G/SPS/GEN/1550  
8 juin 2017 
(17-3053) Page: 1/6 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE  
DU PROCESSUS D'HARMONISATION INTERNATIONALE  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa réunion des 15  et 16 octobre  1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmon isation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS . Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre  2004.2 En 2006, il est convenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et de réexaminer son fonctionnement dans le cadre de l'examen périodique 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord au titre de l'artic le 12:7 .3 Cette procédure a 
été examinée dans le cadre du troisième examen de l'Accord4 et à nouveau dans le cadre du 
quatrième examen.5 
1.2.  Le Comité a déjà examiné 18 rapports annuels sur la procédure de surveillance .6 Ces 
rapports résument plusieurs questio ns liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes.  
2  NOUVELLES QUESTIONS  
2.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2016, aucune nouvelle question n'a été soulevée 
dans le cadre de cett e procédure.  
3  QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
3.1.  Depuis la publication du rapport annuel 2016, de nouvelles discussions ont eu lieu sur cinq 
des questions préalablement soulevées dans le cadre de la présente procédure relativement i) aux 
prescriptions de la CIPV concern ant les certificats phytosanitaires pour les pr oduits alimentaires 
transformés;  ii) à l'application de la norme internationale du  Codex concernant le glyphosate;  
iii) aux restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à l a norme internationale de l'OIE;  iv) aux 
restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec l a norme internationale de l'OIE;  et v) à 
l'application de la NIMP n° 13 sur la notification de non -conformité.  
3.1  Prescriptions de la CIPV concernant les certificats phytosanitaires pour les produits 
alimentaires transformés  
3.2.  À la réunion du Comité de juillet  2016, les États -Unis ont de nouveau exprimé des 
préoccupations concernant le fait que des Membres exigeaient une certification phytosanitaire pour 
les produits transformés, comme le prévoyait la NIM P n° 32 (Classification des marchandises selon 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de  leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1.  
3 G/SPS/40.  
4 G/SPS/53.  
5 Le projet de rapport sur le quatrième examen figure dans le document G/SPS/W/280/Rev.2.  
6 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/42, G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51, G/SPS/54, G/SPS/56, G/SPS/59, G/SPS/60, 
G/SPS/GEN/1332, G/SPS/GEN/1411 et G/SPS/GEN/1490.  G/SPS/GEN/1550  
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  le risque phytosanitaire qu'elles présentaient) . Une disposition clé de la NIMP n°  32 était celle 
concernant l'usage prévu, qui était défini comme l'usage déclaré pour lequel des végétaux, 
produits végétaux ou  d'autres articles étaient importés, produits ou utilisés . L'usage prévu d'une 
marchandise pouvait être la plantation, la transformation ou la consommation et d'autres usages, 
tels que les articles de décoration ou les fleurs coupées . Les États -Unis ont in diqué que , pour 
certains usages prévus de la marchandise, la probabilité d'établissement d'un organisme nuisible 
réglementé était plus élevée que pour d'autres . Il pouvait en résulter que les mesures 
phytosanitaires appliquées à une marchandise n'étaient p as les mêmes selon l'usage qui en était 
prévu . L'USDA -APHIS examinait actuellement son manuel sur les produits divers et transformés 
pour mettre à jour et préciser ses directives concernant les produits transformés et les produits du 
règne végétal visés pa r l'annexe  I de la NIMP n°  32, afin de refléter plus précisément l'intention de 
la norme . La NAPPO menait actuellement des travaux complémentaires sur les lignes directrices 
aux niveaux national et régional . Les États -Unis étaient favorables à ce que les M embres 
échangent leurs données d'expérience concernant la mise en œuvre de la NIMP n°  32. En outre, ils 
ont prié instamment les Membres de recourir à une approche fondée sur les risques et de se 
conformer à la NIMP n°  32, du fait que les mesures appliquées  devaient être proportionnelles au 
risque phytosanitaire identifié pour l'usage prévu . Pour terminer, les États -Unis ont félicité la CIPV 
pour la séance de formation axée sur la meilleure mise en œuvre de la NIMP n°  32 qui avait eu 
lieu le 3  avril 2016 à R ome (Italie).  
3.3.  Le Canada partageait les préoccupations des États -Unis et a encouragé les Membres à 
élaborer des mesures phytosanitaires conformes aux normes internationales, y compris aux 
normes de la CIPV quand elles existaient, et à souscrire aux principe s énoncés dans la NIMP  n° 32. 
Il a invité les Membres à tenir compte des facteurs tels que l'usage prévu de la marchandise 
lorsqu'ils établissaient des prescriptions.  
