WT/DS436/6  
15 août 2014  
(14-4711)  Page: 1/18  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL 
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 8 août 2014 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1.  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), l'Inde 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit et d'interprétation du droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde (WT/DS436) (le "rapport du Groupe spécial"). 
2.  Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, l'Inde dépose la présente 
déclaration d'appel conjointement  avec sa communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. 
3.  Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
contient une liste indicative  des paragraphes du rapport du Groupe spécial renfermant les erreurs 
alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, 
sans préjudice de la capacité de l'Inde de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans son appel. 
4.  L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les constatations indiquées 
ci-après. 
I. Le Groupe spécial a commis des erreurs de  droit dans les sections 7.2.3 à 7.2.5 de 
son rapport et dans les constatations s'y rapportant formulées dans la 
section 7.3.3 dudit rapport 
5.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la 
mesure où il a constaté que les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) étaient "en tant que telles" incompatibles avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: WT/DS436/6 
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   il a interprété de façon incorrecte l'article 14 d) en constatant que ledit article n'imposait 
pas d'évaluer l'"adéquation" de la rémunération effectivement reçue par les "pouvoirs publics" en tant que fournisseur de biens avant de déterminer le montant de l'avantage
1; 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 14 d) en constatant que les autorités chargées 
de l'enquête pouvaient ne tenir aucun compte des transactions effectuées par les 
pouvoirs publics pour déterminer les "conditions du marché existantes" au sens de l'article 14 d) et que ces transactions pouvaient au contraire être rejetées sur la base de 
présomptions
2; 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 14 d) en constatant que les autorités chargées 
de l'enquête pouvaient utiliser des points de repère à l'extérieur du pays, sans établir au préalable que le marché était faussé par l'intervention des pouvoirs publics ou l'influence 
qu'ils exerçaient
3; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
n'évaluant pas l'allégation de l'Inde selon laquelle 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) était 
incompatible avec l'article 14 d) parce que cette disposition exigeait l'utilisation de points 
de repère à l'extérieur du pays, sans que toutes les sources possibles de points de repère dans le pays aient été préalablement épuisées
4; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
n'a pas fourni de justification fondamentale, comme l'exige l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, de la manière dont des points de repère à l'extérieur du pays pouvaient être utilisés même dans les situations autres que celles où les pouvoirs publics 
exercent une influence sur le marché
5; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
constatant que la méthode prévue dans 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) "devait" se rapporter 
aux conditions du marché existantes dans le pays de fourniture simplement parce que la 
législation dont procédait cette disposition reproduisait l'article 14 d)6, bien qu'il ait 
constaté que les termes effectivement utilisés dans 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) ne 
"fourniss[aient] [pas] nécessairement le type d'analyse des "conditions du marché 
existantes" …"7; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) en constatant que 
19 CFR § 351.511 a) 2) ii) devait automatiquement refléter les conditions du marché 
existantes dans le pays de fourniture simplement parce que la législation des États-Unis 
dont procédait cette disposition, 19 U.S.C. 1677 5) E) iv), reproduisait l'article 14 d)8; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
n'évaluant pas et en n'analysant pas l'allégation de l'Inde selon laquelle les dispositions 
19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) étaient incompatibles "en tant que telles" avec l'article 14 d) du fait qu'elles prescrivaient de formuler une constatation positive de 
l'existence d'un avantage simplement parce que le prix en question des pouvoirs publics 
était inférieur à un prix servant de point de  repère, sans déterminer si le prix des 
pouvoirs publics ou la différence de prix, le cas échéant, était conforme à des "considérations d'ordre commercial"
9; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
n'évaluant pas l'allégation de l'Inde selon laquelle les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) étaient incompatibles "en tant que telles" avec 
                                               
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.35. 
2 Ibid., paragraphes 7.39, 7.42, 7.44, 7.46 et 7.189. 
3 Ibid., paragraphes 7.47, 7.49 et 7.50. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.52. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.50. 
6 Ibid., paragraphe 7.51. 
7 Ibid., paragraphe 6.5. 
8 Ibid., paragraphe 7.51. 
9 Ibid., paragraphes 6.57 et 6.61, et note de bas de page 195. WT/DS436/6 
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  l'article 14 d) parce qu'un prix des pouvoirs  publics qui est considéré comme "adéquat" 
selon une méthode conforme à l'article 14 d), c'est-à-dire celle prévue dans 19 CFR § 351.511 a) 2) iii) [niveau III], se rait néanmoins jugé inadéquat au regard 
de 19 CFR § 351.511 a) 2) i) et ii); 
6.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) ne sont pas "en tant que 
telles" incompatibles avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
7.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) sont incompatibles avec la  première 
phrase  de l'article 14 d) car elles n'évaluent pas l'adéquation de la rémunération pour les 
pouvoirs publics en tant que fournisseur avant de déterminer le montant de l'avantage; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) i) est incompatible avec la deuxième phrase  de 
l'article 14 d) car elle ne tient pas compte de s prix des pouvoirs publics qui ne sont pas 
fixés dans le cadre d'appels d'offres concurrentiels pour déterminer les "conditions du 
marché existantes" dans le pays de fourniture; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) est incompatible avec l'article 14 d) car elle 
prescrit aux autorités chargées de l'enquête d'appliquer des points de repère à 
l'extérieur du pays pour calculer l'avantage sans déterminer au préalable que le marché 
est faussé par l'intervention des pouvoirs publics ou l'influence qu'ils exercent; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) est incompatible avec l'article 14 d) car elle 
prescrit aux autorités chargées de l'enquête d'appliquer des points de repère à 
l'extérieur du pays sans avoir au préalable épuisé toutes les sources possibles de points de repère dans le pays; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) ii) est incompatible avec l'article 14 d) car elle ne 
prescrit aucun mécanisme pour ajuster les prix pratiqués sur le marché mondial en fonction des conditions du marché existantes dans le pays de fourniture des biens; 
 les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à ii) sont incompatibles avec la deuxième 
phrase de l'article 14 d) car elles prescrivent de formuler une constatation positive de l'existence d'un avantage simplement parce que le prix des pouvoirs publics est inférieur à un prix servant de point de repère, sans déte rminer si le prix des pouvoirs publics est 
conforme à des "considérations d'ordre commercial" ou si la différence de prix, le cas 
échéant, est par ailleurs justifiée par des "considérations d'ordre commercial"; 
 les dispositions 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii) sont incompatibles avec l'article 14 d) car 
un prix des pouvoirs publics conforme à 19 CFR § 351.511 a) 2) iii) sera rejeté si un 
point de repère est disponible au titre de 19 CFR § 351.511 a) 2) i) ou ii), selon le cas; 
8.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que toutes les déterminations établies par 
les États-Unis dans l'enquête correspondante sont incompatibles avec l'article 14 d) puisque toutes 
ces déterminations appliquent 19 CFR § 351.511 a) 2) i) à iii). 
II. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.2.6 de son 
rapport 
9.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la 
mesure où il a constaté que la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) n'était pas "en tant que telle" 
incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: WT/DS436/6 
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   il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
restreignant la portée de l'allégation effective de l'Inde visant 19 CFR § 351.511 a) 2) iv)
10; 
 ayant interprété l'article 14 d) de l'Accord  SMC comme prescrivant une évaluation des 
"conditions générales du marché pertinent, dans le contexte duquel les intervenants sur 
le marché effectuent des transactions de vente"11, il n'a pas appliqué son propre critère 
pour déterminer si 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) ne satisfaisait pas à cette obligation; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que les modalités contractuelles des transactions effectuées par les pouvoirs publics pouvaient ipso facto  être exclues de l'évaluation des "conditions du marché 
existantes"
12; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
a évalué de façon incorrecte l'allégation de l'Inde selon laquelle la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) de la législation des États-Unis était " en tant que telle " 
incompatible avec l'article 14 d) en raison de l'existence de transactions à l'importation 
dans une enquête donnée
13; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que la simple existence d'une ou de plusieurs transactions à l'importation 
dans le pays de fourniture justifiait le calcul de l'avantage au niveau des prix à la livraison dans tous les cas
14 sans qu'il soit procédé à une évaluation qualitative de 
l'ensemble du marché comprenant à la fois les transactions à l'importation et les 
transactions intérieures; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
n'a pas fourni de justifications fondamentales, comme l'exige l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord, du rejet de l'allégation "en tant que tel" de l'Inde visant 
19 CFR § 351.511 a) 2) iv)15; 
10.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) n'est pas "en tant que telle" 
incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
11.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) est incompatible avec l'article 14 d) car elle 
exige impérativement que l'avantage soit calculé au niveau des prix à la livraison dans tous les cas  même lorsque les "conditions du marché existantes" ne sont pas les ventes 
effectuées à ce niveau; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) est incompatible avec l'article 14 d) car elle 
établit d'une manière affirmative l'existence d'un "avantage" chaque fois que des points 
de repère à l'extérieur du pays sont utilisés  en raison s implement de la différence au 
niveau du fret; 
 la disposition 19 CFR § 351.511 a) 2) iv) est incompatible avec l'article 14 d) parce 
qu'elle annule les avantages comparatifs dans les cas où des points de repère à 
l'extérieur du pays sont utilisés. 
                                               
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.80, 6.84 et 7.60. 
11 Ibid., paragraphe 7.60. 
12 Ibid., paragraphe 7.61. 
13 Ibid., paragraphe 7.62. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62. 
15 Ibid. WT/DS436/6 
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  12.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que toutes les déterminations établies 
par les États-Unis dans l'enquête correspondante depuis 2004 sont incompatibles avec l'article 14 d) car toutes ces déterminations appliquent 19 CFR § 351.511 a) 2) iv). 
III. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.1 de son 
rapport 
13.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 12.7 de 
l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la 
mesure où il a constaté que les dispositions 19 USC § 1677e b) et 19 CFR § 351.308 (les "dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables") n'étaient pas "en tant que telles" incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. En particulier, le Groupe spécial a fait 
erreur pour les raisons suivantes: 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 12.7 de l'Accord SMC en constatant que 
l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas be soin d'effectuer une évaluation comparative 
de tous les éléments de preuve disponible s pour choisir les renseignements les plus 
opportuns ou les plus appropriés
16; 
 il a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 12.7 de l'Accord SMC 
en rejetant l'allégation de l'Inde17 selon laquelle les dispositions relatives aux données de 
fait disponibles défavorables sont "en tant que telles" incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC car elles exigent  de tirer la pire déduction possible (y compris l'imposition 
de la marge de dumping la plus élevée possible) pour une partie qui ne coopère pas 
dans tous les cas de non-coopération; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
constatant que "toute déduction défavorable tirée par l'USDOC sera en fait basée sur les 
données de fait disponibles" et que "rien dans les dispositions des États-Unis en cause … 
[ne] donne à penser que l'USDOC n'est pas tenu de prendre en compte toutes les données de fait étayées figurant au dossier ou d'appliquer les "données de fait 
disponibles" qui ne remplacent pas raisonnablement les renseignements manquants"
18 
du fait qu'il s'est limité au texte des dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables et n'a donc pas tenu compte des "autres outils d'interprétation nationaux" 
versés au dossier par l'Inde; 
14.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables ne 
sont pas "en tant que telles" incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
15.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 l'article 12.7 de l'Accord SMC exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
effectuent une évaluation comparative de tous les éléments de preuve disponibles pour 
choisir les renseignements les plus opportuns ou les plus appropriés; 
 l'article 12.7 ne permet pas aux autorités chargées de l'enquête de tirer des déductions 
défavorables (y compris l'imposition de la marge de dumping la plus élevée possible) 
dans tous les cas de non-coopération; 
 les dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables sont "en tant que 
telles" incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC car elles n' exigent  pas de 
l'USDOC qu'il effectue une évaluation comparative de tous les éléments de preuve 
disponibles pour choisir les renseignements les plus opportuns ou les plus appropriés; et 
                                               
