RESTRICTED  
 
IP/C/M/74/Add.1  
28 novembre 2013  
(13-6507)  Page: 1/71  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 10-11 OCTOBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations qui ont été faites pendant la réunion du Conseil des 
ADPIC tenue les 10-11 octobre 2013.  
_______________ 
 
 Sommaire 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL  DES ADPIC LES 10-11 OCTOBR E 2013 ...................................................................................................... 2
 
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFI CATIONS AU TITRE DE L'ACCORD ....................... 4  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 5  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 5  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 5 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPI C ET LA SANTÉ PUBLIQUE ...................................... 13  
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS 
DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ................................................................................ 23  
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC .............................................................................................. 24  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 27  
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE À LA FACILITATION DU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES ................................................................................ 32
 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE ET SPORTS ................... 48  
POINT 17 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 68  
Point 17.3 de l'ordre du jour: Anno nce faite le 18 septembre par le 
gouvernement irlandais concernant le Pr ogramme législatif pour la session de 
l'automne 2013, y compris la question de  l'emballage générique des produits du 
tabac au titre de la section C .......................................................................................... 68  IP/C/M/74/Add.1 
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  INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES  À LA RÉUNION DU CONSEIL  
DES ADPIC LES 10-11 OCTOBRE 20131 
Angola 
Article 66:2, 26 
Australie 
Article 66:2, 24 Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
PI et sport, 61 Autres questions, 69 Réexamen du paragraphe 6, 16 
Coopération technique, 27 
Transfert de technologies environnementales, 45 
Bangladesh 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 8 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 7 PI et sport, 63 
Transfert de technologies 
environnementales, 47 
Canada 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 PI et sport, 62 
Autres questions, 69 
Réexamen du paragraphe 6, 15 Transfert de technologies environnementales, 43 
Chili 
Réexamen du paragraphe 6, 18 Transfert de technologies 
environnementales, 45 
Chine 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 6 
PI et sport, 65 Autres questions, 70 Réexamen du paragraphe 6, 15, 19 
Transfert de technologies 
environnementales, 34 
Colombie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 
Corée 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 PI et sport, 65 
Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 9 PI et sport, 66 
Autres questions, 68 
Réexamen du paragraphe 6, 17 Transfert de technologies 
environnementales, 34 Égypte 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 5 
El Salvador 
Réexamen du paragraphe 6, 23 
Équateur 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 10 PI et sport, 67 
Transfert de technologies 
environnementales, 32, 47, 48 
État plurinational de Bolivie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 7 PI et sport, 66 
Transfert de technologies 
environnementales, 33 
États-Unis 
Article 66:2, 27 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 PI et sport, 55 
Réexamen du paragraphe 6, 13, 18 
Transfert de technologies environnementales, 35, 47, 48 
Honduras 
Autres questions, 69 
Inde 
Article 66:2, 26 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 8 PI et sport, 65 
Réexamen du paragraphe 6, 14, 19, 20 
Transfert de technologies environnementales, 42 
Indonésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 5 Transfert de technologies 
environnementales, 34 
Jamaïque 
PI et sport, 52 
Japon 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 12 
PI et sport, 62 
Réexamen du paragraphe 6, 16 Transfert de technologies environnementales, 43 
Mexique 
Indications géographiques, 23 PI et sport, 50 
Népal 
PI et sport, 67 
Nicaragua 
Autres questions, 69 
                                               
1 Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
modifiées selon que de besoin pour gara ntir la cohérence de la présentation. IP/C/M/74/Add.1 
- 3 - 
  Norvège 
Autres questions, 70 
Nouvelle-Zélande 
Autres questions, 69 
Transfert de technologies 
environnementales, 45 
Paraguay 
PI et sport, 67 
Président  
Transfert de technologies environnementales, 48 
République dominicaine 
Autres questions, 68 
Secrétariat de l'OMC 
Article 66:2, 24 
Notifications, 4 Réexamen du paragraphe 6, 20 
Coopération technique, 28 
Secrétariat de l'OMPI 
Réexamen du paragraphe 6, 21 
Secrétariat de l'OMS 
Coopération technique, 29 
Sri Lanka 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 13 
 Suisse 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 10 Indications géographiques, 23 
PI et sport, 60 
Réexamen du paragraphe 6, 17, 19 Transfert de technologies 
environnementales, 46 
Trinité-et-Tobago 
PI et sport, 54 
Union européenne 
Article 66:2, 27 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 10 
PI et sport, 48, 67 
Autres questions, 69 Réexamen du paragraphe 6, 17, 20 
Transfert de technologies 
environnementales, 39 
Uruguay 
Autres questions, 70 
Venezuela 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 10 
PI et sport, 64 
Transfert de technologies environnementales, 48 
 
