G/SCM/N/253/EU/Add.8  
4 octobre 2013  
(13-5346)  Page: 1/33  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET  LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Finlande . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  FINLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ......................................................... 4  
1.1  Aide publique destinée à l'internationalisation des PME ..................................................... 4  
1.2  Aide publique destinée à des projets d' internationalisation des PME en Russie ..................... 4  
1.3  Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) ................................................................... 5  
1.4  Programme de prêts pour le déve loppement des PME (F innvera plc) .................................. 6  
1.5  Prêts en faveur des entr epreneurs (Finnv era plc) ............................................................ 7  
1.6  Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) ........................... 8  
1.7  Aide pour la four niture de ga ranties .............................................................................. 8  
1.8  Aide pour le sauvetage et la restruct uration de petites et moyennes entreprises .................. 9  
1.9  Services de dé veloppement des PME ............................................................................ 10 
1.10  Services de développement des PME .......................................................................... 10 
2  AIDE À LA RECHER CHE-DÉVELOPPE MENT .................................................................. 11  
2.1  Aide à la promotion de la recher che-développement et de l'innovation .............................. 11 
3  AIDE RÉ GIONAL E ....................................................................................................... 12  
3.1  Aide au développe ment des en treprises ........................................................................ 12 
3.2  Subvention aux tr ansports ré gionaux ........................................................................... 13 
3.3  Amortissement ré gional accéléré ................................................................................. 14 
3.4  Dons pour les in vestissement s (Åland) ......................................................................... 15 
4  AIDE DANS LE SECT EUR DE L'ÉN ERGIE ...................................................................... 16  
4.1  Dons dans le secteur de l'énergie ................................................................................. 16 
4.2  Tarifs de rachat pour les énergies re nouvelables ............................................................ 17 
4.3  Aide fixe à l'exploitation pour les centrales électriques utilisant des sources d'énergie 
renouvelables .................................................................................................................. 18 
4.4  Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie ................................................................ 19 
4.5  Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie ........................... 19 
4.6  Mesures d'aide li ées aux bioc arbura nts ......................................................................... 20 
4.7  Mesures d'aide li ées aux bioc arbura nts ......................................................................... 21 
4.8  Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes 
consommatrices  d'énergie ................................................................................................. 22 
4.9  Allégement de la taxe sur le dioxyde de carbone pour l'utilisation de gaz naturel, de 
charbon, de fioul léger, de fioul lourd et de biocarburants par les centrales de 
cogénération .................................................................................................................. . 23 
4.10  Financement de la gestion des huiles usées par les taxes su r les huiles usées ................... 23 
4.11  Aide pour le déchiquetage de bois-énergie ................................................................... 24 
4.12  Aide à la production de bioénergie .............................................................................. 25 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  5  AUTRES SU BVENTIONS .............................................................................................. 26  
5.1  Aide à la fo rmation à Åland ......................................................................................... 26 
5.2  Aide à la restructuration d'Air Åland Ab ......................................................................... 27 
5.3  Aide à la construction pour les sociétés ......................................................................... 27 
5.4  Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à 
l'investissement pour les navires, visant à améliorer la protection de l'environnement ................ 28 
5.5  Aide au tran sport maritime ......................................................................................... 29 
5.6  Imposition dans le secteur des transpor ts maritimes pour les navires à passagers .............. 30 
5.7  Prorogation du Programme de remboursement des frais de sécurité sociale et des 
coûts liés à l'impôt sur le revenu des particuliers dans le secteur des transports maritimes ......... 30 
5.8  Aide au développement rural ....................................................................................... 31 
5.9  Taxe au  tonnage ....................................................................................................... 32 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  1 AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1.1  Aide publique destinée à l' internationalisation des PME 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière de promotion, de commercialisation et d'internationalisation. Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME exportatrices en Finlande et de stimuler leur croissance. 
 4. Fondement et législation 
 Ministère de l'emploi et de l'économie (Département des entreprises et de l'innovation).  (Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires), Centre pour le développement 
économique, les transports et l'environnement de la région de Häme à Lahti et Centre pour le 
développement économique, les transports et l'environnement de la région du sud-ouest à Turku.  
5. Forme de la subvention 
 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide publique destinée à l'internationalisation des entreprises est accordée aux PME finlandaises 
qui en font la demande auprès du Ministère de l'emploi et de l'économie ou des centres pour le 
développement économique, les transports et l'environnement de la région de Häme à Lahti et de la région du Sud-Ouest à Turku. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total des dons s'est élevé à 25,6 millions d'euros.  En 2012, le montant total des dons s'est élevé à 24,0 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Ce programme a une durée indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  1.2  Aide publique destinée à des projets d'internationalisation des PME en Russie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide publique destinée à des projets d'internationalisation de PME en Russie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le Ministère de l'emploi et de l'économie soutient le développement des activités commerciales des PME finlandaises en Russie, en finançant des projet s visant à analyser l'établissement d'entreprises 
et le lancement d'activités de production en Russie, ou le développement de filiales qui y sont déjà 
actives.  
4. Fondement et législation 
 
Ministère de l'emploi et de l'économie (Département de l'innovation). (Loi n° 688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide publique destinée à l'internationalisation des entreprises est accordée aux PME finlandaises 
qui en font la demande auprès du Ministère de l'emploi et de l'économie.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2012, le montant total des dons s'est élevé à 1,0 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme a une durée indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Aucun effet sur le commerce international.  
1.3  Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
Prêts assortis de conditions libérales pour les investissements et le fonds de roulement des PME.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide aux PME: accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. 
 
4. Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. L'aide est financée en partie par le Fonds européen de développement régional. 
 5. Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), bonification d'intérêts. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès aux prêts et les 
taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s' est élevé à 11,0 millions d'euros. 
 
En 2012, le montant de l'aide s' est élevé à 11,4 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
1.4  Programme de prêts pour le déve loppement des PME (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
Prêts assortis de conditions libérales pour la mise au point de produits et l'amélioration des compétences en matière de gestion. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide aux PME. 
 4. Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de l'État.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux entreprises touristiques par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s' est élevé à 0,3 million d'euros. 
 
En 2012, le montant de l'aide s' est élevé à 0,5 million d'euros. 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement pendant cinq ans. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 1.5  Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
Prêts assortis de conditions libérales destinés aux entrepreneurs lors de la création d'une 
entreprise. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs).  
4. Fondement et législation 
 
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. L'aide est financée en partie par le Fonds européen de développement régional. 
 5. Forme de la subvention 
 
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de services 
ou une entreprise touristique par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès 
aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s' est élevé à 1,9 million d'euros. 
 
En 2012, le montant de l'aide s' est élevé à 1,5 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit dix ans.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  1.6  Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
Prêts assortis de conditions libérales pour des investissements en matière d'environnement. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME: encourager la protection de l'environnement, les économies d'énergie, la circulation des matières premières, etc. 
 
4. Fondement et législation 
 
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. L'aide est financée en partie par le Fonds européen de développement régional.  5. Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du marché), bonification d'intérêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux entreprises 
touristiques par Finnvera plc (établissement public de crédit spécialisé). L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s' est élevé à 0,3 million d'euros. 
 En 2012, le montant de l'aide s' est élevé à 0,3 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq à dix ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
1.7  Aide pour la fourniture de garanties 
1. Titre du programme de subventions 
 
Règlement général d'exemption par catégorie et aide de minimis . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  4. Fondement et législation 
 
Finnvera accorde une aide pour la fourniture de garanties pour certaines garanties accordées dans les zones admissibles pour les fonds structurels de l'UE. Les décisions sont prises par Finnvera plc. 
Le budget de l'aide pour la fourniture de garantie s est décidé au niveau régional chaque année, et 
l'aide est en partie financée par le Fonds européen de développement régional.  
5. Forme de la subvention 
 
Subvention pour la fourniture de garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux PME sous forme d'une réduction des garanties à fournir. Le prêt 
est accordé par la banque. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s' est élevé à 12,1 millions d'euros. 
 
En 2012, le montant de l'aide s'est élevé à 8,0 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme a une durée indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
1.8  Aide pour le sauvetage et la restructur ation de petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide pour le sauvetage et la restructuration de PME (C 244/2004). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME.  
4. Fondement et législation 
 
L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation 
d'entreprises en difficulté. Elle est octroyée conformément aux lignes directrices de la Commission 
européenne concernant l'aide aux entreprises en difficulté.  5. Forme de la subvention 
 Don, garantie, réduction d'intérêt, réduction de dettes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d'euros. 
 
En 2012, le montant total des dons s'est élevé à 1,6 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme arrivera à terme à la fin de 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
1.9  Services de développement des PME 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Programmes de développement des PME.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objet de favoriser le développement des activités commerciales des PME et le 
renforcement des compétences de leur personnel. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi n° 971/2004 relative aux services de développement des PME. 
 5. Forme de la subvention 
 Subvention aux prix (réduction des frais de participation).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention doit servir au personnel des PME.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
20,86 millions d'euros; en 2011, l'intensité de l'aide était de 95 à 70% par société. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
1.10  Services de développement des PME 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Formation spécialisée. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour but de favoriser le développement des compétences professionnelles du 
personnel des PME. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi n° 1295/2002 sur le service public pour l'emploi. 
 5. Forme de la subvention 
 Part des coûts totaux de la formation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention doit servir au personnel des PME.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
8,2 millions d'euros; en 2011, l'intensité de l'aide était de 25 à 80% par société. 
 7,35 millions d'euros; en 2012, l'intensité de l'aide était de 25 à 80% par société. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 2  AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
2.1  Aide à la promotion de la recherch e-développement et de l'innovation 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la promotion de la recherche-développement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la recherche-développement.  4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Décision du Conseil d'État  du 30 avril 2008 concernant le financement des 
activités de recherche-développement et d'innovation (n° 298/2008); en vigueur depuis le 
7 mai 2008. 
 5. Forme de la subvention 
 Dons et prêt assorti de conditions libérales.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées. L'intensité maximale normale de l'aide est de 100% pour la recherche fondamentale, de 50% pour la 
recherche industrielle et de 25% pour la recherche expérimentale. Ces niveaux maximaux peuvent 
être portés à 75% pour la recherche industrielle et la recherche expérimentale. (Décision n° 298/2008 du Conseil d'État). 
 
