WT/REG300/2  
10 septembre 2013  
(13-4735)  Page: 1/9  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE JAPON ET L'INDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 9 septembre  2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de l'Inde.  
_______________ 
   Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation de l'Australie 
 Dispositions relatives au commerce des marchandises 
 
1.1.  L'Australie note que 986 produits pour le Japon et 1 508 produits pour l'Inde 
resteront passibles de droits à la fi n de la période de mise en œuvre. 
 L'Australie souhaiterait que les Parties pr écisent les raisons de ces exclusions de 
l'élimination des droits de douane. 
 
 Les deux Parties sont convenues d'exclusions respectives de l'élimination des droits de douane – compte tenu de divers intérêts nationaux et points sensibles comme la sécurité 
alimentaire, la sécurité des moyens de subsistance, les articles essentiellement produits par des 
micro et petites entreprises, etc. – à l'issue de négociations et conformément à la prescription énoncée à l'article XXIV du GATT. 
 
1.2.  L'article 54 de l'Accord, relatif à la coopération en matière de médicaments 
génériques, dispose au paragraphe 3 que to ute demande présentée par un ressortissant 
d'une Partie pour l'enregistrement d'un  médicament générique ou les autres 
autorisations requises en vue de sa mise sur le marché de l'autre Partie doit recevoir un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux demandes similaires 
présentées par ses propres ressortissants. Ce tte procédure doit êt re achevée dans un 
délai raisonnable à compter de la date de la demande. 
 L'Australie souhaiterait que les Parties pr écisent ce qu'elles entendent par "dans 
un délai raisonnable". 
 
 Aucune interprétation spécifique de l'expre ssion "dans un délai raisonnable" ne peut être 
fournie.  
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
 
Observations générales 
 1.3.  Les tableaux 4.7 et 4.8 mo ntrent clairement les améliorations importantes du 
niveau des engagements pris par l'Inde et le  Japon en matière de services par rapport 
aux engagements pris par ces deux pays dans le cadre de l'AGCS. L' Australie soutient la WT/REG300/2 
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  poursuite de la libéralisation du commerce des services et la réduction des écarts entre 
les engagements concernant les services et les niveaux effectifs d'ouverture des 
marchés, et elle félicite à la fois le  Japon et l'Inde pour leurs efforts. 
Dispositions générales relati ves au commerce des servic es et à l'investissement: 
4.3.1 Accès aux marchés 
 
1.4.  L'Australie note que le rapport du Secrét ariat (paragraphe 4.10) souligne que la 
"clause d'effort" contenue dans l'Accord – réduire les exigences auxquelles sont soumis 
les fournisseurs de services qui sont tenus d'établir un bureau de représentation ou 
toute autre forme d'entreprise ou de résider sur le territoire comme condition de la fourniture transfrontières d'un service (art icle 59.3) – a apparemment une portée plus 
large que la "clause d'effort" équivalente de l'AGCS. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les implications de cette "clause d'effort" 
plus large contenue dans l'Accord? Prévoien t-elles de modifier leurs réglementations 
pour appliquer cette disposition? Comment en visagent-elles son fonctionnement dans la 
pratique?  
 Les implications de cette "clause d'effort" plus large contenue dans l'Accord sont que les 
deux Parties, sans que cela ne soit prescrit, s'efforceront de mettre en œuvre les dispositions concernées de l'Accord.  
Mouvement des personnes physiques 
 
