RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/91  
11 novembre  2016 
(16-6231) Page: 1/7 
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 5 OCTOBRE  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l' AGCS  a tenu une réunion le 5 octobre  2016, présidé e par 
M. Gustavo Héctor Mendez (Argentine) . L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/WPGR/6 a été adopté . Un ordre du jour annoté du Président avait été distribué à 
l'avance sous la cote JOB /SERV /241 en date  du 29 septembre  2016. 
1  POINT A – NÉGOCIATIONS SUR LES  MESURES DE SAUVEGARD E D'URGENCE AU TITRE  
DE L'ARTICLE X DE L' AGCS  
1.1.  Concern ant les mesures de sauvegarde d'urgence ( MSU), le Président  a rappelé que le 
Groupe de travail avait tenu en 2014 des discussions spécifiques sur les dispositions relatives aux  
mesures de  sauvegarde d'urgence contenues dans les accords commerciaux bilatéra ux et 
régionaux  des Membres . Cependant, depuis lors, aucun travail ciblé n'avait été entrepris . 
1.2.  La représentante des Philippines , s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam , 
du Cambodge , de l' Indonésie , de la Malaisie , du Myanmar , des Philippi nes, de la République 
démocratique populaire lao , de la Thaïlande  et du Viet Nam , a rappelé les déclarations précédentes 
faites par les proposants  concernant ce qui avait été accompli  et les manières possibles de 
progresser dans les  discussions sur les m esures de sauvegarde d'urgence . Elle a en particulier  
évoqué la discussion spécifique sur les dispositions de type sauvegarde figurant dans les accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux , la proposition  de projet de disciplines sur les MSU présentée 
dans le  document JOB(07)/155, et une discussion spécifique sur les données relatives aux MSU , 
tenue  par le Groupe de travail en mars 2011. Elle a aussi indiqué que les travaux sur ces questions 
devaient être menés dans le cadre du  mandat intégré à l'article X de l'AGCS, tel que confirmé par 
des déclarations ministérielles ultérieures . 
1.3.  Dans la perspective d'éventuel s résultat s dans le domaine d es services à la onzième  
Conférence ministérielle en 2017, les proposants souhaitaient réaffirmer leur détermination à 
participer de façon constructive aux négociations sur les services, en particulier en ce qui concerne 
les travaux inachevés, notamment ceux sur les m esures de sauvegarde d'urgence . Même si le 
contexte dans lequel se déroulaient les  négociations dans leur ensem ble avait une incidence sur 
les progrès  accomplis , en particulier dans les domaines techniques comme  celui de s règles de 
l'AGCS , les proposants restaient  néanmoins  prêts à continuer leurs consultations avec les Membres 
intéressés sur les éventuelles procha ines étapes, notamment d'autres discussions spécifiques, par 
exemple sur les faits nouveaux pertinents en matière statistique au regard des  MSU. 
L'intervenante a dit que les proposants s'adresseraient de nouveau au  Groupe de travail lorsqu' ils 
seraient  prêts, le cas échéant,  à présenter une proposition formelle.  
1.4.  Le Président  a remercié les proposants pou r leur déclaration . Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de  la déclaration  faite et revienne sur ce sujet à sa réunion  suivante . 
1.5.  Il en a été ai nsi convenu . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  S/WPGR/M/91  
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  2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES  MARCHÉS PUBLICS AU T ITRE DE L'ARTICLE XI II 
DE L'AGCS  
2.1.  S'agissant d es marchés publics, le Président  a rappelé que la délégation de l'UE  avait fait 
distribuer , en septembre  2015, une "Proposition concernant les  travaux futurs sur les marchés 
publics" ( JOB/SERV /215), dans laquelle il était suggéré que les Membres échangent , sur une base 
volontaire,  des renseignements sur la manière dont ils traitaient les fournisseurs de services 
établis , qui sont détenus ou contrôlés  par des investisseurs étrangers , dans le cadre de leurs 
pratiques en matière de marchés publics, en ce qui concerne  notamment le traitement national . À 
la suite de cette introduction, le Président  a donné la parole aux Membres pour connaître leurs 
vues su r les travaux futurs qu'il serait possible d'entreprendre  à ce sujet . 
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a inform é les Membres que sa délégation était encore 
en train d'étudier quelle serait la meilleure façon de  donner  suite à sa proposition, et qu' elle 
s'adresserait de nouveau au  Groupe de travail lorsqu' elle pourrait , le cas échéant,  présenter une 
proposition révisée . 
2.3.  Le Président  a remercié la délégation de l'U nion européenne pour sa déclaration . Il a invité le 
Groupe de travail à prendre note de  la déclaration  faite et à revenir  sur cette question à sa réunion  
suivante . 
2.4.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS  
3.1.  Le Président  a relevé  que, depuis un certain temps, les subventions n'avaient fait l'objet 
d'aucune discussion  de fond . Il a ensuite invité les Membres à formuler  des observations . Aucune 
délégation n'a pris la parole.  
3.2.  En l'absence de toute déclaration , le Président  a invité le Groupe de travail à revenir sur cette 
question à sa réu nion suivante . 
3.3.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1.  Le Président  a invité les délégations  à exprimer leurs vues  concernant les travaux futurs et la 
date de la réunion suivante du Groupe de travail.  
4.2.  Ayant relevé que certaines  déclarations revenaient souvent d'année en année , le 
représentant des États-Unis s'est demand é comment , afin d'utiliser le temps plus efficacement,  les 
proposants pourraient réaffirmer leurs intérêts de longue date sans pour autant qu'il so it 
nécessaire de convoquer une r éunion complète . Si le fait de sauter ou de suspendre  
temporaire ment une ou plusieurs réunions générait chez certaines délégations des préoccupations 
d'ordre institutionnel ou systémique, sa dé légation était tout à fait prêt e à préciser qu'elle restait  
ouverte à toutes les futures propositions qui seraient faites et qu'elle les examinerait avec soin . De 
l'avis de s a délégation , améliorer l'efficacité pour la  convocation des réunions des organes 
subsidiaires  ne signifierait pa s que l'on fermerait la porte à quiconque dans le futur . Les 
délégations qui estimaient  qu'un tel changement verrouillerait des portes de manière irréversible  
devaient le dire . Si certaines délégations avaient besoin de plus de garanties quant à la possibi lité 
de pouvoir  présenter , à tout moment,  de nouvelles idées au  Groupe de travail, sa délégation était 
prête à leur assurer  qu'elle accueillerait et examinerait  toute nouvelle proposition  qui serait faite . 
4.3.  Le représentant du Brésil  a appuyé la déclaration faite par la délégation des États ‑Unis. Il a 
noté que, dans leurs interventions à la réunion, les deux proposants  avaient dit qu'ils 
s'adresseraient de nouveau au Groupe de travail " lorsque, le cas échéant,  où" une proposition 
révisée serait  en cours d'élaboration . Il estimait que cela était la clé des travaux futurs du Groupe 
de travail, et que les réunions ne devraient être convoquées que s 'il y avait matière à discussion , 
par exemple sous la forme d' une proposition nouvelle ou révisée.  S/WPGR/M/91  
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  4.4.  Le représentant de l' Équateur  a remercié le Préside nt pour son ordre du jour annoté et pour 
les efforts qu'il a vait déployés afin d' encourager la tenue d'un  débat sur ce point . L'intervenant  a 
suggéré  que le Président du Conseil du commerce des services  se mette d'accord  avec le Président 
du Groupe de trav ail des règles de l' AGCS  (ainsi qu 'avec les Présidents  des autres organes 
subsidiaires)  avant la tenue d'une série de réunions  par groupes sur les services , afin de 
déterminer s'il y avait des questions de fond à examiner . Si un Membre souhaitait soulever une 
question, une réunion du Comité ou du Groupe de travail correspondant  serait organisé e. 
Autrement, aucune réunion ne serait convoquée au cours de  cette série de réunions  par groupes . 
Cela n'impliquait nullement la suppression de l 'organe subsidiaire . Il s'agissait p lutôt de convoquer 
les réunions  en fonction des questions  à discuter . De cette manière, le temps pou rrait être utilisé 
de manière plus efficace et les délégations pourraient concentrer leurs efforts sur la négociation 
des questions examinées dans d'autres groupes.  
