G/SCM/N/253/DOM  
G/SCM/N/260/DOM  
3 juillet 2013  
(13-3488)  Page: 1/7  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION DE MISE À JOUR AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 C)  
DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL WT/L/691 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 La République dominicaine a l'honneur de pr ésenter, conformément aux dispositions de 
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, et en application des disp ositions du paragraphe 2 c) de la Décision du 
Conseil général WT/L/691 datée du 27 juillet 2007, sa notification de mise à jour annuelle pour l'année civile 2012. En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 1 e) et 1 f) de cette 
décision, la présente notification inclut des renseignements relatifs aux mesures prises en rapport 
avec le plan d'action pour la suppression de s subventions à l'exportation visées dans le 
programme notifié et les notifications destinées aux bénéficiaires. 
 
La présente notification de mise à jour est communiquée, en outre, aux fins du contrôle par le Comité des subventions et des mesures compensato ires, dans le cadre de son examen annuel, du 
respect des prescriptions en matière de transparence et de statu quo, énoncées aux paragraphes 2 
et 3 de la Décision WT/L/691. G/SCM/N/253/DOM • G/SCM/N/260/DOM 
- 2 - 
  Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou 
désignation de la subvention 
La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent". En vertu de cette loi est établi un prog ramme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fournissant des services liés à la production de biens 
qui sont implantées dans des zones géographiques dénommées "zones franches" et dont la production doit être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Période s'achevant le 31 décembre 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants: création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide sociale, promotion de l'équilibre de la balance des 
paiements et mise en place de programmes régionaux de développement communautaire. 
4. Fondement et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
Ce programme a pour objet d'assurer une formation, de favoriser le transfert de technologie, 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, de créer des emplois en divers points du territoire national et, notamment, dans les zones économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière avec Haïti. Il a été établi en vertu de la Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990. 
5. Forme de la subvention (don , prêt, avantage fiscal, etc.) 
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services, dont le fonctionnement est 
régi par la Loi n° 8-90, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de 
douane à l'importation et à l'exportation des matières premières, des machines et du matériel qu'elles utilisent pour produire ces biens. En résumé, la subvention prend la forme d'une 
exonération fiscale. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autr es personnes; par quel mécanisme; dans 
ce dernier cas, indiquer co mment elle est déterminée) 
Ce programme exonère de l'impôt et des droits spécifiés au point 5 du présent questionnaire les 
personnes physiques ou morales visées par le régime de zones franches établi en vertu de la Loi n° 8-90. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant annuel budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il 
n'est pas possible de fournir des renseign ements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année 
précédente, ou pour les deux), do nner une explication circonstanciée. 
La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées dans les zones franches par les entreprises bénéficiant du régime de 
zone franche, qui permette d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait 
d'attirer des investissements privés en vue de créer des sources d'emplois. G/SCM/N/253/DOM • G/SCM/N/260/DOM 
- 3 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de  validité maximale est normalement de 20 ans dans 
la zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le reste du pays. À l'échéance, les bénéficiaires 
peuvent demander le renouvellement de cette licence. 
9. Renseignements relatifs au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général 
WT/L/691 
Afin de se conformer fidèlement aux alinéas e) et f) du paragraphe 1 de la Décision du Conseil 
général WT/L/691, notre pays a mis en œuvre les mesures suivantes: 
a) Dans toutes les décisions et/ou licences d'exploitation sous le régime de zone franche établi 
par la Loi n° 8-90, figure un paragraphe libellé comme suit: "À compter de 2015, la 
République dominicaine se réserve le droit de  réexaminer et/ou de supprimer certaines des 
incitations prévues par la Loi n° 8-90, en application de la Décision du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
concernant la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, reproduite dans le document G/SCM/120 et adoptée par le Conseil 
général de l'OMC le 27 juillet 2007." 
b) La République dominicaine a déjà lancé son Plan d'action relatif à la suppression des 
subventions à l'exportation. En témoignent: la présentation au Congrès de la République d'un projet de loi sur les zones franches qui prévoit la suppression totale de ces 
subventions; en outre, la Loi n° 139-11 du 24 juin 2011 porte modification de l'article 17 de 
la Loi n° 8-90 concernant les prescriptions de résultats à l'exportation afin que les entreprises visées par ce programme puissent commercialiser leurs biens et leurs services 
sur le marché local sans être assujetties à des limites quantitatives. 
10. Données statistiques permettant d'éval uer les effets de la subvention sur le 
commerce. La nature spécifique de ces do nnées et le cadre statistique sont laissés 
à l'appréciation du Membre auteur de la no tification. Cependant, dans la mesure du 
possible, et pour autant que cela se ra pertinent et/ou déterminable, il est 
souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des impo rtations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b. pour une année représentative antérieure  qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la de rnière modification importante de cette 
mesure. 
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- 4 - Évolution des principales variables concernant les zones franches pour l'industrie d'exportation  
1996-2012 
 
Années Parcs 
industriels 
existants Entreprises Emplois Exportations 
(millions  
de $EU)  Devises 
(millions  
de $EU) Salaire hebdomadaire 
moyen ($RD) Extension des bâtiments 
industriels en service 
(P2) Exportations de 
textiles (millions 
de $EU) Ouvriers Techniciens  
1996 36 436 164 639 3 107,30 545,00 576,92 1 257,00 13 782 496 1 753,5 
1997 40 446 182 174 3 596,40 701,00 634,27 1 441,12 15 603 755 2 185,1 
1998 43 496 195 193 4 100,00 826,50 638,32 1 556,90 17 540 407 2 348,9 
1999 44 484 189 458 4 331,50 887,30 701,21 1 587,22 16 820 049 2 393,1 
2000 46 481 195 262 4 770,60 1 018,60 716,51 1 629,85 21 068 186 2 555,4 
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,90 775,49 1 662,93 21 738 332 2 314,4 
2002 53 520 170 833 4 317,30 886,50 786,56 1 671,53 21 923 764 2 226,8 
2003 54 531 173 367 4 406,76 810,84 961,34 2 010,79 22 066 221 2 196,4 
2004 58 569 189 853 4 685,24 863,40 1 131,25 2 539,82 24 332 619 2 120,6 
2005 57 556 154 781 4 749,65 1 005,43 1 347,09 2 702,67 24 540 453 1 904,6 
2006 56 555 148 411 4 678,60 973,70 1 465,19 3 009,97 26 338 045 1 734,4 
2007 53 526 128 002 4 525,22 1 010,90 1 480,37 3 127,22 24 609 123 1 366,9 
2008 48 525 124 517 4 354,10 954,30 1 652,80 3 533,22 25 299 745 1 165,7 
2009 47 553 112 618 3 793,50 959,00 1 819,00 3 689,56 29 037 745 933,5 
2010 48 555 121 001 4 217,60 1 123,05 1 829,03 3 841,64 29 268 270 964,2 
2011 51 578 125 117 4 884,50 1 163,50 1 967,15 3 996,63 30 067 076 1 295,6 
20121 53 584 134 226 4 987,90 1 298,20 2 175,88 4 204,14 30 385 855 1 278,1 
Croissance %  
2011-2012 3,9 1,0 7,3 2,1 11,6 10,6 8,0 1,1 -1,4 
 
Exportations et devises : Banque centrale. 
1 Source des données relatives aux exportations et aux devises.G/SCM/N/253/DOM • G/SCM/N/260/DOM 
 
- 5 - 
 
  Contribution des zones franches au produit intérieur brut 
de la République dominicaine 
1996-2012 
(millions de $RD courants) 
Années PIB Zones franches Contribution (%) 
1996 233 833,30 9 380,50 4,0 
1997 274 423,90 11 510,80 4,2 
1998 311 282,80 15 159,60 4,9 
1999 343 745,30 16 728,80 4,9 
2000 388 301,90 19 990,30 5,1 
2001 415 520,90 21 026,40 5,1 
2002 463 624,30 25 249,90 5,4 
2003 617 988,90 46 076,50 7,5 
2004 909 036,80 66 405,10 7,3 
2005 1 020 002,00 49 395,80 4,8 
2006 1 189 801,90 53 296,30 4,5 
2007 1 364 210,30 51 917,00 3,8 
2008 1 576 162,80 56 084,60 3,6 
2009 1 678 762,60 50 939,10 3,0 
2010 1 901 896,70 56 179,40 3,0 
2011 2 119 301,80 68 763,00 3,2 
2012* 2 316 783,70 72 074,50 3,1 
 
