G/SCM/N/315/EU/Add.5  
12 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTION S ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de  Chypre . 
 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 2 - 
  CHYPRE  
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXP ORTATIONS DE PRODUIT S 
INDUSTRIELS ET AGRIC OLES À L'INTENTION  DES ENTREPRISES CHYP RIOTES 
PARTICIPANT À DES FO IRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À L'ÉTR ANGER 
AUXQUELLES LE MINIST ÈRE DE L'ÉNERGIE, DU  COMMERCE, DE L'INDUS TRIE ET 
DU TOURISME PARTICIP E AVEC UN PAVILLON N ATIONAL  ................................ ...............  4 
2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXP ORTATIONS DE PRODUIT S 
INDUSTRIELS À L'INTE NTION DES ENTREPRISE S CHYPRIOTES PARTICI PANT À 
TITRE PRIVÉ À LEURS FRAIS À DES FOIRES E T EXPOSITIONS COMMER CIALES  ...............  5 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOT ES QUI RÉALISENT DES  ÉTUDES DES MARCHÉS 
ÉTRANGERS ................................ ................................ ................................ ......................  6 
4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORT ATIONS DE PRODUITS 
AGRICOLES À L'INTENT ION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPA NT À 
TITRE PRIVÉ À DES FO IRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  ................................ ........  7 
5  MESURE 1: PROGRAMMES  D'INFORMA TION ET DE PROMOTION  DES 
PRODUITS AGRICOLES S UR LE MARCHÉ INTÉRIE UR, COFINANCÉS PAR L 'UNION 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET  DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMI SSION  ................................ ........................  8 
6  MESURE 2: PROGRAMMES  D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES D ANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNI ON 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET  DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMI SSION  ................................ ........................  9 
7  PROGRAMME D'AMÉLIORA TION DE LA COMPÉTITI VITÉ DES PME DANS LE  
SECTEUR MANUFACTURIE R ................................ ................................ ............................  10 
8  PROGRAMME DE SOUTIEN  DES JEUNES ENTREPREN EURS  ................................ ..........  11 
9  PROGRAMME DE SOUTIEN  DE L'ENTREPRENEURIAT  FÉMININ  ................................ ... 12 
10  VALEUR AJOUTÉE SUR L ES PRODUITS AGRICOLE S ET SYLVICOLES – 
CRÉATION E T AMÉLIORATION D'ENT REPRISES DE PRODUCTI ON ET DE 
COMMERCIALISATION DE  PRODUITS AGRICOLES E T SYLVICOLES – MESURE  1.6 ..........  13 
11  PROGRAMME DE FINANCE MENT DU DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉE D E 
PÊCHEUR S (ÂGÉS DE 55 À 65 A NS) – MESURE  1.5 (FEP 2007 -2013)  ..............................  14 
12  PROGRAMME D'ACTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE – 
MESURE  3.1 (FEP 2007 -2013)  ................................ ................................ ........................  15 
13  PROGRAMME DE FINANCE MENT DES INVESTISSEM ENTS DANS LA 
TRANSFORMATION ET LA  COMMERCIALISATION DE S PRODUITS DE LA PÊC HE ET 
DE L'AQUACULTURE – MESURE  4.1 (FEP  2007 -2013)  ................................ .....................  16 
14  PROGRAMME DE FINANCE MENT DES INVESTISSEM ENTS POUR LA 
MODERNISATION DES RE STAURANTS DE POISSON S ET L'AMÉLIORATION DE LA 
QUALITÉ DES SERVICES  DE RESTAURATION – MESURE 4.1 (FEP 2007 -2013) ................  17 
15  PROGRAMME D'ARRÊT DÉ FINITIF DES ACTIVITÉ S DE PÊCHE DE BATEAU X DE 
PÊCHE ARTISANALE – MESURE  1.10 (FEAMP 2014 -2020)  ................................ ..............  18 
16  PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERA TUS – 
MESUR E 1.18I (FEAMP 2014 -2020) ................................ ................................ ................  18 
17  PROGRAMME D'INDEMNIS ATION DES PÊCHEURS P OUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS AUX ENGINS DE  PÊCHE PAR LES DAUPHI NS SOUS FORME DE MINIMIS  
(2015)  ................................ ................................ ................................ ...........................  19 G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  18  PROGRAMME D'AIDE POU R LA PROMOTION DES S OURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ET DES  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  ................................ ..........................  20 
19  PROGRAMME D'AIDE POU R LA PROMOTION DES S OURCE S D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ET DES  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  ................................ ..........................  21 
 G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À DES FOIRES ET EXPOSITIO NS COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
AUXQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU 
TOURISME PARTICIPE AVEC UN PAVILLON NATIONAL  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisat ion de 
produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions commerciales à l 'étranger, 
auxquelles le Ministère participe avec un pavillon national . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de p romouvoir les exportations de produits industriels et agricoles 
chypriotes et de fournir aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et 
évolutions des marchés étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n°  1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . Le programme est mis en œuvr e sur 
la base de la décision n° 57.759 du Conseil des ministres du 22 mai 2003 et son budget est prévu 
par la législation sur le budget national . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions 
commerciales à l 'étranger, auxquelles le Ministère participe avec un pavillon national . 
