ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2429 
24 juillet 2012 
 (12-4066) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballage de préparations pour nourrissons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Representative Edward J. Mark ey;  Filing of Food Additive 
Petition  (Représentant:  Edward J. Markey.  Dépôt  d'une demande pour additif alimentaire). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  2 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-17/pdf/2012-17367.pdf  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produ its alimentaires (FDA) annonce que le 
représentant Edward J. Markey a présenté une demande proposant la modification du 
règlement sur les additifs alimentaires.  Elle  vise à supprimer les dispositions relatives à 
l'utilisation de résines époxydes à base de bi sphénol A (BPA) dans le revêtement des 
emballages de préparations pour  nourrissons, en raison de l' abandon de cette utilisation.  
Les résines époxydes à base de BPA sont obtenues par réaction entre le 
4,4'-isopropylènediphénol (BPA) et l'épichlorohydrine. 
La demande présentée par M. Markey contient  des informations publiques ainsi que des 
informations collectées lors d'une enquête men ée auprès des fabricants de préparations pour 
nourrissons enregistrés aux États-Unis.  Ces informations soutienne nt l'allégation du 
requérant selon laquelle tous les fabricants de préparations pour  nourrissons aux États-Unis 
ont abandonné l'utilisation des résines épox ydes à base de BPA pour le revêtement des 
emballages entrant en contact avec ces préparations.  D'après la demande, ces sociétés 
représentent la totalité du marché actuel des préparations pour nourrissons aux États-Unis 
d'Amérique. G/SPS/N/USA/2429 
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   L'article 409 de la Loi fédérale sur les pr oduits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques (FD&C) et l'article 171.130 pr évoient la modification ou l'abrogation d'un 
règlement en matière d'additifs alimentaires pour des motifs liés à la sûreté.  Une 
modification ou une abrogation pour cause d'abandon n'est pas fondée sur la sûreté mais sur 
le fait qu'une autorisation réglementaire n'est plus nécessaire pour l'utilisation de cet additif 
alimentaire. 
L'Agence ne souhaite pas recevoir d'observations concernant la sûreté des utilisations de 
résines époxydes à base de BPA parce que de tels renseignements n'ont pas de rapport avec 
l'abandon de ces utilisations, qui est la raison de la mesure proposée.  Il ne sera pas tenu 
compte des observations concernant la sureté des résines PC ou contenant des 
renseignements sur ces résines dans l'év aluation de cette demande par la FDA.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/USA/2429 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations sous forme 
électronique ou sur papier doivent être présentées d'ici au 17 septembre 2012. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit:  Portail fédéral 
sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit:  Fax:  
301-827-6870.  Courrier postal/livraison par por teur/messagerie (pour les communications 
sur papier ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA-2012-F-0728.  
Toutes les observations reçues pourront être affichées, sans modification, sur le site 
http://www.regulations.gov/ , y compris pour ce qui est des informations personnelles 
communiquées.  Pour tout complément d' information concernant la présentation 
d'observations, veuillez cons ulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (Informations complémentaires) du document 
notifié. 
Dossier de consultation:  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le(s) numéro(s) 
de dossier de consultation figurant entre croc hets dans l'en-tête du document notifié, puis 
suivre les liens proposés et/ou s'adresser à la Division des dossiers de consultation ( Division 
of Dockets Management ), 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +( 1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov