BURKINA 	FASO	
‐‐‐‐‐‐‐‐	
Unité	–	Progrès	–Justice	
	
	
	
Décret	N°	2015‐																										 /PRES‐	TRANS/PM/MARHASA/MEF 	
PORTANT 	MODALITES 	DU	CONTROLE 	PHYTOSANITAIRE 	A	
L’IMPORTATION, 	A	L’EXPORTATION, 	EN	TRANSIT 	ET	A	L’INTERIEUR 	DU	
TERRITOIRE 	NATIONAL. 	
		
	
	
LE	MINISTRE 	DE	L’AGRICULTURE 	DES	RESSOURCES 		HYDRAULIQUES 	DE	
L’ASSAINISSEMENT 	ET	DE	LA	SECURITE 	ALIMENTAIRE 	
	
	
LE	MINISTRE 	DE	L’ECONOMIE 	ET	DES	FINANCES 	
	
	
	
Vu		 la	Constitution	;	
	
Vu		 la	Charte	de	la	Transition	;	
	
Vu		 le	 Décret	 n°2014‐001/PRES‐TRANS	 du	 18	 novembre	 2014	 portant	
nomination	du	Premier	Ministre	;	
	
Vu		 le	Décret	N°2014‐004/PRES‐TRANS/PM		du	23	novembre	2014	porta nt	
composition	du	Gouvernement;	
	
Vu	 le	 Décret	 2015‐145/PRES/TRANS/PM	/SGG‐CM	 du	 09	 février	 2015	
portant	attributions	des	membres	du	gouvernement	;
	
	
	
Vu		le	Décret	N°	348/PRES/ECNA	du	1 6/08/1961	Instituant	un	contrôle 	
phytosanitaire;	 Réglementant	 les	 conditions	 d’importation	 et	
d’exportation	 des	 végétaux,	 produits	 végétaux	 ou	 autres	 matière s	
entrant	ou	sortant	du	territoire	national	
	 2Vu		 la	loi	N°	________/2015/AN 	du	………………	2015,	portant	protecti on	des	
végétaux	au	Burkina	Faso	;	
	
	
	
	
DECRETE	
	
	
	Article	1
er	:		 En	application	de	la	loi	n°						201../AN	du	…./…./201…,	le 	
présent	 décret	 fixe	 les	 modalités	 de	 contrôle	 phytosanitaire	 à	
l ’ i m p o r t a t i o n , 	à 	l ’ e x p o r t a t i o n , 	e n 	t r a n s i t 	e t 	à 	l ’ i n t é r i e u r 	d u 	
territoire	national.	
	
	
CHAPITRE 	I	:	DES	DISPOSITIONS 	GENERALES 	
	
Article	2	 : 	 	C o n f o r m é m e n t 	a u x 	d i s p o s i t i o n s 	d e 	l ’ a r t i c l e 	5 	d e 	l a 		L o i 	n ° 	 		
201../AN	 du	 00/00/201…	 portant	 protection	 des	 végétaux,	
l’organisme	 chargé	 de	 la	 protection	 des	 végétaux	 est	 chargé	
d’assurer	 le	 contrôle	 phytosanitaire	 sur	 toute	 l’étendue	 du	
territoire	national.	A	cet	effet,	elle	dispose	de	postes	de	con trôle	
phytosanitaire	 situés	 aux	 frontières	 terrestres,	 ferroviaires,	
aéroportuaires	et	partout	où	besoin	est.	
	
Les	 conditions	 de	 délégation	 de	 pouvoir	 du	 contrôle	
phytosanitaire	sont	définies	par	voie	règlementaire.	
	
Article	3	:		Tout	produit	végétal	et	d’origine	végétale	susceptible	de	v éhiculer	
des	 ennemis	 des	 végétaux,	 même	 en	 transit,	 est	 soumis	 au	
contrôle	phytosanitaire.	
	
A	titre	indicatif,	sont	soumis 	au	contrôle	phytosanitaire	:	
	
1. Les	plantes	vivantes,	les	semences	et	les	parties	des	plantes	
vivantes	telles	que	:		
	
 Les	fruits	frais	ou	secs	;		
 Les	graines	;	
 Les	semences	;						 																				
 Les	légumes	et	les	gousses	;	
 Les	tubercules	;	
 Les	bulbes,	les	bulbilles	et	les	caïeux	;				
 Les	rhizomes	;	 3 Les	scions,	les	porte‐greffes	et	les	greffons	;	
 Les	marcottes	;	
 	Les	branches	avec	ou	sans	feuillage	;	
 Les	fleurs	coupées	;	
 Les	plants	enracinés	ou	non	;	
 Les	boutures	;	
 Les	embryons	;	
 Les	 échantillons	 de	 micro‐organismes	 ou	 tout	 autre	
nuisible	;	
 Les	cônes	;	
 Les	racines	;	
 Les	vitro‐	plants.	
	
2. Les	 produits	 végétaux	 :	 produits	 d'origine	 végétale	 non	
transformés	ou	ayant	subi	une	préparation	simple	telle	que	
mouture,	 concassage,	 décorticage,	 séchage	 ou	 pression,	 qui	
peuvent	 constituer	 un	 risque	 d'introduction	 ou	 de	
dissémination	des	organismes	nuisibles.	
	
3. Le	sol	et	les	supports	de	culture.	
	
4. Les	emballages	faits	à	base	de	produits	d'origine	végétale.	
	
	
Article	4:		Les	 envois	 postaux	 sont	 soumis	 aux	 dispositions	 du	 présent	
décret.	
	
Article	5	:		Le	 contrôle	 phytosanitaire	 est	 un	 préalable	 à	 toute	 formali té	
douanière	 en	 ce	 qui	 	 concerne	 les	 végétaux	 et	 les	 	 produits	
d’origine	végétale.	
	
Article	6	:		Le	 contrôle	 phytosanitaire	 est	 effectué	 par	 des	 inspecteurs 	
phytosanitaires,	 nommés	 par	 arrêté	 du	 ministre	 chargé	 de	
l’agriculture	 sur	 proposition	 du	 Directeur	 Général	 des		
Productions	Végétales.	
	
Les	inspecteurs	phytosanitaires	doivent	prêter	serment	devant	l e	
président	du	Tribunal	de	Grande	Instance.	
	
Ils	opèrent	leurs	inspections	en	collaboration	avec	les	service s		
des	douanes	et	l’importateur	/	l ’exportateur	ou	son	représentan t.	
		
Article	7	:		Ils	sont	munis	d’une	carte	professionnelle	et/ou	d’un	badge	 qu’ils	
doivent	présenter	dans	le	cadre	 de	l’exercice	de	leur	fonction. 	
	 4La	carte	professionnelle	et/ou	le	badge	est	retiré	à	la	cessati on	des	
fonctions.	
	
La	carte	d’agent	assermenté	doit	contenir	les	mentions	suivante s	:	
	
- le	sceau	du	Faso	;	
	
- le	nom	de	la	structure	chargée	de	la	réglementation	et	du	
contrôle	du	secteur	de	l’agriculture	;	
	
- le	nom,	prénom,	numéro	matricule,	fonction,	corps,	photo	et	
signature	du	titulaire	;	
	
- le	cachet	et	signature	de	l'autorité	de	contrôle	;	
	
- le	caractère	strictement	personnel	de	la	carte.	
	
Article	8	:		Le	 contrôle	 phytosanitaire	 porte	 sur	 l’examen	 officiel	 des	
végétaux,	produits	végétaux	et	autres	articles	réglementés	afin 	de	
déterminer	la	présence	ou	l’absence	d’organismes	nuisibles	et	d e	
s’assurer	du	respect	de	la	rég lementation	phytosanitaire.	
	