1.5.  L'Australie souhaiterait avoir de plus am ples renseignements sur l'accord en 
matière de sécurité sociale signé pa r les Parties le 16 novembre 2012 
(paragraphe 4.17). 
a. Les Parties pourraient-elles donner des détails sur l'accord en matière de 
sécurité sociale? 
 L'accord en matière de sécurité sociale prévoit les prestations suivantes pour les personnes 
qui sont ou ont été soumises à la législation d'une Partie contractante et leurs ayants droit:  
a) Pour les détachements à court terme jusqu'à cinq ans, aucune contribution n'est exigée 
au titre de la législation en matière de pensions de la Partie contractante dans laquelle des employés sont envoyés, pour autant que ces employés continuent d'être couverts 
par la législation en matière de pensions de l'autre Partie contractante. 
b) La prestation prévue à l'alinéa a) peut être prolongée au-delà de cinq ans avec le 
consentement mutuel des deux Parties contractantes. 
c) Les prestations prévues aux alinéas a) et b) sont valables même dans les cas où des 
employés sont envoyés par leur entreprise dans l'autre Partie contractante à partir d'un pays tiers. 
d) Les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'une Partie contractante et 
leurs ayants droit auront la possibilité d'exporter les prestations de sécurité sociale si 
elles s'installent dans l'autre Partie contractante après avoir achevé leur service dans la première. 
e) La période de couverture dans une Partie contractante sera additionnée à la période de 
couverture dans l'autre Partie contractante pour déterminer l'admissibilité aux prestations en matière de pension au titre de la législation respective. En pareil cas, le 
montant de la pension devant être versé par chaque régime de pension sera calculé sur 
la base de la période de couverture dans le cadre de ce régime. 
Le texte complet de l'accord est disponible sur Internet à l'adresse suivante: 
(http://www.mofa.go.jp/policy/ treaty/pdfs/pr otocol_75.pdf ). WT/REG300/2 
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  1.6.  L'accord étend-il les prestations de sécu rité sociale d'une Pa rtie aux personnes 
physiques de l'autre Partie? 
 L'accord s'applique aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d'une Partie 
contractante et à leurs ayants droit. 
 
Dispositions réglementair es: 4.5.2 Reconnaissance 
 
1.7.  Les Parties peuvent-elles faire le point sur les négociations (paragraphe 4.60) 
portant sur la reconnaissance des diplômes , de l'expérience, des licences ou des 
certificats dans certains se cteurs de services? Quand pr évoient-elles d'entamer ces 
négociations? 
 En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 65, les deux Parties discuteront de la 
procédure de négociation dans le cadre du Sous-Comité du commerce des services conformément à l'article 72. 
Dispositions sectorielles relatives aux services 
 
1.8.  Le commerce des services suivant le mode 3 (paragraphe 4.6) est-il couvert 
exclusivement par le chapitre 6 sur le commerce des services, ou le mode 3 (présence 
commerciale) est-il aussi considéré comme un investissement et pr otégé au titre du 
chapitre 8 sur l'investissement ? Dans la négative, pourquoi? 
 Voir la réponse à la question 1.9 ci-après. 
1.9.  La couverture et la protection dont bé néficie la présence commerciale (mode 3) 
dans le cadre de l'Accord de  libre-échange entre l'Inde et  le Japon sont-elles les mêmes 
que pour les investisseme nts ne relevant pas du mode 3 qui sont couverts 
exclusivement par le chapit re sur l'investissement? 
 Les dispositions des chapitres sur le commerce des services et sur l'investissement sont à 
lire conjointement pour une compréhension globale de leur relation. La fourniture de services 
suivant le mode 3 est traitée au chapitre 6 sur le commerce des services et, pour ce qui est des 
investissements faits sur le territoire d'une Partie, elle est aussi régie par les dispositions du chapitre 8. Les liens entre le chapitre 6 (commerce des services) et le chapitre 8 (investissement) sont régis par les dispositions suivantes de l'ALE entre l'Inde et le Japon: 
i. L'article 83 3) du chapitre sur l'investissement dispose que, en cas d'incompatibilité 
entre ce chapitre et le chapitre sur le commerce des services concernant les articles du chapitre sur l'investissement relatifs au traitement national, aux 
prescriptions de résultats et au traitement NPF, les dispositions du chapitre sur le 
commerce des services prévalent. Ce même article dispose aussi que, pour toutes les autres questions, c'est le chapitre sur l'investissement qui prévaut en cas 
d'incompatibilité. 
ii. Par ailleurs, au point 19 de l'annexe 8 (Partie I – Réserves émises par l'Inde), 
l'Inde s'est réservé le droit de maintenir toute mesure relative au traitement national, au traitement NPF et aux prescriptions de résultats, à condition de 
n'enfreindre aucune disposition du chapitre sur le commerce des services. 
1.10.  L'article 73.2 dispose que le chapitre sur le mouvement des personnes physiques 
s'applique également aux activités d'in vestissement des personnes physiques 
(paragraphe 4.17). Quelle est la  relation entre cette disposition et les chapitres 8 et 6? 
 L'entrée et le séjour temporaire des personnes physiques qui fournissent des services et 
exercent des activités d'investissement sont couverts par le chapitre 7 et l'annexe 7 (engagements 
spécifiques) de l'Accord. Les mesures relatives à l'immigration autres que celles qui concernent 
l'entrée et le séjour temporaire figurant dans les engagements horizontaux à l'annexe 6 sont exclues du chapitre 6. Rien dans le chapitre 8 n'impose aucune obligation à aucune des Parties en WT/REG300/2 
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  ce qui concerne les mesures relevant des lois et réglementations relatives à l'immigration. 
(Article 83) 
LISTE DU JAPON – ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
4) En ce qui concerne les mesures relevant des lois et réglementations relatives à 
l'immigration: non consolidé sauf pour les mesures concernant l'entrée et le séjour temporaire des 
personnes physiques indiennes appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'annexe 7. 
ARTICLE 83 – Portée 
4) Rien dans le présent chapitre n'imposera aucune obligation à aucune Partie en ce qui 
concerne les mesures relevant des lois et réglementations relatives à l'immigration. 
1.11.  À propos des paragraphes 4.27 à 4.29, l'Inde pourrait-elle préciser pourquoi a) les 
services comptables et de tenue de livre s sont les seuls services mentionnés qui sont 
visés par l'article 4 de la partie 1 de l'anne xe 7 (professionnels indépendants) et qui ne 
sont pas visés par l'article 3.1 de la partie 1 de l'annexe 7 (fournisseurs de services 
contractuels)? 
 Ces engagements ont été pris sur la base d'un équilibre des droits et obligations 
réciproques. 
1.12.  Pourquoi les Parties ont-elles décidé de ne pas inclure un chapitre sur le 
commerce électronique? 
 L'Inde et le Japon sont convenus d'un commun accord de ne pas inclure de chapitre sur le 
commerce électronique. 
1.13.  L'Australie note que, dans l'annexe 7 du  chapitre sur le mouvement des personnes 
physiques, chaque Partie a mentionné ses propres engagements spécifiques concernant 
les "catégories de personnes". Cette approche a-t-elle permis  aux Parties de faire plus 
facilement des offres AGCS-plus en évitant une négociation complexe sur les catégories 
de personnes acceptables pour les deux Partie s? Dans la négative, pourquoi les Parties 
ont-elles choisi cette approche? 
L'approche adoptée pour ce qui est des enga gements spécifiques concernant le mouvement 
des personnes physiques dépend de ce qui est demandé par l'autre Partie. Même si cette approche 
a aidé chaque Partie à prendre des engagements concernant le mode 4 dans des domaines présentant un intérêt capital pour l'autre Partie, quelle que soit l'approche retenue la portée pour 
ce qui est des catégories de personnes physiques dans les APE existants est plus large que celle 
des engagements au titre de l'AGCS. 
Télécommunications 
 
1.14.  L'Australie note que l'annexe 5 de l'A ccord (paragraphe 4.71), qui contient des 
dispositions supplémentaires concernant le s services de télécommunication, a une 
portée plus large que l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications. 
 L'Australie félicite les Parties à cet égard. 
  Nous souhaiterions obtenir de plus ampl es renseignements sur la section 17 de 
l'annexe. Comment les Parties envisagent-elles d'appliquer les mesures prises contre 
l'envoi de courriels commerciaux non sollicités à des fins de publicité? 
 La Loi de 2000 sur les technologies de l'information a été modifiée par la Loi de 2008 
portant modification de la Loi sur les technologies de l'information, avec effet au 27 octobre 2009. 
La section 66A de la Loi prévoit des sanctions pour l'envoi de messages publicitaires ou de 
courriels non sollicités à partir de services de communication. La Loi de 2008 portant modification de la Loi sur les technologies de l'information est disponible à l'adresse suivante: WT/REG300/2 
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  http://deity.gov.in/sites/upload_files/di t/files/downloads/it act2000/it_amendment_a
ct2008.pdf . 
 
 Au Japon, la transmission de courriels commerciaux non sollicités sans le consentement du 
destinataire est interdite en principe par la Loi portant réglementation de la transmission de 
courriels spécifiques. La JADAC (Japan Data Co mmunications Association) et des organisations 
semblables de l'autres Partie ont pour règle d' échanger des renseignements sur les sources des 
adresses IP des expéditeurs de courriels commerciaux non sollicités. Les dispositions nécessaires 
ayant été prises, le Japon et l'Inde commenceront les travaux de coopération susmentionnés. 
Questions de la délégation du Canada 
 
1.15.  Paragraphe 5.13 (référence paragraphe 5.11, chapitre 10, Marchés publics): 
Inde: 
 
 Les négociations sur la révision de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(AMP) ont récemment abouti et l'Accord  révisé devrait bientôt entrer en 
vigueur. Il contient de nouvelles di spositions qui prévoient d'étudier la 
possibilité d'accorder un traitement sp écial et différencié aux pays en 
développement afin de les aider dans leur  transition en vue de devenir Parties à 
l'AMP. Compte tenu du fait que l'Inde a le  statut d'observateur dans le cadre de 
l'AMP et de l'existence de ces nouvelle s flexibilités, l'Inde envisage-t-elle de 
demander formellement son accession à l'AMP? Dans l'affirmative, quand les 
Parties à l'AMP peuvent-elles s'attendre  à recevoir la demande formelle de 
l'Inde? 
 La législation intérieure de l'Inde en ce qui concerne les marchés publics est en cours 
d'examen au Parlement. Les étapes suivantes ne pourront être envisagées qu'après adoption de 
cette législation.  
Japon: 
 
 Au paragraphe 5.13, il est dit que "si une Partie accorde à un pays tiers un 
traitement avantageux s'agissant des me sures relatives aux marchés publics, y 
compris l'accès à ses marchés publics, elle ménagera à l'autre Partie, à la 
demande de cette dernière, des p ossibilités adéquates d'engager des 
négociations afin d'étendre ce traiteme nt avantageux à l'autre Partie sur une 
base réciproque" (conformément à l'arti cle 114 de l'Accord de libre-échange 
entre le Japon et l'Inde). Le Japon incl ut-il une disposition similaire dans ses 
accords avec ses autres partenaires commerciaux? Pourrait-il donner plus de 
détails sur ce qui pourrait déclencher  l'application de cette disposition? 
 Il existe des dispositions similaires dans les APE avec les pays suivants: Mexique 
(article 130-2), Chili (article 155), Suisse (article 132-2), Philippines (article 132) et Pérou (article 165). Dans le détail, ces dispositions ne sont pas exactement identiques, mais leur 
application serait déclenchée quand une Partie accorde à un pays tiers des mesures avantageuses, 
y compris l'accès à ses marchés publics, par exemple par l'intermédiaire de la conclusion d'un accord international. 
 
