G/AG/N/EU/17  
13 février 2014  
(14-0877)  Page: 1/24  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 10 janvier 2014 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour la campagne de 
commercialisation 2010/11 . 
 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste*) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
1 2 3 
72 244 Million d'€ 6 501,8 
* Cet engagement est conforme aux renseignements sur l'UE-25/27 communiqués aux Membres à la 53ème réunion du Comité de l'agricu lture. Les renseignements sur 
l'engagement de l'UE-25 avaient été fournis par écrit au Comité. Le niveau de l'engagement de l'UE-27 est établi en ajoutant 52 0 millions d'€ (engagement de la Bulgarie 
concernant la MGS) à l'engagement de l'UE-25. 
 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
a) Services de 
caractère général  
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures intégrées 
en matière de conservation, caractérisation, collecte et utilisation des ressources génétiques végétales et animales en agriculture; re cherche sur la structure des 
exploitations agricoles, restructuration des systèmes d'enquêtes agricoles; recherche destinée à orienter la production communautaire ve rs des variétés et des 
qualités de tabac les moins nocives possibles. 1 113,1 FEAGA*, 
FEADER** et 
sources 
nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 882/2004 du Conseil; Règlement n° 870/2004 du Conseil; Règlement n° 1166/2008 du Conseil; Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
ii) Lutte contre les 
parasites et les 
maladies Programmes d'éradication et de surveillance des maladies 
animales; surveillance de l' état physique des animaux 
pouvant présenter un risque po ur la santé publique lié à 
un facteur extérieur, ains i que d'autres mesures 
concernant la sécurité sanita ire des produits alimentaires, 
et la santé animale et la préservation des végétaux; vérification de la conformité à la législation sur les aliments pour animau x et les denrées alimentaires et aux 
règles en matière de santé animale et de bien-être des animaux. 1 129,8 FEAGA et 
sources 
nationales Décision n° 90/424 du Conseil; 
Règlement n° 882/2004 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 178/2002 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
  G/AG/N/EU/17  
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
iii) Services de 
formation Formation professionnelle des agriculteurs. 246,8 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1234//2007 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation Services de consultation; aide  à la gestion; assistance 
technique; aide pour la co nstitution de groupes de 
producteurs. 773,2 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1257/1999; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
v) Services 
d'inspection Mesures de surveillance et de prévention; vérifications en 
vue de s'assurer d'une applicat ion uniforme et  correcte de 
la réglementation dans les États membres; collecte et analyse de données comptables sur les revenus et les activités commerciales des exploitations agricoles. 418,7 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil; 
Règlement n° 165/1994 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
vi) Services de 
commercialisation et 
de promotion Soutien aux groupes de producteurs; promotion des 
produits biologiques; encouragement de la consommation 
de produits spécifiques; meilleure information du public concernant la politique agricole commune; informations sur les produits agricoles et leurs méthodes de production et promotion de ces produits et méthodes; dispositifs visant à améliorer les réseau x de commercialisation, la 
qualité et la présentation des produits; initiatives pour la 
promotion de l'agriculture familiale. 1 053,6 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 814/2000 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
vii) Services 
d'infrastructure Mise en place et maintenance d'infrastructures agricoles; 
construction et reconstruction de lignes électriques pour les producteurs agricoles; alimentation en électricité et en 
eau; chemins agricoles; co nstruction de réservoirs; 
protection contre les inondations. 2 310,5 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
viii) Autres services 
agricoles Services élémentaires pour l'économie et la population 
rurales; mesures des États membres: mise en place de services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de 
gestion des exploitations; introduction à la comptabilité 
d'exploitation. 1 458,7 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
b) Détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  25,0 Sources 
nationales Dépenses nationales. 
c) Aide alimentaire 
intérieure Distribution de produits  agricoles aux personnes 
démunies; distribution gratuite; programme de 
distribution de la it aux écoliers. 729,9 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil. 
d) Soutien du revenu 
découplé Régime de paiement unique (RPU); paiements séparés en 
faveur du sucre, paiement séparé pour les fruits et 
légumes, paiements directs nationaux complémentaires découplés. 32 913,1 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil. 
e) Programmes de 
garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  21,9 Sources 
nationales Dépenses nationales.   
  G/AG/N/EU/17  
- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes 
naturelles Reconstruction et rétablis sement du potentiel de 
production agricole endommagé par des catastrophes naturelles. 802,7 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États 
dans le secteur agricole 2006/C 319/01; 
Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités Versements compensatoires pour  les agriculteurs ayant au 
moins 55 ans qui cessent leurs activités agricoles. 778,8 FEADER et 
sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen 
de programmes de 
retrait de ressources de la production Boisement initial de terres agricoles. 349,9 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1493/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 479/2008 du Conseil. 
