WT/REG378/2  
12 janvier  2018 
(18-0393) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE  LIBRE ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSE S 
La communication ci -après , datée du 12 janvier  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de la République de Moldova . 
 
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Question s de la délégation du Japon 
Règles d'origine  
1.1.  D'après  le paragraphe  3.15 de la présentation factuelle , l'annex e I de l' ALE 
Turquie -Moldova  sur les règles d'origine s'appliquera temporairement et sera remplacé e 
par les règles d'origine énoncées dans l'accord commercial préférentiel entre Moldova et 
l'UE ainsi que dans ses annexes correspondantes.  
a. Pour ce qui est du  remplacement, toutes les règles par produit de l'ALE 
UE-Moldova remplacent -elles les règles par pr oduit de l'ALE Turquie -Moldova?  
Oui. À partir du 1er octobre  2017, les règles d'origine appliquées dans le cadre de l'ALE entre  
la République de Moldova  et la Turquie seront celles  de la Convention paneuroméditerranéenne , 
sans exceptions . 
b. Si les  règles par produit ne sont pas  toutes remplac ées, nous aimerions savoir 
lesquelles seront exclues du remplacement  (en d'autres termes, quelles lignes  
seront exclues  sur la base du code  SH?),  ainsi que les raisons de cette 
limitation (par exemple  l'une des raisons est -elle d' assurer la cohérence avec  
l'autre accord?) . 
Veuillez vous reporter à la réponse précédente . 
1.2.  D'après le paragraphe 3.19 de la présentation factuelle , le mécanisme de c umul 
entre l'UE et les Parties est introduit dans l'ALE Turq uie-Moldova, et nous comprenons 
que ce mécanisme se fonde sur le système de cumul paneuroméditerranéen de l'origine . 
a. Dans le cadre de ce système,  tous les produits font -ils l'objet d'un "cumul 
diagonal" ? 
L'application du cumul devrait être conforme à l'art icle 3 de l'annexe I de la Convention . Le 
cumul peut être appliqué dans le cadre de l'accord à compter de la date indiquée dans l'avis publié 
au Journal officiel de l'Union européenne (série C) pour tous les produits sans exception . WT/REG378/2  
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  b. Si les produits ne sont  pas tous visés , nous aimerions  savoir lesquels sont 
exclus du "cumul diagonal"  (sur la base du code SH) et les raisons de la 
limitation . 
Veuillez vous reporter à la réponse précédente . 
c. Avant d'adopter le "cumul diagonal" dans le cadre du système de cumul 
paneuroméditerranéen de l'origine, la Turquie et Moldova ont -elles mené des 
consultations avec un pays cible (c'est -à-dire l'UE dans ce cas), y compris  sur la 
coopération administrative après l'adoption du système ? 
Veuillez vous  reporter à la réponse précédente . 
d. Est-il nécessaire de communiquer  à un pays cible l'adoption du  "cumul 
diagonal" après l'adoption du système ? 
Veuillez vous reporter à la réponse précédente . 
1.3.  D'après le paragraphe 3.19 de la présentation factuelle , afin d'utiliser le mécanisme 
de cumul, la Turquie, Moldova et l'UE ont des arrangements qui prévoient des 
procédures de coopération administrative adéquates garantissant la pleine exécution de 
ce mécanisme de cumul ainsi que la certification et la vérification de l'origine des 
produits . 
S'il est nécessaire au moment de la vérification de confirmer le caractère originaire 
des matières produites dans l'UE , quel type de procédures  de coopération administrative 
adéquate s les Parties suivront -elles ? 
Si la Partie expo rtatrice (Turquie ou Moldova) juge nécessaire de vérifier l'origine réelle des 
matières incorporé es dans un produit exporté par l'UE vers son pays, elle peut envoyer à l'UE une 
demande a posteriori  pour obtenir  la preuve de l'origine délivrée par l'UE pour  cette matière  
conformément aux dispositions de son ALE avec l'UE . 
La procédure de vérification  de ce certificat est prévue au titre VI (Méthodes de coopération 
administrative) de l'annexe I de l'ALE Turquie -Moldova ainsi que dans les ALE liant la Turquie et 
Moldova à l'UE. 
Question de la délégation de la Thaïlande  
Ajustement structurel  
1.4.  Paragraph e 3.29: Les Parties peuvent prendre des mesures exceptionnelles d'une 
durée limitée sous forme d'un relèvement des droits de douane pour protéger les 
industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de 
sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
sociaux (article 18) . Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures ne peuvent 
pas dépasser 25 % ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les 
produits originaires de l'autre Partie . La valeur totale des importations des produits 
assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 % de la valeur totale des importations 
de produits industriels pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont 
disponibles . Ces mesures pourront être appliquées durant un maximum de cinq ans, à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité mixte, et elles cessent 
de s'appliquer au plus tard à l'expiration de la période de transition . De telles mesures 
ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis 
l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet 
équivalent concernant ledit produit . WT/REG378/2  
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  Quelles difficultés  sérieuses  peuvent entraîner  de graves  problèmes sociaux ? 
Veuillez donner un exemple pour les  deux Parties.  
Les mesures susmentionnées  peuvent concerner uniquement les industries naissantes  ou 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces 
difficultés entraînent de graves problèmes sociaux . Par exemple, une réduction des taxes à 
l'importation pour certains secteurs peut entraîner une détéri oration des conditions d 'emploi . Les 
imperfections du marché du travail, conjuguées aux coûts d'ajustement et à des événements 
imprévus , pourrai ent provoquer une augmentation  sectorielle  du chômage . Dans de tels cas, les 
mesures d'ajustement structurel offrent une protection temporaire et des flexibilités . Une 
augmentation temporaire des taxes à l'importation peut ainsi permettre aux chômeurs de trouver 
un emploi dans le secteur qui concurrence les importations . 
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