. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/83/Add.1 
18 septembre 2012 
 (12-4990) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 14 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Modification de la date limite pour la présentati on d'observations au sujet du projet de décret 
portant approbation de la procédure régissant le cont rôle vétérinaire et sanitaire officiel des sources 
d'OGM 
 Après examen des demandes des partenaires commerciaux tendant à une prolongation du 
délai pour la présentation d'observations au sujet du projet de décret portant approbation de la 
procédure régissant le contrôle vétérinaire et sanita ire officiel des sources d'OGM, notifié au moyen 
du document G/TBT/N/UKR/83, l'organisme responsab le de l'Ukraine a accepté de prolonger ledit 
délai jusqu'au 19 octobre 2012. 
 Par conséquent, la date lim ite pour la présentation des observations est repoussée jusqu'au 
19 octobre 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date lim ite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/UKR/83/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  19 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.   Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str. Kyiv, 01008 Ukraine Téléphone:  +(38 044) 596 68 39, +(38 044) 281 95 34 
Fax:  +(38 044) 281 95 34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str. Kyiv, 01008 Ukraine Téléphone:  +(38 044) 596 68 39, +(38 044) 281 95 34 Fax:  +(38 044) 281 95 34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
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