ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/MOL/4 
25 octobre 2012 
 (12-5816) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertin ents) pour les années civiles 2001 , 2002 , 
2003 et 2004 . 
   
  G/AG/N/MOL/4 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Année 
civile Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 4 
2001 15,18 Millions de DTS1 3,32 
2002 14,38 " 2,97 
2003 13,58 " 5,92 
2004 12,78 " 7,53 
 
                                                      
1 La valeur du taux de change pour chacune des années considérées est la suivante:  (2001) 1 DTS = 1,47 dollar EU;  (2002) 1 DTS  = 1,30 dollar EU;  (2003) 
1 DTS = 1,45 dollar EU;  (2004) 1 DTS = 1,54 dollar EU. 
 
Sources:  Banque nationale de Moldova, Fonds monétaire international.  
   G/AG/N/MOL/4
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction –"Catégorie verte" 
 
Type de 
mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant l'année en question 
(Millions de DTS) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2001 2002 2003 2004  
a) Services de caractère général      
 Dépenses budgétaires destinées aux in stitutions de recherche scientifique 
spécialisée dans l'agronomie ( Annexe 2, paragraphe 2 a) ) 0,32 0,38 2,55 0,22 MAFI;  MF2 
 Dépenses budgétaires destinées à la création et au maintien d'un fonds 
génétique (production et essai de nouvelles variétés de semences de vignes et de semences fruitières) ( Annexe 2, paragraphe 2 a) ) 0,03 0,03 0,00 0,00 " 
 Mesures de lutte contre les épizooties et les parasites ( Annexe 2, 
paragraphe 2 b) ) - - - 0,29 " 
 Dépenses budgétaires destinées à l'éducation, y compris l'enseignement 
général et les formations spécialisées (l ycées agricoles, université agricole, 
études universitaires supérieures, etc.) ( Annexe 2, paragraphe 2 c) ) 0,90 1,04 1,70 1,70 " 
 Dépenses budgétaires destinées au so utien des centres de vulgarisation 
(Annexe 2, paragraphe 2 d) ) 0,003 - - - " 
 Dépenses budgétaires destinées aux serv ices d'infrastructure, y compris les 
réseaux électriques, les routes et autres  moyens de transport, les systèmes 
d'alimentation en eau et les infrastruct ures de programmes de protection de 
l'environnement ( Annexe 2, paragraphe 2 g) ) - - 4,70 0,99 " 
b) Versements directs aux producteurs       
 Fonds de soutien et de stimulation du crédit pour les producteurs agricoles 
(Annexe 2, paragraphe 5 ) - 0,63 1,48 1,63 " 
 Financement rural et développemen t des PME, dons en faveur du 
développement agricole ( Annexe 2, paragraphe 5 ) - - 5,05 0,33 " 
                                                      
2 MAFI:  Ministère de l'agricultur e et de l'industrie alimentaire;  MF:  Ministère des finances.  
  G/AG/N/MOL/4 
Page 4 1 2 3 4 
  2001 2002 2003 2004  
c) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles      
 Soutien public aux producteurs et entrepreneurs ( Annexe 2, paragraphe 8 ) 0,061 - - - " 
d) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement      
 Fonds de compensation des pertes de revenu des unités territoriales et 
administratives causées par des modifi cations structurelles des entreprises 
agricoles ( Annexe 2, paragraphe 11 ) - - - 0,64 " 
f) Versements au titre de programmes de protection de l'environnement      
 Dépenses budgétaires destinées à des programmes de protection de 
l'environnement, à savoir le programme relatif à la biodiversité, le programme de mise en œuvre du contrôle écologique et le programme de 
mise en œuvre de la Convention de Stockholm 
sur les polluants 
organiques persistants  (Annexe 2, paragraphe 12 ) - 0,17 0,08 0,17 MAFI;  MF 
       
Total 1,31 2,25 15,56 5,41  
  
   G/AG/N/MOL/4
 Page 5Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) Année civile MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(Millions de DTS) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
 
(Millions de DTS) 
1  2 3 4 
Blé  0,64   
Lait  0,03   
Bétail  0,17   
Arbres fruitiers  0,007   
Viticulture  0,06   
MGS autre que par produit  2,4   
Total 2001 3,307  3,307 
MGS autre que par produit  2,97   
Total 2002 2,97  2,97 
MGS autre que par produit  5,92   
Total 2003 5,92  5,92 
Animaux reproducteurs  0,4   
Noix  0,3   
Arbres fruitiers  0,03   
Viticulture  3,16   
MGS autre que par produit  3,68   
Total 2004 7,57  7,57 
     
  
  G/AG/N/MOL/4 
Page 6 Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Année 
civile Désignation des 
produits initiaux Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(DTS/tonne) Prix de référence extérieur 
(en général d'après les 
documents de la série 
AGST/...) 
 
(DTS/tonne) Production visée 
 
 
 
 
(Tonnes) Redevances/prélèvements 
connexes 
 
 
 
(Millions de DTS) Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
(Millions de DTS)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
2001 Blé Réserve de 
l'État 97,67 74,78 0,028  0,64 MAFI 
2002    Pas de mesure    
2003    Pas de mesure    2004    Pas de mesure     
   G/AG/N/MOL/4
 Page 7Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Année 
civile Désignation 
des produits 
initiaux Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...) Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(Millions de 
DTS) Redevances/prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
 
 
(Millions de 
DTS) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4-5)*6 8 9 10 
(7+8-9) 11 
2001 Lait Allocation 
(par litre)   0,03  MAFI 
2002    Pas de mesure  
2003    Pas de mesure  
2004    Pas de mesure  
  
  G/AG/N/MOL/4 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Année civile Désignation des 
produits initiauxType(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
 
 
(Millions de 
DTS) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/p
rélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
 
(Millions de 
DTS) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
 
(Millions de 
DTS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(Millions de 
DTS) MGS totale
  
 
 
 
(Millions de 
DTS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
2001 Blé Réserve de l'État    0,64  0,64 MAFI3 
 Lait Don      0,03 0,03 " 
 Bétail Dons 
(pour insémination) 
(pour vaccination)  
0,06 
0,11    
0,06 
0,11    
0,06 
0,11 " 
 Arbres fruitiers Don 0,007   0,007   0,007 " 
 Viticulture Don 0,06   0,06   0,06 " 
2002     Pas de 
mesure      
2003     Pas de 
mesure      
2004 Animaux 
reproducteurs Mesure de soutien 0,40   0,40   0,40 MAFI 
 Noix Mesure de soutien  0,30  0,30   0,30 " 
 Arbres fruitiers Mesure de soutien 0,03   0,03   0,03 "  Viticulture Subvention aux 
intrants 3,16   3,16   3,16 " 
 
                                                      
3 Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire.  
   G/AG/N/MOL/4
 Page 9Tableau explicatif DS:9 
 
SOUTIEN INTERNE:  République de Moldova 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2001, 2002, 2003, 2004 
 
MGS autre que par produit 
Année 
civile Type(s) de mesure(s) Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(Millions de DTS) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés
 
(Millions de DTS) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
2001 Irrigation 0,44 0,00 0,00 0,44 MAFI, MF 
 Remise de dettes pour l'ensemble du secteur 
agricole 1,96 0,00 0,00 1,96 " 
2002 Irrigation 0,47 0,00 0,00 0,47 " 
 Remise de dettes pour l'ensemble du secteur 
agricole 2,50 0,00 0,00 2,50 " 
2003 Dépenses budgétaires destinées aux crédits 
reçus par les agriculteurs 5,50 0,00 0,00 5,50 " 
 Irrigation 0,42 0,00 0,00 0,42 " 
2004 Protection des végétaux et lutte contre les 
parasites et les maladies des végétaux 0,17 0,02 0,00 0,19 " 
 Contrôle et suivi de la production de 
semences 0,16 0,09 0,00 0,25 " 
 Contrôle des techniques de sélection et de 
reproduction utilisées dans les zoos 0,03 0,00 0,00 0,03 " 
 Surveillance des conditions technologiques 
de stockage des céréales panifiables et autres 
céréales 0,01 0,03 0,00 0,04  
 Contrôle de la production, de la 
transformation, du stockage et de la 
fourniture de produits et matières premières 
d'origine animale 0,19 0,00 0,00 0,19 "  
  G/AG/N/MOL/4 
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(3+4-5) 7 
 Dépenses budgétaires destinées aux crédits 
reçus par les agriculteurs 2,40 0,00 0,00 2,40 " 
 Fonds pour l'utilisation de nouvelles terres et 
pour l'amélioration de la fertilité du sol 0,58 0,00 0,00 0,58 " 
__________