WT/DS353/27  
6 juillet  2017 
(17-3619) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 
ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ("MÉMORANDUM D'ACCORD"),  
DE L'ARTICLE 7.6 DE L 'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES ("ACCORD SMC") ET DE  LA RÈGLE 20  1)  
DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2017 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne, est distr ibuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord  et à l'article  7.6 de 
l'Accord SMC , l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de 
faire appel, auprès de l'Org ane d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend 
États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième p lainte) 
(Recours de  l'Union européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends)  (WT/DS353/RW) . Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , l'Union européenne dépose simultanément la présen te déclaration d'appel 
auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.  
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle considère comme  de graves erreurs de 
droit et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées . Le fait de ne pas faire appel d'une 
question n'a pas valeur de consentement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'app el les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique et complète l'analyse juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation  
du droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
I. SUBVENTIONS  
A. Contrats d'achat du DOD  
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une éval uation objective de la question  conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que l'octroi  à Boeing d'un 
financement et d'un accès aux installations, équipemen ts et employés du DOD par le 
                                                
1 Conformément à la Règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS353/27  
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  Département de la défense (DOD) des États -Unis par le biais des contrats d'achat du DOD 
antérieurs à 2007 et postérieurs à 2006 ne constituait  pas des subventions au sens de 
l'article premier de l' Accord SMC .2 Le Groupe spécial  a fait erreur en qualifiant l'octroi  d'un 
financement et d'un soutien à Boeing d'"achats de services" au lieu, respectivement, de 
transfert direct de fonds au titre de l'article  1.1 a) 1) i) et de fourniture de biens et services 
au titre de l'article  1.1 a) 1) iii).3 
2. Le Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évalu ation objective de la question  
conformément à l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté (à titre 
subsidiaire) que la répartition des droits de propriété intellectuelle résultant des con trats 
d'achat du DOD ne démontrait  pas qu'un avantage était conféré au sens de l'article  1.1 b) 
de l'Accord SMC .4 
B. Subventions au titre de la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger/les revenus 
extraterritoriaux  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des article s 7.8 et 1.1  a) 1) ii) de 
l'Accord SMC  lorsqu'il a constaté  que les États -Unis ne continuaient plus à accorder ou 
maintenir les subventions accordées conformément à la Loi sur les sociétés de ventes à 
l'étrang er/les revenus extraterritoriaux ("FSC/ETI") après la fin de la période de mise en 
œuvre .5 Il a fait erreur en constatant que, parce qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve 
suffisants  montrant que Boeing avait effectivement utilisé les avantages fiscaux après 2006, 
il ne pouvait pas y avoir abandon de recettes normalement exigibles au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC .6 
C. Programme d'obligations industrielles de la ville  de Wichita  
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles 7.8 et 2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que le programme d'obligations industrielles ("IRB") de la ville de Wichita 
n'était plus spécifique de facto .7 
5. Le Groupe  spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et  2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que le programme d'IRB de la ville de Wichita n'était plus spécifique 
de facto.8 
6. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la  question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que le programme d'IRB de la ville 
de Wichita n'était plus spécifique de facto , au sens de l'article  2.1 c) de l' Accord SMC .9 
D. Obligations de la Caroline du Sud pour le dév eloppement économique  
7. Le Groupe spécial a fait erreur dan s l'interprétation des articles  7.8 et 2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing, au moyen  
du produit des obliga tions pour le développement économique servant à  financer l es 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.360 à 8.378, 8. 311 à 8.316, 8.418 à 8.437, 8.1077  a, 
9.220, 9.291, 9.298, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476, 9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 
11.8.b, 11.8.e.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.363 à 8.378, 8.311 à 8.316, 8.1077.a, 9.220, 9. 291, 9.298, 
9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476, 9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.418 à 8.437, 8.311 à 8.316, 8.1077.a, 9.220, 9.291, 9.298, 
9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476,  9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.596 à 8.612, 8.1077.b, 9.252, 9.293, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 11.7.c.ii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.5 96 à 8.612, 8.1077.b, 9.252, 9.293, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 11.7.c.ii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.634 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487  a), 9.487 c), 11.7.c.iii, 11.8.a, 1 1.8.b, 11.8.e.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.634 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487  a), 9.487 c), 11.7.c.iii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.634 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.iii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  WT/DS353/27  
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  install ations  et infrastructures relatives au projet Gemini, n'était pas spécifique au sens de 
l'article  2.1 c) de l' Accord SMC .10 
8. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et 2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing, au moyen  
du produit des obligations pour  le développement économique servant à  financer les 
installations et infrastructures relatives au projet Gem ini, n'était pas spécifique au sens de 
l'article  2.1 c) de l' Accord SMC .11 
9. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une éval uation objective de la question  conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la 
Caroline du Sud à Boeing, au moyen  du produit des obligations pour le développement 
économique servant à  financer les installations et infrastructures relatives au projet Gemini, 
n'était pas spécifique au sens de l'article 2.1 c) de l' Accord SMC .12 
E. Crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel  multicomté  
10. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et  2.2 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing au moyen  
des crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté  n'était pas 
spécifique au sens de l'article  2.2 de l' Accord SMC .13 
11. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une éva luation objective de la question  conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la 
Caroline du Sud à Boeing au moyen  des crédits d'impôt pour les emplois dans un parc 
industriel multicomté  n'était pas spécifique au sens de l'article 2.2 de l' Accord SMC .14 
II. EFFETS DÉFAVORAB LES 
A. Effets défavorables  continus  
12. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article  7.8 de l' Accord SMC  lorsqu'il a 
constaté qu'afin de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables" en vertu de cette dispo sition, un Membre défendeur dont il avait été constaté 
qu'il accordait ou maintenait une subvention pouvant donner lieu à une action n'avait pas 
besoin d' éliminer les effets défavorables qui subsistaient après la fin de la période de mise 
en œuv re, dans l es cas où ces effets découlaient de transactions de vente qui avaient été 
conclues avant la fin de cette période et n'étaient pas complètement exécutées .15 
13. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des article s 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que des ventes ayant eu lieu avant la fin de la période de mise en œuvre 
ne pouvaient pas constituer des effets défavorables "actuels" au regard de l'article  7.8 de 
l'Accord SMC , même lorsque des livraisons dans le cadre de ces ventes n'avaient  pas encore 
été effectuées après  la fin de cette période.16 
14. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une éva luation objective de la question  au titre de  
l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que des ventes ayant eu lieu avant 
la fin de la période de mise en œuvre ne pouvaient pas constituer des effets défavorables 
                                                
