G/ADP/N/280/MAR  
 
10 mars 2016  
(16-1408)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping Original: français  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MAROC 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Maroc pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.   
_______________ 
 
   
  G/ADP/N/280/MAR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: Maroc1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales3 Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; 
catégorie à 
six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête4; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Égypte Contreplaqué latté  
4412.1399, 
4412.1499 4412.1999 
4412.2299 
4412.2399 4412.2999 4412.9299 
4412.9399 
4412.9999 ID: AD-6.14.CPL.EGY 02.06.2014 
D : 01.01.2013 au 
30.04.2014 
I : 01.01.2010 au 
30.04.2014 Date des droits
 : 
aucune mesure 
provisoire n’est 
envisagée 
 
Marge de dumping 
constatée : 
28.13% Date des 
droits : 
 
30.09.2015 
 
Marge de 
dumping 
constatée : 
28.13% - - -  Volume des 
importations 
(M3) : 
2010 : 823 
2011 : 813 
2012 : 1356 2013 : 4748 
01-04 (2014) : 
1924 Part des 
importations 
dans la 
consommation 
nationale : 
2010 : 40% 2011 : 38% 2012 : 57% 
2013 : 76% 
01-04(2014) : 
71% CV
 
                                               
1 Adresse du site Web où les ra pports publiés sont disponibles: http://www.maroc-trade.gov.ma   
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Les dates mentionnées correspondent à la date d'entrée en vigueur de la mesure. 
4 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/ADP/N/280/MAR  
 
- 3 -  
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Mexique Polychlorure de 
vinyle (PVC)  
390410.90.00 ID :  AD-7.15.PVC.Mex Date d’ouverture de 
l’enquête : 
25.06.2015 
D : 01.01.2014 au 
30.04.2015  
I : 01.01.2011 au 
30.04.2015 -
 - - - -  - - - 
Union 
européenne Polychlorure de 
vinyle (PVC)  390410.90.00 
ID :  
AD-7.15.PVC.UE Date d’ouverture de 
l’enquête : 
25.06.2015 
D : 01.01.2014 au 
30.04.2015  
I : 01.01.2011 au 
30.04.2015 -
 - - - -  - - - 
  
  G/ADP/N/280/MAR  
 
- 4 -  
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelle; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
   
 G/ADP/N/280/MAR 
 
- 5 - 
 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Bois contreplaqué- 
AD-1.11.CHN Droits (5 ans) 05.12.2012; 
Bulletin Officiel 
n°6119 du  
04-12-2012  - 
Danemark Insuline 
AD-3.12.DK Engagement de 
prix 26.05.2015; 
Bulletin Officiel 
n°6363 du  
25-05-2015 - 
Égypte Contreplaqué latté 
AD-6.14.CPL.EGY Droits (5 ans) 22.12.2015 ; 
Bulletin Officiel 
n°6423 du 
21-12-2015 - 
États Unis Polychlorure de vinyle- 
AD-2.12.PVC.USA Droits (5 ans) 
 27.12.2013; 
Bulletin Officiel 
n°6216 du  
26-12-2013 
 - 
Portugal Papier A4  
(70-90 gr/m²)- AD-5.13.A4.PRT Droits (5 ans) 
 21.10.2014; 
Bulletin Officiel 
n°6301 du 
20-10-2014 - 
Turquie Tôles en acier laminées 
à chaud AD-4.13.TUR Droits (5 ans) 
 26.09.2014; 
Bulletin Officiel 
n°6294 du 
25-09-2014 - 
Union 
Européenne Tôles en acier laminées 
à chaud AD-4.13.UE Droits (5 ans) 
 26.09.2014; 
Bulletin Officiel 
n°6294 du 
25-09-2014 - 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________