WT/DS508/6  
14 octobre  2016 
(16-5649) Page: 1/11 
 Original:  anglais 
 
  CHINE – DROITS D'EXPORTATION  SUR 
CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES  
DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 13 octobre  2016 et adressée par la  délégation de s 
États-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les 13 et 1 9 juillet  2016, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles  1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers  et le 
commerce  de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des restrictions imposé es par la Chine concernant  
l'export ation de diverses formes d'antimoine1, de chrome2, de cobalt3, de cuivre4, de graphite5, 
d'indium6, de plomb7, de magn ésie8, de talc9, de tantal e10 et d'étain .11 Les États -Unis ont tenu des 
                                                
1 Les formes d'antimoine comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans l'Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État 
sur la publication du Programme 2016 d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil 
d'État, Shui Wei Hui [2015] n° 23, publié le 4  décembre  2015, entré en  vigueur le 1er janvier  2016) (le 
"Programme 2016 d'ajustement des droits de douane") tel qu'il est indiqué dans l' annexe 1, section  A. Les 
formes d'antimoine comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de p roduits à dix chiffres indiqués dans l'Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation" (Avis public n° 7 6 de 2015 du Ministère du commerce et de l'Administration 
générale des douanes, publié le 29  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) (le " Catalogue 2016 
des produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation")  tel qu'il est ind iqué da ns l'annexe 1, 
section B.  
2 Les formes de chrome comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiq ué dans l' annexe  2. 
3 Les formes de cobalt comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l'a nnexe 3. 
4 Les formes de cuivre comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane tel qu'il 
est indiqué dans l' annexe  4. 
5 Les formes de graphite comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l' annexe  5. 
6 Les formes d'in dium comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l 'annexe  6. 
7 Les formes de plomb comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane  tel qu'il 
est indiqué dans l' annexe  7. 
8 Les formes de magnésie comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l' annexe  8, section A.  WT/DS508/6  
- 2 - 
  consultations avec la Chine les 8 et 9 septembre  2016. Malheureusement, ces consultations n'ont 
pas permis de régler le différend.  
I. DROITS D'EXPORTATION  
La Chine impose  des droits d' export ation sur diverses  formes d'antimo ine12, de chrom e13, de 
cobalt14, de cuivre15, de graphite16, de plomb17, de magn ésie18, de talc19, de tantale20 et d'étain .21 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose des dro its d'exportation  sur 
ces produits , agissant séparément ou colle ctivement, comprennent, mais pas exclusivement, les 
instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée  en vigueur le 1er juillet  2004) 
 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix-neuvième  session du 22  janvier  1987, 
modifiée le 28  décembre  2013 par l'Ordonnance n° 8 ) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n°  392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt-sixième  réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29  octobre  2003, modifiée le 6  février  2016 par 
l'Ordonna nce n° 666 ) 
 Avis de la Commission tarifaire du Conseil d'État sur la publication du Programme 2016 
d'ajustement des droits de douane (Commission tarifaire du Conseil d'État, Shui Wei Hui 
[2015] n° 23, publié le 4  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016)  
 Avis de l'Administration générale des douanes sur le Programme 2016 d'application des 
droits de douane (Administration générale des douanes, Zong Shu Gong Gao [2015] 
n° 69, publié le 28  décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) 
 ainsi q ue toutes modifications  ou toutes mesures connexes , successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre . 
                                                                                                                                                  
Les formes de magnésie comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est  indiqué dans l' annexe  8, section B.  
9 Les formes de talc comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane  tel qu'il 
est ind iqué dans l' annexe  9, section A.  
Les formes de talc comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des lice nces d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l' annexe  9, section B.  
10 Les formes de tantale comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des  droits de 
douane tel qu'il est indiqué dans l' annexe  10. 
11 Les formes d'étain comprennent, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de dou ane tel qu'il 
est indiqué dans l' annexe  11, section A.  
Les formes d'étain comprennent aussi, mais pas exclusivement, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation  tel qu'il est indiqué dans l' annexe  11, section B.  
12 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 1, section A.  
13 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 2.  
14 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 3.  
15 Tel qu'il est indiqué dans l 'annexe 4.  
16 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 5.  
17 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 7.  
18 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 8, section A.  
19 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 9, section A.  
20 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 10.  
21 Tel qu'il est i ndiqué dans l' annexe 11, section A.  WT/DS508/6  
- 3 - 
  Ces matières visées par les droits d'exportation de la Chine ne sont pas énumérées dans 
l'annexe 6  du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT /L/432) ("Protocole 
d'accession "). Les États -Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec la section 11.3 
de la Partie I du Protocole d'accession parce qu 'elles constituent des taxes et impositions 
appliquées aux exportations.  
II. CONT INGENTS D'EXPORTATION  
La Chine impose  des restrictions , comme des contingents , à l'export ation de diverses formes 
d'antimoine22, d'indium23, de magnésie24, de talc25 et d'étain .26 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose  des restrictions,  comme des 
contingents,  visant ces produits et agissant séparément ou collectivement, comprennent, mais pas 
exclusivement, les instruments suivants : 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Co nseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième  réunion exécutive du Conseil d'État le 3 1 octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002) 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du com merce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur 
le 1er juillet  2008) 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation  (Minist ère du c ommerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n° 1, publiées le 
4 février  2012, entrées en  vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis du Ministère du c ommerce sur l'impression et la distribution des  "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation " (Minist ère du commerce , Shang Pei Fa 
[2008] n° 398, publiées le 9 octobre  2008) 
 Avis du Ministèr e du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des  "Mesures relatives à l'administration des organismes 
chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et 
d'exportation " (Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique , 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999],  n° 68, publiées le  21 septembre  1999, modifiées 
le 12 septemb re 2010)  
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation  (Ordonnance n°  12 du  Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , publiée le  20 décembre  2001, entrée en vigueur le  
1er janvier  2002) 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n°  11 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique , adopt é le 20 décembre  2001, entré en vigueur le  1er janvier  2002) 
                                                
22 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 1, section B.  
23 Tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe 6.  
24 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 8, section B.  
25 Tel qu'il est indiqué dans l' annexe 9, section B.  
26 Tel qu'il est indiqué  dans l 'annexe 11, section B.  WT/DS508/6  
- 4 - 
   Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique  sur 
l'impression et la distribution des  "Règles d'application des adjudications de contingents 
d'exportation pour les produits industriels " (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n° 626, publiées le 
8 novembre  2001) 
 Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du c ommerce et de l' Administration générale des 
douanes sur l'annonce du  "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  
des licences d'exportation " (Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des do uanes , publié le  29 décembre  2015, entré en vigueur le  
1er janvier  2016) 
 Avis public n°  79 de 2015 du Minist ère du c ommerce sur l'annonce du  "Catalogue  2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'a dministration  
de licen ces d'exportation " (Avis public n°  79 de  2015 du Ministère du commerce , publié 
le 31 décembre  2015, entré en vigueur le 1er janvier  2016) 
 Avis public n°  53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du  "montant total 
pour 2016 des contingents d'exporta tion pour les produits agricoles et les produits 
industri els" (Avis public n°  53 de  2015 du Ministère du commerce , publié le  
29 octobre  2015) 
 Avis du Minist ère du c ommerce sur l'annonce de la Liste  2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de tungst ène, d'antimoine et d'argent et des 
entreprises soumises à des  contingents d'exportation pour le t ungst ène, l'étain et le 
phosphate minéral  (Minist ère du c ommerce, publié le  30 novembre  2015) 
 Avis public n°  50 de 2015 du Minist ère du c ommerce sur l'a nnonce des  "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes de contingents d'exportation pour l'i ndium et l'étain 
en 2016" (Avis public n° 50 de 2015 du Ministère du commerce , publié le  
28 octobre  2015) 
 Avis public n°  49 de 2015 du Minist ère du commerce  sur l'annonce des "prescriptions et 
procé dures relatives aux demandes pour l'e xportation de t ungst ène, d'antimoine et 
d'argent par les entreprises commerciales d'État en  2016" (Avis public n°  49 de 2015 du 
Ministère du commerce , publié le  28 octobre  2015) 
 Avis public n°  55 de 2015 du Minist ère du c ommerce  sur les qualifications de 2016 pour 
l'adjudication de contingents d'exportation de magnésie et de t alc pour 2016  (Avis public 
n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le  4 novembre  2015) 
 Avis public  du Minist ère du c ommerce sur l'invitation  à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Minist ère du c ommerce, publié le 
30 novembre  2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le p remier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc  (en poudre ) (Ministère du c ommerce, 
publié le 3 0 novembre  2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le s econd 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du c ommerce, publié le  
6 juillet  2016) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc  (en poudre ) (Minist ère du c ommerce, 
publié le  6 juillet  2016) 
 Avis du Minist ère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (première tranche) en  2016 (Minist ère du c ommerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le  25 décembre  2015) WT/DS508/6  
- 5 - 
   Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'expo rtation de produits 
industriels (deuxième tranche) en  2016 (Minist ère du c ommerce, Shang Mao Han [2016] 
n° 323, publié le  28 juin 2016) 
 Avis du Ministère du c ommerce sur le complément des  contingents d'exportation 
d'argent et d'i ndium (première tranche) en  2016 (Minist ère du c ommerce, 
Shang  Mao Han [2016] n° 131, publié le  29 mars 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la "liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de t alc en 2016 " 
(Ministère du c ommerce, Shang Mao Pi [2015] n° 1030, publié le  22 décembre  2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la "liste des 
entrepris es ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
deuxième soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en 2016 " 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2016] n°  674, publié le 2 6 juillet  2016)  
 Directives du  Minist ère du c ommerce sur les éléments nécessitant une approbation  
[18013] Directives relatives aux demandes : reconnaissance de la q ualification des 
entreprises commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises  
 Directives relatives a ux demandes : reconnaissance de la qualification des entreprises 
commerciales d'État pour l'importation et l'exportation de marchandises  
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique  sur 
l'impression et la distribution des  "Mesures  provisoires sur l'ad ministration des 
opérations d'exportation de t ungst ène et de produits à base de  tungst ène ainsi que 
d'antimoine et de produits à base d 'antimoine " (Ministère du commerce extérieur et de 
la coopération économique , Wai Jing Mao Guan Fa [ 2000] n° 649, publié le 
4 décembre  2000, entré en vigueur le 1er janvier  2001) 
 ainsi que toutes modifications ou toutes mesures connexes, successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre . 
Les États -Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec l 'article XI:1 du GATT 
de 1994 et avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I 
du Protocole d'accession, qui incorpore les engagements énoncés aux paragraphes 162 et 165 du 
rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Chine (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de 
travail "), parce que ces mesures constituent des restrictions à l'exportation autres que des droits 
de douane, taxes ou autres impositions.  
III. ADMINISTRATION ET RÉPARTITION DES CONTINGENTS D'EXPORT ATION  
S'agissant de l'administration et de la répartition des contingents d'exportation sur diverses 
formes d'indium27, de magn ésie28, de talc29 et d'étain30, la Chine impose  des restrictions aux droits 
de commercialisation des  entreprises qui souhaitent  expor ter diverses  formes d'indium, de 
magn ésie, de talc et d'étain , comme des prescriptions concernant les résultats à l'exportation 
antérieurs . 
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine impose des restrictions au droit 
d'exporter ces produits , agissant séparément ou collectivement, comprennent, mais pas 
exclusivement, les instruments suivants : 
                                                
