G/LIC/N/1/VNM/2  
29 janvier 2013  
(13-0532)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
VIET  NAM 
 La notification ci-après, datée du 10 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Jou rnal officiel, publication, site Web, 
etc.): 
Conformément aux dispositions de l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation, le Viet Nam fait savoir par la présente que le Ministère de 
l'industrie et du commerce a promulgué la Circulaire n° 27/2012/TT-BCT relative à la 
suspension temporaire des procédures de licences d'importation. Cette circulaire est publiée sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce du Viet Nam: 
http://www.moit.gov.vn . 
3. Date de la publicationi: 26 septembre 2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 26 septembre 2012  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
La version anglaise du texte est jointe au présent document.1 
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
courrier électronique: vxnk@moit.gov.vn et site Web du Ministère de l'industrie et du 
commerce du Viet Nam: http://www.moit.gov.vn . 
                                               
1 Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés (en anglais seulement). G/LIC/N/1/VNM/2 
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  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
Le MOIT a promulgué la Circulaire n° 27/2012/TT-BCT établissant la suspension 
temporaire de l'application de la réglementation relative aux licences d'importation automatiques pour un certain nombre de produits énumérés dans la Circulaire 
n° 24/2010/TT-BCP du 28 mai 2010, entrée en vigueur le 26 septembre 2012. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la  loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Néant.  
 
__________ 
                                               
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".