G/SPS/N/MAR/47  
 
3 mars 2017  
(17-1278) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits 
Alimentaires  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Végétaux, produits végétaux et d'origine végétale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de Loi N°  41-15 relative à la Protection des Végétaux . 
Langue(s):  français . Nombre de pages:  19 
6. Teneur: Refonte de la législation phytosanitaire pour l'harmoniser avec les normes 
phytosanitaires internationales édictées par la Convention internationale pour la 
protection des végétaux.  
Ce projet de loi , composé de six chapitres et de 29 articles, porte notamment sur:  
 la définition des termes techniqu es qui seront couramment utilisés dans la 
réglementation phytosanitaire;  
 les exigences pour l'importation, la détention, la commercialisation et la mise en 
circulation des végétaux ou produits végétaux;  
 les conditions à remplir pour l'importation et l'expo rtation des végétaux, des 
produits végétaux et autres objets;  
 les règles à respecter pour la surveillance sanitaire et le contrôle à la production des 
végétaux ou produits végétaux à l'intérieur du territoire national;  
 l'instauration des sanctions pénales pour toute personne contrevenant aux 
dispositions de la loi; et  
 les dispositions transitoires.  
7. Objectif et raison d'être: [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre  
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Code x Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   G/SPS/N/MAR/47  
 
- 2 - 
 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négativ e, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er juin 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er janvier 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :   
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour  la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 mai 2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Ha dj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de f ax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 65 10/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049