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333  à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e, 8.1077.e, 11.7.c.v.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e , 8.1077.e, 11.7.c.v.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e, 8.1077.e, 11.7.c.v.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.931, 8.933,  8.1077.g, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.vii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.931, 8.933, 8.1077.g, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c) , 11.7.c.vii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.107, 9.312 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.307 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.403 (note s de bas de 
page 3323, 3329), 9.407, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/27  
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  "actuels" au regard de l'article  7.8 de l' Accord SMC , alors même que le Groupe spécial initial 
avait déterminé qu'un effet défavorable découlant de telles  ventes durait jusqu'à ce que les 
livraisons  dans le cadre  de la vente soient achevées.17 
15. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que les arguments de l'Union 
européenne relatifs aux effets défavorables continus "n{'étaient}  pas étayés pa r les 
éléments de preuve et/ou {allaient}  à l'encontre des constatations formulées dans la 
procédure initiale".18 
16. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'applicatio n des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, sur la base d'un contrefactuel erroné, que les arguments de l'Union 
européenne relatifs aux effets défavorables continus " n{'étaient}  pas étayés pa r les 
éléments de preuve et/ou { allaient } à l'encontre des constatations formulées dans la 
procédure initiale".19 
B. Rôle et conséquence de la délimitation des marchés de produits  
17. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a interprété ces dispositions comme disposant  qu'en ce qui concerne l'empêchement 
notable de hausses de prix, la dépression des prix ou les pertes de ventes,  "un produit 
subventionné ne {pouvait}  causer un préjudice grave à un autre produit que si les deu x 
produits en question {étaient}  en concurrence sur le même marché".20 
C.  Évaluation collective des effets de subventions multiples  
18. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
en identifiant  l'"agrégation" et le "cumul" comme étant les deux seules approches 
admissibles pour l'évaluation collective des effets de subventions multiples.21 
D. Critère du lien de causalité pour les pertes de ventes  
19. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des article s 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté qu'il ne devait " pas {y avoir}  de facteurs  autres que le prix qui 
expliqu{aient} qu{e Boeing avait}  réussi à obtenir la vente" pour qu'il soit constaté que les 
subventions en  cause causaient des pertes notables de ventes.22 
E. Effets sur les prix  
20. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que les subventions non 
liées des États et des autorités locales influant sur les liquidités et les subventions non liées 
pour la R&D aéronautique posté rieures à 2006 entrainaient une baisse  des prix des LCA de 
Boeing.23 
21. Le Groupe  spécial a fait erreur dans l'application des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que les subventions non 
                                                
