PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS473/3  
20 janvier 2014  
(14-0284)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par l'Indonésie 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la délégation de l'Union européenne, à la délégation de l'Argentine et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), le gouvernement indonésien informe l'Union 
européenne, l'Argentine et l'Organe de règlement des différends de son désir d'être admis à participer aux consultations demandées par l'Argentine en ce qui concerne l'affaire Union 
européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine , telle qu'elle est 
exposée dans la communication qui a été distribuée aux Membres de l'OMC le 8 janvier 2014 (WT/DS473/1).  
L'Indonésie a un intérêt commercial substantiel dans ce différend en tant que producteur et 
exportateur important de produits à base de biodiesel à destination de l'Union européenne, lesquels sont eux aussi visés par les mesures antidumping de l'UE. 
 
L'Indonésie reste dans l'attente de votre réponse à la présente demande.  
__________
G/TBT/N/BRA/543/Add.1  
6 de febrero de 2014  
(14-0689)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 4 de febrero de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se informa de que el reglamento técnico por el que establece las prescripciones que deben cumplir 
los silenciadores (SA: 8708.92) de motocicletas, scooters, ciclomotores, triciclos y cuatriciclos, 
establecido por el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (Inmetro) y notificado en 
G/TBT/N/BRA/543, se adoptó con carácter definitivo en la Orden ( Portaria ) N° 50, de 28 de enero 
de 2014 y se publicó en la página 113 del Diario Oficial del Brasil N° 21, de 30 de enero de 2014. 
 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/960/Corr.1  
26 juin 2018 
(18-4036) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Hazardous  Materials : Miscellaneous Amendments ; Response to Appeals  (Matières 
dangereuses . Modifications diverses . Réponses aux demandes)  
ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de 
la sécurité des pipelines et des ma tières dangereuses), US Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports des États -Unis) 
ACTION : Amendements rectificatifs  
RÉSUMÉ : La PHMSA publie un texte réglementaire en réponse aux demandes formulées au sujet 
d'une règle finale publiée pr écédemment . Le 2 juin 2 016, elle a publié une règle finale [notifiée 
sous la cote G/TBT/N/USA/960/Add.1 ] prévoyant diverses modifications à la réglementation 
relative aux matières dangereuses . La règle finale objet du présent corrigendum  vise 
spécifiquement à répondre aux demandes de report de la date d'entrée en vigueur de certaines 
modifications relatives à l'emballage de l'acide nitrique et au numéro de téléphone d'urgence . Elle 
clarifie aussi des modifications relatives à la date de d éclenchement de la période d'essai de 10 
ans pour certaines citernes à cargaison MC 331 conçus exclusivement pour le propane et corrige 
des erreurs rédactionnelles.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La règle finale prend effet le 1 8 juillet 2 018. 
Date de mise en conformité volontaire : 18 juin 2 018. 
Date de mise en conformité différée : Sauf indication contraire, la conformité aux modifications 
adoptées dans la règle finale sera exigée à compter du 1 7 septembre 2 018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_3247_00_e.pdf  
__________
中华人民共和国国家标准
GB xxxx—xxxx
 
食品安全 国家标准  
食品添加剂  丁酸 
（送审稿） 
 
中 华 人 民 共 和 国 
国家卫生和计划生育委员 会  发布 
 201x-xx-xx发布  201x-xx-xx实施GB xxxx —xxxx  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂  丁酸 
1 范围 
本标准适用于 以丁醇或丁醛 为原料经 化学反应 制得的食品添加剂 丁酸。 
2 化学名称 、分子式、结构式和相对分子质量  
2.1  化学名称  
丁酸  
2.2  分子式 
C4H8O2 
2.3  结构式 
O
OH 
2.4  相对分子质量  
88.11 (按2007年国际相对原子 质量 ) 
3 技术要求 
3.1  感官要求 
感官要求 应符合表 1的规定。 
表1  感官要求 
项     目 要    求 检验方法 
色泽 无色 将试样置于比色管内 ，用目测法 观察  
状态 液体 
香气 具有强烈的黄油样香气 ，带腐臭气息  GB/T 14454.2  
3.2  理化指标 
理化指标应符合表 2的规定。 
 
 
 
 
 
 GB xxxx —xxxx  
2 表2  理化指标  
项     目 指    标 检验方法  
丁酸含量 (w)%                 ≥ 99.0 附录 A 
折光指数 (20 ℃) 1.3970～1.3990  GB/T 14454.4  
相对密度 (25 ℃/25 ℃) 0.952～0.960 GB/T 11540  
重金属(以Pb计)/(mg/kg )        ≤ 10 GB/T 5009.74  GB xxxx —xxxx  
3 附录A 
丁酸含量的测定  
A.1  仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按GB/T 11538 —2006中第 5章的规定 。 
A.1.2 柱：毛细管柱 。 
A.1.3 检测器：氢火焰离子化检测器 。 
A.2 测定方法  
面积归一化法 ：按GB/T 11538 —2006中10.4测定含量 。 
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4规定进行 ，应符合要求 。 
食品添加剂 丁酸气相色谱图 (面积归一化法 )参见附录 B。 GB xxxx —xxxx  
4 附录B 
食品添加剂 丁酸气相色谱图  
(面积归一化法 ) 
B.1  食品添加剂 丁酸气相色谱图  
食品添加剂 丁酸气相色谱图 见图 B.1。 
 
图 B.1  食品添加剂 丁酸气相色谱图  
B.2 操作条件  
B.2.1  柱：毛细管柱 ，长30 m，内径0.25 mm。 
B.2.2  固定相：聚乙二醇 。 
B.2.3  膜厚：0.25 μm。 
B.2.4  色谱炉温度 ：线性程序 升温从 100 ℃～160 ℃，速率 5 ℃/min；然后线性程序升温 从160 ℃～
240 ℃，速率 10 ℃/min。 
B.2.5  进样口温度 ：250 ℃。 
B.2.6  检测器温度 ：250 ℃。 
B.2.7  检测器：氢火焰离子化检测器 。 
B.2.8  载气：氮气。 
B.2.9  载气流速 ：1 mL/min 。 
B.2.10  进样量：约0.2 μL。 
B.2.11  分流比：100:1。
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100    12 August 2015 
  
 
  
 
PROTOCOL AMENDING THE MARRAKESH AGREEMENT 
ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT GENEVA ON 27 NOVEMBER 2014 
 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 I have the honour to inform you that on 4 August 2015, Nicaragua accepted the Protocol 
Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (the "Protocol"), 
done at Geneva on 27 November 2014.   In accordance with its paragraph 4, the Protocol shall enter into force for Nicaragua upon 
acceptance by two thirds of the Members.  
 
Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be placed after the Agreement on Safeguards. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
  
 
 
 
  
 
 
15-4128                  WT/Let/1063
G/TBT/N/CHL/256  
7 février 2014  
(14-0773)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Vivienda y Urbanismo  (Ministère du logement et 
de l'urbanisme) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des 
relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Construction. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Norma Chilena NCh 2745, 
Análisis y Diseño de Edificios con Aislación Sísmica  (Norme chilienne Nch 2745. Analyse et 
conception des bâtiments avec isolation parasismique), 88 pages en espagnol 
6. Teneur: La norme notifiée établit les exigences régissant l'analyse et la conception 
sismique des bâtiments avec isolation parasismique. Elle établit également les exigences régissant la conception des éléments non structurels supportés par le bâtiment, ainsi que 
les essais requis pour le système d'isolation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents: Nch 2745. Analyse et conception des bâtiments avec isolation 
parasismique (88 pages en espagnol) 
Accès au texte: http://www.inncoleccion.cl/  
EMPRESA  (Société): DIRECON-001 
USUARIO  (Utilisateur): DIRECON 
CONTRASEÑA  (Mot de passe): DIRECON  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/CHL/256 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax: (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
Lien pour accès au texte: http://www.inncoleccion.cl/  
NCh 2745 - Analyse et conception des bâtiments avec isolation parasismique 
EMPRESA  (Société): DIRECON-001 
USUARIO  (Utilisateur): DIRECON 
CONTRASEÑA  (Mot de passe): DIRECON
S/C/N/741  
9 mai 2014  
(14-2876)  Page: 1/1  
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 La notification ci-après, datée du 29 avril 2014 et adressée par la délégation du Royaume du 
Maroc, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
Royaume du Maroc 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
16 juillet 2009 3.1  Durée 
Indéterminée 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L'APPLICATION DE LA 
MESURE 
Ministère de l'Équipement et des Transports (Direction de l'aéronautique civile). 
http://www.equipementransport.gov.ma/  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
L'arrêté conjoint n° 5752 du 16 juillet 2009 fixant les conditions de fourniture des services 
d'assistance météorologique à la navigation aérienne. 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS 
Aucun 
7  LES TEXTES PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE 
http://www.aviationcivile.gov.ma/  
 
 
__________
G/TBT/N/CHN/1090  
 
25 June 2015  
(15-3281)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Computer monitors 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National standard 
of the P.R.C., Minimum allowable values of energy efficiency and energy efficiency grades for 
computer monitors (12 pages, in Chinese) 
6. Description of content: Articles 4.2 and 4.4 of this standard is mandatory, the rest ones 
are recommended. This standard specifies the minimum allowable values of energy 
efficiency, evaluating values of energy co nservation and testing methods thereof for 
computer monitors. This standard applies to the general-purpose LCD computer monitors 
including those equipped with tuners. The standard is not applicable to monitors used in 
engineering, medical, industrial equipments for professional display purposes.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: To save energy 
8. Relevant documents: – 
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption   
10. Final date for comments: 60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
WTO/TBT National Notification  and Enquiry Center of the People's Republic of China 
Tel.: +86 10 84603950 / 84603782 
Fax: +86 10 84603811 E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_2459_00_x.pdf
G/TBT/N/TPKM/168/Add.1
13 January 2015 
(15-0236)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 5 January 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the Separate Customs Territo ry of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that the 
"labelling requirements for prepackaged food, food additives and unpackaged food containing ingredients of genetically modified organisms", as per G/TBT/N/TPKM/168 on 23 July 2014 was 
promulgated on 22 December 2014 and will come to effect on 1 January 2015. 
The texts of regulations are available on the TFDA website: http://www.fda.gov.tw/TC/news.aspx   
For further information, please contact: 
WTO/TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan Tel.: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0003_00_e.PDF   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0003_00_x.PDF   
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0003_01_e.PDF   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0003_01_x.PDF   
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_0003_02_e.PDF   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0003_02_x.PDF   
 
__________
G/TBT/N/UGA/564  
10 août 2016 
(16-4286) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
Gouvernement local du district de Nakaseke  
2. Organisme responsable : Gouvernement local du district de Nakaseke  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas éch éant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Maïs (SH 1005) . Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : The Local Governments 
(Nakaseke District) (Maize) Ordinance, 2015  (Ordonnance du gouvernement local du 
district de Nakaseke (Maïs), 2015), 12 pages, en anglais  
6. Teneur : L'ordonnance notifiée contient des dispositions visant à déve lopper et à 
réglementer le secteur du maïs dans le district de Nakaseke, ainsi que des dispositions 
connexes . Elle couvre les points suivants : teneur en eau ; bonnes pratiques agronomiques 
applicables au secteur du maïs ; utilisation d'engrais et de fumier ; récolte et traitement 
post-récolte du maïs ; intrants agricoles . Elle établit aussi les conditions régissant le 
commerce du maïs dans le district de Nakaseke.  
Note: Ce texte sera également notifié au Comité SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : Journal of ficiel ( Uganda Gazette ) n° 72, volume CVIII, 
4 décembre 2 015 
9. Date projetée pour l'adoption : Sera déterminée après la date limite pour la 
présentation des observations  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sera déterminée après la date limite pour la 
présentation des observations   G/TBT/N/UGA/564  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/UGA/16_3171_00_e.pdf
G/SPS/N/PER/493/Add.1  
 
13 de mayo de 2015  
(15-2521)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 11 de mayo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Modifican lo concerniente al tratamiento de semillas de café de varios países y semillas de maíz de 
Francia, señalado en diversas Resoluciones Directorales 
El SENASA comunica que el 4 de mayo de 2015 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la Resolución Directoral N° 0027-2015-MINAGRI- SENASA-DSV, norma modifica el tratamiento 
fitosanitario para importación de semillas de café de Colombia contenida en la Resolución 
Directoral 0029-2013-MINAGRI-SENASA-DSV norma que fue comunicada mediante el documento 
G/SPS/N/PER/493 el 10 de setiembre de 2013.  
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/493/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300, anexo 2001 
 +(511) 340 1486, anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
__________
G/TBT/N/ECU/44/Add.6
21 November 2014
(14-6803)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 19 June 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby notifies Resolution No. 002-2014-CIMC, issued by the 
Interministerial Committee on Quality and publishe d in Official Journal No. 264 of 10 June 2014.  
This Resolution establishes the "Guidelines for the creation of the Ecuadorian system to ensure the 
marketing of safe products", the purpose of which is to ensure, through market control and 
surveillance, that goods placed on the market are safe, thus guaranteeing the quality and safety of products available to consumers in Ecuadorian territory. 
The notified Resolution seeks to safeguard against and prevent threats to consumer interests, in a 
stable and predictable environment chiefly based on trust and quality, so as to ensure the defence 
of Ecuador's legitimate right to protect human, animal and plant health and the environment and 
to prevent practices likely to mislead Ecuadorian consumers. 
Text available from: Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authority). 
Contact person: Ana Lucía Anrango Ch. 
Subsecretaría de la Calidad Ministerio de Industrias y Productividad - MIPRO 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel 
Quito, Ecuador Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2358 or 2253 
Email: aanrango@mipro.gob.ec  / puntocontactootcecu@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
Website: http://www.industrias.gob.ec/  
 
__________
G/TBT/N/COL/151/Add.1  
 
1° de junio de 2015  
(15-2809)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de mayo de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
de Colombia. 
 
_______________ 
 
 La República de Colombia comunica con relación al proyecto de Resolución del Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial "Por medio de la cual se prohíbe la fabricación, 
importación, distribución y comercialización de detergentes o jabones que contengan fósforo por 
encima de los límites máximos establecidos", notificado el 7 de julio de 2010 por la Organización Mundial del Comercio mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/COL/151, que 
se retira el proyecto de reglamento propuesto. 
Punto de Contacto: Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Correo electrónico: drico@mincit.gov.co /puntocontacto@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 
Fax:  (+57-1) 606 4777 
 
__________
WT/TPR/M/328/Corr.1  
 
15 de julio de 2016  
(16-3789)  Página: 1/1  
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
19 y 21 de enero de 2016   
 
 EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
GEORGIA  
ACTA DE LA REUNIÓN 
Presidente: Excmo. Sr. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgaria) 
Corrigendum 
 
En la página 15, el párrafo 3.42 no deberá tenerse en cuenta.  
 
