G/LIC/N/1/SY C/1 
22 août 2016 
(16-4480) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
SEYCHELLES  
La notification  ci-après , datée du 11 août 2016, est distribuée à la demande de la  délégation des 
Seychelles . 
 
1. Notificati on au titre de l'article  1:4 a) [X]; de l'article  8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.) : 
1. Portail sur le commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'économie 
bleue  
http://www. seychellestradeportal.gov.sc/content/article/import -licensingpermit  
2. Site Web de la Commission fiscale des Seychelles  
http://www.src.gov.sc/pages/resources/si.aspx  
3. Supplément au Journal officiel du gouvernement des Seychelles  
S.I.43 de 2014 – 2 juin 2 014 
3. Date de la publication1: Règlement douanier de 2014 (marchandises faisant l'objet d'une 
interdiction ou de restrictions) – 2 juin 2 014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription :  
4. Un (Des ) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[X] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veu illez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible)  
et/ou  
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web c i-après:  
 Enquiry Point – Trade Division  
 Ministry of Finance, Trade and The Blue Economy  
 P.O. Box 313  
 Victoria, Mahé  
 République des Seychelles  
 Téléphone : (+248) 438200  
 Courrier  électronique : enquirywto@finance.gov.sc  G/LIC/N/1/SYC/1  
- 2 - 
   Site Web: http://www.seychellestradeportal.gov.sc/  
 
 Nom et adresse de l'autorité chargée de l'administration des lois et des règlements sur les 
 licences d'importa tion: 
 Import Export Permit Section  
 Policy and Strategy Division  
 Ministry of Finance, Trade and The Blue Economy  
 P.O. Box 313, Liberty House  
 Victoria, Mahé  
 République des Seychelles  
 
 Téléphone : (+248) 4382116  
 Fax: (+248) 4224687  
 Courrier électroniq ue: enquirywto@finance.gov.sc  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de l'article  
1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))4: 
 Sans objet  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)) : 
 Règlement douanier de 2014 (marchandises faisant l'objet d'une interdiction ou de 
restrictions)  
 
 
__________  
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes de produits soumis à licence, ou toute modification de 
ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui 
sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règl ements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilit é des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comi té des licences d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédu res 
de licences d'importation".  
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".