WT/L/883  
4 juin 2013  
(13-2910)  Page: 1/3  
Conseil général 
24-25 juillet 2013  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME AU PAKISTAN 
RAPPORT DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE 
LA DÉCISION DU 14 FÉVRIER 20121 
La communication ci-après, datée du 23 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 22 février 2012, l'Union européenne (UE) a obtenu une dérogation (WT/L/851) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier et des dispositions de l'article XIII du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour lui permettre d'accorder la franchise de droits illimitée ou 
un autre traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires du Pakistan, sans être tenue 
d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. 
1.2.  Au titre de cette dérogation, l'UE est tenue de présenter au Conseil général un rapport annuel 
sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits en provenance du 
Pakistan, y compris sur la mesure dans laquelle ces préférences et exemptions de droits diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC. Le présent rapport porte sur l'année civile 2012. 
1.3.  Les préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan
2 sont entrées en 
vigueur le 15 novembre 2012 après avoir ét é publiées au Journal officiel de l'UE3 et resteront 
applicables jusqu'au 31 décembre 2013. Outre ces mesures spéciales, le Pakistan bénéficie d'un 
accès préférentiel au marché de l'UE au titr e du Système généralisé de préférences (SGP). 
2  PRÉFÉRENCES COMMERCIALES AUTONOMES 
2.1.  Dans le cadre des préférences commerciales autonomes, les produits originaires du Pakistan, 
qui sont inclus dans l'annexe I du règlement susmentionné, sont exonérés de droits de douane. 
D'autres produits originaires du Pakistan, qui sont inclus dans l'annexe II dudit règlement, sont soumis à des contingents tarifaires annuels en franchise de droits. 
3  COMMERCE AVEC LE PAKISTAN 
3.1.  Les relations entre l'UE et le Pakistan sont fondées sur l'Accord de coopération entre la 
Communauté européenne et la République islamique du Pakistan, entré en vigueur le 
                                               
1 Document WT/L/851 du 22 février 2012 – Préférences accordées par l'Union européenne au Pakistan. 
Décision de dérogation du 14 février 2012 adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvé es par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Règlement (UE) n° 1029/2012 du Parlement européen  et du Conseil du 25 octobre 2012 introduisant 
des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan. 
3 J.O. L 316 du 14 novembre 2012, page 43. WT/L/883 
- 2 - 
  1er septembre 2004. Un des principaux objectifs de cet accord est de créer un environnement 
favorable aux échanges réciproques entre les deux parties et de développer ces échanges. 
3.2.  De plus, le Pakistan bénéficie actuellement du Schéma de préférences tarifaires généralisées 
(SGP) de l'UE instauré par le Règlement (CE) n°  732/2008 du Conseil, du 22 juillet 2008. Au titre 
du SGP, le Pakistan a un accès préférentiel au marché communautaire, l'autorisant à exporter vers 
l'UE les produits relevant de plus de 3 000 lignes ta rifaires en franchise de droits et de bénéficier 
de droits réduits sur 3 000 autres lignes tarifaires. 
3.3.  L'UE demeure le principal partenaire commercial du Pakistan, absorbant presque 30% de ses 
exportations, pour une valeur de près de 3 milliards d'euros. Les échanges entre le Pakistan et l'UE portent surtout sur les textiles, qui représentent plus de 70% des exportations pakistanaises totales vers l'UE, suivis par les produits du cuir (13% du total). 
3.4.  La dérogation offre des possibilités d'exportation accrues limitées dans le temps et visant à 
stimuler les exportations pakistanaises vers leur principal marché, ce qui devrait aider l'économie pakistanaise à se relever des événements dramatiques de l'été 2011. 
3.5.  Des données statistiques sont fournies en annexe pour présenter une description détaillée 
des relations commerciales de l'UE avec le Pakistan pour 2012. 
 
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  WT/L/883 
- 3 - 
  ANNEXE: PAKISTAN  
Population en millions d'habitants (2011) 175,3 
Superficie en milliers de km2  796,1 
Produit intérieur brut en milliards d'€ (2011) 151,3 
PIB par habitant en € (2011) 862,9 
COMMERCE DE L'UE-27 AVEC LE PAKISTAN  
 
 IMPORTATIONS 
Rang 2012: 51 : EXPORTATIONS 
Rang 2012: 48 SOLDE DES 
ÉCHANGES 
Année Valeur 
(millions d'€)  Part des 
importations 
totales de l'UE  Valeur 
(millions d'€) Part des 
exportations 
totales de l'UE  Valeur 
(millions d'€) 
2011 4 623 0,3 3 737 0,2 -886 
2012 4 073 0,2 4 101 0,2 28 
PRINCIPAUX PRODUITS 2012  
Importations de l'UE-27 Exportations de l'UE-27 
Groupes de 
produits 
(CTCI Rev.3) Valeur 
(millions 
d'€) Part par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Groupes de 
produits 
(CTCI Rev.3) Valeur 
(millions 
d'€) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Solde 
TOTAL 4 073,0 100,0 0,2 TOTAL 4 101,0 100,0 0,2 28,0  
Produits 
primaires  443,0 10,9 0,1  Produits 
primaires  895,0  21,8 0,3 452,0  
Produits agricoles 311,0 7,6 0,2 Produits agricoles 353,0 8,6 0,3 42,0  
Combustibles et 
produits des 
industries extractives 132,0 3,3 0,0 Combustibles et 
produits des 
industries extractives 541,0 13,2 0,3 409,0
 
Produits 
manufacturés  3 604,0 88,5 0,4  Produits 
manufacturés 2 841,0  69,3 0,2 -763,0  
Fer et acier 1,0 0,0 0,0 Fer et acier 190,0 4,6 0,4 189,0  
Produits chimiques 61,0 1,5 0,0 Produits chimiques  740,0 18,0 0,3 679,0  
Autres produits 
semi-manufacturés 128,0 3,1 0,2 Autres produits 
semi-manufacturés  204,0 5,0 0,2 76,0  
Machines et matériel de transport  65,0 1,6 0,0 Machines et 
matériel de transport 1 411,0 34,4 0,2 1 346,0
 
Textiles 1 525,0 37,4 7,2 Textiles 25,0 0,6 0,1 -1 500,0  
Vêtements 1 513,0 37,1 2,2 Vêtements 6,0 0,1 0,0 -1 507,0  
Autres produits 
manufacturés 312,0 7,7 0,2  Autres produits 
manufacturés 254,0  6,2 0,2 -58,0  
Autres produits 18,0 0,4 0,0 Autres produits 61,0 1,5 0,1 43,0  
 
Monde à l'exclusion du commerce intra- UE et Union européenne: 27 membres. 
Source: Eurostat (Comext), FMI. 
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