Article	9	:		Afin	de	garantir	la	qualité	phytosanitaire	des	végétaux,	 produits	
végétaux	ou	d’autres	articles	réglementés,	les	agents	asserment és	
chargés	 du	 contrôle	 phytosanitaire	 peuvent	 procéder	 au	
prélèvement	 d’échantillons	 susceptibles	 de	 véhiculer	 des	
organismes	nuisibles.		
	
Ils	sont	habilités	à	imposer	des	analyses	et	des	traitements	de 	
désinfection	ou	de	désinfestation.	
	
	
Article	10:		L’identification	de	certains	organismes	nuisibles		est	effec tuée	par	
un	laboratoire			agréé.	Le	laboratoire	rédige	dans	un	délai	de	 sept	
à	cinquante	jours	un	rapport	où	sont	consignés	les	résultats	de 	
l’examen.	
	
Ce	 délai	 ne	 peut	 être	 prorogé	 que	 pour	 des	 raisons	 liées	 à	
l’analyse.	
	
L e 	s e r v i c e 	c h a r g é 	d u 	c o n t r ô l e 	p h y t o s a n i t a i r e 	i n f o r m e 	l e 	
propriétaire	de	la	prorogation	du	délai	de	l’analyse	s’il	ya	li eu,	et	
des	résultats	de	l’analyse.	
	
Main	 levée	 est	 aussitôt	 donnée	 pour	 les	 produits	 en	 cause	 si	
l’examen	est	négatif.	 5	
E n 	c a s 	d e 	c o n t e s t a t i o n 	d ’ u n e 	d é c i s i o n 	d e 	d e s t r u c t i o n 	o u 	d e 	
refoulement,	le	propriétaire		peut	recourir	à	une	commission	de 	
contre‐expertise.	
	
Article	11	:		 Le	ministre	chargé	de	l’agriculture	fixe	par	arrêté	ou	par	
instruction	ministérielle	:	
	
- l a 	l i s t e 	d e s 	v é g é t a u x , 	p r o d u i t s 	v é g é t a u x 	e t 	a r t i c l e s 	
r é g l e m e n t é s 	d o n t 	l ’ i m p o r t a t i o n 	e s t 	p r o h i b é e , 	s a u f 	
dérogation	pour	usage	scientifique;			
- l a 	l i s t e 	d e s 	v é g é t a u x , 	p r o d u i t s 	v é g é t a u x 	e t 	a r t i c l e s 	
réglementés	 dont	 l’importation	 est	 soumise	 à	 une	
autorisation	préalable	;		
	
- la	liste	des	organismes	de	quarantaine	et	leurs	hôtes.		
	
Article	12	:		Les	modalités	d’échantillonnage	et	d’analyse,	les	mentions	
obligatoires	que	doit	comporter	le	procès	verbal,	les	procédure s	
de	recours	ainsi	que	les		différentes	destinations	ou	ampliatio ns	
du	procès	verbal	et	du	résultat	d’analyse	de	laboratoire	seront 	
précisées	par	arrêté	du	ministre 	en	charge	de	l’Agriculture.	
	
	
	
	
	
CHAPITRE 	II	:	DU	CONTROLE 	PHYTOSANITAIRE 	A	L’IMPORTATION 	
	
Article	13	:	 Toute	personne	qui	importe	des	matières	visées	à	l’article	3	d oit	
s’adresser	au	service	en	charge	de	la	Protection	des	Végétaux	p our	
obtenir	la	délivrance	d’un	permis	d’importation.		
	
Celui‐ci	 peut	 exiger	 des	 renseignements	 complémentaires	
nécessaires	avant	de	se	prononcer	sur	l’acceptation	ou	le	refus 	de	
l’autorisation	demandée.		
	
