INF/ECOM/3  
25 mars  2019 
(19-1851) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
TRAVAIL EXPLORATOIRE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
NOTE INFORMELLE PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La note informelle  ci-après, daté e du 11 avril 2018, est distribué e à la demande de la délégation du 
Brésil.  
 
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1. Le Brésil se félicite de la D écision ministérielle concernant le P rogramme de travail sur le 
commerce électronique , adoptée à la onzième  Conférence ministérielle, dans laquelle les Ministres 
ont indiqué qu'ils "s'efforcer [aient] de redynamiser " les travaux pertinents " sur la base du mandat 
existant tel qu'énoncé dans le document WT/L/274 " (WT/MIN(17)/65) . Dans le m ême esprit, le 
13 décembre  2017, en marge de la onzième  Conférence ministérielle, 71  Membres ont diffusé la 
Déclaration ministérielle conjointe sur le commerce électroni que, appelant à engager  des "travaux 
exploratoires en vue de négociations futures à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés 
au com merce " (WT/MIN(17)/60).  
 
2. Le Brésil a soumis récemment trois co ntributions  sur le commerce électronique1, l'une avec 
l'Argentine sur le commerce électr onique et le droit d'auteur , et une autre avec l'Argentine et le 
Paraguay sur les signatures électroniq ues. La présente note informelle  s'appuie sur d es 
communications  antérieures du Brésil et d'autres Membres et vise à apporter une contribution 
technique au travail exploratoire.  
 
1  CHAMP D'APPLICATION  
1.1.  L'inventaire  des questions de  commerce électronique prése nté par les coauteurs du document 
JOB/GC/116/Rev.2 demeure une référence utile pour le travail exploratoire . Le Brésil estime que les 
discussions en cours devraient englober  tous les aspects du commerce électronique qui sont liés au 
commerce  international . 
1.2.  Afin de faciliter et d'organiser c e travail exploratoire, il pourrait être utile de regrouper les 
questions sous trois rubriques2, expliquées plus en déta il dans les sections ci -après du présent  
document informel:  
a. princip es: les Membres voudront peut -être débattre de s principes qui pourraient 
s'appliquer au commerce électronique ; 
b. développement : le développement  devrait être un élément central et transversal du 
débat sur le travail exploratoire ; 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/176 le 12 avril 2018.  
1 JOB/GC/98, JOB/GC/113/Rev.1 et JOB/GC/115.  
2 Cette catégorisation schématique ne vise qu'à faciliter le travail exploratoire et à mieux comprendre 
les différents domaines couverts par les discussions; elle ne préjuge pas des positions du Brésil sur de 
nombreuses questions, sauf lorsque ces positions  sont clairement énoncées. Elle n'est pas une fin en soi et ne 
doit pas détourner l'attention du débat sur les questions de fond.  INF/ECOM/3  
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  c. quatre  piliers3 pour la négociation : les questions envisageables  s'agissant de 
l'établissement de règles ou d es négociations sur l'accès aux marchés pourraient être 
regroupées selon quatre piliers : 
i. accès aux marchés : les travaux relevant de ce pilier peuvent être engagés au 
titre des règles existantes du G ATT et de l'AGCS et n'exigeraient pas, en principe, 
de nouvelles règles4; 
ii. facilitation du commerce électronique : parmi les thèmes relevant de ce pilier 
figureraient  les éléments qui sont des vecteurs du commerce électronique . La 
nature technique, spécifiqu e et plutôt consensuelle de ces questions donne à 
penser qu'elles pourraient être facilement transcrites en dispositions énonçant 
des règles ; 
iii. essor du commerce électronique : l'essor  continu  du commerce électronique est 
lié aux évolutions dans certains doma ines clés . À la différence du pilier précédent, 
les questions relevant de ce pilier sont des " questions  à part entière" qui 
nécessiteraient des délibérations spécifiques avant que l'on passe  à l'élabor ation 
de règles ; 
iv. document  de référence sur le commerce électronique : ce pilier regrouperait les 
principaux enjeux du commerce électronique et exigerait  très probablement que 
des règles  soient élaborées . 
1.3.  Le caractère multidimensionnel du commerce électronique et l'hétérogénéité des  intérêts des 
Membres et des contraintes qui pèsent sur  eux donnent à penser qu'il faudra  opter pour une 
approche souple concernant  tout résultat possible à l'OMC sur ce dossier . 
