RESTRICTED  
  
G/RO/W/173  
29 septembre  2017 
(17-5207) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine   
 
  PROJET  
RAPPORT (2017) DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR  
LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.  Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil général 
conformément aux prescriptions du p aragraphe 1.10 de la Décision  ministérielle du 
7 décembre  2013 (WT/L/917, la "Décision ministérielle de Bali") et du paragraphe 4.4 de la 
Décision ministérielle du 1 5 décembre  2015 (WT/L/917/Add.1, la "Décision ministérielle de 
Nairobi") sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) . 
Conformément à ces décisions, le CRO "examinera chaque année l'évolution de la situation en ce 
qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en  provenance des 
PMA" et fera rapport au Conseil général.  
2.  Le CRO a donc traité d es règles d'origine préférentielles pour les PMA au cours de plusieurs 
réunions tenues en 2017 et a procédé à un examen de l'évolution de la situation au cours de sa 
réunion for melle du 5 octobre  2017. Il a pris note d'un certain nombre de faits nouveaux 
récents , y compris les suivants : 
- conformément au  paragraphe 4.2 de la Décision ministérielle de Nairobi, un certain nombre 
de Membres donneurs de préférences ont informé le Com ité des mesures prises pour mettre 
en œuvre  les dispositions de ladite décision . Les pays développés Membres devaient 
communiquer ces renseignements pour le 3 1 décembre  2016. Le Comité a pris note des 
communications de la Suisse (G/RO/79) , du Japon (G/RO/8 1), du Canada (G/RO/82)  et des 
États-Unis (G/RO/83) . De plus, l'Australie, la Norvège et l'Union européenne ont fait des 
déclarations orales à cet effet au cours de la réunion du CRO de septembre  2016 
(paragraphes  4.1 à 4.7 du document G/RO/M/67);  
 
- le go uvernement de la Norvège a établi un groupe de travail interministériel chargé 
d'examiner le schéma SGP de la Norvège, y compris les règles d'origine applicables, à la 
lumière de la Décision ministérielle de Nairobi . En conséquence, le  cumul élargi a été i ntroduit 
(à savoir , entre les PMA) . De plus, la Norvège a commencé à mettre en œuvre  le système 
d'autocertification REX pour les exportateurs enregistrés;  
 
- en Chine, les règlements de 2013 relatifs au traitement tarifaire préférentiel pour les PMA ont 
été modifiés en vue de l'introduction d'une série d'améliorations . Premièrement, de nouvelles 
options de cumul ont été introduites (à savoir , entre la Chine et les pays bénéficiaires et entre 
les PMA et les membres d'un groupe régional) . Deuxièmement, les pr escriptions en matière 
de documentation ont été simplifiées pour la certification du pays d'origine, rendant ainsi 
possibles les déclarations d'importateurs fondées sur toute décision anticipée concernant 
l'origine rendue par l' administration  des douanes d e la Chine . Troisièmement, une valeur de 
minimis  a été fixée pour les envois de faible valeur (pas plus de 6  000 yuan) . Pour ces envois, 
la certification ne serait pas nécessaire . Enfin, un système de certification électronique était 
mis en route pour perm ettre une plus grande simplification des procédures de certification;  
 
- l'Australie a également engagé un processus d'examen complet de son schéma SGP, y 
compris ses règles d'origine préférentielles ; et 
 
- les PMA ont engagé une discussion détaillée au Co mité concernant l'évolution de la situation 
en ce qui concerne différents aspects des règles d'origine préférentielles  existantes 
(document  G/RO/W/169).  G/RO/W/173  
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  3.  Pour conclure l'examen annuel, le Président a invité tous les Membres de l'OMC donneurs de 
préférences à examiner leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA en vue d'identifier les 
domaines dans lesquels une simplification et une amélioration seraient possibles, en conformité 
avec les objectifs, les lignes directrices et les dispositions des Décisi ons ministérielles.  
4.  En plus, en 2017, le Comité a fait d'importants progrès dans la mise en œuvre des actions 
de suivi requises par la Décision ministérielle de Nairobi . En particulier:  
5.  Le Comité a adopté un nouveau modèle pour la notification des règles d 'origine 
préférentielles pour les PMA . Les notifications présentées selon le nouveau modèle permettront 
d'obtenir des renseignements plus harmonisés et plus détaillés à examiner, ce qui accroîtra la 
transparence et favorisera une meilleure compréhension de s prescriptions existantes . Tous les 
Membres de l'OMC donneurs de préférences devraient notifier leurs règles d'origine préférentielles 
pour les PMA à l'aide du modèle convenu . Le Comité a pris note des notifications des Membres 
suivants et a commencé leur  examen : Australie (G/RO/LDC/N/AUS/1) ; C anada 
(G/RO/LDC/N/CAN/1) ; Chine (G/RO/LDC/N/CHN/1) ; Corée (G/RO/LDC/N/KOR/1); États -Unis 
(G/RO/LDC/N/USA/1, G/RO/LDC/N/USA/2 et G/RO/LDC/N/USA/3) ; Fédération de Russie 
(G/RO/LDC/N/RUS/1); I nde (G/RO/LDC/N/IND/1) ; Japon (G/RO/LDC/N/JPN/1) ; Norvège 
(G/RO/LDC/N/NOR/1) ; Nouvelle -Zélande (G/RO/LDC/N/NZL/1) ; Suisse (G/RO/LDC/N/CHE/1 et 
G/RO/LDC/N/CHE/1/Corr.1) ; T aipei chinois (G/RO/LDC/N/TPKM/1 ); T haïlande 
(G/RO/LDC/N/THA/1) ; et Union européenne (G/RO/LDC/N/EU/1) . 
6.  Dans le c adre de ses discussions concernant les règles d'origine préférentielles existantes, le 
Comité a également engagé un examen des taux d'utilisation des préférences  sur la base de 
calculs effectués par le Secrétariat (G/RO/W/168/Rev.1) . Comme les règles d'ori gine 
préférentielles sont une condition préalable essentielle pour l'octroi de préférences commerciales, 
des taux d'utilisation faibles peuvent indiquer des difficultés à se conformer avec les règles 
d'origine par produit ou avec des procédures relatives à  l'origine (règles concernant la certification 
ou le transport) . Sur la base des données tarifaires et des données commerciales notifiées à l'OMC, 
le Secrétariat  a été  en mesure de calculer les taux d'utilisation pour les schémas SGP de 
12 Membres donneurs  de préférences . Actuellement, des données commerciales (à savoir, des 
statistiques d'importation) manquent pour les Membres de l'OMC donneurs de préférences 
suivants : Chine; Fédération de Russie;  Islande ; Kazakhstan ; Nouvelle -Zélande ; République 
kirghize;  Tadjikistan ; et Turquie.  
7.  En ce qui concerne les données concernant le commerce préférentiel et les taux d'utilisation des 
préférences, le Comité a également assisté à un exposé du Secrétariat sur la base de données 
sur les accords commerciaux préférentiel s (ACPr). Les Membres peuvent consulter les taux 
d'utilisation des préférences  par secteur, par PMA et par ACPr , ainsi que les statistiques 
commerciales sur le site Web de la base de données: http://ptadb.wto.org . 
 
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