RESTRICTED  
  
G/SCM/M/93  
25 septembre 2015  
(15-4971)  Page: 1/25  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 28 AVRIL 2015 
PRÉSIDENT: M. EDUARDO MINORU CHIKUSA (BRÉSIL) 
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a tenu le 
28 avril 2015 une réunion ordinaire, convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/SCM/3 du 
17 avril 2015. 
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) .......................... 2
 
1.1  Arménie (G/ADP/N/1/ARM/1/S uppl.3-G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/ARM/1 /Suppl.1) ................................................................................................. 3  
1.2  Bahreïn, Royaume de (G/ADP/N/1/B HR/3-G/SCM/N/1/BHR/2-G/SG/N/1/BHR/3 et 
G/ADP/N/1/BHR/3/Corr.1-G/SCM/N/1/BHR/ 2/Corr.1-G/SG/N/1/B HR/3/Corr.1) .......................... 3  
1.3  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/S uppl.4-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.11-
G/SG/N/1/BRA/3 /Suppl.2) ................................................................................................. 3  
1.4  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/S uppl.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/CMR/1 /Suppl.1) ................................................................................................. 3  
1.5  Arabie saoudite, Royaume d' (G/ADP/N/1/SAU/2-G/SCM/N/1/SAU/2-
G/SG/N/1/ SAU/2) ............................................................................................................. 3  
1.6  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Su ppl.18-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.18) ............................... 3  
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS 
DE LÉGISLATIONS QUE LE CO MITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES ................................................... 4  
2.1  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/2-G/SCM/N/1/QAT/2-G/SG/N/1/QAT/2) ........................................ 4  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/281 ET G/ SCM/N/281/SUPPL.1 ........... 4  
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/280, 
G/SCM/N/282, G/SCM/N/283 ET G/ SCM/N/285 À G/SC M/N/287 ................................. 6  
5  PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES 
DE 2015 ....................................................................................................................... .... 6 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC ................................................................................................................. 7 G/SCM/M/93 
- 2 - 
  7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTA NT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B)  DE L'ACCORD SMC ............................................................. 11  
8  GROUPE D'EXPE RTS PERMANENT ............................................................................... 11  
9  PRESCRIPTION CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR L'INDE .................................................................................................. 12  
10  ÉLIMINATION DES SUBVENTI ONS ACCORDÉES PAR L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CERTAINS TEXTILES  ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS .................................. 13  
11  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE  DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS (G/SCM/Q2/IN D/20) .................................................................................................... 14
 
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LES DEMANDES DE 2011 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC 
(G/SCM/Q2/CHN/42 ET G/SCM/Q2/CHN/51, PLUS 
G/SCM/Q2/CHN/51/CORR.1) – DE MANDE DES ÉTAT S-UNIS  ......................................... 15
 
13  DEMANDES DE 2012 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA 
CHINE  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/46, 
G/SCM/Q2/CHN/46/SUPPL.1 ET  G/SCM/Q2/C HN/50) ................................................. 19  
14  DEMANDE DE 2015 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU SUJET 
DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'AC CORD SMC (G/SCM /Q2/CHN/52) .............................. 21  
15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 24  
15.1  Soutien du gouvernement japonais au projet MRJ – Point dont l'inscription a été 
demandée par le Brésil ..................................................................................................... 24 
16  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION OR DINAIR E ....................................................... 25  
17  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................. 25  
 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
3.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SGM/W/293), les 
nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion. Les questions écrites 
concernant ces notifications devaient être présentées pour le 7 avril 2015. 
4.  Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir une 
réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au 
Secrétariat au plus tard le 18 mai 2015. Les réponses écrites devraient être communiquées pour le 
8 juin 2015. 
5.  Le premier examen de ces notifications aurait lieu au Comité des pratiques antidumping où 
toutes les questions horizontales seraient examinées, outre les questions antidumping. Les 
Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du présent comité à celles concernant spécifiquement les mesures compensatoires. G/SCM/M/93 
- 3 - 
  1.1  Arménie (G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1) 
6.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/ARM/5-G/SCM/Q1/ARM/5-G/SG/Q1/ARM/2 – questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/ARM/6-G/SCM/Q1/ARM/6-G/SG/Q1/ARM/3 – réponses aux questions des 
États-Unis. 
7.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.2  Bahreïn, Royaume de (G/ADP/N/1/BHR/3-G/SCM/N/1/BHR/2-G/SG/N/1/BHR/3 
et G/ADP/N/1/BHR/3/Corr.1-G/SCM/N/1/BHR/2/Corr.1-G/SG/N/1/BHR/3/Corr.1) 
8.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/BHR/7-G/SCM/Q1/BHR/7-G/SG/Q 1/BHR/7 – questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/BHR/8-G/SCM/Q1/BHR/8-G/SG/Q1/ BHR/9 – réponses aux questions des 
États-Unis. 
9.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.3  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.4-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.11-
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.2) 
10.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.4  Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1-
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1) 
11.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CMR/3-G/SCM/Q1/CMR/3-G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États-Unis. 
12.  Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.1 
1.5  Arabie saoudite, Royaume d' (G/ADP/N/1/SAU/2-G/SCM/N/1/SAU/2-
G/SG/N/1/SAU/2) 
13.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/SAU/1-G/SCM/Q1/SAU/1-G/SG/Q1 /SAU/1 – questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/SAU/2-G/SCM/Q1/SAU/2-G/SG/Q1/ SAU/4 – réponses aux questions des 
États-Unis. 
14.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.6  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.18-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.18) 
15.  Aucune question n'a été posée au sujet de cette notification. 
16.  Le Comité a pris note de la notification. 
                                               
1 Conformément aux procédures étab lies par le Comité dans le do cument G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque 
les réponses écrites aux questions écrites concernant une notification de législation n'ont pas été présentées 
dans le délai applicable, la notification en question se ra inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivante du Comité. G/SCM/M/93 
- 4 - 
  2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES 
17.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures convenues par le Comité, le 
Membre souhaitant faire inscrire une notification de législation déjà examinée à l'ordre du jour de 
la présente réunion devait présenter des questions écrites au plus tard le 16 mars 2015. Les 
Membres auxquels ces questions étaient adressées devaient communiquer leurs réponses écrites au plus tard le 13 avril 2015. 
2.1  Qatar (G/ADP/N/1/QAT/2-G/SCM/N/1/QAT/2-G/SG/N/1/QAT/2) 
18.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/QAT/1-G/SCM/Q1/QAT/1-G/SG/Q1/QAT/3 – questions des États-Unis 
 G/ADP/Q1/QAT/2-G/SCM/Q1/QAT/2-G/SG/Q1/QAT/5 – réponses aux questions des 
États-Unis.
2 
19.  Le Comité a pris note de la notification. 
20.  Le Président a indiqué que, conformément aux procédures du Comité, tout Membre désireux 
de faire inscrire une notification de législation déjà examinée à l'ordre du jour de la réunion 
ordinaire d'octobre 2015 du Comité devait présenter des questions écrites concernant cette 
notification au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 14 septembre 2015. Le Membre 
auquel ces questions étaient adressées devait communiquer ses réponses écrites au plus tard le 12 octobre 2015. 
21.  Enfin, pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre, les nouvelles 
notifications de législations devaient être distribuées dans les trois langues au plus tard le 
14 septembre 2015, et les questions écrites concernant ces notifications devaient être adressées aux Membres les ayant présentées ainsi qu'au Secrétariat pour le 5 octobre 2015. 
22.  Le Secrétariat distribuerait peu après la réunion le document portant la triple cote habituelle 
dans lequel ces délais et les autres délais pertinents seraient indiqués. 
23.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/281 ET G/SCM/N/281/SUPPL.1 
24.  Le Président a rappelé que, dans le document G/SCM/N/281, tous les Membres étaient invités 
à présenter, le 15 février 2015 au plus tard, leurs rapports semestriels au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées au cours de la période 
allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Le document G/SCM/N/281/Add.1 faisait le point sur la 
présentation des rapports par les Membres pour cette période. Le paragraphe 1 dudit document 
énumérait les Membres qui avaient fait rapport sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au cours de la période considérée, et le paragraphe 2 énumérait les 38 Membres qui avaient signalé ne pas avoir mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant cette 
même période. Le paragraphe 5 de ce même document énumérait les 32 Membres qui avaient 
présenté une notification unique indiquant qu'i ls n'avaient pas établi d'autorité chargée de 
l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'actions à ce  jour en matière de droits compensateurs, et 
qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisible. 
25.  Les notifications uniques étaient utiles à la transparence car elles permettaient aux Membres 
non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une manière plus simple. Les Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de notification unique étaient donc 
instamment invités à le faire. Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard. 
                                               
2 Elles ont été distribuées après la réunion, le 5 mai 2015. G/SCM/M/93 
- 5 - 
  26.  Le très grand nombre de Membres énumérés aux paragraphes 3 et 4 du document n'avaient 
malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la période de juillet à décembre 2014 et étaient instamment invités à le faire dès que possible. 
27.  Les rapports semestriels présentés par le Brésil, le Canada, l'Égypte, la Fédération de Russie, 
l'Inde, le Mexique, le Pérou, la Turquie et l'Union européenne n'ont fait l'objet d'aucune 
observation ni d'aucune question. 
28.  L'Australie a indiqué qu'elle présenterait sous peu un corrigendum à son rapport semestriel. 
29.  S'agissant du rapport semestriel des États-Unis , la Turquie a indiqué que les États-Unis 
avaient pris trois mesures en matière de droits compensateurs dans le cadre de l'enquête en cours 
sur les produits sidérurgiques en provenance de  la Turquie. Concernant les constatations des 
États-Unis relatives au programme visé par les allégations de soutien ("Fourniture de rouleaux 
laminés à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate"), la Turquie estimait que les 
États-Unis n'avaient pas agi en conformité avec l'Accord SMC ni tenu compte des décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC concernant la définition appropriée d'"organisme 
public". Les États-Unis avaient donc calculé des marges de subventionnement artificiellement 
élevées pour les exportateurs turcs de produits sidérurgiques. La Turquie a demandé aux États-Unis d'agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC concernant les procédures en 
matière de droits compensateurs et de réviser ses constatations. 
30.  La Chine a exprimé des préoccupations concer nant les enquêtes en matière de droits 
compensateurs menées par les États-Unis à l'égard de certains produits photovoltaïques en 
silicium cristallin provenant de la Chine. Première ment, dans le cadre d'une enquête antérieure sur 
ce produit, le Département du commerce des États-Unis (USDOC) avait appliqué le critère de la 
"modification importante" aux règles d'origine, selon lequel seuls les panneaux solaires et les modules constitués de cellules de fabrication chinoise pouvaient être visés par l'enquête. En 
revanche, dans l'enquête en cours, l'USDOC avait modifié le critère et inclus dans le champ de 
l'enquête les modules constitués de panneaux solaires fabriqués hors de Chine. Les autorités des États-Unis avaient donc appliqué des règles différentes au même type de produit dans le cadre de 
deux enquêtes en matière de droits compensateurs visant la Chine. Cette dernière était très 
préoccupée et a demandé aux autorités des États-Unis de changer cette pratique. Deuxièmement, dans le cadre de la même enquête, l'USDOC av ait constaté l'existence de nouveaux programmes 
de subventions lors de visites de vérification effe ctuées dans les locaux d'entreprises chinoises, et 
avait appliqué les données de fait disponibles défavorables et des taux de droits punitifs à ces 
entreprises du fait qu'elles n'avaient pas volontairement communiqué ces programmes aux autorités chargées de l'enquête. La Chine était d'avis que les parties intéressées n'étaient pas 
tenues de fournir ces renseignements et que les autorités américaines chargées de l'enquête 
avaient eu tort d'appliquer les données de fait  disponibles et des taux de droits punitifs. 
31.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient mené toutes les procédures d'une manière ouverte et 
transparente conformément au droit américain et à leurs obligations internationales, et qu'ils 
avaient pris en considération les vues exprimées par toutes les parties intéressées. 
32.  S'agissant des préoccupations soulevées par la Turquie, la question de savoir si certaines 
entités turques constituaient des organismes publics était en cause dans cette affaire, et les 
éléments de preuve en l'espèce avaient fortement ét ayé la constatation selon laquelle il s'agissait 
d'organismes publics et qui concordait avec les constatations de l'Organe d'appel, par exemple dans l'affaire DS379. En fait, les États-Unis avaien t modifié leurs critères pour déterminer si les 
entités étaient des organismes publics précisément pour tenir compte de la décision rendue dans 
l'affaire DS379, et cette modification se reflétait pleinement dans l'enquête. Le processus d'enquête rigoureux suivi par l'USDOC avait donné amplement la possibilité à toutes les parties de 
présenter des observations écrites et de demander la tenue de réunions. Les États-Unis étaient 
disposés à répondre à des questions complémentaires écrites. 
33.  Concernant l'intervention de la Chine, les produits visés avaient suscité des questions en 
l'espèce, et la position des États-Unis avait été pleinement prise en compte dans les décisions de 
l'USDOC. Les ordonnances existantes instituant des droits antidumping ou compensateurs sur les 
cellules et les modules solaires en provenance de la Chine s'appliquaient aux modules solaires montés en Chine au moyen de cellules solaires chinoises, à l'exclusion des modules solaires G/SCM/M/93 
- 6 - 
  montés en Chine au moyen de cellules solaires pr ovenant de pays tiers. La requête déposée dans 
la deuxième série d'enquêtes demandait des mesures de protection contre d'autres modules solaires importés ayant été montés en Chine. L'analyse détaillée pouvait être consultée sur le site Web de l'USDOC. Concernant les données de fait disponibles, les États-Unis ont fait observer que 
leur questionnaire type demandait aux entreprises d'indiquer si elles avaient reçu d'autres 
subventions. La réponse à cette question en l'espèce avait apparemment été négative; par conséquent, lorsqu'elles ont constaté l'existence de ces programmes de subventions pendant la 
vérification, les autorités des États-Unis avaient dû rassembler les données pour calculer le taux 
final applicable aux programmes non inclus dans la réponse au questionnaire. Les États-Unis étaient disposés à répondre à des questions complémentaires écrites. 
34.  S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie a réitéré ses 
préoccupations au sujet d'une enquête en matière de droits compensateurs ouverte par l'Ukraine 
le 18 septembre 2014 concernant les importations de véhicules automobiles légers originaires de Russie. Elle doutait fortement de la conformité avec l'Accord SMC de la demande des producteurs 
ukrainiens, qui ne semblait pas respecter les prescriptions énoncées à l'article 11.2 dudit accord et 
ne pouvait pas justifier l'ouverture de l'enquête. La demande ne comportait pas des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les 
importations subventionnées et le dommage allégué. De plus, l'Ukraine ne respectait pas la 
prescription prévue à l'article 13.2 de l'Accord SMC. Les autorités chargées de l'enquête avaient 
envoyé une invitation à des consultations, mais n'avaient pas donné accès à un résumé non confidentiel des données confidentielles; ainsi, les consultations n'avaient pas eu lieu. La Russie 
continuerait de suivre de près l'évolution de l'enquête. 
35.  L'Ukraine a indiqué que la demande présentée par écrit par la branche de production nationale 
comportait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs russes avaient 
bénéficié de subventions du gouvernement  russe. L'augmentation des importations 
subventionnées de voitures particulières avait causé un dommage important à la branche de production ukrainienne. Les autorités de la Fédération de Russie avaient été invitées à participer à 
des consultations préalables, qui avaient eu lieu le 27 novembre 2013. Durant l'enquête, l'Ukraine 
avait donné toute la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter des preuves et des observations pertinentes. 
36.  Le Comité a pris note de tous les rapports semestriels présentés et de toutes les déclarations. 
37.  Le Président a rappelé que, tout de suite après la réunion, le Secrétariat présenterait un 
atelier sur les notifications d'actions en matière de droits antidumping et compensateurs pour 
clarifier les aspects techniques liés au respect des prescriptions en matière de notification et 
signaler aux Membres les erreurs de déclaration courantes. 
38.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
4  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/280, G/SCM/N/282, G/SCM/N/283 ET 
G/SCM/N/285 À G/SCM/N/287 
39.  Le Président a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2014, le 
Secrétariat avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de de l'Australie, du Brésil, du 
Canada, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l'Ukraine et de l'Union européenne. Ces notifications étaient reproduites dans les documents G/SCM/N/280, G/SCM/N/282, G/SCM/N/283 
et G/SCM/N/285 à G/SCM/N/287. 
40.  Le Comité a pris note des notifications. 
5  PROCÉDURES POUR L'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 2015 
41.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes pour 2015 devaient être 
présentées au plus tard le 30 juin et feraient l'objet d'un examen lors de réunions extraordinaires 
à compter de la réunion d'octobre 2015. Le Comité devait donc prendre une décision sur les procédures d'examen de ces notifications. Durant les cinq derniers cycles, les examens des G/SCM/M/93 
- 7 - 
  nouvelles notifications complètes avaient été réalisés suivant les procédures décrites dans le 
document G/SCM/117 et adoptées en 2005. Le Président a proposé que le Comité convienne de suivre les mêmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2015. 
42.  Le Comité en a ainsi décidé. 
6  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
43.  Le Président a rappelé que, depuis que le Président de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps de 2009, le Comité avait examiné cette 
question, comme il était indiqué dans les comptes rendus des précédentes réunions. À la demande des Membres, le Secrétariat avait depuis lors établi et mis à jour une note d'information 
(G/SCM/W/546/Rev.6) qui donnait un aperçu du degré de respect des différentes obligations de 
notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995. 
44.  Lors de la réunion d'octobre, un certain nombre de Membres avaient indiqué qu'ils 
souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui concernait le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements devant être présentés au titre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus fondamentale. Le 
niveau d'exécution de cette obligation importante en matière de notification demeurait faible et 
compromettait la fonction de transparence du  Comité. Malheureusement, 68 Membres n'avaient 
toujours pas présenté leur nouvelle notification  complète concernant les subventions pour 2013, 
alors que l'échéance était dépassée depuis près de deux ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais 
présenté de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain. Par ailleurs, 59 Membres 
n'avaient pas encore présenté leurs notifications po ur 2011, ce qui constituait un retard de près de 
4 ans. La faiblesse chronique du respect de cette obligation fondamentale en matière de 
transparence constituait un vrai problème pour le bon fonctionnement de l'Accord. 
45.  Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 2013 étaient les 
suivants: Afrique du Sud, Albanie, Angola, Argentine, Bangladesh, Belize, Bénin, Bolivie, 
Brunéi Darussalam, Cabo Verde, Cambodge, Chine, Colombie, Côte  d'Ivoire, Djibouti, Égypte, 
Émirats arabes unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Îles Salomon, Indonésie,  Islande, Kenya, Lesotho, Malawi, Maldives, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, 
Nicaragua, Niger, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Philippines, Qatar, République 
centrafricaine, République démocratique du Congo, République kirghize, Rwanda, Samoa, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Swazilan d, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Tonga, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Zambie et Zimbabwe. Le Président a 
invité ces Membres à expliquer pourquoi ils n'avaient pas encore présenté leurs notifications et à indiquer quand ils prévoyaient de le faire. 
46.  Le Président a invité instamment les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
notifications pour 2013 à le faire, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour les demandes de renseignements concernant le respec t des obligations de notification. Le Secrétariat 
avait aidé de nombreux Membres dans le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter 
de leurs obligations étaient encouragés à le consulter. Les délégations pouvaient recourir à 
diverses ressources pour remédier à la situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant les prescriptions en matière de notification prév ues dans l'Accord SMC, et aux deux programmes 
de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat. 
47.  Le Président a rappelé qu'à de précédentes réunions le Comité avait examiné une proposition 
des États-Unis (G/SCM/W/557/Rev.1) concernant le traitement des questions et réponses 
adressées au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. À la précédente réunion ordinaire, un 
certain nombre de Membres avaient exprimé le souhait de poursuivre la discussion sur cette proposition; l'ancien Président avait donc indiqué qu e ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
48.  Les États-Unis ont rappelé que, à la réunion d' octobre, ils avaient présenté une proposition 
formelle selon laquelle il serait répondu par écrit aux questions initiales au titre de l'article 25.8 G/SCM/M/93 
- 8 - 
  dans un délai de 60 jours, et de 30 jours pour ce qui était des questions complémentaires. La 
discussion avait été utile, que les premières réactions des Membres aient été positives ou non. Si les Membres étaient manifestement loin d'un consensus sur cette question, les États-Unis croyaient toujours que le Comité devait tenter d'établir des procédures empreintes de bon sens 
que suivraient les Membres pour répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8. 
49.  Tous les Membres pouvaient reconnaître l'existence d'un problème de non-réponse aux 
questions présentées au titre de l'article 25.8, et que la proposition des États-Unis n'était pas 
radicale et n'allait pas au-delà de ce qu'on attendait de tout Membre qui recevait une question 
écrite concernant son régime de subventions, soit répondre par écrit dans un délai raisonnable, indépendamment des dispositions au titre desquelles les questions avaient été présentées. Plusieurs Membres avaient à maintes reprises appuyé la proposition. 
50.  La proposition ne s'écartait pas de la pratique actuelle qui consistait à répondre par écrit dans 
un délai raisonnable aux questions écrites portant sur les notifications périodiques des subventions présentées au titre de l'article 25, qui favorisait  les échanges de renseignements prévus par les 
dispositions pertinentes de l'Accord SMC. La proposition visait à garantir un échange de 
renseignements tout aussi utile sur les questions présentées au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC. Si certains Membres faisaient preuve d'une plus grande diligence que d'autres lorsqu'ils 
étaient appelés à répondre aux questions périodiques présentées au titre de l'article 25, ces 
procédures fonctionnaient bien en général et étaient certainement un élément clé des travaux du Comité. Cependant, si ces questions restaient systématiquement sans réponse ou si les réponses ne parvenaient qu'avec plusieurs années de retard, le Comité reconnaîtrait que l'échange de 
renseignements avait été gravement compromis. Malheureusement, c'était le cas avec les 
questions présentées au titre de l'article 25.8 de l'Accord SMC. 
51.  L'engagement commun envers le principe de la transparence devrait amener les Membres à 
faire bloc afin de promouvoir ce principe concrè tement, en adoptant des procédures pragmatiques 
pour échanger des renseignements, conformément à l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC. Les États-Unis ont pris acte de la préoccupation exprimée précédemment par des Membres, selon 
laquelle la proposition des États-Unis entraverait la circulation des renseignements au lieu de 
l'améliorer en imposant des délais stricts aux Membres ayant des capacités limitées. Ils demeuraient conscients de la charge que leur pr oposition pouvait éventuellement représenter, en 
particulier pour les pays les moins avancés dont les capacités étaient très limitées, et étaient 
toujours disposés à collaborer avec les Membres afin de trouver une solution pragmatique. Ils 
croyaient que la motivation profonde de leur proposition – l'amélioration de la circulation des renseignements entre les Membres – était fondamentalement valable et était solidement ancrée 
dans l'Accord lui-même. 
52.  Les États-Unis ont invité les Membres ayant soulevé la question des capacités limitées à 
formuler des suggestions constructives qui amélioreraient la proposition, de manière à répondre à 
cette préoccupation. Ils se réjouissaient à l'idée que les Membres qui appuyaient la proposition et 
ceux qui avaient des réserves à cet égard présentent des suggestions précises visant à modifier la proposition de manière à la rendre moins contraignante pour les pays dont les capacités étaient les plus limitées. Ils gardaient une attitude de souplesse pour trouver une solution pragmatique 
permettant de réaliser l'objectif fondamental – qui était censé être commun à tous les Membres –, 
l'amélioration de l'échange de renseignements. 
53.  Le Canada est convenu que la notification des subventions et le processus de questions et 
réponses étaient des exercices de transparence d'une importance fondamentale. Il attendait des 
Membres qu'ils fassent tout leur possible pour présenter leurs notifications concernant les subventions et répondre aux questions en temps utile et de façon complète. La proposition des 
États-Unis était très raisonnable, et le Canada pouvait lui aussi faire preuve de souplesse et de 
pragmatisme. 
