G/TBT/N/MEX/272  
1er juillet 2014  
(14-3757)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comisión Federal para la Protección Contra Riesgos Sanitarios  – COFEPRIS 
(Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires) 
Dr. Ricardo Cavazos Cepeda 
Director General de Estudios Económicos y Asuntos Internacionales  
(Directeur général des études économiques et des affaires internationales) 
Téléphone: 50805200 poste 1306 
http://www.cofepris.gob.mx/ 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments et boissons non alcooliques (ICS 67.160 et 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Acuerdo por el que se 
emiten los Lineamientos a que se refiere el artículo 25 del Reglamento de Control Sanitario de Productos y Servicios que deberán observar los productores de alimentos y bebidas no 
alcohólicas preenvasadas para efectos de la información que deberán ostentar en el área 
frontal de exhibición, así como los criterios y las características para la obtención y uso del distintivo nutrimental a que se refiere el artículo 25 Bis del Reglamento de Control 
Sanitario de Productos y Servicios  (Décision portant émission des lignes directrices 
auxquelles il est fait référence à l'article 25 du Règlement relatif au contrôle sanitaire des produits et services et que devront observer les producteurs d'aliments et de boissons non 
alcooliques préemballés aux fins de l'information à faire figurer sur la face avant de 
présentation, ainsi que des critères et caractéristiques liés à l'obtention et à l'utilisation du sceau distinctif nutritionnel auquel il est fait référence à l'article 25 Bis du Règlement relatif au contrôle sanitaire des produits et services), 17 pages, en espagnol 
6. Teneur: Établissement des critères et spécifications que devront observer les producteurs 
d'aliments et de boissons non alcooliques préemballés pour satisfaire aux exigences en 
matière d'information à faire figurer sur la face avant de présentation des produits. Ce texte établit les quantités de référence que les présentations desdits produits devront observer pour être considérées comme individuelles ou familiales, conformément aux 
dispositions de l'article 25 du Règlement relatif au contrôle sanitaire des produits et 
services, et définit les critères et les caractéristiques liés à l'obtention et à l'utilisation du sceau distinctif nutritionnel auquel il est fait référence à l'article 25 Bis du Règlement relatif 
au contrôle sanitaire des produits et services. G/TBT/N/MEX/272 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes. L'objectif est de faire face à l'urgence 
sanitaire provoquée par le niveau croissant d'obésité et la prévalence de maladies 
chroniques non transmissibles, en particulier le diabète. Les lignes directrices visent à élever la qualité du régime alimentaire des personnes (en particulier des enfants) en modifiant l'information nutritionnelle sur les aliments et les boissons non alcooliques 
préemballés et en conséquence à actualiser la réglementation mexicaine afin de l'adapter 
aux principales normes internationales en la matière. 
8. Documents pertinents:  
 Reglamento de Control Sanitario de Productos y Servicios  (Règlement relatif au 
contrôle sanitaire des produits et services); 
 G/TBT/N/MEX/109 
9. Date projetée pour l'adoption: 16 avril 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les producteurs d'aliments et de boissons non 
alcooliques ont jusqu'au 15 février 2015 pour se conformer aux dispositions en matière d'étiquetage.  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5229 6100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/competitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
 jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5340693&fecha=15/04/2014  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/MEX/14_2872_00_s.pdf