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G/SG/N/10/JOR/8  
G/SG/N/11/JOR/4  
13 février 2013  
(13-0812)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT 
À INTRODUIRE UNE MESURE 
JORDANIE  
(Fils machines et barres en fer et en acier) 
 La communication ci-après, datée du 8 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la 
constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations de (fils machines et barres en fer et en acier) relevant des positions n° 7213.105, 7213.206, 
7214.105, 7214.205, 7214.305, 7214.915, 7214.995, 7215.105, 7215.505, et 7215.905 du Tarif 
douanier de la Jordanie.  
1. et 2. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accr oissement des importations et donner des 
renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou un 
accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Conformément à une enquête achevée le 28/11/2012, la Direction de la protection de la 
production nationale (NPPD) a déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon lesquels l'accroissement des importations du produit visé avait causé un dommage à la branche de 
production nationale produisant des produits similaires pendant la période couverte par l'enquête 
(2007-2011). 
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:  
a) Accroissement des importations 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Volume 
(en tonnes) 16 372 37 385 74 646 107 023 130 382 
Accroissement en termes 
absolus (année de base) - 128% 356% 554% 696% 
Accroissement en termes 
absolus (d'une année à l'autre) - 128% 100% 43% 22% G/SG/N/8/JOR/8 • G/SG/N/10/JOR/8 • G/SG/N/11/JOR/4 
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  Le tableau ci-dessus montre que les importations se sont effectivement accrues, en termes 
absolus, par rapport à l'année 2007 pendant la pé riode couverte par l'enquête, progressant de 
128% dès l'année 2008 et continuant à augmenter considérablement les années suivantes, de 356% en 2009, de 554% en 2010 et de 696% en 2011. 
Le tableau ci-dessus montre aussi que les importations se sont effectivement accrues, en termes 
absolus, d'une année à l'autre. Elles ont augm enté de 100% en 2009, de 43% en 2010 et de 22% 
en 2011. 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Indice d'accroissement en 
termes relatifs 
(importations par rapport à la production nationale) 100% 104% 111% 122% 127% 
 
Les importations se sont aussi notablement accrues en termes relatifs. Le tableau ci-dessus indique que les importations par rapport à la production nationale ont enregistré des taux 
d'accroissement très élevés au cours de la périod e couverte par l'enquête. L'indice d'accroissement
 
est passé de 100% en 2007 à 104% en 2008, 111% en 2009 et 122% en 2010 pour atteindre 
127% en 2011. 
La NPPD démontre que l'accroissement des importations a été soudain, brusque et récent à la fois 
en termes absolus et en termes relatifs par rapport à la production nationale. Cet accroissement était dû à une évolution imprévue des circonstances et à des concessions tarifaires. 
b) Dommage grave 
Année 2007 2008 2009 2010 2011 
Taux d'utilisation de la capacité 
(en %) 52% 48% 48% 39% 39% 
Évolution de la production 
nationale (en %) - -9% -8% -26% -25% 
Évolution des bénéfices bruts 
(en %) - -213% -124% -46% -24% 
Évolution des ventes intérieures 
(en %) - -15% -4% -24% -17% 
Part de marché de la production 
nationale par rapport à 2007  (en %)  100% 96% 91% 83% 81% 
Évolution de la productivité 
(en %) - -6% -6% -19% -6% 
Évolution de l'emploi (en %) - -2% -1,6% -9% -20% 
Évolution du stock (en %) - 154% 90% 35% -36% 
 
La part de marché de la branche de production nationale s'est réduite d'une manière notable et 
grave pendant la période couverte par l'enquêt e, reculant à 81% en 2011 par rapport à 2007. La 
branche de production nationale a perdu une part de marché importante en raison de l'accroissement des importations. 
Pendant la période couverte par l'enquête, la production a diminué de 9% en 2008, de 8% en 
2009 puis à nouveau en 2010 et 2011 par rapport à l'année 2007. 
La branche de production nationale a enregistré une baisse brutale de ses bénéfices bruts au cours 
de la période couverte par l'enquête par rapport à l'année 2007, ces bénéfices ayant diminué de 
213%, 124%, 46%, et 24% en 2008, 2009, 2010 et 2011, respectivement. 
Les ventes intérieures ont diminué de 15%, 4%, 24% et 17% en 2008, 2009, 2010 et 2011, 
respectivement, par rapport à l'année 2007. 
L'utilisation effective de la capacité de la branche de production nationale a reculé au cours de la 
période couverte par l'enquête. Le taux d'utilisation des capacités du producteur national, qui était d'environ 52% en 2007, est tombé à 48% en 2008 et 2009 puis à 39% en 2010 et 2011. G/SG/N/8/JOR/8 • G/SG/N/10/JOR/8 • G/SG/N/11/JOR/4 
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  La productivité, exprimée en tonnes produites par employé, a diminué au cours de la période 
couverte par l'enquête, reculant de 19% en 2010 par rapport à 2007. 
L'emploi a baissé de 2%, 1,6%, 9% et 20% en 2008, 2009, 2010 et 2011, respectivement, par 
rapport à 2007. 
Les stocks en fin d'exercice des producteurs nationaux ont augmenté de 154%, 90% et 35% en 
2008, 2009 et 2010, respectivement, par rapport à 2007, puis ont diminué en 2011. 
Compte tenu de tous les facteurs ci-dessus, la NPPD conclut que l'évaluation globale de la situation 
de la branche de production nationale montre que celle-ci a subi un dommage grave causé par 
l'accroissement des importations. 
c) Lien de causalité La NPPD a mené une enquête minutieuse au sujet du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage causé à la branche de production nationale, et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d'un lien de causalité entre l'accroissement récent des importations du produit visé par l'enquête et le dommage causé au producteur national. Elle a 
déterminé que l'accroissement avait coïncidé avec  le dommage causé à la branche de production 
nationale. 
3. Donner la désignation précise du produit en cause 
L'enquête porte sur les fils machines et barres en fer et en acier relevant des positions 7213.105, 
7213.206, 7214.105, 7214.205, 7214.305, 7214.915, 7214.995, 7215.105, 7215.505, et 7215.905 du Tarif douanier de la Jordanie. 
4. Donner la désignation préc ise de la mesure projetée  
S'agissant des positions 7213.105, 7214.105, 7214.205, 7214.305, 7214.915, 7214.995, 
7215.105, 7215.505, et 7215.905, la mesure de sauvegarde définitive projetée consiste à imposer, en plus du droit appliqué, une surtaxe spécifique de 80 fils jordaniens par tonne pour une 
période de trois ans, qui sera réduite de 10 fils par an. 
S'agissant de la position 7213.206, il est nécessaire pour pouvoir imposer la mesure de 
restructurer la position 7213 du Tarif douanier de la Jordanie pour établir une distinction entre les 
importations de produits en fer et les importations de matières premières (intrants industriels) 
pour la sidérurgie et pour les autres branches de production ainsi que de spécifier les diamètres. Les nouvelles positions du SH seront notifiées dès que la restructuration aura été effectuée. 
En conséquence, la mesure de sauvegarde définiti ve consiste à imposer à toutes les marchandises 
relevant du n° 7213 du SH importées en tant que produits "en acier", en plus du droit appliqué, 
une surtaxe spécifique de 80 fils jordaniens par tonne pour une période de trois ans, qui sera réduite de 10 fils par an. 
5. Indiquer la date projetée pour  l'introduction de la mesure 
Conformément à l'article 25 du Règlement relatif à la sauvegarde de la production nationale, la 
date d'introduction de la mesure est la date de publication dans deux quotidiens locaux de la 
décision du Conseil des ministres relative à l'imposition de la mesure de sauvegarde. 
La date d'introduction de la mesure sera notifiée au Comité des sauvegardes une fois que la 
décision aura été publiée dans deux quotidiens locaux. 
6. Indiquer la durée probable de la mesure 
Trois ans. G/SG/N/8/JOR/8 • G/SG/N/10/JOR/8 • G/SG/N/11/JOR/4 
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  7. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'articl e 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si ce tte date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet. 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer  le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La mesure projetée sera libéralisée progressivement comme indiqué au point 4. 
9. Principaux Membres exportateurs du produit 
Le tableau ci-dessous indique les principaux pays exportateurs du produit considéré et leurs parts 
dans les importations totales en 2011 (en %): 
Pays 2011 
Ukraine 49% 
Émirats arabes unis 24% 
Turquie 14% 
Roumanie 6,1% 
Italie 5,9% 
 
