WT/CTE/EDB/17  
19 novembre  2018 
(18-7230) Page: 1/29 
Comité du commerce et de l’environnement   
 
  
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1. La base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC a été établie pour donner suite à une 
recommandation formulée dans le rapport du Comité du commerce et de l'environnement 
(WT/CTE/1) de 1996 demandant que le Secrétariat regroupe et mette à jour chaque année toutes 
les notifications liées à l'environnement présentées à l'OMC .2,3 
2. Lors des dernières réunions du Comité du commerce et de l 'environnement (CCE), les 
Membres ont prié le Secrétariat d 'améliorer la plate-forme  de diffusion de la BDE et ses 
fonctionnalités de recherche .4 Pour faire suite à ces demandes, la BDE a été modernisée et une 
nouvelle application  BDE su r Internet a été mise au point . Cette nouvelle BDE sur Internet est 
accessible via le site Internet de l 'OMC https://www.wto.org/edb  ou à l 'adresse suivante: 
https://edb.wto.org /.5 
3. Les renseignements figurant dans la BDE pour 2017 proviennent des 3  786 notifications 
présentées par les Membres de l 'OMC et des 17 EPC distribués en 2017 . La série intégrale des 
données pour 2017 peut être consultée à l 'adresse suivante: 
"https://edb.wto.org/search?field_year%5B%5D=2017&search_api_fulltext=&field_ics_hs_code=
&type=notification ". 
4. La présente note est un rapport récapi tulatif des données sous -jacentes figurant dans la 
nouvelle application sur Internet de la BDE . Elle contient des renseignements sur : i) les mesures 
liées à l 'environnement notifiées au titre des Accords de l 'OMC et des obligations en matière de 
notificati ons (section 1) ; et ii) les mesures liées à l 'environnement mentionnées dans les Examens 
des politiques commerciales (EPC) (section 2).  
 
_______________  
  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Les précédentes bases de données sur l'environnement ont fait l'o bjet des documents suivants: 
BDE 1996, document WT/CTE/W/46; BDE 1997, document WT/CTE/W/77; BDE 1998, 
document  WT/CTE/W/118; BDE 1999, document WT/CTE/W/143; BDE 2000, document WT/CTE/W/195; 
BDE 2001, document WT/CTE/EDB/1; BDE 2002, document WT/CTE/EDB/2 ; BDE 2003, 
document  WT/CTE/EDB/3; BDE  2004, document WT/CTE/EDB/4; BDE 2005, document WT/CTE/EDB/5; 
BDE 2006, document WT/CTE/EDB/6; BDE 2007, document WT/CTE/EDB/7; BDE 2008, 
document  WT/CTE/EDB/8; BDE 2009, document WT/CTE/EDB/9 et WT/CTE/EDB/9/Add.1; B DE 2010, 
document WT/CTE/EDB/10 et WT/CTE/EDB/10/Add.1; BDE 2011, document WT/CTE/EDB/11 et 
WT/CTE/EDB/11/Add.1; BDE 2012, document WT/CTE/EDB/12 et WT/CTE/EDB/12/Add.1; BDE 2013, 
document WT/CTE/EDB/13 et WT/CTE/EDB/13/Add.1; BDE  2014, document WT/CTE/EDB /14 et 
WT/CTE/EDB/14/Add.1; BDE 2015, document  WT/CTE/EDB/15 et WT/CTE/EDB/15/Add.1; et BDE 2016, 
document WT/CTE/EDB/16 et WT/CTE/EDB/16/Add.1.  
3 La liste des mots -clés figure à l' annexe I du présent document. Voir également les documents suivants 
qui con tiennent des renseignements sur les mots -clés: WT/CTE/W/46, WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.  
4 Voir les déclarations des Membres de l'OMC sur la BDE dans les documents WT/CTE/M/62, 
WT/CTE/M/63, WT/CTE/M/64 et WT/CTE/M/65.  
5 Les utilisateurs sont invités à accéder directement à la BDE depuis l'application sur Internet, qui 
contient les données de 2009 à 2017. Des données supplémentaires seront intégrées à la base au fur et à 
mesure de leur disponibilité.  WT/CTE/EDB/17  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  NOTIFICATIONS PRÉ SENTÉES À L'OMC  ................................ ................................ ........  3 
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES 
COMMERCIALES  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
3  ANNEXES  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
Annexe I – Mots clés liés à l'environnement  ................................ ................................ .........  15 
Annexe II – Nombre de notifications liées à l'environnement  (1997 -2017)  ...............................  16 
Annexe III – Nombre de notifications et mesures liées à l'environnement  (2017)  ......................  18 
Annexe IV – Accords de l'OMC ayant fait l'objet du plus grand nombre de notifications et 
mesures liées à l'environnement  ................................ ................................ .........................  19 
Annexe V – Fréquence des mots -clés dans les notificat ions en 2017  ................................ ........  27 
Annexe VI – Catégories harmonisées de la BDE  ................................ ................................ .... 28 
 
TABLE DES GRAPHIQUES  
Graphique 1.1 – Notifications liées à l'environnement (1997 -2017)  ................................ ...........  3 
Graphique 1.2 – Notifications liées à l'environnement par Membre (2017)  ................................ .. 4 
Graphique 1.3 – Notifications liées à l'environnement présentées au titre des différents 
accords (2017)  ................................ ................................ ................................ ...................  5 
Graphique 1.4 – Types d'objectifs liés à l'environnement ident ifiés dans la base de données 
sur l'environnement (2017)  ................................ ................................ ................................ .. 6 
Graphique  1.5 – Type de mesures identifiées dans la BDE (2017)  ................................ .............  7 
Graphique 1.6 – Types de secteurs identifiés dans la BDE (2017) ................................ ..............  8 
Graphique 2.1 – Types de mesures liées à l'environnement mentionnées dans  
les EPC  (2017) ................................ ................................ ................................ ..................  13 
Graphique 2.2 – Secteurs concernés par les entrées liées à l'environnement dans  
les EPC (2017) ................................ ................................ ................................ ..................  14 
Graphique 3.1 – Notifications et mesures liées à l'environnement (2009 -2017)  .........................  19 
Graphique 3.2 – Types de mesures liées à l'environnement dans les notifications relatives à 
l'agriculture (2017)  ................................ ................................ ................................ ...........  20 
Graphique 3.3 – Notification s de PLI liées à l'environnement (2009 -2017)  ...............................  21 
Graphique 3.4 – Types de mesures liées à l'environnement dans les notifications re latives 
aux PLI (2017)  ................................ ................................ ................................ .................  22 
Graphique 3.5 – Notifications et mesures SPS liées à l'environnement (2009 -2017)  ..................  23 
Graphique 3.6 – Types de notifications SPS liées à l'environnement (2017)  ..............................  23 
Graphique 3.7 – Notifications et mesures SMC liées à l'environnement (2009 -2017)  .................  24 
Graphique 3.8 – Types de mesures liées à l'environnement dans les  
notifications SMC  (2017)  ................................ ................................ ................................ .... 25 
Graphique 3.9 – Notifications et mesures OTC liées à l'environnement (2009 -2017)  ..................  26 
Graphique 3.10 – Types de notifications OTC liées à l'environnement (2017)  ............................  26 
  WT/CTE/EDB/17  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS  PRÉSENTÉES À L'OMC  
1.1.  En 2017, sur les 3  786 notifications présentées par les Membres de l'OMC6, 15,9 % 
(602 notifications) avaient trait à l'environnement . Depuis 1997, le nombre de notifications liées à 
l'environnement présentées à l'OMC n'a pas cessé d'augmenter . La part des notifications liées à 
l'environnement en pourcentage du nombre total de notifications a également presque doublé durant 
la même période, avec des fluctuations d'une année sur l'autre (voir le graphique 1.1) .7 
Graphique  1.1 – Notifications liées à l 'environnement (1997 -2017)  
 
 
1.2.  Comme le montre le graphique 1.2 ci -après, des notifications liées à l'environnement ont été 
présentées par des Membres de l'OMC de toute région et de tout niveau de développement . En 
2017, 81 Membres ont notifié des mesures liées à l'environnement, le plus grand nombre de 
notifications ayant été présenté par l 'Union européenne (100), les États -Unis (53), l'Ouganda (39), 
la Chine (36) et le Brésil (21).  
                                                
6 Ce nombre comprend les notifications ordinaires ainsi que les addenda, corrigenda et révisions, sauf 
dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda et corrigenda ne sont pas couverts.  
7 La chute du nombre total et de la proportion de notifications liée s à l'environnement en 2014 peut être 
en partie expliquée par une modification d'ordre méthodologique en rapport avec les notifications SPS liées à 
l'environnement.  
8,1%11,3%9,2%10,7%
7,8%11,3%9,8% 10,8% 10,8%14,7%
13,5%13,4%14,5%13,2%15,8% 16,8% 17,5%
14,6% 14,6% 15,4% 15,9%165211
182245
186281
247 244311357 353395481
453477568620
551
498575602
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Proportion of Environment-related Notifications Total Environment-related NotificationsProportion de notifications liées à l'environnement Nombre total de notifications liées à l'environnementWT/CTE/EDB/17  
- 4 - 
  Graphique  1.2 – Notifications liées à l 'environnement par Membre (2017)
 
1
3
12
2
1
6
1
1
21
1
12
18
36
4
5
4
1
2
1
5
1
1
100
3
1
2
3
1
5
6
7
4
2
1
17
9
5
11
3
1
3
1
2
1
5
20
2
1
9
2
1
5
5
7
1
6
4
4
6
7
2
11
1
9
1
1
10
20
9
2
1
3
39
16
5
1
53
1
5
3
1Argentine
Arménie
Australie
Bahreïn, Royaume de
Barbade
Belize
Bolivie, État plurinational de
Botswana
Brésil
Burkina Faso
Canada
Chili
Chine
Colombie
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Croatie
République tchèque
République dominicaine
Équateur
Égypte
El Salvador
Union européenne
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Guatemala
Hong Kong, Chine
Islande
Inde
Indonésie
Israël
Jamaïque
Japon
Kazakhstan
Kenya
Corée, République de
Koweït, État du
Libéria
Macao, Chine
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Mexique
Moldova, République de
Maroc
Nouvelle-Zélande
Nicaragua
Nigéria
Norvège
Oman
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pérou
Philippines
Qatar
Fédération de Russie
Rwanda
Arabie saoudite, Royaume de
Seychelles
Singapour
Afrique du Sud
Suède
Suisse
Taipei chinois
Tanzanie
Thaïlande
ex-République yougoslave de Macédoine
Turquie
Ouganda
Ukraine
Émirats arabes unis
Royaume-Uni
États-Unis d'Amérique
Uruguay
Viet Nam
Yémen
ZambieWT/CTE/EDB/17  
- 5 - 
  1.3.  Le graphique 1.3 illustre le nombre et la proportion des notifications liées à l'environnement 
par Accord de l'OMC .8 Comme les années précédentes, c'est l'Accord OTC qui a fait l'objet du plus 
grand nombre de notifications liées à l'environnement (390), représentant 65 % du nombre total des 
notifications liées à l'environnement présentées en 2017 . Un certain nombre de mesures liées à 
l'environnement ont également été notifiées au titre de l'Accord SCM (61), de l 'Accord SPS (51), de 
l'Accord sur l'agriculture (44) et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation (24) . Avec 
l'entrée en vigueur de l 'Accord sur la facilitation des échanges en 2017, la BDE comprend pour la 
première fois neuf notifications liées à l 'environnement présentées au titre de cet Accord .9 
L'annexe  IV contient des graphiques concernant les Accords de l 'OMC ayant fait l 'objet du plus grand 
nombre de notifications et mesures liées à l 'environnement . Tous les graphiques peuvent également 
être consultés via l'application Internet de la BDE.  
Graphique  1.3 – Notifications liées à l 'environnement présentées au titre des différents 
accords (2017)  
 
 
1.4.  Les notifications liées à l'environnement peuvent être classées en deux grandes catégories . La 
première comprend les notifications qui citent des considérations environnementales comme 
principal objectif de la mesure notifiée . La seconde comprend les notifications qui n'ont pas pou r 
principal objectif la protection de l'environnement, mais qui contiennent des éléments liés à 
l'environnement . 
1.5.  De plus, certaines notifications sont présentées séparément pour chaque mesure (par exemple 
la plupart des notifications au titre des Accords O TC ou SPS), tandis que d'autres concernent des 
mesures diverses ou multiples présentées dans une seule notification (par exemple les notifications 
                                                
8 En 2017, des notifications liées à l'environnement ont été identifiées au titre des Accor ds de l'OMC 
suivants: Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC); Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS); Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC); Accord 
sur l'agriculture (AG); Accord sur  les procédures de licences d'importation (PLI); Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (entreprises commerciales d'État (ECE)); Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (accords commerc iaux régionaux (ACR)); Accord 
général sur le commerce des services (AGCS); Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (RQ); Accord sur les marchés publics (AMP); Accord sur la facilitation des échanges (AFE); et 
d'autres not ifications comme les accords commerciaux préférentiels notifiés au Comité du commerce et du 
développement (CCD).  
9 En 2017, aucune notification relative à l'environnement n'a été présentée au titre des Accords de 
l'OMC suivants: Accord sur la mise en œuvre  de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping (AAD)); 
Accord sur les sauvegardes (AS); Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Évaluation en 
douane); Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au  commerce (ADPIC); 
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC); Mémorandum d'accord sur 
les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements; Accord sur l'inspection avant expédition 
(IAE); Accord sur l es règles d'origine (RO); et Accord sur les technologies de l'information (ATI).  
OTC, 390, 65%
SMC, 61, 10%SPS, 51, 8%Agriculture , 44, 7%PLI 24, 4%Facilitation des 
échanges, 9, 1,5%Commerce d' État, 
8, 1,3%RQ, 7, 1,2%AMP, 3, 0,5%ACR, 3, 0,5%AGCS, 1, 0,2%Autres notifications,
1, 0,2%WT/CTE/EDB/17  
- 6 - 
  au titre de l'Accord SMC ou celles concernant l'agriculture) . Dans ce dernier cas, les diverses mesures 
sont ventilées et mentionnées séparément dans la base de données . 
1.6.  En 2017, 1 492 mesures distinctes liées à l'environnement ont été incluses dans la BDE, 
présentées dans 602 notifications liées à l'environnement . C'est pour l'Accord SM C que les mesures 
liées à l'environnement ont été les plus nombreuses en 2016 (507) ; venaient ensuite l 'Accord OTC 
(390), l'Accord sur l'agriculture (359), et l'Accord sur les procédures de licences d'importation (81) 
(voir l'annexe  III). 
1.7.  Les mesures liées à l'environnement mention nées dans les notifications de 2017 visaient un 
éventail d'objectifs environnementaux (voir le graphique 1.4), notamment la gestion des substances 
chimiques, toxiques et dangereuses (14,8 %), la protection générale de l'environnement (13,9 %), 
les économies d'énergie et l'efficacité énergétique (12,1 %), les énergies alternatives et 
renouvelables (10,9 %) et la gestion durable de l 'agriculture (10,8 %). 
Graphique  1.4 – Types  d'objectifs liés à l 'environnement10 identifiés dans la base  de 
données sur l 'environnement (2017)11 
 
 
1.8.  S'agissant des types de mesures (voir le graphique 1.5), les dons et versements directs 
représentaient la part la plus importante de l'ensemble des mesures analysées dans les notifications 
de 2017 (38,3 %); venaien t ensuite les règlements techniques ou spécifications (27,9 %), et le 
                                                
10 Voir l'annexe VI pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
11 Plusieurs objectifs environnementaux pouvant être mentionnés dans u ne mesure notifiée, le total 
peut être supérieur à 100 %. 
14,8%
13,9%
12,1%
10,9%
10,8%
9,9%
8,3%
6,6%
6,4%
6,3%
6,3%
6,0%
5,6%
5,6%
5,4%
4,8%
4,6%
4,4%
3,4%
2,9%
2,6%
2,4%
1,5%
1,1%
0,1%221
208
180
162
161
147
124
99
96
94
94
90
84
83
80
72
68
66
51
44
39
36
22
16
1Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses
Protection générale de l'environnement
Économies d'énergie et efficacité énergétique
Énergies alternatives et renouvelables
Gestion durable de l'agriculture
Biodiversité et écosystèmes
Gestion et préservation de l'eau
Conservation des ressources naturelles
Production durable et respectueuse de l'environnement
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux
Gestion et conservation des sols
Mise en œuvre et respect des AEM
Gestion et recyclage des déchets
Protection des animaux
Atténuation et adaptation face au changement climatique
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies
Réduction de la pollution atmosphérique
Gestion durable de la pêche
Préservation des végétaux
Promotion des biens et services environnementaux
Gestion durable des forêts
Protection de la couche d'ozone
Boisement/reboisement
Consommation respectueuse de l'environnement
Gestion durable des industries extractivesType d'objectifWT/CTE/EDB/17  
- 7 - 
  soutien non monétaire comme les services de formation et de conseil ou les programmes de 
recherche (10,3 %). 
Graphique  1.5 – Type de mesures12 identifiées  dans la BDE  (2017)13 
 
