RESTRICTED  
  
S/CSC/M/76  
3 août 2016 
(16-4162) Page: 1/4 
Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 JUIN 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 1 6 juin 2016. L'ordre du jour de la 
réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/5, a été adopté.  
 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU PRÉ SIDENT DU COMITÉ  
1.1.  La Présidente sortante, Mme Brigitte Lüth (Autriche), a rappelé le travail que le Comité avait 
accompli au cours de l'année écoulée . Elle a encouragé  les délégations à participer davantage aux 
travaux du Comité et à faire un usage optimal de cet organe dans l'avenir . Elle a indiqué que le 
Président du Conseil du commerce des services avait achevé récemment ses consultations sur la 
liste de noms pour la présidence des organes subsidiaires et que, pour ce comité, la candidature 
de M. Changtia n Han (Chine) avait été proposée . Le Comité a ensuite élu M. Changtian Han à sa 
présidence, par acclamation . Celui-ci a par la suite présidé la réunion.  
2  POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion p récédente  la délégation de la Turquie avait présenté 
une communication (document JOB/SERV/224 daté du 2 9 février  2016) en vue de redynamiser la 
discussion du Comité sur les examens des besoins économiques . La Turquie avait exposé certaines 
idées quant à la  marche à suivre  pour les travaux futurs concernant ces examens . Elle proposait 
notamment : 1) d'effectuer une mise à jour de  la note du Secrétariat sur les examens des besoins 
économiques en examinant les listes des nouveaux Membres et les offres révisées ; 2) d'examiner 
les mentions des  examens des besoins économiques  des Membres dans les ALE en vue de  
déterminer s'il existait une définition de ces examens et une façon de les inscrire dans les listes qui 
soient acceptables pour tous ; 3) de procéder à un éch ange volontaire de renseignements entre 
Membres sur les exigences en matière d'examen des besoins économiques spécifiées dans leur 
législation et l'application proprement dite de ces examens ; et 4) d'identifier les éléments 
communs dans les  critères des ex amens des besoins économiques, par mode et par secteur.  
2.2.  À la réunion précédente, le Comité était convenu de charger le Secrétariat d'actualiser sa 
note sur les examens des besoins économiques en examinant les listes des Membres ayant accédé 
récemment . Par conséquent, le 2 5 mai 2016, le Secrétariat avait publié le deuxième addendum à 
sa note sur les exame ns des besoins économiques, qui figurait dans le document 
S/CSS/W/118/Add.2 . Le Président a alors invité le Secrétariat à présenter cet addendum.  
2.3.  Le représe ntant  du Secrétariat  a dit que ce document ne nécessitait pas d'explications . Il 
actualisait les précédentes notes en ajoutant les examens des besoins économiques mentionnés 
dans les listes des onze Membres qui avaient accédé à l'OMC depuis la publication du premier 
addendum, le 16  avril 2010. Parmi ces 11 Membres, 5 avaient inscrit au total 18 examens des 
besoins économiques dans leurs listes en tant que limitations concernant l'accès aux marchés . 
Quatorze de ces examens étaient inscrits dans les engagemen ts sectoriels s ous le mode 3 et 
quatre dans les engagements horizontaux sous le mode 4 . Ces nouvelles mentions portaient le 
nombre total d'examens des besoins économiques inscrits dans les listes à 279 (contre 261 en 
2010) et ce, par 99  Membres (94 en 2010 ). Sur ces 279 mentions, 54 figuraient dans les 
engagements horizontaux (43 sous le mode 4, 10 sous le mode 3 et 1 sous le mode 1), et 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligatio ns dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/76  
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  225 examens éta ient des examens sectoriels,  la grande majorité ( 167) éta nt inscrit s sous le 
mode  3. Comme les précédentes , la présente note incluait aussi les cas limites dans lesquels les 
mentions ne contenaient pas l'expression "examen des besoins économiques" m ais étaient 
semblables à de tels examen s. Ces mentions étaient incluses pour montrer leurs ambiguïtés  et 
pour des  raisons de transparence.  
2.4.  Le Président  a indiqué que les mentions des examens des besoins économiques dans les 
listes des Membres étaient souvent ambiguës  et qu'elles suscitaient beaucoup d' incertitude quant 
aux engagements spécifiques . Ces mentions appela ient l'attention sur un certain nombre de 
questions qui avaient été soulevées dans le passé et demeuraient valables pour la discussion 
d'aujourd'hui , dont notamment les suivantes : Qu'entendait -on par "besoins économiques" ? 
L'intérêt général ou le développe ment social  pourraien t-ils, par exemple, aussi être considérés 
comme des "besoins économiques" ? Quel type de mesure pourrait être considéré  comme un 
examen  des besoins économiques ? L'aménagement des villes ou un programme de développement 
social, par exemp le, serait -il considéré comme un examen des besoins économiques?  
