WT/DS490/AB/R/Add.1  
WT/DS496/AB/R/Add.1  
15 août 2018 
(18-5154) Page: 1/33 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT  
CERTAINS PRODUITS EN FER OU EN ACIER  
AB-2017-6 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS490/AB/R, WT/DS496/AB/R . 
 
La déclaration d'appel et l es déclaration s d'un autre appel  ainsi que les résumés analytiques des 
communications écrites fig urant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des participants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page  qui ne 
commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté 
pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par 
l'Organe d'appel.  
 
_______________  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Indonésie  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  6 
Annex e A-3 Déclaration d'un autre appel présentée par le Viet Nam  7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique  de la communication  de l'Indonésie en tant qu'appelant  11 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant qu'autre appelant  16 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication du Viet Nam en tant qu'autre appelant  17 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication du Viet Nam en tant  qu'intimé  22 
Annex e B-5 Résumé analytique de la communication du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant qu'intimé  24 
Annex e B-6 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'intimé  26 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers 30 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  31 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  33 
 WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Indonésie  4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  6 
Annexe  A-3 Déclaration d'un autre appel présentée par le Viet Nam  7 
 
 WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'UN APPEL PRÉSENTÉE  PAR L'INDONÉSIE* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indo nésie notifie à l'Organe de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier (WT/DS490/R, WT/DS496/R), qui a été 
distribué le 18  août 2017 (le "rapport du Groupe spécial"). Conformément aux règles  20 1) 
et 21 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, elle dépose simultanément la prése nte 
déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des interprétations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiques d u 
Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les 
erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
1 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTER MINANT QUE LE RÈGLEM ENT 
N° 137.1/PMK.011/2014 É TAIT INCOMPATIBLE AVEC L' ARTICLE I:1 DU GATT DE 1994 
CAR IL NE S'AGI SSAI T PAS D'UNE MESURE D E SAUVEGARDE  
L'Indonésie soutient que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la suspension de 
l'obligation NPF ne pouvait pas être le fondement de l'impositio n d'une mesure de sauvegarde 
puisqu'elle n'est pas nécessaire pour réparer ou prévenir un dommage grave à l'égard des 
producteurs nationaux ou du fait de l'existence de la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC. Cette con statation est en contradiction avec le rapport de 
groupe spécial  adopté dans l'affaire République dominicaine – Mesures de sauvegarde .2 De plus, 
cette question ne relève pas du mandat du Groupe spécial et, pendant la procédure du Groupe 
spécial, aucune partie au différend n'a jamais contesté que le Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 
n'était pas une mesure de sauvegarde.3 
Puisque le Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 est une mesure de sauvegarde, le Groupe spécial a 
fait erreur en constatant qu'il était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994. De plus, le 
Groupe spécial a également fait erreur en concluant que les plaignants présentaient aussi la même 
allégation sur la base des mêmes arguments en ce qui concerne le droit spécifique en tant que 
mesure autonome. L'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragr aphes 7.11, 7.31, 7.38, 7.40, 7.41, 
7.43 et 7.44. En outre, elle demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par 
le Groupe spécial au paragraphe 8.1 de son rapport.  
2 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN FORMU LANT UNE CONSTATATIO N QUI N E 
RELÈVE  PAS DE SON MANDAT  
L'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en formulant des constatations qui ne 
relèvent pas de son mandat pour deux raisons. Premièrement, le Groupe spécial a formulé une 
constatation concernant l'article premier de  l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a), 
dernière phrase, au sujet de la définition d'une mesure de sauvegarde , ce qui n'était pas inclus  
dans son mandat  et n'avait jamais été soulevé  par aucune partie au différend. Deuxièmement, il a 
                                                
* Le présent document, daté du 28 septembre 2017, a été distribué aux Membres sous la 
cote WT/DS490/5, WT/DS496/6.  
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.30.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  fait erre ur en formulant une constatation concernant la compatibilité du Règlement 
n° 137.1/PMK.011/2014 en tant que mesure autonome (non en tant que mesure de sauvegarde) 
qui ne fait pas partie de la mesure en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spéc ial. 
Dans cette demande d'établissement d'un groupe spécial, les plaignants ont explicitement indiqué 
que la mesure en cause était "[l]e droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde"4 et la 
communication présentée par une partie pendant la procé dure du groupe spécial ne peut pas 
remédier à une lacune d'une demande d'établissement d'un groupe spécial.5 
Sur la base de ce qui précède, l'Indonésie est d'avis que le Groupe spécial a outrepassé son 
mandat, ce qui est incompatible avec l'article 6:2 et l'article 7 du Mémorandum d'accord car 1)  il 
formule une constatation au titre de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes ou de la 
dernière phrase de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 alors qu'il n'y a pas d'allégation de ce type 
dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial; 2) il a fait erreur en formulant une 
constatation d'incompatibilité concernant  l'article I:1 du GATT de 1994 sur la base d'une mesure 
autonome (non d'une mesure de sauvegarde) qui n'est pas indiquée en tant que telle p ar les 
plaignants dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, l'Indonésie 
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et interprétations du droit du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.10, 7.40, 7.42 à 7.44 et 8.1.  
3 LE GROUPE SPÉCIAL N' A PAS PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 11 DU MÉMO RANDUM D'ACCORD EN CE QUI CONCERNE L A CONSTATATION 
SELON LAQUELLE  LE RÈGLEMENT  137.1/PMK.011/2014 N 'ÉTAIT PAS UNE MESUR E DE 
SAUVEGARDE  
L'Indonésie est d'avis que  le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective en 
engageant de sa propre initiative l'examen d'une question non contestée ne relevant pas de son 
mandat, s'écartant ainsi d'une jurisprudence bien établie. Le Groupe spécial ne pouvait pas 
invoquer l'article 11 du Mémorandum d'accord pour justifier cette approche. Plusieurs cas de 
jurisprudence mentionnés par le Groupe spécial en tant que fondement juridique correspondent à 
des circonstances et à des faits différents. Dans les affaires concernan t des mesures de 
sauvegarde portées devant l'OMC  par le passé , jamais un examen d'allégations d'incompatibilité 
au titre d'une quelconque disposition de l'Accord sur les sauvegardes n'a commencé par la 
question de savoir si la mesure en cause était en fait  une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes si cela n'était contesté pa r aucune partie. En fait, 
le Groupe spécial a reconnu que les parties n'avaient jamais contesté que le Règlement 
n° 137.1/PMK.011/2014 était u ne mesure de sauvegarde et ont des positions concordantes à cet 
égard . 
En outre, le Groupe spécial a soulevé cette question de savoir si la mesure en cause était une 
mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes à un stade 
ultérieur de sa procédure, à savoir à la deuxième réunion de fond.6 
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.10 et 7.40, et 7.43 et 8.1.  
En outre, l'Indonésie note que les motifs d'appel susmentionnés sont sans préjudice des 
arguments développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
                                                
4 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée p ar le Viet Nam, WT/DS496/3, 
18 septembre  2015; et demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Taipei chinois, 
WT/DS490/2, 21  août 2015.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  642. 
6 Voir la deuxième série de questions du Groupe spécial.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION  D'UN AUTRE APPEL PRÉ SENTÉE PAR LE TERRIT OIRE DOUANIER  
DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord, le Territoire douanier 
distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie à l'Organe de règlement des différends sa 
décision de faire appel, auprès d e l'Organe d'appel, de certaines questions de droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le 
différend Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier 
(WT/DS490; WT/DS496). Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail pour l'examen 
en appel, le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel, la communication en tant  qu'autre 
appelant et le résumé analytique de cette communication auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
Pour les raisons qu'il développera dans ses communications à l'Organe d'appel, le  Territoire 
douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu fait appel des constatations et conclusions 
du Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme , en ce qui concerne les erreurs 
suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétatio n et l'application de l'article premier  de l'Accord 
sur les sauvegardes, de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et d'autres dispositions pertinentes 
lorsqu'il a constaté que le droit spécifique imposé par l' Indonésie n'était pas une mesure de 
sauvegarde. Pa r conséquent , le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
demande que l'Organe d'appel  infirme  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7. 40, 7.41 et  8.1 a) de son rapport, qui sont fondées sur son raisonneme nt erroné 
d'un point de vie juridique figurant aux paragraphes 7.10, 7.12 à 7.17 et 7.32.  
En outre, dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait que le droit spécifique imposé par 
l'Indonésie est une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier  de l'Accord sur les 
sauvegardes, et infirmerait les constatations et conclusions pertinentes du Groupe spécial, le  
Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande que l'Organe d'appel 
complète l' analyse des allégations du Territoir e douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article  XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994.  
Enfin, le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu estime que l'Organe 
d'appel devrait conserver telle quelle la constatation du Groupe spécial figurant aux  
paragraphe s 7.42 à 7.44 de son rapport selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie est 
incompatible avec l'obligation relative au trai tement NPF incombant à l'Indonésie au titre de 
l'article I:1 du GATT de  1994.  
                                                
* Le présent document, daté du 3 octobre 2017, a été distribué aux Membres sous la cote  WT/DS490/6.  
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la  présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice du droit du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu de mentionner d'au tres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son 
autre appel.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE A -3 
DÉCLARATION  D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procé dures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel, le Viet  Nam notifie à l'Organe de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier (WT/DS496/R), qui a été distribué le 
18 août 2017 (le "rapport du Groupe  spécial").  
 
Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail pour l'examen en appel, le 
Viet Nam dépose simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en 
tant qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. Il fournit également un résumé 
analytique de la communication en tant qu'autre appelant, conformément aux lignes directrices 
concernant les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel 
(WT/AB/23).  
 
