G/LIC/N/3/CHN/10  
28 février 2014  
(14-1250)  Page: 1/7  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2011 
CHINE 
La communication ci-après, datée du 25 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
Le présent questionnaire doit servir à recueillir de s renseignements sur les formalités de licences 
et autres formalités administratives similaires2 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les 
territoires douaniers relevant des dispositions du GATT de 1994. Si les modalités ou méthodes 
d'application des régimes de licences ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon les catégories de produits, les pays de provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de 
décrire séparément chacune d'entre elles en réponse aux questions qui s'y rapportent. 
 Description succincte des régimes 
1. Il y a trois types de formalités de licences en Chine: les licences d'importation, les licences 
d'importation automatiques et les contingents tarifaires à l'importation. La Chine applique en outre 
un régime de licences d'importation (ou d'exportation) pour certaines matières à double usage dans le but de protéger la sécurité nationale et l'intérêt public et de s'acquitter de ses obligations 
au titre des accords internationaux applicables. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. En 2011, le régime de licences d'importation s'appliquait à toutes les marchandises inscrites sur 
la Liste des marchandises soumises à licence d'importation en 2011 (Annonce n° 107 [2010] du 
Ministère du commerce, de l'Administration nationale des douanes et de l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine), y compris les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et les parties de produits mécaniques ou électroniques usagés. 
 En 2011, le régime de licences d'importation automatiques s'appliquait aux marchandises inscrites 
sur la Liste des marchandises soumises à licence d'importation automatique en 2011  (Annonce 
n° 106 [2010] du Ministère du commerce et de l'Administration nationale des douanes).  
En 2011, le régime de contingents tarifaires à l'importation s'appliquait aux marchandises inscrites 
dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC, y compris les marchandises relevant des 51 lignes tarifaires à 8 chiffres ci-après, telles que céréales, coton, sucre, laine, laine peignée, engrais, etc. 
 
                                               
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. 
2 Les "formalités similaires" s'entendent des visas te chniques, systèmes de surveillance, arrangements 
de prix minimaux et autres exam ens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des 
importations. G/LIC/N/3/CHN/10 
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  10011000 10019010 10019090 10051000 10059000 10011000 10019010 10019090 
10061011 10061019 10061091 10061099 10062010 10061011 10061019 10061091 
10062090 10063010 10063090 10064010 10064090 10062090 10063010 10063090 
11010000 11022000 11029011 11029019 11031100 11010000 11022000 11029011 
11031300 11031921 11031929 11032010 11042300 11031300 11031921 11031929 
17011100 17011200 17019100 17019910 17019920 17011100 17011200 17019100 
31021000 31052000 31053000      
 
