G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre  2017 
(17-5134) Page: 1/11 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
RÉPUBLI QUE DE CORÉE 
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________  
 
 
Le paragr aphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres accordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformément a ux procédures établies .1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
En application de ces prescriptions, la notification sui vante a été reçue de : la République de Corée . 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE   
1)  Membre notifiant  République de C orée 
2)  Date d'entrée en vigueur des 
règles d'origine et de toute 
modification de fond concernant 
ces règles  1er janvier 2 000 – dernière modification ( 2016)  
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=%E
C%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%B0%9C#undefined " 
(Voir l'a nnexe du présent  document .) 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Règles relatives au traitement tarifaire préférentiel en faveur des 
pays les moins avancés (Décret pré sidenti el n° 27759)  
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=%E
C%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%B0 %9C#undefined " 
(Voir l'annexe du présent  document .) 
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Le Ministère de la stratégie et des finances e st responsable de la 
politique et de la législation tarifaires de la Corée . 
Impôts et douanes  – http://english.mosf.go.kr/  
6)  Autorités nationales chargées 
de l'administration des règles 
d'origine  Le Service coréen des douanes est chargé de l' administration et de 
la mise en œuvre . 
"http://www.customs.go.kr/kcshome/site/index.do?layoutSiteId=e
nglish " 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  48 PMA en bénéficient.  
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=%
EC%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%8F%84%EA%B5%
AD#AJAX " 
2) Admissibilité  48 PMA en bénéficient.  
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=%
EC%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%8F%84%EA%B5%
AD#AJAX " 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA T RANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  [Paragraph e 1 de l'a rticle 5 des Règles relatives au traitement 
tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins av ancés 
(Décret présidentiel n ° 27759) ] 
1. Le produit admis à bénéficier d'un traitement tarifaire 
préférentiel est entièrement produit ou obtenu dans le pays 
exportateur . Les produits suivants sont réputés être entièrement 
produits ou obtenus dans le pays e xportateur : 
a)  les matières premières ou les produits minéraux extraits du 
sol, des eaux ou des fonds marins du pays exportateur;  
b)  les produits agricoles et forestiers récoltés dans le pays 
exportateur;  
c)  les animaux nés et élevés dans le pays export ateur et les 
produits de ces animaux;  
d)  les produits de la chasse ou de la pêche faite dans le pays 
exportateur;  
e)  les produits de la mer récoltés en haute mer par des navires 
du pays exportateur et les produits fabriqués ou transformés 
qui contiennent  ces produits de la mer . En l'occurrence, les 
"navires du pays exportateur" désignent les navires 
immatriculés dans le pays exportateur dont une part de 60% 
ou plus est détenue par un citoyen ou le gouvernement du 
pays exportateur, ou par une société ou un e association 
légitimement enregistrée dans le pays exportateur;  
f)  les articles usagés recueillis dans le pays exportateur pour la 
récupération des matières premières;  
g)  les déchets et rebuts provenant des opérations de 
fabrication effectuées dans le p ays exportateur ; et 
h)  les produits fabriqués exclusivement dans le pays 
exportateur à partir des produits appelés,  aux 
sous-paragraphes  1 à 7 qui précèdent , matières premières.  
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=
%EC%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%B0%9C#undefi
ned" 
(Voir l'annexe du présent  document. ) 
 b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Néant 
 c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  Néant  
2)  Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a)  Indiquer le lien permettant 
de consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  Il n'y a pas de règle par produit parmi les Règles relatives au 
traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins 
avancés (Décret présidentiel n ° 27759).  G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 3 - 
   b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Sans objet  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédu res connexes, le 
cas échéant  Sans objet  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Néant  
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
 
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certifica t d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  [Paragraph e 4 de l'a rticle 5 des Règles relatives au traitement 
tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés 
(Décret présidentiel n ° 27759) ] 
4.  Quiconque désire bénéficier de  droits préférentiels devrait 
présente r un certificat d'origine (dont le modèle figure à 
l'annexe  III) délivré par le gouvernement du pays exportateur ou 
une autorité désignée par le gouvernement du pays exportateur . 
