FR    FR  
 COMMISSION  
EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.5.2013  
COM(2013) 267 final 
2013/0141 (COD) 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux 
{SWD(2013) 168 final} 
{SWD(2013) 169 final}  FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
La pérennité et la compétitivité de l’agricultu re, de l’horticulture et de la sylviculture 
dépendent de la santé de s végétaux. Des semences saines ou un matériel de 
multiplication sain donnent des cultures fr uctueuses et assurent la sécurité 
alimentaire, l’innovation végétale, des em plois. La protection phytosanitaire des 
arbres et des arbustes est quant  à elle essen tielle pour préserver les forêts de l’Union 
européenne (UE), ses paysages et ses espa ces verts et jardins privés. La santé des 
végétaux est aussi cruciale pour la protect ion de la biodiversité et les services 
écosystémiques. 
Les organismes nuisibles des autres con tinents sont particulièrement dangereux. 
Quand ils sont introduits en Europe, où ils n’ont souvent pas d’ennemis naturels et où 
les végétaux sont face à eux généralement démunis de résistance génétique, ils causent des dégâts économiques importants en se reportant sur des espèces hôtes 
jusqu’alors indemnes, en se propageant rapidement d’un pays à l’autre et en 
provoquant une baisse durable des rendeme nts et une augmentation constante des 
coûts de production et des frais de contrô le. Ces pertes économiques souvent lourdes 
minent la rentabilité et la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture. L’établissement de nouveaux organismes nui sibles peut inciter les pays tiers à 
adopter des restrictions comm erciales qui font tort aux exportations de l’UE. Les 
organismes nuisibles ne sont pas tous sens ibles aux pesticides et  quand ils le sont, 
l’utilisation des pest icides n’est pas toujours souhaitable. 
Cadre réglementaire
 
Le cadre réglementaire actue l de l’UE en matière phy tosanitaire a pour but de 
protéger l’agriculture et la sylviculture européennes en empêchant l’entrée et la dissémination d’organismes nuisibles non autochtones. Son principal outil est la 
directive 2000/29/CE du Conseil
1, laquelle reflète aussi les accords commerciaux 
internationaux en la matière. Le régime phyt osanitaire de l’UE es t unique de par son 
caractère ouvert: l’introduction et la circul ation de végétaux et  de produits végétaux 
dans l’UE sont autorisées si des restrictions et des exigences particulières sont 
respectées (par exemple, s’ils provienne nt de régions exemptes d’organismes 
nuisibles ou ont subi un traitement a pproprié). Or, le volume important des 
importations en provenance d’autres con tinents augmente d’autant le risque 
d’apparition de foyers d’organi smes nuisibles non autochtones. 
Le régime est donc indispensable pour protég er la santé, l’économie, la compétitivité 
du secteur européen de production végétale, ainsi que pour maintenir la politique 
d’ouverture de l’UE en matiè re commerciale. Toutefois,  le cadre réglementaire 
existant est critiqué parce qu’il ne peut juguler l’arri vée plus fréquente de nouveaux 
organismes particulièrement nuisibles pr ovoquée par la mondialisation des échanges. 
En outre, le changement climatique perm et à des organismes qui auparavant ne 
survivaient pas en Europe de s’y étab lir, tandis qu’il rend les cultures et les 
                                                 
1 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. FR 3   FR écosystèmes plus vulnérables à ces organismes. Ces dix dernières années, des foyers 
d’organismes particulièreme nt nuisibles à la sylvicu lture, apparus à la suite 
d’importations, ont, de par leur gravité, fa it prendre conscience à la classe politique 
et à la société des coûts et des cons équences d’une protection inadéquate. 
Analyse du problème  
L’évaluation du régime (2010)2 a montré qu’il fallait modifier la réglementation de 
base pour contrecarrer pleinement ces risques accrus. Les principaux problèmes 
constatés sont liés à la priorité insuffisa nte accordée à la prévention en regard de 
l’augmentation des importations de biens à haut risque, ainsi qu’à la nécessité de 
déterminer les organismes nuisibles représenta nt une priorité à l’échelle de l’UE dans 
les 27 États membres, de disposer de meille urs outils pour lutter cont re la présence et 
la dissémination naturelle des organismes nuisi bles parvenus à entrer sur le territoire 
de l’UE, de moderniser et d’actualiser les dispositifs encadrant la circulation à 
l’intérieur de l’UE (passeports phytosanitai res et zones protégées) et de prévoir des 
ressources supplémentaires. 
Le régime a dû de plus évoluer ve rs plus d’écologi e et ses objectifs 
environnementaux ont pris de l’importance.  Cela requiert de modifier sa logique 
d’intervention, y compris sur le plan financ ier, puisqu’il passe d’un régime portant 
sur des biens privés dans l’agriculture à un régime mixte portant sur des biens 
publics ou privés et concernant l’agricultu re, la sylviculture, l’environnement et 
l’aménagement du paysage. 
Les fondements scientifiques du régime (recherche, laboratoires) doivent être 
renforcés. À l’université, l’étude de la pa thologie classique des végétaux et de la 
taxinomie des organismes nuisibles connaît une désaffection durable qui met en péril 
l’appui de la science à l’évaluation des risques que présentent les nouveaux 
organismes nuisibles et aux diagnoses en laboratoire. L’Organisa tion européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plan tes a émis à cet ég ard une déclaration 
d’état d’urgence. 
Enfin, il convient de rechercher un nouveau partage des coûts et des responsabilités 
(partenariat) et il est nécessaire de gagner en  efficacité et de rédui re les coûts et les 
contraintes administratives superflus. Il faut aussi moderniser le régime pour y 
intégrer des incitations  à sa bonne application. 
Objectif de la proposition  
La révision vise à remédier à ces carences et à mettre en place un cadre réglementaire 
solide, transparent et durable, adapté à son objectif. Le règlement proposé remplace 
et abroge la directive 2000/29/CE. 
Liens avec les autres propositions du paquet  
La proposition fait partie d’un paquet de propositions relatives à la santé des 
végétaux, à la qualité du matériel de re production des végétaux, à la santé des 
animaux, aux contrôles officiels concerna nt les végétaux, les animaux, les denrées 
                                                 
2 http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosafety/rules/index_en.htm. FR 4   FR alimentaires et les alimen ts pour animaux et aux dépenses de l’Union pour ces 
politiques. 
La proposition renforce les synergies avec le régime du matériel de reproduction des 
végétaux, élimine les dispositions faisant double emploi et les contraintes superflues qui en découlent. Pour ce faire, les or ganismes nuisibles qui sont actuellement 
réglementés par les directives dites de commercialisation des semences et des matériels de multiplication des végétaux, re lèveront désormais du règlement proposé 
ici. Ce changement permettra d’introduire pl us de souplesse et de donner le statut 
d’organisme de qualité à des organismes  de quarantaine répandus, comme le 
demandent les opérateurs professi onnels et les États membres, et de réserver ainsi les 
ressources à la disposition des autorités phyt osanitaires aux vérita bles priorités de 
l’Union. Dans l’intervalle, la proposition gara ntit le maintien des dispositifs en place 
dans les États membres pour la certifi cation du matériel de reproduction des 
végétaux en ce qui concerne le s organismes de qualité. Au final, la réorganisation du 
régime phytosanitaire de l’UE et du régime  du matériel de repr oduction des végétaux 
devrait renforcer la cohérence entre les deux (grâce à l’utilisation commune des 
dispositifs de certification, des étiquettes et des regist res), et donc réduire les 
contraintes imposées aux opérateurs prof essionnels. Elle exigera cependant un 
renforcement de la coordination entre les au torités compétentes chargées de la santé 
et du matériel de reproduction des végétaux dans les États membres. 
La proposition ne contient pas de dispositions  sur les contrôles officiels du respect de 
la réglementation phytosanitaire de l’ Union par les opérateurs professionnels 
auxquels procèdent les autorités compéten tes, à la différence de la directive 
2000/29/CE. Désormais, ces contrôles ressort issent uniquement à la proposition sur 
les contrôles officiels [remplaçant le règlement (CE) n
o 882/20043]. La cohérence 
avec le nouveau Code des douanes en sera aussi renforcée, et  les procédures à 
l’importation seront plus simples. 
La proposition ne contient pas de disposit ions sur les dépenses ouvrant droit à une 
contribution financière de l’Union, à la différence de la directive 2000/29/CE. Celles-
ci, élaborées en fonction de  l’option privilégiée par l’an alyse d’impact, sont placées 
dans la proposition jointe de règlement fi xant des dispositions  pour la gestion des 
dépenses de l’Union relatives, d’une part , à la chaîne de production des denrées 
alimentaires, à la santé et au bien-être de s animaux et, d’autre part, à la santé des 
végétaux et au matériel de  reproduction des végétaux. 
La proposition complétera la proposition sur les espèces exotiques envahissantes 
prévue par la stratégie de l’UE  en matière de biodiversité. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D’IMPACT 
Processus de consultation  
Le 21 novembre 2008, le Conseil a invité la  Commission à procéder  à une évaluation 
du régime phytosanitaire de l’UE et à envisager d’éventuelles modifications à 
                                                 
3 JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. FR 5   FR apporter au cadre juridique existant ainsi que les e ffets de ces modifications4. La 
Commission a lancé une évaluation complète du régime depuis l’entrée en vigueur 
du marché intérieur (1993)5 et a confié cette étude à un consultant externe6. Les 
experts des États membres ont  participé au groupe de pi lotage interservices sur 
l’évaluation. Lors d’une conférence organi sée les 23 et 24 févr ier 2010, les parties 
prenantes et les États membres ont été informés de l’état d’avancement de 
l’évaluation et consultés sur les opti ons ébauchées par le consultant. Les 
contributions reçues ont guidé l’élaborati on des options et recommandations finales. 
Le rapport d’évaluation7 a été présenté le 28 septembre 2010, lors d’une deuxième 
conférence à laquelle avaient été conviés les parties prenantes, des représentants des 
États membres et des pays tiers, et le grand public. Cette conférence s’accompagnait d’une consultation publique sur les recommanda tions issues de l’évaluation et sur la 
portée de l’analyse d’impact à venir. 
En préparation de l’analyse d’impact, les options recommandées par le consultant 
externe ont été examinées par les États memb res au sein du Conseil, par les chefs des 
services phytosanitaires lors de nombreuses réunions et, en ce qui concerne la cohérence avec le régime du matériel de re production des végétaux, par les directeurs 
des services concernés et le groupe de tr avail compétent. Cinq groupes de travail 
réunissant des experts des États membres et  de la Commission ont été sollicités pour 
approfondir l’étude des principa ux domaines de modification. 
Les parties prenantes (représentants des associations professionnelles et 
organisations non gouvernementales) ont été consultées au commencement même du processus de révision, avant le lancement de  l’évaluation, au cours de celle-ci et 
durant la préparation de l’analyse d’impact. Un groupe de travail «phytosanitaire» ad 
hoc a été créé dans le cadre du groupe consu ltatif de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale et végétale. Ses travaux ont ét é présentés et débattu s lors de plusieurs 
réunions du groupe consulta tif susmentionné, ainsi que dans d’autres groupes 
consultatifs
8 et dans des réunions de la Copa-Cogeca, de l’ Europatat , de l’AAC et 
d’Union Fleurs auxquelles le groupe avait été invité. La consultation des parties 
prenantes était un élément clé des trava ux d’évaluation et de l’étude économique 
complémentaire commandée à un consultant externe.  Elle abordait les modifications 
du régime phytosanitaire de l’UE en lui- même, ainsi que les éléments du régime 
devant être repris du régime  du matériel de reproducti on des végétaux, et du régime 
de l’UE sur les contrôles o fficiels des denrées alimenta ires et des aliments pour 
animaux, de la santé et du bien-être des an imaux et de la santé et du matériel de 
reproduction des végétaux, ou y être transférés. 
Les conférences organisées pendant la procéd ure de révision ont servi à recueillir, de 
vive voix et par le trucheme nt de la consultation publique  associée, la contribution 
                                                 
4 2906e session du Conseil de l’Union européenne, Affaires économiques et financières − budget, 21 
novembre 2008. Conclusions du Conseil sur la révision du régime phytosanitaire de l’UE. Document 
no 104228. 
5 Il a été tenu compte d’une précédente évaluation des aspects financiers du régime, réalisée en 2008. 
6 Le «Food Chain Evaluation Consortium» (FCEC), composé de Civic Consulting, d’Agra CEAS 
Consulting (à la tête du projet), de Van Dijk Ma nagement Consultants et d’Arcadia International. 
7 http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosafety/rules/index_en.htm. 
8 Groupes consultatifs sur les semences, groupes «Coton», «Horticulture», «Agrumes», «Pommes de 
terre». FR 6   FR des parties prenantes et leurs opinions sur les recommandations et sur la portée de 
l’analyse d’impact. Une consultation sur les propositions de modifications techniques a été associée à la réunion du groupe de travail «phytosanitaire» du 18 février 2011 
pour dégager l’axe de modification appor tant les meilleurs résultats. Des 
consultations ont en outre ét é publiées sur la page web
9 de la DG SANCO. Une 
consultation finale sur les options st ratégiques a été lancée le 13 mai 2011. 
Collecte des données  
De 2009 à 2010, le consultant externe a co mmencé la collecte des données par une 
évaluation complète du régime. Cette éval uation comprenait une analyse ex-post du 
régime pour la période 1993-2008, la collecte  de données chiffrées sur les coûts du 
régime et les contraintes administratives qu’il impose aux autorités compétentes et aux parties prenantes, ainsi que l’él aboration ex-ante d’options et de 
recommandations pour l’avenir. Le rapport d’évaluation a été rendu en mai 2010. 
Le processus interne d’élaboration de l’an alyse d’impact a été étayé par un deuxième 
contrat avec le cons ultant ayant pour obj et une étude quantifia nt les coûts et les 
résultats des modifications du régime, qui co mplétait les données collectées au cours 
de l’évaluation. L’étude se composait de m odules traitant de l’évaluation ex-ante de 
l’incidence économique des choix techniqu es spécifiques s’offrant pour réviser la 
réglementation. La portée des questions à tr aiter avait été soumise à la consultation 
des parties prenantes. L’organisation de s modules permettait de les intégrer à 
d’éventuelles options straté giques générales. En juillet  2011, le rapport final de 
l’étude a été remis par le cons ultant. Selon les besoins, d’ autres informations ont été 
puisées dans la littérature, les rapports d’étude et les recherches faites pour évaluer 
les principales incidences des changements stratégiques éventuels. Enfin, les services 
de la Commission ont évalué les inciden ces sociales et environnementales des 
options stratégiques. 
Analyse d’impact
 
Quatre options ont été présenté es pour améliorer le régime: 
Option 1: amélioration uniquement de la form e juridique et de la clarté du régime.  
L’acte législatif, simplifié et clarifié, ne serait plus une directive mais un règlement. 
Il maintiendrait le statu quo sur le fond. 
Option 2: définition de priorités, modernisation, renforcement de la prévention . 
Cette option reprend l’option 1 et met l’acce nt sur la définition de priorités, en 
remplaçant les annexes I et II actuelles, qui répertorient les organismes nuisibles réglementés selon des caractéristiques tec hniques quelle que soit la priorité qu’ils 
présentent pour l’UE, par des listes structur ées selon les logiques d’intervention et les 
priorités. Le système des passeports phytos anitaires et des zones protégées serait 
modernisé (partage des responsabilités av ec les opérateurs professionnels) et mis à 
jour (présentation et portée du passeport phytosanitaire, redevances obligatoires pour 
recouvrer les coûts liés au passeport phyt osanitaire, comme il en existe pour les 
contrôles à l’importation, mesures de survei llance et d’éradication d’éventuels foyers 
dans les zones protégées). La cohérence entr e le régime phytosanitaire et le régime 
                                                
 
9 http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosafety/rules/index_en.htm. FR 7   FR du matériel de reproduction des végétaux serait améliorée pour accroître leur 
efficacité et réduire les coûts supporté s par les opérateurs professionnels. La 
prévention serait renforcée par l’introduc tion d’une nouvelle disposition concernant 
le matériel de reproduction des végétaux à haut risque (végétaux destinés à la 
plantation), dont l’introduction dans l’Union serait conditionnée à la réalisation d’une 
analyse des risques ou à des contrôles phys iques renforcés partic uliers, et par la 
suppression des dispenses pour les bagage s des passagers (la faible fréquence des 
contrôles réduira à un minimum les répercussions financières). 
Option 3: définition de priorités, modernisat ion, renforcement de la prévention et des 
actions de lutte contre les foyers de dissémination . Cette option reprend l’option 2 et 
introduit des obligations pour la surveillance et les plan s d’intervention. Par analogie 
avec les modalités du régime de santé des animaux, les activités de surveillance et, dans certains cas, l’indemnisation des pe rtes directes des opérateurs seraient 
cofinancées par l’UE. Les instruments ju ridiques d’éradication et d’enrayement 
seraient étoffés. Les mesures de lutte cont re la dissémination naturelle ne seraient 
plus exclues. 
Option 4: définition de priorités, modernisat ion, renforcement de la prévention et des 
actions de lutte contre les foyers de di ssémination, extension du régime aux végétaux 
envahissants . Cette option reprend l’option 3 et  étend le régime aux végétaux 
envahissants en prévoyant des dispositions législatives sur les mesures à prendre à 
leur encontre et le cofinancement de l’UE. Les options 1, 2 et 3 ne portent pas sur les 
végétaux envahissants (à l’excep tion des plantes parasites). 
L’analyse de l’impact des quatre options a m ontré que l’option 3 est celle qui sert le 
mieux la réalisation des obj ectifs avec le meilleur rappor t entre les coûts et les 
résultats et un équilibre optimal de la mi se à contribution des États membres, des 
opérateurs professionnels et de l’UE. L’option 3 devrait avoir une incidence positive 
significative sur la rentabilité et la croi ssance économique des secteurs concernés; 
elle est aussi celle qui reflèt e le mieux les conclusions de la consultation des parties 
prenantes et des États membres. 
Le budget dont l’UE aura besoin pour ré aliser l’option 3 est prévu dans la 
proposition de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel pour la 
période 2014-2020. Les dispositions légale s correspondantes font partie de la 
proposition de règlement fixant des disp ositions pour la gestion des dépenses 
relatives, d’une part, à la ch aîne de production de s denrées alimentaires, à la santé et 
au bien-être des animaux et, d’autre part, à la  santé et au matériel de reproduction des 
végétaux. FR 8   FR Petites et moyennes entreprises et micro-entreprises  
La nature du régime phytosanitaire exig e que les petites et moyennes entreprises 
(PME) ne soient pas exemptées  des obligations prévues par le présent règlement. La 
majorité des entreprises concernées par ce régime sont des PME et les exempter d’emblée reviendrait à saper les objectif s du régime. Toutefois, la proposition 
exempte les entreprises ne vendant des végé taux et des produits végétaux que sur le 
marché local de l’obligation d’émettre de s passeports phytosanitaires, qui ne seront 
d’ailleurs pas obligatoires pour les ve ntes aux consommateurs finals non 
professionnels. Pour ce qui est des micro-entr eprises, le règlement sur les contrôles 
officiels prévoira un régime  spécial pour l’éventuel re mboursement des redevances 
liées aux contrôles phytosanitaires, dans le cadre des aides d’État. 
Droits fondamentaux
 
Le présent règlement respecte les droits  fondamentaux et observe les principes 
reconnus, en particulier, par la Charte  des droits fondamentaux de l’Union 
européenne. Il devrait être appliqué par le s États membres conformément à ces droits 
et principes, dûment transposés dans leur législation nationale. Dans certaines de ses 
dispositions, le présent règlement limite certes des droits prévus par la Charte, mais uniquement dans la stricte mesure nécessair e à la protection de l’intérêt général de 
l’Union qu’il vise à préserve r, et sans oblitérer l’essence même de ces droits. 
L’éradication des foyers d’organismes nui sibles non autochtones n’est possible que 
si toutes les sources d’infe station sont éliminées. Outre la présence d’organismes de 
quarantaine sur les sites des opérateurs professionnels, des foyers peuvent se déclarer 
dans les espaces verts et les jardins privés . Le cas échéant, les mesures d’éradication 
nécessaires doivent toucher les végétaux infe stés et potentiellement infestés de ces 
espaces et jardins pour avoir une chance de  réussir (tout végétal infesté épargné 
constituerait une nouvelle source d’infestation) . Cela signifie que, dans certains cas, 
les autorités compétentes des États memb res doivent avoir accès à des propriétés 
privées pour les contrôles officiels, voire pour imposer des traitements, des mesures 
d’éradication ou certaines rest rictions ou interdictions co ncernant l’utilisation de 
végétaux. Il s’agit d’une limitation des articl es 7 et 17 de la Charte des droits 
fondamentaux, portant respectivement sur le re spect de la vie privée et familiale et 
sur le droit de propriété. Elle est nécessaire à la poursuite d’un objectif d’intérêt 
général, à savoir la protection de la sa nté des végétaux dans l’Union. Elle est 
proportionnée, l’objectif d’in térêt général ne pouvant être atteint sans que les 
mesures phytosanitaires soient également re spectées par tous (ne pas détruire les 
végétaux infestés des jardins privés rédui rait à néant les résultats des mesures 
d’éradication prises à l’encontre des opérateurs professi onnels et appliquées dans les 
espaces verts). Il incombera aux États membres de fournir en temps utile aux 
citoyens lésés une indemnité équitable pour  le préjudice subi . L’essence même du 
droit de propriété est donc préservée. 
Quiconque constatera la présence d’un orga nisme de quarantaine sera tenu d’en 
informer les autorités compétentes en donnant des détails sur l’orig ine et la nature du 
matériel concerné. Il en se ra de même pour les labora toires et organismes de 
recherche qui détecteraient des organismes nuisibles dans des éc hantillons reçus. 
Dans certains cas, cela peut constituer une lim itation de l’article 8 de la Charte sur la 
protection des données à caractère personnel. Cette limitation est nécessaire au vu de FR 9   FR l’objectif d’intérêt général pour suivi, à savoir la protection de la santé des végétaux 
dans l’Union, puisque les au torités compétentes doivent être informées de la 
découverte d’organismes de quarantaine pour  en assurer l’érad ication immédiate. 
Elle est proportionnée,  puisque les données à caractère personnel ne sont concernées 
que dans la mesure où elles sont indisp ensables à la localisation des foyers 
d’organismes nuisibles par les autorités compétentes et à l’adoption des mesures 
nécessaires. L’essence même du droit de protection des données à caractère 
personnel est donc préservée. 
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
Chapitre I — Objet, champ d’ application et définitions  
Le champ d’application territorial du régime ne comprend pas les régions 
ultrapériphériques non européennes des États membres, celles-ci relevant d’autres 
régions biogéographiques du monde qui abri tent justement les organismes nuisibles 
contre lesquels les régions européennes des États membres doivent être protégées. Le 
champ d’application territorial du régi me comprend une partie de la région 
macaronésienne (Madère et les Açores), qui constitue un ensemble biogéographique se recoupant avec la région méditerranéenne, en particu lier la péninsule ibérique, 
pour ce qui est des végétations naturelles. Il  convient donc d’inclure ces îles dans le 
champ d’application du régime. L’annexe  I énumère les territoires des États 
membres qui sont couverts par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais sont considérés comme des pays tiers aux fins du présent règlement. 
Les plantes envahissantes autres que les pl antes parasites (s’alimentant aux dépens 
des plantes hôtes) sont exclues du champ d’ application à la suite des résultats de 
l’analyse d’impact. 
Des définitions sont données si nécessaire. 
Chapitre II — Organismes de quarantaine
 
Dans la directive 2000/29/CE, les organismes  nuisibles sont répertoriés dans des 
annexes spécifiques. La proposition, au cont raire, définit la nature conceptuelle des 
organismes de quarantaine et prévoit que de s actes d’exécution en établissent la liste, 
en tant qu’organismes de quarantaine de l’Union ou organismes de quarantaine de 
zone protégée. Les organismes de quara ntaine de l’Union exigent des mesures 
d’éradication sur tout  le territoire de l’ Union, alors que pour les organismes de 
quarantaine de zone protégée, ces mesure s ne s’appliquent que dans des zones 
protégées définies, où certains organismes nuisibles sont absents, bien que leur 
présence ait été constatée dans d’autr es parties du territo ire de l’Union. La 
proposition permet à la Commi ssion de dresser la liste des organismes de quarantaine 
considérés comme des organismes de pr iorité, lesquels regroupent au maximum 
10 % des organismes de quarantaine de l’Union. Ces organismes de priorité 
donneront lieu à des oblig ations plus strictes  de préparation et d’éradication et les 
actions requises à leur encontre bénéfi cieront d’un soutien financier accru de 
l’Union. L’annexe II du règlement fixe le s critères permettant de considérer un 
organisme nuisible comme un organism e de quarantaine, un organisme de 
quarantaine de l’Union, un organisme de quarantaine de zone  protégée ou un 
organisme de priorité. Il est prévu de tran sférer les organismes nuisibles figurant sur FR 10   FR les listes des annexes I et II de la direc tive 2000/29/CE dans les listes appropriées des 
actes d’exécution à venir. On  ne fera plus de distin ction entre les organismes 
nuisibles de l’annexe I et ceux de l’ annexe II de la directive 2000/29/CE. 
Ce chapitre établit aussi les modalités de notification de la présence d’organismes de 
quarantaine, les mesures prévues pour leur éradication, dont l’in stauration de zones 
soumises à des mesures d’éradication, les prospections à mener pour détecter la 
présence d’organismes nuisibles  et l’élaboration de plans d’intervention et de plans 
d’éradication des foyers d’organismes de priorité. 
Les dispositions de ce chapitre confèr ent à la Commission le  pouvoir d’adopter des 
actes d’exécution instaurant des mesures permanentes à l’encontre des organismes de quarantaine s’étant établis su r le territoire de l’Union. E lle peut aussi adopter ces 
actes à titre provisoire pour des organismes de quarantaine ne figurant pas sur la liste, 
en utilisant au besoin la procédure d’urgence prévue pa r le traité de Lisbonne. Les 
outils présentés dans ce chapitre existent  déjà dans le cadre de la directive 
2000/29/CE, mais la proposition les dévelo ppe explicitement. Une disposition 
autorise les États membres à prendre à l’encontre des organismes nuisibles des mesures plus rigoureuses que ne le prévoit la réglementation européenne, à condition 
qu’elles n’entravent en rien la libre circ ulation des végétaux, produits végétaux et 
autres objets réglementés sur le marché intérieur. 
Ce chapitre comprend aussi des dis positions sur les zones protégées, qui 
maintiennent le système existant, mais le renforcent explicitement pour que les zones 
protégées soient techniquement justifiées  et que les foyers d’organismes de 
quarantaine de zone protégée y fassent l’ob jet d’une éradication rapide et efficace. 
Dans le cas contraire, la zone protégée est supprimée. Grâce à ces modifications, le 
système de zones protégées de l’Union s’a ligne sur le système de zones exemptes 
d’organismes nuisibles de la conventi on internationale pour la protection des 
végétaux, comme le demandent les parties prenantes du régime et les pays tiers. 
Chapitre III — Organismes de qualité
 
Les organismes nuisibles à l’utilisation de s végétaux destinés à la plantation, mais 
dont l’éradication n’est pas exigée, sont régl ementés aujourd’hui par les directives de 
commercialisation des semences et des ma tériels de multiplication des végétaux et, 
en partie, par l’annexe II de la direct ive 2000/29/CE. La proposition les classe tous 
parmi les organismes de qualité de l’Union. E lle définit la nature conceptuelle de ces 
organismes et prévoit que des actes d’exécution en établissent la liste. L’annexe II du 
règlement fixe les critères permettant de  considérer un organisme nuisible comme un 
organisme de qualité de l’Union. La proposit ion de règlement ayan t trait au matériel 
de reproduction des végétaux ne  traitera pas des organismes  de qualité, mais, le cas 
échéant, réglementera leur prise en comp te dans les systèmes de certification. FR 11   FR 
Représentation schématique des différents type s d’organismes nuisibles concernés par la 
proposition, du procédé décisionnel régissant leur détermination et des mesures nécessaires à 
leur encontre. FR 12   FR Chapitre IV — Mesures relatives aux végé taux, produits végétaux et autres objets  
Les annexes de la directive 2000/29/CE én umèrent les végétaux, produits végétaux et 
autres objets interdits (annexe III) et les exigences particulière s pour l’introduction et 
la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets (annexe 
IV). La proposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter de telles listes par 
des actes d’exécution. Les dispositions du ch apitre IV définissent aussi les conditions 
auxquelles des mesures de pays tiers peuve nt être considérées comme équivalentes 
aux mesures de l’Union et les dérogations aux interdictions. Elles établissent aussi 
les règles d’introduction et de circulati on de végétaux, produits  végétaux et autres 
objets dans les zones protégées. 
Nouvel élément du régime phytosanitaire de  l’Union, un article confère à la 
Commission le pouvoir d’adopt er des actes d’exécution pour contrer des risques 
émergents qui sont liés à des végétaux, produits végétaux et autres objets en 
provenance de certains pays tiers et exigen t des mesures conservatoires. Le matériel 
végétal ainsi recensé fera l’objet d’un ex amen visuel et d’analyses approfondis, 
d’une mise en quarantaine ou d’une inte rdiction temporaire d’introduction dans 
l’Union. Ces mesures s’appliqueront pour de ux ans et seront renouvelables une fois. 
Au cours de cette période, une évaluation complète des risques est menée; elle 
débouche sur la décision de réglementer le matériel concerné de façon permanente ou 
d’abandonner les mesures provisoires. 
Nouvel élément lui aussi, un article précise le s règles élémentaires s’appliquant aux 
stations de quarantaine quand leur utilisa tion est requise par le règlement ou par les 
actes dérivés qui en découlent. 
S’agissant des exigences et des interdicti ons attachées à l’intr oduction dans l’UE de 
végétaux réglementés, il n’y aura plus d’ exemptions pour les bagages des voyageurs. 
Cette décision est inéluctable, car il es t apparu que les végé taux ainsi introduits 
constituaient un risque phyt osanitaire croissant pour l’Union et menaçaient les 
objectifs du régime. 
Nouvel élément enfin, un article dispose que  les exportations de végétaux, produits 
végétaux et autres objets vers des pays tie rs s’effectuent en conformité avec les 
règles de l’UE ou, si les règles du pays tier s le permettent ou si celui-ci en a convenu 
ainsi dans des accords bilatéraux ou autr es, en conformité avec les exigences dudit 
pays. 
Chapitre V — Enregistrement des opéra teurs professionnels et traçabilité  
La proposition prévoit l’enre gistrement obligatoire des opérateurs professionnels 
concernés dans un registre qui  recensera aussi les opérate urs professionnels tenus de 
s’enregistrer en application du règlement proposé sur le matériel de reproduction des 
végétaux. Cette mesure devrait alléger les contraintes imposées aux opérateurs 
professionnels. Les opérateurs enregistrés soum ettront le matériel végétal sous leur 
responsabilité à certa ines prescriptions de traçabilité. 
Chapitre VI — Certification des végéta ux, produits végétaux et autres objets  FR 13   FR L’annexe V de la directive 2000/29/CE énum ère les conditions de certification des 
végétaux, produits végétaux et autres objets introduits ou circulant dans l’Union. La 
proposition confère à la Commission le pouvoi r d’adopter de telles listes par des 
actes délégués. Elle établit aussi les condi tions de certification des végétaux, produits 
végétaux et autres objets introduits ou  circulant dans les zones protégées. 
La proposition prévoit que tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception de 
certaines semences, doivent être accomp agnés d’un certificat  phytosanitaire pour 
entrer dans l’Union et d’un passeport phytosanitaire pour y circuler. Le passeport 
phytosanitaire est exigé pour tout déplacemen t d’un opérateur professionnel à l’autre, 
mais pas pour la vente à un utilisateu r final non professionnel. Les passeports 
phytosanitaires seront simplifiés et harm onisés. Au lieu d’un numéro de lot, ils 
pourront contenir une puce, un code-barres ou  un hologramme faisant le lien avec le 
système de traçabilité interne de l’opérateur professionnel. 
L’examen des végétaux, produits végétaux et autres objets devant  être munis d’un 
passeport phytosanitaire peut nécessiter l’ut ilisation de systèmes de certification 
ayant trait à certains organismes de qua rantaine ou de qualité, lorsqu’il est 
indispensable de procéder à des examen s au champ au cours de la saison de 
végétation. L’extension du règlement sur la  santé des végétaux aux organismes de 
qualité confère une telle possibilité. Il es t prévu que, quand le règlement sur la santé 
des végétaux requiert des systèmes de certification, les systèmes utilisés sont ceux créés par la proposition de règlement re latif au matériel de reproduction des 
végétaux. Cette disposition devrait éviter l’in stauration de deux dispositifs similaires 
qui doubleraient les frais supportés pa r les opérateurs professionnels. 
Les passeports phytosanitaires sont émis par les opérateurs enregistrés autorisés par 
les autorités compétentes ou, si ceux-ci le demandent, par les autorités compétentes. 
Si le matériel végétal doit être acco mpagné d’un passeport phytosanitaire en 
application du règlement sur la santé des vé gétaux et d’une étique tte de certification 
en application du règlement relatif au ma tériel de reproduction des végétaux, ceux-ci 
sont réunis en un seul document. Cette mesure devrait éviter de doubler les frais 
supportés par les opérateurs professionnels , quand ce sont les autorités compétentes 
qui émettent les passeports. 
Le règlement définit les modalités d’autorisation et de contrôle des opérateurs 
professionnels émettant les passeports phyt osanitaires et d’ex amen du matériel 
végétal concerné pour que celui-ci soit conforme à toutes les dispositions du règlement. 
Il définit aussi les modalités d’autorisation et  de contrôle des producteurs de matériau 
d’emballage en bois, qui appliquent une ma rque audit matériau, conformément à la 
norme internationale pour les mesures phytosanitaires n
o 15 sur la réglementation des 
matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international. 
Si un matériel végétal est exporté d’un Ét at membre qui n’est pas l’État membre 
d’origine, la proposition prévoit un certi ficat de préexportati on. Ledit certificat 
remplacera le document d’orientation info rmel utilisé actuellement d’un commun 
accord par les États membres. 
Chapitre VII — Mesures facilitant la bonne application du règlement  FR 14   FR La proposition prévoit d’établir un systèm e de notification électronique pour les 
communications et les rapports. 
Chapitre VIII — Dispositions finales  
La proposition prévoit que la Commission est assistée par un nouveau comité 
permanent regroupant les comités existants qui traitent de la chaîne alimentaire et de 
la santé animale, de la santé des végé taux et du matériel de reproduction des 
végétaux (à la place de l’actuel comité phytosanitaire permanent). 
La proposition prévoit de modi fier le règlement fixant des dispositions pour la 
gestion des dépenses relatives, d’une part , à la chaîne de production des denrées 
alimentaires, à la santé et au bien-être de s animaux et, d’autre part, à la santé des 
végétaux et au matériel de reproducti on des végétaux, dont l’adoption devrait 
précéder celle de la présente proposition de  règlement. Ces modifications portent sur 
la possibilité pour l’Union de cofinancer la  lutte contre les orga nismes de priorité 
(une catégorie d’organismes nuisibles créée par la présen te proposition) et 
l’indemnisation des opérateurs, pour compen ser la perte du matéri el végétal détruit 
dans le cadre des mesures d’éradication d’organismes de priorité. 
La proposition abroge six directives relatives  à la lutte contre certains organismes de 
quarantaine (galle verruqueuse, nématodes à kystes de la pomme de terre, flétrissement bactérien de la pomme de terre, Ralstonia solanacearum , tordeuses de 
l’œillet et pou de San-José), dont la prés ence dans l’Union est connue. À l’avenir, les 
actes de cette nature seront adoptés en tant qu’actes dérivés découlant du règlement 
proposé, et non plus en codécision. Les dire ctives sur les organismes nuisibles aux 
pommes de terre seront remplacées par des actes dérivés découlant du règlement 
proposé, sans modification sur le fond. Les dir ectives sur les tordeuses de l’œillet et 
sur le pou de San-José ne seront pas remplacées. 
4. INCIDENCE
 BUDGÉTAIRE 
Les dispositions financières et les crédits pour l’application du règlement jusqu’au 31 
décembre 2020 seront placés dans la proposit ion de règlement à venir fixant des 
dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part , à la chaîne de 
production des denrées alimentaires, à la sant é et au bien-être des animaux et, d’autre 
part, à la santé des végétaux et au matériel  de reproduction des végétaux. La présente 
proposition n’implique que des dépenses qui fi gureront dans la fiche financière de la 
proposition du règlement susmentionné et ne nécessite pas le recours à des 
ressources humaines supplémentaires. FR 15   FR 2013/0141 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen
10, 
vu l’avis du Comité des régions11, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire, 
considérant ce qui suit: (1) La directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de 
protection contre l’introduc tion dans la Communauté d’ organismes nuisibles aux 
végétaux ou aux produits végétaux et cont re leur propagation à l’intérieur de la 
Communauté
12 établit un régime phytosanitaire. 
(2) Le 21 novembre 2008, le Conseil a invité la Commission à procéder à une évaluation 
de ce régime phytosanitaire13. 
(3) À la lumière des conclusions de cette évaluation et de l’expérience tirée de 
l’application de la directive 2000/29/CE, il convient de remplacer celle-ci. L’acte 
remplaçant la directive devrait être un règlement pour assurer une application 
homogène des nouvelles règles. 
(4) La santé des végétaux est très importante pour la production végétale, les espaces verts 
et les jardins privés, les écosystèmes natu rels, les services écosystémiques et la 
biodiversité de l’Union. Elle est menacée pa r des espèces nuisibles aux végétaux et 
aux produits végétaux, ci-après dénommées «or ganismes nuisibles». Pour contrer cette 
menace, il y a lieu de prendre des mesures permettant de déterminer le risque 
                                                 