3. Le régime de licences d'importation de la Chine s'applique indépendamment de l'origine des 
produits, sauf indication contraire dans les accords de libre-échange conclus par la Chine et les 
pays ou régions concernés.  4. La Chine n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC ou aux engagements pris par la Ch ine au moment de son accession à l'OMC.  
 Actuellement, le régime de licences d'importation s'applique en Chine aux substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et aux produits mécaniques ou électroniques usagés. Les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont soumises à des restrictions car la Chine doit respecter le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone , et 
les parties de produits mécaniques ou électroniques usagés sont soumises à des licences 
d'importation dans le but de préserver la cohésion sociale et de protéger l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.  
Le régime de licences d'importation automatiques s'applique à certaines marchandises qui peuvent 
être importées librement, dans le but de surveiller l'importation de ces marchandises et d'établir des statistiques sur les échanges. Sa teneur et ses modalités d'application sont conformes à 
l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation , et aucune restriction n'est 
imposée en ce qui concerne le volume ou la valeur des importations. Les contingents tarifaires à l'importation ont été convenus à la suite de né gociations menées entre la Chine et d'autres 
Membres de l'OMC selon les termes des Accords de l'OMC qui s'appliquent à l'importation de 
certaines marchandises.  5. Sur le plan légal, la Loi sur le commerce extérieur  (promulguée par le Décret n° 22 [1994] du 
Président et modifiée par le Décret n° 15 [2004] du Président) et la Loi sur les licences 
administratives  (Décret n° 7 [2003] du Président) établissent le régime de base et les principes 
juridiques applicables aux licences d'importation. Au titre desdites lois, le Conseil des affaires de 
l'État a promulgué le Règlement concernant les régimes d'importation et d'exportation applicables 
aux marchandises  (Décret n° 332 [2001] du Conseil des affaires de l'État), qui précise les 
circonstances dans lesquelles le régime de licences d'importation s'applique et en vertu duquel, 
s'agissant des marchandises soumises au régime de licences d'importation et au régime de 
licences d'importation automatiques, les règles actuellement en vigueur, promulguées par le Ministère du commerce (auparavant dénommé Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique), sont énoncées dans les Mesures concernant le régime de licences 
d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce) et les 
Mesures concernant l'administration du régime de licences d'importation automatiques pour les marchandises  (Décret n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes). Conformément à ces règles, le Ministère du commerce promulguera chaque année, sous 
la forme d'annonces, la Liste des marchandises soumises à licence d'importation  et la Liste des 
marchandises soumises à licence d'importation  automatique  ainsi que les modifications apportées 
à ces listes. En outre, d'autres règles et mesures administratives se rapportant au régime de 
licences d'importation sont actuellement en vigueur: les Mesures désignant les autorités chargées 
de délivrer des licences d'importation et des licences d'exportation pour les marchandises  
(Décret n° 3 [2010] du Ministère du commerce) et les Règles pratiques sur la délivrance des 
licences d'importation  (Circulaire Shang Pei Fa n° 360 [2007]). 
 En ce qui concerne les procédures relatives aux licences d'importation pour les marchandises 
soumises au régime de contingents tarifaires, qui relèvent du Règlement concernant les régimes 
d'importation et d'exportation applicables aux marchandises  (Décret n° 332 [2001] du Conseil des 
affaires de l'État), les règles actuellement en vigueur sont les Mesures intérimaires concernant G/LIC/N/3/CHN/10 
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  l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  
(Décret n° 4 [2003] du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le développement et la réforme) et les Mesures intérimaires concernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  (Décret n° 27 [2002] de l'ancienne Commission 
pour l'économie et le commerce et de l'Administration générale des douanes). Conformément à 
ces règles, le Ministère du commerce et la Commission nationale pour le développement et la réforme publieront chaque année, sous la forme d'annonces, les exigences relatives au volume, 
aux moyens de distribution et à la présentation des demandes de contingents tarifaires. 
 En ce qui concerne les matières à double usage, les règlements administratifs promulgués par le Conseil des affaires de l'État comprennent le Règlement concernant le contrôle des exportations de 
matières nucléaires  (Décret n° 480 [2006] du Conseil des affaires de l'État), le Règlement 
concernant le contrôle des exportations de matières nucléaires à double usage et de technologies apparentées  (Décret n° 484 [2007] du Conseil des affaires de l'État), le Règlement concernant le 
contrôle des exportations de missiles et de matières et technologies apparentées  
(Décret n° 361 [2002] du Conseil des affaires de l'État), le Règlement concernant le contrôle des 
exportations de produits biologiques à double usage et des équipements et technologies 
apparentés  (Décret n° 365 [2002] du Conseil des affaires de l'État), le Règlement concernant la 
gestion des produits chimiques réglementés  (Décret n° 190 [1995] du Conseil des affaires de 
l'État), le Règlement sur les précurseurs chimiques utilisés pour produire des stupéfiants  
(Décret n° 445 [2005] du Conseil des affaires de l'État) et les Mesures de contrôle des 
exportations de certains produits chimiques et des équipements et technologies apparentés  
(Décret n° 33 [2002] de l'ancien Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, de l'ancienne Commission nationale pour l'économie et le commerce et de 
l'Administration générale des douanes). Co nformément aux règlements administratifs 
susmentionnés, les règles actuellement en vigueu r, qui ont été promulguées par le Ministère du 
commerce et l'Administration générale des douanes, sont les Mesures concernant les régimes de 
licences d'importation et d'exportation pour les matières et les technologies à double usage  
(Décret n° 29 [2005] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes). Conformément à ces règles, le Ministère du commerce publiera chaque année, sous la forme d'annonces, la Liste concernant les régimes de licences d'importation et d'exportation pour les 
matières et les technologies à double usage  ainsi que les modifications qui y seront apportées. 
 Modalités d'application 
6. La Chine n'a maintenu aucune restriction quantitative qui ne soit pas conforme aux règles de 
l'OMC. Les produits soumis à des contingents tarifaires à l'importation en 2011 comprenaient le maïs, le blé, le riz, le sucre, le coton, la laine, la laine peignée et les engrais; les contingents 
tarifaires pour ces produits sont appliqués globalement. Par ailleurs, la Chine a imposé en 2011 
des contingents tarifaires par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de Nouvelle-Zélande, conformément à l' Accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et la 
Chine . 
 
I. Les autorités qui attribuent les contingents tarifaires, à savoir le Ministère du commerce et la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, publient des renseignements 
sur le volume, les exigences relatives à la présentation des demandes et les principes de 
répartition des contingents globaux et des contingents par pays pour l'année qui suit, sous la forme d'annonces disponibles sur les sites Web officiels des autorités qui attribuent les 
contingents. Les annonces qui ont été faites en 2011 concernant la répartition des 
contingents tarifaires comprennent: 
  - le document intitulé  Volume, exigences relatives à la présentation des demandes et 
principes de répartition des contingents tarifaires pour l'importation de céréales et de 
coton en 2011 , promulgué par l'Annonce n° 27 [2010] du 25 septembre 2010 de la 
Commission nationale pour le développement et la réforme;  
 
  - les Règles détaillées concernant l'application et la répartition des contingents tarifaires  
pour l'importation de sucre en 2011  et les Règles régissant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2011 , publiées 
respectivement dans l'Annonce n° 64 [2010] et l'Annonce n° 65 [2010] du Ministère du commerce le 30 septembre 2010, et le document intitulé Volume, principes de 
répartition et procédure de présentation des demandes de contingents tarifaires pour G/LIC/N/3/CHN/10 
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  l'importation d'engrais en 2011 , publié dans l'Annonce n° 59 [2010] du Ministère du 
commerce le 17 septembre 2010; 
  - l' Annonce concernant l'administration des contingents tarifaires par pays pour 
l'importation de laine et de laine peignée en 2011 , promulguée le 26 novembre 2010 
par le Ministère du commerce et l'Administration générale des douanes (Annonce n° 88 [2010]); et 
 
 - l' Annonce concernant la réattribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles en 2011, promulguée par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et le Ministère du commerce le 8 août 2011 
(Annonce n° 18 [2011]). 
  Les contingents tarifaires à l'importation sont des contingents globaux; il existe également 
des contingents par pays pour la laine et la laine peignée en provenance de 
Nouvelle-Zélande. Les contingents tarifaires par pays pour la laine et la laine peignée importées de Nouvelle-Zélande étaient respectivement de 27 563 tonnes et de 496 tonnes 
en 2011.  
 II.  Le volume total des contingents tarifaires est déterminé annuellement. Les contingents 
tarifaires pour les céréales, le coton, le sucre et les engrais sont attribués aux utilisateurs 
finals avant le 1
er janvier de chaque année et sont valables pour toute l'année civile du 
calendrier grégorien. La durée de validité des certificats de contingent délivrés aux détenteurs de contingents de céréales, de coton et de sucre pour dédouaner les 
marchandises s'étend sur l'ensemble de l'année civile du calendrier grégorien et peut être 
prorogé jusqu'à fin février de l'année suivante dans certaines circonstances particulières; pour les détenteurs de contingents d'engrais, la durée de validité est de 180 jours et peut 
être prorogée de 180 jours au plus si les contingents d'importation n'ont pas été 
entièrement utilisés pendant cette période. 
  Les contingents de laine et de laine peignée sont attribués selon l'ordre d'arrivée des 
demandes, eu égard à la solidité des contrats. En 2011, les détenteurs de certificats de 
contingent disposaient de trois mois pour dédouaner leurs marchandises.  
 
III.  Les détenteurs de contingents doivent retourner le reliquat de l'année dans le délai imparti 
chaque année, afin de permettre leur réattribution. Pour faire en sorte que les contingents attribués soient effectivement utilisés pour des importations, tout importateur qui n'a pas 
utilisé la totalité de son contingent et qui n'a pas retourné le reliquat dans le délai prescrit 
verra son contingent tarifaire réduit d'autant l'année suivante. 
 IV.  Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, et exception 
faite des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes, le délai accordé pour le 
dépôt des demandes de licences est de 15 jours. 
 
V. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, et exception 
faite des contingents attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes, le délai de traitement des demandes est de deux mois à compter de l'expiration du délai imparti pour le dépôt des 
demandes. 
 VI. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, il devrait y avoir 
un jour au moins entre la délivrance des certificats de contingent et la date d'ouverture de la 
période d'importation. 
 VII. Pour les marchandises soumises à des contingents tarifaires à l'importation, les demandeurs 
peuvent déposer leurs demandes de licences auprès des organes agréés par le Ministère du 
commerce pour le sucre, la laine, la laine peignée et les engrais, ou auprès de la Commission nationale pour le développement et la  réforme pour les céréal es et le coton. Ces 
organes examinent les demandes et les transmettent au Ministère du commerce ou à la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, qui attribuent ensuite aux demandeurs des contingents tarifaires à l'importation par l'intermédiaire de l'organe agréé. Après avoir obtenu le certificat de contingent tarifaire, les détenteurs de contingents G/LIC/N/3/CHN/10 
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  tarifaires à l'importation ne sont pas tenus de présenter d'autres demandes de licences 
d'importation. 
 VIII. Si les contingents tarifaires à l'importation ne permettent pas de répondre à l'ensemble des 
demandes déposées par les demandeurs remplissant les conditions requises, la répartition 
des contingents tarifaires pour les céréales, le coton, le sucre et les engrais sera effectuée en fonction des périodes antérieures, de la capacité de production et de transformation, du 
volume d'activité et d'autres facteurs connexes; les contingents tarifaires pour la laine et la 
laine peignée seront attribués selon l'ordre d'arrivée des demandes. 
  Le département chargé de la répartition des contingents tarifaires publiera les règles 
détaillées concernant le dépôt des demandes et l'attribution des contingents tarifaires à 
l'importation; ces règles définissent les exigences que doivent remplir les demandeurs et les nouveaux importateurs. Les nouveaux importateurs peuvent, comme les autres 
demandeurs, déposer des demandes de contingents entre le 15 et le 30 octobre de chaque 
année pour l'année suivante.  
 
 Une fois déposées les demandes de contingents tarifaires à l'importation, l'autorité 
administrative chargée des contingents procède à leur attribution dans un délai de deux mois. 
 
IX. Les procédures de demande de contingents tarifaires à l'importation (procédures de 
demande de licences d'importation) s'app liquent aux marchandises soumises à des 
contingents tarifaires à l'importation, indépendamment de la question de savoir si des 
permis d'exportation sont délivrés ou non par les pays exportateurs. Les demandeurs de 
contingents tarifaires à l'importation n'ont pas à demander d'autres licences pour leurs marchandises une fois qu'ils ont obtenu un certificat de contingent tarifaire aux fins du 
dédouanement. 
 X.  Sans objet.  
XI. Il n'y a pas de telle condition. 
 7. a)  En ce qui concerne les marchandises soumises au régime de licences d'importation 
automatiques, l'autorité chargée de les délivrer approuve sur réception, dans la mesure du 
possible, les demandes de licences qui sont remplies correctement et complètement, et dans un délai de dix jours ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières. 
 
