RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/ 6 
 
7 octobre  2016 
(16-5412) Page: 1/15 
Groupe de t ravail de l' accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
 ACCESSION DE L'UNION  DES COMORES  
RENSEIGNEMENTS SUR L A MISE EN ŒUVRE ET L 'ADMINISTRATION  DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUA NE 
 La communication ci -après, datée du 26 septembre 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
 
 
 WT/ACC/COM/ 6 
 
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 1. Questions concernant l'article premier:  
a. Ventes entre personnes liées:  
i. Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Réponse:  
Les ventes entre personnes liées sont énoncées à l'article 36.1) du cod e des douanes de 2015 
stipulant que : 
"Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable, le fait que l'acheteur et le vendeur 
soient liés ne constitue pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle 
comme inacceptable. Si nécessaire, les circonstances propres à la vente sont examinées, et la 
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'aient pas influencé le prix. Si, compte 
tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus par d'autres sources, l es autorités 
douanières ont des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elles communiquent 
leurs motifs au déclarant et lui donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le déclarant le 
demande, les motifs lui sont communiqués par é crit". 
ii. L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Réponse:  
Oui, puisque l'Article 36.2.a) du code des douanes de 2015 stipule que:  
"Dans une vente entre personnes l iées, la valeur transactionnelle est acceptée et les marchandises 
sont évaluées conformément aux dispositions de l'article 35 lorsque le déclarant démontre que 
ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci -après, se situant au même moment  
ou à peu près au même moment:  
a)  la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont 
liés dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à 
destination du territoire douanier" . 
iii. Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande? (article  1:2 a))  
Réponse:  
En se référant à l'article 36.1 du code des douanes de 2015, "Si, compte tenu des renseignements 
fournis par le déclarant ou obtenus par d'autres sources, les autorités douanières ont des motifs de 
considérer que les liens ont influencé le prix, elles communiquent leurs motifs au déclarant et lui 
donnent une possibilité raisonnable de répondre. Si le déclarant le  demande, les motifs lui sont 
communiqués par écrit".  
iv. Comment l'article  1:2 b) a-t-il été mis en œuvre?  
Réponse:  
La mise en œuvre de l'article 1 :2 b) sera faite par application de l'article 36.2.a) ,b) et c). 
"Dans une vente entre personnes liées, la vale ur transactionnelle est acceptée et les marchandises 
sont évaluées conformément aux dispositions de l'article 35 lorsque le déclarant démontre que 
ladite valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci -après, se situant au même moment 
ou à peu prè s au même moment:  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 a) la valeur transactionnelle lors de ventes, entre des acheteurs et des vendeurs qui ne sont liés 
dans aucun cas particulier, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à 
destination du territoire douanier;  
b) la valeur en douane de marchandises identiques, telle qu'elle est déterminée en application de 
l'article 38 (1),(a), (b) ou (c) (valeur fondée sur le prix unitaire);  
c) la valeur en douane de marchandises similaires, telle qu'elle est déterminée en application de 
l'article 38 (2) (a), (b) ou (c) (valeur calculée)" . 
b. Prix de marchandises perdues ou endommagées:  
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Réponse:  
Oui il e xiste des dispositions prévues par le code des douanes concernant la détermination du prix 
des marchandises endommagés ou perdues.  
Article 23.1)  et 2):  
1) Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se  trouvent au  
moment où celle -ci leur devient applicable.   
2) Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un 
même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant 
l'enregistrement de la déclaratio n en détail. Les marchandises avariées doivent être soit détruites 
immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur 
nouvel état.  
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
Réponse:  
La disposition de l'article 4 est appliqué e de la manière suivante, se conformant à l'article 39.1) du 
code des douanes de 2015  stipulant que "Lorsque la valeur en do uane ne peut être déterminée par 
application de l'article 35, il y a lieu de passer successivement aux points a), b), c) et d) de l'alinéa 
2 du présent article jusqu'à la première de ces lettres qui permettra de la déterminer, sauf si 
l'ordre d'application  des points c) et d) doit être inversé à la demande du déclarant. C'est 
seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être déterminée par application d'une lettre 
donnée qu'il est loisible d'appliquer la lettre qui vient immédiatement après celle -ci dan s l'ordre 
établi en vertu du présent article" . 
3. Comment l'article  5:2 a -t-il été mis en œuvre?  
Réponse:  
La mise en œuvre de l'article 5 :2 de l'Accord sur l'évaluation en Douane se réfère aux dispositions 
du code des douanes suivantes Art.40.1.a)  et b)  
"Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des 
articles 35 à 38, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire 
douanier, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions 
générales:  
a) de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ;  
b) des dispositions du présent chapitre."  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 Il s'agit des seules dispositions existantes applicables à la mise en œuvre de l'article 5.2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
4. Comment l'article  6:2 a -t-il été mis en œuvre?  
Réponse:  
Les dispositions du code des douanes en vigueur seulement les informations intéressants leur 
service conformément à l'article 78.1 h) ci-dessous:  
Les agents des douan es ayant au moins le grade de contrôleur adjoint ou d'officier, ceux chargés 
des fonctions de Chef de centre, ainsi que ceux chargés du recouvrement, peuvent exiger la 
communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressa nt leur 
service:  
h) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement 
intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des 
douanes.  
5. Questions concernant l'article  7: 
a. Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article  7?  
Réponse:  
Les dispositions suivantes du code des douanes de 2015, sont applicable à l'article 7 de l'accord 
sur l'évaluation en douane "Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être 
déterminée par application des articles 35 à 38, elle est déterminée, sur la base des données 
disponibles dans le territoire douanier, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes 
et les dispositions gé nérales:  
a) de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce." (art.40).  
b. Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur 
en douane déterminée par application de l'article  7?  
Réponse:  
Il n'y a p as de dispositions dans le  code des douanes de 2015 qui  prévoit d'informer l'importateur  
si la valeur en douane ne peut pas être déterminée en application des dispositions de l'article 
premier à 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
c. Les interdictions é noncées à l'article  7:2 sont -elles définies?  
Réponse:  
L'article 40.2) définit les interdictions énoncées à l'article 7.2 de la manière suivante :  
La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 1 du présent article ne se fonde pas:  
a) sur le p rix de vente, dans le territoire douanier, de marchandises qui y sont produites;  
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles;  
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays  d'exportation;  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 38 .2 d);  
e) sur des prix pour l'exportation à destination d'un pays non compris dans le territoire douanier;  
f) sur des valeurs en douane minimales; ou  
g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8:2? En cas d'application du système 
f.a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ?  
Réponse:  
La valeur en douane est calculée aux Comores sur la base de la valeur CAF. L'article 41.1.e) 
précise que : 
Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 35, on ajoute au prix effectivement 
payé ou à payer pour les marchandise s importées:  
e)  i) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées; et  
ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises 
importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douan ier. 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9:1?  
Réponse:  
Le taux de change est publié par la Banque Centrale. Lorsque les éléments reçus pour la 
détermination du prix normal sont exprimés dans une monnaie étrangè re, la conversion doit être 
effectuée sur la base du taux de change officiel en vigueur à la date d'enregistrement de la 
déclaration.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de  certains renseignements?  
Réponse:  
Les prescriptions de l'article 10 sont explicitées à l'Article 65  du code des douanes de 2015 de la 
manière suivante:  
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues par le Code 
pénal,  les agents des douanes ainsi que toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs 
fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions auprès de 
l'administration des douanes ou à intervenir dans l'application de la lég islation des douanes.  
Selon l'article 522 également :  
1. Sont tenues au secret professionnel toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions 
ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation et de la réglementation des 
relations financières avec l'étranger.  
2. Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du Ministre de l'économie 
et de finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le secret professionnel au juge 
d'instruction ou au tribunal qu i les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des 
faits connexes.  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 9. Questions concernant l'article  11: 
a. Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
Réponse:  
Tous jugements rendus par le tribunal de première  instance en matière douanière sont 
susceptible s, quel que soit l'impo rtance du litige, d'appel devant la cour d'appel nationale;  
Conformément au code  des douanes 2015 et selon les dispositions d'Article 507 : 
1. Toute personne a le droit d'exercer un reco urs contre les décisions prises par les autorités 
douanières ou les contestations émises par ces dernières et constatées par voie de procès -verbal, 
qui ont trait à l'application de la réglementation douanière relative à l'espèce, à l'origine ou à la 
valeur  des marchandises et qui la concernent directement et individuellement.   
2. A également le droit d'exercer un recours, la personne qui avait sollicité auprès des autorités 
douanières une décision relative à l'application de la réglementation douanière con cernant 
l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, mais qui n'a pas obtenu que celles -ci statuent sur 
cette demande dans un délai de trente jours.  
3. Le recours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière doit être exercé dans 
un délai de deux mois:  
a) à compter de la notification de l'acte administratif faisant grief visé à l'alinéa 1, c'est -à-
dire, notamment, à compter de la notification de la décision des autorités douanières ou du 
procès -verbal de constatation d'infraction ;  
b) ou à compter de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2.  
b. Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Réponse:  
Conformément à l'article Art.509.2 du code des douanes "Les autorités douanières informent le 
déclarant de cette possi bilité lors de la notification du procès -verbal de constatation de 
l'infraction".  
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
 ii) des règlements concern ant l'application de l'Accord;  
 iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord;  
 iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord.  
Réponse:  
Toutes ces informations sont publiées en se conformant à l'Article 391.1 ) et 2) ci-dessous:  
1. Des points d'informations sont établis pour répondre gratuitement aux demandes raisonnables 
présentées par les personnes physiques et morales concernan t les dispositions, procédures et 
informations visés à l'article 390 ainsi que pour fournir les formulaires et les documents requis.  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 2. Les points d'informations répondent aux demandes de renseignements et fournissent les 
formulaires et documents dans un d élai indicatif de quarante -huit heures qui peut varier selon la 
complexité ou la nature de la demande.  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées? Sur quels sujets porteraient -elles?   
Réponse:  
Une fois que des nouvelles lois et textes réglementair es seront adoptés, ils seront communiqués 
conformément aux dispositions de l'article 392.3. du code des douanes en vigueur.  
11. Questions concernant l'article  13: 
a. Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation 
énoncée à l'article  13 (dernière phrase)?  
Réponse:  
Il en est tenu compte de la manière suivante "Les personnes habilitées à déposer les déclarations 
en détail, peuvent  être autorisées à produire une déclaration provisoire lorsqu'elles ne disposent 
pas de l'ensemble des élémen ts nécessaires pour établir la déclaration en détail (article 146.1  du 
code des douanes de 2015).  
b. Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Réponse:  
Oui, des explications complémentaires ont été données dans le cadre des alinéas 2, 4, 5, 6 e t 7 
suivants "Cette déclaration provisoire doit contenir l'ensemble des énonciations considérées 
comme essentielles par les autorités douanières, telles que notamment la description appropriée 
des marchandises. Les personnes habilitées à déposer les déclar ations qui ont produit une 
déclaration provisoire peuvent être autorisées à examiner les marchandises et à prélever des 
échantillons aux fins de compléter leur déclaration.  
Les personnes habilitées à déposer les déclarations ont l'obligation de compléter c ette déclaration 
provisoire dans le délai spécifié par arrêté du Ministre chargé des finances et du budget. Cette 
déclaration devient alors une déclaration définitive.  
La mainlevée des marchandises n'est accordée que si la déclaration provisoire est complé tée dans 
le délai visé à l'alinéa 4.  
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 5, la mainlevée des marchandises peut être accordée par les 
autorités douanières lorsque le déclarant a constitué une garantie jugée suffisante par les autorités 
douanières pour le p aiement des droits et taxes impayés. Dans cette hypothèse, les droits et taxes 
applicables devront être payés dans le délai prescrit par arrêté du Ministre chargé des finances et 
du budget.  
Les autorités douanières qui ont autorisé une personne à déposer une déclaration provisoire ou 
incomplète peuvent suspendre ou annuler cette autorisation lorsqu'il s'avère notamment que cette 
personne n'a pas respecté les conditions du présent Code"  
12. Questions concernant l'article  16: 
a. La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que 
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur 
en douane a été déterminée?  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 Réponse:  
Dans la législation nationale, l'importateur peut être inform é par écrit s'il le souhaite, lorsque les 
rense ignements qu'il a fournis aux autorités douanières contiennent des motifs qui ont influencés 
le prix (article 36.1  du code des douanes de 2015) . 
b. Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Réponse:  
Oui, il existe d'autres  règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet, en application de 
l'article 85 du code des douanes suivant "Toute décision prise en application du Code des douanes 
et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle n otifie une dette 
douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par 
lequel l'Administration des douanes fait connaître:  
d) la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai d e trente 
jours à compter de la notification ou de la remise de ce document."  
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Réponse:  
Les notes interprétatives sont incorporées de la façon suivante:  
Pour la not e générale :  
 L'application successive des méthodes d'évaluation est incorporée dans la section 4 du code 
des douanes de 2015 définissant la"  valeur des marchandises " 1) A l'importation : Article 35, 
36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 du code des douanes 2) A l 'exportation : Article 43 du code des 
douanes de 2015.  
 L'application de principe de comptabilité généralement admis est conforme à l'acte Uniforme 
de l'OHADA dont l'Union des Comores fait référence en matière d'applicabilité de la 
comptabilité. Aucune disp osition de la législation nationale qui détermine la comptabilité à 
appliquer en application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Note relative à l'article premier  
Est incorporé aux l'Articles 37.1)  et 2) et, à l'article 42 du code des douanes 2015 .   
"Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur 
au vendeur, ou au bénéfice de celui -ci, pour les marchandises importées et comprend tous les 
paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par 
l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire à une obligation du 
vendeur. Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en espèces. Il peut être fait par lettres 
de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement.  
Les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l'acheteur 
ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est prévu à l'art icle 
41, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, même si l'on peut 
considérer que le vendeur en bénéficie ou qu'elles ont été entreprises avec son accord, et leur coût 
n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la dé termination de la valeur en 
douane des marchandises importées."  
À condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants:  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 a. les frais de transport d es marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le 
territoire douanier ;  
b. les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées telles que des installations, des machines ou du matériel 
industriels;  
c. les montants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré  par le 
vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a 
été établi par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:  
i. que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme p rix 
effectivement payé ou à payer ; et  
ii. que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour 
de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré;  
d. les frais relatifs au droit de reproduire dans le ter ritoire douanier des marchandises 
importées;  
e. les commissions d'achat;  
f. les droits à l'importation et autres taxes applicables en raison de l'importation ou de la 
vente des marchandises.  
Note relative à l'article 2 :  
Est incorporée à l'Article 40.1 ) et2) du code des douanes 2015   
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application 
des articles 35 à 38, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire 
douanier, par des moyens raisonnables comp atibles avec les principes et les dispositions 
générales:  
a. de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  
b. des dispositions du présent chapitre.  
2. La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 1 du présent article ne se fonde 
pas:  
a. sur le prix de vente, dans le territoire douanier, de ma rchandises qui y sont produites ;  
b. sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus é levée de deux 
valeurs possibles ;  
c. sur le prix de marchandises sur le marc hé intérieur du pays d'exportation ;  
d. sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 38(2) (d);  
e. sur des prix pour l'exportation à destination d'un p ays non comp ris dans le territoire 
douanier ;  
f. sur des valeurs en douane minimales ; ou  
g. sur des valeurs arbitraires ou fictives."  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 Note relative à l'article 3 :  
Est incorporée à l'article  42 du code des douanes de 2015 :  
"À condition qu'ils soient distincts  du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants:  
a. les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduct ion dans le 
territoire douanier ;  
b. les frais relat ifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées telles que des installations, des machines ou du matériel 
industriels;  
c. les mon tants des intérêts au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le 
vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a 
été éta bli par écrit et que l'acheteur peut démontrer, si demande lui en est faite:  
i. que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme pri x 
effectivement payé ou à payer ; et  
ii. que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couram ment pratiqué pour 
de telles transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré;  
d. les frais relatifs au droit de reproduire dans le territoire douanier des marchandises 
importées;  
e. les commissions d'achat;  
f. les droits à l'importation et autres taxes applicables en raison de l'importation ou d e la 
vente des marchandises."  
Note relative à l'article 5 :  
Est incorporée à l'Article 42 du code des douanes de la manière suivante:   
"À condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé  ou à payer pour les marchandises 
importées, la valeur en douane ne comprend pas les éléments suivants:  
a. les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le 
territoire douanier;  
b. les frais relatifs à des travaux de constr uction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui concerne des 
marchandises importées telles que des installations, des machines ou du matériel 
industriels;  
c. les montants des intérêts au titre  d'un accord de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées, que le financement soit assuré par le 
vendeur ou par une autre personne pour autant que l'accord de financement considéré a 
été établi par écrit et que l'ache teur peut démontrer, si demande lui en est faite:  
i. que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme pri x 
effectivement payé ou à payer ; et  
ii. que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour 
de telle s transactions au moment et dans le pays où le financement a été assuré;  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 d. les frais relatifs au droit de reproduire dans le territoire douanier des marchandises 
importées;  
e. les commissions d'achat;  
f. les droits à l'importation et autres taxes applicables en  raison de l'importation ou de la 
vente des marchandises."  
Note relative à l'article 6:  
Est incorporée à l'article 39.2) d)  
d) valeur calculée, égale à la somme:  
i. du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, 
mises en œu vre pour produire les marchandises importées;  
ii. d'un montant représentant les bénéfices et les frais généraux égal à celui qui entre 
généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même 
espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays 
d'exportation pour l'exportation à des tination de l'Union des Comores ; 
iii. du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 41 (1) (e) (frais de transport 
et d'assurance des marchandises importées et frais de chargeme nt et de 
manutention connexes au transport des marchandises importées, jusqu'au lieu 
d'introduction des marchandises dans le territoire douanier).  
Note relative à l'article 7:  
Est incorporée dans l'article 40  
1. Si la valeur en douane des marchandises impor tées ne peut être déterminée par application 
des articles 35 à 38, elle est déterminée, sur la base des données disponibles dans le territoire 
douanier, par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions 
générales:  
a. de l'article  VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;  
b. des dispositions du présent chapitre.  
2. La valeur en douane déterminée par application de l'alinéa 1 du présent article ne se fonde 
pas :  
a. sur le prix de vente, dans le territoire douanier, d e marchandises qui y sont produites;  
b. sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles;  
c. sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;  
d. sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui ont été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément à l'article 38(2) (d);  
e. sur des prix pour l'exportation à destination d'un pays non compris dans le territoire 
douanier;  
f. sur des valeurs en douan e minimales; ou  
g. sur des va leurs arbitraires ou fictives.   WT/ACC/COM/ 6 
 
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 Note relative à l'article 8 :  
Est incorporée à l'article 41  
1. Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 35, on ajoute au prix 
effectivement payé ou à payer pour les marchandis es importées:  
a. les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises:  
i. commission et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii. coût des contenants traités, aux fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise;  
iii. coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux;  
b. la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci -après  
lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût 
réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des 
marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le pri x 
effectivement payé ou à payer:  
i. matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les 
marchandises importées;  
ii. outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des 
marchandises importées;  
iii. matières consommée s dans la production des marchandises importées;  
iv. travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs 
que dans l'Union des Comores et nécessaires pour la production des marchandises 
importées;  
c. les redevances et les droit s de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que 
l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement, soit indirectement, en tant que 
condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et 
droits de licence n'ont pas été i nclus dans le prix effectivement payé ou à payer;  
d. la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;  
e. i) les frais de transport et d'assu rance des marchandises importées; et  
ii) les frais de chargement et de manutention connexes au transport des marchandises 
importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier.  
2. Tout élément qui est ajouté par application du présent article au prix effectivement payé ou 
à payer est fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.  
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceu x qui sont prévus par le présent article.  
4. Aux fins du présent chapitre, on entend par commission d'achats, les sommes versées par 
un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter en vue de l'achat des 
marchandises à évaluer.  
5. Nonobstant l'alinéa 1 point c) du présent article:  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 a. lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs au droit de reproduire 
les marchandises importées dans le territoire douanier ne sont pas ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer pou r les marchandises importées; et  
b. les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de 
revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou 
à payer pour les marchandises importées si ces paiem ents ne sont pas une condition de 
la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de l'Union des 
Comores."  
Note relative à l'article 9:  
Est incorporée à  l'article 50 du code des douanes.  
"Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs et les 
exportateurs, les voyageurs, doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce 
extérieur et des changes."  
Note relative à l'article 11 :  
Est incorporée à l'article 507 et 509 du code des douanes.  
1. Toute personne a le droit d'exercer un recours contre les décisions prises par les autorités 
douanières ou les contestations émises par ces dernières et constatées par voie de procès -verbal, 
qui ont trait à l'application de la réglementation douanière relati ve à l'espèce, à l'origine ou à la 
valeur des marchandises et qui la concernent directement et individuellement.   
2. A également le droit d'exercer un recours, la personne qui avait sollicité auprès des autorités 
douanières une décision relative à l'applicat ion de la réglementation douanière concernant 
l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, mais qui n'a pas obtenu que celles -ci statuent sur 
cette demande dans un délai de trente jours.  
3. Le recours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière doit être exercé 
dans un délai de deux mois:  
a. à compter de la notification de l'acte administratif faisant grief visé à l'alinéa 1, c'est -à-
dire, notamment, à compter de la notification de la décision des autorités douanières ou 
du procès -verbal d e constatation d'infraction;  
b. ou à compter de l'expiration du délai visé à l'alinéa 2.  
1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, l'origine ou à la valeur des marchandises sont 
soulevées après le dédouanement des marchandises ou lors des contrôles et e nquêtes effectués 
par les autorités douanières, l'une ou l'autre partie peut, dans les deux mois suivant notification du 
procès -verbal de constatation de l'infraction, saisir la Commission de conciliation et d'expertise 
douanière, conformément aux disposit ions des articles 25, 26, 35, 43 et 161 ci -dessus.  
2. Les autorités douanières informent le déclarant de cette possibilité lors de la notification du 
procès -verbal de constatation de l'infraction.  
3. Les contestations sont présentées sous forme de requête adress ée au président de la 
Commission de conciliation et d'expertise douanière.  
4. La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses noms, qualité et 
domicile, l'indication de la décision contestée et un exposé des faits et des moyens sur  lesquels 
elle s'appuie. Elle est accompagnée des documents et éventuellement des échantillons nécessaires 
à l'instruction du recours.  
5. Lorsque la requête est introduite par le déclarant, le président de la Commission de 
conciliation et d'expertise douanièr e adresse une copie de la requête au Directeur général des WT/ACC/COM/ 6 
 
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 douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la commission 
accompagnées des documents et échantillons ayant servi au classement ou à l'assimilation 
attaqués.  
6. La Commi ssion de conciliation et d'expertise douanière statue sur ce recours, dans les 
conditions fixées à l'article 513 ci -dessous."  
Note relative à l'article 15 :  
Est intégrée dans l'Art icle 38 du code des douanes de 2015 :  
1. Les marchandises identiques s'entende nt des marchandises qui:  
a. sont les mêmes dans tous les aspects notamment les caractéristiques physiques, la 
qualité, et la réputation, sauf en ce qui concerne les différences mineures en termes 
d'apparence qui n'affectent pas la valeur desdites marchandises ; 
b. ont été produites dans le pays dans lequel les marchandises évaluées ont été produites 
et, 
c. ont été produites par la personne ou pour le compte de laquelle les marchandises 
évaluées ont été produites à l'exclusion faite des marchandises importées pour les quelles 
les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plan et croquis, exécutés en l'Union 
des Comores ont été fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à 
un coût réduit, et utilisés lors de la production et la vente pour l'exportation des 
marchandises importées.  
2. les marchandises similaires s'entendent des marchandises qui:  
a. ressemblent étroitement aux marchandises évaluées en termes de matières, 
composants, pièces et caractéristiques et qui sont interchangeables du point de  vue 
commercial et fonctionnel avec les marchandises évaluées en ce qui concerne la qualité 
et la réputation desdites marchandises;  
b. ont été produites dans le pays dans lequel les marchandises évaluées ont été produites 
et; 
c. ont été produites par la personne  ou pour le compte de laquelle les marchandises 
évaluées ont été produites à l'exclusion faite des marchandises importées pour lesquelles 
les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plan et croquis, exécutés en l'Union 
des Comores ont été fourni s directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à 
un coût réduit, et utilisés lors de la production et la vente pour l'exportation des 
marchandises importées.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 26  avril 1984 
relative  au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées?  
Réponse:  
Selon l'article 41 – b (i) du code des douanes 2015, les montants des intérêts sont distincts du prix 
effectivement payé ou à pay er pour les marchandises importés, sauf si le taux d'intérêt (remises 
ou rabais)  n'excède pas le niveau habituellement pratiqué.  
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision du 24  septembre  1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données?  WT/ACC/COM/ 6 
 
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 Réponse:  
Selon l'article 42 – c du code des douanes 2015 , pour la détermination de la valeur en douane des 
supports informatiques de  logiciels desti nés à des équipements de traitement des données, nous 
tenons compte du montant la valeur totale  facturée (valeur du support et valeur du logiciel) . 
 
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