G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1  
20 mai 2016  
(16-2748)  Page: 1/8  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
PAKISTAN  
Supplément 
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 7 octobre 2003.1 
 
_______________ 
  
                                               
1 Le présent document a été distribué à l'origine le 10 octobre 2003 sous une cote erronée, 
G/SG/N/1/PAK/3. Il est distribué à nouveau sans aucune modification du contenu afin d'assurer la cohérence 
du système de cotes. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 2 - 
  GOUVERNEMENT DU PAKISTAN 
MINISTÈRE DU COMMERCE 
....... 
Islamabad, le 27 janvier 2003 
NOTIFICATION 
SRO 75(I)/2003. – En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de l'article 38 de 
l'Ordonnance de 2002 relative aux mesures de sa uvegarde (XXXI de 2002 ), le gouvernement 
fédéral a le privilège d'établir les règles suivantes: 
1. Titre abrégé et entrée en vigueur  – 1) Les présentes règles peuvent être dénommées 
Règles de 2003 relatives aux mesures de sauvegarde. 
2) Elles entreront en vigueur immédiatement. 
2. Définitions  – 1) Aux fins des présentes règles, et à moins que le sujet ou le contexte n'en 
décide autrement: 
a) "Ordonnance" s'entend de l'Ordonnance de  2002 relative aux mesures de sauvegarde 
(XXXI de 2002); et 
b) "entreprises requérantes" s'entend des entreprises ou entités visées dans une 
demande présentée au titre de l'article 7 de l'Ordonnance combiné à la règle 3. 
2) Les termes et expressions utilisés dans les présentes règles mais qui n'y sont pas définis 
s'entendront au sens qui leur a été attribué dans l'Ordonnance. 
3. Dépôt d'une demande et renseignements à y inclure au titre de l'article 7 de 
l'Ordonnance  – 1) Toute demande visée à l'alinéa 1) a) de l'article 7 de l'Ordonnance sera 
adressée en deux exemplaires au secrétaire de la Commission, accompagnée du montant de la 
redevance dont le montant sera fixé par la Commission à intervalles réguliers. 
2) La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants: 
a) une description complète du produit importé, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant 
à l'annexe 1 de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont 
applicables; 
b) une description complète des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
c) les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopie et l'adresse 
électronique des entreprises requérantes et de tous les autres producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
d) le pourcentage de la production intérieure des produits similaires ou directement 
concurrents indiqué par les entreprises requérantes; 
e) des renseignements sur le volume et la valeur du produit importé pour chacune des 
trois années fiscales précédant la requête et toute autre donnée plus récente portant sur une partie de l'année, par pays d'origine; G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 3 - 
  f) une description de l'accroissement allégué des importations, en indiquant notamment 
s'il s'agit d'un accroissement absolu, d'un accroissement par rapport à la production nationale, ou des deux; 
g) des renseignements relatifs à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé à la branche de production nationale pour chacune des trois années 
fiscales précédant la requête, et toute autre donnée plus récente portant sur une partie de 
l'année, y compris, mais non exclusivement: 
i) en ce qui concerne l'existence d'un dommage grave 
a) le volume et la valeur de la production nationale; 
b) l'utilisation de la capacité de production; c) les variations du niveau des stocks; 
d) la part de marché; 
e) les variations du niveau des ventes; 
f) le niveau de l'emploi et des salaires dans la branche de production 
nationale; 
g) les variations du niveau des prix; 
h) la productivité, par exemple le rendement par travailleur; 
i) les profits et les pertes; 
j) le rendement des capitaux investis; k) les excédents de trésorerie; et 
l) tout autre indicateur jugé utile; et 
ii) en ce qui concerne la menace alléguée de dommage grave, également des 
renseignements sur la probabilité d'un accroissement des importations, y compris, par exemple, sur les restrictions commerciales appliquées aux exportations vers les marchés de pays tiers; 
h) un exposé, à la lumière des données fournies dans la requête et des prescriptions de 
l'Ordonnance, des raisons qui ont conduit à croire qu'il existe un dommage grave ou une menace de dommage grave provoqué par un accroissement des importations; et 
i) un plan visant à adapter la branche de production nationale à la concurrence des 
importations. 