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Aide à la modernisation des exploitations; achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de plantations; aide aux jeunes exploitants; investissement 
dans la restructuration de l'agriculture de semi-subsistance; remembrement de la propriété foncière; diversification de l'ac tivité rurale et programmes 
d'amélioration de la qualité; investissement préalable à la constitution de groupes de producteurs; arrachage des 
vignobles; restructuratio n du secteur du sucre; 
programmes nationaux de rest ructuration du secteur du 
coton.  7 134,4 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil; 
Règlement n° 320/2006 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 479/2008 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 637/2008 du Conseil; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission.   
  G/AG/N/EU/17  
- 7 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(Millions d'€)  Source des 
données Observations 
1 2 3 4 5 
j) Programmes de 
protection de l'environnement Protection de l'environnemen t et sauvegarde du paysage 
rural, aide aux zones écologiquement sensibles; soutien et protection apportés à la production biologique par 
l'instauration de conditions de concurrence loyale; aide au 
développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture; conservation et mise en valeur du patrimoine 
rural. 7 237,9 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 1234/2007 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; 
Règlement n° 1857/2006 de la Commission; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
k) Programmes d'aide 
régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements fra nçais d'outre-mer, Açores, 
Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), d'autres 
régions ultrapériphériques et défavorisées, et des zones de montagnes. 4 452,0 FEAGA, FEADER 
et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 247/2006 du Conseil; Règlement n° 1405/2006 du Conseil; Règlement n° 1698/2005 du Conseil; Règlement n° 1785/2003 du Conseil; Règlement n° 1257/1999 du Conseil; Règlement n° 1857/2006 de la Commission; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, Règlement n° 1535/2007 de la Commission; et Règlement n° 1998/2006 de la Commission. 
l) Autres Régime de paiement unique à la surface (RPUS). 5 101,6 FEAGA et 
sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil; 
Règlement n° 73/2009 du Conseil. 
TOTAL DE LA 
CATÉGORIE VERTE  68 051,5   
* FEAGA: Fonds européen agricole de garantie. 
** FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural.   
  G/AG/N/EU/17  
- 8 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de 
programmes de limitation de la production – "Versements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(Millions d'€)  Source des données  
1 2 3 4 
Versements fondés sur une 
superficie et des rendements fixes  1 136,0  
 Versements compensatoires par ha accordés aux producteurs de céréales, d'oléagineuses, 
de protéagineux, d'ensilage d'herbe, y comp ris la jachère (Titre IV, chapitre 10 du 
Règlement n° 1782/2003). 3,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Prime à la qualité et suppléments aux versements compensatoires par ha accordés aux 
producteurs de blé dur (Titre IV, chapitres 1 et 10 du Règlement n° 1782/2003). 0,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 50,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Versements compensatoires par ha accordés au x producteurs de riz (Titre IV, chapitre 3 du 
Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 154,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Aide aux semences (Titre IV, chapitre 9 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 
du Règlement n° 73/2009). 23,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du 
Règlement n° 73/2009). 247,3 Comptes du FEAGA 
pour 2011 
 Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10b du Règlement n° 1782/2003). 6,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Aide par ha aux cultures énergétiques (Titre IV, chap itre 5 du Règlement n° 1782/2003). 1,2 Comptes du FEAGA 
pour 2011 
 Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement 
n° 1782/2003, Titre III, chapitre 2 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 210,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011   
  G/AG/N/EU/17  
- 9 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(Millions d'€)  Source des données  
1 2 3 4 
 Aide aux bananes (Titre III du Règlement n° 247/2006). 278,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et de l'article 68 du 
Règlement n° 73/2009.  158,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production   0,0  
Versements pour le bétail 
effectués pour un nombre de 
têtes fixe  2 005,9  
 Versements aux producteurs pour le maintien du  troupeau de vaches allaitantes, limités au 
nombre d'animaux prévu selon les années de  référence (prime à la vache allaitante) 
(Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 1 022,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Prime spéciale aux producteurs détenant des bovins mâles, dans le s limites de plafonds 
régionaux prévus pour une année de référenc e (prime spéciale à la viande de bœuf) 
(Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°73/2009). 82,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Prime à l'abattage, dans les li mites du nombre de têtes (veaux  et bovins adultes) maximal 
fixé au niveau national (Titre IV, chapit re 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 61,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en 
fonction d'une quantité de référe nce (prime à la brebis et à la  chèvre) et primes forfaitaires 
fixes à la brebis et à la chèvre dans les zo nes défavorisées et de montagne (Titre IV, 
chapitre 11 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 126,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et de l'article 68 du 
Règlement n° 73/2009. 712,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2011 
TOTAL DE LA CATÉGORIE 
BLEUE  3 141,8  
   
