. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/227/Add.1 
21 septembre 2012  
 (12-5105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  La communication ci-après, datée du 19 septembre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
 
Norma Oficial Mexicana de Emergencia NOM- EM-003-SECRE-2012 "Diseño, construcción, 
seguridad, operación y mantenimiento de sistemas  de almacenamiento de gas licuado de petróleo 
mediante planta o depósito o planta de suminist ro que se encuentran directamente vinculados a los 
sistemas de transporte o distri bución por ducto de gas licuado de  petróleo, o que forman parte 
integral de las terminales terrestres o ma rítimas de importación de dicho producto"  (Norme officielle 
mexicaine d'urgence NOM-EM-003-SECRE-2012.  Conception, construction, sécurité, 
fonctionnement et maintenance des systèmes de st ockage de gaz de pétrole liquéfié des dépôts, 
installations d'approvisionnement ou autres installati ons qui sont directement reliés aux systèmes de 
transport ou de distribution de gaz de pétrole liqué fié par conduite ou qui font partie intégrante des 
terminaux terrestres ou maritimes d'importation de ce produit).   Le 17 septembre 2012, le Ministère de l'énergi e a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx ) la décision par laquelle la 
Commission de régulation de l'énergie ( Comisión Reguladora de Energía ) émet pour la deuxième fois 
consécutive la Norme officielle mexicaine d'urgence NOM-EM-003-SECRE-2012 (Conception, construction, sécurité, fonctionnement  et maintenance des systèmes de stockage de gaz de pétrole 
liquéfié des dépôts, installations d'approvisionneme nt ou autres installations qui sont directement 
reliés aux systèmes de transport ou de distribution de gaz de pétrole liquéfié par conduite ou qui font 
partie intégrante des terminaux terrestres ou ma ritimes d'importation de ce produit) et ordonne la 
publication de l'avis de prorogation correspondant.   Il est procédé pour la deuxième fois c onsécutive à l'émission de la NOM-EM-003-SECRE-
2012, concernant les conditions applicables aux systèm es de stockage de gaz de pétrole liquéfié des 
dépôts, installations d'approvisionnement ou autr es installations qui sont directement reliés aux 
systèmes de transport ou de distribution de gaz de  pétrole liquéfié par conduite ou qui font partie 
intégrante des terminaux terrestres ou maritimes d' importation de ce produit.  La durée de validité est 
de six mois à partir du 18 septembre 2012.  
Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217  
Fax:  (+52) 55 5520 9715 G/TBT/N/MEX/227/Add.1 
Page 2  
 
  Site Web:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
  
Liens pour accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2012&month=09&day=17  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_3723_00_s.pdf  
 
  
__________