2.5.  La représentante de la Turquie  a réitéré les propositions qu'avait faites sa délégation . 
Remerciant le Secrétariat pour la mise à jour de sa note sur les examens des besoins 
économiques, elle  avait noté  que de nouveaux Membres avaient eux aussi inscrit des examens 
dans leurs listes, ce qui portait leur nombre total à 279 . Comme il était souligné dans la 
communication de la Turquie et dans la note du Secrétariat, les mentions des examens des 
besoins économiques demeuraient ambiguës  et, dans bien des cas, n'indiquaient pas de  critères 
clairs. Cette situation, qui conférait un caractère imprévisible aux engagements spécifiques, créait 
des obstacles indirects à l'accès aux marchés . L'intervenante i nvitait instamment les Membres à 
faire part de leurs vues sur les propositions de sa délégation et espérait que le Comité pourrait 
s'entendre sur la manière d'aller de l'avant.  
2.6.  La représentante de l' Inde a dit que la note act ualisée du Secrétariat était un  premier  pas 
dans la marche à suivre suggérée  par la Turquie . Le nouvel addendum confirmait la nécessité de 
mener  des travaux au Comité sur les examens des besoins économiques . Les Membres avaient 
tous conscience du problème d e l'interprétation des examens  des besoins économiques figurant  
dans les listes, qui étaient souvent mentionnés de manière vague , ambiguë  et non conforme aux  
Lignes directrices pour l'établissement des listes , qui exigeai ent que l'inscription de ces examens 
dans les listes soit  précise . Alors que, conformément à l'article  XVI de l'AGCS, les examens des 
besoins économiques correspondaient à des restrictions quantitatives, les mentions de ces  
examens avaient le plus souvent un caractère qualitatif, et n'indiquaient pas de critères  
quantit atifs. Même si , pour l' Inde, le principal problème concernait les examens des besoins 
économiques relatifs au mode 4, elle était prête à examiner tous les modes comme le proposait la 
Turquie dans sa communication . Avant la Conférence  ministérielle de Nairo bi, l'Inde avait présenté 
une communication sur la transparence des engagements concernant le mode 4 qui soulevait la 
même question fondamentale, à savoir celle de l' amélioration  des renseignements pour les 
engagements spécifiques existants de façon à perm ettre leur mise en œuvre effective . Le manque 
de transparence faisait obstacle à l' accès effectif et vidait les engagements de leur sens . La 
délégation de l'Inde appuyait la proposition de la Turquie visant à ce que le Secrétariat actualise sa 
note en  y incluant les offres révisées, ce qui permettrait de déterminer si la tendance était de 
suppr imer les examens des besoins économiques ou de les rendre plus précis . L'idée d'examiner si 
les examens des besoins économiques étaient inscrits d'une manière différe nte dans les ALE et 
dans l'AGCS était également intéressante . Rappelant qu'à la réunion précédente  le Secrétariat 
avait laissé entendre que ces examens étaient peut -être définis différemment dans les ALE et dans 
l'AGCS, l'intervenante suggérait d'examiner la définition qui en était donnée dans les ALE car cela 
pourrait fournir certaines indications sur la question.  
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a réitéré le soutien général de  sa délégation pour la 
poursuite des travaux sur les examens des besoins éc onomiques . Il a également réitéré la réserve 
de sa délégation à l'égard des propositions de la Turquie concernant les ALE et l'échange de 
renseignements  qui, selon elle,  manquaient de précision . Par conséquent, il suggérait que la 
Turquie fournisse de plus  amples renseignements sur ses propositions et qu'elle indique quel était 
exactement l'objectif de l'exercice . L'intervenant croyait comprendre , d'après l'intervention de 
l'Inde, que le principal problème posé par les examens des besoins économiques concer nait la 
mise en œuvre des prescriptions figurant dans les Lignes directrices pour l'établissement des 
listes, et non les prescriptions elles -mêmes.  S/CSC/M/76  
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  2.8.  Le représentant du Canada  a dit que le nouvel addendum à la note du Secrétariat montrait 
l'utilité d'amélior er la transparence de l'inscription des examens des besoins économiques dans les 
listes. Réitérant l'intérêt de sa délégation pour la poursuite des travaux sur ces examens, 
l'intervenant estimait qu'il serait utile d'étudier la proposition de la Turquie d' examiner la pratique 
concernant l'inscription des examen s des besoins économiques dans le cadre d es ALE.  
2.9.  La représentante des Seychelles  a indiqué que son pays avait inscrit des examens des 
besoins économiques et qu'il était favorable à la poursuite des tr avaux à cet égard , ce qui 
permettr ait d'accroître la transparence.  
