G/SPS/GEN/1374
23 octobre 2014
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  ACTIONS RELATIVES AUX NORMES SPS PRIVÉES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE 
La communication ci-après, reçue le 17 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
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1  ACTIONS N° 6 À 12 
1.1.  Le Belize compte que les Membres comprendront l'intérêt d'une discussion sur les actions 
n° 6 à 12 proposées dans le document G/SPS/W/256. 
1.2.  Il est rappelé aux Membres que le groupe de travail qui a proposé ces actions ne les a pas 
établies dans un ordre chronologique et que, par ailleurs, aucun travail supplémentaire n'a été 
mené pour déterminer les liens précis entre les actions proposées. 
1.3.  Dans de précédentes communications, le Belize a attiré l'attention sur les liens qui pourraient 
être établis entre certaines des actions, et la manière dont d'autres actions pourraient être 
renforcées si elles étaient regroupées. 
1.4.  Les actions n° 6 à 12 ne devraient pas être négligées étant donné qu'elles contribueraient de 
façon essentielle à une meilleure compréhension de ce  point de l'ordre du jour tout en permettant 
de recueillir des renseignements sur des approches pratiques qui pourraient être adoptées face à l'incidence des normes SPS privées sur le commerce international. Le Belize est toujours favorable à l'établissement d'un groupe de travail qui pourrait mener de nouveaux travaux sur les actions 
proposées. 
2  AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LES NORMES SPS PRIVÉES 
2.1.  Dans le document G/SPS/GEN/1240, distribué le 27 mars 2013, le Belize a attiré l'attention 
des Membres sur les conséquences de la prolifération des normes SPS privées. En outre, il a fait 
remarquer que les prescriptions appliquées par les entités de normalisation SPS privées vont au-delà de celles qui sont imposées par les gouvernements et les organismes internationaux de 
normalisation. Le Belize a répété que ces entités remettent ainsi en question à la fois la pertinence 
des autorités compétentes et des organismes internationaux de normalisation, notamment parce que ce sont leurs prescriptions qui déterminent l'accès aux marchés. 
2.2.  Le Département de la sécurité sanitaire des produits alimentaires a tenu un atelier du 11 au 
15 août 2014 sur les bonnes pratiques agricoles. L'objectif était de réunir des acteurs des secteurs 
public et privé pour qu'ils participent à des activités de formation de formateurs. Cet atelier a été organisé dans le cadre du projet actuel sur les services agricoles, financé par la Banque 
interaméricaine de développement (BID) et mené en collaboration avec une équipe d'experts de 
l'Institut conjoint de la sécurité alimentaire et de la nutrition des États-Unis d'Amérique. Pendant l'atelier de cinq jours, une séance spéciale a été consacrée au partage de données d'expérience sur 
l'accès aux marchés et certaines difficultés rencontrées par le secteur privé. 
2.3.  Tous les participants se sont dits préoccupés par l'augmentation des coûts associés à la 
certification; les difficultés liées à l'existence de différents programmes comportant des prescriptions contradictoires; le nombre croissant d'audits compte tenu du fait que chaque 
acheteur effectue sa propre vérification, outre celles de l'entité tierce chargée de la certification et G/SPS/GEN/1374 
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  de l'autorité compétente du pays importateur. Bon nombre d'entre eux ont indiqué qu'à ce rythme, 
la pérennité de leurs activités devenait incertaine. 
2.4.  Dans le cadre des discussions, les représentant s du secteur privé ont aussi mis en doute la 
pertinence de l'autorité nationale compétente, responsable de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires dans leurs installations, étant donné que, selon eux, dans le cas de plusieurs 
marchés, la certification délivrée par le gouvernement ne détermine en aucun cas l'accès de leurs produits au marché. Des exemples particuliers ont ensuite été donnés; les noms des partenaires 
commerciaux ne figureront pas dans le présent rapport, qui reflétera simplement les 
préoccupations essentielles concernant les processus de certification liés aux normes SPS privées. 
2.5.  Une entreprise qui exporte vers un partenaire commercial particulier a indiqué que pour que 
son produit ait accès au marché de l'autre pays, il suffisait que celui-ci soit conforme aux 
prescriptions de l'acheteur en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires. Un autre 
exportateur a expliqué qu'il faisait l'objet d'audits à la fois de la part des acheteurs et de l'autorité compétente. L'acheteur ne demande pas spécifique ment d'attestation de l'autorité compétente; 
néanmoins, comme l'autorité compétente du pays importateur n'autorisera pas l'envoi tant que le 
produit n'aura pas été certifié par l'autorité compétente du pays exportateur, l'entreprise devra donc, en plus d'obtenir la certification de l'autorité compétente du pays exportateur, se conformer 
aux prescriptions de l'acheteur en matière de certification. 
2.6.  Le troisième scénario évoqué concernait certains produits qui relèvent seulement de la 
compétence du secteur privé. L'autorité comp étente du pays importateur n'exige aucune 
attestation de l'autorité compétente du pays exportateur. Dans ces pays, les seules certifications 
qui sont reconnues sont celles délivrées par les entités tierces chargées de la certification et les 
acheteurs. 
2.7.  Le Belize observe cette évolution des prescriptions en matière de certification, notamment 
des prescriptions qui entrent dans la catégorie de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
d'un œil très inquiet étant donné que les gouvernements sont les entités responsables de l'établissement des mesures SPS. Les Membres sont encouragés à suivre les normes élaborées par 
les organismes internationaux de normalisation et s'agissant en l'occurrence de l'innocuité des 
produits alimentaires, les normes élaborées par le Codex, lorsque celles-ci existent. 
2.8.  La responsabilité d'établir des mesures sanitaires et phytosanitaires incombe aux 
gouvernements et nous ne sommes pas d'accord avec le fait que le secteur privé devrait être 
chargé de déterminer le niveau approprié de protection. C'est pourquoi nous pensons que le 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a un rôle déterminant à jouer dans l'examen des questions liées à l'incidence des normes SPS privées , notamment sur le commerce international, et 
que des efforts devraient être déployés pour faire avancer les travaux sur ce point de l'ordre du 
jour. 
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