G/L/223/Rev.25  
21 février  2018 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
   
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À  
L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
OBLIGATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
Révision  
À sa réunion du 15  octobre  1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligation s de notification et des notifications présentées à ce titre, 
qui figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les 
Membres.  
En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprise s.1 Le 
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de 
notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 
31 décembre  2017. 
Il convient de noter que la liste ci -après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs de 
ces notifications, c'est -à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou 
ont une incidence sur les droits et obligations des Membres.  
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont 
été distribués aux Membres pour observations le 27  avril 2004. Comme l'a fait observer le 
Président2, les changements suggérés étaient de nature purement technique et étaient censés 
tenir compte des faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été 
distribué pour la première fois . Ce qui avait été convenu sur ce point l'a ét é formellement à la 
réunion du CCM du 5  juillet  2004.  
                                                
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1, G/L/112/Add.2; 
G/L/223 et G/L/223/Corr.1; G/L/223/Rev.1, G/L/223/Rev.2, G/L/223/Rev.3, G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, 
G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8 et G/L/223/ Rev.8/Corr.1, G/L/223/Rev.9 et 
G/L/223/Rev.9/Corr.1, G/L/223/Rev.10, G/L/223/Rev.11, G/L/223/Rev.12 et G/L/223/Rev.12/Corr.1, 
G/L/223/Rev.13, G/L/223/Rev.14 et G/L/223/Rev.14/Corr.1, G/L/223/Rev.15, G/L/223/Rev.16 et 
G/L/223/Rev.16/Corr.1, G/L/223/Rev.17, G/L/223/Rev.18 et G/L/223/Rev.18/Corr.1, G/L/223/Rev.19 , 
G/L/223/Rev.20, G/L/223/Rev.21, G/L/223/Rev.22, G/L/223/Rev.23 et G/L/223/Rev.24 et 
G/L/223/Rev.24/Corr.1.  
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27  avril 2004, et dans sa déclara tion aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27  avril 2004 au titre des "Autres questions" (G/C/M/73).  G/L/223/Rev.25  
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  1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est -à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une 
seule fois . Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est -à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises . Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à pré senter une seule fois qui sont énumérées dans le 
document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée.  
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci -après. Il peut y avoir des 
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:  
a. "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC . Les addenda ou corrections 
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comm e des 
notifications additionnelles.  
b. Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite.  
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note.  
d. "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation 
de notification:  
i. concer nant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent 
la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre 
se trouve dans ce cas;  
   ou 
ii. prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.  
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes e t les intitulés complets correspondants sont les suivants:  
Titre de la colonne  Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord  
Agriculture  Accord sur l'agriculture  
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
Subventions et mesures 
compensatoires  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  
Commerce d'État  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine  
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition  
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1)  
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1.4.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)3 présente une notification unique pour 
ses 28  États membres au titre de chaque obligation . Cependant, les dix États4 qui ont adhéré à 
                                                
3 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbon ne le 13  décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/L/223/Rev.25  
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  l'UE le 1er mai 2004, les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier  2007 et l'État qui a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  20135 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  
1.5.  Veuillez garder à l'esprit que les renseignements relatifs aux obligations de notification des 
Membres sont enr egistrés en fonction de l eur date d'accession.  
1.6.  On trouvera dans les documents ci -après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM:  
Comité de l'agriculture : Rapport annuel (G/L/ 1194) 
Comité des pratiques antidumping  Rapport annuel (G/L/1 193) 
Comité de l'évaluation en douane  Rapport annuel (G/L/1 199) 
Comité des licences d'importation  Rapport annuel (G/L/1 187) 
Comité de l'accès aux marchés  Rapport annuel (G/L/ 1190) 
Comité des règles d'origine  Rapport annuel (G/L/1 188) 
Comité des sauvegardes  Rapport annuel (G/L/11 92) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Rapport annuel (G/L/ 1202) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Rapport annuel (G/L/1 195) 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Rapport annuel (G/L/1 203) 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  Rapport annuel (G/L/1 197) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  Rapport annuel (G/L/1 196) 
 
1.7.  Veuillez noter qu'après ces notes explicatives la numérotation des notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord.  
1.8.  Les notes ci -après s'appli quent à des accords spécifiques.  
2  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de no tification est indiqué dans sept 
annexes correspondant aux différentes prescriptions (annexes 1 à 7) . Les renseignements figuran t 
dans ces annexes sont tirés des  document s de la série  "Respect des obligations de notification" 
(G/AG/GEN/86/Rev. 30) qui vont jusqu'au 7 février  2018. N'apparaissent dans chaque annexe que 
les Membres auxquels la prescription s'applique.  
2.2.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Les notifications, appelées tableaux en raison du mode de présentation utilisé, 
couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5) ; ii) Soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) ; 
iv) Prohibitions ou restricti ons à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite donnée à la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une prescription en matière de 
notification s'applique à un Membre dépend dans une large mesure des engagements spécif iques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . En réalité, il y a relativement peu de 
prescriptions en matière de notification annuelle qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC 
(tableaux DS:1 et ES:1) . Dans la plupart des cas, un nomb re limité de prescriptions s'appliquera à 
un Membre donné.  
2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications varient en fonction de chaque 
prescription spécifique . Ces renseignements figurent ci -après pour les notifications "périodiques" 
ou "annuelles"6: 
a. Des notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées 
par tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et aut res, soit avant la date 
de la première ouverture des contingents concernés, soit 30  jours après cette date ; tous 
changements ultérieurs dans l'administration des contingents devaient avoir été notifiés 
                                                                                                                                                  
