WT/DS551/11  
19 octobre  2018 
(18-6676) Page: 1/5 
 Original:  espagnol  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 18  octobre  2018 et adressée par la délégation du Mexique à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 5 juin 2018, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'A ccord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et  à l'article 14 de  l'Accord sur les 
sauvegardes , au sujet de certaines mesures des États -Unis visant à ajuster les importations d'acier 
et d'aluminium, y compris mais pas exclus ivement, l'imposition d'un droit de douane ad valorem  
additionnel sur les importations de certains produits en acier, l'imposition d'un droit ad valorem  
additionnel sur les importations de certains produits en aluminium et l'exemption de certains 
Membres d ésignés de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de l'application de ces mesures .1 
Dans une  communication  du 15 juin, les États -Unis ont accepté d'engager des consulta tions avec le 
Mexique .2 Les consulta tions entre les deux pays ont eu lieu le 20 juillet  2018. Elles n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend . 
Compte tenu de ce qui précède , le Mexique  demande l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à 
l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes . 
I. CONTEXTE  
Le 8 mars 2018, le Président des États -Unis d'Amérique a établi les Proclamations présidentielles 
n° 9704 et n° 9705, au moyen desquelles il a imposé un droit d'importation additionnel  de 10 % sur 
certains produits en aluminium et un droit d'importation additionnel  de 25 % sur certains produits 
en acier provenant de tous les pays à l'exception du Canada et du Mexique .3 Ces mesures  ont pris 
effet le  23 mars 2018. Le 22 mars, les Proclama tions présidentielles  n° 9710 et 9711 ont été 
établies , qui maintenaient  l'imposition des droits additionnels indiqués  et exemptaient  de ces 
mesures, en plus du Canada et du Mexique,  l'Australi e, l'Argentin e, la Corée du Sud, le Brésil et 
l'Union européenne . Ces pays resteraient  exempt és des droits jusqu'au 1er mai 2018.4 
Le 30 avril 2018, le Président des États -Unis a établi les Proclamations présidentielles n° 9739 et 
9740. Ces proclamations exclu aient l'Argentine, l'Australie et le Brésil du champ des droits 
                                                
1 États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium (DS551), Demande de 
consultations présentée par le Mexique, WT/DS551/1,  distribuée le 7  juin 2018.  
2 Communication présentée par les États-Unis, WT/DS551/10, distribuée le 6  juillet  2018.  
3 Proclamation n° 9704, paragraphes 7 et 9; Proclamation n° 9705, paragraphes 8 et 10.  
4 Proclamation n° 9710, paragraphes 4 et 11; Proclamation n° 9711, paragraphes 4 et 11.  WT/DS551/11  
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  additionnels sur les produits en aluminium et en acier .5 La Proclama tion n° 9740 excluait, à long 
terme, la Corée du Sud  du champ des droits additionnels sur l'acier .6 Conformément à ces  
proclamations , le Canada , le Mexique  et l'Unio n européenne rest eraient exemptés des droits 
additionnels jusqu'au  1er juin.7 
Enfin, le 31 mai 2018, les Proclamations présidentielles  n° 9758 et 9759 ont été établies . 
Conform ément à ces proclamations , à compter  du 1er juin 2018, seuls étaient , à long terme , 
exemptés  des droits additionnels sur les produits en aluminium  l'Argentine et l'Australie, et des 
droits additionnels sur les produits en acier, l'Argentine,  l'Australie et le Brésil .8 
En cons équence , à compter  du 1er juin 2018, les États -Unis ont imposé un droit de douane 
additionnel de 10 % sur les importations de produits en aluminium et un droit de douane additionnel 
de 25% sur les importation s de certains produits en acier , originaires du Mexique . 
L'établissement de  taxes additionnelles à l'importation de produ its en acier et en aluminium vise à 
protéger l'industrie  des États -Unis des effets économiques des importa tions. En outre , du fait des 
proclamations  établies , les droits additionnels ne s'appliquent pas de manière  uniforme, puisque 
dans le cas de l'acier, l'Argentine, l'Australie, le Brésil et la Corée du Sud se retrouvent exemptés 
et, dans le cas de l'aluminium, l'Argentine et l'Australie bénéficient d'exemptions . Par ailleurs , au 
moyen de ces  proclamations , des contingents ont été établis pour les importa tions de produits en 
acier en provenance d'Argentine, du Brésil et de Corée du Sud et pour les importations de produits 
en aluminium en provenance d'Argentine . 
II. MESURE S SPÉCIFIQUES EN CAUSE  
Les mesures en cause  visées par la présente demande sont les mesures au moyen desquelles les 
États-Unis ont ajusté les  importa tions de produits en acier et en aluminium . Il s'agit, entre autres, 
des mesures suivantes : 
• droits additionnels de 1 0% et de  25% sur les  importa tions de produits en acier et en 
aluminium , et exclusions de certains Membres de l'OMC du champ de ces droits 
additionnels .9 Ces mesures ont été établies au moyen d'un ensemble d' instruments 
juridiques , fonctionnant séparément ou collectivement : 
- "Proclamation 9704 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", Fed . Reg., volume 83, n°  51, 11619 -11624, 1 5 mars 2018, y compris son 
annexe ; 
- "Proclamation 9705 of March 8, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States ", Fed. Reg., volume  83, n° 51, 11625 -11630, 1 5 mars 2018, y compris son 
annexe ; 
- "Proclamation 9710 of March 22, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", Fed . Reg., volume  83, n° 60, 13355 -13359, 2 8 mars 2018; 
- "Proclamation 9711 of Ma rch 22, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States2 , Fed. Reg., volume  83, n° 60, 13361 -13365, 2 8 mars 2018; 
                                                
5 Proclamation n° 9739, paragraphes 4 à 6 (conformément au premier alinéa, la Corée du Sud ne serait 
pas visée par l'exemption pour l'aluminium à compter du 1er mai); Proclamation n° 9740, paragraphe 5.  
6 Proclamation n° 9740, paragraphe 4.  
7 Proclamation n° 9739, paragraphe 6; Proclamation n° 9740, paragraphe 7.  
8 Proclamation n° 9758, paragraphe 5; Proclamation n° 9859, paragraphes 4 à 6 . 
9 Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis, Section 232 Tariffs on Aluminum 
and Steel Duty on Imports of Steel and Aluminum Artic les under Section 232 of the Trade Expansion Act of 
1962, Update:  Additional Duty on Imports of Steel and Aluminum Articles under Section 232,  
https://www.cbp.gov/trade/programs -administration/entry -summary/232 -tariffs -aluminum -and-steel (derniè re 
modifica tion le 14  août 2018). Voir aussi: Related CSMS: 18 -000240, 18 -000249, 18 -000257, 18 -000258, 
18-000296, 18 -000317, 18 -000352, 18 -000372, 18 -000377, 18 -000378, 000412, 18 -000477 à la même 
adresse.  WT/DS551/11  
- 3 - 
  - "Proclamation 9739 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Aluminum Into the United 
States ", Fed . Reg., volume  83, n° 88, 20677 -20682, 7 mai 2018, y compris son 
annexe ; 
- "Proclamation 9740 of April 30, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States ", Fed . Reg., volume  83, n° 88, 20683 -20705, 7 mai 2018, y compris son 
annexe ; 
- "Proclamation 9758 of May 31, 2018 Adjusting I mports of Aluminum Into the United 
States ", Fed . Reg., volume  83, n° 108, 25849 -25855, 5 juin 2018, y compris son 
annexe ; 
- "Proclamation 9759 of May 31, 2018 Adjusting Imports of Steel Into the United 
States ", Fed . Reg., volume  83, n°  108, 25857 -25877, 5 juin 2018, y compris son 
annexe ; 
- Département du commerce des États -Unis, "The Effect of Imports of Steel on the 
National Security ", 11 janvier  201810; 
- Département du commerce des États -Unis, "The Effect of Imports of Aluminum on the 
National Security ", 17 janvier  201811; 
• "Section 232 of Trade Expansion Act of 1962 ", codifié dans le titre 19 , United States Code 
§ 1862;  
• Code of Federal Regulations , titre 15, article  705, " Effect of Imported Articles on the 
National Security ". 