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.307 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.403 (notes de bas de 
page 3323, 3329), 9.407, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.315, 9.321 à 9.323, 9.326, 9.331, 9.332, 9.333 à 9.335, 
9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.315, 9.321 à 9.323, 9.326, 9.331, 9.332, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8  e). 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.33, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.62, 9.89, 9.93, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
22 Rapport du Groupe spécial, paragrap hes 9.240, 9.241, 9.242, 9.243, 9.246, 9.250 à 9.252, 9.292, 
9.293, 9.333 à 9.335, 9.379, 9.380, 9.383, 9.426, 9.446, 9.458, 9.477 (note de bas de page 3433), 9.486  d), 
9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9. 271, 9.273, 9.277, 9.288, 9.291, 9.293, 9.297, 9.298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.485, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/27  
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  liées des États et des autorités locale s influant sur les liquidités et les subventions non liées 
pour la R&D aéronautique postérieures à 2006 entrainaient des effets sur les prix.24 
22. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémor andum d'accord lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas 
démontré que les subventions non liées des États et des autorités locales influant sur les 
liquidités et les subventions non liées pour la R&D aéronautique postérieures à 2006 
entrainai ent des effets sur les prix.25 
F. Effets sur la technologie  
23. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des article s 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D 
aéronautique des États -Unis antérieures à 2007, dont il avait été constaté dans la procédure 
initiale qu'elles avaient accéléré le développement de technologies appliquées au 787-8/9, 
ne continuaient pas à causer des effets défavorables pendant la période postérieure à  la 
mise en œuvre.26 
24. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les "effets sur la technologie" 
des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007, dont il avait 
été constaté dans la procédure initiale qu'elles avaient accéléré le développement de 
technologies appliquées au 787-8/9, ne continuaient pas à causer des effets défavorables 
pendant la période postérieure à la mise e n œuvre.27 
25. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des article s 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, en se fondant exclusivement sur la date de lancement contrefactuelle 
du 787 sans tenir compte des dates de livraison contrefac tuelles , que les "effets sur la 
technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007  
ne continuaient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.28 
26.  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, en se fondant exclusivement sur la date de 
lancement contrefactuelle du 787 sans tenir compte des dates de livraison contrefa ctuelles , 
que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.29 
27. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des arti cles 7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, s ur la base d'éléments de preuve  concernant le temps nécessaire pour  
développer davantage et conduire à maturité certaines technologies  à des stades déjà 
avancés de développement technologique , au li eu d'éléments de preuve concernant le temps 
nécessaire pour mener des travaux de R&D fondamentale précoce sur de telles technologies , 
                                                
