ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/2/Add.109 
11 octobre 2012 
 
 (12-5518) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la Fédération de Russie 
 
Addendum 
 
  La déclaration ci-après, présentée au titre de l'ar ticle 15.2 de l'Accord OTC, a été reçue de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
_______________ 
 
 
I. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES 
1. Le cadre juridique de la Fédération de Russie en  matière de règlements  techniques, de normes 
et de systèmes d'évaluation de la conformité est défini par les accords internationaux de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC)
1  et de l'Union douanière2, par d'autres actes 
juridiques de l'EurAsEC et de l'Union douanière et par la législation nationale de la Russie relative à 
ces accords.  Les actes de l'EurAsEC, de l'Union douan ière et de la législation nationale relatifs aux 
normes, aux règlements techniques et à l'évaluation de la conformité en Fé dération de Russie sont 
énumérés dans l'annexe I de la présente notification.  
2. Sept règlements techniques de l'Union douanièr e actuellement appliqués sur le territoire de 
l'Union douanière sont énum érés dans l'annexe II. 
3. Seize règlements techniques nationaux actuelleme nt appliqués en Fédération de Russie sont 
énumérés dans l'annexe III du présent document.  
4. Vingt-quatre règlements techniques de l'Union douanière adoptés en 2011-2012 sont 
énumérés dans l'annexe IV du présent document.   Les règlements techniques nationaux de la 
Fédération de Russie seront invalidés à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement technique 
pertinent de l'Union douanière. 
II. TRANSPARENCE 
5. Le Ministère du développement éc onomique de la Fédération de Ru ssie est chargé de la mise 
en œuvre des obligations de la Fédération de Russi e au titre de l'Accord sur l'OMC.  Ses coordonnées 
sont les suivantes: 
                                                      
1 Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus, République kirghize et Tadjikistan. 
2 Fédération de Russie, Kazakhstan et Bélarus. G/TBT/2/Add.109 
Page 2  
 
    Ministère du développement économ ique de la Fédération de Russie 
  1, 3 1-ya Tverskaya-Yamskaya str.,  
  GSP-3, A-47, Moscou, 125993 
  Fédération de Russie   Site Web:  http://www.economy.gov.ru  
6. Le Point d'information national pour la Russie est le FGUP STANDARTINFORM.  Ses 
coordonnées sont les suivantes: 
  FGUP STANDARTINFORM  
  6 Lyalin Pereulok,    Moscow, 105062  
  Fédération de Russie 
  E-mail:  enpoint@gostinfo.ru 
 Site Web:  http://www.gostinfo.ru/  
 
7. Chaque projet de règlement technique de l'Uni on douanière est annoncé et publié sur le site 
Web de la Communauté économique eurasienne, à l' adresse suivante:  http://www.tsouz.ru, à des fins 
de discussion publique.  Les observations à formuler sur un projet de règlement technique devraient 
être présentées dans un délai soixante (60) jours. 
8. Le programme de travail pour le  développement des normes nationales et chaque projet de 
norme de la Fédération de Russie annoncé au début de la période de discussion publique sont publiés 
sur le site Web de l'Agence fédérale de réglementation technique, à l'adresse suivante: 
http://www.gost.ru. 
 
_______________ 
  G/TBT/2/Add.109 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE I 
 
Liste des actes de l'EurAsEC, de l' Union douanière et de la législation 
nationale relatifs aux normes, a ux règlements techniques et à 
l'évaluation de la conformi té en Fédération de Russie  
I. ACCORDS DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EURASIENNE ET DE 
L'UNION DOUANIÈRE ET ACTES DE CES ORGANISATIONS 
- Accord de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements 
techniques des États membres de l'EurAsEC; 
- Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en 
matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires; 
- Accord du 18 novembre 2010 sur les règles et principes communs relatifs à la réglementation 
technique entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de 
Russie; 
- Accord de l'Union douanière du 11 décembre  2009 sur la circulation des marchandises 
soumises à l'évaluation obligatoire de la confor mité sur le territoire douanier de l'Union 
douanière; 
- Accord de l'Union douanière du 11 décemb re 2009 sur la reconnaissance mutuelle des 
organismes de certification (évaluation de la conformité (confirmation)) et des laboratoires 
d'essai (centres) effectuant des travaux sur l'évaluation de la conf ormité (confirmation); 
- Décision du Conseil inter-États de l'EurA sEC n° 521 du 19 novembre 2010 relative au 
calendrier pour l'élaboration des règlements tec hniques de première priorité de l'EurAsEC; 
- Décision du Comité d'intégration de l'EurAsE C n° 1175 du 17 août 2010 sur l'élaboration des 
règlements techniques de la Communauté économique eurasienne; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 18 juin 2010 sur la 
réglementation technique dans l'Union douani ère (modifiée en dernier lieu le 7 mars 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 452 du 18 novembre 2010 relative aux 
stratégies de développement d'un système unifié de réglementation technique et d'application 
des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires pour la période 2011-2015; 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 453 du 18 novembre 2010 relative aux 
projets concernant la réglementation technique de l'Union douanière (modifiée en dernier lieu 
le 20 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 492 du 8 décembre 2010 concernant le 
calendrier pour l'élaboration des règlements t echniques prioritaires de l'Union douanière; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 526 du 28 janvier 2011 relative à une 
liste commune de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre de l'Union douanière; G/TBT/2/Add.109 
Page 4  
 
  - Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 527 du 28 janvier 2011 relative aux 
règlements de la Commission de l'Union doua nière dans le cadre de la réglementation 
technique (modifiée en dernier lieu le 20 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 562 du 2 mars 2011 sur l'élaboration 
d'une stratégie de développemen t concernant le système unifié de réglementation technique et 
d'application des mesures sanitaires, vétérinair es et phytosanitaires de l'Union douanière pour 
la période 2011-2015; 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 600 du 7 avril 2011 sur l'élaboration du 
projet d'Accord des États membres de l'Union douanière relatif à la typologie des infractions administratives et à l'établissement des ame ndes pour les infractions commises dans le 
domaine de la réglementation tec hnique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires 
et phytosanitaires; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011 relative à la mise à 
jour de la liste unique des produits soumis à une évaluation de la c onformité obligatoire 
(confirmation) dans le cadre de  l'Union douanière, donnant lie u à la délivrance d'un document 
unique, adoptée par la Décision de la Co mmission de l'Union douanière n° 319 du 
18 novembre 2010 (modifiée en dernier lieu le 13 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 621 du 7 avril 2011 sur l'application de 
systèmes types d'évaluation de la conformité (confirmation) des règlements techniques de 
l'Union douanière;   
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation 
(modifiée en dernier lieu le 7 mars 2012). 
- Décision de la Commission de l'Uni on douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire; 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 711 du 15 juille t 2011 sur la marque 
unique pour la circulation des marchandises sur le marché des membres de l'Union douanière 
(modifiée en dernier lieu le 20 juillet 2012);  
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire; 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 768 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécurité du matériel à basse tension (modifiée le 
9 décembre 2011); 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 769 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécurité des emballages (modifiée en dernier lieu le 22 juin 2012);  G/TBT/2/Add.109 
 Page 5 
 
 
  - Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 770 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécurité des produits pyrotechniques; 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 797 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des produits destinés aux enfants et aux 
adolescents (modifiée le 22 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 798 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des jouets; 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 799 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique  sur la sécurité des parfu ms et produits cosmétiques 
(modifiée le 22 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 809 du 23 septembre 2011 sur un projet 
d'accord concernant l'élimination des obstacles techniques au commerce entre les membres de l'Union douanière et les membres de la Communauté d'États indépendants qui ne font pas partie de l'Union douanière; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 823 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des machines et équipements; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 824 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des ascenseurs (modifiée le 9 décembre 2011); 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 825 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité  du matériel destiné à être utilisé dans des 
milieux dangereux; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 826 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur l es prescriptions relatives à l'essence pour 
automobiles et aéronefs, au carburant diesel, au  combustible marin, aux carburéacteurs et à 
l'huile de chauffe; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 827 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des routes; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 874 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité concernant les céréales; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 875 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité des véhicules à combustible gazeux; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 876 du 9 décembre 2011 sur la sécurité 
des produits de l'industrie lé gère (modifiée le 22 juin 2012); 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 878 du 9 décembre 2011 sur la sécurité 
des équipements de protection individuelle; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 877 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des véhicules à roues; G/TBT/2/Add.109 
Page 6  
 