27 Tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe 6.  
28 Tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe 8, section B.  
29 Tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe 9, section B.  
30 Tel qu'il est indiqué dans l'a nnexe 11, section B.  WT/DS508/6  
- 6 - 
   Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa huitième session  du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième  réunion exécutive du Conseil d'État le 3 1 octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002) 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en vigueur 
le 1er juillet  2008) 
 Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce, Shang Wu Bu Ling [2012] n°  1, publiées le 
4 février  2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis du Ministère du co mmerce sur l'impression et la distribution des "Règles de travail 
sur la délivrance des licences d'exportation " (Ministère du commerce, Shang Pei Fa 
[2008] n°  398, publiées le 9 octobre  2008) 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération éco nomique sur 
l'impression et la distribution des "Mesures relatives à l'administration des organismes 
chargés de la délivrance des licences pour les produits de base d'importation et 
d'exportation " (Ministère du commerce extérieur et de la coopération écono mique, 
Wai Jing Mao Pei Guan Han Zi [1999], n°  68, publiées le 2 1 septembre  1999, modifiées 
le 12 septembre  2010)  
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n°  12 du Ministère du commerce extéri eur et de la 
coopération économique, publiée le 2 0 décembre  2001, entrée en vigueur le 
1er janvier  2002) 
 Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n°  11 du Ministère du commerce extérieur et de la co opération 
économique, adopté le 2 0 décembre  2001, entré en vigueur le 1er janvier  2002) 
 Avis du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique sur 
l'impression et la distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents 
d'exportation pour les produits industriels " (Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, Wai Jing Mao Mao Fa [2001] n°  626, publiées le 
8 novembre  2001) 
 Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de l'Administration générale  des 
douanes sur l'annonce du "Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  
des licences d'exportation " (Avis public n°  76 de 2015 du Ministère du commerce et de 
l'Administration générale des douanes, publié le 29  décembre  2015, entré en vigu eur le 
1er janvier  2016) 
 Avis public n°  79 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "Catalogue 2016 
de délivrance de licences graduées pour les produits de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation " (Avis public n°  79 de 2015, p ublié le 3 1 décembre  2015, entré 
en vigueur le 1er janvier  2016) 
 Avis public n°  53 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce du "montant total 
pour 2016 des contingents d'exportation pour les produits agricoles et les produits 
industriels " (Avis publi c n°  53 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
29 octobre  2015) WT/DS508/6  
- 7 - 
   Avis du Ministère du commerce sur l'annonce de la Liste 2016 des entreprises 
commerciales d'État exportatrices de tungstène, d'antimoine et d'argent et des 
entreprises soumi ses à des  contingents d'exportation pour le tungstène, l'étain et le 
phosphate minéral  (Ministère du commerce, publié le 3 0 novembre  2015) 
 Avis public n°  50 de 2015 du Ministère du commerce sur l'annonce des "prescriptions et 
procédures relatives aux demandes de conting ents d'exportation pour l'indium et l'étain 
en 2016 " (Avis public n°  50 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 
28 octobre  2015) 
 Avis public n°  55 de 2015 du Ministère du commerce sur les qualifications pour 
l'adjudication de contingents d'exportation de magnésie et de talc pour 2016  (Avis 
public  n° 55 de 2015 du Ministère du commerce, publié le 4  novembre  2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Minist ère du commerce, publié le 
30 novembre  2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le premier 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 3 0 novembre  2015) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour la magnésie  (Ministère du commerce, publié le 
6 juillet  2016) 
 Avis public du Ministère du commerce sur l'invitation à soumissionner pour le second 
contingent d'exportation de 2016 pour le talc (en poudre)  (Ministère du commerce, 
publié le 6 juillet  2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2015] 
n° 1012, publié le 2 5 décembre  2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'annonce des contingents d'exportation de produits 
industriels (deuxième tranche) en 2016  (Ministère du commerce, Shang Mao Han [2016] 
n° 323, publié le 2 8 juin 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur le complément des contingents d'exportation 
d'argent et d'indium (première tranche) en 2016  (Ministère du commerce, 
Shang  Mao Han [2016] n°  131, publié le 2 9 mars 2016) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et  la distribution de la "liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
première soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en 2016 " 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2015] n°  1030, publié le 2 2 décembre  2015) 
 Avis du Ministère du commerce sur l'impression et la distribution de la "liste des 
entreprises ayant remporté l'adjudication et de leurs contingents dans le cadre de la 
deuxième soumission pour les contingents d'exportation de magnésie et de talc en 2016 " 
(Ministère du commerce, Shang Mao Pi [2016] n° 674, publié le 2 6 juillet  2016) 
 ainsi que toutes modifications ou toutes mesures connexes, successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre . 
Les États -Unis considèrent que ces m esures sont incompatibles  avec la section  5.1 de la 
Partie I du Protocole d'a ccession, ainsi qu'avec les  obligations  de la Chine au titre des dispositions 
de la section  1.2 de la Partie I du Protocole d'a ccession , qui incorpore les engagements énoncés 
aux paragraph es 83 et 84 du rapport du Groupe de travail , parce que ces mesures limitent l e droit 
de commercer.  WT/DS508/6  
- 8 - 
  Par conséquent, les États -Unis demandent que, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe de règlement des différends établisse un g roupe spécial qui sera chargé 
d'examiner la question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
_______________  
 