La pré sente demande de consulta tions porte sur les mesures en cause, ainsi que sur toutes mesures 
additionnelles les modifiant, les suppléant , les actualisant ou les remplaçant . 
III. BREF EXPOSÉ DU FONDEMEN T JURIDIQUE DE LA PL AINTE  
Le Mexique  consid ère que les mesures en cause constituent, en fait et sur le fond , des mesures de 
sauvegarde . Il apparaît que ces mesures, séparément ou conjointement, sont incompatibles avec 
les obligations des États -Unis au titre des dispositions suivantes : 
A. Accord sur les sauvegardes  
• l'article 2:1, étant donné que les  États-Unis n'ont pas déterminé , conformément aux 
dispositions de l' Accord sur les sauvegardes , que les produits en aluminium et en acier 
étaient importés en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents , lorsqu'ils ont appliqué leurs dispositions sur la sécurité nationale , 
procédé à  des enquêtes dans la cadre de ces dispositions et appliqué des mesures qui 
constitu aient, en fait et sur le fond , des mesures de sauvegarde;  
• l'article 2: 2, étant donné  que les États -Unis n'appliquent pas les mesures de sauvegarde  
aux produits en ac ier et en aluminium importés indépendamment de leur provenance ; 
• l'article  3:1, étant donné que les États -Unis ont imposé des mesures de sa uvegarde sans 
avoir mené l' enquête pertinente conformément à la procédure en matière de sauvegardes  
                                                
10 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_eff ect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_-_with_redactions_ -_20180111.pdf " 
11 "https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_ 
on_the_national_security_ -_with_redactions_ -_20180117.pdf " WT/DS551/11  
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  établie et n'ont pas publié de rapport comprenant les  constata tions et les conclusions sur 
les points  de fait et de droit pertinents ; 
• l'article  4:1, étant donné que les États -Unis n'ont pas déterminé l'existenc e d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave pour la  branche de  produc tion nationale , 
conformément à ce qui est prévu dans  cette disposition;  
• l'article  4:2, étant donné qu e, lors de l' enquête qui a abouti aux mesures de sauvegarde , 
les États -Unis n'ont pas évalué tous les  facteurs de nature objective et quantifiable qui 
influaient sur la branche de production nationale ; n'ont pas déterminé sur la base 
d'éléments de preuve objectifs, l'existence d 'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la m enace de dommage grave ; ne se sont pas 
assurés que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé aux importations ; 
et n'ont pas publié une analyse détaillée et une justification du caractère pertinent des 
facteurs examin és; 
• l'article 5:1, étant donné  que les États -Unis ont appliqué des mesures de sauvegarde  
au-delà de la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement;  
• l'article  7:1 et 7:4 , étant donné qu'en appliquant les mesures de sauvegarde , les 
États-Unis n'ont pas prévu une période d'application  nécessaire  pour pré venir ou réparer 
le dommage grave et facilit er l'ajustement , ne dépassant pas quatre ans,  ni une 
libéralisation progres sive, à interval les réguliers; 
• l'article 8:1 , étant donné que les États -Unis ont appliqué des mesures de sauvegarde  sans 
s'efforc er de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement 
équivalent , com me le prévoit cette disposition;  
• l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes , du fait que les États-Unis appliquent leurs 
mesures à des produits originaires de pays en développement Membres dont la part dans 
les importations ne dépasse pas 3 % sans que les pays en développement Membres dont 
la part dans les importations est inférieure à 3 % contribue nt collectivement pour plus de 
9% aux importations totales du produit ; 
• l'article 11:1 a) , étant donné que les États -Unis ont adopté des  mesures de sauvegarde  
sans que celles -ci soient conformes à l'article XIX d u GATT de 1994 et à l' Accord sur les 
sauvegar des; 
• l'article 11:1 b), étant donné  que, en appliquant les mesures de sauvegarde,  les États -Unis 
ont cherché à prendre et ont pris des mesures d'autolimitation des exportations, ou toute 
autre mesure similaire à l'importation , en violation de cette disposi tion. Cela est démontré 
