G/TBT/N/EU/345  
27 janvier 2016  
(16-0574)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances destinées à être utilisées dans la production de denrées 
alimentaires et d'aliments pour animaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products with regard to organic production, labelling 
and control  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement 
(CE) n° 889/2008 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des 
produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les 
contrôles), 8 pages + 7 pages d'annexes, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié modifie l'article 6a du Règlement 
(CE) n° 889/2008 concernant les microalgues, l'article 25e concernant l'utilisation de juvéniles non issus de l'aquaculture biologique, l'article 25o(1) concernant le pourcentage 
maximal de semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques, 
l'article 29d(4) concernant la prolongation du délai pour les pratiques œnologiques, l'article 47 concernant l'utilisation de juvéniles non biologiques en cas de catastrophes, 
l'annexe II contenant la liste des pesticides autorisés, l'annexe VI contenant la liste des 
additifs autorisés pour l'alimentation des animaux et, enfin, l'annexe VIII contenant la liste des additifs alimentaires et auxiliaires technologiques autorisés dans la production d'aliments biologiques et de levures.  G/TBT/N/EU/345 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Alignement sur la législation horizontale et inclusion de nouvelles substances à la 
demande d'États membres  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant 
modalités d'application du Règlement (C E) n° 834/2007 du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la 
production biologique, l'étiquetage et les contrôles (J.O. L 250, 18.09.2008, pages 1 
à 84) : 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1453714292622&uri=CELEX:32008R0889  
 Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n° 2092/91 ( J.O. L 189, 20.07.2007, pages 1 à 23):  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1453714362141&uri=CELEX:32007R0834  
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2016. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le septième jour suivant celui de la publication 
au Journal officiel de l'Union européenne. 
Les points suivants de l'article premier s'appliqueront à compter de la date indiquée: 
a) le point 1) s'appliquera [après un délai de 12 mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur du règlement]; 
b) les points 2) et 3) (article 25e concernant l'utilisation de juvéniles non issus de 
l'aquaculture biologique et article 25o(1) concernant la pourcentage maximal de semences bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques) s'appliqueront rétroactivement à compter du 1
er janvier 2016*; 
c) le point 8) s'appliquera [après un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur du règlement]. 
* Journal officiel de l'Union européenne, C 437, 29 décembre 2015, page 5: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:C:2015:437:TOC   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0337_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0337_01_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0337_02_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0337_03_e.pdf