Pour les raisons qu'il a développées dans sa communication en tant qu'autre appelant, le Viet Nam 
fait appel et demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe 
spécial en ce qui concerne les erreurs figurant dans le rapport du Groupe spécia l décrites ci -après.1 
 
I. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LA MESURE DE 
L'INDONÉSIE N'ÉTAIT PAS UNE "MESURE DE S AUVEGARDE"  
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article XIX:1 a) 
du GATT de 1994,  de diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, y compris les 
articles  1er et 9:1, ainsi que de la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord 
sur l'OMC, lorsqu'il a constaté que la mesure de l'Indonésie n'était pas une mesur e de 
sauvegarde.2 
2. En particulier, et sans préjudice des arguments développés dans la communication du 
Viet Nam en tant qu'autre appelant, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la suspension 
de l'obligation relative au traitement de la nation  la plus favorisée (NPF) prévue à l'article I:1 ne 
constituait pas une "suspension" de "l'obligation" au titre de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
Cette erreur inclut:  
 la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle la suspension par l'Indonési e de 
l'obligation NPF au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes n'est pas destinée 
à prévenir ou réparer un dommage grave3; et 
 la constatation erronée du Groupe spécial selon laquelle l'application discriminatoire 
d'une mesure de sauvegarde  conformément à l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes ne constituait pas une "suspension" de l'obligation NPF, parce que la 
question de la "suspension" ne se pose pas du fait de l'application de la Note 
interprétative générale relative à l'Annexe 1 A de l'Accord sur l'OMC.4 
                                                
* Le présent document, daté du 3 octobre 2017, a été distribué aux Membres sous la cote  WT/DS496/7.  
1 Conformément à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'un autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice du droit du Viet Nam de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Gro upe spécial dans le contexte de son autre appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.40 , 7.41, 8.1 a) et 8.2.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.25 à 7.28.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  II. DEMANDE VISANT À CE QUE DES CONSTATATIONS SOIENT FORMULÉES, QUE 
L'ANALYSE SOIT COMPLÉTÉE ET QUE DES SUGGESTIONS CONCERNANT LA MISE EN 
ŒUVRE SOIENT FAITES  
3. Le Viet  Nam demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes  7.40, 7.41, 8.1 a) et 8.2 de son rapport selon laquelle le droit spécifique 
appliqué par l'Indonésie conformément au Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 n'est pas une 
mesure de sauvegarde, et de constater au lieu de cela  que cette mesure est une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. Il 
demande également à l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les 
interprétations du droit données par le Groupe spécial aux paragraphes 7.12 à 7.41 de son 
rapport, et aux paragraphes 2.9 à 3.7 de l'annexe A -3 de l'addendum du rapport.  
4. Le Viet Nam demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique et de constater 
que les mesures en cause en l'es pèce sont incompatibles avec les dispositions suivantes:  
a. en ce qui concerne le droit spécifique imposé à titre de mesure de sauvegarde:  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, 
parce que le KPPI  n'a pas fourni d'explications motivées et adéquates concernant 
l'existence à la fois d'une "évolution imprévue des circonstances" et de "l'effet des 
engagements [au titre du GATT]", ni concernant le lien logique entre ces éléments et 
l'accroissement des i mportations qui, d'après les allégations, a causé un dommage 
grave;  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, et les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes, car le KPPI n'a pas expliqué d'une manière motivée et 
adéquate en quoi l'acc roissement allégué des importations était "assez récent";  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a) 
et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, car le KPPI n'a pas fourni une explication 
motivée et adéquate de la fa çon dont les faits étayaient sa détermination de 
l'existence d'une menace de dommage grave, y compris l'évaluation de tous les 
indicateurs de dommage grave pertinents;  
 l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, et les articles 2:1, 3:1, 4:2 b), et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes , car le KPPI n'a pas expliqué d'une manière motivée et 
adéquate le lien de causalité, ni effectué une analyse appropriée aux fins de la 
non-imputation conformément à ces dispositions;  
 les articles 2:1, 3:1, 4:2 a) et 4:2 b) de l'Acc ord sur les sauvegardes, parce que 
l'Indonésie a appliqué le droit de sauvegarde à un produit qui est différent du produit 
visé par l'enquête, et n'a donc pas observé la prescription relative au parallélisme;  
b. en ce qui concerne les notifications de l'In donésie concernant la constatation de 
l'existence d'un dommage grave et la décision d'imposer une mesure de sauvegarde:  
 l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Indonésie n'a pas 
communiqué "tous les renseignements pertinents" dans la no tification pertinente; et  
c. en ce qui concerne l'obligation de ménager des possibilités de tenir des consultations:  
 l'article XIX:2 du GATT de 1994 et l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, 
parce que l'Indonésie n'a pas ménagé aux Membres ayant u n intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des possibilités véritables de tenir des consultations avant 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  
5. En outre, le Viet Nam demande à l'Organe d'appel de conserver telle quelle la constatation 
du Groupe spéc ial figurant aux paragraphes 7.42 à 7.44 et 8.1 b) de son rapport selon laquelle le 
droit spécifique de l'Indonésie est incompatible avec l'obligation relative au traitement NPF 
incombant à l'Indonésie au titre de l'article I:1 du GATT de 1994.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  6. Enfin, l e Viet Nam demande à l'Organe d'appel d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre 
de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et de suggérer que l'Indonésie rende sa mesure, ainsi 
que toute prorogation de celle -ci, conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC en retirant 
immédiatement le droit spécifique en cause.  
 
_______________  
 
 
 WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'appelant  11 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant qu'autre appelant  16 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication du Viet Nam en tant qu'autre appelant  17 
Annexe  B-4 Résumé a nalytique de la communication du Viet Nam en tant qu'intimé  22 
Annexe  B-5 Résumé analytique de la communication du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu en tant qu'intimé  24 
Annexe  B-6 Résumé analytique de la communication de l'Indonésie en tant qu'intimé  26 
 
 
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- 11 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QU'APPELANT  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent appel est très important pour l'Indonésie et pour la République socialiste du 
Viet Nam (Viet Nam) et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après appelés les "coplaignants"), ainsi que pour tous les Membres de l'OMC. En tant 
qu'organisme juridictionnel suprême chargé du règlement des différends à l'OMC, l' Organe d'appel 
est appelé à intervenir lorsque deux constatations d'un groupe spécial se contredisent. De plus, le 
présent appel soulève aussi certaines questions importantes concernant la clarification du mandat 
du Groupe spécial ainsi que le point de sav oir si ce dernier a procédé à une évaluation objective au 
moment de formuler sa constatation.  
2. Dans le présent différend, les coplaignants ont contesté la mesure de sauvegarde de 
l'Indonésie visant certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non -alliés ( "galvalume"), en 
tant que mesure  incompatib le avec l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douanier et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994) et plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC , ainsi qu'avec l'article I:1 du G ATT de 1994.1 Toutefois, il est incontesté qu'aucune partie, 
que ce soit l'Indonésie ou les coplaignants, n'a jamais formulé de contestation sur le point de 
savoir si le Règlement n ° 137.1/PMK.011/2014 était ou non une mesure de sauvegarde. En 
d'autres ter mes, les deux parties au différend sont convenues que le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 était une mesure de sauvegarde.  
3. Néanmoins, le Groupe spécial a conclu que toutes les allégations des coplaignants au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes et du GAT T de 1994 en ce qui concerne le droit spécifique en tant que 
mesure de sauvegarde  étaient rejetées intégralement vu sa constatation selon laquelle le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 ne constituait pas une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.2 Il a donc constaté que l'application du droit 
spécifique aux importations de galvalume originaire de tous les pays sauf les 120 énumérés dans 
le Règlement  n° 137.1/PMK .011/2014 était incompatible  avec l'obligation qu'avait l'Indonésie 
d'accorder le traitement NPF au titre de l'article I:1 du GATT de 19943 et qu'une justification au 
regard de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne pouvait pas être invoquée puis que le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de sauvegarde.4 
4. L'Indonésie soutient que le Groupe spécial a commis trois erreurs de droit. Premièrement, le 
Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant et concluant que la mesu re de 
sauvegarde de l'Indonésie était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 car le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas considéré comme une mesure de sauvegarde au 
sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article X IX:1 a) du GATT de 1994. 
Deuxièmement, il a fait erreur en formulant des constatations qui outrepassaient son mandat. 
Troisièmement, il a commis une autre erreur de droit en ne procédant pas à "une évaluation 
objective".5 
5. Compte tenu de l'erreur de droi t commise par le Groupe spécial, l'Indonésie demande à 
l'Organe d'appel d'infirme r les constatations du Groupe spécial concernant l'article premier de 
l'Accord sur les sauvegardes ainsi que l'article I:1 du GATTT de 1994.6 Toutefois, elle ne demande 
                                                
