G/SPS/N/TPKM/308  
26 mars 2014  
(14-1875)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 16 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_1561_00_x.pdf 
6. Teneur: Le 5 février 2014, a été annoncée une modification de la Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments. Les principales modifications sont les suivantes: le nom de la loi a 
été modifié, de Act Governing Food Sanitation  (Loi sur l'hygiène alimentaire) à Act 
Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments); le 
Ministère de la santé et des affaires sociales est autorisé à mettre en place un fonds pour 
l'innocuité des aliments; il est établi des exigences relatives à l'enregistrement des 
matières premières alimentaires génétiquement modifiées; les importateurs de matières premières alimentaires génétiquement modifiées sont tenus d'établir un système de 
traçabilité; les entreprises alimentaires sont tenues d'envoyer les ingrédients bruts, les 
produits semi-finis ou les produits finis à des laboratoires pour analyse; il est établi des sanctions plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/308 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments  (Décret présidentiel n° Hua-Zhong-Yi-Yi-Zi-
10300017801 du 5 février 2014) est accessible à l'adresse suivante: http://www.fda.gov.tw/  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Loi promulguée le 5 février 2014. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments est 
entrée en vigueur le 7 février 2014. Des règlements d'application couvrant différents 
aspects de la loi seront élaborés ultérieurement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Le document 
notifié a pour objet d'inform er les Membres de l'OMC. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 7313 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw