G/TFA/N/HND/1  
 
6 mars 2018  
(18-1396) Page: 1/10 
Comité de la facilitation des échanges  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  LE HONDURAS  
La communication  ci-après , datée du  20 février 2018 , est distribuée  à la demande de la délégation 
du Honduras  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 18 juillet 2014 (WT/PCTF/N/HND/1), dans laquelle le Honduras a 
indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, l e gouvernement du  Honduras  présente les 
notifications additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
   
  G/TFA/N/HND /1 
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  A - -  
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  A - -  
Article 1: 3 Points d'information  A - -  
Article 1 :4 Notification  A - -  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  C Voir la date définitive  1er mars 2024  Assistance technique et financière 
pour:  
- mettre à disposition un expert 
chargé d 'effectuer un diagnostic de 
la réglementation  nationale et 
régionale existante, de faire part des 
meilleures pratiques et de renforcer 
les capacités des organi smes 
concernés;  
- élabore r la réglementation  qui 
permette  l'application de la règle en 
question;  
- élaborer les procédures de mise en 
œuvre pour l'ensemble des 
organismes concernés;  
- communiquer  et divulguer  ces 
nouvelles dispositions;  
- former les ressources humaines 
des organismes publics .   
  G/TFA/N/ HND/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 2 :2 Consultations  C Voir la date définitive  1er mars 2024  Assistance technique et financière 
pour:  
- mettre à disposition un expert 
chargé d 'effectuer un diagnostic de 
la réglementation  nationale et 
régionale existante,  de faire part des 
meilleures pratiques et de renforcer 
les capacités des organismes 
concernés;  
- élaborer l a réglementation  qui 
permette l'application de la règle en 
question;  
- élaborer les procédures de mise en 
œuvre po ur l'ensemble des 
organismes concernés;  
- communiquer et  divulguer  ces 
nouvelles dispositions;  
- former les ressources humaines 
des organismes publics.  
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  C Voir la date définitive  1er mars 2023  Assistance technique et financière 
pour:  
- élabor er la réglementation  qui 
permette  l'application de la règle en 
question;  
- élaborer les procédures de mise en 
œuvre pour l'ensemble des 
organismes concernés;  
- élaborer un manuel à l'intention 
des agents de quarantaine;    
  G/TFA/N/HND/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     - dispenser des conseils techniques 
pour l'élaboration et la mise au point 
d'une plate -forme de blocage des 
marchandises présentant un risque 
quarantenaire dans les systèmes 
informatiques du Service national de 
protection zoo et phytosanitaire 
(SENASA) et des douanes ( DARA ), 
ainsi que d'autres organismes 
publics concernés;  
- acquérir des logiciels;  
- mettre à disposition un expert 
chargé de faire part des meilleures 
pratiques et de renforcer les 
capacités des organismes 
concernés;  
- former les ressources humaines.  
Article 5 :2 Rétention  C Voir la date définitive  1er mars 2023  Assistance technique et financière 
pour:  
- actualiser et/ou réadapter le 
règlement qui permet l'application 
de cette règle relative aux  
procédures de quarantaine;  
- appui technique à l'élaboration  
d'une page Web de type APSS sur 
laquelle le Service national de 
protection zoo et phytosanitaire 
(SENASA) notifie en temps réel les 
rétentions et leur statut 
(transparence);  
- fournir l'infrastructure 
technologique (TIC);  
- mettre à disposition un expert 
chargé  de faire part des meilleures 
pratiques et de renforcer les 
capacités des organismes 
concernés;  
- former les ressources humaines.    
  G/TFA/N/ HND/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5 :3 Procédures d'essai  C Voir la date définitive  1er mars 2025  Assistance technique et financière 
pour:  
- connaître l es meilleures pratiques;  
- actualiser et/ou réadapter l a 
réglementation  existant e en matière  
de quarantaine et de douane;  
- fournir des conseils pour 
l'élaboration des manuels de 
procédures prévoyant  un deuxième 
prélèvement d'échantillons pour l a 
quarantaine et les douane s; 
- actualiser le règlement relatif au 
prélèvement d'échantillons pour l a 
quarantaine;  
- fournir des équipement s de pointe 
aux laboratoires existants;  
- renforcer les laboratoires de 
diagnostic existants;  
- fournir des conseils et un soutien 
technique pour l'accréditation et la 
certification des laboratoires publics 
et privés dans lesquels il soit 
possible de réaliser les seconds 
essais;  
-former le  personnel des services de 
quarantaine et des douanes ; 
- renforcer  les capacités de s 
organismes présents aux frontières 
et des technicien s; 
- renforcer  les capacités.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1.1 et 
6:1.2 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :1.3  B Voir la date définitive  1er mars 2020 - 
Article 6 :1.4  B Voir la date définitive  1er mars 2021  -   
  G/TFA/N/HND/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions  aux fins du 
traitement douanier  imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  C Voir la date définitive  1er mars 2026  Assistance technique et financière 
pour:  
- établir  un diagnostic 
technique/juridique;  
- élaborer l a réglementation  qui 
permette l'application de cette 
règle;  
- adapter ou informatiser les 
organismes concernés  par la 
question ; 
- définir les procédures pour les 
utilisateurs  et les organismes qui  les 
appliqueront;  
- mener des activités de 
communication et de formation . 
Article 7 :4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C Voir la date définitive  1er mars 2023  Assistance technique et financière 
pour:  
- utiliser l'étude de l'OMD sur les 
temps  nécessaires à la  mainlevée;  
- élaborer  un outil informatique qui 
permette de calculer 
automatiquement les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée;  
- réaliser  les progrès informatiques 
afin d'adapter les changements au 
système SARAH;  
- renforc er les capacités aux fins de  
la gestion de la questi on.   
  G/TFA/N/ HND/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C Voir la date définitive  1er mars 2022  - assistance technique et financière 
pour la création du département ou 
de l'unité  "OE" au sein des services 
douan iers (DAR A); 
- fourniture de matériel et de 
logiciels;  
- assistance technique pour la 
formation des ressources humaines 
chargées de la question;  
- assistance technique et 
renforcement des capacités pour 
l'ensemble des organismes publics 
concernés par la question;  
- sensibilisation et formation du 
personnel  des organismes publics et 
privés.  
Article 7 :8.1 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :8.2 a) 
à c)  A - - - 
Article 7:8.2 d)   B Voir la date définitive  1er mars 2026  - 
Article  7:8.3   A - - - 
Article 7:9.1 et 
7:9.2  Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3   C Voir la date définitive  1er mars 2025  Assistance technique et financière 
pour:  
- s'informer des meilleures 
pratiques;  
- fournir les services d' un expert 
pour contribuer à adapter l a 
réglementation  et définir les 
procédures internes d es organismes 
chargés de la question;  
- dispenser des conseils pour 
l'élaboration de s manuels de 
procédure s relatives aux 
quarantaines et aux douanes;  
- fournir un appui financier pour la 
construction de chambres froide s 
aux points d'entrée les plus 
importants du pays;    
  G/TFA/N/HND/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- fournir des conseils et un soutien 
technique pour l'accréditation et la 
certification des chambres froides ou 
des installations privées des 
importateurs;  
- former le  personnel des services 
de quarantaine  et des douanes ; 
- renforce r les capacités des 
organismes présents aux frontières 
et des techniciens;  
- renforcer  les capacités.  
Article 7:9.4   A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
Article 8:1   A - - - 
Article 8:2 a) et 
8:2 b)   A - - - 
Article 8:2 c) à 
e)  B Voir la date définitive  1er mars 2023  - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C Voir la date définitive  1er mars 2024  Assistance technique et financière 
pour:  
- élaborer la réglementation  
permettant d'appliquer cette mesure  
dans le cadre de la législation 
interne ; 
- procéder aux adaptations des 
systèmes informatiques des 
organismes publics concernés;  
- mettre en œuvre un logiciel pour la 
numérisation et le stockage des 
documents au sein des services de 
douanes et d'autres organismes 
publics selon que de besoin;  
- renforcer  les capacités pour 
l'application et le suivi effectif de la 
mesure.    
  G/TFA/N/ HND/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  C Voir la date définitive  1er mars 2027  Assistance technique et financière 
pour:  
- élaborer  un projet de guichet 
unique d u commerce extérieur, en 
tenant compte du modèle des 
Nations Unies  et des initiatives 
régionales de facilitation des 
échanges;  
- fournir du matériel et des logiciels;  
- développe r les systèmes de chacun 
des organismes publics concernés;  
- fournir l'infrastr ucture 
technologique (TIC);  
- mettre à disposition un expert 
chargé de communiquer aux 
organismes publics concernés l es 
meilleures pratiques  en matière de 
simplification des documents, 
d'harmonisation des données, 
d'interopérabilité et de collaboration 
interinstitutionnelle;  
- s'informer des meilleures pratiques 
de l'OMD;  
- acquérir des logiciels afin de 
mettre en place la signature 
électronique;  
- former les ressources humaines;  
- renforcer les capacités pour le 
suivi et le renforcement d u projet.  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises  refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
 A - - -   
  G/TFA/N/HND/1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et 
C) Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération  douanière  
Article 12:1  Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération  C Voir la date définitive  1er mars 2024  Assistance technique et financière 
pour:  
- mettre à disposition un expert 
chargé d 'effectuer un diagnostic de 
la réglementation  national e et 
régional e existant e, de faire part des 
meilleures pratiques  et de renforcer 
les capacités des organismes 
concernés;  
- élaborer  la réglementation  qui 
permette l'application de la règle en 
question;  
- élaborer les procédures de mise en 
œuvre pour l'ensemble des 
organismes concernés;  
- former les ressources humaines 
des organismes publics.  Article 12:2  Échange de renseignements  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:3  Vérification  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:4  Demande  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:5  Protection  et confidentialité  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:6  Fourniture de renseignements  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:7  Report de la réponse ou refus de 
répondre à une demande  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:8  Réciprocité  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:9  Charge administrative  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:10  Limitations  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:11  Utilisation ou divulgation non autorisée  C Voir la date définitive  1er mars 2024  
Article 12:12  Accords bilatéraux et régionaux  A - - - 
 
__________