ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/ECU/3 
26 octobre 2012 
 (12-5837) 
Comité des licences d'importation Original: espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) 
 
ÉQUATEUR 
 
  La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
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 1. L'article 72 f. du Code organique de la pr oduction, du commerce et des investissements, 
publié au Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010,  dispose que le Comité du commerce extérieur 
(COMEX) est l'entité chargée d'établir les règl es concernant les licences et les procédures 
d'importation distinctes des formalités douanières.  Cet organe remplace le Conseil du commerce 
extérieur et de l'investissement (COMEXI), dont les résolutions sont actuellement en vigueur. 
2. Actuellement, la réglementation visant les pr oduits soumis à des contrôles préalables à 
l'importation figure dans les résolutions suivantes: 
- Résolution n° 450 , publiée au Journal officiel n° 492 du 19 décembre 2008, portant 
codification de documents pour le contrôle préal able à l'importation, et modification de la 
liste des produits dont l'importation est interdite  (cette résolution contient deux errata). 
- Résolution n° 453  du COMEXI, publiée au Journal officiel n° 475 du 26 novembre 2008, 
portant application de normes techniques à l' importation de produits manufacturés pour la 
défense du consommateur, et actualisant la liste des produits soumis à des contrôles 
préalables à l'importation. 
- Résolution n° 465 , publiée au Journal officiel n° 506 du 14 janvier 2009, établissant les 
documents pour le contrôle préalable à l'importation et les procédures de licences 
d'importation.  Cette résolution inclut une annexe I-A, une annexe I-B et un erratum. 
- Résolution n° 486 , publiée au Journal officiel n° 624 du 1
er juillet 2009, portant modification 
de l'annexe 1 des Résolutions n° 450 et 465 et  déterminant les documents pour le contrôle 
préalable, requis à l'importation de la so us-position visant les levures de culture. 
Produit:  levures de culture. Document pour le contrôle préalable:  enregistrement sanitaire/enregistrement du produit. Institutions compétentes:  Ministère de la santé publique/AGROCALIDAD. AGROCALIDAD s'occupera seulement d es produits à usage vétérinaire. 
 
- Résolution n° 491 , publiée au Journal officiel n° 632 du 13 juillet 2009, portant modification 
de l'annexe I de la Résolution n° 450 et prévoy ant l'"enregistrement sanitaire unifié" effectué G/LIC/N/1/ECU/3 
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  par l'Institut national de la pêche en tant qu'au tre document possible pour le contrôle préalable 
des produits de la pêche. Produits:  produits de la pêche. Autre document possible:  enregistrement sanitaire unifié. Institutions émettrices:  INP/Ministèr e de la santé publique/AGROCALIDAD. 
- Résolution n° 493 , publiée au Journal officiel n° 635 du 16 juillet 2009, portant modification 
de la "liste des produits soumis à des contrôl es préalables à l'importation" de la Résolution n° 
450 du COMEXI et actualisation du fondement  juridique du "régime des importations 
soumises à des contrôles préalables". Produits:  produits d'hygiène domestique et corporelle. 
Document pour le contrôle préalable:  enre gistrement de l'importateur, enregistrement 
sanitaire ou notification sanitaire obligatoire. Institutions émettrices:  MIPRO ou Ministère de la santé publique. 
- Résolution n° 496 , publiée au Journal officiel n° 645 du 30 juillet 2009, portant modification 
de la "liste des produits soumis à des contrôl es préalables à l'importation" de la Résolution n° 
450 du COMEXI. 
Produits:  provitamines et vita mines;  et antibiotiques. 
Document pour le contrôle préalable additionne l:  enregistrement du produit, enregistrement 
sanitaire ou certificat de l'autorité co mpétente selon sa destination finale. 
Institutions compétentes:  AGRICALIDAD, Ministère de la santé publique ou INP. 
- Résolution n° 505 , publiée au Journal officiel n° 33 du 24 septembre 2009, portant 
incorporation des biens décrits à l'annexe I de la présente résolution dans la liste des biens 
soumis au contrôle du Conseil de la qua lité "CONCAL", conformément aux Règlements 
techniques équatoriens RTE INEN 035 et RTE INEN 036. Produits:  lampes fluorescentes, appareil s de réfrigération de type ménager. 
Document pour le contrôle:  rendement énergé tique, niveaux de perform ance énergétique et 
étiquetage, indication de la consommation d'énergie, mét hodes d'essai et étiquetage. 
Institution compétente:  CONCAL. 
- Résolution n° 520 , publiée au Journal officiel n° 47 du 15 octobre 2009, portant modification 
de la "liste des produits soumis à des contrôl es préalables à l'importation" de la Résolution n° 
450 du COMEXI. Produit:  38 sous-positions visant principalement des espèces bioaquatiqu es et des espèces de 
salmonidés. 
Document pour le contrôle préalable:  auto risation d'importer ou certificat sanitaire pour 
l'importation. Institutions compétentes:  INP ou SUBACUA. 
- Résolution n° 528 , publiée au Journal officiel n° 90 du 17 décembre 2009, portant 
modification de la "liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation" de la 
Résolution n° 450 du COMEXI. Produit:  six sous-positions visant la viande bovine. 
Document pour le contrôle préalable:  autorisation préalable du MAGAP, sauf pour les importations en provenance des pays membres de la Communauté andine. 
Institution compétente:  MAGAP. 
 
- Résolution n° 553 , publiée au Journal officiel n° 163 du 1
er avril 2010, portant modification 
de l'annexe I de la Réso lution n° 450, qui contient la "liste  des produits soumis à des contrôles 
préalables à l'importation", et incluant l'Ag ence de contrôle de la qualité des produits  G/LIC/N/1/ECU/3 
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  agricoles (AGROCALIDAD) en tant qu'organisme compétent pour effectuer l'enregistrement 
du produit. Produit:  levures mortes;  autres micro-organismes monocellulaires morts. Document pour le contrôle préalable:  enregi strement sanitaire ou enregistrement du produit. 
Institution compétente:  Ministère de la santé publique ou AGROCALIDAD. 
- Résolution n° 554 , publiée au Journal officiel n° 163 du 1
er avril 2010, portant modification 
de la "liste des produits soumis à des contrôles préalables à l'importation" de l'annexe I de la 
Résolution n° 450 et incorporant l'Agence de c ontrôle de la qualité des produits agricoles 
(AGROCALIDAD) en tant qu'organisme comp étent pour effectuer l'enregistrement du 
produit. 
Produit:  huiles de sésame et de foie. 
Document pour le contrôle préalable:  enregi strement sanitaire ou enregistrement du produit. 
Institutions compétentes:  Ministère de la santé publique ou AGROCALIDAD. 
- Résolution n° 563 , publiée dans le deuxième supplém ent du Journal officiel n° 203 du 
31 mai 2010, portant modification de la "liste d es produits soumis à des contrôles préalables à 
l'importation" figurant à l'annexe I de la Résolution n° 450. 
Produit:  huile de foie de morue, à usage vétérinaire. Document pour le contrôle préalable:  enregi strement sanitaire ou enregistrement du produit. 
Institution compétente:  Ministère de la santé publique ou AGROCALIDAD. 
- Résolution n° 585 , publiée au Journal officiel n° 299 du 18 octobre 2010, portant 
modification de l'annexe I de la Résolution n°  450 du COMEXI et remplaçant la liste des 
produits soumis au régime de licences préalables du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, 
de l'aquaculture et de la pêche (MAGAP). Produit:  L'annexe de cette résolution contie nt une liste de 37 sous-positions (produits 
agricoles). Document pour le contrôle préalable:  licences préalables à l'importation. 
Institution compétente:  MAGAP, sauf pour les importations en provenance des pays 
membres de la Communauté andine, conformément aux Résolutions n° 802, 839 et 853 de la 
Communauté andine (CAN) et à la décision (Pro ceso) n° 136-A1-2004 du  Tribunal de justice 
de la Communauté andine. 
- Résolution n° 590 , publiée au Journal officiel n° 325 du 22 novembre 2010, portant 
modification de la "liste des produits soumis  à des contrôles préalables à l'importation", 
figurant à l'annexe I de la Résolution n° 450. 
Produit:  cinq sous-positions. Document pour le contrôle préalable:  autorisa tion préalable et/ou enregistrement de divers 
produits. Institution compétente:  MAGAP, CONSEP et Ministère du tourisme. 
 
- Résolution n° 595 , publiée au Journal officiel n° 325 du 22 novembre 2010, portant 
incorporation dans l'annexe I de la Résolution n° 450 des s ous-positions tarifaires visant les 
produits électroménagers corres pondant aux niveaux énergétiques A et B suivant les dates 
fixées. Produits:  produits électroménagers correspondant  aux niveaux énergétiques "A" et "B" et 
"A". 
Document pour le contrôle préalable:  formulaire INEN – 1. Institution:  INEN. G/LIC/N/1/ECU/3 
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  - Résolution n° 597 , publiée au Journal officiel n° 334 du 3 décembre 2010, portant 
modification des Résolutions n° 585 et 596 con cernant les dates d'application (dindes et 
dindons, et licences préalables). 
- Résolution n° 17  du COMEX, Journal officiel n° 521 du 26 août 2011, portant établissement 
d'un système de licences d'importation p our 51 sous-positions tarifaires. 
- Résolution n° 24  du COMEX, Journal officiel n° 536 du 16 septembre 2011, portant 
modification de la Résolution n° 17. 
3. Conformément au principe de transparence, les résolutions susmentionnées peuvent être 
téléchargées à partir de la page Web du COMEXI, www.comexi.gob.ec, rubrique "Resoluciones". 
 
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