G/SCM/Q2/VNM/2  
14 juillet 2014  
(14-4020)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU VIET NAM2 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
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Questions d'ordre général 
Question n° 1 
Dans le rapport du Groupe de travail de l' accession du Viet Nam (paragraphe 288), le 
Viet Nam s'est engagé à informer l'OMC des mesures visant à éliminer certains 
programmes de subventions prohibés. Parmi ceux-ci figuraient, en particulier, le 
programme accordant des incita tions à l'investissement su bordonnées aux résultats à 
l'exportation pour les entreprises nationales , et le programme accordant des incitations 
à l'investissement subordonnées aux résult ats à l'exportation pour les entreprises à 
capitaux étrangers. Le Viet Nam a-t-il fourni  ces informations? Dans le cas contraire, il 
est encouragé à le faire. 
Réponse Le Viet Nam a déjà informé l'OMC de l'élimination de subventions prohibées dans sa notification 
concernant les subventions pour la période 2005-2007. 
Question n° 2 Nous notons que les renseignements communiqu és par le Viet Nam da ns sa notification 
portent sur la période 2005-2007. Que prévoit le Viet Nam pour mettre à jour sa 
notification des subventions en se conformant à son obligation? 
Réponse Depuis la présentation de la notification concer nant les subventions pour la période 2005-2007, le 
Viet Nam a commencé à préparer la notification po ur la période suivante et la communiquera au 
Secrétariat de l'OMC le plus tôt possible. 
                                               
1 G/SCM/Q2/VNM/1. 
2 G/SCM/N/155/VNM (13 mars 2013). G/SCM/Q2/VNM/2 
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  Question n° 3 
Pour tout programme dont la subvention est indiquée comme parvenant à échéance en 
décembre 2007, veuillez préciser  si cette date se rapporte à la clôture du programme ou 
correspond simplement à la fin de la période considérée. 
Réponse 
L'échéance de décembre 2007 mentionnée dans la notification pour la période 2005-2007 
correspond simplement à la fin de la période considérée. 
Page 5, Programme 2 – Soutien à la mise en œuvre de projets de fabrication de produits 
industriels prioritaires 
Question n° 4 Veuillez préciser si les "produits industriels prioritaires" admissibles au bénéfice de ce 
programme comprennent tout produit ou secteu r industriel autres que ceux qui ont été 
identifiés dans le cadre du Progra mme II, visé dans le document  
WT/ACC/VNM/13/Add.2, et fourni r une liste identifiant les autres produits ou secteurs 
industriels en question. (À l' avenir, il serait utile que les renseignements indiquant à qui 
e t  c o m m e n t  l a  s u b v e n t i o n  e s t  a c c o r d é e  f i g u r e n t  d a n s  l e  c o r p s  d e  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  subventions à examiner, plutôt que pa r renvoi à un document antérieur.) 
Réponse 
Les produits industriels prioritaires ne comprennent que les produits indiqués dans les documents 
juridiques mentionnés dans la notification concernant les subventions pour la période 2005-2007 (les produits des industries mécanique, électrique et électronique et les navires). 
Page 7, Programme 3 – Incitati ons à l'investissement pour les entreprises exportatrices 
nationales 
Question n° 5 
Veuillez identifier la loi, le  règlement ou la mesure port ant suppression des préférences 
accordées dans le cadre de ces incitations,  au 25 octobre 2006, ou décrire le mécanisme 
officiel en vertu duquel ces incitations ont été supprimées. 
Réponse 
Le Viet Nam a sérieusement et intégralement respecté ses engagements concernant la suppression 
de l'ensemble des subventions prohibées, conformé ment au paragraphe 288 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession du Viet Nam à l'OMC. Pa rmi les textes juridiques portant suppression des 
préférences accordées dans le cadre de ces in citations figurent la Loi n° 59/2005/QH-11 sur 
l'investissement, adoptée en novembre 2005, et le texte relatif à sa mise en œuvre, le Décret n° 108/2006/ND-CP. 
- La Loi sur l'investissement a supprimé toutes les subventions subordonnées aux 
résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Cette loi dispose que les projets pour lesquels la licence 
d'investissement a été délivrée après l'accession du Viet Nam à l'OMC ne peuvent plus 
bénéficier de préférences en matière d'investissement qui vont à l'encontre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
- Le Décret n° 108/2006/ND-CP, qui est en vigueur depuis le 25 octobre 2006, a 
remplacé les textes juridiques suivants: 
 le Décret n° 35/2002/ND-CP du 29 mars 2002, en vertu duquel des préférences en 
matière d'investissement pouvaient être accordées; G/SCM/Q2/VNM/2 
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   le Décret n° 51/1999/ND-CP du 8 juillet 1999, qui énonçait les formes que 
pouvaient prendre l'incitation à l'investissement; 
 le Décret n° 164/2003/ND-CP du 22 décembre 2003, qui énumérait les secteurs et 
les régions admissibles au bénéfice de préférences en matière d'investissement; et 
 le Décret n° 152/2004/ND-CP du 6 août 2004. 
Question n° 6 Veuillez préciser ce qui a été supprimé:  les diverses inci tations elles-mêmes 
(c'est-à-dire les exonérations ou réductions de la taxe sur l'utilisation des terres, de 
l'impôt sur le bénéfice des soc iétés et des droits d'importat ion) ou uniquement les seuils 
des ratios d'exportation? 
Réponse 
Toutes les incitations (c'est-à-dire les exonérations ou réductions de la taxe sur l'utilisation des 
terres, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et des droits d'importation) subordonnées aux résultats à l'exportation ont été supprimées. 
Question n° 7 
Étant donné que certaines de ces incitation s ont à l'origine été accordées pour des 
périodes pouvant atteindre 15 ans, veuillez expliquer quelle s incidences la suppression 
des préférences, en 2006, a eues sur les avantages accordés aux entreprises pour une 
période pluriannuelle dépassant 2006. 
Réponse Toutes les incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur 
en éléments locaux qui avaient été accordées po ur des projets d'investissement certifiés avant 
l'accession du Viet Nam à l'OMC, y compris les projets bénéficiant d'avantages pour une période pluriannuelle dépassant 2006, ont été éliminées avant le 11 janvier 2012. 
La suppression de ces incitations a eu de graves répercussions sur les projets qui bénéficiaient 
d'incitations subordonnées aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments locaux, entraînant un ajustement considérable des plans d'exploitation. Le Viet Nam serait donc 
reconnaissant aux États-Unis de lui fournir une assistance technique afin qu'il puisse trouver des 
solutions viables et compatibles avec les règles de l'OMC pouvant s'appliquer aux projets affectés. 
Page 16, Programme 5 – Incitations à l'inve stissement subordonnées aux résultats à 
l'exportation pour les entreprises à capitaux étrangers 
Question n° 8 
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations 
dans le cadre de ce programme, au 25 octobr e 2006 (traitement préférentiel en matière 
d'impôt sur le bénéfice des sociétés) et au 1
er janvier 2006 (traitement préférentiel en 
matière de droits d'importation) ou décrir e le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu 
duquel (desquels) ces incitations ont été supprimées. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 5.  G/SCM/Q2/VNM/2 
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  Question n° 9 
Veuillez préciser ce qui a été supprimé:  les diverses inci tations elles-mêmes 
(c'est-à-dire le traitement préférentiel en ma tière d'impôt sur le bénéfice et de droits 
d'importation) ou uniquement les seuils relatifs aux résultats à l'exportation? 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 6.  
Question n° 10 
Étant donné que ces incitations étaient à l'origine accordées pour des périodes pouvant 
atteindre 15 ans, veuillez expliquer quel les incidences la suppression de ces 
préférences, en 2006, a eues sur les avantages accordés aux entreprises pour une période pluriannuelle dépassant 2006. 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 7.  
Page 21, Programme 7 – Crédit à l'investisse ment préférentiel pour le développement 
subordonné à des critères en matière d'exportations 
Question n° 11 
Veuillez préciser les dates au xquelles les crédits à l'export ation à court terme et les 
crédits à l'exportation accordés par l'État, ai nsi que la bonification de taux d'intérêt 
après investissement, ont été supprimés. 
Réponse Les crédits à l'exportation à court terme et les crédits à l'exportation accordés par l'État, ainsi que 
la bonification de taux d'intérêt après investissement, ont été supprimés le 16 janvier 2007, lors 
de l'entrée en vigueur du Décret n° 151/2006/ND-CP du 20 décembre 2006. 