Dans le cas d'une demande qui remplit les conditions requises, l'autorité compétente délivre la licence d'importation dans un délai de trois jours ouvrables après sa réception et de dix jours ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières (à l'exclusion du temps 
nécessaire pour obtenir les documents et les autorisations requises avant de pouvoir 
importer des substances appauvrissant la couche d'ozone et des produits mécaniques ou électroniques usagés). 
 
 b) Une licence peut être accordée immédiatement sur demande pour les marchandises 
soumises au régime de licences d'importation automatiques. 
 
 c) Il n'y a pas de limitation de ce genre.   d)  Pour les marchandises soumises au régime de licences d'importation automatiques, les 
demandeurs n'ont qu'à déposer leurs demandes auprès de l'organe agréé par le Ministère du 
commerce.  
 
Pour les marchandises soumises au régime de licences d'importation, les demandeurs 
doivent d'abord déposer leurs demandes auprès des autorités compétentes, eu égard aux différents types de marchandises, et retirer leurs licences d'importation auprès des organes 
agréés par le Ministère du commerce une fois qu'elles ont été approuvées. Les demandeurs 
peuvent obtenir leurs licences d'importation dans un délai de trois jours ouvrables au plus et dans un délai de dix jours ouvrables au plus dans certaines circonstances particulières. 
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  8. Si l'État décide de prendre des mesures provisoires pour prohiber l'importation ou imposer des 
restrictions quantitatives à l'importation de marchandises soumises au régime de licences d'importation automatiques, la délivrance des licences d'importation automatiques cessera dès la date d'entrée en vigueur des mesures provisoires.  
 
Si le demandeur d'une licence d'importation ne se conforme pas aux dispositions des chapitres II et III des Mesures concernant l'administration du régime de licences d'importation pour les 
marchandises  (Décret n° 27 [2004] du Ministère du commerce), sa demande de licence peut être 
rejetée.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui sera informé de son droit à demander un 
réexamen administratif ou à interjeter un recours administratif. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Un système d'inscription automatique des impo rtateurs ou des entreprises importatrices a été 
mis en service le 1
er juillet 2004. Il convient de se référer à ce sujet aux Mesures concernant 
l'inscription au registre des agents de commerce extérieur publiées en vertu de 
l'Ordonnance n° 14 [2004] prise par le Ministère du commerce le 25 juin 2004.  
 Toute personne ou entreprise qui satisfait aux conditions commerciales et juridiques peut déposer une demande de licence d'importation, de licence d'importation automatique et de contingent 
tarifaire à l'importation, exception faite des marchandises soumises au régime du commerce 
d'État. Une liste des entreprises commerciales d'État a été publiée.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
d'importation sont énumérés en détail dans les chapitres II et III des Mesures concernant 
l'administration du régime de licences d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 [2004] 
du Ministère du commerce).  Les renseignements à donner et les documents exigés pour déposer une demande de licence 
automatique d'importation sont énumérés en détail dans l'article 8 des Mesures concernant 
l'administration du régime de licences automatiques d'importation pour les marchandises  
(Décret n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des douanes). 
 
Les renseignements à donner pour déposer une demande de contingent tarifaire à l'importation pour des produits agricoles sont énumérés en détail dans le document intitulé Volume, exigences 
relatives à la présentation des demandes et principes de répartition des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales et de coton en 2011 , promulgué par l'Annonce n° 27 [2010] du 
25 septembre 2010 de la Commission nationale pour le développement et la réforme, et dans les Règles détaillées concernant l'application et la répartition des contingents tarifaires pour 
l'importation de sucre en 2011  et les Règles régissant l'administration des contingents tarifaires 
pour l'importation de laine et de laine peignée en 2011 , publiées respectivement dans l'Annonce 
n° 64 [2010] et l'Annonce n° 65 [2010] du Ministère du commerce le 30 septembre 2010. 
 