3.4.  La Nouvelle -Zélande partageait aussi les préoccupations soulevées et, en tant que Membre 
recouvrant les coûts de ses exportateurs, a demandé d'éviter les activités et les coûts injustifiés 
liés à la certification afin de ne pas pénaliser les exportateurs.  
3.5.  À la réunion du Comité de mars 2017, les États -Unis ont de nouveau exprimé les 
préoccupat ions qu'ils avaient précédemment soulevées aux réunions du Comité de mars et de 
juillet  2016 concernant le fait que des Membres exigeaient une certification phytosanitaire pour les 
produits transformés, comme le prévoyait la NIMP n° 32 (Classification des marchandises selon le 
risque phytosanitaire qu'elles présentent) . Les États -Unis ont rappelé qu'ils avaient souligné  les 
dispositions clé s de la norme et mis en évidence  la catégorie des produits définis comme des 
produits transformés au point de ne plus p ouvoir être infestés par des organismes de quarantaine . 
Ils ont en outre expliqué que l'on ne devait pas prescrire des mesures phytosanitaires pour ces 
produits et que ceux -ci ne devaient pas être considérés comme nécessitant une certification 
phytosanitai re. Les États -Unis ont noté que des Membres continuaient  d'exiger une certification 
phytosanitaire pour des produits suffisamment transformés pour que le risque phytosanitaire soit 
réduit, et que cette tendance s'était amplifiée  (par exemple  les pommes de terre déshydratées et 
les myrtilles surgelées) . Ils ont prié instamment ces Membres de respecter les normes 
internationales énoncées dans  la NIMP n°  32, afin de  faciliter un commerce des produits végétaux 
dénué de risques.  
3.6.  Le Canada partageait les préoccup ations des États -Unis et a encouragé les Membres à 
élaborer des mesures phytosanitaires confor mes aux normes internationales et à souscrire aux 
principes énoncés dans la NIMP n° 32 . Il a souligné que cette norme encourageait les Membres à 
tenir compte de f acteurs tels que la méthode et le degré de transformation des produits avant 
exportation  ou l'usage prévu de la marchandise lorsqu'ils établissaient  des prescriptions 
phytosanitaires.  
3.7.  Le Chili partageait les préoccupations des États -Unis et a noté  que certaines certificat ions qui 
allaient au -delà des autorisations nécessaires  étaient parfois exigées dans le cadre du commerce 
bilatéral , ce qui entraînait des contraintes supplémentaires et contrevenait aux  normes 
internationales . L'Australie et le Mexique ont  repris à leur compte ces préoccupations et ont 
encouragé les Membres à se reporter  à la NIMP n° 32 de la CIPV pour  trouver des orientations 
concernant  les produits transformés dont le commerce  ne nécessitait pas de certificats 
phytosanitaires.  G/SPS/GEN/1550  
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  3.2  Application  de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate  
3.8.  À la réunion du Comité de juillet  2016, les États -Unis ont de nouveau exprimé leur 
préoccupation devant le fait que certains Membres avaient déjà pris, ou envisageaient de prendre, 
des mesures v isant à cesser d'appliquer la LMR du Codex concernant le glyphosate . Ils croyaient 
comprendre que les mesures considérées ne semblaient pas être fondées sur des normes 
internationales ou sur les risques d'exposition . Les États -Unis ont mis en avant un rapp ort récent 
de la JMPR de mai  2016 qui avait conclu qu'il était peu probable que le glyphosate soit 
génotoxique et qu'il pose un risque cancérogène pour la santé humaine dû à l'exposition par voie 
alimentaire . Il était donc important de faire la distinction  entre ces constatations et celles du CICR, 
qui reposaient sur la dangerosité et non sur le risque . L'Agence pour la protection de 
l'environnement des États -Unis était actuellement en train de réévaluer le glyphosate en utilisant 
toutes les données disponi bles et organiserait un examen externe par les pairs de l'évaluation du 
cancer aux États -Unis dans le courant de 2016 . Les États -Unis ont souligné l'importance de suivre 
les normes internationales pour réduire au minimum les conséquences négatives pour le 
commerce, en rappelant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 12 de l'Accord SPS et les 
orientations données  dans le document G/SPS/11/Rev.2 . Ils ont également fait part de leurs 
préoccupations quant aux récentes évolutions dans l'Union européenne, en particulier le fait de ne 
pas fonder sa tolérance à l'importation pour le glyphosate sur les normes du Codex et la 
prolongation de 18  mois – au lieu de la reconduct ion habituelle de 15  ans – pour l'utilisation du 
glyphosate . Ces mesures pouvaient avoir des effets importants sur les flux du commerce . Les 
États-Unis souhaitaient que le Codex fasse le point sur ces évolutions, en particulier sur le rapport 
de la JMPR de mai  2016 et sur les mesures prises par l'OMS visant à préciser le lien entre les 
rapport s de la JMPR et du CICR.  
