. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TPKM/130 
21 décembre 2012 
 (12-7043) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Administration  (Administration de la protection de 
l'environnement)  
No.83, Zhonghua Rd. Sec. 1, Zhongzheng District  
Taipei City 10042, Taiwan  
Téléphone:  (886 2) 2311-7722  
Fax:  (886 2) 2381-0562  
Courrier électronique:  sllien@epa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques figurant dans l'inve ntaire des substances chimiques de 
l'Administration de la protection de l'envi ronnement et nouvelles substances chimiques qui 
ne figurent pas encore dans cet inventaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft amendment of the Toxic 
Chemical Substances Control Act (TCSCA)  (Projet de modification de la Loi sur le contrôle 
des substances chimiques toxiques), 15 pages, en chinois, traduction en anglais disponible  G/TBT/N/TPKM/130 
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6. Teneur:  Conformément à l'actuelle Loi sur le c ontrôle des substances toxiques chimiques 
(TCSCA), les substances chimiques sont gé rées par différentes autorités compétentes en 
fonction de leurs utilisations et applications.  Toutefois, les autorités compétentes n'ont pas 
encore établi de réglementation pour l'enregi strement des substances chimiques destinées à 
la recherche et au contrôle des substances toxi ques.  Il est essentiel de compléter l'actuel 
inventaire des substances chimiques pour iden tifier les substances toxiques et gérer les 
nouvelles substances chimiques.  Dans le cadre de la procédure actuelle de recherche des 
substances toxiques l'EPA est chargée d'étab lir une liste des substances chimiques 
identifiées comme nocives pour la santé des personnes et pour l'environnement par les 
autorités compétentes du monde entier et il est prévu de réexaminer cette liste 
ultérieurement.  Toutefois, le processus de r echerche des substances toxiques est considéré 
comme coûteux et son efficacité doit être gr andement améliorée pour  assurer la protection 
de la santé des personnes et de l'environnement.  Par ailleurs, l'inclusion directe, dans le 
cadre du processus de recherche, des substa nces considérées comme toxiques par d'autres 
pays pourrait entraîner un gaspillage des r essources administratives en raison d'un manque 
de hiérarchisation préalable des besoins.  Dans la modification notifiée, l'autorité 
compétente propose d'adopter les principes de base du système d'enregistrement international et d'exiger que les industries présentent des informations concernant les 
produits chimiques qu'ils fabriquent ou importent  afin de connaître les substances qui sont 
utilisées dans le marché et de pouvoir évaluer l es besoins en ce qui concerne la gestion des 
substances chimiques toxiques.
 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Améliorer la gestion des substances chimiques toxiques ainsi que la protection de 
l'environnement et de la santé des personnes  
8. Documents pertinents :  Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 mars 2013  
31 mars 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan  
Téléphone:  (886-2) 2343-1801  
Fax:  (886-2) 3343-1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHT/12_4800_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHT/12_4800_00_x.pdf