WT/MIN(15)/W/38  
16 décembre 2015  
(15-6640)  Page: 1/4  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
 RAPPORT DE L'AMBASSADEUR STEFFEN SMIDT 
AMI DU PRÉSIDENT DU CNC 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA 
Suite à mon rapport au CNC paru sous la cote JOB/TNC/59, j'ai engagé de nouvelles consultations 
avec les Membres intéressés en vue de l'élaboration d'un projet de Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA. J'ai le plaisir de faire part ci-après à la Conférence 
ministérielle du résultat de mes consultations. 
 
Le présent rapport est le résultat du travail intensif et des efforts inlassables qu'ont faits les délégations ces derniers mois afin de parvenir à un accord pour adoption par la Conférence 
ministérielle. J'espère que le projet de Décision pourra recueillir l'agrément de tous les Membres. 
 Je tiens à remercier toutes les délégations qui ont participé à ces consultations de leur coopération 
loyale qui nous a permis de présenter ce projet de Décision à la Conférence ministérielle. 
 Il est entendu que ce projet de Décision constituerait un addendum à la Décision ministérielle de Bali sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA et que, en tant que tel, il sera publié sous 
la cote WT/L/917/Add.1. WT/MIN(15)/W/38 
 
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  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR 
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE  
La Conférence ministérielle, 
 Eu égard au  paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, 
Rappelant  la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés" (Annexe F de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong), qui dispose ce qui suit: "les pays développés Membres 
devront et … les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient … [f]aire en sorte que les règles d'origin e préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès aux 
marchés", 
Réaffirmant  et mettant à profit  les lignes directrices exposées dans la "Décision ministérielle 
sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés" adoptée à la Conférence 
ministérielle de Bali, 
Décide  ce qui suit en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux 
importations en provenance des PMA au titre d'arrangements commerciaux préférentiels non 
réciproques: 
1  PRESCRIPTIONS POUR L'ÉVALUATION D'UNE TRANSFORMATION SUFFISANTE OU 
SUBSTANTIELLE 
1.1 Lorsqu'ils appliqueront le critère du pourcentage ad valorem  pour déterminer une 
transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences: 
a) adopteront une méthode de calcul basée sur la valeur des matières non originaires. 
Cependant, les Membres donneurs de préféren ces appliquant une autre méthode pourront 
continuer de l'utiliser. Il est reconnu que les PMA demandent que ces derniers envisagent la 
possibilité d'utiliser la valeur des matières non originaires au moment d'examiner leurs programmes de préférences; 
b) envisageront, à mesure que les Membres donneurs de préférences élaboreront ou 
développeront leurs arrangements individuels en matière de règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA, d'autoriser l'utilisation de matières non originaires à concurrence de 75% de la valeur finale du prod uit, ou un seuil équivalent dans le cas où une 
autre méthode de calcul est utilisée, pour autant que cela soit approprié et que les 
avantages du traitement préférentiel soient limités aux PMA
1; 
c) envisageront la déduction de tous les coûts associés au transport et à l'assurance d'intrants 
importés d'autres pays dans les PMA. 
1.2 Lorsqu'ils appliqueront le critère du changement de classification tarifaire pour déterminer 
une transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences: 
a) en tant que principe général, autoriseront un si mple changement de position tarifaire ou un 
changement de sous-position tarifaire; 
                                               