54.  L'Australie estimait que la proposition des États-Unis avait été utile en faisant ressortir une 
lacune dans les procédures d'examen des notifications du Comité. Comme les États-Unis l'avaient 
indiqué, il convenait de procéder de la même manière que pour les notifications périodiques de 
subventions au titre de l'article 25.1. Une plus grande clarté favoriserait le respect des obligations de notification et permettrait d'améliorer la situation en ce qui concernait le caractère exhaustif et 
le respect des délais des notifications. L'Australie restait souple et ouverte à d'autres suggestions 
concernant la mise en œuvre de la proposition. G/SCM/M/93 
- 9 - 
  55.  L'Australie s'est réjouie de la note d'information actualisée du Secrétariat 
(G/SCM/W/546/Rev.6), qui donnait un aperçu du niveau de conformité avec diverses obligations de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995. Le document se reportait à l'article 27.6 et indiquait qu'aucun pays en développement n'avait effectué de notification au titre de cet article. 
Le document ne tenait pas compte des demandes de calculs présentées par d'autres Membres. Il 
pourrait être utile que le Secrétariat brosse, dans une annexe à ce document, un tableau factuel des notifications effectuées au titre de l'article 27.6, conformément à l'approche suivie dans le 
document portant sur l'article 25.8, dont une annexe faisait état de notifications connexes. 
56.  La Norvège souscrivait aux préoccupations d'autres Membres au sujet de la non-conformité 
chronique avec les prescriptions en matière de notification. Elle partageait l'avis du Canada selon 
lequel la notification des subventions et le pr ocessus de questions et réponses au titre des 
articles 25.8 et 25.9 étaient des exercices de transparence d'une importance fondamentale. Elle 
attendait des Membres qu'ils fassent tout leur possible pour présenter leurs notifications concernant les subventions et répondre aux questions en temps utile et de façon complète. Elle 
appuyait l'actualisation permanente par le Secrétariat de la note d'information sur le niveau de 
conformité et les efforts qu'il déployait pour consei ller les Membres. À cet égard, elle adhérait à la 
suggestion de l'Australie visant à inclure dans la note d'information du Secrétariat une annexe 
énumérant les demandes présentées au titre de l'article 27.6. Elle appuyait sans réserve la 
proposition des États-Unis et estimait qu'elle contribuerait à améliorer la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications sans compromettre l'équilibre délicat de l'Accord SMC. 
57.  L'Union européenne s'est déclarée satisfaite de la version actualisée du document du 
Secrétariat, qui faisait le point sur les notifications. Le recul de la conformité avec les prescriptions 
en matière de notifications observé entre 2011 et 2013 était inquiétant, le pourcentage de 
Membres qui n'avaient pas effectué de notification étant passé de 39% à 43% malgré les appels 
répétés en faveur de sa diminution. Le système de notification était essentiel au déroulement des activités du Comité dans le domaine de la transparence et était dans l'intérêt de tous les Membres. 
Ces derniers devaient effectuer le plus rapidement possible les notifications en suspens et les 
notifications pour 2015. 
58.  L'UE appuyait la proposition des États-Unis, qui constituait un bon complément des efforts 
visant à accroître la transparence des travaux du Comité. Elle souhaitait prendre connaissance de 
toute suggestion des Membres dont les capacités étaient limitées, à savoir comment ils pourraient 
accepter la proposition des États-Unis. 
59.  Le Japon a remercié le Secrétariat pour les efforts continus qu'il déployait afin d'actualiser la 
note d'information. Le manque de notifications nuisait au fonctionnement du Comité, et le Japon 
espérait que la note sensibilise les Membres à l'importance des notifications. Le Japon s'est déclaré satisfait de la proposition des États-Unis et s'est dit favorable à l'accroissement de la transparence. 
Il a accueilli favorablement l'approche souple et pratique proposée par les États-Unis et d'autres 
Membres, attendait avec intérêt de prendre co nnaissance des avis des autres Membres, et 
continuait d'apporter une participation constructive à l'examen de cette question. 
60.  Le Taipei chinois a remercié le Secrétariat de sa note d'information très utile. L'insuffisance de 
notifications présentées dans les délais était regrettable; les Membres devaient notifier leurs 
programmes de subventions dans le délai prévu. Le Taipei chinois s'est réjoui de l'initiative des États-Unis visant à améliorer le processus de notification et était ouvert à d'autres suggestions à 
propos de l'article 25.8 et 25.9. 
61.  La Chine a réitéré la position qu'elle avait déjà exprimée concernant la proposition des 
États-Unis: premièrement, l'Accord SMC ne fais ait mention d'aucune obligation concernant les 
questions écrites posées au titre de l'article 25.8 et 25.9, de sorte que la proposition imposerait 
une nouvelle obligation de fond dénuée de fond ement juridique; deuxièmement, les États-Unis 
étaient susceptibles d'obliger les Membres en développement dont les capacités étaient limitées à mener plusieurs tâches de front. Il était toutefois important d'accroître la transparence en matière 
de notifications, et la Chine respectait le droi t des Membres de demander des renseignements en 
vertu de l'article 25.8. Les questions posées au titre dudit article pouvaient être prises en compte par les Membres auxquels elles étaient adressées dans l'élaboration de leurs nouvelles notifications 
complètes, et dans les réponses qui y étaient apportées conformément à l'article 25.1 à 25.5 et à 
l'article 26. G/SCM/M/93 
- 10 - 
  62.  Le Brésil s'est déclaré satisfait de l'actualisation de la note d'information par le Secrétariat et a 
appuyé la proposition de l'Australie visant à la modifier. S'agissant de la proposition des 
États-Unis, il a dit attacher de l'importance à la transparence, mais, tout comme la Chine, était préoccupé par l'établissement de délais et n'était pas convaincu que la proposition réglerait le 
problème de la non-notification. Au lieu d'augmenter le nombre de notifications, elle ne ferait 
qu'accroître la charge administrative des Membres qui s'acquittaient de leurs obligations en la matière. Le Brésil restait disposé à poursuivre la réflexion sur la question et considérait sans 
contredit que la transparence était très importante. 
63.  L'Inde s'est déclarée satisfaite de la note d'information du Secrétariat. Concernant la 
proposition des États-Unis, elle a rappelé que le Comité se penchait sur la question depuis un 
certain temps déjà. Elle a dit que les Membres avaient entendu les points de vue des deux camps, 
les Membres qui appuyaient la proposition et ce ux qui avaient exprimé des préoccupations d'ordre 
juridique ou liées à des contraintes intérieures, et a rappelé ses interventions précédentes. Elle 
avait lu avec intérêt la proposition des États-Unis, espérait que d'autres options prenant en 
considération les contraintes soulevées par les Membres en développement au sujet des délais 
serrés soient présentées, et était disposée à poursuivre la discussion. 
64.  S'agissant de la proposition de l'Australie, l'Inde a rappelé que l'article 27.6 de l'Accord SMC 
disposait clairement que "[la] compétitivité des exportations [serait] déterminée soit a)  sur la base 
d'une notification du pays en développement Membre dont les exportations [étaient] devenues compétitives, soit b)  sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un 
Membre". Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres disposaient de 
ressources limitées pour effectuer périodiquement ces calculs; par conséquent, l'option et la 
pratique actuelles – calculs effectués par le Secrétariat – avaient été bien acceptées, assureraient une plus grande exactitude et n'obligeraient pas les Membres à effectuer une contre-vérification 
supplémentaire. De plus, l'article 27.6 disposait que, "[aux] fins du présent paragraphe, un produit 
s'entend[ait] d'une position de la nomenclature du Système harmonisé". L'Inde avait auparavant soulevé la question de l'application de cet article au Comité et avait notamment abordé la 
définition d'un "produit", les lignes tarifaires visées et le moment auquel les exportations étaient 
devenues compétitives. Les Membres n'avaient tiré de conclusion sur aucune de ces questions de clarification systémiques essentielles. La proposition de l'Australie devait donc être examinée par les Membres à la lumière des préoccupations qu'elle pouvait soulever pour les pays visés à 
l'Annexe VII. En développant davantage sa proposition, l'Australie aiderait certainement l'Inde à 
comprendre la logique et la raison d'être de la modification proposée. 
65.  Pour la Fédération de Russie, la transparence était essentielle au bon fonctionnement de l'OMC 
en général et de l'Accord SMC en particulier. Comme la Russie l'avait indiqué précédemment, son 
économie avait une grande envergure et sa structure étatique était complexe. L'imposition de délais trop stricts empêcherait des Membres comme la Russie de fournir des réponses exhaustives 
dans le délai prévu, par exemple en ce qui co ncernait les subventions régionales. La Russie 
partageait les préoccupations d'autres Membres selon lesquelles la proposition des États-Unis risquait de compromettre l'équilibre des droits et ob ligations au titre de l'Accord SMC et imposerait 
de nouvelles obligations aux Membres. Elle a demandé aux tenants de la proposition de suggérer 
des délais raisonnables qui permettraient aux Membres de communiquer des réponses appropriées 
en temps utile. 
66.  La Nouvelle-Zélande a noté que les Membres s'entendaient quant à l'importance de la 
t r a n s p a r e n c e  e t  a u  f a i b l e  n i v e a u  d e  c o n f o r m i t é .  C e r t a i n s  M e m b r e s ,  n o t a m m e n t  l a  
Nouvelle-Zélande, avaient présenté tardivement de s questions ou des réponses dans le cadre de 
l'examen des notifications à la réunion extraordin aire. Cependant, pour la Nouvelle-Zélande, la 
seule conséquence négative réelle de la communication tardive de questions ou de réponses était 
la réinscription de la question à l'ordre du jour de la réunion suivante. Par conséquent, l'établissement d'un délai précis pour répondre aux questions ne pouvait qu'aider les Membres à organiser leurs activités en fonction de leurs priorités et à savoir quand ils devaient communiquer 
des renseignements, et améliorerait la transparence. 
67.  Les États-Unis comprenaient le point de vue de la Chine selon lequel l'article 25.8 et 25.9 ne 
prescrivait pas la communication de réponses écrites, mais ils ont fait observer que le Comité était 
convenu que la communication de réponses et de s questions écrites pour l'examen normal des 
notifications concernant les subventions constituait une approche fondée sur le bon sens et assurerait un échange exhaustif de renseignements. Ils ne s'opposaient pas forcément à la G/SCM/M/93 
- 11 - 
  déclaration de la Chine selon laquelle les réponses aux questions posées par les Membres au titre 
de l'article 25.8 pourraient figurer dans la notifi cation suivante, mais ont noté que, en vertu de 
l'article 25.9, les réponses aux questions présentées au titre de l'article 25.8 devaient être communiquées le plus tôt possible et complètes. Il convenait de répondre aux questions si les 
réponses devaient être communiquées dans une notification. 
68.  Concernant la préoccupation du Brésil, les États-Unis restaient souples quant à savoir 
comment les intérêts des Membres en dévelo ppement pourraient être pris en compte. 
69.  Les États-Unis ont félicité le Secrétariat des efforts consacrés à la note d'information 
extrêmement utile. Ils partageaient la préoccupa tion suscitée par le bilan de moins en moins 
reluisant des Membres en matière de notification des subventions, une situation qui devait préoccuper tous les Membres. 
70.  Le Président a dit que le Comité se pencherait de nouveau sur les propositions de l'Australie et 
des États-Unis à la réunion ordinaire suivante. 
71.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC 
72.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 10.1), les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que leur PNB par habitant ait atteint 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Depuis le 1
er janvier 2003, la méthode décrite à l'appendice 2 du document 
G/SCM/38 était employée pour effectuer ces calculs. Conformément à cette décision, le Secrétariat 
avait distribué depuis lors dans la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres inscrits à l'Annexe VII b) sur la base de cette méthodologie. La 
dernière version, l'addendum 11, avait été distribuée en 2014. Le Secrétariat distribuerait des 
calculs actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles, au cours de l'été.
3 
73.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
8  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
74.  Le Président a informé les Membres que le mandat de M. Akio Shimizu au sein du Groupe 
d'experts permanent (GEP) tirait à sa fin et que le Comité devait élire son remplaçant à la présente 
réunion. 
75.  Le Secrétariat avait reçu, avant l'expiration du délai indiqué, trois candidatures pour le 
remplacer: Mme Tsai-yu Lin, du Taipei chinois; M. Ichiro Araki, du Japon; et M. Jae-Min Lee, de la 
Corée. Conformément aux procédures ordinaires du Comité, les curriculum vitae des 
trois candidats avaient été transmis par fax à tous les Membres. 