4.5.  Le représentant du Nigéria  souhaitait demander  des éclaircissements au Secrétariat sur des 
questions à la fois de fond et de procédure . S'agissant des  questions de procédure, il a demandé 
s'il existait une règle de procédure  concerna nt la fréquence des réunions . Il a noté que les 
délégués à Genève devaient informer suffisamment à l'avance leurs experts en poste dans les 
capitales au sujet de leur participation à des réunions  par groupes . Sa délégation souhaitait que le 
Secrétariat la renseigne sur ces questions , ainsi que sur la manière dont les délégations pouvaient 
gérer leur temps plus efficacement . 
4.6.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que le " Règlement intérieur des réunions du 
Conseil du commerce des services"  (fondé sur le Règlement intérieur  des réunions du Conseil 
général) s'appliqu ait mutatis mutandis  aux réunions du Groupe de travail des règles de l' AGCS .2 Le 
règlement intérieur  du Groupe de travail n' imposait aucune prescription particulière  en ce qui 
concerne la fréquen ce des réunions . Il indiqua it seulement que le Groupe de travail "se réunira 
selon qu'il sera approprié" . C'est pourquoi il appartenait aux Membres de décider s'ils souhaitaient 
se réunir  ou pas . Le règlement intérieur  prévo yait en outre que "[l]es réunion s […] seront 
convoquées par le Directeur général au moyen d'un avis qui paraîtra dix jours civils au moins 
avant la date fixée pour la réunion . […] Les réunions pourront être convoquées à plus brève 
échéance pour des questions particulièrement importantes ou urgentes à la demande d'un 
Membre, à la condition que cette demande soit approuvée par la majorité des Membres ". 
4.7.  Le représentant du Secrétariat a appelé l'attention des délégations sur le fait que le point de 
l'ordre du jour à l'examen faisait référence  à la "date" approximative plutôt qu'à la date précise  de 
la réunion suivante . Les délégations pouvaient ne pas vouloir fixer une date précise à ce stade . 
Elles pourraient vouloir laisser ouverte la ques tion de la date  et laisser le Président  mener  des 
consultations , au moment opportun , sur la question de savoir s 'il convenait de  convoquer  une 
réunion au cours de la série suivante  de réunions sur les services . Le règlement intérieur était très 
souple, laissant aux Membres le soin de  décider . Le représentant  du Secrétariat a souligné qu'une 
telle décision , à savoir  convoquer  une réunion  ou pas , n'aurait aucune incidence sur la structure 
actuelle ou sur l'existence du Groupe de travail.  
4.8.  Ayant remarqué que les réunions sur l e commerce des services étaient génér alement 
organisé es sous la forme de  "groupes" (les réunions du Conseil du commerce des services  et de 
ses organes  subsidiaires  étant "regroupées" sur deux ou trois jours), le représentant du Nigéria  a 
demandé au Secrétariat si  et comment  les réunions d'un ou de plusieurs organes subsidiaires 
pouvaient être " dissocié es" d'un  groupe en particulier . À son avis, il était difficile , dans la pratique, 
de séparer  la question de la date approximative de la question de la date précise  d'une réunion . 
Cela dit, l'intervenant  convenait qu e, en l'absence de toute nouvelle question à traiter,  les 
Membres souhait aient peut -être réexaminer la nécessité de tenir une réunion.  
4.9.  En réponse à la question soulevée par le délégué du Nigéria, le représentant du Secrétariat  a 
expliqu é que l'organisation des réunions sur les services sous la forme de "groupes" remontait à 
l'ouverture des négociations au titre de l'AGCS en 2000 -2001. Cette pratique a été élaborée pour 
faciliter la tâche des délégués venant des capitales afin qu'ils puis sent assister à toutes les 
réunions sur les services . Lorsque les négociations étaient encore très actives, les réunions par 
groupes s'étendaient en général sur une période de deux semaines . Toutefois, aucune disposition 
                                                
2 Le Règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des services figure dans le document 
S/L/15. Le Règlement intérieur des réunions du Conseil général figure dans le document WT/L/161, page  6 et 
suivantes.  S/WPGR/M/91  
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  du règlement intérieur n'exigeait d e faire coïncider les réunions comme c'était le cas actuellement . 
L'intervenant a souligné que, si un organe subsidiaire du Conseil du commerce des services ne se 
réunissait pas au cours d'une ou de plusieurs séries de réunions par groupes, cela n'aurait a ucune 
conséquence sur la structure ou l'existence de cet organe.  