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=
%EC%B5%9C%EB%B9%88%EA%B0%9C%EB%B0%9C#undefi
ned" 
(Voir l'annexe du présent  document. ) 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Autorité dés ignée par le g ouvernement du pays exportateur  
 
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Règles relatives au traitement tarifaire préférentiel en faveur des 
pays les moins avancés (Décret présidentiel n ° 27759)  – modèle 
ci-joint 
"http://www.law.go.kr/lsSc.do?menuId=0&subMenu=1&query=
%EC%B5%9C%EB%B 9%88%EA%B0%9C%EB%B0%9C#AJAX " 
(Voir l'annexe du présent  document. ) 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'exp édition directe, le cas 
échéant  Article 76 du Règlement d'application de la Loi douanière  
(principe de l'expédition directe ) 
 b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  [2, paragraph e 3 de l'a rticle 236 du Décret  d'application de la Loi 
douanière  (Décret présidentiel n ° 27793)]  
3) Le certificat  d'origin e décrit ci -après doit être présenté au chef 
du bureau de s douane s concerné visé au paragraph e 1): G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 4 - 
    2.  Lorsque les marchandises ne sont pas importées 
directement du pays d'origine et transitent plutôt par un pays 
tiers, et lorsque le bureau des douanes  concerné, l'institution 
habilitée à délivrer des certificats ou la ch ambre de commerce et 
d'industrie du pays tiers confirme le pays d'origine des 
marchandises en question ou délivre un certificat à cet effet, le 
pays d'origine et le certificat délivré à cet effet sont confirmés 
sur la base du certificat d'origine délivré p ar le pays d'origine 
pour les  marchandises en question;  
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95# liBgcolor0 " 
(Voir l'annexe du présent document.)  
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  1. [Paragraph e 1 de l'a rticle 233 de la Loi douanière (Loi 
n° 14839)]  
Article 233 ( Demande de confirmation des c ertifica ts d'origine, 
etc., et vérification ) 
1) Le chef d'un bureau des douanes  peut demander à un bureau 
des douanes  d'un pays étranger qui a délivré un certificat  
d'origin e ou à tout organisme habilité à délivrer un tel certificat 
(ci-après le " bureau des douane s étranger , etc.") de confirm er 
l'authenticit é, l'exactitude , etc., du certificat d'origin e et des 
pièces justificatives y relatives conformément aux  
paragraphes  1) et 3) de l'article  232. En pareil cas, le chef du 
bureau des douanes  dépose ra une demande d e confirmation 
après l'acceptation de la déclaration d' import ation des 
marchandises en question et informe ra l'importateur du dépôt 
d'une demande de confirmation et lui communique ra les détails 
de la réponse  à cette demande et la décision prise sur la base  de 
cette réponse . 
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 " 
2. [Article 236 -8 du Décret d'application de la Loi douanière 
(Décret présidentiel n ° 27793)]  
Article 236 -8 (Procédure d e vérification du certificat d'origine, 
etc., des marchandises exportées ) 
1) Une vérification sur place au titre de l'a rticle 233 2) de la Loi 
peut être effectu ée lorsqu'il n'est pas possible de confirm er 
l'authentic ité, l'exactitude , etc., du certificat d'origin e et des 
pièces justificatives y relatives uniquement sur la base  d'une 
vérification sur dossier  ou si une confirmation additionnelle est 
nécessaire . 
2) Lorsque l e chef d'un bureau des douanes  qui procéder a à une 
vérification sur dossier  ou sur place , il adressera  un avis  écrit sur 
ce que prescrit  l'ordonnance du Ministère de la stratégie et des 
finances à la personne visée par la vérification, au moins se pt 
jours avant le début de la vérification . 
