G/TBT/N/EU/633  
14 décembre  2018 
(18-7927) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cyflumétofène (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulations (EU) No 22/2013 and (EU) 
No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substance cyflumetofen  
(Projet de Règlement d'exécution de la Commiss ion modifiant les règlements d'exécution 
(UE) n° 22/2013 et (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de 
la substance active cyflumétofène), 4 pages + 3 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de l a Commission notifié prévoit de modifier 
les conditions d'approbation de la substance active cyflumétofène comme suit : les 
produits phytopharmaceutiques contenant du cyflumétofène ne devront pas être utilisés 
de juillet à septembre, sauf dans le cadre d'ap plications sur des cultures hors -sol dans 
des serres.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être  démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés da ns l'Annexe II).  G/TBT/N/EU/633  
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  Lors de l'évaluation des renseignements complémentaires communiqués pour satisfaire 
aux exigences en matière de données confirmatives dans le cadre de l'approbation du 
cyflumétofène, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation et do maines pour 
lesquels il n'a pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la 
conclusion de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
L'Autorité n'a pas pu exclure le potentiel génotoxique d'un métabolite retrouvé dans les 
eaux souterraines et dans les eaux de surface (métabolite B3).  
Par conséquent, il est nécessaire de limiter l'application de produits à base de 
cyflumétofène aux scénarios dans lesquels la production de ce métabolite est inférieure 
à la valeur seuil régleme ntaire de 0,1 µg/L, au moins dans certains scénarios axés sur les 
eaux souterraines.  
Les autorisations existantes devront être modifiées en conséquence . Les États membres 
devront réexaminer les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques 
contenant du cyflumétofène dans un délai maximum de six mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il est 
accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de 12 mois à 
partir de  l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du  
Conseil du 2 1 octobre 2 009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE  
et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
• Règlement d'exécution (UE) n° 540/2 011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 
portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées 
(J.O. L 153, 11.06.2011, pages 1 à 186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
• EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016 .  
Conclusion  relative à l'examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide 
de la substance active cyflumétofène, fondée sur les données confirmatives . 
Journal de l'EFSA 2016;14(12):4635, 20 pp. doi:10.2903/j.efsa.2016.4635 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4635  
• Règlement d'exécution (UE) n° 22/2013 de la Commission du 1 5 janvier 2 013 
portant approbation de la substance active cyflumétofène, conformément au 
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe 
du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ( J.O. L  11, 
16.01.2013, page 8)  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/ALL/?uri=CELEX:32013R0022  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
dans le Journal officiel de l'Union européenne  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/633  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6421_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6421_01_e.pdf