4 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie.  
5 Bulgarie et Roumanie en janvier  2007, et Croatie en juil let 2013.  
6 Pour plus de précisions, voir le document G/AG/2.  G/L/223/Rev.25  
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  dans les 30 jours . La prescription en matière de notif ication initiale dans le tableau MA:1 
figure à l'annexe 1 "Engagements en matière de contingents tarifaires et autres" . 
Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 ont été 
révisées ou complétées, cela est signalé par un asté risque (*) dans la colonne 
correspondante.  
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres sont énoncés à la Section I -B (ou à la Section I -A) de la Partie I de leur Liste pour 
les produits concernés . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 1.  
c. Les notificat ions sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section  I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauve garde spéciale . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 2.  
d. Les notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article 18:2 
– 90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doiv ent être présentées 
chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section I de la Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres devraient 
présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS :1, étant entendu que, 
dans le cas d'un pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2, 
page 12) . Les pays les moins avancés Membres devraient présenter l es tableaux 
explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole 
(s.o.)) . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à 
l'annexe 3.  
e. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation  
– article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être 
présentées chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et 
annuels sont spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont 
pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification 
chaque année (30 jours) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de 
subventions à l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation conformément à l'article 9:4, sous la 
forme du tableau explicatif ES:2 . Le symbole ("a") signifie qu'aucun renseignement n'a 
été fourni au sujet de l'aide alimentaire (colonn e 5 du tableau ES:1) . Le respect par les 
Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 4.  
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées 
par les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1 . Le 
respect par les Membres de cette obligation de notification est indiqué à l'annexe 5.  
g. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles  10 et 18:2 – 120 jours) doivent 
être présentées chaque année par tous les Membres donateurs (sauf si ces 
renseignements doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné) . Les 
Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas te nus de présenter une 
notification "néant" . Le respect par les Membres de cette obligation de notification est 
indiqué à l'annexe 6.  
h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision – article  16:2 – 60 jours) doivent être présentées chaque 
année par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la G/L/223/Rev.25  
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  Décision sur les mesures concer nant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les  pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni 
d'autre assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification 
"néant" . Le respect par les Membres de cette o bligation de notification est indiqué à 
l'annexe 7.  
2.4.  La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque Membre le respect de ses 
obligations de notification en pourcentage à compter du 7 février  2018. Les tableaux contiennent 
des informations concern ant les 1 8 dernières années (2000 -2017). Les délais pour les notifications 
concernant les années de mise en œuvre 1995 -2016 sont maintenant écoulés . La colonne 
correspondant à l'année de mise en œuvre 201 7 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique 
pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été présentées . Un "p" 
majuscule ("P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle était en cours de traitement au 
moment où le do cument G/AG/GEN/86/Rev. 30 a été publié . Les données chronologiques 
complètes (1995 -2017) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'informa tion 
(http://agims.wto.org/ ). En raison de leurs caractéristiques particulières, les renseignements 
relatifs à la présentation des notifications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent sous forme de 
liste positive uniq uement pour la période 2005 -2017. Les notifications présentées par la Suisse, à 
l'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein  du fait que ces 
deux Membres ont une Liste conjointe.  
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI  DU GATT DE 1994 (ANTIDUMPING)  
3.1.  Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notification quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des 
enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces 
enquêtes (article 16.5).  
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
lutte contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article  16.4) . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir à cette 
fin en 2006, lequel a été de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2 
(21 octobre  2009) . De plus, les  décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être 
notifiées sous la forme de rapports semestriels (article 16.4) . Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1 
(27 octobre  2008) et qui remplac era le modèle initial à partir de la période de janvier à juin  2009. 
Le rapport concer nant la période de janvier à juin d'une année donnée doit être présenté pour la 
mi-août de cette année ; celui couvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée  doit 
être présenté pour la mi -février de l'année suivante . Le Secrétariat distribue, en décembre et juin  
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les 
délais applicables pour leur présentation . Suite à ces dem andes et peu avant le terme des délais 
applicables, le Secrétariat adresse des rappels aux Membres pour appeler leur attention sur 
l'approche des dates limites . Il faut noter que le Comité a aussi adopté un nouveau modèle de 
notification au titre de l'arti cle 16.4 et 16.5 de l'Accord, le "modèle de notification unique", que 
doivent utiliser les Membres qui n'ont jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et 
mener des enquêtes, n'ont jamais mené d'actions en matière de lutte contre le dumping et n e 
prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible . Une fois présentées par le Membre intéressé, 
les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre n'aurait pas 
besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'art icle 16.4 et  16.5 tant que cette situation 
ne change pas.  
3.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5) . Une décision du Comité précise que 
les Membres devraie nt communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière 
devraient en informer le Comité (G/ADP/N/1, 30  janvier  1995).  
3.4.  Le Comité a également  adopté, le 21  octobre  2009, une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique.  G/L/223/Rev.25  
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  4  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
4.1.  Les notifications annue lles concer nant les subventions doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30  juin (article 25.1) . En mai  2001, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu'il serait accordé moins d'importance à l'examen des 
notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle . Après plusieurs périodes d'essai initiales 
consécutives, cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour un e durée illimitée . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation révisé pour les notifications concernant les subventions 
(G/SCM/6/Rev.1) . Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit 
présenter une notification "néant" (articl e 25.6).  
4.2.  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles 
sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la condui te de ces enquêtes (article 25.12).  
4.3.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc  prises par les Membres en matière de 
droits compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article  25.11) . Le Comité a 
adopté un modèle de présentation rév isé indiquant les renseignements minimaux à fournir avec 
ces notifications (G/SCM/3/Rev.1, 2  novembre  2009).  
4.4.  De plus, le s décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous 
la forme de rapports semestriels conformément à l'arti cle 25.11 . Le Comité a adopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports (G/SCM/2/Rev.1, 2  novembre  2009) . Le rapport concer nant 
la période de janvier à juin d'une année donnée doit en général être présenté pour la fin août de 
cette année ; celui co uvrant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit en général 
être présenté pour la fin février de l'année suivante . Le Secrétariat distribue, en décembre et juin  
de chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en in diquant les 
délais applicables pour leur présentation.  
4.5.  Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et de 
l'article 25.12 de l'Accord pour les Membres qui n'ont pas établi d'autorité chargée des enquêtes, 
n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et ne prévoient pas d'en mener dans 
un avenir prévisible . Le modèle de présentation de ces notifications figure dans le document 
G/SCM/129 . Les Membres qui présentent une notification unique n'auraient pas besoin de 
présenter des notifications au titre de l'article  25.11 et 25.12 tant que la situation justifiant le 
recours à la notification unique ne change pas.  
4.6.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives  en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6) . Une Décision du Comité précise que 
les Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces 
lois et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementatio ns en la matière 
devraient en informer le Comité (G/SCM/N/1, 30  janvier  1995).  
5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES7 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives 
(article 12:6).  
5.2.  Tous les Membres qui décident d'appliquer  certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1).  
                                                
7 Étant donné que les mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier  2000, les renseignements concernant ces points ne son t plus consignés 
dans le présent document. Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le 
document G/L/223/Rev.5.  G/L/223/Rev.25  
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  6  ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT)  
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . Tel que cela a ét é recommandé par le Groupe de travail (G/STR/8) et approuvé par 
le Conseil du commerce des marchandises le 22 juin 2012, les nouvelles notifications complètes 
sont présentées tous les deux ans.  
6.2.  Les notifications concernant les entreprises commerciales d'Ét at sont faites selon le modèle 
de présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État (G/STR/3/Rev.1) . Si un 
Membre estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, il doit présenter une notification 
"néant".  
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUV RE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 (ÉVALUATION 
EN DOUANE)  
7.1.  Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une période 
n'excédant pa s cinq ans . En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l'application de dispositions spécifiques pendant une période supplémentaire de trois ans . 
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévoient la possibilité po ur les pays en développement 
de notifier certaines réserves.  
7.2.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l'article  22 de l'Accor d 
(ou les communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en 
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent être présentées qu'une 
seule fois par tous les Membres.  
7.3.  Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à 
l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de 
l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent 
valables .8 Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace blanc dans la colonne en 
question.  
7.4.  La Décision relative au traitement des montants des intér êts lors de la détermi nation de la 
valeur en douane  des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données prévoient pour 
les Membres ayant choisi de les appli quer l'obligation de présenter une notification une seule fois.  
8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
8.1.  Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de dispositions 
spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à  compter de la date à laquelle le pays est 
devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2).  
8.2.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30  septembre des réponses au 
question naire sur les procédures de licences d'importatio n (article 7:3) . Le tableau indique les 
années où des modifications ont été reçues.  
8.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'imp ortation, et de 
fournir des exemplaires de ces publications . Tous les Membres sont tenus de notifier le texte 
intégral de leurs lois et réglementations pertinentes (articles  1:4 a)/8:2 b)) ; ces textes seront 
rassemblés dans une nouvelle base de données, qu i sera mise à la disposition du public.  
                                                
8 Voir le document G/VAL/5, pages 6 et 7, B.3 ii), qui renvoie aux paragraphes 36 à 39 du document 
G/VAL/M/1.  G/L/223/Rev.25  
- 8 - 
  9  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
9.1.  Il y a dans l'Accord deux obligations concer nant des notifications à présenter une seule fois, 
l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles (article  5:1) et l'autre 
pour les règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles (annexe II, paragraphe 4) . 
10  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
10.1.   Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnen t effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en 
rapport avec ce sujet.  
11  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  
11.1.   Le 1er décembre  1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que "les 
Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, 
d'abord pour le 31  janvier  1996, puis à intervalles de deux ans ..." (G/L/59) . Afin d'améliorer le 
respect des obligations de notification et de clarifier le champ d'application de la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'accord sur de 
nouvelles procédures de notification  des restrictions quantitatives, qui ont remplacé  les procédures 
figurant dans le document G/L/59 . Les nouvelles procédures ont été adoptées par le Conseil du 
commerce des marchandises le 2 2 juin 2012 et distribuées sous la cote G/L/59/Rev.1.  
11.2.   Aux termes de  la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59/Rev.1), " Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 3 0 septembre  2012, puis à intervalles  de deux ans . Ils 
devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que 
possible, mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur."  
11.3.   Il est prévu dans la nouvelle Décision sur les procédures de notification de s restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe  1 du document G/L/59/Rev.1 . Parmi les types de mesures notifiés les plus courants 
figurent les prohibitions et les prescriptions en matiè re de licences non automatiques . Les 
restrictions quantitatives en vigueur  qui ont  déjà été notifiées au titre d'autres dispositions de 
l'OMC  dans le cadre d'autres comités  seront notifiées conformément à la deuxième partie du 
modèle de présentation des no tifications . Toutes les notifications présentées par les Membres sont 
distribuées dans la série de documents G/MA/QR/N et les renseignements fournis seront 
rassemblés dans une nouvelle base de données, qui sera mise à la disposition du public.  
11.4.   Au titre de la nouvelle Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives, les Membres ne sont pas tenus de notifier le fait qu'ils n'appliquent pas de 
restrictions quantitatives.  
12  ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAI RES 
12.1.   Des obligations en matière de notification sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS . Il y a deux notifications à présenter une seule fois : les Membres sont tenus de 
notifier : 1) un "point d'information", con formément au paragraphe  3 de l'Annexe B ; et 2) une 
"autorité nationale chargée des notifications", conf ormément au paragraphe  10 de l'A nnexe B . Le 
tableau actualisé des Membres qui se sont acquittés de ces obligations est accessible au moyen du 
Système de gestion des renseignements  SPS ( http://spsims.wto.org , Tableau sur la transparence ). 
12.2.   En outre, il y a dans l'Accord SPS deux obligations imposant de présenter des notifications 
"ponctuelles" : 1) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe 5 de l'Annexe B, de 
notifier sans tarder aux autres Membres toute réglementation projetée en matière SPS chaque fois 
qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur de la 
réglementation projetée sera différente, et si la réglementation peut avoir  un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres ; et 2) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe 6 de G/L/223/Rev.25  
- 9 - 
  l'Annexe  B, de notifier immédiatement aux autres Membres toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.9 
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT  LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU 
COMMERCE  
13.1.   Au titre de l'article 5:1, les Membres  devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 90 jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . Un modèle de présentation convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1 . Conformément à la décision adoptée 
par le Conseil général en avril  1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers dis tincts admis à 
devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1er janvier  1995 
disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour 
présenter des notifications au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC.  
13.2.   Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications indiquant 
qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.  
13.3.   L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui  sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2 doivent être 
notifiées . Un modèle de présentation de ces notifications a été établi (G/TRIMS/3), mais aucune 
notification au titre de cette disposition n 'a été présentée jusqu'ici.  
13.4.   L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées . Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en 
œuvre cette obligation (G/TRIMS/5), et des rappels semestriels concernant cette obligation de 
notification sont adressés aux Membres . La liste des notifications reçues au titre de cette 
disposition  figure dans le document G/TRIMS/N/2/Rev.2 7. 
13.5.   Conformément à la Déclaration ministérielle et à la D écision adoptées le 18  décembre  2005 
à la sixième session de la Conférence ministérielle, les pays les moins avancés (PMA) sont 
autorisés à maintenir temporairement des mesures existantes qui dérogent à leurs obligations 
dans le cadre de l'Accord sur les M IC. À cette fin, ils devaient notifier ces mesures au Conseil du 
commerce des marchandises (CCM) dans un délai de deux ans commençant 30 jours après la date 
de la présente déclaration . La Décision autorise aussi les PMA à introduire de nouvelles mesures 
qui dérogent à leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur les MIC . Ces nouvelles MIC doivent 
être notifiées au CCM au plus tard six mois après leur adoption (WT/MIN(05)/DEC . Annexe  F). À ce 
jour aucune notification relevant de cette Décision n'a été reç ue. 
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord" (article  15.2) . Les 
Membres qui ont ac cepté le Code de pratique (Annexe C de l'Accord OTC) devraient le notifier à 
l'OMC par le biais de  l'ISO. Des notifications d'acceptation  et des renseignements sur les 
programmes de travail des organismes de normalisation  figurent sur le portail d'information sur les 
normes OMC -ISO ( https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   Le Système de gestion des renseignements OTC ( http://tbtims.wto.org ) contient toutes le s 
notifications présentées par les Membres à l'OMC, y compris celles qui relèvent des articles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l'Annexe 3 . Le système d'alerte pour les notifications ( http://www.ePingalert.org ) 
permet aux M embres et aux parties prenantes de suivre les notifications des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité qui  peuvent présenter un intérêt pour 
leur marché.  
                                                
9 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, adoptées par le Comité SPS en 2008 (G/SPS/7/Rev.3), encouragent les Membres à notifier 
aussi les mesures qui sont fondées sur les normes int ernationales pertinentes. Elles disposent en outre qu'un 
Membre qui a établi une détermination reconnaissant l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre 
notifiera la ou les mesures reconnues comme équivalentes.  G/L/223/Rev.25  
- 10 - 
  14.3.   Les Membres sont encouragés à utiliser le Système de présentation des n otifications OTC 
(TBT NSS) lorsqu'ils notifient des projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité à l'OMC . De plus amples renseignements peuvent être obtenus par courrier 
électronique ( tbtnss@wto.org ). 
15  RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)  
15.1.   LE Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification . Étant essentiellement une base de 
données in formatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification 
présentée . Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications  adressées chaque 
année aux Membres et pour réclamer les notifications périodiques qui n'ont pas encore été 
présentées pour l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le 
Secrétariat est en mesure de déterminer qu'il existe une obligation de notifier dans un délai 
donné).  
15.2.   Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25 – Répertoire central des 
notifications (R CN), daté du 8  juin 2000.  
15.3.   Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet:  
Il est possible de rechercher et de consulter toutes les notifications en trois langues sur le 
site Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne . Étant donné 
que les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent 
consulter soit la version publique de Documents en ligne  sur le site Web de l'OMC 
(http://doc sonline.wto.org/ ) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il 
n'est possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC 
(http://members.wto.org/members/ ). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été mise au point dans Documents en ligne  qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants 
d'échanges visés.  
 Une section sp éciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseignements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification 
spécifiques ( http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_f.htm ). 
 Le site Web de l'OMC fournit aussi à l'intention du public en général des renseignements de 
base sur les procédures en matière de notification dans les différents domaines, avec la 
possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne  pour des 
notifications spécifiques.  
 
_______________    
  G/L/223/Rev.25  
- 11 - Annex e 1. Accord sur l'agriculture . Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1  
(article 18:2)  MA:2  
(article 18:2)  
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)1 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
2 Barbade  X* X                                   27 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
5 Chili X* s.o. X X X X X X X X X X X X X X X     94 
6 Chine  X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X       87 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       91 
8 Costa Ri ca X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X           78 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X         86 
11 El Salv ador X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Union e uropéenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatema la X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
15 Inde X* s.o. s.o. s.o. X X X X X X X                 50 
16 Indonés ie X* X X X X X X X X X X X X             77 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Kazakhs tan X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X   100 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Malaisi e X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Moldova , République de  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X   100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X             77 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
28 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Philipp ines X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
30 Fédérat ion de Russie  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   100 
31 Afrique  du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
32 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Taipei  chinois  X* s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X   100 
34 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
                                                
1 Le pourcentage de respect des obligation s prend en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.25  
- 12 -   MA:1  
(article 18:2)  MA:2  
(article 18:2)  
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)1 
35 Ex-République yougoslave de 
Macédoine  X s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X X X X X X X 93 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Ukraine  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X X 89 
38 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X       91 
39 Venezue la, République 
bolivarienne du  X* X X       X X X X         X         55 
40 Viet Nam  X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       X X X X X X     60 
 
    
  G/L/223/Rev.25  
- 13 - Annex e 2. Accord sur l'agriculture . Sauvegarde spéciale  (tableau MA:5)  
  MA:5 (articles  5:7/18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)2 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X X X X X X X X X X       X X X     82 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
10 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X             77 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
18 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
20 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
21 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
25 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
26 Swaziland                                      0 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      18 
  
                                                
2 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la  page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.25  
- 14 - Annex e 3. Accord sur l'agriculture . Soutien interne  (tableau DS:1)  
  DS:1 (article 18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)3 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X     X         71 
3 Angola    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
6 Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X         79 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X   X         82 
9 Bangladesh    (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 57 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   10 
13 Bolivie, État plurinational 
de X X X X X X P  P  P  P  P  P  P  P  P  P  P    50 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   90 
18 Burundi  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X X X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 92 
19 Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   89 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X         86 
22 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.                     0 
23 République centrafricaine    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X       90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  X X X X X X X X X X X               67 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire                            X         5 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République démocratique 
du Congo    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
33 Djibouti    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
34 Dominique                                      0 
                                                
3 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017)  sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.25  
- 15 -   DS:1 (article 18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)3 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X           82 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
37 Égypte            X X X X X X X X X X X X   73 
38 El Salvador  X X X                               36 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X         86 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X X X X X   95 
42 Gambie  (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   90 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     94 
44 Ghana                                      0 
45 Grenade                                      0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
47 Guinée    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
48 Guinée -Bissau    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
49 Guyana  X X X X X                           45 
50 Haïti (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   20 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Inde X X X X X X X X X X X X X X         86 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X             77 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
60 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     0 
61 Kenya                                      9 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X             77 
63 Koweït, État du                                      0 
64 République kirghize                          X           11 
65 République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
66 Lesotho    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 9 
67 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   s.o. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
69 Madagascar  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 82 
70 Malawi  X (s.o.)   (s.o.)   X X X X X X X (s.o.)  (s.o.) X X   80 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X             77 
72 Maldives    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)                 25 
73 Mali X (s.o.) X (s.o.) X X X X X X X X X X X X X   94 
74 Mauritanie    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0   
  G/L/223/Rev.25  
- 16 -   DS:1 (article 18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)3 
75 Maurice                X           X X X X   23 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
77 Moldova, République de  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Mongolie                                      15 
79 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X         20 
80 Maroc  X X X X X X X X                     59 
81 Mozambique    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
82 Myanmar  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 57 
83 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
84 Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X X X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   71 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Niger    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Oman  X X X X X X X X X X X X X X         82 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X             77 
92 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X   X     91 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X  P P  P  P  P      73 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X           76 
98 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X     80 
99 Rwanda  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
101 Sainte -Lucie                                     0 
102 Saint-Vincent - 
et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
103 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.) X         25 
104 Arabie saoudite,  
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X             55 
105 Sénégal  X X X X X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 94 
106 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     50 
107 Sierra Leone    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon  (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X         86 
112 Suriname                                      0 
113 Swaziland                                      0   
  G/L/223/Rev.25  
- 17 -   DS:1 (article 18:2)  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)3 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
115 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X           73 
116 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           0 
117 Tanzanie    (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X           X X X   77 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  s.o. s.o. s.o. X X X X X                     36 
120 Togo X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) 100 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X                 30 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X         86 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
124 Turquie  X X X X X                           45 
125 Ouganda  X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)   (s.o.) 45 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X           44 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   P    90 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.) X (s.o.)   50 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      18 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X         70 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)   (s.o.)   0 
134 Zambie    (s.o.)   (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.) X (s.o.)   (s.o.) 73 
135 Zimbabwe                                      23 
 
