IP/N/1/CHE/P/16
4 November 2013
(13-6085)  Page: 1/14
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
  MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Law on the Federal Patent Court of 
20 March 2009 (status as at 1 December 2012), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi sur le Tribunal fédéral des brevets du 
20 mars 2009 (état au 1er décembre 2012), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley del Tribunal Federal de Patentes, de 
20 de marzo de 2009, en su versión vigente al 1° de diciembre de 2012, que Suiza ha notificado el 
24 de septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/P/16 
 
- 2 - 
 
  PP 3-14 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 14 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-14 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Loi  
sur le Tribunal fédéral des brevets 
(LTFB) 
du 20 mars 2009 (Etat le 1er décembre 2012) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art.191a, al. 3, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Chapitre 1 Statut 
Art. 1 Principe 
1 Le Tribunal fédéral des brevets est le tr ibunal de première instance de la Confédé-
ration en matière de brevets. 
2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral. 
Art. 2 Indépendance 
Dans l’exercice de ses attributions judici aires, le Tribunal fédéral des brevets est 
indépendant et n’est soumis qu’à la loi. 
Art. 3 Surveillance 
1 Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal 
fédéral des brevets. 
2 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance. 
3 Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son 
projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée 
fédérale. 
Art. 4 Financement 
Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments j udiciaires et par des 
contributions de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les 
taxes perçues annuellement sur les brevets. 
  
 RO 2010  513  
 Les termes désignant des personnes s’appliquent égalemen t aux femmes et aux hommes. 
1 RS 101 
2 FF 2008  373 173.41
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         - 3 - Autorités judiciaires fédérales 
2 173.41 
Art. 5 Infrastructure et personnel nécessaires aux tâches administratives 
1 Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal 
fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses 
tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient. 
2 Le personnel qui accomplit des tâches ad ministratives pour le compte du Tribunal 
fédéral des brevets est subordonné à la direction de celui-ci. 
Art. 5a3 Protection des données lors de l’utilisation 
de l’infrastructure électronique 
1 Les art. 57 i à 57 q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration4 s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure 
électronique du Tribunal administratif fé déral par le Tribunal fédéral des brevets 
dans le cadre de son activité administrative. 
2 Le Tribunal fédéral des brevets édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service 
Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif 
fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers 
et du personnel chargé des tâches administratives. 
Art. 7 Lieu d’audience spécial 
Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral des brevets peut tenir ses 
audiences dans un autre lieu. Les cantons mettent gratuitement à sa disposition 
l’infrastructure nécessaire. 
Chapitre 2 Juges 
Art. 8 Composition du tribunal 
1 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique 
et de juges ayant une formation technique . Les juges doivent disposer de connais-
sances attestées en droit des brevets. 
2 Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d’un nom-
bre suffisant de juges suppléants. La major ité des juges suppléants doivent avoir une 
formation technique. 
  
3 Introduit par le ch. II 4 de la LF du 1er oct. 2010 (Protecti on des données lors de 
l’utilisation de l’infrastructure électr onique), en vigueur depuis le 1er avril 2012  
(RO 2012  941; FF 2009  7693). 
4 RS 172.010  
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         - 4 - Tribunal fédéral des brevets 
3 173.41 
Art. 9 Election 
1 L’Assemblée fédérale élit les juges. 
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible. 
3 L’Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation 
équitable des domaines techniques et des langues officielles. 
4 L’IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine 
des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection. 
Art. 10 Incompatibilité à raison de la fonction 
1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral 
ou juges à un tribunal fédéral. 
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur 
fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation. 
3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger. 
4 Les juges ordinaires ne peuvent représenter des tiers à titre professionnel devant les 
tribunaux. 
5 Les juges ordinaires à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service 
d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus 
être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de 
l’organe de révision d’une entreprise commerciale. 
Art. 11 Autres activités 
Les juges ordinaires à temps partiel doivent  obtenir l’autorisation de la direction du 
tribunal pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal. 
Art. 12 Incompatibilité à raison de la personne 
1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets: 
a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durable-
ment ménage commun; 
b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les 
personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur; 
c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne col-
latérale;  
d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne colla-
térale. 
2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui 
font durablement ménage commun. 
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         - 5 - Autorités judiciaires fédérales 
4 173.41 
Art. 13 Période de fonction 
1 La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus. 
2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de 
l’année civile.5 
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période. 
Art. 14 Révocation 
L’autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction: 
a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou 
par négligence grave; 
b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction. 
Art. 15 Serment 
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement 
leurs devoirs. 
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière. 
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle. 
Art. 166 
Art. 17 Rapports de travail et traitement L’Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traite-
ment des juges. 
Chapitre 3 Organisation et administration 
Art. 18 Présidence 
1 L’Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les 
juges ordinaires. 
2 Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit 
dans ses fonctions. 
3 Il doit avoir une formation juridique. 
  
