RESTRICTED  
  
G/ADP/M/52  
28 juillet  2017 
(17-4146) Page: 1/26 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  COMPTE RENDU DE L A RÉUNION ORDINAIRE TENUE LE 27  AVRIL  2017  
PRÉSIDENT : M. PEIRA SHANNON (AUSTR ALIE)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
27 avril 2017. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après, qui figu re dans le document WTO/AIR/ADP/14:  
1  LÉGISLATION NATIONAL E ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y  compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1  Arménie (G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3)  ................................ . 2 
1.1.2   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8/Corr.1)  ..........................  2 
1.1.3   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 2 
1.1.4   Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3)  ................................ ................................ ..........  2 
1.1.5   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8)  ................................ ........  3 
1.1.6   République kirghize (G/ADP/N/1/KGZ/3 -G/SCM/N/1/KGZ/3 -G/SG/N/1/KGZ/3)  .................  3 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 3 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.2.2   Fédération de Russie (G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 -G/SG/N/1/RUS/2)  ................  3 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS ANTI DUMPING (ARTICLE 16. 4) 
(G/ADP/N/294) ................................ ................................ ................................ ...............  4 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FIN ALES: NOTIFICATIONS  ..................  18 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT  SUR LA RÉUNION DU GR OUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  20 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT  SUR LA RÉUNION DU GR OUPE DE TRAVAIL DE LA  
MISE EN ŒUVRE ................................ ................................ ................................ .............  21 
6  MODIFICATIONS APPORT ÉES À LA LÉGISLATION  ANTIDUMPING DE L'IND E – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UKRAINE  ................................ ... 21 
7  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJET ÉES DU RÈGLEMENT 
ANTIDUMPING DE BASE CONCERNANT LES MÉTHO DES DE DÉTERMINATION  DE 
LA VALEUR NORMALE – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  22 
8  COSTA RICA – IMPOSITION D'UNE MES URE ANTIDUMPING VISA NT LE SUCRE 
BLANC CRISTALLISÉ, N ON RAFFINÉ (CODE DU SH 1701.99.0099) EN 
PROVENANCE DU BRÉSIL  – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR 
LE BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ......................  24 G/ADP/M/52  
- 2 - 
  9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 25 
10  DATE DE LA RÉUNION O RDINAIRE SUIVANTE  ................................ ..........................  26 
11  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  26 
1  LÉGISLATION NATIONAL E 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y  compris les notifications 
supplémen taires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
1.1.1   Arménie (G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3)  
1.1.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/ARM/7 -G/SCM/Q1/ARM/7 -G/SG/Q1/ARM/4 – Questions posées par le 
Mexique  
1.2.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par le Mexique sont reproduites dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/ARM/8 -G/SCM/Q1/ARM/8 -G/SG/Q1/ARM/5 – Réponses aux questions posées 
par le Mexique 
1.1.2   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 et G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8/Corr.1)  
1.3.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/BRA/33 -G/SCM/Q1/BRA/33 – Questions posées par les États-Unis 
1.4.  Les ré ponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis s ont reproduites dans 
le document suivant:  
 G/ADP/Q1/BRA/34 -G/SCM/Q1/BRA/34 – Réponses des États-Unis 
1.1.3   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
1.5.  Des q uestions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans les 
documents suivants : 
 G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/7 – Questions posées par les 
États-Unis 
 G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – Questions posées par  le Mexique  
1.6.  El Salvador  a indiqué qu'il travaillait sur les réponses aux questions et a assuré qu'elles 
seraient distribuées dès qu'elles seraient finalisées.  
1.1.4   Union européenne ( G/ADP/N/1/EU/3 ) 
1.7.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notificat ion; elles figurent dans les 
documents suivants:  
 G/ADP/Q1/EU/1 -G/SCM/Q1/EU/1 – Questions posées par les États -Unis 
 G/ADP/Q1/EU/2 -G/SCM/Q1/EU/2 – Questions posées par la Fédération de Russie  
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en novembre et décembre  2016, respectivement, ont été indiqués à la secti on 1 du document 
G/ADP/W/498 -G/SCM/W/573 -G/SCM/W/241.  G/ADP/M/52  
- 3 - 
  1.8.  L'Union européenne (UE) a fait référence aux modifications apporté es en 2014 aux 
procédures antidumping européennes en vertu du Règlement (CE) n° 37/2013 et à la notification 
ultérieure présentée par l'UE au Comité, qui indiquait qu e ces modifications seraient envoyées à 
l'OMC  une fois finalisées . L'UE a en outre expliqu é que la notification actuellement à l'examen était 
un simple suivi de sa notification précédente et qu'elle ne contenait aucune modification sur le plan 
du fond ou de la procédure.  
1.9.  Les États-Unis et la Fédération de Russie  ont dit attendre avec intérêt de  recevoir les 
réponses écrites de l'UE à leurs questions.  
1.1.5   Japon ( G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8 ) 
1.10.   Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/JPN/16 -G/SCM/Q1/JPN/16 – Questions posées par les États -Unis 
1.11.   Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis finalisées sont 
reproduites  dans le document suivant:  
 G/ADP/Q1/JPN/17 – Réponses aux questions posées par les États -Unis 
1.1.6   Républi que kirghize  (G/ADP/ N/1/KGZ/3 -G/SCM/N/1/KGZ/3 -G/SG/N/1/KGZ/3 ) 
1.12.   Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/KGZ/7 -G/SCM/Q1/KGZ/7 -G/SG/Q1/KGZ/3 – Questions posées par le Mexique  
1.13.   Les réponses écrites aux qu estions posées par écrit par le Mexique sont reproduites dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/KGZ/8 -G/SCM/Q1/KGZ/8 -G/SG/Q1/KGZ/4 – Réponses aux questions du 
Mexique  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au suje t desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Camero un ( G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 -
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 ) 
1.14.   Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/C MR/3-G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – Questions posées par les 
États-Unis 
1.15.   Le Cameroun n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée 
à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
1.16.   Le Comité a pris note  des notifications et des questions.  
1.2.2   Fédération de Russie ( G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 -
G/SG/N/1/RUS/2 ) 
1.17.   Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans le 
document suivant:  
 G/ADP/Q1/RUS/7 -G/SCM/Q1/RUS/7 -G/SG/Q1/RUS/7 – Questions posées par les 
États-Unis G/ADP/M/52  
- 4 - 
  1.18.   Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis sont reproduites dans 
le document suivant:  
 G/ADP/Q1/RUS/8 -G/SCM/Q1/RUS/8 -G/SG/Q1/RUS/8 – Réponses des États -Unis 
1.19.   Le Président  a indiqu é que, s'agissant du point de l'ordre du jour concernant la poursuite de 
l'examen des notifications de législations que le Comité avait déjà examinées, aucun Membre 
n'avait communiqué de questions écrites relatives à ces notifications avant la date limite du 
13 mars 2017. Par conséquent, le point intitulé "Législation nationale – Poursuite de l'examen des 
notifications de législations que le Comité a déjà examinées" ne figurait pas à l'ordre du jour de la 
réunion d'avril du Comité.  
1.20.   Le Président a rappelé au x Membres qu'en vertu du paragraphe  8 du document 
G/ADP/W/284/Rev.1 et s'agissant des nouvelles notifications de législations, toutes les questions 
écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, 
resteraient auto matiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à 
l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écrites soient présentées.  
1.21.   Le Président a noté que les nouvelles notifications de législations présentées pa r l'Union 
européenne  et l'Inde,  ainsi que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais 
applicables2, seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité d' octobre  2017 
pour examen.  
1.22.   Le Président s'est dit préoccupé par le fait que certains Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification de législation, surtout lorsqu'une simple notification portant la mention 
"néant" suffisait . Il a encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur 
législation dan s les meilleurs délais.  
1.23.   S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.43, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article  16.5 d e l'Accord antidumping et a encouragé les 
Membres à revoir et à mettre à jour , si nécessaire , les renseignements précédemment fournis.  
1.24.   Les États-Unis se félicitaient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification accompagnée de leur l égislation antidumping nationale ou une notification unique 
portant la mention "néant" . Cependant, certains pays qui avaient transmis une notification de la 
situation de leur législation avaient présenté des rapports sur l'examen de leur politique 
commerci ale indiquant qu'ils maintenaient effectivement en vigueur des lois antidumping . 
Autrement dit, les Membres de l'OMC concernés avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur 
législation antidumping, mais devant un autre organe . Les États -Unis encourag eaient donc les 
Membres à revoir leur situation respective et à présenter la notification appropriée dans les 
meilleurs délais.  
1.25.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS ANTI DUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/294)  
2.1.  Le Préside nt a rappelé qu'une demande concernant la présentation des rapports semestriels 
pour le second  semestre de 2016 avait été distribuée dans le document G/ADP/N/2 94. Il suffisait 
aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping d'envoyer une let tre en ce sens 
deux fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification 
unique au titre de l'article  16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping.  
2.2.  Le Président a noté qu'un nombre important de Membres n'avaient toujours pas  répondu à la 
demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette obligation 
                                                
2 Les délais pertinents sont indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/498 -G/SCM/W/573 -
G/SG/W/241.  G/ADP/M/52  
- 5 - 
  s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la 
période considérée, à l'exception des 46 Membres ayant dé jà présenté une notification unique .3 
2.3.  Le Président a instamment prié les Membres de respecter cette obligation importante de 
notification.  
2.4.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G /ADP/N/193/MDG/Rev.1 
relatif à l'établissement par Mad agascar d'une autorité d'enquête sur les mesures correctrices 
commerciales  ("ANMCC").  
2.5.  Madagascar  a expliqué avoir établi l'ANMCC en application de l'article  6 de la Loi sur la 
concurrence . Madagascar a indiqué travailler sur une législation ultérieure et c onsulter le secteur 
privé pour répondre aux attentes  de ce dernier . 
2.6.  Le Japon  a démontré le fréquent recours aux mesures antidumping ces dernières années . En 
2014, 230  enquêtes antidumping avaient été ouvertes, 236 en 2015 et 145 au cours du seul 
premier  semestre de 2016. En 2014, 157  mesures avaient été imposées , 181 en 2015 et 
76 durant le premier semestre de 2016. Durant ces années , des mesures antidumping avaient été 
prises par un  large éventail de Membres, y compris par des utilisateurs traditionnels et  des pays 
émergents . Le Japon estimait que cette situation s'expliquait par une offre excédentaire d'acier et 
d'aluminium et dans certaines autres grandes branches de production, surtou t dans les économies 
émergentes, qui était due à l'accroissement des ca pacités de production sans pour autant qu'il y 
ait nécessairement une justification économique.  Le Japon demandait aux Membres de veiller à ce 
que leurs enquêtes satisfassent aux prescriptions de l'Accord antidumping . 
2.7.  Les États-Unis se sont d it gravement p réoccupés par le fait que, sur les 22 Membres ayant 
indiqué avoir mené des actions antidumping au second semestre de 2016, 18  (82%) l'avaient  fait 
concernant la Chine et 16  (89%) des produits en acier ou en aluminium originaires de Chine . Les 
États-Unis on t indiqué que le gouvernement chinois a vait adopté des politiques non axées sur le 
marché dans ces secteurs qui avaient conduit à de fortes surcapacité s et que le produit 
excédentaire faisait l'objet de dumping dans le monde entier . Les États -Unis considér aient que les 
Membres n' avaient d'autre choix que de réparer le dommage causé à leurs branches de production 
nationales . Plusieurs Membres avaient instamment prié la Chine de prendre des mesures pour 
mettre fin aux interventions néfastes des pouvoirs publi cs dans ces secteurs . Si la Chine 
permettait au marché de fonctionner correctement, elle pourrait corriger le problème de 
surcapacité qui obligeait les Membres à recourir  à des mesures antidumping . Or des déséquilibres 
graves et durables apparaissaient  lorsque les politiques publiques , et non les forces du marché, 
dictaient l es décisions en matière d'investissement et de production . Selon les États -Unis, la Chine 
ne semblait pas disposée à permettre au marché de dicter les résultats dans les secteurs de l'a cier 
et de l'aluminium et semblait envisager d'accroître l'intervention des pouvoirs publics dans d'autres 
secteurs, comme l'illustraient des programmes tels que "Fabriqué en Chine 2025 ". Les États -Unis 
estimaient que ce tte question devrait préoccup er tous les Membres . Les branches de production 
nationales ayant subi un dommage du fait des importations faisant l'objet d'un dumping 
continueraient de demander réparation à leur gouvernement j usqu'à ce que la Chine adopte les 
réformes fondées sur les mécanismes  du marché  qu'elle avait promises lorsqu'elle a vait accédé à 
l'OMC . Ces réparations seraient proportionnel les à la nature de l'économie chinoise et à 
l'intervention d es autorités . 
2.8.  Le Mexique  s'est d it préoccupé par le fait que le gouvernement chinois ou to ut autre Membre 
interv ienne dans le fonctionnement normal des marchés . Une telle intervention pou vait entraîner 
de graves distorsions et dommages tant sur le marché concerné que dans d'autres économies . Le 
Mexique a vait soulevé ces préoccupations au sein d e diverses instances et s'employait à élaborer 
une vision objective afin de faciliter la résolution de ce problème . Le Mexique demand ait aux 
Membres de reconsid érer leur degré d'intervention afin de garantir un fonctionnement normal des 
marchés . 
2.9.  Le Canada , se référant à la déclaration des États -Unis, a estimé que cette situation était 
exacerbée par la surcapacité et l'offre excédentaire dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium . 
Le Canada a indiqué que les mesures correctives commerciales constituaient  une répon se légitime 
dans ces circonstances et qu'elles continueraient d'être utilisées aussi longtemps que des 
                                                
3 Toutes ces notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/52  
- 6 - 
  marchandises excédentaires ou subventionnées faisaient l'objet d'un dumping sur les marchés 
mondiaux . Le Canada estimait également que, bien qu e légitimes, les mesures correctives 
commerciales n e constituaient pas une solution optimale au problème . Il a fait référence au 
document sur les subventions et la surcapacité présenté par le Canada conjointement avec l'UE, le 
Japon et les États -Unis au Co mité des subventions et des mesures compensatoires . Le Canada 
demandait instamment aux Membres de dialoguer de manière constructive de manière à traiter 
des causes sous -jacentes de la surcapacité et de trouver des solutions à long terme dans les 
secteurs d e l'acier et de l'aluminium.  
