ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/317 
31 juillet 2012 
 
 (12-4168) 
Organe de règlement des différends 
13 juin 2012  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 13 juin 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 
1. États-Unis – Mesures concernant l'importation,  la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon 
 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS381/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS381/R) 
 
1. Le Président a appelé l'attention sur la comm unication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS381/14 et Corr.1 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – 
Mesures concernant l'importation, la commercialisati on et la vente de thon et de produits du thon", qui 
avait été distribué le 16 mai 2012 sous la cote WT/DS381/AB/R, conforméme nt à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant le différend en questio n avaient été mis en distribution générale.  Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que l'article  17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les membres de  l'Organe d'appel, 
les membres du Groupe spécial et les secrétariats r espectifs pour leur travail dans ce différend.  Le 
Mexique a remercié également les tierces parties et l es participants tiers pour leur participation à la 
procédure.  Nombre d'entre eux partageaient l es vues du Mexique.  Les rapports présentaient un 
intérêt particulier pour les Membr es car ils donnaient une interprétati on de l'Accord OTC qui aiderait 
les Membres à mieux comprendre les obligations énon cées dans cet accord.  Il était largement admis 
que la protection des mammifères marins, y compris les dauphins et les baleines, était un objectif 
sociétal important.  Dans le passé, les États-Unis  avaient joué un rôle clé dans la promotion de 
mesures visant à protéger certains de ces mammifères marins contre les risques liés à la pêche.  Le 
Mexique reconnaissait que l'OMC n'interdisait pas aux Membres d'adopter des mesures ou des 
règlements techniques pour rechercher un objectif légitim e, tel que la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux, à condition que ces mesures soient compatibles avec les règles de 
l'OMC.  L'historique récent de la protection d es dauphins pendant la pêche au thon dans les eaux 
tropicales de l'océan Pacifique Est (ETP) au titre de l'Accord relatif au programme international pour 
la conservation des dauphins (AIDCP ), auquel les Membres dans ce diffé rend étaient parties, montrait 
que les efforts déployés par les États-Unis à cet égard étaient obsolètes et contre-productifs.  Il était 
grand temps que les États-Unis réévaluent et ajustent leurs politiques dans ce domaine. WT/DSB/M/317 
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  3. La question centrale dans ce différend soumis par le Mexique était le fait que les États-Unis 
interdisaient l'utilisation d'un label "Dolphin Safe " approuvé par l'AIDCP pour les importations de 
thon en provenance du Mexique, alors qu'ils autorisai ent à utiliser ce label pour les produits du thon 
en provenance des États-Unis et de pays tiers .  L'adoption du rapport du Groupe spécial, tel que 
modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel, était donc important e pour le Mexique et pour le 
renforcement du système commercial multilatéral, pour  plusieurs raisons.  L es rapports aideraient à 
mettre fin à la stigmatisation des méthodes de p êche utilisées par le Mexi que, car ces méthodes, 
réglementées au niveau international, avaient pour principal objectif d'assurer une protection effective 
des dauphins pendant les opérations de pêche au thon.   Les rapports soulignaient aussi qu'en réalité, 
les consommateurs des États-Unis n'avaient pas accès à un étiquetage qui fournissait des 
renseignements sur les ris ques présentés pour les dauphins par di fférentes techniques de pêche dans 
différente zones de l'océan, et pourtant les États- Unis autorisaient l'utilisation d'un label "Dolphin 
Safe" dans ces cas-là.  Plus précisément, les rapports  révélaient que le thon consommé aux États-Unis 
et étiqueté "Dolphin Safe" ne donnait pas de renseignements exacts aux consommateurs sur les 
risques et les dommages causés à ces mammifères, malgré l'utilisation de ce label. 
4. D'un point de vue juridique, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel étaient 
pertinents du fait que la mesure en matière d'éti quetage "Dolphin Safe" y était considérée à juste titre 
comme constituant un "règlement technique" au sens de l'Accord OTC.  En outre, le Mexique se 
félicitait de la conclusion de l'Or gane d'appel qui infirmait la constatation du Groupe spécial et 
déterminait que les mesures des États-Unis ét aient incompatibles avec l'obligation énoncée à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, parce qu'elles modifi aient les conditions de concurrence sur le marché 
des États-Unis au détriment des produits du thon en  provenance du Mexique.  Avant d'examiner plus 
en détail les déterminations juridiques faites par l'Or gane d'appel, il était impor tant de mettre l'accent 
sur certaines constatations factuelles qui n'avaient pas été infirmées par l'Organe d'appel, et qui 
démontraient clairement en quoi les mesures des Ét ats-Unis n'étaient pas vraiment adaptées pour faire 
face aux risques pour les dauphins associés à la pêche au thon dans d'autres zones et par d'autres 
méthodes.  Diverses constatations de fait faisaient ressortir le caractère inéquitable des mesures 
imposées par les États-Unis. 
5. Les constatations suivantes méritaient particu lièrement d'être soulignées.  Il avait été 
démontré que les effets nuisibles observables et non observables sur les dauphins se produisaient dans 
des zones océaniques autres que l'ETP, et résultaient  de l'utilisation de techniques de pêche autres que 
l'encerclement des dauphins, et que non seulement le s États-Unis n'avaient pas pris de mesures pour 
lutter contre ces effets nuisibles,  mais qu'ils permettaient que le s produits du thon provenant de ces 
zones géographiques (plus de 90 pour cent de leur s importations) arborent le  label "Dolphin Safe" 
même lorsque des dauphins avaient été blessés  ou tués au cours des opérations de pêche.
1  Les risques 
présentés pour les dauphins par l'utilisation d'autres  techniques de pêche ailleurs que dans l'ETP 
n'étaient pas plus faibles ni négligeables, comme les États-Unis avaient essayé de l'alléguer dans ce 
différend.  Le Groupe spécial avait déclaré que " certains éléments indiqu[aient] clairement que 
l'utilisation de certaines techniques de pêche au thon autres que l'encerclement des dauphins [pouvait] 
aussi causer des dommages aux dauphins".  Cette c onstatation n'avait pas ét é infirmée par l'Organe 
d'appel.  En revanche, dans le Pacifique Est tropical, le Groupe spécial avait reconnu que la mortalité 
des dauphins et les blessures qui leur étaient inflig ées avaient été ramenées à 0,1 pour cent dans les 
conditions contrôlées de l'AIDCP.  Cette cons tatation n'avait pas été modifiée en appel. 
