ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/242/PER 
5 octobre 2012 
 (12-5419) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
PÉROU 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
    
  G/SCM/N/242/PER 
Page 2 MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT:  PÉROU1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période couverte 
par l'enquête 
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Fibres de coton, non 
cardées ni peignées 
5201.00.10.00, 
5201.00.20.00, 
5201.00.30.00 et 
5201.00.90.00 
(dossier 
nº 019-2012-CFD-EE 
UU) 02.06.12 
S:  de 2006/07 à 
2010/11; 
I:  2006-2011      2011 
 
66 000 TM 99% Programmes 
d'aide à la filière 
coton accordés 
par le 
gouvernement des États-Unis 
au titre de la 
Loi FSRI de 2002 et de la Loi 
FCE de 2008  
 
                                                      
1 Les résolutions et les rapports sur les e nquêtes concernant les mesures compensato ires peuvent être consultés à l'adresse 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR_L istarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/242/PER
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif Engagement
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. 
LDR - Droit moindre. 
SNR - Réexamen à l'extinction. EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. P - Date de publication. 
C - Date du début du recouvrement des droits. 
 G/SCM/N/242/PER 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquêteMesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Biodiésel pur (B100) et 
mélanges contenant plus de 
50% de biodiesel (B50) 
(dossier 
n° 034-2009-CFD-USA) Droits 22.08.2010 
Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
page 424266  
Union européenne 
(Espagne et Italie 
uniquement) Huile d'olive (dossier 
n° 166-2008-CDS-EEC) Droits 04.12.2010 
Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
page 430384  
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
- - - - 
 
 
__________