2.10.   La Chine  a fait valoir que le Comité n'était pas l'instance appropriée pour discuter des 
questions liées à la surcapacité, à l'intervention d es pouvoirs publics ou de leurs liens avec les 
enquêtes antidumping . La Chine était op posée à une discussion de ce type au sein du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et estimait que le Comité des pratiques antidumping 
était encore moins approprié de ce point de vue . Les questions de surcapacité et d'intervention des 
pouvoi rs publics devaient être examinées avec soin et de manière approfondie, car l'intervention 
de l'État pouvait s'effectuer sous différentes formes et avoir des conséquences aussi bien positives 
que négatives . La Chine a considéré que l'ouverture d'enquêtes a ntidumping par certains Membres 
concernant des produits originaires de Chine constituait aussi une forme d'intervention des 
pouvoirs publics . Elle a ajouté que la surcapacité était un élément nécessaire des conditions d e 
libre marché, en tant que condition  préalable à la concurrence . La Chine a laissé entendre que 
faute de surcapacité, les marchés re tourneraient à un système d' économie planifiée . La Chine 
déconseillait aux Membres d 'établi r un lien de causalité entre l'intervention des pouvoirs publics , la 
surcapacité et le s dommage s présumés que les branches de production nationales pouvaient subir 
du fait des exportations chinoises . La Chine a expliqué que sa base manufacturière dans les 
secteurs mentionnés représentait près de 40 % du total mondial . Cette base de production n'aurait 
pas pu être créée par la seule intervention d es pouvoirs publics , car sa taille dépassait ce que les 
pouvoirs publics auraient pu soutenir . La Chine a rappelé que s i un soutien à l'économie était 
généralement disponible, cela n' était pas considéré comme une subvention illégale en vertu d es 
règles de l'OMC . 
2.11.   La Chine a démontré qu'un Membre en particulier avait eu activement recours aux mesures 
antidumping concernant les produits en acier . Dans l'ensemble, ce Membre avait appliqué au total 
202 mesures antidumping et compensatoires visant des produits en acier et en fer . Au cours des 
30 dernières années, ce Membre a vait ouvert 100  enquêtes concernant un seul produit, à savoir 
les tôles en acier au carbone et en aciers alliés , qui avaient donné lieu , dans la majorité des cas, à 
des mesures antidumping . Les produits originaires de Chine avaient été visés par une mesure au 
taux de 128,9 % pendant 20  ans. Les exportations chinoises ne représentaient qu'une petite part ie 
des importations de  ces produits par ce Membre . Celui-ci avait récemment commencé à avoir 
recours à des mesures correctives plus rarement utilisé es. La Chine a demand é si ce 
comportement devait être considéré comme restrictif pour le commerce et quel objectif utile ce 
nombre  d'enquêtes et de mesures  poursuivait . La Chine a reconnu que sa production de produits 
en acier représentait la moitié d e la production totale mondial e mais que seul ement  un faible 
pourcentage de ces produits était exporté . La Chine admettait que cela pou vait créer des 
difficultés , voire des dommages , et ne contestait pas les mesures correctives commerciales tant 
que celles -ci étaient appliquées conformément au système multilatéral fondé sur des règles . La 
Chine a cité l'exemple d'un Membre dont l'industri e sidérurgique était en surcapacité et dit que les 
autorités et la branche de production nationale du Membre en question avaient faits d'importants 
efforts de restructur ation et de réajuste ment, dont les mesures correctives commerciales 
constituaient une p art importante . Il semblait toutefois à la Chine que, ce faisant, ce Membre 
pilotait un effort international concerté de restriction d es exportations chinoises.  
2.12.   La Chine a expliqué que les pouvoirs publics avaient pris des mesures conformément à la loi 
et au marché pour réduire ses capacités excédentaires . Ils avaient réduit l es capacité s obsolètes et 
inefficace s, ainsi que les capacités polluantes . En 2016, la Chine a vait réduit sa capacité de 
production exc essive de 65 millions de tonnes et en tendai t la réduire encore de 50 millions de 
tonnes en 2017 . 
2.13.   Les États-Unis estimaient que, pour corriger l'offre excédentaire, il fallait ajuster l'offre – et 
non continuer de développer davantage l'offre – et exporter la quantité qui ne pouvait pas être 
consommée sur  le marché intérieur . La Chine avait créé une épidémie qui se répandait partout 
dans le monde . Les États -Unis considéraient que la Chine aurait dû depuis longtemps assume r ses 
responsabilités et reconna ître qu'elle était à l'origine de cette situation et q u'elle devait s'attele r à G/ADP/M/52  
- 7 - 
  réformer son économie en accordant la pri mauté au marché plutôt qu'à l'intervention des pouvoirs 
publics . Cette approche n'était pas seulement dans l'intérêt de tous, mais aussi dans l'intérêt de la 
Chine . Les États -Unis estim aient que le  déclin, année après année, de la croissance économique 
chinoise se poursuivrait si des réformes n'étaient pas en gagées . Selon eux, les réformes étaient l e 
seul moyen pour la Chine de remédier à la situation qu'elle avait créée.  
2.14.   La Chine  a appelé l 'attention des Membres sur l 'évolution récente des mesures 
commerciales restricti ves prises par les États -Unis au cours des derniers mois . Depuis l'entrée en 
fonction de la nouvelle administration, les États -Unis avaient  ouvert 24 enquêtes antidumping et 
enquêtes en matière de droits compensateurs concernant 12 Membres . Parmi ce lles-ci, 
quatre  portaient sur des droits antidumping et trois sur des droits compensateurs visant des 
produits originaires de Chine . La Chine a également observé que les États -Unis a vaient récemment 
pris plusieurs  mesures, dont l'ouverture d'une enquête au titre de l'article  232 sur les produits en 
acier et en aluminium et d'une enquête au titre de l'article  201 sur les cellules photovoltaïques . La 
Chine était préoccupée par l'i nciden ce que ces actions pou vaient avoir sur le commerce 
international et a estimé qu'il était possible d'y voir la trace de la politique commerciale 
protectionniste des États -Unis. La Chine demand ait aux États -Unis de préciser l'objectif de ces 
pratiques récent es et d'indiquer en quoi elles poursuivaient un quelconque objectif légitime.  
2.15.   Les États-Unis ont dit que la Chine évoquait des questions qui ne relevaient pas du mandat 
du Comité et indiqué qu'elles ne devaient pas être examinées dans ce cadre . 
2.16.   Le Comité a  examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de 2016 . Aucun 
Membre n'a posé de questions ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres 
suivants : Afrique du Sud,  Argentine,  Australie,  Conseil de coopération du Golfe ( Arabie saoud ite, 
Royaume d' ; Bahreïn, Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État du ; Oman; et Qatar), Chili, 
Colombie, Costa Rica, El Salvador, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Nouvelle -Zélande, Pakistan, 
Paraguay, Pérou, Philippines, Taipei chinois, Trinité -et-Tobago et Viet Nam.  
2.17.   Au sujet du rapport semestriel de l' Arménie , le Président  a appelé l'attention des Membres 
sur le document G/ADP/Q2/ARM/3 dans lequel on trouvait les questions écrites posées par 
l'Ukraine, et sur les réponses écrites fournies par l'Arm énie, telles que reproduites dans le 
document G/ADP/Q2/ARM/4.  
2.18.   L'Ukraine  se réservait la possibilité de poser ses questions à l'Arménie lors de l'examen du 
rapport semestriel de la Fédération de Russie, dès lors qu'elles touchaient aux enquêtes menées 
par la Commission économique eurasi atique  ("CEE") pour l'ensemble des États membres de l'Union 
économique eurasi atique  ("UEE").  
2.19.   S'agissant de l'examen du rapport semestriel du Brésil , la Turquie  a fait allusion au 
réexamen à l'extinction d'une mesure concernant  les pellicules de polyéthylène téréphtalate (films 
en PET) prise le 2 4 février  2017. Compte tenu des faibles quantités de films en PET exportées au 
Brésil au cours de la période considérée , la Turquie était d'avis que la reconduction du droit 
antidumping n'était plus nécessaire et qu'il était peu probable que le dommage important et le 
dumping subsistent ou se reproduisent si ce droit était supprimé . La Turquie demandait au Brésil 
de supprimer le droit antidumping pertinent aussitôt que possible.  
2.20.   Le Brésil  a indiqué que le réexamen à l'extinction en question était en cours et que le Brésil 
se conformerait aux obligations p ertinentes énoncées à l'article  11.3 de l'Accord antidumping.  
2.21.   Au sujet du rapport semestriel du Canada , l'Union européenne  (UE) a fait ré férence à 
l'enquête sur certains composants industriels en acier fabriqués en Chine, en Corée, en Espagne, 
aux Émirats arabes unis et au Royaume -Uni. L'UE estimait que le Canada n'avait tenu pleinement 
compte ni des observations qu'elle avait formulées lor s de la précédente réunion du Comité  ni de 
celles faites par les parties intéressées au cours de l'enquête . L'UE était préoccupée par le fait que 
l'enquête du Canada visait deux États membres de l'UE alors que leu r volume d'importation était 
en-deçà du seu il de minimis . Le Royaume -Uni avait été exclu de l'enquête, mais l'Espagne 
demeurait visée, bien que son volume d'exportation soit également inférieur au seuil de minimis , y 
compris si l'on se basait sur une période d'enquête plus longue que celle utilisée  par le Canada . 
L'UE était également préoccupée par le fait que le Canada basait ses seuils de minimis  sur la 
valeur des importations et non sur le volume des importations, en violation de l'article  5.8 de G/ADP/M/52  
- 8 - 
  l'Accord antidumping . Considéra nt que toute mesure  appliquée à l'Espagne à l'issue de cette 
enquête serait contraire aux règles de l'OMC , l'UE a déclaré à nouveau que l'enquête menée contre 
l'Espagne devrait être close sans plus tarder.  
2.22.   Concernant la question posée par l'UE, le Canada  a expliqué que la dé termination finale de 
l'existence d'un dumping en l'espèce a vait été faite le 2 4 avril 2017 et que l'exposé des motifs de 
la décision de l'autorité chargée de l'enquête sur l'existence d'un dumping serait publié le 
10 mai 2017. La détermination finale de l 'existence d'un dommage était attendue le 25 mai 2017 
et le Canada mettrait fin, à ce moment -là, aux enquêtes visant tout pays considéré comme ayant 
un volume négligeable d'importations faisant l'objet d'un dumpi ng. Le Canada a expliqué que la 
valeur avait au départ été utilisée dans cette affaire faute d'unité cohérente de mesure du volume 
et que la détermination finale de l'existence d'un dumping comprenait une évaluation correcte des 
volumes des importations . S'agissant de la période plus longue que d'or dinaire sur laquelle avait 
porté l'enquête ( 1er janvier  2014-30 juin 2016), le Canada a expliqué qu 'elle avait été choisie pour 
assurer la représentativité de la période retenue et veiller à ce qu'elle prenne en compte un 
nombre suffisant de transactions pour calculer correctement les valeurs normales, vu que le 
produit visé était utilisé dans de grands projets d'infrastructure dont la réalisation pouvait prendre 
plusieurs années . Le Canada a confirmé qu'il prenait très au sérieux ses obligations au titre d e 
l'Accord antidumping et qu'il était disposé à discuter des préoccupations de l'UE sur un plan 
bilatéral.  
2.23.   Concernant le rapport semestriel de la Chine , le Japon  a fait des observations au sujet de 
l'enquête  ouverte  sur le chlorure de vinylidène en avril 2016. En premier lieu, l'enquête n'a vait pas 
procédé à une évaluation dynamique de l'évolution des prix et des tendances . La Chine a vait 
comparé la gamme de réduction des prix sans comparer le s prix des produits nationaux et des 
importations faisant l'objet  d'un dumping . En deuxième lieu, les importations en provenance du 
Japon avaient diminué tant en termes absolus que relatifs , la part des importations japonaises sur 
le marché chinois avait reculé , alors que la capacité de production en Chine, ainsi que la  part de 
l'industrie nationale, étai ent en progression . L'autorité chinoise chargée de l'enquête n'a pas fourni 
d'explication satisfaisante concernant le point de savoir en quoi les importations faisant l'objet d'un 
dumping affect aient la branche de produc tion nationale, ce qui ét ait incompatible avec l'article  3.1, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping . Le Japon regrettait que la détermination finale ait été faite 
sans tenir dûment compte des préoccupations des parties intéressées.  
2.24.   La Chine  a expliqué que l' enquête à laquelle le Japon a fait allusion a été ouverte le 
13 juillet  2015 et close le 13 juillet  2016. En menant son enquête sur l'existence d'un dommage, la 
Chine a strictement respecté les prescriptions énoncées à l'article  3.4 de l'Accord antidumping et a 
fondé s a détermination finale sur une analyse exhaustive de tous les facteurs, aussi bien négatifs 
que positifs . La Chine a signalé qu'aucun facteur n'avait joué à lui seul un rôle prépondérant dans 
la détermination de l'existence d'un dommage . La Chine avait également examiné tous les autres 
facteurs causant un dommage à la branche de production nationale , conformément à l'article  3.5 
de l'Accord antidumping . La Chine a déclaré que ce s renseignements figuraient dans l'avis au 
public . 
2.25.   Au sujet du rappo rt semestriel de l' Égypte , le Président  a appelé l'attention des Membres 
sur le document G/ADP/Q2/EGY/1 dans lequel on trouvait les questions écrites posées par 
l'Ukraine, et sur les réponses écrites fournies par l' Égypte , telles que reproduites dans le do cument 
G/ADP/Q2/EGY/2.  
2.26.   L'Ukraine  a fait part de  ses inquiétudes au sujet de l'enquête sur les barres d'armature en 
acier, car elle considérait que la demande ayant servi de fondement à l'ouverture de l'enquête 
n'était pas conforme aux prescriptions de l'ar ticle 5.2 de l'Accord antidumping . L'Ukraine a vait 
présenté ses observations et attendait de l'Égypte qu'elle les prenne en compte.  
