G/TBT/N/CAN/558  
 
10 juillet 2018  
(18-4329) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère des Transports  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des rè glements et des obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules automobiles : Pneus de véhicule automobile; Ensembles de retenue 
et sièges d 'appoint (ICS : 43.040, 43.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant 
certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (avis de défaut et 
avis de non -conformité) (40 pages, disponible en anglais et en français)   
6. Teneur:  Les modifications proposées réviseraient les prescriptions courantes et 
établiraient de nouvelles exigences quant à la fournitur e des avis de défaut ou de non -
conformité, pour chacun des trois règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité 
automobile; soit le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, le Règlement sur 
la sécurité des pneus de véhicule automobile et le  Règlement sur la sécurité des ensembles 
de retenue et des sièges d 'appoint (véhicules automobiles).  
Les modifications proposées nécessiteraient que les entreprises qui sont tenues de donner 
des avis de défaut ou de non -conformité :  
a) communiquent des renseignements plus clairs et détaillés dans leurs avis,  
b) révisent leur processus d 'avis afin de traiter les situations de non conformité et les 
défauts de façon distincte, et  
c) renforcent les exigences de communications associées à ces avis.  G/TBT/N/CAN/558  
 
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  Les modifications proposées établiraient de nouvelles exigences qui refléteraient celles 
associées aux avis de défaut afin de tenir compte des caractéristiques propres à une 
situation de non -conformité, y compris les incidences jugées sans con séquence.  
Les modifications proposées renforceraient les dispositions actuelles en matière 
d'établissement de rapports et de surveillance prévues, entre -autres en normalisant les 
exigences dans l 'ensemble des règlements, en exigeant des entreprises qu 'elles présentent 
au ministre des copies de toute communication subséquente avec les propriétaires et les 
détaillants pour une période de cinq ans, et en alignant les dates de présentation des 
rapports trimestriels actuellement exigés avec le calendrier des Éta ts Unis.  
De plus, les modifications proposées exigeraient que les entreprises expliquent, dans le 
manuel de l 'usager du véhicule, comment le propriétaire d 'un véhicule peut communiquer 
avec le ministère des Transports pour lui signaler une préoccupation co ncernant la sécurité 
du véhicule.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs visent à accroître l 'alignement des exigences relatives aux avis de 
défaut et de non -conformité visant les véhicules a utomobiles à celles des États -Unis, de 
renforcer la sécurité automobile en mettant les  renseignements améliorés sur la sécurité 
des véhicules à la disposition du ministre et des propriétaires et détaillants de véhicule ou 
d'équipement, ainsi que de renforcer la surveillance ministérielle des défauts de sécurité et 
des situations de non -conformité aux règlements.  
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , partie I, 30 juin 2018, pages 2744-2783 
(disponible en anglais  et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  A la date de sa publication dans la Gazette du Canada, 
partie II.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entrerait en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du Canada, partie II.   
10. Date limit e pour la présentation des observations:  13 septembre 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le c as échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-30/html/reg3 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-30/html/reg3 -fra.html