MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
EN CHARGE DE L’AGRICULTURE  ET DE L’ELEVAGE  
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ARRETE N°__ ____/  2017 
Fixant les conditions de la délégation de certaines tâches  liées aux contrôles officiels et 
aux autres activités officielles  de l’autorité compétente sanitaire  
 
Article premier  : Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles l’autorité compétente 
sanitaire  délègue certaines de tâches  liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles  
à un ou plusieurs organismes délégataires . 
 
Art.2  : Lorsque  l’autorité compétente sanitaire  délègue certaines tâches de contrôle officiel, elle 
désigne par voie règlementaire l’organisme délégataire et lui attribue un numéro d’agrément.  
 
Art.3  : Avant  la délégation, d es audits ou des inspections des organismes délégataires sont 
organisés par l’autorité compétente sanitaire , en évitant les doubles emplois et compte tenu de 
toute accréditation .  
 
Art.4 : Les conditions de la délégation sont les suivantes  :  
a) il est prouvé que l’organisme délégataire  : 
- possède l’expertise, l’équipement  et les infrastructures nécessaires pour réaliser les tâches de 
contrôle officiel qui lui ont été déléguées  ; 
- dispose d’un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant  ; 
- est impartial et libre de tout conflit d’intérêts ; et 
- dispose de pouvoirs suffisants pour réaliser les tâches de contrôle officiel qui lui ont été 
déléguées . 
b) des dispositions ont été prises pour assurer la coordination efficace et effective entre l’autorité 
compétente sanitaire  et l’organisme délégataire  ; et 
c) pour la délégation de tâches relatives aux contrôles officiels des produits destinés à 
l’exportation , les organismes délégataires remplissent au préalable les exigences règlementaires 
dictées par les pays importateurs, notamment, être fonctionnel  conformément aux normes 
pertinentes au regard des tâches déléguées en question, y compris la norme ISO/CEI 17020  
«Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection» .  
d) pour la délégation de tâches relatives à la certification officielle des produits destinés à 
l’exportation, les organismes délégataires remplissent au p réalable les exigences règlementaires 
dictées par les pays importateurs, notamment, être accrédité  conformément aux normes 
pertinentes au regard des tâches déléguées en question, y compris les norme s ISO/CEI 1702 1 et 
17065 . Art.5 :L’autorité compétente sanitaire  peut retirer  la délégation sans délai, entièrement ou 
partiellement, si  : 
- l’organisme délégataire  ne s’acquitte pas correctement des tâches qui lui ont été déléguées  ; 
- l’organisme délégataire  ne prend pas en temps utile de s mesures correctives adéquates  pour 
remédier aux insuffisances constatées  ; ou 
- il s’est avéré que l’indépendance ou l’impartialité   de l’organisme délégataire  est compromise.  
D’autres raisons peuvent également motivées le retrait par  l’autorité compétente sanitaire  de la 
délégation.  
 
Art.6  :Pour l’accomplissement  des tâches qui lui ont été déléguées, l’organisme délégataire est 
tenu de  : 
a) communiquer à l’autorité compétente sanitaire , à intervalles réguliers et à la demande de cette 
dernière, les résultats des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués  ; 
b) informer  immédiatement  l’autorité compétente sanitaire  lorsque les résultats des contrôles 
officiels révèlent ou  font soupçonner un manquement  ; 
c) donner  accès à ses locaux et installations, coopérer et prêter assistance à  l’autorité compétente 
sanitaire  ; 
d) respecter les règles de confidentialité visées dans le décret régissant les contrôles officiels des 
denrées alimentaires d'origine végétale ; et 
e) respecter les règles concernant les procédures de contrôle documentées, les comptes rendus 
écrits des contrôles officiels, les méthodes et techniques pour les contrôles offic iels, les méthodes 
employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics stipulés dans le 
décret régissant les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine végétale . 
 
Art.7  : Les opérateurs quant à eux, sont tenus de se co nformer aux dispositions du décret  
régissant les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine végét ale lorsque ces contrôles 
sont confiés à un organisme délégataire.  
 
Art.8 : La liste des organismes délégataires est mise à la disposition du public et des pays 
partenaires par l’autorité compétente sanitaire . 
 
Art.9  : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.  
 
       Fait Antananarivo, le