G/SCM/Q2/CHN/61  
27 avril 2016 
(16-2371) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CANADA CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
_______________  
 
 
Subventions régionales  
Question n ° 1 
L'article  25 de l'Accord SMC exige des  Membres qu'ils  notifie nt toute subvention 
accordée ou maintenue sur leur territoire . La Chine pourrait -elle expliquer pourquoi 
seuls les programmes au niveau du gouvernement central ont été notifiés ? Pourrait-elle 
indiquer quand les programmes au niveau des gouvernements sous -centraux seront 
notifiés?  
Réponse  
 
La notification des subventions au niveau des gouvernements sous -centraux est en cours 
d'élaboration, et la Chine la présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée . 
 
Montant du soutien  
Question n ° 2 
L'article  25.3 de l'Accord SMC exige  que les notifications concernant les subventions 
incluent des informations sur le montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où 
cela n'est pas possible, le montant  total ou le montant annuel budgétisé de la 
subvention . Le montant du soutien accordé n'a pas été mentionné p our bon nombre des 
programmes notifiés . La Chine pourrait -elle indiquer quand des informations sur le 
montant unitaire de la subvention , ou le mont ant total ou le montant annuel budgétisé 
seront fournies?  
Réponse  
 
Il n'a pas été établi de système de statistiques pour les dépenses fiscales en Chine . Par 
conséquent,  le montant de l'impôt non perçu  en raison de la mise en œuvre des mesures fiscales 
préférentielles n'est pas connu actuellement . Cela explique le manque d'informations sur le 
montant unitaire de la subvention ou le montant total annuel de certains programmes qui ont été 
notifiés dans la notification des subventions de la Chine, principalemen t en ce qui concerne celles 
qui prennent la forme d'un traitement fiscal préférentiel.  
 
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/54.  
2 G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/61  
- 2 - 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute ou nouvelle 
technologie (page 12) 
Question n° 3 
La Chine pourrait -elle indiquer les critères pour qu e des projets soien t admis sibles  au 
bénéfic e de ce programme ? Par exemple,  une demande de contribution financière peut  
être présentée par  quel type d'entreprises et dans  quel secteur ? La Chine pourrait -elle 
donner des exemples récents des types de projets qui ont reçu un  soutien de ce fonds?  
Réponse  
 
Il s'agit d'un programme fiscal préférentiel en vertu duquel les entreprises de haute s et nouvelle s 
technologies  identifiées comme telles sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 
15%. Le programme ne prévoit pas de dotation financière, de contribution financière ni d'autre 
versement . 
 
Au titre de l'article  4 des mesures administratives concernant la détermination des entreprises de 
haute s et nouvelle s technologies , GUO Ke Fa Huo no 172 [200 8], une entreprise de haute s et 
nouvelle s technologies identifiée comme telle en vertu des mesures peut demander à bénéficier 
d'un traitement fiscal préférentiel en vertu de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur les bénéfices des entre prises , du Règlement d'application de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises , de la Loi de la République 
populaire de Chine sur l'administration du recouvrement des impôts et des Règles détaillées 
concernan t l'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'administration du 
recouvrement des impôts . 
 
En vertu de l'article  10 des mesures administratives concernant la détermination des entreprises 
de hautes et nouvelles technologies , l'entrepri se doit satisfaire simultanément aux conditions 
ci-après pour être identifiée en tant qu 'entreprise de hautes et nouvelles technologies : 
 
1) l'entreprise est enregistrée sur le territoire de la Chine ( à l'exclusion de 
Hong Kong,  Chine; de Macao , Chine; et du Taipei chinois ) et détient des droits de 
propriété intellectuelle indépendants sur les technologies de base utilisées pour ses 
principaux produits (services) , qui découlent de travaux de recherche -développement 
indépendants , de l'acceptation d'un  transf ert, d'un don ou d'une fusion  ayant eu lieu 
au cours des trois dernières années, ou de la concession d'une licence exclusive d'une 
durée d'au moins cinq ans ; 
2) les membres du personnel scientifique et technique qui sont titulaires d'un diplôme 
universitai re de premier cycle ou de niveau supérieur représentent plus de 30% de 
l'effectif total de l'entreprise, et le personnel de recherche -développement plus de 
10% de l'effectif total de l'entreprise  pendant le même exercice;  
3) l'entreprise a mené des activit és continues de recherche -développement dans le but 
d'acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques ( à l'exclusion 
des sciences humaines et sciences sociales), a appliqué de manière innovante de 
nouvelles connaissances scientifiques e t technologiques, ou a fortement amélioré les 
technologies ou les produits (services), et le rapport des dépenses totales de 
recherche -développement au chiffre d'affaires total au cours des trois derniers 
exercices comptables satisfait aux conditions ci -après: 
a) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours d u dernier exercice a été inférieur 
à 50 million s de yuan, les dépenses de recherche -développement doivent 
représenter au moins 6% du chiffre d'affaires ; 
b) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice se situe entre 
50 et 200 million s de yuan, cette proportion doit être d' au moins 4%; 
c) si le chiffre d'affaires de l'entreprise au cours du dernier exercice est supérieur à 
200 million s de yuan, cette proportion doit être d' au moins 3%. 
Les dépenses globales de recherche -développement engagées en Chine doivent représenter 
au moins 60 % des dépenses totales de recherche -développement de l'entreprise . Si 
l'enregistrement de l'entreprise remonte à moins de trois ans, le calcul est fondé sur le 
nombre effectif d'années d'exploitation . G/SCM/Q2/CHN/61  
- 3 - 
  4) les recettes tirées par l'entreprise des produits (services) de hautes et nouvelles 
technologies représente nt plus de 60% de ses recettes totales au cours du même 
exercice ; et 
5) le niveau d'organisa tion et de gestion de la recherche -développement de l'entreprise, 
sa capacité de transformer les réalisations scientifiques et technologiques , le nombre 
de droits de propriété intellectuelle indépendants  qu'elle détient , la croissance de ses 
ventes et de ses actifs  totaux , ainsi que d'autres indicateurs satisfont aux exigences 
énoncées dans les Lignes directrices concernant l'administration de la détermination 
des entreprises de haute s et nouvelle s technologies  (devant être établies 
séparément ). 
 
