G/SPS/GEN/1334/Rev.1  
5 août 2014  
(14-4591)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  DÉFINITIONS EXISTANTES DES NORMES PRIVÉES DANS 
D'AUTRES ORGANISATI ONS INTERNATIONALES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
1  CONTEXTE 
1.1.  Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBALGAP) relatives aux bananes destinées à la vente au Royaume-Uni.
2 
1.2.  En mars 2011, le Comité a adopté cinq actions pour traiter certains des problèmes recensés. 
Au titre de l'action n° 1, les Membres sont conve nus d'élaborer une définition pratique des normes 
SPS privées ("Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS privées et limiter toute discussion à ces normes").
3 
1.3.  Les discussions du Comité sont toujours en cours, y compris dans le cadre d'un groupe de 
travail électronique. À sa réunion de mars 2014, le Comité a examiné une définition pratique 
proposée par les coresponsables du groupe de travail électronique.4 Toutefois, il n'a, à ce jour, pas 
pu parvenir à un consensus au sujet d'une définition pratique des normes SPS privées. Sur une 
suggestion du Canada, en mars 2014, le Comité a demandé au Secrétariat de chercher à recenser toutes les définitions existantes d'une "norme privée" qui pourraient être utilisées par d'autres organisations internationales et de présenter les résultats de cette recherche au Comité pour 
examen en juillet. 
1.4.  À sa réunion de juillet 2014, le Comité a examiné les définitions existantes des normes 
privées figurant dans la note du Secrétariat (document G/SPS/GEN/1334) distribuée le 18 juin. 
L'Argentine a attiré l'attention sur d'autres définitions données par l'OIE et le Codex, 
deux organismes internationaux de normalisation au xquels il est fait référence dans l'Accord SPS. 
Le Canada a mentionné un projet de définition des normes privées proposé par l'OCDE dans un 
rapport à paraître sur les synergies entre les normes privées et les réglementations publiques. 
1.5.  Le Comité est convenu que le groupe de travail électronique poursuivrait ses travaux sur une 
définition des normes SPS privées, et qu'il le ferait en se fondant sur la définition pratique présentée par les coresponsables du groupe de travail électronique et figurant dans le document 
G/SPS/W/276, à savoir: "Une norme SPS privée est une prescription écrite ou un ensemble 
de prescriptions écrites d'une entité non go uvernementale en rapport avec l'innocuité 
des produits alimentaires, la santé et la  vie des animaux ou la préservation des 
végétaux, pour des usages communs et répétés" . 
1.6.  À cet égard, il a été convenu que: i) le Secrétariat réviserait le document G/SPS/GEN/1334 
pour faire référence aux trois définitions additionnelles mentionnées; ii) les Membres devraient, 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20; G/SPS/GEN/766; problème commercial spécifique n° 219. 
3 G/SPS/55. 
4 G/SPS/W/276. G/SPS/GEN/1334/Rev.1 
- 2 - 
  avant le 5 septembre 2014, communiquer aux coresp onsables du groupe de travail électronique, 
par l'intermédiaire du Secrétariat, toute observation éventuelle sur le projet de définition établi par 
les coresponsables et concernant les éléments d'autres définitions existantes qui pourraient être intégrés à la définition des coresponsables; et que iii) le groupe de travail électronique devrait 
communiquer au Comité son rapport sur une définition pratique de compromis des normes SPS 
privées au plus tard fin septembre, pour que le Comité SPS l'examine à sa réunion prévue les 
16-17 octobre 2014. 
2   DÉFINITIONS EXISTANTES D'UNE NORME PRIVÉE DANS D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES 
2.1.  Le tableau ci-après présente une compilation des définitions existantes d'une "norme privée" 
utilisées dans d'autres organisations internationales. 
Organisation Définition existante d'une 
norme privée  Source/référence 
Commission 
FAO/OMS du Codex Alimentarius Les normes privées  sont des normes 
élaborées et détenues par des entités non gouvernementales. "Examen de l'impact des normes privées " 
(citant Liu, P: " Private standards in international 
trade: issues, opportunities and long-term prospects " (les normes privées et le commerce 
international: problèmes, possibilités et perspectives à long te rme). Réunion d'experts 
organisée par la FAO, Comment nourrir le monde
 
