G/TBT/N/EU/299  
7 juillet 2015  
(15-3511)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs aérodynamiques arrière fixés sur les remorques et les 
semi-remorques (appelés volets aérodynamiques) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation on the conditions of use for aerodynamic devices attached to the rear of lorries, trailers and semi-trailers  (Projet de règlement d'exécution de la Commission 
concernant les conditions d'utilisation des dispositifs aérodynamiques fixés à l'arrière des 
camions, des remorques et des semi-remorques), 3 pages + 3 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur les conditions 
d'utilisation sur le réseau routier européen des dispositifs aérodynamiques arrière fixés sur les remorques et les semi-remorques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Amélioration des caractéristiques d'économie en carburant du transport routier, 
sécurité routière et compatibilité avec le transport combiné 
8. Documents pertinents: Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour 
certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales 
autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1435928767107&uri=CELEX:31996L0053 G/TBT/N/EU/299 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Fin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Fin 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2612_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_2612_01_e.pdf