10 JO C du , p. . 
11 JO C du , p. . 
12 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. 
13 2906e session du Conseil de l’Union européenne, Affaires économiques et financières − budget, 21 
novembre 2008. Conclusions du Conseil sur la révision du régime phytosanitaire de l’UE. Document 
no 104228. FR 16   FR phytosanitaire entraîné par les organismes nuisibles et de ramener ce risque à un 
niveau acceptable. 
(5) De telles mesures sont depuis longtemp s jugées nécessaires. Elles ont fait l’objet 
d’accords internationaux et de conventions  internationales, parmi lesquels la 
convention internationale pour la protect ion des végétaux (CIPV) du 6 décembre 1951, 
conclue au sein de l’organisation des Nations  unies pour l’alimentation et l’agriculture 
(FAO), dont le texte révisé a été approuvé lors de la 29e session de la C onférence de la 
FAO en novembre 1997. L’Union eur opéenne est partie à la CIPV. 
(6) Il est apparu qu’il était important de déterminer le champ d’application du présent 
règlement en fonction de paramètres biogé ographiques pour éviter que des organismes 
nuisibles inconnus dans les ré gions européennes de l’Union ne s’y disséminent. Par 
conséquent, le champ d’application territorial  du présent règlement devrait exclure les 
territoires non européens (régions ultrapér iphériques) des États membres, visés à 
l’article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 
(TFUE). Il convient d’énumérer ces territo ires. Lorsque le statut de l’un de ces 
territoires ou d’un territoire visé à l’article 355, paragr aphe 2, du TFUE est modifié 
conformément au paragraphe 6 dudit article, il  convient de modifier la liste pour que le 
champ d’application territorial du présen t règlement demeure limité à la partie 
européenne de l’Union. Les références au x pays tiers doivent être lues comme 
désignant aussi les territoires de cette liste. 
(7) La directive 2000/29/CE définit les moda lités des contrôles officiels menés par les 
autorités compétentes en ce qui concerne les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’orga nismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieu r de la Communauté. Ces 
modalités sont maintenant établies par le règlement (UE) n
o…/… concernant les 
contrôles officiels et les autres activités offi cielles servant à assure r le respect de la 
législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des 
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de 
reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les 
règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/ 2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, 
(CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (C E) nº 1069/2009, (CE) nº 
1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [ Office des publications: prière 
d’insérer le numéro du règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses 
relatives, d’une part, à la chaîne de producti on des denrées alimenta ires, à la santé et 
au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matéri el de reproduction 
des végétaux ], ainsi que les directives  98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 
2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règle ment sur les contrôles officiels) 14 
[Office des publications: prière d’insérer le numéro du règlement sur les contrôles 
officiels et, en note de bas de page , la référence au Journal officiel ] et ne devraient 
donc pas faire partie du présent règlement. 
(8) Il y a lieu de définir les critères perme ttant de déterminer les organismes nuisibles 
contre lesquels des mesures de lutte doivent être  prises sur tout le te rritoire de l’Union. 
Ces organismes sont appelés «or ganismes de quarantaine de l’Union». Il y a lieu aussi 
de définir les critères permettant de dé terminer les organismes nuisibles contre 
                                                 
14 JO L … du …, p. … FR 17   FR lesquels des mesures de lutte doivent être  prises dans seulement une ou plusieurs 
parties dudit territoire. Ces organismes sont  appelés «organismes de quarantaine de 
zone protégée». 
(9) Pour axer la lutte sur les organismes de quarantaine de l’Un ion dont l’incidence 
économique, environnementale ou sociale pour l’ensemble du territoi re de l’Union est 
extrêmement grave, il convient de créer une li ste restreinte de ces organismes, ci-après 
dénommés «organismes de priorité». 
(10) Il y a lieu de prévoir des dérogations à l’interdiction de l’introduction et de la 
circulation sur le territoire de l’Union d’orga nismes de quarantaine de l’Union utilisés 
dans un but scientifique et à des fins d’essai, de  sélection variétale, de sélection ou 
d’exposition. 
(11) Pour assurer une action efficace et ra pide face à la présence d’un organisme de 
quarantaine de l’Union, des obligations de  notification devraient être imposées aux 
États membres, aux opérateurs prof essionnels et au grand public. 
(12) La communication aux autorités compétentes de donn ées à caractère personnel, 
concernant des personnes physiques ou mora les, qu’impliquent ces obligations de 
notification peut constituer une limitation de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux sur la protection des données à caractère personnel. Cette limitation est 
cependant nécessaire et proporti onnée à la réalisation de l’ob jectif d’intérêt général du 
présent règlement. 
(13) Quand un opérateur professionnel constate  la présence d’un organisme de quarantaine 
de l’Union sur des végétaux, produits végétaux ou autres objets étant ou ayant été sous 
sa responsabilité, il devrait être tenu de pr endre toutes les mesures jugées pertinentes 
pour détruire ledit organisme, retirer ou rappeler les végétaux, produits végétaux et 
autres objets concernés et informer l’autorité compétente, les autres opérateurs commerciaux et le public. 
(14) Les États membres devraient prendre tout es les mesures nécessaires pour éradiquer les 
organismes de quarantaine de l’Union dont la  présence est décelée sur leur territoire. Il 
convient d’établir les mesures qui peuvent êt re adoptées par les États membres dans un 
tel cas et les principes gouvernant la décisi on sur le choix des mesures à prendre. 
Celles-ci devraient comprendre l’instauration de zones sous restrictions se composant 
d’une zone infestée et d’une zone tampon. 
(15) Dans certains cas, les États membres devr aient imposer des mesu res d’éradication des 
organismes de quarantaine sur des végéta ux situés sur des sites privés, puisque 
l’éradication des organismes nuisibles n’ est possible que si toutes les sources 
d’infestation sont éliminées. À cette fin, les autorités compétentes des États membres devraient jouir d’un droit d’accès à ces lieux. Une telle disposition peut constituer une limitation de l’article 7, sur le respect de la vie privée et familiale, et de l’article 17, sur le droit de propriété, de la Charte des droits fondamentaux. Cette limitation est 
nécessaire et proportionnée à la réalisation de  l’objectif d’intérêt général du régime, à 
condition que les États membres assurent en  temps utile une indemnisation équitable 
de la perte des biens privés. 
(16) Il est extrêmement important de détecter au  plus tôt la présence d’organismes nuisibles 
pour garantir une éradication rapide et e fficace. Les États membres devraient dès lors FR 18   FR lancer des prospections sur la présence d’or ganismes de quarantaine de l’Union dans 
des régions où celle-ci n’a jusqu’alors pa s été constatée. Co mpte tenu du nombre 
d’organismes de quarantaine de l’Union et  du temps et des ress ources nécessaires aux 
prospections, les États membres devraient élaborer des program mes de prospection 
pluriannuels. 
(17) Il y a lieu de conférer à la Commissi on le pouvoir d’adopter des mesures en cas de 
présence soupçonnée ou confirmée d’organi smes de quarantaine de l’Union, 
concernant notamment leur éradication et le ur enrayement, mais au ssi l’instauration de 
zones sous restrictions, des prospections, des plans d’intervention, des exercices de 
simulation et des plans d’éradication. 
(18) Pour garantir une action rapide et efficace contre les organismes nuisibles qui ne sont 
pas des organismes de quarantaine de l’Un ion, mais qui, selon les États membres, 
pourraient répondre aux conditions pour être insc rits sur la liste de ces organismes, il 
convient de prévoir les mesures que les États membres peuvent adopter quand ils 
constatent la présence d’un organisme de ce type. La Commission devrait bénéficier 
de dispositions semblables. 
(19) Sous certaines conditions, les États memb res devraient être au torisés à adopter des 
mesures d’éradication plus rigoureuses que celles requises par la réglementation de 
l’Union. 
(20) Il convient d’appliquer des dispositions particulières aux or ganismes de priorité en ce 
qui concerne, en particulier, l’informa tion du public, les prospections, les plans 
d’intervention, les plans d’ér adication et le cofinancem ent des mesures par l’Union. 
(21) Les organismes de quarantai ne qui sont présents sur le territoire de l’Union, mais non 
dans certaines parties de celui-ci qualifié es de «zones protégées», où leur présence 
aurait une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable, devraient 
être répertoriés dans une liste spéciale et  dénommés «organismes de quarantaine de 
zone protégée». L’introduction, la  circulation et le lâcher desdits organismes dans les 
zones protégées concernées devraient être interdits. 
(22) Il y a lieu d’établir les modalités de la reconnaissance, de la modification et de la 
suppression des zones protégées,  les obligations de prospect ion dans ces zones et les 
mesures à prendre quand la pr ésence d’organismes  de quarantaine de zone protégée est 
constatée dans la zone concernée. Si la pr ésence d’organismes de quarantaine de zone 
protégée est constatée dans la zone con cernée, il convient d’appliquer des règles 
rigoureuses de modification et de  suppression de ladite zone. 
(23) Il convient de dénommer «organisme de qualité de l’Union» un organisme nuisible qui 
n’est pas un organisme de quarantaine de  l’Union s’il est surtout disséminé par 
certains végétaux destinés à la plantation, que sa présence sur lesdits végétaux a une incidence économique inacceptable sur l’usag e prévu de ces végé taux et qu’il figure 
sur la liste des organismes de qualité de l’Union. Pour limiter la présence de ces 
organismes, il y a lieu d’en in terdire l’introduction ou la circ ulation, dans le territoire 
de l’Union, sur les végétaux destinés à la plantation concernés, à moins que la liste 
n’en dispose autrement. 
(24) Certains végétaux, produits végétaux et autres objets pr ésentent un risque 
phytosanitaire inacceptable parce qu’ils sont  susceptibles de porter un organisme de FR 19   FR quarantaine de l’Union. Il ex iste des mesures acceptables pe rmettant de circonscrire ce 
risque pour une partie d’entre eux, mais pas pour les autres . Il convient d’ interdire ou 
de soumettre à des exigences particulière s leur introduction et circulation sur le 
territoire de l’Union en fonction de l’existence de telles mesures. Une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres  objets devrait être dressée. 
(25) Il convient de prévoir de s dérogations aux interdictions ou aux exigences particulières 
touchant l’introduction de végé taux, produits végéta ux et autres objets sur le territoire 
de l’Union. Il y a lieu de c onférer à la Commission le pouvoi r de reconna ître certaines 
mesures des pays tiers comme équivalentes au x exigences de mise en circulation sur le 
territoire de l’Union des végétaux, produits  végétaux et autres objets concernés. 
(26) Ces interdictions ou exigences ne devrai ent s’appliquer ni aux petites quantités de 
végétaux, produits végétaux et autres obje ts (hormis les végétaux destinés à la 
plantation), déplacées à des fins non comm erciales et non prof essionnelles, ni à 
l’introduction et à la circul ation dans les zones frontal ières de végétaux, produits 
végétaux et autres objets. E lles ne devraient pas non plus s’appliquer à l’introduction 
et à la circulation sur le te rritoire de l’Union de végéta ux, produits végétaux et autres 
objets dans un but scientifique et  à des fins d’essai, de séle ction variétale, de sélection 
ou d’exposition. Des garanties appropriées devraient être  fixées et les personnes 
concernées devraient être tenues informées. 
(27) Une dérogation aux règles de l’Union applicables à l’intr oduction et à la circulation 
sur le territoire de l’Union devrait être accordée aux vé gétaux, produits végétaux et 
autres objets en transit. 
(28) Le commerce international des végétaux de stinés à la plantation pour lesquels on ne 
dispose guère d’expérience phytosanitair e peut comporter des risques graves 
d’établissement d’organismes de quarantaine à l’encontre desquels aucune mesure n’a 
été adoptée en vertu du présent règlement. Pour  garantir une action rapide et efficace 
contre tout nouveau risque décelé pour des végétaux destinés à la plantation qui ne 
font pas l’objet d’exigences ou d’interdic tions à caractère permanent, mais sont 
susceptibles de répondre aux critères fixés po ur de telles mesures permanentes, la 
Commission devrait pouvoir adopter des me sures provisoires conformément au 
principe de précaution. 
(29) Il est nécessaire d’établir des interdictions et des exigences  particulières, similaires à 
celles qui touchent le territoire de l’Uni on, pour l’introduction et la circulation dans 
une zone protégée de végétaux, produits végétaux  et autres objets qui présenteraient un 
risque phytosanitaire inacceptable parce que susceptibles de porter l’organisme de 
quarantaine de zone protégée concerné. 
(30) Il convient d’adopter des exigences générales appli cables aux véhicules et aux 
matériaux d’emballage des végétaux, produits végétaux et autres objets pour s’assurer 
qu’ils sont exempts d’orga nismes de quarantaine. 
(31) Les États membres devraient désigner des stations de quaran taine. Il convient d’établir 
les exigences relatives à la désignation, au fonctionnement et  à la surveillance de ces 
stations de quarantaine, ainsi qu’à la sort ie des végétaux, produits végétaux ou autres 
objets de ces stations. Quand ces exigences portent sur la tenue de listes du personnel 
et des visiteurs entrant dans ces stations, elles peuvent constituer une limitation à FR 20   FR l’article 8 de la Charte des droits f ondamentaux sur la protection des données à 
caractère personnel. Cette limitation est cep endant nécessaire et  proportionnée à la 
réalisation de l’objectif d’intérêt général du présent règlement. 
(32) Lorsqu’un accord bilatéral entre l’Union et un pays tiers, ou le droit de ce dernier 
l’exige, les végétaux, produits  végétaux ou autr es objets quittant le territoire de 
l’Union vers ledit pays devraient satisfaire au x règles fixées par cet accord ou dans la 
législation du pays tiers. 
(33) Quand, à l’égard de certains végétaux, produi ts végétaux ou autr es objets quittant le 
territoire de l’Union vers un pa ys tiers, il n’existe pas d’ accord phytosanitaire bilatéral 
entre l’Union et ledit pays et que le droit de  ce dernier ne s’applique  pas, il convient de 
le protéger des organismes de quarantaine de l’Union en  raison de leur caractère 
nuisible reconnu, sauf quand la présence d’un or ganisme de quarantaine de l’Union est 
officiellement constatée dans ce pays tiers et  ne fait pas l’objet d’un contrôle officiel, 
ou quand il peut être raisonnablement ét abli que cet organisme ne répond pas aux 
critères permettant de le qualifier d’or ganisme de quarantaine dans ce pays. 
(34) Pour assurer la bonne app lication du présent rè glement, les opérateurs professionnels 
soumis aux obligations du présent règlement de vraient être inscrits  dans des registres 
tenus par les États membres. Pour réduire le s contraintes administratives, ces registres 
devraient aussi comprendre le s opérateurs professionnels re levant du règlement (UE) 
no…/…15 [Office des publications: prière d’insérer le numéro et le ti tre du règlement 
sur le matériel de reproduction des végétaux  et, en note de bas de page, la référence 
au Journal officiel ] 
(35) Les opérateurs professionnels présents sur plusieurs sites devraien t avoir la possibilité 
d’enregistrer séparément chacun de leurs sites. 
(36) Pour faciliter la détection des sources d’infestation pa r un organisme de quarantaine, il 
convient d’exiger que les opérateurs professi onnels tiennent un registre des végétaux, 
produits végétaux et autres objets qui leur sont fournis par des opérateurs 
professionnels et qu’eux-même s fournissent à d’autres opérateurs professionnels. 
Compte tenu de la période de latence de ce rtains organismes de  quarantaine et du 
temps requis pour la découverte d’une source d’ infestation, il y a lieu de conserver ces 
registres pendant trois ans. 
(37) Les opérateurs professionnels  devraient aussi disposer de systèmes et de procédures 
permettant de suivre la circ ulation de leurs végétaux, produi ts végétaux et autres objets 
sur leurs propres sites. 
(38) Un certificat phytosanitaire devrait être requis pour l’intro duction sur le territoire de 
l’Union, et en zone protégée, de certains végétaux, produits végéta ux et autres objets 
en provenance des pays tiers. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et autres objets devrait être dressée. 
(39) Il convient que ces certif icats phytosanitaires satisfassent aux exigences de la CIPV et 
attestent la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent 
                                                
 
15 JO L … du …, p. … FR 21   FR règlement. Pour garantir la crédibilité de  ces certificats, il convient de fixer les 
conditions de leur validit é et de leur annulation. 
(40) Il ne faudrait autoriser la circulation sur le territoire de l’Union, ainsi que 
l’introduction et la circulati on dans les zones protégées, de  certains végétaux, produits 
végétaux et autres objets que s’ils sont  accompagnés d’un passeport phytosanitaire 
attestant la conformité avec les exigences et mesures décidées en vertu du présent 
règlement. Dans un souci de clarté, une liste de ces végétaux, produits végétaux et 
autres objets devrait être dressée. 
(41) Des passeports phyt osanitaires ne de vraient pas être exigés pour les végétaux, produits 
végétaux et autres objets destin és à des utilisateurs finals. 
(42) Pour garantir la crédibil ité des passeports phytosanitair es, il y a lieu de réglementer 
leur teneur. 
(43) De manière générale, le s passeports phytosanitaires de vraient être émis par les 
opérateurs professionnels. Cependant, il y a lieu de donner aux autorités compétentes 
la possibilité de les émettre, à la demande des opérateurs, lorsque ceux-ci n’ont pas les 
ressources nécessaires pour le faire. 
(44) Il convient de préciser les modalités d’émission des passeports phytosanitaires, les 
examens nécessaires à cette fin, l’autori sation et le contrôle des opérateurs 
professionnels émettant les passeports phytos anitaires, les obligations des opérateurs 
autorisés et le retrait de l’autorisation. 
(45) Pour réduire les contraintes imposées a ux opérateurs autorisés, il y a lieu de regrouper 
les examens liés à l’émission des passeports  phytosanitaires et  ceux requis le cas 
échéant par le règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière d’insérer le 
numéro du règlement relatif au matériel de reproduction des végétaux ]. 
(46) Les opérateurs autorisé s doivent posséder les connais sances nécessaires sur les 
organismes nuisibles. 
(47) Certains opérateurs peuven t vouloir établir un plan de ges tion du risque phytosanitaire 
garantissant et attestant qu’ils jouissent en  la matière d’un niveau élevé de compétence 
et sont sensibles au risque phytosanitaire que présentent les points critiques de leurs 
activités professionnelles, ce qui  justifierait des m odalités spéciales de contrôle par les 
autorités compétentes. Il y a lieu de fixer des règles à l’échelon de l’Union quant au 
contenu de ces plans. 
(48) Il convient de prévoir le remplacement de s passeports phytosanitair es et des certificats 
phytosanitaires. 
(49) En cas de violation de la réglementa tion de l’Union, les passe ports phytosanitaires 
devraient être retirés, invalidés et, par souci de traçabilité, conservés. 
(50) La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de la FAO prévoit 
qu’une marque spécifique est apposée sur le matériau d’emballage en bois par des 
opérateurs professionnels dûment autorisés et contrôlés. Le présent règlement devrait 
établir le modèle et les composantes de ce tte marque, ainsi que l’autorisation et le FR 22   FR contrôle des opérateurs profe ssionnels apposant cette mar que dans le territoire de 
l’Union. 
(51) Quand un pays tiers en fait la demande , les végétaux, produits végétaux ou autres 
objets quittant le territoire de l’Union vers  ce pays tiers devraient être munis d’un 
certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation. En application des 
dispositions pertinentes de la CIPV, les autorités compétentes devraient délivrer des certificats conformes aux modèles de certific at pour l’exportation et  la réexportation 
de la CIPV. 
(52) Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets circulent par plusieurs États 
membres avant d’être exportés vers un pays tiers, il est important que l’État membre 
dans lequel ils ont été produ its ou transformés donne des informations à l’État membre 
qui délivre le certific at phytosanitaire d’exportation, pour  lui permettre d’attester la 
conformité avec les exigences du pays tie rs. Dès lors, il convient de prévoir un 
«certificat de préexportation» harmonisé ga rantissant l’uniformisation des échanges 
d’informations. 
(53) La Commission devrait établir un systèm e de notification électronique répondant aux 
besoins du présent règlement. 
(54) Pour garantir un usage ne présentant pa s de risque phytosanitair e sur le territoire de 
l’Union ou partie de celui-ci des exceptions concernant les organismes de quarantaine 
de l’Union utilisés dans un but scientifique et à des fins d’essai, de sélection variétale, 
de sélection ou d’exposition, il convient de  conférer à la Commission, en vertu de 
l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes établissant les modalités de 
l’échange d’informations entre les États memb res et la Commission en ce qui concerne 
l’introduction et la circ ulation des organismes concernés sur le territoir e de l’Union, 
les évaluations et autorisations liées et le  contrôle du respect des dispositions, les 
mesures à prendre en cas de manquement et la notification de ces dernières. 
(55) Pour assurer l’efficacité du système de notification, il convien t de conférer à la 
Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
établissant les modalités de l’obligation notifier la présence soupçonnée, et non confirmée officiellement, de certains or ganismes de quarantaine de l’Union. 
(56) Pour tenir compte des dernières avancées techniques et scientifiques dans le domaine 
des prospections de présence des organismes  nuisibles, il convient de conférer à la 
Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
modifiant ou complétant les éléments vi sés dans les programmes de prospection 
pluriannuels. 
(57) Pour assurer le bon fonctionnement de s exercices de simulation, il convient de 
conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TF UE, le pouvoir d’adopter des 
actes définissant la fréquence, le cont enu, la forme et les autres modalités des 
exercices de simulation. 
(58) Pour que les zones protégées  soient établies et remplissent  leur rôle convenablement, il 
convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir 
d’adopter des actes détaillant les modalités des prospections nécessaires à la reconnaissance des zones protégées et du contrôle de la conformité des zones 
protégées avec les exigences applicables. FR 23   FR (59) Pour assurer une appli cation appropriée et limitée des exemptions ayant trait à 
l’introduction et à la circulation de végéta ux, produits végétaux et autres objets dans 
les zones frontalières, il convient de confér er à la Commission, en vertu de l’article 
290 du TFUE, le pouvoir d’adopte r des actes définissant l’étendue maximale des 
zones frontalières de pays tiers et d’Ét ats membres, la distance maximale des 
déplacements auxquels les végétaux, produits végétaux et autres objets visés peuvent 
être soumis dans les zones frontalières de pays tiers et d’États membres et les 
procédures d’autorisation pour l’introduction et la ci rculation, dans des zones 
frontalières d’États membres, des végétaux, produits végétaux et autres objets. 
(60) Pour éviter tout risque phytosanitaire dû au transit de végétaux, produits végétaux et 
autres objets, il convient de  conférer à la Commission, en  vertu de l’article 290 du 
TFUE, le pouvoir d’adopter des act es définissant la teneur de  la déclaration servant au 
transit par le territoire de l’Union de vé gétaux, produits végétaux et autres objets à 
destination d’un pays tiers. 
(61) Pour garantir un enregistrement de s opérateurs professionne ls proportionnel à 
l’objectif de contrôle du risque phytosan itaire, il convient de conférer à la 
Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
définissant les catégories d’opérateurs prof essionnels exemptés de l’obligation de 
s’enregistrer et les conditions y afférentes. 
(62) Pour garantir la crédibilit é des certificats phytosanitaires des pays tiers qui ne sont pas 
parties à la CIPV, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du 
TFUE, le pouvoir d’adopter des actes complé tant les conditions d’acceptation desdits 
certificats. 
(63) Pour réduire autant que possible le risque phytosanitaire des végétaux, produits 
végétaux et autres objets circ ulant sur le territoire de l’Un ion, il convient de conférer à 
la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
déterminant les quantités maximales correspo ndant aux petites quantités de certains 
végétaux, produits végétaux et autres objets  devant être exemptées de passeport 
phytosanitaire. 
(64) Pour assurer la fiabilité des examen s des végétaux, produits végétaux et autres 
produits liés à l’émission des passeports phyt osanitaires, il convient de conférer à la 
Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
régissant les examens visuels, les échanti llonnages, les analyses et l’utilisation des 
systèmes de certification. 
(65) Pour accroître la crédibilité des passeports  phytosanitaires, il convient de conférer à la 
Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
établissant les exigences de qualification auxquels doivent satis faire les opérateurs 
professionnels pour être au torisés à émettre des passeports phytosanitaires. 
(66) Pour renforcer la portée et l’utilité du plan de gesti on du risque phytosanitaire, il 
convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir 
d’adopter des actes modifiant ou complétant  les éléments visés dans ledit plan. 
(67) Pour tenir compte de l’évolution des nor mes internationales, il convient de conférer à 
la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes 
définissant les attestations pour les produits de nature sp écifique, à l’exclusion des FR 24   FR matériaux d’emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité 
avec le présent règlement. 
(68) Pour garantir l’utilité et la fiabilité des attestations o fficielles et des certificats de 
réexportation, il convient de conférer à la  Commission, en vertu de l’article 290 du 
TFUE, le pouvoir d’adopter des actes concernant  la teneur des attest ations officielles, 
l’autorisation et le contrôle des opérateurs professionnels émettant lesdites attestations 
et la teneur du certifi cat de préexportation. 
(69) Pour tenir compte des dernières avancées scientifiques et techni ques et d’une décision 
du Conseil européen adoptée conformément à l’article 355, paragr aphe 6, du TFUE, il 
convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir 
d’adopter des actes modifiant le s annexes du présent règlement. 
(70) Il est particulièrement  important que la Commission entreprenne des consultations 
appropriées lors des travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient 
que la Commission, lorsqu’elle prépare et él abore des actes délégué s, veille à ce que 
les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. 
(71) En vue d’une application uniforme du présent règlement, il  convient de conférer à la 
Commission des compétences d’exécution pour dresser la liste des organismes de 
quarantaine de l’Union et celle  des organismes de priorité, établir des mesures de lutte 
contre certains organismes de  quarantaine de l’Union, a dopter des mesures de durée 
limitée contre le risque phytosanitaire que  présentent des or ganismes nuisibles 
provisoirement considérés comme des or ganismes de quarantaine de l’Union, 
reconnaître les zones protégées reconnues au ti tre de l’article 2, pa ragraphe 1, point h), 
premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, et dresser la liste des organismes de 
quarantaine de zone protégée corresponda nts, modifier ou supprimer des zones 
protégées, modifier la liste des zones protégées, dresser la liste des or ganismes de 
qualité de l’Union et des végétaux destinés à la plantation concerné s, dresser la liste 
des végétaux, produits végétaux et autres obje ts dont l’introduction et  la circulation sur 
le territoire de l’Union doit être interdite et les pays tiers concernés, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets  et les exigences applicables à leur 
introduction et à leur circulation sur le terr itoire de l’Union européenne, déterminer les 
exigences des pays tiers équivalentes aux exigences régissant la circulation sur le territoire de l’Union des végétaux, produits  végétaux ou autres objets, établir les 
conditions ou mesures spécifique s relatives à l’introducti on de certains végétaux, 
produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres, 
adopter des mesures provisoires relatives à l’introduction et à la circulation sur le 
territoire de l’Union de végétaux destinés à la plantation provena nt de pays tiers, 
dresser la liste des végétaux, produits végéta ux et autres objets dont l’introduction et la 
circulation dans certaines z ones protégées est interdite, dresser la liste des exigences 
s’appliquant à l’introduction et à la circ ulation dans certaines zones protégées de 
végétaux, produits végétaux et autres objets,  dresser la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets, et de leurs pays tiers d’origine ou d’expédition, dont 
l’introduction sur le te rritoire de l’Union requiert un ce rtificat phytosan itaire, dresser 
la liste des végétaux, produits végétaux et autr es objets, et de leur s pays tiers d’origine 
ou d’expédition, dont l’introduction sur le terr itoire de l’Union à partir desdits pays 
tiers requiert un certificat phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets dont la circulati on sur le territoire de l’Union requiert un FR 25   FR passeport phytosanitaire, dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres 
objets dont l’introduction dans certaines zones protégées requiert un passeport 
phytosanitaire et établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire. Ces 
compétences devraient être exercées en  conformité avec le règlement (UE) 
nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les 
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
16. 
(72) Il convient d’employer la procédure consu ltative pour l’adoption de la liste initiale des 
organismes de quarantaine de l’Union, dans  la mesure où elle devrait se limiter à 
indiquer, sans modification au cune, les organismes  nuisibles répertor iés à l’annexe I, 
partie A, et à l’annexe II, partie A, ch apitre I, de la direc tive 2000/29/CE, pour la 
modification du nom scientifique d’un or ganisme nuisible lorsque les avancées 
scientifiques le justifient, pour l’adoption de la liste initiale des zones protégées et des 
organismes de quarantaine de zone protég ée correspondants, dans la mesure où elle 
devrait se limiter à indiquer, sans modifica tion aucune, les zones protégées reconnues 
à l’article 2, paragraphe 1, point h), premie r alinéa, de la directive 2000/29/CE et les 
organismes de quarantaine de zone protégée énumérés à l’ annexe I, partie B, et à 
l’annexe II, partie B, de ladite directiv e, pour la modification et la suppression des 
zones protégées, pour l’adoption de la list e initiale des organismes de qualité de 
l’Union, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans modification aucune, 
les organismes énumérés dans certaines di rectives relatives à la production et à la 
commercialisation des semences et du matéri el de multiplication, pour l’adoption de la 
liste initiale des végétaux, pr oduits végétaux et autres obj ets dont l’introduction et la 
circulation sur le territoire de l’Union est in terdite, dans la mesu re où elle devrait se 
limiter à indiquer, sans modification aucune, les végétaux, produits végétaux et autres 
objets, ainsi que les interdictions  et les pays tiers figurant à l’ annexe III, partie A, de la 
directive 2000/29/CE, avec leur code de  nomenclature combinée (code NC), pour 
l’adoption de la liste initiale des végéta ux, produits végétaux et autres objets dont 
l’introduction et la circulation sur le te rritoire de l’Union sont soumises à des 
exigences particulières, dans la mesure où  elle devrait se lim iter à indiquer, sans 
modification aucune, les végé taux, produits végétaux et au tres objets, ainsi que les 
interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adopti on de la liste initiale de végétaux, 
produits végétaux et autres objets dont l’in troduction dans certain es zones protégées 
est interdite, dans la mesure où elle devrai t se limiter à indiquer, sans modification 
aucune, les végétaux, produits végétaux et autr es objets, ainsi que les interdictions et 
les pays tiers figurant à l’annexe III, part ie B, de la directive 2000/29/CE, avec leur 
code NC, pour l’adoption de la liste initia le des végétaux, produits végétaux et autres 
objets dont l’introduction et la circulati on dans certaines zones protégées sont 
soumises à des exigences particulières, da ns la mesure où elle devrait se limiter à 
indiquer, sans modification aucune, les végé taux, produits végétaux et autres objets, 
ainsi que les interdictions et les pays tiers figurant à l’annexe IV , partie B, de la 
directive 2000/29/CE, avec leur code NC, pour l’adoption de la liste initiale des 
végétaux, produits végétaux et autres ob jets, et de leurs pays d’origine ou 
d’expédition, dont l’introduction sur le te rritoire de l’Union requiert un certificat 
phytosanitaire, dans la mesure où elle devr ait se limiter à indiquer, sans modification 
aucune, les végétaux, produits végétaux et autres objets figu rant à l’annexe V, partie 
                                                
 
16 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. FR 26   FR B, point I, de la directive 2000/29/CE, pour l’ adoption de la liste in itiale des végétaux, 
produits végétaux et autres obj ets, et de leurs pays d’ origine ou d’expédition, dont 
l’introduction dans certaines z ones protégées requiert un certificat phytosanitaire, dans 
la mesure où elle devrait se limiter à indi quer, sans modification aucune, les végétaux, 
produits végétaux et autres ob jets figurant à l’annexe V, partie B, point II, de la 
directive 2000/29/CE, pour l’ adoption de la liste init iale des végétaux, produits 
végétaux et autres objets dont la circulati on sur le territoire de l’Union requiert un 
passeport phytosanitaire, dans la mesure où elle devrait se limiter à indiquer, sans 
modification aucune, les végétaux, produits  végétaux et autres objets figurant à 
l’annexe V, partie A, point I, de la di rective 2000/29/CE pour l’adoption de la liste 
initiale des végétaux, produits végétaux et autres objets dont  l’introduction dans 
certaines zones protégées requiert un passepo rt phytosanitaire, dans  la mesure où elle 
devrait se limiter à indiquer, sans modificat ion aucune, les végétaux, produits végétaux 
et autres objets figurant à l’annexe V, part ie A, point II, de la directive 2000/29/CE. 
(73) La directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 con cernant la lutte contre les 
tordeuses de l’œillet17 et la directive 69/466/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 
concernant la lutte co ntre le pou de San-José18 établissent des mesures de lutte contre 
ces organismes nuisibles. Après l’entrée en vigueur desdites  directives, ces organismes 
se sont largement disséminés dans toute l’Un ion et il n’est plus possible d’enrayer leur 
dissémination. Il convient, dès lors , d’abroger lesdites directives. 
(74) La directive 69/464/CEE du Conseil du 8 dé cembre 1969 concernant la  lutte contre la 
galle verruqueuse19, la directive 93/85/CEE du Consei l du 4 octobre 1993 concernant 
la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre20, la directive 98/57/CE 
du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum 
(Smith) Yabuuchi et al.21 et la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 
concernant la lutte contre les nématodes à kys tes de la pomme de terre et abrogeant la 
directive 69/465/CEE22 devraient être abrogées, dès lors que les mesures de lutte 
contre les organismes nuisibles concernés devraient être adoptées conformément aux 
dispositions du présent règlem ent. En raison du temps et des ressources nécessaires 
pour adopter les nouvelles mesures, il c onvient d’abroger ces actes d’ici à 2021. 
(75) Le règlement (UE) no…/… relatif …23 [Office des publications: prière d’insérer le 
numéro et le titre du règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des dépenses 
relatives, d’une part, à la chaîne de producti on des denrées alimenta ires, à la santé et 
au bien-être des animaux et, d’autre part, à la  santé des végétaux et au matériel de 
reproduction des végétaux et, en note de bas  de page, la référence au Journal officiel ] 
dispose que les subventions pour les mesures de lutte contre les organismes nuisibles 
concernent des organismes répertoriés dans  les annexes de la directive 2000/29/CE et 
d’autres qui ne figurent pas da ns ces annexes, mais font l’ objet de mesures provisoires 
de l’UE. Le présent règlement crée la catégorie  des organismes de priorité. Il convient 
que certaines mesures prises par les État s membres à l’encontre d’organismes de 
                                                 
17 JO L 352 du 28.12.1974, p. 41–42. 
18 JO L 323 du 24.12.1969, p. 5–6. 
19 JO L 323 du 24.12.1969, p. 1–2. 
20 JO L 259 du 18.10.1993, p. 1–25. 
21 JO L 235 du 21.8.1998, p. 1–39. 
22 JO L 156 du 16.6.2007, p. 12–22. 
23 JO L … du …, p. … FR 27   FR priorité puissent être subventionnées pa r l’Union, notamment l’indemnisation des 
opérateurs professionnels pour la  perte de végétaux, produits végétaux et autres objets 
détruits en application de mesures d’éradic ation établies par le présent règlement. Il 
convient dès lors de modifier le règlement (UE) no XXX/2013. 
(76) Étant donné que l’objectif du présent règlem ent, consistant à gara ntir une conception 
harmonisée des mesures de protection contre  les organismes nuisibles aux végétaux, 
ne peut pas être réalisé de manière suffisa nte par les États membres et peut donc, en 
raison de ses effets, de sa complexité, de s on caractère transfrontal ier et international, 
être mieux atteint au niveau de l’UE, celle -ci peut prendre des mesures, conformément 
au principe de subsidiarité consacré à l’ article 5 du traité sur l’Union européenne. 
Conformément au principe de proportionnal ité tel qu’énoncé audit article, le présent 
règlement n’excède pas ce qui est né cessaire pour atteindre cet objectif. 
(77) Le présent règlement ne crée pas de contraintes administra tives et financières 
disproportionnées pour les petites et moyennes entreprises. La situation particulière de 
celles-ci a été prise en compte dans la mesu re du possible dans le présent règlement, 
grâce à la consultation des acte urs concernés. Une éventue lle exemption générale des 
micro-entreprises, qui représentent la majo rité des sociétés concernées, n’a pas été 
retenue au vu de l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui est de protéger la santé des 
végétaux. 
(78) Le présent règlement respecte la CI PV, l’accord sur l’application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et les recomman dations formulées dans le 
cadre de ces mesures. 
(79) Le présent règlement respecte les droits  fondamentaux et les principes reconnus, en 
particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et 
notamment le respect de la vie privée et fa miliale, le droit de propriété, la protection 
des données à caractère personnel, la liberté d’en treprise et la liberté des arts et des 
sciences. Il convient que le présent règl ement soit appliqué par les États membres 
conformément à ces droits et principes, 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: FR 28   FR Chapitre I 
Objet, champ d’application et définitions  
Article premier  
Objet et champ d’application 
1. Le présent règlement établit les règles de  spécification du risque phytosanitaire 
présenté par toute espèce, toute souche ou tout biovar d’agent pathogène, d’animal 
ou de plante parasite nuisible aux vé gétaux ou aux produits végétaux (ci-après 
dénommé «organisme nuisible») et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. 
2. Aux fins du présent règlement, les référen ces faites aux pays tiers doivent être lues 
comme des références aux pays tiers et aux territoires énumérés à l’annexe I. 
Aux fins du présent règlement, les référen ces faites au territoir e de l’Union doivent 
être lues comme des références au territoire de l’Union sans les territoires énumérés à 
l’annexe I. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’ annexe I et assurer ainsi que le champ 
d’application du présent règlem ent se limite à la partie européenne du territoire de 
l’Union. Cette modification prend l’une des formes suivantes: 
a) l’inscription à l’annexe I d’un ou pl usieurs territoires visés à l’article 355, 
paragraphe 1, du traité; 
b) la suppression de l’annexe I d’un ou pl usieurs territoires visés à l’article 355, 
paragraphe 2, du traité. 
Article 2 
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
1) «végétaux»: les plantes vivantes et  leurs parties viva ntes suivantes: 
a) les semences au sens botanique du term e, autres que les graines non destinées à 
la plantation; 
b) les fruits au sens botanique du terme; c) les légumes; d) les tubercules, les cormes, les bulbes,  les rhizomes, les racines, les porte-
greffes; 
e) les pousses, les tiges, les stolons, les coulants; FR 29   FR f) les fleurs coupées; 
g) les branches avec feuillage; h) les arbres coupés avec feuillage; i) les feuilles, le feuillage; j) les cultures de tissus végétaux, dont les cultures cel lulaires, le germoplasme, 
les méristèmes, les clones chimériques, le matériel de micropropagation; 
k) le pollen vivant; l) les bourgeons, les boutures, les bois de greffe, les greffons, les scions. 
2) «produits végétaux»: les pr oduits d’origine végétale non transformés ou ayant fait 
l’objet d’une préparation simple, pour au tant qu’il ne s’agisse pas de végétaux. 
Sauf dispositions contraires, le bois est considéré comme un «produit végétal» 
uniquement s’il n’a pas subi de transforma tion annulant les risques phytosanitaires et 
s’il répond à un ou plusieurs des critères suivants: 
a) il garde totalement ou partiellement s on arrondi naturel, avec ou sans écorce; 
b) il a perdu son arrondi naturel, par ce qu’ayant été scié, coupé ou fendu; 
c) il se présente sous forme de plaquettes , de particules, de sciures, de déchets ou 
de débris de bois et n’a pas été transfor mé par un processus recourant à la colle, 
la chaleur ou la pression ou d’une co mbinaison de ces techniques pour produire 
des boulettes, des briquettes, du contre plaqué ou des panneaux de particules; 
d) il sert, ou est destiné à servir, de maté riau d’emballage ou de calage, quelle que 
soit son utilisation réelle pour transporter des biens; 
3) «végétaux destinés à la plantation»:  les végétaux pouvant produire des plantes 
entières et destinés à cette fin à être pl antés ou replantés, ou à rester en terre; 
4) «autres objets»: tous les objets ou matéri els, autres que les végétaux ou les produits 
végétaux, susceptibles de porter ou de dissé miner des organismes nuisibles, dont les 
sols et les milieux de culture; 
5) «autorité compétente», une au torité compétente au sens de l’article 2, paragraphe 5, 
du règlement (UE) n
o …/… [ Office des publications, prière d ’insérer la référence du 
règlement sur les contrôles officiels ]; 
6) «lot»: un ensemble d’unités d’une même  marchandise, reconnaissable comme tel à 
des fins phytosanitaires par l’homogénéité de sa composition et de son origine, inclus dans un envoi donné; 
7) «opérateur professionnel»: toute personne de  droit public ou privé,  participant à une 
ou plusieurs des activités économiques suivantes liées  aux végétaux, produits 
végétaux et autres objets: FR 30   FR a) plantation; 
b) culture; c) production; d) introduction et circulation sur le territ oire de l’Union; sortie dudit territoire; 
e) mise à disposition sur le marché; 
8) «utilisateur final»: toute personne qui, acquérant pour s on propre usage des végétaux 
ou des produits végétaux, agit à des fins étrangères à ses activités commerciales ou 
professionnelles; 
9) «analyse», un examen officiel, autre que vi suel, permettant de déterminer la présence 
ou l’absence d’organismes nuisibles , ou d’identifier ces organismes; 
10) «traitement», une procédure pour la dest ruction, l’inactivation, l’élimination , la 
stérilisation ou la dévitalisa tion d’organismes nuisibles. 
Chapitre II 
Organismes de quarantaine 
SECTION  1 
ORGANISMES DE QUARANTAINE  
Article 3 
Définition des organismes de quarantaine  
Un organisme nuisible est appelé «organisme de  quarantaine» dans un te rritoire délimité s’il 
répond à toutes les conditions suivantes: 
a) son identité est établie, au sens  de l’annexe II, section 1, point 1); 
b) il n’est pas présent sur ce te rritoire, au sens de l’annexe  II, section 1, point 2) a), ou, 
s’il est présent, sa répartition sur ledit territoire est limitée, au sens de l’annexe II, section 1, points 2) b) et 2) c); 
c) il peut entrer sur ce territoire, y perp étuer ensuite sa présence dans un avenir 
prévisible («s’y établir») et s’y disséminer,  ou, s’il est déjà pr ésent, il peut se 
disséminer dans son aire de répartition limité e, au sens de l’annexe II, section 1, 
point 3); 
d) son entrée, son établissement et sa dissé mination auraient, au sens de l’annexe II, 
section 1, point 4), une incidence éc onomique, environnementale ou sociale 
inacceptable pour ce territoire ou, s’il est déjà présent, pour son aire de répartition 
limitée; FR 31   FR e) il existe des mesures réalisables et effi caces pour prévenir l’entrée, l’établissement 
ou la dissémination de l’organisme sur ce territoire et diminuer le risque et 
l’incidence phytosanitaires. 
SECTION  2 
ORGANISMES DE QUARANTAINE DE L ’UNION  
Article 4 
Définition des organismes de quarantaine de l’Union 
Un organisme de quarantaine est appelé «organisme de quarantaine  de l’Union» si le territoire 
délimité visé à la phrase introductive de l’article 3 est le territoire de l’Union et s’il figure sur 
la liste prévue à l’article 5, paragraphe 2. 
Article 5 
Interdiction de l’introduction et de la circulation des organismes de quarantaine de 
l’Union 
1. Les organismes de quarantaine de l’Union ne  peuvent être introduits ni circuler sur le 
territoire de l’Union. 
Nulle action pouvant contribuer à l’intr oduction, à l’établis sement et à la 
dissémination d’un de ces organismes sur le  territoire de l’Union ne saurait être 
entreprise délibérément. 
2. La Commission dresse, par voie d’acte d’exécution, une liste  des organismes 
nuisibles répondant, pour le territoire de l’ Union, aux conditions établies à l’article 3, 
points b), c) et d), appelée «liste des organismes de quarantaine de l’Union». 
Cette liste reprend les organismes nuisibles  répertoriés par la directive 2000/29/CE à 
l’annexe I, partie A, et à l’a nnexe II, partie A, chapitre I. 
Si ces organismes sont autochtones sur une partie du territoire de l’Union, du fait de 
leur dissémination naturelle ou parce qu’ils y ont été introduits d’un pays tiers, la 
liste indique que leur présence est connue sur le territoire de l’Union. 
Si ces organismes ne sont autochtones sur aucune partie du territoire de l’Union, la 
liste indique que leur présence n’est pa s connue sur le territoire de l’Union. 
L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
3. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 quand il ressort 
d’une évaluation qu’un organisme nuisible ne  figurant pas dans l’acte répond pour le 
territoire de l’Union aux condi tions établies à l’article 3,  points b), c) et d), ou qu’un 
organisme nuisible figurant dans l’acte ne  répond plus à une ou à plusieurs de ces 
conditions. Dans le premier cas, elle inscrit l’organisme concerné sur la liste prévue 
au paragraphe 2. Dans le second cas,  elle l’enlève de cette liste. 
La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres. FR 32   FR Les actes d’exécution modifiant l’acte d’ex écution prévu au paragraphe 2 sont 
adoptés en conformité avec la procédure d’ examen visée à l’arti cle 99, paragraphe 3. 
La même procédure s’applique à l’abr ogation ou au remplacement de l’acte 
d’exécution prévu au paragraphe 2. 
4. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe  2 pour changer le 
nom scientifique d’un organisme quand une telle modification est justifiée par les 
dernières avancées scientifiques. 
L’acte d’exécution nécessaire est adopté en conformité avec la procédure 
consultative visée à l’ar ticle 99, paragraphe 2. 
Article 6 
Organismes de priorité 
1. Un organisme de quarantaine de l’Union es t un «organisme de pr iorité» s’il satisfait 
à tous les critères suivants: 
a) il répond, pour le territoire de l’Union, à la condition établie à l’annexe II, 
section 1, point 2) a) ou 2) b); 
b) son incidence économique, enviro nnementale ou sociale potentielle est 
extrêmement grave pour le territoire de  l’Union, au sens de l’annexe II, 
section 2; 
c) il figure sur la liste prévue au paragraphe 2. 
2. La Commission dresse, par voie d’acte d’ exécution, la liste des organismes de 
priorité ou la modifie. 
Quand il ressort d’une évaluation qu’un orga nisme de quarantaine de l’Union répond 
aux critères établis au para graphe 1 ou ne répond plus  à un ou plusieurs de ces 
critères, la Commission modi fie l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa pour 
inscrire ledit organisme sur la liste ou l’enlever de cette liste. 
La Commission met cette évaluation à disposition des États membres. 
Les organismes de priorité ne doivent pa s représenter plus de  10 % des organismes 
de quarantaine de l’Union figurant sur la li ste visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3. 
Le cas échéant, la Commission modifie l’acte  d’exécution prévu au premier alinéa en 
réajustant le nombre d’organismes présents sur la liste des organismes de priorité en 
fonction de leurs incidences économi ques, environnementales ou sociales 
potentielles, au sens de  l’annexe II, section 2. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
Pour des motifs d’urgence impérieux et dûment justifiés tenant à un risque 
phytosanitaire grave, la Commission adopte,  conformément à la  procédure visée à 
l’article 99, paragraphe 4, des actes d’exécution immédiatement applicables FR 33   FR inscrivant des organismes de quarantaine de  l’Union sur la liste des organismes de 
priorité. 
Article 7 
Modification de l’annexe II, sections 1 et 2 
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier  l’annexe II, section 1, précisant les 
critères de détermination des organismes nuisibles considérés comme des organismes 
de quarantaine, en ce qui concerne leur iden tité, leur présence, leur potentiel d’entrée, 
d’établissement et de di ssémination, leurs incidences  économique, sociale et 
environnementale potentielles, en tenant compte des dern ières avancées scientifiques 
et techniques. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier  l’annexe II, section 2, précisant les 
critères de détermination des organismes  de quarantaine de l’union considérés 
comme des organismes de priorité, en ce qui concerne leurs incidences économique, 
sociale et environnementale pot entielles, en tenant comp te des dernières avancées 
scientifiques et techniques. 
Article 8 
Organismes de quarantaine de l’Union utilisé s dans un but scientifique ou à des fins 
d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition  
1. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, 
autoriser l’introduction et la circulation sur le territoire de l’Un ion d’un organisme de 
quarantaine de l’Union dans un but scientif ique ou à des fins d’essai, de sélection 
variétale, de sélection ou d’ exposition, si tous les critères  suivants sont satisfaits: 
a) en l’application de restrictions appr opriées, l’introduction, la circulation et 
l’utilisation de l’organism e concerné n’aboutiront pas à son établissement ou à 
sa dissémination sur le territoire de l’Union; 
b) les installations de stoc kage de l’organisme et les stations de quarantaine, au 
sens de l’article 56, dans lesquelles son utilis ation est prévue sont appropriées; 
c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant les 
qualifications scientifiques et techniques appropriées. 
2. L’autorité compétente évalue  le risque d’établissement et  de dissémination visé au 
paragraphe 1, point a), en fonction de l‘id entité de l’organisme concerné, de ses 
caractéristiques biologiques, de ses modes de  dispersion, de l’activité envisagée, de 
l’interaction avec l’environnement et des au tres facteurs de risque associés audit 
organisme. 
Elle évalue les installations de stockage visées au paragraphe 1, point b), et les 
qualifications scien tifiques et technique s du personnel visées au paragraphe 1, 
point c). FR 34   FR Sur la base de ces évaluations et si les cr itères énoncés au paragraphe 1 sont remplis, 
l’autorité compétente autorise l’introduction et la circulation de l’organisme sur le territoire de l’Union. 
3. Une telle autorisation, lorsqu’elle est accord ée, est assortie de toutes les exigences 
suivantes: 
a) l’organisme est conservé dans les inst allations de stockage  jugées appropriées 
par l’autorité compétente et indiquées dans l’autorisation; 
b) l’activité impliquant l’organisme est e ffectuée dans une station de quarantaine 
désignée par l’autorité compétente conf ormément à l’article 56 et mentionnée 
dans l’autorisation; 
c) l’activité impliquant l’organisme est menée par un personnel ayant des 
qualifications scientifiques et technique s jugées appropriées par l’autorité 
compétente et indiquées dans l’autorisation; 
d) l’autorisation accompagne l’organisme quand il est introduit  ou circule sur le 
territoire de l’Union. 
4. L’autorisation est limitée à la quantité requi se pour l’activité c oncernée et n’excède 
pas la capacité de la station de quarantaine désignée. 
Elle précise les restricti ons nécessaires pour limiter comme il se doit le risque 
d’établissement et de dissémin ation de l’organisme concerné. 
5. L’autorité compétente vérifie le respect  des conditions visées au paragraphe 3 
comme de la limite et des restrictions prévues au paragraphe 4. Elle prend les 
mesures qui s’imposent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restrictions ne sont 
pas respectées et peut ainsi, si elle le juge approprié, retirer l’autorisation visée au 
paragraphe 1. 
6. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir  des règles détai llées concernant: 
a) les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs 
à l’introduction et à la circ ulation des organismes conc ernés sur le territoire de 
l’Union; 
b) les évaluations et l’autorisa tion visées au paragraphe 2; 
c) le contrôle du respect des dispositions, les mesures à prendre en cas de 
manquement et la notification de ces me sures, en application du paragraphe 5. 
Article 9 
Notification aux autorités compétentes de s organismes de quara ntaine de l’Union 
1. Toute personne constatant la présence d’un organisme de  quarantaine de l’Union ou 
ayant des raisons de la soupçonner en informe par écrit l’autorité compétente dans un 
délai de dix jours civils. FR 35   FR 2. La personne visée au paragraphe 1 comm unique à l’autorité compétente, à la 
demande de celle-ci, les informati ons dont elle dispose à ce sujet. 
Article 10 
Mesures en cas de présence soupçonnée d’ un organisme de quarantaine de l’Union 
Quand l’autorité compétente d’un État memb re soupçonne la présence d’un organisme de 
quarantaine de l’Union dans une partie du territoire dudit État où cette présence n’était pas 
connue jusqu’alors, elle prend immédiatemen t toutes mesures nécessaires pour confirmer 
officiellement la présence ou l’absence de l’organisme. 
Article 11 
Notification à la Commission et aux autres États membres des organismes de 
quarantaine de l’Union 
1. Par le système de notification électronique visé à l’article 97, un État membre envoie 
une note à la Commission et aux autres Ét ats membres dans l’un des cas de figure 
suivants: 
a) son autorité compétente a reçu la diagnose d’un laboratoire officiel 
conformément à l’article 36 du règlement (UE) no …/… [ Office des 
publications, prière d ’insérer la référence du règlement sur les contrôles 
officiels ] confirmant la présence jusqu’al ors inconnue sur son territoire d’un 
organisme de quarantaine de l’Uni on (ci-après dénommé e la «confirmation 
officielle») ; 
b) son autorité compétente a confirmé o fficiellement la présence sur son territoire 
d’un organisme de quarantaine de l’Un ion, dont la présen ce a été constatée 
dans une partie de son territoir e où il était jusqu’alors inconnu; 
c) son autorité compétente a confirmé o fficiellement la présence sur son territoire 
d’un organisme de quarantaine de l’Un ion dans un envoi de végétaux, produits 
végétaux ou autres objets in troduit, destiné à être introduit ou circulant sur le 
territoire de l’Union. 
2. Les notifications visées au paragraphe 1 sont introduites dans un délai de trois jours 
ouvrables à compter de la date de la conf irmation officielle de la présence de 
l’organisme de quarantaine de l’ Union par l’autorité compétente. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir que  l’obligation de notif ication énoncée au 
paragraphe 1 s’applique aussi à la prés ence soupçonnée, et non encore confirmée 
officiellement, de certains organismes de quarantaine de l’Union. Elle peut aussi 
fixer dans ces actes délégués le délai da ns lequel ces notifications doivent être 
introduites. FR 36   FR Article 12 
Informations sur les organismes de quarant aine de l’Union fournies aux opérateurs 
professionnels par les autorités compétentes  
Dans l’un des cas de figure dé crits à l’article 11, paragraphe  1, l’autorité compétente 
concernée veille à ce que les op érateurs professionnels dont le s végétaux, produits végétaux 
ou autres objets pourraient être touchés soient  immédiatement informés de la présence de 
l’organisme de quarantaine de l’Union en cause. 
Article 13 
Informations sur les organismes de priori té fournies au public par les autorités 
compétentes 
Quand le cas de figure décrit à l’article 11, pa ragraphe 1, point a) ou point b), concerne un 
organisme de priorité, l’autorité compétente in forme le public des mesure s qu’elle a prises et 
qu’elle va prendre et, le cas échéant, des me sures que certains opérate urs professionnels ou 
d’autres personnes doivent adopter. 
Article 14 
Notification d’un danger imminent  
1. Quand un État membre a la preuve qu’ il existe un danger imminent d’entrée d’un 
organisme de quarantaine de l’ Union sur le territoire de l’Union ou une partie de ce 
territoire où il n’était jusqu’alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres. 
2. Quand un opérateur professionnel a la preuve  qu’il existe un dange r imminent tel que 
mentionné au paragraphe 1, il en informe immédiatement les autorités compétentes. 
Article 15 
Mesures immédiates devant être prises par les opérateurs professionnels  
1. Quand un opérateur professionnel cons tate la présence d’un organisme de 
quarantaine de l’Union sur des végétaux, pr oduits végétaux ou autres objets sous sa 
responsabilité, il doit, après information et  consultation de l’autorité compétente, 
prendre immédiatement les mesures phytosan itaires nécessaires pour détruire ledit 
organisme sur les végétaux, produits végétaux  ou autres objets touchés et sur son 
site, et empêcher la dissémination dudit organisme. 
L’opérateur professionnel, après inform ation et consultation de l’autorité 
compétente, informe immédiatement les opérateurs commerciaux dont il a reçu les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés. 
L’autorité compétente veille, s’il y a lieu, à ce que l’opérateur professionnel retire du 
marché les végétaux, produits végétaux et au tres objets sur lesquels l’organisme en 
cause peut être présent. 
2. Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets visés au paragrap he 1 ne sont plus 
sous la responsabilité de  l’opérateur professionnel concerné, celui-ci, après FR 37   FR information et consultation de l’autorité  compétente, doit immédiatement informer 
de la présence de l’organisme en cause le s opérateurs commerciaux dont il a reçu ces 
végétaux, produits végétaux ou autres objet s et ceux auxquels il les a fournis. 
3. L’autorité compétente veille, s’il y a lieu, à ce que l’opérateur pr ofessionnel concerné 
retire du marché les végétaux, produits vé gétaux et autres objets sur lesquels 
l’organisme nuisible peut être présent et, si lesdits végétaux, pr oduits végétaux et 
autres objets peuvent être en  possession d’utilisateurs fina ux, les rappelle auprès de 
ces derniers. 
4. Lorsque les dispositions des paragra phes 1 et 2 s’appli quent, l’opérateur 
professionnel concerné fournit à l’autorité  compétente toutes les informations 
pertinentes pour le public. L’ autorité compétente inform e le public lorsqu’il est 
nécessaire d’entreprendre une  action à l’égard des végé taux, produits végétaux ou 
autres objets sur lesquels l’organi sme en cause peut être présent. 
Article 16 
Éradication des organismes de  quarantaine de l’Union 
1. Quand la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union est confirmée 
officiellement, l’autorité compétente prend immédiatement toutes les mesures 
nécessaires pour l’éliminer da ns la zone concernée et em pêcher sa dissémination en 
dehors de cette zone (ce que l’on entend ci-après par «éradication»). Ces mesures sont arrêtées en conformité avec l’annexe IV sur les mesures et principes de gestion 
du risque phytosanitaire. 
2. Si la présence de cet  organisme de quarantaine de l’ Union est susceptible d’être liée 
à la circulation de végétaux, produits végétaux ou autres objets, l’ autorité compétente 
en recherche l’origine et examine l’éventualité d’une dissémination à d’autres végétaux, produits végétaux ou autres objets. 
3. Si les mesures visées au paragraphe 1 c oncernent l’introduction ou la circulation sur 
le territoire de l’Union de végétaux, produits végétaux et au tres objets, l’État membre 
concerné notifie immédiatement ces mesure s à la Commission et aux autres États 
membres. 
4. Les sites des particuliers ne sont pas ex clus de la portée des mesures visées au 
paragraphe 1 et des recherch es visées au paragraphe 2. 
Article 17 
Instauration de zones sous restrictions  
1. Dans le cas d’une confirmation offici elle telle que men tionnée à l’article 11, 
paragraphe 1, point a), l’auto rité compétente instaure immédiatement une zone au 
sein de laquelle les mesures prévues audit article sont appliquées (qualifiée ci-après 
de «zone sous restrictions»). 
La zone sous restrictions se compose d’une zone infestée, définie au paragraphe 2, et 
d’une zone tampon, définie au paragraphe 3. FR 38   FR 2. La zone infestée englobe: 
a) tous les végétaux reconnus in festés par l’organisme en cause; 
b) tous les végétaux présentant des si gnes ou des symptômes laissant supposer 
qu’ils sont infestés par cet organisme; 
c) tous les végétaux susceptibles d’être infestés par cet organisme parce qu’ils 
présentent une sensibilité et se trouven t à proximité de végétaux infestés, parce 
qu’ils ont une source de production commune avec des végétaux infestés ou parce qu’ils sont issu s de végétaux infestés. 
3. La zone tampon est attenante à la zone infestée et l’entoure. 
Sa taille est proportionnée au risque de dissémination de l’organisme en cause hors 
de la zone infestée, par voie naturelle ou du fait d’activités humaines effectuées dans 
la zone infestée et ses environs. Elle est décidée en conformité avec les principes 
exposés à l’annexe IV, section 2, sur les principes de gestion du risque lié aux 
organismes nuisibles. 
Si des barrières naturelles ou artificielle s atténuent suffisamment le risque de 
dissémination de l’organisme hors de la zone  infestée, il n’est pas nécessaire d’établir 
une zone tampon. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité co mpétente peut décider de ne pas créer de 
zone sous restrictions si elle estime à première vue, compte tenu de la nature de 
l’organisme en cause et du site où il a été détecté, qu’il peut être éradiqué 
immédiatement. 
Dans ce cas, elle lance une prospection pour déterminer si d’autres végétaux ou 
produits végétaux ont été infest és. À partir de cette prospe ction, elle décide s’il est 
nécessaire d’établir une zone sous restrictions. Elle notif ie à la Commission et aux 
autres États membres les conc lusions de cette prospection. 
5. Quand une zone sous restrictions constitu ée en application des paragraphes 2 et 3 
déborde sur le territoire d’un autre État membre, l’État membre sur le territoire 
duquel la présence de l’organisme en cause  a été constatée prend immédiatement 
contact avec l’État membre su r le territoire duquel la zone sous rest rictions débordera 
pour lui permettre de prendre toutes mesu res appropriées, telles que prévues aux 
paragraphes 1 à 4. 
6. Au plus tard le 31 mars, chaque État me mbre notifie à la Commission et aux autres 
États membres le nombre et la localisation de s zones sous restrict ions instaurées, les 
organismes nuisibles concernés et les mesures adoptées au cours de l’année 
antérieure. 
Article 18 
Prospections et modifications des zones sous restrictions, levée des restrictions  
1. Tous les ans, les autorités compétentes lancent dans toutes les zones sous restrictions 
une prospection concernant l’évolution de la présence de l’organisme en cause. FR 39   FR Ces prospections sont réalisées conforméme nt aux dispositions en la matière de 
l’article 21, paragraphes 1 et 2. 
2. Si, à la suite d’une prosp ection annuelle, une autorité  compétente constate la 
présence de l’organisme en cause dans une zone tampon, l’État membre concerné 
informe immédiatement la Commission et les autres États membres en précisant bien 
que l’organisme a été observé dans une zone tampon. 
3. En fonction de l’issue des prospections mentionnées au paragraphe 1, les autorités 
compétentes modifient au besoin le tracé des zones infestées, des zones tampons et 
des zones sous restrictions. 
4. Les autorités compétentes peuvent décider de  supprimer une zone sous restrictions et 
de mettre fin aux mesures d’éradication y a fférentes quand, au f il des prospections 
mentionnées au paragraphe 1, la présence de l’organisme en cause dans ladite zone n’a plus été relevée sur un e période suffisamment longue. 
5. Quand elle décide de modifier une z one sous restrictions conformément au 
paragraphe 3 ou d’en supprimer une conf ormément au paragraphe 4, l’autorité 
compétente tient compte au moins des carac téristiques biologiques de l’organisme en 
cause et du vecteur concer né, de la présence de pl antes hôtes, des conditions 
bioclimatiques et de l’ efficacité probable des mesures d’éradication. 
Article 19 
Rapport sur les mesures prises en a pplication des articles 16, 17 et 18 
Les États membres préparent un rapport sur les me sures prises en application des articles 16, 
17 et 18. 
Si celles-ci ont été prises da ns une zone limitrophe d’un autr e État membre, ledit rapport est 
transmis à ce dernier. 
Le rapport est envoyé, sur leur demande, à la  Commission et aux autres États membres. 
Article 20 
Modification de l’annexe IV 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 98 pour modifier, à l’annexe IV, la sect ion 1, sur les mesures de gestion du risque lié 
aux organismes de quarantaine, en ce qui concerne les mesures visant à prévenir ou faire 
cesser les infestations de plan tes cultivées et sauvages, les mesures visant les envois de 
végétaux, produits végétaux et autres objets et les mesures visant les autres filières des 
organismes de quarantaine, et la section 2 su r les principes de ges tion des risques liés aux 
organismes nuisibles, compte tenu des derniè res avancées techniques et scientifiques. FR 40   FR Article 21 
Prospections sur les organismes de quarantai ne de l’Union et les organismes nuisibles 
provisoirement considérés comme des orga nismes de quarantaine de l’Union  
1. Les États membres mènent des prospections  sur des périodes données  pour repérer la 
présence des organismes de quarantaine de l’Union et les signes ou symptômes de la 
présence d’organismes nuisibles provisoir ement considérés comme des organismes 
de quarantaine de l’Union, au sens de l’annexe II, section 3, dans toutes les régions 
où une telle présence n’est pas encore connue. 
2. Ces prospections consistent au moins en examens visuels par l’autorité compétente, 
et, s’il y a lieu, en la collecte d’échant illons et la réalisation d’analyses. Elles 
reposent sur des principes scientifiques et techniques établis et sont lancées à des moments opportuns au regard de s possibilités de détection des organismes concernés. 
Les prospections tiennent compte des données  scientifiques et t echniques disponibles 
et de toutes autres informations utiles sur la présence des organismes concernés. 
3. Au plus tard le 30 avril, chaque État  membre communique à la Commission et aux 
autres États membres les résultats des pros pections prévues au paragraphe 1 qu’il a 
menées pendant l’année antérieure. 
Article 22 
Programmes de prospection pluriannue ls et collecte des informations  
1. Les États membres élaborent des programme s pluriannuels détermin ant la teneur des 
prospections requises à l’article 21. Ce s programmes prévoient la collecte et 
l’enregistrement des données scientifiques et  techniques et des autres informations 
mentionnées à l’article 21, paragraphe 2, second alinéa. 
Les programmes définissent les éléments su ivants: l’objectif spécifique de chaque 
prospection, son champ d’ap plication géographique et temporel, les organismes 
nuisibles, les végétaux et les biens visés, la méthode de prospection et la gestion de la 
qualité, avec une description des procédur es d’examen visuel, d’échantillonnage et 
d’analyse et leur justifica tion technique, le calendrier, la fréquence et le nombre 
d’examens visuels, d’échantillonnages et d’analyses prévus, les méthodes 
d’enregistrement des informations  collectées et leur présentation. 
Les programmes pluriannuels sont conçus pour une période de cinq à sept ans. 
2. Chaque État membre communique à la Co mmission et aux autres États membres les 
programmes de prospection pluriannuels qu’il élabore. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour  modifier ou compléter le s éléments visés dans les 
programmes de prospection pluria nnuels requis au  paragraphe 1. FR 41   FR Article 23 
Prospections sur les organismes de priorité 
1. Les États membres lancent une prospe ction, conformément à l’article 21, 
paragraphe 1, sur chaque organisme de pr iorité. Ces prospections comprennent un 
nombre d’examens visuels, d’échantillonna ges et d’analyses qui, en fonction de 
l’organisme concerné, est suffisamment impor tant pour assurer, av ec un niveau de 
probabilité élevé, la détec tion rapide de celui-ci. 
2. Au plus tard le 30 avril, chaque État  membre communique à la Commission et aux 
autres États membres les résultats des pros pections prévues au paragraphe 1 qu’il a 
menées pendant l’année antérieure. 
Article 24 
Plans d’intervention pour les organismes de priorité  
1. Chaque État membre élabore et tient à jo ur un plan distinct pour chaque organisme 
de priorité pouvant entrer et s’établir sur son territoire ou sur une partie de celui-ci, 
avec des informations sur les processus déci sionnels applicables, les procédures et 
les protocoles à suivre et les ressources  mises à disposition si la présence de 
l’organisme concerné est confirmée ou soupçonnée, ci-après dénommé «plan 
d’intervention». 
2. Le plan d’intervention porte sur les éléments suivants: 
a) les rôles et les responsabilités des acte urs de son exécution, en cas de présence 
confirmée ou soupçonnée de l’organisme de  priorité concerné, la chaîne de 
décision et les procédures de coor dination de l’action des autorités 
compétentes, des autres autorités publi ques visées à l’article 3, paragraphe 2, 
du règlement (UE) no…/…. [ Office de Publication, veuillez insérer le numéro 
du règlement sur les contrôles officiels ], des organismes délégataires ou 
personnes physiques visés à l’article 25, paragraphe 1, dudit règlement, des 
laboratoires et des opérateurs professionnels , y compris, le cas échéant, pour la 
coordination avec des États memb res et pays tiers voisins; 
b) l’accès des autorités compétentes sur le s sites des opérateurs professionnels et, 
au besoin, des personnes physiques, le s laboratoires, les équipements, le 
personnel, l’expertise exte rne et les ressources néce ssaires à une éradication 
rapide et efficace, ou, s’il y a lieu, l’en rayement de l’organisme de priorité 
concerné. 
c) les mesures requises d’informati on de la Commission, des autres États 
membres, des opérateurs professionnels concernés et du public  sur la présence 
de l’organisme de priorité et sur les me sures adoptées à son encontre, si ladite 
présence est confirmée officiellement ou soupçonnée; 
d) le dispositif d’enregistrement des do nnées attestant la présence de l’organisme 
de priorité concerné; FR 42   FR e) les éventuelles évaluations visées à l’ article 6, paragraphe 2, et toute évaluation 
réalisée par l’État membre sur les risques liés à la présence de l’organisme de priorité concerné sur son territoire; 
f) les mesures de gestion du risque deva nt être appliquées  à l’encontre de 
l’organisme de priorité concerné, telles que prévues à l’anne xe IV, section 1, 
ainsi que les procédures à suivre; 
g) les principes de délimitation des zones sous restrictions; h) les protocoles d’exécution des examens visuels, des échantillonnages et des 
analyses de laboratoire; 
i) les principes concernant la formati on du personnel des autorités compétentes. 
S’il y a lieu, les points a) à i) font  l’objet de manuels d’instruction. 
3. Dans un délai d’un an à compter de l’insc ription d’un organisme nuisible sur la liste 
des organismes de priorité, les États memb res élaborent un plan  d’intervention sur 
ledit organisme. 
Ils revoient régulièrement leurs plans d’inte rvention et les mettent  à jour s’il y a lieu. 
4. Chaque État membre communique à la Comm ission et aux autres États membres, sur 
demande, ses plans d’intervention. 
Article 25 
Exercices de simulation 
1. Les États membres procèdent à des exercices de simulation de la mise en œuvre des 
plans d’intervention selon une fréquence ad aptée aux caractéristiques biologiques de 
l’organisme de priorité concerné et du  risque phytosanitair e qu’il représente. 
Ces exercices sont effectués, pour l’ensemble  des organismes de priorité concernés, 
dans un délai raisonnable. 
2. Si la présence d’un organisme de prior ité dans un État membre peut avoir des 
répercussions dans un État membre voisi n, les États membres concernés procèdent 
ensemble aux exercices de simulation sur la base de leurs plans d’intervention 
respectifs. 
Au besoin, les États membres procèdent a ux exercices de simulation avec des pays 
tiers voisins. 
3. Chaque État membre communique à la Comm ission et aux autres États membres, sur 
demande, un rapport sur les résultats de chaque exercice de simulation. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour définir: 
a) la fréquence, le contenu et la  forme des exercices de simulation; FR 43   FR b) les exercices de simulation portant sur plusieurs organismes de priorité; 
c) la coopération entre États membres et en tre les États membres et des pays tiers; 
d) le contenu des rapports sur les exerci ces de simulation, visés au paragraphe 3. 
Article 26 
Plans d’éradication des organismes de priorité 
1. Quand la présence d’un organisme de prio rité est confirmée o fficiellement sur le 
territoire d’un État membre au sens de l’ar ticle 11, paragraphe 1, point a), l’autorité 
compétente adopte immédiatement un plan établissant les mesures d’éradication 
dudit organisme, telles que prévues a ux articles 16, 17 et 18, et un calendrier 
d’exécution de ces mesures. Ce plan  est appelé «plan d’éradication». 
Le plan d’éradication décrit la conception et l’organisation des pr ospections requises 
et fixe le nombre requis d’examens vi suels, d’échantillons et d’analyses de 
laboratoire. 
2. Chaque État membre communique à la Comm ission et aux autres États membres, sur 
demande, ses plans d’éradicat ion et un rapport annuel  sur les mesures prises 
conformément aux articles 16, 17 et 18 dans le cadre desdits plans. 
Article 27 
Mesures de l’Union à l’encontre de certains  organismes de quarantaine de l’Union  
1. La Commission peut établir, par voie d’actes d’exécution, de s mesures de lutte 
contre certains organismes de quarantaine  de l’Union. En fonction des organismes 
concernés, ces mesures sont celles prévue s par l’une ou plusieurs des dispositions 
suivantes: 
a) l’article 10 sur les mesures en cas  de présence soupçonn ée d’un organisme de 
quarantaine de l’Union 
b) l’article 15 sur les mesures immédiates  devant être prises par les opérateurs 
professionnels; 
c) l’article 16 sur l’éradication des or ganismes de quarantaine de l’Union; 
d) l’article 17 sur l’instaurati on de zones sous restrictions; 
e) l’article 18 sur les prosp ections et les modifications des zones sous restrictions 
et la levée des restrictions 
f) l’article 21 sur les prospections sur les organismes de quarantaine de l’Union et 
les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de 
quarantaine de l’Union; 
g) l’article 23 sur les prospections sur les organismes de priorité, en ce qui 
concerne le nombre d’examens visuels, d’échantillons et d’analyses pour des 
organismes de priorité donnés; FR 44   FR h) l’article 24 sur les plans d’interven tion pour les organismes de priorité; 
i) l’article 25 sur les exercices de simulation; j) l’article 26 sur les plans d’éradic ation des organismes de priorité. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
2. Quand la Commission conclut, sur la base  des prospections prévues à l’article 18 ou 
d’autres données, que dans une zone sous restrictions, l’éradi cation de l’organisme 
de quarantaine de l’Union concerné n’est pas possible, elle peut adopter des actes 
d’exécution, conformément au paragraphe  1, qui établissent des mesures visant 
uniquement à prévenir la dissémination dudit organisme en dehors de cette zone. Une 
telle mesure de prévention est appelée «enrayement». 
3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des 
lieux situés en dehors des zones sous rest rictions pour protéger une partie du 
territoire de l’Union où l’organisme de qua rantaine de l’Union concerné n’est pas 
présent, elle peut adopter des actes d’ex écution, conformément au paragraphe 1, qui 
établissent de telles mesures. 
4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont prises conformément à l’annexe IV 
sur les mesures et principes de gestion du risque phytosanitair e, compte tenu des 
risques spécifiques aux organismes de quara ntaine de l’Union concernés et de la 
nécessité d’harmoniser à l’éch elle de l’Union les nécessaires mesures d’atténuation 
des risques. 
5. Les actes d’exécution visés au paragrap he 1 peuvent prévoir l’annulation ou la 
modification des mesures, telles que pr évues au paragraphe 1, points a) à j), 
qu’auraient prises les États membres. Ta nt que la Commission n’a pas adopté de 
disposition à cet égard, un État membre peut maintenir les mesures auxquelles il a 
recours. 
6. Pour des motifs d’urgence impérieux et dû ment justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. 
7. Au moyen du système de notification électr onique visé à l’arti cle 97, chaque État 
membre informe la Commission et les autr es États membres de tout cas de non-
respect, par les opérateurs professionnels, des mesures adoptées en vertu du présent 
article. 
Article 28 
Mesures des États membres co ncernant des organismes nuisibl es ne figurant pas parmi 
les organismes de quarantaine de l’Union 
1. Quand la présence d’un organisme nuisi ble qui ne figure pa s sur la liste des 
organismes de quarantaine de l’Union est confirmée officiellement sur le territoire 
d’un État membre et que l’autorité compét ente concernée estime que ledit organisme FR 45   FR pourrait satisfaire aux conditions d’inscri ption sur cette liste, elle évalue 
immédiatement si l’organisme répond aux crit ères de l’annexe II, section 3, sous-
section 1. Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement des 
mesures d’éradication conformément à l’anne xe IV sur les mesures et principes de 
gestion du risque lié aux organismes nuisi bles. Les articles 16 à 19 s’appliquent. 
Quand une autorité compétente soupçonne  la présence sur son territoire d’un 
organisme nuisible répondant aux critères visés au premier alinéa, l’article 10 
s’applique par analogie. 
2. Après avoir appliqué les mesures visées au  paragraphe 1, l’État membre évalue si 
l’organisme nuisible répond, pour le terr itoire de l’Union, aux critères de 
détermination des organismes de quarantai ne formulés à l’annexe II, section 1. 
3. L’État membre concerné notifie immédiatem ent à la Commission et aux autres États 
membres la présence de cet organisme nuisi ble, l’évaluation visée au paragraphe 1, 
les mesures prises et les donn ées justifiant ces mesures. 
Il notifie à la Commission les résultats de l’évaluation visée au paragraphe 2 dans un 
délai de 24 mois à compter de la conf irmation officielle de la présence de 
l’organisme. 
Les notifications de la présence de l’or ganisme nuisible sont transmises par le 
système de notification élec tronique visé à l’article 97. 
Article 29 
Mesures de l’Union concernant des organismes nuisibles ne figurant pas parmi les 
organismes de quarantaine de l’Union 
1. Quand la Commission reçoit la notification vi sée à l’article 28, pa ragraphe 3, premier 
alinéa, ou dispose d’autres données indiquant  la présence ou l’entrée imminente sur 
le territoire de l’Union d’un organisme nuisi ble qui ne figure pas sur la liste des 
organismes de quarantaine de  l’Union et qu’elle estime que ledit organisme pourrait 
satisfaire aux conditions d’inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si 
l’organisme répond aux critères de l’annexe  II, section 3, sous-section 2, pour le 
territoire de l’Union. 
Si elle conclut que ces critères sont re mplis, elle prend immédiatement, par voie 
d’actes d’exécution, des mesures de dur ée limitée pour contrer le risque 
phytosanitaire présenté par cet organism e. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
En fonction des organismes concernés, ces  mesures sont celles prévues par une ou 
plusieurs des dispositions énumérées à l’ article 27, paragraphe  1, points a) à f). 
2. Quand la Commission conclut, sur la base de s prospections prévue s à l’article 18 et à 
l’article 21, ou d’autres données , que l’éradication de l’or ganisme nuisible concerné 
n’est pas possible dans certain es zones sous restrictions, les actes d’exécution visés 
au paragraphe 1, deuxième alinéa, peuvent établir des mesures visant uniquement à 
enrayer la dissémination dudit organisme. FR 46   FR 3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires en des 
lieux situés en dehors des zones sous rest rictions pour protéger une partie du 
territoire de l’Union où l’organisme nuisibl e n’est pas présent, les actes d’exécution 
visés au paragraphe 1 peuvent établir de telles mesures. 
4. Les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et  3 sont prises conformément à l’annexe 
IV, section 1, sur les mesures de gestion du risque lié aux organismes de quarantaine, 
et à l’annexe IV, section 2, sur les principe s de gestion du risque  lié aux organismes 
nuisibles, compte tenu des risques spécifique s aux organismes nuisibles concernés et 
de la nécessité d’harmoni ser à l’échelle de l’Union les nécessaires mesures 
d’atténuation des risques. 
5. Les actes d’exécution mentionnés au paragr aphe 1 peuvent prévoir l’annulation ou la 
modification des mesures, visées à l’article 28, qu’auraient prises les États membres. 
Tant que la Commission n’a adopté aucu ne disposition, l’État membre peut 
maintenir les mesures auxquelles il a recours. 
6. Pour des motifs d’urgence impérieux et dû ment justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. 
7. Au moyen du système de notification électr onique visé à l’arti cle 97, chaque État 
membre informe la Commission et les autr es États membres de tout cas de non-
respect, par les opérateurs professionnels, des mesures adoptées en vertu du présent 
article. 
Article 30 
Modification de l’annexe II, section 3  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 98 pour modifier l’a nnexe II, section 3, sur les critères auxquels doit répondre un 
organisme nuisible conformément aux articles 28  et 29, en ce qui concer ne l’identité de cet 
organisme, sa présence, la probabilité de son entrée, de son établissement et de sa 
dissémination, et ses incidences économique, so ciale et environnement ale potentielles, en 
tenant compte des dernières avan cées scientifiques et techniques. 
Article 31 
Conditions plus rigoureuses ad optées par les États membres 
1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus rigoureuses que 
celles prévues à l’article 27, paragraphes 1), 2)  et 3), et à l’article 29, paragraphes 1), 
2) et 3), pour autant que l’objectif de pr otection phytosanitaire le justifie et que ces 
mesures soient conformes à l’annexe IV, se ction 2, sur les mesures et principes de 
gestion du risque lié aux organismes nuisibles. 
Ces mesures n’imposent pas ni n’entraînent pas d’autres interdictions ou restrictions 
de l’introduction ou de la ci rculation sur le territoire de  l’Union de végétaux, produits 
végétaux et autres objets que celles pr évues par les articles 40 à 54 et 67 à 96. FR 47   FR 2. L’État membre concerné informe immédiat ement la Commission et les autres États 
membres des mesures qu’il a adoptées en vertu du paragraphe 1. 
Chaque État membre communique à la Comm ission et aux autres États membres, sur 
demande, un rapport annuel sur les mesure s adoptées en vert u du paragraphe 1. 
SECTION  3 
ORGANISMES DE QUARANTAINE DE ZONE PROTEGEE  
Article 32 
Reconnaissance de zones protégées  
1. Quand un organisme de quarantaine qui n’ est pas un organisme de quarantaine de 
l’Union est présent sur le territoire de l’Union, mais non dans un État membre donné, 
la Commission peut, à la suite d’une demande  dudit État présentée conformément au 
paragraphe 4, reconnaître le territoire de celui-ci comme une zone protégée en 
application du paragraphe 3. 
Quand un tel organisme n’est pas présent sur une partie du territoire d’un État 
membre, cette disposition s’ applique à ladite partie. 
Un tel organisme est appelé «organism e de quarantaine de zone protégée». 
2. L’organisme de quarantaine de zone protég ée ne doit pas être introduit, ni circuler, 
dans la zone concernée. 
Nul ne doit contribuer, par une action délibér ée, à l’introduction, à l’établissement et 
à la dissémination d’un organisme de quarant aine de zone protégée dans la zone 
concernée. 
3. La Commission dresse, par voie d’acte d’ex écution, la liste des zones protégées et 
des organismes de quarantaine de z one protégée correspondants. Cette liste 
comprend les zones protégées reconnues en ap plication de l’article 2, paragraphe 1, 
point h), premier alinéa, de la di rective 2000/29/CE et les organismes 
correspondants, énumérés à l’annexe I, partie B, et à l’annexe II, partie B, de ladite 
directive. L’acte d’exécution est adopté c onformément à la proc édure consultative 
visée à l’article 99, paragraphe 2. 
La Commission peut reconnaître d’autres  zones protégées en modifiant l’acte 
d’exécution visé au premier alinéa si les c onditions prévues au paragraphe 1 sont 
remplies. La modification est adoptée conf ormément à la procédure d’examen visée 
à l’article 99, paragraphe 3. La même pr océdure s’applique à l’abrogation ou au 
remplacement de l’acte d’exécution prévu au premier alinéa. 
Lorsque l’article 35 s’applique, un acte d’ exécution est adopté conformément à la 
procédure consultative visée à l’article 99, paragraphe 2. 
4. L’État membre doit joindre à la demande visée au paragraphe 1: 
a) une description des limites de la zo ne protégée concernée, avec des cartes; FR 48   FR b) les résultats des prospections indi quant que l’organisme de quarantaine 
concerné n’était pas présent sur le te rritoire en question au cours des trois 
années précédant la demande. 
Ces prospections doivent avoir été menées  aux périodes approprié es, avec l’intensité 
requise au regard des possibilités de dé tecter la présence de l’organisme de 
quarantaine concerné. Elles reposent sur de s principes scientifiques et techniques 
établis. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour détailler le s modalités des prospections nécessaires 
à la reconnaissance de s zones protégées. 
Article 33 
Obligations générales s’appliquant dans les zones protégées 
1. Dans les zones protégées, les obligations  établies dans les articles suivants 
s’appliquent par analogie aux organismes  de quarantaine de zone protégée: 
a) les articles 9 à 12 sur la confirmati on et la notification de la présence 
d’organismes de quarantaine de l’Un ion, et l’information y afférente; 
b) l’article 15 sur les mesures immédiates  devant être prises par les opérateurs 
professionnels; 
c) les articles 16, 17 et 18 sur l’éradi cation des organismes de quarantaine de 
l’Union, l’instauration et la modificatio n des zones sous re strictions et les 
prospections dans lesdites zones. 
2. Les végétaux, produits végétaux et autr es objets provenant d’une zone sous 
restrictions, au sens de l’article 17, in staurée dans une zone protégée pour 
l’organisme de quarantaine de  zone protégée concerné ne  peuvent être introduits ni 
circuler dans une zone prot égée reconnue pour ledit organi sme. Quand ils sortent de 
la zone protégée concernée, ils doivent être emballés et déplacés de manière à 
n’entraîner aucun risque de disséminati on de cet organisme dans ladite zone. 
3. Les zones sous restrictions établies dans une zone protégée et les mesures 
d’éradication prises dans ces zones en ap plication des articles 16, 17 et 18 sont 
immédiatement notifiées à la Commi ssion et aux autres États membres. 
Article 34 
Prospections sur les organismes de quarantaine de zone protégée 
1. L’autorité compétente mène, dans chaque  zone protégée, une prospection annuelle 
portant sur la présence de l’organisme de quarantaine de la zone concernée. Ces 
prospections sont menées aux périodes approp riées, avec l’intensit é requise au regard 
des possibilités de détecter la présence dudit organisme. Elles reposent sur des 
principes scientifiques et  techniques établis. FR 49   FR La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour détailler le s modalités des prospections permettant 
de confirmer que les zones protégées continue nt de satisfaire a ux conditions établies 
à l’article 32, paragraphe 1. 
2. Au plus tard le 30 avril, chaque État  membre communique à la Commission et aux 
autres États membres les résultats des pros pections prévues au paragraphe 1 qu’il a 
menées pendant l’année antérieure. 
Article 35 
Modification et suppression des zones protégées 
1. La Commission peut modifier la taille d’une zo ne protégée à la demande de l’État 
membre dont le territoire est concerné. 
Quand la Commission modifie une zone prot égée, l’État membre concerné informe 
la Commission, les autres États memb res et, via Internet, les opérateurs 
professionnels de la modification apportée à ladite zone, en y joignant des cartes. 
Si cette modification étend la zone protég ée, les articles 32, 33 et 34 s’appliquent. 
2. À la demande de l’État membre men tionné au paragraphe 1, la Commission 
supprime ou réduit une zone protégée. 
3. La Commission supprime une zone protégée si  les prospections pr évues à l’article 34 
n’ont pas été menées conformément audit article. 
4. La Commission supprime une zone protég ée si la présence de l’organisme de 
quarantaine de zone protégée concerné y a été constatée et que l’une des situations 
suivantes se présente: 
a) aucune zone sous restrictions n’ a été tracée conformé ment à l’article 33, 
paragraphe 1, dans les trois mois suivant la confirmation de la présence dudit organisme; 
b) les mesures d’éradication prises dans la  zone sous restrictions établie en vertu 
de l’article 33, paragraphe 1, n’ont pas eu l’effet escompté dans les vingt-
quatre mois suivant la confirmation de la présence dudit organisme; 
c) les informations à la disposition de la Commission indiquent qu’il y a eu 
négligence dans la réaction à la présence de l’organisme dans la zone protégée, 
en ce qui concerne l’applica tion, au titre de l’article 33, paragraphe 1, point c), 
des mesures prévues aux articles 16, 17 et 18. FR 50   FR Chapitre III 
Organismes de qualité de l’Union  
Article 36 
Définition des organismes de qualité de l’Union 
Un organisme nuisible est appelé «organi sme de qualité de l’Union» s’il répond aux 
conditions suivantes et figure sur la liste prévue à l’article 37: 
a) son identité est établie conformément  à l’annexe II, section 4, point 1); 
b) il est présent sur le territoire de l’Union; c) ce n’est pas un organisme de  quarantaine de l’Union; 
d) il est surtout disséminé par l’intermédiaire de certains végétaux destinés à la 
plantation, comme le précise l’a nnexe II, section 4, point 2); 
e) sa présence sur lesdits végétaux a une in cidence économique inacceptable sur l’usage 
prévu de ces végétaux, comme le précise  l’annexe II, section 4, point 3); 
f) il existe des mesures réalisables et e fficaces pour prévenir cette présence sur les 
végétaux concernés. 
Article 37 
Interdiction de l’introduction et de la ci rculation des organismes de qualité de l’Union 
sur des végétaux destinés à la plantation  
1. Un organisme de qualité de l’Union ne peut être introduit ni circuler, dans le 
territoire de l’Union, sur les végétaux de stinés à la plantation propices à sa 
dissémination qui figurent sur la liste visée au paragraphe 2. 
2. La Commission dresse, par voi e d’acte d’exécution, la liste des organismes de qualité 
de l’Union et des végétaux destinés à la plantation visés à l’ar ticle 36, point d), en 
précisant au besoin les catégories visées au paragraphe 4 et les seuils visés au 
paragraphe 5. 
Cette liste comprend les organi smes nuisibles et les végétaux destinés à la plantation 
mentionnés dans les actes suivants: 
a) la directive 2000/29/CE (annexe  II, partie A, chapitre II); 
b) la directive 66/402/CEE du Conse il du 14 juin 1966 concernant la 
commercialisation des semences de céréales
24[annexe I, points 3) et 6), et 
annexe II, point 3)]; 
                                                 
24 JO L 125 du 11.7.1966, p. 2309. FR 51   FR c) la directive 93/48/CEE de la Commissi on du 23 juin 1993 établissant les fiches 
indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes 
fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l’articl e 4 de la directive 92/34/CEE du 
Conseil
25(annexe); 
d) la directive 93/49/CEE de la Commissi on du 23 juin 1993 établissant les fiches 
indiquant les conditions auxquelles les ma tériels de multiplication des plantes 
ornementales et les plantes ornemental es doivent satisfaire conformément à 
l’article 4 de la dir ective 91/682/CEE du Conseil26(annexe); 
e) la directive 2002/55/CE du Consei l du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de légumes27 [annexe II, point b)]; 
f) la directive 2002/56/CE du Consei l du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des plants  de pommes de terre28 [annexe I, point 6), et 
annexe II, point B]; 
g) la directive 2002/57/CE du Consei l du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres29 [annexe I, 
point 4), et annexe II, point 5]; 
L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
3. La Commission modifie l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2 quand il ressort 
d’une évaluation qu’un organism e nuisible ne figurant pas da ns ledit acte répond aux 
conditions établies à l’article 36, qu’un orga nisme nuisible figurant dans ledit acte ne 
répond plus à une ou plusieurs de ces conditions ou que des modifications de la liste 
sont nécessaires en ce qui concerne les catégories visées au paragraphe 4 ou les 
seuils visés au paragraphe 5. 
La Commission met cette évaluation à la disposition des États membres. 
4. Quand l’article 36, point e), s’applique uni quement à certaines des catégories visées 
à l’article 12, paragraphe  1, du règlement (UE) no…/…. [ Office de Publication, 
veuillez insérer le numéro du règlemen t sur le matériel de reproduction des 
végétaux ], la liste visée au paragraphe 1 énumère ces catégories et précise que 
l’interdiction de l’introduction et de la  circulation prévue au paragraphe 1 ne 
s’applique qu’à celles-ci. 
5. Quand l’organisme nuisible concerné doit être présent au-delà d’un certain seuil pour 
que la condition établie à l’article 36, point  e), soit remplie, la liste visée au 
paragraphe 1 indique ce seuil et précise que  l’interdiction de l’ introduction et de la 
circulation prévue au paragraphe 1 s’a pplique uniquement lorsque celui-ci est 
dépassé. 
                                                 
25 JO L 250 du 7.10.1993 p. 1. 
26 JO L 250 du 7.10.1993 p. 9. 
27 JO L 193 du 20.7.2002 p. 33. 
28 JO L 193 du 20.7.2002, p. 60. 
29 JO L 193 du 20.7.2002 p. 74. FR 52   FR Un seuil n’est défini que si les conditions suivantes sont remplies: 
a) il est possible de garantir, moyennant  des mesures prises par l’opérateur 
professionnel, que l’organisme de qualité  de l’Union n’est pas présent sur les 
végétaux destinés à la plantation au-delà dudit seuil; 
b) il est possible de vérifi er que ce seuil n’est pas dé passé dans les lots de 
végétaux destinés à la plantation. 
Les principes de gestion du risque lié aux or ganismes nuisibles établis à l’annexe IV, 
section 2, s’appliquent. 
6. Si des modifications de l’acte d’exécutio n prévu au paragraphe  2 sont nécessaires 
pour changer le nom scientifique de l’orga nisme nuisible, la procédure consultative 
visée à l’article 99, paragraphe 2, s’applique. 
Toutes les autres modificati ons de l’acte d’exécution pr évu au paragraphe 2 sont 
adoptées en conformité avec la pro cédure d’examen visée à l’article 99, 
paragraphe 3. La même procédure s’appli que à l’abrogation ou au remplacement de 
l’acte d’exécution prévu au paragraphe 2. 
Article 38 
Modification de l’annexe II, section 4  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 98 pour modifier l’annexe II, sect ion 4, sur les critères de détermination des 
organismes nuisibles considérés comme des or ganismes de qualité de l’Union, en ce qui 
concerne l’identité de ces organismes, leur per tinence, la probabilité de  leur dissémination et 
leurs incidences économique, sociale et environnementale potentielles, en tenant compte des dernières avancées scientifiques et techniques. 
Article 39 
Organismes de qualité de l’Union utilisés dans un but scientifique ou à des fins d’essai, 
de sélection variétale, de sélection ou d’exposition 
L’interdiction prévue à l’article 37 ne s’appli que pas aux organismes de qualité de l’Union 
présents sur les végétaux destin és à la plantation concernés lorsque ces organismes sont 
utilisés dans un but scientifique ou à des fins d’ essai, de sélection vari étale, de sélection ou 
d’exposition. FR 53   FR Chapitre IV 
Mesures relatives aux végétaux, pro duits végétaux et autres objets 
SECTION  1 
MESURES S ’APPLIQUANT A TOUT LE TERRITOIRE DE L ’UNION 
Article 40 
Interdiction de l’introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le 
territoire de l’Union 
1. La Commission adopte un acte d’exécuti on énumérant les végétaux, produits 
végétaux et autres objets, les interdictions  et les pays tiers concernés qui sont 
mentionnés à l’annexe III, partie A, de la directive 2000/29/CE. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2, du présent règlement. 
Dans la liste établie par ledit acte d’ex écution, les végétaux, produits végétaux et 
autres objets sont identifiés par leur numéro de code selon la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n
o 2658/87 du Conseil du 23 ju illet 1987 relatif à la 
nomenclature tarifaire et statis tique et au tarif douanier commun30 (ci-après 
dénommé le «code NC»). 
2. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets originaire s ou expédiés d’un 
pays tiers présentent un risque phytosan itaire inacceptable parce qu’ils sont 
susceptibles de porter un organisme de quara ntaine de l’Union et que ce risque ne 
peut être ramené à un niveau acceptable par une ou plusieurs des mesures énumérées 
à l’annexe IV, section 1, points 2 et 3, su r les mesures et principes de gestion du 
risque lié aux organismes nuisibles, la  Commission modifie en conséquence l’acte 
d’exécution prévu au paragraphe 1 pour y inscrire lesdits végétaux, produits 
végétaux ou autres objets ainsi que les pays ti ers concernés. 
Quand des végétaux, produits végétaux ou  autres objets figurant dans l’acte 
d’exécution ne présentent pa s de risque phytosanitaire in acceptable, ou que, le cas 
échéant, un tel risque peut être ramené à un niveau acceptable par une ou plusieurs des mesures prévues à l’annexe IV, sect ion 1, points 2 et 3, sur les mesures de 
gestion du risque et les filières des orga nismes de quarantaine, la Commission 
modifie en conséquence l’acte d’exécution. 
L’acceptabilité du risque phytosanitaire est év aluée selon les prin cipes de gestion du 
risque lié aux organismes nuisibles énoncés  à l’annexe IV, section 2. S’il y a lieu, 
l’acceptabilité du risque phytos anitaire est évaluée pour un  ou plusieurs pays tiers 
spécifiques. 
Les modifications susmentionnées sont a doptées conformément à la procédure 
d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3, du présent règlement. 
                                                
 
30 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. FR 54   FR Pour des motifs d’urgence impérieux et dûme nt justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Commissi on adopte ces modifications par des actes 
d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à 
l’article 99, paragraphe 4. 
3. Les végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant sur la liste de l’acte 
d’exécution prévu au paragraphe 1 ne peuven t être introduits sur le territoire de 
l’Union depuis les pays tiers  mentionnés dans cette liste. 
4. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont introduits sur le 
territoire de l’Union en violation du para graphe 3, l’État membre concerné en 
informe la Commission et les autres État s membres par le système de notification 
électronique visé à l’article 97. 
Le pays tiers à partir duquel les végétaux, produits végétaux ou au tres objets ont été 
introduits sur le territoire de l’Union doit aussi être averti. 
Article 41 
Végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l’objet d’exigences particulières ou 
équivalentes 
1. La Commission adopte un acte d’exécuti on énumérant les végétaux, produits 
végétaux et autres objets, les exigences et, le cas échéant, les pays tiers concernés qui 
sont mentionnés à l’annexe IV, partie A, de la directive 2000/29/CE. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2, du présent règlement. 
Dans la liste établie par ledit acte d’ex écution, les végétaux, produits végétaux et 
autres objets sont iden tifiés par leur code NC. 
2. Quand des végétaux, produits végétaux ou autres objets prés entent un risque 
phytosanitaire inacceptable parce qu’ils so nt susceptibles de porter un organisme de 
quarantaine de l’Union et que ce risque pe ut être ramené à un niveau acceptable par 
une ou plusieurs des mesures énumérées à l’annexe IV, section 1, points 2 et 3, sur 
les mesures et principes de gestion du risque lié aux organismes nuisibles, la Commission modifie l’acte d’ex écution prévu au paragraphe 1 pour y inscrire lesdits 
végétaux, produits végétaux ou autres objets et les mesures qu’il convient de leur 
appliquer. Ces mesures, et les exigences vi sées au paragraphe 1, sont dénommées ci-
après «exigences particulières». 
Les mesures susmentionnées peuvent prendre la forme d’exigences spécifiques 
relatives à l’introduction sur le territoir e de l’Union de certains végétaux, produits 
végétaux ou autres objets, adoptées conformément à l’article 42, paragraphe 1, et 
équivalant aux exigences particulières relati ves à la circulation sur le territoire de 
l’Union desdits végétaux, produits végéta ux ou autres objets (ci-après dénommées 
«exigences équivalentes»). 
Quand des végétaux, produits végétaux ou  autres objets figurant dans l’acte 
d’exécution ne présentent pa s de risque phytosanitaire in acceptable, ou que, le cas FR 55   FR échéant, un tel risque peut être ramené  à un niveau acceptable par les exigences 
particulières les concernant, la Commission modifie l’acte d’exécution. 
L’acceptabilité du risque phytosanitaire est év aluée, et les mesures visant à ramener 
ce risque à un niveau acceptable adoptées, conformément aux principes de gestion du 
risque lié aux organismes nuisibles énoncés  à l’annexe IV, section 2. S’il y a lieu, 
l’acceptabilité du risque phytosanitaire es t évaluée et les me sures concernées 
adoptées pour un ou plusieurs pays tiers ou parties de pays tiers spécifiques. 
Les modifications susmentionnées sont a doptées conformément  à la procédure 
d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3, du présent règlement. 
Pour des motifs d’urgence impérieux et dûme nt justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. 
3. Des végétaux, produits végétaux ou autres ob jets figurant sur la liste de l’acte 
d’exécution prévu au paragraphe 1 ne peuve nt être introduits ou circuler sur le 
territoire de l’Union que si les exigences pa rticulières ou les exigences équivalentes 
les concernant sont respectées. 
4. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
sur le territoire de l’Union en violation du paragraphe 3, l’État membre concerné en 
informe la Commission et les autres État s membres par le système de notification 
électronique visé à l’article 97. 
S’il y a lieu, le pays tiers à partir duquel les végétaux, pr oduits végétaux ou autres 
objets ont été introduits dans  le territoire de l’Uni on doit aussi être averti. 
Article 42 
Établissement d’exigences équivalentes 
1. À la demande d’un pays tiers, des exigence s équivalentes au se ns de l’article 41, 
paragraphe 2, deuxième alinéa, sont ét ablies dans un acte d’exécution si les 
conditions suivantes sont remplies: 
a) le pays tiers garantit, par l’application d’une ou pl usieurs mesures spécifiques 
dans le cadre de son contrôle offici el, un niveau de protection phytosanitaire 
équivalent à celui recherché par les ex igences particulières adoptées en vertu 
de l’article 41, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne la circulation sur le 
territoire de l’Union des végétaux, pr oduits végétaux et autres objets 
concernés; 
b) le pays tiers apporte à la Commissi on la preuve objective que les mesures 
visées au point a) permettent d’attei ndre le niveau de protection phytosanitaire 
requis audit point. 
2. S’il y a lieu, la Commission vérifie dans le  pays tiers concerné, en conformité avec 
l’article 119 du règlement (UE) no…/…. [ Office de Publication, veuillez insérer le FR 56   FR numéro du règlement sur les contrôles officiels ] le respect des c onditions visées aux 
points a) et b). 
3. Les actes d’exécution prévus  au paragraphe 1 sont ad optés conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. 
Article 43 
Informations à fournir aux voyageurs, aux client s des services postaux et aux clients de 
services de vente en ligne  
1. Les États membres et les transporteurs internationaux mettent à la disposition des 
voyageurs des informations sur les interdicti ons établies conformément à l’article 40, 
paragraphe 3, sur les exigences établies conf ormément à l’article 41, paragraphe 1, et 
à l’article 42, paragraphe 2, ainsi que sur les exemptions établies conformément à 
l’article 70, paragraphe 2, rela tives à l’introducti on de végétaux, produits végétaux et 
autres objets sur le territoire de l’Union. 
Ces informations sont fournies sous form e d’affiches ou de brochures, consultables 
en ligne, le cas échéant. 
Lorsque ces informations sont destinées aux voyageurs dans les ports maritimes ou 
les aéroports, elles sont diffusées sous forme d’affiches. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter un acte d’exécution sur 
l’élaboration de ces affiches et br ochures. Cet acte d’exécution est adopté 
conformément à la procédure consulta tive visée à l’article 99, paragraphe 2. 
2. Les opérateurs professionnels effectuant des ventes à distance et les services postaux 
fournissent à leur clientèle les informations visées au paragraphe 1 via Internet. 
3. Les États membres soumettent chaque année à la Commission un rapport résumant 
les informations fournies au titre du présent article. 
Article 44 
Exceptions aux interdictions et exig ences relatives aux zones frontalières  
1. Par dérogation à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 41, pa ragraphe 3, les États 
membres peuvent autoriser l’introduction de  végétaux, produits végétaux et autres 
objets sur le territoire de l’Union dès lors que ceux-ci répondent aux conditions suivantes: 
a) ils sont cultivés ou produits dans l’ une des zones d’un pays tiers situées à 
proximité de la frontière de celui-ci avec un État membre (ci-après dénommées 
«zones frontalières de pays tiers»); 
b) ils sont introduits dans l’une des zones d’un État membre situées 
immédiatement après cette frontière (c i-après dénommées «zones frontalières 
d’État membre»); FR 57   FR c) ils sont destinés à subir, dans les zones frontalières d’État membre 
correspondantes, une transformation de  nature à éliminer tout risque 
phytosanitaire; 
d) leur circulation à l’intérieur de la z one frontalière n’entraîne aucun risque de 
dissémination d’organismes de quarantaine. 
Ces végétaux, produits végétaux et autr es objets peuvent exclusivement être 
introduits et circuler dans des zones front alières d’État membre, uniquement sous le 
contrôle officiel de l’autorité compétente. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour définir: 
a) l’étendue maximale des zones frontali ères de pays tiers et d’État membre, 
définie au cas par cas pour chaque vé gétal, produit végétal et autre objet; 
b) la distance maximale des dépla cements auxquels les végétaux, produits 
végétaux et autres objets visés peuvent être soumis dans les zones frontalières 
de pays tiers et d’État membre; et 
c) les procédures d’autorisation pour l’ introduction et la circulation, dans des 
zones frontalières d’État membre, des végétaux, produits vé gétaux et autres 
objets visés au paragraphe 1. 
L’étendue de ces zones permet de garantir que l’introduction et la circulation desdits 
végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de  l’Union ne posent 
aucun risque phytosanitaire pour t out ou partie de ce territoire. 
3. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, établir des conditions ou des 
mesures particulières con cernant, d’une part, l’intr oduction dans des zones 
frontalières d’État membre de  certains végétaux, produits  végétaux et autres objets 
soumis aux dispositions du présent article, et, d’autre part, les pays tiers concernés. 
Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment aux dispositions de l’annexe IV, 
section 1 (mesures de gestion du risque  lié aux organismes de quarantaine, et 
section 2 (principes de gestion du risque  phytosanitaire), en tenant compte des 
dernières avancées scientifiques et techniques. 
Ces actes d’exécution sont adoptés et , au besoin, abrogés ou remplacés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
4. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
dans l’une des zones frontalières visées a ux paragraphes 1 et 2 en violation desdits 
paragraphes, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États 
membres au moyen du système de notificat ion électronique vi sé à l’article 97. 
Le pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été 
introduits dans la zone frontalière  concernée est également informé. FR 58   FR Article 45 
Exceptions aux interdictions et exigences  relatives au transit phytosanitaire  
1. Par dérogation à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 41, pa ragraphe 3, les États 
membres peuvent autoriser l’introduction de  végétaux, produits végétaux et autres 
objets sur le territoire de l’Union, de même que le transit par ledit territoire à destination d’un pays tiers (ci-après déno mmé «transit phytosanitaire»), dès lors que 
ceux-ci répondent aux conditions suivantes: 
a) ils sont accompagnés d’une déclara tion signée de l’opéra teur professionnel 
responsable de ces végétaux, produits végé taux et autres obje ts, attestant que 
ceux-ci sont en transit phytosanitaire; 
b) ils sont emballés et déplacés de telle  sorte qu’il n’existe aucun risque de 
dissémination d’organismes de  quarantaine de l’Union lo rs de leur introduction 
sur le territoire de l’Union ou de leur transit par celui-ci; 
c) ils sont introduits sur le territoire de l’Union, transite nt par ce territoire et le 
quittent sans délai, sous le contrôle  officiel des autorités compétentes. 
L’autorité compétente de l’État memb re à partir duquel ces végétaux, produits 
végétaux ou autres objets sont introduits ou circulen t pour la première fois à 
l’intérieur du territoire de l’Union informe les autorités compétentes de tous les autres États membres par lesquels ces produ its doivent transiter avant de quitter le 
territoire de l’Union. 
2. Lorsque les actes adoptés conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, et à 
l’article 29, paragraphes 1 et 2, le précisent, le présent arti cle s’applique par analogie. 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour définir la teneur de la déclaration visée au 
paragraphe 1, point a). 
4. La Commission peut, par voi e d’actes d’exécution, établir des spécifications de 
forme pour la déclaration visée au paragra phe 1, point a). Ces actes d’exécution sont 
adoptés conformément à la procédure d’ex amen visée à l’article 99, paragraphe 3. 
5. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
sur le territoire de l’Union, comme spéci fié au paragraphe 1, en violation des 
dispositions dudit paragraphe, l’État memb re concerné en informe la Commission et 
les autres États membres au moyen du syst ème de notification électronique visé à 
l’article 97. 
Le pays tiers à partir duquel ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été 
introduits sur le territoire de l’Union est également informé. FR 59   FR Article 46 
Végétaux, produits végétaux et autres objets  utilisés dans un but scientifique ou à des 
fins d’essai, de sélection variétale, de sélection ou d’exposition  
1. Par dérogation à l’article 40, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 3, les États 
membres peuvent, sur demande, autoriser l’ introduction et la circulation sur leur 
territoire de végétaux, produ its végétaux et autres obj ets utilisés dans un but 
scientifique ou à des fins d’e ssai, de sélection variétale,  de sélection ou d’exposition, 
à condition que toutes les exigen ces suivantes soient remplies: 
a) la présence des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés 
n’entraîne pas un risque inacceptable de dissémination d’un organisme de 
quarantaine de l’Union si des rest rictions adéquates sont imposées; 
b) les installations dans lesquels ces vé gétaux, produits végétaux ou autres objets 
doivent être stockés et les stations de quarantaine, telles que visées à 
l’article 56, dans lesquelles ils doive nt être utilisés sont appropriées; 
c) les qualifications scientifiques et t echniques du personnel chargé de l’activité 
nécessitant ces végétaux, produits végéta ux ou autres objets sont appropriées. 
2. L’autorité compétente év alue le risque, visé au paragraphe 1, point a), de 
dissémination d’organismes de quarantaine  de l’Union par les végétaux, produits 
végétaux et autres objets concernés en f onction de l’identité , des caractéristiques 
biologiques et des moyens de dispersion des organismes en cause, de l’activité 
envisagée, des interactions avec l’environneme nt et d’autres fact eurs pertinents liés 
au risque présenté par ces végétaux,  produits végétaux ou autres objets. 
Elle évalue les installations, visées au pa ragraphe 1, point b), dans lesquelles ces 
végétaux, produits végétaux et autres objet s doivent être stockés ainsi que les 
qualifications scientifiques et techniques,  visées au paragraphe 1, point c), du 
personnel chargé de l’activité nécessitant ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets. 
Sur la base de ces évaluations, si toutes les exigences énoncées au paragraphe 1 sont 
remplies, l’autorité compétente autorise  l’introduction ou la circulation de ces 
végétaux, produits végétaux ou autres obj ets sur le territoire de l’Union. 
3. Une telle autorisation, lorsqu’elle est accord ée, est assortie de toutes les exigences 
suivantes: 
a) les végétaux, produits végétaux ou autr es objets concernés do ivent être stockés 
dans des installations jugées adéqua tes par les autorités compétentes et 
indiquées dans l’autorisation; 
b) l’activité nécessitant ces végétaux, pr oduits végétaux ou autres objets doit être 
réalisée dans une station de quarantaine  désignée conformément à l’article 56 
par l’autorité compétente et indiquée dans l’autorisation; 
c) l’activité nécessitant ces végétaux, pr oduits végétaux ou autres objets doit être 
réalisée par un personnel dont le s qualifications scientifiques et techniques ont FR 60   FR été jugées adéquates par l’autorité compétente et sont indiquées dans 
l’autorisation; 
d) l’autorisation doit accompagner ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets lors de leur introduction ou de leur circulation su r le territoire de 
l’Union. 
4. L’autorisation est limitée à la quantité requi se pour l’activité c oncernée et n’excède 
pas la capacité de la station de quarantaine désignée. 
Elle prévoit les restrictions nécessaires pour limiter comme il se doit le risque de 
dissémination de l’organisme de qua rantaine de l’Union concerné. 
5. L’autorité compétente contrôle le resp ect des conditions visées au paragraphe 3 
comme celui de la limite et des restrictions  prévues au paragraphe 4. Elle prend les 
mesures qui s’imposent lorsque ces conditions, cette limite ou ces restrictions ne sont 
pas respectées. 
6. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir  des règles détai llées concernant: 
a) les échanges d’informations entre les États membres et la Commission relatifs 
à l’introduction et à la circulation sur le terr itoire de l’Union des végétaux, 
produits végétaux et autres objets concernés; 
b) les évaluations et l’autorisation mentionnées au paragraphe 2; et 
c) le contrôle du respect des dispositions  et les mesures à prendre en cas de 
manquement, dont la notification de ces mesures, en application du 
paragraphe 5. 
7. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
sur le territoire de l’Union en violation de s dispositions des paragraphes 1 à 4, l’État 
membre concerné informe la Commission et  les autres États membres au moyen du 
système de notification élec tronique visé à l’article 97. 
Le cas échéant, cette notification signale ég alement les mesures appliquées par l’État 
membre à l’égard des végétaux, produits vé gétaux et autres objets concernés, et 
indique si leur introduction ou leur circulation su r le territoire de l’Union ont été 
admises après l’application de ces mesures. 
S’il y a lieu, le pays tiers à partir duque l ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets ont été introduits sur le territoire de l’Unio n est également informé. 
Les États membres soumettent chaque a nnée à la Commission un rapport résumant 
les informations pertinentes sur les autori sations accordées en vertu du paragraphe 1 
et sur les résultats du contrô le visé au paragraphe 5. FR 61   FR Article 47 
Mesures provisoires concernant les vé gétaux destinés à la plantation  
1. La Commission peut, par voie d’actes d’ exécution, adopter des mesures provisoires 
concernant l’introduction et la circulation sur le territo ire de l’Union de végétaux 
destinés à la plantation en provenance de pa ys tiers, dans les conditions suivantes: 
a) l’expérience phytosanitai re concernant le commerce des végétaux destinés à la 
plantation en cause, originaires du pays tiers concerné ou expé diés à partir de 
ce pays, est réduite voire inexistante; 
b) le risque phytosanitaire que présente nt lesdits végétaux po ur le territoire de 
l’Union n’a fait l’objet d’aucune évaluation; 
c) lesdits végétaux sont susceptibles de  présenter un risque phytosanitaire sans 
lien, ou dont le lien ne peut encore être établi, avec les organismes de 
quarantaine de l’Union recensés conforméme nt à l’article 5, paragraphes 2 et 3, 
ou avec des organismes nuisibles contre lesquels des mesures ont été adoptées 
conformément à l’article 29. 
Ces actes d’exécution sont adoptés et , au besoin, abrogés ou remplacés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
2. Les mesures provisoires visées au paragr aphe 1 sont adoptées conformément aux 
dispositions de l’annexe III sur les éléments  d’identification des végétaux destinés à 
la plantation qui présentent un risque phyt osanitaire pour le terr itoire de l’Union, et 
de l’annexe IV, section 2, sur les princi pes de gestion du risque phytosanitaire. 
Ces mesures consistent, selon le cas, da ns l’une des dispositions suivantes: 
a) échantillonnage intensif, au point d’in troduction, de chaque lot de végétaux 
destinés à la plantation introduit sur le territoire de l’Union et analyse des échantillons prélevés; 
b) lorsqu’un échantillonnage et des anal yses intensifs ne permettent pas de 
garantir l’absence de risque phytosan itaire lors de l’introduction, sur le 
territoire de l’Union, des végétaux destin és à la plantation, instauration d’une 
période de quarantaine dans le but de vérifier l’ab sence de risque; 
c) lorsqu’un échantillonnage et des anal yses intensifs suivis  d’une période de 
quarantaine ne permettent pas de gara ntir l’absence de risque phytosanitaire 
lors de l’introduction, sur le territoire de l’Union, des végétaux destinés à la 
plantation, interdiction de l’introduction desdits végé taux sur le territoire de 
l’Union. 
3. Les mesures visées au paragraphe 1 s’app liquent pendant au pl us deux ans. Cette 
période peut être reconduite une se ule fois et pour au plus deux ans. 
4. Pour des motifs d’urgence impérieux et dû ment justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. FR 62   FR 5. Par dérogation aux mesures adoptées au titre  du paragraphe 1, l’article 46 s’applique 
à l’introduction et à la circulation sur le te rritoire de l’Union de végétaux destinés à 
la plantation utilisés dans un but scientifique ou à des fins d’essai, de sélection variétale, de sélec tion ou d’exposition. 
6. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis aux mesures 
visées au paragraphe 2, points a) ou b), l’État membre concerné le notifie à la 
Commission et aux autres États membres. 
Lorsque, à la suite de l’application des mesu res visées au paragraphe 2, points a) et 
b), un organisme nuisible susceptible de pr ésenter un nouveau risque phytosanitaire 
est détecté, l’État membre concerné le no tifie à la Commission et aux autres États 
membres. 
Lorsque l’introduction de végétaux, produits  végétaux ou autr es objets sur le 
territoire de l’Union est refusée ou que le ur circulation dans ledit territoire est 
interdite au motif que l’État membre concerné estime que l’interdiction visée au paragraphe 2, point c), a été enfreinte, ce dernier en informe la Commission et les 
autres États membres au moyen du systèm e de notification électronique visé à 
l’article 97. Ces notifications comprennent, le cas échéant, les mesures prises par les 
États membres à l’égard des végétaux, produi ts végétaux et autres objets concernés 
conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (UE) n° …/... [ Office des 
publications: prière d’insérer le numéro  du règlement concernant les contrôles 
officiels ]. 
S’il y a lieu, le pays tiers à partir duque l ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets ont été expédiés en vue d’être intr oduits sur le territoire de l’Union est 
également informé. 
Article 48 
Modification de l’annexe III  
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 98 pour modifier l’annexe III, relati ve aux éléments d’identification des végétaux 
destinés à la plantation qui prés entent un risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union, au 
regard des caractéristiques et de l’origine desdits végétaux, de  façon à l’adapter aux dernières 
avancées scientifiques et techniques. 
SECTION  2 
MESURES RELATIVES AUX ZONES PROTEGEES  
Article 49 
Interdiction de l’introduction de végétaux, pr oduits végétaux et autres objets dans des 
zones protégées  
1. La Commission adopte un acte d’exécution ét ablissant la liste de s végétaux, produits 
végétaux et autres objets, des interdicti ons et des zones protégées correspondantes 
qui sont énumérés à l’annexe III, pa rtie B, de la directive 2000/29/CE. FR 63   FR Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2, du présent règlement. 
Dans la liste établie par cet acte d’exécution, les végé taux, produits végétaux et 
autres objets sont identifiés au moyen de leur code NC. 
2. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance d’un lieu 
autre que la zone protégée concernée présen tent un risque phytos anitaire inacceptable 
parce qu’ils sont susceptibles de porter un organisme de quarantaine de zone 
protégée, et que ce risque ne peut êt re ramené à un niv eau acceptable par 
l’application de l’une ou plusieurs des me sures prévues à l’annexe IV, section 1, 
points 2 et 3, sur les mesures de gestion du risque et les filières des organismes de 
quarantaine, la Commission apporte les m odifications requises à l’acte d’exécution 
visé au paragraphe 1 de f açon à y inclure ces végétaux, pr oduits végétaux ou autres 
objets, ainsi que les zones protégées correspondantes. 
Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets figurant dans cet acte 
d’exécution ne présentent pas de risque phytosanitaire inacceptable, ou que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable pa r l’application de l’une ou plusieurs des 
mesures prévues à l’annexe IV, section 1, poi nts 2 et 3, sur les me sures de gestion du 
risque et les filières des organismes de quarantaine, la Commission modifie ledit acte. 
Ces modifications sont adoptées conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
L’acceptabilité du risque phytosanitaire est évaluée conformément aux principes de 
gestion du risque phytosanitaire én oncés à l’annexe II, section 2. 
3. Les végétaux, produits végétaux et autres  objets énumérés dans l’acte d’exécution 
prévu au paragraphe 1 ne s ont pas introduits dans la z one protégée correspondante à 
partir du pays tiers ou de la zone du territoire de l’Union concernés. 
4. Pour des motifs d’urgence impérieux et dû ment justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. 
5. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
dans la zone protégée correspondante en viol ation des interdictions  adoptées au titre 
du présent article, l’État membre concerné  en informe la Commission et les autres 
États membres au moyen du système de notif ication électronique visé à l’article 97. 
S’il y a lieu, le pays tiers à partir duque l ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets ont été introduits dans la zone pr otégée concernée est également informé. FR 64   FR Article 50 
Végétaux, produits végétaux et autres objets  soumis à des exigences particulières pour 
les zones protégées  
1. La Commission adopte un acte d’exécution ét ablissant la liste de s végétaux, produits 
végétaux et autres objets, des zones protég ées et des exigences correspondantes qui 
sont énumérés à l’annexe IV, part ie B, de la directive 2000/29/CE. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
Dans la liste établie par cet acte d’exécution, les végé taux, produits végétaux et 
autres objets sont identifiés au moyen de leur code NC. 
2. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance d’un lieu 
autre que la zone protégée concernée présen tent un risque phytos anitaire inacceptable 
pour ladite zone parce qu’ils sont suscepti bles de porter un orga nisme de quarantaine 
de zone protégée, et que ce risque peut être ramené à un niveau acceptable par 
l’application de l’une ou plusieurs des me sures prévues à l’annexe IV, section 1, 
points 2 et 3, sur les mesures de gestion du risque et les filières des organismes de 
quarantaine, la Commission modi fie l’acte d’exécution visé au paragraphe 1 de façon 
à y inclure ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que les mesures à 
leur appliquer. Ces mesures, de même que les exigences visées au paragraphe 1, sont 
ci-après dénommées «exigences par ticulières pour les zones protégées». 
Lorsque des végétaux, produits végétaux ou au tres objets énumérés dans cet acte 
d’exécution ne présentent pas de risque  phytosanitaire inacceptable pour la zone 
protégée concernée, ou que ce risque exis te mais qu’il ne peut être ramené à un 
niveau acceptable par les exigences part iculières pour les zones protégées, la 
Commission modifie ledit acte. 
Ces modifications sont adoptées conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
L’acceptabilité du risque phytosanitaire est év aluée, et les mesures visant à ramener 
ce risque à un niveau acceptable adoptées, conformément aux principes de gestion du 
risque phytosanitaire défini s à l’annexe II, section 2. 
Pour des motifs d’urgence impérieux et dûme nt justifiés tenant à la maîtrise d’un 
risque phytosanitaire grave, la Co mmission adopte des actes d’exécution 
immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 99, 
paragraphe 4. 
3. Les végétaux, produits végétaux ou autres  objets énumérés dans  l’acte d’exécution 
prévu au paragraphe 1 ne peuve nt être introduits ou circuler dans la zone protégée 
correspondante que si les exigences part iculières pour les zones protégées sont 
remplies. 
4. Quand des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont in troduits ou circulent 
dans la zone protégée correspondante en vi olation des mesures adoptées au titre du 
présent article, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États 
membres au moyen du système de notificat ion électronique vi sé à l’article 97. FR 65   FR S’il y a lieu, le pays tiers à partir duque l ces végétaux, produits végétaux ou autres 
objets ont été introduits sur le territoire de l’Unio n est également informé. 
Article 51 
Informations à fournir aux voyageurs, aux client s des services postaux et aux clients de 
services de vente en ligne en ce qui concerne les zones protégées  
L’article 43, relatif aux informa tions à fournir aux voyageurs, a ux clients des services postaux 
et aux clients de services de  vente en ligne, s’applique pa r analogie à l’introduction de 
végétaux, de produits végétaux ou d’autres produits en provenance de pays tiers dans des 
zones protégées. 
Article 52 
Exceptions aux interdictions et exigences relatives aux zones frontalières en ce qui 
concerne les zones protégées  
L’article 44, relatif aux excepti ons aux interdictions et exigen ces pour les zones frontalières, 
s’applique par analogie aux végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur les listes 
établies conformément à l’article 49, paragraphes 1 et 2, et à l’article 50, paragraphes 1 et 2, 
en ce qui concerne les zones protégées contiguës aux zones frontalières de pays tiers. 
Article 53 
Exceptions aux interdictions et exigences rela tives au transit phytosanitaire en ce qui 
concerne les zones protégées  
L’article 45, relatif aux exceptions aux interd ictions et exigences relatives au transit 
phytosanitaire, s’applique par analogie aux végétaux, produits végétaux et autres objets 
figurant sur les listes établies c onformément à l’article 49, paragr aphes 1 et 2, et à l’article 50, 
paragraphes 1 et 2, en ce qui c oncerne le transit phytosanitai re par des zones protégées. 
Article 54 
Végétaux, produits végétaux et autres objets  utilisés dans un but scientifique ou à des 
fins d’essai, de sélection variétale, de séle ction ou d’exposition, en ce qui concerne les 
zones protégées  
Par dérogation aux interdictions  et exigences prévues à l’ar ticle 49, paragraphe 3, et à 
l’article 50, paragraphe 3, l’artic le 46 s’applique aux végétaux, produits végétaux et autres 
objets figurant sur les listes ét ablies conformément à l’articl e 49, paragraphes 1 et 2, et à 
l’article 50, paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne l’introducti on et la circulation dans des 
zones protégées de végétaux, produits végéta ux et autres objets utilisés dans un but 
scientifique ou à des fins d’e ssai, de sélection variétale,  de sélection ou d’exposition. FR 66   FR SECTION  3 
AUTRES MESURES RELATIVES AUX VEGETAUX , PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS  
Article 55 
Exigences générales concernant le s emballages et les véhicules  
1. Le matériau d’emballage utilisé pour l’intr oduction et la circulati on sur le territoire 
de l’Union des végétaux, produits végétaux et autres objets visés dans les actes 
d’exécution adoptés conformément à l’articl e 27, paragraphes 1 et 2, à l’article 29, 
paragraphes 1 et 2, à l’article 40, paragraphe  1, à l’article 41, paragraphes 1 et 2, à 
l’article 47, paragraphe 1, à l’article 49, paragraphe  1, ainsi qu’à l’article 50, 
paragraphe 1, est exempt d’organi smes de quarantaine de l’Union. 
Les véhicules qui transportent ces végéta ux, produits végétaux et autres objets sont 
soumis à la même exigence. 
2. Le matériau d’emballage visé au pa ragraphe 1, à l’exception du matériau 
d’emballage en bois, recouvr e les végétaux, produits végé taux et autres objets de 
sorte à empêcher tout risque de dissémi nation d’un organisme de quarantaine de 
l’Union lors de l’introducti on ou de la circulation de ces végétaux, produits végétaux 
et autres objets sur le  territoire de l’Union. 
Les véhicules visés au paragr aphe 1 sont au besoin couv erts ou fermés de sorte à 
empêcher tout risque de dissémination d’ un organisme de quarantaine de l’Union 
lors de leur introduction ou de leur circulation sur le territoire de l’Union. 
3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux zones protégées également en ce qui 
concerne les organismes de quarantai ne de zone protégée correspondants. 
Article 56 
Désignation de stat ions de quarantaine  
1. Les États membres désignent sur leur terr itoire des stations de quarantaine pour les 
végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que pour les organismes nuisibles, 
ou autorisent le recours à des stations de quarantaine désignées dans d’autres États 
membres, à condition que ces stations répondent aux exigences énoncées au paragraphe 2. 
En outre, l’autorité compétente peut, sur demande, désigner une installation en tant 
que station de quarantaine, à condition que  celle-ci soit confor me aux exigences 
énoncées au paragraphe 2. 
2. Une station de quarantaine répond aux conditions suivantes: 
a) elle permet d’isoler physiquement les végétaux, produits végétaux et autres 
objets soumis à la quarantaine et d’empêcher tant l’accès à ceux-ci que leur 
sortie de la station sans l’auto risation de l’autorité compétente; FR 67   FR b) lorsque les activités réalisées dans la  station de quarantaine portent sur des 
végétaux, produits végétaux ou autres objet s, celle-ci offre des conditions de 
culture ou d’incubation propices à l’a pparition, sur ces végétaux, produits 
végétaux et autres objets, de signes de la  présence d’organismes de quarantaine 
et de symptômes dus à celle-ci; 
c) elle dispose de surfaces constituée s d’un matériau lisse et imperméable 
permettant un nettoyage et une décontamination efficaces; 
d) elle dispose de surfaces résistantes à la  dégradation et aux attaques d’insectes et 
autres arthropodes; 
e) elle est équipée de systèmes d’irri gation, d’évacuation de s eaux usées et de 
ventilation empêchant la transmission ou la fuite d’organismes de quarantaine; 
f) elle est équipée de systèmes pour la  stérilisation, la dé contamination ou la 
destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets, et des déchets et 
des équipements infestés avant leur sortie de la station; 
g) des vêtements de protection et des surchaussures y sont utilisés; 
h) elle est équipée, le cas échéant, de  systèmes de décontamination du personnel 
et des visiteurs à leur sortie de la station; 
i) une définition des activités de la stati on et des conditions dans lesquelles elles 
sont réalisées est mise à disposition; 
j) elle dispose d’un perso nnel compétent, qualifié et  expérimenté, en nombre 
suffisant. 
3. Chaque État membre communique à la Comm ission et aux autres États membres, sur 
demande, une liste des stations de quar antaine désignées sur son territoire. 
Article 57 
Fonctionnement des stations de quarantaine  
1. Le responsable de la station de quarant aine surveille celle-c i et son voisinage 
immédiat au regard de la présen ce d’organismes de quarantaine. 
Lorsque la présence de tels organismes est détectée, le responsable de la station de 
quarantaine prend les dispositions qui s’imposent. Il informe l’autorité compétente de cette présence comme des dispositions prises. 
2. Le responsable de la sta tion de quarantaine veille à ce que le personnel et les 
visiteurs portent des vêtements de protec tion et des surchaussures et à ce qu’ils 
subissent, le cas échéant, une décont amination avant de quitter les lieux. 
3. Le responsable de la station de quara ntaine consigne dans des dossiers les 
informations suivantes, concernant: 
a) le personnel employé; FR 68   FR b) les visiteurs de la station; 
c) les végétaux, produits végétaux et autres  objets qui entrent dans la station de 
quarantaine et ceux qui en sortent; 
d) le lieu d’origine de ces végéta ux, produits végétaux et autres objets; 
e) les observations relatives à la prés ence d’organismes nuisibles sur ces 
végétaux, produits végétaux et autres objets. 
Ces dossiers sont conser vés pendant trois ans. 
Article 58 
Contrôle des stations de quarantai ne et révocation d’une désignation  
1. L’autorité compétente réalise au moins une fois par an des audits ou des inspections 
des stations de quarantaine pour s’assure r qu’elles remplissent bien les conditions 
visées à l’article 56, paragr aphe 2, et à l’article 57. 
2. L’autorité compétente révoque immédiat ement la désignation visée à l’article 56, 
paragraphe 1: 
a) lorsqu’il ressort d’un aud it ou d’une inspection que la station de quarantaine ne 
satisfait pas aux conditions vi sées à l’article 56, paragra phe 2, ou à l’article 57; 
b) lorsque le responsable de la station de quarantaine n’applique pas à temps des 
mesures correctives appropriées. 
Article 59 
Libération de végétaux, produits  végétaux et autres objets placés dans des stations de 
quarantaine  
1. Les végétaux, produits végétaux et autr es objets ne quittent les stations de 
quarantaine que sur autorisatio n des autorités compétentes, lorsqu’il a été confirmé 
qu’ils sont exempts d’organismes de qua rantaine de l’Uni on ou, le cas échéant, 
d’organismes de quarantaine de zone protégée. 
2. Les autorités compétentes ne peuvent auto riser le déplacement de végétaux, produits 
végétaux et autres objets d’une station de  quarantaine vers une autre station de 
quarantaine ou vers tout autre lieu que si de s mesures sont prises en vue de garantir 
la non-dissémination dans la zone concernée d’organismes de quarantaine de l’Union 
ou, le cas échéant, d’organismes de  quarantaine de zone protégée. 
Article 60 
Sortie du territoire de l’Union  
1. Lorsque la sortie de l’Union de végétaux, produits végétaux ou autres objets est régie 
par un accord phytosanitaire conclu avec un  pays tiers, cette sortie s’effectue 
conformément audit accord. FR 69   FR 2. Lorsque la sortie de l’Union de végéta ux, produits végétaux ou autres objets n’est 
pas régie par un accord phytosanitaire conclu avec un pays tiers, cette sortie s’effectue conformément aux règles phytosanitaires du pays tiers auquel ces 
végétaux, produits végétaux ou autres objets sont destinés. 
3. Lorsque la sortie de l’Union de végéta ux, produits végétaux ou autres objets n’est 
régie ni par un accord phytosanitaire conclu  avec un pays tiers, ni par les règles 
phytosanitaires du pays tiers auquel ces vé gétaux, produits végétaux ou autres objets 
sont destinés, les exigences en matière de circulation de s végétaux, produits végétaux 
et autres objets sur le territoire de l’Un ion, telles qu’établies da ns la liste visée à 
l’article 41, paragraphes 1 et 2, s’appliquent. 
Toutefois, ces exigences ne s’appliquent pas lorsque l’organisme nuisible concerné 
répond à l’une des conditions suivantes: 
a) il est reconnu par ce pays tiers comme étant présent sur son territoire et ne fait 
pas l’objet d’une lutte officielle; 
b) on peut raisonnablement supposer qu’il  ne peut être co nsidéré comme un 
organisme de quarantaine pour le  territoire de ce pays tiers. 
Chapitre V 
Enregistrement des opérateurs pr ofessionnels et traçabilité 
Article 61 
Registre officiel des opérateurs professionnels  
1. L’autorité compétente tient et met à jour  un registre des opér ateurs professionnels 
qui, sur le territoire de s on État membre, réalisent les activités énumérées au 
deuxième alinéa et relèvent d’ une des catégories suivantes: 
a) ce sont des opérateurs professionne ls dont les activités sont liées à des 
végétaux, produits végétaux ou autres  objets régis par un acte d’exécution 
adopté en vertu de l’article 27, para graphes 1, 2 ou 3, de l’article 29, 
paragraphes 1, 2 ou 3, de l’article 40, pa ragraphe 1, de l’ar ticle 41, paragraphes 
1 ou 2, de l’article 47, paragraphe 1, de l’article 49, paragraphe 1, ou de 
l’article 50, paragraphe 1, ou soumis aux dispositions de l’article 43, 
paragraphes 1 ou 2, de l’ar ticle 44, paragraphe 1, de l’article 45, paragraphe 1, 
ou des articles 51, 52 ou 53; 
b) ce sont des opérateurs professionnels au  sens de l’article 3, paragraphe 6, du 
règlement (UE) n° …/…. [Office des public ations: prière d’in sérer le numéro 
du règlement relatif au matériel  de reproduction des végétaux]. 
Le présent paragraphe s’app lique aux activités suivantes: 
a) plantation; b) culture; FR 70   FR c) production; 
d) introduction sur le territoire de l’Union; e) circulation sur le territoire de l’Union; f) sortie du territoire de l’Union; g) production ou mise à disposition sur le  marché au sens de l’article 3, 
paragraphe 5, du règlement (UE) n° …/… [ Office des public ations: prière 
d’insérer le numéro du rè glement relatif au maté riel de reproduction des 
végétaux ]; 
h) ventes à distance. Ce registre est ci-après dénommé le «r egistre». Les opérateurs professionnels 
enregistrés conformément au premier alinéa,  points a) et b), s ont ci-après dénommés 
«opérateurs enregistrés». 
2. Un opérateur professionnel pe ut être inscrit plus d’une fois sur le registre d’une 
autorité compétente, à condition que chaque  enregistrement corresponde à différents 
sites, entrepôts co llectifs ou centres d’expédition, tels que visés à l’article 62, 
paragraphe 2, point d). Pour chacun de ces enregistrements, la procédure prévue à 
l’article 62 s’applique. 
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux opé rateurs professionnels qui présentent au 
moins l’une des caractéristiques suivantes: 
a) ils se limitent à fournir aux utilisateu rs finaux de petites qu antités (définies au 
cas par cas) de végétaux, produits végé taux ou autres objets, par d’autres 
moyens que la vente à distance; 
b) leur activité professionnelle liée a ux végétaux, produits végétaux et autres 
objets se limite à les transporter pour un autre opérat eur professionnel; 
c) leur activité professionnelle se limite  au transport d’objets en tout genre à 
l’aide de matériaux d’emballage en bois. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir  l’un ou plusieurs des points suivants: 
a) les autres catégories d’op érateurs professionnels qu’il  convient d’exempter de 
l’obligation d’enregistrement prévue au  paragraphe 1, lorsque cette obligation 
risque de constituer pour ces opéra teurs une contrainte administrative 
disproportionnée au regard du risque phytosanitaire que comportent leurs 
activités professionnelles; 
b) des exigences spécifiques pour l’enre gistrement de certaines catégories 
d’opérateurs professionnels; 
c) les quantités maximales corresponda nt aux petites quantités de végétaux, 
produits végétaux et autres objets visées au premier alinéa, point a). FR 71   FR Article 62 
Procédure d’enregistrement  
1. Les opérateurs professionnels qui relèvent  de l’article 61, paragraphe 1, premier 
alinéa, points a) ou b), soumettent aux autorités compétentes une demande 
d’inscription dans le registre. 
2. Cette demande comporte les éléments suivants: 
a) le nom, l’adresse et les coordonn ées de l’opérateur professionnel; 
b) une déclaration indiquant l’intentio n de l’opérateur professionnel d’exercer 
chacune des activités visées à l’article 61, paragraphe 1, relatives aux végétaux, 
produits végétaux et autres objets; 
c) une déclaration indiquant l’intention de l’opérateur prof essionnel d’effectuer 
chacune des opérations suivantes: 
i) émission de passeports phytosanitaires pour les végétaux, produits 
végétaux et autres objets, conformé ment à l’article 79, paragraphe 1; 
ii) apposition, sur les matériaux d’emballa ge en bois, de la marque visée à 
l’article 91, paragraphe 1; 
iii) délivrance des autres attestations visées à l’article 93, paragraphe 1; 
iv) émission d’étiquettes officielles po ur le matériel de reproduction des 
végétaux, conformément à l’article  19 du règlement (UE) n° …/… 
[Office des publications: pr ière d’insérer le numéro du règlement relatif 
à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux ]; 
d) l’adresse des sites, entrepôts collectifs et centres d’expédition utilisés par 
l’opérateur professionnel da ns l’État membre conc erné pour réaliser les 
activités visées à l’article  61, paragraphe 1, aux fins de l’enregistrement; 
e) le genre et l’espèce des végétaux et produits végétaux et, le cas échéant, la 
nature des autres objets concernés par les activités de l’opérateur professionnel. 
3. Les autorités compétentes enregistrent  un opérateur profe ssionnel lorsque sa 
demande d’enregistrement compre nd les éléments du paragraphe 2. 
4. Au besoin, les opérateurs professionnels en registrés soumettent une demande de mise 
à jour des informations visées au paragr aphe 2, points a), d) et e), ainsi que des 
déclarations visées au para graphe 2, points b) et c). 
5. Lorsque l’autorité compétente s’aperçoit que l’opérateur enregistré ne réalise plus les 
activités visées à l’article 61, paragraphe 1, ou qu’une demande soumise par celui-ci 
ne satisfait plus aux exigen ces du paragraphe 2, elle exige de l’opérateur qu’il se 
conforme à ces exigences immédiatemen t ou dans un délai qu’elle précise. FR 72   FR Si l’opérateur enregistré ne se conforme pas à ces exigen ces dans le délai fixé par 
l’autorité compétente, ce lle-ci révoque l’enregistre ment de cet opérateur. 
Article 63 
Teneur du registre  
Le registre comprend les éléments énumérés à l’ar ticle 62, paragraphe 2, poin ts a), b), d) et e), 
ainsi que les éléments suivants: 
a) le numéro d’enregistrement officiel; b) le code à deux lettres indiqué  dans la norme ISO 3166-1-alpha-2
31 pour l’État 
membre dans lequel l’opérateu r professionnel est enregistré; 
c) une mention indiquant si l’opérateur professionnel est au torisé à exercer chacune des 
activités visées à l’article 62, paragraphe 2, point c). 
Article 64 
Mise à disposition du conte nu des registres officiels  
1. Tout État membre communi que sur demande le contenu de son registre à la 
Commission ou aux autres États membres. 
2. Tout État membre communique sur demande  à tous les opérateurs professionnels les 
informations visées à l’article 63, à l’ exception de celles figurant à l’article 62, 
paragraphe 2, points d) et e). 
Article 65 
Traçabilité  
1. Un opérateur professionnel auquel sont fournis des végétaux, produits végétaux et 
autres objets soumis à des interdictions, à des exigences ou à de s conditions en vertu 
de l’article 40, paragraphe 1, de l’articl e 41, paragraphes 1 et 2, de l’article 44, 
paragraphes 1 et 3, de l’arti cle 45, paragraphe 1, de l’artic le 46, paragraphes 1 et 3, 
de l’article 47, paragraphe 1, de l’articl e 49, paragraphes 1 et 2, de l’article 50, 
paragraphes 1 et 2, ou des articles 52, 53 ou 54 tient à jour des dossiers lui permettant 
de retrouver, pour chacun des végétaux, produits  végétaux ou autres objets reçus, les 
opérateurs professionnels qui les ont fournis. 
2. Un opérateur professionnel qui fournit des végétaux, produits végétaux et autres 
objets soumis à des interdictions, à des ex igences ou à des conditions en vertu de 
l’article 40, paragraphe 1, de l’articl e 41, paragraphes 1 et 2, de l’article 44, 
paragraphes 1 et 3, de l’arti cle 45, paragraphe 1, de l’artic le 46, paragraphes 1 et 3, 
de l’article 47, paragraphe 1, de l’articl e 49, paragraphes 1 et 2, de l’article 50, 
paragraphes 1 et 2, ou des articles 52, 53 ou 54 tient à jour des dossiers lui permettant 
                                                 
31 ISO 3166-1 :2006. Codes pour la représentation des noms de pays et de leurs subdivisions – Partie 1: 
Codes de pays. Organisation internationale de normalisation, Genève. FR 73   FR de retrouver, pour chacun des végétaux, produi ts végétaux ou autres  objets fournis, 
les opérateurs professionnels  à qui il les a fournis. 
3. Les opérateurs professionnels conservent les dossiers visés aux paragraphes 1 et 2 
pendant trois ans à compter de la date de  fourniture des végétaux, produits végétaux 
ou autres objets concernés. 
4. Ils communiquent sur demande  aux autorités compétentes les informations contenues 
dans les dossiers visés aux paragraphes 1 et 2. 
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas aux opérateurs prof essionnels visés à 
l’article 61, paragraphe 3, point b). 
Article 66 
Circulation de végétaux, produits végétaux et  autres objets sur les sites de l’opérateur 
professionnel  
1. Les opérateurs professionnels disposent de systèmes et de  procédures de traçabilité 
leur permettant de suivre la circulation de leurs végétaux, produits végétaux et autres 
objets sur leur propre site. 
Le premier alinéa ne s’applique pas aux opé rateurs professionnels visés à l’article 61, 
paragraphe 3, point b). 
2. Les informations fournies par les systèmes  et procédures visés au paragraphe 1, 
concernant la circulation des végétaux, produ its végétaux et autres objets sur le site 
de l’opérateur professionnel, sont co mmuniquées sur demande à l’autorité 
compétente. 
Chapitre VI 
Certification des végé taux, produits végétaux et autres objets 
SECTION  1 
CERTIFICATS PHYTOSANITA IRES EXIGES POUR L ’INTRODUCTION DE VEGETAUX , PRODUITS 
VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SUR LE TERRITOIRE DE L ’UNION  
Article 67 
Certificat phytosanitaire requis pour l’intr oduction sur le territoire de l’Union  
1. Un certificat phytosanitaire pour l’introduc tion de végétaux, pr oduits végétaux et 
autres objets sur le territoire de l’Union es t un document délivré par un pays tiers, qui 
satisfait aux conditions de l’article 71, compor te les éléments établis à l’annexe V, 
partie A ou, le cas échéant, partie B, et atteste que les végétaux, produits végétaux et 
autres objets remplissent toutes les exigences suivantes: 
a) ils sont exempts d’organismes  de quarantaine de l’Union; FR 74   FR b) ils sont conformes aux dispositions de l’article 37, paragraphe 1, concernant la 
présence d’organismes de qualité de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation; 
c) ils sont conformes aux exigences vis ées à l’article 41, paragraphes 1 et 2; 
d) s’il y a lieu, ils sont conformes a ux règles arrêtées conformément aux 
dispositions adoptées en vert u de l’article 27, paragraphe s 1 et 2, et de l’article 
29, paragraphe 1. 
2. Le certificat phytosanitaire précise, s’il y a lieu, à la rubrique «déclaration 
supplémentaire» et conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 
41, paragraphes 1 et 2, et de l’article 50, pa ragraphes 1 et 2, les exigences spécifiques 
qui sont remplies, lorsque plusieurs optio ns sont possibles. L’option pertinente 
prévue dans ces actes est également précisée. 
3. S’il y a lieu, le certificat  phytosanitaire atteste que le s végétaux, produits végétaux et 
autres objets concernés sont conformes a ux mesures phytosanita ires reconnues, en 
vertu de l’article 42, comme équivalentes a ux exigences de l’acte d’exécution adopté 
conformément à l’artic le 41, paragraphe 2. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’ annexe V, parties A et B, en vue de 
l’adapter aux dernières avancées scientifi ques et techniques, ainsi qu’à l’évolution 
des normes internationales. 
Article 68 
Végétaux, produits végétaux et autres objets pour lesquels un certificat phytosanitaire 
est exigé  
1. La Commission dresse, par voie d’acte d’ exécution, la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets, ainsi que de leurs pays tie rs d’origine ou d’expédition 
respectifs, dont l’introduction sur le te rritoire de l’Union exige un certificat 
phytosanitaire. 
Figurent dans cette liste: a) les végétaux, produits végétaux et autres  objets énumérés à l’annexe V, partie 
B, point I, de la directive 2000/29/CE; 
b) les végétaux, produits végétaux et au tres objets ayant donné lieu à l’adoption 
d’exigences conformément  à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 29, 
paragraphe 1, en ce qui concer ne leur introduction sur le  territoire de l’Union; 
c) les semences recensées conformé ment à l’article 37, paragraphe 2; 
d) les végétaux, produits vé gétaux et autres objets recensés conformément à 
l’article 41, paragraphes 1 et 2. 
Toutefois, les points a) à d) ne s’applique nt pas lorsque l’acte adopté conformément 
à l’article 27, paragraphe 1, à l’article 29, paragraphe 1, ou à l’article 41, paragraphes FR 75   FR 1 et 2, exige une preuve de conformité pren ant la forme d’une mar que officielle, telle 
que visée à l’article 91, paragraphe 1, ou d’une  autre attestation officielle, telle que 
visée à l’article 93, paragraphe 1. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
2. La Commission modifie, par voie d’acte  d’exécution, l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, dans les cas de figure suivants: 
a) lorsque des végétaux, produits végétaux et  autres objets recensés dans ledit acte 
d’exécution ne sont pas conformes au  paragraphe 1, points b), c) ou d); 
b) lorsque des végétaux, produits végétaux et  autres objets non recensés dans ledit 
acte d’exécution sont conformes au paragraphe 1, points b), c) ou d). 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécuti on, modifier l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il 
existe un risque que des végétaux, produ its végétaux ou autres objets non recensés 
dans ledit acte soient port eurs d’organismes de quarant aine de l’Union ou lorsqu’un 
tel risque a cessé d’exister pour des vé gétaux, produits végéta ux ou autres objets 
recensés dans ledit acte. 
Cet acte d’exécution est adopté conforméme nt à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun certificat phytosanitaire n’est exigé 
pour les végétaux, produits végé taux et autres objets soumis  aux articles 44, 45, 46 et 
70. 
Article 69 
Végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction dans une zone protégée 
exige un certificat phytosanitaire  
1. La Commission dresse, par voie d’acte d’ exécution, la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets, ainsi que de leurs pays tie rs d’origine ou d’expédition 
respectifs, pour lesquels, en plus des cas visés à l’article 68, paragraphes 1, 2 et 3, un 
certificat phytosanitaire es t exigé pour l’introduction à partir de ces pays dans 
certaines zones protégées. 
Figurent dans cette liste: a) les végétaux, produits végétaux et autres objets recensés à l’annexe V, partie B, 
point II, de la directive 2000/29/CE; 
b) les végétaux, produits vé gétaux et autres objets recensés conformément à 
l’article 50, paragraphes 1 ou 2. FR 76   FR Toutefois, les points a) et b)  ne s’appliquent pas lorsque  l’acte adopté conformément 
à l’article 50, paragraphes 1 ou 2, exige une preuve de conformité prenant la forme 
d’une marque officielle, telle que visée à l’article 91, paragraphe 1, ou d’une autre 
attestation officielle, telle que vi sée à l’article 93, paragraphe 1. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
2. La Commission modifie, par voie d’acte  d’exécution, l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, dans les cas de figure suivants: 
a) lorsque des végétaux, produits végétaux et  autres objets recensés dans ledit acte 
d’exécution ne sont pas conforme s au paragraphe 1, point b); 
b) lorsque des végétaux, produits végétaux et autres objets non recensés dans ledit 
acte d’exécution sont conformes aux dis positions du paragraphe 1, point b). 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécuti on, modifier l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il 
existe un risque que des végétaux, produ its végétaux ou autres objets non recensés 
dans ledit acte soient porteurs de l’or ganisme de quarantaine  de zone protégée 
correspondant ou lorsqu’un tel risque a ce ssé d’exister pour des végétaux, produits 
végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte. 
Cet acte d’exécution est adopté conforméme nt à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun certificat phytosanitaire n’est exigé 
pour les végétaux, produits végé taux et autres objets soumis  aux articles 52, 53, 54 et 
70. 
Article 70 
Exceptions pour les bagages de voyageurs, les clie nts des services postau x et les clients de 
services de vente en ligne  
1. Les petites quantités de certains végéta ux, produits végétaux et autres objets en 
provenance d’un pays tiers pe uvent être exemptées de l’exigence d’un certificat 
phytosanitaire prévue à l’article 68, paragra phe 1, et à l’article 69, paragraphe 1, pour 
autant que toutes les conditions  suivantes soient remplies: 
a) ces végétaux, produits végétaux et autres  objets sont introduits sur le territoire 
de l’Union dans des bagages de voyageurs,  dans des envois expédiés à la suite 
de ventes à distance à des utilisateurs  finaux (ci-après dénommés «clients de 
services de vente en ligne») ou dans de s colis remis par les services postaux 
aux utilisateurs finaux; 
b) ils ne sont pas destinés à un usage professionnel ou commercial; FR 77   FR c) ils figurent sur la liste établie  conformément au paragraphe 2. 
Cette exemption ne s’applique pas aux végé taux destinés à la plantation autres que 
les semences. 
2. La Commission dresse, par voie d’actes d’exécution, la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objet s visés au paragraphe 1, ainsi qu e des pays tiers concernés, et 
y établit au cas par cas la quantité maxima le de végétaux, produits végétaux et autres 
objets à laquelle s’applique l’exemption pr évue à ce paragraphe et, le cas échéant, 
une ou plusieurs des mesures de gestion du ri sque définies à l’annexe IV, section 1. 
La liste, les quantités maximales et, le cas échéant, les mesures de gestion du risque 
susvisées sont arrêtées en fonction du risq ue phytosanitaire prés enté par de petites 
quantités de ces végétaux, produits végéta ux et autres objets, conformément aux 
critères établis à l’annexe IV, section 2. 
Cet acte d’exécution est adopté en conform ité avec la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3, du présent règlement. 
Article 71 
Conditions à remplir par un certificat phytosanitaire  
1. L’autorité compétente n’accepte un cer tificat phytosanitaire accompagnant des 
végétaux, produits végétaux ou autres objets deva nt être introduits à partir d’un pays 
tiers que lorsque la teneur dudit certificat  est conforme à l’a nnexe V, partie A. 
Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets doivent être introduits à 
partir d’un pays tiers dont ils ne sont pas originaires, l’autorité compétente n’accepte 
que les certificats phytosanitaires co nformes à l’annexe V, partie B. 
Elle n’accepte pas ces certificats lors que, le cas échéant, la déclaration 
supplémentaire visée à l’article 67, paragraphe  2, est soit absente soit incorrecte, ou 
que la déclaration visée à l’arti cle 67, paragraphe 3, est absente. 
2. L’autorité compétente n’accepte un certif icat phytosanitaire que s’il satisfait aux 
exigences suivantes: 
a) il est établi dans l’une  au moins des langues o fficielles de l’Union; 
b) il est adressé à l’Union ou à l’un de ses États membres; c) il a été délivré au plus  14 jours avant la date à laquelle les végétaux, produits 
végétaux ou autres objets concernés ont quitté le pays tiers de délivrance. 
3. Si le pays tiers concerné est partie à la CIPV, l’autorité compétente n’accepte que les 
certificats phytosanitaires délivrés par l’or ganisation nationale officielle de la 
protection des végétaux ou, sous la respons abilité de celle-ci , par un fonctionnaire 
techniquement qualifié et dûment autorisé par ladite organisation. 
4. Si le pays tiers concerné n’est pas partie  à la CIPV, l’autorité compétente n’accepte 
que les certificats phytosanitaires dé livrés par les autorités compétentes 
conformément aux règles nationales de ce pa ys tiers et notifiés à la Commission. La FR 78   FR Commission informe les États membres et le s opérateurs, au moyen du système de 
notification électronique visé à l’article 97, des notificati ons reçues, conformément à 
l’article 131, point a), du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière 
d’insérer le numéro du règlement concernant les contrôles officiels ]. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour compléte r les conditions d’acceptation visées au 
premier alinéa de façon à garantir la fiabilité de ces certificats. 
5. Les certificats phytosanitaires électroniqu es ne sont acceptés que lorsqu’ils sont 
soumis au moyen du système informatisé de gestion de l’informa tion visé à l’article 
130 du règlement (UE) n° …/… [ Office des publicati ons: prière d’in sérer le numéro 
du règlement concernant les contrôles officiels ], ou dans le cadre d’un échange 
électronique avec ledit système. 
Article 72 
Annulation d’un certificat phytosanitaire  
1. Lorsqu’un certificat phytosanitaire a ét é délivré conformément à l’article 67, 
paragraphes 1, 2 et 3, mais que l’autori té compétente concernée estime que les 
conditions visées à l’ article 71 ne sont pas remplies, elle annule ledi t certificat et 
veille à ce qu’il n’accompagne plus les vé gétaux, produits végétaux et autres objets 
concernés. En pareil cas, l’autorité comp étente prend à l’égard de ces végétaux, 
produits végétaux et autres objets l’un e des mesures prévues à l’article 64, 
paragraphe 3, du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière d’insérer 
le numéro du règlement concer nant les contrôles officiels ]. 
2. Lorsqu’un certificat phytosanitaire est annulé dans les c onditions prévues au 
paragraphe 1, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États 
membres au moyen du système de notificat ion électronique vi sé à l’article 97. 
Le pays tiers où ce certificat avait été délivré est également informé. 
SECTION  2 
PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES EXIGES POUR LA CIRCULATION DE VEGETAUX , PRODUITS 
VEGETAUX ET AUTRES OBJETS SUR LE TERRITOIRE DE L ’UNION 
Article 73 
Passeports phytosanitaires  
Un passeport phytosanitaire est une étiquette offi cielle utilisée pour la circulation de végétaux, 
produits végétaux et autres objets  sur le territoire de l’Union, et, le cas échéant, pour leur 
introduction et circulation dans des zones prot égées, qui atteste le respect de toutes les 
exigences définies à l’article 80 et, pour ce qui es t de la circulation dans les zones protégées, à 
l’article 81, et dont la tene ur et la présentation sont  conformes à l’article 78. FR 79   FR Article 74 
Végétaux, produits végétaux et autres objets  dont la circulation sur le territoire de 
l’Union exige un passeport phytosanitaire  
1. La Commission dresse, par voie d’acte d’ exécution, la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets dont la circulation sur le terr itoire de l’Union exige un 
passeport phytosanitaire. 
Figurent dans cette liste: a) tous les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences; 
b) les végétaux, produits végétaux et autres  objets énumérés à l’annexe V, partie 
A, point I, de la directive 2000/29/CE; 
c) les végétaux, produits végétaux et autres  objets pour lesquels des exigences ont 
été adoptées conformément  à l’article 27, paragraphes 1, 2 ou 3, ou à l’article 
29, paragraphes 1, 2 ou 3, en ce qui concerne leur circula tion sur le territoire de 
l’Union; 
d) les semences recensées conformé ment à l’article 37, paragraphe 2; 
e) les végétaux, produits vé gétaux et autres objets recensés conformément à 
l’article 41, paragraphes 1 et 2. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
2. La Commission modifie, par voie d’acte  d’exécution, l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, dans les cas de figure suivants: 
a) lorsque des végétaux, produits végéta ux ou autres objets non recensés dans 
ledit acte d’exécution sont conformes a ux dispositions du paragraphe 1, points 
c), d) ou e); 
b) lorsque des végétaux, produits végéta ux ou autres objets recensés dans ledit 
acte d’exécution ne sont pas conforme s aux dispositions du paragraphe 1, 
points c), d) ou e). 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécuti on, modifier l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il 
existe un risque que des végétaux, produ its végétaux ou autres objets non recensés 
dans ledit acte soient porteurs d’organism es de quarantaine de l’Union, ou lorsqu’un 
tel risque a cessé d’exister pour des vé gétaux, produits végéta ux ou autres objets 
recensés dans ledit acte. 
Cet acte d’exécution est adopté conforméme nt à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. FR 80   FR 4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun passeport phytosanitaire n’est exigé 
pour les végétaux, produits végé taux et autres objets soumis  aux articles 44, 45, 46 et 
70. 
Article 75 
Végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction et  la circulation dans 
des zones protégées exigent un passeport phytosanitaire  
1. La Commission dresse, par voie d’acte d’ exécution, la liste des végétaux, produits 
végétaux et autres objets dont l’introduction et la circulation da ns certaines zones 
protégées exigent un pass eport phytosanitaire. 
Figurent dans cette liste: a) les végétaux, produits végétaux et autres  objets énumérés à l’annexe V, partie 
A, point II, de la directive 2000/29/CE; 
b) les végétaux, produits vé gétaux et autres objets énumérés conformément à 
l’article 50, paragraphe 2. 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
2. La Commission peut, par voie d’acte d’exécuti on, modifier l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, dans les cas de figure suivants: 
a) lorsque des végétaux, produits végétaux et autres objets non recensés dans ledit 
acte sont conformes aux disposi tions du paragraphe 1, point b); 
b) lorsque des végétaux, produits végétaux et  autres objets recensés dans ledit acte 
ne sont pas conformes aux dispositi ons du paragraphe 1, points a) ou b). 
Cet acte d’exécution est adopté conformément  à la procédure consultative visée à 
l’article 99, paragraphe 2. 
3. La Commission peut, par voie d’acte d’exécuti on, modifier l’acte d’exécution visé au 
paragraphe 1, conformément aux principes de l’annexe IV, section 2, dès lors qu’il 
existe un risque que des végétaux, produ its végétaux ou autres objets non recensés 
dans ledit acte soient porteurs des orga nismes de quarantaine de zone protégée 
correspondants ou lorsqu’un tel risque a cessé d’exister pour des végétaux, produits 
végétaux ou autres objets recensés dans ledit acte. 
Cet acte d’exécution est adopté conforméme nt à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, aucun passeport phytosanitaire n’est requis 
pour les végétaux, produits végé taux et autres objets soumis  aux articles 52, 53, 54 et 
70. FR 81   FR Article 76 
Exception pour les utilisateurs finaux  
Aucun passeport phytosanitaire n’est exigé pour la circulation de petites quantités (définies au 
cas par cas) de végétaux, produits  végétaux ou autres objets des tinés à un utilisateur final. 
La Commission se voit conférer  le pouvoir d’adopter des actes  délégués conformément à 
l’article 98 pour déterminer les quantités ma ximales correspondant aux petites quantités de 
végétaux, produits végétaux et autres objets donnés. 
Article 77 
Exceptions relatives à la circulation sur et entre les sites d’un opérateur professionnel  
Aucun passeport phytosanita ire n’est requis pour la circulatio n de végétaux, produits végétaux 
et autres objets sur et entre les si tes d’un même opérateur professionnel. 
Article 78 
Teneur et présentation du passeport phytosanitaire  
1. Le passeport phytosanitaire constitue une  étiquette distincte imprimée sur tout 
support adéquat pour autant qu’il apparaisse à l’écart de toute autre information ou 
étiquette pouvant figurer sur le même support. 
Le passeport phytosanitaire est ne ttement lisible et indélébile. 
2. Le passeport phytosanitaire ut ilisé pour la circul ation sur le territoire de l’Union 
comporte les éléments établis à l’annexe VI, partie A. 
Le passeport phytosanitaire utilisé pour l’intr oduction et la circulation dans une zone 
protégée comporte les éléments ét ablis à l’annexe VI, partie B. 
3. Dans le cas des végétaux destinés à la plantation produits ou mis à disposition sur le 
marché, au sens de l’article 3, paragr aphe 5, du règlement (UE) n° …/… [ Office des 
publications: prière d’insérer le numéro du règlement relatif au matériel de 
reproduction des végétaux ], en tant que matériel de pr é-base, matériel de base ou 
matériel certifié au sens de l’article 10 dudit règlement,  le passeport phytosanitaire 
est inclus, de manière à y figurer distinctem ent, dans l’étiquette officielle établie 
conformément à l’article 22 dudit règlement ou, le cas échéant, da ns le certificat-
maître établi conformément à l’artic le 122, paragraphe 1, dudit règlement. 
Lorsque le présent paragraphe s’applique , le passeport phytosanitaire utilisé pour la 
circulation sur le territoire de l’Union comporte les éléments établis à l’annexe VI, partie C. 
Lorsque le présent paragraphe s’applique , le passeport phytosan itaire utilisé pour 
l’introduction et la  circulation dans une zone protégée comporte les éléments établis 
à l’annexe VI, partie D. FR 82   FR 4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’a nnexe VI, parties A, B, C et D, de façon 
à l’adapter, si besoin est, aux dernière s avancées scientifi ques et techniques. 
5. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécutions et dans un délai d’un an à 
compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les spécifications de forme du 
passeport phytosanitaire utilis é pour la circulation sur le territoire de l’Union et du 
passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone 
protégée, en ce qui concerne  les passeports phytosanitai res visés au paragraphe 2, 
premier et deuxième alinéas, ainsi qu’au paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas. Ces actes d’exécution sont adoptés conformé ment à la procédure d’examen visée à 
l’article 99, paragraphe 3. 
Lorsque la nature de certains végétaux, pr oduits végétaux ou autres objets l’exige, 
des spécifications particulières de taille pe uvent être fixées en ce qui les concerne. 
Article 79 
Émission par des opérateurs professionnels autorisés et par les autorités compétentes
 
