WT/BOP/N/82  
10 mai 2016  
(16-2584)  Page: 1/5  
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR 
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR 
La communication ci-après, datée du 9 mai 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
  
NOTIFICATION DE MODIFICATION DU CALENDRIER DE L'ÉLIMINATION 
DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA RÉPUBLIQUE DE 
L'ÉQUATEUR À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS 
 
 Conformément au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements et à 
l'engagement pris par l'Équateur à la suite de la réunion de consultation tenue en octobre 2015, 
l'Équateur a présenté au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC le document WT/BOP/G/23 qui contient le calendrier de l'élimination de la mesure de 
restriction des importations visant à remédier au déséquilibre de la balance des paiements. 
Ainsi, l'Équateur a communiqué au secrétariat du Comité la Résolution n° 001-2016 en vertu de 
laquelle le Comité du commerce extérieur (COM EX) a réduit de 45% à 40%, conformément au 
calendrier de l'élimination négocié et notifié en temps opportun à l'OMC, la surtaxe appliquée à 
toutes les positions tarifaires assujetties à la mesure de sauvegarde à des fins de balance des paiements, et a ainsi tenu la première partie de l'engagement contracté. 
Le 16 avril dernier s'est produit un séisme de 7,8 degrés sur l'échelle de Richter qui a eu de graves 
conséquences dans tout le pays, surtout dans la zone côtière dont les principales activités 
économiques sont le tourisme et la production d'au moins trois des principaux produits d'exportation de l'Équateur: le thon, le café et  les crevettes. Ce phénomène est malheureusement 
à l'origine d'un grand nombre de décès et de dommages matériels très importants, sans parler de 
graves séquelles humanitaires qui, avec la remise en état et la restauration des villes touchées, exigeront des ressources considérables à court et moyen termes, le redressement total du pays 
étant un travail de longue haleine. 
Cette grave situation est apparue dans une conjoncture peu favorable à l'Équateur, comme la 
délégation équatorienne qui est intervenue à trois occasions à Genève l'a fait observer. Les conditions macroéconomiques existantes indiquent une forte détérioration de la balance des 
paiements à laquelle il n'a pas pu être remédié totalement malgré les mesures correctives liées à 
la mesure de sauvegarde en vigueur et les mesures additionnelles adoptées par le gouvernement équatorien. En effet, les cours internationaux du  pétrole, conjugués à un dollar fort, continuent 
d'exercer des pressions sur les comptes extérieu rs, qui devront également permettre maintenant 
la remise en état, la reconstruction et l'aide humanitaire d'urgence, qui pèseront encore davantage sur les sorties de devises, la balance des paiements et, finalement, la liquidité de l'économie. À 
cette fin, l'Équateur a d'ores et déjà pris les mesures économiques opportunes et recouru à tous WT/BOP/N/82 
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  les prêts d'urgence auxquels il a accès et qui, cependant, ne suffisent pas pour faire face à cette 
situation nouvelle et complexe qui nécessitera des ressources considérables. 
Dans ces conditions, afin de préserver la transparence de la procédure suivie par l'Équateur à cet 
égard et conformément au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements, nous 
communiquons ci-joint la Résolution n° 006-2016 du Comité du commerce extérieur (COMEX) portant mise en œuvre partielle du calendrier prévu pour avril 2016, s'agissant de la suppression 
de la surtaxe de 5%, et reportant d'un an supplémentaire la mise en œuvre du reste du calendrier 
proposé et débattu dans le cadre du Comité, de manière que l'élimination d'un tiers des surtaxes en vigueur prenne effet en avril 2017 jusqu'à l'élimin ation totale de la mesure en juin de l'année 
prochaine. WT/BOP/N/82 
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  RÉSOLUTION N° 006-2016 
 
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR RÉUNI EN SÉANCE PLÉNIÈRE 
 
Considérant: 
Que l'article 389 de la Constitution de la République de l'Équateur dispose en substance que l'État 
protégera les personnes, les collectivités et la nature contre les effets négatifs des catastrophes 
d'origine naturelle ou anthropique au moyen de la  prévention des risques, de l'atténuation des 
catastrophes, et du rétablissement et de l'amélioration des conditions sociales, économiques et environnementales dans le but de réduire au minimum la situation de vulnérabilité; 
Que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994), dans la 
section B de l'article XVIII, stipule qu'un Membre qui est un pays en développement est habilité, 
lorsqu'il éprouve des difficultés pour équilibrer sa balance des paiements et doit poursuivre l'exécution de son programme de développement économique, à limiter le volume ou la valeur des 
marchandises importées, à la condition que les restrictions instituées n'aillent pas au-delà de ce 
qui est nécessaire pour s'opposer à la menace d'une baisse importante de ses réserves monétaires ou pour mettre fin à cette baisse, c'est-à-dire à réguler le niveau général de ses importations en 
vue de sauvegarder sa situation financière extérieure et d'assurer un niveau de réserves suffisant 
pour l'exécution de son programme de développement économique; 
Que le "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paiements " de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) clarifie les dispositions de l'article XII et de la section B de l'article XVIII du GATT  de 1994, 
ainsi que celles de la Déclaration de 1979 relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements, les procédures applicables aux consultations, la notification et la 
documentation, ainsi que les conclusions des consultations; 
Que le paragraphe 1 dudit mémorandum d'accord dispose que les Membres confirment leur 
engagement d'annoncer publiquement, aussitôt que possible, des calendriers pour l'élimination des 
mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements, calendriers qui 
pourront être modifiés selon qu'il sera approprié pour tenir compte de l'évolution de la situation de la balance des paiements; 
Que le paragraphe 9 dudit mémorandum d'accord dispose que les Membres notifieront au Conseil 
général de l'OMC toute modification apportée aux calendriers annoncés conformément au 
paragraphe 1 pour l'élimination de ces mesures et que les modifications importantes devront être notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus tard après, leur annonce; 
Que, en vertu de l'article 71 du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements (COPCI), publié au du Journal officiel, Supplément n° 351 du 29 décembre 2010, il a été créé le Comité du commerce extérieur (COMEX) en tant qu'organe chargé d'approuver les 
politiques publiques nationales en matière de politique commerciale; 
Que les alinéas e) et k) de l'article 72 du COPCI déterminent que le COMEX, en qualité 
d'organisme responsable de la politique commerciale, a pour fonctions: " e) de réguler, de faciliter 
ou de limiter l'exportation, l'importation, la circulation et le transit  des marchandises autres que 
les marchandises nationales ou nationalisées, dans les cas prévus dans ce code et dans les accords 
internationaux dûment ratifiés par l'État équatorien "; et " k) de prendre connaissance des rapports 
de l'autorité chargée de l'enquête et d'adopter des mesures de défense commerciale, 
conformément à la réglementation nationale et internationale en vigueur, face aux pratiques 
internationales déloyales ou à l'accroissement des importations qui causent ou menacent de causer un dommage à la production nationale "; 
Que, en vertu du Décret exécutif n° 25, publié dans le Supplément du Journal officiel n° 19 du 
20 juin 2013, le Ministère du commerce extérieur a été créé en tant qu'organe du gouvernement 
responsable de la politique commerciale, et désigné pour présider le COMEX, comme l'établit la troisième disposition modificative dudit décret exécutif; WT/BOP/N/82 
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  Que les Résolutions n° 011 et 016, adoptées par le COMEX en séance plénière lors de sa session 
des 6 mars et 8 avril 2015, ont établi une surtaxe tarifaire (5%, 15%, 25% et 45%) à caractère temporaire et non discriminatoire visant 2 963 sous-positions tarifaires dans le but de réguler le niveau général des importations, de favoriser la liquidité de l'économie et de réduire le 
déséquilibre de la balance des paiements; 
Que le COMEX a décidé, en vertu de sa Résolution n° 046-2015 adoptée en séance plénière le 
11 décembre 2015 et entrée en vigueur le 16 décembre 2015, de modifier l'annexe de la 
Résolution n° 011-2015 adoptée par le COMEX en séance plénière, publiée dans le Supplément du 
Journal officiel n° 456 du 11 mars 2015, en ce qui concerne les sous-positions figurant dans cette annexe; 
Que le COMEX a décidé, en vertu de sa Résolution n° 047-2015 adoptée en séance plénière le 
24 décembre 2015 et entrée en vigueur le 13 janvier 2016, de modifier l'annexe de sa Résolution 
n° 046-2015 adoptée en séance plénière le 11 décembre 2015 et entrée en vigueur le 16 décembre 2015, en ce qui concerne les so us-positions figurant dans cette annexe; 