3) Les articles 114 2) et 115 s'applique ront mutatis mutandis  à la 
demande de report de la vérification et à l'avis concernant les  
résultats de la vérification . 
4) La personne visée par la vérification qui souhai te contester les 
résultats de la vérification peut présenter au chef du bureau des 
douanes  une demande de contestation contenant les 
renseignements indiqués dans les sous-paragraph es ci-après , 
ainsi que les données à l'appui de sa contestation dans un déla i 
de 30 jours à compter de la date de réception des résultats de la 
vérification : 
 G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 5 - 
  1.  le nom et l'adresse ou le lieu de résidence de la personne qui 
présente la contestation ; 
2.  la date de réception des résultats de la vérification en 
conformité avec le paragraph e 3) et la teneur de la décision 
faisant suite à la vérification ; 
3.  le nom de l'exportateur, du producteur et de l'importateur 
des marchandises en question ; la norme applicable et 
l'utilisation des marchandises ; 
4.  le résumé et l es détails de la contestation . 
5) Le chef du bureau des douanes  procédera à l'examen  dans un 
délai de 30 jours à compter de la date de réception de la 
contestation visée au paragraph e 4), et communique ra la teneur 
de sa décision . 
6) Si la contestation présente des lacune s ou si la procédure 
suivie pour présenter la contestation conformément au 
paragraph e 4) présente des irrégularités , le chef du bureau des 
douanes  peut demander qu'elle s soient complétée s ou corrigées  
dans un délai de 20 jours dans un document contenant le s 
renseignements relevant de chacun des  paragraphes ci -après ; si 
les co mpléments d'information ou les corrections  sont mineurs, le 
chef du bureau des douanes  peut cependant  les apporter d'office : 
1.  les renseignements devant être complétés ou corrigés ; 
2.  les motifs de la demande de complément d'information ou de 
correction ; 
3.  la période au cours de laquelle les renseignements sont 
complétés ou corrigés ; 
4.  les autres renseignements nécessaires . 
7) La période au cours de laquelle les renseignements son t 
complétés ou corrigés qui est mentionnée dans la phrase 
principale  du paragraph e 6) ne sera pas comprise dans  la période 
de la détermination prévu e au paragraph e 5). 
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 " 
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  [Paragraph es 2 et 3 de l'a rticle 233 de la Loi douanière (Loi 
n° 14839)]  
Article 233 ( Demande de confirmation du c ertificat d'origine, etc., 
et vérification ) 
2) Sauf disposition contraire expresse d'un traité ou d'une 
convention, dans tous les cas ci-après , les droits préférentiels 
généraux , les droits au titre de la coopération internationale ou 
les avantages tarifaires n e s'applique nt pas à l'objet de la 
demande de confirmation présentée par le chef d 'un bureau des 
douanes  au titre du paragraph e 1). En pareil c as, le chef du 
bureau des douanes  applique ra et per cevra  les droits de d ouane 
exigibles en vertu des articles 38 -3 6) ou 39 2) , ou la différence 
entre le montant des droits exigibles et le montant versé : 
1.  lorsqu'un bureau des douanes  étranger , etc., ne 
communique pas  les résultats de la confirmation dans le 
délai prévu par l'ordonnance du Ministère de la stratégie et 
des fi nance s; 
2.  lorsqu'il est confirmé que le pays d'origine indiqué au chef du 
bureau des douanes  est différent du pays d'origine effectif ; 
3.  lorsque l a réponse d'un bureau des douanes  étranger , etc., 
ne co ntient pas les renseignements nécessaires pour  
confirmer le certificat d'origin e ou les pièces justificatives y 
relatives conformément  à l'article 229.  G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 6 - 
    3) Le chef d'un bureau des douanes  peut exiger que l a personne 
qui importe  des marchandises dont le p ays d'origine doit être 
confirmé fournisse  les renseignements nécessaires pour  
confirmer les détails du certificat d'origine présenté au titre du 
paragraphe 1) (ci -après dénommés dans le présent article les 
"pièces justificatives relatives au certificat d' origine"). En pareil 
cas, lorsque la personne qui importe  des marchandises dont le 
pays d'origine doit être confirmé omet de fournir les pièces 
justificatives relatives au  certificat d'origine sans motif valable, le 
chef du bureau des douanes  peut refuser de reconnaître les 
détails du certificat d'origine accompagnant une déclaration 
d'importation.  
