WT/DS414/RW/Add.1  
31 juillet 2015  
(15-3957)  Page: 1/77  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS,  
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS414/RW. 
  
_______________ 
  WT/DS414/RW/Add.1 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels A-6 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-10 
Annexe B-3 Résumé analytique des déclarations or ales des États-Unis à la  réunion de fond B-19  
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la réunion 
consacrée au réexamen intérimaire B-24 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion de fond C-21  
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion consacrée 
au réexamen intérimaire C-26 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon D-6 
 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels A-6 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DR OITS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS,  EN PROVENANCE DES 
ÉTATS-UNIS (DS414) RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application. 
Généralités 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "p artie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
3. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures énoncées dans les procédures de trav ail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
5. Chaque partie et tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie et tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 
6. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesquelles elle exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre-arguments, respectivement, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
é t a t  d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e s  
États-Unis demandent une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera au Groupe spécial tous les éléments de preuve factuels au plus 
tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de WT/DS414/RW/Add.1 
- A-3 - 
  raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
de préférence au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une 
autre traduction. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États-Unis pourraient être 
numérotées comme suit: US-1, US-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce US-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US-6. 
Questions 11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement lors d'une réunion ou par écrit. 
Réunion de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une  liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvré précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial se déroulera de la manière suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera les États-Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles aux interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas 
échéant, de préférence à la fin de la réunion , et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions ou de présenter des observations, par son intermédiaire. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par écrit 
aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États-Unis faisant la leur en premier. WT/DS414/RW/Add.1 
- A-4 - 
  Tierces parties 
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant la réunion de fond avec les parties, co nformément au calendrier qu'il aura adopté. 
15. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin.  Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17 heures le jour ouvré précédent. 
16. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties par ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvré suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser de s questions aux tierces parties. Il adressera 
par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
17. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial. 
18. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans chacune de ses communications écrites, autres que les réponses aux 
questions, et de ses déclarations orales, conforméme nt au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Chaque résumé analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et 
chaque résumé des déclarations liminaires et finales présentées par chaque partie à une réunion 
de fond ne comportera pas plus de cinq pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. 
19. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
20. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier. WT/DS414/RW/Add.1 
- A-5 - 
  Réexamen intérimaire 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimair e et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de 
demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 24. Les procédures suivantes seront d'application pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, deux CD-ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en 
format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à XXXXXX et  XXXXXX. Si un CD-ROM ou un DVD est 
fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera 
tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. WT/DS414/RW/Add.1 
- A-6 - 
  ANNEXE A-2 
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DR OITS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS,  EN PROVENANCE DES 
ÉTATS-UNIS (DS414) RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT 
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial et qui ont été traités antérieurement par le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") comme RCC lors des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause dans le présent différend. Toutefois, elles 
ne s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne 
s'appliquent pas non plus aux RCC si la personne qui les a communiqués au cours des enquêtes susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. La première fois qu'une partie communiquera au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
enquêtes en cause, la partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une lettre 
d'autorisation émanant de l'entité en question. Cette lettre autorisera à la fois les États-Unis et la 
Chine à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de ces enquêtes. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront 
pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause dans le présent différend. 
4. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent 
différend. Les RCC obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que 
pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. 
5. La partie qui communique des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages, du document contenant des RCC une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseign ements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière in diquée ci-après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaq ue page du document figurera l'avertissement 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels". 
6. Lorsqu'une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements 
de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la manière 
indiquée au paragraphe 5. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette 
déclaration contiendra des RCC et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. WT/DS414/RW/Add.1 
- A-7 - 
  7. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant de dist ribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
8. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. 
 
_______________ 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis B-10 
Annexe B-3 Résumé analytique des déclarations or ales des États-Unis à la  réunion de fond B-19  
Annexe B-4 Résumé analytique des déclarations orales des États-Unis à la réunion 
consacrée au réexamen intérimaire B-24 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- B-2 - 
   
 
ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. Le 16 novembre 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis  ("Chine – AMGO ") (DS414) et a constaté que la Chine imposait des droits antidumping 
et des droits compensateurs sur les exportations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis ("AMGO") , d'une manière qui constituait un manquement à 
ses obligations au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l' Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). En conséquence, l'ORD a recommandé que la 
Chine rende ses mesures conformes aux obligati ons découlant pour elle de ces accords. 
2. Au lieu de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, la Chine a fait le 
contraire: le 31 juillet 2013, le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") a rendu une 
Détermination relative à la nouvelle enquête concernant les droits antidumping et les droits 
compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis  ("nouvelle détermination") qui présente bon nombre des mêmes vices 
que l'enquête initiale et, par conséquent, continue d'imposer des droits antidumping et 
compensateurs sur les importations d'AMGO d'une manière incompatible avec les règles de l'OMC. 
3. Ces infractions comprennent les constatations du MOFCOM selon lesquelles les importations 
visées par l'enquête (les "importations visées") avaient des effets défavorables sur les prix du 
produit national similaire; la branche de production nationale avait subi un dommage important 
en 2008; et il y avait un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important causé à la branche de production nationale à n'importe quel moment de la période couverte par 
l'enquête. Les infractions comprennent aussi le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué certains faits 
et n'a pas expliqué sa nouvelle détermination. 
4. Du point de vue de la conformité avec les règl es de l'OMC, la situation est donc la même que 
dans la procédure initiale: la Chine impose toujours des droits antidumping et compensateurs sur 
les importations d'AMGO en provenance des États-Unis au moyen de mesures qui sont 
incompatibles avec les accords visés. Les sociétés des États-Unis continuent donc de perdre des ventes et une part de marché en Chine à cause de ces droits incompatibles avec les règles de 
l'OMC. 
5. Compte tenu des éléments de preuve et des arguments exposés ci-après, les États-Unis 
demandent au Groupe spécial de constater que la nouvelle détermination de la Chine n'est pas 
conforme aux recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans le différend Chine – AMGO  
et est incompatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. 
II. RÉEXAMEN
 AU TITRE  DE L'ARTICLE 21:5  DU MÉMORANDUM  D'ACCORD 
6. En vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les mesures qui réduisent à néant ou 
affaiblissent le respect des recommandations et décisions de l'ORD, et les mesures prises pour se 
mettre en conformité qui sont incompatibles avec un accord visé peuvent entrer dans le champ d'une procédure au titre de l'article 21:5. Un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 doit 
procéder à une évaluation objective pour déterminer l'existence ou la compatibilité d'une mesure 
prise pour se conformer. 
7. Si, en ce qui concerne une question spécifique, les éléments de preuve correspondants et les 
explications données par l'autorité chargée de  l'enquête n'ont pas changé par rapport à la 
détermination initiale, le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 devrait alors parvenir aux mêmes conclusions que le groupe spécial initial. En outre, l'une des questions soulevées dans le présent différend est celle de savoir si les conclusions du MOFCOM sont "motivées et adéquates" WT/DS414/RW/Add.1 
- B-3 - 
  "compte tenu des éléments de preuve". Par conséquent, dans les enquêtes en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs, les autorités chargées de l'enquête peuvent avoir à examiner des arguments et des éléments de preuve contradictoires, et il leur faudra exercer un pouvoir discrétionnaire. Cependant, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de veiller à ce que 
ses explications montrent que des éléments de preuve contradictoires ont été examinés. 
III. LA
 NOUVELLE  DÉTERMINATION  DE L'EXISTENCE  D'UN  DOMMAGE  ÉTABLIE  PAR  LE 
MOFCOM  NE RESPECTE  PAS  LES  RECOMMANDATIONS  ET DÉCISIONS  DE L'ORD  ET 
EST  INCOMPATIBLE  AVEC  LES  OBLIGATIONS  DE LA CHINE  DANS  LE CADRE  DE L'OMC 
A. L'analyse des effets sur les prix révisée effectuée par le MOFCOM est incompatible 
avec les obligations de la Chine au titr e de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
 
8. Dans son analyse, le MOFCOM a conclu qu e les importations visées avaient des effets 
défavorables sur les prix de la branche de producti on nationale de trois manières: i) le volume des 
importations visées a empêché des hausses des prix intérieurs en 2008 et au premier trimestre 
de 2009, comme le prouve le resserrement des marges bénéficiaires de la branche de production nationale au cours de ces périodes; ii) l'augmentation de 5,56% de la part de marché des 
importations visées en 2008 a conduit la branche de production nationale à réduire ses prix 
de 30,25% au premier trimestre de 2009, ce qui a entraîné une dépression des prix; et iii) au 
premier trimestre de 2009, les politiques de prix des producteurs étrangers visés, comme l'indiquent certains documents de vérification, ont conduit les producteurs nationaux à abaisser 
leurs prix au premier trimestre de 2009, ce qui a aussi entraîné une dépression des prix. 
9. Le MOFCOM ne s'est pas véritablement préoccupé des nombreuses lacunes dont l'ORD avait 
constaté l'existence dans la détermination initiale ni ne les a corrigées. Ses constatations 
concernant les effets des importations visées sur les prix sont incompatibles avec l'article 3.1 et 
3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, comme il est exposé ci-après. 
1. L'examen des effets sur les prix effe ctué par l'autorité chargée de l'enquête 
doit se fonder sur des "éléments de pr euve positifs" et doit "comporter un 
examen objectif" 
 
10. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC imposent deux 
obligations importantes aux autorités qui établissent des déterminations de l'existence d'un dommage. La première est que la détermination soit fondée sur des "éléments de preuve positifs". 
La deuxième obligation est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un 
"examen objectif" du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, de leurs effets sur les prix et de leur incidence sur la branche de production nationale. 
2. La constatation du MOFCOM selon laqu elle le volume des importations visées 
a empêché des hausses des prix intérieurs en 2008 et au premier trimestre de 2009 ne repose pas sur un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs 
 
a. L'analyse de l'empêchement de hausses de prix fondée sur le volume 
effectuée par le MOFCOM est viciée 
 
11. L'analyse du MOFCOM est gravement viciée. Dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM 
semble adopter la position voulant qu'une analyse des effets sur les prix puisse être effectuée sans 
prendre en compte la relation entre les prix des importations visées et les prix du produit national 
similaire. Pour examiner l'effet des importations visées sur les prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de l'enquête examinera les éléments de preuve concernant cet effet, comme les éléments de preuve concernant 
les prix des produits importés par rapport à ceux des produits nationaux. L'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas déterminer que les importations visées ont eu un effet particulier sur les prix tout en faisant abstraction des éléments de preuve concernant les prix réels des importations par 
rapport aux produits nationaux. Or, le MOFCOM a délibérément ignoré les éléments de preuve 
concernant la comparaison des prix dans sa nouvelle détermination. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-4 - 
  12. Mis à part le problème fondamental que pose le fait que le MOFCOM n'a absolument pas 
effectué une analyse de la relation entre les prix des importations visées et le produit national similaire, l'analyse du MOFCOM présente aussi d'autres vices graves. La tentative du MOFCOM de montrer que la diminution de l'écart entre les pr ix et les coûts en 2008 n'était pas imputable aux 
frais de démarrage de Baosteel n'est pas convaincante. La tentative du MOFCOM de montrer que 
la branche de production nationale n'a pas limité l'augmentation de ses prix dans son propre intérêt n'est pas non plus convaincante. 
b. Le MOFCOM ne montre pas que to ut empêchement de hausses de prix 
était lié aux importations visées 
 13. De plus, l'analyse de l'empêchement de hau sses de prix effectuée par le MOFCOM présente 
un vice encore plus fondamental parce qu'elle ne  montre pas que tout empêchement de hausses 
de prix était l'effet des importations visées. Le MOFCOM a simplement supposé que tout empêchement de hausses de prix était lié aux importations visées. Notamment, il a maintenant nié 
avoir effectué des comparaisons des prix entre les importations visées et le produit national 
similaire. Le MOFCOM reconnaît qu'il n'a "ni procédé à une comparaison au niveau des prix entre la marchandise visée et le produit national similaire ni formulé de constatation sur le "prix bas" ou la 
"réduction du prix"". Autrement dit, le MOFCOM ne dispose en réalité d'aucune donnée statistique 
ni d'élément de preuve montrant que les prix des importations visées affectaient défavorablement les prix du produit national similaire. 
c. La théorie du MOFCOM voulant que les importations visées aient causé 
des empêchements de hausses de prix ne repose sur rien 
 14. En l'absence de tout élément de preuve montrant que les prix des importations visées 
affectaient défavorablement les prix du produit national similaire, le MOFCOM a simplement 
avancé une théorie voulant que l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées en 2008 ait causé des empêchements de hausses de prix du produit national 
similaire. L'analyse du MOFCOM pose plusieurs problèmes. 
15. Les données concernant le premier trimestre de 2009 démontrent l'absence de concurrence 
par les prix entre les importations visées et le produit national similaire. Bien que les prix de la branche de production nationale aient chuté de 30, 25% et que ceux des importations visées aient 
baissé de 1,25% seulement, cet écart de prix prononcé n'a pas entraîné d'importants 
déplacements des parts de marché. La branche de production nationale a accru sa part de marché de 1,04 point de pourcentage et les importations visées, de 1,17 point de pourcentage – dans les 
deux cas aux dépens des importations non visées. Si le prix était un facteur important dans les 
décisions d'achat, la très forte baisse des prix de la branche de production nationale aurait dû 
causer des déplacements beaucoup plus prononcés des ventes et des parts de marché au profit de 
la branche de production nationale. 
16. L'Organe d'appel a reconnu que les variations des prix au premier trimestre de 2009 
indiquaient que les importations visées et le produit national ne se faisaient pas concurrence sur la base des prix. Nulle part dans son analyse le MOFCOM n'a toutefois essayé de remédier à ce vice 
fondamental. Au lieu de cela, il s'appuie sur trois arguments pour tenter de montrer que les 
importations visées affectaient les prix du produit national similaire. Premièrement, il soutient qu'il existait un parallélisme des prix entre les importations visées et le produit national. 
Deuxièmement, il fait valoir que certains document s obtenus durant la vérification qu'il a effectuée 
auprès des producteurs nationaux montrent que les sociétés interrogées avaient adopté une stratégie de fixation des prix visant à maintenir les prix en deçà de ceux du produit national. Enfin, 
il allègue qu'un recoupement partiel de la client èle prouve que le prix était un facteur important 
dans les décisions d'achat. Aucun de ces argu ments n'est convaincant, comme il est exposé 
ci-après. 
d. Le fait que le MOFCOM s'est appu yé sur le parallélisme des prix est 
injustifié 
 17. S'agissant du parallélisme des prix, le MOFCOM affirme que les tendances des prix des 
importations visées et de ceux du produit national sont "constantes" ou "fondamentalement 
constantes". Il précise en disant ce qui suit: "pour ce qui est de la variation de la tendance des prix moyens, de 2006 à 2008, la tendance de la variation entre la marchandise visée et le produit WT/DS414/RW/Add.1 
- B-5 - 
  national similaire a été constante et le taux de variation a été similaire, ce qui indique l'existence 
d'une concurrence entre la marchandise visée et le produit national similaire". 
18. Dans son rapport, toutefois, l'Organe d'appel a expliqué que même s'il pouvait "concevoir 
certaines façons dont l'observation de tendances parallèles des prix pou[v]ait étayer une analyse 
de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix ... il n'y [avait] aucune base 
permettant de tirer de quelconques conclusions de ce type en l'espèce". L'utilisation du parallélisme des prix par le MOFCOM n'est pas plus justifiée dans sa nouvelle détermination que 
dans sa détermination initiale. Bref, le fait pour le MOFCOM d'invoquer le parallélisme des prix 
dans le but de montrer que les importations visées affectaient les prix intérieurs n'est pas étayé par des éléments de preuve positifs. 
e. Les éléments de preuve de l'existence d'une soi-disant politique des 
prix ne sont pas probants 
 19. S'agissant des éléments de preuve de l'existence d'une politique des prix pratiquée par les 
sociétés interrogées, le MOFCOM mentionne des documents qu'il a obtenus durant la vérification 
(un contrat entre une société commerciale russe et un client chinois, et trois séries de documents portant sur la négociation des prix entre un producteur chinois et ses clients), et dit que ces 
documents montrent que "les prix influent grandement sur les décisions d'achat des utilisateurs en 
aval". Un examen de ces documents montre tout efois qu'ils ne prouvent rien de la sorte. 
f. Un recoupement partiel de la clientèle n'apporte aucun élément à 
l'appui de la conclusion du MOFCOM  selon laquelle les importations 
visées sont en concurrence avec le produit national similaire 
 20. Le MOFCOM cite aussi un recoupement partiel de la clientèle à l'appui de son affirmation 
selon laquelle le prix était un facteur important da ns les décisions d'achat. Ce recoupement partiel 
de la clientèle ne prouve toutefois pas ce que dit le MOFCOM. Le fait que certains clients – qu'il s'agisse de distributeurs de matériel électrique ou de compagnies d'électricité – effectuent leurs 
achats à la fois auprès des sources visées et des producteurs nationaux n'établit pas que les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs visés se font directement concurrence pour les ventes à ces acheteurs, que les uns comme les autres vendaient les mêmes produits ou que le prix est un facteur important dans les décisions d'achat. 
21. Le MOFCOM aurait dû se livrer à un examen approfondi de l'importance relative des facteurs 
prix et autres que le prix dans les décisions d'achat au lieu d'imputer simplement l'empêchement de hausses de prix aux importations visées. Mais la nouvelle détermination démontre que le 
MOFCOM ne l'a pas fait, ce qui souligne ainsi le peu d'objectivité de son examen. Comme le 
MOFCOM n'a pas montré que les importations visées "[avaient] une force explicative" concernant l'empêchement de hausses des prix intérieurs, son analyse est incompatible avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
3. La constatation du MOFCOM selon laqu elle la dépression des prix au premier 
trimestre de 2009 était un effet des importations visées ne repose pas sur un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs 
 
22. Au lieu de mentionner des éléments de preuve ou de fournir une analyse de fond du lien présumé entre la perte de part de marché en 2008 et la chute des prix intérieurs au cours de la 
période intérimaire de 2009, le MOFCOM a simplement affirmé que "[l]es éléments de preuve que 
l'autorité chargée de l'enquête a obtenus appuyaient pleinement cette détermination" et que cette constatation était fondée sur une "analyse exhaustive plutôt qu'isolée de la situation en 2008 et au 
premier trimestre de 2009". Le MOFCOM n'a jamais expliqué quels étaient ces "éléments de 
preuve" ni quelle était la nature de l'"analyse exhaustive" qu'il avait prétendument effectuée. 
23. Comme le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel l'ont expliqué, se borner à montrer 
l'existence d'une dépression notable des prix ne satisfait pas aux prescriptions des accords visés. 
L'autorité doit aussi montrer que cette dépression des prix est un effet des importations visées. Le 
MOFCOM ne l'a pas fait en l'espèce. Sa constatation selon laquelle la dépression des prix au premier trimestre de 2009 était imputable à la perte de part de marché de la branche de 
production nationale au profit des importations visées en 2008 est incompatible avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-6 - 
  4. La constatation du MOFCOM selon laquelle les politiques de prix des 
producteurs étrangers visés ont causé une dépression des prix au cours de la 
période intérimaire de 2009 ne repose pas sur un examen objectif fondé sur 
des éléments de preuve positifs 
 
24. L'utilisation par le MOFCOM d'une politique alléguée de sous-cotation des prix des importations visées pour expliquer sa constatati on de dépression des prix au premier trimestre 
de 2009 est tout aussi infondée que dans sa détermination initiale. Comme l'Organe d'appel l'a 
indiqué dans son analyse de cette question, étan t donné la dynamique de fixation des prix au 
cours de cette période – qui avait vu le prix des importations visées baisser de 1,25% alors que le prix des produits nationaux plongeait de 30,25% et que les ventes des importations visées se 
faisaient à des prix supérieurs à ceux du produit na tional – il n'y avait aucune base permettant de 
conclure qu'une politique de sous-cotation des pr ix pouvait expliquer les effets d'empêchement de 
hausses des prix intérieurs ou de dépression des prix intérieurs. 
25. En plus de l'invraisemblance fondamentale du raisonnement du MOFCOM, son analyse 
comporte aussi d'autres vices, ce qui laisse planer d'autres doutes sur le point de savoir si le MOFCOM a procédé à un examen objectif fond é sur des éléments de preuve positifs. Les 
documents portant sur la négociation des prix n'étayent pas non plus les allégations du MOFCOM. 
5. Conclusion 
 26. En somme, les constatations du MOFCOM selon lesquelles le volume des importations visées 
a empêché des hausses des prix intérieurs en 2008 et au premier trimestre de 2009 ne sont pas 
fondées sur des éléments de preuve positifs et ne témoignent pas d'un examen objectif des éléments de preuve. En outre, les théories du MOFCOM voulant qu'une augmentation de 5,56% de 
la part de marché des importations visées en 2008 ait conduit la branche de production nationale à 
réduire ses prix de 30,25% au premier trimestre de  2009, ou qu'elle ait été poussée à le faire à 
cause des "politiques de fixation des prix" des producteurs étrangers visés, n'ont aucun fondement 
dans le dossier. Par conséquent, le MOFCOM n'a pas montré, par ses constatations, que "ces 
importations [avaient], d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". En conséquence, l'analyse du MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. 
B. L'analyse par le MOFCOM de l'incidence des importations visées sur la branche de 
production nationale est incompatible avec les obligations de la Chine au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidu mping et de l'article 15.1 et 15.4 de 
l'Accord SMC 
 
27. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont eu une incidence 
défavorable sur la branche de production nation ale n'était pas fondée sur un examen objectif de 
"tous les facteurs et indices économiques pertinents  qui influent sur la situation de cette branche", 
en violation de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de 
l'Accord SMC. 
28. L'"examen" prévu aux articles 3.4 et 15.4 doit se fonder sur une "évaluation approfondie de 
la situation de la branche de production" et doit "contenir une explication convaincante de la façon 
dont l'évaluation des facteurs pertinents a conduit à la détermination de l'existence d'un 
dommage". Le MOFCOM n'a pas effectué un tel examen en ce qui concerne sa constatation selon laquelle la branche de production nationale a subi un dommage important en 2008. 
29. De plus, les constatations de fait de l'autorité  au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.4 de l'Accord SMC doivent satisfaire aux prescriptions concernant l'"examen objectif" et les "éléments de preuve positifs" énoncées à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, respectivement. Le s constatations du MOFCOM ne sont pas fondées 
sur un examen objectif et ne sont pas étayées pa r des éléments de preuve positifs. L'examen des 
facteurs énumérés aux articles 3.4 et 15.4 auqu el a procédé le MOFCOM pour 2008 est nettement 
faussé et sélectif. Il est faussé parce que les facteurs qui sont mentionnés comme étant des 
indicateurs d'un dommage important ne sont pas considérés dans leur contexte approprié. Il est 
sélectif parce qu'il ne tient pas compte du fait que bon nombre de ces facteurs montraient que la branche de production avait enregistré de bons résultats en 2008. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-7 - 
  30. En somme, l'"examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale concernée" et l'"évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situ ation de cette branche" auxquels a procédé le 
MOFCOM n'étaient pas fondés sur un "examen obje ctif" des "éléments de preuve positifs". Les 
constatations du MOFCOM sont donc incompatibles avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. 
C. L'analyse du lien de causalité révisée effectuée par le MOFCOM est incompatible 
avec les obligations de la Chine au titr e de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC 
 31. Pour les raisons exposées ci-après, l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM 
n'était pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs, comme le prescrivent 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC, ni sur un examen de tous les éléments de preuve pertinents, comme le prescr ivent l'article 3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.5 de l'Accord SMC. 
1. L'analyse du lien de causalité effect uée par l'autorité chargée de l'enquête 
doit être fondée sur des "éléments de pr euve positifs" et doit "comporter un 
examen objectif" 
 32. Les constatations de fait formulées par l'au torité au titre de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC do ivent satisfaire aux prescriptions concernant les 
"éléments de preuve positifs" et l'"examen objectif" énoncées à l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, respectivement. Comme nous le démontrons ci-après, cinq aspects de l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM ne satisfont pas à 
ces prescriptions. 
2. L'analyse du lien de causalité effect uée par le MOFCOM est sans fondement 
parce qu'elle s'appuie sur ses constatati ons viciées concernant les effets sur 
les prix 
 33. Comme le MOFCOM n'a pas établi que les importations visées par l'enquête avaient des effets notables sur les prix du produit de fabrication nationale, un élément nécessaire de son 
analyse du lien de causalité fait défaut. Par conséquent, du fait qu'elle n'a pas démontré 
l'existence d'effets notables sur les prix, la Chine n'a pas démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées causaient un dommage, comme le prescrivent l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
3. L'affirmation du MOFCOM selon laque lle les importations visées ont empêché 
la branche de production nationale de  réaliser les avantages d'économies 
d'échelle ne repose pas sur un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs 
 34. À plusieurs endroits de sa nouvelle détermination, le MOFCOM dit que la branche de 
production chinoise des AMGO a augmenté sa capacité de production, mais que les importations 
visées lui ont causé un dommage parce qu'elles l'ont empêchée de réaliser les économies d'échelle concomitantes. Ce ne sont rien de plus que des affirmations non étayées, qui ne s'appuient sur 
aucune analyse factuelle. Parmi les questions que le MOFCOM laisse sans réponse figurent les 
suivantes: lequel des deux producteurs nationaux a été empêché de réaliser des économies d'échelle? Pourquoi le producteur aurait-il dû ra isonnablement s'attendre à réaliser des économies 
d'échelle? Quelles auraient dû être ces économies d'échelle et quand auraient-elles dû être 
réalisées? 
35. En somme, les constatations du MOFCOM selon lesquelles la branche de production 
nationale a subi un dommage parce que les import ations visées l'ont empêchée de réaliser les 
avantages d'économies d'échelle ne reposent pas sur un examen objectif fondé sur des éléments 
de preuve positifs, et le MOFCOM ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et ce dommage causé à la branche de production nationale. Les constatations 
du MOFCOM sont incompatibles avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 
et 15.5 de l'Accord SMC. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-8 - 
  4. L'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation en ce qui concerne le 
dommage causé par l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production nationale reste gravement viciée 
 
36. Le Groupe spécial initial a constaté que le MOFCOM avait contrevenu à l'article 3.5 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC du fait qu'il n'a pas effectué d'analyse aux fins de la non-imputation afin de s'assurer qu'il n'imputait pas aux importations visées le dommage 
causé par l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production chinoise des 
AMGO. La Chine n'a pas fait appel auprès de l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial initial concernant le lien de causalité, ni n'a remédié aux insuffisances constatées par le Groupe spécial initial. L'analyse de ce facteur par le MOFCOM dans la nouvelle détermination est entachée 
d'erreurs et de déclarations non étayées et infondées, et elle est encore loin de répondre aux 
prescriptions de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
5. L'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation en ce qui concerne le 
dommage causé par les importations non visées est insuffisante 
 
37. Dans le cadre de sa divulgation relative à sa nouvelle détermination, le MOFCOM fait de 
nouvelles divulgations concernant le volume des importations non visées et, dans la nouvelle détermination, il s'appuie sur ces données pour constater que les importations non visées n'ont pas affecté le lien de causalité entre les importations visées et le dommage important causé à la 
branche de production nationale. Comme précédemment, l'analyse du MOFCOM aux fins de la 
non-imputation en ce qui concerne les importations non visées n'est pas convaincante et n'est pas fondée sur un examen objectif des éléments  de preuve nouvellement divulgués. 
38. L'analyse du MOFCOM pose deux problèmes importants. Premièrement, la déclaration du 
MOFCOM au sujet de l'importance relative des importations visées et des importations non visées depuis 2008 est manifestement erronée. Deuxièmement, et plus fondamentalement, elle ignore la 
question qu'aurait dû se poser le MOFCOM, à savoir se demander en quoi la quantité croissante 
d'importations visées en 2008 aurait pu avoir des effets dommageables sur la branche de production nationale alors que la quantité croissant e et bien plus grande d'importations non visées 
vendues en 2008 à des VUM moindres aurait pu n'avoir aucun effet dommageable. 
39. Comme la nouvelle détermination du MOFCOM ne comporte aucune analyse de ce type de 
l'effet des importations non visées, la Chine ne s'est pas conformée à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. 
D. Le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels constitue une violation 
de l'article 6.9 de l'Accord antidumpin g et de l'article 12.8 de l'Accord SMC 
 
