WT/DS487/1  
G/SCM/D104/1  
G/L/1099  
23 décembre 2014  
(14-7427)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES 
POUR LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation des États-Unis et  au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États-Unis, conformément aux articles 4.1 et 30 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (" Accord SMC "), à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (dans la mesure où il est incorporé par l'article 30 de l'Accord SMC ) et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'ac cord"), au sujet des incitations fiscales 
conditionnelles établies par l'État de Washington en ce qui concerne le développement, la fabrication et la vente d'aéronefs civils gros porteurs. 
I. Contexte 
En novembre 2013, l'État de Washington, dans le cadre des efforts qu'il a déployés pour inciter la 
société Boeing à fabriquer le 777X, son nouveau modèle d'aéronef civil gros porteur dans l'État de Washington, a considérablement élargi et modifié ses incitations fiscales existantes dans le secteur 
aérospatial, accordant ainsi des milliards de dollars de subventions additionnelles à Boeing. Ces 
élargissements et ces modifications ont aussi subordonné le maintien de ces incitations fiscales, en totalité ou en partie, à i) l'implantation de la production des ailes et de l'assemblage final du 
nouveau modèle d'aéronef commercial ou de sa va riante dans l'État de Washington, et ii) au 
maintien de la totalité de l'assemblage des ailes et de l'assemblage final de ces aéronefs commerciaux exclusivement dans l'État de Washington. 
II. Mesures en cause 
Les mesures qui sont visées par la présente demande sont les incitations fiscales pour les aéronefs 
civils accordées par l'État de Washington, telles qu'elles ont été modifiées par le Substitute Senate Bill 5952 (Chapter 2, Laws of 2013 3
rd Special Session). En particulier, les incitations fiscales 
figurent actuellement dans les articles suivants du Revised Code of Washington  ("RCW"): 
82.04.260 11) (taux préférentiel de l'impôt sur les ac tivités en ce qui concerne la fabrication ou la 
vente d'avions commerciaux); 82.04.4463 (crédits d'impôt pour les impôts sur la propriété et les 
droits d'accise sur la location à bail frappant les installations de fabrication des avions 
commerciaux); 82.04.4461 (crédits d'impôt pour le développement de produits aérospatiaux); 82.08.975 (exonération de la taxe sur les ventes pour le matériel, les logiciels et les périphériques informatiques); 82.08.980 (exonération de la taxe sur les ventes pour les services de construction 
et les matériaux); 82.12.975 (exonération de la taxe sur l'utilisation pour le matériel, les logiciels 
et les périphériques informatiques); 82.12.980 (exonération de la taxe sur l'utilisation pour les services de construction et les matériaux); 82.29A.137 (exonération du droit d'accise sur la 
location à bail); et 84.36.655 (exonération de l'impôt sur la propriété du preneur à bail). En outre, 
la possibilité de bénéficier des incitations fiscales est soumise aux conditions énoncées aux WT/DS487/1 • G/SCM/D104/1 • G/L/1099 
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  articles 2, 5 et 6 du Substitute Senate Bill 5952 (codifiés dans le RCW 82.32.850 et 
82.04.260 11) e) ii)), qui sont aussi visés par la présente demande. 
Outre les mesures citées au paragraphe ci-dessus, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
renouvellement, mesures connexes ou  mesures de mise en œuvre. 
III. Fondement juridique de la plainte Ces mesures constituent des subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l' Accord SMC . 
En particulier, elles fournissent une contribution financière sous la forme de "recettes publiques 
normalement exigibles" qui sont "abandonnées" au se ns de l'article 1.1 a) 1) ii), et "un avantage 
est ainsi conféré" au sens de l'article 1.1 b). Pour les raisons expliquées dans le paragraphe ci-après, les subventions sont spécifiques au sens de l'article 2.3 de l' Accord SMC . 
L'Union européenne est préoccupée par le fait que les mesures subordonnent l'octroi de milliards 
de dollars de subventions à l'utilisation de composants d'aéronefs fabriqués dans l'État de Washington. En particulier, les conditions énoncées aux articles 2, 5 et 6 du Substitute Senate 
Bill 5952 (codifiés dans le RCW 82.32.850 et 82.04.260 11) e) ii)) font que les subventions sont 
"subordonnées … à l'utilisation de produits nationau x de préférence à des produits importés", au 
sens de l'article 3.1 b) de l' Accord SMC . Par conséquent, l'Union européenne considère que ces 
mesures sont des subventions prohibées qui sont incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
IV. Exposé des éléments de preuve disponibles Conformément à l'article 4.2 de l' Accord SMC , on trouvera dans l'annexe de la présente demande 
un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de l'existence et de la nature de ces 
subventions. 
   
L'Union européenne attend de recevoir une réponse des États-Unis et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations. Conformément à l'article 4.12 de 
l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article 4: 3 du Mémorandum d'accord, le Membre auquel la 
demande de consultations est adressée y répondra dans les cinq jours suivant sa réception. À cet égard et compte tenu des congés de fin d'année, l' Union européenne peut convenir de recevoir la 
réponse des États-Unis pour le 7 janvier 2015. WT/DS487/1 • G/SCM/D104/1 • G/L/1099 
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ANNEXE 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES 
Aux fins de l'article 4.2 de l' Accord SMC , l'Union européenne indique ci-après les éléments de 
preuve dont elle dispose à l'heure actuelle quant à l'existence et à la nature des subventions visées 
par la présente demande de consultations. Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier la présente liste à l'avenir, si nécessaire. 
 Substitute Senate Bill 5952 (Chapter 2, Laws of 2013 3
rd Special Session) (Washington) 
 Final Bill Report, Engrossed Substitute Senate Bill 5952 
 Washington State Department of Revenue, Senate Bill 5952 (Aerospace Tax Incentives) 
Fiscal Note 
 Washington State Legislature, Bill Information: SB 5952 – 2013-14, 
http://apps.leg.wa.gov/billinfo/summary.aspx?bill=5952 
 Notification Letter on SSB 5952 Contingency from Carol G. Hunter, Director, Washington 
State Department of Revenue, to Kyle Thiessen, Washington State Code Reviser 
(10 juillet 2014) 
 Revised Code of Washington 82.04.260 11); 82.04.4461; 82.04.4463; 82.08.975; 
82.08.980; 82.12.975; 82.12.980; 82.29A.137; 82.32.850; 84.36.655 (2014) 
 Version non-RCC de la première communication écrite des États-Unis, États-Unis ‒ 
Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – UE) , 27 juin 2013, qui peut être consultée à 
l'adresse suivante: 
http://www.ustr.gov/sites/default/files/DS 353.US_.Sub1_.Non_.BCI _.Fin_.Public.pdf 
 Communiqué de presse de Boeing, "Boeing Launches 777X with Record-Breaking Orders 
and Commitments", 17 novembre 2013 
 Gouverneur Jay Inslee, communiqué de presse, "Legislature approves key elements of 
777X incentive package", 9 novembre 2013 
 Communiqué de presse de Boeing, "Boeing Statement on IAM 751 Contract Extension 
Vote", 4 janvier 2014 
 Communiqué de presse de Boeing, "Boeing to Locate New 777X Composite Wing Center 
in Everett, Wash.", 18 février 2014 
 
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