3.9.  L'Argentine, le Canada et le Brésil partageaient les préoccupations des États -Unis et ont 
souligné l'importance de suivre la norme du Codex . Ils ont également pris note des conclusions du 
rapport récent de la JMPR et ont invité les  Membres à tenir compte des orientations données par la 
JMPR et le CCPR lorsqu'ils élaboraient, appliquaient ou réévaluaient leurs mesures.  
3.10.   À la réunion du Comité d' octobre  2016, les États -Unis ont une nouvelle fois exprimé les 
préoccupations qu'ils avaien t soulevées à la réunion du Comité de juillet  2016 au sujet de  
l'application de la norme internationale du Codex concernant le glyphosate . L'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) des États -Unis avait récemment publié son évaluation du 
glyphosa te en utilisant toutes les données disponibles et demanderait à un groupe consultatif 
scientifique un examen externe par des pairs, conformément à la Loi fédérale sur les insecticides, 
les fongicides et les rodenticides . L'évaluation de l'EPA des États -Unis avait classé le glyphosate 
comme "peu susceptible d'être cancérogène pour l'homme aux doses pertinentes au regard de 
l'évaluation des risques pour la santé des personnes" . L'EPA était en train de reprogrammer la 
réunion du cinquième groupe consultatif sc ientifique pour s'assurer de la disponibilité de 
davantage d'experts en épidémiologie . Les États -Unis ont souligné l'importance de suivre les 
normes internationales et de fonder les mesures SPS sur des évaluations des risques, rappelant 
l'article 12:4 de l 'Accord SPS et les orientations données dans le document G/SPS/11/Rev.2 . Ils 
ont invité les Membres à réfléchir à la façon dont le Comité pourrait aider à mieux comprendre en 
quoi une réglementation fondée sur le risque des pesticides pouvait assurer la sé curité sanitaire 
des produits alimentaires dans le cadre des échanges.  
3.11.   L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et la Nouvelle -Zélande ont repris à leur compte 
les préoccupations des États -Unis et ont souligné l'importance d'aligner les LMR nationale s de 
glyphosate sur la norme pertinente du Codex.  
3.12.   À la réunion du  Comité SPS de mars 2017, l'Argentine a de nouveau exprimé des 
préoccupations quant au  fait que certains Membres envisageaient la possibilité de supprimer  
l'utilisation du glyphosate de cesse r ainsi d'appliquer la LMR du Codex . L'Argentine a noté en 
particulier que, même si  la Commission européenne avait approuvé la prolongation  de 
l'autorisation d'utilisation du glyphosate  et jusqu' à la fin de l'année 2017, des préoccupations 
subsistaient qua nt aux retombées immédiates  d'un éventuel non-renouvellement de l'autorisation  
sur le commerce des produits agricoles . L'Argentine a invoqué  le rapport de la JMPR de mai 2016, 
qui avait conclu qu'il était peu probable que le glyphosate soit génotoxique et présente un risque 
cancérogène pour la santé humaine en cas d'exposition par voie alimentaire . En outre, une  
publication récente de l'Agence européenne des produits chimiques, datée du 1 5 mars 2017, avait 
conclu que les preuves scientifiques disponibles ne répondaient pas aux critères permettant de G/SPS/GEN/1550  
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  classer  le glyphosate comme substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction . 
L'Argentine a relevé que les conclusions de l'Agence européenne des produits chimiques 
concordaient avec les déclaratio ns précédentes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments . 
Elle a rappelé les obligations énoncées à  l'article  3 de l'Accord SPS, en soulignant que les Membres 
avaient l'obligation de baser leurs mesures concernant la sécurité sanitaire des produits  
alimentaires sur les normes du Codex ou sur des preuves scientifiques . L'Union européenne n'avait 
apporté aucune preuve scientifique qui justifie  une dérogation  à la norme  du Codex . L'Argentine 
demandait expressément à la Commission européenne de tenir co mpte de  la norme du Codex, de 
l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments , ainsi que de l'évaluation des risques de 
l'Agence européenne des produits chimiques lorsqu'elle prendrait sa prochaine  décision sur le 
renouvellement de l'autorisation d'utilisation du glyphosate.  
