G/TFA/N/CUB/1  
13 mars 2018 
(18-1501) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA  
La communication ci -après, datée du 1 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Le gouvernement de la République de Cuba présente les notifications suivantes conformément aux 
articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitat ion des échanges (WT/L/931).    
  G/TFA/N/CUB/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a)  Publication  B 22 février 2021 22 février 2 022 - 
Article 1:1.1 b)   A - - - 
Article 1:1.1 c)   B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 1:1.1 d)  
et e)  A - - - 
Article 1:1.1 f)   B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 1:1.1 g)  
et h)  A - - - 
Article 1:1.1 i)   B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 1:1.1 j)   A - - - 
Article 1:2.1 a)  
et b) Renseignements disponibles sur Internet  B 22 février 2 021 22 février 2 022  
Article 1: 2.1 c)  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 1:2.2  et 
1:2.3   B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 1:3  Points d'information  C 22 février 2 021 À déterminer  Acquisition d 'équipements des 
technologies de l 'information et de la 
communication ; formation et 
renforcement des capacités sur la 
base d' expériences réussies en 
matière de points d 'information.  
Article 1:4 a)  et 
b) Notification  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 1:4 c)   B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 5:2  Rétention  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 22 février 2 021 22 février 2 022 -   
  G/TFA/N/CUB/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'oc casion 
de l'importation et de l'exportation  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 22 février  2021 22 février 2 022 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/CUB/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 22 février 2 023 À déterminer  Une assistance technique est 
nécessaire pour former le personnel 
affect é à la création  du guichet 
unique , en particulier pour les 
processus liés à la simplification, 
ainsi que pour un  transfert des 
connaissances qui permette aux 
autorités nationales compétentes de 
se tenir au courant des évolutions et 
de s'adapter aux nouvelles 
pratiques.  Acquisition d 'équipements 
des technologi es de l 'information et 
de la communication et d 'autres 
types  de matériel informatique . 
Une étude de viabilité a été réalisée 
et la CNUCED a élaboré un projet 
(qui date d 'août 2 014) mais faute d e 
donateurs  il ne peut pas être mis  en 
œuvre.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1  à 
11:10   A - - - 
Article 11:11  à 
11:14   B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
Article 11:15  à 
11:17   A - - - 
Article  12 Coopération douanière  
 B 22 février 2 021 22 février 2 022 - 
 
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