G/TBT/N/JPN/552  
27 mars 2017 
(17-1668) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fish eries (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper de s observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : La 
présente notificat ion est communiquée à des fins d'information , sans préjudice de l a 
question de l 'applicabilité de l'Accord OTC . 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bois; articles dont le bois est l'une des principales matières premières et qui 
sont désignés dans un décret ministériel, y compris les meubles et le papier (à l'exclusion 
des articles recyclés)  
Décret ministériel (en japona is): 
http://search.e -
gov.go.jp/servlet/Public?CLASSNAME=PCMMSTDETAIL&id=550002453&Mode=0   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : An ove rview of the Act on 
Promotion of Use and Distribution of Legally -Harvested Wood and Wood Products  (Grandes 
lignes de la Loi sur la promotion de l'utilisation et de la distribution de bois et de produits 
du bois issus de sources légales), 11 pages, en angla is 
6. Teneur : La Loi sur la promotion de l'utilisation et de la distribution de bois et de produits 
du bois issus de sources légales (Loi sur le bois légal) encourage les entités à s'efforcer 
d'utiliser du bois et des produits du bois issus de sources lég ales. Les entités œuvrant dans 
le secteur du bois sont tenues de conserver des renseignements leur permettant d'attester 
de la légalité du bois et des produits du bois qu'elles traitent . La loi prévoit aussi la mise en 
œuvre du système d'enregistrement vol ontaire pour les entités œuvrant dans le secteur du 
bois qui sont responsables de la confirmation de la légalité de leurs produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/JPN/552  
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  8. Documents pertinents:  
 Loi sur la promotion de l'utilisation et de la distribution de bois et de produits du 
bois issus de sources légales (Loi sur le bois légal) et projet de loi correspondant 
(disponible en japonais)  
 Grandes lignes de la Loi sur la promot ion de l'utilisation et de la distribution de bois 
et de produits du bois issus de sources légales  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 mai 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 mai 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://law.e -gov.go.jp/announce/H28HO048.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_149 4_00_e.pdf