WT/DS371/24  
1er juin 2018 
(18-3273) Page: 1/11 
 Original:  anglais  
 
   
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
DEUXIÈME RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication  ci-après , datée du 30 mai 2018, a été reçue du Président du Groupe spécial qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Le 15 mai 2018, les Philippines  ont présenté une demande de décision procédurale concernant 
l'accès des tierces parties au rapport final établi par l e Groupe spécial dans le  cadre du  premier 
recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
Le 24 mai 2018, le Groupe spécial  a remis la décision procédurale  ci-jointe aux  parties et aux 
tierces parties participa ntes dans le cadre du  deuxième recours des Philippines à l'article 21: 5 du 
Mémorandum d'accord . 
 
Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de 
règlement des différends (ORD) de la teneur de sa décision procédurale et a joint à  cette 
communication  des procédures de travail additionnelles  dans le but de  garantir  la transparence  
pour tous les Membres de l'OMC . Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir distribuer la 
présente lettre et la décision procédurale ci -jointe  à l'ORD. 
 
 
_______________  
 
   WT/DS371/24  
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DÉCISION PROCÉDURALE CONCERNANT L'ACCÈS DES TIERCES PARTIES  AU RAPPORT  
FINAL ÉTABLI PAR LE GROUPE SPÉCIAL DANS LE CADRE  DU PREMIER RECOURS  
DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
24 mai 2018 
1  INTRODUCTION  
1.1. Les Philippines  ont demandé  que les  Memb res participa nt en tant que tierces  parties à leur  
deuxième recours à l'article 2 1:5 du Mémorandum d'accord  puissent recevoir une c opie du rapport 
final confidenti el qui avait déjà été re mis aux  parties dans le cadre de leur premier recours à 
l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord , et qui ne devrait pas être traduit et  rendu public  avant le 
dernier trimestre de 2018 . 
1.2. Après avoir consulté les  parties, le Groupe spécial  a décidé d'accéder à la demande des  
Philippines . La présente décision procédurale concerne les procédures de travail tant du premier 
que du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité , et sera donc annexée aux rapports du  
Groupe spécial  tant dans la première q ue dans la deuxième procédure de groupe spécial de la mise 
en conformité . 
2  CONTEXTE FACTUEL  
2.1. Dans le  contexte du premier recours des  Philippines à l'a rticle 21 :5 du Mémorandum 
d'accord , le Groupe spécial a inform é l'Organe de règlement des différends (ORD)  qu'il compta it 
remettre son rapport fi nal aux parties au premier trimestre de  2018.1 C'est ce qu'il a fait . Après la 
remise du rapport aux parties, le Secrétariat les a inform ées que la traduction du rapport f inal en 
espagnol et en français  ne devrai t pas être achevée avant le dernier trimestre de  2018.  
2.2. À sa réunion du 27 mars 2018, l'ORD a é tabli un deuxième Groupe spécial de la mise en 
conformité chargé d'examiner la question soulevée  par les  Philippines dans leur deuxième recours 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  dans le présent différend . Comme les Philippines 
l'indiqu ent dans l eur demande d'établissement d'un deuxième groupe spécial de la mise en 
conformité2, les deux ensembles de me sures  en cause dans leur deuxième  recours  à l'article 21:5 
se rapportent aux  mesures en cause dans la première procédure de mise en conformité : 
a. Les Philippines  contestent les avis d'estimation que  Philip Morris ( Thaïlande ) Limited 
(PMTL) a reçus du Département des douanes thaïlandais en novembre  2017, reje tant les 
valeurs transactionnelles déclarées par  PMTL,  et détermin ant des valeurs en douane  
révisées, en ce qui concerne  1 052 expéditions de  cigarettes import ées pendant la  
période 2001-2003. Ces 1 052 expéditions  incluent 208 expéditions  dont les valeurs e n 
douane avaient été estimées antérieurement dans une décision de la Commission des 
recours rendue le 16  novembre  2012. La décision de la Commission des recours de 
novembre  2012 fait l'objet du premier  recours des Philippines à l'article 21:5 du 
Mémorandum  d'accord . 
b. Les Philippines  contestent  un ensemble de charges  pénale s formulées  par le Ministère 
public contre PMTL et l'un de ses anciens employés le  26 janvier  2017, en ce qui 
concerne  779 expéditions de  cigarettes import ées en  2002-2003. Ce deuxième ensemble 
de charges pénales  a été formulé  un an après qu'un premier ensemble de charge s 
pénale s a été formulé , le 18 janvier  2016, par le Ministère public contre  PMTL et sept  de 
ses employés actuels ou anciens employés , au sujet de 272 expéditions de cigarettes  
import ées entre 2003 et 2006. Le premier ensemble de charges  pénale s fait l'objet du 
premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
2.3. En ce qui c oncerne l es deux ensembles de mesures  en cause dans la deuxième procé dure de 
mise en conformité , les Philippines allèguent, dans leur demande d'établissement d'un groupe 
                                                
1 Document WT/DS371/20, daté du 15  mai 2017.  
2 Document WT/DS371/22, daté du 14  mars 2018.  WT/DS371/24  
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  spécial, que les autorités thaïlandaises  ont agi d'une manière incompatible avec diverses  
obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane  et du GATT de 1994, y compris, entre 
autres choses:  
a. l'article 1 :1 et 1: 2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane , en rejetant les valeurs 
transactionnelles de  PMTL sans procéder à un exam en correct des circonstances de la 
vente , en ne communiquant pas les motifs pour lesquels elles avaient considéré que les 
liens entre l'acheteur et le vendeur avaient influencé le prix et en ne donnant à 
l'importateur aucune possibilité de formuler des observations sur les renseignements 
examiné s; 
b. les dispositions pertinentes des  articles 2 à 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , en 
ne se conformant pas aux règles d'évaluation applicables  pour déterminer les valeurs en 
douane révisées  des marchandises importées ; et 
c. l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane , en ne fournissant pas , lorsque la 
demande leur en a été présentée par écrit, une explication écrite de la manière dont les 
valeurs en douane des marchandises importées avaient été déterminées . 
2.4. Le Groupe spécial  observe  que ces allégations sont semblables, voire identiques , aux 
allégations juridiques formulées dans la première procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité  concern ant à la fois  la décision  de la Commission des recours de novembre  2012 et le 
premier ensemble de charges  pénale s formulées  le 18 janvier  2016. Ces allégations juridiques font 
l'objet des constatations du Groupe spécial figurant dans le rapport f inal qui a déjà été remis aux  
parties au premier trimestre de 2018.  
2.5. L'ORD a é té inform é le 9 mai 2018 que le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité  
était compos é des mêmes personnes que le premier Groupe spécial de la mise en conformité .3 Le 
24 mai 2018, le Groupe spécial  a adopt é son calendrier et ses procédures de travail , sur la base 
d'un projet de calendrier et d'un projet concernant un ensemble de  procédures de travail convenus 
et proposés conjointement par les parties . Conformément au calendrier proposé par les  parties , et 
adopt é ultérieurement par le  Groupe spé cial, il est prévu que l e plaignant dépose sa  première 
communication écrite avant fin mai . Le calendrier convenu  prévoit en outre que les autres 
communications écrites des parties, les communications écrites des tierce s partie s et les réponses 
écrites à toutes les questio ns posées avant l'audience seront  toutes reçues avant le dernier 
trimestre de  2018. Le calendrier prévoit par ailleurs que la réunion de fond avec les  parties ( y 
compris la séance avec les tierces  parties ) se tiendra au cours du dernier trimestre de 2018 et que 
toutes les questions et réponses écrites postérieures à l'audience  interviendront  au cours de ce 
même trimestre . 
3  DEMANDE DES PHILIPPINES ET RÉPONSE DE LA THAÏLANDE  
3.1. Le 15  mai 2018, les Philippines  ont demandé à ce que les procédures de travail régissant le 
déroulement de la première procédure de groupe spécial de la mise en conformité, adoptées par le 
Groupe spécial le 25  janvier  2017, soient modifiées de manière à rendre le rapport final accessibl e 
aux tierces parties participant à la présente deuxième procédure de mise en conformité . Dans leur 
demande, les Philippines rappelaient qu'au titre du paragraphe 28 de ces procédures de travail, le 
rapport final du Groupe spécial devait être traité comme "strictement confidentiel [ ]" et qu'il ne 
pouvait donc pas être communiqué aux Membres de l'OMC, à part les Philippines et la Thaïlande, 
avant sa distribution . Les Philippines ont présenté cette demande au même moment où les parties 
ont présenté au Groupe spécial le calendrier et les procédures de travail dont elles étaient 
convenues.  
3.2. Dans leur demande, les Philippines ont confirmé que les interprétations données par le 
Groupe spécial dans son rapport final concernaient des questions qui se poseraient également 
dans le contexte de la présente deuxième procédure de mise en conformité . Elles ont observé que 
les deux procédures concernaient les charges pénales présentées par les autorités thaïlandaises à 
l'encontre du même importateur, et que certaines des  allégations que les Philippines présentaient 
en l'espèce étaient identiques aux allégations qu'elles avaient formulées dans le cadre de la 
                                                
