WT/DS267/46  
23 octobre 2014  
(14-6139)  Page: 1/6  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2014 et adressée par la délégation du Brésil et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  Au sujet du différend États-Unis – Subventions concernant le coton upland (WT/DS267) ( "Coton" ), 
nous avons l'honneur de vous informer, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends") que, après avoir tenu de s consultations conformément au paragraphe 3 
de la section III du Cadre pour une solution mutuellement convenue du différend Coton  à 
l'Organisation mondiale du commerce (WT/DS267), le Brésil et les États-Unis ont conclu le mémorandum d'accord ci-joint. Compte tenu de la présente notification, le Brésil et les États-Unis 
sont convenus qu'il est mis fin au différend Coton . Par conséquent, conformément à l'article 22:8 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il n'y aura pas de suspension de concessions ou d'autres obligations en vertu de l'autorisation précédemment accordée par l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans ce différend, et aucune autre action ne sera menée au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends au motif d'un 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations  et décisions dans ce différend. 
 
La présente notification est par ailleurs sans préj udice des droits et obligations du Brésil et des 
États-Unis au titre de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . Elle 
n'implique pas non plus la reconnaissance de la compatibilité des mesures examinées dans le 
différend Coton  et d'autres mesures comprises dans la Loi de 2014 sur l'agriculture des États-Unis 
avec les accords visés, ni ne préjuge de la question de savoir si les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend Coton  ont été mises en œuvre. Les engagements du Brésil et des 
États-Unis concernant de nouveaux différends sont énoncés dans le mémorandum d'accord 
ci-joint.  
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.  
 
   
 
(Signé) 
Márcia Donner Abreu 
Ministre conseillère 
Chargée d'affaires, a.i. 
Mission permanente du Brésil (Signé) 
Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
 
 
_______________ 
 WT/DS267/46 
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  Mémorandum d'accord concernant le différend Coton (WT/DS267) 
 Le gouvernement des États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (le "Brésil") (collectivement les "parties"), 
 
conviennent de ce qui suit : 
 
 
Section I 
 
Transfert de fonds 
 
1. Dans les meilleurs délais et au plus tard 21 jours après la signature du présent accord, les États-Unis verseront à l'Institut brésilien du coton (IBA) par virement télégraphique à la succursale 
de New York de la Banco do Brasil la somme de 300 millions de dollars EU. 
 2. Les États-Unis transféreront pour l'IBA sur le compte suivant à XXXXXX: 
 
XXXXXX 
XXXXXX XXXXXX 
XXXXXX 
XXXXXX XXXXXX 
 
 
Section II 
 
Institut brésilien du coton et activités autorisées 
 1. Le Brésil veillera à ce que les sommes transférées à l'IBA par les États-Unis au titre du 
présent mémorandum d'accord et au titre du Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la 
République fédérative du Brésil et le gouverne ment des États-Unis d'Amérique relatif à un fonds 
pour l'assistance technique et le renforcement des capacités en rapport avec le différend Coton  
(WT/DS267) à l'Organisation mondiale du commerce, signé le 20 avril 2010, et tout produit des 
placements effectués par l'IBA à partir de ces transferts, aillent uniquement aux activités autorisées, y compris les frais administratifs raisonnables y afférents. Aux fins du présent 
mémorandum, les "frais administratifs raisonna bles" s'entendent des dépenses nécessaires au 
fonctionnement de l'IBA, y compris le paiement des impôts.  2. Le Brésil veillera à ce que l'IBA ait les moyens d'assurer que ses fonds ne servent qu'au 
financement des activités autorisées et des frais administratifs raisonnables y afférents, et au 
respect de toutes les autres prescriptions du présent mémorandum.  
3. Le Brésil veillera à ce que l'IBA, ou toute autr e entité qui recevra des fonds de l'IBA, n'utilise 
ces sommes que pour des activités autorisées, y compris les frais administratifs raisonnables y afférents. Dans le cas où un montant transféré par les États-Unis servira à d'autres fins qu'une 
activité autorisée ou des frais administratifs raisonnables y afférents, le Brésil prendra les mesures 
appropriées pour remédier à la situation, y co mpris au moyen de l'imposition de sauvegardes 
additionnelles pour empêcher l'utilisation non autorisée des sommes reçues de l'IBA.  
4. Aux fins du présent mémorandum, les activités autorisées sont les activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités dans le secteur du coton brésilien et dans le domaine de la coopération internationale en faveur de ce même secteur dans les pays de l'Afrique 
subsaharienne, les pays membres du Mercosur et les pays membres associés, à Haïti ou dans tout 
autre pays en développement ainsi que les parties pourront en convenir.  
5. Aux fins du présent mémorandum, les activités d'assistance technique et de renforcement 
des capacités sont constituées des activités suivantes: WT/DS267/46 
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a) mesures de lutte contre les parasites et les maladies, et mesures de limitation et 
d'éradication des parasites et des maladies; 
b) application de technologies après récolte; 
c) achat et utilisation de biens d'équipement (par exemple, installations d'entreposage et 
d'égrenage); 
d) promotion de l'utilisation du coton; 
e) adoption d'obtentions végétales; 
f) respect de la législation du travail; g) formation et sensibilisation des travailleurs et employeurs; h) services d'information sur les marchés; 
i) gestion et préservation des ressources naturelles; 
j) application de technologies à des fins d'amélioration de la qualité du coton; k) application de méthodes d'amélioration des services de classement; 
l) conception, planification et mise en œuvre des projets d'infrastructure requis, destinés 
uniquement à l'entreposage, à la conservation et au transport du coton, des graines de coton et des intrants coton comme les engrais; 
m) travaux de recherche effectués par des institutions publiques ou privées brésiliennes 
en collaboration avec des organismes de recherche du Département de l'agriculture des États-Unis ou une école supérieure, une université ou un établissement de recherche situés aux États-Unis. Ces activités de recherche, sous réserve de l'accord 
des institutions du Brésil et des États-Unis y participant, peuvent comporter des 
partenariats avec des établissements de pays tiers; et 
n) services de vulgarisation concernant les points a) à m) ci-dessus. 
 