1. Les passeports phytosanitaires sont émis par des opérateurs enregistrés ayant été 
autorisés par les autorités compétentes, conf ormément à l’article 84, à émettre de tels 
documents (ci-après dénommés «opérateurs autorisés»), sous le contrôle desdites 
autorités. 
Les opérateurs autorisés n’émettent de s passeports phytosanitaires que pour les 
végétaux, produits végétaux ou autres objets qui relèvent de le ur responsabilité. 
2. Néanmoins, à la demande d’un opérateur enregistré, un passeport phytosanitaire peut 
être émis par les autorités compétentes. 
3. Les opérateurs autorisés n’émettent des pa sseports phytosanitaires que dans les sites, 
entrepôts collectifs et centre s d’expédition visés à l’articl e 62, paragraphe 2, point d). 
Article 80 
Exigences de fond applicables aux passeports phytosanitaires requis pour la circulation 
sur le territoire de l’Union  
Un passeport phytosanitaire n’est émis pour la circulation de végéta ux, produits végétaux ou 
autres objets sur le territoire de l’Union que lo rsque ceux-ci satisfont a ux exigences suivantes: 
a) ils sont exempts d’organismes  de quarantaine de l’Union; 
b) ils sont conformes aux dispositions de  l’article 37, paragraphe 1, concernant la 
présence d’organismes de qualité de l’Uni on sur les végétaux destin és à la plantation; 
c) ils sont conformes aux exigences vis ées à l’article 41, paragraphes 1 et 2; 
d) s’il y a lieu, ils sont conformes aux règl es arrêtées conformément aux dispositions 
adoptées en vertu de l’article 27, paragraphe s 1 et 2, et de l’article 29, paragraphes 1 
et 2; et FR 83   FR e) s’il y a lieu, ils ont été soumis aux mesu res prises par les autorités compétentes en 
vue de l’éradication d’organismes de quarantaine de l’Union, conformément à 
l’article 16, paragraphe 1, et de l’éradication d’organism es nuisibles provisoirement 
considérés comme des organismes de qua rantaine de l’Union, conformément à 
l’article 28, paragraphe 1. 
Article 81 
Exigences de fond applicables aux passeports phy tosanitaires requis pour l’introduction 
et la circulation dans une zone protégée  
1. Un passeport phytosanitaire n’est émis pour l’introduction et la circulation de 
végétaux, produits végétaux ou autres objets dans une zone protégée que lorsque 
ceux-ci satisfont non seulement à la totalité  des exigences de l’article 80, mais aussi 
aux exigences suivantes: 
a) ils sont exempts de l’organisme de quarantaine de zone protégée 
correspondant; et 
b) ils sont conformes aux exigences vis ées à l’article 50, paragraphes 1 et 2. 
2. Lorsque l’article 33, paragraphe 2, s’appli que, le passeport phytos anitaire visé au 
paragraphe 1 n’est pas émis. 
Article 82 
Examens requis pour les passeports phytosanitaires  
1. Un passeport phytosanitaire ne peut être émis que pour les végétaux, produits 
végétaux et autres objets dont l’examen  méticuleux, réalisé conformément aux 
paragraphes 2, 3 et 4, a établi  qu’ils satisfaisaient aux exig ences de l’article 80 et, le 
cas échéant, de l’article 81. 
Les végétaux, produits végétaux et autres  objets peuvent être examinés soit 
individuellement, soit à part ir d’échantillons représen tatifs. Les examens portent 
également sur le matériau d’emballage de s végétaux, produits vé gétaux et autres 
objets concernés. 
2. L’examen est effectué par l’opérateur auto risé ou, dans le cas prévu à l’article 79, 
paragraphe 2, par les autorités compétentes. 
3. L’examen satisfait aux conditions suivantes: 
a) il est effectué à intervalles réguliers, à un moment opportun et en tenant compte 
des risques encourus; 
b) il est effectué dans les sites, entrepôt s collectifs et centres d’expédition visés à 
l’article 62, paragra phe 2, point d; et 
c) il se compose d’un examen visuel et , lorsqu’est soupçonnée la présence d’un 
organisme de quarantaine de l’Union (ou, dans le cas d’une zone protégée, de FR 84   FR l’organisme de quarantaine de zone protégée correspondant), 
d’échantillonnages et d’analyses. 
Il est procédé à cet examen sans préjudice  des exigences spécifiques relatives aux 
examens ni des mesures adoptées conforméme nt à l’article 27, pa ragraphes 1, 2 ou 3, 
à l’article 29, paragraphes 1, 2 ou 3, à l’ar ticle 41, paragraphes 1 et  2, et à l’article 
50, paragraphes 1 et 2. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir des mesures détaillées concernant les 
examens visuels, les échantillonnages et les analyses, ainsi que la fréquence et le 
calendrier des examens visés aux paragraphes 1, 2 et 3, en ce qui  concerne certains 
végétaux, produits végétaux et autres objet s, en fonction du risq ue phytosanitaire 
particulier qu’ils sont susceptibles de présenter. Ces examens portent, s’il y a lieu, 
sur certains végétaux destinés à la plan tation relevant des catégories visées à 
l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: 
prière d’insérer le numéro du règlement relatif au matériel de reproduction des 
végétaux ], et sont effectués, le cas échéant, po ur tout élément établi à l’annexe II, 
partie D, dudit règlement. 
Lorsque la Commission adopte un tel acte dé légué pour certains végétaux destinés à 
la plantation et que ces vé gétaux sont soumis à des systèmes de certification 
conformément à l’article 20, paragra phe 1, du règlement (UE) n° …/… [ Office des 
publications: prière d’insérer le numéro du règlement relatif au matériel de 
reproduction des végétaux ], les examens correspondants sont regroupés dans un 
système de certification unique. 
La Commission tient compte, au moment d’a dopter ces actes délégués, de l’état des 
connaissances et des dernières avan cées scientifiques et techniques. 
Article 83 
Apposition des passeports phytosanitaires  
Les passeports phytosanitaires sont apposés par les opérateurs autorisés ou, dans le cas prévu 
à l’article 79, paragraphe 2, par les autorités compétentes, sur chaque lot de végétaux, produits 
végétaux et autres objets concernés avant le ur circulation sur le territoire de l’Union 
conformément à l’article 74, ou avant leur introduction et leur  circulation dans une zone 
protégée conformément à l’article 75. Lorsque  ces végétaux, produits végétaux et autres 
objets sont transportés dans un emballage , une botte ou un conteneur, le passeport 
phytosanitaire est apposé sur cet emba llage, cette botte ou ce conteneur. 
Article 84 
Autorisation d’émission de passeports phytosanitaires octroyée aux opérateurs 
professionnels  
1. L’autorité compétente octr oie à un opérateur professionne l l’autorisation d’émettre 
des passeports phytosanitaires (ci-aprè s dénommée «autorisation d’émettre des 
passeports phytosanitaires») lo rsque cet opérateur satisfa it aux conditions suivantes: FR 85   FR a) il possède les connaissances nécessair es pour effectuer les examens visés à 
l’article 82, concernant les organism es de quarantaine de l’Union, les 
organismes de quarantaine de zone pr otégée et les organismes de qualité 
susceptibles d’affecter les végétaux, produits végétaux et autres objets 
concernés, les signes de la présence de ces organismes et les symptômes 
résultant de celle-ci, les moyens de prév enir l’apparition et la dissémination de 
ces organismes et ceux permettant de les éradiquer; 
b) il s’est doté de systèmes et de procédures lui permettant de remplir ses 
obligations en matière de traçabilité,  conformément aux articles 65 et 66. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir le s exigences en matière  de qualifications 
que doivent remplir les opérateurs professionnels pour satisfaire aux conditions du paragraphe 1, point a). 
Article 85 
Obligations des opérateurs autorisés  
1. Lorsqu’un opérateur autorisé envisage d’émettre un passeport phytosanitaire, il 
détermine et surveille les points de ses processus de production et de déplacement 
des végétaux, produits végétaux et autres ob jets concernés qui sont critiques pour le 
respect des règles adoptées conformément à l’article 27, paragraphes 1, 2 et 3, à 
l’article 29, paragraphes 1, 2 et 3, à l’ article 37, paragraphe 1, à l’article 41, 
paragraphe 3, et aux articles 80 et 82, ai nsi que, le cas échéan t, à l’article 33, 
paragraphe 2, à l’article 50, pa ragraphe 3, et à l’article 81. 
Il tient à jour des dossiers sur la détermin ation et la surveillance de ces points. 
2. L’opérateur autorisé visé au paragraphe  1 assure une formation appropriée à son 
personnel chargé des examens visés à l’ar ticle 82, afin que celui-ci possède les 
connaissances requises pour la réalisation desdits examens. 
Article 86 
Plans de gestion du risque phytosanitaire  
1. L’autorité compétente peut approuver, le cas échéant, les plans de gestion du risque 
phytosanitaire des opérateurs autorisés étab lissant les mesures appliquées par ces 
derniers pour remplir les obligations visées à l’article 85, paragraphe 1. 
2. Le plan de gestion du risque phytosanitai re couvre, le cas échéant sous forme de 
manuel d’instructions, au moins les éléments suivants: 
a) les informations requises au titre de l’article 62, paragraphe 2, concernant 
l’enregistrement de l’opérateur autorisé; 
b) les informations requises au titre de l’ article 65, paragraphe 3, et de l’article 66, 
paragraphe 1, concernant la traçabilité  des végétaux, produits végétaux et 
autres objets; FR 86   FR c) une description des processus de produc tion de l’opérateur autorisé et de ses 
activités liées à la circulation et à la  vente de végétaux, produits végétaux et 
autres objets; 
d) une analyse des points critiques visé s à l’article 85, paragraphe 1, et des 
mesures appliquées par l’opérateur autorisé pour limiter le risque 
phytosanitaire associé à ces points critiques; 
e) les procédures en place et les mesures prévues en cas de présence soupçonnée 
ou avérée d’organismes de quarantaine, la consignation de ces présences, 
soupçonnées ou avérées, et des mesures appliquées; 
f) le rôle et les responsabilités du pers onnel chargé des notifications visées à 
l’article 9, paragraphe 1, des examens vi sés à l’article 82, paragraphe 1, et de 
l’émission de passeports phytosanitaires conformément à l’article 79, 
paragraphe 1, à l’article 88, paragr aphes 1 et 2, et à l’article 89; 
g) la formation offerte au personnel visé au point f). 
3. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier les éléments énumérés au paragraphe 2. 
Article 87 
Retrait de l’autorisation  
1. Lorsque l’autorité compétente s’aperçoit qu ’un opérateur autorisé ne respecte pas les 
dispositions de l’article 8 2, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, ou de  l’article 84, paragraphe 1, 
ou que des végétaux, produits végétaux et autr es objets pour lesquels cet opérateur a 
émis un passeport phytosanitaire ne sont pas conformes à l’article 80 ou, le cas 
échéant, à l’article 81, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour mettre 
fin à ces manquements. 
2. Lorsque l’autorité compétente a pris, conformément au paragraphe 1, des mesures 
autres que le retrait de l’autorisation d’ émission des passeports phytosanitaires, et 
que le manquement persiste, elle re tire sans délai cette autorisation. 
Article 88 
Remplacement d’un passeport phytosanitaire  
1. Un opérateur autorisé recevan t un lot de végétaux, produits  végétaux et autres objets 
pour lequel un passeport phytosanitaire a été ém is, ou l’autorité compétente agissant 
à la demande d’un opérateur professionne l, peut émettre pour ce lot un nouveau 
passeport, lequel se substitue au passeport précédent, pour autant que les conditions 
prévues au paragraphe 3 soient remplies. 
2. Lorsqu’un lot de végétaux, produits végé taux et autres obj ets pour lequel un 
passeport phytosanitaire a été émis est fractionné en deux lots ou plus, l’opérateur autorisé responsable de ces nouveaux lots, ou l’autorité compéten te agissant à la 
demande d’un opérateur professionnel, émet  un passeport phytosanitaire pour chaque 
nouveau lot résultant du fractionnement, pour  autant que les conditions prévues au FR 87   FR paragraphe 3 soient remplies. Ces passe ports phytosanitaires se substituent au 
passeport émis pour le lot initial. 
Lorsque deux lots ayant chacun fait l’objet d’un passeport phytosanitaire sont 
groupés en un seul lot, l’opérateur auto risé responsable de ce nouveau lot, ou 
l’autorité compétente agi ssant à la demande d’un opéra teur professionnel, émet un 
passeport phytosanitaire pour ledit lot. Ce passeport phytosanitaire se substitue aux passeports émis pour les lots initiaux, pour  autant que les c onditions prévues au 
paragraphe 3 soient remplies. 
3. Un passeport phytosanitaire, tel que visé aux paragraphes 1 et 2, ne peut être émis 
que si les conditions suivantes sont remplies: 
a) l’identité des végétaux , produits végétaux et autr es objets concernés est 
garantie; et 
b) les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sont toujours 
conformes aux exigences visées aux articles 80 et 81. 
4. Lorsqu’un passeport phytosanitaire est émis  conformément aux paragraphes 1 ou 2, 
l’examen visé à l’article 82, pa ragraphe 1, n’est pas requis. 
5. Lorsqu’un passeport phytosanitaire est remp lacé conformément aux paragraphes 1 et 
2, l’opérateur autorisé conserve l’an cien passeport pendant trois ans. 
Lorsqu’un passeport phytosanitaire est émis par l’autorité compétente en vue de 
remplacer un autre passeport phytosanitaire, l’opérateur professionnel à la demande 
duquel il a été émis conserve l’an cien passeport pendant trois ans. 
Article 89 
Remplacement de certificats phytosanita ires par des passeports phytosanitaires  
1. Par dérogation à l’article 82, lorsque des vé gétaux, produits végétaux ou autres objets 
introduits sur le territo ire de l’Union à partir d’un pays  tiers, dont la circulation dans 
ledit territoire exige un passeport phytos anitaire, conformément aux actes 
d’exécution visés à l’article 74, paragraphe  1, et à l’article 75, paragraphe 1, ce 
passeport n’est émis que lorsque les contrô les effectués en vert u de l’article 47, 
paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière d’insérer 
le numéro du règlement con cernant les contrôles officiels ], relatifs à l’introduction 
de ces végétaux, produits végétaux et autres objets, ont donné des résultats 
concluants. 
2. Lorsqu’un passeport phytosanitaire, tel que  visé au paragraphe 1, est émis, 
l’opérateur autorisé qui l’ém et conserve, le cas échéant, le certificat phytosanitaire 
pendant trois ans. 
Lorsque l’article 95, paragraphe 2, point c), s’ applique, le certific at phytosanitaire est 
remplacé par une copie certifiée de celui-ci. FR 88   FR Article 90 
Obligation de retirer le passeport phytosanitaire  
1. L’opérateur professionnel responsable d’un lot de vé gétaux, produits végétaux et 
autres objets retire le  passeport phytosanitaire dudit lot s’il s’aperçoit que l’une des 
exigences prévues aux articles 78 à 82, ai nsi qu’aux articles 84 et 85, n’est pas 
respectée. 
L’opérateur professionnel annul e ce passeport phytosanitaire en le barrant d’un trait 
diagonal rouge, nettement visible et indélébile. 
2. Lorsque l’opérateur professionnel ne se c onforme pas aux dispos itions du paragraphe 
1, les autorités compétentes retirent le passeport phytosanitaire du lot concerné et 
l’annulent en le barrant d’un trait diagona l rouge, nettement vi sible et indélébile. 
3. Lorsque les paragraphes 1 et  2 s’appliquent, l’opérateur  professionnel conserve le 
passeport phytosanitaire a nnulé pendant trois ans. 
4. Lorsque les paragraphes 1 et 2 s’appli quent, l’opérateur professionnel en informe 
l’opérateur autorisé ou l’autorité compéten te qui a émis le passeport phytosanitaire 
annulé. 
5. Lorsqu’un certificat phytosanitaire a ét é retiré et annulé conformément au 
paragraphe 2, l’État membre concerné en informe la Commission et les autres États 
membres au moyen du système de notificat ion électronique vi sé à l’article 97. 
SECTION  3 
AUTRES ATTESTATIONS  
Article 91 
Marquage des matériaux d’emballage en bois  
1. La marque qui atteste que les matériaux d’ emballage en bois ont ét é traités contre les 
organismes de quarantaine de  l’Union et les organismes  de quarantaine de zone 
protégée, selon une méthode établie confor mément à l’article 27, paragraphes 1 ou 2, 
à l’article 29, paragraphes 1 ou 2, à l’arti cle 41, paragraphes 1 ou 2, ou à l’article 50, 
paragraphes 1 ou 2, comporte les él éments établis à l’annexe VII. 
2. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe VII de f açon à adapter cette 
marque à l’évolution des normes internationales. 
3. Seul un opérateur professionnel autorisé conformément à l’article 92 peut apposer 
cette marque. 
4. La Commission adopte, par voie d’actes d’ex écution, les spécifica tions de forme de 
la marque visée au paragraphe 1. Ces actes  d’exécution sont adoptés conformément à 
la procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. FR 89   FR Article 92 
Autorisation et contrôle des opérateurs professionnels apposant la marque des 
matériaux d’emballage en bois dans le territoire de l’Union  
1. L’autorisation d’apposer la marque visée à l’article 91, paragra phe 3, est octroyée à 
un opérateur enregistré pour autant qu’ il remplisse les conditions suivantes: 
a) il possède les connaissances requise s pour procéder au traitement des 
matériaux d’emballage en bois prescrit  par les actes visés à l’article 91, 
paragraphe 1; 
b) il dispose d’installations adaptées à la  réalisation de ce traitement (ci-après 
dénommées «installations de traitement»). 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour  modifier, s’il y a lieu, les exigences  relatives à cette 
autorisation en fonction des avanc ées scientifiques et techniques. 
L’autorisation est octroyée par l’autorité  compétente après dépôt d’une demande. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autori sation visée audit paragraphe peut être 
octroyée pour le marquage des matériaux d’emballage entièrement constitués de bois traité dès lors que l’opérateur enregistré  remplit toutes les conditions suivantes: 
a) il n’utilise que du bois i ssu des installations de traitement gérées par un 
opérateur autorisé conformé ment au paragraphe 1; 
b) il garantit la traçabilité du bois utilisé jusqu’aux inst allations de traitement d’où 
celui-ci est issu; 
c) dans les cas prévus à l’ article 27, paragraphes 1 et 2, à l’article 29, paragraphes 
1 et 2, à l’article 41, paragraphes 1 et 2, et à l’article 50, paragraphes 1 et 2, il 
n’utilise que du bois, tel que visé au  point a), accompagné d’un passeport 
phytosanitaire. 
3. L’autorité compétente contrôle les opéra teurs professionnels autorisés conformément 
au paragraphe 1, de façon à vérifier et à garantir qu’ils traite nt et marquent les 
matériaux d’emballage en bois conformément  à l’article 91, paragraphe 1, et qu’ils 
remplissent les conditions établies aux paragraphes 1 et 2. 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour compléter les exigences établies au présent paragraphe en ce qui concerne le contrôle des opérateurs professionnels par l’autorité 
compétente. 
4. Lorsque l’autorité compétente s’aperçoit  qu’un opérateur professionnel ne respecte 
pas les exigences visées aux paragraphes 1, 2 ou 3, elle pre nd immédiatement les 
mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements. 
Lorsque l’autorité compétente a pris au ti tre du paragraphe 1 des mesures autres que 
le retrait de l’autorisation et que le manquement persiste, elle retire sa ns délai cette 
autorisation. FR 90   FR Article 93 
Attestations autres que la marque  des matériaux d’emballage en bois  
1. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour établir le s éléments qui doivent figurer dans les 
attestations officielles propres aux végé taux, produits végétaux et autres objets (à 
l’exclusion des matériaux d’emballage en bois) qui sont exigées par les normes 
internationales applicables afin de prouver la conformité avec le s mesures adoptées 
conformément à l’article 27, paragraphes 1 ou 2, à l’article 29, paragraphes 1 ou 2, à 
l’article 41, paragraphes 1 ou 2, ou à l’article 50, paragraphes 1 ou 2. 
2. Ces actes délégués peuvent en outre fixer les exigences relatives à l’un ou plusieurs 
des points suivants: 
a) l’autorisation des opérateurs professi onnels en ce qui concerne la délivrance 
des attestations officielles visées au paragraphe 1; 
b) le contrôle par l’autorité compéten te des opérateurs prof essionnels autorisés 
conformément au point a); 
c) le retrait de l’autorisation visée au point a). 
3. La Commission adopte, par voie d’actes d’ex écution, les spécifica tions de forme des 
attestations visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
SECTION  4 
EXPORTATION DE VEGETAUX , PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS A PARTIR DU TERRITOIRE 
DE L ’UNION  
Article 94 
Certificat phytosanitaire d’exportation  
1. Lorsque l’exportation vers un pays tiers de végétaux, produits végétaux ou autres 
objets, à partir du terr itoire de l’Union, exige, en vert u de la réglementation de ce 
pays tiers, un certificat phytosanitaire (ci- après dénommé «certifi cat phytosanitaire 
d’exportation»), ce certificat est délivré par l’autorité compétente à la demande de 
l’opérateur professionnel responsable de s végétaux, produits végétaux ou autres 
objets destinés à l’exportation. 
2. Le certificat phytosan itaire d’exportation est délivré à condition que les informations 
disponibles suffisent à attester la conf ormité avec les exigences du pays tiers 
concerné. Ces informations peuvent proveni r, selon le cas, d’une ou plusieurs des 
sources suivantes: 
a) un passeport phytosanitaire, tel que visé à l’article 73, accompagnant les 
végétaux, produits végétaux et autres objets concernés; 
b) la marque des matériaux d’emballage en bois visée à l’article 91, paragraphe 1, 
ou l’attestation visée à l’ article 93, paragraphe 1; FR 91   FR c) le certificat de préexpo rtation visé à l’article 96; 
d) les renseignements officiels figurant da ns le certificat phytosanitaire visé à 
l’article 67, lorsque les végétaux, produits  végétaux ou autres objets concernés 
ont été introduits sur le territoire de l’Union à partir d’un pays tiers; 
e) les inspections, échantillonnages et analyses officiels réalisés pour les 
végétaux, produits végétaux et autres objets concernés. 
3. Le certificat phytosanitair e d’exportation comporte les éléments établis à 
l’annexe VIII, partie A. 
4. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe VIII , partie A, de façon à 
l’adapter aux dernières avancées scientifi ques et techniques, ainsi qu’à l’évolution 
des normes internationales. 
5. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, les spécifi cations de forme du 
certificat phytosanitaire visé au paragr aphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
6. Les certificats phytosanitaires d’exportati on électroniques ne sont valables que 
lorsqu’ils sont soumis au moyen du systèm e informatisé de gestion de l’information 
visé à l’article 130 du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière 
d’insérer le numéro du règlement concernant les contrôles officiels ], ou dans le cadre 
d’un échange électronique avec ledit système. 
Article 95 
Certificat phytosanitaire de réexportation  
1. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou au tres objets sont originaires d’un pays 
tiers et ont été introduits sur le territoire de l’Union à pa rtir de ce pays ou d’un autre 
pays tiers, un certificat phytosanitaire de ré exportation peut être délivré en lieu et 
place du certificat phytosanitaire d’exportation. 
Le certificat phytos anitaire de réexportation est délivré  par l’autorité compétente à la 
demande de l’opérateur professionnel re sponsable des végétaux, produits végétaux 
ou autres objets dest inés à l’exportation. 
2. Le certificat phytosanitaire  de réexportation n’est déliv ré que lorsque toutes les 
conditions suivantes sont remplies: 
a) les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés n’ont pas été 
cultivés, produits ou transformés dans l’État membre à partir duquel ils sont 
exportés vers le pays tiers concerné; 
b) les végétaux, produits végétaux ou au tres objets concernés n’ont pas été 
exposés au risque d’infestation par de s organismes de quarantaine, recensés 
comme tels par le pays tiers de destin ation, au cours du stockage dans l’État 
membre à partir duquel ils doivent êt re exportés vers ce pays tiers; FR 92   FR c) le cas échéant, le certificat phytosanitai re du pays tiers d’origine accompagnant 
les végétaux, produits végétaux ou autr es objets concernés, ou une copie 
certifiée dudit certificat, sont joints  au certificat phytosanitaire de 
réexportation. 
3. Les dispositions de l’ar ticle 94, paragraphe 2, co ncernant la fourniture 
d’informations suffisantes pour attester la conformité avec les exigences du pays tiers 
concerné, s’appliquent par analogie. 
4. Le certificat phytosanitaire de réexpor tation comporte les éléments établis à 
l’annexe VIII, partie B. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour modifier l’annexe VIII, partie B, de façon à 
l’adapter aux dernières avancées scientifi ques et techniques, ainsi qu’à l’évolution 
des normes internationales. 
6. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, les spécifi cations de forme du 
certificat phytosanitaire visé au paragr aphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d’examen  visée à l’article 99, paragraphe 3. 
7. Les certificats phytosanitaires de réexporta tion électroniques ne sont valables que 
lorsqu’ils sont soumis au moyen du systèm e informatisé de gestion de l’information 
visé à l’article 130 du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: prière 
d’insérer le numéro du règlement concernant les contrôles officiels ], ou dans le cadre 
d’un échange électronique avec ledit système. 
Article 96 
Certificats de préexportation  
1. L’État membre à partir duquel sont exporté s les végétaux, produits végétaux et autres 
objets visés à l’article 94, pa ragraphe 1, et l’État membre dans lequel les végétaux, 
produits végétaux et autres objets ont été cultivés, produits ou transformés échangent 
les informations nécessaires pour que le certificat phytosan itaire d’expo rtation soit 
délivré sans délai. 
2. L’échange d’informations visé au pa ragraphe 1 prend la forme d’un document 
harmonisé (ci-après dénommé «certificat de préexportation»), dans lequel l’État 
membre où les végétaux, produits végétaux et autres objets ont ét é cultivés, produits 
ou transformés atteste leur conformité avec certaines exigences phytosanitaires 
relatives à l’un ou plusieurs des points suivants: 
a) l’absence de certains organismes nuisi bles dans les végétaux, produits végétaux 
ou autres objets concernés; 
b) l’origine des végétaux, produits vé gétaux ou autres objets concernés; 
c) les procédures phytosanitaires appliqu ées à la production ou à la transformation 
des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés. FR 93   FR 3. Le certificat de préexporta tion est délivré à la demande de l’opérateur professionnel 
par l’État membre dans lequel les végéta ux, produits végétaux ou autres objets ont 
été cultivés, produits ou transformés, pendant  que ceux-ci se trouvent sur le site de 
cet opérateur professionnel. 
4. Le certificat de préexportation accompagne les végétaux, produits végétaux et autres 
objets pendant toute la durée de leur circulation sur le territoire de l’Union, à moins 
que les informations qu’il contient soient échangées entre les États membres concernés par voie électronique. 
5. La Commission se voit conférer le  pouvoir d’adopter des actes délégués 
conformément à l’article 98 pour arrêter la teneur du cer tificat de préexportation. 
6. La Commission adopte, par voie d’actes d’ exécution, les spécifi cations de forme du 
certificat de préexportation. Ces actes d’exéc ution sont adoptés conformément à la 
procédure d’examen visée à l’article 99, paragraphe 3. 
Chapitre VII 
Mesures de soutien instaurées par la Commission 
Article 97 
Établissement d’un système de  notification électronique  
1. La Commission établit un système élect ronique permettant aux États membres 
d’envoyer leurs notifications. 
Ce système est relié au système informa tisé de gestion de l’ information visé à 
l’article 130, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/… [ Office des publications: 
prière d’insérer le numéro du règlemen t concernant les c ontrôles officiels ], avec 
lequel il est compatible. 
2. Lorsqu’il s’agit de signaler la présen ce d’un organisme nuisible dans des végétaux, 
produits végétaux ou autres objets introduits, officiellement présentés en vue d’être 
introduits, ou circulant sur le territoire de  l’Union, les notific ations visées au 
paragraphe 1 mentionnent les végétaux, produi ts végétaux et autres  objets concernés, 
la nature du manquement et  les mesures appliquées. 
Lorsqu’il s’agit de signaler la présence d’ un organisme nuisible sur le territoire d’un 
État membre, constatée ailleu rs que dans des végétaux, pr oduits végétaux ou autres 
objets introduits, officiellement présentés en  vue d’être introduits , ou circulant sur le 
territoire de l’Union, les not ifications visées au para graphe 1 mentionnent les 
végétaux, produits végétaux ou autres objet s concernés, le nom de l’organisme 
nuisible, l’emplacement (et ses coordonn ées GPS) auquel cette présence a été 
constatée, ainsi que les mesures appliquées. FR 94   FR Chapitre VIII 
Dispositions finales 
Article 98 
Exercice de la délégation  
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués qui est conféré à la Commission est soumis 
aux conditions fixées au présent article. 
2. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphes 
1 et 2, à l’article 8, paragraphe 6, à l’articl e 11, paragraphe 3, à l’ar ticle 20, à l’article 
22, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 30, à l’article 32, paragraphe 
4, à l’article 34, paragraphe 1, à l’article 38, à l’article 44, paragr aphe 2, à l’article 
45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 48, à l’article 61, paragraphe 
3, à l’article 67, paragraphe 4, à l’article 71, paragraphe 4, à l’arti cle 76, à l’article 
78, paragraphe 4, à l’article 82, paragraphe 4, à l’article 84, paragr aphe 2, à l’article 
86, paragraphe 3, à l’article 91, paragraphe 2, à l’article 92, paragraphes 1 et 3, à 
l’article 93, paragraphe 1, à l’ article 94, paragraphe 4, à l’ article 95, paragraphe 5, et 
à l’article 96, paragraphe 5, est conf érée à la Commission pour une durée 
indéterminée à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. 
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphes 
1 et 2, à l’article 8, paragraphe 6, à l’articl e 11, paragraphe 3, à l’ar ticle 20, à l’article 
22, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 30, à l’article 32, paragraphe 
4, à l’article 34, paragraphe 1, à l’article 38, à l’article 44, paragr aphe 2, à l’article 
45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 6, à l’article 48, à l’article 61, paragraphe 
3, à l’article 67, paragraphe 4, à l’article 71, paragraphe 4, à l’arti cle 76, à l’article 
78, paragraphe 4, à l’article 82, paragraphe 4, à l’article 84, paragr aphe 2, à l’article 
86, paragraphe 3, à l’article 91, paragraphe 2, à l’article 92, paragraphes 1 et 3, à 
l’article 93, paragraphe 1, à l’ article 94, paragraphe 4, à l’ article 95, paragraphe 5, et 
à l’article 96, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement 
européen ou par le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs précisés dans ladite décision. La  révocation prend effet le jour suivant 
celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à 
une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des 
actes délégués déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu’elle adopte un act e délégué, la Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté c onformément à l’article 1
er, paragraphe 2, à l’article 7, 
paragraphes 1 et 2, à l’articl e 8, paragraphe 6, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 
20, à l’article 22, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 4, à l’arti cle 30, à l’article 
32, paragraphe 4, à l’article 34, paragraphe 1, à l’article 38, à l’article 44, paragraphe 
2, à l’article 45, paragraphe 3, à l’article 46, paragraphe 6, à l’arti cle 48, à l’article 
61, paragraphe 3, à l’article 67, paragraphe 4, à l’article 71, paragr aphe 4, à l’article 
76, à l’article 78, paragraphe 4, à l’article 82, paragraphe 4, à l’article 84, paragraphe 
2, à l’article 86, paragraphe 3, à l’article 91, paragraphe 2, à l’article 92, paragraphes 
1 et 3, à l’article 93, paragraphe 1, à l’ article 94, paragraphe 4, à l’article 95, FR 95   FR paragraphe 5, et à l’article 96, paragraphe 5, n’entre en vigueur que si le Parlement 
européen ou le Conseil n’ont  soulevé aucune objection pe ndant la période de deux 
mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas fo rmuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à 
l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. 
Article 99 
Procédure de comité  
1. La Commission est assistée pa r le Comité permanent de s végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. 
Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu pa r procédure écrite, la dite procédure est 
close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi ou qu’une majorité simple des membres du comité le demande. 
3 Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) 
n° 182/2011 s’applique. 
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu pa r procédure écrite, la dite procédure est 
close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour la formulation de l’avis, le président du comité en décide ainsi ou qu’une majorité simple des membres du 
comité le demande. 
4. Dans le cas où il est fait référence au prés ent paragraphe, les dispositions conjointes 
de l’article 8 et de l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’appliquent. 
Article 100 
Sanctions  
Les États membres déterminent le régime de s sanctions applicables aux violations des 
dispositions du présent règlemen t et prennent toute mesure n écessaire pour assurer l’exécution 
desdites sanctions. Les sanctions prévues doivent  être efficaces, proportionnées et dissuasives. 
Les États membres notifient ce régime de sa nctions à la Commission au plus tard le [ Office 
des publications: prière d’insérer la date d’application du présent règlement ] et lui 
communiquent sans délai toute modifi cation ultérieure le concernant. 
Article 101 
Abrogations  
1. La directive 2000/29/ CE est abrogée. FR 96   FR Sont également abrogés les actes suivants: 
a) la directive 69/464/CEE; b) la directive 69/466/CEE; c) la directive 74/647/CEE; d) la directive 93/85/CEE; e) la directive 98/57/CE; f) la directive 2007/33/CE. 
2. Les références aux actes abrogés s’entende nt comme faites au présent règlement et 
sont à lire selon le ta bleau de correspondance figurant à l’annexe IX. 
Article 102 
Modification du règlement (UE) n° […]/2013 [Office des publications: prière d’insérer le 
numéro du règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une 
part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des 
animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel  de reproduction des végétaux ] 
Le règlement (UE) n° […]/2013 [ Office des publications: prière  d’insérer le numéro du 
règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la 
chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien -être des animaux et, 
d’autre part, à la santé et au ma tériel de reproduction des végétaux ] est modifié comme suit: 
1. À l’article 1
er, le point e) est remplacé par le texte suivant: 
«e) concernant les mesures de protecti on contre les organismes nuisibles aux 
végétaux;» 
2. À l’article 17, paragraphe 1, les points a), b)  et c) sont remplacés par le texte suivant: 
«a) mesures visant à éradiquer un organi sme nuisible d’une zone  infestée, prises 
par les autorités compétentes conforméme nt à l’article 16, paragraphes 1 et 2, à 
l’article 27, paragraphe 1, ou à l’article 29, paragraphe  1, du règlement (UE) 
n° […]/[…] du Parlement européen et du Conseil [relatif aux mesures de 
protection contre les or ganismes nuisibles]*; 
b) mesures destinées à enrayer un organisme de priorité figurant sur la liste établie 
conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° […]/[…]* et 
visé par des mesures d’enrayement de l’ Union adoptées en vert u de l’article 27, 
paragraphe 2, ou de l’article 29, paragra phe 2, de ce règlement, dans une zone 
infestée dont il ne peut êt re éradiqué, dès lors que ces  mesures sont essentielles 
pour protéger le territoire  de l’Union contre une plus grande dissémination de 
cet organisme. Ces mesures portent sur l’éradication de cet organisme de la zone tampon entourant la zone infestée lorsque la présence  de celui-ci a été 
constatée dans ladite zone tampon; FR 97   FR c) mesures de prévention destinées à em pêcher la dissémination d’un organisme 
de priorité figurant sur la liste établie conformément à l’article 6, paragraphe 2, 
du règlement (UE) n° […]/[…]* et visé  par des mesures de l’Union adoptées 
en vertu de l’article 27, pa ragraphe 3, ou de l’articl e 29, paragraphe 3, de ce 
règlement, dès lors que ces mesures sont essentielles pour prot éger le territoire 
de l’Union contre une plus grande  dissémination de cet organisme. 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé 
et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des 
végétaux ] 
3. L’article 18 est modifié comme suit: 
a) Au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: 
«a) elles concernent des organismes de quarantaine de l’Union dont la 
présence n’a pas été constatée sur le territoire de l’Uni on, tels qu’inscrits 
sur la liste établie conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° […]/[…]*; 
b) elles concernent des organismes de priorité figurant sur la liste établie 
conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° […]/[…]*; 
c) elles concernent des organism es nuisibles, non recensés comme 
organismes de quarantaine de l’Uni on, qui sont visés par une mesure de 
l’Union adoptée en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° […]/[…]*. 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé 
et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des 
végétaux ] 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«Pour les mesures qui remplissent la c ondition établie au premier alinéa, point 
c), la subvention n’inclut  pas les coûts supportés après l’expiration de la 
mesure adoptée par la Commission en vert u de l’article 29, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° […]/[…]*. 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé 
et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux ] 
4. L’article 19, paragraphe 1, est modifié comme suit: 
a) Le point c) bis suivant est inséré après le point c): FR 98   FR «c) bis coûts d’indemnisation des opérateurs visés à l’article 2, paragraphe 7, 
points a), b) et c) du règlement (UE) n° […]/[…]* pour la destruction des 
végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis aux mesures visées à son article 16, en ce qui concerne les organismes de priorité figurant sur la liste établie conformément à son article 6, paragraphe 2; 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé 
et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux ] 
b) le point d) est remplacé par le texte suivant: 
«d) dans des cas exceptionnels dûment ju stifiés, compte tenu de la valeur 
ajoutée européenne des mesures, coût s liés à l’application de mesures 
nécessaires autres que celles visées aux points a) à c) bis, à condition que 
ces mesures soient indiquées dans la décision de subvention visée à 
l’article 35, paragraphe 3.» 
c) Le deuxième alinéa suivant est ajouté: 
«Aux fins du premier alinéa, point c) bis, l’indemnisation n’excède pas la 
valeur des végétaux, produits végétaux et  autres objets sur le marché juste 
avant leur destruction, et leur éventue lle valeur de récupé ration est déduite de 
l’indemnisation.» 
5. L’article 20 est modifié comme suit: 
a) Au premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: 
«a) ils concernent des organismes de qu arantaine de l’Union dont la présence 
n’a pas été constatée sur le territoire de l’Union, tels qu’inscrits sur la liste établie conformément à l’articl e 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 
n° […]/[…]*; 
b) ils concernent des organismes de priorité figurant sur la liste établie 
conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° […]/[…]*; 
c) ils concernent des organismes nui sibles, non recensés comme organismes 
de quarantaine de l’Union, qui sont  visés par une mesure de l’Union 
adoptée en vertu de l’ article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 
n° […]/[…]*. 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des 
végétaux ] 
b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: FR 99   FR «Pour les mesures qui remplissent la c ondition établie au premier alinéa, point 
c), la subvention n’inclut pas les coût s supportés après l’ expiration de la 
mesure adoptée par la Commission en vert u de l’article 29, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° […]/[…]*. 
* JO L …, du …., p.° .» [ Office des publications: prière d’insérer cette note de bas de page, 
renvoyant au présent règlement, dans le règlem ent fixant des dispositions pour la gestion des 
dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé 
et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux ] 
Article 103 
Entrée en vigueur et application  
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour su ivant celui de sa 
publication au Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique le [ Office des publications: prière d’ insérer la date tombant 36 mois 
après l’entrée en vigueur ]. 
2. L’article 97, paragraphe 2, s’applique à compter de la date d’établissement des 
systèmes visés au paragraphe 1 dudit article. 
3. Les actes visés à l’article 101, paragraphe 1, points a), d), e) et f), sont abrogés le 31 
décembre 2021. En cas de conflit entre le s dispositions de ces actes et les 
dispositions du présent règlement, ces dernières priment. 
4. Le présent règlement est obligatoire dans t ous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président FR 100   FR ANNEXE I  
Territoires pour lesquels, aux fins du prés ent règlement, les références aux pays tiers 
sont à lire comme des références aux pays tiers et à ces territoires, et  les références au 
territoire de l’Union sont à lire comme des références au territoire de l’Union sans ces 
territoires, conformé ment à l’article 1er, paragraphe 2 
Ces territoires sont les suivants: 
1. Guadeloupe 2. Guyane 3. Martinique 4. La Réunion 5. Saint-Martin 6. Mayotte 7. Ceuta 8. Melilla 9. Îles Canaries FR 101   FR ANNEXE II  
Critères de détermination des organismes nui sibles en fonction du risque qu’ils 
présentent pour le territoire de l’Union  
SECTION  1 
CRITERES DE DETERMINATION DES ORGANI SMES NUISIBLES CONSIDERES COMME DES 
ORGANISMES DE QUARANTAINE , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  3, A L’ARTICLE  7, PARAGRAPHE  1, 
ET A L ’ARTICLE  28, PARAGRAPHE  2 
1) Identité de l’organisme nuisible  
L’identité taxinomique de l’organisme nuisibl e est clairement défi nie ou, à défaut, il 
a été démontré que cet organisme produit des symptômes uniform es et qu’il est 
transmissible. 
L’identité taxinomique de l’organisme nuisibl e est définie au niveau de l’espèce, ou à 
un niveau taxinomique supérieur ou inférieur lo rsque ce niveau se justifie sur le plan 
scientifique eu égard à la virulence de cet organisme, à sa gamme de plantes hôtes ou 
à ses relations avec les vecteurs. 
2) Présence de l’organisme nuisi ble sur le territoire considéré  
L’une au moins des conditi ons ci-après est remplie: 
a) la présence de l’organisme nuisible es t inconnue sur le territoire considéré; 
b) la présence de l’organi sme nuisible est inconnue sur le territoire considéré, à 
l’exception d’une partie limitée de celui-ci; 
c) la présence de l’organi sme nuisible est inconnue sur le territoire considéré, à 
l’exception de présences ponc tuelles, isolées, peu abonda ntes et peu fréquentes. 
Lorsque les points b) ou c) s’appliquent, la répartition de l’or ganisme nuisible est 
réputée limitée. 
3) Potentiel d’entrée, d’établissement et de  dissémination de l’organisme nuisible sur le 
territoire considéré  
a) Potentiel d’entrée  
L’organisme nuisible est réputé susceptible  d’entrer sur le territoire considéré 
ou, s’il est déjà présent, dans son aire  de répartition limitée (ci-après, «zone 
menacée»), soit par dissémination naturelle , soit lorsque toutes les conditions 
ci-après sont remplies: 
i) il est associé, dans le cas des végé taux, produits végétaux et autres objets 
qui sont introduits sur le territoire  considéré, à ces mêmes végétaux, 
produits végétaux et autres objets sur le  territoire dont ils sont originaires 
ou à partir duquel ils sont introdui ts sur le territoire considéré; FR 102   FR ii) il survit au transport et à l’entreposage; 
iii) il peut être transféré à un hôte appr oprié, végétal, produit végétal ou autre 
objet, sur le territoire considéré. 
b) Potentiel d’établissement  
L’organisme nuisible est réputé suscepti ble de perpétuer, dans un avenir 
prévisible, sa présence (ci-après «établi ssement») sur le territoire considéré ou, 
s’il est déjà présent, dans son aire de ré partition limitée, dès lors que toutes les 
conditions ci-après sont remplies: 
i) des hôtes et, le cas échéant, des v ecteurs de transmission de l’organisme 
nuisible sont présents; 
ii) les facteurs environnementaux déterminants sont favorables à 
l’organisme nuisible concerné et, le cas échéant, à ses vecteurs, ce qui permet à cet organisme de survivre à des périodes de contraintes climatiques et d’achever son cycle biologique; 
iii) les pratiques culturales et les mesures de lutte observées dans ce territoire 
sont favorables; 
iv) les méthodes de survie, la stra tégie de reproducti on, l’adaptabilité 
génétique et la taille de la populat ion minimale viable de l’organisme 
nuisible favorisent son établissement. 
c) Potentiel de dissémination  
L’organisme nuisible est réputé susceptible  de se disséminer sur le territoire 
considéré ou, s’il est déjà présent, dans son aire de répartit ion limitée, dès lors 
que l’une au moins des cond itions ci-après est remplie: 
i) l’environnement se prête à la di ssémination naturelle de l’organisme 
nuisible; 
ii) les obstacles à la dissémination na turelle de l’organisme nuisible sont 
insuffisants; 
iii) les marchandises ou les moyens de transport permettent le déplacement 
de l’organisme nuisible; 
iv) des hôtes et, le cas échéant, des ve cteurs de l’organisme nuisible sont 
présents; 
v) les ennemis naturels et les antago nistes de l’organisme nuisible sont 
inexistants ou ne sont pas en mesure d’éliminer ledit organisme. 
4) Incidences économique, sociale et environnementale potentielles
 
