G/SCM/N/253/CRI  
G/SCM/N/260/CRI  
1er juillet 2013  
(13-3418)  Page: 1/14  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPAR ENCE CONCERNANT LE S PROROGATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT 
AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS  LA DÉCISION DU CONSEIL 
GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
COSTA RICA 
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
 
 Le Costa Rica présente cette nouvelle notification complète conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
De plus, il présente, à des fins de transparence, cette notification concernant les 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires accordées conformément aux procédures établies dans la Décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691.   Conformément aux procédures établies à cet effet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
- 2 - 
  NOTIFICATION 
 
A. S TATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPO SÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4 
 
 Les programmes visés dans la présente notification et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
n'ont subi aucune modification en ce qui concerne les conditions établies dans le document 
WT/L/691. 
 B. R
ÉGIME DE ZONE FRANCHE  
 
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble des incitations et avantages que l'État accorde 
aux entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles 
respectent les prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210, les modifications y relatives 
et son règlement d'application. Parmi les prescriptions à respecter pour bénéficier du Régime figurait l'obligation d'exporter au minimum 75% de la production.
1 Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouvea ux dans le pays". Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce Régime est appelé "zone franche" et correspond à une zone définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une description du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2012. 
 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la loi est d'encourager le développement socioéconomique du pays 
en attirant les investissements étrangers, en stimulant les investissements nationaux et en 
favorisant les exportations. Le Régime de zone franche constitue un instrument économique important pour améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamment par la création de nouvelles sources d'emploi et la consolidation du développement humain, en particulier dans les 
zones les moins développées du pays. Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises 
ayant un large éventail d'activités et de processus de production, qui contribuent à la richesse, au 
développement des connaissances technologiques et à la compétitivité du pays au niveau 
international. 
 4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche (le texte complet est 
annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
2 
                                               
1 Ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Pla n d'action pour l'élimin ation des subventions à 
l'exportation) de la présente section, cette prescription a été éliminée dans le cadre de la modification de la Loi sur les zones franches qui est entrée en vigueur en janvier 2010, pour les nouvelles entreprises industrielles de transformation relevant de la nouvelle catégorie f) de l'article 17 de la Loi n° 7210. 
2 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997, la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), la Loi n° 8262 du 2 mai 2002, qui a modifié l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003) et la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 " Modification de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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   Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
3 
 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, section I, chapitre V (Régime 
de zone franche4) et modifications y relatives.5 
 
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19966 et modifications y relatives.7 
5. Forme de la subvention  La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes taxes et de tous droits 
consulaires et impôts. Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
  Les incitations accordées dans le cadre de ce Régime sont les suivantes: 
 
a) Admission en zone franche de matières premières, produits finis et semi-finis, 
parties et pièces détachées, matériaux d'emballage et contenants, ainsi que 
d'autres marchandises et biens nécessaires au fonctionnement des entreprises 
bénéficiaires, non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations.
8 
                                               
3 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants: Décret exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret ex écutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31585-H-COMEX du 
20 octobre 2003, Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret exécutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/123/CRI), Décret exécutif n° 31812-H-COMEX du 30 avril 2004, Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n°  33283 du 7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 
20 juin 2006, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006, Décret exécutif n° 33841-H-COMEX du 15 décembre 2006, Décret exécutif n° 33483 du 2 novembre 2006 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/160/CRI), Décret exécutif n° 34166 du 4 décembre 2007 (annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1). Le Décret exécutif n° 29606- H-COMEX (annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192/CRI) a été abrogé en vertu du règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008. Cette dernière modification n'a rien changé aux avantages du Régime de zone franche. Les de rnières modifications figurent  dans le Décret exécutif 
n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 " Modification du règlement d'applicatio n de la Loi sur les zones franches – 
Décret exécutif n° 34739-H-COMEX du 29 août 2008 " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juille t 2010) et dans le Décret exécutif n° 36725-COMEX-H 
du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012). 
4 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
5 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans les 
textes suivants: Loi n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004. 
6 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
7 Les modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants: Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
8 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a établi que les matériaux d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des activités des G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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b) Admission en zone franche de machines, équipements, accessoires et pièces de 
rechange, non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations et exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations de véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la 
production, à la gestion et au transport. 
 
c) Exonération de toutes taxes et de tous droits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces entreprises sous réserve que ces biens ne soient pas produits dans le pays avec la qualité, la quantité et les possibilités nécessaires. 
 