  - Décision de la Commission de l'Union douanière n° 879 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la co mpatibilité électromagnétique des instruments 
techniques; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaires; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique  concernant les produits alimentaires jusqu'au stade de 
leur marquage; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 882 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique concernant la production de jus de fruits et de légumes; 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 883 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique concernant  les produits à base d'huiles et de graisses; 
- Décision de la Commission de l'Union douani ère n° 896 du 9 décembre 2011 sur l'unification 
des modes de présentation des documents concerna nt les confirmations relatives à l'évaluation 
de la conformité (déclaration de conformité a ux règlements techniques de l'Union douanière, 
certificat de conformité aux règlements techniques de l'Union douanière); 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 905 du 9 décembre 2011 sur le projet de 
protocole portant modification de l'Accord du 18 novembre 2010 sur les règles et principes 
communs relatifs à la réglementa tion technique entre la Républiq ue du Bélarus, la République 
du Kazakhstan et la Fédération de Russie; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 32 du 15 juin 2012  
portant approbation du règlement tec hnique sur la sécurité des meubles; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 33 du 15 juin 2012  
portant approbation du règlement techni que sur la sécurité des petits navires; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 34 du 15 juin 2012  
portant approbation du règlement technique sur la sécurité sanitaire des aliments diététiques, 
des aliments spéciaux et des plats diététiques et repas santé; 
- Décision du Conseil de la Communauté économi que eurasienne n° 44 du 20 juin 2012 sur 
l'adoption d'une répon se d'urgence en cas d'accident "ERA-GLONASS" dans l'Union 
douanière et l'Espace économique commun dans le  cadre juridique de l'Union douanière et de 
l'Espace économique commun; 
- Décision du Conseil de la Communauté économi que eurasienne n° 44 du 20 juin 2012 portant 
réglementation de l'élaboration, de l'adoption,  de la modification et de l'abrogation des 
règlements techniques de l'Union douanière; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 57 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur la sécurité des substances explosives et des 
produits à base de ces substances; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 58 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur les prescriptions en matière de sécurité 
sanitaire des additifs alimentaires, aromati sants et moyens de soutien technologique;  G/TBT/2/Add.109 
 Page 7 
 
 
  - Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 59 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur les prescriptions relatives aux lubrifiants, aux 
huiles et aux liquides spéciaux; 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 60 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur la  sécurité des tracteurs agricoles et forestiers 
et de leurs remorques; 
- Décision du Collège de la Commission économique  eurasienne n° 82 du 13 juin 2012 sur le 
modèle de certificat d'enregistrement offici el des produits soumis à une évaluation de la 
conformité conformément à la réglemen tation technique de l'Union douanière. 
II. ACTES NATIONAUX DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
- Code de l'eau de la Fédération de Russie n° 74-FZ du 3 juin 2006 (modifié en dernier lieu le 
25 juin 2012); 
- Code des forêts de la Fédération de Russi e n° 200-FZ du 4 décembre 2006 (modifié en 
dernier lieu le 25 juin 2012); 
- Loi fédérale n° 384-FZ du 30 décembre 2009 por tant approbation du règlement technique sur 
la sécurité des immeubles et structures; 
- Loi fédérale n° 268-FZ du 22 décembre 2008 por tant approbation du règlement technique sur 
les produits du tabac; 
- Loi fédérale n° 178-FZ du 27 octobre 2008 portant approbation du règlement technique 
concernant la production de ju s de fruits et de légumes;  
- Loi fédérale n° 123-FZ du 22 juillet 2008 po rtant approbation du règlement technique 
concernant les exigences en matière de sécu rité-incendie (modifiée le 10 juillet 2012); 
- Loi fédérale n° 90-FZ du 24 juin 2008 portant approbation du règlemen t technique concernant 
les produits à base d'huiles et de graisses; 
- Loi fédérale n° 88-FZ du 12 juin 2008 portant approbation du règlement technique sur le lait 
et les produits laitiers (modifiée le 22 juillet 2010); 
- Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 su r la réglementation technique (modifiée en 
dernier lieu le 6 décembre 2011); 
- Loi fédérale du 8 décembre 2003 n° 164-FZ sur les principes fondamentaux de la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée en dernier lieu le 6 décembre 2011); 
- Loi fédérale n° 126-FZ du 7 juillet 2003 sur les communications (modifiée en dernier lieu le 
8 décembre 2011); 
- Loi fédérale n° 99-FZ du 30 décembre 2006 sur la phytoquarantaine (modifiée en dernier lieu 
le 18 juillet 2011); 
- Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la  qualité et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (modifiée en de rnier lieu le 19 juillet 2011); G/TBT/2/Add.109 
Page 8  
 
  - Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population (modifiée en dernier lieu le 25 juin 2012); 
- Loi fédérale n° 170-FZ du 21 novembre 1995 sur l'utilisation de l'énergie atomique (modifiée 
en dernier lieu le 25 juin 2012); 
- Loi de la Fédération de Russie n° 4979-1 du  14 mai 1993 sur la médecine vétérinaire 
(modifiée en dernier lieu le 18 juillet 2011); 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 86-r du 27 janvier 2011 sur 
l'abrogation des résolutions du gouvern ement de la Fédération de Russie; 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 870 du 29 octobre 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité dans les installations de distribution de gaz 
et la consommation de gaz (modifiée le 23 juin 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 620 du 12 août 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des installations de transport maritime. 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 623 du 12 août 2010 portant 
approbation du règlement technique des équi pements de transport par voies navigables 
intérieures. 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 65 du 11 février 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité des véhicules à combustible gazeux. 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 29 du 26 janvier 2010 portant 
approbation du règlement technique sur les prescrip tions de sécurité relatives au sang et aux 
produits sanguins, aux substituts  sanguins et aux dispositifs techniques utilisés dans la 
thérapeutique par transfusion des fluides (modifiée le 12 octobre 2010). 
- Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 782 du 2 octobre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des ascenseurs (modifiée le 3 mars 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 753 du 15 septembre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des machines et équipements (modifiée en 
dernier lieu le 24 mars 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 720 of 10 septembre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des véhicules à roues (modifiée en dernier 
lieu le 6 octobre 2011).  
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 118 du 27 février 2008 portant 
approbation du règlement technique sur l es prescriptions relatives à l'essence pour 
automobiles et aéronefs, au carburant diesel, au  combustible marin, aux carburéacteurs et à 
l'huile de chauffe (modifiée en dernier lieu le 7 septembre 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 609 du 12 octobre 2005 portant 
approbation des règlements techniques spéciaux relatifs aux émissions de substances nocives 
(polluantes) par les véhicules automobiles mis en  circulation sur le territoire de la Fédération 
de Russie (modifiée en dernier lieu le 20 janvier 2012).   G/TBT/2/Add.109 
 Page 9 
 
 
  - Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 718 du 27 novembre 2006 sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie et la classification des marchandises applicable à 
l'activité économique extérieure (modifi ée en dernier lieu le 3 mars 2012); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 165 du 29 mars 2005 (modifiée en 
dernier lieu le 17 octobre 2011); 
- Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 214 du 13 avril 2005 portant 
approbation du Règlement relatif à l'organisation et à l'exécution des travaux de certification 
obligatoire de la conformité des équipement s de communication (modifiée en dernier lieu le 
28 janvier 2012); 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 609 du 12 octobre 2005 portant 
approbation des règlements techniques spéciaux relatifs aux émissions de substances nocives 
(polluantes) par les véhicules automobiles mis en  circulation sur le territoire de la Fédération 
de Russie (modifiée en dernier lieu le 20 janvier 2012); 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de  Russie n° 294 du 17 juin 2004 sur l'Agence 
fédérale de réglementation technique et de  métrologie (modifiée en dernier lieu le 
26 décembre 2011);  et 
- Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 766 du 7 juillet 1999 portant 
approbation de la liste des produ its soumis à une déclaration de  la conformité et de la 
procédure d'adoption de la déclaration de conf ormité et son enregistrement (modifiée en 
dernier lieu le 1er décembre 2009). G/TBT/2/Add.109 
Page 10  
 
