G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2  
G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
23 janvier  2018 
(18-0550) Page: 1/8 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU 
TITRE DE S ARTICLE S 18.5 ET 32.6 DE S ACCORD S 
UNION EUROPÉENNE  
Supplément  
La communication ci -après, datée d u 15 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément  aux obligations énoncées à l'article  18.5 de l'Accord antidumping  et à l'article  32.6 
de l'Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires  de notifier les lois, réglementation s 
et procédures administratives au Comité des pratiques ant idumping  et au Comité  des subvention s 
et des mesures compensatoires,  l'Union européenne  (UE) notifie ce qui suit : 
Le Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 1 2 décembre  2017 modifi e 
à la fois : 
- le Règlement ( CE) n° 2016/1036 du Con seil relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne ; et 
- le Règlement ( CE) n° 2016/1037 du Conseil relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet de subv entions de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne . 
On trouvera ci -joint un exemplaire  du texte publié.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  Journal officiel de l'Union européenne  
I 
(Actes législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 DU P ARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
du 12 décembre  2017  
modifiant le Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui 
font l'objet d'un dumping de la part de pays non m embres de l'Union européenne  
et le Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les  
importati ons qui font l'objet de sub ventions de la part  
de pays non membres de l' Union européenne  
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment  son article 207, 
paragraphe 2,  
Vu la propositi on de la Commission européenne,  
Après transmission du projet d'acte légis latif aux parlements nationaux,  
Statuant conformément à la p rocédure législative ordinaire1, 
Considérant ce qui suit : 
1) Par le Règlement (UE) 2016/10362, le Parlement europé en et le Conseil ont adopté des 
règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la 
part de pays qui ne sont pa s des États membres de l'Union.  
2) L'article 2, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/1036 constitu e la base sur laquelle la 
valeur normale devrait être déterminée lorsque les importations proviennent de pays n'ayant pas 
une économie de marché . Eu égard à l'évolution de la situation de certains pays, il convient de 
calculer la valeur normale sur la base  du Règlement (UE) 2016/1036 tel qu'il est modifié par le 
présent règlement à compter du 2 0 décembre  2017. En ce qui concerne les pays qui, à la date 
d'ouverture d'une enquête, ne sont pas Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
et sont énumér és à l' Annexe I du Règlement (UE) 2015/755 du Parlement europée n et du 
Conseil3, la valeur normale devrait être déterminée selon une méthode spécifique pour ces pays . 
Le présent règlement s'applique sans préjudice de la question de savoir si un État Membre  de 
l'OMC est ou non une économie de marché, et sans préjudice des conditions énoncées dans les 
protocoles et autres instruments conformément auxquels les pays ont adhéré à l' Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, daté du 1 5 avril 1994.4 
3) Compte tenu de l'expérience acquise au fil des procédures antérieures, il y a lieu de préciser 
les circonstances dans lesquelles il peut être considéré que des distorsions significatives influent de 
manière considérable sur le libre jeu des f orces du marché . Il importe en particulier de préciser 
que tel est le cas lorsque les prix ou les coûts déclarés, y compris le coût des matières premières 
et de l'énergie, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché en raison d'une 
interve ntion étatique importante . Il convient en outre de clarifier que, lors de l'évaluation de 
                                                
1 Position du Parlement européen du 15  novembre  2017 (non encore parue au Journal officiel) et 
décision du Conseil du 4  décembre  2017.  
2 Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(J.O. L 176 du 30.06.2016, page 21).  
3 Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29  avril 2015 relatif au régime 
commun applicabl e aux importations de certains pays tiers (J.O. L 123 du 19.05.2015, page 33).  