4.10.   Le représentant de l' Union européenne  a appuyé l'appro che pragmatique proposée par 
l'Équateur , à savoir se réunir chaque fois qu'il sera approprié , sans qu'il soit nécessaire de disposer 
de règles plus formelle s à cet égard . L'explication donnée par le Secrétariat en ce qui concerne le 
règlement intérieur  témoignait de la souplesse du système actuel en matière de  convocation de s 
réunions . Sa délégation faisait confiance au Président pour que s oient menées des consultations 
avec les Membres afin de déterminer s i le Groupe de travail avait besoin de se réunir.  
4.11.   La représentant e de la Barbade  a fait remarquer que cette question, entre autres, avait été 
examinée  à la réunion informelle du Conseil du  commerce des services  le 26 juillet  2016, et a 
rappelé que le Groupe ACP avait fait une déclaration à cet égard .3 L'intervenante a remercié le 
Secrétariat pour ses explications concernant les termes employés  dans le règlement intérieur , 
selon le squels les organes subsidiaires du Conseil du commerce des services  se réunir ont "selon 
qu'il sera approprié" . À la réunion informelle tenue par  le Conseil du commerce des services  en 
juillet  2016, le  Groupe ACP avait indiqué que ses membres  soutiendraient la propos ition visant à 
ce que  les réunions soient  convoquées lorsqu'une question serait à débattre , étant donné q ue les 
organes subsidiaires n'avaient peut -être pas tous besoin de se réunir à chaque série de réunions 
par groupes sur les services.  
4.12.   Le représentant d u Canada  a tenu à saluer le programme incorporé  de l'AGCS dans les 
domaines des mesures de sauvegarde d'urgence, des marchés publics et des subventions . Sa 
délégation comprenait et reconnaissait qu'il s'agissait de questions importantes pour différents  
Membres de l'OMC , et elle restait disposée à s'engager  dans ces domaines . Toutefois, comme 
d'autres délégations l'avaient fait observer, les travaux au sein du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS avaient été  dans l'impasse sur tous les fronts . De l'avis de  sa délégation, les proposants 
allaient devoir  prendre l'initiative de faire de nouvelles propositions  pour que les travaux 
repre nnent . En l'absence de telles propositions, des progrès ou des discussion s fructueuses  
semblaient peu probable s. Sa délégation tenait à soutenir les intervenants  précédents qui avaient 
réclamé  une approche flexible , permettant au Groupe de travail de se réunir lorsqu'il y avait 
matière à discussion . De l'avis de sa délégation, cela requerrait probablement une nouvelle 
proposition de la part d'un  des proposants.  
4.13.   La représentant e de l'Australie  convenait avec d'autres délégations que le règle ment 
intérieur  existant était suffisamment souple et qu'aucune  règle supplémentaire ou plus formelle 
n'était nécessaire pour déterminer s'il fallait convoquer une réunion  ou pas . L'Australie  convenait 
également que le Président était le mieux placé pour décider si  des questions de fond requéraient 
une réunion du Groupe de travail . Du moment  que la décision était annoncée  suffisamment à 
l'avance , il n'était pas nécessaire de donner un caractère formel aux procédures . Sa délégation 
était d'avis qu'aucune décision n'était nécessaire  à ce stade concernant  la date de la réunion 
suivante , et à cet égard, s'en remettait à l'appréciation du Président, en c onsultation avec les 
Membres . 
4.14.   Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation appuyait l'approche flexible exposée par 
les derniers intervenants . Il partageait l'avis selon lequel les réunions devraient être convoquées 
"selon qu'il sera approprié",  à la suite de consultations menées par le Président auprès des  
Membres et du Secrétariat . Sa délégation souscrivait aussi à la position adoptée  par l'Australie, 
selon laquelle il n'était pas nécessaire de décider de la date de la réunion suivante à ce stade . Ce 
point pou vait être laissé à l'appréciation du Président , en consultation avec les Membres.  
4.15.   La représentant e de l'Afrique  du Sud  a demandé des éclaircissements concernant la règle de 
procédure mentionné e par le Secrétariat , selon laquelle tout Membre avai t le droit de demander la 
convocation d' une réunion , à la condition que cette demande soit approuvée par la majorité des 
Membres.  