 IP/C/M/74/Add.1 
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  POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTI FICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD 
1.1   Secrétariat de l'OMC 
1.   De mars 2009 à novembre 2012, l'ordre du jour du Conseil comportait un point spécifique 
intitulé "Lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et 
le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements". À la demande du Conseil, le 
Secrétariat a établi le document IP/C/W/543, en da te du 22 octobre 2009, afin de nous guider 
dans cet exercice. Cette note présente en particulier un bref aperçu de la situation actuelle 
concernant les notifications et contient des suggestions sur la manière d'améliorer le respect des 
délais et le caractère exhaustif du système de notification. À sa réunion de novembre 2012, le Conseil a demandé au Secrétariat de l'informer à ses réunions futures de toute nouvelle amélioration qui serait apportée à ses services et qui aurait pour effet d'améliorer la transparence, 
le respect des délais, le caractère exhaustif et la facilité d'emploi du système de notification sous le 
point 1, inscrit régulièrement à l'ordre du jour du Co nseil, relatif aux notifications faites au titre de 
l'Accord sur les ADPIC en général. 
2.   Les travaux portent sur les trois aspects du traitement des notifications, à savoir 
l'amélioration de la saisie des données, de la gestion des renseignements fournis et de leur présentation et diffusion, de sorte qu'ils soient plus faciles d'emploi. L'accent a été mis dans 
l'immédiat sur une numérisation complète de tous les documents notifiés. À l'heure actuelle, près 
de la moitié des 4 500 longs documents juridiques qui ont été notifiés ne sont pas directement accessibles à la recherche en texte intégral. Il convient donc pour l'heure de faire en sorte que tous les documents notifiés puissent être facilement consultés dans un format texte. 
3.   Le lancement en 2010 du Portail commun OMPI-O MC pour la soumission de notifications a 
amélioré le flux des documents de notification. Pour compléter ce portail, nous travaillons à l'élaboration d'un outil de notification en ligne destiné à faciliter la présentation par les Membres 
de notifications, y compris de celles qui concernent uniquement l'Accord sur les ADPIC. 
4.   En outre, nous pouvons recenser les idées de pratiques exemplaires dont les Membres 
pourraient souhaiter s'inspirer, par exemple, la simple notification dans un format numérique d'un 
texte dont le formatage est réduit au minimum, ou d'une brève description facultative du contenu 
de la loi que certains Membres ont choisi de fournir. Cette étape est d'autant plus importante que nous arriverons bientôt à un flux de notifications constant, et que l'accent sera mis non pas sur la notification initiale des premières lois de propriété intellectuelle d'un Membre, mais plutôt sur les 
mises à jour et révisions de ces lois, un bref descriptif des éléments essentiels de la loi pouvant se 
révéler très utile pour naviguer dans le document et l'utiliser. Cependant, ce travail relève encore dans une grande mesure du prototype et, comme pour les autres éléments de ce programme, 
nous consulterons étroitement les Membres au fur et à mesure que les idées seront développées. 
La deuxième étape a plus un caractère interne et vise à améliorer la gestion des données et le flux de renseignements, de sorte que nous puissions traiter les notifications plus rapidement et 
facilement, en dépensant moins de ressources. La dernière étape consiste à rechercher les moyens 
de présenter les documents notifiés d'une façon plus conviviale sur le site Web de l'OMC. 
5.   Je conclurai en présentant un bref aperçu de la situation actuelle en ce qui concerne les 
notifications. Cet aperçu complète le document de base de 2009, dans lequel nous faisions le point 
sur l'état des notifications. Depuis 2009, le nombre de notifications relatives à des mises à jour de 
lois soumises par des Membres, après la série initiale de notifications, a sensiblement augmenté. Nous avons désormais près de 4 700 notifications ju ridiques distinctes de lois et réglementations 
appliquées par les Membres, soit une moyenne de 34 par Membre. Mais la fourchette peut varier 
d'une seule notification à 221 notifications pour un seul Membre. Le nombre de Membres qui mettent à jour leurs lois a notablement augmenté également: il y a eu 81 mises à jour soumises 
par des Membres au cours des 10 dernières années , dont 6 émanent de PMA Membres. En outre, 
depuis la dernière mise à jour de 2009, 37 Membres ont actualisé leurs lois d'une façon ou d'une autre, ce qui fait que nous enregistrons une au gmentation significative du flux de documents. 
6.   S'agissant des autres notifications de lois et  réglementations au titre de l'article 63:2, les 
délégués se rappelleront que le Conseil a établi une Liste de questions concernant les moyens de 
faire respecter les droits en vue de la notification des mécanismes permettant de faire respecter les droits en vertu de l'Accord. Il convient de noter que 102 Membres ont répondu à cette liste de IP/C/M/74/Add.1 
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  questions; cependant, 93 de ces réponses datent d'il y a plus de 10 ans, et les mises à jour de ces 
listes sont, contrairement aux lois et réglementations, relativement rares puisqu'il y en a environ une tous les 3 ans. 
7.   Enfin, les listes de points de contact concernant la coopération sur les moyens de faire 
respecter les droits au titre de l'article 69 et concernant la coopération technique ont été mises à 
jour plus fréquemment et présentées sur le site Web sous une forme plus facile d'emploi afin de faciliter les contacts entre les Membres. Nous encourageons les délégués à les revoir et, bien sûr, 
à les actualiser le cas échéant. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Indonésie 
8.   L'Indonésie souhaite réitérer sa position, bien connue de tous, sur la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB) sous ce point de l'ordre du jour. Tous les États Parties devraient prendre rapidement des mesures pour donner effet au mandat 
défini à l'article 16, paragraphe 5, de la CDB, aux termes duquel ils sont tenus de veiller à ce que 
ces deux instruments juridiques internationaux soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à ne pas aller à l'encontre de leurs objectifs respectifs. 
9.   À cet égard, la délégation de mon pays souligne la nécessité d'incorporer une prescription 
impérative en matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC. Une telle prescription sera 
essentielle pour empêcher la délivrance de brevets à tort et pour accroître la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Elle 
pourra aussi contrecarrer l'appropriation illicite et l'utilisation abusive des ressources génétiques. 
10.   Une prescription impérative en matière de divulgation peut en outre instaurer une plus 
grande certitude juridique dans le système de propriété intellectuelle lui-même car elle permettra 
d'assurer l'équilibre entre les droits et obligations de ceux qui fournissent et de ceux qui utilisent 
des ressources génétiques, mais aussi des communautés locales. Sous cette forme, le système de la propriété intellectuelle remplira ses objectifs fondamentaux, à savoir contribuer à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques d'une manière 
propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations. 
5.2 Égypte 11.   L'Égypte appuie pleinement la demande de l'Indonésie et aimerait saisir cette occasion pour 
mettre en exergue l'importance de la protection des ressources biologiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore, qui représente une question de développement importante pour l'Égypte, pays riche en ressources naturelles et patrimoine culturel. Eu égard à l'importance de 
cette question, nous continuons de préconiser une participation à des négociations complètes sur 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui est une composante essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, telles que contenues dans le Programme de travail de Doha. Nous invitons encore instamment les autres Membres à travailler à cette question 
qui revêt une importance primordiale pour les pays en développement et qui, il faut l'espérer, fera 
partie des gains en matière de développement du Programme de Doha pour le développement. 
12.   Les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque dix 
ans. Pendant cette période, plusieurs communication s ont été présentées dans le but d'éclaircir les 
questions, de sorte qu'un cadre effectif et cohérent puisse être établi pour permettre aux Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs obligations, tant au titre de l'Accord sur les ADPIC que de la CDB. 
Nos efforts visent essentiellement à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendé pour que les 
Membres exigent du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays d'origine de la IP/C/M/74/Add.1 
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  ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. En outre, le déposant de 
la demande devrait aussi produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages, conformément au régime national applicable. Nous entendons réaffirmer notre point de vue, déjà exprimé précédemment, selon 
lequel il existe d'excellentes raisons, reconnues par la majorité des Membres, qui justifient 
l'ouverture de négociations sur la base d'un texte, comme le propose le Groupe partisan de la divulgation dans le document IP/C/W/474. 
13.   L'Égypte continue d'encourager le Directeur général à poursuivre le processus de 
consultation dont il a été chargé sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. Nous espérons que ces consultations aboutiront à un résultat et nous demandons spécifiquement que tous les Membres y participent d'une manière constructive, en insistant une fois de plus sur les 
importantes préoccupations liées au développement que suscitent certaines des questions 
examinées. 
14.   Nous demandons à nouveau instamment que les résultats des négociations sur la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB conduisent  à l'établissement d'une prescription impérative 
obligeant les déposants d'une demande de brevet à divulguer l'origine du matériel biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans leurs inventions et à produire la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et des accords de partage des avantages conclus avec 
le pays d'origine et les communautés pertinentes. 
5.3 Chine 15.   La Chine aimerait s'associer aux délégations de l'Indonésie et de l'Égypte. Cette réunion, qui 
sera probablement la dernière réunion plénière du Conseil des ADPIC avant la 9
ème session de la 
Conférence ministérielle de Bali, nous offre une occasion de faire le point sur les questions liées aux ADPIC examinées au niveau du Conseil. Parmi toutes ces questions, celle de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB revêt une grande  importance et a suscité beaucoup d'attention 
auprès de la majorité des Membres. Comme elle l'a montré aux réunions précédentes du Conseil des ADPIC, la Chine se félicite de l'occasion de discuter de sujets nouveaux, ajoutés à l'ordre du 
jour du Conseil; néanmoins, nous aimerions aussi faire comprendre que toute discussion sur un 
sujet nouveau ne doit pas détourner l'attention ou affaiblir les débats sur les questions en suspens, surtout sur une question aussi importante que celle de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB. Nous souhaitons que les discussions sur ce dossier soient intensifiées juste après la 
Conférence ministérielle de Bali, comme nous sommes déjà convenus d'intensifier les consultations 
sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation lors de la session informelle qui a précédé la réunion du Conseil des ADPIC d'aujourd'hui. 
16.   Nous aimerions rappeler au Conseil que la majorité des Membres ont soumis des 
propositions relatives à la divulgation au cours des dernières années, notamment dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59. Ces documents pourraient améliorer la transparence et 
contribuer à prévenir l'appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort en raison d'un 
manque de renseignements pour les examinateurs de brevets. Conformément au mandat assigné par les Ministres, qui avaient chargé le Conseil d' examiner, entre autres choses, la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, les Membres po urraient travailler efficacement au Conseil pour 
résoudre cette question. Nous aimerions encour ager le Directeur général et les Membres à 
poursuivre les consultations sur ce sujet en temps utile après la 9
ème session de la Conférence 
ministérielle. Nous saluons les discussions en cours et l'évolution des négociations au sein du 
Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI (ci-après dénommé "le Comité intergouvernemental"); cela n'empêche cependant pas les Membres de rechercher des solutions à 
l'OMC. 
17.   La Chine souhaite à nouveau appuyer la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB 
soit invité à présenter au Conseil des ADPIC des renseignements sur le Protocole de Nagoya, en se plaçant dans une perspective différente de celle des Membres de l'OMC. Un tel exposé aiderait les 
Membres à mieux comprendre la protection des ressources génétiques et enrichirait la coopération 
entre l'OMC et d'autres organisations internationales. IP/C/M/74/Add.1 
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  5.4 État plurinational de Bolivie 
18.   J'interviendrai spécifiquement sur le réexamen de l'article 27:3 b). Comme vous le savez, en 
février 2010 et en mars 2011, l'État plurinational de Bolivie a soumis deux communications portant sur le réexamen de l'article 27:3 b) – un réexamen  qui fait partie du Programme de travail de 
Doha et qui n'est toujours pas achevé. Ces communications identifiaient les effets et conséquences 
négatifs de l'adoption de l'article 27:3 b), tout particulièrement la prolifération des brevets sur des formes de vie, y compris des gènes, séquences géniques, cellules, semences, animaux, végétaux, 
et même des composants fondamen taux de la vie humaine elle-même tels que le génome humain. 
19.   L'adoption de l'article 27:3 b) a permis une augmentation des monopoles privés sur la vie et 
ses composants fondamentaux et a abouti à une concentration préoccupante du contrôle de ces éléments entre les mains d'un petit nombre de sociétés multinationales, ce qui a des répercussions 
négatives sur l'innovation scientifique, la recherche et l'accès aux résultats obtenus. L'adoption de 
cette disposition a eu pour effet de céder les éléments les plus précieux de notre planète et les ressources les plus vitales pour l'avenir de l'humanité à des intérêts commerciaux et à ceux qui 
sont avides de gains illimités. 
20.   Au vu des incidences morales et éthiques et des effets négatifs identifiés et décrits, nous 
proposons que l'article 27:3 b) soit amendé de sorte à interdire, au niveau international, la 
délivrance de brevets sur des formes de vie et leurs parties. Les communications précitées ont été 
appuyées par plusieurs Membres; toutefois, le réexamen de l'article 27:3 b) et de ses conséquences et effets n'a jamais été réalisé d'une manière approfondie et avec le sérieux nécessaire, et aucun résultat n'a été enregistré. 
21.   Il convient aussi de noter qu'au cours de ces derniers mois, il y a eu plusieurs faits 
nouveaux intéressants dans d'autres parties du monde en ce qui concerne la brevetabilité des 
formes de vie. Ces faits nouveaux mettent en lumière la pertinence de nos discussions dans le 
cadre du réexamen de l'article 27:3 b) et pourraient les redynamiser. 
22.   Je citerai, en particulier, la décision rendue récemment par la Cour suprême des États-Unis 
dans l'affaire concernant Myriad et des brevets portant sur certains gènes liés au cancer du sein 
chez la femme, décision selon laquelle "les gènes et les renseignements codés qu'ils contiennent 
ne peuvent pas donner lieu à un brevet […] simplement parce qu'ils ont été isolés du matériel génétique environnant". 
23.   Plus précisément, la Cour suprême des États-Unis a établi à l'unanimité que l'ADN qui a été 
simplement isolé n'est pas brevetable car c'est un produit de la nature. Bien que l'isolement d'un 
gène puisse constituer une découverte très impo rtante, il ne s'agit de toute évidence pas d'une 
invention brevetable, et c'est ce que la Cour suprême des États-Unis a finalement conclu en faveur 
de toutes les victimes du cancer du sein. 
24.   Cette décision devrait être considérée comme un pas dans la bonne direction en vue de 
remédier à une situation qui est faussée par des intérêts purement commerciaux et qui a porté 
préjudice aux fondements mêmes du système des brevets. 
25.   L'OMC ne peut rester en marge de ce débat sur la brevetabilité de la vie et, en particulier, 
sur ses implications éthiques et morales, ses coûts et ses effets négatifs. Il est temps que le réexamen de l'article 27:3 b) soit enfin mené à bi en et qu'il donne lieu à un moratoire international 
sur la délivrance de brevets sur les formes de vie et toutes leurs parties, en commençant par les 
cas où un élément existant est simplement isolé de la nature, alors que c'est un composant fondamental de la vie humaine, comme le génome humain, ou que les coûts et les effets négatifs 
dépassent clairement les avantages pour la société. 
5.5 Brésil 26.   D'emblée, le Brésil aimerait s'associer aux propositions contenues dans les documents 
TN/C/W/59 et TN/C/W/52. Nous aimerions égalem ent rappeler que l'approbation en octobre 2010 
du "Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique" a renforcé l'importance des discussions menées par ce  conseil sur la relation entre l'Accord sur les IP/C/M/74/Add.1 
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  ADPIC et la CDB. Il existe désormais des paramètres internationaux clairement définis sur le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le partage des avantages qui aideront les pays à concevoir leurs législations nationales. 
27.   En établissant un lien entre le traitement des brevets et le respect des lois nationales sur le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le partage des avantages, le 
système des brevets constitue un outil essentiel pour améliorer le respect de ces lois. Si les déposants d'une demande de brevet savent qu'ils se ront invités à divulguer la source ou l'origine 
des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés où qu'ils soient dans 
le monde, et que le traitement et la validité du brevet dépendent de la véracité de ces informations, ils seront fortement incités à se conformer aux lois nationales. Si, en plus de cette obligation de divulgation, ils sont aussi invités à préciser s'ils ont bien respecté la législation 
nationale sur le consentement préalable donné en connaissance de cause et l'accès et le partage 
des avantages, l'incitation en sera encore plus forte. 
5.6 Bangladesh 
28.   La position du Bangladesh demeure inchangé e en ce qui concerne les questions examinées 
sous ces points de l'ordre du jour. Nous ne sommes pas favorables à la délivrance de brevets sur des formes de vie telles que les végétaux et les animaux, conformément à notre législation 
nationale, mais aussi pour des raisons morales et éthiques. Nous pensons que les États ont le droit 
absolu de protéger leurs savoirs traditionnels et les ressources génétiques qui appartiennent soit à des peuples autochtones, soit à l'État, selon le cas. Il est impératif de préserver les ressources génétiques et les savoirs traditionnels pour les protéger contre une appropriation illicite sous la 
forme de brevets délivrés pour des innovations non originales, problème qui préoccupe 
grandement les pays en développement depuis longtemps. Nous pensons que ce droit pourrait être protégé grâce à un mécanisme de divulgation efficace et par l'obtention du consentement 
préalable donné en connaissance de cause auprès des bénéficiaires. 
29.   La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question de mise en œuvre 
essentielle pour tous les pays en développement, et surtout pour les PMA, et nous considérons que 
ces deux instruments sont complémentaires. Tant l'article 15.5 de la CDB que l'article 4 du 
Protocole de Nagoya, adopté ultérieurement, défend ent largement l'utilisation de l'innovation aux 
fins du développement, de manière que ces deux  instruments et l'Accord sur les ADPIC se 
renforcent mutuellement. La CDB prévoit l'établissement de droits légitimes sur les ressources 
génétiques, et il est tout à fait normal que les déposants d'une demande de brevet indiquent la 
source de leur invention s'ils accèdent à une ressource génétique particulière ou un savoir traditionnel qui lui est associé, dont ils ne sont pas les propriétaires légitimes, et s'ils l'utilisent. 
30.   La prescription relative à la divulgation est également conforme au principe de transparence 
ancré dans le système commercial multilatéral et  contribuera à réduire le nombre des brevets 
délivrés à tort et le biopiratage. Elle permettra aussi d'alléger la charge des examinateurs de 
brevets. Le mécanisme de divulgation garantir a également le partage des avantages avec les 
propriétaires légitimes des ressources. Nous espérons que le mandat prévu à l'article 19 de la Déclaration de Doha, puis confirmé dans des déclarations ministérielles ultérieures, sera mis en œuvre rapidement et d'une manière constructive. 
5.7 Inde 
31.   Nous avons beaucoup discuté de ces points de l'ordre du jour. La majorité des membres de 
ce conseil ont non seulement mis en relief le problème de l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout doute, 
qu'une telle appropriation illicite était possible à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC pour lutter contre ces problèmes. En fait, plusieurs études réalisées en Inde indiquent que des 
centaines de brevets erronés concernant uniquement les systèmes de médecine indiens sont 
délivrés chaque année au niveau international. L' Inde est une victime majeure du biopiratage. Si 
elle a pris quelques mesures comme la création de la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels, les résultats sont néanmoins limités. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des 
nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB, et qui intéressent les pays en 
développement. Cette contradiction entrave non se ulement une bonne mise en œuvre de la CDB, 
mais elle engendre également un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/74/Add.1 
- 9 - 
  32.   La proposition relative à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été suivie par la 
communication contenue dans le document TN/C/W/52 de juin 2008, appuyée par 108 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59), intitulée "Projet de décision visant à renforcer le lien de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB", a été soumise par 
une grande majorité des Membres de l'OMC. Cette communication fait état d'un certain nombre de 
faits passés, y compris la signature du Protocole de Nagoya par 192 pays, qui renferme une importante législation d'application pour les questions relevant de la CDB liées au consentement 
préalable donné en connaissance de cause et à l'accès et au partage des avantages. Nous 
estimons que cette communication pourrait consti tuer une bonne base pour reprendre nos travaux 
sur cette question après la Conférence ministérielle de Bali. Nous appuyons donc la suggestion de la Chine visant à réengager les négociations à cet égard, ainsi que les consultations menées par le 
Directeur général. 
33.   L'idée d'inviter officiellement le Secrétariat de la CDB à informer les Membres du Protocole 
de Nagoya a fait l'objet de discussions importantes. Il est regrettable que bien que la CDB ait 
présenté des exposés à l'OMPI et à l'OMS, l'OMC soit privée de ces informations à cause de 
l'opposition d'un Membre, et ce pour des raisons inconnues. Il est désormais urgent de discuter du Protocole de Nagoya sous ce point de l'ordre du jour, d'autant plus que 25 Membres ont déjà 
ratifié l'instrument d'adhésion au Protocole et que ce n'est plus qu'une question de temps avant 
que celui-ci entre en vigueur. Nous réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement, et prions instamment le Memb re qui s'oppose au consensus de revoir sa 
position dans les plus brefs délais. 
34.   Permettez-moi de conclure en disant qu'un engagement constructif de tous les Membres sur 
cette question fondamentale permettrait non se ulement de réaffirmer la foi des pays en 
développement dans le multilatéralisme, mais il prouverait aussi que l'Organisation a la volonté et 
la capacité de se soucier des intérêts des pays en développement. 
5.8 Colombie 
35.   Comme les autres Membres le savent, la Colombie est favorable à la négociation de règles 
en vue d'établir la légalité de l'accès en tant que condition préalable pour mener des recherches et élaborer toute invention dans le domaine de la biotechnologie et pour utiliser des ressources biologiques et/ou génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, et de démontrer la 
légalité de cet accès dans une demande de brevet portant sur le produit ou le procédé en jeu. 
36.   Nous invitons donc instamment les membres du Conseil à faire avancer l'année prochaine 
les travaux visant à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs objectifs respectifs. Nous 
considérons également que l'invitation qu'il est proposé d'adresser au Secrétariat de la CDB à participer aux réunions de ce conseil reste valable. 
5.9 Cuba 
37.   L'examen de la relation entre l'Accord sur le s ADPIC et la CDB et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore sont des questions de négociation expressément prescrites par le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha. Il s'agit de surcroît de questions ou de préoccupations 
de mise en œuvre pour lesquelles nous nous sommes engagés à trouver une solution appropriée. 
38.   L'introduction d'une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine peut 
contribuer de manière significative à protéger les ressources contre une utilisation abusive ou une 
appropriation illicite et à réaliser les objectifs de la CDB, en particulier ceux qui sont liés aux 
exigences applicables aux ressources biologiques et aux savoirs traditionnels. En outre, la prescription proposée renforcerait l'efficacité du  système des brevets et favoriserait également, 
nous l'espérons, la réalisation d'objectifs sociaux, notamment la divulgation des inventions d'une 
manière suffisamment claire et complète. 
39.   Comme l'a souligné la délégation de la Chine, il importe de trouver une solution à cette 
question à l'OMC. Bien que nous suivions de très près l'évolution des travaux menés dans d'autres IP/C/M/74/Add.1 
- 10 - 
  enceintes telles que l'OMPI, et que nous reconnaissions leur importance, tout résultat enregistré 
viendra s'ajouter, et non se substituer, à un amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
40.   La délégation de Cuba est favorable à ce que le Secrétariat de la CDB soit invité au Conseil 
des ADPIC pour fournir des renseignements détaillés sur toutes les questions relatives au Protocole 
de Nagoya. 
41.   Enfin, nous reconnaissons l'importance des questions soulevées par la délégation de la 
Bolivie sur le réexamen de l'article 27:3 b) et la nécessité d'en débattre de manière plus 
approfondie au sein de ce conseil. 
5.10 Équateur 42.   La délégation de mon pays aimerait souscrire aux déclarations faites par les délégations qui 
ont pris la parole avant moi ce matin. L'Équateur est favorable à une protection appropriée de la 
biodiversité et des savoirs traditionnels connexes, à la divulgation de l'origine, au partage 
équitable des résultats et au consentement préalable donné en connaissance de cause. Nous devons insister sur la nécessité d'organiser des consultations, de sorte que le Secrétariat de la 
CDB puisse faire rapport au Conseil sur les résultats des négociations de Nagoya relatives à 
l'établissement d'un protocole pour l'accès aux re ssources génétiques. De même, nous considérons 
que les consultations que vous avez engagées co ncernant la demande adressée au Secrétariat de 
mettre à jour les renseignements relatifs aux discussions menées à ce sujet devraient se 
poursuivre, et nous prions instamment les délégations de bien vouloir se rallier au consensus à cet égard. Je me dois de souligner que la dernière mise à jour date de 2006. Enfin, l'Équateur aimerait à nouveau appuyer la déclaration faite par la Bolivie quant à la nécessité d'interdire la délivrance 
de brevets sur toutes les formes de vie pour des raisons morales et éthiques. 
5.12 Venezuela 43.   Le Venezuela appuie la proposition du Brésil sur la nécessité de respecter le mandat assigné 
par les Ministres consistant à procéder à un réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC 
et confirme que sa législation nationale, en particulier les articles 124 et 127 de la Constitution, interdit l'enregistrement de brevets pour les ressources dont il est question. 
5.13 Suisse 
44.   La Suisse fait partie de ce que l'on appelle la coalition W/52 des Membres de l'OMC  
– 108 Membres au total –, qui a proposé dans le document TN/C/W/52 un texte sur les modalités pour les trois questions liées aux ADPIC examinées dans le Cycle de Doha, c'est-à-dire le registre 
multilatéral, l'extension de la protection des indications géographiques et l'obligation de divulguer 
la source dans les demandes de brevet portant sur des inventions utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. La poursuite de travaux intensifs en parallèle à l'OMC sur 
ces trois questions liées aux ADPIC, et dans le cadre de leur mandat respectif, après la 
9
ème session de la Conférence ministérielle est très importante. Nous attendons avec intérêt de 
continuer le débat ici et dans d'autres organes de l'OMC. 
5.14 Union européenne 
45.   Comme c'est le cas pour d'autres délégations, la position de l'UE dans ce débat est bien 
connue et c'est la raison pour laquelle je suis réticent à la présenter à nouveau à chaque réunion du Conseil des ADPIC. Mais aujourd'hui, il est temps de faire le point sur la situation et de 
reconnaître que ces discussions se répètent beaucoup, sans que de véritables progrès ne soient 
accomplis, sans que nous nous rapprochions d'une position commune sur la manière de traiter ce qui peut être, nous en convenons tous, un vrai problème, à savoir celui de l'appropriation illicite 
des ressources génétiques. Nous le déplorons, et c'est pour ces raisons que l'UE est prête à 
travailler avec d'autres Membres et à soutenir toute initiative permettant de faire progresser ce débat, ainsi que les discussions menées dans d'autres domaines tels que les plaintes en situation 
de non-violation ou les indications géographique s, qui intéressent un grand nombre de Membres 
les plus divers, sur la base de la proposition de la coalition W/52. Nous espérons que ces progrès se concrétiseront, en particulier après Bali, notamment avec la participation du Directeur général. IP/C/M/74/Add.1 
- 11 - 
  5.15 Corée 
46.   La Corée aimerait dire que le réexamen de l'article 27:3 b) ne devrait pas aboutir à une 
révision de l'Accord sur les ADPIC. Les raisons en sont les suivantes: premièrement, les chercheurs devraient être récompensés pour leurs découvertes et devraient pouvoir utiliser ces revenus pour 
poursuivre leurs recherches; deuxièmement, l'investissement de ressources est encouragé par 
l'octroi d'un droit exclusif aux inventeurs et par l'interdiction faite aux concurrents de réaliser, d'utiliser ou de vendre l'invention sans avoir obtenu une licence auprès du premier inventeur; et, 
enfin, la protection de la biotechnologie favorise les innovations dans les domaines de l'agriculture 
et de la santé et contribue en dernière analyse au bien-être des êtres humains. Par conséquent, les inventions faites dans tous les domaines de la technologie, y compris de la biotechnologie, méritent d'être stimulées au moyen d'une protection adéquate par brevet. 
47.   L'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement. L'objectif de l'Accord sur les ADPIC est de réduire les obstacles afin de stimuler le commerce international et de protéger effectivement les DPI, alors que la CDB a pour objet de 
préserver la diversité biologique et l'utilisation durable. Le partage juste et équitable des 
avantages et l'utilisation durable des ressources génétiques sont importants pour tous et, pour ce faire, il convient de prévoir des mesures approp riées, telles que la conclusion d'un contrat privé 
entre les parties pour régler les problèmes d'appropriation illicite des ressources génétiques et de 
délivrance de brevets à tort. C'est ainsi que nous pourrions répondre aux préoccupations que suscitent les questions liées à la CDB. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC et nous ne soulignerons jamais assez l'importance de protéger les savoirs 
traditionnels, tout en reconnaissant notre obligation de transmettre ce que nous avons aux 
générations futures. 
48.   Nous aimerions cependant souligner qu'une solution efficace et directe au problème de la 
protection des savoirs traditionnels consisterait à créer un système de base de données qui serait 
utilisé par les examinateurs de brevets pour faire des recherches sur l'état de la technique et éviter ainsi la délivrance de brevets à tort. Les ex aminateurs de brevets de l'Office coréen de la 
propriété intellectuelle sont tenus d'effectuer des recherches dans la base de données concernant 
l'état de la technique, et cette solution a été utilisée efficacement et avec succès pour protéger les savoirs traditionnels. Selon nous, il s'agit d'une méthode très commode et réalisable dans la pratique, qui permet de réduire le nombre de brevets délivrés à tort dans les États Membres. En 
outre, l'OMPI parachève actuellement ses discussions sur la protection des savoirs traditionnels, en 
particulier sur la portée de la protection, les modes de protection des bénéficiaires, etc. Nous considérons que le Comité intergouvernemental de l'OMPI est l'enceinte la plus appropriée pour 
débattre de ce sujet. 
49.   Enfin, s'agissant de la protection des ressources génétiques, étant donné que la Corée a 
signé le Protocole de Nagoya, elle sait que l'autorité des pays fournisseurs a été prise en 
considération et que leur consentement préalable donné en connaissance de cause est nécessaire 
pour accéder aux ressources génétiques. Les parties qui fournissent les ressources et celles qui les utilisent doivent nouer des relations de réciprocité. Nous aimerions toutefois faire part de nos préoccupations à ce sujet. Les prescriptions relatives à la divulgation concernant les ressources 
génétiques originales ajoutent un obstacle suppl émentaire inattendu au système des brevets; or, 
nous pensons qu'il est possible de garantir les droits des parties qui fournissent les ressources et de celles qui les utilisent par divers mécanismes extérieurs au système des brevets. 
50.   Nous ne devrions donc pas imposer de charge inutile aux utilisateurs du système des 
brevets, et je profiterai de l'occasion pour transmettre aux Membres du Conseil les inquiétudes 
exprimées par les parties prenantes, par exemple le secteur, pendant une réunion que nous avons 
tenue avec le milieu des entreprises sur l'impact des prescriptions impératives en matière de 
divulgation. Nous craignons – et les parties intére ssées craignent – que les utilisateurs du système 
des brevets évitent d'utiliser ce système et contou rnent les régimes de propriété intellectuelle en 
raison des incertitudes juridiques engendrées par l'obligation de divulgation. La Corée est un 
acteur dominant dans le système des brevets d'après les statistiques de l'OMPI et se classait au 
cinquième rang en ce qui concerne le nombre de demandes de brevet et le nombre de demandes 
déposées selon le PCT dans le monde en 2012. À cet égard, les opinions et points de vue des 
parties prenantes sont très importants pour nous. Qui plus est, le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI travaille toujours à un examen détaillé de la  relation entre la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, et IP/C/M/74/Add.1 
- 12 - 
  nous pensons qu'il représente un forum approprié pour débattre des savoirs traditionnels et des 
ressources. 
5.16 États-Unis 51.   Nous aimerions tout d'abord rappeler le dénominateur commun qui sert de base à nos 
discussions sur la CDB. Nous partageons le vif intérêt des Membres pour la lutte contre 
l'appropriation illicite. Là où nous divergeons avec certains, c'est sur les moyens qui nous permettront de réaliser cet objectif. Pour ce qui est de la divulgation dans le cadre des demandes 
de brevet, notre position est bien connue et nous continuons à nous opposer à une telle 
prescription. 
52.   Pour passer à un sujet connexe, comme d'autres Membres l'ont indiqué, il existe un lien très 
clair avec les négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI), que nous ne devrions pas préjuger ici. Au début du mois d'octobre, 
l'Assemblée générale de l'OMPI a renouvelé le mandat de son Comité intergouvernemental en ce qui concerne la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions 
culturelles traditionnelles. Les membres de l'OMPI sont convenus de renouveler le mandat du 
Comité et de "continuer d'accélérer ses travaux … sur les négociations sur la base d'un texte en vue de parvenir à un accord sur le texte d'un ou plusieurs instruments juridiques internationaux, 
qui garantira la protection effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des 
expressions culturelles traditionnelles". Les États-Unis, à l'instar de beaucoup de Membres de l'OMC, participent activement aux négociations du Comité intergouvernemental de l'OMPI et se réjouissent d'œuvrer afin de faire progresser les discussions dans ce forum. 
53.   S'agissant de la mise à jour des trois documents d'information, il s'agirait, si nous avons 
bien compris la demande de l'Équateur, de mettre à jour les trois documents qui contiennent des renseignements découlant des trois dernières réunions du Conseil des ADPIC. Comme nous l'avons 
expliqué précédemment, nous ne sommes pas favorables à un tel exercice à ce stade. 
54.   Pour ce qui est de la demande relative à une intervention de la CDB au Conseil des ADPIC, 
nous nous y opposons en l'état actuel des ch oses, comme nous l'avons expliqué précédemment. 
5.17 Japon 
55.   D'emblée, la délégation de notre pays souhaite rappeler que des discussions actives sur ces 
mêmes questions se poursuivent au Comité intergouvernemental de l'OMPI qui, selon nous, est l'endroit le plus indiqué pour mener des discussions techniques sur ces sujets. À cet égard, nous 
apprécions que le renouvellement du mandat du  Comité intergouvernemental ait été accepté par 
l'Assemblée générale de l'OMPI la semaine dernière. 
56.   Le Conseil des ADPIC a également procédé à un échange de vues sur ces questions d'une 
manière constructive et mutuellement avantageuse. La délégation de notre pays considère que les 
discussions menées au Conseil des ADPIC permettront aux Membres de trouver un terrain d'entente sur les questions fondamentales. 
57.   La délégation du Japon souhaite souligner à nouveau que pour parvenir à une croissance 
économique durable, il est indispensable de trouver des moyens appropriés de régler les questions liées aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, en gardant présent à l'esprit le fait que toute initiative portant sur ces questions ne devra jamais avoir de répercussions 
négatives sur l'innovation et la création. 
58.   Dans ce contexte, la délégation de notre pays n'est pas en mesure d'appuyer un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC pour régler ces questions car elle ne pense pas que ce 
serait le moyen le plus efficace  de répondre aux préoccupations exprimées par d'autres Membres. 
59.   La position du Japon concernant la prescription impérative en matière de divulgation dans le 
cadre des demandes de brevet est bien connue. Le Japon, qui ne voit toujours pas la nécessité 
d'introduire une telle prescription dans le systèm e des brevets, s'abstiendra donc de répéter ses 
explications à ce sujet pendant cette session du Conseil. IP/C/M/74/Add.1 
- 13 - 
  60.   Le Japon souhaiterait faire part à nouveau de sa volonté continue de contribuer à des 
discussions productives sur ces questions. 
5.18 Canada 61.   La position du Canada est désormais bien connue: l'Accord sur les ADPIC et la CDB se 
renforcent mutuellement, et aucun amendement  du premier instrument n'est nécessaire. 
62.   Nous voudrions indiquer que le Canada a participé activement aux dernières sessions du 
Comité intergouvernemental de l'OMPI. Nous nous  félicitons des discussions plus détaillées, axées 
sur des considérations juridiques et politiques, qui ont eu lieu à l'occasion de ces réunions, ainsi 
que des progrès réalisés pour définir plus claireme nt les principales options possibles en vue de la 
protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. 
63.   Comme d'autres, le Canada salue le renouvellement du mandat du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI et réaffirme son fort attachement à cet organe; il continuera de jouer un rôle actif et constructif au sein de ce comité, dans le cadre de son mandat renouvelé, et 
œuvrera avec d'autres États membres de l'OMPI en vue de parvenir à un consensus sur les 
nombreuses questions en suspens et d'aboutir à un résultat positif. 
5.19 Australie 
64.   L'Australie est un continent insulaire doté de ressources biologiques diverses et d'une culture 
autochtone unique et dynamique. Elle entend protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels de son peuple autochtone, tout en préservant la certitude juridique inhérente au système de la propriété intellectuelle. 
65.   L'Australie considère que l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour étudier les questions 
complexes de propriété intellectuelle liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. Nous soutenons vivement les négociations en cours au Comité intergouvernemental de l'OMPI et 
continuerons de participer activement aux travaux de cet organe en vue de parvenir à un accord 
sur un ou des instruments sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. Nous nous félicitons du renouvellement récent du mandat 
du Comité intergouvernemental et attendons avec intérêt de travailler à ces questions. 
5.20 Sri Lanka 66.   Mon pays souhaite souscrire fermement aux propos des délégations qui ont pris la parole 
avant moi concernant la nécessité de garantir la complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB. Nous entendons aussi insister sur l'im portance d'engager des négociations en vue de 
combler les lacunes actuelles dans l'Accord sur les ADPIC, qui donnent lieu à une exploitation injuste des ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés, sans partage 
des avantages avec les propriétaires licites de ces ressources. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
6.1 États-Unis 67.   Les États-Unis appuient fermement le système prévu au paragraphe 6 tel qu'il a été établi 
au titre de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du Protocole de 2005. 
68.   Nous encourageons d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement de 
manière à ce qu'il puisse entrer en vigueur. Je félicite le Monténégro, le Chili, le Taipei chinois, l'Arabie saoudite et le Togo, qui comptent parmi les derniers Membres à avoir accepté 
l'amendement. 
69.   Nous souhaitons saisir l'occasion offerte par le présent réexamen de la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour IP/C/M/74/Add.1 
- 14 - 
  mettre les choses en contexte. Comme nous l'avons déjà indiqué, le système prévu au 
paragraphe 6 est l'un des nombreux outils pouvant résoudre le problème de l'accès aux médicaments. Il existe d'autres moyens de régler cette question importante qui méritent aussi d'être examinés. Comme nous le décrirons plus en détail au titre d'un point distinct de l'ordre du 
jour, de nombreux obstacles à l'accès appellent une plus grande attention au sein de ce conseil. Il 
s'agit d'obstacles financiers ou non financiers tels que: l'insuffisance des cadres juridiques et réglementaires; l'insuffisance des moyens de faire respecter les droits; les aspects financiers 
dissuasifs; le coût élevé du capital et les lourdeurs bureaucratiques. Nous mettrons aujourd'hui 
l'accent sur les droits de douane. 
70.   Des droits de douane sont appliqués aux médicaments, à leurs composants – comme les 
ingrédients actifs – et aux produits médicaux. Ces droits de douane imposés par les 
gouvernements sont cependant supportés par les consommateurs et, en particulier, par les 
patients. Comme nous l'avons expliqué en novembre 2012, les États-Unis, conscients de cette réalité, sont convenus avec plusieurs autres Memb res, pendant le Cycle d'Uruguay, d'éliminer les 
droits de douane sur les médicaments et les ingrédients actifs afin de libéraliser le commerce de 
ces produits essentiels, d'en réduire le coût et de les rendre plus accessibles. Depuis lors, l'accord sur l'élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques (zéro pour zéro) a été 
mis à jour quatre fois pour y ajouter d'autres composants de médicaments et, de ce fait, réduire 
les coûts de production de ces derniers. Néanmoins, certains pays continuent d'imposer des droits de douane relativement élevés sur les médicaments, leurs composants et les produits médicaux. C o m m e  n o u s  l ' a v o n s  d é j à  f a i t  o b s e r v e r ,  s e l o n  u n  d o c u m e n t  d e  t r a v a i l  d e  l a  D i v i s i o n  d e  l a  
recherche économique et des statistiques de l'OMC publié le 18 octobre 2012 et intitulé "More 
Trade for Better Health, International Trade and Tariffs on Health Products" (L'accroissement des 
échanges au service d'une meilleure santé, du commerce international et des droits de douane sur 
les produits de santé), plusieurs pays maintiennent encore des taux de droits relativement élevés 
sur ces produits, en dépit d'une tendance généralisée à la réduction des droits qui leur sont appliqués. 
71.   Le document conclut en disant que la question  qui se pose est "d'abord de savoir pourquoi 
des pays maintiennent des droits de douane sur des produits de santé. L'imposition de droits de douane a généralement pour conséquence une augmentation des prix des produits, en particulier si les chaînes d'approvisionnement sont longues. Le  maintien de droits de douane revient au bout 
du compte à taxer les malades et à grever davantage le système de santé". Aujourd'hui, nous 
demandons aux pays qui maintiennent encore les droits de douane les plus élevés sur les médicaments (ces pays sont désignés dans le rapport de l'OMC) de bien vouloir nous aider à 
comprendre en quoi ces politiques sont compatibles avec leur engagement en faveur d'un meilleur 
accès aux médicaments. 
6.2 Inde 
72.   L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, au système prévu au paragraphe 6 et au Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC de décembre 2005. Il ressort du document JOB/IP/9 que, bien que 
47 Membres aient accepté le Protocole, nous sommes encore loin de la proportion des deux tiers 
requise pour son entrée en vigueur, à savoir 106 Membres. 
73.   L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans la co urte histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait 
la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation 
aux problèmes auxquels étaient confrontées les personnes démunies dans les pays les moins avancés. 
74.   Avec plusieurs autres Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Décision du 30 août 2003 
dans l'espoir qu'elle permette de résoudre véritablement et complètement les problèmes de santé publique des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de prophétiser 
lorsqu'elle a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général d'août 2003. Le 
pays a lancé une mise en garde et a dit espérer que "les résultats découlant de ce mécanisme ne seraient pas contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'énormes 
retards dans l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, 
ou qui décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations. Afin de faire de IP/C/M/74/Add.1 
- 15 - 
  ce système une réussite, il était nécessaire que tous les Membres ainsi que l'ensemble de 
l'industrie pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères". Hélas, le temps nous a donné raison. 
75.   Pendant les négociations récentes sur la prorogation de la période de transition en faveur 
des PMA prévue dans l'Accord sur les ADPIC, no us nous sommes heurtés à une forte résistance 
des pays développés Membres, opposés à ce que les PMA bénéficient d'une prorogation d'une durée indéterminée jusqu'à ce qu'ils entrent dans la catégorie des pays en développement. 
Comme la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC nuirait gravement et directement à la capacité 
des PMA d'accéder aux médicaments génériques, nous ne pouvons prendre au sérieux les arguments que ces Membres ont avancés ou avancent actuellement dans le contexte du mécanisme prévu au paragraphe 6, arguments selon lesquels ils sont déterminés à garantir l'accès 
aux médicaments. De fait, l'exemption permanente des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dont 
bénéficient tous les pays classés dans la catégorie des PMA reste l'exception la plus utile pour garantir l'accès aux génériques à faible coût dans les PMA, bien que les obstacles en matière de 
brevets dans les pays ayant la capacité de produi re des génériques constituent et constitueront à 
l'avenir une difficulté majeure que le mécanisme prévu au paragraphe 6 était censé contribuer à 
résoudre. 
76.   Permettez-moi en outre de rappeler que, lors  des deux derniers réexamens annuels en 2011 
et 2012, ma délégation avait posé à certains pays développés Membres quelques questions sur le mécanisme prévu au paragraphe 6. Malheureus ement, ces questions restent toujours sans 
réponse. Au cours des dernières années, le mécanisme n'a été utilisé qu'une seule fois par un seul 
pays, pour un produit unique et en faveur d'un seul pays, et les Membres ont plusieurs questions à 
poser, notamment ceux qui pourraient à l'avenir av oir besoin de recourir au mécanisme. Pour ces 
raisons, il faut que le Conseil procède à un réexamen complet du mécanisme en prenant en 
compte les vues non seulement des Membres, mais aussi de toutes les parties prenantes, y 
compris les patients, les experts juridiques et les organisations de la société civile. Il est donc pertinent que le Conseil organise au plus tôt un atelier portant spécifiquement sur la question de 
l'utilisation effective du système de licences obligatoires à des fins d'exportation en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris les alternat ives au système prévu au paragraphe 6, qui 
garantisse la participation de toutes les parties prenantes concernées. Nous sommes convaincus qu'une approche inclusive aiderait à mieux réexam iner le mécanisme. Par ailleurs, nous croyons 
comprendre que quelques Membres ont bloqué le consensus requis pour organiser un tel atelier. 
Ma délégation les prie instamment de revoir leur position sur une question aussi insignifiante afin de sauver la vie de milliers de personnes dans les pays qui ne disposent ni d'installations de 
production, ni des ressources nécessaires pour importer des produits brevetés. 
6.3 Canada 77.   Le Canada souhaiterait entendre les vues des Membres concernant les questions qu'il a déjà 
soulevées, y compris à notre réunion de novembre 2012, c'est-à-dire celles de savoir si des 
Membres importateurs potentiels ont utilisé des sy stèmes d'achats groupés, et si des Membres ont 
renforcé leurs capacités de production national e depuis 2003. Nous jugeons aussi préoccupant que 
des Membres importateurs potentiels continuent d'imposer des droits ou des taxes sur les produits 
visés par la Décision de 2003 et sur d'autres produits, comme les antipaludiques. 
78.   Enfin, le Canada appelle tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à déposer leur 
instrument d'acceptation du Protocole portan t amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
6.4 Chine 
79.   L'adoption de la Décision de 2003 par le Conseil général a été un moment historique pour 
l'Organisation mondiale du commerce car, à ce que nous savons, c'était la première fois qu'un 
amendement était apporté à l'un des accords visés.  Les Membres de l'OMC ont obtenu ce résultat 
par consensus et dans le cadre du mandat de Doha, en renonçant à l'obligation des Membres au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPI C. Le système permet aux pays pauvres de tirer 
pleinement parti des flexibilités dans le domaine des ADPIC et de lutter contre les maladies qui 
déciment les populations. C'est pourquoi la Chine soutient sans réserve cette décision. Selon 
l'étude trilatérale "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce", élaborée IP/C/M/74/Add.1 
- 16 - 
  conjointement par l'OMC, l'OMS et l'OMPI, la tuberculose et le VIH/SIDA comptent parmi les 
principales causes de mortalité dans les pays à revenu intermédiaire tandis que, dans les pays à faible revenu, on meurt surtout de maladies infectieuses et plus du tiers des décès concerne des personnes âgées de moins de 15 ans. Cela montre que la santé publique et l'accès aux 
médicaments restent un immense défi pour de nombre ux Membres; pourtant, il est difficile de dire 
si le système a totalement atteint ses objectifs, car il n'a été utilisé qu'une seule fois à ce jour. Le réexamen du système s'impose donc pour mieux le comprendre et essayer de l'améliorer. Au 
cours des précédents réexamens annuels, les Memb res avaient également abordé les questions de 
plus large portée touchant à l'innovation pharmaceutique et à l'accès aux médicaments, dont celles qui figuraient sur la liste de sujets et questions distribuée par le Président en 2011. Les 
difficultés rencontrées dans l'utilisation du système et les améliorations susceptibles d'être 
apportées n'avaient toutefois pas été clairement définies. Nous répétons que nous appuyons 
fermement la prompte tenue d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes. Il aiderait à assurer une plus grande transparence, à promouvoir une compréhension globale et peut-être à trouver 
une solution à la situation actuelle. Nous constatons que ce type d'atelier a parfois été organisé 
dans le cadre d'autres organes de l'OMC, et nous ne voyons aucune raison de s'y opposer. Nous souhaitons sincèrement pouvoir conduire nos travaux aux fins du réexamen de manière 
constructive. 
6.5 Australie 80.   L'Australie apporte son soutien aux mesures internationales visant à améliorer l'accès aux 
médicaments, y compris le Cadre de préparation de l'OMS en cas de grippe pandémique pour 
l'échange des virus grippaux et l'accès aux vaccins et autres avantages (cadre PIP). L'Australie a 
accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en 2007. Elle félicite le Chili et le Monténégro pour leur acceptation et encourage les pays qui ne l'ont pas encore fait à suivre leur 
exemple. 
81.   La législation de mise en œuvre du Protoc ole sur les ADPIC a été présentée au Parlement 
australien en mai 2013, mais n'a pas pu être adoptée avant la récente élection. Les Ministres 
examineront cette question en temps voulu. 
6.6 Japon 82.   La délégation de mon pays tient à redire combien il est important d'examiner et de discuter 
la question de l'accès aux médicaments en tenant compte non seulement du système prévu au 
paragraphe 6, mais aussi de plusieurs autres éléments tels que l'approvisionnement et les droits 
de douane. L'objectif même du système est d'ai der les Membres de l'OMC à obtenir un meilleur 
accès aux médicaments, en particulier les Membres dont les capacités de production dans le 
secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inex istantes. Les licences obligatoires ne sont qu'une 
des mesures disponibles pour parvenir à cet objectif. Le système prévu au paragraphe 6 ne devrait donc pas être considéré comme la seule et unique solution, mais juste comme une mesure 
facultative que nous pouvons envisager dans tout l' éventail des initiatives proposées pour régler ce 
grave problème. 
83.   Nous devrions comprendre et analyser les préoccupations spécifiques des pays importateurs 
potentiels qui pourraient utiliser le système pr évu au paragraphe 6. Nous espérons que ces 
Membres nous feront part de leurs données d'expérience, car nous pensons qu'il est de l'intérêt du 
Conseil d'entendre les observations spécifiques des Membres importateurs potentiels. 
84.   Par conséquent, selon la délégation du Japon, ce que nous devrions faire en priorité c'est de 
tirer pleinement parti du présent réexamen a nnuel pour recueillir des exemples concrets de 
pratiques, en particulier sur la base de la liste de questions à examiner établie par le Secrétariat de l'OMC en 2011. En d'autres termes, la délégation  de notre pays trouve qu'il est encore trop tôt 
pour organiser un atelier comme le proposent certains Membres. 
85.   La protection de la propriété intellectuelle favorise le développement des technologies 
médicales. C'est pourquoi nous espérons sincèrement que les Membres qui ont envisagé d'utiliser le système, mais ne l'ont pas encore fait, feront  part de leurs données d'expérience et de leurs 
préoccupations spécifiques. IP/C/M/74/Add.1 
- 17 - 
  6.7 Union européenne 
86.   À plusieurs reprises déjà, l'Union europée nne a déploré que les amendements apportés à 
l'Accord sur les ADPIC n'aient pas encore été ratifiés par l'ensemble des Membres. Aujourd'hui, j'aimerais simplement remercier les États-Unis d'avoir soulevé un point primordial. En effet, il est 
très difficile de comprendre comment des pays qu i ont des problèmes d'accès aux médicaments, et 
qui en rejettent la faute principalement sur le  système de propriété intellectuelle, peuvent 
conserver des droits d'importation très élevés sur les produits pharmaceutiques. J'imagine que 
cela ne peut s'expliquer que par des raisons de pr otection de la branche de production nationale, 
mais le fait est que cette politique constitue un obstacle à l'accès aux médicaments des couches les plus pauvres de la société. 
6.8 Cuba 
87.   Cela fait maintenant des années que nous débattons au sein de ce conseil de l'opportunité 
d'organiser un atelier pour remédier aux divergences dans la mise en œuvre de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui devait garantir aux pays en développement l'accès 
aux médicaments. Malheureusement, l'atelier – que Cuba soutient elle aussi – n'a pas pu avoir lieu 
parce qu'une poignée de Membres y sont opposés. 
88.   Nous nous inquiétons de la façon dont le sujet de l'accès aux médicaments est traité lorsque 
nous entendons les États-Unis dire qu'une simple réduction des droits de douane appliqués aux 
médicaments serait la solution. 
89.   Il importe de souligner que, depuis plus de 50 ans, les États-Unis bloquent l'accès de Cuba 
aux médicaments et à tous les projets ou ressources essentiels à notre secteur de la santé. Ils se 
fondent pour ce faire sur le blocus économique, financier et commercial criminel qu'ils imposent à 
notre pays. 
90.   Permettez-moi de mentionner quelques exemples concrets de l'hostilité des États-Unis 
cherchant à priver le gouvernement cubain de son droit à l'accès à des médicaments vitaux pour le 
peuple cubain: tout récemment, la Banque cantonale de Zurich, sous la pression exercée par les États-Unis, a décidé de suspendre tous les transferts à destination de Cuba. Cela a compromis la 
coopération entre l'organisation non gouvernementale MediCuba-Suisse et les autorités cubaines 
de santé publique dans des domaines aussi importants que la lutte contre le cancer, la pédiatrie et la prévention du VIH/SIDA. En outre, récemment, les pressions habituelles des États-Unis ont empêché une banque canadienne de verser les fonds nécessaires à l'achat de vaccins contre la 
grippe dans le cadre du "Programme de vaccination des personnes âgées". Selon nous, les 
violations de ce type et leur impact sur l'accès aux médicaments sont des questions qui pourraient aussi être examinées par le Conseil. 
91.   Pour conclure, malgré le blocus, Cuba est un modèle à suivre dans le domaine de la santé: 
sa réussite ne repose pas sur le libre-échange, mais sur la volonté politique du gouvernement cubain de mettre en place un système de santé national universel, gratuit et accessible à tous les 
Cubains. 
6.9 Suisse 92.   La Suisse souhaite tout d'abord féliciter le Chili et le Monténégro pour avoir déposé leur 
instrument d'acceptation du Protocole, venant s'ajouter à la liste des Membres qui l'avaient fait 
sans toutefois que soit atteint le nombre nécessaire pour que le Protocole entre en vigueur. Ma 
délégation constate avec regret que nous envisageons de proroger pour la quatrième fois le délai d'acceptation du Protocole aux fins de son entrée en vigueur. C'est d'autant plus difficile à 
comprendre compte tenu de l'importance que tant de Membres de l'OMC attachaient au 
mécanisme prévu au paragraphe 6 pendant les négociations, en particulier les Membres qui ne disposent pas de capacités de production dans le secteur pharmaceutique. Je me souviens que 
l'objectif à l'origine même du mécanisme prévu au paragraphe 6 était de mettre ces Membres de 
l'OMC sur un pied d'égalité avec les autres Membres en ce qui concerne l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. Tout cela s'inscrit dans le contexte de l'accès aux médicaments, mais le mécanisme n'a jamais  e u vo c ation à ré s oud re  à lui s e ul e t p our d e  b on c e  prob lè me  d ' acc è s . Comme  d ' autre s 
délégations l'ont dit ce matin, tout un ensemble de mesures et de facteurs doivent être pris en IP/C/M/74/Add.1 
- 18 - 
  compte pour améliorer la situation dans un pays do nné. Pour revenir au Protocole, je me rappelle 
bien que, après l'accord trouvé sur la solution de  la dérogation en 2003, il a été souligné que la 
dérogation était évidemment une première étape, mais que le mécanisme prévu au paragraphe 6 devrait être intégré dans l'Accord sur les ADPIC par souci de transparence, de certitude juridique, 
de permanence et aussi de légitimité de ce mécanisme. Une telle légitimité est importante pour les 
Membres bénéficiaires du mécanisme qui souhaitent l'utiliser. Elle est aussi nécessaire pour les Membres de l'OMC qui envisagent ou qui ont déjà entrepris de mettre en place une législation 
nationale d'application, en qualité soit de pays expo rtateur, soit de pays bénéficiaire potentiel. Par 
conséquent, ma délégation exhorte tous les Membres qui ne l'ont pas encore fait à accepter dès que possible le Protocole. Le Secrétariat de l'OMC fournit sur le site Web de l'Organisation des renseignements très utiles sur les procédures de ratification et de dépôt d'un instrument 
d'acceptation du Protocole, et ces démarches sont indépendantes de la législation nationale 
d'application. S'agissant de la proposition de l'Inde concernant un atelier spécifique, je renvoie à la déclaration faite par la Suisse lors du dernier réexamen, en 2012, selon laquelle nous sommes 
d'avis que, avant d'organiser un atelier spécialisé avec de nombreuses autres parties prenantes 
extérieures au Conseil, nous devrions d'abord tenir un débat très approfondi entre Membres de l'OMC pour savoir si les pays bénéficiaires rencontrent vraiment des problèmes ou éprouvent de 
l'inquiétude lorsqu'ils essaient d'utiliser le mécanisme prévu au paragraphe 6. Tant que nous ne 
serons pas au clair là-dessus, nous penserons qu'il est effectivement trop tôt pour élargir le cercle des participants à cette discussion. 
6.10 Chili 
93.   Si le Chili a accepté le Protocole, c'est simplement pour assumer ses responsabilités et faire 
la preuve de son attachement au système multil atéral et au bon fonctionnement du système 
international de la propriété intellectuelle. C'est aussi un moyen de témoigner de l'importance que 
mon pays attache aux flexibilités en général, et à celles qui ont trait à la santé publique en 
particulier. 
94.   En ce qui concerne l'analyse que nous réalisons et le fonctionnement du système, nous nous 
inquiétons du fait que nous avons, pendant la session d'aujourd'hui, répété les mêmes idées et les 
mêmes préoccupations que celles qui avaient été exprimées lors des précédents réexamens ces 
dernières années. Plusieurs délégations ont demandé que des réponses soient données aux questions posées mais, pour l'instant, nous n'avons entendu aucune délégation disposée à 
répondre à ces préoccupations ou à apporter une contribution à la discussion. Selon nous, si nous 
voulons véritablement progresser sur la voie d'un accord à ce sujet, nous devons adopter une position relativement pragmatique – ce même pragmatisme qui nous a permis d'aboutir à une 
décision en 2005. Nous sommes conscients qu'il s'agit d'une question complexe impliquant 
différents points de vue et plusieurs facteurs à examiner, et c'est pourquoi nous devons prendre en compte tous les aspects qui pourraient nous aider à mieux comprendre les enjeux, sans exclure 
à priori aucun élément de cette analyse. 
6.11 États-Unis 95.   Les États-Unis s'associent aux observations formulées par la Suisse, en particulier 
concernant les questions qui restent en suspens et  la nécessité d'approfondir les réponses à ces 
questions dans l'optique de l'atelier qui a été proposé. Afin de préciser certaines de ces questions, 
je souhaiterais renvoyer les Membres au rapport que nous avons cité plus tôt dans notre première intervention, à savoir le document de travail de l'OMC ERSD-2012-17. Un Membre a émis des 
doutes quant à l'attachement d'autres délégations au système prévu au paragraphe 6 ainsi qu'à la 
dérogation en faveur des PMA qui a été convenue à l'unanimité plus tôt cette année, à la grande satisfaction de tous les Membres de cette organisation au-delà du seul Conseil. Nous avons 
peut-être quelques divergences de vues concernant les niveaux d'engagement des Membres qui 
participent à ces travaux. Selon le rapport susmentionné (voir l'avant-dernier paragraphe de la page 24 de la version anglaise), le Membre qui a exprimé ces doutes est le pays de l'échantillon choisi qui applique les droits les plus élevés, aussi bien NPF que préférentiels, aux produits de 
santé. Permettez-moi de décrire certains des paniers de médicaments échantillonnés dans l'étude: 
le panier A1 concerne les médicaments en doses; le panier A2 les médicaments en vrac et le panier C1, pour lequel ce Membre maintient aussi des droits de douane relativement élevés, les 
intrants hospitaliers et de laboratoire. Pour préciser un peu plus notre demande, je pense que nous 
serions reconnaissants aux Membres identifiés dans le rapport d'expliquer en quoi leurs politiques sont compatibles avec la cause d'un meilleur accès aux médicaments. IP/C/M/74/Add.1 
- 19 - 
  6.12 Inde 
96.   Je souhaiterais remercier la délégation des États-Unis pour avoir appelé l'attention sur le 
document de travail élaboré par un membre du pe rsonnel de l'OMC. Nous n'avons pas étudié ce 
rapport mais, puisque vous mentionnez les droits élevés perçus par l'Inde sur certains produits 
médicaux, je tiens à dire à cet égard que le lien entre l'accès aux médicaments et les droits de 
douane est plutôt ténu. Nous ne voyons guère de corrélation entre les droits et l'accès; par contre, nous estimons que des droits élevés peuvent soutenir le développement de l'industrie 
pharmaceutique locale, ce qui peut contribuer à faire baisser le coût des médicaments disponibles. 
Nous ne voyons donc pas de lien fondamental entre ces deux questions. Si les États-Unis veulent dire qu'on peut améliorer l'accès en abaissant les droits de douane, ils essaient à mon avis de promouvoir l'accès aux produits brevetés, ce qui entraînerait le déclin de l'industrie 
pharmaceutique locale et limiterait l'accès aux médicaments. 
6.13 Chine 97.   La Chine ne fait pas partie des Membres qui appliquent les droits les plus élevés sur les 
produits pharmaceutiques. Quoi qu'il en soit, nous ne savons pas très bien quel type de rôle les 
droits jouent sur l'accès aux médicaments, notamment en termes d'impact sur le renforcement des capacités nationales en matière de fabrication de produits pharmaceutiques. C'est pourquoi la 
Chine encourage les Membres à examiner une proposition qui est en suspens au Conseil depuis 
fort longtemps: organiser un atelier pour débattre de manière approfondie de tous ces effets pertinents et tâcher de trouver une solution. Il est pour nous très encourageant d'entendre la Suisse et les États-Unis déclarer tous deux que, si nous identifiions des parties prenantes 
éventuelles à inviter, nous pourrions ensuite nous pencher sur les modalités selon lesquelles 
l'atelier pourrait se dérouler. Nous nous réjouissons à l'idée de coopérer étroitement avec vous pour identifier des candidats potentiels qui puissent exprimer différents points de vue sur ces 
questions complexes, et espérons avoir un atelier fructueux. 
6.14 Suisse 98.   Je souhaiterais brièvement répondre à l'intervention du délégué de la Chine. Il semble que 
je ne me sois pas exprimé clairement au sujet de  l'atelier spécifique. Je n'ai pas vraiment fait 
référence à une sélection de parties prenantes que nous devrions affiner. À notre avis, nous devons d'abord examiner en détail, au sein de ce conseil, les mécanismes prévus au paragraphe 6 et les éventuels problèmes ou craintes auxquels les pays bénéficiaires qui souhaitent utiliser ces 
mécanismes, en particulier, ont été concrètement confrontés dans leur utilisation ou leurs 
tentatives d'utilisation. Ce point n'a guère été abordé lors des nombreux réexamens précédents. 
Nous n'avons entendu ni arguments clairs, ni éléments de preuve montrant que des obstacles 
empêchent vraiment l'utilisation du mécanisme prévu au paragraphe 6. Or, c'est la tâche 
primordiale du Conseil et des Membres présents dans cette salle. Une fois que nous l'aurons menée à bien, le moment sera venu de réfléchir à la suite des travaux. 
6.15 Chine 
99.   Je souhaite remercier le délégué de la Suisse d'avoir clarifié sa position. La Chine est aussi 
d'avis que nous devons déterminer pourquoi le système prévu au paragraphe 6 n'a pas été utilisé 
pour faire face à ce problème. Tout ce que nous savons, c'est qu'il n'a été utilisé qu'une seule fois. 
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'organiser cet atelier. J'aimerais rappeler aux 
Membres du Conseil que, pour conduire ces trav aux, les Membres de l'OMC ont procédé de la 
façon suivante: tenir des consultations informelles au Conseil avant qu'un consensus se dégage et 
que des solutions soient trouvées pour régler une question. Afin d'appuyer ces consultations, nous 
pouvons organiser des ateliers et y inviter des experts, même issus d'organisations internationales, pour que nous puissions tous pren dre part à une discussion détaillée sur le sujet. 
Il est peu probable que nous arrivions à résoudre un problème juste en exprimant notre position 
au Conseil des ADPIC. Nous plaidons donc pour la poursuite des consultations informelles conduites par le Président, comme il l'a toujours fait. Toutefois, pour garantir que ces consultations soient vraiment efficaces, nous recommandons touj ours vivement qu'un atelier soit organisé pour 
avoir à disposition toutes les parties prenantes et toutes les compétences nécessaires à la 
recherche de solutions aux questions qui restent en suspens. IP/C/M/74/Add.1 
- 20 - 
  6.16 Union européenne 
100.   J'aimerais revenir sur la déclaration de l'Inde selon laquelle le lien entre les droits de douane 
et l'accès aux médicaments n'est pas clairement établi. Permettez-moi de citer l'une de mes études favorites, l'excellente étude trilatérale publiée par l'OMPI, l'OMC et l'OMS, qui explique à la 
page 77 (version anglaise) que les droits de douane rendent les produits importés, y compris les 
médicaments, plus coûteux pour les consommateurs. Néanmoins, de nombreux pays appliquent des droits pour renforcer la position concurrentielle des entreprises locales sur le marché intérieur 
dans l'espoir de préserver l'emploi, de promouvo ir le développement de l'industrie (par exemple 
les capacités locales de production dans le secteur pharmaceutique), ou de conserver un certain niveau d'indépendance vis-à-vis des marchés internationaux. Selon l'étude, la protection tarifaire peut coûter cher aux consommateurs. Les droits de douane gonflent aussi les recettes publiques 
quoique, dans le cas des médicaments, les sommes perçues ne soient généralement pas 
significatives. J'ajouterai que des organisations non gouvernementales se sont plaintes auprès de nous de ce que ces droits sont appliqués même aux produits pharmaceutiques destinés à être 
distribués gratuitement dans le cadre de programmes d'assistance. En soulevant cette 
préoccupation, nous n'essayons pas de trouver un nouveau moyen de promouvoir la consommation de produits pharmaceutiques brevetés; nous mettons seulement le doigt sur un 
autre obstacle majeur à l'accès aux médicaments. 
6.17 Inde 101.   Pour répondre aux questions soulevées par le délégué de l'Union européenne, l'étude 
trilatérale fait certes référence aux droits de douane, mais je tiens à souligner qu'il revient à 
chaque pays de décider du type de droits qu'il souhaite appliquer et à quels médicaments. Par 
exemple, si certains médicaments sont produits localement, il est dans l'intérêt de n'importe quel pays de décider des taux de droits en fonction du niveau de production. Les gouvernements 
nationaux sont les mieux placés pour comprendre si leur population a accès aux médicaments et 
comment les droits de douane influent sur cet accès. 
6.18 Secrétariat de l'OMC 
102.   La présente mise à jour des précédents rapports au Conseil des ADPIC sera axée sur les 
activités visant à appuyer l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC et sur les initiatives d'assistance technique connexes. 
103.   À la demande des Membres concernés, nous fournissons une assistance technique 
concernant à la fois le processus d'entrée en vigueur de l'amendement et la mise en œuvre et 
l'utilisation du système prévu au paragraphe 6, le quel autorise l'octroi de licences obligatoires 
spéciales pour l'exportation de produits pharmaceutiques. Ce thème est en outre présent dans 
presque toutes nos activités d'assistance technique relatives aux ADPIC aux niveaux national, 
régional et international, y compris les événements phares annuels comme le cours de perfectionnement à l'intention des fonctionnaires nationaux, le colloque OMPI-OMC et l'atelier sur 
la propriété intellectuelle et la santé publique. 
104.   Un certain nombre de Membres nous ont fait savoir que l'acceptation du Protocole était en 
suspens dans l'attente de procédures internes, ayant trait notamment à la législation nationale d'application du système. Comme vous l'avez relevé, Monsieur le Président, de nombreux 
Membres considèrent ces deux procédures comme distinctes: l'acceptation du Protocole confirme 
que d'autres Membres sont légalement autorisés à recourir à cette flexibilité additionnelle s'ils le souhaitent, tandis que l'acte facultatif consistant à intégrer séparément ce système dans la 
législation nationale est une décision distincte à prendre. La pratique observée conforte cette 
hypothèse. Sur la base des renseignements dont nous disposons (certains Membres n'ayant pas encore notifié de législation d'application), un examen informel des acceptations du Protocole 
montre qu'une large part des Membres, de types très divers, ont accepté l'amendement de 
l'Accord sur les APDIC sans avoir mis en place de législation nationale d'application. Certains ont élaboré une telle législation ultérieurement, tandis que d'autres n'ont pris aucune mesure pour mettre en œuvre le système au niveau interne. Dans un cas au moins, un Membre a initialement 
prévu de ne notifier son acceptation qu'une fois sa législation nationale d'application adoptée, puis 
a ensuite décidé d'accepter le Protocole sans se doter d'une législation interne, étant entendu qu'une telle législation n'était pas une condition préalable à l'acceptation de l'amendement. À la IP/C/M/74/Add.1 
- 21 - 
  demande du Conseil, le Secrétariat a élaboré un modèle d'acceptation simple assorti de 
renseignements connexes et l'a mis à disposition sur une page Web spécifique. Nous sommes disposés à collaborer avec toute délégation souhaitant faire avancer ce processus. 
105.   Depuis le dernier réexamen annuel du systèm e, et comme il a été signalé aux précédentes 
sessions du Conseil, le Secrétariat a élaboré avec ses homologues de l'OMS et de l'OMPI une étude 
intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété in tellectuelle et commerce", visant principalement 
à servir de ressource pour l'assistance technique. Ce rapport regroupe et met à disposition les 
ressources en matière d'assistance technique offertes par les trois organisations dans le cadre de leurs activités de coopération technique dans les domaines de la santé, de la propriété intellectuelle et du commerce. 
106.   Comme il est souligné dans l'étude, l'accès aux médicaments essentiels et l'exclusion de 
certaines maladies négligées du champ de la recherche ont été au centre des préoccupations pendant de nombreuses années. L'étude répond au besoin exprimé par les responsables de la 
politique sanitaire de comprendre de manière systématique non seulement les processus 
d'innovation qui aboutissent à l'avènement de nouvelles technologies, mais aussi les modes de diffusion de ces technologies dans les systèmes de santé. Elle se fonde sur un large éventail de cas 
pratiques et de données pour traiter des relations entre la propriété intellectuelle, les règles 
commerciales et la dynamique d'accès aux technologies médicales et l'innovation en la matière. 
107.   L'étude rend compte des activités de coopération technique actuellement menées par les 
trois organisations autour de l'interaction entre santé, propriété intellectuelle et commerce, y 
compris les activités spécifiquement liées au syst ème prévu au paragraphe 6. S'appuyant sur de 
nombreuses années d'expérience concrète en matière de coopération technique, elle s'adresse aux responsables politiques qui souhaitent embrasser pleinement l'ensemble des questions, mais 
également aux législateurs, fonctionnaires nationaux, délégués auprès d'organisations 
internationales, organisations non gouvernementales et chercheurs. 
108.   L'étude fournit des renseignements en vue de renforcer l'assistance technique en matière 
d'ADPIC et de santé publique, et décrit comment le système prévu au paragraphe 6 a été conçu 
pour offrir une flexibilité additionnelle afin d'améliorer l'accès aux médicaments en éliminant un obstacle potentiel pour les pays qui ont besoin d'importer des médicaments. Plus particulièrement, elle donne un aperçu de l'historique, du contexte  et du champ d'application du système (page 177 
et suivantes de la version anglaise), ainsi que des débats de politique générale en cours. Elle 
indique que, si les raisons expliquant la faible utilisation de ce système sont toujours en cours 
d'examen, il pourrait être utilisé plus largement à l'avenir, par exemple en cas de pandémie ou 
d'une autre crise sanitaire dans le cadre de laquelle les traitements efficaces seraient brevetés 
dans tous les grands pays fournisseurs, suite à l'instauration du régime de brevets sur les produits à partir de 2005. 
109.   L'étude décrit le problème particulier d'approvisionnement auquel le système vise à 
remédier, et examine certains sujets qui ont été débattus au sein de ce conseil et dans d'autres instances concernant la question de savoir si le système a été utilisé de la manière prévue, tout en 
précisant que son contexte opérationnel est toujours en cours de définition. 
110.   Enfin, l'annexe II donne des renseignements pratiques spécifiques sur le fonctionnement, le 
contexte, la portée, l'utilisation et la mise en œuvre nationale du système, dans le but de fournir une assistance technique aux Membres qui envisagent  de l'utiliser. À cette même fin, elle renvoie 
aux modèles de formulaires de notification dans le cadre du système qui ont été diffusés sur le site 
Web de l'OMC, là encore, à titre de ressource en  vue de l'assistance technique pour les Membres 
qui envisagent de recourir au système. 
6.19 Secrétariat de l'OMPI 
111.   Pendant la période de novembre 2012 à septembre 2013, l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI) a dispensé des conseils d'ordre législatif et de politique générale sur les brevets évoquant ou incluant des considérations sur le système prévu au paragraphe 6, 
notamment: IP/C/M/74/Add.1 
- 22 - 
   
 À la demande de quatre États membres, le Secrétariat de l'OMPI a rédigé des textes de loi 
et/ou formulé des observations sur des projets de lois qui mentionnaient ou appliquaient le système prévu au paragraphe 6. 
 Des questions liées aux politiques sanitaires, et notamment au système concerné, ont été 
abordées dans le cadre de l'assistance législative dans le domaine des brevets lors de six missions effectuées dans des États membres et de huit consultations tenues au siège de 
l'OMPI, à Genève. 
 La question de l'incorporation en droit interne des questions de droit des brevets touchant 
aux politiques sanitaires, y compris la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6, a été traitée dans le cadre des réunions ou séminaires suivants: 
a. Séminaire régional de l'OMPI à l'intention de certains pays africains sur la mise en œuvre 
et l'utilisation de plusieurs éléments de flexib ilité relatifs aux brevets, Durban (Afrique du 
Sud) 29 au 31 janvier 2013; 
b. Atelier sous-régional de l'OMPI sur la politique en matière de brevets et sa mise en 
œuvre dans la législation, Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis) 10 et 11 avril 2013; 
c. Atelier sous-régional de l'OMPI et de l'Organisation internationale de la francophonie 
(OIF) sur le commerce des services à l'intention de la Communauté économique des 
États d'Afrique centrale (CEEAC), Douala (Cameroun) 6 au 9 août 2013. 
112.   Pendant la période considérée, l'OMPI a aussi participé aux séminaires de l'OMC qui suivent, 
au cours desquels ont été abordées les questions des flexibilités relatives aux brevets ainsi que du 
système prévu au paragraphe 6: 
a. Atelier régional de l'OMC à l'intention des pays d'Amérique latine sur les ADPIC et les 
politiques publiques, Bogotá (Colombie) 16 au 18 avril 2013; 
b. Séminaire national de l'OMC sur les ADPIC et la santé publique, Luanda (Angola) 10 et 
11 juillet 2013; 
c. Atelier régional de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique, Arusha 
(Tanzanie) 29 au 31 mai 2013; et 
d. Atelier national de l'OMC sur les flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, Pretoria 
(Afrique du Sud) 6 au 8 août 2013. 
113.   L'aide fournie par l'OMPI se fonde systématiquement sur le cadre juridique multilatéral. 
Récemment, plusieurs autorités nationales chargées de l'élaboration des lois ont demandé conseil 
à l'Organisation sur la manière d'utiliser les flexibilités multilatérales disponibles afin de tenir compte des intérêts nationaux particuliers propres à leur pays. Comme le système prévu au 
paragraphe 6 est l'une de ces flexibilités que plusieurs pays considèrent comme faisant partie de 
leurs politiques d'accès aux médicaments, cette question fait régulièrement l'objet d'une assistance législative et en matière de politique générale de la part de l'OMPI. 
114.   Je vais à présent faire le point sur l'initiative WIPO Re:Search. L'un des grands défis 
mondiaux en matière de santé publique est de surmonter l'impact des maladies tropicales négligées (MTN), du paludisme et de la tuberculose. Ces maladies ont des effets néfastes sur la vie de plus d'un milliard de personnes, dont bon nombre vivent dans les pays les moins avancés du 
monde. Afin d'accroître l'investissement dans les innovations visant à lutter contre ces maladies, 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a créé en 2011 WIPO Re:Search, en coopération avec des partenaires des secteurs public et privé. Comme il a été signalé au Conseil 
des ADPIC en octobre 2011 puis en novembre 2012, la plate-forme WIPO Re:Search a pour 
mandat de renforcer la recherche sur les MTN, le paludisme et la tuberculose en facilitant l'échange d'actifs de propriété intellectuelle et de ressources entre chercheurs et partenaires des 
secteurs public et privé dans ce domaine primordial. En proposant une base de données 
consultable et publique des actifs de propriété intellectuelle disponibles (par exemple composés IP/C/M/74/Add.1 
- 23 - 
  pharmaceutiques, savoir-faire et données disponibles aux fins de la recherche-développement), 
WIPO Re:Search favorise de nouveaux partenariats pour soutenir les organismes qui conduisent des recherches sur le traitement de ces maladies. 
115.   Au moment de son lancement le 26 octobre 2011, WIPO Re:Search comptait une trentaine 
de membres, dont des sociétés pharmaceutiques, des instituts de recherche et différentes entités 
publiques et privées. Depuis, le nombre de membres a plus que doublé: il est aujourd'hui de 76, dont une dizaine de membres africains issus des milieux universitaires et des secteurs public et 
privé. Depuis notre rapport au Conseil des ADPIC en 2012, WIPO Re:Search a donné lieu à plus de 
30 collaborations et d'autres sont en cours d'élaboration. 
116.   Par ailleurs, grâce à un fonds fiduciaire au bénéfice de l'OMPI financé par le gouvernement 
australien, cinq scientifiques de pays africains – Cameroun, Égypte, Ghana, Nigéria et Afrique du 
Sud – travaillent dans des laboratoires de recherche de membres de WIPO Re:Search en Inde, en 
Suisse et aux États-Unis, où ils améliorent leurs compétences en matière de gestion de la recherche-développement tout en progressa nt dans leurs travaux de recherche. 
117.   WIPO Re:Search repose sur la conviction que la propriété intellectuelle et les savoirs 
peuvent être utilisés de manière créative pour stimuler l'investissement dans la recherche et le développement de nouvelles solutions en matière de santé. Il faut tirer parti de la propriété 
intellectuelle pour apporter une contribution positive. WIPO Re:Search fonctionne sur une base 
entièrement volontaire pour toutes les parties participantes et n'a d'incidence sur aucun instrument juridique. On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web du consortium http://www.wipo.int/research . 
6.20 EL SALVADOR 
118.   S'agissant des rapports qui ont été examinés, nous n'avons pas d'observation concrète à 
formuler. Nous sommes ravis de la description qu'a faite l'OMPI des initiatives en cours. Notre 
pays a fait l'objet d'une visite sur le terrain visant à faire connaître ces initiatives et ce projet. 
Nous sommes convaincus que ces projets présentent un intérêt tout particulier pour les pays en développement Membres. 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA 
SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
9.1 Suisse 
119.   C ' e s t  a v e c  l e  c o n s e n t e m e n t  d e  l a  d é l é g a t i o n  d e  l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  q u e  j ' a i m e r a i s  
informer le Conseil, au nom de la Fédération de Russie et de la Suisse, que nos deux pays ont conclu un accord bilatéral sur la protection de leurs indications géographiques. Cet accord est 
entré en vigueur le 1
er septembre 2011. 
9.2 Mexique 120.   Les réponses du Mexique concernant l'examen de l'application des dispositions relatives aux 
indications géographiques, conformément à l'ar ticle 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, sont 
consignées dans le document IP/C/W/117/Add.14 du 9 février 1999. Étant donné que plus de 14 ans se sont écoulés depuis la publication de nos réponses, nous procédons actuellement à un réexamen de cette notification et envisageons de l'actualiser. Le Mexique soumettra une mise à 
jour concernant les indications géographiques protégées en vertu des accords commerciaux 
bilatéraux dont il est signataire. IP/C/M/74/Add.1 
- 24 - 
  POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: ONZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
10.1 Australie 
121.   L'Australie s'est engagée à aider les pays les moins avancés (PMA) dans le domaine du 
transfert de technologie, conformément à la dé cision du Conseil sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
122.   L'Australie remercie le Secrétariat pour avoir organisé l'atelier annuel qui a eu lieu hier sur 
ce sujet. L'Australie participe à ces ateliers depuis leur lancement en 2008. Nous les trouvons très utiles pour procéder à des échanges de vues, qui ont une incidence positive sur la manière dont notre pays prépare ses rapports, et favoriser ainsi un meilleur échange d'information. 
123.   Cette année, l'Australie a présenté un rapport actualisé sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Ce rapport met à jour notre rapport de 2012 en y incorporant les incitations et le soutien offerts à des institutions et entreprises australiennes pour 
promouvoir et encourager le transfert de technolo gie vers des PMA et englobe les activités menées 
depuis octobre 2012. Nous sommes heureux de rend re compte dans nombre de cas d'initiatives 
complémentaires qui font suite à celles qui ont été signalées dans le rapport de 2012. En 2013, 
l'enseignement prodigué à des ressortissants de PMA et leur formation à l'utilisation et à la 
maîtrise de matériel de haute technologie continuent d'être au centre des efforts déployés par l'Australie. En 2013, par exemple, le programme de bourses Australia Awards a octroyé environ 100 millions de dollars australiens pour permettre à 1 575 étudiants venant de PMA d'étudier en 
Australie dans des établissements d'enseignement supérieur. Quarante-cinq des 49 PMA ont des 
étudiants dans le contingent pour 2013 qui bénéficient de programmes de bourses. 
124.   Le rapport contient également des renseignements sur quelques initiatives spécifiques 
lancées en 2013 pour encourager le transfert de technologie, par exemple: 
- un programme de recherche de 3,9 millions de dollars australiens qui permettra 
d'identifier les machines de petit gabarit appropriées (par exemple des tracteurs à 
deux roues) pour améliorer les pratiques agricoles dans les PMA, notamment en 
Éthiopie et en Tanzanie; et 
 
- un projet de recherche de 3 millions de dollars australiens portant sur les incitations et 
les obstacles à l'adoption d'innovations dans le domaine agricole par les petits 
exploitants d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe, notamment l'Éthiopie, le Malawi, la Tanzanie et le Mozambique. 
 
De plus amples détails sur des initiatives particulières et sur les organismes publics australiens compétents responsables de leur mise en œuvre figurent dans le rapport. 
 
