WT/DS550/11  
19 octobre  2018 
(18-6616) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation du Canada à la 
Présidente de l 'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Le 1er juin 2018, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec les États -Unis 
d'Amérique conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article  XXII:1 de l'Accord géné ral 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 14 de l'Accord sur les 
sauvegardes, au sujet de certaines mesures imposées par les États -Unis pour ajuster les 
importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire, y comp ris par l'imposition de taux de droits 
ad valorem  additionnels sur les importations de certains pr oduits en acier et en aluminium  et par 
l'exemption de certains Membres de l'OMC désignés de l'application de ces mesures.  
2. Le Canada a tenu des consultations avec les États -Unis le 2 0 juillet  2018 en vue d'arriver à 
un règlement satisfaisant de la question . Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de 
régler le différend . Le Canada demande par conséquent à l'Organe de règlement des différends, 
conform ément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et 
à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, d'établir un groupe spécial, doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner cette que stion.  
 
3. Les mesures en cause dans la présente demande comprennent ce qui suit:  
a. article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(19 U.S.C. § 1862);  
b. article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles import és sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705)1; 
c. ajustement des importations d'acier aux États -Unis visant à modifier le chapitre 99 du 
Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n°  9705, publiée le 8  mars 2018)2; 
d. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis visant à modifier le chapitre 
99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9704, publiée le 8  mars 2018)3; 
                                                
1 47 FR 14693, 6  avril 1982.  
2 83 FR 11625 -11630, 15  mars 2018.  
3 83 FR 11619 -11624, 15  mars 2018.  WT/DS550/11  
- 2 - 
  e. ajustement  des importations d'acier aux États -Unis visant à modifier le chapitre 99 du 
Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n°  9711, publiée le 22  mars 2018)4; 
f. ajustement des importations d'aluminium  aux États -Unis visant à modifier le chapit re 99 
du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris l'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9710, publiée le 22  mars 2018)5; 
g. prescriptions relatives à la présentation de demandes d'exclusio n du champ des 
mesures correctives instituées dans les proclamations présidentielles concernant 
l'ajustement des importations d'acier aux États -Unis et l'ajustement des importations 
d'aluminium aux États -Unis; et au dépôt d'objections aux demandes d'exclusion 
présentées concernant l'acier et l'aluminium (Département du commerce des 
États-Unis)6; 
h. présentation de demandes d 'exclusion et d 'objections aux demandes présentées 
concernant l 'acier et l 'aluminium (Département du commerce des États -Unis)7; 
i. effet des importations d'acier sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 11  janvier  2018)8; 
j. effet des importations d 'aluminium sur la sécurité nationale, enquête menée au titre de 
l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(Département du commerce des États -Unis, 17  janvier  2018)9; 
k. ajustement des importations d'acier aux Ét ats-Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n°  9740, publiée le 
30 avril 2018)10; 
l. ajustement des importations d'aluminium aux Éta ts-Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n° 9739, publiée le 
30 avril 2018)11; 
m. ajustement des importations d'acier aux États -Unis, y compris l 'annexe de ce document 
(Proclamation présidentielle n° 9759, publiée le 31  mai 2018)12; 
n. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n° 9758, publiée le 
31 mai 2018)13; 
o. ajustement des importations d'acier aux États -Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y comp ris 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n°  9772, publiée le 
10 août 2018)14; 
                                                
4 83 FR 13361 -13365, 28  mars 2018.  
5 83 FR 13355 -13359, 28  mars 2018.  
6 83 FR 12106 -12112, 19  mars 2018.  
7 83 FR 46026 -46065, 11  septembre  2018.  
8 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_steel_on_the_national_securi
ty_-_with_redactions_ -_20180111.pdf " 
9 
"https://www.commerce.gov/sites/commerce.gov/files/the_effect_of_imports_of_aluminum_on_the_national_
securit y_-_with_redactions_ -_20180117.pdf " 
10 83 FR 20683 -20705, 7  mai 2018.  
11 83 FR 20677 -20682, 7  mai 2018.  
12 83 FR 25857 -25877, 5  juin 2018.  
13 83 FR 25849 -25855, 5  juin 2018.  
14 83 FR 40429 -40432, 15  août 2018.  WT/DS550/11  
- 3 - 
  p. ajustement des importations d'aluminium aux États -Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compri s 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n° 9776, publiée le 
29 août 2018)15; 
q. ajustement des importations d'acier aux États -Unis visant à modifier certaines 
dispositions du chapitre 99 du Tarif douanier harmonisé des États -Unis, y compris 
l'annexe de ce document (Proclamation présidentielle n°  9777, publiée le 
29 août 2018)16; 
r. la politique, pratique, mesure composite, règle ou norme, ou conduite constante des 
États-Unis, telle que décrite plus loin  au paragraphe 7;  
et toutes modifications, mesur es ultérieures, mesures de remplacement ou mesures d'application et 
toutes exemptions appliquées ou autres mesures connexes.  
 