1.4.  Cette souplesse pourrait être obtenue  si l'on permettait aux Membres en dével oppement et aux 
Membres les moins avancés de désigner  celles des composantes figurant parmi les quatre piliers 
qu'ils seraient prêts à adopter, et d'indiquer les négociations auxquelles ils seraient disposés à 
prendre part en matière d'accès aux marchés . Les engagements à cet égard pourraient inclure des 
calendriers précis d'adoption/ de mise en œuvre d'éléments spécifiques . L'association modulable  de 
différents résultats à obtenir  pourrait garantir  un niveau d'ambition adapté à chaque Membre en 
développemen t et PMA, sans pour autant abaisser le niveau global d'ambition de la négociation sur 
le commerce électronique dans son ensemble.  
2  PRINCIPES  
2.1.  Le travail exploratoire pourrait inclure une discussion sur certains principes qui seraient 
applicables au commerce électronique : 
a. Internet d evrait rester libre et ouvert pour servir tous les objectifs légitimes en matière 
de commerce et de développement, y compris en élargissant l'accès à l'information, au 
savoir et aux nouvelles technologies . En règle générale, les droits et obligations 
devraient être les mêmes et s'appliquer de façon égale en ligne et hors ligne.5 
b. Les Membres conserveront le droit de réglementer dans l'intérêt public et d'introduire 
de nouvelles réglementations sur leur territoire afin de réalise r des objectifs légitimes 
d'intérêt public.  
c. Les documents électroniques et les signatures électroniques produiront les mêmes 
effets juridiques que ceux des documents papier et des signatures manuscrites, sous 
réserve des lois et réglementations national es des  Membre s sur les documents 
électroniques et les signatures électroniques . Les Membres veillent à ce que leurs 
                                                
3 La référence à des piliers pour la négociation et à un éventuel document de référence sur l'un des 
piliers ne doit pas préju ger du format de tout résultat négocié sur le commerce électronique.  
4 La possibilité de négocier l'accès au x marché s en vertu de nouvelles règles pourrait être envisagée 
ultérieurement.  
5 Ce principe a déjà été avancé par le Brésil et les États -Unis dans les documents JOB/GC/98 et 
JOB/GC/94, respectivement.  INF/ECOM/3  
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  systèmes juridiques autorisent la conclusion de contrats par voie électronique et à ce 
que les règles de droit régissant les processus contr actuels ne fassent pas obstacle à 
l'utilisation des contrats électroniques, ou ne conduisent pas à priver lesdits contrats 
d'effets juridiques et de validité au motif qu'ils ont été conclus par voie électronique . 
d. L'application et le réexamen  des politiq ues et mesures ayant une incidence sur  le 
commerce électronique d oivent être transparent s. Dans la mesure du possible, les 
parties prenantes d oivent avoir la possibilité de se prononcer sur les lois et 
réglementations proposées , ou sur les modifications à apporter  aux lois en vigueur,  
avant leur mise en application.  
e. La promotion d'un accès et d'une participation accrus des femmes  au commerce 
électronique , en tant que consommatrices et en tant que commerçantes, d oit être un 
élément clé de tout e avancée en  matière de commerce électronique à l'OMC.  
f. Tout résultat obtenu à l'OMC sur cette question  devra  répondre aux attentes des micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) en matière de commerce électronique , et les 
aider à relever les  défis qu'elles renco ntrent  en la matière .6 
3  DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le développement est un élément central des discussions sur le commerce électronique . Il a 
un caractère horizontal et doit figurer dans toute avancée obtenue par l'OMC sur le commerce 
électronique . À cet égard, le Progr amme sur le  commerce électronique au service du  développement  
proposé par le Costa Rica (JOB/GC/ 139) constitue une bonne bas e pour la poursuite des travaux  car 
il permettrait d'évaluer les besoins des pays en développement en matière de commerce 
électronique et faciliterait  un dialogue ciblé sur les d ifficultés  qu'ils rencontrent et les perspectives  
qui s'ouvrent à eux . Plus particulièrement , les discussions pourraient aborder les diffic ultés que 
doivent surmonter un certain nombre d'entreprises et d e prestataires  de services de s pays en 
développement pour  pouvoir  s'intégrer  aux grandes plates-formes  numériques.  
4  QUATRE PILIERS POUR LES NÉGOCIATIONS  
4.1  Accès aux marchés  
4.1.  Certains Membres pourr aient souhaiter prendre part à des négociations sur l'accès aux marchés 
liées au commerce électronique . Ces négociations pourraient cibler : 
i) les secteu rs des services et autres que les services,  liés à de nouveaux modèles 
d'activités fondés sur l'environnement numérique ; et 
ii) les secteur s des services et autres que les services, liés à l'infrastructure de 
l'environnement numérique . 
4.2.  Dans la  catégorie  i): 
• La composante services pourrait bénéficier  d'une discussion sur la classification du 
sous-secteur 1.B "Services informatiques et services connexes" de la Classification 
sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120) – et le document TN/S/W/ 60 
pourrait être une référence utile à cet égard . Les réflexions autour  de la négociation de 
nouveaux engagements associés à l' article XVI et à l' article XVII de l'AGCS pourrai ent 
également être pertinent es. 
• La composante secteurs autres que les services – en l'occurrence  la commercialisation 
de biens par des  moyens électroniques - pourrait inclure l'examen de s thèmes proposés  
par la Chine à la section 2 du document JOB/GC/142, par exemple . Une transaction 
commerciale au moyen d'une plate -forme électronique grâce à  laquelle un bien est 
fourni ou livré physique ment d oit-elle être considérée comme relevant du commerce 
                                                
6 Le document JOB/GC/127 est une référence utile.  INF/ECOM/3  
- 4 - 
  électronique ou être considérée comme une transaction traditionnelle fondée sur le 
principe de neutralité technologique appliqué au GATT ? 
4.3.  Dans la catégorie  ii): 
• La composante services pourrait justifier  une réflexion sur  la négociation des nouveaux 
engagements visés aux article s XVI et XVII de l'AGCS au titre du sous -secteur 2.C 
"Services de télécommunication" de la Classification sectorielle des services . Une 
réévaluation du document de référen ce sur les télécommunications pourrait également 
être utile . Comme le Brésil l'a souligné dans un e précédente communication 
(JOB/GC/ 98), pour garantir un environnement ouvert et libre pour le développement du 
commerce électronique, les opérateurs de téléco mmunications ne devraient pas être 
autorisés à faire des discriminations entre paquets de données selon leur contenu, leur 
origine et leur destination, le service, le terminal ou l'application, sur les réseaux publics, 
sauf pour les communications d'urgenc e et en fonction des exigences techniques 
indispensables à la bonne fourniture d es services et des applications . À cet égard, le 
principe de la neutralité du réseau mériterait d' être examiné.  
• La manière d'aborder la composante secteurs autres que les servi ces pourrait mener à 
une discussion impliquant une réduction tarifaire pour les biens liés à l'infrastructure 
numérique . 
4.4.  S'agissant  des négociations au titre des paragraphes 10 et 11, le réexamen de la question de 
la neutralité technologique de l'AGCS pour rait être inévitable . La jurisprudence a déjà précisé qu' "un 
engagement concernant l'accès aux marchés pour le mode 1 implique le droit pour les fournisseurs 
des autres Membres de fournir un service par tous les moyens de livraison possibles, que ce soit p ar 
courrier, téléphone, Internet, etc., à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans la Liste 
d'engagements d'un Membre  ..." (WT/DS285/R, par agraphe  6.285) . Néanmoins, il semble 
déraisonnable de partir du principe  que les engagements pris par les Membres  au début des années 
1990 p ourraient être appliqués  automatiquement, en invoquant  le principe  de la neutrali té 
technologique, aux modèles d'entreprise complètement nouveaux et révolutionnaires fondés  sur 
l'environnement numérique . Afin d'éviter de  longs débats à l'issue incertaine, il pourrait être utile 
d'envisager une distinction  entre engagements nouveaux et engagements anciens.  
4.5.  On pourrait aussi prêter attention aux obstacles au commerce dans le cyberespace visés par le 
Taipei chinois dans le document J OB/GC/170 , et au lien existant avec les restrictions visées  à 
l'article XVI de l'AGCS . Les discussions pourraient porter , par exemple, sur la question du transfert 
du code source et/ou de l'accès au code source.  