76.  S'agissant des consultations menées au sujet des candidatures et de la situation actuelle, le 
Président a indiqué que, tout au long du processus, il avait fait de son mieux pour suivre toutes les 
procédures ordinaires de l'Organisation afin de déterminer si un candidat faisait consensus. Il s'était mis à la disposition de tous les Membres intéressés et avait tenu de nombreuses consultations sous diverses formes. Lorsque les curriculum vitae avaient été transmis aux 
Membres, il avait communiqué les créneaux horair es pour les consultations auprès des Membres 
intéressés. Un assez grand nombre de Membres avaient accepté son invitation et l'avaient rencontré pour exprimer leurs points de vue et préférences. Étant donné que certaines délégations 
avaient demandé un délai supplémentaire pour recevoir des instructions de l'administration 
centrale au sujet des candidats, il avait prolongé la période de consultations afin de pouvoir entendre toutes les délégations qui souhaitaient s'exprimer et avait pris connaissance des points 
de vue des délégations qui lui avaient demandé plus  de temps. La prolongation du délai lui avait 
                                               
3 L'addendum 12 a été distribué le 6 juillet 2015. G/SCM/M/93 
- 12 - 
  permis de brosser un tableau clair de la situation et de déterminer qu'un des candidats bénéficiait 
de plus d'appuis que les deux autres et que,  parmi ces derniers, un des candidats avait plus 
d'appuis que l'autre. 
77.  Le Président avait demandé aux trois délégations qui avaient soumis des candidatures pour 
combler ce poste de confirmer si elles pouvaient se rallier au candidat qui récoltait le plus d'appuis. 
Cependant, l'une d'elles avait demandé une prolonga tion de la période de consultations, estimant 
que d'autres Membres souhaitaient faire connaître leur point de vue. 
78.  Le Président avait accédé à cette demande, encore une fois dans le seul but d'écouter le plus 
grand nombre possible de Membres. Les points de  vue qui lui avaient été communiqués au cours 
de cette période supplémentaire avaient en fait confirmé son évaluation initiale. Même si un 
candidat bénéficiait de davantage d'appuis, le Président avait constaté que les deux candidats en 
tête étaient soutenus par leur délégation respective. Dans les circonstances, il a poursuivi ses 
consultations auprès de ces délégations en vue de dégager un consensus sur un candidat, même jusqu'à tard dans l'après-midi de la veille de la réunion. À la fin de cette journée, et même 
jusqu'au début de la réunion, aucune autre délégati on ne l'avait contacté pour exprimer ses points 
de vue, et la situation était donc la même. Le Président en avait informé les trois délégations tout juste avant la réunion, et malheureusement leurs positions n'avaient pas changé. 
79.  Tout au long du processus, le Président s'était efforcé de faire preuve d'un maximum de 
transparence et de souplesse. Il avait prolongé à plusieurs reprises la période de consultations, 
avait facilité les discussions entre les délégations concernées, et avait écouté tous les Membres qui voulaient faire connaître leur point de vue. Malheureusement, dans les circonstances, aucun 
élément ne lui permettait de recommander l'élection d'un candidat en particulier. Il incomberait 
donc à son successeur de régler la question, et il espérait que cela se fasse le plus tôt possible. 
80.  Le Japon s'est déclaré satisfait des efforts sincères déployés par le Président afin de tenir des 
consultations intensives auprès des Membres et était déçu qu'aucun consensus n'ait été dégagé 
avant la réunion. Il convenait de pourvoir rapide ment à la vacance au Groupe d'experts. Le Japon 
croyait comprendre qu'un candidat bénéficiait du soutien d'une majorité de Membres, et espérait 
que les Membres parviendraient à un consensus peu après la réunion. 
81.  La Norvège a déploré l'absence de consensus et a encouragé tous les Membres, en particulier 
les intéressés, à participer de manière constructive au processus et à parvenir à une convergence 
de vues. 
82.  Le Comité a pris note des déclarations. 
9  PRESCRIPTION CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
AUX ÉTATS-UNIS – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE 
83.  L'Inde s'est déclarée satisfaite des réponses communiquées par les États-Unis dans le 
document G/SCM/Q2/USA/61. Cependant, elle a dit qu'elle avait demandé des renseignements et 
des éclaircissements sur les programmes d'énergie renouvelable des États-Unis au niveau 
infrafédéral, mais que les réponses des États-Unis faisaient abstraction de certaines questions. Elle poursuivait l'examen des réponses et pouvait de mander d'autres éclaircissements aux États-Unis. 
84.  La Fédération de Russie a rappelé ses préoccupations concernant certains programmes 
d'énergie renouvelable des États-Unis, en particulier les programmes de soutien des États du 
Delaware, du Minnesota et du Connecticut. Elle avait examiné attentivement les textes juridiques régissant les subventions en question qui, ma lheureusement, contenaient des dispositions 
purement et simplement contraignantes en droit qui subordonnaient les subventions ou d'autres 
avantages à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. En vertu de la Loi sur les normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables du Delaware, un 
fournisseur d'électricité au détail bénéficiait d'un crédit additionnel qu'il pouvait appliquer afin de 
se conformer aux normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables établies pour les installations à énergie solaire ou éolienne situées au Delaware, à condition qu'au moins 50% du coût des équipements d'énergie renouvelable, y compris les composants, se rapportent à des 
équipements fabriqués au Delaware. Le Programme d'abattement de Xcel Energy concernant G/SCM/M/93 
- 13 - 
  l'énergie solaire (Minnesota) subordonnait l'abattement à l'achat d'un module photovoltaïque 
fabriqué au Minnesota. En vertu de la Loi d'intérêt public n° 11-80 du Connecticut, l'autorité de réglementation des services publics accorderait une  incitation additionnelle pouvant atteindre 5% 
de l'incitation applicable à l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés 
au Connecticut, et une autre incitation additionnelle pouvant atteindre 5% de l'incitation applicable 
à l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans une municipalité en difficulté. L'Accord SMC proh ibait purement et simplement les subventions subordonnées, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. 
85.  Les réponses des États-Unis aux questions de l'Inde ont apporté d'autres éléments prouvant 
que les programmes de soutien établissaient des prescriptions, parmi d'autres conditions, en vertu 
desquelles les produits nationaux devaient être utilisés de préférence à des produits importés. 
Malheureusement, ces réponses n'expliquaient pas comment ces subventions pouvaient respecter les règles de l'OMC, en particulier comment les prescriptions juridiquement contraignantes en 
matière de remplacement des importations figura nt dans les lois subventionnées n'étaient pas 
contraires à l'article 3.2, lu en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. La Russie a demandé aux États-Unis de faire une solide démonstration de la conformité des subventions en question 
avec les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre de l'OMC, ou d'indiquer quand et comment 
ils entendaient mettre les programmes en conformité avec les règles de l'OMC. 
86.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient répondu aux questions de l'Inde un an auparavant, 
que leurs réponses étaient relativement claires et qu'ils restaient disposés à répondre à toute 
question complémentaire écrite. 
87.  Le Comité a pris note des déclarations. 
10  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD 
SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
88.  Les États-Unis ont rappelé avoir émis l'opinion, à partir des calculs effectués par le Secrétariat 
en 2010, que le secteur indien des textiles et des vêtements était devenu compétitif dès 2007. 
C'est pourquoi l'Inde était tenue – depuis au moins 2007 – de supprimer progressivement les subventions accordées à l'exportation de nombreux produits du secteur des textiles et des vêtements, ce qui signifiait que le délai de huit ans prévu à cette fin était écoulé. Si la Politique de 
commerce extérieur pour 2015-2020, diffusée récemment par l'Inde, reconnaissait la nécessité de 
mettre fin à certains programmes, il était regrettable qu'elle n'établisse pas de cadre procédural à cette fin. Il apparaissait également que la Polit ique de commerce extérieur décrivait en détail un 
nouveau programme de subventions à l'exportation destiné au secteur des textiles et des 
vêtements, le Programme d'exportations indiennes de marchandises (MEIS), qui regroupait cinq programmes existants. Le MEIS accordait aux exportateurs un crédit pour les droits 
d'importation d'après la valeur de leurs exportations; il était possible que la teneur en éléments 
nationaux soit une dimension du programme, car la prime était "plus élevée" lorsque les exportations avaient une "forte teneur en élémen ts nationaux et valeur ajoutée nationale". Le 
secteur des textiles et des vêtements comptait parmi les secteurs cibles du programme, et les 
États-Unis constituaient un des marchés d'exportation visés. Dans l'optique des obligations de 
l'Inde au titre de l'Accord SMC, le programme semblait marquer un recul. Les États-Unis avaient indiqué clairement à l'Inde qu'ils souhaitaient poursuivre le dialogue sur ces questions par 
vidéoconférence dans le cadre de leurs discussions bilatérales continues, mais l'occasion ne s'était 
pas présentée de tenir une discussion intéressante avec toutes les entités intéressées au sein de chaque gouvernement. À la lumière des contacts bilatéraux récents, les États-Unis espéraient 
qu'un débat de fond s'amorce et que la question soit réglée par le dialogue. 
89.  L'Inde a rappelé ses interventions précédentes sur cette question et était résolue à s'acquitter 
de ses obligations au titre de l'Accord SMC en temps utile. Elle s'est dite résolue à s'employer de 
manière constructive à clarifier les obligations énoncées à l'article 27.5 et 27.6, en particulier la 
définition d'un "produit", les lignes tarifaires visées, le moment auquel les exportations étaient 
devenues compétitives, et le moment auquel la période de huit ans pour l'élimination progressive débuterait. Par conséquent, elle estimait que, étant donné que les renseignements sur la 
compétitivité des exportations avaient été communiqués en 2010 en vertu de l'article 27.6 b), elle 
devrait éliminer graduellement les subventions à l'exportation après 2018. Nombre des G/SCM/M/93 
- 14 - 
  programmes accordaient une remise ou un remboursement des droits perçus sur les intrants 
utilisés dans les produits exportés, et non une subvention à l'exportation, et certains d'entre eux avaient pris fin depuis 2011. Certains programm es avaient été supprimés ou rationalisés aux 
termes de la Politique de commerce extérieur 2015-2020. De plus, si le gouvernement n'avait pas 
établi de procédure concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, une 
demande de subventions pouvait être présentée pour des marchandises de fabrication nationale, conformément à l'Accord SMC. L'Inde continuerait à tenir des réunions au niveau bilatéral avec les 
États-Unis pour honorer ses engagements au titre de l'Accord SMC et assurer leur compréhension. 
90.  Les États-Unis n'étaient pas d'accord avec l'Inde car, d'après les calculs du Secrétariat, ses 
exportations étaient compétitives depuis 2007, la première année de la période d'élimination, qui 
avait pris fin en 2015. Ils ont remercié l'Inde pour ses observations sur les prescriptions relatives à 
la teneur en éléments nationaux et attendaient av ec intérêt d'autres actions réglementaires en la 
matière. 
91.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE DES SU BVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS (G/SCM/Q2/IND/20) 
92.  Les États-Unis ont félicité l'Inde pour avoir récemment notifié de nombreux programmes de 
subventions à la pêche appliqués au niveau sous -central. Toutefois, sa dernière "nouvelle" 
notification "complète" concernant les subventions n'avait porté que sur trois programmes de subventions à l'exportation, tous administrés par le gouvernement central. Ces programmes ne 
représentaient qu'une fraction des programmes devant être notifiés. Au vu de cette situation, les 
États-Unis avaient présenté, en octobre 2011, suiv ant les procédures prévues par l'article 25.10 de 
l'Accord SMC, une liste d'une cinquantaine de programmes de subventions appliqués aux niveaux 
central et sous-central – mentionnant chacune des mesures juridiques de base établissant les 
50 programmes – qui auraient dû être notifiés pa rce qu'ils semblaient accorder des subventions 
spécifiques au sens de l'Accord. Lors de réunions précédentes, l'Inde avait déclaré qu'elle menait 
des consultations auprès des gouvernements des États afin de recueillir les renseignements 
nécessaires pour notifier certains programmes. Les États-Unis ont demandé à l'Inde de faire le point sur l'état d'avancement de ce processus. 
93.  Le Canada a rappelé ses interventions précédentes et s'est associé aux préoccupations 
soulevées par les États-Unis à propos du non-re spect par l'Inde des obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord SMC. Il s'est dé claré satisfait de sa notification des subventions à 
la pêche et de certains programmes d'imposition pr éférentielle, ainsi que de ses réponses orales à 
la communication présentée par les États-Unis au titre de l'article 25.10. L'Inde devait néanmoins 
effectuer une notification complète et dans les délais concernant ses subventions, un exercice de transparence d'une importance fondamentale de l'avis de tous les Membres. Le Canada s'est réjoui 
de la déclaration de l'Inde selon laquelle elle avait l'intention d'effectuer prochainement une 
notification complète concernant ses subventions. 
94.  La Norvège souscrivait aux préoccupations systémiques soulevées par les États-Unis et le 
Canada. Les notifications concernant les subventions demeuraient essentielles à la transparence et 
au bon fonctionnement de l'Accord. La Norvège a remercié l'Inde de son excellente notification 
concernant les subventions à la pêche et espérait recevoir prochainement une notification complète. 
95.  L'Australie attachait la plus haute importance à la transparence et au processus de notification 
des subventions de l'OMC, qui permettait aux Me mbres de mieux comprend re le fonctionnement 
de ces programmes et d'évaluer leur incidence sur les intérêts commerciaux des autres Membres. 
L'Australie s'est déclarée satisfaite des efforts déployés par l'Inde pour notifier les programmes 
concernant la pêche au niveau des États et certains programmes au niveau central, notamment la notification supplémentaire de novembre 2014, ainsi que des renseignements sur les régimes d'imposition préférentielle qui, comme l'Inde l'avait indiqué, seraient notifiés sous peu. 
96.  L'Inde a rappelé qu'elle avait expliqué que certains des programmes énumérés dans la 
demande des États-Unis avaient déjà été inclus dans des notifications antérieures concernant ses G/SCM/M/93 
- 15 - 
  subventions; ou n'avaient pas à être notifiés car il s'agissait de remboursements ou d'exonérations 
des droits frappant les intrants incorporés dans des produits qui étaient exportés, ou n'étaient pas spécifiques, ou concernaient une infrastructure générale, ou étaient liés au secteur des services, ou avaient déjà été supprimés. Par ailleurs, da ns la Politique de commerce extérieur pour 
2015-2020 rendue publique en avril 2015, certains programmes avaient été rationalisés ou 
supprimés. S'agissant des autres programmes, le gouvernement central avait presque achevé ses consultations auprès des parties prenantes, en particulier les différents départements et les 
gouvernements des États, pour recueillir les renseignements nécessaires sur les modalités et la 
nature des programmes. L'Inde notifierait prochainement les programmes. Dans le cadre de ce processus, elle avait récemment notifié les subv entions à la pêche accordées aux niveaux central 
et sous-central, ainsi que les programmes d'imposition préférentielle. Malgré ses ressources 
limitées, elle était résolue à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SMC et à répondre à 
la demande présentée par les États-Unis au titre de l'article 25.10. 
97.  Le Comité a pris note des déclarations. 
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LES DEMANDES DE 2011 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/42 ET G/SCM/Q2/CHN/51, 
PLUS G/SCM/Q2/CHN/51/CORR.1) – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
98.  Les États-Unis ont rappelé que, depuis 14 ans qu'elle était Membre de l'OMC, la Chine n'avait 
présenté que deux notifications concernant les subventions, à savoir en 2006, pour la période 
2001-2004, et en 2011, pour la période 2005-2008 . Ces deux notifications avaient été présentées 
bien après l'échéance fixée pour les périodes considérées, et la Chine n'avait pas encore notifié un 
seul programme du 12ème plan quinquennal actuel qui touchait à sa fin. S'agissant du caractère 
exhaustif de ces notifications, la Chine n'avait notifié aucune subvention administrée par les 
autorités locales ou provinciales. Les deux notifications présentaient le défaut non seulement de ne 
pas contenir tous les renseignements demandés, mais également de contenir de nombreux renseignements sur des programmes ne pouvant guère être considérés comme des "subventions" 
au sens de l'Accord SMC – tels que des programmes d'action sociale destinés à réduire la pauvreté 
et à promouvoir l'emploi –, et dont la prise en compte gonflait artificiellement le nombre de programmes notifiés. En octobre 2011, après des années d'insatisfaction et un avertissement en bonne et due forme, les États-Unis avaient recouru à la procédure de "contre-notification" prévue 
à l'article 25.10 et établi une liste d'environ 200 subventions accordées par le gouvernement 
central et les gouvernements sous-centraux, prog rammes que la Chine avait été invitée à notifier 
dans les moindres délais ou au sujet desquels il lui avait été demandé d'expliquer pourquoi ils 
n'avaient pas à être notifiés. Dans un souci de transparence, les États-Unis avaient inclus des 
traductions de toutes les mesures juridiques de base. 
99.  Les États-Unis avaient antérieurement fait ressortir nombre de ces points, mais il est 
important de réitérer certaines observations clés concernant les mesures de subventionnement 
figurant dans leur demande présentée en 2011 au titre de l'article 25.10. 
100.  Premièrement, les États-Unis ont fait observer que plus de la moitié des programmes qui y 
étaient mentionnés étaient des programmes mis en œuvre au niveau sous-central, ce qui 
corroborait la position qui était la leur depuis longtemps selon laquelle les programmes appliqués 
au niveau sous-central avaient une importance fondamentale en Chine, la mise en œuvre effective des politiques du gouvernement central en matière de subventions à l'industrie relevant souvent, 
sinon généralement, des gouvernements sous-cen traux. Il semblait également que ceux-ci 
disposaient d'une certaine marge de manœuvre dans l'application de certains programmes eu égard aux conditions locales. La nature d'un "programme" du gouvernement central pourrait s'en 
trouver ainsi plus complexe, les gouvernements sous-centraux pouvant accorder des subventions 
légèrement différentes dans le cadre de la mise en œuvre du "programme" du gouvernement central. Le travail de recherche actuellement effectué par les États-Unis et les mesures prises par ceux-ci continuaient à faire apparaître clairement le rôle essentiel des gouvernements 
sous-centraux dans la mise en œuvre des politique s de la Chine en matière de subventions. Une 
notification de la Chine concernant ses subventions qui ne faisait pas état des programmes sous-centraux n'était tout simplement pas complète. 
101.  Deuxièmement, le Comité avait déjà discuté de l'importance des plans quinquennaux en 
Chine. Celle-ci avait répondu que les plans quinque nnaux et autres plans industriels n'établissaient G/SCM/M/93 
- 16 - 
  pas de programmes de subventions. Que cela soit vrai ou non, dans un sens technique étroit, il 
était néanmoins clair que les plans industriels de la Chine établissaient des politiques de soutien de l'industrie dans le cadre desquelles des programmes de subventions effectifs étaient mis en œuvre. Lors de la réunion précédente, la Chine et les États-Unis s'étaient pour une rare fois 
accordés à dire que les plans quinquennaux de la Chine contenaient le schéma directeur des 
programmes de subventions chinois. 
102.  Troisièmement, certains programmes de subven tions en Chine étaient en place pour une 
courte période, deux ans par exemple, puis remp lacés par d'autres mesures, ce qui soulignait 
l'importance que la Chine notifie ses programmes de subventions régulièrement et dans les délais. Si tel n'était pas le cas, bon nombre de programmes verraient le jour puis disparaîtraient sans avoir été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur. Il en résultait qu'il y avait très peu de véritable 
transparence, voire aucune, ce qui était contraire à l'intention de l'article 25. La Chine en arrivait à 
son 13
ème plan quinquennal alors qu'elle n'avait pas encore notifié un seul programme de son 
12ème plan quinquennal. 
103.  Quatrièmement, le fait d'insister pour que la  Chine présente des notifications complètes et 
dans les délais de ses programmes de subventions spécifiques avait d'importantes implications qui allaient au-delà des obligations de transparence. Les 200 subventions indiquées dans la 
communication semblaient inclure des subventions à l'exportation ou au remplacement des 
importations prohibées, ainsi que des subventions pouvant donner lieu à une action, dont il avait 
été constaté qu'elles étaient une cause directe et importante du dommage subi par l'industrie américaine. 
104.  Cinquièmement, le fait que les États-Unis avaient pu recueillir et analyser tous les 
renseignements figurant dans leurs deux contre-notifications – dont beaucoup, sinon la totalité, provenaient de sources gouvernementales chinoises accessibles au public – semait le doute quant 
aux affirmations répétées de la Chine selon lesquell es elle n'était pas en mesure de recueillir et de 
communiquer ces mêmes renseignements et ce, alor s qu'elle était Membre de l'OMC depuis plus 
de 14 ans. La Chine étant devenue le premier exportateur mondial et étant en passe de devenir la 
première économie mondiale, les contraintes de capacité alléguées – dont elle avait fait état 
dernièrement lors de l'examen de sa politique commerciale – étaient difficiles à prendre au sérieux. Lors de précédentes réunions, la Chine avait fourni des renseignements oralement et indiqué que nombre de programmes figurant dans la première contre-notification des États-Unis 
avaient déjà été notifiés. Même si ces renseignements constituaient une première réponse utile à 
la contre-notification des États-Unis, les discussions devaient se poursuivre au niveau bilatéral, ce à quoi la Chine s'était effectivement refusée. 
105.  Les États-Unis étaient conscients de la difficulté de la tâche que constituait pour la Chine, ou 
tout autre Membre, la collecte de renseignements sur les subventions, mais cela ne pouvait servir de prétexte pour ne pas présenter de notifications complètes dans les délais. 
106.  Les États-Unis ont rappelé que, avant la réunion d'automne 2014 du Comité, ils avaient 
présenté leur deuxième communication au titre de l'article 25.10 dans laquelle ils "contre-notifiaient" 110 subventions que la Ch ine n'avait pas notifiées antérieurement. Les 
mesures indiquées dans cette communication pr évoyaient l'octroi de subventions pour de 
nombreux produits, dont l'acier, les semi-conducteurs, les textiles et le poisson, ainsi que des 
programmes de relance visant un large éventail de branches de production ayant une importance stratégique pour la Chine. 
107.  La communication de 2014 au titre de l'article 25.10 avait été entièrement établie sur la base 
des programmes mentionnés dans la demande de renseignements adressée à la Chine au titre de l'article 25.8 deux ans auparavant, qui était restée sans réponse. Conformément à l'article 25.9, 
un Membre devait répondre "aussi rapidement que possible et de façon complète" à ces 
demandes. Les États-Unis n'avaient recouru au  mécanisme de contre-notification prévu à 
l'article 25.10 qu'après que deux ans s'étaient écoulés sans avoir obtenu de véritable réponse de la Chine ni qu'elle leur ait indiqué quand une ré ponse pourrait leur parvenir. La présente 
communication contenait une liste de 110 subventions et, même s'ils n'y étaient pas obligés en 
vertu de l'Accord, les États-Unis avaient pris de s dispositions pour assurer un accès électronique, 
par le biais du site Web de l'OMC, à la traduction de chacune des mesures. La Chine était tenue de 
notifier ces subventions – qui représentaient plus  de 800 pages de traduction – et, conformément G/SCM/M/93 
- 17 - 
  aux engagements pris dans le cadre de son Protocole d'accession, de les publier dans un même 
journal ainsi que d'en mettre une traduction à la disposition des Membres de l'OMC. 
108.  La deuxième contre-notification faisait état de 13 subventions à la sidérurgie, 3 au niveau du 
gouvernement central et les autres au niveau sous-central. La plupart de ces mesures 
s'inscrivaient dans le cadre de la politique "d'ajustement et de relance" définie par le 
gouvernement central qui était appliquée aux niveaux des provinces et des villes. Les programmes de subventions spécifiques, mis en place au nive au sous-central, comprenaient des fonds spéciaux 
pour les dépenses d'équipement, des prêts destinés à soutenir la reconstruction technique des 
entreprises sidérurgiques, des incitations financières en faveur des technologies économes en énergie, et des incitations en faveur de l'élimination des capacités de production désuètes. 
109.  La Chine demeurait le plus grand exportateur d'acier au monde. Or, elle n'avait pas notifié 
une seule de ses subventions au secteur sidérurgique. 
110.  La dernière contre-notification mentionnait également 13 programmes relatifs à la pêche de 
capture aux niveaux du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux, notamment 
dans le cadre des 11
ème et 12ème plans quinquennaux, ainsi que des mesures concernant des 
subventions au carburant, une subvention relative ment courante accordée aux pêcheurs du monde 
entier, mais que la Chine n'avait pas encore notifi ée. Celle-ci demeurait le plus gros producteur 
mondial de poissons, avec une production quasimen t trois fois plus élevée que celle du producteur 
arrivant en deuxième position. Or, la Chine n'avait jamais notifié un seul programme relatif à la pêche de capture. 
111.  Il apparaissait que 26 des mesures de subventionnement figurant dans la deuxième 
contre-notification étaient des plans de relance de branches telles que les textiles, la construction 
navale, les métaux non ferreux et l'industrie légère. Les subventions semblaient comprendre un soutien accru du crédit, des fonds spéciaux d'aide à la recherche-développement et à la 
transformation technologique, des avantages financiers pour l'adoption de technologies économes 
en énergie, l'achat et le stockage de produits par les pouvoirs publics, ainsi que la suspension des paiements au titre de l'assurance sociale. Il apparaissait que chacune de ces mesures avait été 
mise en place pendant la crise financière lorsque l'économie chinoise et l'économie mondiale 
étaient sur le point de s'effondrer. Dans ces conditions, tous les gouvernements étaient censés intervenir pour éviter la catastrophe. Le gouv ernement américain était intervenu, comme presque 
tous les autres gouvernements de la planète qui disposaient des ressources financières nécessaires 
à cette fin. Mais les États-Unis avaient également notifié leurs subventions au même titre que de 
nombreux autres Membres de l'OMC. 
112.  Malgré la gravité de la situation et les obligations incombant à tous les Membres de l'OMC, la 
Chine n'avait pas notifié une seule mesure de relanc e ni en fait un seul programme de subventions 
depuis 2008. En tant que premier exportateur mondial et Membre influent de cette institution, la Chine avait la responsabilité de se conformer à ses obligations, tout particulièrement en période de 
crise. Comme le Président Obama l'avait indiqué au Vice-Président alors en exercice, Xi Jinping, en 
2012, "[nous] avons tenté de souligner que grâce au développement extraordinaire qu'elle a connu au cours des deux dernières décennies, la Chine est plus puissante et plus prospère, mais que cela supposait aussi des responsabilités accrues". Les États-Unis reconnaissaient que chaque 
Membre de l'OMC avait le droit de déterminer le degré d'intervention des pouvoirs publics dans son 
économie. Chacun d'eux avait par ailleurs accepté que ses subventions soient soumises aux règles de l'OMC et aux obligations en matière de transparence qui étaient essentielles au bon 
fonctionnement du Comité. Les États-Unis étaient disposés à tenir des réunions au niveau bilatéral 
pour examiner en détail les mesures figurant dans leurs communications de 2011 et de 2014 
présentées au titre de l'article 25.10. Jusqu'alors, la Chine avait refusé de participer à des réunions 
bilatérales. 
113.  Les États-Unis invitaient instamment la Chine à s'acquitter de ses obligations de notification 
concernant les subventions au titre de l'Accord SM C et demeuraient disposés à collaborer avec la 
Chine afin qu'elle prenne des mesures concrètes en  vue de présenter rapidement une notification 
qui donnerait une vue complète de son régime de subventions de manière claire et transparente. 
114.  Le Canada a rappelé ses précédentes intervention s sur ce point. Dans un souci d'efficacité, et 
en raison des liens existants entre les questions, la déclaration du Canada s'appliquait au présent G/SCM/M/93 
- 18 - 
  point de l'ordre du jour et aux deux points suivants. Le Canada s'est associé aux préoccupations 
exprimées par les États-Unis et d'autres Membres au sujet du non-respect des obligations de la 
Chine en matière de transparence au titre de l'A ccord SMC. Le Canada s'intéressait vivement aux 
communications présentées par les États-Unis au titre de l'article 25.10, aux questions qu'ils 
avaient posées au titre de l'article 25.8, ainsi qu'aux réponses de la Chine. Les demandes 
présentées par les États-Unis étaient une réaction compréhensible, la Chine continuant à ne pas présenter de notifications complètes et en temps utile concernant ses subventions. Cependant, il 
n'était pas approprié ni souhaitable que les communications des autres Membres soustraient les 
Membres à leurs responsabilités en matière de notification. Lors de réunions précédentes du Comité, la Chine avait livré des exposés détaillés en réponse aux communications présentées par les États-Unis au titre de l'article 25.10. Il pouvait être difficile de notifier les subventions et de 
répondre aux questions, mais il s'agissait néanmoins d'obligations prévues par l'Accord SMC. Les 
Membres avaient, à maintes reprises, indiqué clai rement qu'ils souhaitaient vivement examiner 
des notifications actualisées concernant les subventions et recevoir rapidement des réponses aux 
questions posées au titre de cet accord. Le non-respect de ces obligations portait atteinte aux 
droits de tous les Membres. Le Canada accordait une grande importance aux prescriptions de l'Accord SMC en matière de transparence et priait instamment la Chine de s'acquitter de ces 
obligations. 
115.  Le Japon partageait les préoccupations des autres Membres et déplorait que, entre son 
accession à l'OMC et 2008, la Chine n'avait présenté que deux notifications au titre de l'article 25.2 
de l'Accord SMC. Sept années s'étaient écoulées depuis, et la Chine n'avait pas notifié les 
subventions accordées récemment même si elle était devenue la deuxième économie, la première 
nation commerçante et le plus grand producteur sidérurgique à l'échelle mondiale. Le Japon attendait de la Chine qu'elle s'acquitte de son obligation fondamentale en matière de transparence 
dans le cadre de l'OMC. La Chine avait laissé entendre qu'elle avait eu du mal à recueillir des 
renseignements auprès des gouvernements sous-centraux. Cependant, d'autres Membres avaient rencontré des difficultés similaires. Une plus grande transparence des programmes locaux de 
subventions aiderait la Chine à relever le défi de l'amélioration de sa structure économique. À la 
réunion précédente du Comité, la Chine avait démontré sa volonté d'accélérer ce processus. Le Japon la priait instamment d'achever ces travaux et de soumettre la prochaine notification le plus tôt possible. 
116.  La Norvège s'est associée aux préoccupations systémiques soulevées par les États-Unis, le 
Canada et le Japon. La présentation de notifications complètes dans les délais requis était 
essentielle au bon fonctionnement de l'Accord SMC et du Comité. La Norvège espérait recevoir des 
notifications complètes de la Chine le plus tôt possible. Dans un souci d'efficacité, sa déclaration 
s'appliquait également au point suivant de l'ordre du jour. 
117.  La Corée a repris à son compte les déclarations faites par les intervenants précédents, 
notamment eu égard à l'importance de la transparence et aux préoccupations systémiques 
suscitées par la non-notification. Elle escomptait que la Chine présente une notification en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
118.  L'Australie a fait écho aux préoccupations exprimées par les États-Unis et d'autres Membres. 
Le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord SMC revêtaient la plus haute importance pour 
l'Australie. Le renforcement de l'application des dispositions de l'Accord SMC s'inscrivait dans l'engagement pris par le gouvernement australien et sa déclaration de politique électorale 
d'août 2013, dont la mise en œuvre avait été annoncée en décembre 2014. L'Australie a reconnu 
que la Chine déployait des efforts à l'égard d'autr es notifications, par exemple les notifications 
semestrielles, et qu'elle pouvait rencontrer des difficultés dans la préparation des notifications, 
notamment pour s'assurer qu'elles étaient aussi exhaustives que possible. De même, il pouvait 
être difficile de déterminer si un programme était une subvention à notifier. Toutefois, les retards importants dans la communication des notifications, l'absence de notifications durant de longues périodes, et les implications de ces retards pour les Membres qui souhaitaient connaître les 
répercussions éventuelles des programmes sur leurs intérêts commerciaux – un élément du 
processus de notification – avaient suscité de vives préoccupations. La question de l'aide aux branches de production nationales n'était pas remise en cause, mais dans certains cas, des 
programmes pouvaient subordonner l'aide aux résultats à l'exportation ou à la teneur en éléments 
locaux. La capacité des Membres de bien examiner  et comprendre le profil et l'interdépendance 
des programmes de subventions chinois était considérablement réduite. Les programmes 
pouvaient avoir été abolis, et il était difficile d'établir le profil des mesures particulières d'aide à G/SCM/M/93 
- 19 - 
  une branche de production. L'Australie invitait instamment la Chine à s'acquitter dès que possible 
de ses obligations de notification concernant les subventions. Dans un souci d'efficacité, la déclaration de l'Australie s'appliquait également au point suivant de l'ordre du jour. 
119.  L'Union européenne a exprimé son soutien aux intervenants précédents et a rappelé ses 
interventions antérieures sur la question. Les deux contre-notifications des États-Unis ne 
soustrayaient pas la Chine à son obligation de notifier ses programmes de subventions à l'OMC. Compte tenu de l'importance de la Chine sur le plan du commerce international, il était impératif 
que la Chine notifie sans plus attendre tous ses programmes de subventions, aux niveaux central 
et sous-central. 
120.  La Chine a indiqué que la déclaration qu'elle fe rait au titre du point 13 de l'ordre du jour 
s'appliquerait également à ce point. 
121.  Le Comité a pris note des déclarations. 
13  DEMANDES DE 2012 ET DE 2014 ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/46, 
G/SCM/Q2/CHN/46/SUPPL.1 ET G/SCM/Q2/CHN/50) 
122.  Les États-Unis ont noté que leur deuxième contre-notification reposait sur les questions qu'ils 
avaient adressées en 2012 au titre de l'article 25. 8. Ils n'avaient pas trouvé les mesures juridiques 
de base pour six programmes faisant l'objet de leurs questions de 2012 au titre de l'article 25.8, 
mais avaient la preuve que les pouvoirs publics avaient accordé ou continué à accorder une aide. 
Ils n'avaient pas inclus ces programmes dans leur deuxième contre-notification, mais avaient en revanche posé des questions complémentaires se  présentant sous la forme d'un supplément à 
leurs questions initiales de 2012 au titre de l'article 25.8. Ils avaient espéré que la Chine réponde 
à ces quelques questions complémentaires, mais les réponses se faisaient toujours attendre. 
123.  Les États-Unis ont également rappelé que, en avril 2014, ils avaient adressé à la Chine, qui 
en était à la cinquième année de son 12
ème cycle de planification quinquennal, une autre série de 
questions au titre de l'article 25.8. Sa dernière  notification concernant les subventions allait 
uniquement jusqu'à 2008 et ne mentionnait aucun des programmes plus récents prévus dans son 
12ème plan quinquennal. Un cycle quinquennal de planification complet tirait à sa fin, et la Chine 
n'avait notifié aucun programme dans le cadre de ce cycle. Cela indiquait que bon nombre de programmes verraient le jour puis disparaîtraient sans avoir été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur. Il en résultait qu'il y avait très peu de  véritable transparence, voire aucune, ce qui était 
contraire à l'intention de l'article 25 de l'Accord. 
124.  La principale politique industrielle de l'actuel plan quinquennal visait à promouvoir les 
industries nouvelles stratégiques qui comprenaient les industries suivantes: 1) véhicules propulsés 
par des énergies nouvelles; 2) nouveaux matériaux; 3) biotechnologie; 4) fabrication de matériels 
haut de gamme; 5) énergies nouvelles; 6) technologies de l'information de la prochaine génération; et 7) économies d'énergie et protection de l'environnement. Faute de la présentation 
en temps voulu d'une notification concernant les subventions et incluant cet élément central du 
12
ème plan quinquennal de la Chine, les États-Unis s'étaient vus obligés de présenter une nouvelle 
série de questions à la Chine au titre de l'article 25.8 concernant son régime de soutien aux industries stratégiques naissantes. Cette politique avait commencé avec les mesures annoncées en 
2010 par le Conseil d'État. D'autres autorités centrales et sous-centrales avaient par la suite 
adopté des politiques industrielles dans le cadre du 12
ème cycle de planification quinquennal visant 
à développer les industries nouvelles stratégiques. 
125.  Il convenait de noter en particulier le rôle important dévolu aux gouvernements 
sous-centraux conformément au "Plan quinquennal national pour le développement des industries nouvelles stratégiques", qui disposait ce qui suit: "Eu égard aux priorités définies dans le cadre de 
l'action menée pour assurer le développement des industries nouvelles stratégiques, et compte 
tenu des conditions locales réelles, les autorités locales s'emploieront à développer des industries nouvelles distinctes disposant d'avantages concur rentiels et éviteront un développement aléatoire 
ou superflu." Ces dispositions, ainsi que la multitude de mesures au niveau sous-central  
– notamment des mesures de financement spécifiques – énumérées par les États-Unis dans leurs 
questions au titre de l'article 25.8, confirmaient leur point de vue selon lequel une notification de G/SCM/M/93 
- 20 - 
  la Chine concernant ses subventions qui n'incluait pas les programmes sous-centraux n'était pas 
complète. 
126.  Enfin, si les mesures mentionnées étaient formulées en grande partie d'une façon assez 
vague et générale, nombre d'entre elles faisaient état de fonds spéciaux destinés à soutenir les 
industries nouvelles stratégiques ou établissaient  ces fonds. Par exemple, comme il était indiqué 
dans une mesure de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC), le Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles stratégiques était un "fonds spécial 
financé par le gouvernement central dans le but de soutenir les principales avancées 
technologiques, l'innovation et le développement de produits, ainsi que les activités de démonstration d'envergure et la création de pôles régionaux pour les industries nouvelles stratégiques". Il y était également indiqué que le Fonds versait "généralement des dons, des 
dotations de capital-risque, etc.". 
127.  Les États-Unis ont invité instamment les Memb res à lire attentivement leurs questions, qui 
étaient toutes élaborées à partir de solides preuves documentaires. Dans les questions qu'ils 
avaient posées en 2012 au titre de l'article 25. 8 et leur dernière communication, ils avaient 
demandé si les mesures juridiques en cause avaient été publiées dans un journal officiel et traduites dans une des langues de l'OMC, comme l'exigeait le Protocole d'accession de la Chine. 
Cette dernière était tenue depuis plus d'un an de fournir des renseignements sur ces programmes 
"aussi rapidement que possible et de façon co mplète", conformément à l'article 25.9. Les 
États-Unis espéraient que la Chine s'exprime sous peu, mais ne resteraient pas inactifs. 
128.  La Chine a rappelé, en réponse aux points 12 et 13 de l'ordre du jour, que les 
deux contre-notifications que les États-Unis lui avaient communiquées au titre de l'article 25.10 
(G/SCM/Q2/CHN/42, G/SCM/Q2/CHN/51 et G/SCM/Q2/CHN/51/Corr.1), et les questions écrites qu'ils lui avaient présentées au titre de l'article 25.8 (G/SCM/Q2/CHN/46 et 
G/SCM/Q2/CHN/46/Suppl.1, G/SCM/Q2/CHN/50) renvoyaient à des centaines de documents 
préparés par le gouvernement central et des gouvernements sous-centraux chinois. La Chine avait vérifié les programmes visés par les allégations: dans certains cas, les allégations étaient sans 
fondement ou n'étaient pas de source officielle; d'autres programmes avaient été abolis ou avaient 
pris fin, ou avaient été abordés dans deux noti fications précédentes de la Chine; et d'autres 
programmes n'auraient pas dû être notifiés. De pl us, il y avait de nombreuses redites dans les 
communications, en particulier dans la dernière. À ce jour, la Chine avait clarifié 62 de ces 
mesures. Même si elle n'avait pas les mêmes capacités que les pays développés, elle prêtait une 
grande attention au respect de ses obligations en matière de transparence et ne négligeait aucun effort pour préparer la troisième notification concernant les subventions, qui, comme elle 
l'espérait, atténuerait les préoccupations exprimées par les États-Unis dans les six documents 
cités. 
129.  Afin de mieux décrire la progression de la préparation de sa notification concernant ses 
subventions depuis la précédente réunion ordinaire,  la Chine a indiqué que le groupe de travail qui 
en était chargé s'efforçait de surmonter les difficultés liées à ses ressources humaines limitées, à l'ampleur du travail à accomplir et au délai serré, et de se concentrer sur son mandat (la préparation de la troisième notification concernant les subventions). La nouvelle notification portait 
sur les mesures de subventionnement du gouvernement central pour la période 2009-2014 et, 
pour la première fois, engloberait les mesures de subventionnement des gouvernements sous-centraux pour la période, y compris les mesures échues. La Chine estimait que la 
troisième nouvelle notification complète concernant les subventions répondrait aux préoccupations 
des Membres, en particulier celles que les États-Unis avaient exprimées dans les six communications qu'ils lui avaient adressées. Elle espérait que les Membres mesureraient les 
difficultés qu'elle rencontrait, les efforts colossaux qu'elle déployait pour préparer la notification, 
ainsi que sa détermination sans faille à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence. Elle ferait de son mieux pour présenter la nouvelle notification concernant les subventions avant la réunion ordinaire d'automne du Comité. 
130.  Les États-Unis espéraient que la Chine présente sa troisième notification pour la période 
2009-2014 avant la réunion du Comité de l'automne 2015. Des programmes indiqués dans la 
contre-notification de 2011 pouvaient se recouper avec des programmes notifiés par la Chine, et 
les États-Unis étaient disposés à en discuter, contrairement à la Chine. Les États-Unis avaient 
consacré encore plus de ressources à la préparation de la deuxième contre-notification et ne croyaient pas qu'il y avait ne serait-ce qu'un seul chevauchement de programmes; dans le cas G/SCM/M/93 
- 21 - 
  contraire, ils écouteraient volontiers les observations de la Chine. Ils ont noté le souhait exprimé 
par la Chine que les Membres prennent conscience de ses efforts colossaux, mais ils n'avaient pas constaté d'efforts au cours des quatre années précédentes. 
131.  S'agissant des progrès réalisés sur le plan de la conformité de sa politique commerciale et de 
l'amélioration de la transparence, la Chine a in diqué que pour promouvoir de façon globale la 
primauté du droit et d'assurer effectivement le respect des obligations dans le cadre de l'OMC, le 
Bureau général du Conseil d'État avait publié en juin 2014 l'Avis sur le renforcement de la 
conformité de la politique commerciale (Guo Ban Fa [2014] no 29), en vertu duquel les règles et 
autres mesures de département, établies par les ministères et les commissions du gouvernement central et les administrations populaires locales à tous les niveaux, ainsi que leurs départements, qui visaient ou qui affectaient le commerce des marchandises ou des services ou les droits de 
propriété intellectuelle touchant au commerce, devaient être conformes aux règles de l'OMC et aux 
engagements de la Chine. Cette dernière examinait la possibilité d'utiliser le mécanisme de contrôle de la conformité de la politique commerciale pour recueillir des renseignements sur les 
subventions auprès du gouvernement central et des administrations locales afin que les 
notifications concernant les subventions soient plus complètes et que les délais fixés à cet égard soient mieux respectés. La Chine examinerait au préalable les mesures pertinentes et s'efforcerait 
d'assurer leur conformité avec les règles de l' OMC et ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
132.  En mars 2015, le Bureau général du Conseil d'État avait publié l'Avis sur le renforcement des 
opérations de traduction en anglais des règles commerciales de département (Guo Ban Han [2015] n
o 22), en vertu duquel, en principe, la traduction anglaise des règles de département qui visaient 
ou qui affectaient le commerce des marchandises ou des services ou les droits de propriété 
intellectuelle touchant au commerce devait être rendue publique par les ministères, les commissions et les institutions relevant directement du Conseil d'État chargés de sa publication, 
via son site Web officiel ou par d'autres moyens de communication, avant la mise en œuvre des 
règles en question et au plus tard dans les 90 jours suivants dans des circonstances particulières. Il s'agissait d'une autre importante mesure prise par la Chine pour accroître la transparence de sa 
politique commerciale. 
133.  Les États-Unis avaient pris connaissance des mesures du Conseil d'État, en félicitaient la 
Chine, et espéraient que la première mesure en particulier serait appliquée par tous les 
départements des entités gouvernementales centrales et sous-centrales pour assurer la conformité 
avec toutes les règles de l'OMC. Ils avaient également pris connaissance des mesures du Conseil 
d'État concernant la traduction et espéraient que la Chine les appliquerait également. Enfin, la Chine était tenue, en vertu de son protocole d'accession, de publier dans un même journal toutes 
les mesures liées au commerce, et aucun progrès spécifique à cet égard n'avait été porté à la 
connaissance des États-Unis. 
134.  Le Comité a pris note des déclarations. 
14  DEMANDE DE 2015 ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU SUJET DES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA PÊCHE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/52) 
135.  Les États-Unis ont indiqué que la dernière demande qu'ils avaient adressée au titre de 
l'article 25.8 découlait du nombre de programmes relevés par le Secrétariat de l'OMC dans le cadre 
de l'examen de la politique commerciale de la Chine (EPC). Dans son rapport, le Secrétariat avait indiqué que la Chine n'avait notifié aucun des 30 programmes de soutien au Comité et qu'elle 
n'avait pu vérifier aucun des renseignements que lui avait fournis le Secrétariat. Durant les 
réunions d'examen qui avaient suivi, la Chine avait répondu aux questions des Membres au sujet de ces programmes de soutien en indiquant qu'elle avait besoin de plus de temps pour recenser et 
vérifier les renseignements concernant ces programmes. À ce jour, la Chine n'avait notifié aucun 
de ces programmes de soutien au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, ni fourni de plus amples renseignements aux Membres sur ces programmes. 
136.  Après la divulgation des programmes de soutien par le Secrétariat dans le rapport EPC de la 
Chine, les États-Unis avaient trouvé des renseignements sur d'autres programmes de soutien qui 
semblaient destinés au secteur chinois de la pêche. Au-delà des obligations incombant à tous les Membres de l'OMC de notifier leurs programmes de subventions au titre de l'article 25 de l'Accord G/SCM/M/93 
- 22 - 
  SMC, l'état catastrophique de la pêche mondiale avait suscité des appels au renforcement des 
disciplines sur les subventions à la pêche qui contri buaient à la surpêche et la surcapacité. Environ 
85% des stocks de poissons étaient considérés par la FAO comme étant totalement exploités, surexploités, épuisés ou en phase de reconstitution. Les États-Unis ont rappelé les efforts déployés 
à l'OMC et dans de nombreux autres cadres pour instituer une discipline pour les subventions à la 
pêche. Malgré la difficulté de parvenir à un accord sur de telles disciplines, les pays avaient reconnu qu'il fallait d'abord améliorer la transparence en ce qui concernait les programmes de 
subventions à la pêche actuellement en vigueur. 
137.  À titre d'exemple, en août 2014, à la quatrième réunion ministérielle de l'APEC sur les 
océans, les Ministres de l'APEC avaient adopté la Déclaration de Xiamen. Le paragraphe 21 de 
cette déclaration indiquait ce qui suit: "À la lumière du document final de Rio+20, en particulier le 
paragraphe 173, nous encourageons les membres de l'APEC à améliorer encore la transparence et 
la communication de données sur les programmes de subventions au secteur des pêches dans le cadre de l'OMC, et à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la 
surpêche, et à s'abstenir d'en instaurer de no uvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui 
existent déjà, sans préjudice des négociations de Doha à l'OMC." Or la Chine n'avait jamais notifié un seul programme relatif à la pêche de capture. S'il n'avait pas été facile de parvenir à un accord 
visant à instituer une discipline pour les subventions à la pêche, la plupart des Membres concernés 
s'étaient accordés à reconnaître – comme le montrait la Déclaration de Xiamen – que la transparence était une première étape essentielle. Les États-Unis se demandaient quand la Chine se rallierait aux autres pays concernés pratiquant la pêche et prendrait les premières mesures 
permettant de mettre en place un régime viable pour la pêche hauturière. 
138.  Au-delà des caractéristiques communes des programmes de soutien de la Chine qui avaient 
déjà été examinées – plans quinquennaux du gouvernement central et diverses mesures 
d'application prises au niveau sous-central – le nombre et la diversité des programmes figurant 
dans la communication des États-Unis sur les programmes de subventions de la Chine en faveur du secteur de la pêche étaient vraiment dignes de mention. Les mesures suivantes se trouvaient 
sur la liste: exonérations de l'impôt sur le revenu aux entreprises de pêche en eaux profondes; 
incitations fiscales pour les chantiers navals; multitude de programmes pour la rénovation et l'acquisition de navires de pêche, y compris de navires hauturiers; subventions pour l'achat de nouveaux engins de pêche; subventions pour les assurances; prêts bonifiés pour les installations 
de transformation; subventions aux carburants; fourni ture préférentielle d'eau, d'électricité et de 
terres; subventions pour explorer de nouveaux lieux de pêche en haute mer; exonérations de 
droits d'importation; subventions pour l'établissement de marques renommées; et fonds spéciaux 
pour les industries émergentes stratégiques de l'économie maritime. 
