RESTRICTED  
  
S/C/M/124  
22 janvier  2016 
(16-0453) Page: 1/16 
Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 15 OCTOBRE 2015  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 1 5 octobre  2015, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Eyjólfsson  (Islande) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/CTS/4.  
 
La représentante de l' Inde a indiqué qu' au titre des "Autres questions"  elle souhaitait faire 
consigner l es préoccupations de sa délégation au sujet du nombre croissant d'obstacles au 
mouvement temporaire des professionnels qualifiés vers le  Royaume -Uni. 
 
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
 
1  POINT A – RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de présentation de rapports dans 
le cadre de l'OM C, le Conseil du commerce des services devait examiner les rapports annuels de 
ses organes subsidiaires . Par conséquent, il a appelé l'attention des délégations sur les rapports 
que venaient d'adopter les organes en question, à savoir le rapport annuel du Comité du 
commerce des services financiers ( S/FIN/30 ), le rapport annuel du Comité des engagements 
spécifiques (S /CSC/21 ), le rapport annuel du Groupe de travail de la r églementation intérieure 
(S/WPDR/18) et le rapport annuel du Groupe de travail des règl es de l'AGCS (S/WPGR/26).  
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son  rapport annuel dont ils feraient partie intégrante.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
2.1.  Le Président  a indiqué que , conformément aux procédures de présentation de rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait faire rapport au Conseil général 
chaque année sur ses activit és ainsi que sur celles de ses organes subsidiaires . Par conséquent, il 
a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil du commerce des 
services concernant les activités menées en 2015 (document S/C/W/364 ). Ce rapport, qui couvr ait 
la période comprise entre le rapport de 2014 et la réunion de juin  2015, était factuel et ne 
nécessitait pas d'explications . Comme le Président l'avait mentionné au titre du point précédent, 
les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexé s au rapport du Conseil, qui serait 
présenté au Conseil général.  
2.2.  Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport annuel  2015 au Conseil 
général , figurant dans le document S/C/W/364.  
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/124  
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  3  POINT C – NOTIFICATIONS AU TI TRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
3.1.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de la 
Fédération de Russie (docu ments S/C/N/814 à S/C/N/ 816), du Pérou (documents S/C/ N/826 à 
S/C/N/ 830), de la Suisse (document S/C/N/831) et de l'Ukraine (document S/C/N/832) . Il a par 
ailleurs rappelé qu'à la réunion de juin l'Inde s'était réservé le droit de revenir sur les notificat ions 
de la Suisse (document S/C/N/793) et de l'Union européenne  (documents S/C/N/794 à 
S/C/N/ 802) examinées lors de cette réunion.  
3.2.  La représentante de l' Inde a dit que, comme elle l'avait déjà indiqué, la notification de la 
Suisse renvoyait aux versions fr ançaise, allemande et italienne de la réglementation en question , 
mais qu'il serait très utile de pouvoir disposer d'une traduction en anglais . La mesure considérée 
intéressait sa délégation parce qu'elle réduisait de 1 000 unités le contingent applicable aux 
travailleurs hautement qualifiés . En ce qui concerne les notifications de l'UE, certaines des mesures 
en question étaient des mesures de facilitation mais un certain nombre d'entre elles n'étaient pas 
disponibles en anglais . Par conséquent, l 'intervena nte demand ait à la délégation de l'UE de fournir 
la traduction en anglais de ces mesures . Elle pourrait indiquer au niveau bilatéral celles d'entre 
elles qui n'étaient pas disponibles en anglais . 
3.3.  En réponse aux préoccupations exprimées par l'Inde, le repré sentant de l' Union européenne  a 
dit qu'il indiquerait où la traduction en anglais pou rrait être obtenue  car toutes les mesures de l'UE 
étaient disponible s en anglais . Il a ensuite fait état de la notification de la Fédé ration de Russie 
concernant la L oi fédérale n°  267 sur les services d'assurance . Il a indiqué que l'UE souhaitait 
engager des discussions bilatérales sur la mesure en question  – qui fixait une limite à la 
participation étrangère au capital dans le secteur de l'assurance  – car elle était pour elle source de 
préoccupations.  
3.4.  Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des notifications et des déclarations.  
3.5.  Il en a été ainsi convenu . 
3.6.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économique), le 
Président  a app elé l'attention des délégations sur les communications reçues des pays suivants : 
Arabie saoudite, Bahreïn , Émirats  arabes unis, Koweït , Oman, Qatar et 
Singapour  (S/C/N/807/Rev.1) ; Brunéi Darussalam, Cambodge, Inde, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines , RDP lao, Singapour, Thaïlande  et Viet Nam (S/C/N/822);  et République 
kirghize  (S/C/N/823).  
3.7.  Le Président a proposé  que le Conseil prenne note d es notifications et que les accords notifiés 
soient renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour ex amen.  
3.8.  Il en a été ainsi convenu . 
3.9.  Enfin, s'agissant des notifications présentées au titre de l'article  VII:4 (Reconnaissance), le 
Président  a appelé l'attention sur les communications reçues de la Fédération de Russie 
(documents S/C/N/817 et S/C/N/ 818) et a  proposé que le Conseil pre nne note de s notifications.  
3.10.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'à la date de la réunion de juin le Conseil avait reçu deux 
notifications concernant la Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA, une du Canada 
(document  S/C/N/792) et l'autre de l'Australie (document  S/C/N/805).  
4.2.  Par la suite, le Groupe des PMA avait distribué  une communication (JOB/SERV/213 ) dans 
laque lle il faisait part de nouvelles observations sur la notification d'un traitement préférentiel en 
réponse à la demande collective  qu'il avait présentée . Le Président a indiqué que, ainsi que les 
PMA l'avaient demandé dans leur communication, le Secrétariat  avait créé une page Web S/C/M/124  
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  spécifique, sous la page Web concernant les négociations sur le commerce des services consacrée 
aux PMA , qui permetta it d'accéder à toutes les notifications présentées au titre de la dérogation.  
4.3.  Depuis juin, le Conseil avait reçu 1 3 autres notifications présentées par les pays suivants : 
Norvège ; Corée; Chine; Hong Kong, Chine ; Taipei chinois ; Singapour ; Nouvelle -Zélande ; Suisse; 
Japon; Mexique ; Turquie ; États-Unis; et Inde . Par ailleurs, l'Union européenne  et le Chili avaient 
chacun  publié une communication faisant part de leur intention de notifier des préférences . Le Chili 
avait depuis présen té sa notification (document  S/C/N/834 ). L'Islande avait elle aussi récemment 
distribué  sa notification (document S/C/N/835 ). Ces deux dernièr es notifications ne figuraient pas 
dans l'aérogramme parce qu'elles avaient été reçues après sa publication . Au total, 17  notifications 
avaient été présentées concernant la dérogation.  
4.4.  Le 21 septembre , le Groupe des PMA avait distribué une communication (S /C/W/363) dans 
laquelle il demandait que le Conseil tienne une session spécifique sur la dérogation concernant les 
services pour les PMA et les résultats de la réunion de haut niveau . Le Conseil venait de se réunir 
de manière informelle deux jours auparava nt afin d'examiner l 'ordre du jour proposé pour la 
Session spécifique . Comme les Membres n'avaient formulé aucune objection au sujet de l'ordre du 
jour proposé par le Groupe des PMA dans sa communication, il avait été convenu, à la réunion 
informelle, qu 'ils procéderaient sur cette base . La Session spécifique serait organisée 
prochainement et il était actuellement procédé à des consultations pour en fixer la date exacte.  
4.5.  En ce qui concerne la réunion de ce jour, le Président souhaitait permettre aux Membres  qui 
avaient adressé des notifications depuis juin de les présenter . Les PMA avaient quant à eux indiqué 
à la réunion en cours qu'ils feraient état de leur examen de la situation concernant les notifications 
dans le cadre de la Session spécifique.  
4.6.  La repré sentante de la Norvège  a dit que sa délégation était favorable aux règles 
préférentielles en faveur d es PMA . La Norvège avait fait sa part pour améliorer l'accès au marché 
pour les fournisseurs de services des PMA et se félicitait du fait que les pays en d éveloppement qui 
étaient en mesure de le faire agissaient de même . Toutefois, la liste des notifications était courte 
et l'intervenante  invitait instamment les autres Membres à en présenter.  
4.7.  Dans sa notification, la Norvège avait choisi de présenter une li ste complète d'engagements 
concernant l'accès au marché et le traitement national . Certains engagements reflétaient ce qui 
figurait déjà dans sa Liste AGCS tandis que  d'autres allaient plus loin et étaient , par nature , des 
engagements "AGCS -plus". Pour plu s de commodité, les PMA n'avaient à se reporter qu'à cette 
liste pour la Norvège.  
4.8.  La Liste de la Norvège était fondée sur son meilleur ALE . S'agissant d es domaines dans 
lesquels les PMA lui avaient présenté des demandes spécifiques, la Liste mentionnait l'accès au 
marché et le traitement national pour les services de poussage et de remorquage maritimes 
intérieurs, y compris le mouillage et les services fournis pour la prospection et la production de 
pétrole en mer (parties de la CPC  7214) ; les services auxi liaires du transport maritime, y compris 
la manutention, l'entreposage et le magasinage des marchandises ; les services de transport 
aérien, y compris l'assistance en escale ; et les services de manutention (CPC 741), d'entreposage 
et de magasinage des march andises (CPC  742) qui étaient des services auxiliaires de tous les 
modes de transport.  
4.9.  Dans leur demande collective, les PMA avaient mis l'accent sur les mesures et les restrictions 
relatives au mode  4, dont certaines relevaient de l'AGCS et d'autres pas. La Norvège était 
parfaitement consciente de  l'intérêt des PMA dans ce domaine mais il existait également des 
sensibilités nationales importantes . Toutefois, la Norvège avait pu avancer en ce qui concerne ses 
engagements horizontaux relatifs au mouvement de  personnel et elle avait complété ses 
engagements dans le cadre de l'AGCS en ajoutant trois  nouveaux groupes, à savoir : les 
fournisseurs de services contractuels employés par une entreprise établie à l'étranger, avec une 
admission et un séjour temporaires d'une durée maximale de trois mois pour les installateurs et de 
six mois pour les autres ; les professionnels indépendants, c'est -à-dire les personnes physiques 
très qualifiées fournissant des services sur la base d'un contrat et qui ne sont pas employées p ar 
une personne morale, avec une admission et un séjour temporaires d' une durée maximale de 
six mois;  et les stagiaires dans le cadre d'un transfert à l'intérieur d'une société, titulaires d'un 
diplôme universitaire, avec une admission et un séjour d' une d urée maximale de six mois . Pour S/C/M/124  
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  chacune de ces catégories, un permis de résidence était nécessaire et toutes les autres 
prescriptions concernant les salaires, les prestations de sécurité sociale, etc. devaient également 
être respectées.  
4.10.   La Norvège reconnai ssait que, pour tirer parti de l'accès au marché accordé, les 
commerçants devaient très souvent se conformer aux prescriptions du pays importateur relatives à 
la réglementation intérieure pour les services . Toutefois, une exemption des prescriptions en 
matière de qualificati ons et d'assurance -qualité pour les exportations des PMA n'était pas une 
possibilité . Lorsqu'il serait satisfait à ces prescriptions, les PMA bénéficieraient d'un réel avantage, 
mais pas avant . Cela demandait un investissement de la part  des États, du secteur privé et des 
donateurs, ainsi que des pays en développement en mesure de fournir une aide.  
4.11.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  était heureuse de présenter la notification adressée 
par sa délégation conformément à la décision de l a huitième Conférence ministérielle établissant le 
mécanisme pour un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des pays 
les moins avancés , et à la décision ultérieure de la neuvième Conférence ministérielle sur la mise 
en œuvre effective de la dérogation . La Nouvelle -Zélande avait présenté sa notification le 
28 juillet  2015, conformément au délai indicatif convenu par les Membres.  
4.12.   La notification de la Nouvelle -Zélande avait été élaborée à la suite de plusieurs échanges de 
vues avec les PMA et s'efforçait de répondre directement à leur demande collective et aux priorités 
dont il lui avait été fait part au niveau bilatéral . Cette notification complétait les engagements 
existants de la Nouvelle -Zélande dans le cadre de l'AGCS qui as suraient déjà un très bon accès 
aux fournisseurs de services des PMA et à ceux des autres Membres . La Nouvelle -Zélande avait 
effectivement pris des engagements au titre de l'AGCS dans environ 90  secteurs et n'avait inscrit 
aucune limitation pour les modes  1 à 3, s'agissant de l'accès au marché et du traitement national , 
pour un tiers d'entre eux, parmi lesquels figuraient u n certain nombre de secteurs identifiés par les 
PMA dans leur demande comme les services comptables, différents services informatiques e t 
services connexes, etc.  
4.13.   La notification de la Nouvelle -Zélande indiquait un traitement AGCS -plus dans différents 
secteurs et sous -secteurs correspondant aux domaines qui intéressaient les PMA , à savoir : 
 services professionnels : nouveaux éléments AGCS -plus pour les modes 1 à 3 concernant 
les conseils en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, et 
améliorations pour les services vétérinaires;  
 
 autres services fournis aux entreprises : nouveaux élém ents AGCS -plus pour les 
modes  1 à 3 concerna nt les services d'études de marché et de sondages, les services de 
placement et de fourniture de personnel, les services d'architecture intérieure, les 
services de réponse téléphonique, et les services d'établissement de listes d'adresses et 
services d'exp édition;  
 
 services de construction : nouveaux éléments AGCS -plus pour les modes 1 à 3 
concernant les services de location de matériel de construction ou de démolition pour 
bâtiments ou de génie civil, avec opérateur;  
 
 services de transport : nouveaux élément s AGCS -plus concernant les services de 
réparation et de maintenance des aéronefs et les services de manutention des 
marchandises et des bagages.  
4.14.   Comme il était indiqué dans la notification, toutes les préférences notifiées faisaient l'objet 
de limitations horizontales dans la Liste de la Nouvelle -Zélande et resteraient en vigueur jusqu'à 
l'expiration de la dérogation, sous réserve de toute notification que la Nouvelle -Zélande pourrait 
présenter ultérieurement . 
4.15.   La Nouvelle -Zélande était heureuse de participe r à l'action menée conformément à la 
dérogation qu'elle considérait comme un effort positif en vue de faciliter la participation accrue des 
PMA au commerce des services pour promouvoir leur croissance économique et leur 
développement.  S/C/M/124  
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  4.16.   Le représentant de l' Islande  a dit que la notification de sa délégation avait été présentée 
plus tard que ce qui était prévu initialement bien qu 'il n'ait été ménagé aucun effort pour respecter 
l'échéance indicative de juillet . Cela tenait au fait que l'Islande avait abordé la  question avec un 
double objectif : premièrement, présenter une notification claire et transparente et facile à lire . À 
cet égard, à l'instar de la Norvège, l'Islande avait mentionné l'ensemble de sa Liste dans la 
notification ; et deuxièmement, faire preuve  d'ambition et essayer d'aller au -delà de ce qu' elle 
avait fait dans tout autre contexte . Cette approche avait nécessité un processus de consultations 
long et complexe, tant au sein du ministère compétent qu'avec les autres ministères concernés, 
mais le ré sultat final devrai t parler de lui -même.  
4.17.   S'agissant de la notification proprement dite, le point de départ avait été d'aller au -delà des 
engagements pris par l'Islande dans le cadre de l'AGCS, voire de son offre révisée dans le cadre du 
PDD. Les préférence s accordées par l'Islande aux PMA étaient fondées sur sa liste la plus récente 
et la plus ambitieuse établie dans le cadre de son ALE avec l'Amérique centrale . Par ailleurs, 
l'Islande avait aussi inclus un traitement préférentiel pour des secteurs et modes  de fourniture 
auxquels elle n'en avait jamais accordé auparavant . C'était le cas en particulier du mode  4, l'un 
des domaines qui présentait un intérêt essentiel pour les PMA . Pour l'Islande, comme pour d'autres 
Membres, cette question était sensible et le  demeurait.  
4.18.   L'Islande n'avait jamais pris d'engagements dans aucun de ses ALE qui aillent au-delà de 
ses engagements dans le cadre de l'AGCS pour le mode  4 concernant les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société . Toutefois, dans sa notification au  titre de la dérogation pour les PMA, elle 
avait offert des engagements en matière d'accès au marché pour de ux nouvelles catégories : les 
personnes en voyage d'affaires et les fournisseurs de services contractuels . Ces deux catégories 
étaient mentionnées en  tant qu'engagements horizontaux applicables à tous les secteurs et 
sous-secteurs inscrits dans sa Liste . La notification donnait également des renseignements sur 
l'admission et les conditions régissant l'admission, notamment sur la durée maximale de séjou r. 
Par ailleurs, il n'était imposé d'examen du marché du travail pour aucune des trois  catégories dans 
lesquelles l'Islande avait pris des engagements.  
4.19.   La notification incluait aussi certains secteurs particuliers mentionnés dans la demande 
collective des PMA ou lors des consultations bilatérales de l'Islande avec le Groupe des PMA . Plus 
précisément, elle incluait l'ensemble des services informatiques et services connexes, des services 
de réponse téléphonique et des services de conception esthétique . Sous les services récréatifs, 
l'Islande avait inclus les services de coiffure et soins de beauté et, sous les services de transport, 
elle avait inclus des engagements sans limitation pour les modes  1 à 3 pour les services de 
manutention des marchandises.  
4.20.   La repr ésentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation avait présenté sa notification 
au titre de la dérogation concernant les services pour les PMA le 27  juillet  2015. Cette notification 
témoignait du soutien apporté par Hong Kong, Chine aux Décisions mini stérielles convenues aux 
huitième et neuvième Conférences ministérielles . L'intervenante a remercié le Groupe des PMA 
pour la demande collective qu'il avait distribuée en juillet  2014. Elle se félicitait par ailleurs tout 
particulièrement des échanges bila téraux constructifs qui avaient favorisé une compréhension 
mutuelle des domaines dans lesquels Hong Kong, Chine pourrait contribuer à promouvoir 
l'intégration des PMA dans le système commercial mondial.  
4.21.   Les préférences mentionnées dans la notification de H ong Kong, Chine allaient bien au -delà 
de ce que sa délégation avait indiqué à la réunion de haut niveau tenue le 5  février  2015. 
L'ensemble de mesures figurant dans la notification couvrait davantage de secteurs et de modes . 
Neuf autres secteurs de service s étaient mentionnés et, outre les modes  1 et 3 indiqués à la 
réunion de haut niveau, le mode 4 était également pris en compte . La notification contenait non 
seulement l'offre révisée présentée par Hong Kong, Chine dans le cadre du PDD mais également 
des é léments Doha -plus. Les préférences étaient en vigueur depuis le 1er août 2015 et 
Hong Kong,  Chine comptait les maintenir pendant la durée de la dérogation.  
4.22.   Hong Kong, Chine espérait que l'accès au marché qu'elle accordait aux PMA conformément à 
la dérogati on concernant les services contribuerait de manière constructive à la réalisation de 
l'objectif de leur meilleure intégration dans le système commercial multilatéral.  S/C/M/124  
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  4.23.   Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait présenté sa notification au ti tre de 
la dérogation le 8  octobre  2015. Cette notification reflétait dans une large mesure le niveau 
d'accès au marché accordé par le Chili dans ses ALE et prenait également en compte les domaines 
qui intéressaient particulièrement les PMA du point de vue des exportations , indiqués dans leur 
demande collective . Le Chili comptait maintenir ces préférences pendant la durée de la dérogation.  
4.24.   S'agissant des principaux aspects de la notification, le représentant a indiqué que le Chili 
avait inclus de nouvelles c atégories pour le mode 4 . Outre les catégories figurant dans son offre au 
titre de l'AGCS, le Chili avait ajouté les personnes en voyage d'affaires, les personnes chargées de 
l'établissement d'une présence commerciale au Chili et les fournisseurs de servic es contractuels . Il 
avait également inscrit d es engagements qui allaient au-delà de son offre au titre de l'AGCS dan s 
un certain nombre de secteurs  comme ceux d es services professionnels, des services 
informatiques et services connexes, des services de rec herche -développement, des services 
immobiliers et d'autres services fournis aux entreprises, ainsi que des services de distribution . 
L'intervenant a rappelé que la notification du Chili devait être considérée comme venant compléter 
les engagements pris par  celui-ci dans le cadre de l'AGCS.  
4.25.   Le représentant de la Suisse  a dit que, comme les autres Membres, sa délégation avait pris 
bonne note de la demande collective des PMA et qu'elle se félicitait vivement de l'ensemble du 
processus et des travaux auxquels i l avait donné lieu à l'OMC . La Suisse avait adressé sa 
notification qu'elle  avait présenté e sous forme de liste complète d'engagements de façon à 
permettre aux PMA de voir chaque engagement dont elle assurait actuellement la mise en œuvre 
ou qu'elle prendr ait à leur égard . La notification de la Suisse ne se limitait pas à l'accès aux 
marchés mais concernait également le traitement national et contenait aussi un engagement 
additionnel dans ces deux domaines.  
4.26.   La Suisse avait établi sa notification sur la base  de son ALE bilatéral le plus récent . Cela 
signifiait que, dans nombre de secteurs et sous -secteurs, des engagements sans limitation ou 
améliorés avaient été ajoutés à ceux déjà inscrits dans sa Liste AGCS . Quant au mode  4, comme 
sa délégation l'avait indi qué antérieurement avant de présenter la notification, compte tenu des 
sensibilités actuelles, la Suisse mettrait en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC qui 
concernaient notamment les fournisseurs de services contractuels et les personnes en voyage 
d'affaires.  
4.27.   Les préférences rester aient en vigueur pendant la durée de la dérogation.  
4.28.   La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait notifié le traitement 
préférentiel accordé par son pays aux PMA, avec effet au 1er août 2015. Le marché des services du 
Taipei chinois avait fait l'objet d'une libéralisation relativement importante depuis son accession à 
l'OMC en 2002, avec l'ouverture de plus de 110 secteurs et sous -secteurs pour les modes  1 à 4. 
4.29.   S'agissant du mode  4, le Taipei chino is avait pris des engagements complets pour les 
catégories des personnes en voyage d'affaires, des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société et des fournisseurs de services contractuels, avec un traitement national sans limitation . 
Par ailleurs, l e marché du Taipei chinois était déjà ouvert dans certains des secteurs mentionnés 
dans la demande collective des PMA.  
4.30.   Pour répondre favorablement à la demande des PMA, le Taipei chinois leur avait accordé un 
traitement préférentiel supplémentaire, s'agissa nt de l 'accès au marché, dans 8  secteurs et 
sous-secteurs pour le mode  3 et dans 13  secteurs et sous -secteurs pour le mode  4 (fournisseurs 
de services contractuels ), y compris les services d'établissement de listes d'adresses et services 
d'expédition  – ajoutés récemment – traitement qui allait au-delà de ce qui avait été indiqué à la 
réunion de haut niveau de février . Le Taipei chinois espérait que ses efforts aideraient les PMA à 
mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
4.31.   Le représentant de la Chine  a rappelé que la notification de sa délégation avait été 
présentée le 22  juillet  2015. Selon, la notification, la Chine accorderait un traitement préférentiel 
aux PMA dans trois domaines, à savoir le renforcement des capacités et la fourniture d'u ne 
assistance technique globale, le statut de dest ination autorisée et l'accès au  marché . Les 
renseignements détaillés pertinents figuraient dans sa notification . La Chine estimait qu'une mise 
en œuvre rapide et efficace de la dérogation pour les PMA les aiderait à s'intégrer davantage dans S/C/M/124  
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  le système commercial mondial . À cette fin, et en tant qu'étape suivante, elle axerait ses efforts 
sur la mise en œuvre concrète de son traitement préférentiel en faveur des PMA pour leur 
permettre de profiter dès que po ssible des engagements qu'elle avait pris.  
4.32.   La représentante de la Turquie  a indiqué que le traitement préférentiel accordé par son pays 
avait pris effet le 25  août 2015 et qu'il devrait être maintenu pendant la durée de la dérogation . La 
Turquie estimait q ue le mode  4 était le mode de fourniture le plus important en raison de son 
incidence sur le commerce selon l es autres modes . Dans la plupart des cas, l e commerce des 
services, quel qu 'en soit le mode, requérait une proximité entre le consommateur et le fo urnisseur 
ou l'établissement d'un contact au préalable . Cet aspect faisait de la mobilité temporaire des 
hommes et femmes d'affaires un élément essentiel pour le commerce des services.  
4.33.   La rapidité des procédures de demandes était elle aussi très important e pour leur bonne 
mobilité . La Turquie avait estimé qu'il serait utile de permett re aux PMA de bénéficier de son 
système de présentation et de traitement en ligne des demandes de visas . À ce jour, 
31 des 34 PMA Membres de l'OMC bénéficiaient d e son  système de visa électronique . Un visa 
électronique pouvait être obtenu facilement et partout avec une connexion Internet . Cela 
permettait d'économiser du temps, qui serait sinon consacré à l'établissement de la demande de 
visa, et de réduire les contraintes en matière de  documents requis ainsi que les frais entraînés . La 
Turquie avait également mentionné , dans les mesures horizontal es, les catégories pour lesquelles 
il n'était pas nécessaire de demander un permis de travail et elle avait consolidé son régime 
réglem entaire actuel.  
4.34.   S'agissant de la section de sa notification relative à l'accès aux marchés, la Turquie avait 
pris en compte son seul ALE avec un chapitre sur les services – qui n'était pas encore entré en 
vigueur – et son offre révisée dans le cadre du PDD  tout en accordant un accès au marché qui 
allait au -delà de ses engagements au titre de l' AGCS . Par exemple, les engagements de la Turquie 
pour le mode  4 en ce qui concerne les services relatifs au tourisme et aux voyages allaient au -delà 
des engagements f igurant aussi bien dans l'offre révisée susmentionnée que dans l'ALE en 
question . Pour ce qui était de la section relative à l'assistance technique, la Turquie avait fourni 
des renseignements sur ses programmes de bourses d'études qui étaient destinés uniq uement aux 
ressortissants des PMA ou dont ils pouvaient aussi bénéficier . 
4.35.   Les PMA constituaient le groupe de pays le plus pauvre et le plus faible au sein de la 
communauté internationale . L'extrême pauvreté, la faiblesse structurelle de leur économie et le  
manque de capacités pour assurer la croissance, tous facteurs souvent aggravés par des 
handicaps structurels, entravaient les efforts déployés par ces pays pour améliorer la qualité de vie 
de leur population . En tant que nouveau partenaire de développemen t des PMA, la Turquie 
espérait que le traitement notifié aiderait ces pays à trouver des solutions à leurs problèmes 
urgents  en leur permettant d'accroître leur participation au système commercial multilatéral . Elle 
était fermement convaincue qu'aider les PMA relevait d'une responsabilité collective et partagée 
parce que la paix et la sécurité mondiales étaient directement liées à un développement durable 
mondial . C'est pourquoi la Turquie invitait instamment les autres Membres de l'OMC qui ne 
l'avaient pas  encore fait jusqu'ici à présenter leurs notifications dès que possible.  
4.36.   La représentante de l' Inde était heureuse d 'annoncer que sa délégation avait notifié le 
traitement préférentiel accordé pour les services et fournisseurs de services des PMA 
conformém ent aux décisions prises par les Ministres aux huitième et neuvième Conférences 
ministérielles . L'Inde accordait ainsi des préférences substantielles et significatives sur le plan 
commercial comme suite à la demande collective des PMA . À l'instar du régime  "en franchise de 
droits et sans contingent" effectivement mis en place pour les marchandises, l'Inde avait 
également notifié , pour les services, un traitement et un accès préférentiels substantiels en faveur 
des PMA.  
4.37.   La notification de l'Inde concernant l es services était complète . Elle contenait des 
préférences pour le mode  4 pour lequel de nouvelles catégories, à savoir les fournisseurs de 
services contractuels et les professionnels indépendants, avaient été incluses dans environ huit 
secteurs et sous -secteurs . Conformément à la demande collective des PMA, l'Inde avait également 
accordé des préférences pour la nouvelle catégorie relevant du mode  4, celle d es installateurs et 
personnels d'entretien . Elle avait aussi accordé des préférences dans environ 15  nouveaux 
secteurs et sous -secteurs et considérablement amélioré ses engagements existants dans le cadre 
de l'AGCS.  S/C/M/124  
- 8 - 
  4.38.   S'agissant de l'assistance technique et du renforcement des capacités, outr e plusieurs 
programmes en cours  l'Inde avait établi de nouveaux pr ogrammes pour les fournisseurs de 
services des PMA dans plusieurs secteurs afin de leur permettre d'utiliser concrètement les 
préférences accordées . Étant elle -même demandeuse pour le mode  4, l'Inde était parfaitement 
consciente de l'importance de la régle mentation régissant l'admission , qui était essentielle pour 
que l'accès aux marchés inscrit dans les listes devienne effectif . C'est pourquoi elle avait décidé de 
supprimer les frais de visa pour les personnes physiques des PMA qui demandaient un visa 
d'affaires ou de travail . Compte tenu de la réalité et de la capacité économiques de l'Inde, la 
délégation de l'intervenante avait fait tout son possible pour défendre la cause des PMA aussi bien 
pour les marchandises que maintenant aussi pour  les services . L'Inde espérait que les PMA 
utiliseraient pleinement les préférences accordées afin de s'intégrer davantage dans l'économie 
mondiale.  
4.39.   Faisant observer que la Session spécifique du CCS qui se tiendrait prochainement serait 
l'occasion d' approfondir la question , le représentant de la République de Corée  souhaitait être bref . 
Sa délégation avait présenté la notification du traitement préférentiel en faveur des PMA le 
13 juillet  2015. Le traitement préférentiel accordé par la Corée avait été établi sur la base de la 
demande collective des PMA , telle qu'elle avait été clarifiée par la suite dans le cadre de ses 
consultations bilatérales avec le Groupe des PMA . Ce traitement préférentiel était déjà entré en 
vigueur le 1er août et serait maintenu pendant la durée de l a dérogation.  
4.40.   La Corée appuyait la demande du Groupe des PMA concernant l'organisation d'une session 
spécifique sur la dérogation , et elle attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec 
le Groupe pour examiner les progrès accomplis et d iscuter des étapes suivantes.  
4.41.   Le représentant du Mexique  était très heureux d'informer le Conseil que, le 21  août 2015, le 
Mexique avait présenté sa notification des préférences accordées aux services et fournisseurs de 
services des PMA . Les préférences ac cordées par le Mexique tenaient compte des intérêts 
commerciaux indiqués par les PMA dans leur demande collective.  
4.42.   Plus précisément, le Mexique accorderait des préférences pour le mode  4 dans les 
catégories des personnes en voyage d'affaires, des personnes  transférées à l'intérieur d'une 
société, des investisseurs et des professionnels . Sa notification contenait également des 
préférences pour les services professionnels, les services fournis aux entreprises, les services 
informatiques et services connexes, les services de crédit -bail, les services sportifs et autres 
services récréatifs, ainsi que les services d'hôtellerie, de restauration et d'agences de voyages, 
préférences qui étaient toutes fondées sur les engagements pris par le Mexique dans son meilleur  
ALE. Le Mexique respectait ainsi les décisions adoptées par les Ministres aux huitième et 
neuvième  Conférences ministérielles sur l a dérogation concernant les services et sur sa mise en 
œuvre effective . Le Mexique espérait que, dès qu'ils seraient en mesu re de le faire, les autres 
Membres présenteraient également leurs notifications concernant le traitement préférentiel en 
faveur des PMA.  
4.43.   Le représentant des États-Unis était lui aussi heureux de pouvoir présenter au Conseil la 
notification de sa délégation  concernant la dérogation pour les PMA . Selon lui, la notification des 
États-Unis ne nécessitait pas d'explication s et il souhaitait rappeler que ceux -ci avaient déjà pris 
des engagements dans la plupart des secteurs qui présentaient un intérêt pour les PM A. Toutefois, 
le traitement notifié allait au -delà de ce que sa délégation avait annoncé à la réunion de haut 
niveau.  
4.44.   La délégation des États -Unis présentait ses excuses pour  ne pas avoir respecté l'échéance 
indicative de  juillet et remerciait les Membres pour la patience dont ils avaient fait preuve pendant 
qu'elle examinait les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour assurer la mise en 
œuvre effective de la dérogation . Certains des sec teurs mentionnés dans la notification des 
États-Unis fi guraient également dans leurs ALE  en tant que concessions en échange de la très 
large ouverture d es marché s qu'ils attendaient de leurs partenaires d'ALE  et leur inscription 
constituait donc un avantage supplémentaire.  
4.45.   L'intervenant s'associait aux autres délégations pour inviter instamment les Membres qui 
n'avaient pas encore présenté leurs notifications à le faire dès que possible.  S/C/M/124  
- 9 - 
  4.46.   Le représentant du Japon  a dit que sa délégation avait présenté sa notification le 
31 juillet  2015, soit le tout dernier jour  de l'échéance indicative convenue . Conformément à la 
demande collective des PMA, le traitement préférentiel accordé par le Japon visait des secteurs et 
modes de fourniture qui présenta ient pour eux  un intérêt essentiel . L'une d es préférences 
concernait l' admission et le séjour temporaire des personnes physiques entrant dans les catégories 
des investisseurs, des fournisseurs de services contractuels et des conjoints et enfants . En ce qui 
concerne les secteurs et sous -secteurs spécifiques énumérés, ils faisa ient tous l'objet 
d'engagements AGCS -plus fondés sur les pratiques actuelles du Japon en matière d'ALE.  
4.47.   Le représentant du Brésil  souhaitait informer le Conseil que sa délégation était en train de 
finaliser sa notification et qu'elle la distribuerait proch ainement . Il appuyait la proposition des PMA 
concernant la tenue d'une session spécifique du CCS et a dit que des travaux techniques devraient 
peut-être être entrepris pour clarifier la façon dont  les Membres inscrivaient leurs préférences, car 
il serait i ntéressant de voir si tous les Membres qui présentaient une notification pourraient 
adopter une approche commune.  
4.48.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait toujours été très 
favorable aux travaux sur la dérogation . C'est pourquoi , en juillet, elle avait distribué sa 
signification d'intention de notifier l'octroi d'un traitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des PMA . Le processus interne de prise de décisions de l'UE était toujours 
en cours même si d'imp ortants progrès a vaient été faits dans la semaine en vue de sa conclusion . 
L'intervenant tiendrait le Conseil et le Groupe des PMA informés de tout élément nouveau mais, 
dans un souci  de transparence, l'UE avait joint à sa signification d'intention les pré férences qu'elle 
envisageait d'accorder et qu'il espérait pouvoir confirmer dès que le processus interne serait 
achevé.  
4.49.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que celui -ci se 
félicitait de la présentation des notification s adressées . Les PMA feraient part de leurs observations 
sur la teneur des notifications lorsqu'ils présenteraient leur évaluation dans le cadre de la Session 
spécifique du CCS . C'était effe ctivement  le premier point de l'ordre du jour de cette réunion . Les 
PMA avaient pris note des exposés présentés et remerci aient sincèrement les Membres qui avaient 
adress é une notification contenant des indications précise s sur le traitement préférentiel accordé . 
L'intervenant invit ait instamment les Membres qui n'avaien t pas encore présenté de notifications et 
ceux qui n'avaient pas donné d'indication s précise s sur le traitement préférentiel accordé  à le faire . 
Il a également félicité les Membres qui avaient notifié des éléments allant au -delà de ce qu'ils 
avaient annonc é à la réunion de haut niveau et ceux qui avaient fait l'effort supplémentaire 
d'accorder des préférences allant au -delà des dispositions de l'article  XVI. 
4.50.   Le représentant du Pakistan  a indiqué que les processus internes se poursuivaient et que sa 
délégati on faisait tout son possible pour identifier et accorder des préférences aux PMA . Il 
présentait ses excuses car l'échéance indicative n'a vait pas été respectée et il tiendrait le Conseil 
informé des progrès réalisés.  
4.51.   Ayant présenté la notification de son p ays plus tôt dans l'année, la représentante de 
l'Australie  a dit être parfaitement consciente de la somme de travail qu'impliquaient les 
consultations internes . Elle félicitait les Membres qui avaient mené les travaux à bien et 
encourageait ceux qui n'avai ent pas encore présenté de notifications et qui étaient en mesure de le 
faire à les adresser dès que possible . Selon l'Australie, le nombre de notifications présenté es et 
leur qualité étaient très encourageants . L'intervenante notait que de nombreux Membre s avaient 
inclus des préférences allant bien au -delà des engagements qu'ils avaient offert s dans le cadre du 
PDD, et que certains Membres étaient même allés au -delà des engagements pris dans le cadre de 
leurs ALE afin de répondre directement aux intérêts indiqués par les  PMA dans l eur demande 
collective et lors des discussions bilatérales.  
4.52.   L'intervenante reconnaissait que c'était un très bon résultat dans un environnement où 
toute avancée en matière d'accès aux marchés était obtenue de haute lutte . L'Austra lie se 
réjouissait d'avoir entendu des messages très positifs reconnaissant les progrès accomplis en ce 
qui concerne la dérogation pour les PMA lors des séances sur les services du Forum public de 
l'OMC . Elle espérait que les progrès réalisés conformément à la Décision de la neuvième 
Conférence ministérielle sur la mise en œuvre effective de la dérogation seraient reconnus à la 
dixième Conférence ministérielle . Elle espérait également que les Membres pourraient réfléchir aux 
étapes suivantes pour accroître la participation des PMA au commerce des services afin de leur S/C/M/124  
- 10 - 
  permettre de tirer parti des préférences notifiées et de faire usage des possibilités offertes en 
matière d'accès aux marchés . L'une de ces étapes pourrait consister à examiner les contraintes du 
côté de l'offre et à traiter la question des obstacles réglementaires intérieurs au commerce des 
services des PMA . À cet égard, l'Australie estimait qu'il serait utile que les Ministres adoptent une 
décision sur les PMA et les services à la dixième Conf érence ministérielle, et qu'ils avaient de 
bonnes chances d'y parvenir . La délégation de l'Australie était disposée à travailler avec les PMA et 
les Membres intéressés sur un projet de décision s, et l'intervenante suggérait que cette question 
soit examinée  à la session spécifique qui se tiendrait prochainement , au titre du point  3 de l'ordre 
du jour . 
4.53.   Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation n'était pas encore en mesure de notifier 
des préférences mais qu'elle espérait pouvoir le faire . Le Nigéria se félicitait de la contribution des 
Membres qui avaient présenté des notifications . Il se félicitait également de leur accueil par le 
Groupe des PMA qui avait pris acte des préférences notifiées et indiqué que la Session spécifique 
serait l'occasion de discussions plus approfondies s'agissant de l'évaluation des préférences et de 
la manière dont les PMA pourraient en tirer parti.  
4.54.   Le représentant de l' Afrique du Sud  souhaitait informer les Membres que l'Afrique du Sud en 
était à un stade très avancé dans la  présentation de sa notification qui serait adressée dans les 
semaines à venir.  
4.55.   S'agissant de la Session spécifique, le représentant des États-Unis souhaitait faire part des 
préoccupations de sa délégation au sujet d'une discussion sur les résultats possib les à la dixième 
Conférence ministérielle . Selon lui, il serait plus approprié d'examiner cette question dans le cadre 
de la Session extraordinaire du CCS plutôt que dans celui d'une session spécifique du Conseil.  
4.56.   Le représentant de l' Ouganda  a dit ne pas bien comprendre l'observation formulée par les 
États-Unis et souhaitait obtenir de plus amples précisions.  
4.57.   Le représentant des États-Unis a expliqué qu'il avait voulu faire part des préoccupations de 
sa délégation au sujet des attentes que les Membres pour raient avoir, dans le cadre de la Session 
spécifique, d'une discussion sur les résultats de la dixième  Conférence ministérielle . La Session 
spécifique avait un but  bien précis , qui était de discuter de la dérogation pour les PMA . Les 
Membres étaient bien s ûr libres d'exprimer leurs souhaits mais , selon lui, la bonne instance pour 
discuter d es résultats possibles à la dixième  Conférence ministérielle était la Session extraordinaire 
du CCS . Les Membres devraient veiller à ne pas trop approfondir la discussion  sur la question dans 
le cadre de la Session spécifique.  