16 Ibid., paragraphes 7.438 et 7.439, et 7.440 et 7.441. 
17 Ibid., paragraphes 7.440 à 7.444. 
18 Ibid., paragraphes 7.440 à 7.442 et 7.444. WT/DS436/6 
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   les dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables sont "en tant que 
telles" incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC car elles exigent  de tirer des 
déductions défavorables (y compris sous la forme de marges de subventionnement les plus élevées possibles) dans tous les cas  de non-coopération. 
16.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que toutes les déterminations établies 
par les États-Unis dans l'enquête correspondante qui appliquent les dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables sont incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
IV. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.1 de son 
rapport 
17.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une éval uation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la 
mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon laquelle la NMDC est un "organisme public". En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
n'évaluant pas les conséquences de l'aveu fait par les États-Unis devant le Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  selon lequel, dans 
l'enquête correspondante dans ce différend, il a été jugé que la NMDC était un 
organisme public simplement sur la base de la participation des pouvoirs publics indiens au capital
19; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en ne 
prenant pas en considération la totalité des éléments de preuve et/ou en ne traitant pas 
tous les éléments de preuve d'une façon impartiale en constatant que l'USDOC avait pris en considération des facteurs autres que la participation des pouvoirs publics indiens au 
capital de la NMDC tout en concluant que celle-ci était un organisme public, alors que 
dans sa détermination l'USDOC avait expr essément dit que le droit interne des 
États-Unis ne l'obligeait pas à prendre ces facteurs en considération
20; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
considérant que la détermination établie par l'USDOC dans le cadre du réexamen administratif de 2007 était pertinente pour  évaluer celles qu'il avait établies dans les 
réexamens administratifs de 2004 et 2006
21; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
acceptant l'explication a posteriori  des États-Unis selon laquelle la référence au fait que 
la NMDC était "régie par" les pouvoirs publics indiens dans la détermination établie dans 
le cadre du réexamen administratif de 2004 impliquait que l'USDOC avait considéré des 
facteurs autres que la participation des pouvoirs publics indiens au capital tout en déterminant que la NMDC était un "organisme public"
22; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi et a 
outrepassé son pouvoir en apportant de sa propre initiative des "éléments additionnels à l'appui" de la constatation de l'USDOC selon laquelle la NMDC est un "organisme public" du fait qu'elle est placée sous le "contrôle administratif" des pouvoirs publics indiens, 
bien que les États-Unis aient expressément reconnu que la détermination de l'USDOC ne 
mentionnait pas le "contrôle administratif" de la NMDC
23; 
 il a outrepassé son pouvoir en formulant une constatation sur l'implication du statut de 
"Miniratna" ou de "Navaratna" accordé à la NMDC24 au lieu de se contenter de 
                                               
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.90. 
20 Ibid., paragraphes 6.96 et 7.81, et note de bas de page 244. 
21 Ibid., paragraphe 7.83. 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6. 93 et 7.82, et note de bas de page 245. 
23 Ibid., paragraphes 7.82, 7.87 et 6.100. 
24 Ibid., paragraphe 7.88. WT/DS436/6 
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  déterminer si l'USDOC aurait dû considérer que le statut de "Miniratna" ou de 
"Navaratna" accordé à la NMDC était un élément de preuve pertinent; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en constatant que le 
rôle allégué joué par les pouvoirs publics indiens dans la désignation des administrateurs 
de la NMDC était plus "substantiel" et significatif que la participation des pouvoirs publics 
indiens au capital de la NMDC25; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en constatant que la 
présentation  des administrateurs pouvait équivaloir à la désignation  des directeurs 
généraux et qu'il n'y avait pas de distinction entre la présentation  des administrateurs 
par les pouvoirs publics et la désignation  des administrateurs par les pouvoirs publics 
pour déterminer si les pouvoirs publics indiens exerçaient un "contrôle significatif" sur la 
NMDC26; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) en constatant que le rôle joué par les 
pouvoirs publics indiens au conseil d'administration de la NMDC ainsi que leur 
participation au capital étaient suffisants pour satisfaire à la prescription relative au 
"contrôle significatif"27 évoquée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) ; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en constatant que le 
"contrôle significatif" exercé par les pouvoirs publics indiens sur la NMDC serait suffisant pour déterminer que la NMDC est un organisme public.
28 
18.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial confirmant la détermination de l'USDOC selon laquelle la NMDC est un organisme public au 
sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
19.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 le "contrôle significatif" d'une entité par des pouvoirs publics ne sera pas suffisant pour 
conclure dans tous les cas qu'une telle entité est un "organisme public" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC; 
 la participation des pouvoirs publics au capital et la désignation des administrateurs par 
les pouvoirs publics, à l'exclusion d'autres facteurs, ne suffisent pas pour conclure dans tous les cas que les pouvoirs publics exercent un "contrôle significatif" sur une entité aux 
fins de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC; et 
 la détermination de l'USDOC établissant que la NMDC est un organisme public au sens 
de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC est erronée. 
20.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du programme de la NMDC depuis 2004 est incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
V. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.2 de son 
rapport 
21.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application des articles 1.2 et 2 
de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une éval uation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la 
mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon laquelle la vente de minerai de fer 
                                               
