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26 septembre 2013  
(13-5164)  Page: 1/33  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Comité des sauvegardes Original: anglais
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
MONTÉNÉGRO  
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Monténégro. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à 
l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement du Monténégro informe les Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des sauvegardes que ces accords ont été incorporés dans la législation nationale par la Loi n° 01-622/2 du 26 avril 2004, 
publiée au Journal officiel n° 28 le 29 avril 2004; les modifications de la Loi sur le commerce, Loi 
n° 01-772/2 du 11 juin 2007, publiée au Journal officiel n° 37 le 19 juin 2007 et le Décret de mise en œuvre de la Loi sur le commerce extérieur, Loi n° 02-4452 du 8 juillet 2004 publiée au Journal 
officiel n° 52 le 2 août 2004; et les modifications du Décret de mise en œuvre de la Loi sur le 
commerce extérieur, Loi n° 03-4946 du 28 juin 2007 publiée au Journal officiel n° 44 du 23 juillet 2007. On trouvera ci-joint le texte de la loi révisée. 
 
Le Monténégro n'a pas d'autres lois et/ou réglementations spécifiques qui concernent ces accords. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
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  TRADUCTION NON OFFICIELLE 
LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
Journal officiel de la RM, n° 28/04 et 37/07 
PREMIÈRE SECTION 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article premier 
Champ d'application 
 La présente loi réglemente le commerce extérieur. 
 
Article 2 
Définitions 
 
Aux fins de la présente loi,  
1) L'expression " commerce extérieur " s'entend de tout échange, activité économique, 
commerce, contrat, transaction et autre activité concernant le mouvement de marchandises, d'autres biens corporels, d'actifs incorporels, de droits de propriété ou de services entre la République et des pays  ou territoires autres que la République. 
 
2) L'expression " traitement national ", 
 
- s'agissant des marchandises, signifie que les marchandises importées ne sont pas 
frappées, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou 
indirectement, les produits nationaux similaires; ne sont pas soumises à un traitement 
moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces 
produits sur le marché intérieur, et qu'aucune taxe, imposition intérieure, lois ou 
prescription de ce type ni aucun règlement n'est appliqué de manière à protéger la production nationale. 
 
- s'agissant des services, signifie que les services et fournisseurs de services étrangers, 
en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, bénéficient 
d'un traitement non moins favorable que le traitement accordé aux services et 
fournisseurs de services nationaux similaires. 
 
3) L'expression " traitement de la nation la plus favorisée ", 
 
- s'agissant des importations en provenance ou des exportations à destination d'un pays 
ou territoire étranger, s'entend d'un traitement qui n'est pas moins favorable que le 
traitement semblable accordé aux importations de produits similaires en provenance 
ou aux exportations de tels produits à destination de tout autre pays ou territoire étranger. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute 
nature perçus à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui 
frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, la manière d'appliquer ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux 
exportations ainsi que les taxes et impositions intérieures, de quelque nature qu'elles 
soient, et toutes les prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation sur le marché intérieur. 
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  - s'agissant des services, s'entend d'un traitement accordé aux services et fournisseurs 
de services de tout pays qui n'est pas moins favorable que le traitement accordé aux services et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
 
4) Le terme " personne " désigne toute personne physique ou morale. 
 5) L'expression " personne nationale " désigne 
 
a. toute personne physique qui est domiciliée ou qui réside habituellement dans la 
République du Monténégro (ci-après dénommée la République); 
 
b. toute personne morale dont le siège social est situé dans la République du 
Monténégro; et 
 
c. toute division ou tout bureau de représentation d'une personne morale 
étrangère dans la République du Monténégro qui 
 
- est enregistré conformément à la législation de la République; 
 
- mène effectivement ses activités commerciales à son adresse enregistrée 
dans la République; et 
 
- conserve des registres et des relevés d'opération distincts à cette 
adresse. 
 
6) L'expression " personne étrangère " désigne 
 
a. toute personne physique qui est domiciliée ou qui réside habituellement à 
l'extérieur de la République; et 
 
b. toute personne morale dont le siège social est situé à l'extérieur de la 
République. 
 
7) Le terme " marchandises " s'entend de tout bien meuble corporel, mais pas des valeurs, 
billets de trésorerie ou espèces. 
 
8) L'expression " exportation de marchandises " s'entend du transport ou de la livraison de 
marchandises en provenance du territoire de la République vers un pays ou territoire 
étranger, conformément à la législation douanière. 
 
9) Le terme " importation " s'entend du transport ou de la livraison de marchandises ou de 
services en provenance de tout pays ou te rritoire étranger vers le territoire de la 
République, conformément à la législation douanière. 
 
10) Le terme " transit " s'entend du transport de marchandises à travers le territoire de la 
République sans que ces marchandises entrent dans le commerce de la République, conformément à la législation douanière. 
 
11) L'expression " mesure restrictive " s'entend de toute prohibition, restriction 
quantitative, imposition spéciale (autre qu'un droit de douane, une taxe intérieure ou une imposition pour un service effectivement rendu), condition, licence, approbation 
ou toute autre mesure imposée par toute autorité publique, qui a un effet de 
restriction sur le commerce extérieur, mais n'inclut pas les règlements techniques. 
 
12) L'expression " restriction quantitative " s'entend de la valeur totale la plus élevée ou de 
la quantité maximale de certaines marchandises qui peuvent être exportées ou importées dans le délai prescrit, et inclut une interdiction d'exporter ou d'importer. 
 
13) Le terme " contingent " s'entend d'une part de la valeur ou quantité totale des 
exportations ou importations attribuée à certaines personnes ou certains groupes de personnes (exportateurs ou importateurs). 
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  14) Le terme " licence " s'entend d'une permission ou autorisation accordée par une 
autorité publique dans le cadre d'une procédure administrative, à la demande d'une personne intéressée, qui constitue une condition préalable à l'importation ou l'exportation. 
 
15) L'expression " autorité publique " s'entend de toute autorité exécutive, institution 
publique, de tout ministère ou organisme ou de toute autre autorité gouvernementale 
qui exerce des pouvoirs législatifs, exécutifs ou judiciaires. 
 
Article 3 
Principes généraux 
 
1) Le commerce extérieur n'est soumis à aucune restriction sauf disposition contraire de la 
présente loi. 
 
2) Toute personne peut pratiquer le commerce extérieur conformément à ses capacités 
juridiques et commerciales et à la législation pertinente réglementant les activités 
commerciales. 
 3) Tout instrument juridique ou décision administrative qui crée des restrictions au commerce 
extérieur allant à l'encontre des dispositions de la présente loi est nul et non avenu. 
 
4) Les formalités accomplies conformément aux dispositions de la présente loi ne sont pas 
administrées de façon à exercer des effets de  restriction sur le commerce extérieur ou à 
accorder une protection déguisée aux produits nationaux. 
 
Article 4 
Droit d'établir des mesures restrictives 
 Les pouvoirs publics de la République du Monténégro (ci-après dénommés les pouvoirs publics) sont la seule autorité publique compétente pour établir une mesure restrictive. 
 
Article 5 
Critères d'établissement de mesures restrictives 
 
1) Les pouvoirs publics ne peuvent établir de mesure restrictive que:  
1) s'ils sont autorisés spécifiquement à le faire par la présente loi; 
 
2) si une telle mesure est nécessaire pour réaliser un objectif énoncé dans la présente 
loi; et 
 
3) si le type et la portée d'une telle mesure se limitent au minimum nécessaire pour 
réaliser un tel objectif. 
 
2) La mesure restrictive visée au paragraphe 1 du présent article doit être abrogée, ou son 
champ d'application réduit, si et dans la mesure où les raisons justifiant son existence 
disparaissent ou ses conditions d'application sont modifiées. 
 
Article 6 
Transparence 
 
1) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune mesure restrictive ne peut prendre effet 
avant qu'au moins 30 jours se soient écoulés depuis sa publication au "Journal officiel de la 
République du Monténégro". 
 2) L'autorité publique compétente en matière de commerce extérieur (ci-après dénommée 
l'autorité compétente) fournit des renseignements concernant la mise en œuvre de la 
présente loi à la demande écrite de toute personne intéressée. 
 3) Les pouvoirs publics, par décision spécifique , établissent, tiennent et rendent publique une 
liste relative au contrôle des exportations et des importations contenant des renseignements G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
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  sur les marchandises qui ne sont pas soumises à des restrictions à l'importation et 
l'exportation, ainsi que sur les marchandises qui sont soumises à des restrictions à l'importation ou l'exportation au titre de la présente loi. 
 
Article 7 
Droits d'appel 
 
1) La loi qui régit les procédures administratives générales est applicable à toutes les 
procédures menées conformément à la présente loi, sauf disposition contraire de la présente loi. 
 
2) L'autorité compétente visée au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente loi rend ses 
décisions au cours de procédures administratives en vertu de la présente loi. 
 
3) Il peut être interjeté appel d'une décision visée au paragraphe 2 du présent article. 
 4) Il existe un droit de révision judiciaire d'une décision rendue dans une procédure d'appel 
visée au paragraphe 3 du présent article. 
 
Article 8 
Renseignements confidentiels 
 
1) Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre 
confidentiel par des parties à toute procédure administrée au titre de la présente loi sont, 
sur exposé de raisons valables, traités comme tels. 
 2) Les renseignements de nature confidentielle  qui sont visés au paragraphe 1 du présent 
article comprennent ceux dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou 
aurait un effet défavorable notable pour la partie qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui ils ont été obtenus. 
 
3) Ni l'autorité administrant la procédure ni ses fonctionnaires ne divulguent les 
renseignements reçus en vertu de la présente loi ou de l'un quelconque de ses règlements d'application pour lesquels le traitement confidentiel a été demandé par la partie qui les a 
fournis, sans l'autorisation spécifique de cette partie. 
 
Article 9 
Redevances pour services 
 1) Aucune redevance ne peut être perçue à l'o ccasion de l'importation ou de l'exportation, à 
l'exception de celles qui sont clairement liées à la compensation nécessaire de services 
effectivement rendus. Toutes redevances recouv rées en matière de commerce extérieur sont 
limitées au coût approximatif des services rendus et ne doivent pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou  un moyen d'obtenir des recettes de caractère 
fiscal. 
 2) Le gouvernement publie un barème des redevances pour les services fournis de façon 
courante et régulière en matière de commerce extérieur. 
 3) Les fonds recouvrés en vertu du paragraphe 1 du présent article sont versés au budget de la 
République du Monténégro. 
 
Article 10 
Règlement des différends 
 
1) Les participants au commerce extérieur peuvent convenir du droit applicable à leurs 
transactions et du choix de la cour ou du tribunal arbitral compétent. 
 
2) Lorsque le droit applicable ou le cadre de règlement des différends n'a pas été convenu par 
les parties, il est déterminé conformément aux principes généraux du droit international privé. 
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  3) Dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un différend intervient dans 
lequel une partie au différend est le gouverne ment du Monténégro ou une autorité publique, 
une personne étrangère peut soumettre le différend en vue de son règlement au Mécanisme supplémentaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI), sous réserve de ses règles et conformément à celles-ci. 
 4) Les pays qui n'ont pas adhéré à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (Convention du CIRDI) peuvent appliquer le règlement supplémentaire de la 
Convention du CIRDI dans leurs arbitrages nationaux et étrangers. 
 
DEUXIÈME SECTION 
 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES 
 
CHAPITRE I
ER 
 
IMPORTATION ET EXPORTATION 
 
Article 11 
Droit d'importer et d'exporter des marchandises 
 
Sous réserve de leur statut selon la législation applicable et des dispositions de la présente loi et 
d'autres mesures législatives adoptées en vertu de celle-ci, toute personne peut importer ou exporter des marchandises, y compris mais pas uniquement: 
 
1) des marchandises destinées à la vente, à un perfectionnement actif ou passif ou à 
toute opération commerciale, sous réserve des lois qui régissent les activités 
commerciales; 
 
2) des marchandises destinées au propre usage d'entités juridiques ou à un usage 
personnel ou familial; et 
 
3) des marchandises nécessaires pour l'exercice d'activités professionnelles 
(entrepreneurs, agriculteurs et personnes physiques exerçant des activités 
professionnelles ou fournissant des services). 
 
Article 12 
Traitement national 
 1) Les personnes étrangères qui importent ou exportent des marchandises conformément aux 
dispositions de la présente loi bénéficient d'un traitement égal à celui qui est accordé aux 
personnes nationales. 
 2) Les marchandises importées ont droit au bénéfice du traitement national. 
 
Article 13 
Traitement de la nation la plus favorisée 
 
1) Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé aux marchandises importées et 
exportées, ainsi que cela est prescrit par les accords internationaux qui lient la République, sauf décision autre des pouvoirs publics. 
 
2) Il n'est pas nécessaire que le traitement de la nation la plus favorisée visé au paragraphe 1 
du présent article comprenne les avantages accordés à un pays ou territoire limitrophe pour 
faciliter le trafic frontalier, ni les avantages accordés en vertu d'un accord bilatéral ou 
multilatéral établissant une zone de libre-échange ou une union douanière, ou d'un accord intérimaire destiné à anticiper la création d'une zone de libre-échange ou d'une union 
douanière. 
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  Article 14 
Importations prohibées 
 1) L'importation ou le transit de marchandises est interdit si le commerce de ces marchandises 
est interdit par la législation de la République. 
 2) Le gouvernement peut interdire l'importation, l'importation temporaire ou le transit de 
marchandises si leur circulation est interdite par la législation du pays d'exportation, 
d'origine ou de destination de ces marchandises. 
CHAPITRE II 
 
RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LICENCES 
 
1. RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
 
Article 15 
Prescriptions 
 
1) Les pouvoirs publics peuvent imposer des restrictions quantitatives à l'exportation 
uniquement: 
 
1) en cas de très forte pénurie de produits indispensables pour la République ou lorsqu'il 
faut remédier aux effets  d'une telle pénurie; ou 
 
2) afin de protéger des ressources naturelles épuisables si ces restrictions à l'exportation 
sont appliquées en même temps que des restrictions à la production ou à la consommation nationale. 
 
2) Les pouvoirs publics peuvent imposer des restrictions quantitatives à l'importation en tant 
que mesure de sauvegarde en vertu des articles 44 à 50 de la présente loi. 
 
Article 16 
Publication du volume 
 
L'autorité compétente, par décision spécifique, publie le total du volume ou de la valeur des 
marchandises dont l'importation ou l'exportation est autorisée par la présente loi pendant une période déterminée, ainsi que tout changement survenant dans ce volume ou cette valeur. 
 
Article 17 
Attribution de contingents 
 
1) L'autorité compétente attribue tous les contingents sur la base d'une invitation publique à 
présenter des demandes d'attribution de contingents. 
 
2) L'invitation publique doit être publiée au moins huit jours avant l'attribution des contingents. 
 3) L'autorité compétente attribue les contingents sur la base de critères et conditions objectifs 
et rationnels définis dans l'invitation publique, qui n'ont pas d'objectif de protection ou 
d'effet de distorsion de la concurrence, y compris les critères et conditions suivants: 
 
1) les quantités économiquement justifiées de marchandises visées par un contingent; 
 
2) l'utilisation par le demandeur de contingents attribués précédemment; 
 
3) l'attribution de contingents à des personnes auxquelles il n'a pas été attribué de 
contingents précédemment. 
 
4) Les décisions relatives à l'attribution de contingents précisent les conditions que doivent 
remplir les personnes qui les reçoivent, notamment la période, qui ne peut dépasser un an, au cours de laquelle le contingent doit être utilisé. 
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  5) L'autorité compétente peut abroger une décision relative à l'attribution d'un contingent et 
attribuer ce contingent à une autre personne, si la personne à qui il a été attribué ne l'utilise pas conformément à l'invitation publique visée au paragraphe 1 du présent article. 
 
6) Le nombre d'expéditions durant la période de validité du contingent n'est pas limité. 
 7) L'importateur est libre de choisir le pays de fo urniture et l'exportateur est libre de choisir le 
pays de destination. 
 
Article 18 
Les contingents ne son t pas transférables 
 
La personne à qui un contingent a été attribué ne peut pas transférer ce contingent à une autre personne, ni en permettre l'utilisation par une autre personne. 
 
2. LICENCES 
 
Article 19 
Règle générale 
 1) Les pouvoirs publics peuvent, conformément au x dispositions de la présente loi, exiger des 
licences d'importation, d'exportation ou de transit pour certaines marchandises, lesquelles 
sont délivrées selon des conditions, procédures et critères objectifs et rationnels. 
 
2) Les pouvoirs publics peuvent exiger des licences à des fins administratives ou statistiques 
(ci-après dénommées licences automatiques) en s'assurant que ces licences ne restreignent pas le commerce extérieur. Le régime de licences automatiques reste en vigueur aussi 
longtemps qu'existent les circonstances qui ont motivé sa mise en vigueur et que les 
objectifs administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus appropriée. 
 
Article 20 
Critères autorisés en matière de lic ences d'importation et de transit 
 Les pouvoirs publics ne peuvent exiger une licence d'importation ou de transit que lorsque cela est 
nécessaire pour: 
 
1) protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux; 
2) protéger la sécurité nationale; 
3) protéger l'environnement ou des ressources naturelles épuisables; 4) protéger la moralité publique; 5) protéger les droits de propriété intellectuelle; ou 
6) faire respecter toutes règles spéciales se rapportant à l'or et à l'argent. 
 
Article 21 
Critères applicables aux licences d'exportation 
 Les pouvoirs publics ne peuvent exiger une licence d'exportation que lorsque cela est nécessaire 
pour: 
 
1) protéger des trésors nationaux ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou 
archéologique; 
2) protéger des espèces ou des végétaux menacés d'extinction; 
3) protéger la sécurité nationale; 4) protéger l'environnement ou des ressources naturelles épuisables; 
5) protéger les droits de propriété intellectuelle; ou 
6) faire respecter toutes règles spéciales se rapportant au commerce de l'or et de 
l'argent. 
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  Article 22 
Pouvoir de délivrer des licences 
 1) L'autorité compétente est le seul organe compétent pour se prononcer sur les demandes de 
licences d'importation, de transit ou d'exportation. 
 2) Lorsqu'elle se prononce sur les demandes visées au paragraphe 1 du présent article, 
l'autorité compétente peut consulter d'autres organismes publics compétents, s'il y a lieu. 
 3) À titre d'exception au paragraphe 1 du présent article:  
1) l'autorité publique compétente en matière culturelle se prononce sur les demandes de 
licences d'exportation d'objets ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou archéologique; 
 
2) l'autorité publique compétente en matière de protection de la santé des animaux et de 
préservation des végétaux se prononce sur les demandes de licences d'importation 
d'animaux, de produits végétaux ou animaux et d'autres marchandises pouvant être 
porteurs ou propagateurs de parasites, d'épizooties ou de zoonoses nuisibles aux végétaux, aux animaux et aux personnes; 
 
3) l'autorité publique compétente en matière de protection de l'environnement se 
prononce sur les demandes de licences d'importation, de transit ou d'exportation de déchets dangereux, ainsi que d'espèces végétales ou animales rares; 
 
4) l'autorité publique compétente en matière de protection de la santé se prononce sur 
les demandes de licences d'importation de médicaments, d'instruments médicaux et 
d'autres marchandises pouvant servir à des fins médicales. 
 