La subvention est accordée par l'Agence finlandaise de financement pour la technologie et l'innovation (Tekes).  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant des engagements au titre des dons était le suivant: 
 
- pour les activités de recherche-développement et d'innovation: 203,2 millions d'euros; 
- pour les jeunes entreprises novatrices: 32,6 millions d'euros; 
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière 
d'innovation: 2,0 millions d'euros. 
 
Le montant des engagements au titre des prêts s' élevait à 101,4 millions d'euros (soit un élément 
d'aide de 21,4 millions d'euros).  
En 2012, le montant des engagements au titre des dons était le suivant: 
 
- pour les activités de recherche-développement et d'innovation: 179,4 millions d'euros; 
- pour les jeunes entreprises novatrices: 28,9 millions d'euros; 
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation 
0,4 million d'euros. 
 
Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 117,0 millions d'euros (soit un élément 
d'aide de 19,7 millions d'euros).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Du 7 mai 2008 au 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
3  AIDE RÉGIONALE 
3.1  Aide au développement des entreprises 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide au développement des entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide régionale. Aide aux PME. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 13 - 
  4. Fondement et législation 
 
Cadre juridique:  
Loi n° 1336/2006 sur l'aide publique au développement des entreprises. Cette loi est entrée en 
vigueur le 18 juin 2006.  
Décret du gouvernement n° 675/2007 sur l'aide publique au développement des entreprises, y 
compris les modifications ultérieures.  L'aide est accordée par le Ministère de l'emploi et de l'économie et par les centres pour le 
développement économique, les transports et l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes:  
Investissements: 
 Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements 
corporels ou incorporels. Ces subventions peuvent être octroyées aux petites et moyennes 
entreprises dans l'ensemble du pays. Elles ne peuvent être accordées aux grandes entreprises que dans les régions en développement, et uniquement à des fins précises. 
 
Autres mesures participant au développement des entreprises:  Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement 
(renforcement des compétences en matière de gestion, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autre progression marquée des activités de l'entreprise).  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant alloué s'est élevé à 93,6 millions d'euros. 
 En 2012, le montant alloué s'est élevé à 90,4 millions d'euros.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Jusqu'au 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 3.2  Subvention aux transports régionaux 
1. Titre du programme de subvention 
 
Subvention aux transports régionaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale (PME). G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 14 - 
  4. Fondement et législation 
 
Les transports de marchandises au départ des régions finlandaises dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km² – Laponie, Ostrobotnie du Nord, Kainuu, Carélie du Nord et 
Savonie du Sud – peuvent bénéficier de cette aide. Cette subvention est également accordée aux 
régions du Savonie du Nord, de Saarijärvi-Viitasaari et de Kaustinen ainsi qu'à l'ancienne municipalité d'Ullava, à titre d'aide de minimis , sur la base du Règlement (CE) n° 1998/2006 de la 
Commission. 
 Le Ministère de l'emploi et de l'économie est chargé du programme de subventions. L'aide est 
octroyée par les centres régionaux pour le développement économique, les transports et 
l'environnement. 
 Cadre juridique: 
 
Décret du gouvernement n° 21/2009.  
5. Forme de la subvention 
 
Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention peut être octroyée pour le tran sport en Finlande, depuis le lieu de leur 
transformation, de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans les 
régions indiquées au point 4. La subvention est accordée à celui qui a payé les frais de transport au transporteur. Elle n'est pas octroyée pour les secteurs suivants: production primaire des 
produits indiqués dans l'annexe I du Traité instituant la Communauté européenne, industrie 
charbonnière, construction navale, industrie sidérurgique et industrie des fibres synthétiques. Pour les transports réalisés jusqu'au 31 décembre 2011, le montant de la subvention couvre entre 7 et 29% des frais de transport; pour les transports effectués à partir du 1
er janvier 2012, le montant 
de la subvention couvre entre 2,8 et 11,6% des frais de transport. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant des versements effectués s'est élevé à 5,9 millions d'euros. 
 
