G/L/1087  
5 novembre 2014  
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  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(ADOPTÉ LE 27 OCTOBRE 2014) 
1  GÉNÉRALITÉS 
1.  Le Comité des sauvegardes s'acquitte des fonctions énoncées à l'article 13 de l'Accord sur les 
sauvegardes. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui 
dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des marchandises un 
rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord. Il porte sur la période allant du 23 octobre 2013 au 27 octobre 2014 ("période considérée"). 
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 28 avril 2014 
(G/SG/M/45) et le 27 octobre 2014 (G/SG/M/46), ainsi qu'une réunion informelle le 
16 juillet 2014. 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité. Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité. La CNUCED a le statut d'observateur par décision du Comité. Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter le 
Groupe ACP et l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc.  
4.  À sa réunion d'avril 2014, le Comité a élu Mme Kim Kampel à la présidence et 
M. Mitsuhiro Fukuyama à la vice-présidence. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
5.  Au cours de la période considérée, le Comité a po ursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations  et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes. Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications reproduisent le texte complet et intégral; pour ceux qui n'en ont pas, elles informent le Comité de ce fait. 
6.  Au 27 octobre 2014, cent onze (111) Membres avaient notifié leurs législations et/ou 
réglementations en matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents de la série G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1). Vingt-deux (22) Membres 
n'avaient pas, à cette date, présenté de notificati on. Le Président a rappelé au Comité l'importance 
de ces notifications (G/SG/M/45 et G/SG/M/46). 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après: Belize; Cameroun; Chili; Congo; 
Gambie; Mexique; Monténégro; Papouasie-Nouvelle-G uinée; Russie; Sierra Leone; Taipei chinois; 
Turquie; et Union européenne. 
8.  La teneur de l'examen des législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses 
écrites des Membres. Il est fait référence à ces questions et réponses pour chaque notification 
dans le compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/45 et G/SG/M/46). G/L/1087 
- 2 - 
  3  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
9.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde. Un résu mé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures de sauvegarde  et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe 2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables, au 24 octobre 2014, figure à l'annexe 3. 
10.  Les observations formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées (G/SG/M/45 et 
G/SG/M/46). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
4  GROUPE DE DISCUSSION SUR LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE 
11.  À sa réunion d'avril 2014, le Comité a eu un débat au titre du point intitulé "Groupe de 
discussion sur les procédures de sauvegarde". Un Membre a rappelé dans quel contexte s'inscrivait 
ce groupe de discussion et a informé les Membres que la réunion du groupe de discussion se 
tiendrait après la réunion du Comité. Un autre Membre a proposé que certains thèmes abordés 
dans les discussions informelles soient examinés dans le cadre du Comité. La Présidente a fixé au 16 juillet 2014 la tenue d'une réunion informelle qui permettrait aux Membres de poursuivre 
l'examen de la question et d'exposer d'éven tuelles préoccupations. De façon générale, les 
proposants ont indiqué qu'ils envisageaient l'identification de thèmes sur lesquels les Membres pourraient volontairement présenter des documents qui serviraient de base aux discussions informelles. Bien que cette idée ait rencontré un accueil favorable, certaines délégations avaient 
encore des réticences ou ont indiqué qu'elles aimeraient être plus amplement informées. La 
Présidente a proposé que les Membres poursuivent leur réflexion sur cette question, les laissant libres de faire avancer ce débat de la manièr e et au moment qu'ils jugeraient appropriés. 
5  AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
12.  À la réunion du Comité d'avril 2014, les points suivants ont été examinés. 
13.  Au titre d'un point de l'ordre du jour dont l'inscription avait été demandée par trois Membres, 
ceux-ci ont souhaité avoir des éclaircissements au sujet de certaines mesures non notifiées par un 
autre Membre. À la même séance, les discussions ci-après ont eu lieu au titre du point "Autres questions": i) un Membre a proposé que le Comité tienne un séminaire sur les notifications (le Comité a tenu une réunion inform elle le 16 juillet 2014 pour examiner cette proposition. Les 
Membres n'étaient pas opposés à l'idée que ce séminaire coïncide avec la réunion d'octobre 2014 
du Comité); ii) plusieurs Membres ont fait part des préoccupations que leur inspiraient trois enquêtes en matière de sauvegardes dont chacune était menée par des Membres différents; iii) un 
Membre a demandé des éclaircissements à propos de la notification législative d'un autre Membre. 
14.  À la réunion d'octobre 2014, les points suivants ont été examinés. 
15.  Au titre d'un point de l'ordre du jour dont l'inscription avait été demandée par un Membre, 
celui-ci a souhaité avoir des éclaircissements au sujet de certaines mesures non notifiées par un 
autre Membre. Ce même Membre, au titre d'un autre point dont il avait demandé l'inscription, a également demandé des précisions sur l'absence de notification de certaines dispositions législatives par un autre Membre. À cette même séance, les discussions suivantes ont eu lieu sous 
la rubrique "Autres questions": i) plusieurs Me mbres ont fait part des préoccupations que leur 
inspiraient des enquêtes en matière de sauvegardes dont chacune était menée par des Membres différents; ii) à des fins de transparence, la  Présidente a rendu compte aux Membres des 
consultations informelles ouvertes tenue le 16 ju illet 2014, dans le prolongement de la réunion 
ordinaire du printemps 2014. Ces consultations avai ent porté, d'une part, sur l'idée d'élargir le 
travail du groupe de discussion informel aux proc édures de sauvegarde et, d'autre part, sur le 
séminaire consacré aux notifications en matière de sauvegardes. La Présidente a rappelé aux 
Membres les résultats de ces consultations, cons ignées dans un fax adressé aux Membres en date 
du 28 juillet 2014. Elle a en outre appelé l'attention des Membres sur les modalités du séminaire sur les notifications, qui devait avoir lieu immédiatement après la réunion du Comité. G/L/1087 
- 3 - 
  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 27 octobre 2014) 
Membre Notification présentée 
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et G/SG/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + G/SG/N/1/ARG/3/Suppl.1 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 + G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1 
Bahreïn, Royaume de G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize G/SG/N/1/BLZ/1 (*) 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + G/SG/N/1/BEN/1/Corr.1 (Corr.1 en français 
seulement) (*) 
Bolivie, État plurinational de G/SG/N/1/BOL/1 + G/SG/N/1/BOL/1/Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.2 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun G/SG/N/1/CMR/1 + G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo G/SG/N/1/COG/1 (*) 
Corée, République de G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et G/SG/N/1/ECU/4/Rev.1 
+ G/SG/N/1/ECU/5 + G/SG/N/1/ECU/6 
États-Unis d'Amérique G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + G/SG/N/1/MKD/1/Corr.1 + 
G/SG/N/1/MKD/1/Suppl.1 
(Corr.1 en anglais seulement) 
Fédération de Russie G/SG/N/1/RUS/1 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon G/SG/N/1/GAB/2 
Gambie G/SG/N/1/GMB/1 (*) 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
                                               
1 Les États membres de l'Union euro péenne n'apparaissent pas séparéme nt dans le présent tableau; ils 
sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre. G/L/1087 
- 4 - 
  Membre Notification présentée 
Guinée G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + G/SG/N/1/IND/2/Suppl.1 + G/SG/N/1/IND/3 
+ G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 et G/SG/N/1/IDN/3 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et G/SG/N/1/ISR/2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + G/SG/N/1/JAM/2/Corr.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2, G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2  
G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + G/SG/N/1/JOR/2/Corr.1 et 
G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/3 (*) 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali G/SG/N/1/MLI/1 (*) 
Maroc G/SG/N/1/MAR/2 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4 
Moldova, République de G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Monténégro G/SG/N/1/MNE/1 + G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal G/SG/N/1/NPL/1 (*) 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et G/SG/N/1/PAN/2 + 
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/SG/N/1/PNG/1 (*) 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République démocratique popu laire lao G/SG/N/1/LAO/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) G/L/1087 
- 5 - 
  Membre Notification présentée 
Samoa Néant 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone G/SG/N/1/SLE/1 (*) 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SG/N/1/TPKM/2 + G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.1 à 
G/SG/N/1/TPKM/2/Suppl.3 et G/SG/N/1/TPKM/3 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo G/SG/N/1/TGO/1 (*) 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.2 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 + G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1 
Union européenne G/SG/N/1/EU/1 + G/SG/N/1/EU/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/1/EU/1/Suppl.2 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1, G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1 + 
G/SG/N/1/URY/1/Corr.1 (Corr.1 en espagnol seulement) 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République boliva rienne du G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Yémen Néant 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
- L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. 
   
  G/L/1087  
- 6 - ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 19 OCTOBRE 2013 ET LE 24 OCTOBRE 20141 
Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Afrique du Sud Croustilles de 
pommes de terre congelées (2) 08/03/2013 
G/SG/N/6/ZAF/3  05/07/2013
 
G/SG/N/7/ZAF/2 et 
G/SG/N/7/ZAF/2/Suppl.1  25/07/2014 
G/SG/N/10/ZAF/2 et G/SG/N/10/ZAF/2/Suppl.1   
Australie  Tomates en boîtes  21/06/2013 G/SG/N/6/AUS/3    20/12/2013  
G/SG/N/9/AUS/3  
Australie Certains produits 
fruitiers transformés 21/06/2013 
G/SG/N/6/AUS/4    20/12/2013  
G/SG/N/9/AUS/4   
Chili Viandes de porc 
congelées 31/05/2013 
G/SG/N/6/CHL/15    19/10 /2013  
G/SG/N/9/CHL/8   
Colombie Fil machine en aciers  17/07/2013 
G/SG/N/6/COL/4  09/10/2013  
G/SG/N/7/COL/1/Suppl.1 et 
G/SG/N/7/COL/1/Suppl.2 30/04/2014 
G/SG/N/8/COL/1 et 
G/SG/N/10/COL/1 et G/SG/N/10/COL/1/Suppl.1    
Colombie Cornières en acie r 01/08/2013 
G/SG/N/6/COL/5   31/03/2014  
G/SG/N/9/COL/5   
Colombie Barres en fer ou en 
aciers non alliés (barres d'armature) 
et fils machine en fer 
ou en aciers non alliés 05/08/2013 
G/SG/N/6/COL/6  09/10/2013
 
G/SG/N/7/COL/2/Suppl.1   31/03/2014  
G/SG/N/7/COL/2/Suppl.2 
Colombie Profilés en fer ou en 
aciers non alliés et barres en fer ou en 
aciers non alliés 01/08/2013 
G/SG/N/6/COL/7    31/03/2014  
G/SG/N/9/COL/4   
Costa Rica Riz pilé (1)  08/05/2012 
G/SG/N/6/CRI/2   Octobre 2013  
G/SG/N/9/CRI/1  
Costa Rica Riz pilé (2)  11/02/2014 
G/SG/N/6/CRI/3      
                                               
1 Les notifications figurant en gras et en  italique sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates effectives 
de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinente s sont indiquées dans chaque case. Les corrigendums 
ne sont pas indiqués dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans  leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée. Lorsqu'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, se lon le contexte. Pour les autre s colonnes, si aucune des notifications présentées 
pendant la période considérée n'est pertinente quant à la date de  la mesure, aucune date n'est indiquée au-dessus de ces notifi cations. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles.   
  G/L/1087  
- 7 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Égypte Barres d'armature en 
acier (1) 28/11/2012 
G/SG/N/6/EGY/9     21/11/2013  
G/SG/N/7/EGY/8/Suppl.1 
Égypte Barres d'armature en 
acier (2) 14/10/2014 
G/SG/N/6/EGY/10  (peu clair)4 
G/SG/N/7/EGY/9    
Équateu r Parquets en bois et 
en bambou 28/08/2014 
G/SG/N/6/ECU/9 (peu clair)5 
G/SG/N/7/ECU/3    
Fédération de 
Russie Moissonneuses et 
leurs modules  06/07/2012 
G/SG/N/6/RUS/1  G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.3    
Inde  Tubes, tuyaux et 
profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier non allié 22/04/2013 
G/SG/N/6/IND/32  
 13/08/2014 
G/SG/N/10/IND/16 et G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1   
Inde Nitrite de sodium  17/04/2013 
G/SG/N/6/IND/31   26/02/2014 
G/SG/N/10/IND/15 et 
G/SG/N/10/IND/15/Suppl.1    
Inde Citrate de sodium  04/03/2014 
G/SG/N/6/IND/36  G/SG/N/10 /IND/1 8 
(proposition)6   
Inde fils de filaments 
d'élastomère dénudés  28/02/2014 G/SG/N/6/IND/35    29/09/2014  
G/SG/N/9/IND/11   
Inde Alcools gras saturés  13/02/2014 
G/SG/N/6/IND/34 G/SG/N/10/IND/17  G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1  
(proposition)    
Inde Dichromate de 
sodium 26/05/2014 
G/SG/N/6/IND/39     
Inde Polyol pour blocs de 
mousse souple 22/05/2014 
G/SG/N/6/IND/38     
Inde Produits plats en 
acier inoxydable laminés à froid 19/09/2014 
G/SG/N/6/IND/40     
Inde  PX-13 29/08/2013 
G/SG/N/6/IND/28/Suppl.17    24/04/2014  
G/SG/N/10/IND/12/Suppl.2 
Inde Lingots d'aluminium 
non allié sous forme 
brute 07/04/2014 
G/SG/N/6/IND/37   07/10/2014  
G/SG/N/9/IND/12   
Indonésie Produits laminés 
plats, en fer ou en aciers non alliés 19/12/2012 
G/SG/N/6/IDN/22 et G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.1   22/07/2014 
G/SG/N/10/IDN/16 et G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1    
Indonésie Farines de  froment  24/08/2012 
G/SG/N/6/IDN/19   04/05/2014 
G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1    
                                               
