G/LIC/Q/VNM/7  
2 octobre  2017 
(17-5242) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU VIET NAM  
RÉPONSES DU VIET NAM AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/LIC/Q/VNM/6)  
La communication  ci-après , datée du 2 6 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam . 
 
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La présente communication est destinée à répondre aux "Questions des États -Unis au Viet Nam" 
contenues dans les documents datés du 2 7 février  2014 et du 1 3 avril 2015 concernant l es 
procédures de licences d'importation du Viet Nam.  
1. La suspension des procédures de licences d'importation mentionnée au 
paragraphe  3.42 du rapport sur l'examen de la politique commerciale du Viet Nam 
est-elle toujours en vigueur ? Dans l'affirmative, combien de temps sera -t-elle encore 
appliquée ? Dans la négative, quand la suspension a -t-elle été levée?  
La suspension des procédures de licences d'importation automatiques visant  certains produits  au 
titre de la Circulaire n°  27/2012/TT -BCT est toujours v alide. Jusqu'à présent , il n'existe aucun 
autre document juridique . Le Viet Nam informera l'OMC lorsque le gouvernement aura un plan 
pour lever cette suspension.  
2. Quelles sont les prescriptions en matière de licences d'importation appliquées 
actuellement  à tous les produits énumérés dans la première notification du Viet Nam au 
titre de l'article 7:3 (G/LIC/N/3/VNM/1 ; 12 mai 2011) qui ne figurent pas dans la 
deuxième notification du Viet Nam au titre de l'article 7:3 (G/LIC/N/3/VNM/2 ; 
26 septembre  2014) ? 
Les prescriptions en ma tière de licences d'importation automatiques  appliquées à tous les produits 
énumérés dans la première notification du Viet Nam au titre de l'article 7:3  (G/LIC/N/3/VNM /1 
datée du  12 mai 2011) qui ne figuraient pas dans la deuxième not ification du Viet Nam au titre de 
l'article 7:3 (G/LIC/N/3/VNM /2 datée du 2 6 septembre  2014) ne sont plus en vigueur, 
conformément à la Circulaire n°  27/2012 /TT-BCT. 
3. Quels produits sont actuellement visés par des procédures de licences d'importation 
au Viet Nam (qu'elles soient suspendues ou pas) ? Veuillez préciser  le rôle du 
Décret  n° 187/2013/ND -CP du 2 0 novembre  2013 et, en particulier, de l'Appendice II 
dans le contexte du régime de licences d'importation du Viet Nam . Quelles sont les 
mesures juridiques qui ont été prises dans le cadre de la mise en œuvre du 
Décret  n° 187 et qui contiennent : a) la liste des produits qui, normalement, peuvent être 
importés ; b) la liste des produits dont l'importation est soumise à certaines conditions ; 
et c) si elle est différente, la liste des produits visés par des licences d'importation 
automatiques ? G/LIC/Q/VNM/7  
- 2 - 
  Le Décret n°  187/2013/ND -CP est publié pour remplacer le Décret n°  12/2006/ ND-CP, et régit : 
-  le droit d'importation et d'exportation ; les procédures d'importation et d'exportation ; les 
produits dont l'exportation ou l'importation est prohibée ; et les responsabilités , les pouvoirs  
de gestion, ainsi que le mécanisme de coordination des autorités compétentes en matière 
d'importation et d 'exportation de ma rchandises.  
-  Les principes de gestion spécialisée appliqués par chaque ministère pertinent aux  
marchandises concernées ; et les réglementations visant les marchandises exportées et 
importées faisant l'objet d'une  quarantaine, d'une inspection relative à la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires  et de contrôles de la qualité , et soumis es à d'autres  
réglementations aux postes -frontière . 
-  La liste des marchandises  dont l'exportation et l'importation sont prohibées; et la liste des 
marchandises exportées ou importées sous licence et faisant l'objet d'une gestion 
spécialisée.  
 
Par conséquent , en principe, les entreprises sont autorisées à exporter et à importer des 
marchandises, quel que soit le secteur d'activi té dans lequel elles sont enregistrées , à l'exception 
des marchandises  figurant sur l es listes promulguées dans ce Décret et d'autres documents 
juridiques,  à savoir la liste des marchandises dont l'exporta tion est prohibée ou suspendue  et la 
liste des marchandises dont l'importation est prohibée ou temporairement suspendue . 
S'agissant de la liste des marchandises soumises à un  régime de licences d'importation 
automatiques , le Viet Nam n'applique actuellement qu'un régime de licences d'importation 
automa tiques visant  certains produits en acier (comme le prévoit la Circulaire n°  12/2015/TT) et 
les cyclomoteurs d'une cylindrée d'au moins 175 cm3 (comme le prévoit la 
Circulaire  n° 04/VBHN -BCT datée du 2 3 janvier  2014). 
4. Quand le Viet Nam présentera -t-il une notification complète au titre de l'article 7:3 
couvrant l'année 2014 ? 
Le Viet Nam est en train de préparer le contenu de la notification en matière de licences 
d'importation couvrant l'année  2014 et s'efforcera  d'envoyer bientôt cette notification à l 'OMC. 
5. Quand le Viet Nam notifiera -t-il le "DÉCRET SUR LA PRODU CTION ET LE COMMERCE DE 
VIN" n° 94/2012/ND -CP, Hanoï, 1 2 novembre  2012, au Comité des licences 
d'importation conformément aux articles 1:4, 5, et 8:2 de l'Accord de l'OMC sur les 
procé dures d e licences d'importation ? 
Actuellement, le  Viet Nam est en train de rédiger un nouveau décret pour remplacer le 
Décret  n° 94/2012/ ND-CP afin de créer des conditions plus favorables pour les commerçants  dans 
le secteur  de l 'alcool . Le Viet Nam a notifié ce projet à l'OMC dans le 
document  G/TBT /N/VNM/19/Add.2 dat é du 26 août 2016. En outre, ce projet a été publié sur le 
site Web officiel du Ministère de l'industrie et du commerce, afin que le public puisse formuler des 
observations.  
6. Le Viet Nam peut -il exp liquer comment son régime de licences satisfait aux 
prescriptions de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  
Le Décret n°  94/2012/ ND-CP ne prévoit pas de réglementation sur le régime de licences 
d'importation  des produits alcooliques . Les entreprises autorisées à prendre part au commerce  de 
l'alcool peuvent importer ces produits sans aucune restriction quantitative . 
7. Prière d'expliquer comment les trois types de licences ainsi que le traitement, l'octroi 
et la g estion des licences satisfont aux prescriptions de l'article 1:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . Prière d'expliquer également comment les 
prescriptions visant les importateurs sont conformes aux dispositions relatives au 
traitemen t national du GATT de 1994 . G/LIC/Q/VNM/7  
- 3 - 
  Les trois types de licences relatives aux pr oduits alcooliques sont octroyé s et gérés sur la base de 
la transparence et de la non-discrimination afin de  créer des conditions favorables pour l'activité 
des entreprises  et de proté ger la santé des consommateurs . Ces trois types de licences ne sont  
pas des licences d'importation . 
8. À quelles fins les licences d'importation sont -elles requises ? À quelles fins sont -elles 
également requises au niveau de la vente en gros et de la vente au détail ? En vertu de 
quel article du GATT de 1994 le Viet Nam est -il autorisé à établir un contingent ? 
9. Pour quelle raison la quantité de vin distribuée, vendue en gros et vendue au détail 
est-elle fonction de la population ? Comment la "population" est -elle définie ? 
10. Pourquoi les règles en matière de licences d'importation pour la production à petite 
échelle de "vin" diffèrent -elles de celles qui visent tout autre type de production pour la 
vente ? 
11. Pourquoi chaque négociant obtient -il seulement un  type de licence pour le commerce 
du vin ? 
Réponse aux questions 8, 9, 10 et 11: 
L'alcool est un produit particulier . Une consommation abusive d'alcool peut a voir un impact sur  la 
santé publique, la sécurité sociale et la sécurité du trafic . En se basant sur les faits énoncés 
ci-dessus et sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le 
gouvernement du Viet Nam décrète que le commerce de l'alcool est soumis à certaines  conditions 
et que la consommation d'alcool n'est pas encouragée dans le pays . Par conséquent, il énonce des 
conditions , que  les producteurs et les commerçants  dans le secteur  de l'alcool doivent respecter, 
conformément aux objectifs de politique publique et aux recommandations de l'OMS . Le Viet Nam  
ne prévoit aucune re striction quantitative à l'importation d'alcool ; toutefois, les producteurs et les 
commerçants  de ce secteur doivent respecter certains critères requis . Ces règles s'appliquent aussi 
bien aux entreprises nationales qu'étrangères , sans aucune discrimination . 
Cependant, le Viet Nam souhaite toujours continuer à améliorer ses politiques de gestion pour, à la 
fois, atteindre les objectifs de politique publique et créer des conditions favorables pour la 
production et les activités commerciales légitimes . Le gouv ernement vietnamien  a donc décidé 
d'élaborer un nouveau décret pour remplacer le Décret n°  94/2012/ ND-CP. Au cours de la 
rédaction  de ce nouveau texte, le Viet Nam continuera à discuter avec  les parties intéressées.  
12. Comment le Viet Nam structurera -t-il ses procédures de licences pour faire en sorte 
que les nouveaux venus obtiennent un accès au marché ? 
Les dispositions en matière de production et de commerce  d'alcool prévues par le 
Décret  n° 94/2012/ ND-CP daté du 12 novembre  2012 sont appliquées sur la base d'un traitement 
égal entre les entreprises nationales et étrangères , sans aucune exception . Les objectifs de gestion 
sont établis pour respecter les prescriptions particulières conc ernant les produits alcooliques  et, 
dans le même temps , pour créer des  conditions favorables pour les nouveaux commerçants et les 
commerçants potentiels sur le marché de l'alcool , et pour assurer la stabilité du marché actuel . 
13. Où les redevances imposées par le Ministère des finances pour chaque licence 
concernant le vin sont-elles publiées ? 
Les organisations et les p articuliers  qui participent aux activités relatives au commerce  de l'alcool 
doivent présenter une demande d'octroi d 'une licence  pour prendre part à ce commerce . Les 
commerçants  doivent payer des redevances  pour l'évaluation de la demande selon les directives  
du Ministère des finances  énoncées dans la Circulaire n°  77/2012/TT -BTC datée du 1 6 mai 2012, 
actuellement remplacée par la Circulaire n°  168/2016/TT -BTC qui réglemente les taux, le 
recouvrement , le ver sement , la gestion et l'utilisation des redevances  pour l'évaluation 
commerciale  des marchandises et des services soumis à des restrictions commerciales . Ces taux 
correspondent au coût des services rendus.  
 
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