5 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augm entation de l’âge  
maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012  5647; FF 2011  8255 
8273). 
6 Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du  17 juin 2011 (Examen de s requêtes visant à 
lever l’immunité), avec ef fet au 5 déc. 2011 (RO 2011  4627; FF 2010  6719 6759). 
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         - 6 - Tribunal fédéral des brevets 
5 173.41 
4 Il préside la Cour plénière et représente le tribunal. 
5 La suppléance est assurée par le vice-président. 
Art. 19 Cour plénière 
1 La Cour plénière élit le vice-président parmi les juges ayant une formation juri-
dique et les autres membres de la direction du tribunal parmi les juges qui la com-
posent. 
2 La Cour plénière ne peut siéger ou d écider par voie de circulation qu’avec la 
participation de deux tiers des juges au moins. 
Art. 20 Direction du tribunal 
1 La direction du tribunal est responsable de l’administration du tribunal. 
2 Elle se compose de trois juges, à savoir le s juges ordinaires et le vice-président. Si 
la fonction de vice-président est assumée par un juge ordinaire, la Cour plénière élit 
le troisième membre parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la dési-
gnation d’un remplaçant. 
3 La direction du tribunal est chargée: 
a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tri-
bunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à sta-tuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux 
parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins; 
b. d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe. 
Art. 21 Cour appelée à statuer 
1 En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une 
formation technique et un une formation juridique. 
2 Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation techni-
que et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du déve-loppement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence. 
3 Le tribunal statue à sept juges au plus , dont un au moins doit avoir une formation 
juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques 
dans un litige. 
4 Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont 
relèvent les litiges. 
5 Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour 
appelée à statuer. 
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         - 7 - Autorités judiciaires fédérales 
6 173.41 
Art. 22 Vote 
1 La cour plénière et la direction du tribunal prennent les décisions et procèdent aux 
élections à la majorité absolue des voix. 
2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une 
élection ou d’un engagement, le sort en décide. 
3 Les juges suppléants et les juges ordinaires à temps partiel disposent d’une voix. 
4 Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire se récusent. 
Art. 23 Juge unique 
1 Le président statue en tant que juge unique: 
a. sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables; 
b. sur les demandes de mesures provisionnelles; 
c. sur les demandes d’assistance judiciaire; d. sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un 
retrait, un acquiescement ou une transaction; 
e. sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40 d de la loi du 
25 juin 1954 sur les brevets
7. 
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation 
juridique. 
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, il peut statuer sur les 
demandes de mesures provisionnelles avec deux autres juges. Il doit statuer avec 
deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une impor-
tance particulière. 
Art. 24 Greffiers 
1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix 
consultative. 
2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du 
Tribunal fédéral des brevets. 
3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement. 
4 Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 
24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération8. 
Art. 25 Information 
Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence. 
  
7 RS 232.14 
8 RS 172.220.1  
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         - 8 - Tribunal fédéral des brevets 
7 173.41 
Chapitre 4 Compétences 
Art. 26 
1 Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive: 
a. de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les 
actions en octroi d’une licence sur un brevet; 
b. d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action 
visée à la let. a; 
c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive. 
2 Il a la compétence de juger d’autres actions civiles qui ont un lien de connexité 
avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de 
brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n’exclut pas celle des tribu-naux cantonaux. 
3 Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l’exception 
de nullité ou de contrefaçon d’un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties 
pour intenter l’action en nullité ou en c ontrefaçon devant le Tribunal fédéral des 
brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu’à ce que la décision du Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets 
n’est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la 
question préjudicielle ou l’exception n’est pas prise en compte. 
4 Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contre-
façon d’un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets. 
Chapitre 5 Procédure 
Section 1 Droit applicable 
Art. 27 
La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procé-
dure civile du 19 décembre 20089, à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les bre-
vets10 ou la présente loi n’en dispose autrement. 
  
9 RS 272 
10 RS 232.14 
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         - 9 - Autorités judiciaires fédérales 
8 173.41 
Section 2 Récusation 
Art. 28 
Les juges suppléants se récusent dans les procédures où une partie est représentée 
par une personne qui travaille dans la même  étude d’avocats, dans le même cabinet 
de conseil en brevets ou pour le même employeur. 
Section 3 Représentation des parties 
Art. 29 
1 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils 
en brevets11 peut représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans 
une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profes-sion en toute indépendance. 
2 A la demande du Tribunal fédéral des brevets, il doit apporter la preuve qu’il 
exerce sa profession en toute indépendance au moyen de documents appropriés. 
3 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils 
en brevets peut faire un exposé technique des faits dans tous les débats du Tribunal 
fédéral des brevets. 
Section 4 Frais et assistance judiciaire 
Art. 30 Frais 
Les frais comprennent: 
a. les frais judiciaires; 
b. les dépens. 
Art. 31 Frais judiciaires 
1 Les frais judiciaires comprennent: 
a. l’émolument judiciaire; b. les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoires 
et l’envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf 
d’une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux 
experts et aux témoins. 
2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur 
et de la difficulté de la cause, de la manièr e de procéder des parties et de leur situa-
tion financière. 
  
