RESTRICTED  
  
G/RO/W/164  
14 septembre  2016 
(16-4835) Page: 1/2 
  
 
  PROJET  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
1.   Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO)  au Conseil 
général conformément aux presc riptions du  paragraphe  1.10 de la Décision  ministérielle du 
7 décembre  2013 (WT/L/917) et au paragraphe  4.4 de la Décision ministérielle du 
15 décembre  2015 ( WT/L/917/Add.1) sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les 
moins avancés (PMA) . Conformément à ces prescriptions, les éléments ci -après peuvent être 
mentionnés concernant les activités de suivi du CR O et la mise en œuvre des deux D écisions:  
i) le CRO "examinera chaque année l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA, conformément 
aux" lignes direct rices énoncées  dans la Décision  ministérielle de Bali de 2013;  
ii) les Membres donneurs de  préférences "informeront le CRO des mesures prises pour mettr e 
en œuvre " les disposi tions énoncées dans la Décision  ministérielle de Nairobi de 2015;  
iii) les Membres donneurs de  préférences notifieront chaque année des données concernant 
leurs importations préférentielles, comme le prescrit  le Mécanisme pour la tra nsparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (Mécanisme pour la transparence des ACPr, 
WT/L/806);  
iv) le CRO conviendra de modalités pour le  calcul des taux d'utilisation ; et 
v) le CRO "élaborera un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles".  
2.   En conséquence , des discussions sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA ont été 
tenues  dans le cadre du CRO au titre de points spé cifiques de l'ordre du jour , et le CRO a  en outre  
passé en revue les  faits nouveaux concernan t les règles d'origine préférentielles pour les PMA au 
cours de sa réunion formelle  du 22  septembre  2016.  
3. À la réunion, les Membres ont examiné les faits nouveaux ci -après concernant les règles 
d'origine préférentielles pour les PMA:  
- […]; et 
- aucun Memb re donneur de préférences n'a pour l'heure notifié au Comité les  mesures 
prises  pour mettre en œuvre les dispositions de la Décision de Nairobi de 2015 . Les pays 
développés doivent présenter de telles notifications d'ici au 31  décembre  2016. Les pays 
en dé veloppement accordant des préférences doivent présenter leurs notifications 
lorsqu'ils s eront en mesure d'appliquer les dispositions de la Décision conformément aux 
flexibilités énoncées au paragraphe  4.1. 
4. En ce qui concerne les autres éléments de suivi, l es Membres ont examiné un projet de 
modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles soumis par le Bénin au nom du 
Groupe des PMA  (G/RO/W/159) . Concernant ce modèle, les Membres ont  estimé que […].  
5. En outre, les Membres ont également examin é une note d'information du Secrétariat 
décrivant de s méthodes possibles de calcul des taux d'utilisation. [Les Membres  …]. 
6. Les Membres ont aussi passé en revue la situation des notifications de règles d'origine 
préférentielles et de données relatives aux échanges préférentiels (G/RO/ W/163) . Au total, 
21 Membres de l'OMC ont notifié au CRO et/ou au Comité du commerce et du développement G/RO/W/164  
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  (CCD), et/ou à la Base de données intégrée de l'OMC qu'ils accordaient des préférences aux PMA . 
Le niveau de détail des re nseignements fournis par chaque Membre donneur  de préférences varie 
considérablement et tous les régimes préférentiels et règles préférentielles d'origine n'ont pas  été 
examinés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACPr (ces procédures ont été 
adoptées en 2010) . La base de données de l'OMC sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ) est un instrument utile pour obtenir des renseignements et consulter la 
législation sur les règles d'or igine applicables aux PMA et en suivre l'évolution . 
7. Enfin, le Secrétariat a fait une présentation sur les nouvelles fonctions de l' analyse tarifaire 
en ligne de l'OMC, qui permettent aux Membres de consulter des données sur les i mportations 
nationales préf érentielle s (https://tao.wto.org/ ). Pour ce qui est des données sur les échanges 
préférentiels, des renseignements  sont disponibles comme suit:  
i) les données sont complètes pour l'Australie, le Canada, le Chili,  les États-Unis, la Norvège , la 
République de Corée , l'UE; et 
ii) les données ne sont pas disponibles pour la Chine,  la Fédération de Russie, l'Inde,  l'Islande, 
le Japon, le Kazakhstan, le Maroc, la Nouvelle -Zélande , la République kirghize, la Suisse , le 
Tadjikist an, le Taipei chino is, la Thaïlande et la Turquie.  
8. Concluant  l'examen, le Président a  invité  les Membres à élaborer ou à développer leurs 
règles d'origine conformément aux lignes directrices et aux dispositions qui figurent  dans les deux 
Décisions ministér ielles.  
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