WT/DS523/2  
12 mai 2017 
(17-2656) Page: 1/14 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIR ES VISANT  CERTAINS  
TUBES ET TUYAUX EN P ROVENANCE DE TURQUIE  
DEMA NDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE  
SPÉCIAL PRÉSENTÉE PA R LA TURQUIE  
La communication ci -après, datée du 1 1 mai 2017 et adressée par la délégation de la Turquie au  
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de la Turquie m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spéc ial 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  de l'OMC ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 30 de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC) en ce qui concerne  les mesures 
compensatoires préliminaires et finales imposées par les États -Unis sur les importations en 
provenance de Turquie de certains produi ts tubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG") ; de 
tuyaux de canalisation soudés ("WLP") ; de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section 
rectangulaire, à parois épaisses ("HWRP") ; et de tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de 
section cir culaire ("CWP"). 
Contexte  
1. Le 8 mars 2017, la Turquie a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
des États -Unis conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII:1 du 
GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord S MC en ce qui concerne  les mesures compensatoires 
préliminaires et finales  susmentionnées  imposées par les États -Unis. 
2. Les consultations ont eu lieu le 28 avril 2017. Elles n'ont malheureusement pas permis de 
régler le différend . En conséquence , la Turqu ie demande, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article 30 de l'Accord SMC, qu'un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi au sujet de la question ci -après : 
Mesures en cause  
3. Les Ét ats-Unis ont ouvert une enquête  en matière de droits compensateurs portant sur les  
OCTG en provenance de  Turquie  (C-489-817) le 29 juillet  2013. Ils ont rendu une détermination 
préliminaire négative en matière de droits compensateurs le 23 décembre  2013 ainsi qu' une 
détermination finale positive en matière de droits compensateurs le  18 juillet  2014. Ils ont rendu  
une détermination finale positive de l'existence d'un dommage  en septembre  2014 et publié une 
ordonnance  impos ant des mesures  compensatoires final es le 10 septembre  2014. Une liste non 
exhaustive  des déterminations , mémorand ums etc. publiés  par les États -Unis, ou sur lesquels ils 
se sont appuyés , versé s au dossier de la présente procédure , est jointe à l' annexe 1. Ces me sures 
continue nt d'être en vi gueur . 
4. Les États -Unis ont ouvert une enquête  en matière de droits compensateurs  portant sur les  
WLP en provenance de Turquie  (C-489-823) le 13 novembre  2014. Ils ont rendu une  
détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs  et ont imposé  des mesures WT/DS523/2  
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  compensatoires provisoires  le 20 mars 2015. Ils ont rendu une  détermination finale positive en 
matière de droits compensateurs  le 13 octobre  2015 ainsi qu' une détermination finale positive de 
l'existence d'un dommage  en novembre  2015. Ils ont publié une ordonnance  imposant  des 
mesures compensatoires finales le  1er décembre  2015. Une liste non exhaustive des 
déterminations, mémorandums etc. publiés  par les États -Unis, ou sur lesquels ils se sont appuyés , 
versés  au dossier de la présente p rocédure, est jointe à l' annexe 1 . Ces mesures continuent d'être 
en vigueur . 
5. Les États -Unis ont ouvert une enquête  en matière de droits compensateurs  portant sur les  
HWRP en provenance de Turquie  (C-489-825) le 17 août 2015. Ils ont rendu une  déterminat ion 
préliminaire positive en matière de droits compensateurs  et ont imposé des  mesures 
compensatoires provisoires  le 28 décembre  2015. Ils ont rendu une  détermination finale positive 
en matière de droits compensateurs  le 21 juillet  2016 ainsi qu' une déterm ination  finale positive de 
l'existence d'un dommage  en septembre  2016. Ils ont rendu une détermination finale modifiée en 
matière de droits compensateurs et  publié une ordonnance imposant  des mesures compensatoires 
finales  le 13 septembre  2016. Une liste n on exhaustive des déterminations, mémorandums etc. 
publiés  par les États -Unis, ou sur lesquels ils se sont appuyés , versés  au dossier de la présente 
procédure, est jointe à l' annexe 1 . Ces mesures continuent d'être en vigueur . 
6. Les États -Unis ont publié une ordonnance  imposant  des droits compensateurs sur  les CWP 
en provenance de Turquie  (C-489-502) le 7 mars 1986. Ils ont effectué plusieurs réexamens "à 
l'extinction" après cinq ans de cette ordonnance , dont le plus récent est le troisième réexamen 
après cinq ans  de celle -ci. Ils ont rendu leur  détermination finale dans le  cadre du  troisième 
réexamen après cinq ans de l'ordonnance le 19 octobre  2011, et ils ont  publié  un texte approuvant 
le maintien de l'ordonnance  le 17 juillet 2012. Ils ont également eff ectué plusieurs  réexamens 
administratifs  de l'ordonnance , engageant un réexamen administratif  de celle -ci pour l'année 
civile 2013 le 30 avril 2014. Ils ont rendu une détermination finale  dans le cadre de ce réexamen 
administratif  le 13 octobre  2015 ainsi qu'une détermination finale modifiée  le 13 novembre  2015. 
Une liste non exhaustive des déterminations, mémorandums etc. publiés  par les États -Unis, ou sur 
lesquels ils se sont appuyés , versés  au dossier de la présente procédure, est jointe à l' annexe 1 . 
Ces mesures continuent d'être en vigueur . 
7. La présente demande vise la dé termination des États -Unis concluant à l'engagement des 
procédures en matière de droits compensateurs indiquées, le déroulement de ces procédures, 
toutes déterminations préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs ou de dommage 
rendues au cours de ces procédures et tous droits compensateurs définitifs imposés par suite de 
ces procédures . Elle vise également certain es pratiques adoptées  par les  États-Unis dans les 
procédu res en matière de droits compensateurs indiquées en ce qui concerne le  cumul  des 
importations subventionnées et des importations non subventionnées dans l'évaluation  du 
dommage  ainsi que  le rejet des prix pratiqués dans le pays dans l'évaluation de l'avant age. La 
présente demande vise également toutes les modifications, nouvelles d éterminations  ou autres 
mesures  ultérieures  qui se rapportent aux mesures qui y sont citées . 
Fondement juridique de la plainte  
8. La Turquie considère que  les déterminations des É tats-Unis et les  mesures compensatoires  
imposées dans les procédures susmentionnées , et/ou les pratiques spécifiques sur lesquelles ces 
déterminations  et mesures ont été  fondées , sont incompatibles avec les articles  1er, 2, 12, 14  
et 15 de l'Accord SMC  de la manière suivante : 
A) OCTG en provenance de Turquie  (C-489-817)  
En ce qui concerne  la fourniture alléguée  d'acier laminé à chaud  moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate : 
1. Article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC  
a. En déterminant qu' OYAK était un  "organi sme public ", le Département du 
commerce des États -Unis ("USDOC") n'a pas respecté le critère juridique 
approprié au titre de l' article 1.1  a) 1) ni suivi les indications de l'Organe d'appel  
concernant l'interprétation de ce critère . Au lieu de cela , l'USDO C a détermin é WT/DS523/2  
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  qu'OYAK était un  organisme public  sur la base d'indices formels de la 
participation ou du contrôle des pouvoirs publics , sans qu'il soit examiné  si, 
dans les faits,  OYAK  exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en était invest ie. Il 
n'a pas non  plus fourni une explication motiv ée et adé quate, sur la base des 
éléments de preuve versés au dossier , pour sa constatation selon laquelle  OYAK 
était un  organisme public . 
b. En déterminant qu e Eregli Demir ve Celik Fabrikalari T.A.S. ( "Erdemir ") et sa 
filiale Iskenderun Iron & Steel  Works Co. ( "Isdemir ") étaient des  "organismes 
publics ", l'USDOC  n'a pas respecté le critère juridique approprié au titre de 
l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications de l'Organe d'appel concernant 
l'interprétation de ce crit ère. Sa détermination n'était fondée indûment que sur 
des indices formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics , sans 
qu'il soit examiné  si, dans les faits,  Erdemir et sa filiale  Isdemir exerçaient un 
pouvoir gouvernemental, ou en étaient  investies . L'USDOC  n'a pas non plus 
fourni une explication motivée et adéquate, sur la base des éléments de preuve 
versés au dossier, pour sa constatation selon laquelle Erdemir et sa filiale  
Isdemir étaient des  organismes publics . 
2. Articles 1.1  b) et 14 d) de l'Accord SMC  
a. L'USDOC  a pour  pratique, lorsqu'il évalue si un bien est fourni moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  conférant ainsi un avantage , de rejeter les 
prix pratiqués dans le pays comme point de repère en se fondant uniquement 
sur les éléments de preuve indiquant que les pouvoirs publics détiennent ou  
contrôlent la plus grande partie ou une partie substantielle du marché pour le 
bien, sans qu'il soit examiné  si ces prix sont faussés . La Turquie  consid ère que 
cette pratique de l' USDO C est incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord SMC  
à la fois  "en tant que telle ", en tant que  pratique, et telle qu'appliquée dans 
cette enquête.  
b. L'USDOC  n'a pas effectué une analys e appropriée du point de savoir si les prix 
pratiqués dans le pays  pour l'acier laminé à chaud  étaient détermin és par le 
marché , et il a donc rejeté indûment ces prix  en tant que point de repère pour 
la rémunération moins qu'adéquate  au titre de l'article 14  d). 
c. L'USDOC  n'a pas établi que la fourniture  d'acier laminé à  chaud  par Erdemir et 
Isdemir conf érait un avantage au sens de l' article 1.1  b). 
3. Article 12.7 de l'Accord SMC  
a. L'USDOC  n'a pas dûment tenu compte des difficult és rencontrées par  Borusan 
Istikbal Ticaret et Borusan Mannesmann Boru Sanayi (collective ment "Borusan ") 
pour collecter et communiquer les renseignements qu'il leur demandait . 
b. L'USDOC  a tiré des déductions défavorables en choisi ssant  parmi les données de 
fait disponibles  afin de punir Borusan en raison de sa non -coopération alléguée . 