2.27.   S'agissant du rapport semestriel de l' Union européenne , la Fédération de Russie  a évoqué 
l'enquête sur les feuilles d' alumin ium et la mesure antidumping définitive imposée à ce produit en 
conséquence en décembre  2015. Au cours de l'enquête, les parties intéressées ont fait part de 
leurs préoccupations concernant la détermination par l'autorité chargée de l'enquête d'un lien de 
causalité , dont, entre autres, l'évaluation des importations en provenance des pays tiers . Après 
l'enquête, l'UE a vait examiné les produits originaires  d'autres pays dans le cadre d'un réexamen au 
titre de l'anticontournement . Cela avait débouché sur de no uvelles constatations concernant les 
volumes actuels d'importations provenant de sources autres que la Fédération de Russie au cours G/ADP/M/52  
- 9 - 
  de la période couverte par l'enquête initiale . La Fédération de Russie estimait que ces 
constat ations constituaient des élé ments de preuve suffisants pour que l'UE r éexamine sa 
détermination d 'un lien de causalité dans l'enquête initiale et, éventuellement, qu'elle retire la 
mesure . La Fédération de Russie demand ait à l'UE de préciser si elle envisageait d e procéder à un 
tel réexamen à la lumière de ces nouvelles constatations . La Fédération de Russie était prête à un 
dialogue bilatéral avec l'UE sur cette question.  
2.28.   L'Union européenne  a souligné que la Fédération de Russie avait la possibilité de demander 
un réexamen de la déte rmination de l'existence d'un dommage dans cette affaire . L'UE était 
disposée à tenir un dialogue bilatéral avec la Fédération de Russie sur cette question.  
2.29.   Au sujet du rapport semestriel de l' Inde, le Président  a appelé l'attention des Membres sur 
le docu ment G/ADP/Q2/IND/17 dans lequel on trouvait les questions écrites posées par l'Ukraine, 
et sur les réponses écrites fournies par l'Inde, telles que reproduites dans le document 
G/ADP/Q2/IND/18.  
2.30.   L'Ukraine  a fait référence à la réponse de l'Inde concernant la pro rogation de la mesure 
provisoire s'appliquant aux produits plats en aciers laminés/réduits à froid pour une période de 
huit mois et a demandé à l'Inde de fournir les noms des exportateurs ayant requis cette 
prorogation . 
2.31.   Le Japon  a fait des observatio ns au sujet de l'enquête menée par l'Inde concernant les 
produits plats en acier laminés à froid et les produits plats laminés à chaud en aciers alliés ou non 
alliés enroulés, et non enroulés . En premier lieu , le Japon était préoccupé par l e champ du produ it 
visé, qui comprenait des produits dont les caractéristiques physiques, les gammes de prix et les 
utilisations finales étaient différentes . Le Japon a évoqué les éléments de preuve communiqués par 
les parties intéressées et a demandé à l'Inde d'accorder une attention particulière aux différences 
entre les importations visées et les produits nationaux similaires en vue de la détermin ation de 
l'existence du dommage, conformément à l'article  3.2 de l'Accord antidumping . De plus, du fait de 
la méthode adoptée  par l'autorité indienne pour fixer le montant des droits antidumping, le Japon 
n'était pas en mesure de juger du caractère approprié de ce montant ni de dire s'il dépassait les 
marges de dumping . Il doutait , en conséquence,  que l'Inde fût en conformité av ec l'article  9.2 
et 9.3. En outre, le Japon a évoqué le court délai (trois jours ouvrables) accordé aux parties 
concernées pour faire des observations sur l es faits essentiels examinés et a indiqué que la 
détermination finale n'avait été publiée que deux j ours après cette date limite . Cela, de l'avis du 
Japon, s uscitait des interrogations quant à la compatibilité des mesures p rises par l'Inde avec 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping.  
2.32.   Le Japon a également fait part de ses préoccupations concernant l'enquêt e menée par l'Inde 
sur le résorcinol . Se référant à l'article  6.5 de l'Accord antidumping et à la jurisprudence 
pertinente, il s'est interrogé sur la compatibilité des mesures prises par l'Inde avec les obligations 
qui lui incombaient  concernan t certains f aits essentiels qui avaient été traités comme confidentiels 
en l'absence de résumé non confidentiel ou d'un exposé des motifs pour lesquel s un résumé ne 
pouvait pas être fourni . Le Japon a en outre affirmé que l e fait de se baser sur le coût de 
production du requérant pour déterminer la valeur normale construite au lieu d e se baser sur les 
coûts au Japon n'était pas conforme aux dispositions de l'article  2.2 de l'Accord antidumping . Le 
Japon doutait que la demande présentée à l'autorité indienne chargée de l'enquête de l'Inde ait 
contenu des éléments de preuve suffisants sur, entre autres, la marge de dommage et le lien de 
causalité, ce qui pourrait être considéré comme contraire à l'article  5.2 de l'Accord antidumping . Le 
Japon demand ait à l'autorité indien ne chargée de l'enquête de poursuivre l'enquête d'une manière 
conforme à l'Accord antidumping.  
2.33.   Le Qatar  a fait référence à la mesure antidumping prise par l'Inde concernant l'alkylbenzène 
linéaire en provenance d u Qatar, de Chine et d'Iran, imposée en avri l après une enquête de 
15 mois. Le Qatar a indiqué que l'enquête menée par l'autorité indienne n'avait pas respecté 
d'importantes obligations procédurales prescrites par l'Accord antidumping . Il a fait observer que 
les autorités et exportateurs qataris avaient activement coopéré avec l' autorité compétente , mais 
que celle -ci n'avait pas dûment tenu compte de leurs observations . Tout d'abord, en violation de 
l'article  6.1.3 de l'Accord antidumping, l'autorité compétente indienne n'a vait pas fourni au Qatar 
une copie de la demande initiale ayant abouti à l'ouverture de l'enquête et a vait soumis la copie 
révisée 37  jours après l'ouverture de l'enquête . Deuxième ment, contrairement à l'article  2.2.1.1, 
l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas utilisé de données vérifiées sur le coût de G/ADP/M/52  
- 10 - 
  production  pour établir la valeur normale pour l 'unique producteur du Qatar . L'autorité chargée de 
l'enquête a utilisé un dénominateur in approprié dans son calcul des coûts, a ajouté une marge 
bénéficiaire artificiellement él evée et a indûment ajusté à la baisse le prix à l'exportation . Sans 
cela, la marge de dumping pour le produit originaire du Qatar aurait été négative . Troisième ment, 
en violation de l'article  6.9 de l'Accord antidumping, l'autorité indienne chargée de l'en quête n'a 
pas fourni aux parties les faits essentiels qui ont servi de base pour sa détermination . Le Qatar a 
fait valoir que deux semaines après l'imposition de mesures antidumping, les exportateurs n e 
savaient pas comment l'Inde les avait déterminées.  
2.34.   Le Qatar a en outre demandé à l'Inde de présenter des renseignements actualisés sur 
l'enquête visant la soude caustique en provenance d u Qatar et du Japon . Il a expliqué que l'unique 
exportateur avait répon du au questionnaire de l'autorité indienne compétent e en janvier  2017, 
mais n'avait reçu aucune information en retour . Le Qatar demand ait à l'Inde de se conformer aux 
prescriptions pertinentes de l'Accord antidumping.  
2.35.   La Turquie  s'est dite inquiète de l'enquête antidumping ouverte par l'Inde sur le 
diméthyl acétamide . La Turquie était préoccupée par l e champ de l'enquête, qui visait certaines 
sous-positions tarifaires pour lesquelles la Turquie n'avait pas d'historique d'exportation vers 
l'Inde . La Turquie estimait que les questions relatives à de fausse s déclaration s ne devraient pas 
être imputées à ses exportateurs et qu'une enquête menée sur un produit défini de façon aussi 
large conduirait à des conclusions trompeuses quant au dommage et créerait des problèmes de 
mise en œuvre en douane . De plus , la Turqui e estimait que la demande ne contenait pas 
suffisamment d'éléments de preuve adéquats pour justifier l'ouverture d'une enquête , compte tenu 
notamment de l'inadéquation entre les tendances des importations et certains indicateurs relatifs 
au dommage (ventes  intérieures, emploi s et salaires), ce qui soulevait des interrogations au 
regard de l'article  5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping . La Turquie espérait que l'Inde clorait 
l'enquête sans imposer de mesure.  
2.36.   La Chine  s'est déclarée préoccupée par la pratique de "chaîne de valeur complète" utilisée 
par l'Inde dans ses enquêtes  récentes . Se référant au paragraphe 5 de l'Annexe II et à l'article  6.8 
de l'Accord antidumping , la Chine a indiqué que si une entreprise non apparentée ne fournissait 
pas les renseignemen ts requis sur les chaînes d'exportation, les données sur les exportation s et les 
prix du producteur  exportateur ne devraient pas être rejetés  par l'autorité chargée de l'enquête . La 
Chine estimait que les faits disponibles devaient être utilisés raisonnabl ement et conformément 
aux dispositions de l'Accord antidumping de manière à ne pas faire porter aux exportateurs la 
responsabilité du manquement des entreprises non apparentées à l'égard des producteurs.  
2.37.   S'agissant des questions qui lui avaient été posées,  l'Inde a indiqué qu'elle reconnaissait 
pleinement l'Accord antidumping . En réponse à la question du Japon, l'Inde a déclaré qu'au cours 
de l'enquête , l'autorité compétente  avait pleinement tenu compte des communi cations sur la 
similarité et dû ment évalu é les demandes de confidentialité selon une procédure établi e de longue 
date et déterminé les droits en appliquant la règle du droit moindre . En réponse au Qatar, l'Inde a 
indiqué que la question de la copie de la demande était évoquée dans sa détermination . L'Inde a 
confirmé que l'autorité chargée de l'enquête avait tenu compte des données confidentielles du 
Qatar et fourni la version confidentielle appropriée ; l'autorité chargée de l'enquête a vait en outre  
organisé une audition pour ré gler les problèmes . En ce qui concern ait l'enquête sur la soude 
caustique, l'Inde a assuré que celle-ci serait effectuée conformément à l'Accord antidumping . 
S'agissant de la question posée par la Turquie, l'Inde a expliqué que les différentes positions 
tarifaires retenues n'av aient pas pour but d'élargir l e champ de l'enquête, mais de tenir compte de 
toutes les importations  susceptibles d'être dédouanées sous différentes positions tarifaires . 
Concernant la question  posée par la Chine, l'Inde a déclaré que les décisions étaient prises au cas 
par cas, en tenant compte de ce qui était rationnel . L'Inde a demandé aux Membres de 
transmettre leurs questions par écrit . 
2.38.   S'agissant du rapport semestriel du Kazakhstan , le Président  a appelé l'attention des 
Membres sur le document G/ADP/Q2 /KAZ/3, qui contenait les questions écrites posées par 
l'Ukraine et sur les réponses écrites fournies par le Kazakhstan , reproduites dans le document 
G/ADP/Q2/K AZ/4. 
2.39.   L'Ukraine  se réservait la possibilité de poser ses questions au Kazakhstan lors de l'exame n 
du rapport semestriel de la Fédération de Russie, dès lors qu'elles étaient en rapport avec les 
enquêtes menées par la CEE pour l'ensemble des États membres de l'UEE.  G/ADP/M/52  
- 11 - 
  2.40.   S'agissant du rapport semestriel de la Corée (République de ), le Japon a fait part de s a 
préoccupation à l'égard du réexamen à l'extinction visant les barres en acier inoxydable . Le Japon 
a expliqué que ce produit était assujetti à un droit antidumping en Corée depuis plus de dix  ans. 
Les exportations du Japon vers la Corée étaient très faib les, tandis que les exportations d'autres 
Membres, tels que la Chine et le Taipei chinois, avaient augmenté . Le Japon estimait que dans ces 
circonstances il était peu probable que le  dumping et le dommage  subsistent ou se reproduisent si 
le droit était sup primé . En outre, le Japon estimait que ses exportations ne devraient pas faire 
l'objet d'une évaluation cumulative avec celles des autres pays soumis à un réexamen, notamment 
l'Inde et l'Espagne, en raison de l'absence de rapports de concurrence entre ces pays. Le Japon 
demand ait à la Corée de supprimer la mesure antidumping conformément à l'article  11.3 de 
l'Accord antidumping.  
2.41.   La Corée ( République de) a expliqué que la mesure concernant les barres en acier 
inoxydable en provenance du Japon avait été prise en pleine conformité avec l'Accord antidumping 
et a assuré que l'autorité chargée de l'enquête tiendrait compte des observations formulées par le 
Japon dans le réexamen à l'extinction . La Corée a demandé au Japon de lui transmettre ses 
préoccupations par écrit. 
2.42.   Pour ce qui était du rapport semestriel de la République kirghize , le Président  a appelé 
l'attention sur le document G/ADP/Q2/KGZ/3 contenant les questions écrites posées par l'Ukraine 
et sur les réponses écrites fournies par la République kirghize,  reproduites dans le document 
G/ADP/Q2/KGZ/4.  
2.43.   L'Ukraine  se réservait la possibilité d'adresser ses questions à la République kirghize sur 
l'examen du rapport semestriel de la Fédération de Russie, car elles concernaient les enquêtes 
menées par la CEE pour tous les États membres de l'UEE.  
2.44.   Pour ce qui était du rapport semestriel du Mexique , le Président  a appelé l'attention des 
Membres sur le document G /ADP/Q2/MEX/4 contenant les questions écrites posées par l'Ukraine 
au sujet de l'enquête concernant les impo rtations de tu yaux en acier sans soudure.  
2.45.   Le Mexique  a noté que les questions posées par l'Ukraine avaient trait au délai séparant la 
fin de la période couverte par l 'enquête de la date d'imposition de la mesure . Dans ce contexte, 
l'Ukraine a fait référenc e à la jurisprudence établie dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz. Le Mexique avait cependant toujours du mal à comprendre en quoi cet exemple se 
rapportait au cas d'espèce, attendu que la détermination finale n'avait pas encore été é tablie et  
que, par conséquent, l e délai en question n'était pas encore connu . En tout état de cause, le 
Mexique ne pensait pas que ce  délai serait prolongé comme il l'avait été dans l'enquête sur le riz . 
