G/TBT/N/EU/535  
18 janvier  2018 
(18-0499) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Malathion (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active su bstance malathion  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement (UE) n° 540/2011 en ce qui 
concerne les conditions d'approbation de la substance active malathion), et ses annexes 
(4 + 2 pages, en anglais)  
6. Teneur : Le projet d e texte notifié dispose que le malathion ne peut être utilisé que dans 
les serres constituées d'une structure permanente et que les États membres doivent retirer 
les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques à usage extérieur 
contenant  cette substance . Ce projet de règlement intéresse uniquement la mise sur le 
marché de cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus 
européennes ou nationales pour le pesticide concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  
Le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise 
sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117 /CEE 
et 91/414/CEE du Conseil établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de produits phytopharmaceutiques, aux fins de la protection de la santé des 
personnes ainsi que de l'environnement.  
Le malathion est approuvé au titre de la Directive 2010/17/UE de la Commission à 
condition que le notifiant présente, dans les délais prévus, des informations confirmatives G/TBT/N/EU/535  
- 2 - 
  supplémentaires permettant d'assurer l'acceptabilité de l'utilisation de cette substance, et 
en l'occurrence des informat ions concernant l'évaluation des risques pour les 
consommateurs et l'évaluation des risques pour les oiseaux insectivores.  
La restriction envisagée est justifiée par l'insuffisance des informations fournies par le 
notifiant, qui n'ont pas permis de démontr er qu'un risque aigu et à long terme acceptable 
pour les oiseaux insectivores pouvait être présumé.  
Sur la base des informations communiquées, il ne peut pas être établi que le malathion  
remplit les conditions d'approbation fixées à l'article 4 du règlement susmentionné, 
s'agissant des produits à usage extérieur, et il convient donc de limiter l'homologation 
actuelle aux applications dans les serres constituées d'une structure permanente.  
Les États Membres pourront accorder un délai de grâce pour la commercialisation, 
l'élimination, le stockage et l'utilisation des stocks existants de produits 
phytopharmaceutiques renfermant du malathion, conformément aux dispositions de 
l'article 46 du rè glement, mais ce délai ne doit pas dépasser 15 mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur du projet de règlement d'exécution notifié.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ( J.O. L  309, 24.11.2009, pages 1 à 50):  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF  
Directive 2010/17/UE de la Commission du 9 mars 2 010 modifiant la Directive 91/414/CEE 
du Conseil en vue d'y inscrire la substance active malathion ( J.O. L 60, 10.03.2010, 
page 17): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1516099539349&uri=CELEX:32010L0017  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/201 1 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 
à 186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er mai 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques à usage extérieur 
contenant du malathion six mois après la date d'entrée en vigueur . Il pourra leur être 
ménagé un délai de grâce de 15 mois pour l' élimination, l'entreposage, la mise sur le 
marché et l'utilisation des stocks existants.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0443_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0443_01_e.pdf