G/C/W/734  
4 novembre  2016 
(16-6055) Page: 1/6 
Conseil du commerce des marchandises  Origina l: espagnol  
 
  CUBA – ARTICLE XV:6  
DEMANDE DE PROROGATIO N DE LA DÉROGATION CON CERNANT  
L'ARTICLE  XV:6 DU GATT DE 1994, FIGURANT DANS  LA  
DÉCISION  DU 14 FÉVRIER  2012 (WT/L/ 850) 
La communication ci -après, datée du 3 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégati on de  la République de  Cuba.  
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de vous demander d'inscrire, en votre qualité de Président du Conseil du commerce 
des marchandises, le point relatif à la prorogation de la dérogat ion concernant l'article  XV:6 de 
l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT ) de 1994 , à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion du Conseil . 
Conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la République de Cuba présente une demand e de prorogation jusqu'au 
31 décembre  2021 de la dérogation par laquelle il est relevé de l'obligation prescrite à 
l'article  XV:6 du GATT , n'étant pas membre du Fonds monétaire international (FMI), et qui arrive  à 
expiration le 3 1 décembre  2016. Si Cuba de mande une nouvelle prorogation  de la dérogation , c'est 
que les conditions qui existaient les années passées subsistent.  
À cette fin, veuillez trouver  en annexe le projet de décision, identique à celui qui a été approuvé 
en 2012 hormis en ce qui concerne la  durée de validité de la prorogation de la dérogation, que le 
Conseil du commerce des marchandises devra examiner à sa prochaine réunion pour 
recommander au Conseil g énéral de l'OMC son adoption à l a réunio n qu'il tiendra immédiatement 
après celle du Conse il du commerce des marchandises , prévue pour les 7 et 8 décembre  2016. 
1  OBJECTIF ET CONTEXTE  DE LA DEMANDE  
1.1.  Le gouvernement de la République de Cuba demande la reconduction de la prorogation 
accordée le 1 4 février  20121, déjà  reconduite le 1 5 décembre  20062 et le 2 0 décembre  2001.3 
Cette prorogation a été accordée à Cuba en vertu de la décision du 1 4 octobre  19964 concernant 
l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  
1.2.  La demande d'une nouvelle prorogation  est motivée par le fait que les conditions  qui 
étayaient la prorogation de la dérogation accordée en 2012, en particulier les mesures relatives au 
blocus économique, commercial et financier que le gouvernement des États -Unis d'Amérique 
continue d'imposer à Cuba, n'ont pratiquement pas changé.  
1.3.  Plus d'un an après que les gouvernements de Cuba et des États -Unis d'Amérique ont décidé 
de rétablir leurs relations diplomatiques et d'engager un processus de normalisation de leurs liens 
commerciaux et financiers, aucun changement notable dans la mise en œuvre  de la politique de 
blocus du pays n'est apparu, ce qui signifie que les mesures en question continuent d'être 
                                                
1 WT/L/850.  
2 WT/L/678.  
3 WT/L/440.  
4 WT/L/182.  G/C/W/734  
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  appliquées directement à Cuba, avec la même rigueur qu'auparavant et que leur portée 
extraterritoria le continue d'affecter des pays tiers.  
1.4.  Dans le cadre de ce processus, le gouvernement des États -Unis a commencé à adopter des 
mesures, essentiellement dans les domaines des télécommunication s et du commerce, pour 
"assouplir" le blocus contre Cuba.  
1.5.  En mars 2016, de nouvelles modifications des règlements concernant les sanctions 
applicables ont été annoncées . L'une d'elles consiste notamment à autoriser, pour la première fois 
depuis que le blocus est en vigueur, les citoyens cubains et les institutions financ ières à utiliser le 
dollar pour certaines transactions . Cela modifierait d'une certaine manière l'un des aspects les plus 
significatifs du blocus . Cependant, cette  mesure ne s'est pas concrétisée, tandis que les actifs 
cubains à l'étranger continuent  de faire l'objet  d'une persécution et  de tracasseries.  
1.6.  Les mesures qui restent en vigueur, eu égard à  tous leurs effets juridiques, continuent de 
faire obstacle aux relations avec les banques des États -Unis et leurs dispositions limitent encore 
les relations av ec les entités cubaines . La politique de persécution financière  menée contre les 
banques des pays tiers, dissuadées d'opérer avec Cuba, a conduit le Bureau du contrôle des avoirs 
étrangers (sigle anglais : OFAC), relevant du Département du Trésor  des États -Unis, à infliger des 
amendes qui ont atteint, ces trois dernières années seulement, plus de 10 milliards de dollars . Les 
entités financières cubaines ne sont pas autorisées à avoir des banques correspondantes aux 
États-Unis, ce qui renchérit et prolonge in utilement les démarche s, y compris quand le pays utilise 
une monnaie différente du dollar.  
1.7.  Une normalisation des relations bancaires exige que la question de l'interdiction d'utiliser le 
dollar des États -Unis dans les transactions internationales avec Cuba  soit réglée dans un premier 
temps , pour lever le  blocus économique, commercial et financier encore imposé au pays, de même 
que la question  concern ant la possibilité d'accéder aux sources de financement par les banques 
des États -Unis, y compris les banques  commerciales, en tant qu'outil nécessaire et inhérent  au 
commerce international.  
1.8.  La décision du Congrès des États -Unis, prise en mai 2015, de retirer le pays de la "liste noire 
des pays qui soutiennent le terrorisme international" sur laquelle il avait ét é inscrit injustement en 
1982 revêt une grande signification pour la nation cubaine . Cependant, les interdictions visant les 
exportations et la vaste gamme d'autres restrictions financières auxquelles tout pays inscrit sur 
cette liste doit faire face pourr aient être maintenues dans le cas de Cuba, en vertu d'autres 
sanctions adoptées par le Congrès des États -Unis sur la base des lois concernant le blocus.  
1.9.  Une autre avancée a été réalisé e au niveau international : en octobre  2015, la vingt-septième  
réunion pl énière du Groupe d'action financière (GAFI) a réaffirmé que le processus d'examen de 
Cuba était clos, ce qui signifie que l'examen de Cuba par le GAFI et le Groupe d'action financière 
d'Amérique latine (GAFILAT) est terminé, le pays faisant ainsi  l'objet d u processus de suivi 
régulier . Les résultats obtenus ont fait apparaître que, à ce jour, Cuba figure parmi les nations qui 
ont obtenu les meilleurs résultats à l'échelle mondiale, ce qui correspond à son contexte et sa 
situation réelle , l'objectif de sa pl eine intégration dans le réseau international des nations qui 
luttent contre le blanchiment d'actifs, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de 
destruction massive a yant été ainsi atteint.  
2  JUSTIFICATION  
2.1.  La politique implacable et hostil e de blocus contre Cuba reste le principal frein au 
développement économique du pays : elle entrave l'activité de tous les secteurs de l'économie 
nationale, car elle provoque une flambée des coûts financiers et fait barrage aux flux de 
financement extérieur s tout en empêchant  les importations indispensables, essentiellement de 
denrées alimentaires, de médicaments et de combustibles.  
2.2.  Les efforts déployés par Cuba pour s'intégrer dans le système commercial mondial 
s'inscrivent donc dans un contexte particulièr ement difficile, résultat d'une politique qui va à 
l'encontre du principe du libre -échange.  G/C/W/734  
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  2.3.  Les lois relatives au blocus interdisent aussi aux organismes financiers multilatéraux et 
régionaux d'accorder des crédits à Cuba, ce qui prive le pays de l'accès à  des sources de 
financement à long terme à des conditions favorables et l'oblige donc à contracter des emprunts 
de courte durée assortis de taux d'intérêt élevés et à faire appel à des bailleurs de fonds dont les 
financements sont beaucoup moins souples qu e ceux des institutions financières et ceux de 
caractère officiel.  
