WT/DS436/8  
8 octobre 2014  
(14-5631)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À 
CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
 La notification ci-après, datée du 6 octobre 2014 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends. 
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Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord), qui dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 
60 jours suivant la date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa décision de faire appel. L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe 
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son 
rapport. 
L'Inde a notifié le 8 août 2014 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données 
par celui-ci dans cette affaire, de sorte que le délai de 60 jours vient à expiration le mardi 
7 octobre 2014. Pour les raisons exposées ci-après, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour cette date ou dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
Le 11 août 2014, les États-Unis ont demandé que le délai qui leur était imparti pour déposer 
leur communication d'intimé soit prorogé d'une semaine en raison de l'ampleur et de la complexité de l'appel formé par l'Inde. Ils ont noté qu'il ap paraissait que la déclaration d'appel de l'Inde 
contenait au moins 67 allégations d'erreur distinctes. Dans une décision procédurale datée du 
19 août 2014, la section connaissant de ces appels, après avoir entendu les participants et les participants tiers exposer leurs vues, a décidé de proroger le délai pour le dépôt des communications d'intimés ainsi que le délai pour le dépôt des notifications et communications écrites des participants tiers. 
Par ailleurs, au moment où la section a été constituée dans ce différend, l'Organe d'appel ne 
comptait que six membres, au lieu de sept en effect if complet. Il a aussi fait face à une charge de 
travail considérable pendant le second semestre de 2014, et il y a eu chevauchement dans la composition des sections connaissant des différents appels pendant cette période. 
Compte tenu des problèmes de calendrier découl ant de ces circonstances, du nombre et de 
la complexité des questions soulevées dans la présente procédure et les procédures d'appel 
concomitantes, ainsi que du temps additionnel nécessaire à la traduction du rapport dans les trois langues officielles, il ne sera pas possible pour l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant cet appel dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
 Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera distribué aux 
Membres de l'OMC au plus tard le lundi 8 décembre 2014. 
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