40. La Chine a contrevenu à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de 
l'Accord SMC du fait qu'elle n'a pas divulgué aux parties intéressées les "faits essentiels" qui constituaient le fondement de la nouvelle détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM. 
41. Ces faits sont "absolument indispensables" pour que le MOFCOM détermine l'existence d'un 
dommage important. Faute de tels renseignements, aucune détermination positive ne pouvait être établie et aucun droit définitif ne pouvait être imposé. Les accords visés exigent des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles informent les parties intéressées des faits essentiels examinés 
avant de faire une détermination finale. Cette prescription a pour but "de permettre aux parties de défendre leurs intérêts". 
42. Les faits sont des "faits essentiels" en ce sens que ce sont "des faits qui sont significatifs 
dans le processus conduisant à décider d'appliquer ou non des mesures définitives". Ils constituaient une partie du fondement de la détermination de l'existence d'un dommage important faite par le MOFCOM et de sa décision d'appliquer les mesures définitives en cause dans le présent 
différend. Le MOFCOM était tenu de divulguer les faits essentiels qui étayaient son examen des 
effets sur les prix et son analyse du lien de causalité, afin que les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts. WT/DS414/RW/Add.1 
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  E. Les constatations du MOFCOM sont inco mpatibles avec l'article 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et l'articl e 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
 43. Le Groupe spécial initial a constaté que la Chine avait contrevenu à l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et à l'article 22.5 de l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'avait pas 
suffisamment expliqué le fondement de ses consta tations relatives aux "prix bas" qui l'avaient 
amené à décider que les importations non visées n'étaient pas une cause du dommage. L'Organe 
d'appel en a convenu et a constaté que le MOFCOM  n'avait pas divulgué tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait se rapportant à sa conclusion selon laquelle il y avait eu sous-cotation des prix. 
44. La nouvelle détermination du MOFCOM présente les mêmes vices. Elle n'explique pas les 
points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de droits antidumping et de 
droits compensateurs. Ces questions étaient "importantes" au sens de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 de l'Accord SMC parce qu'elles devaient être résolues 
avant que le MOFCOM puisse rendre une déterm ination positive de l'existence d'un dommage 
important. Ces renseignements constituaient aussi des "renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales", au sens de 
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC. Ces renseignements 
faisaient intégralement partie de l'analyse des prix du MOFCOM, qui était au cœur de sa constatation de l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et le dommage important. À ce titre, le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les renseignements dans ses 
déterminations finales est donc contraire à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 22.5 de l'Accord SMC. 
IV. CONCLUSION 
45. Pour les raisons exposées dans la présente communication, les États-Unis demandent au 
Groupe spécial de constater que les mesures de la Chine ne respectent pas les recommandations et décisions de l'ORD, et sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de 
l'Accord SMC et de l'Accord antidumping. 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- B-10 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont démontré qu'un certain nombre 
d'aspects de la détermination établie à l'issue de la nouvelle enquête concernant les droits 
antidumping et les droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis ("nouvelle détermination") que le gouvernement 
de la République populaire de Chine ("Chine") a adoptée au sujet des importations d'aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés ("AMGO") en provenance des États-Unis étaient incompatibles avec les obligations de la Chine au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). 
Par conséquent, la Chine n'a pas respecté les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") visant à ce qu'elle mette ses mesures en conformité avec ses 
obligations au titre des Accords Antidumping et SMC. 
2. Les réponses de la Chine sont caractérisées par des affirmations non étayées et par le fait 
qu'elles ne visent pas le fond des arguments des États-Unis. Contrairement aux affirmations de la 
Chine, les questions en cause dans le présent différend ne concernent pas la manière d'interpréter 
des éléments de preuve contradictoires, et les États-Unis ne demandent pas au Groupe spécial de deviner les intentions du Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM"). Au lieu de cela, question après question, les États-Unis ont prouvé que l'analyse du MOFCOM ne reposait pas sur 
un examen objectif fondé sur des éléments de pr euve positifs. L'analyse du MOFCOM n'est pas 
fondée sur des données qui permettent de brosser un tableau exact et impartial, et elle n'a pas été effectuée sans favoriser les inté rêts de telle ou telle partie. 
3. Les réponses de la Chine comportent une faiblesse fondamentale. Malgré les constatations 
de l'ORD selon lesquelles le MOFCOM n'avait pas fourni d'éléments de preuve positifs à l'appui des constatations et conclusions figurant dans sa détermination initiale, le MOFCOM a choisi de fonder 
ses constatations révisées essentiellement sur le même dossier erroné. Le MOFCOM a continué 
d'invoquer des éléments de preuve dont l'ORD avait spécifiquement indiqué qu'ils avaient une 
valeur probante douteuse, sans essayer de remédier aux vices évidents. Au lieu de corriger les lacunes de ses éléments de preuve, il a simplement supprimé dans sa nouvelle détermination les 
références aux "prix bas" et réorienté son raiso nnement pour s'appuyer uniquement sur le volume 
des importations visées. Les quelques renseignements nouveaux que contiennent les documents révisés soulignent simplement que, dans sa nouv elle détermination, le MOFCOM n'a pas remédié 
aux lacunes de la détermination initiale. 
4. Les États-Unis sont certains que lorsque le Groupe spécial examinera minutieusement la 
nouvelle détermination du MOFCOM et les arguments de la Chine, il conviendra que cette dernière 
ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD ni à ses obligations au titre 
des Accords antidumping et SMC. Dans la présente communication, les États-Unis se concentrent sur certaines des questions essentielles en cause dans le présent différend, y compris celles qui se sont posées par suite de la première communication écrite de la Chine. 
II. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES PRIX RÉVISÉE 
EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM 
5. Comme les États-Unis l'ont démontré dans leur première communication écrite, la Chine a 
contrevenu à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC 
parce que l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM était fondamentalement viciée à plusieurs égards. La Chine réplique en avançant des arguments qui ne sont pas convaincants et 
qui ne permettent pas de réfuter la démonstration des États-Unis selon laquelle l'analyse des 
effets sur les prix effectuée par la Chine dans la nouvelle détermination était loin de lui permettre de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC. WT/DS414/RW/Add.1 
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  A. Pour ignorer volontairement les compar aisons des prix, la Chine s'appuie sur une 
interprétation erronée des accords visés et ne procède pas à un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs 
6. Selon la Chine, l'autorité peut choisir d'effectuer une analyse des effets sur les prix qui ne 
prend même pas en considération les éléments de preuve au dossier concernant les prix relatifs 
des importations et des produits nationaux. C'est à partir du texte des accords visés qu'il peut être montré que la position juridique de la Chine est er ronée. Premièrement, en vertu de l'article 3.2, la 
question à examiner est l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des 
produits similaires sur le marché intérieur". Deuxièmement, l'article 3.1 dit que la détermination de l'existence d'un dommage doit être fondée sur des "éléments de preuve positifs" et doit comporter un "examen objectif" de cette questi on des effets sur les prix. Troisièmement, 
l'article 3.2 comprend certaines précisions sur les facteurs qui sont pertinents pour déterminer les 
effets, s'il en est, que les importations ont pu avoir sur les prix intérieurs. Quatrièmement, la dernière phrase de l'article 3.2 dit qu'"[u]n seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante". Selon l'interprétation de ces 
dispositions fondée sur le sens commun, une évaluation objective de tous les facteurs pertinents obligerait à procéder à une évaluation des éléments de preuve concernant les prix relatifs. 
7. Les États-Unis relèvent aussi que la Chine ne cite aucun rapport antérieur de groupes 
spéciaux ou de l'Organe d'appel à l'appui de sa po sition. Ils font en outre observer que le fait que 
le MOFCOM a négligé de procéder à des comparaisons des prix donne à penser que les éléments de preuve disponibles sur les prix auraient affaibli la "force explicative" des importations visées 
concernant tels ou tels effets défavorables sur les prix. Enfin, la Chine fait une présentation 
erronée de la position des États-Unis dans le présent différend. 
B. La Chine ne montre pas que les importatio ns visées avaient une "force explicative" 
pour tout empêchement de hausses de prix 
8. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont montré que l'analyse des effets 
sur les prix effectuée par le MOFCOM dans sa nouvelle détermination comportait une lacune 
essentielle parce qu'elle ne montrait pas que les importations visées avaient une quelconque "force 
explicative" pour les effets sur les prix revendiqués. En substance, l'analyse du MOFCOM se ramenait à peu de choses près à ses observations selon lesquelles: i) le volume et la part de marché des importations visées ont augmenté en 2008; ii) la branche de production nationale a 
subi des empêchements de hausses de prix et une dépression des prix; et iii) par conséquent, 
c'étaient les importations visées qui devaient avoir causé ces effets sur les prix. Le MOFCOM n'a fait aucun cas des éléments de preuve au dossier qui démontraient incontestablement l'absence de 
concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national similaire. Au lieu 
d'examiner les éléments de preuve, la Chine e ssaie de trouver une explication convaincante à 
cette lacune fondamentale de l'analyse du MOFCOM. 
1. Les déplacements de parts de marché  en 2008 ne démontrent pas l'existence 
d'un lien entre les importations visées et les prix du produit national similaire 
9. La Chine soutient qu'en notant simplement la perte de part de marché de la branche de 
production nationale au profit des importations visées en 2008, "le MOFCOM a fait plus que 
s'acquitter de la charge qui lui incombait de montrer que les importations visées avaient une 
certaine force explicative". L'analyse du MOFCOM  comporte un vice fondamental. Le MOFCOM a 
simplement supposé  que l'accroissement du volume et de la part de marché des importations 
visées en 2008 avait une force explicative pour l'em pêchement de hausses de prix allégué subi par 
la branche de production nationale en 2008 et  au premier trimestre de 2009. Ce qui est 
problématique dans la soi-disant analyse du MOFCOM, c'est qu'une coïncidence n'équivaut pas à 
un élément de preuve des effets sur les prix ni ne constitue automatiquement une force 
explicative. Les tendances des prix fortement divergentes, ainsi que les déplacements modérés des parts de marché, au premier trimestre de 2009 démontraient l'absence de concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national similaire. 
10. En outre, les efforts faits par la Chine pour minimiser la pertinence de l'examen par l'Organe 
d'appel des variations des prix au premier trim estre de 2009 sont vains. L'Organe d'appel a 
spécifiquement examiné l'argument de la Chine concernant "l'importance de l'accroissement du WT/DS414/RW/Add.1 
- B-12 - 
  volume des importations visées pour la constatation de dépression notable des prix et 
d'empêchement notable de hausses de prix faite par le MOFOCM" et il ne l'a pas jugé convaincant. 
11. De plus, la Chine fait grand cas de sa qualification selon laquelle le gain de part de marché 
des importations visées et la perte de part de marché de la branche de production nationale 
en 2008 étaient d'une ampleur similaire. Mais cette qualification est fallacieuse parce qu'elle passe 
sous silence un fait essentiel. La Chine n'a pas concédé que le marché dans son ensemble connaissait une croissance importante et que les ventes tant des produits importés que des 
produits nationaux augmentaient. En bref, le MOFCOM ne peut mentionner aucun élément de 
preuve établissant l'existence d'un lien entre la part de marché des importations visées en 2008 et un quelconque empêchement de hausses de prix en 2008 ou au premier trimestre de 2009. 
2. Les constatations formulées par le  M O F C O M  d a n s  l e  c o n t e x t e  d e  s e s  
déterminations concernant le produit si milaire et le cumul n'apportent aucun 
élément à l'appui de son hypothèse voulant que la concurrence ait été fondée sur les prix 
12. La Chine maintient que les constatations du  MOFCOM dans deux contextes différents – sa 
détermination du produit national similaire et sa détermination concernant le cumul des importations en provenance des États-Unis et de la Russie – étayent une conclusion selon laquelle 
les importations visées et le produit national similaire se faisaient concurrence aux fins de l'analyse 
des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM. L' affirmation de la Chine est sans fondement. Les 
analyses du produit similaire et du cumul effectuées par le MOFCOM ne vont pas au-delà de l'existence de similitudes très générales entre les importations visées et le produit national 
similaire, et ne comprennent aucun examen significatif de la nature de la concurrence par les prix 
– ou de l'absence d'une telle concurrence – entr e ces produits. L'affirmation de la Chine selon 
laquelle ces analyses étaient suffisantes pour montrer que les importations visées et le produit 
national similaire se faisaient directement concurrence – de telle sorte qu'il pouvait être constaté 
que les importations visées avaient une "force explicative" pour les effets sur les prix – n'a aucun fondement. 
3. Des constatations de "fixation de prix  parallèles" ne montrent pas l'existence 
d'un rapport de concurrence fondé sur les prix 
13. Comme les États-Unis l'ont indiqué dans leur première communication écrite, l'Organe 
d'appel a expliqué que même s'il pouvait "concevoir certaines façons dont l'observation de 
tendances parallèles des prix pou[v]ait étayer une analyse de dépression des prix ou 
d'empêchement de hausses de prix ... il n'y [avait] aucune base permettant de tirer de quelconques conclusions de ce type en l'espèce". La Chine allègue que ses constatations 
concernant la fixation de prix parallèles sont "beaucoup plus étoffées". Mais cette "analyse plus 
étoffée" n'est qu'un discours creux concernant les mêmes déclarations non étayées faites dans la détermination initiale. L'utilisation de la fixation de prix parallèles par le MOFCOM n'est donc pas 
plus étayée dans la nouvelle détermination que dans la détermination initiale. 
14. En outre, la théorie du MOFCOM concernant la fixation de prix parallèles comporte deux 
problèmes. Premièrement, les tendances des prix que le MOFCOM identifie se situent à un tel niveau de généralité qu'elles n'ont aucune valeur probante. Le deuxième vice de la théorie du 
MOFCOM est que celui-ci fait une présentation des données tout simplement erronée ou les 
présente d'une façon tellement sommaire qu'elles ont peu de valeur. Le MOFCOM a dit qu'"[e]n 2007 et 2008, le taux de variation du prix de la marchandise visée était proche de celui des 
produits nationaux similaires"; et que "de 2006 à 2008, la tendance des variations entre la 
marchandise visée et le produit national similaire était constante et le taux de variation était similaire". Il s'agit manifestement d'une présentation erronée des données. 
15. De plus, la Chine demande instamment au Groupe spécial de ne pas "deviner les intentions" 
du MOFCOM. Mais, contrairement à la façon dont la Chine cherche à présenter cette question, il ne s'agit pas d'un cas où il existe des façons différentes mais raisonnables d'évaluer les éléments de preuve. En concluant que les données considérées ci-dessus montraient qu'il y avait une fixation 
de prix parallèles qui était suffisante pour établir l'existence d'un rapport de concurrence entre les 
importations visées et le produit national similaire, le MOFCOM ne s'est pas livré à un examen objectif. WT/DS414/RW/Add.1 
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  4. La Chine a tort de s'appuyer su r des politiques de prix alléguées 
16. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont montré que les quatre 
documents de vérification sur lesquels le MOFCOM s'était appuyé ne prouvaient pas qu'il y avait concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national similaire. La Chine ne 
parvient pas à réfuter l'argument des États-Unis. Les États-Unis ont dès le début fait observer que 
ces documents de vérification ne se rapportaient qu'au premier trimestre de 2009 et qu'ils donnaient peu, voire pas d'indications sur les conditions de concurrence en 2008, qui est la partie 
de la période couverte par l'enquête dont le MOFCOM juge maintenant qu'elle a "plus de valeur 
probante pour déterminer l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité". La Chine n'aborde pas ce point. De plus, l'affirmation de la Chine selon laquelle les États-Unis "concèdent … que les acheteurs utilisaient des offres concernant la marchandise visée pour négocier des prix plus bas 
sur le marché intérieur" est erronée. En outre, le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont tous 
deux reconnu que la dynamique des prix au premie r trimestre de 2009, lorsque le prix du produit 
national similaire avait chuté de 30,25% alors que celui des importations visées n'avait baissé que 
de 1,25%, avait affaibli la valeur probante des documents concernant la "politique des prix". 
5. Les éléments de preuve d'un recoupem ent partiel de la clientèle n'étayent 
pas une constatation de l'existence d' un rapport de concurrence fondé sur les 
prix 
17. Dans leur première communication, les États-Unis ont montré qu'un recoupement partiel de 
la clientèle n'apportait aucun élément à l'appui de la conclusion du MOFCOM selon laquelle les importations visées étaient en concurrence avec le produit national similaire sur la base des prix. 
La Chine répond tout d'abord en accusant les États-Unis de formuler des "suppositions". Cela n'est 
rien d'autre qu'une tentative insidieuse de détourner l'attention de la faille dans le raisonnement du MOFCOM. La Chine amalgame ensuite la question  du recoupement de la clientèle et l'examen 
par le MOFCOM d'une question différente – c'est-à-dire la question de savoir s'il y avait certains 
produits spécialisés que la branche de production chinoise ne produisait pas. Ni le recoupement partiel de la clientèle ni les constatations du MOFCOM selon lesquelles la branche de production 
chinoise des AMGO fabrique certains produits spécialisés n'étayent la conclusion du MOFCOM 
voulant que les importations visées fassent concurrence au produit national similaire. 
6. Conclusion 
18. Les constatations du MOFCOM selon lesquelles le volume des importations visées a empêché 
des hausses des prix intérieurs en 2008 et au pr emier trimestre de 2009 ne sont pas fondées sur 
des éléments de preuve positifs et ne témoignent pas d'un examen objectif des éléments de preuve. Le MOFCOM n'a pas montré que "ces importations [avaient], d'une autre manière, pour 
effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient pr oduites". Confrontée aux vices et insuffisances de 
chaque composante de l'analyse du MOFCOM cons idérée ci-dessus, la Chine en vient souvent à 
faire valoir que l'aspect de l'analyse en question n'est qu'une partie d'un examen 
multidimensionnel du dossier dans son ensemble, ou que le MOFCOM a examiné "globalement" tous les éléments de preuve. Si les parties constituantes de l'analyse du MOFCOM ne sont pas étayées par des éléments de preuve positifs, ne sont pas fondées sur un examen objectif ou sont 
par ailleurs incompatibles avec les Accords de l'OMC, ce n'est pas le fait d'invoquer la "vue 
d'ensemble" qui pourra sauver l'analyse du MOFCOM. Par conséquent, la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de 
l'Accord SMC. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-14 - 
  C. La constatation du MOFCOM selon laqu elle la dépression des prix au premier 
trimestre de 2009 était un effet des import ations visées est incompatible avec 
l'obligation de fonder les constatations sur des éléments de preuve positifs et un 
examen objectif 
1. Les efforts déployés par la Chine pour  établir un lien entre la dépression des 
prix au premier trimestre de 2009 et les déplacements de parts de marché 
en 2008 sont vains 
19. Bien que la Chine soutienne que, dans la nouvelle détermination, le MOFCOM a "beaucoup 
plus étoffé et précisé son raisonnement" concernant la dépression des prix, ce n'est pas le cas. Selon la Chine, l'accroissement du volume et de la part de marché des importations visées en 2008 constitue un "élément de preuve" et la conclusion du MOFCOM voulant que la branche de 
production nationale ait réagi en cassant ses prix de 30,25% constitue l'"analyse" requise. 
Cependant, le fait qu'il n'y a aucun élément de preuve indiquant que la baisse de 30,25% des prix de la branche de production au premier trimestr e de 2009 était d'une quelconque manière liée au 
gain de part de marché des importations visées en 2008 affaiblit la théorie du MOFCOM. Le 
MOFCOM a essentiellement trouvé une raison pour relier deux événements n'ayant aucune relation 
de cause à effet apparente. Cela ne constitue pas une "analyse". Dans leur première 
communication, les États-Unis ont expliqué que l'analyse du MOFCOM concernant la dépression 
des prix était encore altérée par son allégation selon laquelle la dépression des prix était due aux efforts déployés pour vendre les importations visées à un prix sous-coté par rapport à celui du produit national au premier trimestre de 2009. La Chine n'a pas abordé cette question. 
20. Par ailleurs, l'Organe d'appel a clairement in diqué que "les articles 3.2 et 15.2 prévo[yaient] 
un examen de la relation entre les importations visées et les prix intérieurs" et que "l'autorité chargée de l'enquête [était] tenue d'examiner les prix intérieurs conjointement aux importations 
visées, afin de comprendre si les importations visées [avaient] une force explicative pour la 
survenue de la dépression notable des prix intéri eurs ou de l'empêchement notable de hausses des 
prix intérieurs". Nonobstant l'allégation du MOFCOM selon laquelle il s'est livré à une analyse 
"exhaustive", son examen de la question de la dépression des prix n'est pas plus étayé que dans la 
détermination initiale de l'existence d'un dommage. 
2. La constatation du MOFCOM selon laqu elle les politiques de  prix alléguées ont 
causé une dépression des prix au cours de la période intérimaire de 2009 est 
sans fondement 
21. L'affirmation de la Chine selon laquelle "les documents concernant la politique des prix 
montrent comment les acheteurs utilisaient les prix des importations visées  pour tirer les prix 
intérieurs vers le bas" est erronée. L'Organe d'appel a clairement indiqué qu'étant donné la 
dynamique de fixation des prix au premier tr imestre de 2009 – qui avait vu le prix des 
importations visées baisser de 1,25% tandis que le prix des produits nationaux plongeait de 
30,25% et que les ventes des importations visées se faisaient à des prix supérieurs à ceux du 
produit national – rien ne permettait de conclure qu'une politique de sous-cotation des prix pouvait expliquer les effets d'empêchement de hausses de s prix intérieurs ou de dépression des prix 
intérieurs. 
22. La Chine soutient que les critiques formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel au 
sujet de l'utilisation par le MOFCOM des documents concernant la politique des prix ne sont plus valables parce que ces critiques portaient principalement, selon les allégations, sur l'explication 
avancée auparavant par le MOFCOM qui faisait intervenir le "prix bas". La Chine donne une lecture 
erronée du rapport de l'Organe d'appel. L'analyse de l'Organe d'appel n'était pas fondée sur les constatations de "prix bas" faites par le MOFCOM dans la détermination initiale. En bref, l'analyse 
de l'Organe d'appel est aussi pertinente pour la nouvelle détermination qu'elle l'était pour la 
détermination initiale de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-15 - 
  III. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE L'ANALYSE DE L'INCIDENCE RÉVISÉE 
EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM 
A. Les États-Unis contestent à juste ti tre les aspects révisés de l'analyse de 
l'incidence effectuée par le MOFCOM 
23. La Chine affirme que les États-Unis formulent indûment une nouvelle allégation devant le 
présent Groupe spécial. En particulier, elle tente de contester pour des raisons de procédure la démonstration des États-Unis selon laquelle la nouvelle détermination du MOFCOM est contraire à 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC. La Chine 
affirme, par exemple, que "l'introduction d'une nouvelle allégation à ce stade des travaux est 
contraire aux principes fondamentaux de l'équité et de la régularité de la procédure". La Chine a tort. Cette allégation, comme les autres allégations des États-Unis, est appropriée parce qu'elle 
conteste des aspects des mesures de mise en conformité de la Chine qui sont incompatibles avec 
les accords visés. Les arguments de la Chine concernant les allégations qui peuvent être formulées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sont donc spécieux. 
24. Les États-Unis formulent une allégation pour traiter un aspect de la mesure de mise en 
conformité de la Chine qui est incompatible avec les accords visés. La détermination de l'existence d'un dommage révisée faite par le MOFCOM comprend plusieurs changements. Compte tenu de 
ces changements, l'utilité de la procédure de mise en conformité serait "sérieusement 
compromise" si le Groupe spécial ne pouvait pas évaluer si la nouvelle détermination de la Chine concernant cet aspect est compatible avec les accords visés. 
B. Les arguments de la Chine concernant l' incidence des importations visées sur la 
branche de production nationale sont sans fondement 
25. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont montré que l'examen des 
facteurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC auquel 
a procédé le MOFCOM pour 2008 était nettement faussé et sélectif. 
26. Contrairement à l'argument de la Chine, les États-Unis ne font pas valoir qu'il n'est pas 
raisonnable que l'autorité se concentre sur la de rnière partie de la période couverte par son 
enquête pour évaluer le dommage, ou que cela fausse l'évaluation. Les États-Unis font valoir que 
– lorsque l'accent est mis sur une période récente, ou d'ailleurs sur n'importe quelle période – les données doivent être considérées dans leur contexte approprié. Le MOFCOM "a mis l'accent sur les tendances des taux de croissance", ou sur la rapidité de la croissance, sans considérer les 
tendances dans leur contexte approprié. 
27. L'"examen" prévu à l'article 3.4 de l'Accord antidumping et à l'article 15.4 de l'Accord SMC 
doit se fonder sur une "évaluation approfondie de la  situation de la branche de production" et doit 
"contenir une explication convaincante de la façon dont l'évaluation des facteurs pertinents a 
conduit à la détermination de l'existence d'un dommage". De plus, les constatations de fait de l'autorité au titre des articles 3.4 et 15.4 doivent satisfaire aux prescriptions concernant l'"examen 
objectif" et les "éléments de preuve positifs" énoncées à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC. La conclusion du  MOFCOM voulant que la branche de production 
nationale ait subi un dommage important en 2008 n' est pas fondée sur une évaluation approfondie 
de la situation de la branche de production cette année-là, elle n'est pas fondée sur une explication 
convaincante, et elle n'est ni objective ni fondée sur des éléments de preuve positifs. 
IV. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE l'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ RÉVISÉE 
EFFECTUÉE PAR LE MOFCOM 
A. L'analyse du lien de causalité effectu ée par le MOFCOM est sans fondement parce 
qu'elle s'appuie sur ses constatations vici ées concernant les effets sur les prix 
28. L'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM représentait un élément important 
de sa détermination globale de l'existence d'un dommage, même si la Chine laisse entendre qu'elle 
était simplement "secondaire". Comme le MOFCOM n'a pas établi que les importations visées avaient des effets notables sur les prix du produit de fabrication nationale, un élément nécessaire de son analyse du lien de causalité est fragilisé. Par conséquent, du fait qu'elle n'a pas démontré WT/DS414/RW/Add.1 
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  l'existence d'effets notables sur les prix, la Chine n'a pas démontré que les importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées causaient un dommage, comme le prescrivent les accords visés. 
B. L'affirmation du MOFCOM selon laquelle  les importations vi sées ont empêché la 
branche de production nationale de réalis er les avantages des économies d'échelle 
ne repose pas sur un examen objectif fond é sur des éléments de preuve positifs 
29. Dans la nouvelle détermination, le MOFCOM  a avancé un certain nombre d'affirmations non 
étayées selon lesquelles l'accroissement de la production et de la capacité de la branche de 
production nationale n'a pas produit les économies d'échelle correspondantes. Les affirmations du MOFCOM ne sont étayées par aucune analyse factue lle. Les constatations du MOFCOM au sujet des 
économies d'échelle ne sont rien de plus que des affirmations non étayées, qui ne s'appuient sur 
aucune analyse factuelle. Les constatations du MOFCOM selon lesquelles la branche de production 
nationale a subi un dommage parce que les import ations visées l'ont empêchée de réaliser les 
avantages des économies d'échelle ne reposent pas sur un examen objectif fondé sur des 
éléments de preuve positifs. 
C. L'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation en ce qui concerne le 
dommage causé par l'expansion excessive et  la surproduction de la branche de 
production nationale reste gravement viciée 
30. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont montré que l'analyse du 
MOFCOM aux fins de la non-imputation en ce qui concerne le dommage causé par l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production nationale était entachée d'erreurs et de 
déclarations non étayées et infondées. Au lieu de remédier aux vices de l'analyse du MOFCOM, la 
Chine affirme dans l'ensemble que du fait que les accords visés ne précisent aucune méthode particulière, le MOFCOM était libre d'examiner cette question de n'importe quelle manière. 
L'argument de la Chine passe à côté de l'essentiel. Les accords visés disposent que l'analyse de 
l'autorité doit être fondée sur des éléments de preuve positifs et une analyse objective. L'analyse du MOFCOM ne satisfaisait pas à ces critères fondamentaux. La nouvelle détermination du 
MOFCOM est donc incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 
et 15.5 de l'Accord SMC du fait que le MOFCOM n'a pas effectué une analyse objective aux fins de la non-imputation afin de s'assurer qu'il n'imputait pas aux importations visées le dommage causé par l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production chinoise des AMGO. 
D. L'analyse du MOFCOM aux fins de la non-imputation en ce qui concerne le 
dommage causé par les importations non visées est insuffisante 
31. L'analyse du MOFCOM aux fins de la non- imputation n'est pas logique d'un point de vue 
commercial. Le MOFCOM n'a pas examiné en quoi la quantité croissante d'importations visées 
en 2008 aurait pu avoir des effets dommageables sur la branche de production nationale alors que 
la quantité croissante et bien plus grande d'importations non visées vendue en 2008 à des VUM 
moindres aurait pu n'avoir aucun effet dommageable. Le MOFCOM n'a pas non plus expliqué en 
quoi la plus petite quantité d'importations visées au premier trimestre de 2009 aurait pu avoir des effets dommageables sur la branche de production nationale alors que la quantité beaucoup plus 
grande d'importations non visées au cours de cette période n'avait eu, selon les allégations, aucun 
effet dommageable. En outre, l'argument avancé par la Chine pour se servir des données sur les 
parts de marché amalgame les déplacements des parts de marché et les chiffres absolus des parts de marché. Si le MOFCOM avait examiné les parts de marché relatives des importations visées et 
des importations non visées, il serait apparu que les importations non visées étaient un facteur 
bien plus important sur le marché que les importations visées en 2008 et au premier trimestre de 2009. En raison de ces vices de son analyse aux fins de la non-imputation en ce qui concerne 
les importations non visées, le MOFCOM ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-17 - 
  V. LA CHINE A CONTREVENU À L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET À 
L'ARTICLE 12.8 DE L'ACCORD SMC DU FAIT QUE LE MOFCOM N'A PAS DIVULGUÉ LES FAITS ESSENTIELS 
32. Comme les États-Unis l'ont démontré dans leur première communication écrite, le MOFCOM 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC du fait qu'il n'a pas divulgué les "faits essentiels" qui constituaient le fondement de sa décision d'appliquer des mesures définitives. Les dispositions déterminent le moment de la 
divulgation, puisque celle-ci doit avoir lieu "[a]vant d'établir une détermination finale". En outre, 
les "faits essentiels" sont les faits qui se rapportent aux éléments que l'autorité est tenue d'examiner dans le contexte d'une analyse du domm age, lesquels sont énoncés à l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
A.  La Chine ne peut pas défendre le fait  que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits 
essentiels sous-tendant sa nouvelle dé termination de l'existence d'un dommage 
33. Les États-Unis ont indiqué les catégories de faits essentiels que le MOFCOM aurait dû 
prendre en compte dans ses déterminations relatives aux effets sur les prix et au lien de causalité. 
Comme les États-Unis l'ont expliqué, la Chine n'a fait aucune divulgation. Par conséquent, la Chine a contrevenu à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC. 
L'affirmation du MOFCOM selon laquelle les tendances des prix des importations visées et du 
produit national similaire étaient les mêmes. 
34. Dans sa réponse, la Chine ne peut pas indi quer dans quel élément du dossier le MOFCOM 
divulgue les données sous-tendant son affirmation selon laquelle les tendances des prix des 
importations visées et du produit national similaire étaient les mêmes. En bref, bien qu'il puisse y 
avoir certaines complications dans les cas où les faits essentiels sont en partie fondés sur des renseignements confidentiels, l'autorité n'est pas pour autant dispensée de l'obligation de 
divulguer aux parties intéressées les faits essentiels qui constituent le fondement de la décision 
d'appliquer des mesures définitives. 
L'affirmation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de 
production nationale de réaliser des économies d'échelle. 
35. Là encore, la Chine ne peut pas indiquer da ns quel élément du dossier le MOFCOM divulgue 
les données sous-tendant son affirmation selon laquelle les importations visées ont empêché la branche de production nationale de réaliser des économies d'échelle. 
Les "obstacles aux ventes" qui, selon les allégations, ont empêché la branche de production 
nationale de réaliser un plus grand nombre de ventes en 2008 et au premier trimestre de 2009. 
36. La Chine cite une série de déclarations générales faites au moment de la divulgation 
préliminaire qui ne révèlent en rien les faits essentiels étayant l'existence de ces obstacles aux 
ventes allégués. 
La conclusion du MOFCOM voulant que sa perte de part de marché en 2008 ait amené la branche 
de production nationale à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009. 
37. Le MOFCOM n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle sa perte de 
part de marché en 2008 a amené la branche de production nationale à casser ses prix de plus de 30% au premier trimestre de 2009. 
L'affirmation du MOFCOM selon laquelle l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan a diminué 
en 2008. 
38. La Chine mentionne une baisse du bénéfice brut, mais ne cite aucun fait essentiel à l'appui 
de sa conclusion selon laquelle l'écart entre les prix et les coûts de Wuhan a diminué en 2008. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-18 - 
  La constatation du MOFCOM selon laquelle la capacité et la production de la branche de production 
nationale des AMGO n'étaient pas supérieures à la demande du marché. 
39. Sans s'appuyer sur des éléments au dossier , la Chine affirme qu'"il était évident que la 
croissance de la capacité nationale en 2008 était en fait inférieure à la croissance générale de la 
demande globale". On ne sait pas très bien quelles sont les données auxquelles la Chine fait 
référence, sachant en particulier que les données disponibles font en fait état d'une capacité et d'une production supérieures à la demande. 
Le partage des responsabilités invoqué par le MOFCOM pour l'excédent des stocks. 
40. La Chine allègue que "le document de divulgation préliminaire du MOFCOM comprenait un 
examen détaillé de la cause des stocks excédentai res de la branche de production nationale". La 
Chine omet toutefois de mentionner le fait que nulle part dans le document de divulgation 
préliminaire le MOFCOM ne fournit les données à l'appui du partage des responsabilités qu'il 
invoque pour l'excédent des stocks. 
VI. LA CHINE A CONTREVENU À L'ARTICLE 12.2 et 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ET À L'ARTICLE 22.3 ET 22.5 DE L'ACCORD SMC 
41. Comme les États-Unis l'ont démontré dans leur première communication écrite, le MOFCOM 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC du fait qu'il n'a pas expliqué suffisamment en détail les 
points de fait qu'il a pris en considération dans sa nouvelle détermination de l'existence d'un dommage. Ces questions étaient "importantes" au sens de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 de l'Accord SMC parce qu'elles devaient être résolues avant que le MOFCOM puisse 
rendre une détermination positive de l'existence d'un dommage important. Ces renseignements 
constituaient aussi des "renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui [avaient] conduit à l'imposition de mesures finales", au sens de l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC. Dans sa réponse, la Chine fait une série 
de déclarations qui ne sont pas étayées par les éléments au dossier. La nouvelle détermination n'étaye pas les explications de la Chine. Le MOFCOM n'a pas expliqué suffisamment en détail ses 
constatations et, par conséquent, la Chine n'a pas satisfait aux prescriptions des accords visés. 
VII. CONCLUSION 42. Pour les raisons exposées dans la prés ente communication et dans leur première 
communication écrite, les États-Unis demandent au Groupe spécial de constater que les mesures 
de la Chine ne respectent pas les recommandations et décisions de l'ORD, et sont incompatibles 
avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  WT/DS414/RW/Add.1 
- B-19 - 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES  
DES ÉTATS-UNIS À LA RÉUNION DE FOND 
1. Les États-Unis commencent par faire observer qu'ils ont déjà été confrontés à ce scénario. 
Ils ont engagé trois procédures de règlement des différends contre la Chine au sujet de mesures 
antidumping et en matière de droits compensateurs visant leurs exportations. Chacun des différends qu'ils ont soumis concerne des problèmes similaires dans le cadre des mêmes 
dispositions de procédure et de fond des accords visés. 
2. Dans le présent différend, l'ORD a constaté que la Chine imposait des droits antidumping et 
des droits compensateurs sur les exportations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis ("AMGO"), d'une manière qui constituait un manquement à ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. Par conséquent, l'ORD a 
recommandé que la Chine mette ses mesures en conformité avec les obligations résultant pour elle de ces accords. Cependant, au lieu de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, 
la Chine a emprunté une voie différente. Elle a rendu une nouvelle détermination concernant les 
droits qui est entachée des mêmes vices fondamentaux que l'enquête initiale et, par conséquent, elle continue d'imposer des droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations 
d'AMGO d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC. 
3. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, "un groupe spécial peut évaluer si l'explication donnée 
par l'autorité de sa détermination est motivée et adéquate uniquement  s'il examine cette 
explication d'une manière critique à la lumière des faits et des autres explications dont était saisie 
cette autorité". En l'espèce, un examen critique révèle que le fait que la Chine continue de 
s'appuyer sur des éléments de preuve dont l'Organe d'appel a spécifiquement indiqué qu'ils avaient une valeur probante douteuse, sans essayer de remédier aux vices évidents, est très loin 
de constituer une mise en conformité. 
I. LA CHINE INTERPRÈTE À TORT L'ARTICL E 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ET L'ARTICLE 15.1 ET 15.5 DE L'ACCORD SMC 
4. Les États-Unis ont établi que pour examiner les "éléments de preuve positifs" concernant 
l'effet des importations visées sur les prix du marché, une autorité objective comparerait les niveaux de prix des importations et des produits de fabrication nationale. Dûment interprétés, l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC exigent de 
l'autorité qu'elle considère les éléments de preuve des prix relatifs des importations visées et des 
produits nationaux dans le cadre d'un examen object if du point de savoir "si ces importations ont, 
d'une autre manière, pour effet de déprimer les pr ix dans une mesure notable ou d'empêcher dans 
une mesure notable des hausses de prix qu i, sans cela, se seraient produites". 
5. La Chine, en revanche, soutient une interpré tation indéfendable des accords visés lorsqu'elle 
fait valoir que l'autorité peut choisir d'effectuer une analyse des effets sur les prix qui ne tient pas 
compte de la question des prix relatifs des importations et des produits nationaux. Les articles 3.2 
et 15.2 ne prévoient pas que l'autorité puisse simplement limiter son analyse à constater qu'il se produit une dépression des prix ou un empêchement de hausses des prix. Le texte de ces articles dit qu'"[u]n seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base 
de jugement déterminante". Par conséquent, quelle que soit la base finale d'une constatation de 
l'existence d'effets défavorables sur les prix, il faut que l'autorité considère tous les facteurs pertinents. 
6. L'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC renforcent encore 
l'idée qu'une analyse des effets sur les prix nécessite une analyse des prix relatifs. Quelle que soit l'approche, l'obligation de procéder à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve 
positifs" – pour examiner les effets d'un groupe de produits sur les prix d'un deuxième groupe de 
produits – comprendrait un examen des prix relatifs des deux groupes de produits. À défaut de quoi, il manquerait un aspect important de la détermination du point de savoir si les deux groupes de produits se font concurrence par les prix et si les importations visées ont une "force explicative" WT/DS414/RW/Add.1 
- B-20 - 
  pour la survenue d'effets défavorables sur les prix. Cela est particulièrement vrai lorsque, comme 
dans le présent différend, le requérant a spécifiquement allégué l'existence d'effets défavorables sur les prix causés par le bas prix des importations visées. 
7. La Chine interprète à tort les constatations de l'Organe d'appel. Elle relève que l'Organe 
d'appel a fait observer qu'il était possible de constater l'existence d'effets notables sur les prix 
résultant soit d'un élément relatif au prix, soit d'un élément relatif au volume, soit d'une combinaison des deux. Cependant, il ne découle pas de cette observation que l'autorité est libre de 
ne pas tenir compte de tous les renseignements concernant les prix relatifs, même si son analyse 
des effets sur les prix est fondée sur le volume. Si les importations visées et les produits nationaux ne se font pas concurrence par les prix, comme l'indiquent les éléments de preuve en l'espèce, alors une autorité impartiale remettrait en question la "force explicative" des importations visées 
pour tout effet défavorable sur les prix. 
II. LA CHINE NE MONTRE PAS QUE LES IMPORTATIONS VISÉES AVAIENT UNE "FORCE 
EXPLICATIVE" POUR TOUT EMPÊCHEMENT DE HAUSSES DE PRIX 
8. Des éléments de preuve convaincants figurant au dossier de l'enquête du MOFCOM indiquent 
qu'il y a absence  de concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national 
similaire. Les prix de la branche de production  nationale ont chuté spectaculairement de 30,25%, 
alors que ceux des importations visées n'ont baissé  que de 1,25%. Or, cet écart prononcé des prix 
n'a pas entraîné d'importants déplacements des parts de marché. Si le prix était un facteur important dans les décisions d'achat, la très forte baisse des prix de la branche de production nationale aurait dû causer des déplacements beaucoup plus prononcés des ventes et des parts de 
marché au profit de la branche de production nationale. 
9. Les efforts faits par la Chine pour minimiser l'importance de ce qui s'est produit au premier 
trimestre de 2009 – et pour se distancier des observations de l'Organe d'appel – ne sont pas 
convaincants. La Chine accuse les États-Unis d'appliquer "mécaniquement" les constatations de 
l'Organe d'appel et fait valoir que "le contexte est différent" parce que l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM dans la nouvelle détermination "a été considérablement révisée et 
clarifiée". Cela est inexact. La seule modification  importante apportée à l'analyse des effets sur les 
prix faite par le MOFCOM est que ce dernier a modifié la justification  avancée dans la 
détermination initiale en supprimant presque toutes les références aux prix relatifs pour maintenant s'appuyer uniquement sur le volume des importations visées. 
10. Quelles qu'aient été les modifications apportées à l'analyse des effets sur les prix par le 
MOFCOM depuis la détermination initiale de l'existence d'un dommage, les faits fondamentaux n'ont pas changé. Le MOFCOM a établi sa nouvelle détermination sur la base du même dossier que 
pour la détermination initiale de l'existence d'un dommage. Les données relatives aux prix et aux 
parts de marché au premier trimestre de 2009 continuent de montrer qu'il n'y avait pas de concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national. 
A. Les déplacements des parts de marc hé ne montrent pas l'existence d'une 
concurrence par les prix entre les import ations visées et le produit national 
similaire 
11. La Chine cherche à éviter les implications évidentes des données relatives aux prix et aux 
parts de marché pour le premier trimestre de 2009 en donnant à entendre que le gain de part de 
marché de la branche de production nationale au  cours de ce trimestre était en fait supérieur 
à 1,04% si on compare le premier trimestre de 2009 et toute l'année 2008 plutôt que le premier 
trimestre de 2008. La Chine, toutefois, ne fournit aucune base d'éléments de preuve à l'appui de 
cette affirmation. Là encore, les éléments de preuve au dossier donnent fortement à penser qu'il y a absence  de concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national similaire. 
B. Les constatations formulées par le  M O F C O M  d a n s  l e  c o n t e x t e  d e  s e s  
déterminations concernant le produit si milaire et le cumul ne prouvent rien 
12. Les comparaisons que le MOFCOM a effectuées aux fins des analyses concernant le produit 
national similaire et le cumul se situaient à un niveau extrêmement général. Pour la plupart des 
comparaisons effectuées entre les importations visées et le produit national similaire, le MOFCOM a WT/DS414/RW/Add.1 
- B-21 - 
  simplement constaté que les produits étaient "fondamentalement les mêmes". Ce ne sont rien 
d'autre que des généralisations très sommaires. Elles ne sont pas suffisantes pour montrer que les importations visées font suffisamment concurrence au produit national similaire pour causer des effets défavorables sur les prix. L'approche du MOFCOM n'est pas compatible avec l'obligation de 
procéder à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs". 
C. L'ORD a déjà constaté que le parallélis me des prix ne montrait pas l'existence 
d'un rapport de concurrence fondé sur les prix 
13. L'affirmation de la Chine selon laquelle les constatations du MOFCOM concernant le 
"parallélisme des prix" étaient suffisantes pour montrer l'existence d'un rapport de concurrence entre les importations visées et le produit national similaire n'est pas plus convaincante. Les constatations du MOFCOM concernant le parallélisme des prix sont essentiellement les mêmes que 
dans la détermination initiale de l'existence d'un dommage et sont entachées des mêmes vices que 
ceux indiqués par le Groupe spécial et l'Organe d'appel. 
D. L'ORD a déjà constaté que les docume nts relatifs à la politique des prix 
n'avaient aucune valeur probante 
14. Les soi-disant documents relatifs à la politique des prix invoqués par le MOFCOM ne 
démontrent pas non plus que les importations visées et le produit national similaire se faisaient 
concurrence par les prix. Ces quatre documents ne se rapportent qu'au premier trimestre de 2009. 
Le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont tous deux reconnu que la valeur probante de ces 
documents concernant la "politique des prix" était compromise par la dynamique des prix au premier trimestre de 2009, lorsque les prix du produit national similaire ont chuté de 30,25% alors 
que ceux des importations visées n'ont baissé que de 1,25%. 
E. Un recoupement partiel de la clientèle n'étaye pas une constatation de 
l'existence d'un rapport de concurrence fondé sur les prix 
15. Enfin, les éléments de preuve d'un recoupement partiel de la clientèle n'étayent pas une 
constatation de l'existence d'un rapport de concurrence fondé sur les prix. 
F. Conclusion 
16. En somme, aucun des facteurs additionnels qui, selon les allégations de la Chine, étayent 
l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM ne résiste à un examen minutieux. Lorsqu'elle est confrontée aux vices et insuffisances spécifiques de l'analyse du MOFCOM, la Chine, faute de mieux, fait valoir à plusieurs reprises que l'aspect de l'analyse en question n'est qu'une 
partie d'un examen multidimensionnel du dossier dans son ensemble et que, curieusement, les 
États-Unis ne voient pas l'ensemble de la situation. Si les parties constitutives de l'analyse du MOFCOM ne tiennent pas, ce ne sont pas ces vagues évocations de la vue d'ensemble ou, comme 
la Chine le dit, d'une analyse "globale" qui peuvent sauver l'analyse du MOFCOM. 
III. LA CHINE NE MONTRE PAS QUE LES IM PORTATIONS VISÉES AVAIENT UNE "FORCE 
EXPLICATIVE" POUR LA DÉPRESSION DES PRIX AU PREMIER TRIMESTRE DE 2009 
17. Passant maintenant à la dépression des prix alléguée au premier trimestre de 2009, il n'y a 
aucun élément de preuve indiquant que la forte chute des prix de la branche de production 
nationale au cours de ce trimestre était d'une quelconque manière liée au gain de part de marché des importations visées en 2008. Comme pour son analyse de l'empêchement de hausses des prix, 
le MOFCOM a essentiellement concocté une raison de relier deux événements n'ayant aucune 
relation de cause à effet. 
IV. L'ANALYSE DE L'INCIDENCE FAITE PA R LA CHINE EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE 15.4 DE L'ACCORD SMC 
18. L'analyse du lien de causalité concernant l'incidence effectuée par le MOFCOM est 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de 
l'Accord SMC. Comme il est expliqué dans les communications des États-Unis, l'examen par le 
MOFCOM des facteurs énumérés aux articles 3. 4 et 15.4 pour 2008 est extrêmement faussé et WT/DS414/RW/Add.1 
- B-22 - 
  sélectif. Les États-Unis ont montré qu'en 2008, les tendances positives étaient beaucoup plus 
nombreuses que les tendances négatives et l'emportaient sur ces dernières. En conséquence, l'autorité chargée de l'enquête avait l'obligation d'"expliquer de manière probante pourquoi et comment, compte tenu de ces tendances favorables apparentes, la branche de production 
nationale subissait ou continuait à subir un dommage". La Chine ne l'a pas fait dans le présent 
différend. 
V. L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ FAITE PAR LA CHINE EST INCOMPATIBLE AVEC 
L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ARTICLE 15.1 ET 15.5 DE 
L'ACCORD SMC 
19. L'analyse du lien de causalité par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. L'expansion de la capacité et de la 
production de la branche de production nationale a été largement supérieure à la croissance de la 
demande pour les AMGO sur le marché chinois. De nombreuses erreurs et déclarations non étayées et infondées entachent l'analyse effectuée par le MOFCOM du dommage causé par 
l'expansion excessive et la surproduction de la branche de production nationale. 
20. De plus, les nouvelles divulgations du MOFCOM montrent que les importations non visées 
étaient un facteur beaucoup plus important que les importations visées sur le marché chinois 
pendant toutes les parties de la période couverte par l'enquête. Les importations non visées sont 
entrées en Chine en quantités beaucoup plus grandes que les importations visées cumulées tout au long de la période; elles ont continué de croître en quantités importantes; et, en 2008, leurs valeurs unitaires moyennes étaient inférieures à celles des importations visées. 
21. Au lieu d'effectuer une analyse objective aux fins de la non-imputation, le MOFCOM a rejeté 
sommairement le rôle joué par les importations non visées. Ce faisant, il a présenté de manière erronée l'importance relative des importations non visées. Le MOFCOM ne s'est pas demandé 
comment la quantité croissante des importations visées en 2008 aurait pu avoir des effets 
dommageables sur la branche de production nationale,  alors que la quantité croissante et bien plus 
grande des importations non visées vendues en 2008 à des VUM inférieures aurait pu n'avoir 
aucun effet dommageable. 
VI. LES DIVULGATIONS DE LA CHINE SONT INSUFFISANTES 
A. La Chine n'a pas divulgué les faits e ssentiels, contrairement à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC 
22. Les États-Unis vont maintenant évoquer le fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits 
essentiels qui constituaient le fondement de sa nouvelle détermination. Dans de précédentes communications, les États-Unis ont montré que la Chine n'avait pas satisfait aux prescriptions de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC. En conséquence, le 
Groupe spécial de la mise en conformité dans le présent différend devrait constater que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC du fait qu'elle n'a pas divulgué les "faits essentiels" qui constituaient le fondement de 
sa nouvelle détermination. 
B. La Chine n'a pas expliqué sa nouv elle détermination,  contrairement à 
l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord anti dumping et à l'article 22.3 et 22.5 de 
l'Accord SMC 
23. La Chine n'a pas non plus réfuté la démonstration des États-Unis selon laquelle la Chine a 
manqué à ses obligations dans le cadre de l'OMC du fait qu'elle n'a pas expliqué sa nouvelle 
détermination de l'existence d'un dommage important. La nouvelle détermination n'étaye tout 
simplement pas les explications de la Chine. Le MOFCOM n'a donc pas donné d'explication suffisamment détaillée de ses constatations. Par conséquent, la Chine n'a pas satisfait aux 
prescriptions des accords visés. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-23 - 
  VII. CONCLUSION 
24. Pour les raisons exposées ci-dessus et dans nos communications, les États-Unis demandent 
au Groupe spécial de la mise en conformité de constater que la Chine n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et que les mesures qu'elle a prises pour se mettre en 
conformité sont incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-24 - 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS À LA 
RÉUNION TENUE DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 
1. Les États-Unis reconnaissent que la Chine a le droit au titre de l'article 15:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") de demander la tenue d'une réunion consacrée aux demandes de réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire. Néanmoins, ces réunions sont devenues très 
rares dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, et les États-Unis considèrent qu'il aurait 
été plus efficace que les parties présentent des observations sur leurs demandes respectives par écrit. 
2. Tout d'abord, il peut être utile de rappeler que le but d'une réunion tenue dans le cadre d'un 
réexamen intérimaire au titre de l'article 15:2 du Mémorandum d'accord est de ménager aux 
parties la possibilité de formuler des observations sur les questions identifiées dans les demandes de réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire. Il s'agit du seul sujet de discussion approprié 
pour la réunion tenue dans le cadre du réexamen intérimaire. Une partie qui irait au-delà des 
questions soulevées dans les observations écrites irait au-delà du réexamen prévu à l'article 15:2. 
Malheureusement, comme nous l'expliquerons, les efforts déployés récemment par la Chine pour 
produire de nouveaux éléments de preuve dans la présente procédure vont au-delà du champ du 
réexamen intérimaire au titre de l'article 15 du Mémorandum d'accord. 
3. Dans la présente déclaration, nous procédons comme suit. Premièrement, les États-Unis 
expliquent pourquoi la tentative de la Chine visa nt à présenter de nouveaux éléments de preuve 
au Groupe spécial est incompatible avec le Mémorandum d'accord et avec les procédures de travail 
du Groupe spécial. Nous notons que les demandes de la Chine devraient également être rejetées parce qu'elles n'étaient pas fondées sur les éléments de preuve présentés au Groupe spécial 
lorsqu'elles ont été formulées. Nous expliquons également pourquoi les nouveaux éléments de 
preuve avancés par la Chine sont, en tout état de  cause, dénués de pertinence dans le cadre du 
mandat du Groupe spécial aux fins de son exam en des mesures de mise en conformité de la 
Chine. Deuxièmement, nous précisons que nous so mmes d'accord avec l'une des demandes de la 
Chine, visant à ce que la recommandation additionnelle relative à la mesure qu'elle a prise pour se 
mettre en conformité soit supprimée, mais pour la raison différente qu'il n'est pas nécessaire ni approprié de faire une recommandation au titre de  l'article 19:1 du Mémorandum d'accord dans 
une procédure de mise en conformité. Troisièmement, nous formulerons des observations sur les 
autres demandes de la Chine visant à ce que des aspects du rapport intérimaire du Groupe spécial 
soient réexaminés. En résumé, les États-Unis estiment que le rapport du Groupe spécial est 
valable et que ses conclusions sont bien fondées, et que la Chine n'a donné aucune raison pour 
que le Groupe spécial modifie l'une quelconque de ses constatations. 
I. PARAGRAPHE 8 DES OBSERVATIONS DE LA CHINE: LES NOUVEAUX ÉLÉMENTS DE 
PREUVE DE LA CHINE SONT PRODUITS EN DEHORS DES DÉLAIS PRESCRITS, SONT 
CONTRAIRES AU MÉMORANDUM D'ACCORD, ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SONT DÉNUÉS DE PERTINENCE AUX FINS DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE 
4. Au paragraphe 8 de ses observations, la Chine affirme qu'"[elle] prévoit que ces mesures 
arriveront à expiration le 10 avril 2015". La Chin e a en outre affirmé que "le MOFCOM publier[ait] 
un avis au public de la suppression des mesures en cause le 10 avril 2015, et [qu'elle] présenter[ait] immédiatement l'avis au public au Groupe spécial". Compte tenu de ce qui précède, 
la Chine laisse entendre qu'"[elle] souhaiterait demander au Groupe spécial de prendre en 
considération la suppression des mesures contestées"; en outre, elle lui demande de "ne pas faire de recommandation dans son rapport final". Le 21 avril, la Chine a présenté au Groupe spécial un 
avis dont il est allégué qu'il se rapporte à la suppression des droits antidumping et des droits 
compensateurs sur les AMGO en provenance des États-Unis. Les affirmations de la Chine et sa tentative visant à présenter de nouveaux éléments de preuve sont incorrectes à plusieurs égards. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-25 - 
  A. La présentation de nouveaux éléments  de preuve par la Chine est en dehors 
des délais prescrits et doit être re jetée comme étant incompatible avec 
l'article 15 du Mémorandum d'accord et  avec les procédures de travail du 
Groupe spécial 
5. Premièrement, la tentative de la Chine visant à produire de nouveaux éléments de preuve 
durant la phase de réexamen intérimaire de la procédure de groupe spécial est contraire au Mémorandum d'accord et devrait être rejetée. Sur cette seule base et étant donné que la demande 
de la Chine repose sur le fait que sa pièce soit admise par le Groupe spécial en tant que nouvel 
élément de preuve, le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Chine voulant qu'il formule une constatation en ce qui concerne la "suppression" alléguée. 
6. Ce n'est pas au cours de la phase de réexamen intérimaire qu'un groupe spécial examine de 
nouveaux éléments de preuve. L'article 15:1 du Mémorandum d'accord permet aux parties de 
présenter des observations sur la partie descriptive du projet de rapport du groupe spécial. Après l'expiration "du délai fixé" pour la réception des observations sur le projet de partie descriptive, "le 
groupe spécial remettra … un rapport intérimaire" avec ses constatations et conclusions. 
L'article 15:2 du Mémorandum d'accord permet aux parties de demander par écrit que "[le groupe spécial] réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer" le rapport. 
Les travaux du groupe spécial sont presque ache vés lorsque la phase de réexamen intérimaire a 
commencé. Les parties ont déjà présenté les faits et leurs arguments respectifs, et le groupe spécial remet le projet de partie descriptive, conformément à l'article 15:1, " [a]près l'examen  [par 
le groupe spécial] des communications et arguments oraux [des parties] présentés à titre de 
réfutation". Le groupe spécial remet un rapport intérimaire comprenant "ses constatations et 
conclusions", et à ce stade les parties demandent que "celui-ci réexamine des aspects précis du rapport intérimaire". Cela veut dire que le rapport intérimaire comprend les constatations et 
conclusions du groupe spécial qui ont été formulées  "après l'examen" des éléments de preuve et 
des arguments avancés par les parties, et qu'il n'est prévu nulle part à l'article 15:2 que les parties puissent présenter des faits additionnels  pour qu'ils soient examinés par le groupe spécial. 
7. La tentative de la Chine visant à produire de nouveaux éléments de preuve ne relève donc 
pas du champ du réexamen prévu à l'article 15:2 du Mémorandum d'accord, et le Groupe spécial 
devrait rejeter cette tentative visant à produire de  nouveaux éléments de preuve au cours de la 
phase de réexamen intérimaire. Nous faisons remarquer qu'il ne s'agit pas d'une question 
nouvelle. Nous avons connaissance de six rapports dans lesquels des groupes spéciaux antérieurs 
ou l'Organe d'appel ont examiné les efforts déployés par une partie pour produire de nouveaux éléments de preuve lors de la phase de réexamen  intérimaire. Dans chacun de ces rapports, le 
Groupe spécial ou l'Organe d'appel a rejeté cette initiative.
1 Les États-Unis demandent que le 
présent Groupe spécial rejette la tentative de la Chine pour les mêmes raisons que celles invoquées par les groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel. Comme l'a indiqué l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Sardines , et de nouveau dans l'affaire CE – Certaines questions 
douanières , "le stade du réexamen intérimaire n'est pas un moment approprié pour présenter de 
nouveaux éléments de preuve".
2 L'Organe d'appel l'a expliqué comme suit: au moment du 
réexamen intérimaire, "les travaux du groupe spécial sont presque achevés; ce sont uniquement – 
selon les termes de l'article 15 – des "aspects précis" du rapport qui doivent être vérifiés pendant 
le réexamen intérimaire . . . [ce qui] ne peut pas, selon nous, dûment inclure une évaluation d'éléments de preuve nouveaux et au xquels les parties n'ont pas répondu".
3 La même situation 
s'applique en l'espèce. 
8. La présentation en dehors des délais prescrit s de nouveaux éléments de preuve par la Chine 
est également incompatible avec le paragraphe 8 des procédures de travail du Groupe spécial. Ce 
dernier indique dans ses procédures que les parties devraient lui présenter tous les éléments de 
preuve factuels "au plus tard pendant la réunion de  fond, sauf en ce qui concerne les éléments de 
preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations 
                                               
1 Voir par exemple, CE – Produits des technologies de l'information , paragraphes 6.48 et 7.167; CE – 
Sardines (Groupe spécial), paragraphe 6.16; CE – Sardines (Organe d'appel) , paragraphe 301; CE – Certaines 
questions douanières (Groupe spécial) , paragraphes 6.3 à 6.6; CE – Certaines question s douanières (Organe 
d'appel) , paragraphe 259; CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) (Groupe spécial) , paragraphe 6.18. 
2 Voir CE – Sardines (Organe d'appel) , paragraphe 301; CE – Certaines questions douanières (Organe 
d'appel) , paragraphe 259. Voir également CE – Produits de s technologies de l'information , paragraphes 6.48 
et 7.167.  
3 CE – Sardines (Organe d'appel) , paragraphe 301. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-26 - 
  concernant les réponses données par l'autre partie". Les éléments de preuve présentés par la 
Chine n'entrent dans aucune de ces catégories. 
9. Les États-Unis font en outre observer que, s'il était permis de présenter des éléments de 
preuve à ce stade, il serait nécessaire que l'autre partie les examine et y réponde, puis que le 
groupe spécial les évalue. Il serait ensuite nécessaire de remettre toutes les constatations du 
groupe spécial aux parties afin qu'elles les examinent conformément à l'article 15 du Mémorandum d'accord. Cela aboutirait à la reprise des travaux du groupe spécial, peut-être plusieurs fois, ainsi 
qu'à des retards dans la remise du rapport du grou pe spécial, ce qui serait contraire aux objectifs 
de "règlement rapide" et de procédures efficaces énoncés aux articles 3:3, 12:8 et 20:1 du Mémorandum d'accord. 
10. Conformément à l'article 15 du Mémorandum d'accord et comme indiqué dans les 
procédures de travail du Groupe spécial, ce n' est pas au cours du réexamen intérimaire qu'une 
partie présente de nouveaux éléments de preuve . Pour ces raisons, les États-Unis demandent que 
le Groupe spécial rejette la tentative de la Chine visant à produire de nouveaux éléments de 
preuve à ce stade de la procédure, et qu'en conséquence, il rejette la demande de réexamen qui 
est subordonnée à la présentation de ces éléments de preuve en dehors des délais prescrits. 
B. La demande de la Chine peut égalemen t être rejetée parce qu'elle n'était pas 
étayée lorsqu'elle a été formulée 
11. Les éléments qui précèdent constituent un motif suffisant pour rejeter la demande de la 
Chine visant à ce qu'il soit tenu compte de son affirmation factuelle. Les États-Unis notent également que la demande de réexamen formulée par la Chine peut être rejetée au motif 
additionnel qu'elle n'était pas fondée sur les éléments de preuve présentés au Groupe spécial dans 
la présente procédure. La Chine a demandé "au Groupe spécial de prendre en considération la suppression  des mesures contestées". Cependant, dans la présente procédure la Chine n'a 
présenté aucun "fait" de ce genre pour justifier sa demande de réexamen. Au contraire, sa 
demande de réexamen était explicite  quant à ses conjectures au sujet d'événements futurs. La 
Chine a indiqué qu'"[elle] [ prévoyait ] que ces mesures arriver[aient] à expiration le 10 avril 2015". 
La Chine a en outre affirmé que le "MOFCOM publier[ait]  un avis au public de la suppression des 
mesures en cause le 10 avril 2015". Toutefois, d'év entuels événements futurs ne constituent pas 
une base appropriée pour que le Groupe spécial réexamine et modifie des aspects de son rapport 
intérimaire. Étant donné que la Chine a formulé sa demande en ne s'appuyant sur aucun élément 
de preuve produit par les parties et examiné par le Groupe spécial avant la remise du rapport, il 
n'était ni nécessaire ni justifié que le Groupe spécial réexamine davantage ses constatations. La demande de la Chine peut être rejetée pour cette raison également. 
C. Outre le fait d'être présentés en de hors des délais prescrits, les nouveaux 
éléments de preuve de la Chine ne sont pas pertinents pour l'évaluation juridique par le Groupe spécial 
12. Les nouveaux éléments de preuve de la Chine,  outre le fait d'être présentés en dehors de 
délais prescrits, sont également dénués de pertin ence pour la question examinée par le Groupe 
spécial. Dans plusieurs rapports, l'Organe d'appel a indiqué qu'en règle générale, les mesures soumises à l'examen d'un groupe spécial "dev[aient] être des mesures qui exist[aient] au moment 
de l'établissement du groupe spécial",
4 et le groupe spécial a donc pour tâche de déterminer si les 
mesures en cause sont compatibles avec les obligations en cause " au moment de l'établissement 
du Groupe spécial ".5 L'Organe d'appel a également indiqué qu e le réexamen de la question par un 
groupe spécial devrait porter essentiellement sur les mesures indiquées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial "tel[les] qu'[elles] existaient et tel[les] qu'[elles] étaient appliqué[es] au moment de l'établissement du Groupe spécial".
6 Cela garantit qu'une partie 
                                               
4 CE – Morceaux de poulet (Organe d'appel) , paragraphe 156. 
5 CE – Certaines questions do uanières (Organe d'appel) , paragraphe 259. Voir également  Chine – 
Matières premières (Organe d'appel) , paragraphe 264; CE – Approbation et commer cialisation des produits 
biotechnologiques (Groupe spécial) , paragraphe 7.456. 
6 CE – Certaines questions do uanières (Organe d'appel) , paragraphe 187.  WT/DS414/RW/Add.1 
- B-27 - 
  plaignante n'ait pas besoin d'"ajuster son argumentation tout au long de la procédure de 
règlement des différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible mobile"".7 
13. En l'espèce, il est allégué dans la nouvelle pièce produite par la Chine que la suppression des 
droits antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États-Unis est 
intervenue le 10 avril 2015, longtemps après l'établissement du Groupe spécial. Des groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont noté que les éléments de preuve "qui [étaient] antérieurs ou postérieurs à l'établissement du groupe spécial pouv[aient] être pertinents pour 
déterminer s'il y avait ou non violation [d'une obligation] au moment de l'établissement [du 
groupe spécial]".
8 Toutefois, la pièce de la Chine n'est pas pertinente en ce qui concerne la 
situation juridique qui existait à la date d'établissement du Groupe spécial, lorsque l'ORD lui a renvoyé la question. Ainsi, les nouveaux éléments  de preuve, même suivant la propre allégation 
de la Chine, ne sont pas pertinents pour l'évalua tion juridique par le Groupe spécial ni pour ses 
constatations et conclusions dans la présente procédure. 
II. PARAGRAPHE 8 DES OB S E R V A T I O N S  D E  L A  C H INE: LES ÉTATS-UNIS 
CONVIENNENT, MAIS POUR UNE RAISON DIFFÉRENTE, QUE LA RECOMMANDATION 
DU GROUPE SPÉCIAL AU PARAGRAP HE 8.6 DEVRAIT ÊTRE SUPPRIMÉE 
14. Les États-Unis et la Chine ont l'un comme l'autre demandé la suppression de la 
recommandation énoncée dans le rapport intérima ire du Groupe spécial. Par conséquent, d'un 
point de vue pratique, il se peut que nous ayons simplifié la tâche du Groupe spécial pour ce qui 
est de cette recommandation. Néanmoins, les parties ont demandé la suppression pour des raisons différentes. Comme cela a été dit plus haut, la base sur laquelle s'appuie la Chine est incorrecte et 
doit être rejetée. Néanmoins, la recommandation peut être supprimée pour la raison indiquée par 
les États-Unis. 
15. Si en l'espèce il ne s'agissait pas d'une procédure de mise en conformité, le Groupe spécial 
aurait dû, au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, formuler des recommandations 
portant sur la mesure examinée. Cependant, étant donné qu'il s'agit d'une procédure de mise en conformité, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial formule une recommandation 
additionnelle concernant la mesure prise par la Chine pour se mettre en conformité. Comme les 
États-Unis l'ont indiqué précédemment, le groupe spécial dans une procédure de mise en conformité est chargé au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord de déterminer si la 
mesure prise pour se conformer et relevant du mandat du groupe spécial existe, ou si elle est 
incompatible avec l'accord visé. 
16. Le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité dans l'affaire  États-Unis – FSC  a 
indiqué ce qui suit: "une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 a lieu après  que 
l'ORD a déjà formulé des recommandations et décisions sur la base de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends".
9 Le groupe spécial de la mise en 
conformité examine si le Membre a pleinement mis sa mesure en conformité avec les règles de 
l'OMC en procédant à l'examen spécifique énoncé à l'article 21:5.10 Jusqu'à ce que le Membre 
rende sa mesure jugée incompatible par l'ORD conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC, la recommandation initiale de l'ORD restera exécutoire.
11 
17. Le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par la Chine pour se conformer sont 
incompatibles avec les accords visés. Les États-Unis ont demandé que le Groupe spécial indique 
clairement que la Chine n'a pas rendu ses mesures jugées par l'ORD incompatibles avec les accords visés conformes aux recommandations et décisions de ce dernier. C'est tout ce que le 
Groupe spécial a besoin de faire en l'espèce. En conséquence, les États-Unis conviennent que le 
Groupe spécial peut supprimer la recommandation additionnelle concernant la mesure prise par la Chine pour se conformer, pour les raisons exposées précédemment. 
                                               
