ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/45 
10 octobre 2012 
 (12-5509) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par le JAPON concernant la 
nouvelle notification complète de la CHINE1 
   La communication ci-après, datée du 9 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Généralités 
 Question n° 1 
 
 Nous accueillons avec satisfaction la  deuxième notification de la Chine 
(G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN), mais elle  ne couvre que les programmes accordés ou 
maintenus au niveau du gouvernement central de 2005 à 2008.  Quand la Chine prévoit-elle de 
présenter une notification qui couvre les subven tions accordées ou maintenues de 2009 à 2010?  
Pourquoi les notifications de la Chine couvrent-elles toujours des périodes de cinq ans? 
 
Question n° 2 
 
 À la réunion du Comité qui s'est tenue en octobr e 2011, le délégué de la Chine a expliqué au 
Comité que la Chine ferait en sorte d'incorpor er les programmes locaux dans la notification 
(G/SCM/M/79).  Quand la Chine prévoit-elle de pr ésenter une notification qui inclue les programmes 
accordés ou maintenus aussi bien au niveau du go uvernement central qu'à celui des pouvoirs publics 
locaux?  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises de haute technologi e établies dans les zones de développement 
industriel d'État des hautes technologies (n° 8) 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises reco nnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies dans le s zones de développement industriel d'État des 
hautes technologies (n° 9) 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie (n° 10) 
 
  
                                                      
1 G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. G/SCM/Q2/CHN/45 
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  Question n° 3 
 
 Veuillez expliquer quel type de "haute technologi e" fait l'objet de subventions.  S'il existe des 
différences dans la définition de l'expression "hau te technologie" entre ces trois subventions, veuillez 
expliquer ces différences. 
 
Question n° 4 
 
 Veuillez indiquer en détail les critères d'admissi bilité au bénéfice de ces subventions autres 
que ceux qui sont décrits au paragraphe 7.  "À qui et comment la subvention est accordée". 
 
Question n° 5 
 
Les entreprises qui ont bénéficié des programmes n° 8 -1) et n° 9 -1) étaient-elles aussi 
admissibles au bénéfice du programme n° 10 après janvier 2008? 
 
Question n° 6 
 
 En ce qui concerne le programme n° 8, on tr ouve apparemment le même programme dans la 
notification précédente (G/SCM/N/123/CHN), "Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère reconnues co mme étant des entreprises de haute technologie 
établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies, et en faveur des 
entreprises de technologie de pointe à participation et gestion étrangères", ci-après le "programme 
n° 8 du document G/SCM/N/123/CHN".  Dans  le cadre du programme n° 8 du document 
G/SCM/N/123/CHN, les entreprises de technologie de pointe à participation et gestion étrangères ont bénéficié d'un traitement fiscal préférentiel.  Ce traitement préférentiel ne figure pas dans le 
programme n° 8 du document G/SCM/N/155/CHN.  Fai sait-il partie du traiteme nt préférentiel auquel 
il avait été mis fin avant avril 2006, quand la Chine a présenté la notification G/SCM/N/123/CHN? 
 
Aide spéciale pour l'industrialisation de l'équipe ment pour la fabrication d'énergie éolienne 
(n° 26) 
 
Question n° 7 
  Veuillez indiquer en détail ce qu'il faut entendr e par "entreprises chinoises ou sous contrôle 
chinois" (paragraphe 7).  Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises (n° 40) 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises (n° 41) 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises (n° 42) 
 
Question n° 8 
 
 Selon la notification, la durée du programme n° 40 va de 2003 à la fin de 2005, celle du 
programme n° 41 va de 2006 à la fin de 2007, et celle du programme n° 42 va du 1er janvier 2008 à 
"ce jour".  Ces trois programmes constituent-ils la même série de subventions ?  Veuillez expliquer le 
lien entre ces trois programmes.   G/SCM/Q2/CHN/45 
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  Question n° 9 
 
 Veuillez expliquer le type d'activités de recherche-développement visé par ces trois 
subventions.  Veuillez donner des explications dé taillées, y compris les différences entre ces trois 
programmes. 
Question n° 10  
 
 Veuillez indiquer en détail les critères d'admissi bilité au bénéfice de ces trois subventions, y 
compris les différences entre les trois.  Question n° 11 
  Qu'entend-on par "actifs incorporels"?  Lorsque les nouvelles technologies, les nouveaux produits et les nouvelles techniques ne deviennent p as des "actifs incorporels", dans quelle mesure 
une entreprise pourrait-elle bénéfici er d'un traitement préférentiel? 
 
Aide à la prospection du marché international accordée aux PME (n° 49) 
 Question n° 12 
 
 Quelle est la définition des "PME"?  Veuillez indiquer en détail les critères d'admissibilité au 
bénéfice de la subvention. 
 
Question n° 13 
 
 Selon le paragraphe 7, "À qui et comment la subvention est accordée", "la subvention est 
accordée sur la base d'une demande de fonds a pprouvée, après l'achèvement des activités de 
prospection".  Veuillez expliquer les modalités de l' octroi de la subvention dans le cadre de ce 
programme.  Quelles sont les "activités de prospectio n" et quel type de renseignements une entreprise 
doit-elle fournir pour bénéficier de la subvention? 
Aide pour la promotion du développement coor donné du commerce extérieur et des relations 
économiques entre régions (n° 52) 
 
Question n° 14 
 
 Que signifie "développement coordonné du  commerce extérieur et des relations 
économiques"?  
Question n° 15 
 
Quels sont les projets qui bénéficient d'une subvention au titre de ce programme? 
 
Question n° 16 
 
 À qui cette subvention est-elle accordée?  Veuillez indiquer en détail les critères 
d'admissibilité au bénéfice de la subvention;  qui so nt les gestionnaires des projets de prospection sur 
le marché international?  G/SCM/Q2/CHN/45 
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  Question n° 17 
 
 Selon la notification, ce programme a commencé en 2000.  Pourquoi n'apparaît-il pas dans la 
notification précédente de la Chine, G/SCM/N/155/CHN?  
 
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