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exportation ou à la réexportation de produits. 
Cette exonération sera accordée pour la réexportation, à partir des zones, des 
machines de production et des équipements admis sous le Régime prévu par la loi. 
 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif net, de l'impôt foncier et de l'impôt 
sur le transfert de propriété de biens immobiliers. 
 
f) Exonération de la taxe de vente et de consommation concernant les achats de 
biens et services. 
 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
 
h) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, 
dont la base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnair es, les revenus ou les ventes. 
 
i) Exonération de toutes taxes et de tous impôts municipaux. 
 
j) Exonération de toutes taxes à l'importation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de 
contrats libellés en monnaie étrangère dans le cadre de leurs transactions internationales ou effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce Régime. 
 
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront 
droit à une indemnité correspondant à 10% de la somme versée pour les salaires pendant l'année précédente; ce pourcentage diminuera ensuite chaque année de 
2% jusqu'à la cinquième et dernière année. 
 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de zone franche qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce Régime, réinvestissent dans le pays, pourront obtenir une exonération additionnelle de l'impôt sur le revenu selon le 
pourcentage de réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
  Les exonérations et avantages susmentionnés restent soumis au respect de certaines prescriptions spécifiques établies par la loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux 
engagements internationaux conclus et approuvés par le pays. 
 6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
                                                                                                                                               
entreprises des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations ou de tout type 
d'impôt ultérieur, sous réserve que ces matériaux soient destinés à être recyclés ou réutilisés. G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, 
remballent ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
 
c) Industries et entreprises de services qui exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à 
des entreprises bénéficiant du Régime de zone franche, à condition, dans ce 
dernier cas, que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément 
au règlement d'application de cette loi. 
 
e) Entreprises ou entités consacrées à la re cherche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays. 
 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la 
construction, la réparation ou l'entretien des embarcations.
9 
  Les organismes bancaires, financiers et d'assurance qui s'installent dans les zones franches 
ne pourront pas bénéficier des avantages de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou 
morales prestataires de services professionnels.
10 
 
 Plusieurs étapes sont nécessaires pour bénéficier du Régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société11 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande devant être dûment authentifiée par un notaire public et être 
accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produite par le processus 
et ses déchets, ainsi que des documents demandés par le Conseil d'administration de la Société, conformément aux instruct ions données à cet effet par la Société. 
 
b) La Société étudiera la demande et les renseignements fournis, à condition qu'elle 
soit complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre sa décision au plus tard pendant la séance ordinaire suivant la réception de 
l'avis, ou lors d'une séance extraordinai re décidée par quatre de ses membres. 
 
c) La Société demandera un rapport d'expert aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une meilleure analyse de la demande présentée 
par les entreprises. 
                                               
9 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche du 23 novembre 1990 a défini une nouvelle catégorie concernant les entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, tr ansforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de ladite loi, telles qu'elles sont indiquées à l'alinéa d) du point 10 (Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
10 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a également établi que les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration 
ou à l'extraction d'hydrocarbures, à la production ou à la commercialisat ion d'armes et de munitions contenant 
de l'uranium appauvri, les sociétés qui se consacrent à la production ou à la commercialisation d'armes de quelque type que ce soit et les entreprises qui se consac rent à la production d'énergie électrique, sauf si cette 
production est destinée à leur consommation propre, ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du 
Régime de zone franche. 
11 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S. A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes. G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre 
d'un accord précisant les points déterminés par le règlement d'application de cette loi. 
 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'exonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas 
de renseignements exhaustifs pour estimer le montant de la subvention. 
 8. Durée de la subvention 
 Les avantages s'appliquent dès lors que l'autorisation de bénéficier du Régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée. En ce qui concerne la durée, les principales 
incitations du Régime de zone franche ont une durée de validité spécifique. De plus, en cas de non-respect des conditions établies, le Régime peut être révoqué par le Ministère du commerce 
extérieur. 
  Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique: 
 
