G/TBT/N/UKR/78/Rev.1  
27 mars 2013  
(13-1682)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
  
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 
12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 Téléphone/Fax: +38044 596 68 39 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent au ssi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Amending certain Laws of Ukraine on information of public on the content in foodstuff 
genetically modified organisms"  (Projet de loi de l'Ukraine portant modification de 
certaines lois de l'Ukraine relatives à l'information du public concernant la teneur en 
organismes génétiquement modifiés des denrées alimentaires), 2 pages en ukrainien, 
traduction non officielle en anglais, 2 pages  
6. Teneur: Le projet de loi notifié modifie les articles 36 et 38 de la Loi de l'Ukraine sur 
l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires, l'article 15 de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits des consommateurs et l'article 15 de la Loi de l'Ukraine sur le 
système national de biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation 
d'organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les exigences relatives à la circulation des denrées alimentaires et l'étiquetage des OGM dans les aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de loi notifié vise à harmoniser la législation ukrainienne avec la 
réglementation de l'UE relative à l'étiquetage des OGM.  G/TBT/N/UKR/78/Rev.1 
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  8. Documents pertinents:  
- Règlement (CE) n° 1830/2003 du Pa rlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. 
- Règlement (CE) n° 1829/2003 du Pa rlement européen et du Conseil du 
22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés. 
- Law of Ukraine "On the safety and quality of foodstuff"  ( L o i  d e  l ' U k r a i n e  s u r  
l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires) 
- Law of Ukraine "On consumer rights protection"  (Loi de l'Ukraine sur la protection 
des droits des consommateurs) 
- Law of Ukraine "On State Bio-safety System for creating, testing, transportation and 
use of genetically modified organisms"  (Loi de l'Ukraine sur le système national de 
biosécurité lié à la création, à l'essai, au transport et à l'utilisation d'organismes 
génétiquement modifiés).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mai 2013 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax: +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
La traduction non officielle est jointe au présent document. 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/w ebproc34?id=&pf3511=44607&pf35401=235548  
(en ukrainien) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UKR/13_1185_00_e.pdf