6. S'agissant de la définition d'un règlement techni que, le Mexique se félic itait des constatations 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui avai ent qualifié la mesure en cause de "règlement 
technique" au titre de l'Accord OTC.  C'était la pr emière fois que l'Organe d'appel précisait la portée 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 247.  WT/DSB/M/317 
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  de la définition du "règlement technique" figurant dans l'Accord OTC.2  Pendant la procédure du 
Groupe spécial et l'appel, les États-Unis avaient fa it valoir de manière très simpliste que leurs mesures 
d'étiquetage "Dolphin Safe" ne constituaient pas un "r èglement technique" aux fins de l'Accord OTC, 
et ils avaient fait observer que "le respect d'un e prescription en matière d'étiquetage [était] 
"obligatoire" … s'il exist[ait] une prescription impos ant d'utiliser un label particulier pour mettre un 
produit en vente sur le marché".3  L'Organe d'appel avait conclu à ju ste titre que le libellé de l'Accord 
OTC n'indiquait pas qu'une prescription en matière d'étiquetage n'éta it "obligatoire" que s'il existait 
une prescription imposant d'utiliser un label particulie r pour mettre un produit en vente sur le marché.  
Un élément fondamental de l'analyse de l'Organe  d'appel avait été le fait que les mesures des 
États-Unis établissaient une définition unique de la  notion de "Dolphin Safe" et sanctionnaient toute 
déclaration apposée sur un produit du thon concer nant la protection d es dauphins lorsque les 
conditions de ces mesure s n'étaient pas remplies.4  Le Mexique estimait que les conclusions de 
l'Organe d'appel concernant la définition de la notion de "règlement technique" étaient compatibles 
avec le texte de l'Accord OTC, et le respectaient et qu'elles ne remettaient aucunement en cause la 
différence fondamentale entre un "règlement technique " et une "norme".  Elles ne faisaient pas non 
plus de confusion entre le terme "presc ription" et le terme "obligatoire". 
7. S'agissant de l'article 2.1 de l'Accord OTC sur la non-discrimination, le Mexique estimait que 
les constatations de l'Organe d'appel concernant  l'interprétation du membre de phrase "traitement non 
moins favorable" figurant à l'article 2.1 de l'Accord  OTC étaient appropriées.  En se fondant sur le 
rapport "États-Unis – Cigarettes aux clous de girofl e", l'Organe d'appel ava it déterminé que la bonne 
façon d'analyser si la mesure était incompatible avec  l'article 2.1 était de déterminer si elle modifiait 
les conditions de concurrence sur le marché per tinent au détriment du groupe des produits importés 
par rapport au groupe des produits nationaux sim ilaires ou des produits similaires en provenance de 
tout autre pays.  Lorsqu'il avait réalisé cette anal yse, l'Organe d'appel avait fait un certain nombre de 
déterminations importantes.  Premièrement, il ava it confirmé que "l'absence d'accès au label "Dolphin 
Safe" pour les produits du thon contenant du thon capturé par encerclement des dauphins [avait] un 
effet préjudiciable sur les possibilités de concu rrence pour les produits du thon mexicains sur le 
marché des États-Unis".5  Deuxièmement, il avait clarifié la portée de "l'intervention des pouvoirs 
publics" dans la modification des conditions dans  lesquelles des produits similaires nationaux et 
importés étaient en concurrence sur le marché d'un Membre, en soulignant que c'étaient les mesures 
des États-Unis qui établissaient les conditions régissant l'utilisation d'un label "Dolphin Safe" pour les produits du thon. 
8. L'Organe d'appel avait indiqué en outre que pour déterminer si l'article 2.1 avait été violé, il 
fallait analyser si l'effet préjudiciable reflétait l'ex istence d'une discrimination.  Il fallait donc analyser 
en détail si l'effet préjudiciable sur les importa tions découlait exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime et pour ce faire, il fa llait analyser si la mesure était impartiale.
6  Dans ce cas 
précis, l'Organe d'appel avait analysé si les États- Unis avaient réussi à démontrer que la différence 
dans les conditions d'étiquetage avec le label "D olphin Safe" selon les méthodes de pêche employées 
et les zones de l'océan considérées était une distin ction réglementaire légitime, et donc si l'effet 
                                                      
2 L'Organe d'appel a effectivement reconnu que "… la détermination par un groupe spécial du point de 
savoir si une mesure particulière constitue un règlement technique doit se faire à la lumière des caractéristiques 
de la mesure en cause et des circonstances de l'affa ire.  Dans certains cas, il peut s'agir d'un exercice 
relativement simple.  Dans d'autres, la tâche du groupe sp écial peut être plus complexe."  Rapport de l'Organe 
d'appel, paragraphe 188. 
3 Idem. 
4 À cet égard, l'Organe d'appel a dit ce qui suit:  "Ce faisant, la mesure des États-Unis prescrit d'une 
manière large et exhaustive les conditions qui s'appliquent pour la formulation de toute affirmation concernant 
un produit du thon quant à son "caractère Dolphin Safe", indépendamment de la manière dont cette déclaration 
est faite."  Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 199. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 235. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 215. WT/DSB/M/317 
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  préjudiciable de la mesure résultait exclusivemen t de cette distinction au lieu de dénoter une 
discrimination.
