G/TBT/N/AUS/108  
30 janvier  2018 
(18-0680) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Department of Infrastructure and Regional Development  (Département de l'infrastructure 
et du développement régional)  
Vehicle Safety Standards Branch  (Section chargée des normes relatives à la sécurité des 
véhicules)  
GPO Box 594  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique:  standards@infrastructure.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et d e site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur 
inclus. (SH 87.02), Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les  
voitures du type "break" et les voitures de course. (SH 87.03), Véhicules automobiles pour 
le transport de marchandises . SH 8704 Remorques et semi -remorques pour tous 
véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties (HS 8716).  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Consultation Regulation 
Impact Statement (RIS) : National Heavy Vehicle Braking Strategy Phase II - Improving the 
Stability and Control of Heavy Vehicles  (Déclaration d'impact réglementaire publiée à des 
fins de co nsultation . Stratégie nationale concernant le freinage des véhicules lourds (Phase 
II) - Amélioration du contrôle de la stabilité des véhicules lourds), 176 page(s), en anglais, 
59 page(s) en anglais, 41 page(s) en anglais  
6. Teneur : La déclaration d'impact réglementaire notifiée examine un éventail d'options 
politiques visant à accroître l'installation de systèmes de contrôle de la stabilité sur des 
véhicules lourds afin de réduire les traumatismes liés aux accidents de la route impliquant 
ces véhic ules. Il recommande de rendre obligatoire l'installation d'un système de contrôle 
électronique de la stabilité (ESC) sur les nouveaux véhicules tracteurs d'un poids total en 
charge de plus de 12 tonnes et sur les nouveaux autobus d'un poids total en charge  de 
plus de 5 tonnes . Il recommande aussi de rendre obligatoire l'installation d'un système de 
freinage antiblocage (ABS) sur les nouvelles remorques d'un poids total en charge de plus 
de 4,5 tonnes, ainsi que l'ajout d'un système de contrôle de stabilité antiretournement sur 
les nouvelles remorques d'un poids total en charge de plus de 10 tonnes.  G/TBT/N/AUS/108  
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  Les projets de règles de conception australiennes (ADR) 35 et 38 soumis à consultation 
proposent des exigences techniques pour la mise en œuvre de l'option recomm andée 
récrite dans la déclaration d'impact réglementaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes : Le gouvernement 
australien envisage de rendre obliga toire l'installation d'un système de contrôle de la 
stabilité sur les camions et les autobus, d'un système de freinage antiblocage sur les 
remorques moyennes et d'un système de contrôle de stabilité antiretournement sur les 
grosses remorques, au moyen de r ègles de conception australiennes établies au titre de la 
Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles . Son objectif est de 
réduire les traumatismes liés aux accidents de la route impliquant des véhicules lourds.  
Chaque année, près de 220 personnes sont tuées dans des accidents impliquant des 
véhicules lourds et 1750 personnes sont grièvement blessées (admises à l'hôpital) . Ces 
accidents coûtent chaque année près d'1,5 milliard de dollars aux contribuables 
australiens . 
L'analyse réalisé e dans le cadre de la déclaration d'impact réglementaire indique que la 
mise en œuvre de la proposition permettrait de sauver la vie de plus de 120 personnes et 
d'éviter plus de 1000 cas de blessures graves.  
8. Documents pertinents:  
Voir le point 5 La nor me internationale pertinente est le Règlement n° 13 de la CEE/ONU : 
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O 
en ce qui concerne le freinage.  
La règle de conception australienne diffèrerait légèrement de ce te xte afin de tenir compte 
de problèmes de sécurité liés spécifiquement aux véhicules lourds en Australie.  
9. Date projetée pour l'adoption : À confirmer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 019 ou plus tard  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Department of Infrastructure and Regional Development  
Vehicle Safety Standards Branch  
GPO Box 594  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique:  standards@infrastructure.gov.au  
Texte également disponible jusqu'au 2 février 2 018 via les liens suivants : 
http://www.infrastructure.gov.au/roads/motor/design/adr_comment.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/AUS/18 _0321_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/AUS/18_0321_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/AUS/18_0321_02_e.pdf