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.271, 9.273, 9.277, 9.288 , 9.291, 9.293, 9.297, 9.298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.485, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.271, 9.273, 9.277, 9.288, 9.291, 9.293, 9.297, 9 .298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.485, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.156, 9.157, 9.158, 9.161, 9.162, 
6.163, 9.164, 9.16 5, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 9.177. 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.333 à 9.335, 
9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.156, 9.157, 9.158, 9.161, 9.162, 
6.163, 9.164, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.333 à 9.335, 
9.352 à 9.355, 9.373, 9.486  a), 9.487  a), 9.487  c), 11.8  a) et b), 11.8  e). 
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.1 57, 9.161, 9.166, 9.170, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.157, 9.161, 9.166, 9.170, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/27  
- 6 - 
  que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieures à 2007 ne continua ient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.30 
28. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, s ur la base d'éléments de preuve  
concernant l e temps nécessaire pour développer davantage et conduire à maturité certaines 
technologies à des stades déjà avancés de développement technologique , au lieu d'éléments 
de preuve concernant le temps nécessaire pour mener des travaux de R&D  fondamentale 
précoce sur de telles technologies , que les "effets sur la technologie" des subventions pour 
la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre.31 
29. Le Groupe spécial a  fait erreur dans l'application des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté,  sans avoir examiné  la bonne séquence  de développement 
technologique, que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique 
des États -Unis antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la période postérieure à la 
mise en œuvre.32 
30. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, sans avoir ex aminé la bonne 
séquence  de développement technologique, que les "effets sur la technologie" des 
subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 ne continuaient 
pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.33 
31. Le Groupe spé cial a fait erreur dans l'application des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a accepté l'estimation des États -Unis concernant la date de lancement 
contrefactuelle du 787 au motif que l'Union européenne n'avait  pas "énum{éré}  … 
elle-même  les tâches additionnelles spécifiques  dont Boeing aurait dû rendre compte dans 
son éval uation" et n'avait pas "fourni{}  … d'éléments de preuve indiquant le temps dont 
Boeing aurait eu besoin pour effectuer l'une qu elconque des tâches de R&D qui {avaient}  
été effectivement accomplies dans le cadre des programmes de R&D aéronautique de la 
NASA et du DOD".34 
32. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a accepté l'esti mation des États -Unis 
concernant la date de lancement contrefactuelle du 787 au motif que l'Union européenne 
n'avait pas "énum{éré}  … elle-même  les tâches additionnelles spécifiques dont Boeing 
aurait dû rendre compte dans son éval uation" et n'avait pas "f ourni{}  … d'éléments de 
preuve indiquant le temps dont Boeing aurait eu besoin pour effectuer l'une qu elconque des 
tâches de R&D qui {avaient}  été effectivement accomplies dans le cadre des programmes 
de R&D aéronautique de la NASA et du DOD".35 
                                                
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.161, 9.162 (faisant référence aux 
paragraphes  9.136, 9.139), 9.163, 9.164, 9.17 6, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 
9.373, 9.486  a), 9.487  a), 9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.161, 9.162 (faisant référence aux 
paragraphes  9.136, 9.139), 9.163, 9.164, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 
9.373, 9.486  a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.161, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 
9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9. 220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 
11.8 e).  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.161, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 
9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9. 487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 
11.8 e).  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.153, 9.158, 9.162, 9.163 et  9.164, 9.165, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b ), 11.8 e).  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.153, 9.158, 9.162, 9.163 , 9.164, 9.165, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/27  
- 7 - 
  33. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a donné une interprétation erronée d'un 
argument avancé par l'Union européenne dans la procédure initiale à l'appui de sa 
constatation selon laquelle "l'effet d'accélération des subventions pour la R&D aéronautique 
antérieures à 2007 en relation avec le développement par Boeing des technologies pour 
le 787 {n'}avait {pas} continué d'exister pendant la période postérieure à la mi se en 
œuvre".36 
 
__________  
                                                
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.156, 9.173, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 
9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487  a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).