 
1.9.  En ce qui concerne l'analyse sectorielle (voir le graphique 1.6), le secteur le plus souvent 
associé aux mesures liées à l'environnement était l'agriculture, avec 37% du total des mesures 
identifiées . Venaient ensuite l'industrie manufacturière ( 21,8%), les produits chimiques ( 12,7%) et 
l'énergie (11,1 %). Les secteurs tels que les activités concernant la faune et les déchets figurent dans 
la catégor ie "Autres" et représentaient 9,7 % du total des mesures . 
                                                
12 Voir l'annexe VI pour une liste des catégories harmonisées par types de mesures, objectifs ou 
secteurs.  
13 Plusieurs objectifs/mesures/secteurs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesu re 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. 
38,3%
27,9%
10,3%
7,6%
6,2%
5,4%
4,4%
4,2%
4,1%
2,5%
1,9%
1,6%
1,6%
1,2%
0,9%
0,8%
0,7%
0,6%
0,3%
0,3%
0,2%
0,1%
0,1%
0,1%571
417
154
114
93
81
66
62
61
37
28
24
24
18
13
12
10
9
5
4
3
2
2
1Dons et versements directs
Règlement technique ou spécifications
Soutien non monétaire
Licence d'importation
Prêts et financement
Procédures d'évaluation de la conformité
Mesure/enquête compensatoire
interdiction/prohibition
Licence d'exportation
Avantages fiscaux
Règlement touchant les mouvements ou le transit
Non spécifié
Autres prescriptions environnementales
Évalutation des risques
Contingents d'importation
Soutien des revenus ou des prix
Prescriptions en matière de quarantaine
Autres mesures
Marchés publics
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux
Droit d'importation
Taxes intérieures
Autres mesures de soutien
Droits d'exportationType de mesureWT/CTE/EDB/17  
- 8 - 
  Graphique  1.6 – Types de secteurs14 identifiés dans la BDE  (2017)15 
 
 
1.10.   L'interface de la BDE sur Internet présente d 'autres infographies, graphiques et données de 
notification de la BDE qui sont accessibles via le site Internet de l 'OMC: https://www.wto.org/edb . 
2  RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES  
2.1.  La BDE contient des renseignements sur les politiques, mesures ou programmes relatifs à 
l'environnement dont il est fait éta t dans les rapports d'examen des politiques commerciales (EPC) 
établis par le Secrétariat et par les gouvernements . En 2017, 17 EPC ont été distribués, à savoir 
ceux des pays suivants (par ordre alphabétique) : Belize, État plurinational de Bolivie, Brésil,  
Cambodge, Gambie, Islande, Jamaïque, Japon, Malaisie, Mexique, Mozambique, Nigéria, Paraguay, 
Sierra Leone, Suisse et Liechtenstein, Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA) et 
Union européenne.16 
2.2.  Ces EPC comprenaient 1  191 entrées faisant référence à des politiques, mesures ou secteurs 
liés à l'environnement .17 Les entrées liées à l'environnement figurant dans les EPC se trouvent dans 
les sections suivantes : "Cadre de la politique commerciale" ; "Politique et pratiques commerciales – 
Analyse par mesure" ; et "Politique commerciale – Analyse par secteur" . En général, le "Cadre de la 
politique commerciale" comprend des renseignements sur les politiques, plans et programmes 
environnementaux du gouvernement et sa politique d'investissement . Les pol itique et pratiques 
commerciales liées à l'environnement comprennent les prescriptions environnementales et les 
restrictions quantitatives  (RQ) (par exemple les règlements techniques ou spécifications, les 
procédures d'évaluation de la conformité, les lice nces d'importation/d'exportation, les interdictions 
et les prohibitions) ; les mesures fondées sur les prix et le marché (par exemple les droits et les 
contingents d'importation/d'exportation, et les taxes intérieures) ; et les mesures de soutien (par 
exempl e les dons et versements directs, les prêts et financements, les avantages fiscaux, les 
mesures de soutien non monétaires, le soutien des revenus ou des prix et les marchés publics) . Les 
secteurs liés à l'environnement mentionnés dans les EPC de 2017 compr ennent l'agriculture, les 
produits chimiques, l'énergie, la pêche, la sylviculture, l'industrie manufacturière, l'industrie 
extractive et les services.  
2.3.  L'EPC du Belize18 comporte 57 entrées liées à l'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la p olitique commerciale sont par exemple : la faible résilience du pays face aux incidences 
néfastes du changement climatique et la priorité qu 'il accorde à l 'investissement dans les biens et 
services environnementaux ( industrie légère de produits en bois, agr ocarburants et production 
                                                
14 Les catégories harmonisées des types de mesures et des types de secteurs ont été mises à jour dans 
la BDE de 2014. Voir la section III de l'annexe V pour une liste des catégories harmonisées par types de 
mesures, objectifs ou secteurs.  
15 Plusieurs objectifs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure notifiée, le total 
peut être supérieur à 100 %. 
16 L'UEMOA se compose des Membres de l'OMC suivants: Bénin, Burkina Faso, Côte  d'Ivoire, 
Guinée -Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo.  
17 Le nombre d'entrées liées à l'environnement dans les EPC correspond au nombre de mentions de 
politiques, mesures ou programmes liés à l'environnement dans les rapports d'EPC établis par le Secrétariat et 
par les gouvern ements.  
18 WT/TPR/G/353 et WT/TPR/S/353/Rev.1.  
552
325
190
165
144
105
93
90
80
14
1037,0%
21,8%
12,7%
11,1%
9,7%
7,0%
6,2%
6,0%
5,4%
0,9%
0,7%Agriculture
Industrie manufacturière
Produits chimiques
Énergie
Autres
Services
Pêche
Tous les produits/activités économiques
Sylviculture
Non spécifié
Industrie extractiveTypes de secteur concerné par la mesureWT/CTE/EDB/17  
- 9 - 
  d'énergie renouvelable) . En ce qui concerne les mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC 
portent entre autres sur les taxes environnementales prélevées sur les véhicules de plus de quatre 
cylindres et sur les combusti bles, ainsi que sur les prescriptions relatives aux licences d 'importation 
d'animaux sauvages et sur les substances qui appauvrissent la couche d 'ozone (comme la famille 
des chlorofluorocarbones (CFC) et la famille des halons) . Dans la section relative à l 'analyse par 
secteur, les entrées de l'EPC concernent notamment la production agricole durable dans le cadre de 
la Politique agricole nationale 2015 -2030, le projet de loi sur les ressources halieutiques visant à 
élaborer des plans de gestion de la pêche et des principes de gestion des écosystèmes et à renforcer 
les réserves marines ; la loi sur la protection de l 'environnement affectant l 'exploration et 
l'exploitation des ressources minérales et du pétrole ; et le plan directeur national 2030 pour un 
touris me durable qui vise à développer le tourisme de manière durable.  
2.4.  L'EPC de l'État plurinational de Bolivie19 comporte 53 entrées liées à l 'environnement . Les 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale concernent  par exemple : le plan de 
dévelo ppement économique et social de la Bolivie, selon lequel il est prévu que 10 % des fonds 
estimés des investissements publics soient consacrés à l 'environnement et à l 'eau; et l'objectif du 
gouvernement de développer des projets de production d 'électricité à  haute capacité à partir de 
sources d 'énergie renouvelables (vent, biomasse, géothermie ou encore énergie solaire) . S'agissant 
des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres les prescriptions 
en matière d 'étiquetage des p roduits alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement 
modifiés (OGM) ou en dérivent ; les prescriptions relatives aux licences d 'importation de substances 
qui appauvrissent la couche d 'ozone, et la non -brevetabilité d 'inventions susceptibles de porter 
préjudice à la faune et à la flore ainsi qu 'à l'environnement . Dans la section relative à l 'analyse par 
secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment le soutien de la Bolivie à la production agricole 
biologique (quinoa biologique, par exemple) et le développement du secteur des énergies 
renouvelables.  
2.5.  L'EPC du Brésil20 comporte 74 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale concernent par exemple : les engagements du Brésil en faveur de 
la promot ion du développement durable et l 'utilisation d 'instruments financiers qui tiennent compte 
des principes environnementaux et de développement durable . S'agissant des mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres les prescrip tions en matière de brevets 
dans le domaine de l 'environnement et des technologies vertes, ainsi que les prescriptions relatives 
aux licences d 'importations d 'espèces en danger . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les 
entrées de l 'EPC concern ent notamment la stratégie à long terme du pays pour accroître la 
production d 'énergies renouvelables comme les agrocarburants et l 'énergie éolienne et solaire, et la 
ratification des conventions de l 'Organisation maritime internationale liées à la prévent ion de la 
pollution maritime.  
2.6.  L'EPC du Cambodge21 comporte 54 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale concernent par exemple : la prise en compte des incidences 
environnementales lors de l 'identificatio n par le gouvernement des dix secteurs d 'exportation 
prioritaires au titre de sa Stratégie d 'intégration du commerce ; et plusieurs plans visant à 
transformer le secteur agricole de manière durable . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, 
les entrée s de l 'EPC concernent entre autres les prescriptions relatives aux licences d 'exportation et 
les contingents relatifs au caoutchouc non transformé, au bois transformé et aux produits sylvicoles 
autres que le bois d 'œuvre, ainsi que l 'exonération d 'impôt sur les bénéfices pour les investissements 
dans la formation qui favorisent l 'environnement . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, 
les entrées de l 'EPC concernent notamment le fort potentiel de production d 'électricité du Cambodge 
à partir de s es abondantes ressources renouvelables (eau, vent, soleil et résidus agricoles), la Loi 
sur la pêche de 2006 qui garanti t la conservation à  long terme et la gestion durable des ressources 
halieutiques, et la politique nationale de 2011 relative aux minerai s qui vise à favoriser l 'amélioration 
de la protection environnementale.  
2.7.  L'EPC de l 'Union européenne (UE )22 comporte 138 entrées liées à l 'environnement . Les entrées 
figurant dans le cadre de la politique commerciale concernent par exemple : l'initiative "Ac tion pour 
le climat – Décarbonisation de l 'économie" pour la mise en œuvre de mesures visant à atteindre les 
                                                
