G/SG/N/6/AUS/3  
28 juin 2013  
(13-3385)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
AUSTRALIE  
(Tomates en boîtes) 
La communication ci-après, datée du 27 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, l'Australie notifie 
qu'une enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes.   Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
La note adressée à la Commission de la productivité, qui est l'autorité chargée de l'enquête, est 
datée du 21 juin 2013. (Les procédures relatives aux mesures de sauvegarde de l'Australie ont été notifiées dans les documents G/SG/N/1/AUS/2 daté du 2 juillet 1998 et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 
daté du 16 décembre 2005.) 
 Le communiqué de presse, qui a pour annexe le mandat relatif à l'enquête, constitue la pièce 
jointe A. Les principaux fournisseurs du marché australien ont été informés par lettre le 
21 juin 2013.  Le rapport final de la Commission de la productivi té sera présenté au gouvernement dans les six 
mois suivant le renvoi. 
  Indiquer le produit fais ant l'objet de l'enquête 
Tomates, entières ou en morceaux, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, en emballages ne dépassant pas 1,14 l, relevant de la sous-position tarifaire 2002.10.00.60 du Tarif douanier de l'Australie. 
 
 Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i) L'enquête a été ouverte à la suite d'une de mande présentée par la branche de production 
nationale. 
 
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte.  
                                               
 Un exemplaire du communiqué de presse et du mandat de la Comm ission de la productivité a été 
communiqué sous forme électronique. Les personnes so uhaitant consulter ce document sont priées de 
contacter Mme Hilary Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Delphine Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la 
Division des règles. G/SG/N/6/AUS/3 
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  Des renseignements sur l'accroissement des importations à l'origine de l'ouverture de l'enquête 
figurent ci-dessous.  Le niveau des importations de produits relavant de la sous-position 2002.10.00.60 en provenance 
de pays autres que la Nouvelle-Zélande et Singapour est indiqué dans le tableau ci-dessous. 
 
2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 
Volume total 
(kg) 40 602 633 40 111 911 40 031 441 41 023 158 46 006 962 
Variation en 
pourcentage 
par rapport à 
l'exercice 
financier 
précédent1  -1,21 -0,20 2,48 12,15 
 
Source: ABS.2 
 
La Nouvelle-Zélande et Singapour sont exclues de l'application des mesures de sauvegarde au titre 
de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) et de 
l'Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie (SAFTA). Les importations proviennent essentiellement d'Italie, d'Argentine, d'Allemagne, de Turquie et des États-Unis.  
Les importations sont restées élevées malgré le retour à des conditions météorologiques normales 
après la sécheresse de 2008 et les inondations de 2011. Une tendance à la hausse des importations de tomates en boîte s'est produite sur la période allant de l'exercice financier 
2007-2008 à l'exercice financier 2011-2012. L'accroissement des importations a été marqué 
pendant l'exercice 2011-2012. Fait plus important, les importations se sont poursuivies au niveau très élevé enregistré en 2010-2011, bien que les conditions météorologiques soient redevenues 
normales. 
 De même, la pénétration des importations sur le marché australien, mesurée en part de la consommation nationale, a sensiblement augmenté. Les importations de l'ensemble des produits 
transformés à base de tomates par rapport à la consommation nationale (en équivalent-tonnes 
brutes) se sont élevées de 30% en 2001-2002 à plus de 70%, selon les estimations actuelles.  
Les tendances relatives à la production australienne de tomates transformées, y compris les 
tomates en boîte, montrent une baisse de 271 000 tonnes en 2008-2009 à 87 000 tonnes en 2010-2011.
3 Le nombre des cultivateurs, qui avait ét é raisonnablement stable (autour de 30), a 
également diminué depuis 2008 environ, tombant à 22 en 2010-2011 puis, selon les estimations, 
à 16 en 2011-2012. 
 Les bénéfices d'exploitation pour les produits à base de tomates en boîte ont continué de subir une 
pression à la baisse du fait des importations et sont tombés en dessous d'un niveau viable. 
 Selon les prévisions du Département de l'agriculture des États-Unis, la production de produits 
transformés à base de tomates en Italie (le principal fournisseur d'importations en Australie) 
devrait rester élevée pendant l'exercice financier 2012-2013.
4 La pression exercée par les 
importations devant se maintenir, les perspectives de recettes se dégradent encore. Les incidences 
de cette situation se feront sentir tant sur le secteur des conserves que sur les fournisseurs, 
fragilisant la production de tomates en boîte en Australie.  iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans lesquelles 
un délai causerait un tort difficilement réparable. 
 Il a en outre été demandé à la Commission de la productivité de fournir dans les trois mois un 
rapport anticipé concernant l'application des mesure s de sauvegarde provisoires. En particulier, la 
Commission de la productivité examinera s'il existe des circonstances critiques où tout délai dans 
                                               
1 L'exercice financier australien co rrespond à la période allant du 1er juillet au 30 juin. 
2 Australian Bureau of Stat istics, International Trade, Australie, cat. no. 5368.0. 
3 Horticulture Australia Limited, The Australian Horticulture Statistics Handbook 2012 . 
4 USDA, FAS GAIN Report, Italy Tomatoes and Products Report 2011 , page 2. G/SG/N/6/AUS/3 
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  l'application des mesures causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et, en conséquence, si 
des mesures provisoires peuvent être justifiées du fait de l'existence d'éléments de preuve 
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
 
 Indiquer un point de contact aux fins de  l'enquête et un moyen de communication 
privilégié 
La première circulaire/note de synthèse de la Commission de la productivité comportera des 
renseignements sur les possibilités ménagées aux parties intéressées pour participer à l'enquête. Ce document indiquera les dates prévues pour les communications des parties intéressées et il sera distribué et affiché sur le site Web de la Commission de la productivité. Les parties 
intéressées sont invitées à présenter des communications et à faire connaître un intérêt dans 
l'enquête via le site Web de la Commissi on de la productivité: www.pc.gov.au. 
 
 Indiquer les délais et les procédures  prévus pour que les importateurs, les 
exportateurs et les autres parties intéressé es présentent des éléments de preuve et 
leurs vues, y compris i) les délais et les pr océdures prévus pour que les Membres et les 
exportateurs s'identifient comme parties in téressées, si cela est nécessaire, pour 
prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition publique est prévue 
conformément aux dispositions de l'article 3:1 
La date et le lieu des auditions publiques n'ont pas encore été déterminés par la Commission de la 
productivité. La Commission les fera connaître au moyen de son site Web. 
 Pièces jointes 
 A.  Communiqué de presse et mandat de  la Commission de la productivité. 
 
 
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