2.4.  Le blocus constitue une violation flagrante du droit international, ainsi que des principes de 
liberté du commerce et de navigation inscrits dans de nombreux instruments juridiques 
internat ionaux, y compris les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Il est 
contraire aux objectifs et aux principes de la Charte des Nations Unies, il bafoue le droit à la paix, 
au développement et à la sécurité d'un État souverain.  
2.5.  Les lois qui aut orisent le maintien du blocus sont principalement:  
 La Loi sur le commerce avec l'ennemi (sigle anglais : TWEA), promulguée en 1917 à titre 
de mesure de guerre pour restreindre le commerce avec des nations considérées comme 
hostiles . Cette loi a servi de bas e aux premières dispositions qui régissaient le blocus 
contre Cuba de 1962 . En septembre  2015, le Président Obama a renouvelé pour un an 
cette disposition, qui constitue la  pierre angulaire de la législation et de la 
réglementation établissant  le blocus, e n alléguant des intérêts de politique extérieure.  
 La Loi sur l'aide à l'étranger, qui a été promulguée en septembre  1961 par le Congrès 
des États -Unis. Elle autorise le Président des États -Unis à établir et à maintenir "un 
embargo total sur le commerce ent re les États -Unis et Cuba" . En outre, elle interdit 
l'octroi de toute forme d'aide au gouvernement cubain.  
 La Loi sur l'administration des exportations (sigle anglais : EEA), qui a été adoptée 
en 1979 et autorise le Président des États -Unis à contrôler les exportations et 
réexportations de biens et de technologies en général et, en particulier, les exportations 
et réexportations de biens et de technologies qui sont considérées comme une menace 
pour la sécurité intérieure des États -Unis. 
 La Loi pour la démocr atie cubaine (sigle anglais : CDA), plus connue sous le nom de "Loi 
Torricelli", qui a été signée par le Président Bush père en octobre  1992. Cette loi a 
renforcé les mesures économiques contre Cuba et a établi un fondement juridique pour 
l'extraterritorial ité du blocus . Entre autres restrictions, elle interdit que des filiales 
d'entreprises des États -Unis implantées dans des pays tiers effectuent des transactions 
avec Cuba ou avec des ressortissants cubains et elle impose un délai de 180 jours aux 
navires d e pays tiers qui auraient fait escale dans des ports cubains avant d'entrer sur le 
territoire des États -Unis. 
 La Loi pour la solidarité démocratique et la liberté cubaine, connue comme la "Loi 
Helms -Burton", qui a été approuvée par le Président Clinton en mars 1996. Elle a pour 
principal objet d'empêcher et de dissuader l'investissement étranger, et 
d'internationaliser le blocus contre Cuba . Elle a codifié les dispositions régissant le 
blocus, a limité les prérogatives du Président concernant la suspension de cette politique 
et a étendu la portée extraterritoriale de cette dernière . Elle refusait l'entrée sur le 
territoire des États -Unis aux dirigeants d'entreprises étrangères (et à leurs proches) qui 
avaient investi dans des propriétés cubaines "confisquées " et permettait de les attaquer 
en justice devant les tribunaux des États -Unis. 
 Le Règlement d'administration des exportations (sigle anglais : EAR), qui régit les 
exceptions à la Loi sur l'administration des exportations ou celles qui sont autorisées par 
le biais de licences délivrées par le Bureau de l'industrie et de la sécurité du 
Département du commerce . Il est fondé sur la Loi sur le commerce avec l'ennemi et la 
Loi sur l'administration des exportations.  
2.6.  Cette structure juridique, appliquée depuis plus  de 50 ans, a infligé à la nation cubaine des 
dommages économiques considérables, qui ont été évalués à enviro n 125 873 millions de dollars G/C/W/734  
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  (aux prix courants) et n'atteignent pas moins de 753 688 millions de dollars , sur la base de la 
valeur de l'or à la fin de 2015, compte tenu de sa dépréciation sur le marché mondial.  
