G/TBT/N/AUS/77  
12 juin 2013  
(13-3030)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Australian Government Department of Resources, Energy and Tourism  (Département des 
ressources, de l'énergie et du tourisme du gouvernement australien) GPO Box 1564 Canberra ACT 2601 
Australie 
Téléphone: +61 2 6276 1000 Courrier électronique: ret@ret.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie 
Téléphone: +61 2 6261 1202 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Téléviseurs (SH 8528.7). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Televisions) Determination 2013  (Décision de 2013 relative aux 
normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation 
d'énergie applicables aux téléviseurs), 33 pages, en anglais  G/TBT/N/AUS/77 
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  6. Teneur: 
Dans le cadre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à effet de 
serre et de consommation d'énergie (GEMS), le gouvernement australien peut établir, 
pour les équipements et appareils électriques, des normes de performances énergétiques minimales (MEPS) obligatoires et des exigences concernant l'apposition d'une étiquette énergétique (ERL). Ces exigences sont énoncées dans des instruments législatifs appelés 
"Décisions GEMS". 
Les exigences techniques relatives aux MEPS et aux ERL sont établies dans les normes 
australiennes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards 
Australia ). 
Dans le cadre de la Loi GEMS, les produits qui sont: - couverts par une décision GEMS; 
- fabriqués ou importés en Australie; et 
- rendus disponibles pour la vente à la date d'entrée en vigueur des décisions GEMS 
pertinentes ou après cette date doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision correspondante. 
La décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux téléviseurs établit des exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et de performance ainsi que des exigences 
connexes régissant la réalisation des essais. En particulier, la décision renforce les 
normes de performances énergétiques mini males (MEPS) et les exigences en matière 
d'étiquetage énergétique (ERL) applicables aux téléviseurs réglementés (passage du 
volet 1 au volet 2). 
Les normes pour les téléviseurs auxquelles il est fait référence dans la décision sont les 
suivantes: 
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 62087.2.2:2011  Consommation 
d'énergie des appareils audio, vidéo et analogues - Normes de performances 
énergétiques minimales (MEPS) et exigences en matière d'étiquetage énergétique pour les téléviseurs;  
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 4665.1.2005  Performance des 
sources d'alimentation externes - Méth ode d'essai et marque de performance 
énergétique;  
- Norme conjointe australo-néo-zélandaise AS/NZS 62087.1:2010 Consommation 
d'énergie des appareils audio, vidéo et analogues - Partie 1: Méthodes de mesure.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Les objectifs de la Loi GEMS sont les suivants: 
- accroître l'efficacité énergétique des produits réglementés; et 
- permettre aux consommateurs d'effectuer des choix éclairés de façon à améliorer 
l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie, les coûts liés à l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
La législation concrétise les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
8. Documents pertinents:  
Les normes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards Australia ) 
sont disponibles aux adresses suivantes: 
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=385510  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1385599  
- http://infostore.saiglobal.com/store2/Details.aspx?ProductID=1492901   G/TBT/N/AUS/77 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2 avril 2013 
2 avril 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz 
à effet de serre et de consommation d'énergie est accessible à l'adresse suivante: 
- http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00132  
Le texte de la Décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de 
gaz à effet de serre et de consommation d'énergie applicables aux téléviseurs est 
accessible à l'adresse suivante: 
- http://www.comlaw.gov.a u/Details/F2013L00630