RESTRICTED  
  
GPA/MOD/HKG/7  
27 janvier 2016  
(16-0575)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT HONG KONG, CHINE 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE AU TITRE 
DE L'ARTICLE XXIV:6 a)1 DE L'AMP 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de Hong Kong, Chine. 
 
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1.  Conformément au paragraphe 6 a) de l'article XXIV de l'Accord sur les marchés publics (1994) 
(ci-après l'"Accord"), Hong Kong, Chine notifie au Comité des marchés publics la modification de 
pure forme ou mineure ci-après se rapportant  à l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'Accord: 
 Renommer l'entité "Student Financial Assistance Agency" de la manière suivante: 
"Student Finance Office", comme indiqué dans les pièces jointes. 
2.  La modification susmentionnée résulte du changement organisationnel suivant: 
 Le 1
er mars 2015, la "Student Financial Assistance Agency", qui figure dans l'Annexe 1, a 
été renommée de la manière suivante: "Student Finance Office". 
3.  La modification ci-dessus n'altère pas le champ d'application mutuellement convenu de 
l'Accord. 
4.  La pièce jointe A du présent document indique (en caractères gras, en texte barré ou en texte 
souligné) la modification que Hong Kong, Chine propose d'apporter à la page correspondante (page 2/2) de l'Annexe 1 de l'Appendice I. La pièce jointe B contient la page pertinente, telle 
qu'elle se présenterait après acceptation des modifications.
2 
                                               
1 L'article XXIV:6 a) est libellé comme suit: Rectifications ou modifications : a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, da ns des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV sero nt notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord. 
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autr es modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un déla i de 30 jours. Dans les autres cas, le Président du 
Comité convoquera le Comité dans le s moindres délais. Le Co mité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le 
champ d'application mutu ellement convenu du présent accord à un ni veau comparable à son niveau antérieur à 
la notification. S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être  traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII. 
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement. GPA/MOD/HKG/7 
 
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APPENDIX I HONG KONG, 
CHINA  ANNEX 1 Page 2/2  
 
23 March 2014 (WT/Let/940)  34. Information Services Department 
35. Inland Revenue Department 36. Intellectual Property Department 
37. Invest Hong Kong 
38. Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salaries and Conditions of Service 
39. Judiciary 
40. Labour Department 41. Land Registry 42. Lands Department 
43. Legal Aid Department 
44. Leisure and Cultural Services Department 45. Marine Department 
46. Office of the Communications Authority 
47. Office of the Ombudsman 48. Official Receiver's Office 
49. Planning Department 
50. Public Service Commission 51. Radio Television Hong Kong 52. Rating and Valuation Department 
53. Registration and Electoral Office 
54. Social Welfare Department 55. Student  Financial Assistance Agency Finance Office  
56. Trade and Industry Department 
57. Transport Department 58. Treasury 
59. University Grants Committee Secretariat 
60. Water Supplies Department  GPA/MOD/HKG/7 
 
- 3 - 
 
APPENDIX I HONG KONG, 
CHINA  ANNEX 1 Page 2/2  
 
… 2016 (WT/Let/…) 34. Information Services Department 
35. Inland Revenue Department 36. Intellectual Property Department 
37. Invest Hong Kong 
38. Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salaries and Conditions of Service 
39. Judiciary 
40. Labour Department 41. Land Registry 42. Lands Department 
43. Legal Aid Department 
44. Leisure and Cultural Services Department 45. Marine Department 
46. Office of the Communications Authority 
47. Office of the Ombudsman 48. Official Receiver's Office 
49. Planning Department 
50. Public Service Commission 51. Radio Television Hong Kong 52. Rating and Valuation Department 
53. Registration and Electoral Office 
54. Social Welfare Department 55. Student Finance Office 
56. Trade and Industry Department 
57. Transport Department 58. Treasury 
59. University Grants Committee Secretariat 
60. Water Supplies Department   
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