G/SPS/N/MEX/255  
14 février 2014  
(14-0913)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Eau et glace destinées à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-201-SSA1-
2013, Productos y servicios. Agua y hielo para consumo humano, envasados y a granel. 
Especificaciones sanitarias  (Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-201-SSA1-
2013. Produits et services. Eau et glace destinées à la consommation humaine, conditionnées ou en vrac. Spécifications sanitaires). Langue(s): espagnol. Nombre de 
pages: 114 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_0813_00_s.pdf 
6. Teneur: Cette norme établit les caractéristiques que doivent présenter et les spécifications 
sanitaires auxquelles doivent satisfaire l'eau et la glace destinées à la consommation humaine commercialisées préemballées ou en vrac, de même que les établissements qui 
se consacrent à la transformation ou à l'importation de ces produits. 
Cette norme est d'application obligatoire sur le territoire national pour les personnes 
physiques ou morales se consacrant à la transformation ou à l'importation de l'eau et de la 
glace destinées à la consommation humaine commercialisées préemballées ou en vrac. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CODEX STAN 108-1981. 
Révisions: 1997, 2008 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/MEX/255 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Norma Oficial Mexicana NOM-008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de Medida  
(Norme officielle mexicaine NOM-008-SCFI-2002. Système général d'unités de 
mesure); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-026-STPS-2008, Colores y señales de seguridad e 
higiene, e identificación de riesgos por fluidos conducidos en tuberías  (Norme officielle 
mexicaine NOM-026-STPS-2008. Couleurs et signaux d'hygiène et de sécurité, et identification des risques associés aux fluides circulant dans les tuyauteries); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas preenvasados-Información comercial y sanitaria  (Norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1-2010. 
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés - Information commerciale et sanitaire); 
 Norma Oficial Mexicana NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene para el proceso de 
alimentos, bebidas o suplementos alimenticios  (Norme officielle mexicaine NOM-251-
SSA1-2009. Pratiques d'hygiène pour la transformation des aliments, des boissons ou 
des compléments alimentaires). 
Textes disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 12 avril 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario 
(Comité consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement 
sanitaire). Adresse: Oklahoma número 14 planta baja, colonia Nápoles, código postal 03810, México, D.F. Téléphone: 50 80 52 00, ext. 1333. Fax: 55 11 14 99. Courrier 
électronique: rfs@cofepris.gob.mx  G/SPS/N/MEX/255 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100, Ext. 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456