1.16.  Paragraphe 3.27: Le nombre total de fois où une Partie peut imposer une mesure 
de sauvegarde pendant la périod e de transition est-il limité? 
 Non. L'Accord ne prévoit pas de période de transition et ne limite pas le nombre total de fois 
où une Partie peut imposer une mesure de sauvegarde. 
1.17.  Paragraphe 3.28: Les sauveg ardes bilatérales ne pourront être maintenues que 
dans la mesure et pendant la période nécess aire pour prévenir ou  réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement, pour autant qu'elle ne dépasse pas trois ans, la période 
totale pouvant néanmoins être prorogée  à cinq ans dans des circonstances 
exceptionnelles. Quel mécanisme est utilisé  pour déterminer si une mesure de 
sauvegarde peut être prorogée  au-delà de la période de trois ans prévue par l'Accord? WT/REG300/2 
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   Pour proroger une mesure de sauvegarde au-delà de la période de trois ans, la Partie qui 
maintient la mesure doit prendre en considération des circonstances tout à fait exceptionnelles dans le but de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale. En outre, des possibilités adéquates de consultation doivent être ménagées conformément à l'article 23.4 c) de 
l'Accord. Jusqu'à présent, aucune des Parties à l'Accord n'a ouvert d'enquête en vue de 
l'application d'une mesure de sauvegarde bilatérale. 
Les procédures d'enquête en matière de sauvegardes devront respecter les 
prescriptions énoncées à l'article 3 et à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC. L'enquête devra être achevée dans un délai d'un an à compter de la date de son ouverture (article 23.3 b)). Un délai maximal est-il prévu pour 
l'imposition d'une mesure lorsqu'une enqu ête en matière de sauvegardes a abouti à 
la constatation de l'existe nce d'une menace potentielle? 
  Aucun délai n'est spécifié dans l'Accord pour l'imposition/la mise en œuvre de la mesure. 
Cependant, dans l'éventualité d'une application, la Partie qui applique la mesure doit d'abord 
ménager des possibilités adéquates de consultation préalable avec l'autre Partie, conformément à l'article 23.4 c) de l'Accord. 
 
1.18.  Paragraphe 4.45: Aux termes de l'articl e 71.1, les Parties devront réexaminer 
leurs engagements relatifs aux services da ns un délai de trois ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, afin d'améliorer leurs engagements globaux. Dans la mesure où 
l'Accord est en vigueur depuis plus de deux ans, les Parties peuvent-elles indiquer si un 
tel réexamen a eu lieu? Dans la négative, un réexamen est-il prévu dans un avenir proche? 
 Pas pour le moment. Le réexamen de l'Accord aura lieu conformément aux obligations et 
aux échéances qui y sont définies. 
1.19.  Paragraphe 4.65: L'article 66.2 dispose  que "chaque Partie s'efforcera de 
communiquer à l'autre Partie et de rendre pu blique une liste de toutes les mesures qui 
relèvent du chapitre 6 et sont incompatib les avec les articles 59 et/ou 60, que ces 
mesures figurent ou non sur la Liste d'engage ments spécifiques de l'annexe 6". L'une ou 
l'autre des Parties a-t-elle fo urni ces renseignements à l'autre Partie? Dans la négative, 
les Parties peuvent-elles donner des informations  sur ce qui a été fait en ce qui concerne 
cette obligation? Quand les Parties en visagent-elles de rendre publics ces 
renseignements? 
 La plupart de ces mesures/législations sont déjà disponibles sur les sites Web des pays 
respectifs. Cependant, les deux Parties s'efforcent autant que possible de faire ce qui est prévu à l'article en question. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Portée et définitions 
 
1.20.  Le chapitre 6 de l'Accord, des articles 57 à 72, et les annexes 4, 5 et 6 traitent du 
commerce des services. L'Union européenne re connaît que, dans l'ALE avec le Japon, 
l'Inde a pris des engagements nettement améliorés en matière de commerce des 
services. S'agissant des engage ments relatifs aux services pr ofessionnels, l'Inde n'a pas 
introduit de limitations concernant le traitement national, même si son cadre 
réglementaire ne permet pas à des étra ngers de fournir plusieurs services 
professionnels (services d'architecture, serv ice d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère, services mé dicaux et dentaires). 
 L'Inde envisage-t-elle de modifier son cadre réglementaire relatif aux services 
professionnels et de libéralis er ces services sur une base NPF, ou bien ces engagements 
seront-ils appliqués strictement sur une base préférentielle?  
 Cette question sera régie par les dispositions de l'Accord ainsi que par l'article sur la 
reconnaissance. WT/REG300/2 
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1.21.  Pourquoi des chapitres séparés prévoy ant des obligations différentes pour 
l'investissement dans le secteur des se rvices et dans les autres secteurs? 
 Il a été décidé d'un commun accord d'avoir des chapitres séparés prévoyant des obligations 
différentes pour le commerce des services et pour l'investissement. Le chapitre 6 concerne les 
quatre modes de fourniture de services comme da ns l'AGCS. Le chapitre 8 concerne les mesures 
adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui concerne les investissements de l'autre Partie et 
ses investissements dans tous les secteurs de l'économie. Cependant, en ce qui concerne les 
mesures d'une Partie qui affectent le commerce des services, le chapitre 6 prévaut dans les limites de l'incompatibilité pour les questions couvertes par les articles 85, 86 et 89. 
1.22.  Pourquoi ne pas étendre l'interdiction co ncernant les prescriptions de résultats à 
TOUS les investisseurs,  au lieu de l'appliquer exclusivem ent aux investisseurs de chaque 
Partie? 
 C'est ce dont les deux Parties sont convenues d'un commun accord. 
1.23.  Les Parties pourraient-elles do nner leur interprétation du niveau de traitement 
prescrit par la "norme minimale de traiteme nt des étrangers en vertu du droit coutumier 
international"? 
 Il s'agit de l'interprétation usuelle de la norme minimale de traitement des étrangers en 
vertu du droit coutumier international pour ce qui est de tous les principes du droit coutumier international qui protègent les droits économiques et les intérêts des étrangers. 
1.24.  Les Parties pourraient-elles clarifier l'inte ntion et l'effet escompté de l'exception 
ci-après: 
- 2. Un investisseur d'une Partie dont le s investissements ne sont pas réalisés 
conformément aux lois et réglementations de l'autre Partie compatibles avec le présent 
accord ne pourra pas soumettre un "diffé rend relatif à l'investissement" à une 
conciliation ou un arbitrage au titr e du paragraphe 4 de l'article 96 . 
 En quoi cette disposition affecterait-elle  un investisseur qui aurait effectué un 
investissement conforme aux lois et réglemen tations de la Partie concernée au moment 
de l'investissement si la Partie en question a depuis modifié sa législation pour la rendre 
plus restrictive, tout en respectant ses obligations au titre de l'Accord? 
 
 Cette disposition concerne les investissement s qui ne sont pas réalisés conformément aux 
lois et réglementations de l'autre Partie compatibles avec l'Accord, au moment de l'investissement. 
1.25.  Existe-t-il un chevauchement/une répétition  entre les dispositions de l'article 85 
sur le traitement national et  celles de l'article 60 sur le traitement national pour la 
présence commerciale de fourni sseurs de services? Si tel est le cas, quel est l'objectif 
d'un tel chevauchement? 
 Il n'y a ni chevauchement ni répétition. Les alin éas a) et b) de l'article 83.3 traitent des cas 
d'incompatibilité entre les chapitres 6 et 8. Le chapitre 6 prévaut dans les limites de l'incompatibilité pour les questions couvertes par les articles 85, 86 et 89. 
1.26.  Les Parties ont-elles l'intention de comm uniquer à tous les Membres de l'OMC les 
listes de mesures établies à des fins de transparence au titre de l'article 66? 
 Il s'agit d'une "clause d'effort". L'article 66.2 dispose que les Parties s'efforceront d'établir et 
de rendre publique la liste des mesures incompatibles avec les articles 59 (accès aux marchés) et 
60 (traitement national). WT/REG300/2 
- 8 - 
  Dispositions générales de l'Accord 
Coopération 
 
