour les cultivateurs de café, mais l'entrepreneur en 
question avait en outre commercialisé le produit sous une marque, qui développerait une 
renommée que les consommateurs connaisseurs pourraient rechercher à l'avenir lorsqu'ils effectueraient leurs achats de café. La protection de l'innovation de cette personne, et de celles de 
sa communauté, par le biais de DPI tels que les marques de fabrique ou de commerce ou la 
protection contre la concurrence déloyale, contribuait à faire en sorte que la communauté continue 
de bénéficier de ces innovations. 
261.  L'intervenant a dit que pour favoriser au maximum une telle innovation, les régimes de 
propriété intellectuelle étaient aussi affinés et améliorés, notamment par la promotion de pratiques 
exemplaires reconnues. La loi "America Invent s Act" (AIA), promulguée récemment par les 
États-Unis, incorporait plusieurs pratiques exemplaires. En vertu de cette loi, le gouvernement 
américain avait pris des mesures pour réduire notablement le retard accumulé dans l'instruction 
des demandes de brevet et pour rationaliser les procédures de demandes. Parmi d'autres pratiques exemplaires importantes, l'on pouvait ci ter aussi la promotion de la qualité des brevets 
et de la concession de licences pour permettre aux systèmes de la propriété intellectuelle 
d'optimiser l'innovation. En garantissant l'enregistrement de brevets de grande qualité, les 
autorités chargées de la propriété intellectuelle préservaient l'intégrité du domaine public et favorisaient des brevets bien définis pour stimuler une innovation continue. La divulgation des 
innovations dans le cadre de brevets de grande qualité, conjuguée à l'octroi de licences, permettait 
aux inventeurs d'emprunter et de brasser légalement les connaissances afin de poursuivre l'innovation. Pour faire en sorte que les avanta ges d'un système moderne de brevets de qualité 
soient largement accessibles, l'AIA prévoyait aussi un programme de bénévolat destiné à aider 
financièrement les inventeurs indépendants et les petites entreprises disposant de ressources insuffisantes. Dans le cadre de ce programme, l'Office des brevets et des marques des États-Unis travaillait avec des associations de droit de la propriété intellectuelle sur tout le territoire des 
États-Unis et les aidait à fournir des avis sur des demandes de brevet à des inventeurs et de 
petites entreprises dont les revenus ne dépassaient pas un certain seuil. Les pratiques exemplaires concernant les systèmes de brevets favorisant l'innovation comprenaient aussi un système du 
premier déposant, qui existait depuis longtemps da ns les principales juridictions du monde. Grâce 
à l'adoption de l'AIA, les États-Unis avaient désormais rejoint le consensus international. Les délais de grâce pour les brevets représentaient une autr e pratique exemplaire en matière d'innovation. 
Après l'innovation intervenait souvent l'étape critique qui consistait à obtenir un financement pour 
développer une entreprise, c'est-à-dire qu'il fallait montrer aux investisseurs ce qui avait été mis au point et divulguer cette information tout en établissant une demande de brevet. Aux États-Unis, la propriété intellectuelle était souvent dans ces jeunes entreprises innovantes un atout 
fondamental. Le délai de grâce était donc un ex emple de caractéristique d'un système des brevets 
propice à l'innovation, qui était essentiel pour l'innovation au XXI
e siècle. 
262.  Le gouvernement des États-Unis avait lancé une autre initiative intitulée "Programme des 
brevets pour l'humanité" (Patents for Humanity Programme). Cette initiative s'inscrivait dans le 
cadre du programme général de développement du Président et offrait des incitations commerciales en vue d'accroître la participation de la communauté des brevets au règlement de 
problèmes mondiaux en récompensant ceux qui uti lisaient une technologie pour laquelle ils avaient 
obtenu un brevet afin de résoudre des problèmes humanitaires parmi les populations appauvries IP/C/M/71 
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du monde. Il pouvait s'agir de technologie médicale, d'alimentation ou de nutrition, de 
technologies propres ou de technologies de l'information. 
263.  Pour finir, l'intervenant a dit que si les gouvernements pouvaient renforcer sensiblement 
l'innovation au niveau national, notamment en faisant mieux connaître la propriété intellectuelle et 
en mettant l'accent sur la qualité, il convenait néanmoins de résister à la tentation de politiques 
qui dégraderaient l'environnement national de l'innovation au lieu de favoriser l'innovation elle-même. Les politiques en matière d'innovation étaient les plus appropriées lorsqu'elles 
garantissaient la stabilité et la prévisibilité, y compris par le truchement des régimes de propriété 
intellectuelle. Cependant, des mesures telles que les prescriptions en matière de fabrication nationale et d'autres politiques industrielles, qu'elles soient mises en œuvre dans le cadre des systèmes de propriété intellectuelle ou parallèlement, pouvaient accroître le risque inhérent à 
l'innovation, décourager la capitalisation, mettre en péril la primauté du droit et, en dernière 
analyse, compromettre l'objectif de la promotion de l'innovation. 
264.  La localisation et les obstacles au commerce pouvaient revêtir diverses formes, notamment 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les subventions tributaires de l'utilisation 
de produits locaux, l'obligation d'acheter des produits fabriqués sur le marché intérieur, les préférences en faveur des détenteurs de droits de propriété intellectuelle nationaux et les mesures 
destinées à imposer le transfert de technologie. Les pays mettaient ces mesures en place pour 
satisfaire à d'autres objectifs de politique intérieure, mais elles avaient des conséquences préjudiciables sur le commerce et l'investissement, ainsi que sur les objectifs de croissance économique à long terme, y compris l'innovation. Nombre de pays avaient d'ailleurs reconnu 
l'impact négatif que de telles politiques pouvaient avoir sur l'innovation. En novembre 2011, par 
exemple, les dirigeants des économies du Forum de coopération économique Asie-Pacifique, réunis à Honolulu, s'étaient engagés à mettre en œuvre des mesures favorisant des politiques 
d'innovation effectives, non discriminatoires et axées sur le marché dans la région Asie-Pacifique. 
Les membres de l'APEC étaient convenus en particulier de faire respecter activement les DPI, de s'abstenir d'imposer des obligations de transfert de technologie, de promouvoir l'adoption de 
normes mondiales, de mettre en œuvre des politiques transparentes et non discriminatoires dans 
le domaine des marchés publics et de réduire au minimum les effets de distorsion sur le commerce des politiques relatives aux technologies de l'information et de la communication, y compris des politiques liées à la confidentialité et à la sécurité. La délégation des États-Unis recommandait aux 
Membres de l'OMC intéressés d'étudier ces principes, qui pouvaient être consultés sur le site Web 
de l'APEC, à l'adresse h ttp://www.apec.org/, dans l' annexe A de la déclarat ion des dirigeants de 
l'APEC de 2011. 
265.  Pour conclure, l'intervenant a dit que la délégation des États-Unis avait présenté divers 
éléments constitutifs d'une stratégie en matière d'innovation, y compris, mais pas exclusivement, la protection de la propriété intellectuelle. Grâce au régime de la propriété intellectuelle, les 
scientifiques et chercheurs américains voyaient leurs innovations importantes se concrétiser et se 
transformer en nouveaux traitements médicaux, en obtentions végétales, en technologies énergétiques efficaces ou en équipement de communication, autant de réalisations qui seraient nécessaires à l'avenir. L'intervenant a indiqué que la  délégation de son pays attendait avec intérêt 
que d'autres Membres exposent les mesures qu'ils prenaient pour favoriser l'innovation et le rôle 
de la propriété intellectuelle à l'appui de l'innovation. Il a ajouté qu'il espérait que les Membres pourraient apprendre mutuellement de leurs expériences respectives et bénéficier tous de 
l'innovation qui en résultait. 
266.  Le représentant du Brésil a dit que lorsque so n pays avait demandé l'inscription à l'ordre du 
jour de la session en cours du Conseil des ADPIC d'un point relatif à "la propriété intellectuelle et 
l'innovation", de concert avec la délégation des États-Unis, son objectif premier était de contribuer 
à préparer le terrain en vue d'un débat, sans préjuger des résultats. Selon lui, ce débat était nécessaire et opportun. L'interface entre l'innovation et les DPI était de plus en plus débattue dans la presse, dans les universités et les parlements, en particulier dans les pays développés. Cette 
question était aussi âprement disputée devant le s tribunaux. Le public faisait également entendre 
son opinion, et les décideurs politiques revoyaient la question plus large de la portée et de la profondeur des règles relatives à la protection des DPI, surtout, mais pas seulement, en ce qui 
concernait les moyens de faire respecter le droit d'auteur dans l'environnement numérique. 
267.  Ces questions n'étaient pas examinées de manière adéquate, ni à l'OMC, ni à l'OMPI. Il était 
temps de le faire car la seule chose dont l'on était peut-être certain, en cette époque d'incertitudes IP/C/M/71 
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persistantes quant aux perspectives économiques mondiales, c'était qu'une croissance économique 
mondiale soutenue dépendrait de la transformation rapide et efficace de l'innovation en gains de 
productivité et de bien-être. Dans un nouvel ouvr age publié récemment par le Peterson Institute of 
International Economics, intitulé "Private Rights and Public Problems: the Global Economics of 
Intellectual Property in the 21st Century", le Professeur Keith E. Maskus déclarait "Nous vivons 
dans une économie mondiale du savoir, et la clé pour "gagner l'avenir", c'est d'exceller pour transformer ce que nous découvrons et ce que nous apprenons en produits et technologies 
nouveaux et commercialisables. L'innovation, l'adaptation et le recours à des technologies 
nouvelles sont les principaux moteurs de croissance dans les économies et par-delà les frontières internationales". 
268.  L'intervenant a dit que ce point de l'ordre du jour avait été formulé en termes larges, "la 
propriété intellectuelle et l'innovation", afin de permettre à tous les Membres de présenter leur 
propre point de vue dans le débat. La délégation brésilienne entendait le terme "propriété intellectuelle" comme renvoyant à l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le 
concept d'innovation semblait, en revanche, mo ins clair. L'Accord lui-même ne mentionnait 
l'innovation qu'une seule fois, dans l'article 7 (Objectifs), dans lequel le terme "innovation" était qualifié par l'adjectif "technologique". Ainsi, le texte de l'Accord ne faisait pas référence à d'autres 
formes d'innovation. 
269.  L'Accord employait le terme d'"invention" plutôt que d'"innovation" à plusieurs reprises dans 
la Section 5 (Brevets), en particulier à l'article 27 (Objet brevetable) et à l'article 29 (Conditions 
imposées aux déposants de demandes de brevet), ce qui impliquait que l'invention représentait 
une catégorie plus clairement et rigoureusement circonscrite que l'innovation, et que seules les 
inventions pouvaient bénéficier d'une protection par brevet. L'innovation procédait effectivement d'un concept beaucoup plus large, comme le reconnaissait, par exemple, la définition donnée dans 
le numéro de 2012 de "L'indice mondial de l'innovation", un rapport et une classification conjoints 
publiés annuellement par l'école de commerce de l'INSEAD et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce rapport reconnaissait que la définition de l'innovation s'était 
élargie; elle n'était plus restreinte aux laboratoires de recherche-développement et aux 
publications scientifiques. L'innovation revêtait un caractère plus général et horizontal et englobait des innovations sociales également. À l'heure actuelle, la capacité d'innovation était davantage perçue comme la capacité d'exploiter de nouvelles combinaisons technologiques et comprenait la 
notion d'innovation progressive et d'innovation sans recherche. 
270.  L'orateur a dit qu'aux fins de toute discussion  approfondie sur ce sujet, il fallait bien 
comprendre que l'octroi de DPI exclusifs ne pouvait se justifier que pour corriger une défaillance 
potentielle des marchés en ce qui concernait la technologie et les connaissances. Cette correction 
impliquait des coûts pour la société. En instaurant des monopoles, aussi provisoires soient-ils, la protection de la propriété intellectuelle pouvait affaiblir l'efficacité des marchés à répartir les 
facteurs de production et d'autres ressources. Pour compenser les coûts éventuels de cette 
mauvaise répartition, le système de la propriété intellectuelle exigeait, en contrepartie de l'octroi de droits exclusifs, une divulgation complète du savoir-faire lié à l'invention protégée, de telle sorte que la société dans son ensemble puisse en bénéficier et en tirer parti. Ce compromis 
essentiel dans le système des brevets comportait un autre élément: les inventions pour lesquelles 
de tels droits étaient accordés devaient, selon l'ar ticle 27 de l'Accord sur les ADPIC, être nouvelles, 
utiles et non évidentes. Toutefois, la manière dont ces trois conditions étaient transposées dans la 
législation et la réglementation nationales demeurait l'un des problèmes les plus difficiles et 
controversés du système des brevets international actuel. 
271.  Dans ce contexte, la plus grande difficulté pour les responsables de la politique publique 
consistait probablement à concevoir un système théoriquement "optimal", à même de créer des 
incitations à l'investissement dans l'innovation, tout en réduisant au minimum les pertes engendrées par l'octroi de DPI. Cette difficulté était aggravée par le fait que la propriété intellectuelle était loin d'être le seul moteur de l'innovation. Elle ne représentait qu'un outil parmi 
d'autres, plus nombreux, destinés à promouvoir l'innovation. L'Indice mondial de l'innovation, par 
exemple, faisait référence à l'importance des liens, d'une bonne infrastructure pour l'innovation et de la collaboration entre les différents acteurs dans le domaine de l'innovation. Parallèlement à 
l'accès au savoir, il s'agissait là d'ingrédients de l'innovation de plus en plus importants. L'Indice 
mentionnait également des écosystèmes de l'innovation qui étaient devenus plus complexes et reposaient désormais sur des modèles d'innovation ouverts et collaboratifs, internationalisés, et IP/C/M/71 
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sur les marchés du savoir. Enfin, le rapport reconnaissait que les expériences et les leçons liées à 
la conception de politiques destinées à promouvoir l'innovation restaient rares. 