25 Ibid.,  paragraphe 7.85. 
26 Ibid. 
27 Ibid., paragraphes 7.80 à 7.89. 
28 Ibid., paragraphes 7.81, 7.85 et 7.86, et 7.89. WT/DS436/6 
- 8 - 
  par la NMDC était spécifique de facto . En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons 
suivantes: 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2.1 de l'Accord SMC en constatant 
qu'un programme pouvait être jugé spécifique de facto  sans qu'il soit déterminé que le 
programme en question "établit une discrimination" entre des entités se trouvant dans 
une situation semblable29; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte le membre de phrase "utilisation d'un 
programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises" tel qu'il figure 
à l'article 2.1 c) de l'Accord SMC30; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en limitant 
les circonstances dans lesquelles il est possible de s'appuyer sur l'historique de la 
négociation pour interpréter un traité31; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi en 
s'appuyant spécifiquement sur les constatations du Groupe spécial États-Unis – Bois de 
construction résineux IV32, sans verser au dossier ni évaluer les "raisons impérieuses" 
exposées par l'Inde pour ne pas suivre lesdites constatations concernant des subventions visées par l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC; 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 2.1 c) en constatant qu'une subvention 
alléguée visée par l'article 1.1 a) iii) pouvait être spécifique de facto  e n  s e  f o n d a n t  
simplement sur les limitations inhérentes à la nature des biens dont il était allégué qu'ils étaient fournis ou achetés par les pouvoirs publics.
33 
22.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec les articles 1.2 
et 2.1 en concluant que la vente de minerai de fer par la NMDC était spécifique de facto . 
23.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 un programme ne peut être spécifique de facto  au sens de l'article 2.1 c) de 
l'Accord SMC que s'il y a une action des pouvoirs publics qui "établit une discrimination" 
entre des entités se trouvant dans une situation semblable; 
 un programme peut être spécifique de facto  au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC 
au motif qu'il est "utilis[é] … par" un "nombre limité de certaines entreprises", seulement 
si la subvention en question est utilisée  par un plus petit ensemble au sein du plus grand 
ensemble de "certaines entreprises"; 
 un programme relatif à la fourniture de biens ne peut pas être spécifique de facto  au 
sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC si la détermination de spécificité de facto  est 
uniquement fondée sur les caractéristiques inhérentes des biens en question; et 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 1.2, 2.1 c) et 2.4 de 
l'Accord SMC en constatant que la vente de minerai de fer par la NMDC était 
spécifique de facto . 
24.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du programme de la NMDC depuis 2004 est incompatible avec les articles 1.2, 2.1 
et 2.4 de l'Accord SMC. 
                                               
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.121 à 7.124. 
30 Ibid., paragraphe 7.135. 
31 Ibid., paragraphe 7.130. 
32 Ibid., paragraphe 7.131. 
33 Ibid., paragraphes 7.127 à 7.133. WT/DS436/6 
- 9 - 
  VI. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.3.3 de son 
rapport et dans les constatations s'y rappo rtant formulées dans la section 7.4.6.2 
dudit rapport 
25.  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans la mesure où il a formulé des 
constatations sur les justifications avancées a posteriori  par les États-Unis pour rejeter certains 
renseignements sur les ventes intérieures comme points de repère pertinents34, bien qu'il ait 
expressément reconnu que ces justifications avaient été présentées a posteriori .35 En 
conséquence, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial36 pour examiner les justifications a posteriori  des États-Unis et de priver de leur fondement 
les constatations et observations du Groupe spécial37 sur les justifications a posteriori  des 
États-Unis. 
26.  À titre subsidiaire, au cas où l'Organe d'appel rejetterait les demandes susmentionnées de 
l'Inde, celle-ci affirme que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application 
des articles 12.1, 12.4, 12.7 et 14 de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation 
objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord dans la mesure où il a confirmé la justification a posteriori  des États-Unis selon laquelle les renseignements sur les ventes intérieures 
pouvaient être rejetés comme points de repère pertinents. En particulier, le Groupe spécial a fait 
erreur pour les raisons suivantes: 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC pour constater que les 
prix fixés par les pouvoirs publics pouvaient ipso facto  être rejetés sans constater au 
préalable que le marché était faussé par l'intervention des pouvoirs publics ou l'influence 
qu'ils exerçaient
38; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte les articles 12.1 et 14 d) de l'Accord SMC 
en constatant que l'autorité chargée de l'enquête jouissait d'un pouvoir discrétionnaire 
suffisant pour ne pas tenir compte des renseignements sur les prix simplement parce que ces renseignements ne se rapportaient pas à des "transactions réelles"
39; 
 il a appliqué de façon incorrecte les articles 12.1, 12.7 et 14 de l'Accord SMC en 
constatant que les États-Unis pouvaient rejeter complètement  les offres de prix d'une 
partie privée simplement parce que la teneur exacte en fer du minerai n'était pas précisée, même si le niveau de la teneur en fer était indiqué
40; 
 il a appliqué de façon incorrecte les articles 12.1, 12.7 et 14 de l'Accord SMC en 
constatant que les États-Unis pouvaient rejeter les renseignements se rapportant à de possibles points de repère dans le pays en invoquant certaines lacunes alléguées 
concernant les prix sans jamais appeler l'attention sur ces lacunes ni demander des 
précisions à ce sujet au cours de l'enquête
41; 
 il a appliqué de façon incorrecte les articles 12.1, 12.4 et 14 de l'Accord SMC en 
constatant que les États-Unis pouvaient rejeter les offres de prix d'une partie privée, 
confidentielles selon les allégations, fournies par Tata comme point de repère pertinent, même pour Tata.
42 
27.  Il est demandé à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et observations du Groupe 
spécial sur les justifications avancées a posteriori  par les États-Unis pour rejeter certains 
renseignements sur les ventes intérieures comme points de repère pertinents et au contraire de formuler les constatations suivantes: 
                                               
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.159 à 7.165. 
35 Ibid., paragraphes 7.154 à 7.156. 
36 Ibid., paragraphe 7.159. 
37 Ibid., paragraphes 7.159 à 7.165. 
38 Ibid., paragraphe 7.160. 
39 Ibid., paragraphe 7.162. 
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.163. 
41 Ibid., paragraphe 7.164. 
42 Ibid., paragraphe 7.165. WT/DS436/6 
- 10 - 
   l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas ne pas tenir compte des renseignements sur 
les prix intérieurs simplement parce que ces renseignements ne se rapportent pas à des "transactions réelles"; 
 le rejet allégué des points de repère dans le pays par les États-Unis simplement parce 
que ces points de repère se rapportaient à des transactions effectuées par les pouvoirs 
publics est incompatible avec l'article 14 d); 
 le rejet allégué des points de repère dans le pays par les États-Unis simplement parce 
que la teneur exacte en fer n'était pas précisée, même s'il était indiqué que le minerai 
était à "faible teneur" ou à "haute teneur", est incompatible avec les articles 12.1, 12.7 et 14 de l'Accord SMC; 
 le rejet allégué des points de repère dans le pays par les États-Unis, sur la base de 
certaines lacunes alléguées concernant les prix sans jamais appeler l'attention sur ces 
lacunes ni demander des précisions à ce sujet au cours de l'enquête, est incompatible avec les articles 12.1, 12.7 et 14 de l'Accord SMC; et 
 le fait que les États-Unis n'ont pas utilisé les offres de prix d'une partie privée, 
confidentielles selon les allégations, fournies par Tata comme point de repère pertinent, même pour Tata, est incompatible avec les articles 12.1, 12.4 et 14 de l'Accord SMC. 
28.  De plus, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 14 de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon laquelle la 
vente de minerai de fer par la NMDC conférait un avantage. En particulier, le Groupe spécial a fait 
erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas pris en considération la totalité des éléments de preuve et/ou n'a pas traité 
tous les éléments de preuve d'une façon impartiale en constatant que les prix du minerai 
de fer australiens et brésiliens, incluant tous les frais de livraison aux producteurs d'acier en Inde, étaient des points de repère pertinents au motif que, d'après les allégations, la 
NMDC fixait ses prix intérieurs en fonction du prix que les acheteurs de fer étaient prêts 
à payer pour l'importer
43; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que l'existence d'une transaction à l'importation en Inde de minerai de fer en 
provenance du Brésil devait nécessairement signifier que le prix du minerai de fer du 
Brésil, incluant tous les frais de livraison aux producteurs d'acier en Inde, refléterait les "conditions du marché existantes" pour le minerai de fer en Inde
44, sans procéder à une 
évaluation qualitative de l'ensemble du marché englobant à la fois les transactions à 
l'importation et les transactions intérieures pour le minerai de fer; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que l'inclusion des frais liés au transit international dans le prix servant de 
point de repère n'annulait et ne neutralisait pas l'avantage comparatif de l'Inde45; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en constatant que les prix 
à l'exportation des pouvoirs publics en tant que fournisseur en cause pouvaient 
ipso facto  être rejetés comme point de repère pertinent46; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi pour 
confirmer les déterminations de l'USDOC contestées en se référant à des éléments de 
                                               
43 Ibid., paragraphe 7.182. 
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.181 à 7.183. 
45 Ibid., paragraphe 7.185. 
46 Ibid., paragraphe 7.189. WT/DS436/6 
- 11 - 
  preuve versés au dossier que l'USDOC lui-même n'avait jamais utilisés dans sa 
détermination47; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, du fait qu'il 
n'a pas déterminé si l'USDOC avait expliqué "de manière adéquate" son traitement 
incompatible des prix à l'exportation de la NMDC comme point de repère pertinent, ainsi 
que l'exige le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, du fait qu'il 
n'a pas déterminé si l'USDOC avait expliqué de manière transparente et adéquate pour 
quelle raison les prix à l'exportation de la NMDC n'étaient pas des "prix pratiqués sur le marché mondial" au sens du règlement d'application national des États-Unis, c'est à-dire 19 CFR § 351.511 a) 2) ii).
48 
29.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article 14 de 
l'Accord SMC en concluant que la vente de mine rai de fer par la NMDC conférait un avantage. 
30.  Dans la mesure où les constatations du Groupe spécial concernant le programme de la NMDC 
sont reprises dans le contexte de l'octroi de droits d'exploitation pour le minerai de fer et le charbon
49, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer également ces mêmes constatations. 
31.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et, en ce qui 
concerne la vente de minerai de fer par la NMDC et l'octroi par les pouvoirs publics indiens de 
droits d'exploitation pour le minerai de fer, formuler les constatations suivantes: 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
rejetant sur la base de présomptions les prix à l'exportation de la NMDC comme point de 
repère pertinent pour déterminer l'existence et le montant de l'"avantage"; 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
utilisant les prix du minerai de fer en provenance du Brésil, incluant tous les frais de 
livraison aux producteurs d'acier en Inde, co mme prix servant de point de repère pour 
déterminer l'existence et le montant de l'"avantage"; 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
utilisant les prix du minerai de fer en provenance d'Australie, ajustés artificiellement pour inclure tous les frais de livraison aux producteurs d'acier en Inde, comme prix servant de point de repère pour déterminer l'existence et le montant de l'"avantage"; et 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article 14 
de l'Accord SMC en n'expliquant pas de manière transparente et adéquate pour quelle raison les prix à l'exportation de la NMDC n'étaient pas des "prix pratiqués sur le marché 
mondial" au sens du règlement d'application national des États-Unis, c'est à-dire 
19 CFR § 351.511 a) 2) ii). 
32.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que: 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
utilisant un prix servant de point de repère incluant tous les frais de livraison aux producteurs d'acier en Inde comme prix servant de point de repère pour déterminer l'existence et le montant de l'"avantage" en ce qui concerne le Programme d'exploitation 
exclusive du minerai de fer; 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
utilisant un prix servant de point de repère incluant tous les frais de livraison à un 
producteur d'acier en Inde comme prix servant de point de repère pour déterminer 
                                               
47 Ibid., paragraphe 7.182. 
48 Ibid., paragraphes 7.189 à 7.192. 
49 Ibid., paragraphes 7.263 à 7.265. WT/DS436/6 
- 12 - 
  l'existence et le montant de l'"avantage" en ce qui concerne le Programme d'exploitation 
exclusive du charbon. 
33.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
pour le programme de la NMDC depuis 2004, et l'imposition de droits compensateurs pour les 
programmes d'exploitation exclusive du minerai de fer et du charbon, est incompatible avec 
l'article 14 d) et le texte introductif de l'article 14 de l'Accord SMC. 
VII. Le Groupe spécial a commis des erreur s de droit dans la section 7.4.3 de son 
rapport 
34.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe 
d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon 
laquelle l'octroi de droits d'exploitation équivalait à la "fourniture" des minerais exploités. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas tenu compte d'éléments de preuve importants nécessaires pour procéder à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi en constatant que le fait que la redevance versée aux pouvoirs publics indiens par les exploitants miniers représentait un 
pourcentage insignifiant, 9,03%, du coût final du minerai exploité
50, était dénué de 
pertinence; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) iii) de l'Accord SMC en constatant que le 
fait d'"autorise[r] le bénéficiaire à extraire du sol des minerais appartenant aux pouvoirs 
publics, puis à les utiliser à ses propres fins" signifiait que "l'octroi par les pouvoirs 
publics indiens du droit d'exploiter [était] raisonnablement proche de l'utilisation ou de la jouissance des minerais par l'entité exploitante".
51 
35.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 1.1 a) iii) de l'Accord SMC en concluant que l'octroi de droits d'exploitation équivalait à la 
"fourniture" du minerai exploité. 
36.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler la 
constatation suivante: 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) iii) de 
l'Accord SMC en constatant que l'octroi de droits d'exploitation pour le minerai de fer et 
le charbon équivalait à la "fourniture" de minerai de fer et de charbon. 
37.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du Programme d'exploitation exclusive du minerai de fer et du Programme 
d'exploitation exclusive du charbon est incompatible avec l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. 
VIII. Le Groupe spécial a commis des erreur s de droit dans la section 7.4.2 de son 
rapport 
38.  Les demandes figurant dans la présente partie sont subordonnées au dépôt par les États-Unis 
d'un appel de la décision rendue par le Groupe spécial dans la section 7.4.1 de son rapport et à l'infirmation par l'Organe d'appel de la constatation formulée par le Groupe spécial dans la 
section 7.4.1.3 de son rapport. 
39.  Le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de son devoir au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il n'a 
pas évalué
52 l'allégation de l'Inde au titre de l'article 2.1 de l'Accord SMC visant la détermination 
                                               
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.133. 
51 Ibid., paragraphes 7.237 et 7.238. 
52 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4.a. WT/DS436/6 
- 13 - 
  de l'USDOC selon laquelle l'octroi de droits d'exploitation pour le minerai de fer est spécifique 
de facto . L'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a fait erreur en 
l'occurrence en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle. 
40.  De plus, l'Organe d'appel doit compléter l'analyse juridique et formuler la constatation 
suivante: 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 1.2, 2.1 et 2.4 de 
l'Accord SMC en constatant que l'octroi de droits d'exploitation pour le minerai de fer 
était spécifique de facto . 
41.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du Programme d'exploitation exclusiv e du minerai de fer est incompatible avec les 
articles 1.2, 2.1 et 2.4 de l'Accord SMC. 
IX. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.4.6 de son 
rapport 
42.  Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 14 de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon laquelle les 
pouvoirs publics indiens conféraient un avantage en octroyant des droits d'exploitation pour le 
minerai de fer et le charbon. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant qu'il n'était pas nécessaire que le terme "rémunération" désigne la rétribution 
effective reçue par les pouvoirs publics indiens en échange de l'octroi de droits d'exploitation, mais que la rémunération pouvait aussi être théorique
53; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que l'USDOC était autorisé à calculer le montant de l'avantage sur la base d'un prix construit fictif du minerai de fer extrait (incluant les coûts et les bénéfices 
raisonnables de l'exploitant minier)
54; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
a déterminé que l'allégation de l'Inde concernant l'interprétation de la "bonne foi" ne relevait pas de son mandat.
55 
43.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article 14 de 
l'Accord SMC en concluant que les pouvoirs publ ics indiens conféraient un avantage en octroyant 
des droits d'exploitation pour le minerai de fer et le charbon. 
44.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 la "rémunération", dont l'adéquation doit être évaluée au regard de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC, ne peut être que la rétribution effective reçue par les pouvoirs publics indiens et ne peut pas être fictive/théorique; 
 les coûts supportés par un exploitant minier et les bénéfices qu'il retire ne peuvent pas 
être considérés comme faisant partie de la "rémunération", dont l'adéquation doit être 
évaluée au regard de l'article 14 d) de l'Accord SMC; 
                                               