3 Document WT/DS371/23, daté du 9  mai 2018.  WT/DS371/24  
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  première procédure de mise en conformité . Elles ont en outre noté qu'il y avait un recoupement 
entre les expéditions  de cigarettes visées par chacune des deux séries de mesures en cause dans 
la deuxième procédure de mise en conformité, d'une part, et celles visées par l'une des mesures 
en cause dans la première procédure de mise en conformité (à savoir, la décision de l a 
Commission des recours de novembre  2012) . Dans leur demande, les Philippines ont informé le 
Groupe spécial de leur intention de mentionner le rapport final dans leurs communications dans le 
cadre de la présente deuxième procédure de mise en conformité, y  compris dans leur première 
communication écrite devant être déposée avant la fin du mois de mai.  
3.3. Les Philippines ont rappelé que l'article 10 du Mémorandum d'accord établissait que les 
tierces parties devaient avoir accès aux communications présentée s par les parties afin de pouvoir 
participer à la deuxième procédure de mise en conformité, mais ont observé que si le 
paragraphe  28 des procédures de travail demeurait inchangé, elles se verraient obligées d'élaborer 
une version caviardée et incomplète de  leurs communications pour les tierces parties . D'après les 
Philippines, cela priverait nécessairement les tierces parties de l'accès complet aux 
communications et porterait, par conséquent, préjudice à leur droit de participer à la procédure 
d'une manière  complète et utile . Les Philippines ont noté que si elles n'avaient pas accès au 
rapport final, les tierces parties seraient privées de la capacité de présenter des communications 
éclairées par ce rapport parce qu'elles n'auraient pas connaissance d'une pa rtie importante de la 
jurisprudence pertinente pour la deuxième procédure de mise en conformité et aussi pour les 
arguments des parties à cet égard, et qu'elles ne pourraient pas la prendre en considération . 
D'après les Philippines, la fourniture du rappor t final à un nombre limité de Membres participant à 
la présente procédure en tant que tierces parties n'équivaudrait pas à la distribution du rapport, 
parce que les Membres participant en tant que tierces parties resteraient soumis à l'obligation de 
protég er la confidentialité du rapport.  
3.4. Lors de la réunion d'organisation tenue avec le Groupe spécial le 19  mai 2018, la Thaïlande 
a indiqué qu'elle avait de sérieuses réserves et préoccupations en ce qui concerne la demande des 
Philippines en raison des q uestions systémiques qu'elle soulevait . Elle considérait qu'il incombait 
au Groupe spécial de décider, mais a mis en exergue le fait que si le Groupe spécial choisissait 
d'accéder à la demande, il devrait fonder cette décision sur le fait qu'il existait de s circonstances 
sui generis pour éviter de créer un précédent plus large.  
3.5. La Thaïlande a fait part de ses doutes quant à l'existence de circonstances en l'espèce qui 
justifieraient la décision de renoncer à la règle importante de la "stricte confidentialité" du rapport 
final, et s'est demandé si les Philippines ne proposaient pas en fait d'avancer la date de 
distribution simplement pour leur propre commodité . La Thaïlande a mis deux points en exergue . 
Premièrement, elle a laissé entendre que l e cas d'espèce n'était pas si exceptionnel que cela, dans 
la mesure où il était assez courant que les Membres et les conseils juridiques intervenant dans 
plusieurs procédures de règlement des différends de l'OMC aient accès à un rapport ou à une 
décision é tablis dans le cadre d'une procédure, indépendamment de leur pertinence, ne pouvaient 
pas être communiqués ou évoqués dans le contexte d'une autre procédure . Deuxièmement, la 
Thaïlande a observé que les retards dans la traduction des rapports de groupes sp éciaux n'étaient 
pas non plus exceptionnels . Par conséquent, elle a laissé entendre que si le Groupe spécial 
choisissait d'accéder à la demande des Philippines en l'espèce, le retard dans la traduction ne 
devrait pas être considéré comme une circonstance sui generis  ou avoir, par ailleurs, un poids 
excessif dans le raisonnement justifiant cette façon de procéder.  
3.6. En ce qui concerne les modalités relatives à la façon dont l'accès serait donné aux tierces 
parties si le Groupe spécial en décidait ainsi, l a Thaïlande a indiqué que, d'après elle, il était trop 
tard pour modifier les procédures de travail régissant le déroulement de la première procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité . Elle a en outre noté que les Membres participant en tant 
que t ierces parties à la première et à la deuxième procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité n'étaient pas les mêmes . Pour ces raisons, la Thaïlande a laissé entendre que si le 
Groupe spécial était disposé à accéder à la demande des Philippines, la q uestion devrait être 
examinée dans le contexte des procédures de travail de ce deuxième Groupe spécial de la mise en 
conformité.  WT/DS371/24  
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  4   ÉVALUATION DU GROUPE SPÉCIAL  
4.1. Nous tenons à souligner d 'emblée que la présente affaire porte sur une combinaison 
particuli ère de circonstances, à savoir les suivantes:  
a. il y a deux procédures consécutives de groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance 
des Philippines  (DS371) qui opposent les mêmes parties au différend et dont ont été 
saisi deux groupes spéciaux de la mise en conformité composés des mêmes personnes;  
b. le rapport final de la première procédure de mise en conformité a déjà été remis aux 
parties et, par conséquent, les constatat ions et le raisonnement du Groupe spécial ne 
peuvent plus faire l 'objet d 'autres modifications par le Groupe spécial;  
c. avant le dépôt de leur première communication écrite, les Philippines ont informé le 
Groupe spécial que puisque les objets des deux procéd ures de mise en conformité se 
recoupaient, leurs communications feraient référence au rapport final dans une mesure 
telle que les tierces parties devraient avoir accès au rapport final si elles entendaient 
participer à la procédure d'une manière complète e t utile;  
d. le Secrétariat a informé les parties et le Groupe spécial que le rapport final ne serait pas 
distribué avant une certaine date (qui reste à déterminer) au cours du dernier trimestre 
de 2018, soit après les dates auxquelles les parties doivent dépo ser toutes leurs 
communications écrites et après la date à laquelle les tierces parties doivent déposer 
leurs communications écrites, et éventuellement aussi après la réunion de fond avec les 
parties et la séance avec les tierces parties;  
e. les Philippines o nt spécifiquement demandé au Groupe spécial de modifier ses 
procédures de travail pour donner aux tierces parties accès au rapport final en attendant 
sa traduction ; et 
f. dix Membres ont déjà exprimé leur intérêt en tant que tierces parties à participer à la 
présente procédure, et ces tierces parties sont donc juridiquement habilitées à recevoir 
toutes les communications des parties qui ont été déposées avant la réunion de fond.  
4.2. Manifestement, le Groupe spécial n 'a pas le pouvoir d 'autoriser unilatéraleme nt la 
distribution d 'un rapport de groupe spécial avant sa traduction dans les trois langues officielles de 
l'OMC. La Décision du Conseil général sur les Procédures de distribution et de mise en distribution 
générale des documents de l 'OMC4 dispose sans éq uivoque que les documents officiels de l'OMC, y 
compris les rapports des groupes spéciaux5, seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin 
de faciliter leur diffusion auprès du public "[u]ne fois traduits dans les trois langues officielles de 
l'OMC ".6 Il est vrai que la même décision dispose que la traduction des rapports des groupes 
spéciaux sera achevée "dans les meilleurs délais "7, et le Groupe spécial relève que l 'article  15:2 du 
Mémorandum d 'accord prévoit de même que la traduction et la distri bution du rapport final d 'un 
groupe spécial seront achevées " dans les moindres délais ". Cependant, cette prescription ne sert 
pas à assouplir la règle établissant que les rapports des groupes spéciaux ne peuvent être 
distribués qu 'une fois traduits dans le s autres langues officielles . Dans la mesure où les retards 
accusés dans la traduction des rapports des groupes spéciaux justifient un réexamen de cette 
règle et des  procédures existantes régissant la distribution des rapports, c 'est aux Membres qu 'est 
conféré le pouvoir de procéder à ce réexamen.8 
4.3. La question que les Philippines soulèvent dans leur demande est distincte de celle de savoir 
si le rapport final peut être distribué avant d 'être traduit . Les Philippines n 'ont pas demandé au 
Groupe spécial de distribuer le rapport avant qu 'il ne soit traduit, ni ne lui ont demandé de lever le 
statut confidentiel du rapport final avant s a distribution au public . Au contraire, elles ont demandé 
au Groupe spécial de permettre aux Membres qui participaient en ta nt que tierces parties au 
                                                
