G/TBT/N/USA/840  
3 juillet 2013  
(13-3509)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Alcohol and Tobacco Tax and Trade Bureau - TTB (Direction 
de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs), Department of Treasury  
(Département des finances) [857] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabac, produits du tabac et équipements connexes (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Importer Permit 
Requirements for Tobacco Products and Processed Tobacco, and Other Requirements for 
Tobacco Products, Processed Tobacco and Cigarette Papers and Tubes  (Prescriptions 
régissant les permis d'importation pour les produits du tabac et le tabac transformé et 
autres prescriptions relatives aux produits du tabac, au tabac transformé et au papier et 
tubes à cigarettes), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: La Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et tabacs (TTB) modifie, 
au moyen d'une règle temporaire publiée dans le même numéro du Federal Register , sa 
réglementation relative aux permis d'importation pour les produits du tabac et le tabac 
transformé en prolongeant la durée de validité des nouveaux permis de trois à cinq ans. 
S'appuyant sur l'expérience qu'elle a acquise au cours des dix dernières années dans la gestion et l'application des permis d'importation, la TTB considère qu'en prolongeant la durée de validité des permis à cinq ans elle peut améliorer l'efficacité administrative et 
alléger la charge qui pèse sur les acteurs du secteur, sans compromettre les objectifs des 
permis à durée limitée. La règle temporaire apporte aussi plusieurs corrections techniques en révisant la définition de "fab ricant de produits du tabac", compte tenu 
d'une modification récente de la législation, et en modifiant une référence au prix de 
vente des gros cigares afin d'inclure une clar ification publiée dans une règle temporaire 
antérieure de la TTB. Enfin, la règle temporaire publiée dans le même numéro du Federal 
Register  incorpore et republie la réglementation de la TTB relative aux prescriptions 
régissant les permis d'importation pour des produits du tabac et aux exigences minimales concernant la fabrication et la commercialisation des produits du tabac et du papier et des tubes à cigarette. Elle remplace ainsi la règle temporaire initiale publiée en 1999. Les 
dispositions de la règle temporaire publiée dans le même numéro du Federal Register  
sont reprises dans la proposition de règle notifiée. G/TBT/N/USA/840 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 38646, 27 juin 2013; Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 40, 41 et 44. Publication dans le Federal Register 
à l'adoption. 
La règle temporaire (78 Federal Register  (FR) 38555, 27 juin 2013) sera publiée en tant 
qu'Add.1: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 13-06-27/html/2013-15254.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-27/pdf/ 2013-15248.pdf 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-27/html/2013-15248.htm