G/TBT/N/ESP/35  
4 janvier  2017 
(17-0001) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
MINISTERIO DE AGRICULTURA Y PESCA, ALIME NTACIÓN Y MEDIO AMBIENTE . DIRECCIÓN 
GENERAL DE LA INDUSTRIA ALIMENTARIA  (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA 
PÊCHE, DE L'ALIMENTATION ET DE L' ENVIRONNEMENT.  DIRECTION GÉNÉRALE DE 
L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE)  
P° Infanta Isabel, 1  
28071 Madrid  
Téléphone :    91 347 53 61/8477/5559  
Fax:     91 347 57 70  
Courrier électronique:  dgia@magrama.es  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant)  de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10. 1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : FARINES, SEMOULES ET AUTRES PRODUITS ISSUS  DE LA MOUTURE DES 
CÉRÉALES , y compris : 11.01.00 . Farines de froment (blé) ou de méteil ; 11.02. Farines de 
céréales autres que de froment (blé) ou de méteil ; 11.03.11 . Gruaux et semoules de 
froment (blé) ; 11.03.13 . Gruaux et semoules de maïs ; 11.03.19 . Gruaux et semoules 
d'autres céréales ; 11.04.30 . Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Real Decreto 
por el que se aprueba la norma de calidad para las harinas, las sé molas y otros productos 
de la molienda de los cereales  (Projet de décret royal portant approbation de la norme de 
qualité pour les farines, les semoules et les autres produits issus de la mouture des 
céréales), 9 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet no tifié vise à actualiser la réglementation technico -sanitaire régissant 
l'élaboration, la distribution et le commerce des farines et des semoules de blé et des 
autres produits issus de leur mouture, destinés à la consommation humaine, contenue 
dans le Décre t royal 1286/1984 du 2 3 mai 1 984. Il est établi la norme de qualité pour les 
farines, les semoules et les autres produits issus de la mouture des céréales élaborés et 
commercialisés en Espagne, sans préjudice des dispositions de la clause de reconnaissance  
mutuelle . Une des principales nouveautés de la norme proposée consiste dans 
l'élargissement du champ d'application de la norme, jusqu'ici limité dans le cadre de la 
réglementation technico -sanitaire antérieure aux farines et aux produits issus de la 
moutu re du blé et qui, dans le cadre de la nouvelle norme de qualité, couvre les farines, G/TBT/N/ESP/35  
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  les semoules et les autres produits issus de la mouture de tous les types de céréales . De 
nouvelles dénominations de produits sont incluses dans la norme ; elles correspond ent à de 
nouveaux traitements industriels ou à de nouveaux usages prévus du type de produits en 
question . En ce qui concerne les farines, il est défini ce que sont la fleur de farine de blé, la 
farine de blé basse/brune, la farine avec son, le mélange de f arines ou farine 
multi-céréales, la farine traitée (farine de céréales maltées, farine dextrinée, farine 
micronisée et farine traitée thermiquement) et les farines préparées . Pour ce qui est des 
semoules, la semoule fine, la semoule intégrale et la semoule  avec son sont incluses dans 
la norme . De nouveaux produits issus de la mouture des céréales, comme les gruaux, sont 
également inclus dans la norme . Diverses caractéristiques exigées pour les produits finis 
sont modifiées, d'une part parce qu'elles ne sont  plus considérées comme des critères de 
qualité, d'autre part parce qu'on cherche à simplifier ces caractéristiques et à les adapter à 
celles qui sont exigées dans les autres pays de l'Union européenne afin de pouvoir 
commercialiser le type de produits en question d'une manière compétitive sur le Marché 
unique européen.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Norme technique sur la qualité des aliments dont les principaux objectifs sont les suivants:  
-  prévenir les pratiques de nature à induire en erreur le consommateur en veillant à ce 
qu'il dispose des renseignements nécessaires qui lui permettent de choisir librement et 
en toute connaissance de cause les produits qu'il consomme . Pour cela, il est tenu 
compte du nouveau Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires adopté par l' Union européenne;  
-  améliorer la compétitivité du secteur et garantir une concurrence loyale entre les 
entreprises de ce secteu r; 
-  permettre l'innovation et le développement technologique du secteur en étudiant des 
pistes comme de nouveaux produits et de nouveaux modes d'élaboration.  
8. Documents pertinents : Texte du projet de norme  
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Janvier 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adre sse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
MINISTERIO DE AGRICULTURA Y PESCA, ALIMENTACIÓN Y MEDIO AMBIENTE . DIRECCIÓN 
GENERAL DE LA INDUSTRIA ALIMENTARIA  
Pº Infanta Isabel , 1 
28071 Madrid  
Téléphone :   91 347 53 61/8477/5559  
Fax:     91 347 57 70  
Courrier électronique:  dgia@magrama.es  
https://members.wto. org/crnattachments/2016/TBT/ESP/16_5232_00_s.pdf