. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ALB/59 
6 août 2012 
 (12-4313) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Imitations dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers "On dangerous imitations"  (Projet de décision du Conseil des Ministres relatif 
aux imitations dangereuses), 2 pages, en albanais  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié vise à interd ire, dans la République d'Albanie, la 
commercialisation, l'importation et soit la fabrication, soit l'exportation d'imitations 
dangereuses qui, du fait qu'ils peuvent être confondus avec d'autres produits, 
compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision notifié concerne les produits qui, tout en n'étant pas des denrées 
alimentaires, ont une forme, une odeur, une  couleur, un aspect, un conditionnement, un 
étiquetage, un volume ou une taille tels qu'il est  prévisible que les consommateurs, en 
particulier les enfants, les confondent avec des produits alimentaires et, de ce fait, les portent à la bouche, les sucent ou les ingèrent , alors que cette action peut comporter des 
risques tels que l'étouffement, l'intoxication, la perforation ou l'obstruction du tube digestif.  G/TBT/N/ALB/59 
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  8. Documents pertinents:  
- Directive 87/357/CEE du Conseil du 25 juin  1987 concernant le  rapprochement des 
 législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence 
 de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs 
- Loi albanaise n° 10480 du 17 novembre 2011 concernant la sécurité générale des 
 produits non alimentaires 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Août 2012 
Octobre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
WTO Enquiry Point – ALBANIA  (Point d'information pour l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone:  +355 42 22 62 55 
Fax:  +355 42 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al  
Site Web:  http://www.dps.gov.al/