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMe nu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 " 
3) Autorités et procédures de 
recours en cas de différend au 
sujet de la vérification  1. [Paragraph e 1 de l'a rticle 119 de la Loi douanière (Loi 
n° 14839)]  
Article 119  (Recours en cas d'in satisfaction)  
1) Si une personne a fait l'objet d'une décision illégale et injuste 
en vertu de la présente loi , d'autres lois sur les droits de douane 
ou d'une convention, ou s'il a été porté atteinte à ses droits ou 
intérêts du fait que la décision nécessaire n'a pas ét é prise, elle 
peut présent er une demande d'é valuation ou d'arbitrage afin que 
cette décision soit annulée ou modifiée, ou que la décision 
nécessaire soit prise , au titre d e la présent e section ; elle peut 
cependant contester la décision conformément à la présent e 
section avant de présent er une demande d'évaluation ou 
d'arbitrage, sauf si la décision fait l'objet d'une vérification  ou 
d'une détermination ou est traitée, ou doit être traitée , par le 
Commissaire du Service des douanes coréen . 
2. [Paragraph e 1 de l'article 132 de la Loi douanière (Loi 
n° 14839)]  
Article 132  (Contestation ) 
1) La contestation sera présentée au chef du bureau des douanes  
qui a pris ou aurait dû prendre la décision en question , et fera 
état des motifs de l'in satisfaction , conformémen t au Décret 
présidenti el. En pareil cas, une contestation de la décision prise 
visée à l'article 258 ou du montant des droits visé à 
l'article 259 1) peut être présentée par écrit au chef du bureau 
de poste qui a directement envoyé l'avis concernant la déc ision 
ou le montant des droits, et le chef du bureau des douanes  sera 
réputé avo ir reçu la contestation écrite au moment où  le chef du 
bureau de poste l'a reçue . 
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 "  
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat  [Article 12 de la Loi douanière (Loi n° 14839)] 
Article 12 ( durée de conservation des documents communiqués ) 
La personne qui a pr oduit une déclaration de valeur, une 
demande de ristourne de droits, une déclaration d'exportation et 
d'importation , une déclaration  de retour , une déclaration 
d'expéditi on de marchandises sous douane , ou une déclaration 
de transport  sous douane , qui a présenté un manifeste de 
cargaison en vertu de la présente loi conserve ra les documents 
produits ou présentés (y compris l'attestation de la déclaration 
en douane ) pendant l a période prévue par le Décret prés identi el, 
soit pendant un maximum de cinq ans à compter de la date de 
production des déclarations ou de présentation des documents  
pertinents . 
"http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&quer
y=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 " 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  - G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 7 - 
  V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues offi cielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au 
titre d'un ACPr conclu dans le 
cadre de la Décision sur les 
mesures en faveur des pays les 
moins avancés (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de 
Hong  Kong)  Règles relative s au traitement tarifaire préférentiel en faveur des 
pays les moins avancés (Décret présidentiel n ° 27759)  
(Voir l'annexe du pr ésent document. ) 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de dél ivrance 
rétrospective et de 
remplacement des certificats 
d'origine ou de toutes 
déclarations équivalentes devant 
être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  1.  Loi douanière (Loi n° 14839) 
 "http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&q
uery=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 " 
2.  Décret d'application de la Loi do uanière (Décret présidentiel  
n° 27793)  
 "http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&q
uery=%EA%B4%80%EC%84%B8%EB%B2%95#liBgcolor0 "  
3.  Règles relatives au traitement tarifaire préférentiel en faveur 
des pays les moins avancés (Décret présidentiel  n° 27759)  
 (Voir l'annexe du présent document. ) 
4.  Loi sur le commerce extérieur (Loi n° 13838)  
 "http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&q
uery=%EB%8C%80%EC%99%B8%EB%AC%B4%EC%97%A
D#liBgcolor0 "  
5.  Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur 
(Décret présidentiel n ° 27548)  
 "http://www.law.go.kr/engLsSc.do?menuId=0&subMenu=5&q
uery=%EB%8C%80%EC%99%B8%EB%AC%B4%EC%97%A
D#liB gcolor12 "  c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  
d) Les textes complets des 
modalités des procédures de 
vérification et des sanctions y 
afférentes  
 G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 8 - 
  ANNEXE  
Décret présidentiel no 27759  
Règles relatives au traitement tarifaire préférentiel en  
faveur des pays les moins avancés  
Article premi er 
Objet  
Le présent d écret a pour objet de régir l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel aux pays les 
moins avancés conformément au paragraphe  3 de l'article  76 de la Loi douanière.  
Article 2  
Définition  
Dans le présent décret, on entend par "pays l es moins avancés" les pays visés à l'annexe  I. 
Article 3  
Produits et taux de droit  
Les produits auxquels des droits préférentiels s'appliquent et les taux correspondants sont précisés 
à l'annexe  II. Dans le cas d'un produit  bénéficiant d'un accès minimal a ux marchés selon le Décret 
présidentiel sur les concessions tarifaires accordées conformément à l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et d'autres accords, les droits préférentiels ne s'appliquent 
qu'à la quantité visée par le contingent.  
Article 4  
Réparation d'un dommage causé aux branches de production nationales  
1. Dans les cas où une augmentation de l'importation d 'un produit auquel un droit préférentiel 
s'applique cause ou menace de causer un dommage grave aux branches de production na tionales 
qui produisent des produits similaires ou des produits directement concurrents  et où il serait 
nécessaire  que cela ne se produise , le directeur d'un organisme de l'administration centrale  
concerné  ou une partie intéressée peut  demander au Ministre  de la stratégie et des finances de 
suspendre l'application des droits préférentiels au produit en question.  
2. Lorsque le directeur d'un organisme de l'administration centrale concerné ou une partie 
intéressée souhaite demander la suspension de l'applicat ion d'un droit préférentiel conformément 
au paragraphe  1, les documents suivants devraient être  présentés au Ministre de la stratégie et 
des finances : 
a)  le numéro de code du SH, la description, la taille et l'utilisation et les produits substituables  
du produit en question ; 
b)  les matériaux servant à produire le produit en question et les documents expliquant 
l'utilisation et le processus de fabrication des produits connexes dont le produit en question 
est un intrant;  
c)  les documents faisant état de l' offre et de la demande du produit pour la période d'un an qui 
précède et les prévisions de l'offre et de la demande pour la période d'un an qui suit;  
d)  les documents mensuels faisant état du prix et de la quantité des importations de chaque  
pays importat eur pour la période d'un an qui précède;  
e)  les prix de fabrique mensuels du produit et les résultats des ventes de chaque  producteur 
national pour la période d'un an qui précède;  
f)  la description des dommages causés aux branches de production nationale s et la période de 
suspension de l'application des droits préférentiels ; et 
g)  les autres documents qui facilitent la détermination des dommages graves causés aux 
branches de production nationales ou de l'existe nce d'u ne menace de dommage grave pour 
les branches de production nationales.  G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 9 - 
  3. Le Ministre de la stratégie et des finances devrait examine r s'il y a lieu de suspendre 
l'application de droits préférentiels dans les 15  jours suivant la date à laquelle la demande est 
présentée conformément au paragra phe 1, à moins qu'il n'y ait un motif de retard particulier.  
