G/ADP/Q1/EU/6  
G/SCM/Q1/EU/6  
4 avril 2018 
(18-2042) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci -après, datée du  3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume d'Arabie saoudite . 
 
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Le Royaume d'Arabie saoudite souhaiterait remercier l'Union européenne ( ci-après, l'"UE") pour sa 
notification du Règlement (UE) n° 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre  2017 modifiant le Règlement (UE) n° 2016/1036 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(ci-après, le "Règlement antidumping de base de l'UE") ainsi que du Règlement (UE) n° 2016/1037 
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part  de pays non 
membres de l'Union européenne ( ci-après, le "Règl ement antisubventions de base de l'UE"), qui a 
été adressée le 15 janvier  2018 au Comité des pratiques antidumping et au Comité des 
subventions et des mesures compensatoire s de l'Organisation mondiale du commerce ( ci-après, 
l'"OMC "). 
 
Le Règlement n° 2017/ 2321 a apporté plusieurs modifications, en particulier à l'article 2 6) du 
Règlement antidumping de base de l'UE et à l'article 10 7) du Règlement antisubventions de base 
de l'UE . Certaines de ces modifications soulèvent des questions quant aux obligations  de l'UE au 
titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 ( ci-après, l'"Accord antidumping") et  de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ( ci-après, l'" Accord SMC"). 
 
À cet égard, l'Arabie saoudite invite l'UE à répondre aux questions ci -après concernant le nouveau 
paragraphe 6a) de l' article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE et l a version modifiée de 
l'article 10 7) du Règlement antisubventions de base  de l'UE , tels qu'énoncés dans le Règlement 
n° 2017/2321 notifié.  
 
Question n°  1 
Le nouve au paragraphe 6a  a) de l' article  2 du Règlement antidumping de base de l'UE dispose que 
"la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente 
représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés" lorsqu'il est constaté que des 
"distorsions significatives" existent . L'Arabie saoudite note qu'à l'arti cle 2.2 de l'Accord 
antidumping  il n'est pas fait référence à la p ossibilité de calculer la valeur normale en cas de 
"distorsions significatives" . Compte tenu de cette absence apparente de fondement juridique, 
veuillez expliquer  la raison pour laquelle l'UE a néanmoins autorisé le calcul de la valeur normale 
également da ns les cas de "distorsions significatives".  
 
                                                
1 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2.  G/ADP/Q1/EU/6 • G/SCM/Q1/EU/6  
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  Question n°  2 
Dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie (DS219), l'Organe d'appel a constaté que l'article 2.2 
de l'Accord antidumping autoris ait une dérogation à la règle générale d'établissement de la valeur 
normale dans les cas où l'une de trois conditions existe : a) aucune vente du produit similaire n'a 
lieu dans le pays exportateur au cours d'opérations commerciales normales ; ou b) les ventes sur le 
marché du pays exportateur ne "permettent [pas] une comparaison valable" du fait de "la 
situation particulière du marché" ; ou c) les ventes sur le marché du pays exportateur ne 
"permettent [pas] une comparaison valable" du fait de leur faible volume .2 Étant donné que les 
"distorsions significatives" ne figurent pas parmi les trois conditions  susmentionnées qui sont 
définies par l'Organe d'appel , veuillez préciser laquelle de ces conditions , le cas échéant, 
autoriserait néanmoins le calcul de la valeu r normale en cas de distorsions significatives.  
 
Question n°  3 
Le nouveau paragraphe 6a a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE dispose que 
la valeur normale est calculée sur la base des coûts de production et de vente représentant "des 
prix ou des valeurs de référence non faussés" et que les "sources d'informations" que la 
Commission européenne "peut utiliser" sont notamment a) les coûts de production et de vente 
dans un "pays représentatif approprié" pour autant que les données soient a isément disponibles ; 
b) "des prix, des coûts ou des valeurs de référence internationaux non faussés" ; ou c) les coûts 
sur le marché intérieur, mais uniquement s'il est permis "d'établir positivement que ces coûts ne 
sont pas faussés" . Étant donné qu'il pou rrait être constaté que des "distorsions significatives" 
résultent de plusieurs facteurs, veuillez indiquer quel critère sera retenu pour déterminer laquelle 
de ces "sources d'informations" sera utilisée et s'il existe une hiérarchie entre ces sources . Veuillez 
aussi préciser si la Commission européenne a l'intention de justifier  dans chaque cas  le caractère 
approprié des  sources d'informations utilisées pour calculer la valeur normale.  
 
