RESTRICTED  
  
S/L/423  
17 janvier  2019 
(19-0285) Page: 1/2 
Commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUS SIE 
NOTIFICATION D'OBJECTION À LA DEMANDE DE CERTIFICATION  
DE LA LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES   
PRÉSENTÉE PAR LE ROY AUME -UNI  
La communication  ci-après , datée du 17 janvier  2019 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie , est distribuée aux Membres de l'OMC . 
 
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1.1.  La présente notification fait suite au doc ument S/C/W/380, daté du 3 décembre 2018, qui 
contient le projet de Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS) , présenté pour certification par le Royaume -Uni conformément aux Procédures 
pour la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques 
(S/L/84).  
1.2.   La Fédération de Russie, sans préjudice de sa position concernant le statut juridique de la liste 
d'engagements spécifiques de l'Union européenne  annexée à l'AGCS  (document S/C/W/273), fait 
objection à la demande de certification du Royaume -Uni.  
1.3.  Après un examen attentif du projet de liste du Royaume -Uni, la Fédération de Russie estime 
que les modifications proposées aux engagements du Royaume -Uni ne respectent pas les termes du  
paragraphe 1  des Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes 
d'engagements spécifiques (S/L/84) car elles altèrent la portée ou  la substance des engagements 
existants.  
1.4.  En particulier, la Fédération de Russie craint que le remplacem ent "technique" de l'"UE" ou des 
"États membres" ou des "Communautés" par le "Royaume -Uni" et l'omission de s références  à la 
législation de l'UE pertinente  dans tout le texte du projet de liste ne réduisent la portée des 
engagements du Royaume -Uni concerna nt les  services , entraînant ainsi une diminution des 
avantages découlant  de l'AGCS pour la Fédération de Russie. Ces changements concernent  des 
engagements horizontaux et sectoriels.  
1.5.  La suppression de toutes  les références  à la législation de l'UE  ou leur remplacement par des 
références  à la législation britannique est un exemple de cette aggravation des conditions. La 
Fédération de Russie estime que la référence à la législation de l'UE lie l'application d es engagements 
à des dispositions spécifiques  d'actes juridiques spécifiques, alors que le projet de liste du 
Royaume -Uni manque de références spécifiques  de ce type  à la législation, ce qui rend la liste moins 
transparente et, de ce fait , ne fournit  pas les garanties juridiques d'accès au x marché s et de 
traitement national dans les secteurs faisant l'objet d'engagements . 
1.6.  D'après le paragraphe 1 de la Partie II de la communication, le Royaume -Uni souhaite faire 
apparaître les changements à des fins de la clarté de la présentation et les engagements qu'il a 
offerts aux Membres de l'OMC au titre de la Liste d'engagements de l'UE -25 (S/C/W/273/Corr.1 et 
S/C/W/273/Add.1)  qui a été ratifiée  par le Royaume -Uni.  
1.7.  La Fédération de Russie craint que certaines modifications proposées ne reflètent pas 
correctem ent les engagements spécifiés dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE -25 au titre 
de l'AGCS (S/C/W/273 /Corr.1 et S/C/W/273/Add.1).  S/L/423  
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  1.8.  En particulier, les secteurs et sous -secteurs de services suivants sont exclus des engagements 
horizontaux suivant  le mode 4 en ce qui concerne les fournisseurs de services contractuels dans le 
projet de liste du Royaume -Uni (S/C/W/380 du 3 décembre 2018) : services informatiques et services 
connexes; services de recherche -développement; services d'enseignement supérieur;  services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques; services de spectacles; services liés à la vente 
de matériel ou à la cession d'un brevet. Cependant, les secteurs et sous -secteurs susmentionnés 
font l'objet d'engagements dans la partie corre spondante de la Liste d'engagements de l'UE -25 
(S/C/W/273/Corr.1 et S/C/W/273/Add.1 ). 
1.9.  La Fédération de Russie considère que les modifications proposées, qui donnent lieu à la 
présente objection, réduisent considérablement les engagements du Royaume -Uni au titre de l'AGCS 
et réduisent les avantages de la Fédération de Russie au titre  de l'AG CS.  
1.10.   Pour les raisons susmentionnées, la Fédération de Russie fait objection  aux rectifications et 
modifications proposées du projet de liste d'engagements spécifiques du Royaume -Uni au titre de 
l'AGCS (S/C/W/380) et se réserve le droit de formuler des obs ervations supplémentaires.  
1.11.   La Fédération de Russie  souhaite engager rapidement des consultations avec le Royaume -Uni 
en vue d'arriver à une solution satisfaisante  sur la question . 
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