- Exonération des impôts sur le capital et l'actif net, et de l'impôt foncier pendant une 
période de dix ans.
12 
 
- Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont 
la base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes 
versés aux actionnaires, les revenus ou les ventes13, conformément aux distinctions 
suivantes14: 
 
a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100% pendant huit ans et de 50% pendant les quatre années suivantes. 
 
b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant les 6 années suivantes. 
 
c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre 
ans au bénéfice du Régime peuvent ob tenir une exonération additionnelle de 
75% pendant quatre ans, en fonction  du montant du réinvestissement. 
 
- Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de 
dix ans.
15 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
16 
 À l'heure actuelle, 324 entreprises en activité bénéficient des avantages de la zone franche. 
Elles ont assuré à elles seules 53% des exportations totales du Costa Rica en 2012, alors qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3%. En 2012, 
1 243 produits différents ont été exportés vers 108 pays dans le cadre du Régime de zone franche. 
 
                                               
12 Correspond à l'alinéa e) de la sect ion 5 de la présente notification. 
13 Correspond à l'alinéa h) de la sect ion 5 de la présente notification. 
14 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a modifié ces paramètr es et établi une incitation fiscale différenciée concernant l'impôt sur les 
bénéfices selon que les entreprises bénéficiaires s'installent à l'intérieur ou à l'extérieur de la grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA), ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation)  de la présente section. 
15 Correspond aux alinéas i) et m) de la section 5 de la présente notification. 
16 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER). G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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   Il convient de noter qu'en 2012 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 
5 984,3 millions de dollars EU. En matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des emplois directs pour environ 69 145 travailleurs.  
Costa Rica: Emplois directs générés par le Régime de zone franche 
 
 2010 2011 2012 
Régime de zone franche 58 033 65 915 69 145 
Source: PROCOMER. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et le développement d'une importante industrie du savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très 
compétitive. 
 
Costa Rica: Exportations totales et  exportations de zone franche  
(millions de dollars EU) 
 
 2010 2011 2012* 
Zone franche 4 838,6 5 410,2 5 984,3 
Exportations totales  9 370,8  10 502,04 11 343,3 
Source: PROCOMER. 
*Données préliminaires. 
 
10. Plan d'action pour l'éliminat ion des subventions à l'exportation 
 
a) Notification des bénéficiaires 
 Les avantages du Régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pror ogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691. Chaque contrat prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dispositions de l'OMC. Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015. Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a notifié à tous les bénéficiaires du 
programme qu'aucune nouvelle subvention à l'exportation ne serait accordée aux entreprises 
industrielles de transformation après la fin de l'année civile 2015.  
b) Procédures internes 
 Dans le cadre du Plan national de développement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'investissement. En ce s e n s ,  e t  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e  l ' a l i n é a  e )  d u  p a r a g r a p h e  1  d e  l a  D é c i s i o n  d u  C o n s e i l  g é n é r a l  
reproduite dans le document WT/L/691, une co mmission interinstitutionnelle (Ministère des 
finances – Ministère du commerce extérieur – Agence pour la promotion du commerce extérieur) a été mise en place afin d'examiner les éventuelle s mesures à prendre pour apporter une sécurité 
juridique aux bénéficiaires, pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour 
promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien local qu'étranger. Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, en consultation avec d'autres instances, a entrepris de 
lancer un processus visant à élaborer une proposition de modification de la Loi sur la zone franche. 
 c) Changements législatifs et réglementaires 
 Faisant suite aux travaux réalisés par la commission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consultations avec d'autres entités et organisations, un 
projet de loi portant modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche  a été élaboré et soumis à l'Assemblée législative par le Pouvoir exécutif le 21 avril 2009. 
Ce projet a été approuvé par l'Assemblée législative le 17 décembre 2009 et signé par le Pouvoir 
exécutif le 12 janvier 2010. C'est ainsi que la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, dénommée Modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche,  est entrée en 
vigueur le 22 janvier 2010 après avoir été publiée ce même jour au Journal officiel La Gaceta  G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  (Gaceta  n° 15 du 22 janvier 2010). Le texte complet de la Loi n° 8794 a été joint en annexe à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010.   Une fois achevées les formalités de modification de la Loi sur le Régime de zone franche, la 
commission interinstitutionnelle a entrepris de travailler pendant les premiers mois de 2010 à 
l'élaboration du règlement d'application de cette loi, et achevé sa tâche aux derniers jours d'avril, peu avant la prise de possession du nouveau go uvernement de la République, le 8 mai. Le 
règlement d'application de la loi a été signé le 28 avril 2010 pour entrer en vigueur le 
15 juin 2010. Le texte complet du Règlement (Décret n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010) a été joint en annexe à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010.  
d) Description de la modification 
 Les principales dispositions de la modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche sont, entre autres, les suivantes: 
 
