ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS453/1 
G/L/1019 
S/L/396 19 décembre 2012 
 
(12-6963) 
 Original:   espagnol 
   
ARGENTINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES 
 
Demande de consultations présentée par le Panama 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 déce mbre 2012 et adressée par la délégation du 
Panama à la délégation de l'Argentine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine conformément à l'artic le 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord "), à l'article XXII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994" ) et à l'article XXII de l'Accord général sur 
le commerce des services ("AGCS"), au sujet de certaines mesures imposées par l'Argentine qui 
affectent le commerce des biens et services.  Ces me sures s'appliquent uniquement au commerce avec 
certains pays énumérés dans le Décret n° 1344/98
1, modifié par le Décret n° 1037/00, parmi lesquels 
figure le Panama (les "pays énumérés").  
 Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d' accord, les raisons qui motivent la présente 
demande sont exposées ci-après, avec une indication des mesures en cause et du fondement juridique 
des allégations.  
1. Perception discriminatoire de l'impôt sur les bénéfices en fonction de l'origine 
ou du lieu de résidence du fournisseur de services étranger 
 L'Argentine établit différents pourcentages de bénéfice net présumé en ce qui concerne le 
paiement d'intérêts ou de rémunéra tions à des créanciers situés à l' étranger en fonction du pays dans 
lequel ces créanciers résident.  Ainsi, le bénéfice ne t est présumé être de 100% lorsque le créancier est 
un établissement bancaire ou financier situé dans ce rtains pays énumérés, tandis qu'il est présumé être 
de 43% lorsque le créancier est un établissement bancaire ou financie r situé dans tout autre pays.  
Bien que le même taux de 35% soit appliqué aux deux paiements, du fait des différents pourcentages 
de bénéfice net présumé appliqués pour la détermin ation de la base imposable, chaque paiement est 
soumis à une charge fiscale distincte, de 35% et 15,05% respectivement.   Selon le Panama, la mesure en question est  énoncée, entre autres dans les dispositions 
suivantes:  i) article 93, paragraphe c), alinéas 1 et 2, de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices (Ley de 
Impuesto a las Ganancias) (Loi n° 20.628), ii)  Décret n° 1344/98, et iii) Décret n° 1037/00. 
 
                                                      
1 Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices. WT/DS453/1 
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   En vertu de cette mesure, les services financ iers offerts par des fournisseurs de services 
financiers de certains Membres qui sont des pa ys énumérés sont soumis à un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux services financiers offerts par des fournisseurs de services 
financiers résidant dans tout autre pays.  En c onséquence, le Panama est ime qu'il apparaît que cette 
mesure est incompatible avec l'article II:1 de l'AGC S.  En outre, dans le contexte du crédit-bail lié à 
l'importation de produits, la mesure en question acco rde à certains produits de certains Membres qui 
sont des pays énumérés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits des autres pays, d'une manière incompatib le avec l'article I:1 du GATT de 1994. 
 
2. Mesures discriminatoires fondées sur une supposée augmentation de 
patrimoine injustifiée 
 L'Argentine présume que l'entrée de fonds en  provenance des pays énumérés, y compris le 
paiement des exportations de biens et de services, ains i que le transfert de fonds  lié à la fourniture de 
services, constitue une augmentation de patrimoine "i njustifiée" pour le bénéficiaire des fonds en 
Argentine.  Il découle de cette présomption que les fonds sont considérés comme des "bénéfices nets".  
Pour déterminer la base imposable de l'impôt sur les bénéfices, on prend en compte les fonds totaux 
majorés de 10% à titre de revenu cédé ou consommé .  Sur cette base, l'Argentine applique le 
taux de 35%.2 
 
 À l'inverse, les transactions concernant des biens et services réalisées par des personnes 
originaires ou résidentes de territoires différents des pays énumérés, y compris les transactions qui portent sur des biens et services d'origine nati onale, ne sont pas assujetties à la présomption de 
bénéfice net ni à la majoration de 10% de la base imposable.  
 Le Panama considère que cette mesure est énoncée, entre autres, dans les dispositions 
suivantes:  i) article non numéroté ajouté à la suite de l'article 18 de la Loi sur les procédures fiscales 
(Loi n° 11683), modifiée par la Loi n° 25.795;  ii) article 15 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices 
(Loi n° 20.628);  iii) Décret n° 1344/98;  et iv) Décret n° 1037/00. 
  Il apparaît que cette mesure est incompatible avec les dispositions suivantes: 
 
 L'article II:1 de l'AGCS, étant donné que, dans  le contexte des services financiers qui 
comportent un transfert de fonds qui do nnerait lieu à la présomption d'augmentation 
de patrimoine, l'Argentine accorde aux services et fournisseurs de services des Membres qui sont des pays énumérés un tra itement moins favorable que celui qui est 
accordé aux services et fournisseurs de services des autres territoires. 
 
 L'article XI de l'AGCS, vu que, lorsqu'elle présume l'existence d'un bénéfice net et 
majore la base imposable de 10%, l'Argentin e applique des restrictions aux paiements 
et transferts internationaux concernant les transactions courantes ayant un rapport avec ses engagements spécifiques concernant les services.  
 L'article XVI et la note de bas de page 8 de l'AGCS, parce que:  i) l'Argentine 
restreint le mouvement transfrontièr es de capitaux en ce qui concerne ses 
engagements en matière d'accès aux marché s en relation avec la fourniture d'un 
                                                      
2 Le Panama observe que ces fonds sont également assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et aux 
impôts intérieurs sur la même base imposable que celle de l'impôt sur les bénéfices, de sorte que les allégations formulées dans la présente section valent aussi pour la pe rception de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts 
intérieurs applicables à ces transactions.  WT/DS453/1 
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  service au moyen du commerce transfrontières dans le cadre desquels le mouvement 
transfrontières de capitaux constitue une pa rtie essentielle du service lui-même, et 
ii) l'Argentine restreint les transferts de capitaux vers son territoire en ce qui concerne 
ses engagements en matière d'accès aux marc hés en relation avec la fourniture d'un 
service au moyen de la présence commerciale.  
 L'article XVII de l'AGCS, étant donné que, s'agissant de ses engagements spécifiques 
concernant les services, l'Argentine accord e aux services et fournisseurs de services 
des Membres qui sont des pays énumérés un traitement moins favorable que celui qui 
est accordé à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services 
similaires.  
 L'article I:1 du GATT de 1994, puisque, dans le contexte du paiement des 
exportations, l'Argentine accorde aux biens destinés à tout pays un avantage, une 
faveur, un privilège ou une immunité qui n'est pas immédiatement et sans condition 
étendu aux produits similaires destinés aux Membres qui sont des pays énumérés.
3 
3. Discrimination quant à la valeur des transactions avec des parties des pays 
énumérés 
 Aux fins du calcul de l'impôt sur les béné fices, l'Argentine ne considère pas que les 
transactions réalisées avec des personnes constitu ées ou domiciliées dans les pays énumérés soient 
conformes aux pratiques ou aux prix du marché  normaux entre parties indépendantes.  Par 
conséquent, elle recourt à des mét hodes de détermination des prix de transfert qui entraînent des coûts 
importants, comme par exemple l'engagement d'un e xpert-comptable indépenda nt chargé de certifier 
certains renseignements fournis par le contribuable dans  le rapport sur les prix de transfert prévu dans 
la Résolution générale (AFIP) n° 1122/01 et éventu ellement le paiement de  charges fiscales plus 
élevées.4  De cette façon, i) on décourag e l'importation de biens et la fourniture de services originaires 
ou en provenance des Membres qui sont des pays énum érés au profit de l'acquisition de biens ou de la 
fourniture de services d'autres origines, y compris le s biens et services d'origine nationale, et ii) on 
décourage l'exportation vers le territoire des Me mbres qui sont des pays énumérés au profit de 
l'exportation vers d'au tres destinations. 
 
 Selon le Panama, cela découle, entre autres, des dispositions suivantes:  i) articles 8 et 15 de 
la Loi sur l'impôt sur les bénéfices;  ii) Décret n° 1344/98;  et iii) Décret n° 1037/00, de par son texte 
comme de par son application effective.   En conséquence, le Panama estime que la mesure en question accorde aux produits importés 
qui ne sont pas originaires des pays énumérés un avantage, une faveur, un pr ivilège ou une immunité 
qui n'est pas immédiatement et sans condition étendu aux produits similaires originaires des Membres 
qui font partie des pays énumérés, d'une manièr e incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. 
                                                      