272.  L'innovation était fortement influencée par des facteurs autres que la propriété intellectuelle, 
tels que la capacité industrielle d'un pays, la qualité de son système éducatif et l'accès aux 
matières premières. De même, le niveau de protection conféré par le système de la propriété 
intellectuelle n'était pas le seul élément à stimuler le transfert de technologie vers les pays en développement. L'importance de la capacité et de l'aptitude du pays récipiendaire à absorber cette 
technologie ne saurait être sous-estimée. Il s'ensuivait que la simple augmentation du niveau de 
protection de la propriété intellectuelle et des règles visant à faire respecter les droits n'aboutissait pas en soi à des niveaux d'innovation plus élevés. La propriété intellectuelle devait donc être placée dans le contexte général des politiques publiques pour l'innovation. 
273.  L'intervenant a dit que les exceptions et les limitations devaient jouer un rôle fondamental 
pour forger des systèmes nationaux de propriété intellectuelle tels que les objectifs individuels de chaque pays puissent être poursuivis de manière réaliste et finalement atteints. D'autres 
mécanismes visant à atténuer les effets potentielleme nt négatifs de la protection de la propriété 
intellectuelle servaient par exemple à réduire son impact sur des domaines essentiels tels que la 
santé publique et l'interface avec la politique de la concurrence. S'il était vrai qu'un système de 
propriété intellectuelle bien défini avait des chances de jouer un rôle positif et, de fait, essentiel 
dans la promotion du développement technologique et social d'un pays, un système qui fonctionnait mal pouvait au contraire entraver l'innovation. L'octroi de brevets inutiles pouvait causer un préjudice considérable aux activités de recherche-développement et perturber les flux 
nécessaires dans les chaînes d'innovation. Cela était particulièrement vrai à l'heure actuelle, où les 
inventions les plus pertinentes résultaient de l'intégration d'une série de petites innovations qui n'accroissaient l'efficacité ou la productivité que progressivement. La protection par brevet 
accordée à une série d'innovations progressives  pouvait en fait engendrer l'incertitude et 
empêcher ainsi la réalisation d'inventions décisives. Un système de propriété intellectuelle déséquilibré se révélait particulièrement négatif dans le domaine de la santé publique et de l'accès 
aux médicaments, où la préservation des flexibilit és contenues dans l'Accord sur les ADPIC, telles 
que réaffirmées dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, était plus importante. 
274.  Dans la perspective des pays en développement, le Plan d'action pour le développement 
approuvé par l'OMPI en 2007 représentait une contri bution précieuse au débat sur la relation entre 
la propriété intellectuelle et l'innovation. Ses recommandations établissaient, par exemple, que toute nouvelle activité normative dans le domaine de la propriété intellectuelle devait être 
précédée d'une évaluation de son impact sur les politiques et stratégies nationales en matière de 
développement. 
275.  Au Brésil, le système de la propriété intellectuelle avait été aligné dans une large mesure, au 
cours des deux décennies écoulées, sur l'ensemble des politiques publiques destinées à 
promouvoir l'innovation et à accroître la compétitivité du secteur des entreprises. L'un des objectifs déclarés du gouvernement était de permettre aux entreprises, ainsi qu'aux instituts de recherche et de technologie du Brésil, de tirer pleinement parti de la protection de la propriété 
intellectuelle en tant que pilier à l'appui de l'i nnovation. L'importance des brevets pour le progrès 
scientifique et technologique avait été soulig née à maintes reprises par la Présidente 
Dilma Rousseff. La même vision caractérisait les déclarations de dirigeants et d'acteurs concernés 
du secteur industriel brésilien, en particulier le programme du Mouvement des entreprises pour 
l'innovation ("Mobilização Empressarial pela Inov ação – MEI"), mis en place par la Confédération 
nationale industrielle. 
276.  Le délégué a dit que les politiques publiques axées sur la science et la technologie étaient 
énoncées dans la Stratégie nationale pour la science, la technologie et l'innovation pour la période 2012-2015. La restructuration et la modernisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivaient dans le cadre de cette stratégie. De plus amples renseignements 
sur la modernisation de l'INPI figuraient dans un numéro récent de The Economist, le magazine 
britannique. Les secteurs prioritaires dans la Stratégie nationale pour la science, la technologie et l'innovation étaient les technologies de l'information et de la communication, les produits 
pharmaceutiques, le pétrole et le gaz, l'industrie aérospatiale et les segments liés à l'économie 
verte et au développement social. Environ 1,2% du PIB du Brésil était actuellement investi dans la recherche-développement. Ce pourcentage devait passer à 1,8% du PIB d'ici à 2014. En Amérique IP/C/M/71 
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du Sud, le Brésil avait contribué à diffuser une cult ure de la propriété intellectuelle et à promouvoir 
la coopération entre les offices nationaux des brevets. Le projet de coopération régionale sur la propriété intellectuelle intitulé PROSUR était un exemple de ces efforts déployés par le Brésil. 
277.  Pour conclure, l'intervenant a dit qu'à l'approche du 20
ème anniversaire de l'adoption de 
l'Accord sur les ADPIC, il était opportun d'entreprendre une évaluation de la mise en œuvre de 
l'Accord et de ses avantages réels pour tous les pays. Comme le Professeur Maskus l'avait dit dans son nouvel ouvrage: "Quiconque pensait il y a dix ans que l'Accord sur les ADPIC réglerait une fois 
pour toutes le débat international sur la sagesse d'accroître les normes relatives aux droits de 
propriété intellectuelle dans le monde s'est amèrement trompé." Ce débat était probablement plus d'actualité que jamais, en particulier dans les pays développés eux-mêmes. 
278.  Le représentant de l'Égypte a dit que les discussions faisaient parfois référence à ce que l'on 
avait qualifié de "consensus sur l'innovation", selon lequel l'innovation devenait de plus en plus le 
fondement du succès économique et le moyen le plus important d'établir un avantage politique. À cet égard, il a noté avec préoccupation les tendances internationales révélées par l'Indice mondial 
de l'innovation de 2012, qui indiquait qu'une prof onde fracture dans le domaine de l'innovation 
persistait entre les pays et les régions, surtout entre les pays qui connaissaient des stades de développement différents. D'une manière générale, les pays à revenu élevé devançaient en 
moyenne les pays à plus faible revenu d'une marge importante pour tous les indicateurs 
d'innovation. Une telle fracture existait aussi entr e les régions géographiques, en particulier entre 
les pays à revenu élevé et d'autres pays en Afrique, dans de grandes parties de l'Asie et en Amérique latine. Le rapport identifiait pour ce qui était de l'innovation trois groupes de pays: les 
leaders, les apprentis et les mauvais élèves. Nombre de pays en développement appartenaient à la 
troisième catégorie. 
279.  L'intervenant a dit que selon le point de vue de l'Égypte, ce profond clivage en matière 
d'innovation entre les pays et les nations ne devrait pas être toléré, et le consensus sur 
l'innovation devrait en fait se traduire par l'innovation pour tous. Ce consensus devrait avoir pour objectif fondamental de créer une plate-forme commune permettant à tous de croître, de 
bénéficier des fruits de l'innovation et de les échanger. Il pourrait ainsi être égalitaire et servir 
l'intérêt de tous et être également utilisé pour appuyer les politiques publiques et répondre aux besoins locaux. Il pourrait aussi permettre de se prémunir contre le risque d'une aggravation de la 
fracture entre ceux qui pouvaient innover et ceux qui restaient de simples consommateurs des 
innovations des autres. 
280.  Au niveau national, l'Égypte cherchait à promou voir des écosystèmes de  l'innovation solides 
et une politique de la propriété intellectuelle adaptée pour encourager l'innovation. L'intervenant a 
fait part de certaines initiatives prises récemment par l'Académie égyptienne de recherche 
scientifique et de technologie. L'Égypte s'était dotée de bonnes lois de propriété intellectuelle, compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, et s'ét ait efforcée de renforcer ses organismes nationaux 
de l'innovation, le conseil national de l'innovation ainsi que les initiatives prises dans ce domaine 
pour les écoles, les universités, les centres de recherche scientifique et les entreprises dans le cadre du projet INNOVALL, qui traitait de toutes les questions liées à l'innovation. L'Égypte essayait également de tirer parti du statut unique de l'Office égyptien des brevets qui deviendrait à 
compter de 2013 une administration chargée de la recherche internationale et de l'examen 
préliminaire international selon le PCT de l'OMPI. L'intervenant a dit qu'il importait qu'un plus grand nombre d'activités de renforcement des capacités et d'assistance technique déployées par 
les organisations internationales compétentes telles que l'OMC et l'OMPI ainsi que d'autres 
Membres visent à réduire cette fracture en matière d'innovation afin d'instaurer des conditions égales dans le paysage international de la propriété intellectuelle et de favoriser davantage le 
développement dans les pays en développement et les pays les moins avancés Membres. 
281.  L'intervenant a dit que comme les États-Unis et le Brésil l'avaient indiqué, ils n'avaient 
proposé ce point de l'ordre du jour qu'en vue d'une discussion générale, sans vouloir préjuger des résultats, ni détourner le Conseil de son mandat. 
282.  Le représentant du Chili a dit que l'ordre du jour prévoyait l'examen au Conseil d'un sujet 
très pertinent, étant entendu que l'exercice ne devait donner lieu qu'à un échange de 
renseignements. IP/C/M/71 
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283.  Le gouvernement chilien avait proclamé l'a nnée 2013 année de l'innovation. En termes 
budgétaires uniquement, cela signifiait que 8,9% du budget général public, ou un tiers du budget 
du Ministère de l'économie, seraient consacrés à des projets dans ce domaine. Cette décision pourrait représenter un tournant, qui pourrait permettre aux Chiliens de développer leurs capacités 
en matière d'innovation afin d'améliorer la qualité de la vie. Plus de 20 ministères et organismes 
publics travaillaient sur un éventail complet de pr ojets renforçant l'importance de l'innovation. Ce 
travail était centré sur trois domaines principaux: premièrement, un gouvernement favorisant 
activement les entreprises et l'innovation; de uxièmement, un ensemble pertinent de projets 
emblématiques pour les secteurs public et privé; et troisièmement, un changement culturel pour passer à des valeurs de créativité et une vision mondiale. 
284.  Plus de 100 initiatives étaient étudiées pour 2013, dont 8 nouveaux consortiums 
technologiques créant de la valeur en adaptant les besoins du marché aux connaissances 
technologiques. Cette approche était menée à bien grâce à des projets de recherche-développement à long terme centrés sur la recherche fondamentale, qui était, 
cependant, déterminée par l'industrie et fortement axée sur la création de technologies et de 
produits commercialisables. Le Chili s'efforçait par ailleurs d'attirer au moins quatre nouveaux centres d'excellence; la première étape de ce projet avait déjà été menée à bien avec succès. 
L'objectif était d'établir des centres de premier plan dans le monde dans le domaine de la 
recherche dans différents secteurs. De même, le gouvernement prendrait des mesures pour créer au moins deux pôles d'excellence en matière de recherche-développement. 
285.  L'intervenant a dit qu'un nouveau concours dans le cadre du Programme des initiatives 
scientifiques pour le Millénaire était envisagé af in de créer au moins deux nouveaux centres ou 
instituts. Ce programme privilégiait une recherche scientifique et technologique de pointe, la formation de jeunes chercheurs, la création de réseaux et la diffusion de la science. De même, le 
Conseil national de l'innovation pour la compétitivité avait mis au point un programme, dans le 
cadre duquel plus de 1 200 écoliers pourraient participer à des ateliers sur le développement de l'esprit d'entreprise et les carrières professionnelles liées à la science et à la technologie. Une autre 
initiative prévoyait de faire du Planétarium de Santiago le premier centre chilien d'astronomie. De 
nouveaux partenariats universitaires seraient établis avec des universités de rang mondial pour permettre à des chercheurs chiliens de solliciter des subventions de recherche avec des chercheurs 
des meilleures universités du monde. Le Chili avait déjà signé des accords avec le MIT et 
l'Université de Harvard. 
286.  Des ressources seraient allouées à une banque de germoplasmes, qui serait placée sous le 
contrôle du Ministère de l'agriculture, afin d'amé liorer et de renforcer les systèmes de conservation 
et d'échange des ressources génétiques à l'intention des scientifiques qui travaillaient à la 
réduction des polluants, à la biorestauration et à la ventilation de la cellulose pour les biocarburants, ou pour le secteur des engrais et des pesticides biologiques. Innova Chile 
élaborerait un nouveau programme visant à transformer les écoles d'ingénieurs chiliennes pour les 
amener aux niveaux de qualité les plus élevés possibles et en faire des centres d'excellence. 
287.  Tous les projets décrits précédemment exigeaient un système de propriété intellectuelle 
solide et équilibré, qui pourrait servir d'outil de développement, de transfert de technologie et 
d'incitation à la création de nouvelles technologi es. La propriété intellectuelle était aussi amenée à 
jouer un rôle important pour préserver les savoirs et la technologie qui appartenaient au domaine public. À cet égard, différents projets étaient promus, qui permettraient de renforcer davantage les 
institutions et la législation chiliennes en facilitant le recours au système international des brevets. 
Par exemple, l'Institut national de la propriété inte llectuelle du Chili avait été désigné office chargé 
de la recherche internationale dans le contexte du  Traité de coopération en matière de brevets de 
l'OMPI. Quant à l'Institut de l'innovation agraire, il avait été identifié comme autorité internationale 
pour le dépôt de micro-organismes en vertu du Traité de Budapest. Des travaux conjoints étaient également entrepris avec d'autres offices régionaux d'Amérique du Sud dans le contexte de l'initiative Pro-Accesso. 
288.  À la suite d'un effort déployé par les secteurs public et privé sur plus de deux ans, une 
nouvelle législation sur la propriété industrielle était soumise au Congrès chilien pour remplacer la législation actuelle. Cette réforme visait à promouvoir l'innovation, à renforcer les droits de 
propriété industrielle, à réglementer de nouvelle s formes de protection et à rationaliser et 
améliorer les procédures d'enregistrement et les règles relatives aux moyens de faire respecter les droits. Enfin, dans le contexte de la mise en place d'un environnement favorable à l'innovation, le IP/C/M/71 
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Chili avait créé un nouvel outil électronique qui s'appelait "Inapi Proyecta". Il s'agissait d'une 
plate-forme créée dès le début de l'année 2012, dont l'objectif était d'ouvrir des possibilités aux entreprises, à l'innovation et à la créativité grâce à l'utilisation et à la gestion de la propriété industrielle ou intellectuelle. Pour ce faire, une série de services technologiques étaient offerts 
gratuitement sur le site Web: http://www.inapip royecta.cl/. En 2013 seraient aussi organisés de 
nouveaux cours en ligne sur la propriété industrielle, et des entretiens et des ateliers seraient diffusés par le biais du réseau de vidéoconfé rences national des universités chiliennes. 
289.  Le délégué a dit qu'il espérait que les renseign ements qu'il avait fournis contribueraient aux 
discussions sur la relation entre l'innovation et la propriété intellectuelle. Il était évident que 
chaque pays se caractérisait par une réalité qui lui était propre et qu'il n'existait pas de recette générale dans ce domaine. Cependant, grâce à un échange d'expériences, les pays Membres 
seraient en mesure de se familiariser avec des éléments utiles qui leur permettraient d'améliorer 
leurs stratégies en matière d'innovation et de mieux comprendre le rôle que le système de la propriété intellectuelle pouvait jouer. 
290.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il croyait comprendre, d'après ce qu'avaient dit les 
délégations qui avaient proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour, qu'il s'agissait d'un point 
indépendant. Il a dit que le mot innovation n'apparaissait qu'une seule fois dans l'Accord sur les 
ADPIC, en l'occurrence à l'article 7, qui disposait que les DPI "devraient contribuer à la promotion 
de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie" non pas à des fins d'innovation en soi, mais "à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord stipulait ainsi clairement que le système de la 
propriété intellectuelle n'avait pas seulement pour objet de protéger les intérêts commerciaux des détenteurs de DPI, mais qu'il était l'un des nombreux outils à la disposition de la société pour 
parvenir au développement technologique, au bien-être social et économique et à l'innovation. 
291.  L'intervenant a dit que la relation entre l'innovation et les DPI était relativement complexe. 
L'Accord sur les ADPIC ne définissait pas l'innovation, mais permettait une interprétation 
appropriée, en fonction de l'intérêt public que chaque pays entendait défendre grâce à la propriété 
intellectuelle. Les données de preuve empiriques sur le rôle joué par la protection de la propriété intellectuelle pour promouvoir l'innovation et la croissance n'étaient toujours pas concluantes. Les vues continuaient de diverger sur l'incidence des DPI sur les perspectives de développement. 
D'aucuns avançaient que la protection de la prop riété intellectuelle pouvait procurer des avantages 
aux pays en développement, en instaurant une structure d'incitation nécessaire à la création et à la diffusion de savoirs, et encourager le transfert de technologie et l'investissement privé. D'autres 
soulignaient que la propriété intellectuelle, en particulier certains éléments du régime des brevets, 
aurait des effets négatifs sur la mise en œuvre de stratégies de développement durable en amenant le prix des médicaments essentiels à des niveaux beaucoup trop élevés pour les pauvres, 
en légitimant le piratage des savoirs traditionnels et en compromettant l'indépendance des 
agriculteurs ingénieux. 
292.  La question de savoir si un niveau de protection de la propriété intellectuelle plus élevé 
pouvait engendrer l'innovation restait donc sans réponse. L'une des questions connexes 
essentielles qui se posait à cet égard était celle de savoir quelle forme donner au régime de 
brevets dans un pays où l'innovation était centrée sur des changements techniques progressifs mineurs. Certains pensaient que si les critères de brevetabilité étaient maintenus à un niveau 
faible, les entreprises pourraient être encouragées à demander des brevets pour des innovations 
mineures et à continuer ainsi de développer les technologies existantes. Par ailleurs, il était prouvé qu'un régime des brevets de ce type était manipu lé surtout par les grandes entreprises qui avaient 
les capacités financières et techniques de l'exploiter et n'était pas utilisé par les petites et 
moyennes entreprises des pays en développement. Les entreprises nationales des pays en développement étaient découragées par les frais élevés engendrés par les litiges portant sur des brevets et préféraient donc rester en dehors du système des brevets. 
293.  La deuxième question qui se posait était celle de  savoir si les milliers de brevets délivrés, par 
exemple dans le domaine des produits pharmaceutiques, dans nombre de pays développés et de pays en développement reflétaient une innovation réelle. Il était donc ironique de constater qu'au 
cours des deux décennies écoulées, malgré l'Accord sur les ADPIC et les progrès réalisés sur les 
outils de recherche, le nombre d'innovations réelles dans le domaine des produits pharmaceutiques, en l'occurrence les nouvelles en tités chimiques découvertes, avait radicalement IP/C/M/71 
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chuté, alors que le nombre de brevets avait augmenté de manière spectaculaire. Un nombre 
croissant de brevets était délivré pour de simples modifications de la composition chimique ou pour des formulations nouvelles de produits exis tants, de sorte que l'entrée sur le marché de 
produits génériques, qui pouvait permettre un accès abordable à des produits de qualité, était 
retardée. 
294.  Par ailleurs, très peu de brevets étaient accordés aux entreprises nationales des pays en 
développement. Cela signifiait que le régime national de la propriété intellectuelle ne tendait pas à 
promouvoir l'innovation intérieure, mais à protég er les DPI des grandes entreprises de certains 
pays développés. Ainsi, le système de la propriété intellectuelle, dans l'industrie pharmaceutique par exemple, ne permettait pas de répondre aux intérêts de la société et de fournir des médicaments de qualité, d'élaborer des médicaments nouveaux pour traiter les maladies dont 
souffraient les pauvres ou de garantir un accès à des médicaments à un prix abordable, mettant 
ainsi en échec l'objectif fondamental de l'Accord sur les ADPIC. 
295.  L'intervenant a dit que, bien que la société ai t considérablement gagné grâce à l'innovation 
dans le secteur des technologies de l'information et de la communication, ces acquis n'étaient pas 
dus au régime de la propriété intellectuelle, mais à des modèles d'innovation ouverts, au développement conjoint, aux licences croisées et à d'autres stratégies de ce type. Le délégué a dit 
qu'il doutait que le secteur ait pu  parvenir à ce niveau de développement si les titulaires de 
brevets avaient pu empêcher des tiers d'utiliser  leurs inventions pendant de longues périodes. 
296.  En outre, beaucoup d'autres secteurs importants pour la société, notamment la défense, 
l'éducation et la mode, ne réussissaient pas en protégeant les intérêts fondamentaux de 
l'inventeur, mais en utilisant les flexibilités inhérentes aux régimes de propriété intellectuelle. Pour 
surmonter les tensions entre innovation et accès, et pour tenir compte de l'innovation séquentielle, les gouvernements pouvaient choisir de recourir aux flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC. Outre la possibilité de ne pas accorder de protection du tout dans certains domaines 
d'innovation, les gouvernements pouvaient aussi opter pour des licences obligatoires concédées à des conditions raisonnables. L'Union européenne prévoyait par exemple la concession de licences 
croisées obligatoires ayant trait à la fois à des brevets et à la protection sui generis d'obtentions 
végétales dans les cas d'innovations ultérieures liées à des obtentions végétales, lorsque la nouvelle innovation représentait un progrès technologique significatif, d'un intérêt économique considérable. 
297.  Tant en Europe qu'aux États-Unis, les gouvernements étaient intervenus à plusieurs reprises 
dans des décisions relatives à l'octroi de licences en rapport avec des brevets portant sur des ordinateurs et des systèmes informatiques mobiles afin de veiller à ce que des licences soient 
disponibles dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. En outre, pour 
faire en sorte que les brevets protégeant les te chnologies des cellules souches n'empêchent pas 
l'innovation ultérieure, les États-Unis comme l'Union européenne avaient étudié différentes 
stratégies pour réduire l'incidence négative des br evets sur l'innovation. Ils avaient parfois décidé, 
par exemple, de refuser des brevets, de limiter les revendications de brevets ou d'exiger la concession de licences pour des brevets mis au point avec des fonds communs. 
298.  L'intervenant a dit pour conclure qu'aucun lien direct ne pouvait être établi entre la propriété 
intellectuelle et l'innovation. En fait, le progrès technologique, même dans les pays développés, 
était réalisé grâce à des interventions publiques telles que les licences obligatoires, les licences croisées, les subventions publiques ou grâce à l'application d'une politique de la concurrence, mais 
pas au moyen du système de la propriété intellectuelle uniquement, qui ne garantissait que 
l'investissement des inventeurs. Il était regrettable que certains pays développés souhaitent utiliser la propriété intellectuelle pour garder la mainmise sur l'innovation et entraver ainsi le 
développement. Il était donc essentiel pour les pays en développement d'exploiter les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC s'ils voulaient que leurs sociétés bénéficient de l'innovation. 
299.  La représentante de la Chine a dit qu'elle comprenait que l'intention des délégations qui 
avaient proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour était de porter un sujet nouveau à 
l'attention du Conseil. Bien qu'appréciant leurs efforts et leurs bonnes intentions, elle espérait que 
cette nouvelle initiative n'affaiblirait pas ni ne détournerait l'attention des Membres de questions en suspens depuis longtemps. La Chine considérait que l'innovation était le principal moteur du 
développement économique et que le système de la  propriété intellectuelle était le fondement qui 
permettait de promouvoir l'innovation en vue de la création et de l'utilisation des ressources IP/C/M/71 
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fondées sur des connaissances. En déterminant raisonnablement les droits et obligations des 
personnes à certains savoirs et autres renseignements, le système de la propriété intellectuelle ajustait les intérêts entre les différents groupes de personnes dans le processus de création et d'utilisation des connaissances et de l'information, encourageait l'innovation et promouvait le 
progrès économique et social. En tant que pays en développement Membre, la Chine reconnaissait 
pleinement le rôle essentiel de la propriété intellectuelle dans la promotion de l'innovation et accordait une grande importance tant à la propriété intellectuelle qu'à l'innovation. 
300.  Pour améliorer ses capacités d'innovation, la Chine avait commencé à mettre en œuvre en 
2008 une stratégie nationale de la propriété intellectuelle, qui visait à encourager ses capacités à créer, protéger, commercialiser, utiliser et administrer la propriété intellectuelle. Elle avait accéléré le développement des systèmes juridiques régissant la propriété intellectuelle, amélioré les 
moyens de faire respecter les droits dans ce domaine, renforcé l'administration de la propriété 
intellectuelle, élaboré des services intermédiaires pour la propriété intellectuelle, mis en valeur les ressources humaines intellectuelles, promu la culture de la propriété intellectuelle et élargi la 
coopération et les échanges internationaux dans ce domaine. 
301.  Tout en reconnaissant le rôle important que jouait la protection de la propriété intellectuelle 
dans l'innovation actuelle, la Chine était également consciente du fait que les DPI représentaient 
des droits exclusifs pour les détenteurs de droits qui pouvaient restreindre la disponibilité et 
l'utilisation des connaissances par d'autres personnes et entités. Si la protection des DPI n'était pas appropriée, ou si les droits étaient utilisés d'une manière abusive, la diffusion des connaissances, l'innovation et le progrès social pouvaient être freinés. L'article 7 de l'Accord sur les 
ADPIC reconnaissait que la protection des DPI et les moyens de les faire respecter devraient 
contribuer à la promotion de l'innovation technolo gique et au transfert et à la diffusion de la 
technologie. L'article 8 de l'Accord autorisait en outre les Membres à adopter les mesures 
nécessaires pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur 
développement socioéconomique et technologique et reconnaissait que des mesures appropriées pouvaient être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des DPI par les détenteurs de droits ou le 
recours à des pratiques qui restreignaient de manière déraisonnable le commerce ou étaient 
préjudiciables au transfert international de technologie. 
302.  L'intervenante a dit que la prévention de l'usage abusif des DPI était l'un des cinq principaux 
objectifs de la stratégie nationale de la Chine en matière de propriété intellectuelle. Eu égard à la 
relation entre la propriété intellectuelle et l'i nnovation, la Chine considérait que les systèmes de 
propriété intellectuelle devraient être complets et équilibrés et qu'ils pouvaient contribuer à la promotion de l'innovation grâce à un niveau approprié de protection et de respect des droits. 
Toutefois, d'autres types de mesures, en plus des DPI, – comme l'amélioration de l'éducation et de 
la collaboration entre les milieux universitaires et les secteurs industriels – étaient aussi essentiels pour encourager et promouvoir l'innovation. 
303.  Le représentant de la Suisse a dit qu'il se félicitait de cette occasion de débattre de la 
propriété intellectuelle et de l'innovation au Conseil. L'innovation et la promotion de la technologie 
pour parvenir au développement économique étaient des objectifs clés de l'Accord sur les ADPIC, comme le soulignait l'article 7 de l'Accord. Ce devrait aussi être les objectifs de tout système 
national de la propriété intellectuelle, grâce à la mise en place d'un cadre réglementaire équitable, 
stable et non discriminatoire. 
304.  L'intervenant a dit qu'il voulait mettre en relief les efforts déployés pour promouvoir et 
faciliter l'accès au système de la propriété intellectuelle pour les petites et moyennes entreprises 
(PME) afin de maximiser leur contribution importante à l'innovation. Il appréciait la manifestation organisée la veille sur les stratégies d'innovation, parrainée par le Canada, l'UE, la Turquie et les 
États-Unis, au cours de laquelle des entrepreneurs venant d'Afrique, du Brésil et des États-Unis 
avaient parlé de leurs activités et de leurs succès professionnels. Ils avaient indiqué qu'il était parfois difficile pour les PME de savoir ce qu'était véritablement le système de la propriété intellectuelle, quel potentiel et quels avantages ils pouvaient leur procurer dans leurs activités. 
Ainsi, tant les pays développés que les pays en développement devaient faire face à la difficulté de 
trouver comment rendre le système de la propriété intellectuelle plus accessible aux PME. Il semblait donc indiqué de voir comment les Membres essayaient de surmonter cette difficulté. 
305.  La connaissance du système de la propriété intellectuelle et l'accès à ce système pouvaient 
dépendre de la taille de l'entreprise. Les entreprises plus grandes et les détenteurs de droits IP/C/M/71 
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tendaient à être mieux armés pour tirer profit du système de la propriété intellectuelle car ils 
avaient plus de ressources, étaient mieux informés de leurs droits et, partant, mieux placés pour faire respecter ces droits par rapport à des concurrents de plus petite taille. Dans le même temps, les PME avaient souvent autant, voire plus à perdre si elles ne connaissaient pas assez bien le 
système de la propriété intellectuelle et ne l'utilisaient pas suffisamment dans leur propre intérêt. 
Par exemple, les investisseurs exigeaient souvent une protection juridique des dessins et modèles 
et des brevets avant d'accepter de fournir un capital-risque pour un financement de démarrage. 
Un portefeuille de droits de propriété intellectuelle solide et opposable pouvait constituer un atout 
important lors de l'étape critique du développement d'une entreprise. La propriété intellectuelle représentait aussi un atout important pour les PME car elle pouvait être achetée, vendue ou cédée sur la base d'une licence à des entreprises parten aires. Elle fournissait ainsi non seulement une 
source de revenus, mais elle contribuait en outre à la croissance de l'entreprise grâce à 
l'établissement de partenariats avec d'autres entreprises qui étaient dotées de compétences technologiques connexes ou différentes, permetta nt aussi de monnayer effectivement des idées 
qui, dans d'autres conditions, ne seraient pas ex ploitées. Il était beaucoup plus probable qu'une 
PME dépende d'un dessin ou modèle, d'un brevet ou d'une marque unique pour l'ensemble de ses recettes, la protection de la propriété intellectuelle devenant dans ce cas, d'une simple question 
stratégique, un enjeu existentiel. 
306.  Les PME constituaient aussi la colonne vertébrale de l'économie suisse. Pour être 
compétitives à l'échelle mondiale, elles devaient absolument miser sur l'innovation et donc utiliser également le système de la propriété intellectuelle d'une manière éclairée dans leur propre intérêt 
et celui de l'économie. Par conséquent, la Suisse avait au cours des quelques années passées mis 
en œuvre un certain nombre de mesures simples pour améliorer l'accessibilité du système de la propriété intellectuelle aux PME et faire en sorte que celles-ci bénéficient de conditions d'égalité 
avec les plus grandes entreprises. 
307.  S'appuyant sur trois études portant sur l'utilisation par les PME du système de la propriété 
intellectuelle et leurs besoins particuliers dans ce contexte, la Suisse avait engagé un certain 
nombre de mesures, notamment la création d'un réseau de conseils en brevets, qui offraient 
gratuitement des services de consultations préliminaires sur des questions de propriété intellectuelle aux PME. Cette initiative permettait d'abaisser le seuil d'entrée pour les PME, qui pouvaient ainsi recourir au système de la propriét é intellectuelle et se faire une première idée des 
avantages que la propriété intellectuelle pourrait leur procurer. Ainsi, le gouvernement avait réussi 
à mieux faire comprendre comment le système de la propriété intellectuelle pouvait servir les 
petites entreprises innovantes sans recourir à l'argent du contribuable. L'office suisse de la 
propriété intellectuelle administrait également une  ligne d'assistance gratuite sur la propriété 
intellectuelle, par le biais de laquelle les PME pouvaient obtenir les réponses d'experts à leurs questions. La Suisse avait mis en place un système de redevances pour les brevets, les dessins et 
modèles et les marques sans incidence sur les rece ttes, qui couvrait néanmoins les coûts afférents 
au système de la propriété intellectuelle, sans pour autant subventionner indirectement d'autres services publics. Des résultats de recherche individualisés étaient par ailleurs mis à la disposition d'inventeurs par des experts en brevets à l'Office de la propriété intellectuelle moyennant une taxe 
modique. Des séminaires publics et internes, informant les PME sur la manière dont elles 
pouvaient protéger et exploiter leurs DPI, étaien t régulièrement organisés. L'intervenant a dit que 
pour la délégation de son pays, les politiques et mesures permettant d'accroître les résultats et 
l'efficacité en matière d'innovation en mettant les services publics existants davantage au service 
des PME étaient très intéressantes. 
308.  L'intervenant a dit que le Brésil avait déjà fait référence dans son intervention à l'équilibre 
intrinsèque inhérent au système des brevets, qui obligeait les inventeurs à divulguer leur 
invention, permettant ainsi la mise à disposition du public d'un ensemble de renseignements unique sur l'état de la technique et promouvant encore plus le développement dans les secteurs de la technologie. Il a ajouté que la délégation de son pays se réjouissait de poursuivre ce dialogue 
au Conseil avec d'autres Membres afin d'étudier des moyens de faire en sorte que la propriété 
intellectuelle et la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC favorisent au mieux l'innovation et que la propriété intellectuelle serve un segment toujours croissant de l'économie, en particulier les 
PME, que ce soit dans des pays développés ou en développement. 
309.  Le représentant du Japon a dit que pour pr omouvoir l'innovation technologique et sa 
diffusion, la protection des DPI était essentielle. Elle favorisait la diffusion de technologies 
nouvelles au lieu de l'entraver et permettait un niveau d'investissement plus élevé dans la IP/C/M/71 
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recherche-développement, qui conduisait lui-même à la promotion de l'innovation et à 
l'exploitation combinée des résultats de l'innovation dans divers domaines. Ce mécanisme contribuait à un développement économique durable dans le monde. 
310.  Dans ce contexte, la "base de données IP Advantage" (http://www.wi po.int/ipadvantage), 
établie dans le cadre de l'OMPI, constituait une passerelle vers plus de 100 études de cas relatant 
la manière dont des inventeurs, des créateurs, des entrepreneurs et des chercheurs dans le monde entier avaient utilisé la propriété intellectuelle pour différencier leurs produits, acquis un avantage 
compétitif et contribué au développement de leur s entreprises et de leurs régions. La base de 
données, lancée en septembre 2010, procédait d'une proposition du gouvernement japonais et était mise en œuvre grâce à une contribution financière du Fonds fiduciaire versé par le Japon à l'OMPI. L'intervenant a indiqué que la délégation de son pays souhaiterait souligner à nouveau que 
le système de la propriété intellectuelle servait de base à l'investissement direct et au transfert de 
technologie à partir des pays développés, et qu'il représentait ainsi un outil efficace ainsi qu'une 
infrastructure essentielle pour le développement durable des pays en développement. 
311.  Le représentant de la Corée a dit qu'il était indispensable que les Membres comprennent 
clairement comment les lois et politiques applicables en matière de propriété intellectuelle, y 
compris les campagnes de sensibilisation du public aux DPI, aidaient les innovateurs et les 
créateurs et contribuaient à la création de nouvel les entreprises, de revenus et d'emplois. Il a 
décrit brièvement les principales pratiques suivies par l'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
312.  Pour promouvoir des DPI à même de façonner et  de dynamiser les marchés futurs, la Corée 
s'efforçait constamment de renforcer les capacités des chercheurs et des entreprises à créer et 
utiliser plus efficacement la propriété intellec tuelle. Par conséquent, le gouvernement coréen 
appuyait des projets de recherche-développement  qui prévoyaient une analyse des brevets aux 
étapes cruciales de la planification de la recherche. En outre, il offrait une assistance en vue de la 
création d'objets de propriété intellectuelle par les PME dans 31 centres régionaux de propriété intellectuelle à l'échelle de la nation et mettait en œuvre diverses politiques destinées à favoriser la 
mise en valeur des ressources humaines dans le domaine de la propriété intellectuelle. Pour éviter 
les doublons, le KIPO étudiait les tendances en ce qui concernait les brevets obtenus pour une technologie dans le contexte de la recherche-déve loppement publique. Il effe ctuait des analyses de 
brevets à l'étape de la planification de la recherche, confirmait les projets et les tâches, puis 
fournissait les résultats de ces études aux ministères concernés, aux premiers stades du projet de 
recherche, de sorte qu'ils puissent, si nécessaire, réorienter la recherche et suivre la voie la plus efficace et la plus compétitive. 
313.  L'intervenant a dit que pour améliorer l'efficacité des projets de recherche-développement 
publics, il importait également de renforcer la capacité des chercheurs qui participaient à des projets dans le domaine de la propriété intellectuelle. Ainsi, le KIPO offrait aux instituts de 
recherche des conseils liés à la propriété intellectuelle en vue de l'élaboration de stratégies de 
recherche-développement adaptées. 
314.  Pour aider les PME, le KIPO avait établi 31 centres régionaux de la propriété intellectuelle 
dans lesquels des experts en brevets, en marques et en dessins et modèles offraient des 
consultations sur diverses questions liées à la propriété intellectuelle. En outre, pour faire 
comprendre à un public plus vaste le système de la propriété intellectuelle, le KIPO dispensait des cours de formation aux DPI à l'intention des PME. Pour promouvoir au maximum le transfert de 
technologie innovante des universités et instituts de recherche aux PME, il détachait des experts 
en gestion de la propriété intellectuelle dans des universités et instituts de recherche publics. Seuls les experts dotés d'une grande expérience dans ce domaine étaient choisis dans le secteur privé et 
envoyés dans des universités et des instituts pour améliorer les capacités de gestion de la 
propriété intellectuelle de ces derniers. 
315.  En septembre 2010, le KIPO avait créé une brigade de police judiciaire spéciale dans les trois 
offices régionaux des marques afin de lutter sévère ment contre les marchandises de contrefaçon. 
Cette brigade avait appréhendé 180 personnes, coupables de produire ou de vendre des 
marchandises de contrefaçon, et confisqué 57 218 articles contrefaits dans les 16 mois qui avaient suivi sa création. Les arrestations et la confiscation de marchandises de contrefaçon procédaient 
d'un effort plus ciblé et renforcé pour remédier à ces problèmes. IP/C/M/71 
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316.  En raison de la croissance du marché du commerce électronique, les transactions en ligne 
portant sur des marchandises de contrefaçon augmentaient rapidement. En décembre 2001, le KIPO avait créé une brigade de police en ligne basée à Séoul et équipée d'un matériel médico-légal numérique pour réprimer formellement les transactions en ligne portant sur des marchandises 
contrefaites. Par ailleurs, il avait lancé divers projets destinés à mieux faire connaître au public 
international les questions liées à la protection des DPI. Le KIPO avait collaboré avec plusieurs groupes de consommateurs pour lancer des campagnes nationales exhortant les consommateurs à 
refuser d'acheter des articles de contrefaçon. Il avait aussi organisé une session de formation pour 
encourager tous les groupes de consommateurs à participer volontairement à l'élimination de la distribution de marchandises de contrefaçon. 
317.  Par ailleurs, le KIPO avait utilisé divers canaux médiatiques, y compris des publicités 
télévisées et les réseaux sociaux, pour informer le public des effets préjudiciables des 
marchandises contrefaites. Il avait aussi produit et diffusé des vidéos didactiques sur la protection de la propriété intellectuelle pour les enfants et organisé des cours comparant les marchandises 
authentiques et contrefaites. Le KIPO avait également organisé un concours sur le thème de la 
protection de la propriété intellectuelle à l'intention des étudiants. 
318.  L'intervenant a souligné que les efforts de la Corée reposaient sur un ferme engagement du 
gouvernement en faveur de la protection de la propriété intellectuelle et sur la conviction qu'elle 
contribuait à l'innovation. Le gouvernement continuerait de travailler avec toutes les parties prenantes pour trouver les moyens les plus appropriés et efficaces de traiter ces questions importantes. 
319.  La représentante du Mexique a dit que les po litiques d'innovation promues par son pays 
constituaient autant de pas vers le développement économique. S'il était vrai qu'il y avait encore 
un certain chemin à parcourir, des améliorations dans les programmes liés à l'innovation avaient 
été enregistrées. Il était nécessaire de suivre un modèle de développement qui permettait 
d'encourager constamment l'innovation. Le Mexique était doté d'organismes publics à même de générer et de transférer des connaissances. La nouvelle loi sur les sciences et la technologie 
tendait à améliorer le lien entre le secteur de la production et les instituts de 
recherche-développement dans le domaine de la technologie. Il existait une relation étroite entre le développement économique et la capacité de générer la recherche scientifique et technologique. 
320.  Les efforts du gouvernement mexicain étaient principalement centrés sur des domaines de la 
technologie tels que: les techniques de fabrication avancées, les technologies de la santé, 
l'agroalimentaire, la biotechnologie, la nanotechnologie, les technologies mobiles et les multimédias et les technologies propres et l'énergie renouvelable. Le Mexique cherchait à renforcer 
son développement en mettant en œuvre des politiques destinées à stimuler l'innovation et à 
améliorer le lien entre les pouvoirs publics, le milieu universitaire et l'industrie, tirant ainsi profit au maximum des connaissances générées par une entité grâce à la propriété intellectuelle, 
l'objectif étant d'améliorer la situation et de surmonter les problèmes et défis qui se posaient dans 
le contexte national et international. 
321.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que la délégation de son pays reconnaissait elle 
aussi pleinement l'importance de la propriété intellectuelle et sa contribution précieuse à la 
société. Le développement d'une économie innovante était actuellement l'un des principaux 
objectifs du gouvernement du Taipei chinois. De ce fait, celui-ci avait, dans cette optique, pris des mesures pratiques pour encourager la création et la commercialisation d'objets de propriété 
intellectuelle. Il avait par exemple créé un site  Web, le "Marché de la technologie", pour 
rassembler les détenteurs de droits et les utilisateurs potentiels, qui pouvaient échanger des explications sur leurs DPI, leurs besoins et la te chnologie qu'ils recherchaient. Pour résumer, ce 
site Web (http://www.twtm.com.tw /) constituait une plate-forme d' échange de rens eignements et 
de transactions technologiques. Plus de 2 000 ca s de brevets y avaient été présentés, générant 
plus de 3,5 millions de dollars EU d'investissement industriel. L'intervenant a dit, pour conclure, qu'une grande partie de ce que le gouvernement de son pays faisait visait à faciliter la circulation 
et l'utilisation de la propriété intellectuelle, convaincu qu'il était que le développement de 
l'économie en serait ainsi stimulé. 
322.  Le représentant de l'Union européenne a dit que dans la société des connaissances actuelle, 
l'innovation était un atout clé. Pour nombre de pays, il s'agissait d'une source de croissance et de 
richesse plus précieuse que les ressources naturelles, qui se raréfiaient de plus en plus. Le IP/C/M/71 
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développement et la croissance impressionnants d'un grand nombre de pays, dont beaucoup se 
trouvaient en Asie, dépendaient dans une grande me sure de l'innovation et de la technologie. Un 
système de propriété intellectuelle efficace était essentiel pour promouvoir l'innovation car il permettait de protéger des avoirs intellectuels tels que les inventions et les marques, mais aussi la 
musique, la littérature et les produits de l'agriculture, qui étaient aussi pertinents pour les pays en 
développement que pour les pays développés. Par conséquent, en ce qui concernait les régimes de propriété intellectuelle, les détenteurs de droits – mais aussi les investisseurs et les 
consommateurs – avaient besoin de bénéficier de conditions d'égalité, de sorte à opérer 
efficacement par-delà les frontières et bénéficier ainsi davantage du commerce international et le promouvoir. La certitude juridique était importante pour encourager l'innovation et l'investissement, ce qui signifiait qu'il était nécessaire d'avoir des régimes de propriété 
intellectuelle stables et prévisibles, tant sur le plan intérieur qu'international. 
323.  L'intervenant a dit qu'il était évident que les régimes de propriété intellectuelle devaient être 
équilibrés d'une manière appropriée, considération qui avait été au cœur des préoccupations dans 
toute l'histoire de la propriété intellectuelle, la question de savoir comment parvenir exactement à 
un tel équilibre suscitant souvent des controverses. Mais les vues convergeaient largement sur le rôle central de la propriété intellectuelle dans une société fondée sur les connaissances pour 
garantir la compétitivité, le progrès scientifique ou l'accès à la culture. L'intervenant a dit qu'il 
souhaitait citer un passage d'un document important sur "L'innovation et les DPI", actuellement débattu dans un pays en développement Membre de l'OMC: "La base sous-jacente des connaissances en tant que source de gain de productivité et de compétitivité donne une place 
centrale aux droits de propriété intellectuelle. Par rapport aux facteurs traditionnels de la terre, du 
travail et du capital, responsables de la production, c'est la création et la gestion des connaissances et des droits de propriété intellectuelle correspondants qui jouent un rôle de plus en 
plus important dans le développement économique du pays. Cette importance croissante des 
droits de propriété intellectuelle a commencé à modifier la façon dont les gouvernements aux niveaux national et sous-national percevaient le système de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation dans son ensemble, faisant de cette question une initiative politique tant dans les 
économies développées que dans les économies en développement. La plupart des économies 
développées disposaient déjà de systèmes et de politiques solides pour encourager et protéger les droits de propriété intellectuelle, alors que les économies en développement s'acheminaient 
lentement mais sûrement vers la création d'écosystèmes similaires, parfaitement adaptés à leurs 
besoins nationaux." 
324.  Par ailleurs, l'intervenant a dit que le même document déclarait: "Dans l'économie du savoir, 
la création de propriété intellectuelle et son incorporation dans des dessins ou modèles, des 
produits et des techniques de production revêtent une importance croissante pour la compétitivité du commerce et la croissance de l'économie. Un  système national de propriété intellectuelle 
crédible appelle donc une prise de conscience sociale de la population quant aux enjeux 
qu'impliquent les droits de propriété intellectuelle. Plus particulièrement, les […] milieux universitaires, l'industrie et la communauté des innovateurs/entrepreneurs devraient être de plus en plus sensibilisés à la valeur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit dans le contexte 
national ou mondial." 
325.  L'intervenant a dit, s'agissant de l'éducation, que le document ajoutait: "D'un point de vue 
fondamental et à long terme, une intervention s'impose dans le système éducatif traditionnel. Les 
concepts de base de la création de la propriété intellectuelle et du respect des droits de propriété 
intellectuelle doivent être introduits dans l'éducation formelle dispensée dans les écoles et les universités, ainsi qu'au niveau professionnel, ce qui favoriserait une culture de la créativité parmi 
les générations futures. Une telle éducation devrait être axée sur les aspects économiques, mais 
aussi sociaux de la propriété intellectuelle." 
326.  Faisant référence au "renforcement de la protection de la propriété intellectuelle", le 
document indiquait que "la protection de la propriété intellectuelle est à la fois une question de 
portée et de profondeur. Si la création de nouveaux instruments et la rectification des déficiences 
existant dans les instruments disponibles relèvent de la portée, l'efficacité et la force des institutions qui accordent/protègent des DPI et l'ampleur de la protection disponible relèvent de la 
profondeur. Par conséquent, le renforcement du régime de protection de la propriété intellectuelle 
impliquerait une amélioration des institutions qui accordent des droits de propriété intellectuelle et de celles qui sont chargées de faire respecter ces droits, ainsi qu'un élargissement des droits pour 
intégrer de nouveaux droits de propriété intellectuelle". IP/C/M/71 
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327.  Enfin, faisant référence à la "facilitation de la commercialisation des droits de propriété 
intellectuelle", le document déclarait: "Pour que l'innovation ait un impact, il est impératif de faire passer l'idée/l'innovation de l'esprit/du laboratoire au marché, où sa véritable valeur intrinsèque est alors réalisée – sous forme de produits ou de services. Si les entreprises de grande taille ont le 
désir et les capacités d'amener leur technologie/propriété intellectuelle sur les marchés, d'autres 
ne sont pas en mesure de le faire. Il devient donc indispensable de créer des mécanismes de facilitation, à même de remédier à ces limitations auxquelles se heurtent plusieurs PME et les 
innovateurs individuels et de contribuer ainsi à mettre les connaissances en pratique. Des 
interventions des pouvoirs publics sont donc nécessaires pour instaurer des systèmes nationaux forts et transparents qui encouragent et facilitent: i) la cession de droits sur la base de licences à une autre entité en vue de la commercialisation; ii) des accords de licences croisées dans le cadre 
desquels deux ou plusieurs entreprises pourraient échanger leurs droits de propriété intellectuelle; 
iii) l'exploitation des avoirs intellectuels en vue de la croissance future de la recherche-développement et de l'amélioration des produits/services; iv) la vente/la 
fusion/l'acquisition de DPI ou de l'intégralité de  l'entreprise distinguée et appréciée correctement 
en fonction de son capital intellectuel; v) la création de communautés de brevets qui permettent à deux ou plusieurs entreprises de mettre leurs technologies/leur propriété intellectuelle en commun 
et de conjuguer leurs intérêts pour créer un produit à leur avantage mutuel; et vi) le renforcement 
de la stabilité des contrats de licence dans le domaine de la propriété intellectuelle." 
328.  L'intervenant a dit que les propos qu'il venait de citer auraient pu être rédigés par l'Union 
européenne, mais qu'ils étaient en fait tirés d'une Stratégie nationale sur les DPI adoptée dans un 
pays en développement Membre de l'OMC. Il a ajouté que ce document était une parfaite 
illustration de la mesure dans laquelle les vues des Membres convergeaient sur ce sujet, en particulier sur l'importance des DPI en tant qu'instrument pour garantir l'innovation. 
329.  Le concept essentiel d'"équilibre" de la propriété intellectuelle avait conduit à l'introduction 
d'un certain nombre d'exceptions et de flexibilités dans divers textes législatifs, par exemple l'Accord sur les ADPIC ou la législation de l'UE sur la propriété intellectuelle. Les exceptions et les 
limitations avaient de toute évidence un rôle à jouer; cependant, lorsqu'elles devenaient 
prédominantes, le régime de propriété intellectuelle sous-jacent perdait en pérennité et en certitude pour les innovateurs et les investisseurs, les citoyens se retrouvant au final privés des avantages de l'accès aux produits de qualité élevée les plus perfectionnés. 
330.  L'intervenant a dit qu'il entendait se concentrer sur certaines pratiques qui étaient devenues 
de sérieux obstacles au bon fonctionnement des systèmes de propriété intellectuelle et finissaient par freiner l'innovation. C'était le cas des prescriptions relatives au travail local, en particulier 
lorsqu'elles étaient imposées au détenteur du droit, qui était tenu de produire l'objet de propriété 
intellectuelle dans le pays à moins de perdre son droit à la protection. L'intervenant a dit que de telles prescriptions s'opposaient au concept même de libre-échange car si tous les Membres de 
l'OMC les imposaient, il n'y aurait pas d'échanges internationaux de biens protégés par des droits 
de propriété intellectuelle. Exiger des entreprises qu'elles produisent localement dans tous les pays où elles avaient obtenu un brevet, une marque ou un dessin ou modèle allait à l'encontre de l'esprit d'entreprise et pourrait bien décourager  l'entrée d'opérateurs étrangers sur le marché 
considéré. L'intervenant a dit que des efforts étai ent actuellement déployés pour éclaircir avec 
l'Inde cette question sur une base bilatérale. Les Membres pourraient être tentés d'envisager de telles mesures pour assurer des gains à court terme aux concurrents ou utilisateurs nationaux, 
mais, d'une manière générale, elles n'étaient pas propices à l'innovation et à la croissance à long 
terme car elles aboutissaient à un environnement réglementaire qui décourageait l'innovation, le transfert de technologie et l'investissement étranger dans les secteurs d'innovation. En toute 
logique, les innovateurs tenaient compte de ces facteurs locaux liés à la propriété intellectuelle 
lorsqu'ils prenaient des décisions d'investissement. 
331.  Pour conclure, l'intervenant a dit que la délégation de l'UE entendait souligner l'importance 
d'essayer de parvenir à un juste équilibre concernant le fond des régimes de propriété 
intellectuelle de l'UE, y compris la mise en œuvre des flexibilités nécessaires, mais sans pour 
autant faire des exceptions une règle et en veillant à continuer de stimuler et de promouvoir l'innovation, dans l'intérêt de la société dans son ensemble. L'intervenant a ajouté que la 
délégation de l'UE estimait que ce sujet devrait être débattu plus avant dans le cadre du Conseil 
des ADPIC. IP/C/M/71 
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332.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que l'innovation jouait un rôle clé comme 
moteur de la croissance économique et de la prospérité. Elle a indiqué que la délégation de son 
pays convenait que les DPI pouvaient jouer un rôle important pour promouvoir l'innovation et la créativité dans l'économie. La question de savoir comment la propriété intellectuelle influait sur 
l'innovation était complexe et reposait sur de multiples variables. Les DPI ne favoriseraient pas 
nécessairement à eux seuls le développement et la croissance économiques. Un grand nombre d'autres variables importantes exerçaient un effet sur la croissance économique, comme la 
stabilité macroéconomique, l'ouverture des marchés et l'infrastructure technologique. Pour que les 
systèmes de propriété intellectuelle fonctionnent comme prévu, ils devaient faire partie d'un ensemble vaste et cohérent de politiques complémentaires dans des domaines tels que le renforcement du capital humain, de l'éducation et des compétences et la mise en place d'un 
régime de concurrence non discriminatoire, efficace et transparent. 
333.  L'intervenante a indiqué que le gouvernement de son pays avait lancé récemment un 
programme ambitieux de développement des entreprises afin de créer des emplois et d'améliorer 
le niveau de vie en Nouvelle-Zélande. L'un des six axes de travail de ce programme était centré 
sur le renforcement de l'innovation afin d'assurer la croissance de l'économie néo-zélandaise. L'amélioration des paramètres de la propriété inte llectuelle en Nouvelle-Zélande représentait l'une 
des nombreuses initiatives relevant de cet axe de travail. D'autres initiatives portaient notamment 
sur le renforcement des instituts de recherche, l'établissement de liens internationaux et le développement de l'infrastructure d'innovation. 
334.  S'agissant des politiques et paramètres en vue d'accroître l'innovation, il importait d'adopter 
une approche globale. Une protection de la propriété intellectuelle équilibrée était certes 
importante, mais il ne s'agissait que d'un terme de l'équation de l'innovation. Il était bien connu que tout système de protection de la propriété intellectuelle tendait à deux objectifs centraux. 
Premièrement, il fallait promouvoir les investissements, la création de savoirs et l'innovation en 
permettant un monopole limité dans le temps. En l'absence de tels droits, les individus et les entreprises seraient réticents à investir dans la recherche-développement nécessaire pour 
développer de nouvelles innovations. Le deuxième ob jectif consistait à favoriser une large diffusion 
des connaissances nouvelles en encourageant les détenteurs de droits à mettre leurs inventions sur le marché. La société avait à gagner d'un accès à ces nouvelles innovations, qui contribuait ensuite à stimuler le développement d'innovations ultérieures supplémentaires. Ces deux objectifs 
étaient soigneusement définis. Or, un système de propriété intellectuelle par trop protecteur 
pourrait limiter les gains sociaux découlant de l'innovation en réduisant l'accès à ces innovations, notamment les possibilités d'innovation ultérieure. Cependant, un système excessivement faible 
pouvait aussi réduire l'innovation en ne permettant pas un retour sur investissement adéquat. 
C'était pour ces raisons qu'il convenait de trouver un équilibre, adapté aux conditions du marché, qui serait très différent en fonction des circonstances propres à chaque pays. 
335.  L'intervenante a dit que les négociateurs de l' Accord sur les ADPIC avaient prévu la nécessité 
d'un tel équilibre. La délégation de la Nouvelle-Zélande considérait que l'Accord renfermait en effet un équilibre prudent entre les droits et les obligations et que les Membres pouvaient en tirer parti pour adapter leurs systèmes de propriété intellectuelle aux conditions qui leur étaient propres afin 
de favoriser l'innovation et la croissance économique dans leurs sociétés. Le pilier de l'Accord était 
l'article 1:1, qui stipulait clairement que les Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres 
systèmes et pratiques juridiques. L'Accord sur le s ADPIC contenait aussi des objectifs et principes 
importants en vue de prévenir l'usage abusif des DPI. Ces dispositions veillaient à ce que la protection et les moyens de faire respecter les DPI contribuent à l'innovation technologique, à la 
diffusion de la technologie et à d'autres résultats souhaitables sur le plan social, ainsi qu'à un 
équilibre des droits et des obligations. 
336.  L'intervenante a dit que pour la délégation de son pays, il importait de se concentrer sur une 
optimisation de la protection de la propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovation. Le 
gouvernement néo-zélandais administrait un régime de la propriété intellectuelle efficace et de 
qualité élevée, qui tendait à instaurer un équilibre entre les intérêts des innovateurs, des innovateurs ultérieurs et des consommateurs, de sorte à appuyer l'innovation dans toute 
l'économie. Cette approche était étayée par toute une gamme de politiques visant à promouvoir 
l'innovation, ainsi qu'une concurrence rigoureuse, mais juste, sur le marché. IP/C/M/71 
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337.  Le représentant du Canada a dit qu'il était favorable à une discussion sur ce point de l'ordre 
du jour afin de contribuer à démontrer comment les DPI promouvaient l'innovation. Étant donné 
que l'activité économique et le bien-être humain reposaient de plus en plus sur la création de connaissances et l'innovation, un débat sur les moyens de stimuler l'innovation était intéressant 
pour tous les pays. Les connaissances, qui pourraient être définies comme la combinaison de la 
technologie, d'idées, de messages et de techniques, devenaient rapidement l'un des actifs économiques les plus importants de la société. 
338.  Le développement des connaissances en tant qu'actif négociable caractérisait toutes les 
économies. Leur création et leur mouvement tr ansfrontières pouvaient revêtir de nombreuses 
formes. Un régime de propriété intellectuelle efficace était essentiel pour que toute économie fondée sur le savoir reste compétitive et pour favoriser un environnement promouvant l'innovation 
et la créativité afin d'attirer de nouveaux investissements et de stimuler la croissance économique, 
en plus de garantir le développement et la diffusion de la technologie. 
339.  L'intervenant a dit que la délégation de son pays reconnaissait que l'Accord sur les ADPIC 
représentait un moteur qui contribuait à promouvoir l'innovation. Sur le plan intérieur, le Canada 
continuait de soutenir l'innovation, comme le montrait clairement le budget 2012 du gouvernement. Ce budget comportait un certain nombre d'éléments propres à favoriser la 
commercialisation de la recherche-développement, par exemple des incitations fiscales, le 
financement d'une aide à la recherche et l'accès au capital-risque. Un régime de propriété intellectuelle efficace contribuait à favoriser la commercialisation fructueuse de la recherche-développement et à attirer davantage d'investissement. Par exemple, l'Agence nationale 
de promotion de l'investissement du Canada, "Investir au Canada", promouvait le régime canadien 
de la propriété intellectuelle comme un élément important pour attirer l'investissement étranger dans le pays. 
340.  Le gouvernement canadien avait adopté récemment une législation réformant le droit 
d'auteur afin de créer un cadre législatif moderne qui renforçait les capacités du pays à concourir dans l'économie numérique mondiale en équilibrant les droits des créateurs et les intérêts des 
consommateurs et à promouvoir l'innovation et à attirer de nouveaux investissements. 
L'intervenant a dit que les systèmes d'innovation nationaux de tous les pays devaient s'adapter à l'évolution du monde et embrasser les défis et possibilités nouveaux engendrés par la mondialisation. La protection de la propriété intellectuelle était une composante importante de ce 
processus d'adaptation. La délégation canadienne encourageait d'autres pays à promouvoir et 
adopter des lois, réglementations et procédures pour renforcer l'efficacité de la protection de la propriété intellectuelle et utiliser des procédures judiciaires, des politiques et des lignes directrices 
en matière de protection de la propriété intellectuelle qui soient transparentes et prévisibles. 
L'intervenant a ajouté que la délégation de son pays pensait que la propriété intellectuelle et l'innovation étaient liées de telle manière que des régimes de propriété intellectuelle efficaces 
favoriseraient des environnements plus attrayants pour l'investissement, qui contribueraient à la 
croissance mondiale future et à la prospérité pour tous. 
341.  La représentante de l'Australie a dit que ce point de l'ordre du jour aidait les Membres à se 
rappeler l'une des principales raisons pour lesquelles les ADPIC et les régimes nationaux de la 
propriété intellectuelle avaient été établis. La propriété intellectuelle faisait partie intégrante du 
commerce international et son importance allait croissant, alors que l'utilisation effective des connaissances contribuait toujours plus à la prospérité économique nationale. En Australie, la 
valeur de la propriété intellectuelle en 2011 se chiffrait à 182,5 milliards de dollars australiens. Le 
commerce des redevances afférentes à la propriété intellectuelle s'élevait à 1,1 milliard de dollars australiens pour les exportations, et à 5,2 milliards de dollars australiens pour les importations. 
Ces chiffres montraient que l'Australie était une  nation commerçante, dotée d'une forte tradition 
en matière de recherche innovante, mais qu'elle avait aussi besoin d'accéder à des technologies et des contenus nouveaux. L'intervenante a dit que l'in novation était essentielle pour la croissance de 
l'économie, qu'elle rendait plus compétitive, et qu'elle créait des investissements. L'innovation 
nécessaire au développement continu de l'économie ne pouvait pas se faire d'une manière isolée. 
L'investissement dans l'innovation exigeait un systèm e de propriété intellectuelle fort et équilibré, 
qui permettait aux investisseurs de récupérer le s investissements nécessaires pour commercialiser 
des idées. C'était ainsi que les innovateurs pouvaient être récompensés de leurs efforts de 
recherche-développement et financer de nouvelles activités de recherche. L'investissement favorisait de nouvelles innovations en vue d'accéder à l'information, aux technologies et au 
contenu nouveaux. IP/C/M/71 
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342.  La tradition de l'Australie en matière de recherche créative et innovante était bien établie. En 
1996, par exemple, l'organisme public australien ch argé de la science et de la recherche, le 
CSIRO, avait inventé et breveté la technologie LAN sa ns fil, qui permettait de travailler sans fil à 
domicile et dans les bureaux, grâce à des appareils tels que les ordinateurs portables et les 
téléphones intelligents. L'invention du sans-fil par le CSIRO était au cœur de ce qui représentait 
désormais le moyen le plus populaire de se connecter à l'Internet sans câble. Le nombre d'appareils dans le monde dans lesquels on retrouvait cette technologie serait probablement 
supérieur à 5 milliards lorsque le brevet arriverait  à expiration à la fin de 2013. Mais bien sûr, 
cette innovation s'appuyait sur de nombreuses autres idées auxquelles elle s'ajoutait, et elle avait à son tour inspiré de nouvelles réflexions novatrices. Ainsi, un environnement de la propriété intellectuelle fort et équilibré avait contribué à mettre en place les conditions propres au 
développement de cette idée, tout comme il avait étayé le développement de nombreuses autres 
idées nouvelles, notamment des technologies pharmaceutiques et environnementales de pointe. 
343.  Importateur net de propriété intellectuelle, l'Australie devait accéder aux œuvres créatives et 
aux inventions de ses partenaires commerciaux, ce en quoi elle était aidée par ses lois de 
propriété intellectuelle. Dans ce monde de plus en plus interconnecté et concurrentiel, les entreprises innovantes et les investisseurs étrangers optaient en général pour des pays dans 
lesquels les lois de propriété intellectuelle étaient relativement fortes, où elles pouvaient avoir des 
effets avantageux à long terme. L'inverse était vrai  aussi. Les pays dans lesquels la protection de 
la propriété intellectuelle était faible avaient moins de chance d'attirer l'investissement étranger et le transfert de technologie. Le gouvernement australien était attaché à des lois de propriété 
intellectuelle de qualité élevée et équilibrées, ta nt sur le plan intérieur qu'international, pour 
soutenir l'innovation en Australie et faire en sorte que les Australiens aient accès aux innovations des autres et qu'ils puissent contribuer à alimenter le réservoir mondial d'idées innovantes et 
créatives. La délégation australienne considérait qu'il devrait en aller de même pour les autres 
pays, reconnaissant que des systèmes efficaces se renforçaient mutuellement d'un pays à l'autre et contribuaient à créer les conditions propices à l'amélioration des niveaux de vie dans tous les 
pays. 
344.  Le représentant du Bangladesh a dit qu'il était évident que ce sujet englobait un vaste 
domaine et qu'il faisait aussi l'objet de différentes  interprétations par les pays Membres. Bien que 
la propriété intellectuelle et l'innovation soient deux branches distinctes du même sujet, les deux 
étaient associées à l'investissement, à la croissance économique, à la prospérité, ainsi qu'au 
développement social et culturel. L'intervenant a dit que, malheureusement, tous les pays n'étaient pas en mesure de bénéficier de la même manière de ces concepts pour des raisons 
historiques. Certains n'avaient accédé à l'indé pendance politique qu'au cours des 50 années 
précédentes, et la plupart des pays en développement n'étaient pas à même d'élaborer des régimes de propriété intellectuelle en fonction de leurs besoins juridiques spécifiques, pas plus 
qu'ils n'étaient capables d'innover suffisamment pour parvenir au développement. En 
conséquence, les pays en développement, et en particulier les PMA, souffraient d'un grave manque de capacités institutionnelles et de ressources humaines pour exploiter la propriété intellectuelle et l'innovation aux fins du développement durable. 
345.  L'intervenant a dit que les PMA, en particulier, devaient faire face à de plus grandes 
difficultés pour créer et protéger leurs précieux actifs de propriété intellectuelle et pour établir leurs propres régimes de propriété intellectuelle, adaptés à leurs besoins, en particulier dans des 
secteurs tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire, le développement rural, le développement 
humain et social, le commerce et la technologie. L'innovation était un processus continu qui devait avancer. La propriété intellectuelle et l'innovation, et les régimes de propriété intellectuelle et 
l'innovation étaient deux questions différentes. Les régimes de propriété intellectuelle 
n'instauraient pas de conditions d'égalité facilitant l'innovation dans tous les pays de la même manière. Alors que les régimes existants favorisaient l'innovation et son rendement commercial dans certains pays, ils pouvaient produire l'effe t contraire dans les pays en développement. Dans 
la plupart de ces pays, et dans quasiment tous les PMA, le secteur privé n'avait pas la capacité 
d'investir lourdement dans la recherche-développement. C'était le secteur public qui comblait les lacunes du secteur privé. Ainsi, l'approche et les objectifs des régimes de propriété intellectuelle 
dans les pays en développement devaient être différents de ceux des pays développés. 
346.  Si la propriété intellectuelle représentait un bien, c'était aussi un privilège. Il convenait donc 
de trouver un bon équilibre entre les droits et les obligations pour utiliser effectivement tant la 
propriété intellectuelle que l'innovation. Les pays en développement avaient besoin du traitement IP/C/M/71 
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spécial et différencié et devaient pouvoir bénéficier d'une assistance, en sus de l'assistance 
technique, axée sur le développement, fonction de la demande, et transparente. L'intervenant a fait observer que les Membres de l'OMC l'avaient déjà reconnu dans les articles 66 et 67 de l'Accord sur les ADPIC et il espérait qu'ils maintiendraient leur engagement. 
347.  Le représentant du Pérou a dit que ce sujet était étroitement lié au développement, à 
l'emploi et à l'éducation. Le Pérou avait établi le Conseil national de la science, de la technologie et 
de l'innovation, qui relevait du Conseil des Ministres et faisait directement rapport au Président. 
L'objectif était de créer, de promouvoir, de coordonner, de contrôler et d'évaluer toute mesure 
prise au niveau national dans le domaine de la science et de la technologie, tout en orientant les pratiques du secteur privé et en appuyant des politiques qui auraient pour effet de promouvoir le développement scientifique et la propriété intellectuelle dans le pays. 
348.  En août 2012 avait été créé l'Institut péruvien de l'administration des entreprises, en même 
temps qu'un centre d'innovation adapté aux politi ques sociales mises en œuvre au Pérou. Cette 
démarche témoignait des efforts conjoints déployés par les milieux universitaires et le secteur 
privé pour promouvoir des initiatives tendant à améliorer le système de la propriété intellectuelle 
dans le domaine de l'innovation, dans l'intérêt des entreprises et des citoyens. Le Pérou avait par exemple organisé un concours public pour les inventeurs, qui en était désormais à sa onzième 
édition. Ces inventeurs primés avaient aussi remporté des prix lors du Salon des inventions de 
Genève. L'un des lauréats était M. Ramos, non-voyant depuis 63 ans, qui avait pourtant inventé un système de multiplicateur de force qui avait remporté la médaille de bronze dans la classe A (mécanique, moteurs, machines et métallurgie). Il s'agissait là de quelques exemples des efforts 
entrepris au Pérou, qui reflétaient le souci qu'avait l'État de réunir les milieux universitaires et le 
secteur privé pour promouvoir l'innovation. Il étai t évident pour la délégation péruvienne que le 
renforcement du système de la propriété intellectuelle représentait un élément essentiel, raison 
pour laquelle le gouvernement du Pérou travaillait avec l'OMPI pour élaborer sa structure de 
propriété intellectuelle. L'intervenant a ajouté qu e ce point de l'ordre du jour devrait continuer 
d'être traité et que le Conseil pourrait devenir un forum soutenant les efforts des États pour 
réduire le fossé des connaissances. 