  G/AG/N/EU/17  
- 10 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
  
(Millions d'€)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) 
(Millions d'€)  Total 
MGS+MES 
(si 2+3<0, 
alors 4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
 
(Millions d'€)  MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3 5 6 
Froment (blé) tendre 1 886,0  1 886,0 20 457,1 1 886,0  
Froment (blé) dur 0,0  0,0 1 755,9 0,0  
Orge 0,0  0,0 7 322,6 0,0  
Maïs 0,0  0,0 9 699,4 0,0  
Sorgho 0,0  0,0 n.d. 0,0  
Riz 0,0  0,0 733,9 0,0  
Sucre 94,1  94,1 3 023,5 0,0 de minimis 
Lait 366,3  366,3 47 357,6 0,0 de minimis 
Lait écrémé en poudre 976,8  976,8 n.d. 976,8  
Beurre 2 729,4  2 729,4 n.d. 2 729,4  
Viande de bœuf  -1 369,4  0,0 26 443,1 0,0  
Fourrages séchés 141,2  141,2 18 679,5 0,0 de minimis 
Fibres, lin et chanvre 20,3  20,3 n.d. 20,3  
Houblon 2,4  2,4 198,5 0,0 de minimis 
Tabacs 0,3  0,3 641,9 0,0 de minimis 
Choux-fleurs 0,1  0,1 1 750,9 0,0 de minimis 
Tomates 29,1  29,1 5 772,7 0,0 de minimis   
  G/AG/N/EU/17  
- 11 - Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
  
(Millions d'€)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) 
(Millions d'€)  Total 
MGS+MES 
(si 2+3<0, 
alors 4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
 
(Millions d'€)  MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3 5 6 
Pommes 0,0  0,0 3 999,3 0,0  
Abricots 0,01  0,01 n.d. 0,01  
Nectarines 3,0  3,0 n.d. 3,0  
Pêches 1,7  1,7 1 610,1 0,0 de minimis 
Poires 0,1  0,1 1 522,0 0,0 de minimis 
Aubergines 0,01  0,01 n.d. 0,01  
Melons 0,1  0,1 n.d. 0,1  
Pastèques 0,4  0,4 n.d. 0,4  
Oranges 0,5  0,5 2 032,5 0,0 de minimis 
Mandarines 0,1  0,1 990,2 0,0 de minimis 
Clémentines 1,7  1,7 n.d. 1,7  
Satsumas 0,04  0,04 n.d. 0,04  
Citrons 0,04  0,04 615,6 0,0 de minimis 
Raisins 0,05  0,05 3 054,1 0,0 de minimis 
Autres produits ne figurant pas dans 
l'annexe X du Règlement 
n° 1580/2007 23,0  23,0 n.d. 23,0  
Agrumes destinés à être 
transformés 0,2  0,2 n.d. 0,2  
Vers à soie 0,4  0,4 0,3 0,4  
Apiculture  39,5  39,5 n.d. 39,5  
Fruits à coque 97,6  97,6 n.d. 97,6  
Vins 471,3 177,4 648,7 12 918,3 648,7  
Viande porcine  56,3 56,3 30 980,9 0,0 de minimis 
Alcool éthylique d'origine agricole  74,7 74,7 n.d. 74,7    
  G/AG/N/EU/17  
- 12 - Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
  
(Millions d'€)  Mesures équivalentes 
du soutien par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après) 
(Millions d'€)  Total 
MGS+MES 
(si 2+3<0, 
alors 4=0) Valeur de la 
production* 
(n.d. = non 
disponible) 
 
(Millions d'€)  MGS totale courante 
(globale) 
   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3 5 6 
Pommes de terre destinées à être 
transformées en fécule 123,4 -258,6 0,0 10 052,6 0,0  
MGS totale par produit   7 194,0  6 501,8   
Total MGS autre que par produit 
d'après le tableau explicatif DS:9 ci-après 700,8  700,8 326 841,2 0,0 de minimis 
TOTAL: MGS totale courante      6 501,8   
* Source: Eurostat 2010, n.d. = non disponible.   
  G/AG/N/EU/17  
- 13 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur  
(€/t) Production 
visée 
 
(Milliers de t)  Redevances/  
prélèvements 
connexes 
(Millions d'€)  Soutien total 
des prix du 
marché 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Froment (blé) 
tendre 1er juillet 2010 Soutien des prix 101,3 86,5 127 344  1 886,0 Prix administrés 
appliqués: législation 
de l'UE 
Production: 
estimations de la Commission européenne Froment (blé) dur 1er juillet 2010 Soutien des prix 101,3 148,5 0,0  0,0 
Orge 1er juillet 2010 Soutien des prix 101,3 67,3 0,0  0,0 
Maïs 1er juillet 2010 Soutien des prix 101,3 91,9 0,0  0,0 
Sorgho 1er juillet 2010 Soutien des prix 101,3 85,7 0,0  0,0 
Riz 1er septembre 2010 Soutien des prix 150,0 143,3 0,0  0,0 
Lait écrémé en poudre 1
er juillet 2010 Soutien des prix 1 698,0 684,7 964  976,8 
Beurre 1er juillet 2010 Soutien des prix 2 217,5 943,3 2 142  2 729,4 
Viande de bœuf  16 octobre 2010 Soutien des prix 1 560,0 1 729,8 8 065  -1 369,4 
   
  G/AG/N/EU/17  
- 14 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur  
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements  
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux  
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Sucre 1er octobre 2010 Aide directe aux 
producteurs de betteraves et de 
canne à sucre   
  45,2  45,2 Comptes du 
FEAGA pour 
2011 et 
sources 
nationales 
  Aide nationale     48,1  48,1 " 
  Restitution à la 
production de sucre utilisé dans l'industrie chimique   
  0,8  0,8 " 
Fourrages 
séchés 16 octobre 2010 Aide à la production     141,2  141,2 " 
Fibres, lin et 
chanvre 1er juillet 2010 Aide à la 
transformation     20,3  20,3 " 
Houblon 1er janvier 2011 Aide à la production     2,4  2,4 " 
Agrumes 
destinés à être 
transformés 1
er janvier 2011 Aide à la production     0,2  0,2 " 
Lait 1er juillet 2010 Aide nationale      175,8  175,8 " 
  Mesures de soutien 
exceptionnelles     190,5  190,5 "   
  G/AG/N/EU/17  
- 15 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur  
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements  
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux  
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Apiculture 16 octobre 2010 Aide spécifique     39,5  39,5 Comptes du 
FEAGA pour 
2011 et 
sources 
nationales 
Fruits à coque 16 octobre 2010 Paiements à la 
surface     
97,6  97,6 " 
Vers à soie 1er avril 2010 Aide à la production     0,4  0,4 Comptes du 
FEAGA pour 
2010 et 
sources 
nationales 
Tabacs 16 octobre 2010 Prime     0,3  0,3 " 
Vins 1er août 2010 Restructuration     415,5  415,5 " 
  Assurance des 
récoltes     31,2  31,2 " 
  Vendange en vert     24,6  24,6 " 
Fécule de 
pommes de 
terre 16 octobre 2010 Primes et restitutions 
à la production     123,4  123,4 " 
Choux-fleurs 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,1  0,1 " 
Tomates 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,5  0,5 " 
  Mesures de soutien 
temporaires exceptionnelles (retraits du marché)     
28,6  28,6 "   
  G/AG/N/EU/17  
- 16 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur  
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements  
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux  
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Pommes 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Abricots 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 " 
Nectarines 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     3,0  3,0 " 
Pêches 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     
1,7  1,7 " 
Poires 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,1  0,1 " 
Aubergines 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 " 
Melons 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,1  0,1 " 
Pastèques 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,4  0,4 " 
Oranges 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,5  0,5 " 
Mandarines 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,1  0,1 " 
Clémentines 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     1,7  1,7 "   
  G/AG/N/EU/17  
- 17 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
 
(€/t) Prix de 
référence 
extérieur  
 
(€/t) Production 
visée 
  
(Millions de t)  Versements 
directs totaux 
liés aux prix
 
 
(Millions d'€)  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions d'€)  Redevances/ 
prélèvements  
connexes 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs totaux  
 
 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 11 
Satsumas 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne 
Citrons 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 " 
Raisins 1er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs     0,0  0,0 " 
Autres 
produits ne 
figurant pas 
dans l'annexe X du Règlement n° 1580/ 
2007 1
er janvier 2011 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     
1,2  1,2 " 
 Mesures de soutien 
temporaires 
exceptionnelles 
(retraits du marché)     21,8  21,8 "   
  G/AG/N/EU/17  
- 18 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(Millions d'€)  MGS totale  
 
   
(Millions d'€)  Source des
 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Froment 
(blé) tendre 1er juillet 2010 Soutien des prix     1 886,0  1 886,0  
Froment 
(blé) dur 1er juillet 2010 Soutien des prix     0,0  0,0  
Orge 1er juillet 2010 Soutien des prix     0,0  0,0  
Maïs 1er juillet 2010 Soutien des prix     0,0  0,0  
Sorgho 1er juillet 2010 Soutien des prix     0,0  0,0  
Riz 1er septembre 2010 So utien des prix     0,0  0,0  
Sucre 1er octobre 2010        94,1  
  Aide directe aux 
producteurs de 
betteraves et de 
canne à sucre      45,2   
  Aide nationale      48,1   
  Restitution à la 
production de 
sucre utilisé dans l'industrie 
chimique  
    0,8     
  G/AG/N/EU/17  
- 19 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(Millions d'€)  MGS totale  
 
  
 
(Millions d'€)  Source des
 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Lait 1er juillet 2010        366,3  
  Aide nationale      175,8   
  Mesures de 
soutien 
exceptionnelles      190,5   
Lait écrémé 
en poudre 1er juillet 2010 Soutien des prix     976,8  976,8  
Beurre 1er juillet 2010 Soutien des prix     2 729,4  2 729,4  
Viande de 
bœuf  16 octobre 2010 So utien des prix     -1 369,4  -1 369,4  
Vins 1er août 2010        471,3  
  Restructuration      415,5   
  Assurance des 
récoltes      31,2   
  Vendange en vert      24,6   
Fourrages 
séchés 1er avril 2010 Aide à la 
production      141,2 141,2  
Fibres, lin et 
chanvre 1er juillet 2010 Aide à la 
transformation      20,3 20,3  
Houblon 1er janvier 2011 Aide à la 
production      2,4 2,4  
Choux-fleurs 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,1 0,1  
Tomates 1er janvier 2011        29,1  
  Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,5     
  G/AG/N/EU/17  
- 20 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(Millions d'€)  MGS totale  
 
  
 