3 À titre subsidiaire, le Panama considère qu'il a pparaît que cette mesure est incompatible avec:  
i) l'article XI:1 du GATT de 1994, puisqu'elle constituera it une restriction à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation de produits destinés au territoire des pays énumérés;  et ii) l'article XIII:1 du GATT de 1994, vu 
qu'elle constituerait une restriction à l'exportation de produ its destinés au territoire des pays énumérés, alors que 
l'Argentine n'impose pas de restriction semblable à l'exportation de produits si milaires destinés au territoire des 
pays non énumérés. 
4 Le Panama observe que ces règles et procédures sera ient aussi applicables pour le calcul de la taxe sur 
la valeur ajoutée, de sorte que les allégations formulées dans la présente section valent aussi pour la perception 
de la taxe sur la valeur ajoutée. WT/DS453/1 
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 De même, le Panama estime que la mesure en question accorde aux produits importés originaires des Membres qui sont des pays énumérés  un traitement moins favorable que celui qui est 
accordé aux produits similaires d'origine nationale, ce qui apparaît incompatible avec l'article III:2 
et III:4 du GATT de 1994.   Enfin, le Panama estime que la mesure en question décourage l'importation de biens 
originaires de Membres qui sont des pays énumérés,  ainsi que l'exportation de  biens vers les Membres 
qui sont des pays énumérés.  Ainsi, cette mesure constituerait une restriction à l'importation de biens 
des Membres qui sont des pays énumérés et une r estriction à l'exportation de biens vers les Membres 
qui sont des pays énumérés, d'une manière inco mpatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994. 
  Dans le cadre du commerce des services, le Pa nama estime que la mesure en question accorde 
aux services et fournisseurs de services des Membres qui sont des pays énumérés un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services des autres pays, d'une manière incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.   Il apparaît également que cette mesure est incompatible avec l'article XVII de l'AGCS du fait que, s'agissant de ses engagements spécifiques c oncernant les services, l'Argentine accorde aux 
services et fournisseurs de services des Membres qui sont des pays énumérés un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.  
4. Mesures affectant le commerce des services dans le secteur de la réassurance 
 Conformément à la Résolution n° 35615/2011, la  Direction générale des assurances ("SSN") a 
interdit aux fournisseurs étrangers de services de réassurance de fournir ces services à des compagnies 
d'assurance en Argentine à moins qu'ils n'aient en Argentine des filiales ou des succursales dont le 
capital est d'au moins 20 millions de pesos argentin s.  D'autre part, le Panama considère que la 
possibilité d'établir des filiales ou des succursales en Argentine est refusée aux fournisseurs de 
services des pays énumérés.  Il lui apparaît que la limitation générale et l'ex igence minimale de fonds 
propres applicables aux filiales et succursales de f ournisseurs de services de réassurance des Membres 
qui sont des pays énumérés seraient des mesures in compatibles avec l'article XVI:1 de l'AGCS et les 
engagements spécifiques de l'Argentine en matière d'accès aux marchés pour ce secteur.  D'autre part, 
refuser aux fournisseurs de services de réassurance des Membres qui sont des pays énumérés la permission d'établir des filiales ou succursales revient à accorder à ces fournisseurs un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de services de réassurance des autres pays, 
ce qui apparaît incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.   En outre, nonobstant la limitation gé nérale, les articles 19 et 20 de la 
Résolution n° 35615/2011 prévoient certaines exceptions dans les cas où, en raison de l'ampleur et des 
caractéristiques des risques, le service de réassuranc e ne peut être couvert par des fournisseurs de 
services établis en Argentine.  Dans ces cas, les f ournisseurs de services de réassurance qui n'ont pas 
de présence commerciale en Argentine sont autorisés à offrir ce type de service, une fois agréés et 
enregistrés par la SSN.  Cependant, conformément  à la Résolution n° 35726/2011 de la SSN, cette 
possibilité est refusée aux fournisseurs de service s de réassurance constitu és ou domiciliés dans les 
pays énumérés.  Le Panama estime que cette mesure accorde un traitement moins favorable aux  WT/DS453/1 
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  services et fournisseurs de services de réassurance de s Membres qui font partie des pays énumérés, ce 
qui apparaît incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.
5 
 
5. Prescriptions discriminatoires concernant l'enregistrement des sociétés, 
succursales et actionnaires de certains fournisseurs de services étrangers 
 Conformément à l'article 118 de la Loi n° 19. 550 sur les sociétés commerciales, l'Inspection 
générale de la justice ("IGJ") de l'Argentine assume les fonctions de registre public et de contrôle pour 
ce qui est des sociétés constituées sur le territo ire de la ville autonome de Buenos Aires6 et des 
sociétés constituées à l'étranger souhaitant exercer le urs activités habituelles ou établir des agences, 
succursales ou représentations permanentes qui doivent être enregistrées dans cette juridiction.  En 
plus des prescriptions générales relatives à l'enregi strement des sociétés étrangères, y compris les 
agences, succursales ou représentations permanentes, l'article 192 de la  Résolution générale n° 7/2005 
de l'IGJ établit certaines prescriptions applicabl es uniquement aux sociétés des pays énumérés pour 
leur inscription au registre de la ville autonome de  Buenos Aires.  L'une de ces prescriptions impose 
qu'il soit certifié que la société exerce effectivem ent des activités commerciales importantes sur le 
plan économique là où elle est constituée ou enregistr ée et/ou dans des pays tiers, et pour ce faire, 
certaines formalités doivent être accomplies.  De plus, l'article 192 établit expressément que l'IGJ 
évaluera selon un critère restrictif le respect des prescriptions en matière d'enregistrement s'agissant 
des pays énumérés.  En revanche, les sociétés ét rangères des autres pays ne sont pas tenues de 
respecter les prescriptions additionnelles de l'article 192 de la Résolution généra le n° 7/2005 de l'IGJ. 
  Le Panama estime que cette mesure accorde aux services et fournisseurs de services des Membres faisant partie des pays énumérés qui cherchent à établir une présence commerciale en 
Argentine un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de 
services des autres pays, ce qui apparaît incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS. 
  De plus, le Panama estime qu'en ce qui co ncerne tous les secteurs pour lesquels elle a 
contracté des engagements spécifiques, l'Argentine limite effectivement l'accès à ses marchés pour les 
fournisseurs de services des Membres faisant partie  des pays énumérés qui cherchent à établir une 
présence commerciale en Argentine, ce qui apparaît incompatible avec l'article XVI:1 de l'AGCS. 
 
6. Mesures affectant le rapatriement des investissements 
 La communication "A" 4786 de la Banque centr ale de la République argentine ("BCRA"), et 
ses modifications, réglemente l'accès au marché unique et libre des changes ("MULC") pour le 
rapatriement à l'étranger des investissements.  La communication "A" 4786 établit que pour acheter 
des devises en vue du rapatriement d'investissement s directs et d'investissements de portefeuille, les 
résidents des pays énumérés doivent obtenir l'accord préalable de la BCRA pour pouvoir accéder au MULC, alors que les résidents des pays non énumér és n'ont pas besoin de cette autorisation. 
  Selon le Panama, cette restri ction impliquerait un traitement moins favorable pour les services 
et fournisseurs de services des Membres faisant partie des pays énumérés qui établiraient une 
présence commerciale en Argentine et chercheraient à rapatrier des investissements dans leur pays par 
                                                      
5 Le Panama observe que par la Résolution n° 36173/2011, la SSN a annulé l'enregistrement et la 
licence d'un fournisseur de services du Panama parce qu'il "[avait] son siège dans la République du Panama", ce 
qui, eu égard à ce qui précède, apparaît inco mpatible avec l'article II:1 de l'AGCS. 
6 À l'exception de celles qui peuvent bénéficier du  régime d'offre publique, qui sont soumises au 
contrôle de la Commission nationale des valeurs. WT/DS453/1 
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  rapport aux services et fournisseurs de services simila ires des autres pays, ce qui apparaît contraire à 
l'article II:1 de l'AGCS.  
7. Mesures affectant le commerce des instruments financiers 
 Conformément au texte codifié des règles de la Commission nationale des valeurs, tel qu'il a 
été approuvé par la Résolution générale n° 368 et act ualisé par la Résolution gé nérale n° 611, certains 
agents financiers et courtiers en bourse ne peuvent pas traiter d' opérations concernant des valeurs 
négociables, des contrats ou instruments à terme ou d es options de toute nature et d'autres instruments 
ou produits financiers si ces opérations sont effectuées ou ordonnées par des personnes constituées, 
domiciliées ou résidant dans les pays énumérés.  En  revanche, cette prohibitio n ne s'applique pas aux 
transactions effectuées ou ordonnées par des personn es constituées, domiciliées ou résidant dans les 
autres pays.  
 Selon le Panama, du fait de la limitation de la  capacité des fournisseurs de services des pays 
énumérés à accéder au marché des valeurs en Arge ntine, les services et fournisseurs de services des 
pays énumérés recevraient un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services des autres pays, ce qui apparaît incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.  
8. Critères discriminatoires concernant les déductions pour le coût des biens ou 
services fournis par des résidents étrangers 
 Aux fins de l'impôt sur les bénéfices, l'Argentine établit différents critères concernant la 
déduction à laquelle les résidents argentins peuvent pr océder pour le coût des biens et services fournis 
par des résidents à l'étranger.  Ces critères varient en fonction du pays de résidence du fournisseur étranger.  Si le fournisseur des biens ou services réside dans un des pays énumérés, le résident 
argentin peut déduire le coût du bien ou service reçu uniquement si ce coût a été acquitté avant 
l'échéance du délai de présentation de la déclaration d'impôt correspondante. 
  En revanche, si le fournisseur des biens ou services réside dans un pays non énuméré, y 
compris l'Argentine, le résident argentin peut pro céder à la déduction même si le coût du bien ou 
service n'a pas été acquitté à l'échéance du délai de présentation de la déclaration d'impôt 
correspondante. 
  De l'avis du Panama, cette mesure est énoncée, entre autres, dans les dispositions suivantes:  
i) article 18 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfi ces (Loi n° 20.628);  ii) Décret n° 1344/98;  et 
iii) Décret n° 1037/00. 
 