 
Section III 
 
Prescriptions en matière de transparence et d'audit applicables à l'IBA 
 1. Le Brésil exigera de l'IBA qu'il respecte toutes les prescriptions applicables de la législation 
brésilienne en ce qui concerne les systèmes comptables, les audits et l'information du public. De 
plus, les documents régissant l'IBA, comme ses statuts, disposeront que les fonds de l'IBA feront l'objet d'une transparence et d'audits appropriés, et que les pouvoirs publics contrôleront son 
fonctionnement. 
 2. Le Brésil exigera de l'IBA qu'il publie sur un site Web auquel le public pourra accéder via 
Internet des renseignements concernant toutes les activités dont le financement aura fait l'objet 
d'un paiement ou d'une autorisation de financement au moyen des sommes reçues par l'IBA dans les 30 jours suivant le paiement ou l'autorisation. Ces renseignements comprendront une description en langue anglaise de ces activités, qui sera suffisante pour confirmer qu'il s'agit 
d'activités autorisées énumérées au paragraphe 5 de la section II. 
 3. Le Brésil veillera à ce que les statuts de l'IBA prescrivent que celui-ci fera l'objet de 
contrôles internes et d'audits externes réguliers effectués par des sociétés d'audit bien établies. 
 4. Le Brésil communiquera deux fois par an aux États-Unis: 
 
a) un rapport sur chaque décaissement de l'IBA, y compris le montant, l'objet et le 
bénéficiaire; 
b) les rapports d'audit officiels et les rapports sur les activités de l'IBA ou de toute entité 
bénéficiaire se rapportant aux décaissements de l'IBA menées par l'IBA ou pour son 
compte; et 
c) un résumé de tous les renseignements disponibles concernant l'IBA ou les sommes 
qu'il a déboursées, y compris pour ce qui est des activités de toute entité bénéficiaire 
en rapport avec les décaissements de l'IBA. 
 
5. Le Brésil informera à l'avance les États-Unis de toute modification du fonctionnement de 
l'IBA, y compris les modifications apportées aux documents régissant l'IBA, comme ses statuts.   WT/DS267/46 
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  Section IV 
 
Fonctionnement du programme GSM-102 
 
1. Les États-Unis n'accorderont pas de garanties au titre du programme GSM-102 pour les 
prêts ayant une échéance de plus de 18 mois. Ils ne prorogeront pas ni ne renouvelleront l'échéance d'une garantie après son octroi. Cepe ndant, en cas de manquement à une obligation 
garantie de remboursement, les sommes dues pourront être rééchelonnées. Les garanties 
accordées au titre du programme GSM-102 ne seront pas utilisées à des fins de rééchelonnement des sommes dues.  
2. Les États-Unis veilleront à ce que les commissions perçues pour les garanties accordées au 
titre du programme GSM-102 satisfassent aux conditions suivantes:  
a) les États-Unis calculeront et percevront des commissions fondées sur les risques pour 
le programme GSM-102, y compris pour les garanties portant sur des prêts ayant une échéance de 12 mois ou moins, afin de couvrir, à longue échéance, les frais et les 
pertes au titre de la gestion du programme; 
b) après l'adjonction, le cas échéant, d'un autre élément à la commission fondée sur les 
risques mentionnée à l'alinéa a), pour un niveau de risque pays donné, aucune commission calculée pour le niveau de risque pays dans le cas d'une garantie ayant 
une échéance de plus de 12 mois mais de moins de 18 mois ne sera inférieure à 90% 
du taux de prime minimum (TPM) de l'OCDE qui correspond au niveau de risque pays 
des États-Unis; et 
c) après l'adjonction, le cas échéant, d'un autre élément à la commission fondée sur les 
risques mentionnée à l'alinéa a), pour un niveau de risque pays donné, aucune commission calculée pour le niveau de risque pays dans le cas d'une garantie ayant 
une échéance de 18 mois ne sera inférieure à 95% du TPM de l'OCDE qui correspond 
au niveau de risque pays des États-Unis. 
 3. Les TPM de l'OCDE sont indiqués dans l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, annexe VIII: Calcul des taux de primes minimums ou 
de l'instrument qui l'aura remplacé.  
 
