WT/DS217/74  
12 novembre  2018 
(18-7097) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSA TION  POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET  MAINTIEN DE LA SUBVE NTION  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2018 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation.  
 
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Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la com pensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS217/ARB/JPN) . L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par  le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant l e règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24) . 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le 
niveau des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vig ueur 
d'un niveau de suspension de concessions ou d'autres obligations.  
Le 18  août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1er septembre  2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États -Unis (WT/DS217/48) . Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre  2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre  2007 (WT/DS217/52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre  2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre  2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre  2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à co mpter du 1er septembre  2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à compter du 1er septembre  2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre  2013 (WT/DS217/64) . Le Japon a informé l'ORD 
qu'il n'appliquerait pour les dixième , onzième , douzième  et treizième année s aucune suspension de 
concessions ou d'autres obligations par l'imposition de droits d'importation additionnels, tout en 
conservant ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord, car il reconnaissait que le 
montant considérable n'avait pas été versé et que les États -Unis pourraient faire une nouvelle 
série de versements à leurs entreprises au titre de la Loi  de 2000  sur la compensation pour 
continuation du dumpin g et maintien de la subvention . 
Le Japon prend acte  du montant des versements pertinents en faveur des sociétés des États -Unis 
qui a été déterminé dans le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year  2017" publié par 
le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Toutefois, compte tenu  du 
montant marginal du versement et  des circonstances, y compris la structure actuelle de ses 
branches de production nationales pertinentes, le Japon continue à  ne pas suspendr e de 
concessions ni d'autres obligations en imposant des d roits d'importation additionnels . Comme il 
reconnaît que les États -Unis pourraient faire une nouvelle série de versements à leurs entreprises 
au titre de la CDSOA , il conserve ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum d'accord . En 
outre, la décis ion du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations connexes ne 
signifie nullement que le Japon accepte l'affirmation des États -Unis selon laquelle leur mesure 
jugée incompatible avec les accords visés a été éliminée au sens de l'article  22:8 du Mémorandum 
d'accord.  
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