WT/DS414/15  
16 janvier 2014  
(14-0228)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT 
 LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, 
 EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande de consultations 
La communication ci-après, datée du 13 janvier 2014 et adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") au sujet des mesures de la Chine qui maintiennent l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés (AMGO), en provenance  des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées 
dans l'Avis au public n° 51 [2013], y compris ses annexes, et l'Avis au public n° 21 [2010], y compris ses annexes, publiés par le Ministère chinois du commerce ("MOFCOM"). Le paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends
1 entre les États-Unis et la Chine dispose que "[s]i les États-Unis considèrent que la 
situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux".
2 Comme il est indiqué plus loin, les États-Unis considèrent 
que la mesure prise par la Chine pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") dans le présent différend n'est pas compatible avec les accords visés et ils demandent donc que la Chine engage des consultations.
3 
 
Le 16 novembre 2012, l'ORD a adopté ses recomm andations et décisions concernant le différend 
Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis  ("Chine – AMGO ") (DS414). L'ORD a constaté que la 
Chine imposait des droits antidumping et compensateurs sur les exportations d'AMGO des 
États-Unis d'une manière qui enfreignait ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC et il a recommandé que la Chine mette ses mesures en conformité avec ses 
obligations au titre de ces accords. 
 
                                               
1 WT/DS414/14. 
2 La note de bas de page 1 de l'original relati ve à cette phrase est ainsi libellée: "Les Parties 
conviennent que, au titre de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord, les consultations ne sont pas 
obligatoires." 
3 Nonobstant le point de vue des parties selon lequel des consultations ne sont pas requises par 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, les États-Unis prennent note des dispositions en matière de 
consultations figurant à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régiss ant le règlement 
des différends , à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994"), à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") (dans la 
mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994), et à l'article 17.3 de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord 
antidumping"), qui ont été invoquées en ce qui concerne la présente question. Voir WT/DS414/1. WT/DS414/15 
- 2 - 
  Le 3 mai 2013, l'arbitre désigné pour déterminer le délai raisonnable imparti à la Chine pour se 
mettre en conformité a rendu une décision accordant à la Chine un délai de 8 mois et 15 jours pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, délai qui expirait le 31 juillet 2013. Le 31 juillet 2013, la Chine a rendu une nouvelle détermination 
concernant les droits en cause dans la présente affaire, qui figure dans l'Avis au public n° 51 
[2013], y compris ses annexes, du MOFCOM. La nouvelle détermination maintient l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les impo rtations d'AMGO en provenance des États-Unis. 
 
Les États-Unis estiment que la Chine n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. En particulier, il apparaît que les mesures antidumping et compensatoires que la Chine maintient sur les AMGO en provenance des États-Unis sont imposées d'une manière incompatible 
avec les dispositions suivantes de l'Accord anti dumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994: 
 1. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce 
que l'analyse par la Chine des effets allégués des importations visées par l'enquête sur les 
prix ne comportait pas un examen objectif du dossier et n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs. 
 
2. L'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.4 et 15.5 de l'Accord 
SMC parce que: a) l'analyse par la Chine du lien de causalité allégué entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un 
examen objectif du dossier ni sur des éléments de preuve positifs, y compris une évaluation 
de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, un examen de tous les éléments de preuve pertinents dont 
disposaient les autorités ou un examen de tous les facteurs connus autres que les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et étaient subventionnées qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production 
nationale; et b) la Chine n'a pas satisfait à la prescription selon laquelle les dommages 
causés par d'autres facteurs ne doivent pas être imputés aux importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et sont subventionnées. 
 
3. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que la Chine n'a 
pas divulgué les "faits essentiels" sous-tendant sa nouvelle détermination. 
 
4. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
parce que la Chine n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait jugés 
importants, ni les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents. 
 5. L'article premier de l'Accord antidumping, par suite des infractions à l'Accord antidumping 
décrites ci-dessus. 
 6. L'article 10 de l'Accord SMC, par suite des infractions à l'Accord SMC décrites ci-dessus. 
 
7. L'article VI du GATT de 1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC décrites ci-dessus. 
 
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations, que, conformément au paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , les "[p]arties [sont] conv[enues] de tenir … dans les 15 jours suivant la date de 
réception de la demande [de consultations]".  
 
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