1 Cette disposition ne s'appliquera pas aux Membre s donneurs de préférences qui n'utilisent pas le 
critère du pourcentage ad valorem  comme principale méthode pour déterminer une transformation 
substantielle. WT/MIN(15)/W/38 
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  b) élimineront toutes les exclusions ou restrictions aux règles concernant le changement de 
classification tarifaire, sauf dans les cas où le Membre donneur de préférences estime que ces exclusions ou restrictions sont nécessaires, y compris pour assurer qu'il y a transformation substantielle; 
c) introduiront, dans les cas où cela sera approprié, une marge de tolérance de manière à 
permettre l'utilisation d'intrants relevant de la même position ou sous-position. 
1.3 Lorsqu'ils appliqueront le critère de la fabrication ou de l'ouvraison pour déterminer une 
transformation substantielle, les Membres donneurs de préférences autoriseront, dans la limite de 
ce qui est prévu dans leurs arrangements commerciaux préférentiels non réciproques respectifs, les cas de figure suivants: 
a) si elle est appliquée aux vêtements relevant des chapitres 61 et 62 de la nomenclature du 
Système harmonisé, la règle permettra l'assemblage des tissus en produits finis; 
b) si elle est appliquée aux produits chimiques, la règle permettra les réactions chimiques qui 
constituent une nouvelle identité chimique; 
c) si elle est appliquée aux produits agroalimentaires, la règle permettra la transformation des 
produits agricoles bruts en produits agroalimentaires; 
d) si elle est appliquée aux machines et aux produits électroniques, la règle permettra 
l'assemblage des pièces en produits finis, à condition que l'assemblage des pièces aille 
au-delà du simple assemblage. 
1.4 Les Membres donneurs de préférences éviteront, dans la mesure du possible, les 
prescriptions qui imposent une combinaison de deux critères ou plus pour le même produit. Si un 
Membre donneur de préférences continue d'exiger une combinaison de deux critères ou plus pour 
le même produit, il restera disposé à envisager d'assouplir ces prescriptions pour ce produit spécifique si un PMA lui présente une dema nde en bonne et due forme en ce sens. 
1.5 Les Membres donneurs de préférences sont encouragés à proposer différentes règles 
possibles pour le même produit. Dans de tels cas, les dispositions susmentionnées ne seront applicables qu'à l'une de ces règles. 
2  CUMUL 
2.1 Reconnaissant que le développement des possibilités de cumul devrait être envisagé en 
liaison avec les règles appliquées pour déterminer  une transformation suffisante ou substantielle, 
les Membres donneurs de préférences sont encouragés  à étendre le cumul pour faciliter le respect 
des prescriptions relatives à l'origine par les PMA producteurs en utilisant les possibilités suivantes: 
a) cumul avec le Membre donneur de préférences concerné; 
b) cumul avec d'autres PMA; 
c) cumul avec des bénéficiaires du schéma SGP du Membre donneur de préférences concerné; 
et 
d) cumul avec les pays en développement apparten ant au groupe régional auquel le PMA est 
partie, tel que défini par le Membre donneur de préférences. 
2.2 Les Membres donneurs de préférences restent disposés à examiner les demandes de 
possibilités de cumul particulières pour certains produits ou secteurs présentées par des PMA. 
3  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS 
3.1 En vue de réduire la charge administrative  liée aux prescriptions en matière de documents 
et de procédures en rapport avec l'origine, les Membres donneurs de préférences: WT/MIN(15)/W/38 
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  a) en tant que principe général, s'abstiendront d'exiger un certificat de non-manipulation pour 
les produits originaires d'un PMA mais expédiés via d'autres pays à moins qu'il y ait des inquiétudes concernant le transbordement, la manipulation ou l'existence de documents frauduleux; 
b) envisageront d'autres mesures pour simplifier encore les procédures douanières, par 
exemple en réduisant au minimum les prescriptions relatives aux documents requis pour les petits envois ou en permettant l'autocertification. 
4  MISE EN ŒUVRE, FLEXIBILITÉ ET TRANSPARENCE 
4.1 Les pays en développement Membres se déclarant en mesure de le faire devraient, avec la 
flexibilité appropriée, prendre les engagements énoncés dans les dispositions ci-dessus. 
4.2 Le 31 décembre 2016 au plus tard, chaque Membre développé donneur de préférences, et 
chaque Membre en développement donneur de préférences qui aura pris les engagements énoncés 
visés au paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure, informera le Comité des règles d'origine des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions ci-dessus. 
4.3 Les règles d'origine préférentielles seront notifiées conformément aux procédures établies.
2 
À cet égard, les Membres réaffirment leur engagement de communiquer chaque année au Secrétariat les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux d'utilisation, 
conformément aux modalités dont conviendra le Comité des règles d'origine. En outre, le Comité élaborera un modèle pour la notification des règles  d'origine préférentielles afin d'assurer une plus 
grande transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux 
importations en provenance des PMA. 
4.4 Le Comité des règles d'origine examinera chaque année la mise en œuvre de la présente 
Décision conformément aux dispositions relatives à la transparence figurant dans la Décision 
ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés adoptée à la 
Conférence ministérielle de Bali. 
__________ 
                                               
2 Ces notifications sont faites conformément au  Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux préférentiels (ACPr). Il convient aussi de noter que l'Accord sur les rè gles d'origine dispose que 
les Membres doivent communiquer leurs règles d'origine au Secrétariat.