En 2012, le montant des versements effectués s'est élevé à 6,7 millions d'euros.  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
3.3  Amortissement régional accéléré 
1. Titre du programme de subventions  
 
Déduction pour amortissement en faveur des PME dans les zones de développement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide régionale en faveur des PME.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 15 - 
  4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1262/1993, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 1736/1995, la Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000, la Loi n° 901/2001, la Loi n° 914/2003, 
la Loi n° 979/2006, la Loi n° 749/2008 et la Loi n° 1523/2011. L'autorité compétente est le 
Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal (amortissement accéléré).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II. Le 
secteur des industries manufacturières et celui de s services d'hôtellerie et d'hébergement peuvent 
en bénéficier pour leurs investissements dans des bâtiments et des machines. Depuis 1998, cette aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises, hormis dans les secteurs 
sensibles de l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, de la sidérurgie et de 
la construction navale. Le taux d'amortissement maximal est augmenté de 50%. Il passe de 25 à 37,5% pour les machines, et de 7 à 10,5% pour les bâtiments industriels.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant alloué s'est élevé à 0,5 million d'euros. 
 En 2012, le montant alloué s'est élevé à 0,5 million d'euros. 
 
Conformément aux règles et conditions régissant l'octroi de la subvention, l'intensité maximale de l'aide qui peut être obtenue est de 1% par projet.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 3.4  Dons pour les investissements (Åland) 
1. Titre du programme de subventions 
 
Dons pour les investissements (Åland).  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale (investissements dans du matériel et des bâtiments). 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi d'Åland sur l'aide aux entreprises (ÅFS n° 2008/110). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 16 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée aux PME. La subvention est versée par le gouvernement d'Åland.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 1,085 million 
d'euros. En 2012, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,820 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
2007-2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  4  AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
4.1  Dons dans le secteur de l'énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Dons dans le secteur de l'énergie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Incitation aux économies d'énergie, à l'amélioration  du rendement énergétique et à l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables; réduction des effe ts négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre 
dans le domaine énergétique.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Décret n° 1313/2007 du Conseil d'État relatif aux conditions générales d'octroi de dons dans le secteur de l'énergie. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen au cas par cas. Les subventions sont accordées sur de mande présentée au Ministère de l'emploi et de 
l'économie (Département de l'énergie) et aux centres pour le développement économique, les 
transports et l'environnement et sont versées en  fonction de l'état d' avancement du projet. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant était de 113,5 millions d'euros. 
 
En 2012, le montant était de 37,8 millions d'euros.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 17 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée de ce programme de subventions est de cinq ans (jusqu'à la fin de 2012). Le programme a débuté sous sa forme actuelle en 1999. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.2  Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables 
1. Titre du programme de subventions 
 
Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1396/2010 sur les subven tions à la production d'électricité produite à 
partir de sources d'énergie renouvelables. L'aide est destinée à l'énergie éolienne, au biogaz, à la petite cogénération, et à l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible, 
en fonction de l'électricité produite. L'Autorité du marché de l'énergie administre le programme. 
 5. Forme de la subvention 
 
Aide à l'exploitation. Le montant de l'aide correspon d à la différence entre le prix d'objectif et le 
prix au comptant de l'électricité. Les installations qui utilisent du biogaz et les petites unités de cogénération peuvent également bénéficier d'une prime pourvu qu'elles produisent aussi de la 
chaleur. 
 Prix d'objectif: 
Énergie éolienne: 83,5 euros par MWh (105,3 euros par MWh jusqu'à la fin de 2015). 
Biogaz: 83,5 euros par MWh + 50 euros par MWh au titre de la prime pour la production de chaleur. Petite cogénération: 83,5 euros par MWh + 20 euros par MWh au titre de la prime pour la 
production de chaleur. 
 Pour l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible, le montant de l'aide 
dépend du prix des quotas d'échange de droits d'émission. Si le prix arrêté dans le cadre du 
Système communautaire d'échange de quotas d' émission (SCEQE) est inférieur à 10 euros par 
tonne, le montant de l'aide pour l'électricité produite s'élève à 13,13 euros par MWh. Lorsque ce 
prix augmente, le montant de l'aide commence à décroître de façon linéaire, pour atteindre 0 euro 
par MWh lorsque le prix arrêté dans le cadre du SCEQE est d'au moins 18 euros par tonne.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée aux producteurs d'électricité produite à partir des sources susmentionnées. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total alloué s'est élevé à 0,058 million d'euros.  En 2012, le montant total alloué s'est élevé à 33,2 millions d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 18 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme prendra fin le 14 décembre 2021. Néanmoins, les producteurs inscrits au programme peuvent bénéficier d'une aide à l'exploitation pendant les 12 premières années de 
production. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  4.3  Aide fixe à l'exploitation pour les ce ntrales électriques utilisant des sources 
d'énergie renouvelables 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide fixe à l'exploitation pour les centrales électriques utilisant des sources d'énergie 
renouvelables.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012 (le programme était en vigueur uniquement en 2011 et les versements ont été effectués en 2012). 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
 Fondement juridique: Loi n° 1396/2010 sur les subven tions à la production d'électricité produite à 
partir de sources d'énergie renouvelables. L'aide  fixe à l'exploitation était destinée à l'énergie 
éolienne, à l'utilisation de copeaux de bois dans les centrales électriques, à l'énergie 
hydroélectrique et au biogaz. L'Autorité du marché de l'énergie administrait le programme. 
 5. Forme de la subvention 
 Aide fixe à l'exploitation. Le montant de l'aide s'est élevé à:  
 6,90 euros par MWh pour l'énergie éolienne et l'utilisation de copeaux de bois; 
4,20 euros par MWh pour le biogaz et l'énergie hydroélectrique. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention pouvait être accordée aux producteurs d'électricité produite à partir des sources susmentionnées. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2012, le montant total des dons s'est élevé à 8,5 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme n'a été en vigueur qu'en 2011 et les paiements ont été effectués en 2012.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 19 - 
  4.4  Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2008-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme vise d'une manière générale à protéger l'environnement. Il a pour objet de 
promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996. 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée aux centrales électriques qui produisent de l'électricité à partir de copeaux de 
bois et aux petites usines hydroélectriques (maximum 1 MVA). Elle est également destinée à 
l'énergie éolienne, au biogaz et aux combustibles recyclés. Le montant de l'aide est de 
0,0069 euro par kWh pour l'énergie éolienne et l'électricité produite à partir de copeaux de bois, 
de 0,0042 euro par kWh pour le biogaz et les us ines hydroélectriques et de 0,0025 euro pour les 
combustibles recyclés.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2008, le montant de l'aide s'est élevé à 11,66 millions d'euros (la dernière notification ne faisait 
pas état du montant final).  
En 2009, le montant de l'aide s'est élevé à 12,41 millions d'euros. 
 En 2010, le montant de l'aide s'est élevé à 16,17 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.5  Taux d'imposition différencié pour l' électricité consommée par l'industrie 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 20 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Subvention à l'industrie visant à améliorer la compétitivité de celle-ci lors du prélèvement de la taxe sur l'électricité, cela afin d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la 
politique énergétique. 
 4. Fondement et législation 
 L'aide est versée par les bureaux de douane des districts.  5. Forme de la subvention 
 Taux d'imposition différencié.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'électricité est taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour l'extraction 
de minéraux, la fabrication industrielle, la transformation de marchandises ou la culture 
professionnelle sous serre. Tous les autres cas relèvent de la catégorie I.  Taux de la taxe d'électricité: cents/kWh 2011 2012 
Catégorie I 1,703 1,703 
Catégorie II 0,703 0,703 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le montant alloué en 2011 était de 382,0 millions d'euros. 
 Le montant alloué en 2012 était de 371,1 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.6  Mesures d'aide liées aux biocarburants 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Aide individuelle accordée à Neste Oil Plc pour la fabrication pilote de biodiesel NExBTL.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réaliser des essais concernant un nouveau biocarburant respectueux de l'environnement. 
 
4. Fondement et législation 
 
L'aide est accordée par le Ministère des finances et est versée par les bureaux de douane des 
districts en fonction de l'utilisation du nouveau biocarburant.  
5. Forme de la subvention 
 
Allégement.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 21 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'entreprise qui fabrique et fournit du carburant d'essai destiné à être utilisé doit acquitter un droit d'accise sur le carburant diesel (36,40 c/litre) mais, après utilisation, elle peut demander un 
remboursement à raison de 31,94 c/litre. L'allégement ne peut pas dépasser 7 154 560 euros pour 
le carburant utilisé pendant la période allant du 1
er juillet 2007 au 31 décembre 2010. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant alloué était de 0,95 million d'euros. 
 
En 2012, le montant alloué était de 0 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
2007-2010 (carburant utilisé en 2010; le remboursement peut encore être demandé avant le 
31 décembre 2013). 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.7  Mesures d'aide liées aux biocarburants 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Exonération des droits d'accise frappant le biocarburant accordée à St1 Oy pour le projet de 
production de bioéthanol ECO 100. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réaliser des essais concernant un nouveau biocarburant respectueux de l'environnement.  
4. Fondement et législation 
 
L'aide est accordée par le Ministère des finances et est versée par les bureaux de douane des districts en fonction de l'utilisation du nouveau bioéthanol. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Allégement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'entreprise qui fabrique du bioéthanol destiné à être utilisé doit acquitter un droit d'accise de 62,70 c/litre lorsque le bioéthanol est utilisé à la place d'essence et de 36,40 c/litre lorsqu'il est utilisé à la place de carburant diesel. Après utilisation, l'entreprise peut demander le 
remboursement des droits d'accise acquittés pour ce carburant d'essai. L'allégement ne peut pas 
dépasser 2 696 100 euros pour le carburant utilisé pendant la période allant du 1
er avril 2009 au 
31 mars 2011. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant alloué était de 0,22 million d'euros.  En 2012, le montant alloué était de 0,03 million d'euros. G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 22 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
2009-2011 (carburant utilisé en 2011; le remboursement peut encore être demandé avant le 31 décembre 2014). 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 4.8  Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes 
consommatrices d'énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes consommatrices 
d'énergie. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif général de ce programme est d'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises qui doivent utiliser de très grandes quantités d'énergie pour leur production. 
 