4 J.O. L 336 du 23.12.1994, page 3.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  l'existence de distorsions significatives, il faudrait tenir compte, notamment, de l'incidence possible 
de l'un ou plusieurs des facteurs suivants : un marché constitu é dans une mesure imp ortante par 
des entreprises qui  appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur 
contrôle, supervision stratégique ou autorité ; une présence de l'État dans des entreprises qui 
permet aux autorités d'influer sur les prix ou sur les coûts ; des mesures ou politiques publiques 
discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le 
libre jeu des forces du marché ; l'absence, l'application discriminatoire ou l'exécution inadé quate de 
lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété ; une distorsion des coûts salariaux ; un accès au 
financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou 
n'agissant pas de manière indépendant e de l'Éta t à tout autre égard.  
4) La Commission devrait produire, publier et mettre régulièrement à jour des rapports sur les 
distorsions significatives, qui pourraient déboucher sur des enquêtes antidumping ; ces rapports 
décriraient la situation du marché liée à c es distorsions dans un pays ou un secteur particulier . Ces 
rapports et les éléments sur lesquels ils reposent devraient être versés au dossier de toute 
enquête se rapportant au pays ou au secteur en question . Dans le cadre de ces enquêtes, il 
convient de d onner amplement aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur 
lesdits rapports et éléments sur lesquels ils reposent . Lors de l'évaluation de l'existence de 
distorsions significatives, il convient de prendre en considération, lorsque cela est approprié, les 
normes internationales pertinentes, dont les conventions fondamentales de l'Organisation 
internationale du travail (OIT) et les conventions multilatérales pertinen tes en matière 
d'environnement.  
5) Les coûts sont normalement calculé s d'après les documents comptables tenus par 
l'exportateur et producteur faisant l'objet de l'enquête . Toutefois, en présence de distorsions 
significatives directes ou indirectes dans le pays exportateur se traduisant par un niveau 
artificiellement bas des  coûts consignés dans les documents comptables de la partie concernée, 
ces coûts peuvent être ajustés ou établis sur la base d'éléments raisonnables de quelque nature 
que ce soit, y compris des informations relatives à d'autres marchés représentatifs ou à des 
valeurs de référence ou prix internationaux . Il est également possible d'utiliser les coûts sur le 
marché intérieur, mais uniquement si des données correctes et adéquates permettent d'établir 
positivement que  ces coûts ne sont pas faussés.  
6) Lorsque l es données proviennent de pays représentatifs et que la Commission doit 
déterminer si le niveau de protection sociale et environnementale dans ces pays est adéquat, il est 
nécessaire que la Commission examine si ces pays respectent les conventions fondamen tales de 
l'OIT et les conventions multilatérales pertinen tes en matière d'environnement.  
7) Lorsqu'une partie des coûts encourus par un exportateur et producteur est faussée, y 
compris lorsqu'un intrant particulier provient de différentes sources, cette pa rtie des coûts devrait 
être remplacée par un coût non faussé . Compte tenu de l'expérience acquise au fil des procédures 
antérieures, il convient de préciser en outre que, pour établir l'existence de distorsions 
significatives dans un pays tiers, il devrait  être dûment tenu compte de tous les éléments utiles 
relatifs à la situation du marché intérieur des exportateurs et producteurs de ce pays qui ont été 
versés au dossier et à propos desquels les parties intéressées ont eu la possibili té de formuler des 
observations  et, notamment, la possibilité pour ces exportateurs et producteurs  de démontrer de 
manière probante que leurs coûts sur le marché intérieur ne sont pas faussés . Ces éléments utiles 
comprennent les rapports correspondants, s'ils existent . Des indi cations quant à l'existence de 
distorsions significatives peuvent également être présentées par toutes les parties intéressées, y 
compris l'industrie et les syndicats établis dans l'Union . Ces indications , ainsi que la nécessité 
d'éviter toute charge suppl émentaire pour l'industrie de l'Union, pour l'utilisation de l'instrument 
antidumping, tout particulièrement eu égard aux caractéristiques économiques et commerciales 
des petites et moyennes entreprises, devraient être prises en compte dans la décision d'é laborer 
ou de mettre à jo ur des rapports correspondants.  