Mesures fi scales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales ( à l'exclusion de la région de 
Shanghai  Pudong) (page 13) 
Question n° 4 
La Chine pourrait -elle préciser quels types de sociétés ont été  les principaux 
bénéficiaires de cette mesure fiscale?  
Réponse  
 
Cette mesure fiscale ne vise pas les entreprises  d'une branche de production ou d'un secteur en 
particulier ; elle s'applique plutôt à toutes les entreprises à participation étrangère établies dans les 
zones économiques spéciales ( à l'exclusion de la région de Shanghai Pudong) . Par conséquent, la 
question de savoir quels types de sociétés sont les principaux bénéficiaires de cette mesure fiscale 
ne se pose pas . Il convient de mentionner qu 'il s'agit d' une mesure préférentielle transitoire qui 
vise les entreprises à participation étrangère depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'impôt 
sur les bénéfices des entreprises e n 2008, et qui sera abrogée à la fin de la période de transition . 
Les entreprises à participation étrangère  seront alors assujetties au même impôt préférentiel sur 
les bénéfices que les entreprises nationales et n e feront l'objet d' aucun traitement fiscal 
préférentiel spécial . 
 
Question n° 5 
Selon le premier paragraphe de la  section indiquant comment et à qui la subvention est 
accordée, les entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux dans ces 
zones économiques spéciales  sont admissibles au bénéfice  des taux fiscaux spéciaux . La 
Chine peut -elle confirmer que les entreprises étrangères sont aussi admissibles au 
bénéfice  des avantages décrits aux paragraphes  2, 3 et 4?  
Réponse  
 
Le traitement fiscal préférentiel mentionné aux paragraph es 2 et 3 s'applique aux entreprises à 
participation étrangère  exerçant des act ivités dans certains domaines, alors que la mesure décrite 
au paragraphe  4 s'applique aux entreprises résidentes (à participation étrangère ou non) exerçant 
des activités dans certains domaines . Aucun des traitement s fiscaux préférentiel s décrit s dans ces 
trois paragraphes ne s'applique aux entreprises étrangères qui ont des établissements ou des 
locaux dans les zones  économiques spéciales susmentionnées . 
 
Cette mesure fiscale e st une mesure préférentielle transitoire qui vise les entreprises à 
participatio n étrangère depuis la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises en  2008, et qui sera abrogée à la fin de la période de transition . Les entreprises à 
participation étrangère seront alors assujetties au même impôt préfére ntiel sur l es bénéfices que 
les entreprises nationales et ne feront l'objet d' aucun traitement fiscal préférentiel spécial.  
 G/SCM/Q2/CHN/61  
- 4 - 
  Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
établies dans la zone économique des Trois Gor ges (Yangtsé) (page  17) 
Question n° 6 
La Chine pourrait -elle donner davantage de renseignements et d'exemples sur le sens de 
l'expression "projets encouragés par l'État"?  
 
Réponse  
 
En vertu de l'a rticle 7.3 de la Loi de la République populaire de Chine sur  l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises à participation étrangère et des entreprises  étrangères , les entreprises à 
participation étrang ère établies dans les anciens quartiers des villes situées dans les zones 
économiques côtières ouvertes, les zones éco nomiques spéciales ou les zones de développement 
économique et technologique , ou dans d'autres régions désignées par le Conseil d'État , qui sont  
classées dans les secteurs de l'énergie, des transports, des  ports et des quais , ou qui participent à 
d'autres projets encouragés par l'État , peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux 
réduit de 15 %. Des mesures spécifiques seront élaborées par le Conseil d'État . La Loi de la 
République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entrepri ses à participation 
étrangère et des entreprises  étrangères a été abrogée après l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises en 2008. De plus, c ette mesure fiscale est une mesure 
préférentielle transitoire qui vise l es entreprises à participation étrangère depuis la mise en œuvre 
de la nouvelle Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises en 2008, et qui sera abrogée à la fin 
de la période de transition . Les entreprises à participation étrangère seront alors assu jetties au 
même impôt préférentiel sur l es bénéfices que les entreprises nationales et n e feront l'objet 
d'aucun traitement fiscal préférentiel spécial . 
 
Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest (page  18) 
Question n° 7 
La Chine pourrait -elle fournir une liste des principaux  secteurs  qui ont bénéficié  de cette  
mesure particulière ? Quelles e ntreprises " établies dans les régions de l'Ouest et/ou 
ayant des activités dans les secteurs encouragés ou avantagés " ont été les plus grands 
bénéficia ires de l'exonération de la TVA ? La Chine pourrait -elle fournir des 
renseignements concernant le montant de l'impôt non perçu au titre  de ce programme?  
Réponse  
 
S'agissant des bénéficiaires de cette mesure fiscale préférentielle, les entreprises des secteu rs 
encouragés sont celles dont la principale activité figure dans le Répertoire des secteurs encouragés 
dans les régions de l'Ouest et représente plus de 70 % de leurs recettes totales . Ce répertoire a été 
promulgué séparément . Avant s a promulgation , les entreprises qui relevaient du Catalogue 
d'orientation de la restructuration industrielle (versions de 2005 et de 2011), du Catalogue 
d'orientation de l'investissement étranger (modification de 2007) et du Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger dans les secteurs avantagés du centre et de l'ouest de la Chine 
(modification de 2008)  pouvaient, après confirmation par l'administration fiscale, être assujetties à 
l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15 %. Le Répertoire des secteurs encouragés dan s les 
régions de l'Ouest a été promulgué le 20 août 2014 et est entré en vigueur le 1er octobre  2014. De 
plus amples renseignements sur le Répertoire sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.sdpc.gov.cn/zcfb/zcfbl/201408/t20140822_623299.html . S'agissant du montant de 
l'impôt non perçu, on ne dispose pas de données à cet égard car il n'a pas été établi de système 
de statistiques sur les dépenses fiscales  en Chine . 
 G/SCM/Q2/CHN/61  
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  Traite ment fiscal préférentiel applicable aux matériaux de construction produits grâce à 
une utilisation intégrée des ressources  (page  23) 
Question n° 8 
La C hine pourrait -elle préciser si d es produits en acier font partie des produits 
manufacturés qui figurent d ans le Catalogue ? Dans l'affirmative, pourriez -vous  en 
fournir une liste détaillée?  
Réponse  
 
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits, veuillez consulter le  Catalogue des 
avantages en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises acc ordés pour l'utilisation globale 
des ressources (version de 2008) , Cai Shui n° 117 de 2008, qui peut être téléchargé à l'adresse 
suivante: http://www.chinatax.gov.cn/n810341/n81 0755/c1225541/content.html . 
 
TVA à taux préférentiel sur les produits hydroélectriques (page  29) 
Question n° 9 
La Chine pourrait -elle indiquer les  sociétés  qui ont été les principaux bénéficiaires de la 
TVA à taux préférentiel ? Pourrait -elle fournir une l iste des secteurs/sociétés qui ont été 
les principaux clients des centrales hydroélectriques ayant le  plus bénéficié de cette 
taxe préférentiel le? 
Réponse  
 
Toutes les centrales hydroélectriques (y compris les centrales hydroélectriques de 
pompage -turbinage ) d'une puissance installée supérieure à 1 million de  kW qui vendent l'électricité 
qu'elles produisent  peuvent bénéficier de la TVA à taux préférentiel . La mesure n'établit pas de 
distinction en fonction du type de propriété et ne vise pas un bénéficiaire en particulier . Toutes les 
centrales hydroélectriques qui satisfont aux conditions requises peuvent bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel au titre de la réglementation . 
 
Mesures fiscales en faveur des activités de recherche -développement des entrepr ises 
(page  39) 
Question n° 10 
La Chine pourrait -elle expliquer comment les " nouvelles technologies, les nouveaux 
produits ou les nouvelles techniques de production " sont définis au titre de ce 
programme ? Quelles sociétés de "nouvelle technologie" ont été l es principaux 
bénéficiaires de cette mesure fiscale?  
Réponse  
 
En vertu de l'article  3 des Mesures administratives concernant la déduction avant impôt des 
dépenses de recherche -développement des entreprises (pour la mise à l'essai ) (Guo Shui Fa 
n° 116 de 2008), les "activités de recherche -développement" qui bénéficient de cette mesure 
fiscale sont les activités continues de recherche -développement menées par l es entreprises dans 
l'objectif clair d' acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou technolo giques (à l'exclusion 
des sciences humaines et sciences sociales), d'utiliser de manière créative de nouvelles 
connaissances scientifiques et technologiques, ou d'améliorer fortement des technologies, des 
techniques ou des produits (services) . L'expression  "utiliser de manière créative de nouvelles 
connaissances scientifiques et technologiques, ou améliorer fortement des technologies, des 
techniques ou des produits (services)" signifie que  les entreprises ont introduit des innovations 
utiles dans les techno logies, les techniques et les produits (services) dans le cadre de leurs 
activités de recherche -développement, qui peuvent promouvoir les technologies et les techniques 
dans l es branches de production pertinentes de la région (province, région autonome ou 
municipalité relevant directement du gouvernement central , ou ville autonome aux fins de la 
planification)  de manière à leur assurer une position de pointe ; cependant, les activités telles que G/SCM/Q2/CHN/61  
- 6 - 
  la mise à niveau classique des produits (services) de l'entrepr ise ou l'application directe de 
résultats publiés de recherche s scientifique s et d'autres activités (comme l'adoption directe 
d'innovations publiées ( techniques, matériaux, appareils, produits, services, connaissances, etc. )) 
sont exclues . 
 