4. Retrait de la demande  – Pour retirer sa demande, le requérant s'adressera à la 
Commission par écrit avant l'ouverture de l'enquête. La demande de retrait sera adressée à la Commission dans un délai de 25 jours à compte r de la date de dépôt de la demande. 
5. Ouverture d'une enquête – La Commission prendra habituelle ment la décision d'ouvrir ou 
non une enquête dans les 30 jours suivant la date de réception d'une demande conformément aux dispositions de la règle 3. 
Étant entendu que le délai pourra, si la Commission en décide ainsi, être prolongé de 
15 jours au plus si la demande présentée porte sur des questions complexes ou si la Commission a 
demandé au requérant de fournir des renseignements additionnels. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 4 - 
  6. Redevance à acquitter pour ob tenir le texte d'une demande – Sous réserve des 
dispositions énoncées à l'article 11 de l'Ordonnance, toute partie intéressée peut recevoir le texte intégral d'une demande déposée au titre de la règle 3 moyennant paiement, à la Commission d'une redevance dont le montant sera fixé par la Commission à intervalles réguliers. 
7. Renseignements à inclure dans l'avis public d'ouverture d'une enquête – L'avis 
public d'ouverture d'une enquête mentionné à l'alinéa 1 b) de l'article 10 de l'Ordonnance contiendra des renseignements suffisants sur les points suivants: 
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'annexe I de la Loi tarifaire de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont 
applicables; 
b) une description complète des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
c) le nom des entreprises requérantes et de tous les autres producteurs connus des 
produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
d) le ou les pays d'origine du produit visé par l'enquête; e) un résumé des renseignements sur lesquels sont fondées les allégations relatives à un 
accroissement des importations et à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des investissements; 
f) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du membre de la Commission à 
contacter; 
g) une déclaration certifiant que la date d'ouverture de l'enquête correspond à la date de 
publication de l'avis d'ouverture de l'enquête; 
h) l'opportunité d'imposer ou non un droit de  sauvegarde provisoire sera examinée par la 
Commission; 
i) la date à laquelle toute partie intéressée souhaitant une audience doit adresser sa 
demande par écrit à la Commission; et 
j) le calendrier envisagé pour l'enquête, y compris: 
i) la date à laquelle les parties intéressées souhaitant participer à l'enquête 
doivent en informer la Commission par écrit; 
ii) en cas d'examen d'une demande de droit de sauvegarde provisoire, le 
calendrier de la phase préliminaire de l'enquête ainsi que les délais y afférents, comme, par exemple, le délai pour présenter des arguments par écrit ou d'autres communications; et 
iii) le calendrier envisagé pour la détermination relative à la demande de droit de 
sauvegarde provisoire, s'il y a lieu, pour la détermination finale relative à l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et pour toute décision concernant la demande d'une mesu re de sauvegarde définitive. 
8. Arguments présentés par écrit – Toutes les parties intéressées participant à l'enquête 
ont la possibilité, conformément aux dispositions de la présente règle, de présenter par écrit des éléments de preuve et des arguments, y compris des réponses aux présentations écrites et orales d'autres parties intéressées participantes. 
2) Dans une enquête où une demande de droit de  sauvegarde provisoire doit être examinée, 
toute partie intéressée participante peut, 21 jours au plus tard avant la date proposée pour la détermination relative à la demande de droit de sauvegarde provisoire, présenter par écrit des G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 5 - 
  arguments concernant toute question qu'elle juge digne d'être prise en considération lors de la 
phase préliminaire de l'enquête. 
3) Dans une enquête où aucune audition n'est demandée, toute partie intéressée 
participante peut, 60 jours au plus tard avant la date proposée pour la détermination relative à 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, présenter par écrit des arguments concernant toute question qu'elle juge pertinente pour les besoins de l'enquête. À l'expiration de ce délai de 60 jours imparti pour la présentation des communications écrites 
initiales, les parties intéressées participantes disposeront d'un délai supplémentaire de dix jours 
pour présenter des réponses écrites aux communications écrites des autres parties intéressées participantes. 
4) Dans une enquête où une audition a lieu, toute partie intéressée participante peut, dix 
jours au plus tard avant la date prévue pour l' audition, présenter par écrit des arguments et des 
renseignements concernant toute question qu'elle juge pertinente pour les besoins de l'enquête. 
Après l'audition, les parties intéressées qui y ont pris part disposent d'un délai de dix jours pour 
communiquer d'autres arguments écrits en réponse aux arguments et aux renseignements 
présentés à l'audition. 
5) La Commission autorisera les utilisateurs industriels d'un produit visé par l'enquête au 
Pakistan et, dans le cas où celui-ci est vendu couramment au détail au Pakistan, également les 
organisations de consommateurs représentatives à fournir des renseignements concernant des questions pertinentes pour les besoins de l'en quête qui se rapportent à l'augmentation des 
quantités importées et au dommage. Ces renseignements seront communiqués à la Commission 
par écrit. 
9. Auditions – 1) À la demande d'une partie intéressée participante formulée au plus tard 
15 jours après l'ouverture de l'enquête ou, si la demande de droit de sauvegarde provisoire n'est 
pas examinée, au plus tard 30 jours après l'ouverture de l'enquête, la Commission fixera la date d'une audition à laquelle toutes les parties intéressées participantes pourront présenter des renseignements et des arguments. Lorsque la présentation est faite oralement, elle sera confirmée 
par écrit avant une date limite qui sera précisée. 
2) Une partie intéressée participante ne sera pas tenue d'assister à une audition, et 
l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. La Commission organisera l'audition 
dans toute la mesure possible de manière à tenir compte de la convenance des parties intéressées 
participantes. 
3) Les parties intéressées participantes qui envisagent d'assister à une audition informeront 
la Commission, au moins sept jours avant la date de l'audition, du nom de leurs représentants et 
témoins éventuels qui s'y rendront. 
4) La Commission organisera les auditions de façon à ménager à toutes les parties 
intéressées participantes des possibilités suffisantes pour exposer leurs vues. 
5) Le Secrétaire de la Commission établira un compte rendu de l'audition qui, sous réserve 
de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels prévue à l'article 14 de l'Ordonnance, 
sera versé dans les moindres délais au dossier public tenu en vertu de l'article 15 de l'Ordonnance. 
10. Accès au dossier public – 1) Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels prévue à l'article 14 de l'Ordonnance, la Commission versera les renseignements et 
documents ci-après au dossier public tenu en vertu de l'alinéa 1) de l'article 15 de l'Ordonnance: 
a) tous les avis au public concernant l'enquête ou le réexamen; 
b) tous les documents, y compris les questionnaires, les réponses aux questionnaires et 
toutes les communications présentées par écrit à la Commission; 
c) tous les autres renseignements établis ou obtenus par la Commission; et d) tous les autres documents que la Commission jugera approprié de divulguer aux 
parties intéressées participantes. G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 6 - 
  2) Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2) de l'article 15 de l'Ordonnance, une copie des 
documents versés au dossier public peut être obtenue moyennant paiement, à la Commission, d'une redevance dont le montant sera fixé par la Commission à intervalles réguliers. 
11. Renseignements à inclure dans l'avis pu blic de non-application d'un droit de 
sauvegarde provisoire – L'avis public de non-application d'une mesure de sauvegarde provisoire 
visé à l'alinéa 1) de l'article 20 de l'Ordonnance comprendra les renseignements suivants: 
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'annexe I de la Loi tarifaire de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont applicables; 
b) une description des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
c) un exposé des raisons pour lesquelles il a été décidé de ne pas appliquer de mesure 
de sauvegarde provisoire; et 
d) une déclaration précisant si l'enquête sera close à ce stade ou poursuivie jusqu'au 
bout. 
12. Renseignements à inclure dans l'avis publ ic de demande de droit de sauvegarde 
provisoire – 1) L'avis public de demande de droit de sauvegarde provisoire visé à l'alinéa 2) de 
l'article 21 de l'Ordonnance contiendra les renseignements suivants: 
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant à l'annexe I de la Loi tarifaire de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont 
applicables; 
b) une description complète des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
c) le nom de tous les producteurs connus des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents; 
d) le ou les pays d'origine du produit visé par l'enquête; e) s'il y a lieu, la base permettant de déterminer qu'il y a des circonstances critiques où 
tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et la base permettant de 
déterminer qu'il existe des preuves manifestes selon lesquelles l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave; 
f) le montant du droit de sauvegarde provisoi re qu'il y a lieu d'appliquer au produit visé 
par l'enquête; et 
g) la durée prévue du droit de sauvegarde provisoire. 
13. Renseignements à inclure dans l'avis  de détermination finale négative – L'avis de 
détermination finale négative visé à l'alinéa 6) de l'article 24 de l'Ordonnance contiendra les 
renseignements suivants: 
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant 
à l'annexe I de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont 
applicables; 
b) une description complète des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 7 - 
  c) le nom de tous les producteurs connus des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents; 
d) le ou les pays d'origine du produit visé par l'enquête; et e) un résumé des renseignements obtenus lors de l'enquête, les facteurs examinés et 
leur pertinence, ainsi que les constatations et conclusions établies sur les points de fait et de 
droit examinés, et leurs motifs. 
14. Renseignements à inclure dans l'avis d' application d'une mesure de sauvegarde 
définitive – 1) L'avis d'application d'une mesure de sauvegarde définitive visé à l'alinéa 1) de 
l'article 26 de l'Ordonnance contiendra les renseignements suivants: 
a) une description complète du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques 
techniques et ses utilisations, la position dont il relève dans la classification tarifaire figurant 
à l'annexe I de la Loi douanière de 1969 (IV de 1969), ainsi que les droits qui lui sont 
applicables; 
b) une description complète des produits nationaux similaires ou directement 
concurrents, y compris leurs caractéristiques techniques et leurs utilisations; 
c) le nom de tous les producteurs connus des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents; 
d) le ou les pays d'origine du produit visé par l'enquête; e) un résumé de la détermination positive de l'existence d'un dommage, y compris les 
facteurs examinés et leur pertinence, ainsi que les constatations et conclusions établies sur 
les points de fait et de droit examinés, et leurs motifs; 
f) des précisions relatives au plan d'ajustement de la branche de production nationale; g) la forme, le niveau, le montant et la durée de la mesure de sauvegarde définitive à 
appliquer, et des explications données à la lu mière du plan d'ajustement de la branche de 
production nationale; 
h) la date d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde définitive; i) si la mesure de sauvegarde définitive revêt la forme d'un contingent applicable aux 
importations du produit visé par l'enquête, la répartition du contingent entre les pays 
fournisseurs, ainsi que des explications et des renseignements pertinents, compte tenu des dispositions de l'article 30 de l'Ordonnance, relatifs à la base de cette répartition; 
j) si la durée envisagée de la mesure, y comp ris la période d'application de toute mesure 
de sauvegarde provisoire appliquée pour le produit visé par l'enquête, est supérieure à un 
an, le calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure; et 
k) s'il y a lieu, l'indication des pays en développement exemptés de l'application de la 
mesure de sauvegarde définitive au titre de l'article 29 de l'Ordonnance. 
15. Constitution d'un dossier officiel par la Commission – 1) La Commission constituera et 
tiendra un dossier officiel concernant chaque en quête ou réexamen effectué conformément aux 
dispositions de l'Ordonnance, et versera à ce dossier les éléments suivants: 
a) tous les documents, à caractère confidentiel ou non, y compris les questionnaires, les 
réponses aux questionnaires et toutes les communications présentées par écrit à la Commission ou rédigées par elle qui concernent une enquête ou un réexamen; 
b) tous les documents concernant ou reproduisant des calculs établis par la Commission 
dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen; G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1 
- 8 - 
  c) toute correspondance ou tout mémorandum interne de la Commission relatif à une 
enquête ou un réexamen pertinent pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave et du lien de causalité avec un accroissement des importations, y compris toute correspondance avec (ou entre) d'autres ministères, divisions, départements, organismes ou en tités du gouvernement fédéral ou d'un 
gouvernement provincial; 
d) tous autres renseignements établis ou obtenus par la Commission ou sur lesquels elle 
s'est fondée dans le cadre d'une enquête ou d'un réexamen; et 
e) tous autres documents ou renseignements que la Commission jugera utile de verser 
au dossier officiel. 
______________________________________________________________________________ 
[Dossier n° 3 11)/2002-OMC] 
 
(SHAISTA SOHAIL) 
Sous-Secrétaire (OMC) 
 
__________