4. Article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC  
a. En formulant sa constatation de  spécificité s'agissant de  l'utilisation par un 
nombre limité de branches de production ou d' entreprises, l'USDOC  n'a pas 
indiqué  de "programme de subventions " en relation avec la fourniture  alléguée 
d'acier laminé à chaud  moyennant une rémunération moins qu'adéquate , ni 
étayé l'existence d'un tel programme sur la base d'éléments de preuve positifs 
versés au dossier . 
b. L'USDOC  n'a pas pris en considération  l'importance de la diversification de 
l'économie turque ou la période pendant laquelle le programme de subventions 
allégué a été appliqué . WT/DS523/2  
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  En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage : 
5. Article 15.3 de l'Accord SMC  
a. La Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue le dommage important , de cumul er les import ations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs  et celles  qui font 
uniquement  l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping , à savoir  les 
importations non subventionnées , en provenance  de tous les pays pour lesquels 
des requêtes  en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs ont 
été déposées le même jour . Dans les enquêtes , l'USITC  consid ère que cette 
pratique est obligatoire au titre de  l'article 771 7) G) i) de la Loi douanière 
de 1930, si les importations subventionnées et les importations non 
subventionnées  sont en concurrence entre elles et avec le produit national 
similaire sur le marché des États-Unis. 
b. La Turquie cons idère que  la pratique de l'USITC , qui consiste à  "procéder à un 
cumul croisé " des importations subventionnées et d es importations non 
subventionnées  pour lesquelles des requêtes en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs ont été déposées l e même jour , est incompatible 
avec l'a rticle 15.3 de l'Accord SMC  à la fois "en tant que telle", en tant que 
pratique, et telle qu'appliquée dans cette procédure . 
B) WLP en provenance de Turquie  (C-489-823)  
En ce qui concerne la fourniture alléguée d'acier  laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate : 
1. Article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC  
a. En déterminant qu'OYAK était un "organisme public ", l'USDOC n'a pas respecté 
le critère juridique approprié au titre de l'article 1.1  a) 1) ni suivi les i ndications 
de l'Organe d'appel concernant l'interprétation de ce critère . Au lieu de cela, 
l'USDOC a déterminé qu'OYAK était un organisme public sur la base d'indices 
formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans qu'il soit 
examiné  si, dans les faits,  OYAK exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en 
était investie . Il n'a pas non plus fourni une explication motivée et adéquate, 
sur la base des éléments de preuve versés au dossier, pour sa constatation 
selon laquelle OYAK était un organ isme public . 
b. En déterminant que Erdemir et sa filiale Isdemir étaient des "organismes 
publics", l'USDOC n'a pas respecté le critère juridique approprié au titre de 
l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications de l'Organe d'appel concernant 
l'interprétat ion de ce critère . Sa détermination n'était fondée indûment que sur 
des indices formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans 
qu'il soit examiné  si, dans les faits, Erdemir et sa filiale Isdemir exerçaient un 
pouvoir gouvernemental,  ou en étaient investies . L'USDOC n'a pas non plus 
fourni une explication motivée et adéquate, sur la base des éléments de preuve 
versés au dossier, pour sa constatation selon laquelle Erdemir et sa filiale 
Isdemir étaient des organismes publics . 
2. Article 12.7 de l'Accord SMC  
a. L'USDOC a tiré des déductions défavorables en choisissant parmi les données de 
fait disponibles  afin de punir Borusan en raison de sa non -coopération alléguée . 
3. Article 2.1  c) et 2.4 de l'Accord SMC  
a. En formulant sa constatati on de  spécificité s'agissant de  l'utilisation par un 
nombre limité de branches de production ou d'entreprises, l'USDOC n'a pas 
indiqué de "programme de subventions" en relation avec la fourniture alléguée WT/DS523/2  
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  d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération m oins qu'adéquate , ni 
étayé l'existence d'un tel programme sur la base d'éléments de preuve positifs 
versés au dossier . 
b. L'USDOC n'a pas pris en considération  l'importance de la diversification de 
l'économie turque ou la période pendant laquelle le progra mme de subventions 
allégué a été appliqué . 
En ce qui concerne la  détermination de l'existence d'un dommage : 
4. Article 15.3 de l'Accord SMC  
a. La Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue le dommage i mportant, de cumuler les importations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs  et celles qui font 
uniquement  l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping , à savoir  les 
importations non subventionnées , en provenance de tous les pays pour lesquels 
des requêtes  en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs ont 
été déposées le même jour . Dans les enquêtes, l'USITC considère que cette 
pratique est obligatoire au titre de l'article 771  7) G) i) de la Loi douanière 
de 1930, si les importations subventionnées et les importations non 
subventionnées sont en concurrence entre elles et avec le produit national 
similaire sur le marché des États-Unis. 
b. La Turquie considère que la pratique de l'USITC, qui consiste à "procéder à un 
cumul croisé" des importations subventionnées et des importations non 
subventionnées pour lesquelles des requêtes en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs ont été déposées le même jour , est incompatible 
avec l'article 15.3 de l'Accord  SMC à la fois "en tant que telle", en tant que 
pratique, et telle qu'appliquée dans cette procédure . 
C) HWRP en provenance de Turquie  (C-489-825)  
En ce qui concerne la fourniture alléguée d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate : 
1. Article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC  
a. En déterminant qu'OYAK était un "organisme public ", l'USDOC n'a pas respecté 
le critère juridique approprié au titre de l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications 
de l'Organe d'appel concernant l'interprétation d e ce critère . Au lieu de cela, 
l'USDOC a déterminé qu'OYAK était un organisme public sur la base d'indices 
formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans qu'il soit 
examiné  si, dans les faits, OYAK exerçait un pouvoir gouvernemental,  ou en 
était investie . Il n'a pas non plus fourni une explication motivée et adéquate, 
sur la base des éléments de preuve versés au dossier, pour sa constatation 
selon laquelle OYAK était un organisme public . 
b. En déterminant que Erdemir et sa filiale Isd emir étaient des "organismes 
publics", l'USDOC n'a pas respecté le critère juridique approprié au titre de 
l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications de l'Organe d'appel concernant 
l'interprétation de ce critère . Sa détermination n'était fondée indûment que sur 
des indices formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans 
qu'il soit examiné  si, dans les faits, Erdemir et sa filiale Isdemir exerçaient un 
pouvoir gouvernemental, ou en étaient investies . L'USDOC n'a pas non plus 
fourni un e explication motivée et adéquate, sur la base des éléments de preuve 
versés au dossier, pour sa constatation selon laquelle Erdemir et sa filiale 
Isdemir étaient des organismes publics . WT/DS523/2  
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  2. Article 2.1  c) et 2.4 de l'Accord SMC  
a. En formulant sa constatat ion de  spécificité s'agissant de  l'utilisation par un 
nombre limité de branches de production ou d'entreprises, l'USDOC n'a pas 
indiqué  de "programme de subventions" en relation avec la fourniture alléguée 
d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate , ni 
étayé l'existence d'un tel programme sur la base d'éléments de preuve positifs 
versés au dossier . 
b. L'USDOC n'a pas pris en considération  l'importance de la diversification de 
l'économie turque ou la période pendant laquelle le progr amme de subventions  
allégué  a été appliqué . 
En ce qui concerne les  "autres subventions " n'ayant pas été déclarées  à l'USDOC  
précédemment : 
3. Article 12.7 de l'Accord SMC  
a. L'USDOC a tiré des déductions défavorables en choisi ssant  parmi les données de 
fait disponibles  afin de punir MMZ Onur Boru Profil uretim Sanayi Ve Tic . A.S. 
("MMZ") et Ozdemir Boru Profil Sanayi ve Tic . Ltd.  Sti. ("Ozdemir ") en raison de 
leur non -coopération alléguée . 
En ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage : 
4. Article 15.3 de l'Accord SMC  
a. La Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue le dommage important, de cumuler les importations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs  et celles q ui font 
uniquement  l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping , à savoir  les 
importations non subventionnées , en provenance de tous les pays pour lesquels 
des requêtes  en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs ont 
été déposées le même jour . Dans les enquêtes, l'USITC considère que cette 
pratique est obligatoire au titre de  l'article 771  7) G) i) de la Loi douanière 
de 1930, si les importations subventionnées et les importations non 
subventionnées sont en concurrence entre elles et avec le produit national 
similaire sur le marché des États-Unis. 
b. La Turquie considère que la pratique de l'USITC, qui consiste à "procéder à un 
cumul croisé" des importations subventionnées et des importations non 
subventionnées pour lesquelles des requ êtes en matière de droits antidumping 
ou de droits compensateurs ont été déposées le même jour , est incompatible 
avec l'article 15.3 de l'Accord SMC à la fois "en tant que telle", en tant que 
pratique, et telle qu'appliquée dans cette procédure . 
D) CWP en provenance de Turquie  (C-489-502)  
En ce qui concerne la fourniture alléguée d'acier laminé à chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate : 
1. Article 1.1  a) 1) de l'Accord SMC  
a. En déterminant qu'OYAK était un "organisme public ", l'USDOC n'a pas res pecté 
le critère juridique approprié au titre de l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications 
de l'Organe d'appel concernant l'interprétation de ce critère . Au lieu de cela, 
l'USDOC a déterminé qu'OYAK était un organisme public sur la base d'indices 
formel s de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans qu'il soit 
examiné  si, dans les faits, OYAK exerçait un pouvoir gouvernemental, ou en 
était investie . Il n'a pas non plus fourni une explication motivée et adéquate, WT/DS523/2  
- 7 - 
  sur la base des éléments d e preuve versés au dossier, pour sa constatation 
selon laquelle OYAK était un organisme public . 
b. En déterminant que Erdemir et sa filiale Isdemir étaient des "organismes 
publics", l'USDOC n'a pas respecté le critère juridique approprié au titre de 
l'article 1.1  a) 1) ni suivi les indications de l'Organe d'appel concernant 
l'interprétation de ce critère . Sa détermination n'était fondée indûment que sur 
des indices formels de la participation ou du contrôle des pouvoirs publics, sans 
qu'il soit examin é si, dans les faits, Erdemir et sa filiale Isdemir exerçaient un 
pouvoir gouvernemental, ou en étaient investies . L'USDOC n'a pas non plus 
fourni une explication motivée et adéquate, sur la base des éléments de preuve 
versés au dossier, pour sa constatation sel on laquelle Erdemir et sa filiale 
Isdemir étaient des organismes publics . 
