RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/406/Rev.1  
14 février  2017 
(17-0894) Page: 1/37 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  GESTION DU RÉGIME D' ASSURANCE MÉDICALE D E L'OMC ET DE SES EN GAGEMENTS  
AU TITRE DE L'ASSURA NCE SANTÉ APRÈS CESS ATION DE SERVICE:  
STRATÉGIE DU SECRÉTA RIAT DE L'OMC  
Révision  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 2 - 
  Table des matières  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
2  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2.1  Historique du Régime d'assurance médicale de l'OMC  ................................ ........................  5 
2.2  Principe du Régime d'assurance médicale de l'OMC  ................................ ...........................  6 
2.3  Comparaison avec le s autres OIG  ................................ ................................ ...................  6 
2.4  Le résumé de la recherche du Secrétariat de l'OMC figure dans les tableaux ci -après.  ...........  6 
2.5  Durabilité du Régime d'assurance médicale de l'OMC  ................................ ........................  7 
2.5.1  Obligation d'offrir une assurance santé après cessation de service  ................................ ... 7 
2.5.2   Implications budgétaires  ................................ ................................ .............................  8 
3  VOIE À SUIVRE VERS UN AVENIR PLUS DURABLE POUR LE RÉGIME 
D'ASSURANCE MÉDICALE DE L'O MC ................................ ................................ ...............  13 
3.1  Maîtrise des coûts en vue d'améliorer la situation financière du Régime  .............................  13 
3.1.1   Comparaison entre les primes OMC et les primes LAMAL ................................ ...............  14 
3.1.2   Admissibil ité à l'affiliation au Régime d'assurance médicale de l'OMC ..............................  16 
3.1.3   Éléments généraux concernant la couverture  ................................ ..............................  17 
3.1.4   Hospitalisation  ................................ ................................ ................................ .........  18 
3.1.5   Prestations spéci fiques  ................................ ................................ .............................  19 
3.1.6   Impact projeté  ................................ ................................ ................................ ........  21 
3.1.7   Partage des coûts  ................................ ................................ ................................ .... 21 
3.1.8   Prévention  ................................ ................................ ................................ ..............  23 
3.2  Modifications du financement pour améliorer la situation financière du Régime ...................  23 
3.2.1   Niveau d'ambition en matière de financement  ................................ .............................  23 
4  GOUVERNANCE, SUIVI ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  ................................ ..........  25 
4.1  Gouvernance et admin istration du Régime d'assurance médicale de l'OMC  .........................  25 
4.2  Besoins en ressources humaines  ................................ ................................ ..................  27 
4.3  Suivi actuariel  ................................ ................................ ................................ ............  27 
4.4  Indicateurs de performance clés  ................................ ................................ ...................  28 
5  FINANCEMENT DES ENGA GEMENTS  ................................ ................................ ............  30 
5.1  Création d'un fonds pour l'assurance santé après cessation de service  ..............................  30 
6  CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES  ................................ ................................ .............  31 
7  RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE  .....................  33 
 WT/BFA/W/406/Rev.1  
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  1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Le présent document propose une orientation stratégique et des premières mesures pratiques 
pour assurer  la durabilité à long terme du R égime d 'assurance médicale de l 'OMC (le Régime) , 
s'agissant en particulier  des prestations offertes  aux anciens fonctionnaires admissibles au 
bénéfice de l 'assurance santé après cessation de service . La stratégie respecte les  
recommandations faites  dans le rapport  du Groupe de travail sur l 'assurance santé après cessation 
de service (WT/BFA/W/370) concernant ce que le Groupe de travail considérait comme les 
éléments clés d'une stratégie.  
1.2.  La stratégie indique  les différents éléments à prendre en considération pour tenter de régler 
le problème qui se pose et la façon dont le Secrétariat propose de les analyser et de les traiter.  
1.3.  La maîtrise des coûts est un élément particulièrement important de la stratégie . D'ailleurs, 
certaines mesures de maîtrise des coûts ont déjà  été décidées et ont été appliquées lors du 
passage à un nouve au courtier d'assurance  médical e au début de 2017 . Diverses autres mesures 
sont identifiées pour faire l'objet d'un examen plus approfondi en vue de leur application après une 
analyse de faisabi lité. 
1.4.  Les d iverses mesures de maîtrise des coûts qui ont été ou qui seront examinées sont 
exposées dans le corps de ce document . La priorité a été  donnée aux principaux facteurs 
déterminant les coûts du R égime tels qu'identifiés dans le rapport du  Groupe d e travail sur 
l'assurance santé après cessation de service , à savoir les frais d 'hospitalisation, les honoraires de 
médecin s et les médicaments . Le document  se concentre  aussi sur les lieux où  géographique ment 
la grande majorité de ces coûts sont encourus,  à savoir  la Suisse et la France.  
1.5.  Le document couvre aussi des activités déjà entreprises depuis l'adoption du rapport du 
Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service . Lorsqu 'une mesure a déjà été 
examinée, la stratégie résume l 'évalu ation initiale du Secrétariat concernant son impact potentiel , 
y compris,  le cas échéant, le calendrier d 'application.  
1.6.  Conformément aux recommandations formulées dans le rapport du Groupe de travail sur 
l'assurance santé après cessation de service, une str ucture claire a été établie au niveau 
organisationnel et hiérarchique . Le Directeur général adjoint (DGA) responsable de la Division des 
ressources humaines (DRH) et de la Division de l 'administration et des services généraux (DASG) 
assurera la supervision  de la stratégie au nom du Directeur général  (DG). La gestion et le 
fonctionnement des obligations  au titre d u Régime , y compris  l'assurance santé après cessation de 
service , seront du ressort de la DRH et , conformément au Règlement du R égime, du Comité de  
gestion de l'assurance médicale  (CGAM) . La DRH et le C GAM seront informés des implications 
financières et budgétaires par le s service s de gestion financière de la DASG . 
1.7.  De plus, l e Secrétariat de l 'OMC présentera aux Membres et aux participants au  Régime un 
rappo rt annuel sur la situation  du Régime , y compris l'assurance santé après cessation de service, 
qui contiendra des indicateurs financiers , actuariels , démographiques  et autres conc ernant la 
situation globale du R égime . Au fil du temps, ces rapports f ourniront des renseignements 
importants sur la durabilité du R égime et permettront une planification appropriée ainsi que 
l'ajustement de la stratégie , le cas échéant . 
1.8.  Un principe clair a été établ i pour le  Régime d 'assurance médicale de l 'OMC: assurer , de 
manière efficace,  l'accès à une couverture médicale de qualité à un coût abordable1 pour les 
participants admissibles . La stratégie donnera donc la priorité à la sensibilisation aux coûts et à 
l'efficience comme fondement d 'un régime d 'assurance médicale viable, tout en tenant compte de 
la nécessité de maintenir la qualité.  
1.9.  Il est aussi important de noter que le Secrétariat de l'OMC a été informé par le s courtiers 
d'assurance médicale qu 'une prévention efficace peut être un moyen important de maîtriser les  
coûts.  
1.10.   Outre la gestion efficace  de la croissance des coûts du Régime d'assurance médicale de 
l'OMC , il faut aborder la question du partage des coûts . Autrement dit, quelle portion des coûts 
                                                
1 Conformément aux obligations de l'OMC aux termes de l'Accord de siège avec les autorités suisses.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
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  devrait être couverte par l es contributions provenant du budget de l'OMC et quelle portion devrait 
être à  la charge des participants au R égime?  
1.11.   À cet égard, la stratégie propose d 'envisager  des mesures de partage des coûts qui 
demanderaient aux participants de payer davantage en anticipation de leur droit à des prestat ions 
au titre de l 'assurance santé  après cessation de service  de manière à  transférer une partie des 
charges futures du budget de l 'OMC aux participants . Il faudrait en outre examiner des moyens de 
répartir plus équitablement les coûts supportés par le s participants  selon les niveaux de 
rémunération de sorte que les participants  qui ont des traitements plus élevés paieront 
probablement plus.  
1.12.   Le Secrétariat de l 'OMC pense qu 'il sera important d 'établir un mécanisme permett ant de 
capter et de mettre en réserv e les économies budgétaires réalisées grâce aux mesures de maîtrise 
et de partage des coûts  mises en œuvre , dans l 'intérêt de la durabilité  du Régime . Cela incitera les 
fonctionnaires et l'Organisation à se comporter de manière efficiente et à générer des économies 
pour le Régime . Sinon, ces économies vont simplement s'ajouter à l'excédent budgétaire et elles 
pourront être utilisées à d'autres fins, compromettant les objectifs fondamentaux de la stratégie.  
1.13.   Enfin, la stratégie considère les implications budg étaires des contributions des Membres de 
l'OMC aux coûts du Régime . Elle propose une méthode de financement partiel selon laquelle les 
crédits  budgétaires non utilisés pourraient servir à atténuer l'incidence sur les budgets futurs  des 
engagements actuels au titre de l'assurance santé après cessation de service . De plus, le 
Secrétariat de l'OMC commencera à inclure dans le budget les charges futures à payer au titre de 
l'assurance santé après cessation de service pour les nouveaux participants  pour faire en  sorte que 
le Régime d'assurance médicale de l'OMC  soit mis progressivement, de manière systémique,  sur la 
voie de la durabilité.  
1.14.   Quel que soit le  scénario de maîtrise et de partage des coûts et de financement, il est clair 
qu'il faudra davantage de ressou rces dans l'avenir . La stratégie propose donc de créer un fond s 
spécifique pour accumuler et placer  maintenant des avoirs qui serviront à atténuer les incidences 
financières futures des opérations du R égime d'assurance médicale  de l'OMC . 
1.15.   Les principales ac tions nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie sont résumées à la fin 
du document.  
2  INTRODUCTION  
2.1.  Le présent document de stratégie est la réponse préliminaire à une recommandation du 
Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service qui  a été acceptée par le CBFA, 
demandant que le Secrétariat de l'OMC élabore une stratégie pour conduire le R égime d'assurance 
médicale , y compris l'assurance santé après cessation de service, vers la durabilité.  
2.2.  Le rapport du Groupe de travail sur l'assuran ce santé après cessation de service 
(WT/BFA/W/370) mettait l'accent sur le fait que l'obligation d' offrir aux participants  retraités (et à 
leur famille) des prestations d'assurance santé après la cessation de service crée un engagement 
financier pour l'Org anisation , et, comme l'OMC est une organisation assez jeune, l'évolution de son 
profil démographique pose des problèmes particuliers pour ce qui  est de la durabilité du R égime.  
2.3.  Le rapport du Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de servic e concluait que 
l'évolution démographique  du profil des participants au R égime, c'est-à-dire le  fait que le nombre 
de retraités devrait augmenter au fil des ans tandis  que le nombre de participants en activité  
devrait rester constant, entraînera dans l'ave nir des engagements et des dépenses budgétaires 
qui, de l'avis du Groupe de travail, ne seront pas financièrement soutenables . Par exemple, si rien 
n'est fait, les coûts budgétaires du R égime pourraient augmenter de plus de 250 % en 20 ans , 
même sans prendr e en compte le  coût des service s et les intérêts débiteurs à payer  pour réduire 
les engagements nets au titre de l'assurance santé après cessation de service.  
2.4.  Le rapport du Groupe de travail faisait observer que la fourniture d'une assurance santé après 
cessation de service par l'OMC et par les organisations internationales en général est une pratique 
établie de longue date, due en partie  au fait que les personnes retraitées de ces organisations 
n'ont pas nécessairement accès à une autre couverture médicale  après la cessation de service.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 5 - 
  2.5.  Le 6 novembre  2015, le Comité du budget, des finances et de l'administration a établi un 
groupe de travail chargé du suivi des travaux sur l'assurance santé après cessation de service . Ce 
groupe de travail, ouvert à tous les  Membres, restera actif jusqu'à ce que la stratégie reçoive l'aval 
du CBFA . Le Groupe a tenu compte d es apports des Membres de l'OMC tout au long du processus 
d'élaboration de la stratégie.  
2.6.  Le présent document vise à définir une orientation stratégique pou r assure r la viabilité à long 
terme du R égime , y compris les  prestations offertes  aux anciens fonctionnaires admissibles au 
bénéfice de l'assurance santé après cessation de service . La stratégie tient compte des 
recommandations faites  dans le rapport du Gr oupe de travail concern ant ce qu'il considère comme 
les éléments clés d'une stratégie . Bien que le Groupe de travail se soit concentré sur l'assurance 
santé après cessation de service , le Secrétariat de l'OMC est d'avis que, pour aborder 
convenablement le problème, des mesures parallèles doivent être prises en ce qui concerne le 
Régime d'assurance médicale de l'OMC dans son ensemble , en accordant une attentio n particulière 
aux éléments relatif s à l'assurance santé après cessation de service.2 
2.7.  Il n'y a pas d e solution simple pour assurer la durabilité du R égime d'assurance médicale de 
l'OMC . La stratégie multidimensionnelle  qui est décrite ici devra évoluer et être examinée avec soin 
à mesure qu'elle sera mise en œuvre.  
2.1  Historique du R égime  d'assurance médica le de l'OMC  
2.8.  Depuis 1949, l'Organisation (à l'origine le GATT) s'est efforcée d'offrir une couverture 
médicale de qualité égale à celle de ses principaux concurrents dans le recrutement de talents, 
c'est-à-dire les autres organisations internationales.  
2.9.  En 1995, lors de la création de l'OMC, l'Organisation a conclu un accord de siège avec la 
Confédération suisse . L'article 16 de cet accord dispose que l'OMC , en qualité d' employeur , et ses 
fonctionnaires ne sont pas soumis à diverses dispositions de la législa tion suisse sur la prévoyance  
sociale, concernant notamment l'assurance accident et l'assurance maladie obligatoire .3 Il oblige 
cependant l'OMC à assurer par ses propres moyens le même niveau de couverture . En 
conséquence, l'article 8.2 du Statut du person nel dispose que le Directeur général doit établir un 
régime prévoyant la couverture des dépenses médicales supportées par les fonctionnaires et leur 
famille pour cause de maladie ou d'accident.  
2.10.   Le Régime offre une couverture maladie et accident complète po ur les fonctionnaires, les 
retraités4 et les personnes à leur charge .5 La structure des prestations, le niveau des primes et le 
niveau des contributions sont déterminés par le Directeur général sur recommandation du Comité 
de gestion d e l'assurance médical e (CGAM) , organe conjoint composé de représentants du Conseil 
du personnel et de l'Association des retraités et de membres  désignés par le Directeur général . La 
Division des ressources humaines administre la relation entre le Secrétariat de l'OMC et le courtier 
d'assurance et fait office de secrétariat du C GAM. 
                                                
2 C'est pourquoi, dans le document, il est fait référence tantôt au Régime d'assurance médicale de l'OMC 
tantôt à l'assurance santé après cessation de service, selon que l'accent est mis sur l'un ou l'autre dans un 
contexte particulier.  
3 L'article 16.3 dispose que "les fonctionnaires de l'Organisation ne sont pas soumis à l'assurance 
accident obligatoire suis se, pour autant que l'Organisation leur accorde une protection équivalente contre les 
suites d'accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles".  
4 En particulier, l'article 4 b) du Règlement interne du Régime d'assurance médical e auquel les 
fonctionnaires sont obligatoirement affiliés au moment de leur engagement dispose ce qui suit:  
"Tout fonctionnaire qui reçoit une pension de retraite, de retraite anticipée ou d'invalidité du Régime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) ou de la Caiss e commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU), 
ou qui a cessé ses activités à l'OMC à l'âge de 50 ans ou après et a droit à une prestation différée du RPOMC 
ou de la CCPPNU, peut opter pour le maintien de son affiliation à l'Assurance et d e celle des personnes à sa 
charge visées à l'article 4 c), à la condition d'avoir été affilié à un système d'assurance maladie contractée par 
l'OMC au sens de l'article 4 a) pendant au moins 5 ans. Il est tenu compte de la durée de participation à une 
assurance maladie d'une ou de plusieurs autres organisations intergouvernementales."  
5 L'article 4 c) du Règlement interne dispose que les personnes à la charge des fonctionnaires et 
retraités peuvent aussi être affiliées au Régime. Ces personnes sont les  suivantes: conjoints, enfants jusqu'à 
l'âge de 30 ans ou enfants, quel que soit leur âge, souffrant d'un handicap physique ou mental soit de manière 
permanente, soit pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, personnes non directement à 
charg e (si assurées avant le 31  décembre  2016). L'article 4 d) dispose en outre que les conjoints survivants ou 
divorcés peuvent rester affiliés au Régime pour autant qu'ils aient été affiliés à l'Assurance à la date du décès 
du fonctionnaire ou à la date du di vorce du fonctionnaire.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
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  2.2  Principe du R égime  d'assurance médicale de l'OMC  
2.11.   Le R égime actuel a été conçu selon les principes fondamentaux de la solidarité 
intergénérationnelle et de l'équité de répartition , en gardant à l'espr it la nécessité pour le 
Secrétariat de l'OMC d'offrir un ensemble compétitif de prestations . Par conséquent, le Secrétariat 
est déterminé à faire en sorte  que la couverture de base soit la même  pour tous les participants au 
Régime , tandis que la charge fin ancière peut être répartie entre les participants et l'OMC de façon 
à tenir compte de la capacité financière des participants et de l'effet que le coût et le niveau des 
prestations pourrai ent avoir sur le recrutement et la conservation du personnel.  
2.12.   Suivan t la recommandation du Groupe de travail d'élaborer un principe directeur permettant 
de défini r plus clairement les objectifs  de l'assurance santé après cessation de service , le 
Secrétariat de l'OMC a proposé la déclaration suivante en ce qui concerne le R égime d'assurance 
médicale de l'OMC, y compris l'assurance santé après cessation de service.  
2.13.   Le principe du R égime d'assurance médicale de l'OMC , y compris l'assurance santé après 
cessation de service, est d'offrir , d'une manière efficace  par rapport au co ût, l'accès à une 
couverture médicale de qualité à un coût abordable pour les participants admissibles.  
2.3  Comparaison avec les autres OIG  
2.14.   L'ensemble de prestations du R égime d'assurance médicale de l'OMC est largement 
comparable à celui qui est offert par le s autres organisations internationales établies à Genève et il 
est compétitif . Les annexes 1 et 2 contiennent des tableaux comparant de manière résumée les  
prestations et cotisations d'autres organisations internationales.  
2.15.   Les autres OIG se penchent égalem ent sur la question de savoir comment gérer les 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service associés à la fourniture d'une 
assurance médicale aux retraités . De nombreuses organisations internationales (et de nombreux 
gouvernements)  ont étudié la question et ont élaboré des approches diverses pour gérer les 
engagements . Dans la plupart des cas, l'approche retenue par les autres OIG consiste à faire face 
au pr oblème du financement en créant, sous une forme ou sous une autre , un fonds de réserve 
pour l'assurance santé après cessation de service.  
2.16.   Le Secrétariat de l'OMC a examiné plusieurs organisations du système des Nations Unies 
ainsi que la Banque interaméricaine de développement (BID), le FMI, l'OCDE et la Banque 
mondiale pour voir comment les prestations dues après la cessation de service sont financé es et 
gérées. (tableau x 1 et 2 ci -dessous).  
2.4  Le résumé de la recherche du Secrétariat de l'OMC  figure dans les tableaux ci -après.  
Tableau 1: Le système des Nations Unies  
Organisation  Mécanisme de financement  Surveillance  du financement  
ONU Sans objet  Continue à gérer les prestations médicales 
postérieures à l'emploi  sur la base de la 
comptabilisation au décaissement . 
OMS Prélèvement sur le bulletin de paie (1/3, 
2/3, payé s, respectiveme nt, par le 
fonctionnaire/le retraité et par 
l'Organisation) plus paiements/recettes 
ad hoc en fonction  des fonds disponibles, y 
compris le s revenu s des placements . Comité de surveillance spécifique  qui conseille 
le DG et comité consultatif des placements . 
OMPI  Prélèvement de 6% sur le bulletin de paie 
(pas de participation des fonctionnaires ou 
des retraités) plus paiements/recettes 
ad hoc en fonction des fonds disponibles, y 
compris le s revenu s des placements . Comité consultatif des placements,  en 
coordin ation avec les départements des 
finance s et des ressources humaines . 
FAO Provision au titre du budget ordinaire . Pas 
de placement  des avoirs . Les départements des  ressources humaines et 
des finances conseillent le Comité financier . 
UIT Allocation au titr e du budget ordinaire 
conformément à la décision de l'organe 
directeur de l'UIT . Pas de contribution des 
fonctionnaires . Le Département de la gestion des ressources 
financières (FRMD) conseille le Secrétaire 
général sur la gestion des ressources 
financière s. WT/BFA/W/406/Rev.1  
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  Tableau 2: Autres organisations internationales  
Organisation  Mécanisme de financement  Surveillance du financement  
BID [clarification attendue]  Les prestations après cessation de service sont 
gérées à la fois par  le Département des 
finances et par le Département des ressources 
humaines . 
FMI Incorporé dans le budget depuis 1994, 
année où les règles comptables ont été 
modifiées . Les contributions sont versées 
compte tenu des évaluations actuarielles 
périodiques conformément aux principes 
comptables et ac tuariels généralement 
admis . Le mécanisme de gestion  est calqué sur celui 
du régime des pensions dont le Comité des 
placements est chargé de placer  les fonds 
destinés aux prestations après cessation de 
service . 
OCDE  Économies réalisées grâce à la réductio n de 
l'indemnité d'expatriation et économies sur 
les crédits budgétaire s alloués pour les 
primes . Les contributions budgétaires aux 
frais médicaux sont réévaluées au moins 
tous les 5 ans sur la base d 'études 
actuarielles . Les avoirs de réserve  sont placés  sous la 
responsabilité du Comité de gestion du budget 
et du Fonds de réserve pour les pensions, 
conformément au mandat et à la stratégie de 
placement approuvés par le Conseil . 
Banque 
mondiale  Incorporé dans le budget . Les contribution s 
sont revue s annuell ement sur la base d'une 
évaluatio n des avoirs et des engagements.  Le financement des prestations après cessation 
de service est placé sous la responsabilité 
globale du Comité pour les questions 
financières relatives aux pensions de la B anque  
mondiale . 
 
2.17.   La conclusion  de l'examen des organisations de référence est que chaque organisation a des 
structures différentes et aucune bonne pratique ne ressort clairement des divers arrangements de 
financement et de gestion . En général, il y a une forme de responsabil ité partagée entre les 
fonctions financ es et ressources humaines de l'o rganisation.  
2.5  Durabilité  du Régime d'assurance médicale  de l'OMC  
2.18.   La durabilité  du Régime dépend principalement de deux facteurs qui sont interdépendants . 
Le premier est l'obligation d' offrir une assurance santé après cessation de service et son incidence 
financière pour l'Organisation . Cette obligation est décrite ci -après dans la section 2.5.1 . Le second 
facteur est la budgétisation pour le Régime d'assurance médicale , y compris l'assura nce santé 
après cessation de service , et la façon dont ces coûts devraient évoluer dans le temps . Les 
implications budgétaires sont examinées successivement dans la section 2.5 .2. 
2.5.1   Obligation d' offrir  une assurance santé après cessation de service  
2.19.   À partir du moment où ils entrent au service de l'O rganisation , les fonctionnaires de l'OMC 
ont droit à une assurance santé après cessation de service s'ils satisfont à certains critères . À 
l'instar d'autres employeurs, l'OMC s'aperçoit que le coût effectif de s prestations  correspondantes 
est plus élevé que prévu  initialement . Cela peut s'expliquer par  l'augmentation de l'espérance de 
vie et par une méconnaissance générale de la différence entre le coût actuel (comptabilisation au 
décaissement) et le coût total (coû t actuel plus coûts liés aux droits à prestations futures cumulés 
dans la période courante ). 
2.20.   L'OMC budgétise seulement les coûts effectif s (comptabilisation au décaissement) au titre 
des dépenses au titre du Régime, y compris  l'assurance santé après cessat ion de service , dans une 
année donnée, et non le coût total des services et des intérêts nécessaires pour garantir la  
promesse d'une  couverture dans l'avenir . Cela s'est traduit par des engagements cumulés au titre 
de l'assurance santé après cessation de s ervice compris entre 250 et 350 millions de CHF  (selon le 
taux d'actualisation) que l'OMC est obligée d'indiquer dans ses états financiers chaque année . 
Comme cela a été le cas pour l'OMC, cet aspect a attiré l'attention lorsque les organisations 
internati onales ont adopté les normes IPSAS . Actuellement, ces engagements ne sont pas financés 
et il faudrait un financement beaucoup plus important pour les compenser à court ou moyen 
terme . Même avec une stratégie pour faire face à ces engagements à long terme, ceux-ci 
continueront d'augmenter pendant de nombreuses années jusqu'à ce que le nombre total et l'âge 
moyen des retraités se stabilisent.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
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  2.21.   L'Organisation doit convenablement planifier l'avenir et , à cette fin, la stratégie propose de 
procéder à des évaluati ons actuarielles périodiques pour estimer la valeur actuelle des coûts futurs 
ainsi que les coûts annuels actuels des services et des intérêts . Tout en reconnaissant que ces 
coûts doivent être comptabilisés pour respecter les normes IPSAS, les normes compt ables ne 
stipulent pas comment les engagements devraient être financés . Il sera notamment essentiel de 
décider  dans quelle mesure ces coûts seront en partie  préfinanc és pour compenser les 
engagements et incorporer les coûts futurs dans le budget ordinaire de l'Organisation.  
2.5.2   Implications budgétaires  
2.22.   Actuellement, l'OMC budgétise les coûts de l'assurance médicale sur une base annuelle – ce 
que l'on appelle la "comptabilisation au décaissement" . De cette façon, les primes payées, qui 
englobe nt la contribution de l'OMC et les cotisations des participants, sont utilisées pour couvrir les 
coûts liés aux demandes de remboursement s dans une année donnée . Sur cette base, le 
Secrétariat de l'OMC a analysé plusieurs facteurs pour faire une projection des implications 
budgétaires du maintien de la comptabilisation au décaissement . Cela tient compte de l'évolution 
démographique attendue, de l'évolution attendue de la structure du Secrétariat et d'hypothèses 
clés concernant l'inflation médicale générale et spécifique.  
2.23.   Les paragraphes suivants résument les résultats de l'analyse et les implications budgétaires 
à un horizon de 20 ans.  
2.24.   Vieillissement de la population : Le Secrétariat de l'OMC a fait des projections concernant  
la population de participants au R égime d'assurance médicale à un horizon de 20 ans, sur la base 
de la population en 2015 de fonctionnaires actifs (contrats de durée déterminée et contrats 
réguliers) et de retraités, y compris les bénéficiaires qui leur sont liés . D'après cette analyse, le 
nombre total de b énéficiaires devrait augmenter d'environ 13 %, passant de 2  087 en 2015 à 
2 348 en 2035.  
2.25.   Cette augmentation de la population assurée s'accompagne d'un important changement 
démographique dans cette population . En particulier, le nombre de personnes assurées associées 
aux fonctionnaires en activité (fonctionnaires et personnes à leur charge) devrait rester constant 
tandis que le nombre de bénéficiaires liés aux fonctionnaires retraités devrait augmenter de plus 
de 50 %. En 2015, les 525 retraités et bénéficiair es liés à eux représentent un quart du nombre 
total de personnes assurées ; en 2035, ils en représenteront un tiers.  
Tableau 3: Nombre actuel et nombre estimé de bénéficiaires  
Année  Total  Fonction -
naires en 
activité  Retraités  Fonctionnaires e n activité assu rés Fonctionnaires retraités assurés  
Fonction -
naire s6 Conjoint s Enfant s Personne s 
non 
directe -
ment à 
charge  Fonction -
naire s Conjoint s Enfant s Personne s 
non 
directe -
ment à 
charge  
2015  2 087 1 562  525 662 236 641 22 344 132 44 5 
2035  2 348 1 536  812 662 241 611 23 537 219 55 1 
 
2.26.   Il est important aussi de noter qu 'en 2035  les retraités de l'OMC auront en moyenne 5 ans 
de plus que les retraités en 2015. En 2015, un participant retraité (y compris ses bénéficiaires) est 
âgé en moyenne d 'à peine  plus de 65  ans, et en 2035 , il devrait être âgé en moyenne d 'un peu  
plus de 70 ans.  
                                                
6 Seuls sont pris en compte les fonctionnaires au bénéfice d'un contrat de durée déterminée ou d'un 
contrat régulier au 31  décembre  2015. Ce chiffre est inférieur à celui qui est indiqué dans le document 
OFFICE(16)/72, page 9.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 9 - 
  Graphique 1 : Répartition des bénéficiaires par groupe d'âge  
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%20152035Répartition des bénéficiaires par groupe d'âge
66+ 61-65 51-60 41-50 31-40 21-30 0-20
 
2.27.   L'évolution démographique conduit à une augmentation du nombre de demandes 
de remboursement : À supposer que la structure  de la consommation médicale reste inchangée, 
le nombre total de demandes de remboursement de frais médicaux présentées par les 
bénéficiaires augmentera en raison:  
a. de l'augmentation du nombre de personnes assurées;  
b. de l'augmentation de la proportion de per sonnes assurées âgées de plus de 65 ans . Les 
personnes assurées de plus de 65 ans ont en moyenne une plus forte consommation 
médicale, comme le montre nt les analyse s annuelle s des demandes de remboursement 
effectuée s par le courtier  actuel d'assurance médi cale; et 
c. de l'inflation médicale attendue.  
2.28.   Le montant annuel moyen global des demandes de remboursement de frais médicaux pour 
la période 2012 -2015 est de 11,5 millions de CHF . On estime qu'en 2035 il s'élèvera à 
15,7 millions de CHF en raison uniquement d es facteurs démographiques et sans prendre en 
compte les hypothèses concernant l'inflation . Cela représente une augmentation de 36 % des coûts 
qui sera répartie entre les cotisations du personnel et l a contribution  à la charge  du budget de 
l'OMC.  
Tableau 4: Remboursements médicaux par catégorie d' assuré s et par groupe d'âge  
(Milliers de CHF)  
Année  Assurés  Groupe d'âge  
Total  Fonctionnaires 
en activité  Retraités  0-20 21-30 31-40 41-50 51-60 61-65 65+ 
2015  11 556  6 554  5 002  1 144  612 1 178  1 645  1 799  1 023  4 154  
2035  15 689  6 677  9 012  1 050  521 1 857  1 231  1 625  1 220  8 186  
 
2.29.   La contribution de l'OMC au R égime d'assurance médicale augmentera : Dans le 
cadre de la couverture médicale actuelle, une augmentation du nombre d 'assurés entraînera 
automatiquement une augmentation de la contribution que l'Organisation doit financer . En 2015, 
compte tenu d es retraités et des fonctionnaires au bénéfice d'un contrat de durée déterminée et 
d'un contrat régulier, la contribution budgétaire de l'OMC aux coûts du Régime s'est élevée à 
7,4 millions de CHF . On s'attend à ce que c e montant augmente progressivement au fil des ans 
pour atteindre 8,6 millions de CHF en 2035, toute s chose s étant constante s par ailleurs.  
2.30.   Cette augmentation s'explique en grande partie par l'a ccroiss ement  du nombre d'assurés 
retraités . Le reste, soit une toute petite partie de l'augmentation, est attribuable au recrutement 
de fonctionnaires en début de carrière pour lesquels l a contribution à la charge du budget de l'OMC 
est plus élevé e que pour les f onctionnaires de classe supérieure partant à la retraite.  
Tableau 5: Contribution de l'OMC au Régime d 'assurance médicale  
(Milliers de CHF)  
Année  Assurés  
Total  Fonctionnaire s en activité  Retraité s 
2015  7 378  4 987  2 391  
2035  8 560  5 041  3 519  
 WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 10 - 
  2.31.   Répercu ssion  de l'augmentation de s demandes de remboursement à la 
contribution de l'OMC : Sous sa forme actuelle, le Régime d'assurance médicale est fondé sur la 
comptabilisation au décaissement . Une augmentation de 36 % des demandes de remboursement 
de frais médic aux nécessitera une augmentation des primes . Comme la prime est répartie entre 
l'assuré et l'OMC, la contribution imput ée au budget de l'OMC augmentera en conséquence . 
Toutefois, le taux de contribution imput ée au budget de l'OMC n'est pas le même pour l'e nsemble 
des fonctionnaires et des retraités car il est lié , respectivement , à la classe ou au revenu 
pensionnable.  
2.32.   Actuellement, 55 % en moyenne de la prime pour toutes les personnes assurées  sont 
financés par le budget de l'OMC . Dans les simulations actuel les, on suppose que la part de la 
contribution de l'OMC aux primes reste constante (en pourcentage) . Une augmentation des primes 
due à une augmentation des remboursements de frais médicaux impliquerait une contribution plus 
importante en CHF tant pour l'OMC que pour l es bénéficiaires . Étant donné que, d'après les 
projections, les primes devraient augmenter d'environ 36 % d'ici à 2035, dans le régime actuel 
fondé sur la comptabilisation au décaissement, les primes devraient également être majorées de 
36%. 
Tableau 6: Contribution annuelle de l'OMC au Régime d'assurance médicale avec une 
augmentation de s demandes de remboursement  
(Milliers de CHF)  
Année  Total  Fonctionnaire s en activité  Retraité s 
2015  7 378  4 987  2 391  
2035  11 625  6 846  4 779  
 
2.33.   D'après les simulations, la contribution de l'OMC passerait à 11,6 millions de CHF , soit une 
augmentation totale d'environ 58 % par rapport à 2015, dont 16 % sont dus principalement à 
l'augmentation du nombre de bénéficiaires, les 42 % restants étant dus au vieillissement de  la 
population.  
2.34.   Prise en compte  de l'inflation : À un horizon de 20 ans, il faut tenir compte de l'inflation 
générale (indice des prix à la consommation), de l'inflation médicale et de l'augmentation des 
dépenses médicales réelles . À un taux de 1 % par an, 1 00 CHF de dépenses médicales en 2015 
équivaudrai ent à 122 CHF en 2035, soit une augmentation de 22 % en termes nominaux . Le 
tableau ci -dessous indique la contribution estimée de l'OMC au Régime en 2035 avec différents 
niveaux d'inflation.  
Tableau 7: Contrib ution annuelle estimée de l'OMC au Régime d 'assurance médicale  
(Milliers de CHF)  
Année  Augmentation annuelle des coûts  
0,0 1,0 2,0 2,5 3,0 4,0 5,0 
2015 7 378   - - - - - 
2035 11 625  14 185  17 274  19 049  20 996  25 472  30 845  
 
2.35.   À supposer que la tendance  actuelle des dépenses médicales reste constante, une 
augmentation de 1 % par an signifierait que la contribution de 11,6 millions de CHF en 2035 
devrait passer à 14,2 millions de CHF pour tenir compte de l'augmentation des coûts médicaux . 
Les dépense s projetées seraient presque trois fois plus élevée s avec un taux d'inflation de 5 % 
(30,8  millions de CHF).  
2.36.   Le tableau ci -après  agrège les implications budgétaires des facteurs examinés aux 
paragraphes  2.22 et suivants . Pour illustrer les effets cumulés, on supp ose que l'inflation générale 
est de 2 ,0% par an et l'inflation médicale de 2,5 % par an . La modification de l'un quelconque de 
ces facteurs entraînera un résultat effectif différent . Pour simuler l'évolution du budget, ces 
hypothèses concordent avec les est imations actuarielles types comme point de départ . Les 
évaluations actuarielles formelles permettront de mettre à jour  périodiquement ces estimations et 
de vérifier, dans le temps, si l a performance du R égime est meilleure  ou moins b onne que prévu . Il 
faut cependant noter que sa situation  au cours des dernières années a été très différent e des 
hypothèses en raison de la  déflation  des prix.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 11 - 
  Tableau 8: Projections budgétaires agrégées  
 Milliers de CHF  Augmentation en % (base 2015)  
Total  Fonctionnaire s 
en ac tivité  Retraité s Total  Fonctionnaire s 
en activité  Retraité s 
Situation au 31  décembre  2015a 7 378  4 987  2 391  0 0 0 
1. Projection en 2035        
1a. Compte tenu du plus grand 
nombre de bénéficiaires retraités  8 560  5 041  3 519  16 1 47 
1b. Compte tenu de l'effet du 
vieillissement de la population  11 625  6 846  4 779  58 37 100 
1c. Y compris  une inflation 
générale (IPC) de 2% par an  17 274  10 172  7 102  134 104 197 
1d. Plus une inflation médicale de 
2,5% par an  28 036  16 510  11 526  280 231 382 
a Les fonctio nnaires en activité sont les fonctionnaires au bénéfice de contrats de durée déterminée et 
de contrats réguliers.  
2.37.   Si les mesures de maîtrise des coûts (examinées plus loin dans le document) permettaient 
de réduire les primes de 5 %, les implications budgéta ires projetées changeraient, comme cela est 
indiqué dans le tableau suivant.  
Tableau 9: Projections budgétaires agrégées avec une réduction des primes de 5 % 
2. Projection en 2035 avec une réduction des primes ( -5%) 
2a. Compte tenu du plus grand nombre de bénéficiaires 
retraités  8 132  4 789  3 343  10 -4 40 
2b. Compte tenu de l'effet du vieillissement de la 
population  11 044  6 503  4 540  50 30 90 
2c. Y compris une inflation générale (IPC) de 2% par an  16 410  9 664  6 747  122 94 182 
2d. Plus une inflation méd icale de 2,5% par an  26 634  15 684  10 950  261 214 358 
 
2.38.   Le graphique ci -après résume les données , et le tableau de la page suivante indique 
l'évolution budgétaire annuelle estimée.  
Graphique 2 : Projections budgétaires agrégées  
   
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 12 - 
 
Tableau 1 0: Contribution d e l'OMC au Régime d 'assurance médicale, projection par année  
(Milliers de CHF)  
Année  1a. Augmentation du nombre 
de bénéficiaires  2a. Réduction des primes  
(-5%) 2b. Effet d u vieillissement de 
la population  2c. Inflation générale de 2% 
par an  2d. Plus inflat ion médicale de 
2,5% par an  
Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s Total  Fonction -
naire s en 
activité  Retraité s 
2015 7 378  4 987  2 391  - - - - - - - - - - - - 
2016 7 515  4 988  2 527  7 139  4 738  2 401  7 396  4 909  2 487  7 544  5 007  2 537  7 729  5 130  2 599  
2017 7 565  4 996  2 569  7 187  4 746  2 440  7 647  5 050  2 597  7 956  5 254  2 701  8 350  5 515  2 835  
2018 7 625  4 994  2 631 7 244  4 744  2 499  7 896  5 171  2 724  8 379  5 488  2 891  9 010  5 901  3 109  
2019 7 653  4 998  2 655  7 270  4 748  2 522  8 033  5 246  2 787  8 695  5 679  3 017  9 580  6 256  3 324  
2020 7 793  5 015  2 778  7 404  4 764  2 639  8 470  5 450  3 020  9 351  6 017  3 334  10 555  6 792 3 763  
2021 7 862  5 018  2 844  7 469  4 767  2 702  8 679  5 539  3 139  9 774  6 238  3 535  11 302  7 214  4 088  
2022 7 927  5 011  2 916  7 530  4 760  2 770  8 863  5 603  3 260  10 181  6 436  3 745  12 062  7 625  4 437  
2023 8 046  5 022  3 024  7 643  4 771  2 873  9 264  5 782 3 482  10 854  6 774  4 080  13 174  8 222  4 952  
2024 8 201  5 038  3 163  7 790  4 786  3 004  9 761  5 997  3 765  11 666  7 167  4 499  14 506  8 912  5 595  
2025 8 167  5 025  3 142  7 759  4 774  2 985  9 823  6 044  3 779  11 974  7 367  4 607  15 255  9 386  5 869  
2026 8 272  5 026  3 246  7 858  4 774  3 084  10 138  6 159  3 979  12 605  7 658  4 947  16 452  9 995  6 457  
2027 8 235  5 007  3 228  7 823  4 757  3 066  10 084  6 132  3 952  12 789  7 776  5 012  17 101  10 399  6 702  
2028 8 359  5 013  3 346  7 941  4 762  3 179  10 434  6 258  4 177  13 498  8 095 5 403  18 492  11 090  7 402  
2029 8 387  4 984  3 403  7 968  4 735  3 233  10 589  6 293  4 296  13 972  8 303  5 669  19 610  11 654  7 956  
2030 8 324  4 991  3 333  7 907  4 741  3 166  10 367  6 216  4 151  13 952  8 365  5 587  20 062  12 029  8 033  
2031 8 419  5 004  3 415  7 998 4 754  3 244  10 765  6 399  4 366  14 778  8 785  5 994  21 771  12 941  8 830  
2032 8 483  5 019  3 464  8 059  4 768  3 291  10 952  6 480  4 472  15 335  9 073  6 262  23 146  13 695  9 451  
2033 8 536  5 038  3 498  8 109  4 786  3 323  10 964  6 471  4 492  15 659  9 242  6 416  24 213  14 291  9 921  
2034 8 561  5 049  3 512  8 133  4 796  3 337  11 053  6 518  4 534  16 102  9 496  6 606  25 508  15 044  10 465  
2035 8 560  5 041  3 519  8 132  4 789  3 343  11 044  6 503  4 540  16 410  9 664  6 747 26 634  15 684  10 950  
 WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 13 - 
  3  VOIE À SUIVRE VERS UN AVENIR PLU S DURABLE POUR LE RÉGIME D'ASSURANCE 
MÉDICALE DE L'OMC  
3.1.  Le Secrétariat de l'OMC reconnaît que, pour s'engager sur la voie d'un Régime d'assurance 
médicale durable, tout en respectant les obligations de l'OMC au titre de l'assurance santé après 
cessation de service, il faut prendre en considération un certain nombre d'éléments concernant 
diverses parties prenantes . Des éléments tels que la maîtrise des coûts, l'allocation efficiente et 
équitable des ressources disponibles et un financement additionnel seront tous nécessaires pour 
assurer la durabilité . Ces éléments de la stratégie  seront abordés dans la présente section . 
3.2.  Les types de changements envisagés ont des implications juridiques s'agiss ant de la façon 
dont ils sont mis en œuvre , et des ressources humai nes supplémentaires seront nécessaires pour 
les introduire . Les modifications recommandées de la structure et du financement du Régime 
respecte nt les droits légaux de s employés et retraités quant aux conditions d'emploi, ainsi que les 
obligations de l'OMC  au titre de l'article 16 de l'A ccord de siège.  
3.3.  Même s 'il y a une marge juridique suffisante pour mettre en œuvre les modifications à 
apporter au Régime , le Secrétariat de l'OMC aborde la question avec un soin particulier pour faire 
en sorte  que les partici pants aient amplement la possibilité de participer à l'élaboration de la 
stratégie et à sa mise en œuvre.  
3.4.  Le CGAM, composé de représentants de la direction, du personnel et des retraités  de l'OMC , 
est le point de départ approprié de tout processus de consu ltation . Dans le cadre de l'élaboration 
d'une stratégie, le Secrétariat de l'OMC a déjà engagé des consultations directement avec les 
personnes affectées . Il a par exemple tenu des réunions publiques avec l'Association des retraités 
et l'ensemble des fonct ionnaires pour expliquer la situation actuelle , les modifications qui 
pourraient être apportées aux prestations et leur raison d'être . Il poursuivra un vaste processus de 
consultation dans le cadre du passage actuel au  nouvel administrateur du  Régime et lo rsque 
d'autres changements importants seront envisagés.  
3.5.  Il n'y a pas de solution unique idéale pour assurer la durabilité du Régime à long terme . En 
revanche, diverses mesures doivent être examinées et, le cas échéant, introduites dans trois 
domaines clés qui se renforcent mutuellement : la maîtrise des coûts, le partage des coûts et la 
prévention.  
 
 
3.6.  Chaque modification prise individuellement ne fera peut -être pas  sensiblement bouger les 
choses , mais l'application simultanée de plusieurs modifications pe ut à terme avoir un impact 
notable . La DRH, sur les conseils du CGAM et de la DASG, selon les cas, examinera régulièrement 
chacun de ces domaines dans le cadre de la stratégie.  
3.1  Maîtrise des coûts en vue d'améliorer la situation financière du Régime  
3.7.  La maît rise des coûts médicaux est un élément important de la stratégie . Il convient de noter 
que le résultat escompté de la mise en œuvre de mesures de maîtrise des coûts est une utilisation 
meilleure et plus efficace du financement existant,  de façon à favorise r la diminution des 
demandes budgétaires et des engagements futurs.  Partage des 
coûts  Prévention  Maîtrise 
des coûts  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 14 - 
  3.8.  Le volet du Régime relatif à l'assurance santé après cessation de service est confronté à 
certaines réalités démographiques, à savoir le vieillissement progressif de la population et la fa ible 
croissance du nombre total de participants . Par conséquent, même après l'adoption de mesures de 
maîtrise des coûts, les coûts absolus du Régime augmenteront, comme on l'a vu précédemment 
dans la section sur les implications budgétaires . Par conséquent , l'objectif de toute mesure de 
maîtrise des coûts qui sera adoptée sera de freiner l 'augmentation de ces coûts . Cela contribuera à 
l'objectif global de gestion des engagements  et favorisera la durabilité du Régime . 
3.9.  Les sections 3.1.2 à 3.1.8 examinent les  mesures de maîtrise des coûts proposées dans le 
rapport du Groupe de travail et quelques mesures  supplémentaires  identifiées par le Secrétariat . 
Pour toutes les propositions, l'étape de l'examen, le potentiel estimé et le calendrier de décision ou 
d'actio n sont évalués . Dans certains cas, les propositions analogues ou qui se recoupent sont 
évaluées ensemble.  
3.10.   Quand on étudie les méthodes de maîtrise des coûts qui sont appropriées, il convient  de 
noter que les coûts du Régime , y compris l'assurance santé apr ès cessation de service,  ont été 
relativement stables ces dernières années . Comme les primes sont basées sur les remboursements 
dans la période précédente, il est possible de démontrer que les dépenses médicales n' ont pas 
augment é aux taux auxquels on aura it pu s'attendre (et qui sont les taux supposés dans les 
projections ci -dessus).  
3.1.1   Comparaison entre les primes OMC et les primes LAMAL  
Tableau 1 1: Prime annuelle pour un adulte à Genève et en Suisse, 2010 -2017  
(Indice  2010 = 100) 
 OMC Genève  IPC total en Su isse 
(moyenne annuelle)  
Année  Prime Indice Variation  
en %  Prime Indice Variation  
en %  Indice Variation  
en %  
2010 7 106  100,0  -0,3%  5 225  100,0  4,1%  100 8,4%  
2011 7 106  100,0  0,0%  5 394  103,2  3,2%  100,2  0,2%  
2012 7 382  103,9  3,9%  5 552  106,3  2,9%  99,5 -0,7%  
2013 7 382  103,9  0,0%  5 636  107,9  1,5%  99,3 -0,2%  
2014 7 382  103,9  0,0%  5 796  110,9  2,8%  99,3 0,0%  
2015 7 382  103,9  0,0%  5 996  114,8  3,4%  98,1 -1,2%  
2016 7 382  103,9  0,0%  6 282  120,2  4,8%    
2017 7 382  103,9  0,0%  6 642  127,1  5,7%    
 
3.11.   Le tableau 1 1 ci-dessus montre les variations des primes entre 2010 et 2017 et les compare 
aux primes LAMal7 à Genève . La prime OMC est plus élevée que la prime à Genève, mais elle n'est 
pas directement comparable en termes absolus . Plusieurs  prestations couvertes par le Régime de 
l'OMC ne sont pas incluses dans la prime  LAMal mais font l'objet d'une assurance complémentaire 
distincte (par exemple soins dentaires et ophtalmologiques  ou chambres semi -privées/privées ). Le 
Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire une compar aison plus directe avec la LAMal à Genève sur la 
base de prestations /d'une  couverture pour un  emploi comparable afin de  s'en servir comme 
indicateur de performance clé.  
3.12.   Le tableau 1 1 ci-dessus indique aussi les variations de l'indice et sa variation annuel le en 
pourcentage . Les données pour la période 2010 -2017 ont été comparées . Elles montrent que la 
prime OMC a nettement moins augmenté que la prime LAMal à Genève entre 2010 et 2017 . Mais 
après 2010, la prime OMC a augmenté plus vite que le taux d'inflatio n en Suisse . Toutefois, 
l'"inflation médicale" (différence entre les dépenses  = prime et la hausse générale des prix) est 
inférieure au taux de 2,5 % indiqué dans les évaluations actuarielles.  
3.13.   Cela ne veut pas dire que le Régime de l'OMC est à l'abri de l'é volution générale des coûts 
médicaux observée en Suisse ou dans la plupart des autres parties du monde . Toutefois, cela 
montre que les hypothèses en matière d'inflation des coûts médicaux sont vraisemblablement 
prudentes et raisonnables.  
                                                
