JOB/GC/84  
9 octobre 2015  
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Conseil général   
 
  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR – MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
JEUDI 8 OCTOBRE 2015 
1.1.  Les délégations se rappelleront que ce point consacré à la mise en œuvre des résultats de 
Bali est inscrit à l'ordre du jour de nos réunions depuis juillet 2014. 
1.2.  Cela a été fait pour nous permettre d'être informés des travaux menés dans le cadre des 
organes permanents directement concernés par la mise en œuvre des diverses décisions de Bali. 
Depuis notre réunion de juillet, les organes permanents ne se sont pas tous réunis et plusieurs réunions sont prévues ce mois-ci. Ma déclaration portera donc essentiellement sur les informations pertinentes lorsqu'elles sont disponibles. 
1.3.  Je commencerai par les décisions sur les travaux ordinaires. S'agissant des plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC a examiné la question à chacune de ses réunions formelles. Le Président du 
Conseil des ADPIC poursuit actuellement ses consultations informelles avec les Membres afin de 
permettre au Conseil, à sa prochaine réunion à la mi-octobre, de convenir des recommandations qu'il présentera à la dixième Conférence ministérielle. 
1.4.  S'agissant du commerce électronique, vous vous souviendrez que, à la réunion du Conseil 
général de juillet, l'Ambassadeur Suescum (Ami du Président du Conseil général) a présenté un rapport sur le Programme de travail sur le commerce électronique, rapport distribué sous la cote WT/GC/W/701. Les Présidents du Conseil du commerce des services et du Conseil du commerce 
des marchandises ont également présenté des rapports sur leurs domaines respectifs (S/C/47 et 
G/C/56). L'Ami du Président a continué à discuter avec les délégations et à les encourager, et différents groupes de délégations ont examiné la voie à suivre. Cependant, à ce stade, je n'ai pas 
grand-chose à ajouter, mais j'exhorte les Membres à s'engager davantage dans ce domaine 
conformément au mandat de Bali. Vous vous so uviendrez que les Ministres nous ont donné pour 
instruction d'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce 
électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence ministérielle (Nairobi). 
Je vous rappelle que le moratoire actuel sur les transmissions électroniques arrivera à expiration à la Conférence ministérielle de Nairobi. En tant que Président, j'espère que les Membres pourront 
parvenir à un texte consensuel sur cette question, sous la direction avisée de 
l'Ambassadeur Suescum. 
1.5.  S'agissant de l'Aide pour le commerce, le cinquième Examen global qui a eu lieu cet été a été 
l'occasion, pour les participants de la communauté du commerce et du développement, d'examiner 
l'incidence de coûts élevés du commerce sur l'économie et le développement en particulier pour les 
pays et les personnes les plus pauvres, et sur la réalisation des Objectifs de développement durable. Les discussions menées au cours des trois journées ont principalement porté sur la 
manière de remédier à ces coûts élevés. Une conclusion importante qui s'est dégagée est que la 
mise en œuvre rapide de l'AFE permettrait certainement de réduire les coûts du commerce. L'Examen a aussi été l'occasion de lancer la phase 2 du CIR pour les PMA – événement qui a 
préparé le terrain pour la conférence d'annonce de contributions qui se tiendra avant la dixième 
Conférence ministérielle. Un rapport succinct sur le  cinquième Examen global sera distribué dans 
les prochains jours. La prochaine séance formelle du CCD sur l'Aide pour le commerce devrait avoir 
lieu à la fin d'octobre – elle sera précédée par un atelier sur l'Aide pour le commerce et les JOB/GC/84 
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  Objectifs de développement durable. Un nouveau programme de travail biennal sur l'Aide pour le 
commerce sera établi après la dixième Conférence ministérielle. 
1.6.  En ce qui concerne le commerce et le transfert de technologie, la prochaine réunion du 
Groupe de travail se tiendra à la fin du mois. Les discussions sur les recommandations possibles se 
poursuivront sur la base d'une note informelle intitulée "Facilitating Access to Information on 
Appropriate Technology Sourcing – Steps to Increase Flows of Technology to Developing Countries" (Faciliter l'accès à l'information sur les sources de technologie appropriées: Mesures 
visant à accroître les apports de technologie vers les pays en développement), note présentée par 
un groupe de pays en développement. 
1.7.  Pour ce qui est de l'agriculture, comme vous le savez, le Comité de l'agriculture est 
responsable de la mise en œuvre des résultats de Bali dans deux domaines: la discussion 
spécifique sur la concurrence à l'exportation et la Décision sur l'administration des contingents 
tarifaires. Il n'y a pas d'informations nouvelles concernant le rapport que j'ai présenté en juillet sur ces deux questions. 
