RESTRICTED  
  
TN/S/W/63/Rev.1  
27 juillet  2017 
(17-4127) Page: 1/14 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
ACCORD SUR LA FACILITATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 27 juillet  2017 et présentée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services en  session extraordinaire.  
 
_______________  
 
 
1.1.  Le 6 octobre  2016, l'Inde a présenté , à la réunion du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, sa proposition intitulée "Note conceptuelle en vue d'une initiative sur la facilitation des 
échanges dans le  secteur des services" (S/WPDR/W/55) dans le but d'esquisser brièvement les 
grandes lignes d'un accord sur la facilitation d u commerce des services (Accord FC S). 
1.2.  Le 2 5 novembre  2016, l'Inde a présenté , à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementation  intérieure , une communication (S/WPDR/W/57) indiquant plus en détail les 
éléments possibles de l'Accord FC S, tels qu'elle les concevait.  
1.3.  L'Inde a présenté  un projet de texte juridique pour un accord sur la facilitation d u commerce  
des services  (Accord FCS ) le 23 février  2017. Ce projet contient des dispositions relatives à la 
facilitation d u commerce des services et au développement ainsi que des dispositions 
institutionnelles . L'Inde a présenté le projet de texte juridique à la réunion du Groupe de travai l de 
la réglementation intérieure du 1 4 mars 2017 (S/WPDR/W/58) , à la réunion du Conseil du 
commerce des service s du 16 mars 2017 (S/C/W/372)  et à la réunion de la Session extraordinaire 
du commerce des services du 3 mai 2017 (TN/S/W/63) . 
1.4.  L'Inde est reconn aissante pour les diverses observations et suggestions qu'elle a reçues en 
retour  de la part des Membres . Dans un esprit d'engagement  constructif, elle s'est employée à 
affiner le projet de texte d'Accord FCS pour lui donner plus de sens et le rendre plus acceptable.  
1.5.  Le projet de texte juridique  révisé est présenté  ci-joint. L'Inde demande que la présente 
communication ainsi que le projet de texte juridique soient distribués aux membres du Conseil du 
commerce des services réuni en  session extraordinaire . Elle a par ailleurs distribué une version du 
projet de texte  juridique d'Accord FCS  comportant le suivi des modifications par rapport au projet 
de texte initial,  ainsi que  des notes explicatives , en tant que document JOB (JOB/SERV/267) , pour 
plus de commodit é. TN/S/W/63/Rev.1  
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  ACCORD SUR LA FACILITATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
PROJET DE TEXTE POUR EXAMEN  
PRÉAMBULE  ................................ ................................ ................................ .....................  4 
SECTION 1: FACILITAT ION DU COMMERCE DES SERVICES  ................................ ...............  5 
ARTICLE PREMIER: POR TÉE ET DÉFINITIONS  ................................ ................................ .. 5 
ARTICLE 2: PUBLICATI ON ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  ............................  6 
1  Publication  ................................ ................................ ................................ ...................  6 
2  Possibilité de présenter des observations et des renseignements avant 
l'entrée en v igueur  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
3  Points d'information/points de contact  ................................ ................................ ........  7 
4  Notification  ................................ ................................ ................................ ..................  7 
ARTICLE 3: ADMINISTR ATION DES MESURES  ................................ ................................ .. 7 
1  Guichet unique  ................................ ................................ ................................ .............  7 
2  Délais de présentation des demandes  ................................ ................................ ..........  7 
3  Demandes électroniques et acceptation de copies  ................................ .......................  8 
4  Traitement des demandes  ................................ ................................ ............................  8 
5  Demandes de ren seignements et de vérification  ................................ ..........................  9 
6  Procédure accélérée  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
ARTICLE 4: REDEVANCE S ET IMPOSITIONS  ................................ ................................ ..... 9 
ARTICLE 5: ADMINISTR ATION DES EXAMENS DE S BESOINS ÉCONOMIQUE S ...................  9 
ARTICLE 6: DISPOSITI ONS CONCERNANT LA RE CONNAISSANCE  ................................ ..... 9 
1  Prescriptions et procédures en matière de qualifications et de licences  .......................  9 
2  Accords de reconnaissance  ................................ ................................ ........................  10 
ARTICLE 7: FACILITAT ION DU FLUX TRANSFRO NTIÈRES D'INFORMATIO NS ..................  10 
ARTICLE 8: FACILITAT ION DE LA CONSOMMATI ON À L'ÉTRANGER  ................................  10 
1  Couverture d'assurance transfrontières  ................................ ................................ ..... 10 
2  Autorisation d'urgence  ................................ ................................ ...............................  10 
