G/TBT/N/LTU/34  
18 décembre  2018 
(18-7999) Page: 1/2 
Comité des obstacles  techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de la santé de la Républi que de 
Lituanie), Vilniaus str.  33, LT -01506 Vilnius, Lithuania.  
Téléphone : +370 5 2661402 . Courrier électronique: ministerija@sam.lt , 
http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC des CE: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produit s visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires en général (ICS  67.040), boissons non -alcoolisées 
(ICS 67.160.20), jo uets (ICS  97.200.50).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on Alcohol 
Control of the Republic of Lithuania No . I-857 on Amendment of Article  28, No . XIIIP-
1666(2)  (Projet de loi sur la réglementation de l'alcool n°  I-857 de la République de 
Lituanie po rtant modification de l'article  28, n°  XIIIP-1666(2)). 1 page, en anglais ; 1 
page, en lituanien  
6. Teneur : En République de Lituanie, les entreprises, les personnes morales européennes 
et leurs filiales ont l'interdiction de produire et/ou de vendre des produits alimentaires, 
des jouets et d'autres marchandises destinés aux enfants et aux adolescents dont la 
conception imite les boissons alcooliques et/ou leur emballage.  
Conformément à l'article  2 de la Loi sur la réglement ation de l'alcool de la République de 
Lituanie:  
14. Personne morale européenne  désigne une personne morale ou toute autre 
organisation établie dans une partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (sauf 
la République de Lituanie).  
15. Entreprise  désigne une personne morale établie en République de Lituanie ou une 
succursale d'une personne morale étrangère établie en République de Lituanie 
conformément à la procédure prévue par la loi.  G/TBT/N/LTU/34  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Objectif de la réglementation:  
Des études montrent que la publicité pour l'alcool suscite chez les enfants une attitude 
favorable à la consommation d'alcool, renforce l'intention des adolescents de consommer 
de l'alcool, encourage le s jeunes à consommer de l'alcool plus souvent et en plus grande 
quantité, et fait augmenter significativement la consommation chez les adolescents et les 
dommages causés . Les produits sur le marché destinés directement aux enfants et 
adolescents sous la fo rme de boissons alcooliques et de leurs emballages contribuent à 
la promotion d'une culture de consommation d'alcool et à la normalisation ou à la 
socialisation de la consommation d'alcool . Selon le ministre de la santé, le professeur et 
psychiatre Aurelij us Veryga, "le champagne pour enfants est une boisson qui contribue à 
la tradition selon laquelle les boissons alcooliques font habituellement partie intégrante 
des célébrations" . Dans le même temps, l'État doit investir de l'argent et s'appuyer sur 
des re ssources humaines dans plusieurs programmes de prévention et d'atténuation des 
dangers de l'alcool.  
Le texte réglementaire proposé est analogue à l'interdiction de produire ou de vendre des 
aliments sucrés ou salés, des jouets ou tout autre objet se présentant sous la forme de 
produit du tabac pouvant attirer les mineurs prévue par la Convention -cadre de  l'OMS 
pour la lutte antitabac  (article  16, 1  c)) et qui est appliquée avec succès par de 
nombreuses parties à la Convention (dont la Lituanie) depuis plusieurs années.  
Selon des enquêtes internationales HBSC et ESPAD, les enfants lituaniens font partie de  
ceux qui commencent à boire de l'alcool à l'âge le plus précoce . D'après le rapport de 
l'OCDE sur le profil santé de la Lituanie de 2017, la consommation nocive d'alcool chez 
les jeunes de quinze ans en Lituanie est particulièrement élevée par rapport aux  autres 
pays et représente un problème important à régler dans le pays.  
Le texte réglementaire proposé n'impose aucune restriction significative aux entreprises 
et n'entrave pas la libre circulation des marchandises, car la part de marché des 
marchandises en question est insignifiante pour les entreprises . Néanmoins, il s'agit d'une 
mesure favorisant le développement d'entreprises socialement responsables qui est 
proportionnée à son objectif de protection de la santé des personnes particulièrement 
vulnérabl es, à savoir les enfants et les jeunes, et qui contribue ainsi au développement 
du bien -être économique et social du pays.  
8. Documents pertinents:  
• https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/a46265d0752211e8a76a9c274644efa9?jfwid
=iwhzpt9a9   
9. Date projetée pour l'adoption : non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de  fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquiry@lsd.lt  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/LTU/18_6468_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/LTU/18_6468_00_x.pdf