G/RO/N/132  
7 septembre 2015  
(15-4578)  Page: 1/2  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1.1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règl es d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
1.2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue: 
CHINE 
(Notification en anglais) A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES 
Décret n° 416 du Conseil d'État: Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'origine 
des marchandises d'importation et d'exportation (adopté à la 61
ème réunion exécutive du Conseil 
d'État le 18 août 2004, promulgué par le Décret n° 416 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 3 septembre 2004, et qui a pris effet le 1er janvier 2005). Le Décret peut 
aussi être consulté à l'adresse Internet suivante: " http://www.gov.cn/zwgk/2005-
05/23/content_240.htm " (en chinois seulement).1 
 
                                               
1 Une copie du Décret en anglais peut être consultée au Secrétariat. G/RO/N/132 
- 2 - 
  B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
Règles de l'Administration générale des douanes de la République populaire de Chine concernant 
l'administration de l'origine des marchandises importées au titre du traitement tarifaire préférentiel spécial accordé aux pays les moins avancés.
2 
 
__________ 
 
                                               
2 Une copie du Règlement en anglais peut être consultée au Secrétariat. On trouvera des 
renseignements additionnels sur ce régime préférentiel et les règles d'origine y relatives dans la base de 
données sur les arrangements comme rciaux préférentiels de l'OMC: http://ptadb.wto.org .