G/SPS/N/ARE/56  
4 septembre 2015  
(15-4473)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment and Water  - MOEW (Ministère de 
l'environnement et de l'eau) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Engrais et produits d'amendement du sol; certificat phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Ministerial Decree on Regulating the: Production, 
Importing and Circulating of Fertilizers and Soil Conditioners  (Proposition de décret 
ministériel portant réglementation de la production, de l'importation et de la distribution d'engrais et de produits d'amendement du sol). Langue(s): arabe. Nombre de 
pages: 42 
http://www.moew.gov.ae/ar/our-service s/fertilizers-and-soil-enhancers 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/ARE/15_3504_00_x.pdf 
6. Teneur: La proposition de décret ministériel notifiée inclut des mesures phytosanitaires 
régissant l'importation d'engrais et de produits d'amendement du sol biologiques en 
provenance de tous les partenaires commerciaux et vise à assurer une protection contre 
l'introduction d'organismes nuisibles pour les végétaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
NIMP 12:2001, Section 1.1: Les pays importateurs ne demanderont de certificats 
phytosanitaires que pour des articles  réglementés. [...] Les certificats 
phytosanitaires peuvent également être utilisés pour certains produits végétaux G/SPS/N/ARE/56 
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  ayant fait l'objet d'une transformation dans la mesure où la nature de ces produits 
végétaux ou de leur transformation présente un risque potentiel d'introduction 
d'organismes nuisibles réglementés (par exemple bois, coton). [...] 
NIMP 11:2004, Sections 2.2.1.5 et 2.2.3: Lorsqu'on examinera la probabilité de 
transfert d'un organisme nuisible à un hôte approprié et la probabilité de dissémination de cet organisme après établissement, l'un des facteurs à prendre 
en compte est l'utilisation prévue de la marchandise. 
NIMP 32:2009, Section 2: Les ONPV peuvent classer une marchandise dans une 
catégorie en tenant compte du fait qu'elle a été ou non transformée, de la méthode 
et du degré de transformation, et le cas échéant de l'usage prévu. Catégorie 2. Les 
marchandises ont été transformées mais peuvent encore être infestées par certains organismes de quarantaine. 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1 octobre 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 septembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Eng. Sumaia Abdul Rahim Al Rais 
Head of Notification and Inquiry Section 
Ministry of Environment and Water P.O. Box 1509 Dubaï (Émirats arabes unis) 
Téléphone: +(971 4) 214 8414 
Fax: +(971 4) 265 5822 Téléphone mobile: +(971 50) 450 0606 
Courrier électronique: saalrais@moew.gov.ae 
Site Web: http://www.moew.gov.ae/  G/SPS/N/ARE/56 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Eng. Sumaia Abdul Rahim Al Rais  
Head of Notification and Inquiry Section Ministry of Environment and Water 
P.O. Box 1509 
Dubaï (Émirats arabes unis) Téléphone: +(971 4) 214 8414 
Fax: +(971 4) 265 5822 
Téléphone mobile: +(971 50) 450 0606 Courrier électronique: saalrais@moew.gov.ae 
Site Web: http://www.moew.gov.ae/