Question n°  4 
En ce qui concerne le nouveau paragraphe 6a a) de l'ar ticle 2 du Règlement antidumping de base 
de l'UE, veuillez expliquer comment la Commission européenne détermine quels sont  "les prix ou 
les valeurs de référence non faussés" . En particulier, veuillez indiquer les seuils et les mesures qui 
seront utilisés p our distinguer un prix ou une valeur de référence "non faussés" d'un prix ou d'une 
valeur de référence prétendument faussés.  
 
Question n°  5 
Dans l'affaire UE – Biodiesel (DS473), l'Organe d'appel a constaté que les informations utilisées 
pour calculer la valeur normale devaient se rapporter au "coût de production dans le pays 
d'origine" et que cela signifi ait que toute information "extérieure au pays" devait  être adaptée au 
pays en question . Il a précisé que l'autorité chargée de l'enquête ne pouvait  pas simplement 
remplacer les frais émanant de l'extérieur du pays d'origine par le coût de production dans le pays 
d'origine .3 Étant donné que le texte du nouveau paragraphe 6a  a) de l'article 2  semble prévoir, au 
lieu d'une telle adaptation, une substitution directe des coûts, veuillez expliquer comment l'UE va 
assurer le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
Question n°  6 
Le nouveau paragraphe 6a a) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE  dispose que 
"lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux 
pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale" . Étant donné  qu'il 
n'est pas fait référen ce à la "protection sociale et environnementale"  dans l'Accord antidumping , 
veuillez expliquer quand cette considération  serait  approprié e et en quoi le niveau de protection 
sociale et environnementale serait pertinent pour déterminer les coûts "non faussé s". En outre, 
veuillez décrire en détail la méthode servant à  déterminer le "niveau adéquat de protection sociale 
et environnementale" d'un pays.  
 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  94. 
3 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel , paragraphes  6.73 et 6.81.  G/ADP/Q1/EU/6 • G/SCM/Q1/EU/6  
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  Question n°  7 
Veuillez expliquer comment la nouvelle méthode de l'UE, selon laquelle  les coûts et les prix 
déclarés  des exportateurs/producteurs faisant l'objet de  l'enquête  doivent être rejetés lorsqu 'il est 
constaté que des  "distorsions significatives" existent , est compatible avec le rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel  (DS473), où il est expliqué que les registres des 
producteurs/exportateurs faisant l'objet de l'enquête sont la source privilégiée d'informations et 
doivent être utilisés pour autant qu'ils "représent[ent] ou reproduis[ent] convenablement et 
suffisamment les frais engagés p ar l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête qui 
[a] une véritable relation avec la production et la vente du produit spécifique considéré" .4 
 
Question n°  8 
Aux termes du nouveau paragraphe 6a b) de l'article 2 du Règlement antidumping de  base de l'UE , 
"on entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les 
coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas déterminés 
par le libre jeu des forces du marché en rai son d'une intervention étatique importante ". Veuillez 
définir l'expression "libre jeu des forces du marché" et décrire l'approche adoptée par l'UE pour 
déterminer l'existence d'une "intervention étatique importante".  
 
Question n°  9 
En ce qui concerne le no uveau paragraphe 6a b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base 
de l'UE , veuillez expliquer comment l'UE évalue la nature "significative" d'une distorsion dont 
l'existence a été constatée . En particulier, veuillez indiquer les seuils et les mesures qui seront 
utilisés pour distinguer  une "distorsion" d'une  "distorsion significative".  
 
Question n°  10 
Veuillez définir les termes "matières premières et énergie" employés dans le nouveau 
paragraphe  6a b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE. 
 
Question n°  11 
Le nouveau paragraphe 6a b) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE  dispose 
que, lors de l'évaluation de l'existence de "distorsions significatives", il faut tenir compte de 
plusieurs facteurs tels que la question de s avoir si "un marché [est] constitué dans une mesure 
importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent 
sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité" . Veuillez expliquer comment l'UE détermine 
que le  marché d'exportation en question est constitué "dans une mesure importante" par des 
entreprises qui opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique ou l'autorité  de l'État . En 
particulier, veuillez indiquer les seuils et les mesures qui seront utilis és à cet égard.  
 
Question n°  12 
Veuillez expliquer pourquoi la nouvelle méthode antidumping de l'UE axée sur les "distorsions 
significatives" dues à une intervention étatique  est nécessaire alors que l'Accord SMC prévoit déjà 
des voies de recours pour remédier aux effets dommageables des distorsions dues aux 
contributions financières des pouvoirs publics ou des organismes publics qui confèrent un 
avantage.  
 
Question n°  13 
Veuillez expliquer comment la nouvelle méthode antidumping de l'UE axée sur les "distorsions 
significatives" dues à une intervention étatique est conforme à la nature juridique de l'Accord 
antidumping, qui met l'accent sur le comportement en matière de fix ation des prix des 
exportateurs/producteurs individuels faisant l'objet de l'enquête et ne vise pas le comportement ou 
les mesures des autorités publiques.  
 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel , paragraphe 6.56. G/ADP/Q1/EU/6 • G/SCM/Q1/EU/6  
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  Question n°  14 
Le nouveau paragraphe 6a c) de l'article 2 du Règlement antidumping de base de l'UE prévoit  que 
"[l]orsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur l'existence possible de 
distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce 
pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application ef fective du présent règlement, la Commission 
produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au 
point b) dans ce pays ou ce secteur" . Compte tenu du rôle actif que la Commission européenne est 
appelée à  jouer da ns l'élaboration des rapports sur les distorsions susceptibles de favoriser la 
position de certaines parties intéressées, veuillez expliquer en quoi cette disposition serait 
conforme à la prescription de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, selon laq uelle l'autorité 
chargé e de l'enquête évalue les faits d'une manière "impartiale et objective".  
 
Question n°  15 
En ce qui concerne le nouveau paragraphe 6a c) de l'article 2 du Règlement antidumping de base 
de l'UE, veuillez expliquer comment l'UE assurera  que sa nouvelle méthode fondée sur les 
"distorsions significatives" n'est pas appliquée de manière discriminatoire , quand  la Commission 
européenne est chargée de publier des rapports concernant  les distorsions alléguées dans certains 
pays et secteurs seulement , sur la base de sa propre détermination du caractère "dûment fondé" 
de certaines indications à cet effet . 
 
Question n°  16 
Le nouveau paragraphe 6a e) de l'article 2 prévoit  que, lorsque la Commission européenne établit 
qu'il existe suffisamment d e preuves de distorsions significatives, l'avis d'ouverture doit préciser ce 
fait et que les parties à l'enquête sont avisées rapidement après l'ouverture de la procédure des 
sources pertinentes  que la Commission européenne envisage d'exploiter aux fins du  calcul de la 
valeur normale . Il dispose aussi que les parties intéressées disposent d'un délai de dix jours pour 
formuler des observations . Étant donné que l'Accord antidumping exige que les parties intéressées 
se voient ménager "d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'[elles]  jugeront pertinents" et disposent de "toutes possibilités de défendre leurs intérêts", 
veuillez expliquer ce qui permet à  l'UE d'affirmer qu' un délai de dix jours est suffisant pour 
formuler des observations sur un aspect fondamental de l'enquête.  
 
Question n°  17 
L'article 10 7) modifié du Règlement antisubventions de base de l'UE porte sur la capacité de l'UE 
d'imposer des droits compensateurs sur "d'autres"  programmes de subventions qui n'ont ét é "mis 
en évidence" que durant l'enquête . Il dispose que "[s] i les autres subventions en cause ne sont 
pas couvertes par l'avis d'ou verture, ce dernier est modifié" et que "[t] outes les parties intéressées 
disposent d'un temps supplémentaire suffisant pour  formuler des observations ". Veuillez préciser 
quel est le délai à respecter  pour "mettre en évidence" de nouveaux programmes de subvention et 
modifier l'avis d'ouverture étant donné  que l'article 11.11 de l'Accord SMC exige que les enquêtes 
soient terminé es dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas 
dépasser 18 mois, après leur ouverture.  
 
Question n°  18 
En ce qui concerne l'article 10 7) modifié du Règlement antisubventions de base de l'UE, veuillez 
indiquer si l'UE a l'in tention d'envoyer de nouveaux questionnaires concernant l'avis d'ouverture 
modifié et préciser ce qu'elle  considère comme un  "temps suffisant pour formuler des 
observations " au sujet de cet avis . En particulier, veuillez préciser quels seront les délais impartis 
pour formuler des commentaires compte tenu de la prescription  énoncée à  l'article 12.1 de 
l'Accord SMC, selon laquelle les parties intéressées doivent se voir ménager "d'amples possibilités" 
de présenter des éléments de preuve , ainsi que de  la prescription  connexe énoncée à  
l'article  12.1.1 de l'Accord SMC , selon laquelle  un délai d'au moins 30 jours doit être ménagé pour 
répondre aux questionnaires.  
 
 
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