    
  G/L/223/Rev.25  
- 18 - Annex e 4. Accord sur l'a griculture . Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
(tableau ES:1)  
 ES:1 (article  18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)4 
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     0 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X               65 
3 Angola                                      0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
6 Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X         79 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X         82 
9 Bangladesh  X X X X X X X                       55 
10 Barbade  X X X X X X X                 X X   64 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational 
de X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X         86 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X         77 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
22 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X                   11 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X       87 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X         86 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X             77 
32 République démocratique 
du Congo                                      0 
33 Djibouti                                      0 
                                                
4 Le pourcentage de respect des obligations prend en  compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ).   
  G/L/223/Rev.25  
- 19 -  ES:1 (article  18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)4 
34 Dominique                                      14 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
37 Égypte                                      18 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X X X X X   95 
42 Gambie  X X X X X X X X X X X               67 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     94 
44 Ghana  X                                   27 
45 Grenade                                      0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
47 Guinée                                      0 
48 Guinée -Bissau                                      0 
49 Guyana  X X X X X                           45 
50 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X       90 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Inde X X X X X X X X X X                 68 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
60 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X   100 
61 Kenya                                      14 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X         86 
63 Koweït, État du  X X X X X X X X X X X         X     77 
64 République kirghize                                      0 
65 République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X         25 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X           77 
67 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     0 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
69 Madagascar  X X X X X X X X X X X               73 
70 Malawi  X X X X X X X X X X X X X   X X X   95 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
72 Maldives                                      18 
73 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X   100   
  G/L/223/Rev.25  
- 20 -  ES:1 (article  18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)4 
74 Mauritanie                                      0 
75 Maurice                X           X     X   14 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
77 Moldova, République de  s.o. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Mongolie  X X X X X X X                       50 
79 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X   100 
80 Maroc  X X X X X X X X X X X X             73 
81 Mozambique                                      0 
82 Myanmar  X X X X X                           45 
83 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
84 Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X             62 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Niger                                      0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Oman      X X X X X X X X X X X X         71 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X         86 
92 Panama  X X X X                             35 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
98 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 100 
99 Rwanda                                      0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
101 Sainte -Lucie X                                   23 
102 Saint-Vincent - 
et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
103 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X         40 
104 Arabie saoudite,  
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X           64 
105 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
106 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   100 
107 Sierra Leone                                      0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon                                      0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  P P    91 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
112 Suriname  X                                   27   
  G/L/223/Rev.25  
- 21 -  ES:1 (article  18:2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)4 
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X             73 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
115 Taipei  chinois  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           0 
117 Tanzanie                                      0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X                   20 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X         86 
123 Tunisie  X X X                               36 
124 Turquie  Xa                                   0 
125 Ouganda  X X X X X                           45 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X X X X X X   89 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X   95 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
130 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.             0 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      18 
132 Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X     90 
133 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.         0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
    
  G/L/223/Rev.25  
- 22 - Annex e 5. Accord sur l'a griculture . Subventions à l'exportation : notification des exportations totales  (tableau ES:2)  
  ES:2 (articles 10/18 :2) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)5 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X             77 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X         86 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X         86 
20 Afrique du  Sud X X X X X X X X X X X X X X X P  P    91 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
23 Turquie  X                                   27 
24 Ukraine6                X X   
25 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
27 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      18 
28 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
  
                                                
5 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de n otifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org ). 
6 L'Ukraine a présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) pour 2015 et 2016  à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
(G/AG/W/123) concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants et des modèles comme indiqué dans les annexes du rapport que l'Ukraine a indiqué appliquer de 
manière volontaire.    
  G/L/223/Rev.25  
- 23 - Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
Annexe  6. Accord sur l'agriculture . Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2005 -2017 
(articles  10/18:2)  
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X P P -- 
Australie  X X X X X X X X X X X -- -- 
Brésil  X X X X X X X X X X X P -- 
Canada  X X X X X X X X X X  -- -- 
Corée, République de  X X X X X X X X X -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- -- -- 
Japon  X X X X X X X X -- -- -- -- -- 
Norvège  X X X -- -- X X X X X X X -- 
Suisse  X X X X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X -- -- -- -- -- -- -- -- 
 
Annexe  7. Accord sur l'agriculture . Notification au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1), 2005 -2016 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X -- -- -- 
Australie  X X X X X X X X X X X -- -- 
Canada  X X X X X X X -- X X -- -- -- 
Cuba X X X X X X X X X X X X X 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X -- 
Fédération de Russie  -- -- -- -- -- -- -- -- -- X X X -- 
Japon  X X X X X X X -- -- -- -- -- -- 
Norvège  X X X X X X X X X X X X -- 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X -- 
Suisse  X X X X X X X X X X X -- -- 
Union européenne  X X X X X X X X X X X -- -- 
 G/L/223/Rev.25  
- 24 - 
  Annexe  8. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord 
antidumping)  
 ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill.-
déc. 
2012  Janv .-
juin 
2013  Juill. -
déc. 
2013  Janv. -
juin 
2014  Juill. -
déc.  
2014  Janv. -
juin 
2015  Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017   
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X 
Albanie  X  X  X      X 
Angola            X 
Antigua - 
et-Barbuda2 Notification unique  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X X  X  X X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume 
de   X    X X X X X 
Bangladesh            X 
Barbade2 Notification unique  X 
Belize2 Notification unique  X 
Bénin2 Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational de            X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam2 Notification unique  X 
Burkina Faso2 Notification unique  X 
Burundi2 Notification unique  X 
Cabo Verde2 Notification unique   
Cambodge            X 
Cameroun2 Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo2 Notification unique  X 
Corée, République 
de X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2 Notification unique  X 
Croatie3 X X         X 
Cuba2 Notification unique  X 
Djibouti2 Notification unique   
Dominique2 Notification unique  X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
                                                
1 L'Afghan istan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21  octobre  2009. Veuillez 
noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière 
de lutte contre le dumping et ne p révoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au titre de l'artic le 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne 
change pas.  
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.25  
- 25 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill.-
déc. 
2012  Janv .-
juin 
2013  Juill. -
déc. 
2013  Janv. -
juin 
2014  Juill. -
déc.  
2014  Janv. -
juin 
2015  Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017   
Émirats arabes 
unis X X X  X X X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X X X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie  X X X X X X X X X X X 
Fidji           X 
Gabon2 Notification unique  X 
Gambie2 Notification unique  X 
Géorgie2 Notification unique  X 
Ghana2 Notification unique  X 
Grenade2 Notification unique  X 
Guatemala  X X  X X X  X   X 
Guinée2 Notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana2 Notification unique  X 
Haiti2 Notification unique  X 
Honduras  X   X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine2 Notification unique  X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie   X X X X X X X X X X 
Islande  X X X X X X X X X X X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Kenya2 Notification unique  X 
Koweït, État du     X X X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X  
Libéria5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X 
Liechtenstein2 Notification unique  X 
Macao, Chine2 Notification unique  X 
Madagascar2 Notification unique  X6 X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Malawi2 Notification unique  X 
Maldives2 Notification unique  X 
Mali2 Notification unique  X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Maurice2 Notification unique  X 
Mauritanie             
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X X  X 
Mongolie2 Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X  X X X X X 
Mozambique2 Notification unique   
Myanmar  Notification unique  X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal2 Notification unique  X 
Nicaragua  X X X X X X X X X  X 
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14 juillet  2016.  
6 Le 10 avril 2017, Madagascar a notifié la création d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.25  
- 26 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill.-
déc. 
2012  Janv .-
juin 
2013  Juill. -
déc. 
2013  Janv. -
juin 
2014  Juill. -
déc.  
2014  Janv. -
juin 
2015  Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017   
Niger             
Nigéria            X 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X 
Oman   X X X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
Panama  X X X X X  X X X  X 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée2 Notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X   X X X X X X 
RDP lao  s.o.   Notification  unique  X 
République 
centrafricaine2 Notification  unique   
République 
démocratique du 
Congo             
République 
dominicaine  X X X X X X X X  X X 
République 
kirghize  X X X X   X X X X X 
Rwanda2 Notification  unique   
Saint-Kitts- 
et-Nevis2 Notification  unique   
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines             
Sainte -Lucie2 Notification  unique  X 
Samoa             
Sénégal  X X X        X 
Seychelles7 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X   X 
Sri Lanka2 Notification  unique  X 
Suisse2 Notification  unique  X 
Suriname2 Notification  unique  X 
Swaziland  X X X X X X X X X X X 
Tadjikistan  s.o.           
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X 
Tanzanie2 Notification  unique   
Tchad2 Notification  unique  X 
Thaïlande  X X X X X X X X  X X 
Togo           X 
Tonga2 Notification  unique  X 
Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X 
Tunisie            X 
Turquie  X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X X    X 
Vanuatu2 Notification  unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du     X       X 
Viet Nam   X X X X X X X X X X 
                                                
7 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.25  
- 27 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notification 
de la 
législation  
Juill.-
déc. 
2012  Janv .-
juin 
2013  Juill. -
déc. 
2013  Janv. -
juin 
2014  Juill. -
déc.  
2014  Janv. -
juin 
2015  Juill. -
déc. 
2015  Janv. -
juin 
2016  Juill. -
déc. 
2016  Janv. -
juin 
2017   
Yémen  s.o. s.o. s.o.         
Zambie  X X X X X X X    X 
Zimbabwe  X X X X X X X X X X X 
 
 G/L/223/Rev.25  
- 28 - 
  Annexe  9. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/220  N/253  N/284  N/315  Semestriel  
Lois/réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2017  
Juill. - 
déc. 
2013  Janv. - 
juin 
2014  Juill. - 
déc. 
2014  Janv. - 
juin 
2015  Juill. - 
déc. 
2015  Janv. - 
juin 
2016  Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  
Afghanistan1 s.o. s.o. X  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    
Afrique du Sud      X X X X X X X X X 
Albanie  X X X  X  X      X 
Angola               
Antigua -et-Barbuda  X X           X 
Arabie saoudite,  
Royaume d'  X X   X  X   X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X  X X X   X X X X 
Australie  X X X  X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X X   X     X X X X 
Bangladesh               
Barbade2 X X   Notification  unique  X 
Belize2 X  X  Notification  unique   
Bénin2     Notification  unique  X 
Bolivie, État plurinational de              X 
Botswana  X X   X X X X X X X X  
Brésil  X X X  X X X X X X X X X 
Brunéi Darussalam              X 
Burkina Faso2 X X   Notification  unique  X 
Burundi2 X X X X Notification  unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge              X 
Cameroun2 X X   Notification  unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X  X X X X X X X 
Chine  X X X  X X X X X X X X X 
Colombie  X    X X X X X X X X X 
Congo2 X X X  Notification  unique  X 
Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire2     Notification  unique  X 
Croatie3 X            X 
Cuba2 X X X X Notification  unique  X 
Djibouti               
Dominique2  X X  Notification  unique  X 
Égypte      X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X  X X X X X X X  X 
Émirats arabes unis    X  X  X X X X X X X 
Équateur  X X X  X X X X X X X X X 
États-Unis d'Amérique  X X X  X X X X X X X X X 
Ex-République de 
Macédoine  X        X X X X X 
                                                
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129, indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n'avait jamais mené d'action en la matière. La notification  unique reste valable jusqu'à 
nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à maintenir "durablement" une mention "sans objet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par 
an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits compensateurs.  
3 La Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongr ie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque, la Roumanie, et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. Depuis leur 
adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distinc te. La Croatie a adhéré à 
l'UE le 1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.25  
- 29 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/220  N/253  N/284  N/315  Semestriel  
Lois/réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2017  
Juill. - 
déc. 
2013  Janv. - 
juin 
2014  Juill. - 
déc. 
2014  Janv. - 
juin 
2015  Juill. - 
déc. 
2015  Janv. - 
juin 
2016  Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  
Fédération de Russie  s.o. X X  X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon2 X X X X Notification  unique  X 
Gambie2     Notification  unique  X 
Géorgie2 X X X  Notification  unique  X 
Ghana2     Notification  unique  X 
Grenade  X X X X         X 
Guatemala  X X X X      X   X 
Guinée2     Notification  unique  X 
Guinée -Bissau               
Guyana2 X X X  Notification  unique  X 
Haiti2 X X   Notification  unique  X 
Honduras  X X X X   X X X X X X X 
Hong Kong, Chine2 X X X X Notification  unique  X 
Îles Salomon               
Inde X X X  X X X X X X X X X 
Indonésie      X  X X X X X X X 
Islande  X X X X X X X X X X X X X 
Israël  X X X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X  X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X X X X X X X X 
Kazakhstan4 s.o. s.o. X X s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X 
Kenya2     Notification  unique  X 
Koweït, État du  X X    X X X X X X X X 
Lesotho  X X X  X X X X X X X X X 
Libéria5 s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X 
Liechtenstein2 X X X  Notification  unique  X 
Macao, Chine2 X X X X Notification  unique  X 
Madagascar2 X X X X Notification  unique  X6  
Malaisie  X X X X X X X X X X X X X 
Malawi2 X X X X Notification  unique  X 
Maldives              X 
Mali2 X X X X Notification  unique  X 
Maroc      X  X X X X X X X 
Maurice2 X  X  Notification  unique  X 
Mauritanie               
Mexique  X X X  X X X X X X X X X 
Moldova, République de  X X X X X X X X X X X  X 
Mongolie2     Notification  unique  X 
Monténégro  s.o.  X  X X X  X X X X X 
Mozambique2     Notification  unique   
Myanmar2     Notification  unique  X 
Namibie      X X X X X X X X X 
Népal2     Notification  unique  X 
Nicaragua  X    X X X X X X X  X 
Niger               
Nigéria              X 
Norvège  X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X X X X X X X X X X X 
Ouganda2     Notification  unique  X 
Pakistan      X X X X X X X X X 
Panama   X   X X X  X X X  X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée2  X X X Notification  unique  X 
                                                
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
5 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
6 Le 10  avril 2017, Madagascar a notifié la création d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.25  
- 30 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/220  N/253  N/284  N/315  Semestriel  
Lois/réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2011  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2013  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2015  
Nouvelle notification 
complète à présenter  
pour le 30.06.2017  
Juill. - 
déc. 
2013  Janv. - 
juin 
2014  Juill. - 
déc. 
2014  Janv. - 
juin 
2015  Juill. - 
déc. 
2015  Janv. - 
juin 
2016  Juill. - 
déc. 
2016  Janv. - 
juin 
2017  
Paraguay  X X X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X  X   X X X X X X 
RDP lao2 s.o. X   Notification  unique   
République centrafricaine               
République démocratique du 
Congo               
République dominicaine  X X X  X X X X X X X X X 
République kirghize          X X X X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-et-Nevis2  X   Notification  unique   
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines   X X           
Sainte -Lucie2 X X X  Notification  unique  X 
Samoa  s.o.             
Sénégal2  X   Notification  unique  X 
Seychelles7 s.o. s.o. X  s.o. s.o. s.o.  X X X  X 
Sierra Leone2     Notification  unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka2     Notification  unique  X 
Suisse2 X X X  Notification  unique  X 
Suriname2     Notification  unique  X 
Swaziland  X    X X X X X X X X  
Tadjikistan  s.o.             
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie               
Tchad              X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo X X X X         X 
Tonga  X            X 
Trinité -et-Tobago      X X X X X X X X X 
Tunisie              X 
Turquie  X X X X X X X X X X X X X 
UE3 X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay  X X   X X X      X 
Vanuatu2 s.o.    Notification  unique  X 
Venezuela, République 
bolivarienne du              X 
Viet Nam   X    X  X X X X X  
Yémen  s.o. s.o.   s.o. s.o.        
Zambie  X X X X         X 
Zimbabwe      X X X X X X X X X 
 
 
 
                                                
7 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.25  
- 31 - 
  Annexe  10. Accord sur les sauvegardes  
 SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12.6 12.1  12.6 12.1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Afghanistan  X  Guatemala  X   
Afrique du Sud  X X Guinée  X   
Albanie  X   Guinée -Bissau     
Angola      Guyana  X   
Antigua -et-Barbuda      Haïti X   
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X Honduras  X   
Argentine  X X Hong Kong, Chine  X   
Arménie  X X Îles Salomon      
Australie  X X Inde X X 
Bahreïn, Royaume 
de X X Indonésie  X X 
Bangladesh  X   Islande  X   
Barbade  X   Israël  X X 
Belize  X   Jamaïque  X X 
Bénin  X   Japon  X X 
Bolivie, État 
plurinational de  X   Jordanie  X X 
Botswana  X   Kazakhstan  X X 
Brésil  X X Kenya  X  
Brunéi Darussalam  X   Koweït, État du  X  X 
Burkina Faso  X   Lesotho  X   
Burundi  X  Libéria  X   
Cabo Verde     Liechtenstein  X  
Cambodge  X  Macao, Chine  X   
Cameroun  X   Madagascar  X   
Canada  X X Malaisie  X X 
Chili X X Malawi  X   
Chine  X X Maldives  X   
Colombie  X X Mali X  
Congo  X   Maroc  X X 
Corée, République 
de X X Maurice  X   
Costa Rica  X X Mauritanie      
Côte d'Ivoire  X   Mexique  X X 
Cuba X   Moldova, 
République de  X X 
Djibouti      Mongolie  X   
Dominique  X   Monténégro  X  
Égypte  X X Mozambique    
El Salvador  X X Myanmar  X   
Émirats arabes unis  X X Namibie  X   
Équateur  X X Népal  X   
États-Unis 
d'Amérique  X X Nicaragua  X   
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X  Niger      
Fédération de 
Russie  X X Nigéria  X   
Fidji X  Norvège  X   
Gabon  X  Nouvelle -Zélande  X   
Gambie  X  Oman  X X 
Géorgie  X  Ouganda  X   
Ghana  X  Pakistan  X X 
Grenade     Panama  X X 
                                                