10. Offre de consultations 
 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur le s sauvegardes, à l'article 24 de la Loi sur la 
protection de la production nationale et à l'arti cle 33 du Règlement jordanien sur les sauvegardes, 
la Jordanie ménagera des possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré. G/SG/N/8/JOR/8 • G/SG/N/10/JOR/8 • G/SG/N/11/JOR/4 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1. Indiquer les pays en développement au xquels la mesure n'est pas appliquée au 
titre de l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes 
Les pays en développement concernés sont les suivants: 
Afghanistan Égypte Libéria République kirghize 
Afrique du Sud El Salvador Libye République slovaque 
Albanie Équateur Lituanie Réunion 
Algérie Érythrée Macao Rwanda 
Angola États fédérés de 
Micronésie Madagascar Saint-Kitts-et-Nevis 
Anguilla Éthiopie Malaisie Saint-Pierre-et-Miquelon  
Antigua-et-Barbuda Fidj i Malawi Saint-Vincent 
Antilles néerlandaises Gabon   Maldives Sainte-Hélène et 
dépendances 
Arabie saoudite, 
Royaume de Gambie   Mali Sainte-Lucie 
Argentine Géorgie  Maroc Samoa 
Arménie Ghana Martiniq ue Samoa américaines 
Aruba Gibraltar Maurice Sao Tomé-et-Principe 
Autorité palestinienne Grenade Mauritanie Sénégal 
Azerbaïdjan Groenland Mayotte Serbie-et-Monténégro 
Bahamas Guam Mexique Seychelles 
Bahreïn, Royaume de Guatemala Moldova Sierra Leone 
Bangladesh Guinée Mongolie Singapour 
Barbade Guinée équatoriale Montserrat Slovénie  
Bélarus Guinée-Bissau Mozambique Somalie 
Belize Guyana Myanmar Soudan 
Bénin Haïti Namibie Sri Lanka 
Bhoutan Honduras Nauru  Suriname 
Bolivie Hong Kong, Chine Népal Swaziland 
Bosnie-Herzégovine Île Midway Nicaragua Tadjikistan 
Botswana Île Nioué Niger Taipei chinois 
Brésil Île Norfolk Nigéria Tanzanie 
Brunéi Darussalam Îles Cook Nouvelle-Calédonie Tchad 
Burkina Faso Îles Mariannes 
septentrionales Oman Thaïlande 
Burundi Îles Marshall Ouganda Timor-Leste 
Cambodge Îles Salomon Ouzbékistan Togo 
Cameroun Îles Turques et 
Caïques Pakistan Tokelau 
Cap-Vert Inde Palau Tonga 
Chili Indonésie  Panama Trinité-et-Tobago 
Chine Iran Papouasie-Nouvelle-Guinée  Tunisie 
Colombie Iraq Paraguay Turkménistan 
Comores Israël Pérou Tuvalu 
Congo Jamaïque Philippines Uruguay  
Corée, République 
démocratique de Kazakhstan Pitcairn Vanuatu 
Costa Rica Kenya Qatar Venezuela  
Côte d'Ivoire Kiribati RDP lao Viet Nam 
Croatie Koweït République  arable syrienne Yémen 
Cuba Lesotho République centrafricaine Yougoslavie, Rép. féd. 
Djibouti Lettonie République démocratique 
du Congo Zambie 
Dominique Liban République dominicaine Zimbabwe 
 
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