2.10.   La représentante de l' Australie  a réitéré le soutien de sa délégation pour la poursuite des 
travaux sur les examens des besoins économiques . La note du Secrétariat était utile mais 
présenta it des limites dans la mesure où elle n'examinait que les engagements dans le cadre de 
l'AGCS dont le niveau était peu élevé et qu i n'étai ent guère transparent s quant au mode de 
fonctionnement  des systèmes nationaux . Le mieux serait peut -être d'allier les propositions de la 
Turquie concernant les ALE et l'échange de renseignements . Les examens des besoins 
économiques avaient constitué un point important dans les négociations de l'Australie sur ses ALE, 
le manque de transparence ayant un impact considérable sur le commerce des services . L'Australie 
avait abordé la question de différentes manières au moyen à la fois d'engagements inscrits dans 
les listes, dont la transparence avait été améliorée , et de disciplines négociées . Il serait utile que 
l'Australie fas se part de son expérience quant à  la façon  dont elle avait traité la question des 
examens des besoins économiques dans ses ALE , et de tirer des enseignements de l'expérience 
des autres Membres à cet égard . L'Australie était ouverte à d'autres idées et espé rait obtenir des 
renseignements plus concrets sur la poursuite des travaux sur les examens des besoins 
économiques avant d'aller plus loin.  
2.11.   Le représentant de la Suisse  était favorable à la poursuite des travaux sur les examens des 
besoins économiques car ces examens portaient atteinte à la valeur des engagements, en 
particulier à leur sécurité juridique, même lorsque les critères étaient transparents . Le manque de 
transparence dans les critères des examens des besoins économiques augmentait l'incertitude 
juridique . S'agissant des propositions de la Turquie, la délégation de la Suisse était favorable à 
l'idée que le Secrétariat examine les examens des besoins économiques figurant dans les offres 
mais avait des réserves quant à celle d'entreprendre des travau x sur les ALE car l'OMC ne pouvait 
pas changer ce qui figurait dans ces accords.  
2.12.   Le représentant des États-Unis a confirmé la capacité de l'AGCS  de s'adapter à l'évolution 
future . En ce qui concerne la discussion sur les examens des besoins économiques, il  regrettait 
que les interventions à la réunion en cours soient une répétition de celles de la réunion 
précédente . Il doutait de l'utilité et de l'intérêt de l'établissement d'autres notes par le Secrétariat 
et du bien -fondé d'un examen des offres . S'agissa nt de la proposition concernant les ALE, 
l'intervenant a indiqué que n'importe quelle  analyse de ces accords pâtirait d'un manque 
d'informations et de transparence . Le Comité pourrait procéder à l'échange de renseignements 
volontaire proposé, mais aucun pr ogrès n'avait été fait depuis la réunion précédente . Suggérant 
que les propos ants présentent des éléments nouveaux et concrets pour aller de l'avant, 
l'intervenant a invité instamment les délégations à ne pas répéter leurs interventions à la réunion 
suivan te. 
2.13.   La représentante de la Turquie  a remercié les Membres de leur soutien pour les 
propositions . Sa délégation tiendrait compte des questions soulevées et présenterait peut -être de 
nouvelles propositions à la réunion suivante.  
2.14.   Le Président  a noté que les d élégations continuaient  à avoir des divergences de vues . Il 
tiendrait des consultations sur la marche à suivre au Comité en ce qui concerne les propositions de 
la Turquie . Le Président  a ensuite suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienn e 
sur ce point à sa réunion suivante.  
2.15.   Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/76  
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  3  POINT C – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'il n'y avait eu de discussion de fond sur aucune question de 
classification spécifique à la réunion précédente . Un certain nomb re de délégations avaient 
réaffirmé  que l a discussion  sur la question des "nouveaux services" étai t épuisée . L'idée de 
discuter des catégories "Autres" figurant dans le document W/120 et celle d'ajouter davantage de 
références à la classification du docume nt W/120 n'avai ent pas recueilli un large soutien au sein du 
Comité . Un certain nombre de Membres avaient indiqué qu'ils étaient intéressés par des 
discussions sur la classification de certains secteurs particuliers . Le Président a alors invité les 
Membres  à faire part d'idées et/ou de suggestions constructives.  
3.2.  Le représentant de la Chine  a mentionné l'importance des questions concernant la  
classification des services dans la mesure où une classification plus claire pourrait constituer un 
meilleur fondemen t pour les futures négociations et accroître la confiance des  Membres dans une 
libéralisation plus poussée . Les innovations technologiques intervenues et les problèmes 
réglementaires qui étaient  apparus ces dernières années montraient  l'urgence d'une discu ssion 
sérieuse sur la classification des services . La discussion au Comité des engagements spécifiques 
avait permis aux Membres de mieux comprendre les questions connexes et d'être au fait de s 
dernières évolution s dans les industries de services, ce qui fo urnissait une base solide pour les 
travaux futurs . Remerciant le Secrétariat du travail considérable qu'il avait accompli pour soutenir 
la discussion des Membres, la Chine suggérait que le Président poursuive ses  consultations avec 
les Membres, intensifie la communication avec le Secrétariat et guide la discussion d es Membres 
d'une  manière  plus concrète par un  exam en des documents pertinents en vue de parvenir à des 
résultats positifs dans le cadre du Comité.  
3.3.  Le Président  a indiqué qu'il mènerait des consul tations sur les travaux futurs au titre de ce 
point de l'ordre du jour . Il a ensuite suggéré que le Comité prenne note de la déclaration et 
revienne sur ce point à la réunion suivante.  
3.4.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune délégation  n'est intervenue au titre de ce point . Le Président  a déclaré la réunion 
close.  
 
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