G/SCM/Q2/CHN/73  
30 octobre  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS POSÉES  PAR LES ÉTATS -UNIS1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE DES PROGR AMMES  
SOUS -CENTRAUX  DE LA CHINE2 
La communication  ci-après , dat ée du 24 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Ch ine. 
_______________  
Questions  générales  
1. Nous croyons comprendre qu'il existe 32 unités administratives provinciales en 
Chine (à l'exclusion de Hong Kong et de Maca o). Or il semble que des programmes de 
subventions de seulement 20 de ces entités  figurent d ans la notification . Quand la Chine 
notifiera -t-elle les subventions versées par les autres entités ? 
Réponse  
La Chine s'efforcera de couvrir progressiv ement toutes les zones administratives provinciales dans 
ses futures notifications concernant les subvent ions. 
2. Comment la Chine détermine -t-elle si un programme relève du gouvernement 
central ou d'un gouvernement sous -central aux fins de la notification des subventions ? 
Par exemple, le programme relatif aux marques d'exportation réputées  découlait d'une 
mesur e du gouvernement central , mais a été inclus, non pas dans la notification au 
niveau central, mais plutôt dans la notification au niveau sous -centra l. Le facteur 
déterminant est -il le niveau de gouvernement qui finance le programme ? Et si le 
programme est cofinancé par plusieurs niveaux de gouvernement?  
Réponse  
Les subventions au niveau sous -central ne sont pas clairement défi nies dans l'Accord SMC de 
l'OMC  et les Membres  ne les appréhendent  pas exactement de la même manière . La Chine est 
d'avis qu'il exist e deux types de  programmes de  subventions  au niveau sous -central : les 
programmes élabor és par les gouvernements sous -centraux eux -mêmes et financés  exclusivement 
au niveau local , d'une part ; et les programmes  financés à la fois au niveau  central et au nive au 
local, d'autre part . 
3. Pourquoi le programme relatif aux industries nouvelles stratégiques figure -t-il 
dans la notification au niveau central, mais est -il absent de la notification au niveau 
sous -central, alors que de nombreux programmes  notifiés au nivea u sous -centra l 
semblent avoir été financés, à tout le moins en partie, au niveau sous -central  (voir, par  
                                                
1 G/SCM/Q2/CHN/69.  
2 G/SCM/N/95/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/123/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/155/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N/186/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/220/CHN/Suppl.1 -G/SCM/N/253/CHN/Suppl.1 - 
G/SCM/N /284/CHN/Suppl.1; 29  juillet  2016.  G/SCM/Q2/CHN/73  
- 2 - 
  exemple,  le programme  Mesure de la municipalité de Shanghai concernant 
l'administration du Fonds spécial pour le développement des industries nouvelles  
stratégiques, Commission pour le développement et la réforme de la municipalité de 
Shanghai , Département des finances de la municipalité de Shanghai, Hu Fu Fa [2012] 
n° 72 (4  août 2012) , qui figure dans la troisième contre -notification des États -Unis 
portant sur le programme relatif aux industries nouvelles stratégiques de la Chine, 
présentée dans le document G/SCM/Q2/CHN/53  du 19 octobre 2015) ? 
Réponse  
Le programme  n° 81 intitulé "Fonds spécial pour le développement des secteurs émergents 
stratégiques" , qui figure dans la troisième notification au niveau central présentée par la Chine , 
constitue une subvention au niveau central . Les fonds fournis par la municipalité de Shanghai qui 
sont mentionnés dans la question ne peuvent pas actuellement faire l'objet d'une vérification . 
4. La notification comprend de nombreuses mesures prises au titre du Fonds 
d'incitations pour les produits d'exportation de marque réputée  (lié au x programmes 
relatifs aux p roduits d'exportation de marque réputée  et aux g randes marques chi noises 
de renommée mondiale ). Nous savons que certaines mesures ont été prises au niveau 
central pour établir le programme relatif aux produits d'exportation de marque réputée 
(voir, par exemple,  Orientations sur le soutien au développement des produits 
d'exportation de marque ; Shang Mao Fa [2005] n° 124) . Ces mesures étaient visées par 
le différend engagé par les États -Unis en 2008 ( voir Chine – Dons, prêts et autres 
incitations , DS387 ), qui portait essentiellement sur les programmes relatifs aux produits 
d'exportation de marque réputée et aux grandes marques chinoises de renommée 
mondiale . Veuillez expliquer pourquoi les mesures prises au niveau central pour établir 
les programmes relatif s aux produits d'exportation de marque réputée et aux grandes 
marques  chinoises de renommée mondiale n'ont pas été notifiées . 
Réponse  
Les mesures pertinentes élabor ées par le gouvernement central constituent  des orientations qui ne 
concernent aucune politique spécifique en matière de subventions.  
5. Pourquoi les mesures indiqu ées ci -après, qui s'inscrivent dans le programme 
relatif aux produits d'exportation de marque réputée ou le programme relatif aux 
grandes marques chinoises de renommée mondiale , sont-elles absentes de la 
notification ? Elles étaient visées par le différend engagé par les États -Unis en 2008 
(Chine – Dons, prêts et autres incitations , DS387) et figuraient dans la première 
contre-notification des États -Unis (voir le document  G/SCM/Q2/CHN/42  du 
21 octobre 2011) , mais n'ont pas été incluses dans la notification des subventions au 
niveau sous -centra l de la Chine (contrairement à d'autres mesures prises dans le cadre 
des programmes relatifs aux produits d'exportation de marque réputée et aux grandes 
marques chinoises de renommée mondiale) . 
