IP/C/W/610/Add.3  
1er octobre 2015  
(15-5082)  Page: 1/5  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS 
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
SUISSE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 23 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 1.  Faisant suite aux documents IP/C/W/12/Add.3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 du 
17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 
4 septembre 1998, IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 18 septembre 2001, IP/C/W/377/Add.9 du 
24 janvier 2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14 novembre 2003, IP/C/W/426/Add.2 du 
8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/A dd.4 du 17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre 2009, IP/C/W/550/Add.2 du 20 octobre 2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14 octobre 2011, 
IP/C/W/582/Add.4 du 25 octobre 2012, IP/C/W/593/Add.5 du 4 octobre 2013 et 
IP/C/W/601/Add.4 du 17 octobre 2014, qui restent en grande partie pertinents en ce qui concerne 
la description des objectifs et des aspects organisationnels de la coopération technique, le présent 
rapport décrit les activités menées par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après 
"l'Institut") dans le domaine de la coopération technique, entre le 1
er septembre 2014 et le 
31 août 2015.1 Rédigé selon la même structure que les précédents rapports, il établit une 
distinction entre les activités menées sur le plan multilatéral et celles qui sont menées sur le plan 
bilatéral. L'objectif des autorités suisses est d' assurer une coordination optimale des ressources 
disponibles, tant au niveau multilatéral que bilatéral, tout en évitant la duplication ou le chevauchement des programmes. 
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) ET DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) 
1.1  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI  en faveur des pays en développement 
2.  Depuis 1987, l'Institut contribue aux "Services d' information en matière de brevets de l'OMPI 
pour les pays en développement (WPIS)", mis en place et assurés par l'OMPI pour traiter les 
demandes individuelles de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (rapports de 
recherche sur l'état de la technique). En outre, depuis le 1
er janvier 2011, l'Institut participe aussi 
a u  v o l e t  d e s  W P I S  c o n s a c r é  à  l a  " C o o p é r a t i o n  internationale en matière d'examen des brevets 
(ICE)". L'Institut n'établit donc pas seulement des "rapports de recherche sur l'état de la 
technique", mais aussi des "rapports de recherche et d'examen". Les rapports de ce type sont 
établis pour faciliter le dépôt de demandes nationales de brevets dans les pays bénéficiaires. Le programme aide les offices nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de 
                                               
1 Sauf indication contraire. IP/C/W/610/Add.3 
- 2 - 
  procédures de recherche et d'examen, et contri bue à renforcer le système des brevets et la 
sécurité juridique dans le monde entier. 
3.  Entre le 1er septembre 2014 et le 31 août 2015, l'Institut a effectué gratuitement, à la 
demande de l'OMPI, des recherches pour les pays suivants: 
Pays Nombre de recherches 
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Jordanie  11 
Kenya 3 
Madagascar 3 
Recherches dans le cadre des WPIS :  
- - 
Total 17 
 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES 
2.1  Bangladesh 
4.  Le Projet Bangladesh-Suisse sur la propriété intellectuelle (BSIP) a été approuvé par la Suisse 
en 2011, mais l'approbation du Bangladesh est restée en suspens jusqu'au 30 juin 2015, date à laquelle les fonds affectés au projet ont été retirés et le projet a été annulé. 
2.2  Chine 
5.  Au cours de la période considérée, l'Institut a accueilli six délégations de fonctionnaires de la 
République populaire de Chine (venant de Beijing et des provinces) qui se sont familiarisés avec le système suisse de protection des droits de propriété intellectuelle. 
2.3  Colombie 
6.  Le Projet Colombie-Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI), lancé au début de 2013, se 
poursuivra pendant quatre ans. Il a pour objectifs principaux: compétitivité accrue, plus forte 
valeur ajoutée des produits colombiens, et impact positif sur le développement social et 
économique du pays. Les deux bénéficiaires directs du Projet COLIPRI sont la Direction générale de l'industrie et du commerce (SIC) et le Ministère de l'intérieur de la Colombie. Les activités 
suivantes ont été menées au cours de la période considérée: 
7.  Dans le cadre du volet A du projet, portant sur l'amélioration des services fournis par le SIC 
aux utilisateurs des DPI, de nouvelles méthodes de travail ont été mises en œuvre, en particulier dans la division des marques de commerce, et des modifications de la structure ont été 
entreprises: 
 une délégation de dix membres du personnel des départements de la recherche sur les 
brevets, les marques de commerce et la technologie du SIC ont effectué un voyage 
d'étude à l'Institut et dans les institutions suisses pour se familiariser avec le système 
suisse de la propriété intellectuelle et son application dans les centres de recherche universitaire pour le transfert de technologie et de connaissances; 
 grâce au soutien constant d'experts, l'unité de formation en propriété intellectuelle, 
Aula de Propiedad Intelectual (API), est devenue une unité distincte dotée d'une nouvelle stratégie, d'un budget sur mesure et d'objectifs propres; et 
 un atelier de "formation des formateurs", d'une durée de trois jours, a été organisé en 
avril 2015 à l'intention des formateurs en propriété intellectuelle, des examinateurs de 
marques et de brevets et des fonctionnaires du bureau du droit d'auteur. 
8.  Dans le cadre du volet B, concernant l'accroissement du transfert de connaissances et de 
technologie, des activités sont en cours avec différents partenaires: avec le Département national 
de la planification (DNP) pour l'élaboration d'une politique de l'innovation; avec le Département national de la science, de la technologie et de l'innovation (Colciencias) afin de soutenir les 
bureaux de transfert de technologie, et avec la Confédération nationale des chambres de IP/C/W/610/Add.3 
- 3 - 
  commerce (Confecámaras) pour ce qui est du premier pôle d'innovation relatif au programme 
touristique concernant le fleuve Magdalena: 
 fourniture d'un soutien à l'élaboration de la partie du plan national de développement 
2014-2018 consacrée à l'innovation, et à la rédaction d'un guide de l'utilisateur sur le 
transfert de connaissances et de technologie, ainsi que de contributions synthétiques en 
vue de la communication nationale (du Conseil national de la politique économique et sociale – CONPES) sur la science, la technologie et l'innovation; 
 organisation d'un atelier avec huit chambres de commerce régionales en 
septembre 2014 visant à définir un pôle d'innovation régional; et 
 organisation de deux ateliers de trois jours avec Colciencias et six centres de transfert 
de technologie visant à renforcer le transfert régional de connaissances et de technologie 
en Colombie. 
9.  Dans le cadre du volet C sur le renforcement du système national des indications 
géographiques, les activités suivantes ont été menées: 
 2 consultants nationaux ont actualisé et cl arifié le système d'enregistrement des 
indications géographiques existant au SIC, en particulier la procédure de certification et de contrôle de la qualité concernant les nouvelles demandes; 
 plusieurs ateliers participatifs ont été tenus avec les parties prenantes de la chaîne de 
valeur de la pâte de goyave Bocadillo veleño  et une étude de marché a été conduite par 
des experts nationaux et internationaux en indications géographiques pour préparer le produit en vue de l'enregistrement de l'indication géographique; 
 un échange de données d'expérience avec des consultants internationaux a été organisé 
par l'Office national de promotion de l'artisanat Artesanías de Colombia  et une formation 
de 4 jours sur la protection de la propriété intellectuelle et la commercialisation, 
comprenant une visite sur place, a été dispensée à l'intention des 12 bureaux régionaux 
et de l'équipe principale de Artesanías de Colombia ; et 
 à la demande de Artesanías de Colombia , un atelier d'introduction aux systèmes 
d'innovation et aux pôles d'innovation s'est tenu au cours de l'une des missions des 
consultants suisses. 
10.  Quant au volet D, portant sur une politique nationale de protection des savoirs traditionnels, 
les activités suivantes ont été menées: 
 participation de deux fonctionnaires du Ministère de l'intérieur représentant les 
communautés noires et autochtones à un séminaire de l'OMPI sur la protection des savoirs traditionnels, qui s'est tenu en juin; 
 élaboration en cours d'une cartographie institutionnelle et juridique de la protection des 
savoirs traditionnels par les parties prenantes. 
2.4  Ghana 
11.  Une proposition de coopération conjointe a été élaborée et approuvée par le gouvernement 
suisse. Cette proposition fait fond sur les résultats et les enseignements de la première phase du projet de coopération "Strengthening the Inte llectual Property Rights in Ghana 2009-2013" 
(Renforcer les droits de propriété intellectuelle au Ghana 2009-2013). La deuxième phase sera 
axée principalement sur la sensibilisation des entreprises à l'importance de la protection de leurs 
actifs de propriété intellectuelle, sur le soutien au secteur privé pour la commercialisation de ses droits de propriété intellectuelle et sur l'établissement d'un institut national de la propriété 
intellectuelle (IPI) au Ghana. Le volet sur l'IPI du Projet Suisse-Ghana, dans le cadre de cette 
deuxième phase, devrait commencer en octobre 2015. IP/C/W/610/Add.3 
- 4 - 
  2.5  Indonésie 
12.  Le Projet Indonésie-Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP), a été lancé au début de 2012 
pour une période de quatre ans. Comme le projet arrive bientôt à son terme (juin 2016, y compris une prolongation sans frais), une évaluation externe est actuellement en cours. En fonction de son 
résultat, et sur la demande et selon l'intérêt exprimés à la fois par la Direction générale de la 
propriété intellectuelle (DGIP) de l'Indonésie et le SECO, une seconde phase pourrait être envisagée. Au cours de la période considérée, les activités suivantes ont été menées: 
 une session de formation sur les techniques de négociation en matière de propriété 
intellectuelle a été dispensée par un expert international à 25 fonctionnaires de la DGIP et des ministères partenaires; 
 une lettre contenant une analyse des meilleures pratiques et une traduction des 
recommandations d'un expert international en indications géographiques concernant la 
politique indonésienne en matière d'indications géographiques (2013) a été transmise au Directeur général de la DGIP en vue de la révision de la législation nationale en matière 
de marques de commerce/d'indications géographiques selon une approche plus 
