G/SG/N/7/MYS/2  
G/SG/N/11/MYS/2  
29 septembre  2016 
(16-5202) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'U NE MESURE  
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MALAISIE 
(Barre s d'armature  en acier  pour le béton)  
La communication ci -après, datée du 28 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie.  
 
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(Fait suite au document G/SG/N/6/MYS/4 du 1er juin 2016) 
1. Renseignements généraux  
Le 28 mai 2016, la Malaisie a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concern ant les 
barres d'armature en acier pour le béton (ci -après les "produits visés par l'enquête" ) importées de 
différents pays.  
2. Produits visés par l'enquête et class ification tarifaire  
Les produits visés par l'enquête sont les barres en acier laminé à chaud comportant des 
indentations, bourrelets, creux ou autres déformations pour le béton armé, relevant des codes 
ci-après du Système harmonisé (SH) : 7214.10 210, 7214. 10 290, 7214.10 910, 7214.10 990, 
7214.20 210, 7214.20 290, 7214.20 910, 7214.20 990, 7214.30 100, 7214.30 900, 7214.99 210, 
7214.99 290, 7214.99 910, 7214.99 990, 7228.10 100, 7228.10 900, 7228.20 100, 7228.20 900, 
7228.30 100, 7228.30 900, 7228.40 100, 7 228.40 900, 7228.50 100, 7228.50 900, 7228.60 100, 
7228.60 900, 7228.80 100, 7228.80 910 et 7228.80 990 ; et des codes ci -après de la 
Nomenclature tarifaire harmonisée de l' ASEAN (AHTN) : 7214.10.11 00, 7214.10.19 00, 
7214.10.21 00, 7214.10.29 00, 7214.20.31  00, 7214.20.39 00, 7214.20.41 00, 7214.20.49 00, 
7214.20.51 00, 7214.20.59 00, 7214.20.61 00, 7214.20.69 00, 7214.30.00 10, 7214.30.00 90, 
7214.99.10 00, 7214.99.90 31, 7214.99.90 39, 7214.99.90 90, 7228.10.10 00, 7228.10.90 00, 
7228.20.11 00, 7228.20.19 00, 7228.20.91 00, 7228.20.99 00, 7228.30.10 00, 7228.30.90 00, 
7228.40.10 00, 7228.40.90 00, 7228.50.10 00, 7228.50.90 00, 7228.60.10 00, 7228.60.90 00, 
7228.80.11 00, 7228.80.19 00 and 7228.80.90 00 . Les codes du SH  et de l'AHTN  sont indiqués 
uniquement à titre d'information et n'ont aucun effet contraignant sur la classification des produits.  
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave causé par un 
accroissement des importations  
Il existe  des éléments de preuve d'un accroissement des importat ions, aussi bien en termes 
absolus qu'en termes  relatifs . Les importations du produit considéré en Malaisie ont augmenté de 
131% de l'année 1 à l'année 2  et elles ont encore augmenté de 125% au cours de l'année 3 . Elles 
ont fortement augmenté ( de 420%) entre l'année 1 et l'année 3 . En termes relatifs, on observe  G/SG/N/7/MYS/2 • G/SG/N/11/MYS/2  
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  que la proportion des importations totales par rapport à la production nationale n'a cessé 
d'augmenter, passant de 1 0% l'année 1  à 24% l'année 2, et s'est encore accrue  l'année  3, passant 
à 52 % (année 1 : octobre  2012-septembre  2013; année 2 : octobre  2013-septembre  2014; 
année 3: octobre  2014-septembre  2015). 
L'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale  
en termes de part de marché, de valeur des ventes , de rentabilité, de trésorerie, d'emploi et de 
salaires.  
4. Mesure de sauvegarde  provisoire  projetée  
Un droit de sauvegarde provisoire a été imposé au taux de 13,42 % du prix c.a.f. à compter du 
26 septembre  2016. Les importations en provenance des pays en  développement, excepté  la 
République populaire de Chine, en sont exemptées.  
5. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
Le droit de sauvegarde provisoire restera en vigueur durant une période n'excédant pas deux 
cents (200) jours à compter de la  date d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde provisoire . 
6. Renseignements complémentaires  
Des renseignements sur la décision d'appliquer le droit de sauvegarde provisoire aux produits 
visés par l'enquête sont accessibles sur le site web du Ministè re du commerce international et de 
l'industrie ( www.miti.gov.my ). Les renseignements complémentaires et les observations doivent 
être envoyés à l'adresse suivante:  
Trade Practices Section  
Ministry of International Tra de and Industry (MITI)  
Level 9, Menara MITI, No. 7, Jalan Sultan Haji Ahmad Shah  
50480 Kuala Lumpur  
Malaisie  
Téléphone : (+603) 6208 4632  
Fax: (+603) 6211 4429  
Adresse électronique: alltps@miti.gov.my  
 
 
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