G/TBT/N/ALB/71  
7 août 2015  
(15-4072)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ALBANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information national 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits chimiques intégrés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law "On Integrated 
Chemicals Management"  (Projet de loi sur la gestion des produits chimiques intégrés), 
33 pages, en albanais 
6. Teneur: Le projet de loi du Parlement notifié définit les obligations des producteurs, des 
importateurs et des utilisateurs des produits chimiques intégrés mis sur le marché et 
présente les documents en rapport avec leurs données de sécurité; il définit aussi les 
obligations de tous les fournisseurs en matière d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La finalité de ce projet de loi est d'assurer la libre circulation des produits 
chimiques et d'autres marchandises, d'accroître la concurrence et l'innovation et 
d'harmoniser la législation de la République d'Albanie avec le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), etc..  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parl ement européen et du Conseil du 
18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne  des produits chimiques, modifiant la 
Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le 
Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de 
la Commission. 
 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parl ement européen et du Conseil du 
16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006. G/TBT/N/ALB/71 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 23 juillet 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 8 octobre 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point/Point d'information pour l'OMC – Albanie 
Téléphone:   +355 42 22 62 55 
Fax:    +355 42 24 71 77 Courrier électronique: info@dps.gov.al  
Site Web:   http://www.dps.gov.al/