RESTRICTED  
  
G/LIC/M/43  
23 septembre  2016 
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Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21  AVRIL 2016  
PRÉSIDENTE : MME CARRIE I . J. W U (TAIPEI CHINOIS)  
Le Comité des licences d'importation a tenu sa 4 5ème réunion le 21  avril 2016 sous la  présidence 
de Mme  Carrie I.  J. WU (Taipei chinois) . L'ordre du jour proposé p our la réunion, distribué sous la 
cote WTO/AIR/LIC/3, a été dûment adopté.  
Table des matières  
1  RESPECT PAR LES MEMB RES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE R ÉUNION  ................................ ...............  2 
2  QUESTIONS ET RÉPONSE S ÉCRITES DES MEMBRE S CONCERNANT DES 
PROBLÈMES COMMERCIAU X SPÉCIFIQUES ................................ ................................ ....... 2 
2.1  Questions de l'Union européenne à la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/12)  ................................ ....... 2 
2.2  Questions de l'Union européenne au Maroc (G/LIC/Q/MAR/1)  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
3.1  Notifications au titre des articles  1:4 a)/8:2  b) de l'Accord  ................................ .................  4 
3.2  Notifications au titre de l'arti cle 5 de l'Accord  ................................ ................................ ... 4 
3.3  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  ................................ ................................  5 
4  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D 'IMPORTATION V ISANT LES 
TÉLÉPHONES PORTABLES , ORDINATEURS DE POC HE ET TABLETTES – 
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ................................ ......................  6 
5  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEM ENTAIRES APPLICABLES  AUX 
IMPORTATIONS DE NITR OCELLULOSE AU BRÉS IL – DÉCLARATION DE L'UNI ON 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ ...................  8 
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE LICENCES D'I MPORTATION POUR 
L'ACIDE BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ................................ ......................  9 
7  BANGLADESH – PROCÉDURES DE LICENC ES D'IMPORTATION – DÉCLARATION 
DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  10 
8  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCE S D'IMPORTATION POUR  L'ACIER 
(G/LIC/Q/MEX/1) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  ................................ ...................  10 
9  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS  ET QUESTION DE L'EXH AUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/ LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS  ..................  11 
10  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DES PROCÉDURES  DE NOTIFICATION DE 
L'ACCORD – RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE SUR LES CONSULT ATIONS 
INFORMELLES TENUES L ES 16  FÉVRIER ET 5  AVRIL  2016  ................................ ..............  12 
11  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  14 
12  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  14 
 G/LIC/M/43  
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  1  RESPECT PAR LES MEMB RES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENU S DEPUIS LA DERNIÈRE  RÉUNION  
1.1.  La Présidente  a informé le Comité qu e 34 notifications au total avaient été reçues depuis la 
réunion précédente , dont 33 étaient soumis es à examen, à savoir : 7 au titre d es articles  1:4 a) 
et/ou  8:2 b); 6 au titre de l'article  5; et 20 au titre de l'article  7:3. Une notification au titre de 
l'article  7:3 (Lesotho) était en cours d'élaboration  et serait examinée à la prochaine réunion 
formelle du Comité.  
1.2.  La Présidente a fait observer qu'au 21  avril 2016, 16  Membres ( dont 2 Membre s ayant accédé 
récemment ) n'avaient encore présenté aucune notification au titre des dispositions de l'Accord,  
28 Membres n'avaient pas encore présenté de notifications de la série  N/1 concernant leurs lois et 
réglementations ni indiqué leurs sources d'inf ormation conformément aux  articles  1:4 a) et 8:2 b), 
et 25  Membres n'avaient pas encore adressé leurs réponses au questionnaire visé à  l'article  7:3. 
Aux fins de la transparence, elle invitait instamment ces Membres à présenter leurs notifications 
dès que possible.  
1.3.  Par ailleurs, la Présidente a félicité la République des Seychelles d'avoir présenté sa premièr e 
notification au Comité depuis son accession à l'OMC le  26 avril 2015 (document  G/LIC/N/3/SYC/1) . 
Elle a en outre noté que le Tadjikistan avait présen té sa première notification de la série  N/1, en 
s'appuyant sur  sa notification de la série  N/3, avec l'assistance technique du  Secrétariat 
(document  G/LIC/N/1/TJK/1) . À cet égard, la Présidente a encouragé les Membres qui se 
trouv aient dans la même situati on (c'est -à-dire ceux qui avaie nt complété le questionnaire annuel , 
mais pas encore notifié leur législation intérieure au titre de l'article  8:2 b) et du 
document  G/LIC/3) à s'adresser au  Secrétariat pour obtenir une assistance technique.  
1.4.  Dans ce contexte , la Présidente a appelé l'attention des Membres sur les points suivants : 
1) les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de 
lois ni de réglementations en rapport avec l'Accord étaient néanmoins tenus d'en don ner 
notification au Comité ; 2) l'article  5:1 imposait aux  Membres qui établissaient des procédures de 
licences ou qui apportaient des modifications à ces procédures d'en donner notification au Comité 
dans les 60  jours suivant leur publication ; 3) l'article  7:3 de l'Accord faisait obligation à tous les 
Membres de remplir annuellement le questionnaire sur les procédures de licences d'importation et 
de l'adresser au Comité pour le 30  septembre de chaque année . Elle a vivement encouragé les 
Membres à respecter ces délais  dans l'exécution de leurs obligations de notification.  
1.5.  La Présidente a informé le Comité qu'en vue d'améliorer la transparence et de simplifier les 
procédures de  notification au titre de l'Accord , elle avait organisé deux  consultations informell es 
depuis la dernière réunion du  Comité et qu' elle ferait rapport  à leur sujet  au titre du  point 10 de 
l'ordre du jour . 
1.6.  Aucune observation n'a été formulée . Le Comité a pris note  de la déclaration.  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES ÉCRITES DES MEMBRES CONCERNANT DES P ROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
2.1  Questions de l'Union européenne à la Malaisie (G/LIC/Q/MYS/12)  
2.1.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié la Malaisie pour sa notification distribuée 
le 10  mars et, comme indiqué dans le document  G/LIC/Q/MYS/12, a demandé des précisions 
supplémentaires concernant les points suivants : 1) s'agissant des  procédures applicable s à 
l'importation de "plantes et  de matériel de reproduction ", l'UE souhaitait savoir quels  étaient les 
pays d'"Amérique tropicale" et s'il existait  une liste détaillée de ces  pays. L'UE a en outre demandé 
à la Malaisie de fournir des renseignements plus détaillés concernant l'organisme administratif 
charg é de l'analyse du risque phytosanitaire (ARP); 2) s'agissant des procédures applicables aux 
impor tation s d'animaux et de produits d'origine animale , l'UE a aussi demandé qui était  autorisé à 
délivrer les  certificats halal exigés  et pourquoi de  tels certificats étaient exigés  pour l'importation 
de produits d'origine animale non destinés à la consommati on humaine ; 3) s'agissant des 
procédures applicables a u riz, l'UE a demandé  qui délivr ait l'autorisation  et quelles étaient les  
conditions à remplir pour obtenir une licence d'importation pour le riz ; 4) l'UE a demandé des 
précisions supplémentaires concer nant les procédures pour l'importation des choux pommés et des G/LIC/M/43  
- 3 - 
  fèves de café non torréfiées ; 5) l'UE a demandé pourquoi les importateurs de grumes  et de bois  
devaient être domiciliés en Malaisie péninsulaire ou au Sabah , quel était l'objectif de la  prescri ption 
en matière de licences  applicable aux  importateurs de grumes et de bois d'œuvre , et comment  la 
prescription en matière de permis d'importation répondrait à cet objectif . L'UE attendait avec 
intérêt de recevoir des réponses écrites à ses questions . 
