G/TBT/GEN/213  
5 avril 2017 
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ1 
RAPPORT DU MODÉRATEUR2 
Le rapport  ci-après a été communiqué par le modérateur de ce tte séance thématique du 
Comité  OTC de l'OMC à la réunion des 29 et 30 mars 2017. 
 
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Lors du septième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques , en même temps que les  réunions ordinaires du Comité3, et de consacrer les séances 
thématiques du 2 8 mars 2017 aux sujets de s procédures d'évaluatio n de la  conformité et des 
bonnes pratiques réglementaires . Le présent rapport porte sur les procédures d'évaluation de la 
conformité . Les exposés résumés ci -après seront publiés  sur le site Web de l'OMC .4 
1.  M. David Hanlon (Commission électrotechnique international e, ci-après CEI ) a expliqué que 
les systèmes mondiaux d'évaluation de la conformité comprennent un ou plusieurs systèmes de 
certification des produits , des compétences personnelles et/ou des processus , qui sont  appliqués  
dans le monde entier , et coordonnen t les organismes commerciaux d'évaluation de la conformité 
aux fins des essais et de la certification . L'objectif d'un système mondial d'évaluation de la 
conformité peut être de faciliter l'accès aux marchés et, dans ce cas, il est fondamental que les 
résultats des évaluations de la conformité provenant  de tout lieu du  monde soient reconnus dans 
le cadre  de ce  système . Une fois ces résultats reconnus, les certificats émis dans ce cadre  servent 
de "passeport pour le monde" pour les marchandises certifiées . Les systèmes mondiaux 
d'évaluation de la conformité de la CEI (IECEE, IECQ, IECEx et IECRE) sont fondés sur des règles  
et des décision s prises par les membres et sont ouverts à tout organisme de certification ou 
laboratoire d'essai remplissant  les condition s. Le modèle de fonctionnement de ces systèmes 
repose sur deux piliers : i) des règles et procédures de fonctionnement prédéfinies et communes , 
et une interprétation harmonisée des normes utilisées, qui , conjointement , produisent  des 
résultats cohérents, solides, comparables et qui peuvent être reproduits ; et ii) une évaluation par 
des pairs afin de  vérifier que les organismes d'évaluation de la conformité sont compétents et 
appliquent les règles communes , et des interprétations harmonisées lors des essais et de la 
certification . La reconnaissance mutuelle est une condition à remplir pour adhérer aux systèmes 
d'évalua tion de la conformité de la CEI ; cela signifie que les organismes membres doivent avoir 
suffisamment confiance dans les résultats provenant d es autres membres  du système pour les 
reconnaître,  accepter les produits considérés sur leur marché national  et, par conséquent, assumer 
une part de responsabilité sur le plan juridique en cas de problème . La reconnaissance mutuelle 
dans le cadre  des systèmes  de la  CEI s'applique  entre les organismes d'évaluation de la 
conformité . Une fois accrédité, u n organisme qui reconnaît les autres membres  est habi lité à 
accepter les résultats des évaluation s de la conformité pour son pays .5 
2.  M. Sean MacCurtain (ISO) a souligné l'importance que revêtent les  normes, guides et 
recommandations internationaux communs comme  fondement des procédures d'évaluation de la 
conformité pour faciliter le commerce international . La boîte à outils de l'ISO/CASCO comprend  un 
                                                
1 La liste des intervenants figure dans le document JOB/TBT/221/Rev.1.  
2 M. Fabrizio Sacchetti (U E). Le présent rapport est communiqué par le modérateur sous sa propre 
responsabilit é. 
3 G/TBT/37, paragraphe  8.3. 
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm  
5 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/203 . G/TBT/GEN/213  
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  ensemble de no rmes relatives à l'éva luation de la conformité fondé  sur le risque pour le 
fonctionnement des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'accréditation et 
de l'évaluation par des pairs . L'ISO/CASCO élabore des orientations politiques en mati ère 
d'évaluation de la conformité dans le cadre de  ses trois groupes (par exemple  le Groupe Alliances 
stratégiques et réglementation (STAR)) , tandis que les travaux d'élaboration des normes sont 
menés par des groupes de travail composés d'experts n'interve nant pas dans leur application . 
L'ISO/CASCO a récemment créé de nouveaux outils en ligne destinés aux organismes de 
réglementation afin de les aider à élabor er des systèmes d'évaluation de la conformité . Ces 
ressources en ligne présentent  les principaux él éments à prendre en considération pour recour ir à 
l'évaluation de la conformité dans les pratiques réglementaires, les étapes conseillées pour recourir 
à l'évaluation de la conformité dans les réglementations , et des cas d'étude . Au cours de la 
discussion,  il a été souligné que ces ressources en ligne pouvaient être utiles aux délégués qui 
souhaitaient communiquer  avec leurs organismes de réglementation, à la fo is pour expliquer les 
concepts essentiels de l'évaluation de la conformité et encourager le recou rs à la boîte à outils de 
l'ISO/CASCO .6 
3.  Mme Nicole Henry (Australie ) a demandé si les organis mes mondia ux d'accréditation et 
d'évaluation de la conformité avaient  évolué suffisamment  vite pour répondre aux besoins du 
commerce international d'aujourd'hui . L'essor des chaînes de valeur mondiale et leur complexité 
ont entraîné  une augmentation des activité s d'évaluation de la conformité dans les chaînes 
d'approvisionnement , rendant la confiance dans l'évaluation de la conformité et l'accréditation 
d'autant plu s essentielle pour réduire les obstacles au commerce et les coûts . Elle a décrit les trois 
principaux défis à relever s'agissant de l'évaluation de la conformité : la connaissance insuffisante 
que l'industrie a des norme s applicables , l'interprétation des n ormes,  ainsi que  la fraude et l a 
non-conformité . Elle a souligné l'importance que revêtent les  accords de reconnaissance mutuelle 
de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum 
international de l'accréditation  (IAF), qui créent  un cadre stratégique pour soutenir le commerce 
international . Elle a toutefois demandé si une "évaluation par des pairs" tous les quatre ans est 
suffisant e pour maintenir la confiance dans les résultats fournis  au titre de  ces accords et si la 
participation  d'un évaluateur professionnel indépendant pouvait  aider à  assurer l'objectivité et 
l'impartialité du processus . Des efforts devraient être réalisés pour continuer à renforcer  la 
confiance dans les systèmes mondiaux d'évaluation de la co nformité , et les besoins des 
consommateurs devraient être au centre des considérations .7 
4.  M. Christopher O'Toole  (Canada)  et Mme Nike Bönnen  (Union européenne  (UE)) ont 
présenté le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la con formité, 
conclu dans le cadre de l'Accord économique et commercial global UE -Canada (AECG) . Le 
Protocole repose en grande partie  sur l'accréditation pour renforcer la  confiance entre les 
organismes de réglementation canadiens et européens, afin de facilite r la reconnaissance mutuelle 
des résultats d'essai et de la certification des produits par les organismes d'évaluation de la 
conformité reconnus par les deux parties . Au titre du Protocole, le Canada et l'UE sont convenus 
d'œuvrer pour reconnaître mutuelle ment l'accréditation de  leurs organismes d'évaluation de la 
conformité , afin que ceux -ci effectuent des essais selon les prescriptions  respectives des parties 
pour les secteurs couverts . Le Protocole  porte sur des secteurs de produits  tels que  les produits  de 
la construction, les équipements électriques et électroniques et les produits utilisés dans les 
atmosphères  explosi ves ou dangereu ses. Parmi les produits couverts figurent les machines et 
appareils, les équipement s radioélectrique s et équipements termi naux de télécommunication  et les 
instruments de mesure . Trois ans a près son entrée en vigueur, le p rotocole pourra être étendu à 
d'autres secteurs prioritaires .8 
5.  M. Andreas Steinhorst  (Coopération européenne pour l'accréditation , ci-après EA) a expliqué 
que le Protocole de l'AECG repose sur un accord de coopération bilatéral e entre l'EA et le Conseil 
canadien des normes (CCN) . Un des principes majeurs du P rotocole est la non -concurrence entre 
les organismes d'accréditation, ce qui signifie que les organisme s d'évaluation de la conformité 
devraient demander une accréditation à  l'organisme compétent  de leur juridiction  (par exemple  un 
organisme établi  au Canada  demande à être accrédité par le  CCN; un organisme établi  en Europe 
demande à être accrédité par son organisme national d'accréditation membre de l'EA) par rapport 
aux prescriptions pertinentes  de l'autre partie . Pour renforcer  la confiance dans le cadre de cette 
                                                
6 Le texte complet de l'exposé a  été distribué sous la cote RD/TBT/209.  
7 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/204.  
8 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/205 . G/TBT/GEN/213  
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  coopération, le CCN et l'EA ont un projet pilote visant à étudier leurs procédures respective s 
d'évaluation de la conformité et respecter  les évaluat ions de l'autre partie dans certains secteurs 
de produits .9 
6.  M. Martin von Lampe (OCDE) a présenté les travaux de l'OCDE sur la coopération 
internationale en matière de réglementation , en ce qui concer ne les procédures d'évaluation de la 
conformité . Il a indiqué que  ces procédures  sont un outil essentiel de gestion des risques , même si 
elles peuvent engendrer des coûts commerciaux en raison des  efforts supplémentaires  que les 
fournisseurs étrangers doiv ent réaliser , par exemple pour expédier les échantillons d'essai vers le 
pays importateur . L'évaluation de la conformité peut être catégorisée en fonction  des méthodes 
utilisée s ("quoi") et des acteurs chargés des systèmes d'évaluation de la conformité ("q ui"). Il est 
nécessaire de mettre en balance  les dommages à prévoir  que causerai ent les produits non 
conformes et l'augmentation des coûts commerciaux qui découle de procédures  d'évaluation de la 
conformité plus rigoureuses . Du point de vue de la théorie é conomique, les produits ayant un 
faible potentiel de dommage seraient  traités selon  des procédures d'évaluation de la conformité 
flexibles et peu coûteuses, tandis que , pour les produits ayant un fort potentiel de dommage , des 
procédures plus restrictives et coûteuses seraient  appliquées . La surveillance des marchés et 
l'échange de renseignements peuvent permettre de réduire le potentiel  de dommage des produits 
non conformes et, ainsi, la nécessité de procédures plus restrictives . La reconnaissance mutuelle  
peut être utile pour réduire les coûts de l'évaluation de la conformité, même si ces coûts peuvent 
se report er sur la surveillance des marchés et les activités visant à faire respecter les normes . 
Dans le cas de  la production dans les chaînes de valeur mo ndiales, il est encore plus important de 
réduire les coûts commerciaux liés à l'évaluation de la conformité .10 
7.  M. Mathieu Loridan (ITC) a présenté les résultats de s enquête s auprès des entreprises 
réalisées par l'ITC sur les mesures non tarifaires ( MNT) en ce qui concerne les procédures 
d'évaluation de la conformité . Ces enquêtes représentent une partie des travaux de l'ITC sur les 
MNT (outre la collecte de données visant à établir une vue d'ensemble  des réglementations , et les 
mesures de suivi dans les Memb res en développeme nt) et ont pour objectif  de recueillir les vues  
des entreprises sur les MNT qui posent problème dans le but de  concevoir et mettre en œuvre une 
assistance technique pour le secteur privé . Ces enquêtes ont été réalisées au moyen d'entretie ns 
téléphonique s et d'entretiens en face à face avec des importateurs et exportateurs de 39 Membres  
en développement (plus l'UE) . Les résultats montrent que les procédures d'évaluation de la 
conformité sont perçues comme la MNT la plus contraignante à laqu elle sont confrontés les 
exportateurs de produits agricoles et manufacturés et que la certification et les essais sont les 
deux procédures qui sont le plus souvent citées  comme posant problème . Les résultats indiquent 
également que tous les exportateurs , que ce soit dans les  pays en développement, PMA ou pays 
développés Membres , sont confrontés à des difficultés s'agissant de  l'évaluation de la conformité . 