 Diverses mesures connexes de mise en œuvre de la planification du 
développement scientifique et technologique de Guiyang dans le cadre du "Onzième plan 
quinquennal" (2006 -2010), ZFF [2006] n°  51. (G/SCM/Q2/CHN/42, Mesure n° 12) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC,  tenue en octobre  2015. Après vérification, il apparaît que cette mesure est devenue 
caduque . Elle constitue une orientation et ne concerne aucune politique spécifique en matière de 
subventions.  
 Circulaire du gouvernement populaire municipal de Jinjiang sur l'ajustement et 
l'enrichissement de la politique d'incitation pour la création d'une ville de marques, 
JZW [2007] n°  93. (Mesure n ° 14) G/SCM/Q2/CHN/73  
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  Réponse  
Après vérification, il apparaît que ce document es t devenu caduc à compter du 3 1 décembre  2008. 
En raison du manque d'entreprises admissibles , aucune subvention n'a jamais été accordée au 
titre de cette mesure.  
 Avis sur la promotion d'un développement rapide et sain d'une industrie 
manufacturière caractér istique par la mise en œuvre de projets de modernisation 
industrielle, QWF  [2007] n°  20. (Mesure n ° 17) 
Réponse  
Après vérification, il apparaît que cette politique est devenue caduque  à compter du  1er juin 2009 
et qu'aucun fonds n'a été alloué au cours de  ses période s de mise en œuvre.  
 Circulaire sur la communication des mesures visant à faire progresser la stratégie 
de création de grandes marques, SFB [2006] n° 115.  (Mesure n° 20) 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ce document a été supprimé en 20 09 et n'a donné lieu à l'octroi 
d'aucune subvention en faveur d' une quelconque entreprise.  
 Avis publié par le Bureau du gouvernement municipal de Wenzhou pour la 
distribution des mesures de gestion des récompenses en matière de qualité et de 
valorisation d es marques à Wenzhou, WZB [2006] n° 147. (Mesure n° 21) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  99 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis du Comité du parti et du gouvernement populaire du co mté de Wuyi sur la 
poursuite du soutien et de la promotion du développement des PME . (Mesure  n° 22) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  85 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Suggestions co ncernant l'accélération de la mise en œuvre de la stratégie de 
marque, ZZF [2007] n° 81. (Mesure n° 25) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  51 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Circulaire  sur l'utilisation et la gestion correctes du Fonds de développement des 
marques de Guangdong, YCF [2007] n°  64. (Mesure n° 26) 
Réponse  
Les mesures susmentionnées  ne peuvent pas actuellement faire l'objet d'une vérification . 
 Circulaire du Bureau général de  l'Administration nationale pour le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire sur la publication des "mesures de contrôle 
de l'évaluation des produits chinois de marque réputée (pour mise en œuvre 
expérimentale)", Guozhijian  [2001] n°  32. (Mesure n° 27) G/SCM/Q2/CHN/73  
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  Réponse  
La notification des subventions au niveau sous -central ne couvre que les mesures de 
subventionnement  au niveau des gouvernements sous -centraux . 
 Circulaire du gouvernement populaire du comté de Changxing sur la poursuite de 
la prom otion du développement du commerce extérieur, CZF [2005] n°  45. 
(Mesure  n° 28) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  79 de sa notification  des 
subventions  au niveau sous -central . 
 Circulaire sur l'impression et la d istribution des avis de politique sur l'accélération 
du développement innovant de l'économie industrielle, CZF [2007] n°  54. 
(Mesure  n° 30) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  87 de sa notification  des 
subvention s au niveau sous -central . 
 Circulaire sur l'impression et la distribution de la "réglementation provisoire 
relative à l'utilisation du Fonds de développement des marques d'exportation du Fujian", 
MCW  [2007] n°  17. (Mesure n° 31) 
Réponse  
La mesure susmention née ne peut  pas actuellement faire l'objet d'une vérification . 
 Circulaire du Département du commerce extérieur et de la coopération économique 
de la province du Fujian sur la recommandation d'entreprises candidates pour le 
programme  2008 -2009 concernant le s "marques d'exportation réputées 
particulièrement mises en valeur et développées par le Département du commerce 
extérieur et de la coopération économique de la province du Fujian", MWJMF [2008] 
n° 31. (Mesure n° 32) 
Réponse  
Après vérification , il apparaît  que ce document concerne la recommandation d'entreprises plut ôt 
que l'octroi de subventions  et a été supprimé en 2009.  
 Circulaire sur l'impression et la distribution des avis concernant la reconnaissance 
des "marques d'exportation réputées particulièremen t mises en valeur et développées 
par le Département du commerce extérieur et de la coopération économique de la 
province du Guangdong", YWJMJZ [2007] n°  1. (Mesure n° 33) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordin aire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification,  il apparaît que  il apparaît que cette 
mesure est devenue caduque  à compter d e 2009. Il s'agissait d 'un document de procédure ou ne 
concerna nt que des normes d'évaluation,  qui ne pouva it constituer à lui seul une mesure de 
subventionnement . 