 Selon le Panama, il apparaît que cette mesure est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS 
parce que, s'agissant de la détermination de l'im pôt sur les bénéfices, l'Argentine accorderait aux 
services et fournisseurs de services des Membres qui sont des pays énumérés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et fo urnisseurs de services des autres pays.  De même, 
s'agissant des secteurs spécifiques pour lesquels l' Argentine a contracté des engagements, cette 
mesure accorderait aux fournisseurs étrangers un tra itement moins favorable que celui qui est accordé 
aux fournisseurs nationaux , d'une manière qui apparaît incompa tible avec l'article XVII de l'AGCS. 
  En ce qui concerne la détermination de l'impôt  sur les bénéfices, il apparaît également que la 
mesure en question est incompatible avec l'artic le I:1 du GATT de 1994 étant donné qu'elle 
constituerait un avantage, une faveur , un privilège ou une immunité  accordé aux produits originaires 
de pays non énumérés, qui n'est pas immédiatemen t et sans condition étendu aux produits similaires 
originaires de pays énumérés.  De plus, il appara ît que la mesure en question est incompatible avec  WT/DS453/1 
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  l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les produits im portés qui sont originaires de pays énumérés 
sont soumis à un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale. 
 
9. Refus d'octroyer des restitutions et rem boursements liés à la taxe sur la valeur 
ajoutée 
 S'agissant des exportations à destination des pa ys énumérés, l'Argentine refuse d'octroyer aux 
exportateurs des restitutions et remboursements concerna nt la taxe sur la valeur ajoutée.  Á l'inverse, 
si les exportations sont destinées à tout autre pays , elle accorde ces restituti ons et remboursements aux 
exportateurs.   Selon le Panama, Argentine accorderait aux produits destinés à certains territoires un avantage, une faveur, un privilège  ou une immunité qui n'est pas immédiatement et sans condition 
étendu à tout produit similaire destiné aux Membres qui sont des pays énumérés.  De ce fait, selon le 
Panama, il apparaît que la mesure en question est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. 
 
*** 
  Sans préjudice des mesures indiquées dans la présente demande, les consultations demandées 
visent également tout autre instrument normatif, tout es autres lignes directrices, pratiques ou décisions 
ou tous autres actes administratifs ou judiciaires qui réglementent ou mettent en œuvre les mesures en question, y compris ceux qui pourraient les modifier  formellement, et qui n'auraient pas déjà été 
mentionnés, ainsi que des cas d'application spécifiques.  
 Le Panama informe également l'Argentine qu' au cours des consultations, il sera peut-être 
nécessaire d'aborder d'autres points de fait ou de droi t liés aux mesures en question et/ou de soulever 
d'autres questions au titre de dispositions des acco rds visés de l'OMC qui ne sont pas mentionnées 
dans la présente demande, y compris (mais pas excl usivement) les articles I:1, III:2 et III:4 du GATT 
de 1994 et/ou les articles II:2 et XVII de l'AGCS.  
 J'espère recevoir dès que possible votre réponse à la présente demande de consultations.  Je 
propose que nos deux Missions fixent d'un commun a ccord la date et le lieu des consultations. 
  
__________