G/SPS/N/EU/83  
20 juin 2014 
(14-3595) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tari f figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Viandes et préparations de viandes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous l es partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement (UE) n° 601/2014 de la Commission du 4 juin 2 014 
modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concer ne les catégories de viandes et l'utilisation de certains additifs 
alimentaires dans les préparations de viandes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 11 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2799_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2799_0 0_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2799_00_s.pdf  G/SPS/N/EU/ 83 
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  6. Teneur : Dans un souci de clarté juridique, il convient d'utiliser, aux fins de la catégorie  8, 
les termes "viandes fraîches", "préparations de viandes" et "produits à base de viande", 
tels que définis par le règlement (CE) n° 853/2004.  
La Commission a reçu des demandes concernant des utilisations de certains additifs dans 
des préparations de vian des et il y a lieu d'inscrire ces utilisations sur la liste de l'Union 
lorsqu'elles respectent les conditions générales d'utilisation des additifs alimentaires 
établies dans le règlement (CE) n° 1333/2008 et en tenant compte de la nécessité de 
maintenir ce rtains produits traditionnels sur le marché dans certains États membres:  
 curcumine (E 100), carmins (E 120), caramels (E 150a -d), extrait de paprika (E 160c) 
et rouge de betterave (E 162) pour la coloration des produits de type merguez et des 
produits ci -après: salsicha fresca , mici, butifarra fresca , longaniza fresca , chorizo 
fresco , bifteki , soutzoukaki , kebap , cevapcici  et pljeskavice ; 
 acide acétique et acétates (E 260 - 263), acide lactique et lactates (E 270, E 325 -327), 
acide ascorbique et ascorbates (E 300 -302), acide citrique et citrates (E 330 -333);  
 acide phosphorique, diphosphates, triphosphates et polyphosphates (E 338 - 452), 
uniquement dans les préparations dans lesquelles il a été injecté de la saumure et 
dans les denrées suivantes : Kasseler , Bräte, Surfleisch , toorvorst , šašlõkk , ahjupraad  
et burger meat  contenant au minimum 4% de produits végétaux et/ou de céréales 
mélangés à la viande et jambon de Noël gris salé finlandais;  
 nitrites (E 249 - 250) comme conservateurs dans certains produits tra ditionnels : lomo 
de cerdo adobado , pincho moruno , careta de cerdo adobada , costilla de cerdo 
adobada , Kasseler , Bräte , Surfleisch , toorvorst , šašlõkk , ahjupraad , kieùbasa surowa 
biaùa , kieùbasa surowa metka  et tatar woùowy  (danie tatarskie ); 
 alginates (E 4 01 - 404), carraghénanes (E 407), algues Euchema  transformées 
(E 407a), farine de graines de caroube (E 410), gomme guar (E 412), gomme 
adragante (E 413), gomme xanthane (E 415), phosphate de diamidon acétylé (E 1414) 
et phosphate de diamidon hydroxypropyl é (E 1442) dans les préparations de viandes 
dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans les préparations de viandes 
composées de morceaux de viande traités différemment (hachés, tranchés ou 
transformés) et combinés, telles les paupiettes;  
 carbonates de sodium (E 500) comme humectants dans les préparations de viandes de 
volailles, mici, bifteki , soutzoukaki , kebap , seftalia , cevapcici  et pljeskavice ; et 
 phosphate de diamidon acétylé (E 1414) et phosphate de diamidon hydroxypropylé 
(E 1442) dans les préparations dans lesquelles des ingrédients ont été injectés et dans 
les préparations de viandes composées de morceaux de viande traités différemment et 
dans les produits suivants : gyros, souvlaki , bifteki , soutzoukaki , kebap  et seftalia . 
7. Objectif  et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommag es attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro  de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/EU/ 83 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 juin 2 014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 juin 2 014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 juin 2 014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm /aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commi ssion européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle les  textes peuvent être obtenus : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unit é G-6 (Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu