G/RO/LDC/N/RUS/2  
22 janvier  2019 
(19-0353) Page: 1/4 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR  LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci -après, datée du 16 janvier 2019 , est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie . 
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Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences q u'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion 
du 2 mars 2 017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, la Fédération de Russie  a fait parvenir au Secrétariat la 
notification ci -après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Fédération de Russie  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  16 janvier  2019 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  Pas de date d'expiration  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Système commun de préférences tarifaires de l'Union 
économique eurasiatique  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Service  fédéral  des douanes de la Fédération de Russie  
http://www.customs.ru/   
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Service  fédéral  des douanes de la Fédération de Russie  
"http://reception.customs.ru/index.php?option=com_content
&v iew=article&id=67&Itemid=58 " 
Tél.: +7 (499) 449 -76-75  
 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origi ne. G/RO/LDC/N/RUS/2  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 Décision n°  130 de la Commission de l'Union douanière du 
27 novembre  2009 
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Documents/List of Countries -beneficiares 
10.10.2016. pdf" 
2) Admissibilité  Voir les  paragraph es 8 et 9 du Règlement relatif aux 
modalités  et à la procédure d'application  du Système 
commun de préférences tarifaires de l'Union économique 
eurasiatique  
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Documents/Regulation_Common System of Tariff 
Preferences_47_eng.pdf " 
 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
Règles d'origine applicables aux pays en développement et aux pays les moins avancés, adoptées 
en vertu de la Décision n°  60 du Conseil de la Commission économique eurasiatique datée du 
14 juin 2018.  
https://docs.eaeunion.org/docs/en -us/01418281/cncd_20072018_60  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à  
tous les produits  Voir le paragraphe  3 des Règles d'origine  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Voir le paragraphe  4 des Règles d'origine  
 b) Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir le paragraphe  6 des Règles d'origine  
 c) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem  
 Voir les paragraphe s 9 à 11 des Règles d'origine  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant de 
consulter  la liste complète des 
règles d'origine par produit  Il n'y a pas de liste d e règles d'origine par produit  
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage ad 
valorem , lorsqu'elle s'applique 
pour la règle par produit  Néant  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Voir le paragraphe  2 des Règles d'origine  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Voir les paragraphe s 7 et 8 des Règles d'origine  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Voir les paragraphe s 13, 14 et 16 des Règles d'origine  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Voir la section  III et la section IV des Règles d'origine  
 G/RO/LDC/N/RUS/2  
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  III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origin e 
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Voir la section  V des Règles d'origine  
 b) Autorité à désigner  pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir le paragraphe  2 des Règles d'origine  
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Voir l'a nnexe I des  Règles d'origine  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Néant  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Voir les paragraphe s 23 à 25 des Règles d'origine  
 b) Prescription concernant  les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  Voir le paragraphe  26 des Règles d'origine  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Voir la section  VI des Règles d'origine  
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Voir l'article 16.2 et 16.7 du Code des infractions 
administratives de la Fédération de Russie (n°  195-FZ du 
30 décembre  2001)  
https://customs.consultant.ru/page.aspx?1112405  
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Voir le chapitre 51. Appel des décisions ou des actions 
(omissions) des organismes douaniers et de leurs 
fonctionnaires au titre de la Loi fédérale n°  289-FZ du 
3 août 2018 de la Fédération de Russie  
"http://www.szrf.ru/szrf/d oc.phtml?nb=100&issid=10020180
32010&docid=17 " 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Voir le paragraphe  46 des Règles d'origine  
5) Tout autre renseignement pertinent  Néant  
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe  F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  "http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/com
monSytem/Pages/normatBaza.aspx " 
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/trade/dotp/prav
_proish/Documents/Rules%20of%20origin%20f or%20DC%20
and%20LDC%20%28GSP%29%20%28new%29.pdf " G/RO/LDC/N/RUS/2  
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  b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations éq uivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes   
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs  s'y rapportant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  
 
__________