G/L/1224  
G/SG/N/12/KOR/3  
6 avril 2018 
(18-2108) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION  PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE  AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 5 avril 2 018, a été reçue de l a Mission permanente de la 
République de Corée . 
 
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En application de l'ar ticle 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, daté du 1er juillet 1 996), la République de Corée  
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la susp ension 
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8  de l'Accord sur 
les sauvegardes . 
 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension des concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2  de l'Accord sur les sauvegardes  
 
La République de Corée . 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de c oncessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes  
 
La mesure imposée par les États -Unis consiste en une majoration des droits et en l'imposition d 'un 
contingent  tarifaire sur les importations de certaines cellules pho tovoltaïques au silicium cristallin 
(même incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits) , pour une période de quatre  
ans et un jour débutant le 7 février 2 018. 
 
Cette mesure a été notifiée dans le s document s de l'OMC G/SG/N/6/USA/11 ; 
G/SG/N/6/USA/11/Suppl.1 ; G /SG/N/8/USA/9 ; G /SG/N/8/USA/9/Suppl.1 ; 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.2 ; G /SG/N/8/USA/9/Suppl.3 ; e t G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 –
G/SG/N/10/USA/7 –G/SG/N/11/USA/6.  
 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et indiquer la date projetée à partir de 
laquelle elle prendra effet  
La République de Corée informe le Conseil du commerce des marchandises de sa décision de 
suspendre l'application au commerce des États -Unis de c oncessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 . La mesure des États -Unis affecte d es importations annuelles en provenance 
de Corée d'une valeur de 1 099,906 million s de dollars EU  à partir de 2017, sur lesquelles 
l'application des droits imposés par les États -Unis donne lieu à la perception de 329,972  millions G/L/1224 • G/SG/N/12/KOR/3  
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  de dollars EU. L es détails du calcul des effets de la mesure des États -Unis sont fournis dans le 
tableau ci -dessous . Des renseignements plus détaillés sur la suspension de concessions et d'autres 
obligations seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant l'application de 
ladite suspension . L'application de la suspension de concessions et  d'autres obligations prendra 
effet le 7 février 2 021 ou après la date d'une décision de l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par les États -Unis est incompatible avec 
les Accords de l'OMC, la date la  plus proche étant retenue . La suspension de concessions et 
d'autres obligations  continuera de s'appliquer jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde des États -
Unis soit levée.  
 
Table au 
 Exportations de la 
Corée  
($EU) Majoration du droit des États -Unis  Droit à percevoir  
($EU) 
Modules photovoltaïques 
au silicium cristallin  1 094 947 849 30% 328 484 355 
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin  
 4 958 291 0% (à l'intérieur du contingent)  0 
30% (hors contingent)  1 487 487 
Total  1 099 906 140 Dans le  cas où toutes les cellules  
photovoltaïques au silicium cristallin 
coréennes sont à l'intérieur du 
contingent  328 484 355  
Dans le cas où toutes les cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin 
coréennes sont hors contingent  329 971 842 
* Données : USITC. 
* Note : Les codes produit appliqués , HTSUS, sont les suivants : 
– Modules photovoltaïques au silicium cristallin : 8541.40.6020, 8501.31.80, 8501.61.00, 
8507.20.80 ; 
– Cellules photovoltaïques au silicium cristallin : 8541.40.6030 . 
 
 
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