Le Mexique a déclaré que l'Accord antidumping ne don nait aucune indication quant à la durée de 
cette période et partait du principe qu'elle était acceptable dès lors qu'elle se situait dans des 
limites raisonnables . En l'espèce, le Mexique ne pensait pas que le délai de huit mois entre la fin 
de la période couverte par l'enquête et la date d 'imposition était d 'une longueur telle que les 
données de l'enquête en deviennent non pertinente s. Le Mexique a fait référence à l'issue du 
règlement d 'un différend  dans l'affaire Mexique – Tubes et tuyaux , dans laquelle une période 
similaire avait été jugée conforme . S'agissant de la question posée par l'Ukraine concernant les 
éléments de preuve positifs, le Mexique a expliqué que la législation mexicaine ne contenait pas de 
disposition définissant spécifique ment ce conce pt, mais que l'autorité c hargée de l'enquête était 
tenue de respecter cette obligation pour ce qui relevait de la mise en œuvre de l'Accord 
antidumping . Concernant la question posée par l'Ukraine eu égard à la méthod e employée aux fins 
de non -imputation, l e Mexique a expliqué que l'enquête en question n'avait pas encore atteint les 
étapes préliminaires et finales et qu'étant donné l'absence de disposition décrivant précisément la 
méthode employée aux fins de non-imputation, tout e approche utilisée par l'aut orité chargée de 
l'enquête serait compatible avec l'Accord antidumping . Le Mexique a confirmé qu'il était prêt à 
mener des consultations bilatérales avec l' Ukraine.  
2.46.   L'Ukraine  a demandé instamment au Mexique de modifier la période couverte par l'enquête 
dans le cas d 'espèce afin d 'assurer le respect de l'article  3.1 de l'Accord antidumping, en particulier 
de l'obligation de fournir des éléments de preuve positifs . L'Ukraine espérait recevoir les réponses 
du Mexique par écrit.  G/ADP/M/52  
- 12 - 
  2.47.   Le Kazakhstan  s'est dit préoccup é par le fait que le Mexique applique depuis 1999 une 
mesure antidumping aux tôles laminées à froid . Lors de l'enquête initiale, l'autorité mexicaine 
compétente avait suivi la méthode applicable aux pays à économie autre que de marché , 
moyennant quoi les v aleurs de substitution pour l'Espagne avaient été utilisées  pour déterminer la 
valeur normale pour les producteurs et les exportateurs kazakhs . Lors des réexamens à 
l'extinction ultérieurs, l' autorité mexicaine chargée de l'enquête avait utilisé les valeur s de 
substitution pour le Brésil . Le Kazakhstan a ffirmait que cette approche était incompatible avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping . En outre, la mesure initiale avait été prise 18  ans plut tôt sur 
la base d'une menace de dommage ; or le Kazakhstan e stimait qu 'une menace de dommage ne 
pouvait pas durer aussi longtemps . Le Kazakhstan a fait valoir que le caractère sporadique de ses 
importations ne démontrait pas qu' elles causai ent un dommage à la branche de production 
mexicaine . Le Kazakhstan demand ait au Mexique d 'abroger la mesure antidumping en question 
dès que possible.  
2.48.   Le Mexique  a confirmé qu'il respecterait ses obligations dans le cadre de l' OMC et assuré au 
Kazakhstan que ses préoccupations seraient prises en considération.  
2.49.   À propos du rapport s emestriel du Maroc , la Turquie  a fait référence à la mesure 
antidumping appliquée depuis octobre  2014 par le Maroc aux importations de tôles d'acier 
laminées à chaud et a rappelé les préoccupations qu'elle avait soulevées à plusieurs reprises 
concernant l' utilisation des faits disponibles défavorables . La Turquie a informé les Membres que 
les consultations avec le Maroc n'avaient pas débouché sur une solution mutuellement acceptable 
et que l'Organe de règlement des différends ("ORD") avait fait droit à la demande de la Turquie 
d'établir un groupe spécial pour résoudre cette question . 
2.50.   En outre, la Turquie s'est dite préoccupée par l'imposition d'une mesure antidumping 
provisoire sur les réfrigérateurs, en dépit du non -respect par le Maroc des normes en matièr e 
d'éléments de preuve énoncées à l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping, en particulier en ce 
qui concern ait l'existence d'un dommage . La Turquie attendait du Maroc qu'il mette un terme à 
l'enquête sans prendre  de mesure définitive.  
2.51.   Le Maroc  a noté que les parties au différend avaient reçu toutes les communications 
pertinentes dans l'affaire des tôles en acier laminées à chaud . S'agissant de l'enquête sur les 
réfrigérateurs, le Maroc a confirmé que l'autorité chargée de l'enquête a vait examiné tous l es 
éléments de preuve figurant dans la plainte qui avait été déposée par la branche de production 
nationale . Le Maroc a confirmé que la décision d'appliquer des mesures provisoires était fondée sur 
les renseignements obtenus dans le cadre de l'enquête, con formément à l'Accord antidumping . Il a 
invité la Turquie à poser ses questions par écrit.  
2.52.   L'Union européenne  (UE) a fait état d'une enquête sur les carreaux en céramique en 
provenance d'Espagne . Elle estimait qu 'il fallait éviter toute mesure infondée , car elle perturbait 
inutilement  le marché . L'UE a i ndiqué que la branche de production marocaine ne subissait pas de 
dommage, et  que, même si tel était le cas , ce dommage ne pouvait pas être imputé aux 
importations espagnoles . L'UE a observé que la plupart de s indicateurs mentionnés dans la plainte 
dénotaient des tendances positive s, tandis que certains renseignements  manquaient , comme la 
rentabilité et les effets sur les prix . Les réponses au questionnaire  confirmaient , en outre, que les 
bénéfices de la branc he de production nationale étaient en progression . L'UE estimait que les 
renseignements versés au dossier montraient que les entreprises espagnoles ne pratiquaient pas 
de dumping ou avaient des marges de dumping de minimis . L'UE a également affirmé que d'a utres 
facteurs devraient être dûment pris en compte , à savoir, l'investissement dans de nouvelles 
capacités, malgré un taux d'utilisation des capacités de 50 %, la baisse de la demande, 
l'augmentation des prix de l'énergie et la hausse des salaires, ainsi q ue les importations en 
provenance d'autres pays, en particulier la Chine et l'Égypte . L'UE a demandé instamment au 
Maroc de clore l'enquête . 
2.53.   En réponse à la question posée par l'UE, le Maroc  a expliqué que la demande reçue par 
l'autorité chargée de l'enquê te concerna it des marchandises en provenance d'Italie et d'Espagne et 
que l'autorité compétente avait déterminé que les éléments de preuve étaient suffisants pour 
justifier l'ouverture de l'enquête uniquement à l'égard de l'Espagne . Le Maroc a également 
souligné que le fait qu'une tendance positive se mani festait  pour un indicateur ne permettait pas 
de conclure que la branche de production ne subissait pas de dom mage, étant donné que l es 
indicateurs , pris conjointement, pouvaient laisser augurer un dommage . Le Maroc a affirmé que sa G/ADP/M/52  
- 13 - 
  branche de production a vait vu sa rentabilité décroître et qu' elle ne pouvait pas augmenter ses 
prix pour être compétiti ve. Le Maroc a confirmé que tous les éléments de preuve nécessaires 
seraient analysé s au cours de l'enquête , dont l es conclusions seraient publié es et communiqué es à 
l'UE. 
2.54.   Concernant le rapport semestriel de la Fédération de Russie , le Président  a appelé 
l'attention des Membres sur le document G/ADP/Q2/RUS/4 contenant les questions écrites posées 
par l'Ukraine et  les réponses écrites présentées par la Fédération de Russie figurant dans le 
document G/ADP/Q2/RUS/5.  
2.55.   L'Ukraine  a accusé réception des réponses fournies par la Fédération de Russie, mais a 
indiqué qu'elle ne comprenait toujours pas comment la date du 2 8 avril 2015 pouvait être 
considérée comme la date de conclusion de l'enquête concernant les barres et tiges alors que le 
rapport d'enquête final avait été publié le 2 9 mars 2016. Par conséquent, l'Ukraine considérait que 
cette enquête avait duré 28 mois, ce qui constitu ait une violation de l'Accord antidumping.  
2.56.   En outre, l'Ukraine s'est dite préoccup ée par l'enquête visant les cornières en acier . Après 
examen du rapport préliminaire publié le 2 9 décembre  2016, l'Ukraine était d'avis que les 
conclusions de l' autorité chargée de l' enquête et la proposition d'appliquer une mesure 
antidumping provisoire n'étaient pas conformes à l'Accord antidumping . L'autorité chargée de 
l'enquête n' avait pas présenté d'éléments de preuve suffisants démontrant l'existence d'un 
dommage important causé par les importations en provenance d'Ukraine . De fait, les importations 
originaires d'Ukraine avaient diminué au cours de la période couverte par l'enquête et les 
indicateurs du requérant étaient demeurés stable s. L'Ukraine considérai t que l'autorité compétente 
n'avait pas présenté d'analyse complète des autres facteurs qui affecta ient simultanément la 
branche de production nationale . L'Ukraine insist ait pour que l'enquête soit close et qu'aucune 
mesure antidumping  ne soit prise . 
2.57.   En réponse à l'Ukraine, la Fédération de Russie  a dit que la mesure antidumping visant les 
barres et tiges était actuellement examinée par la Cour de l'Union économique eurasi atique  (UEE) 
et que les producteurs ukrainiens pourraient faire valoir leurs droits dans la cadre de cette 
procédure.  
2.58.   S'agissant de l'enquête sur les cornières en acier, la Fédération de Russie a fait observer 
que celle -ci se poursuivait et  que l' autorité compétente avait ménagé aux entreprises  ukrainiennes 
toutes possibilités de défendre l eurs droits, y compris en formulant des observations et en 
participant aux auditions . La Fédération de Russie a indiqué que les mesures prises par la CEE 
étaient conformes à l'Accord antidumping et que toutes les observations et objections seraient 
dûment examinées par l'autorité chargée de l'enquête dans son rapport final . 
2.59.   À propos du rapport semestriel de la Thaïlande , la Turquie  a fait référence à l'enquête 
antidumping concernant les produits en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non 
enroulés , ouverte en janvier  2016. La Turquie a regretté que la Thaïlande ait prorog é la mesure 
antidumping provisoire  pour une période additionnelle de deux mois . La Turquie a déclaré qu 'en 
vertu de  l'article  3.5 de l' Accord antidumping, la Thaïlande ne d evrait pas imputer le dommage 
allégué aux importations turques . Elle a fait valoir que l es indicateurs relatifs à l'existence d'un 
dommage s'étaient détériorés avant l'accroissement des importations turques et que les 
inefficacités inhérentes au marché thaïlandais  de l'acier, les décisions inadéquates des producteurs 
nationaux en matière d'investissement s, les catastrophes naturelles et les troubles politiques 
constituaient d'autres facteurs potentiels de dommage . La Turquie a demandé à la Thaïlande de 
mettre fin à  l'enquête sans impos er de mesure définitive.  
2.60.   La Thaïland e a indiqué qu'elle avait communiqué à la Turquie le 17 novembre  2016, un avis 
concernant l'imposition de mesures provisoires qui évoquait les faits essentiels pertinents . La 
Thaïlande estimait que son enquête avait respecté les dispositions de l'Accord antidumping . Elle a 
cité les statistiques d'importation témoignant d' un accroissement spectaculaire des importations en 
provenance de Turquie pendant la période couverte par l'enquête ( qui étaient pass ées de 
1 024 tonnes en 2012 à 47  554 tonnes en 2015, soit une hausse de 4 543%). La Thaïlande a vait 
donné aux exportateurs turcs la possibilité de présenter des observations et a vait organisé une 
audition à laquelle la Turquie avait participé . La Thaïlande  était disposée à mener des consultations 
bilatérales avec la Turquie sur cette question.  G/ADP/M/52  
- 14 - 
  2.61.   À propos du rapport semestriel de la Turquie , le Brésil a évoqué l'enquête concernant les 
papiers et cartons pour couverture, dits "Kraftliner", écrus . Le Brésil a ex pliqué que le fait de 
limiter à 30 mois ( 2 ans et demi ) la période couverte par l'enquête afin d' établir l'existence d'un 
dommage était incompatible avec la recommandation du Comité énoncée dans le document 
G/ADP/6 et qu'aucune explication n'avait été avancée sur ce point . Le Brésil a également indiqué 
que l'évaluation de l'existence d'un dommage effectuée par la Turquie aux fins de l'ouverture de 
l'enquête était incompatible avec les dispositions de l'article 3 .1 et 3 .5, tels qu'ils étaient précisés 
dans l e règlement du différend Mexique – Mesures antidumping visant le riz. 
2.62.   La Turquie  a indiqué que son enquête avait été ouverte récemment et assuré que celle -ci 
serait menée conformément à l'Accord antidumping . Elle était disposée  à établir des contacts 
bilatéraux  avec le Brésil.  
2.63.   À propos du rapport semestriel de l'Ukraine, la Fédération de Russie s'est dite profond ément 
préoccup ée par l'enquête visant certains engrais azotés . La Fédération de Russie a fait valoir que 
l'enquête a vait été effectuée d'une manièr e incompatible avec l'Accord antidumping et, en 
particulier, le paragraphe 3 de l'Annexe II de l' Accord, parce que l' autorité ukrainienne chargée de 
l'enquête a vait rejeté les renseignements communiqués par un producteur russe, alors qu'ils 
étaient vérifia bles et qu'ils avaient été présentés selon qu'il convenait et communiqués en temps 
utile. La Fédération de Russie a en outre déclaré que l'Ukraine a vait indûment analysé les effets 
des importations russes, dont le volume s'était contracté pendant la périod e couverte par 
l'enquête, tandis que la part de marché des producteurs ukrainiens avait augment é dans le 
contexte de l'affaiblissement de la demande . La Fédération de Russie avait des doutes quant à la 
compatibilité de la détermination de l'existence d'un dommage et du lien de causalité avec 
l'article 3.4 et 3 .5 de l'Accord antidumping . Elle estimait également que l'Ukraine avait enfreint 
l'article 2.2 et l' article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dans s on calcul de la valeur normale car 
elle n'avait pas ten u compte d es frais de gaz naturel effectivement encouru s par les exportateurs 
russes mais avait pris en considération le prix du gaz exporté par la Fédération de Russie vers 
l'Ukraine . La Fédération de Russie a cité la décision de l'Organe d'appel dans l'a ffaire UE – 
Biodiesel , qui indiquait  que les coûts ne pouvaient pas être établi s par rapport à un point de repère 
sans lien avec le coût de production dans le pays d'origine.  
2.64.   La Fédération de Russie a expliqué que ce n'était pas la première fois que l'Ukra ine avait 
recours à cette méthode – la même approche a vait été utilisée dans le cadre du réexamen de la 
mesure antidumping appliquée au nitrate d'ammonium, actuellement contestée par la Fédération 
de Russie dans le cadre d'un différend soumis à l'OMC . La Fédération de Russie a en outre 
demandé à l'Ukraine de préciser si le récent réexamen intérimaire par l'Ukraine de la mesure 
antidumping appliquée au nitrate d'ammonium avait été engagé en vue d'élargir le champ du 
produit faisant l'objet de la mesure . La Fédération de Russie a dit qu'en continuant d'utiliser des 
méthodes inadmissibles dans les enquêtes antidumping et en cherchant à accroître arbitrairement 
le volume des importations affectées par de telles mesures, l'Ukraine méprisait totalement la 
jurispru dence de l'OMC . La Fédération de Russie invitait instamment l'Ukraine à ne pas utiliser de 
telles pratiques, à ne pas appliquer de mesures aux engrais azotés, et à ne procéder au réexamen 
intérimaire de la mesure antidumping appliquée au nitrate d'ammonium  que pour la mettre en 
conformité avec les règles de l'OMC.  
2.65.   L'Ukraine  a déclaré qu'elle menait ses enquêtes conformément aux dispositions de  l'Accord 
antidumping et à la législation ukrainienne pertinente . Elle a par ailleurs expliqué qu 'au cours de 
l'enqu ête sur les engrais azotés, toutes les parties intéressées, y compris les autorités 
compétentes  russes , avaient eu la possibilité de s'inscrire pour participer  à l'enquête , de fournir 
des renseignements et de défendre leurs intérêts . L'Ukraine a également expliqué que, 
conformément à la décision de la Commission interministérielle du commerce extérieur de 
février  2017, l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive a été re poussée au 1er juillet  2017 
pour des raisons d'intérêt national.  
2.66.   S'agissant de l' enquête sur le nitrate d'ammonium, l' autorité ukrainienne chargée de 
l'enquête a déterminé que la plainte déposée par un producteur national contenait suffisamment 
d'éléments de preuve prima facie  attest ant que les droits antidumping n e permettaient pas à eux 
seuls d' empêcher le dumping et le dommage . L'Ukraine a expliqué que l' inscription  des parties 
était en cours et que l' autorité chargée de l' enquête recueill ait des observations en vue de 
l'ouverture d u réexamen.  G/ADP/M/52  
- 15 - 
  2.67.   À propos du rapport semestriel des États -Unis, l'Union européenne  a évoqué l'enquête sur 
les tôles en acier au carbone et en aciers alliés, coupées à la longueur voulue en provenance 
d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de France et d'Italie . Dans cette affaire, l' autorité chargée de 
l'enquête des États -Unis a inclus des pays ayant de très faibles volumes d'importation par l e biais 
du cumul (notamment, l'Autriche et la Belgique qui se situaient juste au -dessus de 1% des 
importations) et des marges de dumping gonflées en appliquant des procédures  de réduction à 
zéro incompatibles avec les règles de l'OMC  dans une situation de dumping ciblé allégué e. L'UE 
gardait à l'esprit la période fixée aux fins de mise en œuvre  de la constatation dans le récent 
différend États-Unis – Lave-linge, mais regrettai t vivement que les États -Unis continuent 
d'appliquer cette méthode litigieuse . L'UE a cité l'exemple d'un exportateur allemand qui n'aurait 
pas été considéré comme pratiqua nt le dumping si la procédure de réduction à zéro n'avait pas été 
utilisée . Elle invitait instamment les États -Unis à s'abstenir d'utiliser la méthode de réduction à 
zéro et à éviter de cibler les pays à faible volume d'importation qui n'étaient pas à l'origine du 
problème.  
2.68.   Le Japon  a également évoqué l'enquête des États -Unis sur les tôle s en acier au carbone et 
en aciers alliés coupées à la longueur voulue . Il a indiqué que le champ des produits visés par 
l'enquête comprenait deux types différents d'acier, qui variaient en termes de composants, 
d'utilisations finales et de fourchettes de prix. Les producteurs et exportateurs japonais 
souten aient que l'acier pour outillage, qui avait été incorporé dans le champ du produit, n'a vait pas 
d'effet défavorable sur les producteurs du produit similaire  des États -Unis. Le Japon a mis en 
garde contre  toute détermination d'un dommage qui ne tiendrait pas correctement compte de ces 
différences, ce qui pouvait équivalo ir à une violation de l'article  3 de l' Accord antidumping.  
2.69.   Le Japon a de nouveau indiqué qu'il était préoccupé par les mesures antidumping  appliquées 
de longue date par les États -Unis aux produits japonais.  Les États -Unis maintenaient en vigueur 
17 mesures visant des produits japonais, dont 6 dataient de plus de 20  ans et la plus ancienne 
avait été imposée il y a 38  ans. Le Japon a fait réfé rence à l'article  11.3 de l'Accord antidumping et 
indiqué que l'Organe d'appel avait décidé qu'une détermination positive de la probabilité pouvait 
être établie uniquement si les éléments de preuve démontraient qu'il était vraisemblable qu'un 
dumping exist erait si le droit était supprimé, et non simplement si les éléments de preuve 
donnaient à penser qu'un tel résultat pourrait être possible ou plausible . De ce fait, les 
exportateurs étaient peut -être moins incités à participer aux procédures de réexamen à 
l'extinction . En outre, le Japon croyait comprendre qu'encore une fois l'autorité chargée de 
l'enquête ne fournirait pas le questionnaire de l'enquête antidumping à la phase du réexamen à 
l'extinction et qu'elle risquait donc de ne pas pouvoir obtenir les éléments de preuve démontrant 
que le dumping serait probable ni de reconnaître l 'obligation énoncée à l'article  11.3 de l'Accord 
antidumping exigeant que le dumping subsiste ou se reproduise . Il demandait aux États -Unis de 
supprimer rapidement ces mesures d'une durée injustifiable.  
2.70.   La Corée  (République de) a fait part de s préoccupations que lui inspiraient la pratique des 
États-Unis de recourir aux données de fait disponibles totales, en vertu de laquelle ils rejetaient 
tous les renseignements communiqués p ar une entreprise défenderesse et appliqu aient 
simplement le taux de droit demandé par le requérant . Elle a fait référence aux enquêtes visant les 
produits en acier traité contre la corrosion, les produits plats laminés à froid en acier , les produits 
plats en acier au carbone laminés à chaud,  et les gros transformateurs . Elle a expliqué que les 
modifications apportées en 2015 à la législation des États -Unis donnaient plus de pouvoir 
discrétionnaire à l'autorité chargée de l'enquête pour appliquer les donnée s de fait disponibles 
totales et que la suppr ession d es critères utilisés pour distinguer les différents types de données 
disponibles ne tenait semble -t-il pas compte de  la constatation de l'Organe d'appel  dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone (Inde ). Depuis ces modifications législati ves, l'autorité compétente 
des États -Unis avait systématiquement appliqué les données de fait disponibles totales aux 
fabricants coréens . La Corée a déclaré que les entreprises visées par les enquêtes des États -Unis 
étaient des fabricants de classe mondiale qui accordaient la plus haute importance à leur 
réputation et n' avaient épargn é aucun effort pour coopérer avec l' autorité compétente . Toutefois, 
depuis 2016, l 'autorité chargée de  l'enquête indiquait que ces entrepri ses avaient cessé de fournir 
des renseignements dans un délai raisonnable, ce qui, de l'avis de la République de Corée, était 
faux. Cette dernière estimait que les dispositions de la législation des États -Unis applicables aux 
données de fait étaient appliq uées de telle manière que , quelle que soit l 'énergie déployée par les 
entreprises pour coopérer à une enquête, elles ne pouvaient pas éviter que des taux de droits 
punitifs leur soient imposés une fois qu e l'autorité compétente avait décidé d'user de son large 
pouvoir discrétionnaire.  G/ADP/M/52  
- 16 - 
  2.71.   La Corée s'est en outre dite préoccup ée par le réexamen administratif relatif à l'ordonnance 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  mené par les États -Unis, dans 
le cadre duquel l'autorité chargée de l'enquête a vait détermin é qu'il existait une situation 
particulière du marché en Corée . Cette détermination était fondée sur plusieurs circonstances, 
dont la Corée avait démontré le caractère infondé . Premièrement, s'agissant de l'hypothèse selon 
laquel le des rouleaux laminés à chaud bénéficiant de subventions internes ou originaires de Chine 
étaient utilisés pour produire des produits tubulaires pour champs pétrolifères , la Corée a déclaré 
que ces affirmations n'étaient étayées par aucun élément de preu ve et reposaient sur l'application 
du principe des données de fait disponibles  totales . Deuxièmement, la Corée était d'avis qu'une 
alliance stratégique alléguée entre les producteurs de produits tubulaires pour champs pétrolifères 
et les producteurs de rou leaux laminés à chaud ne constituait pas un motif de rejet des prix réels 
de transaction entre ces producteurs en l'absence du critère des conditions de pleine concurrence . 
Troisièmement, l'a utorité chargée de l'enquête n'avait effectué aucune analyse permettant de 
conclure que les prix de l'électricité en Corée étaient faussés . Citant une lettre adressée à l'autorité 
chargée de l'enquête des États -Unis par le Directeur du Conseil national du commerce, la Corée a 
laissé entendre que l'existence d'une situat ion particulière du marché dans cette affaire avait été 
constatée d'un point de vue politique, sans que la Corée ait eu la possibilité de faire connaître ses 
positions . Elle estimait que les modifications apportées en 2015 aux lois et règlements relatifs à  
une situation particulière du marché posaient problème à plusieurs égards . En premier lieu, le 
recours à des valeurs normales construites dans le cas d'un e situation particulière du marché ne  
devrait pas permettre à l'autorité chargée de l'enquête de ne p as tenir compte des prescriptions 
énoncée s à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping . En deuxième  lieu, l'existence d 'une situation 
particulière du marché ne devrait pas être établie en l'absence d'analyse à cet effet . La Corée a fait 
référence à la cons tatation de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiese l et a expliqué qu'une 
distorsion du marché ne constituait pas à elle seule une base juridique suffisante pour conclure 
que les registres des producteurs ne tenaient pas compte raisonnablement des fr ais associés à la 
production.  
2.72.   La Corée estimait que les questions qu'elle soulevait avaient de graves conséquences pour 
l'équité élémentaire , la transparence et la légitimité du système de recours commerciaux . Elle 
demandait aux États -Unis d'examiner atten tivement les préoccupations qu'elle avait soulevées et 
était disposée à poursuivre l a discussion sur ce sujet . 
2.73.   La Chine  partageait les préoccupations de la Corée au sujet de l'affaire des produits 
tubulaires pour champs pétrolifères . Elle estimait que même  si l'Accord antidumping ne contenait 
pas de définition détaillée d e la notion de situation particulière du marché , il ne fallait pas 
considérer qu'il s'agissait d'une notion fourre -tout. Elle constatait avec une préoccupation 
particulière  que la détermina tion d e l'existence d'une situation particulière du marché dans le cas 
de la Corée avait fait référence aux matières premières d'origine chinoise et mettait en doute tant 
le bien -fondé que le but légitime de cette conclusion . La Chine a cité le libellé de l'article  504 de la 
Loi sur la reconduction des préférences commerciales (TPEA) des États -Unis et a déclaré qu'elle 
demeurait préoccupée par les tendances de la politique commerciale des États -Unis et les 
distorsions qu'elles pouvaient introduire dans la chaîne d'approvisionnement mondiale . La Chine a 
demandé aux États -Unis de préciser quels étaient leur intention et objectif avec des pratiques 
telles qu e celle s appliquée s dans l'affaire des produits tubulaires pour champs pétrolifères , et 
d'expliquer en qu oi leurs règlements étaient compatibles avec les règles de l'OMC . La Chine 
partageait également les préoccupations du Japon concernant l'application à long terme, voire à 
titre permanent, de mesures antidumping par les États -Unis. Ce problème avait été évoqué dans la 
récente proposition de la Chine soumise dans le cadre des négociations de l'OMC sur les règles . 
2.74.   La Fédération de Russie  a déclaré suivre de près l'évolution des pratiques utilisées par l es 
Membres pour déterminer l'existence d'une situation par ticulière du marché, y compris par les 
États-Unis. La Fédération de Russie a évoqué les nombreuses préoccupations qu'elle avait au sujet 
de la prolifération de méthodes viciées utilisées pour appliquer la disposition pertinente de l'Accord 
antidumping, étant donné l' intérêt systémique qu'elle portait à cette question . 
2.75.   En réponse à l'UE et au Japon, les États-Unis ont indiqué que la détermination finale de 
l'existence d'un dommage dans l'enquête sur les tôles coupées à  la longueur  voulue était attendue 
pour la mi-mai et que les parties étaient libres de faire des observations . Les États -Unis jugeaient 
tous autres commentaires inappropriés, étant donné que l'enquête était en cours.  G/ADP/M/52  
- 17 - 
  2.76.   S'agissant des préoccupations soulevées une nouvelle fois par le Japon, les Éta ts-Unis ont 
de nouveau indiqué qu'ils ne voyaient aucun fondement aux plaintes répétées du Japon . Les 
procédures à l'expiration qu'ils avaient menées étaient compatibles avec leurs obligations au titre 
de l'Accord antidumping . Le Japon semblait dire que le s mesures anciennes n'étaient plus valables 
simplement parce qu'elles étaient anciennes . Les États -Unis ont exprimé leur désaccord et ont 
souligné que les procédures à l'expiration avaient pour objet de permettre aux autorités 
administratives d'examiner si  le dumping et le dommage étaient susceptibles de subsister ou de se 
reproduire dans le cas où les mesures étaient supprimées . Ils ont expliqué que la procédure à 
l'expiration était fondée sur les éléments de preuve et que la participation des entreprises 
japonaises à ces procédures serait utile du point de vue à la fois des renseignements pertinents à 
fournir et des arguments à formuler par les parties intéressées . En outre, de nombreuses mesures 
concernant les exportations japonaises avaient en fait été s upprimées . Depuis le début des 
réexamens à l'expiration, 64  mesures avaient été réexaminées en  ce qui concerne le Japon et 
51 d'entre elles, soit 80 %, avaient ensuite été supprimées.  
2.77.   S'agissant des huit  mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur , la branche de 
production japonaise n'avait participé de façon constructive à aucune procédure de réexamen à 
l'extinction . En fait, tout récemment, en février  2017, la branche japonaise s'était de nouveau vu 
offrir la possibilité d'expliquer en quoi il se rait probable que le dommage important subsiste ou se 
reproduise en cas de révocation de la décision et, une fois de plus, la branche avait refusé de 
participer . L'absence de participation des entreprises interrogées et, partant, l'absence d'éléments 
de pr euve fournis par ces entreprises limitaient les renseignements dont disposaient les autorités 
chargées de l'enquête . Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être eux -mêmes en 
partie responsables de cet état de fait . Dans bon nombre des procédu res à l'expiration concernant 
des importations provenant aussi bien du Japon que d'autres Membres, les entreprises interrogées 
des autres Membres avaient participé de façon constructive aux réexamens et présenté des 
arguments pertinents quant aux raisons p our lesquelles il devrait être mis fin à l'application des 
mesures à leur propre pays, et les mesures pertinentes avaient été supprimées . Les États -Unis 
invitaient le Japon à demander à ses propres branches de production les raisons de leur peu 
d'intérêt à  participer au processus, étant donné en particulier que la participation avait été un 
élément vital dans la suppression de mesures appliquées à des marchandises originaires d'autres 
Membres qui visaient aussi des marchandises en provenance du Japon.  
2.78.   En ré ponse à la Corée, les États -Unis ont indiqué que l'application des données de fait 
disponibles était basée sur les éléments portés à la connaissance de l'autorité chargée de l'enquête 
dans une affaire  donnée . Ils ont expliqué que ni la TPEA ni les modifica tions apportées à la 
législation des États -Unis en matière de co nfirmation n'avaient abouti à l'établissement d' un 
nouveau seuil en ce qui concern ait les faits justifiant l'application des données de fait disponibles . 
Ils ont indiqué que le traitement acco rdé par l 'autorité  chargée de l'enquête aux entreprises 
coréennes interrogées ne différait pas de celui dont avaient bénéficié les entreprises interrogées 
dans toutes l es autres affaires, et qu'aucune nouvelle norme n'avait été appliquée . Dans cha que 
affaire où entrait en ligne de compte le principe des données de fait disponibles , l'autorité 
compétente avait constaté  que soit des renseignements nécessaires importants requis n'avaient 
pas été communiqués  soit des informations factuelles significativement no uvelles et non déclarées 
auparavant avaient été découvertes lors de la vérification . Attendu que de telles décisions étaient 
prises au cas par cas, les États -Unis renvoyaient la Corée aux mémorandums sur les décisions 
pour toute procédure suscita nt ses pré occupations.  
2.79.   S'agissant de l'application du principe de situation particulière du marché dans le réexamen 
administratif visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , les États -Unis ont expliqué 
que le requérant avait affirmé qu'il existait en Co rée une situation de marché particulière 
concernant les frais encourus par les producteurs de rouleaux laminés à chaud et les producteurs 
d'électricité, si bien que l'autorité chargée de l'enquête avait dû utiliser une autre méthode de 
calcul  en lieu et pl ace des coûts de production déclarés par les producteurs coréens . Il s'agissait 
des premières allégations de ce type formulées au titre de l'article  504 de la TPEA, adoptée en 
2015, et elles avaient été notifiées au Comité peu de temps après l a promulgatio n de la Loi . 
L'article  504 ajout ait la notion de situation particulière du marché aux exemples cités pour illustrer 
le "cours d'opérations commerciales normales" . En outre, aux fins de la valeur construite, 
l'article  504 prévoyait que s'il existe une situa tion particulière du marché telle que les coûts des 
matières et de la fabrication ou autre transformation de quelque nature que ce soit ne reflètent 
pas correctement le coût de la production au cours d'opérations commerciales , l'autorité chargée 
de l'enquê te pouvait utiliser une autre méthode de calcul . S'agissant des allégations formulées G/ADP/M/52  
- 18 - 
  dans le contexte de la détermination de l'existence d'une situation de marché particulière en 
Corée, les États -Unis ont déclaré qu'après avoir examiné les faits figurant dans le dossier du 
réexamen ainsi que les arguments juridiques invoqués par toutes les parties intéressées, l'autorité 
chargée de l'enquête a vait conclu que les allégations, prises conjointement , démontraient qu'il 
existait une situation de marché particul ière en Corée concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères . 
2.80.   Étant donné que c'était la première fois que l' autorité nationale chargée de l'enquête 
appliquait la méthod e de détermination de l'existence d'une situation de marché particulière au 
titre de la nouvelle législation, elle continuera it de travailler sur les notions et le type d'analyse s à 
effectuer si de nouvelles allégations étaient formulées à l'avenir . Ces déterminations se fer aient au 
cas par cas si les faits et les circonstances le justifi aient. 
2.81.   Aucune observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive.  
2.82.   Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des ques tions posées 
et des réponses fournies.  
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FIN ALES: NOTIFICATIONS  
3.1.  Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précéd ente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/292, G/ADP/N/293, G/ADP/N/295, G/ADP/N/296, 
G/ADP/N/297 et G/ADP/N/298 . Durant cette période, les Membres ci -après avaient notifié des 
mesures antidumping préliminaires et/ou finales, qui ét aient énumérées dans ces documents : 
Afrique du Sud,  Argentine,  Arménie,  Australie,  Brésil,  Canada,  Chili, Chine, Corée,  Égypte,  
El Salvador,  États-Unis, Fédération de Russie,  Inde, Indonésie,  Israël,  Japon,  Kazakhstan,  Maroc,  
Mexique,  Nouvelle -Zélande, Pakistan,  Paraguay,  Pérou, Philippines,  République dominicaine,  
République kirghize,  Taipei chinois,  Turquie,  Ukraine  et Union européenne . Depuis la distribution 
du document G/ADP/N/291, l'A rgentine , l'Australie, l'Égypte, les États -Unis, la Fédération de 
Russie, le Mexique, la République kirghize , la Turquie, l'Union européenne, l'Ukraine et le Viet  Nam 
avaient présenté une notification de ce type, qui figurerait dans la prochaine liste distribuée par le 
Secrétariat.  
3.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le f ait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, et le Comité ne 
pouvait p as s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres 
ne remplissaient pas leurs obligations à cet égard . Il a invité instamment tous les Membres 
prenant des mesures antidumping à notifier, de façon systématique et dans le s délais prescrits, 
leurs mesures préliminaires ou finales . Le modèle de présentation des renseignements minimaux à 
notifier, adopté par le Comité en octobre  2006 et révisé en octobre  2009 (document 
G/ADP/2/Rev.2), contenait des indications importantes qua nt aux types de mesures qui devaient 
être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis.  
3.3.  Le Kazakhstan  s'est dit préoccupé par une enquête menée par le Canada  sur le silicium 
métal . Selon le Kazakhstan, l'autorité chargée de l'enquête a vait ouvert l'enquête sur le fondement 
d'une plainte infondée qui contenait de simples affirmat ions, en violation de l'article  5.2 de l'Accord 
antidumping . En particulier, le requérant avait estimé la valeur normale pour le Kazakhstan en se 
basant sur les coûts de  production au Brésil, en Norvège et en Thaïlande, au lieu d'utiliser les 
renseignements sur les prix du pays d'origine, comme prescrit par les articles  2 et 5.2 de l'Accord 
antidumping . Le Kazakhstan estimait que l'absence d e renseignements sur les prix i ntérieurs ne 
devrait pas servir de base pour construire la valeur normale et a considéré que le plaignant avait 
transféré la charge de la preuve à l'autorité chargée de l'enquête concern ant la valeur normale . Le 
Kazakhstan a expliqué que le Canada avait déjà appliqué des mesures antidumping au plus grand 
exportateur de silicium  métal sur son marché, qui représentait 60 % de toutes les importations 
depuis 2013 . Parallèlement , la part kazakhe dans les importations canadiennes n'avait pas 
augmenté depuis 2015 e t s'élevait à 4%. M ême s'ils se trouvaient dans une position 
considérablement avantageuse par rapport aux autres participants au marché, les producteurs 
canadiens continuaient de souffrir, ce qui laissait supposer qu'il existait un problème systémique G/ADP/M/52  
- 19 - 
  de productivité et d'efficacité qui ne devrait pas être imputé aux importations en provenance du 
Kazakhstan . En outre, l'enquête était entachée de plusieurs vices de procédure, notamment en ce 
qui avait trait aux renseignements confidentiels . De nombreuses pag es de la plainte étaient 
entièrement vierges du fait des renseignements supprimés , alors que les versions non 
confidentielles étaient vagues et ne permettaient ni de compr endre raisonnable ment pourquoi d es 
renseignements avaient expurgé s ni la raison pour laquelle un résumé n e pouvait pas être fourni , 
conformément à l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping . Le Kazakhstan a fait observer que les 
autorités et les producteurs kazakhs n'avaient pas pu défendre efficacement leurs droits en 
l'absence d'un exemplai re concret de la plainte – situation qui avait été mentionnée dans les 
observations du Kazakhstan lors de l'ouverture de l 'enquête . Or le traitement des renseignements 
confidentiels par l'autorité canadienne chargée de l'enquête n'était toujours pas confor me à 
l'article  6.5.1 de l'Accord antidumping . Le Kazakhstan demand ait au Canada d 'harmoniser ses 
procédures d'enquête avec les règles de l'OMC et de clore l'enquête en question . Le Kazakhstan 
était prêt à dialoguer bilatéralement avec le Canada à ce sujet.  
3.4.  Le Canada  a indiqué prendre très au sérieux les obligations lui incombant au titre de l'Accord 
antidumping . Il a expliqué que l'affaire était en cours  et a encouragé le Kazakhstan à participer 
pleinement à l'enquête et à soumettre ses observations par écr it à l'autorité compétente afin 
qu'elles puissent être prises en co mpte pendant l'enquête . Le Canada a confirmé qu e les 
préoccupations exprimées par le Kazakhstan seraient transmises aux autorités centrales.  
3.5.  La Turquie  a formulé des observations au sujet d u réexamen à l'extinction mené par la 
République dominicaine  sur les barres d'armature en acier et la pro rogation de la mesure 
jusqu'en 2021 . La Turquie a expliqué que l'autorité dominicaine chargée d e l'enquête n'avait pas 
tenu compte des marge s de dumpin g négative s pour l'un des exportateurs ayant coopéré et avait 
appliqué un taux de droit uniforme de 14% à tous les exportateurs . La Turquie avait des doutes 
quant à la compatibilité de cette mesure avec l'Accord antidumping, attendu que le produit turc 
n'avait pas été importé en République dominicaine pendant la période couverte par le réexamen et 
que les producteurs nationaux n'a vaient apparemment pas subi de dommage . La Turquie regrettait 
la prorogation de la mesure et considérait que l'affaire pourrait ê tre portée devant l'ORD.  
3.6.  La Turquie a également fait des observations sur le réexamen intérimaire mené par Israël  au 
sujet de la mesure antidumping visant les importations de verre flotté  et a laissé entendre que les 
baisses substantielles du volume des ex portations turques du produit visé vers Israël et sa part de 
marché démontraient que la Turquie ne constituait pas une menace pour le marché israélien . La 
Turquie espérait qu'Israël supprime la mesure.  
3.7.  La Turquie a également fait référence à une mesure ant idumping appliquée par la Chine  sur 
les fibres acryliques . La Turquie a souligné que la Chine avait imposé un droit antidumping de 
8,2% pour le seul producteur turc du produit visé et de 16,1 % pour tous les autres producteurs . 
La Turquie a fait valoir que l'autorité compétente chinoise n'avait pas dûment pris en compte les 
points soulevés par l'exportateur et les autorités nationales et n'avait pas fourni d'explications 
raisonnables, en particulier en ce qui concernait le calcul de la valeur normale constru ite et la date 
de la vente . La Turquie estimait en outre que la Chine avait appliqué les données de fait 
disponibles et déterminé un taux de droits plus élevé pour tous les autres exportateurs turcs, alors 
qu'une seule entreprise turque fabriquait le produ it visé et l'exportait vers la Chine . Citant 
l'article  9.3 de l'Accord antidumping, la Turquie a déclaré que dans une situation de la sorte, 
l'invocation de la non -coopération d'autres producteurs devenait vide de sens, injuste et déloyale . 
La Turquie escomptait que la Chine abroge rait la mesure en question.  
3.8.  La République dominicaine  a invité la Turquie à se référer aux faits et au raisonnement 
exposés dans la détermination de l'autorité dominicaine compétente publiée le 3 0 novembre  2016. 
Elle a assuré que la détermination était conforme à l'Accord antidumping et à sa législation 
nationale et exprimé sa volonté de tenir des discussions bilatérales  avec la Turquie.  
3.9.  Israël a demandé à la Turquie de communiquer ses questions par écrit . 
3.10.   La Chine  a estim é qu'elle  agissait conformément aux règles en appliquant un taux résiduel 
global ("distinct") pour les exportateurs et les producteurs inconnus . Bien que l'Accord 
antidumping ne donne aucune indication  pour la détermination d u montant du droit ou du niveau 
d'un tel  droit, il était néanmoins évident qu'un tel  droit était permis . Selon elle, ne pas imposer de G/ADP/M/52  
- 20 - 
  droit aux producteurs inconnus  porterait atteinte à la crédibilité et à l'efficacité des mesures 
antidumping . La Chine a fait référence à l'issue du règlement d' un différend  dans l'affaire Chine – 
Produits à base de poulet de chair  pour démontrer que bien qu'il existe d'autres moyens de 
déterminer le taux résiduel global, les faits disponibles constituaient un moyen d'y parvenir, dès 
lors que l'autorité chargée de  l'enquête publiait un avis et précisait  les renseignements demandés 
en détail . La Chine a fait valoir que les mesures qu'elle avait prises à cet égard étaient conformes 
aux règles de l'OMC . S'agissant de la valeur normale construite, elle a indiqué que le s entreprises 
interrogées dans la présente affaire n'avaient pas fourni les renseignements et éléments de preuve 
pertinents et que , par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête avait utilisé les données de fait 
disponibles aux fins de  la détermin ation d e la valeur normale.  