__________
G/SPS/N/PER/561/Add.1
27 de abril de 2015 
(15-2250)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 27 de abril de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de estacas enraizadas de cerezo ( Prunus 
avium  x Prunus pseudocerasus ) y (Prunus avium  x Prunus mahaleb ) de Chile 
El SENASA comunica que el 18 de abril de 2015 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0018-2015-MINAGRI-SE NASA-DSV norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de estacas enraizadas de cerezo de 
origen y procedencia Chile. El proyecto norma fue comunicada mediante la notificación 
G/SPS/N/PER/561 del 16 de septiembre de 2014. 
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/561/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001 
 +(511) 340 1486 anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
__________
G/SPS/N/TPKM/337/Add.1  
1° de junio de 2015  
(15-2826)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 1° de junio de 2015, se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
 Reglamento administrativo relativo a la inspección de las bebidas alcohólicas importadas 
El proyecto modificado de "Reglamento relativo a la inspección de las bebidas alcohólicas 
importadas", notificado en G/SPS/N/TPKM/337 (de fecha 7 de diciembre de 2014), se promulgó el 
1° de mayo de 2015 y entrará en vigor el 1° de enero de 2016. El título del Reglamento pasará a ser "Reglamento administrativo relativo a la insp ección de las bebidas alcohólicas importadas". 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHT/15_2195_00_e.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede. 
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (en su caso) de otra institución: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine, Council of Agriculture 
(Oficina de Inspección Sanitaria y Cuarentena Animal y Vegetal del Consejo de Agricultura) 
9F, No. 100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist. 
Taipei City 10070, Taiwán (R.O.C.) 
Teléfono: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 Correo electrónico: wtosps@mail.baphiq.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/337/Add.1 
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en: [ ] Organismo na cional encargado de la notificación, [ ] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Ministry of Finance (Ministerio de Hacienda) 
3F, No. 2, Aiguo W. Rd. 
Taipei City 10060, Taiwán (R.O.C.) Teléfono: +(886) 2 2397 9491, ext. 520 
Fax: +(886) 2 2322 4035 
Correo electrónico: cwlin@mail.nta.gov.tw  
 
__________
G/SCM/N/259/TUR  
1er août 2013  
(13-4133)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
TURQUIE1 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Turquie pour la période 
du 1er janvier au 30 juin 2013. 
 
_______________ 
 
                                               
1 Site Web où les rapports peuvent être consultés: http://www.dtm.gov.tr . G/SCM/N/259/TUR 
- 2 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication 
Inde Films en PET; 195.IND Droits 22/03/2009,  
Journal officiel n° 27177  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________
G/SPS/N/PER/555/Add.1
22 January 2015 
(15-0477)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 22 January 2015, is being circulated at the request of 
the delegation of Peru. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements governing the importation into Peru of in vitro  potato plants from 
England 
Peru's National Agrarian Health Service (SENASA)  hereby advises that Directorial Resolution No. 
0058-2014-MINAGRI-SENASA-DSV establishing the mandatory phytosanitary requirements governing the importation into Peru of in vitro  potato plants originating in and coming from 
England, the draft version of which was notified in document G/SPS/N/PER/555 of 8 August 2014, 
was published in the Official Journal El Peruano  on 31 December 2014.   
The notified Directorial Resolution is available for consultation online at: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS /0/0/JER/REQUISITO S2014/RD%20 0058-2014-
MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days.  Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
 G/SPS/N/PER/555/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal, SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel.: (+511) 313-3300, Ext. 2001   (+511) 340-1486, Ext. 2001 
E-mail:  gmostajo@senasa.gob.pe    
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KOR/416 
21 December 2012  
 (12-7044) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korea Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The proposed 
amendment of regulation on the standards and test methods for tar color in cosmetics 
(130 pages, available in Korean)     
6. Description of content:  Following the recent revision of th e Cosmetics Act, this proposed 
regulation specifies the color ingredients ap proved for use when manufacturing cosmetic 
products, and establishes correspondi ng standards. Therefore, the ti tle of this regulation “The 
regulation on the standards and te st methods for tar color in co smetics" is amended as "The 
regulation on the standards and test methods  for color ingredients in cosmetics". 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
In accordance with the cosmetic ingredients management system introduced by the revised 
Cosmetic Act, this proposed re gulation aims to specify the co lor ingredients approved for use 
when manufacturing and importing cosmetic products.  
8. Relevant documents:   KFDA Public Notice No. 2012-238 (2012-11-02)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined G/TBT/N/KOR/416 
Page 2  
 
