RESTRICTED  
  
GPA/ACC/UKR/19  
26 février 2015  
(15-1146)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, HONG KONG, CHINE, 
LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET SINGAPOUR 
La communication ci-après, datée du 25 février 2015, est distribuée à la demande des délégations 
du Canada, de Hong Kong, Chine, du Japon, de  la République de Co rée et de Singapour. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, HONG KONG, CHINE, LE JAPON, LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET SINGAPOUR EN VUE DE L'AMÉLIORATION 
DE LA TROISIÈME OFFRE RÉVISÉE INFORMELLE DE 
L'UKRAINE CONCERNANT L'APPENDICE I 
Le Canada, Hong Kong, Chine, le Japon, la République de Corée et Singapour (le "Groupe 
restreint") remercient l'Ukraine pour la discussion constructive tenue à Genève le 10 février 2015 au sujet de sa troisième offre informelle révisée. Le Groupe restreint est sensible à la flexibilité 
dont a fait preuve l'Ukraine pour répondre aux préoccupations restantes des Parties à l'AMP 
concernant, par exemple, le retrait de la condition de réciprocité à l'annexe 7. 
Le Groupe restreint estime que la troisième offre informelle révisée de l'Ukraine ne nécessite que 
des améliorations mineures et il a l'honneur de présenter ci-après une demande conjointe 
d'amélioration. Il se réserve le droit de modifier ultérieurement sa demande. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine rétablisse  le titre de cette annexe "Central Government 
Entities" pour l'aligner sur celle des autres Parties. 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine apporte les modifications suivantes (soulignées) à la 
Note 1 a): 
"services procured by the National Bank of Uk raine in order to provide banking services and 
to conduct banking operations under the law of Ukraine "On Banks and Banking" and "On 
the National Bank of Ukraine." 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine remplace la Note 1 b) par ce qui suit: 
"goods and services by companies managed by th e National Bank of Ukraine required for the 
manufacture of personal identification and citizenship documents, including passports, and 
other documents requiring special security features or brands of paid excise tax pursuant to 
the laws of Ukraine." 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine rétab lisse le titre de cette annexe "Sub-Central 
Government Entities" pour l'aligner sur celle des autres Parties. GPA/ACC/UKR/19 
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  Annexe 3 – Autres entités 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine rétablisse  le titre de cette annexe "Other Entities" pour 
l'aligner sur celle des autres Parties. 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine remplace la Note 1 par la note suivante: 
"I. Provided that the conditions in paragraph II are met, this Agreement does not cover 
procurement: 
i) by a procuring entity from an affiliated undertaking1, or 
ii) by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the 
purpose of carrying out activities specified above in this Annex, from an undertaking which is affiliated with one of these procuring entities. 
II. Paragraph I shall apply to services or supplie s contracts provided that at least 80% of the 
average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or supplies for the 
preceding three years derives from the provision of such services or supplies to undertakings with which it is affiliated
2. 
… 
1 "affiliated undertaking" means any und ertaking the annual accounts of which are consolidated with those of 
the procuring entity, or any undertaking over which the pr ocuring entity may exercise, directly or indirectly, a 
dominant influence, or which may ex ercise a dominant influence over the procuring entity, or which, in 
common with the procuring entity, is subject to the do minant influence of another undertaking by virtue of 
ownership, financial participation,  or the rules which govern it. 
2 When, because of the date on which an affiliated undertaking was created or commenced activities, the 
turnover is not available for the preced ing three years, it will be sufficient for that undertaking to show that the 
turnover referred to in this paragraph is credible , in particular by means of business projections." 
Annexe 4 – Marchandises 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine apporte les modifications suivantes à cette annexe: 
"This Agreement covers all goods procured by the entities included in Annexes 1 to 3." 
Annexe 5 – Services 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine apporte les modifications suivantes à cette annexe: 
"This Agreement covers all services procured by the entities included in Annexes 1 to 3 
except for…" 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine donne des exemples pour préciser la portée des 
services visés au paragraphe 1 c) de l'annexe 5. 
Annexe 6 – Services de construction 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine modifie le texte de l'annexe 6 de la manière suivante: 
"This Agreement covers all construction services  identified in Division 51 of the United 
Nations Provisional Central Product Classification (CPC prov.) procured by entities included in 
Annexes 1 to 3." 
En outre, l'Ukraine peut supprimer "Threshold SDR 5,000,000 for entities as set out in Annexes 1 
to 3" puisque les seuils pour les différentes entités sont indiqués dans les annexes 1 à 3. 
Annexe 7 – Notes générales 
Le Groupe restreint demande que l'Ukraine su pprime le mot "goods" dans la Note 2. 
Le Groupe restreint demande aussi que l'Ukraine supprime la Note 3 c), qui fait double emploi 
avec la Note 1 b) de l'annexe 1. 
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