RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/45/Rev.1  
12 mai 2014  
(14-2917)  Page: 1/8  
Groupe de travail de  
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PROJET DE NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
 ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
Révision 
La communication ci-après, datée du 9 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
Seychelles.  
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 WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  Note de la délégation des Seychelles: Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), les 
Seychelles présentent ci-après leur projet de nouv elle notification complète pour l'exercice 2012. 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge 
ni de leur statut juridique, ni de leurs effets ou de leur nature au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC. 
I. SOUTIEN ACCORDÉ À L'ABATTOIR 
1.  Titre du programme 
Soutien accordé à l'abattoir 
2.  Période sur laquelle porte la notification. 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Dans le cadre des privatisations des entreprises d'État, l'abattoir a été privatisé 
en 2012. Étant donné qu'il représente une nouvelle forme d'activité pour le secteur 
privé, l'abattoir a été classé dans les industries naissantes. 
b) Une aide est fournie à l'abattoir sous la forme d'un mécanisme de soutien conçu pour 
faire en sorte que l'abattage des animaux puisse continuer d'être effectué à un prix 
abordable tout en garantissant des normes d'hygiène et des normes SPS élevées 
grâce au soutien apporté à l'infrastructure. 
4.  Fondement et législation 
L'aide est administrée par le Ministère des finances, du commerce et de l'investissement. 
5. Forme de la subvention 
Versement en espèces 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
L'aide est fournie chaque mois à l'abattoir central à condition que soient présentées les 
données mensuelles relatives à la production, ce qui sert de mécanisme de contrôle aux fins du versement de la subvention. 
7.  Montant de la subvention 
Le montant total de la subvention octr oyée à l'abattoir pour l'année 2012 est de 
3 600 000 roupies seychelloises. 
8.  Durée de la subvention 
Le programme a une durée de cinq ans, sous réserve de réexamens annuels. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  II. PRÊTS À L'INVESTISSEMENT POUR LE SECTEUR AGRICOLE 
1.  Titre du programme 
Prêts à l'investissement pour le secteur agricole 
2.  Période sur laquelle porte la notification. 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Accorder des prêts aux producteurs agricoles (exploitants) pour leur permettre 
d'investir dans des moyens de production agricole durables et respectueux de 
l'environnement, compte tenu de la politique rigoureuse menée par le gouvernement pour préserver le fragile écosystème du pays. 
b) Ce soutien vise aussi à réduire le coût du financement des crédits pour les producteurs 
agricoles investissant dans des technologies agricoles qui atténuent le désavantage 
que constitue l'étendue limitée des terres arables aux Seychelles. 
4.  Fondement et législation 
Prêts gérés par l'Office de financement des petites entreprises sous les auspices du Ministère 
des finances. 
5. Forme de la subvention 
Prêt 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Des prêts sont accordés aux producteurs agricoles et versés par l'intermédiaire de la Banque 
des Seychelles pour le développement à un taux préférentiel de 2,5% au lieu du taux 
commercial de 8,5% habituellement pratiqué. 
7.  Montant de la subvention 
Néant. En raison des récentes difficultés rencontrées par le secteur agricole, aucune 
demande n'a été déposée au titre de ce programme pour l'exercice 2012. 
8.  Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  III. LOCATION DE TERRES AGRICO LES À UN TAUX PRÉFÉRENTIEL 
1.  Titre du programme 
Location de terres agricoles à un taux préférentiel 
2.  Période sur laquelle porte la notification. 
Exercice 2012 (c'est-à-dire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012) 
3.  Objectif général et/ou objet 
a) Aider les producteurs agricoles à obtenir des terres à des prix abordables afin de 
satisfaire leurs besoins en matière de production et de développement durable, 
compte tenu du programme national relatif à la sécurité alimentaire. 
4.  Fondement et législation 
Les locations sont accordées par le Ministère responsable de l'utilisation des terres par 
l'intermédiaire de l'Office de l'agriculture du Ministère de l'agriculture des Seychelles. 
5. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Un soutien est fourni aux producteurs agricoles inscrits auprès de l'Office de l'agriculture des 
Seychelles, sous la forme d'une location de terres aux fins d'activités agricoles à un taux 
préférentiel de 6,50 roupies seychelloises par mètre carré. 
Ces chiffres reflètent les recettes sacrifiées en appliquant le taux préférentiel au lieu du taux 
commercial qui est de 30,00 roupies seychelloises par mètre carré. 
7.  Montant de la subvention 
Les recettes sacrifiées en accordant ce taux préférentiel se sont élevées à 
25 900 000 roupies seychelloises pour l'exercice 2012. 
8.  Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  IV. INCITATIONS FISCALES VISANT À DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
DANS LES SECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 
1.  Titre du programme 
Loi sur les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche (AFIA) 
2.  Période sur laquelle porte la notification. 
2013 
3.  Objectif général et/ou objet 
L'AFIA (2005) accorde des allégements fiscaux à huit grandes catégories de bénéficiaires: 
agriculteurs, entités agricoles, entreprises de  transformation agricoles, exportateurs de 
produits agricoles, pêcheurs, propriétaires de  bateaux, entreprises de transformation de 
produits de la pêche et exportateurs de produits  de la pêche tels que définis dans la Loi. Ils 
doivent être enregistrés aux fins de la Loi pour pouvoir exercer les activités pour lesquelles 
les allégements leur sont accordés. 
