. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/W/85 
20 novembre 2012 
 (12-6351) 
Comité du commerce des services financiers  
 
 
 
– PROJET – 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES 
SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES (2012) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel de 2011 au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu quatre réuni ons formelles, le 31 octobre 2011 et les 19 mars, 
27 juin et 1er octobre 2012.2 
2. Le Comité a continué de suivre l'état d es acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS.  Suite à la décision (document S/L/395) prise par le Conseil du commerce des services de 
rouvrir le Protocole, la Jamaïque l'a accepté le 16 octobre 2012.  Le Protocole est entré en vigueur 
pour la Jamaïque à cette date, comme il est indiqué dans le document WT/Let/866.  Il n'a pas encore 
été accepté par le Brésil. 
3. À sa réunion du 31 octobre 2011, le Comité a ex aminé une proposition de l'Équateur visant à 
faire avancer les travaux sur les mesures réglementaires dans le secteur des services financiers 
(S/FIN/W/80).  Cette proposition visait à incorporer, dans la Déclaration de  la huitième Conférence 
ministérielle de l'OMC, un paragraphe aux term es duquel les Ministres donneraient "pour instruction 
au Comité du commerce des services  financiers de poursuivre le r éexamen des règles de l'OMC afin 
de promouvoir et d'assurer la préservation d'une  marge de manœuvre pour les réglementations 
macroprudentielles ainsi que l'intégrité et la stab ilité du système financier".  Cette proposition a été 
appuyée par plusieurs Membres, tandis que d'autres ont considéré qu'il n'était pas nécessaire d'inclure 
cette question dans une éventuelle Déclaration mini stérielle.  Les Membres ont continué de débattre 
des questions soulevées dans la proposition de l'Équate ur lors de réunions ultérieures.  Au cours de 
ces débats, il a été formulé différentes suggestions p our compléter cette proposition et des points de 
vue divergents ont été exprimés qua nt aux questions dont il convenait de  débattre et à la manière de 
procéder.  Le 26 juin 2012, l'Équateur a présenté  une nouvelle proposition "c oncernant l'examen de 
l'évolution de la réglementati on macroprudentielle et de son rapport avec les règles de l'AGCS" 
(S/FIN/W/84).  Lors des discussions, de nombreux Me mbres se sont montrés disposés à faire part de 
leur expérience en matière de réglementation macroprudentielle.  Toutefois, les points de vue 
divergent en ce qui concerne l'établissement proposé d'une note d'information par le Secrétariat et la 
participation d'experts d'or ganisations internationales.   À la réunion tenue le 1er octobre 2012, 
l'Équateur a accepté de présenter une proposition ré visée tenant compte des observations formulées 
par les Membres. 
4. Un atelier sur le commerce des services fina nciers et le développement s'est tenu le 
26 juin 2012 sous les auspices du Comité.  Cet atelier,  initialement proposé par la Chine, faisait suite à 
une discussion spécifique sur cette question tenue en 2011.  Le programme (JOB/SERV/99/Rev.1) 
                                                      
1 Document S/FIN/25, daté du 1er novembre 2011. 
2 Les rapports de ces réunions sont reproduits dans les documents S/FIN/M/71 à 74 et devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. S/FIN/W/85 
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  s'articulait autour de trois grandes questions identifiées par les Membres, à savoir:  a) la contribution 
du commerce des services financiers à la croissance économique et au  développement;  b) les moyens 
i) de renforcer la capacité des Membres de mettr e en place une surveillance et une réglementation 
effectives et efficientes du secteur financier (y co mpris des établissements financiers étrangers) et 
ii) de promouvoir l'échange de renseignements et la coopération entre les organismes de 
réglementation nationaux et ceux du pays d'accueil;  et  c) la relation entre la libéralisation des services 
financiers, le cadre réglementaire et la stabilité financ ière.  Les intervenants lors de l'atelier venaient 
des milieux universitaires, d'organisations international es (le FMI, le Conseil de stabilité financière et 
la CNUCED) et d'administrations nationales (participants désignés par les Membres).  Un résumé 
informel des principales questions abordées lors de l'atelier a été établi par le Secrétariat 
(JOB/SERV/116).  Le Comité continuera d'étudi er la relation entre le commerce des services 
financiers et le développement. 
5. Le Comité a poursuivi son examen des questi ons de classification se rapportant aux services 
financiers.  Comme convenu par les Membres, les discussions se sont déroulées de manière 
informelle.  Des résumés informels ont été étab lis par le Président, sous sa propre responsabilité. 
6. Conformément au paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de 
Chine, le Comité a procédé, le 31 octobre 2011, à l' examen final de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions connexes du Pr otocole.  Le rapport de cet examen figure dans 
le document S/FIN/26. 
7. À la réunion tenue le 1er octobre 2012, le Panama a fait une déclaration intitulée "Argentine – 
Certaines mesures affectant le co mmerce des services financiers".  L'Argentine a répondu et le Comité 
a pris note des déclarations. 
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