4 "À compter de la publication de l'arrêté ministériel ... au Journal officiel égyptien". Cette notification est datée du 14 oct obre 2014. 
5 "Dans les jours à venir". 
6 Le terme "proposition" indique que la notification concerne  une proposition/recommandation visant à imposer une mesure. Idem dans l'ensemble du tableau. 
7 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e.   
  G/L/1087  
- 8 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Indonésie Papier et carton 
couchés 20/06/2014 
G/SG/N/6/IDN/26 et 
G/SG/N/6/IDN/26/Suppl.1      
Indonésie Compteurs 
d'électricité 28/12/2012 
G/SG/N/6/IDN/23    25/11/2013  
G/SG/N/9/IDN/9   
Indonésie Préservatifs  28/11/2012 
G/SG/N/6/IDN/20 et G/SG/N/6/IDN/20/Suppl.1    20/11/2013  
G/SG/N/9/IDN/8  
Indonésie  Fils de coton  15/01/20148 
G/SG/N/6/IDN/11/Suppl.1 
et 
G/SG/N/6/IDN/11/Suppl.2   06/06/2014 
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.3 et 
G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.4   
Indonésie Profilés en I ou en H 
en autres aciers alliés  12/02/2014 G/SG/N/6/IDN/25 et G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.1  G/SG/N/10/IDN/17  
(proposition)   
Indonésie Fil machine et rond à 
béton 17/01/2014 
G/SG/N/6/IDN/24 et G/SG/N/6/IDN/24/Suppl.1     
Indonésie Maquereaux  
 27/01/2012 
G/SG/N/6/IDN/18    02/12/2013  
G/SG/N/9/IDN/7  
Israël Laine de verre et 
laine de roche 11/01/2011 
G/SG/N/6/ISR/2   15/09/2013  
G/SG/N/9/ISR/1   
Jordanie Papiers de format A4 
pour l'écriture et 
l'impression 28/08/2014 
G/SG/N/6/JOR/17      
Jordanie Fils machines et 
barres en fer et en acier 04/04/2012 
G/SG/N/6/JOR/16  G/SG/N/11/JOR/4/Suppl.2    
Malaisie  Tôles d'acier 
laminées à chaud 18/08/2014 
G/SG/N/6/MYS/2      
Maroc Fil machine  25/09/2012 
G/SG/N/6/MAR/7  (peu clair )9 
G/SG/N/10/MAR/3 
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1    
Maroc tôles laminées à froid 
et tôles plaquées ou 
revêtues 11/06/2014 
G/SG/N/6/MAR/8  (peu clair )10 
G/SG/N/7/MAR/3    
Philippines  Papier journal  20/09/2013 
G/SG/N/6/PHL/9 G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.1
11 
G/SG/N/6/PHL/9/Suppl.212     
                                               