L’entrée, l’établissement et la disséminati on de l’organisme nuisible sur le territoire 
considéré ou, s’il est déjà présent, dans son aire de répartition limitée ont une FR 103   FR incidence économique, sociale ou environneme ntale inacceptable pour le territoire 
concerné, eu égard à l’un au moins des aspects suivants: 
a) pertes de récoltes, du point de vue du rendement comme de la qualité; b) coûts des mesures de lutte; c) coûts de replantation et pertes liées à la nécessité de cultiver des plantes de 
substitution; 
d) effets sur les pratique s de production existantes; 
e) effets sur les arbres bordant les rues, sur les parcs, sur les espaces verts et les 
jardins privés; 
f) effets sur les végétaux autochtones, sur la biodiversité et sur les services 
écosystémiques; 
g) effets sur l’établissement, la dissémina tion et l’incidence d’autres organismes 
nuisibles, en raison de la capacité de  l’organisme concerné d’agir comme 
vecteur pour d’autres organismes nuisibles; 
h) fluctuation des coûts de  production ou de la demande d’intrants, y compris les 
coûts liés à la lutte contre  les organismes nuisibles, à leur éradication et à leur 
enrayement; 
i) effets sur les bénéfices des producteurs résultant de la fluctuation des coûts de 
production, des rendements ou des niveaux de prix; 
j) fluctuation de la demande de conso mmation intérieure ou extérieure d’un 
produit résultant de modi fications qualitatives; 
k) effets sur les marchés intérieur et  d’exportation, ainsi que sur les prix, y 
compris les effets sur l’accès au ma rché d’exportation, et probabilité 
d’imposition de restrictions phytosanitai res par les partenaires commerciaux; 
l) ressources nécessaires pour d’autr es recherches et consultations; 
m) effets sur l’environnement et autres effets indésirables des mesures de lutte; 
n) effets sur les zones Natura 2000 et autres zones protégées; 
o) modification des processus écologiques et de la structure, de  la stabilité ou des 
processus d’un écosystème, y compris d’autr es effets sur les espèces végétales, 
l’érosion, la modification du niveau des nappes phréatiques, les risques 
d’incendie et le recyclage des éléments nutritifs; 
p) coûts de la restaura tion de l’environnement; 
q) effets sur la sécurité alimentaire; r) effets sur l’emploi; FR 104   FR s) effets sur la qualité de l’eau, les loisirs,  le tourisme, le pâturage, la chasse et la 
pêche. 
Pour les points a) à g), les effets directs su r les hôtes dans la zone menacée sont pris 
en considération. Ces effets sont évalués en fonction de la gamme d’espèces hôtes 
comme du type, de la gravité et de la fréquence des dé gâts subis par celles-ci. 
Pour les points h) à s), les effets indirects tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone 
menacée sont pris en considération. 
SECTION  2 
CRITERES DE DETERMINATION DES ORGANISMES DE QUARANTAINE DE L ’UNION CONSIDERES 
COMME DES ORGANISMES DE PRIORITE , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  6, PARAGRAPHE  1, ET A 
L’ARTICLE  7, PARAGRAPHE  2 
Un organisme de quarantaine de l’Union est réputé avoir une incidence économique, sociale 
ou environnementale extrêmement grave pour le territoire de l’Union lorsque son entrée, son 
établissement et sa dissémina tion entraînent l’une au moins des situations suivantes: 
a) Incidence économique: l’organisme nuisibl e est susceptible de causer des pertes 
majeures liées aux effets directs et indire cts mentionnés à la section I, point 4, pour 
les cultures dont la production totale pour le  territoire de l’Un ion représente une 
valeur au moins équivalente à 1 milliard d’EUR par an. 
b) Incidences sociales: l’organisme nuisible est susceptible d’entraîner l’un au moins 
des effets suivants: 
i) une baisse significative de l’empl oi dans les secteurs concernés de 
l’agriculture, de l’horticulture ou de la sylviculture; 
ii) des risques en matière de sécurité alimentaire et de sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires; 
iii) la disparition ou la destruction perman ente et à grande échelle des principales 
espèces d’arbres qui poussent ou sont cu ltivées sur le territoire de l’Union. 
c) Incidences environnementales: l’organism e nuisible est susceptib le d’entraîner l’un 
au moins des effets suivants: 
i) effets sur les espèces et les habitats recensés en vertu de la directive 92/43/CEE 
du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels 
ainsi que de la faune et de la flore sauvages32 et de la directive 2009/147/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
33; 
ii) augmentation massive et perm anente du recours aux produits 
phytopharmaceutiques pour les cultures concernées. 
                                                 
32 JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. 
33 JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. FR 105   FR SECTION  3 
CRITERES POUR UNE EVALUATION PRELIMINAIRE VISANT A D ETERMINER LES ORGANISMES 
NUISIBLES PROVISOIREMENT CONSIDERES COMM E DES ORGANISMES DE QUARANTAINE DE 
L’UNION ET RENDANT NECESSAIRES DES MESURES PROVISOIRES , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  21, 
PARAGRAPHE  1, A L’ARTICLE  28, PARAGRAPHE  1, A L’ARTICLE  29, PARAGRAPHE  1, ET A 
L’ARTICLE  30 
SOUS-SECTION  1 
CRITERES POUR UNE EVALUATION PRELIMINAI RE VISANT A DETERMINER LES ORGANISMES 
NUISIBLES PROVISOIREMENT CONSIDERES CO MME DES ORGANISMES DE QUARANTAINE DE 
L’UNION ET RENDANT NECESSAIRES DES MESURES PROVISOIRES , TELS QUE VISES A 
L’ARTICLE  28,  PARAGRAPHE  1 
1) Identité de l’organisme nuisible  
L’organisme nuisible répond aux critère s définis à la section 1, point 1. 
2) Présence de l’organisme nuisible sur le territoire de l’État membre  
La présence de l’organisme nuisible n’a précédemment jamais été observée sur le 
territoire d’un État membre. De même, selon les informations dont dispose cet État 
membre, l’organisme nuisible n’a précédemment  jamais été observé sur le territoire 
de l’Union ou est réputé satisf aire aux conditions définies à la section 1, points 2) b) 
ou 2) c), pour ce qui est du territoire de l’Union. 
3) Probabilité d’établissement et de di ssémination de l’organisme nuisible sur le 
territoire de l’Union ou dans une ou des parties spécifiques de  ce territoire où il n’est 
pas présent  
Selon les informations dont dispose l’Ét at membre, l’organi sme nuisible répond aux 
critères définis à la section 1, points 3) b)  et 3) c), en ce qu i concerne son propre 
territoire et, autant que cet État membre  puisse en juger, celui de l’Union. 
4) Incidences économiques, sociales et e nvironnementales potentielles de l’organisme 
nuisible  
Selon les informations dont dispose l’État  membre, l’organisme nuisible entraînerait 
une incidence économique, sociale ou environnementale inacceptable pour son propre territoire et, autant que cet État membre puisse en juger, pour celui de 
l’Union, s’il venait à s’établir et à se dissé miner sur le territoire de cet État membre, 
en ce qui concerne l’une ou plusieurs des zones définies à la section 1, point 4. 
Ces incidences comprennent au moins l’un de s effets directs énumér és à la section 1, 
points 4) a) à 4) g). FR 106   FR SOUS-SECTION  2 
CRITERES POUR UNE EVALUATION PRELIMINAI RE VISANT A DETERMINER LES ORGANISMES 
NUISIBLES PROVISOIREMENT CONSIDERES CO MME DES ORGANISMES DE QUARANTAINE DE 
L’UNION ET RENDANT NECESSAIRES DES MESURES PROVISOIRES , TELS QUE VISES A 
L’ARTICLE  29,  PARAGRAPHE  1 
1) Identité de l’organisme nuisible  
L’organisme nuisible répond aux critère s définis à la section 1, point 1. 
2) Présence de l’organisme nuisibl e sur le territoire de l’Union  
L’organisme nuisible n’a précédemment jama is été observé sur le territoire de 
l’Union ou est réputé satisfaire aux conditions définies à la section 1, points 2) b) ou 
2) c), pour ce qui est du territoire de l’Union. 
3) Probabilité d’établissement et de di ssémination de l’organisme nuisible sur le 
territoire de l’Union ou dans une ou des parties spécifiques de  ce territoire où il n’est 
pas présent  
Selon les informations dont dispose l’Uni on, l’organisme nuisible répond aux critères 
définis à la section 1, points  3) b) et 3) c) , pour ce qui est du te rritoire de l’Union. 
4) Incidences économiques, sociales et e nvironnementales potentielles de l’organisme 
nuisible  
Selon les informations dont dispose l’Uni on, l’organisme nuisible entraînerait des 
incidences économiques, sociales ou e nvironnementales inacceptables pour le 
territoire de l’Union s’il venait à s’établir et  à se disséminer sur le territoire de cet 
État membre, en ce qui concerne l’une ou pl usieurs des zones défini es à la section 1, 
point 4. 
Ces incidences comprennent au moins l’un de s effets directs énumér és à la section 1, 
points 4) a) à 4) g). 
SECTION  4 
CRITERES DE DETERMINATION DES ORGANI SMES NUISIBLES CONSIDERES COMME DES 
ORGANISMES DE QUALITE DE L ’UNION , TELS QUE VISES AUX ARTICLES  36 ET 38 
1) Identité de l’organisme nuisible  
L’organisme nuisible répond aux critère s définis à la section 1, point 1. 
2) Probabilité de disséminati on de l’organisme nuisible su r le territoire de l’Union  
Il ressort d’une évaluation que la dissémi nation de l’organisme nuisible s’effectue 
principalement par des végétaux destinés à la plantation spécifiques plutôt que par 
une dissémination naturelle ou par la circ ulation de produits végétaux ou autres 
objets. 
Cette évaluation porte, le cas éch éant, sur les aspects suivants: FR 107   FR a) nombre de cycles biolog iques de l’organisme nuisibl e sur les hôtes concernés; 
b) biologie, épidémiologie et su rvie de l’organisme nuisible; 
c) filières de transmission possibles (qu’elles soient naturelles, associées aux 
activités humaines ou d’un autre type ) de l’organisme nuisible à l’hôte 
concerné et efficacité de ces filières, y compris les mécanismes et la vitesse de dispersion; 
d) infestation secondaire et transmission de l’organisme nuisible à partir de l’hôte 
concerné vers d’autres végétaux et inversement; 
e) facteurs climatiques; f) pratiques culturales, avant et après la récolte; g) types de sol; h) sensibilité de l’hôte concerné et stades pertinents des végétaux hôtes; 
i) présence de vecteurs de l’organisme nuisible; 
j) présence d’ennemis naturels et d’ antagonistes de l’organisme nuisible; 
k) présence d’autres hôtes se nsibles à l’organisme nuisible; 
l) prévalence de l’organisme nuisible sur le territoire de l’Union; m) usage prévu des végétaux. 
3) Incidences économiques, sociales et e nvironnementales potentielles de l’organisme 
nuisible  
L’infestation par l’organisme nuisible des vé gétaux destinés à la plantation visés au 
point 2 a une incidence économique inaccepta ble sur l’usage prév u de ces végétaux, 
eu égard à l’un au moins des aspects suivants: 
a) pertes de récoltes, du point de vue du rendement comme de la qualité; b) surcoût des mesures de lutte; c) surcoût de la récolte et du classement; d) coûts de replantation; 
e) pertes liées à la nécessité de cu ltiver des plantes de substitution; 
f) effets sur les pratique s de production existantes; 
g) effets sur d’autres végétaux hôtes sur les lieux de production; FR 108   FR h) effets sur l’établissement, la dissémina tion et l’incidence d’autres organismes 
nuisibles, en raison de la capacité de  l’organisme concerné d’agir comme 
vecteur pour d’autres organismes nuisibles; 
i) fluctuation des coûts de  production ou de la demande d’intrants, y compris les 
coûts liés à la lutte contre  les organismes nuisibles, à leur éradication et à leur 
enrayement; 
j) effets sur les bénéfices des producteurs résultant de la fluctuation des coûts de 
production, des rendements ou des niveaux de prix; 
k) fluctuation de la demande de conso mmation intérieure ou extérieure d’un 
produit résultant de modi fications qualitatives; 
l) effets sur les marchés intérieur et  d’exportation, ainsi que sur les prix; 
m) effets sur l’emploi. Pour les points a) à h), les effets directs su r les hôtes dans la zone menacée sont pris 
en considération. Ces effets sont évalués en  fonction du type, de la  quantité et de la 
fréquence des dégâts causés. 
Pour les points i) à m), les effets indirects tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone 
menacée sont pris en considération. FR 109   FR ANNEXE III  
Éléments d’identification des végétaux destin és à la plantation qui présentent un risque 
phytosanitaire pour le territoire de l’Union, te ls que visés à l’articl e 47, paragraphe 2, et 
à l’article 48  
Les végétaux destinés à la plan tation venus de pays tiers sont réputés susceptibles de présenter 
un risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union, tel que visé  à l’article 47, paragraphe 1, 
dès lors que ces végétaux remplissent au moin s trois des conditions ci-après, dont l’une au 
moins des conditions visées au para graphe 1, points a), b) ou c).  
1) Caractéristiques des végéta ux destinés à la plantation  
a) Ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux connus pour être 
fréquemment les hôtes d’organismes  nuisibles réglementés en tant 
qu’organismes de quarantaine sur le te rritoire de l’Union ou dans des pays 
tiers. 
b) Ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux connus pour être 
fréquemment les hôtes d’organism es polyphages, ou d’organismes 
monophages connus pour avoir des effets majeurs sur les espèces végétales 
cultivées sur le territoire de l’Union qui revêtent une importance économique, 
sociale et environnementale de premier plan pou r ce territoire. 
c) Ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux connus pour être 
fréquemment porteurs d’or ganismes nuisibles sa ns qu’aucun signe ou 
symptôme de ces organismes ne se ma nifeste, ou en tout cas pas avant une 
période de latence d’au moins trois mois, d’où il s’ensuit que la présence 
d’organismes nuisibles sur ces végétaux risque de passer inaperçue lors des 
contrôles officiels réalisés au moment de  l’introduction desdits végétaux sur le 
territoire de l’Union s’il n’est pas procédé à des échantillonnages et à des 
analyses ou si des procédures de qua rantaine ne sont pas appliquées. 
d) Ils sont cultivés à l’air libr e dans les pays tiers d’origine. 
e) Ils n’ont pas été traités avec des produits phytopharmaceutiques génériques 
avant ou durant leur acheminement. 
f) Ils ne sont pas soumis à des certifi cations ou à des contrôles des exportations 
officiels dans le pays tiers d’origine. 
g) Ils ne sont pas transportés dans de s conteneurs ou des emballages fermés ou, 
lorsqu’ils le sont, la tai lle des envois ne permet pas de les ouvrir dans des 
locaux fermés aux fins des contrôles o fficiels à l’introduction sur le territoire 
de l’Union. 
2) Origine des végétaux destinés à la plantation  
a) Ils sont originaires ou proviennent d’un pays tiers donna nt lieu à de fréquentes 
notifications d’interceptions  d’organismes de quarantaine ne figurant pas sur la 
liste visée à l’articl e 5, paragraphe 2. FR 110   FR b) Ils sont originaires ou proviennent d’ un pays tiers qui n’est pas partie à la 
CIPV. FR 111   FR ANNEXE IV  
Mesures et principes de gest ion du risque phytosanitaire 
SECTION  1 
MESURES DE GESTION DU RISQUE LI E AUX ORGANISMES DE QUARANTAINE , TELLES QUE VISEES A 
L’ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, A L’ARTICLE 20, A L’ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, A L’ARTICLE 27, 
PARAGRAPHE 4, A L’ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, A L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, A L’ARTICLE 
40, PARAGRAPHE 2, A L’ARTICLE 41, PARAGRAPHE 2, A L’ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, A 
L’ARTICLE 49, PARAGRAPHE 2, ET A L ’ARTICLE 50, PARAGRAPHE 2 
La gestion du risque lié aux organismes de qua rantaine consiste, selon le cas, dans une ou 
plusieurs des mesures ci-après: 
1) Mesures visant à prévenir et à éliminer le s infestations de végétaux cultivés et de la 
flore sauvage : 
a) restrictions en ce qui concerne l’identité, la nature, l’origine, l’ascendance, la 
provenance et l’historique des étapes  de production des végétaux cultivés; 
b) restrictions en ce qui concerne la cult ure, la récolte et l’usage des végétaux; 
c) restrictions en ce qui concerne l’usage des produits végétaux, le s sites, la terre, 
l’eau, les sols, les milieux de culture, les installations, les machines, les équipements et autres objets; 
d) surveillance, examens vi suels, échantillonnages et an alyses en laboratoire des 
végétaux et de leurs produits, ainsi que des sites, de la terre, de l’eau, des sols, 
des milieux de culture, des installations, des machines, des équipements et d’autres objets en vue d’y déceler la présence d’organismes de quarantaine; 
e) surveillance de la diminu tion ou de la modification de l’efficacité d’une espèce 
ou d’une variété résistantes de végéta ux, en raison d’un changement intervenu 
dans la composition de l’organisme de quarantaine ou dans son biotype, son pathotype, sa race ou son groupe de virulence; 
f) traitement physique, chimique et bi ologique des végétaux et  de leurs produits, 
ainsi que des sites, de la terre, de l’eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines, des équipeme nts et autres objets infestés ou 
potentiellement infestés par de s organismes de quarantaine; 
g) destruction des végétaux, produits vé gétaux et autres objets, infestés ou 
potentiellement infestés par des organismes de qua rantaine ou à des fins 
préventives; 
h) obligations en matière d’informa tion, d’enregistreme nt des données, de 
communication et d’établissement de rapports. 
Pourront figurer, parmi les mesures visées  au point b), des exigences en matière 
d’analyses réalisées sur des espèces et des variétés de végétaux en vue d’établir leur 
résistance aux organismes de quarantaine concernés, ainsi que le recensement des FR 112   FR espèces et des variétés de végétaux dont il a été établi qu’elles ét aient résistantes aux 
organismes de quarantaine concernés. 
Pourront figurer, parmi les mesures visées  au point f), des exigences concernant: 
a) l’enregistrement, l’autorisation et le contrôle officiel des opérateurs 
professionnels chargés d’applique r les traitements concernés; 
b) l’émission d’un certificat ou d’un passepor t phytosanitaires, d’une étiquette ou 
de toute autre attestation officielle  pour les végétaux, produits végétaux ou 
autres objets traités, et l’appositi on de la marque visée à l’article 91, 
paragraphe 1, après l’applica tion du traitement concerné. 
(2) Mesures visant les envois de végéta ux, produits végétaux et autres objets : 
a) restrictions en ce qui c oncerne l’identité, la nature , l’origine, la provenance, 
l’ascendance, la méthode de production, l’historique des ét apes de production 
et la traçabilité des végétaux, pr oduits végétaux et autres objets; 
b) restrictions en ce qui concerne l’in troduction, la circulatio n, l’utilisation, la 
manipulation, le traitement, l’emballage, l’entreposage, la distribution et la 
destination des végétaux, produits  végétaux et autres objets; 
c) surveillance, examens vi suels, échantillonnages et an alyses en laboratoire des 
végétaux, produits végétaux et autres obj ets en vue d’y déceler la présence 
d’organismes de quarantaine, y compris en les soumettant à des procédures de quarantaine; 
d) traitement physique, chimique et bi ologique et, au beso in, destruction des 
végétaux, produits végétaux et autres objet s infestés ou poten tiellement infestés 
par des organismes de quarantaine; 
e) obligations en matière d’informa tion, d’enregistreme nt des données, de 
communication et d’établissement de rapports. 
Pourront figurer, parmi les mesures visées aux points a) à d), des exigences 
concernant: 
a) l’émission d’un certificat ou d’un passepor t phytosanitaires, d’une étiquette ou 
de toute autre attestation officielle, y compris l’apposition de la marque visée à 
l’article 91, paragraphe 1, de façon à attest er le respect des dispositions visées 
aux points a) à d); 
b) l’enregistrement, l’autorisation et le contrôle officiel des opérateurs 
professionnels chargés d’appliquer le  traitement visé au point d). 
3) Mesures visant les filières  des organismes de quarantai ne autres que les envois de 
végétaux, de produits végétaux ou autres objets:  
a) restrictions concernant l’introducti on et la circulatio n d’organismes de 
quarantaine constituant des marchandises; FR 113   FR b) surveillance, examens visu els, échantillonnages, analys es en laboratoire et, au 
besoin, destruction appropriée des organi smes de quarantaine constituant des 
marchandises; 
c) restrictions concernant les végéta ux, produits végétaux et autres objets 
transportés par des voyageurs; 
d) surveillance, examens visu els, échantillonnages, analys es en laboratoire et, au 
besoin, traitement ou destruction appr opriés des végétaux, produits végétaux et 
autres objets transpor tés par des voyageurs; 
e) restrictions concernant les véhicules, les emballages et autres objets servant au 
transport des marchandises; 
f) surveillance, examens visu els, échantillonnages, analys es en laboratoire et, au 
besoin, traitement ou destruction approprié s des véhicules, emballages et autres 
objets servant au transport des marchandises; 
g) obligations en matière d’informati on, d’enregistrement  des données, de 
communication et d’établissement de rapports. 
SECTION  2 
PRINCIPES DE GESTION DU RISQUE PHYTOSANITAIRE , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE 16, 
PARAGRAPHE 1, A L’ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, A L’ARTICLE 27, PARAGRAPHE 4, A L’ARTICLE 
28, PARAGRAPHE 1, A L’ARTICLE 29, PARAGRAPHE 4, A L’ARTICLE 31, PARAGRAPHE 1, A 
L’ARTICLE 37, PARAGRAPHE 5, A L’ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, A L’ARTICLE 47, PARAGRAPHE 2, 
A L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 3, A L’ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, A L’ARTICLE 70, PARAGRAPHE 
2, A L’ARTICLE 74, PARAGRAPHE 3, ET A L ’ARTICLE 75, PARAGRAPHE 3 
La gestion du risque lié aux organismes de quarantaine de l’Union, aux organismes de 
quarantaine de zone protégée et aux organism es de qualité de l’Union est conforme aux 
principes suivants: 
1) Nécessité  
Des mesures de gestion du risque phytosanitai re ne sont appliquées que lorsqu’elles 
se révèlent nécessaires pour prévenir  l’introduction, l’étab lissement et la 
dissémination d’un organisme nuisible. 
2) Proportionnalité  
Les mesures de gestion du risque phytosanitai re appliquées sont adaptées à l’ampleur 
du risque encouru et au ni veau de protection requis. 
3) Impact minimal  
Les mesures de gestion du risque phytosanit aire appliquées représentent les mesures 
les moins restrictives possibles et celle s qui entravent le moins les mouvements 
internationaux de personnes, de marcha ndises et de moyens de transport. 
4) Non-discrimination  FR 114   FR Les mesures de gestion du risque phytosan itaire ne sont pas appliquées d’une 
manière telle qu’elles constituent soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restricti on déguisée, notamment au commerce international. Elles 
ne sont pas plus restrictives  pour les pays tiers que les mesures appliquées au même 
organisme nuisible s’il est pr ésent sur le territoire de l’Union, dès lors que ces pays 
peuvent démontrer qu’ ils ont la même situation phytos anitaire et qu’ils appliquent 
des mesures phytosanitaires identiques ou équivalentes. 
5) Justification technique
 
