G/TBT/N/EU/601  
3 octobre  2018 
(18-6089) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8 -tridécafluorooctyle) silanétriol et l'un quelconque 
de se s dérivés mono -, di-ou tri -alkyles avec des solvants organiques, présents dans les 
produits à pulvériser dans une concentration individuelle ou combinée supérieure ou égale 
à 2 ppb en poids des mélanges.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards (3,3,4,4,5,5,6,6,7 ,7,8,8,8 -
tridecafluorooctyl) silanetriol and TDFAs  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances c himiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 
(3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8 -tridécafluorooctyle) silanétriol et ses dérivés mono -, di- ou tri -
alkyles), 4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié porte sur une nouvelle entrée dans l'annexe XVII 
du Règlement (CE) n° 1907/2006.  
Il vise à restreindre la mise sur le marché à destination du grand public de 
(3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8 -tridécafluorooctyle) silanétriol  et l'un quelconque de ses 
dérivés mono -, di-ou tri -alkyles avec des solvants organiques, présents dans les produits 
à pulvériser dans une concentration individuelle ou combinée supérieure ou égale à 2 ppb 
en poids des mélanges.  
La mise en application de cette restriction est décalée de 18 mois afin de laisser à aux 
parties intéressées suffisamment de temps pour s'adapter et se mettre en conformité.  G/TBT/N/EU/601  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'exposition au (3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8 -tridécafluorooctyle) silanétriol et à 
l'un quelconque de ses dérivés mono -, di-ou tri -alkyles avec des solvants organiques, 
présents dans les produits à pulvériser dans une concentration individuelle ou c ombinée 
supérieure ou égale à 2 ppb en poids des mélanges présente un risque pour la santé des 
personnes, en particulier un risque de lésion grave des poumons.  
La restriction mise en place a pour but de prévenir ce genre de lésions lors de l'utilisation 
du produit par le grand public, par pulvérisation ou imprégnation.  
La période de transition de 18 mois précédant l'application de la restriction proposée 
laissera aux parties intéressées suffisamment de temps pour se mettre en conformité et 
pour assurer une communication adéquate au sein de la chaîne d'approvisionnement.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1423064258789&uri=CELEX:32006R1907   
• Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio -économique 
(SEAC): https://echa.europa.eu/documents/10162/574a629a -deac-cce0-ced4-
085cc8de4a48  
• Document complémentaire disponible à l'adresse suivante: 
https://echa.europa.eu/previous -consultations -on-restriction -proposals/ -
/substance -rev/13918/term  
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième trimestre 2019.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (la restriction s'appliquera après un délai de 18 mois suivant la 
date d'entrée en vigueur).  
10. Date limite pour la présentation des observa tions : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d' un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnat tachments/2018/TBT/EEC/18_5164_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5164_01_e.pdf