Source : Banque centrale de la République dominicaine. 
* Chiffres préliminaires.  
Comparaison entre les exportations nationales 
et les exportations des zones franches 
1996-2012 
(millions de $EU) 
Années Exportations 
nationales Croissance 
(%) Exportations 
des zones 
franches  Croissance 
(%) Exportations 
totales Exportations 
des zones 
franches/ 
exportations 
totales (%) 
1996 945,5 --- 3 107,3 --- 4 052,8 76,7 
1997 1 017,3 7,6 3 596,4 15,7 4 613,7 78,0 
1998 880,3 -13,5 4 100,0 14,0 4 980,3 82,3 
1999 805,2 -8,5 4 331,5 5,6 5 136,7 84,3 
2000 966,1 20,0 4 770,6 10,1 5 736,7 83,2 
2001 794,7 -17,7 4 481,6 -6,1 5 276,3 84,9 
2002 847,7 6,7 4 317,3 -3,7 5 165,0 83,6 
2003 1 064,0 25,5 4 406,8 2,1 5 470,8 80,6 
2004 1 250,7 17,5 4 685,2 6,3 5 935,9 78,9 
2005 1 395,1 11,5 4 749,7 1,4 6 144,8 77,3 
2006 1 931,4 38,4 4 678,6 -1,5 6 610,0 70,8 
2007 2 635,1 36,4 4 525,2 -3,3 7 160,3 63,2 
2008 2 393,9 -9,2 4 354,1 -3,8 6 748,0 64,5 
2009 1 689,3 -29,4 3 793,5 -12,9 5 482,8 69,2 
2010 2 536,1 50,1 4 217,6 11,2 6 753,7 62,4 
2011 3 727,8 47,0 4 884,5 15,8 8 612,3 56,7 
20121 4 091,4 9,8 4 987,9 2,1 9 079,3 54,9 
 
Source: Banque centrale de la République dominicaine. 
1 Chiffres révisés. * Chiffres préliminaires.  
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- 6 - 
 
  Comparaison entre les exportat ions nationales et les  
exportations des zones franches  
2012 
Exportations  
nationales
45%Exportations  
des zones 
franches
55%
 
 
 
Exportations des zones franches, par activité principale 
2003-2012 
(millions de $EU) 
 
Activité 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20121 Part 
en %  
2012  
Vêtements et 
textiles 2 196,4  2 120,6 1 904,6  1 734,4  1 366,9  1 165,7  933,5  983,9 1 295,6 1 278,1  25,6 
Produits 
médicaux et pharmaceutiques 320,7
 583,1 647,3  712,9  774,0  855,6  963,0  1 070,7 1 178,5 1 228,4  24,6 
Produits 
électriques 577,6  630,5 700,3  695,7  743,3  794,7  565,5  581,6 623,9 650,9  13,0 
Joaillerie 466,8  601,0 602,9  625,9  678,4  505,4  435,7  466,2 527,2 449,5  9,0 
Tabac et dérivés 287,6  308,6 334,1  366,9  393,6  429,9  403,1  426,6 424,7 506,4  10,2 
Chaussures 202,6  234,7 315,3  276,1  258,7  234,7  201,0  312,8 389,1 406,5  8,1 
Autres 355,0  206,8 245,1  266,7  310,3  368,1  291,7  375,7 445,5 468,0  9,4 
Total 4 406,8  4 685,2  4 749,7  4 678,6  4 525,2  4 354,1  3 793,5  4 217,5  4 884,5  4 987,9  100,0  
 
Source: Banque centrale de la République dominicaine. 
1 Chiffres révisés. *Chiffres préliminaires.  
 G/SCM/N/253/DOM • G/SCM/N/260/DOM 
 
- 7 - 
 
  Exportations des zones franch es, par activité principale 
2012 
 
26%
25%
13%9%10%8%9%
Vêtements  et textiles
Produits médicaux  et
pharmaceutiques
Produits électriques
Joaillerie
Tabac et dérivés
Chaussures
Autres
 
 
 
 
 
 
 
__________