RESTRICTED  
  
WT/COMTD/PTA/M/2  
28 juillet 2015  
(15-3873)  Page: 1/3  
Comité du commerce et du développement 
Deuxième Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 JUIN 2015 
Président: S.E. M. Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) 
A. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ............................................................................ 1  
B. EXAMEN DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS .............................. 1 
i) État d'avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président ........ 1 
ii) Chili – Régime d'accès en franchise de droits et sans contingent pour les pays 
les moins avancés (G/C/W/695-WT/COMTD/N/44, G/C/W/695/Add.1/Rev.1-
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1, WT/C OMTD/PTA/2/1, WT/COMTD/PTA/2/2)  ...................... 1  
C  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 3  
 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/PTA/1 du 
29 mai 2015 a été adopté. 
B. EXAMEN DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
i) État d'avancement des travaux de la Session spécifique – Rapport du Président 2. Le Président a dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation des 
arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le cadre des 
Sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD) sur les ACPr. Il a commencé par indiquer que le régime d'accès en franchise de droits et sans contingent (FDSC) 
accordé par le Chili aux pays les moins avancés (PMA) serait examiné à la réunion en cours. 
S'agissant des quatre autres ACPr qui avaient été notifiés depuis l'établissement du Mécanisme pour la transparence des ACPr – ACPr mis en œuvre par la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et 
le Taipei chinois –, il a dit que les données requis es pour l'élaboration des présentations factuelles 
n'avaient pas encore été communiquées au Secrétariat dans leur totalité. Il a invité instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer les données requises dès que possible. 
3. Le Comité a pris note du rapport du Président. 
ii) Chili – Régime d'accès en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins 
avancés (G/C/W/695-WT/COMTD/N/44, G/C/W/695/Add.1/Rev.1-WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1, 
WT/COMTD/PTA/2/1, WT/COMTD/PTA/2/2) 
4. Le Président a dit que le régime FDSC accordé par le Chili aux PMA était entré en vigueur le 
1er novembre 2013. Un règlement d'application est ensuite entré en vigueur le 28 février 2014. Il 
avait été notifié au titre du paragraphe 1 b) du  Mécanisme pour la transparence des ACPr le 
10 avril 2014. La notification était reproduite so us la cote WT/COMTD/N/44. Une communication 
ultérieure du Chili concernant le certificat d'origine relatif à ce régime avait été distribuée sous la cote WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1. Il a indiqué que le régime avait également été notifié au WT/COMTD/PTA/M/2 
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  Conseil du commerce des marchandises. La présentation factuelle – le document daté du 
11 mars 2015 portant la cote WT/COMTD/PTA/2/1 – avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec le Membre présentant la notification, conformément au paragraphe 7 c) du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Un document 
contenant des questions écrites des États-Unis et les réponses du Chili avait été distribué sous la 
cote WT/COMTD/PTA/2/2. Concernant l'examen du régi me FDSC à la réunion en cours, il a dit qu'il 
laisserait d'abord la parole au Chili, puis à d'autres Membres, pour qu'ils formulent des 
observations générales. Les Membres pourraient ensu ite examiner les détails du régime à partir de 
la présentation factuelle, puis le Chili pourrait présenter des observations finales s'il le souhaitait. Les Membres auraient également la possibilité de présenter des questions écrites après la clôture de la réunion. 
5. Le représentant du Chili a dit que la Loi n° 20.690, relative à l'élimination des droits 
d'importation visant les produits en provenance des pays moins avancés, avait été publiée au 
Journal officiel du Chili le 28 septembre 2013. Le régime FDSC du Chili, qui était maintenant en 
vigueur et pleinement opérationnel, fixait à 0% les droits de douane visant les importations de 
produits originaires des PMA, à l'exclusion des importations de blé, de farine de blé et de sucre. Il a dit que le Chili croyait fermement au système commercial multilatéral et à l'importance du pilier 
développement. Il a souligné l'importance des initiatives visant à aider les PMA à participer 
d a v a n t a g e  a u  c o m m e r c e  i n t e r n a t i o n a l .  L a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  r é g i m e  F D S C  p a r  l e  C h i l i  é t a i t  conforme à la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Le représentant a 
indiqué que les PMA devaient respecter certaines formalités pour pouvoir bénéficier de ce régime, 
par exemple communiquer des renseignements sur leurs organismes de certification respectifs. Au 
moment de la distribution de la présentation factuelle, 3 PMA – l'Angola, le Cambodge et Haïti – avaient enregistré les signatures et cachets nécessaires à la délivrance de certificats d'origine, 
alors que 15 opérations d'importation au titre de la Loi n° 20.690 avaient été recensées. 
L'intervenant a pris acte de la volonté des Membres d'en apprendre davantage concernant le régime et a dit qu'il appréciait les interactions constructives menées avec les PMA. Il a également 
remercié le Secrétariat pour sa coopération lors de l'élaboration de la présentation factuelle. 
6. Le représentant du Bangladesh, prenant la paro le au nom du groupe des PMA, a remercié le 
Chili pour la mise en place du régime FDSC. Il estimait que le Chili avait ainsi franchi une étape 
importante vers la mise en œuvre des Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés 
FDSC pour les PMA. Il a indiqué qu'il souhaitait sa isir cette occasion pour encourager les autres 
pays en développement à s'inspirer de l'initiative du Chili. 
7. La représentante de l'Union européenne a loué le Chili pour son régime FDSC ambitieux. Sa 
délégation pensait que c'était un exemple que po uvaient suivre un nombre croissant d'économies 
émergentes. Le débat en cours à l'ONU dans le cont exte de la troisième Conférence internationale 
sur le financement du développement qui devait se tenir en juillet 2015 à Addis-Abeba offrait la 
possibilité de prendre des engagements à cet égar d. Elle a ajouté que l'UE était profondément 
attachée aux Décisions de Hong Kong et de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Les Membres avaient accompli des avancées considérables dans le sens de ces engagements. Pour sa part, l'UE accordait un accès aux marchés FDSC pour  tous les produits des PMA, à l'exception des 
armes et des munitions. Elle a également indiqué que sa délégation serait heureuse de discuter 
des autres régimes FDSC notifiés à l'OMC. À ce t égard, elle invitait les Membres concernés à 
honorer leurs obligations et à communiquer les données nécessaires au Secrétariat dès que 
possible en vue de la préparation des présentations factuelles. Cela permettrait aux Membres de 
procéder à l'examen complet des ACPr notifiés, comme prévu par le Mécanisme pour la transparence des ACPr. 
8. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait une question 
supplémentaire concernant le régime FDSC du Chili. Les États-Unis souhaitaient en particulier 
savoir en quoi le régime était conforme à la Décision de Bali sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA, qui encourageait le cumul da ns le cadre des programmes de préférences 
unilatéraux. 
9. Le représentant du Chili a dit que la question  supplémentaire des États-Unis serait transmise 
à sa capitale. Il a indiqué que les éléments du régime FDSC avaient été mis en place avant la 
Conférence ministérielle de Bali. Enfin, il a affirmé l'engagement du Chili en faveur des Décisions 
ministérielles de l'OMC. WT/COMTD/PTA/M/2 
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  10. Le Président a dit que la partie orale de l'exam en du régime FDSC du Chili pouvait s'achever 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACPr. Les délégations 
désireuses de poser des questions supplémentaires étaient invitées à les transmettre par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 16 juin 2015. Le Chili disposerait alors de deux 
semaines pour présenter ses réponses par écrit, le 30 juin 2015 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes 
les langues officielles de l'OMC et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
11. Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS 
12. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
13. La réunion a été déclarée close. 
 
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