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996. 
 5. Forme de la subvention 
 
Remboursement des droits d'accise. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Si les droits d'accise applicables à l'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall-oil, au fioul léger et au fioul lourd ainsi que les droits d'accise incl us dans le prix d'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant l'exercice  comptable dépassent 3,7% (0,5% à compter du 
1
er janvier 2012) de la valeur ajoutée par l'entrep rise pendant l'exercice comptable en question, 
cette entreprise peut demander, pour le montant en excédent, le remboursement de 85% du montant des droits d'accise acquittés pour les produits ou des droits d'accise inclus dans leur prix 
d'achat. Seule est remboursée la partie dépassant 50 000 euros du montant ainsi calculé des 
droits d'accise à rembourser. Cependant, le remboursement maximal peut correspondre aux droits d'accise acquittés pour l'électricité, le charbon, le gaz naturel et le tall-oil ou aux droits d'accise 
inclus dans leur prix d'achat. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2010, le montant de l'aide s'est élev é à 7,15 millions d'euros (montant final). 
 
En 2011, le montant de l'aide s'est élevé à 69,81 millions d'euros (montant final). 
 En 2012, le montant de l'aide s'est élevé à 9,63 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final 
car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 30 juin 2013). 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 23 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
4.9  Allégement de la taxe sur le dioxyde de ca rbone pour l'utilisation de gaz naturel, de 
charbon, de fioul léger, de fioul lourd et de biocarburants par les centrales de 
cogénération 
1. Titre du programme de subventions 
 
Allégement de la taxe sur le dioxyde de carbone pour l'utilisation de certains combustibles dans les centrales de cogénération. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme a pour objectif général d'alléger la  charge fiscale liée aux émissions de dioxyde de 
carbone des centrales de cogénération dans les secteurs participant au système d'échange de quotas d'émission. 
 
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 1260/1996 et Loi n° 1472/1994. 
 5. Forme de la subvention 
 Taux d'imposition différencié et remboursement des droits d'accise.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux centrales de cogénération qui utilisent du gaz naturel, du charbon, du fioul léger, du fioul lourd et des biocarburants. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide s'est élevé à 64,65 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 31 décembre 2014).  
En 2012, le montant de l'aide s'est élevé à 65,99 millions d'euros (il ne s'agit pas du montant final 
car des remboursements peuvent être demandés jusqu'au 31 décembre 2015).  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.10  Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
1. Titre du programme de subventions 
 
Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012. G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 24 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation 
 
Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. 
 
5. Forme de la subvention 
 Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention peut être accordée à des entreprises qui ont passé un contrat de gestion des huiles 
usées avec le Ministère de l'environnement.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant de l'aide était de 0,3 million d'euros. 
 
En 2012, le montant de l'aide était de 0,4 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
4.11  Aide pour le déchique tage de bois-énergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide pour le déchiquetage de bois-énergie.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Protection de l'environnement. En utilisant du bois pour produire de l'énergie, on peut réduire les 
émissions de CO 2. L'utilisation d'un mètre cube solide de bois pour la production d'énergie entraîne 
une réduction des émissions de CO 2 de 0,6 tonne, en supposant que le bois remplace du pétrole. 
 
4. Fondement et législation 
 
L'aide pour le déchiquetage de bois-énergie est l'un des volets du programme d'aide pour le financement d'une sylviculture durable en Finlande. Ce financement est octroyé à des propriétaires 
de forêts privés. Le bois récolté à l'occasion de l'entretien de peuplements jeunes ou d'activités 
non commerciales d'éclaircissement est déchiqueté pour produire de l'énergie. Les demandes de financement doivent être présentées aux centres forestiers régionaux, qui sont chargés de les 
approuver. 
 5. Forme de la subvention 
 Don de 1,7 euro par mètre cube foisonné.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 25 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La subvention peut être accordée à des propriétaires de forêts privés, à des entrepreneurs ou à des associations de propriétaires s'ils se chargent du déchiquetage. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total des dons s'est élevé à 5,2 millions d'euros.  En 2012, le montant total des dons s'est élevé à 11,3 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2012. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  4.12  Aide à la producti on de bioénergie 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la production de bioénergie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme a pour objet d'augmenter la production de bioénergie et de protéger 
l'environnement. Il s'agit d'une aide discrétionnaire dotée d'un budget de 5 millions d'euros par an. Son objectif principal est de favoriser la construction de méthaniseurs dans les zones à forte 
densité d'animaux domestiques et d'optimiser leur incidence environnementale. L'aide peut être 
octroyée à des entreprises, à des municipalités et à d'autres entités.  
4. Fondement et législation 
 
L'aide se fonde sur la législation nationale en matière de subventions publiques et est notifiée à la Commission de l'Union européenne conformément au Règlement (CE) n° 800/2008 de la 
Commission (déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en 
application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie)).  
5. Forme de la subvention 
 
Aide à l'investissement. 
 
