G/ADP/Q1/SLV/8  
G/SCM/Q1/SLV/8  
G/SG/Q1/SLV/7  
28 mars 2017 
(17-1689) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  L'ARTICLE 12:6  
DES ACCORDS PERTINENTS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET   
DE LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR1 
La communication ci -après, datée du 2 4 mars 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient El Salvador pour sa notification de la "Loi spéciale sur la protection du 
commerce" ("Loi spéciale") et lui adressent les questions suivantes : 
Questions d'ordre général2 
Question n° 1 
Le sens du terme  "liés" figurant au deuxième paragraph e de l'article 4  j) de la Loi spéciale  est-il le 
même que celui du terme "lié" figurant au troisième paragraph e de cette section ? Dans la 
négative , veuillez indi quer que l sens on a voulu  donner à "liés". 
Question n° 2 
La deuxième phrase de  l'article  25 e) de la Loi spéciale dispose qu '"[a]ux fins de l'évaluation de la 
nature des subventions  [dans le cadre d'une  détermination de l'existence d'une menace] , on 
pourra  prendre en considération des aspects tels que leur durée de validité, leur montant ou le 
groupe d'exportateurs concernés ". Sur la base de ce qui précède, veuillez préciser  les points 
suivants : 
a. Que signifie l'expression  "durée de validité "? 
b. L'expression  "leur montant " signifie -t-elle que l'autorité prend en considér ation 
l'importance  du taux de subventionnement dans son analyse ? 
Question n° 3 
Il est indiqué au deuxième paragraph e de l'article  34 de la Loi spéciale  que "[l]a résolution portant 
ouverture d'un e enquête devra être notifiée directement à l'exportateur ou par l'intermédiaire du 
représentant diplomatique du pays exportateur accrédité auprès d' El Salvador …" (pas d'italique 
dans l'original ). Le paragraphe 3 de l 'article  40 comporte une affirmation  semblable au sujet de  
                                                
1 G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1 (document daté 
du 3 novembre  2016).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n ° 1 à 13 et les questions n ° 14 
à 19 soient examinées par le Comité des pratiques antidumping et le Comité des sauvegardes , respectivement.  G/ADP/Q1/SLV/8 • G/SCM/Q1/SLV/8 • G/SG/Q1/SLV/7  
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  questionnaires remis  par l'intermédiaire de "leur gouvernement respectif ". Veuillez  confirm er 
qu'El Salvador avisera directement  toutes  les parties intéressées connues comme l'exige nt 
l'article  12.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping ") et l'article  12.1.3 de l'Accord  de l'OMC  
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC "). 
Question n° 4 
L'article  39 de la Loi spéciale  concerne  la gestion des dossiers et l'accès à certains types de 
renseignements . En gardant cela à l'esprit , veuillez répondre aux point s suivants : 
a. Veuillez donner des exemples des types de renseignements qui seraient traités comme 
étant "à diffusion restr einte" et "confidentiels ", et expliquer ce qui différencie les deux . 
b. Le premier  paragraph e de l'article  39 s'achève  comme suit : "Ces renseignements ne 
pourront pas être divulgués au cours de la procédure d'enquête ." Veuillez préciser quels 
types de  renseig nements ne pourront pas être divulgués (par exemple  des 
renseignements à diffusion restreinte ou confidentiels ), et si la divulgation renvoie à 
une divulgation publique , à une  divulgation aux parties intéressées, ou à quelque  autre 
entité . 
c. Veuillez précise r si des renseignements à diffusion restreinte ou confidentiels peuvent 
être divulgués à la suite de la procédure d'enquête . 
d. Quelles sont les conséquences prévues si ces renseignements sont divulgués avant la 
clôture de l'enquête ? 
e. Veuillez expliquer quel a ccès le public et les parties intéressées auront au  dossier non 
confidentiel et au dossier à diffusion  restreinte après l'achèvement de la procédure 
d'enquête . 
f. Le dossier non confidentie l compo rte-t-il des documents à diffusion restreinte et des 
documents public s ou seulement des documents public s? 
g. Veuillez expliquer comment l'article 39, dans lequel il est indiqué que les réponses aux 
questionnaires et les communications présentées par écrit à l'autorité chargée de 
l'enquête serai ent placées  dans le dossie r non confidentiel (article  39 b)), s'articule avec 
l'article 38, qui concerne les renseignements confidentiels . Par exemple, l'autorité 
chargée de l'enquête placerait-elle les réponses aux questionnaires et les 
communications présentées par écrit dans le dossier non confidentiel même s i elles 
comportent des renseignements confidentiels?  
Question n° 5 
En ce qui concerne  l'article  41 de la Loi spéciale , veuillez  confirmer qu'El Salvador indiquera aux 
entreprises qu'il a l'intention de soumettre à une vérific ation la nature générale des 
renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, conformément au x 
paragraphe s 7 de l'Annex e I de l'Accord antidumping  et de l' Annex e VI de l'Accord SMC . 
Question n° 6 
Il est indiqué à l 'article  43 de la Loi spéciale  que les rapports  techniques  tant préliminaire que final  
seront établis par l'autorité chargée de l'enquête . Ces rapports techniques  seront -ils mis à la 
disposition  des parties intéressées p our leur  permettre de les examiner et de formuler d es 
observations ? Y a-t-il un délai pour la finalisation  et la distribution  des rapports techniques ? Le 
Ministre de l'économie est -il habilité à  modifier le niveau de  droits recommandé par  l'autorité 
chargée de l'enquête , ou autrement  à mettre fin à la proc édure sans imposition de droits , si une 
recomm andation  affirmative  est faite par  l'autorité chargée de l'enquête ? G/ADP/Q1/SLV/8 • G/SCM/Q1/SLV/8 • G/SG/Q1/SLV/7  
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  Question n° 7 
En ce qui concerne l'article 44 de la Loi spéciale , si l'autorité chargée de l'enquête  n'a pas décidé 
de sa propre initiative  de tenir une audience , en programmera -t-elle et en tiendra -t-elle une,  si 
une partie intéressée le demande ? Si l'autorité chargée de l'enquête  examine les demandes 
d'audience présentées par des parties intéressées , à quel stade  de l'enquête la demande doit -elle 
être présentée , et suivant quel préavis  l'autorité chargée de l'enquête  doit-elle informer le  public  
avant l'audience ? 
Question n° 8 
L'article  46 traite de la compétence du Ministre de l'économie . En gardant cela à l'esprit, ve uillez 
répondre aux point s suivants:  
a. Veuillez indiquer le processus par lequel  un droit antidumping, un droit compensateur 
ou une mesure de sauvegarde  quelconque , après avoir été adopté par le Ministre de 
l'économie comme il est indiqué à l'article  46 de la Loi spéciale , est impos é. (Par 
exemple  une notification publique est -elle publié e ou le Ministre de l'économie 
indique -t-il à l'administration des douanes de commencer le recouvrement d'un droit  ou 
d'imposer une mesure ?) 
b. Une fois que le Ministre de l'économie a reçu la recommand ation préliminaire ou finale 
de l'autorité chargée de l'enquête , de combien de temps dispose -t-il pour adopter des 
résolutions concernant  l'imposition de  droits ? 
c. S'il y a un délai , l'enquête est-elle close si le Min istre n'adopte pas une résolution  de ce 
type? 
d. D'autres ministères apportent -ils leur contribution sur la question  de savoir si un droit 
antidumping, un droit compensateur ou une mesure de sauvegarde sera adopté ou 
non? 
e. Une fois qu'une résolution  est adoptée , quand sera -t-elle rendue publique ? 
Question n° 9 
Comment  El Salvador met-il en œuvre les  obligations énoncées à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC , à savoir  d'informer toutes les parties intéressées 
des faits essentiels examinés ? 
Question n° 10 
Quel est l e sens du terme  "négligeable " tel qu'il est utilisé à l'article  60 c) de la Loi spéciale  en ce 
qui concerne le volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées ? 
Renvoie -t-il au concept de caractère négligeable des importations décrit à l'article  52 de la Loi ou à 
l'importance  du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention décrit à  
l'article  22 de la Loi ? 
Question n° 11 
L'article  12.2.2 de l'Accord antidumping et  l'article  22.5 de l'Accord SMC  prescri vent que les 
autorités , dans leur avis de clôtur e d'une enquête prévoyant l'imposition d'un droit définitif , 
doivent donner , entre autres choses , "les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents " des exportateurs et des importateu rs. Comment  El Salvador met-il en 
œuvre  ces prescriptions , auxquelles il n'est pas fait référence à  l'article  61 de la Loi spéciale ? 
Question n° 12 
S'agissant du Titre VIII, Chapitre unique , Système national de défense commerciale , veuillez 
préciser quel le fonction  le Système national de défense commerciale et son comité , décrits  à 
l'article  85 de la Loi spéciale , auront  en ce qui concerne  l'administration par l'autorité chargée de G/ADP/Q1/SLV/8 • G/SCM/Q1/SLV/8 • G/SG/Q1/SLV/7  
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  l'enquête  des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droits comp ensateurs ou de 
sauvegardes ? 
Question n° 13 
La procédure de recours  définie  à l'article  93 de la Loi spéciale  concerne les recours administratifs 
à l'encontre de déterminations finales , qui font l'objet d'une décision  du Ministre de l'économie . 
Veuillez pr éciser s'il existe aussi une possibilité de révision judiciaire  de déterminations  faites  et de 
décisions  rendues  pendant le  dérouleme nt d'une enquête  concernant des mesures correctives  
commerciale s. 
Sauvegardes  
Question n° 14 
En ce qui concerne  l'article  41 de la Loi spéciale , veuillez préciser si  El Salvador envisagerait  de 
procéder à des vérifications  en cas d'enquêtes en matière de sauvegardes . 
Question n° 15 
L'article  46 traite de la compétence du Ministre de l'économie . S'agissant des mesures de 
sauveg arde, y a-t-il un laps de temps minimal  qui doit s'écouler entre le moment où la mesure est 
annoncée et celui où elle devient effective ? 
Question n° 16 
L'article  71 dispose que  la période de rassemblement des renseignement s dans le cadre des 
enquêtes en ma tière de mesures de sauvegarde "sera la période de trois ans précédant la date 
d'ouverture de l'enquête ". En gardant cela à l'esprit, ve uillez répondre aux point s suivants:  
a. L'autorité chargée de l'enquête  sera-t-elle tenue de  recueillir des données pour le s trois 
années complètes les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles ? 
b. Si les renseignements relatifs à une année complète  ne sont pas disponibles pour les 
trois années complètes  qui précéde nt la date d'ouverture  (par exemple  en raison du  
délai de collecte et de compilation des données ), les autorités compétentes 
peuvent -elles fonder leur détermination sur des renseignements concernant une 
période couverte par l'enquête correspondant à  moins de trois ans? 
Question n° 17 
En ce qui concerne l'imposition ou la prorogation d 'une mesure de sauvegarde définies  aux 
articles  72, 73  et 81 de  la Loi spéciale , veuillez confirmer qu'avant lesdites imposition ou 
prorogation , le gouvernement d' El Salvador ménagera des possibilités adéquat es de consultati on 
préalable aux Membres de l'OMC affectés  comme l'exige  l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes ("Accord sur les sauvegardes "). 
Question n° 18 
L'article  78 dispose qu'une mesure prenant la forme d'un contingent  "ne pourra excéder 50 % de la 
moyenne des importations du produit faisant l'objet de l'enquête effectuées pendant les trois 
années précédant l'application de la mesure ". Veuillez expliquer en quoi cette prescription est 
compatible avec la prescription énoncée à l'article 5:1 de l'Acco rd sur les sauvegardes, qui dispose  
qu'une telle mesure "ne ramènera pas les quantités importées au -dessous du niveau d'une période 
récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières 
années représentative s pour l esquelles des statistiques sont disponibles ". G/ADP/Q1/SLV/8 • G/SCM/Q1/SLV/8 • G/SG/Q1/SLV/7  
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  Question n° 19 
L'article  78 dispose aussi que  "[s]i plus d'un pays exporte le produit faisant l'objet de l'enquête, le 
contingent sera réparti entre les pays fournisseurs , en fonction du pourcentage des importa tions 
de chacun d'entre eux ... pendant les trois années précédant l'application de la mesure ". Veuillez 
indiquer en quoi cela est compatible avec la prescription de l'article 5:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes , qui, entre autres choses , dispose que  la répartition  doit être  "calcul ée[] sur la base 
des proportions ... fournies par ces Membres pendant une période représentative précédente ...". 
Veuillez aussi indiquer  si les autorités compétentes incluraie nt dans "une période représentative 
précédente " les années pendant lesquelles la  poussée dommageable des importations s'est 
produit e, en particulier si cette poussée  s'est produit e "pendant les trois années précédant 
l'application de la mesure ". 
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