4.58.   Faisant observer que la Session extraordinaire était un organe de négociation, le Président  a 
rappelé que l'ordre du jour de la Session spécifique avait été approuvé plus tôt dans la semaine et 
qu'il contenait un point intitulé "Recommandations au Conseil général pour la dixième  Conférence 
ministérielle" , qui serait donc examiné . Les Membres seraient bien entendu libres de faire part de 
leurs vues au titre de ce point.  
4.59.   Le représentant des États-Unis a ajouté qu 'au vu  des interventions de certains Membres qui 
demandaient des résultats bien déterminés au titre  de ce point de l'ordre du jour  il avait voulu 
clarifier ce qu'attendait sa propre délégation de la discussion au titre de ce point.  
4.60.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications présentées et des 
déclarations faites et qu'il revienne sur cette question dans le cadre de la Session spécifique.  
4.61.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  S'agissant du Programme de travail sur le commerce électronique, le Président  a rappelé 
qu'en juin le Conseil avait examiné une communication du Taipei chinois,  intitulée "Protection des 
renseignements personnels et développement du commerce électronique" (S/C/W/360).  
5.2.  Le Conseil avait également examiné deux suggestions spécifiques concernant les étapes 
suivantes du Programme de travail . Le Taipei chinois avait suggéré qu'un atelier sur les questions S/C/M/124  
- 11 - 
  de politique commerciale relatives au commerce électroniqu e soit organisé sous les auspices du 
Conseil, et la Chine avait proposé que les Membres entreprennent un exercice d'échange de 
renseignements structuré en ajoutant un sous -point permanent sous le point de l'ordre du jour du 
Conseil relatif au Programme de travail sur le commerce électronique . Cet échange de 
renseignements ne viserait pas à obtenir un résultat normatif ou prescriptif.  
5.3.  À l'issue des discussions tenues par les Membres en juin, il avait été convenu que le Président 
organiserait des consultation s ouvertes sur ces deux propositions . Par conséquent, une réunion 
informelle avait été convoquée le 15  juillet . À cette réunion, les Membres étaient convenus qu'un 
sous-point intitulé "Échange de renseignements et de données d'expérience sur la base des 
communications présentées par les Membres" serait ajouté sous le point de l'ordre du jour des 
réunions ultérieures du CCS relatif au Programme de travail sur le commerce électronique . Ce 
sous-point figurait donc à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
5.4.  S'agissant de la proposition relative à l'organisation d'un atelier, plusieurs délégations avaient 
demandé des renseignements supplémentaires tandis que d'autres souhaitaient disposer de 
davantage de temps pour l'examiner de sorte qu'il avait été décidé d'en reporter l'examen.  
5.5.  La représentante de la Chine  a rappelé qu'à la réunion informelle de juillet du CCS les 
Membres avaient accepté de rendre formel l'exerc ice d'échange de renseignements dans le cadre 
du Programme de travail sur le commerce électronique . Les Membres avaient été encouragés à 
procéder à un échange de renseignements et de données d'expérience sur le développement du 
commerce électronique . La délégation de la Chine souhaitait faire part de certains renseignements 
pertinents sous trois angles.  
5.6.  En premier lieu, l'intervenante souhaitait rendre compte des derniers renseignements 
dispo nibles  sur le développement du commerce électronique en Chine . Au cours des dernières 
années, le commerce électronique avait enregistré une croissance rapide et continu e dans le pays . 
Les opérations de commerce électronique ne concernaient désormais plus seulement la vente en 
ligne traditionnelle de produits mais également la fourniture de services de la vie courante . Le 
commerce électronique avait contribué pour une lar ge part à stimuler la croissance économique et 
à promouvoir la consommation et l'emploi . Sur la période de janvier à août  2015, le commerce 
électronique en Chine avait représenté un chiffre d'affaires total de 9 810 milliards  de RMB, en 
hausse de 24,7 % en glissement ann uel. Le volume des transactions de détail en ligne s'était élevé 
à 2 240 milliards de RMB, soit une augmentation d'une année sur l'autre de 36,5 %. Les ventes en 
ligne de produits physiques avaient atteint 1  870 milliards de RMB, en hausse de 35,6%, et celles 
de produits non physiques 374,8  milliards de RMB, soit une augmentation de 41,1 %. La 
consommation à partir  de terminaux mobiles des clients s'était élevée à 110  milliards de RMB, ce 
qui représentait près de 50 % du total des transactions de  détail en ligne.  
5.7.  Ces statistiques révélaient trois caractéristiques d u développement actuel du commerce 
électronique en Chine . Premièrement, les opérations de commerce électronique qui assuraient la 
fourniture de services de la vie courante étaient en rapide expansion et présentaient un énorme 
potentiel . Deuxièmement, le commerce électronique mobile connaissait une croissance 
exponentielle . Troisièmement, le commerce électronique s'était développé jusque dans les villes de 
troisième et quatrième  catégorie et dans les zones rurales . De nombreuses entreprises de 
commerce électronique commençaient à opérer en milieu rural . Par exemple, le Groupe Alibaba 
avait lancé un programme dénommé " Mille comtés, dix  mille villages", qui prévoyait un 
investissement de 10  milliards de  RMB dans l'établissement de 1  000 centres d'opérations dans les 
comtés et de 100  000 centres de services dans les villages au cours des trois à cinq années à 
venir. 
5.8.  La Chine a ensuite souligné qu'elle attachait une grande importance à la législ ation régissant 
le commerce électronique . À la fin de 2013, l'Assemblée populaire nationale, premier corps 
législatif du pays, avait entrepris des travaux sur le commerce électronique . La loi en cours 
d'élaboration était considérée comme le texte de base pour le  commerce électronique et la 
réglementation fondamental e pour la promo tion d'un développement équilibré du commerce 
électronique en Chine . Le travail de rédaction avançait bien . L'Assemblée populaire nationale 
s'employait à achever le projet d'ici à la fin de 2015 . Par ailleurs, en 2013, l'Assemblée populaire 
nationale avait modifié la Loi sur la protection du consommateur afin de renforcer la protection des 
droits des consommateurs dans le cadre du commerce électronique . Le Premier Ministre chinois, 
M. Li Keqiang, avait maintes fois souligné l'importance du développement du commerce S/C/M/124  
- 12 - 
  électronique dans le rapport annuel sur les travaux du gouvernement . Les autorités, du niveau 
central au niveau local, avaient publié une série de lignes directrices destinées à encourager le 
développement du secteur . Par exemple, en juin  2015, le Bureau général du Département d'État 
avait publié les Lignes directrices pour la promotion d'un développement rapide et équilibré du 
commerce électronique transfrontières, lesquel les visaient à encourager activement les entreprises 
à faire du commerce par voie électronique.  
5.9.  Enfin, la Chine a fait observer que le commerce électronique favorisait l'intégration des PME 
dans le système commercial mondial . La Chine, par exemple, comptai t 66,7 millions de PME en 
2015. Ces entreprises avaient généré 50 % des recettes fiscales et 80 % des possibilités d'emploi 
dans le pays . Le commerce électronique avait permis d'accroître les possibilités de concurrence, de 
supprimer les frais d'intermédiati on des entreprises et de réduire les coûts d'exploitation des PME, 
stimulant ainsi leur développement . En Chine, de nombreuses plates -formes de commerce 
électronique transfrontières, telles qu'Alibaba, offraient aux PME une protection avantageuse des 
transactions ainsi que  diverses options de financement, et contribuaient dans une large mesure à 
créer un environnement plus favorable à la pratique du  commerce électronique par ces 
entreprises . 
5.10.   La Chine a fait part de son intérêt pour la poursuite d es discussi ons et serait heureuse 
d'obtenir des renseignements de la part des autres Membres  sur la question . 