 Suggestions concernant les "marques d'exportation particulièrement mises en 
valeur et développées par le Département du commerce extérieur et de la coopération 
économique de la province du Guangdong"  (édition révisée).  (Mesure n° 34) G/SCM/Q2/CHN/73  
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  Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure est devenue 
caduque  à compter de 2009. Il s'agissait d'un document de procédure ou ne concernant que des 
normes d'évaluation, qui ne pouvait constituer à lui seul une mesure de subventionnement . 
 Avis concernant la liste de noms de remplacement venant compléter celle des 
marques d'exportati on particulièrement mises en valeur et développées par le 
Département du commerce extérieur et de la coopération économique de la province du 
Guangdong, YWJMJH [2008] n° 31. (Mesure n° 35) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure est devenue 
caduque  à compter de 2009 . Il s'agissait d'un document de procédure ou ne concernant que des 
normes d'évaluation, qui ne pou vait constituer à lui seul une mesure de subventionnement . 
 Avis concernant les mesures de soutien visant à promouvoir le développement du 
commerce extérieur et de la coopération économique de notre ville en  2005, 
Hang  Wai Jing Mao Ji Cai [2005] n°  225, Han g Cai Qi Er [2005] n°  602. (Mesure n° 36) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  76.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Directives du Bureau administratif du gouvernement populaire municipal  de 
Hangzhou concernant la promotion du développement de marques d'exportation 
indépendantes, Hang  Zheng Ban [2007] n°  10. (Mesure n° 38) 
Réponse  
La mesure susmentionnée  ne peut  pas actuellement faire l'objet d'une vérification . 
 Circulaire du Département d u commerce de la province, de la Commission pour le 
développement et la réforme, de la Commission économique, du Département des 
finances, du Département des sciences et de la technologie, de l'Administration fiscale 
nationale, de l'Administration pour l'i ndustrie et le commerce, du Bureau pour le 
contrôle de qualité et le contrôle technique, et des Bureaux de l'inspection des 
importations et exportations et de quarantaine de la province du Heilongjiang et de 
l'Administration des douanes de Harbin sur l'imp ression et la distribution des "avis 
indicatifs de la province du Heilongjiang concernant le soutien au développement des 
marques d'exportation réputées", Hei Shang Lian Fa [2006] n°  1. (Mesure n° 39) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  42 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Circulaire sur l'impression et la distribution de la révision récente de la "méthode 
de sélection des marques d'exportation réputées du Henan", Yu  Shang Mao [2008] n°  1. 
(Mesure n° 40) 
Réponse  
Veuillez vous reporter au programme n°  37 de la notification des subventions au niveau 
sous-central  présentée par la Chine . G/SCM/Q2/CHN/73  
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   Avis sur la promotion d'un développement meilleur et plus rapide de l'économie 
privée, JZF  [2007] n°  113. (Mesure n° 43) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Cette mesure  constitue une orientation et ne concerne 
aucune politique spéci fique en matière de subventio ns. 
 Avis du Comité du parti du district de Jindong et du gouvernement populaire de la 
ville de Jinhua sur l'accélération du développement économique industriel et axé sur les 
exportations . (Mesure n° 44) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vo us reporter au programme n°  83 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis du Département du commerce et du Département des finances de la région 
autonome du Ningxia Hui sur l'impression et la publication des mesures administratives 
de la région autonome du Ningxia Hui visant à récompenser et promouvoir les produits 
d'exportation de marque, Ning Shang (Gui Cai) FA  [2006] n°  159. (Mesure n° 45) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'aut omne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît qu' aucune  subvention n'a été 
accordée  au titre de cette mesure.  
 Avis sur l'impression et la distribution des mesures de  2006 visant à encourager le 
développement du commerce extérie ur et de la coopération économique au Shandong, 
LCQ [2006] n°  5. (Mesure n° 47) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n° 60.4 de la notification 
des subventions au niveau sous -central présentée par la Chine . 
 Circulair e sur la communication des avis de l'Office du commerce extérieur du 
gouvernement municipal de Tianjin concernant l'accélération du développement des 
marques d'exportation déposées de la ville de Tianjin, JZF [2007] n°  005. 
(Mesure  n° 49) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  60.4 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Mesures de gestion du Fonds d'assistance aux entreprises d'exportation clés de 
Xiamen, Xia  Fu Ban [2006] n°  117. (Mesure n° 51) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  15.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Avis du Bureau de développement commercial et du Bureau des finances de 
Xiamen sur la publication du programme de  mise en œuvre des mesures de gestion du 
Fonds d'assistance aux entreprises d'exportation clés de Xiamen, Gui Cai [2006] n°  268. 
(Mesure n° 52) G/SCM/Q2/CHN/73  
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  Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  15.1 de sa notification 
des subv entions au niveau sous -central . 
 Avis concernant les mesures pertinentes de promotion du commerce extérieur et 
du développement économique en  2005, ZCQZ [2005] n°  145. (Mesure  n° 55) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au program me n°  15.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Avis sur l'accélération de l'ouverture économique des organisations relevant 
directement des gouvernements municipaux, LZF [2004] n°  38. (Mesure n° 56) 
Réponse  
La Chine a notifié cette m esure.  Veuillez vous reporter au programme n°  15.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Circulaire sur l'impression et la distribution des mesures intérimaires de la ville de 
Yangzhou concernant l'administration du Fonds d' incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée, YCQ [2007] n°  23; YWJMM [2007] n°  008. 
