G/TBT/N/CHL/285  
27 août 2014  
(14-4918)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones  (Ministère des 
transports et des télécommunications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Coussins gonflables ( airbags )  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento de 
obligatoriedad del uso de bolsas de aire ( airbag ) y modifica Decreto Supremo N° 26, del 
Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones que establece elementos de seguridad aplicables a vehículos motorizados  (Règlement rendant obligatoire l'usage des coussins 
gonflables ( airbags ) et modifiant le Décret suprême n° 26 du Ministère des transports et 
des télécommunications définissant les éléments de sécurité des véhicules à moteur), 3 pages, en espagnol 
6. Teneur: Obligation pour les véhicules légers pour le transport de passagers définis dans le 
Décret suprême n° 211 de 1991 d'être dotés de l'élément de sécurité dénommé système 
de coussin gonflable ( airbag ) défini au point 8 de l'article 2 du D. S. n° 26 de 2000 du 
Ministère des transports et des télécommunications, à partir des dates indiquées à l'article 2 du projet du règlement noti fié. Le système de coussin gonflable ( airbag ) devra 
faire partie de l'ensemble de composants du véhicule sur lesquels est fondée la certification 
du respect des normes régissant la protection des occupants. Il est également disposé que 
les véhicules moyens définis dans le Décret suprême n° 54 de 1994 du Ministère des transports et des télécommunications dont la première inscription dans le Registre national 
des véhicules à moteur ( Registro Nacional de Vehículos Motorizados ) sera demandée à 
partir du 1
er janvier 2016 devront obligatoirement être dotés des éléments de sécurité 
définis aux points 1); 2); 4); 6); 7) et 13) de l'article 2° du Décret suprême n° 26 de 2000 
du Ministère des transports et des télécommunications. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents: Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 26 de 2000 et Décision 
(Resolución ) n° 48 de 2000 du Ministère des transports et des télécommunications G/TBT/N/CHL/285 
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  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax:  (+56)-2-380 9494 
Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl 
Accès au texte: 
http://www.conaset.cl/wp-content/upload s/2014/08/REGLAMENT A-OBLIGATORIEDAD-
DEL-USO-DE-BOLSAS-DE-A IRE_06_08_2014-4.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHL/14_3828_00_s.pdf