G/TBT/N/THA/429  
1er octobre 2013  
(13-5280)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Foreign Trade  - DFT (Département du 
commerce extérieur), Ministry of Commerce  (Ministère du commerce); Téléphone: (662) 
547 4804; Fax: (662) 547 4802 Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute - TISI (Institut thaïlandais des normes industrielles) 
Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie) 
Téléphone: (662) 202 3504, 202 3523 Fax: (662) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pneumatiques usagés (ICS 83.160; SH 4012.11.00, 4012.20.10, 4012.12.10, 
4012.12.90, 4012.20.21, 4012.20.29, 4012.19.10, 4012.20.40, 4012.19.20, 4012.20.50 
et 4004.00.00). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Notification of Ministry of 
Commerce Regarding Used Tyres as Prohibited Goods or as Products Requiring Certificate 
for Importation and shall be in Compliance with the Administrative Measure on importation into the Kingdom of Thailand B.E. 2556 (2013)  (Notification du Ministère du 
commerce désignant les pneumatiques usagés comme marchandises prohibées ou 
comme produits soumis à l'obtention d'un certificat d'importation et au respect de la mesure administrative de 2013 (2556 È.B.) régissant les importations au Royaume de Thaïlande), 2 pages en thaï et 2 pages en anglais (traduction non officielle)  G/TBT/N/THA/429 
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  6. Teneur: 
1. Abrogation de la Notification du Minist ère du commerce relative à l'importation de 
pneumatiques usagés dans le Royaume, du 23 mai 2546 È.B. 
2. La notification couvre les points suivants: 
- les types de pneumatiques usagés dont l'importation est prohibée dans le 
Royaume; 
- l'importation, dans le Royaume, de pneumatiques usagés pour autobus ou 
camions est subordonnée à l'obtention d'un certificat. Ces pneumatiques ne peuvent être importés qu'en vue d'un rechapage avant exportation. 
3. Sont exemptés de la notification les pneumatiques usagés qui sont importés à des 
fins de recherche et développement, pour la course automobile ou pour des activités de voyage et les pneumatiques joints à des véhicules dans le cadre d'une 
utilisation raisonnable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: Journal officiel ( Government Gazette ), volume 130, Partie 
spéciale 114 ngor, daté du 6 septembre 2013 
(http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2556/E/114/8.PDF )  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   16 août 2013 60 jours après la date de publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) 
Thai Industrial Standards Institute  (Institut thaïlandais des normes industrielles) 
Téléphone: (66 2) 202 3504, 202 3523 Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web: http://www.tisi.go.th/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/THA/13_3882_00_x.pdf