                                                
3 Une réunion informelle du Consei l du commerce des services avait été convoquée pour examiner, 
entre autres choses, la proposition du Brésil (présentée oralement lors d'une précédente réunion formelle du 
Conseil du commerce des services) concernant les travaux futurs des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des services.  S/WPGR/M/91  
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  4.16.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué que la règle de la majorité ne s'appliqu ait qu'aux 
réunions convoquées au moyen d'un  avis dont l'échéance était inférieure aux dix jours civils  
obligatoir es.4 Le "Règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des services" 
disposait  que le Conseil du commerce des services  (et mutatis mutandis ses organes subsidiaires) 
"se réunir a selon qu'il sera approprié" . Dans la pratique, l'application de cette règle était très 
souple et laissée à l'appréciation du P résident, en consultation avec les délégations . Le Président 
était considéré comme étant la personne la mieux placée pour j uger du soutien en faveur de la  
tenue  d'une réunion . Lorsqu'une réunion était demandée, le Secrétariat avait rarement rencontré  
le cas  où une objection à la tenue de la réunion a vait été soulevée , étant donné qu'en général , une 
réunion était convoquée à la dema nde d'un Membre lorsqu'il y avait matière à examen . La 
pratique avait évolué au fil des années , gagnant en souplesse et faisant fond , dans une  large 
mesure , sur l'appréciation du Président , en consultation avec les Membres.  
4.17.   La représentant e de la Barbade  a demandé quelle était la pratique actuelle en matière de  
convocation de s réunions.  
4.18.   Le représentant du Secrétariat  a répondu qu 'à l'heure actuelle, l'usage voulait que les 
réunions formelles soient regroupées dans le cadre  d'une série de réunions . Toutefois , les organes 
subsidiaires ne devaient pas nécessairement tous se réunir  à chaque série de réunions par 
groupes . En outre, il était aussi possib le de tenir des réunions informelles à tout moment, si cela 
était jugé approprié . Habituellement , la décision de  tenir une réunion était guidé e par les questions 
qui devaient être abordées , ou par la simple nécessité de se réunir . Comme il a vait été expliqué 
précédemment, le règlement intérieur  disposait  que les réunions formelles seraient convoquées 
par le Directeu r général au moyen d'un avis qui paraîtra it dix jours civils au moins avant la date 
fixée pour la réunion . Les réunions informelles  pouvaient être convoquées à plus brève échéance . 
La pratique habituelle consistait à s'en remettre à l'appréciation  du Prési dent, à la lumière de ses 
consultations avec les Membres.  
4.19.   La représentante de l' Inde a demandé s'il était possible qu'un organe subsidiaire ne tienne 
aucune réunion pendant  un an. Elle croyait comprendre  que le règlement intérieur  ne mentionnait  
aucune fré quence particulière à respecter en matière de réunion . Toutefois, elle se demand ait 
quelles seraient les conséquences si aucune réunion  n'était organisée pendant une ou plusieurs 
années, et si cela ne contreviendrait pas à une quelconque  règle.  
4.20.   Le représen tant du Secrétariat  a indiqué qu'il n'existait aucune règle à cet égard, et que les 
Membres pouvaient bel et bien ne pas convoquer de réunion  pendant toute une année . 
Conformément à l'obligation de présenter un rapport annuel, tous les organes subsidiaires  
devaient  faire rapport au Conseil du commerce des services à la fin de chaque année . S'il n'y avait 
pas eu de r éunion, le rapport annuel en faisait  état. Un autre point qui méritait d'être clarifié à cet 
égard concernait la manière dont les organes subsid iaires adopt aient leur projet de rapport annuel 
avant sa  transmis sion au Conseil du commerce des services . Les organes subsidiaires n'étaient pas 
tenus de se réunir pour adopter leur rapport annuel  car celui-ci pou vait être adopt é suivant une 
procédure écrite. 
4.21.   Dans le cas où un organe subsidiaire n'a vait pas convoqué de réunion lors d'une série de 
réunions par groupes, l e représentant de la Colombie  a demandé  si une délégation pou vait, dans 
le cadre du  Conseil du commerce des services , soulever une question  présentant un intérêt pour 
les travaux d udit organe subsidiaire . 
4.22.   Le représentant du Secrétariat  a répondu que les Membres pou vaient soulever toutes les 
question s qu'ils souhaitaient dans le cadre du Conseil du commerce des services . Cependant, la 
pratique  avait toujours consisté à laisser aux organes subsidiaires un certain degré d'autonomie 
dans la conduite de leurs propres travaux de fond . Le but même de la création d'un o rgane 
subsidiaire était qu 'il traite les questions le concernant , puis fasse rappor t au Conseil du commerce 
des services . Toutefois, aucune procédure ou règle n'allai t à l'encontre de la suggestion faite par le 
représentant de la Colombie.  