8 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
9 "Entrera en vigueur à la date de publication ... de l'arrêté conjoint". Dernière notification (G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1) faite le 7 avril 2014. 
10 "Entrera en vigueur à la date de publication ... de l'arrêté conjoint". 
11 Version non confidentielle du rapport su r l'ouverture d'une enquête préliminaire.   
  G/L/1087  
- 9 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Philippines Fer galvanisé et tôles 
et rouleaux prépeints 27/09/2013 
G/SG/N/6/PHL/10 
G/SG/N/6/PHL/10/Suppl.113     
Philippines Carton testline r 16/11/2009 G/SG/PHL/8  16/12/201314 
G/SG/N/10/PHL/7/Suppl.2    
République dominicaine Certaines chaussettes 
de sport et de ville 01/03/2010 
G/SG/N/6/DOM/5    05/12/2013  
G/SG/N/10/DOM/2/Suppl.3 
République kirghize Farines de froment
 02/07/2013 
G/SG/N/6/KGZ/4  22/07/201315 
G/SG/N/10/KGZ/2 (Peu clair)16 
G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.1   
Taipei chinois HDPE et LLDPE  18/10/2013 G/SG/N/6/TPKM/1   30/04/2014  
G/SG/N/9/TPKM/1   
Thaïlande Produits en acie r non 
allié laminé à chaud 30/01/2014 
G/SG/N/6/THA/4  06/06/2014  
G/SG/N/7/THA/3 et 
G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1    
Tunisie Panneaux de fibres 
de bois 30/09/2014 
G/SG/N/6/TUN/3     
Tunisie Bouteilles en verre  30/09/2014 G/SG/N/6/TUN/4     
Turquie Acide téréphtalique  08/01/2013 G/SG/N/6/TUR/17   G/SG/N/10/TUR/14  
(proposition)   
Turquie Polyéthylène 
téréphtalate 08/07/2014 
G/SG/N/14/TUR/1017  08/11/2014 G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2   
Turquie  Papiers d'impression, 
d'écriture et de copie 21/06/2014 
G/SG/N/6/TUR/18     
Turquie Montures de lunettes  14/12/2013 G/SG/N/6/TUR/11/Suppl.1
18  05/03/2014 G/SG/N/10/TUR/8/Suppl.2   
Turquie Articles de voyage  14/12/2013 G/SG/N/6/TUR/12/Suppl.1
19  08/04/2014 G/SG/N/10/TUR/9/Suppl.2   
Ukraine Vaisselle et autres 
articles de ménage 
en porcelaine 21/05/2013 
G/SG/N/6/UKR/10   G/SG/N/10/UKR/4  
(proposition)    
                                                                                                                                                                                                                                       
12 Il a été décidé qu'"une enquête formelle de  la Commission tarifaire était nécessaire". 
13 Version non confidentielle du rapport su r l'ouverture d'une enquête préliminaire. 
14 Il s'agit d'une notification de prorogation. Bien que la noti fication elle-même ne précise pas la date effective de cette déci sion, la délégation des Philippines a informé le 
Secrétariat le 3 novembre 2014 que la prorogation de la mesure était entrée en vigueur le 16 décembre 2013. 
15 On y indiquait simplement que "des mesures temporaires de sauvegarde ... ont été mises en place à compter du 22 juillet 2013".  Il s'agissait apparemment d'une mesure 
prise à titre temporaire. 
16 "Introduite à compter de la date à laquelle  le décret du gouvernement de la Républiq ue kirghize entre en vigueur". Notificatio n en date du 10 octobre 2014. 
17 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
18 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. 
19 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e.   
  G/L/1087  
- 10 - Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture d'enquêtes  
en matière 
de sauvegardes sans 
imposition de 
mesures Mesures venues  
à expiration 
ou supprimées3 
Ukraine Véhicules 
automobiles 02/07/2011 
G/SG/N/6/UKR/9   G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.2     
 
Ukraine Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelageet pompes-compresseurs
 29/09/2014 G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2
20  01/10/2014 G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.2   
                                               
20 Cette notification concerne l'ouverture d'une enquête visant à déterminer s'il convient ou non de proroger une mesure existant e. G/L/1087 
- 11 - 
  ANNEXE 3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COUR S EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 24 OCTOBRE 20141 
Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Afrique du Sud 
Croustilles de 
pommes de terre congelées (2) 08/03/2013 
(G/SG/N/6/ZAF/3)  25/07/2014 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/ZAF/2 et G/SG/N/10/ZAF/2/Suppl.1  
Colombie 
Fils machine en 
acier 17/07/2013 
(G/SG/N/6/COL/4)  30/04/2014 
Contingent (G/SG/N/10/COL/1 et G/SG/N/10/COL/1/Suppl.1)  
Costa Rica 
Riz pilé (2) 11/02/2014 
(G/SG/N/6/CRI/3)    
Égypte  
Fils de coton 23/11/2011 
(G/SG/N/6/EGY/5)  Juillet 2012 
Droit spécifique (G/SG/N/10/EGY/6)  
Barres 
d'armature en acier 14/10/2014 
(G/SG/N/6/EGY/10) (date incertaine)
5 
G/SG/N/7/EGY/9   
Équateur  
Parquets en 
bois et en bambou 28/08/2014 
G/SG/N/6/ECU/9 (peu clair)
6 
G/SG/N/7/ECU/3   
Fédération de Russie  
Moissonneuses-
batteuses 06/07/2012 
(G/SG/N/6/RUS/1)  01/01/2014 
Contingent (G/SG/N/10/RUS/1,  G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/RUS/1/Suppl.2)  
Articles en 
porcelaine pour 
le service de la 
table 03/09/2012 
(G/SG/N/6/RUS/2)  29/09/2013 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/RUS/2 et 
G/SG/N/10/RUS/2/Suppl.1)  
Tissus 01/10/2012 
(G/SG/N/6/RUS/3)   Précisions 
nécessaires 
Inde 
Phthalate de 
dioctyle 23/05/2012 
(G/SG/N/6/IND/30)  Décembre 2012 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/IND/14  
Tubes, tuyaux 
et profilés creux, sans soudure 22/04/2013 
(G/SG/N/6/IND/32)  13/08/2014 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/16 et G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1)  
                                               
1 Les mesures qui sont venues à expira tion (comme il est indiqué dans la  notification) sont retirées du 
tableau. Pour les mesures qui ont été prorog ées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale  et de l'imposition 
de la mesure sont indi quées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 24 octobre 2014 apparaissent dans le présent tableau. 
3 Les notifications indiquées comme étant des "proposi tions" à l'annexe 2 n'apparaissent pas dans cette 
colonne. 
4 Le terme "Prorogation" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois. 
5 "À compter de la publication de l' arrêté ministériel ... au Journal officiel égyptien". Cette notification 
est datée du 14 octobre 2014. 
6 "Dans les jours à venir". G/L/1087 
- 12 - 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Nitrite de 
sodium 17/04/2013 
(G/SG/N/6/IND/31)  26/02/2014 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/15 et G/SG/N/10/IND/15/Suppl.1)  
Acétoacétate de 
méthyle 06/06/2013 
(G/SG/N/6/IND/33)    
Citrate de 
sodium  04/03/2014 
G/SG/N/6/IND/36    
Alcools gras 
saturés 13/02/2014 
G/SG/N/6/IND/34    
Dichromate de 
sodium 26/05/2014 
G/SG/N/6/IND/39    
Polyol pour 
blocs de mousse souple 22/05/2014 
G/SG/N/6/IND/38    
Produits plats 
en acier inoxydable laminés à froid 19/09/2014 
G/SG/N/6/IND/40    
Indonésie  
Fils de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/11)  06/06/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/4/Suppl.2) Prorogation 
Ouvrages en 
fils de fer ou d'acier relevant de la position 7326.20.90 du SH 22/08/2011 
(G/SG/N/6/IDN/15)   20/11/2012 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/11/Suppl.1)  
Bâches et 
stores d'extérieur de fibres synthétiques 23/03/2011 
(G/SG/N/6/IDN/13)  17/11/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/10)  
Tubes et tuyaux 
de cuvelage ou de production, sans soudure 20/01/2012 
(G/SG/N/6/IDN/17)  août 2013 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/14 et G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1   
Farines de 
froment 24/08/2012 
(G/SG/N/6/IDN/19)  04/05/2014 
Contingent (G/SG/N/10/IDN/15/Suppl.1)  
Produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 19/12/2012 
(G/SG/N/6/IDN/22)  22/07/2014 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/16 et G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1)  
Papier et carton 
couchés 20/06/2014 
(G/SG/N/6/IDN/26 et  G/SG/N/6/IDN/26/Suppl.1)
    
Profilés en I ou en H en autres aciers alliés 12/02/2014 
(G/SG/N/6/IDN/25 et  G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.1)
    