 Suppression du lien entre les incitations et l'exportation 
 Afin de satisfaire aux dispositions prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, la modification de la loi définit une nouvelle catégorie d'entreprises 
industrielles de transformation auxquelles il n'est pas exigé d'exporter une part de leur production pour qu'elles puissent bénéficier du Régime de zo ne franche. La nouvelle catégorie est introduite 
par un alinéa f) de l'article 17 de la loi actuelle, libellé de la manière suivante: "Entreprises 
industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent 
des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente loi." 
 
 Les prescriptions auxquelles doivent se conformer les entreprises qui souhaitent être 
admises au bénéfice du Régime de zone franche dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci-dessus sont les suivantes: 
 
- elles doivent appartenir à des secteurs stratégiques pour le développement du pays 
ou s'installer en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA); 
 
- elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements doivent être telles qu'ils puissent être réalisés ou transférés dans un autre pays; et 
 
- à la date de la présentation de la demande d'admission au bénéfice du Régime de 
zone franche, elles doivent être exonérées en totalité ou en partie de l'impôt sur le 
revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
  La définition des secteurs stratégiques sera assurée par une Commission spéciale désignée à cet effet par le Pouvoir exécutif.
17 Pour arrêter la définition des secteurs stratégiques, la 
Commission spéciale susmentionnée devra tenir comp te du Plan national de développement, du 
critère préalable des secteurs intéressés et des grandes lignes suivantes: projets qualifiés comme contribuant fortement au développement social et générant des emplois de qualité; projets 
intégrant des technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la modernisation 
des moyens de production du pays; projets faisant intervenir des activités de recherche et de développement; projets favorisant l'innovation et le transfert de technologie ou la mise en œuvre 
de technologies propres, la gestion intégrée des déchets, les économies d'énergie et la gestion 
efficace des eaux.   La Commission spéciale, réunie en séance extraordinaire le 12 novembre 2010
18, est 
convenue de définir comme secteurs stratégiques: 
 
                                               
17 Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 2010 – Règlement de la Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques  (le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et 
G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011). 
18 Accord du 12 novembre 2010 de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
publié au Journal officiel La Gaceta  n° 229 du 25 novembre 2010 ((le texte complet est annexé à la notification 
du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011). G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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   les projets pour lesquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche 
emploie au moins 200 travailleurs par an en moyenne, selon des listes de personnel dûment établies, à compter de la date du début des opérations de production, conformément à l'accord d'octroi du Régime; 
 
 les projets réalisés par une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche dans un 
des secteurs suivants: 
 
 électronique de pointe; 
 composants électroniques de pointe; 
 dispositifs, équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages ou 
contenants, hautement spécialisés; 
 automobiles; 
 pièces et composants mécaniques de haute précision; 
 secteurs aérospatial et aéronautique; 
 industries pharmaceutique et biotechnologique; 
 énergies renouvelables; 
 automatisation et systèmes de production flexibles; 
 matériaux de pointe. 
 
