G/TBT/N/FRA/187  
 
30 mai 2018  
(18-3218) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale des entreprises, SEN/SDCEP  
Bureau de la réglementation des communications électroniques  
67 rue Barbès, 92401 Ivry -sur-Seine Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme s usmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté définissant les 
caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et de signalement  
lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord . (6 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Ce texte définit le mode de transmission des données mentionnées au I de 
l'article L. 34 -9-2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que leur  
format de transmission. Le protocole de transmission est conforme à la norme 
IEEE 802.11.  
Il définit également les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux 
en indiquant notamment les couleurs proscrites, le code de signalement et les exigences 
de visibilité des feux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l 'automne 2014 a amené deux parle mentaires à déposer au printemps 2016 une 
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l 'usage des drones civils . Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouve rnement au Parlement intitulé 
"L'essor des drones aériens civils  en France: enjeux et réponses possibles de l 'État", publié 
en octobre 2015.   
La loi a été définitivement adoptée par le Parlement français et promulguée le 
24 octobre  2016 ( Loi n° 2016 -1428).  
Cette loi introduit dans le code des postes et des communicatio ns électroniques qui 
imposent aux propriétaires ou télépilotes d 'aéronefs circulant sans personne à bord au -
dessus du territoire français, d 'une masse supérieure ou égale à 800g, de l 'équiper d 'un G/TBT/N/FRA/187  
 
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  dispositif de signalement électronique ou numérique et d 'un dispositif de signalement 
lumineux. Le présent projet de texte vise à permettre aux utilisateurs de se mettre en 
conformité avec les exigences de la réglementation et de répondre à leurs nouvelles 
obligations.  
8. Documents pertinents:  Loi 2016 -1428 du 24  octobre 2016   
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de la République française   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter  de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organism e:  
Direction générale des entreprises, SEN/SDCEP  
Bureau de la réglementation des communications électroniques  
67 rue Barbès, 92401 Ivry -sur-Seine Cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_2739_00_f.pdf