WT/DS455/6  
11 mars 2013  
(13-1320)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE  PRODUITS HORTICOLES, 
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
COMMUNICATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 7 mars 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation du Canada à la délégation de l'Indonésie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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L'Union européenne et le Canada se réfèrent à la lettre de l'Indonésie, datée du 
20 février 2013 et distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) le 25 février 2013
1, 
concernant leurs demandes de participation aux consultations dans l'affaire Indonésie – 
Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale  (DS455).2 
Dans cette communication, l'Indonésie a indiqué qu'elle "acceptait" les demandes de 
participation aux consultations, mais qu'elle "désirait procéder à des consultations avec les 
États-Unis les 21 et 22 février à Genève, au niveau bilatéral, et tiendrait d'autres consultations 
avec les tierces parties à une date qui serait proposée ultérieurement". 
 L'Union européenne et le Canada rappellent que l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) dispose que, en cas de demande de 
participation aux consultations, "[l]edit Membre sera admis  à participer  aux consultations à 
condition que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence 
d'un intérêt substantiel". (pas d'italique dans l'original) 
En informant l'ORD qu'elle acceptait les demandes en vue d'être admis à participer aux 
consultations, l'Indonésie a indiqué qu'elle reconnaissait l'existence d'intérêts substantiels. Cependant, en proposant de tenir les consultations avec les Membres tierces parties ayant 
présenté les demandes séparément de celles qui ont été tenues entre l'Indonésie et les États-Unis 
les 21 et 22 février 2013, l'Indonésie n'a pas effectivement "admis à participer" aux consultations les Membres tierces parties qui en avait fait la demande, comme l'exige l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. 
L'Union européenne et le Canada expriment des réserves quant au choix de l'Indonésie de 
mener ces consultations de cette manière. Cette approche ne respecte ni la lettre ni l'esprit des obligations de l'Indonésie – ni les droits correspondants de Membres tierces parties ayant présenté 
des demandes – au titre de l'article 4:11, et soulève en tant que telle d'importantes questions 
systémiques. 
                                               
1 Communication de l'Indonésie, distribuée à l'ORD le 25 février 2013, WT/DS455/5. 
2 Voir Demande de participation aux consultations - Communication de l'Unio n européenne, datée du 
29 janvier 2013 (WT/DS455/2) et Demande de participat ion aux consultations – Communication du Canada, 
datée du 29 janvier 2013 (WT/DS455/3). WT/DS455/6 
- 2 - 
  L'Union européenne et le Canada fournissent une copie de la présente communication au 
Président de l'ORD et demandent qu'elle soit distribuée à tous les membres de l'ORD. 
 
 
 
 
(Signé) 
Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Représentant permanent  
auprès de l'OMC  
 
 
(Signé) 
Bruce Christie 
Ministre 
Représentant permanent adjoint  
auprès de l'OMC 
 
  
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