2.2.  En réponse, le représentant de la Malaisie  a remercié la délégation de l'UE pour sa déclaration 
et pour les questions écrites communiquées dans le document  G/LIC/Q/MYS/12 . Il a indiqué que, 
parce que les questions n'avaient été reçues que la semaine précéden te et portaient sur un large 
éventail  de produits, les autorités de son pays auraient besoin d'un peu de temps pour permettre 
aux différents ministères et organismes publics de coordonner leurs efforts en interne afin d 'y 
répondre . L'intervenant a fait obs erver qu'avant la réunion, la Malaisie avait déjà communiqué  à 
l'UE ses réponses initiales à  certaines d es questions  posées . Il s'est engagé à fournir à  l'UE et aux 
autres Membres des renseignements actualisés  dans la réponse écrite qu'il communiquerait 
rapidement au Comité et a encouragé les Membres intéressés à engager un dialogue  bilatéral avec 
la Malaisie sur toute question concerna nt son régime de licences . 
2.3.  Le représentant de l' Australie  a remercié la Malaisie pour sa notification et approuvé les 
quest ions soulevées par l'UE car  les préoccupations de  son pays étaient similaires . Il a indiqué que 
l'Australie était particulièrement préoccupé e par les procédures de licences d'importation de la 
Malaisie concernant  le sucre raffiné . L'intervenant a demandé à  la Malaisie de  préciser et de 
confirm er les éléments suivants : 1) s'il était vrai que seuls des négociants malaisiens avaient 
obtenu des licences d'importation pour le sucre raffiné ces dernières années ; et 2) étant donné 
que le sucre ne figurait pas dans  la notification récente de la Malaisie concernant les licences 
d'importation et qu'il apparaissait  que le sucre raffiné était soumis à un régime de licences 
automatiques , la Malaisie pourrait -elle indiquer si cela était effectivement le cas  ou si le sucre  
raffiné n'était plus assujetti à  ce régime . L'Australie présenterait ces questions par écrit et les 
examinerait au niveau  bilatéral  avec la Malaisie . 
2.4.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
2.2  Questions de l'Union européenne au Maroc (G/LIC/Q/MAR/1)  
2.5.  La repré sentante de l' Union européenne  a attiré l'attention sur le  fait que le  Maroc n'avait pas 
présenté de notification au titre de l'Accord depuis  2009. Elle a encouragé le Maroc à présenter au 
moins , sans plus tarder , les réponses au questionnaire annuel au ti tre de l'article  7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation.  
2.6.  L'intervenante a souligné que, dans ses questions écrites, l'UE avait demandé des 
éclaircissements concernant les Notes aux importateurs n°  3/2015 et 4/2015 relatives à  
l'import ation de certain es armes et de certains engrenages . L'UE regrettait  qu'aucun 
renseignement n'ai t été publié à l'avance  ou notifié aux  intéressés , et a demandé au Maroc de 
fournir plus de renseignements concernant la procédure d'importation pour ces deux  produits  et de 
préciser en particulier : 1) combien de temps  à l'avance  les demandes de licenc e d'importation 
pouvaient  être déposées ; 2) les organismes administratifs qui examineraient ces licences et ceux 
qui donneraient l'accord final ; 3) dans quelles circ onstances ces demandes de licenc e pourraient 
être rejetées ; 4) si les licences étaient soumises à un droit de licence ou à une redevance 
administrative, et si oui, leur montant ; et 5) si la durée de la validité d'une licence était la même 
pour tous les pro duits,  soit six mois, comme indiqué dans la procédure d'importation du Ministère . 
2.7.  En outre, l'UE a demandé des précisions supplémentaires concernant les dispositions figurant 
aux chapitres II et III de la nouvelle loi du  Maroc sur le  commerce extérieur , la Loi n°  91/2014 . La 
représentante de l'UE a déclaré  que, puisque  la nouvelle loi introduisait de nouvelles  conditions 
pour mener des activités  d'importation , l'UE souhaitait savoir quand le  Maroc notifierait cette loi et 
les règlements d'application corres pondants  à l'OMC . En attendant de recevoir des explications 
détaillées du  Maroc , l'UE évaluerait la  compatibilité des dispositions des chapitres  II et III de cette 
loi avec les articles  XI et XX du GATT et avec l'Accord sur les procédures de licences d'imp ortation . 
L'intervenante attendait avec intérêt de recevoir rapidement les réponses du Maroc.  
2.8.  Le Comité a pris  note des déclarations.  G/LIC/M/43  
- 4 - 
  3  NOTIFICATIONS  
3.1  Notifications au titre des articles  1:4 a)/8:2  b) de l'Accord  
3.1.  Les sept notifications suivantes de la série N /1 ont été examinées : Bolivie 
(G/LIC/N/1/BOL/2) ; F édération de Russie (G/LIC/N/1/RUS/7 ; G /LIC/N/1/RUS/8 ; 
G/LIC/N/1/RUS/9 ; G/LIC/N/1/RUS/10 ; et G/LIC/N/1/RUS/11) ; et Tadjikistan (G/LIC/N/1/TJK/1).  
3.2.  Le Comité a pris  note des communications.  
3.2  Notifications au t itre de l'article  5 de l'Accord  
3.3.  Les s ix notifications suivantes de la série N/2 ont été examinées : Argentine  
(G/LIC/N/2/ARG/27) ; Fédération de Russie (G/LIC/N/2/RUS/2) ; Indonésie (G/LIC/N/2/IDN/29 ; 
G/LIC/N/2/IDN/30 ; et G/LIC/N/2/IDN/31) ; et Jamaïque (G/LIC /N/2/JAM/3).  
3.4.  S'agissant de la notification présentée par  l'Indonésie sous la cote G/LIC/N/2/IDN/30, la 
représentante de l' Union  européenne  a remercié l'Indonésie et demandé des précisions 
supplémentaires concernant les produits forestiers . Ella a noté que la notification faisait référence 
au Règlement du Ministre du commerce n° 63/M-DAG/PER/8/2015, dat é du 18 août 2015, portant 
deuxième modification du Règlement du Ministre du commerce n° 78/M-DAG/PER/2014, qui était 
entré en vigueur le  1er janvier  2016 et dont l'Indonésie avait déclaré  qu'il s'agissait d'un e 
procédure automatique . L'intervenante a  toutefois souligné que depuis l'entrée en vigueur des 
nouvelles procédures, l'UE avait eu connaissance de plusieurs conteneurs de  produits forestiers 
appartenant à des entreprises de l'UE qui étaient bloqués en douane suite à des problèmes de 
dédouanement . En particulier, s'agissant de la définition des produits, il semblait y avoir des 
problèmes de coordination internes  entre le  Ministère du  commerce , le Ministère  des forêts , le 
Ministère des  finance s et les douanes . De plus, la durée de validité des certificats était limitée et , 
selon nos renseignements,  le système en ligne introduit pour télécharge r les documents ne 
fonctionnait pas efficacement . Dans ce contexte , l'intervenante a demandé  à l'Indonésie : 1) de 
présenter les mesures envisagées pour résoudre les problèmes décrits ; 2) d'expliquer pourquoi  la 
notification  indiquait  que le régime applicable à l'importation des produits forestiers relevait d'une 
"procédu re automatique "; et 3) de démontrer sa conformité avec l'article 2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . 