Cette mesure fiscale préférentielle ne vise pas les entreprises d'une branche de production ou d'un 
secteur en particulier . Toute entreprise qui satisfait aux conditions mentionnées ci -dessus, quel  
que soit le type de propriété et qu'elle soit à participation étrangère o u non, peut en bénéficier . Par 
conséquent, la question de savoir quelles sociétés ont été les principaux bénéficiaires de cette 
mesure ne se pose pas . 
 
Fonds pour la recherche -développement dans les technologies industrielles (page  41) 
Question n° 11 
Quels  sont les critères pour que  des "projets de recherche -développement [soient] 
approuvés "? Quelles technologies industrielles remplissent les conditions requises pour  
bénéficier de  cette aide particulière ? La Chine pourrait -elle fournir une liste des 
société s/secteurs qui ont été approuvés ? 
Réponse  
 
Les projets de recherche -développement sont approuvés au terme d'un examen des demandes ou 
d'une procédure d'appel d'offres . Les projets importants de recherche -développement 
technologique d'intérêt général  peuven t bénéficier du Fonds . 
 
Fonds pour le développement des PME (page  41) 
Question n° 12 
La Chine pourrait -elle donner  la définition des PME aux fins de ce fonds pour le 
développement ? Les entreprises publiques  peuvent -elles  bénéficier de ce fonds ? La 
Chine po urrait -elle indiquer les secteurs  qui sont ciblés pour le  soutien aux 
investissements à l'étranger?  
Réponse  
 
Les PME sont admises à bénéficier du Fonds en vertu de l'Avis concernant la  publication et la 
distribution des Dispositions relatives aux  normes de  classification des petites et moyennes 
entreprises , Lian Qi n° 300 de 2011 du MIIT . Le Fonds n'établit pas de distinction en fonction du 
type de propriété et ne concerne pas les investissements à l'étranger . 
 
Fonds spécial au développement de l'économie m ondiale et des échanges internationaux 
(page  44) 
Question n° 13 
La Chine pourrait -elle clarifier  si ce fonds succède à l'"Aide pour la promotion du 
développement coordonné du commerce extérieur et des relations économiques entre 
régions " (section  38)? Pourrait-elle préciser quels sont les critères d'admissibilité 
(c'est -à-dire les taille s)? De même, les entreprises ou institutions de tou s les secteurs 
sont-elles admis sibles  au bénéfice de ce fonds ? La Chine pourrait -elle indiquer  si des 
prescriptions en mat ière de résultats à l'exportation ou de remplacement des 
importations sont associées à ce fonds?  
Réponse  
 
En avril 2014, l'Aide pour la promotion du développement coordonné du commerce extérieur et 
des relations économiques entre régions a été intégrée au Fonds spécial au développement de 
l'économie mondiale et des échanges internationaux . En vertu de l'a rticle 11 des Mesures 
concernant l'a dministration du Fonds spécial au développement de l'économie mondiale et des G/SCM/Q2/CHN/61  
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  échanges internationaux , Circulaire Cai Q i n° 36 de 2014 du MOF (ci-après "les Mesures"), les 
entreprises et les institutions qui souhaitent présenter une demande d'aide au Fonds spécial au 
développement de l'économie mondiale et des échanges internationaux doivent respecter les 
conditions suivan tes: 
 
1) Être une entité juridique indépendante légalement enregistrée sur le territoire de la 
Chine . Les entités ayant des activités à l'étranger qui souhaitent bénéficier du Fonds 
aux fins indiquées à l'a rticle 6.3 des Mesures ( investissements à l'étrang er, conception 
de projets , coopération internationale dans le domaine du travail , aménagement de 
zones de coopération économique et commerciale à l'étranger , etc.) doivent 
également être enregistrées légalement ou avoir suivi la procédure prévue par la loi  
dans le pays (ou la région) où le projet est réalisé ; et les contrats ou les accords de 
coopération doivent être en vigueur . 
2) Détenir la licence commerciale appropriée ou avoir présenté une demande qui a été 
examinée, approuvée ou archivée . 
3)  Avoir cr éé une entreprise aux fins indiquées à l'article  6 des Mesures . 
4) Ne pas avoir gravement violé une loi ou un règlement au cours des cinq dernières 
années, et ne pas avoir retard é le versement d' un montant dû . 
5)  Avoir présenté les données statistiques ex igées par le pays . 
6)  Respecter les autres conditions stipulées . 
 
