WT/DS479/AB/R/Add.1  
22 mars 2018 
(18-1741) Page: 1/40 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES  
LÉGERS EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
AB-2017-3 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT /DS479/AB/R.  
 
La déclaration d'appel et la déclaration d'un autre appel  ainsi que les résumés analytiques des 
communications écrites figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus 
des participants et des participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe 
d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne 
commençaient pas au numéro un dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté 
pour être conforme a u style de l'OMC . Les résumés analytiques ne remplacent pas les 
communications des participants et des participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par 
l'Organ e d'appel.  
 
_______________  
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Russie  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne   A-5 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'appelant   B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant  B-4 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-8 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'intimé  B-12 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-3 
Annex e C-3 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant que participant tiers  C-4 
Annex e C-4 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  C-5 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 4 mars 2017 concernant la modification des dates pour le 
dépôt des communications écrites  D-2 
Annex e D-2 Décision procédurale du 7 novembre  2017 concernant les procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels  D-4 
 
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par la Russie  A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par l'Union européenne  A-5 
 
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PA R LA RUSSIE* 
1. Conformément à l'article  16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord, la Fédération de 
Russie notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe  d'appel, de certaines questi ons de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne et d'Italie  (WT/DS479) 
(le "rapport du Groupe spécial") . Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16  août 2010)  (les "Procédures de travail"), la Fédération de 
Russie dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe 
d'appel.  
2. Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la 
Fédération de Russie fait appel, et demande l'infirmation ou la modification par l'Organe d'appel, 
de certaines questions de droit couver tes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le présent différend.  
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration 
d'appel contient une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées de droit et d'interprétation du droit, sans préjudice de la capacité de la 
Fédération de Russie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le 
contexte de  son appel . 
I. Appel concernant l'interprétation juridique de l'article 4.1 de l'Accord antidumping 
donnée par le Groupe spécial  
4. La Fédération de Russie demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial de l'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping").  
5. L'interprétation donnée par le Groupe spécial est erronée, entre autres  choses , parce que:  
 le Groupe spécial a  fait erreur dans son interprétation juridique de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de la prescription relative aux "éléments 
de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord antidumping;  
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation juridique de l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping en n'adhérant pas au principe de l'interprétation harmonieuse et au 
principe de l'interprétation dit de l'effet utile;  
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant l'existence du r isque de distorsion 
importante dans l'analyse du dommage sur la base de la "chaîne d'événements" 
concernant la définition de la branche de production nationale;  
 les constatations de violation des articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping formulées 
par le  Groupe spécial ne sont pas conformes à l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping.  
6. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
 d'infirmer  ou de modifier  les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe 7.21  b) et 7.21 c) de son rapport, ainsi qu'au paragraphe 7.15  c) 
conjointement avec la note de bas de page 85 et aux paragraphes 7.27 et 7.26  a) de 
son rapport;  
                                                
* La présente notification , datée du 20 février 2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS479/6.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
   d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.15 a) , 
7.21 d)  et 8.1 a) d e son rapport.  
7. Si l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a fait erreur dans ses conclusions 
concernant l'interprétation de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, la Fédération de Russie 
demande que soient infirmées  les constatations formulées p ar le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.16, 7.22, 7.27 et 8.1 b) de son rapport qui font référence à la violation corollaire de 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
II. Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété et 
appliqué l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
8. Le Groupe spécial  a fait erreur en concluant que le DIMD avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte de 
l'incidence de la crise financiè re pour déterminer le taux de rentabilité approprié dans son examen 
d'un empêchement de hausses de prix , parce que  le Groupe spécial a fait erreur dans son 
application du  critère juridique au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping aux faits qui 
avaient été portés à sa connaissance . 
9. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.64 à 7.67 et 8.1 d)  i). 
10. Si l'Organe d'appel constate que le G roupe spécial a fait erreur dans ses constatations 
juridiques relatives à la détermination par le DIMD du taux de rentabilité aux fins de l'analyse d'un 
empêchement de hausses de prix, la Fédération de Russie demande que soient infirmées  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.181, 7.182 et 8.1 f)  i) de son 
rapport qui font référence à une violation de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
III. Appel concernant l'interprétation juridique par le Groupe spécial de l'article  6.9 
et 6.5 de l'Accord antidumping et leur application aux faits de la cause  
11. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation juridique et l'application de l'article 6.9 
de l'Accord antidumping conjointement avec l'article 6.5 de l'A ccord  antidumping  en constatant 
une violation corollaire de l'article 6.9 de l'Accord et en n'examinant pas comment l'autorité 
chargée de l'enquête avait divulgué les faits essentiels en cause.  
12. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'ap pel: 
 de modifier  les constatations juridiques du Groupe spécial relatives à la relation entre 
l'article 6.9 et l'article 6.5 de l'Accord antidumping1; 
 de modifier  les constatations juridiques du Groupe spécial relatives au traitement 
confidentiel des chiff res effectifs concernant les volumes d'importation effectifs et le prix 
à l'importation moyen pondéré2 des VUL produits par chaque producteur exportateur 
allemand3 et de constater  que le DIMD n'a pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'A ccord antidumping en fournissant aux parties intéressées des résumés 
des chiffres effectifs omis4; 
 de constater  que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le DIMD avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ne fournissant p as aux parties 
intéressées i) les chiffres effectifs concernant les volumes d'importation effectifs et le 
prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par chaque producteur exportateur 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268 à 7.270 et 7.278.  
2 Ainsi que le prix à l'exportation moyen pondéré des VUL  exportés par chaque producteur exportateur 
allemand vers l'Union douanière.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.270 et 7.278 (y compris les renseignements énumérés aux 
points  d), e), f), i) et j) du tableau  12). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragra phe 7.278 (renseignements énumérés aux points d) à o) du 
tableau 12).  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  allemand5; et ii) les chiffres effectifs qui indiqu aient les vol umes de la consommation et 
de la production intérieures de VUL dans l'Union douanière6; 
 d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.268 
à 7.270, 7.278 et 8.1  h) ii) de son rapport.  
13. Le Groupe spécial a violé l'article 15:2 du Mémorandum d'accord en ajoutant au 
paragraphe  7.270 du rapport final une nouvelle constatation juridique qui n'apparaissait pas dans 
son rapport intérimaire. En outre, le Groupe spécial a violé l'article 7 du Mémorandum d'accord en 
outrepassant son  mandat en faisant la constatation juridique qui figure au paragraphe 7.270 de 
son rapport car la conformité du traitement confidentiel des données issues de la base de données 
électronique des autorités douanières n'était pas spécifiquement contestée par l'Union européenne. 
La Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel d' infirmer  cette constatation du Groupe 
spécial.  
14. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les volumes d'importation effectifs et le 
prix à l'importation moyen pondéré des V UL produits par Daimler AG et Volkswagen AG, 
respectivement, n'avaient pas été dûment traités comme confidentiels parce  qu'il a fait une 
constatation erronée selon laquelle les données issues de la base de données électronique des 
autorités douanières n'av aient pas été dûment traitées comme confidentielles.  
15. Par conséquent , la Fédération de Russie demande à l'Organe d'appel:  
 de modifier  les constatations juridiques du Groupe spécial au titre de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping relatives aux prescriptions imposant d'exposer des "raisons 
valables" en ce qui concerne les renseignements  de la base de données électronique des 
autorités d ouanières qui ont été communiqués  au DIMD en vertu de la législation 
nationale et de la législation de l'Union douanière et de constater  que, au  titre de 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping, il est satisfait à la prescription relative aux "raisons 
valabl es" exposées par les autorités douanières nationales au moyen de la référence à la 
législation prescrivant de traiter les renseignements en cause comme confidentiels;  
 de modifier  la constatation juridique du Groupe spécial selon laquelle les volumes 
d'impo rtation effectifs et le prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par 
chaque producteur exportateur allemand7 n'ont pas été dûment traités comme 
confidentiels au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping8; 
 de constater  que le Groupe spécial a fait erreur en ne tenant pas compte du fait que le 
DIMD avait satisfait aux prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en 
fournissant aux parties intéressées des résumés des chiffres effectifs omis concernant les 
volumes d'importation effecti fs et le prix à l'importation moyen pondéré des VUL 
produits par chaque producteur exportateur allemand9; 
 d'infirmer  les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.241 
à 7.247, dans la mesure où ces constatations font référence à la di vulgation des faits 
essentiels, ainsi qu'aux paragraphes 7.269, 7.270, 7.278 et 8.1  h) ii) de son rapport.  
 
 
                                                
5 Ibid. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.269 et 7.278.  
7 Ainsi que le prix à l'exportation moyen pondéré des VUL exportés par chaque producteur exportateur 
allemand vers l'Unio n douanière.  
8 Y compris les renseignements énumérés aux points d), e), j) du tableau 12.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUT RE APPEL PRÉSENTÉE P AR L'UNION EUROPÉENN E* 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Or gane 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans le différend Russie – Droits antidumping sur les 
véhicules utilitaires légers en provenance d'Allema gne et d'Italie  (WT/DS479). Conformément à la 
règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle  développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations et conclusions du Groupe spécial, et demande à l'Organe 
d'appel de les infirmer ou de les déclarer sans fondement et sans effet juridique, en ce qui 
concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci -après figurant dans le rapport du 
Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse sur la base des 
constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant  dans le dossier.1 
I. ERREURS CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À 
LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE PAR LE DIMD  
L'Union européenne estime que les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant l'analy se du dommage par le DIMD sont erronées en droit et demande que l'Organe 
d'appel les infirme, en particulier en ce qui concerne ce qui suit:  
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et n'a pas déterminé si l'établissement des 
faits par le DIMD était correct et si son évaluation de ces faits  était impartiale et objective, comme 
le prévoit l'article 17.6 de l'Accord antidumping, en fondant son évaluation des allégations de l'UE 
au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping concernant les trois facteurs obligatoires 
relatifs au domma ge (retour sur investissement, effets effectifs et potentiels sur le flux de 
liquidités, et capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement) sur la version confidentielle 
alléguée du rapport final du DIMD. En conséquence, la constatation du Groupe  spécial selon 
laquelle l'UE n'avait pas établi que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne ces trois facteurs relatifs au dommage est 
également erronée. L'Union européenne demande  donc à l'Organe d'appel d'infirmer les 
paragraphes 7.165 à 7.172, 7.173  i) et 8.1  e) x), de compléter l'analyse sur la base des 
constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier et de constater 
que le DIMD a agi d'une maniè re incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en 
n'examinant pas ces trois facteurs obligatoires relatifs au dommage.  
2. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord, en constatant que le DIMD avait 
correctement examiné i) si l'empêchement de hausses de prix était l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping ("force explicative"), et ii) si l'empêchement de hausses de prix était  "dans 
une mesure notable", alors qu'il avait déjà constaté que le choix par le DIMD de la base même de 
son analyse d'un empêchement de hausses de prix – le taux de rentabilité de 2009 sans aucun 
ajustement – était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de  l'Accord antidumping. Par conséquent, 
l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les paragraphes 7.77 à 7.81, la note de 
bas de page 197, les paragraphes 7.104 à 7.107 ainsi que le paragraphe  8.1 d) iii) et 8.1  d) iv) du 
rapport du Groupe sp écial, et déclare sans fondement et sans effet juridique les constatations et 
                                                
* La présente notification, datée du 27 février 2017, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS479/7.  
1 Conformém ent à la règle 23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'un autre appel comprend  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial 
contenant les erreurs alléguées, sans préjudice de la capac ité de l'Union européenne de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-6 - 
  conclusions du Groupe spécial sur la "force explicative" des importations visées et la "mesure 
notable" de l'empêchement de hausses de prix.  
3. Si l'Organe d'appel devait considérer que le  Groupe spécial n'a pas commis une erreur 
justifiant infirmation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord comme il est décrit au 
paragraphe précédent, l'Union européenne fait valoir que le Groupe spécial n'a pas correctement 
interpr été et appliqué l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, lorsqu'il a constaté  que la 
méthode utilisée  par le DIMD pour établir l'existence d'un empêchement de hausses de prix – qui 
consistait à comparer les prix intérieurs effectifs avec les prix inté rieurs cibles – montrerait 
nécessairement et automatiquement que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une 
"force explicative" pour l'empêchement de hausses des prix intérieurs. Par conséquent, l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions formulées par 
le Groupe spécial aux paragraphes 7.77, 7.78 et 8.1  d) iii) et de compléter l'analyse sur la base 
des constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier en 
constatan t que le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping en n'examinant pas si les importations visées avaient une "force explicative" pour la 
survenue d'un empêchement notable de hausses de prix.  
4. Le Groupe spécia l a fait erreur dans l'interprétation et l'application en conséquence de 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping lorsqu'il a rejeté l'argument de l'Union européenne 
selon lequel le DIMD n'avait pas examiné si le marché accepterait des hausses des prix  intérieurs 
additionnelles sur la base d'une prescription imposant aux  parties intéressées d 'avoir explicitement 
mis en doute la capacité du marché d'absorber des hausses de prix additionnelles, même si 
l'autorité chargée de l'enquête disposait d'éléments de preuve attestant de hausses de prix 
notables dans le passé ainsi que de hausses notables des coûts de production. Par conséquent, 
l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions 
formulées par le Groupe spécial a ux paragraphes 7.87 à 7.91 et 8.1  d) iii) et de compléter 
l'analyse sur la base des constatations du Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans 
le dossier en constatant que le DIMD a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping en n'examinant pas si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs 
additionnelles.  
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping en constatant que le DIMD n'était pas tenu d'examiner les renseignements 
sur les stocks fournis par Turin -Auto (négociant lié à Sollers) dans le cadre des facteurs 
obligatoires se rapportant à la situation de la branche de production nationale.2 L'Union 
européenne demande à l' Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.122, 7.123, 7.173  b) et 8.1  e) ii) et de les déclarer sans fondement et 
sans effet juridique.  
II. ERREURS CONCERNANT LES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES  À 
L'ALLÉGATION DE L'UE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
L'Union européenne estime que les constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial 
concernant  la divulgation des faits essentiels par le DIMD énumérées ci -après sont erronée s en 
droit et demande que l'Organe d'appel les infirme , en particulier en ce qui concerne ce qui suit:  
1. Le Groupe spécial a interprété d 'une manière incorrecte l'article 6.9 en constatant, de 
façon  généra le, qu'une "méthode" n'était pas un fait, ni un fa it essentiel.3 
2. Le Groupe spécial a interprété d 'une manière incorrecte l'article 6.9 en constatant 
qu'"[i]l n'[était] pas exigé que chaque "fait essentiel" soit divulgué", mais que 
l'article  6.9 s'appliquait seulement aux faits essentiels dont il avait été montré de 
manière additionnelle qu'ils étaient "examinés".4 
3. Le Groupe spécial a interprété et appliqué d 'une manière incorrecte l'article 6.9 en 
constatant que la source des données ne pouvait pas être un fait essentiel examiné, 
et/ou que la source des données concernant les volumes et les valeurs des 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.122, 7.123, 7.173  b) et 8.1  e) ii). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  
4 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe 7.256.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- A-7 - 
  importations sur lesquelles les analyses du dumping et du dommage effectuées par le 
DIMD étaient fondées n'était pas un fait essentiel examiné.5 
En ce qui concerne ces erreurs, l'Union européenne demand e à l'Organe d'appel d'infirmer ces 
constatations, de compléter l'analyse sur la base des constatations du Groupe spécial et des faits 
non contestés figurant dans le dossier et de constater qu e, en ne divulguant pas la source des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations dans le contexte de ses 
analyses du dumping et du dommage, le DIMD a vait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping.  
 
_______________  
 
 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.42, 7.256  et 7.257, 7.278 et 8.1  h). WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'autre 
appelant  B-4 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  B-8 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'intimé  B-12 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA RUSSIE  
EN TANT QU'APPELANT1 
1. En ce qui concerne la définition de la branche de production nationale, la Fédération de 
Russie demande l'examen du  paragraphe 7.15 a) et 7.15  c) et de la note de bas de page 85, 
ainsi que des paragraphes 7.16, 7.21  b), 7.21  c), 7.21  d), 7.22, 7.26  a), 7.2 7, 8.1  a) et 
8.1 b) du rapport du Groupe spécial.  
2. La Fédération de Russie est d'avis que, l'article 4.1 de l'Accord antidumping , lu 
conjointement avec l'article 3.1  de cet accord, devrait être interprété conformément aux 
règles coutumières d'interprétat ion du droit international public comme autorisant l'autorité 
chargée de l'enquête à redéfinir la branche de production nationale sur la base de 
considérations relatives à un "examen objectif" et à des "éléments de preuve positifs" au 
titre de l'article 3. 1 de l'Accord antidumping.  
3. La Fédé ration de Russie considère que l'interprétation d u Groupe spécial , contraire ment au 
principe de l'interprétation harmonieuse,  génère un conflit entre l'obligation de définir 
correctement la branche de production nationa le et celle de fonder la détermination de 
l'existence d'un dommage sur des "éléments de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping. L'interprétation d u Groupe spécial est aussi contraire au principe de 
l'interprétation dit de l'effet  utile, car il apparaît qu'elle r end inutile la notion de "proportion 
majeure de la production nationale totale".  
4. La Fédération de Russie fait appel de la constatation de l'existence du risque de distorsion 
importante dans l'analyse du dommage sur la ba se de la "chaîne d'événements". 
Premièrement, l'Accord antidumping ne spécifie pas la période précise durant laquelle la 
branche de production nationale devrait être définie et durant laquelle l'autorité chargée de 
l'enquête devrait faire une détermination  spécifique de la branche de production nationale. 
Deuxièmement, il apparaît que le Groupe spécial ne prend pas en considération le  fait qu'il 
n'y avait pas d'autre "chaîne d'événements" possible. Troisièmement, il apparaît que le 
Groupe spécial se focalis e sur le fait de l'examen des données et ne prend pas en 
considération qu'il est impossible de "parvenir à un résultat particulier", si les données en 
question sont manifestement incorrectes et lacunaires.  
5. La Fédération de Russie est par ailleurs d'avis  que les constata tions de violation des 
articles  4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping formulées par le Groupe spécial ne sont pas 
conformes à l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping.  
6. En ce qui concerne l'analyse d'un empêchement de hausses de prix, la Fédération de Russie 
estime que la constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.64 à 7.67, 
7.181 , 7.182, 8.1 d)  i) et 8.1 f)  i) de son rapport devrait être infirmée au motif que le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation jurid ique de l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a conclu que le DIMD aurait dû prendre en 
considération le facteur de la crise financière pour détermin er le taux de rentabilité aux fins 
de l'examen d'un empêchement de hausses de pri x. D'après la lecture l'interprétation de 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping faite par le Groupe spécial, une autorité chargée 
de l'enquête objective et impartiale ne peut pas faire abstraction d'éléments de preuve qui 
mettent en question le point de savoir si le taux de rentabilité utilisé pour construire un prix 
cible contrefactuel  pourrait être obtenu en l'absence d'importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
7. La Fédération de Russie est convaincue que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
l'obligation d'examiner de tels éléments de preuve. En l'absence de toute prescription  dans 
l'Accord antidumping imposant d'examiner de quelconques facteurs au cours  de l'analyse 
                                                
1 Nombre total de mots du résumé analytique (notes de bas de page incluses): 8 95 (dans la version 
originale).  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
  d'un empêchement de hausses de prix, le fait de se centrer sur  un ou plusieurs facteurs 
pour détermin er le  taux de rentabilité contrefactuel  dans le cadre  de l'analyse d'un 
empêchement de hausses de prix crée le risque d'une analyse partiale et, donc, non 
objective, ce qui est contraire à l'article 3.1 de l'Accord antidumping. La Fédération de 
Russie estime que le taux de rentabilité servant à construire les prix cibles contrefactuels  
devrait être celui que la branche de production nationale aurait pu raisonnablement espérer 
obtenir  en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping, qui devrait être estimé 
compte tenu du niveau de rentabilité du secteur du produi t et des conditions économiques 
du pays, et non au moyen de l'analyse de facteurs particuliers.  
8. S'agissant des faits essentiels, la Fédération de Russie fait appel des constatations relatives 
à la divulgation des faits essentiels formulées par le Groupe  spécial aux p aragraphes 7.268 à 
7.270, 7.278  et 8.1  h) ii) de son rapport.  
9. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article 6.9 et 6.5 de l'Accord antidumping en constatant une violation corollaire  de 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping et en n'examinant pas comment l'autorité chargée de 
l'enquête avait divulgué les faits essentiels en cause.  
10. La Fédération de Russie considère que le Groupe spécial a violé l'article 15:2 du 
Mémorandum d'accord en ajoutant au paragraphe 7.270 du rapport final une nouvelle 
constatation juridique qui n'apparaissait pas dans son rapport intérimaire. La Fédération de 
Russie note que le Groupe spécial a extrapolé sa constatation juridique concernant les 
données du tab leau 11 en l'appliquant aux données issues de la base de données 
électronique des autorités douanières sans examiner spécifiquement si des "raisons 
valables" avaient été exposées s'agissant des renseignements issus de la base de données 
électronique.  
11. En outre, le Groupe spécial a outrepassé son mandat en faisant la constatation juridique qui 
figure au paragraphe 7.270 de son rapport car la question de la conformité du traitement 
confidentiel des données issues de la base de données électronique des auto rités douanières 
n'était pas spécifiquement contestée par l'Union européenne. Ce faisant, le Groupe spécial  a 
violé l'article 7 du Mémorandum d'accord.  
12. En tout état de cause, le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les volumes 
d'importation e ffectifs et le prix à l'importation moyen pondéré des VUL produits par Daimler 
AG et Volkswagen AG, respectivement, n'avaient pas été dûment traités comme 
confidentiels parce qu'il a fait une constatation erronée selon laquelle les données issues de 
la bas e de données électronique des autorités douanières n'avaient pas été dûment traitées 
comme confidentielles. Par conséquent, la Fédération de Russie demande l'examen des  
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.241 à 7.247, dans la 
mesure où ces constatations font référence à la divulgation des faits essentiels, ainsi qu'aux 
paragraphes 7.269, 7.270, 7.278 et 8.1 h) ii) de son rapport.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'AUTRE APPELANT1 
1. L'Union européenne estime que le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs justifiant 
infirmation lorsqu'il a examiné les allégations de l'UE concernant l'analyse du  dommage par 
le DIMD et le fait que le DIMD n'a pas divulgué certains faits essentiels.  
2. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et n 'a pas déterminé 
si l'établissement des faits par le DIMD était correct et si son évaluation de ces faits était 
impartiale et objective, comme le prévoit l'article 17.6 de l'Accord antidumping, en fondant 
son évaluation des allégations de l'UE au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
concernant les trois facteurs obligatoires relatifs au dommage (retour sur investissement, 
effets effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, et capacité de se procurer des capitaux 
ou l'investissement) s ur le rapport final confidentiel allégué. En conséquence, la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle l'UE n'avait pas établi que le DIMD avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne son ana lyse 
des trois facteurs obligatoires relatifs au dommage est également erronée.  
3. Dans les affaires Thaïlande – Poutres en H  et CE – Accessoires de tuyauterie , l'Organe 
d'appel a clairement dit que les groupes spéciaux ne pouvaient pas simplement admettre  la 
simple affirmation d'un défendeur selon laquelle l'intégralité des documents confidentiels 
présentés pour la première fois dans une procédure de l'OMC faisait  effectivement partie du 
dossier de l'enquête. Ils doivent évaluer si tel était bien le cas, e t exiger de la partie qui 
présente ces documents qu'elle le démontre, au moyen d'explications ou d'éléments de 
preuve pertinents.  
4. En l'espèce, c 'était à la Russie, en tant que partie formulant l'affirmation, de démontrer que 
le dossier confidentiel cont enait une analyse des facteurs relatifs au dommage manquants. 
Néanmoins, bien qu'elle n'aurait pas dû être tenue de le faire, l'UE a fourni au Groupe 
spécial des éléments prima facie  montrant que  l'analyse des trois facteurs relatifs au 
dommage n'avait peu t-être pas fait partie du dossier de l'enquête. Le Groupe spécial n'a 
absolument pas  essayé d'établir correctement les faits concernant cette question. Au 
contraire , il a clairement indiqué qu'il admettrait tout document présenté par un défendeur 
dans le c adre de l'OMC comme ayant fait partie du dossier de l'enquête, à moins que le 
plaignant ne montre de façon positive que le document n'était pas authentique. Ainsi, le 
Groupe spécial a fait abstraction des indications de l'Organe d'appel selon lesquelles 
l'évaluation d'un groupe spécial pouvait seulement être fondée sur des faits et un 
raisonnement faisant partie du dossier de l'enquête, et il a créé  pour les défendeurs une 
incitation à renforcer leur argumentation  présentée à l'OMC avec de nouveaux  faits et  un 
raisonnement  a posteriori . 
5. L'Union européenne demande  donc à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation 
intermédiaire du Groupe spécial selon laquelle il pouvait fonder son évaluation des 
allégations de l'UE concernant les trois facteurs relatifs a u dommage sur le rapport final 
confidentiel allégué, ainsi que sa conclusion connexe selon laquelle l'UE n'a vait pas établi 
que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.4, et de compléter 
l'analyse.  
6. Deuxièmement, l'UE fait ap pel des constatations du Groupe spécial sur les points de savoir 
i) si l'empêchement de hausses de prix était l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping ("force explicative"), et ii) si l'empêchement de hausses de prix était "dans une 
mesure not able", qu'elle estime  incompatibles avec l'obligation du Groupe spécial, énoncée à 
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de page mais à l'exclusion du résumé analytique): 
23 921; nombre total de mots du résumé analytique: 2  142 (dans la version originale) . WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
  l'article 11 du Mémorandum d'accord, de "procéder à une évaluation objective des faits de la 
cause … et de la conformité des faits avec [les] dispositions [des accords visés  pertinents]".  
7. Les constatations du Groupe spécial à cet égard ne suivent pas de raisonnement  constant et  
cohérent. Après avoir constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en utilisant à tort le taux de bénéfices de 2009 de 
la branche de production nationale comme base pour établir le prix cible intérieur sans 
ajustements, le Groupe spécial ne pouvait pas conclure que les déterminations sui vantes du 
DIMD concernant "la force explicative des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping" et "la mesure notable de l'empêchement de hausses de prix" constatés étaient 
appropriées.  
8. Le Groupe spécial a admis la méthode utilisée par le  DIMD  dans l'analyse de l'empêc hement 
de hausses de prix, qui était fondée  sur l'écart entre les prix effectifs et les prix cibles 
déterminés de façon erronée des marchandises nationales. Selon le Groupe spécial, lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête construi t un prix cible qui autrement se serait produit en 
l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping, "la méthode elle -même aboutit à ce 
que le fait que les prix intérieurs effectifs n'atteignent pas le niveau du prix intérieur cible 
est un effet des  importations faisant l'objet d'un dumping". Toutefois, le Groupe spécial a 
fait erreur en rejetant les arguments de l'Union européenne concernant la non -prise en 
considération par  le DIMD d'éléments de preuve se rapportant à d'autres facteurs sur la 
base d'une formule qui ne tenait pas compte de l'existence de tout facteur autre  que les prix 
intérieurs effectifs et construits. Cela est erroné car toute application d'une telle méthode est 
nécessairement influencée par le taux de bénéfices i llicite choisi po ur construire les prix 
intérieurs cibles. De plus, le Groupe spécial a conclu que le DIMD avait objectivement 
examiné si l'empêchement de hausses de prix était "dans une mesure notable", se référant 
au tableau 5.2.2 du rapport d'enquête qui présentait les prix intérieurs effectifs et les prix 
intérieurs cibles. Toutefois, sans connaître les limite s du prix cible, il n'était pas possible 
pour le Groupe spécial de déterminer si l'écart entre les prix intérieurs et tout prix ciblé était 
suffisamment petit ou g rand pour que Sollers vende effectivement ses produits à un prix non 
dommageable eu égard aux conditions spécifiques du marché.  
9. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations 
et conclusions et de les déclarer sans fondement et sans effet juridique.  
10. Troisièmement, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial n'a pas commis 
une erreur justifiant infirmation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le s 
points de savoir si l'empêchemen t de hausses de prix était l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping, et si l'empêchement de hausses de prix était "dans une mesure 
notable", l'UE fait appel de l'interprétation de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et 
de l'applicatio n en résultant  que le Groupe spécial a faites lorsqu'il a constaté que la 
méthode utilisée par le DIMD pour établir l'existence d'un empêchement de hausses de prix 
montrerait nécessairement que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une 
force "explicative" pour l'empêchement de hausses des prix intérieurs. Le Groupe spécial 
interprète et applique de façon erronée l'article 3.1 et 3.2 lorsqu'il approuve une méthode 
qui limite la comparaison des prix intérieurs effectifs avec des prix intérieur s cibles calculés 
sans aucun examen possible d'autres facteurs, alors même que ces dispositions prescrivent 
à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si les importations visées ont une "force 
explicative" pour l'empêchement de hausses de prix. Le Groupe  spécial fait ainsi abstraction 
des indications de l'Organe d'appel selon lesquelles l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'examiner si les importations visées ont une force explicative pour l'empêchement notable 
de hausses des prix intérieurs.  
11. L'UE a fait valoir devant le Groupe spécial que le fait que les prix des importations faisant 
l'objet d'un dumping étaient plus élevés que les prix intérieurs donnait à penser que d'autres 
facteurs, non liés aux importations faisant l'objet d'un dumping, n'é tayaient pas la 
conclusion de l'existence d'un empêchement de hausses de prix. Le DIMD aurait dû au 
moins examiner si ces facteurs mettaient en question la "force explicative" des importations. 
Au lieu de cela, il a rejeté les arguments de l'UE au seul mot if que la méthode du DIMD 
consistant à comparer les prix intérieurs effectifs avec les prix intérieurs calculés 
démontrerait automatiquement que les importations avaient une "force explicative" pour les 
effets sur les prix intérieurs. L'Union européenne de mande à l'Organe d'appel d'infirmer ces WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
  constatations et conclusions du Groupe spécial et de compléter l'analyse, en constatant que 
le DIMD n'a pas examiné si les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une "force 
explicative".  
12. Quatrièmement,  l'UE fait appel du rejet par le Groupe spécial de l'argument de l'UE selon 
lequel le DIMD n'a pas examiné si le marché accepterait des hausses des prix intérieurs 
additionnelles, même s'il disposait d'éléments de preuve concernant les coûts de production 
très élevés du producteur.  
13. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'inte rprétation et l'application en résultant  de 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en lisant dans ces dispositions une prescription 
imposant aux parties intéressées d'avoir exp licitement mis en doute la capacité du marché 
d'absorber des hausses de prix additionnelles. Cette prescription va directement à l'encontre 
de l'évaluation objective fondée sur des éléments de preuve positifs à laquelle  l'autorité 
chargée de l'enquête est tenue de procéder  également dans le contexte de l'analyse d'un 
empêchement de hausses de prix. Lorsqu'il y a des éléments de preuve versés au dossier 
qui attestent des hausses de prix notables dans le passé ainsi que des hausses notables des 
coûts de produ ction, l'autorité chargée de l'enquête, procédant à une évaluation objective 
des faits portés à sa connaissance, doit examiner si le marché sera disposé à absorber de 
nouvelles hausses de prix. L'expression "éléments de preuve versés au dossier" dans ce 
contexte n'est pas limitée aux observations formulées par les parties intéressées. Elle fait 
référence à tous les éléments de preuve recueillis par l'autorité chargée de l'enquête auprès 
des producteurs exportateurs, des producteurs nationaux et de toutes le s autres parties 
intéressées.  
14. En tout état de cause, en l'espèce, sans qu'il soit nécessaire que les parties intéressées 
soulèvent spécifiquement ce point au cours de l'enquête, il y avait de nombreux éléments de 
preuve versés au dossier qui mettaient en doute la capacité du marché d'absorber de 
nouvelles hausses de prix. L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas supposer, sans autre 
élément, que les prix intérieurs sont capables d'augmenter dans la même proportion  que les 
coûts intérieurs. Par conséq uent, le Groupe spécial aurait dû conclure que le DIMD n'avait 
pas examiné si le marché pouvait absorber une nouvelle hausse des prix intérieurs, 
contraire ment à ce qui était  exigé par  l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. En ne 
tirant  pas cette co nclusion , le Groupe spécial a  donc fait erreur dans l'application de 
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
15. Par conséquent, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations 
et conclusions et de compléter l'analyse en co nstatant que le DIMD a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en n'examinant pas si le 
marché accepterait des hausses des prix intérieurs additionnelles.  
16. Cinquièmement, l'Union européenne estime que le Groupe s pécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping en constatant 
que le DIMD n'était pas tenu d'examiner les renseignements sur les stocks fournis par 
Turin-Auto (négociant lié à Sollers) dans le cad re des facteurs obligatoires se rapportant à la 
situation de la branche de production nationale. En effet, le Groupe spécial a adopté une 
interprétation très étroite du sens de l'expression "branche de production nationale" qui 
figure à l'article 3.4 de l' Accord antidumping en excluant des renseignements relatifs à des 
entités qui appartenaient au même groupe économique et qui avaient communiqué la 
réponse pertinente  au questionnaire. Ne pas tenir compte de données relatives à la branche 
de production natio nale considérée comme une entité économique unique peut risquer de 
fausser l'analyse du dommage. A ussi, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.122, 7.123, 
7.173  b) et 8.1  e) ii) et de les déclarer sans fondement et sans effet juridique.  
17. Sixièmement, l'Union européenne estime que le Groupe spécial a interprété et appliqué 
d'une manière incorrecte l'article 6.9 de l'Accord antidumping, et qu'il a conclu d'une 
manière inc orrecte  que la source des données n'était pas un fait essentiel examiné (à la fois 
d'une manière générale et dans les circonstances particulières de l'espèce, pour ce qui est 
de la source des renseignements concernant les volumes et les valeurs des importa tions sur 
lesquelles les analyses du dumping et du dommage étaient fondées).  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
  18. Le Groupe spécial a interprété d'une manière incorrecte l'article 6.9 en constatant, de façon 
générale, qu'une "méthode" n'était pas un fait, ni un fait essentiel, et en const atant qu'"[i]l 
n'[était] pas exigé que chaque "fait essentiel" soit divulgué", mais que l'article 6.9 
s'appliquait seulement aux faits essentiels dont il avait été montré de manière additionnelle 
qu'ils étaient "examinés".  
19. En outre, le Groupe spécial a  interprété et appliqué d'une manière incorrecte l'article 6.9 en 
considérant que les sources des données ne pouvaient jamais être des faits essentiels 
examinés, et en ne formulant pas, en conséquence, de constatations spécifiques en ce qui 
concerne les so urces des données auxquelles l'UE s'était référée.  
20. La protection effective des droits des parties intéressées exige non seulement que celles -ci 
connaissent les données brutes qui sont utilisées pour constater l'existence d'un dumping ou 
d'un dommage, m ais aussi qu'elles sachent quelles  données ont été utilisées, c'est -à-dire de 
quelle source ces données proviennent. Si la source des données n'est pas divulguée, il peut 
être difficile ou impossible pour les parties intéressées de formuler des observation s sur ces 
données, de les contester ou de les corriger. En l'espèce, Volkswagen AG et Daimler AG 
avaient besoin de connaître  la source des données relatives aux volumes et aux valeurs des 
importations pour en évaluer le caractère approprié et l'exactitude,  en particulier parce  que 
le dossier de l'enquête indique, et les parties conviennent, que les parties intéressées ont 
exprimé des préoccupations au sujet de la source et de la portée de ces données.  
21. La source des données était un fait essentiel examiné parce que c'était un fait qui "[pouvait] 
être pris en considération par l'autorité pour décider d'appliquer ou non des droits 
antidumping et/ou compensateurs définitifs". Si l'autorité chargée de l'enqu ête n'a pas pris 
la source des données en considération, elle n'a pas pu évaluer les données objectivement.  
22. L'UE demande à l'Organe d'appel d'infirmer ces constatations et conclusions du Groupe 
spécial, et de compléter l'analyse en constatant que, en ne divulguant pas la source des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des importations dans le contexte de 
ses analyses du dumping et du dommage, le DIMD a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'INTIMÉ1 
1. La Russie fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles le DIMD a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 4.1 de l'Accor d antidumping s'agissant de 
sa définition de la "branche de production nationale" et , par conséquent, le DIMD a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 du même accord . L'Union 
européenne considère que l'appel de la Russie est dénué de fondement.  
2. L'appel de la Russie au titre de l'article 4.1 ne conteste aucune constatation de fait du 
Groupe spécial. Pourtant, la Russie fait appel de diverses interprétations du droit données 
par le Groupe spécial qui reposent sur des constatations de fait subsid iaires et, parfois, 
mélange les constatations subsidiaires de droit et de fait comme si les constatations 
principales et subsidiaires du Groupe spécial faisaient partie d'une seule analyse. De ce fait, 
il est particulièrement difficile de répondre aux argu ments de la Russie . 
3. Bien que la Russie présente quatre arguments qui se recoupent pour contester les 
constatations du Groupe spécial, il apparaît que l'élément  clé de son appel est l'argument 
selon lequel la prescription relative aux "éléments de preuv e positifs" énoncée à l'article  3.1 
de l'Accord antidumping s'applique en tant que telle au titre de l'article 4.1 également.  
4. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre l'argument de la Russie concernant les "éléments de 
preuve positifs" en réaffirmant  que: i) la définition de la branche de production nationale, 
ainsi que la collecte et l'utilisation de données provenant de cette branche de production 
nationale, étaient des questions distinctes; ii) des préoccupations concernant la collecte des 
données ne p ouvaient pas être un facteur entrant en ligne de compte pour déterminer les 
producteurs spécifiques qui étaient inclus dans la branche de production nationale et ceux 
qui ne l'étaient pas; iii) des problèmes concernant les données pouvaient toujours surven ir 
au cours d'une enquête, mais rien ne justifiait l'invocation de problèmes liés aux données du 
type de ceux qui avaient été identifiés par la Russie comme fondement d'une définition (ou 
d'une redéfinition) de la branche de production nationale; et iv) l' évaluation des données 
recueillies auprès des producteurs nationaux avant  la définition de la branche de production 
nationale "elle -même donn[ait] lieu à un risque de distorsion importante dans l'analyse du 
dommage qui s'en[suivait]".  
5. Les autres argumen ts de la Russie sont aussi dénués de fondement. Le Groupe spécial n'a 
pas manqué  d'appliquer le principe d'interprétation dit de l'effet utile puisqu' il a 
correctement appliqué l'aspect qualitatif de l'article 4.1 de l'Accord antidumping en tenant 
compte d u fait qu'il y avait seulement deux producteurs nationaux. Définir ou redéfinir la 
branche de production nationale pour y inclure seulement le requérant après avoir vu les 
données de l'autre producteur ne peut pas être compatible avec l'article 4.1. En out re, le 
Groupe spécial a constaté à juste titre que la chaîne d'événements au cours  de l'enquête 
créait l'apparence d'un choix parmi les producteurs na tionaux fondé sur leurs données  et 
qu'il y avait donc un risque évident de distorsion importante dans l'an alyse du dommage 
ultérieure. Enfin, l'argument de la Russie au titre de l'article 17.6  ii) est tout aussi dénué de 
fondement car la Russie n'a pas démontré que son interprétation était admissible.  
6. La Russie fait appel de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le DIMD a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en fondant 
ses calculs sur le taux de bénéfices de 2009 lorsqu'il a examiné l'empêchement de 
hausses de prix . Si des éléments de preuve présentés à l' autorité chargée de l'enquête 
concernant les conditions du marché pendant l'année choisie pour le taux de bénéfices 
amènent à se demander si ce taux de rentabilité pourrait être atteint au cours des années 
ultérieures dans des conditions normales de concur rence et en l'absence d'importations 
                                                
1 Nombre total de mots (y compris les notes de bas de page mais à l'ex clusion du résumé analytique): 
22 548; nombre total de mots du résumé analytique: 1  905 (dans la version originale) . WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
  faisant l'objet d'un dumping, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas en faire abstraction. 
En l'espèce, le DIMD s'est appuyé sur le taux de bénéfices de 2009, année pour laquelle il 
avait reconnu que les conditions  de concurrence étaient affectées par la crise financière, 
pendant laquelle les consommateurs ont préféré les véhicules utilitaires légers nationaux 
meilleur marché.  
7. Premièrement, la Russie fait valoir qu e, au titre de l'article 3.1 et 3.2, l'autorité n 'est pas 
tenue  d'examiner un élément de preuve qui met en doute le caractère raisonnable du taux 
de bénéfices sur lequel elle se fonde  pour construire les prix cibles.  
8. Pourtant, d'après l'article 3.1 et 3.2, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas effectuer un 
examen objectif de l'effet d'empêchement de hausses de prix, et conclure d'une manière 
impartiale qu'il y a empêchement de hausses de prix, si elle a choisi un  taux de bénéfices 
qui ne correspond pas à ce qu'un producteur national peut réalistement  et raisonnablement 
obtenir en l'absence d 'importations faisant l'objet d'un dumping. Pendant la crise financière, 
il n'y avait pratiquement pas de  concurrence sur le marché, ce qui a permis à Sollers 
d'obtenir le taux de bénéfices très élevé de 2009. Il ne s'agit pas de "conditions normales de 
concurrence". Le DIMD  ne pouvait pas fonder son analyse d'un empêchement de hausses de 
prix sur un taux de bénéfices qui était affecté par des conditions aussi anormales sans 
procéder à des ajustement s. 
9. Deuxièmement, la Russie fait valoir que l'examen d'éléments de preuve c oncernant le 
caractère raisonnable du taux de bénéfices ne devrait pas faire partie de l'examen au titre 
de l'article 3.1 et 3.2, mais relève en fait de l'article 3.5.  
10. Pourtant, l'obligation qui incombe à l'autorité chargée de l'enquête de tenir dûment  compte 
d'éléments de preuve qui montrent les circonstances exceptionnelles entourant le taux de 
bénéfices élevé utilisé pour construire les prix cibles ne concerne pas d'autres causes 
possibles du dommage allégué. Elle concerne les composantes des prix co nstruits servant à 
évaluer l'empêchement de hausses de prix lui -même. De plus, l'Organe d'appel a déjà 
confirmé qu'une autorité effectuant une évaluation objective des faits ne pouvait pas écarter 
des éléments de preuve qui mettaient en doute l'existence d 'un empêchement de hausses 
de prix notable, ni des éléments de preuve qui amenaient à se demander si les importations 
visées avaient une "force explicative" pour la survenue d'un empêchement notable de 
hausses des prix intérieurs. Par conséquent, lorsqu'el le dispose d'éléments de preuve qui 
mettent en doute le caractère raisonnable des composantes sur lesquelles elle s e fonde  pour 
construire le prix cible, une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective ne peut 
pas les écarter et poursuivre sans procéder à des  ajustement s. 
11. Pour ce qui est de la divulgation des faits essentiels, le Groupe spécial a constaté que, dans 
la mesure où le DIMD n'avait pas divulgué des renseignements qui n'étaient pas 
dûment traités comme confidentiels (et qui corresp ondaient à des faits essentiels), 
il avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 . L'argument central de l'appel 
de la Russie est qu'il n'y a, dans l'article 6.9 , aucune prescription exigeant  un traitement 
confidentiel approprié . Selon la Russie , l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas 
communiquer  des faits essentiels au motif qu'ils sont confidentiels, même en l'absence d'un 
exposé de raison s valable s montrant  leur confidentialité. La Russie ne conteste pas que les 
faits en cause sont, effectivement, des "faits essentiels". Elle ne conteste pas non plus que 
le DIMD a effectivement divulgué ces faits.  
12. Le Groupe spécial a eu raison de constater que les faits essentiels pouvaient ne pas être 
communiqués pour des raisons de confidentialité seulement s'ils étaient dûment  traités 
comme confidentiels. Il a fait cette constatation  en interprétant l'article 6.5 et l'article 6.9 de 
façon harmonieuse, sans déclarer que  toute infraction à l'article 6.5 entraînerait 
automatiquement une infraction à l'article 6.9. De fait, si le traitement confidentiel ne peut 
pas être dûment accordé à un fait essentiel, ce fait doit être divulgué. Comme l'Organe 
d'appel l'a déjà constaté,  l'invocation par l es autorité s chargée s de l'enquête de la 
confidentialité pour limiter la portée de leurs obligations de divulgation est circonscrite par 
les prescriptions exigeant  un traitement confidentiel approprié, y compris l'exposé de raisons 
valab les et la fourniture de résumés non confidentiels significatifs.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
  13. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en se référant à ses constatations antérieures au titre 
de l'article 6.5 lorsqu'il a constaté que le DIMD avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9. Une autre façon de procéder  admissible pour un groupe spécial serait de 
formule r la constatation de fait selon laquelle aucune raison valable n'a été exposée lorsqu'il 
applique l'article 6.9 lui -même, sans renvoyer  explicitement à une constat ation au titre de 
l'article 6.5.  
14. La Russie fait valoir en outre que le Groupe spécial a fait erreur en n'examinant pas les 
résumés des "chiffres effectifs supprimés" dont il est allégué qu'ils ont été fournis par le 
DIMD. Le Groupe spécial n'avait pas à formuler de constatations spécifiques sur cette 
question, puisque l'absence de raisons valables signifie  qu'il n'y a vait aucun fondement 
juridique pour dûment tr aiter les faits essentiels de façon confidentielle. En tout état de 
cause, la communication d e la Russie en tant qu'appelant n'identifie pas une seule  partie du 
projet de rapport dans laquelle le DIMD était censé avoir fourni un résumé significatif. De 
plus, le Groupe spécial a implicitement constaté qu'aucun résumé non confidentiel n'avait 
été fo urni (par exemple , lorsqu'il a constaté qu'" un grand nombre des explications reliant 
des renseignements confidentiels à des "résumés" allégués dans le rapport d'enquête 
[avaient] été présentées dans les communications de la Fédération de Russie au Groupe 
spécial, mais ne figuraient pas dans les documents communiqués ou ailleurs dans le dossier 
de l'enquête"), et il ressort aussi clairement du libellé du projet de rapport que les résumés 
sont soit totalement absents soit non significatifs. En ce qui concerne  les volumes des 
importations, les prix à l'importation moyens pondérés, la consommation intérieure et les 
valeurs de la production, l'argument de la Russie selon lequel les faits en cause sont 
confidentiels n'est pas pertinent, car les constatations du Gr oupe spécial sont fondées sur 
l'absence d' exposé de raisons valables.  
15. L'Union européenne considère que l'appel de la Russie concernant la divulgation est dénué 
de fondement. Néanmoins, si l'Organe d'appel convient avec la Russie que le Groupe spécial 
a commis une erreur justifiant infirmation en constatant qu'un traitement confidentiel 
approprié (y compris l'exposé de raisons valables) est une condition à remplir pour invoquer 
la confidentialité afin de ne pas divulguer des faits essentiels, l'Union eur opéenne demande à 
titre conditionnel à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater l'existence d'une 
violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en se fondant sur l'absence de résumés non 
confidentiels significatifs des faits essentiels en cause.  
16. En ce qui concerne l'appel de la Russie au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, 
l'Union européenne ne voit pas pourquoi son allégation au titre de l'article 6.9 relative aux  
renseignements provenant  de la base de données des autorités douanières ne ferait pas 
partie, pour une raison ou pour une autre, de la question dont le Groupe spécial était saisi. 
Même s'il y avait eu des failles dans le raisonnement du Groupe spécial ou dans son 
évaluation des f aits, ce qui n'est pas le cas, cela ne pouvait pas avoir pour effet de retirer 
l'allégation de l'UE visant ces renseignements du mandat du Groupe spécial.  
17. En outre, la Russie allègue que le Groupe spécial a violé l'article 15:2 du Mémorandum 
d'accord e n insérant un paragraphe qu'elle a elle -même demandé lors du réexamen 
intérimaire. Cela montre déjà pourquoi l'Organe d'appel devrait rejeter cette allégation. 
L'article 15:2 n'autorise pas la Russie à annuler la demande qu'elle a formulée lors du 
réexamen  intérimaire, ni n'empêche un groupe spécial de modifier certains aspects de son 
raisonnement ou de ses constatations lorsqu'une partie lui en fait la demande (de fait, il lui 
prescrit de le faire).  
18. En tout état de cause, il n'y a rien de contestable au paragraphe 7.270 du rapport, dans 
lequel le Groupe spécial formule la constatation simple selon laquelle, s'agissant des 
renseignements en cause, il n'y avait aucun exposé de raisons valables justifiant la 
confidentialité dans le dossier, ce qui entraîna it en définitive une  incompatibilité avec 
l'article  6.9 pour absence de divulgation . Ces renseignements étaient clairement visés par 
l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6.9 et pouvaient être examinés par le  
Groupe spécial de les examin er. 
19. Enfin, sans invoquer de disposition particulière des accords visés, la Russie "demand e 
l'examen " de la constatation du Groupe spécial selon laquelle certains renseignements 
provenant de bases de données des autorités douanières n'ont pas été dûment  traités WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
  comme confidentiels. Cet appel ne satisfait pas aux prescriptions de la règle 20 2)  d) ii) et 
de la règle 21  2) b) i) des Procédures de travail pour l'examen en appel, et l'Union 
européenne demande à l'Organe d'appel de constater qu'il ne lui est pas soumis à bon droit. 
À titre subsidiaire, même si l'Organe d'appel devait quelque peu examine r les arguments de 
la Russie, il verrait qu'il s'agit , en tout sauf de nom,  d'un appel au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Étant donné que la Russi e n'a fait référence à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord ni dans sa déclaration d'appel ni dans sa communication en tant 
qu'appelant, l'Organe d'appel devrait s'abstenir de se prononcer sur cette partie de l'appel 
de la Russie.  
20. En tout état de cause,  même s'il y avait un appel valable au titre de l'article 11, la Russie n'a 
pas montré une quelconque absence d' évaluation objective  par le Groupe spécial. 
Premièrement, la question de savoir si , et pourquoi , les faits essentiels non divulgués en 
cause éta ient ou non confidentiels n'était pas pertinente pour les constatations du Groupe 
spécial. Deuxièmement, les explications de la Russie concernant les raisons valables 
n'indiquent pas dans quelle partie du dossier le Groupe spécial (ou les parties intéressé es) 
aurait pu trouver des "références à la législation"; devant le Groupe spécial, la Russie a, de 
même, seulement cherché à donner des explications a posteriori ; et la Russie n'a pas 
montré que ce qu 'elle a  appelé la lettre concernant la divulgation addit ionnelle donnait des 
raisons valables justifiant la confidentialité.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE LA RUSSIE  
EN TANT QU'INTIMÉ1 
A. ARTICLE 11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFF ÉRENDS ET 
ARTICLE 17.6 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Le Groupe spécial n'a pas violé l'article 11 du Mémorandum d'accord ni 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur le rapport 
confidentiel en ce qui concerne l'analyse par le DIMD des trois facteurs 
obligatoires relatif s au dommage  
1. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial n'a pas violé l'article 11 du 
Mémorandum d'accord ni l'article 17.6 de l'Accord antidumping en s'appuyant sur la version 
confidentielle du rapport en ce qui concerne l'analyse par le DIMD  des trois facteurs 
obligatoires relatifs au dommage.  
2. Premièrement, l'Union européenne présente de façon erronée l es arguments qu'elle a 
développés  au cours de la procédure du Groupe spécial. D'après les arguments qu'elle a 
effectivement avancés  devant le Groupe spécial, la question liminaire que celui -ci devait 
examiner était celle de savoir si l'absence d'éléments dans  le rapport publié indiqua nt qu'une 
certaine analyse avait été effectuée pouvait empêcher le Groupe spécial de prendre en 
considération certaines parties de la version confidentielle du rapport dans son analyse des 
allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
3. Deuxièmement, étant donné que l'article 3.1 contient une prescription de fond  et que des 
dispositions spécifiques de l'Accord antidumping ont pour objet de répondre aux 
préoccupations concernant l'absence de certaines indications dans le rapport publié, le 
Groupe spécial a eu raison de conclure que rien n'étayait la thèse selon laq uelle il ne pouvait 
pas fonder son évaluation de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumping sur la version confidentielle du rapport.  
4. Troisièmement, l'Union européenne a tort de faire valoir que, dans l'a ffaire CE – Accessoires 
de tuyauterie , l'Organe d'appel a établi un critère concernant la manière dont les groupes 
spéciaux de l'OMC devaient procéder dans les affaires où les défendeurs présentaient  des 
documents confidentiels en tant que partie  du dossie r de l'enquête au cours des procédures 
des groupes spéciaux.  
5. Quatrièmement, c'est au Groupe spécial qu'il appartient de décider s'il pose des questions à 
la Fédération de Russie sur la version confidentielle du rapport. Compte tenu  des arguments 
avancés  par les parties et de l'examen qui a eu lieu au cours de la procédure du Groupe 
spécial, celui -ci n'avait aucune raison de demander des clarifications à la Fédération de 
Russie.  
6. En ce qui concerne la demande de l'Union européenne tendant à ce que l'ana lyse soit 
complétée, les faits non contestés versés au dossier du Groupe spécial, même s'ils sont 
jugés  suffisants pour compléter l'analyse, n e fournissent aucun élément permettant de 
mettre en doute le fait que  la version confidentielle du rapport faisait  partie du rapport 
d'enquête.  
2. Le Groupe spécial n'a pas violé l'article 11 du Mémorandum d'accord dans ses 
constatations sur l'analyse d'un empêchement de hausses de prix  
7. La Fédération de Russie est convaincue que le Groupe spécial n'a pas violé l'ar ticle 11 du 
Mémorandum d'accord dans ses constatations sur la "force explicative" des importations 
faisant l'objet d'un dumping pour l'empêchement de hausses de prix et le "caractère 
                                                
1 Nombre total de mots du résumé analytique (y compris les notes de bas de page): 1670.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
  notable" de l'empêchement de hausses de prix. Le Groupe spécial a estimé  que l'Union 
européenne n'avait pas établi  que: a) l'examen par le DIMD de la question de savoir si les 
importations visées avaient une "force explicative" pour la survenue d'un empêchement de 
hausses des prix intérieurs était incompatible avec l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et b) le DIMD n'avait pas démontré que l'empêchement allégué de hausses de 
prix était "dans une mesure notable" parce qu'il n'avait pas comparé les prix estimés et les 
prix effectifs pour le produit national similaire. Par conséquent, l'Union européenne ne s'est 
pas conformée au critère de la charge de la preuve, laquelle incombe à la partie plaignante. 
Dans sa communication en tant qu'autre appelant, l'Union européenne n'a pas montré 
pourquoi et sur quels points l'évaluatio n des faits par le Groupe spécial n'était pas objective 
et, par conséquent, pourquoi, à son avis et contrairement aux constatations du Groupe 
spécial, elle avait bien établi  que le DIMD avait agi de façon incompatible avec l'article 3.1 et 
3.2 de l'Accord antidumping dans son examen de la force explicative et du caractère notable 
de l'empêchement de hausses de prix. Les arguments de l'Union européenne sont fondés sur 
l'interprétation erronée de la constatation du Groupe spécial concern ant la détermination d u 
taux de rentabilité approprié pour l'analyse d'un empêchement de hausses de prix parce 
que, premièrement, le Groupe spécial n'a pas jugé que le taux de rentabilité de 2009 était 
incompatible avec les règles de l'OMC et ne devait pas servir de point de re père pour les prix 
intérieurs cibles et, deuxièmement, le raisonnement du Groupe spécial ne reposait pas sur 
les prix intérieurs cibles calculés par le DIMD.  
B. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION ET SON 
APPLICATION DE L'ARTICLE 3 .1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
8. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation juridique et son application de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en 
constatant que la sous -cotation des prix n 'empêchait pas de constater l'existence d'un 
empêchement de hausses de prix et que, conformément à l'article 3.2 de l'Accord  
antidumping , l'autorité chargée de l'enquête dev rait au moins examiner si le marché 
accepterait des hausses de prix en l'absence d' importations faisant l'objet d'un dumping, 
lorsqu'elle disposait d'éléments de preuve pertinents donnant à penser que ce ne serait pas 
le cas. L'Union européenne donne une interprétation trompeuse des constatations du Groupe 
spécial lorsqu'elle indique que , selon le Groupe spécial , il n'est pas nécessaire d'examiner 
plus avant si les importations visées ont une "force explicative" pour l'empêchement de 
hausses de prix parce que la méthode du DIMD elle -même établit que l'empêchement de 
hausses de prix est l' effet des importations faisant l'objet d'un dumping.  
9. La Fédération de Russie soutient que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation juridique et son application de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en 
constatant que l'auto rité chargée de l'enquête dev rait au moins examiner si le marché 
accepterait des hausses de prix en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping, 
lorsqu'elle disposait d'éléments de preuve pertinents donnant à penser que ce ne serait pas 
le cas. L'Union européenne donne une in terprétation fallacieuse  des constatations du Groupe 
spécial en déclarant que le Groupe spécial a rejeté les arguments qu'elle a avancés sur la 
base d'une prescription imposant aux parties intéressées d'avoir explicitement mis en doute 
la capacité du march é d'absorber des hausses de prix additionnelles et qu'il n'a pas tenu 
compte des éléments de preuve présentés à  l'autorité chargée de l'enquête qui attestaient 
des hausses de prix notables dans le passé ainsi que des hausses notables des coûts de 
productio n. 
C. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION ET SON 
APPLICATION DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
10. La Fédération de Russie estime que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son 
interprétation juridique et son app lication de l'article 3.4 de l'Accord antidumping puisqu'il a 
correctement interprété les obligations de l'autorité chargée de l'enquête au titre de 
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
internationa l public. Le sens ordinaire des termes de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord 
antidumping dans leur contexte démontre que  la branche de production nationale  désigne  
seulement les "producteurs nationaux du produit similaire" qui "font exister le produit WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
  simila ire".2 En effet, l'article 3 de l'Accord antidumping limite explicitement la détermination 
de l'existence d'un dommage à la branche de production nationale, telle qu'elle est définie. 
Par conséquent, il n'y a rien dans l'article 3 de l'Accord antidumping qui puisse étaye r la 
thèse de l'Union européenne selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête est généralement 
tenue, au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord  antidumping,  d'analyser les données des 
entités qui ne "font pas exister le produit similair e" et qui, par conséquent, ne peuvent pas 
faire partie de la branche de production nationale, telle qu'elle est définie à l'article 4.1 de 
l'Accord antidumping.  
11. En outre, l'interprétation du Groupe spécial ne peut pas être considérée comme une 
interpré tation étroite qui exclut la possibilité d'examiner les stocks se rapportant à un 
vendeur lié. De fait, le Groupe spécial a indiqué que "dans certaines circonstances, les 
éléments de preuve se rapportant à ce vendeur lié [pouvaient] constituer des éléments  de 
preuve se rapportant à "[un] facteur[] … économique[] pertinent[]" qui influ[ait] sur la 
situation de la branche de production, de sorte que l'autorité chargée de l'enquête serait 
tenue de les évaluer".3 
D. LE GROUPE SPÉCIAL N'A PAS FAIT ERREUR DANS SO N INTERPRÉTATION ET SON 
APPLICATION DE L'ARTICLE 6.9 DE L' ACCORD ANTIDUMPING  
12. S'agissant des faits essentiels, la Fédération de Russie considère que l'Organe d'appel 
devrait confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle la source des 
rensei gnements concernant les volumes et les valeurs des importations n'est pas un fait 
essentiel examiné et ne doit pas être divulguée aux parties intéressées conformément à 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
13. La Fédération de Russie note que les argumen ts avancés par l'Union européenne dans sa 
communication en tant qu'autre appelant ne relèvent pas du champ de l'examen en appel au 
titre de l'article 6.9 car ils n'ont pas été présentés au  Groupe spécial. La Fédération de 
Russie affirme  que, pour évaluer l es nouveaux arguments de l'Union européenne, l'Organe 
d'appel devrait solliciter des parties, recevoir et examiner de nouveaux faits et éléments de 
preuve.  
14. De l'avis de la Fédération de Russie, l'interprétation de l'article 6.9 donnée par le Groupe 
spécial ne contredit pas l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – 
AMGO  parce que  le Groupe spécial a déclaré que la source des données était un fait 
examiné, mais pas un fait essentiel  examiné. La Fédération de Russie considère que , en 
elle-même, la source des données dans la présente affaire  i) ne constitue pas le fondement 
de la décision d'appliquer une mesure définitive et n'est pas marquante pour un résultat 
contraire, ii) ne garantit pas aux parties intéressées la possibilité de  défendre leurs intérêts 
et iii) n'empêchait pas une partie intéressée de formuler des observations sur l'exhaustivité 
et l'exactitude des conclusions de s autorité s chargée s de l'enquête.  
15. La Fédération de Russie souligne que l'Union européenne décrit de manière erronée la 
constatation du Groupe spécial au titre de l'article 6.9 concernant les méthodes. De l'avis de 
la Fédération de Russie, le Groupe spécial n'a pas constaté qu'une méthode ne pouvait en 
aucun cas constituer un fait essentiel examiné. Pa r conséquent, l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping est dénuée de fondement.  
E. CONCLUSION  
16. La Fédération de Russie estime que l'Union européenn e n'a pas établi que le Groupe spécial 
avait violé l'article 11 du Mémorandum d'accord et avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'Accord antidumping, comme  l'Union européenne le  prétend . 
                                                
2 Voir le rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.192.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.122.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
  17. Compte tenu des observations qui précèdent, la Fédération de Russie demande à l'Organe 
d'appel de rejeter la totalité des allégations formulées par l'Union européenne dans sa 
communication en tant qu'autre appelant et dans sa notification d'un autre appel et de 
confirmer les constatations  du Groupe spécial visées par les allégations de l'Union 
européenne.  
 
