RESTRICTED  
  
G/AG/W/112  
 
13 septembre 2013  
(13-4833)  Page: 1/8  
Comité de l'agriculture    
 
  GUIDE DE LA DOCUMENTATION AYANT POUR OBJET D'AMÉLIORER 
LA PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa réunion du 13 juin, le Comité de l'agriculture est convenu de demander au Secrétariat 
d'élaborer un Guide de la documentation pour aider les Membres à évaluer la situation en ce qui 
concerne la présentation des notifications. Le prés ent guide de la documentation dresse la liste des 
documents dont la teneur est liée aux travaux dans ce domaine, mais ne fournit pas de résumés de ces documents. On y trouve les documents qui ont été distribués de manière formelle ou informelle dans des communications écrites des Membres, du Président ou du Secrétariat depuis 
1995. 
1.2.  Les tableaux qui figurent dans le présent guide sont regroupés par catégorie de documents: 
 Communications des Membres 
 Rapports à d'autres organes de l'OMC 
 Notes du Président 
 Rapports résumés des réunions du Comité de l'agriculture 
 Notes du Secrétariat 
 Autres documents 
1.3.  Le  Guide de la documentation comprend les documents qui ont été distribués avant le 
13 septembre 2013. Les documents dont la distribution était restreinte à la date de distribution du 
Guide de la documentation sont marqués d'un astérisque (*). Tous les documents mis en 
distribution générale peuvent être consultés au moyen de l'outil de recherche de documents de 
l'OMC (docs.wto.org).
2 Les Membres de l'OMC peuvent également consulter les documents à 
distribution restreinte au moyen de cet outil en s'identifiant, de manière à accéder en tant que 
Membres. Le système de recherche de l'OMC permet d'ouvrir les documents en format HTML. La version HTML contient des liens permettant d'avoir accès à tous les documents de l'OMC 
mentionnés dans le document consulté. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document WT/L/452 pour une descriptio n des procédures appliquées par l'OMC pour la 
distribution et la mise en dist ribution générale des documents. G/AG/W/112 
 
- 2 - 
 
  2  COMMUNICATIONS DES MEMBRES 
Cote Présenté par Intitulé Date de distribution 
Accès aux marchés 
G/AG/W/43  Canada Questions concernant les 
notifications en matière 
d'accès aux marchés 12 mars 1999 
Soutien interne 
G/AG/W/34 Nouvelle-Zélande Questions de mise en 
œuvre concernant le 
soutien interne 11 juin 1998 
G/AG/W/35 États-Unis Mesure équivalente du 
soutien 22 juin 1998 
G/AG/W/39 États-Unis Questions de mise en 
œuvre concernant le 
soutien interne 
Notification des mesures 
de la catégorie verte 13 novembre 1998 
G/AG/W/44 Canada Questions de mise en 
œuvre concernant le 
soutien interne 
Traitement des 
composantes négatives 
dans le calcul de la MGS et de la MGS totale 12 mars 1999 
G/AG/W/97 États-Unis Examen par le Comité 
des notifications 
concernant le soutien interne 31 août 2012 
G/AG/W/105 États-Unis Examen des notifications 
concernant le soutien 
interne 
Évolution des politiques 
– Évaluation de la 
transparence et de la 
cohérence 5 novembre 2012 
Concurrence à l'exportation 
G/AG/W/37 Australie Questions concernant les 
notifications en matière 
de subventions à l'exportation 12 novembre 1998 
G/AG/W/85 Cuba Demande de dérogation 29 juin 2011 
G/AG/W/99 Australie, États-Unis  Mode de présentation 
suggéré aux fins de la 
discussion sur les 
exportateurs importants 19 septembre 2012 
RD/AG/4* Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie Review of the list of 
"Significant Exporters" 13 juin 2012 
RD/AG/6* Inde, Chine, Pakistan, 
Turquie, Philippines Review of the list of 
"Significant Exporters" 19 juin 2012 
RD/AG/11* Canada Réexamen de la liste des 
"exportateurs 
importants" 8 octobre 2012 G/AG/W/112 
 
