MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE  
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                                                             DECRET N° 2017 - 
régissant les contrôles officiels des denrées alimentaires d'origine animale , des 
animaux et des autres produits d'origine animale  
 
TITRE PREMIER  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article  premier  : Le présent décret fixe les règles relatives aux contrôles officiels  des 
animaux, des denrées alimentaires d'origine animale et des autres produits  d'origine 
animale , à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les  
autres activités officielles  effectuées par l'autorité compétente vétérinaire.  
 
Art.2:  Le présent décret s'applique:  
a) aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par l'a utorité compétente 
vétérinaire:  
- des denrées alimentaires d'origine animale  ; 
- de certaines substances destinées à être utilisées dans des matériaux en contact avec les 
denrées alimentaires d'origine animale afi n de détecter la présence de résidus, de 
contaminants et de substances non autorisées, interdites ou indésirables;  
- sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous -produits 
animaux et les produits dérivés; et  
- en cas de risq ues nouvellement identifiés liés aux denrées alimentaires  d'origine animale  
et aux aliments pour animaux.  
b) aux analyses officielles  et aux laboratoires officiels;  
c) à la certification officielle  
 
Art.3: Ces cont rôles officiels ont pour but de  : 
a) vérifier l e respect des règles relatives  :  
 à la sécurité, à l’intégrité et à la salubrité à tout stade de la production, de la 
transformation et de la distribution des denrées alimentaires d'origine animale , ainsi que la 
fabrication et l’utilisation des matériaux et articles destinés à entrer en contact avec ces 
denrées ;  
 aux exigences en matière de santé animale et du bien -être animal;   à la sécurité des aliments pour animaux, à tout stade de la production, de la 
transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris la 
protection de la santé, des intérêts et de l’information des consommateurs;  
 à la prévention et la réduction au minimum des risques pour la santé humaine et 
animale dus aux sous -produits animaux et aux produits dériv és; 
 à l’utilisation des produits vétérinaires et des pesticides.  
b)  identifier d’éventuelles pratiques frauduleuses ou trompeuses en ce qui concerne les 
normes de commercialisation liées aux aspects sanitaires des produits mis sur le marché . 
 
Art.4 : Ausens du  présent décret, on entend par:  
- « audit» :  un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les 
résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en 
œuvre de façon effective et permett ent d’atteindre les objectifs.  
- « autorité compétente vétérinaire» : l’autorité vétérinaire ayant la responsabilité de 
mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien -être des 
animaux ,de la sécurité sanitaire des denrées alimen taire d’origine animale, de gérer les 
activités de certification vétérinaire internationale et d’appliquer les autres normes et 
recommandations figurant dans le Code terrestre ,ainsi que dans le Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques de l’OIE ,ou d’en superviser l’exécution sur l’ensemble du territoire 
national et présentant les compétences nécessaires à cet effet . 
- « autres activités officielles » :  les activités, autres que les contrôles officiels, qui sont 
effectuées par l’autorité compétente vétérinaire et les organismes délégataires.  
- « certification officielle » :  la procédure par laquelle l’autorité compétente vétérinaire 
certifie le respect d’u ne ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l’article 3.  
- « certificateur» : tout agent ou toute personne morale autorisée par l’autorité compétente 
vétérinaire à signer les certificats officiels.  
- « certificat sanitaire officiel» :  un docum ent papier ou électronique signé par le 
certificateur et certifiant le respect d’une ou de plusieurs des exigences sanitaires prévues 
par les règles visées à l’article 3.  
- « contrôles officiels » :  toute forme de contrôle effectué par l’autorité compétente 
vétérinaire ou par les organismes délégataires pour vérifier le respect de la législation 
relative aux denrées alimentaires, y compris les règles stipulées à l’article 3 du présent 
décret . 
- « danger » :  un agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment ou un 
état de cet aliment pouvant avoir un effet adverse ou néfaste sur la s anté humaine ou 
animale. - « denrée alimentaire » :  toute denrée alimentaire au sens de l’article 3 de la loi sur la 
sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.  
- « législation alimentaire » : la législation au sens de l’article 3 de la loi sur la sécurité 
sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.  
- « marque de salubrité» : marque apposée après la réalisation des contrôle s officiels et 
attestant que la viande est propre à la consommation humaine.  
- « notation» :  une classification des opérateurs sur la base de l’évaluation de leur 
conformité par l’autorité compétente vétérinaire.  
- « opérateur ou exploitant» :  toute personne physique ou morale soumise à une ou 
plusieurs obligations prévues par le présent décret.  
- « organisme délégataire» :  une personne morale distincte à laquelle l’autorité 
compétente vétérinaire a délégué certaines tâches de contrôle officiel ou certaines tâches 
liées aux autres activités officielles.  
- « plan de contrôle vétérinaire » :  la planification détaillée des contrô les officiels établie 
par l’autorité compétente vétérinaire pour une période donnée, contenant des informations 
sur la structure, l’organisation et le fonctionnement du système de contrôles.  
- « procédures de vérification des contrôles » :  les mécanismes mis  en place et les 
actions effectuées par l’autorité compétente vétérinaire afin d’assurer la cohérence et 
l’efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles.  
- « produits d'origine animale » :  
 les denrées alimentaires d'origine animale, y compris le miel et le sang;  
 les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins 
vivants destinés à la consommation humaine  ; et 
 les autres animaux destinés à être préparés en vue d'être fournis vivants au 
consommateur fina l. 
- « risque » :  fonction de la probabilité et de la gravité d’un effet adverse sur la s anté 
humaine ou animale, dufa it de la présenced’undangerdansunaliment. 
- « système de contrôle » :  un système constitué de l’autorité compétente vétérinaire, des 
ressources, des structures, des mécanismes et des procédures mis en place au niveau 
national pour assurer la conformité des contrôles officiels.  
- « vétérinaire officiel» :  un vétérinaire désigné par l'autorité compétente vétérinaire et 
possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et les autres 
activités officielles.  
 