  ANNEXE II 
LISTE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ACTUELS DE L'UNION DOUANIÈRE 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 769 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécurité des emballages (modifiée en dernier lieu le 22 juin 2012). 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 770 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécur ité des produits pyrotechniques. 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 797 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des produits destinés aux enfants et aux 
adolescents (modifiée le 22 juin 2012). 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 798 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des jouets. 
- Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 799 du 23 septembre 2011 portant 
approbation du règlement technique  sur la sécurité des parfu ms et produits cosmétiques 
(modifiée le 22 juin 2012). 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 876 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité  des produits de l'industrie légère (modifiée 
le 22 juin 2012). 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 878 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des équipements de protection 
individuelle.  G/TBT/2/Add.109 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE III 
 LISTE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES NA TIONAUX APPLIQUÉS EN FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 870 du 29 octobre 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité dans les installations de distribution de gaz 
et la consommation de gaz (modifiée le 23 juin 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 620 du 12 août 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité  des installations de transport maritime.  
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 623 du 12 août 2010 portant 
approbation du règlement technique des équi pements de transport par voies navigables 
intérieures. 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 65 du 11 février 2010 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité des véhicules à combustible gazeux. 
- Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 29 du 26 janvier 2010 portant 
approbation du règlement technique sur les prescrip tions de sécurité relatives au sang et aux 
produits sanguins, aux substituts  sanguins et aux dispositifs techniques utilisés dans la 
thérapeutique par transfusion des fluides (modifiée le 12 octobre 2010). 
- Loi fédérale n° 384-FZ du 30 décembre 2009 por tant approbation du règlement technique sur 
la sécurité des immeubles et structures. 
- Résolution du gouvernement de la Fédéra tion de Russie n° 782 du 2 octobre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des ascenseurs (modifiée le 3 mars 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 753 du 15 septembre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des machines et équipements (modifiée en dernier lieu le 24 mars 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 720 du 10 septembre 2009 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité des véhicules à roues (modifiée en dernier 
lieu le 6 octobre 2011).  
- Loi fédérale n° 268-FZ du 22 décembre 2008 por tant approbation du règlement technique sur 
les produits du tabac. 
- Loi fédérale n° 178-FZ du 27 octobre 2008 portant approbation du règlement technique 
concernant la production de ju s de fruits et de légumes. 
- Loi fédérale n° 123-FZ du 22 juillet 2008 po rtant approbation du règlement technique 
concernant les exigences en matière de sécu rité-incendie (modifiée le 10 juillet 2012). 
- Loi fédérale n° 90-FZ du 24 juin 2008 portant approbation du règlemen t technique concernant 
les produits à base d'huiles et de graisses. 
- Loi fédérale n° 88-FZ du 12 juin 2008 portant approbation du règlement technique sur le lait 
et les produits laitiers (modifiée le 22 juillet 2010). G/TBT/2/Add.109 
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  - Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 118 du 27 février 2008 portant 
approbation du règlement technique sur l es prescriptions relatives à l'essence pour 
automobiles et aéronefs, au carburant diesel, au  combustible marin, aux carburéacteurs et à 
l'huile de chauffe (modifiée en dernier lieu le 7 septembre 2011). 
- Résolution du gouvernement de la Fédérati on de Russie n° 609 du 12 octobre 2005 portant 
approbation des règlements techniques spéciaux relatifs aux émissions de substances nocives 
(polluantes) par les véhicules automobiles mis en  circulation sur le territoire de la Fédération 
de Russie (modifiée en dernier lieu le 20 janvier 2012).   G/TBT/2/Add.109 
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  ANNEXE IV 
 
LISTE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES DE  L'UNION DOUANIÈRE ADOPTÉS (NON 
ENTRÉS EN VIGUEUR)  
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 710 du 15 juillet 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécur ité du matériel ferroviaire roulant, du 
transport ferroviaire à grande vitesse et d es infrastructures de transport ferroviaire. 
- Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 768 du 16 août 2011 portant approbation 
du règlement technique sur la sécurité du matériel à basse tension (modifiée le 
9 décembre 2011). 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 823 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des machines et équipements. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 824 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des ascenseurs (modifiée le 9 décembre 2011). 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 825 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité  du matériel destiné à être utilisé dans des 
milieux dangereux. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 826 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur l es prescriptions relatives à l'essence pour 
automobiles et aéronefs, au carburant diesel, au  combustible marin, aux carburéacteurs et à 
l'huile de chauffe. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 827 du 18 octobre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des routes. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 874 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité concernant les céréales. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 875 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité des véhicules à combustible gazeux. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 877 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des véhicules à roues. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 879 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la co mpatibilité électromagnétique des instruments 
techniques. G/TBT/2/Add.109 
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  - Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique sur la sécu rité sanitaire des produits alimentaires. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique  concernant les produits alimentaires jusqu'au stade de 
leur marquage. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 882 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique concernant la production de jus de fruits et de légumes. 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 883 du 9 décembre 2011 portant 
approbation du règlement technique concernant  les produits à base d'huiles et de graisses. 
- Décision du Conseil de la Communauté économi que eurasienne n° 32 du 15 juin 2012 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité des meubles. 
- Décision du Conseil de la Communauté économi que eurasienne n° 33 du 15 juin 2012 portant 
approbation du règlement technique su r la sécurité des petits navires. 
- Décision du Conseil de la Communauté économi que eurasienne n° 34 du 15 juin 2012 portant 
approbation du règlement technique sur la sécurité sanitaire des aliments diététiques, des 
aliments spéciaux et des plats diététiques et repas santé. 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 57 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur la sécurité des substances explosives et des 
produits à base de ces substances. 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 58 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur les prescriptions en matière de sécurité 
sanitaire des additifs alimentaires, aromati sants et moyens de soutien technologique. 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 59 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur les prescriptions relatives aux lubrifiants, aux 
huiles et aux liquides spéciaux. 
- Décision du Conseil de la Communauté économ ique eurasienne n° 60 du 20 juillet 2012 
portant approbation du règlement technique sur la  sécurité des tracteurs agricoles et forestiers 
et de leurs remorques. 
 
 
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