5.11.   Le représentant du Nigéria  a remercié la Chine pour son exposé ainsi que d'avoir fait part de 
son expérience concernant le développement du commerce électron ique. Il souhaitait à son tour 
présenter l'expérience du Nigéria dont l' économie était en train d'évoluer d'un marché traditionnel 
vers un "marché électronique".  
5.12.   Le secteur du commerce électronique constituait un pan très important de l'économie 
nigériane . En 2012, le commerce de détail ne représentait pas moins de 20 % du PIB, ce à quoi le 
commerce électronique avait contribué . Outre sa contribution directe à l'économie, le commerce 
électronique disposait  d'un créneau  important, en ceci qu'il facilitait les  transactions.  
5.13.   Au Nigéria, l e commerce électronique s'était considérablement développé . Par exemple, au 
début de 2012, les sites de commerce électronique enregistraient 5  000 commandes par jour . 
En 2014, ce chiffre avait augmenté de manière exponentielle e t s'établissait à 40  000. L'utilisation 
du système de "paiement à la livraison" avait contribué de façon  fondamentale à renforcer 
progressivement la confiance du consommateur dans le commerce électronique . Aujourd'hui, les 
consommateurs étaient habitués à effectuer le règlement avant la livraison . Les chaînes de 
supermarchés avaient mis en place un système leur assurant la livraison dans un délai de 
trois heures sans que cela ne pose de difficultés . Par conséquent, les consommateurs n'hésitaient 
pas à effec tuer le règlement en ligne avant la livraison, et non après.  
5.14.   Au cours des dernières années, le commerce électronique au Nigéria avait connu un 
formidable essor . Selon plusieurs rapports locaux et internationaux, le Nigéria était le pays 
d'Afrique où les re venus provenant du commerce électronique étaient les plus élevés . Le Ministère 
des technologies des communications avait estimé leur montant à 25 millions de dollars  EU en 
2012 mais celui -ci s'établissait en réalité à 550 millions de dollars  EU, avec un ta ux de croissance 
annuel estimé à 25 % et un potentiel, selon les prévisions, de 10 milliards de dollars  EU s'il était 
bien tir é parti de cette activité.  
5.15.   La représentante du Pérou  a remercié la Chine pour ses renseignements détaillés . Sa 
délégation attachait  une grande importance à l'échange de renseignements sur le commerce 
électronique, compte tenu en particulier de son incidence sur le commerce des services . L'échange 
de renseignements constituait un cadre utile pour de  future s discussions fructueuses sur la 
question . Le Pérou souhaitait vivement poursuivre ces discussions et avait par exemple encouragé, 
dans d'autres instances, l'organisation de séminaires destinés à faciliter l'échange de données 
d'expérience sur les politiques publiques qui utilisaient l es moyens électroniques pour promouvoir 
la compétitivité des PME et l'inclusion financière . La délégation du Pérou souhaitait donc poursuivre 
les discussions et y apporter sa contribution.  
5.16.   Le représentant des États-Unis souhaitait lui aussi souligner l'imp ortance des travaux menés 
sur le commerce électronique . Sa délégation était très favorable à la poursuite des discussions sur S/C/M/124  
- 13 - 
  la question sur la base de propositions présentées par les Membres . Il avait pris note de l'intérêt 
exprimé par les autres Membres  pour ce point et se réjouissait à la perspective de travailler, le cas 
échéant, avec le Président et de poursuivre les consultations afin d'aller de l'avant.  
5.17.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et qu'il revienne sur ce 
point à sa réunion suivante.  
5.18.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de délégations qui souhaitait teni r les Membres informés de l'évolution de leurs 
discussions sur un cadre pour les négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS).  
6.2.  La représentante de l' Australie  a dit que les participants à l' Accord sur le commerce des 
services étaient prêts  à s'entretenir avec les Membres intéressés à tout moment pour discuter de 
l'ACS et des progrès accomplis dans sa négociation.  
6.3.  Le représentant du Nigéria  avait pris note de la déclaration de l'Australie pour ce qui était 
d'informer les délégations intéress ées de l'évolution intervenue concern ant l'ACS. Toutefois, il se 
demandait pourquoi ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion alors que les 
participants à l'ACS n'avaient en réalité fourni aucun renseignement  ni aucune mise à jour . 
6.4.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
participants à l'ACS.  
6.5.  La République bolivarienne du Venezuela  a rappelé que sa délégation avait dit à de 
nombreuses reprises que le Conseil du commerce des services n'était p as le lieu approprié pour 
faire la promotion de l'ACS. La délégation du Venezuela avait également demandé plusieurs fois 
que ce point ne soit pas inscrit à l'ordre du jour du Conseil . Dans ce sens, elle faisait siennes les 
préoccupations exprimées par le  Nigéria.  
6.6.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait accueilli les négociations sur 
l'ACS mais qu'en rai son d'un manque de coordination  elle avait omis involontairement d'établir un 
rapport de situation pour la réunion du CCS . Compte tenu d e l'intérêt exprimé par les Membres 
pour la question, et dans un souci de transparence, les participants à l'ACS continueraient à fournir 
des mises à jour dans l'avenir.  
6.7.  Le représentant du Pakistan  a confirmé que l'absence de rapport de situation était une  
omission involontaire, et il a réitéré  la proposition de l'Australie visant à se réunir avec les 
Membres intéressés pour leur fournir des renseignements . Il a indiqué que l'ACS était compatible 
avec l'AGCS.  
6.8.  Le représentant de l' Équateur  a dit que n'import e quelle délégation pouvait faire l'expérience 
d'un manque de coordination . Il a réitéré la position de sa délégation, à savoir que l'ACS devait 
faire l'objet d'une analyse approfondie pour s'assurer de sa compatibilité avec les disciplines de 
l'OMC, et en  particulier avec les articles  V et X de l'AGCS annexé à l'Accord de Marrakech.  
6.9.  Le représentant du Nigéria  avait pris note des raisons données concernant l'absence de mise 
à jour et il les acceptait . Il se félicitait de la communication, par les participan ts à l'ACS, de 
renseignements sur les négociations et du souci de transparence qui sous -tendait cet exercice . 
Pour autant que ce soit le seul et unique objectif de ce point de l'ordre du jour, l'intervenant 
pourrait souscrire à son inscription à l'ordre du  jour du CCS.  
6.10.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et qu'il revienne sur ce 
point à sa réunion suivante.  
6.11.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/124  
- 14 - 
  7  POINT G – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L' UKRAINE – DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
7.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'Ukraine po ur sa notification, au titre 
de l'article  III:3 de l'AGCS, datée du 23  septembre  2015 (S/C/N/832) concernant l'adoption de la 
Loi de l'Ukraine n°  329-VIII du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel, qui abrogeait, au 
1er octobre  2015, la Loi de l'Ukraine  n° 1645-VII du 14  août 2014 portant modification de 
certaines lois visant la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz de 
l'Ukraine.  
7.3.  Rappelant les précédentes déclarations de sa délégation au sujet des mesures prises par 
l'Ukrain e, l'intervenante regrettait de devoir revenir sur la question pour faire part des 
préoccupations de la Fédération de Russie concernant la teneur des dispositions de la nouvelle loi 
et leur mise en œuvre dans la pratique . La loi récemment mise en œuvre accordait un traitement 
préférentiel uniquement aux États-Unis et aux membres de la Communauté de l'énergie . 
L'interdiction imposée aux entreprises des Membres de l'OMC autres que les États -Unis et les 
membres de la Communauté de l'énergie d'assurer les fonct ions en question mettait clairement 
ces Membres dans une position moins favorable.  
7.4.  La délégation de la Fédération de Russie souhaitait appeler l'attention de l'Ukraine sur le fait 
que la nouvelle Loi ne respectait pas les principes de l'AGCS concernant le traitement NPF ni les 
engagements spécifiques pris par l'Ukraine dans le cadre dudit accord . Les engagements 
spécifiques de l'Ukraine dans les secteurs concernés ne prévoyaient pas le droit d'adopter ou 
d'appliquer les mesures énoncées dans la nouvelle loi. En fait, ces mesures restreignaient ou 
prescrivaient des types spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire 
desquels un fournisseur de services pouvait fournir un service, comme il était précisé à 
l'article  XVI:2  e) de l'AGCS , et constituaient une limitation concernant la participation de capital 
étranger, exprimée sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par 
des étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux, comme il était indiqué à l'article  XVI:2  f) de l'AGCS . En outre, 
l'Ukraine n'accordait pas aux fournisseurs de services étrangers et à leurs services un traitement 
non moins favorable que celui qu'elle accordait à ses  fournisseurs de services nationaux et à leurs 
services . L'Ukraine ne satisfaisait donc pas à ses obligations au titre de l'article  XVII de l'AGCS.  