 
 
 TITRE II  
CONTRÔLES OFFICIELS ET AUTRES ACTIVITÉS OFFICIELLES . 
 
CHAPITRE  I 
Autorité compétente vétérinaire  
 
Art.5: la Direction en charge des Services Vétérinaires auprès du Ministère en charge de 
l’Elevage est désignée comme l’unique autorité compétente vétérinaire. L’autorité 
compétente vétérinaire est chargée  : 
- d’appliquer les mesures sanitaires relatives à la protection de la santé des 
consommateurs des denrées alimentaires d’ origine animale selon les normes établies par la 
Commission du Codex Alimentarius ; 
- d’appliquer les procédures requises pour la délivrance des documents officiels utilisés 
pour les échanges internationaux en matière vétérinaire  ; 
- de veiller au respect des normes sanitaires inscrits dans le Code des Animaux terrestres 
et Aquati ques de l’Organisation Mondiale  de la Santé Animale ;  et 
- d’en assur er le contrôle, suivi et supervision sur tout le territoire national des activités 
requises à cet effet . 
 
Art.6:  L'autorité compétente vétérinaire:  
- est investie des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et 
les autres activités officielles et prendre les mesures prévue s par le présent décret;  
- instaure des procédures garantissant que le personnel habilité a accès aux locaux des 
opérateurs et à la documentation que ceux -ci détiennent lui permettant d’acc omplir 
correcteme nt ses tâches  ; et 
- agrée un ou des laboratoires d’une capacité appropriée pour effectuer les analyses 
officiels, les essais et les diagnostics requis . 
 
Art.7:  L'autorité compétente vétérinaire notifie par écrit au concerné sa désignation en tant 
que vétéri naire officiel, ainsi que les tâches y afférentes. Le vétérinaire officiel ainsi désigné 
doit prêter serment avant sa prise de fonction.  
 
Art.8:L'autorité compétente vétérinaire dispose:  
- de procédures  documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir l’e fficacité et 
l’adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;  - de procédures documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir l’impartialité, la 
qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les 
niveaux;  
- de procédures documentées et/ou de mécanismes destinés à garantir que le personnel 
effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit libre de tout conflit 
d’intérêts;  
- d’un personnel dûment qualifié, expérimenté  et formé périodiquement, en nombre 
suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de 
manière efficace et effective;  
- d’installations et d’équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au 
personnel d’effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière 
efficace et effective de plans d’intervention et est en mesure de les mettre en œuvre en cas 
d’urgence.  
 
Art.9:  L’autorité compétente vétérinaire veille à mener leurs activités de manière  
transparente. Et met à disposition du public au moins une fois par an, les informations 
pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.  
 
Art.10: L'autorité compétente vétérinaire, ainsi que les organismes délégataires et les 
laboratoires officiels sont tenus au respect des règles de la confidentialité lors des contrôles 
et autres activités officiels.  
Toutefois, lorsque l’intérêt public supérieur e xige la divulgation des informations couvertes 
par le secret professionnel, l’autorité compétente vétérinaire peut y recourir tout en tenant 
compte des risques éventuels pesant sur la santé humaine.  
 
Art.11 : Les obligations de confidentialité ne s’opposent  pas à la publication ni à d’autres 
formes de mise à la disposition du public par l’autorité compétente vétérinaire d’informations 
sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels.  
Art.12 :L’autorité compétente vétérinaire p rocède à des audits internes de manière 
transparente ou fait effectuer des audits la concernant et prend les mesures appropriées à la 
lumière des résultats de ces audits.  
 
Art.13: Les décisions prises par l’autorité compétente vétérinaire concernant les pe rsonnes 
physiques ou morales peuvent faire l’objet de recours de ces personnes conformément au 
droit national, sans  porter atteinte à l’obligation qui incombe à l’autorité compétente de 
réagir rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques pour la  santé humaine.  
  
 
CHAPITRE  II 
Des c ontrôles officiels  
Art.14  :L’autorité compétente vétérinaire effectue régulièrement des contrôles officiels de 
tous les opérateurs,à tous les stades de la production, de la transformation, de la di stribution 
et de l’utilisation, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, en tenant compte:  
a) des risques identifiés liés:  
- aux animaux, aux denrées alimentaires d’origine animale et d’autres produits 
d’origine animale;  
- aux activités sous le contrôle des opérateurs;  
- à la localisation des activités ou des opérations des opérateurs; et  
- à l’utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances susceptibles 
d’influencer la sécurité, l’intégrité et la salubrité des denrées alimentair es d’origine animale et 
d’autres produits d’origine animale ou susceptibles d’avoir également des effets néfastes sur 
l’environnement.  
b) de toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être induit en 
erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, l’identité, les qualités, la composition, la 
quantité, la durabilité, le pays d’origine ou la provenance, le mode de fabrication ou de 
production des denrées alimentaires d’origine animale et d’autres produits d’origine animale;  
c) des ant écédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels 
auxquels ils ont été soumis;  
d) de la fiabilité et des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un 
tiers à leur demande, y compris, le cas échéant, les dé marches privées d’assurance de la 
qualité; et  
e) de toute information donnant à penser qu’un manquement aux règles visées à l’article  3,et 
de pratiques frauduleuses ou trompeuses, pourraient avoir été commises.  
 
