G/TBT/N/MDA/48  
23 février 2018 
(18-1195) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients à pression simples  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
no.368 of 12.06.2015 "on approval of the Technical Regulation relating to the making 
available on the market of simple pressure vessels"  (Décision gouvernementale n° 368 du 
12.06.2015 portant approbation du Règlement technique relatif à la mise à disposition sur 
le marché des récipients à pression simples), 18 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée porte sur les équipements et ensembles 
sous pression qui sont nouveaux pour le marché national lorsqu'ils sont mis sur le marché, 
c'est-à-dire qu'il s'agit soit d'équipements ou d'ensembles neufs produits par un fabric ant 
national, soit d'équipements ou d'ensembles neufs ou d'occasion importés d'un pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié établit les exigences auxquelles doivent satisfaire 
les récipients sous pression simples pour pouvoir être mis à disposition sur le marché et/ou 
mis en service et vise à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels 
que la santé et la sécurité des personnes, la protection des animaux domestiques et des 
biens, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché.  
8. Documents pertinents : DIRECTIVE 2014/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 2 6 février 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres 
concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples  G/TBT/N/MDA/48  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 12 juin 2 015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 19 juin 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=359380