G/LIC/N/2/IDN/42  
15 août 2018 
(18-5175) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
INDONÉSIE  
La notification ci -après, datée du 1 3 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Indonésie  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement n° 64/2018  du 31 mai 2 018 du Ministère du commerce 
concernant la quatrième modification du Règlement  
n° 30/M-DAG/PER/5/2017 du Ministère du commerce concernant 
l'importation de produits horticoles  
3 Date de publication  31 mai 2018 
4 Date d'entrée en vigueur  31mai 2018 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  Quatrième modification  
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/05170704_Per
mendag_No__64_Th__2018.PDF " 
Règlement principal  
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/18191207_Per
mendag_No__30_tahun_2017.PDF " 
Première modification  
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/old/2017/05/22/43m -
dagper62017 -id-1500351786.pdf " 
Deuxième modification  
http://inatrade.kemendag.go.id/files /peraturan/223.pdf  
Troisième modification  
"http://jdih.kemendag.go.id/backendx/image/regulasi/30170123_PE
RMENDAG_NOMOR_16_TAHUN_2018.pdf " 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  
 [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
[ ] Non 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les  codes SH et la désignation détaillée des produits . 
Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au 
format MS Word . 
 
Voir la liste ci -jointe1 
                                                
1 En anglais seulement.  G/LIC/N/2/IDN/42  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automati que: [X] 
Non automatique : [ ] 
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale;  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Directeur général du commerce 
extérieur, Ministère du commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 
(Indonésie)  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste 35900  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : +62 21 235 28560/+62 21 385 8171 poste 35900  
Fax: +62 21 235 280570  
Courrier électronique : oke.nurwan@kemendag.go.id  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Directeur chargé des 
importations, Direction générale du comm erce extérieur, Ministère du 
commerce  
Adresse : Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta 
(Indonésie)  
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Téléphone : + 6221 385 8194 ; +6221 3858171, poste 35904  
Fax: +6221 3858194  
Courrier électronique : subdit2.impor@kemendag.go.id  et 
animulyati@kemendag.go.id   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
 
14 Résumé de la notification  
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Conditions d'admissibilité des requérants  
• Les produits horticoles peuvent être importés par tout détenteur 
d'un numéro d'identité d'importateur (API), ainsi que par les 
entreprises d'État désignées par le Minist ère des entreprises 
d'État.  
Conditions d'obtention d'une autorisation d'importation (PI)  
• Les autorisations d'importation (PI) concernent les importations 
de produits horticoles frais destinés à la consommation (pour 
les détenteurs d'un numéro général d'ide ntité d'importateur 
(API-U) et les entreprises d'État) et de matières premières 
industrielles (pour les détenteurs d'un numéro d'identité de 
producteur -importateur (API -P)). 
• La PI sera délivrée ou refusée 2 (deux) jours ouvrables après le 
dépôt de tous les  documents requis dûment remplis. La validité 
de cette autorisation est subordonnée à celle de la RIPH.    G/LIC/N/2/IDN/42  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
  • Le détenteur d'un API -U doit déposer la PI par voie électronique 
auprès du Directeur chargé des importations en lui joignant 
l'API-U, les titres de propriété d'un entrepôt frigorifique et d'un 
moyen de transport aux caractéristiques conformes, une 
déclaration dûment cachetée concernant la capacité et 
l'adéquation de l'entrepôt/lieu de stockage et des moyens de 
transport par rapport aux caractéristi ques des produits, un plan 
d'importation, un plan de distribution, et la recommandation 
relative à l'importation de produits horticoles (RIPH).  
• Le détenteur d'un API -P doit déposer la PI par voie électronique 
auprès du Directeur chargé des importations en lui joignant 
l'API-P, les titres de propriété d'un entrepôt frigorifique et d'un 
moyen de transport aux caractéristiques adéquates aux 
produits importés, un plan d'importation et la RIPH.  
  Modification de l 'autorisation d 'importation  
• Les entreprises doivent faire une déclaration et déposer une 
demande concernant la modification d 'une PI liée à tout 
changement des documents requis pour l 'obtention de la PI. 
• Si une modification est apportée à la classification tarifaire, au 
volume, à l 'origine des marchandises et au port de chargement 
et/ou de destination, l 'entreprise concernée peut déposer une 
demande de modification de PI auprès du Directeur chargé des 
importations  en lui joignant les documents modifiés, la PI, une 
déclaration dûment cachetée con cernant les motifs des 
changements et/ou la RIPH.  
• L'autorisation modifiée sera délivrée  2 (deux) jours ouvrables 
après le dépôt de tous les documents requis dûment remplis . 
  Conditionnement et étiquetage  
• L'importation de produits horticoles doit être conforme aux 
prescriptions en matière de conditionnement ; cette conformité 
sera prouvée par un certificat de résultats des tests publié  par 
un laboratoire habilité et reconnu par les administrations locales 
et par une déclaration de l 'importateur que le conditionnement 
est conforme à la législation . 
Vérification technique  
• Une vérification technique sera effectuée pour chaque 
importation  des produits en question au port de chargement . 
Elle sera effectuée par l 'inspecteur  désigné par le Ministre . 
  Rapport d'importation:  
• Les détenteurs d'API et les entreprises d'État ayant obtenu une 
PI doivent communiquer par voie électronique le rapport 
d'importation . Les détenteurs d' API-U et les entreprises d'État 
ayant obtenu une PI doivent communiquer par voie électronique 
le rapport de distribution . 
• Ces rapports doivent être transmis mensuellement au Directeur 
général  du commerce extérieur, pas plus tard que le 15 du mois 
suivant, par l'intermédiaire du site Web 
http://inatrade.kemendag.go.id/ . 
Sanctions  
• La PI sera supprimée en cas de non -respect des prescriptions 
relatives à l'utilisation des produits importés; de celles relatives 
à leur conditionnement; de celles relativ es aux modifications 
des données et des renseignements figurant sur une PI délivrée 
ou à la modification d'une PI; de celles relatives aux données et 
renseignements requis pour l'obtention d'une PI, conformément 
à l'évaluation et à la recommandation d'autr es institutions 
concernées; et/ou en cas d'une déclaration de culpabilité 
prononcée par un tribunal.  
• Les importateurs dont la PI a été supprimée ne peuvent pas en 
demander une autre pendant 2 (deux) ans et sont inscrits sur la 
liste des importateurs sous s urveillance.    G/LIC/N/2/IDN/42  
- 4 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
• Les importations de produits horticoles frais qui ne sont pas 
conformes au règlement notifié sont retirées de la circulation et 
détruites.  
Inspection  
• La Direction générale Protection des consommateurs et 
Conformité du commerce effectue, périod iquement et/ou à tout 
moment, des inspections et une surveillance.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés;  
 Objectif administratif;  
 Caractère automatique ou non automatique;  
 Durée d'application de la procédure de licences;  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 Conditions de recevabilité des demandeurs;  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditio ns de recevabilité;  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 Délai de présentation de la demande;  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 Délai de délivrance d'une licence;  
 Droit de licence/redevance administrative;  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 Droits/procédures de recours;  
 Durée de validité de la licence;  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non utilisation, etc.);  
 Prescriptions en matière de change;  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications  en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
 
  G/LIC/N/2/IDN/42  
- 5 - 
  ANNEXE I – LISTE DE PRODUITS  
 
No HS Code  Description  
 07.01  Potatoes, fresh or chilled  
 0701.90  - Others :  
1 0701.90.10  - - Chipping potatoes  
2 0701.90.90  - - Others  
 07.03  Onions, shallots, garlic, leeks and other alliaceous vegetables, fresh or chilled.  
 0703.10  - Onions and shallots :  
  - - Onions :  
3 0703.10.19  - - - Others  
  - - Shallots:  
4 0703.10.29  - - - Others  
 0703.20  - Garlic :  
5 0703.20.90  - - Others  
 07.06  Carrots, turnips, salad beetroot, salsify, celeriac, radishes and similar edible 
roots, fresh or chilled.  
 0706.10  - Carrots and turnips :  
6 0706.10.10  - - Carrots  
 07.09  Other vegetables, fresh or chilled.  
 0709.60  - Fruits of the genus Capsicum or of the genus Pimenta :  
7 0709.60.10  - - Chillies (fruits of genus Capsicum)  
 08.03  Bananas, including plantains, fresh or dried.  
8 0803.10.00  - Plantains  
 0803.90  - Others :  
9 0803.90.10  - - Lady's finger banana  
10 0803.90.90  - - Others  
 08.04  Dates, figs, pineapples, avocados, guavas, mangoes and mangosteens, 
fresh or dried.  
11 0804.30.00  - Pineapples  
 0804.50  - Guavas, mangoes and mangosteens :  
12 0804.50.20  - - Mangoes  
13 0804.50.30  - - Mangosteens  
 08.05  Citrus fruit, fresh or dried  
 0805.10  - Oranges :  
14 0805.10.10  - - Fresh  
  - Mandarins (including tangerines and satsumas) ; clementines, wilkings and 
similar citrus hybrids :  
15 0805.21.00  - - Mandarins (including tangerines and satsumas)  
16 0805.22.00  - - Clementines  
17 0805.29.00  - - Others  
18 0805.40.00  - Grapefruit, including pomelos  
 0805.50  - Lemons (Citrus limon, Citrus limonum) and limes (Citrus aurantifolia, Citrus 
latifolia) :  
19 0805.50.10  - - Lemons (Citrus limon, Citrus limonum)  
20 0805.50.20  - - Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia)  
21 0805.90.00  - Others  
 08.06  Grapes, fresh or dried  
22 0806.10.00  - Fresh  
 08.07  Melons (including watermelons) and papaws (papayas), fresh  
  - Melons (including watermelons) :  
23 0807.19.00  - - Others  
24 0807.20.00  - Papaws (papayas)  
 08.08  Apples, pears and quinces, fresh  
25 0808.10.00  - Apples  
 08.10  Other fruit, fresh.  
26 0810.60.00  - Durians  
 0810.90  - Others :  
27 0810.90.10  - - Longans ; Mata Kucing  
  --Others :  
28 0810.90.92  - - - Dragon fruit  
 
 
__________