Les mesures de gestion du risque phytosanitai re sont techniquement justifiées sur la 
base des conclusions d’une analyse appropri ée du risque ou, le cas échéant, d’autres 
examens ou évaluations comparables des données scientifiques disponibles. Ces 
mesures reflètent les analyses du risque et les données scientifiques les plus récentes 
et, le cas échéant, sont modifiées ou supprimées pour en tenir compte. 
6) Faisabilité  
Les mesures de gestion du risque phytosanitai re devraient être de nature à permettre 
que l’objectif de ces mesures soit  atteint en toute vraisemblance. FR 115   FR ANNEXE V  
Teneur des certificats phytosanitaires requis pour l’introduction sur le territoire de l’Union 
PARTIE  A 
CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES D ’EXPORTATION , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  71, PARAGRAPHE  1 
___________________________________________________________________________ 
Modèle de certifi cat phytosanitaire  
 n° __________________________  
Organisation de la protection des végétaux de _______________________________________ 
À: Organisation(s) de la  protection des végétaux de __________________________________ 
I. Description de l’envoi  
Nom et adresse de l’exportateur: _________________________________________________ 
Nom et adresse déclarés du destinataire: ___________________________________________ 
Nombre et nature des colis: _____________________________________________________ 
Marques des colis: ____________________________________________________________ 
Lieu d’origine: _______________________________________________________________ 
Moyen de transport déclaré: _____________________________________________________ 
Point d’entrée déclaré: _________________________________________________________ 
Nom du produit et quantité déclarée: ______________________________________________ 
Nom botanique des végétaux: ___________________________________________________  
Il est certifié que les végétaux, pr oduits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont 
été inspectés et/ou testés suivant des procédur es officielles appropriées et estimés exempts 
d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante impor tatrice, et qu’ils sont 
jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigue ur de la partie contra ctante importatrice, y 
compris à celles concernant les organi smes réglementés non de quarantaine. FR 116   FR Ils sont jugés pratiquement exempt s d’autres organismes nuisibles.* FR 117   FR II. Déclaration supplémentaire  
[Insérer ici le texte] 
III. Traitement de désinfesta tion et/ou de désinfection  
Date _______ Traitement ____________ Produit chimique (matière active) _______________ 
Durée et température __________________________________________________________ 
Concentration ________________________________________________________________ 
Renseignements complémentaires ________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
 Lieu de délivrance ________________________________  
(Cachet de l’organisation) ________ _____________________ Nom du fonctionnaire autorisé  
 Date ___________________________________________ 
 (Signature) 
___________________________________________________________________________ 
Le présent certificat n’entraî ne aucune responsabilité financière pour ____________ (nom de 
l’Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses ag ents ou représentants.* 
* Clause facultative FR 118   FR PARTIE  B 
CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES DE REEXPORTATION , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  71, PARAGRAPHE  1 
___________________________________________________________________________ 
Modèle de certifica t phytosanitaire pour  la réexportation  
 n° __________________________  
Organisation de la prot ection des végétaux de _______________________ (p artie contractante de 
réexportation)  
À: Organisation(s) de la protec tion des végétaux de _______________________ [partie(s) 
contractante(s) d’importation]  
I. Description de l’envoi  
Nom et adresse de l’exportateur: _________________________________________________ 
Nom et adresse déclarés du destinataire: ___________________________________________ 
Nombre et nature des colis: _____________________________________________________ Marques des colis: ____________________________________________________________ 
Lieu d’origine: _______________________________________________________________ 
Moyen de transport déclaré: _____________________________________________________ 
Point d’entrée déclaré: _________________________________________________________ 
Nom du produit et quantité déclarée: ______________________________________________ 
Nom botanique des végétaux: ___________________________________________________  
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articl es réglementés décrits ci-dessus 
________________ont été importés en (partie cont ractante de réexportation) ________________ 
en provenance de ________________ (partie contractante d’ origine) et ont fait l’objet du certificat 
phytosanitaire n°________________, dont 
*l’original  *la copie authentifiée 
est annexé(e) au présent certificat; qu’ils sont FR 119   FR *emballés   *remballés   
dans 
*les emballages initiaux   *de nouveaux emballages; 
 
que d’après 
*le certificat phytos anitaire original   
et 
*une inspection 
supplémentaire   
ils sont jugés conformes aux exigences phytosanit aires en vigueur de la  partie contractante 
importatrice, et qu’au cour s de l’emmagasinage en _____ ____________ (partie contractante de 
réexportation) l’envoi n’a pas été exposé au risque d’infestation ou d’infection. 
*Mettre une croix dans  la case appropriée. 
II. Déclaration supplémentaire  
[Insérer ici le texte] 
III. Traitement de désinfesta tion et/ou de désinfection  
Date _______ Traitement ____________ Produit chimique (matière active)_______________  
Durée et température __________________________________________________________ 
Concentration ________________________________________________________________ 
Renseignements complémentaires ________________________________________________ 
___________________________________________________________________________ 
 Lieu de délivrance ________________________________ 
(Cachet de l’organisation) ________ _____________________ Nom du fonctionnaire autorisé  
 Date ___________________________________________  
 (Signature) 
___________________________________________________________________________ FR 120   FR Le présent certificat n’entraî ne aucune responsabilité financière pour ____________ (nom de 
l’Organisation de la protection des végétaux), ni pour aucun de ses ag ents ou représentants.* 
* Clause facultative  FR 121   FR ANNEXE VI  
Passeports phytosanitaires 
PARTIE  A 
PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES REQUIS POUR LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L ’UNION , TELS 
QUE VISES AU PREMIER ALINEA DE L ’ARTICLE  78, PARAGRAPHE  2 
1) Le passeport phytosanitaire requ is pour la circulation sur le territoire de l’Union comporte 
les éléments suivants: 
a) dans le coin supéri eur gauche, la mention «P asseport phytosanitaire»; 
b) dans le coin supérieur droit, le drapeau de l’Union européenne; 
c) la lettre «A», suivie du nom botanique de  l’espèce ou du taxon concernés, dans le cas 
des végétaux et des produits végétaux, ou du nom de l’objet concer né, le cas échéant; 
d) la lettre «B», suivie du c ode à deux lettres [visé à l’arti cle 63, point b)] correspondant 
à l’État membre dans lequel est enregist ré l’opérateur professionnel qui émet le 
passeport phytosanitaire, d’un tiret et du numéro d’enre gistrement dudit opérateur; 
e) la lettre «C», suivie du numéro de lot des végétaux, produits végétaux ou autres 
objets concernés; 
f) la lettre «D», éventuellement suivie du nom du pays tiers d’origine ou du code à 
deux lettres [visé à l’article 63, point b)] co rrespondant à l’État membre d’origine. 
2) Le numéro de lot visé au point 1) e) peut être remplacé par une référence à un dispositif 
unique de traçabilité (code-bar res, hologramme, puce électroni que ou autre support de 
données) présent dans le lot. 
PARTIE  B 
PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES REQUIS POUR L ’INTRODUCTION ET LA CIRCULATION DANS DES ZONES 
PROTEGEES , TELS QUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L ’ARTICLE  78, PARAGRAPHE  2 
1) Le passeport phytosanitaire requis pour l’intr oduction et la circulation dans des zones 
protégées comporte les éléments suivants: 
a) dans le coin supérieu r gauche, la mention «Passe port phytosanita ire - ZP»; 
b) immédiatement sous cette mention, le ou les noms scientifiques du ou des 
organismes de quarantaine de  zone protégée concernés; 
c) dans le coin supéri eur droit, le drapeau de l’Union européenne; 
d) la lettre «A», suivie du nom botanique de  l’espèce ou du taxon concernés, dans le cas 
des végétaux et des produits végétaux, ou du nom de l’objet concer né, le cas échéant; FR 122   FR e) la lettre «B», suivie du c ode à deux lettres [visé à l’arti cle 63, point b)] correspondant 
à l’État membre dans lequel est enregist ré l’opérateur professionnel qui émet le 
passeport phytosanitaire, d’un tiret et du numéro d’enre gistrement dudit opérateur; 
f) la lettre «C», suivie du numéro de lot des végétaux, produits végétaux ou autres 
objets concernés; 
g) la lettre «D», éventuellement suivie du nom du pays tiers d’origine ou du code à 
deux lettres [visé à l’article 63, point b)], correspondant à l’État membre d’origine. 
2) Le numéro de lot visé au point 1) f) peut  être remplacé par une référence à un dispositif 
unique de traçabilité (code-bar res, hologramme, puce électroni que ou autre support de 
données) présent dans le lot. 
PARTIE  C 
PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES REQUIS POUR LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L ’UNION 
ASSOCIES A UNE ETIQUETTE DE CERTIFICATION , TELS QUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L ’ARTICLE 
78, PARAGRAPHE 3 
1) Le passeport phytosanitaire re quis pour la circulation sur le  territoire de l’Union formant 
une étiquette commune avec l’étiquette officie lle visée à l’article 19 du règlement (UE) 
n° …/…. [ Office des publications: prière d’insérer le numéro du règlement relatif à la 
législation applicable au matéri el de reproduction des végétaux ] ou avec le certificat-
maître visé à l’article 122 dudit règlement comporte les éléments suivants: 
a) dans le coin supérieur gauche de l’étiquette commune, la mention «Passeport 
phytosanitaire»; 
b) dans le coin supérieur droit de l’ étiquette commune, le drapeau de l’Union 
européenne. 
Dans l’étiquette commune, le passeport phytosanitaire est placé immédiatement au-dessus 
de l’étiquette officielle ou du certificat- maître et a la même largeur que ceux-ci. 
Lorsque l’un des éléments c), d), e) ou f) visé s à la partie A, point  1), ne figure pas sur 
l’étiquette officielle ou sur le certificat-maître, il est fourni dans le passeport phytosanitaire visé au premier alinéa. 
2) La partie A, point 2, s’applique par analogie. 
PARTIE  D 
PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES REQUIS POUR L ’INTRODUCTION ET LA CIRCULATION DANS DES ZONES 
PROTEGEES ASSOCIES A UNE ETIQUETTE DE CERTIFICATION , TELS QUE VISES AU TROISIEME ALINEA DE 
L’ARTICLE  78, PARAGRAPHE  3 
1) Le passeport phytosanitaire requis pour l’intr oduction et la circulation dans des zones 
protégées formant une étiquette commune avec l’étiquette offici elle visée à l’article 19 du 
règlement (UE) n° …/…. [ Office des publications: prière d’insérer le numéro du 
règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de 
reproduction des végétaux ] ou avec le certificat-maître vi sé à l’article 12 2 dudit règlement 
comporte les éléments suivants: FR 123   FR a) dans le coin supérieur gauche de l’étiquette commune, la mention «Passeport 
phytosanitaire - ZP»; 
b) immédiatement sous cette mention, le ou les noms scientifiques du ou des 
organismes de quarantaine de  zone protégée concernés; 
c) dans le coin supérieur droit de l’ étiquette commune, le drapeau de l’Union 
européenne. 
Dans l’étiquette commune, le passeport phytosanitaire est placé immédiatement au-dessus 
de l’étiquette officielle ou du certificat- maître, et a la même largeur que ceux-ci. 
Lorsque l’un des éléments d), e), f) ou g) visé s à la partie B, point  1), ne figure pas sur 
l’étiquette officielle ou sur le certificat-maître, il est fourni dans le passeport phytosanitaire visé au premier alinéa. 
2) La partie B, point 2) , s’applique par analogie. FR 124   FR ANNEXE VII  
Marque pour les matériaux d’emballage en  bois visés à l’article 91, paragraphe 1  
La marque apposée sur les matériaux d’emballage en bois conformément à l’article 91, paragraphe 
1, comporte les éléments suivants: 
a) à gauche, le logo de la CIPV; b) à droite, le code à deux lettres [visé à l’ar ticle 63, point b)] correspondant à l’État membre 
dans lequel est enregistré l’opérateur professi onnel qui appose la marque, suivi d’un tiret, 
du numéro d’enregistrement dudit opérateur et des lettres «HT». 
Aucune autre information ne sera inscri te dans le cadre réservé à la marque. 
La marque ne doit pas êt re inscrite à la main. FR 125   FR ANNEXE VIII  
Teneur des certificats phytosanitaires d’export ation et de réexportation, tels que visés à 
l’article 94, paragraphe 3, et à l’article 95, paragraphe 4 
PARTIE  A 
CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES D ’EXPORTATION , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  94, PARAGRAPHE  3 
1) Le certificat phytosanitaire pour la sortie du territoire de l’Union, délivré aux fins de 
l’exportation vers un pa ys tiers, comporte les éléments suivants: 
a) la mention «Certificat  phytosanitaire», suivie: 
i) des lettres «UE»; ii) du code à deux lettres [visé à l’arti cle 63, point b)] correspondant à l’État 
membre dans lequel est enregistré l’ opérateur professionnel qui demande la 
délivrance du certificat phyt osanitaire d’exportation; 
iii) d’une barre oblique; iv) d’un code d’identification unique du cer tificat, composé de chiffres ou d’une 
combinaison de chiffres et de lettres,  celles-ci indiquant, le cas échéant, la 
province ou le district de l’ État membre dans lequel le certificat est délivré; 
b) la mention «Nom et adresse de l’exporta teur», suivie du nom et de l’adresse de 
l’opérateur enregistré qui demande la délivrance du certificat phytosanitaire 
d’exportation; 
c) la mention «Nom et adresse  déclarés du destinataire», su ivie du nom et de l’adresse 
déclarés du destinataire; 
d) la mention «Organisation de la protecti on des végétaux de», suivie du nom de l’État 
membre dont est issue l’organisation de la  protection des végé taux qui délivre le 
certificat, suivie de la men tion «À: Organisation(s) de la  protection des végétaux de», 
suivie du nom, selon le cas, du ou des pays de destination; 
e) la mention «Lieu d’origine», suivie du lieu d’origine des végé taux, produits végétaux 
et autres objets compris dans l’ envoi faisant l’objet du certificat; 
f) la mention «Moyen de transport déclaré », suivie du moyen de transport déclaré de 
cet envoi; 
g) la mention «Point d’entrée déclaré», suivie  du point d’entrée déclaré dans le pays de 
destination de cet envoi; 
h) la mention «Marques des colis: nombre et nature des colis; nom du produit; nom 
botanique des végétaux», suivie du nombre et du type de colis compris dans l’envoi; 
i) la mention «Quantité déclarée» suivie de la quantité de végétaux, produits végétaux 
et autres objets compris dans cet en voi, exprimée en nombre ou en poids; FR 126   FR j) la mention «Il est certif ié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles 
réglementés décrits ci-dessus ont été inspec tés et/ou testés suivant des procédures 
officielles appropriées et estimés exem pts d’organismes de quarantaine comme 
spécifié par la partie contractante importa trice, et qu’ils sont jugés conformes aux 
exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante im portatrice, y compris 
à celles concernant les organismes réglem entés non de quarantaine. Ils sont jugés 
pratiquement exempts d’autres organismes nuisibles.» 
k) la mention «Déclaration supplémentaire», suivie de la déclar ation supplémentaire 
visée à l’article 67, paragraphe  2, de la déclaration visée au paragraphe 3 dudit article 
et, éventuellement, d’autres informations phy tosanitaires utiles en rapport avec cet 
envoi (si l’espace est insuffisant pour conten ir toute la déclaration supplémentaire, 
continuer le texte au verso); 
l) la mention «Traitement de dési nfestation et/ou de désinfection»; 
m) la mention «Traitement», suivie du traitement auquel a été soumis cet envoi; n) la mention «Produit chimique (matière active)», suivie de la matière active du 
produit chimique utilisé pour le tr aitement visé au point m); 
o) la mention «Durée et température», suivie  de la durée et, le cas échéant, de la 
température du traitement; 
p) la mention «Concentration», suivie de la concentration de ce produit chimique 
atteinte au cours du traitement; 
q) la mention «Date», suivie de la date  à laquelle le traitement a été appliqué; 
r) la mention «Renseignements complémentaires», suivie des éventuels renseignements 
complémentaires que l’autorité compétente souhaiterait voir figurer  sur le certificat; 
s) la mention «Lieu de délivrance», suivie du lieu de délivrance du certificat 
phytosanitaire; 
t) la mention «Date», suivie de la date  de délivrance du certif icat phytosanitaire; 
u) la mention «Nom et signa ture du fonctionnaire autorisé»,  suivie du nom et de la 
signature du fonctionnaire qui délivre et signe le certificat phytosanitaire; 
v) la mention «Cachet de l’organisation», suivie du cachet officiel de l’autorité 
compétente qui délivre le certificat phytosanitaire. 
2) Le papier utilisé porte le sceau embossé de l’autorité compétente qui  signe le certificat. 
PARTIE  B 
CERTIFICATS PHYTOSANITAIRES DE REEXPORTATION , TELS QUE VISES A L ’ARTICLE  95, PARAGRAPHE  4 
1) Le certificat phytosanitaire requis pour la sort ie du territoire de l’Union, délivré aux fins de 
la réexportation vers un pays tiers,  comporte les éléments suivants: 
a) la mention «Certificat phytosan itaire de réexportation», suivie: FR 127   FR i) des lettres «UE»; 
ii) du code à deux lettres [visé à l’arti cle 63, point b)] correspondant à l’État 
membre dans lequel est enregistré l’ opérateur professionnel qui demande la 
délivrance du certificat phytos anitaire de réexportation; 
iii) d’une barre oblique; iv) d’un code d’identification unique du cer tificat, composé de chiffres ou d’une 
combinaison de chiffres et de lettres,  celles-ci indiquant, le cas échéant, la 
province ou le district de l’ État membre dans lequel le certificat est délivré; 
b) la mention «Nom et adresse de l’exporta teur», suivie du nom et de l’adresse de 
l’opérateur enregistré qui demande la délivrance du certificat  phytosanitaire de 
réexportation; 
c) la mention «Nom et adresse  déclarés du destinataire», su ivie du nom et de l’adresse 
déclarés du destinataire; 
d) la mention «Organisation de la protecti on des végétaux de», suivie du nom de l’État 
membre dont est issue l’organisation de la  protection des végé taux qui délivre le 
certificat, suivie de la men tion «À: Organisation(s) de la  protection des végétaux de», 
suivie du nom, selon le cas, du ou des pays de destination; 
e) la mention «Lieu d’origine», suivie du lieu d’origine des végé taux, produits végétaux 
et autres objets compris dans l’ envoi faisant l’objet du certificat; 
f) la mention «Moyen de transport déclaré », suivie du moyen de transport déclaré de 
cet envoi; 
g) la mention «Point d’entrée déclaré», suivie  du point d’entrée déclaré dans le pays de 
destination de cet envoi; 
h) la mention «Marques des colis: nombre et nature des colis; nom du produit; nom 
botanique des végétaux», suivie du nombre et du type de colis compris dans l’envoi; 
i) la mention «Quantité déclarée» suivie de la quantité de végétaux, produits végétaux 
et autres objets compris dans cet en voi, exprimée en nombre ou en poids; 
j) le texte suivant: 
«Il est certifié 
– que les végétaux ou produits végétaux d écrits ci-dessus ont été importés en 
…………… (pays de réexportation) en provenance de ………………. (pays d’origine) et ont fait l’objet du ce rtificat phytosanita ire n° …………… dont 
 *l’original *la copie authentifiée est anne xé(e) au présent certificat, 
– qu’ils sont 
 *emballés *remballés
dans FR 128   FR  *les emballages initiaux *de nouveaux emballages; 
– que d’après 
 *le certificat phytos anitaire original 
et 
 *une inspection supplémentaire, 
ils sont jugés conformes aux exigences phyt osanitaires en vigueur dans le pays 
importateur, et 
– qu’au cours de l’emmagasinage en ……………… (pays de réexportation) 
l’envoi n’a pas été exposé au risq ue d’infestation ou d’infection. 
* Mettre une croix dans  la case appropriée.», 
en complétant les informations requise s et en cochant les cases appropriées; 
k) la mention «Déclaration supplémentaire», suivie de la déclar ation supplémentaire 
visée à l’article 67, paragraphe  2, de la déclaration visée au paragraphe 3 dudit article 
et, éventuellement, d’autres informations phy tosanitaires utiles en rapport avec cet 
envoi (si l’espace est insuffisant pour conten ir toute la déclaration supplémentaire, 
continuer le texte au verso); 
l) la mention «Traitement de dési nfestation et/ou de désinfection»; 
m) la mention «Traitement», suivie du traitement auquel a été soumis cet envoi; n) la mention «Produit chimique (matière active)», suivie de la matière active du 
produit chimique utilisé pour le tr aitement visé au point m); 
o) de la mention «Durée et température», suiv ie de la durée et, le cas échéant, de la 
température du traitement; 
p) la mention «Concentration», suivie de la concentration de ce produit chimique 
atteinte au cours du traitement; 
q) la mention «Date», suivie de la date  à laquelle le traitement a été appliqué; 
r) la mention «Renseignements complémentaires», suivie des éventuels renseignements 
complémentaires que l’autorité compétente souhaiterait voir figurer  sur le certificat; 
s) la mention «Lieu de délivrance», suivie du lieu de délivrance du certificat 
phytosanitaire; 
t) la mention «Date», suivie de la date  de délivrance du certif icat phytosanitaire; 
u) la mention «Nom et signa ture du fonctionnaire autorisé»,  suivie du nom et de la 
signature du fonctionnaire qui délivre et signe le certificat phytosanitaire; 
v) la mention «Cachet de l’organisation», suivie du cachet officiel de l’autorité 
compétente qui délivre le certificat phytosanitaire. FR 129   FR 2) Le papier utilisé porte le sceau embossé de l’autorité compétente qui  signe le certificat. FR 130   FR ANNEXE IX  
Tableau de correspondance 
Directive 69/464/CEE du Conseil  Présent règlement  Règlement (UE) n° …/…. [ Office 
des publications: prière d’insérer 
le numéro du règlement concernant 
les contrôles officiels ] 
Article 1er Article 27, paragraphe 1  ─ 
Article 2  Article 27, paragraphe 1, point d)  ─ 
Articles 3, 4 et 5  Article 27, paragraphe 1, point c)  ─ 
Article 6  Article 27, paragraphe 1, point e)  ─ 
Article 7  ─ ─ 
Article 8  Article 8  ─ 
Article 9  Article 31, paragraphe 1  ─ 
Articles 10 et 11  Article 27, paragraphe 1, point c)  ─ 
Articles 12 et 13  ─ ─ 
Directive 93/85/CEE du Conseil  Présent règlement  Règlement (UE) n° …/…. [ Office 
des publications: prière d ’insérer 
le numéro du règlement concernant 
les contrôles officiels ] 
Article 1er Article 27, paragraphe 1  ─ 
Article 2  Article 27, paragraphe 1, point f)  ─ 
Article 3  Article 9  ─ 
Articles 4 à 8  Article 27, paragraphe 1, points a), 
b) et c)  ─ 
Article 9  ─ ─ 
Article 10  Article 8  ─ 
Article 11  Article 31, paragraphe 1  ─ 
Article 12  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Articles 13 à 15  ─ ─ 
Annexes I à V  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Directive 98/57/CE du Conseil  Présent règlement  Règlement (UE) n° …/…. [ Office 
des publications: prière d ’insérer 
le numéro du règlement concernant 
les contrôles officiels ] FR 131   FR Article 1er Article 27, paragraphe 1  ─ 
Article 2  Article 27, paragraphe 1, point f)  ─ 
Article 3  Article 9  ─ 
Articles 4 à 7  Article 27, paragraphe 1, points a), 
b) et c)  ─ 
Article 8  ─ ─ 
Article 9  Article 8  ─ 
Article 10  Article 31, paragraphe 1  ─ 
Article 11  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Articles 12 à 14  ─ ─ 
Annexes I à VII  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Directive 2007/33/CE du Conseil  Présent règlement  Règlement (UE) n° …/…. [ Office 
des publications: prière d ’insérer 
le numéro du règlement concernant 
les contrôles officiels ] 
Article 1er Article 27, paragraphe 1  ─ 
Articles 2 et 3  Article 27, paragraphes 1 et 2  ─ 
Articles 4 à 8  Article 27, paragraphe 1, point f)  ─ 
Articles 9 à 13  Article 27, paragraphes 1 et 2  ─ 
Article 14  Article 8  ─ 
Article 15  Article 31, paragraphe 1  ─ 
Article 16  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Article 17  Article 99  ─ 
Articles 18 à 20  ─ ─ 
Annexes I à IV  Article 27, paragraphe 1  ─ 
Directive 2000/29/CE du Conseil  Présent règlement  Règlement (UE) n° …/…. [ Office 
des publications: prière d ’insérer 
le numéro du règlement concernant 
les contrôles officiels ] 
Article 1, paragraphes 1, 2 et 3  Article 1er ─ 
Article 1, paragraphe 4  ─ Article 3  
Article 1, paragraphes 5 et 6  ─ ─ 
Article 2, paragraphe 1, point a)  Article 2, paragraphe 1  ─ FR 132   FR Article 2, paragraphe 1, point b)  Article 2, paragraphe 2  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point c)  ─ ─ 
Article 2, paragraphe 1, point d)  Article 2, paragraphe 3  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point e)  Article 1, paragraphe 1  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point f)  Article 73  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point g)  ─ Articles 3, 25 et 36  
Article 2, paragraphe 1, point h)  Articles 32 à 35  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point i), premier 
alinéa  Article 71  Article 4  
Article 2, paragraphe 1, point i), deuxième 
alinéa  ─ Articles 4 et 19  
Article 2, paragraphe 1, point i), troisième 
alinéa  ─ Article 129  
Article 2, paragraphe 1, point j)  ─ Article 2, paragraphe 28  
Article 2, paragraphe 1, point k)  ─ Article 3  
Article 2, paragraphe 1, point l)  ─ Article 3  
Article 2, paragraphe 1, point m)  ─ Article 3  
Article 2, paragraphe 1, point n)  ─ Article 3  
Article 2, paragraphe 1, point o)  Article 2, paragraphe 6  ─ 
Article 2, paragraphe 1, point p)  ─ Article 2, paragraphe 26  
Article 2, paragraphe 1, point q)  ─ ─  
Article 2, paragraphe 1, point r)  ─ Article 2, paragraphe 48  
Article 2, paragraphe 2  Article 2, paragraphe 2, deuxième 
alinéa  ─ 
Article 3, paragraphe 1  Article 5, paragraphe 1  ─ 
Article 3, paragraphes 2 et 3  Article 5, paragraphe 1, article 37, 
paragraphe 1, et article 41, paragraphe 3
 ─ 
Article 3, paragraphe 4  ─ ─ 
Article 3, paragraphe 5  Article 32, paragraphe 2, et article 
50, paragraphe 3  ─ 
Article 3, paragraphe 6  Article 5, paragraphe 2, et article 
32, paragraphe 3  ─ 
Article 3, paragraphe 7  Article 5, paragraphe 3, article 27, ─ FR 133   FR paragraphe 1, et article 37, 
paragraphe 1  
Article 3, paragraphes 8 et 9  Articles 8, 46 et 54  ─ 
Article 4, paragraphe 1  Article 40, paragraphe 1  ─ 
Article 4, paragraphe 2  Article 49, paragraphe 1  ─ 
Article 4, paragraphe 3  ─  ─ 
Article 4, paragraphe 4  ─ ─ 
Article 4, paragraphe 5  Articles 8, 46 et 54  ─ 
Article 4, paragraphe 6  Article 44  ─ 
Article 5, paragraphe 1  Article 40, paragraphe 3  ─ 
Article 5, paragraphe 2  Article 49, paragraphe 3  ─ 
Article 5, paragraphe 3  Article 40, paragraphe 2, et article 
49, paragraphe 2  ─ 
Article 5, paragraphe 4  Articles 51 et 70  ─ 
Article 5, paragraphe 5  Articles 8, 46 et 54  ─ 
Article 5, paragraphe 6  Article 44  ─ 
Article 6, paragraphes 1 à 4  Article 82, paragraphes 1, 2 et 3  ─ 
Article 6, paragraphe 5, premier et 
deuxième alinéas  Article 82, paragraphes 1, 2 et 3  ─ 
Article 6, paragraphe 5, troisième alinéa  Articles 61 et 64  ─ 
Article 6, paragraphe 5, quatrième alinéa  Article 10  ─ 
Article 6, paragraphe 5, cinquième alinéa  Article 76  ─ 
Article 6, paragraphe 6  Articles 61 et 65  ─ 
Article 6, paragraphe 7  Article 76  ─ 
Article 6, paragraphe 8, premier tiret  ─ ─ 
Article 6, paragraphe 8, deuxième tiret  Article 53  ─ 
Article 6, paragraphe 8, troisième tiret  Article 82, paragraphe 4  ─ 
Article 6, paragraphe 8, quatrième tiret  Articles 62, 65 et 85  ─ 
Article 6, paragraphe 8, cinquième tiret  ─ ─ 
Article 6, paragraphe 8, sixième tiret  Article 76  ─ 
Article 6, paragraphe 9  Article 62  ─ FR 134   FR Article 10, paragraphe 1  Article 78, paragraphe 3, articles 
80, 81 et 82  ─ 
Article 10, paragraphe 2  Articles 74, 75 et 76  ─ 
Article 10, paragraphe 3  Article 88  ─ 
Article 10, paragraphe 4  Article 82, paragraphe 4  ─ 
Article 11, paragraphe 1  Article 82, paragraphe 1  ─ 
Article 11, paragraphe 2  ─  ─ 
Article 11, paragraphe 3  ─ Article 19, point d)  
Article 11, paragraphe 4  Article 87  ─ 
Article 11, paragraphe 5  Article 87  ─ 
Article 12, paragraphe 1  ─  Articles 43, 134, 135 et 136  
Article 12, paragraphe 2  Article 65, paragraphe 3, article 88, 
paragraphe 5, et article 90, 
paragraphe 2  Article 4, paragraphe 1, points g) et 
h) 
Article 12, paragraphe 3  ─ Article 115  
Article 12, paragraphe 4  Article 41, paragraphe 4, et article 
90, paragraphes 1 et 5  Article 19, point d), et articles 103, 130, 134, 135 et 136
 
Article 13, paragraphes 1 et 2  Article 71, paragraphe 5  Article 45 et article 89, paragraphe 
1, point f)  
Article 13, paragraphes 3 et 4  ─  ─ 
Article 13 bis, paragraphe 1  ─ Article 47  
Article 13 bis, paragraphe 2  ─ Article 52  
Article 13 bis, paragraphe 3  Article 71  ─  
Article 13 bis, paragraphe 4  Article 71  ─  
Article 13 bis, paragraphe 5  ─ Articles 50 et 52  
Article 13 ter, paragraphe 1  ─ Article 63  
Article 13 ter, paragraphe 2  ─ Article 49  
Article 13 ter, paragraphe 3  ─ Article 46  
Article 13 ter, paragraphe 4  ─ Article 46  
Article 13 ter, paragraphe 5  ─ Article 46  
Article 13 ter, paragraphe 6  ─ ─ 
Article 13 quater , paragraphe 1, point a)  ─ Article 55  FR 135   FR Article 13 quater , paragraphe 1, point b)  Article 61  ─  
Article 13 quater , paragraphe 1, point c)  ─ Articles 54, 55 et 56  
Article 13 quater , paragraphe 2, point a)  ─ Article 47  
Article 13 quater , paragraphe 2, point b)  ─ Article 51  
Article 13 quater , paragraphe 2, point c)  ─ Article 51  
Article 13 quater , paragraphe 2, point d)  ─ Article 51  
Article 13 quater , paragraphe 2, point e)  ─ Articles 49, 50 et 51  
Article 13 quater , paragraphe 2, point f)  ─ Article 47  
Article 13 quater , paragraphe 3  ─ Articles 55 et 130  
Article 13 quater , paragraphe 4  ─ Articles 55, 58 et 62  
Article 13 quater , paragraphe 5  ─ ─ 
Article 13 quater , paragraphe 6  Article 89  ─ 
Article 13 quater , paragraphe 7  Article 72  Articles 134, 135 et 136  
Article 13 quater , paragraphe 8  Article 40, paragraphe 4, article 41, 
paragraphe 4, article 49, paragraphe 5, article 50, paragraphe 4, et article 
97
 Article 130  
Article 13 quinquies , paragraphe 1  ─ Articles 77 et 78  
Article 13 quinquies , paragraphe 2  ─ Article 79  
Article 13 quinquies , paragraphe 3  ─ Articles 79 et 83  
Article 13 quinquies , paragraphe 4  ─ Article 80  
Article 13 quinquies , paragraphe 5  ─ Articles 78 et 79  
Article 13 quinquies , paragraphe 6  ─ ─  
Article 13 quinquies , paragraphe 7  ─ ─ 
Article 13 sexies  Articles 94 et 95  ─ 
Article 14  Article 5, paragraphes 3 et 4, article 
32, paragraphe 3, article 37, 
paragraphes 2 et 3, article 40, paragraphe 2, article 41, paragraphe 
2, article 49, paragraphe 2, article 
50, paragraphe 2, article 68, paragraphes 2 et 3, article 69, 
paragraphes 2 et 3, article 74, 
paragraphes 2 et 3, et article 75, 
paragraphes 2 et 3
 ─ FR 136   FR Article 15, paragraphe 1  Article 41, paragraphe 2, premier 
alinéa  ─ 
Article 15, paragraphe 2  Article 41, paragraphe 2, deuxième 
alinéa  ─ 
Article 15, paragraphe 3  Article 67, paragraphe 3  ─ 
Article 15, paragraphe 4  ─ ─ 
Article 16, paragraphe 1  Article 10, paragraphes 1 et 2, et 
article 16  ─ 
Article 16, paragraphe 2, premier alinéa  Article 28  ─ 
Article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa  Article 14, paragraphe 1  ─ 
Article 16, paragraphe 2, troisième alinéa  Article 14, paragraphe 1  ─ 
Article 16, paragraphe  2, quatrième alinéa  ─ ─ 
Article 16, paragraphe 3  Article 29  ─ 
Article 16, paragraphe 4  Article 27, paragraphe 1, article 29, 
paragraphe 1, et article 47, paragraphe 1
 ─ 
Article 16, paragraphe 5  Article 27, paragraphe 6, article 29, 
paragraphe 6, et article 47, paragraphe 4
 ─ 
Article 18  Article 99  ─ 
Article 20  ─ ─ 
Article 21, paragraphe 1  ─ Article 115, paragraphes 1 et 2  
Article 21, paragraphe 2  ─ Article 115, paragraphe 4  
Article 21, paragraphe 3  ─ Article 115, paragraphes 1 et 3  
Article 21, paragraphe 4  ─ Article 115, paragraphes 1 et 3  
Article 21, paragraphe 5  ─ Articles 117 et 118  
Article 21, paragraphe 6  Article 97  Article 130  
Article 21, paragraphe 7  ─ ─  
Article 21, paragraphe 8  ─ ─ 
Article 22  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 1  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 2  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 3  Article 102  ─ FR 137   FR Article 23, paragraphe 4  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 5, premier alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 5, deuxième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 5, troisième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe  5, quatrième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 5, cinquième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 6, premier alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 6, troisième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe  6, quatrième alinéa  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 7  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 8  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 9  ─ ─ 
Article 23, paragraphe 10  ─ ─ 
Article 24, paragraphe 1  ─ ─ 
Article 24, paragraphe 2  ─ ─ 
Article 24, paragraphe 3  ─ ─ 
Article 25  ─ ─ 
Article 26  ─ ─ 
Article 27  ─ Article 87, paragraphe 2  
Article 27 bis ─ Articles 107 à 110  
Article 28  ─ ─ 
Article 29  ─ ─ 
Annexe I, partie A, chapitre I  Article 5, paragraphe 2  ─ 
Annexe I, partie A, chapitre II  Article 5, paragraphe 2  ─ 
Annexe I, partie B  Article 32, paragraphe 3  ─ 
Annexe II, partie A, chapitre I  Article 5, paragraphe 2  ─ 
Annexe II, partie A, chapitre II  Article 37, paragraphe 2  ─ 
Annexe II, partie B  Article 32, paragraphe 3  ─ FR 138   FR Annexe III, partie A  Article 40, paragraphe 1  ─ 
Annexe III, partie B  Article 49, paragraphe 1  ─ 
Annexe IV, partie A  Article 41, paragraphe 1  ─ 
Annexe IV, partie B  Article 50, paragraphe 1  ─ 
Annexe V, partie A, point I  Article 74, paragraphe 1  ─ 
Annexe V, partie A, point II  Article 75, paragraphe 1  ─ 
Annexe V, partie B, point I  Article 68, paragraphe 1  ─ 
Annexe V, partie B, point II  Article 69, paragraphe 1  ─ 
Annexe VI  ─ ─ 
Annexe VII  Annexe VIII  ─ 
Annexe VIII  ─ ─ 
Annexe VIII bis ─ ─ 
Annexe IX  ─ ─