8) En ce qui concerne la méthode employée durant l'enquête initiale et celle à appliquer lors de 
l'enquête de réexamen, l'article 11, paragraphe 9, du Règlement (UE) 2016/1036 s'applique . À cet 
égard , il convient de préciser que l'analyse visant à établir un éventuel changement de 
circonstances devrait tenir dûment compte de tous les éléments utiles  – y compris des rapports 
pertinents relatifs à la situation du marché intérieur des exportateurs et pro ducteurs, et des 
éléments sur lesquels de tels rapports sont fondés  – qui auront été versés au dossier et à propos 
desquels les parties intéressées auront eu la possibilité  de formuler des observations.  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  9) Faute d'autre régime transitoire particulier en la  matière, il y a lieu de prévoir que le présent 
règlement s'applique à toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à toutes les 
procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées le 
20 décembre  2017 ou postérie urement à cette date, sous réserve de l'article 11, paragraphe 9, du 
Règlement (UE) 2016/1036 . Par ailleurs, à titre de régime transitoire particulier pour les mesures 
existantes et faute de tout autre régime transitoire en la matière, en cas de passage de  la 
méthode de l'article 2, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/1036 à celle définie par le présent 
règlement modifiant le Règlement (UE) 2016/1036 pour calculer la valeur normale, la méthode 
originale devrait continuer d'être appliquée jusqu'à l'ouvertur e du premier réexamen au titre de 
l'expiration des mesures intervenant après un tel changement . Pour réduire le risque de 
contournement des dispositions du présent règlement, la même logique devrait être suivie en ce 
qui concerne les réexamens menés en ver tu de l'article 11, paragraphe 4, du Règlement (UE) 
2016/1036 . Il importe en outre de rappeler que le passage de la méthode de l'article 2, 
paragraphe 7, à celle définie par le présent règlement modifiant le Règlement (UE) 2016/1036 
pour calculer la valeur  normale ne constitue pas en soi un élément de preuve suffisant au sens de 
l'article 11, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/1036 . De telles modalités transitoires 
devraient combler le vide juridique qui serait, sinon, source d'incertitude juridique, devr aient 
donner aux parties intéressées une possibilité raisonnable de s'adapter à l'expiration des anciennes 
règles et à l'entrée en vigueur des nouvelles, et devraient favoriser une gestion efficace, 
harmonieuse et équitable de l'application du Règlement (U E) 2016/1036.  
10) Par le Règlement (UE) 2016/1037, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des 
règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de 
la part de pays qui ne sont pas des États membres de l' Union . L'expérience a montré que l'ampleur 
réelle des subventions est généralement mise en lumière au cours de l'enquête . En particulier, il 
est fréquent que les exportateurs en cause bénéficient de subventions dont l'existence n'aurait 
raisonnablement pas  pu être connue avant la réalisation de l'enquête . Il y a lieu de préciser que, 
lorsque de telles subventions sont découvertes durant une enquête ou un réexamen quelconque, 
la Commission devrait proposer au pays d'origine et/ou d'exportation concerné de no uvelles 
consultations se rapportant aux subventions mises en évidence par l'enquête . Faute d'autre régime 
transitoire particulier en la matière, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à 
toutes les décisions d'ouverture d'une procédure a insi qu'à toutes les procédures, y compris les 
enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées le 2 0 décembre  2017 ou  
postérieurement à cette date.  
11) Il convient, dès lors, de modifier les Règlements (UE) 2016/1036 et  (UE) 2016/1037 en 
conséquen ce. 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier  
Le Règlement (UE) 2016/1036 est modifié comme suit : 
1) À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté : 
"6a. a) Lorsqu'il est jugé inapproprié, dans le contexte de l'application de la présente dispositio n 
ou de toute autre disposition pertinente du présent règlement, de se fonder sur les prix et les 
coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l'existence, dans ce pays, de 
distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale e st calculée exclusivement sur la 
base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non 
faussés, dans le respect des règles suivantes . 
Les sources d'informations que la Commission peut utiliser sont notamment : 
– des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié 
ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays exportateur, 
pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles ; lorsqu'il existe 
                                                
 Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8  juin 2016 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d e subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne 
(J.O. L 176 du 30.06.2016, page 55).  G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  plusieurs pays représentatifs appropriés, la préférence va, le cas échéant, aux pays 
appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale ; 
– lorsque cela est jugé approprié, des prix, des coûts ou des valeurs de référence 
internationaux non f aussés ; ou 
– les coûts sur le marché intérieur, mais uniquement si des preuves correctes et adéquates 
permettent d'établir positivement que ces coûts ne sont pas faussés, y compris dans le 
cadre des dispositions relatives aux parties intéressées énoncées a u point c) . 
Sans préjudice de l'article 17, cette évaluation est effectuée séparément pour chaque exportateur 
et producteur . 
La valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les 
dépenses administratives, les frais de vent e et les autres frais généraux ainsi que pour la marge 
bénéficiaire.  
b) On entend par distorsions significatives les distorsions qui se produisent lorsque les prix ou les 
coûts déclarés, y compris le coût des matières premières et de l'énergie, ne sont pas  déterminés 
par le libre jeu des forces du marché en raison d'une intervention étatique importante . Dans 
l'analyse de l'existence de distorsions significatives, il faut tenir compte notamment de l'incidence 
possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivan ts: 
– un marché constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent 
aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision 
stratégique ou autorité ; 
– une présence de l'État dans des entreprises qui permet au x autorités d'influer sur la 
formation des prix ou sur les coûts ; 
– des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs 
nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché;  
– l'absence, l'appli cation discriminatoire ou l'exécution inadéquate de lois sur la faillite, les 
entreprises ou la propriété ; 
– une distorsion des coûts salariaux ; 
– un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de 
politique publique ou n'agissant pas de manière indépendante de l'É tat à tout autre 
égard.  
c) Lorsque la Commission dispose d'indications dûment fondées sur l'existence possible de 
distorsions significatives au sens du point b) dans un certain pays ou un secteur particulier de ce 
pays, et lorsqu'il y a lieu en vue de l'application effective du présent règlement, la Commission 
produit, publie et met régulièrement à jour un rapport décrivant la situation du marché visée au 
point b) dans ce pays ou ce secteur . Les rapports de ce ty pe et les éléments de preuve sur 
lesquels ils reposent sont versés au dossier de toute enquête se rapportant au pays ou au secteur 
en question . Les parties intéressées se voient accorder amplement l'occasion de réfuter, de 
compléter ou d'invoquer un tel ra pport et les éléments de preuve sur lesquels celui -ci repose, ainsi 
que de formuler des observations à ce sujet, dans le cadre de toute enquête dans laquelle ce 
rapport ou ces éléments sont utilisés . Dans son analyse de l'existence de distorsions significa tives, 
la Commission tient compte de l'ensemble des éléments pertinents versés au dossier de l'enquête.  
d) Dans le contexte du dépôt d'une plainte en vertu de l'article 5 ou d'une demande de réexamen 
en vertu de l'article 11, l'industrie de l'Union peut s' appuyer sur les éléments de preuve figurant 
dans le rapport visé au point c) du présent paragraphe, lorsqu'il s'agit de se conformer à la norme 
définie en matière de preuve au regard de l'article 5, paragraphe 9, afin de justifier le calcul de la 
valeur no rmale.  
e) Lorsque la Commission établit, conformément à l'article 5, paragraphe 9, qu'il existe 
suffisamment de preuves de distorsions significatives au sens du point b) du présent paragraphe 
et décide d'ouvrir une enquête sur cette base, l'avis d'ouvertur e de la procédure précise ce fait . La 
Commission réunit les données nécessaires pour permettre le calcul de la valeur normale 
conformément au point a) du présent paragraphe . 
Les parties à l'enquête sont avisées rapidement après l'ouverture de la procédure des sources 
pertinentes que la Commission envisage d'exploiter aux fins du calcul de la valeur normale en 
application du point a) du présent paragraphe et disposent d'un délai de dix jours pour formuler G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  des observations . À cet effet, les parties intéressée s se voient accorder l'accès au dossier, lequel 
comprend tout élément de preuve invoqué par l'autorité chargée de l'enquête, sans préjudice de 
l'article 19 . Tout élément de preuve concernant l'existence de distorsions significatives ne peut 
être pris en co mpte que s'il peut être vérifié en temps utile dans le cadre de l'enquête, 
conformément à l'article 6, paragraphe 8. " 
2) À l'article 2, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant : 
"7. Dans le cas d'importations en provenance de pays qui, à la date d 'ouverture de l'enquête, ne 
sont pas Membres de l'OMC  et sont énumérés à l' Annexe I du Règlement (UE) 2015/755 du 
Parlement européen et du Conseil (*), la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de 
la valeur construite, dans un pays représenta tif approprié, du prix pratiqué à partir d'un tel pays 
tiers à destination d 'autres pays, y compris l'Union  ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute 
autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le 
produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable . 
Le pays représentatif approprié est choisi d'une manière raisonnable, compte tenu de toutes les 
informations fiables disponibles au moment du choix, et notamment de la coopération d'au moins 
un exportateur et producteur de ce pays . Lorsqu'il existe plusieurs pays représentatifs appropriés, 
la préférence va, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et 
environnementale . Il est égale ment tenu compte des délais . Le cas échéant, un pays représentatif 
approprié faisant l'objet de la même enquête est retenu . 
Les parties à l'enquête sont informées rapidement après l'ouverture de celle -ci du pays envisagé et 
disposent de dix jours pou r prés enter leurs commentaires.  
 
(*) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 2 9 avril 2015 relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers (J .O. L 123 du 19. 05.2015, p age 33)." 
3) À l'article 11, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Lorsque des mesures antidumping existantes reposent sur la valeur normale calculée 
conformément à l'article 2, paragraphe 7, tel qu'en vigueur au 1 9 décembre  2017, la méthode 
visée à  l'article 2, paragraphes 1 à 6 a, remplace l a méthode initialement utilisée pour déterminer 
la valeur normale uniquement à partir de la date de l'ouverture du premier réexamen au titre de 
l'expiration de ces mesures intervenant après le 1 9 décembre  2017. Conformément à l'article 11, 
paragraphe 2, ce s mesures restent en vigueur en attendant le résultat du réexamen. " 
4) À l'article 11, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté : 
"Lorsque des mesures antidumping existantes reposent sur la valeur normale calculée 
conformément à l'article 2, paragraphe 7, tel qu'en vigueur le 1 9 décembre  2017, la méthode 
visée à  l'article 2, paragraphes 1 à 6 a, remplace la méthode initialement utilisée pour déterminer 
la valeur normale uniquement après la date de l'ouverture du premier réexamen au titre de 
l'expiration de c es mesures intervenant après le 2 0 décembre  2017. Conformément à l'article 11, 
paragraphe 2, ces mesures restent en vigueur en attendant le résultat du réexamen. " 
5) À l'article 11, paragraphe 9, l'alinéa suivant est ajouté : 
"En ce qui concerne les circons tances pertinentes pour la détermination de la valeur normale 
conformément à l'article 2, il est dûment tenu compte de tous les éléments de preuve utiles  – y 
compris des rapports pertinents relatifs à la situation du marché intérieur des exportateurs et 
producteurs, et des éléments sur lesquels de tels rapports sont fondés  – qui ont été versés au 
dossier et à propos desquels les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des 
observations. " 
6) L'article 23 est remplacé par le texte suivant : G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  "Article 23 
Rapport et information  
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, en tenant pleinement compte 
de la protection des informations confidentielles au sens de l'article 19, un rapport annuel sur 
l'application et la mise en œuvre du pr ésent règlement . Le rapport contient des informations sur 
l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de 
mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens, les distorsions significatives et les visites de 
vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du 
présent règlement et le respec t des obligations en découlant.  
