. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/SLV/106 
8 août 2012 
 (12-4361) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   EL SALVADOR 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - 
OSARTEC (Organisme salvadorie n de réglementation technique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits biologiques (ICS 65.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento para la Producción, Procesamiento, 
Comercialización y Certificación de Productos Orgánicos  (Règlement relatif à la 
production, à la transformation, à la commercia lisation et à la certification des produits 
biologiques).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  18 
6. Teneur:  Le règlement notifié s'applique, sur tout le  territoire national, à tous les produits et 
sous-produits d'origine animale ou végétale qui  sont produits, transformés, commercialisés 
ou importés conformément à des méthodes de production biologique certifiées.  
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Directives concernant la production, 
la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de 
l'agriculture biologique (Codex GL 32-1999) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   G/SPS/N/SLV/106 
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   [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directives concernant la production, la  transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'ag riculture biologique (Codex GL 32-1999)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  6 mois à compter de l'adoption 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Economía (Ministère de l'économie) 
Dirección de Administración de Tratados  Comerciales (Direction de l'administration des 
traités commerciaux) 
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Pl an Maestro San Salvador (El Salvador) 
Site Web:  http://www.minec.gob.sv/  
Téléphone:  +(503) 2247 5788 
Fax:  +(503) 2247 5789 Courrier électronique:  jmilla@minec.gob.sv;  datco@minec.gob.sv 
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica  - OSARTEC (Organisme salvadorien 
de réglementation technique) 
1ª Calle Poniente y Final 41 Av.  Norte N° 18 Colonia Flor Blanca, San Salvador (El Salvador) Téléphone:  +(503) 2247 5323 Courrier électronique:  consultasreglamento@minec.gob.sv