1 Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par le Viet Nam, WT/DS496/3 (Viet Nam, 
demande d'établissement d'un groupe spécial), pages 3 et 4; et demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, WT/DS490/2 (TPKM, 
demande d'établissement d'un groupe spécial), pages 3 et 4.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 et 8.2.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.42 à 7.44.  
5 Indonésie, communication en tant qu 'appelant, paragraphe 7.  
6 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 8.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  pas à l'Organe d'appel de compl éter l'analyse juridique étant donné qu' il n'y a pas matière à 
l'exercice par l'Organe d'appel de  ce pouvoir discrétionnaire.7 
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTERMINANT QUE LE RÈGLEMENT 
N° 137.1/PMK.011/2014 ÉTAIT INCOMPAT IBLE AVEC L'ARTICLE I:1 DU GATT 
DE 1994 CAR IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
6. À cet égard, le Groupe spécial a formulé une constatation qui n'est pas incluse dans son 
mandat. De plus, pendant la procédure du Groupe spécial, aucune partie a u différend n'a jamais 
contesté que le Règlement n ° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de sauvegarde.8 Le 
Groupe spécial a également formulé explicitement cette constatation en contradiction avec un 
rapport d e groupe spécial  adopté dans l'affaire  République dominicaine – Mesures de sauvegarde .9 
Il s'agit d'un appel très simple visant à déterminer quel les obligations  au titre du GATT peuvent 
être suspendu es pour justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde conformément à la 
dernière phrase de l 'article XIX:1  a) du GATT de 1994.  
7. Pour déterminer que le Règlement n ° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de 
sauvegarde, le Groupe spécial a fondé sa constatation sur l'absence d'une quelconque obligation 
de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC , suspendue par l'application du 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 , qui était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave ou une menace de dommage grave.10 Comme l'Indonésie n'a pas d'obligation tarifaire 
contraignante concernant le galvalume dans sa Lis te de concessions aux fins de l'article II du GATT 
de 199411, le Groupe spécial a jugé que la suspension de l'article I:1 du GATT ne pouvait pas être 
invoquée pour justifier une mesure de sauvegarde.12 
8. L'Indonésie est d'avis que le Groupe spécial a fait e rreur en constatant que le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de sauvegarde car le terme 
"l'engagement" figurant dans la dernière partie de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 ne se limitait 
pas uniquement  à l'article II ou  l'article  XI du GATT de 1994  mais incluait aussi d'autres obligation s 
au titre du GATT telles que  l'obligation NPF, et l'imposition d'un droit spécifique additionnel à 
certains Membres de l'OMC était nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une 
menac e de dommage grave.13 L'objectif consistant à cibler certains pays exportateurs (plutôt que 
tous) vise à imposer la mesure de sauvegarde spécifique additionnelle uniquement aux grands 
pays exportateurs qui ont le plus contribué à la menace de dommage grave subie par les 
producteurs indonésiens de galvalume.  
9. L'Indonésie affirme que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en ne convenant pas 
avec l'Indonésie et les coplaignants , ainsi qu'avec le Groupe spécial République dominicaine – 
Mesures de sauv egarde  que la suspension de l'obligation NPF pouvait être le fondement de 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde parce qu'il a estimé qu'elle n'était pas nécessaire pour 
réparer ou prévenir un dommage grave , et équivala it à une "mesure de sauvegarde" au s ens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.14 
10. L'Indonésie dit également que l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle la suspension de 
l'obligation NPF n'est pas visée par l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 du fait de l'existence de l a 
Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC est incorrecte. Selon elle, 
si la logique et le raisonnement du Groupe spécial étaient corrects, ils devraient également être 
applicables à la suspension d'un e obligation  au titre de l'article XI du GATT de 1994 puisqu'il est 
bien établi que la suspension d'un e obligation  au titre du GATT conformément à l'article XI de cet 
accord est un exemple classique d'une suspension d'un e obligation  au titre du GATT conformément 
à la dernière p hrase de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994. La relation entre l'article I:1 du GATT 
de 1994 et toutes les exceptions prévues dans le GATT de 1994, y compris l'article  XIX de cet 
accord concernant l'exception relative aux mesures d'urgence économiques, dev rait faire l'objet 
                                                
7 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 9.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.30.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.18 et 7.21 à 7.32.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.18.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.21 à 7.32.  
13 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 30.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.30.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  d'une interprétation harmonieuse avant l'ultime recours à la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.15 L'Indonésie est d'accord avec le  Groupe spécial République 
dominicaine – Mesures de sauvegarde , qui ne pense pas qu'il est exact d'affirmer que , si 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 est interprété de manière à inclure la possibilité de suspendre 
l'obligation du traitement général de la nation la plus favorisée prévu  à l'article I:1 GATT de 1994, 
cela en traînerait nécessairement un conflit entre l'article XIX:1  a) du GATT et l'Accord sur les 
sauvegardes.16 
11. À supposer , pour les besoins de l'argumentation , que le Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 
n'entraîne pas la suspension d'un e quelconque obligation  au titre du GATT de 1994, l'Indonésie 
reste d'avis qu'il s'agirait toujours de mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX car l'emploi 
du membre de phrase "aura la faculté" dans la dernière phrase de l'article XIX:1  a) du GATT de 
1994 implique qu'un M embre a le pouvoir discrétionnaire de suspendre ou non une concession ou 
une obligation  contracté e dans le cadre de l'OMC lorsqu'il impose une mesure de sauvegarde pour 
réparer un dommage grave qui ne suspend pas une concession ou un e obligation . En outre,  le 
Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 a été élaboré, examiné, notifié et imposé conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes. Les considérants de ce règlement 
prescrivent clairement que le fondement de l'imposition de la mes ure de sauvegarde consiste à 
s'attaquer à la menace de dommage grave causée par une poussée des importations.17 
L'Indonésie estime qu'elle a qualifié à bon droit le Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 de mesure 
de sauvegarde.  
12. En conséquence, l'Indonésie estime que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'elle 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 pour la seule raison que le 
Règlement n ° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de sauvegarde.  
13. Le Groupe spécial a également fait erreur en concluant que les coplaignants formulaient 
aussi la même allégation sur la base des mêmes arguments concernant le droit spécifique en tant 
que mesure autonome  et l'Indonésie n'avait pas contesté l'allégation des coplaignants au tit re de 
l'article I:1 concernant le droit spécifique en tant que mesure autonome . 
14. Compte tenu des raisons qui précèdent, l'Indonésie est d'avis que le Groupe spécial a fait 
erreur en constatant que le Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 n'était pas une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes , ainsi que de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994. E lle estime  également que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'allégation NPF des coplaignants était une mesu re autonome. Par conséquent, elle 
demande à l'Organe d'appel d'infirme r les conclusions et interprétations du droit du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.11, 7.31, 7.38, 7.40, 7.41, 7.43, 7.44 et 8.1 de son rapport.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERR EUR EN FORMULANT  UNE CONSTATATION QUI NE 
 RELÈVE  PAS DE SON MANDAT  
15. L'Indonésie affirme que le Groupe spécial a fait erreur en formulant des constatations qui ne 
relèvent  pas de son mandat pour deux raisons. Elle dit que le Groupe spécial a fait erreur.  
Premièrement, le Groupe spécial a formulé une constatation concernant l'article premier de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a), dernière phrase, au sujet de la définition d'une 
mesure de sauvegarde, ce qui n'était pas inclus dans son mandat  et n'avait jamais été soulevé par 
aucune partie au différend. Deuxièmement, il a fait erreur en formulant une constatation 
concernant la compatibilité du Règlement n°  137.1/PMK.011/2014 en tant que mesure autonome 
(non en tant que mesure de sauvegarde) qu i ne fait pas partie de la mesure en cause dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. Dans cette demande d'établissement d'un groupe 
spécial, les plaignants ont explicitement indiqué que la mesure en cause était "[l]e droit spécifique 
imposé à ti tre de mesure de sauvegarde ".18 Sur la base de la jurisprudence bien établie, la 
compétence ou le mandat du Groupe spécial fera référence au document de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des coplaignants et ces derniers ont indiqué dans cette 
demande que la mesure en cause était une mesure de sauvegarde. Il a également été reconnu par 
                                                
15 Indonésie, communication en tant qu'appelant, paragraphe 35.  
16 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.72.  
17 Considérants a) à e) du Règlement n ° 137.1/PMK.011/20 14. 
18 Viet Nam, demande d'établissement d'un groupe spécial, pages 3 et 4; et TPKM, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 3 et 4.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  le Groupe spécial lui -même que les deux parties s'accordaient à dire et n'avaient jamais contesté 
que, dans les faits, le Règlement n° 137.1/PMK.011/2014 était une  mesure de sauvegarde au sens 
de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.19 
16. Quoi qu'il en soit, bien que le Règlement no 137.1/PMK.011/2014 ne relève pas de son 
mandat et n'ait jamais été contesté par les parties, le Groupe spécial s'est senti  obligé d'évaluer 
s'il était ou non une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes ou de la dernière phrase de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 compte tenu de son 
obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum d' accord.20 
17. Ce fait différencie le cas d' espèce de l'affaire République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde , dans laquelle le défendeur avait allégué que la mesure en cause n'était pas une 
mesure de sauvegarde, de sorte que le Groupe spécial avait évalué si la mesure en cause était ou 
non une mesure de sauvegarde.21 S'agissant des dix autres rapports de groupes spéciaux de l'OMC 
concernant des mesures de sauvegarde, jamais le groupe spécial concerné n'a commencé son 
examen  en évaluant si la mesure en cause était ou non une mesure de sauvegarde au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes.  
18. Le Groupe spécial a fait erreur en formulant une constatation concernant la compatibilité du 
Règlement no 137.1/PMK.011/2014 en tant que mesure autonome  (non en tant que mesure de 
sauvegarde) qui ne fait pas partie de la mesure en cause indiquée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. L'Indonésie rattache toujours son moyen de défense 
concernant l'allégation NFP des coplaignants à sa mesure d e sauvegarde, mais jamais en tant que 
mesure autonome.22 La raison en est que , dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
les coplaignants ont explicitement indiqué que la mesure en cause était "le droit spécifique imposé 
à titre de  mesure de sauv egarde ".23 Si les coplaignants voulaient présenter une allégation distincte 
d'incompatibilité avec l'obligation NPF en tant que mesure autonome, ils devaient le dire 
clairement  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial pour que l'Indonésie puisse se 
défendre correctement. Dans ses questions, le Groupe spécial rattache aussi l'allégation NPF à la 
mesure de sauvegarde et non en tant que  mesure autonome.24 La seule fois où les coplaignants 
ont jamais évoqué l'allégation NPF en tant que mesure autonome,  c'était à un stade ultérieur  de la 
procédure du Groupe spécial, lorsqu'ils ont répondu  à la question n ° 51 et qu'ils ont formulé des  
observations sur la deuxième communication écrite de l'Indonésie, en tant qu'argument 
subsidiaire.25 Dans l'affaire CE et c ertains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  l'Organe 
d'appel a dit très clairement  que les communications d'une partie pendant une procédure de 
groupe spécial ne pouvaient pas remédier à une lacune d e la demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  
19. Compte tenu des raisons qui précèdent, l'Indonésie est d'avis que le Groupe spécial a 
outrepassé son mandat car: 1) il formule une constatation au titre de l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes alors qu' il n'y a pas d' allégation de ce type  dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et qu'aucune partie n'a jamais contesté ce  point. De plus, l'approche du 
Groupe spécial est en contradiction avec les  règles de droit bien établies; 2)  le Groupe spécial a 
fait erreur en formulant une constatation d'incompatibilité concernant  l'article I:1 du GATT de 1994 
sur la base d'une mesure autonome (non d'une  mesure d e sauvegarde) qui n'est pas indiquée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Par conséquent, l'Indonésie demande à 
l'Organe d'appel d'infirme r les conclusions et interprétations du droit du Groupe spécial figurant 
aux paragraphes 7.10, 7.40, 7 .42 à 7.44 et 8.1. 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.10.  
21 Rapport du Groupe s pécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphes 7.23 à 
7.32 et 7.89 à 7.91.  
22 Indonésie, première communication écrite, paragraphes 198 à 220; et deuxième communication 
écrite, paragraphes 115 à 127.  
23 Viet Nam, demande d'établissement d 'un groupe spécial, pages 3 et 4; et TPKM, demande 
d'établissement d'un groupe spécial, pages 3 et 4.  
24 Voir la question n° 42 de la première série de questions du Groupe spécial.  
25 TPKM et Viet Nam, réponse à la question n ° 51 du Groupe spécial, paragraph es 1.20 à 1.25.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  IV. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS PROCÉDÉ À UNE ÉVALUATION OBJECTIVE AU TITRE 
 DE L'ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD EN CE QUI CONCERNE LA 
 CONSTATATION SELON LAQUELLE LE RÈGLEMENT No 137.1/PMK.011/2014 
 N'ÉTAIT  PAS UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
20. L'Indonésie est d'avis que la formulation d'une constatation qui n'est pas contestée par les 
parties, qui outrepasse le mandat du Groupe spécial et qui  est en contradiction avec d es rapports 
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés antérieur ement, ne peut pas être justifiée au 
regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Toute la jurisprudence à laquelle le Groupe spécial 
fait référence pour justifier son approche comporte des faits et des circonstances distincts de ceux 
de la présente affaire, dans laquelle l'une des parties a contesté l'applicabilité de  certains accords 
visés.  
21. Le Groupe spécial a soulevé la question de savoir si la mesure en cause était une mesure de 
sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegard es à un stade ultérieur  de sa 
procédure, à savoir  à la deuxième réunion de fond.26 Dans les première et deuxième 
communications écrites, aucune partie n'a jamais soulevé la question voulant que  le 
Règlement  n° 137.1/PMK.011/2014 ne soit pas une mesure de sauvegarde. Dans les dix rapports 
de groupes spéciaux concernant une mesure de sauvegarde (sauf dans le différend République 
dominicaine – Mesures de sauvegarde  et dans la présente affaire ), jamais l'examen d'allég ations 
d'incompatibilité au titre d'une quelconque disposition de l'Accord sur les sauvegardes n'a 
commencé par la question  de savoir si la mesure en cause était en fait une mesure de sauvegarde 
au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes si cela n'était contestée par aucune  
des parties.  
22. Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirme r les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.10 et 7.40, 7.43 et 8.1.  
V. CONCLUSION  
23. Comp te tenu des raisons qui précèdent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirme r 
les conclusions et constatations spécifiques du Groupe spécial indiquées  plus haut.  
                                                
26 Voir la deuxième série de questions  du Groupe spécial . WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer un certain nombr e de constatations formulées par le Groupe spécial dans 
le présent différend.  
2. Le premier motif d'appel du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
est que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le droit spécifique impos é par 
l'Indonésie n'était pas une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur 
les sauvegardes, parce que la définition proposée par le Groupe spécial était erronée car: 
i) elle confondait la question de la qualification juridique d'un e mesure de sauvegarde avec 
la légalité d'une mesure de sauvegarde, ii)  elle allait à l'encontre de  l'objet et du but de 
l'Accord sur les sauvegardes, et iii)  elle diminuait les droits et obligations des Membres de 
l'OMC au titre de l'Accord sur les sauveg ardes et du GATT de 1994.  
3. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, dont le Groupe spécial dit qu'il s'agit de l'alinéa pertinent 
pour la définition d es mesures de sauvegarde, én once simplement une règle de fond 
régissant l'imposition d'une "mesure de sauvegarde" mais ne donne aucune  définition d'une 
"mesure de sauvegarde". Il considère en outre que l'expression "mesure de sauvegarde" 
devrait être interprétée au sens  large de mani ère à englober toutes les mesures prises 
contre un dommage grave résultant d' un accroissement des importations sans aucune 
limitation quant au type particulier de mesure.  
4. Pour ce qui est du deuxième motif d'appel du Territoire douanier distinct de Taiwa n, Penghu, 
Kinmen et Matsu, au cas où l'Organe d'appel constaterait que le droit spécifique imposé par 
l'Indonésie est une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu demande 
que l'Organe d'appel complète l'analyse en ce qui concerne les allégations qu'il a formulées 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX:1  a) et XIX:2 du GATT de 1994, et 
constate que le droit spécifique est incomp atible avec les dispositions pertinentes de ces 
accords conformément aux allégations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu devant le  Groupe spécial.  
5. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considèr e qu'il existe un 
fondement factuel suffisant pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse dans le 
présent différend étant donné  que le Groupe spécial a exposé les faits pertinents dans son 
rapport et qu'aucune préoccupation prépondérante  ne l'empêcherait de le faire.1 
                                                
1 (nombre total de mots: 343  (dans la version originale) ). WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU VIET NAM  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1 INTRODUCTION1 
1.1.  Le Viet Nam dépose le présent autre appel pour des raisons systémiques et commerciales.  
1.2.  D'un point  de vue systémique, le Viet Nam conteste l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de l' article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que sa 
constatation selon laquelle les mesures en cause ne constituent pas des "mesures de sauv egarde" 
aux fins du droit de l'OMC pour les raisons suivantes.  
1.3.  L'approche du Groupe spécial exclurait du champ des disciplines multilatérales de l' article XIX 
et de l'Accord sur les sauvegardes un vaste éventail de mesures qui visent clairement à pré venir 
ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale; qui sont imposées à la 
suite d'enquêtes nationales en matière de sauvegardes; qui sont notifiées au Comité des 
sauvegardes de l'OMC et à tous les autres Membres de l'OMC en tant que "mesures de 
sauvegarde"; qui impliquent la participation d'exportateurs, d'importateurs et d'autres parties 
intéressées ainsi que de gouvernements exportateurs à des enquêtes longues et complexes; qui 
donnent lieu à des consultations prescrites par l'A ccord sur les sauvegardes; et qui ont des effets 
substantiels  sur les intérêts commerciaux des exportateurs et de la communauté commerçante en 
général.  
1.4.  L'interprétation donnée par le Groupe spécial de ce qu'est une "mesure de sauvegarde" 
transmet un message incorrect  aux gouvernements. Selon l'approche du Groupe spécial, les 
gouvernements pourraient  – peut-être sous la pression des producteurs nationaux – ouvrir et 
mener des enquêtes en matière de sauvegardes , en exigeant la participation d'exportateu rs et de 
gouvernements exportateurs à des enquêtes financi èrement et administrativement pesantes , puis 
éviter toute conséquence prévue dans le droit de l'OMC simplement en modifiant légèrement la 
mesure qu'ils impose raient à la fin du processus. Il pourrai t y avoir de nombreuses raisons pour 
lesquelles un Membre choisira it d'appliquer sa législation  intérieure  en matière de sauvegardes au 
lieu, par exemple, d'imposer des mesures antidumping ou de releve r les droits de douane 
proprement dits.  
1.5.  D'un poin t de vue commercial, les exportations vietnamiennes des produits visés ont été 
durement affectées  par la mesure de sauvegarde de l'Indonésie. Le Viet Nam note aussi qu'en 
vertu du Règlement n ° 130/PMK.010/2017 de son Ministère des finances, l'Indonésie a d écidé de 
proroger le droit spécifique pendant deux ans à compter de la promulgation du règlement le 
20 septembre  2017.  
1.6.  Le Viet Nam espère que l'Organe d'appel apportera de la certitude quant aux types de 
mesures qui sont visées par l' article XIX et l 'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, il demande 
que l'Organe d'appel détermine que la mesure spécifique de l'Indonésie es t une mesure de 
sauvegarde qui est incompatible avec l'article  XIX et l'Accord sur les sauvegardes.  
2 LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERR EUR EN CONSTATANT QUE LE DROIT DE SAUVEGARDE  
SPÉCIFIQUE DE L'INDONÉSIE N'ÉTAIT PAS UNE "MESURE DE SAUVEGARDE" AU TITRE 
DE L'ARTICLE XIX ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
2.1.  Le Viet Nam fait appel du rapport du Groupe spécial au motif que ce dernier a f ait une erreur 
de droit justifiant infirmation en constatant que le droit spécifique de l'Indonésie n'était pas une 
mesure de sauvegarde, comme il est indiqué aux paragraphes  7.40 et 7.41, ainsi qu' aux 
paragraphes  8.1 a) et 8.2 de son rapport.  
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 2  616 mots au total (notes de bas de page incluses). La 
communication du Viet Nam en  tant qu'autre appelant contient 26  196 mots au total (notes de bas de page 
incluses)  (dans leur version originale) . WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  2.2.  Le Vie t Nam affirme que cette constatation repose sur l'interprétation et l'application 
erronées par le Groupe spécial de l' article XIX, de plusieurs dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes , y compris les articles 1er et 9:1, ainsi que de la Note interprétative générale relative 
à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC (Note interprétative générale relative à l' Annexe  1A). Le 
Groupe spécial a invoqué deux raisons à l'appui de sa position:  
 Premièrement, le Groupe spécial a dit que la discr imination requi se par l'article 9: 1 de 
l'Accord sur les sauvegardes n'était pas destinée à prévenir ou réparer un dommage 
grave, mais plutôt à assurer  un certain accès aux marchés aux importations des pays en 
développement.  
 Deuxièmement, le Groupe spécial a dit qu'il y a vait un conflit entre l'obligation d'exclure 
les importations en provenance de certains pays en développement au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et l' article I: 1 du GATT de 1994. En vertu de 
la Note interprétative générale relative à  l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, l' article 9: 1 
l'emporte sur l' article I:1. Par conséquent, il n'y a "aucun fondement juridique 
permettant d'affirmer que l'application discriminatoire d'une mesure de sauv egarde 
conformément à l'article 9:1 consti tue une  suspension de l'article I:1, au sens de 
l'article  XIX:1 a)". 
2.3.  Dans les parties restantes de la pré sente section, le Viet  Nam explique le critère juridique 
permettant de déterminer si la mesure en cause est une mesure de sauvegarde et précise les 
motifs de son appel.  
2.1 Critère juridique permettant de  déterminer si la mesure en cause est une mesure de 
sauvegarde  
2.4.  Le Viet Nam considère que les éléments suivants déterminent si une mesure est une "mesure 
de sauvegarde" aux fins de l' article XIX du G ATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes:  
i) la mesure englobe une suspension d'"engagements" au titre du GATT ou un "retrait" 
ou une "modification" de concessions au titre du GATT. Le terme "engagements" 
figurant à l' article XIX:1 a) comprend l'obligat ion de traitement de la nation la plus 
favorisée (NPF) énoncée à l'article I: 1 du GATT de 1994;  
ii) la mesure est prise dans le but de prévenir ou réparer un dommage grave, ou une 
menace de dommage grave, causé à la branche de production nationale et de faciliter 
l'ajustement de la branche de production nationale; et  
iii) le fait qu'un Membre prend une mesure à la suite d'une enquête menée conformément 
à l'article XIX et à l'Accord sur les sauvegardes et notifie cette enquête et la mesure 
en découlant au Comité des sauvegardes et aux autres Membres de l'OMC atteste  que 
la mesure a été prise en tant que "mesure de sauvegarde" afin de prévenir ou réparer 
un dommage grave causé à la branche de production nationale.  
2.2 Premier motif: le fait que le  Groupe spécial a cons idéré  qu'une exclusion au titre de 
l'article 9: 1 n'était  pas une "suspension" destinée  à prévenir ou réparer un dommage 
grave  
2.5.  La première raison invoquée par le Groupe spécial pour dire qu'une exclusion des 
importations au titre de l' article 9: 1 n'ét ait pas une "suspension" aux fins de l'article XIX était qu'il 
estim ait que la discrimination requise par l'artic le 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes n'était pas 
destinée à prévenir ou réparer un dommage grave. Il ne s'agissait donc pas du type de suspen sion 
prévu par l'article XIX:1  a). 
2.6.  Le Viet Nam considère que le Groupe spécial est arrivé à cette conclusion en scindant 
indûment la mesure de sauvegarde en cause en deux de ses composantes: i ) d'une part, le droit 
spécifique qui s'applique aux pays non exclus; et ii)  d'autre part, l'exclusion du champ application 
de ce droit accordée aux  importations en provenance de certains pays en développement. Après 
avoir décomposé  la mesure de cette manièr e, le Groupe spécial a fondé son raisonnement ultérieur 
entièrement sur le but de la deuxième partie et a fait complètement abstraction de la première WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  partie . Il n'a pas examiné si la mesure dans son ensemble  visait à prévenir ou réparer un 
dommage grave d ans la mesure nécessaire.  
2.7.  Or les deux aspects de la mesure de sauvegarde de l'Indonésie font partie intégrante de la 
même mesure. Ils sont intrinsèquement liés. Cela ressort de la conception, de la structure et du 
fonctionnement prévu de la mesure en  cause, eu égard aux textes du  rapport de divulgation final 
du KPPI et du Règlement n° 137.1/PMK.011/2014. De toute évidence, l'Indonésie ne pouvait pas 
imposer le droit spécifique à moins de  satisfaire aux prescriptions à la fois de l' article 9: 1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et de sa législation intérieure mettant en œuvre cette disposition.  
2.8.  Par ailleurs, de l'avis du Groupe spécial, "le fait qu'un Membre a ouvert et mené une enquête 
conformément à sa législation intérieure en matière de sauvegard es ne signifie pas 
nécessairement que les mesures imposées sur le produit visé par l'enquête au terme de ce 
processus sont des "mesures de s auvegarde" au sens de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes".2 Toutefois, le fait que le droit spécifique  a été imposé par l'Indonésie à la suite 
d'une enquête en matière de sauvegardes ouverte, menée et notifiée au titre de l' article XIX, de 
l'Accord sur les sauvegardes et de la législation intérieure en matière de sauvegardes de 
l'Indonésie et le fait que l a mesure en découlant a été notifiée à tous les Membres exportateurs et 
au Comité des sauvegardes en tant que mesure de sauvegarde témoignent  tous deux de 
l'intention claire d'imposer une mesure conçue pour prévenir et réparer le dommage grave causé à 
la branche de production nationale.  
2.9.  Pour ces raisons, le Viet Nam affirme que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une 
exclusion des importations au titre de l' article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes n'était pas une 
"suspension" aux fins de l'article XIX du fait que la discrimination requise par l'article 9:1 n'était 
pas destinée à prévenir ou réparer un dommage grave.  
2.3 Deuxième motif: le fait que le  Groupe spécial a considéré qu' une exclusion au titre 
de l'article 9: 1 n'était  pas une "suspension" parce que la Note interprétative générale 
relative à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC s'appliqu ait 
2.10.   La deuxième raison invoquée par le Groupe spécial était que l'application discriminatoire 
d'une mesure de sauvegarde conforméme nt à l'article 9:1 ne constituait pas une "suspension" de 
l'article I:1 parce que, en vertu de la Note interprétative générale relative à l'Annexe  1A, 
l'article  9:1 l'emportait sur l'obligation NPF. Ainsi, selon le Groupe spécial, la question de la 
"suspen sion" ne se pose pas lorsqu'un Membre exclut du champ d'une mesure de sauvegarde les 
importations en provenance de pays en développement, conformément à l' article 9: 1.3 De l'avis du 
Viet Nam, cet argument est arbitraire et incompatible avec le propre raiso nnement du Groupe 
spécial.  
2.11.   Premièrement, le recours du Groupe spécial à la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe 1A pour déterminer la relation entre l'article I:1 et l' article 9: 1 est en contradiction 
flagrante avec la position antérieur e du Groupe spécial selon laquelle , comme  "le droit spécifique 
ne constitue pas une "mesure de sauvegarde" au sens de l'article premier de l'Accord sur les 
sauvegardes … il n'y a … aucun fondement pour l'affirmation de l'Indonésie selon laquelle elle était  
juridiquement tenue d'appliquer le droit spécifique de la ma nière prescrite par l'article 9: 1".4 Ainsi, 
du point de vue de la cohérence interne, après avoir déterminé que l' article 9: 1 ne constituait pas 
une justification appropriée de l'exclusion des importations, le Groupe spécial s'est néanmoins 
fondé sur cette justification rejetée pour invoquer la Note interprétative générale et établir qu'il n'y 
avait pas de "suspension" appropriée de l'article I:1. Le raisonnement du Groupe spécial est pour 
le mo ins arbitraire.  
2.12.   Surtout, la référence faite par le Groupe spécial à la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe 1A laisse supposer à tort qu'il y a un "conflit" entre la règle énoncée à l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'obli gation NPF énoncée à l'article I:1 du GATT de 1994. Bien que 
le respect de l' article 9: 1 entraîne la violation de l'article I:1, le Viet Nam considère que la relation 
entre ces dispositions ne peut pas être dûment qualifiée de conflit. En fait, l'article I :1 du GATT de 
1994, d'une part, et l'article XIX:1  a), tel qu'il est précisé par l'Accord sur les sauvegardes, y 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.34.  
3 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.29.  
4 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.26.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
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  compris l'article 9 :1, d'autre part, s'inscrivent dans une relation "règle générale – exception". De 
plus, comme les articles I:1 et XIX:1 a) font partie du même accord visé  – le GATT de 1994  –, il 
n'y a pas de conflit entre des dispositions de deux accords différents. Par conséquent, pour cette 
raison  également , la Note interprétative générale relative à l'Annexe 1A ne s'applique pas.  
2.13.   Toutefois, même à supposer qu'il y ait un "conflit" entre l'article I:1 et l'article 9 :1, le 
Groupe spécial n'a pas expliqué comment la primauté d'une disposition sur une autre impliquerait 
que la disposition qui ne s'applique pas doive être considérée comme n'étant pas "suspendue". Le 
Groupe spécial a simplement supposé  que ces deux notions avaient des sens différents, sans les 
examiner dans le but de déterminer l'applicabilité de la Note interprétative générale relative à 
l'Annexe  1A. 
2.14.   Compte tenu de c e qui précède, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que 
l'application discriminatoire d'une mesure de sauvegarde conformément à l' article 9: 1 ne 
constituait pas une "suspension" de l'article I:1, en raison de l'application de la Note interprétativ e 
générale relative à l'Annexe 1A.  
2.15.   En conséquence, la constatation générale du Groupe spécial selon laquelle la suspension de 
l'article I:1 en vue de l'exclusion de  certaines importations de champ d 'application du droit 
spécifique, c'est -à-dire les importations en provenance de pays en développement conformément 
à l'article 9:1, ne constituait pas une "suspension" aux fins de l'article  XIX:1 a) et de l'Accord sur 
les sauvegardes n'a pas de  fondement juridique.  
3 DEMANDE DU VIET NAM VISANT À CE QUE L' ANALYSE JURIDIQUE SOIT COMPLÉTÉE  
3.1.  Au cas où l'Organe d'appel infirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit 
spécifique de l'Indonésie n'est pas une mesure de sauvegarde, le Viet Nam demande à l'Organe 
d'appel de compléter l'anal yse juridique concernant ses allégations au titre de l'article XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes, et de formuler des constatations concernant ces allégations. Il 
affirme qu'il y a suffisamment de faits non contestés dans le dossier pour permettre de formuler 
ces constatations. De plus, il estime qu'il est essentiel de compléter l'analyse juridique pour arriver 
à une solution rapide et positive du présent différend au sens de l' article 3:3 et 3: 7 du 
Mémorandum d'accord, surtout compte tenu de la notific ation du 20  septembre  2017 de 
l'Indonésie proposant de proroger le droit de sauvegarde pendant une période de deux ans.  
4 LE VIET NAM DEMANDE À L'ORGANE D'APPEL DE CONSERVE R TELLE QUELLE LA 
CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE I:1 DU GATT D E 1994  
4.1.  Le Viet Nam ne fait pas appel de la constatation du Groupe spécial concernant 
l'incompatibilité du droit spécifique de l'Indonésie avec l'obligation de traitement NPF  incombant à 
cette dernière au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, qui figure  aux paragraphes 7.42 à 7.44 
et 8.1 b) de son rapport. De plus, il rappelle que l' article XIX:1 a) autorise les Membres à 
suspendre un engagement au titre du GATT ou à retirer  ou modifier une concession tarifaire 
uniquement s'ils satisfont aux prescriptions de fond et de procédure figurant à l'article XIX du 
GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. Étant donné que les mesures en cause sont 
incompatibles avec de nombre uses prescriptions de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, 
l'Indonésie ne peut pas se prévaloir de la clause d'exemption  figurant à l' article XIX:1 a). Pour 
cette raison, le Viet Nam demande à l'Organe d'appel de conserve r cette constatation t elle quelle.  
5 CONSTATATIONS, DÉCISIONS ET SUGGESTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE  
DEMANDÉES  
5.1.  Compte tenu de ce qui précède, le Viet Nam demande à l'Organe d'appel:  
a. d'infirme r la constatation du Groupe spécial figurant aux pa ragraphes  7.40, 7.41, 8.1  a) 
et 8.2 de son rapport selon laquelle la mesure de l'Indonésie n'est pas une mesure de 
sauvegarde au sens de l' article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l'article premier de 
l'Accord sur les sauvegardes, et de constate r au lieu de cela que ce droit spécifiqu e est 
une mesure de sauvegarde au sens de ces dispositions. Le Viet Nam demande en outre à 
l'Organe d'appel de déclarer sans fondement et sans effet juridique les interprétations du WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  droit données par le Groupe spécial aux paragraphes 7.12 à 7.41 de son rap port, et aux 
paragraphes 2.9 à 3.7 de l'annexe A -3 de l'addendum du rapport;  
b. de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne les allégations des plaignants au titre 
de l'article XIX:1 a) et XIX:2 du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes;  
c. de c onserve r telle quelle la constatation du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes  7.42 à  7.44 et 8.1 b) de son rapport selon laquelle le droit spécifique de 
l'Indonésie est incompatible avec l'obligation de traitement NPF incombant à l' Indonésie 
au titre de  l'article I:1 du GATT de 1994; et  
d. d'exerce r son pouvoir discrétionnaire au titre de l'ar ticle 19: 1 du Mémorandum d'accord 
et de suggérer que l'Indonésie rende sa mesure, et toute prorogation de celle -ci, 
conforme s à ses obligations dans le cadre de l'OMC en retirant immédiatement le droit 
spécifique en cause.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DU VIET NAM EN TANT QU' INTIMÉ  
1.1.  Le Viet Nam souscrit au premier motif d'appel  de l'Indonésie. Il a exposé ses vues sur cette 
quest ion aux paragraphes 3.1 à 3.61 de sa communication d'autre appelant. Il demande donc à 
l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause 
n'est pas une mesure de sauvegarde. Toutefois, contrairement à l'Indonési e, le Viet Nam demande 
à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique du Groupe spécial en ce qui concerne ses 
allégations relatives à la mesure de sauvegarde.  
1.2.  Le Viet Nam ne souscrit pas au deuxième motif d'appel  de l'Indonésie. L'appel de l'Indonésie 
n'expose pas clairement les erreurs du Groupe spécial, comme le prescrivent les règles 20  2) d) et 
21 2) b) i) des Procédures de travail de l'Organe d'appel, et ce manque de clarté empêche le 
Viet Nam de présenter un  bon moyen de défense concernant la constatation du Groupe spécial. 
L'Indonésie semble laisser entendre que le seul fondement de la constatation d'incompatibilité 
avec l'article I:1 établie par le Groupe spécial était la constatation selon laquelle la mesu re n'était 
pas une mesure de sauvegarde, de sorte qu'une infirmation de cette qualification devrait 
logiquement entraîner une infirmation de l'incompatibilité avec l'article I:1. Or la seule qualification 
de la mesure ne permettait pas de déterminer si la mesure était incompatible avec l'article I:1 du 
GATT de 1994. En fait, pour constater que la mesure était incompatible avec l'article I:1, le Groupe 
spécial a analysé l'allégation au titre de cet article eu égard à son bien -fondé, compte tenu des 
prescript ions de cette disposition.  
1.3.  En tout état de cause, l'Indonésie n'a pas démontré que la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 
1994 ne relevait pas du mandat du Groupe spécial et était donc incompatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Le fondement précis de l'exception de procédure soulevée par l'Indonésie 
n'est pas clair. Il s'agit apparemment du fait que l'indication correcte du droit spécifique dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial du Viet Nam dépendait en quelque sorte du point de 
savoir si le droit était en définitive qualifié par le Groupe spécial de "mesure de sauvegarde". 
Néanmoins, l'Indonésie n'a pas démontré en quoi la qualificat ion de la mesure par le Groupe 
spécial était décisive pour la question de savoir si le Viet Nam avait correctement indiqué le droit 
spécifique dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et faisait que la constatation 
d'incompatibilité avec l'artic le I:1 du GATT de 1994 établie par le Groupe spécial ne relevait pas de 
son mandat. L'allégation du Viet Nam au titre de l'article I:1 a été formulée conformément aux 
prescriptions de l'article 6:2 et, par conséquent, la question relevait à bon droit du ma ndat du 
Groupe spécial.  
1.4.  La demande d'établissement d'un groupe spécial du Viet Nam indique que la mesure en cause 
est un "droit spécifique" imposé sur les importations du produit visé, précisé dans le même 
paragraphe (c'est -à-dire les " produits lamin és plats, en fer ou en aciers non alliés… "), qui a été 
"imposé [par les autorités indonésiennes] à titre de mesure de sauvegarde, à la suite de l'enquête 
ouverte le 19  décembre  2012 qui s'est achevée avec le rapport de divulgation final". Le Viet Nam a 
également cité les propres notifications de l'Indonésie au Comité des sauvegardes de l'OMC 
concernant divers aspects de l'enquête en matière de sauvegardes ayant abouti à l'imposition de 
ce droit.1 L'Indonésie, le Viet Nam et le Groupe spécial avaient indiqué  la même mesure. Le fait 
que le membre de phrase "imposé à titre de mesure de sauvegarde" est employé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial rend compte de la manière dont l'Indonésie elle -même a 
imposé la mesure.  
1.5.  En outre, le titre de la section "Fondement juridique" de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial montre bien que cette section se porte sur la deuxième prescription de l'article 6:2 
(c'est -à-dire le fondement juridique de la plainte). En outre, le texte du paragraphe 1. 7 a), qui 
mentionne le "droit spécifique", établit un lien entre le fondement juridique de la plainte et la 
mesure en cause indiquée au paragraphe 1.5  a) de la demande (c'est -à-dire le droit spécifique). 
                                                
1 Voir Indonésie – Produits en fer ou en acier , demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Viet Nam, WT/DS496/3, 18  septembre  2015, note de bas de page 4.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  La demande d'établissement d'un groupe spécial satis fait également aux autres prescriptions de 
l'article 6:2. Elle a été "présentée par écrit" et "précise[] si des consultations ont eu lieu".2 
1.6.  Le Viet Nam ne souscrit pas non plus au troisième motif d'appel  de l'Indonésie. Le mandat du 
Groupe spécial n 'empêchait pas ce dernier de déterminer si la mesure en cause était une mesure 
de sauvegarde aux fins du droit de l'OMC.  
1.7.  Bien que le Viet Nam n'ait pas formulé d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, il souscrit à l'affirmation générale de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
traité la question liminaire d'une manière garantissant une évaluation objective de la question dont 
il était saisi.  
1.8.  Le Viet Nam demande à l'Organe d'appel:  
a. d'infirmer la constatatio n du Groupe spécial selon laquelle la mesure de l'Indonésie n'est 
pas une mesure de sauvegarde et de déclarer sans effet juridique les interprétations du 
droit données par le Groupe spécial aux paragraphes 7.12 à 7.41 de son rapport, et aux 
paragraphes 2.9  à 3.7 de l'annexe A -3 de l'addendum du rapport;  
b. de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne les allégations des plaignants au titre 
de l'article XIX:1  a) et XIX:2 du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes;  
c. de rejeter le deuxième mot if d'appel de l'Indonésie parce que cette dernière ne s'est pas 
conformée aux prescriptions des règles 20  2) d) et 21  2) b) i) des procédures de travail 
de l'Organe d'appel. Si l'Organe d'appel devait rejeter l'exception de procédure du 
Viet Nam, il devrai t constater que le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;  
d. de rejeter le troisième motif d'appel de l'Indonésie parce que le mandat du Groupe 
spécial n'empêchait pas ce dernier de déterminer si la  mesure en cause était une mesure 
de sauvegarde aux fins du droit de l'OMC; et  
e. d'exercer son pouvoir discrétionnaire au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord 
et de suggérer que l'Indonésie rende sa mesure, et toute prorogation de celle -ci, 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC en retirant immédiatement le droit 
spécifique en cause  
1.9.  Comme aucune partie n'a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
droit spécifique en cause est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, l'Organe d'appel 
devrait conserver telle quelle cette constatation, qui figure aux paragraphes 7.42 à 7.44 et 8.1 b) 
du rapport du Groupe spécial.  
                                                
2 Voir Indonésie – Produits en fer ou en acier , demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par le Viet Nam, WT/DS496/3, 18  septembre  2015, page 1.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 24 - 
  ANNEXE B -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER  DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU EN TANT QU'INTIMÉ  
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dépose la présente 
communication d'intimé dans laquelle il demande que soient rejetés  certains motifs d'appel 
figurant dans  la communication d'appelant déposée par l'Indonésie le 2 8 septembre  2017.  
2. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souscrit à l'allégation de 
l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en déterminant que le dro it 
spécifique n'était pas une mesure de sauvegarde. Comme le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu estime que le droit spécifique est une mesure de 
sauvegarde, il a décidé de ne pas traiter  l'allégation de l'Indonésie selon laquel le le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ce qui concerne la constatation selon laquelle le droit spécifique 
n'était pas une mesure de sauvegarde.  
3. Le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne souscrit pas à 
l'allégation de l'Indonésie selon laquelle le Groupe spécial a outrepassé son mandat lorsqu'il 
a évalué si le droit spécifique était une mesure de sauvegarde au sens de l'article premier de 
l'Accord s ur les sauvegardes. Il ne souscrit pas non plus à l'allégation de l'Indonésie selon 
laquelle le Groupe spécial a outrepassé son mandat et a fait erreur lorsqu'il a constaté que le 
droit spécifique était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.  
4. Enfin, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ne souscrit pas à 
l'allégation de l'Indonésie selon laquelle l'Organe d'appel n'a pas matière à  compléter 
l'analyse juridique s'il constate que le droit spécifique en cause est une me sure de 
sauvegarde.  
5. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu affirme que l'appel de 
l'Indonésie concernant  la constatation du Groupe spécial relative à  l'incompatibilité du droit 
spécifique avec l'article I:1 doit être rejeté p our les raisons suivantes:  
 l'appel de l'Indonésie ne satisfait pas aux prescriptions des règles 20  2) d) et 
21 2) b) i) des Procédures de travail pour l'examen en appel, car il n'identifie pas 
suffisamment  les erreurs alléguées dans les questions de droit;  
 le Groupe spécial n'a pas outrepassé son mandat en évaluant la qualification 
juridique du droit spécifique, car c'est  son devoir de procéder à une évaluation 
objective de la question comme l'exige  l'article 11 du Mémorandum d'accord;  
 le Groupe spécial n'a pas outrepassé son mandat en constatant que le droit 
spécifique était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, car l'allégation au 
titre de l'article I:1 concernant le droit spécifique était clairement définie  dans le 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et  
 le Groupe spécial a dûment procédé à une analyse juridique au titre de l'article I:1 
du GATT de 1994 et constaté à bon droit que l'Indonésie avait manqué  à son 
obligation d'accorder le traitement NPF au titre de cette disposition.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 25 - 
  6. Enfin, au cas où l'Orga ne d'appel constaterait que le droit spécifique est une mesure de 
sauvegarde, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu demande 
qu'il compl ète l'analyse juridique pour ses allégations au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX:1  a) et XIX:1 du GATT de 1994.1 
 
                                                
1 (nombre total de mots: 421  (dans la version originale) ). WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 26 - 
  ANNEXE B -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'INDONÉSIE  
EN TANT QU'INTIMÉ  
I. INTRODUCTION1 
1. Le présent différend concerne une mesure de sauvegarde de l'Indonésie que le Groupe 
spécia l ne considère pas comme une mesure de sauvegarde. Toutes les parties au différend sont 
convenues que la mesure en cause, le Règlement n ° 137.1/PMK.011/2014 (Règlement 137), était 
en fait une mesure de sauvegarde. Par conséquent, il est demandé à l'Organe d'appel de clarifier 
cette question non seulement pour le présent différend mais aussi pour une raison systémique.  
2. L'Indonésie maintient sa position selon laquelle même si elle convient avec les autres 
appelants que le Règlement n° 137 est en fait une m esure de sauvegarde, elle soutient que 
l'Organe d'appel 1)  ne devrait pas compléter l'analyse juridique concernant le Règlement n° 137 
et/ou le Règlement n° 130; 2)  devrait rejeter la demande des autres appelants visant à ce qu'il 
conserve telle quelle la constatation du Groupe spécial au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 s'il 
devait infirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie 
n'est pas une mesure de sauvegarde; 3)  ne devrait pas exercer son pouvoir disc rétionnaire au titre 
de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de suggérer que la seule façon pour l'Indonésie de 
rendre sa mesure conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC est de  retirer immédiatement 
le Règlement n° 137 et le Règlement n° 130. 
II. L'ORGANE D'APPEL NE DOIT PAS COMPLÉTER L'ANALYSE JURIDIQUE EN CE QUI 
CONCERNE L'ALLÉGATION DES AUTRES APPELANTS AU TITRE DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES ET DE L'ARTICLE XIX:1  A) ET XIX:2 DU GATT DE 1994  
3. L'Organe d'appel a fait preuve d'une grande prudence dans l'exercice de ce pouvoir 
discrétionnaire parce que le mandat effectif de l'Organe d'appel consiste uniquement à confirmer, 
modifier ou infirmer les constatations du Groupe spécial dont il est fait appel.2 En l'espèce, les 
autres appelants dem andent à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique concernant leurs 
allégations relatives à la mesure en cause qui est venue à expiration et a été remplacée par un 
nouveau règlement, pour lequel les ensembles de faits sont différents et qui n'a pas  du tout été 
examiné au stade du Groupe spécial. L'Indonésie est d'avis que l'Organe d'appel devrait rejeter la 
demande des autres appelants visant à ce qu 'il complète  l'analyse juridique parce que 1)  il ne 
serait pas nécessaire de compléter l'analyse juri dique d'une mesure venue à expiration pour 
arriver à une solution positive; 2)  certaines allégations concernant le Règlement n° 137 ont un 
caractère nouveau; et 3)  il n'y a pas de constatations de fait suffisantes ni de données de fait non 
contesté es dans le rapport du Groupe spécial concernant le Règlement n° 130. 
A. L'Organe d'appel ne doit pas compléter l'analyse juridique concernant une mesure 
venue à expiration  
4. L'Indonésie affirme qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'analyse juridique concernan t le 
Règlement n° 137 pour arriver à une solution positive du présent différend étant donné que ce 
règlement a été remplacé par le Règlement n° 130.3 Le Règlement n° 130 est fondamentalement 
différent du Règlement n° 137 parce qu'il est fondé sur une enquê te, une base juridique, une 
période couverte par l'enquête, un ensemble de faits concernant l'accroissement des importations, 
un dommage et un lien de causalité, ainsi que des rapports finals du KPPI, des notifications et des 
consultations qui sont différe nts. 
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 1 037 mots au total (notes de bas de page incluses). La 
communication de l'Indonésie en tant qu'intimé contient 10 151 mots au total (notes de bas de page incluses)  
(dans leur version originale) . 
2 Article 17:12 et 17: 13 du Mémorandum d'accord.  
3 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Sacs en polypropylène , paragraphe 7.22.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 27 - 
  B. L'Organe d'appel ne doit pas compléter l'analyse juridique concernant des 
questions nouvelles  
5. Certaines allégations formulées par les autres appelants concernent  une question nouvelle 
qui n'a jamais été examinée par l'Organe d'appel ou les group es spéciaux, c'est -à-dire l'allégation 
relative au parallélisme entre l es gamme s des produits visés par l'enquête et par la mesure de 
sauvegarde en cause; ainsi que l'intervalle de temps maximal entre la fin de la période couverte 
par l'enquête et la remis e du rapport de divulgation final de l'autorité chargée de l'enquête ou 
l'imposition de la mesure de sauvegarde, qui n'ont jamais été examinés par l'Organe d'appel.  
6. L'Indonésie affirme que si l'Organe d'appel devait décider de compléter l'analyse juridi que 
concernant des allégations relatives au Règlement n° 137, elle lui demande de ne pas compl éter 
l'analyse juridique concernant des allégations relatives à des questions nouvelles.  
C. L'Organe d'appel ne  doit pas  compléter l'analyse juridique concernant le 
Règlement n° 130 
7. L'Indonésie est d'avis que l'Organe d'appel ne devrait pas compléter l'analyse juridique 
concernant le Règlement n° 130. Bien que le Règlement n° 130 modifie le Règlement n° 137, il n'y 
a pas  de constatations de fait suffisantes ni de données de fait non contesté es dans le rapport du 
Groupe spécial. De plus, les autres appelants n'ont jamais soulevé de questions, avancé 
d'arguments ou présenté d'éléments de preuve concernant le Règlement n° 130. 
8. Les allégations relatives au Règlement n° 137 ne peuvent pas toutes être automatiquement 
évaluées au regard du Règlement  n° 130. Le Règlement n° 130 est totalement différent du 
Règlement  n° 137. Par conséquent, le droit de l'Indonésie à une procédure  régulière sera 
compromis si l'Organe d'appel décid e de compléter l'analyse juridique concernant le 
Règlement  n° 130 afin d'arriver à une solution positive du présent différend.  
III. LA DEMANDE DU VIET NAM VISANT À CE QUE  LA CONSTATATION DU GROUPE 
SPÉCIAL AU TITRE DE L'ARTICLE I:1 DU GATT  DE 1994 SOIT CONSERVÉE TELLE 
QUELLE DEVRAIT ÊTRE REJETÉE  
9. L'Indonésie affirme que si l'Organe d'appel devait infirmer la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le Règlement n° 137 n'est pas une mesure de sauvegarde, le Groupe spécial a 
commis une erreur en constatant que ce règlement était incompatible avec l'article I:1 du GATT 
de 1994 étant donné que la seule raison en est sa constatation selon laquelle le Règlement n° 137 
n'était pas une mesure de sauvegarde.  
10. L'Indonésie affirme que le Règlement n° 137 est une mesure de sauvegarde. Conformément 
à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, elle est obligée d'exclure certains pays en 
développement Membres d u champ d 'applic ation de la mesure de sauvegarde. Cette obligation 
n'est pas subordonnée à la question de savoir si l'Indonésie a satisfait à toutes les prescriptions de 
fond et de procédure énoncées à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
IV. LA DEMANDE DU VIET NAM RELATIVE À UNE SUGGESTION CONCERNANT  LA MISE 
EN ŒUVRE DEVRAIT ÊTRE REJETÉE  
11. L'Indonésie affirme que l'Organe d'appel devrait rejeter la demande du Viet Nam visant à ce 
que l'Organe d'appel suggère que la seule façon dont l'Indonésie peut mettre  fin aux diverses 
allégations d'incompatibilité en cause est de retirer  immédiat ement le  Règlement n° 137 et le 
Règlement n° 130 parce que 1)  le Règlement n° 137 n'est plus en vigueur; 2)  l'Organe d'appel 
devrait conférer à l'Indonésie le pouvoir discrétio nnaire de choisir la façon dont elle peut mettre en 
œuvre sa recommandation; et 3)  l'Organe d'appel ne peut pas compléter l'analyse juridique ni 
formuler la moindre  constatation , recommandation ou suggestion concernant le Règlement.  
V. CONCLUSION  
12. Pour les raisons qui précèdent, l'Indonésie demande au Groupe spécial de rejeter 1)  la 
demande des autres appelants visant à ce qu 'il complète l'analyse juridique au regard de l'Accord 
sur les sauvegardes et de l'article XIX:1  a) et XIX:2  du GATT de 1994; 2)  la demande du Viet Nam WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 28 - 
  visant à ce que la constatation du Groupe spécial au titre de l'article I:1 du GATT de 1994  soit 
conservée telle quelle; et 3)  la demande du Viet Nam relative à une suggestion concernant  la mise 
en œuvre.  
 
_______________  
 
 WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 29 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant 
tiers 30 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en  tant que 
participant tiers  31 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  33 WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 30 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE EN  
TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I RÉSUMÉ ANALYTIQUE1 
1. L'Australie considère que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que le droit 
spécifique de l'Indonésie ne constituait pas une mesure de sauvegarde aux fins de 
l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994.2 
2. L'article XIX:1  a) dispose qu'une "mesure de sauvegarde" est une mesure qui:  
i) suspend un engagement au titre du GATT d'un Membre ou retire ou modifie une 
concession tarifaire inscrite dans la Liste d'un Membre (cela représente la teneur 
quant  au fond  d'une mesure de sauvegarde); et  
ii) suspend cet engagement, ou retire ou modifie cette concession, dans le but de 
remédier au dommage grave qu'une poussée des importations résultant de 
l'engagement ou de la concession en cause cau se ou mena ce de causer à la branche 
de production nationale du  Membre (cela représente l' objectif quant au fond  d'une 
mesure de sauvegarde).  
3. Fait important, la teneur et l'objectif d'une mesure de sauvegarde sont liés – c'est-à-dire 
que pour qu'il s'agisse  d'une mesure de sauvegarde, l' engagement qui est suspendu doit 
l'être afin qu'il soit  remédié  à une poussée dommageable des importations que le respect de 
cet engagement caus e ou mena ce de causer.3 
4. Bien que l'Australie convienne avec le Viet Nam et le Taipei chinois que la définition donnée 
par le Groupe spéci al d'une mesure de sauvegarde a indûment importé des conditions 
relatives à l' imposition valable  d'une mesure, cette définition erronée n'a pas vicié sa 
constatation  de fond. En fait, le Groupe spécial a constaté que le droit spécifique de 
l'Indonésie n'av ait suspendu aucun engagement au titre du GATT pertinent aux fins de 
l'article XIX:1  a).4 
5. Bien que le texte de l'article XIX:1  a) ne limite pas explicitement les engagements qui 
peuvent être suspendus pertinemment aux fins de la disposition, il établit que l'engagement 
en cause doit pouvoir être suspendu pour qu'il soit remédié  à une poussée dommageable 
des importations que le respect de cet engagement caus e ou mena ce de causer.  
6. De l'avis de l'Australie, l'argument des participants selon lequel le dro it spécifique a 
suspendu l'article I:1 aux fins de l'article XIX:1  a) ne démontre pas que l'application 
discriminatoire du droit avait l' objectif  requis d'une mesure de sauvegarde; et il ne tient 
aucun compte du lien requis entre les deux éléments constitu tifs d'une mesure de 
sauvegarde . 
7. Comme la constatation du Groupe spécial selon laquelle le droit spécifique de l'Indonésie 
n'est pas une mesure de sauvegarde est étayée par une interprétation correcte de 
l'article  XIX:1  a), l'Australie estime que les al légations des participants devraient être 
rejetées.  
                                                
1 Le présent résumé analytique contient 432 mots au total (notes de bas de page incluses). La 
communication de l'Australie en tant que p articipant tiers contient 4  326 mots au total (notes de bas de page 
incluses)  (dans leur version originale) . 
2 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphe 7.40.  
3 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 93; et Corée – Produits 
laitiers , paragraphe 86.  
4 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , paragraphes 7.40 et 7.41.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 31 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'UNION  
EUROPÉENNE  EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS1 
A. QUALIFICATION DE LA MESURE EN CAUSE  
1. L'Union européenne estime que le Groupe spécial a eu raison d'examiner de sa propre 
initiative si la mesure en cause constituait une mesure de sauvegarde. L'obligation qu'a un 
groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question" conformém ent à 
l'article 11 comprend l'évaluation de l'applicabilité de l'Accord visé. L'applicabilité des 
dispositions dont le plaignant allègue qu'elles ont été enfreintes  constitue une partie 
importante de  ses éléments prima facie . Par conséquent, lorsqu'un grou pe spécial a des 
doutes sur cet élément, il devrait l'examiner de sa propre initiative, indépendamment de la 
question de savoir si les parties ont ou non avancé des arguments à ce sujet. Le fait qu'une 
question ne fait pas l'objet d'une controverse entre les parties n'empêche pas le groupe 
spécial de l'examiner et de donner une interprétation qui diffère des vues concordantes des 
parties, conformément au principe général jura novit curia . Cette question doit être 
distinguée de la question de savoir si un gr oupe spécial peut examiner des allégations qui 
n'ont pas été formulées par le plaignant, ce qu 'il ne peut pas.  
2. Toutefois, lorsqu'un groupe spécial entend s'écarter fondamentalement des qualifications  
auxquelles souscrivent les deux parties, il est oblig é de ménager à ces dernières d'amples 
possibilités de présenter leurs vues sur cette question avant qu'elle  ne fasse effectivement 
l'objet d'une décision. Cela découle du principe fondamental de la régularité de la procédure, 
qui comprend le droit d'être e ntendu, c'est -à-dire le droit pour les parties d'avoir  des 
possibilités adéquates  de présenter leurs allégations, de faire valoir leurs moyens de défense 
et d'établir les faits.  
B. QUALIFICATION DE LA MESURE SUR LE FOND  
3. Pour comprendre ce qu'est une mesure de sauvegarde, il convient de donner une lecture 
harmonieuse de l'Accord sur les sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994.  
4. L'Union européenne note qu'une mesure de sauvegarde a deux caractéristiques essentielles: 
"suspendre l'engagement" e t "retirer ou modifier la concession". Les autres conditions 
figurant à l'article XIX , bien qu'elles ne soient pas des conditions sine qua non , peuvent 
néanmoins servir de caractéristiques à l'appui : quantités accrues; produit 
similaire/concurrent; dommage ; lien de causalité.  
C. VIOLATION AUTONOME DE L'OBLIGATION NPF  
5. Le mandat d'un groupe spécial doit être déterminé objectivement sur la base de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial telle qu'elle existait lors de son dépôt; les 
communications ult érieures ne peuvent pas remédier à une lacune dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial. En l'espèce , l'Union européenne considère que , dans les 
circonstances de l' affaire , les demandes d'établissement d'un groupe spécial des 
coplaignants  (quoique très larges et générales telles qu'elles étaient libellées) pouvaient 
uniquement être comprises comme établissant qu'il s'agissait d'une affaire mettant en cause 
une mesure de sauvegarde.  
6. Selon cette hypothèse, la violation de l'article I:1 du  GATT de 1994 ne pouvait  logiquement 
découler que d'une application erronée alléguée de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes (du fait de l'application de l'exclusion à six États membres de l'UE). Cette 
infraction alléguée est d'une nature fondamen talement différente de celle de l'infraction que 
le Groupe spécial a finalement constatée, à savoir une infraction à l'article I:1 attribuable à 
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de pages mais à l'exclusion du résumé 
analytique)  = 8069; nombre total de mots du résumé analytique = 547 (dans la version originale).  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 32 - 
 
  l'exclusion de 118 pays en développement, étant donné la non -applicabilité de l'article 9:1 
de l'Accord sur les  sauvegardes. On ne peut pas invoquer le fait que les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial n'expliquaient pas clairement, comme elles auraient dû 
le faire , comment ou pourquoi la mesure était censée violer les dispositions que, d'après les 
allégati ons, elle enfreint pour élargir ultérieurement le champ de l'affaire afin d'inclure des 
allégations qui n'étaient pas incluses au départ.  WT/DS490/AB/R/Add.1 • WT/DS496/AB/R/Add.1  
- 33 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSU MÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
1. De l'avis du Japon, le Groupe spécial a indûment examiné en tant que question préliminaire 
le point de savoir si le droit en cause était une "mesure de sauvegarde" définie comme une mesure 
qui suspend, retire ou modifie un engagement ou une concession au titre du GATT dans le but de 
prévenir ou réparer un dommage grave.  
2. Le Japon note que l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 ne définit pas ce qu'est une "mesure 
de sauvegarde ". Au mieux, il peut être déduit du texte de l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 que 
cette disposition peut être invoquée par un Membre lorsqu'il est nécessaire de justifier une mesure 
qui est incompatible avec toute autre disposition du GATT  (par exemple les art icles Ier, II ou XI du 
GATT), à condition que la mesure satisfasse aux prescriptions énoncées à l'article XIX du GATT 
de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Par conséquent, le Japon croit comprendre que la seule prescription permettant à un group e 
spécial d'examine r si une mesure est compatible/incompatible avec l'article XIX:1  a) du GATT 
de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes est la question de savoir si un engagement au titre du 
GATT est suspendu et/ou si une concession est retirée/modifiée et le fait que le Membre appliquant  
la mesure invoque l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes. La question de 
savoir si la mesure est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave n'est pas 
pertinente pour déterminer si un groupe spécial peut examiner si la mesure est 
compatible/incompatible avec l'article XIX: 1 a) du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, 
mais doit plutôt faire partie de l'examen de la question de savoir s'il est satisfait aux prescriptions 
énoncées à l'art icle XIX:1  a) et dans l'Accord sur les sauvegardes.  
__________  
                                                
1 (264 mots  (dans la version originale) ).