G/SPS/N/CRI/156  
27 mars 2015  
(15-1731)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario del 
Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ingrédients et pesticides synthétiques préparés contenant de l'aldicarbe 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Prohíbe registro, importación, exportación, fabricación, 
formulación, almacenamiento, distribución, transporte, reempaque, reenvase, manipulación, venta, mezcla y uso de ingredie ntes y plaguicidas sintéticos formulados que 
contengan aldicarb. Decreto Ejecutivo 38678-MAG-S-MINAE-MTSS. Gaceta N° 223 del 
19 de noviembre de 2014  (Interdiction de l'homologation, de l'importation, de 
l'exportation, de la fabrication, de la préparation, du stockage, de la distribution, du transport, du reconditionnement, du réemballage, de la manipulation, de la vente, du 
mélange et de l'utilisation d'ingrédients et de pesticides synthétiques préparés contenant 
de l'aldicarbe. Décret 38678-MAG-S-MINAE-MTSS. Journal officiel n° 223 du 19 novembre 2014). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CRI/15_1367_00_s.pdf 
6. Teneur: Interdiction de l'homologation, de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, 
de la préparation, du stockage, de la distribution, du transport, du reconditionnement, du 
réemballage, de la manipulation, de la vente, du mélange et de l'utilisation d'ingrédients actifs de qualité technique et de pesticides synthétiques préparés contenant l'ingrédient 
actif aldicarbe et abrogation du Décret 34147-S-MAG-TSS-MINAE. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/CRI/156 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimination 
 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
 Convention de Rotterdam 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 19 novembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 novembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2014. Les personnes physiques ou morales qui 
homologuent, importent, exportent, fabriquent, préparent, stockent, distribuent, transportent, reconditionnent, réemballent, ma nipulent, vendent, mélangent et utilisent un 
ingrédient actif de qualité technique ou des pesticides synthétiques préparés contenant de 
l'aldicarbe disposeront d'un délai non renouvelable de six mois à partir de la publication du décret notifié au Journal officiel ( Diario Oficial La Gaceta ) pour écouler leurs stocks sur le 
marché national. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone:   +(506) 2549 3454 
Fax:    +(506) 2549 3598 
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