Article 23 
Délais impartis pour se pronon cer sur les demandes de licences 
 
1) Le délai de traitement d'une demande de licence d'importation, de transit ou d'exportation 
ne dépasse pas 15 jours à compter de la date de la demande, si les demandes sont 
examinées dans l'état et au moment où elles sont reçues, c'est-à-dire dans l'ordre des 
demandes. 
 
2) Ce délai ne dépasse pas 30 jours si toutes les demandes sont examinées simultanément, 
auquel cas il commence à courir le jour suivant la date de clôture de la période annoncée de dépôt des demandes. 
 
Article 24 
Conditions des licences 
 
1) Les licences délivrées précisent les conditions que doivent remplir les titulaires, ainsi que la 
raison d'être de ces conditions. 
 
2) Des conditions détaillées de délivrance de licences d'importation, d'exportation ou de transit 
de certaines marchandises sont précisées par les pouvoirs publics. 
 3) Les licences peuvent être délivrées pour un ou plusieurs types de marchandises. 
 
4) À titre d'exception au paragraphe 3 du présent article:  
1) s'agissant des produits agricoles et d'autres produits pouvant être porteurs d'un 
parasite ou d'une maladie nuisible à la santé ou à la vie des animaux ou à la préservation des végétaux dans la République, la licence est délivrée pour un seul 
type de produits; 
 
2) s'agissant des objets ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou 
archéologique, la licence est délivrée pour chaque article particulier, ou une licence 
unique est délivrée pour plusieurs articles s'ils constituent un seul envoi. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
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  Article 25 
Vices de forme 
 1) Une demande de licence n'est pas refusée en raison de vices de forme qui ne modifient en 
rien les données de base qu'elle renferme. 
 2) La décision de refuser de délivrer une licence doit être communiquée au demandeur par écrit 
et doit être motivée. 
 
Article 26 
Annulations de licences 
 
1) L'autorité qui a délivré une licence ne peut l'annuler que dans les cas suivants:  
1) après la délivrance de la licence, il a été décidé, conformément aux dispositions de la 
présente loi, d'interdire l'importation ou l'exportation des marchandises visées par cette licence; 
 
2) le détenteur de la licence contrevient aux conditions de la licence; 
 
3) la licence a été délivrée en contravention de la présente loi ou d'une autre loi 
applicable; ou 
 
4) la décision reposait sur des renseignements inexacts ou a été obtenue 
trompeusement. 
 2) Dans les cas visés à l'alinéa 1 du paragraphe 1 du présent article, la licence n'est pas 
annulée pour les marchandises qui ont été payées, mais non livrées, sauf situation 
d'urgence. 
 3) La situation d'urgence visée au paragraphe 2 du présent article comprend notamment, s'il 
s'agit de l'exportation de produits agricoles vulnérables, l'apparition d'une maladie des 
animaux ou des végétaux ou d'un parasite dans la République, ou, s'il s'agit d'importation, l'apparition de cette maladie ou de ce parasite dans le pays étranger en provenance duquel 
lesdits produits sont importés, lorsque la maladie ou le parasite risque d'entraîner un niveau 
inacceptable de risque pour la santé de s personnes, des animaux ou des végétaux. 
 
Article 27 
Durée de validité des licences 
 1) La licence est valide pour la période qu'elle précise, laquelle ne peut pas dépasser un an. Le 
nombre d'expéditions durant cette période n'est pas limité. 
 2) L'autorité compétente tient le registre des licences délivrées. 
 
3) L'autorité compétente fixe le contenu du registre des licences délivrées et la manière dont il 
est tenu. 
 
Article 27 a) 
 1) Une licence automatique est délivrée dès réception de la demande, dans la mesure où cela 
est administrativement possible,  mais dans un délai maximal de dix jours ouvrables. Une 
licence automatique peut également être délivrée sous forme de note inscrite sur la copie de la demande présentée, qui contient un numéro de dossier spécifique. 
 
2) Une licence automatique est délivrée à tous ceux qui en font la demande à tout moment 
avant de placer les marchandises dans la procédure douanière appropriée, accompagnée 
d'une preuve de paiement d'une redevance pour la délivrance de cette licence, si cette 
redevance est exigible au titre des dispositions en vigueur. 
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  3) La licence automatique est valable pour une période d'un an et est automatiquement 
prorogée à la demande du détenteur de la licenc e. Le nombre de prorogations de la validité 
n'est pas limité. 
 
CHAPITRE III 
 
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES 
 
Article 28 
Certifications 
 
1) Dans les cas où un contrat, une loi nationale ou étrangère, ou un accord international exige 
que des marchandises exportées ou importées soient accompagnées par certains certificats ou documents certifiés dont la délivrance ou la certification ne relève pas d'une autorité 
spécifique, ces certificats et documents sont délivrés ou certifiés par l'organisme désigné par 
les pouvoirs publics. 
 
2) Les pouvoirs publics établissent la manière de délivrer les certificats et les documents 
certifiés visés au paragraphe 1 du présent article. 
 
Article 29 
Prescriptions vétérinaires, sa nitaires et phytosanitaires 
 1) L'importation, le transit et l'exportation d'animaux, de végétaux, de produits animaux ou 
végétaux et d'autres produits pouvant être porteurs ou propagateurs de parasites et de 
maladies nuisibles à la santé des personnes et des animaux peuvent être interdits à partir de pays ou territoires spécifiques, compte tenu des recommandations et lignes directrices 
internationales, des preuves scientifiques existantes et du statut sanitaire de l'animal ou du 
végétal dans ces pays ou territoires par rapport au statut correspondant de l'animal ou du végétal dans la République. 
 
2) L'importation, le transit et l'exportation de marchandises sont subordonnés aux prescriptions 
vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires applicables qui sont établies pour tel ou tel type de marchandises, conformément à la loi. 
 
Article 30 
Règlements techniques 
 
1) La conformité aux règlements techniques applicables dans la République peut être prescrite 
comme condition d'importation de marchandises. 
 
2) Les règlements techniques, au sens du paragraphe 1 du présent article, établissent des 
critères obligatoires pour la mise en circulation de marchandises afin de protéger la sécurité nationale, de protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux, ainsi que de protéger l'environneme nt. Les règlements techniques s'appliquent 
quelle que soit l'origine des marchandises et peuvent porter sur des caractéristiques, des spécifications techniques, la terminologie, des symboles, l'emballage, le marquage, ainsi que 
le procédé ou la méthode de production de marchandises. 
 3) La conformité aux normes ne peut pas être prescrite comme condition d'importation de 
marchandises, sauf dans les cas où la norme fait partie intégrante d'un règlement technique 
visé au paragraphe 1 du présent article. 
 
TROISIÈME SECTION 
 
COMMERCE EXTÉRIEUR DES SERVICES 
 
Article 31 
Portée 
 1) Aux fins de la présente loi, le commerce extérieur des services s'entend de la fourniture de 
services: G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 12 - 
 
  1) en provenance du territoire de la République et à destination du territoire de tout 
autre pays, et en provenance du territoire de tout autre pays à destination du territoire de la République; 
 
2) par une personne nationale à une personne étrangère sur le territoire de la 
République; 
 
3) par une personne nationale, grâce à une présence commerciale sur le territoire de 
tout autre pays, ou par une personne étrangère, grâce à une présence commerciale sur le territoire de la République; et 
 
4) par une personne physique nationale sur le territoire de tout autre pays, et par une 
personne physique étrangère sur le territoire de la République. 
 
2) Aux fins de l'alinéa 3 du paragraphe 1 du présent article, l'expression "présence 
commerciale" s'entend de tout type d'organisation commerciale ou professionnelle. 
 
3) Les services fournis dans l'exercice d'un pouvoir gouvernemental ne sont pas considérés 
comme des services au sens du paragraphe 1 du présent article. 
 
Article 32 
Traitement de la nation la plus favorisée 
 Le traitement de la nation la plus favorisée est accordé aux services fournis par des personnes 
étrangères dans la République, ainsi que cela est prescrit par les accords internationaux qui lient la 
République et conformément à ce que les pouvoirs publics peuvent décider.  
Article 33 
Traitement national 
 Le traitement national est accordé aux personnes étrangères qui fournissent des services dans la 
République, ainsi que cela est prescrit par les accords internationaux qui lient la République et 
conformément à la législation qui réglemente la fourniture du service particulier.  
QUATRIÈME SECTION 
 
MESURES COMMERCIALES SPÉCIALES 
 
Article 34 
Disposition générale 
 
1) conformément aux articles 35 à 50 de la présente loi, les pouvoirs publics peuvent 
restreindre les importations et les exportations de marchandises en prenant les mesures commerciales spéciales suivantes: 
 
1) droits antidumping, 2) droits compensateurs, et 
3) mesures de sauvegarde; 
 2) Les pouvoirs publics établissent la procédure et les modalités de mise en œuvre des mesures 
commerciales spéciales visées au paragraphe 1 du présent article, compte tenu des 
dispositions des Accords de l'OMC et de la législation de l'UE pertinents. 
 
1. DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS 
 
Article 35 
Définitions 
 
Aux fins des articles 35 à 43,  
1) L'expression " droit antidumping " s'entend d'un droit spécial frappant l'importation de 
marchandises afin de neutraliser les effets du dumping. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 13 - 
 
  2) Le terme " dumping " s'entend de l'importation de marchandises dans la République à 
un prix inférieur à sa valeur normale, et à des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage important à une branche de production établie dans la République ou retardent de façon importante la création d'une branche de production 
dans la République. 
 
3) L'expression " valeur normale " est a) le prix comparable pratiqué pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, au cours d'opérations 
commerciales normales; ou b) si les marchandises ne sont pas vendues sur le marché du pays exportateur, soit i) le prix comparable le plus élevé pour l'exportation d'un produit similaire vers un pays tiers dont les conditions du marché sont comparables à 
celles de la République, soit ii) le coût de production de ces marchandises dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
 
4) L'expression " droit compensateur " s'entend d'un droit spécial frappant l'importation de 
marchandises afin de neutraliser les effets de toute subvention accordée, directement 
ou indirectement, dans le pays d'origine ou d'exportation, pour la production ou 
l'exportation de ces marchandises vers la République. 
 
5) Le terme "subvention" s'entend de toute contribution directe ou indirecte, financière 
ou autre, des pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays exportateur, ou de leurs 
organismes, en vertu de laquelle un avantage est conféré à un fabricant ou un exportateur, sauf sans les cas où la contribution financière en question est une 
subvention ne donnant pas lieu à une action  conformément aux Accords pertinents de 
l'OMC. 
 
6) L'expression " branche de production nationale " s'entend de l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits, sauf dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 37 
de la présente loi. 
 
7) L'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable 
à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre 
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
 
Article 36 
Critères d'application 
 
1) Les pouvoirs publics peuvent percevoir un droit antidumping ou compensateur uniquement 
lorsqu'il a été établi, à la suite d'une enquête menée conformément aux dispositions de la présente loi: 
 
1) qu'il y a eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping 
ou subventionnées par rapport au niveau de la production ou de la consommation 
nationale; 
 
2) qu'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, 
une sous-cotation notable du prix par rapport au prix du produit national similaire, ou 
que les prix de ces produits importés ont déprimé dans une mesure notable le prix du 
produit similaire ou empêché ce prix d'augmenter comme il l'aurait fait autrement; et 
 
3) en conséquence, qu'un dommage important est causé à la branche de production 
nationale, ou qu'il existe une menace de dommage important pour la branche de production nationale. 
 
2) Aucun droit compensateur ou antidumping n'est perçu si les enquêtes montrent que les 
principaux facteurs qui causent un dommage à la branche de production nationale sont des facteurs autres que les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 14 - 
 
  3) Le droit antidumping ne dépasse pas le moindre des montants suivants: le montant 
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale ou la totalité du montant de la marge de dumping, c'est-à-dire la différence entre la valeur normale des marchandises et le prix de ces marchandises lorsqu'elles sont destinées à 
l'exportation vers la République. 
 4) Le droit compensateur ne dépasse pas le moindre des montants suivants: le montant 
nécessaire pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale ou 
la totalité du montant de la subvention. 
 
Article 37 
Procédure d'enquête 
 1) L'autorité compétente mène une enquête sur la base d'une demande écrite présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom. 
 2) La demande est considérée comme ayant été présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom si elle est présentée par: 
 
1) les producteurs nationaux dont les productions additionnées représentent plus de 25% 
de la production nationale totale du produit similaire; et que 
 
2) les productions additionnées des producteurs visées à l'alinéa 1 du présent 
paragraphe constituent plus de 50% de la production totale du produit similaire 
produite par les producteurs nationaux présentant la demande qui expriment leur 
soutien ou leur opposition à la demande. 
3) Les producteurs liés aux importateurs ou expo rtateurs des produits subventionnés ou faisant 
l'objet d'un dumping, ou les producteurs qui im portent les produits eux-mêmes, ne doivent 
pas être traités comme faisant partie de la branche de production nationale. 
 4) L'autorité compétente examine la demande visée au paragraphe 1 du présent article et 
détermine si une enquête devrait être ouverte. 
 5) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, s'il existe des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'une subvention, d'un dommage 
important et d'un lien de causalité, l'autorité compétente peut ouvrir une enquête d'office. 
 
6) L'autorité compétente ne fournit aucun renseignement sur toute demande présentée pour 
ouvrir une enquête. Elle notifie la décision d' ouvrir une enquête et toutes phases ultérieures 
de la procédure. 
 
7) L'enquête est terminée dans un délai d'un an après son ouverture. 
 
Article 38 
Demande 
 La demande d'ouverture d'enquête est accompagnée de tous les éléments de preuve nécessaires, 
y compris, entre autres choses: 
 
1) une description du produit; 
 
2) des renseignements concernant la part des requérants dans le volume total de la 
production nationale du produit visé à l'alinéa 1 du présent article; 
 
3) les noms des pays exportateurs, de chaque exportateur ou producteur étranger 
connu, et une liste des importateurs du produit visé à l'alinéa 1 du présent article; et 
 
4) des renseignements sur l'existence d'un dumping et/ou d'un subventionnement, d'un 
dommage causé à la production nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, et d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et le dommage. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 15 - 
 
  Article 39 
Parties intéressées 
 1) Les parties intéressées, y compris les utilisateurs industriels d'un produit faisant l'objet d'une 
enquête et les organisations de consommateurs représentatives, peuvent participer à 
l'enquête et défendre leurs intérêts, et elles ont le droit de: 
 
1) rencontrer les parties ayant des intérêts contraires; 
 
2) présenter oralement leurs vues; 
 
3) consulter tous renseignements non confidentiels pertinents. 
 2) Avant d'établir une détermination finale de l'existence d'un dumping et/ou d'un 
subventionnement, l'autorité compétente informe toutes les parties intéressées des faits 
essentiels examinés qui constituent le fondem ent de l'ouverture de la procédure d'enquête 
sur la question de savoir s'il faut appliquer ou non des mesures définitives, elle les invite à 
donner leur opinion dans un délai de 30 jours, et elle rend une décision après l'expiration de 
ce délai. 
 
Article 40 
Décision 
 
Lorsque l'existence d'un dumping ou d'un subventi onnement est confirmée, les pouvoirs publics 
décident si des droits antidumping ou compensateurs devraient être perçus. 
 
Article 41 
Mesures provisoires 
 1) Les pouvoirs publics peuvent appliquer des mesures provisoires après que 60 jours se sont 
écoulés depuis l'ouverture de l'enquête, s'il est déterminé: 
 
1) qu'il est probable qu'il existe à la fois un dumping et/ou un subventionnement et un 
dommage pour la branche de production nationale; 
 
2) qu'un délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer; et 
 
3) qu'il a été ménagé aux parties intéressées la possibilité de présenter les 
renseignements nécessaires à la protection de leurs intérêts. 
 2) Les mesures provisoires visées au paragraphe 1 du présent article sont appliquées: 
 
1) s'il est probable qu'il existe à la fois un dumping et/ou un subventionnement et un 
dommage pour la branche de production nationale; 
 
2) si un délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer; et 
 
3) s'il a été ménagé aux parties à la procédure et aux autres parties intéressées la 
possibilité de présenter les renseignements nécessaires à la protection de leurs intérêts. 
 
3) Toute décision d'appliquer des mesures provisoires est publiée au Journal officiel de la 
République du Monténégro. 
 
4) L'application de mesures provisoires ne dépasse pas six mois pour les droits antidumping et 
quatre mois pour les droits compensateurs. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 16 - 
 
  Article 42 
Recouvrement et restitution des droits 
 1) Si le montant définitif du droit antidumping ou compensateur est supérieur au droit 
provisoire acquitté ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence n'est pas 
recouvrée. 
 
2) Si, à l'issue de la procédure d'enquête, l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement 
n'est pas constatée, ou le droit définitif est inférieur au droit provisoire acquitté ou au montant de la garantie, la différence est restituée sans délai. 
 
Article 43 
Durée 
 
1) Le droit antidumping ou compensateur ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour 
réparer le dommage, sans dépasser quatre ans à compter de son imposition. 
 
2) Durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article, l'autorité compétente 
réexamine la nécessité de maintenir le droit, conformément aux dispositions relatives à la procédure d'enquête de la présente loi. 
 
3) Lorsque le réexamen visé au paragraphe 2 du  présent article indique qu'il est peu probable 
que le dumping, le subventionnement ou le  dommage en résultant pour la branche de 
production nationale subsisterait ou se reproduirait si le droit antidumping ou compensateur 
était supprimé, les pouvoirs publics abrogent ce droit. 
 
2. MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Article 44 
Critères d'application 
 
1) Les pouvoirs publics peuvent appliquer des mesures afin de réparer le dommage et les 
distorsions causés à la branche de production nationale par l'accroissement des importations (ci-après dénommées mesures de sauvegarde) s'il est déterminé, conformément aux 
articles 45 à 51, qu'un produit particulier est importé, durant une période donnée, en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou pa r rapport à la production nationale, et à des 
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale du produit identique ou similaire. 
 2) L'expression " branche de production nationale " figurant au paragraphe 1 du présent article 
s'entend des producteurs de produits identiques, similaires ou directement concurrents dont 
les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits dans la République. 
 
3) L'expression "dommage grave" figurant au paragraphe 1 du présent article s'entend d'une 
dégradation générale notable de la situation d'une branche de production nationale. 
 