4.23.   Dans le cas où un organe subsidiaire ne se réunissait pas pendant toute une année, voire 
deux ans, la représentant e de l'Afrique  du Sud  a demandé  si le Président de cet organe subsidiaire 
                                                
4 Voir le document WT/L/161, page 6, Règle 2.  S/WPGR/M/91  
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  serait toujours élu au début de chaque année . Elle se demandait qui tiendrait les consultations 
avec les délégations si aucune réunion n'était convoquée pendant une an née entière.  
4.24.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué que, dès lors qu e l'organe subsidiaire  existait et 
avec lui  la possibilité d'inscrire des questions  de fond à son  ordre du jour , un Président était 
nécessaire, même si la fréquence des réunions de cet organe subsidiaire était très faible . 
L'intervenant a noté que le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement établi en 
1996 lors de  la Conférence ministérielle de Singapour était resté sans Président  après la 
suspension de ses travaux . Néanmoins, d ans le cas du Groupe de travail des règles de l' AGCS, un 
Président serait normalement désigné , même s i aucune réunion n'était convoquée pendant une 
année  entière . Cela était en effet tout particulièrement nécessaire  puisqu'il fallait  tenir des 
consultations avec les Membres pour décider s'il convenait de  convoquer une réunion.  
4.25.   Le représentant du Nigéria  a souligné que, même en  l'absence de discussion s de fond, les 
délégations pouvaient toujours tenir des discussion s utiles  sur les questions de pro cédure . Il 
souhaitait aussi insister sur la responsabilité commune qui incomba it au Président et aux Membres , 
de garantir leur engagement et de tenir des  discussions productives au sein des différents organes 
subsidiaires . Le Président était chargé de rest er actif et de consulter les  délégations, tandis que de 
leur côté, les Membres avaient la responsabilité de solliciter le Président . Se fondant sur  la 
question posée par la  délégué e de l'Afrique du Sud et sur la réponse donné e par le Secrétariat, 
l'interve nant pensait lui aussi que le Group e de travail avait besoin d'un P résident . De l'avis de s a 
délégation , le Groupe de travail des règles de l' AGCS  ne devait pas subir le même sort  que le 
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement . L'intervenant convenait avec 
d'autres délégations ayant  pris la parole avant lui, que les Membres devaient réfléchir à la façon  de 
redynamiser les travaux des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services  et 
d'organiser l es réunions d e manière plus eff icace et plus productive . Il a proposé que le Secrétariat 
organise une séance d'information sur le règlement intérieur  et les questions conne xes à l'intention 
des délégations qui seraient peu  familiarisées  avec ces sujet s. 
4.26.   Le représentant de la République dominicaine  a fait observer que, en l'absence d'une  
nouvelle question  de fond à examiner , si les délégations jugeaient utile s de discuter de  questions 
de procédure, il restait possible de prévoir une réunion du Groupe de travail lors de la série  
suivante  de réunions  par groupes . Sa délégation attendait du Secrétariat des directives formelles 
au sujet des aspects devant  être pris en compte , y compris les nouvelles questions qui pourraient 
être ab ordées par le Groupe de travail , et leur lien avec d'autres poi nts de l'ordre du jour.  
4.27.   Compte tenu de ce qui précède, le représentant de la Côte d'Ivoire  a dema ndé s'il avait bien 
compris que , pour tenir une réunion du Groupe de travail, deux conditions devaient être remplies : 
en premier lieu , il devait y avoir matièr e à examen ; et en second lieu, les Membres devaient être 
consulté s à l'avance afin d'évaluer si une majorité se dégageait  en faveur de la tenue d'une  
réunion . Sa délégation était d'avis que  toute nouvelle proposition constituait la condition 
essentielle pour que le Groupe de travail se réunisse, et qu'il ne fallait pas conditionner la tenue 
d'une réunion à la règle de la majorité.  