Section V 
 
Prescriptions en matière de transparence du GSM 
 Les États-Unis communiqueront deux fois par an au Brésil des renseignements sur le 
fonctionnement du programme GSM-102, y compris des renseignements sur les garanties non 
annulées enregistrées pour la période considérée, l'échéance des garanties accordées, les 
commissions appliquées et le volume des garanties accordées par échéance, ainsi que la liste des débiteurs dont la dette aura initialement été rééchelonnée au cours de la période et le montant 
total des dettes qui auront initialement été rééchelonnées. 
  
Section VI 
 
Clause de paix 
 
1. Le Brésil ne demandera pas l'ouverture de consultations au titre de l'article XXII ou de 
l'article XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , au sujet de l'un 
quelconque des points suivants: 
 
a) le programme de garantie du crédit à l'exportation GSM-102 de la Commodity Credit 
Corporation (Société de crédit pour les produits de base), ou toutes autres garanties 
de crédits à l'exportation prévues au titre du programme, si le programme fonctionne d'une manière compatible avec les prescriptions énumérées dans la section IV; et 
b) tout programme ou politique de soutien interne existant qui concerne spécifiquement 
le coton upland, comme le Plan complémentaire de protection des revenus décrit à WT/DS267/46 
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  l'article 11017 de la Loi de 2014 sur l'agriculture des États-Unis, les versements 
effectués au titre de tels programmes ou politiques, ou le soutien accordé aux producteurs de coton upland au titre de tout autre programme de soutien interne dans le cadre de politiques existantes de soutien interne de l'agriculture, comme les prêts à 
la commercialisation décrits dans le sous-titre B du titre I de la Loi de 2014 sur 
l'agriculture des États-Unis, jusqu'au 30 septembre 2018. 
 
2. Jusqu'au 30 septembre 2018, avant de demander l'ouverture de consultations au titre de 
l'article XXII ou de l'article XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends , au 
sujet de tout programme ou politique de soutien interne existant autres que ceux qui sont décrits 
au paragraphe 1 b), le Brésil en informera les États-Unis et leur ménagera une possibilité 
raisonnable de tenir des consultations bilatérales informelles afin d'éviter d'avoir recours au système de règlement des différends de l'OMC. 
 
 
Section VII 
 
Consultations 
 Le Brésil et les États-Unis tiendront des consultations au moins une fois par an, à la demande de 
l'une ou l'autre partie, sur les questions concernant le présent mémorandum. En outre, les parties 
engageront des consultations au plus tard 30 jours après qu'une partie aura reçu de l'autre partie une demande de consultations écrite au titre du présent mémorandum. 
 
 
Section VIII 
 
Durée 
 1.  À moins que les paragraphes 2 et 3 de la présente section n'en disposent autrement, le 
présent mémorandum prendra fin le 30 septembre 2018, sauf si les parties en conviennent 
autrement.  
2. Les sections II et III du présent mémorandum seront en vigueur jusqu'à la date 
d'achèvement des projets financés au titre dudit mémorandum et jusqu'à ce que l'IBA n'ait plus de fonds à allouer. 
 
3.  Les obligations énoncées dans la section V et au paragraphe 1 a) de la section VI resteront en vigueur tant que le programme GSM-102 fonctionnera d'une manière compatible avec les prescriptions énumérées dans la section IV. 
 
 
Section IX 
 
Statut du Mémorandum d'accord de 2010 et de l'Accord-cadre de 2010 
 
Le présent mémorandum remplace le Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la 
République fédérative du Brésil et le gouverne ment des États-Unis d'Amérique relatif à un fonds 
pour l'assistance technique et le renforcement des capacités en rapport avec le différend Coton  à 
l'Organisation mondiale du commerce (WT/DS267), signé le 20 avril 2010, et le Cadre pour une 
solution mutuellement convenue du différend Coton à l'Organisation mondiale du commerce 
(WT/DS267), signé le 25 juin 2010.  
 
Section X 
 
Réserves 
 Le présent mémorandum est par ailleurs sans préjudice des droits et obligations du Brésil et des États-Unis au titre de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce . Il 
n'implique pas non plus la reconnaissance de la compatibilité des mesures examinées dans le WT/DS267/46 
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  différend Coton  (WT/DS267) et d'autres mesures comprises dans la Loi de 2014 sur l'agriculture 
des États-Unis avec les accords visés, ni ne préjuge de la question de savoir si les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend Coton  ont été mises en œuvre. 
 
 
Section XI 
 
Date d'entrée en vigueur 
 Les sections I et XI du présent mémorandum prennent effet à la date de signature du mémorandum. Toutes les autres sections du présent mémorandum prennent effet à la date du 
transfert des fonds conformément aux dispositions de la section I. 
  
 
Fait à Washington, le 1
er octobre 2014, en deux exemplaires originaux en langues anglaise et 
portugaise, chacun des deux textes faisant égal ement foi. En cas de divergence concernant 
l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
 
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