1 Dans cette colonne, "X" indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier  1995 et le 
31 décembre  2017, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvega rdes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification. Si un Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est -à-dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification.  G/L/223/Rev.25  
- 32 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12.6 12.1  12.6 12.1 
Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 Lois/ 
réglementations  Mesures de 
sauvegardes1 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X   Suriname  X   
Paraguay  X   Swaziland      
Pérou  X X Tadjikistan    
Philippines  X X Taipei chinois  X X 
Qatar  X X Tanzanie    
RDP lao  X  Tchad  X   
République 
centrafricaine     Thaïlande  X X 
République 
démocratique du 
Congo    Togo X   
République 
dominicaine  X X Tonga      
République kirghize  X X Trinité -et-Tobago  X   
Rwanda      Tunisie  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis      Turquie  X X 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines    Ukraine  X X 
Sainte -Lucie X   Union européenne  X X 
Samoa    Uruguay  X   
Sénégal  X  Vanuatu  X  
Seychelles  X   Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X X 
Sierra Leone  X  Viet Nam  X X 
Singapour  X   Yémen    
Sri Lanka  X  Zambie  X X 
Suisse  X   Zimbabwe  X  
 
 
 G/L/223/Rev.25  
- 33 - 
  Annexe  11. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  
(entreprises commerciales d'État)  
 COMMERCE D'ÉTAT  
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2016)  
Afghanistan1 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Afrique du Sud  X X X X X X 
Albanie  X X X X X  
Angola        
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X X    
Argentine  X X X X X X 
Arménie  X X X X   
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X X X    
Bangladesh        
Barbade  X X X X X  
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana        
Brésil       X 
Brunéi Darussalam        
Bulgarie   X2 X2 X2 X2 X2 
Burkina Faso  X X X X X  
Burundi       X 
Cabo Verde  s.o. s.o. X    
Cambodge        
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
Chili X X X X X X 
Chine  X X X X X  
Colombie  X X X X X X 
Congo        
Corée, République de  X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire        
Croatie  X X X X X2 X2 
Cuba       
Djibouti        
Dominique        
Égypte    X  X X 
El Salvador  X X X X X X 
Émirats arabes unis        
Équateur  X X X X X  
États-Unis d'Amérique  X X X X X X 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X X X X X X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o.    
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X  
Ghana        
                                                
1 L'Afgh anistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 La notification correspondante a été présentée par l'Union européenne. Veuillez noter que Chypre, 
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la Républ ique tchèque 
et la Slovénie ne sont plus énumérées séparément.  G/L/223/Rev.25  
- 34 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2016)  
Grenade    X    
Guatemala  X X X X   
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti     X  
Honduras  X X X X X  
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Îles Salomon        
Inde X X X X   
Indonésie  X X X X X X 
Islande  X X X X X X 
Israël        
Jamaïque   X X X X X 
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan3 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Kenya  X       
Koweït, État du  X X X X X  
Lesotho        
Libéria4 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Liechtenstein   X X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie  X X X X X X 
Malawi  X X X X X X 
Maldives        
Mali X X X X X X 
Maroc      X X 
Maurice     X X X 
Mauritanie        
Mexique       X 
Moldova, République de  X X X X X X 
Mongolie        
Monténégro  s.o. s.o. s.o.  X X 
Mozambique   X     
Myanmar        
Namibie  X X X    
Népal        
Nicaragua  X X X X X  
Niger        
Nigéria  X X X X   
Norvège  X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Oman  X X X X X  
Ouganda        
Pakistan  X X X X X X 
Panama  X X X X   
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X X  
Philippines        
Qatar  X X X X X X 
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. X  
République 
centrafricaine        
                                                
3 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
4 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  G/L/223/Rev.25  
- 35 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
N/11  
Nouvelle 
notification 
complète  N/12  
Nouvelle 
notification 
complète  N/13  
Nouvelle 
notification 
complète  N/14  
Nouvelle 
notification 
complète  N/15  
Nouvelle 
notification 
complète  N/16  
Nouvelle 
notification 
complète  
XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  XVII:4 a)  
Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2006)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2008)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2010)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2012)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/06/2014)  Activités 
relevant du 
commerce 
d'État 
(notification 
à présenter 
pour le 
30/0 6/2016)  
République 
démocratique du Congo        
République dominicaine        
République kirghize  X X X X X  
Roumanie  X X2 X2 X2 X2 X2 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines        
Sainte -Lucie       
Samoa  s.o. s.o. s.o.    
Sénégal  X X X X X  
Seychelles5 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Sri Lanka        
Suisse  X X X X X X 
Suriname  X X     
Swaziland        
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Taipei chinois  X X X X X X 
Tanzanie        
Tchad        
Thaïlande  X X X X X  
Togo X X X X X X 
Tonga  s.o.      
Trinité -et-Tobago  X X X    
Tunisie  X X X X X X 
Turquie  X X X X X X 
UE X X X X X X 
Ukraine  s.o. X X X X X 
Uruguay  X X X X   
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Venezuela, République 
bolivarienne du        
Viet Nam  s.o.    X X 
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o.   
Zambie  X X X X  X 
Zimbabwe  X X     
 
 
 
                                                
5 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  G/L/223/Rev.25  
- 36 - 
  Annexe  12. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en 
douane)  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Afghanistan            
Afrique du Sud  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua -et-Barbuda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie saoudite,  
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Australie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, Royaume du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Bangladesh  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Barbade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Belize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X     
Bolivie, État plurinational 
de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Botswana  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X    
Brésil  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi Darussalam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Burkina Faso  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Burundi  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Cameroun  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Canada  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Corée, République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Dominique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
El Salvador  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Émirats arabes unis  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.     
Équateur  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
États-Unis d'Amérique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ex-République yougoslave 
de Macé doine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Géorgie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Guinée -Bissau  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guyana  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     G/L/223/Rev.25  
- 37 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Honduras  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Hong Kong, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Indonésie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X X 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït, État du  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Libéria            
Liechtenstein  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Macao, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Madagascar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Malawi  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maldives  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maroc  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Maurice  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Mauritanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova, République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie  s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  
Mozambique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Myanmar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Namibie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Nicaragua  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Nigéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   
Norvège  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle -Zélande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Paraguay  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Pérou  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Philippines  s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X   
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
République centrafricaine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République démocratique 
du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République dominicaine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
République kirghize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Saint-Kitts-et-Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte -Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     G/L/223/Rev.25  
- 38 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEXE 
III I)  ANNEXE 
III 2)  ANNEXE 
III 3) ANNEXE 
III 4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves  
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/  
réglementations  
Liste 
récapitulative  
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Seychelles            
Sierra Leone  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Singapour  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sri Lanka  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Suisse  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.   
Suriname  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Swaziland  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tchad  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Trinité -et-Tobago  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Tunisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Turquie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
UE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Venezuela, République 
bolivarienne du  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
  
  G/L/223/Rev.25  
- 39 - Annexe  13. Accord sur les procédures de licences d'importation  
 LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:   1:4 a)/ 
8:2 b)  
 
Publications/lois, 
réglementations  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
Afghanistan                    X 
Afrique du Sud  X X X                 X    X    
Albanie      X           X X  X X X X    X 
Angola                             X 
Antigua -et-Barbuda    X X                       X 
Arabie saoudite,  
Royaume d'  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X        X         
Argentine      X       X X X X X X X X   X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. X X X X X X           X 
Australie      X       X        X X X X X X  X 
Bahreïn, Royaume de  X                     X      X 
Bangladesh  X         X X X             X 
Barbade      X     X X X   X   X      X 
Belize                                
Bénin                              X 
Bolivie, État plurinational de  X                           X 
Botswana                                
Brésil      X X X X X X X   X X   X  X  X 
Brunéi Darussalam                                
Burkina Faso  X                 X X X  X X    X 
Burundi    X                        X X 
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X  X  X      
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.           X  X X      
Cameroun          X     X   X    X  X X X X 
Canada      X       X X X X X X X X X X X  X 
                                                
