IP/N/1/BWA/2  
18 juillet 2013  
(13-3860)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
BOTSWANA  
Par les communications présentées le 21 juin et le 10 juillet 2013, la délégation du Botswana a 
notifié, au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les textes législatifs ci-après: 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR   BRÈVE DESCRIPTION  
1. Loi de 2010 sur la propriété industrielle1, 
adoptée en 2010 et entrée en vigueur le 
31 août  2012  Cette Loi a introduit les nouveaux éléments suivants : 
 • Pour les brevets, elle  introduit une nouvelle 
disposition sur les importations parallèles à 
l'article  32 1). En outre, l'article  21 1) prévoit 
une procédure d'opposition avant l'octroi du 
brevet. 
 • La Partie III de la Loi permet au  Botswana de 
traiter les demandes internationales de brevets déposées en vertu du Tr aité de coopération en 
matière de brevets (PCT). 
 • La Partie IV  introduit une nouvelle disposition 
permettant l'enregistrement in ternational des 
dessins et modèles industriels en vertu de l'Arrangement de La Haye . 
 • La Partie VII introduit de nouvelles dispositions 
concernant la protection des schémas de configuration de circuits intégrés . 
 • La Partie VIII relative aux marques  prévoit 
une nouvelle disposition qui permet, en cas de raisons impérieuses, le rétablissement de marques tombées en déchéance. 
 • La Partie IX  introduit une nouvelle disposition 
sur l'enregistrement in ternational des marques 
en vertu du  Protocole de Madrid. 
 
 •  La Partie X  introduit une nouvelle disposition 
sur la  protection des  indications  géographiques . 
 
 •  La Partie XII introduit de nouvelles dispositions 
sur la  protection des savoirs traditionnels et de 
l'artisanat . 
                                               
1 Voir le document IP/N/1/BWA/I/3. IP/N/1/BWA/2 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET  
ENTRÉE EN VIGUEUR   BRÈVE DESCRIPTION  
2. Règlement sur la propriété industrielle de  
20122, entré en vigueur le 31 août  2012 
  Le règlement met en œuvre toutes les dispositions 
de la Loi de 2010 sur la propriété industrielle . Il a 
introduit de nouveaux form ulaires de demande pour 
chaque droit de propriété intellectuelle visé par cette Loi. Les redevances ont aussi été majorées de  50% 
par rapport à celles prévues dans la Loi de  1996 sur 
la propriété industrielle qui a été abrogée.  
3. Loi de 2005 portant modification de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins3, 
adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 
octobre  2006   A modifié la Loi n° 8 de 2000 sur le droit d'auteur et 
les droits voisins de la manière suivante: 
 
 • Insertion de la Partie IIIA prévoyant la création 
d'un Office du droit d'auteur au Botswana. 
 
 • Modification de l'article  30 traitant des  mesures 
correctives civiles. 
 
 • Insertion de l'article  33A qui établit un groupe 
de spécialistes chargé de l'arbitrage en matière de droit d'auteur . 
 
 • Insertion des articles  35A, 35B, 35C, 35D, 35E, 
35F et  35G prévoyant l'introduction de 
dispositifs de sécurité pour les enregistrements sonores et audiovisuels ainsi que l'imposition 
d'un prélèvement sur les dispositifs techniques . 
 
 • Insertion des articles  36A et 36B prévoyant 
l'établissement de la Copyright Society of 
Botswana . 
 
4. Règlement de 2007 sur le droit d'auteur et 
les droits voisins4, entré en vigueur le  
16 mars  2007   Le règlement met en œuvre la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisin s. Il contient des modèles 
de formulaires et prévoit  les taux en pourcentage 
des prélèvements imposé s sur les dispositifs 
techniques . 
 
__________ 
                                               
2 Voir le document IP/N/1/BWA/I/4. 
3 Voir le document IP/N/1/BWA/C/2. 
4 Voir le document IP/N/1/BWA/C/3.