G/TBT/N/UKR/97  
15 avril 2014  
(14-2337)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Ecology and Natural Resources of Ukraine  
(Ministère de l'écologie et des ressources naturelles de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO Enquiry Point and Notification Authority of Ukraine  (Point d'information pour l'OMC 
de l'Ukraine et autorité nationale responsable des notifications) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
Téléphone/fax: + (38 044) 521-13-50, + (38 044) 596 6839 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Resolution "On 
Approval of the Technical Regulation on ecological labelling"  (Projet de décision portant 
approbation du règlement technique sur l'étiquetage écologique), 17 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de décision notifié, qui porte approbation du règlement technique sur 
l'étiquetage écologique, vise avant tout à l'établissement et à l'application d'un système 
d'étiquetage écologique et à la mise en place d'un mécanisme fiable, transparent et accessible destiné à fournir aux consommateurs des renseignements concernant les aspects environnementaux et l'amélioration de la performance environnementale des 
produits commercialisés en Ukraine. Le règlement technique établit les règles relatives à 
l'étiquetage écologique et tient compte des dispositions du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique 
de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition de mesure notifiée vise à encourager les acteurs du marché à 
améliorer la performance environnementale de la production et à faciliter les échanges 
internationaux par un rapprochement des législations ukrainienne et européenne. 
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du 
Conseil du 25 novembre 2009  G/TBT/N/UKR/97 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er novembre 2014 
2 mai 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.menr.gov.ua/ 
http://www.menr.gov.ua/index.php/normbaza/regulatory/554-proekty-rehuliatornykh-
aktiv 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/UKR/14_1979_00_x.pdf