G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1  
G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1  
G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1  
22 octobre 2014  
(14-6048)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION PRÉLIMINAIRE DE  
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION DE LA PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Alcools gras saturés) 
Supplément* 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU 
Le produit considéré est défini comme suit: "alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée 
de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, même les combinaisons (à l'exclusion des isomères ramifiés), 
y compris les combinaisons de longueurs de chaîne d'atomes C12-C14, C12-C16, C12-C18, C16-C18 et C14-C16 (communément dénommées C12-C14), à l'exclusion des chaînes de C8 
uniquement". Il relève des sous-positions tarifaires n° 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 
et 29051700 de la Loi sur le tarif douanier de 1975.  
a. Accroissement des importations en termes absolus 
Les alcools gras importés en Inde proviennent de plusieurs pays, principalement de l'Indonésie, de 
la Thaïlande et de la Malaisie. Les importations ont affiché une tendance à la hausse en termes absolus, ce qui a causé un dommage et une menace de dommage grave à la branche de 
production nationale. Les volumes des importations d'alcools gras entre 2010/11 et 2013/14 et en 
2014/15 (chiffres annualisés sur la base des données du premier trimestre de 2014/15) sont les suivants: 
                                               
* Comme suite au document G/SG/N/6/IND/34 daté du 20 février 2014. G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 
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   2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 T1 2014/15 2014/15* 
Importations (tm) 19 843 34 142 51 055 57 616 19 989 79 957 
Tendance  100 172 257 290 101 403 
* Sur la base de la période avril-juin 2014. 
Il ressort des données du tableau ci-dessus qu'il y a une poussée des importations en termes 
absolus. Les importations sont passées de 19 843 tonnes métriques en 2010/11 à 57 616 tonnes métriques en 2013/14, ce qui représente une hausse de 190%. On constate en 2011/12 une 
poussée soudaine, d'environ 72%, par rapport à 2010/11. Les importations ont continué 
d'augmenter pendant la période couverte par l'enquête. L'analyse des données de 2014/15 montre un nouvel accroissement de 303% par rapport à 2010/11.  
b. Part des importations par rapport à la production 
On peut observer que les importations en Inde du produit considéré pendant la période couverte 
par l'enquête ont également augmenté par rapport à la production de la branche de production 
nationale, ce qui ressort clairement du tableau ci-après: 
 
 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 T1 2014/15 2014/15* 
Importations (tm) 19 843 34 142 51 055 57 616 19 989 79 957 
Production de VVF 68 605 49 585 67 837 93 297 15 187 60 746 
Production 
indienne totale 118 374 96 307 112 582 143 232 28 319 113 278 
Importations en 
% de la production de la branche de production nationale 29% 69% 75% 62% 132% 132% 
Importations en 
% de la production indienne 17% 35% 45% 40% 71% 71% 
Tendance 100 238 259 214  455 
Production 
nationale de VVF** 33 319 28 974 22 560 23 303 3 266 13 065 
Importations en 
% de la production nationale 60% 118% 226% 247% 612% 612% 
* Sur la base des données de la période avril-juin 2014.  ** Production de VVF moins les exportations. 
2  DOMMAGE GRAVE OU MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
En conséquence, tous les facteurs mentionnés dans les règles ainsi que d'autres facteurs 
pertinents ont été pris en compte pour l'analyse concernant l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave. Aucun facteur pris séparément n'a été considéré comme 
déterminant. Tous les facteurs pertinents dans le contexte du cycle conjoncturel et des conditions économiques concernant la branche de production nationale affectée ont été pris en compte. Toutes les communications présentées par les parties intéressées, la branche de production 
nationale, les producteurs nationaux qui soutiennent la demande et les parties intéressées qui y 
sont opposées ont été examinées. La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave est fondée sur une évaluation de la situation générale de la branche 
de production nationale, compte tenu de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
cette branche, comme il est indiqué ci-dessous:  
a. Part de marché 
La part de marché des producteurs nationaux a fortement diminué par rapport aux importations. 
La part de marché des requérants qui était de 38% en 2010/11 a chuté à 27% en 2011/12. Elle a G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 
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  continué à diminuer pour s'établir à 18% en 2012/13 et 2013/14. Il ressort d'une analyse des 
données annualisées pour 2014/15 (sur la base du premier trimestre de 2014/15) que la part de marché a encore reculé pour représenter 10%. À l' inverse, la part de marché des importations est 
passée de 44% en 2010/11 à 71% en 2013/14, puis à 80% en 2014/15 (chiffres annualisés), ce 
que montre clairement le tableau ci-dessous: 
 