2. Le Parlement européen peut inviter la Commission à participer à une réunion ad hoc de sa 
commiss ion compétente pour y présenter et expliquer toute question découlant de la mise en 
œuvre du présent règlement . Il peut également, notamment sur la base du rapport rédigé 
conformément au premier paragraphe et de la présentation et des explications visées a u présent 
paragraphe, communiquer toute considération et tout f ait pertinents à la Commission.  
3. La Commission publie le rapport six mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement 
européen et au Conseil ." 
Article 2  
À l'article 10, paragraphe 7, du Règlement (UE) 2016/1037, l'alinéa suivant est ajouté : 
"La Commission propose en outre au pays d'origine et/ou d'exportation concerné la tenue de 
consultations se rapportant à d'autres subventions mises en évidence durant l'enquête . Dans une 
telle situatio n, la Commission envoie au pays d'origine et/ou d'exportation un résumé des 
principaux éléments relatifs à d'autres subventions, en particulier ceux visés au paragraphe 2, 
point c) . Si les autres subventions en cause ne sont pas couvertes par l'avis d'ouve rture, ce 
dernier est modifié et la version révisée est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
Toutes les parties intéressées disposent d'un temps supplémentaire suffisant pour formuler des 
observations ." 
Article 3  
Le présent règlement entre en  vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de 
l'Union européenne . 
Article 4  
Le présent règlement s'applique à toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à 
toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et l es enquêtes de réexamen, engagées à la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement ou postérieurement à celle -ci. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre . 
Fait à Strasbourg, le 1 2 décemb re 2017. 
Par le Parlement européen  
Le président  
A. TAJANI  Par le Conseil  
Le président  
M. MAASIKAS  
 
 
_______________  
 
 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 • G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2  
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  Déclaration de la Commission relative au régime transitoire  
La Commission rappelle que la nouvelle méthode a pour objectif de maintenir l a protection 
continue de l'industrie de l'Union contre les pratiques commerciales déloyales, en particulier celles 
découlant de distorsions significatives du marché . À cet égard, la Commission veillera à ce que 
l'industrie de l'Union ne supporte aucune cha rge supplémentaire lorsqu'elle recherchera la 
protection offerte par l'instrument antidumping, notamment dans le cadre d'éventuelles demandes 
de réexamen au titre de l'expiration des mesures introduites après l'entrée en vigueur de la 
nouvelle méthode . 
 
_______________  
 
 
Déclaration de la Commissi on relative à l'article 23 et à  
l'interaction avec le Parlement européen et le Conseil  
La Commission informera le Parlement européen et le Conseil chaque fois qu'elle a l'intention 
d'établir ou d'actualiser un rapp ort conformément à l'article 2, paragraphe 6 a, point c), du 
règlement de base . Lorsque le Parlement européen ou le Conseil informeront la Commission qu'ils 
considèrent que les conditions pour établir ou actualiser un rapport conformément à l'article 2, 
paragraphe 6 a, point c), du règlement de base sont remplies, la Commission prendra les mesures 
appropriées et informera le Parlement européen et le Conseil en conséquence . 
 
_______________  
 
 
Déclaration de la Commission concernant le s rapports établis conform ément  
à l'article 2, paragraphe 6 a, point c), du règlement de base  
La Commission fera rapidement usage de la possibilité, pré vue à l'article 2, paragraphe 6 a, 
point c), du règlement de base, d'établir des rapports sur les distorsions significatives, de sor te 
que les parties intéressées disposent de ces rapports lorsqu'elles préparent les observations 
auxquelles peut s'appliquer l'article 2, paragraphe 6 a, du règlement de base . Elle fournira aux 
parties intéressées des orientations sur l'utilisation de ces r apports . 
 
__________