WT/DS461/6  
27 janvier 2016  
(16-0565)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES, 
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA 
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR 
L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 22 janvier 2016 et adressée par la délégation de la Colombie, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16 ao ût 2010) ("Procédures de travail"), la Colombie 
notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Colombie – 
Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures  (WT/DS461) ("rapport du 
Groupe spécial"). 
2.  Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, la Colombie dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement av ec sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
3.  Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité de la Colombie d'invoquer d'autres paragraphes du rapport 
du Groupe spécial dans le cadre de son appel. 
4.  La Colombie demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et interprétations du 
droit suivantes faites par le Groupe spécial dans son rapport et qu'il formule les constatations 
suivantes. 
I. Examen des constatations du Groupe sp écial au titre de l'article II du GATT de 
1994 et demande visant à ce que l'analyse soit complétée 
5.  Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant l'article II:1 b) du GATT de 
1994 et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que "le droit composite, pour ce qui est des cas 
mentionnés aux paragraphes 7.164 et 7.180, [était] plus élevé que les niveaux consolidés indiqués 
dans la Liste de concessions de la Colombie et, par conséquent, [était] incompatible avec l'obligation énoncée dans la première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994 de ne pas soumettre l'importation de produits des autres Membres à "des droits de douane proprement dits WT/DS461/6 
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  plus élevés que ceux de [la] Liste" de concessions de la Colombie".1 Le Groupe spécial a fait erreur 
parce que: 
 il a conclu à tort qu'il n'était pas utile de formuler une constatation sur le point de savoir 
si les obligations énoncées à l'article II:1 du  GATT de 1994 étaient applicables ou non au 
commerce illicite. En agissant ainsi, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord2; 
 il a indûment appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et a porté atteinte aux 
droits de la Colombie en matière de régularité de la procédure. En appliquant 
erronément le principe d'économie jurisprudentielle et en ne respectant pas les droits de la Colombie en matière de régularité de la procédure, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord
3; 
 il a constaté à tort que la mesure de la Colombie était "structurée et conçue pour être 
appliquée à toutes les importations des produits visés, sans distinction entre le 
commerce "licite" ou le commerce "illicite"" et qu'il "n'[avait] été indiqué aucune règle 
juridique prohibant l'importation de marchandises dont les prix déclarés [étaient] inférieurs aux seuils prévus dans le Décret n° 456".
4 En formulant ces constatations, le 
Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a fait 
d'autant plus erreur que ces constatations ne constituaient pas un fondement valable pour sa conclusion finale selon laquelle il n'était pas utile qu'il se prononce sur le point de savoir si l'article II s'appliquait uniquement au commerce licite
5; 
 même à supposer que l'article II:1 b) soit applicable au commerce illicite, il a fait erreur 
dans l'interprétation et l'application de l'article II:1 b), et au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant qu'il n'était pas convaincu que le Décret n° 456 
"incorpor[ait] un plafond établi par voie législative qui évit[ait] que le droit composite se 
traduise par des droits plus élevés que les niveaux consolidés dans la Liste de concessions de la Colombie"
6; 
 il a indûment assoupli la charge de la preuve qui incombait au Panama s'agissant 
d'établir des éléments prima facie  au titre de l'article II.7 En agissant ainsi, le Groupe 
spécial ne s'est pas conformé à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
6.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Colombie demande que l'Organe d'appel infirme la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle "le droit composite, pour ce qui est des cas 
mentionnés aux paragraphes 7.164 et 7.180, est plus élevé que les niveaux consolidés indiqués dans la Liste de concessions de la Colombie et, par conséquent, est incompatible avec l'obligation 
énoncée dans la première phrase de l'articl e II:1 b) du GATT de 1994 de ne pas soumettre 
l'importation de produits des autres Membres à "des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de [la] [L]iste" de concessions de la Colombie".
8 La constatation du Groupe spécial au 
titre de l'article II:1 a) est entièrement fondée sur ses constatations d'incompatibilité erronées au 
titre de l'article II:1 b). Par conséquent, si l'Organe d'appel accédait à la demande de la Colombie visant à ce qu'il infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article II:1 b), la Colombie lui demande d'infirmer aussi la constatation du Groupe spécial au titre de l'article II:1 a).
9 De plus, 
en conséquence de ce qui précède, l'Organe d'appel doit aussi infirmer les conclusions formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 8.2, 8.3 et 8.4 de son rapport. 
7.  Si, comme elle le demande ci-dessus, l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle il n'était pas utile qu'il formule une constatation sur le point de savoir si les 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.108 et 8.1. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.90, 7.108 et 8.1. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1. Voir aussi le paragraphe 7.106. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.105 à 7.108 et 8.1. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.186, 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.189, 7.192 à 7.194 et 8.2 à 8.4. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192 et 7.194. WT/DS461/6 
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  obligations énoncées à l'article II:1 du GATT de 1994 pouvaient ou non s'étendre au commerce 
illicite, la Colombie lui demande de compléter l'analyse juridique au titre de l'article II:1 a) et b) et de formuler les constatations suivantes: 
 l'article II:1 a) et b) ne s'applique pas au commerce illicite; et 
 étant donné que les importations à des prix inférieurs aux seuils établis dans le 
Décret n° 456 sont importées à des prix artificiellement bas qui ne reflètent pas les conditions du marché, les droits composites établis dans le Décret n° 456 ne 
contreviennent pas à l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994. 
