G/SCM/Q2/CHN/70  
13 avril 2017 
(17-2038) Page: 1/12 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE À  
LA CHINE  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD  
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2017, est distribuée à la demande des délégations 
des États -Unis et de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
À la réunion précédente du Comité des subventions et des mesures compensatoires, la Chine a 
déclaré qu'elle n'avait octroyé de  subventions à ses entreprises sidérurgiques qu'au titre de trois 
programmes  et qu'aucun  de ces programmes n' était "spécifique" au sens de l'article 2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ( Accord sur les subventions ).1 Dans les  
rapports annuels de plusieurs grandes entreprises sidérurgiques chinoises , de nombreux 
programmes sont énumérés  dans les renseignements qui figurent généralement sous les rubriques 
"subventions des pouvoirs publics " ou "dons des pouvoirs publics" , dont il apparaît que certains 
sont soumis à l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur les sub ventions . 
Veuillez expliquer pourquoi les programmes mentionnés ci -après n'ont pas été notifiés ( c'est-à-dire 
pourquoi , pour  chacun de ces programmes , l'obligation de notification au titre de l'article 25  ne 
s'applique pas ) ou fournir , pour chacun d'eux , les renseignements suivants : 
 
a. la situation actuelle de la mesure ou du programme;  
b. le nom de la mesure de mise en œuvre ou du programme, le cas échéant, au titre de 
laquelle/duquel la subvention est accordée, l'organisme/les organismes chargé(s) de 
mettre en  œuvre ou de superviser la subvention (et description du rôle de chacun 
lorsque plusieurs organismes interviennent), ainsi que l'objectif général et/ou l'objet de 
la subvention;  
c. la description de la subvention accordée au titre de la mesure de mise en œuvr e ou du 
programme, y compris le montant et la forme de la subvention, par exemple dons, 
prêts, avantages fiscaux, etc.;  
d. la durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention;  
e. les critères d'admissibilité à la subvention, y compr is les prescriptions en matière de 
subordination à l'exportation ou de contenu national;  
f. la provenance de la subvention (par exemple financement assuré par le gouvernement 
central, financement assuré par un gouvernement sous -central, cofinancement par le 
gouvernement central et une administration locale, etc.) ; et 
g. la réponse à la question de savoir si la Chine 1)  a publié toutes les mesures relatives à la 
subvention dans un journal officiel où figurent toutes lois, tous règlements et toutes 
autres mesures q ui visent ou qui affectent le commerce des marchandises, les services, 
les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le contrôle des 
                                                
1 G/SCM/M/99, paragraphes 173 et 179.  G/SCM/Q2/CHN/70  
- 2 - 
  changes ; et 2) a mis à disposition la traduction des mesures dans une ou plusieurs 
langues officielles  de l'OMC, comme l'exige le paragraphe 334 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine (WT/ACC/CHN/49) annexé au Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine  (WT/L/432) . Dans la négative, veuillez fournir les 
références juridiqu es des mesures et indiquer où elles se trouvent.  
1. Hebei Iron &  Steel Company  
Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
Fonds spécial pour le projet 
d'inspection et de gestion de 
la demande d'électricité  146 874,9 6 197 232,0 0 197 232,1 6 122 890,8 1 
Fonds spé cial pour le 
traitement des eaux polluées  291 666,7 1 359 469,6 8 359 469,6 9 244 696,9 6 
Fonds pour la bonification  
d'intérêt s relatif au projet de 
rénovation et d'utilisation 
intégrée des ressources en 
vanadium et en titane  312 500,0 4 406 249,9 9 406 249,9 9 270 833,3 2 
Dépenses en eau  62 499,9 6 81 250,0 2 81 250,0 2 54 166,6 8 
Fonds d'expansion et de 
rénovation pour le vanadium 
et le titane  500 000,0 0 545 455,0 0 545 454,5 5 377 622,3 8 
Fonds pour l'utilisation 
intégrée  et la rénovation  aux 
fins d' économies d'énergie  228 666,6 6 270 242,0 0 270 242,4 2 176 885,9 5 
Fonds spécial pour la 
protection de 
l'environnement  125 000,0 0 159 090,9 1 159 090,9 1 110 139,8 6 
Fonds d'innovation 
technologique relatif au  
vanadium  - 43 333,0 0 43 333,3 3 30 952,3 8 
Subvention unique d es 
pouvoirs publics  octroyée au 
Centre de recherche 
technologique pour les 
projets relatifs au  vanadium  - 1 000 000,0 0 - - 
Technologie essentielle pour 
les processus de production 
écologiques atypiques 
d'aluminium et de vanadium  - 180 000,00 - - 
Fonds spécial pour le P lan 
national de soutien aux 
technologies  - 1 602 000,0 0 - - 
Fonds de développement 
technologique pour le 
traitement, les équipements 
et les ressources dans le 
domaine  des déchets 
industriels toxiques  - 150 000,0 0 - - 
Nouvelle technologie de 
fabrication de l'acier en 
3 étapes avec de  l'aluminium 
et du fer - 1 500 000,0 0 - - 
Fonds de subventions  pour 
la protection de 
l'environnement  - 200 000,0 0 - - 
Financement des  demandes 
de brevets d'invention dans 
la province du Hebei  - 10 500,0 0 - - 
                                                