(Mesure  n° 57) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  50 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Règles d e mise en œuvre des mesures de soutien aux marques brevetées des 
sociétés d'externalisation de services par le district de Zhabei, Commission économique 
du district de Zhabei, Shanghai (juin  2007) . (Mesure n° 58) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclara tion faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure  ne constitue 
pas une subvention visée par l'Accord SMC.  
 Mesures concernant l'administration des produits (indust riels) de marque réputée 
de la province du Guangdong . (Mesure n° 60) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que ce document c oncerne 
uniquement des normes d'évaluation et ne peut constituer à lui seul une mesure de 
subventionnement . 
 Mesures concernant l'administration des produits (agricoles) de marque réputée 
de la province du Guangdong . (Mesure n° 61) 
Réponse  
Veuillez vous rep orter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification, il apparaît que ce document concerne 
uniquement des normes d'évaluation et ne peut constituer à lui seul une mesure de 
subventionnement . G/SCM/Q2/CHN/73  
- 8 - 
   Circulaire du gouvernement populaire municipal de Nanchang sur l'impression et la 
distribution des mesures intérimaires concernant l'administration du Fonds pour le 
développement du commerce extérieur de Nanchang, Hong Fu Fa [2007] n°  31. 
(Mesure n° 62) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  53 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis provisoires du district de Jiangdong, ville de Ningbo, sur la promotion du 
développement durable du commerce extérieur, DZF [2004] n°  13. (Mesure  n° 63) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure est un 
docume nt d'orientation  qui ne concerne aucune politique spécifique en matière de subventions.  
 Avis du district de Jiangdong, ville de Ningbo, sur la promotion du développement 
durable du commerce extérieur, Dong Zheng Fa [2005] n°  25. (Mesure n° 64) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure est un 
document d'orientation  qui ne concerne aucune politique spéci fique en mati ère de subventions . 
 Mesures de  2005 visant à  encourager le développement du commerce extérieur et 
de la coopération économique au Shandong . (Mesure n° 65) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  60.3 de sa notificati on 
des subventions  au niveau sous -central . 
 Avis sur l'impression et la distribution des mesures de  2003 visant à encourager et 
accroître le commerce d'exportation au Shandong, LWJMJCZ [2003] n°  180. 
(Mesure  n° 66) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  60.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Mesures de  2004 visant à  encourager le développement du commerce extérieur et 
de la coopération économique au Shandong, LWJMJCZ [2003] n°  1037. (Mesure n° 67) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  60.3 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . Le numéro de référence devrait être LWJMJCZ [2004] 
n° 1037.  
 Avis sur la poursuite de l'accélération de la m ise en place d'une économie ouverte, 
XZF [2007] n°  1. (Mesure n° 68) G/SCM/Q2/CHN/73  
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  Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  88 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis concernant la recommandation d'une liste  de noms de remplacement pour les 
"produits d'exportation de marque à Shanghai" pour 2005 -2006, HJMMC [2005] n°  143. 
(Mesure n° 69) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  ce document concerne 
uniquement des normes d'évaluation et ne peut constituer à lui seul une mesure de 
subventionnement . 
 Avis de la Commission municipale du commerce extérieur et de la coopération 
économiqu e de Shanghai sur la confirmation des "marques d'exportation à Shanghai" 
pour 2007 -2008 . (Mesure n° 70) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérifica tion, il apparaît que  ce document concerne 
uniquement des normes d'évaluation et ne peut constituer à lui seul une mesure de 
subventionnement . 
 Mesures visant à promouvoir la mise en place de l'économie ouverte de la ville 
en 2006 . (Mesure  n° 71) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  86 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis du Bureau municipal du commerce extérieur et de la coopération économique 
et du Bureau des finances concernant les méth odes intérimaires d'utilisation et de 
gestion du Fonds de soutien aux exportations, communiqué par le Bureau du 
gouvernement municipal, Ning  Zheng Fa Ban [2005] n°  93. (Mesure n° 72) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au progra mme n°  46 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis de mise en œuvre concernant le soutien par notre province du développement 
des marques d'exportation, Shaan Shang Fa [2007] n°  120. (Mesure n° 74) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la  déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît qu' aucune  subvention n'a été 
accordée à une quelconque entreprise  sur la base de ce document . 
 Suggestions du gouvernement  populaire de Zhengzhou concernant diverses 
mesures visant à promouvoir le développement du commerce extérieur et de l'économie, 
ZZW [2007] n°  90. (Mesure n° 75) G/SCM/Q2/CHN/73  
- 10 - 
  Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  40.1 de sa not ification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Diverses mesures de renforcement de la capacité d'innovation autonome pour 
construire des villes axées sur l'innovation, SF [2006] n°  74 (Mesure n° 76) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous  reporter au programme n°  47.3 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . 
 Suggestions concernant diverses mesures du gouvernement populaire de Jiaxing 
visant à renforcer encore la capacité d'innovation autonome, JZF [2006] n°  53 
(Mesure  n° 77) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  82 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Suggestions concernant la mise en œuvre de la stratégie relative aux marques 
réputées dans le cadre du "Onzièm e plan quinquennal", publiées par le gouvernement 
populaire de la province du Jilin, JSZF (2006) n°  21. (Mesur e n° 78) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Cette mesure est un document d'orientation qui ne concerne  
aucune politique spécifique en matière de subventions.  
 Propositions du gouvernement populaire de la province du Liaoning sur la 
promotion du développement de l'économie privée, Liao Zheng Fa (2006 ) n°  13. 
(Mesure  n° 79) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Cette mesure est un document d'orientation qui ne concerne  
aucune politique spécifique en mati ère de subventions.  
 Réglementation relative à la promotion du développement des petites et moyennes 
entreprises au Liaoning (27  septembre  2008) . (Mesure n° 80) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'auto mne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Cette mesure est un document d'orientation qui ne concerne  
aucune politique spécifique en matière de subventions.  
 Divers avis du gouvernement populaire municipal de Suzhou concernant la mise en 
œuvre de la stratégi e relative aux marques réputées, SF [2003] n°  172. (Mesure n° 81) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  47.1 de sa notification 
des subventions au niveau sous -central . G/SCM/Q2/CHN/73  
- 11 - 
   Avis du gouvernement municipal de Shanghai sur  certaines propositions relatives à 
la promotion du développement de la sous -traitance de services à Shanghai, 
(10 août 2006), Hu  Fu Fa (2006) n°  26. (Mesure n° 82) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d 'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que  cette mesure  ne constitue 
pas une subvention visée par l'Accord SMC . 
 Avis de dix organismes sur l'impression et la distribution de "propositions sur le 
soutien au développem ent des marques d'exportation réputées", E Shang Wai [2006] 
n° 2. (Mesure n° 83) 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure  a été supprimée en  2009.  
 Propositions concernant la promotion d'un développement rationnel et rapide du 
commerce extér ieur de Tianjin, Jin Zheng Fa [2008] n°  65. (Mesure n° 84) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du 
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que cette mesure est un 
document d'orientation  qui ne concerne aucune politique spécifique en matière de subventions.  
 Avis du Bureau administratif du gouvernement populaire municipal de Wenzhou 
sur l'impression et la distribution des règles de gestion des récompenses en matière de 
qualité et de valorisation des marques (17  août 2006), Wen Zheng Ban [2006] n°  147. 
(Mesure n° 86) 
Réponse  
La Chine a notifié cette mesure.  Veuillez vous reporter au programme n°  99 de sa notification des 
subventions au niveau sous -central . 
 Avis concernant l'évaluation des marques d'exportation faisant l'objet d'une mise 
en valeur et d'un développement prioritaire par la province du Shandong en 2008 -2009, 
Lu Wai jing Mao Fa Zi [2008] n°  205. (Mesure n° 88) 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que  cette mesure est un document de procé dure qui ne constitue pas 
une politique  de subventionnement . 
 Loi de la République populaire de Chine sur la qualité des produits, adoptée à la 
trentième réunion du Comité permanent de la septième Assemblée populaire nationale 
le 22 février  1993. (Mesure n° 89) 
Réponse  
Les mesures du gouvernement central  ne sont pas couvertes par les notifications  des subventions 
au niveau sous -central.  
 Décision du Conseil d'État concernant plusieurs questions relatives à la poursuite 
de l'intens ification des travaux sur la qualité des produits, Guofa [1999] n°  24 
(25 décembre  1999). (Mesure n° 90) G/SCM/Q2/CHN/73  
- 12 - 
  Réponse  
Les mesures du gouvernement centra l ne sont pas couvertes par les notifications des subventions 
au niveau sous -central . 
 Circulaire concernant l a réalisation d'une enquête sur le statut de créateur de 
marque des entreprises possédant des marques d'exportation provinciales réputées . 
(Mesure  n° 91) 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la déclaration faite par la Chine à la réunion ordinaire d'automne du  
Comité SMC, tenue en octobre  2015. Après vérification , il apparaît que cette mesure est une 
norme d'évaluation qui ne concerne aucune politique spécifique en matière de subventions.  
6. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas inclus dans sa notification des subventi ons au 
niveau central ou dans sa notification des subventions au niveau sous -central le 
programme de remplacement du programme relatif aux produits d'exportation réputés, 
en l'occurrence le programme relatif aux marque s de renommée internationale , qui a ét é 
mis en œuvre au niveau central et au niveau sous -central (voir, par exemple , Minist ère 
du commerce ; Commission nationale pour le développement et la réforme ; Ministère des 
finance s; Ministère des sciences et de la technologie ; Administration générale des  
douanes ; Administration fiscale nationale ; Administration nationale pour l'industrie et le 
commerce ; Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine ; Avis sur la p ublication des orientations sur la promotion du déve loppement 
des marques de renommée internationale ; Shang  Mao Fa [2009] n° 150)?  
Réponse  
Après vérification , il apparaît que Shang  Mao Fa [2009] n°  150 est un document d'orientation qui  
ne concerne aucune politique spécifique en matière de subventions.  
7. Pourq uoi les programmes de subventions des gouvernements sous -centraux 
destinées à l 'acier , à l'aluminium et à la pêche sont-ils absents de la notification ( voir, 
par exemple,  la deuxième contre -notification des États -Unis présentée dans le 
document  G/SCM/Q2/CH N/50  du 14 octobre  2014 et leur quatrième contre-notification  
présentée dans le document G/SCM/Q2/CHN/59  du 21 avril 2016)?  
Réponse  
À notre connaissance, il n'existe actuellement aucune politique spécifique en matière de 
subventions pour les secteurs de l' acier ou  de l'aluminium en Chine , et celle-ci envisage de notif ier 
les subventions à la pêche.  
8. Pourquoi les programmes accordant des subventions au moyen des bases 
d'exportation pour le secteur automobile sont -ils absents de la notification ( voir Chine – 
Certaines mesures affectant les industries de l'automobile et des pièces automobiles , 
DS450) ? (Les États -Unis ont soutenu que ce programme constituait  une subvention à 
l'exportation prohibée .) 
Réponse  
La Chine est d'avis qu'il serait préférable que les mesu res liées au règlement des différends ne 
soient pas couvertes par les notifications en matière de subventions.  
9. Pourquoi les programmes relatifs aux bases de démonstration sont -ils absents de 
la notification (voir Chine – Mesures concernant les programmes r elatifs aux bases de 
démonstration et aux plates -formes de services communs , DS489) ? (Les États -Unis ont 
soutenu que ce programme constituait une subvention à l'exportation prohibée .) G/SCM/Q2/CHN/73  
- 13 - 
  Réponse  
La Chine est d'avis qu'il serait préférable que les mesures liée s au règlement des différends ne 
soient pas couvertes par les notifications en matière de subventions . 
10. Plus de la moitié  des programmes notifiés semblent être subordonnés à 
l'exportation et sont (ou étaient) prohibés . Quelles garanties les Membres ont -ils que 
tous ces programmes ont pris fin ou ont été abrogés et n'ont pas été remplacés par des 
programmes similaires ? 
Réponse  
Le gouvernement chinois attache toujours une grande importance  à la conformité réglementaire  
des politiques commerciales . En juin 2014, le Bureau général du Conseil d'État a imprimé et publié 
l'Avis sur le renforcement de la conformité  réglementaire  de la politique commerciale , qui dispose  
que les politiques élaborées par tous les départements du Conseil d'État , ainsi que par les 
gouvern ements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements,  doivent être  
conformes aux règles de l'OMC.  
11. L'expression "dotations financi ères" a-t-elle toujours le sens de "subvention 
gouvernementale" dans la notification?  
Réponse  
Comme indiqué dans l es réponses de la Chine aux questions posées par les États -Unis concernant 
la seconde notification relative aux subventions de la Chine (G/SCM/Q2/CHN/47), les "dotations 
financières" des programmes de subventions mentionnées dans la notification de la Chin e font 
référence à l'utilisation de s fonds faisant l'objet d'une  gestion budgétaire.  
Questions  sur des programmes spécifiques  
12. Program mes n° 2, 3, 62, 96 et 98: Subvention pour les hautes et nouvelles 
technologies – Ces programmes ont -ils été mis en œuvre a u titre d'un programme ou 
d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le 
titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Les notifications de s subventions au niveau sous -central ne couvrent qu e les politiques en matière 
de subventions au niveau sous -central.  
13. Programme n° 8: Subvention pour la restructuration et l'entrée en bourse 
d'entreprises – Les entreprises qui ont bénéficié du programme étaient -elles des 
entreprises d'État ? Dans la négativ e, veuillez fournir des précisions . 
Réponse  
Toutes les entreprises satisfaisant aux conditions requises peuvent demander à bénéficier de ce 
programme de subventions.  
14. Program mes n° 9, 16, 21, 40, 45, 63, 64, 66  et 67: Subvention pour les appareils 
électriqu es ménagers – La fabrication nationale des appareils était -elle un critère 
d'admissibilité au bénéfice de ces programmes ? Ceux-ci ont-ils été mis en œuvre au titre 
d'un programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez 
communi quer le titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Toutes les entreprises et tous les particuliers satisfaisant aux conditions requises peuvent 
demander à bénéficier de ce programme de subventions . S'agissant des politique s du G/SCM/Q2/CHN/73  
- 14 - 
  gouvernement central en vertu desquelles les subventions sont accordées, veuillez vous reporter 
aux programmes n° 83 et 84 de la notification des subventions au niveau central 
(G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -G/SCM/N/284/CHN).  
15. Programme n° 10: Subvent ion pour les échanges de véhicules automobiles – La 
fabrication nationale du véhicule acheté était -elle un critère d'admissibilité au bénéfice 
de ce programme ? Celui-ci a-t-il été mis en œuvre au titre d'un programme ou d'une 
mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le titre du 
programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Tous les propriétaires de véhicules  satisfaisant aux conditions requises peuvent demander à 
bénéficier de cette subvention . S'agissan t des politiques  du gouvernement centra l en vertu 
desquelles la subvention est accordée, veuillez vous reporter au programme n° 85 de la 
notification des subventions au niveau central ( G/SCM/N/220/CHN -G/SCM/N/253/CHN -
G/SCM/N/284/CHN).  
16. Program mes n° 11 et 12: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s 
avec l'article 3.1 a) de l'Acc ord sur les subventions ? 
Réponse  
Les mesures susmentionnées  ont expiré  à la fin de  2008 et le 18 mars 2009, respectivement . 
17. Programme n ° 13: Fonds d'incitations pour les entreprises clés – Ce programmes 
a-t-il été mis en œuvre au titre d'un programme ou d' une mesure du gouvernement 
central ? Dans l'affirmative, veuillez communiquer le titre du programme ou de la mesure 
ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Les notifications des subventions au niveau sous -central ne couvrent que  les politiques en matière 
de subventions au niveau sous -central.  