pragmatique; 
 un stage de formation de 1 semaine à l'intention d'examinateurs de brevets de rang 
élevé dans les domaines de la chimie, des produits pharmaceutiques et de la 
biotechnologie a été organisé par l'Office danois des brevets et des marques; 
 pour promouvoir la sensibilisation et l'information du public, un spectacle sur la 
sensibilisation à la propriété intellectuelle, présenté par un conteur célèbre, a été produit 
et diffusé; 
 pour ce qui est du soutien concret à certaines indications géographiques, un voyage 
d'étude a été organisé en France pour 7 personnes venant d'Indonésie (indication 
géographique Sel d'Amed). Une première mi ssion internationale d'expert de deux 
semaines a ultérieurement eu lieu à Amed, à la suite de laquelle les producteurs ont présenté une première version de leur cahier des charges à la DGIP en vue de 
l'enregistrement de l'indication géographique correspondante; 
 après la mission effectuée par un expert international en agrumes et un expert national 
en indications géographiques à Soe (indication géographique Soe Mandarin), une première version du cahier des charges du Soe Mandarin a été remise à la DGIP en vue 
de l'enregistrement de l'indication géographique correspondante; 
 l'association des producteurs de tissus Ikat de Sikka, la troisième indication 
géographique proposée, a fait des progrès considérables grâce au soutien constant d'un 
expert international et d'un expert national en indications géographiques. Le cahier des 
charges en est au stade de la dernière révision avant présentation. La perspective de la présentation d'un cahier des charges a fortement encouragé les producteurs locaux à 
définir la tradition de l'ikat et la culture locale en général; 
 le troisième cours de formation sur les indications géographiques à l'intention des 
associations de producteurs a été dispensé avec succès à Yogyakarta; 
 le quatrième et dernier cours de formation à l'intention de certaines associations de 
producteurs et de certains fonctionnaires a été dispensé sous la direction d'un expert 
international; 
 cette série de sessions de formation et d'ateliers consacrés aux indications 
géographiques en 2014 et 2015 a donné lieu à la création de l'Association indonésienne 
des indications géographiques (IAGI), qui devrait être renforcée à l'avenir; 
 un expert international en savoirs traditionnels/expressions culturelles traditionnelles a 
été chargé d'analyser le système indonésien concernant les savoirs traditionnels et à 
fournir une contribution à la formulation des politiques; IP/C/W/610/Add.3 
- 5 - 
   un séminaire de trois jours sur les droits des artistes interprètes ou exécutants s'est tenu 
sous la direction d'un expert international. Cette activité a contribué à l'établissement de l'organisme national de gestion collective en tant qu'organisation faîtière des différents organismes de gestion collective; et 
 un voyage d'étude d'une semaine, consacré à l'information et à la sensibilisation du 
public dans le domaine de la propriété intellectuelle, a été organisé en Suisse spécialement à l'intention de dix participants venant de la DGIP, qui se sont notamment 
rendus sur un lieu bénéficiant d'une indica tion géographique (Gruyère). Ce voyage 
d'étude était axé sur les moyens de promouvoir la propriété intellectuelle et de faire connaître l'importance qu'elle revêt pour le développement économique. 
2.6  Pakistan 
13.  Au cours de la période considérée, l'Institut a accueilli une délégation de fonctionnaires du 
gouvernement pakistanais en vue d'une présentati on du système suisse de gestion informatique 
des DPI. 
2.7  Tadjikistan 
14.  En réponse à une demande du Ministère du développement économique et du commerce 
(MoEDT) du Tadjikistan et du Centre national d'enregistrement et d'information pour les brevets 
(NCPI), une proposition de projet a été élaborée en étroite collaboration avec les partenaires 
tadjiks en 2012. Le Projet Tadjikistan-Suisse sur la  propriété intellectuelle (TSIP), conçu à l'origine 
pour durer trois ans, doit renforcer le régime des droits de propriété intellectuelle du Tadjikistan conformément aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. Au cours de la période considérée, les 
activités suivantes ont été menées: 
 un voyage d'étude consacré à l'information et à la sensibilisation du public dans le 
domaine de la propriété intellectuelle a été organisé en Suisse à l'intention de 
10 représentants du NCPI et représentants de la Chambre de commerce, des universités 
et des associations commerciales du Tadjikistan (septembre 2014); 
 formation sur les moyens de faire respecter la propriété intellectuelle à la frontière à 
l'intention de 44 fonctionnaires des douanes tadjiks à Douchanbé et dans la province de 
Khatlon (avril 2015); 
 formation sur la gestion des marques et les droits de propriété intellectuelle à l'intention 
de 64 membres de la Chambre de commerce et d'industrie à Douchanbé et dans la 
province de Sughd (mai 2015); 
 formation consacrée à la législation tadjik sur le droit d'auteur et les droits connexes à 
l'intention de 50 détenteurs du droit d'auteur (juin 2015). 
Toutefois, en raison de circonstances imprév ues, ce projet est actuellement suspendu. 
 
__________