	
	
Article	14	:	Les	permis	d’importation	sont 	délivrés	ou	refusés	par	le	ser vice	en	
charge	 de	 la	 Protection	 des	 Végétaux	 en	 tenant	 compte	 des	
obligations	 internationales	 du	 Burkina	 Faso	 et	 des	 nécessités	
particulières	de	la	protectio n	du	territoire	national.		
	
	 6Article	15	:	Toute	personne	qui	importe	des	végétaux	ou	produits	végétaux	
d o i t 		p r é s e n t e r 	l e 	c a s 	é c h é a n t , 	a v e c 	l e 	p r o d u i t , 	l e 	c e r t i f i c a t 	
phytosanitaire	 ou	 le	 certificat	 de	 réexportation	 	 du	 pays	 de	
provenance	accompagné	du	certifica t	phytosanitaire	d’origine.	 	
	
	
Article	16:		Lorsque	le	certificat	phytosanitaire	fait	défaut	ou	s’il		est 	rempli	de	
manière	inexacte	ou	incomplète	ou	comporte	des	corrections	ou	
surcharges,	les	marchandises	ou	autres	articles	réglementés		ne 	
sont	pas	admis	sur	le	territoire	national.	
			
Article	17	:	Les	 végétaux,	 produits	 végétaux	 et	 autres	 articles	 réglement és	
peuvent	être	soumis	à	un	contrôle	préalable	dans	une	station	de 	
quarantaine	d’un	pays	intermédia ire	ou	dans	le	pays	d’origine.	
	
	
Article	18	:	Tout	voyageur	pénétrant	dans	le	territoire	national	est	tenu 	de	
déclarer	 oralement	 ou	 par	 écrit,	 à	 la	 demande	 des	 autorités	
douanières	ou	des	inspecteurs	phytosanitaires,	s’il	transporte	 ou	
détient	des	plantes	ou	des	matières	visées	à	l’article	3,	en	si 	petite	
quantité	que	ce	soit.	
	
S ’ i l 	e n 	d é t i e n t , 	i l 	d o i t 	l e s 	r e m e t t r e 	a u x 	s e r v i c e s 	d e 	l a 	D o u a n e ,	
jusqu’à	décision	des	inspecteurs	phytosanitaires	et	remplir	une 	
demande	 de	 permis	 d’importation.	 La	 présente	 stipulation	 ne	
s’applique	 toutefois	 pas	 aux	 fleurs	 coupées	 si	 elles	 sont	
accompagnées	d’un	certificat	phytosanitaire.	
	
Article	19	:	Les	 envois	 contenant	 des	 matières	 visées	 à	 l’article	 3	 non	
accompagnés	 d’un	 procès	 verbal	 d’inspection	 phytosanitaire	
délivré	par	les	services	compétents	des	pays	de	transit,	ou	d’u n	
certificat	phytosanitaire	pour	les	fleurs	coupées	sont	saisis	p ar	la	
Douane	jusqu’à	décision	des	inspecteurs	phytosanitaires	qui	doi t	
intervenir	dans	les	quarante	huit	heures.	
	
	
Article	20	:	Les	 envois	 non	 couverts	 par	 un	 permis	 d’importation	 ou	 non	
accompagnés	des	certificats	requis	par	le	permis	d’importation	
seront	 soit	 saisis,	 confisqués,	 refoulés,	 ou	 simplement	 détruit s	
sans	indemnité	et	aux	frais	de	l’importateur,	selon	la	décision 	des	
inspecteurs	phytosanitaires.	
	
	 7Article	21	:		 Selon	 l’état	 sanitaire	 constaté	 après	 le	 contrôle	 de	 la	
marchandise	 à	 l’importation,	 l’agent	 assermenté	 commis	 aux	
tâches	de	contrôle	:	
	
- délivre	le	procès	verbal	d’inspe ction	phytosanitaire	pour	les	
marchandises	saines,	ou	les	marchandises	rendues	saines	
éventuellement	 après	 traitement	 (désinfection	
/désinfestation	ou	tri)	pour	l es	formalités	douanières	;	
	
- met	en	quarantaine,	soit	saisit	ou	confisque,	soit	refoule,	soi t	
détruit	 sans	 indemnité,	 s’il	 estime	 qu’elle	 contient	 des	organismes	 nuisibles	 aux	 végétaux	 et	 produits	 végétaux,	
que	les	procédés	de	désinfection/désinfestation	disponibles	
sur	place	ne	permettent	pas	de	les	détruire.	
	
	
Article	22	:	Lorsque	 le	 contrôle	 phytosanitaire	 fait	 apparaître	 que	 des	
marchandises	 importées	 sont	 contaminées	 par	 des	 organismes	
nuisibles	en	dépassement	des	normes	de	tolérance	prévues	par	la 	
réglementation	 et	 sans	 pour	 autant	 constituer	 un	 danger	d’infestation	 ou	 d’infection	 sur	 le	 territoire	 national,	 ces	
marchandises	sont	soumises	à	l’application	de	l’une	des	mesures 	
suivantes	:	
	
 la	désinfection	ou	la	désinfestation;	
 la	consignation	;	
 la	confiscation	;	
 la	saisie	;	
 le	refoulement	;	
 la	destruction	
		
Article	23	:		 La	délivrance	du	procès	verbal	d’inspection	phytosanitaire	
o u 	d u 	p e r m i s 	d ’ i m p o r t a t i o n 	s ’ e f f e c t u e 	à 	t i t r e 	o n é r e u x 	p a r 	l e s 	
agents	 assermentés	 chargés	 du	 contrôle	 phytosanitaire,	
conformément	à	la	réglementation	en	vigueur.	
	
	
Article	24:		Les	services	des	Douanes,	des	Postes,	des	Eaux	et	Forêts,	le s	forces	
de	défense	et	de	sécurité	sont	tenus	d’apporter	leur		collabora tion		
pour	le	contrôle	phytosanitaire	des	végétaux,	produits	végétaux	et	
d’autres	 articles	 réglementés,	 ainsi	 que	 des	 envois	 postaux	
contenant	du	matériel	végétal	ou	d’origine	végétale.	
	
	 8Article	25	:		 Toute	 fausse	 déclaration	 est	 considérée	 comme	 une	
manœuvre	frauduleuse	et	sera	punie	comme	telle	conformément	
a u x 	d i s p o s i t i o n s 	p é n a l e s 	d e 	l a 	l o i 	n ° 	2 0 1 … … … … . 	/ A N 	d u 	
00/00/201….	
	
	
	
CHAPITRE 	III	:	DU	CONTROLE 	PHYTOSANITAIRE 	A	
																																	 L’EXPORTATION/ 	REEXPORTATION 	
	
	
Article	26	:		 L’exportation	 d’organismes	 nuisibles	 ou	 de	 végétaux,	 de	
produits	 végétaux	 contaminés	 ou	 prohibés	 est	 soumise	 à	 une	
autorisation	des	services	compétents	des	ministères	chargés	de	
l’agriculture	et	de	la	recherche	scientifique	et	à	l’accord	pré alable	
des	autorités	compétentes	du	pays	importateur.	Cette	autorisati on	
ne	peut	être	accordée	que	dans	le	cadre	des	travaux	de	recherch e	
ou	d’expérimentation	ou	de	formation.	
	
	
Article	27	:	Les	 végétaux,	 produits	 végétaux	 et	 autres	 articles	 réglement és	
destinés	à	l’exportation	sont	soumis	obligatoirement	au	contrôl e	
des	 inspecteurs	 ou	 des	 contrôleurs	 phytosanitaires,	 lesquels	
délivrent	un	certificat	phytosanitaire	attestant	leur	origine,	 leur	
état	sanitaire,	et	leur	désinfection	éventuelle.	
	
Ce	contrôle	peut	s’effectuer	dans	les	postes	de	contrôle	fronta liers	
terrestres,	 aéroportuaires,	 ferroviaires,	 lieux	 de	 production	 e t	
lieux	de	stockage.		
	
	
Article	28	:	Selon	l’état	sanitaire	constaté	après	le	contrôle	de	la	marcha ndise	
à	 l’exportation,	 l’agent	 asserm enté	délivre	 un	 certificat	
phytosanitaire	conformément	aux	dispositions	de	la	Convention	
Internationale	pour	la	Protection	des	Végétaux.	
	
I l 	f a i t 	é t a t 	d e 	l a 	c o n f o r m i t é 		p o u r 	l a 	m a r c h a n d i s e 	s a i n e 	 o u 	l a 	
marchandise	 rendue	 saine	 éventuellement	 après	 traitement	de	
désinfection	/désinfestation	ou	de	tri.	
	
En	cas	de	non‐conformité,	l’agent	assermenté		ordonne	:	
	
- 	le	 refoulement	 sans	 indemnité,	 s’il	 estime	 que	 la	
marchandise	 	 contient	 des	 organismes	 nuisibles	 que	 les	
procédés	 de	 désinfection/désinfestation	 disponibles	 sur	
place	ne	permettent	pas	de	détruire	;	 9	
- ou	la	destruction	sans	indemnité,	s’il	estime	que	la	non‐
conformité	constitue	un	danger	réel	de	santé	publique.	
	
Lorsque	le	Certificat	phytosanitaire	fait	défaut	les	marchandis es	
ou	autres	articles	ne	sont	pas	a dmis	sur	le	territoire	national .	
S’il	est	rempli	de	manière	inexacte	ou	incomplète	ou	comporte	d es	
corrections	ou	surcharges	non	authentifiés,	ces	motifs		peuvent 		
justifier		la		demande		de	renseignements	complémentaires	ou	de s	
mesures	correctives.	Les	certificats	phytosanitaires	ne	devraie nt	
contenir	que	des	informations	de	nature	phytosanitaire.	
	
	
Article	29	:	Les	 mesures	 phytosanitaires	de	 refoulement	 ou	 de	 destruction 	
ordonnées	par	les	inspecteurs	ou	contrôleurs	phytosanitaires	so nt	
exécutées	en	présence	de	l’exportateur	ou	d’un	de	ces	agents,	p ar	
le	service	des	Douanes.	
	
Toute	contestation	doit	être	soumise	sans	délai	au	Directeur	de 	la	
Protection	des	Végétaux.		
Article	30	:	La	délivrance	du	certificat	phytosanitaire	s’effectue	à	titr e	onéreux	
par	 les	 agents	 assermentés	 chargés	 du	 contrôle	 phytosanitaire	
conformément	à	la	réglementation	en	vigueur.	
	
Article	31	: 	 	 I l 	e s t 	a u s s i 		d é l i v r é 	à 	l a 	d e m a n d e 	d e 	l ’ e x p o r t a t e u r 		u n 	
certificat	de	réexportation	conforme	aux	modèles	internationaux 	
en	usage,	si	la	réglementation	d u	pays	de	destination	l’exige.	
	
Article	32	:		 Les	 rubriques	 du	 certificat	 phytosanitaire	 pour	 la	
réexportation	 sont	 les	 mêmes	 que	 celles	 du	 certificat	
p h y t o s a n i t a i r e 	à 	l ’ e x c e p t i o n 	d e 	l a 	s e c t i o n 	c o n c e r n a n t 	l a 	
certification.	
	
S i 	l ’ e n v o i 	e s t 	f r a c t i o n n é 	e t 	q u e 	l e s 	e n v o i s 	e n 	r é s u l t a n t 	s o n t 	
exportés	séparément,	ces	derniers	doivent	être	accompagnés	de	
certificats	 phytosanitaires	 pour	 la	 réexportation	 et	 de	 copies	
certifiées	conformes	du	certificat	original.	
	
Article	33	:		 Quand	un	envoi	est	importé	dans	un	pays	puis	exporté	dans	
un	autre	pays,	l’agent	délivrera	un	certificat	phytosanitaire	p our	la	
réexportation	et	ne	délivrera	de	certificat	pour	la	réexportati on	
d ' u n 	e n v o i 	i m p o r t é 	q u e 	s ’ i l 		a 	d e s 	r a i s o n s 	d e 	p e n s e r 	q u e 	l a 	
réglementation	du	pays	importateur	est	respectée.		
	 10Article	34	:		 Si	 un	 envoi	 a	 été	 exposé	 à	 une	 infestation	 ou	 à	 une	
contamination	 par	 des	 organismes	 nuisibles,	 s'il	 a	 perdu	 son	
intégrité	ou	son	identité,	ou	s'il	a	été	transformé	pour	en	mod ifier	
la	nature,	l’agent	délivrera	un	certificat	phytosanitaire	et	no n	pas	
un	 certificat	 phytosanitaire	 pour	 la	 réexportation.	 Le	 pays	
d'origine	 sera	 encore	 indiqué	 sur	 le	 certificat	 phytosanitaire. 	
L'agent		doit	avoir	l'assurance	que	la	réglementation	des	pays	
importateurs	est	respectée.	
	
	
CHAPITRE 	IV	:	DU	CONTROLE 	PHYTOSANITAIRE 	A	
L’INTERIEUR 	DU	
																								 TERRITOIRE 	NATIONAL 	
	
Article	35	:	Le	 contrôle	 phytosanitaire	 à	 l’intérieur	 du	 territoire	 nationa l	
s’effectue	:	
	
- d a n s 	l e s 	l i e u x 	d e 	p r o d u c t i o n 	e t 	d e 	v e n t e 	d u 	m a t é r i e l 	d e 	
propagation	végétative	et	des	 semences	(champs,	serres,)	;	
	
- dans	les	lieux	de	transformation	;	
	
- dans	les	lieux	de	stockage	des	produits	végétaux	;	
	
- dans	les	zones	menacées.		
	
	
La	Direction	en	charge	de	la	Protection	des	Végétaux	organisera 	une	police	
phytosanitaire	en	cas	de	besoin 		sur	toute	l’étendue	du	territo ire	national.		
	
Article	36	:	Le	contrôle	phytosanitaire	à	l’intérieur	du	territoire	natio nal	peut	
s’effectuer	aussi	sous	forme	d ’enquêtes	sur	le	terrain.	
	
Des	enquêtes	sur	la	base	de	protocoles	élaborés	en	fonction	de	
l’organisme	ou	des	organismes	nui sibles	recherchés	doivent	être 	
effectuées	chaque	fois	que	la	situation	l’exige	afin	de	définir 	les	
zones	à	risque	et	les	zones	indemnes.	
	
Des	 parties	 du	 territoire	 national	 peuvent	 ainsi	 être	 classées	
comme	 zones	 menacées	 ou	 comme	 zones	 indemnes	 par	 voie	
réglementaire	après	une	analys e	du	risque	phytosanitaire.		
	
Article	37:	En	cas	de	présomption	ou	de	constatation	de	la	présence	d’un	
organisme	nuisible	dans	un	lieu	de	multiplication,	un	traitemen t	
ou	une	mise	en	quarantaine	jusqu’à	désinfection	ou	désinfestati on	 11complète	 ou	 la	 destruction	 de	 tout	 ou	 partie	 des	 végétaux	
contaminés	peut	être	ordonné.	
	
Le	propriétaire	ou	l’exploitant	est	tenu	d’exécuter	les	mesures 	
prescrites.	
	
