RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/5  
19 juillet  2018 
(18-4543) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  
PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Le document ci-après  du Royaume -Uni, daté du 17 juillet 2018, est distribué à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DE L'UKRAINE 
(GPA/ACC/GBR/3) CONCERNANT L'OFFRE EN MATIÈRE  D'ACCÈS AUX MARCHÉS  
DU ROYAUME -UNI (GPA/ACC/GBR/1/REV.1)  ET LES RÉPONSES DE  
CELUI -CI À LA LISTE  DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
Nous remercions l'Ukraine de l'intérêt qu'elle porte à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP et de ses 
observations et questions . Le Royaume -Uni a préparé les réponses ci -après aux questions de 
l'Ukraine et se réjoui t à l'idée de pou rsuivre le dialogue constructif avec  cette dernière  et toutes les 
Parties à l'AMP.  
 
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1  LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À 
L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  RÉVISÉ  
Réponse  à la question  n° 1.2 
1. L'Ukraine demande au Royaume -Uni d'expliquer en quoi  les règles internes des 
autorités locales concernant la passation de marchés pour la fourniture de marchandises 
ou de matériel s ou pour l'exécution de travaux respectent les prescriptions de l'Accord 
sur les marchés publics.  
Toutes les autorités locales du Royaume -Uni sont soumises aux règles concernant la passation des  
marchés publics du Royaume -Uni énoncées dans la réponse de ce dernier à la question  n° 1.1 de la 
liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) . Les règles internes établies par les autorités locales en ve rtu 
de l'article  135 de la Loi de 1972 sur les collectivités locales doivent inclure des dispositions visant 
à garantir la concurrence dans la passation de leurs marchés et à réglementer les modalités  du 
lancement des appels d'offres . La compatibilité et la pleine conformité des  règles avec tous les textes 
législatifs du Royaume -Uni qui s'appliquent aux marchés publics et avec ses obligations 
internationales, y compris l'AMP, sont impératives.  
2  OFFRE EN  MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS DU ROYAUME -UNI 
Annex e 7 – Notes  générales  
2. L'Ukraine demande au Royaume -Uni de fournir des renseignements détaillés 
additionnels sur les programmes concernant les  marchés de produits agricoles " passés 
dans le cadre de programmes  de soutien agric ole et de programmes d'alimenta tion 
humaine  (par exemple, aide alimentaire, y compris l'aide d'urgence)" et les marchés 
passés pour l'acquisition , le développement, la production ou la coproduction d'éléments 
de programmes par des organism es de radiodiffusion , et les contrats d'achat de  temps de 
diffusion qui sont exclus des marchés couverts par l'A MP. GPA/ACC/GBR/5  
- 2 - 
  Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE , et que nous  
avons conservé le libellé des notes générales de l'Annexe  7, auxquelles fait référence la question . 
Cela correspond en tou s points à l'offre actuelle du Royaume -Uni au titre des listes de l'UE, qui 
apporte un élément de con tinuité aux  Parties à l'AMP . 
À titre d'exemples de programme de soutien agricole, citons les programmes de développement 
rural pour l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l' Irlande du Nord , qui sont des  initiatives 
financées par l'État dans le but d'améliorer l'environnement, d'accroître la productivité de 
l'agriculture et de la sylviculture et de développer l'économie rurale . Le Royaume -Uni fait montre 
d'une grande transparence en ce qui concerne ces types de programme . 
À titre d'exemple d 'acquisition, de développement, de production ou de coproduction d'éléments de 
programmes par des organismes de radiodiffusion, et de contrat d'achat de temps de diffusion, 
citons la production d'éléments de programmes par des organismes publics de radiodiffusion.  
3. L'Ukraine demande au Royaume -Uni de  donner des explications concernant 
l'exclusion selon laquelle  les marchés passés par des entités contract antes couvertes par 
les annexes  1 et 2 en rapport avec des activités dans les domaines de l'eau potable, de 
l'énergie, du transport ou dans le  secteur postal  ne sont pas couverts par l'Accord, sauf 
s'ils sont couverts  par l'annexe  3. 
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de  l'UE et que nous 
avons conservé l'exclusion à laquelle fait référence la question . Cela correspond  en tous  points à 
l'offre actuelle du Royaume -Uni au titre des listes de l'UE, ce qui garantit qu'aucune Partie ne se 
trouve désavantagée . 
 
 
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