en 2050, Rome, 2009, page 2)  
 CX/CAC 10/33/13 Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Commission du Codex Alimentarius, 
33
ème session, 5-9 juillet 2010 
 "ftp://ftp.fao.org/codex/Meetings/CAC/cac33/cac
33_13f.pdf " 
Centre du 
commerce 
international On entend par " normes privées " les 
normes élaborées par des entités privées 
telles que des entreprises, des 
organisations non gouvernementales ou 
des coalitions multiparties prenantes. La 
portée, l'appropriatio n des parties et les 
objectifs de ces normes peuvent être 
différents. Leurs objectifs vont de la 
préservation de l'environnement à la 
promotion de bonnes pratiques agricoles 
et de fabrication, en passant par la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ou la protection des droits 
sociaux et humains. Il peut s'agir de 
normes quantitatives définissant les 
caractéristiques requ ises des produits, 
telles que les limites de contaminants ou 
les limites maximales de résidus, ou de 
normes de procédés prescrivant des 
procédés de production (y compris les 
objectifs en matière de performance) ou 
se rapportant aux syst èmes de gestion et 
aux documents requis.  "When do Private Standards Work? " Geneva: 
ITC, 2012. ix, 52 pages (Literature Review Series 
on the Impacts of Private Standards; Part IV) 
Doc. No. MAR-12-227.E, page 2 
 
 
When do Private Standards Work: 
"http://www.intracen.org/When-do-Private-
Standards-Work/ " 
OCDE L'efficacité de l'échange est améliorée 
grâce à 2 des fonctions de la norme   
– garantie d'une qualité minimale et définition des caractéristiques ou spécifications du produit ou de son procédé de fabrication, ainsi que des critères de performance associés. Les normes correspondent aux besoins des groupes qui les expriment et, tant que ces groupes diffèrent, leurs normes optimales reflètent ces différences. "Interactions entre normes publiques et normes 
privées dans la filière alimentaire ", Smith, G. 
(2009), OECD Food, Agriculture and Fisheries Papers, No. 15, éditions OCDE, page 12.  http://dx.doi.org/10.1787/5kmmmx1h937l-fr 
 G/SPS/GEN/1334/Rev.1 
- 3 - 
  Organisation Définition existante d'une 
norme privée  Source/référence 
 Projet de définition des normes privées  
proposé par l'OCDE dans un rapport à paraître sur les synergies entre les normes privées et les réglementations publiques (mentionné par le Canada à la réunion informelle de juillet 2014 sur les normes privées).
5  
OIE Les normes privées  peuvent être 
définies comme des "exigences 
commerciales élaborées, revendiquées et 
appliquées par des entités non 
gouvernementales, 
auxquelles les fournisseurs doivent se 
conformer pour avoir accès à des circuits 
spécifiques de commercialisation 
d'animaux et de produits d'origine 
animale. Ces normes incluent parfois des 
questions de sécurité 
sanitaire et de bien-être animal".6 Rapport du Groupe ad hoc sur les normes 
privées et le commerce international des 
animaux et des produits  qui en sont issus, 
4-5 juin 2009, page 4. 
 
http://www.oie.int/doc/ged/D6503.PDF 
CNUCED Les labels de durabilité sont conçus 
comme des normes privées . Ils sont 
mis au point et appliqués par des organisations n'appartenant pas au secteur public et les producteurs et distributeurs sont incités à les utiliser comme un service. Dans le cas de l'agriculture, ce type de document, appelé norme, défi nit les pesticides 
autorisés ou interdits, les méthodes de préparation des sols qui sont autorisées ainsi que les modalités d'utilisation de tous les intrants agricoles. Labels de durabilité en vironnementale: Résumé 
des problèmes soulevés dans les pays ACP  "http://www.unctad.info/fr/Portail-dinformation-
sur-la-labellisation-developpement-
durable/Labellisation-developpement-
durable/Questions- environnmentales/ " 
 
Banque mondiale Les normes privées sont des normes 
fixées (créées) par des entités privées 
commerciales ou non commerciales, 
notamment des entreprises, des 
organisations professionnelles, des ONG, 
etc.7 
 
Les normes privées peuvent servir de 
catalyseur, en réduisant encore les coûts 
de transaction liés au commerce à grande 
distance, en stimulant et en orientant 
l'investissement dans la modernisation 
des entreprises et des chaînes 
d'approvisionnement, et en incitant 
davantage à adopter de meilleures 
pratiques et des pratiques relatives à la 
sécurité sanitaire dans l'agriculture et le 
secteur manufacturier.  
 
 
 
 
 
 
"http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/T
OPICS/TRADE/0,,contentMDK:20629901~menuP
K:222955~pagePK:148956~piPK:216618~theSit
ePK:239071,00.html " 
 
                                               
5 Le document intitulé "Synergies between Private Standards and Public Regulations" (synergies entre 
les normes privées et les réglementations publiques), sous embargo, peut uniquement être consulté sur "OLIS", et sa diffusion à des fins publiques ou officielle s n'est pas encore autorisée. La déclassification et la 
publication du document final ne devrai ent intervenir qu'à  la fin novembre. 
6 Définition pratique officielle des normes privées utilisée par l'OIE telle qu'elle est indiquée dans le 
mandat et le rapport de la réunion du Groupe ad hoc . 
7 Cette définition qui figurait précédemment sur le site Web de la Banque mondiale semble avoir été 
remplacée par la défini tion susmentionnée. G/SPS/GEN/1334/Rev.1 
- 4 - 
  3  DÉFINITIONS EXISTANTES D'UNE NORME PRIVÉE OU D'UNE NORME ISSUES D'AUTRES 
SOURCES 
3.1.  Le tableau ci-après présente une compilation additionnelle des définitions existantes d'une 
"norme privée" ou d'une "norme" issues d'autres sources pertinentes. 
Organisation Définition existante d'une norme privée Source/référence 
Accord OTC Norme – Document approuvé par un 
organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou 
d'étiquetage, pour un produit, un procédé ou 
une méthode de production donnés. Accord OTC, Annexe 1, paragraphe 2 
 "http://www.wto.org/fren ch/docs_f/legal_f/17-
tbt_f.htm " 
 
ISO Une norme  est un document qui définit des 
exigences, des spécifications, des lignes 
directrices ou des caractéristiques à utiliser 
systématiquement pour assurer l'aptitude à 
l'emploi des matériaux, produits, processus 
et services. 
 
Une norme  est un document, établi par 
consensus et approuvé par un organisme 
reconnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes 
directrices ou des caractéristiques, pour des 
activités ou leurs résultats, garantissant un 
niveau d'ordre optimal dans un contexte 
donné. http://www.iso.org/iso/fr/home/standards.htm  
 
 
 
 
 
 
"ISO/TMB policy and pr inciples statement 
global relevance of ISO technical work and 
publications " 
ISO, 2004, page 1 
 
 
http://www.iso.org/iso/global_relevance.pdf 
ONUDI Les  normes sectorielles/privées/ 
d'acheteur peuvent être classées dans 
3 catégories: 
1. les normes de consortium, qui sont 
souvent élaborées par un consortium sectoriel (par exemple Global GAP); 
2. les normes de la société civile, qui sont 
établies sur l'initiative d'un organisme sans but lucratif, généralement pour répondre à des préoccupations sociales et environnementales (par exemple le Forest Stewardshi p Council); et 
3. les normes de société, qui sont élaborées 
par une société et qui s'appliquent à l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement (par exemple un code de conduite). "http://www.unido.org/en/what-we-
do/trade/quality-and-compliance-
infrastructure/standards-and-
conformity/private-standards.html " 
 
 
__________