RESTRICTED  
  
G/ADP/AHG/R/36  
23 janvier 2015  
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
29 OCTOBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1.  Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
29 octobre 2014. Il a adopté l'ordre du jour de la réunion, qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/4372, daté du 17 octobre 2014. 
2.  Le Groupe disposait d'un document à examiner présenté par le Brésil. Ce document, distribué 
sous la cote G/ADP/AHG/W/201, portait sur le choix des exportateurs ou producteurs en vue de la 
détermination de marges de dumping individuelles et  du calcul du taux résiduel global prévus aux 
articles 6.10 et 9.4 de l'Accord antidumping. Il dé crivait le cadre juridique applicable du Brésil et 
expliquait les pratiques pertinentes du Département de la défense commerciale (DECOM) du Brésil. 
3.  À l'issue de l'exposé du Brésil, les Membres ont soulevé plusieurs questions, visant 
principalement à déterminer: quel type de renseignements le DECOM utiliserait pour procéder à 
l'échantillonnage des parties à interroger; si le DECOM aurait recours à l'échantillonnage pour des 
types de produits; de quelle manière ces renseignements seraient recueillis; quelle approche le DECOM adopterait si un exportateur non choisi demandait à être autorisé à coopérer à l'enquête; ce que ferait le DECOM si un exportateur inclus dans l'échantillon refusait de coopérer; si le 
DECOM ajouterait de nouvelles parties à l'échantillon pour satisfaire à la prescription relative au 
plus grand pourcentage du volume des exportations et, dans l'affirmative, s'il devrait proroger l'enquête; si le DECOM traiterait un producteur-exportateur inconnu acceptant de coopérer 
différemment d'un producteur-exportateur inclus da ns l'échantillon mais refusant de coopérer; 
avec quelle fréquence des parties interrogées non choisies demandaient volontairement que soit calculée une marge de dumping individuelle; à partir de quel seuil ces demandes seraient 
considérées comme étant si nombreuses que la disposition de la législation brésilienne permettant 
au DECOM de refuser de calculer des marges individuelles pour des parties répondant volontairement deviendrait applicable; si le DECOM estimait qu'il convenait d'appliquer à des exportateurs inconnus (par exemple des entreprises ne produisant pas encore ou de nouveaux 
exportateurs) le même droit qu'aux exportateurs ayant refusé de coopérer; si le DECOM avait déjà 
eu l'occasion d'utiliser la première méthode d'échantillonnage, à savoir des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique; si le DECOM tenait compte des entreprises dont on avait 
constaté que la marge de dumping était nulle (0) ou de minimis  au moment du calcul de la marge 
de dumping moyenne pondérée des entreprises faisant partie de l'échantillon; quand et comment le DECOM déterminerait les résultats de l'échantillonnage et comment les parties interrogées et 
l'ensemble des parties intéressées seraient informées de ces résultats; et si le DECOM s'était fixé 
un objectif en ce qui concerne le pourcentage minimal du volume total des exportations à examiner pour procéder à l'échantillonnage. Le délégué du Brésil a répondu aux questions. 
4.  De nombreux Membres ont saisi cette occasion pour expliquer leurs propres pratiques en la 
matière. Un échange actif et utile de renseignements et de vues a eu lieu, nettement plus animé 
que lors des réunions précédentes. 
5.  Le représentant du Brésil a par ailleurs proposé que les Membres réfléchissent aux moyens de 
redynamiser les travaux du Groupe et a suggéré qu 'ils envisagent d'ajouter de nouveaux thèmes à 
la liste que le Groupe examinait alors. Certains Membres se sont déclarés disposés à réfléchir à ces suggestions. G/ADP/AHG/R/36 
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  6.  Le Président, M. Andrew Staines (Royaume-Uni), a proposé aux Membres de tenir des 
consultations informelles sur leurs idées à cet égard et de faire rapport au Comité. 
7.  Le Président a en outre encouragé les autres Membres à présenter des documents sur l'une 
quelconque des neuf questions soumises au Gr oupe pour examen: 1) article 2.2 – prix à 
l'exportation vers des pays tiers ou valeur normale construite; 2) article 2.4.1 – fluctuations de 
change; 3) article 13 – révision judiciaire, arbitrale ou administrative; 4) "Comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation 
notable du prix? – article 3.2"; 5) article 2.3 – prix  à l'exportation construit; 6) article 3.5 – autres 
causes connues du dommage; 7) article 3.7 – menace de dommage important; 8) article 5.3  – examen de l'exactitude et de l'adéquation; et 9) article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
8.  Le Groupe est convenu de tenir sa réunion suivante la semaine du 27 avril 2015, la date exacte 
devant être confirmée ultérieurement. 
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