Les renseignements à donner pour demander des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais sont énumérés en détail dans le document intitulé Volume, principes de répartition et 
procédure de présentation des demandes de contingents tarifaires pour l'importation d'engrais en 
2011, publié dans l'Annonce n° 59 [2010] du Ministère du commerce le 17 septembre 2010. 
 11. Les documents exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises au régime de 
licences d'importation sont énumérés en détail dans l'article 6 des Mesures concernant 
l'administration du régime de licences d'importation pour les marchandises (Décret n° 27 [2004] 
du Ministère du commerce). 
 
Les documents exigés lors de l'importation effective de marchandises soumises au régime de licences d'importation automatiques sont énumérés en détail dans l'article 7 des Mesures 
concernant l'administration du régime de licences d'importation automatiques pour les 
marchandises  (Décret n° 26 [2004] du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes). G/LIC/N/3/CHN/10 
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  Les documents exigés lors de l'importation effective de produits agricoles soumis au régime de 
contingents tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans le chapitre V des Mesures 
intérimaires concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de produits agricoles  (Décret n° 4 [2003] du Ministère du commerce et de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme). 
 
Les documents exigés lors de l'importation effective d'engrais soumis au régime de contingents 
tarifaires à l'importation sont énumérés en détail dans l'article 13 des Mesures intérimaires 
concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation d'engrais  (Décret 
n° 27 [2002] de l'ancienne Commission nationale pour l'économie et le commerce et de l'Administration générale des douanes). 
 
12. Non.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La licence d'importation est valable un an, mais elle doit être utilisée avant la fin de l'année 
civile; sa validité peut être prolongée une fo is pour une durée maximale de trois mois.  
 La licence automatique d'importation est valable six mois, mais elle doit être utilisée avant la fin 
de l'année civile. Si sa validité doit être prolongée, le détenteur de la licence doit s'acquitter de 
formalités auprès de l'autorité ayant initialement délivré la licence.  
Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation de produits agricoles est valable un an, mais 
il doit être utilisé avant la fin de l'année civile; sa validité peut être prolongée pour une durée maximale de deux mois. Les certificats de contingent tarifaire pour l'importation de produits 
agricoles délivrés selon l'ordre d'arrivée des demandes étaient valables pour une durée de trois 
mois à compter de leur délivrance en 2011, mais ils devaient être utilisés avant le 31 décembre 2011; leur validité pouvait être prolongée tout au plus jusqu'à février de l'année suivante. 
 
Le certificat de contingent tarifaire pour l'importation d'engrais est valable 180 jours, mais il doit être utilisé avant la fin de l'année civile; sa validité peut être prolongée pour une durée maximale 
de 180 jours. 
 15. En ce qui concerne les marchandises soumises au régime de contingents tarifaires à 
l'importation, les détenteurs de contingents doivent retourner les parts non utilisées durant l'année 
dans un délai qui leur est imparti chaque année, afin qu'elles puissent être réattribuées. Afin de veiller à ce que tous les contingents tarifaires qui ont été attribués soient utilisés pour effectuer des importations, quiconque n'a pas utilisé entièrement durant l'année le contingent tarifaire qui 
lui a été attribué et qui n'a pas retourné le reliquat dans le délai prescrit verra son contingent 
tarifaire réduit d'autant l'année suivante.  
La non-utilisation totale ou partielle d'une licence d'importation ou d'une licence d'importation 
automatique n'entraîne pas de sanction.  
16. Les licences d'importation, les licences d'importation automatiques et les certificats de 
contingent tarifaire sont incessibles.  17. Il n'y a pas d'autres conditions. 
 
Autres formalités 
18. Il faut obtenir des certificats d'inspection et de quarantaine délivrés par l'autorité chargée 
d'inspecter la qualité avant de pouvoir importer des marchandises inscrites dans le Catalogue 
officiel des produits soumis à inspection.  
 
19. Les paiements internationaux au titre du commerce des marchandises ne sont soumis à 
aucune limitation.  
__________