G/SCM/Q2/USA/61  
25 avril 2014  
(14-2518)  Page: 1/8  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE1 AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES – ÉNERGIES RENOUVELABLES AU NIVEAU  
DES ÉTATS 
 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
I. Delaware: Crédits pour l' énergie renouvelable solaire 
 
Le Code du Delaware, titre 26 – Services publics, chapitre 1 – Commission du service public, 
sous-chapitre III-A – Normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables (Loi sur les normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables) dispose ce qui suit:  
"§356. Crédits multiples pour certaines sources d'énergie 
…… d) Les fournisseurs d'électricité de détail et les coopératives rurales d'électricité 
bénéficient d'un crédit additionnel de 10% s'ils satisfont aux normes relatives aux 
portefeuilles d'énergies renouvelables applic ables aux installations à énergie solaire ou 
éolienne situées au Delaware, à condition qu'au moins 50% du coût des 
équipements d'énergie renouvelable, y compris les composants de montage, 
se rapportent à des équipements fabriqués au Delaware ." (non souligné dans 
l'original; pas de caractères gras dans l'original) 
Question n° 1 
 
Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée 
ci-dessus), les États-Unis son t invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas 
contraire à l'article 3.2, lu en parallèle av ec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les 
États-Unis sont également invités à indiquer si  le crédit additionnel de 10% sera accordé 
à un demandeur qui ne satisfait pas à la pres cription énoncée dans le passage souligné 
ci-dessus. 
 Question n° 2  
Les États-Unis sont invités à clarifie r le sens des membres de phrase " au moins 50% du 
coût des équipements d'énergie renouvelable, y compris les composants de montage, se 
rapportent à des équipements fabriqués au Delaware " et " proviennent de ressources 
énergétiques admissibles " qui se trouvent dans la défini tion de l'expression "crédits 
pour les énergies renouvelables" figurant da ns le Code du Delaware, titre 26 – Services 
                                               
1 G/SCM/Q2/USA/59. G/SCM/Q2/USA/61 
- 2 - 
  publics, chapitre 1 – Commission du serv ice public, sous-chapitre III-A, Normes 
relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables.  Question n° 3 
 
Les États-Unis sont également invités à expl iquer si les entités sont tenues de remplir 
une autre condition en dehors  de celle selon laquelle " a u  m o i n s  5 0 %  d u  c o û t  d e s  
équipements d'énergie renouvelable, y co mpris les composants de montage, se 
rapportent à des équipements fabriqués au Delaware " pour pouvoir bénéficier du crédit 
additionnel du Code du Delaware, titre 26 – Services publics, chapitre 1 – Commission 
du service public, sous-chapitre III-A, Norm es relatives aux portefeuilles d'énergies 
renouvelables, article 356 d). Dans l'affirmativ e, les États-Unis sont priés de fournir des 
renseignements concernant ces conditions additionnelles. Ils sont également priés de 
préciser dans quelles circonstances l'autori té qui octroie les créd its peut rejeter des 
demandes de crédit additionnel alors que les critères énoncés sont remplis. 
 Réponse 
 
En 2005, la "Loi sur les normes relatives aux port efeuilles d'énergies renouvelables", titre 26 du 
Code du Delaware, articles 351-364 (la "Loi"), a été adoptée par l'Assemblée générale du Delaware et promulguée par le Gouverneur de l'État. Cette loi porte création d'un marché de 
l'électricité provenant de sources d'énergie renouv elable. Son objectif déclaré est la production 
d'un volume d'électricité minimal à partir de telles sources.  
 
En vertu de la Loi, à compter de 2007, tout "fournisseur d'électricité de détail" est tenu 
d'accumuler annuellement un portefeuille de "crédits pour les énergies renouvelables" équivalant à un pourcentage déterminé de ses ventes d'électricité produite au Delaware.  
 
Conformément à l'article 354 de la Loi, Delmarva Power & Light ("Delmarva"), qui est actuellement le seul fournisseur d'électricité du Delaware réglementé par la Commission et distribuant de l'électricité aux consommateurs finaux de l'État, doit obtenir un pourcentage cumulé minimum de 
ses ventes au détail d'électricité à partir de ressources énergétiques admissibles, correspondant à 
des crédits pour les énergies renouvelables et des crédits pour l'énergie renouvelable solaire. En 2010, la Loi a de nouveau été modifiée avec l'ajout de l'article 356 d), qui accorde à Delmarva un 
crédit supplémentaire de 10% qu'elle peut utiliser pour s'acquitter des obligations au titre de la Loi 
(pourcentage minimal) si l'équipement fabriqué au Delaware représente au moins 50% du coût de l'équipement servant à la production des énergies renouvelables. Les crédits pour l'énergie 
renouvelable solaire, tout comme les crédits pour les énergies renouvelables, sont des instruments 
négociables reflétant les crédits accordés par la Commission du service public (la "Commission"). Cette dernière est responsable de la mise en œuvre des prescriptions de la Loi et surveille cette mise en œuvre.  
 
