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G/ADP/D98/1, G/SCM/D98/1  
3 septembre  2013 
(13-4625) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
EN PROVENANCE DE CORÉE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
 La communication ci -après, datée du 29  août 2013 et adressée par la délégation de la 
République  de Corée à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
_______________  
 
 
 D'ordre  des autorités de mon pays et au nom du gouvernement de la République de Corée 
(la "Corée"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique (les "États -Unis") conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article  XXII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"), à 
l'article  17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994  (l'"Accord 
antidumping"), et à l'article  30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC") au sujet des mesures antidumping et mesures compensatoires ci -après adoptées 
par le Département du commerce des État s-Unis (l'"USDOC").  
I. MESURES  ANTIDUMPING DES ÉTAT S-UNIS RELATIVES AUX G ROS LAVE -LINGE À 
USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE,  TELLES QU'APPLIQUÉES  
 La Corée souhaite engager des consultations avec les États -Unis au sujet de  leurs mesures 
antidumping rela tives aux gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée 
(affaire  A-580-868), telles qu'elles sont énoncées, entre autres, dans les instruments ci -après, 
ainsi que de toutes mesures ultérieures, étroitement liées, qui appliquent une mesure ou des 
mesures décrites dans la présente demande de consultations:  
1. Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur  – 
Avis de détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur : Gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République de Corée, 
77 Fed . Reg. 75988 (2 6 décembre  2012).  
2. Mémorandum sur les questions et la décision pour l'enquête antidumping visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de la République de  Corée 
(18 décembre  2012), disponible à l'adresse http://www.ita.doc.gov/ . 
3. Ordonnance en matière de droits antidumping  – Gros lave -linge à usage domestique 
en provenance du Mexique et de la République de Corée : Ordonnances en matière de 
droits antidumping, 78 Fed . Reg. 11148 (15  février  2013).  
4. Toute détermination dans la procédure intitulée " Gros lave -linge à usage domestique 
en provenance  de Corée " dans laquelle l'USDOC applique la méthode de la "réduction 
à zér o", telle qu'elle est décrite dans la section  II ci-après, y compris mais non 
exclusivement les déterminations préliminaires et finales dans les réexamens WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  administratifs, réexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens à l'extinction 
et réexamens pour  changement de circonstances.  
5. Toute détermination  dans la procédure intitulée " Gros lave -linge à usage domestique 
en provenance de Corée " dans laquelle l'USDOC applique la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, que les termes employ és soient "dumping 
ciblé", "fixation de prix différencié s" ou toute autre expression, y compris mais non 
exclusivement les déterminations préliminaires et finales dans les réexamens 
administratifs, réexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens à l'e xtinction 
et réexamens pour changement de circonstances . 
 La Corée considère que l'utilisation par l'USDOC de la méthode appelée "réduction à zéro" 
(telle qu'elle est décrite dans la section  II ci-après) dans la détermination finale de l'existence de 
vente s à un prix inférieur à la juste valeur dans l'affaire des gros lave -linge à usage domestique en 
provenance de Corée et dans les autres mesures indiquées ci -après est incompatible avec, entre 
autres, les dispositions suivantes de l'Accord antidumping, du G ATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord de Marrakech"):  
1. l'article  2.1 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, parce 
que l'USDOC n'a pas déterminé une marge de dumping p our le produit dans son 
ensemble;  
2. l'article  2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping, dans la mesure où les comparaisons 
effectuées par l'USDOC n'ont pas permis de déterminer des marges de dumping pour 
le produit dans son ensemble, n'ont pas consisté à étab lir des comparaisons 
équitables entre le prix à l'exportation et la valeur normale et sont par ailleurs 
incompatibles avec ces dispositions;  
3. l'article  5.8 de l'Accord antidumping dans la mesure où des marges de dumping 
de minimis  sont déterminées à tort  comme n'étant pas de minimis ; 
4. l'article  9.4 et 9.3 de l'Accord antidumping dans la mesure où la "réduction à zéro" a 
pour conséquence l'imposition et le recouvrement de droits antidumping en 
dépassement des marges dûment déterminées selon l'article  2 de l'Accord 
antidumping;  
5. l'article premier et l'article  2.1 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 dans la mesure où la "réduction à zéro" a pour conséquence 
l'imposition et le recouvrement d'un droit antidumping qui n'est pas compatible avec 
l'Accord antidumping; et  
6. l'article  XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article  18.4 de l'Accord antidumping dans 
la mesure où les États -Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer 
la conformité de leurs lois, réglemen tations et procédures administratives avec les 
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
 Eu égard à ces incompatibilités avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping, la Corée est d'avis qu'une détermination imposant  l'utilisation de la méthode de 
comparaison M -T au titre de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping ne confère pas le pouvoir 
d'appliquer la méthode de la "réduction à zéro".  
II. MÉTHODE DE LA "RÉDUCTION À ZÉRO" DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TELLE 
LORSQUE LA MÉTHODE DE COMPARAISON MOYENNE PONDÉRÉE À TRANSACTION EST 
UTILISÉE DANS LES ENQUÊTES ANTIDUMPING, LES RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ET 
D'AUTRES SEGMENTS DES PROCÉDURES ANTIDUMPING  
 La Corée souhaite engager des consultations avec les États -Unis au sujet de la méthode p ar 
laquelle, une fois qu'il a été déterminé que, conformément à la deuxième phrase de l'article  2.4.2 
de l'Accord antidumping, la méthode de comparaison M -T était appropriée, l'USDOC traite 
certaines ou la totalité des transactions assorties de marges de d umping négatives comme ayant 
des marges égales à zéro (c'est -à-dire qu'il applique la méthode de la "réduction à zéro") lorsqu'il WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  détermine les marges de dumping moyenne s pondérée s dans les enquêtes antidumping, les 
réexamens administratifs et d'autres seg ments des procédure s antidumping, y compris , mais non 
exclusivement, la procédure antidumping susmentionnée concernant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée . Elle considère qu'en vertu, entre autres, de s mesures 
indiquées ci -après, l'application de la méthode de la "réduction à zéro" aux résultats intermédiaires 
de la comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et le prix d'une transaction à 
l'exportation individuelle dans les enquêtes antidumping, les réexamens administrat ifs et d'autres 
segments des procédures antidumping est requise lors du calcul par les États -Unis des marges de 
dumping dans les procédures et segments de procédures dans les cas où  la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 est appliquée. Cette mesure est atte stée, entre autres, par son application 
systématique par l'USDOC et est appliquée conformément aux mesures ci -après, qui sont aussi 
contestées par la Corée comme mesures en cause ou en vertu du pouvoir discrétionnaire conféré 
par celles -ci: 
1. la Loi douan ière de 1930, y compris en particulier les articles  771 35) A) et B), et 
777A c) et d);  
2. l'énoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, H.R. Doc. n°  103-316, vol.  I; 
3. le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. article  351, y compris en particulier 
l'article  351.212 et 351.414 ; 
4. les versions précédentes de ce règlement, y compris la version figurant à 
19 C.F.R.  351.414  (2008), que l'USDOC a cherché à retirer (73 Fed. Reg. 74930 
(10 décembre  2008), mai s dont les tribunaux des États -Unis ont constaté qu'elle était 
toujours en vigueur dans l'affaire Gold East Paper (Jiangsu) Co., Ltd. v. United States, 
Slip Op. 13 -74 (17  juin 2013) ; 
5. le Manuel antidumping de l'Administration des importations de l'USDOC,  y compris 
toutes versions modifiées, ainsi que le(s) programme(s) informatique(s) auquel  
(auxquels)  il se réfère ; 
6. toutes mesures ultérieures, étroitement liées, qui rendent possible ou autorisent 
l'application de ladite méthode de la réduction à zéro d ans les enquêtes antidumping, 
les réexamens administratifs et d'autres segments des procédures antidumping.  
 La Corée considère que l'utilisation par les États -Unis de la "réduction à zéro" suivant la 
méthode de comparaison M -T dans les enquêtes antidumpin g comportant l'exception prévue à 
l'article  2.4.2 est incompatible, "en tant que telle" avec, entre autres, les dispositions ci -après de 
l'Accord antidumping:  
1. l'article  2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994,  parce que ces dispositions ne permettent pas l'application de la "réduction à 
zéro" aux résultats des comparaisons antidumping, y compris les comparaisons M -T; 
2. l'article  2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, parce que les États -Unis ne procèdent pas à une comparaison équitable entre le 
prix à l'exportation et la valeur normale ni ne déterminent une marge de dumping 
pour le produit dans son ensemble.  
 La Corée considère en outre que l'utilisation par les Éta ts-Unis de la "réduction à zéro" 
suivant la méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs et d'autres segments 
des procédures antidumping comportant l'exception prévue à l'article  2.4.2 est incompatible, "en 
tant que telle", avec, entre autr es, les dispositions ci -après de l'Accord antidumping:  
1. l'article  9.3 et 9.5 et l'article  11 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 
1994, parce que les États -Unis établissent un montant de droits antidumping qui 
dépasse la masse de dumping déterminée selon l'article  2; WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  2. l'article  2.1, 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping et l'article  VI:1 du GATT de 1994, 
parce que les États -Unis ne procèdent pas à une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale ni ne détermine nt une marge de dumping pour le 
produit dans son ensemble.  
 La Corée considère en outre que le fait que les États -Unis n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et pratiques administratives 
avec les dispositions du GATT de 1994 et l'Accord antidumping constitue une violation des 
obligations des États -Unis au titre de l'article  XVI:4 de l'Accord de Marrakech et de l'article  18.4 de 
l'Accord antidumping.  
III. MÉTHODE DE L'USDOC TELLE QU'APPLIQUÉE POUR L A DÉTERMINATION DE 
L'APPLICABILITÉ DE LA DEUXIÈME PHRASE DE L'ARTICLE  2.4.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING À L'ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LES GROS LAVE -LINGE À 
USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE  
 La Corée considère que, dans sa détermination imposant  l'application de la deuxième phrase 
de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping aux sociétés interrogées dans l'enquête en question, 
l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2, 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping 
ainsi que l'article  VI:1 du G ATT de 1994, entre autres, sur les points suivants:  
1. l'USDOC n'a pas constaté que , "d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
différ[aient] notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" au sens de 
l'article  2.4.2 ni n'a donné un e explication motivée de la raison pour laquelle les prix 
des sociétés interrogées constituaient une "configuration" comme il est envisagé à 
l'article  2.4.2; 
2. la détermination de l'USDOC selon laquelle les prix pratiqués par les sociétés 
interrogées dans  l'enquête en question ont fait apparaître des "configurations" de prix 
différents sur tous les trois plans – entre acheteurs, entre régions et entre périodes – 
est manifestement incompatible avec le sens du mot "configuration" figurant à 
l'article  2.4.2; 
3. le fait que l'USDOC n'a pas pris en considération des raisons commerciales légitimes 
et des explications liées aux marchés pour toutes configurations de prix différents 
était clairement incompatible avec le sens du mot "configuration" figurant à 
l'artic le 2.4.2; 
4. l'analyse statistique utilisée par l'USDOC pour définir les "configurations" de prix 
différents était infondée du point de vue statistique et produisait des résultats 
irrationnels du point de vue économique ; 
5. l'USDOC, d'une manière inadmissi ble, a appliqué, après avoir constaté l'existence 
d'une configuration de prix différents, la méthode de comparaison M -T à toutes les 
transactions de vente à l'exportation des sociétés interrogées, au lieu d'appliquer cette 
méthode uniquement au sous -ensemb le de transactions à l'exportation pour lesquel les 
il avait constaté qu'il y avait  "dumping ciblé", ce qui est incompatible avec 
l'article  2.4.2; 
6. l'USDOC n'a pas donné une explication motivée de la raison pour laquelle il n'aurait 
pas été possible "de p rendre dûment en compte [la configuration de prix différents] en 
utilisant [la] méthode [] de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée" et 
n'a donné aucune explication de la raison pour laquelle il n'aurait pas été possible de 
la "prendre dûment en c ompte" "en utilisant [la] méthode[] de  comparaison … 
transaction par transaction".  
IV. MÉTHODE DE L'USDOC P OUR L'APPLICATION DE  LA DEUXIÈME PHRASE D E 
L'ARTICLE  2.4.2, EN TANT QUE T ELLE  
La Corée considère que l'insistance invariable de l'USDOC sur le fait que l a détermination de 
l'existence d'une "configuration [d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  entre différents acheteurs, régions ou périodes" doit se faire exclusivement par analyse statistique 
est une règle suivie systématiquement  et invariablement. Elle déclare donc que cette méthode, qui 
ne prend pas en considération les raisons des différences de prix ni les facteurs économiques ou 
commerciaux directement pertinents suivant le sens de l'expression "configuration des prix" aux 
termes de l'article 2.4.2, est en tant que telle incompatible avec les obligations des États -Unis au 
titre de l'article 2.4.2.  