Fil machine  17/01/2014 
(G/SG/N/6/IDN/24 et  G/SG/N/6/IDN/24/Suppl.1)
    G/L/1087 
- 13 - 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Jordanie  
Fils machines et 
barres en fer et en acier 04/04/2012 
(G/SG/N/6/JOR/16)  16/06/2013 
Droit spécifique (G/SG/N/10/JOR/8 et  G/SG/N/10/JOR/8 /Suppl.1)  
Papiers de 
format A4 pour 
l'écriture et 
l'impression 28/08/2014 
(G/SG/N/6/JOR/17)    
Malaisie 
Tôles d'acier 
laminées à chaud 18/08/2014 
(G/SG/N/6/MYS/2)    
Maroc  
Fil machine  25/09/2012 
(G/SG/N/6/MAR/7)  07/04/20147 
Droit spécifique (G/SG/N/10/MAR/3 et  G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.1)  
tôles laminées 
à froid et tôles plaquées ou revêtues 11/06/2014 
(G/SG/N/6/MAR/8) (peu clair)
8 
G/SG/N/7/MAR/3   
Philippines  
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) Prorogation 
Papier journal 20/09/2013 
(G/SG/N/6/PHL/9)    
Tôles et 
bobines d'acier 
galvanisé et prépeintes 27/09/2013 
(G/SG/N/6/PHL/10)    
Carton testliner 16/11/2009 
(G/SG/N/6/PHL/8)  22/07/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/PHL/7) Prorogation 
Profilés en acier 11/08/2008 
G/SG/N/6/PHL/7  Août 2009 
G/SG/N/10/PHL/6 Prorogation 
République kirghize 
Sucre blanc 17/02/2009 
(G/SG/N/6/KGZ/1)   Précisions 
nécessaires 
Œufs de volaille 15/10/2010 
(G/SG/N/6/KGZ/3)   Précisions 
nécessaires 
Farines de froment 02/07/2013 
(G/SG/N/6/KGZ/4)  Date incertaine 
Formulaire peu clair (G/SG/N/10/KGZ/2/Suppl.1) Précisions 
nécessaires 
Thaïlande  
Briques de 
verre 16/12/2010 
(G/SG/N/6/THA/1)  18/08/2011 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/THA/1/Suppl.1) Prorogation 
Produits plats 
en acier laminé à chaud 27/11/2012 
(G/SG/N/6/THA/2)  15/09/2013 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/THA/2  
Produits en 
acier non allié laminé à chaud 30/01/2014 
(G/SG/N/6/THA/4) 06/06/2014 
(G/SG/N/7/THA/3)
   
Tunisie 
Panneaux de fibres de bois  30/09/2014 
(G/SG/N/6/TUN/3)    
Bouteilles en 
verre 30/09/2014 
(G/SG/N/6/TUN/4)    
                                               
7 Il s'agit de la date de la notification. 
8 "Entrera en vigueur à la date de publication ... de l'arrêté conjoint". G/L/1087 
- 14 - 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure 
provisoire, le cas 
échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant3 Note4 
Turquie  
Certains 
appareils électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13)  01/11/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/10) Prorogation 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/2007 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/7) Prorogation 
Montures de 
lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/8) Prorogation 
Articles de 
voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/9) Prorogation 
Polyéthylène 
téréphtalate 28/02/2011 
(G/SG/N/6/TUR/16)  juin 2011 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/13) Prorogation 
Allumettes 02/05/2009 
(G/SG/N/6/TUR/4)  Novembre 2009 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/12) Prorogation 
Acide 
téréphtalique 08/01/2013 
(G/SG/N/6/TUR/17)  14/08/20149  
Papiers 
d'impression, d'écriture et de copie 21/06/2014 
(G/SG/N/6/TUR/18)    
Ukraine  
Véhicules 
automobiles 02/07/2011 
(G/SG/N/6/UKR/9)  12/04/2012 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/UKR/3)  
Tuyaux d'acier 
sans soudure pour cuvelage et pompes- compresseurs 01/09/2007 
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008 
Contingent (G/SG/N/10/UKR/1) Prorogation 
Vaisselle et 
autres articles de ménage en porcelaine 21/05/2013 
(G/SG/N/6/UKR/10)    
Viet Nam  
Huile végétale 26/12/2012 
(G/SG/N/6/VNM/2)  Septembre 2013 
Droit ad valorem  
G/SG/N/10/VNM/1  
Note:  La délégation des Philippines a informé le Secrétariat le 3 novembre 2014 que, s'agissant du verre à 
dessins (G/SG/N/6/PHL/4), "l'imposition d'un droi t sur ce produit a expiré automatiquement le 
16 octobre 2013". Aussi cet article a-t-il été supprimé dans l'annexe 3. 
 
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9 La délégation de la Turquie a précisé à la réunion  d'octobre du Comité qu'il s'agissait de la date 
d'imposition de la mesure proposée dans le document G/SG/N/10/TUR/14.