7.5.  Le droit d'assurer les fonctions d'exploitation pour le système de transport de gaz de l'Ukraine 
et les inst allations de stockage d e gaz n'était pas étendu aux autres Membres de l'OMC . L'Ukraine 
ne respectait donc pas les dispositions de l'article  II de l'AGCS, qui exigeait que chaque Membre de 
l'OMC accorde immédiatement et sans condition aux services et fourni sseurs de services de tout 
autre Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'il accordait aux services 
similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.  
7.6.  La Fédération de Russie demandait à l'Ukraine de mettre sa nouve lle loi en pleine conformité 
avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC et de ne porter atteinte à aucune des obligations 
qu'elle avait contractées dans le cadre de l'Organisation.  
7.7.  L'Ukraine n'avait pas non plus fourni à sa délégation les réponses  aux questions que la 
Fédération de Russie lui avait posées au sujet de la précédente version de la Loi n°  1645-VII du 
14 août 2014. Les mesures mises en œuvre dans le cadre de la nouvelle version de cette loi 
équivalaient en substance aux restrictions fig urant dans sa précédente version . Par conséquent, la 
délégation de l 'intervenante demandait à nouveau à l'Ukraine de fournir dès que possible les 
réponses aux questions que la Fédération de Russie lui avait adressées le 13  mai. 
7.8.  Le représentant du Brésil  a fait part du vif intérêt de sa délégation pour la question et a 
indiqué que son pays suivrait de près l'évolution des discussions.  
7.9.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  reconnaissait l'importance du problème 
soulevé par la Fédération de Russie  compte tenu des répercussions systémiques qu'il pourrait 
avoir. Sa délégation était par ailleurs consciente de la sensibilité de la question . C'est pourquoi la S/C/M/124  
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  Bolivie espérait qu'elle pourrait être résolue dans le respect des règles de l'OMC et sur la ba se d'un 
dialogue entre les parties concernées.  
7.10.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré que sa délégation suivait la question avec un vif 
intérêt compte tenu des répercussions systémiques qu'elle pourrait avoir.  
7.11.   La représentante de la République bolivarien ne du Venezuela  avait pris note des 
préoccupations exprimées par la Fédération de Russie au sujet de certaines mesures relatives à la 
réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine . Elle demandait le respect des 
obligations énoncées à l'article  II de l'AGCS, qui exigeait que tous les Membres accordent 
immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qu'ils accordaient aux services similaires et fournisseurs 
de services similaires de tout autre pays.  
7.12.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.13.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H – AUTRES QUESTIONS  
8.1.  La représentante de l' Inde souhaitait faire consigner l es préoccupations de sa délégation a u 
sujet du nombre croissant d'obstacles à l'accès au marché concern ant le mouvement temporaire 
des professionnels qualifiés vers le Royaume -Uni. Cette situation était liée au fait que le 
gouvernement britannique limitait de plus en plus, d'une manière inco mpatible avec l'AGCS, 
l'entrée au Royaume -Uni des professionnels/fournisseurs de services étrangers.  
8.2.  La Commission consultative pour les questions migratoires (MAC), nommée par le 
gouvernement du Royaume -Uni, avait publié récemment la première tranche d'un  rapport intitulé 
"Examen de la Catégorie  2: analyse des seuils de salaires" . La deuxième tranche devait paraître en 
décembre.  
8.3.  Les recommandations de la MAC concernaient la limitation de l'entrée des travailleurs 
étrangers au Royaume -Uni au moyen de  divers es mesures , lesquelles allaient de prescriptions 
relatives aux salaires à l'imposition de mesures aux employeurs potentiels comme  des "redevances 
sur les compétences" et des évaluations des besoins économiques . Ces recommandations 
proposaient la mise en pl ace de seuils de salaires discriminatoires, d'examens des besoins 
économiques et de contingents numériques.  
8.4.  À cet égard, la MAC suggérait de relever le seuil des salaires de 4  000 livres pour la 
catégorie  2 – Générale (dont le seuil actuel était de 20  800 livres) et pour la catégorie 2 – 
Transferts , de courte durée , à l'intérieur d'une société (dont le seuil actuel était de 24  800 livres), 
et de le porter à 50  000 livres pour la catégorie  2 – Transferts , de longue durée, à l'intérieur d'une 
société (contre 41 500 livres actuellement) . Ces mesures, comme la MAC le faisait elle-même 
observer, auraient pour effet de ralentir l'afflux de fournisseurs de services étrangers au 
Royaume -Uni. Les relèvements proposés ne concernaient que les migrants, mais on ne voyai t pas 
bien si les seuils de salaires étaient fondés sur des prescriptions non discriminatoires en matière de  
salaires minimums . La délégation de l'Inde souhaitait que la délégation du Royaume -Uni précise 
cet aspect.  
8.5.  L'Inde estimait que les recommandations de la MAC avaient un caractère protectionniste et 
qu'elles pourraient aller à l'encontre des obligations du Royaume -Uni dans le cadre de l'OMC . Elle 
examinait la question au niveau bilatéral, mais elle souhaitait également la porter à l' attention du 
Consei l et demander au Royaume -Uni de veiller à la compatibilité des mesures proposées avec 
l'Accord sur l'OMC avant de se prononcer sur les recommandations de la MAC.  
8.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait pris note de la déclaration de 
l'Inde mais qu'elle aurait préféré examiner d'abord la question dans un cadre bilatéral . Sa 
délégation restait à la disposition de l'Inde au niveau bilatéral pour les questions qu'elle pourrait 
avoir, mais il allait sans dire que toute législation, règle ou ré glementation de l'UE et de chacun de 
ses États membres, à quelque niveau d'administration que ce soit, était conforme aux 
engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS . La politique commerciale administrée au S/C/M/124  
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  niveau de l'UE conformément à ses engagemen ts internationaux occupait une place centrale . 
L'intervenant a fait observer que les engagements pris par l'UE dans le cadre de l'AGCS auraient 
pu être plus vastes qu'ils ne l'étaient actuellement si les Membres avaient été en mesure de 
poursuivre les négo ciations sur l'accès aux marchés pour les services à l'OMC.  
8.7.  Le représentant du Royaume -Uni a dit qu'étant donné que ce point avait été soulevé au titre 
des "Autres questions"  il ne lui était pas possible de répondre aux questions spécifiques posées par 
l'Inde. Il aurait aimé que celle -ci adresse ses questions par écrit à sa délégation avant la réunion . 
La délégation du Royaume -Uni restait à la disposition de l'Inde pour des consultations bilatérales . 
Cela étant, l'intervenant a souligné que le Royaume -Uni r espectait pleinement tous ses 
engagements existants concernant le mode  4. Le gouvernement avait chargé la Commission 
consultative pour les questions migratoires – organe indépendant  – de donner un avis sur la 
migration économique venant de l'extérieur de l 'UE, sur la base d'un examen des visas délivrés 
aux travailleurs qualifiés . La MAC devait rendre compte de l'examen plus général de la catégorie  2 
à la mi -décembre . Le gouvernement du Royaume -Uni menait des consultations informelles avec 
diverses parties p renantes, y compris d'autres Membres de l'OMC, pour s'assurer que leurs vues et 
préoccupations soient bien comprises et que tous les éléments disponibles soient pris en compte 
dans l'examen.  
8.8.  La représentante de l' Inde a remercié l'UE et le Royaume -Uni pour  leurs observations . Elle a 
ajouté que la question avait été examinée au niveau bilatéral entre gouvernements et entre 
entreprises . Elle adresserait sa déclaration ainsi que des questions détaillées aux délégations du 
Royaume -Uni et de l'UE en vue de plus larges consultations  sur le sujet . 
8.9.  Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
8.10.   La réunion a été déclarée close . 
 
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