3.5.  En ce qui c oncerna it la notification G/LIC/N/2/IDN/31, la représentante de l' Union  
européenne  a noté que l'Indonésie avait informé les Membres de certain es modifications apportées 
à ses  procédures de licences d'importation  applicables aux  produits des télécommunications  en 
notifiant le "Règlement du Ministre de la communication et des technologies de l'information n°  27 
du 7 juillet  2015 sur les prescriptions techniques concernant les équipements et/ou dispositifs de 
télécommunication basés sur la technologie de l'évolution à long terme ". Elle a observé que, selon 
la notification, le Règlement n°  27/2015, entré en vigueur le 8  juillet  2015, était considéré comme 
un régime de licences d'importation non automatique . L'intervenante a demandé à l'Indonésie : 
1) d'expliquer pourquoi ce règlement ne figurait pas dans la notification annuelle  présentée au titre  
de l'a rticle 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation  et pourquoi il  concernait  
l'année  2015; 2) de décrire toutes les dispositions figurant dans le règlement , en plus des aspects  
relatifs aux licences d'importation  (voir le point concernant le document  G/LIC/N/3/IDN/9 ); et 
3) de préciser les liens entre le Règlement n°  27 et les Règlements n°  38 et 108 [point 4 de l'ordre 
du jour ], s'agissant e n particulier de la  portée de chaque  règlement . 
3.6.  S'agissant de la notification  G/LIC/N/2/IDN/29, la représentante de l' Union  européenne  s'est 
félicitée de la notification  portant sur  le Règlement du Ministre du commerce 
n° 78/M-DAG/PER/9/2015 du 28 septembre  2015, abrogeant le Règlement du Ministre du 
commerce n°  45/M-DAG/PER/6/2015 concernant l'importation des pneumatiques , et a d emandé à 
l'Indonésie  de confirm er que le Règlement n°  40/2011 s'appliquait aux importations de 
pneumatiques  et qu'aucune autre prescription  à l'importation ne s'appliquait . 
3.7.  Le représentant de la  Fédération de Russie  a demandé à l'Indonésie  de préciser si s a 
procédure concernant l'importation des pneumatiques  était automatique  ou non, car cette 
information ne figurait pas dans la  notification  G/LIC/N/2/IDN/29.  G/LIC/M/43  
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  3.8.  En réponse, le représentant de l' Indonésie  a remercié l'UE et la Fédération de Russie pour 
leurs qu estions concernant les  politiques d'importation de son pays . Il a souligné que, suite au 
programme de  déréglementation du 9 septembre  2015, l'Indonésie avait  abrogé le  
Règlement  n° 45 du Ministère du commerce  de 2015. À cet égard, les importations de 
pneum atiques étaient régies par le  règlement précédent, à savoir le Règlement n°  40 de 2011 du 
Ministère du commerce  relatif à la vérification technique avant chargement au port . L'objectif de ce 
règlement était de faire en sorte que l a qualité d es pneumatiques  importés soit conforme  à la 
réglementation en matière de sécurité en vigueur en Indonésie . L'intervenant a invité l'Union 
européenne à lui communiquer ses préoccupations par écrit afin qu'il puisse les transmettre aux 
autorités de son pays  et lui donner e nsuite les réponses appropriées . 
3.9.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
3.3  Notifications au titre de l'article  7:3 de l'Accord  
3.10.   La Présidente  a remercié les Membres qui avaient explicit ement mentionné  l'année sur leurs 
communications afin d'indiquer  sur quelle année  spécifique  la notification portait . Au nom du 
Secrétariat, elle a indiqué que cela aidait beaucoup  ce dernier à établir  des statistiques plus 
exactes . Par exemple, le Comité pouvait maintenant voir que, sur les  20 notifications à l'examen , 
13 conce rnaient l'année  2015, 3 l'année  2014, 1 l'année  2013, 1 l'année  2016; que 1 portait sur  
3 années consécutives (2014,  2015 et 2016) ; et que 1  notification ne précisait pas  l'année . La 
Présidente a encouragé tous les Membres à présenter des notifications comme il était demandé . 
3.11.   Les 20 notifications suivantes de la série N/3 ont été examinées  à la réunion :  
Australie (G/LIC/N/3/AUS/8) ; Canada (G/LIC/N/3/CAN/14) ; Colombie (G/LIC/N/3/COL/11) ; 
Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/12) ; État du Koweït (G/LIC/N/3/KWT/5) ; Fédér ation de Russie 
(G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1); Inde (G/LIC/N/3/IND/15) ; I ndonésie (G/LIC/N/3/IDN/8 ; 
G/LIC/N/3/IDN/9 ; G /LIC/N/3/IDN/10) ; J amaïque (G/LIC/N/3/JAM/5) ; M alaisie 
(G/LIC/N/3/MYS/11) ; Mali (G/LIC/N/3/MLI/7) ; République de Corée (G/LIC/N/3/KOR/11); 
Répub lique dominicaine (G/LIC/N/3/DOM/8); Seychelles (G/LIC/N/3/SYC/1) ; S ingapour 
(G/LIC/N/3/SGP/11) ; S uisse (G/LIC/N/3/CHE/11) ; et Uruguay (G/LIC/N/3/URY/8 et 
G/LIC/N/3/URY/9).  
3.12.   En ce qui concerne les notifications de  l'Indonésie  (G/LIC/N/3/IDN/8  à 10), la repr ésentante 
de l'Union  européenne  a reconnu les  efforts de l'Indonésie pour rattraper son retard dans ses 
notifications en suspens  et l'en a remercié e. Cependant, l'UE pensait que des efforts additionnels 
étaient nécessaires, en particulier s'agissant des no tifications annuelles présentées au titre de 
l'article  7:3 de l'Accord . Elle a noté que, dans la notification concernant l'année  2015 
(G/LIC/N/3/IDN/10), l'Indonésie  avait déclaré  qu'aucun  changement  n'était intervenu par rapport 
à sa notification précéden te, excepté  que toutes les modifications de la réglementation relative aux 
importations  de pneumatiques , de tripolyphosphate de sodium (STP P), de girofle s et de farine de 
blé avaient été abrogées ; de plus, un régime de licences d'importation automatiques p our les 
marchandises complémentaires, les marchandises destinées à des études de commercialisation et 
les services après -vente , et un régime de licences d'importation non automatiques pour les textiles 
et les produits textiles en batik et à motifs batik av aient été mis en place.  
3.13.   Dans ce contexte, et comme indiqué  au point précédent, l'UE souhaitait comprendre 
pourquoi l'Indonésie n'avait pas inclus  dans la notification concernant 2015 tous les 
renseignements sur le régime non -automatique  applicable  aux dispositifs de télécommunication . 
L'UE a vivement encouragé l'Indonésie à compléter la notification, en incluant  tous les  éléments 
figurant  dans le Règlement n°  27 du 7  juillet  2015 et d'autres aspects de la  législation applicable 
aux importations du même  doma ine, nota mment les  Règlements n°  38 et 108. S'agissant des 
produits en batik, l'UE n'était  pas de l'avis  de l'Indonésie,  mais considérait plutôt que les 
procédures d'importation pertinentes constituaient un régime non  automatique . Elle a souligné que 
les entreprises européennes rencontraient des difficultés parce que l'Indonésie n'avait pas encore 
publié de mesures ou d'orientations claires concernant la portée du règlement . En outre, il 
semblait que l'identification des codes exacts du SH visés par le  règlement demeur ait 
problématique . L'UE a invité l'Indonésie à publier des règlements clairs pour l'importation de s 
produits en batik  et à s'acquitter de ses obligations de notification en présentant des réponses 
modifiées et complètes au questionnaire annuel.  G/LIC/M/43  
- 6 - 
  3.14.   En réponse, le représentant de l' Indonésie  a dit compren dre les préoccupations de l'UE 
concer nant sa politique d'importation  telle que notifiée dans les documents  G/LIC/N/3/IDN/8, 
G/LIC/N/3/IDN/9 et G/LIC/N/3/IDN/10 . Il a indiqué n'avoir pas reçu d'instru ctions des autorités de 
son pays sur cette question et a demandé à l'UE d 'adresser ses questions par écrit afin de recevoir 
une réponse complète en bonne et due forme.  