Exercice 
financier Importations 
totales Ventes de la 
branche de 
production 
nationale Ventes 
réalisées par 
d'autres Demande 
totale Part de marché 
     Branche de 
production 
nationale Importations 
2010/11 19 843 17 080 8 209 45 132 38% 44% 
2011/12 34 142 15 285 6 651 56 078 27% 61% 
2012/13 51 055 12 891 7 542 71 488 18% 71% 
2013/14 57 616 14 777 8 704 81 097 18% 71% 
T1 2014/15 19 989 2 594 2 485 25 068 10% 80% 
2014/15* 79 957 10 376 9 940 100 273 10% 80% 
* Sur la base des données pour la période avril-juin 2014. 
b. Production 
La production de la branche de production nationale a augmenté au cours de la période, 
principalement en raison des exportations. L'importance des exportations apparaît clairement si l'on observe la production nationale (soit la production moins les exportations) dont la tendance 
est à la baisse, comme l'indique le tableau ci-après:  
 
Éléments 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 T1 2014/15 2014/15 
(chiffres 
annualisés)* 
Production (branche nationale) en tm 68 605 49 585 67 837 93 297 15 187 60 746 
Tendance 100 72 99 136  89 
Production moins 
les exportations 33 319 28 974 22 560 23 303 3 266 13 065 
Tendance 100 87 68 70  39 
* Sur la base des données pour la période avril-juin 2014. 
La production nationale est passée de 33 319 pour l'année de référence à 23 303 en 2013/14, puis 
à 13 065 en 2014/15.  
c. Évolution du niveau des ventes sur le marché intérieur 
Les ventes sur le marché intérieur de la branche de production nationale n'ont cessé de diminuer 
entre 2010/11 et 2012/13, dans l'absolu et par rapport à la consommation. En 2013/14, les ventes 
ont légèrement progressé par rapport à 2012/13, mais elles restaient nettement inférieures à 
celles de 2010/11. La baisse des ventes doit être examinée dans le contexte de la forte diminution de la part de marché de la branche de production nationale, qui est passée de 38% à 10%, tandis que la part des importations a augmenté, passant de 44% à 80%. 
 
 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 T1 2014/15 2014/15* 
Ventes sur le 
marché intérieur de la branche de production nationale  17 080 15 285 12 891 14 777 2 594 10 376 
Tendance 100 89 75 87  61 
* Sur la base de la période avril-juin 2014. G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 
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  d. Utilisation de la capacité 
La capacité installée de la branche de production nationale est restée inchangée au cours de la 
période, représentant 120 000 tonnes métriques. L'utilisation de la capacité totale s'est améliorée grâce aux ventes sur les marchés d'exportation. Si l'on ne tient pas compte des ventes à 
l'exportation, l'utilisation de la capacité est passée de 28% pour l'année de référence à 19% en 
2013/14, puis à 11% en 2014/15, ce qui dénote de nouveau une tendance à la baisse pour 2014/15. 
 
 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 T1 2014/15 2014/15 
(chiffres 
annualisés) 
Utilisation de la capacité en % (production) 57% 41% 57% 78% 51% 51% 
Tendance 100 72 100 137 89 89 
Utilisation de la 
capacité en % (production moins les exportations) 28% 24% 19% 19% 11% 11% 
Tendance 100 86 68 68 39 39 
 
e. Pertes et profits 
La rentabilité de la branche de production nationale a fortement diminué depuis 2010/11. La 
branche de production nationale ne parvient pas à effectuer des ventes rentables sur le marché 
indien. 
 
Années 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 
Profits/pertes 100 -266 -2 796 -2 232 
 
La branche de production nationale a soutenu qu'elle avait dû baisser ses prix et vendre à perte pour conserver sa clientèle. Il ressort clairement du tableau ci-dessus que la branche de 
production nationale subit de lourdes pertes financières à cause des importations. 
 
f. Emploi 
Il ressort du tableau ci-après que le niveau de l'emploi n'a pas beaucoup évolué. Dans tous les cas, 
les niveaux de l'emploi varient souvent peu à court terme, comme le montre clairement le tableau ci-dessous: 
 
 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15* 
Emploi 100 109 119 124 122 
* Sur la base des données pour la période avril-juin 2014. 
g. Productivité 
Les niveaux de productivité ont suivi la même évolution que l'utilisation de la capacité. 
 
