G/LIC/Q/MDA/2  
23 juin 2015  
(15-3243)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE  SA NOTIFICATION RELATIVE 
AUX LICENCES D'IMPORTAT ION (G/LIC/N/3/MDA/3) 
La communication ci-après, datée du 19 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de Moldova. 
 
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1.  Conformément à l'article 2 (Principales définitions) de la Loi n° 1163-XIV du 26 juillet 2000 sur 
le contrôle des exportations, la réexportation, l'importation et le transit des produits stratégiques, les "produits stratégiques" comprennent ce qui suit: 
a) produits, technologies et services à double usage (civil et militaire); 
b) armes, munitions, matériel militaire, technologies et services connexes; 
c) produits, technologies et services pouvant être utilisés pour la fabrication et l'utilisation 
d'armes nucléaires, chimiques et biologiques et de missiles capables de transporter de telles 
armes; 
d) autres produits, technologies et services devant faire l'objet d'un contrôle spécial dans 
l'intérêt de la sécurité nationale ou de la politique étrangère, conformément aux accords et 
arrangements internationaux auxquels Moldova est partie. 
2.  Par ailleurs, conformément à l'article 5 (Catégories de produits stratégiques soumis à contrôle) 
de la loi susmentionnée, le contrôle des exportations, des importations et du transit s'applique aux 
catégories suivantes de produits stratégiques: 
a) armes conventionnelles, ainsi que les éléments, matières premières, matières, équipements 
spéciaux, technologies et services liés à leur production et à leur utilisation; 
b) matières, technologies, matériel et installations, matières, produits et équipement 
nucléaires, technologies non nucléaires spéciales, services connexes pouvant avoir un double usage, et sources de radiation; 
c) technologies et matériel à double usage et services connexes, et substances chimiques 
pouvant être utilisées pour la fabrication et l'utilisation d'armes chimiques; 
d) matériel, matières et technologies utilisés pour la conception, la fabrication et l'utilisation 
d'armes, et services connexes; 
e) armes, munitions, matériel militaire et éléments d'assemblage spéciaux, et technologies et 
services pour leur production et leur utilisation; 
f) divers agents pathogènes, versions génétiquement modifiées de ces agents, fragments de 
matériel génétique, et matériel, technologies et services connexes pouvant être utilisés pour 
la production et l'utilisation d'armes bactériologiques (biologiques) et d'armes à toxines; 
g) matières et substances explosives, et matériel, technologies et services connexes; 
h) informations scientifiques et techniques, services et résultats de l'activité intellectuelle liés à 
la production militaire; 
i) autres produits, technologies et services devant faire l'objet d'un contrôle spécial 
conformément aux décisions gouvernementales. 
3.  Le gouvernement établit et approuve la Nomenclature des produits soumis à contrôle, qui font 
l'objet d'une publication au Journal officiel de la République de Moldova. Il peut soumettre au G/LIC/Q/MDA/2 
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  Parlement des propositions relatives à l'imposition de restrictions à l'exportation, à la 
réexportation, à l'importation et au transit de produits stratégiques. 
4.  La Décision du gouvernement n° 1363 du 29 novembre 2006 sur les procédures d'obtention 
d'autorisations pour l'importation de produits, mentionnée dans la notification présentée le 
16 octobre 2008 par la République de Moldova (G/LIC/N/2/MDA/1), a été abrogée par la Décision 
du gouvernement n° 890 du 28 décembre 2009. Dans ce contexte, l'importation de viandes, d'abats comestibles et de produits laitiers n'est soumise à aucune limitation, ni à aucune restriction 
quantitative (contingents tarifaires, par exemple). 
5.  Pour préciser le rôle de l'autorité chargée de  délivrer les licences et celui du Ministère de 
l'agriculture et de l'industrie alimentaire dans le processus d'approbation de l'importation de produits agricoles, il faut indiquer que l'autorité chargée de délivrer les licences est un organisme 
public spécialisé relevant du Ministère de l'économie, qui a le statut de personne morale habilitée à 
délivrer des licences en fonc tion du type d'activité  soumise à licence (Loi n° 451-XV du 
30 juillet 2001). Le Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire délivre pour sa part des 
autorisations sanitaires et vétérinaires d'exploitation  (conformément aux documents requis) 
et aussi pour l'importation (Loi n° 221-XVI du 19 juillet 2007) . 
6.  Conformément à l'article 11 de la Loi n° 451-XV du 30 juillet 2001 sur l'autorisation d'exercer 
une activité commerciale, en cas de rejet de la demande de délivrance/de prorogation d'une 
licence, le requérant peut présenter une nouvelle demande, après avoir éliminé les motifs du rejet de la demande précédente. En cas de refus d'une licence, le requérant reçoit de l'autorité chargée de délivrer les licences une décision écrite exposant les motifs du refus et les conditions qu'il n'a 
pas respectées. S'il conteste la décision de l'autorité, il peut faire appel de cette décision auprès 
d'un tribunal de district. 
7.  La liste des documents exigés pour chaque produit soumis à licence/autorisation en République 
de Moldova figure dans chaque texte législatif/n ormatif en vigueur régissant l'activité soumise à 
licence visée dans le document conférant l'autorisation requis. 
8.  S'agissant de la communication des documents nécessaires prescrits par la législation pour 
l'obtention d'une autorisation, il faut préciser que, conformément aux dispositions de l'article 6 1) 
de la Loi n° 160 du 22 juillet 2011 régissant l'autorisation des activités des entreprises, l'importateur peut choisir entre deux options, c'est-à-dire qu'il peut communiquer les documents par lettre recommandée, ou par courriel. 
 
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