par l'application de mesures de remplacement à certains Membres de l'OMC ainsi que  par 
l'objectif énoncé dans l es proclamations  considérées ; 
• l'article 12: 1, 12:2, 12:3 et 12:5 , étant donné que durant  la procédure  au titre de 
l'article  232 qu'ils ont menée aux fins de l'application des  mesures de sauvegarde , les 
États-Unis n'ont pas présenté les notifica tions se rapportant à  l'enquête  sur le dommage 
grave o u la menace de dommage grave,  à l'existenc e d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave en raison de l'accroissement des importations et à la décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde . En outre , ils n'ont pas communiqué au  Comité des 
sauvegardes les renseignements pertinents comprenant  les éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, la désignation du 
produit et de la mesure, la date d'introduction de la mesure, sa durée et le calendrier de 
libéralisation . Les États-Unis n'ont pas non plus  ménag é des possibilités adéquates de 
consultation préalable en vue de parvenir à un  accord sur l'objectif du maintien d'un niveau 
de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent es, ni n'ont notifié des 
formes de compensation . WT/DS551/11  
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  B. GATT de 1994  
• l'article I:1 , étant donné  que, en ce qui concerne les droits de douane et les impositions 
de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation , les États -Unis 
n'étendent pas, immédiatement et sans condition, à tout produit similaire or iginaire du 
territoire de tous les autres Membres tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités 
accordés à certains Membres . Les États-Unis ont appliqué de manière  sélectiv e des droits 
de douane additionnels à l'importa tion de produ its en acier et en a lumini um et ont exempté 
certains  Membr es de l 'OMC de ces droits . Ces exemptions  constitu ent des ava ntages qui 
sont liés à des contingent s et à d'autres  mesures de remplacement qui ne sont appliqués 
qu'à certains Me mbres de l 'OMC;  
• l'article II: 1 a) et b), étant donné que les États -Unis ont soumis les  importa tions de 
produ its en acier et en alumini um à des droits de douane additionnels  plus élevés que 
ceux de leur Liste , et ont donc accordé un traitement moins  favorable que celui qui était 
prévu dans leur Liste de concessions ; 
• l'article  XI:1, étant donné que, en appliquant des exemptions sé lectiv es sur la base de  
mesures de remplacement , notamment  des contingents, les États -Unis ont appliqué des 
restrictions  en réduisant ou en limitant les importations de produits en acier et en 
aluminium par rapport aux niveaux d'échanges antérieurs existants, ou en compromettant 
leurs possibilités de croissance ; 
• l'article XIX:1 a), étant donné  que les États -Unis ont appliqué  des mesures d'urgence en 
ce qui  concerne les  produits en acier et en aluminium sans que c es produits ne soient 
importés en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils caus aient ou 
menaçai ent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux, aux États -Unis, de 
produ its similaires ou de produits directement concurrents, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés . Les États-Unis ont  
suspend u des obliga tions ou modifi é des  conce ssions sans que cela soit dans la mesure et 
pendant le temps nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage ; 
• l'article XIX:2, étant donné que les États -Unis ont appliqué des mesures d'urgence sans 
en aviser les Membres de l'OMC par écrit et le plus longtemps possible à l'avance , et n'ont 
pas fourni l'occasion d'examiner les mesures qu'ils se proposaient de prendre . 
Il apparaît que les violations énoncées ci-dessus annulent ou compromettent les avantages résultant 
pour le Mexique des dispo sitions de l'OMC susmentionnées . 
Pour les raisons exposées plus  haut, le Mexique  demande, conformément aux articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et  à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes , l'établissement d'un groupe spécial  doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémor andum d'accord, qui sera chargé d'examiner la question . 
En outre , le Mexique  demande que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion ordinaire de l'Organe de règlement des différends , qui aura lieu le 29 octobre  2018. 
 
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