 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15* 
Productivité par jour  100 72 99 136 89 
* Sur la base des données pour la période avril-juin 2014. 
h. Stocks 
Étant donné la nature du produit, la branche de production nationale n'est pas en mesure de 
maintenir des stocks importants. Les stocks indiqués sont dus principalement à l'entreposage du 
produit pendant l'exportation. En conséquence, il se  peut que le niveau des stocks ne reflète pas 
fidèlement la situation de la branche de production nationale.  G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 
- 5 - 
  i. Évolution imprévue des circonstances 
La branche de production nationale a fourni un certain nombre de raisons expliquant la poussée 
des importations, qui sont selon elle les circonstances imprévues en l'espèce notamment l'augmentation imprévue des capacités mondiales, largement supérieure à la demande mondiale, 
l'établissement de capacités considérables ay ant entraîné, au niveau mondial, une offre 
excédentaire des marchandises visées, un écart entre l'offre et la demande au niveau mondial, causé par la mise en place d'installations de produc tion en Asie du Sud-Est, l'imposition d'un droit 
antidumping par l'UE qui a fait que l'attention s'est davantage portée sur le marché indien et la 
taxe à l'exportation sur la principale matière première. En conséquence, l'accroissement des 
importations d'alcools gras en raison de l'impo sition d'un droit antidumping par l'UE, conjugué à 
l'énorme écart entre l'offre et la demande pour ce produit dû à une surcapacité, constitue une 
évolution imprévue des circonstances qui a entraîné un accroissement des importations causant un 
dommage grave ou une menace de dommage grave à la branche de production nationale.  
3  PLAN D'AJUSTEMENT 
La branche de production nationale a établi un plan d'ajustement viable axé sur la réduction des 
coûts et le renforcement des capacités pour répondre à la demande croissante du produit 
considéré. 
 4  PRODUIT EN CAUSE 
Le produit considéré est défini comme suit: "alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée 
de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, même les combinaisons (à l'exclusion des isomères ramifiés), 
y compris les combinaisons de longueurs de chaîne d'atomes C12-C14, C12-C16, C12-C18, C16-C18 et C14-C16 (communé ment dénommées C12-C14)", à l'exclusion des chaînes de C8 
uniquement, et est dénommé ci-après "produit considéré" . Le produit considéré importé 
relève des sous-positions tarifaires n° 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 et 29051700 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. Néanmoins, cette classification est uniquement indicative et 
n'est aucunement contraignante en ce qui concer ne le champ des présentes enquêtes. Le produit 
considéré est utilisé principalement dans la fabrication de tensio-actifs, de produits d'hygiène personnelle, de produits ménagers, pour des utilisations finales dans le domaine pharmaceutique ou agricole, dans la transformation d'articles en cu ir, en textiles, en fourrure, en pâte de cellulose 
et en papier, de produits pétroliers, de produits chimiques fins, de produits en caoutchouc, de 
produits en plastique et d'ouvrages en métaux. Ces produits peuvent être utilisés dans les activités d'extraction minière, les opérations en mer et les travaux de construction, mais aussi comme 
solvant ou dégraissant. Le produit considéré n'est pas vendu au détail et est destiné à des 
utilisateurs industriels.  
5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde visant les importations en Inde  du produit considéré pendant deux ans 
et six mois au taux indiqué ci-dessous:  
 
Période Taux du droit de sauvegarde 
Première année 20% ad valorem  
Deuxième année 18% ad valorem  
Six mois suivants 12% ad valorem  
 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 9 octobre 2014. 
 
7  DATE PROJETÉE POUR L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification 
s'y rapportant par le Département des recettes pub liques, qui relève du Ministère des finances du 
gouvernement indien. G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 
- 6 - 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
1  INDIQUER LA MESURE 
La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegarde ad valorem de 20% pour la première année, de 18% pour la 
deuxième année et de 12% pour les six mois suivants sur les importations du produit en Inde.  
2  INDIQUER LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE 
Le produit considéré est défini comme suit: "alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée 
de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, même les combinaisons (à l'exclusion des isomères ramifiés), y compris les combinaisons de longueurs de chaîne d'atomes C12-C14, C12-C16, C12-C18, 
C16-C18 et C14-C16 (communément dénommées C12-C14), à l'exclusion des chaînes de C8 
uniquement". Il relève des sous-positions tarifaires n° 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 et 29051700 de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS 
APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Comme les importations en provenance des pays en développement, à l'exception de la Malaisie, 
de la Thaïlande et de l'Indonésie, représentent une part ne dépassant pas 3% individuellement et 9% collectivement, les importations du produit considéré en provenance des pays en 
développement, à l'exception de la Malaisie, de la Thaïlande et de l'Indonésie, ne seront pas visées 
par le droit de sauvegarde, conformément à la Section 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
__________