ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/ECU 
9 août 2012 
 (12-4393) 
Comité des pratiques antidumping Original: espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
ÉQUATEUR 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par l'Équateur pour la période allant du 
1er janvier au 30 juin 2012. 
 
_______________  
  G/ADP/N/230/ECU 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉQUATEUR1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de mesures 
finales/ 
clôture de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chili Polypropylène métallisé 
d'une épaisseur n'excédant pas 25 microns 
3920.20 1-2010-CHL 17.09.10 
Journal officiel n° 281 
Décision n° 10-259 SCI 
 
30.08.10 
D:  07.2009-07.2010 
I:  01.2007-07.2010 30.08.11 
Journal officiel 
n° 523 
 
11.08.11 
Décision n° 21 
COMEX 
concernant la 
NON-application de 
mesures provisoires  10.04.12 
Journal officiel n° 679
 
08.02.12 
Décision n° 40 
COMEX 
 
concernant la 
NON-application de 
mesures définitives 
parce qu'il n'a pas été 
déterminé qu'il existait 
un dommage 
important ou une 
menace de dommage 
important pour la 
branche de production 
nationale  n.d. n.d. n.d. n.d.
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/230/ECU
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Oman Polypropylène métallisé 
d'une épaisseur n'excédant pas 25 microns 
3920.20 1-2010-OMN 17.09.10 
Journal officiel n° 281 
Décision n° 10-259 SCI 
30.08.10 
D:  07.2009-07.2010 
I:  01.2007-07.2010 30.08.11 
Journal officiel 
n° 523 
 
11.08.11 
Décision n° 21 
COMEX 
concernant la 
NON-application de 
mesures provisoires  10.04.12 
Journal officiel n° 679
 
08.02.12 
Décision n° 40 
COMEX 
 
concernant la 
NON-application de 
mesures définitives 
parce qu'il n'a pas été 
déterminé qu'il existait 
un dommage 
important ou une 
menace de dommage 
important pour la 
branche de production 
nationale n.d. n.d. n.d. n.d. 
  G/ADP/N/230/ECU 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, 
raison Date,  explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
 
  G/ADP/N/230/ECU 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Néant 
 
  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date 
de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de demandes 
de remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________