RESTRICTED  
 
TN/AG/GEN/33  
TN/AG/SCC/GEN/12  
24 octobre 2013  
(13-5897)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire 
Sous-Comité du coton  Original: français  
 
  NÉGOCIATIONS AGRICOLES À L'OMC 
Communication des pays co-auteurs de l'In itiative sectorielle en faveur du coton1 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2013, est distribuée à la demande des pays 
co-auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton. 
 
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PROJET DE DÉCISION SUR LE COTON2 
Les Ministres, 
 Soulignant  l'importance vitale du coton dans l'économie de plusieurs pays africains, en général, 
et celle des Pays les Moins Avancés (PMA) , en particulier; 
 Préoccupés  par les conséquences néfastes provoquées sur le marché du coton par les mesures 
de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et les subventions à l'exportation; 
 Préoccupés  également  par les conséquences de ces mesures sur les économies des pays en 
développement, et particulièrement celles des Pays les Moins Avancés (PMA), ainsi que sur les 
conditions sociales des populations dans les communautés rurales productrices de coton dans ces 
pays;  
Soulignant  l'urgence  du règlement des problèmes posés à ces pays appartenant au Groupe des 
Pays les Moins Avancés (PMA), par les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et les subventions à l'exportation du coton; 
 
Se référant  à la Déclaration adoptée à l'issue de la 5
ème conférence ministérielle de l'Organisation 
Mondiale du Commerce (OMC) tenue à Hong Kong en décembre 2005, notamment ses 
paragraphes 11 et 12 relatifs au coton; 
 
Préoccupés  par le manque d'avancées dans les négociations commerciales sur la question du 
coton; et 
 
Sans préjudice de la conclusion globale des né gociations sur l'agriculture dans le cadre du 
Programme de Doha pour le Développement; 
 
Décident ce qui suit : 
 