4 WT/L/452, daté du  16 mai 2002.  
5 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  1 et note de bas de page  1. 
6 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  3. 
7 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  3. 
8 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  5. WT/DS371/24  
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  deuxième recours des Philippines à l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord d 'avoir accès, à titre 
confidentiel, à la teneur du rapport final qui avait déjà été remis aux parties dans le cadre du 
premier recours des Philippines à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord et auquel les parties 
allaient sans aucun doute se référer dans leurs communications au deuxième groupe spécial de la 
mise en conformité.  
4.4. Par ailleurs, la question dont le Groupe spécial est saisi ne consiste pas à d éterminer s 'il 
devrait adopter des procédures spéciales pour traiter la situation dans laquelle les parties se 
trouvent, mais plutôt à établir quelles procédures spéciales il devrait adopter pour traiter cette 
situation . Si le Groupe spécial n 'adopte pas u ne procédure spéciale pour permettre aux tierces 
parties d 'avoir accès à la teneur du rapport final à titre confidentiel, il lui faudra alors adopter l 'un 
des autres ensembles de procédures spéciales suivants : 
a. le Groupe spécial pourrait s 'abstenir de donner aux tierces parties accès à la teneur du 
rapport final sans modifier le calendrier des travaux approuvé par les parties, auquel cas 
il lui faudrait alors adopter des procédures spéciales qui obligeraient les parties à 
supprimer toutes les références  à la teneur du rapport final dans les communications 
qu'elles signalent aux tierces parties à la présente deuxième procédure de groupe spécial 
de la mise en conformité9; ou 
b. le Groupe spécial pourrait s 'abstenir de donner aux tierces parties accès à la ten eur du 
rapport final et traiter la situation en modifiant le calendrier proposé par les parties de 
façon à reporter les dates de dépôt de leurs communication écrites jusqu 'à ce que le 
rapport final ait été traduit et distribué au cours du dernier trimestre  de 2018.  
4.5. Ayant à l 'esprit ces considérations préliminaires et les autres options, le Groupe spécial 
rappelle qu 'il est bien établi que "le Mémorandum d'accord, notamment les dispositions de 
l'Appendice 3, laisse aux groupes spéciaux une marge discrét ionnaire pour s'occuper, toujours 
dans le respect des droits de la défense, des situations particulières qui peuvent se poser dans un 
cas précis et qui n'ont pas été expressément prévues" .10 Le Groupe spécial est tenu de s'occuper 
d'une situation qui n 'est pas expressément prévue dans le Mémorandum d 'accord ni par toute 
autre règle applicable, et il lui incombe d 'adopter des arrangements appropriés pour s'occuper de 
cette situation dans le respect de la régularité de la procédure et après avoir consulté les parties 
conformément à l 'article  12:1 du Mémorandum d 'accord . Le Groupe spécial ne perd pas de vue 
que " la régularité de la procédure exige une mise en balance des divers intérêts, y compris les 
intérêts systémiques et ceux des parties, ainsi que des consi dérations tant générales que propres 
à l'affaire ".11 Le Groupe spécial a examiné attentivement les circonstances particulières de l 'affaire 
et les vues des parties , tout en se livrant à un exercice de mise en balance prenant en compte la 
façon dont chacune des autres options portées à sa connaissance aurait une incidence sur les 
droits et intérêts des tierces parties, du Groupe spécial, des parties et de l 'ensemble des Membres 
de l'OMC. Dans les circonstances particulières de la présente affaire, le Groupe s pécial estime que 
le meilleur moyen de respecter la régularité de la procédure est de donner aux tierces parties 
accès à la teneur de son rapport final confidentiel concernant le premier recours des Philippines à 
l'article  21:5 du Mémorandum d 'accord, sous  réserve des conditions énoncées dans les procédures 
additionnelles ci -jointes adoptées par le Groupe spécial.  
                                                
9 Ces procédures additionnelles obligeraient aussi le Groupe spécial à supprimer toute référence au 
rapport final dans toutes ses décisions pr éliminaires ou procédurales signalées aux tierces parties avant la 
distribution du rapport final.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , note de bas de page  138. L'Organe d'appel a fait cette 
déclaration dans le contexte de l'affaire CE – Hormones , lorsqu'il a examiné la décision du Groupe spécial de 
mettre à la disposition des États -Unis tous les renseignements communiqués dans le cadre de la procédure 
engagée par le Canada (et inversement), alors que le Canada et les États -Unis avaient tous deux eng agé des 
procédures de règlement des différends séparées et que chacun d'eux participait en tant que tierce partie à la 
procédure engagée par l'autre. L'Organe d'appel a estimé ce qui suit: "[b]ien que l'article 12:1 et l'appendice 3 
du Mémorandum d'accord n'obligent pas expressément le Groupe spécial à accorder cette possibilité aux 
États-Unis, nous estimons que cette décision ne va pas au -delà de la liberté d'appréciation raisonnable et des 
pouvoirs qui sont conférés au Groupe spécial, en particulier si le  Groupe spécial estimait que cela était 
nécessaire pour protéger les droits garantis à toutes les parties en matière de défense". Il a considéré "en 
l'espèce, que les circonstances justifiaient la décision du Groupe spécial", et a rappelé que, dans d'autre s 
affaires, des groupes spéciaux avaient estimé que "des circonstances particulières justifiaient d'accorder aux 
tierces parties des droits un peu plus étendus que ceux expressément prévus à l'article 10 et à l'appendice 3 
du Mémorandum d'accord". (Rapport  de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes  154 et  155.)  
11 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150. WT/DS371/24  
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  4.6. Le Groupe spécial rappelle que l 'article  10:1 du Mémorandum d 'accord l 'oblige à s 'assurer 
que les intérêts des tierces parties sont " pleinement pris en compte dans la procédure des groupes 
spéciaux ". En outre, il est généralement entendu que " les intérêts des participants tiers résidaient 
principalement dans l'interprétation juridique correcte des dispositions des Accords de l 'OMC".12 Le 
fait de fournir aux tierces parties des versions des communications des parties qui n 'ont pas été 
caviardées pour en retirer toutes les références à la teneur du rapport final, y compris les 
interprétations du droit pertinentes qu 'elles renferment et les arguments juridiques des parties 
fondés sur ces interprétations, permettrait donc de s 'assurer que les tierces parties peuvent 
exercer leur droit de participer à la présente procédure "d'une manière complète et utile"13, 
comme le garantit l 'article  10 du Mé morandum d 'accord . À l'inverse, le fait d 'exiger des parties 
qu'elles signalent aux tierces parties des versions caviardées de leurs communications, dont 
seraient retirées toutes les références au rapport final, y compris toute l 'argumentation des parties 
faisant directement référence à toute interprétation donnée par le premier Groupe spécial de la 
mise en conformité, peut compromettre le droit des tierces parties de recevoir "les 
communications" des parties avant la première réunion avec le Groupe spécial , comme le prévoit 
l'article  10:3 du Mémorandum d 'accord . Pour ce qui est de l 'autre option consistant à différer la 
procédure jusqu 'à la distribution du rapport final du Groupe spécial à la fois en espagnol et en 
français, les communications des parties à  la présente procédure sont en anglais . On ne voit pas 
très bien comment il serait porté préjudice à une quelconque tierce partie si elle n 'avait accès qu 'à 
la version en langue anglaise du rapport final pendant que celui -ci était en cours de traduction, 
étant donné que la raison principale pour laquelle il est donné aux tierces parties accès au rapport 
final est de permettre aux Membres participant à la présente procédure en tant que tierces parties 
d'avoir accès aux arguments juridiques contenus dans les communications des parties, de les 
comprendre et de formuler des observations utiles à leur sujet.  
4.7. Le Groupe spécial estime qu 'il est essentiel que les tierces parties participent utilement à la 
présente procédure pour lui permettre de s 'acquitter de sa propre fonction qui consiste à procéder 
à une évaluation objective de la question dont il est saisi et, en particulier, à faire en sorte de 
parvenir à donner l'interprétation juridique correcte des dispositions des Accords de l 'OMC. Cela 
plaide une fois  de plus en faveur de l'octroi aux tierces parties de l'accès à des versions non 
caviardées des communications des parties, en tant que moyen de s 'assurer que les tierces parties 
peuvent présenter des vues utiles sur les arguments juridiques des parties . À l'inverse, si les 
tierces parties ne sont pas en mesure d'avoir accès à l 'argumentation des parties, le Groupe 
spécial recevra peut -être des tierces parties un certain nombre de communications présentant des 
arguments sur l 'interprétation des obligations énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane et 
ayant été établies sans une connaissance suffisante de ce que les parties avaient effectivement fait 
valoir devant le présent deuxième groupe spécial de la mise en conformité, et sans connaître la 
jurisp rudence sur la base de laquelle ces arguments pouvaient être fondés . Le Groupe spécial 
estime que s 'il ne peut pas ainsi bénéficier de communications établies en connaissance de cause 
par les tierces parties, cela pourrait nuire à sa propre capacité de pro céder à une évaluation 
objective de la question ainsi que le prescrit l 'article  11 du Mémorandum d 'accord . À titre 
subsidiaire, si le Groupe spécial devait retarder la procédure de quatre à six mois au moins contre 
le gré des parties et laisser en suspens le choix de toutes les dates en attendant l a distributio n du 
rapport au public, il n 'agirait pas conformément au devoir général lui incombant de mener la 
procédure d'une manière équitable et ordonnée, ni conformément à son obligation spécifique 
d'établir l e calendrier ainsi que le prescrit l 'article  12:3 du Mémorandum d 'accord.14 
4.8. Le Groupe spécial ne considère pas que le fait de donner aux tierces parties accès à la 
teneur du rapport final à titre confidentiel porterait préjudice aux intérêts soit de la  partie 
défenderesse soit de la partie plaignante dans les circonstances de la présente procédure . La 
Thaïlande a indiqué que ses préoccupations et réserves étaient de nature "systémique" et elle n 'a 
pas laissé entendre que le fait de communiquer le rappor t final aux tierces parties porterait 
préjudice à ses intérêts dans le contexte de la présente procédure . Pour leur part, les Philippines 
ont spécifiquement demandé que le rapport final soit partagé avec les tierces parties et elles ont 
                                                
12 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
Décisio n procédurale et procédures additionnelles pour protéger les renseignements sensibles, paragraphe  23. 
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe  249. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragr aphe 279, mettant en garde les groupes spéciaux 
contre les caviardages radicaux qui pourraient rendre inintelligible un rapport pour les tierces parties.  
14 L'article  12:3 du Mémorandum d'accord dispose que le calendrier des travaux du groupe spécial doit 
être établi "dès que cela sera réalisable et, chaque fois que possible, au plus tard une semaine après que la 
composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés".  WT/DS371/24  
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  fait valoir qu 'il pourrait être porté atteinte à leurs propres droits en matière de régularité de la 
procédure s 'il n'était pas accédé à leur demande . En revanche, le Groupe spécial estime qu 'il serait 
effectivement porté préjudice aux droits en matière de régularité de la p rocédure de l 'une ou 
l'autre partie ou des deux parties s 'il adoptait des procédures spéciales prévoyant le caviardage 
des communications écrites des parties, ou le report de leur dépôt . Le premier scénario, comme 
nous l 'avons déjà expliqué, donnerait lieu  à la possibilité très réelle que les tierces parties 
établissent leurs communications sans avoir une connaissance adéquate des communications des 
parties et, en particulier, sans avoir une connaissance adéquate des arguments des parties 
concernant l 'interprétation correcte des obligations dans le cadre de l 'OMC qui sont en cause dans 
la présente procédure, ou de la jurisprudence qui sert peut -être de fondement important aux 
arguments des parties . Le fait d 'exiger des parties qu 'elles consacrent leur temps et leurs 
ressources à répondre à des communications que les tierces parties auraient établies dans ces 
circonstances peut amener les parties à "gaspil[ler] du temps et des ressources" .15 À titre 
subsidiaire, le Groupe spécial estime que le préjudice causé à  la partie plaignante serait encore 
plus grand s 'il cherchait à traiter la situation à laquelle il est confronté en reportant le dépôt des 
communications des parties jusqu 'à ce que le rapport final soit distribué . Cette option qui vise à 
s'accommoder du dé lai de traduction protégerait pleinement les intérêts des tierces parties et 
garantirait leur participation utile, mais elle le ferait aux dépens des droits de la partie plaignante 
en matière de régularité de la procédure16 et de l'objet et du but globaux du Mémorandum 
d'accord.17 
4.9. Enfin, le Groupe spécial a pris en considération les droits et intérêts systémiques de 
l'ensemble des Membres de l 'OMC, en particulier pour ce qui était de déterminer comment le fait 
de donner aux tierces parties accès à la teneur du rapport final dans la présente procédure pouvait 
peut-être affecter d 'autres Membres en leur qualité de parties à toute autre procédure parallèle de 
groupe spécial . En général, les Membres qui recevraient une copie confidentielle du rapport final 
afin de leur permettre de développer leur argumentation dans la présente procédure de groupe 
spécial ne seraient aucunement avantagés par rapport à d 'autres Membres dans le contexte de 
toute procédure parallèle, étant donné que les Membres recevant une copie du rapport final 
seraient dans l'impossibilité de faire référence à la teneur du rapport final hors du contexte de la 
présente procédure .18 Cela étant dit, le Groupe spécial reconnaît que s 'il y a des procédures 
parallèles  portant sur des questions semblables à celles examinées dans le rapport final, et si l 'une 
des parties à ces procédures a accès à la teneur du rapport final mais pas l 'autre partie au 
différend, le fait d 'avoir pris connaissance du rapport pourrait peut -être éclairer l 'argumentation de 
cette partie d 'une manière qui risque de soulever des questions de régularité de la procédure . 
Cependant, le Groupe spécial estime que dans la mesure où cela est une préoccupation pour tout 
Membre quel qu 'il soit, la distrib ution à l 'ORD de la présente décision procédurale à laquelle sont 
jointes les procédures de travail additionnelles permet de répondre dûment et pleinement à cette 
préoccupation, ce qui met tous les Membres de l 'OMC sur un pied d 'égalité.  
4.10. Le Groupe sp écial souscrit au point de vue de la Thaïlande selon lequel la préservation de la 
confidentialité du contenu du rapport final dans l'attente de sa distribution à tous les Membres 
dans les trois langues officielles est un principe important . Cependant, le G roupe spécial ne 
considère pas que sa décision de donner aux tierces parties intéressées accès au contenu du 
rapport final à titre confidentiel, à la seule fin de leur permettre d 'exercer leur droit de participer 
                                                
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe  152. Dans ce scénario, la c harge 
potentiellement imposée aux parties pourrait s'alourdir si le rapport final était distribué avant la conclusion de 
la phase de présentation des communications de la deuxième procédure, et si à un stade avancé de la présente 
procédure, une ou plusieur s des tierces parties demandaient au Groupe spécial de l'autoriser ou de les 
autoriser à déposer une communication additionnelle établie à la lumière des renseignements figurant le 
rapport final auquel elles avaient finalement eu accès.  
16 L'Organe d'appel a aussi dit que la "régularité de la procédure" pouvait aussi exiger d'un groupe 
spécial qu'il tienne dûment compte du "droit d'une [partie plaignante] d'avoir recours à un processus 
juridictionnel lui permettant d'obtenir réparation en temps voulu". (Rapp ort de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150.)  
17 L'article  3:3 du Mémorandum d'accord dispose que le "règlement rapide" des différends est 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC". L'Organe d'appel a confirmé que cela s'inscrivait dans le 
cadre de "l'objet et [du] but globaux" du Mémorandum d'accord. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe  311.)  
18 Par ailleurs, nous croyons comprendre qu'en cas de violation de la c onfidentialité du rapport, il ne 
serait pas permis à un autre groupe spécial de prendre en considération la teneur du rapport final avant sa 
distribution. Voir l'affaire Chine – Matières premières , Communication du Groupe spécial, 18  mai 2010, 
WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8, paragraphes  43 et 44. WT/DS371/24  
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  d'une manière utile et complète à la présen te deuxième procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité, déroge à ce principe . Le rapport reste confidentiel . Comme le précisent les procédures 
ci-jointes, qui établissent des arrangements particuliers aux fins de la présente procédure, le 
Groupe spécial a décidé que le rapport final pouvait être communiqué sur demande à une tierce 
partie intéressée sous réserve de plusieurs conditions interdépendantes visant à s'assurer que la 
confidentialité du rapport final est protégée.  
4.11. Le Groupe spécial souscrit au point de vue de la Thaïlande selon lequel il est courant que les 
Membres et les conseils juridiques intervenant dans plusieurs procédures de règlement des 
différends de l 'OMC aient accès à un rapport ou une décision établis dans le cadre d 'une procédure 
qui, indépendamment de leur pertinence, ne peuvent pas être communiqués ou évoqués dans le 
contexte d 'une autre procédure . La présente décision procédurale n 'entend pas donner à penser 
qu'il en est autrement, ni permettre à des groupes spéciaux, des parties ou des tierces parties de 
recevoir à l 'avance des copies des rapports de groupes spéciaux qui sont en cours de traduction 
chaque fois que les objets de deux procédures différentes se recoupent . Dans les circonstances de 
la présente affaire, les  parties au différend et le Groupe spécial disposent déjà du rapport final, et 
les parties feront référence à ce rapport dans leurs communications au Groupe spécial . La décision 
de donner aux tierces parties accès au rapport final n 'a pas été prise au vu d u degré de 
recoupement entre les objets des procédure s en tant que considération autonome, mais plutôt 
parce que le Groupe spécial s 'attend à ce que du fait du recoupement des objets des deux 
procédures de mise en conformité, les communications des parties  dans le cadre de la deuxième 
procédure de mise en conformité feront référence au rapport final établi dans le contexte de la 
première procédure de mise en conformité d 'une manière qui nécessitera que les tierces parties 
aient accès au contenu du rapport f inal si elles entendent participer à la deuxième procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité d'une manière complète et utile . Autrement dit, la raison 
principale pour laquelle il est donné aux tierces parties accès au rapport final est simplement de 
leur permettre d 'avoir accès aux communications des parties, de les comprendre et de formuler 
des observations utiles à leur sujet.  
4.12. Les parties ont fait part au Groupe spécial de leurs vues différentes sur les modalités 
régissant l 'octroi aux tier ces parties d 'un accès au rapport final . Dans leur demande, les Philippines 
ont demandé au Groupe spécial de modifier le paragraphe  28 (concernant la stricte confidentialité 
des rapports intérimaire et final) des procédures de travail qu 'il avait adoptées le 25 janvier  2017, 
en sa qualité de premier groupe spécial de la mise en conformité . Elles ont indiqué qu 'il pourrait 
ensuite joindre le rapport final en tant que pièce à sa première communication écrite dans le cadre 
de la présente deuxième procédure de mise en conformité . Cependant, la Thaïlande estime que les 
modalités de mise en œuvre de toute décision de donner accès aux tierces parties devraient plutôt 
se rapporter aux procédures de travail de la présente deuxième procédure de mise en conformité, 
parce qu 'à son avis, il était trop tard pour que le Groupe spécial modifie les procédures de travail 
régissant la première procédure de mise en conformité . Elle note aussi que les tierces parties aux 
première et deuxième procédures de mise en conformité ne so nt pas les mêmes.  
4.13. Après avoir pris en considération les vues des parties concernant les modalités régissant 
l'octroi aux tierces parties d 'un accès au contenu du rapport final, le Groupe spécial est parvenu 
aux conclusions suivantes:  
a. s'il doit être d onné aux tierces parties accès au contenu du rapport final, il faudrait leur 
remettre une copie du rapport final plutôt que simplement des versions non caviardées 
des communications des parties et des extraits du rapport auxquels il est fait référence 
ou qui sont cités dans ces communications . Cela permettrait d 'éviter d 'encourager l'une 
des parties ou les deux parties à insérer dans leurs communications de longs extraits de 
plusieurs pages tirés du rapport final (ce qui gommerait la distinction formelle en tre les 
tierces parties disposant d 'une copie du rapport final et celles qui n'en disposaient pas, 
et obligerait les parties, les tierces parties et le Groupe spécial à travailler avec des 
communications inutilement longues et pleines d 'extraits du rapport ); 
b. le Groupe spécial accepte que le fait que l 'une ou l 'autre partie joigne le rapport final à 
sa communication pourrait être un moyen pratique de mettre ce rapport à la disposition 
de toutes les tierces parties, mais il estime qu 'il serait plus approprié que ce soit lui, en 
tant que groupe spécial, qui fournisse une copie du rapport final aux tierces parties, et 
qui limite la communication de ce rapport aux seules tierces parties qui en font 
spécifiquement la demande ; WT/DS371/24  
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  c. le Groupe spécial estime qu 'il n'est p as nécessaire de modifier les termes du 
paragraphe  28 des procédures de travail adoptées dans le cadre de la procédure du 
premier groupe spécial de la mise en conformité, parce qu 'il considère que le fait de 
mettre le contenu du rapport final à la disposit ion des tierces parties, conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 à 4 des procédures additionnelles ci -jointes relatives à la 
confidentialité et à l 'utilisation admissible, ne constitue pas une "divulgation" du rapport 
au sens du paragraphe  28 des p rocédures de travail qu 'il a adoptées le  25 janvier  2017; 
d. seul le Groupe spécial chargé de la première procédure est juridiquement habilité à 
donner aux tierces parties accès au contenu de son rapport final . Le Groupe spécial 
estime qu 'il a toujours le pouvoir de prendre des mesures appropriées en sa qualité de 
premier groupe spécial de la mise en conformité, nonobstant le fait qu 'il a déjà remis son 
rapport final .19 Dans le même temps, le Groupe spécial souscrit au point de vue de la 
Thaïlande selon lequ el, du fait que les tierces parties participant aux première et 
deuxième procédures de mise en conformité ne sont pas les mêmes, il ne peu t être 
donné effet à aucune procédure régissant l 'accès au rapport final uniquement au moyen 
de la modification des pr océdures de travail du premier groupe spécial de la mise en 
conformité . Compte tenu de ce qui précède, les procédures de travail additionnelles 
ci-jointes seront annexées au rapport du Groupe spécial sur le premier recours des 
Philippines à l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord, et elles seront aussi incorporées 
par référence aux Procédures de travail adoptées par le Groupe spécial aux fins du 
deuxième recours des Philippines à l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord.   
                                                
