G/SG/N/8/RUS/2  
G/SG/N/10/RUS/2  
6 août 2013  
(13-4204)  Page: 1/8  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UN E MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT 
À INTRODUIRE UNE MESURE 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine) 
La communication ci-après, datée du 2 août 2013, est distribuée à la demande de la Fédération de 
Russie. 
 
_______________ 
 
 Le 3 septembre 2012, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique eurasienne (ci-après le "Département") a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes concernant l'importation d'articles en porcelaine pour la table ou la cuisine sur le 
territoire douanier unique de l'Union douanière de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie (ci-après l'"UD") (voir le document de l'OMC 
G/SG/N/6/RUS/2). 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie notifie 
par la présente au Comité des sauvegardes que le Département a constaté l'existence d'un 
dommage grave causé à la branche de production nationale par un accroissement des 
importations. 
Les articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine (ci-après le "produit 
considéré") sont le seul produit dont il a été constaté qu'il avait été importé sur le territoire de l'UD 
en quantités telles et à des conditions telles qu'e lles causaient un dommage grave à la branche de 
production de l'UD qui produit un produit similaire ou directement concurrent. Le produit similaire ou directement concurrent produit par les producteurs de l'UD est appelé ci-après le "produit 
similaire". G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 2 - 
  1  INDIQUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU 
D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, EN CITANT LES DONNÉES PERTINENTES ET EN INDIQUANT LA PÉRIODE APPLICABLE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE 
1.1  Analyse du marché du produit considéré au sein de l'Union douanière 
a) Consommation 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012 
Volume de la consommation 
apparente, en tonnes 54 100 73 207 80 858 33 615 38 304 
Variation par rapport à la période 
précédente, en % - 35,3 10,5 - 14 
Variation par rapport à 2009, en % - 35,3 49,5 - - 
 
La consommation du produit considéré au sein de  l'UD a augmenté de 49,5% entre 2009 et 2011. 
Au cours du premier semestre de 2012, elle a augmenté de 14% par rapport à la période correspondante de 2011.  
b) Production 
 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-
juin 2012 
Volume de la production du produit 
similaire au sein de l'UD, en tonnes 16 075 15 071 15 629 6 849 7 007 
Variation du volume de la production du 
produit similaire au sein de l'UD par 
rapport à la période précédente, en % - -6,2 3,7 - 2,3 
Variation du volume de la production du 
produit similaire au sein de l'UD par rapport à 2009, en % - -6,2 -2,8 - - 
 
En 2011, la production du produit similaire au sein de l'UD a baissé de 2,8% par rapport à 2009. 
En 2010, elle avait chuté de 6,2% par rapport à 2009 et, en 2011, elle a augmenté de 3,7% par rapport à 2010. Au cours du premier semestre de 2012, la production a augmenté de 2,3% par 
rapport au premier semestre de 2011. 
 c) Ventes 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012 
Variation du volume des ventes du 
produit similaire effectuées par les producteurs de l'UD au sein de l'UD par rapport à la période précédente, en % - -7,3 4,7 - 5,0 
Variation du volume des ventes du 
produit similaire effectuées par les 
producteurs de l'UD au sein de l'UD par 
rapport à 2009, en % - -7,3 -2,9 - - 
Variation de la part de marché détenue 
par les producteurs de l'UD par rapport à la période précédente, en p.p. - -8,9 -1 - -1,4 
 
Entre 2009 et 2011, le volume des ventes du produit similaire effectuées par les producteurs de 
l'UD sur le marché de l'UD a augmenté de 4,7%. En 2010, les ventes du produit similaire ont 
baissé de 7,3% par rapport à 2009 et, en 2011, elles ont baissé de 2,9% par rapport à 2010. Au cours du premier semestre de 2012, les ventes du produit similaire ont augmenté de 5,0% par 
rapport au premier semestre de 2011. En 2010, la part de marché détenue par les producteurs de 
l'UD a reculé de 8,9 points de pourcentage par rapport à 2009. Entre 2010 et 2011, la part de marché détenue par les producteurs de l'UD a reculé de 1 point de pourcentage. Au cours du 
premier semestre de 2012, la part de marché détenue par les producteurs de l'UD sur le marché 
de l'UD a reculé de 1,4 point de pourcentage par rapport à la période correspondante de 2011. G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 3 - 
  d) Importations 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Volume des importations, en tonnes 38 734,9  58 959,0  65 934,4 27 464,4 31 843,3  
Variation par rapport à la période précédente, 
en %  - 52,2 11,8 - 15,9 
Variation par rapport à 2009, en % -  - 70,2 - -  
 Entre 2009 et 2011, les importations ont augmenté de 70,2% et la part de marché détenue par les 
importations a augmenté de 1 point de pourcentage. Au cours du premier semestre de 2012, le 
volume des importations a augmenté de 15,9% par rapport au premier semestre de 2011.  
1.2  Analyse de la situation de la branche de production de l'UD 
Les chiffres ci-après concernant les indicateurs économiques de la branche de production de l'UD 
sont fondés sur les données communiquées par cinq  producteurs nationaux, qui représentent 80% 
de la production nationale totale. 
 
