G/TBT/N/MEX/447  
24 janvier  2019 
(19-0413) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización Eléctrico  (Comité consultatif national de 
normalisation de l'électricité) . Adresse : Boulevard Adolfo López Mateos 172, Colonia 
Merced Gómez, Alcaldía de Benito Juárez, Código postal 03930, Ciudad de México ; 
courrier électronique: gcabrera@cre.gob.mx  et ccorrea@cre.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits liés aux centrales électriques  
5. Intitulé , nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-017-CRE-2018, Métodos de medición de variables para el cálculo 
del porcentaje de energía libre de combu stible y procedimiento para la evaluación de la 
conformidad  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-017-CRE-2018. Méthodes 
de mesure des variables aux fins de la détermination du pourcentage d'énergie propre et 
procédure d'évaluation de la conformité), 102 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux centrales 
électriqu es devant disposer des valeurs des variables pour déterminer la quantité 
d'énergie propre, conformément aux dispositions en matière d'efficacité et d'énergie 
propre, lorsqu'elles utilisent l'une quelconque des méthodes de génération suivantes:  
a) centrales  électriques utilisant des procédés de cogénération efficaces  
b) centrales électriques propres utilisant des combustibles fossiles  
c) technologies à faibles émissions et centrales thermiques utilisant des procédés de 
captage et de stockage géologiques ou de procédés de bioséquestration du dioxyde 
de carbone  
d) centrales électriques à hydrogène  
e) centrales hydroélectriques  
Ce projet de n orme officielle mexicaine ne s'appliquera pas aux centrales électriques 
bénéficiant d'un permis pour la cogénération et qui sont agréées en tant qu'installations 
de cogénération efficaces, conformément à la Loi sur le service public de l'énergie 
électrique , dès lors qu'elles disposent d'un contrat d'interconnexion valide.  G/TBT/N/MEX/447  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié a pour objet d'établir:  
a) les exigences métrologi ques et les méthodes de mesure devant être appliquées par 
les centrales électriques devant disposer des valeurs des variables pour déterminer 
la quantité d'énergie propre;  
b) la procédure d'évaluation de la conformité.  
8. Documents pertinents:  
• NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida . 
• NOM-013-SCFI-2004, Instrumentos de medición - Manómetros con elemento 
elástico - Especificaciones y métodos de prueba . 
• NOM-086-SEMARNAT -SENER -SCFI-2005, Especificaciones de los combustibles 
fósiles para la protección ambiental . 
• NOM-016-CRE-2016, Especificaciones de calidad de los petrolíferos . 
• NOM-001-SECRE -2010, Especificaciones del gas natural  (abroge et remplace la 
NOM-001-SECRE -2003, Calidad del gas natural  et la NOM -EM-002-SECRE -2009, 
Calidad del gas na tural durante el período de emergencia severa ). 
• NMX-AA-174-SCFI-2015, Que establece especificaciones y requisitos para la 
certificación de sustentabilidad ambiental en la producción de bioenergéticos líquidos 
de origen vegetal . 
• NMX-EC-17025 -IMNC -2006, Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y de calibración  (annule la NMX -EC-17025 -IMNC -2000).  
• NMX-AA-033-1985, Protección al Ambiente - Contaminación del Suelo - Residuos 
Sólidos Municipales - Determinación del Poder Calorífic o Superior . 
• NMX-B-030-1984, Industria Siderúrgica, Carbón y Coque . 
• NMX-CH-003-1993, Instrumentos de medición - manómetros de presión, 
vacuómetros y manovacuómetros indicadores y registradores con elementos 
sensores elásticos (instrumentos ordinarios).  
• IEC 60751:2008, Thermomètres à résistance de platine industriels et capteurs 
thermométriques en platine.  
• ISO 6976:2016, Gaz naturel - Calcul des pouvoirs calorifiques, de la masse 
volumique, de la densité relative et des indices de Wobbe à partir de la composi tion 
• ISO 2186:2007, Débit des fluides dans les conduites fermées - Liaisons pour la 
transmission du signal de pression entre les éléments primaires et secondaires.  
