G/SCM/N/334/AUS  
12 septembre  2018 
(18-5614) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
AUSTRALIE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Australie  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2018. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/334/AUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Australie1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement ;  
I: dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente  ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Roues à usage 
ferroviaire  
8607.19  
ADC 466 CV 1  18/04/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017 18/06/2018 
17,0% 
Taux résiduel global  
17,0%        
Câbles électriques 
plats sous 
enveloppe de 
chlorure de 
polyvinyle  
8544.49  
ADC 469 CV 1  04/06/2018 
D: 01/01/2017-
31/12/2017 
I: 01/01/2014-
31/12/2017         
 
                                                
1 Adresses du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.adcommission.gov.au/ . 
2 Tous les termes et en -têtes de s colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/334/AUS  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuel s ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des  
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 CV 1 (*)  09/06/2016 
(DAR)  
03/07/2015-
02/01/2016 
     AMD1    
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 17 7 CV 1 01/01/2016 
(DAR)  
03/01/2015- 
02/07/2015     AMD2    
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
7210.61  
ITR 193a CV 1  08/05/2017  
(REV)  
01/04/2016 -
31/03/2017      10/10/2017  
11/12/2017  
26/02/2018  
Prolongation du 
délai de 
publication du 
rapport final  
30/04/2018  
Décision finale – 
mesures 
modifiées     
 
  
                                                
1 Le Commissaire a rendu sa décision préliminaire. Le Ministre délégué a prolongé son délai pour rendre une décision j usqu'au 28ème jour suivant celui de la décision du 
Tribunal fédéral sur la même marchandise.  
2 Le Commissaire a rendu sa décision préliminaire. Le Ministre délégué a prolongé son délai pour rendre une décision jusqu'au 2 8ème jour suivant celui de la décision du 
Tribunal fédéral sur la même marchandise.    
  G/SCM/N/334/AUS  
- 4 - 
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
7210.61  
ITR 193a CV 1  08/05/2017  
(REV)  
01/04/2016 - 
31/03/2017      10/10/2017  
11/12/2017  
26/02/2018  
Prolongation du 
délai de 
publication du 
rapport final  
30/04/2018  
Décision finale – 
mesures 
modifiées     
 
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 CV 1  02/01/2017 
(DAR)  
03/01/2016-
02/07/2016 
     AMD3    
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 CV 1  30/06/2017 
(DAR)  
03/07/2016-
02/01/2017     Prolongation 
accordée     
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69 ; 7306.50  
TM 177 CV 1  14/07/2017 
(REV)  
01/07/2016-
30/06/2017     13/10/2017 
17/01/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels  
06/06/2018 
Décision finale –
mesures 
modifiées     
 Extrusions d 'aluminium4 
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  26/07/2017 
(DAR)  
28/10/2016-
27/04/2017 
     25/01/2018 
Décision finale – 
remboursement 
partiel     
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238 CV 1  08/11/2017 
(DAR)  
26/03/2017-
25/09/2017     25/05/2018 
Décision finale – 
remboursement 
partiel     
                                                
3 Le Commissaire a rendu sa décision préliminaire. Le Ministre délégué a prolongé son délai pour rendre une décision jusqu'au 2 8ème jour suivant celui de la décision du 
Tribuna l fédéral sur la même marchandise.  
4 Le produit indiqué dans le rapport précédent était erroné. Une mise à jour a été faite pour rendre compte de l'enquête avec e xactitude.    
  G/SCM/N/334/AUS  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69 ; 7306.50  
TM 177 CV 1  02/01/2018 
(DAR)  
03/01/2017-
02/07/2017     18/01/2018 
Rejet    
Tôle d 'acier laminée à 
chaud  
7208.22  
ITR 198 CV 1  04/12/2017 
(EX)     15/06/2018 
Exonération 
accordée     
Extrusions  d'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  16/10/2017 
(ACI)      24/01/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
Acier zing ué 
(galvanisé)5 
7210.49 ; 7212.30  
ITR 190b AD 1  10/11/2017 
(REV)  
01/10/2016-
30/09/2017     28/02/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
Acier zing ué (galvanisé)  
7210.49 ; 7212.30  
ITR 190b AD 1  10/11/2017 
(SNR)  
01/10/2016-
30/09/2017     28/02/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
 Acier revê tu 
d'aluminium -zinc6 
7210.61  
ITR 193a CV 1  10/11/2017 
(REV)  
01/10/2016-
30/09/2017     28/02/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
 Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
7210.61  
ITR 193a CV 1  10/11/2017 
(SNR)  
01/10/2016-
30/09/2017     28/02/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 AD 1  20/11/2017 
(RVN)      25/01/2018 
Rapport fourni 
au groupe 
chargé du 
réexamen des 
procédures 
antidumping     
                                                
5 L'enquête manquait au rapport précédent. Elle a été ajoutée pour qu'il soit rendu  compte avec exactitude des enquêtes en cours de l'Australie.  
6 L'enquête manquait au rapport précédent. Elle a été ajoutée pour qu'il soit rendu compte avec exactitude des enquêtes en cour s de l'Australie.    
  G/SCM/N/334/AUS  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238 CV 1  21/12/2017 
(REV)  
01/10/2016-
30/09/2017     15/06/2018 
Décision finale – 
mesures 
modifiées      
 Tôle d 'acier laminée à 
chaud  
7225.40  
ITR 198 CV 1  18/12/2017 
(DAR)  
19/02/2016-
18/07/2017     09/01/2018 
Décision finale – 
Rejet    
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  16/01/2018 
(A/R)  
01/01/2017-
31/12/2017     23/05/2018 
Décision finale – 
mesures 
modifiées     
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238 CV 1  12/02/2018 
(REV)  
01/01/2017-
31/12/2017     29/05/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  15/02/2018 
(DAR)  
28/04/2017-
27/10/2017     18/04/2018 
Enquête close     
 Roues à usage routier 
en aluminium  
8708.70 ; 8716.90  
TM 181 CV 1  02/03/2018 
(REVOC)      20/06/2018 
Prolongation du 
délai de 
publication de 
l'exposé des 
faits essentiels     
 Profilés creux pour la 
construction  
7306.30 ; 7306.61 ; 
7306.69  
TM 177 CV 1  23/03/2018 
(EX) 
     28/05/2018 
Retrait du 
recours     
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  04/04/2018 
(A/R)  
01/01/2017-
31/12/2017     18/06/2018 
Enquête close     
 Boulets pour broyeurs  
7325.90.00 ; 
7325.11.00 ; 
7326.90.90  
ADC 316 CV 1  11/04/2018 
(A/R)  
01/04/2017-
31/03/2018           
  G/SCM/N/334/AUS  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238 CV 1  16/04/2018 
(DAR)  
26/09/2017-
25/03/2018         
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  19/04/2018 
(DAR)  
28/04/2017-
27/10/2017         
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
7324.10  
ADC 238  CV 1 03/04/2018 
(DAR)  
27/09/2017-
26/03/2018     18/04/2018 
Rejet    
Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  04/05/2018 
(DAR)  
28/10/2017-
27/04/2018         
Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
TM 148 CV 1  19/06/2018 
(A/R)  
01/04/2017-
31/03/2018         
Malaisie  Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
ADC 362 CV 1  17/11/2017 
(RVN)      02/02/2018 
Rapport fourni 
au groupe 
chargé du 
réexamen des 
procédures 
antidumping     
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
ADC 362 CV 1  02/01/2018 
(DAR)  
28/02/2017-
27/06/2017     16/01/2018 
Rejet    
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
ADC 362 CV 1  02/01/2018 
(DAR)  
28/02/2017-
27/06/2017     16/01/2018 
Rejet    
 Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
ADC 362 CV 1  25/06/2017 
(DAR)  
28/06/2017-
27/12/2017           
  G/SCM/N/334/AUS  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Malaisie 
(suite)  Extrusions d 'aluminium  
7604.10 ; 7604.21 ; 
7604.29 ; 7608.10 ; 
7608.20 ; 7610.10 ; 
7610.90  
ADC 362 CV 1  26/06/2017 
(DAR)  
27/06/2017-
26/12/2017         
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