À son niveau le plus fondamental, le programme découlant de la Loi est mis en œuvre comme suit:  
 
 Un installateur, un courtier ou un propriétaire d'équipement servant à la production 
d'énergies renouvelables présente à la Commission une demande de certification d'installation en tant que ressource énergétique admissible. 
 La Commission examine la demande et, si elle l'approuve, attribue à la ressource 
énergétique admissible un numéro de certification spécifique pour le Delaware. Chaque numéro de certification reflète les crédits associés à la ressource énergétique admissible, y compris les crédits pour les projets d'installation d'équipements fabriqués au Delaware. 
La ressource énergétique admissible peut ensuite donner lieu à la vente de crédits pour 
les énergies renouvelables et de crédits pour l'énergie renouvelable solaire sur le marché établi. 
 À l'heure actuelle, Delmarva est le principal acheteur final de crédits pour les énergies 
renouvelables et de crédits pour l'énergie renouvelable solaire au Delaware. Ainsi qu'il a été noté ci-dessus, Delmarva doit, en vertu de la Loi, acheter un montant annuel 
minimal de ces crédits équivalant à un pourcentage déterminé de ses ventes d'électricité 
au détail produite au Delaware. De plus, conformément à la Loi, Delmarva doit soumettre un rapport annuel sur la mise en co nformité indiquant, entre autres choses, le G/SCM/Q2/USA/61 
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  nombre de crédits pour les énergies renouvelables et de crédits pour l'énergie 
renouvelable solaire qu'elle applique pour atteindre le nombre minimal annuel prescrit par la Loi. Les crédits ainsi appliqués sont retirés et ne pourront être utilisés ou appliqués ultérieurement pour satisfaire à d'autres obligations de notification au titre de 
la Loi. 
L'"équipement servant à la production d'énergie re nouvelable" n'est pas défini dans la Loi. Les 
"ressources énergétiques admissibles" sont définies à l'article 352 6), titre 26 du Code du 
Delaware. Les "crédits pour les énergies renouvelab les" sont définies à l'article 352 18), titre 26 du 
Code du Delaware. Enfin, nous faisons observer qu e les expressions citées dans la question sont 
tirées du Code administratif du Dela ware, et non du Code du Delaware.  
 
II. Minnesota: Xcel Energy – Programme de ré compenses concernant l'énergie solaire et 
Programme d'abattement pour les module s photovoltaïques fabriqués au Minnesota 
 
Le Programme de récompenses de Xcel Energy concernant l'énergie solaire permet aux clients de 
pouvoir bénéficier du Programme d'abattement  pour les modules photovoltaïques solaires 
"Minnesota Bonus". Sous la rubrique " Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du programme ", 
il est indiqué
2: 
 
"Pour pouvoir bénéficier du programme d'encouragement du Minnesota, le demandeur 
doit: 
… Installer des modules photovoltaïques  "Minnesota Bonus" admissibles  tels 
que définis par la Loi de l'État. " (non souligné dans l'original; pas de caractères gras 
dans l'original) 
En outre, les Lois du Minnesota de 2012, chap itre 116C, section 7791, sous-division 3, disposent 
ce qui suit:  
"Admissibilité au bénéfice de l'abattement. a)  Pour pouvoir bénéficier d'un abattement 
au titre de la présente section, le module photovoltaïque solaire: 
doit être fabriqué au Minnesota ;" (non souligné dans l'original; pas de caractères 
gras dans l'original) 
Question n° 1 
 Compte tenu des prescriptions relatives à la  teneur en éléments locaux (soulignées 
ci-dessus), les États-Unis son t invités à clarifier en quoi ces dispositions ne sont pas 
contraires à l'article 3.2, lu en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les 
États-Unis sont également invités à indiquer si l'incitation prévue par le Programme 
Minnesota Bonus sera accordée à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription 
énoncée dans le passage souligné ci-dessus.  Question n° 2 
 
