G/TBT/N/USA/867  
8 novembre 2013  
(13-6218)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications), 883 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils à fréquence radioélectrique, radiocommunications (ICS 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Authorization of 
Radiofrequency Equipment  (Autorisation des appareils à fréquence radioélectrique). 
23 pages, en anglais  
6. Teneur: Le texte notifié propose d'apporter certains changements aux procédures 
d'autorisation d'appareils de la Commission afin de de faire en sorte qu'elles conservent 
leur efficience et leur efficacité. Il traite notamment du rôle des organismes de certification des télécommunications (TCB) dans la certification des appareils à fréquence 
radioélectrique et la surveillance après commercialisation, de même que du rôle de la 
Commission en matière d'évaluation des TCB. Il couvre aussi le rôle des laboratoires d'essai dans le processus d'approbation des appareils à fréquence radioélectrique, 
y compris l'accréditation des laboratoires d'essai et la reconnaissance par la Commission 
des organismes d'accréditation de laboratoires, ainsi que les procédures de mesure appliquées pour déterminer la conformité des appareils à fréquence radioélectrique. La Commission estime que les changements proposés permettront l'arrivée rapide de 
produits nouveaux et innovants sur le marché, ce qui stimulera la concurrence dans la 
fourniture d'appareils à fréquence radioélectrique tout en assurant une protection contre les perturbations entre services et dispositifs radioélectriques utilisant le spectre des 
radiofréquences. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Faire en sorte que la procédure d'autorisation des dispositifs à fréquence 
radioélectrique continue d'être appliquée de manière efficiente et efficace afin que les dispositifs à fréquence radioélectrique fonctionnent sans générer de brouillage 
préjudiciable tout en continuant à respecter les règles de la Commission.  
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 25916, 3 mai 2013; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 0, 1, 2, 15 et 68. Publication dans le Federal 
Register après adoption G/TBT/N/USA/867 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: Les observations reçues après la 
date limite mais avant la publication de la règle finale pourront être étudies par la 
Commission. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-03/html/2013-10315.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-03/pdf/ 2013-10315.pdf