10.2 Secrétariat de l'OMC 
125.   Hier a eu lieu le sixième atelier d'une série d'ateliers informels organisés par le Secrétariat 
dans le but de faciliter la compréhension et l' échange de renseignements entre les PMA Membres 
et les Membres qui présentent des rapports sur leur mise en œuvre de l'article 66:2. L'atelier a 
donc réuni, comme par le passé, les trois parties actives dans le processus de suivi: 
 tout d'abord, les pays développés Membres qui déploient des efforts considérables pour 
recueillir, rassembler et formater les données sur les incitations offertes au titre de 
l'article 66:2; 
 surtout, les PMA Membres à qui ces renseignements s'adressent le plus directement et à qui 
ils sont soumis pour examen; et 
 enfin, le Secrétariat, qui est responsable du traitement et de la gestion du flux de ces 
renseignements au profit des Membres. IP/C/M/74/Add.1 
- 25 - 
  126.   L'atelier a souligné à nouveau qu'un volume important de renseignements utiles circulaient 
par le biais de ce processus de présentation de rapports, mais que certaines délégations rencontraient des difficultés pour assimiler et examiner ces renseignements rapidement, à la fois à cause de la durée du cycle des rapports et des pr essions découlant d'autres tâches, ce qui rend 
difficile une étude attentive et détaillée. 
127.   L'atelier a porté principalement sur le fond des rapports soumis par les pays développés 
Membres. Un dialogue actif a été facilité entre les Membres concernant des points de détail relatifs 
à des programmes ou des mesures spécifiques. Les participants ont aussi abordé des questions 
plus larges telles que l'approche adoptée pour définir le transfert de technologie, le type de technologie visée, l'incidence d'incitations particulières et la relation réciproque entre les mesures faisant l'objet d'un rapport en vertu de cette disposition et les activités de coopération technique 
en tant que telles. Plusieurs questions détaillées ont été posées, auxquelles il n'a pas pu être 
répondu pendant l'atelier lui-même; les participants se sont par conséquent engagés à fournir des renseignements complémentaires. Pour notre part, nous travaillons à des moyens de faciliter le 
flux continu de cette information. 
128.   L'un des aspects des discussions menées pendant l'atelier touchait à la manière de gérer 
efficacement ce riche volume de renseignements fournis par les pays développés Membres et 
examinés et analysés par les PMA Membres. Plusieurs délégués ont fait des observations sur la 
difficulté d'assimiler la documentation détaillée soumise dans le peu de temps disponible. Ce problème soulève la question pratique de l'amélio ration des flux de renseignements rassemblés et 
soumis dans ce domaine et de leur accessibilité. 
129.   Depuis l'établissement par ce conseil, en particulier, du processus de présentation de 
rapports amélioré sur la mise en œuvre de l'article 66:2, conformément à la demande des Ministres à Doha, un important volume de documents s'est accumulé: les rapports totalisent 
désormais plus de 2 000 pages, avec plus de 2 00 nouvelles pages de renseignements ajoutées 
chaque année – une mesure qui illustre à la fois la quantité de renseignements disponibles, mais aussi les difficultés qu'impliquent le suivi et l'analyse de ces renseignements, surtout pour les 
délégations dont les capacités pratiques d'analyse détaillée de documents aussi complexes sont 
limitées. Le Conseil a étudié dans le cadre de sessions précédentes les questions de coût et de gestion récurrentes que soulève le traitement de ce  type de notification, eu égard aux ressources 
considérables que les Membres investissent dans la présentation, le traitement et la traduction des 
documents. 
130.   Au niveau pratique du Secrétariat, nous nous sommes efforcés de réfléchir aux mesures 
logistiques et administratives qui pourraient être prises pour améliorer la collecte, la gestion et la 
diffusion de ces renseignements. Il convient de noter que beaucoup de rapports soumis sous ce 
point de l'ordre du jour contiennent des éléments  communs qui pourraient souvent être présentés 
dans des tableaux ou des feuilles de calcul similaires. Ce type de format facilite certainement le 
traitement de renseignements de ce type et leur accès et nous donne à penser qu'il serait possible 
d'utiliser un outil de présentation de rapports en ligne, analogue au prototype qui a été présenté 
de manière informelle en marge de la session précédente du Conseil. 
131.   À la suite des consultations informelles menées ultérieurement avec les Membres, le 
12 septembre, nous travaillons à l'élaboration de ce prototype, qui fera l'objet de nouvelles 
consultations, en tenant compte des pratiques actuelles des Membres et des discussions en cours au sein de ce conseil, de sorte à faciliter et à accélérer la présentation de rapports sous ce point de 
l'ordre du jour. Dans la mesure où tous les renseignements faisant l'objet de rapports présentent 
tous des points communs, le Secrétariat pourrait envisager comme option la communication en ligne de mises à jour pour les Membres qui présentent un rapport sous ce point, en respectant à 
nouveau rigoureusement les prescriptions quant à la forme concernant la présentation des 
rapports et sans préjudice des discussions en cours entre les Membres du Conseil sur la proposition du Groupe des PMA relative à un modèle de rapport standard. 
132.   L'utilisation d'un tel outil de présentation des rapports faciliterait la saisie des données et 
accélérerait leur diffusion et leur accessibilité par les lecteurs auxquels elles sont destinées, y 
compris dans d'autres langues de travail. Cette mesure permettrait d'épargner des ressources mais, surtout, elle devrait répondre plus efficacement aux besoins d'information des Membres 
concernés. L'évolution de la présentation suivie par les Membres dans leurs communications les 
plus récentes, ainsi que les discussions et les orientations pratiques reçues pendant l'atelier au IP/C/M/74/Add.1 
- 26 - 
  début de la semaine semblent indiquer que nous pouvons aller dans cette direction; néanmoins, 
nous prendrons bien évidemment soin de consulter les Membres au fur et à mesure que nous élaborerons des outils plus sophistiqués. 
10.3 Angola 
133.   J'aimerais remercier le Secrétariat pour les renseignements qu'il a fournis et pour avoir 
organisé l'atelier, qui a permis la présentation des rapports annuels des pays développés sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Permettez-moi de remercier à ce stade 
nos partenaires au nom du Groupe des PMA. Nous leur sommes très reconnaissants pour leurs 
efforts en vue de recueillir des données pour l'ét ablissement de ce rapport; nous notons en effet 
que certains d'entre eux ont fait un effort supplémentaire pour présenter les données selon le modèle que nous préconisions. Nous les en félicitons vivement. 
134.   J'aimerais dire en outre que le Groupe des PMA s'emploie à obtenir l'adoption formelle par le 
Conseil des ADPIC du modèle de présentation normalisé des futurs rapports. C'est très important car cela nous permettrait d'évaluer rapidement les programmes. Si vous prenez par exemple les 
rapports qui ont été soumis dans le cadre du dernier cycle, sur les 145 programmes, projets ou 
activités qui y ont été présentés, seuls 10 à 15% concernent véritablement le transfert de technologie vers des pays en développement ou des PMA. Les autres ont trait à des programmes 
d'assistance technique ou à l'aide au développement  au titre de l'article 67. Grâce aux modèles de 
présentation normalisés, nous pouvons vraiment voir quels sont les projets qui sont axés sur les PMA et lesquels ne répondent pas à ce critère et ne relèvent donc pas de la mise en œuvre de l'article 66:2. Nous tenons donc en tout premier lieu à demander si nos partenaires seraient 
disposés à solliciter l'adoption formelle de cette présentation normalisée par le Conseil des ADPIC. 
135.   Par ailleurs, les PMA du Groupe ont commencé à réfléchir à la possibilité de travailler à une 
révision de la décision de 2003 elle-même. Comme vous le savez, le paragraphe 4 de cette 
décision prévoit que tous les trois ans, il devrai t être possible de réexaminer ou de réviser le 
contenu de la décision; notre Groupe a donc entamé sa réflexion dans ce sens. L'objectif est d'abord d'améliorer la présentation des rapports; il s'agit ensuite d'établir les paramètres de ce 
que nous entendons par transfert de technologie; et, enfin, le but est aussi d'essayer avec nos 
partenaires de mettre au point un cadre qui tienne compte de la situation sur le terrain. La décision a été adoptée en 2003, époque où la crise économique n'avait pas encore frappé. Depuis lors, les choses ont changé. Nous pensons donc qu'il serait opportun que la décision soit révisée. 
Elle est en vigueur depuis à peu près dix ans et un réexamen aurait dû avoir lieu depuis 
longtemps. Nous pourrions donc peut-être soume ttre, à la prochaine réunion du Conseil, une 
proposition spécifique, comme nous l'avons fait par le passé, en vue de discuter des paramètres 
liés à cet article. 
10.4 Inde 136.   L'Inde attache une grande importance à la question du transfert de technologie par les pays 
développés vers les PMA et pense que si nous ne faisons pas d'efforts positifs pour veiller à ce que 
les pays en développement, et en particulier les PMA, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique, les objectifs fixés par les rédacteurs des Accords de l' OMC ne seront pas remplis. En outre, l'objectif 
défini à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC met aussi en exergue l'importance de l'innovation 
technologique et de la promotion et de la di ffusion de la technologie pour le bien-être 
socioéconomique. 
137.   Eu égard aux nobles objectifs fixés par les auteurs de cet Accord, il est regrettable que les 
PMA soient obligés de réclamer un suivi et une pleine mise en œuvre de la décision du Conseil des ADPIC (IP/C/28) adoptée en 2003. Les dispositions de l'article 66:2 sont pourtant claires et sans 
équivoque, imposant aux pays développés l'obligatio n d'offrir des incitations à leurs entreprises et 
institutions. Malgré la souplesse accordée aux pays développés – la nature des incitations n'est pas précisée –, le produit final auquel tend cette disposition, c'est-à-dire la création d'une base technologique solide et viable dans les PMA, semble rester chimérique. Lorsque les PMA ont 
soumis un simple modèle pour la présentation des rapports par les pays développés en 2011, 
certains Membres ont exprimé leur opposition en disant qu'une solution unique pour tous n'était pas appropriée. Nous nous demandons donc comment un accord unique sur la propriété IP/C/M/74/Add.1 
- 27 - 
  intellectuelle, prévoyant des règles uniformes pour tous les Membres quel que soit leur niveau de 
développement, pourrait être approprié. 
138.   Nous apprécions les rapports qui nous sont soumis par les pays développés pour examen 
sous ce point de l'ordre du jour. Mais nous pensons que l'approche suivie par ces pays est 
essentiellement rituelle, qu'elle manque de sérieux et est loin de remplir l'objectif souhaité. Nous 
prions donc instamment tous les pays dévelo ppés de trouver une solution à l'amiable, en 
consultation avec les PMA Membres, de sorte que l'objectif du transfert de technologie puisse être 
réalisé. 
10.5 États-Unis 139.   Nous ne sommes pas d'accord avec l'intervention précédente. Nous avons établi un rapport 
significatif, qui présente nos très nombreux programmes. Nous avons travaillé très dur à 
l'élaboration de ce rapport et à la réalisation des objectifs définis à l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. Nous remercions nos partenaires des PMA et des autres pays pour leur engagement constructif à l'atelier, que nous avons jugé très prod uctif. J'encouragerai le délégué de l'Inde à lire 
le rapport des États-Unis. Les États-Unis se réjouiraient de discuter avec vous de ce rapport d'une 
manière détaillée. Nous aimerions également que l'Inde nous parle de ses programmes de transfert de technologie vers les PMA. 
10.6 Union européenne 
140.   J'aimerais moi aussi faire une brève remarque sur cette dernière intervention de l'Inde pour 
vous assurer que nous ne voyons rien de rituel dans les centaines de millions d'euros que nous consacrons à cet objectif important, en plus de tout le travail qu'effectuent les personnes qui 
gèrent ces programmes. Nous menons ce type de coopération avec les PMA, mais aussi avec des 
pays tels que l'Inde, et nous trouvons extrêmemen t injuste et déplaisant que l'on parle ainsi des 
efforts que nous déployons. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
11.1 Australie 
141.   L'Australie a le plaisir de présenter son rapport actualisé de 2013 sur ses activités de 
coopération technique en vue du renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'Australie s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC par le biais de programmes et activités à l'échelle multilatérale, régionale et 
bilatérale, essentiellement dans la région Asie-Pacifique, mais de plus en plus en Afrique. 
142.   Ces programmes et activités sont détaillés dans le rapport. Je donnerai quelques exemples 
tirés de notre rapport de 2013. Nous sommes très fiers de notre programme inaugural régional de 
formation d'examinateurs de brevets, qui a commencé en avril 2013 dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange conclu entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et qui vise à améliorer les normes en matière d'examen de brevets. Nous avon s accueilli des participants venant de Malaisie, 
d'Indonésie, des Philippines, du Kenya et de l'ARIPO. 
143.   La contribution de l'Australie se traduit de manière marquante par le Fonds fiduciaire de 
l'OMPI/Australie, doté d'un montant de 2 millions de dollars australiens, spécifiquement conçu pour la coopération et le renforcement des capacités dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
Depuis notre dernier rapport sur cette initiative en 2012, j'aimerais vous donner une idée de ce 
que nous avons réalisé grâce à ce Fonds fiduciaire. Nous avons fourni une aide: 
 au Vanuatu et aux Îles Salomon pour que ces pays procèdent à l'évaluation de leurs besoins 
dans le domaine de la propriété intellectuelle; 
 aux Tonga pour l'élaboration d'une stratégie nati onale en matière de propriété intellectuelle; 
 à des chercheurs et scientifiques du Mali, d'Af rique du Sud, du Cameroun, d'Égypte et du 
Ghana en vue de les placer dans certains des meilleurs laboratoires de recherche IP/C/M/74/Add.1 
- 28 - 
  pharmaceutique et universités du monde pour entreprendre des recherches sur des maladies 
tropicales négligées, sur le paludisme et la tuberculose; et 
 au Bangladesh et à la Namibie pour des missions d'enquête destinées à évaluer les besoins 
des organisations au service des personnes souffrant de déficience visuelle. 
11.2 Secrétariat de l'OMC 
144.   Le rapport actualisé sur les activités de coopération technique liées aux ADPIC (IP/C/W/590) 
continue de refléter un certain nombre de grands thèmes qui renforcent les résultats dont il a été 
rendu compte au cours des années passées. 
 L'accent est mis de plus en plus sur les partenariats avec d'autres organisations 
intergouvernementales et d'autres partenaires. Ce renforcement de la coordination, de la 
conception et de l'exécution des programmes, le soutien logistique, l'amélioration de 
l'exécution des programmes et la mobilisation des ressources accroissent l'impact des 
ressources investies dans l'assistance technique à une époque où les ressources font face à certaines pressions et améliorent la pertinence et l'incidence de nos activités pour les pays 
partenaires bénéficiaires. 
 Il s'agit de répondre à une demande visant à ce que les lois et politiques en matière de 
propriété intellectuelle soient placées dans le contexte plus large du développement 
socioéconomique et dans celui d'un domaine politique spécifique tel que la technologie de 
l'environnement ou la santé publique. 
 Les activités visent également à répondre à un intérêt croissant pour que les 
renseignements traditionnellement fournis sur l'Accord sur les ADPIC lui-même, ses 
dispositions et la jurisprudence, soient complétés par des données plus détaillées sur les 
choix juridiques et politiques spécifiques faits par les Membres de l'OMC dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, les docume nts de notification réunis dans ce conseil 
constituent un outil pratique direct en vue de l'assistance technique. Les Membres sont de 
plus en plus désireux d'apprendre directement comment les principales dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées, en fonction des besoins, des priorités et des 
contextes socioéconomiques nationaux – pour reprendre un concept spécifique aux 
politiques commerciales, l'accent est mis sur ce que l'on pourrait appeler le "régime de propriété intellectuelle appliqué", mis en œuvre dans le cadre des règles de l'Accord sur les ADPIC comme "régime consolidé". 
145.   Ces tendances étaient manifestes dans deux activités phares, qui restent au cœur du 
programme de coopération technique: le cours de perfectionnement sur la propriété intellectuelle 
et le Colloque pour les enseignants et chercheurs en propriété intellectuelle. Ces deux programmes 
s'appuient sur la grande diversité des compétences et des perspectives des responsables 
d'organisations intergouvernementales, des délégués nationaux, des ONG et d'experts du secteur pour replacer les questions liées à la propriété intellectuelle dans un contexte plus large, mais 
aussi pour tirer parti d'un éventail plus vaste d'expériences pratiques et de perspectives. Dans 
chaque cas, l'accent était mis sur le renforcement durable des capacités des pays en développement, de sorte que les bénéficiaires de la coopération technique soient mieux armés pour analyser et travailler les options juridiques et politiques existantes et pour adapter la mise en 
œuvre des normes internationales à leurs propres priorités en matière de développement social et 
économique. 
146.   La fourniture de l'assistance technique continue  de dépendre de l'évolution de la demande et 
des besoins des pays en développement Membres qui en sont les principaux bénéficiaires. D'après 
le retour d'information que nous continuons de  recevoir de ces partenaires, ces tendances 
semblent bien parties pour se poursuivre, mais nous continuerons à nous fonder sur les besoins de 
coopération technique que nous soumettent les Membres, conformément aux paramètres plus 
larges du Plan d'assistance technique de l'OMC. 
147.   S'agissant de la gestion des documents liés à la coopération technique, nous notons à 
nouveau que la présentation, la traduction et la distribution de ces renseignements engendrent 
effectivement une lourde charge de travail et des coûts considérables. Il ressort de certaines IP/C/M/74/Add.1 
- 29 - 
  discussions informelles menées au sujet de la coopération technique qu'il peut être difficile de 
localiser et de suivre ces renseignements et de les mettre en corrélation, par exemple, avec les évaluations des besoins présentées par les PMA Membres, ou d'identifier des programmes et ressources adaptés pour répondre à d'autres besoins d'assistance technique. 
148.   Dans le même temps, nous observons une tendance croissante à recourir aux bases de 
données et outils similaires pour rendre compte des activités de coopération technique; la base de données sur l'assistance technique dans le domaine de la propriété intellectuelle de l'OMPI 
(IP-TAD) est un exemple utile à cet égard. Cette te ndance permet d'envisager la présentation de 
rapports au titre de l'article 67 comme un moyen plus systématique de gérer ce flux de renseignements, sans préjudice des droits et obligations des Membres et des pratiques existantes en matière de présentation de rapports. 
149.   Certaines possibilités d'améliorer la saisie, la gestion et la présentation de ces 
renseignements ont été examinées lors d'une séance d'information informelle organisée par le Secrétariat le 12 septembre, et nous continuerons de consulter les Membres à titre informel sur les 
possibilités de rationaliser et d'améliorer le flux de renseignements dans l'intérêt pratique de tous 
les Membres, y compris au moyen d'outils facultatifs de présentation de rapports en ligne et d'une plate-forme permettant de consulter ces renseignements sur le Web. 
150.   Le Conseil des ADPIC a déjà pris note par le passé des mesures prises pour rendre les 
rapports sur l'assistance technique qui lui sont présentés plus accessibles et plus utiles et pour rationaliser ce processus de traitement des documents. Dans un premier temps, l'on pourrait tendre à une certaine convergence des modes de présentation des rapports. Aucun mode 
particulier n'a été établi pour les rapports des Membres sur la coopération technique, la diversité 
sur ce plan restant nécessaire compte tenu de la diversité des programmes présentés dans les rapports. 
151.   Selon un mode de présentation proposé, strictement facultatif, pour faciliter ce processus, 
les rapports comprendraient i) à titre d'introduc tion, une brève description, en termes généraux, 
des faits marquants et des tendances ayant caractérisé la coopération technique pendant l'année 
considérée; et ii) une annexe factuelle exposant succinctement les activités spécifiques sous forme 
de tableau ou de feuille de calcul (pour que l'élaboration en soit plus facile, il pourrait s'agir d'un extrait d'une base de données existante sur l'assist ance technique, de sorte à éviter tout doublon). 
Le rapport sur l'assistance technique établi par le Secrétariat de l'OMC pour cette période 
(document IP/C/W/590) visait à illustrer cette appr oche proposée. Elle aurait pour avantage de 
fournir un résumé lisible, qui présenterait les grandes tendances et serait intéressante pour avoir une vue d'ensemble de la politique générale, tout en facilitant l'accès à des détails spécifiques 
concernant des programmes particuliers. 
152.   Notant que certains autres rapports établis et soumis en vertu de cette disposition ont 
adopté un mode de présentation comparable, nous  apprécierions que les Membres continuent de 
nous faire part de leurs observations sur les avantages ou inconvénients d'un tel mode de gestion 
de l'information, que ce soit pendant la session du Conseil ou dans le cadre de consultations plus informelles, dans la mesure où nous travaillons à l'élaboration de prototypes possibles d'outils de présentation de rapports en ligne et de plates-formes d'information sur le Web pour rendre ces 
renseignements importants plus faciles d'accès et d'emploi. 
11.3 Secrétariat de l'OMS 153.   Nous sommes reconnaissants à l'OMC de cette occasion qui nous est offerte de présenter 
brièvement les activités de coopération technique menées par l'OMS dans les domaines de la santé 
publique, de la propriété intellectuelle et du commerce. 
154.   Notre objectif général est de renforcer la capacité des pays en développement dans les 
domaines de l'innovation liée à la santé et de la gestion de la propriété intellectuelle. Les intérêts 
en matière de santé publique devraient être pris en compte de manière adéquate dans les politiques et la législation nationales sur le commerce et la propriété intellectuelle, y compris grâce à la mise en œuvre et à l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et 
par la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. IP/C/M/74/Add.1 
- 30 - 
  155.   Au cours des dernières années, l'OMS, l'OMPI et l'OMC ont collaboré étroitement pour 
favoriser une meilleure compréhension des liens en tre politiques de santé publique d'une part et 
politiques de propriété intellectuelle d'autre part et améliorer la mise en œuvre concertée de ces politiques. L'étude conjointe OMS-OMPI-OMC intitu lée "Promoting access to Medical Technologies 
and Innovation: Intersections Between Public Health , Intellectual Property and Trade" (Promouvoir 
l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical: convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce) est le  fruit de cette nouvelle coopération trilatérale. 
Présentée le 5 février 2013 par les chefs de secrétariat des trois organisations, elle vise à 
contribuer aux activités de coopération technique actuellement menées par les trois organisations et à éclairer les discussions de fond. 
156.   L'étude passe en revue les facteurs déterminants de l'innovation et de l'accès dans le 
domaine médical qui sont liés au commerce, à la propriété intellectuelle et à la santé. Parmi les 
facteurs déterminants de l'accès liés à la santé sont examinées des questions de réglementation, y compris la nécessité d'une convergence accrue des normes réglementaires, l'importance d'une plus 
grande transparence des essais cliniques et la diff iculté de créer des parcours réglementaires sûrs 
pour les biogénériques. Il est également question de la sélection rationnelle des médicaments essentiels, des politiques des prix, du financement et des achats, ainsi que de la gestion de la 
chaîne d'approvisionnement, y compris le contrôle des taxes et des marges. 
157.   L'étude porte aussi sur les principaux facteurs commerciaux, y compris les politiques des 
marchés publics et de la concurrence et la façon dont elles peuvent favoriser l'accès aux produits médicaux, puis sur les droits de douane visant les produits pharmaceutiques et leur incidence sur 
les prix. Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, l'étude traite notamment des flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC dont les Memb res de l'OMC peuvent se servir pour faciliter 
l'accès aux médicaments, y compris les licences ob ligatoires. Elle explique le développement de 
politiques en matière de licences tenant compte de préoccupations d'ordre social, ainsi que les 
liens entre les médicaments de qualité inférieure, faux, falsifiés ou contrefaits et la contrefaçon de marques. L'étude présente les différentes options permettant de protéger les données d'essais 
cliniques, contient un chapitre très complet sur les accords commerciaux bilatéraux et régionaux et 
décrit les éléments pertinents de ces accords en matière de propriété intellectuelle et leurs effets probables sur la santé publique. Pour ce qui est des politiques en matière de brevets, l'étude explique le problème de la "perpétuation" des brevets dans le contexte de la gestion du cycle de 
vie des produits pharmaceutiques et de l'évolution de la législation dans différents pays en 
développement. À cet égard, elle souligne aussi la nécessité d'une innovation progressive et le fait 
que de petits changements comme de nouveaux it inéraires de livraison ou de nouveaux dosages 
peuvent avoir un impact considérable sur la vie des patients et par exemple augmenter les 
chances qu'ils suivent correctement leur traitement. 
158.   Le chapitre sur l'innovation traite du coût de la recherche-développement pour les produits 
médicaux ainsi que des évolutions récentes du paysage de la R-D, particulièrement dans le 
domaine des biotechnologies. Il décrit les modèles pouvant permettre d'encourager la R-D en faveur des maladies négligées. Il y est question de financement innovant et de nouvelles façons de travailler pour faire en sorte que les besoins en matière de R-D soient pris en compte, y compris 
des modèles qui "dissocient" le coût de la R-D et le prix du produit final afin de rendre les 
médicaments plus abordables. Ce chapitre cite aussi des initiatives prises par l'industrie pharmaceutique, y compris l'engagement réaffirmé dans la Déclaration de Londres sur les 
maladies tropicales négligées et d'autres exemples positifs comme la création, par un certain 
nombre de compagnies pharmaceutiques, d'inst ituts de recherche sur les maladies négligées. 
159.   Avec l'ONUSIDA, UNITAID, le gouvernement brésilien, et en collaboration avec Medicines 
Patent Pool, l'OMPI et l'OMC, l'OMS a organisé une consultation sur l'accès aux médicaments 
contre le VIH dans les pays à revenu intermédiaire à Brasilia (Brésil) les 10-12 juin 2013. Cette rencontre était axée sur les moyens d'améliorer l'accès aux traitements antirétroviraux dans ces pays. Au cours des dernières années, la communauté internationale a pu constater des progrès 
très nets dans l'accès aux traitements contre le VIH. Néanmoins, les pays à revenu intermédiaire 
de toutes les régions du monde se heurtent à des difficultés importantes pour maintenir leurs programmes de traitement. Pour essayer de structurer le débat, l'OMS, en collaboration avec 
Medicines Patent Pool, a rédigé un document de référence qui présente des données sur les prix 
payés par ces pays pour les traitements de première, deuxième et troisième lignes recommandés par l'OMS. En parallèle, des données sont présentées sur la situation en matière de brevets pour 
chacun des produits concernés, sur les licences volontaires et obligatoires ainsi que sur les droits IP/C/M/74/Add.1 
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  de douane et la réglementation. Le document recense les produits pour lesquels certains pays 
continuent de payer des prix élevés, le but étant d'identifier les raisons sous-jacentes et de pouvoir ainsi fournir les renseignements qui permettront aux responsables politiques locaux de prendre des mesures appropriées. La réunion a fait ressortir la nécessité de poursuivre la 
collaboration entre organisations pour la fourniture  et l'échange de renseignements entre les pays 
en ce qui concerne la réglementation applicable, les droits de propriété intellectuelle et les prix pour les médicaments contre le VIH. 
160.   Pour mettre en œuvre le Plan d'action mondial de 2006 pour l'approvisionnement en vaccins 
contre la grippe pandémique (GAP), l'OMS a facilité le transfert de la technologie permettant de produire des vaccins antigrippaux en faveur de 14 fabricants de vaccins des pays en développement, grâce à une plaque tournante pour le transfert de technologie. Les subventions 
accordées par l'OMS à des fabricants locaux ont permis un accroissement substantiel des 
investissements locaux dans les sites de fabrication. Grâce à cette assistance technique et financière, cinq pays en développement ont déjà mis en place une production locale de vaccins 
approuvés contre la grippe. À ce jour, cela représente une capacité combinée de 330 millions de 
doses de vaccin pandémique, le but étant de dépasser 500 millions de doses produites par ces fabricants d'ici à 2016. 
161.   Parallèlement aux vaccins contre la grippe, l'OMS a facilité l'accès de fabricants de pays en 
développement à la technologie nécessaire pour les vaccins contre le papillomavirus humain, à d'autres vaccins et à des dispositifs d'approvisionnement, ainsi qu'à la technologie antirabique. 
162.   Dans le contexte de la mise en œuvre des Stratégie et plan d'action mondiaux sur la santé 
publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, l'OMS dirige un projet sur la production locale 
appuyé par la Commission européenne, visant à améliorer l'accès aux produits médicaux dans les pays en développement. La deuxième phase du projet comprendra l'analyse des politiques des 
pays visant à évaluer la cohérence des politiques industrielles et sanitaires, la promotion de la 
production locale, l'élaboration d'une méthode de comparaison des prix entre la production locale et les médicaments importés, ainsi que des activités de formation et de renforcement des 
capacités visant à assurer la qualité de la production de produits médicaux divers, à l'intention à la 
fois des fabricants et des autorités nationales de réglementation. Parmi les mesures ciblées qui 
seront mises en œuvre, il s'agira notamment d'identifier les médicaments essentiels les plus adaptés à une production locale, de déterminer la faisabilité d'une production locale de produits 
sanguins et d'analyser la situation en matière de brevets pour un certain nombre de médicaments, 
afin d'évaluer les possibilités de production locale et régionale dans les pays en développement. Une partie de ce travail est réalisée en collaboration avec la CNUCED. 
163.   La formation et le renforcement des capacités comptent parmi les activités principales de 
l'OMS en ce qui concerne la santé publique et la propriété intellectuelle. L'OMS contribue régulièrement aux activités de formation et de renforcement des capacités organisées par l'OMC et 
l'OMPI, ce qui permet une intervention plus cohérente des trois organisations. J'aimerais citer à cet 
égard: 
 le Séminaire régional sur la mise en œuvre et l'utilisation des flexibilités liées aux brevets, 
organisé à l'intention de certains pays d'Afrique par l'OMPI en coopération avec le 
Département du commerce et de l'industrie de l'Afrique du Sud à Durban (Afrique du Sud) 
en janvier 2013; 
 la formation conjointe sur la propriété intellectuelle et la santé publique organisée par l'OMC, 
en étroite collaboration avec l'OMS, l'OMPI et le secrétariat de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est, à l'intention des pays africains anglophones, à Arusha (Tanzanie) du 29 au 31 mai 2013; 
 l'atelier national en Afrique du Sud sur la propriété intellectuelle et la santé publique, qui a 
eu lieu en août 2013, organisé à nouveau par l'OMC en étroite collaboration avec l'OMS, l'OMPI et le Département du commerce et de l'industrie de l'Afrique du Sud. 
164.   Au cours des dernières années, plusieurs États membres de l'OMS ont fait l'objet de 
procédures judiciaires ou arbitrales dans le cadre d'accords bilatéraux d'investissement en ce qui 
concerne des mesures de lutte contre le tabagisme, en particulier l'adoption de prescriptions en IP/C/M/74/Add.1 
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  matière d'emballage neutre. Dans ce contexte, il a donc été nécessaire d'organiser des activités 
spécifiques de formation et de renforcement des capacités sur les règles du commerce international et les mesures de lutte contre le tabagisme. L'OMS a ainsi organisé plusieurs consultations régionales avec les ministères du commerce et les ministères de la santé d'environ 
70 pays en 2012 et en 2013. 
165.   De plus amples renseignements sur les activités de coopération technique menées dans le 
cadre du programme de l'OMS sur la santé publique et la propriété intellectuelle sont disponibles 
dans le document IP/C/W/591/Add.2. Nous serions heureux de répondre à toute question que les 
délégations pourraient avoir au sujet de ces activités. 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR: CONTRIBUTI ON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À 
LA FACILITATION DU TRANSFERT DE S TECHNOLOGIES ÉCOLOGIQUEMENT 
RATIONNELLES 
12.1 Équateur 166.   L'Équateur aimerait souligner à nouveau devant le Conseil l'importance qu'il attache au 
transfert des technologies écologiquement rationnelles, raison pour laquelle nous avons demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Nous sommes très reconnaissants au Secrétariat d'avoir accédé à notre demande. 
167.   À la réunion du Conseil des ADPIC du 11 juin 2013, l'Équateur a présenté le document 
IP/C/W/585/Rev.1, intitulé "Contribution de la propri été intellectuelle à la facilitation du transfert 
des technologies écologiquement rationnelles", fond é sur le préambule de l'Accord sur les ADPIC, 
qui fait référence à la promotion du transfert de technologie vers les pays en développement. 
Cette communication s'appuie en outre sur les dispositions des articles 7 ("Objectifs") et 8 
("Principes"), dont l'objectif ultime est d'éviter l' usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière 
déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert de technologie. 
168.   La proposition de l'Équateur reposait aussi sur le premier paragraphe du préambule de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, dans lequel les principes et 
objectifs régissant le système commercial multilatéral font spécifiquement référence au 
développement durable et à la protection et la préservation de l'environnement. Ces dispositions forment la base des paragraphes 6, 31 et 33 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001, qui définissent les engagements en faveur d'une bonne coordination entre les accords commerciaux 
régis par l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux et qui reconnaissent également 
l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement. 
169.   La délégation de mon pays tient à remercier les délégations de Cuba, de la Chine (qui s'est 
réservé le droit de réagir à nos propositions spécifiques), du Bangladesh, de la Bolivie, du Brésil, de l'Inde, de l'Indonésie, du Népal, du Rwanda et  de la République dominicaine pour avoir appuyé 
notre communication. 
170.   J'ajouterai qu'un programme de transfert de technologie "rapide et opportun" pour les pays 
en développement représente un élément essentiel de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à ses effets néfastes et leur atté nuation. Ces pays verront leurs efforts entravés et 
ils auront peu de chance d'œuvrer aux côtés de la communauté internationale pour combattre ces 
problèmes s'ils ne disposent pas des outils appropriés, qui ne peuvent être obtenus que par un transfert international de technologie. 
171.   Les renseignements susmentionnés montrent que la question des DPI et le débat sur la 
coopération en vue du transfert de technologie deviennent essentiels pour trouver le meilleur moyen de lutter contre les effets néfastes du changement climatique, surtout pour les pays en 
développement. Des facteurs tels que le manque d'information et la protection excessive, ou 
encore le respect insuffisant et l'usage abusif des DPI, en particulier des brevets, mettront incontestablement en péril le bien-être social et  économique et l'équilibre entre les droits et 
obligations des producteurs et ceux des utilisateurs, ce qui sera préjudiciable pour les pays en 
développement et leur accès à une technologie de pointe. IP/C/M/74/Add.1 
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  172.   Au vu de ce qui précède, l'Équateur considère qu'il est opportun d'inclure la question des DPI 
et des mécanismes de transfert des technologies écologiquement rationnelles dans les discussions menées au sein de ce conseil afin de combattre les effets néfastes du changement climatique dans le contexte du système commercial multilatéral. 
173.   La communication soumise par l'Équateur présente quelques idées sur des options liées aux 
DPI et au changement climatique qui pourraient être étudiées dans le contexte du système commercial multilatéral, telles que l'octroi automatique de droits par le jeu de licences volontaires, 
l'utilisation des flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC ou la réglementation des coûts 
afférents aux licences, entre autres. Le document a pour principal objectif d'empêcher que les DPI deviennent un obstacle au transfert de technologie vers les pays en développement. 
174.   Enfin, la communication de l'Équateur propose que les Membres envisagent d'adopter, à la 
Conférence ministérielle de Bali, une "déclaration" dans laquelle ils consacreraient le principe selon 
lequel " aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne peut minimiser ou compromettre ses 
flexibilités inhérentes, ni empêcher ou limiter l'adoption par les Membres des mesures qu'ils jugent 
nécessaires pour protéger leur population contre les effets du changement climatique et pour 
utiliser des technologies respectueuses de l'environnement ". 
175.   Pour conclure, la délégation de mon pays aimerait aussi proposer que ce point de l'ordre du 
jour du Conseil des ADPIC soit abordé l'année prochaine car elle considère que les discussions sur 
ce sujet ne sont pas épuisées et que la question mérite d'être approfondie. 
12.2 État plurinational de Bolivie 176.   Tout d'abord, j'aimerais remercier l'Équateur pour avoir présenté sa proposition. La Bolivie 
partage les préoccupations et les idées exprimées par la délégation de l'Équateur dans la 
communication IP/C/W/585. Comme beaucoup d'entre vous le savent déjà, la Bolivie a présenté en 2011, avec le Venezuela, une proposition similaire à la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement. 
177.   Les brevets limitent la possibilité pour les pays en développement d'adopter des 
technologies respectueuses de l'environnement dans la mesure où les titulaires de brevets, qui se 
trouvent essentiellement dans les pays développés, peuvent augmenter les coûts liés à l'accès, 
voire refuser cet accès. Eu égard à la mobilisation sans précédent des technologies environnementales nécessaires pour faire face à la crise de l'environnement, les flexibilités existantes en ce qui concerne les brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle doivent être 
renforcées et élargies afin de répondre aux besoins des pays en développement dans le domaine 
des technologies environnementales, ce qui permettra un développement durable tout en contribuant à remédier à la crise de l'environnement. Conformément à la mise en garde émise par 
le GIEC dans son dernier rapport d'évaluation, nous ne pouvons pas faire comme si de rien n'était 
face à une crise environnementale et climatique d'une ampleur telle qu'elle met en danger l'avenir même de l'humanité. Nous devons adapter les règles du jeu à cette situation particulière. En 
amendant l'Accord sur les ADPIC pour faciliter le transfert de technologies environnementales vers 
les pays en développement, l'OMC contribuerait d'une manière décisive à résoudre cette double crise. 
178.   Une telle contribution de l'OMC irait aussi dans le sens des principes du développement 
durable adoptés au niveau multilatéral dans la Déclaration de Rio sur l'environnement et le 
développement, confirmés tout récemment par nos chefs d'État au Sommet Rio+20, en particulier le principe 7 selon lequel "Étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de 
l'environnement mondial, les États ont des responsabilités communes mais différenciées. Les pays 
développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur 
l'environnement mondial et des techniques et des ressources dont ils disposent". Il s'agit d'un 
principe fondamental qui oriente l'action de la communauté internationale dans le domaine du développement durable et qui devrait aussi guider les négociations de l'OMC dans ce domaine. Il importe de se rappeler que la Déclaration de Rio s'inscrit dans le contexte du traité qui a servi de 
base à la référence faite à l'objectif du développement durable dans le premier paragraphe du 
préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et qu'elle est donc plus que pertinente dans notre contexte. IP/C/M/74/Add.1 
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  179.   À la lumière de ce qui précède, nous saluons la proposition faite par l'Équateur dans le 
document IP/C/W/585, à savoir déclarer que les technologies environnementales sont des biens publics et inviter instamment la communauté internationale à tirer pleinement avantage des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC, de sorte que les pays puissent adopter les 
mesures nécessaires pour faire face à la crise environnementale actuelle. Telle devrait être en 
partie la contribution de l'OMC à la lutte contre les effets du changement climatique. 
12.3 Indonésie 
180.   L'Indonésie se félicite de l'inscription de ce point à l'ordre du jour et est prête à mener de 
nouvelles discussions pour étudier d'autres éléments envisageables de la proposition soumise par l'Équateur. Elle pense que les flexibilités que les Membres pourraient éventuellement tirer de cette proposition les aideraient à atténuer les effets du changement climatique et à s'y adapter. 
181.   Les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas devenir un obstacle au transfert de 
technologie vers les pays en développement dans ce domaine. Nous espérons que les discussions menées au Conseil des ADPIC sur ce sujet permettront de définir les mécanismes les plus 
appropriés pour promouvoir et faciliter de manière efficace l'accès des pays en développement aux 
technologies applicables dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. 
12.4 Cuba 
182.   Cuba remercie l'Équateur pour avoir porté à nouveau cette question à l'attention du Conseil. 
Il est important de poursuivre le débat sur le transfert des technologies respectueuses de l'environnement dans la perspective de la propriété intellectuelle afin de proposer des solutions 
fondées sur les règles de l'OMC, qui n'empiètent pas sur les mandats liés au changement 
climatique d'autres organisations internationales et qui pourraient favoriser l'accès aux technologies respectueuses de l'environnement. 
183.   Il convient de rappeler que depuis 1992, la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques s'est engagée, au nom des pays développés, à prendre toutes les mesures réalisables pour promouvoir, faciliter et financer le transfert d'écotechnologies et de 
savoir-faire. 
184.   S'agissant des écotechnologies brevetées, les pays en développement et les pays les moins 
avancés doivent exploiter toutes les flexibilités  prévues dans l'Accord sur les ADPIC, sans 
restriction. L'une des options que l'on pourrait particulièrement recommander serait de recourir 
aux licences obligatoires. La concession de licences obligatoires ne peut représenter une mesure 
exceptionnelle lorsqu'un pays fait face à une situation d'urgence sanitaire. 
185.   Les autres flexibilités qui pourraient être envisagées en ce qui concerne l'accès aux 
écotechnologies comprennent un régime d'épuiseme nt des droits permettant des importations 
parallèles, des exclusions de la brevetabilité, des exceptions aux droits conférés et des mesures destinées à contrer les pratiques anticoncurrentielles. Nous reconnaissons cependant que dans de 
nombreux cas, les Membres ne peuvent pas utilis er pleinement ces flexibilités, même pour des 
questions aussi sensibles que l'accès aux médicaments. 
186.   Pour conclure, nous aimerions indiquer que Cuba est favorable à une discussion plus 
approfondie sur cette question lors des pr ochaines réunions formelles du Conseil. 
12.5 Chine 
187.   La Chine se félicite de la proposition soumise par l'Équateur de débattre de cette question 
dans ce conseil. Le changement climatique a un impact profond sur l'existence et le 
développement de l'humanité et constitue pour tous les Membres un défi majeur à relever. Il y va 
de l'intérêt commun de toute la planète que nous luttions tous contre le changement climatique. Le principe des responsabilités communes mais différenciées a été établi comme base pour une 
coopération internationale plus étroite à cet égard. Compte tenu de leur faible niveau de 
développement et de la pénurie de capitaux et de technologies dont ils souffrent, les pays en développement se heurtent à plus de difficultés  pour lutter contre le changement climatique. IP/C/M/74/Add.1 
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  188.   La technologie joue un rôle important dans la lutte contre le changement climatique et 
devrait mieux servir l'intérêt commun de l'humanit é. Pour permettre aux pays en développement 
d'accéder à des technologies respectueuses du climat, il convient de favoriser un meilleur environnement et un espace politique propice au transfert et à la diffusion de technologies 
écologiquement rationnelles des pays développés vers les pays en développement. 
189.   Les DPI constituent un élément important s'agissant de l'élaboration et de l'utilisation des 
technologies écologiquement rationnelles, conformément à l'article 7 et d'autres dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. Selon nous, aucune dispos ition de l'Accord n'empêche une application des 
flexibilités générales ancrées dans l'Accord aux technologies écologiquement rationnelles. 
190.   Pour ce qui est des nouvelles flexibilités proposées dans la communication, la Chine 
aimerait, sans préjudice de sa position finale sur les différents éléments de la communication, 
participer à une nouvelle évaluation et de nouv elles discussions avec les membres du Conseil des 
ADPIC. 
12.6 États-Unis 
191.   Les États-Unis saluent à nouveau l'inscription de ce point à l'ordre du jour. Comme nous 
l'avons expliqué dans notre intervention à la réunion du Conseil des ADPIC de juin 2013, les DPI représentent un catalyseur indispensable à l'innovation et à la lutte contre les émissions de gaz à 
effet de serre, ainsi qu'à l'adaptation au change ment climatique et à l'atténuation de ses effets. 
Nous avons présenté pour étayer notre position un grand nombre de recherches, d'analyses économiques et d'autres données, qui démontrent que l'innovation dans les technologies vertes a bien lieu, y compris dans les pays en développement, tout comme le transfert de technologie 
volontaire, et que les DPI jouent un rôle significatif et positif pour promouvoir ces deux activités, 
sans augmentation notable des coûts. 
192.   C'est pour cette raison, parmi d'autres, que nous restons sérieusement préoccupés par 
l'hypothèse de départ sur laquelle repose la communication soumise avant notre réunion de juin et 
par le manque de recherches à l'appui de cett e communication. Nous maintenons notre point de 
vue selon lequel les recommandations que contient ce document compromettraient, au lieu de le 
favoriser, l'objectif recherché, c'est-à-dire promouvoir l'innovation dans les technologies vertes et 
le transfert de technologie. Nous n'avons pas entendu de données concrètes prouvant le contraire. 
Évaluations des besoins technologiques dans le cadre de la CCNUCC 
193.   Nous souhaiterions dans notre intervention aujourd'hui nous concentrer sur un ensemble de 
données différentes, qui concernent ce que les pays en développement et les pays les moins 
avancés ont eux-mêmes identifié comme des obstacles – ou des environnements propices – à l'innovation dans les technologies vertes et le transfert de technologie verte. 
194.   Beaucoup de pays en développement et de PMA parties à la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ont préparé dans ce contexte des évaluations des besoins technologiques. Dans leurs évaluations, les parties à la CCNUCC 
définissent les technologies qui sont pour elles prioritaires afin d'atténuer les effets du changement 
climatique et s'y adapter. Les évaluations des besoins technologiques sont élaborées sur la base de consultations avec les parties prenantes afin d'identifier les obstacles au transfert de technologie et les mesures permettant de surmonter ces obstacles grâce à des analyses 
sectorielles. Dans le cadre de ce processus, l'évaluation des besoins technologiques peut aussi 
déterminer les structures réglementaires et le s options politiques qui, conjuguées avec des 
incitations financières et le renforcement des capacités requis, pourraient faciliter l'accès à ces 
technologies prioritaires d'atténuation et d'adaptation. 
195.   Pour exposer les choses succinctement, l'objectif d'une évaluation des besoins 
technologiques est d'aider à définir et à analyser les besoins technologiques prioritaires, qui 
serviront éventuellement de base à la conception d'un portefeuille de projets et de programmes 
liés à des écotechnologies, susceptibles de faciliter le transfert et l'accès à de telles technologies, ainsi qu'au savoir-faire qui permettra de mettre en œuvre des ripostes programmatiques au défi du changement climatique. Dans le cadre du projet mondial actuel d'évaluation des besoins 
technologiques, soutenu par le Fonds pour l'environnement mondial, 36 pays en développement IP/C/M/74/Add.1 
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  ont bénéficié d'une assistance financière et technique ciblée pour élaborer ou mettre à jour leurs 
évaluations des besoins technologiques et ét ablir leurs plans d'action technologiques. 
196.   D'après le dernier rapport du Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC, du 
31 juillet 2013, 31 de ces pays avaient soumis leurs évaluations des besoins technologiques. Parmi 
eux figuraient onze pays africains, neuf pays asia tiques, trois pays d'Europe de l'Est et huit pays 
d'Amérique latine et des Caraïbes.1 Ces évaluations des besoins technologiques, terminées 
récemment, contiennent une mine de renseignements  actualisés, particulièrement pertinents au 
regard de ce débat. 
197.   Ces évaluations des besoins technologiques aboutissent pour l'essentiel à deux conclusions 
importantes. Premièrement, les pays en développement et les PMA qui ont soumis ces rapports 
ont établi une vaste liste des obstacles et des environnements favorables à l'innovation et au 
transfert de technologies vertes. Deuxièmement , très peu de ces évaluations mentionnent les 
droits de propriété intellectuelle. Et lorsque les DPI étaient effectivement mentionnés dans 
quelques cas précis, ils ne faisaient pas partie des questions prioritaires à traiter. 
198.   Au lieu de mettre en avant les DPI, les évaluations des besoins technologiques sont en fait 
centrées sur les obstacles fondamentaux qui entr avent les mesures d'atténuation et d'adaptation 
aux effets du changement climatique. S'agissant du secteur considéré comme le plus prioritaire 
pour ce qui est de l'atténuation – le secteur de l'énergie  – toutes les parties ont répertorié des 
obstacles économiques et financiers. 
199.   Dans cette classification des obstacles, ceux que l'on retrouve le plus souvent sont: 
1) l'insuffisance des incitations financières ou l'existence de facteurs dissuasifs; et 2) l'absence ou 
l'insuffisance de l'accès aux ressources financ ières. Ces deux obstacles financiers ont été 
mentionnés par plus de 80% des parties. 
200.   Le principal obstacle non financier, également identifié par toutes les parties est 
l'insuffisance du cadre juridique et réglementaire, classée dans les obstacles liés au cadre 
politique, juridique et réglementaire. 
201.   Les catalyseurs les plus souvent mentionnés pour surmonter ces obstacles – cités par 80% 
des pays qui ont répondu – sont la fourniture ou l'élargissement des incitations financières et le 
renforcement du cadre réglementaire applicable à la technologie, les deux ayant pour effet d'attirer les investisseurs sur le marché. Je parlerai dans un instant du rôle des DPI pour attirer l'investissement. 
202.   S'agissant du secteur considéré comme le plus prioritaire pour ce qui est de l'adaptation – le 
secteur de l'agriculture  – les obstacles les plus couramment cités sont les mêmes que ceux qui 
sont mentionnés pour le secteur de l'énergie: 1) l'absence ou l'insuffisance de l'accès aux 
ressources financières; et 2) l'insuffisance du ca dre juridique et réglementaire. Les deux ont été 
relevés par 96% des parties. 
203.   Dans le classement des obstacles financiers et économiques, celui d'un accès insuffisant aux 
ressources financières est celui qui est le plus souvent cité (89%). Les catalyseurs les plus souvent 
mentionnés pour surmonter ces obstacles dans le secteur de l'agriculture sont la création de mécanismes ou de politiques de financement au niveau national (65%) et la prévision d'une enveloppe dans le budget national destinée à cette technologie, y compris la promotion de la 
recherche-développement, mentionnée par 50% de l'ensemble des parties ayant répondu. Je 
reviendrai aussi bientôt au rôle positif des DPI pour promouvoir la recherche-développement. 
204.   Cependant, dans cette auto-analyse approfondie effectuée par les pays les plus divers de 
leurs besoins dans le domaine des technologies vertes et des obstacles rencontrés pour répondre à 
ces besoins, les DPI ne sont quasiment jamais mentionnés. 
                                               
1 Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC, "Executive Summary of the Third Synthesis Report on 
Technology Needs Identified by Parties not Included in Annex I of the Convention", TEC/2013/7/15, 30 août 2013. IP/C/M/74/Add.1 
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  205.   En fait, dans sa propre évaluation des besoins technologiques en vue de l'atténuation et de 
l'adaptation, l'Équateur n'a pas identifié les DPI comme étant un obstacle au transfert de technologie. Il a reconnu en revanche le rôle que joue la propriété intellectuelle pour favoriser le transfert de technologie en relevant qu'il était important que l'Institut de la propriété intellectuelle 
de l'Équateur ait les capacités de faciliter ce transfert de technologie. 
206.   Il importe aussi de noter que le rapport du Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC, 
qui synthétise toutes les évaluations, ne dit rien non plus sur les DPI. Les 12 premiers obstacles 
non financiers évoqués dans la synthèse du Comité exécutif sont: 
 l'insuffisance des cadres juridique et réglementaire; 
 l'insuffisance de l'application; 
 l'intermittence et l'incertitude politiques; 
 les obstacles institutionnels et administratifs; 
 les conflits d'intérêts; 
 le degré de contrôle très élevé dans le secteur de l'énergie; 
 la lourdeur bureaucratique; 
 l'appât du gain et la fraude; 
 les obstacles propres au marché; 
 les obstacles liés à l'infrastructure; 
 le manque d'information et de personnel qualifié; et 
 l'acceptation par le public et les obstacles environnementaux. 
207.   Les DPI ne figurent pas non plus dans la liste des obstacles financiers, qui mentionne les 
sept obstacles suivants à l'innovation et au transfert de technologie: 
 l'insuffisance des incitations financières et l'existence de facteurs dissuasifs; 
 l'absence ou l'insuffisance de l'accès aux ressources financières; 
 le coût élevé du capital; 
 l'absence de viabilité financière; 
 les coûts de transaction élevés; 
 l'incertitude de l'environnement macroéconomique; et 
 l'incertitude de l'environnement financier. 
Ainsi, sur les presque 20 obstacles identifiés dans le rapport de synthèse du Comité exécutif de la 
technologie, aucune mention n'est faite des DPI. 
 
