G/TBT/N/EU/414  
20 octobre  2016 
(16-5710) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de construction . Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles 
similaires, en paille ou en copeaux, plaquettes, part icules, sciures ou autres déchets de 
bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d'autres liants minéraux (SH 6808)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation on the classification of horizontal set tlement and short term water absorption 
performance for in -situ formed loose fill cellulose (LFCI) thermal insulation products under 
EN 15101 -1 pursuant to Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of 
the Council  (Projet de règlement délég ué de la Commission relatif à la classification, en 
fonction de leurs caractéristiques en matière de fixation horizontale et d'absorption d'eau à 
court terme, des produits d'isolation thermique formés en place à partir de cellulose en 
vrac (LFCI) visés par  la norme EN 15101 -1, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
du Parlement européen et du Conseil), 6 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet d'acte délégué notifié, établi au titre du Règlement (UE) n° 305/2011 
relatif aux produit s de construction, prévoit des systèmes de classification pour les produits 
d'isolation thermique formés en place à partir de cellulose en vrac, visés par la norme de 
produit européenne EN 15101 -1. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet d'acte délégué notifié a pour objet d'établir des systèmes de 
classification applicables dans le cadre de la norme harmonisée EN 15101 -1, aux fins du 
Règlement relatif aux produits de construction.  G/TBT/N/EU/414  
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  8. Documents pe rtinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil (Journal 
officiel de l'UE L 88, 4 avril 2 011, page 5):  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
natio nal [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4399_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4399_00_e .pdf