1 Les renseignements pour la période 1995 -1999 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de données. Toutefois, ils figurent dans les documents G/L/223, 
G/L/223/Rev.4, G/L/223/Rev.5, G/L/223/Rev.6, G/L/223/Rev.7, G/L/223/Rev.8, G/L/223/Rev.9, G/L/22 3/Rev.10, G/L/223/Rev.11 et G/L/223/Rev.12.   
  G/L/223/Rev.25  
- 40 -  LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:   1:4 a)/ 
8:2 b)  
 
Publications/lois, 
réglementations  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
Chili             X X   X X X  X X    X 
Chine  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X  X 
Colombie  X       X X X X X X X X  X  X   X 
Congo                     
Corée, République de      X   X X X X X X X X    X   X 
Costa Rica  X         X X X X  X X X X   X 
Côte d'Ivoire      X         X        X     X 
Croatie  s.o.   X X   X       X X X X      X 
Cuba   X     X         X    X X X X  X 
Djibouti                                
Dominique    X         X               X 
Égypte                                
El Salvador                            X  X 
Émirats arabes unis  X                           X 
Équateur      X             X X        X 
États-Unis d'Amérique  X           X   X  X X X X X X X X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  s.o. s.o. s.o.             X X X   X  X X X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X  X 
Fidji                             X 
Gabon                             X X 
Gambie                X     X    X      
Géorgie    X     X   X         X X    X X 
Ghana    X     X         X         X 
Grenade              X X   X X        X 
Guatemala  X       X   X X             X 
Guinée                                
Guinée -Bissau                                
Guyana      X X                     X 
Haïti X           X X   X    X X X   X  
  G/L/223/Rev.25  
- 41 -  LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:   1:4 a)/ 
8:2 b)  
 
Publications/lois, 
réglementations  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
Honduras                X X X X X X X X  X  X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon                                
Inde X   X X   X X X X   X X  X X X X  X 
Indonésie        X     X       X X X X X X   X 
Islande  X       X                   X 
Israël              X         X X     X 
Jamaïque  X   X       X   X       X  X  X 
Japon      X   X X   X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X                        X X  X 
Kazakhstan                  X X  
Kenya        X                     X 
Koweït, État du                      X X  X X X X  X 
Lesotho                  X   X     X   X 
Liechtenstein  X X X X               X X X  X  X 
Macao, Chine    X X   X X X X X X X X X X X X X X X 
Madagascar      X     X     X X X X       X 
Malaisie              X   X   X X  X X X X  X 
Malawi      X       X        X    X X  X 
Maldives      X                         
Mali   X                   X X X X X X X 
Maroc        X X X X X X  X         X 
Maurice      X           X X     X X X X X 
Mauritanie                                
Mexique          X   X     X    X   X  X 
Moldova, République de  s.o.   X                  X  X   X 
Mongolie        X                     X 
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X   X 
Mozambique                                
Myanmar                                 
  G/L/223/Rev.25  
- 42 -  LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:   1:4 a)/ 
8:2 b)  
 
Publications/lois, 
réglementations  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
Namibie  X   X        X        X 
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o.               X   X     
Nicaragua                    X X X X X X X X X X 
Niger                              X 
Nigéria                X X X X  X      X 
Norvège  X               X X X X X X    X X 
Nouvelle -Zélande                        X X X X   X 
Oman    X   X   X     X X  X X  X    X 
Ouganda  X         X                 X 
Pakistan                              X 
Panama          X             X X X X X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée                                
Paraguay                        X X X X   X 
Pérou            X X X     X X X X X X   X 
Philippines  X X   X       X   X  X  X X X X  X 
Qatar            X X X X X X X X X X    X 
RDP lao               X     X 
République centrafricaine                      X         
République démocratique du Congo              X               X 
République dominicaine        X X         X X X X X  X X  X 
République kirghize  X           X               X 
Rwanda              X        X         
Saint-Kitts-et-Nevis                    X         X 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines                           X     
Sainte -Lucie     X   X X X   X      X   X  X 
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.       X 
Sénégal      X             X  X  X     X 
Seychelles                 X X  X 
Sierra Leone                                 
  G/L/223/Rev.25  
- 43 -  LICENCES D'IMPORTATION  
7:3 
Réponses au questionnaire reçues1:   1:4 a)/ 
8:2 b)  
 
Publications/lois, 
réglementations  
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
Singapour  X     X     X   X X   X X  X X X X 
Sri Lanka        X                 X    X 
Suisse  X X X X       X X X X X X X X X 
Suriname                    X         X 
Swaziland                              X 
Tadjikistan                X    X 
Taipei chinois  s.o. s.o. X X X         X  X X X X X X X X 
Tanzanie                      
Tchad  X X                    X     X 
Thaïlande                X   X X X X X     X 
Togo       X              X      X X 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X       X 
Trinité -et-Tobago    X     X     X X X X  X X X    X 
Tunisie  X   X     X X X      X       X 
Turquie    X   X     X X X X X X X X  X X  X 
UE X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 
Uruguay      X     X       X  X  X X X   X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        
Venezuela, République bolivarienne du      X                       X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X  X X    X 
Yémen                     
Zambie        X X                   X 
Zimbabwe  X X           X     X    X    X 
 
 G/L/223/Rev.25  
- 44 - 
  Annexe  14. Accord sur les règles d'origine  
 RÈGLES D'ORIGINE  
5:1 Annexe II 4)  Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Afghanistan  X X 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Angola   X 
Antigua -et-Barbuda   X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume du   X 
Bangladesh   X 
Barbade   X 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana   X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde   X 
Cambodge   X 
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  s.o. s.o. 
Cuba X X 
Djibouti   X 
Dominique  X X 
Égypte   X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur   X 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji X X 
Gabon   X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grenade   X 
Guatemala  X X 
Guinée   X 
Guinée -Bissau   X 
Guyana  X X G/L/223/Rev.25  
- 45 - 
   RÈGLES D'ORIGINE  
5:1 Annexe II 4)  Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Haïti X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Îles Salomon   X 
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  X X 
Israël  X X 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria   X 
Liechtenstein  X X 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali X X 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie   X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Mozambique   X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal   X 
Nicaragua  X X 
Niger  X X 
Nigéria   X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Qatar  X X 
RDP lao  X X 
République centrafricaine   X 
République démocratique du Congo   X 
République dominicaine  X X 
République kirghize   X 
Rwanda  X X G/L/223/Rev.25  
- 46 - 
   RÈGLES D'ORIGINE  
5:1 Annexe II 4)  Règles non 
préférentielles  
Règles 
préférentielles  
Saint-Kitts-et-Nevis   X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines   X 
Sainte -Lucie  X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X 
Seychelles  X X 
Sierra Leone   X 
Singapour  X X 
Sri Lanka   X 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Tadjikistan   X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie   X 
Tchad  X X 
Thaïlande  X X 
Togo X X 
Tonga   X 
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
UE X X 
Ukraine  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu   X 
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
 
 G/L/223/Rev.25  
- 47 - 
  Annexe  15. a) Accord sur l'inspection avant expédition et b) Décision sur les procédures 
de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  
 INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1) 
– Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  
Afghanistan    X  
Afrique du Sud  X    
Albanie  X    
Angola       
Antigua -et-Barbuda       
Arabie saoudite,  
Royaume d'  X    
Argentine  X    
Arménie  X    
Australie  X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X    
Bangladesh  X    
Barbade       
Belize       
Bénin  X    
Bolivie, État plurinational 
de X    
Botswana       
Brésil  X X X  
Brunéi Darussalam  X    
Burkina Faso  X    
Burundi  X    
Cabo Verde      
Cambodge  X    
Cameroun       
Canada  X X X X 
Chili X    
Chine2  X X  
Colombie  X    
Congo  X    
Corée, République de  X X   
Costa Rica  X X X  
Côte d'Ivoire  X  X  
Croatie3 X s.o.  s.o. 
Cuba X X X X 
Djibouti      
Dominique  X    
Égypte      
El Salvador  X    
Émirats arabes unis  X    
Équateur  X    
États-Unis d'Amérique  X X X X 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine      
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji X    
Gabon  X    
Gambie  X    
Géorgie  X  X  
Ghana  X    
                                                
1 La Décision G/L/59 a été remplacée par une nouvelle décision (G/L/59/Rev.1). Conformément aux 
nouvelles procédures, la première obligation de notification devait être remplie pour le 30  septembre  2012. La 
proch aine échéance est le 30  septembre  2016. Les notifications présentées conformément aux anciennes 
procédures (G/L/59) sont indiquées dans le document G/L/223 et ses révisions  1 à 22.  
2 La Chine a présenté des notifications annuelles pour 2012, 2013 et 2014.  
3 La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet  2013.  G/L/223/Rev.25  
- 48 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1) 
– Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  
Grenade  X    
Guatemala  X    
Guinée  X    
Guinée -Bissau      
Guyana  X    
Haïti X    
Honduras  X    
Hong Kong, Chine  X X X X 
Îles Salomon      
Inde X X   
Indonésie  X    
Islande  X    
Israël  X    
Jamaïque  X    
Japon  X X X X 
Jordanie  X    
Kazakhstan  X   X 
Kenya      
Koweït, État du  X    
Lesotho  X    
Libéria      
Liechtenstein4 X  X X 
Macao, Chine  X X X X 
Madagascar  X    
Malaisie  X    
Malawi  X    
Maldives  X    
Mali X X   
Maroc      
Maurice  X X X X 
Mauritanie      
Mexique  X  X  
Moldova, République de  X    
Mongolie  X    
Monténégro      
Mozambique  X    
Myanmar  X    
Namibie  X    
Népal       
Nicaragua  X  X X 
Niger  X    
Nigéria  X    
Norvège  X    
Nouvelle -Zélande  X X X  
Oman  X    
Ouganda  X    
Pakistan  X    
Panama  X    
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X    
Paraguay  X    
Pérou  X X   
Philippines  X  X  
Qatar  X    
République centrafricaine  X    
République démocratique 
du Congo  X    
                                                
4 En raison de l'Union douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse au titre 
de la Décision G/L/59/Rev.1 vaut aussi pour le Liechtenstein.  G/L/223/Rev.25  
- 49 - 
   INSPECTION AVANT 
EXPÉDITION  RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1) 
– Notification biennale1 
 Lois/réglementations 
notifiées au titre de 
l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  
République démocratique 
lao X  X  
République dominicaine  X    
République kirghize  X    
Rwanda      
Saint-Kitts-et-Nevis  X    
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines      
Sainte -Lucie X    
Samoa  X    
Sénégal  X    
Seychelles     X 
Sierra Leone      
Singapour  X X X X 
Sri Lanka  X    
Suisse  X  X X 
Suriname  X    
Swaziland      
Tadjikistan      
Taipei chinois  X  X X 
Tanzanie      
Tchad  X    
Thaïlande  X X   
Togo X    
Tonga      
Trinité -et-Tobago  X    
Tunisie  X    
Turquie  X X   
Ukraine   X X  
Union européenne  X X X X 
Uruguay  X  X X 
Vanuatu  X    
Venezuela, République 
bolivarienne du  X    
Viet Nam      
Yémen      
Zambie  X    
Zimbabwe  X    
 
 G/L/223/Rev.25  
- 50 - 
  Annexe  16. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
Membres de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
Afghanistan  X  
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X s.o. 
Angola  X X 
Antigua -et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X s.o. 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X s.o. 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X s.o. 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge    
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X s.o. 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  X s.o. 
Cuba  X X 
Danemark  X s.o. 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X s.o. 
Estonie  X s.o. 
États-Unis d'Amérique  X X 
Ex-République yougoslave de Macédoine  X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X s.o. 
France  X s.o. 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grèce  X s.o. 
Grenade  X X G/L/223/Rev.25  
- 51 - 
  Membres de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
Guatemala  X X 
Guinée  X X 
Guinée -Bissau    
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X 
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X s.o. 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X s.o. 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X s.o. 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X  
Lesotho  X X 
Lettonie  X s.o. 
Libéria  X X 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X s.o. 
Luxembourg  X s.o. 
Macao, Chine  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X s.o. 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X s.o. 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X s.o. 
Portugal  X s.o. G/L/223/Rev.25  
- 52 - 
  Membres de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Autorité nationale chargée 
des notifications  
Qatar  X X 
République centrafricaine  X X 
République démocratique du Congo  X X 
République démocratique populaire lao  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X s.o. 
République tchèque  X s.o. 
Roumanie  X s.o. 
Royaume -Uni X s.o. 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X 
Sainte -Lucie  X X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X 
Seychelles  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X s.o. 
Sri Lanka  X X 
Suède  X s.o. 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Swaziland  X X 
Tadjikistan  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad  X  
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X  
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu    
Venezuela, République bolivarienne du  X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBRES = 164  161 156 
 
 G/L/223/Rev.25  
- 53 - 
  Annexe  17. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC) ; et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/réglementations  Acceptation 
du Code  
Afghanistan  0   X 
Afrique du Sud  X X   
Albanie  0 X X X 
Angola  0 X  X 
Antigua -et-Barbuda  0  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  0 X X  
Argentine  X X X X 
Arménie  0 X X X 
Australie  0 X X X 
Bahreïn, Royaume de  0 X X X 
Bangladesh  0  X X 
Barbade  X  X X 
Belize  0  X X 
Bénin  0   X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana  0 X X X 
Brésil  0 X X X 
Brunéi Darussalam  0 X X X 
Burkina Faso  0 X  X 
Burundi  0 X X  
Cabo Verde  0  X X 
Cambodge  0   X 
Cameroun  0 X X  
Canada  0 X  X 
Chili X X X X 
Chine  0 X X X 
Colombie  X X X X 
Congo  0 X   
Corée, République de  0 X X X 
Costa Rica  X X X X 
Côte d'Ivoire  0 X  X 
Cuba X X X X 
Djibouti  0  X  
Dominique  0 X   
Égypte  X  X X 
El Salvador  0 X X X 
Émirats arabes unis  0 X X X 
Équateur  X X X X 
États-Unis d'Amérique  0 X X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  0  X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji 0 X X X 
Gabon  0 X X X 
Gambie  0 X   
Géorgie  0 X  X 
Ghana  0 X X X 
Grenade  0  X X 
Guatemala  0 X X X 
                                                
1 Cette colonne indiqu e les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant 
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire. Il 
convient de noter que la plupart des notifications mentionn ées dans cette colonne ont été présentées en 1995 
et que, pour les Membres originels, les périodes de transition prévues pour l'élimination des mesures notifiées 
arrivaient à expiration à la fin de 1999 et, dans certains cas, à la fin de 2003. La liste de ces notifications ne 
devrait donc pas être considérée comme une liste de mesures en vigueur.  G/L/223/Rev.25  
- 54 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/réglementations  Acceptation 
du Code  
Guinée  0  X  
Guinée -Bissau  0  X X 
Guyana  0    
Haïti 0 X  X 
Honduras  0 X  X 
Hong Kong, Chine  0 X X X 
Îles Salomon  0  X X 
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Islande  0 X X X 
Israël  0 X X X 
Jamaïque  0 X X X 
Japon  0 X X X 
Jordanie  0 X X X 
Kazakhstan  X X X X 
Kenya  0  X X 
Koweït, État du  0 X X X 
Lesotho  0 X X X 
Libéria  0  X  
Liechtenstein  0 X X X 
Macao, Chine  0 X X  
Madagascar  0 X X  
Malaisie  X X X X 
Malawi  0 X X  
Maldives  0 X X X 
Mali 0 X  X 
Maroc  0  X X 
Maurice  0 X   
Mauritanie  0  X  
Mexique  X X X X 
Moldova, République de  0 X X X 
Mongolie  0 X X X 
Monténégro  0 X X X 
Mozambique  0  X X 
Myanmar  0  X X 
Namibie  0 X  X 
Népal  0  X X 
Nicaragua  0 X X X 
Niger  0  X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège  0 X X X 
Nouvelle -Zélande  0 X   
Oman  0 X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama  0 X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0  X X 
Paraguay  0 X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar  0 X X X 
République centrafricaine  0    
République démocratique du 
Congo  0  X X 
République démocratique 
populaire lao  0 X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize  0 X X X 
Rwanda  0  X  G/L/223/Rev.25  
- 55 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES AU 
COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées  
au commerce  Lois/réglementations  Acceptation 
du Code  
Saint-Kitts-et-Nevis  0  X X 
Saint-Vincent - 
et-les Grenadines  0  X X 
Sainte -Lucie 0    
Samoa  0  X X 
Sénégal  0 X X X 
Seychelles  0 X   
Seychelles  0 X   
Sierra Leone  0  X X 
Singapour  0 X X  
Sri Lanka  0 X X X 
Suisse  0 X X X 
Suriname  0 X X X 
Swaziland  0    
Tadjikistan  0  X X 
Taipei chinois  0 X X X 
Tanzanie  0  X  
Tchad  0 X   
Thaïlande  X X X X 
Togo 0 X X X 
Tonga  0    
Trinité -et-Tobago  0 X   
Tunisie  0 X X X 
Turquie  0 X X X 
Ukraine  0 X X X 
Union européenne2 0 X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu  0  X X 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X X  
Viet Nam  0  X X 
Yémen  O  X X 
Zambie  0 X X  
Zimbabwe  0 X X X 
 
__________  
                                                
2 La Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie e t la Slovénie ne sont plus énumérées séparément. 
Depuis leur adhésion à l'UE, elles ne sont plus soumises à une obligation de notification distincte.