349.  Le représentant de la Tanzanie a dit qu'il était vrai qu'il existait une forte corrélation entre la 
protection de la propriété intellectuelle et l'innovation. Aucun innovateur n'apprécierait d'investir 
dans un pays dans lequel ses droits de propriété intellectuelle seraient utilisés abusivement, que 
ce soit dans un environnement concurrentiel ou même dans un PMA. Toutefois, le délégué 
craignait que l'obligation de prévoir un niveau de protection plus élevé pour les DPI ne donne lieu à des abus. Selon lui, un tel niveau n'était approprié que dans certains cas. En l'absence de 
concurrence, comme c'était le cas dans les PMA, il pensait qu'il était difficile de trouver un lien 
entre un niveau de protection plus élevé de la propriété intellectuelle et la diffusion de la technologie. Il devait donc y avoir un équilibre entre les cas dans lesquels il était nécessaire de 
prévoir une protection plus élevée des DPI et ceux dans lesquels il n'existait pas de risque de 
perdre le contrôle de l'information technologique. 
350.  Le représentant de l'OMPI a dit que le visage de l'innovation changeait, comme le montrait le 
premier Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde de l'OMPI pour 2011. Ce rapport 
avait soigneusement examiné des études effectuées dans le domaine de l'innovation, ainsi que des 
données pertinentes, pour résumer d'une manière objective et accessible aux décideurs politiques les éléments de preuve existant sur l'innovation dans le monde. L'intervenant a dit que le rapport 
indiquait que l'innovation était à l'origine de 80% de la croissance de la productivité dans tous les 
secteurs de l'économie des pays développés et que, même s'il existait moins de données probantes concernant les pays en développement, les études avaient montré que si l'on prenait 
l'innovation au sens plus large en incluant l'innovation progressive portant sur des produits et des 
procédés, celle-ci jouait un rôle tout aussi important dans les économies moins développées. 
351.  Les données existant sur les dépenses de recherche-développement montraient que 
l'investissement total dans la recherche-développement avait presque doublé en termes réels 
entre 1993 et 2009 et que les dépenses globales de recherche-développement avaient crû plus 
rapidement que le produit intérieur brut dans le monde, soit une augmentation de l'intensité globale de recherche-développement de 1,7% en 1993 à 1,9% en 2009. Dans le même temps, il 
importait de souligner que 70% du total des dépenses de recherche-développement étaient 
toujours enregistrées dans les pays à revenu élevé. Les pays en développement avaient accru leur part globale de recherche-développement de 13% entre 1993 et 2009. La Chine représentait à elle IP/C/M/71 
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seule plus de 10% de cette augmentation, ce qui l'amenait à la deuxième place parmi les nations 
qui dépensaient le plus dans le monde dans le domaine de la recherche-développement en 2009. Il existait aussi des données sur les investissements plus larges dans les actifs incorporels, qui dépassaient le cadre des activités purement axées sur la recherche-développement, et qui tenaient 
compte des investissements dans la commercialisation et la création de marques, ainsi que dans le 
développement des compétences. Ces données se limitaient à certains pays développés, mais elles montraient uniformément que les investissements réalisés par les entreprises dans les actifs 
incorporels avaient crû plus rapidement que les investissements dans les actifs corporels. Et dans 
certains pays, les entreprises investissaient davantage dans la première catégorie que dans la seconde. 
352.  De nombreux analystes avaient attiré l'attention sur l'importance croissante de l'innovation 
non technologique, notamment dans les domaines de l'organisation, de la commercialisation, de la 
conception et de la logistique, mais il restait difficile d'évaluer empiriquement l'importance réelle de cette innovation non technologique. Il convenait d'établir une distinction claire entre 
l'innovation non technologique et l'innovation technologique car un grand nombre d'innovations 
non technologiques, liées à l'organisation et à la logistique, s'appuyaient en dernière analyse sur les améliorations apportées à la technologie, par exemple les technologies de l'information et de la 
communication. 
353.  Un autre point important également tenait au fait que l'innovation était par nature de plus en 
plus internationale. Le pourcentage des articles scientifiques et d'ingénierie, revus par des pairs et dont les auteurs venaient de différents pays, av ait fortement augmenté, tout comme nombre des 
brevets dont les inventeurs avaient des nationalités différentes. Il y avait aussi une plus grande 
diversité géographique des opérations de recherche-développement des multinationales qui investissaient dans des structures de recherche-développement dans un nombre croissant de pays 
et, de plus en plus, dans les économies émergentes. 
354.  Un grand nombre d'analystes avaient souligné que l'innovation était de plus en plus ouverte 
et fondée sur la collaboration. Le Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde avait décrit 
le processus de l'innovation ouverte, dans le cadre de laquelle les entreprises adeptes de 
l'innovation ouverte mettaient en place une gestion stratégique des entrées et sorties de connaissances, de sorte qu'elles collaboraient sur le plan horizontal avec d'autres concurrents, et sur le plan vertical avec les fournisseurs ainsi qu'avec les clients. S'agissant de l'importance de ce 
phénomène pour l'ensemble de l'économie, l'interven ant a dit qu'il restait difficile d'en évaluer la 
véritable ampleur. La tendance croissante aux cobr evets témoignait d'une plus grande coopération 
dans les activités d'invention. Les alliances de recherche-développement connaissaient aussi une 
tendance à la hausse, bien qu'elles aient marqué surtout les années 1990. Les marchés des 
connaissances avaient aussi connu un développement, par exemple sous la forme d'échanges et de négoces dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il importait cependant de souligner qu'il 
s'agissait encore de phénomènes naissants, d'une envergure relativement faible. Il restait donc 
difficile d'évaluer l'ampleur véritable et l'importance systémique de certains des modèles d'innovation dont les analystes parlaient. 
355.  S'agissant du rôle de la propriété intellectuelle dans le processus d'innovation, l'on 
reconnaissait que la propriété intellectuelle n'était qu'un des nombreux instruments existants à 
l'appui de l'innovation. Le nombre des demandes de brevet dans le monde avait augmenté pour passer d'environ 800 000 demandes par an au début des années 1980 à près de 2 millions 
en 2010. Cette augmentation s'était faite par paliers, le Japon arrivant en tête de la croissance des 
dépôts de demandes dans les années 1980, rejoint par les États-Unis, l'Europe et la République de Corée dans les années 1990 puis, plus récemment, par la Chine. L'intervenant a dit que l'on 
pouvait constater aussi une croissance tout aussi rapide pour d'autres DPI. Les demandes 
d'enregistrement de marques avaient augmenté, passant de près de 1 million au début des années 1990 à 3,5 millions en 2010. Les recherches effectuées par l'OMPI montraient qu'au cours des 15 années passées près de la moitié de l'augmentation du nombre des demandes de brevet 
était due à des premiers dépôts, équivalant aux nouvelles inventions, alors que l'autre moitié était 
due aux dépôts postérieurs, c'est-à-dire des demandes de brevet pour les mêmes inventions dans d'autres offices de brevets. 
356.  L'intervenant a dit que s'appuyant sur les écrits  des économistes sur le système des brevets, 
le Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde mettait en lumière plusieurs façons dont la perception du système de la propriété intellectuelle avait changé. L'un des points de vue IP/C/M/71 
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traditionnels, toujours valable et fondé sur les éléments qui ressortaient d'enquêtes effectuées 
auprès d'entreprises, consistait à dire que les brevets revêtaient la plus grande importance pour tirer des revenus des investissements réalisés dans l'innovation dans les secteurs pharmaceutique et chimique, en raison de la longueur du processus de recherche-développement qui caractérisait 
ces secteurs, ainsi que de la facilité avec laquelle les nouveaux composés chimiques pouvaient être 
copiés une fois sur le marché. Dans beaucoup d'autres secteurs, le cycle de vie des produits était plus court, et les entreprises disposaient d'autres moyens de récupérer leurs investissements dans 
la recherche-développement, par exemple en étant les premières sur le marché ou en évoluant 
rapidement sur la courbe d'apprentissage technologique. Ce qui était intéressant, toutefois, et quelque peu étonnant pour certains économistes, c'était que l'essentiel de l'augmentation du nombre de brevets délivrés ne concernait pas en fait les industries pharmaceutiques et chimiques, 
mais d'autres secteurs, en particulier celui des technologies de l'information et de la 
communication. Les explications de ces schémas empiriques étaient assez complexes. Cette situation était certes due à l'évolution technologique rapide qu'avait connue ce secteur, mais 
entraient aussi en ligne de compte des considérations liées à l'obtention de brevets à des fins 
stratégiques et à la course aux portefeuilles de brevets à laquelle se livraient les entreprises. 
357.  Le système des brevets jouait aussi un rôle souvent sous-estimé: il facilitait la spécialisation. 
Même si une entreprise était douée pour l'inno vation, elle ne l'était pas forcément pour la 
fabrication. Le système des brevets permettait aux entreprises de se spécialiser dans l'innovation et de concéder ensuite des licences sur leurs innovations à d'autres entreprises. L'une des leçons fondamentales que nous avait enseignée l'histoi re de la pensée économique, c'était que la 
spécialisation représentait une source importante d'efficacité et, finalement, de croissance 
économique. Pour ce qui était du rôle joué par le s DPI pour favoriser la recherche publique en vue 
de l'innovation, l'intervenant a dit que les universités et les instituts de recherche publics 
assumaient des pourcentages substantiels des dépenses globales de recherche-développement, 
surtout dans les pays en développement où ils endossaient souvent la plus grande partie des dépenses dans ce domaine. Un grand nombre de pays avaient mis en place des cadres pour 
stimuler la délivrance de brevets par ces organismes et le développement commercial ultérieur de 
leurs inventions grâce à des bureaux de transfert de technologie. Il importait de noter que les 
échanges de connaissances entre secteur public et secteur privé se faisaient par différents canaux, non seulement par le biais de licences portant sur des technologies brevetées, mais aussi par celui 
de publications scientifiques, de collaborations en matière de recherche, de participation à des 
conférences, etc. 
358.  Dans le même temps, il apparaissait clairement que la délivrance de brevets et les activités 
menées par les bureaux de transfert de technologie pouvaient élargir les possibilités de 
commercialisation des inventions faites par les universités. Il était évident que la structure institutionnelle était importante et que l'établissement d'un cadre de transfert de technologie 
réussi prenait du temps et absorbait des ressources. Mais en principe, ces organismes importants 
pouvaient contribuer à la commercialisation des connaissances scientifiques qui provenaient souvent du secteur public. 
359.  Un autre représentant de l'OMPI a ajouté que le débat qui se poursuivait sur le lien entre 
l'innovation, la créativité, la propriété intellectuelle et le développement économique soulignait de 
plus en plus la nécessité d'effectuer davantage d'analyses empiriques et de recherches sur ce sujet. À la demande de l'un de ces États membre s, l'OMPI avait mis au point une méthode pour 
mesurer la contribution économique des secteurs fondés sur le droit d'auteur. Les études réalisées 
dans 35 États membres de l'OMPI montraient que 5,4% du PIB, et 5,8% de l'emploi dans ces pays étaient imputables à des secteurs qui reposaient sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes. Les études montraient également que ces secteurs se caractérisaient par des niveaux 
de productivité, des multiplicateurs et une dynamique de croissance plus élevés, en moyenne 2,5 fois plus que le taux de croissance moyen enregistré dans ces pays. Tant les pays développés que les pays en développement indiquaient que le se cteur de la création présentait un potentiel de 
croissance remarquable. L'OMPI envisageait d'élaborer de nouvelles méthodes pour approfondir et 
élargir l'analyse dans le domaine de l'économie du droit d'auteur, en l'occurrence sur des questions telles que l'incidence directe de la protection du droit d'auteur, certains des effets non 
économiques de la créativité sur le droit d'auteur, l'effet du non-respect et d'autres questions. 
360.  Le représentant de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a indiqué que 
l'OAPI comptait 16 États membres d'Afrique centrale et d'Afrique de l'Ouest. L'organisation venait 
de célébrer son 50ème anniversaire à son siège de Yaoundé, au Cameroun. À cette occasion, une IP/C/M/71 
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Conférence ministérielle avait été organisée avec le s Ministres de l'industrie et de la culture, qui 
avaient débattu de la propriété intellectuelle au se rvice du développement de l'Afrique. Le système 
régional de la propriété intellectuelle de l'OAPI prévoyait une seule loi de propriété intellectuelle, l'Accord de Bangui, qui régissait les brevets, les modèles d'utilité, les marques, les dessins et 
modèles industriels, les indications géographiques, les obtentions végétales, les schémas de 
configuration de circuits intégrés, le droit d'auteur, les droits voisins et la concurrence déloyale. Il n'y avait qu'un seul office pour le dépôt et la délivrance des brevets à Yaoundé, et un seul titre 
était délivré par demande, valable dans les 16 États membres. L'OAPI était chargée de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC et elle était responsable des procédures de dépôt et de délivrance des titres de propriété intellectuelle au nom de ses États membres qui n'avaient pas de système national en dehors de l'OAPI. 
361.  Le délégué se demandait si l'OAPI pouvait bénéficier des dispositions des articles 66:2 et 67 
de l'Accord sur les ADPIC concernant la fourniture d'une assistance technique et financière de la part des pays développés Membres de l'OMC. Il a dit que la propriété intellectuelle devait être au 
service du développement des États et que les besoins dans ce domaine concernaient le 
financement de l'innovation, la valorisation des résultats de la recherche et la formation en propriété intellectuelle. Lors de la Conférence ministérielle de l'OAPI précédente, dans une 
déclaration lue à l'issue de la conférence, les Ministres avaient encouragé les États à élaborer des 
programmes nationaux de développement en vue d'une meilleure intégration de la propriété intellectuelle dans leurs programmes et politiques. Le slogan était "La propriété intellectuelle au service du développement de l'Afrique". L'intervenan t a dit que les Ministres pensaient qu'il existait 
clairement un lien entre la propriété intellectuelle et le développement. 
362.  L'intervenant a dit que le système de protection de la propriété intellectuelle présentait des 
avantages. Outre certaines caractéristiques particulières à la protection de la propriété 
intellectuelle, le système prévoyait des limites terri toriales, mais aussi des limites dans le temps. 