53 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.260. 
54 Ibid. 
55 Ibid., paragraphe 7.261. WT/DS436/6 
- 14 - 
   les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
constatant que les pouvoirs publics indiens conféraient un avantage en octroyant des droits d'exploitation pour le minerai de fer et le charbon; et 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC en 
utilisant les prix du charbon en provenance d'Australie, incluant tous les frais de livraison 
au producteur d'acier en Inde, comme prix servant de point de repère pour déterminer l'existence et le montant de l'"avantage". 
45.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du Programme d'exploitation exclusive du minerai de fer et du Programme d'exploitation exclusive du charbon est incompatible avec l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
X. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.5.1 de son 
rapport 
46.  Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie 
jurisprudentielle dans la mesure où il a confirmé la détermination des États-Unis selon laquelle le programme du SDF était une subvention au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
a attribué un sens aux termes " transfert " "direct " de fonds tels qu'ils figurent à 
l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC, sans jamais les interpréter conformément aux 
règles coutumières d'interprétation
56; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi du fait qu'il 
a attribué un sens à l'expression " transfert  d e  f o n d s "  t e l l e  q u ' e l l e  f i g u r e  à  
l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC, sans jamais l'interpréter conformément aux règles 
coutumières d'interprétation57; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC en 
constatant que l'USDOC aurait pu raisonnablement déterminer que le Comité directeur 
du SDF avait " direct[ement] " transféré les prêts du SDF pour la simple raison que c'était 
ledit comité qui prenait les décisions concernant l'octroi de prêts du SDF, leurs modalités ou la renonciation au remboursement de ces prêts
58, après avoir constaté que le 
transfert réel était effectué par un intermédiaire ou une partie privée intermédiaire, à 
savoir le JPC; 
 il a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC en 
constatant qu'il n'était pas nécessaire que les pouvoirs publics aient un droit sur les 
fonds en question et/ou que soit imposée une charge pour le Trésor public pour qu'il y ait "transfert" de fonds.
59 
47.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en concluant que les prêts du SDF constituaient une subvention. 
48.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 le "transfert direct  de fonds" au sens de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC exclut le 
transfert de fonds au bénéficiaire par les pouvoirs publics  effectué par l'intermédiaire 
d'un organisme privé; 
                                               
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.292 et 7.293. 
57 Ibid., paragraphes 7.295 et 7.296. 
58 Ibid., paragraphes 7.292 et 7.293. 
59 Ibid., paragraphes 7.294 à 7.296. WT/DS436/6 
- 15 - 
   le "transfert  direct de fonds" au sens de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC ne vise que 
les situations où les fonds ainsi transférés sont la propriété des pouvoirs publics et/ou il entraîne une charge pour le Trésor public; 
 les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC 
en déterminant que le programme du SDF constituait un "transfert direct de fonds" par 
le Comité directeur du SDF. 
49.  Par conséquent, l'Organe d'appel doit aussi constater que l'imposition de droits compensateurs 
sur la base du programme du SDF est incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
XI. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.5.2 de son 
rapport 
50.  Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 14 de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il n'a pas tenu compte du fait que le point de repère utilisé au 
titre de l'article 14 d) doit être "comparable" aux modalités du programme de prêts lui-même. En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas évalué objectivement la question dont il était saisi en constatant que les fonds 
du SDF n'étaient pas des fonds des producteurs car ils provenaient d'un prélèvement 
frappant les consommateurs et que ce prélèvement était toujours destiné uniquement à alimenter les fonds du SDF
60; 
 il a interprété de façon incorrecte les articles 14 b) et 1.1 b) en constatant que l'USDOC 
n'avait pas à prendre en compte les fonds déposés par les bénéficiaires en faveur du 
programme du SDF, alors qu'il avait déterminé que le programme du SDF conférait un "avantage".
61 
51.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec l'article 14 de 
l'Accord SMC en concluant que les prêts du SDF conféraient un avantage. 
52.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et constater que 
l'USDOC a violé les articles 14 b) et 1.1 b) en déterminant que le programme du SDF conférait un 
avantage sans prendre en compte les fonds déposés par les bénéficiaires en faveur du programme du SDF. 
XII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.1 de son 
rapport 
53.  Par ailleurs, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il a constaté que les États-Unis n'avaient pas agi d'une 
manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC lorsqu'ils ont appliqué la marge de 
subventionnement non de minimis  la plus élevée dans 230 cas dans le cadre de l'enquête 
correspondante.
62 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de 
l'article 12.7 de l'Accord SMC et a appliqué un critère erroné pour évaluer l'allégation.63 De plus, 
même lorsqu'il s'est servi de son interprétation erronée de l'article 12.7, le Groupe spécial a 
appliqué à tort son propre critère en rejetant l'allégation de l'Inde et a imposé une charge inutile à l'Inde.
64 
                                               
60 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.311, et note de bas de page 526. 
61 Ibid., paragraphes 7.311 et 7.312. 
62 Ibid., paragraphes 7.448 et 7.449. 
63 Ibid. 
64 Ibid., paragraphe 7.449. WT/DS436/6 
- 16 - 
  54.  Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les 230 cas d'application de la marge de subventionnement non de minimis  
la plus élevée  conformément aux dispositions relatives aux données de fait disponibles 
défavorables dans l'enquête correspondante est incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et constater que les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC du fait qu'ils ont 
appliqué la marge de subventionnement non de minimis  la plus élevée  dans les 230 cas indiqués 
par l'Inde. 
55.  En outre, l'Inde voudrait répéter sa demande précédente tendant à ce que l'Organe d'appel 
constate également que les dispositions relatives aux données de fait disponibles défavorables sont incompatibles "en tant que telles" avec l'article 12.7 de l'Accord SMC car elles exigent de tirer 
des déductions défavorables (y compris l'imposition de marges de subventionnement les plus 
élevées possible) dans tous les cas  de non-coopération. 
XIII. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans la section 7.7.5.2.9 de son 
rapport 
56.  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ne prenant pas en considération dans leur intégralité les affirmations de 
l'Inde, lorsqu'il a conclu que l'Inde n'avait pas établi d'éléments prima facie concernant le 
réexamen à l'extinction de 2013 de l'USDOC visant Essar, ISPAT, SAIL et Tata.
65 L'Inde demande 
donc à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial. 
57.  En outre, l'Organe d'appel doit, s'il y a lieu, compléter l'analyse juridique et constater que 
toutes  les déterminations établies par l'USDOC dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2013 
visant Essar, ISPAT, SAIL et Tata sont inco mpatibles avec l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
58.  À titre subsidiaire, l'Organe d'appel doit constater qu'à tout le moins les déterminations 
établies par l'USDOC dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2013 sont incompatibles avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC dans la mesure où elles reprennent les cas examinés dans des réexamens administratifs antérieurs qui ont déjà été jugés incompatibles avec cette disposition. 
XIV. Le Groupe spécial a commis des erreur s de droit dans la section 7.8.4 de son 
rapport 
59.  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 
et/ou a appliqué à tort le principe d'économie jurisprudentielle dans la mesure où il n'a pas évalué 
les allégations de l'Inde selon lesquelles l'enquête sur les nouvelles subventions au cours des 
réexamens administratifs effectués par les États-Unis dans le cadre de l'enquête correspondante est incompatible avec les articles 11.1, 13.1, 22.1 et 22.2 de l'Accord SMC.
66 En particulier, le 
Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas évalué objectivement la question dont il était saisi du fait qu'il n'a pas évalué 
les allégations de l'Inde au titre des articles 11.1, 13.1, 22.1 et 22.2 de l'Accord SMC 
simplement parce que les nouvelles subventions étaient examinées au titre de 
l'article 2167 et qu'il n'a pas fourni de "justifications fondamentales" comme l'exige à cet 
égard l'article 12:7 du Mémorandum d'accord; 
 il a interprété de façon incorrecte l'article 11 en constatant que ledit article était 
inapplicable aux procédures engagées au titre de l'article 21, ne tenant pas compte du 
sens textuel voulant que l'article 11 s'ap plique chaque fois qu'un Membre examine 
l'existence, le degré ou l'effet d'une subvention, quelle que soit la désignation de la 
procédure dans son droit interne; 
                                               
