G/SCM/Q2/RUS/12
17 avril 2015
(15-2064)  Page: 1/3
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU JAPON CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE2 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
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  1.2 Programme d'invest issement automobile 
Question n° 1 
L'Arrêté conjoint n° 73/81/58n du 15 avril 2005 tel que modifié par l'Arrêté conjoint 
n° 678.1289/184n du 24 décembre 2010 ("Programme d'investissement automobile") prévoit des droits de douane préférentiels ou  des exemptions des droits à l'importation 
de parties et composants utilisés dans le cadre de programmes d'"assemblage 
industriel" de véhicules automobiles et contient  une prescription rela tive à la teneur en 
éléments locaux. Le "mode d'assemblage indu striel" est défini, dans le cadre de ce 
programme, comme un système de production par lots en double équipe fondé sur des procédés technologiques. 
i) Existe-t-il d'autres programmes de subven tions en vigueur ou en projet concernant 
l'industrie automobile pour les entreprises visées par le programme d'investissement 
automobile? Par exemple, dans les Décrets n° 29 à 32 du 15 janvier 2014 relatifs aux 
subventions accordées aux producteurs auto mobiles russes, le "mode d'assemblage 
industriel" constitue l'une des conditions d' obtention des subventions. Les entreprises 
visées par les Décrets du 15 janvier 2014 et celles visées par le programme 
d'investissement automobile son t-elles les mêmes? S'il y a lie u, veuillez expliquer ce qui 
les différencie. 
ii) a) Les Décrets du 15 janvier 2014 ne définissent pas le "mode d'assemblage 
industriel". S'il y a lieu, veuillez expliquer ce qui différencie le "mode d'assemblage 
industriel" dans le programme d'investisseme nt automobile et le "mode d'assemblage 
industriel" dans les Décrets du 15 janvier 2014.  b) Les subventions au titre des Décrets 
du 15 janvier 2014 sont-elles subordonnées à une  quelconque prescription relative à la 
teneur en éléments locaux? Dans l'affi rmative, veuillez la décrire en détail. 
Réponse 
La notification initiale et la notification révisée, communiquées par la Fédération de Russie dans les 
documents G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1, portent sur la période de 2012, tandis 
que la question n° 1 du Japon concerne les Décrets n° 29 à 32 adoptés le 15 janvier 2014, ce qui va bien au-delà de la période visée par la notifica tion et de son objet. Cependant, compte tenu des 
principes généraux de transparence et sans pr éjudice d'une quelconque relation entre cette 
question et les programmes de subvention visés par la période considérée, la Fédération de Russie 
fournit les renseignements ci-après: 
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/9. 
2 G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. G/SCM/Q2/RUS/12 
- 2 - 
  i) la portée de l'aide de l'État fournie au titre des Décrets n° 29 à 32 du 15 janvier 2014 diffère 
de la liste des entreprises visées par le Programme d'investissement automobile: 
1. en ce qui concerne les producteurs de véhicules automobiles, le soutien au titre des 
Décrets a été accordé non seulement aux entreprises visées par le Programme d'investissement automobile, mais aussi aux constructeurs automobiles qui produisent 
suivant le mode prévu à l'alinéa 6 du paragraphe 2 de l'article 10 de l'Accord du 
18 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones; 
2. les entreprises visées par le Programme d'investissement automobile sont non 
seulement des constructeurs automobiles, mais aussi des producteurs de pièces automobiles; cependant, seuls les grands constructeurs automobiles russes peuvent 
bénéficier des subventions au titre des Décrets. 
ii) a. L'expression "mode d'assemblage industriel" a été employée dans les Décrets du 
15 janvier aux fins de la définition des grands constructeurs automobiles russes qui 
peuvent bénéficier du soutien. Afin d'être admissible au bénéfice des subventions au titre des Décrets, une entité devrait produire des véhicules automobiles "suivant le 
mode d'assemblage industriel" ou suivant le mode de production prévu dans l'Accord 
du 18 juin 2010 sur les zones franches économiques (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones. Les dispositions des Décrets du 15 janvier, au lieu d'exiger le respect des 
dispositions relatives à la "teneur en éléments locaux" conformément à l'Arrêté 
conjoint n° 73/81/58n, indiquent simplement que la production elle-même devrait se faire "suivant le mode d'assemblage industriel", c'est-à-dire que le producteur devrait 
avoir un accord valide en matière d'assemblage industriel, qui est suffisant pour 
bénéficier du soutien. 
b. Les Décrets du 15 janvier ne contiennent aucune prescription relative à la "teneur en 
éléments locaux". 
