G/SPS/N/USA/2646  
31 mars 2014  
(14-1973)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pommes de terre 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Mexique  
5. Intitulé du texte notifié: Final Rule: Importation of Potatoes from Mexico  (Règle finale. 
Importation de pommes de terre en provenance du Mexique) (APHIS-2013-0037). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0037-0013 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) modifie la 
réglementation relative à l'importation des fruits et légumes de façon à autoriser 
l'importation aux États-Unis de pommes de terre ( Solanum tuberosum  L.) à l'état frais en 
provenance du Mexique. Pour pouvoir entrer dans le pays, les pommes de terre doivent avoir été produites dans le cadre d'une approche systémique faisant appel à un ensemble 
de mesures d'atténuation des risques destinées à prévenir l'introduction et la 
dissémination aux États-Unis d'organismes nuisibles pour les végétaux. Les pommes de terre doivent être importées dans le cadre d'expéditions commerciales, produites par un 
producteur enregistré dans le cadre d'un programme de certification, conditionnées dans 
un établissement d'emballage enregistré, lavées, nettoyées et traitées par un inhibiteur de germination et inspectées après emballage pour déceler la présence d'organismes de 
quarantaine. Les pommes de terre doivent aussi être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire indiquant que les conditions d'importation ont été respectées. Enfin, l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du Mexique doit fournir à l'APHIS un plan de travail bilatéral précisant les mesures qu'elle prendra pour assurer le 
respect des exigences, sous réserve de l'approb ation de l'APHIS. Cette action a pour effet 
de permettre l'importation de pommes de terres en provenance du Mexique tout en continuant de protéger les États-Unis contre l'introduction d'organismes nuisibles pour les 
végétaux. 
Federal Register , volume 79, n° 58, mercredi 26 mars 2014, pages 16651 à 16656. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2646 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 avril 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Date de prise 
d'effet de la règle: 25 avril 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr David Lamb, Regulatory Policy 
Specialist, PPQ, APHIS, 4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737-1231; +(1 301) 
851 2018.  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov