JOB/ACC/12/Rev.5  13 mai 2013 
 
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 Groupe de travail de Original: anglais  
l'accession du Kazakhstan 
 
13-2479 GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
DOCUMENT DE SYNTHÈSE SUR LES PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE 
DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 5 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  JOB/ACC/12/Rev.5 
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  TABLE DES MATIÈRES 
CATÉGORIE VERTE ........................................................................................................... 4  
PARAGRAPHE 2.  SERVICES DE CARA CTÈRE GÉNÉ RAL .................................................... 4  
PARAGRAPHE 3.  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE  .......................................................................................................... 18  
PARAGRAPHE 8.  VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR 
UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT À DES PROGRAMMES 
D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  .......................................................................................................... 20
 
CATÉGORIE OR ANGE ...................................................................................................... 22  
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT .................................................................. 22  
ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES ......................... 23  
ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS 
AGRICOLES NATIONAUX ................................................................................................ 24  
VERSEMENTS COMP ENSATOIRES ................................................................................... 25  
FOURNITURE DE MACHINES AGRICOLES EN CRÉDIT-BAIL ............................................. 26  
SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES ENGRAIS MINÉRAUX, DES 
DÉSINFECTANTS POUR SEMENCES ET DES HERBICIDES UTILISÉS PAR LES 
PRODUCTEURS AG RICOLES ............................................................................................ 27  
MICRO-CRÉD IT  ............................................................................................................ 28  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DES CHAMPS DE PRINTEMPS ET LES 
TRAVAUX DE RÉCOLTE ................................................................................................... 29  
FOURNITURE DE CARBURANT AUX PR ODUCTEURS AGRICOLES À DES PRIX 
FIXES RÉDU ITS  ............................................................................................................ 30  
SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES POUR L'ACHAT DE PRODUITS 
PÉTROLIERS  ................................................................................................................ 31  
SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES SERVICES D'ALIMENTATION EN 
EAU  .............................................................................................................................. 32 
COMPENSATION PARTIELLE DU COÛT DES ALIMENTS PO UR ANIMAUX.......................... 33  
SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE  BÉTAIL DE RACE ........................................................... 34  
SUBVENTIONS POUR LES SEMENCES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE ..................................... 35  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES PRODUCTEURS ET LES PETITES ENTREPRISES 
AGRICOLES  ................................................................................................................... 36  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT FINANCÉS PAR LES BUDGETS LOCAUX DESTINÉS AUX 
PRODUCTEURS AGRICOLE S DISPOSANT DE PEU DE RESSOURCES ................................. 37  
COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES ............ 38  
SUBVENTIONNEMENT DE SYST ÈMES DE GESTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ........ 39  
TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES 
DES CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D' IRRIGATION ........................ 40  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LE DÉVELOPPEMENT IN STITUTIONNEL DU 
SECTEUR AGRI COLE ....................................................................................................... 41  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT ................................................................................... 42
 
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET 
D'AMÉLIORATION DES SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA 
BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RE CONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT .......... 43  JOB/ACC/12/Rev.5 
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  ANNULATION DE DETTES ............................................................................................... 44  
RECETTES SACRIFIÉES AU TITR E DES ARRIÉRÉS DE DETTES ......................................... 45  
PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE C OOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES .................... 47  
 
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  CATÉGORIE VERTE 
PARAGRAPHE 2. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL a) Recherche, y compris la re cherche de caractère général 
Titre du programme: 
Sciences agronomiques. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Objectif du programme: 
Faire de la recherche sur la production végétale agricole et horticole, la production animale et les 
technologies agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 225-II du 9 juillet 2001 sur les sciences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1096 du 17 mai 2003 sur la stratégie de développement de 
l'innovation et de l'industrie de la République du Kazakhstan pour 2003-2015. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
 Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Les 
dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, le Ministère de l'agriculture prend des mesures visant à soutenir 
la recherche scientifique. Les dépenses budgétaires comprennent le coût de la recherche menée 
dans le cadre du programme de protection de l'environnement. 
Le programme comprend les activités ci-après: i) élaboration de recommandations, règles et normes visant à accroître le caractère 
raisonnable des mesures prises pour réglementer les agro-industries et pour modéliser le 
système de réinstallation des populations rurales; 
ii) financement des sciences appliquées afin d'améliorer la compétitivité des produits 
agricoles et dans les domaines de la santé des animaux, de la préservation des végétaux et du contrôle phytosanitaire, de l'élevage,  de l'agriculture, du développement de la 
réforme foncière et de la politique foncière; 
iii) création de réserves nationales de ressources génétiques; iv) élaboration de méthodes améliorées pour l'application de mesures phytosanitaires visant à 
lutter contre les cultures sauvages de chanvre (cannabis); 
v) mise au point de techniques de phyto-amélioration non polluantes pour la réhabilitation 
des pâturages dégradés envahis par les cultures sauvages de chanvre; JOB/ACC/12/Rev.5 
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  vi) élaboration d'une documentation technique et d'échantillons d'essai relatifs aux machines 
agricoles et à leurs composants et assemblages. 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2000. Jusqu'en 2004, il a été financé par le budget de 
l'État et les budgets locaux. Depuis 2005, il est financé par le budget de l'État seulement. 
Objectif du programme: 
Maintenir des conditions phytosanitaires favorables aux terres agricoles. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 331 du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation des listes 
d'objets de quarantaine et d'organismes nuisibles extrêmement dangereux. 
Mise en œuvre du programme: 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
L'organe habilité prend des mesures visant à lutter contre les parasites, les maladies et les plantes 
adventices, ainsi qu'à protéger les cultures contre les parasites, notamment: 
a) Maintien de conditions phytosanitaires favorables. 
b) Identification des zones de développement et de dissémination à grande échelle de 
parasites et de maladies agricoles extrêmement dangereux. 
c) Achat de pesticides et traitement chimique des zones contaminées par des parasites et des 
maladies des plantes agricoles extrêmement dangereux. 
d) Protection du territoire national contre l'entrée et la dissémination d'objets de quarantaine 
provenant de l'étranger ou de zones de quarantaine. 
e) Inspection des terres agricoles afin de détecter des parasites, des maladies des plantes et 
des plantes adventices. 
Il applique également la méthode courante de lutte contre les parasites qui consiste à pulvériser 
des pesticides sur les terres arables infectées par des maladies et parasites fortement pathogènes 
figurant dans la liste des maladies et des parasites extrêmement dangereux approuvée par la Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002. Cette liste comprend les maladies et parasites fortement pathogènes les plus courants, comme les scutelleridae , la locuste, la mouche 
de Hesse, l' anisoplia , l'helicoverpa zea , les tetranychidae , etc. 
Ces mesures ne constituent pas un subventionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  b) Lutte contre les parasites et les maladies  
Titre du programme: 
Mesures de lutte contre les parasites et les maladies animales. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Assurer des conditions épizootiques favorables dans le pays. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 339 du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/257/030 et 10/9/450/107: soutien aux services vétérinaires dans l'exercice de 
leurs fonctions au niveau local. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme vise uniquement les maladies figurant dans la liste des maladies animales 
fortement pathogènes/infectieuses, de leur prophylaxi e, de leur diagnostic et de leur éradication, 
adoptée par la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003. 
Le programme prévoit des mesures dans les domaines ci-après: 
1) maintien d'une situation épizootique favorable pour lutter contre les maladies extrêmement 
dangereuses des animaux d'élevage et des volailles; 
2) achats de vaccins vétérinaires devant être administrés aux animaux d'élevage par des 
vétérinaires privés; 
3) protection des animaux et des volailles contre la brucellose et la tuberculose; 
4) évaluations diagnostiques par des laboratoires vétérinaires d'État; 5) mesures de localisation et d'éradication des épidémies de maladies infectieuses chroniques 
et fortement pathogènes. 
Ces mesures ne représentent pas un subventionnement du coût des intrants. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Services de formation et de conseil en matière de développement des activités agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Mettre en place et soutenir un système d'information commerciale sur les produits agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 217-III du 11 janvier 2007 sur l'informatisation. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1627 du 30 octobre 2000 sur des questions relatives à la 
création du système d'information commerciale du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 220 du 28 février 2003 sur la constitution de la société par 
actions KazAgroMarketing. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/9/257/002, 10/1/255/001/004, 255/007, 10/9/450/008, 10/1/255/007-004, 
462/002, 10/5/254/012 et 10/6/251/002: Mise en place d'un système d'information commercial 
sur les produits agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État et des budgets 
locaux. Les mesures prévues dans le programme sont conformes aux critères indiqués au 
paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
La société par actions KazAgroMarketing, qui exerce ses activités au nom du gouvernement, est 
chargée de fournir des services d'information sur les prix, de commercialisation et de conseil, ainsi 
que d'élaborer des recommandations en vue d'accroître la compétitivité du secteur agricole. De 
plus, les services fournis par cette société comprennent l'organisation de séminaires, de cours de formation destinés aux spécialistes et de foires et d'expositions, et l'élaboration et l'évaluation de plans d'exploitation et de projets liés à l'agriculture. 
Cette société réalise en permanence des études et des analyses du marché des produits agricoles 
bruts et transformés. Les prix de plus de 126 produits agricoles font l'objet d'une surveillance hebdomadaire. 
Les analyses commerciales et techniques concernent des secteurs agricoles spécifiques, tels que 
les marchés des céréales, de la viande, du lait, de l'huile de tournesol, des légumes, de la laine, du 
cuir et des aliments pour nourrissons. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  KazAgroMarketing fournit également les services suivants: 
1) libre accès à l'information pour les producteurs agricoles; 
2) transfert de technologie, d'informations et de connaissances dans le domaine agricole; 
3) programmes éducatifs visant à améliorer les connaissances de la population rurale en 
matière d'entrepreneuriat et d'utilisation effective de micro-crédits; 
4) création d'un système unifié de traitement de données au titre du programme de 
cyberadministration. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Projet d'assistance postprivatisation de l'agriculture de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre temporaire. Objectif du programme: 
Fournir un soutien aux entreprises agricoles dans une économie de marché. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 261-1 du 2 juillet 1998 portant ratificati on de l'accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt que la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement a accordé au gouvernement de la République du Kazakhstan 
(ratifié par le Parlement de la République du Kazakhstan le 2 juillet 1998). 
Les dépenses au titre de ce programme sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet a pour objectif d'aider les exploitations et entreprises récemment privatisées dans huit 
oblasts du Kazakhstan grâce à l'établissement de centres de consultation ruraux: oblast d'Almaty, 
Kostanay, Pavlodar, Kazakhstan septentrional, Kazakhstan occidental, Kazakhstan oriental, Kazakhstan méridional et oblast oriental. 
Ces centres ont pour vocation de mieux informer les producteurs agricoles des principes de 
l'économie de marché (droits des actionnaires, par exemple) et de créer une infrastructure d'aide 
aux entreprises locales destinée à dispenser des conseils et une formation sur les pratiques techniques et commerciales. Les dépenses varient en fonction des besoins des producteurs agricoles en matière de services de consultation. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  d) Services de vulgarisation et de consultation  
Titre du programme: 
Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation de la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement. 
Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre jusqu'en 2010. Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'irrigation dans les zones rurales. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet d'amélioration 
des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du Kazakhstan et la 
Banque internationale pour la reconstruc tion et le développement le 25 juin 1996. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 octobre 1996 sur les mesures prévues pour les 
conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la 
République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 
2 juillet 1998). 
Les mesures prévues dans ce projet étaient conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 d) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent uniquement le volet conseil. 
Le projet visait à réhabiliter les systèmes d'irrigation des régions méridionales du Kazakhstan: - reconstruction et amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation, compte étant tenu 
des règles et prescriptions écologiques; 
- reconstruction et amélioration des systèmes existants de drainage et d'irrigation, compte 
étant tenu des règles et prescriptions écologiques. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  f) Services de commercialisation et de promotion  
Titre du programme: 
Développement institutionnel des services agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. 
Objectif du programme: 
Stabiliser la production agricole et assurer un approvisionnement régulier en intrants agricoles. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 491-II du 5 novembre 2003 portant ratification de l'Accord sur l'octroi d'un prêt de 
la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à la République du 
Kazakhstan en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles et de la 
Lettre de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement apportant des modifications et des adjonctions à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à la République du Kazakhstan 
en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Loi n° 161-III du 5 juillet 2006 portant ratification de l'Accord de prêt conclu entre la 
République du Kazakhstan, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque asiatique de développement. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1157 du 6 septembre 2001 portant approbation de 
l'Accord sur l'octroi de dons par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Résolution gouvernementale n° 822 du 24 juillet 2002 sur la signature de la Lettre de la 
Banque internationale pour la reconstruction et le développement apportant des modifications à l'Accord sur l'octroi d'un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à la République du Kazakhstan en vue de 
l'établissement du Projet de soutien aux services agricoles. 
- Résolution gouvernementale n° 854 du 19 août  2005 sur l'obtention de prêts de la Banque 
internationale pour la reconstruction et le développement pour financer le Projet d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé par la Banque internationale pour 
la reconstruction et le développement et la Ba nque asiatique de développement au gouvernement 
de la République du Kazakhstan (ratifié par la Loi n° 161 du 5 juillet 2006). 
Les dépenses sont conformes aux critères indiqués au paragraphe 2 f) de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
Le Projet de la Banque mondiale vise à améliorer le secteur agricole du Kazakhstan en fournissant 
un accès au marché et aux connaissances: JOB/ACC/12/Rev.5 
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  - en améliorant la qualité et la sécurité sanitaire des produits agricoles; 
- en accroissant l'efficacité du marché; - en améliorant la qualité, la quantité et la pertinence des investissements publics et privés 
dans la recherche agricole appliquée et le transfert de connaissances. 
Le Projet comprend les volets suivants: 
I. Gestion de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles 
- établissement d'un groupe d'experts pour harmoniser les règlements techniques et les 
normes en matière de sécurité sanitaire et de qualité des produits agricoles alimentaires; 
- assistance technique et activités de formation destinées aux entités publiques et privées 
portant sur les normes et les règlements techniques en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; 
- amélioration du système de contrôle de la qualité des produits agricoles alimentaires. 
II. Développement de la commercialisation dans le secteur agricole 
- amélioration des connaissances des producteurs et des transformateurs agricoles sur les 
marchés; 
- mesures visant à assurer l'égalité d'accès à l'information; - promotion de l'image du pays de manière à faciliter les exportations; 
- développement des systèmes d'information sur les marchés du Ministère de l'agriculture et 
soutien à la création des infrastructures nécessaires à la commercialisation. 
III. Développement de la recherche et des systèmes de transfert de connaissances dans le 
domaine agricole 
- renforcement des capacités de recherche agricole; 
- renforcement du transfert de connaissances et de technologie dans le domaine agricole. 
IV. Développement institutionnel et politique agricole - création du Conseil de surveillance, composé de représentants des organismes publics 
compétents, du secteur privé et d'associations agricoles. Le Conseil est chargé du 
processus d'élaboration du Projet; 
- établissement d'un centre de coordination pour la gestion du Projet; - établissement d'un groupe indépendant d'experts techniques (comprenant des experts 
nationaux et internationaux) chargé d'évaluer les propositions de sous-projets; 
- assistance technique pour l'évaluation du Projet; - élaboration et analyse de la politique agricole. À cette fin, un groupe d'experts en politique 
agricole a été constitué. Il est chargé de formuler des propositions et des 
recommandations en vue d'améliorer la compétitivité du secteur agricole et de dispenser 
une formation aux agents du Ministère de l'agriculture. JOB/ACC/12/Rev.5 
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  e) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Inspecter les cultures à des fins de contrôle de la qualité. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385-II du 8 février 2003 sur la sélection de semences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Les dépenses correspondent à la mise en œuvre des activités suivantes: 
1. Inspection des cultures agricoles à des fins de contrôle de la qualité pour obtenir des 
récoltes de haute qualité et fourniture d'avis d'experts sur la valeur utilitaire de ces produits. 
2. Essais d'obtentions végétales et évaluation objective de nouvelles variétés de cultures 
agricoles d'origine nationale et étrangère afin de sélectionner les meilleures en vue de leur 
régionalisation et de leur mise en production. 
3. Renouvellement du registre national des obtentions de variétés de cultures agricoles très 
productives pouvant être utilisées sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
 JOB/ACC/12/Rev.5 
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  е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Évaluation pour améliorer la situation hydrogéologique. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer l'état des terres irriguées. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce à un soutien financier direct du budget de l'État. Il est 
conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des dépenses pour la surveillance des terres irriguées et des installations. 
Des études visant à améliorer la situation hydrogéo logique sont réalisées en contrôlant sur place la 
teneur en sel des nappes phréatiques au moyen de  puits d'observation et en établissant un site 
fixe. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 15 - 
  е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Contrôle de la fertilité des sols. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Objectif du programme: 
Contrôler les paramètres météorologiques et les conditions d'humidité des sols. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 83 du 23 janvier 2003 portant création du Centre public 
scientifique et méthodologique du Service agrochimique du Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
Le programme prévoit des mesures dans les domaines ci-après: 
1) contrôle des paramètres météorologiques et des conditions d'humidité des sols; 
2) évaluation et prévision des réserves d'humidit é des sols au début des travaux des champs 
et des périodes de semailles et de récoltes; 
3) comparaison des indicateurs agrométéorologiques courants avec ceux de l'année 
précédente; 
4) analyse du volume de neige accumulé dans les champs; 
5) surveillance spatiale de l'État des cultures et évaluation de la productivité agricole; 
6) préservation et restauration  de la fertilité des sols. 
 JOB/ACC/12/Rev.5 
- 16 - 
  е) Services d'inspection  
Titre du programme: 
Évaluation des variétés et des qualités des semences et du matériel végétal. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des règles 
relatives à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des qualités de semences, dont celles qui sont fournies aux producteurs agricoles nationaux à des fins d'ensemencement. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État. Il est conforme 
aux critères indiqués au paragraphe 2 e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 805 du 12 août 2003 portant approbation des 
règles relatives à l'évaluation, financée par le budget de l'État, des variétés et des qualités de 
semences, dont celles qui sont fournies aux producteurs agricoles nationaux à des fins d'ensemencement, l'évaluation des variétés et des qualités des semences ainsi que du matériel végétal est obligatoire pour tous les producteurs agricoles, y compris les exploitations produisant 
des semences de qualité supérieure, les sites publics d'essais de variétés et les ressources de l'État 
en semences. Ce service est fourni gratuitement à tous les producteurs agricoles par les laboratoires d'essais de semences. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 17 - 
  g) Services d'infrastructure  
Titre du programme: 
Travaux d'équipement en installations d'approvisionnement en eau. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Objectif du programme: 
Construire des systèmes de drainage et d'irrigation et des installations connexes. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1466 du 1
er novembre 2004 sur la liste de construction 
d'installations d'approvisionnement en eau revêtant une importance stratégique. 
- Décision n° 451 du 19 mars 2004 du Président de la République du Kazakhstan sur les 
mesures d'urgence pour la prévention des accidents sur le territoire du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 71 du 21 janvier 2002 sur le concept de secteur 
économique de l'eau et l'élaboration de la politique en matière d'adduction d'eau de la 
République du Kazakhstan jusqu'en 2010. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/2/254/004: Restauration des installations d'approvisionnement en eau et des 
systèmes d'amélioration hydrique. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier du budget de l'État et des budgets 
locaux. Il est conforme aux critères indiqués au paragraphe 2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
Dans le cadre de ce programme, un soutien est apporté pour réaliser les activités de construction 
indiquées ci-dessous dans les régions suivantes du Kazakhstan: 
1) Oblast d'Almaty – réparer les principaux canaux et réseaux de collecteurs et de drainage 
du système d'irrigation de la rivière de karatal; 
2) Oblast De Kyzylorda – Améliorer l'approvisionnement En Eau Des Zones Rurales; 
3) Oblast De Karaganda – Améliorer l'approvisionnement En Eau Des Zones Rurales; 
4) Oblast d'aktobe – Reconstruire La Rive Gauche Du Bassin d'irrigation d'akshi A Irgiz Raion. 
  JOB/ACC/12/Rev.5 
- 18 - 
  PARAGRAPHE 3. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ 
ALIMENTAIRE 
Titre du programme: 
Stockage de céréales dans les réserves de l'État à des fins de sécurité alimentaire. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Objectif du programme: 
Stockage et transfert des réserves de céréales de l'État à des fins de sécurité alimentaire. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des 
ressources céréalières de l'État. 
- Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001 sur la constitution, le stockage, le 
renouvellement, le déplacement et l'utilisation des ressources céréalières de l'État. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales, les réserves de céréales de l'État 
font partie intégrante du programme de sécurité alimentaire du Kazakhstan. À cette fin, le gouvernement achète chaque année à des produc teurs agricoles du blé destiné aux réserves 
nationales de céréales pour les renouveler annuellement. 
Par conséquent, les achats destinés aux réserves nationales et l'écoulement de celles-ci se font sur 
une base annuelle par l'intermédiaire des ressources de l'État. Les céréales sont d'abord achetées et transportées vers les ressources de l'État puis elles sont transférées vers les réserves de l'État. Les volumes de céréales qui sont prélevés sur les réserves nationales au cours du processus de 
renouvellement sont de nouveau transférés vers les ressources de l'État. 
Il convient de noter que les réserves de céréales de l'État sont détenues et constituées 
uniquement à des fins de sécurité alimentaire. Par conséquent, les stocks de ces réserves ne font l'objet d'aucune transaction commerciale. Les ressou rces céréalières de l'État sont détenues aux 
fins de: i) renouveler les réserves nationales de céréales; ii) réguler le marché intérieur; 
iii) procéder à des ventes sur le marché intérieur et des marchés d'exportation; et iv) fournir une aide alimentaire à des pays étrangers. 
Les achats de céréales destinées aux stocks céréaliers sont effectués conformément à la 
Loi n° 143 par la Société des contrats de produits alimentaires (Food Contract Corporation) 
(ci-après la FCC), qui joue le rôle d'un opérateur public sur le marché des céréales. La FCC remplit également la fonction d'agent désigné par le gouv ernement pour constituer, renouveler et écouler 
les stocks de céréales. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 19 - 
  La Loi sur le budget de l'État pour l'année concernée prévoit les ressources financières nécessaires 
aux achats publics de céréales destinées aux rése rves sur une base annuelle. Par conséquent, le 
gouvernement adopte une résolution au début de chaque année civile pour affecter des ressources 
budgétaires à cette fin. 
