G/TBT/N/EU/347  
4 février 2016  
(16-0761)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits liés à l'énergie visés par des mesures d'application au titre de la 
directive sur l'écoconception (2009/125/CE) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulations (EC) No 1275/2008, (EC) No 107/2009, (EC) No 278/2009, (EC) No 640/2009, (EC) No 641/2009, (EC) No 642/2009, (EC) No 643/2009, (EU) No 1015/2010, (EU) No 1016/2010, (EU) No 327/2011, 
(EU) No 206/2012, (EU) No 547/2011, (EU) No 932/2012, (EU) No 617/2013, 
(EU) No 666/2013, (EU) No 813/2013, (EU) No 814/2013, (EU) No 66/2014, (EU) No 548/2014, (EU) No 1253/2014, (EU) 2015/1095, (EU) 2015/1185, 
(EU) 2015/1188, (EU) 2015/118 9 and (EU) 2016/XXX [Air heating/cooling and chillers 
Number of the Regulation to be inserted before publication in the OJ] with regard to the use of tolerances in verification procedures  (Projet de Règlement de la Commission 
modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, 
(CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2011, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, 
(UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, 
(UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/ 1185, (UE) 2015/1 188, (UE) 2015/1189 
et (UE) 2016/XXX [Chauffage/r efroidissement de l'air et refroidisseurs – Numéro de 
règlement devant être inséré avant la publication au JO] en ce qui concerne l'utilisation des 
tolérances dans les procédures de vérification (8 pages + Annexe de 58 pages, en anglais). 
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  6. Teneur: Il existe des tolérances de vérification dans les mesures d'application par produit 
au titre de la Directive sur l'écoconception (2009/125/CE) pour utilisation par les autorités 
n a t i o n a l e s  d e  s u r v e i l l a n c e  d u  m a r c h é  c h a r g é e s  d e  v é r i f i e r  l a  c o n f o r m i t é ,  a u x  f i n s  d e  l a  
prise en compte des inévitables différences dans les équipements de mesure à travers l'Europe. Or des fabricants appliquent ces tolérances aux valeurs qu'ils mesurent, de façon à déclarer des appareils non conformes comme étant conformes ou à déclarer de 
meilleures performances. Afin de régler ce problème et de préciser l'utilisation prévue des 
tolérances de vérification, un projet de mesure horizontale modifiant la réglementation existante en matière d'écoconception est proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'objectif est de préciser l'utilisation prévue des tolérances de vérification dans 
les mesures d'application par produit au titre de la Directive sur l'écoconception 
(2009/125/CE) de façon à ce que ces mesures puissent contribuer pleinement à la lutte contre le changement climatique, à l'accroissement de l'efficacité énergétique dans l'UE et, 
le cas échéant, à l'amélioration de la situation de l'environnement sur d'autres plans.  
8. Documents pertinents: Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 31 octobre 2009, page 10): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUri Serv.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: Juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0460_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0460_01_e.pdf