18. Programmes n ° 15.1 et 15.2: Fonds de soutien aux entreprises exportatrices clés – 
Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que  les mesures susmentionnées ont expiré  en 2007 et 2009, 
respectivement . 
19. Program mes n° 18.1 et 18.2: Fonds d'incitations  pour les produits d'ex portation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s 
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérifi cation , il apparaît que les mesures susmentionnées ont expiré  en 2007 et 2012, 
respectivement . 
20. Programme n ° 19: Fonds pour le développement des entreprises privées ouvertes 
sur l'extérieur – Comment peut -on définir ou interpréter l'expression "ouvertes sur  
l'extérieur "? G/SCM/Q2/CHN/73  
- 15 - 
  Réponse  
Selon nous, l'expression "ouvertes sur l'extérieur" fait référence à des modèles de développement 
économique ouvert s en lien étroit avec le marché  international.  
21. Program mes n° 20 et 41: Fonds spécial pour la formation de la main -d'œu vre 
rurale – Ces programmes semblent bénéficier aux travailleurs et aux exploitants 
agricoles . Veuillez expliquer en quoi ces programmes sont limités à une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production 
au titre de l'article 2 de l'Accord sur les subventions . 
Réponse  
La Chine présente ses notifications concernant les subventions conformément à  l'article 25.1 de 
l'Accord SMC afin de respecter les obligation s de transparence prévue s par cet accord . Elle ne 
préjuge pas de la nature des programmes notifiés . À son avis , les programmes répertoriés par les 
États-Unis sont conformes à la définition de la spécificité donnée dans l'Accord SMC  car ils 
accordent un soutien à des secteurs, à des produits ou à des régio ns spécifiques.  
22. Program mes n° 22.1 et 22.2: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programme s semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s 
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que les mesures susmentionnées ont expiré  en 2008 et 2011, 
respectivement . 
23. Program mes n° 23.1 et 23.2: Incitation à l'établissement de normes d'entrep rise – 
En quoi ces programmes sont -ils spécifiques au titre de l'a rticle 2 de l'Accord sur les 
subventions ? 
Réponse  
Les b énéficiaires de cette mesure  sont des entreprises spécifiques . 
24. Program mes n° 25.1 et 25.2: Fonds d'incitations pour les systèmes de mes ure et 
d'essais des entreprises – En quoi ces programmes sont -ils spécifiques au titre de 
l'article  2 de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Les b énéficiaires de cette mesure  sont des entreprises spécifiques . Si les États -Unis estiment que 
ce document ne  devrait pas être notifié, pourquoi ont -ils fait figurer cette mesure dans le 
document G/SCM/Q2/CHN/42?  
25. Programme n ° 26: Fonds d'incitations pour  l'établissement de sociétés 
commerciales à l'étranger – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semble nt 
être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Les bénéficiaires de cette mesure sont des entreprises ayant des soc iétés commerciales à 
l'étranger qui  exercent des acti vités de commerce international  et il n'y a pas de prescriptions de 
résultats à l'exportation.  G/SCM/Q2/CHN/73  
- 16 - 
  26. Programme n ° 32: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semble nt être subordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Le program me n° 32 de la notification devrait être intitulé  "Fonds d'incitations pour les produits 
méca niques, électroniques et de haute et nouvelle technologie  de la municipalité de Shenzhen" . 
27. Programme n ° 33: Fonds d'incitations pour  les produits mécaniques, électroniques 
et de haute et nouvelle technologie  – Ce programme a-t-il été mis en œuvre au titre d'un 
programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez 
communiquer le titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Le programme n° 33 de la notification devrait être intitulé " Fonds d'incitation s pour les produits 
d'exportation de marque réputée du district de  Futian, municipalité de Shenzhen".  
28. Programme n ° 34: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être sub ordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Le programme n° 34 de la notification devrait être intitulé "Fonds d'incitation pour les centres 
technologiques d' entreprise du district de Futian, municipalité de Shenzhen".  
29. Program mes n° 36, 37 et 38: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'e xportation . En quoi ces programmes sont-ils compatibles  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces deux mesures ont expiré  en 2009 et 2008, respectivement . 
30. Programme n ° 39: Fonds pour l'utilisatio n de l'intégralité des ressources des 
villages pour développer le soutien financier aux populations pauvres – Ce programme 
semble bénéficier aux villages pauvres dans le cadre de la lutte contre la pauvreté . 
Veuillez expliquer en quoi ce programme constitu e une subvention au titre de l'article 
premier de l'Accord sur les subventions et est limité à une entreprise ou à une branche 
de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production au titre de 
l'article 2 de l'Accord sur les subventions.  
Réponse  
La Chine présente ses notifications concernant les subventions conformément à l'article 25.1 de 
l'Accord SMC afin de respecter les obligations de transparence prévues par cet accord . Elle ne 
préjuge pas de la nature des programmes notifiés . 
31. Program mes n ° 40.1 et 40.2: Fonds spécial pour le développement du commerce 
extérieur et de la coopération économique – Les avantages conférés au titre de  ces 
programmes  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s 
programme s sont-ils comp atible s avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? G/SCM/Q2/CHN/73  
- 17 - 
  Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces deux mesures ont expiré  en 2008 et 2009, respectivement . 