ARTICLE 9: DISPOSITI ONS FACILITANT LE MO UVEMENT DES PERSONNE S 
PHYSIQUES  ................................ ................................ ................................ ....................  11 
1  Entrée et séjour temporaire  ................................ ................................ .......................  11 
2  Entrées multiples  ................................ ................................ ................................ ....... 11 
3  Cotisations de sécurité sociale  ................................ ................................ ...................  11 
ARTICLE 10: COOPÉRAT ION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES  ................................ ..... 11 
SECTION II: DISPOSIT IONS RELATIVES AU DÉ VELOPPEMEN T ................................ ....... 12 
ARTICLE 11: TRAITEME NT SPÉCIAL ET DIFFÉR ENCIÉ  ................................ ....................  12 
ARTICLE 12: ASSISTAN CE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...........  12 
SECTION III: DISPOSI TIONS INSTITUTIONNEL LES ET DISPOSITIONS FINALES  ...........  13 
ARTICLE 13: DISPOSIT IONS INSTITUTIONNELL ES ................................ ........................  13 
1  Comité de la facilitation du commerce des services  ................................ ...................  13 TN/S/W/63/Rev.1  
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  2  Comité national de la facilitation du commerce des services  ................................ ...... 13 
ARTICLE 14: DISPOSIT IONS FINALES  ................................ ................................ ............  13 
 TN/S/W/63/Rev.1  
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  PRÉAMBULE  
Les Membres , 
Reconnaissant  la part importante et croissante des services dans l'économie mondiale et dans le 
commerce international, le rôle crucial des services dans la compétitivité au niveau des économies 
et des entreprises et l'importance pour les Membres de la fourniture de services d'une mani ère 
rapide et économique,  
Considérant  la nécessité de faciliter le mouvement de l'information, des données , de la technologie 
et des personnes physiques et morales pour permettre le commerce des services dans un monde 
de plus en plus globalisé et numéri que, 
Reconnaissant la nécessité de concentrer l 'attention  sur la coopération réglementaire et les 
mécanismes permettant de faciliter  la conduite effective du commerce des services , 
Reconnaissant  l'importance de la transparence, de l'objectivité, de la clarté, de la prévisibilité, de 
l'impartialité, du caractère raisonnable , de la  rapidité  et de l'allègement d e la charge  réglementaire 
pour jeter les bases de la réalisation pleine et entière des avantages du commerce des services , 
Reconnaissant  le droit de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de 
nouvelles réglementations à cet ég ard afin de répondre à des objectifs de politique nationale et, vu 
les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement des réglementations 
relatives aux services dans les différents Membres, le besoin particulier des pays en 
développement d 'exercer ce droit . Reconnaissant en outre que le présent accord ne devrait pas 
être interprété comme prescrivant ou imposant des approches réglementaires particulières ou des 
dispositions réglementaires particulières concernant les mesures affectant la fou rniture de 
services,  
Désireux  de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents de l'article III (Transparence), de 
l'article  IV (Participation croissante des pays en développement), de l'article VI (Réglementation 
intérieure), de l'article VII (Reconnais sance) et de l'article XIX (Négociation des engagements 
spécifiques) de l'AGCS et de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des 
services relevant de l'Accord, en vue de traiter les questions pertinentes  pour faciliter le commerce 
des services , 
Réaffirmant  la nécessité de faciliter la participation croissante des pays en développement et en 
particulier des pays les moins avancés Membres au commerce des services, y compris, entre 
autres, grâce à une assistance et un soutien pour le renf orcement des capacités afin d 'accroître au 
niveau national  leurs capacités, leur efficience et leur compétitivi té dans le secteur des services,  
Tenant particulièrement compte  des graves difficultés qu'ont les pays les moins avancés Membres 
en raison de leu r situation économique spéciale et des besoins de leur développement, de leur 
commerce et de leurs finances , 
Reconnaissant  la nécessité d'une coopération efficace entre les Membres dans le domaine de la 
facilitation des échanges,  
Conviennent  de ce qui suit : TN/S/W/63/Rev.1  
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  SECTION 1 : FACILITATION D U COMMERCE  DES SERVICES  
ARTICLE PREMIER : PORTÉE ET DÉFINITION S 
1. Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux mesures prises par les Membres qui 
affecte nt le commerce des services pour lesquels  des engagements spécifiques  sont pris . 
Elles ne s'appliquent pas aux mesures pour autant que celles -ci constituent des limitations 
qui sont à inscrire dans les listes au titre de l'article  XVI ou de l'article  XVII de l'AGCS . 
2. Les Membres utiliseront les définitions et les termes étab lis dans l'Accord général sur le 
commerce des services, sauf dans les cas où des définitions spécifique s sont données dans 
le présent a ccord.  
3. Les termes et expressions ci -après auront la signification indiquée ci -dessous:  
a) Le terme " autorisation " s'entend d e la permission donnée à une personne physique ou 
morale de fournir un service dans ou vers le territoire ou une subdivision régionale d'un 
Membre, et englobe une licence ou une détermination selon laquelle ladite personne est 
qualifiée pour fournir un ser vice.1 L'"autorisation" ne comprend pas les mesures:  
i) régissant la conduite générale d'une activité commerciale, y compris les 
emplacements, plages de fonctionnement et conditions analogues;  
ii) régissant la sécurité ou l'incidence sur la vie ou la santé des pe rsonnes ou des 
animaux ou la préservation des végétaux, du service ou des structures physiques 
associées à ce service ; ou 
iii) concernant les marchés publics.  
b) L'expression " autorité compétente " s'entend d'un gouvernement ou d'une  
administration centra l, régiona l ou loca l ainsi que d'un organisme non gouvernementa l 
lorsqu'il exerce des pouvoirs délégués par un gouvernement ou une administration 
centra l, régiona l ou loca l, qui est directement ou indirectement chargé d'autoriser ou de 
permettre la fourniture d'un s ervice, et elle englobe les autorités chargées  de 
l'autorisation et des mesures relatives à  l'entrée et au séjour temporaire.  
c) L'expression " redevances et impositions " s'entend des redevances et impositions 
devant être payées pour la fourniture d'un service .2 
d) Les " procédures de licences " sont les règles administratives ou procédurales qu 'une 
personne physique ou morale demandant l'autorisation de fournir un service, y compris 
la modification ou le renouvellement d'une licence, doit respecter pour démontrer q u'elle 
s'est conformée aux prescriptions en matière de licences.  
e) Les "prescriptions en matière de licences " sont les prescriptions de fond, autres que 
les prescriptions en matière de qualifications, auxquelles une personne physique ou 
morale est tenue de s e conformer pour obtenir l'autorisation de fournir un service , ou la 
modification ou le renouvellement de cette autorisation.  
f) Les " mesures relatives à  l'entrée et au séjour temporaire " sont les mesures et 
procédures connexes  relatives à  l'entrée et au séjour temporaire d'une personne 
physique, y compris les mesures relatives à  la délivrance d'un visa, d'un permis, d'un 
passe ou autre document ou d'une autorisation électronique accordant à une personne 
                                                
1 Le terme "autorisation" inclut les prescriptions en matière de licences, procédures de licences, 
prescriptions en matière de qualifications et procédures en matière de qualifications.  
2 Les redevances ne comprennent pas les  redevances d'exploitation de ressources naturelles, les 
paiements correspondant à des adjudications, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer 
des concessions ou des licences ni les contributions obligatoires à la fourniture d'un s ervice universel.  TN/S/W/63/Rev.1  
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  physique d'un Membre le droit d'entrer et de séjourner t emporairement sur le territoire 
d'un autre Membre pour la fourniture ou la consommation de services.3 
g) Les " procédures en matière de qualifications " sont les règles administratives ou 
procédurales qu'une personne physique doit respecter pour démontrer qu'el le s'est 
conformée aux prescriptions en matière de qualifications, afin d'obtenir l'autorisation de 
fournir un service.  
h) Les " prescriptions en matière de qualifications " sont les prescriptions de fond 
concernant la compétence d'une personne physique en rapport avec la fourniture d'un 
service , dont il faut  démontr er qu'elles sont respectées pour obtenir  l'autorisation de 
fournir un service.  
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET DISPON IBILITÉ DES RENSEIGN EMENTS  
1  Publication  
1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais, sur support imprimé ou, dans la mesure 
du possible, sur support électronique, toutes les mesures d'application générale en rapport avec la 
fourniture d'un service, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, afin de 
permettre aux gouverneme nts, aux fournisseurs de services et aux autres parties intéressées d'en 
prendre connaissance . Ces renseignements comprendront, en tre autres choses : 
a) les titres officiels, adresses et coordonnées des autorités compétentes pertinentes;  
b) les prescriptions et p rocédures  pour l'autorisation, le renouvellement périodique de 
l'autorisation et les modalités et conditions générales applicables à ladite autorisation ; 
c) les mesures relatives à  l'entrée , au séjour temporaire  et au  renouvellement périodique 
ainsi que  les m odalités et conditions générales applicables à ces mesures;  
d) les délais normaux concernant le  traitement des demandes d'autorisation  et les mesures 
relatives à  l'entrée et au séjour temporaire ; 
e) les redevances, imposition s et pénalités en rapport avec la fou rniture de services ; et 
f) le cas échéant, des renseignements détaillés concernant la possibilité de formuler des 
observations au sujet des autorisations  et des mesures relatives à  l'entrée et au séjour 
temporaire  ainsi que les redevances et impositions appli cables.  
1.2.  En ce qui concerne les obligations de publication énoncées au paragraphe 1.1, chaque 
Membre:  
a) pour ce qui est des mesures prises par les gouvernements et administrations centraux, 
publiera ces renseignements dans au moins l'une des langues officiell es de l'OMC ; et 
b) pour ce qui est des mesures prises par les gouvernements ou administrations régionaux 
ou locaux, dans la mesure où cela sera réalisable, publiera ces renseignements dans au 
moins l'une des langues officielles de l'OMC.  
2  Possibilité de présen ter des observations et des renseignements avant l'entrée en 
vigueur  
2.1.  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure où cela sera réalisable , que les mesures 
nouvelles ou modifiées relatives à la fourniture d'un service soient publiées ou que des 
renseignement s à leur sujet soient mis à la disposition du public d'une autre manière, le plus tôt 
possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux fournisseurs de services et aux autres 
parties intéressées d'en prendre connaissance.  
                                                
3 Il est entendu que, dans le présent accord, l'expression "entrée et séjour temporaire" désigne l'entrée 
et le séjour temporaire conformément à ces mesures.  TN/S/W/63/Rev.1  
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  2.2.  Chaque Membre devrait s'efforcer de ménager aux fournisseurs de services et aux autres 
parties intéressées, d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système 
juridique interne  et dans la mesure où cela sera réalisable , des possibilités et un délai approprié 
pour formuler des observations sur l'introduction ou la modification projetée de toute mesure 
relative à la fourniture d'un service.4 
3  Points d'information/points de contact  
Chaque Membre établira et maintiendra des mécanismes appropriés pour répondre aux d emandes 
de renseignements sur toute mesure affectant la fourniture d'un service . Ces demandes de 
renseignements pourront être adressées par l'intermédiaire des points d'information et des points 
de contact établis conformément aux articles III et IV de l'A GCS. Chaque Membre fixera des délais 
raisonnables dans lesquels l es points d'information et les points de contact, selon le cas, 
répondront à ces demandes de renseignements.  
4  Notification  
Chaque Membre notifiera au Comité de la facilitation du commerce des services établi en vertu de 
l'article  13 du présent accord (ci-après dénommé le "Comité"):  
a) le(les) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 
du présent article;  
b) l'adresse universelle  (URL)  du(des) site(s) Web visé(s)  au paragraphe 1.1 du présent 
article , y compris toute mise à jour de cette adresse ; 
c) les renseignements  sur les points d'information/les points de contact visés au 
paragraphe  3 du présent article.  
ARTICLE 3 : ADMINISTRATION DES ME SURES  
1  Guichet unique  
Pour c e qui est des demandes d'autorisation et des mesures relatives à  l'entrée et au séjour 
temporaire, c haque Membre évitera, dans la mesure où cela sera réalisable, de demander à un 
requérant de s'adresser à plus d'une autorité compétente . Il est entendu par les Membres que des 
autorités compétentes et des processus de demande distincts seront prévus, respectivement, pour 
les autorisations et pour les mesures relatives à l'entrée et au séjour temporaire . Il est en outre 
entendu par les Membres que plusieurs de mandes d'autorisation pourront être requises pour les 
services fournis dans la juridiction de plusieurs autorités.  
2  Délais de présentation des demandes  
Les autorités compétentes d'un Membre chargées de l'autorisation et des mesures relatives à  
l'entrée et au séjour temporaire : 
a) permettront à un requérant, dans la mesure où cela sera réalisable, de présenter une 
demande à tout moment ; et 
b) ménageront  au requérant un délai raisonnable pour présenter une demande dans les cas 
où il y aura des délais spécifiques pou r les demandes.  
                                                
4 L'autorité compétente d'un Membre peut prendre en considération les suggestion s, selon qu'il sera 
approprié, et il est entendu que la présentation d'observations n'oblige pas cette autorité à les accepter, en 
totalité ou en partie, ni à y répondre ou y réagir individuellement ou collectivement.  TN/S/W/63/Rev.1  
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  3  Demandes électroniques et acceptation de copies  
Les autorités compétentes d'un Membre  chargées de l'autorisation et des mesures relatives à  
l'entrée et au séjour temporaire : 
a) s'efforceront , dans la mesure où cela sera réalisable, d'accepter les demandes 
présentées sous forme électronique ; et 
b) accepteront  des copies de documents certifiés conformes au regard de la législation 
nationale du Membre, en lieu et place des originaux, sauf si elles ont besoin des 
originaux pour garantir l'intégrité de  la procédure.  
