G/ADP/W/499  
23 octobre  2017 
(17-5706) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJETÉES DU RÈGLEMENT  
ANTIDUMPING DE BASE CONCERNANT LES MÉTHODES DE  
DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
RÉPONSE AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AU SUJET  
DE LA PROPOSITION  RELATIVE AU RÈGLEMENT ANTIDUMPIN G DE BASE  
DE L'UE CONCERNANT  LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE  
La communication ci -après, datée du 20 octobre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
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La Fédération de Russie  prie l'Union européenne d e fournir des réponses aux questions 
suivantes concernant la proposition relative au Règlement antidumping de base de l'UE2 
(ci-après la "proposition") . 
1. Le texte de la proposition vise à apporter des modifications ciblées au nouveau 
Règlement antidumping d e base en ce qui concerne le mécanisme de 
détermination de la valeur normale . Veuillez expliquer les raisons et intentions à 
l'origine de la modification des dispositions concernant le calcul de la valeur 
normale.  
2. Comme le prévoit le point 2) de la proposi tion, "[e]u égard à l 'évolution de la 
situation de certains pays qui sont Membres de l'OMC , il convient, pour ces pays, 
de calculer la valeur normale su r la base des dispositions de l' article 2, 
paragraphes 1 à 6 a, du R èglement (UE) n° 2016/1036 ". Veuillez  préciser les pays 
et l'évolution auxquels ce point renvoie . Veuillez préciser également si ce point 
renvoie  uniquement  aux pays actuellement considérés  par l'UE comme des pays à 
économie autre  que de marché . Et en particulier si les dispositions de ce poi nt 
seront appliquées à l'un quelconque de s États  membres de l'Union économique 
eurasiatique qui sont Membres de l'OMC . Si le point ne concerne pas seulement les 
pays actuellement considérés par l'UE comme des pays à économie autre que de 
marché, veuillez préciser  quels autres pays et quelle évolution de la situation dans 
ces pays  sont visés . 
3. Conformément à l'article 6 a a) de la proposition, il peut y avoir des cas dans 
lesquels "il est jugé inapproprié … de se fonder sur les prix et les coûts sur le 
marché intérieur d u pays exportateur du fait de l' existence de distorsions 
significatives" . Plus loin, cet article  indique les circonstances dans lesquelles il 
peut être considéré que ces "distorsions significatives" existent . Veuillez préciser  
les critères qui s eront utilisés pour évaluer à quel point ces "distorsions"  sont 
"significatives" . 
4. Comme il re ssort de l'exposé des motifs de la proposition, "[e]u égard aux 
circonstances observées dans certains pays Membres de l'OMC  et à l'expérience 
                                                
1 G/ADP/W/497.  
2 Proposition du 9  novembre  2016 concernant le Règlement (UE) n° 2016/1036 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non me mbres de l'Union européenne et 
Règlement (UE) n° 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la 
part de pays non membres de l'Union européenne.  G/ADP/W/499  
- 2 - 
  acquise grâce à la ju risprudence , il y a lieu de modifier la méthode appliquée pour 
calculer la valeur normale et la marge de dumping", ce qui permettrait  de 
construire la valeur normale à la lumière  des "coûts de production et de vente … 
dans un pays représentatif approprié" . Veuillez préciser si la jurisprudence dont il 
est fait mention dans cette disposition est la jurisprudence du système judiciaire 
de l'UE ou celle de l'OMC . S'il s'agit bien de cette dernière, veuillez préciser les 
affaires et les dispositions exactes de l a jurisprudence de l'OMC qui autorisent 
l'application d es méthodes prévues  par la proposition.  
5. D'après l'exposé des motifs de la proposition, la méthode proposée pour calculer la 
valeur normale " permettrait à la Commission de déterminer l'ampleur véritable  du 
dumping pratiqué, dans des conditions normales de fonctionnement du marché et 
sans distorsions" . Veuillez expliquer le sens des notions  "ampleur véritable du 
dumping" et "conditions normales de fonctionnement du marché et sans 
distorsions" . Veuillez dé crire  la méthode prévue par les rédacteurs de la 
Commission pour évaluer l'"ampleur véritable du dumping pratiqué" et les 
"conditions normales de fonctionnement du marché et sans distorsions" . 
6. Comme le prévoit l'article 6 a c) de la proposition, la Commissi on européenne 
"peu[t] établir un rapport décrivant la situation particulière relative aux critères 
cités au point b) dans un pays ou un  secteur précis ". Les parties intéressées 
peuvent "invoquer un tel rapport et les éléments de preuve sur lesquels celui -ci 
repose".  
Veuillez expliquer : 
a. le but de l'i ntroduction  de dispositions permettant à la Commission d'établir un 
tel rapport ; 
b. la façon don t la Commission  garantirait , si les modifications étaient adopté es, 
une évaluation impartiale et exacte  des éléments de  preuve fournis par les 
parties intéressées sur la base  du rapport.  
Réponse  
Le 9 novembre  2016, la Commission européenne a adopté une proposition de modification de la 
législation antidumping de base de l'UE . Suite à son adoption, la proposition a été soum ise à un  
processus législatif au sein de  l'UE, ce qui  signifie qu'elle a été examinée par les co législateurs , à 
savoir  le Parlement européen et le Conseil ( comprenant  les États membres de l'UE).  
Le 3 octobre  2017, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil  ont trouvé  un accord sur 
la proposition adoptée par la Commission en vu e de la  modification de la législation antidumping 
de l'UE . Cependant, le processus législatif n'est pas finalisé  et la législation proposée reste donc un 
projet qui ne peut pas entrer en vigueur tant que  les étapes nécessaires ne sont pas  achevées.  
Lorsque les modifications du Règlement antidumping de base de l'UE seront finalisées dans le 
processus législatif de l'UE, les Comités de l'OMC en seront informés conformément aux 
prescriptions pertinentes en matière de notification.  
 
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