7 Chili – Système de fourchette s de prix (Organe d'appel) , paragraphe 144.  
8 CE – Certaines questions do uanières (Organe d'appel) , paragraphes 186, 188 et 189 (approuvant et 
citant CE – Certaines questions douanières (Groupe spécial) , paragraphe 7.37). 
9 États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) (Groupe spécial), paragraphe 7.43. 
10 CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) (Organe d'appel) , paragraphe 322. 
11 Voir par exemple  États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) (Groupe spécial), paragraphes 7.35 et 7.36; 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II) (Organe d'appel),  paragraphes 85 à 96; CE – Bananes III (article 21:5 – 
États-Unis) (Groupe spécial) , paragraphe 8.13. WT/DS414/RW/Add.1 
- B-28 - 
  III. OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA CHINE 
18. Observations de la Chine sur le paragraphe 7.21: la Chine n'a fourni aucun élément 
justifiant que le Groupe spécial modifie son libellé en ce qui concerne l'emploi par la Chine de l'expression "importations déloyales".  
19. Observations de la Chine sur les paragraphes 7.55 à 7.57 et le paragraphe 7.66: la 
Chine affirme que le Groupe spécial devrait supprim er tout examen des faits qui ne pourrait pas 
servir à justifier la mesure de la Chine conformément au critère d'examen applicable. Les 
États-Unis contestent l'affirmation de la Chine, et rappellent que le critère d'examen indiqué par 
l'Organe d'appel est le point de savoir si les déterminations établies par l'autorité sont "motivées et adéquates" "compte tenu des éléments de preuve". L'Organe d'appel a expliqué que pour formuler 
une telle constatation "l'examen de ces conclusions par un groupe spécial dev[ait] être critique et 
approfondi, et être fondé sur les renseignements contenus dans le dossier et les explications 
données par l'autorité dans son rapport publié". Ainsi, la détermination établie par une autorité doit être réexaminée sur la base des renseignements et du raisonnement indiqués dans la 
détermination. 
20. Le Groupe spécial a constaté que dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM n'avait pas 
indiqué les données relatives à la part de marché mentionnées au paragraphe 7.55. Le Groupe 
spécial a constaté à juste titre que la nouvelle détermination du MOFCOM n'avait pas satisfait aux 
prescriptions des accords visés, au regard du critère d'examen. Dans le même temps, les faits en cause étaient des éléments de preuve présentés par la Chine au Groupe spécial, et il était donc approprié que le Groupe spécial examine et analyse les éléments de preuve, y compris leur rôle à 
la lumière du critère d'examen et compte tenu du  fait qu'ils étayaient également les constatations 
du Groupe spécial. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'apporter des modifications en réponse aux observations de la Chine. 
21. Observations de la Chine sur les paragraphes 7.58, et 7.63 à 7.65: la Chine n'apporte 
aucun élément à l'appui de sa demande de modification du raisonnement ou des constatations du Groupe spécial qui sont exposés dans ces paragraphes.  
22. Observations de la Chine sur les paragraphes 7.72 à 7.81: il apparaît que la Chine 
exprime simplement son insatisfaction au sujet des constatations du Groupe spécial. Les États-Unis ont répondu d'une manière approfondie aux arguments de la Chine en la matière, et le Groupe spécial a expliqué ses constatations et son désaccord avec la position de la Chine. Par 
conséquent, il n'y a pas lieu d'apporter des modifications en réponse aux observations de la Chine. 
 
_______________ 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DE LA CHINE 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la Chine C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Chine C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion de fond C-21  
Annexe C-4 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion consacrée 
au réexamen intérimaire C-26 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
I. INTRODUCTION 
 
1. Lorsque le Ministère du commerce de la Chine ("MOFCOM") a rendu sa nouvelle 
détermination dans le présent différend, cette nouvelle détermination a pris en compte toutes les préoccupations soulevées par le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel dans leurs rapports et 
elle a assuré la pleine conformité sur ces question s. Elle a tenu compte de toutes les constatations 
formulées dans ces rapports – les constatations concernant les marges de droits antidumping, les marges de droits compensateurs et les questions procédurales et les constatations de l'existence d'un dommage. Les États-Unis n'ont formulé aucune allégation au sujet des constatations de la 
nouvelle détermination concernant les marges de droits antidumping ou de droits compensateurs. 
Ils n'ont contesté que les constatations de l'existence d'un dommage et certaines questions relatives à la divulgation ayant trait à ces constatations. La plupart de ces questions avaient été 
soulevées dans la procédure initiale: 1) les effets défavorables sur les prix n'étaient pas dus aux 
importations visées; 2) la constatation de l'existence d'un lien de causalité était incorrecte; 3) certains faits essentiels n'avaient pas été divulgués; et 4) certaines constatations n'étaient pas 
suffisamment expliquées. Les États-Unis formul ent également une allégation complètement 
nouvelle au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC, qui constitue un élargissement indu du présent différend en vue d'y inclure une allégation entièrement nouvelle. 
 
2. Pour chacune de ces questions, la nouvelle  détermination du MOFCOM prend pleinement en 
compte les préoccupations soulevées à propos de la détermination initiale. Mettant à profit la 
clarification de certaines règles de droit faite pa r l'Organe d'appel, cette nouvelle détermination 
traite toutes les questions et fournit une justificat ion élargie et clarifiée de toutes les constatations 
précédemment contestées, ce qui montre donc qu'elle satisfait pleinement aux obligations 
pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC. Le fait que les États-Unis ne sont pas satisfaits et 
qu'ils soumettent à nouveau le présent diffé rend à l'OMC met en évidence deux erreurs 
fondamentales dans l'approche qu'ils ont adoptée.  
3. La première erreur est qu'il apparaît que les États-Unis estiment que le MOFCOM devait 
changer d'avis et constater qu'il n'y avait pas de dommage important en l'espèce. Mais cette opinion dénote une lecture fondamentalement erronée des décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans le présent différend. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont identifié des 
lacunes et des insuffisances dans l'analyse et les explications fournies dans la détermination initiale. Il a alors été demandé au MOFCOM de réexaminer la question compte tenu de ces 
problèmes et soit de modifier son analyse sur tell e ou telle question, soit de mieux expliquer et 
justifier la conclusion à laquelle il était parvenu précédemment. C'est précisément ce qu'a fait le MOFCOM.  
4. La deuxième erreur fondamentale de l'approche des États-Unis est qu'il apparaît qu'ils 
estiment que le présent Groupe spécial devrait substituer son jugement à celui de l'autorité administrante. Ce n'est pas parce que les États-Unis peuvent penser à d'autres interprétations 
possibles que l'interprétation du MOFCOM en de vient déraisonnable ou incompatible avec les 
règles de l'OMC. Dans la mesure où le MOFCOM a examiné les autres possibilités et a expliqué son raisonnement, ses constatations sont compatibles avec les règles de l'OMC. C'est ce qu'il a fait 
dans sa nouvelle détermination dans la présente affaire. 
 II. LES CONSTATATIONS ÉTABLIES PAR LE MOFCOM CONCERNANT LES EFFETS SUR 
LES PRIX ÉTAIENT COMPATIBLES AVEC L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET L'ARTICLE 15.1 ET 15.2 DE L'ACCORD SMC 
 5. Les États-Unis allèguent que les constatations du MOFCOM concernant les effets des 
importations visées sur les prix n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve positifs et un 
examen objectif des faits au sens de l'article 3.1 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC. Selon l'Organe d'appel, le critère à appliquer pour déterminer les effets sur les prix WT/DS414/RW/Add.1 
- C-3 - 
  est de se demander si les importations visées ont une "force explicative" pour l'empêchement de 
hausses de prix ou la dépression des prix, ce qu e l'on peut faire en identifiant "[les] aspects 
pertinents de ces importations, y compris leur prix et/ou leur volume". Le texte de l'article 3.2 ou de l'article 15.2, ou la clarification de ces dispositions faite par l'Organe d'appel ne prescrivent 
nulle part une comparaison des prix. Ces textes exigent seulement que l'on analyse la relation 
entre les importations visées et les prix intérieurs et que l'on examine pourquoi ces importations ont une "force explicative". La nouvelle détermination du MOFCOM satisfait amplement à ce 
critère. 
 A. L'accent mis par le MOFCOM sur le volume des importations visées et sur d'autres 
aspects de ces importations ne dénote pa s une "analyse viciée" de l'empêchement 
de hausses de prix 
  1. Le fait que les États-Unis insisten t sur les comparaisons de prix dénote une 
interprétation erronée de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.2 de l'Accord SMC 
 
6. Le MOFCOM a conclu à juste titre que le volume des importations visées dans le cadre de la 
présente affaire contribuait de manière notable à l'empêchement de hausses de prix subi par la branche de production nationale en 2008 et au début de 2009. En réponse, les États-Unis soutiennent que le MOFCOM devait procéder à une comparaison des prix. Contrairement à ce 
qu'avancent les États-Unis, il n'existe aucune prescription imposant d'entreprendre cette 
comparaison. Le texte des articles 3.2 et 15.2 n'impose aucune obligation de procéder à des comparaisons de prix. L'Organe d'appel a confirmé que cet examen des prix intérieurs, 
conjointement avec tel ou tel aspect des importations visées, pouvait refléter le prix et/ou  le 
volume de ces importations , ce qui montre que les comparaisons de prix elles-mêmes ne sont pas 
requises pour déterminer les effets sur les prix. L'interprétation contraire des États-Unis est tout 
simplement incompatible avec une lecture simple des articles 3.2 et 15.2 et avec la clarification 
complémentaire de cette règle de droit faite par l'Organe d'appel.   2. Le MOFCOM a raisonnablement identi fié les importations visées comme étant 
une source d'effets notables sur les prix 
 7. La nouvelle détermination du MOFCOM indi que à juste titre qu'en droit et en fait, les 
importations visées en l'espèce ont eu un effet notable sur les prix intérieurs. Que le prix de ces 
importations soit plus élevé ou plus bas, si elles augmentent sur le marché et, en particulier, si elles augmentent tellement qu'elles accroissent leur part de marché, cet accroissement des 
importations visées peut influer sur les prix intérieurs. En pareille situation, les entreprises 
nationales doivent décider s'il convient de réagir et de quelle manière. Une réponse logique est de 
limiter les hausses de prix qui pourraient par ailleurs être nécessaires, ou de baisser les prix. Comme le MOFCOM l'a constaté dans sa nouvelle détermination, c'est précisément ce qui s'est 
produit dans la présente affaire. 
 8. Contrairement à ce qu'avancent les États-Unis, le MOFCOM n'a pas "simplement supposé" 
qu'il existait un lien entre le volume des importations visées et les effets sur les prix. En fait, il a 
montré non seulement que le volume des importations visées et leur part de marché avaient augmenté, mais aussi que cet accroissement s'était fait directement au détriment de la branche de 
production nationale. Comme le MOFCOM l'a relevé, les importations visées ont gagné 5,56 points 
de pourcentage de part de marché et la branche de production nationale a perdu 5,65 points de pourcentage. Autrement dit, les importations visées  expliquaient 98% de la perte de la part du 
marché intérieur intervenue en 2008. Le MOFCOM a mis l'accent plusieurs fois sur ce point 
fondamental dans son analyse, soulignant que la part du marché intérieur perdue avait été "prise 
par la marchandise visée", que les montants du ga in des importations visées et de la perte du 
produit national étaient quasiment identiques et que les importations visées en pleine expansion 
"s'emparaient de la part de marché de la branche de production nationale". 
 9. Le MOFCOM a également formulé des constatations spécifiques selon lesquelles les 
importations visées et les produits nationaux étaient en concurrence directe les uns avec les 
autres. Il a formulé cette constatation dans le contexte de la détermination du produit similaire et de la décision de procéder à une évaluation cumulative des importations visées. Les États-Unis n'ont contesté aucune de ces constatations de fait essentielles. Ce sont les États-Unis qui 
formulent l'hypothèse irréaliste et non étayée selo n laquelle la branche de production nationale WT/DS414/RW/Add.1 
- C-4 - 
  peut regarder des volumes croissants d'importations visées concurrentes gagner une part de 
marché notable et rester sans réagir.  B. Les autres explications données par les États-Unis pour proposer une justification 
différente de l'empêchement de hausses de prix intervenu en 2008 ne sont pas 
convaincantes 
 
10. Les États-Unis donnent quelques autres explications à l'empêchement de hausses de prix 
observé en 2008, citant en particulier les effets des coûts de démarrage supportés par Baosteel et de la prétendue autolimitation exercée par cette soci été dans la fixation des prix intérieurs. Même 
s'il existait d'autres effets sur les prix dus à d'autres facteurs, comme les États-Unis en émettent 
l'hypothèse, cela n'élimine ni ne réfute aucunement la contribution notable des importations visées 
à l'empêchement de hausses de prix. Le MOFCOM n'avait aucune obligation de réfuter tout rôle éventuel d'autres facteurs, comme le laissent entendre les États-Unis par leurs arguments. Bien au 
contraire, il n'avait qu'à établir la "force explicative" des importations visées elles-mêmes, comme 
ayant contribué de façon notable aux effets défavorables sur les prix. C'est ce qu'il a fait dans sa nouvelle détermination. 
 
C. Les tentatives faites par les États-Unis pour discréditer l'examen du volume et de 
la part de marché effectué par le MOFCOM n'abordent pas le cœur de son analyse des effets sur les prix et du critère pertinent 
 
11. Après leur argument initial concernant la constatation de l'existence d'effets défavorables sur les prix faite par le MOFCOM, les États-Unis présentent une série d'arguments alléguant que la 
constatation du MOFCOM selon laquelle les import ations visées ont eu pour effet d'empêcher des 
hausses de prix est dénuée de fondement. Mais au cun de ces arguments ne porte sur le cœur de 
l'analyse du MOFCOM, à savoir que les importations visées, qui allaient en s'accroissant, ont pris 
une part de marché notable, ont eu un effet restrictif sur les prix intérieurs et ont donc empêché 
des hausses de ces prix.  12. Premièrement, les États-Unis allèguent qu'il existe une erreur temporelle dans l'analyse du 
MOFCOM et font valoir que la perte de 5,65 points de pourcentage de part de marché subie par la 
branche de production nationale en 2008 "n'a pas pleinement eu lieu avant la fin de 2008". La 
logique des États-Unis implique qu'aucune société ne réagit aux modifications du marché au cours 
de l'année, mais seulement lorsque ces modifications sont quantifiées et additionnées à la fin de 
l'année. Cette logique n'a simplement aucun fondement dans les faits et elle est même contraire au bon sens. Deuxièmement, les États-Unis soutiennent que, puisque la branche de production 
nationale a davantage accru sa part de marché en 2007 par rapport à la perte subie en 2008, ce 
fait permet d'établir que l'accroissement des importations visées en 2008 n'aurait pas eu l'effet sur les prix allégué par le MOFCOM. Ils avancent également cette allégation sans se fonder sur aucun élément de preuve. Logiquement, tout accroissement antérieur de la part de marché est dénué de 
pertinence pour ce qui est de l'effet des importations visées en 2008 et de la manière dont la 
branche de production nationale réagirait à cet accroissement cette même année. Troisièmement, 
les États-Unis émettent des hypothèses sur l'incidence de divers facteurs autres que les prix pour 
tenter de discréditer l'analyse du MOFCOM. Ces hypothèses sont en contradiction avec les 
constatations de fait spécifiques du MOFCOM – non contestées par les États-Unis – selon lesquelles les importations visées et les produits nationaux étaient "directement concurrents" en l'espèce 
puisqu'ils étaient vendus aux mêmes clients par les mêmes circuits commerciaux. 
 D. Le fait que les tendances des prix ét aient divergentes au premier trimestre de 
2009 ne permet pas de réfuter tout lien entre les importations visées et 
l'empêchement de hausses de prix en 2008 et au premier trimestre de 2009 
 13. Les États-Unis soutiennent également que les données du premier trimestre de 2009 
montrent l'absence de concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national 
similaire. Selon eux, si le prix était un facteur important, la forte baisse des prix de la branche de production nationale observée au premier trimestre de 2009 aurait dû entraîner un glissement plus 
important des ventes intérieures et de la part de marché. Nous notons que l'argument des 
États-Unis repose sur un fait unique sans aucun rapport avec les éléments de preuve généraux dont le MOFCOM disposait en l'espèce et les di verses constatations qu'il avait formulées. Avant 
d'examiner en détail les arguments des États-Unis concernant ce fait unique, nous émettons 
quelques observations complémentaires d'ordre général. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-5 - 
  14. Les États-Unis citent l'examen de ce fait par l'Organe d'appel, mais ne tiennent pas compte 
de deux éléments essentiels de cet examen. Les ob servations de l'Organe d'appel portaient sur le 
raisonnement suivi par le MOFCOM dans sa détermination initiale concernant les effets des "prix 
des importations visées", et non les effets des importations visées en général. Autrement dit, la 
critique visait un aspect de la détermination initiale qui a été sensiblement modifié dans la nouvelle 
détermination. Cette nouvelle détermination a considérablement clarifié l'importance accordée à la manière dont les importations visées avaient des effets défavorables sur les prix, clarification dont 
ne disposait pas l'Organe d'appel. 
 15. De plus, l'Organe d'appel s'est demandé si les prix des importations visées "expliquaient de manière adéquate" l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix. La critique portait 
donc principalement sur le caractère adéquat de l'explication. L'Organe d'appel ne considérait pas 
que ce fait unique signifiait qu'il n'y avait pas de concurrence par les prix. Il ne lui aurait pas appartenu de formuler ce type de constatation de fait, ce qui explique pourquoi l'accent était mis 
sur le caractère adéquat de la détermination spécifique dont il était saisi et sur l'explication fournie 
dans cette détermination.  
16. Cette ancienne détermination n'est pas l'objet de la présente procédure. Il existe une 
nouvelle détermination qui porte spécifiquement sur ces points. La critique formulée par les États-Unis selon laquelle le MOFCOM n'a présenté aucune explication ou aucun raisonnement reprend dans une large mesure les arguments qu'ils ont formulés dans le cadre de la procédure 
antérieure devant l'Organe d'appel. Mais le MOFCOM a pleinement pris en compte les questions 
soulevées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel et a maintenant pleinement expliqué son raisonnement dans deux pages complètes consacrées à ce point particulier. Les États-Unis 
contestent ce raisonnement, mais cette cont estation est également dénuée de fondement. 
  1. Parallélisme des prix 
 
17. Les États-Unis soutiennent que les constatations du MOFCOM concernant le parallélisme des prix du produit national similaire et de la marchandise visée de 2006 à 2008 pour établir l'existence d'un rapport de concurrence ne sont  t o u j o u r s  p a s  é t a y é e s .  M a i s  l e  M O F C O M  a  
considérablement développé son explication par rapport aux constatations plus limitées en cause 
dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient précédemment saisis. Le MOFCOM a maintenant expliqué son raisonnement plus en détail, qui porte sur les tendances à la fois de la période 
2006-2008 et sur la divergence au premier trimestre de 2009. Les tendances constantes 
observées pendant la période 2006-2008, combinées à la progression de la part de marché, confirment l'existence d'un chevauchement concurrentiel. 
 
18. De surcroît, le MOFCOM a expliqué de manièr e beaucoup plus détaillée en quoi l'interruption 
du parallélisme des prix au premier trimestre de 2009 s'inscrivait en fait très largement dans la dynamique concurrentielle dommageable: la branche de production nationale a baissé ses prix au 
premier trimestre de 2009 précisément en réac tion aux effets défavorables de 2008. Les 
États-Unis peuvent avoir une interprétation différente des éléments de preuve, mais ce n'est pas une raison pour formuler des hypothèses sur la manière dont l'autorité a examiné ces éléments de 
preuve et expliqué son raisonnement. 
 
2. Politique de prix 
 
19. Les États-Unis rejettent également les éléments de preuve indiquant l'existence d'une concurrence par les prix, à savoir des documents sur la politique de prix obtenus pendant la vérification. Pourtant, ils reconnaissent finalement , comme il se doit, que les acheteurs utilisaient 
des offres portant sur la marchandise visée pour négocier des prix intérieurs plus bas. Combinés à 
l'offre russe de s'aligner sur toute modification de prix, quelle qu'elle soit, que la branche de production nationale chinoise pourrait offrir, ces documents sur la politique de prix constituent des 
éléments de preuve compatibles avec l'existe nce d'une concurrence par les prix. Le MOFCOM 
pouvait raisonnablement constater que le contrat révisé signifiait que la société commerciale offrirait un prix plus bas, mais cette constatation n'est pas nécessaire pour montrer l'existence 
d'un rapport de concurrence pour ce qui est des prix . En outre, le MOFCOM a directement traité les 
questions de substituabilité et de qualité dans sa nouvelle détermination et a constaté que les importations visées et les produits nationaux étaient directement concurrents.  WT/DS414/RW/Add.1 
- C-6 - 
   3. Recoupement de la clientèle 
 20. Les États-Unis ne tiennent pas compte de l' examen plus approfondi du recoupement de la 
clientèle effectué par le MOFCOM et de son importance dans la présente affaire. Les constatations 
du MOFCOM sur le chevauchement concurrentiel et les inférences découlant de ces constatations 
n'ont pas été faites isolément, mais faisaient partie de constatations générales sur l'existence d'un rapport de concurrence directe entre les importations visées et les produits nationaux. En 
conséquence, alors que les États-Unis émettent l'hypothèse que les clients auraient pu acheter des 
produits différents aux fournisseurs nationaux et au x fournisseurs du produit visé, le MOFCOM a en 
fait longuement expliqué son analyse des réponses au questionnaire, sa vérification spécifique de 
la capacité de la branche de production national e de produire les produits dont les exportateurs 
avaient allégué qu'ils ne pouvaient pas être prod uits par les sociétés chinoises, son examen des 
rapports d'évaluation concernant les utilisateurs en aval, et le recoupement de la clientèle. Ce sont 
les éléments de preuve concernant le recoupemen t de la clientèle, conjointement avec tous les 
autres éléments de preuve, qui, pris ensemble, ont amené le MOFCOM à constater l'existence d'un 
chevauchement concurrentiel.  
E. Le MOFCOM a conclu à juste titre que les importations visées contribuaient de 
manière notable à la forte dépression des prix au début de 2009 
 21. Outre l'empêchement de hausses de prix en  2008 et au premier trimestre de 2009, le 
MOFCOM a par ailleurs constaté l'existence d'un e dépression des prix au premier trimestre de 
2009, les prix intérieurs baissant alors fortement. À cet égard, les États-Unis ne contestent pas l'existence d'une dépression des prix au premier trimestre de 2009. Ils reconnaissent pleinement 
que les prix intérieurs ont diminué de 30,25%. En fait, les États-Unis contestent uniquement le fait 
que les importations visées avaient un quelconque rapport avec cette dépression des prix.  
22. Dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM a expliqué de manière plus détaillée et plus 
complète la dynamique de la branche de production  nationale, qui avait réagi à l'accroissement du 
volume des importations visées et de leur part de marché tout au long de 2008 en réduisant les prix au premier trimestre de 2009. L'argument des États-Unis ne tient pas compte, pour 
l'essentiel, de cette analyse étoffée et se sert d'erreurs de traduction pour minimiser la mesure 
dans laquelle les importations visées se sont emparées de la quasi-totalité de la part du marché intérieur perdue. 
 
23. Les États-Unis font valoir qu'il n'y a "aucun élément de preuve" ou aucune "analyse quant au fond" montrant que la baisse des prix était liée à la forte augmentation de la part de marché en 
2008, mais ne tiennent ensuite aucun compte, pour l'essentiel, de l'analyse de cette même 
question répétée par le MOFCOM. Dans son examen initial de l'incidence des importations visées sur les prix intérieurs, le MOFCOM a noté cette réaction de la branche de production nationale à la perte de part de marché en 2008, à savoir une réduction des prix au premier trimestre de 2009 
pour tenter de récupérer la part de marché perdue. En réponse directe aux arguments mis en 
avant par le gouvernement des États-Unis et AK Steel concernant les tendances des prix au premier trimestre de 2009, le MOFCOM a égal ement expliqué que les éléments de preuve 
montraient que la branche de production nationale réagissait spécifiquement à la poussée des 
importations visées survenue en 2008 par une réduction des prix au premier trimestre de 2009.  
24. Autrement dit, les États-Unis ont tout simplement tort de faire valoir qu'il n'y a pas eu 
d'analyse établissant l'existence d'un lien entre les importations visées et la dépression des prix. Les données concernant la croissance du volume des importations visées et de leur part de marché constituent des éléments de preuve. L'examen de ces données par le MOFCOM constitue une 
analyse. Qui plus est, le MOFCOM a pleinement ex pliqué son raisonnement à cet égard. Il a exposé 
de façon détaillée une interprétation parfaitement raisonnable des éléments de preuve disponibles. Il n'a pas ignoré et a en fait pleinement examiné la question de l'augmentation de la capacité 
nationale et les tendances des prix au premier tr imestre de 2009, et en quoi ces faits auraient 
influé sur les effets sur les prix intérieurs qu'il avait analysés. Le fait que l'interprétation du MOFCOM n'est pas la seule interprétation possible ne la rend en aucune façon moins raisonnable. 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- C-7 - 
  F. Le MOFCOM a conclu à bon droit que la politique de prix des importations visées 
avait encore contribué de manière notable à la forte dépression des prix au début 
de 2009 
 
25. Les États-Unis contestent l'utilisation par le MOFCOM des documents relatifs à la politique de 
prix, en se fondant là encore sur les critiques du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et non sur le fond de la nouvelle détermination. Mais, comme l'a noté l'Organe d'appel, "même en l'absence 
d'une sous-cotation des prix, une politique visant la sous-cotation des prix d'un concurrent peut 
quand même être pertinente pour l'examen de ses effets de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix". La nouvelle  détermination du MOFCOM explique de manière 
plus approfondie pourquoi ces documents relatifs à la politique de prix étaient pertinents. Dans sa 
nouvelle détermination, le MOFCOM a montré que le volume et la part de marché des importations 
visées avaient eu pour effet d'empêcher des hausses des prix intérieurs et de déprimer ces prix.  
26. Les documents relatifs à la politique de prix montrent comment les acheteurs utilisaient les 
prix des importations visées pour faire baisser les prix intérieurs, ce qui est cohérent par rapport à l'observation formulée par l'Organe d'appel selon laquelle cette situation pouvait être pertinente. 
Le MOFCOM a examiné à bon droit les éléments de  preuve concernant la politique de prix au 
premier trimestre de 2009, ainsi que tous les autres éléments de preuve, pour établir sa conclusion concernant la dépression des prix.  
III. LE MOFCOM A CORRECTEMENT ANAL YSÉ L'INCIDENCE DES IMPORTATIONS 
VISÉES, D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 15.1 
ET 15.4 DE L'ACCORD SMC 
 27. Pour la première fois dans le présent différend, les États-Unis formulent maintenant une 
allégation au titre des articles 3.4 et 15.4, selon laquelle le MOFCOM a constaté à tort que la 
branche de production chinoise avait subi un do mmage important. Cette nouvelle allégation est 
sans fondement pour des raisons de procédure et des raisons de fond. S'agissant de la procédure, les États-Unis ne peuvent pas élargir le champ du différend dans une procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 pour y introduire des allégations entièrement nouvelles qui 
n'ont pas été précédemment examinées par le Groupe spécial. Ce dernier n'a rendu aucune décision antérieure sur les articles 3.4 ou 15.4 et  le MOFCOM n'a pas eu l'occasion d'examiner des 
décisions de ce type et de mettre tels ou tels problèmes en conformité. Il serait tout à fait 
inéquitable – et contraire à la jurisprudence de l'OMC – d'admettre cette allégation.  
28. Mais, même si le Groupe spécial devait prendre en considération cette allégation, elle serait 
sans fondement. Les États-Unis n'ont formulé aucune observation que le MOFCOM n'ait pas examinée dans sa nouvelle détermination. Les él éments fondamentaux de la constatation de 
l'existence d'un dommage important faite par le MO FCOM sont clairs. La branche de production 
nationale a subi un dommage important en 2008 et au début de 2009 quand les importations 
visées effectuées en gros volume ont conquis pour la première fois une part de marché notable, ont empêché des hausses de prix dans la branche de production nationale et déprimé ces prix, ce 
qui a provoqué une évolution défavorable des résultats financiers. Le MOFCOM a examiné 
l'intégralité de la période couverte par l'enquête et a utilisé les résultats de la branche de production nationale au début de la période comme base pour évaluer les résultats beaucoup plus 
médiocres liés à un dommage important qu'elle a enregistrés plus tard au cours de la période. Les 
arguments des États-Unis concernant des facteurs spécifiques ne tiennent aucun compte de la détérioration – qu'elle soit relative ou absolue – intervenue à la fin de la période qui montre l'existence d'un dommage important. 
 
