ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/578 
9 octobre 2012 
 (12-5462) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE DES PMA DANS LE CONTEXTE 
DU DIXIÈME EXAMEN ANNUEL EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par l'Angola au nom du Groupe des PMA 
   La communication ci-après, datée du 1
er  octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Angola.1 
 
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 Le Groupe des PMA souhaiterait recevoir des réponses écrites des pays développés Membres. 
 I. AUSTRALIE 
1. L'Australie pourrait-elle donner des exemples c oncrets du type d'incitations offertes aux 
entreprises australiennes pour le transfert de technologie vers les PMA? 
2. L'Australie pourrait-elle expliquer comment s' effectue la distinction dans ses programmes 
entre les activités liées à l'assistance technique et au  renforcement des capacités et celles qui sont liées 
au transfert de technologie? 
3. L'Australie pourrait-elle préciser le fonctionneme nt et l'incidence des incitations accordées du 
fait de sa participation à des programmes régionaux et mondiaux?  Comment l'Australie mesure-t-elle 
l'efficacité de la technologie transférée a ux PMA dans le cadre de ces programmes? 
4. L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi ses activ ités liées à la propriété intellectuelle sont 
énumérées au titre de l'article 66:2 et en quoi e lles constituent des incitations au transfert de 
technologie dans les PMA? 
5. Observations:  S'agissant des programmes bilaté raux, le Groupe des PMA souhaiterait obtenir 
des renseignements uniformes sur les aspects relatifs au  transfert de technologie, y compris le type de 
technologie transférée, les effets et les résu ltats escomptés et la durée de ces programmes. 
6. Observations:  S'agissant de l'annexe relative à l'Aide australienne au développement destinée 
aux PMA, le Groupe des PMA souhaiterait obtenir une ventilation des chiffres incluant la part allouée 
au transfert de technologie. 
                                                      
1 Note du Secrétariat:  Les questions font référence aux rapports suivants sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC:  Australie IP/C/W/558/Add.3;  Canada IP/C/W/558/Add.4;  Union 
européenne IP/C/W/558/Add.7;  Japon IP/C/W/558/Add.1;  Nouvelle-Zélande IP/C/W/558/Add.2;  
Norvège IP/C/W/558;  Suisse IP/C/W/558/A dd.5;  et États-Unis IP/C/W/558/Add.6. IP/C/W/578 
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  II. UNION EUROPÉENNE 
1. L'Union européenne pourrait-elle être plus  précise au sujet des bénéficiaires pouvant 
prétendre à des incitations et donner des exemples concrets du type d'incitations dont il est question 
dans les activités? 
2. Le Groupe des PMA souhaiterait obtenir des renseignements plus ciblés sur les PMA 
s'agissant des projets indiqués au titre du septième Programme-cadre.  Le Groupe des PMA relève que 
les activités de transfert de technologie vers l'Ukraine ont été intégrées dans ce rapport. 
3. Le Groupe des PMA souhaiterait obtenir des renseignements sur la durée et l'état 
d'avancement des projets concernant des PMA, comme le transfert de technologie à des fins de sécurité alimentaire pour l'Asie, l'économie verte et l'entreprenariat social et environnemental en 
Afrique, ainsi que le développeme nt du secteur privé en Éthiopie. 
4. L'Union européenne pourrait-elle expliquer co mment ses organismes/institutions surveillent 
et évaluent l'efficacité de la technologie transfér ée vers les PMA au moyen de ses projets englobant 
l'ensemble des pays en développement? 
III. JAPON 
1. Le Japon pourrait-il donner plus de détails su r le type d'incitations (financières et non 
financières) qui sont offertes à des sociétés et in stitutions japonaises pour le transfert de technologie? 
2. Observations:  le Groupe des PMA souhaiterait obt enir de plus amples renseignements sur le 
budget alloué à des projets concernant les PMA et sur l'état d'avancement actuel de ces projets. 
3. S'agissant des projets de coopération technique, le Japon pourrait-il décrire au moyen 
d'exemples concrets le type de technologie transf érée vers les PMA et indi quer comment ils sont 
mesurés sur le plan des résultats? 
4. S'agissant des "programmes de formation", le Japon pourrait-il indiquer l es résultats dans le 
domaine du transfert de technologie et les prin cipaux effets pour les PMA bénéficiant de ces 
programmes? 
5. S'agissant du projet "Développement et régim es d'importation", outre le soutien financier 
accordé aux entreprises japonaises, le Japon pourrait-il préciser les autres form es de soutien utilisées 
pour inciter ces entreprises à inves tir dans les pays en développement , y compris les PMA?  Le Japon 
pourrait-il donner des renseignements plus détaillés sur les projets menés dans le cadre de ces régimes 
au Malawi, en Ouganda, en Éthiopie, à Madagascar et  en Tanzanie?  Quel type de technologie a été 
transféré?  Et quels ont été les résultats pour ces pays compte tenu des objectifs des projets? 
6. Le Japon pourrait-il expliquer de quelle façon le programme d'Aide pour le commerce peut 
concrètement être considéré comme une incitati on au transfert de technologie vers les PMA? 
7. S'agissant des activités menées dans le domain e des droits de propriété intellectuelle, 
sont-elles également énumérées au titre de l'arti cle 67?  Le Japon pourrait-il expliquer comment ces 
activités favorisent le transfert de technologie vers les PMA? 
8. S'agissant de la contribution du Japon au Fonds fi duciaire de l'OMPI/Japon pour l'Afrique et 
les PMA visant à favoriser le transfert de technologie, le Japon pourrait-il donner des précisions sur 
les résultats et les effets escomptés?  IP/C/W/578 
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  IV. NOUVELLE-ZÉLANDE 
1. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle préciser les en tités admissibles au bénéfice d'incitations au 
transfert de technologie vers les PMA? 
2. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle donner des exemples concrets du type d'incitations 
(financières et non financières) acco rdées à ces entités pour le transfer t de technologie vers les PMA?  
Ce type de renseignement ne ressort pas des activités indiquées. 
3. Observations:  Le rapport devrait mieux indi quer, en ce qui concerne les programmes 
bilatéraux, quelle entité exécute le projet. 
4. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer co mment s'effectue la distinction dans ses 
programmes entre les activités liées à l'assistance techni que et au renforcement des capacités et celles 
qui sont liées au transfert de technologie? 
5. La Nouvelle-Zélande pourrait-e lle indiquer comment ses organismes publics surveillent et 
évaluent l'efficacité de la technologie transférée  vers les PMA dans le cadre de ses programmes 
bilatéraux d'aide au développement? 
6. S'agissant des programmes bilatéraux, le  Groupe des PMA souhaiterait obtenir des 
renseignements plus détaillés sur les aspects relatifs au  transfert de technologie, y compris le type de 
technologie transférée ainsi que les résultats et les effets escomptés. 
7. La Nouvelle-Zélande pourrait-elle expliquer le fonctionnement et  l'incidence des incitations 
accordées du fait de sa participation à des progr ammes régionaux et mondiaux?  Comment la 
Nouvelle-Zélande mesure-t-elle l'effi cacité de la technologie transférée vers les PMA dans le cadre de 
ces programmes?  Par exemple:  activités économ iques et activités liées au commerce dans le 
Pacifique, activités environnementales dans le Pacifique, bourses accordées par la Nouvelle-Zélande. 
V. NORVÈGE 
1. Observations:  S'agissant des incitations au transfert de technologie accordées par la NORAD, 
le Groupe des PMA souhaiterait obtenir des renseignements plus détaillés sur les projets qui concernent les PMA (à savoir le type de technologie transférée, le rendement et les résultats et les 
effets escomptés, le budget a lloué, la situation actuelle). 
2. S'agissant du Mécanisme pour un dével oppement propre (MDP), le Groupe des PMA 
souhaiterait avoir des exemples plus concrets du mécanisme utilisé par la NORAD pour soutenir des 
projets qui relèvent du MDP dans les PMA.  Comment  la Norvège surveille-t-elle et évalue-t-elle la 
technologie transférée? 
3. S'agissant de l'initiative Des én ergies propres pour le développement, la Norvège pourrait-elle 
donner plus de précisions (durée, budget, etc.) sur le  soutien fourni au Mozambique, au Népal, à la 
Tanzanie, à l'Ouganda, au Timor-Leste,  au Libéria et à l'Éthiopie du point de vue de la technologie 
transférée et des résultats? 
VI. SUISSE 
1. La Suisse pourrait-elle donner plus de précisions sur les entreprises et institutions bénéficiant 
des incitations? IP/C/W/578 
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  2. Le Groupe des PMA relève que da ns certains projets (Fonds GARI,  SIPPO, Aide financière et 
garanties contre les risques à l'exportation) les in citations sont accordées au secteur privé des PMA et 
non à des entités locales.  La Suisse pourrait-elle préciser comment le transfert de technologie 
s'effectue dans le cadre de ces programmes? 
VII. ÉTATS-UNIS 
1. Les États-Unis pourraient-ils préciser les en tités admissibles au bénéfice d'incitations au 
transfert de technologie vers les PMA? 
2. Les États-Unis pourraient-ils donner des exempl es concrets du type d'in citations (financières 
et non financières) accordées à des entreprises ou des institutions des États-Unis pour le transfert de 
technologie vers les PMA? 
3. Les États-Unis pourraient-ils décrire les différe nts types de technologie transférée dans le 
cadre de leurs programmes?  Comment surveillent-ils et évaluent-ils le transfert de technologie vers 
les PMA? 
4. Les États-Unis pourraient-ils expliquer comme nt s'effectue la di stinction dans leurs 
programmes entre les activités liées à l'assistance techni que et au renforcement des capacités et celles 
qui sont liées au transfert de technologie? 
5. S'agissant des programmes d'incitations des État s-Unis concernant l es technologies liées au 
changement climatique, les États-Unis pourraient- ils donner des précisions sur le soutien accordé aux 
PMA au moyen d'exemples des résultats escomptés ayant trait au transfert de technologie? 
6. Les États-Unis pourraient-ils donner des précisions  sur le fonctionnement et l'incidence des 
incitations accordées du fait de leur participati on à des programmes multilatéraux?  Comment les 
États-Unis mesurent-ils l'efficacité de la technol ogie transférée vers les PM A dans le cadre de ces 
programmes?  Par exemple:  Fonds pour les t echnologies propres, Accord de Copenhague, Indice de 
l'investissement dans les technologies liées au ch angement climatique, Triangle de Corail sur la 
sécurité alimentaire, les récifs coralliens  et le changement climatique, etc. 
7. Les États-Unis pourraient-ils indiquer si leurs in stituts nationaux de la santé (NIH) projettent 
d'étendre leurs licences d'utilisation de technol ogies (à savoir les brevets pour les produits 
pharmaceutiques ou les vaccins) aux PMA?  Dans la néga tive, pourraient-ils en expliquer les raisons?  
Le Groupe des PMA relève que les licences d'utilisation de technologies ne sont accordées qu'à des pays émergents (Chine, Brésil et Inde) et à un pays en développement, le Viet Nam. 
8. S'agissant des traités d'investissement bilatéra ux conclus par les États-Unis, les États-Unis 
pourraient-ils décrire le type d'incitations accord ées aux entreprises des États-Unis pour qu'elles se 
lancent dans l'investissement étranger direct (IED), créent des coentreprises et réalisent d'autres types 
d'investissement dans les pays partenaires qui sont susceptibles de déboucher sur un transfert de 
technologie? 
9. Les États-Unis pourraient-ils donner plus de renseignements sur l'incidence des traités 
d'investissements bilatéraux signés respectivemen t avec la République démocratique du Congo, le 
Mozambique et le Sénégal, en ce qui concerne  le transfert de technologie vers ces pays?  
Pourraient-ils indiquer précisément le type de technologie transférée? 
10. 
S'agissant du Système généralisé de préférences,  les États-Unis pourraient-ils expliquer de 
quelle façon ce programme peut conc rètement être considéré comme une incitation au transfert de 
technologie vers les PMA?  IP/C/W/578 
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  11. S'agissant des accords ciel ouvert, les États- Unis pourraient-ils préciser les types de 
technologies qui sont transférées vers le s PMA dans le cadre de ces accords? 
12. S'agissant du Programme pour le développement  du droit commercial, le Groupe des PMA 
relève que le programme englobe les activités dans le  domaine des droits de propriété intellectuelle.  
S'agit-il d'activités également énumérées au titre de l'article 67?  Les États-Unis pourraient-ils 
expliquer comment ces activités favorisent le transfert de technologie vers les PMA? 
 
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