4.6.  Les Membres devraient réfléchir à l'intérêt d'adopter une interprétation commune selon laquelle 
les engagements concernant les transmissions électroniques transfrontières s eraient couverts 
exclusivement par le mode 1, comme l'a indiqué  le Brésil dans le document JOB/GC/98, ou par les 
modes 1 et 2.  
4.7.  On peut s'attendre à ce qu'un certain nombre de délégations souhaitent débattre de  la pratique 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques de façon 
permanente . Les discussions devront porter  en outre sur les opinions exprimées au paragraphe  6.5 
du document JOB/GC/144 présenté par le Groupe africain, dans le document JOB/GC/171 du Taipei 
chinois et dans le document WT/MIN(17)/68 de l'Indonésie . Il est possible qu'un tel résultat fasse 
partie d'un ensemble plus large et équilibré d'engagements.  
4.2  Facili tation du commerce électronique  
4.8.  Au titre du pilier facilitation du commerce électronique, plusieurs points  pourraient être 
examiné s en tant que  catalyseurs impo rtants du commerce électronique : 
a. Authentification électronique, services fiduciaires et signatures électroniques . Le libellé 
proposé par l'Union  européenne dans le document TN/S/W/ 64 et la contribution 
apportée par l'Argentine, le Brésil et l e Paraguay dans le document JOB/GC/ 115 sont 
un apport  utile aux discussions sur la question.  INF/ECOM/3  
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  b. Messages électroniques commerciaux non sollicités . Le libellé proposé par l'Union 
européenne dans le document TN/S/W/64 apporte  une contribution utile aux d ébats  sur 
la question.  
4.9.  La protection du consommateur est l'un des él éments  revêtant une importance cruciale dans 
le dossier de la facilitation du commerce électronique . Le libellé proposé par l'Union européenne 
dans le document TN/S/W/64 pourrait servir de point de départ utile aux discussions sur la question . 
Même si ce document  reflète les principes évoqués  par le Brésil dans le document JOB/GC/ 98, 
d'autres éléments pourraient devoir y être ajoutés . Autre point qui pourrait être envisagé : préciser 
que la vente d'un bien par voie électronique ou la vente d'une transmission  électronique ne peut 
être considérée comme achevée qu'après la fin du délai  de rétractation . 
4.3  Développement du  commerce électronique  
4.10.   Au titre du pilier relatif au développement du commerce électronique, au moins deux 
questions importantes devront être examinées : 
a. La rémunération des artistes et interprètes est une question de libre marché qui repose 
sur le pouvoir de négociation des différents acteurs de l'écosystème des  droits d'auteur . 
L'OMC pourrait contribuer à réduire l es asymétries dans l' inform ation entre acteurs 
pertinents de cet écosystème en renforçant  le degré de transparence de la rémunération 
du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement numérique . Une seconde 
contribution de l'OMC pour améliorer l'environnement dans lequel se déploie le 
commerce électronique du droit d'auteur consisterait à réaffirmer que la territorialité du 
droit d'auteur dans l'environnement numérique est l'un des principes du système 
commercial international . Enfin, le principe en vertu duquel  exceptions  et limitations 
applicables aux supports  physiques devraient aussi s'appliquer  dans l'environnement 
numérique devrait lui aussi  être débattu . Ces points  ont déjà été traités par l'Argentine 
et le Brésil dans le document JOB/GC/113/Rev.1.  
b. Les paiements  effectués via Internet ainsi que les services bancaires mobiles sont des 
instruments clés pour développer encore  le commerce électronique . L'utilisation des 
systèmes de paiement électronique dépend dans une large mesure de l'existence d'un 
cadre  réglementa ire national approprié . Des discussions pourraient déboucher sur des 
moyens d'aider les Membres à améliorer leur cadre réglementaire interne à cet égard, 
dans le plein respect de  leur droit de réglementer et de mettre en œuvre leurs  propres  
politiques publiques. On trouvera dans l a note du Secrétariat portant la cote  
S/FIN/W/88/ Add.1  des réflexions  utiles sur ces questions . 