 les projets dans le cadre desquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone 
franche consacre 0,5% de son chiffre d'affaires à des dépenses de 
recherche-développement au niveau local; et 
 
 les projets dont la réalisation au niveau local par une entreprise bénéficiant du Régime 
de zone franche a obtenu au moins une des certifications suivantes: 
 
 ISO 14001 (14004) ou norme équivalente; 
 LEED ou certification équivalente. 
  Encouragement à l'installation d'entrep rises dans des zones moins développées 
 Les zones situées en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (GAMA) sont les 
régions les moins développées du pays, raison pour laquelle la modification comprend une série d'incitations visant à encourager les entreprises bénéficiant du Régime à s'y installer, et à favoriser 
leur développement économique et social. 
  Parmi les incitations établies figurent les suivantes: 
 
- Prescriptions en matière d'investissement diminuées: pour bénéficier du Régime de 
zone franche à l'intérieur de la zone GAMA, l'entreprise devra réaliser initialement un investissement nouveau en immobilisations de 150 000 dollars EU si elle souhaite 
s'installer dans un parc industriel, et de 2 000 000 de dollars EU si elle souhaite 
s'installer hors d'un parc industriel. Dans le cas des entreprises souhaitant s'installer en dehors de la zone GAMA, les exigences en matière d'investissement sont de 
100 000 dollars EU dans un parc industriel et de 500 000 dollars EU en dehors. 
 
- Incitations fiscales différenciées: les entreprises situées dans la zone GAMA seront 
redevables d'un impôt de six pour cent (6%) de leur bénéfice au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu pendant les huit premières années, et de quinze pour cent (15%) pendant les quatre années suivantes. S'agissant d'entreprises situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu sera de 
zéro pour cent (0%) du bénéfice pendant le s six premières années, de cinq pour cent 
(5%) pendant la deuxième tranche de six ans et de quinze pour cent (15%) pendant la troisième tranche de six ans. 
 
- Mégaprojets: les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 
10 000 000 de dollars EU, dans le cadre d'un plan d'investissement s'échelonnant sur 
une période de huit ans, calculé sur la base de la valeur comptable des 
immobilisations sujettes à l'usure, et qui maintiennent au moins 100 emplois permanents, selon des listes de personnel dûment établies, pendant toute leur durée d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  de tout autre impôt, dont la base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou 
nets, les dividendes versés aux actionnair es, les revenus ou les ventes. Pour les 
entreprises s'installant dans un secteur stratégique à l'intérieur de la zone GAMA, cette exonération est de 100% pendant huit ans et de 50% pendant les quatre années 
suivantes. Pour les entreprises s'installant hors de la zone GAMA, quel que soit leur 
secteur d'activité, l'exonération est de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant les 6 années suivantes. De même, les entreprises qui s'installent hors de la zone GAMA 
dans un secteur stratégique et maintiennent en outre au moins 100 employés 
permanents bénéficient de cette exonération de 100% pendant 12 ans et de 50% pendant les 6 années suivantes. 
 
- Promotion de pôles de développement: la modification de la loi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer des plans d'action visant à mettre en place les 
services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour stimuler 
l'implantation d'entreprises relevant du Régime de zone franche et l'installation de 
parcs industriels, ou la modernisation de parcs existants, dans des pôles de développement situés hors de la zone GAMA. La Loi fait mention expresse de cinq 
pôles de développement auxquels il sera donné priorité: Limón, Puntarenas, région 
Brunca, Guanacaste et zone Nord. 
  Mise en place de crédits d'impôt au titr e de la formation et de l'apprentissage 
 Les entreprises bénéficiaires relevant de la nouvelle catégorie mentionnée à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la loi auront droit à un crédit d'impôt de 10% sur le réinvestissement des bénéfices, sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résidant au Costa Rica travaillant pour l'entreprise dans le pays, ainsi que 
sur les frais engagés dans le pays liés à la formation et à l'apprentissage du personnel des microentreprises et des PME qui sont des fournisseurs des entreprises bénéficiant du Régime de 
zone franche. 
  Adoption de paramètres visant à renforce r le lien entre les entreprises de zone 
franche et la production locale (chaînes de production) 
 La modification prévoit la possibilité que des entreprises fournissant des biens aux 
entreprises implantées dans les zones franches demandent à bénéficier à leur tour du Régime de zone franche si les ventes qu'elles effectuent à ces entreprises représentent une part significative 
de leur chiffre d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au moins quarante pour cent (40%) 
du chiffre d'affaires.  
 Il n'est pas nécessaire aux fournisseurs qui satisfont à cette prescription d'appartenir à un 
secteur stratégique pour le développement du pays, ni d'être situés en dehors de la zone GAMA. Il peut s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pays et, de ce fait, il ne leur est pas demandé d'être exonérées de l'impôt sur le revenu ou de ne pas être assujetties à cet impôt. 
 