a) Production  
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation du volume de la production du produit 
similaire par la branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en % - 6,1 -8,3 - -2,7 
Variation du volume de la production du produit 
similaire par la branche de production de l'UD 
par rapport à 2009, en % - 6,1 -2,7 - - 
 
Le tableau ci-dessus montre qu'entre 2009 et 2011 la production du produit similaire par la branche de production de l'UD a diminué de 2,7%. Au cours du premier semestre de 2012, le 
volume de la production du produit similaire par la branche de production de l'UD a baissé de 
2,7% par rapport à la période correspondante de 2011.  b) Ventes 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation du volume des ventes du produit 
similaire effectuées par la branche de 
production de l'UD au sein de l'UD par rapport à 2009, en % - 3,1 -7,9 - -1,8 
Variation du volume des ventes du produit 
similaire effectuées par la branche de 
production de l'UD au sein de l'UD par rapport à 
2009, en % - 3,1 -5 - - 
 
Pendant la période allant de 2009 à 2011, les ventes du produit similaire effectuées par la branche 
de production de l'UD au sein de l'UD ont baissé de 5%. Au cours du premier semestre de 2012, le 
volume des ventes du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD au sein de l'UD a baissé de 1,8% par rapport au premier semestre de 2011, tandis que la part de marché 
détenue par cette branche de production a reculé de 2,4 points de pourcentage. 
 c) Stocks 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation du volume des stocks du produit 
similaire détenus par la branche de production 
de l'UD par rapport à 2009, en % - 3,4 5,3 - - 
Variation de la part des stocks dans le volume 
de la production du produit similaire par la 
branche de production de l'UD par rapport à la 
période précédente, en p.p. - -0,4 1,8 - 0,8 G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 4 - 
  En raison de la perte de ventes durant la période considérée, les stocks du produit similaire 
détenus par la branche de production de l'UD ont augmenté. À la fin de 2011, le volume des stocks 
de la branche de production de l'UD était supérieur de 5,3% à leur volume à la fin de 2009. En 2010, la part des stocks dans le volume de la production du produit similaire par la branche de 
production de l'UD a baissé de 0,4 point de pourcentage par rapport à 2009. En 2011, elle a 
augmenté de 1,8 point de pourcentage par rapport à 2010. Au cours du premier semestre de 2012, la part des stocks dans le volume de la production du produit similaire par la branche de 
production de l'UD a augmenté de 0,8 point de pourcentage par rapport au premier semestre de 
2011.  d) Exportations 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation du volume des exportations du produit 
similaire par la branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en % - 36,4 -26,7 - -41,9 
Variation du volume des exportations de la 
branche de production de l'UD par rapport à 
2009, en % - 36,4 0 - - 
Variation du volume des exportations de la 
branche de production de l'UD par rapport au volume de sa production, par rapport à la période précédente, en p.p. - +0,9 -0,8 - -1,1 
 
Comme le montre le tableau qui précède, pendant la période allant de 2009 à 2011, le volume des 
exportations du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD est resté identique. Au cours du premier semestre de 2012, le volume des exportations du produit similaire effectuées par la branche de production de l'UD a baissé de 41,9% dans l'absolu et a baissé de 
1,1 point de pourcentage par rapport au volume de la production, par rapport au premier semestre 
de 2011.  
e) Capacité de production et utilisation de la capacité 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation de la capaci té de production par 
rapport à la période précédente, en % - 7,3 0,4 - -1,2 
Variation de l'utilisation de la capacité par 
rapport à la période précédente, en p.p. - -0,6 -4,5 - -0,7 
 
Au cours de la période allant de 2009 à 2010, la capacité de production de la branche de 
production de l'UD a augmenté de 7,3%. En 2011, la capacité de la branche de production de l'UD a augmenté de 0,4% par rapport à 2010, mais, au cours du premier semestre de 2012, elle a baissé de 1,2% par rapport au premier semestre de 2011. Entre 2009 et 2010, le niveau de 
l'utilisation de la capacité a baissé de 0,6 point de pourcentage. En 2011, le niveau de l'utilisation 
de la capacité a encore baissé de 4,5 points de pourcentage par rapport à 2010; au premier semestre de 2012, il a baissé de 0,7 point de pourcentage par rapport au premier semestre de 
2011. 
 f) Coûts, prix et rentabilité 
 
 2009 2010 2011 Janvier-
juin 2011 Janvier-
juin 2012  
Variation du coût de production unitaire moyen 
pondéré du produit sim ilaire supporté par la 
branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en % - 8,9 16,7 - 9,2 
Variation du coût de production unitaire moyen 
pondéré du produit sim ilaire supporté par la 
branche de production de l'UD par rapport à 
2009, en % - 8,9 27,2 - - 
 
Le tableau qui précède montre que, pendant la période allant de 2009 à 2011, le coût de 
production unitaire moyen pondéré du produit similaire supporté par la branche de production de G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 5 - 
  l'UD a augmenté de 27,2%. Au cours du premier semestre de 2012, il a augmenté de 9,2% par 
rapport à la période correspondante de 2011.  
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation de la rentabilité des ventes 
effectuées par la bran che de production de 
l'UD par rapport à la période précédente, en p.p.  - 2,1 -5,2 - -1,7 
 
Entre 2009 et 2010, la rentabilité des ventes effectuées par la branche de production de l'UD a 
augmenté de 2,1 points de pourcentage, mais, en 2011, elle a baissé de 5,2 points de pourcentage par rapport à 2010. Au cours du premier semestre de 2012, la rentabilité des ventes effectuées 
par la branche de production de l'UD a reculé de 1,7 point de pourcentage par rapport au premier 
semestre de 2011.  
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Variation du prix moye n pondéré du produit 
similaire par rapport à la période précédente, en % - 11,1 11,2 - 7,5 
Variation du prix moye n pondéré du produit 
similaire par rapport à 2009, en % - 11,1 23,6 - - 
 
Au cours de la période allant de 2009 à 2011, le prix moyen pondéré du produit similaire a 
augmenté de 23,6%. Entre 2009 et 2010, le prix moyen pondéré du produit similaire a augmenté 
de 11,1%; en 2011, il a encore augmenté de 11,2% par rapport à 2010. Au cours du premier 
semestre de 2012, le prix moyen pondéré du produit similaire a augmenté de 7,5% par rapport au 
premier semestre de 2011.  
Le prix moyen pondéré du produit similaire, malgré son augmentation, n'a pas atteint le coût de 
production du produit similaire et la rentabilité des ventes effectuées par la branche de production de l'UD a été négative.  
g) Emploi 
 Entre 2009 et 2011, le nombre d'employés de la branche de production a baissé de 4,5%, tandis 
que les salaires ont augmenté de 12,5%. Au cours du premier semestre de 2012, l'emploi lié au 
produit similaire a baissé de 6,7%, et les salair es ont augmenté de 9,8% par rapport au premier 
semestre de 2011. 
 
h) Investissements  Pendant la période allant de 2009 à 2011, les fonds investis par la branche de production de l'UD 
dans la production du produit similaire ont augmenté de 280%; au cours du premier semestre de 
2012, le volume des investissements dans la production du produit similaire a chuté de 56,6% par rapport au premier semestre de 2011. 
 
1.3  Lien de causalité 
 2009 2010 2011 Janvier-juin 
2011 Janvier-juin 
2012 
Variation de la part de marché détenue 
par la branche de production de l'UD par rapport à la période précédente, en p.p. - -5,3 -2,8 - -2,4 
Variation de la part de marché détenue 
par les importations par rapport à la 
période précédente, en p.p. - +8,9 +1 - +1,5 
 
Pendant la période considérée, l'accroissement des importations s'est traduit par le remplacement 
par le produit importé du produit similaire produit par la branche de production de l'UD sur le marché de l'UD. Comme le montre le tableau qui précède, en 2010 la part de marché détenue par les importations a augmenté de 8,9 points de pourcentage par rapport à 2009, tandis que la part 
de marché détenue par la branche de production de l'UD a baissé de 5,3 points de pourcentage; G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 6 - 
  au cours du premier semestre de 2012, elle a au gmenté de 1,5 point de pourcentage par rapport 
au premier semestre de 2011, tandis que la part de marché détenue par la branche de production de l'UD a baissé de 2,4 points de pourcentage.  
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier- 
juin 2012 
Ratio du prix à l'importation par rapport au 
prix du produit similaire produit par la branche de production de l'UD, en %
1 67,2 69,9 65 70,5 66,9 
 
Pendant la période considérée, le prix moyen pondéré du produit similaire produit par la branche de production de l'UD était supérieur au  prix moyen pondéré du produit importé. 
 
L'autorité chargée de l'enquête a analysé les effets d'autres facteurs (exportations de la branche 
de production de l'UD, faiblesse technologique) et a constaté qu'ils ne causaient pas de dommage grave à la branche de production de l'UD. 
 