   
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National  enquiry point [.], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website 
(www.kfda.go.kr). Also available from:  
International Trade a nd Statistics Office 
Korea Food and Drug Administration 
Osong Health Technology Administration Complex,  
187 Osongsaengmyeong2(i)-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do, 
Republic of Korea   Tel.:  (+82) 43 719-1552 Fax:  (+82) 43-719-1550 Email:  wtokfda@korea.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_4856_00_x.pdf
GPA/119/Add.4  
19 de octubre de 2015  
(15-5502)  Página: 1/1  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés  
 
  ESTADÍSTICAS CORRESPONDIENTES A 2012 PROPORCIONADAS EN VIRTUD 
DEL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XIX DEL ACUERDO (1994) 
INFORME DEL CANADÁ1 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de octubre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
  
Las estadísticas del Canadá correspondientes a 2012 están disponibles en el siguiente enlace: 
 http://members.wto.org/crnattachments/2015/GPA/CAN/15_4159_00_e.pdf 
  
__________ 
                                               
1 En inglés solamente.
G/SPS/N/BRA/714/Add.8  
18 juin 2015  
(15-3156)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
_______________ 
 
 Exigences phytosanitaires régissant l'importation de graines de différentes espèces produites dans 
divers pays 
Il est notifié que le Secrétariat aux affaires vété rinaires et phytosanitaires (SDA) du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA) a émis l'Instruction normative SDA n° 9 du 5 juin 2015, publiée dans le Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 
10 juin 2015, section 1, à l'effet de modifier l'article 2-A de l'Instruction normative SDA n° 36 du 
30 décembre 2010 précédemment notifiée au moyen du document G/SPS/N/BRA/714 daté du 15 février 2011. L'Instruction normative SDA n° 24 du 4 décembre 2014, précédemment notifiée 
au moyen du document G/SPS/N/BRA/714/Add.6 du 7 janvier 2015, est abrogée. 
La date d'entrée en vigueur du règlement est repoussée jusqu'au 1
er septembre 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/BRA/15_2386_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[X] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/BRA/714/Add.8 
- 2 - 
   
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
 
__________
G/TBT/N/CHL/431/Add.1  
12 décembre 2018  
(18-7847) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 décembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
Norme NCh 935/4: 2016 "Prévention de l'incendie dans les édifices - Essai de résistance au feu - 
Partie 4 : Conduits de ventilation " 
La République du Chili annonce que la Norme NCh 935/4:2016 "Prévention de l'incendie dans les 
édifices - Essai de résistance au feu - Partie 4: Conduits de ventilation", notifiée le 5 janvier 2 018 
sous la cote G/TBT/N/CHL/431, a été approuvée et déclarée Norme officielle de la République du 
Chili au moyen du Décret spécial ( Decreto Exento ) n° 77 du Ministère du logement et de l'urbanisme 
du 4 décembre 2 018. Ce décret a été publié dans le Journal officiel le 1 1 décembre 2 018 et entrera 
en vigueur six mois après la date de sa publication.  
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2018/12/11/42226/01/1508562.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/CHL/18_6406_00_s.pd f 
__________
G/TBT/N/RUS/21  
 
16 May 2013  
(13-2540)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  The Ministry of Health of the Russian Federation 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
Tel.:  +7(495)669-24-00 Fax:  +7(495)669-24-15 E-mail:  info@tsouz.ru  
Website: http://www.tsouz.ru  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Food 
products. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft of 
amendments to the Customs Union Technical Regulation "On safety of food products" 
(15 pages, in Russian). 
6. Description of content:  Clarification of certain food safety requirements and norms; 
elimination of duplication of safety requirements; adjustment of food products description in accordance with adopted Customs Union Technical Regulations; correction of technical mistakes. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Safety, Consumer Protection.  
8. Relevant documents:   Draft of amendments to the Customs Union Technical Regulation 
«On safety of food products» 
http://www.tsouz.ru/db/techregl am/Documents/P rIzmPischPO.pdf   
Customs Union Technical Regulation «On safety of food products» 
http://www.tsouz.ru/db/techreglam/Doc uments/TR%20TS%20PishevayaProd.pdf  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    August 2013 Not less than 180 days from adoption of the technical regulation. 
10. Final date for comments:  9 July 2013  G/TBT/N/RUS/21 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
The Ministry of Health of the Russian Federation  
Tel.:  +7 (495) 627-29-93 
Website:  http://www.rosminzdrav.ru/   
 
Eurasian Economic Commission 
Department for Technical Regulation and Accreditation Tel: +7(495)669-24-00 
Fax: +7(495)669-24-15 
E-mail: info@tsouz.ru  
Website: www.tsouz.ru
G/SPS/N/BRA/115/Add.25  
5 août 2014  
(14-4561)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 2 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
_______________ 
 
 Zone indemne d'organismes nuisibles de certaines municipalités de l'État du MATO GROSSO - 
Mycosphaerella fijiensis  
Le Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires du Ministère de l'agriculture, de l'élevage 
et de l'approvisionnement (SDA/MAPA) a émis le 20 juin 2014 l'Instruction normative n° 15 abrogeant l'Instruction normative n° 39 du 30 décembre 2008, précédemment notifiée au moyen 
du document G/SPS/N/BRA/115/Add.17, par suite du non-maintien dans des municipalités de 
l'État du Mato Grosso des conditions phytosanitaires associées au statut de zone indemne de Sigatoka noire ( Mycosphaerella fijiensis ). 
Ce texte réglementaire est entré en vigueur à sa publication au Journal officiel brésilien 
(Diário Oficial da União ) du 24 juin 2014 (section 1). 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/BRA/14_3529_00_x.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Retrait d'une réglementation 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/BRA/115/Add.25 
- 2 - 
   
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 
__________
G/SCM/N/313  
16 de diciembre  de 2016 
(16-6864) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES  PREVISTOS  
EN EL PÁRRAFO 11 DEL  ARTÍCULO 25 DEL ACUE RDO 
1.  El párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias 
dispone que los Miembros presenten informes semestrales sobre las medidas en materia de 
derechos compensatorios adoptadas durante los seis meses precedentes.  
2.  Por consiguiente, se invita a los Miembros a que el 15 de febrero de 2017  a más tardar  
presenten1 sus informes semestrales correspondientes al período comprendido entre el 1º de julio 
y el 31 de diciembre  de 201 6, aunque se les insta a presentarlos antes  del 31 de enero de  2017, 
de ser  posible . Asimismo, se invita a los Miembros que no hayan adoptado ninguna medida en el 
mencionado período a que así lo hagan saber al Comité.  
3.  Se ruega a los Miembros que, al preparar sus informes, utilicen el modelo incluido en el 
documento G/SCM/2/Rev.1 . Este modelo contiene cuadros para notificar las investigaciones 
iniciales por separado de los exámenes y otros procedimientos ulteriores, así  como cuadros sobre 
las medidas definitivas (derechos y compromisos) en vigor al final del período abarcado por el 
informe , y sobre la terminación de medidas definitivas durante dicho período . Los Miembros  
pueden incluir los anexos adicionales que deseen.  
4.  Las respuestas que se reciban se publicarán como adiciones del presente documento.  
5.  La presente solicitud no está dirigida a los Miembros que hayan presentado una notificación 
única de conformidad con los párrafos 11 y 12 del artículo 25 del Acuerd o (docume nto 
G/SCM/129 ). Se invita a los demás Miembros que reúnan los requisitos para presentar una 
notificación única a que así lo hagan.  
__________  
                                                
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones  (crn@wto.org ), con copia 
al Secretario del Comité, en formato Word únicamente.