G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
3 avril 2018 
(18-1987) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENT S DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guyana . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa  notification du 28 juillet 2 017 (G/TFA /N/GUY/1), dans laquelle il a indiqué ses 
engagements des catégorie s B et C , le Guyana  notifie les dates définitives pour la mise en œuvre 
de ses engagements de la catégorie B, conformément à l'article  16:1 b) de l'Accord sur la 
facilitation des échanges ( AFE). 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Date définitive pour la  
mise en œuvre  
Article 7:1.2  Traitement avant arrivée  22 février 2 020 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  22 février 2 020 
Article 10:2.2 et 10:2.3  Acceptation de copies  22 février 2 022 
Article 10:7.2  d) et 
10:7.2  e) Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  22 février 2 020 
 
Conformément à l'article 19:1 de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Guyana notifie 
également que les dispositions suivantes ont été transférées d 'une catégorie à une autre : 
 
Disposition  Intitulé /description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 1:3.2  Points d'information  B C 
Article 7:1.2  Traitement avant arrivée  C B 
Article 8:2  b) Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  B C 
Article 8:2  c) B C 
Article 8:2  d) B C 
Article 8:2  e) B C 
 
Dans le même temps , le Guyana a l'honneur de notifier que l'article  8:2 a) est désigné comme 
relevant de la catégorie  A. 
 
Pour plus de commodité , la liste complète des engagements des différentes catégories du Guyana 
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - 
Article 1: 3.1 Points d'information  A - - - 
Article 1: 3.2  C 22 février  2019 À déterminer  Assistance technique requise:  
 élaboration de lignes directrices et de 
procédures opérationnelles normalisées au 
niveau régional pour l'administration d'un 
point d'information régional.  
Article 1: 3.3 et 
1:3.4  A - - - 
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2   Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions  anticipées  
 C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique requise : 
 formation du personnel et adoption de s 
meilleures pratiques internationales étant 
donné qu'il sera nécessaire de renforcer les  
capacités institutionnelles en matière de 
classification et d'évaluation . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5: 2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février  2022 À déterminer  Assistance technique nécessaire : 
 formation du personnel et adoption de s 
meilleures pratiques internationales ; 
 élaboration d'une législation appropriée en 
vue d' assurer le respect des normes 
actuelles et la coordination avec les 
autorités compétentes concernées, telles 
que le Département du chimiste 
gouvernemental , des produits alimentaires  
et des médicaments  et le Bureau national 
des normes du Guyana;  
 développement des capacités internes en 
matière d'essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1.1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7: 1.2  B 22 février  2020 22 février  2020 - 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3.1 et 
7:3.2 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7: 3.3 à 7:3.5  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance financière et technique requise : 
 acquisition des logiciels appropriés et de 
tout matériel nécessaire;  
 formation du personnel informatique et des 
utilisateurs du système après l'acquisition 
de celui-ci.   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7: 3.6  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  C 22 février  2020  À déterminer  Les ressources  requises  comprennent 
notamment du personnel  supplémentaire ayant 
des compétences en  matière d' audit dans les 
domaines de  l'évaluation, de la classification, 
de la comptabilité et de l'acquisition 
d'informations par voie numérique . Une 
législation sur la valeur des preuves 
numériques peut être requise . 
 
Assistance technique requise pour : 
 élaborer et publi er des critères pour les 
négociants agréés conformément au  
programme pour les opérateurs de 
confiance ; 
 faciliter le dépôt et le traitement 
électroniques  aux frontières terrestres , qui 
dépendront  de la disponibilité de  
l'infra structure et de la connectivité;  
 élaboration d'une législation régissant  
l'application du dépôt et du traitement 
électroniques . 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février  2019 22 février 2 020 - 
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février  2021 À déterminer  Assistance technique requise pour : 
 former du personnel et les utilisateurs du 
service à mesure que celui -ci évolue ; 
 acquérir et développe r un système de 
traitement automatisé à des fins de 
contrôle. Examen de la p ossibilité  d'une 
intégration dans SYDONIA une fois que 
celui-ci sera mis en œuvre . 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9.1 et 
7:9.2 Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3 et 
7:9.4  C 22 février  2019 À déterminer  Assistance financière et technique requise 
pour: 
 la formation et l'élaboration  de procédures 
conforme s aux meilleures pratiques ; 
 acquisition de logiciels de localisation .   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8: 1  A - - - 
Article 8:2 a)  A - - - 
Article 8:2  b)  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique requise:  
 publication des procédures et 
réglementations pertinentes pour guider 
les opérations entre pays limitrophes.  
Article 8:2  c)  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance financière et technique requise:  
 élaboration de la législation permett ant 
l'acceptation des  résultats des essais 
transfrontières et des normes communes ; 
 formation et mise en place d'installations 
d'essai . 
Article 8:2  d)  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance technique requise:  
 élaboration d'un système informatique 
permettant de recueillir tous les 
renseignements et données requis  à la 
frontière . 
Article 8:2  e)  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance financière et technique requise:  
 publication des procédures et 
réglementations pertinentes pour guider 
les opérations ; 
 renforcement des capacités 
institutionnelles , développement  des 
infrastructures et  amélioration du matériel ; 
 harmonisation des différents systèmes 
entre pays limitrophes ; 
 formation du personnel des divers 
organismes de réglementation présents 
aux frontières . 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 1 0  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1.1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10: 2.1 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 2.2 et 
10:2.3  B 22 février  2022 22 février 2 022 - 
Article 10: 3.1 et 
10:3.2 Utilisation des normes internationales  A - - -   
  G/TFA/N/GUY/1/Add.1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10: 4 Guichet unique  C 22 février  2020 À déterminer  Assistance financière et technique requise 
pour: 
 acquérir  le logiciel SYDONIA et le matériel 
nécessaire ; 
 formation du pe rsonnel informatique et d es 
utilisateurs du nouveau système SYDONIA . 
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7.1 à 
10:7.2 c) Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 7.2 d) et 
10:7.2 e)  B 22 février  2020 22 février 2 020 - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________