29. Le MOFCOM s'est concentré à bon droit sur les tendances négatives clés de la fin de la période pour constater que la branche de producti on nationale avait subi un dommage important. 
Le fait qu'elle a eu de meilleurs résultats au débu t de la période et que certaines tendances étaient 
moins défavorables que d'autres ne signifie pas qu'elle n'a pas subi de dommage important. Par 
leur allégation, les États-Unis voudraient que le présent Groupe spécial soupèse de nouveau les 
éléments de preuve et substitue son jugement à celui de l'autorité administrante – ce qui n'entre 
pas, dans un cas comme dans l'autre, dans le champ de l'examen du Groupe spécial. Le MOFCOM a examiné la totalité des facteurs essentiels énoncés aux articles 3.4 et 15.4, a soupesé les éléments de preuve contradictoires et a émis un jugement raisonnable qui a été pleinement 
expliqué. Les constatations du MOFCOM devraient être confirmées. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-8 - 
  IV. LE MOFCOM A CORRECTEMENT ANALYSÉ LE LIEN DE CAUSALITÉ, D'UNE MANIÈRE 
COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 
ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE 15.1 ET 15.5 DE L'ACCORD SMC 
 
30. La nouvelle détermination du MOFCOM présen te une analyse simple et raisonnable du lien 
de causalité, qui respecte pleinement les règles de l'OMC. Au début de la période, le marché global 
était en expansion et la branche de production nationale se portait bien. Mais les importations 
visées directement concurrentes ont enregistré une poussée en 2008, augmentant de manière notable leur volume en chiffres absolus et surtout leur part de marché, qui a progressé de 5,56 points de pourcentage cette année-là. Du fait de cet accroissement en volume et en part de 
marché, les importations visées ont eu pour effet d'empêcher des hausses des prix intérieurs et de 
déprimer ces prix. Elles se sont donc emparées d'une part de marché, ont empêché les hausses de prix nécessaires pour couvrir l'augmentation des coûts et forcé la branche de production nationale 
à abaisser ses prix pour éviter de nouvelles pertes de part de marché et récupérer une partie de la 
part déjà perdue.  
31. La Chine relève que les États-Unis ne contestent pas le cœur de cette analyse – c'est-à-dire 
le fait que l'augmentation du volume et de la pa rt de marché des importations visées directement 
concurrentes a causé un dommage important. En fait, les États-Unis contestent uniquement le lien entre ces effets négatifs liés au volume et les effets défavorables parallèles sur les prix dont le 
MOFCOM a constaté l'existence, l'empêchement de hausses de prix intervenu en 2008 et au 
premier trimestre de 2009, et, enfin, l'impossibilité de réaliser des économies d'échelle. Les États-Unis formulent deux arguments concernant la non-imputation. Aucun de ces arguments ne 
remet en cause le lien de causalité fondamental – c'est-à-dire le lien entre les importations visées 
et les effets défavorables sur la branche de production nationale – dont le MOFCOM a constaté l'existence dans la présente affaire. 
 
32. Le MOFCOM a correctement analysé les effets défavorables sur les prix et a pleinement pris en compte les préoccupations soulevées par le Grou pe spécial et l'Organe d'appel dans le cadre 
des procédures antérieures. En particulier, le MOFCOM a spécifiquement lié l'augmentation du 
volume et de la part de marché des importations visées à l'empêchement de hausses de prix et à 
la dépression des prix qui avaient affecté la bran che de production nationale, en se fondant à la 
fois sur ces effets liés au volume et sur les autres éléments de preuve de l'existence d'une 
concurrence entre les importations visées et les produits nationaux. 
 33. Le MOFCOM a également utilisé à bon droit dans son analyse l'impossibilité de réaliser des 
économies d'échelle. Sur un marché en expansion, la branche de production nationale peut 
raisonnablement investir dans une capacité nouvelle en prévision d'économies d'échelle découlant d'un accroissement de la production qui abaisse nécessairement les coûts unitaires, puisque les coûts fixes préexistants sont désormais répartis sur un volume de production plus important. 
Lorsque des importations faisant l'objet d'un commerce déloyal s'emparent d'une partie notable de 
ce volume en accroissant leur part de marché, cet effet défavorable vient raisonnablement étayer une constatation de l'existence d'un lien de causalité. 
 
34. Le MOFCOM a dissocié et distingué à bon droit l'effet de l'augmentation de la capacité et de la production nationales. Les États-Unis font de cet argument l'élément central de leur critique, 
mais présument à tort que, si la capacité et la production nationales avaient un effet, alors les 
importations visées elles-mêmes ne pouvaient pas avoir d'effets défavorables. Les articles 3.5 et 15.5 n'imposent pas de réfuter le rôle de tel ou tel autre facteur – mais uniquement de prendre en compte ces autres faits et de les dissocier et distinguer du rôle joué par les importations visées. 
En fait, la nouvelle détermination du MOFCOM montre que, même une fois pris en compte les 
effets de la capacité et de la production nationales, les importations visées elles-mêmes contribuaient malgré tout notablement au dommage  important subi par la branche de production 
nationale pendant la période allant de 2008 au début de 2009. Les arguments des États-Unis ne 
sont guère plus que des observations concerna nt d'autres approches qui ne compromettent 
nullement le caractère raisonnable des approches adoptées par le MOFCOM. 
 
35. Le MOFCOM a également dissocié et distingué à bon droit l'effet des importations non visées. Contrairement aux importations visées, qui ont gagné une part de marché notable, les importations non visées n'ont pas gagné de pa rt de marché. Contrairement aux importations 
visées faisant l'objet d'un dumping et subventionnées, les importations non visées faisaient l'objet WT/DS414/RW/Add.1 
- C-9 - 
  d'un commerce loyal et, par conséquent, n'ont pas accru d'une manière inadmissible leur part de 
marché. L'argument des États-Unis selon lequel le volume en chiffres absolus des importations non visées était plus élevé ne tient pas compte des éléments de preuve plus probants concernant les parts de marché. Et l'argument des États-Unis sur les prix des importations non visées repose 
entièrement sur les données relatives à la valeur unitaire moyenne dont les États-Unis eux-mêmes 
ont énergiquement fait valoir qu'elles n'étaient pas fiables.  
36. Le Groupe spécial devrait par conséquent confirmer que la nouvelle détermination du 
MOFCOM, étoffée et plus complète, est compatible avec les obligations découlant de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC.  
V. LE MOFCOM A CORRECTEMENT DIVULGUÉ TOUS LES FAITS ESSENTIELS AVANT LA 
DÉTERMINATION, D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE 12.8 DE L'ACCORD SMC 
 37. Les États-Unis affirment que la nouvelle détermination de l'existence d'un dommage établie 
par le MOFCOM était incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de 
l'Accord SMC car le MOFCOM n'at pas divulgué tous les faits "essentiels" qui en constituaient le fondement avant la publication du texte final de la nouvelle détermination. Les États-Unis identifient sept faits dont ils allèguent que le MOFCOM ne les a pas divulgués de telle sorte que les 
parties intéressées aient la possibilité de défendre leurs intérêts. L'argument des États-Unis est 
vicié d'un point de vue procédural et quant au fond: d'un point de vue procédural, parce que les États-Unis n'ont pas établi prima facie  que les faits énumérés étaient "essentiels"; et quant au 
fond, parce que la nouvelle détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM 
divulgue tous les faits énumérés en respectant un juste équilibre entre la divulgation nécessaire et la protection des renseignements confidentiels. 
 
A. Les États-Unis n'ont pas établi prima facie  que le MOFCOM n'avait pas divulgué 
tous les faits essentiels qui constitu aient le fondement de la nouvelle 
détermination 
 
38. Il appartient à une partie alléguant qu'un Membre a agi d'une manière incompatible  avec les 
règles de l'OMC de prouver cette incompatibilité.
1 Les États-Unis ont donc la charge d'établir 
prima facie  que le MOFCOM n'a pas divulgué tous les faits essentiels. Ils n'ont pas établi 
d'éléments prima facie . Abstraction faite de la définition juridique de ce qui constitue un fait 
"essentiel", les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge de prouver que chacun des sept 
faits énumérés était "essentiel" pour la nouvelle détermination. Au lieu de relier chacun des faits 
allégués à la règle de droit, les États-Unis utilisent des termes généraux et font des affirmations générales selon lesquelles les faits sont "absolument indispensables" sans donner aucune explication. Ils ont "simplement allégu[é] des faits sans les rapporter à [leurs] arguments 
juridiques"
2 et n'ont donc pas établi d'éléments prima facie . Par conséquent, le Groupe spécial ne 
dispose d'aucune base pour se prononcer sur ces allégations.  
B. Sur le fond, les allégations des États- Unis doivent être jugées sans fondement 
puisque, dans son document de divulgatio n préliminaire, le MOFCOM a divulgué les 
faits contestés 
 
39. Puisque les États-Unis ne se sont pas acquittés de la charge de la preuve leur incombant, à savoir établir que les faits énumérés répondaient à la définition du terme "essentiel" au titre des accords visés, la Chine n'examine pas cette question dans la présente communication. En fait, elle 
examine plus particulièrement en l'espèce l'erreur factuelle fondamentale de l'argument des 
États-Unis: contrairement à ce que ceux-ci allèguent, le MOFCOM a bien suffisamment divulgué 
chacun des faits énumérés dans le document de divulgation préliminaire. L'argument des 
États-Unis repose sur une hypothèse – à savoir que le MOFCOM n'a pas préalablement divulgué 
ces faits – qui est fausse. Il est à noter que cette erreur des États-Unis est confirmée dans certains cas par le fait qu'ils ont effectivement formulé des arguments fondés sur ces faits aux fins de la 
nouvelle détermination finale. Ces arguments auraient été impossibles à formuler si le MOFCOM 
n'avait pas déjà divulgué ces faits. Le MOFCOM a dûment divulgué chacun des faits identifiés par 
                                               
1 CE – Hormones (Canada) (article 22:6 – CE) , paragraphe 9. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 140. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-10 - 
  les États-Unis dans son document de divulgation préliminaire. Il l'a fait d'une manière qui 
permettait aux États-Unis et aux autres parties intéressées de défendre leurs intérêts et de présenter des arguments au sujet de ces faits. Que les États-Unis soient préoccupés par les conclusions effectives établies par le MOFCOM, comme le montre leur décision de formuler des 
observations sur un bon nombre de ces faits à la suite de la divulgation préliminaire, est dépourvu 
de pertinence pour ces allégations.  
VI. LE MOFCOM A CORRECTEMENT EXPOSÉ LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT 
CONDUIT À L'IMPOSITION DE DROI TS ANTIDUMPING ET DE DROITS 
COMPENSATEURS, D'UNE MANIÈRE COMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2 ET 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE 22.3 ET 22.5 DE L'ACCORD SMC 
 40. Les États-Unis allèguent que, dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM n'a pas expliqué 
les points de fait et de droit qui ont conduit à l'im position finale de droits antidumping et de droits 
compensateurs. Ils identifient cinq questions dont ils allèguent que le MOFCOM ne les a pas expliquées dans sa nouvelle détermination. Tout comme leurs allégations concernant les "faits 
essentiels", les allégations des États-Unis au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC sont sans fondement pour plusieurs raisons.  
41. Là encore, les États-Unis n'ont pas établi prima facie  le bien-fondé de leur allégation. Ce 
manquement est déterminant puisque le Groupe spécial ne peut pas se prononcer sur une allégation dont le bien-fondé n'a pas été établi prima facie . 
 
42. De surcroît, en fait, les États-Unis font erreur en alléguant que le MOFCOM n'a pas expliqué les faits énumérés dans leur première communication écrite. Ils peuvent être en désaccord sur le 
fond de la constatation du MOFCOM, mais pareil désaccord n'est pas pertinent pour ces 
allégations. Les États-Unis auraient peut-être préféré plus d'explications ou préféré que le 
MOFCOM divulgue des renseignements commercia ux confidentiels, mais ces préférences ne 
constituent pas des obligations dans le cadre de l'OMC. La question est de savoir si les faits et le 
raisonnement qui ont conduit à une conclusion donnée ressortent de la détermination de manière 
suffisamment claire. Le MOFCOM s'est pl einement conformé à cette obligation. 
 
VII. CONCLUSION 
 43. Pour toutes ces raisons, la Chine demande au Groupe spécial de constater que: 1) les 
allégations des États-Unis concernant l'existence d'un dommage important au titre de l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC devraient être rejetées parce qu'elles n'entrent pas dans le champ de la présente procédure au titre de l'article 21:5; 
2) les allégations des États-Unis concernant la divulgation des faits essentiels au titre de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping et de l'article 12.8 de l'Accord SMC devraient être rejetées car 
leur bien-fondé n'a pas été établi prima facie ; 3) les allégations des États-Unis concernant le 
caractère adéquat des explications prévues à l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et à 
l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC devraient être rejetées car leur bien-fondé n'a pas été établi 
prima facie ; et 4) quelles que soient les décisions sur les trois points qui précèdent, la nouvelle 
détermination du MOFCOM est par ailleurs pleinement compatible avec les obligations contractées 
par la Chine au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- C-11 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE 
I LE MOFCOM A CORRECTEMENT ANALYSÉ LES EFFETS SUR LES PRIX 
 
1. Le MOFCOM a correctement analysé les effets des importations visées sur les prix, en se 
concentrant sur l'empêchement de hausses de prix lié au volume et sur la dépression de ces prix pendant la période considérée, mais dans le contexte d'autres éléments de preuve essentiels 
concernant le rapport de concurrence entre les importations visées et les expéditions intérieures. 
Le MOFCOM n'a pas simplement utilisé le volume pour établir les effets sur les prix. Les éléments de preuve relatifs au volume, associés au rapport  de concurrence, ont servi à démontrer la "force 
explicative" des importations visées et les effets notables sur les prix dont le MOFCOM a constaté 
l'existence en l'espèce. 
 2. Rien dans les textes de l'OMC ne vient étayer la position des États-Unis selon laquelle le 
MOFCOM devait impérativement procéder à une comparaison des prix relatifs dans le cadre de son 
analyse des effets sur les prix. Premièrement, l'interprétation des États-Unis ne découle pas du sens courant du texte, mais de leurs propres présomptions fondées sur le "sens commun". 
Deuxièmement, rien dans le texte n'indique que l'autorité doit a priori  inclure des comparaisons de 
prix de ce type. Troisièmement, l'Organe d'appel a mis l'accent sur ce point d'interprétation dans l'affaire Chine – AMGO  et a déjà rejeté la position des États-Unis, en constatant ce qui suit: 1) il y 
a deux types distincts d'examens, y compris la sous-cotation des prix et la dépression des 
prix/l'empêchement de hausses de prix; 2) chacun de ces examens peut dépendre d'éléments 
factuels différents; et 3) ils n'ont pas à être effectués simultanément. La seule réponse des États-Unis à cette constatation claire de l'Organe d'appel consiste à invoquer une note de bas de 
page du rapport de l'Organe d'appel dans laquelle ces termes sont nuancés, mais ils ne citent pas 
l'intégralité de la note et en donnent finalement une interprétation erronée. 
 
3. La nouvelle détermination du MOFCOM a démontré que les importations visées avaient une 
"valeur explicative" pour l'empêchement notable de hausses de prix. Le MOFCOM a démontré en 
particulier qu'il existait un lien entre les importations visées et les prix du produit national similaire 
en 2008. L'analyse par le MOFCOM du volume et de la part de marché des importations visées a 
été faite conjointement avec de nombreuses autres constatations de fait, qui étayaient toutes une 
constatation de l'existence d'un rapport de concurrence positif entre les importations visées et le produit national similaire, comme nous l'avons vu plus haut. 
 
4. Les constatations concernant le produit similaire et le cumul établies par le MOFCOM 
montrent que les importations visées et le produit national étaient en concurrence par les prix. En 
particulier, la constatation spécifique concernant la substituabilité plaide fortement en faveur de la 
notion de concurrence par les prix. Les États-Unis n'ont pas contesté ces constatations, qui sont plus que de simples "similitudes générales" entre les importations visées et le produit national similaire. De fait, les États-Unis reconnaissent maintenant qu'il existe "un certain degré de 
chevauchement concurrentiel". Ainsi, selon les États-Unis, même si les produits sont "concurrents" 
et "substituables", ils ne sont pas assez nettement substituables pour se faire concurrence par les 
prix. Or, les États-Unis n'ont fourni absolument aucune base factuelle, logique ou juridique pour 
cette affirmation et celle-ci est en contradiction totale avec le fait que les importations visées ont 
pu augmenter suffisamment en 2008 pour gagner 5,56 points de pourcentage de part de marché. On imagine mal que des produits qui sont concurrents et substituables et qui augmentent leur part 
de marché ne se fassent pas concurrence par les prix. En outre, même si le critère était en fait 
"nettement substituable", l'argument des États-Un is est tout de même dénué de fondement parce 
qu'il ne tient pas compte des faits spécifiques de l'affaire. Comme le MOFCOM l'a spécifiquement relevé dans sa nouvelle détermination, la société Allegheny Ludlum a indiqué dans sa réponse au 
questionnaire "que la marchandise visée qu'elle produis[ait] ou export[ait] [était] nettement 
substituable et concurrente par rapport au produit national similaire chinois et au produit similaire en provenance d'autres pays". Le MOFCOM avai t bien le pouvoir discrétionnaire de considérer 
comme crédible la déclaration d'Allegheny Ludlum selon laquelle ses produits étaient "nettement 
substituables". WT/DS414/RW/Add.1 
- C-12 - 
  5. Dans son analyse des tendances des prix parallèles, le MOFCOM a relevé que ces tendances 
étaient "fondamentalement constantes" et qu'elles indiquaient donc aussi l'existence d'un rapport 
d e  c o n c u r r e n c e .  L e  n o m b r e  l i m i t é  d e  p o i n t s  de données ne remet pas en cause les tendances 
puisque ces points de données fondés sur les VUM annuelles permettaient de faire une évaluation 
générale qui lissait les données potentiellement anormales. Ces points de données pour la période 
2006-2008 constituent des éléments de preuve plus probants que les éléments de preuve plus limités sur lesquels se fondent les États-Unis. Si ces données portant sur une période de trois ans 
n'ont – selon les termes des États-Unis – "aucune valeur probante", alors comment le Groupe 
spécial doit-il considérer l'argument des États-Unis qui repose autant et aussi fréquemment sur un seul point de données concernant un seul trimestre? Y a-t-il un degré moindre que "aucune valeur probante"? Ces tendances allaient dans le même sens et n'étaient qu'à quelques points de 
pourcentage les unes des autres. Compte tenu de la nature des VUM, qui ne reflètent que de 
manière assez générale les données sur les prix correspondantes, des différences aussi faibles dans les points de pourcentage ne sont pas importantes. Enfin, même à supposer que l'argument 
des États-Unis soit exact et que les données relatives aux VUM montrant les tendances générales 
des prix n'aient "aucune valeur probante", il y a encore de nombreuses autres bases factuelles qui étayent la constatation de l'existence d'effets défavorables sur les prix faite par le MOFCOM. Or, si 
l'on retire les données relatives aux VUM pour le premier trimestre de 2009 de l'argumentation des 
États-Unis, il ne reste vraiment plus rien dans cette argumentation. En résumé, si l'on examine le dossier dans son intégralité, les tendances identifiées par le MOFCOM étaient probantes et venaient raisonnablement étayer ses constatations. 
 
6. Le MOFCOM a également analysé les documents relatifs à la politique de prix dont il a été 
constaté lors de la vérification qu'ils fournissaient des éléments de preuve complémentaires de 
l'existence d'une concurrence par les prix entre les importations visées et le produit national 
similaire. Ce n'est pas parce que ces documents se rapportent au premier trimestre de 2009 qu'ils n'ont aucune pertinence pour les autres périodes, indépendamment de tous les autres faits versés 
au dossier. Les États-Unis admettent que ces documents montrent en fait le comportement des 
acheteurs et c'est précisément pour cette raison qu'ils sont probants pour comprendre comment les acheteurs considéraient la relation entre les importations visées et les produits nationaux.  
7. L'examen par le MOFCOM du recoupement de la clientèle confirme encore la force 
explicative des importations visées pour ce qui est des effets sur les prix. Le MOFCOM relève le fait 
simple, mais important, qu'il y avait une clientèle commune spécifiquement pour les AMGO, et non 
pas simplement pour n'importe quel produit, de sorte que la même clientèle achetait aussi bien 
auprès des sources d'importation que des sources nationales. Allegheny Ludlum a renforcé cette 
observation en expliquant dans sa réponse au questionnaire "que la marchandise visée qu'elle 
produis[ait] ou export[ait] [était] nettement substituable et concurrente par rapport au produit 
national similaire chinois et au produit similaire d'autres pays". Le MOFCOM a ensuite analysé s'il 
existait des produits spécialisés fournis par les producteurs visés qui ne pouvaient pas être fournis par la branche de production nationale et a constaté que ce n'était pas le cas. Par conséquent, le 
MOFCOM a raisonnablement établi: 1) l'existence d'une clientèle commune; 2) la vente des mêmes 
produits; et 3) l'absence d'atténuation de la concurrence du fait de produits spécialisés. Ces constatations ne sont pas des hypothèses. 
 
8. Les États-Unis contestent séparément chacune de ces diverses constatations de fait établies par le MOFCOM en avançant un seul argument, voulant que la réaction au plan des parts de 
marché face au fait que les prix divergeaient au premier trimestre de 2009 ne permette pas 
d'étayer une constatation selon laquelle les importations visées et le produit national similaire avaient un rapport de concurrence. Cet unique argument des États-Unis (mais souvent répété) est finalement sans fondement pour deux raisons principales. 
 
9. Premièrement, les États-Unis présentent d'une manière erronée la réaction sur le plan des parts de marché en comparant les points extrêmes – le premier trimestre de 2008 au premier 
trimestre de 2009 – au lieu de regarder, comme l'a fait le MOFCOM, la perte totale de part de 
marché sur l'ensemble de l'année 2008. Cet argument des États-Unis ne tient pas compte de la baisse de la part de marché de la branche de production nationale qui s'est produite tout au long 
de l'année 2008 – dont la totalité constitue ce à quoi la branche de production a réagi, et non pas 
des tendances de la part de marché entre des périodes isolées, le premier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009. Le MOFCOM n'a jamais indiqué que cette récupération de la part de marché n'était que de 1,04 point de pourcentage, mais seulement que l'augmentation au premier 
trimestre de 2009 était de 1,04 point de pourcentage, par rapport au premier trimestre de 2008. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-13 - 
  L'augmentation par rapport à l'ensemble de l'année 2008 était nécessairement plus substantielle. 
Seule une baisse notable des prix intérieurs avait pu conduire à cette fluctuation de la part de marché en un seul trimestre, ce qui est cohérent par rapport à la conclusion du MOFCOM selon laquelle le produit national similaire et les importations visées étaient en concurrence par les prix. 
L'analyse du MOFCOM était "fondée sur une analyse globale  et non pas isolée de la situation en 
2008 et au premier trimestre de 2009". Pour l'essentiel, l'argumentation des États-Unis repose entièrement sur les tendances d'un seul trimestre à la fin de la période couverte par l'enquête du 
MOFCOM pour réfuter toutes ses constatations concernant l'intégralité de cette période. En 
revanche, le MOFCOM a examiné tous les éléments de preuve pour établir sa détermination.  10. Deuxièmement, les États-Unis ne reconnaissent pas les inférences raisonnables qui doivent 
être faites à partir des constatations du MOFCOM dans leur ensemble. Ils continuent d'isoler les 
constatations du MOFCOM concernant le volume et les parts de marché et ne considèrent jamais ses constatations concernant les effets sur les pr ix dans leur ensemble. L'Organe d'appel a reconnu 
combien il était important d'examiner les éléments de preuve dans leur ensemble: "un élément de 
preuve qui peut initialement sembler avoir une valeur probante faible, voire nulle, lorsqu'on l'examine isolément, pourrait, lorsqu'on le rapproc he d'un autre élément de preuve de la même 
nature, faire partie d'un tableau d'ensemble qui conduit à inférer raisonnablement …". Les 
États-Unis ignorent ce principe fondamental lorsqu'ils examinent à plusieurs reprises chaque point isolément. Mais chacune des constatations du MOFCOM renforce l'autre et contribue à la 
démonstration générale de la force explicative des importations visées. Les États-Unis ne peuvent 
réfuter la valeur probante des tendances concernant le volume et les parts de marché en 
examinant ces tendances isolément, d'une manièr e mécaniste, sans tenir compte des autres 
éléments de preuve et des autres constatations. 
 
11. Les arguments des États-Unis concernant la façon dont le MOFCOM traite la dépression des 
prix au premier trimestre de 2009 reprennent les arguments qu'ils développent au sujet des 
constatations du MOFCOM concernant les effets sur les prix en général. Premièrement, les États-Unis font une présentation erronée de l'analyse du MOFCOM en affirmant qu'elle est uniquement axée sur l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées. Même si ces faits particuliers constituaient effectivement des éléments de preuve de l'existence 
d'effets sur les prix, ils faisaient partie d'une analyse plus large des importations visées, qui 
montrait leur rapport de concurrence avec le produit national similaire.  
12. Deuxièmement, le seul élément de preuve concernant les tendances divergentes au premier 
trimestre de 2009 fournit très peu d'informations sur le véritable effet de la réduction des prix qu'a opérée la branche de production nationale. L' analyse des points extrêmes présentée par les 
États-Unis ne rend pas compte de la part de marché perdue par la branche de production nationale 
sur l'ensemble de 2008 et, par conséquent, du niveau de part de marché récupéré par cette 
dernière, à partir du faible niveau où elle se trouvait jusqu'à la fin du premier trimestre de 2009. Loin d'être "irrationnelle", la baisse de prix a effectivement permis à la branche de production 
nationale de récupérer une portion substantielle de la part de marché perdue dans un délai très 
bref – circonstances qui ne pourraient survenir qu'en présence d'une baisse notable des prix. La 
baisse des prix au premier trimestre de 2009 était donc loin d'être "irrationnelle". En fait, cette 
baisse était une réaction rationnelle de la branche de production nationale et elle a permis de 
récupérer une grande partie de la part de marché perdue.  
13. La question de savoir si le MOFCOM disposait ou non d'éléments de preuve écrits concernant 
des offres effectives pour la marchandise importée ou des transactions de ventes effectives ne diminue en rien la valeur probante des politiques elles-mêmes. Ces documents constituent des éléments de preuve supplémentaires de l'ex istence d'un rapport de concurrence entre les 
importations visées et le produit national similaire selon des modalités qui avaient une incidence 
directe sur les prix. Là encore, qu'il y ait eu ou non des ventes effectives à des prix inférieurs, les documents relatifs à la politique de prix montrent comment les acheteurs utilisaient le fait que les 
prix des importations visées étaient de plus en pl us présents pour faire baisser les prix intérieurs, 
ce qui est cohérent par rapport à l'observation spécifique de l'Organe d'appel selon laquelle cette situation pouvait être pertinente. 
 
II LE MOFCOM A CORRECTEMENT ANALYSÉ L'INCIDENCE DÉFAVORABLE  14. Les États-Unis ne sont pas parvenus à réfuter l'argument de la Chine selon lequel cette 
allégation n'a pas été soumise à bon droit au présent Groupe spécial établi au titre de WT/DS414/RW/Add.1 
- C-14 - 
  l'article 21:5. La jurisprudence de l'OMC et l'équité fondamentale interdisent à un pays plaignant 
de ne pas formuler une allégation initialement, laissant le pays défendeur croire raisonnablement 
que rien ne devait être modifié, et seulement alors de formuler cette allégation nouvelle dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5, quand le pays défendeur n'a plus aucune 
possibilité de mettre cet aspect de sa mesure en conformité. Pourtant, c'est exactement ce que les 
États-Unis cherchent à faire en l'espèce.  
15. Les efforts déployés par les États-Unis pour montrer que la constatation de l'existence d'une 
incidence défavorable faite par le MOFCOM était curieusement une constatation nouvelle sont tous vains. Une comparaison de l'examen du dommage dans la détermination initiale du MOFCOM et dans la nouvelle détermination révisée dont le présent Groupe spécial au titre de l'article 21:5 est 
désormais saisi ne montre aucune analyse additionnelle des conditions du marché en 2008. 
Contrairement à ce qu'allèguent les États-Unis, il n'est pas accordé d'importance nouvelle à 2008 dans l'examen du dommage par le MOFCOM; ce t examen reste essentiellement inchangé et 
présente les principaux faits qui mettent en évidence les baisses intervenues à la fin de la période. 
 16. Ainsi, l'argument des États-Unis selon lequel la nouvelle détermination a été d'une façon ou 
d'une autre modifiée se limite à un seul poin t: parce que le MOFCOM a supprimé quelques 
références à "un prix bas", ces modifications mineures ont curieusement créé une "nouvelle" détermination concernant cette question, qui est si différente qu'elle est désormais contestée à bon droit dans la présente procédure au titre de l'article 21:5. Cet argument des États-Unis est 
néanmoins sans fondement pour trois raisons principales. 1) Les références au "prix bas" figurant 
dans la détermination initiale de l'existence d'un dommage étaient simplement des références aux importations faisant l'objet d'un commerce déloyal. 2) Même à supposer que ce "prix bas" n'ait pas 
été une simple référence aux importations faisant l'objet d'un commerce déloyal en général, le 
"prix bas" mentionné désigne le prix des importations visées , question qui n'a pas de pertinence 
particulière  lorsqu'on analyse le dommage subi par la br anche de production nationale. 3) Cette 
optique différente dans les déterminations de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3.4 et 
de l'article 15.4 explique dans une large mesure pourquoi l'argument des États-Unis concernant le dommage ne dit en fait rien du tout des importations visées "à prix bas".  
17. Cette situation est pour l'essentiel la même que celle dont était saisi le Groupe spécial 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE , qui a souligné à 
juste titre que "l'utilité d'une procédure au titre de l'article 21:5 ne devrait pas l'emporter sur les 
droits fondamentaux à une procédure régulière de s parties à un différend". Ces conclusions ne 
sont non pas plus contraires à la jurisprudence de l'Organe d'appel. Évoquant la jurisprudence qu'il avait antérieurement établie dans l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil)  et l'affaire 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE) , l'Organe d'appel a souligné, dans la décision plus récente 
rendue dans le cadre de l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , la prescription imposant de 
soulever une nouvelle allégation contestant une nouvelle composante de la mesure prise pour se 
conformer qui ne faisait pas partie de la mesure initiale. C'est pourquoi l'Organe d'appel a souligné 
à diverses reprises que le champ d'une procédure au titre de l'article 21:5 couvrait "une nouvelle 
allégation contestant une nouvelle composante de la mesure prise pour se conformer qui ne faisait pas partie de la mesure initiale" et "une nouvelle allégation contestant une composante modifiée 
de la mesure prise pour se conformer". 
 18. L'allégation des États-Unis concernant l'incidence défavorable est également dénuée de 
fondement quant au fond. Le MOFCOM a examiné le s éléments de preuve d'une manière objective 
et est parvenu à la conclusion raisonnable que la branche de production nationale qui avait eu de 
bons résultats au début de la période avait affiché une baisse d'un certain nombre d'indicateurs à la fin de la période au moment de la poussée des importations visées. Les États-Unis admettent 
désormais qu'il n'y a rien d'intrinsèquement déraisonnable ou dénaturant à se concentrer sur la fin 
de la période, comme le MOFCOM l'a fait en l'espèce. De plus, le MOFCOM n'a pas ignoré le début de la période. Il a utilisé à bon droit les tendances de la période 2006-2007 comme contexte 
raisonnable pour évaluer les tendances de la période 2007-2008. Constater qu'il existe un 
dommage à la fin de la période n'a rien d'incompatible avec les règles de l'OMC et les tendances positives observées au début de la période n'empêchent nullement la branche de production 
nationale de subir un dommage important plus tard pendant cette même période. Le MOFCOM a 
examiné de manière raisonnable tous les éléments de preuve, il a placé la fin de la période dans un contexte approprié et a rendu une décision motivée et objective sur la base de tous les éléments de preuve. 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- C-15 - 
  19. Les États-Unis allèguent, sans aucun élémen t à l'appui, que la tendance du début était 
peut-être impossible à maintenir; mais cette éventualité est 1) incompatible avec les éléments de preuve montrant les forts taux de croissance de la consommation totale en Chine, qui a progressé de 22,8% en 2007 et de 18,1% en 2008 et 2) aucune partie durant la procédure initiale devant le 
MOFCOM n'a présenté d'élément de preuve contredisant ce point fondamental. Sur la base des 
éléments de preuve dont le MOFCOM disposait, les taux de croissance pendant la période 2006-2007 étaient cohérents par rapport à l'expansion rapide du marché chinois et fournissaient 
donc un point de repère raisonnable. Les États-Unis tentent de minimiser ce taux de croissance 
relativement élevé de la consommation globale, ma is, ce faisant, ils procèdent à des comparaisons 
illogiques des variations des pourcentages et ne démontrent pas que l'approche du MOFCOM d'une manière ou d'une autre n'était pas raisonnable ni objective. 
 