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.479 à 7.481. 
66 Ibid., paragraphe 7.501. 
67 Ibid., paragraphes 7.501, 7.507, 7.508 et 7.168. WT/DS436/6 
- 17 - 
   il a interprété de façon incorrecte les articles 11 et 21 en supposant que l'applicabilité de 
l'article 21 excluait ipso facto  l'applicabilité des articles 11, 13.1, 22.1 et 22.2.68 
60.  Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
susmentionnées du Groupe spécial. 
61.  De plus, l'Organe d'appel doit, s'il y a lieu, compléter l'analyse juridique et constater que les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 11.1, 13.1, 22.1 et 22.2 de 
l'Accord SMC en menant une enquête sur les nouvelles subventions au cours des réexamens 
administratifs dans l'enquête correspondante. 
XV. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans sa décision préliminaire 
62.  Sous réserve que l'Organe d'appel rejette toutes les demandes présentées par l'Inde dans les 
sections IV et V ci-dessus, il lui est demandé d'évaluer l'appel de l'Inde dans la présente section. 
Autrement dit, au cas où l'Organe d'appel constaterait que les États-Unis n'ont pas violé 
l'article 1.1 a) 1) ou les articles 2 et 1.4 de l'Accord SMC, il lui est demandé d'évaluer l'appel de 
l'Inde dans la présente section qui concerne la décision que le Groupe spécial a rendue sur la 
demande de décision préliminaire des États-Unis dans la section 1.3.3 de son rapport. 
63.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son app lication des articles 4:6 et 6:2 du Mémorandum 
d'accord et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord dans la mesure où il a constaté que les allégations formulées par l'Inde 
dans la section XII.C.1 et dans la section XII.C.2 de sa première communication écrite ne relevaient pas de son mandat. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément aux articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord du fait qu'il n'a pas versé au dossier ni suivi, sans avancer de raisons impérieuses, les constatations 
précédemment adoptées dans l'affaire Corée – Produits laitiers  selon lesquelles c'est au 
défendeur qu'incombe la charge initiale de prouver qu'il a effectivement subi un préjudice du fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
plaignant était, selon les allégations, incomplète; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément aux articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord du fait qu'il n'a pas versé au dossier ni suivi, sans avancer de raisons impérieuses, la constatation du Groupe 
spécial précédemment adoptée dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau  voulant que 
les questions distribuées par l'Inde pendant les consultations soient l'une des "circonstances entourant l'affaire" pertinentes pour évaluer la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Inde
69; 
 il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément aux articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord en n'examinant pas le 
fondement juridique de l'affirmation de l'Inde selon laquelle la référence au terme 
"ouverte" figurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde doit se comprendre à la lumière de la note de bas de page 37 de l'Accord SMC
70; 
 il a appliqué de façon incorrecte l'article 6:2 du Mémorandum d'accord en constatant que 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde excluait les 
allégations formulées au titre de l'article 11 relatives à l'"ouverture alléguée d'une enquête, ou à la manière dont une enquête a été effectuée"
71; 
64.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les allégations formulées par l'Inde dans la section XII.C.1 et dans la 
section XII.C.2 de sa première communication  écrite ne relèvent pas de son mandat. 
                                               
68 Ibid. 
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.37. 
70 Ibid., note de bas de page 39. 
71 Ibid., paragraphes 1.34 et 1.38. WT/DS436/6 
- 18 - 
  65.  De plus, l'Organe d'appel doit, s'il y a lieu, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
 pour évaluer la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par un Membre 
au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, les questions distribuées par les 
parties pendant les consultations tenues au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sont l'une des "circonstances entourant l'affaire" à prendre en considération; 
 s'agissant d'une exception soulevée au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, 
c'est au défendeur qu'incombe la charge init iale de prouver qu'il a effectivement subi un 
préjudice du fait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le plaignant est, selon les allégations, incomplète; 
 les allégations formulées par l'Inde dans la section XII.C.1 et dans la section XII.C.2 de 
sa première communication écrite relève nt du mandat du Groupe spécial; et 
 les États-Unis ont violé l'article 11.1, 11.2 et 11.9 de l'Accord SMC en ouvrant des 
enquêtes sur le programme de la NMDC et le programme TPS dans le cadre du 
réexamen administratif de 2004 sans disposer d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence, du montant et de la nature desdites subventions. 
 
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