2 Rapport annuel 2011 de Hebei Iron & Steel Company, pages 115 et 116.  
3 Rapport annuel 20 12 de Hebei Iron & Steel Company, pages 119 et 120.  
4 Rapport annuel 2014 de Hebei Iron & Steel Company, pages 140 à 143.  
5 Id. G/SCM/Q2/CHN/70  
- 3 - 
  Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
Primes  du comté c ôtier en 
faveur du renforcement du 
Bureau  des finances  du 
comté de  
Leting  - 200 000,0 0 - 50 000,0 0 
Primes à la rénovation  en 
faveur  des technologies  
d'économie  d'énergie  500 000,0 0 2 060 000,0 0 135 641,0 3 1 242 819,2 5 
Subvention pour le matériel 
de surveillance en ligne  - 198 180,0 0 - - 
Primes pour les projets 
d'économie d'énergie   9 340 000,0 0 6 510 000,0 0 - - 
Dotations publiques 
spéciale s - 6 000 000,0 0 - - 
Projet de centre de gestion 
de l'énergie  500 000,0 0 2 500 000,00 3 000 000,0 0 3 000 000,0 0 
Financement subventionné  
du Dépar tement  provincial  
des finances en faveur des 
universités  - 30 000,0 0 - - 
Dotation financière pour le 
Forum de l'Association 
chinoise des sciences et de 
la technologie  - 215 000,0 0 - 5 000,0 0 
Dotation provinciale pour les 
dépenses institutionnelles de 
l'Institut de recherche en 
sidérurgie  - 125 000,0 0 359 340,6 0 5 317,8 0 
Ajustement  du projet de 
modernisation sectorielle de 
l'Institut de sidérurgie  - 454 319,0 0 2 047 423,4 9 14 134,9 1 
Dotati on pour les économies 
d'énergie et la réduction des 
émissions  18 000 000,0 0 9 000 000,0 0 - - 
Plus haute récompense 
délivrée par un comté  
dynamique aux citoyens 
fortunés  300 000,0 0 - - - 
Fonds spécial pour les 
projets environnementau x 1 000 000,0 0 - - - 
Fonds spécial pour la 
demande d'électricité  3 000 000,0 0 - - - 
Fonds de subventions pour 
l'inspection en ligne   198 180,0 0 - - - 
Fonds de soutien pour les 
projets  de démonstration  
des économies d'énergie  8 100 000,0 0 - - - 
Prime  pour la réduction de la 
consommation énergétique  34 980 000,0 0 - - - 
Projet de trait ement des 
eaux municipales  et des 
eaux usées industrielles  5 000 000,0 0 - - - 
Projet portant sur la chaleur 
résiduelle issue du 
refroidissement circulaire du 
frittage dans le district  nord 350 000,00 - 350 000,0 0 350 000,0 0 
Dépenses du Hebei au titre 
des droits de propriété 
intellectuelle  35 000,0 0 - - - 
Primes du  Département de 
l'industrie et des 
technologies de l'information 
du Hebei  50 000,0 0 - - - 
Subventions pour les 
innovations technolo giques 
relatives  aux produits du 
vanadium   180 000,0 0 - - - G/SCM/Q2/CHN/70  
- 4 - 
  Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
Subvention du Département 
des finances pour 
l'élimination des capacités 
obsolètes  2 510 000,0 0 - - - 
Fonds pour les innovations 
technologiques en matière 
d'économies  d'énergie  25 050 000,0 0 - - - 
Fonds pour la gestion de la 
protection de 
l'environnement  10 000 000,0 0 - - - 
Projet en matière 
d'économies d 'électricité 
avec pompes à eau, 
éoliennes  et éclairage 
écologique  - - - 26 923,0 8 
Projet relatif à la 
désulfuration des boulettes 
oxydées  - - - 32 500,0 0 
Processus de désulfuration 
des émanations  des fours de 
frittage  circulaire s - - - 172 058,8 3 
Fonds pour les projets 
relatifs à la  désulfuration 
dans le cadre de la gestion 
de la pollution 
atmosphérique  - - - 38 333,3 3 
Fonds pour la gestion des 
particules  issues  des 
émanations  - - - 205 882,3 5 
Modernisations industrielles 
et modifications 
technologiques essentielles   - - - 1 512 000,0 0 
Fonds de subventions pour 
les boulettes oxydées  - - - 5 000 000,0 0 
Allocation  provincial e pour 
les dépens es au titre du  
"Plan géant"  - - 8 325,1 2 2 627,5 5 
Dépenses  de construction de  
l'Institut de recherche en 
sidérurgie  - - 555 144,6 6 165 127,6 7 
Développement et 
application de l'acier à haute 
résistance par l'Institut de 
recherche en sidérurgie  - - - 29 134,0 0 
Projet de l'Institu t de 
recherche en si dérurgie sur 
la fabrication de charbon 
sans cendres à partir de 
charbon de faible qualité  - - 100 000,0 0 122 263,1 9 
Subvention pour la 
prévention des explosion s et 
pour les économies d'énergie  - - 46 800,0 0 - 
Fonds pour les économies 
d'énergie et la réduction des 
émissions  - - 480 000,0 0 - 
Prime  pour contribution 
exception nelle délivrée par 
un comté côtier  dynamique  - - 200 000,0 0 - 
Fonds pour la coordination 
du recouvrement des 
redevances  liées aux 