Art.15  : Les contrôles officiels réalisés préal ablement à la mise sur le marché ou au 
transport de certains animaux ou denrées alimentaires d’origine animale et autres produits 
d’origine animale, en vue de la délivrance des certificats sanitaires officiels sont effectués 
conformément aux règles visées à l’article 3.  
 
Art.16  : Les contrôles officiels peuvent être effectués de manière inopinée,  sauf si le préavis 
est nécessaire et dûment justifié pour les contrôles officiels à effectuer. En ce qui concerne 
les contrôles officiels demandés par l’opérateur,  l’autorité compétente vétérinaire peut décider s’ils auront lieu avec ou sans préavis. Les contrôles officiels effectués avec préavis 
n’excluent pas les contrôles officiels sans préavis.  
Art.17  : Les contrôles officiels sont, dans la mesure du possible, e ffectués de manière telle 
que les contraintes administratives et la perturbation des processus de production pour les 
opérateurs sont réduites au minimum nécessaire, sans toutefois nuire à la qualité desdits 
contrôles.  
 
Art.18 : Les contrôles officiels sont réalisés de la m ême manière en tenant compte 
dedifférentes situations  que ce soit pour la production nationale, pour l’importation et 
l’exportation.  
 
Art.19 : L’autorité compétente vétérinaire tient à jour une liste des opérateurs faisant 
apparaître leur numéro d’agrément respectif et d’autre s informations pertinentes.  
 
Art.20  :L’autorité compétente vétérinaire effectue les contrôles officiels de manière 
transparente et met à disposition du public, au moins une fois par an, les info rmations 
pertinentes concernant l’organisation et la réalisation des contrôles officiels.  
L’autorité compétente vétérinaire procède  à la publication régulière et en temps utile des 
informations suivantes:  
a) le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;  
b) le type et le nombre de manquements détectés;  
c) le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont été prises par l’autorité 
compétente vétérinaire; et  
d) le type et le nombre de cas dans lesquels des sanctions ont été infligées.  
 
Art.21  : L’autorité compétente vétérinaire établit des procédures pour faire en sorte que 
toute inexactitude dans les informations mises à la disposition du public soit corrigée en 
conséquence.  
 
Art.22  : Les procédures documentées selon lesquelles les contr ôles et les autres activités 
officiels sont réalisés, constituent:  
- des instructions pour le personnel effectuant les contrôles officiels  ; et 
- une vérification des contrôles pour l’autorité compétente vétérinaire centrale.  
 
Art.23  : L’autorité compétente vé térinaire peut déléguer certaines tâches de contrôles 
officiels à un ou plusieurs organismes délégataire.  Les modalités de délégation et les conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle 
officiel à des organismes délégataires sont prévues par voie règlementaire . 
 
Art.24 : L’autorité compétente vétérinaire et les organismes délégataires prennent des 
mesures correctrices chaque fois que les procédures documentées permettent de détecter 
des insuffisances; et mettent à jour, s’il y a lieu, lesdites procé dures.  
 
Art.25  : L’autorité compétente vétérinaire et les organismes délégataires dressent des 
rapports écrits de tous les co ntrôles officiels effectués, pouvant être sur papier ou sous forme 
électronique. Ces rapports contiennent:  
- une description de l’objectif des contrôles officiels;  
- les méthodes de contrôle appliquées;  
- les résultats des contrôles officiels; et  
- le cas échéant, les mesures auxquelles l’opérateur concerné est astreint.  
 
Art.26  : À moins que les finalités d’enquêtes judiciaires ou la pr otection des procédures 
juridictionnelles exigent qu’il en soit autrement, les opérateurs soumis à un contrôle officiel 
reçoivent, à leur demande, une copie de s rapports prévus à l'article 25  du présent décret, 
sauf si un certificat officiel ou une attesta tion officielle a été délivré. L’autorité compétente 
vétérinaire informe rapidement l’opérateur, par écrit, de tout manquement constaté lors des 
contrôles officiels.  
 
Art.27  : Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière de 
personnel ou de représentants de l’autorité compétente vétérinaire dans les locaux de 
l’opérateur, les rapports sont rédigés à une fréquence qui permet à l’autorité compétente 
vétérinaire et à l’opérateur d’être régulièrement et rapidement informé du ni veau de 
conformité et de tout manquement constaté lors des contrôles officiels.  
 
Art.28 :Lors des contrôles officiels , l’autorité compétente vétérinaire et les organismes 
délégataires doivent se soumettre aux méthodes et techniques qui sont définis par voie 
règlementaire.  
 
Art.29  : Les opérateurs respectent les règles visées à l’article  premier du présent décretaux 
fins de la délivrance d’un certificat officiel.  
 
Art.30 :Pour la réalisation des contrôles ou des autres activités of ficiels, les opérateurs 
autorisent l'accès de l'autorité compétente vétérinaire:  - aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur 
contrôle, ainsi qu’à leurs alentours;  
- à leurs systèmes informatisés de gestion de l’information;  
- aux animaux et aux denrées alimentaires d'origine animale sous leur contrôle;  et 
- à leurs documents et à toute autre information pertinente.  
 
Art.31: Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent 
le personnel de l’autorité compétente vétérinaire dans l’accomplissement de ses tâches et 
coopèrent avec elle.  
 
Art.32 : Dans le cadre d’un envoi à destination d’un marché extérieur l’opérateur met à 
disposition de l’autorité compétente vétérinaire, sur papier ou sous forme électronique et 
sans retard, toute information concernant les denrées alimentaires d'origine animale à 
expédier.  
 
Art.33  : En ce qui concerne l'arrivée et le déchargement des animaux et des denrées 
alimentaires d'origine animale, lorsque leur identification complète et la bonne réalisation des 
contrôles officiels l'exigent, l'autorité compétente vétérinai re peut établir des règles 
concernant la coopération et l’échange d’informations entre opérateurs et autorités 
compétentes des deux pays.  
 
Art.34 : Les opérateurs fournissent à l’autorité compétente vétérinaire les informations 
actualisées suivantes:  
- leurs nom et forme juridique; et  
- les activités précises qu’ils exercent, y compris les activités exercées au moyen de 
techniques de communication à distance, et les lieux sous leur contrôle.  
 
TITRE III  
DES ANALYSES OFFICIELLES ET DES LABORATOIRES OFFICIELS  
 
CHAP ITRE PREMIER  
De l'échantillonnage, des analyses, des essais et des diagnostics  
 
Art.35 :Les méthodes employées pour l’échantillonnage et pour les analyses, les essais et 
les diagnostics en laboratoire lors des contrôles officiels et des autres activités officielles 
doivent être  conformes aux normesinternationales établissant ces méthodes ou aux critères 
de performance concernant celles -ci.  
Art.36 :Dans certains cas, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités 
officielles, les laboratoires officiels ont recours aux méthodes d’analyses, d’essais et de 
diagnostics recommandées par les règlementations des pays importateurs.  
 
Art.37 :En l’absence de normesinternationales et dans le cadre des contrôles officiels et des 
autres activités officielles, les laboratoires of ficiels peuvent employer l’une des méthodes 
suivantes, en fonction de leur pertinence pour leurs besoins spécifiques en matière 
d’analyses, d’essais et de diagnostics:  
- des méthodes pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires de référence 
des pays partenaires commerciaux et validées conformément à des protocoles scientifiques 
acceptés à l’échelon international;  
- des méthodes pertinentes élaborées ou recommandées par les laboratoires nationaux de 
référence et validées conformément à des protocol es scientifiques acceptés à l’échelon 
international; et  
- des méthodes pertinentes élaborées et validées au moyen d’études interlaboratoires ou 
intra laboratoires  de validation des méthodes conformément à des protocoles scientifiques 
acceptés à l’échelon int ernational.  
 
Art.38 : Lorsqu’il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics en 
laboratoire et qu’aucune de s méthodes visées à l'article 35  du présent décret n'existe pas, le 
laboratoire national de référence concerné ou, s'il n' en existe aucun, tout autre laboratoire 
désigné peut employer d'autres méthodes article en attendant qu’une méthode appropriée 
soit validée conformément à des protocoles scientifiques acceptés à l’échelon international.  
 
Art.39 : Les méthodes d’analyse empl oyées pour les analyses en laboratoire sont, dans la 
mesure du possible, caractérisées par les critères pertinents énoncés à l’annexe  II. 
 
Art.40 : Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur 
validité juridique, scienti fique et technique.  
 
Art.41 : L'autorité compétente vétérinaire veille à ce que les opérateurs dont les animaux ou 
les denrées alimentaires d'origine animale sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, 
à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels aient le droit d’obtenir l’avis 
d’un deuxième expert, à leurs propres frais, sauf pour lesanalysesmicrobiologiques. 
 Art.42: Le droit à l’avis d’un deuxième expert autorise l’opérateur à demander à tout moment 
un examen documentaire, par  un autre expert reconnu et possédant les qualifications 
requises, de l’échantillonnage, des analyses, des essais ou des diagnostics.  
 
Art.43 : Sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la 
prévalence et de la répartiti on du danger parmi les animaux ou les denrées alimentaires 
d'origine animale, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de 
substrat disponible, l’autorité compétente vétérinaire:  
a) lors de l’échantillonnage, à la demande de l’o pérateur, veille à ce qu’une quantité 
suffisante soit prélevée pour permettre l’obtention de l’avis d’un deuxième expert et la 
réalisation de l’examen documentaire de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic initial, au cas 
où cela s’avérerait nécessaire; ou  
b) s’il est impossible de prélever une quantité suffisante, en informent l’opérateur.  
 
Art.44 : En cas de différend entre l’autorité compétente vétérinaire et l’opérateur sur la base 
de l’avis d’un deuxième expert, le Ministère en charge de l’Elevage peut déc ider que, 
l’opérateur peut demander, à ses propres frais, l’examen documentaire de l’analyse, de 
l’essai ou du diagnostic initial et, le cas échéant, une autre analyse, un autre essai ou un 
autre diagnostic par un autre laboratoire officiel.  
 
Art.45 : La de mande d’obtention de l’avis d’un deuxième expert introduite par l’opérateur ne 
porte pas atteinte à l’obligation qui incombe l’autorité compétente vétérinaire de réagir 
rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale . 
 
Art.46 :Les modalités decontrôle officiel des denrées alimentaires d'origine animale mis en 
vente au moyen d’une technique de communication à distance sont définies par voie 
règlementaire.  
 
CHAPITRE II  
De la désignation de  laboratoire s officiel s 
 
Art.47 : Le Ministère en charge de l’Elevagedésigne des laboratoires officiels nationaux 
chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés 
au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles.  
 Art.4 8: Des l aboratoires étrangers peuvent être désignés comme laboratoires officiels pour 
certaines analyses officielles si les laboratoires nationaux ne sont pas en mesure de les 
effectuer, sous réserve des conditions suivantes:  
a) ces laboratoires sont déjà désignés comme laboratoires officiels par les autorités 
compétentes du ou des  pays où ils se trouvent;  
b) des dispositions appropriées sont prises qui permettent à l’autorité compétente vétérinaire 
d’effectuer les audits et les inspections, ou de déléguer la réalisat ion de ces audits et 
inspections aux autorités compétentes vétérinaires du ou des pays où ils se trouvent.  
 
Art.4 9: La désignation d’un laboratoire officiel est faite par écrit et inclut une description 
détaillée:  
- des tâches effectuées par le laboratoire e n qualité de laboratoire officiel;  
- des conditions dans lesquelles il effectue ces tâches; et  
- des dispositions nécessaires pour assurer la coordination et la coopération efficaces et 
effectives entre le laboratoire et l'autorité compétente vétérinaire.  
 
Art.50: L’autorité compétente ne peut désigner comme laboratoire officiel qu’un laboratoire 
qui:  
- possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaires pour effectuer les 
analyses, les essais ou les diagnostics portant sur les échantillons;  
- dispose d’un personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre suffisant;  
- garantit que les tâches qui lui sont confiées conformément au paragraphe  1 sont 
effectuées en toute impartialité et en l’absence de tout conflit d’intérêts en ce qui concerne 
l’exercice de ses tâches en qualité de laboratoire officiel;  
- peut rendre dans les délais impartis les résultats des analyses, des essais ou des 
diagnostics portant sur les échantillons prélevés lors de contrôles officiels et d’autres 
activités officielles; e t 
- exerce son activité conformément à la norme en ISO/CEI 17025  et est accrédité 
conformément à cette norme par un organisme d’accréditation reconnu au niveau régional 
ou international.  
 
Art.51: La portée de l’accréditation d’un laboratoire officiel:  
- inclut  les méthodes d’analyse, d’essai ou de diagnostic en laboratoire que doit employer 
le laboratoire pour les analyses, les essais ou les diagnostics lorsqu’il exerce son activité de 
laboratoire officiel;  
- peut comprendre une ou plusieurs méthodes d’analyse, d ’essai ou de diagnostic en 
laboratoire, ou des groupes de méthodes; et  - peut être définie de manière flexible, de sorte qu’elle puisse inclure les versions modifiées 
des méthodes employées par le laboratoire officiel lorsqu’il a été accrédité ou les nouvell es 
méthodes ajoutées à ces méthodes, sur la base des propres validations du laboratoire sans 
qu’une évaluation spécifique ait été effectuée par l’organisme national d’accréditation 
préalablement à l’emploi de ces méthodes modifiées ou nouvelles.  
 
CHAPITRE III 
Des obligations du laboratoire officiel  
 
Art.52: Les laboratoires officiels informent immédiatement l’autorité compétente vétérinaire 
lorsque les résultats d’une analyse, d’un essai ou d’un diagnostic portant sur des 
échantillons prélevés au cours de c ontrôles officiels ou d’autres activités officielles indiquent 
qu’il existe un risque pour la santé humaine ou animale ou font soupçonner un manquement.  
 
Art.53: Les laboratoires officiels participent à des essais interlaboratoires comparatifs ou des 
essai s interlaboratoires d’aptitude qui sont organisés pour les analyses, les essais ou les 
diagnostics qu’ils effectuent en qualité de laboratoires officiels.  
 
Art.54: À la demande de l’autorité compétente vétérinaire, les laboratoires officiels rendent 
public s les noms des méthodes employées pour les analyses, les essais ou les diagnostics 
effectués dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles.  
 
Art.55: L’autorité compétente vétérinaire organise des audits des laboratoires officiel s à 
intervalles réguliers et chaque fois qu’elle estime qu’un audit est nécessaire, à moins qu’elle 
n’estime que de tels audits font double emploi avec l’évaluation de l’accréditation.  
 
Art.5 6: L’autorité compétente vétérinaire retire immédiatement la dési gnation d’un 
laboratoire officiel, entièrement ou pour certaines tâches, lorsque celui -ci ne prend pas en 
temps utile les mesures correctrices appropriées pour tenir compte des résultats d’un audit 
effectué et révélant l’une des situations suivantes:  
- le laboratoire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 50; 
- il ne satisfait plus à ses obligations; et  
- il obtient des résultats insuffisants aux essais interlaboratoires comparatifs . 
 
Art.5 7 : La désignation des laboratoires de référence ainsi que leurs responsabilités et 
tâches sont définies par voie règlementaire.  
 TITRE IV  
De la certification officielle  
 
CHAPITRE PREMIER  
Dispositions générales relatives à la certification officielle  
 
Art.5 8 : La certification officielle aboutit à la déli vrance de certificats officiels par l’autorité 
compétente vétérinaire.  
 
Art.5 9 : Les modalités de délégation de la certification officielle et les responsabilités des 
organismes délégataires sont définies par voie règlementaire.  
 
Art.5 9: L’autorité compét ente vétérinaire désigne les certificateurs autorisés à signer les 
certificats officiels et veillent à ce que ces certificateurs:  
a) soient impartiaux, libres de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouvent pas 
dans une situation susceptible de compromettre, directement ou indirectement, leur 
impartialité professionnelle par rapport à l’objet de la certification; et  
b) aient reçu une formation appropriée en ce qui concerne la certification.  
Art.60: Le certificateur signe et délivre les certificats officiels en se fondant sur l’un des 
éléments suivants:  
a) une connaissance directe des faits et des données actualisés pertinents au regard de 
la certification.  
b) les faits et les données pertinents au regard de la certification, dont a pris 
connaissance une autre personne habilitée à cette fin par l’autorité compétente vétérinaire et 
agissant sous leur contrôle, à condition que le certificateur puisse vérifier l’exactitude de ces 
faits et données;  
c) les faits et les données pertinents au re gard de la certification provenant des 
systèmes d’autocontrôle des opérateurs, complétés et confirmés par les résultats des 
contrôles officiels réguliers, lorsque le certificateur a pu s’assurer que les conditions de 
délivrance du certificat officiel sont remplies.  
 
Art.61: Les certificats officiels:  
a) portent un code unique;  
b) ne sont pas signés par le certificateur s’ils sont vierges ou incomplets;  
c) sont rédigés dans une ou deux langues officielles de Madagascar et, s’il y a lieu, 
dans une des langues  officielles du pays  de destination;  
d) sont authentiques et exacts;  e) permettent l’identification du signataire et de la date de délivrance; et  
f) permettent de vérifier facilement des liens entre le certificat, l’autorité de délivrance et 
l’envoi, le l ot, la marchandise auxquels se rapporte le certificat.  
 
Art.62 : L’autorité compétente vétérinaire prend toutes les mesures appropriées pour 
prévenir la délivrance de certificats officiels faux ou trompeurs ou l’utilisation abusive de 
certificats officiels . 
 
Art.6 3 : Sont prévus par voie règlementaire  : 
a) les modèles des certificats officiels et les règles de délivrance de ces certificats, 
lorsque les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ne fixent pas d’exigences à cet égard;  
b) les mécanismes et les dispositions techniques visant à garantir la délivrance de 
certificats officiels exacts et fiables et à prévenir le risque de fraude;  
c) les procédures à suivre en cas de retrait de certificats officiels et en vue de la 
délivrance de certificats de remplaceme nt; 
d) les règles de production de copies certifiées conformes de certificats officiels;  
e) la présentation des documents qui doivent accompagner les denrées alimentaires 
d’origine animale après la réalisation des contrôles officiels;  et 
f) les règles de délivrance  des certificats électroniques et d’utilisation des signatures 
électroniques  
TITRE  V 
PLANIFICATION ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
 
CHAPITRE PREMIER  
De la mise en place d u Plan de Contrôle National Pluriannuel (PCNP) et de l’organisme 
unique chargé du PCNP  
  
Art.6 4: Le Ministère en charge de l’Elevage veille à ce que les contrôles officiels régis par le 
présent décret soient effectués par l’autorité compétente vétérinaire sur la base d’un Plan de 
Contrôle National Pluriannuel, dont l’élaboration et la m ise en application sont coordonnées 
sur l’ensemble du  territoire national.  
Art.6 5: Le Ministère en charge de l’Elevage désigne l’autorité compétente vétérinaire au 
niveau central comme é tant l’organisme unique chargé:  
a) de coordonner l’élaboration du Plan de Contrôle National Pluriannuel, par l’ensemble 
des entités  responsables des contrôles officiels;  
b) de veiller à ce que le Plan de Contrôle National Pluriannuel, soit cohérent;  et c) de collecter les informations relatives à la mise en œuvre du Plan de Contrô le 
National Pluriannuel en vue de soumettre le rapport annuel et de réviser et mettre à jour le 
PCNP au besoin.  
 
Art.6 6:L’élaboration, la mise à jour et la révision , le contenu  et lesprogrammes de contrôle 
coordonnés et la collecte d’informations et de don nées relatifs au  Plan de Contrôle National 
Pluriannuel sont définis par voie règlementaire.  
 
CHAPITRE II  
Rapports annuels de l’autorité compétente vétérinaire  
 
Art.6 7 : Le 31  octobre de chaque année au plus tard, chaque Service Vétérinaire Régional 
sous toute modification apportée au Plan de Contrôle National Pluriannuel (PCNP ) remet à  
l’autorité compétentecentrale un rapport indiquant:  
a) les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente conformément au 
PCNP;  
b) le type et le nombre de manque ments aux règles visées à l’article  1er, paragraphe  2, 
par domaine, relevés l’année précédente par leurs soins  ; et 
c) les mesures prises pour garantir l’application effective du PCNP, y compris les 
mesures coercitives et leurs effets . 
Art.6 8 : Afin de garan tir une présentation uniforme des rapports annuels les formulaires 
types pour la communication des informations et des données sont adoptés et mis à jour par 
voie règlementaire, si nécessaire.  
 
Art.6 9 : Le 31  janvier de chaque année au plus tard le Ministère en charge de l’Elevage met 
à la disposition du public un rapport annuel sur le fonctionnement des contrôles officiels de 
l’Autorité Compétente Vétérinaire , en tenant compte:  
a) des rapports annuels présentés par les Services vétérinaires régionaux e t 
b) des résultats des contrôles de l’A utorité Compétente Vétérinaire  
 
Art.70: Le rapport annuel peut, s’il y a lieu, comprendre des recommandations concernant 
d’éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de contrôle officiel du pays et à certains 
contrôles officiels dans certains domaines.  
Art.71 : Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises , de la loi alimentaire, 
l’Autorité Compétente Vétérinaire  établit des plans d’intervention pour les denrées 
alimentaires  d’origine animale  et les aliments pour animaux qui définissent les mesures à 
appliquer sans retard lorsqu’il est constaté que des denrées alimentaires d’origine animale  ou des aliments pour animaux présentent un risque grave pour la santé humaine ou animale, 
soit directement , soit par l’intermédiaire de l’environnement.  
 
Art.7 2 : Les plans d’intervention pour les denrées alimentaires d’origine animale  et les 
aliments pour animaux définissent:  
a) les Services compétents à mobiliser  ; 
b) les pouvoirs et responsabilités des autorités v isées au point  a); et  
c) les canaux et procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes et 
les autres parties concernées, selon le cas.  
 