- 3 - 
 
  Cote Présenté par Intitulé Date de distribution 
G/AG/W/101 Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie Établissement de lignes 
directrices pour le 
réexamen de la liste des 
"exportateurs importants" 9 octobre 2012 
RD/AG/13* Norvège G/AG/W/101 – 
Developing guidelines for 
reviewing the list of "Significant Exporters". 
Questions from Norway 
to China, India, Pakistan, Philippines, and Turkey 24 octobre 2012 
RD/AG/14* Chine, Inde, Pakistan, 
Philippines, Turquie G/AG/W/101 – 
Developing guidelines for 
reviewing the list of "Significant Exporters". 
Questions from Norway 
to China, India, Pakistan, Philippines, and Turkey 13 novembre 2012 
Prohibitions et restrictions à l'exportation 
RD/AG/2* Japon For the implementation 
of notification 
requirements on export 
restrictions 18 juin 2012 
RD/AG/5* États-Unis Article 12 of the AoA: 
Assessing ER:1 
notification 
implementation, understanding ER:1 
notification issues & 
concerns 19 juin 2012 
G/AG/W/107 Japon Travaux visant à 
améliorer la mise en 
œuvre des prescriptions en matière de notification (article 12 de 
l'Accord sur l'agriculture) 7 mars 2013 
Généralités 
G/AG/W/33 États-Unis Exécution des obligations 
de notification 
"notifications tardives" 11 juin 1998 
RD/AG/15* États-Unis Reflection and exchange 
of views 11 mars 2013 
RD/AG/16* Argentine Continuation of work on 
the improvement of the situation related to the 
submission of 
notifications 15 mars 2013 
RD/AG/17* Argentine Continuation of work on 
the improvement of the 
situation related to the submission of 
notifications 5 juin 2013 
 G/AG/W/112 
 
- 4 - 
 
  3  RAPPORTS À D'AUTRES ORGANES DE L'OMC 
Cote Intitulé Date de distribution 
G/L/41 Comité de l'agriculture 
Rapport du Président 22 novembre 1995 
G/L/131 Rapport du Comité de l'agriculture  7 novembre 1996 
G/L/211 Comité de l'agricult ure: Examen des activités 
de l'OMC par le Conseil général (1997) 
Rapport du Président 24 novembre 1997 
G/L/276 Comité de l'agricult ure: Examen des activités 
de l'OMC par le Conseil général (1998) 
Rapport du Président 20 novembre 1998 
G/L/322 Comité de l'agricult ure: Examen des activités 
de l'OMC par le Conseil général (1999) 
Rapport du Président 6 octobre 1999 
G/L/417 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2000) 
Rapport du Vice-Président 20 novembre 2000 
G/L/483 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2001) 
Rapport du Vice-Président 28 septembre 2001 
G/AG/11 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Questions liées à la mise en œuvre 
Rapport du Vice ‑Président au Conseil général 28 septembre 2001 
G/L/594 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2002) 
Rapport du Président 21 novembre 2002 
G/AG/16 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Questions liées à la mise en œuvre Rapport du Comité de l'agriculture au Conseil 
général 4 juillet 2003 
G/L/662 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2003) 
Rapport du Président 21 novembre 2003 
G/L/719 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2004) 
Rapport du Président 19 novembre 2004 
G/L/746 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2005) 
Rapport du Président intérimaire 26 septembre 2005 
G/AG/16/Add.1 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Questions liées à la mise en œuvre 
Rapport du Comité de l'agriculture au Conseil 
général 
Addendum 13 juin 2006 G/AG/W/112 
 
- 5 - 
 
  Cote Intitulé Date de distribution 
G/L/796 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2006) 
Rapport du Président 6 novembre 2006 
G/L/828 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2007) 
Rapport de la Présidente 5 octobre 2007 
G/L/856 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2008) 
Rapport de la Présidente 23 septembre 2008 
G/L/856/Corr.1 Comité de l'agriculture (réunions ordinaires) 
Examen des activités de l'OMC par le Conseil 
général (2008) 
Rapport de la Présidente. Corrigendum 29 janvier 2009 
G/L/894 Rapport (2009) sur les activités du Comité de 
l'agriculture (session ordinaire) 
Rapport de la Présidente 9 octobre 2009 
G/L/929 Rapport (2010) sur les activités du Comité de 
l'agriculture (session ordinaire) 
Rapport de la Présidente 15 octobre 2010 
G/L/965 Rapport (2011) sur les activités du Comité de 
l'agriculture (session ordinaire) 
Rapport du Président 11 octobre 2011 
G/L/965/Add.1 Rapport (2011) sur les activités du Comité de 
l'agriculture (session ordinaire) 
Rapport du Président. Addendum 17 novembre 2011 
G/L/999 Rapport (2012) sur les activités du Comité de 
l'agriculture (session ordinaire) 
Rapport de la Présidente 24 octobre 2012 
 
4  NOTES DU PRÉSIDENT 
Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/W/9 Liste des "exportateurs importants" aux 
fins des prescriptions de notification 
concernant les engagements en matière de 
subventions à l'exportation 
Note du Président 20 septembre 1995 
G/AG/W/82/Rev.1 Liste des "exportateurs importants" aux 
fins des prescriptions de notification 
concernant les engagements en matière de 
subventions à l'exportation 
Note du Président 17 juin 2011 G/AG/W/112 
 
- 6 - 
 
  5  RAPPORTS DES RÉUNIONS FORMELLES DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE (ÉTABLIS PAR 
LE SECRÉTARIAT)3 
Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/R/1 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 27 et 28 mars 1995, 
paragraphes 5 à 9 2 mai 1995 
G/AG/R/5 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 28 et 29 mars 1996, 
paragraphes 42 et 43 5 juillet 1996 
G/AG/R/10 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 13 et 14 mars 1997, 
paragraphe 10 23 avril 1997 
G/AG/R/15 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 25 et 26 juin 1998, 
paragraphes 57 et 58 3 août 1998 
G/AG/R/17 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 17 et 18 novembre 1998, 
paragraphe 25 25 janvier 1999 
G/AG/R/19 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 24 et 25 juin 1999, 
paragraphe 22 25 août 1999 
G/AG/R/20 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 29 et 30 septembre 1999, 
paragraphe 14 22 octobre 1999 
G/AG/R/22 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 22 et 23 mars 2000, paragraphes 33 à 35 25 avril 2000 
G/AG/R/26 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture des 29 et 30 mars 2001, 
paragraphes 35 à 37 31 mai 2001 
G/AG/R/28 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture du 27 septembre 2001, 
paragraphes 14 et 15 26 octobre 2001 
G/AG/R/30 Rapport succinct de  la réunion du Comité de 
l'agriculture du 25 mars 2002, 
paragraphes 31 à 33 17 juin 2002 
G/AG/R/46 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 12 mai 2006, 
paragraphes 38 à 48 11 juillet 2006 
G/AG/R/54 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 12 mars 2009, 
paragraphes 72 et 73 25 mai 2009 
G/AG/R/55 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 2 juillet 2009, 
paragraphes 42 à 55, annexes 5 et 6 15 septembre 2009 
G/AG/R/56 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 24 septembre 2009, 
paragraphes 41 à 56 10 novembre 2009 
                                               
3 Les rapports du Comité énumérés ici comprennent les rapports des réunions pendant lesquelles le 
Comité a discuté de questions systémiques relatives à la présentation des notifications. Il ne s'agit que d'une 
partie de la liste complète des rappo rts du Comité. Cette derniè re peut être consultée au moyen de l'outil de 
recherche de documents de l'OMC ( https://docs.wto.org/ ) en sélectionnant les documents portant la cote 
suivante: "G/AG/R*". G/AG/W/112 
 