7 LAMAL = Loi fédérale sur l'assurance maladie ; couverture d'assurance médicale de base légalement 
obligatoire pour les résidents en Suisse; les primes varient selon les cantons, sous -régions et compagnies 
d'assurance.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 15 - 
  3.14.   La relative stabil ité des coûts au cours des dernières années peut aussi être constatée 
quand on examine les coûts du Régime d'assurance médicale en pourcentage du budget de l'OMC . 
Les coûts ont représenté environ 3,4 % du budget de l'OMC en 201 0 et environ 3,8 % en 2015 . Or 
pendant cette période, le budget de l'OMC est resté largement inchangé . Pendant la même 
période, les participants couverts  par le Régime ont augmenté de plus de 5 % et en moyenne , ont 
vieilli. Ces données montrent que la consommation de soins de santé des p articipants au Régime a 
été modeste (et que les participants sont probablement en meilleure santé que la moyenne de la 
population en Suisse), ce qui contribue à la durabilité à long terme.  
3.15.   En outre, comme l'indiquent les données sur les remboursements des cinq dernières 
années, dans le cas de l'OMC , l'hospitalisation, les visites régulières chez le médecin et les 
médicaments sont les principaux facteurs déterminant les coûts . Le Secrétariat de l'OMC a axé ses 
efforts de maîtrise des coûts en priorité sur ce s facteurs de coûts . En outre, d'un point de vue 
géographique, il a donné la priorité aux mesures qui seront efficaces en Suisse et en France, où la 
majeure partie des dépenses sont effectuées.  
Graphique 3 : Catégories de demandes de remboursements de frais  médicaux dans le 
cadre du Régime d'assurance médicale de l'OMC, 2012 -2015  
  0,001 000 000,002 000 000,003 000 000,004 000 000,005 000 000,006 000 000,00
2012 2013 2014 2015Frais d'hospitalisation
Honoraires de médecin (en
ambulatoire)
Médicaments
Autres frais médicaux
 Analyses
Soins ambulatoires
Physiothérapie
Soins dentaires
Verres optiques
Montures de lunettes
Traitements préventifs
Matériels orthopédiques
Hospitalisation à domicile
Traitements à domicile
Soins en institution
 
 
3.16.   Ce sont des prestations de base qui doivent se maintenir  à un certain niveau pour que l'OMC 
respecte son obligation d'assurer des soins de qualité à un coût abordable . Néanmoins,  un élément 
central de la stratégie de l'OMC est de minimise r le taux d'accroissement des coûts et de  générer 
le maximum de gains d'efficacité . 
3.17.   En 2016, le Secrétariat de l'OMC a lancé un appel d'offres pour trouver un nouvel assureur 
et administrateur du Régime d'assurance médicale . Le Comité d'évaluation technique comprenant 
des représentants de la DRH, de la DASG et du CGAM . Parallèlement au processus d'appel d'offres, 
certains éléments qui avaient été suggérés au CBFA par le Groupe de travail sur l'assu rance santé 
après cessation de service ainsi que d'autres éléments ont été examinés . Les mesures relatives à 
la maîtrise des coûts peuvent être regroupées en quatre catégories : admissibilité au bénéfice du 
Régime, éléments généraux concernant la couverture , hospitalisation, et ajustements de 
prestations spécifiques . Les progrès réalisés jusqu'à présent et la situation actuelle concernant 
chaque élément sont examinés ci -après.  
3.18.   Il est important de noter qu'une bonne prise de décision nécessite de bonnes donné es. Dans 
le cadre du nouveau contrat d'assurance, le Secrétariat de l'OMC recevra désormais des rapports 
trimestriels de l'administrateur du Régime qui lui permettront de continuer à évaluer la structure 
des prestations . Le CGAM a l'intention d'examiner ré gulièrement les prestations à mesure que le WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 16 - 
  Secrétariat de l'OMC recevra de s données  plus complètes . En outre, le CGAM fondera ses 
recommandations non seulement sur les données relatives au R égime, mais aussi s ur une 
comparaison entre le Régime  et le systè me suisse et celui d'autres organisations internationales.  
3.1.2   Admissibilité à l'affiliation au Régime  d'assurance médicale de l'OMC  
3.19.   Certaines des mesures proposées visent à maîtriser les coûts en cherchant à limiter la 
probabilité d'avoir des participants qui  représentent des coûts ou des risques élevés . Les mesures 
suggérées étaient les suivantes:  
a. modifi er les critères d'admissibilité à l'affiliation au volet assurance santé après cessation 
de service du Régime – augmenter le nombre d'années de services requi s pour être 
admissible (actuellement cinq ans);  
b. pour les nouveaux participants au Régime, restreindre l'admissibilité aux personnes 
directement à charge;  
c. réexaminer la possibilité pour un conjoint divorcé de rester indéfiniment affilié au 
Régime . Offrir un e couverture aux conjoints divorcés uniquement s'ils ne peuvent 
adhérer à un autre régime d'assurance santé . Limiter le nombre de conjoints divorcés 
par fonctionnaire en activité ou retraité qui peuvent rester affiliés au Régime ; et 
d. réexaminer la possibili té pour le conjoint d'un retraité d'être affilié au Régime, 
c'est-à-dire si le mariage a lieu après la retraite.  
3.20.   Dans le cadre de la stratégie, le Secrétariat de l'OMC a déjà examiné les trois premiers de 
ces éléments.  
3.21.   S'agissant de l'augmentation du nombr e d'années de service requis, le Secrétariat de l'OMC 
a constaté que quatre  fonctionnaires seulement avaient plus de cinq mais moins de  dix ans de 
service au moment où ils ont pris  leur retraite . Compte tenu de la tendance récente à engager 
surtout au nive au de la classe de début , cela ne devrait guère changer . En outre, les années de 
service dans une autre organisation sont prises en compte dans les cinq (ou éventuellement les 
dix) années nécessaires pour être admissible au bénéfice du Régime . Par conséque nt, même si la 
décision a été prise d' augmente r le nombre d'années  de service requises , il est peu probable que 
de nombreux fonctionnaires soient privés de la possibilité de participer au Régime.  
3.22.   Si l'on examine les organisations de référence, on constate que l'ONU et le BIT appliquent 
une limite  de dix ans, tandis que l'OMPI et l'OMS ont la même règle que l'OMC . Le Secrétariat de 
l'OMC est donc d'avis qu'il serait raisonnable d'examiner la période d'accumulation de droits, 
même si l'impact sur les coûts n' est pas considérable, et d'envisager un relèvement progressif du 
niveau de la contribution de l'OMC à mesure que les années de service augmentent  de façon que 
le subventionnement normal ne soit assuré qu'après la période de dix ans . 
3.23.   Il est également prévu d'aborder la question des coûts pour ceux qui prennent leur retraite 
après une durée de service limitée – c'est-à-dire que l eur cotisation pour le reste de leur vie 
devrait être déterminée sur la base d'un autre indicateur de revenu que leur seule pension de 
retraite de l'OMC . Par exemple, une personne qui prend sa retraite de l'OMC après seulement cinq 
années de service peut avoir  une capacité de paiement supérieure à ce qu'indique sa pension de 
l'OMC . Le Secrétariat de l'OMC propose d'examiner cet aspect lorsqu'il évaluera la question du  
calcul du revenu des retraités pour déterminer le  niveau de la contribution de l'OMC à la prime 
(voir plus loin la section sur le partage des coûts).  
3.24.   Avant 2017, les fonctionnaires avaient la possibilité d'assurer des pers onnes non 
directement à charge8 au titre du Régime . Le CGAM a examiné la question et a constaté que les 
personnes non directement à charge ont en moyenne plus de 70 ans et qu'en général elles coûtent 
                                                
8 La disposition 106.13  d) du Règlement du  personnel définit une personne non directement à charge 
comme la mère, le père, la sœur ou le frère pour qui le fonctionnaire fournit la moitié au moins des sommes 
nécessaires à son entretien. S'il s'agit d'une sœur ou d'un frère, il doit satisfaire aux m êmes conditions d'âge et 
de fréquentation scolaire que celles qui sont exigées dans le cas d'un enfant à charge ou être physiquement ou 
mentalement incapable d'occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 17 - 
  beaucoup plus au Régime qu'elles n 'y contribuent . Par conséquent, le Directeur général a approuvé 
une recommandation tendant à  de ne pas autoriser l'affiliation de personnes non directement à 
charge à compter du 1er janvier  2017. Cela n'affectera aucune des personnes non directement à 
charge actuellement affili és au Régime (au nombre de 26) . Étant donné que le nombre de 
personnes non directement à charge ira en diminuant avec le temps, on peut s'attendre à une 
réduction progressive des coûts atteignant  175 000 CHF par an, ce qui correspond à la différence 
entre les remboursements moyens pour les personnes non directement à charge et les primes 
qu'elles versent. (À noter que l'OMC ne verse aucune contribution aux primes pour les personnes 
non directement à charge.)  
3.25.   À l'heure actuelle, les conjoints divorcés peuven t rest er affiliés au Régime, mais ils doivent 
payer l'intégralité de la prime non subventionnée et ils ne peuvent pas ajouter ultérieurement des 
personnes à charge . Au cours des dix dernières années, il y a eu cinq conjoints divorcés affiliés au 
Régime . Ils représentent une part si faible de la population que le Secrétariat de l'OMC n'a pas de 
données sur leurs dépenses en tant que sous -groupe (alors qu 'il en a pour les personnes non 
directement à charge) . Compte tenu du petit nombre de personnes concernées  et de l'absence de 
données, le CGAM a décidé de ne recommander à ce stade aucune action pour les conjoints 
divorcés.  
3.26.   Le CGAM n'a pas encore examiné la question des nouveaux conjoints des retraités, mais il le 
fera en 2017.  
3.1.3   Éléments généraux concernant la couverture  
3.27.   Le Secrétariat de l'OMC a examiné plusieurs aspects de la couverture générale  du Régime, 
et en particulier les points suivants : 
a. examiner les  moyens de faire en sorte que les retraités utilisent leur système national 
d'assurance santé (exiger d'a bord le remboursement par ce système, ne permettre 
qu'aux retraités qui ne peuvent pas s'affilier à un régime national de rester entièrement 
couverts par l'assurance de l'OMC);  
b. offrir une couverture "de base" et négocier des tarifs pour les fonctionnaires qui 
souhaitent une couverture complémentaire ; et 
c. limiter la couverture mondiale pour les retraités qui résident hors de Suisse ou de 
France.  
3.28.   S'agissant des systèmes nationaux d'assurance santé, le Secrétariat de l'OMC rappelle  que 
nombre de retraités ne pe uvent pas s'y affilier parce qu'ils ont travaillé longtemps hors de leur 
pays. D'après l'Association des retraités, 87 % des retraités vivent en Suisse et en France, et un 
nombre important en Espagne et au Royaume -Uni. Quarante retraités vivent aux États -Unis. Les 
autres sont répartis dans plus de 20 pays . Par conséquent, le Secrétariat de l'OMC propose de 
concentrer d'abord les efforts sur les systèmes de santé nationaux en Suisse et en France, puis de 
passer à l'Espagne, au Royaume -Uni et aux États -Unis. Ce processus prendra du  temps . Le 
Secrétariat de l'OMC aura besoin du concours de son courtier  d'assurance , et des négociations 
avec les pays concernés seront peut -être nécessaires . Néanmoins, le Secrétariat de l'OMC est 
déterminé à examiner la question, y compris la possibilité de demander aux retraités qui ont accès 
à un système de santé national de présenter leurs demandes de remboursement d'abord à ce 
système avant de les soumettre au Régime d'assurance médicale de l'OMC . L'OMC pourrait  
peut-être aussi t irer parti de l'expérience des autres organisations internationales qui ont mis en 
place un processus analogue ou qui tentent de le faire.  
3.29.   S'agissant de la couverture "de base", l'hypothèse est que les prestations de base définies 
seraient inférieures à la  couverture actuelle . Toutefois, le Secrétariat de l'OMC note que la 
couverture de l'OMC est largement comparable à celle de ses organisations de référence  et se 
situe dans les normes de ce qui est raisonnablement considéré comme étant des prestations de 
qualité pour des professionnels en activité . Il a l'intention d'examiner de plus près où le Régime de 
l'OMC se situe non seulement par rapport à d'autres  organisations internationales, mais aussi par 
rapport au système s uisse. Cette analyse pourrait  aider à  déterminer s'il est possible d'identifier un 
ensemble de prestations "de base".  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 18 - 
  3.30.   Enfin, s'agissant de la couverture mondiale, ce qui précède devrait avoir un impact d'autant 
plus mesurable que  87% des retraités vivent en Suisse ou en France . De même, 92 % des 
dépenses médicales du Régime sont effectuées en Suisse et en France.  
Graphique 4 : Dépenses au titre du Régime, par pays9 
   0,00 2 000 000,00 4 000 000,00 6 000 000,00 8 000 000,00 10 000 000,00 12 000 000,00
2012 2013 2014 2015CHFPrincipaux pays où les dépenses sont effectuées
SUISSE
FRANCE
URUGUAY
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE
ROYAUME -UNI
ESPAGNE
ALLEMAGNE
SINGAPOUR
AFRIQUE DU SUD
CANADA
CHILI
IRLANDE
ITALIE
BELGIQUE
 
 
3.31.   En conséquence, la couverture mondiale n'est pas considérée comme un facteur de coûts 
significatif d'une manière générale ou pour  les retraités en particulier . En outre, la Suisse se classe 
régulièrement parmi les pays qui dépensent le plus en soins médicaux en pourcentage du produit 
intérieur brut et elle était troisième au monde en termes de dépenses par habitant en 2015, après 
les États -Unis et le Luxembourg .10 En fait, si les fonctionnaires et les retraités étaient plus incités 
qu'aujourd'hui à se faire soigner hors de Suisse,  cela serait probablement moins coûteux et, de ce 
fait, la couverture mondiale pourrait faire faire des éc onomies au Régime . Le potentiel de maîtrise 
des coûts par le biais  des traitements dispensés hors de Suisse sera examiné plus loin dans la 
section sur les prestations spécifiques.  
3.1.4   Hospitalisation  
3.32.   Comme indiqué ci -dessus, les frais d'hospitalisation (traite ments médicaux, frais de séjour, 
etc.) sont le facteur de coûts le plus important pour le Régime . En effet, le rapport du Groupe de 
travail sur l'assurance santé après cessation de service a identifié plusieurs éléments liés à 
l'hospitalisation, qui ont ét é ou seront examinés dans le cadre de la stratégie.  
3.33.   En particulier, le Groupe de travail a identifié les éléments suivants:  
a. étendre la liste des procédures et des hospitalisations qui nécessitent l'accord préalable 
de l'assurance santé;  
                                                