2.7.  En outre, le siège économique, commercial et financier maintenu inchangé  depuis 1961 par  
tous les gouvernements successifs des États -Unis soumet Cuba à des restrictions de portée 
extraterri toriale qui affectent aussi d'autres Membres de l'OMC.  
2.8.  Aux effets du blocus économique, commercial et financier, il convient d'ajouter les effets 
négatifs sur l'économie cubaine de la persistance de la crise économique et financière mondiale . Le 
cumul des difficultés susmentionnées empêche la conclusion d'un  accord spécial de change avec 
les pays Membres de l'OMC.  
2.9.  Cependant, malgré tous les problèmes qui pèsent sur l'économie cubaine, celle -ci a poursuivi 
son mouvement de reprise, le taux de croissance annu el moyen ayant atteint 2,8 % pendant la 
période 2010 -2015. Pendant cette période, les indicateurs macroéconomique s fondamentaux ont 
évolué favorablement  et différentes mesures ont été mises en œuvre, permettant d'obtenir des 
résultats importants dans les do maines monétaire, financier, budgétaire et aussi social.  
2.10.   Dans le secteur de  la production de  biens ces cinq dernières années, ce sont l'industrie non 
sucrière et les industries extractives qui se distinguent par leur contribution à la croissance 
économique , notamment grâce aux progrès accomplis dans la production de pétrole brut, de gaz 
naturel et de nickel.  
2.11.   Le secteur des services a été la locomotive de l'économie cubaine  du fait, principalement, de 
la croissance du tourisme, des télécommunications et de l a construction.  
2.12.   L'activité touristique a continué de croître, le nombre de touristes visitant Cuba ayant atteint 
3,5 millions à la fin de 2015, ce qui représente un record historique et une croissance de 17,4 % 
par rapport à 2014 . Par conséquent, les recett es tirées de cette activité ont augmenté.  
2.13.   La mise en œuvre du programme de modernisation s'est poursuivie dans le domaine des 
télécommunications, en particulier de la téléphonie nationale, qui a connu un essor sans précédent 
dans l'histoire du pays, la cou verture numérique  nationale étant de 99,7 % à la fin de 2015 . Cuba a 
connu  également  un développement accéléré des communications mobiles, s'agissant en 
particulier des téléphones portables.  
2.14.   De plus, des mesures  économiques  ont été mises en œuvre pour dével opper le travail dans 
le secteur non étatique  où, à la fin de l'année , plus d'un demi -million de personnes travaillaient . Ce 
chiffre devrait continuer à augmenter avec la poursuite de l'assouplissement des condi tions 
existantes et du développement des acti vités visées par les nouvelles formes de gestion non 
étatique.  
2.15.   En outre , le développement des coopératives non agricoles ou de services,  en tant que  
nouvelle forme de gestion économique, s'est poursuivi . La plupart d'entre elles opèrent dans les 
secteurs d u commerce et de la gastronomie, des transports et de la construction qui, espérons -le, 
contribueront à améliorer la qualité des services dans le pays.  
2.16.   Le chômage a été ramené à 2,4 % en 2015, niveau le plus bas des cinq dernières années . 
Par ailleurs, le s alaire moyen a augmenté de 53,3 % par rapport au niveau enregistré en 2010.  
2.17.   Dans le domaine social, Cuba a continué à mettre en œuvre les programmes de santé 
prévus, qui s'appuient sur les technologies les plus avancées en matière de diagnostic et de 
traite ment. En 2015, le taux de mortalité infantile a été de 4,3 pour 1 000 enfants nés vivants, 
taux enregistré le plus bas de l'histoire du pays qui, avec l'espérance de vie de 78 ans, sont des 
indicateurs permettant de mesurer la qualité de vie de la populati on cubaine.  
2.18.   Le budget de l'État a répondu aux besoins les plus pressants de la nation  grâce aux reven us 
de l'économie et l' exercic e 2015  s'est ainsi clos  sur un déficit égal à 5,7% du PIB . Il a été exécuté 
conformément au Plan économique . En outre, les eff orts d'amélior ation et de modernis ation du  
système fiscal se sont poursuivis afin de garantir des niveaux suffisants de recouvrement pour G/C/W/734  
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  financer des investissements sociaux plus importants et développer l'emploi indépendant, suite à 
la restructuration de  l'emploi dans le secteur public.  