7  À cet égard, l'Organe d'appel avait soigneusement analysé les constatations du 
Groupe spécial dont les États-Unis avaient fait appel au titre de l' article 11 du Mémorandum d'accord, 
et conclu que le Groupe spécial avait agi d'une manière compatible avec ses devoirs, raison pour 
laquelle les constatations factuelles du Groupe spéci al selon lesquelles les méthodes de pêche autres 
que l'encerclement des dauphins présentaient un ri sque pour ces animaux et leur infligeaient des 
dommages avaient été maintenues.  En conséquence, l'Organe d'appe l avait infirmé les constatations 
du Groupe spécial et déterminé à juste titre que la mesure des États-Unis accordait aux produits du 
thon mexicains un "traitement moins favorable" que celui qui était accordé aux produits similaires des 
États-Unis et d'autres pays et qu'elle était donc incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
9. S'agissant de l'article 2.2 de l'Accord OTC, de l'avis du Mexique, le Groupe spécial avait 
conclu à juste titre qu'il existait une solution de rechange moins restrictive pour le commerce pour 
atteindre les objectifs [recherchés] par les États-Un is, qui supposerait d'autoriser la coexistence des 
labels "Dolphin Safe" des États-Unis et de l'AIDCP.  Pour cette raison, le Mexique n'était pas d'accord 
avec la décision de l'Organe d'appel d'infirmer cette conclusion.  Il n'était pas non plus d'accord avec 
la décision de l'Organe d'appel d'infirmer la c onstatation du Groupe spécial en déterminant que la 
mesure en cause n'était pas plus restrictive pour le  commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les 
objectifs légitimes recherchés, car "l a mesure des États-Unis réalisait bien les objectifs de ce pays 
dans une certaine mesure".8 
10. Selon l'analyse de l'Organe d'appel, les élém ents ci-après doivent être évalués afin de 
déterminer s'il y a eu violation de l'article 2.2 de  l'Accord OTC:  i) "objectif légitime":  il fallait 
déterminer ce qu'un Membre essayait d'accomplir en adoptant un règlement technique et procéder à 
une évaluation indépendante et objective de l'objectif légitime recherché;  ii) "réaliser":  l'analyse semblait indiquer que même si le degré de la cont ribution apportée par la mesure à l'objectif légitime 
était pertinent, il n'était pas nécessaire que la contribution à l'accomplissement de cet objectif soit 
importante;  iii) "obstacles non nécessaires au co mmerce international" et "ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire":  l'étape suivante doit être une analyse de la 
"nécessité".  Ce terme "suppose une analyse relationne lle du caractère restrictif pour le commerce du 
règlement technique, du degré de contribution qu'il apporte à l'accomplissement d'un objectif légitime, 
et des risques que la non-réalisation entraînerait"
9;  iv) "analyse comparative" et "les risques que la 
non-réalisation entraînerait":  le caractère restrictif  pour le commerce et le degré d'accomplissement 
de l'objectif par la mesure en cause doivent êt re comparés avec ceux d'éventuelles mesures de 
rechange qui peuvent être raisonna blement disponibles et moins restrictives pour le commerce.  La 
nature des risques en cause et la gravité des con séquences qui découleraient de la non-réalisation de 
l'objectif légitime doivent également être prises en considération.10  Selon cette analyse, une mesure 
de rechange moins restrictive pour le commerce et raisonnablemen t disponible ne pouvait être prise 
en compte que si elle apportait une contribution à l' objectif légitime au moins équivalente à celle de la 
mesure en cause, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait.  De l'avis du Mexique, 
une mesure qui apportait une contribution minime  ou négligeable à la réalisation de l'objectif 
censément recherché créait des obs tacles non nécessaires au commerce et la complexité de cette 
analyse pouvait conduire un Membre à établir ses objectif s légitimes de manière si spécifique qu'ils ne 
pouvaient être réalisés qu'avec le règlement techni que adopté par le Membre en question, en ne 
laissant aucune place à toute autre mesure de rechange moins restrictive et raisonnablement 
disponible.  Ce règlement technique pouvait alors êt re considéré comme compa tible avec les règles de 
l'OMC, même si sa contribution à la réalisation d es objectifs légitimes était minime ou négligeable. 
                                                      
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 284. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 341. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 318. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 321.  WT/DSB/M/317 
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  11. S'agissant de la détermination de l'Organe d'appe l concernant l'article 2.4 de l'Accord OTC, le 
Mexique tenait à souligner qu'il ne faisait aucun doute que les États-Un is étaient un membre fondateur 
de l'AIDCP et qu'ils avaient participé activement à la création et à l'établis sement du label "Dolphin 
Safe" dans le cadre de cette instance.  La créati on de la norme "Dolphin Sa fe" de l'AIDCP était en 
préparation depuis la Déclaration de Panama, et s on objectif était de garantir l'accès au marché des 
États-Unis pour les produits du thon lorsque ce poisson était capturé conformément aux lignes 
directrices "Dolphin Safe" convenues au plan interna tional.  Il était clair que, pour les États-Unis, 
cette norme et l'organisation AIDCP devaient être  considérées comme pertinentes pour leur règlement 
technique.  Curieusement, cette norme avait été j ugée pertinente pour les mesures des États-Unis 
lorsque ceux-ci avaient essayé de modifier leur légi slation et d'autoriser le label "Dolphin Safe" de 
l'AIDCP.  Le Mexique espérait que les États-Unis  se conformeraient dans les moindres délais aux 
recommandations de l'ORD et que les mesures pris es pour se conformer serai ent compatibles avec les 
accords visés et conduiraient au règlement de ce différend. 
12. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys aimerait remercier les membres de l'Organe 
d'appel, les membres du Groupe spécial, ainsi que les membres du Secrétaria t qui les avaient aidés 
pour le travail qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.  Ce différend portait sur certaines 
des mesures des États-Unis – en particulier la Loi visant à informer les consommateurs sur la 
protection des dauphins et les règlements y relatif s – qui définissaient les conditions dans lesquelles 
les producteurs pouvaient choisir d'étiqueter des pr oduits du thon comme étant sans risque pour les 
dauphins.  En vertu de ces mesures, les producteur s n'étaient pas autorisés à déclarer que leurs 
produits du thon étaient sans risque pour les dauphins  si le thon avait été capturé par "encerclement 
des dauphins".  L'encerclement des dauphins était un e pratique de pêche qui impliquait de chasser et 
d'encercler délibérément les dauphins et de dépl oyer délibérément sur eux des sennes coulissantes 
pour capturer le thon qui évoluait fréquemment au -dessous.  Comme le Groupe spécial l'avait 
constaté, l'encerclement des dauphins n'était pas sans risque pour eux puisque cela pouvait entrainer 
leur mort et leur infliger de graves blessures.11  Contrairement à d'autres opérateurs de pêche qui 
avaient renoncé à l'encerclement des dauphins, la plupart des grands thoniers mexicains continuaient 
de se livrer à cette pratique.  Néanmoins, les pr oduits du thon mexicains pouvaient être vendus aux 
États-Unis.  Les mesures visaient simplement à garantir que toutes déclarations selon lesquelles des produits du thon étaient sans risque pour les dauphins – qu'ils proviennent du Mexique, des États-Unis 
ou de partout ailleurs – soient exactes et ne soie nt pas faites lorsque le thon était capturé d'une 
manière qui avait des effets nuisibles sur les dauphi ns.  Ce différend avait soulevé un certain nombre 
de nouvelles questions importantes.  Les États-Unis ét aient satisfaits que l'Orga ne d'appel ait infirmé 
la conclusion du Groupe spécial sel on laquelle les mesures des États-Un is étaient "plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire" au titre de  l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Ils étaient 
particulièrement satisfaits que le  Groupe spécial et l'Organe d'a ppel aient convenus avec eux que les 
objectifs légitimes des mesures étaient les suivants:  i)  "faire en sorte que les consommateurs ne soient 
pas trompés ou induits en erreur quant à la questi on de savoir si les produits  du thon cont[enaient] du 
thon capturé d'une manière qui [avait] des effets nuisibles sur les dauphins" et ii) "contribuer à la 
protection des dauphins en faisant en sorte que le  marché des États-Unis ne soit pas utilisé pour 
encourager les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière qui a des effets nuisibles sur les 
dauphins".
12  Les États-Unis étaient d'a ccord avec l'Organe d'appel pour dire que la mesure de 
rechange mise en avant par le Mexique, et fondée sur l'Accord relatif au programme international 
pour la conservation des dauphins (AIDCP), ne réaliser ait pas ces objectifs.  En particulier, l'Organe 
d'appel avait admis que certains règlements te chniques puissent comporter et comportent des 
restrictions au commerce.  Dans l'examen de ces mesures, la question était de savoir si celles-ci 
poursuivaient un objectif légitime d'une manière qui n'ét ait pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire.  Les États-Unis souscrivaient à l' analyse faite par l'Organe d'appel et se félicitaient 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.438, 7.493, 7.504 et 7.738. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.413, 7. 425 et 7.444;  rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphe 325. WT/DSB/M/317 
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  qu'il ait confirmé que leurs mesures n'étaient pas des obstacles non nécessaire s au commerce.  Les 
États-Unis ont dit qu'ils notaient aussi avec satisf action que l'Organe d'a ppel avait confirmé que 
l'AIDCP n'avait pas établi de normes international es en matière d'étiquetage "Dolphin Safe" au sens 
de l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
13. Toutefois, les États-Unis étaient déçus par l' interprétation donnée par l'Organe d'appel des 
règlements techniques et des normes, tels que ces termes figuraient dans l'Accord OTC.  Comme 
l'Organe d'appel l'avait indiqué, tant les normes que  les règlements techniques pouvaient contenir des 
conditions qui devaient être remplies pour utilis er un label, et ces conditions pouvaient être 
"obligatoires", "contraignantes", et "exécutoires".  L es États-Unis étaient d'accord.  Toutefois, ils ne 
comprenaient pas pourquoi l'Organe d'appel estimait qu e les facteurs sur lesque ls ils s'étaient appuyés 
pour déterminer si une mesure était un règlemen t technique ou une norme établissaient en fait une 
distinction entre ces types de mesures OTC.  La ré férence faite par l'Organe  d'appel aux notions de 
"champ" [couvert] ou d'"ensemble de prescriptio ns unique" allait d'ailleurs fondamentalement à 
l'encontre de l'objectif énoncé dans l'Accord OTC qui était d'harmoniser les normes sur une base aussi 
large que possible.  Les normes visaient par nature  à parvenir à une convergence sur un ensemble 
particulier de prescriptions.  Mais, dans le contexte de l'étiquetage, la distinction appropriée à faire 
entre un règlement technique et une norme était le poi nt de savoir si le respect de la mesure était 
obligatoire, de sorte qu'un producteur devait étiqueter son produit.  Si l'étique tage était volontaire en 
ce sens qu'un producteur n'était pas tenu d'étiqueter son produit, alors la mesure en question était une 
norme. 
14. S'agissant de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l es États-Unis convenaient que déterminer si des 
produits importés se voyaient accorder un "traitement moins favorable" nécessitait d'analyser si la 
mesure en cause modifiait les conditions de concurre nce au détriment de ces produits.  Ils estimaient, 
toutefois, que l'Organe d'appel avait mal appli qué ce concept.  Ce qui était particulièrement 
préoccupant c'était que l'Organe d' appel avait ignoré le fait qu'au mo ment de l'adoption des mesures, 
les producteurs de produits du thon du Mexique et des États-Unis se trouvaient exactement dans la 
même situation.  Ils pêchaient le thon dans le même  océan et les uns comme les autres encerclaient les 
dauphins.
13  Tout effet nuisible attaché aux produi ts du thon mexicains par rapport à ceux des 
États-Unis était dû aux choix privés faits par cha que producteur:  les producteurs des États-Unis et 
d'autres Membres avaient choisi d' adapter leurs pratiques afin de remplir les conditions d'utilisation du 
label "Dolphin Safe";  les producte urs du Mexique avaient choisi de ne pas le faire.  Cela ne 
constituait pas une "incidence défavorable sur les possibilités de concurrence".  L'article 2.1 de 
l'Accord OTC était une garantie que les règlemen ts techniques ne seraient pas appliqués d'une 
manière qui accordait une protecti on aux producteurs nationaux.  L'arti cle 2.1 n'était pas une garantie 
que les producteurs qui décidaient de ne pas remplir les conditions d'obtention d'un label se 
trouveraient dans la même situa tion que ceux qui choisissaient de les remplir.  L'analyse du Groupe 
spécial à cet égard était correcte et les États-Unis s'en sont félicités auprès des Membres.14 
15. Ayant déterminé que les producteurs de thon me xicains étaient désavantagés parce qu'ils ne 
pouvaient pas déclarer que leurs produits du thon  étaient sans danger pour les dauphins, l'Organe 
d'appel avait ensuite examiné si cel a résultait d'une discrimination.  Il  était remarquable que l'Organe 
d'appel n'ait pas fait reposer sur le plaignant la charge  de démontrer la discrimination;  au lieu de cela, 
l'Organe d'appel avait constaté  que le défendeur devait démontrer que ses mesures n'étaient pas 
discriminatoires parce qu'elles reposaient sur des "d istinctions réglementaires légitimes".  Sur cette 
base, l'Organe d'appel avait examiné l'évaluation par le Groupe spécial de la question de savoir si les 
mesures des États-Unis étaient véritablement "a daptées" en fonction des risques pour les dauphins 
résultant de différentes conditions de pêche et de  différents facteurs environnementaux dans les 
océans et constaté que les éléments de preuve ver sés au dossier ne justifiaient pas les distinctions 
                                                      
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.320. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.320 à 7.334.  WT/DSB/M/317 
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  établies par les mesures.  En conséquence, même si  la différence dans le traitement des produits du 
thon mexicains était sans rapport avec leur origine, l' Organe d'appel avait cons idéré la mesure comme 
discriminatoire.  Cela faisait naître plusieurs pr éoccupations importantes.  Dorénavant, les groupes 
spéciaux pourraient devoir examiner le caractère adapté  de la mesure en fonction du risque, du coût et 
de l'avantage, même si, en fin de compte, la différen ce dans le traitement n'était pas liée à l'origine.  