4. Le 8 mars 2018, les États -Unis ont imposé un droit d'importation additionnel de 25 % sur 
certains produits en acier et un droit d'i mportation additionnel de 10 % sur certains produits en 
aluminium en provenance de tous les pays, exemptant le Canada, le Mexique, l'Australie, l'Argentine, 
la Corée du Sud, le Brésil et l'Union européenne, droits qui ont pris effet le 23  mars 2018. Le 
30 avril 2018, une proclamation a été publiée par le Président des États -Unis, qui exemptait les 
importations en provenance de Corée du Sud, d'Argentine, d'Australie et du Brésil de ces droits 
d'importation additionnels . Les États -Unis ont également accordé l' exemption des droits 
d'importation additionnels au Canada, au Mexique et à l'Union européenne jusqu'au 31  mai 2018. 
Cette exemption est arrivée à expiration le 31  mai 2018, ce qui a conduit à l'imposition des droits 
d'importation additionnels sur ces trois  Membres, y compris le Canada . Les mesures indiquaient 
également de nouveaux ajustements possibles de la mesure, sous la forme de droits d'importation 
additionnels ou de la mise en œuvre d'un contingent.  
5. Le Canada considère que les mesures en cause, fonctionnant séparément ou conjointement, 
sont incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre des dispositions suivantes:  
a. l'article I:1 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont appliqué de façon sélective 
des droits d'importation additionn els sur certains produits en acier et en aluminium 
originaires du territoire de différents Membres, y compris en prévoyant des exemptions 
pour certains pays ou en utilisant d'autres moyens, et n'ont pas étendu, immédiatement 
et sans condition, au Canada to us avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés 
par les États -Unis concernant les droits de douane et les impositions de toute nature 
perçus à l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres ou à 
l'occasion de l'importation de ces produits, et concernant le mode de perception de ces 
droits et impositions et la réglementation et les formalités afférentes aux importations;  
b. l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont imposé des droits 
sur les importations de certains produits en acier et en aluminium qui sont plus élevés 
que les droits de la Liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée au 
GATT de 1994, et n'ont pas fait en sorte que les produits canadiens visés par les 
mesures en cause ne so ient pas soumis à des droits de douane proprement dits plus 
élevés que ceux de la Liste de concessions et d'engagements des États -Unis annexée 
au GATT de 1994 et à tous les autres droits ou impositions qui seraient plus élevés que 
ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 1994 ou que ceux qui, comme 
conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date aux 
États-Unis, seraient imposés ultérieurement;  
c. l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué d'u ne 
manière uniforme, impartiale et raisonnable, leurs règlements, lois, décisions judiciaires 
et administratives concernant les mesures en cause s'agissant de leur application à 
certains produits en acier et en aluminium;  
d. l'article  XI:1 du GATT de 1994, parce que les mesures fonctionnent comme une 
restriction quantitative des importations de certains produits en acier et en aluminium 
                                                