2.19.   Dans le domaine monétaire, les efforts ont consisté à poursuivre l'amélioration des 
instruments permettant de contrôler l'émission de monnaie et de garantir l'équilibre financier dans 
le secteur de la population, dont le r ôle dans l'économie devrait augmenter à l'avenir . Le 
développement progressif de la politique de crédit, qui améliore l'accès au financement, tant pour 
les personnes physiques que pour les différentes formes de systèmes de gestion non étatiques, a 
continué . 
3  CONCLUSION  
3.1.  L'utilisation par notre pays de la dérogation accordée en 1964 n'a pas eu de répercussions 
négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir des 
consultations à ce sujet . Cuba a démontré qu'elle respectait  son engagement de recourir à cette 
dérogation sans compromettre les objectifs de l'Accord général, ni causer de dommage ou de 
préjudice affectant les droits des autres parties.  
3.2.  Le gouvernement de la République de Cuba assure les autres Membres de l'OMC de  sa bonne 
volonté pour ce qui est d'utiliser la dérogation dans le but de promouvoir le commerce et 
l'investissement avec les Membres.  
3.3.  Pour toutes  les raisons exposées ci -dessus, Cuba confirme que les conditions particulières qui 
étayent l'approbation des prorogations précédente s perdurent.  
_______________  
 
 G/C/W/734  
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  ANNEXE  
CUBA – ARTICLE XV:6  
PROROGATION DE LA DÉ ROGATION  
Projet de décision  […] 20161 
 Prenant note  de la demande présentée par le gouvernement cubain afin que soit prorogée la 
dérogation par laquelle i l a été relevé de l'obligation prescrite à l'article  XV, paragraphe  6, de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  de 1994, selon laquelle toute P artie 
contractante qui cessera d'être membre du Fonds monétaire international devra conclure a vec 
l'OMC un accord spécial de change;  
 Considérant  qu'en raison de circonstances exceptionnelles, l'application des dispositions du 
paragraphe  6 de l'article  XV à Cuba soulèverait un certain nombre de difficultés d'ordre juridique et 
pratique;  
 Prenant ac te des assurances données par le gouvernement cubain qu'il utilisera la 
dérogation dans le but de continuer à promouvoir le commerce et les investissements avec les 
Membres;  
 Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  IX de 
l'Accord sur l'OMC,  
 Décident  ce qui suit:  
1. Sans qu'il soit dérogé aux autres dispositions de l'article  XV et sous réserve des modalités et 
conditions énoncées ci -après, la dérogation accordée au gouvernement cubain en vertu de la 
Décision du 7  août 1964 e t prorogée le 1 8 octobre  1996, le 2 0 décembre  2001, le 
15 décembre  2006 et le 1 4 février  2012, qui le relève de l'obligation imposée par les dispositions 
du paragraphe  6 dudit article, est prorogée  à compter du 1er janvier  2017 jusqu'au 
31 décembre  2021. 
2. Cette prorogation est accordée sous réserve que le gouvernement cubain soit en mesure de  
prouver, à la satisfaction de l'OMC, qu'il a respecté son engagement d'utiliser la dérogation sans 
nuire aux objectifs de l'Accord général et sans compromett re les droits des autres parties 
contractantes ni leur porter atteinte.  
3. Le gouvernement cubain soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en 
œuvre de cette dérogation en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  
4. Le gouvernement cubain, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre de cet te dérogation , dans les cas où un  Membre considérera 
qu'un avantage résultant pour lui du GATT de  1994 est ou risque d'être indûment compromis  du 
fait de cette mise en œuvre . Ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de 
prendre en v ue de régler la question de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte en 
rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant du GATT de 1994.  
__________  
                                                
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC, approuvées par le Conseil général le 15  novembre  1995 (WT/L/93).