Les principaux allégements fiscaux accordés portent sur les impôts (droits de douane et 
taxes sur les marchandises et les services (désormais remplacée par la taxe sur la valeur 
ajoutée) payables sur les importations d'intrants et autres matériels et équipements nécessaires à leurs activités. Ils bénéficient aussi d'un taux moindre pour l'impôt sur les 
sociétés. Afin d'encourager l'exportation, des avantages similaires à ceux dont bénéficient 
les transformateurs sont aussi accordés aux exportateurs. 
Ces incitations ne sont pas liées aux résultats à l'exportation, sauf en ce qui concerne la 
rétention de devises conformément à la Loi sur le contrôle des changes (chapitre 76) qui 
impose un régime restrictif en matière de change. Il convient cependant de noter que depuis 
2008, cette loi a été abrogée et remplacée par la Loi de 2009 sur les devises qui, contrairement à la loi précédente, tend plus à réglementer qu'à restreindre les activités des 
personnes. En conséquence depuis 2008, aucune des incitations fiscales accordées aux 
exportateurs n'est liée aux résultats à l'exportation. 
4.  Fondement et législation 
Ce programme est administré par le Ministère des finances, en collaboration avec le 
Ministère des ressources naturelles. 
5. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Les Seychelles offrent actuellement des incitations financières indirectes non discriminatoires 
aux personnes exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche sous 
forme de concessions, en application de la Loi sur les incitations destinées aux secteurs de 
l'agriculture et de la pêche (voir le document WT/ACC/SYC/9/Add.1). Ces incitations prennent la forme de concessions tarifaires accordées pour les importations effectuées par 
des personnes exerçant des activités dans ces secteurs. 
Pour bénéficier de ces incitations au titre de l'AFIA, les entreprises doivent avoir obtenu une 
licence de l'Office des licences des Seychelles (SLA) et présenter les fiches d'information pertinentes sur leurs activités à la Commission fiscale des Seychelles (SRC). 
Les demandes doivent respecter les prescriptions formelles figurant dans la Loi de 2005 sur 
les incitations destinées aux secteurs de l'agriculture et de la pêche. En général, les formulaires de demande devraient contenir des renseignements sur les produits à importer 
et être dûment signés par et/ou porter le tampon du requérant. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  Les formulaires de demande doivent être approuvés par un fonctionnaire autorisé du 
Ministère des finances. 
7.  Montant de la subvention 
Les Seychelles se sont efforcées de compiler au mieux les données statistiques relatives à 
ces concessions, mais elles ne disposent pas d'un système permettant d'enregistrer ces 
transactions spécifiques et il leur a donc été difficile d'obtenir des chiffres précis. 
8.  Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
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  V. INCITATIONS VISANT À DÉVELOPPER LES ZONES INDUSTRIELLES ET 
COMMERCIALES DES SEYCHELLES 
1. Titre du programme 
Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales 
2. Période sur laquelle porte la notification. 
2013 
3. Objectif général et/ou objet 
Ce programme a pour objectif d'accorder des incitations afin de développer le potentiel 
d'exportation du pays. Les licences sont délivrées aux entreprises des zones industrielles et commerciales si leurs activités sont orientées vers l'exportation. 
Les subventions accordées au titre de ces licences orientées vers l'exportation ne sont pas 
liées aux résultats à l'exportation. Toute vente de produits de la zone constitue une 
exportation même si les produits sont vendus  sur le marché intérieur. Toute vente de 
produits de la zone sur le marché intérieur constitue une importation aux Seychelles, et 
toutes les formalités et taxes douanières s'appliquent. 
4. Fondement et législation 
L'administration de la Loi relève de la Direction des services financiers. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
Les avantages sont accordés aux entreprises/particuliers détenteurs d'une licence au titre de 
la Loi de 1995 sur les zones industrielles et commerciales et exerçant leurs activités dans une zone industrielle et commerciale, dont les limites sont publiées au Journal officiel après 
avoir été définies par le Ministre des finances. 
Les avantages consistent en une exemption de l'application des dispositions des textes 
ci-après, comme le prévoit la liste figurant dans la Loi de 1995 sur les zones industrielles et 
commerciales. 
Exemption du Règlement douanier de 2011 pour les marchandises importées dans la zone et 
destinées à être utilisées par le détenteur d'une licence, pour les marchandises achetées ou 
vendues ou les services fournis par le détenteur d'une licence hors du territoire des 
Seychelles. 
Exemption des contributions à verser à la Caisse de retraite des Seychelles et exemption des 
dispositions des textes suivants: Loi de 2009 relative à l'impôt sur les entreprises, Loi 
de 2010 sur les licences, Loi de 1995 sur l'emploi, Loi de 1976 sur le droit de timbre et Loi 
de 1959 sur le contrôle des loyers et des baux. 
6. Forme de la subvention 
Recettes sacrifiées. 
7. Montant de la subvention 
Les Seychelles ne disposent pas d'un système permettant de calculer le montant total des 
recettes sacrifiées. 
8. Durée de la subvention 
Ce programme est permanent. WT/ACC/SYC/45/Rev.1 
- 8 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
n.d. 
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