_______________  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant que participant tiers C-4 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  C-5 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS1 
Le Brésil se concentrera sur  deux constatations spécifiques du rapport du Groupe spécial, qui 
concernent les questions ci -après: i) l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping; et ii) la définition de la branche de production nationale.  
I. S'agissant  de la première question, le Brésil souhaite d'abord évoquer la décision du Groupe 
spécial concernant les prescriptions de l'article 3.1 et 3.2  de l'Accord antidumping relatives à la 
méthode utilisée pour établir si les importations visées ont une "force explicative" pour la survenue 
d'un empêchement notable de hausses des prix intérieurs. L'autorité chargée de l'enquête ne 
limitera pas son exame n à la comparaison entre le prix intérieur effectif et le prix intérieur cible, 
c'est pourquoi elle est exemptée  de la tâche  d'établir une compréhension de l'incidence des 
importations visées sur les prix intérieurs lorsqu'elle examine la survenue d'un emp êchement de 
hausses de prix au titre de l'article 3.2.  
II. S'agissant de la seconde question, le Brésil souhaite faire part de sa préoccupation quant au  
fait que la manière dont l'autorité chargée de l'enquête définit la branche de production nationale 
aura une profonde incidence sur l'analyse du dommage prévue à l'article 3. Le Brésil croit 
comprendre que l'autorité chargée de l'enquête doit examiner les réponses au questionnaire pour 
s'assurer qu'elle peut se servir  de ces données en en vérifiant tant les  aspect s formels que 
l'exhaustivité et l'exactitude. Il ne peut être satisfait à la prescription selon laquelle les données 
relatives à la branche de production nationale doivent être fiables et dignes de foi qu' après  
l'évaluation du questionnaire. Par con séquent, cette pratique ne peut pas être considérée comme 
partiale pour cette seule raison.  
 
                                                
1 Nombre de mots: 235  (dans la version originale) . WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPANT  TIERS1 
1. Comme l'indiquent les membres de phrase "l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping" et "qui, sans cela, se seraient produites" figurant à l'article 3.2, et conformément 
à l'obligation d'examiner objectivement l'existence d'un dommage  au titre de l'article 3.1, 
l'autorité chargée de l'enquête doit examiner les facteurs autres que les importations visées 
qui peuvent expliquer l'empêchement de hausses de prix observé pour déterminer si les 
importations faisant l'objet d'un dumping ont un e "force explicative" pour l'empêchement de 
hausses de prix.  
2. En vertu  de l'expression "une proportion majeure" figurant à l'article 4.1, les producteurs 
inclus dans la définition de la branche de production nationale doivent "refl[éter] largement 
la pro duction nationale totale", afin que la détermination de l'existence d'un dommage ne 
fasse pas l'objet d'une distorsion ou d'une asymétrie. De plus, l'autorité chargée de 
l'enquête ne doit pas sélectionner les éléments de preuve pour défini r la branche de 
production nationale, car elle a l' obligation d'examiner objectivement le dommage au titre 
de l'article 3.1. Dans une affaire où il y a seulement deux producteurs nationaux connus du 
produit similaire, l'autorité chargée de l'enquête devrait faire preuve d' une grande prudence 
avant de défini r la branche de production nationale comme étant composée d' un seul d'entre 
eux, car cela peut créer un risque important de distorsion.  
3. L'examen des conclusions de l'autorité chargée de l'enquête par un groupe spécial "doit être 
critique et approfondi, et être fondé sur les renseignements contenus dans le dossier et les 
explications données par l'autorité dans son rapport publié". Ainsi, s'il devait y avoir un 
doute sur le point de savoir si un document particulier prés enté au cours de la procédure du 
groupe spécial faisait part ie du dossier de l'enquête, le G roupe spécial doit prendre des 
dispositions pour s'assurer de la validité des éléments de preuve au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 17. 6 de l'Accord antidumping.  
 
 
                                                
1 Nombre total de mots: 250 (dans la version originale) . WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'UKRAINE  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS  
1. L'Ukraine a axé sa participation à la présente procédure sur les principaux aspects traités 
dans sa communication en tant que tierce partie et s aisit donc cette occasion pour exposer ses 
vues sur les faits et ses arguments en tant que tierce partie au présent différend.  
2. Les constatations figurant da ns le rapport du Groupe spécial dans la présente affaire auront 
une incidence importante sur la manière appropriée d'interpréter et d'appliquer l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 199 4 
(ci-après l'"Accord antidumping") dans les différends ultérieurs. Aussi, dans ses communications 
écrites, l'Ukraine a abordé certaines questions sources de préoccupations systémiques concernant 
l'interprétation et l'application de l'Accord antidumping.  
3. L'Ukraine considère que l'une des principales questions soulevées dans le présent différend 
est l'interprétation correcte de la définition de la branche de production nationale au titre des 
articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping.  
4. Par conséquent, l'interprétation de la définition de la branche de production nationale doit 
être de façon à permettre à l'autorité de procéder à un examen objectif de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping soit l'ensemble des producteurs nationaux de p roduits 
similaires soit les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  
5. Les obligations au titre de l'article 3.1 doivent inclure l'analyse de la branche de production 
nationale au titre de l'article 4.1. Par conséquent, l'article 3.1 devrait être lu conjointement avec 
l'article 4.1 de l'Accord antidumping.  
6. L'Ukraine a souscrit à la conclusion formulée dans le rapport du Groupe spécial selon 
laquelle, lo rsque l'autorité chargée de l'enquête fait une détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité sur la base de renseignements ayant trait à une branche de 
production nationale incorrectement définie, elle agit d'une manière incompatible avec diverses 
dispositions de l'article 3 de l'Accord antidumping.  
7. Nous remercions l'Organe d'appel de son attention et attendons avec intérêt le règlement du 
présent différend.  
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-5 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1 ARTICLES 4.1 ET 3.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING1 
1. L'article 4.1 est soumis à deux exceptions seulement. Rien ne justifie d'inférer une exception 
additionnelle à l'article 4.1 sur la base de la qualité des données communiquées par certains 
producteurs. L'article 3.1 n'étaye pas l'exclusion de producteurs de la branche de production 
nationale sur la base de telles lacunes. L'article 3.1 éno nce deux obligations primordiales qui 
s'appliquent à de multiples aspects d'une détermination de l'existence d'un dommage établie par 
une autorité. L'article 4.1 devrait être lu dans le contexte de l'article 3.1, mais l'article 3.1 n'établit 
pas d'exceptio n à l'article 4.1.  
2. L'article 3.1 ne laisse pas non plus entendre que la définition de la branche de production 
nationale repose sur la qualité des éléments de preuve présentés par les producteurs nationaux. Si 
un producteur présente des données lacunair es, l'autorité pourrait ne pas en tenir compte dans 
son analyse du dommage, au motif qu'elles ne constituent pas des éléments de preuve positifs.  
3. Ni l'article 4.1 ni l'article 3.1 de l'Accord antidumping ne prescrivent l'ordre d'analyse 
précisément suggéré par le Groupe spécial. L'article 3.1 ne prévoit pas un moment ni une 
chronologie pour ce qui est de la définition de  la branche de production nationale . Lorsqu'elle 
établit le moment auquel est effectuée l'enquête et sa chronologie, une autorité ne doi t pas 
compromettre l'objectivité de la détermination de l'existence d'un dommage.  
4. Dans certains cas, la décision d'une autorité de collecter et d'évaluer des éléments de 
preuve avant  de définir la branche de production nationale peut être pertinente pou r déterminer si 
l'autorité s'est conformée à l'article 3.1. Toutefois, les États -Unis ne sont pas convaincus que le fait 
de collecter et d'examiner les données avant de définir la branche de production nationale soit en 
soi contraire à l'article 3.1. De mê me, une autorité peut "redéfinir" la branche de production 
nationale après avoir collecté et analysé les éléments de preuve.  
2 ARTICLE 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
5. L'article 3.2 doit être considéré conjointement avec les obligations primordiales énoncées  à 
l'article 3.1. l'article 3.2  exige que l'autorité "examine[]" le volume et les effets sur les prix des 
importations pertinentes. Il ne prescrit pas de méthode ou d'ensemble de facteurs particulier à 
appliquer dans une analyse des effets sur les prix. Da ns certains cas, construire un prix cible 
hypothétique peut être un outil analytique utile. Toutefois, le texte de l'article 3.2 et 3.1 n'indique 
pas que les autorités soient tenues de construire des prix hypothétiques dans tous les cas.  
6. Les États -Unis ne sont pas d'avis  que le Groupe spécial a amalgamé l'analyse des effets sur 
les prix au titre de l'article 3.2 et l'examen du lien de causalité au titre de l'article 3.5. Lorsqu'elle 
procède à sa détermination au titre de l'article 3, l'autorité peut juge r que certains faits ou 
événements sont pertinents à plusieurs étapes de l'analyse du dommage.  
3 ARTICLE 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
7. L'examen au titre de l'article 3.4 n'est pas limité à une évaluation de facteurs tels que les 
"stocks" qui sont expressé ment énumérés. La liste des facteurs énumérés n'est pas exhaustive, et 
aucun des facteurs n'est nécessairement déterminant . Lorsque cela est approprié, l'autorité peut 
avoir besoin d' évaluer des facteurs additionnels dans son analyse au titre de l'article 3.4. Ces 
facteurs p ourraient  inclure des renseignements se rapportant à des entités qui sont liées à des 
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent q ue le présent résumé analytique, dans sa version 
originale, contient au total 833 mots (notes de bas de page incluses), et que leur communication en tant  que 
participant tiers c ontient, dans sa version originale, 8 346 mots (notes de bas de page incluses).  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- C-6 - 
  producteurs appartenant à la branche de production nationale. La manière dont l'autorité choisit 
de formuler l'évaluation de ces facteurs économiques p eut varier.  
4 ARTICLE 6.5 ET 6.9 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
8. La tentative manifeste par le  Groupe spécial de distinguer les "faits essentiels" des "faits 
essentiels examinés" procède d'une mauvaise compréhension de  la nature de l'examen au titre de 
l'article 6.9. Le terme "essentiels" implique qu'un sous -ensemble des faits portés à la connaissance 
de l'autorité chargée de l'enquête doit être divulgué en vertu de l'article 6.9. L'expression "faits 
essentiels examinés" doit être dûment interprétée en rapport avec  les autres termes de 
l'article  6.9. 
9. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'une  source de données ne pouvait pas 
constituer un "fait essentiel" aux fins de l'article 6.9. L'évaluation de ce qui remplit les conditions 
requises pour être divulgué dépend des faits d'une cause  donnée. Sans une divulgation complète 
des faits essentiels ex aminés, il ne serait pas possible pour une partie d'identifier les erreurs de 
calcul ou d'écriture ni même de savoir  si l'autorité chargée de l'enquête a collecté des éléments de 
preuve probants. Dans une affaire donnée, la source des données peut être un fait important dont 
une partie a besoin pour défendre ses intérêts.  
10. L'article 6.5 et l'article 6.9 correspondent à des obligations distinctes. L'article 6 de l'Accord 
antidumping établit un équilibre entre la protection des renseignements confidentiels  et le droit 
des parties d'avoir toutes possibilités équitables de prendre connaissance des renseignements 
pertinents et de défendre leurs intérêts. L'article 6.5 exige que l'autorité chargée de l'enquête 
garantisse le traitement confidentiel des renseigne ments. À l'inverse, l'article 6.9 impose une 
obligation de divulgation. L'article 6.5 et l'article 6.9 ont des champs d'application différents, de 
sorte que le non -respect des prescriptions de l'article 6.5 ne déclenche pas toujours 
nécessairement une infr action à l'article 6.9.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 4 mars 2017 concernant la modification des dates pour le 
dépôt des communications écrites  D-2 
Annexe  D-2 Décision procédurale du 7 novembre  2017 concernant les procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels  D-4 
 
 WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 4 MARS 2017  
(corrigée)  
1. Le vendredi 24  février  2017, le Président de l'Organe d'appel a reçu une communication des 
États-Unis demandant que la section saisie du présent appel modifie l'échéance pour le dépôt des 
communications des participants tiers dans le présent appel. Dans leur lettre , les États -Unis ont 
noté que le plan de travail fixait au vendredi 10  mars 2017 la date de p résentation des 
communications des intimés et, au lundi 13  mars 2017, la date de dépôt des communications des 
participants tiers. Les États -Unis ont souligné que cela donnerait un seul jour ouvrable aux 
participants tiers pour examiner les communications d es intimés et y réagir dans leurs 
communications en tant que participants tiers. Les États -Unis ont demandé à la section de 
proroger l'échéance pour le dépôt des communications des participants tiers jusqu'au 
15 mars 2017, et donc de donner aux participant s tiers trois jours ouvrables complets après la 
date limite de présentation des communications des intimés.  
2. Le 27  février  2017, au nom de la section saisie du présent appel, le Président de l'Organe 
d'appel a invité la Russie et les participants tiers a u présent différend à formuler des observations 
par écrit sur la communication des États -Unis pour le mercredi 1er mars 2017, à 12  heures au plus 
tard. L'Union européenne et le Brésil ont indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à la demande des 
États-Unis. 
3. Le 1er mars 2017, l'Organe d'appel a reçu une communication de la Russie demandant que 
la section saisie du présent appel proroge l'échéance fixée au vendredi 10  mars 2017 pour le dépôt 
des communications des intimés dans le présent appel. Dans sa lettre, l a Russie a demandé que la 
section donne aux intimés un jour supplémentaire pour déposer leurs communications, étant 
donné que le mercredi 8  mars 2017 était un jour férié et donc un jour non ouvrable en Russie. La 
Russie a ajouté que, comme l'échéance tomba it un vendredi, elle devrait être prorogée jusqu'au 
jour ouvrable suivant, c'est -à-dire le lundi 13  mars 2017. Dans sa lettre, la Russie a par ailleurs 
indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande du 24  février  2017 présentée par les États -Unis en 
vue d' une prorogation de l'échéance prévue pour le dépôt des communications des participants 
tiers. Elle a laissé entendre que, si sa demande devait être acceptée, la section pourrait aussi 
proroger l'échéance pour le dépôt des communications des participants ti ers jusqu'au jeudi 
16 mars 2017.  
4. Le 1er mars 2017, au nom de la section saisie du présent appel, le Président de l'Organe 
d'appel a invité l'Union européenne et les participants tiers au présent différend à formuler des 
observations par écrit sur la com munication de la Russie pou r le vendredi 3  mars 2017, à 
12 heures au plus tard.  
5. Le 3 mars 2017, l'Organe d'appel a reçu une lettre de l'Union européenne contenant des 
observations sur la demande de la Russie. Se référant à la règle 16 2) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel (les Procédures de travail), l'Union européenne a dit qu'il était difficile de 
comprendre "comment un seul jour férié" pouvait constituer une "circonstance exceptionnelle", de 
telle sorte que "le strict respect [de l'échéa nce spécifiée dans les Procédures de travail] 
entraînerait une iniquité manifeste", au sens de la règle 16 2). Cela d'autant plus, a considéré 
l'Union européenne, que la Russie avait elle -même créé la circonstance en question en déposant 
son appel à une da te qui, compte tenu du fonctionnement des Procédures de travail, "abouti[ssait] 
nécessairement à ce que" la période pour la préparation de sa communication en tant qu'intimé 
englobe le jour férié en cause. Indépendamment de ces observations, l'Union europé enne a 
présenté sa propre demande de prorogation de l'échéance pour le dépôt des communications des 
intimés jusqu' au mardi 14  mars 2017. Pour étayer cette demande, elle a mis en avant les 
contraintes auxquelles elle devait faire face pour élaborer sa propr e communication en tant 
qu'intimé " en raison d' importants chevauchements des calendriers d ans plusieurs affaires en cours 
qui mobilis [aient] des membres de l'équipe juridique de l'UE".1 L'Union européenne a par ailleurs 
                                                
1 L'Union européenne a fait référence, en particulier, à sa participation à l'audience d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) (DS471), et à la deuxièm e réunion du Groupe spécial UE – Paquet WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
 
  proposé une "pro rogation corollaire"  de l'échéance  pour le dépôt des communications des 
participants tiers, du lundi 13  mars 2017 au 17  mars 2017.  
6. Le 3 mars 2017, le Président de l'Organe d'appel a reçu une communication des États-Unis 
indiquant qu'il s ne s'opposai ent ni à la demande présentée par la Russie ni à la demande 
présentée par l'Union européenne. Se référant à la règle 16 2) des Procédures de travail, les 
États-Unis ont été d'avis que " proroger  une échéance  qui, sinon , tomberait un jour férié ou 
pendant une p ériode exceptionnellement chargée pour une partie justifierait la modifi cation d' un 
délai pour éviter une iniquité manifeste". Les États-Unis ont par ailleurs noté qu'aucune date 
n'avait encore été fixée pour l'audience dans le présent appel, et que l'Orga ne d'appel avait 
informé les Membres qu'il s'attendait à des retards dans la remise de ses rapports concernant les 
appels actuels et futurs. Rappelant le délai de 90 jours spécifié à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le s États-Unis ont été d'avis que des circonstances 
exceptionnelles existeraient si l'Organe d'appel devait considérer qu'il n'était pas en mesure de 
remettre s on rapport dans ce délai. Ils ont ajouté que, à l'inverse, si l'acceptation des 
prolongations dema ndées par la Russie et l'Union européenne devait empêcher l'Organe d'appel de 
respecter ce délai de 90  jours, cela constituerait un motif de  rejet de ces demandes.  
7. Nous sommes donc saisis de trois demandes distinctes de pro rogation des délais prévus 
dans le plan de travail pour le présent appel. Les facteurs identifiés comme justifiant ces 
demandes sont les suivants: i) la nécessité pour les États-Unis, en tant que participant tiers, de 
disposer de  trois jours ouvrables complets pour examiner les positio ns présentées dans les 
communications des intimés et y réagir dans leur communication en tant que participant tiers; 
ii) le fait que le 8  mars, deux jours avant l'échéance  pour le dépôt des communications d es 
intimés, est un jour férié et non ouvrable en R ussie; et iii) d 'importants chevauchements d'un 
certain nombre de procédures de groupe spécial et de procédures d'appel concernant l'Union 
européenne. Pour rendre notre décision, nous tenons compte de ces facteurs, de la nécessité de 
garantir  la régularité  de la procédure, et de l'importance  d'assurer le bon déroulement des 
procédures d'appel. Nous sommes conscients que les Membres ont besoin de suffisamment de 
temps pour examiner d'autres communications reçues dans un appel et pour tenir dûment compte 
de ces communications lors de l'élaboration de  leurs propres communications écrites, ainsi que des 
charges liées à la participation à de multiples procédures de règlement des différends dont les 
calendriers se chevauchent. Nous prenons note du fait que les div erses demandes reçues ne sont 
pas en contradiction les unes avec les autres, et qu'aucune objection explicite n'a été soulevée à 
l'encontre d'une de  ces trois demandes. Enfin, nous sommes d'avis qu'il est peu probable que les 
prorogations demandées par les  États-Unis, la Russie et l'Union européenne aient une incidence 
significative sur la programmation de l'audience dans la présente procédure d'appel ou la durée 
totale de cette procédure.  
8. Compte tenu des co nsidérations qui précèdent, la s ection prend la  décision ci -après 
conformément à la règle 16 2) des Procédures de travail. L a section décide de proroger jusqu'au 
mardi 14  mars 2017 le délai imparti à la Russie et à l'Union européenne pour déposer leurs 
communications en tant qu'intimé , au titre de la r ègle 23 4) des Procédures de travail. L a section 
décide en outre de proroger jusqu'au vendredi 17  mars 2017 l 'échéance  pour le dépôt des 
communications et des notifications des participants tiers au titre de la règle 24 1) et 2) des 
Procédures de travail. Le plan de travail révisé est annexé à la présente décision.  
                                                                                                                                                  
législatif pour l'énergie  (DS476), ainsi qu'aux réunions du Groupe spécial avec les tierces parties et les délais 
pour le dépôt des communications des tierces parties dans les procédures de s Groupes spéciaux  Corée – 
Valves pneumatiques (DS504) et États-Unis – Papier supercalandré  (DS505).  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-4 - 
 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 7 NOVEMBRE 2017  
1.1. Dans une lettre datée du 23  octobre  2017, la Fédération de Russie (la Russie) et l'Union 
européenne ont demandé conjointement à l'Organe d'appel d'adopter des procédures 
additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux co nfidentiels (RCC) dans la 
présente procédure d'appel.  
1.2. Dans leur demande conjointe, les participants ont demandé une protection RCC pour tout 
renseignement ayant été communiqué par les participants en tant que RCC dans le contexte de la 
procédure du Gr oupe spécial, ainsi que pour tout renseignement ayant été traité en tant que tel 
par le Groupe spécial, y compris dans son rapport. Les participants ont expliqué que les 
communications qu'ils avaient présentées au Groupe spécial, ainsi que le rapport du Gr oupe 
spécial, contenaient des données commerciales sensibles, telles que des données sur les ventes et 
la production, des renseignements financiers et les dépenses de sociétés particulières. D'après les 
participants, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que toute divulgation de ces données ait 
une incidence défavorable sur les intérêts en matière de concurrence des sociétés ayant 
communiqué les renseignements. Les participants ont en outre proposé l'inclusion, dans les 
procédures additionnelles, d'un e disposition concernant le règlement de tout désaccord potentiel 
entre les participants au sujet de la désignation de RCC d'un renseignement.1 
1.3. Le 25  octobre  2017, la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a invité les 
participants t iers à formuler des observations sur la demande conjointe. Dans une lettre datée du 
27 octobre  2017, les États -Unis ont formulé des observations sur la disposition proposée 
concernant le règlement de tout désaccord au sujet de la désignation de RCC des ren seignements. 
Les États -Unis ont affirmé qu'une telle disposition n'aurait pas d'utilité pratique et que, si elle était 
appliquée, elle ne servirait qu'à retarder la présente procédure d'appel. Ils ont également émis des 
doutes quant à la compatibilité d'un e telle disposition avec le mandat de l'Organe d'appel 
consistant à examiner des questions de droit et des interprétations du droit. Ils ont noté qu'il 
n'avait pas été fait appel d'un quelconque traitement des RCC par le Groupe spécial et qu'aucun 
nouvel é lément de preuve ne pouvait être communiqué à l'Organe d'appel. Enfin, les États -Unis 
ont expliqué qu'une partie intéressée pouvait accepter de fournir des RCC à un Membre pour qu'ils 
soient présentés dans le cadre d'une procédure de groupe spécial à l'OMC  étant entendu que ces 
renseignements se verraient accorder la protection RCC. Si l'Organe d'appel ne souscrivait pas à la 
désignation de RCC donnée antérieure ment par un groupe spécial, et que les renseignements 
étaient ensuite divulgués, cela porterait préjudice, d'après les États -Unis, tant aux intérêts de la 
partie intéressée qui avait fourni les renseignements qu'à ceux du Membre. Aucun autre 
participant tiers n'a formulé d'observations sur la demande conjointe.  
1.4. Nous rappelons que les disposition s des articles 17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), ainsi 
que les dispositions énoncées au paragraphe VII:1 des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord , s'appliquent à tous les Membres de l'OMC et les obligent à préserver la 
confidentialité de toute communication ou de tout renseignement présenté, ou reçu, dans le cadre 
d'une procédure de l'Organe d'appel.2 Néanmoins, comme l'a observé l'Organe d'appel, ces 
prescriptions en matière de confidentialité sont établies à un niveau de généralité élevé qu'il 
conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des renseignements fournis 
requiert des arrangements plus détaillés pour en protéger la co nfidentialité d'une manière 
adéquate.3 
                                                