19 Le pouvoir d'un groupe spécial de prendre des décisions procédurales ne devient pas caduc au 
moment de la remise du rapport final aux parties. À titre d'illustration, un groupe spécial qui a remis son 
rapport  final aux parties est toujours habilité à suspendre la procédure à la demande d'une partie 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  WT/DS371/24  
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  Procédures de travail additionnelles concernant l'accès  des tierces parties  
au rapport final établi par le groupe  spécial dans le cadre du premier  
recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
 
1. Après avoir consulté les parties, le Groupe spéci al a adopté les présentes procédures 
additionnelles conformément au pouvoir qui lui est conféré au titre de l'article 12:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et en tenant compte des circonstances 
particulières de la présente procédure . 
 
2. En attendant la traduction et la distribution au public du rapport final établi par le Groupe 
spécial dans le cadre du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
(le rapport final), le Groupe spécial fournira une copie élec tronique du rapport final à tout Membre 
participant en tant que tierce partie au différend Thaïlande – mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des philippines – Deuxième recours des philippines à l'article 21:5 du 
mémorandum d'ac cord (deuxième recours des Philippines à l'article 21:5) sous réserve des 
conditions ci -après:  
 
a) la copie électronique du rapport obtenue en vertu des présentes procédures ne pourra 
être mentionnée par une tierce partie qu'aux seules fins de l'élaboratio n de sa 
communication écrite en tant que tierce partie, de sa déclaration orale en tant que 
tierce partie ou de ses réponses aux questions dans le cadre du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5, et à aucune autre fin; et  
b) nul ne pourra avoir accès au rapport, à l'exception d'un employé d'une tierce partie et 
d'un conseiller extérieur agissant au nom de la tierce partie aux fins du présent 
différend, et chaque tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés ainsi 
que de tous consei llers extérieurs employés aux fins du présent différend.  
3. Tout Membre participant en tant que tierce partie dans le cadre du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5 qui souhaite recevoir une copie du rapport final sous réserve de ces 
conditions  devra demander une copie du rapport final au Groupe spécial. Pour favoriser le bon 
déroulement de la procédure, toute tierce partie intéressée est invitée à formuler cette demande 
sans tarder après avoir pris connaissance des présentes procédures addition nelles.  
 
4. Les parties et tierces parties sont libres de faire référence à la teneur du rapport final dans 
leurs communications au Groupe spécial dans le cadre du deuxième recours des philippines à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. En attendant la tr aduction et la distribution au public du 
rapport final, toute référence à la teneur du rapport final figurant dans les communications écrites 
des parties et des tierces parties, leurs déclarations orales ou leurs réponses aux questions dans le 
contexte du deuxième recours des philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devra être 
traitée comme un renseignement confidentiel par les parties et les tierces parties et ne devra pas 
être divulguée au public. En conséquence, si une partie ou une tierce par tie rend ses 
communications publiques, toute référence à la teneur du rapport final devra être supprimée de la 
version publique de sa communication dans l'attente de la traduction et de la distribution au public 
du rapport final.  
 
5. Conformément au paragraphe 28 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial 
le 25 janvier 2017 dans le contexte du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, le rapport final est strictement confidentiel et ne devra pas être divulgué. 
Par souci de clarté, le fait d'accorder aux tierces parties un accès à la teneur du rapport final 
conformément aux paragraphes 2 à 4 des présentes procédures additionnelles ne constitue pas 
une "divulgation" au sens du paragraphe 28.  
 
6. Les présentes procédures de travail additionnelles concernant l'accès des tierces parties au 
rapport final du Groupe spécial seront annexées au rapport établi par le Groupe spécial dans le 
cadre du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et ont été 
incorporées par référence dans les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial dans le 
contexte du deuxième recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
 
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