Le Ministère couvre l 'intégralité des frais de location de l'espace d'exposition, les frais 
d'aménagement du stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés . 
En outre, les entreprises du secteur agricole bénéficient d 'une subvention supplémentaire 
équivalant à : 
i. 50% des frais d'hébergement pour une personne la veille et les jours de la foire 
commerciale , à concurrence de 120  euros par jour ; 
ii. 50% du billet d 'avion, en classe économique, pour une personne ; 
iii. 1 200 euros par an pour le matériel de publicité et de prom otion. 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. Le budget est approuvé chaque année par la Chambre des 
représentants . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  8. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2015: 675 000 euros  
Montant budgétisé pour 2016: 1 097 750 euros  
Montant dépensé en 2015: 750 430 euros  
Montant dépensé en 2016 : 1 020 136 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de mini mis; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE 
PRIVÉ À LEURS FRAIS À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promotion des exportations de produits industriels à l 'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypr e et à l 'étranger . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de p romouvoir les exportations de produits industriels chypriotes et de 
fournir aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des 
marchés étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au Règlement 
(CE) n°  1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité s ur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . Le programme est mis en œuv re sur 
la base de la décision n°  61.168 du Conseil des ministres du 14 décembre 2004  et son budget est 
prévu par la législation sur le budget national.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation 
de produits industriels participant à des foires et expositions commerciales à Chypre et à 
l'étranger . Le Ministère couvre 50 % des frais de location de l'espace d'exposition, les frais 
d'aménagement du stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés , à 
concurrence de 3  050 euros pour les petites expositions et de 7  350 euros pour les gr andes 
expositions . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  8. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2 015: 161 950 euros  
Montant budgéti sé pour 2016 : 251 100 euros  
Montant dépensé en 2015 : 97 403 euros  
Montant dépensé en  2016: 132 152 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membr es et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES ENTREPRISES 
CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans  la production et la commercialisation  de 
produits industriels pour l'étude de marchés étrangers . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal du programme e st d'inciter les sociétés à entrer sur les marc hés étrangers et 
d'accroître les exportations de produits industriels . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement 
(CE) n°  1407/2013 du Conseil relatif à  l'application des articles  107 et 108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . Le programme est mis en œuvre sur 
la base de la décision n°  56.470 du Conseil des ministres du 8 septembre  2002 et son budget est 
prévu par la législation sur le budget na tional.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est  accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits industriels réalisant des études des marchés étrangers . Elle est 
versé e après l'achèvement de chaque étude de marché, sur présentation de tous les documents 
nécessaires (billet d'avion, facture/reçu, par exemple) . Le Ministère couvre les frais de voyage 
(billet en classe économique ) deux fois par an , à concurrence de 855  euros par voyage . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé  en: 2015: 10 679 euros  
 2016: 5 127 euros  
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIO NS DE PRODUITS 
AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE 
PRIVÉ À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promotion des exportations de produits agricoles à l 'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l 'étranger . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de promouvoir les exportations de produits agricoles chypriotes e t de fournir 
aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des marchés 
étrangers . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement 
(CE) n°  1407/2013 d u Conseil relatif à  l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis . Le programme est mis en œuvre sur 
la base de la décision du Conseil des ministres du 19 octobre  2004 et son budget est pré vu par la 
législation sur le budget national.  
5. Forme de la subvention  
Grant.  
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles participa nt à leurs frais à des foires commerciales à 
Chypre et à l 'étranger . 
Le taux de la subvention est de  50%, à concurrence  de 3 050 euros pour les petites expositions et 
de 7  350 euros pour les grandes expositions . Le niveau de financement pour les foires 
commerciales auxquelles les bénéficiaires participent avec leur propre stand est le suivant : 
- 50% des frais de location de l'espace (jusqu 'à 15 m2), des frais d'aménagement du pavillon 
et des frais de transport, de manutention et de retour des produits expos és; 
- 50% des frais d 'hébergement pour une personne la veille et les jours de la foire 
commerciale, à concurrence de 120  euros par jour ; 
- 50% du billet d 'avion, en classe économique, pour une personne . 
7. Montant de la subvention  
Montant budgétisé pour 2015: 939 398 euros  
Montant budgétisé pour 2016: 342 700 euros  
Montant dépensé en 2015: 585 905 euros  G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  Montant dépensé en 2016: 84 932 euros  
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États Membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
5  MESURE 1: PROGRA MMES D' INFORMATION  ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE AU 
TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) 
N° 501/2008 DE LA COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des prog rammes d 'information et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché intérieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d 'information et de 
promotion visant à souligner  les caractéristiques intrinsèques et les avantages des pro duits de 
l'Union européenne , notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d 'aspects nutritionnels et sanitaires, d 'étiquetage, de bien -être des 
animaux et de respect de l 'environnement . 
4. Autorité comp étente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement 
(CE) n°  3/2008 du Conseil relatif à des actions d 'information et de promotion en faveur des 
produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tie rs. Le programme est mis en œuvre 
sur la base de la décision du Conseil des ministres du 19 octobre  2004 et son budget est prévu par 
la législation sur le budget national . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est  versée aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentant  
le secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des coûts réels des programmes est 
accordée par le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme  (plus 50 % par 
l'UE). 
7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12 mois. G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  8. Montant de la subvention  
Un programme d 'information et de promotion concernant les  pommes de terre sur le marché 
intérieur es t mis en œuvre pour la période allant du 12 février  2016 au 11 février  2019. 
o Montant budgétisé pour 2015: 0 euro 
o Montant budgétisé pour 2016-2018: 2 515 317 euros  
o Montant dépensé en 2015: 0 euro 
o Montant dépensé en 2016: 0 euro 
9. Effets de la subvention su r le commerce  
Promotion de l 'image des produits européens dans l 'Union européenne et  de la qualité et de la 
sécurité des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux  
aux produits européens et diffusion des pratiques  alimentaires et de la culture européennes en vue 
de renforcer le commerce intracommunautaire . La subvention n 'a aucun d 'effet sur le commerce 
entre les États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
6  MESURE 2: PROGRAMMES D' INFORMATION  ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES DANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENN E AU TITRE 
DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE 
LA COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des programmes d 'information et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché intérieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme . 
2. Période sur laquell e porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d 'information et de 
promotion visant à soulign er les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits de 
l'Union europée nne, notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d 'aspects nutritionnels et sanitaires, d 'étiquetage, de bien -être des 
animaux et de respect de l 'environnement . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme, conformément au règlement 
(CE) n°  3/2008 du Conseil relatif à des actions d 'information et de promotion en faveur des 
produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers . Le programme est mis  en œuvre 
sur la base de la décision du Conseil des ministres du 19 octobre  2004 et son budget est prévu par 
la législation sur le budget national . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux organisation s professionnelles ou interprofessionnelles représentant 
le secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des coûts réels des programmes est 
accordée par le Ministère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme (plus 50 % par 
l'UE). G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12 mois. 
8. Montant de la subvention  
 Un programme d 'information et de promotion de l 'halloumi aux États -Unis, en Chine et 
en Australie est mis en œuvre pour la p ériode allant du 12 février  2016 au 
11 février  2019 
o Montant budgétisé pour  2015:  
o Montant budgétisé pour  2016-2018: 3 953 103 euros  
o Montant dépensé en  2015: 0 euro 
o Montant dépensé en 2016 : 48 454 euros  
 Un programme d 'information et de promotion des agrumes aux Émirats arabes unis, en 
Chine et en Norvège est mis en œuvre pour la période allant du 16 juillet  2015 au 
15 juillet  2018 
o Montant budgétisé pour  2015: 0 euro 
o Montant budgétisé pour  2016-2018: 2 396 920 euros  
o Montant dépensé en  2015: 0 euro 
o Montant dépe nsé en 2016 : 321 498 euros  
 Un programme multinational d 'information et de promotion des fruits et légumes 
transformés en Russie, en Chine, au Bélarus et en Azerbaïdjan est mis en œuvre pour la 
période allant du 30 octobre  2015 au 29 octobre  2018 
o Montant bu dgétisé pour  2015: 0 euro 
o Montant budgétisé pour  2016-2018: 1 984 058 euros  
o Montant dépensé en  2015: 0 euro 
o Montant dépensé en  2016: 47 894 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Promotion de l 'image des produit s européens dans les pays tiers  et de la qualité et de la sécurité 
des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux  aux 
produits européens et diffusion des pratiques alimentaires et de la culture européennes en vue de 
pénétrer des marchés tiers et d 'augmenter les exportations vers les pays concernés . La subvention 
n'a aucun d 'effet sur le commerce entre les États membres et ne fausse ni ne menace de fausser 
la concurrence . 
7  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE SECTEUR 
MANUFACTUR IER 
1. Titre du programme  
Dons pour l'amélioration de la compétitivité des PME dans le secteur manufacturier . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de soutenir, développer et promouvoir les PME  (micro, petites et moyennes 
entreprises) ainsi que certaines entreprises d'artisanat à l'aide de dons . Les entreprises exerçant 
des activités de transformation de produits agricoles, produits de la pêche et produits sylvicoles ne 
sont pas visées par le pr ogramme . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  4. Autorité compétente  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décis ion du 
Conseil des ministres n°  65.914 datée du 2 5 juillet 2 007. 
5. Forme de la subvention  
Ce programme fait partie du Programme "Développ ement durable et compétitivité" 2007 -2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote 
(15%). 
Le montant maximal du don pouvant être accordé à un requérant retenu (pour la période 
2007-2013) est calculé en pourcentage du montant admissible de l'investissement, de la façon 
suivante :  
Catégorie  Taille de l 'entreprise  Don 
% Montant maximal du don pour 
la période 2007 -2013  
1 Micro  35 200 000 €  
2 Petite  30 300 000 €  
3 Moyenne  25 400 000 €  
4 Entreprise d'ar tisanat employant jusqu'à 
trois (3) personnes  50 80 000 €  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises manufacturières existantes ou récemment établies . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2015: 42 855 euros  
Montant total vers é en 2016: 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
8  PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS  
1. Titre du progr amme  
Dons pour le soutien des jeunes entrepreneurs . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entrep rise chez les jeunes de 20 
à 39 ans, hommes ou femmes, q ui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur 
économique (industries manufacturières, commerce électronique, services et tourisme dans des 
logements traditionnels), à l'exception du commerce . Le programme met l'accent sur le 
développement des nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et 
de promotion des produits et services, le renforcement des compétences professionnelles dans le 
domaine de l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activité s modernes 
d'entrepreneuriat en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
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  Ces objectifs seront atteints grâce à des incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux microentreprises nouvelles et durabl es. 
4. Autorité compétente  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décision du 
Conseil des ministres n°  66.769 datée du 6 février  2008. 
5. Forme de la subvention  
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développem ent durable et compétitivité" 2007 -2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote 
(15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50 % du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aména gement paysager, formation, promotion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70  000 euros pour les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités . 
6. À qui et comment la subvention est accordé e 
Entreprises récemment établies . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2015 : 528 385 euros  
Montant total versé en 2016 : 428 903 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013 . 
9. Effets de la sub vention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
9  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ  
1. Titre du programme  
Don pour le développement de l'entrepreneuriat féminin . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes 
de 18 à 55  ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique 
(industries manufacturières, commerce électronique, servic es et tourisme dans des logements 
traditionnels), à l'exception du commerce . Le programme met l'accent sur le développement des 
nouvelles technologies, l'utilisation de méthodes novatrices de production et de promotion des 
produits et services, le renforce ment des compétences professionnelles dans le domaine de 
l'environnement et, d'une manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat 
en vue de la création d'entreprises compétitives et dynamiques . 
Ces objectifs seront atteints grâce à d es incitations sous forme d'aide financière et de séminaires 
de formation, destinés aux microentreprises nouvelles et durables . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 13 - 
  4. Autorité compétente  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme – Programme approuvé par la Décis ion du 
Conseil des ministres n°  66.769 datée du 6 février  2008. 