Pourquoi? S'agit-il simplement d'une né gligence? Nous ne le pensons pas. 
 
208.   En fait, nous avons effectué d'autres recherches pour compléter notre intervention de juin 
afin d'étayer les conclusions auxquelles aboutissent plus de 30 évaluations des besoins technologiques soumises à la CCNUCC. IP/C/M/74/Add.1 
- 38 - 
  209.   Nous avons identifié trois domaines clés dans lesquels la littérature économique et autre 
approfondit les facteurs dont nous avons parlé à notre dernière réunion pour ce qui est des contributions positives des DPI à la lutte contre le changement climatique mondial, à savoir: 
 la forte corrélation entre l'innovation et les DPI dans les pays en développement; 
 le fait que les DPI contribuent à promouvoir le transfert de technologies vertes par le biais 
de l'investissement étranger direct et de la recherche-développement; et 
 le fait que la concession de licences est un catalyseur pour ces transferts. 
Forte corrélation entre l'innovation et les DPI dans les pays en développement 
210.   Les données disponibles montrent que ces dernières années, le monde a enregistré une 
augmentation rapide des investissements dans les énergies renouvelables réalisés par les nations en développement. En 2011, par exemple, 35% des investissements dans les énergies 
renouvelables dans le monde pouvaient être attribués à des économies émergentes.
2 En 2012, les 
investissements de ces économies ont atteint 112 milliards de dollars contre 132 milliards dans les pays développés.
3 Cette hausse s'est accompagnée d'une augmentation concomitante du nombre 
de brevets délivrés dans le monde pour des technologies environnementales. En 2012, 
2 623 demandes ont été déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) pour des technologies environnementales, soit une hausse de 6% par rapport à 2011.
4 
211.   L'écart entre le nombre de demandes de brevet instruites dans les pays développés et les 
pays en développement se comble rapidement. En 1998, un brevet sur 20 portant sur des technologies environnementales était protégé dans les pays en développement; en 2008, le rapport était de un sur cinq.
5 
212.   Ces chiffres sont plus qu'une simple coïncide nce. D'après l'Agence internationale pour les 
énergies renouvelables (IRENA), les taux de croissance élevés des brevets ont entraîné un renforcement très significatif du déploiement de s technologies liées aux énergies renouvelables.
6 
Promotion du transfert de technologie par le biais de l'IED dans la recherche-développement 
213.   La raison pour laquelle la protection des DPI est l'un des nombreux facteurs qui promeuvent 
l'innovation dans les pays en développement tient en partie au fait qu'elle favorise le transfert de 
technologie. Une telle protection renforce l'attrait d'un pays pour les investissements 
transfrontières, incitant les multinationales à investir dans la recherche-développement, ce qui accroît la demande de main-d'œuvre nationale qualifiée et rehausse les salaires.
7 
214.   Comme l'ont constaté Branstetter, Fisman et Foley, par exemple, les multinationales 
américaines réagissent précisément à l'évolution des régimes de protection des DPI à l'étranger en 
accroissant notablement le transfert de technologie vers les pays qui améliorent leur environnement en matière de propriété intellectuelle.
8 
                                               
2 Programme des Nations Unies pour l'environnement , École de Francfort, "Tendances mondiales de 
l'investissement dans les énergies renouvelables 2012", Bloomberg New Energy Finance, 2012. 
3 Programme des Nations Unies pour l'environnement , École de Francfort, "Tendances mondiales de 
l'investissement dans les énergies renouvelables 2012", Bloomberg New Energy Finance, 2012. 
4 Copenhagen Economics, "Are IPR a Barrier to the Transfer of Climate Change Technology?" 
Janvier 2009, page 4. 
5 Copenhagen Economics, "Are IPR a Barrier to the Transfer of Climate Change Technology?" 
Janvier 2009, page 4. 
6 Agence internationale po ur les énergies renouvelables (IRENA), "The Role of Patents in Renewable 
Energy Technology Innovation", juin 2013, page 16. 
7 Branstetter, Lee et Ka mal, Saggi, "Intellectual Property Ri ghts, Foreign Direct Investment, and 
Industrial Development", Working Paper 15393, National Bureau of Economic Research Working Paper Series, 
octobre 2009, pages 4 et 5. 
8 Branstetter, L. G., Fisman, R., Foley, C. F., (2006). "Do Stronger Intellectual Property Rights Increase 
International Technology Transfer? Empirical Evidence from U.S. Firm-Level Panel Data". Quarterly Journal of Economics 121(1): 321–349 (abstract). IP/C/M/74/Add.1 
- 39 - 
  DPI, concession de licences et transfert de technologie 
215.   L'un des aspects fondamentaux du transfert de technologie est la concession de licences. 
216.   La protection de la propriété intellectuelle dans le pays bénéficiaire revêt une grande 
importance pour les investisseurs potentiels lorsqu'ils envisagent de conclure des accords de 
licence. Les données relatives aux multinationales américaines indiquent que la probabilité de 
conclure des contrats de licence augmente lorsque les pays renforcent leur protection des DPI.9 
217.   D'après une étude réalisée en 2005, la protection des DPI est considérée comme un facteur 
important par 82% des entreprises interrogées, 54% d'entre elles indiquant qu'elle constitue soit 
une "condition très attractive, soit un facteur déterminant dans la décision de conclure un accord".
10 
Conclusion 
218.   Pour conclure, la littérature économique corrobore ce que les évaluations des besoins 
technologiques indiquent de manière extrêmement claire, c'est-à-dire que les DPI ne sont pas un obstacle à l'innovation et au transfert dans le domaine des technologies vertes. En fait la 
littérature est riche, convaincante, et, pour l'heure, elle n'a pas été réfutée dans ce conseil. Les 
DPI représentent l'une des nombreuses solutions fondamentales pour répondre à l'impératif du changement climatique dans le monde. 
219.   C'est pour ces raisons que nous avons toujours de sérieuses réserves concernant les 
propositions que contient la communication de l'Équateur et que nous ne sommes pas en mesure d'en appuyer les recommandations, pas plus que nous ne pouvons donner notre accord à une décision ou déclaration du Conseil des ADPIC ou autre. 
220.   Nous continuons de considérer qu'une protection forte des DPI est un impératif tant 
environnemental qu'économique, qui procure des bienfaits essentiels pour le développement des pays en développement et des pays les moins avancés en particulier. Une telle protection est 
indispensable pour faciliter l'accès aux technologies d'aujourd'hui et leur transfert et pour 
promouvoir l'innovation de demain. 
12.7 Union européenne 
221.   L'Union européenne favorise le transfert de technologie dans nombre de secteurs, y compris 
d'un grand nombre de technologies qui peuvent être considérées comme "écologiquement rationnelles". Toutes ces technologies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle et partagées ou transférées de diverses manières, en fonction du niveau de développement du pays 
destinataire. J'aimerais donner quelques exemples de projets et de programmes en cours: 
222.   Je commencerai par quelques projets financés (et parfois administrés) par la Commission 
européenne: 
Appui à l'infrastructure et à la gestion dans le domaine de l'eau à Puntland, Somalie. Ce projet 
tend à promouvoir le développement économique et la bonne gouvernance des services 
d'approvisionnement en eau afin d'améliorer la durabilité des ressources hydriques dans cette 
région. Le type de technologie transférée comprend: 
 
 des technologies de l'information et des communications: connaissances administratives, 
managériales et financières; 
 des connaissances en ingénierie technique en vue de la maintenance et de l'exploitation d'un 
réseau urbain d'approvisionnement en eau; 
                                               
9 Fritz Foley avec Pol Antràs et Mihir Desai. "Mul tinational Firms, FDI Fl ows and Imperfect Capital 
Markets." Quarterly Journal of Economics, 124 no. 3 (août 2009): 1171-1219. 
10 "Brevets et énergie propre: combler l'écart entre données et politiques," rapport final, PNUE, 2010, 
page 58. IP/C/M/74/Add.1 
- 40 - 
   des connaissances hydrogéologiques en vue de la gestion des ressources en eau 
souterraine. 
La Somalie bénéficie d'un autre projet intitulé "Ges tion de l'information sur l'eau et les sols" dont 
l'objectif est d'améliorer la préparation et l'efficacité de la riposte en cas de menaces et d'urgences 
alimentaires et agricoles. Le type de technologie transférée comprend: 
 
 une formation à l'aide des technologies de l'information et des communications dans les 
domaines des SIG (systèmes d'information géographique), de la télédétection, de la gestion 
des données; 
 la fourniture d'équipement, notamment de stations météorologiques manuelles et 
automatisées, ainsi que d'appareils de contrôle des forages, y compris d'enregistreurs de 
données et de piézomètres. 
 Ce projet aura pour effet d'accroître les capacités des autorités somaliennes de contrôler les 
ressources en eau de surface et souterraine et la dégradation des sols. 
223.   L'instrument de financement de la coopération au développement de l'UE a permis de 
financer en 2011-2012 (à hauteur de 30 millions d'euros) le mécanisme d'aide à l'investissement 
pour l'Asie en vue de promouvoir des investissements supplémentaires et des infrastructures 
essentielles, en privilégiant les technologies pertinentes face au changement climatique et les 
technologies vertes dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie. 
224.   Le projet de recherche AGRICAB, financé à hauteur de 4,11 millions d'euros par le 
7ème programme-cadre de recherche et de développement de l'UE vise à améliorer les capacités 
d'observation de la terre pour l'agriculture et la gestion des forêts en Afrique. AGRICAB a pour 
objectif de mettre en place le partage ouvert des données en se connectant via le satellite disponible et les autres données avec les modèles prévisibles dans le but de faciliter l'intégration 
de la planification et des processus de gestion dans les domaines de l'agriculture et de la 
foresterie. 
225.   Dans ce contexte, j'aimerais aussi mentionner quelques activités menées par certains 
membres de l'UE: 
FRANCE Un programme, parrainé par le Ministère frança is de l'agriculture, de l'alimentation et 
des forêts (MAAF) , qui prévoit des actions permettant le transfert de compétences et de 
technologies dans les domaines suivants: irrigation, certification et/ou normalisation des cultures, 
services vétérinaires, indications géographiques, qualité des produits, agriculture durable, gestion durable des forêts. Les types de technologie transférée sont variables et comprennent: 
- la formation d'inspecteurs vétérinaires; 
- la formation technique (culture, transformation du lait, etc.); - une assistance pour l'établissement de laboratoires de contrôle (sanitaire, 
phytosanitaire, fraude, etc.); 
- la normalisation/homologation de fruits, légumes et semences; - la gestion durable des forêts; et - le développement des indications géographiques. 
226.   Le MAAF (direction générale de l'enseignement et de la recherche) apporte aussi un appui à 
la mise en place de formations rurales dans le domaine agronomique au sens large (élevage bovin, ovin, caprin, aquaculture, cultures végétales et fruitières, gestion de l'eau agricole, etc.); 
Un large spectre de technologies est transféré, par exemple: IP/C/M/74/Add.1 
- 41 - 
   - gestion de l'eau agricole; 
 - développement de l'aquaculture; 
 - formation de formateurs; 
 - mise en place de formations de techniciens agricoles; 
 - développement local par les organisations professionnelles; 
 - protection de l'environnement; 
 - techniques de diversification des productions agricoles; 
 - développement du tourisme rural; 
 - transformation et conservation des produits alimentaires; et 
 - sciences vétérinaires et zootechniques tropicales (parasitologie, optimisation de 
l'alimentation du bétail, sélection des espèces et adaptation au milieu). 
SLOVAQUIE 
Titre du projet/programme: Centre de formation St Peter Claver à Rumbek II, Soudan du Sud. 
Des technologies sont transférées pour faciliter la formation pratique dans le domaine de l'énergie 
électrique et solaire, de la gestion des ressources en eau potable et de la gestion écologique de 
l'eau. 
Type de technologie transférée: système d'irrigation, réservoirs d'eau, pompes, système de 
récolte des eaux de pluie, panneaux solaires. 
SUÈDE Nom du programme: programmes internationaux de formation  sur le développement et 
l'utilisation de l'énergie éolienne, l'efficience éner gétique, les technologies de l'information et des 
communications  et le développement pédagogique. L'objectif est d'améliorer l'accès aux 
techniques et procédés industriels existants, la formation aux technologies de pointe, la gestion de la technologie et les méthodes de production. 
Type de technologie transférée: connaissance de diverses méthodes d'importance primordiale 
pour le développement de centrales éoliennes telles que mesure du vent, localisation et conception, exigences par rapport à l'infrastructure et au réseau électrique, analyse de l'impact 
environnemental, gestion, organisation et économie des centrales éoliennes, etc. Connaissance de 
l'efficacité énergétique et de ses avantages pour le développement durable et la réduction de la 
pauvreté et connaissance accrue des méthodes et outils liés à l'efficacité énergétique. 
Deux-cent-cinquante participants ont déjà suivi un programme complet, et 225 autres en suivent 
un actuellement. Soixante-cinq à 80% des participants viennent de pays les moins avancés. 
Nom du programme: Demoenvironnement: ce programme est géré par l'Agence suédoise 
pour la croissance économique et régionale à la demande de l'Agence suédoise de coopération 
pour le développement international. L'objectif est de soutenir les efforts déployés dans le domaine 
des technologies environnementales pour parvenir à un développement urbain durable et de promouvoir les énergies renouvelables dans les pays en développement. 
 
Type de technologie transférée: technologie moderne et respectueuse de l'environnement et 
solutions techniques jamais déployées dans le pays hôte auparavant. Participent notamment au programme la Chine, l'Inde, le Viet Nam, l'Afrique du Sud, la Namibie, le Botswana et l'Indonésie. IP/C/M/74/Add.1 
- 42 - 
  ROYAUME-UNI 
Nom du programme: Fonds d'appui africain pour le développement de l'entreprise 
(AECF) : fonds doté de 180 millions de dollars qui aide les entreprises opérant dans le secteur 
agro-industriel en Afrique sub-saharienne, en privilégiant les énergies renouvelables et l'adaptation 
aux effets du climat pour les petits agriculteurs. 
Type de technologie transférée: 
 technologie agricole; 
 services financiers; 
 médias et autres services d'information directement liés au secteur agro-industriel et 
services financiers ruraux; et 
 énergies renouvelables et technologie d'adaptation au climat. 
227.   L'AECF est en vigueur depuis quatre ans maintenant. Depuis juin 2008, le financement de 
88 initiatives commerciales dans 18 pays a été approuvé, ce qui représente un investissement total de 66 millions de dollars. Ces 88 initiatives ont fait l'objet d'un engagement supplémentaire 
de 160 millions de dollars. 
228.   Sans la propriété intellectuelle, nous aurions peu de nouvelles technologies pour améliorer 
nos vies. La propriété intellectuelle n'est pas un obstacle à la protection ou à l'adaptation à 
l'environnement, elle aide plutôt l'homme à réagir de manière positive et à prévoir le meilleur 
environnement possible pour les générations futures. Le secteur privé au sein de l'Union européenne contribue très utilement à aider d'autres pays à bénéficier de technologies de pointe, comme vous le montrent les exemples précités et les rapports annuels soumis par l'UE à l'OMC 
dans le contexte de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
229.   D'une manière plus générale, cependant, j'aimerais souligner à nouveau que la propriété 
intellectuelle n'est pas en soi un obstacle aux nouvelles technologies, ni au transfert de 
technologie. Il y a beaucoup d'autres pièces du puzzle qui doivent être mises en place avant que le 
secteur (ou les instituts de recherche) soient dési reux ou capables de transférer ou de développer 
des technologies dans un pays donné. 
230.   Certains de ces autres problèmes possibles sont liés au climat d'investissement général dans 
le pays destinataire – gouvernance stable, autorités publiques qui fonctionnent, système fiscal juste, protection et moyens de faire respecter le s DPI efficaces. Dans ce contexte, on peut aussi 
mentionner le coût qu'impliquent pour les entreprises l'enregistrement et la protection de leurs 
technologies; lorsque les droits de douane sont trop élevés, ou que les procédures sont lentes et 
imprévisibles, le secteur et les investisseurs sont moins enclins à investir. 
231.   Étant donné que l'Équateur joue un rôle important dans le débat sur le transfert de la 
technologie mené ici au Conseil des ADPIC, il pourrait être utile de rappeler aux Membres de l'OMC 
les nouveaux droits de douane, extrêmement élevés, que ce pays a instaurés pour l'enregistrement et le maintien de la validité des brevets et des droits d'obtention végétale. Non 
seulement ces droits de douane sont, d'après nos informations, les plus élevés au monde, mais un 
système permettant jusqu'à 90% de ristourne aux entreprises qui produisent localement semble 
en outre discriminatoire à l'encontre des entreprises et des investisseurs étrangers. 
232.   Ce type d'attitude, qui a des répercussions considérables sur le prix de la protection de la 
propriété intellectuelle, illustre à quel point une telle approche peut être contreproductive à long 
terme et comment elle peut dissuader les autres pays de fournir une assistance et d'investir. 
12.8 Inde 
233.   L'Inde remercie l'Équateur de sa proposition,  que nous appuyons. En fait, nous avons déjà 
fait part de nos vues à la dernière réunion du Conseil des ADPIC, et je n'ai pas l'intention de répéter ma déclaration à cette réunion. Mais nous estimons que la propriété intellectuelle crée des IP/C/M/74/Add.1 
- 43 - 
  monopoles, qui conduisent à une augmentation des prix des technologies vertes et entravent leur 
diffusion dans les pays en développement. 
12.9 Japon 234.   La délégation de notre pays se félicite de cette occasion de discuter à nouveau au sein de ce 
conseil de la manière dont la propriété intellectuelle facilite le transfert de technologies 
écologiquement rationnelles. 
235.   Comme elle l'a dit à la dernière  réunion du Conseil, la délégation de notre pays ne pense pas 
que le système de protection de la propriété intellectuelle existant soit un obstacle au transfert de 
technologie. Nous sommes même fermement conv aincus qu'une protection adéquate dans ce 
domaine constitue un fondement stable et solide qui favorise l'investissement direct et le transfert de technologie, ce qui, à son tour, doit conduire au développement et à la diffusion de 
technologies respectueuses de l'environnement. 
236.   Certains pays en développement ont exprimé des préoccupations sur le fait qu'ils ne 
bénéficiaient pas d'un transfert suffisant des technologies écologiquement rationnelles ou 
respectueuses de l'environnement. Nous pensons toutefois qu'il convient d'étudier soigneusement 
les moyens d'exécuter le transfert de telles technologies. 
237.   La communication de l'Équateur (IP/C/W/585) contient des propositions et des affirmations 
qui compromettraient le système actuel de protec tion de la propriété intellectuelle, comme nous 
l'avons souligné à la dernière réunion. Nous ne pouvons donc pas appuyer des propositions et affirmations qui pourraient compromettre le développement, la diffusion et le transfert de technologies, y compris de technologies respectueuses de l'environnement, car elles finiraient par 
réduire les incitations à l'innovation. 
238.   La délégation de notre pays n'est pas en mesure non plus d'appuyer l'adoption de la 
déclaration proposée par l'Équateur au paragraphe 23 de sa communication à la Conférence 
ministérielle de Bali. 
239.   La délégation de notre pays souhaiterait profiter de cette occasion pour parler brièvement 
d'une initiative sectorielle, "WIPO Green", à laquelle le secteur japonais participe activement. Cette 
initiative vise à offrir des possibilités, à la fois à ceux qui fournissent des technologies et à ceux qui 
en ont besoin, de trouver des partenaires par le biais d'une base de données en ligne gratuite permettant un transfert des technologies resp ectueuses de l'environnement. Cette base de 
données en ligne comprend des renseignements non seulement sur les technologies brevetées, 
mais aussi sur les connaissances et compétences techniques que les fournisseurs de technologies 
souhaiteraient éventuellement transférer. Par ailleurs,  ceux qui sont à la recherche de technologies 
peuvent enregistrer leurs besoins spécifiques dans la base de données de WIPO Green. L'OMPI 
s'efforce ainsi de faciliter des transferts de technologie effectifs. 
240.   La délégation du Japon considère qu'il est important de créer un environnement qui 
encourage le secteur à aborder volontairement le s problèmes de l'environnement dans le monde. 
Dans cette perspective, le Japon soutient cette initiative. 
12.10 Canada 241.   Le Canada remercie l'Équateur pour sa récente communication sur la contribution de la 
propriété intellectuelle à la facilitation du transfert de technologies environnementales. 
242.   Il importe de noter d'emblée deux éléments concernant la propriété intellectuelle: 
1) certains droits de propriété intellectuelle sont nécessaires pour soutenir une innovation continue et l'élaboration de technologies nouvelles indispensables pour un environnement durable; et 2) le 
régime des brevets garantit efficacement un partage des informations et contribue à la diffusion de 
la technologie. 
243.   S'agissant des questions liées au changement climatique, il importe de reconnaître qu'il y a 
de nombreux facteurs qui ont une incidence sur le changement climatique et qui ne relèvent pas 
des DPI. Les DPI ne devraient pas être présentés comme un obstacle à la promotion de IP/C/M/74/Add.1 
- 44 - 
  technologies propres et efficaces; ils constituent plutôt une incitation importante à l'innovation et à 
la promotion des technologies environnementales. La commercialisation de telles technologies récompense non seulement les inventeurs et ceux qui mettent les technologies sur le marché, mais elle procure aussi des avantages connexes à nos économies par le biais de l'innovation, de 
l'emploi et des gains d'investissement. Nous devons maintenir un régime d'incitations efficace, 
permettant à long terme de développer des technologies environnementales et de soutenir une innovation continue, ainsi que le déploiement de ces technologies à l'avenir. 
244.   Nous devons reconnaître le rôle important que joue le secteur privé pour le développement 
et le déploiement de technologies liées au changement climatique. Le secteur privé continue de mettre au point des solutions innovantes pour lutter contre les problèmes associés au changement climatique, tout en respectant les DPI. Hydrostor, par exemple, une nouvelle entreprise 
canadienne de technologies propres, a élaboré une  technique de stockage sous l'eau d'énergie à 
air comprimé, de faible coût, qui présente la même capacité que les grands systèmes centralisés, tout en offrant la souplesse et l'évolutivité de s systèmes décentralisés de petit gabarit. Les 
entreprises de technologies propres utilisent les régimes de propriété intellectuelle existants. Leurs 
activités reposent sur des contrats de licence et s'appuient sur la protection de la propriété intellectuelle pour financer leurs investissements dans la recherche-développement. 
245.   Nous constatons que les brevets ont aussi un rôle important à jouer dans la diffusion de la 
technologie. Mis à part les gains financiers pour les entreprises, la divulgation dans le cadre des brevets contribue à enrichir la base des connaissances sur les technologies environnementales, conduisant à de nouvelles innovations dans ce domaine. En contrepartie d'une protection par 
brevet, le Canada publie des renseignements détail lés sur les demandes de brevet, de sorte qu'ils 
sont librement accessibles au public. Ainsi, d'autres chercheurs et inventeurs peuvent analyser plus avant ces brevets afin d'améliorer et de continuer à développer les technologies 
environnementales. 
246.   Nous souhaitons aussi attirer l'attention sur des initiatives extérieures au Conseil des ADPIC, 
qui abordent d'une manière plus appropriée la question du changement climatique, sans pour 
autant limiter les droits de propriété intellectuelle. Les Parties à la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques, pa r exemple, prennent des mesures pour réduire 
les émissions de gaz à effet de serre et pour s'ad apter aux effets du changement climatique. Dans 
ce cadre, le Centre et le Réseau de technologi e climatique est un organe d'exécution qui dispense 
des avis et une assistance technique sur mesure aux pays en développement afin de les aider à 
mettre en œuvre des techniques d'atténuation ou d'adaptation. 
247.   Par ailleurs, il existe d'autres moyens d'encourager le développement de technologies 
environnementales et de stimuler l'investissement. Les fonds d'investissement pour le climat, par 
exemple, et en particulier ceux qui concernent le s technologies propres, peuvent aider les pays en 
développement à lancer des projets de développement à faible émission permettant de mieux 
résister aux effets du changement climatique. Le Canada a en outre élaboré des cadres de 
collaboration internationale sur la base d'accords scientifiques et technologiques avec plusieurs de ses partenaires internationaux, notamment la Chine, l'Inde et le Brésil. Ces accords, assimilables à des traités, servent de lignes directrices aux Canadiens pour travailler efficacement avec les pays 
partenaires en vue de renforcer les capacités scientifiques et technologiques internationales, y 
compris la recherche-développement portant sur des technologies liées à l'énergie propre. Toutes ces activités contribuent à enrichir les connaissances, le savoir-faire, les compétences et les 
technologies liés au changement climatique, tout en maximisant les incitations inhérentes au 
régime de la propriété intellectuelle. 
248.   Les DPI qui ont une incidence sur le changement climatique et promeuvent les technologies 
environnementales ne fonctionnent pas de manière isolée et ne représentent pas ici un facteur à 
part; c'est la raison pour laquelle il n'est pas judicieux de les affaiblir sans essayer de mieux cerner les entraves au changement climatique et les conséquences qu'aurait une réduction des incitations qui sous-tendent les politiques de propriété intellectuelle. Nous pouvons contribuer à trouver des 
solutions au problème du changement climatique en créant un environnement propice, qui favorise 
en premier lieu l'élaboration de technologies environnementales innovantes. Il faut reconnaître que l'accès à la technologie dépend aussi fortement d'autres facteurs extérieurs à la sphère de la 
propriété intellectuelle, notamment, mais pas exclusivement, l'accès à une main-d'œuvre qualifiée, 
l'existence d'une infrastructure adaptée ou  de conditions de marché favorables. IP/C/M/74/Add.1 
- 45 - 
  249.   Le Canada attend avec intérêt que d'autres Membres interviennent sur cette question et 
pense que de plus amples discussions devraient avoir lieu avant qu'un programme de travail 
formel soit convenu. 
12.11 Nouvelle-Zélande 
250.   La Nouvelle-Zélande se joint aux autres délégations pour saluer cette occasion d'engager un 
solide débat sur cette question importante. 
251.   Nous prenons note des préoccupations exprimées précédemment par l'Équateur selon 
lesquelles le cadre actuel de la propriété intellectuelle, tel qu'établi par l'Accord sur les ADPIC, peut 
entraver la capacité des pays vulnérables et les moins avancés à accéder à certaines technologies respectueuses de l'environnement aux fins de l'atté nuation des effets du changement climatique et 
de l'adaptation à ces effets. 
252.   Dans le domaine des technologies respectueuses de l'environnement, cependant, la plupart 
des brevets ne confèrent pas à leurs titulaires une po sition exclusive sur le marché en raison de la 
disponibilité de substituts proches, dont beaucoup ne sont pas nécessairement protégés par des 
brevets. Même lorsqu'une écotechnologie se révè le être une invention "révolutionnaire", qui n'a 
pas de substituts proches, il existera toujours  probablement des technologies de remplacement. 
253.   La Nouvelle-Zélande considère que les droits  de propriété intellectuelle peuvent jouer un 
rôle important pour favoriser l'innovation, notamment en fournissant des incitations à l'élaboration 
de nouvelles écotechnologies. Par ailleurs, l'Accord sur les ADPIC contient déjà un certain nombre de flexibilités importantes que les Membres peuvent utiliser dans des circonstances appropriées pour remédier au risque d'exercice abusif des DPI. 
254.   Les mécanismes existants, qui sont compat ibles avec l'Accord sur les ADPIC, sont 
probablement suffisants pour traiter tout problème qui découle de l'exercice abusif des droits de 
brevet. Il est possible par exemple de remédier au fait qu'une invention n'est pas mise à 
disposition selon des conditions et modalités raisonnables et dans un délai raisonnable, ou à un 
exercice abusif flagrant des droits de brevet, en délivrant une licence obligatoire, comme le permet l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
12.12 Chili 
255.   J'aimerais adresser mes remerciements à l'Équateur pour la proposition qu'il a faite. Nous 
pensons qu'il est très important de promouvoir l'accès aux technologies destinées à atténuer les effets du changement climatique, en particulier dans les pays en développement. Nous sommes 
aussi d'accord avec la nécessité d'utiliser les flex ibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC afin de 
stimuler l'accès à ce type de technologie. 
256.   Comme l'a dit la Nouvelle-Zélande, l'Accord sur les ADPIC contient déjà les flexibilités 
appropriées pour remédier au problème de l'accès aux technologies propres, qui peut avoir une 
incidence sur la propriété intellectuelle. Qui plus est, l'Accord sur les ADPIC peut le faire d'une manière très neutre, c'est-à-dire en évitant un traitement différencié qui pourrait conduire à un 
régime discriminatoire entre les divers domaines ou diverses technologies. Bien que nous pensions 
que l'accès aux technologies propres est une question extrêmement pertinente, nous considérons que la proposition, telle qu'elle est formulée, pourrait aussi diminuer les incitations à recourir à des écotechnologies. 
257.   Nous convenons avec l'Équateur que cette question est importante, sans préjuger de notre 
réserve sur ce que contient la proposition. Selon nous, il y a encore matière à débattre à ce sujet au sein de ce conseil. 
12.13 Australie 
258.   Nous saluons cette occasion de discuter de la propriété intellectuelle et des technologies 
vertes et remercions l'Équateur pour sa communication. IP/C/M/74/Add.1 
- 46 - 
  259.   Nous nous réjouissons que l'Équateur ait choisi le Conseil des ADPIC pour exprimer ses vues 
sur le lien entre le changement climatique et la propriété intellectuelle, qu'il considère avec l'OMPI comme une enceinte appropriée. Néanmoins, nous nous interrogeons sur certaines des hypothèses 
qui sous-tendent sa communication. Nous pensons que l'Accord sur les ADPIC est bien équilibré et 
nous ne croyons pas qu'un affaiblissement des droits de propriété intellectuelle aboutira à un 
transfert accru des technologies vertes vers les nations les plus pauvres du monde. Nous craignons au contraire qu'un amoindrissement de la perspective d'une récompense en contrepartie des 
initiatives de recherche-développement puisse décourager avant tout l'investissement dans 
l'élaboration de technologies vertes. 
260.   Nous ne pensons pas que les questions du changement climatique et de l'accès aux 
médicaments en vertu de l'Accord sur les ADPIC soient similaires, ou que la concession de licences 
obligatoires et l'exportation de technologies vertes soient nécessairement la solution pour 
améliorer la diffusion des technologies vertes. 
261.   Contrairement à ce qui se passe avec une liste définie de produits pharmaceutiques, qui 
peuvent faire l'objet de licences obligatoires et être exportés en vertu de l'Accord sur les ADPIC, il 
est difficile de définir des technologies vertes en décrivant la fonction plutôt que l'objet technologique. 
262.   Les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC assurent actuellement un accès suffisant 
aux technologies brevetées en vue du transfert de technologie. 
263.   Le transfert de technologie requiert plus qu'un accès aux technologies brevetées et aux 
renseignements qui leur sont associés, les pays concernés ayant en effet besoin des services et de 
l'infrastructure nécessaires à la mise en œuvre et à l'utilisation de ces technologies. 
264.   Le type de mesures envisagées pourrait dissuader l'implantation d'entreprises 
internationales qui, dans d'autres conditions, assureraient un transfert de technologie vers leurs 
partenaires locaux. 
265.   Nous reconnaissons, cependant, que dans le cadre mondial actuel, la propriété intellectuelle 
peut jouer un rôle en encourageant le transfert de technologie: 
 nous avons vu, par exemple, des transferts très importants de technologies positives axées 
sur le changement climatique vers les pays en développement dans le cadre de projets financés par le Mécanisme de développement propre (qui relève du Protocole de Kyoto); et 
 comme je l'ai dit à notre réunion de juin, nous serions prêts à travailler avec les Membres, 
dans cette enceinte ou à l'OMPI, à des propositions concrètes et pratiques, susceptibles de 
contribuer à la diffusion de technologies vertes sans fausser pour autant le système de la propriété intellectuelle; 
 l'Australie serait prête, par exemple, à poursuiv re les discussions sur le rôle de la propriété 
intellectuelle dans la concession volontaire de licences portant sur des technologies axées sur l'adaptation aux effets du changement clim atique et sur l'atténuation de ces effets, en 
mettant tout particulièrement l'accent sur les besoins des pays en développement les plus 
vulnérables. 
12.14 Suisse 266.   La Suisse a fait part de son point de vue, à la réunion du Conseil des ADPIC de juin 2013, 
sur le rôle fondamental de l'innovation et l'importance de la propriété intellectuelle en général, et 
des brevets en particulier, pour l'élaboration de technologies sûres pour l'environnement, et l'accès à ces technologies, afin de relever plus efficacement les nombreux défis que pose le changement 
climatique. La délégation de mon pays s'associe pleinement à la déclaration faite précédemment 
par la délégation des États-Unis sous ce point de l'ordre du jour. 
267.   À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, la délégation de mon pays a posé un certain 
nombre de questions à l'Équateur sur certains des postulats sur lesquels se fonde sa proposition, IP/C/M/74/Add.1 
- 47 - 
  contenue dans le document IP/C/W/585. Nous a ttendons avec impatience que l'Équateur réponde 
à ces questions à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC. 
12.15 Brésil 268.   J'aimerais remercier l'Équateur pour avoir soulevé à nouveau l'importante question du 
changement climatique et du transfert de technologie. Le Brésil se félicite de ce débat et aimerait 
livrer quelques réflexions sur la relation entre le  changement climatique et l'Accord sur les ADPIC. 
269.   L'Accord sur les ADPIC est le fruit de négociations qui ont instauré un délicat équilibre entre 
l'objectif consistant à favoriser l'innovation et la promotion de l'intérêt public dans des secteurs 
d'une importance vitale pour le développement socioéconomique et technologique des Membres. 
L'un des principes ancrés dans l'Accord est que la propriété intellectuelle devrait contribuer non seulement à l'innovation technologique, mais aussi au transfert et à la diffusion de la technologie, 
à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et 
d'une manière propice au bien-être social et économique. En ce sens, l'utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC garantit la réalisation de ces objectifs de développement 
socioéconomique et technologique. Ces flexibilités doivent être appliquées dans le contexte de 
l'objectif qui consiste à fournir l'incitation nécessaire à l'innovation, tout en assurant en même temps un accès suffisant aux produits. 
270.   La question de la qualité de l'examen de s brevets est aussi pertinente dans ce débat 
puisqu'un examen de qualité médiocre entrave l'inno vation et engendre des coûts inutiles pour les 
utilisateurs du système des brevets. Les brevets de  qualité médiocre sont particulièrement gênants 
dans le cas des technologies respectueuses de l'environnement dans la mesure où ils peuvent 
empêcher la diffusion des technologies liées à des pratiques respectueuses de l'environnement. Le 
renforcement des politiques d'atténuation et d'adaptation pourrait aussi être favorisé par une large utilisation des mécanismes de financement des technologies de la CCNUCC, en particulier le Fonds 
vert pour le climat et le Fonds d'adaptation du Protocole de Kyoto. 
271.   Pour résumer, le Brésil considère que les États Membres ont le droit d'utiliser pleinement les 
flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC pour  faire face à l'impact éventuel du changement 
climatique. 
12.16 Équateur 272.   La délégation de mon pays est satisfaite car nous avons rempli l'un des objectifs que nous 
nous étions fixés, à savoir susciter un débat sur ce sujet. Nous aimerions donc remercier tous les 
Membres qui ont pris la parole, à la fois ceux qui ont appuyé notre proposition et ceux qui ont un 
point de vue différent, tels que les États-Unis et l'Union européenne, ainsi que d'autres qui ont exprimé des opinions allant dans le sens contraire de notre proposition. Désireux de faire mieux, 
j'inviterais les États-Unis et tous ces autres Membres à conjuguer avec nous leurs efforts pour 
contribuer à améliorer la proposition de notre pays. Il a été fait référence à des études sur le transfert d'écotechnologies; nous serions reconnaissants à ces pays si, sur la base de leur 
expérience, ils pouvaient nous aider à améliorer notre proposition. 
273.   Ce que pense mon pays, et la raison pour laquelle il soumet cette proposition, c'est qu'il 
existe bel et bien des outils efficaces pour lutter contre le changement climatique grâce au transfert de ce type de technologie. J'invite tous les pays à participer à cette réflexion. C'est une 
question qui intéresse tout le monde, et je suis donc très reconnaissant à tous ceux qui ont fait 
des commentaires, tout en étant convaincu que le débat peut se poursuivre lors de réunions futures. La délégation de mon pays prend également note du fait que le moment n'est pas 
opportun pour soumettre une proposition formelle sur ce sujet. Je rebondirai donc sur ce qu'ont dit 
diverses délégations précédemment et demande que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de ce conseil l'année prochaine. 
12.17 États-Unis 
274.   Si l'Équateur souhaite ajouter ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil, 
je pense que nous ne nous y opposerons pas. Cependant, nous ne sommes pas en mesure de 
soutenir l'inscription de ce point à titre permanent à ce stade. IP/C/M/74/Add.1 
- 48 - 
  12.18 Président 
275.   J'ai pris note de la demande de l'Équateur visant à ce que cette question soit inscrite à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion du Cons eil. Les États-Unis viennent de préciser leur 
position, à savoir qu'ils ne veulent pas que ce point devienne un point permanent de l'ordre du 
jour. Néanmoins, l'Équateur et d'autres délégations peuvent demander que ce point soit ajouté à 
l'ordre du jour de la prochaine réunion. 
12.19 Équateur 
276.   Il semble que personne ne s'oppose à ce que ce sujet soit traité à la prochaine réunion du 
Conseil. Je suis d'accord avec les États-Unis sur le fait que cette question ne peut pas devenir un point permanent, mais je pense néanmoins qu'il convient d'indiquer clairement qu'elle devrait être examinée à la prochaine réunion du Conseil. 
12.20 États-Unis 
277.   Nous serions heureux de discuter de cette question à notre prochaine réunion du Conseil des 
ADPIC. 
12.21 Venezuela 
278.   Je souhaitais simplement préciser que lors de discussions antérieures, je me rappelle qu'il y 
avait eu une opposition entre les États-Unis et  la Chine et que le Secrétariat avait indiqué 
clairement que d'après les règles applicables aux travaux de ce conseil, toute question proposée 
par un Membre pour examen devait faire l'objet d'un débat. Rien et aucune règle n'empêchent que ce sujet soit débattu en temps utile. Je pense donc qu'on ne peut pas décider a priori  si ce point 
sera permanent ou non. Selon moi, l'Équateur a soumis ce sujet pour discussion et je pense qu'il 
devrait être examiné sur cette base. Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat à ce stade, mais je voulais 
simplement indiquer clai rement que dans la mesure où certains Membres ont demandé un débat 
sur certains sujets, aussi curieux puissent-ils sembler, par exemple la propriété intellectuelle et le 
sport, nous avons toujours eu ce débat. La même  règle devrait s'appliquer à l'Équateur également. 
Si l'Équateur pense que la discussion n'est pas épuisée, il peut demander à nouveau l'inscription de la question à un ordre du jour futur du Conseil. Il est tout à fait en droit, en tant que pays 
souverain, de proposer à ce conseil l'examen de certaines questions selon qu'il le juge approprié. 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE ET SPORTS 
13.1 Union européenne 279.   La propriété intellectuelle et le sport sont étroitement liés, et ils le sont de plus en plus dans 
les médias et dans le monde interconnecté que nous partageons. Ce lien présente beaucoup 
d'aspects positifs: sur les plans personnel, social, culturel, économique, technique …. 
280.   La plupart des droits de propriété intellectuelle interviennent dans le secteur du sport: 
 les marques de fabrique ou de commerce su r les équipements et vêtements de sport; 
 les brevets sur la technologie mise au point pour les appareils d'entraînement, les vêtements 
techniques, les accessoires et équipements de compétition, etc.; 
 les dessins et modèles pour l'apparence extérieure des éléments précités; 
 le droit d'auteur sur les créations artistiques et audiovisuelles concernant soit les produits, 
soit les services; et 
 les droits de radiodiffusion sur la retransmission d'événements et de documentaires sportifs 
à l'intention d'audiences toujours croissantes. IP/C/M/74/Add.1 
- 49 - 
  281.   Le sport suscite beaucoup d'intérêt auprès d'une majeure partie de la population mondiale et 
représente une source de divertissement extrêm ement importante, que ce soit pour ceux qui 
pratiquent un sport, pour les spectateurs d'événemen ts sportifs en direct ou pour ceux qui suivent 
un événement sportif retransmis à la télévision ou sur des appareils mobiles. Les reportages 
sportifs remplissent aussi la plupart des journaux et magazines spécialisés. L'ampleur de 
l'audience dans ce domaine a fortement stimulé le parrainage des entreprises qui veulent faire la publicité de leurs marques et de leurs noms, sans  lesquelles beaucoup de sports n'existeraient 
pas. 
282.   Comme l'a déclaré le Président du Comité international olympique, Jacques Rogge, "Nous 
devons protéger les sponsors car sans sponsors, il n'y a pas de jeux".
11 Le parrainage représente 
jusqu'à 45% du total des recettes générées par le s programmes gérés par le Comité international 
olympique et le Comité d'organisation des Jeux olympiques pendant le cycle olympique qui se 
répète tous les quatre ans. 
283.   L'innovation est au cœur du secteur du sport. Les détenteurs de droits dans ce domaine 
innovent activement pour faire en sorte de répondre à la demande du marché, en autorisant les 
personnes à qui ils ont cédé des licences à utiliser les technologies nouvelles et naissantes. Les contenus sportifs constituent une incitation pour les nouvelles technologies audiovisuelles et de 
radiodiffusion depuis quelques temps. Les Jeux olympiques de Londres ont donné lieu à la 
retransmission télévisée d'événemen ts en Super HD et en 3D et à la diffusion en continu de plus 
de 5 000 heures de sport sur Internet et les chaînes de diffusion numérique, ce qui représente l'équivalent de plus de 200 jours de contenu sportif en direct. 
284.   Dans l'Union européenne, le sport représente 3,7% du PIB de l'UE et emploie quelque 
15 millions de personnes.
12 La valeur brute ajoutée du sport dans l'économie de l'UE est de 
1,76%, et la part du sport dans l'emploi représente 2,12% (comparable aux secteurs de 
l'agriculture, des forêts et des pêches combinés).13 
285.   L'Union européenne a reconnu l'importance croissante du sport en se dotant de nouvelles 
compétences visant à développer la dimension européenne du sport, notamment dans l'article 165 
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité de Lisbonne), entré en vigueur le 
1er décembre 2009. Le texte du Traité demande à l'UE de promouvoir les enjeux européens du 
sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi 
que de sa fonction sociale et éducative. Il permet l'adoption d'actions d'encouragement et de 
recommandations par le Conseil. Pour préparer l'action future dans ce domaine, la Commission a 
commandé une étude sur la contribution du sport à l'économie européenne. Cette étude devrait être achevée d'ici au début de 2014. 
286.   La communication de la Commission européenne de 2011 intitulée "Développer la dimension 
européenne du sport" reconnaît le lien étroit existant entre le sport et les DPI: 
"L'exploitation des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport, sous la forme 
de l'octroi de licences de retransmission d'événements sportifs ou la commercialisation de 
produits dérivés par exemple, représente une importante source de revenus dans le sport professionnel. Les revenus provenant de ces sour ces sont souvent partiellement 
redistribués à des niveaux inférieu rs de la hiérarchie sportive. " 
287.   Le Groupe d'experts sur le financement durable du sport
14 reconnaît que le débat sur les 
droits sportifs au niveau de l'UE et au niveau des pays est nettement en retard. Il affirme en outre qu'il convient de faire davantage pour comprendre les atouts dont disposent les organisations 
sportives et comment ces atouts peuvent être utilisés et protégés au mieux. Le Groupe d'experts 
donne une liste de domaines dans lesquels des droits de propriété intellectuelle interviennent: parrainage, publicité, marques de fabrique ou de commerce, droit d'auteur (y compris sur les 
événements sportifs enregistrés, les images d'événements et de joueurs, les manuels de règles, 
les rencontres, les logos et symboles, etc. …), gestion des marques et des événements, concession 
                                               
11 "In the spirit of fair play: a primer on IP and the Olympics", Daria Kim, pour IP Watch, 2 août 2012. 
12 COM(2007) 391 final, 11 juillet 2007, page 12. 
13 Commission européenne, st atistiques sur le sport." http://ec.europa.eu/sp ort/what-we-do/sport-
statistics_en.htm ". 
14 http://ec.europa.eu/sport/library/documents/b24/xg-fin-201211-deliverable.pdf . IP/C/M/74/Add.1 
- 50 - 
  de licences et franchisage, vente de droits de télévision, ventes de droits Internet, ventes de droits 
audio, dessins et modèles et apparence visuelle et droits de la personnalité. 
288.   Qui plus est, pour disposer d'un aperçu complet de la situation, la Commission a lancé une 
étude intitulée "Les DPI dans le sport", qui sera disponible à la fin de 2013. Le Groupe d'experts 
sur le financement durable du sport a formulé une Recommandation (n° 27) demandant qu'il soit 
donné effet à toute recommandation adoptée pour protéger les droits de propriété commerciale dans le domaine du sport, à la suite de l'étude de l'UE sur les DPI: 
"La vente centralisée des droits de retran smission est un bon exemple de solidarité 
financière et de mécanisme de redistribution dans le sport."
15 
289.   Cette citation, extraite de la communication de la Commission de 2011 précitée, souligne 
aussi l'aspect social du sport et des DPI. Une partie des revenus provenant des événements 
sportifs et de leur couverture médiatique sert , en effet, à financer des initiatives de masse, 
l'organisation d'activités sportives pour les enfants et les personnes défavorisées, ainsi que des clubs sportifs locaux, et contribue aussi à lutter contre les problèmes d'intégration dans la société 
et à développer les talents. 
290.   Les événements sportifs sont largement autofinancés et ne font donc pas appel aux fonds 
publics, indispensables pour d'autres dépenses justifiées liées à l'infrastructure, à la santé, à 
l'éducation, etc. Les sportifs qui touchent des revenus par le biais de la propriété intellectuelle 
gagnent souvent plus grâce au parrainage de marque s qu'aux prix qu'ils remportent à la suite de 
leurs performances sportives. 
291.   L'un des problèmes majeurs auxquels se heurtent les titulaires de marques dans le domaine 
du sport sont les produits de contrefaçon. Les arti cles et vêtements de sport, qui font partie des 
produits les plus copiés, figurent toujours en tête des statistiques concernant les saisies en douane et se retrouvent en masse dans les magasins et sur les marchés. 
292.   Les événements sportifs en direct soulèvent un problème spécifique en ce sens que la durée 
de la valeur qu'ils représentent est très brève. L'une des grandes difficultés tient à l'interception 
des signaux de radiodiffusion, qui sont ensuite communiqués presque instantanément sur Internet. 
Les grands événements sportifs sont très attr actifs pour les spectateurs, ce qui les rend 
particulièrement vulnérables aux atteintes aux DPI, en particulier en ligne. Tous les sports ont enregistré une augmentation du nombre de sites pirates en ligne et du nombre de spectateurs qui regardent illégalement des manifestations sportives. Le sport le plus piraté à l'échelle mondiale est 
le cricket, retransmis illégalement sur plus de 1 000 sites Web. Beaucoup de ces sites sont 
financés par la publicité, et plus de 200 d'entre eux fonctionnent même comme des chaînes à abonnement, le pirate étant directement rémuné ré. Cette situation n'a rien à voir avec une 
"philosophie de l'accès ouvert" et exploite les contenus sportifs pour créer un profit personnel, 
sans contribuer au développement du sport, à la création d'emplois ou aux recettes fiscales. 
293.   Au vu du rôle important que jouent les DPI dans le sport, il est essentiel de protéger les 
droits qui fournissent une base assez solide pour permettre aux manifestations sportives d'avoir 
lieu et de procurer le plaisir et le divertissement que nous tenons parfois pour acquis. 
13.2 Mexique 294.   La propriété intellectuelle permet de reconnaître et de récompenser des individus pour leur 
créativité pendant une durée déterminée, en leur accordant des droits exclusifs. Le sport est 
également visé par certains droits de propriété intellectuelle, tels que les marques, les brevets, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur (image des sportifs) et les droits connexes 
(radiodiffusion). 
295.   Les marques de fabrique ou de commerce constituent le principal lien entre le sport et la 
propriété industrielle en tant que promoteurs du développement économique. Pour comprendre ce 
                                               
15 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au Comité économique et 
social européen et au Comité des régions: "Dévelop per la dimension européenne du sport". 18 janvier 2011, 
COM(2011) 12 final. IP/C/M/74/Add.1 
- 51 - 
  lien plus clairement, il faut se référer à la Classification internationale des produits et services aux 
fins de l'enregistrement des marques, plus connue sous le nom de Classification de Nice, instituée 
par un accord conclu à la Conférence diplomatique de Nice le 15 juin 1957, révisée à Stockholm en 1967 et à Genève en 1977, puis amendée en 1979. Actuellement, plus de 80 pays, dont le 
Mexique, sont parties à l'Arrangement de Nice et utilisent la Classification de Nice pour enregistrer 
des marques. 
296.   Les articles de sport, y compris les jouets, relèvent de la classe 28 de la Classification de 
Nice, alors que les sports et services de préparation physique font partie de la classe 41. Les 
marques de sport sont utilisées pour distinguer les produits et les services de différentes équipes, ligues et associations au sein d'un même sport et/ou entre différents sports, ce qui concerne non seulement les bannières et les tenues des joueurs, mais aussi les albums à collectionner et 
autocollants représentant des sportifs mondiaux, en plus des jouets et casquettes en rapport avec 
une équipe. 
297.   D'après l'OMPI, l'innovation et la créativité sont les principaux moteurs dans le monde du 
sport. Dans tous les sports, des équipes d'inventeurs et de créateurs travaillent pour promouvoir 
leurs équipes, athlètes, produits et services de la meilleure manière qui soit. La protection des droits de propriété industrielle ne se limite donc pas simplement aux marques. Elle englobe aussi 
les brevets et dessins et les modèles industriels, qui protègent les équipements et technologies 
sportives nouveaux. Les dessins et modèles industriels en rapport avec le sport concernent par exemple les skis, les voiliers ou les planches de surf. Ces articles doivent être conçus d'une façon particulière afin de mieux remplir leur fonction, qui est de permettre aux athlètes de remporter la 
victoire dans les compétitions. 
298.   S'agissant des brevets, nous pourrions mentio nner l'exemple des "ballons intelligents", qui 
contiennent des micropuces envoyant un signal à l'arbitre lorsque le ballon franchit la ligne de 
but
16, ou celui des prothèses destinées aux athlètes handicapés.17 Cette toute nouvelle technologie 
permet de faire progresser les Jeux Paralymp iques. Shruti Grover, Benedict Copping, 
Idrees Rassouli et Jason Cheah, par exemple, ont inventé un dispositif d'entraînement individuel 
qui s'appelle " Ghost ", qui se porte au poignet et au coude et qui utilise des sons et des vibrations 
pour indiquer aux nageurs s'ils exécutent correctement un mouvement particulier. 
299.   Pour ce qui est des inventions, nous pouvons également mentionner les progrès enregistrés 
dans la technologie existante avec les prothèses Endura, mises au point par Millie Clive-Smith, 
Sebastiaan Wolzak et Seitaro Taniguchi, qui offrent aux utilisateurs une ventilation améliorée et un 
ajustement optimal. 
300.   D'après les estimations de l'OMPI, les recettes globales provenant du secteur du sport, y 
compris du parrainage et de la commercialisation des produits, ont atteint 133 milliards de 
dollars EU cette année. Il y a quatre ans seulement, ce chiffre était estimé à 114 milliards de dollars EU, ce qui signifie que la croissance annuelle pendant cette période a atteint presque 
5 milliards de dollars EU par an. Le football est l'un des sports qui génèrent le plus de revenus 
dans le monde. D'après le Conseiller juridique de l'Union européenne des associations de football (UEFA), François Gindrat, plus de 1 milliard de personnes ont suivi l'édition 2008 des championnats d'Europe de football de l'UEFA, chaque match réunissant une moyenne d'environ 
150 millions de spectateurs.
18 
301.   Les licences octroyées dans le domaine de la propriété intellectuelle peuvent varier d'un 
pays et d'un sport à l'autre. Dans la Ligue nationale de football des États-Unis d'Amérique, par 
exemple, c'est la ligue ou l'association qui possède les actifs de propriété intellectuelle, et non 
chaque équipe à titre individuel. Dans la ligue de football du Mexique, cependant, chaque équipe ou institution détient les droits sur ses propres actifs de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la 
Ligue nationale de football des États-Unis, un office central négocie les actifs de propriété 
intellectuelle d'une ou plusieurs équipes et concède des licences, sans être obligé d'obtenir le 
                                               
16 Magazine de l'OMPI. " Coupe du monde 2006 – Et les résultats de propriété intellectuelle? " 
http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2006/04/article_0005.html . 
17 JEWELL, Catherine, " Un aperçu de l'avenir des sports paralympiques ". Magazine de l'OMPI. 
Août 2012, http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2012/04/article_0007.html . 
18 François Gindrat, " Défendre la marque de l'UEFA: un match pour la victoire ", magazine de l'OMPI. 
http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2012/02/article_0008.html . IP/C/M/74/Add.1 
- 52 - 
  consentement de l'équipe. Dans la ligue de football du Mexique, cependant, chaque équipe est 
libre de négocier ses propres actifs de propri été intellectuelle, sans obtenir le consentement 
préalable de la Fédération mexicaine de football.19 
302.   Les exemples précités démontrent à quel point les droits de propriété industrielle sont 
importants pour les marques de sport. Cependant, bi en que les profits soient élevés, il existe aussi 
malheureusement des risques et des pertes. Comme dans d'autres secteurs, la plus grande menace pour les droits de propriété intellectuelle dans le monde du sport, c'est le piratage. 
D'après François Gindrat, l'UEFA a été confrontée récemment à plus de 400 cas de violations de 
droits de propriété intellectuelle dans le contexte du Championnat UEFA Euro 2012.
20 
303.   De même, le Conseiller juridique de Six Nations Rugby Limited (SNRL), Bird & Bird LLP, 
Jonathan Taylor21, a mis en garde contre le risque croissa nt du piratage numérique, qui permet de 
transmettre en ligne un contenu audiovisuel lié à des matchs et des compétitions sportives, sans 
l'autorisation des détenteurs des droits de radiodiffusion. Les sites Web non autorisés attirent également des audiences et peuvent générer des revenus grâce à la publicité de marques 
concernant d'autres produits, comme c'est le cas pour les titulaires de licences autorisés. Ces 
sites, cependant, ne rémunèrent pas les sportifs. Ils ne respectent pas l'autorisation que ceux-ci 
ont accordée de fixer, reproduire ou communiquer leurs interventions et performances et d'utiliser 
leur image. Ils ne rémunèrent pas non plus les organisateurs d'événements sportifs pour 
l'utilisation de leurs marques, images et autres actifs de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les droits liés au droit d'auteur, il convient de noter qu'ils procurent les recettes nécessaires aux organismes de radiodiffusion pour investir dans l'organisation technique de la diffusion de 
manifestations sportives destinée à des spectateurs du monde entier. Ces droits de propriété 
intellectuelle font l'objet d'accords de commercialisation et de licences, qui, à leur tour, appuient le développement de l'industrie du sport. 
304.   Le Mexique considère qu'il est important que les Membres de cette Organisation poursuivent 
leurs efforts en vue de renforcer non seulement leurs cadres juridiques de propriété intellectuelle, mais aussi l'exercice et la protection des droits de propriété intellectuelle dans la pratique. Pour ce 
faire, il est nécessaire avant tout de poursuivre la bataille contre les formes les plus courantes et 
les formes nouvelles de piratage. 
13.3 Jamaïque 305.   La Jamaïque a le plaisir de s'associer à l'Union européenne, au Mexique, aux États-Unis et à 
Trinité-et-Tobago pour parrainer l'inscription de ce point de l'ordre du jour consacré à la propriété 
intellectuelle et au sport. En tant que petit pays en développement, la Jamaïque a la chance d'être un acteur important sur la scène internationale sportive. Elle cherche à faire progresser ses 
travaux dans le domaine de la propriété intellectuelle qui, avec le sport, constitue un pilier vital du 
programme national de développement du pays. 
306.   Au cours des 30 dernières années, le sport est devenu l'un des secteurs qui connaît la 
croissance la plus rapide dans le monde. L'ampleur de l'industrie du sport peut se mesurer à l'aune 
des revenus générés par le sport et la capacité de gain des meilleurs athlètes internationaux. D'après les estimations, l'industrie mondiale du sport est estimée à plus de 400 milliards de dollars EU. Au niveau individuel, des sportifs de niveau international tels que Tiger Woods, 
Roger Federer, Kobe Bryant et notre Usain Bolt  national, gagnent des millions de dollars en 
contrats publicitaires. Le sport n'est donc plus simplement une activité divertissante, c'est une 
énorme entreprise. 
                                               
