G/SPS/N/CRI/164  
1er septembre 2015  
(15-4360)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0604 - Plantes ornementales 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Estado de Emergencia Fitosanitaria por la Detección de Xylella 
fastidiosa en Plantas Ornamentales de Café en Países Miembros de la Unión Europea  (État 
d'urgence phytosanitaire pour cause de détection de Xylella fastidiosa  dans des plants 
ornementaux de caféier dans des États membres de l'Union européenne). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CRI/15_3468_00_s.pdf 
6. Teneur: Le gouvernement du Costa Rica déclare l'état d'urgence phytosanitaire nationale 
au moyen du Décret n° 39058-MAG par suite de la restriction imposée par l'Union européenne à l'importation de certaines plante s ornementales destinées à la plantation en 
raison de la présence de la bactérie Xylella fastidiosa , organisme nuisible en expansion 
depuis peu dans le pays. 
Aux fins de l'exécution des travaux de lutte contre cet organisme nuisible, le Service 
phytosanitaire de l'État disposera des fonds d'urgence prévus à l'article 66 de la Loi sur la 
protection phytosanitaire ( Ley de Protección Fitosanitaria ), le règlement correspondant 
devant être effectué a posteriori , conformément aux procédures administratives 
applicables en l'espèce. 
L'état d'urgence phytosanitaire sera maintenu tant que la Communauté économique 
européenne ne changera pas ses mesures de quarantaine visant l'exportation de plantes 
ornementales destinées à la plantation en provenance du Costa Rica. 
Le Décret 39058-MAG a été publié au Journal officiel La Gaceta  n° 143 du 24 juillet 2015. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/164 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: L'état d'urgence phytosanitaire nationale a été déclaré en raison de la détection 
de l'organisme nuisible dénommé Xylella fastidiosa  sur des plants ornementaux de caféier 
dans des États membres de l'Union européenne. 
Le Service phytosanitaire de l'État déterminera et exécutera les mesures techniques 
nécessaires aux fins de la lutte contre cet organisme nuisible. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) - NIMP n° 17 (Signalement d'organismes nuisibles) 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant): 
À partir de la publication au Journal officiel (La Gaceta) n° 143 du 24 juillet 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF 
Apartado Postal 1521 - 1200 San José (Costa Rica) 
Téléphone:   +(506) 2549 3454 
Fax:    +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr