RESTRICTED  
 
S/WPGR/W/65  
5 novembre 2014  
(14-6454)  Page: 1/2  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  – PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2014) 
Depuis son rapport annuel de 2013 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS a tenu quatre réunions formelles, les 29 octobre 2013, 25 février, 7 mai et 
18 septembre 2014, respectivement.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, le 
Groupe de travail a poursuivi ses discussions sur les trois sujets relevant des règles de l'AGCS. Cependant, il a peu progressé dans ses travaux en raison notamment du contexte général des négociations dans le cadre du PDD. 
 
1  NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
1.1.  En 2014, le Groupe de travail a engagé une discussion spécifique sur les dispositions relatives 
aux sauvegardes d'urgence figurant dans les accords commerciaux régionaux (ACR) – ainsi que les 
"Amis des MSU"
3 l'avaient proposé dans leur communication  d'octobre 2013 intitulée "Mesures de 
sauvegarde d'urgence (MSU) dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux: Proposition 
de discussion spécifique".4 Les proposants ont présenté les dispositions relatives aux MSU figurant 
dans plusieurs ACR les concernant à titre individuel ou collectif, en expliquant les raisons politico-économiques ayant motivé l'adoption de ces dispositions. Jusqu'ici, aucun des proposants n'a jamais invoqué de mesure de sauvegarde dans le domaine des services. Une note du 
Président
5 résume les points de vue exprimés lors de la discussion spécifique de février 2014. En 
outre, à la demande des Membres, le Secrétariat a préparé une note factuelle actualisée donnant une liste récapitulative des dispositions de type sauvegarde ou relatives aux sauvegardes 
concernant le commerce des services, figurant dans quelque 122 ACR notifiés à l'OMC au titre de 
l'article V:7 de l'AGCS.
6 À la réunion de septembre 2014, plusieurs délégations ont formulé des 
observations liminaires au sujet de cette note. Les proposants des MSU ont informé les délégations 
que la République démocratique populaire lao, qui avait accédé à l'OMC en février 2013 et était 
signataire d'ALE de l'ASEAN, avait rejoint le groupe des "Amis des MSU". 
2  NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉ S PUBLICS (ARTICLE XIII) 
2.1.  Ainsi que les Membres en étaient convenus précédemment, le Groupe de travail a examiné 
une version préliminaire du document de travail des fonctionnaires de l'OMC intitulé "Relations 
entre le commerce des services et les engagements concernant les marchés publics: Enseignements tirés des Accords pertinents de l'OM C et des ACR récents" élaboré à titre personnel 
par les fonctionnaires de la Division des ADPIC du Se crétariat en charge de l'AMP, et la Division du 
commerce des services.
7 Ce document donne une analyse de la portée des engagements relatifs 
aux marchés publics de services, y compris les approches concernant l'établissement des listes, 
tant dans l'AMP et l'AGCS que dans les 68 accords commerciaux régionaux identifiés comme 
                                               
1 Document S/WPGR/24, daté du 29 octobre 2013. 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/82 à S/WPGR/M/85 et devraient 
être lus conjointement avec le présent rapport. 
3 Les délégations ci-après, en tant  qu'auteurs de propositions conc ernant les mesures de sauvegarde 
d'urgence dans le domaine des se rvices, forment le groupe des "A mis des MSU": Brunéi Darussalam, 
Cambodge, Indonésie, Malais ie, Myanmar, Philippines, Thaïlande et Viet Nam. 
4 Document JOB/SERV/163, Communication présen tée par le Brunéi Darussalam, le Cambodge, 
l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet Nam, datée du 18 octobre 2013. 
5 Document JOB/SERV/186, daté du 5 mai 2014. 
6 Document S/WPGR/W/64, daté du 4 septembre 2014. 
7 Les points de vue exprimés dans ce document relèvent de la responsabilité personnelle des auteurs et 
ne devraient pas être attribués à l'OMC ou à son Secrétariat. S/WPGR/W/65 
- 2 - 
  couvrant les marchés publics de services. Après deux cycles de débats menés par le Groupe de 
travail en octobre 2013 et février 2014, durant lesquels les délégations ont fait de nombreuses suggestions d'améliorations utiles, une discussion plus approfondie de la version finale du document de travail des fonctionnaires devrait avoir lieu en 2015. 
3  NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
3.1.  À la demande du Groupe de travail, le Secrétariat a publié une version révisée de sa note 
d'information intitulée "Subventions accordées aux secteurs de services ‒ Renseignements donnés 
dans le cadre des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC".
8 À la différence des 
versions précédentes, l'addendum 7 organise les renseignements concrets actualisés sur les programmes de subventions (fondés sur les rensei gnements contenus dans les rapports d'examen 
des politiques commerciales de l'OMC établis par le Secrétariat) en fonction des divers secteurs de 
services. Plusieurs délégations ont accueilli avec satisfaction la note d'information révisée; d'autres 
ont fait valoir qu'elle n'identifiait aucune dist orsion des échanges qui soit liée aux subventions 
décrites. D'autres travaux de réflexion seraient  nécessaires pour mieux comprendre comment les 
subventions étaient accordées et quels effe ts elles pouvaient avoir sur le commerce. 
__________ 
                                               
8 Document S/WPGR/W/25/Add.7, daté du 17 avril 2014.