3.11.   La Fédération de Russie  s'est déclarée préoccupée par une enquête menée par le Canada  
sur le silicium  métal, en particulier par son ouverture . Elle estimait que l'autorité chargée de 
l'enquête n'avait pas procédé à une analyse appropri ée de la plainte comme l'exigeait l'article  5.3 
de l'Accord antidumping et que l'estimation de la valeur normale pour les producteurs russes sur la 
base des coûts obtenus en Norvège, qui était uniquement justifiée par la proximité géographique, 
était non v alable . La Fédération de Russie a également déclaré que, selon les statistiques officielles 
publiques du commerce du Canada, le volume de ses importations au Canada s'élevait à 2,72 %, 
ce qui était inférieur au seuil négligeable énoncé à l'article  5.8 de l' Accord antidumping . 
Néanmoins, se fondant sur des renseignements non divulgués, l'autorité charg ée de l'enquête était 
parvenue au chiffre de 3%. La Fédération de Russie demand ait au Canada de clarifier ce nouveau 
chiffre et d'expliquer pour quelles raisons  il différait de celui figur ant dans les statistiques 
officielles . Elle demand ait instamment au Canada de clore immédiatement l'e nquête conformément 
à l'article  5.8 de l'Accord antidumping.  
3.12.   Le Canada  a confirmé qu e ses enquêtes antidumping étaient effectué es de manière 
pleine ment conform e aux règles de l'OMC et que l 'enquête  visant tout pays important des 
quantités négligeables serait close. Le Canada a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête avait 
consulté ses propres données douanières internes pour déterminer les volumes d'importation et 
que ces renseignements figureraient dans l'exposé des motifs . Le Canada a encouragé la 
Fédération de Russie à participer pleinement à l'enquête et à présenter des observations par écrit 
à l'autorité compétente . Le Canada était prêt à mener un dialogue bilatéral avec la Fédération de 
Russie et ferait part de s préoccupations de cette dernière aux autorités centrales  canadiennes . 
3.13.   Le Président  a noté que certains Membres continuaient à communiquer, par des moyens 
différen ts (courrier électronique, fax et voie postale), des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuelles, des Membres avaient également te ndance à renvoyer des 
notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à fournir des 
liens électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée . En outre, certaines de 
ces notifications n'étaient pas adress ées directement au Répertoire central des notifications mais 
au Secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au Répertoire central pour 
enregistrement . Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, com me 
toutes les autres notifications antidumping, devait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présentées précédemment ne devaient pas être envoyées à nouveau . Il a aussi 
demandé aux Membres, plutôt que de fournir des liens électroniques renvoyant vers un site Web 
général, de joindre directement le document pertinent contenant la mesure à notifier au format 
Word ou pdf . Il a insisté sur la nécessité d'év iter les confusions, les répétitions et les doublons car 
ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe D du 
rapport annuel du Comité.  
3.14.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  RAPPORT DU PRÉ SIDENT SUR LA RÉUNIO N DU GROUPE INFORMEL  DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
4.1.  Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l'anticontournement s'était réuni le 
27 avril 2017. L'UE avait fourni une explication détaillée de sa législation et de ses pratiques 
anticonto urnement . Un débat très animé  s'était tenu  nourri de questions et d'observations, durant 
lequel les Membres avaient posé des questions et formulé des observations.  G/ADP/M/52  
- 21 - 
  4.2.  Le Comité a pris note  du rapport présenté.  
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT  SUR LA RÉUNION DU GR OUPE DE TRAVAIL DE LA MISE E N 
ŒUVRE  
5.1.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la mise en œuvre s'était réuni le 
26 avril 2017 et avait  discut é des crit ères pour l'ouverture  des enquêtes , du fonctionnement du 
critère de la repr ésentativit é et des moyens de  garantir la participation effective aux  enquê tes 
antidumping . M. Marco Fonseca, du Brésil, était le présentateur et avait distribué avant la réunion 
une feuille de route des questions afin de faciliter la tâche des délégations . Les Membres avaient 
eu un é change de vues fructueu x, donnant l'occasion aux représentants de nombreuses autorités 
nationales chargées des enquêtes de confronter leurs pratiques et de se poser des questions.  
5.2.  C'était la quatrième réunion au cours de laquelle le Groupe de travail avait  suivi une nouvelle 
approche thématique concernant ses travaux et le Président estimait que cela fonctionnait bien . Le 
24 avril 2017, il avait proposé par fax deux thèmes à examiner et le nom d'un présentateur . Le 
Président a rappelé que de nombreuses délé gations souhaitaient que les Membres conviennent 
bien à l'avance du thème de la réunion d'octobre du Groupe de travail . Il reconnaissait que les 
Membres avaient besoin de plus de temps pour consulter leurs capitales  et a indiqué que l es 
Membres qui avaient  des préoccupations au sujet de ses propositions  pouvaient en informer le 
Secrétariat dans le s deux semaines suiv antes . Si aucune préoccupation n'était soumise au 
Secrétariat avant le 12 mai 2017, il a suggéré que les Membres examinent l es thèmes et 
approu vent le nom du présentateur . 
5.3.  Le Comité a pris note  du rapport et de la déclaration.  
6  MODIFICATIONS APPORT ÉES À LA LÉGISLATION  ANTIDUMPING DE L'IND E – POINT 
DONT L'INSCRIPTION A  ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'U KRAINE  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/ADP/W/496 contenant les 
questions écrites posées par l'Ukraine.  
6.2.  L'Ukraine  a indiqué que, suite à ses questions, l' Inde a notifié le 21 avril 2017 les 
modifications apportées à sa législation antidumping en 2002 et 2003 . L'Ukraine a souligné que 
ces modifications avaient été notifiées 15  ans après leur adoption . D'après la notification, l'autorité 
indienne chargée de l'enquête dev rait déterminer, dans chaque cas, si un pays ou un territoire 
devait être considéré comme une économie de marché . Conformément au paragraphe 8 de 
l'Annexe I du Ta rif des Douanes, l'expression " pays à économie autre que de marché " s'entendait 
de tout pays dont l'autorité désignée détermine qu'il n'applique pas les principes de l'économie de 
marché en ce qui concerne les str uctures des coûts ou des prix . L'Ukraine estimait que cela 
revenait à présumer qu'un pays ou qu'un territoire était un pays à économie autre que de marché . 
L'Ukraine demandait à l'Inde de préciser en quoi cette présomption était compatible avec l'Accord 
antidumping et quelles mesures l'Inde entendait prendre pour que le Comité soit notifié des 
modifications apportées à sa législation antidumping dans un délai raisonnable.  
6.3.  En réponse à l'Ukraine, l' Inde a expliqué que l'absence de notification pertinente au Comité 
était entièrement due à un oubli. Les modifications en question avaient toutefois été rendu es 
publiques et publiées sur le site Internet des douanes ainsi que sur le site de l' autorité indienne 
chargée de l' enquête . L'Inde a en outre expliqué que la  législation visée s'était substituée à 
l'ancienne méthode consistant à désigner les économies autres que de marché sur l a base d'une 
liste positive . L'Inde a déclaré que les procédures qu'elle suivait aux fins de désignation d 'une 
économie de marché ou d'une économie autre que de marché découlaient des principes établis à 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  et qu'elles visaient à garantir que les coûts utilisés 
pendant l'enquête soient non faussés et raisonnable s. L'Inde estimait que les nouvelles rè gles 
clarifiaient effectivement cette situation.  
6.4.  Le Comité a pris note  des déclarations, des questions et des réponses.  G/ADP/M/52  
- 22 - 
  7  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJET ÉES DU RÈGLEMENT ANT IDUMPING 
DE BASE CONCERNANT L ES MÉTHODES DE DÉTER MINATION DE LA VALEU R NORMAL E – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE  RUSSIE  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/ADP/W/497, qui contenait 
les questions écrites posées par la Fédération de Russie.  
7.2.  La Fédération de Russie  a fait part d e ses profonde s préoccupations concernant les 
modifications pro jetées du règlement antidumping de l'UE, publié en novembre  2016, en 
particulier des règles relatives à la détermination de la valeur normale . Bien que l'UE ait 
sembl e-t-il décidé d'abandonner la méthode employ ée précédemment pour calculer la valeur 
normale dans les pays à économie autre que de marché , elle tentait visiblement de la remplacer 
par une autre procédure , incompatible avec les règles de l'OMC . Selon le nouveau projet de l'UE, 
l'autorité chargée de l' enquête de l'UE vérifierait si "des distorsions significatives " existaient dans 
le pays exportateur, ce qui revenait , dans la pratique, à déterminer si les prix ou les coûts 
communiqués par les exportateurs, y compris des matières première s, résultaient de l'action des 
forces du marché ou étaient déterminés par l'intervention d e l'État . La proposition ne contenait 
aucun critère p ositif ou objectif pour mesurer le niveau d'intervention  étatique . La Fédération de 
Russie a noté que l'autorité chargée de l' enquête disposait d'un large pouvoir discrétionnaire pour 
effectuer cette vérification  qui, si elle s'avérait négative , permettrait à l'autorité chargée de 
l'enquête de calculer la valeur normale en se basant sur les prix internationaux ou les coûts de 
production dans un pays tiers . La Fédération de Russie a également indiqué que l'UE avait 
l'intention de publier des informations sur les "distorsions significatives " qui pourraient être 
admises par l' autorité compétente en tant qu' éléments de pr euve aux fins de l'ouverture d'une 
enquête . La Fédération de Russie a évoqué l'issue d e l'affaire UE – Biodiesel  et estim é que le s 
modifications envisagées  par l'U E étaient contraires aux principes établis lors du règlement d u 
différend  précité . 
7.3.  La Fédérat ion de Russie a demandé instamment à tous les Membres d' examiner avec une 
attention particulière la proposition de l'UE . À son sens, l'UE avait l'intention d e sanctionner tous 
les Membres qui disposaient d' avantages comparatifs au simple motif qu'ils en disposaient , afin de 
les annuler et de donner une position plus favorable aux marchandises de l'UE  sur le marché . La 
Fédération de Russie a indiqué que les modifications projetées étaient incompatibles avec 
l'article  2.2 de l'Accord antidumping  et l'article  VI:1 b) ii) du GATT de 1994.  
7.4.  La Fédération de Russie a déconseillé à l'UE et à ses États membres de tenter de corriger l a 
forme juridique de pratiques viciée s sans quasiment toucher à leur essence . La Fédération de 
Russie a en outre demandé à l'UE de préci ser à quelles fins et comment les conditions du marché 
dans le pays exportateur seraient exactement évaluées et par quel biais l'autorité c hargée de 
l'enquête de l'UE entendait déterminer si les distorsions constat ées étaient effectivement 
"significative s". 
7.5.  Le Royaume de Bahreïn , s'exprimant au nom des États membres du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG), a dit partage r plusieurs des préoccupations de la Fédération de Russie . Il a relevé 
que la proposition envisagée énonçait quatre critères non-exhaustifs  pour déterminer l'existence 
de distorsions " significatives ", qui étaient tous très larges et pouvai ent être interprété s librement . 
La proposition visait , semble -t-il, à appliquer des règles différentes et moins avantageu ses à 
certaines importations sur le fondement de notions défini es de manière floue, ce qui était 
susceptible de déboucher sur l'application discriminatoire et injustifiée de mesures antidumping . 
L'intervenant a rappelé que le fait de rejeter les données sur les prix et les coûts et de les 
rempla cer par d es prix de référence internationaux  avait été jugé incompatible avec l'Accord 
antidumping dans les procédures de règlement des différends . Dans la mesure où la proposition de 
l'UE visait à traiter de questions autres que le comportement d'exp ortateurs individuels en matière 
de fixation des prix, telles que les allégations de subventionnement, le Royaume de Bahreïn a 
rappelé qu'une disposition antidumping  distincte n' était pas nécessaire et pouvait être remplacée 
par des mesures compensatoires . Le Bahreïn croyait comprendre que les modifications en question 
étaient toujours à l' examen et n'avaient fait l'objet d 'aucune décision, mais demandait à l'UE de  
donner des précisions sur l'état d'avancement de sa proposition de novembre  2016, le calendri er 
des étapes ultérieures , et les méthodes que l'UE appliquerait pour définir et appliquer certain es 
notions énoncées dans sa proposition, notamment celle de " distorsions significatives".  G/ADP/M/52  
- 23 - 
  7.6.  La Chine  a salué le chang ement de position de l'UE sur la suppressio n de la liste des pays à 
économie autre que de marché, comme l'indiquait sa nouvelle proposition . La Chine partageait 
toutefois les préoccupations soulevées au sujet des méthodes employées aux fins de la 
détermination de la valeur normale et mettait en gar de contre l' introdu ction de modifications 
contournant l es règles multilatérales , ce qui pourrait accroître l 'incertitude et conduire à une 
augmentation des demandes de protection . La Chine a évoqué la proposition qu'elle avait faite 
dans le c adre des négoc iations de l'OMC sur les règles . À l'instar d'autres Membres, la Chine était 
également préoccupée par l a notion de "distorsions significatives ", qui manquait de fondement 
tant théorique que pratique . La Chine a noté que  dans la procédure d'élaboration du t exte, les 
critères permettant de déterminer l 'existence de "distorsions significatives " étaient passés de 
quatre  à huit, et comprenaient désormais des concepts similaires à la définition de l'expression 
"pays à économie autre que de marché ". La Chine deman dait à l'UE de clarifier la définition, les 
normes et les procédures d'application de la notion de "distorsions significatives " et d'expliquer en 
quoi les dispositions relatives à cette notion étaient compatibles avec les règles actuelles de l'OMC . 
La Chine a prié l'UE de s'abstenir d e compiler des informations sur les distorsions " significatives " 
observées chez les autres Membres, étant donné que cela constituerait , à son sens,  un jugement 
sans procès et pourrait conduire à un recours abusif aux éléments d e preuve allégués tant dans les 
procédures antidumping que dans les procédures en matière de droits compensateurs.  
7.7.  Le Pakistan  a dit avoir des préoccupations d'ordre systémique sur cette question, qu'il avait 
suivie de près, et demandait à l'UE de donner d avantage de précisions et de renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de sa proposition.  