En	cas	de	non‐exécution	de	ces	mesures,	les	dispositions	pénale s	
de	Loi	n°	……………			201… /AN	du	00/00/201…	sont	applicables.		
	
	
Article	38	:	En	 cas	 d'introduction,	 de	 présomption	 d'introduction	 ou	 de	
propagation	d'un	organisme	nuisible	non	classé	de	quarantaine,	
l’agent	constatateur	peut	prendre	des	mesures	appropriées		et	
rendre	compte	à	l’Autorité	compétente	en	cas	de	nécessité.	
	
	
CHAPITRE 	V	:	DU	CONTROLE 	PHYTOSANITAIRE 	AU	TRANSIT 	
	
Article	39	:		 Les	 végétaux,	 produits	 végétaux	 ou	 d’autres	 articles	
réglementés	traversant	le	territoire	national	peuvent	être	soum is	
à	un	contrôle	phytosanitaire	si	ces	derniers	présentent	un	risq ue	
phytosanitaire	pour	le	pays	de	transit.	
	
Les	 envois	 en	 transit	 peuvent	 être	 refoulés	 si	 en	 raison	 de	
circonstances	particulières,	ils	constituent	un	danger	d’infilt ration	
de	nuisibles	des	végétaux.	
	
CHAPITRE 	VI	:	DES	DISPOSITIONS 	FINALES 	
	
Article	40	:	Toute	 perception	 de	 recette	 donne	 lieu	 à	 la	 délivrance	 d’une	
quittance	extraite	d’un	journal	à	souches	préalablement	côté	et 	
paraphé	par	le	Receveur	Général	ou	tout	mandataire	habilité.	
	
Article	41:		Les	recettes	réalisées	seront	réparties	entre	le	budget	de	l ’Etat,	et	
le	Fonds	d’Equipement	de s	structures	concernées.	
	
Article	42	:		 Les	tarifs	applicables	aux	différentes	prestations		visées	 aux	
a r t i c l e s 	3 6 	e t 	3 7 , 	a i n s i 	q u e 	l e s 	t a u x 	e t 	l e s 	m o d a l i t é s 	d e 	l e u r 	
perception	et	de	leur	répartition	seront	fixés	par	arrêté	conjo int	
des	 Ministres	 chargés	 de	 l’Economie	 et	 des	 Finances	 et	 du	Ministre	chargé	de	l’Agriculture	 et	de	la	Sécurité	Alimentaire. 	
	
Article	43	:		 Des	 primes	 sont	 accordées	 aux	 agents	 chargés	 de	
l’inspection	et	du	contrôle	phytosanitaires	sur	les	produits	de s	
recettes.	
	 12Article	44	:	Toutes	dispositions	antérieures	contraires	au	présent	décret 	sont	
considérées	caduques.	
	
Article	45	:		 Le	ministre	de		l’Agriculture,	des	Ressources	Hydrauliques, 	
de	l’Assainissement	et	de	la	Sécurité	Alimentaire,		le	Ministre 	de	
l ’ E c o n o m i e 	e t 	d e s 	F i n a n c e s , 	s o n t 	c h a r g é s , 	c h a c u n 	e n 	c e 	q u i 	l e 	
concerne	 de	 l’exécution	 du	 présent	 décret	 qui	 sera	 publié	 au	
journal		officiel	du	Faso.	
	
				 Ouagadougou, 	le		
	
		Le	Président 	du	Faso,	Président 	de	la	Transition 	
Michel KAFANDO 
 
 
	Le	Premier 	Ministre 	
Yacouba	Isaac	ZIDA	
	
	
	
Ministre 	de	l’Economie 	et	des	Finances 		
	Monsieur	Jean	Gustave	SANON	
	
		
Ministre 	de	l’Agriculture, 	des	Ressources 	Hydrauliques, 	de	
l’Assainissement 	et	de	la	Sécurité 	Alimentaire 	
		Monsieur	François	LOMPO