32. Programme n ° 42: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure  a expiré  en 2009.  
33. Programme n ° 44: Crédits budgétaires spéciaux destinés à la lutte contre la 
pauvreté – Ce programme bénéficie aux "populations pauvres" afin de "les aider à 
accroître leurs revenus" . Veuillez expliquer en quoi il constitue une subvention  au titre 
de l'a rticle premier de l'Accord sur les subventions  et est limité à une entreprise ou à 
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production 
au titre de l'a rticle 2 de l'Accord sur les subventions . 
Réponse  
La Chine  présente ses notifications concernant les subventions conformément à l'article 25.1 de 
l'Accord SMC afin de respecter les obligations de transparence prévues par cet accord . Elle ne 
préjuge pas de la nature des programmes notifiés . 
34. Program mes n° 46, 47.1,  47.2 et 47.3: Fonds d'incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  
semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes 
sont-ils compatibles  avec l'article 3.1  a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces quatre mesures ont expiré  en 2008, 2004, 2005 et 2006, 
respectivement . 
35. Programmes n ° 49, 50 et 51: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce s programme s sont-ils compatible s 
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces tr ois mesures ont expiré  en 2008, 2007 et 2007, 
respectivement . 
36. Program mes n° 52 et 53: Soutien au développement du commerce extérieur – Les 
avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ces pr ogrammes sont-ils compatibles  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces deux mesures ont expiré  en 2007 et 2008, respectivement . 
37. Programme n ° 54: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportati on de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? G/SCM/Q2/CHN/73  
- 18 - 
  Réponse  
Après vérification , il app araît que cette mesure a expiré  en 2008.  
38. Programme n ° 55: Bonification d'intérêts sur les prêts à l'exportation de produits 
de haute et nouvelle technologie et de produits de l'industrie de la fabrication 
d'équipements – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2007.  
39. Program mes n° 60.1, 60.2, 60.3, 60.4  et 60.5: Fonds de soutien au développement 
du commerce extérieur  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent 
être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils 
compatibles  avec l'article 3.1  a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces cinq mesures ont expiré  en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, 
respectivement . 
40. Programme n ° 65: Fonds d'incitations pour  les entreprises de commerce extérieur 
– Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés aux 
résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) de 
l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2012. 
41. Programme n ° 68: Aide pour la promotion du commerce des produits de l'industrie 
légère et de l'industrie textile – Ce programme a-t-il été mis en œuvre au titre d'un 
programme ou d'une mesure du gouvernement central ? Dans l'affirmative, veuillez 
commun iquer le titre du programme ou de la mesure ainsi que la référence juridique . 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure est une politique en matière de subventions au 
niveau sous-central . 
42. Program mes n° 71 et 72: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de 
marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes sont-ils compatibles  
avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces deux mesures ont expiré en 2008.  
43. Program mes n° 74.1, 74.2 et 74.3: Fonds d'incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  
semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes 
sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? G/SCM/Q2/CHN/73  
- 19 - 
  Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces trois mesures ont expiré  en 2005, 2008 et 2012, 
respectivement . 
44. Program mes n° 76.1, 76.2, 76.3, 76.4, 76.5  et 76.6: Fonds d'incitations  pour les 
produits d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces 
programmes  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces 
programmes sont-ils compati bles avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces six mesures ont expiré  en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 
2013, respectivement . 
45. Programme n ° 78: Fonds d'incitations pour  l'exportation de produits textiles sous 
des marques propres – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérific ation, il apparaît que cette mesure a expiré  en 2005.  
46. Programme n ° 79: Fonds d'incitations pour  les produits protégés par une marque 
de fabrique ou de commerce ou un brevet – Les avantages conférés au titre de  ce 
programme  semblent être subordonnés aux rés ultats à l'exportation . En quoi ce 
programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2005.  
47. Program mes n° 80.1, 80.2 et 81: Fonds d'incitations  pour les pr oduits 
d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  
semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes 
sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que  ces deux mesures ont  expiré  en 2006.  
48. Programme n ° 65: Fonds d'incitations pour  les entreprises de commerce 
extérieur  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés 
aux résultats à l'exportatio n. En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 40. 
49. Program mes n° 83, 84, 86 et 87: Fonds d'incitations  pour les produits 
d'exportation de marque réputée  – Les avantages conférés au titre de  ces programmes  
semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ces programmes 
sont-ils compatibles  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que ces quatre mesures ont expiré  en 2007, 2006, 2006 et 2007, 
respectivement . G/SCM/Q2/CHN/73  
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  50. Programme n ° 91: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés 
aux rés ultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2008.  
51. Programme n ° 92: Incitation en faveur des centres technologique s d'entreprise et 
de l'octroi de fonds aux marques d'exportation – Les avantages conférés au titre de  ce 
programme  semblent être subordonnés aux résultats à l'exportation . En quoi ce 
programme est -il compatible  avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les sub ventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure n'est pas liée aux résultats à l'exportation . 
52. Programme n ° 93: Fonds d'incitations  pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semble nt être subordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse  
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2007.  
53. Programme n ° 100: Fonds d'incitation s pour les produits d'exportation de marque 
réputée  – Les avantages conférés au titre de  ce programme  semblent être subordonnés 
aux résultats à l'exportation . En quoi ce programme est -il compatible  avec 
l'article  3.1 a) de l'Accord sur les subventions ? 
Réponse 
Après vérification , il apparaît que cette mesure a expiré  en 2008.  
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