4.28.   Le représentant du Secrétariat  a expliqué que la question d'une décision prise à la majorité 
n'intervenait que dans le cas où de s réunions d'urgence devaient être convoquées à brève 
échéance , c'est-à-dire au moyen d'un avis paraissant moins de dix jours civils avant la date fixée 
pour la réunion . Sauf dans ce cas particulier, le règlement intérieur  ne prévoyait pas d'assujettir la 
convocation d'une réunion à la règle de la majorité . La pratique avait toujours consisté à  s'en 
remettre à l'appréciation du Président , sur la base de ses consultations avec les délégations.  
4.29.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remerci é le Secr étariat pour l'aperçu qu'il a vait 
donné de  certains des  éléments de procédure relatifs  à la convocation des réunions . Sa délégation 
approuvait  la pratique existante consistant à faire fond sur  l'appréciation du Président  et ne voyait 
aucun e objection  à continuer d e fonctionner selon cette approche flexible.  
4.30.   À la lumière de la discussion , le Président  a proposé de tenir , avant la série de réunions par 
groupes suivante,  des consultations informelles avec les Membres pour planifier la réunion 
suivante du Groupe de tra vail. S/WPGR/M/91  
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  4.31.   La représentant e de la Barbade  a rappelé que la question de la simplification  des travaux 
des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services  avait fait l'objet d'un débat plus 
large lors d' une réunion informelle du Conseil du commerce des s ervices  tenue en juillet  2016. À 
l'époque, le Groupe ACP avait demandé que la proposition à l'origine de  cette discussion soit 
distribuée par écrit . Compte tenu de la complexité observée  et des conséquences importantes que 
la proposition  pourrait avoir sur  l'ensemble des organes de l'OMC , l'intervenante a réitéré la 
demande du Groupe ACP qu'elle soit  distribu ée par écrit . Cette proposition était identique à celle  
qui était faite aujourd'hui au titre de ce point de l'ordre du jour du Groupe de travail . Ses 
répercussions avaient suscité  de nombreuses questions sur lesquelles il convenait de se pencher . 
Dans cette optique, il fallait consigner  la proposition par écrit . En attendant , la délégation  de la 
Barbade  pouvait accepter la proposition du Président  de con sulter les Membres afin de déterminer 
s'il convenait de convoquer  une réunion du Groupe de travail lors de la  série suivante  de réunions  
par groupes . La réunion suivante du Groupe de travail pourrait être planifiée  suivant l e même 
processus de consultation s informelles préalabl es menées par l e Président, du moins jusqu'à ce 
que toutes les questions relatives à la proposition de simplification  des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des services  aient été clarifiée s. 
4.32.   Le représentant du Brésil  a remer cié la délégation de la Barbade d'avoir renouvelé la 
demande  qu'il avait faite au nom  du Groupe ACP. L'intervenant a expliqué que , à la réunion du 
Conseil du commerce des services en juin 2016, sa délégation avait simplement proposé à tous les  
Membres de réfléchir à la meilleure façon d'utiliser plus efficacement le temps et l es ressources, 
conformément  au p aragraphe 29 de la D éclaration ministérielle de Nairobi adoptée en 
décembre  2015. Sa délégation avait examiné  en interne s'il convenait d' exposer par éc rit son 
"invitation à la réflexion", et elle avait décidé  de ne pas le faire . Sa délégation appuyait pleinement 
la suggestion  selon laquelle les réunions devraient être  planifiées  en fonction des questions à 
examiner . 
4.33.   Le représentant de la Turquie  a fait o bserver q ue la longueur du  débat qui se tenait au titre 
de ce point de l'ordre du jour témoignait du manque de clarté dont souffraient certaines des 
questions en jeu . En l'absence  d'accord sur la modification des procédures concernant  la tenue de s 
réunions , sa délégation a suggéré que le Groupe de travail des règles de l' AGCS  se réunisse  lors de  
la série  suivante  de réunions  par groupes , même brièvement . 
4.34.   S'agissant de la proposition visant à simplifier les travaux de certains organes subsidiaires 
du Conseil  du commerce des services, l e représentant du Nigéria  a souligné l'importance  d'aborder 
tant les questions de fond que de procédure . 
4.35.   Le Président  a remercié les délégations pour leurs déclarations et a proposé de tenir des 
consultations informelles avec le s Membres avant  la série  suivante  de réunions par groupes 
(prévue dans le courant  du dernier trimestre de 2016 ) au sujet de la date de la réunion suivante . 
4.36.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de c e point de l'ordre du jour.  
5.2.  La réunion a été déclarée close . 
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