G/TBT/N/ISR/937  
7 décembre  2016 
(16-6702) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ISRAËL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'info rmation OMC d'Israël 
sur les OTC)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant l a notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l 'industrie)  
Téléphone :  + (972) 3 7347501  
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visé s (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits soumis à des normes obligatoires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Economic Program Law 
memorandum for the years 2017 -2018 (Legislative corrections), Chapter  13: 
Standardization, sections 63 -67 (Mémorandum concernant la Loi -programme sur 
l'économie pour les années 2017 -2018 (Corrections législatives), chapi tre 13: 
Normalisation, articles 63 à 67), 53 pages, en hébreu  
6. Teneur:  
1. Le chapitre 13 du m émorandum concernant le nouveau projet de loi annoncé par le 
Ministère des finances d'Israël (Mémorandum concernant la Loi -programme sur 
l'économie pour les années  2017-2018 (Corrections législatives)), qui traite de la 
normalisation, apporte des changements majeurs à la législation.  
 L'article 63 du projet de loi prévoit une modification de la Loi d'Israël sur les 
normes 5713 -1953. Cette modification vise à supprime r les obstacles au 
commerce découlant de l'actuel système de normalisation et d'essais administré 
par l'Institut israélien de normalisation (SII) ; entre autres mesures, il est mis en 
place tout au long de la chaîne d'approvisionnement un nouveau système de  
traçabilité qui oblige les importateurs et les fabricants à conserver et à fournir 
des renseignements particuliers et de la docu mentation pendant au moins 
sept ans et prévoit des sanctions en cas de non -respect de cette prescription . 
 L'article 64 du proje t de loi définit les modalités d'entrée en vigueur des diverses 
exigences prévues à l'article 63 modifiant la Loi d'Israël sur les normes.  G/TBT/N/ISR/937  
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   L'article 65 du projet de loi prévoit une modification de l'Arrêté d'Israël relatif à 
l'importation et à l'exportatio n (5739 -1979) . Cette modification vise à 
promouvoir la participation des laboratoires d'essais nouvellement reconnus à la 
réalisation d'essais sur les produits soumis à des normes obligatoires et à réduire 
la charge réglementaire pour les importateurs . Elle prévoit ce qui suit:  
1. le remplacement de l'obligation de fournir une déclaration sous serment 
attestée par un avocat par l'obligation de fournir une déclaration de conformité 
du fournisseur (SDoC) . Ce dispositif de facilitation des importations est 
accomp agné d'une liste d'autorités et d'instruments de contrôle ; 
2. l'établissement d'un nouveau registre des importateurs administré par le 
Commissaire à la normalisation et l'obligation pour tous les importateurs de 
produits soumis à des normes obligatoires de s' y inscrire.  
 L'article 66 du projet de loi dispose que l'entrée en vigueur de la modification de 
l'Arrêté d'Israël relatif à l'importation et à l'exportation aura lieu six mois après 
l'entrée en vigueur du Mémorandum concernant la Loi -programme sur 
l'économ ie pour les années 2017 -2018. Des possibilités spécifiques de report et 
concernant les périodes de transition sont prévues.  
 L'article 67 du projet de loi prévoit des périodes de transition et des conditions 
spéciales pour la réalisation d'essais de conform ité suivant les méthodes 
actuellement appliquées par l'Institut israélien de normalisation dans le cadre de 
sa Procédure 401 et des différents types d'Annexes Shin.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des obstacles au commerce ; protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes  
8. Documents pertinents:  
2. Israel Standards Law (5713 -1953)  (Loi d'Israël sur les normes (5713 -1953)) et ses 
dix précédentes modifications  
3. Import and Export Order (57 39-1979) (Arrêté relatif à l'importation et à 
l'exportation) (5739 -1979))  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mémorandum concernant la Loi -programme sur l'économie pour les années 2017 -2018 
(Corrections législatives), chapitre 13 : Normalisation: 
http://www.economy.gov.il/sta ndartization/WTO_TBT/ISR_Text/EconomicProgramLaw_No
v16.pdf  
Mémorandum concernant la Loi -programme sur l'économie pour les années 2017 -2018 
(Corrections législatives), chapitre 13 : Normalisation - Explications: 
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/EconomicProgramLaw_Ex
planations_Nov16.pdf  
Loi d'Israël sur les normes (5713 -1953) – Version consolidée: 
https://www.nevo.co.il/law_html/law01/232_001.htm  
Arrêté relatif à l'importation et à l'exportation (nouvelle version) (5739 -1979): 
https://www.nevo. co.il/law_html/law01/265_033.htm