4  Traitement des demandes  
4.1.  Les autorités compétentes d'un Membre  chargées de l'autorisation et des mesures relatives à  
l'entrée et au séjour temporaire : 
a) traiteront rapidement toutes les demandes, y compris les demandes de prorogation et 
de reno uvellement;  
b) fourniront, dans la mesure où cela sera réalisable, un délai indicatif pour le traitement 
d'une demande;  
c) s'assureront sans retard indu, dans la mesure où cela sera réalisable, que la demande 
est complète pour être traitée conformément aux lois et règlements nationaux;  
d) feront en sorte, dans les cas où elles considéreront qu'une demande est complète 
conformément aux lois et règlements nationaux, que le traitement de la demande soit 
achevé dans un délai raisonnable et que le requérant soit informé de la décision 
concernant la demande, si possible par écrit;  
e) fourniront, à la demande du requérant et sans retard indu, des renseignements sur l'état 
de la demande;  
f) veilleront, dans les cas où elles considéreront qu'une demande n'est pas complète pour 
être traitée conformément aux lois et règlements nationaux, dans un délai raisonnable et 
dans la mesure où cela sera réalisable:  
i. à informer le requérant que la demande est incomplète;  
ii. à expliquer au requérant, à sa demande, les raisons pour lesquelles l a demande 
est jugée incomplète;  
iii. à donner au requérant la possibilité de fournir les renseignements additionnels 
nécessaires pour compéter la demande ; et 
iv. à faire en sorte, dans les cas où aucune des prescriptions ci -dessus ne pourra 
être observée e t où la demande aura été rejetée parce qu'elle est incomplète, 
que le requérant en soit informé dans un délai raisonnable;  
g) informeront le requérant, en cas de rejet de la demande , dans la mesure où cela sera 
réalisable, soit de leur propre initiative, soit  à la demande du requérant, des motifs du 
rejet et, le cas échéant, des procédures à suivre pour présenter une nouvelle demande.  
4.2.  Les autorités compétentes d'un Membre feront en sorte qu'une  fois qu'une  autorisation  est 
accordée, ou que les conditions d' une mesure relative à  l'entrée et au séjour temporaire sont 
remplies , cette autorisation ou cette mesure  prenne effet sans retard indu, sous réserve des 
modalités et conditions applicables.  TN/S/W/63/Rev.1  
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  5  Demande s de renseignements  et de vérification  
Chaque Membre fera en s orte que toutes les demandes  de renseignements  et de vérification 
formulée s par les  autorités compétentes aux fins du traitement de toute demande concernant  une 
autorisation ou les mesures relatives à  l'entrée et au séjour temporaire soient simples, rapide s, 
achevées sans retard indu et n'entraînent pas une nouvelle présentation de renseignements qui 
ont déjà été présentés.  
6  Procédure accélérée  
6.1.  Chaque Membre établira, dans la mesure où cela sera réalisable, des procédures accélérées 
pour l'autorisation  ainsi que pour l'entrée et le séjour temporaire  des fournisseurs de services, sur 
la base de critères tels que:  
a) les antécédents de ces  fournisseur s de services ; et 
b) le fait que la demande concerne ou non le renouvellement ou la prorogation d'une 
autorisation et/ ou l'entrée et le séjour temporaire  d'un fournisseur de services qui est 
présent sur le territoire du pays d'accueil Membre.  
6.2.  Ces procédures accélérées n'empêcheront pas un Membre d'exiger d'un fournisseur de 
services la présentation de déclarations et de d ocuments justificatifs supplémentaires , comme cela 
est exigé par s es lois ou ré glement ations . 
ARTICLE 4 : REDEVANCES ET IMPOSIT IONS  
Les Membres feront en sorte:  
a) que les redevances et impositions appliquées soient raisonnables, transparentes  et 
proportionnée s aux coûts supporté s par les autorités compétentes ; et 
b) qu'un délai adéquat soit ménagé entre la publication et l'application de toute 
augmentation des redevances et impositions.  
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION DES EX AMENS DES BESOINS ÉC ONOMIQUES  
Dans le cas où un Membre aura inscrit des examens des besoins économiques dans sa liste 
d'engagements spécifiques, il : 
a) publiera des informations concernant les critères sur lesquels se fondent ces examens, 
ainsi que des renseignements détaillés sur les prescriptions, pro cédures et/ou lignes 
directrices applicables à l'adm inistration de ces examens;  
b) fera en sorte que ces examens n'imposent pas de coûts ni de délais indus aux 
fournisseurs de services et ne sont pas pour eux source d'incertitude.  