4) Des mesures de sauvegarde sont appliquées à l'importation de tous les produits visés au 
paragraphe 1 du présent article quel qu'en soit le pays d'origine ou d'exportation. 
 
Article 45 
Décision 
 1) La décision d'appliquer des mesures de sauvegarde est fondée sur les résultats de l'enquête 
ouverte et menée d'office par l'autorité compétente. 
 2) La décision d'ouvrir une enquête est publi ée au Journal officiel de la République du 
Monténégro. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 17 - 
 
  Article 46 
Forme 
 1) Les mesures de sauvegarde peuvent prendre la  forme d'une restriction quantitative ou d'une 
majoration des droits de douane. 
 2) S'il s'agit d'une restriction quantitative, celle-ci ne ramène pas les quantités importées 
au-dessous du niveau moyen des importations au cours de trois années représentatives 
précédant ces importations. 
 3) Il n'est appliqué de mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale. 
 
Article 47 
Durée 
 1) Une mesure de sauvegarde peut rester en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour 
réparer un dommage, sans dépasser quatre ans à compter de son imposition. 
 2) À titre d'exception au paragraphe 1 du présent article, la période d'application peut être 
prorogée à condition que les pouvoirs publics aient déterminé, conformément aux 
procédures énoncées dans le présent chapitre, que la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements. 
 
3) Une mesure de sauvegarde dont la durée est prorogée conformément au paragraphe 2 du 
présent article n'est pas plus restrictive qu'elle ne l'était avant la prorogation. 
 
4) La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde ne dépasse pas huit ans.  
Article 48 
Libéralisation 
 1) Lorsque la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, les pouvoirs publics 
libéralisent progressivement la mesure. 
 2) Lorsque la durée d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, les pouvoirs publics 
réexaminent la nécessité d'appliquer cette mesure au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure. 
 
Article 49 
Application de la mesure de sauvegarde 
 1) Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura 
antérieurement fait l'objet d'une telle mesure, avant l'expiration d'une période égale à celle 
durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée. En tout état de cause, cette période ne peut pas êt re inférieure à deux ans. 
 
2) À titre d'exception au paragraphe 1 du pr ésent article, les pouvoirs publics peuvent 
appliquer de nouveau une mesure de sauvegar de à l'importation d'un produit, pour une 
durée de 180 jours ou moins, après qu'un an s'est écoulé et si une telle mesure de 
sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période 
de cinq ans précédente. 
 
Article 50 
Mesures de sauvegarde provisoires 
 
1) Les pouvoirs publics peuvent prendre une mesure de sauvegarde provisoire, pour une 
période ne dépassant pas 200 jours et sous la forme d'une majoration des droits de douane, si les éléments de preuve indiquent clairement: 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 18 - 
 
  1) qu'un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale, et 
 
2) qu'un délai dans la prise de mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer. 
 2) Tous les montants recouvrés en vertu du paragraphe 1 du présent article sont remboursés 
dans les moindres délais aux importateurs concernés s'il est déterminé dans l'enquête 
ultérieure que l'accroissement des importations n'a pas causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
3) La durée de toute mesure de sauvegarde provisoire est prise en compte dans le calcul de la 
durée totale des mesures visée à l'article 47. 
 
CINQUIÈME SECTION 
 
CONTRÔLE 
 
Article 51 
Contrôle de la mise en application 
 
La mise en application de la présente loi et de ces règlements d'application est contrôlée par 
l'autorité publique compétente en matière de commerce extérieur, l'autorité publique compétente en matière d'affaires culturelles, l'autorité pub lique compétente en matière de protection de la 
santé des animaux et de préservation des végétaux, l'autorité publique compétente en matière de 
protection de l'environnement et l'autorité publique compétente en matière de protection de la santé des personnes, selon les compétences qui leur sont attribuées par la présente loi. 
 
SIXIÈME SECTION 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 52 
 
Tous les droits se rapportant à des activités de commerce extérieur conférés par des instruments 
juridiques ou des décisions administratives particuliers, qui n'ont pas été exercés entièrement avant la date à laquelle la présente loi prend effet, peuvent être exercés dans les délais impartis 
par ces instruments ou décisions. 
 
Article 53 
 
Les procédures en matière de commerce extérieur qui ont été ouvertes avant la date à laquelle la 
présente loi prend effet sont menées à terme conformément aux dispositions en vigueur à cette date. 
 
Article 54 
 
Toutes les procédures en matière d'infractions pé nales ou commerciales qui ont été ouvertes au 
sujet d'infractions prescrites par les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur ("Journal officiel de la RFY", n° 46/92, 49/92, 16/93, 24/94, 28/96 et 29/97) sont menées à terme conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle la présente loi prend effet. 
 
Article 55 
 
Les règlements nécessaires à l'application de la présente loi sont adoptés au plus tard six mois 
après la date à laquelle la présente loi prend effet.  
Article 56 
 Le Décret sur le commerce extérieur ("Journal officiel de la RM" n° 33/00 et 44/00), la Loi sur les opérations de commerce extérieur ("Journal officiel de la RFY", n° 46/92, 49/92, 16/93, 24/94, 
28/96 et 29/97) appliquée conformément au Décret sur le commerce extérieur, et toutes G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 19 - 
 
  dispositions adoptées en vertu de cette loi ou de ce décret cessent d'être appliqués à la date à 
laquelle la présente loi prend effet.  
Article 57 
 
La présente loi entre en vigueur le huitième jour suivant celui de sa publication au "Journal officiel de la République du Monténégro", et prend effet immédiatement. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 20 - 
 
  TRADUCTION NON OFFICIELLE  
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
Journal officiel de la RM, n° 52/04 et 44/07 
PREMIÈRE PARTIE 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Objet du Règlement 
 
Article premier 
 
Le présent règlement régit les conditions et procédures de délivrance de licences d'importation, 
d'exportation et de transit de marchandises, ai nsi que l'application de mesures de protection. 
 
Définitions 
 
Article 2 
 
Aux fins du présent règlement,  Le terme " licence " s'entend d'un document constituant une condition préalable à l'importation, à 
l'exportation et/ou au transit de marchandises, délivré dans le cadre d'une procédure 
administrative à la demande d'une personne intéressée qui remplit les conditions prescrites par la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel de la RM, n° 28/04) [ci-après dénommée la Loi] et 
le présent règlement; 
 L'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique au produit considéré ou qui 
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré; 
 L'expression " prix à l'exportation " s'entend du prix réellement payé ou à payer pour le produit 
vendu à l'exportation vers la République du Monténégro [ci-après dénommée la République]; 
 
L'expression " recherche industrielle " s'entend de la recherche ou des enquêtes visant à acquérir 
de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour mettre 
au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des 
produits, procédés ou services existants;  
L'expression " activité de développement préconcurrentielle " s'entend de la concrétisation des 
résultats de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés ou non, y compris la création d'un premier prototype. Elle peut en outre comprendre la 
formulation conceptuelle et le dessin d'autres prod uits, procédés ou services ainsi que des projets 
de démonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale. Elle ne 
comprend pas les modifications de routine ou modifications périodiques apportées à des produits, 
lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 
 
L'expression " cadre général de développement régional " signifie que les programmes 
régionaux de subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont 
pas accordées en des points géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune 
influence sur le développement d'une région.  
L'expression " prix habituel " s'entend d'un prix qui correspond aux conditions du marché 
existantes dans le pays où les biens ou services sont obtenus, c'est-à-dire le pays dans lequel les G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 21 - 
 
  biens sont achetés, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport 
et autres conditions d'achat ou de vente.  L'expression " personne intéressée " s'entend d'un exportateur, producteur étranger ou 
importateur du produit faisant l'objet d'une enquête, ou d'une association commerciale ou 
professionnelle qui représente la majorité des producteurs, exportateurs ou importateurs d'un tel produit; tous les producteurs nationaux du produit similaire ou toutes les associations 
commerciales ou professionnelles qui représentent la majorité des producteurs du produit similaire 
dans la République, et les pouvoirs publics ou autre organisme public du pays exportateur ou 
d'origine du produit faisant l'objet d'une enquête;  
L'expression " renseignement confidentiel " s'entend de tous renseignements dont la 
communication au public avantagerait de façon notable un concurrent, ou pourrait causer un tort à la personne qui a fourni les renseignements ou à celle auprès de qui elle les a obtenus, ainsi que 
de tous renseignements que les parties à la procédure d'enquête fournissent à titre confidentiel; et 
 Les expressions " accroissement des importations " et " importations accrues " s'entendent de 
l'accroissement réel des importations (accroissement en termes absolus) ou de l'accroissement de 
la part d'un marché qui diminue, même lorsque le volume des importations ne s'accroît pas (accroissement en termes relatifs).  
DEUXIÈME PARTIE 
 
CONDITIONS ET PROCÉDURES DE DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE 
 
Liste de contrôle 
 
Article 3 
 1) La délivrance de licences d'exportation et d'importation de marchandises s'applique aux 
marchandises visées par un régime de licences d'importation et d'exportation au titre de la 
Décision relative à la liste de contrôle à l'exportation et à l'importation. 
 2) Les dispositions relatives aux procédures de licences d'importation et/ou d'exportation de 
marchandises énoncées dans le présent règlement s'appliquent mutatis mutandis  à la 
délivrance de licences de transit de marcha ndises visées par le régime de licences. 
 
