G/TBT/N/EU/433  
21 décembre 2016  
(16-6987) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, po sition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'affichage électronique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation implementing Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council with regard to ecodesign requirements for electronic displays, repealing Regulation 
(EC) No 642/2009 with regard to ecodesign requirements for televisions and amending  
Regulation (EC) No 1275/2008 with regard to ecodesign requirements for standby and off 
mode electric power consumption of electrical and electronic household and office 
equipment and Regulation (EU) No 617/2013 with regard to ecodesign requirements for 
computers and computer servers  (Projet de règlement de la Commission portant modalités 
d'application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs d'aff ichage 
électronique, abrogeant le Règlement (CE) n° 642/2009 en ce qui concerne les exigences 
relatives à l 'écoconception des téléviseurs et modifiant le Règlement (CE) n° 1275/2008 en 
ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommati on d'électricité en 
mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et 
électroniques ainsi que le Règlement (UE) n° 617/2013 en ce qui concerne les exigences 
d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informa tiques), 12 pages 
+ annexe de 26 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié s'applique aux dispositifs 
d'affichage électronique destinés à être mis sur le marché de l'UE, en particulier aux 
téléviseurs et aux écrans d'ord inateur.  
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique, notamment les 
exigences concernant la demande d'énergie maximale en mode fonctionnement, veille, 
veille avec maintien de la connexion au réseau et arrêt ainsi qu'avec la fon ction veille 
automatique.  G/TBT/N/EU/433  
- 2 - 
  Le projet de règlement notifié énonce aussi des exigences en rapport avec l'éco -efficacité, 
y compris une conception facilitant l'extraction des composants essentiels, le marquage 
des pièces en matière plastique et un logotype sig nalant la présence de mercure.  
Conformément à la Directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les dispositifs d'affichage 
électronique ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le 
marché de l'UE . Le projet de règlement notifié  est fondé sur les résultats d'une étude 
technique, environnementale et économique réalisée avec des partenaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à remédier aux l acunes de la réglementation 
et du marché dans le secteur des dispositifs d'affichage électronique de l'UE.  
La réglementation de l'UE concernant l'efficacité énergétique des téléviseurs est à présent 
dépassée par suite d'un changement technologique qui n'av ait pas été prévu . De plus, il 
s'est produit une convergence fonctionnelle entre les téléviseurs et les dispositifs 
d'affichage des ordinateurs et comme ceux -ci ne sont pas couverts par les exigences 
existantes, il y a possibilité de lacune réglementaire . La réglementation existante ne 
couvre pas certaines fonctionnalités nouvelles potentiellement fortes consommatrices 
d'énergie, comme la connectivité de réseau, ni les questions liées aux ressources en 
matériaux.  
Ces lacunes empêchent la concrétisation comp lète du potentiel d'économies d'énergie et de 
réduction des émissions de carbone . Le règlement proposé couvre toutes les lacunes 
recensées.  
8. Documents pertinents : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ( Journal officiel L  285, 
31 octobre  2009, page 10)  
http://eur -lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispo sitions s'appliqueront à partir de juillet 2 018.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, num éros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5236_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_5236_01_e.pdf