9 Veuillez noter que si tou s les pays de la légende sont en fait inclus dans le graphique, la plupart sont 
cachés et se chevauchent car ils touchent le bord inférieur du graphique. Dans le passé, les dépenses 
effectuées dans des pays autres que la Suisse et la France ont été néglige ables dans la perspective de 
l'élaboration des politiques.  
10 Voir http://www.oecd.org/els/health -systems/health -data.htm . WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 19 - 
  b. encourager le recou rs aux hôpitaux publics (c'est -à-dire l' hôpital cantonal de Genève et 
l'hôpital universitaire de Lausanne) plutôt qu'aux hôpitaux privés et aux cliniques;  
c. réexaminer les taux de référence pour les dépenses "raisonnables et usuelles" dans le 
cadre de la cou verture locale aussi bien que mondiale ; et 
d. examiner et ajuster les taux de remboursement des frais d'hospitalisation en chambre 
privée.  
3.34.   Toutes les procédures non ambulatoires  et toutes les hospitalisations autres qu e les  
urgence s nécessitent déjà un accord  préalable . En ce qui concerne les procédures ambulatoire s, le 
CGAM a décidé de recommander au Directeur général d'étendre l'autorisation préalable aux soins 
d'orthodontie pour les personnes de plus de 18 ans afin de s'assurer qu'ils sont dispensés pour de s 
raisons médicales et non pour des raisons esthétiques.  
3.35.   S'agissant des trois autres mesures, l'appel d'offres a permis au Secrétariat de l'OMC de 
sélectionner un assureur qui a négocié des tarifs très favorables avec les hôpitaux locaux, tarifs qui 
sont b ien inférieurs aux tarifs publiés , ce qui  peut avoir l'impact positif recherch é. Grâce aux tarifs 
négociés spéciaux qui sont souvent inférieurs aux tarifs publi és, l'hôpital  privé peut être parfois 
moins cher que l'hôpital p ublic. En conséquence, le CGAM a  recommandé de conserver comme 
tarif de référence local celui de l' hôpital de l a Tour (lorsque cela est possible11) en utilisant les 
nouveaux tarifs négociés . Le CGAM est déterminé à réexaminer ce point et à envisager d'autres 
options, comme un tarif de réf érence fondé sur une moyenne des coûts dans la région  à mesure 
que de nouvelles données seront disponibles concernant  l'usage des différents hôpitaux et l'effet 
des tarifs négociés.  
3.36.   S'agissant des tarifs de référence pour la couverture en dehors de Genève,  le CGAM a 
recommandé que le Directeur général modifie le taux de référence sur la base des tarifs locaux 
(dépenses raisonnables et usuelles selon l'assureur) à condition qu'ils n'excèdent pas les tarifs à 
Genève.12 
3.37.   S'agissant de la couverture de l'hospital isation en chambre privée, le CGAM a aussi examiné 
la question en tenant compte des nouveaux tarifs négociés et du point de savoir si l'inclusion de la 
couverture en chambre privée peut inciter les participants à aller dans des régions où les coûts 
sont mo ins élevés . En conséquence, la couverture  sera plafonnée à 700 CHF par jour pour la 
chambre . Le fait d'offrir cette couverture, mais avec un plafond, est conforme à ce que font l'OMS 
et l'OMPI . Ces deux organisations fixent le plafond à 850 CHF par jour . Il convient de noter  que ce 
plafond est inférieur au tarif publié po ur une chambre semi -privée à l'h ôpital de la Tour . En outre, 
il faut noter que, avec les nouveaux tarifs négociés et en raison de la participation plus élevée pour 
les chambres privées (cou verture à 90 % de la chambre et des frais de pension et 1  000 CHF pour 
les honoraires de médecin), une hospitalisation plus courte en chambre privée est généralement 
moins coûteuse pour le Régime qu'un e hospitalisation en  chambre semi -privée à l'hôpital de la 
Tour.  
3.1.5   Prestations spécifiques  
3.38.   Le rapport du Groupe de travail recommandait que le Secrétariat examine si certaines 
prestations spécifiques sont convenablement calibrées.  
a. Pour certains traitements médicaux, exiger la consultation d'un médecin généraliste  
avant l'orientation vers un spécialiste.  
b. Offrir des réductions ou une couverture plus importante  en cas de recours à des 
prestataires faisant partie du "réseau" plutôt qu'à des prestataires extérieurs. (Le coût 
du recours à des prestataires du "réseau" pe ut être  jusqu'à 20 % inférieur au coût 
standard sur certains marchés . Cela est attribuable aux  accords sur les soins et les tarifs 
entre les réseaux de prestataires (médecins généralistes, médecins spécialistes, centres 
                                                
11 Certains services d'urgence hautement spécialisés ne sont disp ensés qu'à l'hôpital public de Genève. 
Ce sera donc la référence pour le tarif correspondant à ces services.  
12 Dans certaines circonstances, le tarif correspondant à Genève peut être dépassé.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 20 - 
  médicaux et radiologiques, laboratoir es d'analyse, opticiens, hôpitaux publics) . Par 
conséquent, le fait d'encourager le recours aux prestataires du "réseau" peut générer 
des économies relatives pour le Régime.)  
c. Couverture des frais d'optique : abaisser le plafond et limiter la couverture pour  les 
montures à une paire tous les deux ans.  
d. Soins dentaires : abaisser le plafond.  
e. Augmenter le taux de remboursement ou réduire  la franchise pour certaines prestations 
(frais d'optique, soins dentaires, autres) fournies dans des pays sensiblement  moins 
chers que la Suisse.  
f. Remboursement des frais de voyage pour les assurés qui vont se faire soigner dans un 
pays sensiblement  moins cher que la Suisse.  
g. Soins de longue durée : couverture des soins à domicile ou somme forfaitaire pour les 
soins de longue durée.  
3.39.   S'agissant de l'idée d'un a ccord préalable à obtenir pour consulter un spécialiste, le 
Secrétariat de l'OMC n'a pas déterminé si des  économies pourraient être réalisées de cette façon . 
En effet,  la consultation du généraliste pourrait avoir un coût additio nnel. Le CGAM envisage 
d'étudier la possibilité d'exiger un accord préalable pour certains examens ou traitements qui sont 
souvent effectués par les spécialistes, comme approche la plus ciblée et la plus efficace par rapport 
aux coûts . Toutefois, le Secrét ariat de l'OMC aura  besoin d'avoir des données plus précises pour 
avancer et pour déterminer les examens et les traitements spécifiques.  
3.40.   L'analyse a montré que tant le précédent courtier  d'assurance  du Régime  que le nouve au 
ont de vastes réseaux dans la ré gion de Genève et qu'un pourcentage élevé de fonctionnaires 
utilise déjà les prestataires faisant partie du "réseau" . Par conséquent, le Secrétariat de l'OMC 
recommande, dans un premier temps, de mieux informer les participants au Régime des 
prestataires f aisant partie du réseau et d'essayer de développer les arrangements de facturation 
directe avec les prestataires pour les traitements coûteux afin d'inciter les participants à s'adresser 
à eux . À cette fin, le nouvel assureur a une application mobile que l es participants au Régime 
peuvent télécharger sur leur téléphone pour identifier les prestataires faisant partie du réseau . En 
outre, il s'est engagé à conclure des arrangements de facturation directe pour les traitements 
ambulatoires planifiés (autres que  les soins dentaires) s'ils excèdent 1  000 CHF . Comme cela a été 
dit, le Secrétariat de l'OMC a l'intention de suivre de près le fonctionnement du Régime et il pourra 
revenir sur ce tte question s i ces mesures ne sont pas efficaces.  
3.41.   Le CGAM a examiné une pr oposition visant à ramener le plafond pour les frais d'optique de 
600 CHF à 500 CHF, à permettre un report sur deux ans du solde inutilisé, et à limiter les 
prestations à une paire de lunettes par an . En examinant l'analyse des demandes de 
remboursement de s années précédentes, le CGAM a découvert que c'était l'une des prestations qui 
avait le plus faible taux de couverture (68 % en 2014 et 71 % en 2015) . En outre, les données 
actuelles n'ont pas permis au CGAM de comprendre quelle part des remboursements étai t 
attribuée aux montures, aux verres ou aux verres de contact . Le CGAM examinera la question plus 
avant lorsqu'il recevra l es donné es sur l'utilisation de la prestation pour les montures.  
3.42.   En ce qui concerne les soins dentaires, le CGAM a examiné le taux de  couverture et le 
plafond . La prestation actuelle consiste en une couverture de 75 %, avec un plafond de 3  000 CHF 
par an, et une possibilité de report du solde sur l'année suivante . Le CGAM a envisagé d'abaisser le 
plafond à 2  500 CHF . Les données des dern ières années montrent que les soins dentaires 
représentent environ 7 % des remboursements médicaux . Compte tenu du coût élevé des soins 
dentaires en Suisse, le CGAM pense qu'il pourrait y avoir une possibilité de réduire les coûts dans 
ce domaine en encoura geant (par exemple par une augmentation du taux de couverture) le 
recours aux soins  dans les juridictions où les coûts so nt inférieurs, en particulier la France voisine . 
En conséquence, le CGAM réexaminera ce point lorsqu'il aura pu aborder avec l'assureur  la 
question des taux de couverture différenciés selon l'emplacement géographique.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 21 - 
  3.43.   Le CGAM a examiné la possibilité d'augmenter les taux de couverture pour certains 
traitements s'ils sont dispensés en  dehors de la Suisse, en particulier pour les soins dent aires. Il a 
estimé qu'il n'avait pas suffisamment de renseignements pour déterminer pour quelles régions les 
taux de couverture devraient augmenter  et à quels niveaux . Le Secrétariat de l'OMC estime que 
des consultations approfondies avec le courtier d'ass urance  sont nécessaires sur cette question . Il 
prévoit d'entamer ces discussions après la période de mise en œuvre du nouveau contrat, 
c'est-à-dire au second  semestre de 2017. Le nouve l assureur  a confirmé que ces mesures seraient 
possibles . Le Secrétariat  de l'OMC s'est efforcé de maintenir une flexibilité sur ce point en incluant 
dans le contrat la possibilité de modifier les prestations pendant toute la durée du contrat, 
modifications qui prendraient normalement effet au trimestre suivant.13 
3.44.   De même, le S ecrétariat de l'OMC examine d'autres incitations comme le remboursement 
des frais de voyage . Là encore, les régions visées et les niveaux de remboursement devraient être 
définis avec l'assureur . Le Secrétariat de l'OMC note qu'il a déjà mis en œuvre un cha ngement de 
politique pour encourager les déplacements visant à  obtenir un traitement moins coûteux . À 
compter du 1er février  2017, un fonctionnaire pourra être autorisé à utiliser des congés de maladie 
plutôt que des congés annuels pour le temps de voyage entre son lieu d'affectation et le lieu du 
traitement médical si, entres autres choses, le coût du traitement est sensiblement inférieur à ce 
qu'il serait à Genève .14 
3.45.   Le Régime prévoit actuellement une prestation pour les soins de longue durée mais 
uniqueme nt en cas de placement dans un établissement médical  ou un hôpital . Le Secrétariat de 
l'OMC est déterminé à étudier des moyens de rendre cette prestation plus efficace par rapport aux 
coûts, notamment en prévoyant une somme forfaitaire ou un remboursement  pour les soins à 
domicile . Le Secrétariat de l'OMC note que l'augmentation de ces prestations pourrait entraîner 
une augmentation de la prime à court terme, mais que, sur le long terme, on pouvait s'attendre à 
ce que les dépenses d'hospitalisation et de so ins en établissement diminuent, comme plusieurs 
études l'avaient démontré.15 
3.46.   Enfin, le S ecrétariat de l'OMC a examiné d'autres parties de l'ensemble de prestations dans 
le cadre de ce processus et dans le contexte de l'appel d'offres . En particulier, le CGA M a 
recommandé que le Directeur général décide de fixer un plafond individuel de 2  000 CHF pour les 
thérapies alternatives tout en maintenant le plafond cumulatif de 6  000 CHF.  
3.1.6   Impact projeté  
3.47.   À supposer que les nouveaux tarifs d'hospitalisa tion à Genève né gociés par l'assureur 
associés à d'autres mesures de maîtrise des coûts permettent de réduire les primes de 5 % ou 
plus, c'est -à-dire que les dépenses médicales seraient en gros inférieures de 5 % grâce à la 
concurrence et aux économies, le coût budgétaire a dditionnel sur 20 ans du subventionnement 
médical serait d'environ 1 74 millions de CHF – soit une diminution de 9% par rapport au montant 
estimé de 194 millions de CHF en l'absence de maîtrise des coûts .16 Même si la maîtrise des coûts 
conduit à une diminut ion de la croissance projetée des dépenses, les mesures de maîtrise des 
coûts ne seraient évidemment pas en soi suffisantes pour compenser l'augmentation totale des 
coûts  de fonctionnement du Régime . 
3.1.7   Partage des coûts  
3.48.   Le Groupe de travail a également suggé ré que, dans le cadre de la stratégie, le Secrétariat 
de l'OMC examine différents éléments de partage des coûts, notamment les suivants:  
a. augmentation de la franchise annuelle et de la participation maximale;  
                                                
13 La période pourrait être plus longue si le changement nécessit e des modifications importantes du 
système informatique de l'assureur, par exemple.  
14 Mémorandum administratif N° 977, paragraphe 38.  
15 Voir, par exemple, l'article du Wall Street Journal " How House Calls Can Cut Medical Costs ", du 
27 septembre  2015.  
16 Bien que la baisse simulée de la prime ne soit que de 5 %, les économies totales sur 20 ans sont 
beaucoup plus élevées en raison du cumul de l'inflation générale et de l'inflation médicale.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 22 - 
  b. modification du niveau de subventionnement à la fois pour les retraités et les 
fonctionnaires;  
c. modification de la façon dont la prime est déterminée à la fois pour les fonctionnaires et 
pour les retraités;  
d. réexamen de la méthode de calcul du revenu pour les retraités.  
3.49.   Dans le contexte de l'a djudication du contrat au nouveau courtier d'assurance , le Secrétariat 
de l'OMC a effectué une analyse initiale de l'ajustement de certains éléments d e partage des coûts, 
à savoir la franchise et la participation maximale.  
3.50.   Au cours des années les plus récentes pour le squelles le Secrétariat de l'OMC  dispose de 
données, la proportion de participants atteignant le montant de la franchise est raisonnable, avec 
un seuil positif (généralement à 50 % ou plus) . En outre, pendant la même période, environ 18 % 
des demandes de rem boursement étaient inférieures à 500 CHF.  
Tableau 1 2: Franchise  
Année  % atteignant la franchise  
2011 49% 
2012 54% 
2013 55% 
2014 56% 
 
3.51.   Sur la base des données disponibles, le Secrétariat de l'OMC a conclu que ces éléments 
étaient fixés de manière approp riée et que leur majoration pourrait en fait créer des incitations 
négatives, en dissuadant les assurés de se faire soigner dans les régions où les coûts sont plus bas 
car leur taux de couverture serait en réalité inférieur à celui des personnes qui obtena ient un 
traitement plus coûteux . Prenons l'exemple de deux participants au Régime qui suivent le même 
traitement, l'un en Suisse, l'autre en France.  
Tableau 1 3: Franchise pa r rapport au taux de couverture  
 Traitement en Suisse 
(2 000 CHF)  Traitement en Fra nce 
(1 500 CHF)  
Franchise  300 300 
Participation maximale  de l'assuré  700 700 
Solde des services couverts par le Régime  1 000 500 
Taux de couverture  50%  33%  
Part en % payée par le participant au Régime  50% 67% 
 
3.52.   Le participant qui suit le traitement le  plus cher bénéficierait en réalité d'un taux de 
couverture plus élevé que le participant qui suit le traitement moins coûteux.  
3.53.   Par conséquent, en 2017, le CGAM a l'intention d'examiner les moyens d'ajuster à la baisse  
la franchise et la participation maxi male dans les cas où les assurés se font  soigner dans des 
endroits où les coûts sont beaucoup moins élevés qu'à Genève .17 Comme indiqué ci -dessus, le 
CGAM examinera aussi d'autres moyens d'inciter les assurés à chercher un traitement ayant un 
bon rapport coût–efficacité, comme le remboursement des frais de voyage.  
3.54.   Le CGAM compte aborder en 2017 les autres questions évoquées par le Groupe de travail – 
à savoir le taux de subventionnement proposé et la méthode de calcul concernant  la part de la 
prime à la char ge des fonctionnaires/ des retraités.  
3.55.   Le CGAM étudie diverses options pour rendre plus équitable la répartition des coûts entre les 
assurés et pour résoudre certains problèmes de partage des coûts . En particulier, il souhaite 
réexaminer le point de savoir s i la prime d'un fonctionnaire devrait être fondée sur un pourcentage 
du revenu ou sur une fourchette de revenu plutôt que sur la classe du fonctionnaire . Les primes 
des retraités sont déjà fondées sur des fourchettes de revenu . Pour ce groupe, la question sera de 
                                                
17 Voir au paragraphe 3.38.e l'idée d'un taux de couverture plus élevé dans les régions moins chères.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 23 - 
  savoir s'il convient ou non de passer à un pourcentage . Le CGAM examinera aussi comment le 
revenu des retraités est calculé .18 Cette analyse devrait être effectuée dans le courant de 2017.  
3.56.   Le CGAM examinera aussi s'il est possible de créer un mécani sme permettant aux 
fonctionnaires de participer au préfinancement d u volet du Régime relatif à  l'assurance santé après 
cessation de service . Toutefois, avant de finaliser quoi que ce soit, il faudrait créer un cadre pour 
faire en sorte que toute économie r éalisée sur la dotation budgétaire pour l'assurance santé et en 
particulier sur les cotisations des fonctionnaires soit placée dans un fond s convenablement 
administré et protégé, comme cela est expliqué dans l a section  5.1. Il est important de rappeler 
que l'augmentation des coûts médicaux a un impact tant sur le budget de l'OMC que sur le revenu 
du personnel . Le transfert des coûts au personnel par le biais de modifications des niveaux de 
subventionnement ou de cotisations à titre de préfinancement a des c onséquences réelles sur le 
salaire net perçu.  
3.1.8   Prévention  
3.57.   L'un des premiers moyens de maîtriser les coûts est de maintenir ou d'augmenter la 
population "en bonne santé" qui n'utilise pas le maximum de prestations chaque année . Diverses 
mesures peuvent être prises pour promouvoir une culture de la bonne santé et la prévention parmi 
les employés  et les retraités . Il n'est pas possible de déterminer exactement le montant des frais 
médicaux évités ou la mesure dans laquelle le coût d'une maladie chronique a été réduit . Mais on 
ne saurait sous -estimer l'effet positif sur la réduction des coûts médicaux et sur la productivité 
individuelle des employés.  
3.58.   Le Groupe de travail a déterminé qu'il fallait décourager les comportements à risque et 
promouvoir le bien -être au  moyen d'initiatives internes et de produits offerts par l'assureur . Il a 
déterminé aussi que la vaccination et les tests de dépistage préventifs étaient des domaines 
potentiels dans lesquels l'OMC pourrait avoir une influence positive sur la croissance de s coûts . 
Cela réduirait aussi l'absentéisme dû à la maladie.  
3.59.   Dans le cadre de l'a djudication du contrat , le Secrétariat de l'OMC a demandé quel serait 
l'effet sur la prime de l'ajout d'une couverture à 100 % pour les vaccins prescrits ou en vente libre, 
et pour les médicaments permettant d'arrêter de fumer . L'assureur retenu a indiqué que cela 
n'entraînerait pas d'augmentation de la prime mais pourrait avoir un effet positif sur les coûts à 
long terme en empêchant l'apparition de maladies coûteuses telles qu e le cancer du poumon, 
l'emphysème, la rougeole, la méningite, etc. L e Directeur général a accepté la recommandation du 
CGAM d'augmenter la couverture relative aux vaccins, décision qui a pris effet en même temps 
que le nouveau contrat le 1er janvier  2017.  
3.60.   Outre ces mesures, la prévention et le bien -être resteront un élément important de la 
stratégie . En 2017, le CGAM compte  examiner d'autres moyens de promouvoir la prévention et le 
bien-être comme des campagnes de dépistage, la fourniture en interne de cer tains services 
médicaux ou de bien -être, des incitations à entretenir sa forme physique et la couverture des soins 
à domicile plutôt qu'en établissement.  
3.2  Modifications du financement pour améliorer la situation financière du Régime  
3.2.1   Niveau d'ambition en mat ière de financement  
3.61.   Le rapport du Groupe de travail approuvé par le CBFA a examiné d'autres approches 
possibles pour financer le Régime , y compris  l'assurance santé après cessation de service . Comme 
les coûts (comptables) cumulés du Régime sont supérieurs aux coûts au comptant effectifs dans 
une année donnée, une décision d'aller au -delà de la méthode de comptabilisation au 
décaissement nécessiterait la création d'un fonds de réserve pour le Régime /l'assurance santé 
après cessation de service, dans lequel p ourraient être déposés des avoirs, y compris les fonds 
économisés grâce à la maîtrise des coûts, en vue d'une utilisation future.  
                                                
18 Comme cela est indiqué ci -dessus, actuellement le revenu des retraités est calculé sur la base de la 
pension de l'OMC ou de l'ONU, si la pension de l'ONU est liée à des années de services au GATT. Il sera 
peut-être nécessai re d'envisager d'autres méthodes pour tenir compte des personnes qui prennent leur retraite 
de l'OMC avec un revenu élevé mais une pension faible en raison d'un nombre d'années de service assez faible.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 24 - 
  3.62.   Du point de vue du financement budgétaire, l'objectif le plus ambitieux  est un scénario de 
financement intégral . Selon cette a pproche, le budget refléterait les incidences du 
préfinancement intégral des coûts qu'implique l'engagement pris envers les fonctionnaires en 
activité de leur donner accès au Régime après leur retraite et de l'amortissement des 
engagements estimés déjà acc umulés au titre du service passé . Cette approche entraînerait une 
augmentation considérable des incidences budgétaires au cours des 25 -30 prochaines années, 
mais aboutirait à l'accumulation d'avoirs disponibles pour investissement équivalant aux 
engagement s futurs projetés, pour un engagement net de zéro.  
3.63.   En 2016, le financement intégral coûterait 11 millions de CHF supplémentaires au titre des 
coûts des services et des intérêts en plus du montant comptabilisé au décaissement . 
L'amortissement des engagement s existants représenterait un montant additionnel en fonction du 
nombre d'années sur lesquelles l'amortissement serait réparti . Selon des estimations 
approximatives, l'amortissement de 10 millions de CHF supplémentaires par an sur 25 ans 
éliminerait l'enga gement net si le total des coûts des services et des intérêts débiteurs était 
également mis en réserve chaque année dans un fonds . Toutefois, le rapport du Groupe de travail 
sur l'assurance santé après cessation de service n'a pas considéré cela comme un o bjectif viable 
ou approprié pour l'utilisation des ressources des Membres à moyen terme.  
3.64.   Peu d'organisations financent activement l'intégralité des coûts (coût des services et charges 
d'intérêts annuels) des prestations au titre de l'assurance santé après cessation de service, ce qui 
contribue grandement à l'augmentation des engagements au titre de cette assurance santé . Les 
vérificateurs extérieurs des comptes sont d'avis que, étant donné que les fonctionnaires acquièrent 
des droits à prestations pour leur s services au cours d'une année donnée, ces coûts devraient 
également être financés par le budget de la période correspondante sur la base de la comptabilité 
d'exercice.  
3.65.   Même si la méthode de la comptabilisation au décaissement a des incidences budgétaires  
plus faibles à court terme, elle implique à long terme un accroissement du volume du financement 
qui devra en définitive être transféré du budget ordinaire de l'OMC pour couvrir les engagements 
au titre du Régime, et en particulier de l'assurance  santé ap rès cessation de service à mesure 
qu'ils deviennent exigibles . Le fait de ne pas financer les coûts cumulés pour une période donnée 
reporte donc ces coûts sur les budgets futurs, au lieu de les couvrir par les contributions des 
Membres correspondant à la p ériode où ils ont été encourus.  
3.66.   Une Organisation peut commencer à financer ses engagements au titre de l'assurance santé 
après cessation de service de deux façons qui ne s'excluent pas mutuellement . Premièrement, les 
Membres peuvent mettre en réserve des m ontants ad hoc lorsqu'ils sont disponibles, par exemple 
des crédits budgétaires non utilisés  à la fin de la période biennale . Deuxièmement, l'Organisation 
peut établir un mécanisme de "préfinancement" incorporant systématiquement (et non de façon 
ad hoc) les montants au titre de l'assurance santé après cessation de service dans le budget . Par 
exemple sur la base d'un pourcentage de la masse salariale.  
3.67.   Toute méthode de financement devrait avoir pour objectif d'inciter les fonctionnaires et 
l'Organisation à s e comporter de manière efficiente et à générer des économies pour le Régime . 
Un mécanisme permettant de capter les économies qui résultent de mesures de maîtrise des coûts 
est un élément important du modèle de financement . Sinon, ces économies vont simplem ent 
s'ajouter à l'excédent budgétaire et, en l'absence d'un principe établi pour les capter, elles 
pourront être utilisées à d'autres fins . Dans ce cas, la conscience des coûts à court terme ne 
contribuerait pas à la durabilité à long terme des prestations  au titre de l'assurance santé après 
cessation de service du  Régime d'assurance médicale de l'OMC.  
3.68.   Actuellement, seuls les coûts du Régime comptabilisés au décaissement sont pris en compte 
dans la planification budgétaire de l'Organisation . Si les Membres de l'OMC décidaient de 
comptabiliser progressivement une portion plus élevée des coûts du Régime conformément aux 
normes IPSAS, à très long terme, cela freinerait l'augmentation du passif, et à terme, lorsque le 
Régime serait arrivé à maturité, cela commen cerait à le réduire . C'est une variante de la méthode 
de financement partiel que le Secrétariat de l'OMC propose dans le cadre de la stratégie.  
3.69.   Dans le cadre du modèle décrit brièvement dans les paragraphes précédents, on suppose 
que la ligne budgétaire po ur les dépenses médicales ne serait pas réduite même si, à court terme , WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 25 - 
  le montant comptabilisé au décaissement pourrait être inférieur aux estimations . Compte tenu des 
tendances démographiques, on ne prévoit pas de période durable de diminution des coûts . En 
outre, la stratégie prévoit l'augmentation progressive de la ligne budgétaire pour commencer à 
mieux refléter  les engagements  contractés au titre de  l'assurance santé après cessation de service 
pour les nouveaux fonctionnaires . En tout état de cause, i l est prévu que toute économie 
budgétaire réalisée sur la ligne de l'assurance médicale une année donnée sera automatiquement 
affectée au fonds de l'assurance santé après cessation de service pour aider à atténuer l'impact 
des augmentations futures des coû ts sur le budget.  
3.70.   Afin d'effectuer des projections réalistes concernant les scénarios de financement à long 
terme et de déterminer le niveau d'ambition pour le financement partiel, les services d'un 
actuaire -conseil seront nécessaires . Dans le cadre de la stratégie, il est proposé d'engager un 
actuaire -conseil pour réaliser une étude initiale sur le Régime/ l'assurance santé après cessation de 
service qui aiderait à définir des objectifs de financement que les Membres de l'OMC 
examineraient . L'actuaire -conse il présenterait aussi des évaluations formelles périodiques pour 
donner un aperçu à jour de la situation du financement si une décision de mettre en réserve des 
avoirs en vue du préfinancement devait être prise . Cet aspect de la stratégie sera développé pl us 
loin dans la section 4.3  sur le suivi actuariel.  
4  GOUVERNANCE, SUIVI ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
4.1.  Actuellement, la gouvernance du Régime et de ses prestations est du ressort de divers 
acteurs au sein du Secrétariat . Un élément essentiel de la stratégie co nsiste à examiner les 
moyens de simplifier la gouvernance tout en faisant en sorte que les intérêts tant des participants 
au Régime que des Membres de l'OMC soient convenablement pris en compte . 
4.2.  Aux fins de la bonne gouvernance et dans le cadre du suivi, l e Secrétariat de l'OMC rendra 
compte régulièrement aux parties prenantes  du Régime, y compris les Membres, par le biais du 
CBFA. Au cours des premières étapes de la mise en œuvre de la stratégie, cela serait prévu au 
moins deux fois par an . Quand les éléme nts essentiels de la stratégie auront été mis en œuvre, au 
moins un rapport sera présenté chaque année . Ce rapport portera sur les projections actuarielles, 
les tendances démographiques et budgétaires et les indicateurs de performance clés concernant à 
la fois la mise en œuvre et les effets.  
4.3.  La pratique standard est de réaliser une évaluation actuarielle complète tous les trois ans  
donnant lieu à un  rapport compar ant les données projetées et les données réelles au regard de 
diverses variables et hypothèses clés. Entre les cycles d'évaluation  actuarielle complète, les 
rapports contiendraient un aperçu des  analyses des demandes de remboursement, des 
comparaisons entre  l'évolution des prime s et les coûts pour le  consommateur et l'inflation 
médicale, et des observations liées au profil démographique des participants et bénéficiaires du 
Régime . 
4.4.  Bien que l'objectif soit de réaliser, si possible, des économies d'échelle en s'appuyant sur les 
structures existantes, il faut noter que la mise en œuvre de la stratégie e ntraînera des coûts 
administratifs . Il y aura des coûts en ressources humaines et des coûts externes, liés notamment 
aux services actuariels et d'investissement pour les activités de démarrage puis pour les activités 
courantes.  
4.1  Gouvernance et administratio n du Régime  d'assurance médicale de l'OMC  
4.5.  La responsabilité du Régime incombe au Directeur général . Ce devoir est défini à l'article 8.2 
du Statut du personnel qui dispose ce qui suit : Le Directeur général établit un régime prévoyant la 
couverture des dépe nses médicales supportées par les fonctionnaires et leur famille pour cause de 
maladie ou d'accident et une indemnisation raisonnable des fonctionnaires en cas de maladie, 
d'accident ou de décès imputables au service . Ce régime prévoit aussi des congés de maladie et un 
congé de maternité ou un congé parental.  
4.6.  Le Conseil général approuve le Statut  du personnel  et, conformément à l'article 13.1, peut 
l'amender . Le Règlement du personnel  peut être amendé par le Directeur général , sous réserve 
des dispositions du Statut du personnel  et sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires au 
titre de ce Statut  et de ce Règlement . Le Directeur général doit informer le Conseil général des WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 26 - 
  amendements apportés au Règlement du personnel . Les amendements au Règlement d u personnel  
ayant des incidences financières ou créant de nouveaux droits pour les fonctionnaires sont 
approuvés par le Conseil général avant d'entrer en vigueur, sauf dans les cas où ils résultent de 
mécanismes automatiques approuvés.  
4.7.  Le Directeur général  a confié la responsabilité de la gestion et de l'administration du Régime 
à la Division des ressources humaines . En outre, le Directeur général reçoit des conseils sur les 
aspects importants du Régime du Comité de gestion de l'assurance médicale (CGAM), q ui est 
composé de fonctionnaires désignés par le Directeur général, de fonctionnaires désignés par 
l'Association du personnel et de représentants des retraités . Chaque catégorie de représentants 
comprend deux membres et un suppléant . Ils jouent un rôle par ticulièrement important en 
facilitant les consultations avec les participants au Régime au sujet des modifications qui 
pourraient lui être apportées.  
4.8.  La Division de l'administration et des services généraux est responsable des services de 
gestion financièr e et fournit des données et des avis tant à la DRH qu'au CGAM sur les questions 
concernant les aspects financier et budgétaire du Régime.  
4.9.  Comme cela a été dit précédemment, il n'existe pas de bonnes pratiques claires en ce qui 
concern e la gestion  des arran gements relatifs aux prestations après cessation de service . Chaque 
organisation s'est adaptée à ses structures particulières existantes . Par conséquent, en l'absence 
de bonnes pratiques, il est proposé que le Secrétariat de l'OMC s'appuie sur les structur es 
existantes au lieu de créer des strates administratives entièrement nouvelles pour gérer la 
situation du Régime/ de l'assurance santé après cessation de service.  
4.10.   La question des coûts et les facteurs démographiques, qui déterminent les engagements au 
titre de  l'assurance santé après cessation de service, sont  intrinsèquement lié s à la gestion du 
Régime dans son ensemble . À cet égard, le suivi  de la durabilité du Régime et la présentation de 
rapports à ce sujet seront confié s à la DRH, qui sera conseillée,  en cas de besoin, par le CGAM et 
par la DASG.  
4.11.    Le Secrétariat de l'OMC propose de revoir le règlement interne du Régime et de 
recommander des modifications pour mieux tenir compte des aspects du Régime liés à l'assurance 
santé après cessation de service e t pour clarifier les responsabilités en matière de suivi de la 
durabilité à long terme du Régime.  
4.12.   L'Administration de l'OMC restera chargée de l'administration des prestations financées dans 
le cadre du Régime . Les prestations sont gérées au quotidien, au nom de l'Administration par la 
DRH, et par le courtier  d'assurance du Régime . Le Secrétariat de l'OMC veillera à ce que des 
ressources en personnel appropriées et suffisantes soient disponibles pour l'administration et la 
gouvernance du Régime . Les prestat ions offertes aux participants au Régime continueront d'être 
examinées par le CGAM et par l'Administration de l'OMC dans le cadre du Régime dans son 
ensemble.  
4.13.   Sur la base des structures existantes de l'OMC, les aspects du fonds pour l'assurance santé 
après  cessation de service relatifs aux placements pourraient être pris en charge par le Régime 
des pensions de l'OMC et son secrétariat si cet arrangement se traduisant par des gains d'efficacité 
opérationnelle.  
4.14.   Il y a cependant des différences entre le Régime  d'assurance médicale et le Régime des 
pensions de l'OMC, qui ont des implications pour leurs cadres d'investissement respectifs . En 
conséquence, le Secrétariat de l'OMC recommande  d'aligner la gestion financière du fonds pour 
l'assurance santé après cessa tion de service sur celle du portefeuille du Régime des pensions, mais 
il recommand e aussi de maintenir un contrôle séparé des actifs et des cadres de surveillance 
distincts . Le Comité de gestion du Régime des pensions devra aussi être consulté concernant tout 
éventuel alignement de la gestion des placements.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 27 - 
  4.2  Besoins en ressources humaines  
4.15.   Les modifications qui seront apportées au Régime et le renforcement de la surveillance et de 
l'analyse des données nécessiteront l'affectation de plus de personnel spécia lisé de la Division des 
ressources humaines que dans le passé.  
4.16.   Initialement, pour concentrer des ressources sur la gestion du Régime, le Secrétariat de 
l'OMC a créé, au sein de la Division des ressources humaines, une équipe chargée de 
l'indemnisation, des  prestations et de l'assurance . Cette équipe est composée de trois 
fonctionnaires qui, dans le cadre de leurs diverses fonctions, seront les principales personnes à 
contacter pour toutes les questions relatives à la gestion du Régime . Les aspects particuli ers de la 
gestion et de l'administration du Régime d'assurance médicale seront examinés plus en détail 
ci-après.  
4.17.   Le Secrétariat de l'OMC devra peut -être aussi envisager d'engager des experts juridiques 
pour évaluer le Régime et le bien -fondé de toute modif ication au regard des orientat ions données 
par le TAOIT et l'A ccord de siège, et pour négocier toute modification nécessaire des contrats 
pertinents . De plus, si les mécanismes de financement proposés sont mis en place, des ressources 
additionnelles devron t être allouées pour aide r à gérer le fonds.  
4.3  Suivi actuariel  
4.18.   On s'attend à ce que l'adoption d'un cadre stratégique et administratif pour la durabilité à 
long terme du Régime nécessite la sélection d'un actuaire -conseil, qui serait engagé par voie 
d'appel à la concurrence périodique . Les exigences prévues en matière de services actuariels sont 
les suivantes:  
a. formuler des recommandations concernant différents barèmes de contributions pour 
financer le Régime et les niveaux nécessaires pour assurer un financem ent durable à 
long terme, en utilisant différents modèles et hypothèses de financement . Cela 
comprendrait les approches de comptabilisation au décaissement et de préfina ncement 
pour financer le Régime;  
b. effectuer une analyse de sensibilité des résultats de l'évaluation actuarielle afin de 
montrer les effets des modifications des principales hypothèses actuarielles (concernant, 
par exemple, le taux d'actualisation et l'évolution des coûts médicaux);  
c. établir la "meilleure estimation" du niveau de base escompté  du barème des coûts pour 
les demandes de remboursement de frais médicaux dans le cadre du Régime pour la 
projection des engagements futurs ; recommander une méthode de gouvernance pour le 
suivi des demandes de remboursement, notamment identifier les princi paux domaines 
de risque pour faciliter les décisions concernant la conception des prestations et les 
plafonds;  
d. procéder à l'examen périodique du Régime comprenant un examen de sa durabilité 
financière au moyen d'une série de projections des flux de trésore rie, une analyse des 
taux de contribution au financement du Régime et une approche de haut niveau pour 
examiner d'autres formes de financement . Le rapport d'évaluation périodique pourra 
comprendre, entre autres éléments, un calcul du ratio de financement e xcédent/déficit, 
une analyse des gains et des pertes et un calcul de la valeur a ctuarielle des prestations 
dues;  
e. aider à l'établissement de rapports au Conseil général et au Comité du budget, des 
finances et de l'administration (CBFA) concerna nt les questi ons actuarielles;  
f. répondre à toute autre demande que le Secrétariat de l'OMC pourra juger nécessaire 
dans le contexte ci -dessus.  
4.19.   Au début, il serait demandé à l'actuaire -conseil d'effectuer des études de référence sur la 
durabilité du Régime en établissant  des scénarios de financement projeté et des objectifs de 
financement potentiels.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 28 - 
  4.20.   Lorsqu'une stratégie fondée sur ces analyses sera finalisée, l'actuaire continuera à faire des 
évaluations formelles triennales et des mises à jour intérimaires annuelles sur  la situation du 
Régime . En outre, il aidera à évaluer et valider les hypothèses clés, comme les taux d'inflation 
médicale.  
4.4  Indicateurs de performance clés  
4.21.   Dans le cadre du  suivi du Régime, l es indicateurs de performance clés peuvent  aider les 
parties pren antes à comprendre l'évolution des différents aspects du Régime . Les principaux 
indicateurs seront établis à partir des  évaluations actuarielles formelles réalisées pour suivre les 
engagements  au titre de l'assurance santé après cessation de service . 
4.22.   En ou tre, le Secrétariat de l'OMC pourra suivre quelques -uns des indicateurs en se basant 
directement sur les données de référence courantes . Il est probable que les indicateurs mêmes 
évolueront dans le temps car certains d'entre eux jugés plus ou moins utiles sont susceptibles 
d'être modifiés ou remplacés.  
4.23.   Certains  indicateurs de performance clés peuvent concerner les résultats obtenus par le 
Secrétariat de l'OMC dans la mise en œuvre de sa stratégie . Par exemple , le Secrétariat indique 
qu'il fera rapport chaqu e année aux parties prenantes sur la situation du Régime  et en particulier 
de l'assurance santé après cessation de service . Cela peut êt re surveillé pour s'assurer qu'il est 
donné suite à ce qui est prévu . Un rapport sur le point de savoir si le Secrétaria t a réformé la 
méthode de calcul des primes et de répartition des contributions serait un autre exemple 
d'indicateur de la mise en œuvre de la stratégie.  
4.24.   Les indicateurs de performance clés, notamment les indicateurs d'impact, peuvent aussi 
concerner davan tage les résultats de la mise en œuvre de la stratégie . L'indicateur le plus évident 
en l'espèce sera cel ui qui indique si la croissance des engagements a ralenti par rapport aux 
attentes de base ou si les coûts du Régime comptabilisés au décaissement ont augmenté plus ou 
moins rapidement qu'il était initialement prévu à partir des hypothèses de base . Le suivi de 
certains de ces éléments nécessitera une expertise actuarielle, comme on l'a dit précédemment, 
ainsi que des critères de base pour mesurer les rés ultats effectifs.  
4.25.   Un aspect spécifique de la mise en œuvre de la stratégie pour laquelle le Secrétariat suivra 
l'évolution d es paramètres  concerne les mesures visant à inciter les fonctionnaires à générer des 
"économies" pour le Régime en changeant leur co mportement . Par exemple:  
a. pourcentage des dépenses liées à des traitements en Suisse (est -ce qu'elles diminuent 
et dans quelle proportion , et y a -t-il une augmentation des traitements dans les pays où 
les coûts sont inférieurs (France), etc.) ; 
b. nombre de fon ctionnaires se prévalant de la nouvelle politique en matière de  congé s de 
maladie pour se rendre dans un lieu où les soins sont moins onéreux ; 
c. nombre de fonctionnaires  se prévalant des franchises réduites ou des taux de couverture 
plus élevés  dans certaine s régions  si on parvient à un arrangement en la matière avec 
Allianz ; 
d. nombre d'employés et de retraités recourant à l'assurance nationale et utilisant le 
Régime comme complément.  
4.26.   Le Secrétariat de l'OMC a identifi é plusieurs  indicateurs de performance clés  concernant à la 
fois la mise en œuvre de la stratégie et l'impact global . D'autres indicateurs seront identifiés en 
consultation avec les actuaires . Il existe cependant quelques paramètres de base qui seront utiles 
pour évaluer les données contenues dans les indicateurs de performance clés, par rapport à la 
situation et aux hypothèses de départ  concernant le Régime . Certaines des données de référence à 
suivre sont indiquées ici.  
4.27.   Les paramètres de base sont notamment les suivants:  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 29 - 
  a. évolution des dépenses du Régime et des primes  (y compris en particulier les 
augmentations des coûts au titre de l'assurance santé après cessation de service) ; 
b. total des coûts du Régime par rapport au budget (co ntribution  des Membres);  
c. niveau des cotisations au Régime pour un emplo yeur compétitif . 
4.28.   Il faudra sans doute identifier d'autres paramètres de base . Avec l'aide de l'actuaire -conseil, 
le Secrétariat pourra identifier et suivre les indicateurs d'impact pertinents et fixer à terme des 
objectifs pour gérer les engagements et lim iter les incidences budgétaires.  
4.29.   Pendant la période initiale de mise en œuvre de la stratégie, le Secrétariat présentera, dans 
ses rapports aux parties prenantes, des mises à jour réguliè res sur les résultats par rapport aux 
actions identifiées dans la str atégie.  
Tableau 1 4: Évolution des dépenses et des primes au titre du Régime d'assurance 
médicale  
Dépenses annuelles et primes pour les adultes (indice 2010  = 100) 
 Dépenses 
de santé 
annuelles 
totales 
(CHF)  OMC  Genève*  Suisse * 
Année  Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
%  Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
% Prime 
(CHF)  Indice  Variation 
% 
2010 12 040 822  7 106 100,0  -0,3%  5 225 100,0  4,1%  4 213 100,0  8,7%  
2011 11 962 400  7 106 100,0  0,0%  5 394 103,2  3,2%  4 486 106,5  6,5%  
2012 13 785 443  7 382 103,9  3,9%  5 552 106,3  2,9%  4 584 108,8  2,2%  
2013 12 680 000  7 382 103,9  0,0%19 5 636 107,9  1,5%  4 652 110,4  1,5%  
2014 13 142 859  7 382 103,9  0,0%  5 796 110,9  2,8%  4 753 112,8  2,2%  
2015 13 084 528  7 382 103,9  0,0%  5 996 114,8  3,4%  4 942 117,3  4,0%  
2016  7 382 103,9  0,0%  6 282 120,2  4,8%  5 138 121,9  4,0%  
* Les adultes s'entendent des personnes âgées de 26 ans et plus ; y compris les accidents et la 
franchise standard.  
4.30.   Ce paramètre de base donne une indication sur les engagements totaux du Régime . Les 
dépenses totales au titre du Régime comprennent les remboursements, les frais de traitement des 
dossiers et les bénéfices (bruts) . Elles ont augmenté de 1 million de CHF en cinq ans pour 
atteindre 13 millions de CHF en 2015.  
4.31.   L'évolution des primes montre leur variation au cours des  dernières années qui est 
comparée à celle des primes à Genève et en Suisse . La comparaison des primes au titre du 
Régime de l'OMC dans la période 2010 -2015 indique qu'elles ont augmenté beaucoup moins que 
les primes à Genève et en Suisse . Pendant cette pé riode, l'augmentation des primes à l'OMC a été 
inférieure à l'IPC + un taux d'inflation médicale annuel de 2,5 %. Le taux d'inflation médicale 
cumulé pour la période 2010 -2015 s'élève à 13,1 %; l'IPC ayant diminué de 1,9 %, l'augmentation 
des dépenses réelles  pendant cette période devrait être de 11 %. Pendant cette période, les primes 
ont augmenté de 3,9 %, soit 7 % de moins que ce qui était "prévu".  
4.32.   Le Secrétariat de l'OMC continuera de surveiller cet indicateur important de l'évolution des 
coûts des soins de s anté. Comme mentionné précédemment, les données récemment observées 
qui indiquent des niveaux d'inflation des coûts pour le Régime inférieurs aux prévisions ne 
signifient pas que l'OMC est à l'abri des graves facteurs démographiques et autres qui pèsent su r 
les coûts médicaux en Suisse et dans le monde entier . Néanmoins, même une modeste limitation  
de la croissance de ces coûts peut maintenant avoir des incidences importantes à long terme pour 
le Régime lorsqu'on fait des projections  sur plusieurs décennies  comme c'est le cas  pour 
l'assurance santé après cessation de service . 
4.33.   En particulier, la stratégie propose de suivre l'augmentation du coût des aspects du Régime 
relatifs à l'assurance santé après cessation de service . En 2015, ce coût était de 2,4 millio ns 
de CHF et d'ici à  2035 il pourrait atteindre plus de 11,5 millions de CHF en l'absence de toute 
                                                
19 Le niveau des primes a été maintenu (variation de 0, 0%) en puisant dans le fonds de réserve en 
2013 comme en 2016.  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 30 - 
  action ou stratégie . Cela représenterait une augmentation des coûts totaux au titre de l'assurance 
santé après cessation de service pour  l'OMC de 165 % sur 20  ans. Cette augmentation pourrait 
être partiellement compensée par un fonds pour l'assurance santé après cessation de service  s'il 
était créé et alimenté à l'avance de manière adéquate.  
Tableau 1 5: Coûts du régime d'assurance médicale par rapport au budget  (contribution 
des Membres)  
Année  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Contribution de l'OMC  6 652 965  6 774 717  6 912 894  7 324 250  7 500 272  7 534 820  
Budget de l'OMC  194 millions  196 millions  196 millions  197,2  millions  197,2  millions  197,2  millions  
Part du budget de  
l'OMC  (%) 3,4%  3,5%  3,5%  3,7%  3,8%  3,8%  
* Part du budget de l'OMC ajustée en  fonction de l'augmentation du f onds de réserve du Régime  
4.34.   Ce paramètre de base, à savoir les coûts du Régime d'assurance médicale par rapport au 
budget (contribution  des Membres), indique la part du Régime dans le budget de l'OMC . La 
contribution de l'OMC au Régime a augmenté de 0,9 million de CHF pendant la période 2010 -2015. 
On voit que la part de la contribution de l'OMC passe de 3,4 % en 2010 à 3,8 % en 2015 . Cette 
hausse est négligeable si l'on tient compte de l'augmentation des réserves (3,5 %). 
Tableau 16: Niveau de la contribution d'un employeur compétitif au Régime d'assurance 
médicale  
Année  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Contribution  6 652 965  6 774 717  6 912 89 4 7 324 250  7 500 272  7 534 820  
Dépenses annuelles  12 040 822  11 962 400  13 785 443  12 680 000  13 142 859  13 084 528  
Part de la contribution de 
l'OMC ( %) 55,25%  56,63%  50,15%  57,76%  57,07%  57,59%  
 
