G/TBT/N/USA/850  
23 août 2013  
(13-4513)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Coast Guard  (Garde côtière), Department of Homeland 
Security  - DHS (Département de la sécurité intérieure) [867] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs individuels d'aide à la flottabilité - Ceintures et gilets de sauvetage 
(SH 6307.20); Équipement de protection individuelle (ICS 13.340) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Personal Flotation Devices 
Labeling and Standards  (Étiquetage des dispositifs individuels d'aide à la flottabilité et 
normes applicables à ces dispositifs). 9 pages, en anglais  
6. Teneur: La Garde côtière propose de supprimer les références aux codes de type dans sa 
réglementation sur l'emport et l'étiquetage des dispositifs individuels d'aide à la flottabilité (PFD) agréés par elle. Les codes de type pour PFD sont propres à l'agrément 
par la Garde côtière et ne sont pas bien compris par le public. La radiation de ces codes 
de type de la réglementation de la Garde côtière faciliterait dans l'avenir l'incorporation par référence de nouvelles normes de consensus sectorielles afin de permettre un 
étiquetage des PFD qui transmettrait mieux les informations liées à la sécurité; cette 
radiation est une étape sur la voie de l'harmonisation de cette réglementation avec les prescriptions visant les PFD au Canada et dans d'autres pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 49412, 14 août 2013; Titre 33 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 175 et Titre 46 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), parties 160 et 169. Publication dans le Federal Register  après adoption  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 octobre 2013 G/TBT/N/USA/850 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-14/html/2013-19677.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-14/pdf/ 2013-19677.pdf