G/TBT/N/EU/325  
25 novembre 2015  
(15-6246)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances dangereuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, 
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges), 4 pages + annexe de 10 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet notifié de neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CE) 
n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage de substances et de 
mélanges a pour objet de modifier l'annexe VI dudit règlement aux fins de l'inclusion de 
classifications actualisées pour 47 substances déjà couvertes par une classification harmonisée et de l'inclusion de nouvelles classifications harmonisées.  
La proposition vise aussi à supprimer le tableau 3.2 dans lequel figurent les classifications 
et étiquetages harmonisés pour des substances dangereuses sur la base des critères énoncés à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil, cette directive ayant été 
abrogée le 1
er juin 2015. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE. G/TBT/N/EU/325 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (J.O. 
L 353, 31.12.2008, page 1.): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4693_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4693_01_e.pdf