G/TBT/N/RUS/35  
24 mars 2014  
(14-1836)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasienne) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  
réglementation technique et de l'accréditation) Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: mailto:dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs électrotechniques et radioélectroniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Technical Regulation 
of the Customs Union "On restrictions of the use of hazardous substances in electro 
technical and radio-electronic devices"  (Projet de règlement technique de l'Union 
douanière sur les restrictions d'utilisation de substances dangereuses dans les dispositifs électrotechniques et radioélectroniques), 43 pages, en russe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique de l'Union douanière notifié établit des 
exigences visant à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les dispositifs 
électrotechniques et radioélectroniques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la vie et de la santé des personnes, protection de 
l'environnement, prévention de pratiques de nature à induire les consommateurs (utilisateurs) en erreur  G/TBT/N/RUS/35 
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  8. Documents pertinents: Draft Technical Regulation of the Customs Union "On 
restrictions of the use of hazardous substances in electro technical and radio-electronic 
devices"  (Projet de règlement technique de l'Union douanière sur les restrictions 
d'utilisation de substances dangereuses dans les dispositifs électrotechniques et radioélectroniques) http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texn reg/deptexreg/tr/Pag es/projectsPublic.as
px  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dans un délai minimum de 180 jours à partir de l'adoption du règlement technique 
Dans un délai minimum de 180 jours à 
partir de l'adoption du règlement 
technique 
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 mai 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  
réglementation technique et de l'accréditation) Téléphone: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: mailto:dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: http://www.eurasiancommission.org/