15 83 FR 45019 -45023, 4  septembre  2018.  
16 83 FR 45025 -45030, 4  septembre  2018.  WT/DS550/11  
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  aux États -Unis en exemptant certains Membres des droits d'importation additionnels 
sur la base de me sures de rechange, telles que des contingents, qui restreignent la 
quantité des importations de certains produits en acier et en aluminium aux États -Unis; 
e. l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont pris des mesures 
d'urgence concernan t l'importation  de certains produits en acier et en aluminium qui 
ont suspendu des concessions tarifai res dans l es cas où ces produits n 'étaient pas, par 
suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés 
en vertu du GAT T de 1994, importés sur le territoire des États -Unis en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causaient ou menaçaient de causer un 
dommage grave aux producteurs nationaux, aux États -Unis, de produits similaires ou 
de produits direct ement concurrents;  
f. l'article XIX:2 du GATT de 1994, parce que les États -Unis ont pris des mesures 
d'urgence concernant l'importation  de certains produits en acier et en aluminium qui 
ont suspendu des concessions tarifaires sans donner de préavis le plus lo ngtemps 
possible à l'avance et sans donner aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs des produits en question l'occasion d'examiner avec eux ces mesures 
avant de les prendre;  
g. l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l es États -Unis ont appliqué des 
mesures de sauvegarde aux importations de certains produits en acier et en aluminium 
sans avoir dûment déterminé, conformément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes, que ces produits étaient importés sur leur terri toire en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles 
qu'ils causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à leur branche de 
production nationale de produits similaires ou directement concurrents;  
h. l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué 
leurs mesures de sauvegarde aux importations de certains produits en acier et en 
aluminium quelle qu'en soit la provenance;  
i. l'article 3:1 de l'Accord su r les sauvegardes, parce que les États -Unis ont appliqué des 
mesures de sauvegarde aux importations de certains produits en acier et en aluminium 
sans avoir dûment mené une enquête et sans avoir publié un rapport exposant dûment 
les constatations et les co nclusions motivées auxquelles ils étaient arrivés sur tous les 
points de fait et de droit pertinents;  
j. l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
déterminé l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de domma ge grave pour 
leurs branche s de production nationale s d'acier et d 'aluminium;  
k. l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas dûment 
évalué tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influaient sur 
la situation des branches de production d'acier et d'aluminium, n'ont pas dûment 
déterminé l 'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du 
produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave sur la base 
d'élém ents de preuve objectifs, et n 'ont pas publié dans les moindres délais une analyse 
détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère 
pertinent des facteurs examinés;  
l. l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, p arce que les États -Unis n'ont pas appliqué 
leurs mesures de sauvegarde aux importations de certains produits en acier et en 
aluminium que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement;  
m. l'article 7 de l'Accord  sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n'ont pas appliqué 
leurs mesures de sauvegarde aux importations de certains produits en acier et en 
aluminium que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajusteme nt; 
n. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis n 'ont pas maintenu 
un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui WT/DS550/11  
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  qui exist ait en vertu du GATT de 1994 entre eux et les Membres exportateurs  affectés 
par leurs mesures visant les importations de certains produits en acier et en aluminium;  
o. l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont pris des 
mesures d'urgence concernant l'importation  de certains produits en a cier et en 
aluminium d 'une manière qui n 'était pas conforme aux dispositions de l'article XIX 
appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  
p. l'article 11:1  b) de l 'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis ont cherché à 
prendre, ont pris ou ont maintenu des mesures d'autolimitation des exportations, des 
arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre mesure similaire à 
l'importation en ce qui concerne certains Membres de l 'OMC;  
q. l'article 12:1, 12:2 et 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que les États -Unis 
n'ont pas présenté au Comité des sauvegardes ni  au Conseil du commerce des 
marchandises les notifications prescrites par ces dispositions ; et 
r. l'article 12:3 de l 'Accord sur les sauvegardes, parce que l es États -Unis n 'ont pas ménagé 
des possibilités de consultation avant d 'appliquer leurs mesures.  
6. En outre, l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur et ses 
règlements associés17 sont "en tant que tels" incompatibles avec les obligations des États -Unis au 
titre des dispositions des accords visés mentionnées au paragraphe 5 et avec l'article XXI  b) du 
GATT de 1994 car ils obligent les États -Unis à tenir compte des intérêts, du bien -être ou de la 
protection économiques d'une branche de production, ou d'autres facteurs qui ne sont pas 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité . Ainsi, les États -Unis n'ont pas 
assuré la conformité de leurs lois, réglementation s et procédures administratives avec leurs 
obligations au titre de l 'Accord sur l'OMC, ce qui est incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC.  
7. En outre, les États -Unis ont appliqué et continuent d 'appliquer l'article 232 de la Loi de 1962 
sur l'expansion du commerce extérieur et ses règlements associés en imposant des restrictions à 
l'importation pour des raisons liées aux intérêts, au bien -être ou à la protection économiques d'une 
branche de production, ou à d'autres facteurs qui ne sont pas né cessaires à la protection des intérêts 
essentiels de leur sécurité . La mesure en cause est la politique ou pratique des États -Unis consistant 
à interpréter et à appliquer l 'article 232  en fonction de ces raisons, qui conduit à  l'imposition de 
droits d'impo rtation additionnels, de contingents ou de restrictions similaires . Cette mesure est 
imputable aux États -Unis car elle concerne les déterminations et pratiques du Département du 
commerce des États -Unis, du Président des États -Unis et d'autres décisions, dé terminations et 
pratiques des pouvoirs publics . La teneur précise de la mesure correspond aux  éléments énumérés 
plus haut au paragraphe 3, ainsi qu 'à d'autres enquêtes au titre de l 'article 232, et  à des déclarations, 
assertions et décisions faites en rapp ort avec l'article 232 par le gouvernement des États -Unis et ses 
agents à titre officiel . Cette mesure a été appliquée par les États -Unis et il est probable qu 'elle 
continue ra d'être appliquée dans l 'avenir . À titre subsidiaire, la mesure est une mesure composite 
comprenant l'article 232 et ses règlements associés, ainsi que la politique ou pratique des États -Unis 
consistant à les appliquer pour des raisons économiques, comme il est décrit plus haut dans le 
présent paragraphe . À titre subsidiaire également, la mesure constitue une conduite constante ou 
une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective . Le Canada estime que cette  
mesure est incompatible avec les dispositions des accords visés mentio nnées au paragraphe 5 et 
avec l 'article XXI  b) du GATT de 1994.  
********  
8. Les mesures des États -Unis décrites plus haut annulent ou compromettent des avantages 
résultant pour le Canada directement ou indirectement des accords cités.  
 
9. Le Canada demande  également que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui doit avoir lieu le 2 9 octobre  2018. 
 
__________  
                                                
17 Y compris l'article 705 du Code of Federal Regulations, Effet des articles importés sur la sécurité 
nationale (15 CFR 705) 47 FR 14693.