Art.7 3 : Les Services vétérinaires régionaux réexaminent régulièrement leurs plans 
d’intervention pour les denrées alimentaires d’origine animale  et les aliments pour animaux 
afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation de l’Autorité Compétente Vétérinaire  et 
de l’expérience acquise à la faveur de l’exécution des plans et des exercices de simulation . 
 
Art.7 4 : Sont adoptés par voie règlementaire  : 
a) les règles d’établissement des plans d’intervention dans la mesure nécessaire à 
garantir l’application cohérente et effective du plan général de gestion des crises prévu à 
l’article  , paragraphe  1, de la loi alimentaire ; et 
b) la participation des acteurs à l’établissement et à l’exécution des plans d’intervention.  
 
TITRE  VI 
ACTIVITÉS DE L’AUTORITE COMPETENTE VETERINAIRE  
 
CHAPITRE  PREMIER  
Contrôles de l’Autorité compétente vétérinaire centrale  
 
Art.7 5 :   Les responsables au niveaude l’Autorité compétente vétérinaire centraleeffectuent 
des contrôles, y compris des audits, dans chaque région pour:  
a) vérifier l’application des règles prévues par le présent décret;  
b) vérifier le fonctionnement des systèmes de contrôle régionaux dans les domaines 
régis par les règles prévues par le présent décret, ainsi que le fonctionnement des Services 
Vétérinaires Régionaux qui sont responsables de ces systèmes;  et 
c) enquêter et collecter des informations . 
 
Art.76  : Les contrôles sont organisés avec la collaboration des Services vétérinaires 
régionaux et ils ont lieu régulièrement. Ils  peuvent comprendre des vérifications sur place. Les experts de l’Autorité compétente vétérinaire centralepeuvent accompagner le person nel 
des Services Vétérinaires Régionaux lors de la réalisation des contrôles officiels.  
 
Art.77  : Les responsables au niveau des Services Vétérinaires Régionaux peuvent assister 
les responsables au niveau de l’Autorité compétente vétérinaire centrale et jouissent des 
mêmes droits d’accès que les vétérinaires centraux qu’ils accompagnent.  
 
Art.7 8 : L’Autorité compétente vétérinaire centrale, par voie règlementaire établit  : 
 un programme annuel ou pluriannuel des contrôles que doivent effectuer les 
responsable s des Services Vétérinaires Régionaux  ; et 
 avant la fin de chaque année, communique aux Services Vétérinaires Régionaux le 
programme annuel des contrôles ou toute mise à jour du programme pluriannuel des 
contrôles relatifs à l’année suivante.  
 
Art.7 9 : L’Autorité compétente vétérinaire centrale peut, par voie règlementaire, modifier son 
programme de contrôle pour tenir compte de l’évolution dans les domaines régis par les 
règles visées à l’article  1er, paragraphe  2. Toute modification est communiquée san s retard 
aux Services Vétérinaires Régionaux.  
 
Art.80 :Sont définis par voie règlementaire  : 
a) les modalités d’élaboration des rapports de l’Autorité compétente vétérinaire 
centrale  ; 
b) les obligations des Services Vétérinaires Régionaux  ; 
c) les modalités de con trôles, leur fréquence et leur programme dans les pays 
partenaires exportateurs  ; et 
d) les modalités d’élaboration des rapports de l’Autorité compétente vétérinaire sur les 
contrôles effectués dans les pays partenaires exportateurs.  
 
CHAPITRE  II 
Formation du  personnel de l’ Autorité compétente vétérinaire  
 
Art.8 1 : L’Autorité compétente vétérinairecentralepeut organiser des activités de formation 
destinées à son personnel au niveau central et dans les Services vétérinaires régionaux  en 
collaboration avec les Services vétérinaires régionaux concernés.  
 
Art.82 : Les  activités de formation concourent au développement d’une approche 
harmonisée de la façon de réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles dans les Se rvices vétérinaires régionaux. Elles comprennent, s’il y a lieu, des formations:  
sur : 
1. les domaines visés par le présent décret  ; 
2. lesméthodes et techniques de contrôle applicables aux contrôles officiels et aux 
autres activités officielles de l’autorité co mpétente vétérinaire  ; et 
3. les méthodes et techniques de production, de transformation et de commercialisation . 
 
Art.8 3 : L’autorité compétente vétérinaire veille à ce que les connaissances acquises à la 
faveur des activités de formation soient diffusées da ns toute la mesure nécessaire et soient 
exploitées comme il convient lors des activités de formation du  
Les activités de formation visant la diffusion de ces connaissances sont intégrées dans les 
programmes de formation  
La formation du personnel habilité  pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités 
officielles doit être périodique.  
 
Art.8 4 : L’autorité compétente vétérinaire peut mettre sur pied, en collaboration avec les 
Services vétérinaires régio naux, des programmes d’échange entre de ux ou 
plusieurs Services vétérinaires régionaux.  Les formes d’échanges peuvent varier selon les 
objectifs visés.  
 
Art.8 5: Le Ministère en charge de l’Elevage peut par voie règlementaire, établir les règles 
d’organisa tion des activités de formation. Les règl es d’organisation des activités de formation 
sont établies par voies règlementaire.  
 
CHAPITRE  III 
Systèmes de gestion de l’information  
 
Art.8 6: L’autorité compétente vétérinaire centrale met en place et gère, en collaboration avec 
les Services Vétérinaires  régionaux, un système de gestion de l’information sur les contrôles 
officiels (IMSOC).  
Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies par voie règlementaire.  
 
TITRE VII 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES  
 
Art.87 : Les modalités d’applicatio n du présent décret feront, en tant que de besoin, l’objet 
d’un arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.   
Art.88:Le Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage, le 
Ministre de la Santé Publique, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre 
des Finances et du Budget, et le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de 
l’Administration, du Travail et des Lois Sociales  sont chargés chacun en ce qui le concerne, 
de l’exécution du présent décret qui sera publié au J ournal officiel de la République.  
 
                                                                            Fait à Antananarivo, le  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 ANNEXE  I 
FORMATION DU PERSONNEL DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE VETERINAIRE  
 
CHAPITRE  I 
Liste non exhaustive des thèmes pour la formation du personnel chargé des contrôles 
officiels et des autres activités officielles  
 
1. Les différentes méthodes et techniques de contrôle telles que l’inspection, la 
vérification, le criblage, le criblage ciblé, l’échantillonnage, et l’analyse, le diagnostic et l’essai 
en laboratoire  
2. Les procédures de contrôle  
3. Les règles visées à l’article  1er, paragraphe  2 
4. L’évaluation des manquements aux règles visées à l’article  1er, paragraphe  2 
5. Les dangers liés à la productio n, à la transformation et à la distribution des animaux 
et des biens  
6. Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi 
que les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la santé 
des a nimaux  
7. L’évaluation de l’application des procédures HACCP et des bonnes pratiques 
agricoles  
8. Les systèmes de gestion, tels que les programmes d’assurance de la qualité utilisés 
par les opérateurs et leur évaluation, dans la mesure où ils sont utiles pour sa tisfaire aux 
exigences fixées par les règles visées à l’article  1er, paragraphe  2 
9. Les systèmes de certification officielle  
10. Les dispositifs d’intervention en cas d’urgence, y compris la communication  
11. Les procédures juridiques et les incidences des contrôles  officiels  
12. L’examen des documents écrits et autres données, y compris ceux qui ont trait aux 
essais interlaboratoires comparatifs, à l’accréditation et à l’évaluation des risques, qui 
peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles visées à l’ article  1er, 
paragraphe  2 
13. Les procédures de contrôle et les conditions à l’importation à Madagascar applicables 
aux animaux, produits d’origine animale et DAOA  
14. Tout autre domaine nécessaire pour garantir que les contrôles officiels sont réalisés 
conforméme nt au présent décret  
 
 
 CHAPITRE  II 
Questions relatives aux procédures de contrôle  
1. L’organisation de l’autorité compétente vétérinaire et les relations entre le niveau 
central, les Services Vétérinaires régionaux auxquels ont été confiées des tâches  en vue de 
la réalisation de contrôles officiels ou des autres activités officielles  
2. Les relations entre l’autorité compétente vétérinaire et les organismes délégataires ou 
person nes physiques auxquels elle  a délégué des tâches se rapportant aux contrôles 
officiels ou aux autres activités officielles  
3. La description des objectifs à atteindre  
4. Les tâches, responsabilités et obligations du personnel  
5. Les procédures d’échantillonnage, les méthodes et techniques de contrôle, y compris 
les analyses, essais et diagnostics en laboratoire, l’interprétation des résultats et les 
décisions prises en conséquence  
6. Les programmes de criblage et de criblage ciblé  
7. L’assistance mutuelle dans le cas où les contrôles officiels nécessiteraient 
l’intervention de plus d’un S ervice Vétérinaire Régional  
8. Les mesures à prendre à la suite des contrôles officiels  
9. La coopération avec d’autres services ou départements qui peuvent avoir des 
responsabilités en la matière ou avec des opérateurs  
10. La vérification de l’adéquation des méthodes d ’échantillonnage, et des analyses, 
essais et diagnostics en laboratoire  
11. Toute autre activité ou information nécessaire au bon fonctionnement des contrôles 
officiels  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 ANNEXE II  
CARACTÉRISATION DES MÉTHODES D’ANALYS E 
1. Les méthodes  d’analyse et les résultats de mesure devraient être caractérisés par les 
critères suivants:  
a) exactitude (justesse et fidélité);  
b) applicabilité (matrice et gamme de concentration);  
c) limite de détection;  
d) limite de quantification;  
e) précision;  
f) répétabilité;  
g) repro ductibilité;  
h) récupération;  
i) sélectivité;  
j) sensibilité;  
k) linéarité;  
l) incertitude de mesure;  
m) autres critères pouvant être retenus selon les besoins.  
2. Les valeurs caractérisant la précision visées au point  1 e) sont obtenues grâce à un 
essai interlaboratoires mené  selon un protocole admis sur le plan international pour ce type 
d’essai [par exemple ISO 5725 «Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de 
mesure»] ou, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes 
d’analyse, son t basées sur des tests de conformité à ces critères. Les valeurs respectives de 
la répétabilité et de la reproductibilité sont exprimées sous une forme reconnue sur le plan 
international [par exemple intervalles de confiance de 95  %, définis dans la norme ISO 5725 
«Exactitude (justesse et fidélité) des résultats et méthodes de mesure»]. Les résultats de 
l’essai interlaboratoires sont publiés ou accessibles sans restriction.  
3. La préférence devrait être accordée aux méthodes d’analyse uniformément 
applicables à divers groupes de produits plutôt qu’aux méthodes applicables uniquement à 
des produits spécifiques.  
4. Dans les situations où les méthodes d’analyse ne peuvent être validées qu’à 
l’intérieur d’un seul laboratoire, ces méthodes devraient être validées confo rmément à des 
protocoles ou directives scientifiques acceptés à l’échelon international ou, lorsque des 
critères de performance ont été établis pour les méthodes d’analyse, être basées sur des 
tests de conformité à ces critères.  
5. Les méthodes d’analyse adop tées en vertu du présent règlement devraient être 
formulées selon la présentation normalisée des méthodes d’analyse préconisée par l’ISO.