Toutes les entreprises qui respectent les conditions ci -dessus sont admissibles au bénéfice du 
Fonds, indépendamment du type de propriété . Le bénéfice du Fonds n'est pas subordonné à des 
résultats à l'exportation ou à un remplacement des importations . 
 
Aide pour la promotion du commerce des produits de l'agriculture, de l'industrie légère 
et de l'industrie textile (page  46) 
Question n° 14 
La Chine pourrait -elle spécifier  comment les " produit s de l'agriculture, de l'industrie 
légère et de l'industrie textile " sont défini s au titre de ce programme ? S'agissant de la 
forme de la subvention, pourrait -elle aussi expliquer ce qu'il faut  entend re par 
"dotations financières "? La Chine pourrait -elle indiquer si ce programme est en cours?  
Réponse  
 
Les "produits de l'agriculture, de l'industrie légère et de l'industrie textile " sont définis comme 
étant les produits de l'agriculture, de l'industrie légère et de l'industrie textile . S'agissant de la 
forme d e la subvention, l es "dotation s financière s" s'entend ent de l'octroi de fonds budgétaires . 
Cette aide a été supprimé e en 2010 au titre de l'Annonce n ° 109 de 2010 du MOFCOM  et n'existe 
plus. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises réali sant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche (page  47) 
Question n° 15 
La Chine pourrait -elle indiquer si ce programme succède au programme intitulé 
"Mesures fiscales préférenti elles en faveur des entreprises réalisant des projets de 
transformation préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et 
de la pêche  (section  42)"? Pourrait -elle donner  une estimation du nombre ou des types 
de sociétés qui ont reçu un  soutien au titre de ce programme ? La Chine fait observer que 
"[l]es entreprises qui tirent leurs revenus de certains projets de transformation 
préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche 
peuvent être ex onérées de l'impôt sur les bénéfices ou être assujetties à un taux 
d'imposition inférieur ". Pourrait -elle défini r l'expression "certains projets" , si la 
définition a changé depuis la notification  précédente ? Pourrait -elle indiquer les critères 
selon lesque ls certains projets réalisés par des entreprises peuvent bénéficier 
d'exonérations ou de réductions de l'impôt sur les bénéfices ? Pourrait -elle indiquer les 
critères pour qu'il y ait  "transformation préliminaire" (par opposition à transformation G/SCM/Q2/CHN/61  
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  secondaire ) dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche ? Pourrait -elle 
formuler des observations sur la fréquence à laquelle les entreprises qui remplissent les 
conditions pour bénéficier de mesures fiscales préférentielles sont exonérées du 
paiement de l'impôt sur le s bénéfices ? Pourrait -elle indiquer le montant  moyen  de la 
réduction  de l'impôt sur le s bénéfices  pour les entreprises remplissant les conditions 
requises ? Pourrait -elle indiquer si ce programme est en cours?  
Réponse  
 
Ce programme était le Programme  54 dans la notification des subventions de la Chine pour la 
période  2005-2008. Cette mesure est en vigueur depuis 2008. Les projets de transformation 
préliminaire des produits de l'agriculture, de la foresterie, de l'élevage et de la pêche , sauf 
indication contraire, relèvent de la Classification par secteur des activités économiques nationales 
(GB/T4754 -2002) . Pour la définition de la "transformation préliminaire ", veuillez -vous reporter à 
l'Avis du MOF et de la SAT concernant la publicatio n de la portée  des activités de transformation 
préliminaire des produits agricoles bénéficiant de mesures préférentiel les relatives à l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises  (pour la mise à l'essai ) (Circula ire Caishui  n° 149 de 2008), et à l' Avis 
supplé mentaire concernant la portée d es activités de transformation préliminaire des produits 
agricoles bénéficiant d'un impôt préférentiel sur les bénéfices des entreprises (Circula ire Caishui 
n° 26 de 2011).  
 
Fonds pour les coopératives agricoles spécialisées (page 48) 
Question n° 16 
La Chine pourrait -elle défini r l'expression " coopératives agricoles spécialisées 
remplissant les conditions requises " et préciser  si des modifications ont été apportées à 
ce type de programme depuis sa notification précédente ? Il est indiqu é que les autorités 
locales examinent les demandes d'octroi de  fonds . La Chine pourrait -elle préciser les 
critères retenus pour  ces processus d'examen, en particulier les types  d'activités qui 
sont ou non admissibles ? 
Réponse  
 
En vertu de l'Avis sur les mesures a dministrative s concernant le Fonds pour les coopératives 
agricoles spécialisées  (Circula ire Cai Nong n° 156 de 2013 du MOF ), les coopératives agricoles 
spécialisées comprennent les coopératives agricoles professionnelles, les sociétés coopé ratives par 
actions , les coopératives rurales d 'utilisateurs d'eau , les associations de techniciens spécialisés, 
etc. P our présenter une demande d'aide , les coopératives agricoles doivent respecter les conditions 
suivantes : 
 
1) être enregistrée s conforméme nt à la réglementation applicable et avoir des statuts 
conformes au principe " de l'exploitation, de la gestion et de l'utilisation par des 
agriculteurs "; 
2) être dotée s d'un système de gestion financière avancé et respecter les exigences de 
codes tels que le processus décisionnel démocratique  en matière de gestion ; 
3) avoir mis en place des réseaux de services solides et fournir efficacement à leurs 
membres des services agricoles professionnels ; 
4) posséder des compétences en gestion et en maintenance pour faire en sorte que les 
actifs produits par les projets jouent un rôle à long terme ; 
5) en principe, les coopérative s doivent être constituée s d'au moins 100  ménages et 
avoir une certaine base industrielle . 
 
Le Fonds pour les coopératives sera accordé  compt e tenu des ressources financières locales, du 
développe ment des coopératives agricoles spécialisées, des capacités de travail de chaque zone et 
d'autres facteurs pertinents . 
 
Par rapport aux Mesures administratives provisoires concernant l' Aide aux coopéra tives agricoles 
spécialisées  (Circula ire Cai Nong n° 87 de 2004 du MOF ), qui ont été abrogées , la Circulaire 
de 2013 introduit un nouvel élément : "4) Posséder des compétences en gestion et en maintenance 
pour garantir que les actifs produits par les projet s jouent un rôle à long terme ". L'aide au titre du 
Fonds peut être accordée pour les activités suivantes : 1) introduire de nouvelles variétés et G/SCM/Q2/CHN/61  
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  promouvoir de nouvelles technologies ; 2) fournir une formation et des services dans les domaines 
des technologi es spécialisées et des connaissances e n gestion ; 3) organiser une production 
normalisée ; 4) transformation primaire, gestion, entreposage et conservation de produits 
agricoles ; 5) services tels que la certification, le développement de marques, la commerci alisation 
et les services de conseil ; 6) promo tion du développement innovant de coopératives agricoles 
spécialisées ; 7) autres questions relatives à l'amélioration des services et des compétences en 
gestion . 
 
Fonds destinés à subventionner la formation de la main -d'œuvre rurale migrante 
(page  49) 
Question n° 17 
À qui et comment la subvention est -elle accordée ? Qui/quels organis mes seraient 
qualifiés  pour fournir des services de formation aux agriculteurs ? Les sociétés 
étrangères fournissant des services de conseil qui ont des établissements en Chine 
seraient -elles qualifiées ? Les institutions étrangères sans établissement en Chine 
seraient -elles admissibles ? La Chine pourrait -elle définir les types de services de 
formation aux agriculteurs  qui remplissent le s conditions requises  aux fins  de cette 
subvention ? Par exemple, comme un des objectifs généraux est de faciliter la migration 
de la main -d'œuvre rurale, les formation s qui ne touchent pas à l'agriculture sont-elles 
admissibles au bénéfice de  cette subvent ion? 
Réponse  
 
Cette subvention est accordée à la main -d'œuvre rurale qui a besoin d'une formation axée sur les 
compétences non agricoles . Les fonds sont transférés aux autorités financières locales pour 
attribution . Par exemple, en 2009 -2010, la subvention  a essentiellement servi à financ er la 
formation de la main -d'œuvre rurale dans des domaines non agricole s aux fins de l'adaptation aux 
exigences de l'urbani sation.  
 
Subventions pour favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées (page  50) 
Question n° 18 
La Chine pourrait -elle préciser les cultures ou les animaux d' élevage qui sont ciblés par 
ce programme ? Pourrait -elle fournir des éléments de preuve de l'efficacité de cette 
subvention pour favoriser l'emploi de semences de cultures améliorées afin d'accroître à 
la fois la qualité et la quantité de la  production agricole ? S'agissant de la forme de la 
subvention , pourrait -elle aussi expliquer ce qu'il faut  entend re par "dotations 
financières"?  
Réponse  
 
Cette subvention a été établie en 2002 et octroyée  pour le soja au cours de cet exercice . En 2014, 
elle a concerné des cultures telles que le riz, le blé, le maïs, le soja, le colza , le coton, l'orge de 
montagne , les arachides et les pommes de terre , et a facilité l'utilisation de semences de cultures 
améliorées par les agriculteurs  et a accéléré leur diffusion . À l'heure actuelle, le taux d'utilisation 
des semences améliorées pour les principales cultures en Chine est stab ilisé à plus de 96 %; leur 
utilisation a contribué à l'augmentation du rendement des céréales et explique dans une large 
mesure la croissance de la production céréalière enregistrée pendant 12 années consécutives . La 
forme de la subvention , à savoir les dotations financières, vise à verser aux agriculteurs une 
subvention en espèces, qui es t un don. 
 
Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles  (page  51) 
Question n° 19 
D'après la description, le MOF et le MOA examinent conjointement la demande de fonds 
présentée par les autorités locales ; la Chine pourrait -elle préciser si les agriculteurs et 
les fournisseurs de services  peuvent demander directement cette subvention ? La Chine G/SCM/Q2/CHN/61  
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  pourrait -elle préciser les critères  qui permettent de déterminer quels "machines et outils 
agricoles" sont admissibles au bénéfice de  cette subvention ? Pourrait-elle indiquer le 
taux moyen de la subvention pour les machines et outils agricoles  dans le cadre de ce 
programme ? Existe -t-il un plafond  de subvention pour chaque agriculteur ou fournisseur 
de services ? La subvention vise -t-elle seulement  les machines  et outils agricoles  
fabriqués en Chine ? Les machines et outils agricoles étrangers seraient -ils également 
admissibles au bénéfice de  la subvention, et comment pou rraient -ils le devenir ? 
Réponse  
 
La subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles  est destinée aux particuliers et aux 
organisations de production et de gestion agricoles qui participent directe ment à la production 
agricole . Les acheteurs de machines ou d'outils doivent soumettre l eur demande aux autorités 
gouvernementales pour examen et confirmation . Les produits visés par la subvention doivent être 
identifiés comme des machines et outils agricoles destinés à être vulgarisés , de manière à assurer 
leur applicabilité, leur fiabilité et leur sûreté . 
 
Subventions globales pour les intrants  agricoles (page  52) 
Question n° 20 
La Chine pourrait -elle indiquer si ce programme est en cours et préciser les intrants 
agricoles  qui sont admissibles au bénéfice de  cette subvention ? Pourrait -elle aussi 
expliquer les mécanismes spécifiques  permettant  de calcul er l'indemnisation des 
agriculteurs en cas de hausse des intrants agricoles ? Par exemple, les paiements 
sont-ils calculés sur la base de l'augmentation en pourcentage d u prix d 'un intrant , ou 
sont-ils effectués lorsque les prix dépassent un prix  cible prédéterminé ? La Chine 
pourrait -elle indiquer le taux moyen de la subvention  pour les pertes subies par les 
agriculteurs  dans l e cadre de ce programme ? Pourrait -elle fournir une ventilation des 
dépenses  consacrées au soutien  de la production de produits  de base spécifiques  par 
année (par exemple  en 2014 , canola/colza , fèves de soja, etc. )? 
Réponse  
 
Les principaux moyens de production agricole visés par les subventions globales pour les intrants 
agricoles sont le carburant diesel et les engrais . Sur la ba se de l'évolution des prix des intrants 
agricoles et des céréales observée pendant l' exercice en cours ainsi que des ressources financières 
nationales, les autorités financières déterminent le niveau des subventions globales pour les 
intrants agricoles du prochain exercice . La valeur des subventions directes aux ménages 
d'agriculteurs  est calculée en fonction d e la superficie de leurs terres sous contrat foncier . Les 
ménages d'agriculteurs sont admissibles au bénéfic e de la subvention , qu'ils l'utilisent ou  non pour 
l'achat d'intrants agricoles ou la production de certains produits . Par conséquent, la subvention 
constitue un soutien autre que par produit, et les dépenses ne sont pas ventilées par produit . 
 
Subventions directes aux agriculteurs (page  53) 
Ques tion n° 21 
La Chine pourrait -elle indiquer si ce programme est en cours ? Pourrait -elle préciser si 
les critères d'admissibilité au bénéfice de  versements directs ont changé depuis sa 
dernière notification pour ce type de programme ? Dans l'affirmative, veui llez décrire les 
critères . La Chine pourrait -elle indiquer  s'il n'y a toujours pas de limite au montant 
maximum  de la subvention directe versée à chaque agriculteur ? Pourrait -elle donner des  
exemple s des bénéficiaires de  versements directs ? S'agirait -il de s propriétaires de la 
superficie imposable de l'exploitation ? De quelle manière les versements directs sont-ils 
déterminés dans les cas où l 'occupation des terres est incertaine ou non définie ? La 
Chine pourrait -elle fournir de plus amples renseignements s ur l'efficacité de cette 
subvention du point de vue de  la croissance du nombre d'agriculteurs, du nombre 
d'exploitations, du revenu agricole ou d es données relatives à la production?  G/SCM/Q2/CHN/61  
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  Réponse  
 
Cette subvention a été supprimée en  2016. Les critères d'admissi bilité au bénéfice de la 
subvention sont demeurés inchangés depuis la dernière notification, et les agriculteurs admissibles 
sont ceux qui exercent un droit foncier en vertu d'un contrat . En fait, la superficie imposable de 
l'exploitation est la même que c elle des terres sous contrat . En principe, seules  les terres sous 
contrat peu vent bénéficier de la subvention . À l'heure actuelle, le gouvernement chinois dispose 
seulement de renseignements sur les superficies bénéficiant de la subvention et la valeur de la 
subvention , mais n'a pas de données sur le nombre d'agriculteurs et  d'exploitations et les revenus . 
 