4. Lorsqu'il est déterminé par suite de l'examen prévu au paragraphe  3 qu'il y a lieu de 
suspendre l'application des droits préférentiels, le Ministre de la stratégie et des finances devrait 
décider la suspension de l'application des droits préférentiels immédiatement et annonce sa 
décision par voie d'ordonnance ministérielle.  
5. La suspension de l'application des droits préférentiels entre en vigueur à la date à laquelle 
l'Ordonnance ministériell e visée au paragraphe  4 est rendue publique.  
Article 5  
Règles d'o rigine 
1. Le produit admis à bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel est entièrement produit 
ou obtenu dans le pays exportateur . Les produits suivants sont réputés être entièrement produits 
ou obtenus dans le pays exportateur:  
a)  les matières premières ou les produits minéraux extraits du sol, des eaux ou des fonds 
marins du pays exportateur;  
b)  les produits agricoles et forestiers récoltés dans le pays exportateur;  
c)  les animaux  nés et élevés dans le pays exportateur et les produits de ces animaux;  
d)  les produits de la chasse ou de la pêche faite dans le pays exportateur;  
e)  les produits de la mer récoltés en haute mer par des navires du pays exportateur et les 
produits fabriq ués ou transformés qui contiennent ces produits de la mer.  En l'occurrence, 
les "navires du pays exportateur" désignent les navires immatriculés dans le pays 
exportateur dont une part de 60 % ou plus est détenue par un citoyen ou le gouvernement 
du pays exp ortateur, ou par une société ou une association légitimement enregistrée dans le 
pays exportateur;  
f)  les articles usagés recueillis dans le pays exportateur pour la récupération des matières 
premières;  
g)  les déchets et rebuts provenant des opérations d e fabrication effectuées dans le pays 
exportateur ; et 
h)  les produits fabriqués exclusivement dans le pays exportateur à partir des produits appelés,  
aux sous -paragraphes  1 à 7 qui précèdent , matières premières . 
2. Le produit dont la fabrication ou la tra nsformation finale se fait sur le territoire du  pays 
exportateur à partir d 'intrants produits dans des  pays autres que le pays exportateur, ou dont 
l'origine est indéterminée, est admis à bénéficier de droits préférentiels  uniquement  si la valeur 
des intra nts ne dépasse pas 60 % du prix f.a.b. d u produit final . En l'occurrence, si le produit final 
compren d un produit originaire de la République de Corée comme intrant, la valeur de ce produit 
est exclue du calcul de la valeur totale des intrants.  
3. La valeur  des intrants visée au paragraphe  2 est calculée dans l'ordre suivant:  
a)  la valeur comprenant le coût de fret et d'assurance au moment de l'importation dans le pays 
exportateur (prix c.a.f.) ; et 
b)  le prix vérifiable initialement payé pour les intrants dans le pays exportateur.  
4. Quiconque désire bénéficier de droits préférentiels  devrait présente r un certificat d'origine 
(modèle joint) délivré par le gouvernement du pays exportateur ou une autorité désignée par le 
gouvernement du pays exportateur.  
5. L'article  236 du Décret d'application de la Loi douanière est invoqué dans les cas qui ne sont 
pas visés par les règles d'origine énoncées aux paragraphes  1 à 4.  
Addendum  
1. Le présent Décret entre en vigueur le 1er janvier  2017.  
2. Le présent Décret s'appl ique aux produits dont l'importation est déclarée après son entrée 
en vigueur . G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 10 - 
  ANNEX E I 
Pays les moins avancés admis à bénéficier de traitement tarifaire préférentiel  
Asie (13) 
Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Îles Salomon, Kiribati, Laos, Myan mar, Népal, 
Tuvalu, Vanuatu, Yémen et Timor -Leste.  