20. Les États-Unis mettent aussi en avant les fortes augmentations de 2007, mais ce faisant, ils ne tiennent pas compte du contexte fondamenta l d'un marché en expansion. Vu les taux de 
croissance généralement comparables du marché global pendant la période 2006-2007 et la 
période 2007-2008, il était raisonnable que le MOFCOM compare les tendances pendant ces deux périodes et constate que les tendances négatives de la période 2007-2008 étaient révélatrices de 
l'existence d'un dommage. Au lieu de neutraliser le dommage subi en 2008, les tendances plus 
positives de 2007 mettent simplement en relief les tendances négatives de 2008 et fournissent simplement un contexte raisonnable pour constater qu'elles étaient dommageables. Ainsi, les États-Unis accusent le MOFCOM de ne pas placer les tendances dans leur contexte, mais en réalité, 
ce sont eux qui, dans leur argumentation, tentent à plusieurs reprises d'interpréter le contexte de 
manière erronée ou de ne pas en tenir compte.  
21. Outre ce contexte de l'évaluation des tendances compte tenu de la croissance du marché, le 
MOFCOM a également correctement évalué les tend ances pour le dommage dans son ensemble. Le 
fait d'axer ainsi l'analyse sur la branche de production dans son ensemble n'est pas une manière 
d'esquiver la question. Le MOFCOM a pleinement examiné la pertinence de l'entrée de Baosteel 
dans la branche de production nationale dans sa nouvelle détermination, selon qu'il convenait. Mais aux fins des articles 3.4 et 15.4, il convient de considérer la branche de production nationale dans son ensemble. Les importations visées peuvent avoir un effet dommageable sur tous les 
marchés, qui il y ait ou non un nouveau venu. 
 22. Les États-Unis ne disent toujours rien sur le premier trimestre de 2009 dans leur 
argumentation concernant l'incidence défavorable. Même après que la Chine a souligné cette grave 
lacune de la première communication écrite des États-Unis, et noté l'accent mis par le MOFCOM sur les "tendances qui sont devenues défavorables en 2008 et se sont ensuite aggravées au 
premier trimestre de 2009", la deuxième communication écrite des États-Unis ne dit pas un mot 
des tendances négatives au premier trimestre de 2009. Le fait que les États-Unis ne disent rien concernant le premier trimestre de 2009 est bien  plus "sélectif" que tout autre élément de 
l'analyse du MOFCOM. 
 
23. De plus, les tendances positives ne l'"emport[aient " pas sur les tendances négatives. Le 
MOFCOM a expliqué d'une manière raisonnable et convaincante pour quelle raison, après avoir 
examiné tous les facteurs dans leur ensemble, il avait constaté que la branche de production nationale avait subi un dommage. C'est pourquoi le MOFCOM a souligné à plusieurs reprises ce à 
quoi l'on pouvait raisonnablement s'attendre sur un marché en expansion, pour ensuite relever la 
tendance dommageable. Il a ainsi reconnu que la capacité et la production avaient augmenté, mais a ensuite fait observer que ces augmentations "n'avaient pas produit les économies d'échelle 
et les bénéfices correspondants" que la branche de production nationale attendait de ses 
investissements. Le MOFCOM a relevé que l'augmentation des ventes ne s'était pas traduite par une augmentation correspondante des bénéfices". Le MOFCOM a aussi noté, pour plusieurs 
facteurs, un accroissement au début de la période, suivi d'une baisse plus tard pendant cette 
même période – une baisse de la croissance en 2008 et, souvent, une baisse du montant effectif au premier trimestre de 2009.  
III LE MOFCOM A CORRECTEMENT AN ALYSÉ LE LIEN DE CAUSALITÉ 
 24. Les États-Unis formulent uniquement deux arguments concernant le lien de causalité 
fondamental, qui sont tous les deux dénués de fo ndement. L'argument des États-Unis concernant 
les effets sur les prix mal analysés prend en considération différents éléments de preuve 
isolément, au lieu de considérer la totalité du dossier et l'ensemble des constatations du MOFCOM WT/DS414/RW/Add.1 
- C-16 - 
  se rapportant aux effets sur les prix. Le MOFCOM n'a pas fait de déclaration non étayée concernant 
les effets de l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées, pris isolément. En fait, il a formulé une série de constatations bien motivées établissant l'existence d'un rapport général de concurrence entre les importations visées et le produit national similaire, 
conjointement avec l'augmentation du volume et de la part de marché des importations. Prises 
ensemble, ces constatations démontraient la "force explicative" des importations visées et leur effet notable sur les prix. La position des États-Unis se limite en réalité à formuler un seul 
argument concernant l'ensemble des constatations du MOFCOM et à affirmer que l'écart de prix 
entre les importations visées et le produit national similaire au premier trimestre de 2009, par rapport aux variations des parts de marché, curieusement évince tous les autres éléments de preuve et évacue toute constatation de l'existence d'effets défavorables sur les prix. Mais comme 
nous l'avons vu longuement à la section II, cette analyse des États-Unis est viciée. 
 25. L'argument des États-Unis concernant l'analyse des économies d'échelle faite par le 
MOFCOM ne prend pas non plus en considération ce  que le MOFCOM a effectivement constaté – la 
manière dont les importations visées influaient sur la branche de production nationale dans son ensemble et l'empêchaient de concrétiser pleinement son potentiel d'investissements dans une 
capacité nouvelle. Les États-Unis reconnaissent désormais que le MOFCOM a fondamentalement 
raison, mais ils ont rejeté l'argument plus fondamental qu'il formulait dans sa nouvelle détermination. La Chine trouve la critique des États-Unis, qui parlent d'un "truisme abstrait", plutôt étrange, vu que leur argument initial à cet égard consistait lui-même justement en une liste 
de questions abstraites. Cette observation fondamentale ne change pas non plus si l'on considère 
chaque société individuellement, au lieu de consid érer la branche de production nationale dans son 
ensemble comme le prescrivent les articles 3 et 15. Le fait que le MOFCOM n'a pas quantifié ces 
effets ne constituait nullement un "manquement" et les États-Unis n'ont cité aucune obligation de 
les quantifier énoncée dans les Accords de l' OMC. Le MOFCOM a donc relevé d'une manière 
raisonnable et objective ce lien qualitatif entre l'augmentation du volume des importations visées, 
l'absence d'économies d'échelle découlant des nouveaux investissements et les effets défavorables 
subis par la branche de production nationale.  26. Sur ces deux questions, les États-Unis font essentiellement valoir que, par le simple fait 
d'avoir exposé une autre manière de considérer les éléments de preuve, ils ont d'une façon ou 
d'une autre montré que l'analyse du MOFCOM était nécessairement et inévitablement viciée. Mais cette approche est tout simplement erronée. Le MOFCOM a raisonnablement examiné tous les 
éléments de preuve, a pris en considération ces autres perspectives et a raisonnablement conclu 
que les importations visées contribuaient aux effets défavorables subis par la branche de production nationale. 
 
27. De même, les États-Unis ne formulent que deux arguments concernant la non-imputation, mais ces deux arguments sont également dénué s  d e  f o n d e m e n t .  L e  M O F C O M  a  c o r r e c t e m e n t  
examiné les effets des importations visées et les a correctement distingués de l'effet de 
l'expansion de la capacité de la branche de prod uction nationale. L'intégralité de l'argumentation 
des États-Unis sur ce point n'est en fait rien de plus qu'un désaccord sur la méthode utilisée par le 
MOFCOM pour montrer que les importations visées contribuaient de manière notable à l'excédent 
des stocks, même une fois que l'expansion de la capacité nationale est prise en compte. 
 28. La Chine a fait observer dans sa première  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  q u e ,  d a n s  l e  c a d r e  d e  
l'examen de la non-imputation concernant l'expans ion de la capacité de la branche de production 
nationale, l'accroissement des stocks avait été considéré comme un seul facteur parmi beaucoup d'autres. Les États-Unis ne répondent à aucune des autres observations que le MOFCOM avait formulées sur cette question. En particulier, ils ne répondent jamais à son analyse en ce qui 
concerne les points suivants: 1) on ne peut raisonnablement comparer des pourcentages qui sont 
calculés d'après des montants de base de niveaux très différents, comme le font les États-Unis dans leur argumentation à cet égard; 2) l'existence d'un lien clair entre l'accroissement de la part 
de marché des importations visées en 2008 et la perte de part de marché subie par la branche de 
production nationale; et 3) le fait que les entrep rises nationales avaient dû réduire leurs prix au 
début de 2009 plus particulièrement pour tenter de récupérer la part de marché qu'elles avaient 
perdue en 2008. La Chine n'essaie pas de "détourner l'attention" de l'analyse des stocks effectuée 
par le MOFCOM. Elle place l'examen des stocks dans son contexte, dans le cadre de  l'analyse 
globale.  WT/DS414/RW/Add.1 
- C-17 - 
  29. L'argument des États-Unis se réduit donc à un désaccord concernant la méthode du 
MOFCOM – l'utilisation de 2007 comme année de ré férence; et l'examen combiné de 2008 et du 
premier trimestre de 2009. Comme les États-Unis n'ont même pas essayé de répondre aux autres arguments de la Chine, leur allégation se résume à ces désaccords techniques au sujet d'une 
méthode particulière. 
 30. Le choix de 2007 comme référence fait par le MOFCOM repose sur des éléments de preuve 
positifs et reflète un examen objectif de ces éléments de preuve. Le MOFCOM a pleinement 
expliqué son choix. Premièrement, il a fait observ er que, sur un marché en expansion normale, ce 
serait "une base raisonnable pour établir les prévisions d'un concurrent sur le marché" concernant sa part de marché l'année suivante, de commencer par sa part de marché de l'année en cours, en 
l'absence d'autres facteurs. Deuxièmement, lors qu'on cherche à analyser la situation en 2008, 
l'année 2007 serait "la plus comparable et la plus représentative". Troisièmement – et c'est là un élément plus spécifique de la présente affaire –, l'année 2007 était une année où les importations 
visées avaient été stables (n'enregistrant pas de  poussée comme en 2008) et où la branche de 
production nationale "ne montrait pas encore de signes indiquant l'existence d'une situation défavorable" (pas d'indicateurs en baisse comme en 2008). 
 
31. Il aurait certes été aussi raisonnable de prendre 2006, mais cette base de référence aurait présenté les problèmes suivants. Premièrement, n'importe quel concurrent sur le marché à la fin de 2007 essayant de prévoir sa part de marché en 2008 ne remonterait normalement pas jusqu'à 
2006. En effet, en procédant ainsi, il n'aurait pas tenu compte des changements les plus récents 
survenus dans le secteur en 2007. Deuxièmement, l'année 2006 précédait également la poussée des importations visées, mais elle aurait été plus éloignée dans le temps et donc davantage 
soumise à d'autres facteurs en jeu. Le MOFCOM a cherché à comprendre ce qui avait changé en 
2008 – la raison pour laquelle les tendances positives de 2007 s'étaient inversées en 2008. C'est pourquoi il a choisi 2007, car en remontant à 2006, il aurait introduit une plus grande incertitude 
dans cette analyse puisque, plus l'autorité remonte en arrière, et plus le risque que "d'autres 
facteurs" jouent un rôle est grand.  32. Les États-Unis accordent également beaucoup d'importance au choix fait par le MOFCOM 
d'examiner l'année 2008 et le premier trimestre de  2009 dans leur ensemble et font valoir que la 
contribution des importations visées à l'excédent des stocks au seul premier trimestre de 2009 aurait été moindre. Comme pour le choix de 2007 comme année de référence, le MOFCOM a 
pleinement expliqué son choix d'examiner l'accroissement des stocks sur une période de 15 mois 
et cette explication est raisonnable et objective. Le MOFCOM aborde notamment ce choix de méthode de manière assez approfondie dans sa nouvelle détermination. 
 
33. Le MOFCOM a donc fondé ses choix sur des principes tout à fait raisonnables: 1) des facteurs économiques différents présentent des caractéristiques différentes et doivent donc peut-être être considérés différemment pour essayer de comprendre les liens de causalité; et 
2) les stocks en particulier présentent une caractéristique propre en ce qu'ils s'accumulent dans le 
temps et nécessitent donc une approche différente pour comprendre la contribution relative de différents facteurs à l'accroissement des stocks. 
 
34. Au lieu de répondre à ces arguments, les Ét ats-Unis mettent en avant une observation isolée 
du MOFCOM et la sortent ensuite de son contexte. Même s'il se peut que la contribution des 
importations visées ait été moindre au premier trimestre de 2009, le fait de se concentrer sur 
cette courte période n'était pas le moyen le plus approprié d'examiner les stocks, qui présentaient la caractéristique unique de s'accumuler dans le temps et de ne pas être vendus sur une période bien distincte. Étant donné que l'année 2008 représen tait la majeure partie de la période globale 
examinée – 2008 et début de 2009 –, le MOFCOM a raisonnablement expliqué pourquoi il avait 
accordé une importance particulière à la contribution des importations visées à l'accroissement des stocks en 2008. 
 
35. Le MOFCOM s'est donc acquitté de ses obligations au titre de l'article 3.5 et de l'article 15.5. Comme la Chine l'a souligné, le MOFCOM n'avait aucune obligation de montrer que les 
importations visées constituaient le seul facteur. Les États-Unis ne contestent pas ce point. Le 
MOFCOM a montré – en utilisant une méthode rais onnable – que les importations visées étaient à 
l'origine de la moitié environ de l'accroissement des stocks et, de ce fait, apportaient une contribution notable aux effets défavorables subis par la branche de production nationale, même 
lorsqu'on les distinguait des effets imputables à l'expansion de la capacité nationale. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-18 - 
   
36 Le MOFCOM a aussi correctement examiné les effets des importations visées et les a correctement distingués des effets des importations non visées. Il a raisonnablement constaté que, 
si de larges volumes d'importations non visées n'avaient aucun effet en 2006 et 2007 et n'avaient 
pas gagné de part de marché en 2008, alors le problème ne venait pas de ces importations. Les 
États-Unis s'appuient entièrement sur l'argument selon lequel, puisque les importations non visées représentaient de larges volumes et que, selon leurs allégations, leurs prix étaient plus bas, alors 
les importations non visées avaient dû compter davantage. Cet argument est sans fondement pour 
plusieurs raisons. Premièrement, il n'examine pas et ne peut pas expliquer en quoi les importations non visées, qui représentaient de larges volumes et qui, selon les allégations, avaient des prix plus bas, n'avaient pas eu d'effets défavorables en 2006 et en 2007. Deuxièmement, les 
États-Unis affirment à tort que "le MOFCOM n'a pas examiné les données relatives aux parts de 
marché". Le MOFCOM n'aurait pas pu relever les variations de la part de marché sans examiner les données qui s'y rapportaient. Troisièmement, le MOFCOM a concentré son analyse sur les 
variations de la part de marché parce que ces modifications sur la durée étaient plus probantes 
pour comprendre pourquoi les résultats de la bran che de production chinoise avaient changé au fil 
du temps. Les variations de la part de marché tenaient compte de l'expansion du marché et 
permettaient au MOFCOM de voir quelles source s d'approvisionnement gagnaient ou perdaient une 
part de marché dans le temps. Quatrièmement, le MOFCOM a noté à bon droit que la modification des parts de marché en 2008 était le fait principal à prendre en considération. C'était en 2008 que la branche de production nationale avait perdu 5,65 points de pourcentage de part de marché – 
autrement dit, l'effet défavorable qui devait être expliqué. Et en 2008, les importations visées 
avaient gagné 5,56 points de pourcentage de part de marché, contre seulement 0,09 point de pourcentage pour les importations non visées. 
 
IV LE MOFCOM A CORRECTEMENT DIVULGUÉ TOUS LES FAITS ESSENTIELS  
37. Dans leur deuxième communication écrite, les États-Unis n'ont toujours pas formulé 
d'allégation prima facie . Même dans cette analyse étoffée, les États-Unis continuent de commettre 
une erreur primordiale fondamentale – il n'y a pas une seule phrase dans leur deuxième communication écrite expliquant pourquoi chacun des sept faits en cause devrait être considéré 
comme "essentiel". En substance, bon nombre des arguments avancés par les États-Unis consistent à dire que les résumés publics concernant ces faits, pour une raison qui n'apparaît pas clairement, ne sont pas suffisants et que les données correspondantes devaient être divulguées. 
Lorsqu'elle préconise la divulgation de faits dont l'autorité a jugé (sans que cela soit contesté) 
qu'ils étaient confidentiels, la partie plaignante a la charge particulière d'exposer clairement et d'expliciter pourquoi tel ou tel fait particulier – par rapport au résumé public s'y rapportant – est 
en réalité essentiel. Or, les États-Unis n'ont rien fait pour cela. C'est pourquoi la Chine continue 
d'estimer que le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation des États-Unis car ils n'ont pas établi d'éléments prima facie . 
 
38. Même si les États-Unis ont en fin de compte établi des éléments prima facie , ils n'ont tout de 
même pas suffisamment démontré que les faits en cause étaient "essentiels" ou que les faits n'avaient pas été suffisamment divulgués. Dans leur argumentation, les États-Unis rejettent 
systématiquement, sans examen sérieux, ce que le MOFCOM a effectivement divulgué et 
soutiennent simplement que les données correspondantes confidentielles non divulguées, curieusement, étaient "essentielles". 
 
39. Tendances des prix des importations. Dans la divulgation, les différentes sources de données 
relatives aux tendances des prix sont clairement exposées. L'argument des États-Unis ne tient pas compte de l'utilisation claire des variations en pourcentage pour fournir un résumé public suffisant 
des données correspondantes confidentielles. Les États-Unis ne démontrent pas non plus en quoi 
les "données correspondantes" relatives à ces variations en pourcentage étaient d'une façon ou d'une autre "essentielles", ou pourquoi les variations en pourcentage elles-mêmes ne constituaient 
pas une divulgation suffisante de ces faits. 
 40. Économies d'échelle. Dans la divulgation, il a été constaté que la "hausse de la demande 
stimulait" la capacité en Chine, déclaration pleinement étayée par les faits divulgués, qui 
montrent les variations en pourcentage de la demande et de la capacité de la branche de 
production nationale. Les États-Unis n'ont présenté aucun argument expliquant pourquoi les 
données correspondantes confidentielles constituaient des "faits essentiels".  WT/DS414/RW/Add.1 
- C-19 - 
  41 Obstacles aux ventes. Dans la divulgation, cette référence aux "obs tacles aux ventes" est 
explicitée dans son contexte et c'est pourquoi ce paragraphe particulier se termine par la 
déclaration finale selon laquelle "par voie de conséquence, la branche de production nationale a été sérieusement touchée au niveau de la produc tion et des ventes en raison du grand nombre 
d'importations". Les États-Unis n'expliquent nulle part quels faits additionnels concernant les 
importations visées dans ce contexte constituaient des "faits essentiels" non divulgués.  
42. Réduction des prix au premier trimestre de 2009. Dans la divulgation, le MOFCOM a 
mentionné la perte de part de marché subie par la branche de production nationale en 2008 et la 
récupération de cette part au premier trimestre de 2009, c'est-à-dire des faits essentiels qui ont été pleinement divulgués, et a ensuite tiré une conclusion raisonnable concernant la motivation 
commerciale qui a poussé la branche de production chinoise à baisser ses prix. 
 43. Écart entre les prix et les coûts pour Wuhan. La divulgation montre clairement la baisse du 
taux de profit brut, c'est-à-dire l'écart entre les prix moyens obtenus et les coûts moyens supportés – l'"écart entre les prix et les coûts". L'argument des États-Unis ne tient pas compte de l'utilisation claire des variations en pourcentage pour fournir un résumé public suffisant des 
données correspondantes confidentielles. Les données correspondantes ne sont pas des "faits 
essentiels", mais constituent des données confidentielles qu'il n'était pas nécessaire de divulguer, au-delà de ces variations en pourcentage.  
44. La capacité ne dépassait pas la demande du marché. Dans la divulgation, les tendances de 
la capacité et de la consommation sont exposées, et les variations en pourcentage sont utilisées 
pour protéger la confidentialité des données correspondantes. Le MOFCOM a divulgué des faits 
suffisants pour montrer que, même après l'expansion de la période 2006-2008, la capacité 
nationale demeurait toujours inférieure à la demande totale du marché chinois.  
45. Imputation des excédents de stocks. Dans la divulgation, les sources de données et la 
méthode utilisée pour confirmer que les importations visées avaient apporté une contribution 
notable sont clairement exposées. L'argument des États-Unis ne tient pas compte de l'utilisation des variations en pourcentage pour fournir un résumé public suffisant des données 
correspondantes confidentielles utilisées dans les calculs. 
 V LE MOFCOM A CORRECTEMENT DIVULGUÉ LE FONDEMENT FACTUEL ET JURIDIQUE 
DE SA DÉTERMINATION 
 46. Dans leur première communication écrite, les États-Unis n'ont fait aucun effort pour établir 
prima facie  le bien-fondé de cette allégation et n'ont fait que des déclarations brèves et 
insuffisantes, d'une seule phrase, disant que certains points étaient importants pour la décision finale du MOFCOM, sans en exposer aucunement les raisons. Les États-Unis n'ont pas répondu à cet argument et, au lieu de cela, ils utilisent leur deuxième communication écrite pour tenter 
vainement de formuler leur allégation pour la première fois. Mais, dans cette communication, ils 
essaient seulement de rétablir trois des cinq allégations formulées initialement, en indiquant qu'ils ont abandonné les deux autres allégations secondaires. 
 
47. Malgré leurs efforts pour rétablir les trois premières de ces allégations secondaires, les États-Unis ne parviennent toujours pas à établir des éléments prima facie . Leur deuxième 
communication écrite ne remédie pas à cette défici ence fondamentale et pr ésente le même défaut: 
des affirmations sans explications ni argumentation. Même si le Groupe spécial lui-même estime que ces points sont importants, il ne lui appartient pas de formuler les arguments des États-Unis à leur place, et certainement pas à ce stade tardif de la procédure. Si le Groupe spécial ne peut 
trouver aucune explication des raisons pour lesquelles les États-Unis considèrent certains points 
comme importants dans leur première ou deuxième  communication écrite, il n'est pas trop tard 
pour que les États-Unis tentent de le démontrer maintenant. Mais si le Groupe spécial décide 
d'examiner le fond de leurs allégations, celles-ci demeurent dénuées de fondement. 
 48. Tendances des prix des importations. Toute l'argumentation des États-Unis consiste à 
affirmer leur désaccord concernant la présentation que fait le MOFCOM de la tendance des prix globaux mesurée par les valeurs unitaires moyennes. Mais cette argumentation accorde trop d'importance à trop peu de choses. Elle ne tient pas compte de l'explication, développée sur un paragraphe entier, indiquant pourquoi les prix intérieurs moyens ont enregistré une baisse plus 
importante au début de 2009. Le MOFCOM a donc divulgué et examiné les faits essentiels. Les WT/DS414/RW/Add.1 
- C-20 - 
  États-Unis peuvent contester son évaluation, mais rien ne leur permet d'affirmer que ce point n'a 
pas été examiné.  49. Économies d'échelle. Toute l'argumentation des États-Unis consiste à dire que la Chine a fait 
une déclaration sans citer la nouvelle détermination, mais cette déclaration n'est pas placée dans son contexte. Cette déclaration, extraite de la pr emière communication écrite de la Chine, vient 
après trois phrases dans lesquelles la nouvelle détermination est effectivement citée. La quatrième 
phrase développe simplement les implications des trois phrases précédentes. 
 50. Obstacles aux ventes. Toute l'argumentation des États-Unis sur ce point se résume à une 
contestation – qui tient en une seule phrase – de l'argumentation de la Chine, mais cette unique 
phrase ne tient pas compte, pour l'essentiel, de la nouvelle détermination elle-même. Dans cette 
nouvelle détermination, le MOFCOM a fait des inférences admissibles fondées sur la perte de part de marché, puis sa récupération partielle; le MOFCOM avait également connaissance de la 
déclaration explicite des producteurs chinois dans leur requête, selon laquelle, au premier 
trimestre de 2009, "touchés par la pratique commerciale déloyale des deux pays visés, les requérants avaient dû baisser le prix de leurs produits pour maintenir leur part de marché". Les 
États-Unis n'ont jamais examiné aucun de ces faits et affirment seulement qu'il devait y avoir 
autre chose qui n'avait pas été divulgué et qui demandait à être examiné. Mais une affirmation 
n'est pas un argument et cette allégation des États-Unis est donc sans fondement.  WT/DS414/RW/Add.1 
- C-21 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES  
DE LA CHINE À LA RÉUNION DE FOND 
I. LE MOFCOM A DÛMENT ANALYSÉ LES EFFETS SUR LES PRIX 
1. Il n'y a rien dans les textes de l'OMC pertinents qui appuie la position des États-Unis selon 
laquelle le MOFCOM doit procéder à une comparaison des prix relatifs au motif qu'il s'agirait d'un élément nécessaire d'une analyse des effets sur les prix. L'interprétation des États-Unis n'a aucun 
fondement dans le sens courant du texte, qui confère aux autorités compétentes le pouvoir 
discrétionnaire de choisir l'approche analytique. En outre, l'Organe d'appel s'est justement penché sur cette question d'interprétation dans l'affaire Chine – AMGO , et il a déjà rejeté la position des 
États-Unis. Les États-Unis se plaignent aussi de ce qu'implique l'absence de constatations au sujet 
de la sous-cotation des prix pour les conclusions du MOFCOM. Mais cet argument est sans 
fondement. Premièrement, il suppose à tort qu'il y avait certains renseignements détaillés sur les prix dont le MOFCOM n'a pas tenu compte. Deuxiè mement, cet argument suppose aussi à tort que, 
d'une manière ou d'une autre, des renseignements plus détaillés auraient été défavorables. 
L'argument des États-Unis consiste donc réellement  à dire que les autorités sont tenues d'effectuer 
un certain type d'analyse et qu'elles doivent recu eillir des données pour mener cette analyse. En 
particulier dans le contexte d'une nouvelle détermination portant sur une période qui remonte à 
plusieurs années en arrière, il est tout à fait raisonnable que l'autorité établisse une nouvelle détermination sur la base des renseignements déjà versés au dossier dont elle a été saisie. 
2. S'agissant des points de fait, la nouvelle détermination du MOFCOM a dûment démontré que 
les importations visées avaient "une force explicative" pour les effets défavorables sur les prix 
constatés, y compris les constatations d'empêchement de hausses de prix. Contrairement aux arguments que ressassent les États-Unis, le MOFCOM ne s'est pas appuyé sur le volume seulement 
pour établir l'existence d'effets sur les prix. Les éléments de preuve concernant le volume 
conjointement avec le rapport de concurrence étab li expliquaient la relation presque singulière 
entre les gains des importations visées et les pertes de la branche de production nationale. Les 
États-Unis essaient de rejeter les éléments de preuve du rapport de forte concurrence, mais les 
arguments qu'ils avancent ne peuvent pas être conciliés avec les constatations non contestées du MOFCOM. 
3. Collectivement, les éléments de preuve 1) de l'existence d'un produit similaire unique qui 
reposaient sur la constatation de fait établissant la substituabilité entre différentes sources 
d'approvisionnement; 2) du cumul qui reposaient sur les constatations de fait établissant la substituabilité et l'existence d'un rapport de concurrence entre les sources des importations visées 
et avec les produits nationaux; 3) du témoignage d'un producteur des États-Unis indiquant qu'il y 
avait un rapport de "forte concurrence" entre le s sources d'approvisionnement; 4) des tendances 
des prix parallèles au cours de la période allant de 2006 à 2008; 5) des documents révélant 
comment les acheteurs se servaient des prix des importations visées pour peser sur les prix 
intérieurs; 6) du recoupement de la clientèle qui achetait aussi bien des produits nationaux que des importations visées, ce qui faisait ressortir la substituabilité des produits; et 7) du remplacement presque un pour un sur le marché, confirment la force explicative des importations 
visées. La démonstration de la "force explicative" faite par le MOFCOM reposait donc sur des 
constatations de fait multiples et cohérentes, qui se renforçaient mutuellement. Les États-Unis font 
vainement valoir que la différence entre les variations en pourcentage des VUM sur une seule 
période de comparaison – le premier trimestre de 2009 – l'emporte bizarrement sur les sept 
autres constatations de fait du MOFCOM. Mais ce seul fait considéré isolément n'affaiblit pas le poids qu'ont collectivement les autres éléments de  preuve qui étayent fortement l'existence d'un 
rapport de concurrence. 
4. Les États-Unis critiquent chacune de ces multiples constatations de fait du MOFCOM 
isolément en faisant valoir que les réactions en te rmes de parts de marché face à la divergence 
des prix au premier trimestre de 2009 n'étayent pas une constatation établissant que les 
importations visées et le produit national similaire avaient un rapport de concurrence. Mais cet 
argument que les États-Unis répètent est finalement sans fondement pour plusieurs raisons. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-22 - 
  Premièrement, les États-Unis appliquent mal certaines observations formulées par l'Organe d'appel 
qui portaient sur le raisonnement tenu par le MOFCOM dans sa détermination initiale concernant les effets des "prix des importations visées" et non les effets des importations visées de manière 
plus générale. La nouvelle détermination a nettement  redéfini et clarifié la façon de considérer 
comment les importations visées avaient des effets défavorables sur les prix – éclaircissements 
dont ne disposait pas l'Organe d'appel. En particulier, la nouvelle détermination a expliqué de façon plus détaillée les éléments de preuve étayant la constatation de l'existence d'un rapport de 
concurrence et examiné spécifiquement et assez longuement les raisons pour lesquelles moins de 
poids était accordé aux tendances divergentes des VUM au premier trimestre de 2009. En outre, l'Organe d'appel s'est demandé si les prix des importations visées "expliquaient d'une manière 
adéquate" l'empêchement de hausses des prix et la dépression des prix, et il s'est donc concentré 
sur l'adéquation des données et explications dispon ibles. L'Organe d'appel n'aurait pas pu évaluer 
un ensemble différent de constatations formulées dans le cadre d'une détermination différente, ce qui explique pourquoi il a axé son approche sur l'adéquation de la détermination spécifique dont il 
était saisi. 
5. Deuxièmement, dans leur argument, les Ét ats-Unis présentent de manière erronée la 
réaction de la branche de production nationale en termes de part de marché en comparant des 
points extrêmes – le premier trimestre de 2008 et le premier trimestre de 2009 – au lieu de 
considérer, comme le MOFCOM l'a fait, la perte totale de part de marché au cours de toute l'année 2008. Troisièmement, le MOFCOM n'a jamais indiqué que la part de marché regagnée n'était que de 1,04 point de pourcentage; l'augmentation par rapport à l'ensemble de 2008 
représentait nécessairement un gain plus substantiel de 5,15 points de pourcentage obtenu aux 
dépens des importations visées comparativement à la perte totale de 5,65 points de pourcentage. 
6. Les États-Unis n'admettent tout simplement pas les inférences raisonnables devant être 
faites des constatations du MOFCOM dans leur ensemble. L'Organe d'appel a reconnu qu'il était 
important de considérer les éléments de preuve dans leur ensemble, expliquant qu'"un élément de 
preuve qui [pouvait] initialement sembler avoir une valeur probante faible, voire nulle, lorsqu'on 
l'examin[ait] isolément, [pouvait], lorsqu'on le rapproch[ait] d'un autre élément de preuve de la 
même nature, faire partie d'un tableau d'ensemble  qui condui[sait] à inférer raisonnablement ...". 
Les États-Unis ne font aucun cas de ce principe fondamental lorsqu'à plusieurs reprises ils considèrent chaque point isolément, mais ne prennent jamais de recul pour les examiner dans leur 
ensemble. Or, les constatations du MOFCOM se renforcent mutuellement et contribuent à 
démontrer globalement la "force explicative" des importations visées. Les États-Unis ne peuvent pas réfuter la valeur probante des tendances du vo lume et des parts de marché s'ils ne se livrent 
qu'à un examen mécanique de ces tendances, sans tenir compte des nombreux autres éléments 
de preuve et constatations qui étayaient la détermination globale du MOFCOM concernant les effets défavorables sur les prix. 
7. Les constatations d'empêchement de hausses de prix en 2008 et au début de 2009, et de 
dépression des prix au début de 2009 faites par le MOFCOM reposent donc sur une base 
appropriée d'éléments de preuve qui établissent la "force explicative" des importations visées. Le 
MOFCOM a examiné les éléments de preuve ét ayant ses constatations et a raisonnablement 
analysé les éléments de preuve susceptibles d'être contraires, pour se prononcer en fin de compte 
de façon raisonnable et équilibrée sur tous les éléments de preuve. 
II. LE MOFCOM A DÛMENT ANALYSÉ L'INCIDENCE DÉFAVORABLE 
8. Les États-Unis ne sont pas parvenus à réfuter l'argument de la Chine selon lequel cette 
nouvelle allégation n'est pas soumise à bon droit au présent Groupe spécial au titre de l'article 21:5. Les précédents établis dans le cadre de l'OMC et l'équité élémentaire ne permettent 
pas à un pays plaignant de s'abstenir initialement de formuler une allégation, incitant ainsi le pays 
défendeur à croire raisonnablement qu'il n'y a ri en à changer au sujet d'un aspect d'une mesure, 
et seulement ensuite de formuler cette nouvelle allégation dans une procédure au titre de l'article 21:5, alors que le pays défendeur n'a plus aucune chance de mettre cet aspect de sa 
mesure en conformité. Or, c'est précisément ce que les États-Unis essaient de faire dans le 
présent différend en avançant une nouvelle allégation concernant l'incidence défavorable. 
9. Les efforts déployés par les États-Unis pour montrer que la constatation du MOFCOM 
concernant l'incidence défavorable était d'une certaine manière "nouvelle" et donc admissible sont 
tous vains. Contrairement à l'allégation des États-Unis, dans son examen du dommage, le WT/DS414/RW/Add.1 
- C-23 - 
  MOFCOM n'attache pas une importance nouvelle  à l'année 2008; l'examen du dommage n'a pas 
fondamentalement changé et reprend les mêmes faits essentiels qui font ressortir les baisses accusées à la fin de la période. L'argument des États-Unis selon lequel la nouvelle détermination a d'une certaine manière changé se ramène donc à un seul point, à savoir que, du fait que le 
MOFCOM a supprimé quelques références aux "importations à bas prix", ces changements mineurs 
ont curieusement généré une "nouvelle" détermin ation concernant cette question. Cet argument 
des États-Unis est toutefois erroné. Premièrement, l'examen du dommage important par le 
MOFCOM a toujours essentiellement porté sur les importations visées, non sur les prix des 
importations visées. Deuxièmement, même si l'on devait supposer que les "importations à bas prix" ne désignaient pas simplement les importations faisant l'objet d'un commerce déloyal de manière plus générale, ce qui était le cas, les références faites au "prix bas" désignent le prix des 
importations visées,  question qui n'est pas particulièrement pertinente pour analyser le dommage 
subi par une branche de production nationale au titre de l'article 3.4 et de l'article 15.4. 
10. Mais indépendamment de la décision du Groupe spécial sur cette importante question 
concernant la procédure, l'allégation des États-Unis au sujet de l'incidence défavorable n'est pas 
non plus fondée. Premièrement, les États-Unis allèguent sans aucune justification à l'appui qu'il est possible que la tendance antérieure n'ait pas été durable, mais cette théorie pose plusieurs 
problèmes. Premièrement, elle est incompatible avec les éléments de preuve indiquant qu'il y avait 
de solides taux de croissance de la consommation totale en Chine, qui a progressé de 22,8% en 2007 et encore de 18,1% en 2008. De plus, au cours de la procédure initiale devant le MOFCOM, aucune partie n'a présenté d'éléments de preuve contredisant ce point fondamental – 
l'expansion du marché – donnant à penser que la croissance ne se poursuivrait pas. 
Deuxièmement, les États-Unis font aussi état de fortes hausses en 2007, mais en même temps ils ne tiennent aucun compte du contexte fondamental de l'expansion du marché. Troisièmement, 
au-delà de l'évaluation des tendances compte tenu de l'expansion du marché, le MOFCOM a aussi 
dûment évalué les tendances concernant le dommage dans son ensemble. Contrairement à l'argument des États-Unis, l'accent mis sur la branche de production dans son ensemble ne signifie 
pas que la question a été éludée. Enfin, les tendances positives ne "l'emport[aient]" pas sur les 
tendances négatives. Le MOFCOM a expliqué de fa çon raisonnable et convaincante pourquoi, après 
avoir considéré tous les facteurs dans leur ensemble, il avait constaté que la branche de production nationale subissait un dommage. 
III. LE MOFCOM A DÛMENT ANALYSÉ LE LIEN DE CAUSALITÉ 
11. Les États-Unis ne formulent que deux argume nts au sujet du lien de causalité fondamental 
et ces deux arguments sont sans fondement. Comme nous venons de l'exposer de façon assez 
détaillée, l'argument erroné des États-Unis au sujet des constatations du MOFCOM concernant les 
effets sur les prix vise isolément certains éléments  de preuve au lieu de considérer l'ensemble du 
dossier et toutes les constatations du MOFCOM qui se rapportent aux effets sur les prix. 
12. Ainsi, en fait, l'argumentation des États-Unis au sujet du lien de causalité, outre qu'elle 
reprend leurs arguments concernant les effets sur les prix, se ramène en réalité à un seul argument. Les États-Unis contestent l'analyse des économies d'échelle faite par le MOFCOM, mais cette discussion ne porte pas non plus de ce que le MOFCOM a effectivement constaté. En 
particulier, les États-Unis n'évoquent pas la constatation du MOFCOM selon laquelle les 
importations visées s'étaient emparées d'un tonnage et d'une part de marché qui avaient affecté la branche de production nationale dans son ensemble et privé cette dernière de la possibilité de 
réaliser le plein potentiel des investissements réalisés pour accroître sa capacité. Le MOFCOM a 
noté de façon raisonnable et objective ce lien qualitatif entre le volume croissant des importations visées et l'augmentation continue de leur part de marché, l'absence correspondante d'économies 
d'échelle dérivées des nouveaux investissements et les effets défavorables subis par la branche de 
production nationale. En ce qui concerne ces deux questions, les États-Unis font essentiellement valoir qu'en considérant les éléments de preuve sous un autre angle, ils ont montré – sans qu'on 
sache comment – que l'analyse du MOFCOM était nécessairement et inévitablement viciée. Mais 
cette approche est erronée. Le MOFCOM a raiso nnablement examiné tous les éléments de preuve, 
considéré ces autres perspectives et conclu raisonnablement que les importations visées contribuaient de façon notable aux effets défavorables que subissait la branche de production 
nationale. 
13. Le MOFCOM a dûment considéré les effets des importations visées et l'effet de l'expansion 
de la capacité de la branche de production nati onale et les a distingués. Toute l'argumentation des WT/DS414/RW/Add.1 
- C-24 - 
  États-Unis concernant ce point n'est guère plus en réalité qu'un différend technique portant sur la 
méthode employée par le MOFCOM pour montrer que les importations visées contribuaient de façon notable à l'excédent des stocks, même après avoir pris en compte l'expansion de la capacité nationale. 
14. Avant d'examiner dans le détail les arguments des États-Unis au sujet de la méthode du 
MOFCOM et pourquoi ces arguments sont erronés, il est utile de prendre du recul et de situer cette 
argumentation dans un contexte global. Le différend ne porte pas sur le point de savoir si le 
MOFCOM "a dissocié et distingué"; les États-Unis l'admettent, reconnaissant que le MOFCOM a 
examiné cette question au moyen de son "analyse aux fins de la non-imputation" concernant l'expansion excessive et la surproduction alléguées. Le différend porte plutôt entièrement sur la 
façon dont le MOFCOM l'a fait. Mais ainsi, les États-Unis ont fait porter cette question entièrement 
sur la méthode choisie, sans tenir compte des indications données à maintes reprises par l'Organe d'appel selon lesquelles l'Accord antidumping ne précise pas la méthode, et ils n'émettront pas d'hypothèse sur une méthode raisonnable et objective. La Chine n'a donc pas besoin de montrer 
que sa méthode était le seul moyen de procéder ni  même le meilleur. Il lui faut seulement montrer 
que le MOFCOM a dûment établi les faits en question et les a ensuite évalués d'une manière impartiale et objective. Comme nous le démontrerons maintenant, le MOFCOM a amplement 
satisfait à ce critère. 
15. Cet argument des États-Unis concernant la non-imputation se ramène à un désaccord au 
sujet de deux aspects spécifiques de la méthode du MOFCOM: premièrement, l'utilisation de 2007 comme année de référence; et deuxièmement, l'examen combiné de l'année 2008 et du premier 
trimestre de 2009. Comme les États-Unis n'ont même pas cherché à répondre aux autres 
arguments de la Chine, leur allégation se réduit à ces différends techniques concernant une méthode particulière. Mais le choix de l'année 2007  comme point de référence fait par le MOFCOM 
repose sur des éléments de preuve positifs et résulte d'un examen objectif de ces éléments de 
preuve. Le MOFCOM a donné toutes les explications sur son choix. Bien qu'il eût aussi été raisonnable de choisir l'année 2006, ce point de référence aurait posé plusieurs problèmes sérieux. 
Le MOFCOM a donc choisi l'année 2007 parce que le fait de remonter à 2006 aurait rendu l'analyse 
encore plus incertaine, puisque plus l'autorité remonte dans le temps et plus le risque est grand que "certains autres facteurs" jouent un rôle. Les États-Unis font aussi grand cas du choix de considérer conjointement l'année 2008 et le prem ier trimestre de 2009, faisant valoir que la 
contribution des importations visées à l'excédent des stocks au premier trimestre de 2009 
seulement aurait été plus faible. Pour ce qui est du choix de 2007 comme année de référence, le MOFCOM a donné toutes les explications de son choix de considérer l'accumulation des stocks sur 
une période de 15 mois et cette explication est raisonnable et objective. 
16. Le MOFCOM a aussi dûment examiné les effets des importations visées et les effets des 
importations non visées et les a distingués. Il a raisonnablement constaté que si les importations 
non visées qui atteignaient des volumes importants n'avaient eu aucun effet en 2006 et 2007, et 
ne s'étaient emparées d'aucune part de marché en 2008, alors ce n'étaient pas ces importations qui posaient problème. Les États-Unis s'appuient entièrement sur l'argument selon lequel, puisque les volumes des importations non visées étaient élevés, et que, selon les allégations, elles étaient 
à bas prix, elles doivent alors avoir compté davantage. Cet argument est sans fondement pour 
plusieurs raisons. Premièrement, dans leur argumentation, les États-Unis n'examinent toujours pas et ne peuvent toujours pas expliquer comment les volumes élevés et, selon les allégations, les prix 
bas des importations non visées n'ont eu aucun effet défavorable en 2006 et 2007. 
Deuxièmement, les États-Unis affirment à tort  que "le MOFCOM n'a pas examiné les données 
relatives aux parts de marché". Le MOFCOM n'aurait pas pu noter les déplacements de parts de 
marché sans examiner les données relatives aux parts de marché. Troisièmement, le MOFCOM a 
axé son analyse sur les déplacements des parts de marché parce que sur la durée, ces changements étaient plus probants pour comprendre pourquoi les résultats de la branche de production chinoise avaient changé au fil du temps. Les déplacements des parts de marché 
prenaient en compte la croissance du marché et permettaient au MOFCOM de déterminer quelles 
étaient les sources d'approvisionnement qui enregistraient des gains de part de marché sur la durée et quelles étaient celles qui en perdaient.  Quatrièmement, le MOFCOM a correctement noté 
que les déplacements de parts de marché en 2008 étaient le fait essentiel à considérer. C'est au 
cours de l'année 2008 que la branche de production nationale a perdu 5,65 points de pourcentage en part de marché – et c'est cet effet défavorable qui doit être expliqué. Et en 2008, les 
importations visées ont gagné 5,56 points de pourcentage en part de marché, alors que les 
importations non visées n'en ont gagné que 0,09 point de pourcentage. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-25 - 
  IV. LE MOFCOM A DÛMENT DIVULGUÉ TOUS LES FAITS ESSENTIELS 
17. Même après deux communications, les États-Unis n'ont toujours pas formulé d'allégation 
prima facie  concernant la non-divulgation des "faits essentiels". Même dans le long examen qu'ils 
font dans leur deuxième communication écrite, les États-Unis continuent de commettre une erreur 
fondamentale primordiale – il n'y a pas une seule phrase qui explique pourquoi chacun des sept 
faits en cause devrait être considéré comme "essentiel". Bon nombre des arguments des 
États-Unis consistent fondamentalement à dire que les résumés publics des faits ne sont en 
quelque sorte pas suffisants et que les données sous-jacentes devaient être divulguées. Lorsqu'elle 
réclame la divulgation de faits que les autorités ont jugés confidentiels – sans que cela soit contesté –, il incombe en particulier à la partie plaignante d'exposer clairement et explicitement pourquoi ce fait particulier – par opposition à son résumé public – est en fait essentiel. Or, les 
États-Unis n'ont fait aucun effort en ce sens. Pour ces raisons, la Chine continue de croire que le 
Groupe spécial devrait rejeter l'allégation des États-Unis au motif que ces derniers n'ont pas fourni d'éléments prima facie  à l'appui de leur allégation. Mais même si le Groupe spécial estime que les 
États-Unis ont finalement établi des éléments prima facie , les États-Unis n'ont toujours pas 
suffisamment démontré que les faits en cause étaient effectivement "essentiels" ou que les faits n'avaient pas été suffisamment divulgués. Nous avons examiné chacun des sept faits spécifiques 
en cause dans nos communications écrites. Nous ne reprendrons pas maintenant cet examen avec 
le même niveau de détail. Le thème récurrent de l'argument des États-Unis est de rejeter sans examen sérieux ce que le MOFCOM a effectivement divulgué et d'insister simplement pour dire que les données confidentielles sous-jacentes qui n'ont pas été divulguées étaient d'une certaine 
manière "essentielles". Notre communication écrite explique, pour chacun des faits, ce que le 
MOFCOM a dit et pourquoi cela était suffisant. 
V. LE MOFCOM A DÛMENT DIVULGUÉ LE FONDEMENT FACTUEL ET JURIDIQUE DE SA 
DÉTERMINATION 
18. Les États-Unis n'ont toujours pas non plus fourni d'éléments prima facie  à l'appui de leur 
allégation concernant la divulgation du fondement de la détermination, présentant seulement des 
déclarations d'une seule phrase brèves et insuffisantes selon lesquelles certains points étaient 
importants pour la décision finale du MOFCOM, sans expliquer pourquoi. Les États-Unis n'ont pas vraiment répondu à cet argument et se servent plut ôt de leur deuxième communication écrite pour 
tenter encore vainement d'énoncer leur allégation pour la première fois. Mais les efforts des 
États-Unis n'aboutissent pas. D'emblée, nous notons que les États-Unis essaient seulement de 
rénover trois des cinq allégations spécifiques formulées initialement, ce qui indique qu'ils ont maintenant renoncé aux deux autres allégations. Les efforts déployés par les États-Unis pour 
rénover les trois premières de ces allégations spécifiques ne leur permettent toujours pas de 
fournir des éléments prima facie . Dans leur deuxième communication écrite, les États-Unis ne 
remédient pas au vice fondamental consistant à ne pas expliquer pourquoi certains points étaient 
importants et répètent plutôt leur affirmation erronée sans autre explication ni argumentation. 
Même si le Groupe spécial lui-même estime que ces points sont importants, il ne lui appartient pas de plaider la cause des États-Unis, et certainement pas à ce stade avancé de la procédure. Si le Groupe spécial ne trouve aucune explication de la raison pour laquelle les États-Unis jugent que 
certains points des communications écrites qu'ils ont déjà présentées sont importants, il est trop 
tard pour qu'ils essaient de le démontrer maintenant. Mais si le Groupe spécial décide d'examiner ces points sur le fond, ces allégations n'en demeureront pas moins dénuées de fondement. Nous 
avons examiné chacune des trois allégations restantes de façon assez détaillée dans nos 
communications écrites. Nous ne reprendrons pas cet examen ici. Nous demandons instamment au Groupe spécial de prendre en considération l'explication de la raison pour laquelle l'examen du 
MOFCOM était suffisant. WT/DS414/RW/Add.1 
- C-26 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE LA CHINE À LA 
RÉUNION TENUE DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE 
1. La Chine souhaite remercier le Groupe spécial d'avoir organisé cette réunion sur le rapport 
intérimaire. Nous comprenons que ces réunions ne  sont pas habituelles. Cependant, étant donné 
les circonstances du présent différend, avec la suppression des mesures contestées pendant la présente procédure au titre de l'article 21:5, la Chine estime utile et approprié que les parties et le 
Groupe spécial se réunissent une fois de plus po ur discuter de la manière la plus appropriée de 
prendre en considération ce fait nouveau important et récent. 
2. Comme nous le savons tous, le rapport intérimaire a été remis le 17 mars 2015. Il porte sur 
les mesures prises par la Chine pour la première fois le 10 avril 2010, en particulier les mesures 
antidumping visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance de Russie et des États-Unis, et la mesure antisubventions visant le même produit en provenance des États-Unis. La présente procédure au titre de l'article 21:5 concernait les actions 
de la Chine en vue de mettre les mesures en question en conformité, comme le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel l'avaient recommandé pour la première fois en 2012. 
3. Nous disposons maintenant du rapport intérimaire sur les efforts de mise en œuvre de la 
Chine. Bien que déçue par les constatations du Groupe spécial, la Chine apprécie néanmoins le rôle 
du règlement des différends à l'OMC – et les efforts des groupes spéciaux – pour ce qui est d'offrir une manière ordonnée d'examiner et de résoudre les différends entre les Membres. Nous avons formulé quelques observations spécifiques sur des aspects précis du rapport intérimaire qui, nous 
l'espérons, seront prises en considération par le Groupe spécial. 
4. Au-delà de ces observations spécifiques, il ex iste cependant une question distincte qui porte 
sur la recommandation formulée par le Groupe spécial dans son rapport intérimaire. Nous 
estimons que des événements importants se sont pr oduits et qu'ils imposent le réexamen de cette 
question par le Groupe spécial. Au dernier paragraphe du rapport intérimaire, le paragraphe 8.6, le Groupe spécial recommande que la Chine "rende ses mesures conformes à ses obligations au titre 
de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC". La Chine propose que ce paragraphe soit supprimé 
du rapport, ce qui est une modification nécessaire au vu des événements récents et conforme à la pratique antérieure. 
5. Comme cela a été noté, les mesures antidumping et antisubventions en cause remontent 
maintenant à plus de cinq ans. Conformément aux obligations énoncées à l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord SMC, la Chine supprime des mesures antidumping et antisubventions après cinq ans à moins qu'il ne soit démontré qu'elles restent nécessaires pour 
remédier au dumping, aux subventions et au domma ge. La Chine prend ces obligations au sérieux, 
et elle les a mises en œuvre dans sa législation nationale, à l'article 48 de son Règlement antidumping et à l'article 47 de son Règlement sur les droits compensateurs. 
6. Le processus visant à déterminer si un réexamen à l'expiration était nécessaire pour 
examiner la question a été engagé le 10 octobr e 2014, comme annoncé dans l'Avis public n° 67 
publié par le MOFCOM. Dans le cadre de ce processus, les parties avaient 60 jours avant la date d'expiration au bout de cinq ans des mesures en cause pour déposer une demande écrite de 
réexamen à l'expiration auprès  du MOFCOM. Aucune partie n'a présenté une demande de ce 
genre. Par voie de conséquence, le 10 avril 2015, le MOFCOM a publié l'Avis public n° 11 de 2015, dans lequel il informait le public qu'aucune demande de réexamen à l'expiration n'avait été 
déposée par la branche de production national e, ni en son nom par une personne physique, 
personne morale ou organisation dans le délai indiqué. Dans ces circonstances, le MOFCOM a décidé de ne pas procéder à un réexamen à l'ex tinction, mais a en fait supprimé les mesures en 
cause avec effet au 11 avril 2015. La Chine a pr ésenté cet avis de suppression ainsi qu'une 
traduction en anglais au Groupe spécial et aux États-Unis le 21 avril 2015. 
7. Il y a plusieurs raisons justifiant que le Groupe spécial examine cet élément de preuve 
important. Premièrement, l'élément de preuve n' existait pas jusqu'à il y a quelques jours, et WT/DS414/RW/Add.1 
- C-27 - 
  n'aurait pas pu être présenté, mais est néanmoins très pertinent. Deuxièmement, cet élément de 
preuve touche à l'essence même de la présente procédure au titre de l'article 21:5 – l'imposition continue des mesures antidumping et antisubventions contestées. Ces mesures ne sont plus imposées. Troisièmement, la présente procédure au titre de l'article 21.5 est toujours en cours et, 
par conséquent, toutes les parties ont la possibilité de se faire entendre et personne n'est traité 
d'une manière inéquitable. 
8. Les mesures spécifiques qui ont conduit au présent différend ont ainsi été supprimées. Ces 
mesures une fois supprimées ne peuvent tout simple ment pas être rétablies. En fait, de nouvelles 
mesures antidumping et antisubventions ne peuvent être imposées qu'après l'achèvement d'une nouvelle enquête et la formulation de nouvelles constatations positives de l'existence d'un(e) dumping/subvention, d'un dommage et d'un lien de causalité. Le MOFCOM n'a jamais imposé de 
mesures antidumping et antisubventions sans que de telles procédures aient été achevées. 
9. Compte tenu de la suppression des mesures, la Chine demande donc que le Groupe spécial 
prenne des dispositions pour modifier son rapport intérimaire afin de rendre compte de cette 
réalité, et qu'il supprime toute recommandation voulant que la Chine mette ses mesures en 
conformité. Cela a déjà été fait par la Chine. Il n'existe plus de "mesures" en vigueur auxquelles cette recommandation s'appliquerait. 
10. Cette action serait compatible avec les limites du mandat du Groupe spécial et avec la 
pratique antérieure. La Chine note qu'à plusieurs reprises des groupes spéciaux ont jugé approprié de s'abstenir de formuler des recommandations concernant des mesures qui avaient pris fin. En outre, l'Organe d'appel a en fait distingué la question de savoir si un groupe spécial pouvait 
formuler une constatation concernant une mesure arrivée à expiration de celle de savoir si un 
groupe spécial pouvait faire une recommandation concernant une mesure arrivée à expiration. Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE , l'Organe d'appel a 
infirmé la décision du Groupe spécial de faire une recommandation conformément à l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord au motif que le Groupe spécial avait déjà constaté que la mesure en cause dans ce différend était venue à expiration. Le même principe a été étendu à la procédure au 
titre de l'article 21:5 dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
11. La Chine pense que les mêmes faits existent en l'espèce, et que le Groupe spécial devrait 
réviser le rapport intérimaire pour rendre compte des faits nouveaux récents. Selon la Chine, le 
rapport final devrait rendre compte de la réalit é actuelle. Premièrement, les mesures spécifiques 
contestées par les États-Unis ont été supprimées. Deuxièmement, compte tenu de la suppression 
des mesures, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial fasse des recommandations voulant que la Chine rende ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre des Accords de l'OMC. 
Troisièmement, en raison de la suppression des mesures, en réalité, à ce jour, la Chine respecte 
déjà ses obligations. Toute recommandation préalable se rapporte à des mesures qui n'existent plus et qui cessent donc d'être exécutoires. 
12. La Chine souhaiterait également répondre à certaines observations des États-Unis sur le 
rapport intérimaire au sujet des recommandations. Aux paragraphes 8 à 12 de leurs observations, les États-Unis conviennent avec la Chine qu'il n'y a pas lieu pour le présent Groupe spécial de faire une quelconque recommandation, et que le paragraphe 8.6 du rapport intérimaire devrait être 
supprimé. Ces observations des États-Unis laisse nt toutefois entendre que les recommandations 
initiales devraient rester exécutoires. Cela n'est pas correct. 
13. La Chine tient à faire clairement savoir qu'il n'y a plus aucune mesure contestée en vigueur 
à laquelle les recommandations initiales pourraient encore s'appliquer. Conformément au 
fonctionnement normal de la législation chinoise, ces mesures étaient en vigueur pendant les cinq années prévues par celle-ci. Aucune partie n'a présenté de demande afin que ces mesures soient 
renouvelées et elles ont donc été supprimées. 
14. Compte tenu de ces faits, les mesures visées par la présente procédure n'existent plus, et 
n'existeront pas après la publication du rapport final du Groupe spécial. C'est pourquoi, la Chine demande au Groupe spécial de prendre des dispositions pour modifier son rapport intérimaire afin 
qu'il rende compte de cette réalité, à savoir de supprimer toute recommandation voulant que la 
Chine mette ses mesures en conformité. Il n'existe plus de "mesures" en vigueur auxquelles cette recommandation s'appliquerait. Les États-Unis font valoir, au paragraphe 12 de leurs observations, WT/DS414/RW/Add.1 
- C-28 - 
  que les recommandations initiales restent applicables, mais ils reconnaissent que cela est 
uniquement vrai jusqu'à ce qu'"un Membre ait re ndu ses mesures jugées incompatibles par l'ORD 
totalement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC". La suppression des mesures en cause dans le présent différend assure la mise en conformité totale de la Chine. 
15. Pour les mêmes raisons, le nouveau libellé suggéré par les États-Unis n'est pas nécessaire. 
Au paragraphe 10 de leurs observations, les États-Unis ont proposé un nouveau libellé qui n'est pas approprié. Étant donné que les mesures n'existent plus, il n'y a aucune base factuelle ou 
juridique qui permette de déclarer que "la Chine n'a pas mis sa mesure" en conformité, comme les 
États-Unis l'ont affirmé. 
16. Nous nous félicitons de ce que le Groupe sp écial consacre du temps à l'examen de ces faits 
nouveaux et au réexamen du libellé figurant actuellement au paragraphe 8.6 de son rapport 
intérimaire. 
_______________ 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- D-1 - 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon D-6 
 WT/DS414/RW/Add.1 
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
1  L'ANALYSE DES EFFETS SUR LES PRIX EFFECTUÉE PAR L'AUTORITÉ CHARGÉE DE 
L'ENQUÊTE DOIT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE FOND ET DE PROCÉDURE 
ÉNONCÉES DANS L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SMC 
1. L'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC exigent de l'autorité 
chargée de l'enquête qu'elle effectue une analyse des effets sur les prix dans le cadre d'une 
détermination de l'existence d'un dommage. Une analyse des effets sur les prix au titre de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC doit satisfaire à plusieurs prescriptions de fond et de procédure: i) l'autori té chargée de l'enquête doit évaluer si les prix 
intérieurs sont déprimés ou si leur hausse est empêchée par les importations visées; ii) cette 
évaluation doit être "rigoureuse" et comporter un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs; et iii) l'examen par l'autorité ch argée de l'enquête doit être divulgué aux parties 
afin qu'elles puissent savoir si l'autorité a satisfait à ces prescriptions de fond et de procédure et 
en matière de preuve. 
 2. L'Organe d'appel a expliqué dans l'affaire Chine – AMGO que les obligations en matière 
d'analyse et de preuve au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC établissaient des 
disciplines régissant l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête d'"examiner" (c'est-à-dire de "tenir compte de quelque chose  pour parvenir à sa décision")
1 les effets sur les prix en vertu de 
l'article 3.2 et de l'article 15.2. L'article 3.1 et l'article 15.1 garantissent que, bien que les autorités 
chargées de l'enquête ne soient pas obligées de faire une détermination définitive concernant les 
effets sur les prix, cela "ne diminue pas la rigueur qui doit caractériser l'examen visé aux articles 3.2 et 15.2"
2 et cela "ne réduit pas le champ de ce que  l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue d'examiner".3 
 3. Le texte et le contexte de l'article 3.2 et de l'article 15.2, tels qu'ils ont été précisés par la 
jurisprudence, exigent de l'autorité qu'elle examin e si toute dépression des prix observée ou tout 
empêchement de hausses de prix observé est imputable aux importations visées. Dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel a expliqué qu'"un examen de la dépression notable des prix ou de 
l'empêchement notable de hausses de prix au titre des articles 3.2 et 15.2 comprend par définition 
une analyse de la question de savoir si les prix intérieurs sont déprimés ou si leurs hausses sont 
empêchées par les importations visées".
4 Il a précisé qu'"il ne suffi[sait] pas que l'autorité chargée 
de l'enquête se borne à examiner ce qui arrive au x prix intérieurs aux fins de l'examen de la 
dépression notable des prix ou de l'empêchement notable de hausses de prix".5 
 2  L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE EST-ELLE TENUE DE PROCÉDER À UNE 
COMPARAISON DES PRIX POUR DÉTERMINER SI LA DÉPRESSION DES PRIX OU 
L'EMPÊCHEMENT DE HAUSSES DE PRIX EST L'EFFET DES IMPORTATIONS VISÉES? 
4. De l'avis de l'Union européenne, une au torité objective ne peut pas conclure que 
l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix est "l'effet" des importations visées 
sans procéder à une comparaison appropriée entre les prix des importations visées et les prix du 
produit national similaire.  
5. Dans le différend initial, l'Organe d'appel a noté que les groupes spéciaux devaient prévoir la 
possibilité que soit le prix soit le volume des importations visées soit suffisant en lui-même pour étayer une constatation selon laquelle l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix 
est "l'effet" des importations visées.
6 Il a par ailleurs précisé qu'une constatation selon laquelle 
l'empêchement de hausses de prix ou la dépression des prix est "l'effet" des importations visées 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 130. (ita lique dans l'original) 
2 Ibid., paragraphe 130. 
3 Ibid., paragraphes 130 et 131. (italique dans l'original) 
4 Ibid., paragraphe 142. 
5 Ibid., paragraphe 138. (italique dans l'original) 
6 Ibid., paragraphe 216. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-3 - 
  ne supposait pas obligatoirement une constatation de sous-cotation effective des prix.7 De l'avis de 
l'Union européenne, toutefois, aucune de ces cons tatations n'implique qu'une autorité objective 
peut se dispenser de comparer les prix des import ations visées avec ceux des produits nationaux 
similaires. 
 
6. L'Organe d'appel a évoqué la possibilité qu'une constatation selon laquelle la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix était l' effet des importations visées puisse être étayée 
par des éléments de preuve se rapportant au volu me de ces importations, mais il a reconnu que 
 
[…] compte tenu de la corrélation entre le volume et les prix des produits, on ne sait pas très bien si l'autorité chargée de l'enquête peut dans la 
pratique facilement séparer et évaluer la contribution relative du volume 
par opposition aux prix des importations visées en ce qui concerne les prix intérieurs.
8 
7. En raison de la corrélation entre le volume et les prix des produits observée par l'Organe 
d'appel, les effets du volume des importations visées ne peuvent pas être correctement évalués 
sans prendre également en considération les effets des prix de ces importations. Il s'ensuit que les 
effets des prix des importations visées sur les prix du produit national similaire ne peuvent pas 
être correctement évalués en l'absence d'une comparaison des prix.  8. En particulier, les importations visées ne peuvent pas avoir pour effet d'empêcher des 
hausses des prix des produits nationaux similaires ou de les déprimer sauf si elles sont en 
concurrence avec ceux-ci par les prix. Or, à moins que l'autorité chargée de l'enquête n'ait procédé à une comparaison correcte des prix, il ne sera pas possible de déterminer la nature et 
l'importance de la concurrence entre les importations visées et les produits nationaux similaires. Le 
différend initial en fournit l'illustration. L'Organe d'appel a fait observer ce qui suit:  
[…] Le fait qu'il y avait un écart substantiel entre les niveaux des prix au 
cours de cette période pourrait laisser supposer que les deux produits ne se faisaient pas concurrence, ou que d'autres facteurs intervenaient. […]
9 
9. L'Organe d'appel a ensuite cité avec approbation l'observation ci-après formulée par le 
Japon: 
 
[…] le fait que le prix des importations visées était plus élevé que celui 
des produits similaires nationaux au premier trimestre de 2009 "peut 
plutôt indiquer que les deux produits ne se [font] pas concurrence et, par conséquent, la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix 
ne pourrait pas être un effet des importations".
10 
10. Il n'apparaît pas que la nouvelle détermination du MOFCOM traite les questions qui ont été 
soulevées par l'Organe d'appel au vu des écarts de prix substantiels révélés par les éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'est fondé pour établir sa détermination initiale. Il apparaît au 
contraire que le MOFCOM n'a pas tenu compte de ces éléments de preuve dans sa nouvelle 
détermination.  
11. L'Union européenne ne conteste pas que l' autorité chargée de l'enquête dispose d'une 
certaine marge d'appréciation dans le choix de la méthode d'analyse des effets des importations visées sur les prix pratiqués par la branche de production nationale
11; mais l'Accord antidumping 
et l'Accord SMC ne prescrivent aucune méthode spécifique pour établir l'existence d'une 
dépression des prix et d'un empêchement de hausses de prix. Cela ne signifie pas, contrairement à ce qui paraît être la position de la Chine, qu'une comparaison des prix des produits nationaux et des produits importés n'est jamais exigée  et qu'ainsi les autorités chargées de l'enquête ont 
toute latitude pour décider de procéder ou non à cette comparaison. 
                                               
7 Ibid., paragraphe 206. 
8 Ibid., note de bas de page 364. 
9 Ibid., paragraphe 226. 
10 Ibid., note de bas de page 375. 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États-Unis) , paragraphe 7.255. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-4 - 
  12. Ensuite, contrairement à la Chine dans la présente affaire, l'Union européenne ne croit pas 
comprendre que l'Organe d'appel, dans le différend Chine – AMGO , ait indiqué ni même laissé 
entendre que l'autorité chargée de l'enquête disposait dans tous les cas de toute latitude au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC pour se dispenser de 
comparer les prix des importations visées avec ceux des produits nationaux similaires. De l'avis de 
l'Union européenne, c'est plutôt le contraire qui serait vrai dans la plupart des cas, si l'on suit les indications de l'Organe d'appel. 
 
13. L'Organe d'appel a noté qu'il "[pouvait] concevoir certaines façons dont l'observation de tendances parallèles des prix pourrait étayer une analyse de dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix"
12, malgré l'absence de sous-cotation des prix. Par exemple, 
selon l'Organe d'appel, 
 
le fait que les prix des importations visées et des produits intérieurs 
évoluent concurremment pourrait indiquer la nature de la concurrence 
entre les produits, et peut expliquer la mesure dans laquelle des facteurs relatifs au comportement des importateurs en matière de fixation des prix 
ont un effet sur les prix intérieurs.
13 
14. La nouvelle détermination du MOFCOM est cens ée reposer en partie sur une constatation de 
parallélisme des prix. Toutefois, une constatation correcte de parallélisme des prix devrait être fondée sur une comparaison des prix à des moments différents au cours de la période couverte par 
l'enquête. Or le MOFCOM n'a procédé à aucune co mparaison de ce type. Co mparer simplement les 
taux d'augmentation ou de diminution exprimés en  pourcentage sans divulguer les niveaux de prix 
initiaux auxquels se rapportent ces taux, ce que le MOFCOM a apparemment fait en l'espèce, n'a 
qu'une valeur limitée pour évaluer la nature et l'importance de la concurrence entre les 
importations visées et les produits nationaux similaires. Lorsqu'il y a, comme c'est apparemment le cas dans le présent différend, un écart de prix substantiel entre les importations visées et le 
produit national similaire, le simple fait que les prix évoluent dans la même direction à des taux 
similaires pourrait être dû à d'autres facteurs et ne fournit pas d'éléments de preuve concluants démontrant l'existence d'une concurrence par les pr ix. En d'autres termes, il n'a pas en soi une 
"force explicative " suffisante. 
 
15. De même, la pertinence d'éléments de preuve empiriques concernant une politique supposée de sous-cotation des prix, comme ceux sur lesquels se fonde le MOFCOM dans la 
présente affaire, ne peut pas être correctement évaluée sans tenir compte aussi des écarts de prix 
réels entre les importations visées et les produits nationaux similaires. Encore une fois, cela est confirmé par les constatations de l'Organe d'appel qui note, dans le cadre du différend initial, ce 
qui suit: 
 
[…] bien que nous considérions qu'une politique de sous-cotation des prix puisse expliquer des effets de dépression des prix intérieurs ou 
d'empêchement de hausses des prix intérieurs même en l'absence d'une 
sous-cotation effective des prix, nous ne pensons pas qu'étant donné la dynamique de fixation des prix au premier trimestre de 2009, il y ait eu 
une base permettant de conclure que cela avait été le cas en 
l'espèce.[…]
14 
16. L'analyse de la "dynamique de fixation des prix" mentionnée par l'Organe d'appel suppose 
une comparaison des prix, que le MOFCOM a pourtant refusé de faire dans sa nouvelle 
détermination.  17. Dans le différend États-Unis – AMGO , l'Organe d'appel a noté qu'aux fins de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, "l'autorité [chargée de l'enquête] 
n'[était] pas tenue d'effectuer une analyse approfon die et exhaustive de tous les facteurs connus 
qui peuvent causer un dommage à la branche de production nationale".
15 Néanmoins, il a ensuite 
souligné qu'il ne "[pouvait] [pas] ignorer les éléments de preuve qui mettent en question la force 
                                               
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 210. 
13 Ibid., paragraphe 210. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 226. 
15 Ibid., paragraphe 151. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-5 - 
  explicative des importations visées pour la dépression notable des prix intérieurs ou 
l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs".16 
 18. A fortiori , l'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas être autorisée à ne pas tenir compte 
des éléments de preuve relatifs aux prix des impo rtations visées qui peuvent remettre en question 
la "force explicative" du volume des importations visées. Pour les raisons exposées plus haut, la comparaison des prix des importations visées avec ceux du produit national similaire est 
manifestement pertinente, et même indispensable, afin d'évaluer les effets des importations visées 
sur les prix des produits nationaux similaires. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête omet 
délibérément d'inclure dans sa détermination cette comparaison de prix malgré le fait que les éléments de preuve nécessaires figurent, ou auraient dû figurer au dossier, il peut en être déduit 
que cette comparaison de prix aurait remis en question les constatations de l'autorité fondées sur 
le volume des importations visées.  
19. L'utilisation sélective de données soulève des qu estions de distorsion et d'exactitude et donc 
d'incompatibilité avec l'obligation de procéder à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de 
preuve positifs".
17 À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête est obligée de tenir compte des 
arguments avancés par les parties intéressées concernant l'exactitude et la pertinence des 
données, et la détermination "doit être fondée sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont dispose l'autorité".18 L'autorité chargée de l'enquête doit en outre expliquer de 
manière adéquate ses conclusions sur les questions soulevées.19 Un groupe spécial a par 
conséquent pour tâche d'"examiner si le raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête tient 
suffisamment compte des éléments de preuve contradictoires et des explications plausibles de ces éléments de preuve qui sont en concurrence".
20 
 
                                               
16 Ibid., paragraphe 152. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 183. 
18 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour DRAM , 
paragraphe 7.397. (pas d'italique dans l'original) Voir également le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Poutres en H , paragraphe 107. 
19 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.644 et 7.645. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 97. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-6 - 
   
 
ANNEXE D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
I. INTRODUCTION 
 1. Compte tenu de son intérêt systémique, ainsi que de son intérêt direct en rapport avec 
l'affaire DS454, le Japon souhaite s'exprimer sur l' interprétation juridique correcte de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping")
1, et demande que le Groupe spécial prenne ses vues en 
considération. 
 
II. ARGUMENTS  
A. Compatibilité de l'analyse des effets sur les prix effectuée par le MOFCOM 
avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 
2. Pour ce qui est de l'analyse des effets sur les prix effectuée par le Ministère du commerce de 
la République populaire de Chine ("MOFCOM"), l'article 3.1 de l'Accord antidumping exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle détermine "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur" et qu'elle le fasse en "se 
fond[ant] sur des éléments de preuve positifs et … un examen objectif". L'article 3.1 sert de 
"disposition globale qui énon[ce] l'obligation de fond essentielle d'un Membre" s'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage, et qui "éclair[e] les obligations plus détaillées 
énoncées dans les paragraphes suivants".
2 
 3. Tout d'abord, les "éléments de preuve positifs" doivent être à la fois pertinents et d'une 
qualité fiable
3 et, pour un "examen objectif", il faut que l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête 
"respect[e] les impératifs correspondant aux principes fondamentaux que sont la bonne foi et l'équité élémentaire" et soit effectuée "de manière impartiale, sans favoriser au cours de l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées".
4 Il apparaît que 
le fait que le MOFCOM manque visiblement d'éléments de preuve et ne tient manifestement pas 
compte des éléments de preuve contraires, dans le  cadre de ses déterminations de l'existence d'un 
empêchement de hausses de prix ou d'une dépression des prix, constitue une violation des 
principes "globaux" et "essentiels" de l'article 3.1 voulant que les déterminations soient fondées 
sur des "éléments de preuve positifs" et un "examen objectif".  
4. Pour ce qui est de l'examen de fond concerna nt "l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur", l'article 3.2 mentionne trois facteurs ayant un effet sur les prix que l'auto rité chargée de l'enquête doit prendre en 
considération pour déterminer si l'"effet" en question existe: la sous-cotation des prix, la 
dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix. Par ailleurs, l'article 3.2 établit 
clairement qu'"[u]n seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante". Dans la présente affaire, le MOFCOM allègue avoir établi sa 
détermination relative aux effets sur les prix en se fondant sur des constatations d'empêchement 
de hausses de prix et de dépression des prix, c'est pourquoi le Japon va s'intéresser principalement à ces deux facteurs. 
                                               
1 Le Japon fait observer qu'il présente ses argument s à l'égard des dispositions applicables de l'Accord 
antidumping, mais que les mêmes arguments devraien t s'appliquer aux dispositions correspondantes de 
l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires (l'"Accord SMC"). 
2 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 106). 
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 165; le 
rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.32; le rapport du Groupe spécial 
Mexique – Tubes et tuyaux , paragraphe 7.213; et le rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz , paragraphe 7.55. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 126 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193). Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de 
fixation (Chine) , paragraphe 414. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-7 - 
  5. L'Organe d'appel a clairement indiqué que, pour constater l'existence d'un empêchement de 
hausses de prix ou d'une dépression des prix, "l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner les prix intérieurs conjointement aux importations visées, afin de comprendre si les 
importations visées ont une force explicative pour la survenue de la dépression notable des prix 
intérieurs ou de l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs "5, et "est tenue d'examiner 
la relation entre les importations visées et les prix des produits nationaux similaires afin de comprendre si les importations visées comportent  une force explicative pour la survenue d'une 
dépression notable des prix intérieurs ou un empêchement notable de hausses des prix 
intérieurs ".
6 
 6. En outre, le Japon affirme que, selon l'article 3.2, l'autorité chargée de l'enquête doit 
constater l'existence d'une dépression réelle  des prix intérieurs ou d'un empêchement réel de 
hausses des prix intérieurs en raison des importations faisant l'objet d'un dumping, par opposition à la constatation d'une simple possibilité  de dépression ou d'empêchement. À cet égard, le texte 
de l'article 3.2 est libellé comme suit: "… les auto rités chargées de l'enquête examineront … si ces 
importations ont … pour effet de déprimer  les prix dans une mesure notable ou d'empêcher  dans 
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites ".
7 L'emploi des 
membres de phrase au présent "ont … pour effet de déprimer" et "ont … pour effet … d'empêcher" 
indique que la dépression des prix et l' empêchement de hausses de prix doivent réellement  se 
produire. En outre, les mots "qui, sans cela, se seraient produites", se rapportant à l'empêchement 
de hausses de prix, montrent clairement que les prix des produits nationaux similaires doivent 
réellement  être plus bas que les prix qui auraient été pratiqués en l'absence d'importations à des 
prix de dumping.  
7. Par ailleurs, l'Organe d'appel a expliqué qu'"un "effet" [était] le "résultat" de quelque chose 
d'autre
"8, et que les dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping "prévo[yaient] une 
progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête".9 Dans le contexte de 
l'article 3, le Japon souligne que la dépression r éelle des prix intérieurs ou l'empêchement réel de 
hausses de ces prix dont l'existence est constatée par l'autorité chargée de l'enquête doit être imputable au dumping . L'article 3.2 dispose que "[p]our ce qui concerne l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping  sur les prix, les autorités chargées de l'enquête examineront … si ces 
importations  ont, d'une autre manière, pour effet de" déprimer les prix intérieurs ou d'empêcher 
les hausses des prix intérieurs.
10 La référence à "ces importations" est manifestement une 
référence aux "importations faisant l'objet d'un dumping". L'article 3.1 prévoit par ailleurs que 
l'examen global porte sur "l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping  sur les prix des 
produits similaires sur le marché intérieur".11 Ainsi, les effets requis sur les prix intérieurs doivent 
être attribués au dumping ; sinon, un grand volume d'importations non effectuées à des prix de 
dumping  pourrait justifier l'imposition de mesures antidumping. À cet égard, il devrait être évident 
que les autorités chargées de l'enquête doivent ex aminer le degré de dumping, et par conséquent 
les prix des importations faisant l'objet d'un dumping pour pouvoir conclure que les importations 
faisant l'objet d'un dumping ont une "force explic ative" pour l'empêchement de hausses des prix 
intérieurs ou de la dépression des prix intérieurs.  
8. Le Japon est en outre d'avis que, pour constater à juste titre que les importations visées 
provoquent un empêchement de hausses de prix ou  une dépression des prix, l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner le rapport de concurrence entre les importations visées et les produits 
nationaux similaires . Elle doit constater que les importations visées sont réellement en 
concurrence avec les produits nationaux similaires et disposer d'éléments de preuve démontrant que les importations visées se substituent réellement aux produits nationaux similaires. À cet égard, l'autorité chargée de l'enquête doit examiner  le degré et la nature de la concurrence ainsi 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 138. (pas d' italique dans l'original) 
6 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 154. (pas d' italique dans l'original) 
7 Pas d'italique dans l'original. 
8 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 135. Voir aussi The Oxford English Dictionary , 
OED Online, Oxford University Press, consulté le 18 juin 2014 à l'adresse suivante: http://www.oed.com/view/Entry/59664  (qui définit un "effect" (effet) co mme étant "[t]hat which results from 
the action or properties of something or someone" (ce qui résulte de l'action ou des propriétés de quelque 
chose ou de quelqu'un)). 
9 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 128. 
10 Pas d'italique dans l'original. 
11 Pas d'italique dans l'original. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-8 - 
  que l'écart de prix entre les importations visées et les produits nationaux similaires. Elle doit aussi 
évaluer les éléments de preuve indiquant une ab sence de concurrence, par exemple des tendances 
des prix opposées ou des tendances des prix parallèles d'une ampleur très différente entre les importations visées et les produits nationaux similaires. 
 
9. Comme il ressort de manière évidente de l'explication précédente, pour établir le rapport de concurrence requis et l'existence de l'empêchemen t de hausses de prix ou de la dépression des 
prix, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pa s juste s'appuyer sur des données de fait comme 
l'augmentation du volume des importations visées, le parallélisme des prix entre les importations visées et les produits nationaux similaires, le recoupement des consommateurs, ou les politiques de prix nationales qui tiennent compte des prix à l'importation. 
 
10. Pour commencer, en ce qui concerne l'affirmation de la Chine selon laquelle l'examen du seul volume des importations peut constituer une base suffisante pour constater qu'il y a 
empêchement de hausses de prix ou dépression des prix, la Chine confond à tort l'examen des 
effets sur le volume et celui des effets sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2. Si le volume des importations visées était une base suffisante pour constater des effets sur les prix, l'examen de 
ces effets deviendrait superflu et la deuxième phrase de l'article 3.2 deviendrait inutile. Il s'agit là 
clairement d'un résultat intenable. Par ailleurs, logiquement, une augmentation du volume ou de la part de marché des importations visées n'indique pas nécessairement qu'il y a empêchement de hausses de prix ou dépression des prix parce que le volume et la part de marché des importations 
visées peuvent augmenter lorsque la branche de production nationale n'abaisse pas les prix ou ne 
limite pas les hausses de prix pour faire face aux importations. 
 
11. Ensuite, pour ce qui est de la fixation de prix parallèles, lorsque des prix évoluent en 
"parallèle", cela montre simplement qu'il existe une corrélation entre les prix des importations visées et le produit national similaire, et non que les prix des premières ont des effets sur les prix 
du second. Le Groupe spécial Chine – Automobiles (États-Unis)  était aussi de cet avis.
12 De même, 
étant donné que le même consommateur peut achete r différents types de produits "similaires", un 
recoupement des consommateurs ne signifie pas qu'il existe une concurrence par les prix. Tout comme les politiques de prix ne peuvent pas à elles seules constituer une base suffisante pour 
constater qu'il y a concurrence par les prix, parc e qu'une branche de production nationale peut 
naturellement prendre en considération une série d'autres prix – parmi lesquels les prix à l'importation, les prix de produits apparentés mais non similaires, et l'indice global des prix en 
général – pour fixer ses propres prix. 
 12. Par ailleurs, le Japon ne souscrit pas à l'affirmation de la Chine selon laquelle le rapport de 
concurrence requis pour établir l'existence d'effe ts sur les prix au titre de l'article 3.2 peut 
simplement être présumé à partir de constatations concernant le produit national similaire ou le cumul. Comme plusieurs groupes spéciaux en sont convenus, une constatation de produit similaire ne signifie pas que les prix des importations visées et ceux des produits nationaux similaires 
peuvent être dûment comparés pour établir l'existence d'effets sur les prix.
13 Par exemple, dans 
l'affaire Chine – Appareils à rayons X , le Groupe spécial a expliqué qu'un appareil à rayons X utilisé 
pour scanner les bagages à main dans les aéroports peut être "similaire" à un appareil à rayons X 
utilisé pour scanner les wagons ferroviaires, les camions ou les conteneurs de fret maritime, mais 
que le premier n'est pas en concurrence avec le second ni substituable à celui-ci, de telle sorte que les prix du second puissent être considérés comme ayant des effets sur les prix du premier. À cet 
égard, une constatation de "similarité" ou la prise en considération par l'autorité chargée de 
l'enquête de la concurrence et/ou de la substituabilité aux fins d'une constatation de "similarité" n'implique pas automatiquement qu'il existe une concurrence par les prix.  
13. En résumé, c'est uniquement en menant un examen complet, comme il est indiqué plus 
haut, que l'autorité chargée de l'enquête peut dé terminer à juste titre s'il existe un empêchement 
de hausses de prix ou une dépression des prix, et par conséquent des effets sur les prix, dus aux 
importations visées, au sens de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. Sur ce point, le Japon 
partage l'avis des États-Unis selon lequel il apparaît que le MOFCOM n'a pas satisfait à ses obligations à cet égard. 
                                               
12 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Automobi les (États-Unis) , paragraphe 7.265. 
13 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphes 7.51 et 7.65 à 7.67; et  le 
rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles (États-Unis) , paragraphe 7.278 et note de bas de page 441. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-9 - 
  B. Compatibilité de l'analyse de l'inci dence effectuée par le MOFCOM avec 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
1. Question de savoir si l'allégati on des États-Unis est présentée à bon 
droit au Groupe spécial 
 14. En ce qui concerne l'argument de la Chine selon lequel le présent Groupe spécial ne peut 
pas examiner les allégations des États-Unis au titr e de l'article 3.1 et 3.4 concernant l'analyse de 
l'incidence effectuée par le MOFCOM, le Japon n'est pas d'accord parce que la nouvelle détermination du MOFCOM est une "nouvelle mesure différente"
14 qui a été établie en réponse aux 
recommandations de l'Organe de règlement des différends ("ORD") et qui est clairement distincte 
de la détermination initiale du MOFCOM. En outre, le MOFCOM a apporté plusieurs modifications à 
son analyse de l'incidence qui figure dans sa nouvelle détermination, y compris la suppression des références au "prix bas" des importations visées. Par ailleurs, l'analyse de l'incidence que le 
MOFCOM fait dans sa nouvelle détermination peut aussi être considérée comme "nouvelle et 
différente" en ce sens qu'elle est influencée par les marges de dumping révisées du MOFCOM
15 et 
par son analyse des effets sur les prix révisée. 
 
2. Bien-fondé de l'allégation des États-Unis 
 15. Pour ce qui est du bien-fondé de l'allégation des États-Unis, un examen objectif de 
l'incidence doit "inclu[re] et soupes[er] chacun  des 16 indices de dommage [énumérés à 
l'article 3.4]"
16 et, devant l'"évolution favorable de plusieurs facteurs", l'autorité chargée de 
l'enquête doit " expliquer de manière probante  pourquoi et comment, compte tenu de ces 
tendances favorables apparentes, la branche de production nationale subi[t] ou continu[e] à subir 
un dommage".17 Ainsi, le Groupe spécial devrait examiner si le MOFCOM a examiné et soupesé de 
manière adéquate chacun des 16 indices de dommage, y compris les tendances positives alléguées 
par les États-Unis18, et si le MOFCOM a fourni l' "explication probante " exigée. 
 
C. Compatibilité de l'analyse du lien de causalité effectuée par le MOFCOM avec 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
1. Lien de causalité 
 
16.  Pour ce qui est du lien de causalité entre les importations visées et le dommage important 
subi par la branche de production nationale, premièrement, le Japon s'accorde avec les États-Unis 
pour dire qu'une détermination relative aux effets sur les prix qui est incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping aboutit nécessairement à une détermination de 
l'existence d'un lien de causalité incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord.19 
 17. Deuxièmement, concernant l'argument des États-Unis selon lequel le MOFCOM s'est 
indûment appuyé sur une affirmation non étayée selon laquelle les importations visées avaient 
empêché la branche de production nationale de réaliser les avantages des économies d'échelle: 
même si cette constatation était étayée par des éléments de preuve, elle ne serait pas suffisante 
pour établir un lien de causalité au titre de l'article 3.1 et 3.5 parce que l'article 3.5 exige de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle démontre que "les importations faisant l'objet d'un dumping  
causent, par les effets du dumping, tels qu'ils  sont définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage"
20 
à la branche de production nationale. En d'autr es termes, l'autorité chargée de l'enquête doit 
fonder sa détermination de l'existence d'un lien de causalité sur son examen du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et des effets de celles-ci sur les prix, y compris des 
                                               
14 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphes 41 et 42. 
15 Voir la première phrase de l'articl e 3.4 de l'Accord antidumping. 
16 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.216. (pas d'italique dans 
l'original) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 197. 
17 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.195 (citant le rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 7.249). (pas d'italique dans l'original) Voir aussi id. , 
paragraphe 7.180; rapport du Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 6.162; rapport 
du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.314. 
18 Voir la première communication écrite des États-Unis, paragraphes 91 à 105. 
19 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.620; le rapport du Groupe spécial 
Chine – Appareils à rayons X , paragraphes 7.239 et 7.240; le rapport du Groupe spécial Chine – Automobiles 
(États-Unis) , paragraphes 7.327 et 7.328. 
20 Pas d'italique dans l'original. WT/DS414/RW/Add.1 
- D-10 - 
  marges de dumping. Sinon, même  un gros volume d'importations non effectuées à des prix de 
dumping pourrait justifier l'imposition de droits antidumping, ce qui est clairement un résultat intenable.  
18. Par ailleurs, lorsque la Chine affirme qu'"à chaque fois que les importations visées gagnent 
des parts de marché, la branche de production nationale subit forcément [des] effets liés aux économies d'échelle" en raison de l'effet "inhérent" de l'imputation des "coûts fixes de production 
totaux" de la branche de production nationale "sur une production moindre"
21, elle confond 
l'analyse du volume et l'analyse du lien de causalité. Selon l'interprétation de la Chine, une augmentation de la part de marché des importations visées entraînerait toujours l'absence d'économies d'échelle pour la branche de production nationale, et par conséquent aboutirait 
toujours à une constatation positive de l'existence d'un lien de causalité, rendant superflu 
l'examen de ce lien. De plus, d'après la théorie de la Chine, l'autorité chargée de l'enquête pourrait 
faire une constatation positive de l'existence d'un lien de causalité et imposer des droits 
antidumping chaque fois que les volumes des importations augmentent en raison des effets 
"inhérents" liés aux économies d'échelle, même si ces importations n'étaient pas effectuées à des prix de dumping. Là encore, ce sont des résultats intenables. 
 
19. À cet égard, le Groupe spécial doit examiner si le MOFCOM a constaté à bon droit que les 
importations faisant l'objet d'un dumping , de par leurs effets sur le volume ou les prix, ont causé 
un dommage important à la branche de production nationale. Il semble que le MOFCOM ne l'ait 
pas fait. 
 
2. Non-imputation 
 
20. Pour ce qui est de la non-imputation, l'auto rité chargée de l'enquête doit "dissocier et 
distinguer" les effets dommageables des importations visées de ceux des autres facteurs connus. 
Cela suppose de déterminer la "nature et l'importance" des effets dommageables du facteur en 
cause justifiant la non-imputation et la "nature et l'importance" des effets dommageables des importations visées, et de distinguer les deux.
22 En conséquence, le Groupe spécial en l'espèce 
devrait examiner soigneusement si le MOFCOM a évalué le degré précis des effets dommageables 
qui peuvent avoir été causés par l'expansion excessive/la surproduction de la branche de 
production nationale et par les importations non visées, et dissocier et distinguer ces effets dommageables de ceux des importations visées. Il apparaît que le MOFCOM ne l'a pas fait. 
 
D. Compatibilité de la divulgation des faits essentiels et de l'avis concernant la 
détermination finale avec les articl es 6.9, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping 
 21. Pour ce qui est de l'argument des États-Unis selon lequel le MOFCOM a enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas un certain nombre de faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de sa nouvelle détermination: ce qui est prescrit par l'article 6.9 c'est la 
divulgation des "faits essentiels", c'est-à-dire "les  faits versés au dossier qui peuvent être pris en 
considération  par l'autorité pour décider d'appliquer ou non des droits … définitifs", ou "les faits qui 
sont significatifs dans le processus conduisant à décider  d'appliquer ou non des mesures 
définitives".
23 En outre, "[l]'autorité doit divulguer de tels faits, de façon cohérente, afin de 
permettre à une partie intéressée de comprendre le fondement de la décision d'appliquer ou non 
des mesures définitives", et "divulguer les faits essentiels examinés conformément [à l'article] 6.9 
… est crucial pour assurer aux parties intéressées la possibilité de défendre leurs intérêts".24 Par 
ailleurs, "[c]e qui constitue un "fait essentiel" doit … être compris compte tenu de la teneur des constatations nécessaires au respect des obligations  de fond relatives à l'application de mesures 
définitives … ainsi que des circonstances factuelles propres à chaque affaire".
25 
 22. Quant à l'argument des États-Unis selon lequel le MOFCOM a enfreint les articles 12.2 et 
12.2.2 en n'expliquant pas les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
                                               
21 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 101. 
22 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 226 et 228. Voir 
aussi le rapport du Groupe spécial Chine – Automobi les (États-Unis) , paragraphe 7.323 (mentionnant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphes 233 à 236). 
23 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 240. (pas d' italique dans l'original) 
24 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 240. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 241. WT/DS414/RW/Add.1 
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  de droits à plusieurs égards, s'agissant d'une détermination finale: l'article 12.2 dispose que 
l'autorité chargée de l'enquête doit fournir un avis ou un rapport distinct exposant "de façon suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de 
droit jugés importants  par les autorités chargées de l'enquête"
26, et l'article 12.2.2 précise en 
outre que le rapport final de l'autorité doit exposer en détail " tous les renseignements pertinents, 
sur les points de fait et de droit et les raisons  qui ont conduit à l'imposition de mesures finales".27 
En ce qui concerne les "points de fait", l'article 12.2.2 prescrit la divulgation des "faits qui 
permettent de comprendre le fondement factuel qui a conduit à l'imposition de mesures finales"28, 
et "[c]e qui constitue des "renseignements pertinents sur les points de fait" doit … être compris à la lumière de la teneur des constatations nécessaires pour satisfaire aux prescriptions de fond en ce qui concerne l'imposition de mesures finales ..., ainsi que des circonstances factuelles propres à 
chaque affaire".
29 De plus, s'agissant de l'obligation de divulguer le raisonnement qui est énoncée 
à l'article 12.2.2, "il est particulièrement important que les "raisons" du rejet ou de l'acceptation [d']arguments soient exposées de façon suffisamment détaillée pour permettre [aux] exportateurs 
et importateurs de comprendre pourquoi leurs arguments ou allégations ont été traités comme ils 
l'ont été, et d'évaluer si le traitement de la ques tion pertinente par l'autorité chargée de l'enquête 
était conforme au droit interne et/ou à l'Accord sur l'OMC".
30 
 
23. De l'avis du Japon, les faits mentionnés par les États-Unis sont des faits que le MOFCOM a pris en considération dans sa détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité et qui auraient donc dû être divulgués; et le raisonnement qui sous-tend les affirmations ainsi que 
les constatations mentionnées par les États-Unis aurait dû être expliqué de façon suffisamment 
détaillée.
31 Le Groupe spécial devrait examiner soigneusement si le MOFCOM a satisfait à ses 
obligations à cet égard. 
 
III. CONCLUSION  
24. Le Japon se félicite que le Groupe spécial examine ses vues concernant l'interprétation des 
dispositions de l'Accord antidumping dont il est question ci-dessus.   
__________  
                                               
26 Pas d'italique dans l'original. 
27 Pas d'italique dans l'original. 
28 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 256. 
29 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 257. 
30 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.472. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.528. 
31 Voir la première communication écrite des États-Unis, paragraphes 146 et 153.