Le niveau de la contribution d'un employeur compétitif a u Régime d'assurance médicale indique le 
niveau de la contribution de l'OMC aux dépenses totales du Régime et si celle -ci se situe dans la 
fourchette souhaitée . La part de la contribution budgétaire de l'OMC dans les dépenses totales est 
constante dans le temps et elle est comparable ou légèrement inférieure à celle d'autres 
organisations internationales (voir l'annexe 2 ). Elle oscille entre 50 % et 58 % et elle a été assez 
stable, à près de 58 %, au cours des dernières années . Il va sans dire que cette part e st plus 
proche de 50 % si toutes les dépenses de santé (y compris celles qui ne sont pas remboursées) 
sont prises en compte.  
5  FINANCEMENT DES ENGA GEMENTS  
5.1  Création  d'un fonds pour l'assurance santé après cessation de service  
5.1.  Il est proposé, dans le cadre de l a stratégie, d'utiliser l'excédent budgétaire cumulé au cours 
des quelques années précédentes  comme base d'un fonds pour l'assurance santé après cessation 
de service  qui pourrait servir à absorber progressivement les coûts supplémentaires générés par la 
part des coûts du Régime liés à l'assurance santé après cessation de service . Cela pourrait se faire 
sans préjudice des décisions des Membres concernant les futures dotations budgétaires non 
utilisées.  
5.2.  Il est important pour la stratégie  d'établir un fonds rapidement, indépendamment des 
décisions que les Membres pourront prendre en ce qui concerne l'excédent budgétaire, de façon à  
conserver pour le Régime  toutes les économies propres au Régime qui pourraient être réalisées 
grâce aux mesures de maîtrise et de p artage des coûts appliquées par le Secrétariat de l'OMC.  
5.3.  La création d'un fonds amènera à prendre d'importantes décisions pratiques sur la façon dont 
ces ressources seront gérées et les circonstances dans lesquelles elles pourraient être utilisées . Il 
s'agit de questions spécifiques qui obligeront à modifier les méthodes de gouvernance et de 
budgétisation actuelles . Ce sont donc des éléments importants de la stratégie visant à assurer la 
durabilité à long terme du Régime.  
5.4.  Les Membres seront invités à approu ver le mandat du fonds pour l'assurance santé après 
cessation de service dans le courant de l'année . Ce mandat portera entre autres sur les aspects WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 31 - 
  suivants : arrangements spécifiques en matière de gouvernance et de supervision du fonds, lignes 
directrices relatives aux décaissements, considérations actuarielles pour le suivi de la situation 
financière, gouvernance, contrôle et aspects administratifs de l'investissement des actifs du fonds 
et rapports aux Membres.  
5.5.  La surveillance de la situation financière du fonds du Régime devrait être  assurée à la fois par 
l'Administration de l'OMC et par le CGAM  et faire régulièrement l'objet de rapports aux Membres 
par l'intermédiaire du CFBA . Une obligation importante de la  structure chargée de la gouvernance 
du Régime sera d'examiner périodiquement le cadre de financement pour s'assurer que les 
ressources mises en réserve pour le Régime sont suffisantes pour honorer les obligations à 
financer une fois les prestations effectivement versées . Le Secrétariat de l'OMC devra donc 
procéder à une évaluation périodique de l'actif et du passif du Régime sur la base des hypothèses 
et des méthodes actuarielles qu'il aura adoptées  avec le concours d'un actuaire -conseil.  
6  CONCLUSIONS RÉCAPITULATIVES  
6.1.  Le Secrétariat de l'OMC a mis au poi nt une stratégie globale portant sur tous les aspects du 
rapport du groupe de travail de l'assurance santé après cessation de service . Le Secrétariat a déjà 
mis en œuvre plusieurs changements visant la maîtrise des coûts . En 2017, il continuera de suivre 
les éléments qui ont été mis en œuvre pour comparer les résultats  aux paramètres de base 
établis.  
6.2.   De plus, en 2017, la mise en œuvre de la stratégie se concentrera sur les  mesures de 
partage des coûts . Pour les participants au Régime, cela reviendra à exam iner et revoir  la manière 
dont subventions sont allouées et à élaborer des  propositions concernant la participation des 
employés au préfinancement  des aspects du Régime relatifs à l'assurance santé après cessation de 
service . Pour les Membres de l'OMC, il s'agira de réfléchir à la façon dont les engagements futurs 
devraient être  incorporé s dans le budget de l'OMC et de voir comment  l'excédent budgétaire 
accumulé pourrait être utilisé pour atténuer les engagements  accumulés  au titre de l'assurance 
santé aprè s cessation de service . 
6.3.  Le Secrétariat de l'OMC souhaite  que les Membres apportent leur contribution et coopèrent à 
l'élaboration de nombre  de ces éléments , en particulier la création du fonds pour l'assurance santé 
après cessation de service . Il note que le CBFA sera appelé à approuver un cadre général pour le 
fonctionnement du fonds, approuvant  toute modification nécessaire du Statut et facilitant  
l'obtention de ressources suffisantes pour gérer efficacement le fonds et le Régime en général . Le 
Secrétaria t de l'OMC élaborera une proposition concrète concernant le fonds avant la pause d'été.  
6.4.  À moyen terme (2 -5 ans), la mise en œuvre de la stratégie comprendra l'examen et le 
compte rendu des performances du Régime au regard des indicateurs de performance clé s (y 
compris le suivi et la mise à jour des analyses actuarielles) , la recherche  de nouvelles incitations 
pour améliorer la maîtrise  des coûts (franchises spécifiques et limites de couverture  suivant 
l'emplacement géographique par exemple ), l'analys e en continu des prestations, franchises et 
limites de couverture, et l'évaluation de  la faisabilité d'une  coordination avec les plans d'assurance 
santé nationaux . En outre, dans 3.5 ans, le Secrétariat de l'OMC devra évaluer son expérience du 
nouveau courtier  d'assurance du Régime pour  décide r s'il convient de proroger  le contrat pour 
2 années supplémentaires ou s'il vaut mieux  lancer un nouveau processus d'appel d'offres . 
6.5.  Le Secrétariat continuera de faire régulièrement rapport aux Membres par l'intermédiaire du  
CBFA une fois que la stratégie aura été  adoptée par le Secrétariat et à mesure de l'introduction 
puis du suivi des divers  éléments . Les rapport s devraient avoir lieu au moins deux fois par an 
durant les premiers stades de la mise en œuvre . Une fois les pr incipaux éléments de la stratégie 
en place, il y aura chaque année un rapport officiel portant spécifiquement sur le Régime 
d'assurance médicale de l'OMC et l'assurance santé après cessation de service (en plus des 
rapports financiers et des rapports de s vérificateurs externes  normaux ), et des évaluations 
actuarielles complètes auront lieu tous les trois ans.  
6.6.  Il ne fait aucun  doute que le Régime d'assurance médicale de l'OMC et en particulier les effets 
de l'assurance santé après cessation de service exiger ont des allocations budgétaires accru es à 
l'avenir . La stratégie vise à trouver une approche permettant de  lisser ces augmentations et de les 
rendre plus prévisibles . Bien sûr, il y aura toujours, comme maintenant, des priorités budgétaires WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 32 - 
  concurrentes av ec lesquelles il faudra composer . La stratégie relative à l'assurance santé après 
cessation de service  vise à renforcer  la capacité des Membres et du Secrétariat de l'OMC à 
anticiper et planifier les décisions futures en matière d'allocation des ressources  et à garantir la 
durabilité du  Régime d'assurance médicale de l'OMC . 
   
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 33 - 
 
7  RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT  LA MISE EN ŒUVRE  
 
 
Domaine de la 
stratégieT1 2016 T2 2016 T3 2016 T4 2016 T1 2017 T2 2017 T3 2017 T4 2017 2018 2019 et 
au-delà
Élaboration de 
la stratégieAppel d'offres pour un nouvel administrateur du Régime
Réunions régulières de l'équipe chargée de la stratégie en matière 
d'assurance santé après cessation de service
Modélisation statistique d'évolution prévue du Régime
Examen de la stratégie avec le Groupe chargé du suivi
Examen des prestations et des données sur l'utilisation avec 
l'administrateur du Régime pour élaborer des mesures rationnelles de 
maîtrise des coûts et en assurer le suivi
Élaboration des éléments financiers de la stratégie
Information en retour du CBFA sur la stratégie
Engagement d'un actuaire-conseil par voie d'appel à la concurrence
Définition des objectifs et des indicateurs de performance clés avec le 
concours de l'actuaire
Mise en œuvre progressive de la stratégie
Présentation de rapports périodiques au CBFA et aux autres parties 
prenantes
Examen des besoins en personnel et en ressources liés à la mise en 
œuvre de la stratégie
Maîtrise des 
coûtsAppliquer de nouveaux tarifs négociés pour l'hospitalisation
Appliquer des taux de référence raisonnables et usuels au niveau 
mondial
Exclure les futures personnes non directement à charge du bénéfice 
du Régime
Inciter à utiliser les médicaments génériques ou à acheter les 
médicaments en France
Étudier les possibilités d'accès aux systèmes nationaux pour les 
participants au Régime
Réexaminer les plafonds et les taux de couverture pour les soins 
dentaires et les frais d'optique
Réexaminer le critère d'admissibilité des 5 ans
Étudier l'extension de l'accès aux systèmes nationaux
Développer les incitations à se faire soigner dans les régions à bas 
coûts
Réexaminer régulièrement les prestations et la maîtrise des coûts
Partage des 
coûtsExaminer la franchise et la participation maximale en Suisse
Examiner la franchise et la participation maximale en fonction du lieu 
où les services sont fournis
Examiner les niveaux de subventionnement et l'équité distributive des 
subventions
Revoir le calcul des primes
Revoir la base du calcul des primes des retraités
Appliquer une nouvelle structure de primes
Prévention et 
bien-êtreEnvisager des campagnes de dépistage
Élargir l'accès aux vaccins
Fournir une assistance pour l'arrêt du tabac
Étudier la possibilité d'offrir des services médicaux et de bien-être en 
interne
Promouvoir activement l'exercice physique et les comportements 
sains
Financement Rapports actuariels sur les engagements et les objectifs de 
financement de l'assurance santé après cessation de service
Définition des règles de gouvernance, de suivi et de présentation de 
rapports du Fonds de réserve pour l'assurance santé après cessation 
de service
Établissement du Fonds de réserve pour l'assurance santé après 
cessation de service afin de capter les économies
Étudier un mécanisme de préfinancement pour les fonctionnaires
Proposer l'attribution de l'excédent budgétaire accumulé au Fonds de 
réserve pour l'assurance santé après cessation de service
Inscrire au budget les coûts de l'assurance santé après cessation de 
service pour les nouveaux fonctionnaires
  
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 34 - 
 
ANNEXE  1: COMPARAISON  DES PRESTATIONS AVEC  D'AUTRES ORGANISATIO NS INTERGOUVERNEMENT ALES  
 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
Droit au maintien après 
la retraite et années de 
participation au régime  Oui, au -delà de 50 ans et 
après au moins 5 ans de 
participation au régime 
avant la retraite  
 
(Les personnes à charge 
peuvent également être 
maintenues)  10 ans  10 ans dans le système des 
Nations Unies, dont les 
5 dernières années à l'UIT  Au moins 5 années continues 
de participation au régime 
avant la cessation de service 
à l'âge officiel (60, 62 ou 
65 ans), à condition que la 
somme forfaitaire requise ait 
été payée par le 
fonctionnaire au moment de 
la cessation de service (les 
personnes à charge peuvent 
aussi rester affiliées en vertu 
du paragraphe 90.2 d) ii))  Au moins 5 ans avant la 
cessation de service  
Y a-t-il une limite à l'âge 
du recrutement?  Non, mais la retraite est 
obligatoire à 6 5 ans  Non Les candidats doivent 
accomplir une période 
d'engagement  65 ans  L'âge maximum au moment 
de l'admission est de 65 ans  
PRESTATIONS       
Traitements ambulatoires  Franchise annuelle de 
300 CHF par adulte assuré  
 
90%, puis 100% après une 
participati on de 1  000 CHF 
par adulte et par an  Pas de franchise annuelle  
 
80%, puis 100% après une 
participation de 2  800 CHF 
(personne seule) ou 
4 600 CHF (famille)  Nouvelle franchise annuelle 
à compter du 1er mai 2014 
(variable selon le niveau de 
revenu de l'assur é) 
 
80%, puis 100% lorsque le 
seuil des dépenses 
approuvées ouvrant droit au 
paiement de prestations 
supplémentaires est atteint . 
Ce seuil est égal, par famille 
et par  an, à 25% de la 
rémunération ou de la 
pension complète annuelle 
du membre payant (pensio n 
complète basée sur 
25 années de service)  Pas de franchise annuelle  
 
80%, puis 100% si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel 
(uniquement pour les 
dépenses non plafonnées)  Franchise de 350 CHF par 
année civile déduite des 
frais de traitement 
ambulatoire pour les 
assurés ayant au moins 
21 ans. Tous les assurés 
assument une part de 10% 
des frais de traitement 
ambulatoire qui dépassent, 
le cas échéant, le montant 
de la franchise . La 
contribution totale aux 
dépenses ne peut excé der 
2 000 CHF pour chaque 
assuré ayant au moins 
21 ans et 250 CHF pour 
chaque assuré de moins de 
21 ans  
Hospitalisation  
- chambre commune  100%  100%  100% dans certains pays  100%  100%    
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 35 - 
 
 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
- chambre semi -privée  100%  90%, puis 100% comme 
ci-dessus  Hospitalisatio n: 80% 
(dépenses maximum 
approuvées 500 $ par jour), 
puis 100% des dépenses 
approuvées lorsque le seuil 
des dépenses approuvées 
ouvrant droit au paiement de 
prestations supplémentaires 
est atteint . Prestations 
limitées à 45  jours par 
personne assurée et pa r 
année civile . Traitement : 
80% puis 100% des 
dépenses approuvées 
lorsque le seuil des dépenses 
approuvées ouvrant droit à 
prestations supplémentaires 
est atteint  80% du tarif, dans la limite 
de 950  CHF (hébergement et 
soins infirmiers), puis 100%, 
dans la  limite de 950  CHF 
(hébergement et soins 
infirmiers), si la participation 
totale de l'année dépasse 
5% du traitement net annuel  100%  
- chambre privée  90%, puis 100% pour les 
frais de traitement médical 
après une participation de 
1 000 CHF par adulte et 
par an Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée  Remboursement limité à la 
couverture de 
l'hospitalisation en chambre 
semi-privée  80% du tarif, dans la limite 
de 950  CHF (hébergement et 
soins infirmiers) en Suisse 
ou 50 0 $ (hébergement 
seulement) ailleurs, puis 
100%, dans la limite de 
950 CHF (en Suisse ou 
500 $ ailleurs), si la 
participation totale de 
l'année dépasse 5% du 
traitement net annuel  90% avec un maximum de 
1 000 CHF pour les frais de 
traitement, remboursement  
de 90% des frais 
d'hébergement sans 
maximum + tout montant 
au-delà d'un prix maximum 
de 850 CHF par jour  
Soins de longue durée  100% du coût des soins non 
médicaux de longue durée 
en hôpital, en 
établissements de soins 
infirmiers ou dans un 
établissement similaire, avec 
un remboursement 
maximum de 4  000 CHF par 
personne et par mois  90 CHF par jour en cas de 
dépendance totale  
45 CHF par jour en cas de 
dépendance partielle  Soins de longue durée à 
domicile ou dans un 
établissement  Soins infirmiers (longue 
durée): 80% de 100 $EU par 
jour Maximum de 4  000 CHF par 
mois et par personne si 
4 activités quotidiennes sur 
6 ne peuvent pas être 
accomplies    
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
- 36 - 
 
 OMC ONUG/OMM  BIT/UIT  OMS OMPI  
Lunettes  90% ( 600 CHF au maximum 
par an) 80% ( 450 CHF au maximum 
par an, cumulable sur 2 ans)  80% (dépenses maximum  
approuvées 320  $ par an, 
cumulable sur 2 ans jusqu'à 
un maximum de dépenses 
approuvées de 960  $, dont 
125 $ au maximum pour les 
montures)  80% (250 $ au maximum, 
cumulable sur 3  ans) ou lors 
d'une variation de la vision 
suite à une opération des 
yeux (250  $ au maximum 
pour les verres uniquement)  90% (1  000 CHF au 
maximum par an)  
Forfait de 250 CHF pour les 
montures accordé au 
maximum une fois tous les 
2 ans 
Soins dentaires  75% (3 000 CHF au 
maximum par an, cumulable 
sur 2 ans)  80% (2 500 CHF au 
maximum par  an, cumulable 
sur 2 ans)  80% (dépenses maximum 
approuvées 1  500 $ par an, 
cumulable sur 3 ans jusqu'à 
un maximum de dépenses 
approuvées de 6  000 $) 80% (1 500 $ au maximum, 
cumulable sur 3  ans)  75% (3  500 CHF au 
maximum par an, 
cumulable sur 2 ans) . En 
France, le taux de 
remboursement est de 85%    
  WT/BFA/W/406/Rev.1  
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ANNEXE 2 : COMPARAISON DES PRIME S À PAYER AVEC D'AUT RES ORGANISATIONS IN TERGOUVERNEMENTALES  
PRIME À PAYER PAR 
L'ASSURÉ  OMC ONUG  BIT OMS OMPI  
 
Organisation/assuré  
 
% de partage des primes   
60% OMC/40% retraité20 
 
 
 
51% OMC/ 
49% fonctionnaire   
75% ONUG/25% retraité  
 
 
 
50%/50% fonctionnaire   
67% BIT/33% retraité  
 
 
 
50%/50% fonctionnaire   
67% OMS/33% retraité  
 
 
 
67% OMS/ 
33% fonctionnaire   
65% OMPI/35% retraité  
 
25% OMPI/ 
75% fonctionnaire de classe 
supérieure  
 
50%/50 % fonctionnaire de 
classe inférieure  
 
__________  
                                                
20 Moyennes arrondies en décembre  2014, incluant les personnes non subventionnées (enfants, personnes à charge) à l'OMC. La méthode d'estimation des pourcentag es 
peut varier selon les organisati ons intergouvernementales.