2  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR 
RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
 2009 2010 2011 Janvier- 
juin 2011 Janvier-juin 
2012 
Volume des importations, en tonnes 38 734,9 58 959,0 65 934,4 27 464,4 31 843,3 
Variation par rapport à la période 
précédente, en %  - 52,2 11,8 - 15,9 
Variation par rapport à 2009, en % - - 70,2 - - 
Ratio du volume des importations par 
rapport au volume de la production  2,41 3,91 4,22 3,90 4,37 
Variation par rapport à la période 
précédente, en %  - +62,4 +7,8 - +12,2 
Variation par rapport à 2009, en %  - - +75,1 - - 
 
Le tableau qui précède montre que, pendant la période allant de 2009 à 2011, les importations ont 
augmenté de 70,2% en chiffres absolus. Au cours du premier semestre de 2012, les importations 
ont augmenté de 15,9% en chiffres absolus par rapport au premier semestre de 2011.  
Le ratio du volume des importations par rapport au volume de la production pendant la période 
allant de 2009 et 2011 a augmenté de 75,1%; au cours du premier semestre de 2012, le ratio du volume des importations par rapport au volume de la production a augmenté de 12,2% en chiffres 
absolus par rapport au premier semestre de 2011. 
 
3  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE. INDIQUER LES 
POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DONT RELÈVE LE PRODUIT AU MOINS AU NIVEAU 
DE LA POSITION À SIX CHIFFRES DU SH ET AU NIVEAU SOUS-NATIONAL (PAR EXEMPLE 
POSITION À HUIT CHIFFRES, À NEUF CHIFFRES OU À DIX CHIFFRES DU SH), SI POSSIBLE. (LES CODES DU SH SERONT INDIQUÉS À TITRE DE RÉFÉRENCE 
UNIQUEMENT.) 
Articles en porcelaine pour le service de la table ou de la cuisine relevant du code 6911 10 000 0 
de la Nomenclature unique des marchandises appliquée par l'Union douanière aux activités économiques extérieures. 
 
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE, OU SI UNE MESURE 
FINALE EST PROROGÉE, UN MEMBRE EST ENCOURAGÉ À DONNER UNE DÉSIGNATION 
ÉCRITE DE TOUTE PARTIE DU PRODUIT IMPORTÉ QUI NE SERA PLUS VISÉE PAR LA 
MESURE ET À INDIQUER LES POSITIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DONT RELÈVE LE PRODUIT AU MOINS AU NIVEAU DE LA POSITI ON À SIX CHIFFRES DU SH ET AU NIVEAU 
SOUS-NATIONAL (PAR EXEMPLE POSITION À HUIT CHIFFRES, À NEUF CHIFFRES OU À 
DIX CHIFFRES DU SH), SI POSSIBLE. 
Sans objet. 
                                               
1 ±15% par rapport aux chiffres réels. G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 7 - 
  5  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE. 
Le Département propose d'appliquer une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de 
sauvegarde dont les taux sont indiqués dans le tableau suivant.  
Période d'application Première année Deuxième année Troisième année 
Montant du droit 1 479 $EU par tonne 1 035,3 $EU par tonne 591,6 $EU par tonne 
 
6  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE. 
Septembre 2013. 
 
7  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE. 
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
 
8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE 
DE RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE. 
Non disponible. 
 
9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE. 
La mesure doit être libéralisée comme le titre ci-dessus le mentionne. 
 
Période d'application Première année Deuxième année Troisième année 
Montant du droit 1 479 $EU par tonne 1 035,3 $EU par tonne 591,6 $EU par tonne 
 
10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEME NT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS 
UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PR OROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE, 
FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT 
QU'EXPORTATEURS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ. 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Fédération de Russie est prête à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré afin, entre autres choses, d'ex aminer les renseignements communiqués dans la 
notification en question et d'échanger des vues au sujet des mesures correctives appropriées. 
 11  SI LA MESURE EST PROROGÉE, INDIQUER ÉGALEMENT: 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure  de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
 
ii) la référence du document de l'OMC noti fiant l'application initiale de la mesure; 
 iii) la durée de la mesure depu is l'application initiale jusq u'à la date à laquelle elle 
sera prorogée; 
 et 
 
iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, noter que la dernière ph rase de l'article 7:4 dispose ce  qui suit: "Une mesure dont G/SG/N/8/RUS/2 • G/SG/N/10/RUS/2 
- 8 - 
  la durée sera prorogée conformément au pa ragraphe 2 ne sera pas plus restrictive 
qu'elle ne l'était à la fin de la période initia le et devrait continuer d'être libéralisée."). 
 Sans objet. 
 
12  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE, LES MEMBRES SONT ENCOURAGÉS À FOURNIR LES 
RENSEIGNEMENTS CI-APRÈS: 
i) les principaux Membres export ateurs du produit en cause; 
 ii) s'il y a des Membres exportateurs auxquels  la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9: 1, les noms de ces Membres exportateurs et 
les raisons de la non-application de la mesure.  
Les principaux Membres exportateurs du produit considéré sont la Chine, l'Union européenne et 
l'Ukraine.  
 
__________