Fonds pour le développement global de l'agriculture (page  53) 
Question n° 22 
La Chine pourrait -elle indiquer les critères pour que  des projets so ient ad missibles au  
bénéfic e de ce fonds ? Par exemple, les projets de particuliers ou d'entreprises privées 
peuvent -ils bénéficier de ce fonds ? La Chine pourrait -elle donner de nouveaux exemples 
des types de projets qui ont re çu un soutien de ce fonds?  
Réponse  
 
Les projets de développement global de l'agriculture comprennent les projets de gestion foncière 
et les projets d' exploitation industri elle. En vertu des Mesures administratives concernant le Fonds 
national pour le développement global de l'agriculture et l es projets de développement global de 
l'agriculture  (Décret no 60 du MOF ), les projets de développement global de l'agriculture doivent 
être gérés en conformité avec les principes  suivants : 
 
1) adapter les mesures aux conditions locales et effectuer une planification globale ; 
2) prêter attention à l'échelle de développement et à  l'exploitation industri elle; 
3) faire appel à la technologie et se concentrer sur les avantages ; 
4) livrer une concurrence loyale et approuver en priorité les projets excellents . 
 
Tous les particuliers ou entreprises privées qui respectent ces conditions peuvent présenter une 
demande de soutien au titre de ce fonds . 
 
Fonds pour la prévention d es catastrophes et les secours dans le secteur de la 
production agricole (page  56) 
Question n° 23 
La Chine pourrait -elle donner des précisions sur les critères d'admissibilité relatifs à la 
"lutte [] contre les catastrophes dans le secteur agricole et à le[ur] préven[tion] " 
auxquels les producteurs agricoles doivent satisfaire pour  remplir les con ditions 
requises par  ce fonds ? Pourrait -elle indiquer le taux moyen de  la subvention pour les 
dommages et les pertes subis par l es agriculteurs suite à des catastrophes agricoles  
dans le cadre de ce programme ? 
Réponse  
 
Les catastrophes dans le secteur agri cole sont les catastrophes naturelles et les catastrophes 
biologiques qui font peser une grave menace ou un grave danger sur l'agriculture, l'élevage et la 
pêche , et peuvent engendrer des pertes importantes pour ce secteur . Les catastrophes naturelles 
qui frappent le secteur agricole comprennent principalement les sécheresses, les inondations, les 
dommages causés par le gel , les catastrophes provoquées par la neige , les tremblements de terre , 
les glissements de terrain , les coulées de débris, les tempêtes d e grêle , les ondes de tempête , les 
glaces de mer , les incendies de prairies , etc. ; et les catastrophes biologiques qui frappent le 
secteur agricole comprennent principalement les maladies , les attaques d' insect es, les dommages 
causés par les mauvaises herb es et l'endommagement des cultures par les rongeurs , 
l'endommagement des pâturages par les rats , les maladies et les dommages causés par les 
organismes nuisibles , les herbes toxiques , les marées rouges , etc. L e Fonds pour la prévention d es 
catastrophes et les secours dans le secteur de la production agricole est un fonds spécial de 
subventions pour la prévention des catastrophes , la lutte contre les catastrophes et l'aide en cas G/SCM/Q2/CHN/61  
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  de catastrophe financé par le budget central . Entre 2009 et 2014, le taux d'ind emnisation moyen a 
été de 48,4% dans le secteur de l'élevage . 
 
Fonds de subventions pour la protection des ressources agricoles et de l'environnement 
(page  58) 
Question n° 24 
S'agissant des subventions pour compenser les pertes de revenus des agriculteurs en 
raison de la pollution des terres agricoles , la Chine pourrait -elle indiquer le taux moyen 
de la subvention  pour les pertes de revenus des agriculteurs  dans le cadre de ce fonds ? 
Quels sont les critères relatifs  à la "pollution des terres agricoles " pour que  les 
agriculteurs puissent être admis à bénéficier de ce fonds?  
Réponse  
 
À l'heure actuelle, les principales mesures de prévention de la pollution des terres agricoles prises 
par la Chine consiste nt, entre autres choses, à réduire l'utilisation d'engr ais chimiques et à 
améliorer la qualité des terres cultivées . Les travaux pertinents sont encore en phase pilote . 
Chaque province qui participe à l'initiative pilote établit son propre plan de mise en œuvre et 
détermine l 'échelle de la subvention et les critères auxquels il faut satisfaire . 
 
Fonds de subventions des services financiers centraux pour la fermeture de petites 
entreprises (page  81) 
Question n° 25 
Le Canada note que ce programme cible les petites entreprises, mais il se demande si la 
Chine dispo se de  programmes semblables pour les entreprises plus grandes qui peuvent 
opérer  dans des conditions de surcapacité et de production excédentaire.  
 
Réponse  
 
Les petites entreprises des secteurs de la fonte de métaux, du génie chimique, des matériaux  de 
construction, de la fabrication du papier , du tannage, de l'impression , de la teinture  et du brassage 
rencontrent générale ment des problèmes de forte consommation d'électricité , de niveaux élevés 
de pollution et de risques potentiels pour la sécurité . Le Fond s vise à couvrir les frais de 
réinstallation du personnel licencié suite à la fermeture de petites entreprises des secteurs 
indiqués ci -dessus, et d'autres frais pertinents . La Chine n'a pas créé de fonds similaire pour les 
grandes entreprises . 
 
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