Il y a des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes d'aide. Jusqu'à présent, deux périodes ont été fixées en ce qui concerne les investissements dans des méthaniseurs. Le niveau de l'aide est déterminé après la période fixée pour le dépôt des demandes et dépend du montant demandé 
et des fonds disponibles. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide peut être octroyée à des entreprises, à des municipalités et à d'autres entités.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 26 - 
  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le montant total budgétisé de cette aide s'est élevé à 5 millions d'euros par an (2008-2011). En 
2011, un total de 711 129 euros et, en 2012, un total de 1 579 518 euros ont été versés pour les 
investissements dans des méthaniseurs.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme prend fin en 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
5  AUTRES SUBVENTIONS 
5.1  Aide à la formation à Åland 
1.  Titre du programme de subventions 
 
Aide à la formation à Åland.  
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
2011-2012. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le principal objectif est d'améliorer la formation des salariés. 
 4.  Fondement et législation 
 
Budget annuel du gouvernement d'Åland. 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
 
Le don est versé à certaines entreprises qui en font la demande.  
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant alloué était de 0,02 million d'euros. 
 En 2012, le montant alloué était de 0,008 million d'euros. 
 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2007-2013. 
 
9.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 27 - 
  5.2  Aide à la restructuration d'Air Åland Ab 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à la restructuration d'Air Åland Ab. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Aide à la restructuration. 
 4. Fondement et législation 
 Loi des îles Åland (1988:50) sur les prêts, les bonifications d'intérêt, la promotion des ressources régionales et la garantie régionale. 
 
5. Forme de la subvention 
 Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Versement unique à Air Åland Ab. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant annuel total des engagements au  titre des dons était de 0,3 million d'euros. 
 
En 2012, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0 million d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2011.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
5.3  Aide à la constructi on pour les sociétés 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide pour les activités de construction de la société Stiftelsen Hemmet. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Construction de nouveaux bâtiments pour les sociétés.  
4. Fondement et législation 
 
Règlement des îles Åland (1993:56) sur la société Ålands Penningautomatförening et ses activités. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 28 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée à Stiftelsen Hemmet r.s. La subvention est versée par le gouvernement 
d'Åland. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,260 million d'euros. 
 
En 2012, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,278 million d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2011-2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 5.4  Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à 
l'investissement pour les navires, visant à améliorer la protection de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions 
 
Programme relatif aux lignes directrices générales en matière d'aides à l'investissement pour les 
navires, visant à améliorer la protection de l'environnement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif du programme est d'encourager les sociétés de transport maritime à adopter des 
technologies respectueuses de l'environnement et à inclure dans leurs futurs programmes de 
construction navale des investissements visant à améliorer la protection de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
 Les émissions dues à la combustion de carburants marins à forte teneur en soufre dans le cadre du transport maritime contribuent à la pollution atmosphérique sous la forme de dioxyde de soufre et 
de particules en suspension, qui sont nocifs pour la santé humaine, l'environnement, les biens 
publics et privés et le patrimoine culturel, et participent à l'acidification.  En raison de la contribution particulière des émissions liées au transport maritime aux problèmes 
d'acidification en Europe du Nord, l'Organisation maritime internationale (OMI) a désigné la mer 
Baltique, la Manche et la mer du Nord comme zones de contrôle des émissions de soufre (ZCES) au sein de l'UE. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Programme de subventions. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 29 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Tout armateur enregistré en Finlande et exerçant des activités de transport maritime peut bénéficier d'une subvention. Le programme ne prescrit aucune technologie particulière. 
 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le budget octroyé pour le progra mme était de 30,0 millions d'euros pour la période allant de 2010 
à 2012. En 2011, le montant total des subventions était de 0 euro et, en 2012, de 2,0 millions 
d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Du 12 novembre 2010 au 31 décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  5.5  Aide au transport maritime 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide au transport maritime. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme a pour objectifs de préserver la compétitivité de la marine marchande finlandaise et 
de développer le secteur des transports maritimes.  
4. Fondement et législation 
 
Depuis les années 1990, la Finlande rembourse les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu des 
employés du secteur des transports maritimes (Décisions n° 856/2000, n° 801/2001 et 
n° 408/2005 de la Commission). La Décision n° 67/2009 élargit le champ du programme n° 856/2000 aux navires de cabotage, de poussage/remorquage et de dragage.  
5. Forme de la subvention 
 
Programme de subvention. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Toute société de transport maritime dont les navires battent pavillon finlandais peut bénéficier des 
subventions.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total des subvention s s'est élevé à 33,8 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Le programme de subventions a été en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Il est 
visé par la prorogation du Programme de remboursement des frais de sécurité sociale et des coûts liés à l'impôt sur le revenu des particuliers dans le secteur des transports maritimes.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 30 - 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
5.6  Imposition dans le secteur des transports  maritimes pour les navires à passagers 
1. Titre du programme de subventions 
 
Imposition dans le secteur des transports maritimes pour les navires à passagers. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les objectifs du programme consistent à assurer la poursuite du développement du secteur des 
transports maritimes finlandais et à maintenir la compétitivité de la flotte. 
 