1.27.  Conformément au paragraphe 5.20, le chap itre 13 (articles 128 à 132) établit un 
cadre pour la coopération dans plusieurs domaines, par exemple l'environnement, la 
promotion du commerce et de l'investissement , les PME, l'énergie, la science et les 
technologies, entre autres. 
a. Les Parties pourraient-elles indiquer que lles mesures ont été prises à ce jour 
pour accroître la coopération, comme le prévoit ce chapitre? 
Voir la réponse à la question 1.27 b) ci-après. b. Quels sont les résultats obtenus à ce jour? 
 La principale fonction du Sous-Comité de la coopération est de coordonner les activités de 
coopération et de promouvoir les discussions entre les entités pertinentes chargées de la mise en œuvre en vue d'élargir le champ des activités de coopération potentielles dans le domaine en 
question. L'interaction entre les ministères/départements concernés des deux pays au moyen des 
mécanismes de consultation établis a été productive et il n'y a pas de motif de préoccupation spécifique. C'est pourquoi jusqu'à présent il n'y a pas eu de réunion au titre de l'article 131.3. 
 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Japon 
Paragraphe 4.57 
 
1.28.  S'agissant des services financiers1 et des services d'assurance, le Japon a 
supprimé la limitation à 60% concernant l' accès aux marchés pour les modes 1 à 3, 
élargissant ainsi la portée de ses engagements au titre de l'Accord par rapport à l'AGCS. 
Les limitations concernant l'accès aux marché s pour les services bancaires et autres 
services financiers ont été modifiées, et sont pl us libérales, pour le mode 3, que dans le 
cadre de l'AGCS. 
 Le Japon pourrait-il donner des précisions sur les raisons de la suppression de la 
limitation à 60% concernant l'accès aux marché s pour les services d'assurance, pour les 
modes 1 à 3? 
 
 Il y a pas de limitation en ce qui concerne la réassurance pour les assurances automobiles responsabilité civile obligatoires ni dans l'accord global de coopération économique entre le Japon 
et l'Inde, ni dans d'autres APE, ni dans l'offre conditionnelle révisée concernant l'AGCS. Le Japon a 
supprimé la limitation avec la révision de la Loi sur l'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles.  
Marchés publics 
 
1.29.  L'article 111 de l'ALE dispose que chaq ue Partie accordera aux marchandises, 
services et fournisseurs de l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui 
qu'elle accorde aux marchandises, services et  fournisseurs de pays tiers. Conformément 
à l'article 114 de l'Accord, si une Part ie accorde à un pays tiers un traitement 
avantageux s'agissant des mesures relative s aux marchés publics, y compris l'accès à 
ses marchés publics, elle ménagera à l'autre Partie, à la demande de  cette dernière, des 
possibilités adéquates d'engager des négoci ations afin d'étendre ce traitement 
avantageux à l'autre Partie  sur une base réciproque. 
                                               
1 Voir aussi l'annexe 4 de l'Accord.  WT/REG300/2 
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   Dans la mesure où le principe de non- discrimination est énoncé à l'article 111 de 
l'ALE, les négociations prévues à l'article 114 sont-elles nécessaires? Dans l'affirmative, 
cela signifie-t-il que les marchés publics sero nt ouverts à l'autre Partie conformément à 
l'article 114? 
 
 En ce qui concerne les mesures relatives aux marchés publics, le but de l'article 111 est de garantir le traitement NPF pour les marchandises, les services et les fournisseurs de l'autre Partie, 
tandis que le but de l'article 114 est de garantir des possibilités adéquates de négociation dans les 
cas où une Partie accorde à un pays tiers un traitement avantageux s'agissant des marchés publics. Par conséquent, les objectifs des deux arti cles sont différents et les négociations prévues à 
l'article 114 sont effectivement nécessaires. 
 
__________