Question n° 12 Veuillez préciser ce qui a été supprimé:  les diverses inci tations elles-mêmes 
(c'est-à-dire les crédits à l'exportation à court terme et les crédits à l'exportation 
accordés par l'État, ainsi que la bonification  de taux d'intérêt après investissement) ou 
uniquement les seuils relatifs aux résultats à l'exportation? 
Réponse 
Les incitations sous forme de crédit et toutes les autres incitations subordonnées aux résultats à 
l'exportation ont été supprimées lors de l'en trée en vigueur du Décret n° 151/2006/ND-CP du 
20 décembre 2006. 
Question n° 13 
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portan t suppression de ces 
incitations ou décrire le mécanisme officiel  en vertu duquel ces incitations ont été 
supprimées. 
Réponse Ces incitations ont été supprimées en vertu du Décret gouvernemental n° 151/2006/ND-CP du 
20 décembre 2006 sur l'investissement et les crédits à l'exportation. G/SCM/Q2/VNM/2 
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  Page 24, Programme 8 – Crédit à l'investisse ment préférentiel pour le développement 
subordonné aux taux de localisation 
Question n° 14 Veuillez identifier la loi, le  règlement ou la mesure port ant abrogation des incitations 
dans le cadre de ce programme, au 1
er janvier 2006 (prêts à l'investissement) et au 
11 janvier 2007 (bonification de taux d'inté rêt après investissement et garantie du 
crédit à l'investissement) ou  décrire le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu duquel 
(desquels) ces incitations ont été abrogées. 
Réponse Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 13.  
Question n° 15 
Veuillez préciser ce qui a été abrogé: les inci tations elles-mêmes (c'est-à-dire les prêts, 
la garantie et la bonification de taux d'in térêt) ou uniquement les taux de localisation? 
Réponse 
Depuis le 16 janvier 2007, date d'entrée en  vigueur du Décret n° 151/2006/ND-CP du 
20 décembre 2006, les résultats à l'exportation et l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ne sont plus pris en considération dans l'évaluation des projets bénéficiant 
d'un prêt à l'investissement, d'une garantie du créd it à l'investissement ou d'une bonification de 
taux d'intérêt après investissement. 
Page 30, Programme 10 – Promotion des expo rtations (mise à jour du programme XII 
de la notification SMC de la période 2003-2004) 
Question n° 16 
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations 
dans le cadre de ce programme, au 1
er janvier 2007, ou décrire le(s) mécanisme(s) 
officiel(s) en vertu duquel (desquels)  ces incitations ont été supprimées. 
Réponse Les incitations accordées au titre du Programme 10 – Promotion des exportations  ont été 
supprimées en vertu de la Décision du Premier Ministre n° 124/2008/QD-TTg du 
8 septembre 2008, qui a remplacé la Décision n° 195/1999/QD-TTg du 27 septembre 1999 sur l'établissement, l'utilisation et la gestion du Fonds de promotion des exportations. 
Page 31, Programme 11 – Promotion des éc hanges commerciaux (mise à jour du 
programme XIII de la notification sur le s subventions de la période 2003-2004) 
Question n° 17 Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations 
dans le cadre de ce programme, au 1
er janvier 2006, ou décrire le(s) mécanisme(s) 
officiel(s) en vertu duquel (desquels)  ces incitations ont été supprimées. 
Réponse 
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 16. G/SCM/Q2/VNM/2 
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  Page 33, Programme 13 – Aide à la construction navale 
Question n° 18 Veuillez définir les "conditions particuliè res" sous lesquelles une entreprise peut 
bénéficier de taux d'impôt sur le bénéfice ré duits qui se situent entre 15 et 20% dans le 
cadre de ce programme. 
Réponse Le Décret n° 24/2007/ND-CP du 14 février 2007 dispose que les "conditions particulières" sous 
lesquelles une entreprise peut bénéficier de taux d'impôt sur le revenu réduits qui se situent entre 
15 et 20% dans le cadre de ce programme sont les suivantes: 
1. une installation mise en place conformément à un projet d'investissement réalisé dans 
le secteur du transport maritime, qui figure sur la liste des secteurs admissibles au 
bénéfice d'incitations à l'investissement, ou dans une région figurant sur la liste des 
régions dont la situation socioéconomique est difficile, sera assujettie à un taux d'impôt sur le bénéfice de 20% pendant dix ans; 
2. une installation mise en place conformément à un projet d'investissement réalisé dans 
le secteur du transport maritime qui satisfait aux deux conditions susmentionnées pourra être assujettie à un taux d'impôt sur le bénéfice de 15% pendant 12 ans. 
Soutien à l'énergie éolienne 
Question n° 19 Selon les articles de presse, le gouvernement vietnamien va  fournir un soutien financier 
en faveur de projets relatifs à l'énergie éo lienne. Selon ces sources, ce programme a pris 
effet le 20 août 2011. En vertu de cette décisi on gouvernementale, les projets relatifs à 
l'énergie éolienne bénéficieront de prêts à de s taux d'intérêt peu élevés, d'une franchise 
de droits à l'importation d'équipements et de matériels, et d'une réduction de l'impôt sur 
le bénéfice des sociétés. Ve uillez confirmer la date à la quelle ce programme/cette 
politique a été mis(e) en œuvre, décrire le  fondement juridique sur lequel repose le 
programme, et les types d'aide fournie, et  préciser les organes publics qui seront 
chargés de l'administrer. 
Réponse La Décision n° 37/2011/QD-TTg concernant un mécanisme de soutien en faveur des projets 
relatifs à l'énergie éolienne a été publiée le 29 juin 2011 par le Premier Ministre. Elle est en 
vigueur depuis le 20 août 2011. Cette décision dispose que les projets relatifs à l'énergie éolienne 
réalisés au Viet Nam bénéficieront d'incitations liées aux droits d'utilisation des terres, aux loyers fonciers, à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et aux taxes à l'importation. Ce programme relève 
de plusieurs organismes, notamment le Ministère des finances, le Ministère de l'industrie et du 
commerce, et le Ministère des ressources naturelles et de l'environnement. 
Subventions au secteur des textiles et des vêtements 
Question n° 20 
Nous notons que les mesures juridiques ci -après qui se rapportent au secteur des 
textiles et des vêtements semb lent avoir été mises en œuvre depuis l'accession du 
Viet Nam à l'OMC. Il apparaît que ces mesure s visent la croissance des exportations et 
prévoient un éventuel soutien financier à l'in dustrie des textiles et des vêtements. Pour 
chaque mesure ou politique indiquée ci-après , veuillez décrire les ob jectifs de politique 
générale et la nature de toute subvention  accordée dans le cadre des programmes en 
question, et identifier toutes les autres mesure s (lois, décisions, etc.) concernant la mise 
en œuvre de ces programmes. G/SCM/Q2/VNM/2 
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  - Décision n° 36/2008/QD-TTg du 10 mars 2008 portant approbation de la Stratégie 
de développement de l'industrie vietnamie nne des textiles et des vêtements pour 
2015, et des orientations en vue de 2020. 
- Décision n° 42/2008/QD-BCT du 19 no vembre 2008 portant approbation des plans 
de développement de l'industrie des text iles et des vêtements pour 2015 et des 
orientations en vue de 2020.  
- Décision n° 12/2011/QD-TTg du 24 février 2011, Politique visant à développer le 
soutien d'un certain nombre de secteurs. 
Réponse Les stratégies de développement du secteur des textiles et des vêtements ne sont pas des 
documents juridiques. Elles ne contiennent que des orientations et des recommandations relatives 
aux politiques visant à développer ce secteur. Sur la base des objectifs établis dans ces stratégies, 
le gouvernement vietnamien a publié des politiq ues spécifiques, rédigées dans le respect des 
engagements internationaux pris par le pays, en vue de réaliser les objectifs de développement 
sectoriel. Par conséquent, la Stratégie et le Plan de développement du secteur vietnamien des 
textiles et des vêtements mentionnés dans la question, qui ne sont pas des documents juridiques, ne font qu'énoncer des orientations et des re commandations pour développer le secteur. En 
réalité, le gouvernement n'a pas versé de subvention subordonnée aux résultats à l'exportation au 
secteur des textiles et des vêtements. 
 
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