19 WT/TPR/G/363 et WT/TPR/S/363.  
20 WT/TPR/G/358 et WT/TPR/S/358/Rev.1.  
21 WT/TPR/G/364 et WT/TPR/S/364.  
22 WT/TPR/G/357 et WT/TPR/S/357/Rev.1.  WT/CTE/EDB/17  
- 10 - 
  objectifs énoncés dans l 'Accord de Paris sur le changement climatique et le Programme de 
développement durable à l 'horizon 2030 ; le rôle moteur de l'UE dans les négociations concernant 
l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) ; et un plan d 'action contre le trafic d 'espèces 
sauvages . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre 
autres le règlement techniqu e et les spécifications relatifs aux réseaux électriques intelligents, à 
l'écoconception et aux véhicules électriques ; les prescriptions relatives aux licences d 'importation 
conformément à l 'AEM et aux accords environnementaux internationaux (CITES, Protocole de 
Montréal, Convention de Bâle, processus de Kimberley) ; et les aides publiques en matière de 
protection de l 'environnement, y compris les économies d 'énergie . Dans la section relative à l 'analyse 
par secteur, les entrées de l 'EPC concernent not amment les efforts prioritaires consentis par le 
secteur agricole pour restaurer, préserver et renforcer la biodiversité et soutenir la transition vers 
une économie à faibles émissions de CO 2 et résiliente aux changements climatiques ; et la 
coopération de l'UE avec des pays tiers et des organisations internationales pour lutter contre la 
pêche illégale, non documentée et non réglementée (INN) dans le monde.  
2.8.  L'EPC de la Gambie23 comporte 28 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre d e la politique commerciale concernent par exemple : la Loi de 2015 sur l 'Agence de 
promotion des investissements et des exportations, qui inclut dans la promotion de l 'investissement 
étranger le critère du milieu naturel . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de 
l'EPC concernent entre autres les prescriptions relatives aux permis d 'importation des pièges à gibier, 
des véhicules automobiles usagés et des poissons vivants ; et le programme de sylviculture 
communautaire visant à la protecti on, au développement et à l 'exploitation durable des ressources 
forestières . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent 
notamment les programmes de développement d 'exploitations agricoles durables et l 'amélioration 
de la gestion des terres et de l 'eau, ainsi que le développement de l 'écotourisme fondé sur la diversité 
de la faune et des écosystèmes du pays, y compris des espèces d 'oiseaux et des ressources 
naturelles abondantes.  
2.9.  L'EPC de l 'Islande24 comporte 55 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale concernent par exemple : l'objectif de l 'Islande de participer aux 
discussions sur les accords visant à protéger contre la pêche non contrôlée en me r du Nord et 
protéger la biodiversité au -delà des juridictions nationales ; et sa participation aux négociations 
relatives à l 'Accord sur le commerce des services (ACS), qui englobent les engagements concernant 
les services environnementaux . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC 
concernent entre autres les marchés publics de véhicules propres et économes en énergie, la taxe 
carbone sur tous les carburants liquides et sur le gaz de pétrole liquéfié, et une redevance de 
recyclage  s'appliquant à divers déchets et emballages utilisés, une exemption spéciale étant prévue 
lorsque la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques sont appropriés . Dans la 
section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment le fait que 
l'Islande est le premier producteur mondial d 'énergie verte par habitant, avec la part d 'énergies 
renouvelables (eau et géothermie principalement) la plus élevée ; et les initiatives visant à renforcer 
la sensibilisation à l'environnement dans le secteur du tourisme.  
2.10.   L'EPC de la Jamaïque25 comporte 43 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale concernent par exemple le plan de développement national 
de la Jamaïque, Vision 2 030, qui est aligné sur les Objectifs de développement durable (ODD) ; et 
les efforts que consent le gouvernement pour abaisser les coûts de production d 'électricité en 
favorisant les énergies renouvelables . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, l es entrées 
de l'EPC concernent entre autres les prescriptions relatives aux licences d 'importation de certains 
articles, y compris les animaux et les végétaux vivants qui relèvent de la CITES, la taxe pour la 
protection de l 'environnement qui frappe la ven te de tous les produits manufacturés, et les 
prescriptions relatives à l 'étiquetage des produits et équipements renfermant des substances qui 
appauvrissent la couche d 'ozone . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC 
concernent notamment la politique nationale des minéraux qui fixe un cadre de gestion durable du 
secteur des industries extractives ; et l'adoption du projet de loi de 2017 relatif à la Convention sur 
la gestion des eaux de ballast, qui réglemente et ad ministre les rejets d 'eaux de ballast des navires.  
                                                
23 WT/TPR/G/365 et WT/TPR/S/365.  
24 WT/TPR/G/361 et WT/TPR/S/361.  
25 WT/T PR/G/359/Rev.1 et WT/TPR/S/359/Rev.1.  WT/CTE/EDB/17  
- 11 - 
  2.11.   L'EPC du Japon26 comporte 39 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale concernent par exemple la participation active du Japon aux 
négociations relative s à l'ABE et l 'inclusion de véhicules écologiques dans les négociations que 
conduit le pays concernant le commerce des véhicules à moteur . S'agissant des mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres les contingents d 'import ation de 
certaines substances appauvrissant la couche d 'ozone conformément au Protocole de Montréal ; la 
norme agricole japonaise relative aux végétaux biologiques et aux aliments biologiques transformés ; 
et la norme de mesure de l 'efficacité énergétique co ncernant les vitrines de congélation/frigorifiques . 
Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment les 
systèmes de permis visant à restaurer les ressources halieutiques des eaux intérieures (anguille 
japonaise, par exemple) ; et l'objectif du gouvernement d 'accroître la part des énergies renouvelables 
(solaire, biomasse, géothermie, hydroélectricité) dans le bouquet énergétique.  
2.12.   L'EPC de la Malaisie27 comporte 83 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figuran t dans 
le cadre de la politique commerciale concernent par exemple la politique nationale sur la diversité 
biologique pour 2016 -2025 en faveur de la gestion et de la conservation de la biodiversité ; et le 
11ème plan de la Malaisie visant à poursuivre une c roissance verte dans une perspective de durabilité 
et de résilience . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent 
entre autres les prescriptions relatives à l 'importation de déchets toxiques et dangereux qui entrent 
dans le champ de la Convention de Rotterdam, et d 'espèces menacées conformément à la CITES ; 
les incitations fiscales accordées aux entreprises qui conduisent des activités de gestion 
environnementale ; et les prêts bonifiés accordés pour stimuler la production e t l'utilisation de 
technologies vertes . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent 
notamment la priorité accordée aux secteurs primaires, en particulier la production et la 
transformation durables dans l 'industrie de l'huile de palme, les efforts de la Malaisie pour améliorer 
la gestion durable de la pêche et l 'accent mis sur l 'efficacité énergétique et le développement des 
sources d 'énergie renouvelables.  
2.13.   L'EPC du Mexique28 comporte 68 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale concernent par exemple la création du Comité consultatif 
national de normalisation agroalimentaire qui est chargé, entre autres, de la production biologique 
et de la biosécurité des OGM ; et le fait que le Mexique s 'emploie à garantir son développement 
durable grâce à son accord commercial avec l 'UE. S'agissant des mesures liées à l 'environnement, 
les entrées de l 'EPC concernent entre autres une taxe écologique sur les combustibles fossiles, les 
pesticides, herbicides et fongicides afin de réduire les émissions polluantes ; et les prescriptions 
relatives à l 'évaluation des risques et à l 'obtention de permis pour importer des OMG et les diffuser 
à titre expérimental dans le milieu naturel . Dans la s ection relative à l 'analyse par secteur, les 
entrées de l 'EPC concernent notamment le secteur agricole, pour favoriser l 'utilisation durable de 
l'eau; et le remplacement progressif des combustibles classiques par des sources d 'énergie plus 
respectueuses de  l'environnement comme le gaz naturel ou les énergies propres et renouvelables.  
2.14.   L'EPC du Mozambique29 comporte 45 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale concernent par exemple le Programme quinquennal  du 
Mozambique pour la période 2015 -2019, qui fait de la gestion durable des ressources naturelles et 
de l'environnement une priorité . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC 
concernent entre autres les taxes à l 'exportation co ncernant le bois brut et transformé afin de 
protéger l 'environnement, et les prescriptions relatives à l 'inspection et la certification des 
importations et exportations de végétaux pour prévenir et maîtriser la propagation de parasites dans 
le pays . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment 
l'investissement dans le secteur du tourisme, qui cible principalement la conservation de la 
biodiversité et de la nature ; ainsi que les abondantes ressources énergétique s renouvelables du pays 
(hydroélectricité, biomasse, vent et soleil) ; et la politique et stratégie industrielle du Mozambique 
qui désigne la collecte et le recyclage des déchets industriels comme un secteur prioritaire.  
2.15.   L'EPC du Nigéria30 comporte 34 entrée s liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans le 
cadre de la politique commerciale concernent par exemple la priorité du gouvernement consistant à 
                                                
26 WT/TPR/G/351 et WT/TPR/S/351/Rev.1.  
27 WT/TPR/G/366 et WT/TPR/S/366.  
28 WT/TPR/G/352/Rev.1 et WT/TPR/S/352/Rev.1.  
29 WT/TPR/G/354 et WT/TPR/S/354/Rev.1.  
30 WT/TPR/G/356/Rev.1 et WT/TPR/S/356/Rev.1.  WT/CTE/EDB/17  
- 12 - 
  promouvoir un développement durable qui protège l 'environnement contre les pratiques non 
durables . S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre 
autres les prescriptions relatives à l 'évaluation de l 'impact environnemental dans le cadre du 
processus de demande applicable aux investisseurs ; et le permis pour un essai confiné en champ de 
maïs génétiquement modifié . Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC 
concernent notamment l 'objectif du Nigéria d 'appliquer des pratiques et des principes avisés pour la 
gestion des forêts ; et l'utilisation  d'énergies renouvelables (soleil, vent, et petite et moyenne 
hydroélectricité) pour atteindre l 'objectif national selon lequel 75 % de la population aura accès à 
l'électricité d 'ici à 2020.  
2.16.   L'EPC du Paraguay31 comporte 75 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans 
le cadre de la politique commerciale concernent par exemple le Plan national de développement  2030 
qui vise à garantir une croissance respectueuse de l 'environnement ; et la participation active du 
Paraguay aux discussions de l 'Accor d de Paris sur le changement climatique . S'agissant des mesures 
liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres les incitations fiscales à 
l'importation de véhicules hybrides et électriques ; les prescriptions relatives à l 'enregistrem ent et 
aux licences d 'importation des sacs en matière plastique et biodégradables ; et la non -brevetabilité 
des inventions dont il est nécessaire d 'empêcher l 'exploitation commerciale pour protéger la santé 
et la vie des animaux ou pour préserver les végéta ux et l 'environnement . Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment la promotion du reboisement et 
du développement durable de la forêt ; et le plan du Paraguay visant à accroître la consommation 
d'énergies ren ouvelables et à réduire celle de combustibles fossiles d 'ici à 2030.  
2.17.   L'EPC de la Sierra Leone32 comporte 53 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant 
dans le cadre de la politique commerciale concernent par exemple le souhait de la Sierra Leone 
d'exploiter ses ressources naturelles de manière responsable et efficace . S'agissant des mesures 
liées à l 'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres les importations en franchise 
de droits d 'équipements pour systèmes photovoltaïques et d 'appareils économes en énergie ; et la 
réglementation technique des systèmes de gestion environnementale . Dans la section relative à 
l'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment les efforts que consent le pays 
pour lutter contre la pêche INN; la promotion de l 'écotourisme ; les formations et les possibilités 
d'obtenir la certification commerce équitable pour soutenir la production biologique de cacao ; et la 
gestion durable des ressources sylvicoles et la conservation de la biodiversité.  
2.18.   L'EPC de la Suisse  et du Liechtenstein33 comporte 96 entrées liées à l 'environnement . Les 
entrées figurant dans le cadre de la politique commerciale concernent par exemple le Programme 
de croissance de la Suisse, qui promeut la durabilité et l 'utilisation eff icace des ressources naturelles ; 
et la participation des deux pays aux négociations relatives à l 'ABE. S'agissant des mesures liées à 
l'environnement, les entrées de l 'EPC concernent entre autres la taxe carbone sur les combustibles 
fossiles ; l'abattement fiscal bénéficiant aux biocarburants (par exemple le biogaz, le bioéthanol, le 
biodiesel ou les huiles végétales ou animales) ; et les indemnités et les aides financières accordées 
en faveur des forêts et de la conservation de la biodiversité . Dans la secti on relative à l 'analyse par 
secteur, les entrées de l 'EPC mentionnent notamment la production agricole durable et la promotion 
des énergies renouvelables.  
2.19.   L'Union économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA ) se compose des Membres de l 'OMC 
suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire , Guinée -Bissau , Mali, Niger, Sénégal et Togo . L'EPEC 
de l'UEMOA34 comporte 43 entrées liées à l 'environnement . Les entrées figurant dans le cadre de la 
politique commerciale concernent par exemple les plans de développement  national des pays 
membres en faveur du développement durable ; le Cadre stratégique pour la relance économique et 
le développement durable du Mali, qui intègre le changement climatique dans l 'élaboration, la mise 
en œuvre et le suivi des politiques publiqu es. S'agissant des mesures liées à l 'environnement, les 
entrées de l 'EPC concernent entre autres les exemptions de TVA sur le matériel de production 
d'énergie solaire ; et les réglementations sur la prévention des risques biotechnologiques qui 
s'appliquent à toute utilisation, au commerce, au transit, et à la manipulation d 'organismes vivants 
modifiés et/ou produits dérivés qui pourraient avoir des effets défavorables sur l 'environnement . 
Dans la section relative à l 'analyse par secteur, les entrées de l 'EPC concernent notamment : le 
                                                
31 WT/TPR/G/360 et WT/TPR/S/360/Rev.1.  
32 WT/TPR/G/303/Rev.2 et WT/TPR/S/303/Rev.2.  
33 WT/TPR/G/355 et WT/TPR/S/355/Rev.1.  
34 WT/TPR/G/362 et WT/TPR/S/362.  WT/CTE/EDB/17  
- 13 - 
  Programme pour le développement de la pêche et de l 'aquaculture, qui appuie les services de suivi, 
de contrôle et de surveillance des pêches dans les cinq pays côtiers afin de lutter contre la 
pêche  INN; et l'initiative régionale pour l 'énergie durable qui vise à améliorer l 'efficacité énergétique.  
2.20.   Pour illustrer l 'étendue de la gamme des entrées des EPC, le graphique 2.1 ci -dessous 
présente une ventilation détaillée des types de mesures liées à l 'environnement qui sont 
mentionnées  dans les EPC . Outre les références d 'ordre général à l 'environnement, les mesures liées 
à l'environnement les plus souvent mentionnées dans les EPEC de 2017 concernent les 
interdictions/prohibitions (8,8 %), les autres prescriptions environnementales (8,6 %), les 
règlements techniques ou spécifications (7,9 %), les licences d 'importation (6,5 %) et les dons et 
versements directs (5,3 %). 
Graphique  2.1 – Types de mesures liées à l 'environnement mentionnées dans les EPC 
(2017)  
 
 
 
2.21.   S'agissant des politiques commerciales liées à l 'environnement par secteur, les secteurs les 
plus fréquemment mentionnés dans les EPC étaient l 'énergie (21 %), suivie par l 'agriculture (17 %) 
et la pêche (13 %) (voir le graphique 2.2).  
Interdiction/prohibition, 
94, 8,8%Procédures d'évaluation de 
la conformité, 25, 2,3%
Dispositions environnementales 
dans les accords commerciaux,
3, 0,3%
Licences d'exportation,
46, 4,3%
Contingents d'exportation,
1, 0,1%
Droits d'exportation, 7, 0,7%
Référence d'ordre général à 
l'environnement, 
305, 28,5%
Dons et versements directs, 
57, 5,3%
Licences d'importation,
70, 6,5%
Contingents d'importation, 
5, 0,5%Droits 
d'importation, 
1, 0,1%Soutien des revenus 
ou des prix,
10, 0,9%Mesures liées à la propriété 
intellectuelle 11, 1,0%Taxes intérieures, 44, 4,1%Mesures d'investissement,
6, 0,6%Prêts et financement,
19, 1,8%Soutien non monétaire,
10, 0,9%Non spécifié, 4, 0,4%Autres prescriptions 
environnementales,
92, 8,6%Autres mesures, 48, 5%Autres mesures fondées sur 
les prix et le marché,
49, 4,6%Autres mesures de soutien, 
4, 0,4%Marchés publics, 11, 1,0%Prescriptions en matière de 
quarantaine, 3, 0,3%Règlement touchant les mouvements 
ou le transit, 
11, 1,0%Évaluation des risques, 
18, 1,7%Avantages fiscaux, 
33, 3,1%Règlement technique 
et spécifications,
85, 7,9%WT/CTE/EDB/17  
- 14 - 
  Graphique  2.2 – Secteurs concernés par les entrées liées à l 'environnement dans les EPC 
(2017)  
 
 
2.22.   Les renseignements présentés ci -dessus sont uniquement illustratifs et visent à souligner la 
vaste portée et la profondeur des données disponibles dans la  BDE. D'autres infographies, 
graphiques et données BDE relatives aux EPC peuvent être consultés sur l 'interface en ligne de 
la BDE accessible à partir du site Internet de l 'OMC: https://www.wto.org/edb . 
_______________  
Agriculture , 175, 17%
Tous les produits/activités 
économiques, 3, 0,3%
Produits chimiques,
69, 7%
Énergie, 219, 21%
Pêche, 140, 13%Sylviculture, 79, 7%Industrie manufacturière , 
65, 6%Industrie extractive ,
29, 3%Non spécifié , 96, 9%Autre , 95, 9%Services , 82, 8%WT/CTE/EDB/17  
- 15 - 
  3  ANNEXES  
Annex e I – Mots clés liés à l'environnement1  
Arbre Faune  
Bio Flore 
Biologique  Forêt 
Bois Gaz à effet de  serre 
Carbone  Génétique  
Cartagena  HCFC 
CFC Indigène  
CITES  Marquage  
Climat  Menacé d'extinction  
Conserv(ation)  Nouveau  
Convention de Bâle  Organisme modifié  
Dangereux  Ozone  
Déchets  Poissons  
Désertification  Pollution  
Diversité  Préservation  
Durable  Préserver  
Écoétiquetage  Propre  
Écologie  Protocole de Kyoto  
Économie  Protocole de Montréal  
Emballage  Recycler  
Émissions  Renouvelable  
Énergie  Ressources naturelles  
Environnement  Serre 
Érosion (du sol)  Toxique  
Espèces  Vie sauvage  
Extinction   
 
                                                
1 Voir aussi les documents suivants contenant des renseignements sur les mots clés:  WT/CTE/W/46, 
WT/CTE/W/78 et WT/CTE/W/102.    
  WT/CTE/EDB/17  
- 16 - 
 
Annex e II – Nombre de notifications liées à l'environnement1 (1997 -2017) 
Accords de l 'OMC 1997  1998  1999  2000  2001  2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
OTC 89 (795)  98 (648)  83 (671)  97 (610)  67 (539)  114 (582)  100 (794)  107 (638)  121 (771)  155 (874)  168 (1032)  238 (1265)  
SPS 8 (286)  21 (296)  12 (402)  26 (402)  25 (621)  47 (610)  50 (687)  57 (612)  105 (1298)  140 (901)  98 (849)  84 (889)  
SMC 16 (136)  32 (133)  27 (126)  38 (160)  24 (159)  31 (177)  34 (171)  13 (122)  27 (168)  8 (97)  33 (164)  5 (99)  
Agriculture  20 (237)  22 (216)  27 (195)  40 (228)  40 (242)  32 (197)  34 (173)  29 (157)  25 (148)  24 (126)  32 (119)  24 (137)  
Antidumping  4 (109)  1 (133)  3 (133)  0 (127)  0 (134)  1 (166)  2 (155)  3 (134)  0 (127)  0 (112)  0 (118)  0 (134)  
PLI 13 (51)  20 (63)  10 (68)  21 (77)  7 (55)  13 (96)  16 (57)  12 (40)  20 (45)  19 (62)  13 (65)  20 (51)  
Sauveg ardes 0 (42)  1 (47)  0 (99)  1 (110)  1 (137)  1 (170)  1 (147)  3 (75)  1 (80)  0 (86)  0 (59)  0 (73)  
Évaluation en douane  0 (9) 1 (14)  1 (15)  3 (36)  1 (41)  1 (41)  0 (11)  0 (17)  1 (13)  0 (1) 0 (9) 0 (12)  
Commerce d 'État 0 (37)  2 (36)  0 (50)  0 (50)  1 (56)  5 (58)  3 (38)  0 (43)  1 (12)  1 (37)  0 (20)  1 (24)  
ACR 6 (55)  8 (74)  14 (75)  8 (56)  10 (64)  0 (41)  0 (56)  0 (70)  0 (63)  0 (30)  0 (25)  4 (37)  
ADPIC  0 (172)  1 (106)  3 (69)  5 (333)  6 (236)  16 (225)  5 (147)  7 (251)  2 (59)  2 (38)  3 (72)  7 (139)  
AGCS  0 (24)  1 (25)  0 (21)  0 (25)  0 (46)  7 (43)  0 (41)  4 (52)  1 (53)  1 (29)  0 (41)  0 (49)  
RQ 5 (15)  3 (11)  2 (13)  5 (18)  2 (10)  4 (14)  2 (8) 7 (10)  1 (6) 2 (8) 3 (6) 4 (12)  
MIC 0 (18)  0 (22)  0 (12)  0 (10)  0 (2) 0 (29)  0 (13)  0 (12)  0 (14)  0 (14)  0 (13)  0 (9) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  1 (23)  0 (11)  0 (7) 0 (9) 0 (7) 0 (4) 0 (0) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 
Inspection avant 
expédition  0 (2) 0 (1) 0 (1) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (1) 
Règles d'origine  0 (4) 0 (6) 0 (3) 0 (4) 0 (6) 0 (4) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (1) 0 (7) 0 (4) 
AMP 2 (7) 0 (14)  0 (9) 0 (19)  2 (14)  9 (21)  0 (8) 1 (11)  5 (11)  4 (10)  3 (8) 8 (14)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Autres  notifications  1 (5) 0 (5) 0 (3) 1 (8) 0 (6) 0 (4) 0 (3) 1 (7) 1 (3) 1 (2) 0 (5) 0 (8) 
Total des notifications 
liées à 
l'environnement  165 (2027)  211 (1861)  182 (1972)  245 (2282)  186 (2376)  281 (2482)  247 (2513)  244 (2256)  311 (2874)  357 (2428)  353 (2613)  395 (2957)  
% de notifications 
liées à 
l'environnement  8,14% 11,3% 9,2% 10,7% 7,8% 11,3% 9,8% 10,8% 10,8% 14,7% 13,5% 13,4% 
  
                                                
1 Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre total de notifications présentées par les Membres au titre de chaque Ac cord de l'OMC pertinent, incluant les 
notifications ordinaires et les addenda, corrige nda et révisions, sauf dans le cas des notifications OTC et SPS, pour lesquelles les addenda, corrigenda et révisions ne sont  pas 
couverts.    
  WT/CTE/EDB/17  
- 17 - 
 
 
Accords de l 'OMC 2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
OTC 274 (1490)  270 (1413)  268 (1216)  353 (1551)  384 (1605)  358 (1558)  305 (1305)  377 (1686)  390 (1827)  
SPS 81 (737)  83 (1051)  76 (1007)  91 (856)  107 (929)  44 (1169)  47 (1283)  62 (1037)  51 (1110)  
SMC 40 (181)  8 (117)  47 (140)  17 (108)  48 (158)  29 (110)  51 (130)  31 (127)  61 (132)  
Agriculture  36 (210)  49 (195)  44 (182)  45 (203)  34 (135)  42 (210)  32 (148)  43 (208)  44 (202)  
Antidumping  0 (157)  0 (164)  0 (127)  0 (133)  0 (122)  2 (120)  0 (114)  0 (143)  0 (107)  
PLI 23 (82)  21 (72)  23 (78)  30 (85)  23 (96)  38 (99)  33 (74)  39 (96)  24 (54)  
Sauvegardes  0 (171)  0 (106)  2 (64)  2 (89)  2 (112)  2 (110)  4 (79)  0 (89)  0 (61)  
Évaluation en 
douane  0 (6) 0 (4) 0 (4) 3 (13)  2 (13)  2 (23)  2 (9) 0 (4) 0 (6) 
Commerce d 'État 0 (29)  4 (77)  0 (8) 4 (39)  0 (17)  2 (51)  1 (14)  2 (41)  8 (30)  
ACR 4 (30)  4 (26)  3 (33)  2 (37)  2 (40)  4 (19)  3 (12)  3 (18)  3 (16)  
ADPIC  2 (84)  8 (97)  9 (66)  4 (139)  9 (209)  5 (96)  1 (67)  1 (142)  0 (80)  
AGCS  0 (68)  2 (45)  1 (38)  3 (66)  1 (48)  3 (75)  7 (64)  1 (21)  1 (25)  
RQ 2 (8) 1 (6) 2 (8) 13 (14)  5 (10)  15 (22)  8 (11)  12 (16)  7 (10)  
MIC 0 (21)  0 (18)  0 (4) 0 (4) 0 (6) 0 (6) 0 (5) 1 (4) 0 (2) 
Dispositions relatives 
à la balance des 
paiements  0 (9) 0 (6) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (5) 1 (4) 0 (1) 
Inspection avant 
expédition  0 (0) 0 (2) 0 (2) 0 (4) 0 (3) 0 (2) 0 (2) 0 (1) 0 (2) 
Règles d'origine  0 (5) 0 (4) 0 (8) 0 (14)  0 (22)  0 (17)  0 (13)  0 (17)  0 (13)  
AMP 18 (29)  3 (32)  2 (16)  1 (13)  2 (15)  5 (27) 4 (40)  2 (66)  3 (46)  
ATI 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 
Facilitation des 
échanges  0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (0) 0 (55)  0 (26)  0 (17)  9 (57)  
Autres notifications  1 (4) 0 (6) 0 (9) 0 (6) 1 (5) 0 (4) 0 (7) 0 (7) 1 (5) 
Total des 
notifications liées à 
l'environnement  481 (3321)  453 (3441)  477 (3010)  568 (3374)  620 (3545)  551 (3773)  498 (3408)  575 (3744)  602 (3786)  
% de notifications 
liées à 
l'environnement  14,5%  13,2%  15,8%  16,8%  17,5%  14,6%  14,6%  15,4%  15,9%  
 
 WT/CTE/EDB/17  
- 18 - 
  Annex e III – Nombre de notifications et mesures liées à l'environnement1 (201 7) 
 
 
 
                                                
1 Les notifications peuvent se rapporter à plus d'une mesure.  
44
1 324
1 7 36151
8390
9359
1 381
168
3507
51
10390
18
Total des notifications liées à l'environnement Total des mesures liées à l'environnementWT/CTE/EDB/17  
- 19 - 
  Annexe  IV – Accords de l' OMC ayant fait l'objet du plus grand nombre de notifications et 
mesures liées à l'environnement  
1. Accord sur l 'agriculture  
Graphique  3.1 – Notifications et mesures liées à l 'environnement (2009 -2017)  
 
 
140168177204244334
213259359
364944 4234423243 44
0100200300400
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Number of environment-related Agriculture measures
Number of environment-related Agriculture notificationsNombre de mesures agricoles liées à l'environnement  
Nombre de notifications agricoles liées à  l'environnement  WT/CTE/EDB/17  
- 20 - 
  Graphique  3.2 – Types de mesures liées à l 'environnement dans les notifications 
relatives à l 'agriculture (2017)1 
 
 
  
                                                
1 Plusieurs activités/mesures/objectifs environnementa ux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. Voir également l'application BDE sur Internet pour la ventilation 
complète par secteur, mesure ou objectif.  
0,3%1%1%1%2%3%4%4%4%7%8%10%12%16%19%20%21%23%1%1%4%9%39%57%0.3%1%1%4%12%99%
12247111313152429354457677274812216321402061221643356
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesGestion et recyclage des déchetsGestion durable des forêtsProtection des animauxÉconomies d'énergie et efficacité énergétiqueBoisement/reboisementConsommation respectueuse de l'environnementAtténuation et adaptation face au changement climatiqueÉnergies alternatives et renouvelablesProtection de l'environnement contre les parasites et maladiesProtection générale de l'environnementProduction durable et respectueuse de l'environnementBiodiversité et écosystèmesAutres mesures d'atténuation des risques environnementauxConservation des ressources naturellesGestion et préservation des solsGestion et préservation de l'eauGestion durable de l'agricultureContingents d'importationQuotas d'importationNon spécifiéPrêts et financementSoutien non monétaireDons et versements directsÉnergieNon spécifiéPêcheSylvicultureServicesAgricultureType d'objectif Type de mesure Type de secteurWT/CTE/EDB/17  
- 21 - 
  2. Accord sur les procédures de licences d 'importation  
Graphique  3.3 – Notifications de PLI liées à l 'environnement (2009 -2017)  
 
 
404993102
80140137153
81
23202330
23383339
24
050100150200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Number of environment-related Import Licensing Procedures measures
Number of environment-related Import Licensing Procedures notificationsNombre de mesures de PLI liées à l'environnement  
Nombre de notifications de PLI liées à  l'environnement  WT/CTE/EDB/17  
- 22 - 
  Graphique  3.4 – Types de mesures liées à l 'environnement dans les notifications 
relatives aux PLI (2017)2 
 
 
                                                
2 Plusieurs activités/mesures/objectifs environnementaux p ouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. Voir également l'application BDE sur Internet pour la ventilation 
complète par secteur, mesure ou objectif.  
1%1%1%1%1%1%2%2%2%6%12%14%16%17%21%21%28%52%1%2%4%5%10%11%12%15%20%93%2%4%4%5%7%11%14%35%43%
1111112225101113141717234212348910121675233469112835
Gestion durable des forêtsAutres mesures d'atténuation des risques environnementauxConsommation respectueuse de l'environnementBoisement/reboisementGestion et préservation des solsRéduction de la pollution atmosphériqueGestion durable de la pêcheAtténuation et adaptation face au changement climatiqueÉconomies d'énergie et efficacité énergétiqueProtection générale de l'environnementBiodiversité et écosystèmesGestion et recyclage des déchetsProtection de l'environnement contre les parasites et maladiesPréservation des végétauxProtection de la couche d'ozoneProtection des animauxGestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesMise en œuvre et respect des AEMÉvaluation des risquesProcédures d'évaluation de la conformitéPrescriptions en matière de quarantaineRèglement technique ou spécificationsRèglement touchant les mouvements ou le transitContingents d'importationAutres prescriptions environnementalesLicences d'exportationInterdiction/prohibitionLicence d'importationTous produits/activités économiquesSylvicultureÉnergieIndustrie extractivePêcheIndustrie manufacturièreAgricultureproduits chimiquesAutresType d'objectif Type de mesure Type de secteurWT/CTE/EDB/17  
- 23 - 
  3. Accord sur l 'application  des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
Graphique  3.5 – Notifications et mesures SPS liées à l 'environnement (2009 -2017)  
 
 
Graphique  3.6 – Types de notifications SPS liées à l 'environnement  (2017)3 
 
 
  
                                                
3 Plusieurs activités/mesures/objectifs environnementaux pouva nt être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. Voir également l'application BDE sur Internet pour la ventilation 
complète par secteur, mesure ou objectif.  
8183
7691107
444762
51
020406080100120
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Number of environment-related Sanitary and Phytosanitary Measures measures
Number of environment-related Sanitary and Phytosanitary Measures notifications
2%4%4%6%8%10%16%31%33%33%49%2%4%12%14%14%29%84%2%8%8%10%10%18%25%84%
1223458161717251267715431445591343
Gestion et recyclage des déchetsMise en œuvre et respect des AEMAutres mesures d'atténuation des risques environnementauxGestion durable de la pêcheProtection générale de l'environnementGestion durable de l'agricultureGestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesProtection des animauxPréservation des végétauxBiodiversité et écosystèmesProtection de l'environnement contre les parasites et maladiesProcédures d'évaluation de la conformitéLicence d'importationInterdiction/prohibitionPrescriptions en matière de quarantaineRèglement touchant les mouvements ou le transitÉvaluation des risquesRèglement technique ou spécificationsNon spécifiéSylvicultureProduits chimiquesServicesAutrePêcheIndustrie manufacturièreAgricultureType d'objectif Type de mesure Type de secteurNombre de mesures sanitaires et phytosanitaires liées à l'environnement  
Nombre de notifications sanitaires et phytosanitaires liées à l'environnement  WT/CTE/EDB/17  
- 24 - 
  4. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) 
Graphique  3.7– Notifications et mesures SMC liées à l 'environnement (2009 -2017)  
 