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS CONC ERNANT LA RECONNAISS ANCE  
1  Prescriptions et procédures en matière de qualifications et de licences  
1.1.  Dans le cas où un Membre imposera des prescriptions en matière de licences ou de 
qualifications pour la fourniture d'un service dans ou vers le territoire ou u ne subdivision régionale 
d'un Membre, il fera en sorte que des procédures adéquates existent pour vérifier que le requérant 
respecte ces prescriptions, y compris des procédures pour l'évaluation et la vérification des 
qualifications . Lorsque l'autorité com pétente le jugera pertinent, elle prendra dûment en 
considération l'expérience professionnelle pertinente du requérant et son affiliation à une 
association professionnelle pertinente sur le territoire d'un autre Membre.  
1.2.  Dans le cas où un requérant aura pré senté les pièces justificatives nécessaires relatives aux 
qualifications et aux licences, l'autorité compétente, lorsqu'elle vérifiera et évaluera ces pièces, TN/S/W/63/Rev.1  
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  indiquera toute lacune et informera le requérant des prescriptions pertinentes pour combler cette  
lacune . Ces prescriptions pourront viser, entre autres choses, les cours, les examens, la formation 
et l'expérience professionnelle . Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de respecter lesdites prescriptions dans la ju ridiction du pays d'origine, d'accueil ou de 
tout pays tiers.  
1.3.  Dans le cas où des examens seront nécessaires pour respecter les prescriptions en matière 
de qualifications et de licences, chaque Membre fera en sorte qu'ils soient programmés à 
intervalles rai sonnablement fréquents . Les requérants concernés par ces examens devraient 
disposer d'un délai raisonnable pour présenter leurs demandes . Chaque Membre devra, dans la 
mesure où cela sera réalisable, eu égard au coût et à la charge administrative occasionné s, 
encourager les autorités compétentes à utiliser des moyens électroniques pour organiser ces 
examens et fournir la possibilité d'organiser ces examens à partir du pays d'origine du requérant.  
2  Accords de reconnaissance  
2.1.  Chaque Membre offrira des possibilit és et mécanismes adéquats aux autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres, pour négocier leur adhésion aux accords ou 
arrangements relatifs à la reconnaissance visés à l'article VII:1 de l'AGCS.  
2.2.  Le Comité de la facilitation du commerce  des services suivra régulièrement la mise en œuvre 
de ces accords ou arrangements.  
ARTICLE 7 : FACILITATION DU FLUX TRANSFRONTIÈRES D'IN FORMATIONS  
1. Pour ce qui est  des engagements concernant la fourniture transfrontières de services, c haque 
Membre permettra  le transfert transfrontières d'informations par des moyens électroniques, y 
compris en ce qui concerne les données personnelles et les renseignements personnels, 
lorsque cette activité a pour but de fournir des services vers son  territoire.  
2. Les Membres re connaissent les diverses manières dont la protection des données ou des 
renseignements personnels peut être prévue dans leurs régimes intérieurs , y compris par le 
biais de lois  détaillées  sur la protection de la vie privée , de lois sectorielles traitant de  cette 
protection ou de lois qui prévoient l'exécution des obligations  contractu elles ou engagements 
contractés  par les fournisseurs et les destinataires en ce qui concerne la protection des 
données ou renseignements personnels . Aucun Membre n'imposera d'o bstacle au flux de 
renseignements personnels de son territoire vers des personnes situées sur le territoire d'un 
autre Membre pour la simple raison que les mesures que cet autre Membre adopte pour la 
protection des renseignements personnels sont différente s des siennes.  
3. Sans préjudice du paragraphe 2, c haque Membre offrira des possibilités et mécanismes 
adéquats aux autres Membres, en particulier les pays en développement Membres, pour 
négocier leur adhésion aux arrangements de reconnaissance concernant la protection des 
données ou renseignements personnels . Le Comité de la facilitation du commerce des services 
suivra régulièrement la mise en œuvre des prescriptions énoncées dans le présent paragraphe.  
ARTICLE 8 : FACILITATION DE LA CO NSOMMATION À L'ÉTRAN GER 
1  Couverture d'assurance transfrontières  
Pour permettre un accès effectif aux services consommés dans un autre Membre, chaque Membre 
encouragera les fournisseurs de services d'assurance sur son territoire à permettre la couverture 
des services de santé dispo nibles dans un autre Membre.  
2  Autorisation d'urgence  
Nonobstant l'article 1.1 du présent accord, l es Membres s'efforceront d'accélérer le déroulement 
des formalités relatives à  l'entrée et au séjour temporaire  en ce qui concerne les consommateurs 
de service s qui cherchent à obtenir des services médicaux ou d'autres services urgents et/ou 
essentiels de ce type.  TN/S/W/63/Rev.1  
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  ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FACILITA NT LE MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
1  Entrée  et séjour temporaire  
1.1.  Chaque Membre publiera ou rendra accessible au pub lic de quelque autre manière le matériel 
explicatif sur toutes les mesures  pertinentes relatives à l'entrée et au séjour temporaire qui 
concernent ou affectent l'application de ses engagements relatifs au mouvement des personnes 
physiques, y compris les re nseignements sur les types de visas ou de permis d'affaires ou de 
travail délivrés en ce qui concerne les catégories de personnes physiques visées dans sa liste 
d'engagements spécifiques.  
1.2.  Chaque Membre mettra en place des mécanismes adéquats pour les catég ories distinctes de 
visas qui correspondent à chaque catégorie de personnes physiques visé e par des engagements . 
Les Membres élaboreront aussi un système de visas AGCS applicable aux catégories de personnes 
physiques visées dans leurs listes d'engagements spécifiques.  
1.3.  L'autorité compétente de chaque Membre responsable des mesures relatives à  l'entrée et au 
séjour temporaire  se fondera, dans des circonstances normales, sur la déclaration de l'employeur, 
du fournisseur de services et/ou du consommateur de ser vices, concernant la désignation et/ou la 
compétence de la personne physique chargée de fournir les services pertinents.5 
2  Entrées multiples  
Chaque Membre fera tout son possible pour accorder des visas à entrées multiples aux personnes 
physiques qui sont de s fournisseurs de services d'un autre Membre, sous réserve que ces 
personnes physiques se conforment aux mesures  prescrites du Membre  relatives à  l'entrée et au 
séjour temporaire . 
3  Cotisations de sécurité sociale  
3.1.  Chaque Membre s'efforcera d'exempter des cot isations de sécurité sociale sur son territoire 
les personnes physiques d'un autre Membre engagé es dans la fourniture de services . Cette 
exemption des cotisations de sécurité sociale pourra être fondée  sur un accord ou arrangement 
avec le Membre concerné o u pourra être accordée de façon autonome.  
3.2.  Dans le cas où l'exemption des cotisations de sécurité sociale ne sera pas possible, et où la 
personne physique ne pourra pas se prévaloir ou ne pourra que partiellement se prévaloir des 
prestations découlant de la  cotisation de sécurité sociale, le Membre qui a perçu la cotisation la 
remboursera ou en remboursera la partie non utilisée à la personne physique lorsque celle -ci 
reviendra dans son pays d'origine.  
ARTICLE 10 : COOPÉRATION ENTRE AUT ORITÉS COMPÉTENTES  
Les Membres s'efforceront de faire en sorte que leurs autorités compétentes coopèrent suivant des 
conditions mutuellement convenues avec les autorités compétentes des autres Membres pour 
faciliter le commerce des services . Les domaines de coopération entre aut orités compétentes 
couvriront:  
a) l'échange régulier de renseignements sur l'autorisation, les mesures relatives à  l'entrée 
et au séjour temporaire et la documentation connexe et le partage de données 
d'expérience concernant la mise en œuvre;  
b) les travaux avec  les organismes professionnels intergouvernementaux et non 
gouvernementaux compétents pour s'informer des meilleures pratiques concernant les 
mesures liées aux services;  
                                                
5 Cette disposition ne sera pas interp rétée comme restreignant l'application des mesures concernant la 
santé et la sécurité, ou des prescriptions concernant la présentation des preuves documentaires pertinentes 
pour l'évaluation des qualifications et des licences pertinentes pour la fourniture  d'un service.  TN/S/W/63/Rev.1  
- 12 - 
  c) l'échange de renseignements et le partage des meilleures pratiques sur les méthodes de  
collecte et de compilation des données concernant le commerce des services et la 
collaboration entre les organismes de statistique ayant la compétence requise pour 
collecter ces données dans les Membres, en vue d'améliorer l'information sur le 
commerce de s services et le renforcement des capacités;  
d) l'échange de statistiques sur le commerce des services pour les quatre modes de 
fourniture afin de réduire la charge que représente la collecte des données ; et 
e) la fourniture de conseils  techniques ou d'une assis tance et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités des petites et moyennes entreprises en vue de renforcer leur 
rôle dans le commerce des services.  
SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVE S AU DÉVELOPPEMENT  
ARTICLE 11 : TRAITEMENT SPÉCIAL ET  DIFFÉRENCIÉ  
1. Un pays en développement Membre ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions du présent 
accord pendant une période de [ X] années à compter de la date de leur entrée en vigueur . 
Avant la fin de cette période transitoire, à la demande d'un pays en développement  Membre, le 
Comité pourra proroger le délai de mise en œuvre de ces disciplines.  
2. Les pays les moins avancés Membres (PMA) ne seront pas tenus de mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord . Les PMA sont néanmoins encouragés à mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord dans la mesure compatible avec leur situation économique 
spéciale et les besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances.  
3. Un Membre s'efforcera d'accorder une réduction des redevances et impositions aux 
fournisseurs de services des pays en développement Membres, et en particulier des PMA.  
4. Dans le cas où les circonstances permett ront d'introduire progressivement de nouvelles 
mesures affectant le  commerce des services, les Membres envisageront une période trans itoire 
plus longue pour l'applicabilité de ces mesures dans les secteurs de services et pour les modes 
de fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement Membres.  
ARTICLE 12 : ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les pays développés Membres,  et dans la mesure du possible les autres Membres, fourniront aux 
pays en développement Membres et en particulier aux PMA une assistance technique, à leur 
demande et suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues . L'assistance 
technique v isera, entre autres choses:  
a) à développer et renforcer les capacités institutionnelles et réglementaires pour mettre en 
œuvre les obligations découlant du présent accord;  
b) à aider les fournisseurs de services des pays en développement Membres et des PMA à 
respecter les  prescriptions et procédures pertinentes sur les marchés d'exportation;  
c) à aider, par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés et des organisations 
internationales pertinentes, les fournisseurs de services des pays en développement 
Membres à renforcer leur capacité d'offre . Cette assistance pourra aussi être accordée 
directement aux fournisseurs de services respectifs.  TN/S/W/63/Rev.1  
- 13 - 
  SECTION III : DISPOSITIONS  INSTITUTIONNEL LES ET DISPOSITIONS FI NALES  
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS  INSTITUTIONNEL LES 
1  Comité de la facilitation du commerce  des services  
1.1.  Un comité de la facilitation du commerce des services (ci -après dénommé le "Comité") sera 
institué.  
1.2.  Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président . Il se 
réunira selon qu'il sera né cessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des 
consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation  
de ses objectifs . Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent 
accord ou par les Membres . Il établira son propre règlement intérieur.  
1.3.  Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires . Tous ces organes feront  
rapport au Comité.  
1.4.  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, de s renseignements 
pertinents et d es meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié . Il élaborera également des 
procédures de travail pour l'échange de renseignements  et la coordination sur des questions 
pertinentes avec le Comité du commerce des services.  
1.5.  Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales et 
d'importantes organisations régionales et nationales  s'occupant des serv ices, y compris les 
autorités compétentes de chaque Membre, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour 
la mise en œuvre et l'administration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements inutiles 
des activités . À cette fin, le Comité pourra inviter des représentants de ces organisations ou leurs 
organes subsidiaires:  
a) à assister aux réunions du Comité ; et 
b) à discuter des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord.  
1.6.  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise  en œuvre du présent accord dans un délai 
de quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement.  
1.7.  Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des 
points concernant la mise en œuvre et l'application du prés ent accord.  
1.8.  Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des 
questions spécifiques relevant du présent accord, en vue d'arriver dans les moindres délais à une 
solution mutuellement satisfaisante . Les Membres qui prend ront part à de telles discussions 
informeront le Comité de leur résultat.  
1.9.  Le Comité encouragera et facilitera les consulta tions entre les Membres et les c omités 
nationaux de la facilitation du commerce  des services pour traiter des secteurs et des modes de  
fourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement et les PMA.  
2  Comité nationa l de la facilitation d u commerce  des services  
Chaque Membre établira et maintiendra un comité national de la facilitation du commerce  des 
services ou  désignera un mécanisme existant pour faciliter à la fois la coordination et la mise en 
œuvre au niveau national des dispositions du présent accord.  
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS FINALES  
1. Aux fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'auto rité compétente du 
Membre.  TN/S/W/63/Rev.1  
- 14 - 
  2. Les pays développés Membres mettront en œuvre le présent accord à compter de la date de 
son entrée en vigueur . Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés 
Membres mettront en œuvre le présent accord conform ément à l'article 11.1 et à 
l'article  11.2 respectivement.  
3. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme diminuant les obligations des 
Membres au titre de l'AGCS.  
4. Toutes les exceptions et exemptions au titre de l'AGCS s'appliqueront aux dispos itions du 
présent accord.  
5. Dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre du présent accord, 
chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son 
territoire, les gouvernements et administrations régionaux e t locaux et les organismes non 
gouvernementaux les respectent . 
6. Les dispositions de l'article XXII et de l'article XXIII de l'AGCS, telles qu'elles sont précisées 
et mises en application par la Décision sur certaines procédures de règlement des différend s 
établies aux fins de l'AGCS, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends 
au titre du présent accord.  
7. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions 
du présent a ccord sans le consentement des autres Membres.  
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