G/TBT/N/EU/307  
2 septembre 2015  
(15-4407)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits liés à l'énergie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation of 
the European Parliament and of the Council setting a framework for energy efficiency 
labelling and repealing Directive 2010/30/EU  (Proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la Directive 2010/30/UE), 38 pages + annexe de 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de proposition de la Commission notifié vise à remplacer la 
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant 
l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Il établit un cadre pour l'adoption d'actes délégués établissant des étiquettes énergétiques et des fiches 
d'information pour des produits liés à l'énergie spécifiques. Il exige que les fournisseurs 
(fabricants et importateurs) fournissent des étiquettes énergétiques étalonnées de A à G et des fiches d'information sur le produit, et que les revendeurs affichent ces étiquettes et 
fiches d'information pour renseigner les consommateurs. Il exige également que les 
fournisseurs enregistrent les documents techniques relatifs à la conformité dans une base de données avant de mettre les modèles de produits sur le marché. Il prévoit une 
procédure de rééchelonnage des étiquettes "A à G" lorsque les produits qui se trouvent sur 
le marché appartiennent principalement aux classes d'efficacité énergétique les plus élevées.  G/TBT/N/EU/307 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le texte notifié a pour but de permettre aux utilisateurs finals de choisir en 
connaissance de cause lorsqu'ils achètent des produits liés à l'énergie et d'orienter ainsi le 
marché vers des produits plus efficaces d'un point de vue énergétique. Il améliorera l'efficacité énergétique dans l'UE et contribu era à lutter contre le changement climatique. 
8. Documents pertinents: Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes 
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits 
liés à l'énergie (Journal officiel L 153, 18 juin 2010, page 001. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:153:0001:0012:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions entreront en application à partir de janvier 2017). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. 
 Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1440494430242&uri=CELEX:52015PC0341 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3308_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3308_01_e.pdf