(Millions d'€)  Source des
 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Tomates 
(suite)  Mesures de 
soutien 
temporaires exceptionnelles (retraits du 
marché)  
    28,6   
Pommes 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0 0,0  
Abricots 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0 0,0  
Nectarines 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      3,0 3,0  
Pêches 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      1,7 1,7  
Poires 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,1 0,1  
Aubergines 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0 0,0  
Melons 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,1 0,1    
  G/AG/N/EU/17  
- 21 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(Millions d'€)  MGS totale  
 
  
 
(Millions d'€)  Source des
 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Pastèques 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,4 0,4  
Oranges 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les organisations de 
producteurs  
    0,5 0,5  
Mandarines 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,1 0,1  
Clémentines 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      1,7 1,7  
Satsumas 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les organisations de 
producteurs  
    0,0 0,0  
Citrons 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0 0,0  
Raisins 1er janvier 2011 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0 0,0    
  G/AG/N/EU/17  
- 22 - Désignation 
des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien 
par produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(Millions d'€)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(Millions d'€)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(Millions d'€)  MGS totale  
 
  
 
(Millions d'€)  Source des
 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Autres 
produits ne 
figurant pas dans l'annexe X du Règlement n° 1580/ 
2007 1
er janvier 2011        23,0  
  Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs      1,2   
  Mesures de 
soutien temporaires 
exceptionnelles 
(retraits du 
marché)  
    21,8   
Agrumes 
destinés à 
être 
transformés 1er janvier 2011 Aide à la 
production      0,2 0,2  
Apiculture 16 octobre 2010 Aide spécifique      39,5 39,5  
Fruits à 
coque 16 octobre 2010 Paiements à la 
surface      97,6 97,6  
Vers à soie 1er avril 2010 Aide à la 
production      0,4 0,4  
Tabacs 16 octobre 2010 Primes      0,3 0,3  
Fécule de 
pommes de terre 16 octobre 2010 Primes et 
restitutions à la production  
    123,4 123,4  
   
  G/AG/N/EU/17  
- 23 - Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits  
initiaux Campagne de 
commercialisation  
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué  
   
(€/t) Production
 
pouvant 
bénéficier du  
prix 
administré 
appliqué 
(Milliers de t)  Dépenses 
budgétaires  
pour le 
soutien des  
prix du 
marché 
(Millions d'€)  Mesure 
équivalente  
du soutien  
 
  
(Millions d'€)
 Versements  
directs non 
exemptés  
   
(Millions d'€)
 Autre 
soutien par  
produit 
   
(Millions d'€)
 Redevances/  
prélèvements  
connexes 
   
(Millions d'€)  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du
 
soutien 
(Millions d'€)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes de 
terre 
destinées à être transformées 
en fécule 16 octobre 2010 Prix minimal 178,3 1 948,8  -258,6    -258,6 Comptes du 
FEAGA pour 2011 
Vins 1er août 2010 Aide au 
stockage 
privé, distillation, aide pour des usages 
spécifiques      177,4  177,4 Comptes du 
FEAGA pour 2011 
Viande porcine 16 octobre 2010 Aide au 
stockage privé      56,3  56,3 Comptes du 
FEAGA pour 2011 
Alcool 
éthylique 
d'origine 
agricole 1er janvier 2011 Aide nationale      74,7  74,7 Sources 
nationales   
  G/AG/N/EU/17  
- 24 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2010/11 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions d'€)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
(Millions d'€) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien horizontal pour le 
secteur des fruits et 
légumes:       
- Vendange en vert et 
non-récolte 1er janvier 2011 0,4   0,4 Données de ge stion du marché 
de la Commission européenne 
- Mesures de soutien temporaires exceptionnelles (vendange en vert et 
non-récolte) 1
er janvier 2011 128,7   128,7 " 
- Assurance des récoltes 1er janvier 2011 9,8   9,8 " 
Mesures de soutien 
nationales:       
- Subventions aux assurances 1er janvier 2011 415,2   415,2 Sources nationales 
- Bonifications d'intérêts 1er janvier 2011 122,9   122,9 " 
- Autres 1er janvier 2011 23,8   23,8 " 
Total MGS autre que par 
produit      700,8  
 
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