7.8.  Le Kazakhstan  a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres Membres . En outre, il 
avait de sérieuses préoccupations à l'égard du traitement appliqu é aux pays à économie autre que 
de marché dans les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs 
menées actuellement , qui selon lui, était incompatible avec l'article premier du GATT, l'article  2.2 
de l'Accord antidumping et la no te explicative n° 8 à l'article  II du GATT . Le Kazakhstan a expliqué 
qu'il avait demandé à l'UE dès 2004 de lui accorder le statut d'économie de marché, qu'il avait  
fourni des renseignements détaillés et des éléments démontrant les réformes économiques qu'il 
avait engagées , mais qu'il ne bénéficiait toujours pas du statut de pays à économie de marché, y 
compris depuis son accession à l'OMC . En outre, le Kazakhstan estimait que les modifications 
proposées n 'étaient pas de nature à garantir un traitement équi table aux M embres eu égard à la 
détermination de la valeur normale, notamment parce qu 'une "distorsion significative" pouvait être 
constatée au simple postulat que l'État pouvait intervenir du fait d'être simplement présent dans 
des entreprises, y compris en l'absence de monopole commercial d'État ou de monopole d'État en 
matière de fixation des prix . Le Kazakhstan estimait qu' aucune  disposition d e l'Accord sur l'OMC ne 
permettait à un de ses Membre s d'enfreindre le principe de la non -discrimination au seul  motif que 
l'État était présen t dans certains secteurs de l'économie . Le Kazakhstan demandait à l'UE de 
l'exclure de sa liste des pays à économie autre que de marché, de se conformer aux règles de 
l'OMC, de r éexaminer le s modifications projetées et de les mettre en conformité avec les règles de 
l'OMC.  
7.9.  L'Indonésie  a indiqué que le fond d es modification s projetées exigeait de s explications 
supplémentaires , en particulier en ce qui concernait la détermination de l' "intervention  de l'État". 
Le texte de la propo sition était libellé d e telle sorte qu'il pourrait permettre à l'autorité chargée de 
l'enquête de l'UE de jouir d'un pouvoir discrétionnaire inapproprié . L'Indonésie a demand é à l'UE 
de fournir de plus amples précisions au sujet de la détermination de l'existence de distorsion s du 
march é et de prix  faussés . 
7.10.   L'Union européenne  a expliqué que les modifications projetées n'étaient pour l'heure qu'à 
l'état de proposition et devaient passer par la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire être 
examinées par le Parlement européen et le Conseil . La date et l'issue de ce tte procédure n'étaient 
pas connues et il se pouvait que la proposition en sorte  modifiée . S'agissant du mode de calcul d u 
dumping dans le contexte de distorsions significatives du marché ou d'une influence dominante de 
l'État sur les forces du marché, les prix et les c oûts, l a proposition de règlement énonçait une liste 
non exhaustive de facteurs pouvant être pertinents et avoir une incidence dans ce contexte, dont 
les politiques publiques et l'influence  de celles -ci, la présence de l 'État dans des entreprises, 
l'existence de mesures ou de politiques publiques discriminatoires favorisant les fournisseurs 
nationaux ou influençant l 'action des forces du marché . Étant donné que l'UE n'était pas en me sure 
de préjuger du résultat du processus législatif, elle n'était pas en mesure de répondre aux 
questions sur le texte du règlement . L'UE a confirmé que le Comité serait informé si des G/ADP/M/52  
- 24 - 
  modifications étaient apportées à la réglementation antidumping de l'U E, et lorsque tel serait le 
cas, et que les Membres pourraient alors poser des questions . En réponse aux préoccupations de 
la Fédération de Russie, l'UE a réaffirmé que ses enquêtes en matière de défense commerciale 
étaient effectuées dans le respect des normes les plus élevées possibles et en stricte conformité 
avec les règles de l'OMC.  
7.11.   La Chine  et la Fédération de Russie  ont demandé à l' Union européenne  si le 
gouvernement d'un Membre pouvait faire des observations pendant l a phase de rédaction . En 
outre, la Fédération de Russie a fait référence au rapport du Parlement européen sur la proposition 
publié le 11 avril 2017 et dit qu'il ne faisait qu'aggraver ses préoccupations, attendu que la liste 
des critères utilisés pour déterminer l'existence de "distorsi ons significatives " s'allong eait et que 
les prescriptions devenaient plus rigoureuses.  
7.12.   L'UE a rappelé qu'elle avait effectué une analyse d'impact exhaustive avant l'adoption de la 
proposition législative et organisé une consultation en ligne ouverte au pub lic sur le site Internet 
de la Commission européenne . Outre la consultation publique, l'UE a vait également tenu une 
réunion spéciale en mars 2016 qui avait été ouverte au public et à laquelle un représentant de la 
Chine avait participé . L'UE a indiqué que de nombreuses réunions avaient été organisées avec la 
Chine au sujet de cette proposition à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau de la 
Commission européenne . L'UE a indiqué que des contacts avaien t également été maintenus avec 
le Parlement européen et le Conseil.  
7.13.   Le Comité a pris note  des déclarations faites, des questions posées et des réponses fournies.  
8  COSTA RICA – IMPOSITION D'UNE MES URE ANTIDUMPING VISA NT LE SUCRE BLANC 
CRISTALLISÉ, NON RAF FINÉ ( CODE DU SH 1701.99.0099) EN PRO VENANCE DU BRÉS IL – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL  
8.1.  Le Brésil  a expliqué qu'il était préoccupé par l'application de mesures antidumping définitives 
contre ses exportations de sucre, étant donné qu'elles pouvaient être en contravention avec 
l'Accord antidumping . L'enquête avait été conclu e 18 mois après son ouverture, ce qui était 
contrair e aux dispositions de l'article  5.10 de l' Accord . La décision finale dans cette enquête a vait 
été prise le 3 février  2017, alors qu' elle aurait dû l'être au plus tar d le 31 janvier  2017. Le Brésil 
était d'avis que la législation régionale, invoquée par le Costa R ica pour justifi er ce retard, ne 
devrait pas primer les prescriptions propres à l'Accord antidumping . La Décision n° DM -010-2017 
du M inistère de l'économie, d e l'industrie et du commerce était contraire à la recommandation 
faite par l'autorité costaricienne c hargée de l' enquête de clore l'enquête sans impos er de mesure . 
L'autorité compétente avait initialement conclu que la marge de dumping était de minimis , qu'il n'y 
avait pas eu d'augmentation substantielle des importations en provenance du Brésil, que rien ne 
causait ou ne menaçait de causer un dommage important au Costa Rica  et qu'il n'existait pas de 
lien de causalité . Le Brésil estimait que la décision ult érieure du Ministère de recalculer la marge 
de dumping et de procéder à une nouvelle évaluation du dommage  était contraire, en tre autres 
choses, aux articles  1, 9.1 et 6 .2 de l' Accord antidumping . Le Brésil demand ait que la mesure 
antidumping en question s oit immédiatement supprimée et les droits perçus remboursés.  
8.2.  Le Costa  Rica a rappelé qu'il n'avait pas souvent recours aux mesures antidumping et qu'il 
préconisait toujours de renforcer les disciplines énoncées dans l'Accord antidumping . Il a 
également réa ffirmé son attachement à l'Accord antidumping et aux obligations pertinentes . Il a 
expliqué que l'autorité costaricienne chargée de l' enquête, qui constituait une entité du Ministère 
de l'économie, de l'industrie et du commerce, n'était pas habilité e à déc ider d'appli quer des 
mesures antidumping et que ses compétences étaient circonscrites à la phase d'enquête et à 
l'émission de recommandations techniques . Le Ministre de l'économie, de l'industrie et du 
commerce  était l'autorité compétent e pour prendre de t elles décisions ; il n'était pas contraint de 
suivre les recommandations formulées par l'autorité chargée de l' enquête et ses  décisions 
pouvaient prendre une autre forme, à condition qu'elles soient justifiées . En l'espèce, le Ministre 
avait décidé d'appliq uer un droit antidumping de 6,82 % aux importations de sucre blanc en 
provenance du Brésil, qui avait par la suite été ramené à 3,67 %, ce qui était amplement expliqué 
dans la décision . Le Costa Rica a indiqué que l' Accord antidumping et, en particulier, son 
article  9.1, ne précisait pas que les Membres devaient disposer d' une structure institutionnelle 
particulière pour appliquer des mesures antidumping . S'agissant de la durée de l'enquête, le 
Costa Rica a vait respecté le délai correspondant  et estimait que l'enquête a vait été c lose le 
30 janvier  2017, date à laquelle l' autorité chargée de l' enquête a vait envoyé son rapport technique G/ADP/M/52  
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  au Ministre pour examen . Le Costa Rica a fait observer que suffisamment de possibilités avaient 
été offertes au B résil tout au long de l'enquête pour présenter des renseignements et défendre ses 
intérêts, conformément aux dispositions de l'article  6.2 de l' Accord antidumping . Le Costa Rica 
était disposé à poursuivre les discussions avec le Brésil sur le plan bilatéral . 
8.3.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à soulever au titre de ce 
point de l'ordre du jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance, de manière 
à s'assurer qu'une répon se puisse être communiquée à la réunion.  
9.2.  La Chine  a rappelé que l'article  15 de son Protocole d'accession contenait une clause 
d'extinction concernant l'utilisation de la méthode du pays de substitution dans les enquêtes 
antidumping visant des produits chi nois. Elle a expliqué que  les Membres n' étaient plus autori sés 
depuis le 1 1 décembre  2016 à utiliser cette méthode dans les enquêtes antidumping visant des 
entreprises chinoises . Cela avait été convenu par la Chine et les autres Membres 15 ans plus tôt et 
était une obligation qui s'imposait aux M embres, conformément aux principes fondamentaux du 
droit international . Bien que la plupart des Membres ayant appliqué cette méthode a ient 
clairement cessé de l'employer , plusieurs autres n'avaient pas encore re specté leur engagement . 
La Chine considérait que la  méthode du pays de substitution devait être abandonnée . La Chine 
invitait instamment les Membres à s'acquitter pleinement de l'obligation énoncée à l'article  15 de 
son Protocole d'accession exhaustive . Elle a souligné qu'il s'agissait d'une question juridique qui ne 
devrait pas être politisée  et d'une obligation juridique qui ne devrait pas être contournée en 
invoquant les législations nationales . La Chine a déclaré que les entreprises chinoises attend aient 
depuis 15 ans l'extinction de cette disposition et qu'elle utiliserait tous les moyens pertinents pour 
défendre ses intérêts.  
9.3.  À propos de la déclaration de la Chine, les États-Unis ont fait valoir que le Comité n'était pas 
l'enceinte appropriée pour débattre  d'une question qui  faisait l'objet d'une procédure en cours dans 
le cadre d'un différend . Les États -Unis ont renvoyé les Membres à la déclaration qu'ils avaient faite 
à la réunion de l'ORD, dans laquelle ils avaient expliqué que l'expiration d'une seule d isposition du 
Protocole d'accession de la Chine n'obligeait pas les Membres à accorder à la Chine le statut 
d'économie de marché ou à mettre fin à l'application d'une méthode employée à l'égard d es pays à 
économie autre que de marché . Au contraire, l'Accor d sur l'OMC autorisait les Membres à traiter la 
Chine comme une économie autre que de marché aussi longtemps que des faits tangibles en 
attesteraient . 
9.4.  Le Mexique  partageait les préoccupations des États -Unis et considéraient  à l'instar de ceux -ci 
que le Com ité n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de la question chinoise . Le Mexique a 
également fait observer que la Chine ne semblait pas avoir de critère co hérent concernant 
l'inscription de points à l'ordre du jour des Comités de l'OMC  et a rappel é que la Chine s'était 
opposée à l'examen de la question des subventions et de la surcapacité au sein du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires . Le Mexique n' approuvait pas l'interprétation de la 
Chine du libellé du Protocole d' accession et dit qu'il pou vait être interprété de différentes manières.  
9.5.  Le Japon  considérait que les Accords de l'OMC et le Protocole d' accession de la Chine 
continu aient de permettre aux Membres de l'OMC d'utiliser une méthode qui n'était pas fondée sur 
une stricte compa raison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine.  
9.6.  La Chine  estimait que la question à l'examen touchait à la manière dont les enquêtes 
antidumping étaient menées et qu'elle devrait être discutée par le Comité . Elle mettait en garde 
les Membres contre l'utilisation d'expressions prêtant à confusion telles que "méthode du pays de 
substitution" et "statut d'économie de marché ", cette dernière n e figurant pas dans les règles de 
l'OMC . Selon elle, la propagande et la mauvaise publicité faites à la Chine servaient à induire le 
public en erreur et à justifier le recours à des mesures correctives commerciales inappropriées . La 
Chine a expliqué qu'elle avait saisi l'ORD parce qu'elle soutenait le système commercial 
multilatéral et souhaitait éviter à d'autres Membres de subir le même traitement injustifiable . Elle 
a indiqué que le Protocole d'accession était le fruit d' un compromis entre les négociateurs et qu'il 
ne faisait aucun doute pour ceux qui connaissaient le contexte dans lequel les négociation s avaient G/ADP/M/52  
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  eu lieu que d'après le libellé du Protocole , la méthode du pays de substitution devait être 
supprimé e 15 ans plus tard . De l'avis de la Chine, aucun Membre ne devrait bénéficier des 
avantages du système commercial multilatéral  s'il ne s'acquittait pas dans le même temps de ses 
obligations.  
9.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  DATE DE LA RÉUNION O RDINAIRE SUIVANTE  
10.1.   La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendrait au cours de la semaine du 
23 octobre  2017. 
11  ÉLECTION DU BUREAU  
11.1.   Le Président  a informé les M embres que des consultations étaient toujours en cours au 
niveau du Conseil du commerce des marchandises à propos du choix du nouveau président de ce 
comité ainsi que d'autres comités relevant du Conseil du commerce des marchandises . Un fax 
serait envoyé p ar le Secrétariat une fois que le Conseil du commerce des marchandises aurait 
choisi le nouveau président . Le nouveau Président serait considéré élu par le Comité en l'absence 
de toute objection .4 Le Président a proposé de reporter l'élection d'un vice -président jusqu'à ce 
que le nouveau président ait été nommé .5 
__________  
                                                
4 Le 22  mai 2017, un fax a été envoyé pour aviser les Membres de la nomination de  
M. Faisal Al Nabhani (Oman) par le CCM en tant que Président du Comité. Aucune objection n'a été reçue et le 
Président a été considéré comme élu par le Comité.  
5 Le 11  juillet  2017, le Président du Comité, M.  Faisal Al Nabhani, a envoyé un fax avisant les Membres 
de la nomination de M.  Bruno Raphael Hassig (Suisse) en tant que nouveau Vice -Président du Comité. Aucune 
objection n'a été reçue et le Vice -Président a été considéré comme élu par le Comité .