1.8.  S'agissant des questions relatives au développement et aux PMA, à propos des règles 
d'origine préférentielles pour les PMA, vous vous souviendrez que la Décision ministérielle de Bali exige que le Comité des règles d'origine "examin[e]  chaque année l'évolution de la situation en ce 
qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des 
PMA, conformément aux présentes lignes directrices" ; qu'il "[fasse] rapport au Conseil général", et 
qu'il "présent[e] … au Sous-Comité des PMA un rapport sur le résultat de cet examen". 
1.9.  Le Comité a noté et examiné les nouvelles règles d'origine préférentielles applicables aux PMA 
ou les modifications apportées aux règles existantes. Le premier rapport a été établi et envoyé au 
Conseil général en 2014 et un deuxième rapport sera préparé après la réunion du Comité des règles d'origine du 15 octobre. À cette réunion, le Comité examinera les règles d'origine nouvelles 
ou modifiées qui ont été notifiées par la Chine, le Japon et la Thaïlande. 
1.10.  À propos de la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les 
PMA, le Conseil du commerce des services a reçu, au total, 15 notifications de préférences pour les 
services et les fournisseurs de services des PMA. Elles ont été présentées par: le Canada, 
l'Australie, la Norvège, la Chine, la Corée, Hong Kong, Chine, le Taipei chinois, Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, le Japon, le Mexique, la Turquie, les États-Unis et l'Inde. De plus, deux Membres, l'Union européenne et le Chili, ont communiqué au Conseil leur intention de notifier 
des préférences dès que leurs procédures internes seraient achevées.  
1.11.  Le Groupe des PMA a distribué récemment une communication dans laquelle il demandait la 
convocation d'une session spécifique pour évaluer la situation concernant les notifications de 
préférences et pour examiner les étapes suivantes.  Je crois savoir que cette session spécifique est 
prévue, à titre provisoire, à la fin de ce mois. 
1.12.  S'agissant de l'accès en franchise de droi ts et sans contingent (FDSC), une réunion 
spécifique du Comité du commerce et du développement a eu lieu en septembre pour examiner 
l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Cette réunion faisait suite à la demande du Bangladesh, le coordonnateur des PMA, et aux consultations informelles tenues ultérieurement par le Président du CCD. La réunion spécifique a permis un échange de vues franc et ouvert sur la question de 
l'accès FDSC. Pour ce qui est de la voie à suivre, plusieurs Membres ont soutenu l'idée d'un 
"examen clinique", qui permettrait de mieux apprécier les questions en jeu et l'incidence possible de la mise en œuvre de l'accès FDSC. Il a été proposé que le Secrétariat prépare une étude pour 
aider à effectuer cet examen. Certains Membres ont suggéré des éléments qui pourraient être 
inclus dans cette étude. Bien que la plupart des Membres aient indiqué qu'ils étaient ouverts à l'idée d'une étude du Secrétariat, il a été suggéré que les "paramètres" ou la "portée" de cette 
étude devaient être définis avant que le Secrétar iat ne commence le travail. En conséquence, le 
Président du CCD a invité les auteurs de la proposition à présenter dès que possible le plan de l'étude proposé, après quoi il entendait tenir des consultations informelles. Pour ce qui est de l'examen annuel de l'accès FDSC par le CCD, il aura  lieu à la réunion du Comité de novembre, pour 
laquelle le Secrétariat établira un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres 
aux PMA, conformément à la Décision de Bali. JOB/GC/84 
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  1.13.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, comme 
vous le savez, la Décision de Bali dispose que le Mécanisme, qui fonctionne dans le cadre d'une 
session spécifique du CCD, doit servir de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Bien qu'il y ait eu trois 
réunions de la session spécifique depuis Bali, aucune communication écrite n'a encore été reçue 
des Membres. La prochaine réunion du Mécanisme de surveillance est prévue en novembre. 
1.14.  Les travaux sur la facilitation des échanges ont continué à progresser depuis mon dernier 
rapport. Les Membres ont présenté des notifications supplémentaires concernant la catégorie A, ce 
qui porte à 72 leur nombre total actuel. Ces notifications seront formellement reçues par le Comité préparatoire à sa réunion du 13 octobre. 
1.15.  Les délégations ont également déposé une série d'instruments de ratification – 
l'augmentation de leur nombre a été particulièrement notable pendant la période en cours. Je crois 
savoir que, depuis juillet, nous avons reçu les instruments d'acceptation de plusieurs Membres, ce qui nous rapproche un peu plus de ce qui serait nécessaire pour que l'Accord entre en vigueur. 
C'est une évolution très encourageante, et j'espère que d'autres ratifications suivront pour que 
l'Accord sur la facilitation des échanges puisse prendre effet dans un proche avenir. 
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