déchets  environnementaux 
excessifs  - - 132 120,0 0 - 
Prime  pour les contribuables 
importants  - - 50 000,0 0 - 
Avantages fiscaux  - - 24 873 105,6 7 - G/SCM/Q2/CHN/70  
- 5 - 
  Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
Octroi de f onds au Centre 
technologique  pour la 
méthode n° 873 de contrôle 
de la pollution grâce à 
l'extraction à haut 
rendement de particules de 
vanadium et de chrome des 
résidus d'acide sublitique du 
chrome et du vanadium   - - - 180 000,0 0 
Octroi de f onds au Centre 
technologique en faveur du  
"Projet technologique 
national de nettoyage et de 
production  de matériaux en 
vanadium et en  titane"   - - - 1 975 8000,0 0 
Dépenses de 
subventionnement liées au 
renouvellement et à la 
modification des 
équipements du Centre 
technologique  - - - 300 000,0 0 
Octroi de f onds au Centre 
technologique au titre de " la 
recherche -développem ent et 
l'application d'une 
technolo gie d'utilisation 
intégrée des eaux usées 
issues de la fabrication du 
vanadium"  - - - 700 000,0 0 
Octroi de f onds au Centre 
technologique au titre de  la 
"recherche -développement 
concernant  l'acier antichoc à 
haute résista nce HRB600(E)"  - - - 800 000,0 0 
Octroi de f onds au Centre 
technologique au titre de  "la 
recherche -développement et  
de l'application d'une 
technologie pour les 
équipement s de nettoyage 
de l'oxyde de vanadium (V)"  - - - 800 000,0 0 
Octroi  de la première 
tranche du Fonds de 
sélection de talents  du 
Département des finances 
du Hebei  - - - 200 000,0 0 
Fonds pour l'évaluation des 
économies d'énergie  et de la 
réduction des émissions 
(2012)  - - - 50 000,0 0 
Octroi  de fonds pour l es 
technologie s essentielle s de 
fabrication écologique, de 
qualité et extra -économique 
d'aluminium, de vanadium et 
de titane  - - - 276 000,0 0 
Fonds spécial pour le 
renforcement de 
l'harmonisation du MIIT de 
la République populaire de 
Chine  - - - 600 000,0 0 
Octroi de fonds pour la 
politiqu e de conservation des 
eaux du Bureau des finances 
de la ville de  
Chengde  - - - 1 500 000,0 0 G/SCM/Q2/CHN/70  
- 6 - 
  Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
Subvention du fonds spécial 
pour le Plan national de 
soutien à la technologie 
destinée au projet  de R-D 
relatif à  l'utilisation 
hautement efficace des 
terres rares  - - 1 762 200,0 0 - 
Fonds pour la politique de 
conservation des eaux  du 
Bureau des finances 
municipal  - - 1 000 000,0 0 - 
Méthode de contrôle de la 
pollution par extraction à 
haut rendement de 
particules de vanadium et de 
chrome des résidus d'acide 
sublytique du chrome et du 
vanadium  - - 200 000,0 0 - 
Projet relatif à la  
démonstration de la 
technologie de fabrication 
industrielle écologique de 
métaux non ferreux  et à son 
application  - - 144 000,0 0 - 
R-D et fabrication de tôles 
laminées à froid pour 
véhicu les haut de gamme  - - 1 900 000,0 0 - 
Technologie relative aux  
particules de charbon 
extrafines et de fusion 
auxiliaire du charbon  - - 300 000,0 0 - 
Projet de R -D sur les tôles  
résistantes à la corrosion  
pour le stockage sur les 
grands pétroliers   - - 2 200 000,0 0 - 
Informatisation de la 
production  et de la chaîne de 
vente au détail d'une ligne  - - 5 380 000,0 0 - 
Projet n° 435 pour la  
protection de 
l'environnement et 
l'élimination des  émanations 
et des poussières des  fours 
de frittage  circulair es - - 13 000 000,0 0 - 
Premier projet de gestion de 
la pollution et de protection 
de l'environnement dans la 
zone d'extraction des 
matières premières  - - 24 000 000,0 0 - 
Fonds spécial du 
gouvernement central pour 
la pré vention de la pollution 
atmosphérique (2013)  - - - 41 000 000,0 0 
Subvention financière pour 
le projet de désulfuration 
des émanations d es fours de 
frittage circulaire s - - - 3 000 000,0 0 
R-D concernant  la 
technologie d e fabrication de 
l'acier utilisé  pour les 
véhicules de nouvelle 
génération   - - - 330 000,0 0 
Fonds spécial pour la 
protection de 
l'environnement au niveau 
municipal (2014)  - - - 5 000 000,0 0 G/SCM/Q2/CHN/70  
- 7 - 
  Description  2011 (RMB)2 2012 (RMB)3 2013 (RMB)4 2014 (RMB)5 
R-D concernant  concernant  
le soudage à haute énergi e 
de l'acier dans les navires   - - - 200 000,0 0 
Projets relatifs aux 
fréquences  - - - 500 000,00 
Avantages fiscaux  - - - 130 000,0 0 
Total  120 760 388,3 3 33 997 322,0 0 84 286 423,6 3 70 904 110,3 0 
 
2. Shougang Steel  
Description  20116 (RMB)  20127 (RMB)  20138 (RMB)  20149 (RMB)  
Bonification d'intérêts 
accordée par le s pouvoirs 
publics  258 900 127 966 182 32 265 999,0 0 12 791 400,0 0 
Fonds pour la construction 
d'infrastructures   72 115 522 91 743 302 76 311 737,0 0 - 
Fonds de développement 
des entreprises  3 635 481 55 531 140 9 516 982,2 3 29 612 444,2 1 
Subvention  pour l'électricité  - 51 462 285 84 379 753,1 3 3 113 890,4 0 
Octroi de fonds  5 932 800 40 399 852 44 310 514,9 8 83 084 575,2 1 
Fonds de transformation du 
potentiel latent des 
entreprises  - 30 000 000 - - 
Abattement fiscal  38 784 968 23 175 305 8 391 367,8 5 8 469 890,5 0 
Fonds de protection de 
l'environnement   7 787 383 18 719 039 14 170 479,8 5 11 262 655,1 3 
Subventions pour les pertes 
liées à la démolition, à 
l'arrêt de la production et à 
la cessation d'activité  45 188 903,4 0 16 556 083,2 1 8 646 723,4 0 7 146 723,4 0 
Abattement pour dépenses  
foncières   3 841 550 16 000 000 44 000 000,0 0 - 
Subvention financière pour 
le développement 
économique  25 436 450,2 2 11 734 522 15 391 882,2 0  
6 848 100,0 0 
Subvention pour la 
compensation de la 
relocalisa tion - 10 000 000 1 000 000,0 0 319 248 688,0 3 
Bonification d'intérêts pour 
la ligne de production des 
produits  plats laminés à froi d 27 000 000 9 000 000 - - 
Bonification d'intérêts pour 
les produits d'importation  9 841 972 6 441 551 13 056 009,2 2 13 183 809,2 2 
Subvention financière pour 
la recherche technologique  1 700 000 4 156 400 5 166 316,6 7 41 203 948,7 6 
Fonds pour la modernisation 
technologique  8 200 000 3 713 000 3 343 585,4 6 1 740 184,5 7 
Indemnités de chômage e t 
subvention pour l'assurance  9 313 252 3 037 524 257 016,2 2 1 773 734,0 0 
Fonds p our le projet relatif 
aux machines à cintrer les 
tôles - 2 360 000 1 180 000,0 0 1 180 000,0 0 
Fonds pour le progrès  
scientifique  technologi que 2 342 156 1 010 000 - - 
Subvention publique au titre 
de l'assurance sociale  9 544 141,5 0 577 500 - - 
Subvention  pour la stabilité 
de l'emploi   72 886 610 100 000 - - 
Dépense spéciale pour le 
projet relatif à l'acier à 
ressorts  rapide et lourd  13 400 000 - - - 
                                                
6 Rapport annuel 2012 de Shougang, pages 81 et 82.  
7 Id. 
8 Rapport annuel 2014 de Shougang, page 98.  
9 Id. G/SCM/Q2/CHN/70  
- 8 - 
  Description  20116 (RMB)  20127 (RMB)  20138 (RMB)  20149 (RMB)  
Subvention  pour le crédit à 
la relocalisation  8 097 487,8 5 - - - 
Subvention  pour la 
réintégration des c hômeurs  7 879 807,9 8 - - - 
Fonds spécial antidumping  - - 3 045 200,0 0 - 
Soutien aux entreprises en 
difficulté  - - - 74 426 040,0 0 
Autres   8 188 492,7 7 11 199 874,5 4 17 096 900,0 8 39 775 968,5 5 
Total  381 375 877,9 3 534 883 560,2 7 381 530 467,2 9 654 862 051,9 8 
 
3. Chongqing Steel  
Description  2011 (RMB)10 2012 (RMB)11 2013 (RMB)12 2014 (RMB)13 
Subvention  pour le projet de 
relocalisation à des fins de 
protection de 
l'environnement   2 000 000 000 - 506 983 000 
Amortissement des fonds 
affectés au projet spé cial de 
contrôle environnemental  892 000 1 134 000 892 000 1 527 000 
Amortissement des 
subventions pour l es prêts 
fonciers   724 000 482 000   
Remboursements au titre de 
la relocalisation  202 000    
Subvention spéciale pour 
frais financiers  - - - 133 000 000 
Subvention spéciale pour les 
économies d'énergie  à des 
fins de protection de 
l'environnement et 
subvention spéciale pour le 
développement de nouveaux 
produits  - - - 280 000 000 
Amortissement des 
subventions pour le  projet 
de production électrique 
avec chaleur résiduelle  - - 3 040 000 1 312 000 
Autres  2 703 000 - - 461 000 
Total des subventions:   4 521 000 2 001 616 000 3 932 000 923 283 000 
 
4. Baoshan Iron & Steel ( filiale de  Baosteel)  
Description  2011 (RMB)14 2012 (RMB)15 2013 (RMB)16 2014 (RMB)17 
Non spécifié  485 817 570,3 3 - - - 
Subvention financière pour 
la formation en entreprise  et 
la formation  professionnelle   - - - 31 503 257,0 0 
Fonds de subventions pour 
la transformation des 
résultats relatifs aux  
nouvelles hautes 
technologies   - 71 242 006,71 59 921 691,0 8 65 611 868,8 6 
Compensation de la 
relocalisation   - 132 536 148,0 3 59 876 337,2 1 30 465 912,2 5 
                                                