Les États-Unis sont invités à confirmer si le s Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, 
section 7791, obligent les services public s tels que Xcel Energy à accorder des 
abattements au propriétaire d'un bien ad missible pour l'installation de modules 
photovoltaïques solaires fabriqués au Mi nnesota après le 31 décembre 2009. Les 
États-Unis sont priés de donner la liste des services publics qui sont ainsi visés par les 
Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, section 7791. 
 Question n° 3  
Quel est le rôle du Département du commerce du Minnesota dans la formulation, 
l'approbation, la mise en œuvre, l'exécutio n, le financement, etc. du Programme de 
                                               
2 
"http://www.xcelenergy.com/Save_Money_&_Energy/For_Your_Home/Solar*Rewards/Bonus_PV_Solar_Rebate
_-_MN" . G/SCM/Q2/USA/61 
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  récompenses concernant l'énergie solaire de Xcel Energy et du Programme d'abattement 
pour les modules photovoltaïques fabriqués au Minnesota? Veuillez fournir les détails 
pertinents.  
Question n° 4 
 Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour pouvoir bénéficier du " Minnesota 
Bonus "? Les États-Unis sont également invités à indiquer si les entités doivent remplir 
une autre condition en dehors de l'installation de " modules photovoltaïques "Minnesota 
Bonus " admissibles tels que définis dans la Loi de l'État " pour pouvoir bénéficier de 
l'incitation additionnelle. Dans l'affirmativ e, les États-Unis sont priés de fournir des 
renseignements concernant ces conditions  additionnelles. Ils sont également priés 
d'indiquer quelle est la " Loi de l'État " pertinente dont il est fait  état plus haut. Enfin, les 
États-Unis sont invités à préciser dans quelle s circonstances l'autorité peut rejeter des 
demandes d'incitation additionnelle alor s que les critères énoncés sont remplis. 
 Réponse 
 
Le Programme de récompenses de Xcel Energy concernant l'énergie solaire accorde une incitation aux clients privés et commerciaux qui installent des systèmes photovoltaïques reliés au réseau dont la puissance se situe entre 0,5 et 40 kilowatts (kW). L'incitation consistait auparavant en un 
abattement immédiat de 2,25 dollars par watt (W) cc; ce chiffre a été ramené à 1,50 dollar/W. En 
contrepartie, le client doit signer un contrat de 20 ans avec Xcel Energy en vertu duquel il cède à ce fournisseur la propriété de tous les crédits pour les énergies renouvelables produites par le 
système pendant la durée du contrat. Le budget annuel du programme est de 5 millions de dollars 
jusqu'au 30 juin 2015.  
Pour être admissible au bénéfice du programme, le système photovoltaïque doit être installé sur 
un terrain ou un immeuble situé au Minnesota qui appartient au demandeur et qui est alimenté en électricité par Xcel Energy. Les projets de construc tion peuvent bénéficier de l'incitation si un 
compteur d'électricité de Xcel Energy a été installé  sur le chantier et si un compte a été ouvert 
auprès de ce fournisseur. 
 Pour bénéficier de l'incitation, les participants doivent soumettre une demande et obtenir 
l'approbation de Xcel Energy avant d'installer le système photovoltaïque, qui doit être neuf et 
garanti pour cinq ans et être conforme à plusieurs autres prescriptions relatives à l'équipement et à l'installation destinées à assurer le bon fonctionnement en toute sécurité du système. 
 
Outre le Programme d'abattement de Xcel Energy concernant l'énergie solaire, les consommateurs peuvent obtenir un abattement supplémentaire de  2,75 dollars/W s'ils achètent un module 
photovoltaïque fabriqué au Minnesota. (Voir Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, 
section 7791.) Pour en bénéficier, le demandeur doit: 
 
