G/SPS/N/USA/2611/Add.1  
27 mars 2014  
(14-1910)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 27 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Annexe 4 du projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la réalisation, dans un 
établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des aliments non prévues dans 
la définition d'une exploitation agricole; prolongati on du délai pour la présentation d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires prolonge, jusqu'au 30 juin 2014, le délai 
pour la présentation d'observations au sujet d'un document publié dans le Federal Register  du 
24 décembre 2013 (78 FR 78064) intitulé " Appendix 4 to Draft Qualitative Risk Assessment (RA) of 
Risk of Activity/Food Combinations for Activities  (Outside the Farm Definition) Conducted in a 
Facility Co-Located on a Farm " (Annexe 4 du projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la 
réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des 
aliments non prévues dans la définition d'une expl oitation agricole) (annexe du projet d'évaluation 
des risques). La FDA prend cette mesure dans le but d'harmoniser le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de l'annexe du projet d'évaluation des risques avec celui 
prévu pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/USA/14_1590_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 30 juin 2014 G/SPS/N/USA/2611/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sous forme électronique doivent être présentées sur le site: 
http://www.regulations.gov/ . Les observations sur papier sont à adresser à: Division of Dockets 
Management (HFA-305), Food and Drug Administ ration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, 
MD 20852.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est accessible dans le Federal Register , volume 79, n° 57, page 16251, ou via le lien 
suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-25/pdf/2 014-06469.pdf  
 
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