Le volume et la constitution des réserves de céréales de l'État correspondent à des objectifs 
prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des réserves d'État de céréales alimentaires, le volume des achats de blé destiné aux réserves de céréales de l'État à des fins de sécurité alimentaire a été fixé à 500 000 tonnes. 
Conformément aux règles régissant la constitution , le stockage, le renouvellement, le déplacement 
et l'utilisation des ressources céréalières de l'État, approuvées en vertu de la Résolution gouvernementale n° 394 du 28 mars 2001, les achats publics de céréales s'effectuent comme suit: 
o Par le biais des "systèmes de préfinancement", la FCC effectue des paiements anticipés 
sur la prochaine récolte au cours du printemps/de l'été sous réserve que les céréales 
soient livrées pendant l'automne. Une fois les céréales livrées aux ressources de l'État, la FCC procède au paiement final au prix d'achat, qui est fixé par le gouvernement sur la base d'une proposition de l'organisme KazAgroMarketing
1, déduction faite des montants 
versés au printemps/en été. 
 
o En automne, les céréales sont achetées au prix d'achat à la date de livraison, sur la base 
de l'Incoterm EXW. Dans ce cas, le prix d'achat est également fixé par le gouvernement 
sur la base d'une proposition de KazAgroMarketing. 
KazAgroMarketing calcule le prix d'achat des céréales à partir des résultats de l'étude sur les prix 
courants du marché, de l'étude sur le coût de production et de l'évaluation des bénéfices du producteur. Il convient de noter que la procédure décrite ci-dessus est réalisée sur une base 
annuelle. 
Les stocks des réserves de céréales de l'État sont écoulés par la FCC uniquement lors de leur 
renouvellement annuel. Les volumes de céréales qui sont prélevés sur les réserves nationales au cours du processus de renouvellement sont transférés vers les ressources de l'État. La FCC gérant 
ces deux stocks de céréales, le transfert des réserves vers les ressources s'effectue 
automatiquement et à titre gratuit. 
Le prix de vente des céréales prélevées dans les ressources de l'État est défini comme suit: 1. Dans le cas des céréales vendues sur le marché intérieur, le prix de vente est fixé par la 
Commission publique de modernisation économique, et se situe généralement en dessous 
du prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés. 
2. Dans le cas des céréales exportées vers des marchés extérieurs ou fournies à des fins d'aide 
alimentaire à des pays étrangers, le prix de vente est fixé à partir du prix courant du marché 
intérieur majoré du coût du transport. 
Le Kazakhstan a indiqué dans le tableau explicatif DS:1 les dépenses budgétaires qui ont été 
affectées au stockage des réserves de l'État et au transfert des céréales entre les silos privés et les silos gérés par la FCC. 
La différence entre le prix d'achat du blé destiné aux réserves de l'État et le prix extérieur a été 
calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
                                               
1 "KazAgroMarketing" est chargé de fournir au gouver nement des services d'info rmation sur les prix, de 
commercialisation et de consultation. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 20 - 
  PARAGRAPHE 8. VERSEMENTS (EFFECTUÉS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE 
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE  L'ÉTAT À DES PROGRAMMES 
D'ASSURANCE-RÉCOLTE) À TITRE D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  
Titre du programme: 
Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Il est financé par des budgets locaux 
uniquement. 
Objectif du programme: 
Aide en cas de catastrophes naturelles. 
Fondement juridique: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments 
juridiques réglementaires dans le secteur vétérinaire. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/9/257/100, 106; 10/1/255/106, 10/9/450/106; 10/1/255/106 et 462/106. 
Mise en œuvre du programme: 
Ce programme respecte les critères énoncés au paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. En particulier, conformément aux dispositions de la Résolution gouvernementale 
n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des instruments juridiques réglementaires dans le 
secteur vétérinaire, sur la base des résultats des essais en laboratoire, le responsable d'un organe exécutif local (Akim) prend la décision d'imposer des mesures de quarantaine ou de restriction en 
cas d'épidémie de maladie animale fortement pathogène et infectieuse. 
Les versements ne peuvent concerner qu'un type de pathologie figurant dans la liste des maladies 
fortement pathogènes/infectieuses approuvée par la dite résolution gouvernementale. À cette fin, 
une Commission spéciale ad hoc  est formée: i) à la demande de l'Inspecteur vétérinaire et 
sanitaire en chef de l'organe territorial compétent du Comité d'inspection d'État du secteur 
agro-industriel du Ministère de l'agriculture (organe territorial) et ii) sur ordonnance du Bureau 
territorial du service vétérinaire. 
Cette commission est composée de représentants des organes exécutifs locaux et du Comité de 
surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé publique ainsi que de l'inspecteur 
vétérinaire et sanitaire en chef de l'organe territorial compétent. S'il est confirmé que les animaux 
suspects sont atteints de la maladie fortement pathogène figurant dans la liste susmentionnée, 
tous les animaux susceptibles d'être contaminés, présents dans l'établissement/l'exploitation sont éliminés aux frais de l'État. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 21 - 
  Les versements doivent être effectués sur décision de la Commission, après que les documents 
ci-après ont été présentés: i) décision de l'organe exécutif local d'appliquer des mesures de restriction ou de quarantaine en cas de maladies animales; ii) note officielle sur la destruction et l'élimination des animaux suspects, signée par les membres de la Commission; iii) rapport rédigé par un laboratoire vétérinaire sur les résultats du diagnostic ou de l'expertise vétérinaire et 
sanitaire; iv) ordonnance de l'inspecteur vétérinaire et sanitaire d'État d'une région (ville) sur la 
destruction des animaux contaminés; v) passeport vétérinaire. 
Après confirmation officielle, tous les animaux ou produits d'origine animale concernés de 
l'exploitant sont immédiatement saisis par les autorités compétente pour être détruits. Par 
conséquent, la perte matérielle pour les producteurs excède 30% de la production moyenne des 
trois années précédentes. Le montant maximal de la compensation est fixé par la Résolution gouvernementale n° 407 et varie selon le type, la catégorie et l'âge de l'animal. Par ailleurs, le montant total des versements par tête d'animal détruit, par kilogramme ou par unité de produits 
d'origine animale est basé sur le prix moyen le moins élevé du marché pour ces animaux ou 
produits d'origine animale. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 22 - 
  CATÉGORIE ORANGE 
ACHAT DE BLÉ POUR LES RÉSERVES D'ÉTAT Objectif du programme: 
Assurer la sécurité alimentaire du pays. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des 
réserves d'État de céréales alimentaires. 
- Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la liste 
des organisations spécialisées (agents) chargées d'acheter des produits agricoles aux 
producteurs nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces produits. 
 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales, les réserves de céréales de l'État 
font partie intégrante du programme de sécurité alimentaire du Kazakhstan. À cette fin, le gouvernement achète chaque année à des produc teurs agricoles du blé destiné aux réserves 
nationales de céréales pour les renouveler annuellement. 
Le volume et la constitution des réserves de céréales de l'État correspondent à des objectifs 
prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire. Conformément à la Résolution gouvernementale n° 34 du 13 janvier 2006 portant approbation du volume des réserves d'État de 
céréales alimentaires, le volume des achats de blé destiné aux réserves de céréales de l'État à des 
fins de sécurité alimentaire a été fixé à 500 000 tonnes. 
Les achats de céréales destinées aux stocks céréalie rs sont effectués par la Société des contrats de 
produits alimentaires (Food Contract Corporation) (ci-après la FCC), qui joue le rôle d'un opérateur 
public sur le marché des céréales. La FCC remplit également la fonction d'agent désigné par le 
gouvernement pour constituer, renouveler et écouler les stocks de céréales. 
 JOB/ACC/12/Rev.5 
- 23 - 
  ACHAT DE RÉCOLTES POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles par la passation de marchés publics. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé à l'agriculture avec la participation d'organisations spécialisées. 
- Résolution gouvernementale n° 1106 du 19 novembre 2007 portant approbation de la liste 
des organisation spécialisées (agents) chargées d'acheter des produits agricoles aux 
producteurs nationaux et d'assurer des services de stockage, de transformation et de transport pour ces produits. 
Mise en œuvre du programme: 
La FCC achète également des céréales dans le cadre du programme d'achat destiné à soutenir les 
producteurs agricoles nationaux. Ces achats s'effe ctuent aux prix définis par KazAgroMarketing, à 
partir de l'analyse du coût de production et de l'évaluation de la marge des producteurs. 
La FCC procède aussi à des achats publics d'orge et de coton brut afin de soutenir les producteurs 
agricoles. Elle achète ces produits de base aux prix définis par KazAgroMarketing de la même 
manière que pour les achats de céréales destinés à soutenir les producteurs agricoles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 24 - 
  ACHAT DE PRODUITS DE L'ÉLEVAGE POUR SOUTENIR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
NATIONAUX 
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs par la passation de marchés publics de produits de l'élevage. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1168 du 8 septembre 2001 portant création de la société 
par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy". 
- Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions relatives au 
soutien accordé à l'agriculture avec la participation d'organisations spécialisées. 
Mise en œuvre du programme: 
Conformément à la Résolution gouvernementale n° 645 du 7 juillet 2006 sur certaines questions 
relatives au soutien accordé à l'agriculture avec la participation d'organisations spécialisées, la société par actions "KazAgroProduct" (anciennement  "Mal Onimderi Korporatsiyasy") achète, au 
nom du gouvernement, des produits de l'élevage directement aux producteurs agricoles. Les 
achats de produits de l'élevage s'effectuent aux pr ix définis par la Commission sur la politique des 
prix de "KazAgroProduct". Le prix d'achat fixé pa r la Commission couvre le coût de production et 
dégage une marge bénéficiaire. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 25 - 
  VERSEMENTS COMPENSATOIRES 
Objectif du programme: 
Soutien aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 298 du 21 juillet 2007 sur le développement de l'industrie du coton. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
En vertu de la Loi n° 298 du 21 juillet 2007 sur le développement de l'industrie du coton, il est 
obligatoire pour les producteurs de coton de procéder à des évaluations de la qualité des fibres de coton. Ces évaluations sont effectuées par une organisation spécialisée, désignée par l'État 
conformément aux prescriptions en matière de qualification énoncées à l'article 6 de ladite loi. 
Dans le cadre de ce programme, l'État compense la totalité du coût des services d'évaluation fournis aux producteurs de coton par l'organisation spécialisée. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 26 - 
  FOURNITURE DE MACHINES AGRICOLES EN CRÉDIT-BAIL 
Objectif du programme: 
Fournir aux producteurs agricoles des machines agricoles dans le cadre de programmes de 
crédit-bail financier. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutie n financier direct du budget de l'État. Le 
financement accordé dans le cadre de ce programme est lié à l'achat et au transfert ultérieur par 
crédit-bail financier (avec option d'achat) de machines agricoles, y compris les équipements et les machines utilisés pour: 
- la réception, le transport, le stockage et la transformation primaire de produits agricoles; 
- la plantation de légumes; 
- la mécanisation des élevages de bétail et de volaille; - la conservation des produits alimentaires - les moissons, les dispositifs d'irrigation et d'équipements agricoles, notamment les 
tracteurs, les remorques et les machines utilisées pour la culture, la récolte et la protection 
des plantations; 
- la compensation des dépenses directement liées à l'achat et à la fourniture d'équipements 
et de machines agricoles. 
La subvention sous forme de bonification d'inté rêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt 
annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. Le crédit-bail financier est accordé pour une période maximale de sept ans. Le taux d'intérêt varie entre 6 et 12%. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 27 - 
  SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES ENGRAIS MINÉRAUX, DES 
DÉSINFECTANTS POUR SEMENCES ET DES HERBICIDES UTILISÉS PAR LES PRODUCTEURS AGRICOLES 
Objectif du programme: 
Améliorer la productivité des installations agricoles et la qualité des récoltes. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. - Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions accordées correspondent au remboursement budgétaire partiel du coût (40%) des 
engrais minéraux, des désinfectants pour semences et des herbicides achetés par les producteurs agricoles nationaux. 
Ces subventions sont versées dans les limites de référence fixées par le Ministère de l'agriculture 
de la République du Kazakhstan pour chaque type d'engrais, de désinfectants pour semences et d'herbicides. 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État et des 
budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 28 - 
  MICRO-CRÉDIT  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2005. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Environ 47% de la population du Kazakhstan vit dans des zones rurales. D'après des données 
statistiques officielles, les revenus d'approximativement un cinquième de la population rurale sont inférieurs au niveau de subsistance. La pauvreté est quasiment trois fois plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Dans ce contexte, le micro-crédit joue un rôle majeur 
dans le développement des petites entreprises et la participation de producteurs ayant de faibles 
revenus à des activités qui favorisent l'augmentation de leurs revenus. 
L'organisme officiel de la République du Kazakhstan chargé des micro-crédits destinés à la 
population rurale est le Fonds de soutien financier au secteur agricole (ci-après le Fonds). La plus 
grande partie des crédits accordés aux producteurs agricoles va à l'élevage, en particulier à l'achat 
de bovins et de semences. 
Les conditions établies pour bénéficier du programme de micro-crédit par l'entremise 
d'organisations affiliées et de bureaux du Fonds sont favorables à la population rurale. Les 
micro-crédits sont octroyés pour une période maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 
9,5%. La subvention sous forme de bonification d'intérêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 29 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DES CHAMPS DE PRINTEMPS ET LES 
TRAVAUX DE RÉCOLTE  
Objectif du programme: 
Aider les agriculteurs ayant de faibles revenus pendant les périodes de semailles et de récoltes.  
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 143 du 19 janvier 2001 sur les céréales. - Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. - Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
- Résolution n° 41 du 13 janvier 2006 de la Ré publique du Kazakhstan portant approbation 
du plan d'activités de la société par actions "Société des contrats de produits alimentaires" pour 2006-2008. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/007: Mandat aux banques de deuxième rang pour l'octroi de prêts relatifs 
aux travaux des champs de printemps et aux travaux de récolte. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. Au titre de 
ce programme, le gouvernement accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par l'intermédiaire de la Société des contrats de produits alimentaires. 
Les prêts à taux réduit sont accordés pour les travaux des champs de printemps et les travaux de 
récolte. Leur taux d'intérêt est compris entre 8 et 11% pour une période d'un an. La subvention 
sous forme de bonification d'intérêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à 
des conditions préférentielles.  JOB/ACC/12/Rev.5 
- 30 - 
  FOURNITURE DE CARBURANT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES À DES PRIX FIXES 
RÉDUITS  
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme: 
En 2000 et de 2003 à 2011. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 25 janvier 2010. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 15 mars 2011. 
- Protocole issu de la session élargie du Grou pe de travail sur l'approvisionnement suffisant 
du marché intérieur en produits pétroliers et le mécanisme de formation des prix des carburants et des lubrifiants du Ministère de l'industrie pétrolière et gazière à compter du 27 juin 2011. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme avait pour objectif de fournir du carburant et des lubrifiants provenant des 
raffineries de pétrole aux producteurs agricoles nationaux à des prix fixes  (2009 = 53 940 dollars EU la tonne; 2010 = 74 000 dollars EU la tonne; 2011 = 75 000 dollars EU 
la tonne; 2012 = 86 000 dollars EU la tonne). Le programme est mis en œuvre en vertu de 
l'accord conclu entre les raffineries et le Ministère de l'industrie pétrolière et gazière et le Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
La subvention sous forme de bonification d'inté rêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt 
annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur 
du prêt accordé à des conditions préférentielles. 