                                               
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad. 
2 La présente soumission prendra en compte, le cas échéant, les données, incidences et facteurs 
économiques et commerciaux liés à la production et à la commercialisation du coton sur le marché mondial et 
dans la politique commerciale des Memb res, d'ici à la 9ème Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) à Bali en décembre 2013, et au-delà, dont les effets ou impacts seraient avérés. TN/AG/GEN/33 • TN/AG/SCC/GEN/12 
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  1  VOLET COMMERCIAL 
1.1  ACCÈS AUX MARCHÉS 
1. Les pays développés Membres, et les pays en développement Membres, qui se déclarent en 
mesure de le faire, accorderont, à compter du 1er janvier 2015, un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour le coton en provenance des PMA exportateurs de coton. 
2. Les pays en développement Membres qui se dé clarent n'être pas en mesure d'accorder un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des PMA 
exportateurs de coton, à compter du 1er janvie r 2015, s'engageront à examiner favorablement les 
possibilités d'accroissement des opportunités d'importation de coton en provenance des PMA. 
3. Le Sous-Comité des Pays les Moins Avancés (PMA ) fera le point, au cours de ses sessions, 
de la mise en œuvre par les Membres des dispositions contenues dans les paragraphes A.1. et A.2. 
ci-dessus. 
4. Conformément à son mandat au titre du Programme de travail en faveur des PMA, le 
Sous-Comité des PMA inclura dans ses travaux, les éléments spécifiques ci-après: 
i. identification et examen des obstacles à l'accès aux marchés, y compris les obstacles 
tarifaires et non tarifaires, entravant l'entrée du coton exportés par les PMA producteurs de coton; 
ii. examens annuels, au Sous-Comité, des amé liorations de l'accès aux marchés, de 
toutes les mesures prises par les Membres en matière d'accès aux marchés, y compris l'identification des obstacles qui entravent l'accès du coton par les PMA producteurs de coton aux marchés présentant un intérêt pour eux. Ces rapports 
seront établis sur la base des études factuelles annuelles réalisées par le Secrétariat 
de l'OMC ou toutes autres Organisations internationales compétentes; et 
iii. examen des mesures additionnelles possibles permettant d'apporter des 
améliorations progressives et prévisibles à l'accès aux marchés, en particulier 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires auxquels se heurtent le coton exportés par les PMA producteurs de coton. 
1.2  SOUTIEN INTERNE 
5. Réaffirment  le mandat donné par les Membres dans la Décision adoptée par le Conseil 
général, le 1
er août 2004, demandant de traiter le coton de manière  ambitieuse, rapide et 
spécifique,  et en appellent à toutes les parties impliquées dans la question du coton afin qu'elles 
s'investissent effectivement, et sans délai, dans les négociations, sur la base des acquis des 
travaux effectués dans le cadre de la Session Extraordinaire du Comité de l'Agriculture, et contenus dans les rapports du Président des négociations sur l'Agriculture; 
6. Donnent  instructions à la Session Extraordinaire du Comité de l'Agriculture, et au 
Sous-Comité du Coton, à l'effet d'intensifier et d'achever les travaux sur cette importante question, sur la base des propositions officielles actuelles qui ont été faites par les Membres et de 
soumettre au Conseil Général, au plus tard le 31 décembre 2014 , un projet de Décision relatif à la 
résolution définitive de la question du coton; 
7. Demandent  au Secrétariat de l'OMC de faire circuler une compilation des soutiens internes 
(MGS, catégorie bleue, de minimis , catégorie verte, etc.) sur les dix (10) dernières années des 
principaux pays producteurs, exportateurs et importateurs de coton. 
1.3  SUBVENTIONS A L'EXPORTATION 
8. Le Secrétariat de l'OMC fera, à chaque session de la Conférence Ministérielle, rapport aux 
Membres sur la mise en œuvre par les pays développés Membres de la décision adoptée à 
Hong Kong et relative à l' élimination en 2006  de toutes les formes de subventions à l'exportation 
du coton. TN/AG/GEN/33 • TN/AG/SCC/GEN/12 
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  9. Les pays développés Membres qui ne satisferaient pas encore à la mise en œuvre de la 
décision adoptée à Hong Kong et relative à l' élimination en 2006  de toutes les formes de 
subventions à l'exportation du coton, le feront immédiatement dès l'adoption de la présente Décision. 
2  VOLET "DÉVELOPPEMENT" 
10. Un lien nécessaire devra être établi entre l'aspect développement du coton et l'initiative de 
l'Aide Pour le Commerce (APC) afin de définir, sur la base des priorités identifiées par les Pays les 
Moins Avancés producteurs de coton, un cadre propice à la formulation de programmes ou projets 
multidimensionnels et intégrés, d'envergure sous-régionale ou régionale, à soumettre aux partenaires au développement. 
11. Les pays en développement, en particulier les Pays les Moins Avancés (PMA) pour lesquels le 
coton présente un intérêt commercial substantiel, formuleront et soumettront aux partenaires au 
développement, des projets intégrateurs, d'envergure régionale, si nécessaire, liés au secteur du coton ou aux domaines connexes. 
3  MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
12. Le Sous-Comité des Pays les Moins Avancés (PMA ) inscrira à l'ordre du jour de ses sessions, 
conformément à son mandat au titre du Programme de travail en faveur des PMA, un point intitulé 
"Suite donnée aux Décisions et Déclarations ministérielles", au titre duquel les Membres seront 
invités à rendre compte des mesures qu'ils auront prises pour respecter les Décisions et Déclarations ministérielles de l'OMC, relatives au coton. 
13. En attendant l'échéance du 31 décembre 2014 figurant au paragraphe 6 supra, instructions 
sont données au Conseil général, de procéder à des examens périodiques de la mise en œuvre des 
dispositions contenues dans la présente Décision, lors de ses travaux au cours de l'année 2014, sur la base des rapports présentés par le Comité des Négociations Commerciales, le Sous-Comité 
des PMA, la Session Extraordinaire du Comité de l'Agriculture et le Sous-Comité du Coton. 
14. Enfin, le Directeur Général de l'OMC est invité à fournir des rapports périodiques sur la mise 
en œuvre de la présente Décision, en prenant en compte aussi bien les aspects liés aux politiques 
commerciales de la question du coton que ceux relatifs à l'aide au développement. 
 
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