Que la République de l'Équateur a notifié au Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le document WT/BOP/G/23 du 26 octobre 2015, le calendrier de l'élimination de la mesure de restriction des 
importations visant à remédier au déséquilibre de la balance des paiements de l'Équateur; 
Que le Comité du commerce extérieur a adopté en séance plénière le 21 janvier 2016 la 
Résolution n° 001-2016, entrée en vigueur le 31 janvier 2016, qui porte modification de la surtaxe tarifaire visant les sous-positions tarifaires indiquées dans l'annexe unique de la Résolution 
n° 011-2015, adoptée par le COMEX en séance plén ière et publiée dans le Supplément du Journal 
officiel n° 456 du 11 mars 2015, et ses modifications, en la réduisant de 45% à 40%, conformément au calendrier de l'élimination présenté au Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC); 
Qu'un séisme de 7,8 degrés sur l'échelle de Richter, survenu le 16 avril dernier, a eu des 
répercussions considérables dans tout le pays, surtout dans la zone côtière, à savoir des pertes en 
vies humaines et de graves conséquences économiques, ce qui aggrave manifestement la 
conjoncture économique déjà difficile de la Républiq ue de l'Équateur et accroît la pression exercée 
sur ses comptes extérieurs; 
Que, en vertu du Décret exécutif n° 1001 du 17 avril 2016, le Président constitutionnel de 
l'Équateur M. Rafael Correa a déclaré l'état d'exception dans les provinces d'Esmeraldas, de 
Manabí, de Santa Elena, de Santo Domingo de los Tsáchilas, de Los Ríos et de Guayas, de sorte que toutes les entités de l'Administration publique centrale, surtout les forces armées et la police 
nationale, et les gouvernements autonomes décentralisés des provinces touchées devront 
coordonner leurs efforts afin de mener les actions indispensables pour réduire et prévenir les risques, faire face aux conditions défavorables qui ont provoqué les mouvements telluriques du 
16 avril 2016, et procéder au redressement aux améliorations à cet égard; 
Que, en vertu de la Résolution d'urgence n° SGR-001-2016, le Secrétariat technique de la gestion 
des risques a déclaré le 17 avril 2016 la situation d'urgence dans le pays et, entre autres considérations, a décidé de mener les actions néce ssaires pour faire face aux effets du mouvement 
tellurique; 
Que le Président constitutionnel de l'Équateur M. Rafael Correa a déclaré, dans le Décret exécutif 
n° 1003 du 23 avril 2016, un deuil national de huit jours lié aux pertes en vies humaines à 
déplorer en raison du séisme survenu le 16 avril 2016; 
Que le bilan de cette catastrophe naturelle communiqué par le Secrétariat de la gestion des 
risques était, à la date du jeudi 27 avril 2016, de 659 personnes décédées, 40 personnes 
disparues, plus de 16 601 blessés et 29 067 personnes hébergées. Selon un bilan préliminaire des 
dommages matériels causés, ceux-ci ont été évalués à environ 3 milliards de dollars EU, soit 3% du PIB, d'où la nécessité de mesures économique s drastiques pour faire face à cette situation. WT/BOP/N/82 
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  Que le COMEX réuni en séance plénière le 29 avril 2016 a examiné et approuvé le rapport 
technique IT n° 006-BOP-AI-2016 du 27 avril 2016, présenté par le Groupe technique interinstitutionnel chargé d'analyser le champ d'ap plication de la mesure de sauvegarde, en tenant 
compte de la crise que traverse l'Équateur , rapport qui recommande de mettre en œuvre 
partiellement l'étape suivante du calendrier en supprimant le niveau de surtaxe de 5%, et de 
reporter la mise en œuvre des étapes suivantes; 
Que, en vertu de la Résolution n° MCE-DM-2015-0003-R du 12 août 2015, 
M. Xavier Rosero Carrillo, fonctionnaire du Ministère du commerce extérieur, a été nommé 
Secrétaire technique du Comité du commerce extérieur (COMEX); 
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le COPCI, conformément à l'article 70 du 
Règlement relatif au fonctionnement du COMEX, établi en vertu de la Résolution n° 001-2014 du 
14 janvier 2014, et aux autres règles applicables. 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
Article premier – Mettre en œuvre partiellement le calendrier de l'élimination de la mesure de 
sauvegarde à des fins de balance des paiements, s'agissant de l'échéance d'avril 2016, en 
éliminant uniquement la surtaxe de 5%. 
Article 2 – Mettre en œuvre la phase suivante du calendrier de la mesure de sauvegarde à des 
fins de balance des paiements à partir d'avril 2017, conformément au tableau suivant: 
 ANNÉE 2017 
Surtaxe AVRIL  MAI JUIN  
15% 10,0% 5,0% 0,0% 
25% 16,7% 8,3% 0,0% 
40% 26,7% 13,3% 0,0% 
 
À cet effet, le Ministère du commerce extérieur notifiera à la Direction nationale des douanes 
(SENAE) la mise en œuvre de ce calendrier. 
DISPOSITION GÉNÉRALE 
PREMIÈREMENT: En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Règlement relatif au 
fonctionnement du COMEX, le secrétariat technique du COMEX communiquera la présente 
Résolution au Journal officiel aux fins de sa publication. 
DISPOSITION FINALE: La présente Résolution entrera en vigueur à compter du 30 avril 2016, 
sans préjudice de sa publication au Journal officiel, et sera mise en œuvre conformément à 
l'article 112 du Code organique de la produc tion, du commerce et de l'investissement. 
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION:  Fait à Quito (DM) le 29 avril 2016. 
 
 
  
 
Diego Aulestia Xavier Rosero 
PRÉSIDENT    SECRÉTAIRE 
 
   
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