19 BCB Becerril, Coca & Becerril, " La propiedad intelectual en los deportes " (Propriété intellectuelle dans 
le sport) El Diario Judío . El Diario de la Vida Judía en México y el Mundo . (Le Quotidien juif. Le journal quotidien 
sur la vie juive au Mexique et dans le monde), février 2012. " http://diariojudio.com/opinion/la-propiedad-
intelectual-en-los-deportes/21953 ". 
20 François Gindrat, " Défendre la marque de l'UEFA: un match pour la victoire ", Magazine de l'OMPI. 
Juin 2012: http://www.wipo.int/wipo_magazine/en/2012/02/article_0008.html . 
21 TAYLOR, Jonathan, "Rugby, Rights and Reve nues", Magazine de l'OMPI. Février 2012. IP/C/M/74/Add.1 
- 53 - 
  La Jamaïque et le sport 
307.   La Jamaïque est désormais classée parmi les premières nations sportives du monde. Depuis 
ses très bons résultats aux Jeux olympiques de 1948 jusqu'aux performances historiques et admirables de ses équipes aux deux derniers Jeux olympiques et Championnats du monde, la 
Jamaïque a démontré son exceptionnelle prouesse athlétique sur la scène internationale. La 
domination de notre pays sur les pistes a donné lieu à la rédaction et la publication de plusieurs ouvrages sur la course, et le pays a aussi accueilli plusieurs séminaires sur le sport. Le sport a 
donc considérablement amélioré l'image de marque de la Jamaïque dans divers domaines. 
Le JIPO, la propriété intellectuelle et le sport 
308.   L'Office jamaïcain de la propriété intellectuelle (JIPO) est l'organisme officiel qui est 
responsable de la législation relative à la protection et à l'administration des DPI en Jamaïque. Il a 
jugé qu'il était indispensable que nos sportifs professionnels prennent conscience dès le début de 
leur carrière de toutes les possibilités que peut offrir la propriété intellectuelle. Cela est particulièrement important pour ceux qui deviennent des athlètes d'élite et qui gagnent une 
reconnaissance importante au niveau international. 
309.   Comme le dit l'adage, "un homme averti en vaut deux". Par conséquent, un athlète qui jouit 
du soutien d'une équipe, qui sait comment protéger au mieux ses intérêts et qui est capable de 
saisir diverses occasions commerciales pendant sa courte carrière pourra non seulement planifier 
prudemment sa retraite, mais il sera en plus armé contre toute exploitation déloyale de sa célébrité. 
310.   La triste expérience de la première équipe jamaïcaine de bobsleigh illustre ce qui se passe 
lorsque l'on n'a pas ces connaissances préalables. Beaucoup de personnes dans le monde ont 
adoré le film "Rasta Rockett" (Cool Runnings) et on t admiré les exploits de l'équipe jamaïcaine aux 
Jeux olympiques d'hiver, d'autant plus que notre ch aude et belle île n'a jamais connu un flocon de 
neige. Malheureusement, toutefois, les membres de l'équipe n'ont pas touché grand-chose des 
recettes générées par le film. Divers facteurs, notamment une connaissance insuffisante de leurs 
droits de propriété intellectuelle et autres, ont contribué à cette malheureuse tournure des 
événements. Tous les sportifs, quel que soit leur niveau, sont donc fortement encouragés à 
s'armer d'informations afin  de protéger leurs DPI. 
311.   Le Jamaïcain Usain Bolt est sans aucun doute l'une des personnalités les plus célèbres dans 
le monde du sport. Malheureusement, certaines entités ont essayé de faire de l'argent sur son 
nom, sans autorisation. Bien que l'équipe qui gère  la carrière de Bolt ait commercialisé son nom en 
tant que marque, nous avons relevé plusieurs cas d'atteinte à cette marque. Récemment, nous 
avons été invités à répondre à une demande d'en registrement d'une marque dans un pays qui 
voulait enregistrer une silhouette d'Usain Bolt dans sa fameuse pose de l'éclair. Nous avons 
également reçu plusieurs rapports concernant des personnes qui essayaient d'enregistrer le nom ou l'image d'Usain pour certains produits, par exemple une boisson énergisante, le Bolt Energy 
Drink. 
Séminaires/ateliers/sensibilisation 
312.   Dans le cadre de son plan d'activité stratégique, le JIPO encourage activement tous les 
membres du secteur du sport, en particulier les athlètes nationaux et internationaux célèbres, à 
faire enregistrer en tant que marques et noms de domaine leurs noms, pseudonymes, surnoms, 
images, images de marque, poses ou autres insignes pour lesquels ils sont notoirement connus. 
313.   En avril 2011, la Jamaïque a pris l'initiative d'accueillir la toute première Conférence sur la 
propriété intellectuelle et le sport, organisée par l'OMPI et le JIPO en association avec un cabinet 
juridique local. Cette conférence, qui s'est déroulée pendant deux jours à Kingston, avait pour objectif de sensibiliser les praticiens du sport jamaïcains, athlètes actuels et futurs, mais aussi 
gestionnaires dans le domaine du sport, médias et autres entreprises en rapport avec le sport, sur 
la manière de tirer avantage et profit d'une bonne protection et d'une bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans l'industrie du sport. Elle visait en particulier à démontrer comment les DPI peuvent aider les athlètes à exploiter davantage leur carrière, avant et après leur retraite. IP/C/M/74/Add.1 
- 54 - 
  Parmi les intervenants figuraient le vice-directeur général de l'OMPI, M. Geoffrey Onyeama, ainsi 
que des professionnels du sport aux niveaux local et international. 
Recherche continue 
314.   L'activisme du JIPO dans le domaine de la propriété intellectuelle et du sport se traduit 
notamment par des initiatives en matière d'éducation publique auprès de diverses parties 
prenantes sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour la viabilité commerciale de l'industrie du sport. La Jamaïque met actuellement en œuvre un système 
d'enregistrement du droit d'auteur volontaire, qui facilitera aussi l'enregistrement d'images, de 
photographies et d'autres œuvres protégées par le droit d'auteur en rapport avec le sport. Le JIPO a participé également à des activités d'information et de sensibilisation sur le fait que les entreprises ne pouvaient pas publier des message s de félicitation à l'adresse des athlètes en 
utilisant leur image sans leur consentement. 
315.   Pour aborder un sujet connexe, le JIPO mène aussi des recherches sur les droits de la 
personnalité et sur l'opportunité d'élaborer une législation dans ce domaine en Jamaïque. En 
septembre 2013, il a accueilli un forum sur les droits à l'image et les droits de la personnalité, qui 
a examiné la législation de 2011 sur les droits à l'image en vigueur à Guernesey, au Royaume-Uni, ainsi que la possibilité d'appliquer une législation analogue en Jamaïque. L'objectif est de garantir 
des niveaux de protection accrus pour les personnalités jamaïcaines du sport, parallèlement aux 
principes de common law  existants, applicables à l'utilisation abusive des droits de la personnalité. 
Très récemment, des discussions ont également eu lieu sur la nécessité d'établir des lignes directrices en vue de réglementer la façon de traiter avec les intérêts étrangers qui veulent 
exploiter l'image de marque et la réputation du pays dans le domaine du sport. 
316.   À l'instar de la plupart des entreprises qui sont fondées sur la base d'un nom et d'une idée, 
les grands sportifs deviennent connus grâc e à une combinaison d'aptitudes naturelles, 
d'entraînement effectif et de compétitions, ainsi qu'à un travail de promotion actif sous la forme de 
noms ou de marques incontestables. Le lien entre la propriété intellectuelle et le sport constitue une entreprise dynamique et prometteuse, et la Jamaïque entend pleinement être au premier plan 
des initiatives qui seront prises dans ce domaine dans les années à venir. 
13.4 Trinité-et-Tobago 317.   C'est en fait un plaisir pour la délégation de mon pays que de s'associer à ce point de l'ordre 
du jour sur la propriété intellectuelle et le sport, aux côtés des délégations de l'UE, de la Jamaïque, 
du Mexique et des États-Unis. Tout en étant parfaitement d'accord avec ce qu'ont dit les 
délégations qui ont pris la parole avant nous, nous aimerions simplement faire quelques remarques sur notre propre expérience du lien entre la propriété intellectuelle et le sport et sur 
l'importance de ce sujet pour nous. 
318.   Les athlètes de Trinité-et-Tobago ont remporté un certain nombre de succès au cours des 
cinq dernières années. Nous avons vu nos équipes de cricket triompher au niveau international, 
que ce soit avec notre équipe régionale des Anti lles ou en ligue professionnelle, par exemple la 
première Ligue indienne. Nous avons également remporté plusieurs victoires aux Jeux olympiques de Beijing de 2008, avec d'autres pays des Caraïbes, ainsi que dans des rencontres régionales, que ce soit d'athlétisme, de natation ou de sports d'équipe. Nous avons également constaté que la 
durée de vie commerciale des sportifs en activité était relativement brève, et que ceux qui avaient 
davantage le sens des affaires avaient accès à certaines opportunités commerciales. Le milieu du sport donne inévitablement lieu à des échanges commerciaux et à une cotation des actifs de 
propriété intellectuelle des athlètes à titre individuel, de leurs équipes et de l'image de marque de 
leurs équipes respectives. Cependant, beaucoup de  sportifs, tout dévoués à leur profession, sont 
largement ignorants de toutes les affaires qui sont brassées autour de leur succès et de leur 
réputation. Ils ne sont pas les seuls, d'ailleurs, puisque beaucoup d'entreprises et d'organismes 
publics locaux n'ont pas connaissance non plus des droits de propriété intellectuelle et des possibilités commerciales qui peuvent découler d'un parrainage stratégique des individus et des équipes. 
319.   Soucieux de combler ces lacunes, le Ministre des affaires juridiques a créé en 2010 une 
commission chargée de donner des avis sur la commercialisation de la propriété intellectuelle liée IP/C/M/74/Add.1 
- 55 - 
  au sport. Le potentiel de cette initiative a été renforcé encore par les victoires remportées à 
nouveau par nos athlètes lors des Jeux olympiques de Londres de 2012, qui ont rapporté encore plus de médailles, et notamment une médaille d'or attendue depuis longtemps, grâce à notre 
Keshorn Walcott national à l'épreuve du lancer de javelot. 
320.   Cette commission a pour vocation de formuler des recommandations en vue de la création 
et de la mise en œuvre de capacités de gestion de la propriété intellectuelle dans le secteur du sport afin de lui permettre d'exploiter ses atouts de  propriété intellectuelle, ses actifs incorporels et 
actifs liés à l'image de marque au profit des athlètes eux-mêmes et pour la croissance et le 
développement de cet aspect de l'industrie du sport. 
321.   La commission, présidée par l'ancien jour de cricket des Antilles Dinanath Ramnarine, a été 
chargée de formuler des recommandations et de présenter des propositions et un budget afin, en 
particulier: 
1. de mieux sensibiliser les parties intéressées, les sportifs, les gestionnaires et les 
organismes sportifs à la propriété intellectuelle; de faire comprendre et apprécier la 
propriété et la valeur commerciale des exploits, de l'image et du nom, ainsi que les 
possibilités de commercialiser ces actifs incorporels; 
2. d'informer sur les procédures permettant d'obtenir des droits de propriété 
intellectuelle, sur les critères d'admissibilité, les conditions d'octroi et de refus et de la 
portée et les limitations de ces droits; 
3. d'élaborer une proposition en vue d'entrep rendre un audit et un examen des contrats 
existants afin de négocier de meilleures conditions concernant le régime de propriété 
et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle; 
4. de concevoir un mécanisme permettant de développer des pratiques exemplaires 
concernant la conclusion fructueuse d'accords de licence dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et de reconnaître les violations et transgressions de ces 
accords, les atteintes et le piratage; 
5. d'élaborer des propositions portant sur le renforcement des capacités en vue de gérer 
les DPI, la défense d'intérêts et les licences et la création de produits incorporant des 
DPI dans l'industrie du sport; 
6. de formuler des recommandations en vue de mettre en œuvre un autre mécanisme de 
règlement efficace pour les différends impliquant l'usage de DPI dans le secteur du 
sport. 
322.   D'après nous, les conclusions de ces travaux contribueront à rendre les sportifs plus 
sensibles à la propriété intellectuelle, à développer leur sens des affaires, à renforcer leur 
prévoyance commerciale et à intégrer le secteur du sport dans l'économie du savoir au sens large. 
13.5 États-Unis 323.   Nous aussi, nous nous associons à l'Union européenne, la Jamaïque, le Mexique et 
Trinité-et-Tobago pour coparrainer ce point de l'ordre du jour. Nous nous réjouissons d'aborder ce 
nouveau sujet au Conseil des ADPIC, en particulier à la lumière des nombreux et divers événements sportifs que nous attendons tous avec intérêt dans un avenir proche. 
324.   Les États-Unis concentreront aujourd'hui leur intervention sur trois sujets principaux: 
1) l'importance de la propriété intellectuelle pour  l'industrie du sport; 2) l'incidence négative des 
atteintes aux droits sur ce secteur; et 3) les mesures de lutte contre ces atteintes. 
Importance de la propriété intellectuelle pour le sport 
325.   L'innovation et la créativité sont présentes dans tous les domaines de l'économie mondiale, 
mais tout particulièrement dans le secteur du sport. IP/C/M/74/Add.1 
- 56 - 
  326.   Ces dernières années, par exemple, le secteur du fitness est resté relativement fort malgré 
les difficultés économiques que connaissait le monde. Selon une étude récente22, les revenus 
provenant de l'industrie du sport dans le monde augmenteront à un taux annuel composé de 3,7%, passant de 121,4 milliards de dollars EU en 2010 à 145,3 milliards de dollars EU 
en 2015. 
327.   La force de ce secteur va au-delà du sport lui-même, comme l'a dit le Mexique hier. La 
protection du sport par des DPI contribue à la création de nombreux emplois dans d'autres 
secteurs de l'économie: des emplois pour construire des installations sportives, pour fabriquer des 
équipements sportifs de pointe, ainsi que des emplois dans le tourisme associé aux manifestations sportives. 
328.   Les billets représentent une part importante de ces revenus, mais il y a aussi trois éléments 
qui dépendent de la propriété intellectuelle: le parrainage, les droits médiatiques et la 
commercialisation, qui contribuent aussi notablement à ces revenus. D'après un rapport de PWC qui date de 2011
23 sur le secteur du sport, les recettes provenant de la vente de billets en 
Amérique du Nord constituent actuellement la source de revenus la plus importante. Le 
parrainage, la commercialisation et les droits médiatiques gagnent néanmoins du terrain et représentent respectivement les deuxième, troisième et quatrième plus grandes sources de 
revenus pour ce secteur. Les revenus liés au parra inage, par exemple, semblent être en passe de 
rattraper, voire de dépasser les recettes provenant de la vente de billets d'ici à 2020. 
329.   Comme dans d'autres secteurs, la propriété intellectuelle est un atout essentiel qu'il est 
possible de monnayer pour continuer à promouvoir le sport. En fait, l'attrait du sport tient en 
partie au fait qu'il peut être pratiqué à la fois au niveau local et mondial. Votre sportif favori peut 
marquer le but de la victoire au niveau local ou bien gagner la course pour l'équipe nationale aux Jeux olympiques ou au Championnat du monde. Nous avons tous fait du sport et avons tous 
probablement rêvé que nous étions ce champion. De quelle médaille d'or avez-vous rêvé 
vous-même? Et vos enfants? 
330.   La propriété intellectuelle est appelée à jouer un rôle important. Le rugby, par exemple, est 
pratiqué dans plus de 100 pays, et la Fédération de rugby organise non seulement des matchs 
internationaux, mais elle vend aussi des droits de radiodiffusion et de parrainage pour les rencontres. Qu'en est-il du football? Et qu'en est-il du cricket et autres sports pratiqués à l'échelle mondiale? 
331.   De même, le baseball, qui est souvent décrit comme un loisir typiquement américain, fait 
appel à chaque grande catégorie de droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit d'auteur et les marques. 
332.   Une partie des revenus tirés de la concession de licences sur ces droits de propriété 
intellectuelle est bien sûr réinvestie dans le sport afin d'offrir des installations et un encadrement, tant au niveau professionnel qu'amateur. 
333.   Le droit d'auteur est important pour le secteur du sport à maints égards. Il sert 
indirectement de moteur fondamental à la popularité et à l'intérêt du public pour le sport en fournissant des incitations importantes aux auteurs, qui créent une large gamme d'œuvres créatives célébrant le sport, notamment des livres, de la musique, des films, des photographies et 
autres œuvres d'art visuel. "Take Me Out to the Ball-Game" est peut-être la chanson de baseball la 
plus populaire qui ait jamais été écrite et illustre parfaitement le type d'expression créative liée au sport qui peut bénéficier d'une protection par le droit d'auteur. 
334.   Ces œuvres protégées par le droit d'auteur attirent l'attention du public sur le sport et 
entretiennent le dynamisme du secteur. 
335.   La protection des émissions de radiodiffusion de manifestations sportives compte parmi les 
contributions les plus significatives sur le plan éc onomique du droit d'auteur au sport. Depuis la 
                                               
22 "http://www.pwc.com/en_GX/gx/hospitality-leisur e/pdf/changing-the-game-o utlook-for-the-global-
sports-market-to-2015.pdf ". 
23 "http://www.pwc.com/en_GX/gx/hospitality-leisur e/pdf/changing-the-game-o utlook-for-the-global-
sports-market-to-2015.pdf ". IP/C/M/74/Add.1 
- 57 - 
  première émission radiodiffusée d'un match de baseball aux États-Unis (1921) à la première 
retransmission télévisée (1939), le droit d'auteur, y compris le droit de représentation ou d'exécution publique et de communication au public, joue un rôle de plus en plus important pour faire partager les événements sportifs aux audiences locales et mondiales. 
336.   Aujourd'hui, les programmes produits par les associations sportives professionnelles et 
universitaires aux États-Unis, par exemple, génère nt des milliards de dollars de revenus chaque 
année pour les ligues sportives, créent des milliers d'emplois dans le secteur américain des médias 
et alimentent notablement les recettes fiscales au niveau des états et au niveau local, sans parler 
de la contribution importante aux établissements d'enseignement publics. 
337.   Plus de la moitié de ces revenus proviennent d'accords de licences exclusives conclus entre 
les ligues sportives et les organismes de radiodiffusion, des retransmissions par les 
câblodistributeurs et diffuseurs par satellite, des ventes de services de télévision à la carte et de la 
distribution sous licence sur Internet. Mais le fondement économique de toutes ces transactions, c'est la valeur de la diffusion simultanée des manifestations sportives en direct. 
338.   S'agissant des marques, les États-Unis comptent 3 505 enregistrements en vigueur pour des 
vêtements, des battes, des gants et des casques de baseball, 729 enregistrements pour des services liés au baseball et 112 enregistrements pour des services liés à des camps de baseball. 
339.   D'après Forbes, les ventes dans les lycées d'articles protégés par ces marques ont atteint 
4,62 milliards de dollars en 2012, soit la deuxième source de recettes après la Major League Baseball. Les revenus tirés du sport dans les lycées appuient la mission éducative des écoles, ainsi que leurs programmes sportifs. 
340.   L'inclusion d'initiatives communautaires dans la stratégie commerciale d'une équipe sportive 
signifie que l'équipe dispose de clubs et de points de vente au détail au niveau international. Ces clubs et points de vente sensibilisent au sport dans des endroits qui sont éloignés des lieux où les 
matchs sont joués. La Corée du Sud compte actuellement 15 millions de fans de Chelsea par 
exemple! S'agissant des marques et du sport, le parrainage représente aussi une dimension fondamentale. Lorsqu'une entreprise paie pour faire la publicité de ses produits ou de ses services 
à l'occasion d'une manifestation sportive ou avec  une équipe, la manifestation procure beaucoup 
plus de revenus. D'une manière générale, le parrai nage est la deuxième plus grande source de 
revenus dans l'industrie du sport.
24 Pour les événements sportifs qui ne donnent pas lieu à la 
vente de billets ou de droits de radiodiffusion, le parrainage peut constituer un facteur déterminant 
et permettre à la manifestation d'avoir lieu. 
341.   Dans certains pays, comme la Chine, le parrainage procure plus de revenus que les ventes 
de billets pour le match, ce qui souligne d'autant plus l'importance de la propriété intellectuelle 
pour le sport.25 
342.   Les dessins et modèles industriels et les brevets sont aussi un élément marquant dans le 
paysage du sport. Ils soutiennent le sport en incitant à créer de nouv eaux équipements, des 
tableaux d'affichage des résultats ou des plaques de baseball. Depuis 1980, le nombre de brevets 
en rapport avec le sport a triplé aux États-Unis. Il est intéressant de noter également que les entreprises produisant des articles de sport protégés par des brevets tendent à enregistrer de meilleurs résultats financiers que les autres. 
343.   Pendant les discussions qui ont eu lieu hier, le Mexique a cité les exemples des "ballons 
intelligents", des dispositifs d'aide à la natation et des prothèses. Les brevets jouent un rôle important dans la sécurité des sports – pensons, par exemple, aux systèmes destinés à aider à la 
prévention, à la détection et à la gestion des traumatismes crâniens ou aux casques pour réduire 
les risques de blessure. 
344.   Le golf, par exemple, fera son retour aux Jeux olympiques au Brésil alors qu'il ne faisait plus 
partie du programme olympique depuis 1904. Au moins 30 pays devraient être représentés aux 
                                               
24 "http://www.pwc.com/en_GX/gx/hospitality-leisur e/pdf/changing-the-game-o utlook-for-the-global-
sports-market-to-2015.pdf ", page 18. 
25 "http://www.pwc.com/en_GX/gx/hospitality-leisur e/pdf/changing-the-game-o utlook-for-the-global-
sports-market-to-2015.pdf ", page 19. IP/C/M/74/Add.1 
- 58 - 
  Jeux dans les compétitions masculines et féminines, de tous les continents. Le golf est un sport 
extrêmement innovant. En fait, les produits liés au golf font partie des produits sportifs à la plus forte intensité de propriété intellectuelle, quel que 1 300 brevets ayant été délivrés aux États-Unis. 
Le nombre de brevets liés au baseball est également important dans notre pays (presque 3 000), 
tout comme le nombre de brevets en rapport avec le surf (800) et le football (800 à peu près 
également). 
345.   Enfin, les secrets d'affaires soutiennent aussi le sport. Il peut s'agir de la formule d'une 
boisson sportive, de la forme d'un yacht ou d'une voiture de course, d'une stratégie sportive ou de 
la méthode statistique utilisée pour analyser les joueurs. 
346.   Sans ces formes de propriété intellectuelle, l'incitation à innover est amoindrie, ce qui 
aboutit à une baisse des revenus provenant du sport, et donc une baisse des ressources 
financières à investir dans le sport. 
Incidence négative des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans le secteur du 
sport: le défi du piratage 
347.   S'agissant, après l'importance de la propriété intellectuelle pour le sport, de l'incidence 
négative des atteintes aux droits dans ce domaine, il est évident que ce problème est important et a des conséquences majeures pour les sports que nous aimons pratiquer et regarder. 
348.   L'adoption de technologies à larges bandes ultra-rapides, la popularité des sites Web créés 
par des utilisateurs, la disponibilité générale de dispositifs peu coûteux pour télécharger des signaux de télévision et la dimension planétaire d'Internet sont à l'heure actuelle autant de défis importants pour le modèle économique de la programmation des sports en direct. 
349.   Grâce à de telles technologies, des particuliers ou des entreprises pirates sont à même de 
s'approprier de manière illicite des flux légitime s de programmes sportifs, de les reconditionner sur 
leurs propres sites Web et de vendre des espa ces publicitaires à des services d'annonceurs. 
350.   Il en résulte que tout l'environnement du sport en direct est sous tension. 
351.   Les ligues sportives sont obligées d'investir des sommes considérables pour lutter contre le 
piratage dans le domaine du sport, ce qui diminue les revenus disponibles pour de nouveaux 
investissements. Les organismes de radiodiffusion sont lésés car ils perdent le contrôle du contenu 
et de la publicité. Ce sont les consommateurs qui paient également pour ce piratage. 
Manifestations sportives internationales 
352.   L'incidence négative des atteintes aux droits de propriété intellectuelle peut être 
particulièrement importante pour les grandes manifestations sportives, leurs organisateurs et leurs 
sponsors. Alors que des événements tels que la Coupe du monde ou les Jeux olympiques 
dépendent des sponsors internationaux, ces entrepri ses sont tributaires elles aussi de la capacité 
du pays hôte de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. La force d'attraction de telles 
manifestations pour les partenaires, sponsors et autres contributeurs augmente lorsque les droits sont protégés, la qualité des événements s'améliora nt elle aussi, tant pour les athlètes que pour 
les spectateurs. 
353.   Il suffit de prendre des organisations sportives mondiales telles que le CIO, des associations 
régionales telles que la NHL, la KHL et l'UEFA, des équipes nationales ou des marques internationales majeures comme Budweiser et Nike, pour comprendre qu'il est absolument 
indispensable de protéger la propriété intellectuelle dans le sport. 
354.   Cela est vrai en partie parce que la hausse très marquée des importations de produits et 
services protégés par des marques ou un droit d'auteur s'accompagnera aussi d'une augmentation 
spectaculaire de produits contrefaits, piratés ou  portant atteinte autrement à des DPI pendant ces 
manifestations. 
355.   De même, la hausse significative du nombre de spectateurs va de pair avec une hausse 
significative du nombre de consommateurs, qui seront confrontés à tout un arsenal de produits IP/C/M/74/Add.1 
- 59 - 
  d'imitation qui essaieront de s'emparer de ces jeux , au détriment des titulaires de marques et des 
consommateurs. 
Mesures pour lutter contre les atteintes aux droits , en particulier le piratage, dans le secteur 
du sport 
356.   Alors que la propriété intellectuelle est, comme nous le pensons, importante pour le sport et 
que les atteintes sont préjudiciables, quelles devraient être les mesures de riposte? Au niveau national, le Congrès des États-Unis a tenu des audiences sur le piratage dans le sport par 
exemple.
26 À cette occasion, les détenteurs de droits et autres titulaires du droit d'auteur dans le 
domaine du sport ont souligné la nécessité de prévoir des sanctions pénales appropriées en cas de représentation ou exécution publique non autoris ée d'un contenu en direct ou enregistré. L'Office 
des brevets et des marques et l'Office du droit d'auteur des États-Unis suivent ce problème de 
près.
27 
357.   Au niveau international, les États-Unis et beaucoup d'autres membres de l'OMPI participent 
activement depuis plus d'une décennie aux travaux du Comité permanent de l'OMPI du droit 
d'auteur et des droits connexes (SCCR) en vue d'élaborer un traité visant à protéger les 
organismes de radiodiffusion sur le marché mondial de la radiodiffusion, y compris, éventuellement, la diffusion d'événements sportifs en direct. 
358.   Dans le contexte de ces discussions, les États-Unis se sont dits particulièrement préoccupés 
par le problème croissant de la retransmission sans autorisation de signaux de radiodiffusion sur Internet et par le biais d'autres systèmes de distribution. Pour répondre à ce problème, les 
États-Unis ont proposé récemment une approche simple, consistant à établir le droit d'empêcher la 
retransmission sans autorisation d'un signal de ra diodiffusion au public sur quelque support que ce 
soit. 
359.   Nous pensons que la protection des organismes de radiodiffusion aidera les organisations 
sportives aux États-Unis et dans tous les pays. 
Contrefaçon 
360.   La disponibilité sur le marché d'équipements sportifs et de fitness contrefaits (y compris les 
chaussures) représente également un problème important pour les détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle dans le secteur du sport. 
361.   Les produits de contrefaçon, tels que les balles de golf contrefaites, peuvent ne pas avoir les 
propriétés escomptées, alors que les casques, pièces de bicyclettes et chaussures d'athlétisme 
contrefaits peuvent entraîner des blessures. Outre le préjudice physique, ces actes de contrefaçon 
engendrent un préjudice économique et réduisent les ressources dont le secteur dispose pour soutenir les athlètes. 
362.   Comme nous l'avons dit lors d'autres réunions du Conseil des ADPIC, le Service des douanes 
des États-Unis ne ménage pas ses efforts pour limiter les expéditions de produits contrefaits. En outre, le Centre des droits de propriété intellectuelle des États-Unis enquête sur les sites Web qui 
vendent des faux et apporte son aide pour saisir les noms de domaines qui servent à vendre des 
produits de contrefaçon. 
                                               
26 Voir " Piracy of Live Sports Broadcasting over the Internet ". Audition devant la Commission des 
affaires judiciaires, Cham bre des représentants, 111ème Congrès, première session, 16 décembre 2009, série 
n° 111-94, http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CHRG-111hhrg54075/html/CHRG-111hhrg54075.htm . 
27 Voir la déclaration de Maria A.  Pallante, responsable du Registre du droit d'auteur, devant la 
Sous-Commission de la propriété intellectuelle et de la concurrence et la Commission  Internet sur les questions 
judiciaires, la promotion de l'investissement et la prot ection du commerce en ligne: "The ART Act, the NET Act 
and Illegal Streaming", 112ème Congrès, première session, 1er juin 2011 
http://www.copyright.gov/docs/regstat060111.html . IP/C/M/74/Add.1 
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  Conclusion 
363.   Le sport n'est pas simplement un divertissement; il promeut aussi l'exercice, la compétition 
et le travail d'équipe et peut ainsi améliorer la santé publique. Même au-delà de ces avantages, le sport est une passion, pour les individus, les nations et la communauté internationale. 
364.   Grâce à la propriété intellectuelle, les équipes et organisations sportives peuvent obtenir des 
revenus pour développer les équipes, améliorer et stimuler la création de nouveaux équipements 
sportifs et soutenir et inspirer la prochaine généra tion d'athlètes. En bénéficiant d'articles de sport, 
d'installations sportives, d'un entraînement et d'une nutrition améliorés, les athlètes peuvent 
atteindre leur plein potentiel et inciter de nouvelles générations à s'adonner aux joies du sport. 
13.6 Suisse 365.   La Suisse remercie les délégations de l'UE, de la Jamaïque, de Trinité-et-Tobago et des 
États-Unis pour avoir proposé ce point de l'ordre du jour. 
366.   Comme on dit, la nécessité est mère de l'in vention. Cet adage vaut aussi dans le domaine 
du sport. Les athlètes se consacrent à un entraî nement rigoureux pendant de nombreuses années 
pour être au meilleur de leur forme physique pendant les compétitions. Ils ont besoin de ce fait 
d'un équipement optimal et des toutes dernières technologies pour avoir un avantage compétitif. Le sport conduit donc de par sa nature même non seulement à la compétition physique, mais aussi 
intellectuelle. Les athlètes, qu'ils soient professionnels ou amateurs, et leurs entraîneurs sont 
toujours à la recherche de meilleurs équipements, plus fiables. 
367.   La nature de l'innovation est telle que ce qui est mis au point à une fin particulière peut très 
souvent être appliqué à d'autres fins. En ce se ns, le sport est devenu l'un des nombreux moteurs 
de l'invention et de l'innovation. Beaucoup de ces produits nouveaux trouvent une utilisation en 
dehors du domaine du sport, dans notre vie quotidienne. Le système de la propriété intellectuelle, en particulier les brevets, peut jouer un rôle important pour aider ces inventions à passer du 
domaine sportif à notre vie quotidienne. 
368.   Des brevets sont accordés pour des inventions qui sont nouvelles, qui impliquent une 
activité inventive et qui sont susceptibles d'application industrielle. En échange de l'obtention de 
droits exclusifs sur un article breveté, l'inventeur doit divulguer l'invention, de sorte que d'autres 
puissent acquérir de nouvelles connaissances techniques et en tirer parti. Les brevets présentent d'une manière générale deux avantages, l'un pour l'inventeur, et l'autre pour le public. L'inventeur est encouragé car il obtient des droits exclusifs sur une invention, dont il peut tirer profit soit en 
vendant le brevet, soit en concédant des licences en vue de son utilisation. Le public, de l'autre 
côté, obtient un accès à des connaissances nouvelles associées à ce brevet et bénéficie des progrès techniques dans la vie de tous les jours. Des particuliers ou des entreprises peuvent 
obtenir de l'inventeur des droits, sur la base d'une licence, pour leurs propres activités ou pour 
exploiter la nouvelle technologie, innover et mettre au point quelque chose de tout à fait nouveau. 
369.   J'aimerais illustrer mon propos par deux exemples. Le premier porte sur une invention qui a 
été créée en vue d'un équipement sportif, mais qui a une application plus large toujours de rigueur 
aujourd'hui: il s'agit de la "valve Schrader". Au début des années 1840, M. August Schrader a 
émigré d'Allemagne à New York, et en 1844, il avait ouvert un atelier mécanique à Manhattan. Mû pour son intérêt pour la plongée, M. Schrader a entrepris de concevoir et de fabriquer des pompes 
à air et des casques de plongée. En 1890, cependant, Schrader et son fils, George, ont commencé 
à travailler à la mise au point d'une nouvelle va lve destinée aux pneumatiques qui étaient utilisés 
par les cyclistes à l'époque. Le résultat de leurs efforts est la valve Schrader. En octobre 1892, 
George Schrader avait obtenu un brevet pour cett e invention (brevet n° 484 509). Cette invention 
a eu tellement de succès que non seulement les valves Schrader sont toujours utilisées sur de nombreuses bicyclettes aujourd'hui, mais leur utilisation a été élargie à l'industrie automobile. Les 
pneus des voitures d'aujourd'hui utilisent cette même valve. Les pneus de voitures comme de 
bicyclettes peuvent utiliser la même pompe dans toute station-service grâce à cette invention. 
370.   Un exemple plus moderne d'innovation pour le sport qui s'est étendue à notre vie 
quotidienne avec l'aide du système des brevets est celui du Gatorade. Cette boisson a été créée à 
la demande de l'équipe de football de l'Université de Floride, qui voulait éviter les effets de la IP/C/M/74/Add.1 
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  déshydratation et des coups de chaleur. Le Dr Jame s Robert Cade et son équipe ont relevé le défi 
et se sont mis à la recherche d'une solution au problème de la déshydratation des sportifs. Cette 
solution, c'est le Gatorade. Non seulement cette boisson innovante continue de réhydrater les athlètes (professionnels et amateurs) aujourd'hui, mais le système de la propriété intellectuelle 
permet en outre à l'Université de Floride de continuer à percevoir des redevances, qui peuvent 
être utilisées pour créer d'autres inventions dans ses départements de recherche. 
371.   Le besoin d'innover, d'inventer et de pens er différemment se retrouve dans toutes les 
disciplines. Le sport n'est pas une exception. La Suisse espère poursuivre ce dialogue au sein du 
Conseil sur la propriété intellectuelle et l'innovation. 
13.7 Australie 372.   L'Australie tient à remercier l'UE, les États-Unis, la Jamaïque, Trinité-et-Tobago et le 
Mexique pour avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Les Australiens ont une attitude sérieuse par 
rapport au sport (bien que nous ne soyons pas sûrs d'être aussi sérieux que les Jamaïcains). Nous adorons faire du sport – l'Australie est l'une des deux seules nations à avoir participé à tous les 
Jeux olympiques d'été des temps modernes. Nous ad orons suivre à la télévision ou à la radio des 
événements sportifs; chaque année en novembre, le pays entier s'arrête pour regarder une course de chevaux qui dure trois minutes – la Coupe de Melbourne. 
373.   D'autres délégations présentes aujourd'hui ont déjà mentionné l'importance de la propriété 
intellectuelle dans le monde du sport: 
- les brevets et les dessins et modèles favorisent la création de produits innovants qui 
améliorent les performances de nos athlètes; 
 
- les marques procurent à nos clubs et personnalités du sport des revenus; et  
- le droit d'auteur sur les émissions de radiodiffusion garantit la viabilité commerciale de 
l'enregistrement et de la diffusion de manifestations sportives pour les organismes de radiodiffusion, à notre plus grand plaisir. 
 
374.   J'aimerais donner un exemple, tiré de l'expérience de notre pays, du lien existant entre la 
propriété intellectuelle et le sport et de la manière dont le système des brevets continue de soutenir l'innovation: 
- l'enregistrement des brevets permet non seulement à un innovateur de monétiser son 
invention, mais il conduit également à la saisie et au stockage d'informations qui pourront être exploitées ultérieurement par d'autres inventeurs. 
 