Les Membres n'avaient nulle part convenu que l es groupes spéciaux ou l'Organe d'appel devaient 
procéder à un tel examen.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel n'étaient du reste pas équipés 
pour entreprendre un tel examen et pour spécule r après coup sur la myriade de questions 
réglementaires que cela ferait intervenir.  En fait, dans cette affaire, le Groupe spécial s'était trouvé 
face à un dossier scientifique complexe, dont il s'était senti obligé d'indiquer qu'il concernait un 
domaine "dans lequel la collecte et l'analyse de renseignements [était] par nature difficile".15  U n e  
approche préférable de l'examen  des allégations concernant le traitement national au titre de 
l'article 2.1 eut été d'en revenir à déterminer si une mesure en cause aboutissait à accorder un traitement moins favorable qui était lié à l'origine du  produit.  À cet égard, les États-Unis ont rappelé 
que lorsque, devant un groupe spéci al du GATT, le Mexique avait présen té des allégations semblables 
concernant des dispositions des États-Unis en ma tière d'étiquetage "Dolphin Safe" au titre de la 
disposition libellée de façon quasi-identique du GA TT de 1947, le Groupe spécial avait rejeté ces 
allégations. 
16. Les États-Unis étaient également gênés par la constatation de l'Organe  d'appel selon laquelle 
les décisions du Comité de l'OMC pouvaient constituer des accords ultérieurs devant être "incorporés" 
dans la lecture qui était faite des accords visés.  Les États-Unis ne pensaient pas que les Membres 
aient jamais envisagé ou accepté que les décisions prises par des comités de l'OMC deviennent des 
accords ultérieurs ayant un effet interprétatif.  Ce la contrevenait à l'article IX de l'Accord de 
Marrakech et contournait les protections qui avaient été négociées à ce titre.  En outre, à un moment 
où les Membres avaient réaffirmé l'importance des comités de l'OMC, cette constatation risquait de rendre l'approbation et l'adoption des décisions des comités beaucoup plus difficiles. 
17. Passant à une question de procédure relative à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, les 
États-Unis ont fait observer que le rapport à l'exam en avait été remis 116 jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel.  Bien que les États-Unis et le  Mexique se soient mis d'accord sur le fait que la 
durée de l'appel dépasserait les 90 jours prévus dans le Mémorandum d'accord, les États-Unis 
continuaient de déplorer que l'Or gane d'appel n'ait pas fait mention de cet accord des parties dans son 
avis aux Membres concernant le délai de 60 jours et dans son rapport.  Les États-Unis remerciaient le 
Mexique d'avoir accepté que soit distribuée leur  lettre conjointe convenant que les parties 
considèreraient le rapport comme un rapport de l' Organe d'appel aux fins  de l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord de façon à ce que tous l es Membres en soient dûment informés.  Les 
États-Unis continuaient d'exhorter l'Organe d'a ppel à garantir aux Membres le même niveau de 
transparence qu'il leur assurait dans les pro cédures de plus de 90  jours avant 2011. 
18. Enfin, les États-Unis souhaitaient rappeler que, le 24 mars 2009, ils avaient invoqué le 
paragraphe 4 de l'article 2005 de l'Accord de libre -échange nord-américain.  Aux termes de cette 
disposition, les parties à l'ALENA étaient convenues que certains différends relatifs à des questions de 
normes soulevées à la fois dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et des dispositions de l'ALENA qui concernaient la santé et la vie des personnes ou  des animaux ou la préservation des végétaux, ou 
l'environnement et qui soulevaient des points de fa it concernant l'environnement ou la conservation 
seraient – si la partie défenderesse le demandait – examinés uniquement au titre des procédures de 
règlement des différends de l'ALENA.  Le différe nd considéré répondait aux critères fixés dans cette 
disposition de l'ALENA.  Les États-Unis déplorai ent que le Mexique ait décidé de poursuivre la 
procédure de règlement du différend da ns le cadre de l'OMC en faisan t fi de ses obligations.  Pour 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.504. WT/DSB/M/317 
Page 8  
 
  conclure, les États-Unis ont souha ité réaffirmer leur volonté d'atteindre les objectifs légitimes qui 
étaient visés par la Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins. 
19. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait participé au différend en tant que 
tierce partie en raison de l'in térêt qu'elle portait aux questi ons systémiques soulevées et à 
l'interprétation correspondante des obligations pertinentes énoncées à l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord OTC.  L'UE s'est félicitée de la clarifica tion de l'Organe d'appel se lon laquelle l'interprétation 
de l'expression "règlement technique" figurant à l' Annexe 1.1 de l'Accord OTC exigeait une analyse 
complète de la mesure en cause, y compris de toutes ses caractéristiques.  L'UE s'est aussi félicitée des 
précisions apportées par l'Organe d'appel concernant  la bonne interprétation du critère du traitement 
moins favorable prévu à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  L'Organe d'appel avait appliqué, de façon 
cohérente, le critère qu'il avait défini dans s on rapport sur le différend "États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle", selon lequel l'évaluation de la co mpatibilité d'une mesure avec l'article 2.1 exigeait 
une double analyse.  Premièrement, il fallait déterminer si la mesure en cause faussait les conditions 
de concurrence au détriment des produits importés.   Deuxièmement, il fallait déterminer si l'effet 
préjudiciable sur les produits importés "découl[ait ] exclusivement d'une di stinction réglementaire 
légitime, plutôt qu'elle ne reflét[ait] l'existence d'une discrimination à l'égard du groupe des produits 
importés".  L'UE était également satisfaite de l'analy se interprétative de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
faite par l'Organe d'appel, dans laquelle celui-ci avait exposé les facteurs à prendre en compte afin 
d'évaluer si une mesure était plus restrictive pour  le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
l'objectif légitime en cause, ainsi que de la remarque de l'Organe d'a ppel selon laquelle la charge de la 
preuve au titre de l'article 2.2 incombait au plaignant. 
20. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rapports par 
l'ORD.  L'Australie avait participé au différend en  tant que tierce partie en raison de l'intérêt 
systémique qu'elle portait à l'interprétation et à l'appl ication de l'Accord OTC.  Elle a fait observer que 
le présent rapport de l'Organe d'appel, de même qu e le récent rapport de l' Organe d'appel dans le 
différend "États-Unis – Cigarettes aux clous de gi rofle", avaient permis aux Membres de mieux 
comprendre la signification et l'interprétation précises de leurs obligations dans  le cadre de l'Accord 
OTC.  Elle espérait que ces questions seraient déve loppées davantage dans le rapport à venir sur le 
différend "États-Unis – Étiquetage indiquant le pays d'origine". 
21. Cela dit, l'Australie était préoccupée par certains aspects du rapport de l'Organe d'appel 
portant sur le présent différend.  S'agissant de l'interp rétation et de l'applicati on de l'Annexe 1.1 et 1.2 
de l'Accord OTC, l'Australie notait que le rapport de l'Organe d'appel ne contenait qu'une analyse 
relativement limitée de la qualification de la mesu re en cause dans le différe nd en tant que règlement 
technique.  Selon l'Australie, les Membres auraient  tiré profit d'une explication plus détaillée du 
processus de définition et d'application des outils d' interprétation pertinents, en particulier s'agissant 
de la différence entre le caractère "obligatoire" dans le cas d'un règlement technique et le caractère "non obligatoire" dans le cas d'une norme.  Ce point  était particulièrement important compte tenu des 
graves conséquences que pouvait entrainer une cons tatation établissant qu'une mesure était un 
règlement technique plutôt qu'une nor me.  Selon l'Australie, aux fins de  déterminer si une mesure était 
un règlement technique ou une norme, il était essentiel  de maintenir une distinction aussi claire entre 
ces concepts que le texte de l'Accord OTC le permettait, de façon à aider les Membres dans la conception et la mise en œuvre de leurs mesures. 
22. L'Australie a souligné l'importance de veiller à ce que les décisions futures sur des questions 
de cette ampleur précisent clairement quel avait ét é le processus d'interpréta tion suivi par l'Organe 
d'appel, y compris son éventuel recours à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités, pour déterminer le sens de termes importa nts.  Il était important de se rappeler que les 
Membres avaient délibérément établi une distinctio n entre les règlements techniques et les normes 
dans la rédaction de l'Accord OTC, de sorte que les règles qui s'appliquaient à un type de mesures 
étaient très différentes de celles qui s'appliquaient à l'autre.  Interprétée correctement à la lumière des  WT/DSB/M/317 
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  définitions figurant à l'Annexe 1 de l'Accord OT C, une mesure ne pouvait pas être qualifiée de 
règlement technique s'il s'agissait d'une norme, et vice versa.  L'Australie espérait que des 
éclaircissements supplémentaires seraient fourni s sur ces questions lors de futurs différends 
pertinents. 
23. L'Australie a également relevé que le rapport de l'Organe d'appel avait été distribué après le 
délai limite de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie tenait à dire 
qu'elle était consciente de la lour de charge de travail qui avait pesé sur l'Organe d'appel récemment et 
qu'elle appréciait les efforts accomplis.  Elle avait toujours souligné que la qualité des rapports de 
l'Organe d'appel était primordiale.  Toutefois, mainte nant que la charge de tr avail de l'Organe d'appel 
avait diminué, elle espérait que les futurs rapports  pourraient être remis dans le délai prescrit de 
90 jours.  L'Australie a remercié l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour leur travail 
dans ce différend.  Elle espérait que les recommanda tions de l'ORD seraient mises en œuvre en temps 
opportun pour mettre un terme à ce différend. 
24. Le représentant du Japon a dit que son pays re merciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
les secrétariats respectifs pour leur travail acharné  et leurs rapports.  En tant que tierce partie 
intéressée, le Japon avait participé au différend en raison de l'intérêt systémique qu'il portait à 
l'interprétation correcte des dispositions pertinentes de  l'Accord OTC qui étaien t en cause en l'espèce.  