 être un client de Xcel Energy et avoir conclu un accord d'interconnexion dans le cadre du 
Programme de récompenses de Xcel Energy concernant l'énergie solaire (toutes les 
prescriptions existantes de ce programme s'appliquent); 
 installer des modules photovoltaïques admissibles fabriqués au Minnesota (la fabrication 
s'entend de la production des modules, y compris le branchement, la mise en série et le 
laminage, ou de l'interconnexion d'éléments photoactifs à faible tension qui produisent l'énergie photovoltaïque); 
 soumettre un bon de commande valable; 
 installer le système photovoltaïque pendant l'exercice financier au cours duquel 
l'incitation a été budgétisée; 
 signer un contrat d'abattement confirmant les hypothèses de calcul avant le versement. 
Le Programme de récompenses de Xcel Energy concernant l'énergie solaire relève du Département 
du commerce du Minnesota dans le cadre du Programme visant à accroître les économies d'énergie (CIP). L'interaction entre ces deux programmes est assez complexe et peut difficilement G/SCM/Q2/USA/61 
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  être résumée succinctement. Veuillez donc vous reporter aux Lois du Minnesota, 
chapitre 216B.241 pour connaître le contexte législatif du CIP.  
 III. Massachusetts: Programme d'abattement  du Commonwealth concernant l'énergie 
solaire photovoltaïque 
 Le Manuel du Programme d'abattement du Commonwealth concernant l'énergie solaire 
photovoltaïque (demande de propositions n° 2013 CSII-version 13.0) prévoit l'octroi de 
l'abattement additionnel ci-après pour les projets commerciaux et résidentiels:  
"Bonification pour les composants de sociétés du Massachusetts  
Pour pouvoir bénéficier de cette bonification, le propriétaire du système doit 
démontrer que les modules, l'/les onduleur(s) et tout autre composant majeur qui est 
important pour la production de l'électricité du projet sont fabriqués par une 
société ayant une présence significative au Massachusetts , ainsi que le 
détermine le MassCEC à sa seule discrétion. " (non souligné dans l'original; pas de 
caractères gras dans l'original) 
Question n° 1 
 Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée 
ci-dessus), les États-Unis son t invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas 
contraire à l'article 3.2 de l'Accord SMC, lu en  parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord 
SMC. Les États-Unis sont également invités à indiquer si la bonification pour les 
composants de sociétés du Massachusetts sera  accordée à un demandeur qui ne satisfait 
pas à la prescription énoncée dans  le passage souligné ci-dessus. 
 Question n° 2 
 
Dans quelles conditions un composa nt serait-il considéré comme " [un] autre composant 
majeur qui est important pour la pr oduction de l'électricité du projet " ,  a u  s e n s  d u  
Manuel du Programme d'abattement du  Commonwealth concernant l'énergie 
photovoltaïque solaire (demande de prop ositions n° 2013 CSII-version 13.0). Veuillez 
indiquer s'il existe une liste de ces composa nts. Dans l'affirmative, les États-Unis sont 
invités à la fournir. 
 
Question n° 3  
Quels sont les critères utilisés par le MassC EC pour déterminer si les modules, les 
onduleurs et les autres composants majeurs sont "fabriqués par une société ayant une 
présence significative au Massachusetts"?  Les États-Unis sont également invités à 
clarifier si le lieu de fabrication des modu les, des onduleurs et des autres composants 
majeurs est pris en considération par le Ma ssCEC pour déterminer si une société a une 
"présence significative au Massachusetts"?  
Question n° 4 
 Les États-Unis sont invités à donner des renseignements détaillés concernant la 
création, le but, les sources de financement et l'administration du Fonds d'affectation 
spéciale pour l'énergie renouvelable. Quel es t le rôle du Fonds d'affectation spéciale 
pour l'énergie renouvelable dans l'admini stration du Programme d'abattement du 
Commonwealth concernant l'éner gie solaire photovoltaïque? 
 
