G/TBT/N/MEX/377  
3 novembre  2017 
(17-5975) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de sécurité industrielle et de 
protection de l'environnement dans le secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si ce t organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Carlos Salvador de Regules Ruiz -Funes  
Adresse : Av. 5 de mayo 290, San Lorenzo Tlaltenango  
Ciudad de México . C.P. 11210  
Téléphone : 9126-0100,  
contacto@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier n ational . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Résidus provenant du secteur des hydrocarbures soumis à un traitement 
spécial (voir l'appendice "A" de la norme)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Norma Oficial Mexicana de 
Emergencia NOM -EM-005-ASEA -2017, que establece los criterios para clasificar a los 
residuos de manejo especial y determinar cuáles están sujetos a plan de manejo ; el listado 
de los mismos, así como los elementos y procedimientos para la  formulación de los planes 
de manejo de residuos peligrosos y de manejo especial del sector hidrocarburos  (Norme 
officielle mexicaine d'urgence NOM -EM-005-ASEA -2017. Critères de classification des 
résidus soumis à un traitement spécial et identification de  ceux qui sont assujettis à un 
plan de gestion, liste des résidus, éléments et procédures pour l'élaboration des plans de 
gestion des résidus dangereux et des résidus du secteur des hydrocarbures soumis à un 
traitement spécial), 11 page(s), en espagnol  
6. Teneur : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée est applicable sur tout le territoire 
national et obligatoire pour tous les grands générateurs de résidus dangereux et de résidus 
soumis à traitement spécial provenant des activités du secteur de h ydrocarbures visées à 
l'article 3, section XI, de la Loi sur l'Agence nationale de la sécurité industrielle et de la 
protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures.  G/TBT/N/MEX/377  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme officielle mexicaine d'urgence notifiée établit les critères de 
classification des résidus soumis à un traitement spécial et identifie ceux qui sont assujettis 
à un plan de gestion . Elle établit aussi la liste des résidus, ainsi que l es éléments et les 
procédures pour l'élaboration des plans de gestion des résidus dangereux et des résidus du 
secteur des hydrocarbures soumis à un traitement spécial.  
Elle est publiée en tant que norme d'urgence en raison du risque imminent de dégradation  
de l'environnement et des écosystèmes et pour préserver les ressources naturelles et 
protéger le bien -être de la population et la santé des personnes.  
8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -052-SEMARNAT -2005, Que establece las 
características, el procedimiento de identificación, clasificación y los listados de los 
residuos peligrosos  (Norme officielle mexicaine NOM -052-SEMARNAT -2005 
établissant les caractéristiques, la procédure d'identification, la classification et les 
listes des résidus dangereux), publiée au Journal officiel fédéral ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 2 3 juin 2 006. 
 Norma Oficial Mexicana NOM -087-SEMARNAT -SSA1 -2002, Protección ambiental -
Salud ambiental -Residuos peligrosos biológico -infecciosos -Clasificación y  
especificaciones de manejo  (Norme officielle mexicaine NOM -087-SEMARNAT -
SSA1 -2002. Protection de l'environnement - Hygiène de l'environnement - Résidus 
dangereux biologico -infectieux - Classification et spécifications pour la 
manipulation), publiée au Jou rnal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 1 7 février 2 003. 
9. Date projetée pour l'adoption : La norme entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication au Journal officiel de la Fédération, pour une durée de six mois.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5502996&fecha=31/10/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_4959_00_s.pdf