G/RO/N/96  
24 juillet 2013  
(13-3962)  Page: 1/2  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux (http://rtais.wto.org) ou sur les accords commerciaux préférentiels (http://ptadb.wto.org). 
 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue:  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRAT IQUE POPULAIRE LAO 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES - Décret n° 228/PM du 22 avril 2010 sur l'origine des marchandises importées et exportées, 
concernant les règles d'origine préférentielles et les règles d'origine non préférentielles.
1 
 B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
- Décret n° 228/PM du 22 avril 2010 sur l'origine des marchandises importées et exportées, 
concernant les règles d'origine préférentielles et les règles d'origine non préférentielles
2; 
                                               
1 Une copie de ce décret peut être consultée au Secrétariat. 
2 Une copie de ce décret peut être consultée au Secrétariat. 
  G/RO/N/96 
- 2 - 
  - Zone de libre-échange de l'ASEAN (AFTA). Le protocole relatif aux règles d'origine dans le 
cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: "http://www.asean.org/communities/asean-econo mic-community/category/asean-trade-in-g
oods-agreement" ou http:// www.laotradeportal.gov.la; 
- Accord de libre-échange entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le protocole relatif 
aux règles d'origine dans le cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.asean.org/news/item/asean-aust ralia-new-zealand-free-trade-area ou 
http://www.laotradeportal.gov.la; 
- Accord de libre-échange entre l'ASEAN et la Chine. Le protocole relatif aux règles d'origine 
dans le cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.asean.org/news/item/asea n-china-free-trade-area-2 ou 
http://www.laotradeportal.gov.la; 
- Accord de libre-échange entre l'ASEAN et l'Inde. Le protocole relatif aux règles d'origine 
dans le cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.asean.org/news/item/asea n-india-free-trade-area-3 ou 
http://www.laotradeportal.gov.la; 
- Accord de libre-échange entre l'ASEAN et le Japon. Le protocole relatif aux règles d'origine 
dans le cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.asean.org/news/item/asea n-japan-free-trade-area-2 ou 
http://www.laotradeportal.gov.la; 
- Accord de libre-échange entre l'ASEAN et la République de Corée. Le protocole relatif aux 
règles d'origine dans le cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.asean.org/news/item/asean-repu blic-of-korea-free-trade-area-2 ou 
http://www.laotradeportal.gov.la; et 
- Accord commercial Asie-Pacifique (APTA). Le protocole relatif aux règles d'origine dans le 
cadre de cet accord peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.unescap.org/tid/apta.asp ou  http://www.laotradeportal.gov.la. 
 
 
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