139.  Pour presque tous les programmes mentionnés dans la communication qu'ils avaient 
présentée au titre de l'article 25.8, les États-Unis avaient identifié la mesure juridique de base qui, 
comme ils l'espéraient, faciliterait la notification de ces programmes. 
140.  Au nombre des questions types qu'ils avaient posées, qui découlaient toutes de l'article 25 de 
l'Accord SMC, les États-Unis avaient également demandé 1) si la Chine avait publié les mesures dans un journal officiel où figuraient l'ensemble des lois et règlements, conformément à son 
protocole d'accession, et 2) si la Chine avait mis à disposition la traduction des mesures dans une 
ou plusieurs langues officielles de l'OMC, comme l'exigeait le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine. 
141.  D'un point de vue général, tous les grands producteurs – les États-Unis, l'UE, le Japon, la 
Corée, l'Australie, le Brésil et l'Inde – avaien t mis en œuvre des programmes de subventions à la 
pêche et les avaient notifiés. L'Accord SMC permettait aux Membres d'octroyer presque tous les 
types de subventions. Pour une raison quelconque , les produits de la pêche n'avaient pas souvent 
été à l'origine de frictions commerciales. Les États-Unis ne comprenaient tout simplement pas pourquoi, 14 ans après son accession, la Chine n'avait pas notifié un seul programme de pêche de capture marine. Compte tenu de l'épuisement rapi de des ressources halieutiques mondiales, les 
États-Unis demandaient à nouveau à la Chine de participer aux efforts de recherche d'une solution, 
qui pourrait avoir comme point de départ la communication de tous les programmes afin que tous puissent en prendre connaissance. 
142.  La Norvège partageait les préoccupations des États-Unis et a noté que, de manière générale, 
les subventions à la pêche étaient rarement notifiées à l'OMC. Cette situation devrait préoccuper G/SCM/M/93 
- 23 - 
  vivement tous les Membres. L'état actuel des ressources halieutiques mondiales était alarmant. Il 
existait des preuves accablantes selon lesquelles les subventions à la pêche contribuaient à la surcapacité à la surpêche et, par conséquent, à la crise actuelle dans les stocks halieutiques mondiaux. La transparence de ces subventions demeurait essentielle. La Norvège priait 
instamment tous les Membres de faire preuve d'une plus grande transparence et d'améliorer la 
communication des subventions à la pêche dans le cadre de l'OMC. Elle jugeait encourageants les efforts déployés par la Chine pour achever sa troisième notification concernant les subventions, et 
espérait que celle-ci fasse état des programmes de soutien au secteur de la pêche. 
143.  L'Australie estimait que la transparence des subventions à la pêche était particulièrement 
importante. Elle n'oubliait pas les appels lancés dans d'autres cadres en faveur de l'amélioration de 
la transparence et de la communication des programmes de subventions à la pêche par l'entremise 
de l'OMC. Comme les États-Unis l'avaient indi qué à juste titre, les subventions accordées 
spécifiquement au secteur de la pêche devaient être notifiées, indépendamment de la position des Membres dans les négociations de Doha et l'état d'avancement de ces négociations. La 
transparence assurée par les notifications ne portait aucun jugement sur le statut juridique des 
programmes et certainement pas sur la question de savoir si ces programmes avaient des effets néfastes sur les stocks halieutiques. L'Australie priait instamment la Chine de présenter sa 
troisième notification concernant les subventions avant la réunion d'octobre. 
144.  Le Japon a appuyé l'initiative des États-Unis concernant la non-notification des programmes 
de soutien de la Chine qui semblaient spécifiques. Il s'intéressait aux subventions à la pêche 
accordées par la Chine du fait que cette dernière dominait la production halieutique mondiale en 
volume et que les deux pays partageaient une zone maritime. Deux des programmes mentionnés 
dans le document présentaient un intérêt particulier: 1.6 "Investissements publics dans le développement de nouvelles pêches et de nouvelles technologies" et 1.25 "Construction 
d'installations liées à la pêche". Ces programmes pouvaient entraîner une augmentation de la 
production et de la capacité halieutiques, et le Japon souhaitait connaître les types de mesures prises par la Chine pour empêcher la surpêche et la surcapacité. 
145.  La Nouvelle-Zélande s'est déclarée satisfaite qu e la Chine prépare sa troisième notification 
concernant les subventions; elle se réjouissait à l'idée de l'examiner et espérait qu'elle porte 
également sur les programmes de subventions à la pêche, un secteur qui l'intéressait 
particulièrement. La transparence était une question d'importance systémique, surtout en ce qui 
concernait les programmes de subventions à la pêche, comme en témoignaient les questions sur 
de tels programmes notifiés et non notifiés que la Nouvelle-Zélande avait posées à d'autres Membres au Comité et dans le cadre de l'examen de la politique commerciale. Elle a mis en 
exergue l'intérêt qu'elle portait aux programmes identifiés par les États-Unis. 
146.  La Corée s'est associée aux interventions précédentes, a remercié la Chine de ses efforts 
d'actualisation de sa notification concernant les subventions et lui a demandé de faire de même 
pour les subventions à la pêche. 
147.  La Chine a indiqué que les États-Unis lui avai ent présenté, au titre de l'article 25.8, une 
demande de renseignements sur les programmes de soutien au secteur de la pêche une semaine 
avant la réunion, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de donner des réponses exhaustives à 
la réunion. Elle transmettrait cette communication aux autorités compétentes pour vérification. À 
première vue, le document partageait certaines déficiences avec les communications antérieures des États-Unis, c'est-à-dire que, pour certains points, la description était ambiguë ou reposait sur 
diverses sources d'information, ou les autorités compétentes, les exécutants ou l'envergure du 
projet n'avaient pas été mentionnés, alors que pour  d'autres points les allégations étaient dénuées 
de fondement ou la mesure figurait dans les deux  notifications de la Chine à l'OMC. Par exemple, 
le point 1.2 du document G/SCM/CHN/52, Allègement de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
correspondait au programme n
o 54 dans la notification concernant les subventions de la Chine 
(documents G/SCM/N/155/CHN et G/SCM/N/186/CHN). S'agissant du point 1.29, Importation en franchise de droits d'espèces aquatiques, la Chine avait notifié la mesure subséquente 
(programmes n
o 78 et 79) dans ses deux notifications concernant les subventions. Elle étudierait 
attentivement la nouvelle demande des États-Unis. 
148.  Les États-Unis ont fait observer que la Chine était Membre de l'OMC depuis 14 ans et avait 
peut-être notifié un ou deux programmes liés à la  pêche de capture marine. Cependant, elle 
n'avait pas notifié un seul programme de pêche de capture en 14 ans. La moitié des programmes G/SCM/M/93 
- 24 - 
  avaient été abordés dans l'EPC de juillet 2014 de la Chine. Les États-Unis espéraient que sa 
troisième notification concernant les subventions, qui devait être présentée à la réunion ordinaire d'automne, comprenne les subventions à la pêche. 
149.  Le Comité a pris note des déclarations. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1  Soutien du gouvernement japonais au proj et MRJ – Point dont l'inscription a été 
demandée par le Brésil 
150.  Le Brésil a noté que, dans sa nouvelle notification complète la plus récente, le Japon n'avait 
notifié qu'un programme pour le secteur aérosp atial ("Subvention concernant les frais de 
recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle génération"). Cependant, d'après des renseignements rendus publics, il croyait compre ndre qu'un soutien additionnel pouvait avoir été 
accordé pour le développement du Mitsubishi Regional Jet (MRJ) dans le cadre d'autres 
programmes au cours de la période visée par la notification du Japon. Il a demandé des renseignements au sujet de ce soutien complémentaire qui aurait été apporté au projet MRJ par 
tout niveau de gouvernement ou organisme public japonais pendant la période en question. 
Premièrement, en 2011 et 2012, le Ministère de l'éc onomie, du commerce et de l'industrie (METI) 
avait affecté 3,3 milliards de yen au projet MRJ (j et régional haute performance et respectueux de 
l'environnement). Ces renseignements étaient tirés des ventilations budgétaires par projet du 
METI pour 2011 et 2012, accessibles sur son site Web. Le Brésil a demandé au Japon d'indiquer si ces fonds étaient octroyés au titre de la "Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle génération" ou, dans le cas contraire, 
d'expliquer le fonctionnement du programme à la source du financement ainsi que les critères 
d'octroi des fonds. 
151.  Deuxièmement, le METI avait versé directement des fonds à Mitsubishi Aircraft Corporation 
en 2011 et 2012. Ces renseignements étaient tirés des rapports sur les subventions versées au 
cours de la période d'avril à juin en 2011 et 2012, accessibles sur le site Web du METI. Le Brésil a demandé au Japon d'identifier les programmes à la source de ce financement et d'en décrire le 
fonctionnement en indiquant les critères d'octroi des fonds. 
152.  Troisièmement, le Brésil a demandé au Japon d'exposer en détail l'aide financière accordée 
au développement et à la vente du MRJ pendant la période visée par la nouvelle notification complète la plus récente et d'identifier les programmes à la source de ce financement. 
153.  Le Japon a dit accorder une grande importance au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles incarné par l'OMC et prenait très au sérieux la conformité avec les règles et obligations 
prévues par l'Accord SMC. Pour cette raison, il avait toujours respecté ses obligations de 
notification depuis la création de l'OMC en 1995, comme en témoignait la note d'information du 
Secrétariat. De plus, il avait élaboré un système national pour assurer la transparence des subventions, indépendamment de leur spécificité. Le site Web du METI, mentionné par le Brésil, en 
était un exemple. 
154.  S'agissant des questions spécifiques posées par le Brésil, le Japon a souligné qu'il s'était 
conformé pleinement à l'Accord SMC et avait inclus toutes les subventions spécifiques dans sa dernière notification (2013). Cela répondait à la troisième question du Brésil. 
155.  En réponse à la première question, le Japon a indiqué que le projet n'était pas lié au 
programme "Subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle génération". Il s'agissait d'un projet de recherche-développement réalisé dans le cadre du 
programme "Recherche-développement pour les technologies industrielles", qui englobait la 
recherche-développement visant à développer certains types de technologie qui seraient utilisés pour toutes les activités de fabrication (par exemple dans les secteurs ferroviaire, automobile et 
aéronautique). Par conséquent, il n'était pas nécessaire de notifier ce projet. 
156.  En réponse à la deuxième question, le Japon a di t que l'on trouvait deux types de subvention 
dans les sites Web mentionnés: 1) "Recherche-développement pour les technologies industrielles" et 2) "Recherche-développement pour les technologies de pointe permettant une utilisation G/SCM/M/93 
- 25 - 
  rationnelle de l'énergie". Le programme "Recherche-développement pour les technologies 
industrielles" est le programme déjà mentionné par le Japon comme étant non spécifique. Le programme "Recherche-développement pour les technologies de pointe permettant une utilisation rationnelle de l'énergie" n'était pas spécifique à une branche de production en particulier, car la 
subvention était accordée à diverses branches pour le développement technologique axé sur la 
fabrication de composite de fibre de carbone. Il n'était donc pas nécessaire de notifier la subvention. 
157.  Le Brésil avait soulevé la question du MRJ au Comité, et le Japon avait communiqué des 
réponses à plusieurs occasions, non seulement au Comité, mais également lors de réunions d'EPC et bilatérales. 
158.  Le Comité a pris note des déclarations. 
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
159.  Le Comité a décidé de tenir sa réunion ordinaire suivante au cours de la semaine du 
26 octobre 2015, la date exacte devant être confirmée ultérieurement. Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions. 
17  ÉLECTION DU BUREAU 
160.  Le Comité a élu par acclamation M. Mits uhiro FUKUYAMA (Japon) Président, et 
Mme Katia ANGELES VARGAS (Pérou), Vice-Présidente. Ces élections prenaient effet à la fin de la 
réunion. 
161.  Le Président a remercié le Vice-Président, M. Vegard Emaus (Norvège), qui l'avait aidé dans 
toutes les facettes de son travail, ainsi que le Secrétariat. 
162.  La réunion a été déclarée close. 
 
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