II. Examen des constatations du Groupe sp écial au titre de l'article XX du GATT de 
1994 et demande visant à ce que l'analyse soit complétée 
8.  Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article XX du GATT de 
1994 et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la Colombie n'avait pas démontré que sa mesure était justifiée au regard de l'article XX a) et d) du GATT de 1994.
10 Le Groupe spécial a fait erreur 
parce que: 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte l'expression "[pour] la protection de la 
moralité publique" figurant à l'alinéa a) et n'a pas procédé à une évaluation objective de 
la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la 
Colombie n'avait pas démontré que le droit composite était une mesure destinée à protéger la moralité publique
11, et spécifiquement: 
o il a importé à tort des éléments du critère de "nécessité" pour l'évaluation de la 
question de savoir si le Décret n° 456 était une mesure destinée "à la protection de la 
moralité publique"; 
o même dans le cas où il était approprié pour le Groupe spécial d'examiner la 
contribution de la mesure, il a élaboré et imposé un critère "[pour] la protection de" 
trop contraignant qui était incompatible avec l'article XX a); 
o il a exigé que la Colombie démontre que le Décret n° 456 traitait le problème du 
blanchiment d'argent dans son intégralité par opposition à l'aspect particulier du 
blanchiment d'argent ciblé par le Décret n° 456; 
o il n'a pas dûment évalué les éléments de preuve statistiques fournis par la Colombie 
qui démontraient l'existence d'une sous-évaluation et d'un blanchiment d'argent et a 
donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
o il a mal appliqué l'expression "[pour] la protection de" au regard du texte de la 
mesure, de l'existence d'exclusions, de la durée d'application, des conséquences 
juridiques de l'importation de marchandises à des prix inférieurs aux seuils, et au 
regard des autres éléments de preuve; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte la prescription de l'alinéa a) relative à la 
"nécessité" et n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la Colombie n'avait pas démontré la contribution du droit composite à l'objectif allégué de lutte contre le blanchiment d'argent
12 et que la Colombie n'avait pas démontré que son droit composite 
était nécessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent.13 Les erreurs du Groupe 
spécial comprennent les suivantes: 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.592 et 8.5 à 8.7. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.331 à 7.401 et 8.5. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.409 à 7.445, 7.470, 7.471 et 8.5. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.445, 7.470, 7.471 et 8.5. WT/DS461/6 
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  o il a évalué erronément la contribution du Décret n° 456 à la lutte contre le 
blanchiment d'argent et, en particulier, l'utilisation d'importations de vêtements à des prix artificiellement bas pour le blanchiment d'argent
14; 
o il n'a pas dûment soupesé et mis en balance les facteurs intervenant dans l'analyse de 
la "nécessité"; et 
o il ne s'est pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord en ne tenant pas compte des éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs 
qui démontraient amplement la contribution du Décret n° 456 à la lutte contre le 
blanchiment d'argent par le biais d'importations de vêtements et chaussures à des prix artificiellement bas
15; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte l'alinéa d) de l'article XX parce que ses 
constatations au titre de l'alinéa d) sont entièrement fondées sur ses constatations 
erronées au titre de l'alinéa a)16; 
 il a interprété et appliqué de manière incorrecte le texte introductif de l'article XX et n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté qu'"étant donné les diverses exclusions du champ d'application de la mesure dont bénéfici[aient] les importations originaires des 
pays avec lesquels la Colombie main[tenait] en vigueur des accords commerciaux, les 
importations dans les zones de régime douanier spécial de Colombie et les importations dans le cadre du "Plan Vallejo", même à supposer que la Colombie soit parvenue à démontrer que sa mesure [était] prov isoirement justifiée au regard de 
l'article XX a) ou XX d) du GATT de 1994, le droit composite n'[était] pas appliqué de 
façon à être conforme aux prescriptions de la clause introductive de l'article XX du GATT de 1994".
17 Le Groupe spécial a aussi fait erreur au titre de l'article 6:2 en constatant 
que les arguments de la Colombie concernant l'article XXIV ne relevaient pas de son 
mandat. 
9.  Pour les raisons exposées ci-dessus, la Colombie demande que l'Organe d'appel infirme les 
paragraphes 7.592 et 8.5 à 8.7 du rapport du Groupe spécial, dans lesquels il est constaté que la 
Colombie n'a pas démontré que sa mesure était justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994.
18 La Colombie demande également que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que 
la mesure de la Colombie est justifiée au regard  de l'article XX a) et d) du GATT de 1994. 
__________ 
                                               
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.409 à 7.437. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.354, 7.355 et 7.414 à 7.430. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.513 à 7.537 et 8.6. 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.550 à 7.591. 
18 La Colombie demande également que l'Organe d'appel infirme les constatations intermédiaires du 
Groupe spécial au titre des alinéas a) et d) et du texte introductif de l'article XX, y compris les constatations 
formulées aux paragraphes 7.401, 7.445, 7.470, 7.471, 7.532, 7.536, 7.537, 7.569, 7.580 et 7.590 à 7.59.