IP/N/1/ CAN/11/Rev.1  
IP/N/1 /CAN/O/2/Rev.1  
 
10 mai 2017  
(17-2504) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/ français  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CANADA: DÉCLARATION LIMITANT  LE DROIT À RÉMUNÉRATION  ÉQUITABLE  
POUR CERTAINS PAYS PARTIES À LA CONVENT ION DE ROME  
OU AU TRAITÉ DE L’OI EP 
Révision  
Membre 
présentan t la 
notification  CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays 
parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP  
Objet  Droits d'auteur  
Nature de la 
notificatio n  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/CAN/17_2171_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consoli dation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de 
Rome o u au Traité de l’OIEP  
Le Traité de l’OMPI sur le droit d'auteur  (TODA) et le Tra ité de l’OMPI sur les  
interprétations et exécutions et les phonogrammes  (TOIEP)  confèrent aux auteurs, aux 
interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores un éventail complet de droits et de 
protections a ﬁn qu’ils puissent tirer parti des nombreuses occasions qu’offrent le monde 
numérique et le marché mondial. La ratification de ces traités signifie que les créateurs canadiens 
seront rémunérés si leur matériel protégé p ar droit d’auteur est utilisé dans les autres pays qui ont 
également ratifi é ces traités, lorsque, par exemple, leur musique est diffusée à la radio ou offerte 
par des services de musique numériques . La Loi sur la modernisation du droit d‘auteur du Canada , 
en vertu de laquelle les Traités Internet de l’OMPI ont été mis en œuvre, a été notifiée dans le 
document IP/N/1/CAN/6 . Le TODA et le TOEIP sont entrés en vi gueur pour le Canada le 
13 août 2014. Le 14 juillet 2014, le ministre de l’Industrie du Canada a é mis une Déclaration IP/N/ 1/CAN/11/Rev.1  • IP/N/1/ CAN/O/2/Rev.1  
 
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  limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome ou 
au Traité de l’OIEP  que nous notifions aussi par la présente . 
(Voir aussi Autres renseignements ci -dessous.)  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais et français  
Date d'adoption  14 juillet 2014  
Entrée en vigueur  14 août 2014  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015  
Autres 
renseignements  (Document révisé par la suppression d'un lien superflu dans  le document 
originel)  
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays 
parties à la Convention de Rome ou au Traité de l’OIEP  
"http://www.ga zette.gc.ca/rp -pr/p2/2014/2014 -07-30/html/sor -dors181 -
eng.php " 
 
IP/N/1/CAN/C/ 6 (Loi sur le droit d’auteur, modifiée par le projet de 
loi C-59) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_S earch/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/6&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true#"  
 
IP/N/1/CAN/C/ 3 (Loi sur le droit d’auteur , modifiée par la Loi C -11, 
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CAN/C/3&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Industrie Canada  
Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de 
commerce  
 
235 Queen Street  
Ottawa,  Ontario K1A 0H5  
Canada  
Tél.:   343-291-2703 
Fax:   343-291-2494 
 
Patrimoine canadien  
Direction générale de la politique du droit d'auteur et du commerce 
international  
 
25 Eddy Street  
Gatineau, Quebec K1A 0M5  
Canada  
Tél.:   819-997-0055