10 Rapport annuel 2012  de Chongqing Steel, page 161.  
11 Id. 
12 Rapport annuel 2014 de Chongqing Steel, page 130.  
13 Id. 
14 Rapport annuel 2011 de Baoshan, page 126, note 55 . 
15 Rapport annuel 2013 de Baoshan, page 118, note 57 . 
16 Id. 
17 Rapport annuel 2014 de Baoshan, page 114, note 59. G/SCM/Q2/CHN/70  
- 9 - 
  Description  2011 (RMB)14 2012 (RMB)15 2013 (RMB)16 2014 (RMB)17 
Transfert des subventions 
publiques de l'année 
antérieure pour l a 
modernisation  technologi que - 33 874 586,0 1 44 059 169,3 2 47 015 363,7 6 
Fonds financier pour le 
projet relatifs aux fondations 
et aux construction s sur les 
terrains et à l'utilisation de 
ces derniers   - - 30 756 648,8 8 - 
Subvention pour la gestion 
de l'évacuation de l'air   - 8 000 000,0 0 11 000 000,0 0 - 
Projet en faveur des 
innovation s technologique s 
essentielle s - 150 185 356,1 0 - - 
Fonds spécial pour la 
coopération économique et 
technologique avec 
l'étranger  - 139 950 000,0 0 -  256 660 000,0 0 
Autres subventions 
financières   - 180 424 658,9 4 18629015 0,9 20593487 0,6 
Total  485 817 570,3 3 716 212 755,7 9 391 903 997,3 8 637 191 272,4 5 
 
5. Wuhan Iron & Steel (Group) Co. (2014)18 
Objet  Montant engagé 
pendant la 
période en cours  Montant engagé 
pendant la période 
précédente  Description  
Total 539 831 277,3 6 744 560 198,8 0 - 
Compensati on pour la 
relocalisation d es usines 
urbaines  - 129 897 834,5 3 - 
Bonifications d'intérêts 
financiers  41 624 323,7 1 95 689 400,3 2 Subventions pour des projets , 
bonification des intérêts des prêts 
consentis en  2013 pour le fonds de 
roulement des grandes ent reprises du 
district de Hongshan  
Subventions et aide s 
financières  295 143 497,5 7 128 752 084,5 5 Subventions financières  axées sur les 
profits, fonds spéciaux  
Fonds spéciaux  pour les 
projets environnementaux et 
les projets d'économies 
d'énergie et de réd uction des 
émissions  38 331 699,0 1 176 571 126,7 2 Cai Jian [2014] n° 622, 
fonds spéciaux pour la protection de 
l'environnement en faveur de  projets 
intelligents de contrôle du smog et 
d'autres polluants.  
Subventions aux 
technologie s de production 
industr ielle 21 056 200,2 6 33 421 768,4 1 Yun Fa Gai (haute technologie)  [2014] 
n° 203, Yun Cai Qi [2013] n° 205  
Aide financière pour les 
employés en poste  72 219 600,0 0 58 361 627,0 0 Wu Ren She Fa [2013] n° 59, E Ren 
She Gui [2013] n° 2, Wu Ren She Fa 
[2012] n° 86  
Déclaration du revenu 
imposable des filiales  1 493 448,2 7 116 889 257,2 7 Abattement fiscal technique , 
déclaration fiscale des revenus des 
entreprises , remboursement de la TVA  
Récompenses  pour 
l'élimination progressive de 
la capacité de production 
désuète  5 430 000,0 0 - Dons pour l'élimination progressive de 
la capacité  de production  désuète  
Incitations diverses offertes 
par les pouvoirs publics  64 532 508,5 4 4 977 100,0 0 - 
 
                                                
18 Rapport annuel 2014 de Wuhan Iron & Steel (Group) Co., page 47 . G/SCM/Q2/CHN/70  
- 10 - 
  6. Ansteel Group Corporation (2014)19 
Objet  Montant pour l'année en 
cours  Montant pour l 'année 
précédente  
Rabais direct sur l'achat d'électricité (2014)  68 433 528,0 8 - 
Doubles frais d'entretien de la ligne de produits 
industriels à caractère militaire  37 450 000,0 0 - 
Subvention pour la construction d'infrastructures  36 664 634,00 - 
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée  25 070 140,1 1 - 
Projet du district de Bayuquan concernant les 
tôles d'acier lourdes d'une épaisseur de 
5 500 mm utilisées pour la  défense nationale  20 000 000,0 0 20 000 000,0 0 
Compensation pour démoli tion et déblaiement  17 234 851,8 4 5 857 000,4 7 
Transfert de crédit s octroyés pour la science et la 
technologie  11 893 579,9 2 6 537 775,2 2 
Fonds pour l'accélération du développement des 
industries nouvelles stratégiques  11 258 492,8 2  
Subvention pour la restructuration  des institutions  
et des pouvoirs publics  8 800 700,0 0 8 800 700,0 0 
Remboursement des taxes foncières  et de l'impôt 
sur l'utilisation des terres  8 761 991,6 8  
Affinage par refusion sous laitier et autres projets 
essentiels portant sur  l'acier à usage militaire et 
industriel  6 900 000,0 0 6 900 000,0 0 
Subvention pour l'acier plat à boudin  6 514 286,0 0 22 830 000,0 0 
Subvention de base d'Ansteel pour la construction 
pour les matériaux métalliques essentiels à usage 
militaire  5 100 000,0 0 5 100 000,0 0 
Projet de traitement chimique du charbon  et de 
désulfuration des émissions de charbon des fours 
de cokéfaction   4 554 545,4 0 - 
Projet de dé phosphoration à grande échelle par 
injection  d'eau sous haute pression et projet de 
rénovation d es fours de fabrication à chaud des 
tôles fortes  4 500 000,0 0 4 500 000,0 0 
Acier traité contre la corrosion conforme à la 
norme de l'OMI  4 297 038,3 6 - 
Fonds du Bureau des finances pour 
l'accroissement  de la production  3 935 400,0 0 - 
Fonds pour l'utilisation d'él ectricité  3 769 794,0 0 1 438 065,0 0 
Désulfuration en 2 étapes des gaz d'échappement 
issus du processus de frittage  3 666 666,6 8 3 666 666,6 8 
Plate-forme publique  pour les essais et les 
inspections  de la base industrielle pour le 
vanadium et le titane de la ville de Panzhihua 
dans la p rovince d u Sichuan  3 500 000,0 0 - 
Projet de construction de logements sociaux 
locatifs  dans le district insalubre de Wudu 
Tuanshan Road  3 300 000,0 0 4 000 000,0 0 
Gestion de l'évacuation externe des eaux usées 
des lignes de production des tôles fortes  3 239 000,0 0 3 239 000,0 0 
Fonds de subvention pour les brevets et la 
recherche -développement  3 199 976,0 0 2 706 560,0 0 
Dotations du Bureau des finances  de la ville de 
Jiangyou au titre du  Fonds d'encouragement pour 
un "Bon dé part" industriel et économique (2014)  3 190 000,0 0 - 
Fonds d'incitation du Bureau des finances du 
district de Qingbaijiang pour un "Bon départ" 
industriel et économique et pour la consommation 
d'électricité à des fins industrielles (2013)  2 940 000,0 0 - 
Désulfuration des gaz d'échappement du 
processus de frittage dans les usines 
sidérurgiques du district occidental  2 933 333,3 2 9 044 444,4 3 
 
 
                                                
19 Ansteel Group Corporation, états financiers consolidés pour 2014, page 105 . G/SCM/Q2/CHN/70  
- 11 - 
  Question s additionnelles  
 