• ISO 5167 -1:2003, Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes 
insérés dans des conduites en charge de section circulaire - Partie 1 : Principes 
généraux et exigences générales  
• ISO 5167 -2:2003, Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes 
insérés dans des conduites en charge de section circulaire - Partie 2 : Diaphragmes  
• ISO 5167 -3:2003, Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes 
insérés dans des conduites en charge de section circulaire - Partie 3 : Tuyères et 
Venturi -tuyères.  
• ISO 5167 -4:2003, Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils d éprimogènes 
insérés dans des conduites en charge de section circulaire - Partie 4 : Tubes de 
Venturi.  
• ISO 5167 -5:2016, Mesure de débit des fluides au moyen d'appareils déprimogènes 
insérés dans des conduites en charge de section circulaire - Partie 5 : Cônes de 
mesure.  
• ISO/TR 9464:2008, Lignes directrices pour l'utilisation de l'ISO 5167:2003.  G/TBT/N/MEX/447  
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  • ISO 6974 -1:2012, Gaz naturel - Détermination de la composition et de l'incertitude 
associée par chromatographie en phase gazeuse - Partie 1 : Lignes directrices 
générale s et calcul de la composition.  
• ISO 6974 -2:2012, Gaz naturel - Détermination de la composition et de l'incertitude 
associée par chromatographie en phase gazeuse - Partie 2 : Calculs d'incertitude.  
• ISO 6974 -3:2018, Gaz naturel - Détermination de la compositio n et de l'incertitude 
associée par chromatographie en phase gazeuse - Partie 3 : Fidélité et biais.  
• ISO 6974 -4:2000, Détermination de l'azote, du dioxyde de carbone et des 
hydrocarbures C1 à C5 et C6+ pour un système de mesurage en laboratoire et en 
continu  employant deux colonnes.  
• ISO 6974 -5:2014, Détermination de l'azote, du dioxyde de carbone et des 
hydrocarbures C1 à C5 et C6+ pour l'application de processus en laboratoire et en 
continu employant trois colonnes.  
• ISO 15970:2008, Gaz naturel - Mesurage des  caractéristiques - Caractéristiques 
volumétriques : masse volumique, pression, température et facteur de compression.  
• ISO 17090:2015 (annexe A), Informatique de santé - Infrastructure de clé publique 
- Partie 1 : Vue d'ensemble des services de certificat nu mérique.  
• ISO 9951:2007, Présentation/représentation des entrées dans les dictionnaires - 
Exigences, recommandations et information.  
• ISO 2715:2017, Hydrocarbures liquides - Mesurage volumétrique au moyen de 
compteurs à turbine  
• ISO 5725 -3:1994, Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de 
mesure - Partie 3 : Mesures intermédiaires de la fidélité d'une méthode de mesure 
normalisée  
• ASME MFC -3M-2017, Measurement of Fluid Flow in Pipes Using Orifice, Nozzle, and 
Venturi . 
• ASME P TC 19.5 -2013, Flow Measurement - Performance Test Codes . 
• API MPMS 7, Manual of petroleum measurement standards Chapter 7 - Temperature 
determination  
• API MPMS 14.3.2, Orifice Metering of Natural Gas and Other Related Hydrocarbon 
Fluids -Concentric, Square -edged Orifice Meters . 
• API MPMS 5.3 -2005, Manual of Petroleum Measurement Standards Chapter 5 -
Metering Section 3 -Measurement of Liquid Hydrocarbons by Turbine Meters  
• API MPMS 5.2 -2005, Manual of Petroleum Measurement Standards Chapter 5 -
Metering Section 2 -Measurement of Liquid Hydrocarbons by Displacement Meters . 
• IEC 60751:2008, Thermomètres à résistance de platine industriels et capteurs 
thermométriques en platine.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le texte notifié entrera en vigueur dans un 
délai de 180 jours civils à compter du lendemain de sa publication en tant que norme 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mars 2 019 G/TBT/N/MEX/447  
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  11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economi
a.gob.mx  
Texte accessible à l' adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5548498&fecha=21/01/2019  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/MEX/19_0392_00_s.pdf