4. Fondement et législation 
 Depuis les années 1990, la Finlande rembourse les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu des 
employés du secteur des transports maritimes. La Décision n° 120/2009 modifie le programme 
n° 70/2004.  
5. Forme de la subvention 
 
Programme de subventions. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toute société de transport maritime ayant enregistré au moins un navire à passagers au registre 
maritime finlandais peut bénéficier des subventions. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le montant total des subvention s s'est élevé à 44,2 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Le programme de subventions a été en vigueur du 1
er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Il est 
visé par la prorogation du Programme de remboursement des frais de sécurité sociale et des coûts 
liés à l'impôt sur le revenu des particuliers dans le secteur des transports maritimes.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
5.7  Prorogation du Programme de remboursemen t des frais de sécuri té sociale et des 
coûts liés à l'impôt sur le revenu des partic uliers dans le secteur des transports 
maritimes 
1. Titre du programme de subventions 
 
Prorogation du Programme de remboursement des frais de sécurité sociale et des coûts liés à 
l'impôt sur le revenu des particuliers dans le secteur des transports maritimes. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2012.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 31 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme vise à promouvoir l'emploi dans le secteur maritime finlandais et à améliorer la compétitivité de ce secteur. 
 
4. Fondement et législation 
 
Depuis les années 1990, la Finlande rembourse les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu des 
employés du secteur des transports maritimes. Les dernières modifications/prorogations du programme ont été approuvées par les Décisions n° 67/2009 et n° 120/2009 de la Commission. La Décision n° SA.35110 regroupe les deux décisions susmentionnées (et donc toutes les notifications 
précédentes ayant trait aux frais d'armement). 
 5. Forme de la subvention 
 Programme de subventions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Le programme prévoit des subventions couvrant 100% de l'impôt sur le revenu des marins et 100% des cotisations sociales des marins employés sur des navires battant pavillon finlandais. 
Toute société de transport maritime dont les navires battent pavillon finlandais peut bénéficier de 
ces subventions.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
Le budget annuel indicatif du programme d'aides publiques est de 81,0 millions d'euros. En 2012, 
le montant total des subventions s'est élevé à 78,8 millions d'euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Les autorités finlandaises ont notifié la prorogation du programme à compter du 1
er janvier 2012 
pour une durée indéterminée, sauf modification de s règles de l'UE applicables en matière d'aides 
publiques au secteur des transports. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  5.8  Aide au développement rural 
1. Titre du programme de subventions 
 
Aide à l'investissement en faveur des microentreprises rurales (Programme de développement 
rural de la Finlande continentale pour 2007-2013: Mesures n° 123 – Accroître la valeur ajoutée 
des produits sylvicoles), n° 311 – Diversification privilégiant les activités non agricoles, et n° 312 – Création et développement de microentreprises). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2011-2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a pour objectif général de favoriser la diversification de l'économie rurale en aidant 
les microentreprises rurales, qui jouent un rôle important de prévention du chômage et de stimulation de l'économie locale et de l'économie régionale dans son ensemble. L'objectif 
stratégique est de créer de nouvelles entreprises, d'accélérer leur croissance et de créer des 
emplois.  G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 32 - 
  4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: L'aide à l'investissement en faveur des entreprises rurales est octroyée conformément aux axes 1 et 3 du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et du Règlement (CE) 
n° 1974/2006 de la Commission portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005. 
La mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi n° 1443/2006 sur le soutien au développement rural et sur le Décret n° 632/2007 du gouvernement sur le soutien aux entreprises rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 Aide à l'investissement. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Quinze centres régionaux pour le développement économique, les transports et l'environnement 
reçoivent les demandes d'aide et accordent l'aide en faveur des microentreprises rurales. Ces centres prennent en considération les caractéristiques particulières de leur région pour octroyer 
cette aide. 
 7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2011, le total des dépenses s'est élevé à 7,3 millions d'euros.  
En 2012, le total des dépenses s'est élevé à 11,4 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2010-2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
5.9  Taxe au tonnage 
1. Titre du programme de subventions  
 
Taxe au tonnage. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide publique destinée aux sociétés de transport maritime.  
4. Fondement et législation 
 
Fondement juridique: Loi n° 723/2004, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 90/2012. L'autorité 
compétente est le Ministère des finances. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal (l'impôt sur le revenu es t remplacé par la taxe sur le tonnage). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée à certaines sociétés de transport maritime sous certaines conditions. Le régime fiscal de la taxe au tonnage est proposé aux sociétés à responsabilité limitée et aux compagnies maritime s internationales. G/SCM/N/253/EU/Add.8 
- 33 - 
  La taxe au tonnage peut remplacer l'impôt sur les sociétés. Elle est calculée selon un taux 
d'imposition dégressif et se fonde sur le tonnage net.  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
En 2012, le montant alloué s'est élevé à 2,7 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Une société est assujettie à la taxe au tonnage pour une période de dix ans et peut demander une 
prorogation pour une autre période de dix ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
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