. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/750 
21 septembre 2012 
 (12-5080) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  State of Massachusetts  (État du Massachusetts) (758) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions de véhicules (ICS 13.040, 43.040). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Low Emission Vehicle Program  
(Programme relatif aux véhicules à faibles ém issions polluantes), 47 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département de la protection de l' environnement de l'État du Massachusetts 
(MassDEP) propose de modifier l'article 7.52 du Titre 310 du Code des règlements de l'État 
(CMR) afin de supprimer une référence aux in specteurs de bâtiments.  La modification a 
été demandée par le Département de la sécurité publique (DPS).  Le règlement actuel 
dispose que les inspecteurs de bâtiments ont le pouvoir lé gal de faire appliquer les 
dispositions de la partie 7.00 du Titre 310 du CMR lorsqu'il est spécifiquement fait 
référence à l'article 7.52.  L'avocat généra l du Département de la sécurité publique a 
informé le MassDEP que les inspecteurs de bâtim ents n'avaient pas le pouvoir légal de faire 
appliquer ce règlement.  
Les paragraphes 142A à D du chapitre 111 du  recueil des lois du Massachusetts 
(Massachusetts General Laws ) donne autorité au MassDEP pour adopter des règlements 
destinés à prévenir, à contrôler ou de réduire  la pollution atmosphérique lorsqu'une telle 
pollution existe.  Il a aussi été délégué à de nombreux fonctionnaires locaux le pouvoir 
d'établir des règles en matière de pollution atmo sphérique.  Le MassDEP a établi des règles 
relatives au contrôle de la pollution atmosphé rique dans les parties 6.00 à 8.00 du Titre 310 
du CMR.  En particulier, l'article 7.52 iden tifie les fonctionnaires locaux qui ont le pouvoir 
de faire appliquer les règles relatives au c ontrôle de la pollution atmosphérique énoncées 
dans la partie 7.00 du Titre 310 du CMR.  L'ar ticle 7.52 a été intégré dans le plan de mise 
en œuvre de l'État du Massachusetts en  1972 pour répondre aux normes nationales de 
qualité de l'air ambiant relatives à l'ozone. G/TBT/N/USA/750 
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   L'article 7.52 incluait les inspecteurs de bâti ments dans les fonctionnaires locaux habilités à 
faire appliquer certaines dispositions de la par tie 7.00 du Titre 310 du CMR.  L'avocat 
général du Département de la sécurité publique a informé le MassDEP que les inspecteurs 
de bâtiments n'avaient pas un tel pouvoir.  Dans le document notifié, le Département 
propose de corriger cette erreur en supprimant la  référence aux inspecteurs de bâtiments de 
l'article 7.52 du Titre 310 du CMR. 
Après promulgation de la modification proposée, le Département présentera le règlement 
corrigé comme une révision du plan de mise en œuvre de l'État.  Étant donné que le 
Département n'a pas quantifié ou tenu compte, dans son plan de mise en œuvre relatif à 
l'ozone ou dans d'autres plans de mise en œ uvre, des réductions d'émissions de composés 
organiques volatils ou d'autres polluants atmo sphériques résultant de mesures appliquées 
par des fonctionnaires locaux, la modification notifiée ne sera pas considérée comme un 
retour en arrière par rapport aux mesures prises au  titre de l'article 193 de la Loi sur la lutte 
contre la pollution atmosphérique (CAA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Avis d'audition publique:  
http://www.sec.state.ma.us/spr/sprpub/080312b.pdf  
Informations générales concernant les modifications proposées: 
http://www.mass.gov/dep/service/re gulations/proposed/752pkg.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.mass.gov/dep/service/regulations/proposed/740dreg.pdf