LDR – Droit moindre.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  
(REV)  – Réexamen de la mesure.  
(A/R)  – Réexamen  accéléré  demandé par un nouvel exportateur.  
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
TMP – Prix dans un pays tiers.  
CV – Valeur construite.  
(RVN) – Réouverture de l'enquête.  
(DAR)  – Réexamen concernant la fixation des droits.  
(EX) – Demande d'exemption.  
IMP – Période d'importat ion. 
ND – Absence de dumping.  
AMD – En attente d'instruction ministérielle.  
NI – Dommage négligeable.  
NV – Volumes négligeables.  
NCM – Marge de compensation négligeable.  
TM/ITR/ADC  – Mesures commerciales/Mesures commerciales correctives internationales/Le rapport de la Commission antidumping auquel il est fait référence est le rapport 
d'enquête initial.  
(MIR) – Réexamen entrepris à la demande du Ministre.  
SEF – Exposé des faits essentiels.  
(ACI)  – Enquête anticontournement.  
 G/SCM/N/334/AUS  
- 9 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2018  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Extrusions 
d'aluminium  
TM 148 CV1  Droits  28/10/2010 
Gazette1 
ACDN2 2010/40  27/08/2011 
Gazette  
ACDN 2011/21  
20/10/2015 
Gazette  
ADN 2015/125  
Roues à usage 
routier en 
aluminium  
TM 181 CV 1  Droits  05/07/2012 
Gazette  
ACDN 2012/23  05/07/2017 
ADN 2017/75  
Profilés creux pour 
la construction  
TM 177 CV 1  Droits  03/07/2012 
Gazette  
ACDN 2012/31  03/07/2017 
ADN 2017/70  
Acier revêtu 
d'aluminium -zinc 
ITR 193a CV 1  Droits  05/08/2013 
Gazette  
ADN 2013/66   
Acier zingué 
(galvanisé)  
ITR 193b CV 1  Droits  05/08/2013 
Gazette  
ADN 2013/66   
Tôle d 'acier laminée 
à chaud  
ITR 198 CV 1  Droits  19/12/2013 
Gazette  
ADN 2013/72   
Éviers en acier 
inoxydable étiré  
ADC 238 CV 1  Droits  26/03/2015 
Gazette  
ADN 2015/41   
Silicium métal  
ADC 237 CV 1  Droits  03/06/2015 
Gazette  
ADN 2015/71   
Boulets pour 
broyeurs  
ADC 316 CV 1  Droits  09/09/2016 
ADN 2016/91   
Papier de format A4 
pour duplicateur  
ADC 341 CV 1  Droits  19/04/2017 
ADN 2017/40   
Inde Acier zingué 
(galvanisé)  
ADC 370 CV 1  Droits  16/08/2017 
ADN 2017/99   
Malaisie  Extrusions 
d'aluminium  
ADC 362 CV 1  Droits  27/06/2017 
ADN 2017/73   
 
  
                                                
1 The Gazette: publication fédérale publiée dans tous les États australiens.  
2 Australian Customs Dumping Notice.  G/SCM/N/334/AUS  
- 10 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Éviers en acier 
inoxydable étiré  
ADC 238 CV 1  26/03/2015 
 2 2 commencés  
2 achevés  
Extrusions 
d'aluminiu m  
TM 148 CV1  29/10/2010 
Prolongation  
20/10/2015 3 3 commencés  
2 achevés  
 Profilés creux pour la 
construction  
TM 177 CV 1  03/07/2012  
Prolongation  
03/07/2017  1 0 commencé  
1 achevé  
Tôle d'acier laminée à 
chaud  
ITR 198 CV 1  19/12/2013  0 0 commencé  
1achevé  
Malaisie  Extrusions 
d'aluminium  
ADC 362 CV 1  27/06/2017  
 2 0 commencé  
0 achevé  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30  JUIN 2018 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
__________