Le Japon n'avait pas encore fini d'analyser les cons tatations de l'Organe d'a ppel et leurs incidences 
possibles, mais il souhaitait formuler quelques ob servations préliminaires.  Premièrement, il 
apparaissait que l'Organe d'appel avait rejeté  l'approche du Groupe spécial selon laquelle une 
distinction réglementaire fondée sur d'autres facteurs  que "l'origine nationale  en soi ne [pouvait] pas 
être pertinente[ ] pour l'évaluation de la compatibilité  d'une mesure particulière avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC", parce qu'il était "difficile de [la]  concilier avec le fait qu'une mesure [pouvait] être 
incompatible de facto avec l'article 2.1 alors même que , telle qu'elle [était] libellée, elle [était] neutre 
quant à l'origine".16  En conséquence, l'Organe d'appel ava it indiqué clairement que "toute incidence 
défavorable sur les possibilités de concurrence pour les produits importés par rapport aux produits 
nationaux similaires qui était causée par une mesure  particulière était potentiellement pertinente".17 
25. Deuxièmement, tout en réaffirmant que le sixi ème considérant du préambule constituerait un 
contexte pertinent concernant "le sens et la portée de la prescription relative au "traitement non moins 
favorable" qui figur[ait] à l'article 2.1"18, l'Organe d'appel paraissait avoi r rejeté la théorie juridique 
selon laquelle le sixième considérant "énonçait un cr itère qui était distinct et indépendant de 
l'article 2.1" et "chacun des critères du sixième c onsidérant" devait être examiné pour déterminer la 
compatibilité d'un règlement technique en cause avec l'article 2.1.19 
26. Troisièmement, s'agissant de la charge de la preuve de l'allégation au titre de l'article 2.1, 
l'Organe d'appel avait constaté qu'il incombait au plaignant de démontrer qu'un règlement technique 
en cause était incompatible avec l' article 2.1, ce qui incluait vraisemblablement la charge de prouver 
que l'effet préjudiciable sur les importations dénotai t une discrimination à l'encontre des importations 
plutôt qu'il ne découlait exclusivem ent d'une distinction réglementair e (par exemple, en démontrant 
que "la mesure n'était pas impartiale").20  Mais l'Organe d'appel para issait aussi avoir reconnu qu'il 
incombait au défendeur de démontrer "que l'effet préjudiciable sur les produits importés découl[ait] 
                                                      
16 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 225. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 225. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 213;  voir  aussi le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle", paragraphe 173. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 219. 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 216 et 283. WT/DSB/M/317 
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  exclusivement d'une distinction réglementaire légitime"
21 – la question qu'un Groupe spécial devait 
analyser pour déterminer l'existence d'un traiteme nt non moins favorable au titre de l'article 2.1.22 
27. Quatrièmement, le Japon relevait que l'Organe d'appel paraissait avoir insisté sur la nécessité 
d'examiner l'"impartialité" de la mesure dans l'analyse de la règl e du traitement non moins favorable 
énoncée à l'article 2.1.23  Cette notion d'"impartialité" – ou le  critère d'"impartialité" – avait été 
introduite pour la première fois par l'Organe d'appel da ns l'affaire "États-Unis – Cigarettes aux clous 
de girofle"24 et avait pris encore davantage d'importance da ns le présent appel.  Plus précisément, dans 
le présent différend, l'Organe d'appel avait examiné minutieusement l'"impartialité" de la mesure dans 
son analyse du point de savoir si la "différence da ns les conditions d'étiquetage était une distinction 
réglementaire légitime".25  Toutefois, le Japon continuait de s' interroger sur la teneur ou la portée 
précise de la notion d'"impartialité" et sur le poin t de savoir où ce critère d'"impartialité" se placerait 
dans l'examen global du "traitement non moins favorable". 
28. Cinquièmement, après avoir infirmé la constatati on du Groupe spécial au titre de l'article 2.1, 
l'Organe d'appel s'était appuyé sur les constatations factuelles formulées  par celui-ci dans le contexte 
de l'analyse au titre de l'article 2.2 pour conti nuer à évaluer si l'effet préjudiciable dénotait une 
discrimination.26  Le Japon reconnaissait qu'il y avait un certain chevauchement entre la question 
relevant de l'article 2.1 et la question étudiée et d écidée par le Groupe spécial au titre de l'article 2.2 et 
que, dans une certaine mesure, les constatations fact uelles formulées par le Groupe spécial au titre de 
l'article 2.2 pouvaient être pertinentes pour examin er si l'effet préjudiciable découlait exclusivement 
d'une distinction réglementaire lég itime.  Toutefois, comme l'Organe d'appel l'avait expliqué, la portée 
des examens effectués au titre de l'article 2.1 et 2.2 dans ce différend n'était pas la même et les 
différentes questions présentées l'avaient été au titre de  ces deux dispositions différentes.  À cet égard, 
le Japon souhaitait simplement rappeler la déclarati on faite précédemment par l'Organe d'appel dans 
un autre différend selon laquelle "à défaut d'un examen approfondi [des] questions, compléter 
l'analyse risquerait de porter atteinte aux dro its à une procédure régulière des participants".27 
29. Sixièmement, l'Organe d'appel av ait constaté que le Groupe spéci al avait appliqué à tort le 
principe d'économie jurisprudentielle en ne se pr ononçant pas sur les allégations du Mexique au titre 
du GATT de 1994, tout en concluant à l'absence de viol ation au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, 
en partie parce que, "comme nous l' avons constaté plus ha ut, la portée et la teneur de ces dispositions 
n'étaient pas les mêmes".28  Toutefois, aucune partie précédente  du rapport n'était citée et le Japon 
n'avait pas pu trouver de telles cons tatations dans le rapport.  Il au rait été utile que l'Organe d'appel 
fournisse des éclaircissements à ce sujet. 
30. Enfin, s'agissant de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord auquel les États-Unis et 
l'Australie avaient fait référence, le Japon convena it que, pour assurer une complète transparence, le 
consentement des parties aurait dû être mentionné dans le rapport de l'Orga ne d'appel, comme cela 
avait été la pratique habituelle de  l'Organe d'appel dans le passé. 
                                                      
21 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 216, 283 et 284 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 214;  voir  aussi le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle", paragraphes 182 et 215. 
23 Rapport de l'Organe d'appel, par exemple, note de bas de page 461 se rapportant au paragraphe 215, 
paragraphes 216, 225, 232 et 281 à 298. 
24 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Cigare ttes aux clous de girofle", paragraphes 95, 182 et 
215. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 284. 
26 Rapport de l'Organe d'appel, par exemple, paragraphe 243. 
27 Rapport de l'Organe d'appel "CE – Sucre", paragraphe 339. 
28 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 405  WT/DSB/M/317 
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  31. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait le Groupe  spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour leur travail dans  ce différend et pour les rapports que l'ORD devait 
adopter à la réunion en cours.  L'Argentine avait pa rticipé au différend en tant que tierce partie, étant 
donné l'intérêt systémique qu'elle portait à l'inte rprétation correcte des dispositions en cause, en 
particulier en ce qui concernait l'Accord OTC.  El le notait avec satisfaction qu'aussi bien le Groupe 
spécial que l'Organe d'appel avaient décidé que la  mesure en cause était un règlement technique au 
sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC et qu'elle était par conséquent soumise à ses dispositions.  Elle se 
félicitait aussi que l'Organe d'appel ait infirmé la décision du Groupe spécial concernant la 
compatibilité du règlement technique des États-Unis avec l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Dans sa 
déclaration en tant que tierce partie, l'Argentin e avait signalé que les mesures des États-Unis 
concernant l'étiquetage "Dolphin Safe" étaient disc riminatoires et, en défin itive, incompatibles avec 
cette disposition.  Cela tenait au fait qu'en fondant les critères d'attribution d'un label sur un système 
ou des conditions de production – en l'espèce sur l'ut ilisation d'une technique de pêche particulière –
on avait conduit à introduire une discrimination en tre des produits simila ires.  Les mesures des 
États-Unis établissaient une discrimination fondée sur le  lieu où le thon était capturé et la technique de 
pêche employée.  L'Organe d'appel avait adopté le même point de vue en infirmant les constatations 
du Groupe spécial, parce qu'il avait considéré que les mesures en cause modifiaient les conditions de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des produits du thon mexicains. 
