WT/DS455/7  
15 mars 2013  
(13-1455)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN  GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
 La communication ci-après, datée du 14 mars 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le 10 janvier 2013, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de l'Indonésie (l'"Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ( le "Mémorandum 
d'accord "), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture  et à l'article 6 de l' Accord sur les 
procédures de licences d'importation  (l'"Accord sur les licences d'importation"), au sujet de 
certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.
1 Les États-Unis ont tenu des consultations avec l'Indonésie les 21 et 
22 février 2013. Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend. 
1  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATIO N POUR LES PRODUITS HORTICOLES 
 L'Indonésie impose un régime de licences d'importation non automatiques pour les produits 
horticoles, dans le cadre duquel un importateur doit franchir plusieurs étapes avant d'importer un 
produit horticole en Indonésie. Ces étapes sont notamment les suivantes: premièrement, 
l'importateur doit obtenir un certificat du Ministère de l'agriculture contenant une recommandation relative à l'importation de produits horticoles ("RIPH").
2 Pour délivrer le certificat RIPH, le Ministère 
de l'agriculture examine des facteurs comme la production et la disponibilité de produits 
semblables dans le pays, la consommation intérieure du produit et la capacité du produit importé de fausser le marché. Deuxièmement, l'importateur doit demander le statut d'importateur-producteur de produits horticoles ou d'importateur enregistré de produits horticoles 
auprès du Ministère du commerce. Troisièmement, pour chaque produit importé, l'importateur doit 
déposer une demande de licence d'importation auprès du Ministre du commerce en présentant le certificat RIPH et le statut reçu. 
 Les États-Unis croient comprendre que les moyens par lesquels l'Indonésie a maintenu ce 
régime de licences comprennent: 
 la Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie concernant l'horticulture 
("Loi n° 13"); 
 le Règlement n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 du Ministère de l'agriculture 
concernant la recommandation sur l'importation de produits horticoles ("Règlement MOA n° 60"); 
                                               
1 WT/DS455/1. 
2 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura.  WT/DS455/7 
- 2 - 
   le Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles ("Règlement MOT n° 30"); 
 le Règlement n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce concernant la 
deuxième modification du Règlement n°  30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du 
commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles 
("Règlement MOT n° 60"); 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes et mesures de mise 
en œuvre adoptées à ce jour. 
Les États-Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre des dispositions ci-après du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord sur les licences d'importation: 
 l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que l'Indonésie n'applique pas le régime de 
licences d'importation d'une manière uniforme, impartiale ou raisonnable; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que le régime de licences d'importation constitue 
une prohibition ou une restriction à l'importation autre que des droits de douane, taxes 
ou autres impositions; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, parce que le régime de licences d'importation 
constitue des "mesures du type de celles qu i ont dû être converties en droits de 
douane proprement dits" que les Membres ne peuvent pas maintenir et auxquelles ils ne peuvent pas recourir ni revenir en vertu de cet accord; 
 l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que le régime de licences 
d'importation inclut des procédures de licences d'importation non automatiques qui 
exercent, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de toute restriction que ces prescriptions 
visent à mettre en œuvre; parce que les procédures de licences d'importation non 
automatiques sont plus larges, quant à leur champ d'application et à leur durée, que toute mesure qu'elles servent à mettre en œuvre; et parce que ces procédures 
imposent une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire 
pour administrer une telle mesure; 
 l'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que l'Indonésie n'a pas 
publié de renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants 
sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties. 
2  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION ET CONTINGENTS POUR LES ANIMAUX ET LES 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
L'Indonésie impose un régime de licences d'importation non automatiques et des 
contingents pour les animaux et les produits d'origine animale, dans le cadre duquel un importateur doit franchir plusieurs étapes avant d'importer un animal ou un produit d'origine 
animale en Indonésie. Ces étapes sont notamment les suivantes: premièrement, les importateurs 
doivent recevoir une recommandation d'approbation de l'importation ("RPP")
3 du Ministère de 
l'agriculture pour importer des animaux ou des produits d'origine animale. Après avoir reçu la RPP, l'importateur doit demander une licence d'importation auprès du Ministère du commerce. Le 
Ministère du commerce autorise l'importation du produit uniquement si, entre autres facteurs, la 
production et l'offre de ce produit sur le marché intérieur ne satisfont pas à "la demande de consommation publique à un prix raisonnable".
4 
Le gouvernement de l'Indonésie établit les contingents pour les animaux et les produits 
d'origine animale deux fois par an. Le Ministère de l'agriculture répartit les contingents, en 
                                               
3 Rekomendasi Persetujuan Pemasukan . 
4 Ministère du commerce, Règlement n° 24, article 3 2). WT/DS455/7 
- 3 - 
  précisant la quantité de chaque animal et produit d'origine animale attribuée à chaque 
importateur. 
Les États-Unis croient comprendre que les moyens par lesquels l'Indonésie a maintenu ces 
mesures comprennent: 
 la Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale 
("Loi n° 18"); 
 le Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la 
recommandation pour l'approbation d'importation de carcasses, de viandes, d'abats 
comestibles et/ou de produits transformés dérivés sur le territoire de l'Indonésie ("Règlement MOA n° 50"); 
 le Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale 
("Règlement MOT n° 24"); 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes et mesures de mise 
en œuvre adoptées à ce jour. 
Les États-Unis considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de 
l'Indonésie au titre des dispositions ci-après du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord sur les licences d'importation: 
 l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce que l'Indonésie n'applique pas le régime de 
licences d'importation d'une manière uniforme, impartiale ou raisonnable; 
 l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que le régime de licences d'importation et les 
contingents constituent une prohibition ou une restriction à l'importation autre que des 
droits de douane, taxes ou autres impositions; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, parce que le régime de licences d'importation 
et les contingents constituent des "mesures du type de celles qui ont dû être 
converties en droits de douane proprement dits" que les Membres ne peuvent pas maintenir et auxquelles ils ne peuvent pas re courir ni revenir en vertu de cet accord; 
 l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que le régime de licences 
d'importation constitue une procédure de licences d'importation non automatiques et exerce, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de toute restriction que ces prescriptions 
visent à mettre en œuvre; parce que les procédures de licences d'importation non 
automatiques sont plus larges, quant à leur champ d'application et à leur durée, que toute mesure qu'elles servent à mettre en œuvre; et parce que ces procédures 
imposent une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire 
pour administrer une telle mesure; 
 l'article 3:3 de l'Accord sur les licences d'importation, parce que l'Indonésie n'a pas 
publié de renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commerçants 
sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties. 
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En conséquence, les États ‑Unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui 
sera chargé d'examiner cette question et sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord.  
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