375.   La natation est très importante dans le mode de vie australien. Pendant l'été, les Australiens 
passent de longues journées à la plage ou à la piscine. Les nageurs professionnels australiens sont 
toujours à la recherche d'innovations susceptibles d'améliorer leurs performances. Aujourd'hui, 
nombre de nos athlètes portent des tenues fabriquées avec des tissus techniques brevetés, conçus pour imiter la peau lisse des requins. 
376.   Mais la route qui nous a conduits à cette innovation technologique est pavée de décennies 
de produits innovants. Dans les années 1920, alors que Speedo était une petite entreprise 
australienne de bonneterie, elle a conçu un produit pionnier, le maillot de bain "dos nageur" pour les femmes, controversé à l'époque et couramment porté aujourd'hui; le dos de ce maillot de bain 
est nu pour offrir de la souplesse et une liberté de mouvements aux bras pendant la nage. 
En 1932, Clare Dennis, Australienne âgée de 16 ans, a remporté le 200 mètres brasse chez les femmes aux Jeux olympiques de Los Angeles. Après avoir failli être disqualifiée pour "avoir montré 
trop d'épaule" dans son maillot de bain de soie de marque Speedo, elle a persévéré et battu un 
record mondial. 
377.   Il s'agit là juste d'un exemple d'innovation et de créativité qui va de pair avec le sport, les 
athlètes du monde entier s'efforçant toujours d'exploiter au maximum le potentiel humain. IP/C/M/74/Add.1 
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  13.8 Canada 
378.   Le Canada se félicite de cette discussion au Conseil des ADPIC qui permettra de mettre en 
lumière les liens existant entre la propriété intellectuelle et l'innovation dans le domaine du sport. 
379.   Parmi les demandes que l'Office canadien de la propriété intellectuelle reçoit, beaucoup 
concernent des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets qui sont en rapport 
avec le sport. Les droits de propriété intellectuelle revendiqués marquent souvent les débuts d'une entreprise, qui pourra à son tour procurer un grand nombre d'autres avantages, surtout lorsque 
l'idée est véritablement innovante. 
380.   Plusieurs marques canadiennes enregistrées sont devenues des noms familiers dans le 
monde, tout en étant protégées par des droits de propriété intellectuelle au Canada et à l'étranger. Par exemple, Louis Garneau Sports, Lululemon Athletica, Bauer Hockey et CCM ont enregistré 
leurs marques au Canada et à l'étranger. Ces marques servent à établir la réputation sur laquelle 
s'appuient ces entreprises pour développer leurs activités et contribuent à informer les consommateurs de la qualité des produits visés. Ce qui est pertinent, ici, également, ce sont les 
liens avec les dessins et modèles industriels étant donné que nombre de ces entreprises ont aussi 
enregistré les dessins et modèles innovants de l'équipement sportif qu'elles produisent, comme les crosses et les casques de hockey. 
381.   Les noms et logos d'équipes canadiennes enregistrés en tant que marques contribuent à 
asseoir l'identité des équipes de sport, favorisant ainsi la fierté nationale et la reconnaissance internationale. Les équipes de la Ligue nationale de hockey, par exemple, possèdent de nombreuses marques, qui peuvent être utilisées sur la base d'une licence au Canada et à 
l'étranger. Ces licences procurent aux équipes (ou donneurs de licences) des revenus qui facilitent 
leurs activités et leur promotion, tout en créant de nouvelles possibilités commerciales pour les titulaires des licences et en promouvant le sport. 
382.   Les brevets influent aussi de manière positive sur la création d'équipements sportifs 
innovants, permettant à un plus large public de s'adonner davantage au sport qu'auparavant. Le 
régime des brevets encourage l'innovation en offrant des incitations aux inventeurs, et la 
publication des données relatives aux inventions brevetées contribue également à promouvoir la 
diffusion de renseignements à des tiers, tout en  encourageant les inventions ultérieures. Un 
exemple à cet égard est celui de la motoneige, considérée désormais comme un sport dans un grand nombre de pays du monde. Une entreprise canadienne, Bombardier, a joué un rôle essentiel 
en mettant ce produit sur le marché. Les motoneig es ont fait appel à un grand nombre de brevets 
au fil des ans, et la technologie ne cesse d'évoluer pour accroître le plaisir des utilisateurs. 
383.   Le sport peut également s'apprécier par le biais de la télévision; il suffit de voir le nombre de 
spectateurs dans le monde pour tout événement sp ortif, en particulier les Jeux olympiques. Le 
droit d'auteur et les droits connexes permettent ainsi aux amateurs de jouir des manifestations sportives qui ont lieu partout dans le monde. La diffusion de tels événements à l'échelle planétaire 
peut représenter une activité à forte intensité de capital et nécessite les revenus et les avantages 
découlant de la protection conférée par le droit d' auteur et les droits connexes. Non seulement les 
amateurs de sport peuvent désormais profiter davantage de leurs sports favoris au niveau local, mais la diffusion d'événements sportifs à l'échelle planétaire réunit en outre les fans du monde 
entier, forgeant entre nous des liens communs. 
384.   Pour conclure, la propriété intellectuelle joue un rôle clé pour favoriser et promouvoir le 
sport à une grande échelle et contribue à ce que les idées innovantes puissent être 
commercialisées, au profit des innovateurs. À leur tour, les sportifs et amateurs de sport dans le 
monde entier peuvent bénéficier de produi ts et de services à valeur ajoutée. 
13.9 Japon 
385.   La délégation de notre pays aimerait exprimer  sa profonde gratitude à l'UE, à la Jamaïque, 
au Mexique, à Trinité-et-Tobago et aux États-Unis pour avoir proposé d'inscrire ce point relatif à la propriété intellectuelle et au sport à l'ordre du jour. Le Japon apprécie cette occasion et souhaite partager ses vues et son expérience dans ce domaine avec les autres Membres. IP/C/M/74/Add.1 
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  386.   La délégation japonaise pense que tous les Membres ont intérêt à approfondir leur 
compréhension de la manière dont le système de la propriété intellectuelle est effectivement lié à l'innovation dans le domaine du sport. Elle est donc désireuse d'apporter une contribution active aux discussions menées sur ce point de l'ordre du jour. 
387.   La délégation de notre pays est pleinement co nsciente du rôle fondamental que la propriété 
intellectuelle peut jouer pour promouvoir l'innovation dans le domaine du sport. Le lien entre la propriété intellectuelle et le sport peut être illustré par l'exemple suivant. 
388.   Un fabricant local de chaussettes au Japon a produit un nouveau style de chaussettes. Ces 
chaussettes sont uniques en ce sens que la droite et la gauche sont asymétriques. En d'autres termes, le fabricant a simplement eu l'idée que nos pieds avaient une forme asymétrique et il a transformé cette idée en produit. Il a donc mis au point des chaussettes dont l'une est conçue 
spécifiquement pour le pied gauche, et l'autre pour le pied droit. Étant donné que des chaussettes 
aussi parfaitement adaptées peuvent réduire la fatigue des pieds et améliorer l'aptitude des jambes au mouvement, l'entreprise a été acclamée par les meilleurs sportifs. 
389.   Cette réussite repose sur le fait que ce fabricant s'est concentré sur la mise au point d'un 
produit original, en tirant pleinement parti de ses capacités technologiques et en tenant compte du fait qu'il était désavantagé sur le plan de la concurrence des prix par rapport aux entreprises 
établies. Tout en fabriquant des chaussettes pour les entreprises déjà bien implantées, il est resté 
à l'écoute des clients afin d'améliorer ses chaussettes originales. 
390.   Ce qui est particulièrement intéressant dans cette histoire, c'est la façon dont ce fabricant a 
réussi à tirer parti de la propriété intellectu elle pour élargir ses activités et promouvoir 
l'innovation, malgré un nombre restreint de salariés. L'entreprise décline ses chaussettes 
asymétriques en divers produits qui sont mieux ad aptés à la forme de chaque partie du pied, telle 
que le talon ou la voûte plantaire. Ce faisant, l'entreprise attache une grande importance à la 
protection de ces améliorations en utilisant les droits de propriété intellectuelle. Elle s'est efforcée 
d'obtenir des brevets, de faire enregistrer ses dessins et modèles et des marques pour ses produits, ce qui lui a permis d'obtenir un avantage  sur ses concurrents et de continuer à innover. 
391.   Il convient également de noter que, dans le cas d'espèce, cette entreprise a aussi cherché à 
obtenir une protection de la propriété intellectuelle à l'étranger, en prévision d'un développement de ses activités. En fait, elle a obtenu des brevets en Asie, en Europe et aux États-Unis et a déjà conclu des contrats de licence pour ses inventions en dehors du Japon. Ses activités axées sur la 
propriété intellectuelle devraient l'aider à s'implanter sur le marché mondial. 
392.   Comme l'indique le cas susmentionné, dans le domaine du sport, même les PME qui ont des 
capacités insuffisantes sont en mesure de trouver une passerelle entre leurs technologies et leurs 
dessins et modèles et des créneaux commerciaux fantastiques, et de se développer en s'assurant 
une protection adéquate grâce aux droits de prop riété intellectuelle. Nous souhaitons souligner que 
le système de la propriété intellectuelle constitue donc un outil important à l'appui de l'innovation, 
non seulement pour les pays développés, mais aussi, et surtout aujourd'hui, pour les pays en 
développement. La délégation de notre pays serait très heureuse si son point de vue et son expérience pouvaient aider positivement tous les Membres à établir ce lien entre la propriété intellectuelle et le sport et contribuer à des discussions constructives au Conseil des ADPIC. 
13.10 Brésil 
393.   Le Brésil aimerait saluer le débat sur la propriété intellectuelle et le sport proposé par les 
délégations de l'Union européenne, de la Jamaïque, du Mexique, de Trinité-et-Tobago et des 
États-Unis. Nous aimerions apporter notre contribution en faisant quelques remarques sur notre 
expérience des manifestations sportives. 
394.   Le Brésil accueillera en 2014 l'un des plus gran ds événements sportifs, la Coupe du monde. 
Dans cette perspective, notre pays a lancé des initiatives tangibles pour garantir la protection de la 
propriété intellectuelle liée au sport. Parmi ces initiatives, j'aimerais mettre en exergue les mesures législatives et les politiques publiques conçues pour favoriser le respect de la propriété intellectuelle. IP/C/M/74/Add.1 
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  395.   S'agissant des mesures législatives, le gouvernement brésilien a approuvé en juin 2012 la 
Loi générale sur la Coupe du Monde. Cette loi, spécifique à un événement précis, fait référence à la protection et à l'utilisation des droits commerciaux pendant la Coupe du monde. Elle prévoit des règles qui renforcent la protection des symboles officiels appartenant à la FIFA par rapport à la Loi 
sur la propriété industrielle, qui reconnaît ces symboles comme des marques de grande 
renommée. 
396.   La loi générale introduit aussi dans le système normatif brésilien un nouveau type d'atteinte 
aux droits de la marque, connue sous le nom de "marketing insidieux". Cette nouvelle disposition 
vise à lutter contre l'utilisation déloyale de produits et services associés à des marques appartenant à la FIFA ou à des sponsors de la Coupe du monde pendant l'événement. 
397.   Pour ce qui est du droit d'auteur, la nouvelle lé gislation garantit à la FIFA des droits exclusifs 
sur les images et les sons de la Coupe du monde. 
398.   En ce qui concerne les politiques publiques, le Conseil national de lutte contre le piratage et 
autres atteintes à la propriété intellectuelle (CNCP) s'est fixé pour objectif de renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle pe ndant les grands événements sportifs tels que la 
Coupe du monde de 2014 ou les Jeux olympiques de Rio de 2016. Le troisième Plan national de lutte contre le piratage et autres atteintes à la propriété intellectuelle, publié en mai dernier, 
prévoit notamment pour y parvenir de renforcer la coopération avec les autorités locales des villes 
d'accueil. Jusqu'à aujourd'hui, le CNCP a signé des accords de coopération avec les autorités locales de São Paulo, de Curitiba, de Brasília, de Belo Horizonte, de Rio de Janeiro et de Salvador. 
399.   Par ailleurs, le CNCP a signé en 2012 un accord de coopération avec la FIFA afin de renforcer 
l'efficacité des mécanismes de lutte contre les atteintes aux DPI en rapport avec la Coupe du 
monde et de promouvoir le respect de la propriété intellectuelle dans la société brésilienne. 
400.   Le quatrième Plan national de lutte contre le piratage et autres atteintes à la propriété 
intellectuelle, qui devrait être communiqué au second semestre de 2014, contiendra des mesures 
spécifiques pour mieux faire respecter les DPI pendant les Jeux olympiques de 2016. Cette initiative pourra être éventuellement complétée par des mesures législatives destinées à réaliser 
cet objectif. 
13.11 Venezuela 401.   Nous considérons qu'il existe déjà des accords internationaux qui traitent des questions 
mentionnées dans la proposition: pour commencer, la Convention de Paris, mais aussi les accords 
sur les marques, les brevets, etc. Nous penson s donc que cette proposition est motivée par un 
désir de protéger les émissions de radiodiffusion. 
402.   Mon pays pense que c'est une erreur que de placer les droits des organismes de 
radiodiffusion, qui sont des entités juridiques, au même niveau que les droits des créateurs 
d'œuvres qui sont des produits intellectuels, droits reconnus au titre de l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans la mesure où les organismes de radiodiffusion 
ne servent que de plate-forme pour diffuser des œuvres qui sont des produits de l'intellect humain, 
sans être en fait titulaires de ces œuvres. 
403.   Nous pensons également que ce conseil devrait se consacrer à des sujets qui présentent un 
plus grand intérêt pour l'humanité, tels que la sécurité alimentaire, le changement climatique, la 
santé et la protection des savoirs traditionnels. 
404.   Enfin, il convient de souligner que le Comité du droit d'auteur de l'OMPI s'est attelé à ce 
sujet et qu'au cours des dernières réunions des assemblées de l'OMPI, qui se sont terminées 
récemment, certaines délégations ont évoqué la po ssibilité de tenir une conférence diplomatique 
sur ce sujet. Ainsi, pour éviter tout doublon, nous pensons que les discussions devraient avoir lieu 
dans cette enceinte. IP/C/M/74/Add.1 
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  13.12 Corée 
405.   J'aimerais remercier les différentes délégations qui ont présenté ce point de l'ordre du jour. 
Alors que la technologie, Internet et la radiodiffusion évoluent, le marché des médias se développe lui aussi. Dans le domaine du sport, la propriété intellectuelle en rapport avec le sport engendre 
divers gains économiques. La protection de la propriété intellectuelle dans ce domaine peut 
contribuer à accroître les investissements dans le sport et, partant, à développer ce secteur. En Corée, le droit d'auteur sur la diffusion de nos manifestations sportives et la publicité faite par les 
célébrités du sport relève de la propriété intellectuelle appliquée au sport. La Corée a donc déjà 
mis en place un système juridique approprié. Nous espérons que ces discussions seront fructueuses. 
13.13 Chine 
406.   La Chine remercie les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point à l'ordre du jour 
et qui ont présenté leurs points de vue hier et aujourd'hui. Nous croyons comprendre que cette question ne figurera pas à titre permanent à l'ordre du jour des réunions du Conseil des ADPIC. En 
fait, nous sommes assez perplexes quant à l'objectif  recherché sous ce point. Étant donné que le 
sport ne représente qu'un secteur parmi d'autres, nous ne voyons pas de raison particulière de débattre de cette question au Conseil des ADPI C pour l'heure. Selon nous, l'introduction et 
l'examen de toute nouvelle question ne devraien t en aucun cas détourner l'attention des Membres 
de questions inscrites depuis très longtemps à l'ordre du jour du Conseil. Bien que certaines de nos propositions, comme celle d'organiser des séminaires sur des questions importantes, se soient heurtées à une opposition sans que soient données d'explications convaincantes et que nous 
n'ayons reçu pour tout document qu'un simple dé pliant annonçant une réunion parallèle pendant la 
pause déjeuner, nous sommes néanmoins prêts à faire un geste constructif et à expliquer brièvement comment la protection de la propriété intellectuelle s'applique au secteur du sport. 
407.   La Chine a instauré un système juridique qui régi t la protection de la propriété intellectuelle 
et les mécanismes destinés à faire respecter les droits dans ce domaine et qui s'applique à tous les secteurs, y compris le sport. Ainsi, les droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les 
marques et les droits de radiodiffusion peuvent être effectivement protégés en vertu de la 
législation et du système d'application des droits chinois. En outre, la Chine a aussi promulgué des règlements particuliers sur la protection de la propriété intellectuelle concernant les jeux. Par exemple, le Règlement sur la protection des Symboles olympiques a été promulgué par le Conseil 
d'État en 2002, le Règlement de Shenzhen sur la protection de la propriété intellectuelle pour les 
26
ème Jeux universitaires d'été et le Règlement sur la protection des signes spéciaux des 
26ème Jeux universitaires d'été de Shenzhen  ont été promulgués par le gouvernement municipal du 
peuple de Shenzhen en 2007, le Règlement sur la protection des symboles des jeux asiatiques a 
été promulgué par l'Administration d'État chargé e du commerce et de l'industrie en 2010, et les 
Mesures de la municipalité de Tianjin pour la protection des droits de propriété intellectuelle pour 
les 6ème Jeux de l'Est asiatique  ont été promulguées par le gouvernement municipal du peuple de 
Tianjin en 2012. Il s'agit là de quelques exemples tirés de la législation adoptée aux niveaux central et sous-central sur la protection des secteurs liés aux sports. 
13.14 Inde 
408.   La délégation de mon pays souhaite remercier les délégations de l'UE, des États-Unis, de la 
Jamaïque et du Mexique pour avoir proposé un point à l'ordre du jour consacré à la propriété intellectuelle et au sport qui, si nous l'avon s bien compris, est un point indépendant. Nous 
remercions aussi les auteurs de cette proposition pour avoir mis en lumière différentes innovations 
faites dans le domaine du sport et pour avoir organisé la réunion parallèle. Bien que ce point de l'ordre du jour puisse intéresser quelques détenteurs de droits de propriété intellectuelle dans le 
domaine du sport, nous ne saisissons pas l'objectif de telles discussions au sein du Conseil. Nous 
avons constaté qu'au lieu de débattre de questions qui figurent depuis longtemps à l'ordre du jour, 
et qui sont hautement prioritaires pour une majorité des Membres de cette Organisation, les délégations à l'origine de cette proposition semblent se concentrer sur des questions nouvelles. 
Les efforts insistants déployés par quelques Membres pour surcharger un ordre du jour déjà long 
auront non seulement un effet négatif sur le séri eux des débats menés sur d'autres points de 
l'ordre du jour, mais ils compromettront en outre la crédibilité de cette Organisation. IP/C/M/74/Add.1 
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  409.   L'Accord sur les ADPIC est un traité très complet en matière de propriété intellectuelle, qui 
instaure un délicat équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux du public. L'Accord prévoit des flexibilités, de sorte que les Membres peuvent définir leurs politiques nationales en matière de propriété intellectuelle en fonction de leur niveau de développement. Ainsi, l'Accord, 
qui repose sur des règles minimales en matière de protection de tous les DPI, reconnaît qu'une 
approche unique n'est pas appropriée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Qui plus est, certaines parties intéressées tentent depuis quelques années d'imposer des prescriptions 
supérieures à celles que prévoit l'Accord sur les ADPIC, qui auront non seulement un effet 
préjudiciable sur les priorités liées au développement des pays en développement, mais qui créeront en outre des obstacles à l'accès à la santé,  à l'éducation, au transfert de technologie et à 
d'autres biens publics. Dans ce contexte, nous av ons le sentiment que ce point de l'ordre du jour, 
qui établit un lien entre la propriété intellectuelle et les sports, procède peut-être d'une tentative 
d'instaurer des règles internationales plus rigoureuses en matière de protection de la propriété intellectuelle afin de favoriser certaines entités commerciales intéressées. 
410.   Nous ne comprenons pas la pertinence de cette question au regard du mandat du Conseil 
des ADPIC et, après avoir écouté les interventions des délégations qui ont proposé ce point, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire d'en débattre plus avant. Nous sommes convaincus que ces 
discussions seraient plus pertinentes à l'OMPI. 
13.15 État plurinational de Bolivie 411.   J'aimerais moi aussi adresser mes remerciements aux délégations qui ont proposé cette 
question pour avoir partagé avec nous leur expérience de la relation entre la propriété 
intellectuelle et le sport. Néanmoins, nous ne comprenons pas vraiment, à l'instar d'autres 
délégations, la pertinence ni l'objectif d'un tel point à l'ordre du jour de ce conseil car nombreuses sont les autres questions importantes qui ne sont toujours pas réglées, telles que l'accès aux 
médicaments, l'élimination du biopiratage ou les travaux relatifs à la protection des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels. Nous pensons que nombre des éléments qui ont été mentionnés dans les déclarations faites par les collègues qui sont intervenus sur ce point sont déjà 
couverts par les mécanismes existants en matière de propriété intellectuelle, par exemple les 
brevets ou les marques, ou encore la protection des symboles olympiques. Nous avons donc déjà les marques, ainsi que des cadres appropriés. Je pense que tout ce qui reste dans ce contexte, c'est peut-être la question de la radiodiffusion et, comme le Venezuela, nous ne pensons pas 
qu'une telle question relève de la compétence de  ce conseil et que son examen soit indiqué dans 
cette enceinte. Elle est suffisamment débattue à l'OMPI depuis des années maintenant, et nous considérons que ce conseil ferait mieux de ne pas consacrer trop de temps à des questions qui 
sont traitées d'une manière plus approfondie à l' OMPI et qui nous détournent incontestablement 
des travaux qui nous incombent ici; d'autant plus que nous ne voulons pas que ces travaux fassent double emploi. 
13.16 Cuba 
412.   Nous remercions les délégations qui ont proposé ce point de l'ordre du jour. Cependant, 
nous ne voyons pas en quoi les sujets de la propriété intellectuelle et du sport sont liés. Nous ne sommes néanmoins pas surpris de constater qu'une autre question ayant trait aux moyens de faire 
respecter les droits est soulevée; toutefois, elle ne devrait pas, selon nous, faire partie des travaux 
de ce conseil. Nous insistons sur le fait que l'Accord sur les ADPIC prévoit suffisamment de mesures civiles et pénales pour faire respecter les droits qui auraient dû être mises en place par 
les Membres. Les problèmes liés à la nécessité  d'empêcher l'enregistrement de marques qui 
portent atteinte aux droits de la personnalité ou qui peuvent induire le public en erreur sont réglés par la mise en œuvre des interdictions énoncées dans la plupart des lois sur les marques, dont 
certaines datent de la Convention de Paris de 1883. La législation cubaine prévoit de telles 
interdictions et n'autorise pas l'enregistrement de  marques qui ne respectent pas ces interdictions. 
L'OMPI dispose d'un Comité consultatif sur l'application des droits, et certaines des questions qui se posent dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes sont aussi examinées dans un 
autre Comité de cette organisation, de sorte qu e tout chevauchement des efforts devrait être 
évité. Des questions liées aux moyens de faire respecter les droits telles que celles-ci devraient toujours être étudiées à la lumière de la Recommandation 45 du Plan d'action pour le 
développement. Enfin, tout comme la question de l'accès aux technologies, la question des 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne relève pas exclusivement du IP/C/M/74/Add.1 
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  domaine de la propriété intellectuelle. Il s'agit d'une question complexe qui ne peut pas être 
abordée sous un seul angle. 
13.17 Équateur 413.   L'Équateur souhaite souscrire aux déclarations faites par les délégations du Venezuela, de la 
Chine, de l'Inde, de la Bolivie et de Cuba. 
13.18 Paraguay 414.   Nous aimerions remercier les délégations qui ont pris la parole sur le sujet de la propriété 
intellectuelle et du sport. Nous souhaiterions faire référence à une autre question, à savoir les 
mécanismes de règlement des différends dans le do maine du sport, qui ont des incidences sur la 
propriété intellectuelle. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMPI, par exemple, a été saisi de questions liées à l'America's Cup, et la FIFA a rendu une sentence célèbre qui renvoie à ce 
qui s'est produit en 2002. Diverses délégations ont mentionné des exemples nationaux, 
concernant la réglementation des brevets, des ma rques et du droit d'auteur, ayant des incidences 
sur les droits de propriété intellectuelle. Nous pensons que ces mécanismes peuvent faire l'objet 
d'études de cas très utiles, si le Conseil décide de poursuivre ces discussions. 
13.19 Union européenne 415.   Je tiens à remercier toutes les délégations pour ce qui, selon nous, a été un débat très 
intéressant et factuel. J'aimerais mentionner brièvement les raisons pour lesquelles l'Union 
européenne s'est associée à cette proposition. Nous pensons que ce thème illustre ce qu'est la contribution réelle de la propriété intellectuelle à un domaine dans lequel elle produit des résultats positifs sur le plan social, économique, et même culturel. Le sport est apprécié dans le monde 
entier et, comme nous l'avons vu pendant cette discussion, la propriété intellectuelle permet aux 
sports d'exister dans les grands pays comme dans les petits pays, dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Voilà à quoi, pour nous, a servi principalement ce débat, et en ce sens, 
nous pensons avoir fait un bon travail. C'est également pour nous un plaisir, et non une corvée, 
que de débattre de ces questions concrètes de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC. Nous n'avions pas l'intention de demander une extens ion des droits existants ou l'introduction de 
nouveaux droits, mais plutôt de montrer comment les droits existants permettent très utilement à 
des sportifs d'être parrainés, à des jeunes d'accéder au sport et à des millions de personnes de se divertir. Pour conclure, j'aimerais rappeler que cette discussion sera suivie par les contributions de représentants de la société civile et de personnes qui utilisent ces droits dans leur vie quotidienne 
pendant la réunion parallèle qui sera organisée ici aujourd'hui. 
13.20 Népal (pour le Groupe des PMA) 416.   La délégation de mon pays tient elle aussi à remercier les délégations qui ont soumis cette 
proposition. Après avoir écouté toutes les interventions, il nous semble que ce domaine est 
intéressant. Je pense qu'une discussion en bonne et due forme sur ce sujet pourrait présenter un intérêt mais, en tant que PMA, mon pays ne voit pas clairement les avantages économiques et 
sociaux que les PMA peuvent tirer de ce type de proposition et de discussions. La délégation de 
mon pays s'associe donc aux déclarations faites par l'Inde, la Chine, la Bolivie et d'autres pays en développement pour dire qu'il convient de mener des discussions plus intensives et approfondies 
avant de parachever cette proposition. IP/C/M/74/Add.1 
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  POINT 17 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
Point 17.3 de l'ordre du jour: Annonce fa ite le 18 septembre par le gouvernement 
irlandais concernant le Programme législat if pour la session de l'automne 2013, y 
compris la question de l'emballage génériqu e des produits du tabac au titre de la 
section C28 
17.1 République dominicaine 417.   Le 28 mai 2013, l'Irlande a annoncé son intention de mettre en place des mesures sur 
l'emballage neutre des produits du tabac.
29 Le mois dernier, elle a inclus un projet de loi sur les 
mesures proposées dans son programme législatif pour la session de l'automne 2013.30 
418.   À la réunion d'aujourd'hui, la République dominicaine ne souhaite pas faire de déclaration de 
fond expliquant les raisons pour lesquelles elle considère que les mesures proposées sur les 
emballages neutres sont incompatibles avec les obligations découlant pour l'Irlande de 
l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. La République dominicaine, comme d'autres Membres 
de l'OMC31, a fait part de ses préoccupations à ce sujet à la réunion du Comité OTC du 
2 juillet 2013.32 De même, lors de réunions précédentes du Conseil des ADPIC et du Comité OTC, 
notre pays a clairement formulé son opposition à des mesures similaires, notifiées par la Nouvelle-Zélande et appliquées par l'Australie.
33 
419.   Aujourd'hui, la République dominicaine aimerait rappeler que les mesures de l'Australie 
relatives aux emballages neutres sont actuellement examinées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC
34, à la suite de plaintes présentées par cinq Membres (la République 
dominicaine, l'Ukraine, le Honduras, Cuba et, récemment, l'Indonésie). Pour deux des affaires, 
impliquant l'Ukraine et le Honduras, des groupes spéciaux ont été établis, ce qui signifie que 
l'Organe de règlement des différends examinera la question de savoir si les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac sont compatibles ou non avec les obligations découlant 
des Accords de l'OMC. 
420.   Pour les raisons susmentionnées, la République dominicaine demande que l'Irlande diffère 
l'introduction de ses mesures jusqu'à ce que l'ORD prononce sa décision dans les différends relatifs 
aux mesures de l'Australie sur les emballages neutres. 
17.2 Cuba 421.   Cuba souscrit pleinement à la déclaration faite par la République dominicaine. Bien que nous 
n'ayons cessé de répéter que nous respectons le droit des gouvernements de protéger la santé de 
leurs citoyens, nous considérons que les mesures relatives aux emballages neutres du tabac 
représentent des obstacles inutiles au commerce et vont à l'encontre de dispositions juridiques spécifiques de plusieurs Accords de l'OMC, en part iculier l'Accord sur les ADPIC. Cinq Membres de 
l'OMC ont fait part de leur préoccupation concernant cette question, diverses procédures étant en 
cours devant l'ORD. Nous prions donc instamment tous les Membres qui envisageraient 
                                               
28 P.M."Annonce faite le 18 septembre 2013 par le gouvernement irlandais concernant le Programme 
législatif pour la session de l'automne 2013, y compris la question de l'emballage générique des produits du tabac au titre de la section C". 
29 "Ireland set to become second country in the world to introduce plain pack cigarettes" (28 mai 2013), 
http://www.dohc.ie/press/releases/2013/20130528.html . 
30 L'annonce faite par le gouvernement irlandais le mercredi 18 septembre 2013 porte sur le Programme 
législatif du gouvernement pour la session de l'automne, qui comprend le "Projet de loi sur l'emballage 
normalisé des produits du tabac", au titre de la section C ("Projets de lois pour le squels les chapitres doivent 
encore être approuvés par le gouverne ment"). S'agissant du délai, l'annonce indique "publication prévue", bien 
qu'il ne "soit pas possible de do nner de date précise à ce stade". 
"http://www.taoiseach.gov.ie/eng/Taoiseach_and_Gov ernment/Government_Legislation_Programme/SECTION
_C11.html ". 
31 Voir, par exemple, la déclaration du Malawi dans le document G/TBT/W/368, et la déclaration de Cuba 
dans le document  G/TBT/W/365. 
32 Voir la déclaration de la République dominicaine dans le document G/TBT/W/366. 
33 IP/C/M/66; IP/C/W/565; G/TBT/W/339; G/TBT/W/346. 
34 WT/DS434; WT/DS435; WT/DS441. IP/C/M/74/Add.1 
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  d'introduire des mesures de ce type d'attendre les résultats des procédures de règlement des 
différends avant de les mettre en œuvre. 
17.3 Honduras 422.   Nous souhaitons appuyer la déclaration faite par la République dominicaine. 
17.4 Nicaragua 
423.   Nous souhaitons appuyer ce qu'a dit la délégation de la République dominicaine en raison de 
l'intérêt économique que cette question représente pour la délégation de notre pays. 
17.5 Union européenne 
424.   Nous vous remercions pour avoir exprimé vos préoccupations, mais nous n'avons pas 
grand-chose de concret à vous dire à ce sujet. Nous parlons de déclarations ou d'annonces, et non d'une législation déjà en place. L'Union européenne est parfaitement consciente de ses 
engagements et de ses obligations dans le cadre de l'OMC et veillera à ce qu'ils soient respectés. 
17.6 Australie 425.   L'Australie salue la décision prise par l'Irlande de légiférer elle aussi afin d'imposer des 
emballages neutres pour les produits du tabac. L'Australie est fermement convaincue que les 
Membres ont le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respectant les obligations pertinentes des traités internationaux, y compris de 
l'Accord sur les ADPIC. Les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac sont 
légitimes et visent à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé humaine. 
426.   Nous nous réjouissons d'apporter notre soutien à l'Irlande en vue de l'élaboration de ses 
propres mesures dans ce domaine. Les prescriptions relatives aux emballages neutres des produits 
du tabac sont approuvées par les principaux  experts en santé publique, ainsi que par 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et reposent sur des recherches et des études approfondies. Les emballages neutres sont recommandés dans les directives pour l'application des 
articles 11 et 13 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. L'Australie, l'Irlande, l'UE 
et beaucoup de pays présents dans cette salle sont parties à cette Convention. 
17.7 Nouvelle-Zélande 
427.   La Nouvelle-Zélande aimerait faire part de son soutien à la décision prise par l'Irlande 
d'engager le processus d'introduction d'un régime d'emballages neutres pour tous les produits du tabac. 
428.   L'Accord sur les ADPIC reconnaît le droit fondamental des Membres de mettre en œuvre les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et prévoit les flexibilités nécessaires à cet 
effet. Tous nos Ministres sont convenus dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les 
Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique" et ont affirmé que "l'Accord 
peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique". 
429.   Il est donc évident que les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac 
ne vont pas à l'encontre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC ni ne compromettent la protection accordée aux marques et aux indications géographiques en vertu de l'Accord. 
17.8 Canada 
430.   Le Canada suit avec intérêt l'évolution internationale de la situation concernant la question 
des emballages neutres des produits du tabac et l'interaction de ces mesures avec le commerce international et la santé publique. IP/C/M/74/Add.1 
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  431.   Selon notre pays, il importe de rappeler que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique stipule que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", tout comme le dispose l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC lui-même. 
432.   Le Canada a fait œuvre de pionnier en ce qui concerne les prescriptions applicables en 
matière d'emballage et d'étiquetage des produits du tabac, et nous considérons que de telles prescriptions relèvent fondamentalement du droit de légiférer dans l'intérêt de la population 
canadienne. 
433.   Le Canada reconnaît à quel point il est difficile de mettre en place des mesures de lutte 
antitabac qui n'ont jamais été mises en œuvre auparavant. Notre pays était dans une situation analogue il y a une dizaine d'années, lorsqu'il a introduit des mises en garde sanitaires illustrées 
sur les emballages de tabac. 
434.   Nous avons pris ces mesures de réglementation et d'autres mesures car la consommation de 
tabac représente un problème important, au Canada et dans le monde entier. Au Canada 
uniquement, 37 000 personnes meurent chaque année des suites de l'usage du tabac, qui est la 
première cause de décès et de maladies évitable s. Les produits du tabac sont aussi les seuls 
produits qui font l'objet d'un traité juridiquement contraignant dans le domaine de la santé, à 
savoir la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. 
435.   Dans la suite de nos discussions, les Membres souhaiteront peut-être se faire une idée 
complète de la dimension économique de la lutte antitabac, notamment de la question de savoir si le tabac peut effectivement représenter une pe rte économique nette pour de nombreux pays. 
436.  Nous attendons avec intérêt de savoir ce que pensent les autres Membres de l'équilibre 
approprié entre propriété intellectuelle, commerce international et santé publique. 
17.9 Norvège 
437.   Comme l'avons souligné précédemment, tant au sein de ce conseil que dans d'autres 
organes, la santé publique et la lutte antitabac sont des sujets qui intéressent particulièrement la Norvège. Selon nous, chaque Membre de l'OMC est en droit d'adopter les mesures nécessaires 
pour protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les Accords 
de l'OMC. 
438.   L'introduction d'emballages neutres pour les produits du tabac est une mesure 
recommandée par la Convention-cadre pour la lutte antitabac. La Norvège est fermement 
convaincue que cette Convention et les Accords pertinents de l'OMC se renforcent mutuellement et 
qu'il est possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac qui soient conformes aux obligations contraignantes de tous ces instruments. 
439.   La Norvège entend donc faire part de son soutien à l'Irlande concernant son droit de mettre 
en place ce type de mesure, en accord avec les exigences auxquelles elle doit satisfaire dans le cadre de l'OMC, afin de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention-cadre et de 
protéger la santé publique. 
17.10 Uruguay 440.   La délégation de l'Uruguay souhaite souscrire aux déclarations faites par l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande, le Canada et la Norvège. Comme les Membres de cette Organisation le savent 
fort bien, l'Uruguay a pris à plusieurs reprises la parole sur cette question. Nous aimerions indiquer 
que nous comprenons que les Membres ont le droit souverain de protéger la santé publique de leur population, conformément à l'Accord sur l'OMC et à d'autres instruments internationaux 
applicables dans ce domaine. 
17.11 Chine 441.   La Chine s'abstiendra de formuler trop de commentaires sur les différends en cours. 
Néanmoins, nous voudrions faire une brève remarque sur ce qui nous semble être les principes IP/C/M/74/Add.1 
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  généraux à prendre en considération dans ce contexte. L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC 
autorise les Membres à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement socioéconomique et technologique. Dans le même temps, l'article 8 exige que ces 
mesures soient compatibles avec les dispositions de l'Accord. La Chine pense que les Membres 
devraient avoir le droit de prendre des mesures pour protéger la santé publique et que ces mesures ne devraient pas aller à l'encontre des obligations découlant pour eux de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
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