Il est important de noter que la plupart des problèmes rapportés proviennent davantage  de 
l'applicatio n des procédures connexes  sur le  marché intérieur  que des prescriptions  proprement 
dites. Les obstacles procéduraux consistent en des  retards, des redevances élevées et un manque 
de moyens .11 
8.  À titre personnel, le modérateur  a souligné l'importance d'un voc abulaire commun dans les  
normes, guide s et système s internationaux  pour l'évaluation de la conformité . Ce vocabulaire 
permet  une perception commune de la manière dont les organismes d'évaluation de la conformité 
sont accrédités en fonction des différentes activités menées (essai, inspection ou certification) et 
des différentes procédures d'évaluation de la conformité possible s, telles que la déclaration de 
conformité du fournisseur,  l'homologation ou l'assurance  de la qualité . Il est un e condition 
essentiel le à l'élaboration de  mécanismes visant à  faciliter l'acceptation des résultats provenant 
d'organismes d'évaluation de la conformité  d'autres pays. L'accréditation est indispensable  pour 
renforcer la  confiance dans la fiabilité des résultats des évaluation s, en particulier entre les 
organismes de réglementation afin qu'ils envisagent  d'accepter les résultats provenant 
d'organismes d'évaluation de la conformité étrangers . Cependant, il est difficile de savoir si  les 
systèmes d'évaluation de la conformité et d'accréditation internationaux donne nt toujours 
suffisamment satisfaction aux organismes de réglementation ou sont assez précis pour que ceux -ci 
aient confiance dans les essai s, la certification et l' accréditation  réalisés  à l'étranger . Certains 
secteurs, comme le secteur de l'électrotechnique, disposent d'une source largement reconnue  de 
                                                
9 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/206.  
10 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/207.  
11 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/208.  G/TBT/GEN/213  
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  normes internationales qui a accru le niveau de  convergence des presc riptions en matière de 
produits  contenues  dans les règlements techniques et les normes . Cela crée une base commune 
pour que les résultats d es évaluation s de la conformité soient acceptés et explique le succès qu'ont 
eu les  systèmes d'évaluation de la conformité mondiaux dans ce secteur . Le modérateur a aussi 
souligné que les changements survenus dans les c haînes d'approvisionnement mondiales ont 
engendré de nouveaux défis en matière de commerce et de conformité , étant donné que  de 
nombreuses étapes de l' évaluation de la conformité peuvent être identifiées  tout au long de la 
chaîne, chaque évaluation  contrib uant à la conformité du produit final aux prescriptions 
applicables . Les caractéristiques de la chaîne d'approvisionnement doivent donc être prises  en 
considération lors de l'élaboration  des procédures d'évaluation de la conformité . La discussion a 
montré que le thème de l'évaluation de la conformité suscite un grand intérêt et les idées 
examinées au cours de la séance thématique viendront enrichir les futurs travaux du Comité dans 
ce domaine . Le modérateur a fait observer  en particulier qu'il était importa nt d'examiner  plus 
avant les facteurs et critères pertinents pris en compte par les organismes de rég lementation  lors 
de l'élaboration de ces procédures , comme le fait de savoir si de telles procédures sont nécessaires 
pour appuyer les réglementations tech niques spécifiques et, le cas échéant, quelle démarche 
choisir.  
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