G/SPS/N/EU/48  
9 juillet 2013  
(13-3617)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits phytopharmaceutiques et graines traitées contenant du fipronil 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft "Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) No 540/2011, as  regards the conditions of approval of the 
active substance fipronil, and prohibiting the use and sale of seeds treated with plant 
protection products containing this active substance"  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active fipronil, et interdisant l'utilisation et la 
vente de graines traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette 
substance active). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_2640_00_e.pdf 
6. Teneur: Proposition de modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 540/2011, en ce 
qui concerne la substance active fipronil, aux fins de la restriction des usages de cette 
substance et de l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de certaines 
graines traitées avec celle-ci 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/EU/48 
- 2 - 
  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
L'Autorité européenne de sécurité des alim ents (EFSA) a publié une conclusion sur 
l'évaluation des risques pour les abeilles liés au fipronil. 
Ce document est accessible en ligne: 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3158.htm 
(disponible en anglais). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er septembre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone:    +(32 2) 29 59922 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone:    +(32 2) 29 59922 
Fax:     +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu