G/SCM/N/253/IND  
2 mai 2014  
(14-2677)  Page: 1/31  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
INDE 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
La notification ci-après constitue la nouvelle notification de l'Inde concernant les programmes mis en place ou maintenus en matière de subventions à la pêche au niveau des gouvernements des 
États, des territoires de l'Union et du gouverne ment central en Inde. D'une façon générale, les 
renseignements ci-après se rapportent aux exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012. Cependant, dans le cas du Territoire de l'Union de Lakshadweep, les renseignements concernent les exercices financiers 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012. 
 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures. 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets des programmes d'aide publique au regard de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du 
GATT de 1994, y compris pour ce qui est de la question de savoir si les programmes notifiés sont 
spécifiques au sens de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   
Note: 
 Les renseignements relevant de la rubrique 10 du modèle de notification, à savoir les données 
statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce, ne sont pas 
disponibles.    
  G/SCM/N/253/IND  
- 2 - NOM DE L'ÉTAT: ANDHRA PRADESH 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs 
généraux et/ou 
objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la subvention 
 Montant de la 
subvention (par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(millions 
de Rs) 2011-2012  
(millions 
de Rs) 
01. Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Programme financé 
au niveau central Aide financière ne 
dépassant pas 3 Rs le litre. 
14,90 
 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres L'aide financière est accordée pour les navires de moins de 20 mètres, immatriculés avant l'entrée en vigueur du Dixième plan. En cours 
02. Programme d'épargne 
et assistance  Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Andhra 
Pradesh Aide financière plafonnée à 
1 200 Rs/- à condition que 
le pêcheur épargne 600 Rs 
en 9 mois.  13,83 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Motorisation des 
embarcations traditionnelles Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Andhra Pradesh  Aide financière de 50% par 
unité, à hauteur de 0,03 million de Rs par 
moteur hors-bord/moteur in-bord. 4,20 0,00 Aux pêcheurs 
membres de la coopérative de pêche En cours  
04. Subventions au titre 
de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de 
la pêche en mer. Programme financé 
au niveau central Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 32,93 0,00  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 3 -  
NOM DE L'ÉTAT: GOA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
01. Subvention à la 
construction de pirogues [Programme des embarcations en plastique renforcé de fibre de verre] Acquérir des pirogues 
pour se livrer à la pêche et ainsi protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 1,87 1,98 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
02. Motorisation des 
embarcations traditionnelles [Acquisition de moteurs hors-bord] Assurer la 
mécanisation des pirogues afin de protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière  1,85 2,08 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
03. Remboursement de la 
TVA à l'achat de carburant diesel pour moteur à régime rapide Accorder une aide 
financière aux exploitants de navires de pêche afin de protéger les communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 
consistant en un remboursement de la TVA, sous réserve d'un plafond annuel de 20 000 kilolitres 90,53 95,87 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
04. Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche. Accorder une aide 
financière aux exploitants de navires de pêche afin de protéger les communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 
représentant 1,50 Rs 
le litre 5,67 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
05. Subvention pour le 
kérosène (achat du kérosène nécessaire au fonctionnement des moteurs hors-bord sur les 
pirogues de pêche 
immatriculées) Aider les pêcheurs 
traditionnels à venir à bout des pertes financières occasionnées par la hausse des coûts du 
carburant (kérosène). Gouvernement de 
l'État de Goa Aide financière de 
50 000 Rs par 
bénéficiaire  15,55 32,77 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
06. Subventionnement de 
l'assurance des pêcheurs: a)  programme d'assurance-groupe pour les pêcheurs actifs couvrant les accidents (programme offert par le 
gouvernement 
central) b)  programme d'assurance général pour les pêcheurs (programme offert par l'État) Fournir aux pêcheurs 
une assurance pour couvrir les risques d'accidents causés par des cyclones, des incidents ou d'autres catastrophes. Gouvernement central 
et gouvernement de l'État de Goa  Aide financière 0,10  0,14 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
07. Subventions pour les 
engins et le soutien en mer: Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de 
subsistance. Gouvernement de 
l'État de Goa Aide financière   Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
 
i)  Filets maillants et accessoires Acheter des filets 
maillants pour la pêche. 0,45 0,93 
ii)  Équipement de 
sécurité  Assurer la sécurité des 
pêcheurs. 12,68 18,33 
iii)  Gilets de 
sauvetage et bouées de sauvetage Assurer la sécurité des 
pêcheurs. 0,00 0,91 
iv)  Fourniture de 
caissons isothermes. Conserver le poisson 
dans de bonnes conditions d'hygiène en vue de sa commercialisation. 1,20 0,92 
08. Subventions au titre 
du soutien des revenus (Programme d'épargne et assistance) Fournir une aide aux 
pêcheurs pendant la saison durant laquelle ils ne peuvent pas pêcher, par exemple pendant la mousson. Gouvernement de 
l'État de Goa  Aide financière 6,70 5,79 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
09. Subventionnement de 
l'infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la 
pêche en mer. Programme financé au 
niveau central  Investissement 4,50 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
Total 141,10 159,72  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 6 -  
NOM DE L'ÉTAT: GUJARAT 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) 
 À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions  
de Rs)   
01. Subventionnement des 
coûts d'exploitation en ce qui concerne:  Gouvernement de l'État 
de Gujarat Aide financière    Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
 i) l'abattement sur 
le carburant diesel 
pour moteur à régime 
rapide au titre du développement de la pêche Protéger les 
communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.   0,00 0,00 
 ii) le Programme 
d'achats de glace et d'appâts Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.   0,00 0,00 
 iii) le personnel, les 
charges sociales, les assurances Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance en subventionnant la prime d'assurance des pêcheurs actifs.   2,5 2,5   
  G/SCM/N/253/IND  
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) 
 À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions  
de Rs)   
 iv) les engins et le 
soutien en mer Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer grâce à la fourniture de gilets de sauvetage, de 
bouées de sauvetage, 
d'appareils électriques, etc.    22,42 57,36 
02. Subventions au titre 
du soutien des revenus  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Aide financière  0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Programme de 
mécanisation des embarcations de pêche  Subventionner l'achat 
de moteurs hors-bord pour protéger les communautés de 
pêcheurs 
traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de l'État 
de Gujarat Aide financière  0,00 7,5 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) 
 À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions  
de Rs)   
04. Subventionnement des 
infrastructures 
portuaires telles que les installations portuaires physiques essentiellement destinées à des activités liées à la pêche en mer. Installations d'entreposage du poisson Développer les 
infrastructures portuaires. Gouvernement de l'État 
de Gujarat  Investissement  0,00 0,00 Investissement  En cours 
05. Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Programme financé au 
niveau central Investissement 50,00 118,74 Infrastructures 
portuaires  En cours 
TOTAL 74,92 186,10  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 9 -  
 
NOM DE L'ÉTAT: KARNATAKA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
01. Remise du droit 
d'accise central sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide utilisé par les navires de pêche mécanisés. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Programme financé au 
niveau central  Abattement fiscal  0,00 0,00 Directement aux 
bénéficiaires (pêcheurs)  A pris fin 
02. Programme de 
modernisation des embarcations: Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Aide financière  Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
 
i) Programme de familiarisation aux embarcations intermédiaires financé 
au niveau central  Programme financé au 
niveau central  0,60 18,81 
ii) Programme de 
motorisation des embarcations traditionnelles financé au niveau central Gouvernement central 
et gouvernement de l'État de Karnataka 12,00 8,32 
03. Programme Matsya 
Mahila Swawalambana Yojana Aider les femmes à 
s'adonner à la pêche. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière 1,00 0,00 Aux femmes 
pratiquant la pêche En cours 
04. Subventionnement du 
carburant diesel  Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière  0,00 0,00 Aux pêcheurs En cours 
05. Aide à l'installation 
d'équipements de sauvetage à bord des navires de pêche: i) Achat d'équipements de sauvetage Assurer la sécurité des 
pêcheurs en mer. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière  0,00 20,00 Aux pêcheurs  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 10 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
 ii) Aide à 
l'installation d'équipements de sauvetage Encourager les 
pêcheurs à installer des équipements de sauvetage à bord de leurs navires. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière  2,04 1,40 Aux pêcheurs En cours 
06. Programme 
Mathsyavahini  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Karnataka Aide financière 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours  
07. Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer Programme financé au 
niveau central Investissement 82,50 84,25 Infrastructures 
portuaires En cours 
    TOTAL  98,14 132,78   
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 11 -  
NOM DE L'ÉTAT: KERALA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
01. Programme de 
modernisation  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Kerala Aide financière  0,70 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
02. Subventionnement 
des coûts d'exploitation tels que a) Abattement sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Programme financé au 
niveau central Aide financière de 
3 Rs le litre à 
hauteur de 500 litres par navire pour chacun des mois pendant lesquels les pêcheurs en sont propriétaires  0,30 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  A pris fin en 
2012 
b) Engins et soutien 
en mer Protéger les 
communautés de 
pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Kerala  Aide financière  0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. 
    Programme d'épargne 
et assistance (SCRS) Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des 
moyens de 
subsistance en leur apportant une aide pendant la mauvaise saison. Gouvernement de 
l'État de Kerala  Aide financière de 
1 200 Rs par 
pêcheur pendant la mauvaise saison 110,79 212,00 Aux pêcheurs 
pauvres Les fonds sont octroyés pendant la mauvaise 
saison. 
 En cours 
04. Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Programme financé au 
niveau central  Investissement 131,07 59,04 Infrastructures 
portuaires En cours 
TOTAL 242,86 271,04    
  G/SCM/N/253/IND  
- 12 -  
NOM DE L'ÉTAT: MAHARASHTRA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
01. a)  Aide à la 
construction de navires/bateaux Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État de Maharashtra Aide financière 339,91 428,36 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
b)  Programme de 
modernisation (Aide à l'utilisation de technologies avancées sur les bateaux de pêche en mer)  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État de Maharashtra Aide financière 46,6 7 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres par l'intermédiaire de la coopérative de pêche En cours 
02. Subventionnement 
des coûts 
d'exploitation:    Aide financière    En cours 
a) Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche. 
 Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Programme financé au 
niveau central 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  
b) Programme d'assurance-groupe couvrant les accidents  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance en les assurant. Gouvernement de 
l'État de Maharashtra 4,85 4,85 Aux pêcheurs 
par l'intermédiaire de la coopérative de pêche   
  G/SCM/N/253/IND  
- 13 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
03. Programme d'aide 
pour l'achat du matériel nécessaire à la pêche, c'est-à-dire des filets en nylon et des bateaux.  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de 
subsistance. Gouvernement de 
l'État de Maharashtra Aide financière 0,00  0,00 Aux pêcheurs 
par l'intermédiaire de la coopérative de pêche. En cours  
04. Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer. Programme financé au 
niveau central  Investissement 70,00 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
 
TOTAL 461,43 433,21    
  G/SCM/N/253/IND  
- 14 -  
NOM DE L'ÉTAT: ORISSA 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
01. Motorisation des 
embarcations traditionnelles Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de 
l'État d'Orissa  Aide financière 5,00 6,00 Aux propriétaires 
d'embarcations traditionnelles pour leur permettre de motoriser leurs embarcations. En cours 
02. Subventionnement 
des coûts d'exploitation: Abattement sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide au titre du développement de la pêche. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État d'Orissa  Aide financière  0,00  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Subventions au titre 
du soutien du revenu (Programme d'épargne et assistance)  Assurer des moyens 
de subsistance aux pêcheurs pauvres et leur offrir un soutien du revenu pendant la mauvaise saison/période où la pêche est interdite. Gouvernement de 
l'État d'Orissa  Aide financière  3,39 26,71 
  Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
04. Infrastructure de la 
pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la 
pêche en mer. Programme financé au 
niveau central  Investissement 3,52 40,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
TOTAL 11,91 72,71  
 