3.13.   De même, l es États -Unis ont exprimé une nouvelle fois leurs préoccupations devant le fait 
que certains Membres avaient déjà pris, ou envisageaient de prendre, des mesures visant à cesser 
d'appliquer la LMR du Codex concernant l e glyphosate . Ils croyaient comprendre que les mesures 
considérées ne semblaient pas être fondées sur des normes internationales ou sur les risques 
d'exposition . Les autorités internationales et nationales (par exemple la JMPR, l'Autorité 
européenne de séc urité des aliments et l'Agence européenne des produits chimiques) avaient  
réalisé de  nombreuses  et solides  évaluations des risques concernant le glyphosate ; aucune de ces 
évaluations n'avait apporté  de preuves convaincantes concernant un  risque cancérogène  pour la 
santé humaine . De plus, l 'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) des États -Unis 
soumettait  le glyphosate à un réexamen périodique des homologations, afin de  garantir que les 
pesticides contenant du glyphosate continuent de respecter le s normes légales  de sécurité en vue 
de leur homologation . Les États -Unis ont expliqué  ensuite  que, en 2016, l'EPA avait publié un 
examen  de toutes les données disponibles concernant la cancérogénicité potentielle du  glyphosate ; 
dans cet examen , l'EPA avait  proposé de classer  le glyphosate comme "peu susceptible d'être 
cancérogène pour l'homme aux doses pertinentes au regard de l'évaluation des risques pour la 
santé des personnes" . L'examen en question  avait inclus , mais aus si élargi, les études examinées 
par l'OMS et par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) qui avaient classé le 
glyphosate comme "cancéro gène probable  pour l'homme ". L'examen effectué par  l'EPA avait été 
évalué  par un groupe consultatif scientifique indépendant , qui avait publié  son rapport  en 
mars 2017. L'EPA était en train d'examiner ce rapport , ainsi que d'autres observations , avant 
d'établir une détermination finale sur la cancérogénicité potentielle du  glyphosate . En outre, d es 
projets d'évaluations des risques du glyp hosate pour la santé des personnes et pour 
l'environnement devaient être publiés plus tard  dans l'année  2017, afin que le public puisse 
formuler des observations . Les États -Unis ont souligné qu'il importai t de distinguer les évaluations 
menées par la JMPR,  l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des 
produits chimiques et l'évaluation des risques de l'EPA (à paraître)  du rapport  du CI RC, qui  ne 
reposait que sur une évaluation de la dangerosité, et non du risque . Les États -Unis o nt par ailleurs  
encouragé tous les Membres à se conformer aux LMR établies par le Codex pour le  glyphosate ou à 
prendre des  mesures SPS sur  la base  d'évaluations des risques fondées  sur la science , qui 
englobent des scénarios d'exposition réalistes.  
3.14.   L'Aust ralie, le Brésil, le Canada, le Chili et la Nouvelle -Zélande partageaient les 
préoccupations de l'Argentine  et ont souligné l'importance de suivre la norme du Codex . Ils ont 
également pris note des conclusions du rapport récent de la JMPR et ont invité les  Membres à tenir 
compte des orientations données par la JMPR et le CCPR lorsqu'ils élaboraient, appliquaient ou 
réévaluaient leurs mesures.  
3.15.   L'OMS, s'exprimant en son propre nom et au nom de la JMPR, a confirmé les conclusions de 
la JMPR concernant le glyph osate exposées dans le r apport de la JMPR de mai 2016. L'OMS  a en 
outre indiqué que le processus d'évaluation du glyphosate était en cours , et a expliqu é que la JMPR 
établirait un rapport au CCPR en avril 2017 et ne demanderait pas de modification des LMR pour le  
glyphosate.  
3.3  Restrictions à l'égard de l'ESB non conformes à la norme internationale de l'OIE  
3.16.   À la réunion du Comité d' octobre  2016, les États -Unis ont annoncé que, en août 2016, le 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire de l'USDA av ait publié un avis dans le 
Federal  Register entérinant la reconnaissance du statut de pays présentant un risque négligeable 
d'ESB de l'OIE pour 14 pays . Les États -Unis ont noté qu'ils avaient aussi été reconnus comme pays 
présentant un risque négligeable d 'ESB par l'OIE, mais qu'ils étaient malgré tout assujettis à de G/SPS/GEN/1550  
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  nombreuses restrictions, pour certaines exportations de viande, incompatibles avec ce statut . 
Certaines de ces restrictions commerciales avaient été levées ces dernières années et les 
États-Unis ont demandé que les interdictions à l'importation liées à l'ESB restantes soient levées . 