3.15.   Le Secrétariat  a formulé deux observations techniques : premièrement, il a conseillé aux 
Membres de ne pas présenter leurs notifications de la série  N/3 portant sur  plusieurs années dans 
un même document , même si le contenu était identique ; et deuxièmement, il a précisé qu'il n'était 
pas recommandé à tout Membre  ayant accédé récemment  d'utilis er un document présenté lors de 
l'accession comme une notification officiel le dans le cadre de ce  Comité sans l'avoir adapté comme 
il se doit . Le Secrétariat était disposé à fournir , à cet égard,  une assistance technique aux 
Membres concernés.  
3.16.   Le représent ant de l' Uruguay  a remercié le Secrétariat pour son soutien technique dans 
l'élaboration des notifications  G/LIC/N/3/URY/8 et G/LIC/N/3/URY/9.  
3.17.   Le Comité a pris  note des déclarations.  
4  INDONÉSIE – RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION VISANT LES TÉLÉPHONES 
PORTAB LES, ORDINATEURS DE POCHE ET TABLETTES – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
4.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 8  avril 2016. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  demeurait sérieusement préoccupé par le 
régime de licences d'importation de l'Indonésie, et en particulier par les prescriptions en matière 
de licences d'importation applicables aux téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes . 
Sa délégation continuait à faire part de ces préoccupations dans le cadre du Comité dans l'espoir 
que l'Indonésie y réponde de manière satisfaisante.  
4.3.  L'intervenant a rappelé que, depuis la dernière réunion du Comité, le  Ministère du commerce 
de l'Indonés ie avait publié un projet de modification des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour les  produits en question et que les États -Unis avaient demandé des 
renseignements actualisés sur son état d'avancement . Il a indiqué que , lorsque les État s-Unis 
avaient appris que l'Indonésie allait réviser ses prescriptions en matière de licences d'importation 
pour ces produits , son gouvernement avait espéré que l'Indonésie répondrait également à bon 
nombre des préoccupations que les États -Unis avaient sou levées dans le cadre d u Comité et 
ailleurs . Malheureusement, cela ne semblait pas être le cas, malgré des déclarations publiques, y 
compris aux plus hauts niveaux du gouvernement, selon lesquelles l'Indonésie souhaitait améliorer 
son climat des affaires et  de l'investissement afin de renforcer sa capacité à attirer les activités  
commerciale s. En effet, le gouvernement des États -Unis regrettait de constater que le projet de 
modification conservait à l'évidence  les éléments qui n'étaient  pas propices à l'acti vité des 
entreprises et qui préoccup aient le plus les États -Unis. 
4.4.  Par exemple, les États -Unis croyaient comprendre que la modification remplacerait la 
prescription actuelle visant à " établir  une branche de production dans les trois ans" par une 
prescriptio n imposant aux  demandeurs d'obtenir  une recommandation du Ministère de l'industrie 
et du Ministère des communications et des technologies de l'information confirmant qu'ils avaie nt 
respecté les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux adoptée s l'année dernière . 
L'intervenant a déclaré que , si cela était le cas, cela serait décevant et troublant non seulement 
par rapport aux  engagements de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, mais également par rapport 
aux conséquences  potentielle s pour le comme rce. Sa délégation a demandé à l'Indonésie 
d'expliquer cet aspect spécifique du projet de modification . 
4.5.  L'intervenant a en outre indiqué que l'Indonésie soutenait que ces mesures étaient destinées 
à protéger les consommateurs , mais qu e les États -Unis ne vo yaient pas comment des règlements 
qui semblaient  avoir été conçu s pour limiter les importations et  qui exigeaient  l'utilisation 
d'éléments locaux pourraient  protéger l es consommateurs . Il a également noté que certaines 
entreprises s'étaient déjà vues refus er des licences d'importation sur la base de ces prescriptions G/LIC/M/43  
- 7 - 
  relatives à la localisation . L'intervenant a prié instamment  l'Indonésie de réviser ses règlements 
afin de répondre aux préoccupations des États -Unis, ainsi qu 'à celles  du secteur privé.  
4.6.  Le rep résentant des États -Unis a  souligné que le secteur concerné était très important pour 
les États -Unis et pour l'économie mondiale . Les questions soulevées étaient sérieuses . Les 
prescriptions en matière de licences d'importation considérées risquaient d'avo ir des effets de 
distorsion sur les échanges et l'investissement dans un secteur important et en rapide expansion . 
En outre, e lles pourraient  compromettre les efforts visant à accroître les possibilités d'accès aux 
marchés pour les produits de haute techno logie, visés dans l'Accord de l'OMC sur les technologies 
de l'information, lequel encourageait la facilitation du commerce des produits des technologies de 
l'information.  
4.7.  Le représentant du Taipei chinois  a noté qu'en tant que  Membre  grand exportateur de 
produits des technologies de l'information , le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu  avait un intérêt commercial considérable dans le secteur des technologies de 
l'information, s'agissant notamment des téléphones portables, ordinat eurs de poche et tablettes , 
produits qui étaient tous soumis au régime de licences d'importation de l'Indonésie . Sa délégation 
partageait les  préoccupations des États-Unis à cet égard.  
4.8.  L'intervenant a remarqué qu'à la réunion précédente du Comité , la délég ation de l'Indonésie  
avait mis l'accent sur la hausse de  ses importations de  téléphones portables  de 2013 à 2014, et 
que l'Indonésie  s'était appuyée sur cette  information pour défendre  son allégation  selon laquelle 
son régime de licences d'importation n' avait pas eu d'incidence négative  sur le  commerce . 
Pourtant, la délégation du Taipei chinois n'était pas convaincue par cette affirmation et pensait que 
les conséquences négatives réelles se  feraient sentir  cette année parce que le gouvernement 
indonésien av ait maintenant arrêté de délivrer des licences d'importation aux entreprises qui 
n'avaient pas d'usines ou de sociétés de conception en Indonésie . L'intervenant a  en outre  fait 
valoir que, selon les données douanières du Taipei chinois relatives aux  export ations , l'argument 
de l'Indonésie concernant la hausse de  ses importations pendant la même période n'était pas 
valable pour les  ordinateurs de poche ou les tablettes . Il a indiqué que le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait exporté plus de 2  000 lots d'ordinateurs de 
poche vers l'Indonésie en  2012, contre moins de  300 l'année dernière . Les exportations de ces 
marchandises vers l'Indonésie avaient diminué de plus 80 % en trois ans . C'est pourquoi sa 
délégation priait instammen t l'Indonésie de réexaminer ses mesures et de s'assurer qu'elles 
étaient pleinement conformes au principe de non-discrimination  de l'OMC et à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  
4.9.  En réponse, le représentant de l' Indonésie  a pris note de l 'intérêt des Membres pour ses 
mesures  relatives aux téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes . Il a déclaré que les 
mesures appliquées actuellement avaient pour seul objectif de protéger un nombre considérable 
de consommateurs indonésiens . Le nombre de  téléphones portables  importés en Indonésie 
continuait d'augmenter régulièrement, à un rythme atteignant  17,5%. La valeur de ces 
importations était estimée à quelque 2,4  milliards de dollars  EU, en comptant celles qui 
provenaient des États -Unis, de l'UE, du Taipei chinois, du Japon, de  la Corée et de certains autres 
Membres, et cette t endance se poursuivait d'année en année . L'intervenant a assuré les Membres 
que l'Indonésie n'avait jamais eu l' intention d'interdire les importations dans ce secteu r sur la base  
du volume  important des  importations  ou des résultat s. Il a toutefois noté que , la demande de 
téléphones portables  étant considérable en Indonésie, le gouvernement se devait d'assurer la 
sécurité des utilisateurs ; c'était dans ce contexte que  ce règlement relatif aux importations de 
téléphones portables, ordinateurs de poche et tablettes  avait été adopté . L'Indonésie avait aussi 
voulu vérifier les engagements souscrits par les producteurs de téléphones portables, ordinateurs 
de poche et tablet tes concernant la fourniture de services après -vente et la sécurité des transferts 
de données . Enfin, l'intervenant a indiqué  que l'Indonésie était disposée à poursuivre l a discussion 
avec les États -Unis et le Taipei chinois, et a demandé , à cette fin,  que ces Membres lui 
communiquent leurs questions par écrit . 