5. Forme de la subvention  
Ce dispositif s'inscrit dans le Programme "Développement durable et compétitivité" 2007 -2013 et 
est financé par le Fonds européen de développement régional (85 %) et le gouvernement chyp riote 
(15%). 
Le don peut couvrir jusqu'à 50 % du montant des coûts admissibles (équipements et installations 
spéciales, aménagement paysager, formation, promotion, commercialisation, autres dépenses et 
fonds de roulement), à concurrence de 70  000 euros pour  les activités de transformation et de 
50 000 euros pour les autres activités . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises récemment établies . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 20 15: 51 306 euros  
Montant total versé en 2016: 12 292 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2007 et a pris fin en 2013 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
10  VALEUR AJOUTÉE SUR LES PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – CRÉATION ET 
AMÉLIORATION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION DE 
PRODUITS AGRICOLES ET SYLVICOLES – MESURE  1.6 
1. Titre du programme  
Dons pour la création et l'amélioration d'entreprises de production et de commercialisation de 
produits agricoles et sylvicoles . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif premier de la mesure est de soutenir les PME existantes ou récemment établies qui 
exercent des activités de production et de commercialisation de produits ag ricoles et sylvicoles . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l 'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme au titre du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil concernant  l'application des articles 20  b) i) et 28.  
5. Forme de la subvention  
La mesure re lève du "Programme de développement rural 2007 -2013" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural (55 %) et le gouvernement chypriote (45 %). G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 14 - 
  Le don est estimé à 40 % du montant admissible de l'investissement, à concurrence de 
170 000 euros pour  les microentreprises et de 400  000 euros pour les petites et moyennes 
entreprises (pour la période 2007 -2013) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises te lles que les 
définit la Recommandation de la Commission 2003/361/CE) . 
L'Organisation chypriote des paiements agricoles est chargée d'effectuer les versements effectifs . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2015: 462 524 euros  
Montant total ve rsé en 2016: 61 775 euros  
8. Durée de la subvention  
La mesure a été mise en place en 2008 et a pris fin en 2013 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
11  PROGRAMME DE FINANCEMENT DU DÉPART À LA RETRAITE ANTICIPÉ E DE 
PÊCHEURS (ÂGÉS DE 55 À 65 ANS) – MESURE  1.5 (FEP 2007 -2013)  
1. Titre du programme  
Don pour le financement du départ à la retraite anticipée de pêcheurs (âgés de 55 à 65 ans) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le rajeunissement des professionnels du secteur de la pêche aux fins d'une 
amélioration de la compétitivité  du secteur . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des resso urces 
naturelles et de l'environnement) . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le 
Conseil des ministres a donné son approbation pour l 'ensemble du programme opérationnel pour 
la pêche et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du 
programme opérationnel , qui est la direction générale de coordination et de développement des 
programmes européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinan cée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50 %) et le gouvernement chypriote (50 %). 
Le montant du don est de 850  euros par mois jusqu'à l'âge de 65  ans. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 15 - 
  7. Montant de la subvent ion 
2015 – contribution pour l 'année civile : 117 942 euros  
2016 – contribution pour l 'année civile : 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2010 et prend fin  en 2015 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le  commerce international . 
12  PROGRAMME D'ACTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE – 
MESURE  3.1 (FEP 2007 -2013)  
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'actions collectives dans le secteur de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus  (ballon à bandes argentées) dans le 
but de faire exercer par la f lotte de pêche artisanale et côtière une forte pression halieutique sur la 
population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi que pendant la période du 
frai. 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministè re de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement) . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le 
Conseil des ministres a donné son approbation pour l 'ensemble du programme opérationnel pour 
la pêche et les programmes ont été  approuvés au cas par cas par l 'autorité de gestion du 
programme opérationnel , qui est la direction générale de coordination et de développement des 
programmes européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50 %) et le gouvernement chypriote (50 %). 
Le montant du don est de 3  euros par kg de Lagocephalus sceleratus . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée au représ entant du groupement de pêcheurs . 
7. Montant de la subvention  
2015 – contribution pour l 'année civile : 42 262 euros  
2016 – contribution pour l 'année civile : 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2011 et prend fin en 2015 . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 16 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
13  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – 
MESURE  4.1 (FEP  2007 -2013)  
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'investissements dans la transformation et la commercialisation des 
produits de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions  liées à la modernisation des installations et 
équipements des unités existantes . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement)  et Agence de développem ent du District de Larnaca (ANETEL) . 