 Ventes sur le marché local 
 La modification de la loi établit expressément que les exonérations et avantages applicables 
aux entreprises visées par le nouvel alinéa f) de l'article 17 de la loi ne seront subordonnés ni en 
fait ni en droit aux résultats à l'exportation. Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le marché local, mais ceux-ci seront, dans ce cas, assujettis aux taxes et procédures 
douanières propres à toute importation. S'agissant des droits de douane, le paiement sera effectué 
uniquement sur les intrants utilisés dans leur production, conformément aux obligations internationales.  
C. R
ÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
 1. Description de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif est le Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution d'une garantie. Ces marchandises doivent être réexportées, dans 
les délais déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  transformation, réparation, reconstruction, mont age, assemblage ou incorporation dans des 
ensembles, machines, matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet par l'organe 
administrateur compétent. 
  La demande d'une période de transition pour le  Régime de perfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impositions à l'importation et d'impôts directs et indirects qui 
constituent l'un des cas prévus aux alinéas e), g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une description du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2012. 
 
3. Objectif général 
 Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les 
exportations et la consommation intérieure. Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de développement national, tels que l'am élioration du niveau de vie de la population, 
l'augmentation des niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélioration de la productivité et 
de la compétitivité du pays au plan international. 
 4. Fondement et législation 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
19 et modifications y relatives.20 
 
 Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199621 et 
modifications y relatives.22 
 
 Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits 
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y 
relatives.
23 
 
                                               
19 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
20 Voir la note 4. 
21 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002. Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
22 Voir la note 6. 
23 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement acti f et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans les textes suivants: Décret exécutif n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets ont été annexés à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 29286 du 30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, 
Décret exécutif n° 31848 du 25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/CRI), Décret exécutif n° 34165 du 4 décembre 2007 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), Décret exécutif n° 34738-COMEX-H du 29 août 2008 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret 
exécutif n° 35423-COMEX-H du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret exécutif n° 36514 du 6 janvier 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012) et Décret exécutif n° 36726 du 26 juillet 2011 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI du 4 juillet 2012). G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  5. Forme de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif permet de  recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution d'une garantie. Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais déterminés 
par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, réparation, 
reconstruction, montage, assemblage ou incorporat ion dans des ensembles, machines, matériel de 
transport en général ou appareils de haute complexi té technologique et fonctionnelle, ou utilisées 
à d'autres fins similaires, dans les conditions définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent.  6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités 
existantes:  
a) 100% de réexportation: les entreprises qui adoptent cette modalité ne pourront pas 
vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays: cette modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché national ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vente dans le pays devront acquitter la totalité 
des taxes correspondant à l'importation définitive  des marchandises. Au moment de l'admission 
des machines et des équipements bénéficiant du Régime, elles devront également acquitter la 
partie des taxes correspondantes, en fonction du po urcentage de ventes sur le marché national par 
rapport aux ventes totales de l'entreprise.  
 Les bénéficiaires du Régime sont tenus de présenter des rapports sur toutes leurs opérations 
à la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
Régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, 
l'autorisation d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'entreposer les 
marchandises admises au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usines autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des stocks et des registres comptables des opérations effectuées dans le cadre du Régime, de respecter la législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour es timer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce régime s'appliquent dès lors que l'autorisation d'entreprendre des 
activités dans le cadre du Régime de perfectionnement actif est délivrée. Exception faite de la 
révocation par le Ministère du commerce extérieur de  l'autorisation de bénéficier du Régime ou de 
la renonciation de la part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce Régime ont une durée illimitée. 
 