Autorité compétente en matière de licences 
 
Article 4 
 
Les demandes de licence d'exportation, d'importat ion ou de transit sont présentées par écrit à 
l'organisme administratif compétent en matière de commerce extérieur, et/ou aux autres organismes administratifs compétents conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Loi 
[ci-après dénommée l'autorité compétente]. 
 
Teneur des demandes de licences 
 
Article 5 
 1) Les demandes de licence d'exportation, d'importation et de transit de marchandises 
contiennent des renseignements sur le demandeur et les marchandises, y compris ce qui 
suit: 
 
1. nom des marchandises et leur type; 
2. code(s) tarifaire(s) des marchandises; 3. volume des marchandises en unités de mesure; 
4. valeur des marchandises exprimée en euros (totale et unitaire); 
5. nom du pays exportateur; 6. nom du pays d'origine des marchandises; 7. renseignements sur la personne qui exporte et/ou importe les marchandises (nom, 
entreprise, adresse, numéro d'identification et/ou d'enregistrement personnel, permis G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 22 - 
 
  de travail conforme à la réglementation spéciale des ministères compétents et 
numéros de téléphone); et 
8. preuve du titre sur les trésors artistique s, culturels, historiques ou archéologiques, 
ainsi que du fait que l'auteur et/ou le détenteur du droit de propriété intellectuelle est 
informé de la destination de l'objet exporté. 
 2) L'évaluation de la valeur des marchandises qui représentent des trésors artistiques, 
culturels, historiques ou archéologiques est effectuée par une commission spéciale d'experts 
créée par le Ministère de la culture. 
 3) Le demandeur paie une redevance pour l'évaluation de la valeur des marchandises visées au 
paragraphe 2 du présent article. 
 4) Le montant de la redevance à payer pour l'évaluation de la valeur des marchandises visées 
au paragraphe 2 du présent article est déterminé par le Ministère de la culture. 
 5) La demande de licence d'exportation, d'importation et de transit de marchandises peut 
contenir d'autres renseignements et faits que le demandeur considère importants pour la 
décision. 
 6) Les demandes de licences sont accompagnées d'une preuve de paiement de la redevance 
administrative. 
 
Renseignements additionnels 
 
Article 6 
 
1) L'autorité compétente peut demander au demandeur de fournir des renseignements ou 
documents additionnels, selon le type de marchandises et les conditions que ces marchandises doivent remplir. 
 
2) Si une licence applicable à l'importation des marchandises en question a été délivrée au 
demandeur dans le passé, l'autorité compétente peut demander la présentation d'une preuve d'utilisation de cette licence. 
 
Forme de la délivrance des licences 
 
Article 7 
 1) La licence est délivrée par l'autorité compétente.  
2) L'autorité compétente se prononce sur la demande de licence sous forme de décision. 
 
TROISIÈME PARTIE 
 
PROCÉDURES D'APPLICATION DE S MESURES DE PROTECTION 
 
PREMIER CHAPITRE 
 
MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES 
 
Détermination de l'existence d'un dumping 
 
Article 8 
 
Il est procédé à une détermination de l'existence d'un dumping si les marchandises sont importées 
dans la République à un prix inférieur à leur valeur normale. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 23 - 
 
  Valeur normale des marchandises 
 
Article 9 
 
1) La valeur normale des marchandises s'entend du prix habituel auquel le produit similaire est 
en libre circulation sur le marché du pays ex portateur, ou d'une autre valeur déterminée 
conformément à l'Accord de l'OMC et  du règlement de l'UE pertinents. 
 
2) La valeur normale des marchandises est déterminée en application du prix habituel et du 
niveau minimal des ventes sur le marché du pays exportateur. 
 
3) Lorsque le produit faisant l'objet d'une enquête conformément au présent règlement n'est 
pas vendu en libre circulation sur le marché du pays exportateur, ou lorsque de telles ventes ne permettent pas de procéder à une comparaison objective en raison de la taille du marché 
ou de la faiblesse des ventes, la valeur normale est déterminée sur la base d'un prix de 
vente représentatif du produit similaire destiné à l'exportation vers tout pays tiers ou de la valeur des marchandises déterminée sur la base des coûts de production et de vente, des 
frais administratifs et autres, et des bénéfices. 
 
Niveau minimal des ventes 
 
Article 10 
 Le niveau minimal des ventes visé à l'article 9 du présent règlement est réputé être le montant 
des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur si ces ventes constituent 5% ou plus des ventes du produit considéré aux fins de la détermination de la valeur normale des marchandises dans la République. 
 
À titre d'exception, un niveau de ventes plus faible dans la République peut être utilisé pour déterminer la valeur normale si les éléments de preuve démontrent que ce niveau a néanmoins une importance suffisante pour permettre une compar aison valable en vue de déterminer la valeur 
normale. 
 
Détermination de la valeur normale 
 
Article 11 
 
1) Les ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
l'exportation à un pays tiers à des prix inférieurs à la valeur normale ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale que s'il est déterminé que de telles ventes sont effectuées sur une période de plus de six mois. 
 
2) En règle générale, les dépenses visées à l'article 9 du présent règlement sont calculées 
d'après les registres comptables disponibles de l'exportateur et/ou du producteur. 
 
3) Lors du calcul des dépenses, tous les renseignements disponibles sur la structure des 
dépenses sont utilisés, y compris ceux qui conc ernent la période antérieure, qui sont fournis 
par l'exportateur et/ou le producteur. 
 4) Lorsque le montant des dépenses n'est pas fourni par l'exportateur et/ou le producteur, les 
dépenses sont déterminées sur la base: 
 
1) de renseignements concernant le montant des dépenses que le vendeur ou 
l'exportateur engage habituellement pour produire ou vendre le produit similaire sur le 
marché du pays exportateur ou du pays d'origine, ou sur la base de la moyenne 
pondérée des montants que les autres exportateurs ou producteurs faisant l'objet d'une enquête conformément au présent règlement ont engagés ou obtenus; 
 
2) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors de ventes de produits de la même catégorie sur le 
marché intérieur du pays d'origine. G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 24 - 
 
  Détermination du prix à l'exportation 
 
Article 12 
 
1) Le prix à l'exportation payé par l'importateur est déterminé sur la base du prix auquel les 
marchandises importées sont revendues pour la première fois dans l'état où elles ont été importées. 
 
2) Le prix à l'exportation comprend la valeur normale des marchandises, les frais de transport 
et de vente, y compris les droits et taxes intervenus durant l'importation. 
 
3) Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît à l'autorité compétente que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, 
le prix à l'exportation pourra être construit: 
 
1) sur la base du prix auquel les marchandises importées sont revendues pour la 
première fois dans l'état où elles ont été importées à un acheteur indépendant, ou 
 
2) sur toute autre base raisonnable, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, compte tenu 
des coûts d'importation, y compris les droits et taxes intervenus entre l'importation et 
la revente sur le marché de la Répub lique, ainsi que des bénéfices revenant à 
l'importateur. 
 
Détermination de la marge de dumping 
 
Article 13 
 1) Aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, le prix à l'exportation et la valeur 
normale sont comparés, en tenant compte du même niveau commercial et en ce qui 
concerne des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. 
 2) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale est effectuée conformément 
aux caractéristiques fondamentales de la procédure d'exportation en question et en tenant 
compte en particulier de ce qui suit: 
 
1) caractéristiques physiques; 
2) impositions à l'importation et taxes indirectes; 3) remises, ristournes et quantités; 4) niveau commercial; 
5) transport, assurance, manutention, chargement et coûts accessoires; 
6) coûts d'emballage; 7) le montant du crédit accordé pour la vente, à condition que ce facteur soit pris en 
compte dans la détermination du prix de vente; 
8) coûts après-vente (garanties, assistance technique et entretien); 9) commissions versées sur les ventes; 
10) conversions de monnaies (selon le taux de change en vigueur à la date de la vente). 
 3) La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale aux fins de la détermination 
de l'existence d'une marge de dumping pendant la procédure d'enquête est établie sur la 
base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne 
pondérée des prix à l'exportation de toutes les transactions à l'exportation comparables. 
 
4) Lorsque des produits ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais sont 
exportés à partir d'un pays intermédiaire à destination de la République, le prix auquel les produits sont vendus au départ du pays d'exportation vers la République est comparé avec 
le prix comparable dans le pays d'exportation. La comparaison peut être effectuée avec le 
prix dans le pays d'origine 
 
1) lorsque les produits transitent simplement par le pays d'exportation, 
2) lorsqu'il n'y a pas de production de tels produits dans le pays d'exportation, ou G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 25 - 
 
  3) lorsqu'il n'y a pas de prix comparable de tels produits dans le pays d'exportation. 
Détermination des effets des subventions 
 
Détermination de l'existence de subventions 
 
Article 14 
 
L'existence d'importations subventionnées fait l'objet d'une enquête et est déterminée par 
l'autorité compétente.  Une subvention est réputée exister lorsqu'il y a une contribution financière ou autre  des 
pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation ou de leurs organismes, et en particulier dans 
les cas où:  
1) un organisme public transfère directement des fonds (par exemple, sous la forme de 
dons, prêts et participation au capital social) ou accepte un passif; 
 
2) des recettes publiques ne sont pas perçues ou sont abandonnées par un organisme 
public; 
 
3) un organisme public achète des biens, et fournit des biens ou des services, selon des 
critères non commerciaux; 
 
4) un organisme public fait des versements à un mécanisme de financement, ou charge 
d'autres personnes d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux 
alinéas 1), 2) et 3) du présent article qui sont normalement de son ressort, ou leur ordonne de le faire. 
 