Le programme a été mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 31 - 
  SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES POUR L'ACHAT DE PRODUITS 
PÉTROLIERS  
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des récoltes. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Depuis 2011, il est financé par des budgets 
locaux seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du 
Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des subventions directes sont accordées aux producteurs 
agricoles pour compenser partiellement les coûts associés à l'achat de diesel utilisé pour la culture et pour les travaux des champs de printemps et les travaux de récolte. 
Ces subventions correspondent au coût du diesel et sont versées aux producteurs agricoles une 
fois par an, dans les limites approuvées par le Ministère de l'agriculture. Ces limites sont fixées 
d'après la consommation normale de carburant diesel par hectare, conformément aux plans technologiques. 
 JOB/ACC/12/Rev.5 
- 32 - 
  SUBVENTIONS VISANT À RÉDUIRE LE COÛT DES SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU  
Objectif du programme: 
Réduire le coût des services d'alimentation en eau d'irrigation assurés aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Depuis 2011, il est financé par des budgets locaux 
seulement. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 237 du 4 avril 2006 portant approbation des règles 
régissant l'octroi de subventions visant à réduir e le coût des services d'alimentation en eau 
pour les producteurs agricoles. 
Mise en œuvre du programme: 
Les subventions sont accordées pour le remboursement budgétaire partiel du coût des services 
d'alimentation en eau fournis aux producteurs agricoles. 
Ces subventions sont versées uniquement pour le s services d'alimentation en eau qui sont 
effectivement fournis aux producteurs agricoles à un coût réduit, dans les limites établies. 
Les subventions par mètre cube d'eau fournie co rrespondent à 40% du tarif appliqué pour les 
services d'alimentation en eau. Ce tarif est appr ouvé par l'organisme public agréé chargé de la 
réglementation des monopoles naturels. 
Ce programme est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 33 - 
  COMPENSATION PARTIELLE DU COÛT DES ALIMENTS POUR ANIMAUX  
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité et la productivité des produits de l'élevage. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2006. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012.  Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/255/013/015. Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État verse une subvention sous forme d'une réduction (jusqu'à 
45%) du prix des aliments composés utilisés pour nourrir les bovins, les porcins et les volailles, 
afin de stimuler la production et la vente de viandes de bœuf, de porc et de volaille et d'améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité des produits de l'élevage des producteurs agricoles. 
Les subventions sont versées aux producteurs agricoles nationaux spécialisés dans la production 
de viandes de bœuf, de porc et de volaille en fonction du volume effectif des ventes de ces 
viandes, en poids à l'abattage. Les taux de réduction du prix, calculés par kilogramme d'aliments composés pour animaux; d'après la limite d'utilisation des aliments pour animaux par kilogramme de produits; et par kilogramme de produits vendus, sont établis par le Ministère de l'agriculture de 
la République du Kazakhstan. 
Le tableau ci-après indique le taux de réduction du prix par kilogramme d'aliments composés pour 
animaux utilisés dans l'élevage. 
Nom du produit Réduction du prix des al iments composés pour animaux, kg/tenge  
(45% du coût au maximum) 
Aliments composés pour animaux  18 
 
Taux d'aliments composés pour animaux utilisés pour  la production d'un kg de viande de volaille: 
Type de produit Limites d'utilisation pour  la production de 1 kg de viande de 
volaille 
Viande de volaille 2,61 
 
Taux de subventionnement par kilogramme de vian de de volaille de propre production vendu, en 
poids à l'abattage: 
Type de produit Taux de subventionnement par kg de viande de volaille de propre 
production vendu, en poids à l'abattage, en KZT 
Viande de volaille 47 
 
 JOB/ACC/12/Rev.5 
- 34 - 
  SUBVENTIONS À L'ÉLEVAGE DE BÉTAIL DE RACE 
Objectif du programme: 
Assurer la production de bétail de race. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 278 du 9 juillet 1998 sur l'élevage de bétail. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Budget local: Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). 
Programme 10/1/257/008, 10/1/255/002, 10/1/255/010/015: "Développement de l'élevage". 
Mise en œuvre du programme: 
1. L'État accorde une compensation partielle (50% du prix) pour les produits d'élevage 
vendus aux producteurs agricoles nationaux, en particulier les produits suivants: 
- jeunes animaux de race; 
- œufs pour la reproduction; - doses de sperme. 
2. Des subventions sont également accordées pour couvrir l'intégralité des coûts afférents à 
ce qui suit: 
- achat et entretien de taureaux reproducteurs; 
- achat, entretien et utilisation d'embryons et de sperme de taureaux reproducteurs; - achat de jeunes volailles reproductrices; 
- achat et entretien de béliers reproducteurs dans les centres d'élevage; 
- achat d'aliments composés pour volailles destinés aux élevages de volailles; - achat de matériel de laboratoire et d'agro-technologies spéciaux pour le développement 
des activités de reproduction; 
- achat, d'entretien et dressage d'étalons reproducteurs; 
- achat et entretien de sperme d'étalons reproducteurs dans les centres d'élevage. 
L'État n'établit pas de ventilations par catégorie d'espèce animale des subventions accordées dans 
le cadre de ce programme. Celui-ci est mis en œuvre grâce au soutien financier direct du budget 
de l'État et des budgets locaux. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 35 - 
  SUBVENTIONS POUR LES SEMENCES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE  
Objectif du programme: 
Réduire le prix des variétés de semences de qualité supérieure achetées par les agriculteurs. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 385 du 8 février 2003 sur la sélection de semences. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Budget local: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Programme 10/1/105/006: Soutien à la sélection de semences. Mise en œuvre du programme: 
Le programme est mis en œuvre comme suit: 1. Des subventions sont accordées pour réduire (jusqu'à 40%) les coûts liés à la production 
de semences brevetées et de semis d'arbres fruitiers. 
2. Des subventions sont accordées pour réduir e (jusqu'à 40%) le coût des semences élites 
vendues aux producteurs agricoles nationaux. 
Il n'existe pas de ventilation par type de cultur e des subventions accordées dans le cadre de ce 
programme. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 36 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR LES PRODUCTEURS ET LES PETITES ENTREPRISES 
AGRICOLES  
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en leur accordant des prêts à taux réduit. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 555 du 22 mai 2002 portant approbation des règles régissant la reconstitution et 
l'utilisation des crédits accordés par la société par actions "Fonds pour le développement des petites entreprises". 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national pour le développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 259 du 18 mars 2003 sur certaines questions relatives aux 
crédits et aux subventions accordés au secteur agro-industriel. 
Mise en œuvre du programme: 
Lorsque, dans les années 1990, l'agriculture a été restructurée, la majorité des producteurs 
agricoles ont connu des problèmes d'insolvabilité. C'est pour cette raison que le gouvernement a 
conçu un programme de prêts aux agriculteurs destiné à soutenir les petites exploitations rurales. 
Le terme "petites exploitations" fait référence à des fermes (privées) de petite taille. En général, il 
s'agit davantage de personnes physiques que de  personnes morales. Les petites fermes du 
Kazakhstan sont considérées comme des producteurs agricoles ayant de faibles revenus. 
Le gouvernement octroie des prêts à des conditions favorables par l'intermédiaire du "Fonds pour 
le développement des petites entreprises". Ces prêts à des conditions favorables sont accordés pour: 
- l'introduction et la mise en œuvre de nouvelles techniques de production agricole; et 
- l'achat d'intrants, comme des tracteurs, des machines agricoles, du combustible et des 
lubrifiants, des semences, des engrais, des herbicides, des pesticides, des médicaments à usage vétérinaire et des races de bétail. 
Les prêts sont financés par le budget de l'État. Des micro-crédits sont accordés pour une période 
maximale de deux ans à un taux d'intérêt annuel de 9,5%. Les prêts normaux sont accordés pour 
une période comprise entre cinq et sept ans à un taux d'intérêt allant de 7 à 14,5%. La subvention sous forme de bonification d'intérêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à 
des conditions préférentielles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 37 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT FINANCÉS PAR LES BUDGETS LOCAUX DESTINÉS AUX 
PRODUCTEURS AGRICOLES DISPOSANT DE PEU DE RESSOURCES  
Objectif du programme: 
Soutenir les producteurs agricoles en leur accordant des prêts à taux réduit. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement juridique: 
Décisions des maslikhats régionaux (organes exécutifs locaux). Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, des fonds sont acheminés par l'intermédiaire des banques, qui 
font crédit aux producteurs agricoles dotés de ressources limitées pour leur permettre de reconstituer leur actif circulant. Les prêts sont attribués par des administrations locales et financés par des budgets locaux. Les producteurs agricoles et les petites exploitations rurales se servent 
des fonds pour acquérir des intrants pour leur production agricole. 
Ces prêts sont accordés pour une période comprise entre un et dix ans à un taux d'intérêt allant 
de zéro à 14,5%. La subvention sous forme de bo nification d'intérêt correspond à l'écart entre le 
taux d'intérêt annuel moyen des banques commerciale s et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié 
par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles.  JOB/ACC/12/Rev.5 
- 38 - 
  COMPENSATION PARTIELLE DES INDEMNITÉS VERSÉES PAR LES ASSURANCES  
Objectif du programme: 
Compenser les indemnités versées par les assurances aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2004. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Loi n° 533-II du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoire des cultures. 
- Résolution gouvernementale n° 270 du 4 avril 2007 portant approbation des critères et 
caractéristiques permettant de définir les phénomènes naturels défavorables. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme d'assurance-récolte protège les producteurs agricoles contre les pertes dues aux 
catastrophes naturelles. Il prévoit la compensation partielle des indemnités versées par l'assureur. 
Le programme subventionne jusqu'à 50% des indemnités versées par les compagnies d'assurance aux producteurs agricoles. Il est mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. 
L'admissibilité au bénéfice de ces indemnités est subordonnée à la confirmation par les autorités 
de l'État qu'un phénomène naturel défavorable a eu lieu. Cette confirmation est donnée par le 
Comité constitué par l'organe exécutif local à la  demande d'un assuré. Ce comité est composé de 
représentants de l'organe exécutif local, des organismes publics agréés en matière de production végétale, de l'administration chargée des ressources foncières, de l'agent, de l'assureur et de la 
personne assurée. L'acte final, rédigé par le Comité, présente les résultats de l'enquête. 
Conformément à la Loi n° 533 du 10 mars 2004 sur l'assurance obligatoire des cultures, ces 
indemnités sont versées lorsqu'un phénomène naturel défavorable a effectivement endommagé ou détruit les cultures et ainsi entraîné des pertes pour les producteurs agricoles. 
Les indemnités sont déterminées par le contrat conclu entre la compagnie d'assurance et la 
personne assurée pour chaque type de culture, en fonction des dépenses normales par hectare, 
multipliées par la superficie totale sur laquelle la personne assurée a engagé des dépenses pour ses cultures. Le calcul des indemnités est fondé sur les coûts, selon les combinaisons d'assurance 
indiquées ci-après: 
o agrotechnologie justifiée scientifiquement; 
o agrotechnologie simplifiée; 
o trois catégories de coûts fondés sur l'agrotechnologie justifiée scientifiquement ou 
simplifiée: 
- carburant et lubrifiants; - semences; - salaires. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 39 - 
  SUBVENTIONNEMENT DE SYSTÈMES DE GESTION DE LA PRODUCTION AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Améliorer la qualité des produits agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. 
- Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 156 du 14 mars 2006 portant approbation des règles 
régissant le subventionnement de systèmes de gestion de la production agricole. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État soutient les grands producteurs agricoles en octroyant des 
subventions qui compensent jusqu'à 50% des coûts de certification. Le programme a pour 
objectifs le développement durable du secteur agricole, le renforcement de sa compétitivité et la 
mise en conformité de la production agricole avec les normes internationales, au moyen d'un subventionnement partiel des coûts supportés par certains grands producteurs agricoles, sélectionnés sur concours, pour introduire dans leurs processus de production un système de 
gestion de la qualité s'appuyant sur les normes internationales ISO et le système HACCP. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 40 - 
  TRAVAUX D'ÉQUIPEMENTS ET RECONSTRUCTION DES PARTIES ENDOMMAGÉES DES 
CANAUX INTEREXPLOITATIONS ET  DES SYSTÈMES D'IRRIGATION 
Objectif du programme: 
Réaliser des travaux d'équipements et reconstruire les canaux interexploitations et les systèmes 
d'irrigation. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le programme a pour objectif de financer des travaux d'équipements et la reconstruction des 
parties endommagées des canaux interexploitations et des systèmes d'irrigation appartenant aux 
coopératives de production agricole des utilisateurs d'eaux (propriété collective). Ce programme 
est mis en œuvre grâce au soutien direct du budget de l'État. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 41 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT POUR  LE DÉVELOPPEMENT INST ITUTIONNEL DU SECTEUR 
AGRICOLE 
Objectif du programme: 
Établir un système efficace pour le secteur agroalimentaire. Durée du programme: 
Le programme a été mis en œuvre de 2003 à 2007. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le gouvernement accordait des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles par l'intermédiaire de 
KazAgroFinance. L'objectif de ce programme était d'organiser l'infrastructure de services d'appui à la production agricole. Un financement était accordé pour les centres de machines et de 
technologie (centres de services) pour sept ans à un taux d'intérêt de 2%. 
La subvention sous forme de bonification d'intérêt correspondait à l'écart entre le taux d'intérêt 
annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 42 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET DE GESTION DES 
RESSOURCES EN EAU ET DE RÉHABILITATION DES SOLS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Rendre à nouveau fertiles les terres arables dégradées. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2002. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 265-1 du 2 juillet 1998 portant ratification de l'Accord de prêt n° 1592/1593 (SF)  
– КАZ (Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols) conclu entre 
la République du Kazakhstan et la Banque asiatique de développement le 25 mars 1998. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. - Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet de gestion des ressources en eau et de réhabilitation des sols comprend deux grands 
volets, le volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme est mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la République 
du Kazakhstan par la Banque asiatique de développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 
27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 2 juillet 1998). Des accords relatifs au remboursement et au prêt ont été conclus entre le Ministère des finances et les producteurs agricoles, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs agricoles pour une période de 27 ans. La 
subvention sous forme de bonification d'intérêt co rrespond à l'écart entre le taux d'intérêt annuel 
moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 43 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS DANS LE CADRE DU PROJET D'AMÉLIORATION DES 
SYSTÈMES DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT 
Objectif du programme: 
Améliorer les systèmes de drainage et d'irrigation utilisés par les producteurs agricoles. 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre temporaire. 
Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 36-1 du 27 septembre 1996 portant ratification de l'Accord de prêt (Projet 
d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation) conclu entre la République du 
Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement le 
25 juin 1996. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national pour le 
développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Résolution gouvernementale n° 1237 du 7 octobre 1996 sur les mesures prévues pour 
appliquer les conditions fixées pour l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt n° 4041-KZ conclu entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la 
reconstruction et le développement concernant  le Projet d'amélioration des systèmes de 
drainage et d'irrigation. 