1.3 Soutien au volume des ventes dans l'industrie automobile  
Question n° 2 
Il est précisé dans la notification que le s bénéficiaires de la subvention sont les 
établissements de crédit russes et que le pr ogramme a pour objectif général le soutien 
au volume des ventes et aux revenus de s constructeurs de véhicules automobiles 
nationaux. 
i) Veuillez décrire en détail les critères d'admissibilité au  soutien des pouvoirs publics et 
les prescriptions relatives aux ré sultats auxquelles il faut satisf aire pour bénéficier de ce 
soutien. 
ii) La subvention est-elle accordée transa ction par transaction, sur la base d'une 
demande présentée par un établissement de crédit aux pouvoirs publics, ou d'une manière automatique, dans le cadre d'un cont rat général entre les pouvoirs publics et un 
établissement de crédit en vertu duquel l'ét ablissement de crédit fournit le soutien au 
nom des pouvoirs publics? 
iii) Veuillez expliquer le but de la limite de poids et de  prix imposée aux véhicules 
admissibles et indiquer le pourcent age total des véhicules admissibles. 
Réponse 
i) Conformément à la Résolution n° 244 du 19 mars 2009 du gouvernement, tout 
établissement de crédit russe est admissible au bénéfice d'une subvention, à condition qu'il 
ait accordé des prêts à des particuliers pour l'achat de voitures neuves et ait correctement 
présenté sa demande au Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. G/SCM/Q2/RUS/12 
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  ii) Les subventions sont accordées aux établissements de crédit transaction par transaction 
après présentation des formulaires de demande et des calculs du montant de la subvention qui leur sont joints. Un accord préalable sur les conditions de prêt avec un établissement de 
crédit n'est pas nécessaire. 
iii) Les véhicules admissibles sont limités sur la base du poids et du prix afin d'assurer 
l'efficacité sociale et financière du financemen t au moyen du budget fédéral, en privilégiant 
le secteur de l'industrie automobile qui a le plus souffert de la détérioration des ventes due à 
la très grande sensibilité aux prix de la catégorie spécifique de consommateurs considérée. 
1.4 Programme d'incitation à l'achat de voit ures neuves à l'intention des particuliers 
Question n° 3 
D'après la notification, les bénéficiaire s de cette subvention sont les entités 
commerciales russes et le programme a pour ob jectif général de re nforcer la sécurité 
routière et de stabiliser la situation envi ronnementale dans la Fédération de Russie. 
i) Veuillez décrire en détail les critères d'admissibilité au  soutien et définir l'expression 
"entité commerciale russe". 
ii) La subvention est-elle accordée sur la base d'une demande présentée par une entité 
ou d'une manière automatique, sous réserve par exemple d'un accord avec les pouvoirs 
publics? 
Réponse Le programme a pris fin en 2012. i) Conformément à la Résolution n° 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la 
Fédération de Russie, l'expression "entité commerciale russe" a été définie comme une 
entité vendant des véhicules neufs suivant les conditions énoncées dans les contrats conclus entre ce type d'entité et les constructeurs automobiles (ou leurs entités autorisées) figurant sur la liste approuvée par le Ministère de l'industrie et du commerce. 
Des subventions étaient accordées aux entités commerciales russes, si: 
• la voiture considérée était neuve; 
• le poids du véhicule n'excédait pas 3,5 tonnes; 
• le prix du véhicule ne dépassait pas le niveau recommandé pour une période spécifique 
par un producteur; 
• le producteur d'un véhicule vendu figurait sur la liste approuvée par le Ministère de 
l'industrie et du commerce; 
• le poids d'un véhicule obsolète devant être recyclé (véhicule en fin de vie) n'était pas 
supérieur à 3,5 tonnes et ce véhicule avait plus de 10 ans; 
• le propriétaire privé d'un véhicule en fin de vie l'avais mis au recyclage; 
et d'autres prescriptions techniques étaient respectées. 
ii) Pour recevoir une subvention, une entité commerciale devait présenter une demande au 
Ministère de l'industrie et du commerce tous le s trimestres, au plus tard le 10 du premier 
mois d'un nouveau trimestre. Les documents ci-après devaient être joints à la demande: 
• rapport sur les ventes de voitures neuves; 
• preuve du recyclage des véhicules en fin de vie; 
et d'autres documents. 
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