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 15 -  
NOM DE L'ÉTAT: TAMIL NADU  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
01. Remboursement du 
droit d'accise central sur le carburant diesel pour moteur à régime rapide. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Programme financé au 
niveau central  Aide financière 
 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours 
02 Exonération de la taxe 
sur les ventes de carburant diesel pour moteur à régime rapide. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de l'
État 
de Tamil Nadu 
 Exonération 
applicable pendant 10 des 12 mois de l'année (sauf pendant la période où la pêche est interdite) pour les bateaux de pêche motorisés et pendant les 12 mois de l'année pour les embarcations traditionnelles 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Motorisation des 
embarcations traditionnelles (Fourniture de moteurs hors-bord et de moteurs in-bord) Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement central 
et gouvernement de l'État de Tamil Nadu Aide financière 
 90,00 64,69 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
04.  a)  Subvention au 
titre du soutien du revenu (Programme national d'épargne et assistance pour les pêcheurs en mer) Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance pendant la mauvaise saison. Gouvernement central 
et gouvernement de l'État de Tamil Nadu Aide financière 
 217,09 236,68 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 16 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
 b)  Programme 
d'épargne et assistance pour les femmes s'adonnant à la pêche en mer  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de 
subsistance pendant 
la mauvaise saison.  Gouvernement de l'
État 
de Tamil Nadu  Aide financière  171,67 190,40 Aux femmes 
s'adonnant à la pêche en mer enregistrées auprès de coopératives 
(par 
l'intermédiaire de l'ECS) En cours 
05. Programme 
d'assurance-groupe couvrant les accidents  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance en apportant une aide 
aux familles affectées. Gouvernement de l'
État 
de Tamil Nadu  Aide financière  8,90 9,12 Aux pêcheurs 
pauvres par l'intermédiaire du DAP concerné En cours 
06. Exonération de la taxe 
sur les ventes de kérosène industriel  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Gouvernement de l'
État 
de Tamil Nadu  Exonération 472,30 472,30 Aux propriétaires 
d'embarcations traditionnelles (propriétaires de bateaux de pêche motorisés) En cours 
07. Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer.  Programme financé au 
niveau central Investissement 160,00 156,50 Infrastructures 
portuaires En cours 
 
TOTAL 1 119,96 1 129,69    
  G/SCM/N/253/IND  
- 17 - NOM DE L'ÉTAT: BENGALE OCCIDENTAL 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012 
(Millions de 
Rs) 
01. Programme de 
construction de navires/bateaux [Gestion intégrée de la pêche en mer  (Ph- V & VI)] Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Gouvernement de 
l'État du Bengale occidental  Aide financière pour 
la construction et distribution de bateaux de pêche mécanisés  2,41 
 0,00 Aux pêcheurs 
enregistrés auprès de la coopérative En cours 
02. Subventionnement 
des coûts d'exploitation: 
Abattement sur le 
carburant diesel pour moteur à régime rapide Protéger les 
communautés de pêcheurs 
traditionnelles 
pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Programme financé au 
niveau central Aide financière 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer.  Programme financé au 
niveau central  Investissement 91,27 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours 
 
TOTAL 93,68 0,00  
.   
  G/SCM/N/253/IND  
- 18 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: ANDAMAN ET NICOBAR 
 
1 2 3 4 5  6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention 
 Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
01. Programme de 
fourniture d'intrants destinés à la pêche (matériels essentiels nécessaires à la pêche)  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance grâce à l'achat et à la distribution de matériels de pêche et de pièces de rechange de moteurs. Territoire d'Andaman 
et Nicobar Aide financière  3,31 3,04 Aux pêcheurs 
détenteurs d'une licence/tribus en coordination avec le Département d'aide sociale aux tribus En cours 
 
02. Aide financière en cas 
de perte de matériel, d'embarcations et d'engins de pêche du fait de catastrophes naturelles Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance grâce à l'achat et à la distribution de matériels de pêche et de pièces de rechange de moteurs. Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière  0,00 0,00 Conformément à 
la notification précédente  En cours 
 
03. Programmes de 
modernisation a) Fourniture de moteurs hors-bord/moteurs  in-bord (Motorisation des embarcations traditionnelles) Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance grâce à la motorisation de leurs embarcations de pêche traditionnelles. Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière  1,49 4,39  Aux pêcheurs 
disposant d'embarcations traditionnelles  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 19 - 1 2 3 4 5  6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention 
 Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
 