 Cependant, les avantages du Régime sont également visés par les dispositions de l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les prorogations respectives convenues 
par l'OMC dans les documents G/SCM/39 et WT/L/691. Ainsi que le signale l'alinéa a) du plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation, il a été indiqué à chaque bénéficiaire du Régime de perfectionnement actif que les avantages prévus dans ce Régime qui sont considérés 
comme des subventions à l'exportation seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
 G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce24 
 Actuellement, 77 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif. En 2012, le Régime a procuré un emploi à environ 6 982 personnes. En 2012, quelque 150 produits différents ont été exportés vers 51 pays dans le cadre du Régime 
de perfectionnement actif. 
 
Costa Rica: Emplois directs générés par le Régime de perfectionnement actif  
 
 2010 2011 2012* 
Perfectionnement actif 9 991 14 235 6 982 
Source: PROCOMER. 
*Données préliminaires. 
 
 Parmi les principales destinations des exportations réalisées dans le cadre de ce Régime 
figurent les États-Unis, le Nicaragua et le Panama, dont les parts sont de 33%, 16% et 12%, 
respectivement.  
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce Régime se situent très largement dans 
des zones peu urbanisées et représentent donc une source d'emploi très importante pour ces régions.  
Costa Rica: Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif  
(millions de dollars EU) 
 
 2010 2011 2012 
Perfectionnement actif 178,6 186,3 232,9 
Exportations totales  9 370,8 10 502,04 11 343,3 
Source: PROCOMER. 
10. Plan d'action pour l'éliminat ion des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires  
  Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a 
informé tous les bénéficiaires du programme, pa r notification individuelle envoyée à chacun 
d'entre eux, qu'aucune nouvelle subvention à l' exportation ne serait accordée après la fin de 
l'année civile 2015. 
 
b) Procédures internes  
  Dans le cadre du Plan national de développement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'investissement. En ce 
s e n s ,  e t  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e  l ' a l i n é a  e )  d u  p a r a g r a p h e  1  d e  l a  D é c i s i o n  d u  C o n s e i l  g é n é r a l  reproduite dans le document WT/L/691, une co mmission interinstitutionnelle (Ministère des 
finances – Ministère du commerce extérieur – Agence pour la promotion du commerce extérieur) a 
été mise en place afin d'examiner les éventuelle s mesures à prendre pour apporter une sécurité 
juridique aux bénéficiaires, pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour 
promouvoir un niveau plus élevé d'investissement, aussi bien local qu'étranger. Au cours des 
années 2008 et 2009, cette commission, en consultation avec d'autres instances, a entrepris de lancer un processus visant à élaborer une proposition de modification de la Loi sur la zone franche, ainsi que cela a été indiqué dans le Plan d'action  pour l'élimination des subventions à l'exportation 
du Régime de zone franche join t à la présente notification. 
  Ayant terminé ses travaux relatifs aux modi fications du Régime de zone franche, la 
Commission interinstitutionnelle concentre ses efforts sur la détermination des dispositions du 
Régime de perfectionnement actif qui doivent être modifiées. Ce processus achevé, elle prévoit d'élaborer et de mettre en œuvre les modifications correspondantes. 
 
                                               
24 Voir la note 11. G/SCM/N/253/CRI • G/SCM/N/260/CRI 
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  c) Changements législatifs et réglementaires  
  La Commission interinstitutionnelle a identifié, à titre préliminaire, les changements qui seraient nécessaires à la modification du Régime de perfectionnement actif. Un certain nombre de 
modifications possibles ont été identifiées en ce qui concerne le Règlement relatif aux régimes de 
perfectionnement actif et de restitution des droits (Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997). Leur analyse au niveau interne se poursuit. 
 
 
__________