- 7 - 
 
  Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/R/57 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 19 novembre 2009, 
paragraphes 36 à 48 et annexe 5 20 janvier 2010 
G/AG/R/58 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 10 mars 2010, paragraphes 28 à 38 et annexe 5 20 avril 2010 
G/AG/R/59 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 23 septembre 2010, 
paragraphes 25 à 40 4 novembre 2010 
G/AG/R/61 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 31 mars 2011, 
paragraphes 37 à 43 20 mai 2011 
G/AG/R/62 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 23 juin 2011, 
paragraphes 45 à 52 et annexe 1 12 septembre 2011 
G/AG/R/67 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 20 juin 2012, 
paragraphes 19 à 24 et annexe 1 24 août 2012 
G/AG/R/69 Rapport résumé de la réunion du Comité de 
l'agriculture du 14 novembre 2012, 
paragraphes 2.17 à 2.22 12 février 2013 
G/AG/R/70 Rapport résumé de la réunion du 
26 mars 2013, paragraphes 2.8 à 2.11 24 mai 2013 
G/AG/R/71* Rapport résumé de la réunion du 
13 juin 2013, paragraphes 2.7 et 2.8 7 août 2013 
 
6  NOTES DU SECRÉTARIAT 
Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/W/45 Questions concernant les 
notifications 18 juin 1999 
G/AG/GEN/83 Questionnaire 
Amélioration de la situation en ce 
qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications au titre des 
procédures existantes 2 avril 2009 
G/AG/GEN/85 Résultats de l'enquête sur 
l'amélioration de la situation en ce 
qui concerne le respect des délais 
et le caractère exhaustif des notifications au titre des 
procédures existantes 15 juin 2009 
G/AG/GEN/91 Compte rendu de l'atelier sur les 
notifications concernant l'agriculture 11 février 2010 
G/AG/W/76 Données statistiques de référence 
pour faciliter les consultations sur 
la liste des "exportateurs 
importants" 16 août 2010 G/AG/W/112 
 
- 8 - 
 
  Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/W/73/Rev.2 et 
G/AG/W/73/Rev.2/Add.1 Amélioration de la situation en ce 
qui concerne le respect des délais 
et le caractère exhaustif des 
notifications: "meilleures pratiques" suggérées par les membres 6 septembre 2010 
RD/AG/9* Review of the list of "Significant 
Exporters" for the purposes of the 
Table ES:2 notification 
requirement 14 septembre 2012 
G/AG/W/42/Rev.16 Mise en œuvre de la Décision sur 
les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme 
de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires Distribution prévue pour 
le 16 septembre 2013 
G/AG/GEN/86/Rev.15 Respect des obligations de 
notification Distribution prévue pour 
le 13 septembre 2013 
 
7  AUTRES DOCUMENTS 
Cote Intitulé Date de distribution 
G/AG/2 Prescriptions en matière de notification et 
modes de présentation des notifications 30 juin 1995 
G/AG/2/Add.1 Liste des "exportateurs importants" aux 
fins des prescriptions de notification 
concernant les engagements en matière de 
subventions à l'exportation 16 octobre 1995 
WT/TC/NOTIF/AG/1 Manuel de coopération technique 
concernant les prescriptions en matière de 
notification – Accord sur l'agriculture 9 septembre 1996 
--- Manuel sur les prescriptions en matière de 
notification au titre de l'Accord sur 
l'agriculture4 mai 2010 
G/AG/5/Rev.10 Liste de l'OMC des pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires 
aux fins de la Décision ministérielle de 
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("la 
Décision") 
Révision 23 mars 2012 
 
__________  
                                               
4 Disponible en anglais à l'adresse: http://www.wto.org/english/tratop_e/agric_e/ag_notif_e.pdf ; 
 disponible en français à l'adresse: http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/ag_notif_f.pdf ; 
 disponible en espagnol à l'adresse: http://www.wto.org/sp anish/tratop_s/agr ic_s/ag_notif_s.pdf .