2010-2011  
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
 b) Subvention pour 
la construction/l'achat de bateaux mécanisés/motorisés. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de 
subsistance. Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière  1,30 2,20 Aux jeunes 
chômeurs/ entrepreneurs/ tribus de la localité En cours 
  
 c) Programme de 
familiarisation aux embarcations de pêche intermédiaires mécanisées. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière  0,00 13,94 Aux pêcheurs  En cours 
04. Subventionnement à 
50% de l'acquisition de surgélateurs.  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière. 
Subvention de 50% à hauteur de 20 000 Rs 
par surgélateur 0,75 1,14 Aux pêcheurs 
pauvres/tribus/ coopératives de pêche/ coopératives tribales  En cours 
05.  Programme de 
fourniture de glacières isothermes. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance en facilitant le maintien de la qualité sanitaire des prises en mer  Territoire d'Andaman 
et Nicobar  Aide financière. 
Subvention de 50% à hauteur de 10 000 Rs 
par glacière  1,48 1,21 Aux pêcheurs 
détenteurs d'une licence, aux groupes d'entraide et aux vendeurs de poissons En cours 
  
TOTA L 8,33 25,92  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 20 -  
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: DAMAN ET DIU  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la subvention 
(par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de 
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
01. Programme de 
construction de navires/bateaux Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Territoire de Daman et 
Diu Aide financière 
 0,00 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
02. Programme de 
motorisation des embarcations Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance.  Territoire de Daman et 
Diu  Aide financière 0,52 0,68 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
03. Subventionnement des 
coûts d'exploitation pour les éléments suivants: Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Territoire de Daman et 
Diu   Aux pêcheurs 
pauvres  En cours 
 
i) carburant Abattement 0,00 0,00 
ii) glace et appâts  Aide financière 0,00 0,00 
iii) personnel, 
charges sociales, assurances Aide financière 0,34 0,27 
iv) engins et soutien 
en mer Aide financière 0,52 0,97 
04. Subventionnement des 
activités de débarquement, de manutention et de transformation dans les ports ou à proximité des ports.  Développer les 
installations au débarquement  Territoire de Daman et 
Diu Investissement 2,15 3,55 Infrastructures 
portuaires  En cours 
05. Programme 
d'infrastructure de la pêche en mer Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer  Programme financé au 
niveau central Investissement 9,30 15,20 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 12,83 20,67    
  G/SCM/N/253/IND  
- 21 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: PONDICHÉRY 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
01.  Subvention à la 
mécanisation/ modernisation des bateaux:  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens de subsistance. Territoire de 
Pondichéry  Aux pêcheurs  En cours 
 
a) Achat de bateaux de pêche mécanisés en acier Aide financière prenant 
la forme d'une subvention de 50% pour l'acquisition de bateaux de pêche mécanisés en acier, à hauteur de 1,10 million de Rs (coût unitaire de 
2,20 millions de Rs) 8,80 19,80 
b) Achat de bateaux de pêche mécanisés en 
bois Aide financière prenant 
la forme d'une 
subvention pour 
l'acquisition de bateaux de pêche mécanisés en bois, à hauteur de 0,75 million de Rs (coût 
unitaire de 15 millions de Rs) 5,25 0,00 
c) Subvention pour la conversion/ modernisation des bateaux de pêche 
mécanisés en bois 
existants  Aide financière. 
Subvention de 50% pour
 
les bateaux coûtant 0,25 million de Rs 1,75 --- Aux pêcheurs  En cours 
02. Subventionnement des 
coûts d'exploitation: Remboursement de la taxe sur les ventes de carburant diesel pour moteur à régime rapide.  Accroître la 
production halieutique et encourager les pêcheurs. Territoire de 
Pondichéry Aide financière  0,00  0,00 Aux pêcheurs 
propriétaires de leurs bateaux  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 22 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de la 
subvention Montant de la 
subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée Durée 
2010-2011 
(Millions de  
Rs) 2011-2012  
(Millions de 
Rs) 
03. Autres subventions: 
Programme concernant les frais de réactivation des exploitants de bateaux de pêche mécanisés en 
bois et en plastique 
renforcé de fibre de verre pendant la période durant laquelle la pêche est interdite  Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur assurer des moyens 
de subsistance. Territoire de 
Pondichéry Aide financière à raison 
de 20 000 et 10 000 Rs 
par bateau de pêche mécanisé en bois et en plastique renforcé de fibre de verre, 
respectivement. 6,06 6,64 Aux pêcheurs 
propriétaires de leurs bateaux  En cours 
04. Subventionnement des 
activités de débarquement, de manutention et de transformation dans les ports ou à 
proximité des ports Développer les 
installations portuaires de manutention pour le chargement/ déchargement. Territoire de 
Pondichéry Investissement 0,00 0,00 Infrastructures 
portuaires En cours 
05. Programme de 
l'infrastructure de la pêche en mer  Développer 
l'infrastructure de la pêche en mer Programme financé 
au niveau central Investissement 40,00 90,00 Infrastructures 
portuaires En cours  
TOTAL 61,86 116,44  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 23 - NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: LAKSHADWEEP  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme Objectifs 
généraux 
et/ou objet de 
la subvention Fondement 
et législation  Forme de la 
subvention Montant de la subvention (par année) À qui et 
comment la 
subvention 
est 
accordée  Durée 
2007-2008  
(Millions 
de Rs) 2008-2009 
(Millions 
de Rs) 2009-2010 
(Millions 
de Rs) 2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012  
(Millions 
de Rs)   
01. Aide financière pour 
la construction, réparation et rénovation de bateaux de pêche de 
type ouvert et 
d'embarcations traditionnelles. Protéger les 
communautés de pêcheurs traditionnelles pauvres et leur 
assurer des 
moyens de subsistance. Territoire du 
Lakshadweep  Aide financière 0,00 0,00 2,67 21,84 15,56 Aux pêcheurs 
 En cours 
TOTAL  0,00 0,00 2,67 21,84 15,56  
   
  G/SCM/N/253/IND  
- 24 -  
NOM DE L'ORGANISME DU GOUVERNEMENT CENTRAL: DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT 
DES EXPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER (MPEDA)   
 
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
PRODUCTION POUR L'EXPORTATION – PÊCHE EN MER 
01. Aide financière pour 
l'installation de cales à poissons isothermes/réfrigérées, de dispositifs à eau de mer réfrigérée et de machines à glace à bord des navires de pêche mécanisés  Encourager les 
propriétaires de navires de pêche mécanisés à pêcher pendant plusieurs jours d'affilée et à mieux conserver les prises. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  11,50 12,12 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
02. Aide financière pour la 
conversion de navires de pêche existants en thoniers-palangriers Encourager les 
propriétaires de navires de pêche à pêcher le thon de grands fonds et d'autres espèces au moyen de palangres. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  50,79 83,50 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
03. Aide financière pour la 
construction de thoniers-palangriers neufs Encourager les pêcheurs à 
construire des thoniers-palangriers neufs. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière     
PRODUCTION POUR L'EXPORTATION – PISCICULTURE  
04. Aide financière pour le 
développement de nouveaux établissements piscicoles  Développer de nouveaux 
établissements de crevetticulture/d'élevage de langoustines. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  22,84 29,13 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
05. Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 10 millions d'œufs. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  2,00 5,66 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 25 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
06. Aide financière pour les 
petites écloseries  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 10 millions 
d'œufs dans les États de 
Gujarat et de Maharashtra, et des écloseries de langoustines dans l'État d'Orissa. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière      
07. Aide financière pour les 
écloseries de taille moyenne Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 30 millions d'œufs.  Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière      
08. Aide financière pour les 
écloseries de taille moyenne  Établir des écloseries de 
crevettes/langoustines dont la capacité de production annuelle est d'au moins 30 millions d'œufs dans les États de Gujarat et de Maharashtra, et des écloseries de langoustines dans l'État d'Orissa. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière      
09. Aide financière pour 
l'établissement de laboratoires PCR dans les écloseries/laboratoires Pvt. Établir des laboratoires 
PCR dans les écloseries/laboratoires Pvt. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  4,1 10,48 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 26 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
10. Aide financière pour 
l'installation de systèmes de traitement des effluents dans les établissements de crevetticulture  Installation de systèmes 
de traitement des effluents dans les établissements de crevetticulture. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière 1,58 0,80 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ 
éleveurs de 
langoustines En cours 
11. Enregistrement  des sociétés 
aquacoles  Adopter de bonnes 
pratiques de gestion et un code d'usages pour une crevetticulture viable à l'échelle de la gestion du secteur. Programme 
financé au niveau central   6,14 7,25 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
12. Aide financière pour 
l'élevage de langoustines dans les Padasekaharams de l'État de Kerala Utiliser collectivement les 
vastes étendues de rizières situées dans les plaines de l'État de Kerala pour produire des langoustines pendant les 8 mois de la saison morte. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,5 1,15 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours 
13. Octroi d'une aide financière 
aux aquaculteurs qui se livrent à l'élevage biologique de crevettes et de langoustines  Favoriser le 
développement d'une aquaculture biologique respectueuse de l'environnement et socialement responsable et établir un centre de production économiquement solide. Produire de façon organique les œufs de crevettes et langoustines, ainsi que les aliments destinés à leur élevage, et assurer la transformation de la production organique. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  1,37 2,27 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux crevetticulteurs/ éleveurs de langoustines En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 27 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
14. Programme prévoyant 
l'octroi d'une aide financière pour la création d'unités d'élevage de poissons d'ornement  Créer des emplois dans les 
foyers ruraux et urbains grâce à la production à grande échelle de poissons d'ornement. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  13,35 30,60 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons 
d'ornement En cours 
15. Programme prévoyant 
l'octroi d'une aide financière pour la création de sociétés de commercialisation des poissons d'ornement (OFMS)  Fournir l'infrastructure de 
commercialisation et réduire le nombre d'intermédiaires pour les éleveurs de poissons d'ornement. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons d'ornement En cours 
INTRODUCTION DE TECHNOLOGIES NOUVELLES, MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES 
16. Aide financière pour la 
création d'installations de base de 
saumurage/séchage/ 
conditionnement/stockage du poisson destiné à l'exportation Faciliter la création des 
installations adéquates nécessaires et essentielles 
pour la manutention, la 
transformation, le conditionnement et l'entreposage du poisson séché et garantir également des produits de qualité pour les marchés 
d'exportation. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un 
remboursement aux 
manutentionnaires/ transformateurs de poisson séché  En cours 
17. Aide financière pour la 
création d'installations de base (nouvelles) de 
réfrigération du 
poisson/thon destiné à l'exportation Augmenter la part du 
poisson réfrigéré dans le panier de produits de la 
mer en Inde et faciliter la 
création des installations adéquates nécessaires et essentielles pour la réfrigération du poisson, et garantir également des produits de qualité pour les marchés. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 3,31 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un 
remboursement aux 
manutentionnaires/ transformateurs de poisson réfrigéré En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 28 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
18. Programme de 
modernisation technologique dans le secteur des produits de la mer (TUSMP)  Favoriser l'ajout de valeur 
dans la transformation des produits de la mer. Le programme prévoit une aide financière prenant la 
forme soit d'une 
contribution au capital à hauteur de 25%, soit d'une bonification d'intérêts à hauteur de 5 points de pourcentage (sous réserve d'un plafond). Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  41,21 113,65 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de 
poissons En cours 
19. Aide financière pour la 
construction de nouvelles fabriques de glace ou la 
modernisation de fabriques 
de glace existantes Octroyer une aide 
financière aux fabriques de glace afin de leur 
permettre de moderniser 
leurs installations leur modernisation et de développer leur capacité de fournir de la glace de qualité aux pêcheurs, transformateurs et crevetticulteurs. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 4,10 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un 
remboursement aux 
pêcheurs/propriétaires de fabriques de glace En cours 
20. Aide financière pour 
l'acquisition de machines destinées à la mise en 
conserve du thon/la 
production de produits à valeur ajoutée à base de thon  Aider les transformateurs 
de produits de la mer à disposer d'installations 
pour la mise en conserve 
du thon/la production de produits à valeur ajoutée à base de thon. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un 
remboursement aux 
transformateurs de thon En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 29 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
21. Soutien financier pour 
l'acquisition de camions/conteneurs frigorifiques  Encourager les 
transformateurs de produits de la mer à acquérir des camions/conteneurs 
frigorifiques pour le 
transport des matières premières/des produits finis. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière 0,98 3,10 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux pêcheurs En cours 
22. Aide financière pour la 
construction d'entrepôts frigorifiques de grande capacité  Encourager les personnes 
concernées à installer des entrepôts frigorifiques pour y conserver leurs excédents de produits de la mer. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière  07,42 55,20 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson En cours 
23. Fourniture subventionnée de 
glacières isothermes pour le poisson  Conserver de manière 
appropriée les matières premières dans la glace à bord des navires de pêche, dans les élevages de crevettes, les hangars de décortication et les usines de transformation.  Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  5,78 4,25 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux pêcheurs/ crevetticulteurs/ transformateurs de poisson En cours 
24. Aide sous forme de 
bonification d'intérêts pour faciliter la modernisation d'unités de transformation des produits de la mer. Remettre une partie de 
l'intérêt payable par les propriétaires des usines à leur banque/institution financière sur les prêts qui leur sont accordés pour moderniser leurs installations afin de se conformer aux normes de l'UE. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  9,70 7,16 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson  En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 30 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
25. Aide financière pour 
l'installation de minilaboratoires. Mettre efficacement en 
œuvre un contrôle de la qualité au cours de la transformation.  Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,42 1,56 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de 
poisson  En cours 
26. 
   Octroi d'une aide pour la 
construction/la modernisation de centres captifs de transformation préalable des produits de la mer dotés d'installations rénovées. Placer les activités de 
transformation préalable sous le contrôle des transformateurs et améliorer les installations conformément à la réglementation HACCP/de l'UE. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière  5,30 9,90 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson En cours 
27. Octroi d'une aide financière 
pour la construction/la rénovation de centres indépendants de transformation préalable dotés d'installations rénovées. Améliorer les installations 
conformément à la réglementation HACCP/de l'UE et apporter de ce fait des améliorations aux pratiques de manutention de l'ensemble du secteur de la transformation préalable. Programme 
financé au niveau central Aide 
financière  10,68 3,59 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson  En cours 
PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION  
28. Assurances de groupe pour 
les travailleurs des usines de transformation préalable et 
finale.  Fournir une assurance 
pour le bien-être des travailleurs employés dans 
des usines de 
transformation préalable et de transformation. Les polices d'assurance auront une validité d'un an et sont renouvelables. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,7 0,7 Une partie de la 
prime est payée pour le bien-être des 
travailleurs des usines 
de transformation En cours 
29. Aide au développement des 
exportations de poissons d'ornement/d'aquarium. Promouvoir la 
commercialisation des poissons d'ornement. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  1,37 1,20 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux éleveurs de poissons En cours   
  G/SCM/N/253/IND  
- 31 - 1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme Objectifs généraux 
et/ou objet de la 
subvention Fondement et 
législation Forme de 
la 
subvention Montant de la 
subvention 
(par année) À qui et comment 
la subvention est 
accordée Durée 
2010-2011  
(Millions 
de Rs) 2011-2012 
(Millions 
de Rs) 
d'ornement 
30. Aide au titre du fret 
maritime pour l'importation de matières premières à des fins de transformation et d'exportation de certains produits à valeur ajoutée.  Encourager une meilleure 
utilisation de la capacité installée dans les unités de transformation et améliorer de ce fait leur santé financière. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  0,00 0,00 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux transformateurs de poisson En cours 
31. Aide au titre du fret 
maritime pour l'exportation de certains produits à valeur ajoutée vers l'UE/les États-Unis/le Japon et d'autres pays.  Compenser le rapport 
défavorable du volume au poids des produits à valeur ajoutée transportés dans des conteneurs et compenser la différence de fret. Programme 
financé au niveau central  Aide 
financière  100,50 144,40 Une aide financière 
est accordée sous la forme d'un remboursement aux unités de transformation des poissons En cours 
TOTAL  298,23 535,08  
 
 
 
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