G/SPS/N/DOM/62  
6 août 2015  
(15-4057)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: République dominicaine  
2. Organisme responsable: Departamento de Inocuidad de los Alimentos, Ministerio de 
Agricultura  (Département de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, Ministère de 
l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Programme de surveillance des résidus dans le miel d'abeilles en 
République dominicaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Programa de Monitoreo de Residuos en Miel de Abeja en la 
República Dominicana  (Programme de surveillance des résidus dans le miel d'abeilles en 
République dominicaine). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 5 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Inocuidad%20Aliment
aria/Resoluci%C3%B3n%2007-2015.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/DOM/15_3081_00_s.pdf 
6. Teneur: Le programme de surveillance des résidus dans le miel d'abeilles couvre les 
points suivants: 
1. surveillance et contrôle des résidus de pesticides, de médicaments vétérinaires et de 
contaminants dans le miel d'abeilles (Plan d'échantillonnage); 
2. programmes d'inspection sanitaire et programmes de suivi des résultats non conformes 
en cas de présence de résidus illégaux de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants dans le miel d'abeilles destiné à la consommation nationale ou à 
l'exportation, détectés par les autorités nationales de contrôle ou par des agences de 
contrôle de pays importateurs de miel d'abeille en provenance de la République dominicaine. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/62 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
1. CAC/GL 33-1999: Méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du 
dosage des résidus de pesticides en vue du contrôle de conformité avec les 
LMR; 
2. CAC/GL 50-2004: Directives générales sur l'échantillonnage; 
3. CAC/GL 71-2009: Directives pour la conception et la mise en œuvre d'un 
programme national de réglementation d'assurance de la sécurité alimentaire 
concernant les risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des animaux producteurs d'aliments; 
4. CODEX STAN 234-1999: Méthodes recommandées d'analyse et 
d'échantillonnage. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 27 mars 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/DOM/62 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  – OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de 
contact/point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone:   +(809) 227 6188 
     +(809) 227 3164 
     +(809) 547 1575 Fax:    +(809) 540 5943 
Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com 
  info@cnmsf.gob.do Sites Web:   http://www.otcasea.gob.do/  
   http://www.cnmsf.gob.do/ 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  – OTCA (Bureau des traités commerciaux 
agricoles), Ministerio de Agricultura (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  – CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de 
contact/point d'information national SPS pour l'OMC) Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone:   +(809) 227 6188      +(809) 227 3164 
     +(809) 547 1575 
Fax:    +(809) 540 5943 Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com   info@cnmsf.gob.do 
Sites Web:   http://www.otcasea.gob.do/  
   http://www.cnmsf.gob.do/