WT/DS537/8  
16 août 2018 
(18-5223) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT  D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 13 août 2018 et adressée par la  délégation de l'Australi e à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 1 2 janvier  2018, le gouvernement de l'Australie (l'Aust ralie) a demandé  l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement du Canada (le Canada) conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), au sujet de mesures maintenues  par le gouvernement 
canadien et les  gouvernements des provinces  canadiennes de la Colombie -Britannique , de 
l'Ontario, du Qué bec et de la Nouvelle -Écosse qui régissent la vente de vin , car il  apparaît que 
diverses mesures  en matière de  distribution, de licences et de ventes comme des majorations des 
prix des produi ts, des politiques relatives à l'accès au marché et à l'inscription au catalogue , ainsi 
que des droits et  taxes sur le vin , appliquées aux niveaux fédé ral et provincial  établissaient une 
discrimination , directement ou indirectement , à l'encontre  du vin  import é. L'Australie et le Canada 
ont tenu des consultat ions le 1er mars 2018, mais ces consultations n'ont malheureusement pas 
permis de régler le présent différend.  
Comme il est décrit dans les parties I à V ci -après, le Canada, au niveau fédéral et au niveau 
provincial  en Colombie -Britannique, en Ontario, au Québec et en Nouvelle -Écosse , applique 
diverses mesures en matière de distribution, de licences et de ventes, des maj orations des prix 
des produits ainsi que  des droits et taxes sur le vin qui établissent une discrimination, directement 
ou indirectement, à l'encontre d u vin importé.  
I. Niveau fédéral – Exemption du droit d'accise fédéral pour le vin canadien  
Le Canada impose un droit d'accise national sur le vin qui est conditionné au Canada , mais le droit 
ne s'applique pas au vin qui est produit au Canada et est consti tué e ntièrement de produits 
agricoles ou végétaux cultivés au Canada . Par conséquent, le Canada exempte le vin produit au 
Canada qui est constitué entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada du 
droit d'accise fédéral.  
Cette mesure est reflétée dans la Loi fédérale de 2001 sur l'accise ainsi que dans toutes 
modifications ou mesures successives, de remplacement ou de mise en œuvre.  
L'Australie considère que cette mesure est incompatible avec les obligations du Canada au titre de 
l'article  III:1 et III:2 du GATT de 1994 parce qu'il s'agit d'une taxe ou autre imposition intérieure , 
de quelque nature qu'elle soit , appliquée à des  produits importés  au Canada s upérieure à celle  qui 
frappe les produits d'origine nationale, de manière à protéger ces derniers.  
 
L'Australie considère également que cette mesure est incompatible avec les obligations du Canada 
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 pa rce qu' elle est une loi, un règlement ou une 
prescription affectant la vente, la mise en vente, l' achat ou la distribution de vin sur le marché WT/DS537/8  
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  intérieur qui n'accorde pas aux produits importés au Canada un traitement non moins favorable 
que le traitement  accordé aux produits d'origine nationale.  
 
II. Colombie -Britannique – Mesures discriminatoires régissant la vente de vin dans les 
magasins d'alimentation  
 
Les mesures de la Colombie -Britannique concernant le vin favorisent le vin de 
Colombie -Britannique en octroyant un accès exclusif à un circuit de vente au détail du vin dans les 
rayons des magasin s d'alimentation . Ces mesures établissent une discrimination à l'encontre du 
vin importé en autorisant uniquement la vente de vin de Colombie -Britannique dans les rayons 
ordinaires des magasins d'alimentation, alors que le vin importé peut être vendu uniqu ement dans 
ce que l'on appelle un "magasin à l'intérieur du magasin" . 
Ces me sures figurent dans des  instruments et pratiques  de nature juridique et de politique 
générale qui incluent , mais pas exclusivement , les instruments et pratiques suivants , fonctionn ant 
séparément ou collectivement : 
 Directive n°  15-01 de la Régie des alcools de Colombie -Britannique : Recommandations 
n° 19 et 20 concernant la révision de la politique sur les alcools : mise en œuvre 
progressive de la vente d'alcools dans les magasins d'al imentation, 26  février  2015; 
 Loi de la Colombie -Britannique sur la réglementation des alcools et les licences d'alcool 
([SBC 2015] chapitre 19), succédant à la Loi de la Colombie -Britannique sur la 
réglementation des alcools et les licences d'alcool ([RSBC  1996] chapitre 267 ); 
 Règlement n°  42/2015 de la Colombie -Britannique, déposé le 17  mars 2015, portant 
modification du Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les 
licences d'alcool ; Décret n°  121/2015, approuvé et pris le 16  mars 2015; British 
Columbia Gazette , partie II, volume 58, n° 6 (24  mars 2015) ; 
 Règle ment n° 241/2016 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences 
d'alcool, déposé le 2 0 octobre  2016, ayant pris effet le 2 3 janvier  2017, succédant au 
Règlement n° 244/2002 de la Colombie -Britannique sur les alcools et les licences 
d'alcool; 
 "Wine Store Terms and Conditions", publication de la Régie de la réglementation des 
alcools et du can nabis de la Colombie -Britannique (anciennement  Régie des alcools de 
Colomb ie-Britannique ), mise à jour en juillet  2018; 
 Loi et règlements de 2015 sur l'adjudication de licences spéciales pour les magasins de 
vins [SBC 2015] chapitre 20 (Colombie -Britannique ); 
 "Manufacturer Terms and Conditions" , publication de la Régie de la rég lementation des 
alcools et du can nabis de la Colombie -Britannique (anciennement Régie des alcools de 
Colombie -Britannique), mise à jour en juillet  2018; 
 Système  "Vinters Quality Alliance " de la Colombie -Britannique, y compris la 
réglementation relative aux  vins de qualité de la Colombie -Britannique et la création de 
l'appellation d'origine  "BC VQA";  
 Loi sur la d istribution  des alcools de la Colombie -Britannique  [RSBC 1996] chapitre 268; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou de mise en œuvre . 
L'Australie considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu 'elles sont des  lois, règlements ou prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat  ou la distribution de vin sur le marché intérieur qui 
n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale . WT/DS537/8  
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  III. Ontario  
a) Mesures régissant la vente de vi n dans les magasins d'alimentation qui favorisent 
le vin d'origine nationale  
Les mesures de l'Ontario concernant le vin imposent des conditions1 pour la vente  de vin dans les 
magasins d'alimentation qui régissent le type de vin qui peut être vendu  dans les  magasins 
d'alimentation et la mise en rayon du vin  dans les magasins d'alimentation conformément à des 
autorisations restreintes et non restreintes pour l a bière et le vin. Ces conditions fonctionnent de 
façon à favoriser les vins d'origine nationale de l 'Ontario dans les magasins d'alimentation et 
excluent ou limitent la mise en rayon et la vente d e vin importé  dans les magasins d'alimentation . 
Les mesures de l'Ontario concernant le vin, pour ce qui est des "boutiques de vins" dans les 
magasins d'alimenta tion, favorisent le vin d'origine nationale et excluent ou limitent la vente de 
vin importé dans les magasins d'alimentation au moyen du système de magasins de détail  de vins 
et de "boutiques  de vins". Le vin vendu dans les magasins d'alimentation  via les boutiques de vins 
doit comporter une teneur en éléments locaux  et certaines étapes de production du vin doivent 
être effectuées en Ontario, ce qui favorise le vin d'origine nationale et exclut le vin importé de ces 
points de vente . Ces mesures  établissent également des prescriptions relatives à la mise en rayon 
et des cibles de ventes pour le vin vendu dans les boutiques de vin s, qui favorisent les vins 
d'origine nationale.  
Ces mesures figurent  dans des instruments et pratiques de nature juridique et de pol itique 
générale qui incluent, mais pas exclusivement, les instruments et pratiques suivants, fonctionnant 
séparément ou collectivement:  
 
 Règlement n°  232/16 de l'Ontario : Vente de boissons alcooliques dans les magasins du 
gouvernement  en vertu de la Loi sur les alcools ; 
 Loi [R.S.O. 1990, chapitre L.19] et règlements de l' Ontario sur les permis d' alcool ; 
 Loi [R.S.O. 1990, chapitre L.18] et règlements de l'Ontario sur les alcool s; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou de mise en œuvre . 
L'Australie considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des lois, rè glements ou prescriptions 
affectant la vente, la mise en vente, l'achat ou la distribution de vin sur le marché intérieur qui 
n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaire s d'origine nationale.  
b) Un taux d'imposition de base sur le vin réduit pour les vins de l' Ontario vendus 
via le système de magasins de détail de vins et les boutiques de vin s 
L'Ontario impose un taux d'imposition de base sur le vin  différencié , pour les vins vendus via les 
magasins de détail de vins et les boutiques de vins, qui établit une discrimination à l' encontre  du 
vin importé . Le taux d'imposition de base sur le vin est réduit pou r le vin de l' Ontario ( à des fins 
d'imposition , vin de l' Ontario signifie généralement que le vin est produit à 100 % à partir de 
produits cultivés en Ontario) , alors que le vin qui n'est pas de l' Ontario est soumis à un taux 
d'imposition supérieur . 
Cette mesure figure dans des instruments et pratiques de nature juridiqu e et de politique générale 
qui incluent, mais pas exclusivement, les instruments et pratiques suivants, fonctionnant 
séparément ou collectivement : 
 Loi de l'Ontario sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, 
1996, S.O. 1996, c hapitre 26, partie II ; 
 majorations de la taxe de base sur le vin annoncées dans le budget 2016 de l'Ontario ; 
                                                
1 Ces conditions sont exposées dans le Règlement n°  232/16 de l'Ontario: Vente de boissons alcooliques 
dans les magasins du gouvernement.  WT/DS537/8  
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  ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou de mise en œuvre.  
L'Australie considère que cette mesure est incompatible  avec les obligations du Canada au titre de 
l'article  III:1 et III:2 du GATT de 1994 parce qu'il s'agit d'une  taxe ou autre imposition intérieur e, 
de quelque nature qu'elle soit , appliquée à des produits importés au Canada supérieure à celle qui 
frappe les  produits d'origine nationale, de manière à protéger ces derniers.  
IV. Québec – Mesures discriminatoires régissant la vente de vin dans les magasins 
d'alimentation qui octroient au vin d'origine nationale un accès aux magasins 
d'alimentation et de proximité  
Les mesures du Québec régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation et de proximité  
prescrivent  un accès qui favorise  le vin du Québec d'origine nationale, tout en maintenant des 
obstacles à l'accès aux magasins d'alimentation et de proximité pour le vin importé . Ces mesures 
octroient aux petits producteurs viticoles du Québec un accès direct pour la vente dans les 
magasins d'alimentation et de proximité , sans qu'ils passe nt par le système de distribution de la  
Société des alcools du Québec (SAQ) . Les vins importés ne bénéficient pas de ce même accès et 
doivent passer par le système de distribution de la SAQ, système dans lequel ils sont soumis à des 
majorations  de prix  et d'autres redevances . Le Québec  impose aussi une prescription se lon laquelle 
le vin doit être embouteillé au  Québec pour être vendu  dans les magasins d'alimentation et de 
proximité . Ces mesures excluent les vins importés qui ne sont pas  embouteillés au Québec de la 
vente dans les magasins d'alimentation et de proximité . 
Ces mesures figurent dans des instruments et pratiques de nature juridique et de politique 
générale qui incluent, mais pas exclusivement, les instruments et pratiques suivants, fonctionnant 
séparément ou collectivement:  
 chapitre P-9.1 Loi sur les permis d'alcool (Québec) et règlements connexes , y compris : 
- le chapitre P -9.1, r. 6  Règlement sur la  promotion, la publicité et les programmes 
éducatifs en matière de boissons alcooliques ; 
 Loi sur la  Société des alcools du Québec et règlements connexes , y compr is: 
- le chapitre S-13, r. 5 R èglement sur les droits et frais exigibles en vertu de la Lo i sur la  
Société des alcools du Québec;  
- le chapitre S-13, r.  7 Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués 
ou embouteillés  par un titulaire de permis de fabricant de vin ; Loi sur la  Société des 
alcools du Québec (chap itre S -13, points 30 et 37); 
- le chapitre S-13, r.  6 Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques 
par les titulaires de permis d'épicerie dans la Loi sur la  Société des alcools du Québec;  
 législation et réglementation promulguée s suite au projet de loi  n° 88: Loi sur  le 
dévelop pement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales  (Québec ), y compris le 
Règlement  sur l'utilisation de  matières  premières par le titulaire  d'un permis de 
production artisanale de vin (chapitre S -13, r.  6.2); 
 majorations de prix et autres  redevances imposées par l'intermédiaire de la  Société des 
alcools du Québec ; 
ainsi que toutes modifications ou mesures successive s, de remplacement ou de mise en œuvre.  
L'Australie considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des lois, règlements ou prescriptions 
affectant la vente, la mis e en vente, l'achat ou la distribution de vin sur le marché intérieur et 
n'accordent pas aux produits importés au Canada un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale.  
V. Nouvelle -Écosse  – Majorations des prix réduites pour les produits des producteurs 
viticoles locaux  
Les mesures de la Nouvelle -Écosse  prévoient une majoration  des prix réduite pour le vin des 
producteurs viticoles locaux, par l'intermédiaire de la Nova Scotia Liquor Corporati on. WT/DS537/8  
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  Ces mesures figurent dans des instruments et pratiques de nature juridique et de politique 
générale qui incluent, mais pas exclusivement, les instruments et pratiques suivants, fonctionnant 
séparément ou collectivement:  
 Loi sur les alcools de la Nouvel le-Écosse et règlements connexes ; 
 "Politique sur les nouvelles  régions viticoles" de la Nova Scotia Liquor Corporation ; 
 majorations des prix du vin imposé es par l'intermédiaire de la Nova Scotia Liquor 
Corporation ; 
ainsi que toutes modifications ou mesures  successives, de remplacement ou de mise en œuvre . 
L'Australie considère que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du Canada au titre 
de l'article III:1 et III:2 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des  taxes intérieures ou d'autres 
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, appliquées à des produ its import és au  
Canada supérieures à celles qui frappent les produi ts d'origine nationale , de manière à protéger 
ces derniers . 
L'Australie considère également  que ces mesures sont incompatibles avec les obligations du 
Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles sont des lois, règlements ou 
prescriptions  affectant la vente, la mise en vente, l'achat ou la  distribution de vin sur le marché 
intérieur qui n'accordent  pas aux produ its import és au  Canada un traitement non moins  favorable 
que le traitement accordé aux  produ its similaires d' origin e nationale . 
L'Australie considère également que, s'agissant des mesures décrites dans les part ies II à V de la 
présente demande, le Canada n'a pas respecté ses obligations au titre de l'articl e XXIV:12 du 
GATT de 1994 parce que le Can ada2 n'a pas pris toutes  mesures  raisonnables en son pouvoir pour 
que, sur son territoire , les gouvernements et administrations de la Colombie -Britannique, de 
l'Ontario , du Québec et de la Nouvelle -Écosse, qui sont des gouvernements et administrations 
régionaux ou locaux , observent les dispositions du  GATT de 1994.  
De plus , il apparaît que les m esures du Canada  annulent ou compromettent les avantages 
résultant directement ou indirectement pour l'Australie de l'accord cité.  
Par conséquent , l'Australie  demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord , que 
l'Organe de règlement des différe nds établisse un groupe spécial  chargé d'examiner cette question 
et doté du mandat type énoncé à l'art icle 7:1 du Mémorandum d'accord . Elle note que les 
États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécia l en relation avec la même question  le 
25 mai 2018 (WT/DS531/7), lequel a été établi le 2 0 juillet  2018. 
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2 L'Australie note que le point 3 1) de la Loi fédérale de 1985 sur l'importation des boissons enivrantes 
interdit l'importation ou l'expédition interprovinciale d'alcool, sauf si l'alcool a été acheté par le gouvernement 
de la province vers laquelle il est  transporté ou importé.