G/TBT/N/ALB/77  
2 novembre 2015  
(15-5784)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Règles sur la communication, la tenue de consultations bilatérales et la prise de 
décisions concernant les permis environnementaux "A" 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Decision of Council of 
Ministers "On the adoption of rules of communication, bilateral consultation and decision 
making related to environmental permit of type A, for the operation of the installation 
established in the territory of the Republic of Albania and that there is real opportunity to create considerably negative effects in the environment of another state or immediately 
after it is required by this state"  (Projet de décision du Conseil des ministres portant 
adoption de règles sur la communication, la tenue de consultations bilatérales et la prise de décisions concernant les permis environnementaux de type A devant être obtenus par les installations situées sur le territoire de la République d'Albanie lorsque leurs activités 
présentent un réel risque pour l'environnement d'un autre État ou lorsqu'un tel permis est 
exigé par un autre État), 5 pages, disponible en albanais 
6. Teneur: Le projet de décision du Conseil des ministres notifié établit les procédures à 
suivre dans le cadre d'une demande de permis environnemental pour une installation de type A soumise à une évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte 
transfrontière et à des procédures en matière d'information et de participation du public.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision du Conseil des ministres notifié a pour objet d'empêcher 
tout impact négatif important sur l'environnement d'un autre pays. 
8. Documents pertinents: Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées 
de la pollution) ( Refonte ) G/TBT/N/ALB/77 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Décembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte notifié entre en vigueur à la date de 
publication au Journal officiel et sera juridiquement contraignant à compter du 
1er avril 2016. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information po ur l'OMC de l'Albanie) 
Téléphone: +355 42 22 62 55 
Fax: +355 42 24 71 77 
Courrier électronique: info@dps.gov.al  
http://www.dps.gov.al/