G/SCM/N/313/IND  
6 avril  2017 
(17-1875) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
INDE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Inde pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/313/IND  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : INDE1 
RAPPORT SEME STRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du  (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant  le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  
par l'enquête  
(S: subvention -
nement;  
I: dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette d es 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains produits plats en 
acier inoxydable laminés à 
chaud et à froid  
7219 et 7220  
14-18-2015-1/1 12/04/2016 
S: 01 /01/2015-
31/12/2015 
I: 01/04/2012- 
31/12/2015         
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dgtr.gov.in/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/IND  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme s 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation;  catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), 
période  
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants  de la 
subvention 
individuels; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence , 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
 G/SCM/N/313/IND  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Moulages pour génératrice 
électriques à roue éolienne  
17/6/2013 -1/1 Droits  19/01/2016 
1/2016 -
Customs(CVD)   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identificati on de l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
 
__________