ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/41 
24 août 2012 
 (12-4623) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  – MINSA (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
6812991000:  Amiante (asbeste) travaillé, en fi bres;  mélanges à base d'amiante ou à base 
d'amiante et de carbonate de magnésium. 
6812930000:  Amiante (asbeste) et élastomères comprimés, pour joints, même présentés en 
rouleaux. 
Construction:  dispositifs de protection des st ructures ignifuges;  dalles de faux plafond;  
tuyaux de fibrociment pour l'eau ou l'évacuation des fumées;  plaques acoustiques;  plaques 
de fibrociment pour toitures et murs;  plaqu es d'isolation thermique;  matériaux pour le 
revêtement de routes;  joints et carrelages;  peintures et matières plastiques;  isolants pour 
canalisations. 
Industrie:  matériaux de friction des ascenseurs;  amiante-textile:  feutres industriels et 
commerciaux, tissus ignifugés, vêtements de  protection thermique;  matériaux pour 
l'isolation électrique;  filtres pour boissons;  filtres utilisés dans le transport de gaz;  plastiques et caoutchoucs renforcés à l'amiante. 
Moyens de transport:  Matéria ux de friction;  plaquettes de freins;  freins à tambour;  
disques d'embrayage. 
Trains et métros:  matériaux d'isolation pour l es wagons et les fenêtres;  isolants dans le 
système électrique, isolants pour les radiateurs électriques 
Bateaux:  matériaux pour l'isol ation de la cale;  salle des machines;  tuyaux d'eau chaude. G/TBT/N/PER/41 
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   Autres utilisations:  centrales électriques et nuc léaires, isolation de fours industriels, 
chaudières, turbines de laboratoire, matière  poreuse pour le remplissage de bouteilles 
d'acétylène. 
Produits de consommation:  sèche-cheveux, cuisinières à catalyse, housses de planches à 
repasser, grille-pain.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento de la 
Ley N° 29662 - Ley que Prohíbe el Asbesto An fíboles y Regula el Uso del Asbeto Crisotilo  
(Projet de règlement d'application de la Lo i n° 29662 - Loi interdisant l'utilisation de 
l'amiante amphibole et réglementant l'utilisa tion de l'amiante chrysotile), 17 pages, en 
espagnol  
6. Teneur:   Le règlement notifié comprend 6 ch apitres, 3 sous-chapitres, 1 disposition 
complémentaire finale et 4 annexes et étab lit des normes et des procédures pour la mise en 
œuvre de l'interdiction de l'utilisation de l'amiante amphibole et des règles régissant 
l'utilisation de l'amiante chrysotile  établies dans la Loi n° 29662. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:  
- Déclaration universelle de s droits de l'homme (1948); 
- Decisión 584 "Instrumento Andino de Seguridad y Salud en el Trabajo"  (Décision 
 n° 584.  Instrument andin concernant la sécurité et la santé au travail) (2004); 
- 70 conventions internationa les ratifiées par le Pérou depuis 1919, en tant que 
 Membre de l'Organisation inte rnationale du travail (OIT); 
- Convention n° 162 de l'Organisation internationale du travail (OIT)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
6 mois après la publication au Journal 
officiel de l'Accord de Carthagène ( Gaceta 
Oficial del Acuerdo de Cartagena ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 novembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone:  +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe  
Site Web: http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos/ 
  www.comunidadandina.org/sirt/   G/TBT/N/PER/41 
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   Texte également accessible à l'adresse suivante: 
Ministerio de Salud - Dirección General de Salud Ambiental  (Ministère de la santé - 
Direction générale de l'hygiène de  l'environnement) - (051) 2215077 
digesa@digesa.gob.pe , bausejo@digesa.minsa.gob.pe , 
http://www.minsa.gob.pe/transparencia/dge_normas.asp , 
http://www.minsa.gob.pe/portada/docconsulta.asp  
Courrier électronique:  webmaster@minsa.gob.pe  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/PER/12_3393_00_s.pdf