2. Article 2.1 c) et 2.4 de l'Accord SMC  
a. En formulant sa constatation de  spécificité s'agissant de  l'utilisation par un 
nombre limité de branches de production ou d'entreprises, l 'USDOC n'a pas 
indiqué  de "programme de subventions" en relation avec la fourniture alléguée 
d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins qu'adéquate , ni 
étayé l'existence d'un tel programme sur la base d'éléments de preuve positifs 
versés au do ssier. 
b. L'USDOC n'a pas pris en considération  l'importance de la diversification de 
l'économie turque ou la période pendant laquelle le programme de subventions 
allégué a été appliqué . 
En ce qui concerne la  détermination de l'existence d'un dommage : 
3. Article 15.3 de l'Accord SMC  
a. La Commission du commerce international des États -Unis ("USITC") a pour 
pratique, lorsqu'elle évalue le dommage important, de cumuler les importations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs  et celles q ui font 
uniquement  l'objet d'enquêtes en matière de droits antidumping , à savoir  les 
importations non subventionnées , en provenance de tous les pays pour lesquels 
des requêtes  en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs ont 
été déposées le même jour . Dans les réexamens après cinq ans , l'USITC  
consid ère que le cumul  est facultatif  au titre de l'article  1675a de la Loi 
douanière de 1930, mais, en pratique , elle cumule  les importations 
subventionnées et les importations non subventionnées  s'il est probable que les 
import ations visées seront en concurrence entre elles et avec le produit national 
similaire sur le marché des États -Unis, et s'il est improbable que les 
importations visées n'auront aucune incidence défavorable perceptible sur la 
branc he de production nationale . 
b. La Turquie considère que la pratique de l'USITC , qui consist e à "procéder à un 
cumul croisé" des importations subventionnées et des importations non 
subventionnées  pour lesquelles des réexamens après cinq ans des ordonnances 
en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs  ont été engagés  
le même jour , est incompatible avec l'a rticle 15.3 de l'Accord SMC  à la fois "en 
tant que telle", en tant que pratique, et telle qu'appliquée dans cette procédure . 
9. Dans la mesur e où leurs pratiques , décrites plus haut , sont incompatibles avec les 
articles  1.1 a) 1), 1.1  b), 2.1  c), 12.7, 14  d) et 15.3 de l'Accord SMC , les États-Unis manquent 
aussi à leurs  obligations au titre de l'a rticle VI:3 du GATT de 1994 et des a rticles 10,  19.4 et 32.1 
de l'Accord SMC . 
10. La Turquie considère que  les mesures en cause ont un effet défavorable grave sur ses 
export ations  des marchandise s visées vers les  États-Unis. Elle considère en outre que les mesures WT/DS523/2  
- 8 - 
  annulent ou compromettent également des  avantages résultant pour elle des accords visés  
susmentionnés . 
11. La Turquie  demande donc que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe 
spécial qui sera chargé d'examiner cette question et qui sera doté du mandat type énoncé à 
l'article 7: 1 du Mémorandum d'accord , et que la présente demande d'établissement d'un groupe 
spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui se tiendra le 2 2 mai 2017. 
 
_______________  
 
 WT/DS523/2  
- 9 - 
  Annexe  I 
C-489-817: Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de 
Turquie  
1. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Inde et de Turquie : 
Ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs , 78 FR 45502 (29  juillet  2013). 
2. Mémorandum sur la décision aux fins de l a détermination préliminaire négative dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie (16 décembre  2013) . 
3. Enquête en matière de droits compensateurs vi sant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur le 
calcul aux fins de  la détermination préliminaire  visant  Borusan Mannesmann Boru Sanayi 
ve Ticaret A.S., Borusan Istikbal Ticaret, Borusa n Mannesmann Boru Yatirim Holding A.S., 
et Borusan Holding A.S. (collective ment, "Borusan")  (16 décembre  2013).  
4. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turqui e: Mémorandum sur le 
calcul aux fins de  la détermination préliminaire visant  Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi 
A.S., Tosyali Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis Ith . Ihr. A.S., Tosyali 
Holding A.S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. (co llective ment, "Toscelik")  
(16 décembre  2013).  
5. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (OCTG)  en provenance de la République de Turquie  (Turquie): 
Analyse des allégations de nouvelles subventio ns (17 décembre  2013).  
6. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de 
Turquie : Détermination préliminaire négative en matière de droits compensateurs et 
alignement de la détermination finale sur la détermination ant idumping finale , 
78 FR 77420 (23  décembre  2013). 
7. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats prélimina ires visant Borusan Mannesmann Boru Sanayi 
ve Ticaret A.S. ("BMB"), Borusan Istikbal Ticaret ("Istikbal"), Borusan Mannesmann Boru 
Yatirim Holding A.S., et Borusan Holding A.S. (collectivement, "Borusan")  (18 avril 2014) . 
8. Enquête en matière de droits compe nsateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats préliminaires visant Borusan Mannesmann Boru Sanayi 
ve Ticaret A.S. ("BMB"), Borusan Istikba l Ticaret ("Istikbal"), Borusan Mannesmann Boru 
Yatirim Holding A.S., et Borusan Holding A.S. (collectivement, "Borusan") : Pièces jointes 
relatives aux calculs  (18 avril 2014) . 
9. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats préliminaires visant Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi 
A.S. ("Toscelik Profil"), Tosyali Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Topt an Satis Ith . 
Ihr. A.S., Tosyali Holding A.S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. (collectivement, 
"Toscelik")  (18 avril 2014). 
10. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la Républ ique de Turquie : Mémorandum sur 
l'analyse postérieure aux résultats préliminaires visant Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi 
A.S. ("Toscelik Profil"), Tosyali Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis Ith . 
Ihr. A.S., Tosyali Holding A.S., et T osyali Demir Celik San . A.S. (collectivement, 
"Toscelik") : Pièces jointes relatives aux calculs  (18 avril 2014).  WT/DS523/2  
- 10 - 
  11. Enquête en matière de droits compensateurs : Certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Rapport de vérification : 
Gouvernement de la République de Turquie  (12 mai 2014).  
12. Enquête en matière de droits compensateurs : Certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Rapport de vérification : Tosyali 
Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis Ith . Ihr. A.S., Tosyali Holding A.S.,  
Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi A.S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. (collectivement , 
"Toscelik")  (12 mai 2014).  
13. Enquête en matière de droits compensateurs : Certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Rapport de vérification : Borusan 
Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S., Borusan Istikbal Ticaret, Borusan Mannesmann 
Boru Yatirim Holding A.S., et Borusan Holdin g A.S. ( collectivement , "Borusan")  
(15 mai 2014).  
14. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d e la République de Turquie (10 juillet  2014). 
15. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur le 
calcul aux fins de  la détermination finale vi sant Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve 
Ticaret A.S., Borusan Istikbal Ticaret, Borusan Mannesmann Boru Yatirim Holding A.S., et 
Borusan Holding A.S. ( collectivement , "Borusan")  (10 juillet  2014).  
16. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains p roduits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur le 
calcul aux fins de  la détermination finale visant Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi A.S., 
Tosyali Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Sa tis Ith . Ihr. A.S., Tosyali 
Holding A.S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. ( collectivement , "Toscelik")  
(10 juillet  2014).  
17. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la République de 
Turquie : Détermination finale positive en mat ière de droits compensateurs et 
détermination finale positive de l'existence de circonstances critiques , 79 FR 41964 
(18 juillet  2014). 
18. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance  de Corée,  d'Inde, 
des Philippines, de Taiwan, de Tha ïlande, de Turquie, d'Ukraine et du Viet Nam , enquêtes 
n° 701-TA-499 et 500 et 731-TA-1215 à 1217 et  1219 à 1223 (final), publication n°  4489 
de la Commission du commerce international (septembre  2014) . 
19. Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères  en provenance d'Inde et de la 
République de Turquie : Ordonnances en matière de droits compensateurs et 
détermination finale positive modifiée en matière de droits compensateurs visant l'Inde , 
79 FR 53688 (10  septembre  2014). 
20. Mémorandum du Bureau chargé de  la politique , détermination au titre de l'article  129 
dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant  les tubes et tuyaux de section 
circulaire en acier de qualité, soudés ; les tubes et tuyaux de section rectangulaire à parois 
minces ; les sacs ti ssés laminés ; et les pneumatiques hors route  en provenance de la 
République populaire de Chine : Une analyse des organismes p ublics dans la République 
populaire de Chine conformément aux constatations de l'Organe d'appel de l'OMC  dans 
l'affaire  DS379 portée  devant l'OMC (18 mai 2012).  
21. Calculs aux fins du projet de nouvelle détermination sur renvoi visant  Borusan 
Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. et Borusan Istikbal Ticaret ( collectivement , 
Borusan) et Toscelik Profil ve Sac Endustrisi A.S. (Toscelik)  (20 juillet  2015).  WT/DS523/2  
- 11 - 
  22. Résultats finals de la nouvelle détermination sur renvoi : Borusan Mannesmann Boru 
Sanayi Ve Ticaret A.S. et Borusan Istikbal Ticaret v . United States ; Maverick Tube 
Corporation v . United States, Consol . Ct. No. 14 -00229, 61 F . Supp. 3d 130 6 et Slip Op. 
15-59 (31 août 2015).  
C-489-823: Tuyaux de canalisation soudés en provenance de Turquie  
1. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Corée et de la 
République de Turquie : Ouverture d'enquêtes en matière de droits compensate urs, 
79 FR 67419 (13  novembre  2014). 
2. Mémorandum sur la décision aux fins de la détermination préliminaire positive dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie (16 mars 2015). 
3. Enquête en matière de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur le calcul aux fins de la 
détermination pré limina ire visant  Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi A.S. (Toscelik Profil),  
Tosyali Dis Ticaret A.S. (Tosyali Dis), Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis Ith . Ihr. A.S., 
Tosyali Holding A.S., et Tosyali Demir Celik San . A.S. (Tosyali Demir) ( collectivement , 
Toscelik)  (16 mars 2015).  