Le délégué a dit que le Conseil avait été informé que 2 millions de demandes de brevet avaient été 
déposées en 2011. Cependant, moins d'un millier, seulement, de ces demandes avaient été 
déposées auprès de l'OAPI. En d'autres termes, 2 millions moins 1 000 inventions étaient des 
inventions qui provenaient d'autres territoires et pouvaient être exploitées librement dans les pays 
de l'OAPI. Même lorsque des brevets avaient été délivrés, ils étaient limités dans le temps dans la mesure où leur durée de validité ne dépassait pas 20 ans, voire moins lorsque la protection n'était 
pas renouvelée. Ainsi, la propriété intellectuelle permettait au public de prendre connaissance des 
renseignements techniques qui figuraient dans le s documents de brevet déposés auprès d'autres 
offices de brevets. Il n'y avait contrefaçon que si un  titre avait été délivré et qu'il était toujours en 
vigueur. 
363.  Certains PMA, qui étaient membres de l'OA PI, avaient communiqué leurs évaluations de 
besoins prioritaires. Ils souhaiteraient avoir des équipements informatiques pour pouvoir accéder 
aux renseignements sur les connaissances et le savoir-faire contenus dans les bases de données 
des offices de la propriété intellectuelle. La question n'était pas de savoir s'il fallait protéger ou non la propriété intellectuelle, mais comment tirer le meilleur parti du système de la propriété intellectuelle. L'accès à l'information par les chercheurs constituait le premier pas vers le 
développement de partenariats. Les Ministres avaient encouragé les États à financer l'innovation 
en vue de la mise sur le marché de produits nouveaux. L'intervenant a dit que d'après sa conception de l'innovation, les produits étaient nouveaux car ils résultaient d'inventions 
nouvellement brevetées ou d'améliorations. Le s Ministres avaient encouragé l'utilisation des 
résultats de la recherche et des savoirs contenus dans les documents de brevet pour accroître la valeur de la transformation des matières premières locales, notamment des minerais et des 
produits agricoles et culturels. Le délégué a ajouté que les Membres pouvaient trouver de plus 
amples renseignements sur le site  Web de l'OAPI: http://www.oapi.nt/. 
364.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. IP/C/M/71 
- 67 - 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
14.1  Accessions 
365.  Le Président a indiqué que depuis la réunion du Conseil de juin 2012, deux nouveaux 
Membres avaient accédé à l'OMC. La Fé dération de Russie était devenue le 156ème Membre de 
l'OMC le 22 août 20121, et le Vanuatu le 157ème Membre le 24 août 2012.2 
366.  Par ailleurs, à sa réunion du 26 octobre 2012, le Conseil général avait approuvé l'ensemble 
de textes relatifs à l'accession de la République démocratique populaire lao. Conformément aux 
dispositions de l'OMC, le Laos deviendrait Membre 30 jours après la date de ratification de son 
protocole d'accession.3 
14.2  Différends 
367.  Par voie d'une communication datée du 18 juillet 2012, la République dominicaine avait 
demandé la tenue de consultations avec l'Australie concernant la question "Australie – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur 
emballage" (document IP/D/32). Les Membres ci-après avaient demandé à participer à ces 
consultations: Uruguay, Nouvelle-Zélande, Hondur as, Nicaragua, Guatemala, El Salvador, Union 
européenne, Brésil, Ukraine, Afrique du Sud,  Canada et Norvège (documents WT/DS441/2 
à WT/DS441/13, respectivement). 
368.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
369.  Le Président a rappelé que 15 demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC, 
présentées par d'autres organisations intergouvernementales, étaient en attente. La liste figurait 
dans le document IP/C/W/52/Rev.12. Bien que le Conseil n'ait pas réussi à progresser sur la 
question du statut d'observateur permanent récemment, les Membres semblaient d'accord pour 
qu'il envisage éventuellement d'accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc, réunion par réunion, aux organisations intergouvernementale s dont la demande était en suspens et qui 
satisfaisaient aux critères applicables au statut d'observateur, tels que définis à l'annexe 3 du 
règlement intérieur du Conseil général. 
370.  À cette fin, le Conseil avait demandé au Secrétariat, en juin 2011, de prendre contact avec 
les organisations intergouvernementales dont les demandes étaient en attente, afin qu'elles 
mettent à jour les renseignements qu'elles avaient fournis précédemment, notamment les 
renseignements sur la nature de leur travail et les raisons de leur intérêt pour le statut d'observateur. 
371.  Depuis lors, le Secrétariat avait reçu des renseignements actualisés de la Conférence des 
Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG), de l'Association européenne de libre-échange 
(AELE), de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du 
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Par ailleurs, le Secrétariat de la CDB avait informé le Secrétariat qu'il estimait qu'aucune mise à jour n'était nécessaire puisqu'il avait renouvelé sa demande pas plus tard que le 24 novembre 2010, au moyen d'une lettre adressée au 
Directeur général de l'OMC. Ces renseignements ét aient disponibles sur le site Web des Membres. 
                                               
1 Le Protocole d'accession de la Fédération de Russ ie a été distribué dans le document WT/MIN(11)/24, 
WT/L/839, et le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie dans le document WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2). 
2 Le Protocole d'accession du Vanuatu a été distribu é dans le document WT/L/823, et le rapport du 
Groupe de travail de l'ac cession du Vanuatu dans le document WT/ACC/VUT/17. 
3 Le Protocole d'accession de la RDP lao a été distribué dans le document WT/L/865, et le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la RDP lao dans le document WT/ACC/LAO/45. IP/C/M/71 
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372.  Le Président a indiqué que, faisant suite à la demande que lui avait adressée le Conseil à sa 
réunion précédente, il avait poursuivi ses consultations sur la question du statut d'observateur, en particulier sur la base des renseignements actualisés fournis. À la lumière de ces consultations, il proposait que le Conseil accepte d'accorder le statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, au 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), et demande qu'il poursuive ses consultations sur les demandes présentées par les cinq autres organisations intergouvernementales ayant fourni récemment des 
renseignements actualisés, ainsi que sur les demandes des huit organisations restantes, qui 
n'avaient pas encore mis à jour leurs renseignements. 
373.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
16  RAPPORT ANNUEL 
374.  Le Président a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué dans le 
document JOB/IP/7. Il devait encore être mis à jour afin de tenir compte des discussions qui 
avaient eu lieu lors de la réunion en cours. Le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à 
mettre à jour le projet de rapport afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à la 
réunion en cours. Ce projet de rapport serait transmis par fax aux Membres, qui disposeraient d'une semaine pour formuler leurs observations sur les parties mises à jour du projet de rapport 
une fois que celui-ci aurait été distribué par le Secrétariat. 
375.  Le Conseil en est ainsi convenu.
4 
17  AUTRES QUESTIONS 
17.1  Dates des réunions du Conseil en 2013 
376.  Le Président a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après pour ses réunions 
en 2013: mardi et mercredi 5 et 6 mars; mardi et mercredi 11 et 12 juin; et mardi et mercredi 5 
et 6 novembre.5 
377.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.2  Invitations à l'ARIPO et à l'OAPI 
378.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2010 le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, à l'Organisation régionale africaine de la 
propriété intellectuelle (ARIPO) et à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Il a proposé que le Conseil invite à nouveau ces deux organisations à sa réunion officielle suivante sur une base ad hoc. 
379.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17.3  Respect de l'Accord sur les ADPIC 
380.  Le Président a rappelé que la délégation de Cu ba avait indiqué qu'elle souhaitait soulever 
sous le point "Autres questions" la question du respect de l'Accord sur les ADPIC, au sujet de 
laquelle la délégation des États-Unis avait fait référence à l'article 25 du règlement intérieur du Conseil (documents IP/C/1 et WT/L/161). À la lumière des consultations qu'il avait menées avec 
les deux délégations, le Président a annoncé qu'il avait l'intention de donner la parole à Cuba, puis 
aux États-Unis, pour de brèves déclarations et a demandé aux autres Membres de s'abstenir d'intervenir. 
381.  La représentante de Cuba a souligné que la nouvelle législation sur la propriété intellectuelle, 
présentée sous le point 1 de l'ordre du jour par Cuba, était le fruit d'efforts considérables déployés 
par un pays en développement frappé par un blocus et disposant de ressources limitées pour 
                                               
4 Le Rapport annuel (2012) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/62. 
5 Par la suite, la troisième réunion a été reprogramm ée provisoirement pour les jeudi et vendredi 10 et 
11 octobre. IP/C/M/71 
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mettre ses dispositions législatives internes en conformité avec les Accords de l'OMC. Cuba prenait 
la parole pour informer le Conseil des ADPIC du caractère illicite de la propriété de la marque de rhum cubain "Havana Club" aux États-Unis en raison de l'incapacité apparente des institutions de ce Membre d'harmoniser les dispositions de l'article 211 de sa loi avec l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Paris, comme le lui avait demandé plus de dix ans auparavant l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC. Cuba réitérait sa plainte et maintenait que le traitement appliqué à la marque susmentionnée sur le territoire américain était totalement contraire aux 
principes de protection des DPI les plus fondamentaux, ce qui était paradoxal dans la mesure où le 
Membre concerné prétendait être un défenseur de premier plan de ces droits. D'où la pertinence d'un traitement franc et transparent de cette question par Cuba dans le contexte du Conseil des ADPIC. 
382.  S'agissant du fonctionnement de l'Accord sur les ADPIC et du respect de ses dispositions, il 
était très préoccupant de constater que le gouvernement des États-Unis ne semblait faire aucun effort pour mettre fin aux conséquences que cette situation avait sur le détenteur cubain de la 
marque Havana Club. Dans ce contexte, le gouverne ment cubain continuerait de suivre l'évolution 
de la question et en évaluerait d'une manière approfondie les conséquences. Cuba se réservait 
aussi le droit d'aborder à nouveau cette question lors de réunions futures du Conseil ou devant les 
organes compétents de l'OMC. 
383.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les Membres le savaient, cette question 
était en cours d'examen devant l'Organe de règlement des différends. Les États-Unis continuaient 
de penser que l'Organe de règlement des différends était le forum approprié pour ces discussions 
et a renvoyé les Membres aux déclarations que les Ét ats-Unis avaient faites à ce sujet au sein de 
cet organe. 
17.4  Prorogation de la période de tran sition prévue à l'article 66:1 
384.  Le représentant d'Haïti, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a rappelé qu'à la 
huitième session de la Conférence ministérielle en décembre 2011, les Ministres avaient décidé 
d'"inviter le Conseil des ADPIC à prendre pleinement en considération une demande dûment 
motivée présentée par les pays les moins avancés Membres en vue de la prorogation de la période 
de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et de faire rapport à ce sujet à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC" (WT/L/845). À cet égard, le Groupe consultatif des PMA de l'OMC, après des consultations approfondies au sein et à l'extérieur du Groupe, venait de 
soumettre au Conseil le document IP/C/W/583, dans lequel il soumettait, au nom de tous les PMA, 
une demande de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1. Le Groupe consultatif des PMA demandait que sa demande soit prise en considération et inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion suivante du Co nseil pour discussion et adoption. 
17.5  Session sur "les ADPIC/la CDB et les indications géographiques" 
385.  Au nom de la Coalition W/52 des Membres de l'OMC, le représentant de la Suisse a invité les 
Membres à une session sur "les ADPIC/la CDB et les indications géographiques", qui aurait lieu 
après la réunion du Conseil. Il a indiqué que ces sujets étaient bien connus et en rapport avec les travaux du Conseil. Un groupe de haut niveau comprenant les ambassadeurs du Brésil, de l'Union européenne, de l'Indonésie, du Lesotho et de la Su isse discuterait de l'Accord sur les ADPIC et de 
la CDB, ainsi que du rôle de la prescription relative à la divulgation dans le contexte des ADPIC et 
du potentiel des indications géographiques, en particulier pour le développement économique rural et régional. Cette discussion de groupe serait suivie de deux tables rondes composées d'experts 
venant des milieux universitaires et des secteurs public et privé. 
386.  Des invitations avaient été envo yées quelques semaines auparavant à toutes les missions au 
nom de la Coalition W/52. Bien que le Cycle de Doha soit suspendu en ce qui concernait les sujets 
à débattre, la Coalition W/52 considérait que les Membres devraient poursuivre leur dialogue sur 
les questions qui les intéressaient, se livrer à un échange de vues constructif et ouvert, apprendre les uns des autres afin de mieux comprendre les préoccupations exprimées et rechercher et 
trouver des solutions mutuellement acceptables susceptibles de donner lieu à un consensus entre 
tous les Membres de l'OMC au moment opportun. IP/C/M/71 
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387.  Le représentant de l'Australie a fait part de sa surprise et de sa déception à l'annonce de 
cette manifestation en marge du Conseil. Selon l'Australie, cette démarche n'était pas dans l'esprit 
des discussions menées récemment par les ambassadeurs et au sein du Conseil général, qui préconisaient des séminaires et des symposiums équilibrés et réunissant tous les Membres pour 
faciliter la compréhension et trouver un consensus. L'intervenant s'interrogeait sur l'équilibre de 
l'ordre du jour de cette session, soulignant qu'il ne s'agissait pas d'une réunion de l'OMC, mais d'un exercice de plaidoyer organisé par un certain nombre de pays à l'origine de la 
proposition W/52. La délégation de son pays le traiterait donc comme tel. L'Australie n'avait pas 
changé de position au sujet de la proposition W/52 et rejetait le parallélisme artificiel que certains Membres promouvaient en ce qui concernait la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les indications géographiques. Selon elle, ces questions devraient être traitées séparément, en 
fonction de leur intérêt intrinsèque, et l'établissement d'un lien entre la relation entre l'Accord sur 
les ADPIC et la CDB et les indications géographiques empêcherait probablement des progrès sur les deux dossiers. 
388.  Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il partageait les préoccupations exprimées par 
l'Australie. 
389.  Le représentant de la Suisse a remercié les délégations de l'Australie et des États-Unis et a 
émis l'espoir qu'elles aborderaient le programme de la session dans un esprit ouvert et constructif. 
390.  Le représentant de l'Union européenne a souscrit à la déclaration de la Suisse et a invité les 
Membres à venir nombreux à cette manifestation. 
391.  Le Conseil a pris note des déclarations faites sous "Autres questions". 
 
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