32. Dans sa déclaration en tant que tierce partie, l' Argentine avait aussi indiqué que la définition 
de la notion de "Dolphin Safe" qui figurait dans l'Accord relatif au  programme international pour la 
conservation des dauphins (AIDCP) ne constituait pas une "norme internationale pertinente", étant 
donné que l'Accord n'était pas un "organisme  reconnu" pour l'établissement de "normes 
internationales" qui obligeaient les autres Membres de l'OMC à ajuster leur législation nationale.  
Ceci était important car des pays comme l'Argentin e, qui n'étaient pas parties contractantes à cet 
accord, n'étaient pas tenus de respecter des normes établies par des organismes auxquels ils n'étaient 
pas parties.  L'Argentine s'est félicitée de la décisi on de l'Organe d'appel selon laquelle la définition de 
la notion de "Dolphin Safe" de l'AIDCP ne constituai t pas une "norme internationale pertinente" que 
les Membres de l'OMC devaient obligatoirement respecter.  En conséquence, l'Argentine était 
satisfaite de la manière dont cette affaire avait été réglée, en empêchant en particulier, que soient 
établies des formes de discrimination dans les fl ux commerciaux internationaux qui n'étaient pas 
justifiables au regard des princip es du système commercial multilatéral. 
33. Le représentant du Mexique a dit que son pa ys souhaitait commenter la déclaration des 
États-Unis.  Au stade du Groupe spécial, il avait été démontré que la méthode de pêche utilisée par la 
flottille mexicaine entrainait un taux de mortalité des dauphins, ou de blessures infligées aux dauphins, de 0,1 pour cent, et l'Organe d'appel n'ava it pas infirmé cette constatation.  Il avait aussi été 
démontré, et de fait reconnu par les États-Unis, que le label "Dolphin Safe" utilisé ou autorisé aux 
États-Unis n'impliquait pas nécessairement qu'aucun dauphin n'avait été tué ou blessé au cours de la 
pêche au thon.  Cette conclusion n'avait pas été infirmée. 
34. S'agissant de la question des règlements tec hniques et de la différence entre un règlement 
technique et une norme dans le cas précis de cet appel, il avait été déterminé qu'une intervention des 
pouvoirs publics donnant lieu à l'établissement d'un rè glement technique devait  également être prise 
en compte aux fins de la différentiation entre un  règlement et une norme.  Le Mexique souscrivait 
donc à l'interprétation du Groupe spécial sur cette qu estion, interprétation qui n'avait pas été infirmée 
par l'Organe d'appel.  Les États-Unis avaient not é que la flottille mexicaine n'avait pas modifié ses 
méthodes de pêche.  Toutefois, il fallait souligner qu'au  cours de la procédure de vant l'Organe d'appel, 
les États-Unis avaient fait valoir que l'impos ition d'une condition voulant qu'un observateur certifie 
qu'aucun dauphin n'avait été tué ou gravement blessé au  cours d'une expédition de  pêche particulière à 
l'extérieur de l'ETP aurait d'importa ntes incidences financières et en  termes d'infrastructure pour la 
plupart des pays dont les navires pratiquaient la pê che au thon à l'extérieur de l'ETP et qui exportaient 
vers les États-Unis.  La flottille mexicaine était la  seule flottille qui aurait à supporter ces coûts.  Sur WT/DSB/M/317 
Page 12  
 
  la question de la discrimination, le Mexique attach ait une grande importance au fait que, s'agissant de 
déterminer l'existence d'une violation de l'article 2. 1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel avait déclaré 
que s'il était possible de vendre les produits du thon  sans un label "Dolphin Safe" aux États-Unis, tout 
producteur, importateur, e xportateur, distributeur ou vendeur de produits du thon devait respecter la 
mesure en cause pour pouvoir formuler une quelc onque allégation relative au caractère "Dolphin 
Safe".  C'était là l'élément de preuve qui attestait de l'existen ce d'un traitement moins favorable.  
S'agissant de l'accord des parties pour que le rapport de l'Organe d'appel soit distribué après le délai 
prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, le Mexique a indiqué que les États-Unis avaient inclus dans leur défense une particularité qui av ait conduit le Mexique à accepter que la remise du 
rapport soit retardée. 
35. S'agissant de l'argument des États-Unis selon le quel le différend aurait dû être réglé dans le 
cadre des procédures de règlement des différends  de l'ALENA, le Mexique a indiqué que le 
mécanisme prévu par l'ALENA ne fonctionnait pas co rrectement en raison de problèmes liés à la liste 
de personnes appelées à faire partie de groupes spéci aux.  Par ailleurs, le Mexique a fait remarquer 
que les États-Unis n'avaient pas soumis le diffé rend "Mexique – Sirop de maïs" aux procédures de 
l'ALENA.  Selon le Mexique, la position des États-Un is sur cette question n'était pas constante.  Le 
Mexique considérait que le présent différend était très complexe et avait porté sur de multiples aspects 
pertinents.  Le Mexique estimait que  l'Organe d'appel avait effectué une analyse solide et tenu compte 
des constatations formulées dans des affaires précéd entes telles que "États-Unis - Cigarettes aux clous 
de girofle". 
36. Le représentant des États-Unis a dit que, c oncernant les observations du Mexique sur la 
qualification de certains faits dans le présent diff érend, les États-Unis souhaitaient simplement 
signaler à ce stade qu'ils mettraient à disposition après la réunion en cours une copie de leur 
déclaration contenant des citations  de constatations spécifiques form ulées dans les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, afin que les Memb res puissent vérifier par eux-mêmes ce qui avait été 
dit à la réunion en cours.  S'agissant de la compos ition de groupes spéciaux de l'ALENA, c'était là une 
question dont les États-Unis avaient discuté avec le  Mexique dans le passé, et dont ils espéraient 
pouvoir discuter à nouveau. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et adopté le rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS381/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS381/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
 
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