S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil des ministres a donné son 
approbation pour l 'ensemble du programme opérationnel pour la pêche et les programmes ont été 
approuvés au cas par cas par l 'autorité de gestion du programme opérationnel , qui est la direction 
générale de coordination et de développement des programmes européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50 %) et le gouvernement chypriote (50 %). 
Le don couvre 40 % du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'unités de  commercialisation et de transformation . 
7. Montant de la subvention  
2015 – contribution pour l 'année civile : 4 065 euros  
2016 – contribution pour l 'année civile : 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2013 et prend fin en  2015. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 17 - 
  14   PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS POUR LA MODERNISATION 
DES RESTAURANTS DE POISSONS ET L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES 
DE RESTAURATION – MESURE 4. 1 (FEP 2007 -2013)  
1. Titre du programme  
Programme de subvention pour la modernisation des restaurants de poissons et l 'amélioration des 
services de restauration . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif princip al est le cofinancement d'actions liées à l'élévation  des normes de qualité des 
restaurants de poissons existants, à l 'utilisation de produits frais , à la promotion d 'entreprises 
économiquement viables et respectueuses de l 'environnement, à l 'amélioration des informations 
fournies et à la qualité des produits et la sécurité alimentaire pour les consommateurs . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement) . 
Agence de développement du District de Larnaca (ANETEL) . S'agissant des programmes pour le 
secteur de la pêche, le Conseil des ministres a donné son approbation pour l 'ensemble du 
programme opérationnel pour la pêche et les programmes ont été approuvés a u cas par cas par 
l'autorité de gestion du programme opérationnel , qui est la direction générale de coordination et 
de développement des programmes européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel pour la pêche 2007 -2013 et est cofinancée 
par le Fonds européen pour la pêche (FEP) (50 %) et le gouvernement chypriote (50 %). 
Le don couvre 40 % du montant des dépenses admissibles dans le cadre du programme . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pro priétaires  de restaurants de poissons . 
7. Montant de la subvention  
2015 – contribution pour l 'année civile : 111 747 euros  
2016 – contribution pour l 'année civile : 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2013 et prend fin en 2015 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 18 - 
  15  PROGRAMME D'ARRÊT DÉFINITIF DES ACTIVITÉS DE PÊCHE DE BATEAUX DE PÊCHE 
ARTISANALE – MESURE  1.10 (FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Don pour la démolition de bateau x de pêche artisanale . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
L'objectif principal est l'ajustement de l'effort de pêche au moyen de programmes d'arrêt définitif 
des activités de pêche . 
4. Autorité compétente  
Départemen t de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement) . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel "Thalassa " 2014-2020 et est cofinancée par le 
Fonds européen  pour les affaires maritimes et  la pêche (FE AMP) (50%) et le gouvernement 
chypriote ( 50%). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des bateaux de pêche . 
7. Montant de la subvention  
2015 – contribution pour l 'année civ ile: 1 460 240 euros  
2016 – contribution pour l 'année civile : 17 500 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2015 et a pris fin en  2016.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
16  PROGRA MME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERATUS  – MESURE  1.18I 
(FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Don pour la pêche de l 'espèce Lagocephalus sceleratus . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2018 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus  (ballon à bandes argentées) dans le 
but de faire exercer par la flotte de pêche artisanale et côtière une forte press ion halieutique sur la G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 19 - 
  population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi que pendant la période du 
frai. 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de  l'environnement) . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure fait partie du Programme opérationnel "Thalassa " 2014-2020 et est cofinancée par le 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). Le montan t du don est de 3  euros par kg de Lagocephalus sceleratus . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée au représentant du groupement de pêcheurs . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2015: 0 euro/contribution pour l 'année civ ile: 0  euro 
84 525 euros /contribution pour l 'année civile : 42 262 euros  
Montant total versé en 2016: 41 235 euros /contribution pour l 'année civile : 10 309 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2016 et prend fin en 2018 . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
17  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  (2015)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation  des pêcheurs pour les dommages causés aux engins de pêche par les 
dauphins . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés aux engins de pêche par les dauphins . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine (Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement) . Approbation par la décision du Conseil des ministres n°  78.694 du 
22 avril 2015. 
