G/TFA/N/MNG/1  
26 février  2018 
(18-1226) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MONGOLIE  
La communication  ci-après , datée du  22 février 2 018, est distribuée  à la demande de la délégation 
de la Mongolie  pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à la notification datée du 2 9 juillet 2 014 (WT/PCTF/N/MNG/1), dans laquelle le 
gouvernement de la Mongolie a indiqué ses engagements de la catégorie A, la Mongolie  présente 
les notifications additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
   
  G/TFA/N/MNG/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  C 1er juillet 2 019 31 décembre 2 021  Assistance pour la rationalis ation 
des renseignement s devant  être 
publiés par tous les organismes.  
 Examen de l'état de la mise en 
conformité et octroi d'une aide  
financière  pour les publications 
supplémentaires nécessaires.  
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 1er juillet 2 019 31 décembre 2 021  Soutien pour le  recensement de 
toutes les procédures et 
prescriptions des organismes  et 
soutien pertinent pour aider 
chaque organisme dans la 
description étape par étape de  
ses procédures.  
 Soutien de la coordination par le 
Comité national de la facilitatio n 
des échanges pour examiner le 
statut actuel de chaque 
organisme concernant les 
renseignements disponibles sur 
Internet, et pour déterminer quel 
type d 'assistance technique et/ou 
d'assistance financière est 
nécessaire pour que chaque 
organisme puisse étab lir des 
systèmes d'information.  
Article 1:3  Points d'information  B 1er juillet 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 1er juillet 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
  C 1er juillet 2 019 31 décembre 2 021  Renforcement des capacités, 
assistance technique pour 
élaborer les procédures 
administratives.    
  G/TFA/N/MNG/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 1er juillet 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 1er juillet 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 1er juillet 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 1er juillet 2 021 31 décembre 2 021  Assistance pour le renforcement 
des capacités et assistance 
technique pour les autorités 
autres que les autorités 
douanières en ce qui concerne  le 
traitement avant arrivée.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 1er juillet 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  B 1er juillet 2 018 31 décembre 2 021 -   
  G/TFA/N/MNG/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 021  Soutien pou r le renforcement des 
capacités et l'échange des 
bonnes pratiques.  
 Soutien pour l'exam en de la 
législation nationale et d es 
procédures des organismes 
chargés des contrôles à la 
frontière en vue de rationaliser 
les procédures.  
 Assistance pour l'établi ssement  
de critères d'évaluation des 
risques, et encadrement des 
agents des douanes et des 
organismes aux frontières pour 
l'application des critères 
d'évaluation des risques.  
 Assistance financière pour 
l'obtention d' équipements et de 
logiciels de pointe en matièr e de 
gestion des risques.  
 Soutien pour l'amélior ation des 
installations aux postes frontière.  
 Assistance pour l'établi ssement 
d'un système de gestion globale 
des risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 022  Analyse diagnostique de la 
situation  actuelle en matière de 
contrôle après dédouan ement.  
 Renforcement des capacités en 
matière de prix de cession 
internes pour le contrôle après 
dédouanement.  
 Soutien pour l'examen et 
l'élaboration  d'un cadre législatif 
relatif aux  prix de cession 
internes.  
 Formation  des vérificateurs et  
des formateurs.    
  G/TFA/N/MNG/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 021  Assistance  technique pour la 
publication et l'intégration des 
pratiques concernant le  temps 
nécessaire à la mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 021  Assistance technique pour la 
mise en œuvre des dispositions 
douanières révisées.  
 Soutien pour l'échange  de 
bonnes pratiques et la 
collaboration  avec les autres 
Membres de l'OMC dans la région 
et en dehors . 
Article 7:8  Envois accélérés  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 022  Soutien  pour l'exam en de la  
législation concernant les envois 
urgents et l'élargissement de son 
champ d'application à d'autres 
marchandises.  
 Soutien pou r le renforcement des 
capacités/ l'encadrement des 
agents des organismes aux 
frontières.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 020  Soutien à l'Agence centrale pour 
l'inspection spécialisée (GASI)  
pour la prescription 
d'installations aux opérateurs.  
 Soutien pour la construction  
d'installations aux postes  
frontière pour les marchandises  
périssables.  
 Assistance  pour les installations 
d'importation et d'exportation 
d'animaux , et formation à 
l'application des bonnes 
pratiques internationales et à la 
priorisation des points de 
passage  de la frontière.    
  G/TFA/N/MNG/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 1er juillet 2 019 31 décembre 2 023  Soutien pour la modifi cation de  la 
législation en vue d' incorporer 
une disposition spécifique sur la 
coopération nationale et 
internationale entre les 
organismes présents aux 
fronti ères (la nouvelle loi a été 
abrogée).  
 Soutien et préparation pour les 
réunions trimestrielles organisées 
avec la Chine et la Russie.  
 Soutien aux réunions ordinaires 
intégrées  avec les pays voisins 
(élaboration d'un mécanisme 
intégré commun de coordination 
entre les organismes nationaux 
présents aux frontières 
(douanes, GASI, services 
vétérinaires et services de 
l'immigration)) . 
 Soutien pour la mise en  place 
d'un échange de données.  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
  B 1er juillet 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  C 1er juillet 2 020 31 décembre 2 023  Assistance pour la révision de  la 
mise en œuvre des normes (par 
exemple, GASI pour les 
normes  SPS).  
 Soutien  pour le renforcement des 
capacités concernant l 'application 
des normes internationales.    
  G/TFA/N/MNG/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:4  Guichet unique  C 1er juillet 2 022 31 décembre 2 025  Assistance  pour la réalis ation 
d'une analyse des méthodes de 
travail.  
 Rationalisation des 
réglementation s/procédures de 
chaque organisme.  
 Soutien pour l'étude de faisabilité  
et le plan de mise en œuvre du 
guichet unique . 
 Soutien  pour la mise en place du 
guichet unique, y compris 
l'élaboration du système de 
chaque organisme.  
 Soutien  pour la connexion  des 
points de passage de la frontière 
isolés , grâce à la fibre  optique . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 1er juillet 201 8 31 décembre 2020  - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  C 1er juillet 2 019 31 décembre 2 020  Soutien pour le renforce ment des 
capacités des courtiers en 
douane en vue de  les aider à 
remplir leur mission.  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 1er juillet 2 019 31 décembre 2 021 - 
Article 11  Liberté  de transit  
  A - - - 
Article 12  Coopération  douanière  
  B 1er juillet 2 018 31 décembre 2 020 - 
 
 
__________