G/STR/N/11/MYS, G/STR/N/12/MYS  
G/STR/N/13/MYS, G/STR/N/14/MYS  
2 septembre 2013  
(13-4637)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT 
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 27 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
_______________ 
  
J'ai le plaisir de communiquer par la présente la notification de la Malaisie au titre de 
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII. G/STR/N/11/MYS • G/STR/N/12/MYS • G/STR/N/13/MYS • G/STR/N/14/MYS 
- 2 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
A. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) 
 
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION(S) 
TARIFAIRE(S) CORRESPONDANTE(S)) 
 
Riz (SH 10.06) 
 
II. RAISON ET OBJET 
 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Padiberas Nasional Berhad (BERNAS) maintient une entreprise commerciale d'État 
pour l'importation de riz compte tenu de ses responsabilités concernant la conduite 
des activités non commerciales pour le compte de l'État résultant de l'accord de concession privée qu'elle a conclu avec le gouvernement malaisien. 
 
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDI QUE DE L'OCTROI DES DROITS OU 
PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PE RTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS 
LÉGALES ET BRÈVE DESCRIPTION DES POUV OIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS 
 
L'Office national du paddy et du riz (ci-après dénommé "NPRB") a obtenu le statut de société commerciale le 7 juillet 1994 puis a été privatisé le 12 janvier 1996. À la suite 
de ce changement de statut, l'Office a été dissout et la totalité de ses fonctions et 
activités de réglementation ont été transfér ées au Ministère de l'agriculture. Quant à 
ses activités commerciales et non commerciales, elles ont été reprises par la société Padiberas Nasional Berhad (BERNAS), nouvelle société anonyme par actions 
enregistrée conformément à la Loi sur les sociétés de 1965. L'État, par l'intermédiaire 
de MOF inc., détient des actions privilégiées remboursables de BERNAS auxquelles sont attachés des droits spéciaux. 
 
La privatisation de l'Office national du paddy et du riz a été menée dans le cadre du programme de privatisation national en vue de réduire la participation de l'État aux 
activités commerciales. En vertu de ce programme, BERNAS a été constituée pour 
reprendre les activités commerciales et non commerciales de l'ancien Office national du paddy et du riz. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L'EN TREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Les opérations de BERNAS sont strictement celles d'une société commerciale, à l'exception de celles qui relèvent d'un arrangement lui permettant de se charger des 
activités non commerciales pour le compte de l'État qui sont les suivantes: 
 
i. conserver, maintenir et gérer des stocks de paddy/riz au niveau national; 
ii. acheter le paddy aux producteurs au prix minimum garanti (PMG) établi 
périodiquement par l'État; 
iii. agir en tant qu'acheteur de dernier recours pour les producteurs de paddy; 
iv. gérer le versement des subventions aux producteurs de paddy au titre du dispositif 
de subvention des prix du paddy; et 
v. gérer les programmes applicables aux rizeries des Bumiputera. G/STR/N/11/MYS • G/STR/N/12/MYS • G/STR/N/13/MYS • G/STR/N/14/MYS 
- 3 - 
  Les activités commerciales de BERNAS comprennent: 
 
i. la production de paddy de semence; 
ii. la culture du paddy; 
iii. l'achat de paddy et l'usinage du riz; 
iv. la distribution et le commerce du riz et de ses sous-produits, et 
v. l'importation de riz. 
 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈG ES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT 
BÉNÉFICIE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Compte tenu des activités non commerciale s  m e n é e s  p o u r  l e  c o m p t e  d e  l ' É t a t ,  
BERNAS a obtenu le droit d'importer du riz en Malaisie (droit précédemment accordé à NPRB). Toutefois, en tant que société, BERNAS n'a ni pouvoir ni autorité légale, mais 
est soumise aux mêmes lois et réglementations que les autres rizeries et négociants 
du pays. 
 
C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREP RISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT 
AUTORISÉES À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS 
 
Conformément à l'accord de privatisation, BERNAS est la seule société autorisée à 
importer du riz. Elle distribue directement la quasi-totalité du riz qu'elle importe, c'est-à-dire qu'elle le vend directement ex-entrepôt à des grossistes, lesquels le 
distribuent directement aux détaillants. Elle n'est pas soumise à la concurrence pour la 
distribution directe du riz aux détaillants. 
 
D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
C'est pour compléter la production nationale et à des fins de sécurité alimentaire que 
le riz est importé. Les deux principaux cr itères servant à déterminer la quantité 
annuelle à importer sont le déficit annuel en riz du pays et les besoins de stockage/la sécurité alimentaire. Le déficit est déterminé par la différence entre la production et la 
consommation et les besoins estimatifs nationaux. Le volume importé est également 
fonction du niveau des stocks. 
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION 
 
BERNAS n'exporte pas de riz. 
 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS 
 
En vertu du Décret de 1992 relatif au contrôle des qualités et des prix du riz, le riz 
commercialisé en Malaisie est classé en trois grandes catégories: qualité supérieure, 
premier choix et standard. Les prix maximums des qualités inférieures, c'est-à-dire premier choix et standard, sont fixés par la loi. En revanche, il n'y a pas de prix 
plafond pour le riz importé de qualité supérieure, dont le prix est fixé par le marché. 
Toutefois, pour le riz local de qualité supérieure, le prix plafond pour le consommateur est établi par l'État. 
 
Le riz importé pour répondre aux préférences et aux besoins du marché est de qualité 
supérieure. La stratégie de fixation des prix adoptée par BERNAS est déterminée par la qualité et par les marchés cibles. Le riz importé est le plus souvent de meilleure 
qualité que la qualité supérieure d'origine locale: de ce fait, il est d'un prix plus élevé 
que celui des qualités supérieures d'origine locale et il est principalement destiné au segment supérieur du marché, autrement dit les consommateurs les plus aisés. G/STR/N/11/MYS • G/STR/N/12/MYS • G/STR/N/13/MYS • G/STR/N/14/MYS 
- 4 - 
  G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
 
BERNAS n'achète pas de riz par contrats à lo ng terme. Le riz est acheté au comptant 
ou sur la base de contrats de courte durée en fonction du marché international et des conditions de l'offre. La durée des contrats sur le riz est en général de trois à six mois. 
 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ 
 
Les importations de riz obéissent également à des considérations touchant le 
commerce et la commercialisation. Le type, le classement et la qualité du riz importé 
sont déterminés par les préférences et les besoins du marché national. Les fournisseurs sont choisis sur la base de considérations d'ordre commercial, à savoir la 
qualité, le prix, la disponibilité et la demande. BERNAS achète le riz à des négociants 
internationaux et à des exportateurs de divers pays d'exportation essentiellement sur la base d'offres de prix ou de soumissions. Pour des raisons stratégiques, elle 
diversifie également ses sources d'approv isionnement afin d'éviter d'être trop 
tributaire d'un seul fournisseur, ce qui pourrait porter préjudice à l'approvisionnement en cas de difficulté ou de crise. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (V OIR LES TABLEAUX I à III CI-JOINTS) 
 V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 
La Malaisie est un importateur net de riz. Aucun excédent de riz n'est disponible pour l'exportation. 
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT )   
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- 5 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée1 
(milliers de tm) Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation 
(RM/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur3 
(RM/tm) Majoration des prix2 Production 
nationale 
(milliers de tm) 
1 2 3 4 5 6 7 
RIZ (SH 10.06)       
2004 Sans objet 698 1 261 2 000-2 200 Sans objet 1 467 
2005 Sans objet 803 1 394 2 000-2 200 Sans objet 1 490 
2006 Sans objet 831 1 563 2 000-2 200 Sans objet 1 407 
2007 Sans objet 743 1 931 2 000-2 220 Sans objet 1 531 
2008 Sans objet 1 034 2 733 2 000-2 200 Sans objet 1 516 
2009 Sans objet 1 105 2 722 2 100-2 800 Sans objet 1 620 
2010 Sans objet 935 2 610 2 100-2 800 Sans objet 1 588 
2011 Sans objet 1 068 2 587 2 100-2 800 Sans objet 1 719 
2012 Sans objet 983 2 767 2 100-2 800 Sans objet n.d. 
 
                                               
1 Toutes les importations de riz ont ét é effectuées par l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État (BERNAS). 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5, soit la colonne 6. 
3 Correspond au prix normal du riz sur le marché de déta il; la qualité du riz se situe entre bonne et acceptable   
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- 6 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix d'achat moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 
 
                                               
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colo nnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.   
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- 7 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: PADIBERAS NASIONAL BERHAD (BERNAS) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
(milliers de tm) Production nationale1 
(milliers de tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur2 
(milliers de tm) Consommation 
nationale3  
(milliers de tm) 
1 2 3 4 5 
RIZ (SH 10.06)     
2004 184 1 467 622 1 692 
2005 185 1 490 958 1 874 
2006 176 1 407 1 048 2 061 
2007 184 1 531 979 2 106 
2008 189 1 516 1 086 2 145 
2009 206 1 620 1 237 2 220 
2010 223 1 588 1 306 2 275 
2011 198 1 719 1 274 2 297 
2012 202 n.d. 1 328 2 320 
 
 
__________ 
 
                                               
1 Le chiffre estimatif peut  être légèrement différent du chiffre du paddy/riz effectivement négocié car il comprend le volume de  la production de subsistance et un élément 
d'estimation de la récolte.  Source: Ministère de l'agriculture et de l'agro-industrie de la Malaisie, Agro Food Statistics 2011. 
2 Le volume effectivement négocié peut être différe nt du volume des importations et de ce lui des achats sur le marché intérieur car une partie est destinée à la constitution 
de stocks et à la sé curité alimentaire. 
3 La consommation nationale est fondée sur les chiffres de Agro F ood Statistics 2011. Source: Ministère de l'agriculture et de l 'agro-industrie de la Malaisie.