Afrique (34) 
Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, 
Guinée -Bissau, Guinée équatoriale, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, 
Mozambiq ue, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, 
Rwanda, Sao Tomé -et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, 
Tanzanie, Tchad, Togo et Zambie.  
Amérique (1) 
Haïti. G/RO/LDC/N/KOR/1  
- 11 - 
  ANNEX E III 
Certificat  d'origine 
1. Exportateur (raison sociale, adresse, pays)  
 
 
2. Importateur (raison sociale, adresse, pays)  N° de référence  
Certificat d'origine aux fins du droit préférentiel accordé 
aux pays les moins avancés  
(Déclaration et certificat combinés)  
Délivré à ............... .................................( pays) 
 Voir les notes au verso  
3.  Moyen de transport et itinéraire  4.  Réservé à un usage officiel  
5.  Code du 
SH  6. Marques et 
nombre de 
paquets  7. Numéro et type 
des paquets, 
description des 
marchandises  8. Critère 
d'origine (voir 
les notes au 
verso)  9. Poids 
brut ou 
autre  
quantité  10. Numéro 
et date 
des 
factures  
11. Déclaration de l'exportateur  
Le soussigné déclare par les présentes que les détails 
et les affirmations qui précèdent sont exacts ; que 
toutes les marcha ndises ont été produites à  
............................................ ...............................  
(pays) 
 
et qu'elles sont conformes aux prescriptions en 
matière d'origine énoncées dans le Décret présidentiel 
sur le traitement tarifaire préférentiel e n faveur des 
pays les moins avancés . 
 
............................................ ...............................  
............................................................ ...............  
Lieu et date, signature du signataire autorisé  12. Certificat  
Il est par les présentes certifié, d'après l'examen 
effectué, que la déclaration de l'exportateur est 
exacte . 
................................................... ........ .............  
 
Lieu et date, signature et timbre de l'autorité 
certificatrice  
(210 mm  297 mm) 
Notes  
1. Conditions  générales  
 Pour faire l'objet d'une préférence, le produit doit:  
a) correspondre à une description de produit auquel une préférence est accordée conformément au Décret 
présidentiel de la République de Corée sur le droit préférenti el accordé aux pays les moins avancés ; 
b) être conforme aux règles d'origine énoncées à l'article  5 du Décret présidentiel sur le traitement tarifaire 
préférentiel en faveur des pays les moins avancés . Chaque article d'une expédition doit être conforme 
en soi; et 
c) être expédié directement du pays exportateur vers la République de Corée . Toutefois, le produit est 
réputé être expédié du pays exportateur vers la République de Corée dans l'un ou l'autre des cas 
suivants:  
i) s'il est prouvé que le produit ne f ait que passer par un territoire autre que celui d'origine pour 
des raisons géographiques ou qu'il est transbordé ou entreposé temporairement dans une zone 
sous douane d'un territoire autre que celui d'origine;  ou 
ii) si le produit est réexporté en Corée a près avoir été exporté à un territoire autre que celui 
d'origine pour être présenté à des expositions ou à des foires.  
2. Inscriptions à faire dans la case  8 
Le produit préférentiel doit être entièrement ou partiellement produit ou obtenu dans le pays 
exportateur conformément aux prescriptions en matière d'origine énoncées aux paragraphes  1 et 2 de 
l'article  5 du Décret présidentiel sur le traitement tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés : 
a) produit entièrement produit ou obtenu : inscrire la lettre "A" dans la case  8; 
b) produit non entièrement produit ou obtenu : inscrire la lettre "B" dans la case  8. L'inscription de la 
lettre  "B" doit être suivie de la somme de la valeur de l'intrant originaire d'autres pays que le pays 
exportateur ou  d'origine indéterminée, exprimée en pourcentage du prix f.a.b. du produit exporté (par 
exemple "B" 40 %). 
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