G/TBT/W/455  
10 novembre  2017 
(17-6112) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PROPOSITION RÉVISÉE DE LA DG ENVIRONNEMENT  
DU 19 FÉVRIER 2013 EN MATIÈRE DE CATÉGORISATION DE COMPOSANTS  
EN TANT QUE PERTURBATEURS ENDOCRINIENS  
DÉCLARATION DE L'AUSTRALIE AU COMITÉ OTC, 8 -9 NOVEMBRE 2017  
La communication  ci-après , dat ée du  8 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . 
 
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1.  Nous prenons note du vote du 4 juillet  2017 du C omité permanent des végétaux, des animaux, 
des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, qui a approuvé les critères fondés sur les 
dangers permettant  d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les produits 
phytopharmaceutiques , ainsi que du rejet de ces mêmes critères l e 4 octobre  par le Parlement 
européen . Nous croyons savoir que les membres du Parlement européen, dans leur rejet des 
critères fondés sur les dangers approuvés par le  Comité permanent des végétaux, des animaux, 
des denrées alimentaires et des aliments pour  animaux , ont estimé que la Commission 
européenne avait outrepassé les pouvoirs de réglementation qui lui sont délégués  en (pour 
résumer) excluant des critères certains produits chimiques conçus expressément pour cibler le s 
système s hormona ux. L'exclusion expresse de cette catégorie de produits chimiques des critères 
est perçue par le Parlement européen comme une rupture avec l'approche fondée sur le principe 
de précaution de l'Union européenne à l'égard de la réglementation relative aux  produits 
chimiques . Nous notons aussi que le Parlement a demandé à la Commission de présenter à 
nouveau  un paquet législatif élargi  le plus rapidement possible.  
2.   Même si l'Australie prend note des observations de la Commission qui indique  qu'elle a besoin 
de temps pour réfléchir à l'avenir du paquet législatif  sur les perturbateurs endocriniens , nous 
craignons qu'un élargissement des critères (pour répondre aux préoccupations du Parlement 
européen ) ne débouche sur l'adoption de critères encore  plus restrictifs et sans base scientifique . 
Cela conduirait  à classer beaucoup plus  de substances parmi  les perturbateurs endocriniens et à 
interdire inutilement celles -ci dans l'UE.  
3.   Nous craignons que le paquet législatif révisé , comme le précédent, franchisse toutes les 
étapes du processus d'examen parlementaire sans que les  éléments dérogatoires  fondés sur les 
risques  soient pris en compte . 
4.   L'Australie  invite l'UE à conserver les éléments fondés sur les risques dont sont assorties les 
dérogations qui figurent dans les projets de réglementation , en examinant simultanément les 
critères contenus dans la proposition . Interdire l'utilisation sûre de produits chimiques agricoles 
sans motifs vérifiables ni scientifiquement prouvés entraînerait l'interdiction inutile de nombreux  
produits très utiles de protection des cultures . Les éléments dérogatoires fondés sur les risques 
sont conformes à l'approche scientifique et réglementaire fondée sur les risques que prônent 
l'Australie et d'autres partenaires commercia ux importants . On garantit ainsi la possibilité de 
continuer à utiliser des  produits chimiques sûrs dans l e cadre de  pratique s agricoles modernes et 
durables,  et l'on s'épargne des obstacles inutiles  aux échanges . 
5.   L'Australi e est aussi préoccupée par la m anière dont les limites maximales pour les résidus 
(LMR) serai ent désormais fixées dans l'UE pour les substances interdites dans le cadre de la 
politique sur les perturbateurs endocriniens de l'UE . L'Australie  prend note du projet  de document G/TBT/W/455  
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  de synthèse  distribué par la Commission en juillet  2017, laissant entendre que la législation de l'UE 
exclura l'établissement de LMR pour les substances interdites.  
6.   En tant qu'exportat rice d'un certain nombre de produits agricoles, l'Australie craint de ne plus 
pouvoir exporter certains produits vers l'UE si les LMR des substances interdites sont fixées à des 
niveaux par défaut et s'il n'existe aucune tolérance pour les importations . Cela aurait un impact 
négatif non seulement sur les exportateurs et les consommateur s, mais aussi sur les importateurs 
de produits alimentaires et les producteurs de l'UE qui se procurent des ingrédients hors de l'UE.  
7.   Étant donné les préoccupations commerciales évoquées par l'Australie dans des 
correspondances précédentes avec l es dirige ants de la Commission européenne, nous 
souhaiterions obtenir des renseignements actualisés  sur les prochaines mesures prévues . 
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