G/TBT/N/URY/14  
15 juin 2017 
(17-3198) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud Pública  (Ministère d e la santé publique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificatio n 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la N CCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments emballés prêts à être proposés aux consommateurs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de decreto re lativo 
a "Rotulado de Alimentos Envasados"  (Projet de décret relatif à l'étiquetage des aliments 
préemballés), 11 pages, en espagnol  
6. Teneur : Il est proposé d'incorporer dans le Règlement national sur les aliments un article 
disposant que les aliments emballés en l'absence du client, mis à la consommation sur le 
territoire national, pour lesquels la législation en vigueur exige un étiquetage nutritionnel 
conformément aux dispositions du Décret 117/2006, devront comporter un avertissement 
sur la face ava nt de leur emballage dès lors qu'au cours de leur processus d'élaboration ou 
du processus d'élaboration d'un de leurs ingrédients, il aura été ajouté du sodium, des 
sucres ou des graisses et que dans leur composition finale, la teneur en sodium, en sucres,  
en graisses ou en graisses saturées dépasse les valeurs fixées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fournir une information objective au moyen d'un instrument simple et accessible 
avertissant le consom mateur de la teneur excessive en nutriments déclench ant le 
développement du surpoids, de l'obésité et des maladies non transmissibles.  
8. Documents pertinents : Reglamento Bromatológico Nacional (Decreto 315/994)  
(Règlement national sur les aliments, Décre t 315/994), Diario Oficial  (Journal officiel)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À partir de la publication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter  de la date de 
distribution par le Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/URY/14  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.miem.gub.uy/documents/22028/0/PROYECTO%20DE%20DECRETO_Rotulado
%20de%20Alimentos%20Envasados. pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/URY/17_2695_00_s.pdf