G/TBT/N/UGA/538/Rev.1  
26 avril 2017 
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Comité des o bstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Stand ards (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concer nant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, posit ion du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets ; appareils électriques et électroniques ; produits et composants de 
l'industrie automobile ; produits chimiques ; matériels mécaniques et appareils à gaz ; 
textiles, cuirs, matières plastiques et caoutchouc ; mobilier (articles en bois et en métal) ; 
papier et articles de papeterie ; équipement de protection ; aliments et produits 
alimentaires ; et produits, y compris véhicule s à moteur, usagés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Uganda National Bureau 
of Standards (Use of Distinctive Mark on Commodities) Regulations, 2017  (Règlement 
de 2017 de l'Office national de normalisation (Utilisation d'une m arque distinctive sur des 
marchandises)), 23 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié contient des dispositions concernant les points 
suivants : interdiction de pratiquer le commerce de certaines marchandises sans marque 
distinctive ; application d'une marque distinctive sur une marchandise ; enregistrement des 
importateurs et des fabricants et utilisation des marques distinctives ; exigences en matière 
de demande applicables aux fabricants nationaux ; exigences en matière de demande 
applicab les aux importateurs ; échantillonnage des produits aux fins d'essais ; application 
d'une marque distinctive sur une marchandise ; conditions d'utilisation d'une marque 
distinctive ; suspension ou retrait d'une autorisation d'utilisation d'une marque distincti ve; 
annulation d'un permis d'utiliser une marque distinctive ; refus d'accorder ou de renouveler 
une autorisation d'utilisation d'une marque distinctive en cas de non -conformité  aux 
prescriptions du règlement notifié ; renouvellement du permis d'utiliser une  marque 
distinctive pour les fabricants nationaux ; sanctions administratives ; droits et redevances 
liés à la demande d'octroi d'une autorisation d'utilisation d'une marque distinctive et à des 
questions connexes ; infractions et sanctions liées à l'utilisat ion d'une marque distinctive 
sans autorisation ou à la présentation fallacieuse d'un produit comme étant un produit 
conforme aux dispositions du règlement notifié ; et recours défini à l'article 25 de la Loi 
portant création de l'Office national de normalis ation, Chapitre 327, dans sa version 
modifiée.  G/TBT/N/UGA/538/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des cons ommateurs ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation 
des végétaux ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Uganda National Bureau  of Standards Act, Cap 327  (Loi portant 
création de l'Office national de normalisation, Chapitre 327)  
9. Date projetée pour l'adoption : Juillet 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la  présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de sit e Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UGA/17_2000_00_e.pdf