4.10.   Le Comité a pris  note des déclarations.  G/LIC/M/43  
- 8 - 
  5  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE 
NITROCELLULOSE AU BRÉSIL – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
5.1.  La Présidente  a informé le C omité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
de l'Union  européenne  dans une communication datée du 8  avril 2016.  
5.2.  La représentant e de l'Union européenne  a réitéré la position de l'UE selon laquelle  les 
procédures de licences d'importa tion appliquées par le Brésil à la nitrocellulose à usage industriel 
constituaient une interdiction de facto  et a regretté  que la situation pour les exportateurs de l'UE 
de nitrocellulose industrielle n'ait pas changé . L'UE a en particulier répété que, sel on elle, le régime 
de licences non automatiques établi par le Brésil n'était pas un instrument légitime pour 
réglementer le commerce de ce produit et son utilisation à des fins commerciales . 
5.3.  L'intervenante a noté que, comme indiqué lors de réunions antérie ures du Comité, la 
nitrocellulose à usage industriel n'était utilisée qu'à des fins commerciales, par exemple pour des 
applications comme les encres d'imprimerie, les bois vernis ou le vernis à ongles . La nitrocellulose 
à usage industriel, dont la teneur e n azote était inférieure à 12,5 %, était un produit différent de la 
nitrocellulose à usage militaire, dont la teneur en azote était généralement supérieure à 12,5 %. 
Dans la mesure où le Brésil importait de la nitrocellulose à usage militaire  à un prix  environ 
deux fois supérieur à celui de  la nitrocellulose industriel le, l'intervenante a affirmé  que le Brésil 
avait donc déjà admis que la nitrocellulose à usage industriel et celle à usage militaire étaient des 
produits différents.  
5.4.  Elle a souligné qu'hormis de s droits d'importation limités, l'UE n'appliquait aucune restriction 
aux importations de nitrocellulose industrielle . En conséquence, les producteurs brésiliens de 
nitrocellulose bénéficiaient , comme des fournisseurs en situation de monopole , du marché loc al 
fermé , ainsi que  de l'ouverture du marché de l'UE, ce qui constituait une discrimination à 
l'encontre de leurs concurrents de l'UE.  
5.5.  L'UE continuait de penser que le Brésil n'avait pas respecté les dispositions de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation . En conséquence, sa délégation invitait à nouveau 
instamment  le Brésil  à autoriser  immédiatement l'importation sans restriction de nitrocellulose 
industrielle , et notamment à supprimer la prescription en matière de licences d'importation  afin de 
permettre un accès aux marchés réciproque, conformément à la demande formulée par l'UE 
devant le  Conseil du commerce des marchandises (CCM) le 10 novembre  2015.  
5.6.  Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation avait pris note de la déclaration de l'UE. 
Il a souligné que , comme ce n'était pas la première fois que cette question était abordée devant le 
Comité, le Brésil souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'il avait effectuées  précédemment et aux 
renseignements communiqués sur le sujet lors de  réunions plénières  et par écrit , dans le  
document  G/LIC/Q/BRA/19 du 7 novembre  2014, en réponse aux  questions posées par l'UE . 
L'intervenant a affirmé  que ces réponses établissaient clairement que les mesures  relatives  à 
l'importation de nitrocellulose adoptée s par le Brésil étaient conformes à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, et en particulier aux  dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation . Il a en outre précisé que le Brésil avait mené  des discussions bilatérales 
avec l'UE sur cette question au sein  de la Sous-Commission Brésil -UE pour les questions 
économiques et commerciales , et qu 'il avait fourni des renseignements similaires à l'UE  dans ce 
cadre . 
5.7.  L'intervenant a fait observer que, quelle que soit sa  teneur en azot e ou ses usages finals, la 
nitrocellulose était connue pour être une substance dangereuse  et qu'elle  était soumise à des 
contrôles dans le monde entier, y compris au Brésil . Les risques que la nitrocellulose  présentait 
pour la sûreté  publique et  la sécurit é nationale ne prêtaient pas à controverse . C'était un produit 
très inflammable dont l'inflammation pouvait être provoquée par une flamme, la chaleur, une 
friction, une étincelle ou l'électricité statique . En l'absence de contrôles adaptés, cette substance  
pouvait aussi être utilisée dans le cadre d'activités illicites . Les incidents liés à  la nitrocellulose 
n'étaient  pas rares , même lorsque des précautions avaient  bien été prises . On pouvait citer 
deux exemples qui avaient été médiatisés : une explosion de nitrocellulose dans une usine de 
peinture  en Jordanie en  2011 et, plus récemment , des explosions de cuves de stockage de 
nitrocellulose en Chine en  2015. On disait aussi que la nitrocellulose était utilisée dans certaines 
activités criminelles, comme les a ttaques contre l es distributeurs automatiques de billets . G/LIC/M/43  
- 9 - 
  L'intervenant a informé les Membres qu'au Brésil,  le Décret exécutif  n° 3665/2000 établissait des 
mesures de surveillance et de contrôle strictes concernant  la fabrication, l'utilisation , le transpo rt, 
l'achat et l'entreposage  de nitrocellulose, et notamment l'enregistrement et l'inspection, et que c es 
mesures étaient applicable s sans distinction , que la nitrocellulose soit fabriquée dans le pays  ou 
import ée. 
5.8.  Le représentant du Brésil a souligné qu e, compte tenu de ces considérations relatives à la 
sûreté et à la sécurité , et des droits du Brésil dans le cadre de l'OMC, sa délégation réaffirmait que 
les procédures de licences d'importation non automatiques adoptées par son pays étaient des 
instrument s légitime s pour réglementer le commerce et l'utilisation de la nitrocellulose, quelle qu e 
soit sa concentration en azote . Étant donné qu'il n'avait pas reçu de questions nouvelles ou 
additionnelles de l'UE ou d'autres Membres sur ce  sujet depuis  2014, le B résil ne voyait aucune 
raison que ce point soit maintenu  à l'ordre du jour du Comité.  
5.9.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
6  INDE – PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIDE 
BORIQUE – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
6.1.  La Présidente  a inform é le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 8  avril 2016.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était préoccupé depuis un certain 
temps par les prescriptions en ma tière de licences d'importation appliquées par l'Inde à l'acide 
borique, en particulier en ce qui concerne l'obligation contraignante d'obtention d'un certificat 
d'utilisation finale à l'importation . Il a noté que les États -Unis soulevaient cette question dans le 
cadre du Comité depuis  2008 et qu'elle  figurait dans leur programme de travail bilatéral depuis 
bien plus longtemps . L'intervenant a répété que les prescriptions de l'Inde avaient pour effet de 
limiter l'importation d'acide borique à usage non inse cticide par les négociants  indiens  en imposant 
aux importateur s de fournir , avant l'importation , des détails relatifs à  l'utilisation finale  précise du 
produit . Ces renseignements étaient soumis à un processus d'examen formel mené par le 
gouvernement , et seule l'importation d'une quantité spécifique d'acide borique pouvait être 
autorisée pour chaque transaction . L'intervenant a affirmé que la plupart des négociants indiens ne 
connaissaient pas l'utilisation finale  lorsqu'ils import aient le produit car leur modèle d'activité 
consistait à maintenir  des stocks en vue de l es vendre aux utilisateurs finals ; c'est pourquoi le 
nombre total d'importateurs d'acide borique à usage non insecticide en Inde était fortement réduit . 