- Résolution gouvernementale n° 804 du 2 août 2005 sur la signature de la Lettre d'accord 
entre la République du Kazakhstan et la Banque internationale pour la reconstruction et le 
développement concernant l'octroi d'un don en vue de la préparation de la deuxième 
phase du Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation. 
Mise en œuvre du programme: 
Le Projet d'amélioration des systèmes de drainage et d'irrigation comprenait deux grands volets, le 
volet conseil et le volet prêts. Les paragraphes ci-après présentent le volet prêts. 
Le programme a été mis en œuvre dans le cadre du prêt accordé au gouvernement de la 
République du Kazakhstan par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ratifié par les Lois n° 36-1 du 27 septembre 1996, n° 263 du 2 juillet 1998 et n° 265 du 
2 juillet 1998). Des accords relatifs au remboursemen t et au prêt ont été conclus entre le Ministère 
des finances et les producteurs agricoles, avec la participation du Ministère de l'agriculture et de la Banque mandataire. 
Le taux d'intérêt a été fixé à 6,5%. Des prêts à taux réduit ont été accordés aux producteurs 
agricoles pour une période de 30 ans. 
La subvention sous forme de bonification d'inté rêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt 
annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 44 - 
  ANNULATION DE DETTES 
Objectif du programme: 
Annuler les arriérés de dettes des producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. 
Fondement juridique: 
- Décisions gouvernementales 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État a annulé les arriérés des dettes des producteurs agricoles. 
C'est le gouvernement qui est compétent pour a nnuler les dettes des agriculteurs. Ce programme 
est mis en œuvre sur base d'une décision gouvernementale. Le Fonds de soutien financier à l'agriculture, qui relève du Ministère de l'agriculture, annule les dettes accumulées à hauteur du montant précisé par les résolutions gouvernementales. Les "zéros" dans le tableau indiquent que 
le gouvernement n'a pas décidé d'annuler les dettes. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 45 - 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre à titre permanent. Fondement et législation: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Loi n° 96-IV du 4 décembre 2008 sur le budget de l'État pour 2009-2011. - Loi n° 219-IV du 7 décembre 2009 sur le budget de l'État pour 2010-2012. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan 
pour 2010-2014. 
- Décret n° 224 du 6 mars 1995 du Conseil des ministres de la République du Kazakhstan 
sur le transfert des dettes contractées sous la forme de crédits par les producteurs agricoles, quelle qu'en soit la forme juridique, au Fonds de soutien financier à l'agriculture 
relevant du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. 
- Résolution gouvernementale n° 1719 du 14 décembre 1995 sur le transfert des dettes 
relatives à des crédits centralisés et directifs au Fonds de soutien financier à l'agriculture. 
- Résolution gouvernementale n° 651 du 28 mai 1996 sur l'Accord conclu le 17 mai 1996 
entre le Ministère des finances de la Répub lique du Kazakhstan et le Fonds de soutien 
financier à l'agriculture. 
- Résolution gouvernementale n° 1332 du 24 décembre 1998 sur certaines questions 
relatives à la société par actions "Fonds de soutien financier à l'agriculture". 
- Résolution gouvernementale n° 865 du 1
er septembre 2010 portant annulation des 
créances du gouvernement de la République  du Kazakhstan à l'égard des emprunteurs 
liquidés conformément à la législation de la République du Kazakhstan à compter du 1
er janvier 2010, sur les prêts accordés à la société par actions "Fonds de soutien financier 
à l'agriculture" sur la base du Décret présidentiel et de certains instruments législatifs du 
gouvernement de la République du Kazakhstan. 
- Loi n° 261 du 2 avril 2010 sur les procédures d'exécution et le statut des responsables de 
l'exécution. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts aux producteurs agricoles. La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
Les producteurs agricoles n'ont pas payé le principal et les intérêts des prêts depuis 1995. Par 
conséquent, l'État sacrifie les recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des producteurs 
agricoles sous la forme d'intérêts. Le Fonds de soutien financier à l'agriculture a le droit, en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes des producteurs agricoles au titre de ce programme. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que des pertes de recettes 
publiques. En particulier, la valeur des dettes accumulées, y compris les intérêts, amendes et pénalités cumulés, a été multipliée par le taux d'intérêt moyen annuel des banques commerciales. Les dettes annulées par le gouvernement n'entrent pas dans le calcul des recettes sacrifiées. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 46 - 
  RECETTES SACRIFIÉES AU TITRE DES ARRIÉRÉS DE DETTES 
Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2003. Fondement juridique: 
Budget de l'État: 
- Loi n° 2120 du 15 mars 1995 sur le budget de l'État pour 1995. 
- Loi n° 2700 du 21 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1996. - Loi n° 59-1 du 31 décembre 1996 sur le budget de l'État pour 1997. - Décret présidentiel n° 1578 du 24 février 1994 sur l'aide aux entreprises agricoles en 
1994. 
- Résolution gouvernementale n° 1130 du 17 septembre 1996 réglementant certaines 
obligations financières des complexes agricole et énergétiques de la République du Kazakhstan. 
Mise en œuvre du programme: 
En 1994, le gouvernement a accordé des prêts aux producteurs agricoles. La période de 
remboursement de ces prêts a commencé le 1er mars 1995. 
Les producteurs agricoles n'ont pas payé le principal et les intérêts des prêts depuis 1995. Par 
conséquent, l'État sacrifie les recettes qu'il aurait autrement perçues auprès des producteurs 
agricoles sous la forme d'intérêts. Le Fonds de soutien financier à l'agriculture a le droit, en tant qu'agent du gouvernement, de réclamer les arriérés de dettes des producteurs agricoles. 
Pour calculer le montant des subventions, il n'a été tenu compte que des pertes de recettes 
publiques. En particulier, la valeur des dettes accumulées, y compris les intérêts, amendes et 
pénalités cumulés, a été multipliée par le taux d'intérêt moyen annuel des banques commerciales. Les dettes annulées par le gouvernement n'entrent pas dans le calcul des pertes de recettes. JOB/ACC/12/Rev.5 
- 47 - 
  PRÊTS À TAUX RÉDUIT ACCORDÉS AUX PRODUCTEURS AGRICOLES PAR 
L'INTERMÉDIAIRE D'UN RÉSEAU DE COOPÉRATIVES DE CRÉDIT RURALES 
Objectif du programme: 
Accorder des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles. Durée du programme: 
Le programme est mis en œuvre depuis 2001. Fondement juridique: 
Budget de l'État: - Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation par l'État de l'agriculture et des zones 
rurales. 
- Décret présidentiel n° 1149 du 9 juillet 2003 sur le programme national de développement 
des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2004-2010. 
- Résolution gouvernementale n° 137 du 25 janvier 2001 sur des questions relatives aux 
crédits accordés au secteur agricole. 
- Résolution gouvernementale n° 1052 du 12 octobre 2010 portant approbation du 
programme national de développement des zones rurales de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. 
Mise en œuvre du programme: 
Dans le cadre de ce programme, l'État accorde des prêts à taux réduit aux producteurs agricoles 
par l'intermédiaire de son agent, la Société de crédit agricole. 
Des prêts ont été octroyés aux producteurs agricoles par l'intermédiaire d'un réseau de 
coopératives de crédit rurales. Ces prêts ont été accordés pour une période comprise entre 1 et 
7 ans à un taux d'intérêt allant de 4 à 12%. La subvention sous forme de bonification d'intérêt correspond à l'écart entre le taux d'intérêt annuel moyen des banques commerciales et le taux d'intérêt préférentiel, multiplié par la valeur du prêt accordé à des conditions préférentielles. 
 
 
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