1.  Le rapport d'audit de 2010 du Groupe Hebei indique que ce dernier a reçu 6,4 milliards de RMB 
de la Commission de contrôle et d'administration des actifs publics (SASAC) du Hebei .20 
a. Veuillez  décrire  la nature et l'objet  de cet investissement . 
b. Comment la SASAC du Hebei a -t-elle évalué si cet  investissement était conforme à la 
pratique habituel le concernant les investissements des investisseurs privés.  
c. Veuillez fournir une copie de l'acte  juridique en vertu duquel  cette injec tion de capitaux a 
été effectuée , étant donné qu' il n'a apparemment pas été rendu  public . 
2.  Dans la section  intitulée  "Capit al libéré" du rapport annuel de 2014 de Wuhan, il est indiqué ce 
qui suit:  
Conformément à la "Circulaire du Ministère des finances et de la Commission de 
contrôle et d'administration des actifs publics relative au  budget central de gestion des 
capitaux d'É tat (dotations) de 2014 pour Wuhan Iron and Steel Group Corporation"  
(Cai Zi [2014] n° 37), notre société a reçu 800 millions de RMB  au titre des "dépenses 
liées à l'investissement à l'étranger et à la coopération économique et technologique 
avec l'étrange r", sous la forme d'un capital libéré d'un montant de 800  000 000 de 
RMB.21 
a. Veuillez décrire la nature et l'objet  de l'investissement à l'étranger financé par le budget 
de gestion des capitaux décrit précédemment . Cet investissement a-t-il soutenu  la 
créati on de nouvelles capacités?  
b. Comment le Ministère des finances et la Commission de contrôle et d'administration des 
actifs publics ont -ils évalué si cet investissement était conforme à la pratique habituelle 
concernant les investissements des investisseurs p rivés? 
c. Veuillez fournir une copie de l'acte  juridique auquel  il est fait référence , étant donné qu' il 
n'a apparemment pas été rendu publi c. 
3.  Dans la section  intitulée " État consolidé des variations  des capitaux propres" et dans une 
colonne du tableau intitu lé "Capital libéré"  du rapport annuel d'Ansteel, il est indiqué qu'Ansteel a 
reçu 2,8 milliards de RMB en 2014 . En outre , la note d'accompagnement  indique ce qui suit : 
Conformément à l'Avis du Ministère des finances et de la Commission de contrôle et 
d'adm inistration des actifs publics relati f à la publication  du budget central de gestion 
des capitaux d'État n ° 85 (finances -actifs) de 2014 d'Ansteel Group Corporation, le 
Groupe a reçu pour instruction  de dépenser 2  800 000 000,00 de RMB au titre de la 
restructuration économique du secteur public afin de poursuivre  la construction de la 
mine de f er de l a région d'Anshan et d'ouvrir  de nouvelles mines, ainsi que pour les 
projets de relocalisation, de rénovation et de réinstallation du personnel licencié en 
lien avec la réduction des capacités de production de Pangang Chengdu Steel & 
Vanadium Co., Ltd. ; la somme en question  a été ajouté e au capital libéré du groupe.22 
a. Comment le Ministère des finances et la Commission de contrôle et d'administration des 
actifs pu blics ont -ils évalué si cet investissement était conforme à la pratique habituelle 
concernant les investissements des investisseurs privés ? Quel a été le montant total du 
financement accordé au titre des programmes mentionné s? 
b. Veuillez fournir une copie de  l'acte  juridique auquel  il est fait référence, étant donné qu' il 
n'a apparemment pas été rendu  public. 
                                                
20 Rapport d'audit du Groupe Hebei (2010), pages 59 à 63 . 
21 Rapport annuel 2014 de Wuhan Iron & Steel (Group)  Co., page 44 . 
22 Rapport d'audit consolidé d'Ansteel (2014), page 87 . G/SCM/Q2/CHN/70  
- 12 - 
  4.  Dans la section  intitulée "Capital libéré" du rapport annuel d'Ansteel, il est indiqué qu'Ansteel a 
reçu une injection de  capitaux  de quatre milliards d e RMB en 2010 . La note d'accompagnement  
indiqu e ce qui suit : 
Conformément à l'"Avis du Ministère des finances relatif  à l'allocation  en faveur  
d'Ansteel Group Corporation au titre du  budget central d'exploitation des capitaux 
d'État  de 2010 (allocation de fonds) " (Cai Qi [2010] n° 258), l'entreprise a obtenu 
4 000 000 000,00 de RMB sous forme de capitau x prélevés des fonds affect és au  
réajustement économique, industriel et structurel dans le  budget central d'exploitation 
des capitaux d'État.23 
a. Comment le Min istère des finances a -t-il évalué si cet investissement était conforme à la 
pratique habituelle concernant les investissements des investisseurs privés ? Quel a été le 
montant total du financement accordé au titre des programmes mentionn és? 
b. Veuillez fournir  une copie de l'acte  juridique auquel  il est fait référence, étant donné qu'il  
n'a apparemment pas été rendu  public . 
__________  
                                                
23 Rapport d'audit consolidé d'Ansteel (2010), page 66.