G/TBT/N/MEX/437  
23 novembre  2018 
(18-7395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) Comisión 
Nacional de Seguridad Nuclear y Salvaguardias  (Commission nationale de la sécurité 
nucléaire et des mesures de protection)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est dif férent 
de l'organisme susmentionné : Comité Consultivo Nacional de Normalización de 
Seguridad Nuclear y Salvaguardias  - CCNN -SNyS (Comité consultatif national de 
normalisation pour la sécurité nucléaire et les mesures de protection) . Adresse : Dr. José 
María Barragán Número 779 - 4o. piso, colonia Narvarte, código postal 03020, Ciudad de 
México ; téléphone : 5095 3246 ; fax: 5590 6103 ; courrier électronique: 
ccnn_snys@cnsns.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources de rayonnements ionisants  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY NOM -039-NUCL -2018, Criterios para la exención de fuentes de radiación 
ionizante o prácticas que las utilicen  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY NOM -
039-NUCL -2018. Conditions régissant l'exemption des sources de rayonnements ionisants 
ou des activités utilisant ces sources), 24 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme notifié s'applique aux activ ités utilisant des sources de 
rayonnements ionisants, aux sources de rayonnements ionisants contenues dans des 
produits de consommation et aux sources associées dont les caractéristiques permettent 
une exemption d'une partie ou de la totalité des dispositi ons réglementaires établies par 
la Commission nationale de la sécurité nucléaire et des mesures de protection.  
Les produits ou activités ci -après sont exclus du champ d'application de cette norme : 
équipements générateurs de rayonnements ionisants utilisés à des fins de diagnostic 
médical ; matières radioactives d'origine naturelle ; transport de matières radioactives ; 
importation ou exportation de sources de rayonnements ionisants ; utilisations médicales 
des sources de rayonnements ionisants ; fabrication, acq uisition, transfert, importation 
et/ou exportation de produits radiopharmaceutiques ; administration de matières 
radioactives à des animaux à des fins de diagnostic, de traitement et/ou de recherche ; 
fabrication, acquisition ou transfert de sources de rayon nements ionisants ; objets 
contaminés ; élimination finale, recyclage ou réutilisation des sources ; pièces de rechange 
des équipements générant des rayonnements ionisants.  G/TBT/N/MEX/437  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les conditions régissant 
l'exemption d'une partie ou de la totalité des dispositions réglementaires des activités 
utilisant des sources de rayonnements ionisants et des sources elles -mêmes.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le texte notifié entrera en vigueur dans un 
délai de 60 jours civils à compter du lendemain de sa publication en tant que norme 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 14 décembre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direct ion générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5543938&fecha=15/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6038_00_s.pdf