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 20 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries et des navires polyvalents . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier 2 015-31 décembre  2015 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé . 
Montant budgétisé pour  2015: 300 010 euros  
Montant dépensé en  2015: 279 646 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
18  PROGRAMME D'AIDE POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOU VELABLES ET DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  
Programme de promotion des sources d 'énergie renouvelables et des économies d 'énergie . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2016 
3. Objectif général  
Accorder aux entreprises ou aux par ticuliers des incitations à l'investissement dans les 
technologies relatives aux sources d'énergie renouvelables et les technologies permettant 
d'économiser l'énergie . 
4. Autorité compétente  
Fonds pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie (le Fonds) et Ministère de 
l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourisme -Programme approuvé chaque année par le 
Conseil des ministres au titre du budget du Fonds . Référence législative : a) Loi sur la promotion 
des sources d 'énergie renouvelables de  2013-2016 (N.112(I)/2013), b) Décision n°  68.201 du 
Conseil des ministres du 30  décembre 2008, c) approbation N143/2009  de la DG Concurrence du 
2 juillet  2009. 
5. Forme de la subvention  
La subvention a pris diverses formes . Pour la production d'électricit é à partir de sources d'énergie 
renouvelables, le mécanisme proposait un tarif de rachat constant pour une période de 20  ans. En 
ce qui concerne les investissements dans les technologies relatives aux énergies renouvelables 
utilisées pour le chauffage et l a climatisation des bâtiments, et les technologies permettant 
d'économiser l'énergie, le mécanisme versait des subventions représentant de  30 à 55 % des coûts 
(en fonction de la technologie retenue) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Personnes physiques, organisations à but non lucratif et entreprises . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 21 - 
  7. Montant de la subvention  
Montant total versé en : 
2015: 36 959 139 euros  
2016: 42 969 953 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a pris fin le 31  décembre  2013. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
19  PROGRAMME D'AIDE POUR LA PROMOTION DES SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ET DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme  
"Économies  – Modernisation des PME " 
2. Période sur laquelle porte la notifica tion 
2014-2016 
3. Objectif général  
Promouvoir la rénovation énergétique en profondeur des bâtiments appartenant à des PME ou 
utilisés par celles -ci. 
4. Autorité compétente  
Minist ère de l 'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme . 
5. Forme de la s ubvention  
Le programme figure dans le programme "Comp étitivité et développement durable " 2014-2020 et 
est cofinancé par le Fonds européen de développement régional et le gouvernement chypriote . 
Le montant maximal du don pouvant être accordé à un requérant retenu est calculé en 
pourcentage du montant admissible de l'investissement, de la façon suivante : 
- 50% du montant total du budget approuvé  au titre  de la proposition de rénovation 
énergétique en profondeur pour parvenir au minimum à la classe d 'efficacit é énergétique B 
dans le certificat de performance énergétique (CPE) ou à une économie d 'énergie d 'au moins 
40% par rapport à la consommation totale d 'énergie du bâtiment avant rénovation ; 
- 75% du montant total du budget approuvé au titre de la proposition  de rénovation 
énergétique en profondeur des bâtiments pour les transformer en bâtiments à 
consommation d 'énergie quasi nulle, conformément au décret publié par le Ministère de 
l'énergie, du commerce, de l 'industrie et du tourisme en vertu des lois de 2006 -2012 sur la 
performance énergétique des bâtiments . 
Les coûts admissibles couvrent un ensemble de mesures d 'économie d 'énergie dans les bâtiments, 
parmi lesquelles l 'isolation des bâtiments, le remplac ement des systèmes de 
chauffage/ climatisation , l'instal lation de systèmes de chauffage /refroidissement utilisant des 
énergies renouvelables , l'installation de systèmes permettant d 'économiser l 'électricité, etc . 
Le montant maximal de l 'aide par bénéficiaire est de 200  000 euros . Forme de l 'aide: de minimis . G/SCM/N/315/EU/Add.5  
- 22 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME existantes, à l 'exclusion des entreprises du secteur de la pêche et de l 'aquaculture et des 
entreprises engagées dans la production primaire de produits agricoles . 
La subvention est versée après achèvement d e la rénovation des bâtiments , sur présentation de 
tous les documents nécessaires (factures, nouveau CPE, etc.) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en : 
2015: 0 euro 
2016: 383 919 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en décembre 2 014 et est resté en vigueur jusqu'en juin 2 016. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
 
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