6.3.  Le représentant des États -Unis a noté qu e le processus d'approbation était appliqué 
vigoureusement, en ce qui concerne les  importations d'acide borique . Toutefois, selon les 
indications fourni es par l'Inde, la vente d'acide borique sur le marché intérieur  ne faisait pas l'objet 
d'une surveillanc e similaire . Les fabricants indiens d'acide borique n'étaient pas tenus d'obtenir 
l'approbation d'un ministère pour vendre leur produit , et les producteurs n'étaient pas tenus de 
déterminer l'utilisation finale  de l'acide borique  avant de le vendre . Ils pouvaient vendre à 
n'importe quel acheteur et n'étaient en outre  soumis à aucune limitation quantitative  pour ces 
ventes.  
6.4.  L'intervenant a rappelé que , lors du dernier EPC de l'Inde, cette dernière avait informé la 
délégation des États -Unis que " les fabricant s indiens souhait ant fabriquer et vendre de l'acide 
borique à usage non insecticide étaient tenus de communiquer les détails  relatifs à la production et 
à la vente au Comité d'enregistrement sur le [formulaire ] prévu à cet effet" . Les États -Unis avaient 
demandé à plusieurs reprises à voir les données prouvant que les fabricants indiens respectaient 
cette obligation et que le gouvernement en assurait le respect . Une fois encore, les États-Unis ont  
demand é à l'Inde de fournir des renseignements prouvant que des prescriptions  similaires  étaient 
appliquées aux fabricants indiens d'acide borique et aux importations.  
6.5.  Si l'Inde n'appliquait pas des prescriptions  similaires  aux fabricants indiens d'acide borique, la 
délégation des États -Unis lui demandait de supprim er les prescriptions contraignantes en matière 
de licences d'importation qu'elle imposait aux  importations de ce produit . De plus, la délégation  de 
l'intervenant  a noté qu e, lors de son EPC, l'Inde avait cité la  Loi de  1968 sur les insecticides 
comme étant le fondement législatif de son régime de licences pour les importations  d'acide 
borique . Les États -Unis ont encouragé l'Inde à réexaminer et à actualiser les règles adoptées il y a G/LIC/M/43  
- 10 - 
  près de 50  ans afin d'éclaircir la situation pour les importateurs et les négociants d'acide borique , 
qu'ils soient indiens ou  étrangers . 
6.6.  Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis de leur intérêt suivi pour la politique 
d'importation de son pays concernant l'acide borique . À cet égard, il a noté qu'aucun 
renseignement mis à jour n'avait été communiqué depuis la dernière réunion du Comité . Les 
Membres intéressés pouvaient donc se référer à la déclaration effectuée par  l'Inde sur ce sujet à la 
réunion précédente , tenue le  28 octobre  2015. Sa délégation pensait que l'Inde avait répondu à 
toutes les questions écrites que lu i avaient adressées les Membres et que des discussions 
bilatérales avaient également été menées entre les autorités des deux pays pour résoudre  ces 
questions.  
6.7.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
7  BANGLA DESH – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – DÉCLARATION DES 
ÉTATS -UNIS  
7.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 8  avril 2016.  
7.2.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les dernières questions adressées par son pays 
au Bangladesh avaient été distribuées en février  2014 sous la cote  G/LIC/Q/BGD/5 et que sa 
délégation n'avait pas encore reçu de réponse . Il a souligné que les États -Unis soulevaient la 
question depuis un certain temps dans le cadre du Comité et d'autres organes et qu'ils espéraient 
obtenir une réponse  dès que possible . 
7.3.  La représentante de l' Union européenne  a repris à son compte les préoccupations et les 
questions soulevées par les États -Unis. Elle a souligné que la dernière  des réponse s annuelles du  
Bangladesh au "questionnaire sur les procédures de licences d'importation" au titre de l'article  7:3 
de l'Accord a vait été distribuée le 2  octobre  2007, soit plus de huit ans auparavant . Si 
l'Arrêté n° 2015-18 sur la politique d'importation du Bangladesh reposait sur le principe selon 
lequel aucune licence d'importation  n'était exigée , l'UE considérait que plusieurs  produits 
nécessitaient  en fait une licence d'importation  et que cela devrait donc être notifié dans le cadre 
des notifications pertinentes au titre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation . Dans 
ce contexte, l'UE a demandé  au Bangladesh d'indiquer  quand il  fournira it au Comité une nouvelle 
réponse au questionnaire, confo rmément  à l'article  7:3 de l'Accord . 
7.4.  De plus, s'agissant des  produits pharmaceutiques, l'intervenante a noté que 
l'Arrêté  n° 2015-18 sur la politique d'importation disposait que certains médicaments ne pouvaient 
être importés qu'après approbation de l'Auto rité de réglementation des médicaments . À ce propos, 
il semblait à l'UE qu'une telle approbation n'était pas délivrée lorsqu'un produit similaire existait 
déjà sur le marché . Par ailleurs , lorsqu'un produit n'était pas encore  sur le marché au Bangladesh , 
et pour obtenir l'approbation, il fallait qu'il soit fabriqué  localement ou  mis sur l e marché  par un 
fabricant local . C'est pourquoi l'UE considérait que ces prescriptions à l'importation  concernant les 
produits pharmaceutiques n'étaient pas conformes à l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation  et, elle a demandé au Bangladesh de prendre les mesures nécessaires pour 
les supprimer.  
7.5.  En réponse, le représentant du Bangladesh  a reconnu  que la présentation de la notification 
avait tardé et il a informé le Comité que les autorités de son pays étaient en train d'élaborer la 
notification et qu'il la communiquerait dès réception . Dans le même temps, sa délégation avait 
demandé à l'UE de communiquer sa préoccupation  par écrit afin de pouvoi r la transmettre aux 
autorités d u pays.  
7.6.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
8  MEXIQUE – PROGRAMME DE LICENCES D'IMPORTATION POUR L'ACIER 
(G/LIC/Q/MEX/1) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
8.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ord re du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 8  avril 2016.  G/LIC/M/43  
- 11 - 
  8.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Mexique pour la coopération dont il continuait de 
faire preuve pour répondre aux préoccupations de son pays concernant les pre scriptions en 
matière de licences d'importation appliquées par le Mexique aux produits en acier . Les États -Unis 
demeuraient préoccupés, en particulier par les retards et les coûts supplémentaires entraînés par 
la nécessité d'obtenir une licence . L'interven ant a souligné que dans la plupart des cas, 
l'approbation  continuait de  prendre plus de temps que le transport des pro duits de l'usine à la 
frontière . Ces retards avaient perturbé les chaînes d'approvisionnement et imposé des frais 
d'expédition/de surestar ie supplémentaires, les expéditions devant rester à la frontière jusqu'à la 
délivrance de la licence  pertinente . Cela étant dit, l'intervenant a salu é les efforts déployés par le 
Mexique pour établir un autre régime de licences d'importation pour l'acier e t s'est félicit é de la 
coopération dont il continuait de faire preuve pour que ce régime soit véritablement automatique 
et n'entraîne pas de désorganisation des échanges légitimes . Il espérait poursuivre les discussions 
bilatérales avec le Mexique pour rés oudre la question et attendait avec intérêt ses réponses aux 
questions que les États -Unis lui avaient adressées récemment.  
8.3.  Comme il l'avait fait lors de réunions précédentes, le représentant du Canada  s'est fait l'é cho 
des préoccupations soulevées par les États-Unis. Le Canada s'est félicité des efforts que le Mexique 
avait déployés jusqu'ici pour élaborer d'autres  procédures d'importation ; pourtant, sa délégation 
demeurait préoccupée et attendait avec intérêt de travailler avec le Mexique pour qu'il répond e à 
ses préoccupations . 