Question n° 5  
Les États-Unis sont invités à fournir des rens eignements détaillés concernant le statut 
juridique, la constitution, la composition, le but, les fonctions et les sources de 
financement du MassCEC. G/SCM/Q2/USA/61 
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  Réponse 
 Le Centre des technologies énergétiques propres du Massachusetts ("MassCEC") a été créé au titre de la Loi de 2008 sur les emplois verts  du Massachusetts  en vue d'accélérer la création d'emplois 
et le développement économique. En novembre 2009, en vertu de la Loi relative à l'énergie propre 
(et de la "loi d'autorisation", Loi sur les emplois verts ), la responsabilité du Fonds d'affectation 
spéciale pour l'énergie renouvelable du Massac husetts (le "Fonds") a été transférée au MassCEC; 
le Fonds, qui relevait auparavant de la Société du pôle technologique du Massachusetts, a été créé 
en vertu de la Loi de 1997 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui a imposé le prélèvement d'une redevance en faveur des sy stèmes d'énergie renouvelable sur chaque 
kilowatt-heure d'électricité acheté par les consommateurs. Suite à ce transfert, le MassCEC a été 
mandaté pour soutenir la mise en œuvre de  projets d'énergie renouvelable dans le 
Commonwealth.  
Le Programme d'abattement du Commonwealth concernant l'énergie solaire photovoltaïque (le 
"Programme") est autorisé mais n'est pas prescrit par la loi d'autorisation. Le MassCEC peut, à sa seule discrétion, modifier ou ajuster le Programme en fonction des besoins. Le Fonds finance les 
activités du Programme. Ce dernier accorde des abattements dans le cadre d'un processus non 
concurrentiel qui consiste à examiner les demandes par ordre de réception, en vue de la mise en œuvre de projets photovoltaïques. Le montant de l'abattement varie en fonction de l'envergure et d'autres caractéristiques du projet photovoltaïque et est calculé par application d'une incitation par 
watt à la première tranche de 5 kilowatts-heures de capacité nominale. L'incitation de base s'élève 
actuellement à 0,40 dollar/watt.  
La bonification pour les composants de sociétés du Massachusetts  (la "bonification") est une 
incitation additionnelle de 0,05 dollar/watt. Pour pouvoir bénéficier de cette bonification, le propriétaire du système doit démontrer que les modules, l'/les onduleur(s) et tout autre 
composant majeur qui est important pour la production de l'électricité dans le cadre du projet 
d'énergie solaire photovoltaïque sont fabriqués par une société ayant une présence significative au Massachusetts, ainsi que le détermine le MassCEC à sa seule discrétion. À l'heure actuelle, le MassCEC considère que les "composants majeurs" englobent les modules, les onduleurs et les 
systèmes de montage. La bonification maximale es t de 250 dollars par projet. La bonification n'est 
actuellement accordée qu'à environ 4% des demandes d'abattement soumises dans le cadre du Programme. Le MassCEC a récemment annoncé au secteur de l'énergie solaire que le Programme 
prendrait fin en 2014. 
 IV. Connecticut: Section 109 de la Loi d'intérê t public n° 11-80, lue en parallèle avec le 
Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle 
 
Le Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle permet aux bénéficiaires d'obtenir l'incitation additionnelle offerte dans le cadre de la section 109 
de la Loi d'intérêt public n° 11-80, qui dispose ce qui suit: 
"Section 109. L'Autorité de réglementation des services publics accorde une incitation 
additionnelle pouvant atteindre 5% de  l'incitation accordée précédemment, 
conformément à la section 106 de la présente loi pour l' utilisation de composants 
majeurs de systèmes fabriqué s ou assemblés au Connecticut , et une autre 
incitation additionnelle pouvant atteindre 5% de l'incitation accordée précédemment 
conformément à la section 106 de la présente loi pour l' utilisation de composants 
majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans une municipalité en 
difficulté , selon la définition figurant dans la section 32-9p des lois générales, ou une 
collectivité prioritaire pour l'investissement , selon la définition figurant dans la 
section 32-222 des lois générales. " (non souligné dans l'original; pas de caractères 
gras dans l'original) 
Question n° 1 
 
Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée 
ci-dessus), les États-Unis son t invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas 
contraire à l'article 3.2, lu en parallèle av ec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les 
États-Unis sont également invités à indiquer si l'incitation additionnelle sera accordée à G/SCM/Q2/USA/61 
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  un demandeur qui ne satisfait pas à la pres cription énoncée dans le passage souligné 
ci-dessus.  Question n° 2 
 
Les États-Unis sont invités à préciser qu els composants sont considérés comme des 
composants majeurs de systèmes. S'il existe une liste de ces composants, veuillez la 
communiquer. Les États-Unis sont également invités à indiquer les conditions dans 
lesquelles ces composants majeurs de syst èmes seraient considérés comme des 
"composants majeurs de systèmes fabriqués ou  assemblés au Connecticut", au sens de 
la section 109 de la Loi d'ordre public n° 11-80. Qui établit cette détermination? Dans 
quelles conditions une municipalité serait-elle considérée comme une " municipalité en 
difficulté " ou une collectivité comme une " collectivité prioritaire pour l'investissement ", 
au sens de la section 109 de la  Loi d'intérêt public n° 11-80? 
 
Question n° 3  
Les États-Unis sont invités à fournir des rens eignements détaillés concernant le statut 
juridique, la constitution, la composition, le s objectifs, les fonctions et les sources de 
financement de l'Autorité de réglementation de s services publics et de l'Autorité chargée 
du financement des énergies propres et de l'investissement dans ces énergies. Quelle 
est la relation entre l'Autorité chargée du  financement des énergies propres et de 
l'investissement dans ces éner gies et l'Autorité de réglem entation des services publics 
et quels sont leurs rôles respectifs dans la fo rmulation, l'administration et la mise en 
œuvre du Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle? 
 Question n° 4 
 
Les États-Unis sont également invités à indiqu er les conditions que doivent remplir les 
demandeurs pour pouvoir bénéficier de l'inci tation de 5% qui s'ajoute à celle offerte 
dans le cadre du Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle, pour 
l'utilisation de composants majeurs de systèmes  fabriqués ou assemblés au Connecticut, 
ainsi qu'il est prévu dans la section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80. 
 
Question n° 5 
 Le site Web de l'Autorité chargée du financement des énergies propres et de 
l'investissement dans ces énergies
3 indique, qu'en ce qui concerne le Programme 
d'investissement dans l'én ergie solaire résidentielle: 
 
"… il y a une prime de 5% pour les projets qui utilisent des composants 
majeurs de systèmes fabriqués principalement au Connecticut. Une prime 
additionnelle peut être accordée si ces composants sont fabriqués 
principalement dans une municipa lité du Connecticut en difficulté " (non 
souligné dans l'original; pas de ca ractères gras dans l'original) 
Les États-Unis sont invités à préciser si l'in citation indiquée ci-dessus est différente de 
celle qui est offerte aux termes de la sect ion 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80. 
 
Question n° 6  Les États-Unis sont priés d'indiquer quels sont  les critères utilisés pour déterminer si 
des composants majeurs de systèmes sont " principalement fabriqués au Connecticut ". 
Veuillez également indiquer qui établit cette détermination et  en quoi ces critères sont 
différents de ceux qui sont utilis és pour déterminer si des " composants majeurs de 
systèmes [sont] fabriqués ou assemblés au Connecticut ", au sens de la section 109 de la 
Loi d'intérêt public n° 11-80. 
                                               
3 
"http://www.ctcleanenergy.com/YourHome/ResidentialSolarInvestmentProgram/ResidentialSolarIncentives/tabi
d/617/Default.aspx " G/SCM/Q2/USA/61 
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  Réponse 
 En mars 2012, l'Autorité chargée du financement des énergies propres et de l'investissement dans ces énergies (CEFIA) a annoncé la mise en place d'un programme d'investissement dans l'énergie 
solaire photovoltaïque résidentielle. Seuls les logements et les clients de Connecticut Light & Power 
et d'United Illuminating y sont admissibles.  
Deux types d'incitation sont offerts selon que le système solaire photovoltaïque est acheté 
directement ou indirectement par le propriétaire. S'il l'achète directement pour sa résidence, le consommateur obtient un abattement maximal de  1,75 dollar/W pour la première tranche de 
5 kilowatts (kW) et un abattement de 0,55 dollar/W pour la tranche suivante de 5 kW, ce taux 
pouvant être rajusté en fonction du rendem ent prévu. Les systèmes ayant une puissance 
supérieure à 10 kW sont admis mais l'incitation n'est versée que pour la première tranche de 10 kW. 
 
Pour les consommateurs qui n'achètent pas directement leur système solaire photovoltaïque et qui signent un contrat avec une société qui exploite le système en est propriétaire, une incitation 
fondée sur le rendement peut être accordée à cette ti erce partie propriétaire. Elle est actuellement 
fixée à 0,300 dollar/W pour une période de six ans et varie en fonction du rendement effectif du système solaire photovoltaïque. À ces deux types d'incitation peut s'ajouter une incitation maximale de 5% si des composants majeurs du système ont été fabriqués ou assemblés au 
Connecticut. Tous les systèmes doivent être dotés d'un système de suivi du rendement homologué 
par la CEFIA (le coût de ce système a été pris en compte lors de la détermination des taux des incitations). 
 
La CEFIA et l'Autorité de réglementation des services publics (PURA) se concertent pour déterminer les composants admissibles au bénéfice de l'incitation additionnelle. Créée en vertu de 
la Loi d'intérêt public n° 11-80, la CEFIA est habilitée en vertu de la section 16-245n des Lois 
générales du Connecticut. La PURA a également été créée en vertu de la Loi d'intérêt public n° 11-80, en tant que subdivision du Départem ent de l'énergie et de la protection de 
l'environnement, et est habilitée en vertu de la section 16-2 des Lois générales du Connecticut. 
 
L'incitation décrite à la question n° 5 est la même que celle dont il est question ci-dessus. Une "municipalité en difficulté" est définie à la section 32-9p b) des Lois générales du Connecticut. 
 
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