 
V. MESURES COMPENSATOIR ES DES ÉTATS -UNIS RELATIVES  AUX GROS LAVE -LINGE 
À USAGE DOMESTIQUE E N PROVENANCE DE CORÉ E 
La Corée souhaite en gager des consultations avec les États -Unis au sujet de leurs mesures 
compensatoires relatives aux gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée 
(affaire  C-580-869), telles qu'elles sont énoncées, entre autres, dans les instruments ci -après,  
ainsi que de toutes mesures ultérieures, étroitement liées, qui appliquent une mesure ou des 
mesures décrites dans la présente demande de consultations:  
 
1. Détermination finale en matière de droits compensateurs  – Gros lave -linge à usage 
domestique en prove nance de la République de Corée: Détermination finale positive 
en matière de droits compensateurs, 77 Fed. Reg. 759 75 (26  décembre  2012).  
2. Mémorandum sur les questions et la décision pour la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compen sateurs visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de la République de Corée (18  décembre  2012), disponible 
à l'adresse http://www.ita.doc.gov/ . 
3. Ordonnance en matière de droits compensateurs  – Gros lave-linge à usage 
domestique en provenance de la République de Corée: Ordonnance en matière de 
droits compensateurs, 78 Fed. Reg. 111 54 (15  février  2013).  
4. Toute détermination dans la procédure intitulée " Gros lave -linge à usage domestique 
en provenanc e de Corée ", y compris l'enquête et tous les réexamens administratifs, 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs, réexamens pour changement de 
circonstances, réexamens à l'extinction et autres segments de cette procédure.  
 La Corée considère que cette déte rmination de l'USDOC est incompatible avec les obligations 
des États -Unis au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord SMC, y compris 
mais non exclusivement:  
 
 En ce qui concerne l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA  
 
1. L'article 2.1 d e l'Accord SMC parce que, entre autres:  
a. l'USDOC a fait erreur lorsqu'il a déterminé que la société interrogée Samsung 
Electronics Co., Ltd. ("Samsung") n'avait pas reçu une subvention pouvant être 
accordée de façon générale en droit au titre de l'article 1 0 1) 3) de la Loi sur la 
restriction de la taxation spéciale de la Corée ("Loi RSTA"), qui accordait 
automatiquement des crédits d'impôt à tous les contribuables coréens 
effectuant certains types d'investissement spécifiés;  
b. l'USDOC a déterminé à tort que S amsung recevait un montant disproportionné 
des crédits d'impôt pouvant être accordés au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi 
RSTA; et  
c. l'USDOC n'a pas pris en compte la portée de la diversification des activités 
économiques en Corée, ni la période pendant laquelle l'article 10 1) 3) de la Loi 
RSTA avait été  en vigueur, au vu des éléments de preuve versés au dossier 
avant de déterminer que Samsung avait reçu un montant disproportionné des 
crédits d'impôt accordés au titre de cet article.  
2. L'article VI:3 du  GATT de 1994 parce que, entre autres, l'USDOC a imposé des droits 
compensateurs sur Samsung qui étaient imputa bles au x crédit s d'impôt reçu s par WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  cette société pour des investissements qu'elle avait effectués au titre de 
l'article  10 1) 3) de la RSTA et qui concernaient des produits autres que les produits 
visés par l'enquête, à savoir des produits autres que les "gros lave -linge à usage 
domestique". Par exemple, l'article VI:3 ne permet pas qu'un droit compensateur soit 
perçu "sur un produit … dépassant  le montant estimé de la prime ou de la subvention 
que l'on sait avoir été accordé e, directement ou indirectement, à la fabrication, à la 
production ou à l'exportation dudit produit dans le pays … d'exportation". Or, en 
soumettant à une mesure compensatoire d es crédits d'impôt imput ables à des 
produits autres que les gros lave -linge à usage domestique, l'USDOC a agi d'une 
manière incompatible avec cette disposition.  
3. L'article 1.1  et 1.2 et l'article 14 de l'Accord SMC parce que, entre autres:  
a. l'USDOC a sure stimé à tort  le montant de la contribution financière accordé e par 
les pouvoirs publics coréens et l'avantage en résultant qui était conféré à 
Samsung lorsqu'il n'a pas reconnu que les crédits d'impôt accordés au titre de 
l'article  10 1) 3) de la Loi RSTA bénéficiaient à des produits fabriqués par 
Samsung dans des endroits hors de  la Corée; et  
b. l'USDOC n'a pas donné une explication adéquate des raisons pour lesquelles il 
n'a pas pris en compte dans son calcul de l'avantage le fait que les crédits 
d'impôt acc ordés au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA bénéficiaient à des 
produits que Samsung fabriquait dans des endroits hors de  la Corée.  
4. L'article 19.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres, l'USDOC a p erçu sur les 
produits importés  des droits comp ensateurs dépassant le montant de la subvention 
dont l'existence avait été constatée, calculés en termes de subventionnement par 
unité du produit subventionné et exporté.  
En ce qui concerne l'article 26 de la Loi RSTA  
 
1. Les article s 1.2 et 2.2 de l'Accor d SMC parce que, entre autres, l'USDOC a constaté à 
tort que l'article 26 de la Loi RSTA accordait une subvention spécifique  car celle-ci se 
limitait à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée. En fait, les éléments de preuve versés au dossier prouvent que les crédits 
d'impôt au titre de l'article 26 peuvent être accordés de façon générale dans 
l'ensemble de la Corée, à l'exception d'une petite zone qui en est exclue, de sorte que 
le programme n'est pas spécifique.  
2. L'article  VI:3 du GATT de 1994 parce que, entre autres, l'USDOC a imposé des droits 
compensateurs sur Samsung qui étaient imputables  à des crédits d'impôt reçus par 
cette société pour des investissements qu'elle avait effectués au titre de l'article  26 de  
la Loi RSTA et qui concernai ent des produits autres que les produits  visés par 
l'enquête, à savoir des produits autres que les "gros lave -linge à usage domestique". 
Par exemple, l'article  VI:3 ne permet pas qu'un droit compensateur soit perçu "sur un 
produit ... dépassant  le montant estimé de la prime ou de la subvention que l'on sait 
avoir été accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou 
à l'exportation dudit produit dans le pays  ... d'exportation". Or , en soumettant à une 
mesure compensatoire des crédits d'impôt imput ables à des produits autres que les 
gros lave -linge à usage domestique, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
cette disposition.  
3. L'article  19.4 de l'Accord SMC parce que , entre autres, l'USDOC a perç u sur les 
produits importés des droits compensateurs dépassant le montant de la subvention 
dont l'existence avait été constatée, calculés en termes de subventionnement par 
unité du produit subventionné ou exporté.  WT/DS464/1 • G/L/1036 • G/ADP/D98/1 • G/SCM/D98/1  
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  En ce qui concerne le financement par la K DB et l'IBK de transactions effectuées 
document contre acceptation (D/A) et en compte ouvert  
1. L'article  1.1 de l'Accord SMC parce que, entre autres, l'USDOC a traité à tort la 
Banque coréenne de développement  (la "KDB") et la Banque industrielle de Corée  
(l'"IBK") comme étant des organismes publics au sens de l'article  1.1 a) 1) i) 
entièrement sur la base de la simple appartenance aux pouvoirs publics . 
2. L'article  1.2 et l'article  14 de l'Accord SMC parce que, entre autres, l'USDOC a 
déterminé à tort que  le financement accordé par la KDB et l'IBK était 
commercialement déraisonnable et conférait donc un avantage au sens de ces 
articles, faisant abstraction des éléments de preuve versés au dossier qui prouvaient 
que ces établissements financiers prenaient l eurs propres décisions commerciales.  
3. L'article  19.4 de l'Accord SMC parce que, entre autres, l'USDOC a perçu sur les 
produits importés des droits compensateurs dépassant le montant de la subvention 
dont l'existence avait été constatée, calculés en terme s de subventionnement par 
unité du produit subventionné et exporté.  
*  *  * 
 Les mesures des États -Unis analysées plus haut sont aussi incompatibles avec l'article 
premier de l'Accord antidumping, l'article  10 de l'Accord SMC et l'article  VI du GATT de 199 4 à la 
suite des infractions manifestes à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC décrites plus haut.  
 Par ailleurs, il apparaît que les mesures des États -Unis annulent ou compromettent les 
avantages résultant directement ou indirectement pour la Corée des accords cités.  
 La Corée se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles au 
cours des consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial.  
 Nous espérons recevoir en temps opportun la réponse des États -Unis à la présente demande 
conformément à l'article  4:3 du Mémorandum d'accord et espérons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables seront fixés pour les consultations.  
__________