8.4.  Le représentant du Mexique  a souligné que les autorités de son pays étaient en contact avec 
leurs homologues et il a rappelé  que le  délai de réponse  dans le cadre du  régime de licences 
automatiques  avait été considérablement réduit . Une fois encore, il a confirmé qu e ce mode  de 
communication demeurerait ouvert pour répondre  aux préoccupations des Membres jusqu'à ce 
qu'une solution mutuellement satisfaisante soit trouvée . L'intervenant a en outre souligné que les 
autorités du pays  travaillaient sur les réponses aux questions soulevées par les États -Unis et 
qu'elles seraient distribuées rapidement.  
8.5.  Le Comité a pris  note des déclarations.  
9  VIET NAM – SPIRITUEUX DISTILLÉS ET QUESTION DE L'EXHAUSTIVITÉ 
(G/LIC/Q/VNM/5 ET G/LIC/Q/VNM/6) – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
9.1.  La Présidente  a informé le Comité que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande 
des États -Unis dans une communication datée du 8  avril 2016.  
9.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Viet Nam pour la notification qu'il avait 
présentée au titre de l'article  5 en avril  2015. Les États -Unis souhaitaient toujours obtenir des 
renseignements sur les catégories plus larges de produits qui, d'après l'examen de la politique 
commerciale du Viet Nam, semblaient faire l'objet de prescriptions en matière de licences 
d'importation . Plus précisément, les États -Unis demeuraient préoccupés par les prescriptions en 
matière de licences d'importation applicables aux spiritueux distillés et attendaient avec intérêt de 
recevoir une répon se écrite complète aux questions posées dans les documents G/LIC/Q/VNM/5 et 
G/LIC/Q/VNM/6 . L'intervenant a également indiqué qu e les États -Unis avaient eu une discussion 
productive sur la question avec le Viet  Nam au niveau bilatéral et qu'ils étaient cons cients des 
problèmes de capacité auxquels celui -ci était confronté ; ils continuaient néanmoins à encourager 
le Viet Nam à consacrer le temps et les ressources nécessaires au respect  de ces importantes 
obligations . 
9.3.  Le représentant du Viet Nam a indiqué que sa délégation avait pris note des préoccupations 
exprimées par les États -Unis et qu'elle les transmettrait à son administration centrale  pour qu'il y 
soit répondu dès que possible.  
9.4.  Le Comité a pris  note des déclarations.  G/LIC/M/43  
- 12 - 
  10  AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES PROCÉ DURES DE NOTIFICATION DE L'ACCORD – 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES TENUES LES 
16 FÉVRIER ET 5  AVRIL  2016  
10.1.   La Présidente  a rendu compte au Comité des consultations informelles qu'elle avait tenues le 
16 février et le 5  avril. Elle a noté qu' à la réunion de février, le Secrétariat avait effectué une  
présentation concernant les  "Notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation", reproduit e dans le document  RD/LIC/6 . Dans cette présentation, l e 
Secrétariat avait donné au  Comité  un aperçu de  l'histoire de  l'Accord , des obligations des Membres 
en matière de notification  et de  la situation ac tuelle concernant l es notifications . Le Secrétariat 
avait en particulier souligné six  problèmes rencontrés dans le traitement des  notifications, à 
savoir : 1) le faible respect des obligations ; 2) les retards dans la présentation des notifications ; 
3) le recoupement des obligations de notification dans différentes dispositions ; 4) le manque de 
clarté dans les te rmes employés ; 5) les communications incomplètes ; et 6) les divergences entre 
les renseignements figurant dans la partie pertinente  du rapport EPC d'un Membre  et sa 
communication au Comité . Le Secrétariat a également énuméré plusieurs options possibles sur  la 
meilleure façon de résoudre ces difficultés et a demandé leur avis aux Membres.  
10.2.   La Présidente a souligné que les Membres avaient accueilli favorablement la présentation du 
Secrétariat et que, dans le prolongement  de ces efforts , une autre réunion infor melle  s'était tenu e 
le 5 avril pour obtenir un retour  d'information  des Membres sur les difficultés décrites . La 
discussion et les principaux éléments traités pouvaie nt être résumés comme suit.  
10.3.   S'agissant du faible respect des obligations , tous étaient d'avis que c'était un problème 
important qu'il faudrait résoudre au moyen de  mesures concrètes . Plusieurs Membres ont 
mentionné l'assistance technique ciblée offerte par le Secrétariat et ont dit être ouverts à l'idée 
d'organiser des ateliers régiona ux pour l es Membres ayant  besoin d'une telle assistance ; ils 
pensaient que de tels  ateliers  seraient bénéfiques . Un Membre a prévenu  que les ateliers ne 
devrai ent être qu'un exercice de renforcement des capacités et  qu'ils devrai ent être de nature 
technique et sans  préjudice des politiques et pratiques existantes de chaque Membre ; ils ne 
devrai ent pas non plus  empiéter sur la réunion  formelle du Comité . Un autre Membre a suggéré 
que les Membres  qui particip eraient à ces ateliers devraient travailler  en étroite  collaboration  avec 
le Secrétariat sur leurs  notifications en suspens  et être prêts à fournir des renseignements 
actualisés concernant les régimes de licences d'importation pertinents . Un autre Membre s'est 
interrogé sur l'intérêt d'organiser un atelier avant qu e les modèles de notification eux-mêmes aient 
été mis à jour, révisés et améliorés.  
10.4.   S'agissant du recoupement des obligations de notification dans différentes dispositions et 
des retards dans la présentation des notifications , la plupart des Membres étaien t prêts à discuter 
des prescriptions de notification  qui faisaient double emploi . Plusieurs Membres ont souligné 
l'importance de revoir les trois  types de notification s actuels  et de  réorganiser les modèles de 
notification existants  de manière  plus systéma tique et plus logique . Un Membre a affirmé qu 'il 
faudrait d'abord  essayer et tester les modèles actuels dans toute la mesure d u possible  et qu'il ne 
voyai t pas l'intérêt de re penser le modèle . Un Membre a proposé que le  Secrétariat élabore  une 
note concern ant tous les domaines présentant des recoupements pour que les Membres puissent 
agir en conséquence . 
10.5.   Sur la question de savoir s'il convenait  ou non  de réduire la fréquence des notifications de la 
série N/3, certains Membres y étaient favorables, à conditi on que les formulaires de notification 
soient rationalisés et réorganisés de façon plus systématique ; d'autres n'étaient toujours pas 
convaincus par l'argument selon lequel réduire la fréquence des notifications améliorerait le 
respect des obligations  en la matière . Il fallait, à l'évidence poursuivre la discussion sur cette 
question.  
10.6.   Sur la manière de résoudre la question des interprétations divergentes de certains "termes ", 
un Membre a suggéré qu' on pourrait envisage r d'élaborer un guide des notifications , par exemple 
une mise à jour du Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de 
notification . Un autre Membre a demandé au Secrétariat de dresser une liste de l'ensemble de ces 
termes et de préciser les  différentes interprétatio ns qui leur étaient données . G/LIC/M/43  
- 13 - 
  10.7.   S'agissant des divergences entre les rapports EPC et les notifications concernant les licences 
d'importation , certains Membres considéraient qu'il s'agissait d'une question systémique . Des idées 
ont été avancées comme solutions  possibles de ce problème, y compris le renforcement de la 
coordination interne au sein du Secrétariat et de s renvois entre les notifications.  
10.8.   En ce qui concerne  la présentation des notifications en ligne , la plupart des Membres y 
étaient favorables et  étaient ouverts à  la poursuite de la discussion sur le sujet . Parmi eux, 
plusieurs pensaient qu e cette question  pourrait être examiné e à plus longue échéance , après 
l'examen des formulaires de notification  actuels . Un Membre s'est demandé s'il serai t faisable  ou 
souhaitable de présenter les  notifications  de la série  N/3 par voie électronique  au vu du caractère 
complet de cette notification . 