Les États -Unis ont rappelé aux Membres que certains produits comme le suif déprotéiné, le sang et 
les dérivés du sang étaient jugés sûrs par l'OIE indépendamment du  risque présenté par le pays à 
l'égard de l'ESB, et ne devaient par conséquent pas faire l'objet de restrictions à l'importation liées 
à l'ESB.  
3.17.   Lors de la réunion de mars 2017 du Comité, les États -Unis se sont une nouvelle fois dits 
préoccupés par le fait que des Membres maintenaient des restrictions injustifiées à l'égard de l'ESB 
qui n'étaient pas conformes aux normes internationales de l'OIE . Ils ont réitéré leur engagement à 
conformer leur réglementation sur les importations concernant l'ESB aux lignes directrices de l'OIE 
et ont par ailleurs rappelé que, à la réunion du Comité d' octobre  2016, ils avaient annoncé que le 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire de l'USDA avait publié un avis dans le 
Federal  Register entérinant la reconnaissa nce du statut de pays présentant un risque négligeable 
d'ESB de l'OIE pour 14 pays . Les États -Unis ont fait savoir  que l'APHIS avait publié un autre avis 
au Federal Register le 2 3 janvier  2017, indiquant  que la catégorie de risque d'ESB qu'il avait 
prélimi nairement déterminée pour sept pays (Allemagne, Costa Rica, Espagne, Lituanie, Mexique, 
Namibie et Roumanie) coïncidait avec celle déterminée par l'OIE (risque négligeable) ; ils 
attendaient des observations sur les mesures proposées d'ici au 2 4 mars 2017. Ils ont noté qu'ils 
avaient aussi été reconnus comme pays présentant un risque négligeable d'ESB par l'OIE, mais 
qu'ils étaient malgré tout assujettis à de nombreuses restrictions injustifiées, pour certaines 
exportations de viande . Les États -Unis ont rapp elé aux Membres que certains produits comme le 
suif déprotéiné, le sang et les dérivés du sang étaient jugés sûrs par l'OIE indépendamment du 
risque présenté par le pays à l'égard de l'ESB, et ne devaient par conséquent pas faire l'objet de 
restrictions à l'importation liées à l'ESB.  
3.4  Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme internationale de 
l'OIE  
3.18.   À la réunion du Comité d' octobre  2016, les États -Unis ont rappelé aux Membres que, en 
avril 2016, ils avaient recouvré leur statut de pays ind emne d'IAHP à l'échelle nationale, 
conformément aux lignes directrices de l'OIE . Ils ont souligné l'efficacité des politiques d'abattage 
sanitaire et de surveillance préconisées par les lignes directrices de l'OIE pour garantir l'éradication 
de l'IAHP . Certaines restrictions liées à la grippe aviaire visant les importations en provenance des 
États-Unis avaient récemment été levées, et les États -Unis ont reconnu les efforts consentis par 
l'Arabie saoudite,  l'Équateur, l'Indonésie  et la Turquie . Les États -Unis ont exhorté les Membres à 
lever rapidement toutes les restrictions restantes liées à l'IAHP visant les exportations des 
États-Unis. 
3.5  Application de la NIMP n° 13 sur la notification de non -conformité  
3.19.   À la réunion du Comité de mars 2017, le Sénégal a fait part de ses préoccupations au sujet 
des dispositions de la NIMP n° 13 sur la notification de non -conformité, précisant que les Membres 
ne prouvaient pas clairement les cas de non -conformité qui donnaient lieu à des actions d'urgence . 
Le Sénégal  a fait obse rver que, dans certains cas, des marchandises qui avaient été jugées 
conformes par l'autorité pertinente étaient ensuite détruites, sans que l'autorité d'exportation 
compétente en  soit informée . Le Sénégal a indiqué que cela constituait une infraction aux 
directives énoncées dans la NIMP n° 13, selon lesquelles la partie importatrice devait fournir à 
l'autorité compétente certains documents en cas de destruction . Il a souligné l'importance de 
fournir ces renseignements au pays d'exportation par le s canaux o fficiels afin de  garantir la fiabilité 
des renseignements  communiqués  et de maintenir la confiance entre les autorités.  
3.20.   Le Burkina Faso et les Seychelles ont souscrit aux préoccupations du Sénégal . En particulier,  
le Burkina Faso a mis l'accent sur son exp érience , qui était  similaire en ce  qu'il recevait  lui aussi 
des notifications tardives de non -conformité  provenant des points d'information ; dans certains cas, 
il n'était même pas informé.  G/SPS/GEN/1550  
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  4  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
4.1.  Aucune réponse n'a été reçue des organisations de normalisation compétentes depuis le 
dernier rapport annuel.  
 
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