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G/SG/N/8/CHL/6  
23 avril 2013  
(13-2136)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR  
UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
CHILI 
(Maïs) 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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1  Date d'ouverture de l'enquête 
9 avril 2013. 2  Date et lieu de publication de l'avis Journal officiel de la République du Chili, 9 avril 2013.
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3  Produit visé: maïs. Codes tarifaires 
SACH: 1005.9020 et 1005.9090. 4  Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
La demande d'enquête a été présentée par l'Association professionnelle centrale des agriculteurs; 
l'Association professionnelle des producteurs de maïs du Maule du Sud – MAIZMAULESUR A.G.; l'Association professionnelle des agriculteurs de la province de Ñuble; le Consortium de sociétés 
d'agriculteurs du Sud (fédération) – CONSORTI UM AGRICOLE DU SUD (FÉDÉRATION); la Société 
"Mouvement unitaire des paysans et ethnies du Chili" – MUCECH; et les agriculteurs visés dans les communications des 15 et 21 mars 2013. 
Selon les requérants, ceux-ci représentent tous les agriculteurs des régions VI à XIV, ce qui 
correspond à 75 742 hectares de cultures de maïs et 458 169 tonnes produites, soit 68,7% et 
53,6% des totaux nationaux. 
                                               
1 Le texte de l'avis publié au Journal officiel le 9 avril 2013 a été communiqué par voie électronique. Les 
personnes souhaitant le consulter devront s'adresser à Mme Budd ( hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ), Division des règles. G/SG/N/6/CHL/14 • G/SG/N/8/CHL/6 
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  Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte. 
a) Analyse des importations En 2012, les importations totales de maïs en grains se sont accrues de 31,1% contre 11,1% en 
2011. 
Le rapport entre les importations de maïs en grains et la production nationale a atteint 62,6% en 
2012, ce qui correspond à une augmentation de 29,6%. 
b) Dommage et lien de causalité 
Dommage et menace de dommage 
Les plaignants signalent que le prix de référence pour le marché du maïs en grains est le prix Golfe 
du Mexique, plus les coûts liés à l'importation des grains et à leur stockage dans l'entrepôt de l'industriel qui alimente les animaux, et qu'étant donné que la période de la récolte nationale est 
limitée à deux mois et qu'il est nécessaire de faire face à des coûts de conservation et à des coûts 
financiers, le prix intérieur escompté serait le coût d'option indiqué moins 10%. Par conséquent, toute réduction qui ramènerait le prix à la production en avril en deçà du montant ainsi calculé est 
considérée comme un dommage causé à la production nationale. 
Il est affirmé que le coût du fret et d'autres coût s liés à l'importation en provenance d'Argentine et 
du Paraguay ne sont inférieurs à ceux de l'impo rtation en provenance des États-Unis que de 4%, 
ce qui n'expliquerait pas la différence de prix des importations en provenance de ces pays. 
Par conséquent, la plainte indique que le dommage causé aux producteurs serait dû à l'écart entre 
le coût des importations en provenance d'Argentine et du Paraguay et le coût d'option des importations au prix Golfe du Mexique. 
Les plaignants affirment que si les mesures demandées ne sont pas appliquées, l'accroissement 
des importations entraînera une offre excédentaire qui "obligera un très grand nombre de producteurs de maïs à abandonner leur activité du fait de la rentabilité négative du négoce …" 
Indicateurs de dommage et lien de causalité 
En 2012, les prix intérieurs du maïs en pesos, en unités de compte et en dollars ont baissé 
respectivement de 1,6%, 5,0% et 2,3% par rapport à 2011. 
Selon les derniers renseignements communiqués par les plaignants, le coût de production d'un 
petit producteur est de 1 763 640 pesos par hectare cultivé alors que celui des producteurs moyens et grands est de 2 064 029 pesos par hectare. 
En 2012, la croissance de la production nationale de maïs par rapport à l'année précédente a été 
de 1,2% alors qu'elle a été respectivement de 9,3% et 0,1% en 2011 et 2010. 
La consommation nationale apparente de maïs en  grains a augmenté de 7,9% en 2012, contre 
10,8% l'année précédente. 
La capacité installée pour la production de maïs est la superficie destinée à sa culture, estimée à 
116 323 hectares pour la saison 2012/2013, ce qui représente une augmentation de 5,5% par rapport à la saison 2011/2012. 
Selon le Bureau des études et des politiques agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture, une 
baisse du rendement par hectare de 5,9% a été relevée en 2012. Cependant, les renseignements communiqués par le plaignant indiquent que les rendements des différents types de producteurs sont restés inchangés ces trois dernières années. 
Les plaignants affirment qu'au cours de la dernière saison, les pertes subies par les petits 
producteurs ont atteint 4 884 millions de pesos alors que celles des producteurs moyens ont G/SG/N/6/CHL/14 • G/SG/N/8/CHL/6 
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  représenté 14 000 millions de pesos. Les résultats obtenus par les grands producteurs ne sont pas 
indiqués. 
Selon les plaignants, la marge de perte des petits producteurs serait de 509 640 pesos par hectare 
cette saison, ce qui représente une hausse de 55,2% par rapport à la récolte précédente. La 
marge de perte des producteurs moyens et grands atteindrait cette saison 480 029 pesos par 
hectare, ce qui correspond à une augmentation de 71,8%. 
La part des importations de maïs en grains dans la consommation apparente a atteint 40,1% en 
2012, soit une augmentation de 21,6% par rapport à 2011. 
Le prix moyen du maïs en grains à l'importation enregistré en 2012 était de 297 dollars EU par 
tonne, chiffre qui représente une baisse de 6,9% par rapport aux 319 dollars EU par tonne relevés en 2011. 
Au cours de la période allant de janvier 2009 à février 2013, le coefficient de corrélation linéaire 
entre le prix intérieur du maïs entrée moulin et le prix moyen des importations de maïs en grains a été de 0,93. 
5  Point de contact aux fins de l'enquête 
Secretaría Técnica, Comisión Nacional Encargada de Investigar la Existencia de Distorsiones en el 
Precio de las Mercaderías Importadas 
Adresse: Morandé 115, 1° piso, Banco Central de Chile 
Téléphone: 2670 2564 Fax: 2670 2419 Adresse électronique: sectec@bcentral.cl  
6  Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des él éments de preuve et leurs vues 
L'enregistrement en tant que partie intéressée, les renseignements que les parties intéressées 
souhaitent présenter par écrit, les demandes et, d'une manière générale, tous les renseignements 
concernant le déroulement de l'enquête devront être communiqués en temps voulu au point de contact susmentionné. 
La Commission déterminera au moins 15 jours à l'avance la date, le lieu et l'heure de l'audience 
publique. Cette date sera affichée sur la page Web de la Commission dans un délai de trois jours après avoir été fixée. Sans préjudice de cette publication, le Secrétariat technique enverra la convocation par lettre recommandée et par courriel au requérant et aux parties à l'enquête. 
De plus, le texte de l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera joint. 
 
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