G/SPS/N/EEC/364/Add.1  
20 mars 2015  
(15-1614)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 20 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne. 
 
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 Importation de certains produits orig inaires ou en provenance de Chine 
Le règlement notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/364 (10 décembre 2009) est abrogé 
par le Règlement d'exécution (UE) 2015/170 de la Commission du 4 février 2015 abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1135/2009 soumettant l'importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
[J.O. L 29, 5 février 2015, pages 1 et 2]. 
Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour su ivant la date de publication au Journal officiel 
de l'Union européenne. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_1321_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_1321_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_1321_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Le Règlement (CE) n° 1135/2009 est abrogé pour la raison suivante: Des 
contrôles à l'importation renforcés de la présence de mélamine visant certains 
produits destinés à l'alimentation animale ou humaine originaires de Chine étaient 
en place depuis septembre 2008. Depuis juillet 2009, un seul échantillon non conforme a été notifié par les autorités compétentes des États membres. Le taux 
détecté dans cet échantillon et notifié en 2011 était légèrement supérieur au 
niveau maximal de mélamine autorisé dans le bicarbonate d'ammonium. Étant 
donné qu'il n'y a pas eu de détection d'autres échantillons non conformes 
depuis 2009, il convient d'abroger les conditions particulières auxquelles est 
soumise l'importation de lait pour nourrissons, de produits laitiers, de soja et de produits de soja ainsi que de bicarbonate d'ammonium destiné aux denrées alimentaires ou aux aliments pour anim aux, originaires ou en provenance de 
Chine. G/SPS/N/EEC/364/Add.1 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 – Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
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