4. Enquête en matière de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie : Mémorandum sur le calcul aux fins de la 
détermination préliminaire visant  Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. 
(BMB) et Borusan Istikbal Ticaret (Istikbal) ( collectivement , Borusan)  (16 mars 2015).  
5. Enquête en matière de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie : Nouveau calcul  du pour centage de l'offre 
intérieure d'acier laminé à chaud  imputable à  Eregli Demir ve Celik Fabrika lari T.A.S. 
(Erdemir) et Iskenderun Iron & Steel  Works Co. (Isdemir) (16 mars 2015).  
6. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Turquie : Détermination 
préliminaire positive en matière de droits compensateurs et alignement de la 
détermi nation finale sur la détermination antidumping finale , 80  FR 14943 
(20 mars 2015). 
7. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de Turquie : Allégations d'erreur matérielle dans la détermination  prélimina ire 
(10 avril 2015).  
8. Enquête en matière de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie : Vérification des réponses de  Toscelik Profil ve 
Sac Endustrisi A.S.  au questionnaire (9 juin 2015).  
9. Enquête en matière  de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie : Vérification des réponses du gouverne ment turc 
au questionnaire (18 juin 2015).  
10. Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination fina le dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant les tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la République de Turquie (5 octobre  2015). 
11. Enquête en matière de droits compensateurs : Tuyaux de canalisation soudés en 
provenance de la Républiq ue de Turquie : Mémorandum sur le calcul aux fins de la 
détermination finale visant  Tosçelik Profil ve Sac Endustrisi A.S. (Toscelik Profil), Tosyali 
Dis Ticaret A.S., Tosyali Elektrik Enerjisi Toptan Satis Ith . Ihr. A.S., Tosyali Holding A.S., 
et Tosyali D emir Celik San . A.S. (collectivement , Toscelik)  (5 octobre  2015).  
12. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Turquie : Détermination 
finale positive en matière de droits compensateurs , 80 FR 61371 (13  octobre  2015). WT/DS523/2  
- 12 - 
  13. Certains tuyaux de c analisation soudés en provenance de Corée et de Turquie , 
enquêtes  n° 701 -TA-525 et 731-TA-1260 et 1261 (final), publication n°  4580 de la 
Commission du commerce international (novembre  2015) . 
14. Tuyaux de canalisation soudés en provenance de la République de Turquie : Ordonnance 
en matière de droits compensateurs , 80 FR 75054 (1er décembre  2015).  
C-489-825: Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à 
parois épaisses en provenance de Turquie  
1. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés,  de section rectangulaire, à parois épaisses 
en provenance de la République de Turquie : Ouverture d'une enquête en matière de 
droits compensateurs , 80 FR 49207 (17  août 2015). 
2. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier a u 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Calculs aux fins de la détermination pré limina ire visant  Ozdemir 
Boru Profil San ve Tic . Ltd.  Sti. (18 décembre  2015).  
3. Enquête en matière de droits com pensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Calculs aux fins de la détermination préliminaire visant MMZ Onur 
Boru Profil uretim San Ve Tic . A.S. (18 décembre  2015).  
4. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Mémorandum sur la décision aux fins de la déterminat ion 
préliminaire  (18 décembre  2015) . 
5. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Renseignements additionnels  (21 décembre  2015).  
6. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses 
en provenance de la République de Turquie : Détermination préliminaire positive en 
matière de droits compensateurs et alignement de la détermination finale  sur la 
détermination antidumping finale , 80 FR 80749 (28  décembre  2015). 
7. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turqui e: Allégations d'erreur matérielle concernant  la détermination  
préliminaire  (21 janvier  2016).  
8. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la  
République de Turquie : Vérification des réponses de  MMZ Onur Boru Profil uretim San Ve 
Tic. A.S. au questionnaire (10 mars 2016).  
9. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à  parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Vérification des réponses d 'Ozdemir Boru Profil San ve Tic . Ltd 
Sti. au questionnaire  (10 mars 2016).  
10. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soud és, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale  (14 juillet  2016). 
11. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulai re, à parois épaisses 
en provenance de la République de Turquie : Détermination finale positive en matière de 
droits compensateurs , 81 FR 47349 (21  juillet  2016) . WT/DS523/2  
- 13 - 
  12. Enquête en matière de droits compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soud és, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Taux de subventionnement aux fins de  la détermination f inale 
modifiée visant  MMZ Onur Boru Profil uretim San Ve Tic . A.S. (19 août 2016).  
13. Enquête en matière de droit s compensateurs visant les tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses en provenance de la 
République de Turquie : Allégations d'erreur matérielle dans la détermination  finale 
(19 août 2016).  
14. Tubes et tuyaux en ac ier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses 
en provenance de Corée, du Mexique et de Turquie : enquêtes n°  701-TA-539 et 
731-TA-1280 à 1282 (final), publication n° 4633 de la Commission du commerce 
international ( septembre  2016). 
15. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses 
en provenance de la République de Turquie : Détermination finale positive modifiée en 
matière de droits compensateurs et ordonnance en matière de droits compensateurs , 
81 FR 62874 (13  septembre  2016). 
C-489-502: Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire , en 
provenance de Turquie  
1. Ordonnance en matière de droits compensateurs ; Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés en provenance de Turquie , 51 FR 7984 (7  mars 1986). 
2. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés en provenance de Turquie : Résultats finals 
du réexamen accéléré à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits compensateurs , 
76 FR 64900 (19  octobre  2011). 
3. Certains tubes et tuyaux soudés de section circulaire en provenance du Brésil,  de Corée,  
d'Inde, du Mexique, de Taiwan, de Thaïlande et de Turquie , enquêtes n°  701-TA-253 et 
731-TA-132, 252, 271, 273, 532 à 534 et 536 (troisième réexamen), publication n°  4333 
de la Commission du c ommerce international (juin  2012) . 
4. Certains tubes et tuyaux soudés de section circulaire en provenance du Brésil,  de Corée,  
d'Inde, du Mexique, de Taiwan, de Thaïlande et de Turquie , 77 FR 39736 (5  juillet  2012) . 
5. Certains tubes et tuyaux en acier au carbon e soudés, de section circulaire, en provenance 
d'Inde, de Thaïlande et de Turquie ; Certains tubes en aciers non alliés soudés, de section 
circulaire, en provenance du Brésil, du Mexique, de la République de Corée et de Taiwan ; 
et Certains tubes et tuyaux e n acier au carbone soudés, de section circulaire, en 
provenance de Taiwan : Maintien des ordonnances en matière de droits antidumping et 
compensateurs , 77 FR 41967 (17  juillet  2012). 
6. Engagement de réexamens administratifs en matière de droits antidumping et  
compensateurs et demande d'abrogation partielle , 79 FR 24398 (30  avril 2014). 
7. Réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs  visant  les 
tubes et tuyaux en acier au carbone soudés en provenance  de Turquie; 2013: 
Mémorandum concer nant les allégations de nouvelles subventions  (6 novembre  2014).  
8. Réexamen administratif en matière de droits compensateurs : Tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section circulaire , en provenance de Turquie: Vérification des 
renseignements présent és par le gouvernement turc  (31 mars 2015).  
9. Réexamen administratif en matière de droits compensateurs : Tubes et tuyaux en acier au 
carbone soudés, de section circulaire , en provenance de Turquie: Vérification des 
réponses au q uestionnaire présentées par  Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret 
A.S. (BMB), et Borusan Istikbal Ticaret T.A.S. (Istikbal), ( collectivement , Borusan)  
(31 mars 2015).  WT/DS523/2  
- 14 - 
  10. Mémorandum sur la décision aux fins des résultats préliminaires du réexamen 
administratif en matière de droits comp ensateurs : Tubes et tuyaux en acier au carbone 
soudés, de section circulaire, en provenance de Turquie , POR 01/01/13 -12/31/13 
(31 mars 2015). 
11. Réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs  visant 
certains tubes et tuyaux standard  en acier au carbone soudés en provenance de  Turquie: 
Calculs préliminaires pour le groupe  Borusan, Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve 
Ticaret A.S. (BMB), et Borusan Istikbal Ticaret T.A.S. (Istikbal), ( collectivement , Borusan)  
(31 mars 2015).  
12. Tubes et tuya ux en acier au carbone soudés, de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats préliminaires du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs et intention préliminaire d'annulation partielle ; année civile 2013 , 
80 FR 18809 (8  avril 2015). 
13. Mémorandum sur la décision aux fins des résultats finals du réexamen administratif en 
matière de droits compensateurs : Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Turquie , POR 01/01/13 -12/31/13  (5 octobre  2015). 
14. Réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs  visant 
certains tubes et tuyaux standard  en acier au carbone soudés en provenance de Turquie : 
Calculs f inals pour le groupe Borusan, Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. 
(BMB), et Borusan Istikbal Ticaret T.A.S. (Istikbal), ( collectivement , les sociétés  Borusan)  
(5 octobre  2015).  
15. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats finals du réexamen administratif en matièr e de droits compensateurs ; 
année civile 2013 et annulation du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs, en partie , 80 FR 61361 (13  octobre  2015). 
16. Réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs  visant 
certains tubes et tuyaux standard  en acier au carbone soudés en provenance de Turquie : 
Calculs finals modifiés pour le groupe Borusan , Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve 
Ticaret A.S. (BMB), et Borusan Istikbal Ticaret T.A.S. (Istikbal), ( collectivement , les 
sociétés  Borusan)  (5 novembre  2015).  
17. Certains tubes et tuyaux en acier au carbone soudés en provenance de Turquie : Résultats 
finals modifiés du réexamen administratif en matière de droits compensateurs, 2013 : 
Allégation d' une erreur  matérielle concernant les  résultats finals  (5 novembre  2015).  
18. Tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section circulaire, en provenance de 
Turquie : Résultats finals modifiés du réexamen administratif en matière de droits 
compensateurs, 2013 , 80 FR 70186 (13  novembre  2015). 
 
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