4.4  Document  de référence sur le commerce  électronique  
4.11.   Ce pilier couvre des thèmes fondamentaux du commerce électronique qui nécessiteraien t 
l'instauration  de règles car ils ne sont pas traités expressément dans les Accords de l'OMC en 
vigueur . Même si les disciplines relatives à ces questions pourraient facilement être transposées 
dans les règles de l'OMC, leur complexité et leurs implicatio ns générales appellent  une analyse 
approfondie des questions en cause.  
4.12.   Le point de départ des discussions pourrait porter sur  la mesure  dans laquelle  les données 
numériques doivent pouvoir circuler, et sur les conditions de cette circulation . 
4.13.   À l'une des extrémités du spectre des prises de position  en la matière, il y a l'opinion selon 
laquelle il ne devrait pas y avoir de limitations à la libre circulation des données numériques .7 
Néanmoins, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de  tutelle  se retrouvent  dans des 
situations où la limitation du flux de données est inévitable . Les exceptions générales et de s écurité 
des articles XIV et XIV bis de l'AGCS sont des dispositions utiles à cet égard, mais elles n'ont pas été 
expressément rédi gées pour l'environnement numérique . Aussi pourrait -il être utile de réfléchir à la 
manière dont  des disciplines améliorées pourraient clarifier  les exceptions générales et de sécurité 
par rapport à  l'environnement numérique.  
                                                
7 JOB/GC/94.  INF/ECOM/3  
- 6 - 
  4.14.   L'adoption volontaire de norme s internationales de protection de la vie privée, délibérément 
ou par défaut, et de normes de sécurité, délibérément ou par défaut, devrait être débattue . 
4.15.   Certaines des questions qui devraient être débattues  à cet égard sont, entre autres : 
a. la vie privée des particuliers, des consommateurs et des patients ; 
b. la cybersécurité ; 
c. le terrorisme ; 
d. les crimes comme la  pédophilie ; 
e. les droits de l'homme (liberté d'expression, de communication, de réunion  et 
d'association ; accès à l'information ; et non-discrimination ); 
f. la désinformation . 
4.16.   Une question difficile  se pose à propos de l'environnement numérique : celle de la compétence  
des États et de leur capacité à faire appliquer le droit national . C'est l'une des raisons qui expliqu ent 
certaines des exigences relatives à la localisation des installations informatiques/ serveurs imposées 
par certains États. Il pourrait être utile de discuter de notions telles que la compétence universelle 
ou le choix du droit national  applicable au com merce électronique.  
4.17.   Il se pose en outre une question légèrement différente qui est de savoir si les disciplines 
concernant l'utilisation de données volumineuses nécessiteront également un débat sur la 
compétence  nationale . 
4.18.   Indépendamment des situations et des cas où les instances de réglementation  pourraient 
imposer des restrictions à la libre circulation des données, il pourrait aussi être utile de d ébattre  des 
règles pouvant  s'appliquer au flux de données numériques non limitées par les raisons visées  au 
paragraphe 4.15.  
4.19.   L'une des questions  qui devra  être examinée est celle de la propriété des d onnées produites 
dans différent s pays. Cela est particulièrement pertinent  pour certaines catégories d e données  
personnelles identifiables . Si la propriété de ce ty pe de données peut être établie, on pourrait 
réfléchir  aux règles et condition s générales qui s'appliqueraient  pour que ces donnée s puissent être 
transférées  d'un pays  à un autre . 
4.20.   Autre question qui mérite qu'on lui prête attention : la nécessité de règles applicables aux 
plates-formes  en ligne et à leurs algorithmes . Quel type de responsabilité les plates -formes en ligne 
doivent -elles avoir en ce qui concerne la base de données qu'elles détiennent et administrent ? La 
question de la responsabilité du contenu  devrait mériter une attention particulière dans le travail 
exploratoire.  
4.21.   Enfin, il y a une dernière question qui pourrait donner lieu à des discussions fructueuses : celle 
du traitement à réserver aux grandes plates-formes  en ligne car leur situation est t rès similaire à 
celle des monopoles naturels traditionnels . Les débats sur les nouvelles approches de la politique de 
la concurrence peuvent éclairer cette problématique . Des questions telles que la portabilité des 
données et l'accès non discriminatoire po urraient être des notions pertinentes à cet égard.  
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