Subventions spécifiques 
 
Article 15 
 
1) Des mesures compensatoires ne peuvent être appliquées pour neutraliser les effets de 
subventions sur des produits importés que si ce s subventions sont spécifiques, c'est-à-dire 
destinées à une entreprise ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises 
spécifiques (ci-après dénommés "certaines entreprises"). 
 
2) Les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et les subventions qui, sans  avoir été juridiquement subordonnées aux 
résultats à l'exportation, sont en fait liées aux exportations ou recettes d'exportation 
effectives ou prévues, ainsi que les subventi ons subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, sont toujours considérées comme 
spécifiques. 
 3) Pour déterminer si des subventions sont spéc ifiques, l'autorité compétente peut examiner 
d'autres facteurs d'office et, en particulier: 
 
a) l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises; 
 
b) l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises; 
 
c) la période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué; et 
 
d) l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de 
l'autorité qui accorde les subventions, ainsi que la manière dont cette autorité a 
exercé un pouvoir discrétionnaire. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 26 - 
 
  Subventions ne donnant pas lieu à une action 
 
Article 16 
 
1) Les subventions ci-après ne font pas l'objet de mesures compensatoires: 
 
1) L'aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des 
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats 
avec des entreprises, si cette aide couvre  au maximum 75% des coûts de la recherche 
industrielle ou 50% des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle; 
 
2) L'aide aux régions défavorisées sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation 
accordée au titre d'un cadre général de développement régional; 
 
3) L'aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes à de nouvelles 
prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus importantes et une 
charge financière plus lourde. 
 2) Une subvention n'est pas réputée spécifique si  l'autorité qui accorde les subventions, ou la 
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions 
objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, à condition que le 
droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement. L'expression "cri tères ou conditions objectifs" s'entend de 
critères ou conditions neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à 
d'autres, et qui sont de caractère économique (par exemple le nombre de salariés ou la taille de l'entreprise). 
 
3) La détermination ou la modification de taux d'imposition d'application générale n'est pas 
réputée être une subvention spécifique. 
 
Bénéficiaires de subventions ne donnant pas lieu à une action 
 
Article 17 
 
Les avantages conférés au bénéficiaire d'une subvention ne sont pas considérés comme une subvention spécifique au sens du présent règlement, dans les cas où, 
 
1) une prise de participation de l'organisme pu blic au capital social d'une entreprise est 
compatible avec la pratique habituelle concernant les investissements des investisseurs privés sur le territoire du pays d'origine et/ou d'exportation; 
 
2) il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur 
le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable 
qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. Si les frais du prêt que 
l'organisme public garantit sont inférieurs à ceux d'un prêt commercial que l'organisme public ne garantit pas, cette différence est considérée comme un avantage 
conféré au bénéficiaire; 
 
3) il n'y a pas de différence entre le montant d'un prêt que l'organisme public garantit et 
celui d'un prêt commercial que l'organisme public ne garantit pas. Si les frais du prêt 
que l'organisme public garantit sont inférieurs à ceux d'un prêt commercial que 
l'organisme public ne garantit pas, cette différence est considérée comme un avantage conféré au bénéficiaire; et 
 
4) la fourniture de biens ou de services ou  l'achat de biens par les pouvoirs publics ne 
s'effectue pas moyennant une rémunération moins qu'adéquate, ou l'achat s'effectue 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate sur le marché. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 27 - 
 
  Calcul des subventions spécifiques 
 
Article 18 
 
1) Le montant des subventions spécifiques (pouvant donner lieu à une action) est déterminé en 
fonction du montant de l'avantage conféré au bénéficiaire durant la période de subventionnement faisant l'objet de l'enquête. En règle générale, ce calcul est fondé sur des 
données concernant le dernier exercice du bénéficiaire de la subvention. 
 2) Si les données visées au paragraphe 1 du présent article ne sont pas disponibles, le calcul 
peut être fondé sur d'autres données financières ou d'autres données pertinentes 
disponibles, qui concernent la période précédant d'au moins six mois l'ouverture de la 
procédure d'enquête. 
 
3) Le montant de la subvention est déterminé par unité du produit subventionné exporté vers 
la République. 
 
4) Les montants ci-après peuvent être déduits du montant de la subvention: 
 
1) les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour l'obtenir; 
 
2) les taxes à l'exportation, droits ou autr es impositions prélevés à l'exportation du 
produit vers la République, destinés spécifiquement à neutraliser la subvention. 
 
5) Lorsque la subvention n'est pas accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, 
exportées ou transportées, le montant de la su bvention est déterminé en divisant la valeur 
de la subvention par le niveau de la production, des ventes ou des exportations, selon le 
cas, des produits considérés durant la période de subventionnement couverte par l'enquête. 
 
Détermination et application des mesu res antidumping et compensatoires 
 
Examen de l'incidence sur la branche de production 
 
Article 19 
 
L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et subventionnées sur la branche de production subissant un dommage en raison de ces importations comporte une 
évaluation de tous les facteurs économiques pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche, y compris les suivants:  
1) le fait qu'une branche de production ne s'est pas encore entièrement relevée des 
effets du subventionnement ou du dumping antérieur; 
 
2) l'importance de la marge de dumping ou du montant des subventions; 
 
3) la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités; 
 
4) les facteurs qui influent sur les prix sur le marché intérieur; 
 
5) les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, 
les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 
Dommage important résultant d'importations faisant l'objet  
d'un dumping ou subventionnées 
 
Article 20 
 1) La détermination concluant à une menace de dommage important se fonde sur des faits 
et/ou un changement de circonstances qui est incontestable et direct. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 28 - 
 
  2) L'existence d'un dommage important peut également être déterminée sur la base des 
facteurs suivants: 
 
1) une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, en particulier si les import ations ont augmenté en quantité absolue 
ou par rapport à la production ou à la consommation de la République; 
 
2) la capacité disponible, ou l'augmentation  substantielle prévue de la capacité de 
l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations subventionnées dans la République; 
 
3) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées sur les 
prix, en particulier si elles ont eu une incidence notable sur le niveau des prix pratiqués dans la République; et 
 
4) l'influence négative sur la branche de production selon des indicateurs économiques 
effectifs et potentiels, tels que le niveau inférieur des ventes, de la part de marché, de 
la productivité et des bénéfices, ou l'influence négative sur l'activité commerciale, 
l'emploi, les salaires, les liquidités, le niveau des prix et les stocks des produits faisant l'objet de l'enquête et des facteurs semblables. 
 
Demande d'ouverture de la procédure d'enquête 
 
Article 21 
 
1) La demande d'ouverture d'une enquête contient des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping ou d'un subventionneme nt ainsi que du dommage en résultant, et 
d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou 
subventionnées et le dommage allégué. 
 
1) Dans les cas où l'existence d'un dumping est alléguée, la demande contient également 
des renseignements sur la valeur normale des marchandises, le prix de vente des 
marchandises sur le marché du pays d'origine ou d'un pays tiers, le prix à l'exportation, ainsi que le prix auquel les marchandises sont revendues pour la 
première fois à un acheteur indépendant sur le territoire de la République. 
 
Avis préalable concernant l'ouverture d'une procédure d'enquête 
 
Article 22 
 1) Après avoir été saisie d'une demande dûment documentée et avant l'ouverture d'une 
enquête, l'autorité compétente notifie la présentation de la demande, 
 
1) dans les cas où l'existence d'un dumping est alléguée, au gouvernement du pays 
d'exportation du produit considéré; 
 
2) dans les cas où l'existence d'importations subventionnées est alléguée, au 
gouvernement du pays d'origine et/ou d'exportation, qui est invité à procéder à des 
consultations en vue de clarifier la situation et d'arriver à une solution mutuellement convenue. 
 
Délai 
 
Article 23 
 
1) Lorsque la demande d'ouverture d'une procédure d'enquête portant sur un dumping ou des 
importations subventionnées ne contient pas d'éléments de preuve suffisants, l'autorité 
compétente peut, dans les huit jours après avoir été saisie de la demande, inviter le 
demandeur à présenter les éléments de preuve nécessaires et lui fixer un délai pour le faire. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 29 - 
 
  Clôture des procédures 
 
Article 24 
 
1) L'autorité compétente ne propose pas aux po uvoirs publics d'appliquer un droit antidumping 
et/ou compensateur s'il est déterminé au cours de la procédure d'enquête que la marge de dumping ou le montant de la subvention est de minimis , ou lorsque le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées, effectives ou potentielles, 
ou le dommage, est négligeable. 
 2) La marge de dumping est considérée comme de minimis  si, exprimée en pourcentage du 
prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%, tandis que le montant de la subvention est 
considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1% ad valorem . 
 
Conditions de clôture et/ou de poursuite des procédures 
 
Article 25 
 
Si l'autorité compétente détermine au cours de la procédure d'enquête que les exportations de 
produits faisant l'objet d'un dumping d'un pays particulier constituent moins de 3% des importations totales du produit similaire dans la République, elle ne propose pas aux pouvoirs 
publics d'appliquer un droit antidumping et/ou compensateur, sauf dans les cas où les importations 
en provenance de plusieurs pays contribuent collectivement pour plus de 7% aux importations totales du produit similaire dans la République. 
 
Avis concernant l'ouverture de la procédure 
 
Article 26 
 1) L'avis concernant l'ouverture de la procédure d'enquête sur l'existence d'importations faisant 
l'objet d'un dumping ou subventionnées contient: 
 
1) le nom du ou des pays exportateurs et du produit en cause; 2) la date d'ouverture de l'enquête; 
3) les éléments de preuve de l'existence d'un dumping ou d'une subvention; 
4) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage; 
5) l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs 
représentations; et 
6) les délais ménagés aux parties intéressées pour faire connaître leur point de vue. 
 
2) L'avis visé au paragraphe 1 du présent article est publié au Journal officiel de la République 
du Monténégro. 
 
Notification des personnes intéressées 
 
Article 27 
 
L'avis concernant l'ouverture d'une procédure d'enquête au titre de l'article 26 du présent 
règlement est communiqué aux exportateurs connus et aux autorités du pays d'exportation et/ou d'origine, et aux autres parties intéressées à leur demande, à condition que la confidentialité des 
renseignements soit assurée. 
 
Déroulement de la procédure d'enquête 
 
Article 28 
 
Lors de l'enquête, l'autorité compétente peut: 
 
1) solliciter les éléments de preuve et les renseignements qu'elle juge nécessaires à 
l'enquête; 
2) examiner et vérifier les données fournies par les parties intéressées; G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 30 - 
 
  3) s'il y a lieu, procéder à des enquêtes et inspections; et 
4) inspecter les registres tenus par les importateurs, exportateurs, négociants, agents, 
producteurs et les organisations et groupements professionnels. 
 
Restrictions de la procédure d'enquête 
 
Article 29 
 
1) Dans les cas où le nombre de demandes, d'exportateurs ou d'importateurs, de types de 
produits ou de transactions est important, l'autorité compétente, en tenant compte de l'opinion des personnes intéressées, peut limiter l'enquête: 
 
1) à un nombre raisonnable de personnes, de produits ou de transactions en utilisant des 
échantillons qui sont valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements 
dont elle dispose ou; 
 
2) au volume de la production, des ventes ou des exportations sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter dans le délai imparti. 
 2) Dans les cas où l'examen a été limité au titre du paragraphe 1 du présent article, un 
montant individuel de subventionnement ou une  marge individuelle de dumping est calculé 
pour tout exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les 
renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement. 
 
Examen de l'exactitude des renseignements 
 
Article 30 
 
1) Si une personne intéressée refuse de donne r accès aux renseignements nécessaires ou ne 
les communique pas dans un délai fixé dans l'av is visé à l'article 27 du présent règlement, 
l'autorité compétente mène l'enquête sur la  base des données de fait disponibles. 
 
2) Afin de déterminer le montant de la valeur normale ou la valeur de la subvention, l'autorité 
compétente peut vérifier les renseignements auprès d'autres sources disponibles, en dehors 
des renseignements visés au paragraphe 1 du présent article. 
 
Renseignements confidentiels 
 
Article 31 
 Les renseignements reçus par l'autorité compétente ne sont utilisés qu'aux fins auxquelles ils ont 
été demandés et ne sont pas divulgués sans l'autorisation écrite spécifique de la partie qui les a 
fournis.  
Notification avant une décision finale 
 
Article 32 
 
1) Au plus tard 15 jours avant de faire une détermination finale sur l'existence d'un dumping 
et/ou d'une subvention, l'autorité compétente informe toutes les personnes intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le fondement de la décision. 
 
Engagements volontaires 
 
Article 33 
 1) Une enquête peut être close sans imposition de droits antidumping et/ou compensateurs, 
provisoires ou définitifs, lorsqu'une personne intéressée s'engage volontairement  et de 
manière satisfaisante à faire ce qui suit, et que l'autorité compétente approuve cet engagement: 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 31 - 
 
  1) S'agissant d'importations faisant l'objet d'un dumping, l'exportateur considéré 
s'engage à augmenter ses prix ou à cesser les exportations en question à des prix de dumping, de façon que l'autorité compétente soit convaincue que l'effet dommageable du dumping est supprimé de cette manière. 
 
2) S'agissant d'importations subventionnées: 
 
- les pouvoirs publics du pays d'exportation conviennent d'éliminer ou de limiter 
la subvention, ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets, ou 
 
- l'exportateur s'engage à augmenter ses pr ix de façon que l'autorité compétente 
soit convaincue que l'effet dommageable de la subvention est éliminé de cette 
manière. 
 
2) Les augmentations de prix visées au paragraphe 1 ne dépassent pas le montant de la marge 
de dumping ou des subventions, mais peuven t être moindres, si de telles augmentations 
suffisent à faire disparaître le dommage. 
 
Poursuite de la procédure d'enquête 
 
Article 34 
 
Même si des engagements ont été approuvés, l'enquête est poursuivie si les exportateurs le demandent ou l'autorité compétente le décide. 
 
Imposition de droits antidumping et/ou compensateurs 
 
Article 35 
 1) La décision d'imposer des droits antidumping ou  compensateurs indique le type et le taux de 
droit applicable, la ligne et le code tarifaire du produit, le pays d'origine et/ou d'exportation 
et la durée d'application. 
 2) La décision visée au paragraphe 1 du présent article indique également le ou les 
fournisseurs faisant l'objet de la mesure. 
 3) Si un droit provisoire visé à l'article 41 de la Loi est appliqué, l'imposition du droit 
antidumping et/ou compensateur, et/ou la propos ition de détermination d'un droit définitif, 
est faite au plus tard 30 jours avant l'expiration de la période d'application du droit provisoire. 
 
4) Les droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur une base ad valorem  
simultanément aux droits de douane. 
 
5) Aucun produit n'est soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs. 
 
Avis concernant l'expiration de la période d'application 
 
Article 36 
 Six mois avant l'expiration de la période fixée pour l'application de droits antidumping et/ou 
compensateurs, un avis d'expiration prochaine est publié au Journal officiel de la RM. 
 
Détermination de l'origine des marchandises 
 
Article 37 
 
Les règles d'origine non préférentielles générales s'appliquent à la détermination de l'origine des 
marchandises aux fins de l'imposition de droits antidumping et/ou compensateurs.  G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 32 - 
 
  CHAPITRE II 
 
MESURES DE SAUVEGARDE 
 
Menace de dommage grave en cas d'accroissement des importations 
 
Article 38 
 
L'expression "menace de dommage grave" s'ente nd de l'imminence évidente d'un dommage grave 
fondée sur des faits, qui ne peut pas être évitée, et résulte de l'accroissement des importations.  
Détermination de l'existence d'un dommage grave 
 
Article 39 
 
1) Des mesures de sauvegarde sont imposées s'il est déterminé au cours de la procédure 
d'enquête que l'accroissement des importations d'un certain produit a causé ou menace de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 2) Au cours de l'enquête visant à déterminer s'il existe une menace de dommage grave, 
l'autorité compétente évalue tous les facteurs pertinents, en particulier: 
 
1) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur 
accroissement en volume, en quantités et valeurs absolues et relatives, par rapport à 
la production et la consommation nationales; 
 
2) les prix des marchandises importées, en particulier s'il y a eu une baisse notable du 
prix par rapport au prix du produit concurrent; 
 
3) l'incidence sur la production nationale exprimée de la manière suivante: 
 
- une variation de la part du marché intérieur absorbée par les importations 
accrues; 
 
- des variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de 
l'utilisation de la capacité, des profits et pertes, et l'incidence de l'accroissement des importations sur l'emploi dans une branche d'activité spécifique; 
 
- l'incidence des importations sur l'approvisionnement du marché intérieur et la 
dépendance accrue à l'égard des importations; 
 
- la baisse des prix des produits identiques, ou directement concurrents, ou le fait 
que des hausses de prix qui se seraient normalement produites n'ont pas eu lieu; et 
 
- l'augmentation des stocks des produits importés sur le marché intérieur. 
 
3) Les facteurs visés au paragraphe 1 du présent article doivent démontrer l'existence d'un lien 
de causalité direct entre l'accroissement des importations et l'effet sur la production nationale. 
 
Teneur de la décision concerna nt l'ouverture d'une procédure 
 
Article 40 
 
La décision d'ouvrir une procédure visant à déterminer l'existence d'un dommage grave contient:  
1. la date d'ouverture de la procédure 
2. des renseignements sur les marchandises visées par l'enquête 3. une désignation des marchandises, ainsi qu'une liste des pays exportateurs faisant 
l'objet de l'enquête. 
 G/ADP/N/1/MNE/1 • G/SCM/N/1/MNE/1 • G/SG/N/1/MNE/1 
 
- 33 - 
 
  Rapport sur la situation de la branche de production nationale 
 
Article 41 
 
1) D'après les faits recueillis et les éléments de preuve obtenus, l'autorité compétente établit 
un rapport sur la situation de la branche de production nationale, qui indique en particulier si l'accroissement des importations cause un dommage grave ou menace de causer un tel 
dommage, et propose éventuellement l'imposition d'une mesure de sauvegarde. 
 2) L'autorité compétente présente le rapport visé au paragraphe 1 du présent article aux 
pouvoirs publics. 
 
3) L'article 31 du présent règlement s'applique mutatis mutandis  à la question de la 
confidentialité des renseignements recueillis au cours de la procédure d'enquête. 
 
Clôture de la procédure 
 
Article 42 
 S'il est déterminé sur la base de la procédure d'enquête qu'il n'existe pas de dommage grave ou 
de menace de tel dommage, l'autorité compétente pu blie d'office la décision de clore la procédure 
au Journal officiel de la RM. 
 
QUATRIÈME PARTIE 
 
DISPOSITION FINALE 
 
Entrée en vigueur 
 
Article 43 
 
Le présent règlement entre en vigueur le huitième jo ur suivant celui de sa publication au "Journal 
officiel de la Répub lique du Monténégro". 
 
 
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