11 RS 935.62 
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         - 10 - Tribunal fédéral des brevets 
9 173.41 
3 En règle générale, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre 1000 et 
150 000 francs. 
4 Le Tribunal fédéral des brevets peut s’écarter de la fourchette prévue à l’al. 3 si des 
motifs particuliers le justifient. 
5 Il peut renoncer à recouvrer les frais judiciaires qui n’ont pas été causés par une 
partie ou par des tiers. 
Art. 32 Dépens  
Le Tribunal fédéral des brevets fixe les dépe ns selon le tarif visé à l’art. 33. Les 
parties peuvent produire une note de frais. Art. 33 Tarif 
Le Tribunal fédéral des brevets fixe le tarif des frais. 
Art. 34 Règlement des frais en cas d’assistance judiciaire 
1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assi stance judiciaire succombe, les frais sont 
répartis comme suit: 
a. le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique 
commis d’office; 
b. les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets; 
c. les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées; 
d. la partie au bénéfice de l’assistance ju diciaire verse les dépens à la partie 
adverse. 
2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le 
conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le tribunal lorsque 
les dépens ne peuvent pas être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisemblablement pas. La partie au bénéfice de l’assistance judiciaire rembourse le 
tribunal lorsqu’elle est en mesure de le faire. 
Section 5 Conduite du procès et actes de procédure 
Art. 35 Juge instructeur 
1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de 
l’arrêt; il peut confier cette tâche à un autre juge ayant une formation juridique. 
2 Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation 
technique, lequel a voix consultative. 
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         - 11 - Autorités judiciaires fédérales 
10 173.41 
Art. 36 Langue de la procédure 
1 Le tribunal désigne une des langues officielles comme langue de la procédure. Il 
tient compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle. 
2 Chaque partie peut utiliser une langue officielle autre que celle de la procédure 
pour les actes de procédure et lors des débats. 
3 L’anglais peut être utilisé avec l’accord du tribunal et des parties. Les jugements et 
les décisions relatives à la procédure sont toujours rédigés dans une langue officielle. 
4 Si une partie produit des pièces qui ne sont rédigées ni dans une langue officielle, 
ni en anglais dans le cas visé à l’al. 3, le tribunal peut, moyennant l’accord de la 
partie adverse, ne pas exiger de traduction. Il ordonne une traduction si nécessaire. 
Section 6 Expertise 
Art. 37 
1 Toute expertise est rendue par écrit. 
2 Les parties ont l’occasion de se prononcer par écrit sur l’expertise. 
3 Si un juge ayant une formation technique dispose de connaissances spécialisées sur 
le fond, ses avis sont consignés dans le procès-verbal. Les parties ont l’occasion de 
se prononcer sur le procès-verbal. 
Section 7 Avis sur l’administration des preuves 
Art. 38 
Au terme de l’administration des preuves, le Tribunal fédéral des brevets donne 
l’occasion aux parties, sur demande motivée, de se prononcer par écrit sur les résul-
tats de l’administration des preuves. 
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         - 12 - Tribunal fédéral des brevets 
11 173.41 
Section 8 
Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification 
des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40 d  
de la loi sur les brevets 
Art. 39 
1 La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi 
d’une licence au sens de l’art. 40 d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets12 est 
ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de 
procédure civile13.14 
2 Elle doit être close par décision dans le  mois qui suit l’introduction de l’action. 
3 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure sommaire du code de procé-
dure civile du 19 décembre 2008 sont applicables. 
Chapitre 6 Dispositions finales 
Art. 40 Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 41 Disposition transitoire 
Le Tribunal fédéral des brevets reprend, dans son domaine de compétence, le traite-
ment des procédures qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont 
pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux 
n’aient pas eu lieu. 
Art. 42 Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur:  
1er mars 201015 
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 201216 
  
12 RS 232.14 
13 RS 272 
14 RO 2010 6413 
15 ACF du 16 déc. 2009 
16 O du 11 mai 2011 (RO 2011  2241) 
IP/N/1/CHE/P/16 
         - 13 - Autorités judiciaires fédérales 
12 173.41 
Annexe 
(art. 40) 
Modification du droit en vigueur 
…17 
  
17 Les mod. peuvent êt re consultées au RO 2010 513. 
IP/N/1/CHE/P/16 
         - 14 -