G/TBT/N/ISR/710  
30 octobre 2013  
(13-5983)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: +(972) 3 7347502 Fax: +(972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Nouveaux aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Health Regulations 
(Food) (Novel foods) 5773 - 2013  (Règlement relatif à la santé publique (Aliments) 
(Nouveaux aliments) 5773 - 2013), 7 pages, en hébreu  
6. Teneur: Le Ministère de la santé d'Israël a nnonce un nouveau projet de règlement 
intitulé "Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Nouveaux aliments) 5773 - 
2013". Les principales prescriptions mises en place sont les suivantes: 
- obligation de l'enregistrement des nouveaux aliments (articles 2 et 4 à 6); 
- interdiction de la fabrication, de l'importation, du stockage et de la vente de 
nouveaux aliments, sauf s'ils sont inscrits sur la liste officielle des nouveaux aliments 
autorisés (article 3); 
- obligation de l'étiquetage des aliments, des fruits et des légumes génétiquement 
modifiés préemballés (articles 10 à 12). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents: Draft Public Health Regulations (Food) (Novel foods) 5773 - 
2013 (Projet de règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Nouveaux aliments) 
5773 - 2013).  G/TBT/N/ISR/710 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer. Un an après la publication au Journal 
officiel d'Israël, section des avis 
gouvernementaux. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Projet de règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Nouveaux aliments) 5773 - 
2013 (en hébreu) 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkin a/PublicHealthReg-F ood-NovelFoods.pdf