G/ADP/N/300/PER  
15 septembre  2017 
(17-4883) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
PÉROU 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier  au 
30 juin 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/300/PER  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : PÉROU1 
RAPPORT SEMES TRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s)  
publié(s))  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet d'une enquête3; 
numéro d'identification ; 
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Fermetures  à glissière et leurs 
parties  
9607. 11.00.00  
9607.19.00.00  
9607.20.00.00  
(dossier  n° 189-2016-CDB-CHN)  19/02/2017 
D: 2016 
I: 2013-2016      2016 
1 080 t  de 
fermetures à 
glissière et leurs 
parties  2016 
81% CV 
 
                                                
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
https://www.indecopi.gob.pe/web/fiscalizacion -dumping -y-subsidios/resoluciones -de-dumping -subsidios -y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en -têtes des colo nnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/300/PER  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple  
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination de 
la valeur normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise 
plusieurs pays  Date; type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole),  
période  
couverte  Date d'entrée  en 
vigueur ; fourchette des 
marges d e dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée  en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonne s 2 et 3  Volume des 
importations  en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Couverts en acier 
inoxydable 
8215.20.00.00  
8215.91. 00.00  
8215.10.00.00  
8215.99.00.00  
(dossier n° 003 -
2001-CDS-CHN)  15/07/2016  
(SNR)  - - - - 12/06/2017 
Il a été décidé de 
maintenir les 
droits pendant 
5 années 
supplémentaires . 2014 
 
143 t de 
couverts  2014 
 
86% TMP 
 Tous les types de 
chaussures (à 
l'exclusio n des 
mules et sandales) 
à dessus en 
n'importe quelle 
matière (à 
l'exception des 
matières textiles)  
6402.19.00.00  
6402.20.00.00  
6402.91.00.00  
6402.99.90.00  
6403.91.90.00  
6403.99.90.00  
6405.10.00.00  
6405.90.00.00  
(dossier n° 001 -
98-CDS-CHN)  28/11/2016  
(SNR)  - - - - - 2015 
 
6 395 000 
paires de 
chaussures en 
caoutchouc ou 
en plastique  
 
656 000 paires 
de chaussures 
en cuir  2015 
 
86% 
Chaussures en 
caoutchouc ou 
en plastique  
 
 
55% 
Chaussures en 
cuir TMP   
  G/ADP/N/300/PER  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Tubes en acier 
laminé à chaud  
7306.30.99.00  
7306.61.00.00  
7306.90.00.00  
(dossier n° 056 -
2013-CFD-CHN)   - - - 21/06/2017  
 
Le tribunal de 
seconde 
instance a 
déclaré la 
nullité de la 
résolution 
conformément 
à laquelle 
l'enquête avait 
été ouverte, 
ainsi que des 
actes suivants.      
Inde Tissus de fibres 
discontinues de 
polyester, 
mélangés 
principalement ou 
uniquement avec 
des fibres 
discontinues de 
rayonne viscose  
5515.11.00.00  
(dossier n° 041 -
2009-CFD-IND) 01/04/2016  
(SNR)  - - - - - 2014 
990 t de tissus  2014 
38% HMP 
CF Renseignements non communiqués par ce que confidentiels . 
n.d. non disponible . 
LDR Droit moindre . 
SNR Réexamen à l'extinction . 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP Prix sur le marché intérieur . 
TMP Prix dans un pays tiers . 
CV Valeur construite . 
P Date de publication . 
C Date du débu t du recouvrement des droits . 
ECC Réexamen pour changement de circonstances . 
 G/ADP/N/300/PER  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR   
AU 30 JUIN 2017 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Argentine  Biodiesel (B100)  
(dossier n° 036 -2014-CFD-ARG) Droits  25/10/ 2016 
Journal officiel  
page 602371   
Chine  Tissus en popeline (coton/polyester)  
(dossier n°  001-2002-CDS-CHN) Droits  21/05/2004**  
Journal officiel 
page 268830  30/05/2010 
Journal officiel 
page 419865  
 
23/02/2016  
Journal officiel  
page 578712  
 
28/05/2016  
Journal officiel  
page 588192  
Sandales et mules  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  08/11/2009 
Journal officiel  
page 405847  
 
12/04/2016  
Journal officiel  
page 582950  
 
07/07/2016 
Journal officiel  
page 592174  
Couverts en acier inoxydable  
(dossier n°  003-2001-CDS-CHN) Droits  19/02/2002 
Journal officiel 
page 217621  17/07/2011 
Journal officiel 
page 446694  
 
12/06/2017  
Journal officiel  
page 5  
Tous les types de chaussures (à 
l'exclusion des mules et sandales) à 
dessus en n'importe quelle matière (à 
l'exception des matières textiles)  
(dossier n°  001-98-CDS-CHN) Droits  31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320  29/11/2011 
Journal officiel 
page 454045  
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel 
(B50)  
(dossier n°  034-2009-CFD-USA) Droits  25/06/2010  
Journal officiel 
page 421228  19/12/2016  
Journal  officiel 
page 607032  
 
Inde Tissus de fibres discontinues de 
polyester, mélangés principalement 
ou uniquement avec des fibres 
discontinues de rayonne viscose  
(dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits  01/04/2011 
Journal officiel  
page 440214   G/ADP/N/300/PER  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Pakistan  Tissus en popeline  
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits  06/03/2004 
Journal officiel  
page 264071  
 
05/12/2004****  
Journal officiel  
page 281772  14/03/2010 
Journal officiel  
page 415567  
 
22/06/2016  
Journal officiel  
page 590359  
 
11/10/2016  
Journal officiel  
page 601312  
* Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête après que celle -ci eut déclaré 
que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé . 
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où l'autorité charg ée 
de l'enquête n'a pas imposé de droits définitifs . 
*** Date d'examen des droits antidumping définitifs . 
**** Date d'imposition des droits antidumping définitifs par l'autorité chargée de l'enquête/de modification de ces droits par 
la deuxième instance ad ministrative . 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN  2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la  
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Pays /territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Tubes en acier laminé à chaud  
7306.30.99.00  
7306.61.00.00  
7306.90.00.00  
(dossier n°  056-2013-CFD-CHN) 21/06/2017 Le tribunal de 
seconde instance a 
déclaré la nullité de 
la résolution 
conformément à 
laquelle l 'enquête 
avait été ouverte, 
ainsi que des actes 
suivants.  
 
 
__________