253
78493
57321
275544
190507
40
842
1548
2951
3161
0200400600
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Number of environment-related Subsidies and Countervailing Measures measures
Number of environment-related Subsidies and Countervailing Measures notificationsNombre de mesures SMC liées à l'environnement  
Nombre de notifications SMC liées à l'environnement  WT/CTE/EDB/17  
- 25 - 
  Graphique  3.8 – Types de mesures liées à l 'environnement dans les notifications SMC 
(2017 )4 
 
 
 
                                                
4 Plusieurs activités/mesures/objectifs environnementaux pouvant ê tre mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. Voir également l'application BDE sur Internet pour la ventilation 
complète par secteur, mesure ou objectif.  
0,2%0,2%0,4%1%2%3%4%4%5%5%6%6%7%7%8%9%10%10%12%13%16%17%25%0,4%0,4%1%1%2%2%7%12%13%72%0,2%0,6%1%7%7%9%12%16%16%22%27%
1123917202124272832343743454953616481861292257912376166363135363646638183110139
Gestion durable de l'industrie extractiveMise en œuvre et respect des AEMProtection de l'environnement contre les parasites et maladiesPréservation des végétauxBoisement/reboisementProtection des animauxGestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesGestion et préservation des solsGestion et recyclage des déchetsRéduction de la pollution atmosphériqueConservation des ressources naturellesGestion durable des forêtsAutres mesures d'atténuation des risques environnementauxGestion et préservation de l'eauPromotion des biens et services environnementauxProduction durable et respectueuse de l'environnementAtténuation et adaptation face au changement climatiqueGestion durable de la pêcheBiodiversité et écosystèmesGestion durable de l'agricultureÉconomies d'énergie et efficacité énergétiqueProtection générale de l'environnementÉnergies alternatives et renouvelablesMarchés publicsAutres mesures de soutienAutres prescriptions environnementalesNon spécifiéSoutien non monétaireSoutien des revenus ou des prixAvantages fiscauxPrêts et financementMesure/enquête compensatoireDons et versements directsNon spécifiéIndustrie extractiveProduits chimiquesServicesAutresSylviculturePêcheTous produits/activités économiquesIndustrie manufacturièreAgricultureÉnergieType d'objectif Type de mesure Type de secteurWT/CTE/EDB/17  
- 26 - 
  5. Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
Graphique  3.9 – Notifications et mesures OTC liées à l 'environnement (2009 -2017)  
 
Graphique  3.10 – Types de notifications OTC liées à l 'environnement (2017)5 
 
                                                
5 Plusieurs activités/mesures/objectifs environnementaux pouvant être mentionnés dans une mesure 
notifiée, le total peut être supérieur à 100 %. Voir également l'application BDE sur Internet pour la ventilation 
complète par secteur, mesure ou objectif.  
274 270 268353384
358
305377390
0100200300400500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Number of environment-related Technical Barriers to Trade measures
Number of environment-related Technical Barriers to Trade notifications
0,3%0,3%1%1%1%1%1%1%1%1%1%2%2%3%3%3%8%10%19%21%35%1%20%95%2%2%2%4%5%6%8%31%55%
11222333444681112133240758313827837066715212433122213
Préservation des végétauxPromotion des biens et services environnementauxGestion durable des forêtsConservation des ressources naturellesConsommation durable et respectueuse de l'environnementProtection de l'environnement contre les parasites et maladiesMise en œuvre et respect des AEMProtection des animauxGestion durable de la pêcheProtection de la couche d'ozoneBiodiversité et écosystèmesGestion et conservation de l'eauGestion durable de l'agricultureÉnergies alternatives et renouvelablesProduction durable et respectueuse de l'environnementAtténuation des changements climatiques et adaptation à ces changementsGestion et recyclage des déchetsRéduction de la pollution atmosphériqueProtection générale de l'environnementÉnergies alternatives et renouvelablesGestion des substances chimiques, toxiques et dangereusesÉvaluation des risquesProcédures d'évaluation de la conformitéRèglement technique ou spécificationsSylviculturePêcheNon spécifiéÉnergieServicesAgricultureAutresProduits chimiquesIndustrie manufacturièreType of ObjectiveType de
mesure Type de secteurNombre de mesures OTC liées à l'environnement  
Nombre de notifications OTC liées à l'environnement  WT/CTE/EDB/17  
- 27 - 
  Annex e V – Fréquence des mots -clés dans les notifications en 20171 
 
 
 
                                                
1 Les chiffres entre parenthèses représentent la part du nombre total de n otifications liées à 
l'environnement qui comportent un mot -clé donné.  
12 (2,0%)
99 (16,4%)
21 (3,5%)
9 (1,5%)
21 (3,5%)
18 (3,0%)
23 (3,8%)
80 (13,3%)
16 (2,7%)
27 (4,5%)
31 (5,1%)
55 (9,1%)
29 (4,8%)
141 (23,4%)
310 (51,5%)
2 (0,3%)
18 (3,0%)
54 (9,0%)
20 (3,3%)
27 (4,5%)
17 (2,8%)
6 (1,0%)
24 (4,0%)
63 (10,5%)
10 (1,7%)
4 (0,7%)
1 (0,2%)
12 (2,0%)
20 (3,3%)
50 (8,3%)
37 (6,1%)
24 (4,0%)
7 (1,2%)
57 (9,5%)
6 (1,0%)
18 (3,0%)
29 (4,8%)
41 (6,8%)
19 (3,2%)
52 (8,6%)
18 (3,0%)
64 (10,6%)
38 (6,3%)
10 (1,7%)
66 (11,0%)
35 (5,8%)
13 (2,2%)Convention de Bâle
Bio
Carbone
CFC
CITES
Propre
Climat
Conserv(ation)
Diversité
Écoétiquetage
Écologie
Émissions
Menacé d'extinction
Énergie
Environnement
Extinction
Faune
Poissons
Flore
Forêts
Génétique
GES
Serre (effet)
Dangereux
HCFC
Indigène
Protocole de Kyoto
Organisme modifié
Protocole de Montréal
Resources naturelles
Biologique
Ozone
Emballage
Pollution
Préservation
Préserver
Recyclage
Renouvelable
Économie
Espèces
Érosion (du sol)
Durable
Toxique
Arbre
Déchets
Vie sauvage
BoisWT/CTE/EDB/17  
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  Annex e VI – Catégories harmonisées de la BDE  
Table au 3.1 – Catégorie d 'objectifs environnementaux (25) 
Boisement/reboisement  
Réduction de la pollution atmosphérique  
Énergies alternatives et renouvelables  
Protection des animaux  
Biodiversité et écosystèmes  
Gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses  
Atténuation et adaptation face au changement climatique  
Économies d'énergie et efficacité énergétique  
Promotion des biens et services environnementaux  
Protection de l'environnement contre les parasites et les maladies  
Consommation respectueuse de l'environnement  
Protection générale de l'environnement  
Mise en œuvre et respect des AEM  
Conservation des ressources naturelles  
Autres mesures d'atténuation des risques environnementaux  
Protection de la couche d'ozone  
Préservation des végétaux  
Gestion et conservation des sols  
Gestion durable de l'agriculture  
Production durable et respectueuse de l'environnement  
Gestion durable de la  pêche 
Gestion durable des forêts  
Gestion durable de l'industrie extractive  
Gestion et recyclage des déchets  
Gestion et préservation de l'eau  
 
Table au 3.2 – Catégorie de type de me sures (3 1) 
Mesure/enquête antidumping  
Interdiction/prohibition  
Procédures d'évaluation de la conformité  
Mesure/enquête compensatoire  
Dispositions environnementales dans les accords commerciaux  
Licences d'exportation  
Contingents d'exportation  
Droits d'exportation  
Référence générale à l 'environnement1 
                                                
1 La "référence générale à l'environnement" est une catégorie harmonisée qui n'est utilisée que dans 
les EPC. WT/CTE/EDB/17  
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  Dons et versements directs  
Licences d'importation  
Contingents d'importation  
Droits d'importation  
Soutien des revenus ou des prix  
Mesures liées à la propriété intellectuelle  
Taxes intérieures  
Mesures d'investissement  
Prêts et financement  
Soutien non monétaire  
Non spécifié  
Autres prescriptions environnementales  
Autres mesures  
Autres mesures fondées sur les prix et le marché  
Autres mesures de soutien  
Marchés publics  
Prescriptions en matière de quarantaine  
Règlement touchant les mouvements ou le transit  
Évaluation des risques  
Mesure/enquête de sauvegarde  
Avantages fiscaux  
Règlement technique ou spécifications  
 
Table au 3.3 – Catégorie de secteu rs concernés par la mesure (11) 
Agriculture  
Tous les produits/activités économiques  
Produits chimiques  
Énergie  
Pêche 
Sylviculture  
Industrie manufacturière  
Industrie extractive  
Non spécifié  
Autre 
Services  
 
 
 
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