 WT/DS508/6  
- 9 - 
   
Annex e 1 
Antimo ine 
Section A  
(List e des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres , tels qu'ils  sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26171090     
Section B  
(List e des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres , tels qu'ils sont indiqués 
dans le  Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation )  
2617101000  2617109090    
2617109001     
Annex e 2 
Chrom e 
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26100000  
81122100  81122200  
   
Annex e 3 
Cobalt  
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26050000     
Annex e 4 
Cuivre  
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit ch iffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
26030000  
74010000     WT/DS508/6  
- 10 - 
  Annex e 5 
Graphite  
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajusteme nt des droits de douane ) 
25041010  25049000    
25041099     
Annex e 6 
Indium  
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportati on) 
8112923001  
8112923002  8112923090  
8112993000    
Annex e 7 
Plomb  
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
78011000  
78020000     
Annex e 8 
Magné sie 
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
25191000  25199020  25199099   
25199010  25199030  25309099   
Section B  
(Liste des codes douaniers chi nois de produits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2519100000  2519902000  2519909910  2530909930  
2519901000  2519903000  2530909910  3824909200  WT/DS508/6  
- 11 - 
  Annex e 9 
Talc 
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
25261020  
25262020  38249091  
   
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à dix ch iffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2526102000   2526202090    
2526202001  3824909100    
Annex e 10 
Tantal e 
 (Liste des codes douaniers chinois de produits à huit c hiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustement des droits de douane ) 
81033000     
Annex e 11 
Étain  
Section A  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à huit chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Programme 2016 d'ajustemen t des droits de douane ) 
80011000  
80020000     
Section B  
(Liste des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres, tels qu'ils sont indiqués 
dans le Catalogue 2016 des produits de base aux fins de la gestion  des licences 
d'exportation ) 
2609000000  80011 00000  8001202900  8003000000  
2825903100  8001201000  8001209000  8007002000  
2825903900  8001202100  8002000000  8007004000  
 
__________