1 Dans la demande conjointe, le libellé proposé pour cette disposition était le suivant:  
Si un participant ou l'Organe d'appel agissant d'office s'oppose à la désignation de RCC d'un 
renseignement ainsi qualifié par un participant (soit avant soit pendant la procédure d'appel), 
l'Organe d'appel décidera si ce renseignement devrait être traité comme un RCC après avoir 
entendu les avis. 
2 Rapports de l'Organe d'appel Brésil – Aérone fs, paragraphe  123; Canada – Aéronefs , paragraphe 145.  
3 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.1; Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.315; CE et WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-5 - 
 
  1.5. Bien qu'il incombe aux participants de demander une protection additionnelle des 
renseignements confidentiels et d'en justifier la nécessité, c'est à l'Organe d'appel qu'il appartient, 
conformément à l'article 17 :9 du Mémorandum d'accord et à la règle 16 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel4 (les Procédures de travail), de déterminer sur la base de critères 
objectifs si les renseignements communiqués par les participants méritent une protection 
additionnelle, ainsi que le degré de protection qui est justifié.5 Comme l'Organe d'appel l'a indiqué 
dans l'affaire UE – Alcools gras (Indonésie) , toutes procédures additionnelles adoptées par 
l'Organe d'appel pour protéger des renseignements sensibles doiven t être conformes à la 
prescription de la règle 16 1) des Procédures de travail voulant que ces procédures ne soient pas 
incompatibles avec le Mémorandum d'accord, les autres accords visés ou les Procédures de travail 
elles-mêmes.6 En outre, il doit exister  un rapport de proportionnalité entre les risques associés à la 
divulgation et les mesures adoptées. Les mesures ne devraient pas aller plus loin qu'il n'est 
nécessaire pour préserver d'un risque déterminé de préjudice qui pourrait résulter de la 
divulgati on.7 En outre, l'Organe d'appel doit faire en sorte qu'un équilibre approprié soit trouvé 
entre la nécessité de préserver d'un risque de préjudice qui pourrait résulter de la divulgation de 
renseignements particulièrement sensibles, d'une part, et l'intégr ité de la procédure 
juridictionnelle, les droits des participants en matière de régularité de la procédure,  les droits de 
participation des participants tiers, et les droits et les intérêts systémiques de l'ensemble des 
Membres de l'OMC, d'autre part.8 En outre, la question de savoir si les renseignements traités 
comme confidentiels conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, et communiqués par 
une partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des prescriptions en matière de confidentialité 
général ement applicables dans le cadre du règlement des différends à l'OMC, devraient bénéficier 
d'un traitement confidentiel additionnel en tant que RCC doit être tranchée dans chaque affaire par 
le groupe spécial de l'OMC.9 De même, la question de savoir si ces  renseignements devraient se 
voir accorder un traitement RCC en appel doit être déterminé e par l'Organe d'appel.  
1.6. Lorsque des procédures additionnelles visant à protéger les RCC sont adoptées, l'Organe 
d'appel doit également rendre une décision concern ant tout différend qui peut survenir dans le 
cadre de ces procédures au sujet du traitement de renseignements comme des renseignements 
commerciaux confidentiels.10 À cet égard, nous rappelons l'observation de l'Organe d'appel selon 
laquelle la question de s avoir si la protection RCC est justifiée pour certains renseignements peut 
évoluer au cours de la procédure de règlement des différends. Ainsi, même si le fait que l'autorité 
nationale chargée de l'enquête et un Groupe spécial ont accordé une protection RC C aux 
renseignements en question est pertinent, il n'est pas déterminant pour savoir s'il est encore 
justifié d'accorder à ces renseignements une protection RCC au stade de l'examen en appel.11 
Ainsi, la question de savoir si les renseignements communiqués au titre des prescriptions en 
matière de confidentialité généralement applicables dans le cadre du règlement des différends à 
l'OMC devraient bénéficier d'un traitement confidentiel additionnel en tant que RCC doit être 
tranchée dans chaque affaire par l'o rgane juridictionnel de l'OMC. L'évaluation de la question de 
savoir si une protection additionnelle est justifiée pour un renseignement quelconque est une 
question de qualification juridique.  
                                                                                                                                                  
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, Décision procédurale du 10  août 2010, 
paragraphe  8. 
4 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  
5 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.2; Chine – HP-SSST (Jap on) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.311; 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3; CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, Décision procédurale du 10 août 2010, paragraphes  10 et 15.  
6 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédura le du 10  août 2010, paragraphe  8. 
7 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.3; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale  du 10  août 2010, paragraphe  9. 
8 Rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15; UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision 
procédurale du  13 juin 2017, paragraphe  3.3; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphe  5.3. 
9 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.316.  
10 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.3; États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe  5.3; Chine 
– HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.311.  
11 Rapport de l'Organe d' appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.10. WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-6 - 
 
  1.7. Dans l'affaire dont nous sommes saisis, nous notons que , le 14  janvier  2016, après avoir 
consulté les parties, le Groupe spécial a adopté des procédures de travail additionnelles concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels ( les procédures RCC du Groupe spécial).12 Le 
premier paragraphe de ces procédu res définissait les RCC comme suit:  
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce, à moins que le Groupe sp écial ne décide qu'ils ne 
devraient pas être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial sur la base d'une objection soulevée par une pa rtie conformément au 
paragraphe  313 ci-dessous.  
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulev ée par 
une partie conformément au paragraphe 3 ci -dessous.14 
1.8. Les procédures RCC du Groupe spécial énoncent la façon dont les parties, les tierces parties et 
le Groupe spécial traiteraient les RCC au cours de la procédure du Groupe spécial. Conformément  
à ces procédures, le Groupe spécial a supprimé certains RCC de la version de son rapport qui a été 
distribuée aux Membres de l'OMC le 27  janvier  2017.  
1.9. Le 20  février  2017, la Russie a fait appel de certaines questions de droit et interprétations du 
droit visées dans le rapport du Groupe spécial. Le 27  février  2017, l'Union européenne a déposé 
une déclaration d'un autre appel et une communication d'autre appelant. Le 14  mars 2017, l'Union 
européenne et la Russie ont chacune déposé une communication d'in timé. Le 17  mars 2017, le 
Brésil, les États -Unis, le Japon, et l'Ukraine ont chacun déposé une communication de participant 
tiers. Nous observons que l'Union européenne fait référence à des renseignements qui ont été 
traités comme des RCC par le Groupe spé cial dans sa communication en tant qu'autre appelant et 
que les communications de la Russie en tant qu'appelant et en tant qu'intimé font référence à des 
pièces présentées au Groupe  spécial qui contiennent des RCC. Nous sommes également conscients 
que les participants ou les participants tiers peuvent faire référence à des renseignements traités 
comme des RCC par le Groupe spécial dans n'importe quelle autre communication, y compris à 
l'audience . Nous notons que la demande conjointe des participants vise un iquement l'extension du 
traitement accordé par le Groupe spécial aux RCC au stade de l'appel.  
1.10. Les participants présentent leur demande conjointe au motif que les renseignements pour 
lesquels ils sollicitent une protection additionnelle concernent des  données commerciales sensibles 
relatives à des sociétés particulières et que l'on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que toute 
divulgation de ces données ait une incidence défavorable sur les intérêts en matière de 
concurrence des sociétés ayant com muniqué les renseignements. L'Organe d'appel a identifié " le 
degré de préjudice potentiel en cas de divulgation " en tant que critère objectif pouvant être 
examiné pour déterminer si les renseignements communiqués par les participants méritaient une 
                                                
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  1.8.c. Les procédures RCC du Groupe spécial figurent à 
l'annexe A -2 de l'addendum au rapport du Groupe spécial.  
13 Le paragraphe 3 des procédures RCC du Groupe spécial disposait ce qui suit:  
Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce  qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à 
l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les 
raisons qui la motivent. De même, si une partie ou une  tierce partie considère que l'autre partie 
ou une tierce partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être 
désignés comme tels, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, 
de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour 
décider si les renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial, le Groupe spécial examinera si la di vulgation des 
renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux 
qui les a fournis.  
14 Les procédures RCC du Groupe spécial figurent à l'annexe A -2 de l'addendum au rapport du Groupe 
spécial.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
- D-7 - 
 
  protect ion additionnelle.15 À cet égard, nous considérons qu'il est important que les participants 
conviennent que la divulgation des renseignements en question pourrait porter préjudice aux 
intérêts en matière de concurrence des sociétés ayant commu niqué c es rens eignements. De 
même, nous considérons qu'il est pertinent que les renseignements visés par la demande conjointe 
aient été traités comme des RCC dans le cadre de la procédure du Groupe spécial.  
1.11. En ce qui concerne les droits des participants tiers en m atière de régularité de la procédure, 
nous notons que les procédures proposées par les participants envisagent de donner aux 
participants tiers accès à tous les renseignements confidentiels . Ainsi, l'octroi d'une protection 
additionnelle aux renseignements  en question ne compromettrait pas les droits des participants 
tiers. En ce qui concerne les intérêts systémiques de l'ensemble des Membres de l'OMC, nous 
reconnaissons que tous les Membres ont le droit d'avoir accès au raisonnement divulguant le 
fondement  de nos constatations et conclusions d'une manière compréhensible.16 Toutes 
procédures adoptées pour protéger la confidentialité des renseignements sensibles en l'espèce 
devraient être compatibles avec ce droit et ne devraient pas aller plus loin qu'il n'es t nécessaire 
pour préserver du risque potentiel de préjudice identifié par les participants.17 
1.12. Pour les raisons susmentionnées, et compte tenu des décisions antérieures de l'Organe 
d'appel sur la question de la protection additionnelle des RCC, nous a vons décidé d'accorder une 
protection additionnelle aux renseignements que le Groupe spécial a traités comme des RCC dans 
son rapport et dans son dossier. La protection additionnelle des RCC dans la présente procédure 
d'appel est accordée selon les modalit és suivantes, étant entendu que les participants et les 
participants tiers ont déjà déposé leurs communications écrites:  
a. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements ayant le statut de RCC aux fins de la 
présente procédure d'appel, à l'exception d'un membr e de l'Organe d'appel ou du 
personnel du secrétariat de l'Organe d'appel, d'un employé d'un participant ou d'un 
participant tiers, et d'un conseiller extérieur d'un participant ou d'un participant tiers aux 
fins du présent différend. Néanmoins, les conseil lers extérieurs n'auront pas accès aux 
RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête antidumping 
correspondante en l'espèce.  
b. Un participant ou un partic ipant tiers ayant accès aux RCC les traitera comme 
confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre 
connaissance, conformément aux présentes procédures. Chaque participant ou 
participant tiers sera, à cet égard, responsable de se s employés, ainsi que de tous 
conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu 
des présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différe nd et à aucune autre 
fin. 
c. Un participant ou un participant tiers qui communiquera un document contenant des 
RCC à l'Organe d'appel après l'adoption des présentes procédures RCC identifiera 
clairement ces renseignements dans le document déposé, en les plaça nt entre doubles 
crochets, comme suit: [[…]]. Le participant ou participant tiers fera en outre figurer une 
mention sur la page de couverture et/ou la première page du document contenant des 
RCC. Ces renseignements ne seront pas signalés rétroactivement da ns les 
communications déposées avant l'adoption des présentes procédures RCC.  
d. Un participant ou un participant tiers ayant l'intention de faire, à l'audience, une 
déclaration orale contenant des RCC  en informera la section à l'avance, de sorte qu'elle 
puisse veiller à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre 
                                                
15 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.2 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, Décisi on procédurale du 10  août 2010, paragraphe  15). 
16 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcools gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.8; Japon – DRAM (Corée) , paragraphe  279. 
17 Rapports de l'Organe d'appel UE – Alcool s gras (Indonésie) , annexe  D-1, Décision procédurale du 
13 juin 2017, paragraphe  3.9; Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.311.  WT/DS479/AB/R/Add.1  
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  ladite déclaration. À l'audience, le part icipant ou le participant tiers identifiera clairement 
les éléments de cette déclaration orale qui constituent des RCC.  
e. L'Organe d'appel ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre 
manière, à des personnes non habilitées au titre des p résentes procédures à y avoir 
accès. Il pourra toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces 
renseignements.  
f. Avant de faire distribuer son rapport aux Membres, l'Organe d'appel décidera s'il 
convient d'adopter des modalités supplé mentaires, par exemple pour vérifier le 
traitement de certains renseignements en tant que RCC, et faire en sorte à la fois que 
les RCC ne soient pas divulgués dans le rapport qui sera distribué et que l'analyse et les 
constatations exposées dans ce rapport  puissent être facilement comprises en dépit de la 
suppression de tout RCC.  
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