10.9.   La Présidente  a noté qu'un nombre croissant de Membres participaient maintenant au 
processus et qu'il était généralement reconnu que la question du  faible respect des obligations en 
matière de notificatio n devait être traitée par le Comité , et au moyen de mesures concrètes . Elle a 
aussi constaté l'émergence d'un consensus en vue d' explorer les moyens  possibles de simplifier les 
procédures de notification actuelles et  de réorganiser les modèles de notification . À cet égard, elle 
a aussi reconnu que le Comité dev ait étudier la question de façon plus approfondie  dans les mois à 
venir. Grâce à cet te dynamique positive , la Préside nte espérait que les discussions techniques sur 
les sujets précités se poursuivraient sous la direction efficace  de son successeur et avec le soutien 
sans réserve  du Secrétariat . Elle trouvait également utile d'organiser une autre réunion informelle 
du Com ité en mai et a invité le Secrétariat à présenter à cette occasion une note technique 
concernant les questions soulevées par certains Membres.  
10.10.   Le représentant de l' Australie  s'est dit favorable à la poursuite des  discussions informelles  
sur cette question  au cours du mois de  mai et au -delà. Il a indiqué que ces discussions avaient été 
très productives et que les  options mentionnées par la Présidente étaient de s solutions  valables  
que les Membres devraient explore r davantage . 
10.11.   Le représentant du Canada  s'est fait l'é cho des observations formulées par l'Australie . Il a 
souligné que des discussions utiles avaient eu lieu et qu'il soutenait l'évaluation de la Présidente 
selon laquelle  on observait  une dynamique  croissant e en faveur de certaines mesures pouvant être 
adoptées pour améliorer le processus de notification . L'intervenant pensait qu e la réunion du mois 
de mai serait une bonne occasion de passer de la discussion à l'action , mais  aussi de déterminer  
comment les Membres pourraient avancer sur certaines de c es idées.  
10.12.   La représentante de l' Union européenne  a exprimé son soutien aux intervenants 
précédents et remercié le Secrétariat pour tous les efforts déployés afin d'améliorer la situation en 
matière de  notification . L'UE se réjouissait de participer à toute  discussion  future,  qu'elle  soit 
formelle ou informelle . L'UE espérait fournir des idées supplémentaires concernant la façon 
d'améliorer la situation . L'intervenante a remercié la Présidente pour son rapport détaillé qui 
reflétait l es discussion s qui s'éta ient déroulées jusqu'à présent.  
10.13.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié la Présidente d'avoir organisé des 
consultations informelles et pour son rapport détaillé . Le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu était du même avis qu e les intervenants précédents concernant 
l'importance de la transparence . L'intervenant a mis l'accent sur  l'importance de mettre en place 
des modèles  ration alisés et  simplifiés pour les  notifications au titre de cet a ccord . Il a souligné que 
le Secrétaria t avait, dans ses présentations, identifié certains problèmes concernant les processus 
de notification, notamment  le faible respect des obligations , les retards dans la présentation des 
notifications , une confusion relative à  des obligations de notificatio n similaires et  les 
communications incomplètes . Sa délégation pensait que ces questions étaient tou tes pertinent es 
et que l'établissement  de modèles de notification  plus ration nels et plus simpl es pourrait contribuer 
à les régler . En outre, des modèles sim plifiés seraient très utiles pour la présentation en ligne, 
ainsi que pour créer une base de données  sur les notifications à long terme . L'intervenant a 
encouragé les Membres à envisag er l'examen de  nouveaux  modèles de notification  comme 
premi ère étape  des travaux du  Comité en vue d'améliorer la transparence des procédures de  
notification.  
10.14.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et lui a  exprimé  son soutien  sans 
faille pour les  efforts continus  qu'il déploy ait en vue d' améliorer le respect des délais  de G/LIC/M/43  
- 14 - 
  présentation  et le caractère exhaustif des notifications . Il souscrivait à bon nombre des 
déclarations effectuées précédemment . L'intervenant a rappelé l a position que l es États -Unis 
avaient  exprimée au cours des consultations informelles pas sées, à savoir qu'ils  tenaient  beaucoup 
à la simplification du processus de notification mais que cela ne devait pas se faire aux dépens  de 
la fourniture  des renseignements  de fond nécessaires , qui restait clairement une priorité pour sa 
délégation.  
10.15.   Le rep résentant de Singapour  a répété que son pays souhaitait vivement poursuivre la 
discussion sur ce sujet et se réjouissait  à la perspective  de dialoguer avec les Membres intéressés, 
de manière  formel le et informel le, pour renforcer la transparence au sein du  Comité.  
10.16.   Le représentant de l' Inde a réaffirmé l'attachement de son pays à l'amélioration de la 
transparence des procédures de licences d'importation  et du respect des obligations de 
notification . Sa délégation se réjouissait de participer à des consultati ons informelles à l'avenir.  
10.17.   Le représentant du Chili a exprimé son soutien sans réserve aux efforts de la Présidente 
pour faire avancer le processus.  
10.18.   Le représentant de la Chine  s'est dit prêt à  dialoguer sur cette question dans le cadre de 
sessions formel les et informel les. 
10.19.   Le représentant du Botswana  a déclaré soutenir  l'initiative visant à accroître le respect des 
obligations  de notification  au titre de l'Accord . Sa délégation s'est fait l'écho des déclarations de 
soutien pour le rapport de la Présidente . Au vu des contraintes de capacité du Botswana , sa 
délégation était d'avis qu'une  formation technique serait  très utile dans ses efforts visant à 
s'acquitter des obligations de notification . L'intervenant a souligné que les autorités de son pays 
étaient disposées  à respecter  ces obligations, mais qu'elles restaient confrontées à des contraintes 
de capacité.  
10.20.   Le représentant de la Corée  a assuré la Présidente de son soutien sans réserve et attendait 
avec intérêt  de collaborer étroitement avec les Membres int éressés.  
10.21.   Le représentant de l' Indonésie  a déclaré soutenir  sans réserve la poursuite des discussions  
sur ce sujet.  
10.22.   Le Comité a pris  note du rapport d e la Président e et des déclarations.  
11  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
11.1.   La Présidente  a informé les Membres que l e Secrétariat avait provisoirement fixé au 
mardi  1er novembre  2016 la date de la  prochaine  réunion formelle du Comité, étant entendu que 
des réunions supplémentaires pourraient être convoquées si nécessaire.  
11.2.   Le Comité a pris  note de cette information.  
12  ÉLEC TION DU BUREAU  
12.1.   La Présidente  a noté que  selon le règlement intérieur des réunions du Comité des licences 
d'importation , le Comité des licences d 'importation élira un Président  et un Vice -Président parmi 
les représentants des Membres . L'élection aura lieu à  la première réunion de l'année et prendra 
effet à la fin de cette réunion . Les Président et Vice -Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin 
de la première réunion de l'année suivante.  
12.2.   La Présidente a indiqué  qu'au 15 avril, le Conseil du commerce des  marchandises (CCM)  
n'était pas encore parvenu à un consensus sur la liste des Présidents pour les  organes subsidiaires 
du CCM. Étant donné que les consultations se poursuivaient, elle a propos é de communiquer  par 
fax à toutes les délégations , lorsque le CCM serait sorti de cette impasse , le nom  du candidat G/LIC/M/43  
- 15 - 
  proposé pour la Présidence du  Comité . Si aucune objection n'était soulevée dans un délai de 
24 heures, la personne proposée  serait réputé e élue par le Comité.1 
12.3.   Le Comité en est ainsi convenu . 
 
__________  
                                                
1 Le 12  mai, M.  Tapio Pyysalo (Finlande) a été désigné Président du Comité et élu par acclamation. Le 
22 juillet, suite à la désignation du Président, M.  Marcial Espinola (Paraguay) a été élu Vice -Président du 
Comité par acclamation, dans le cadre d'une p rocédure similaire.