ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/133 
13 novembre 2012 
 (12-6272) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 23 OCTOBRE 2012 
 
 1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 
23 octobre 2012 sous la présidence de  M. l'Ambassadeur Albinas Zananavi čius (Lituanie).  Le mandat 
et la composition du Comité sont indiqués dans  le document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour 
reproduit sous la cote WTO/AIR/4009 a été adopté. 
I. QUESTIONS FINANCIÈRES 
A. R
APPORT 2011  SUR LES RÉSULTATS FINANCIERS (WT/BFA/W/280) 
2. Le Directeur général a présenté le Rapport 2011 sur les résultats financiers.  Le mode de 
présentation du rapport avait été modernisé pour facilite r la lecture des renseignements financiers et 
accroître la transparence en vue de l'adoption d es normes comptables internationales du secteur public 
(normes IPSAS).  Les économies budgétaires réalisées, chiffrées à près de 350 000 CHF, ont permis de dégager un excédent global de 740 000 CHF à la fin de 2011. 
3. Comme il avait été annoncé dans les rapports annuels publiés par le Secrétariat et le 
vérificateur extérieur des comptes depuis 2009, la mise en œuvre des normes IPSAS en 2012 a 
entraîné une dégradation de la pos ition financière de l'Organisation.  Les états financiers affichaient 
un actif net négatif de quelque  650 millions de CHF le 1
er janvier 2012.  Ce résultat était 
exclusivement dû à l'inscription des prestations à verser au titre des pensions du personnel et de 
l'assurance santé après la cessation de service.  Au  cours des trois années précédentes, le Secrétariat 
avait:  a) engagé des travaux pour mettre sa comptabilité en conformité avec les normes IPSAS;  
b) calculé et provisionné envir on 13 millions de CHF pour couvrir  divers avantages accordés au 
personnel;  et c) achevé les évaluations actuarielle s relatives aux prestations versées au titre des 
pensions du personnel et de l'assurance santé après la  cessation de service.  Pendant les années à venir, 
le Secrétariat devra travailler avec les Membres pour  trouver des solutions permettant de rétablir la 
situation financière de l'Organisa tion.  Dans l'intervalle, il sera it plus prudent de reporter toute 
décision ayant trait au solde du compte d'excédent. 
4. Le Directeur général a remercié le vérificat eur extérieur des comptes pour la qualité et 
l'exhaustivité de son Rapport 2011.   Il a indiqué que six des 16 recommandations qu'il avait formulées 
au sujet des états financiers avaient été immédi atement mises en œuvre et que d'autres étaient 
actuellement à l'étude.  Les Membres devraient examiner la plupart des recommandations relatives à l'audit de performance du mécanism e de règlement des différends car elles étaient directement liées 
aux règles qu'ils avaient approuvées. 
5. Le Secrétariat devraient achever deux grand es réformes financières en 2012:  la mise en 
œuvre des normes IPSAS et l'app lication d'une nouvelle méthode de gestion des ressources fondée sur 
les produits.  Ces réformes ont été des étapes essentie lles pour moderniser et améliorer la gestion des 
ressources de l'OMC.  En outre, elles ont été enga gées presque exclusivement à l'aide des ressources 
internes existantes. WT/BFA/133 
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  6. Le Directeur général a saisi l'occasion pour in former le Comité du niveau d'activité escompté 
en 2013 et de l'approche adoptée pour l'examen in termédiaire du budget.  Il a indiqué que l'OMC était 
actuellement confrontée à une forte augmentation de  l'activité de règlement des différends, observée 
actuellement au niveau des groupes spéciaux et qui devr ait atteindre l'Organe d'appel l'année suivante.  
Par ailleurs, en 2013, le Secrétariat aurait la lour de tâche d'assurer la mise en service de toutes ses 
nouvelles installations.  Le projet de bâtiment, qui aura  duré plus de cinq ans, de vrait être achevé dans 
les délais et sans aucun dépassement du budget conv enu.  Le Secrétariat devra mettre en œuvre une 
nouvelle méthode de gestion des installations pour le nouveau site.  En dépit de ces problèmes et 
compte tenu de la difficulté de la situation éco nomique mondiale actuelle, le Directeur général 
n'estimait pas nécessaire de procéder à un ajusteme nt du budget 2013, que les Membres avaient déjà 
approuvé. 
B. R
APPORT 2011  DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES (WT/BFA/W/279) 
7. Le Premier président de la Cour des comptes française (le vérificateur extérieur des comptes) 
a tout d'abord remercié le Secrétar iat pour son étroite coopération pendant  le contrôle.  Il a déclaré que 
le Rapport 2011 portait essentiellement sur le contrôle des états financiers de l'OMC de 2011 et sur un 
audit de performance du mécanisme de  règlement des différends.  Le vé rificateur a certifié les états 
financiers de l'OMC pour 2011 en se basant sur le contrôle effectué. 
8. Le vérificateur extérieur des comptes a indiqué que les recommandations relatives à ses 
précédents rapports avaient été rapidement mises en œuvr e par le Secrétariat.  Il a ensuite présenté les 
recommandations du Rapport 2011 qui se rapportaie nt spécifiquement aux états financiers.  Le 
vérificateur a en outre présenté les résultats de l'ex amen demandé par le Comité plus tôt dans l'année 
au sujet des frais de missions, de taxi et de té léphone et des cartes de crédit professionnelles.  Il n'a 
pas relevé d'utilisation abusive ou impropre.  Le vérificateur a fait certaines recommandations visant à 
renforcer les contrôles. 
9. S'agissant de l'audit de performance du mé canisme de règlement des différends, le 
vérificateur extérieur des comptes a conclu que l'i ndépendance et la confidentialité du système étaient 
préservées.  Un certain nombre de recommandations ont été formulées en vue d'améliorer encore le 
respect des délais dans les procédures de règlemen t des différends et la comptabilité analytique du 
système. 
10. Plusieurs Membres ont remercié le vérificateur pour son rapport détaillé et exhaustif, tout en 
soulignant l'importance du rôle joué  par le vérificateur extérieur de s comptes et la nécessité de donner 
suite à ses recommandations.  Un Membre a formul é des observations quant au niveau élevé de 
non-respect de la validation des appels téléphoniques et  à l'utilisation des taxis s'agissant en particulier 
de quatre membres du personnel.  Un autre Membre  a sollicité les conseils du vérificateur sur la 
manière de gérer les charges induites par l'adop tion des normes IPSAS et a suggéré d'affecter 
l'excédent de 2011 au financement des pensions .  Enfin, un Membre a demandé que le Fonds 
d'affectation spéciale pour le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions soit inscrit au 
titre de l'Aide pour le commerce dans le Rapport 2011 sur les résultats financiers. 
11. Le Comité a aussi remercié chaleureusement le vérificateur extérieur des comptes pour son 
rapport.  Il a pris note du Rapport 2011 sur les résu ltats financiers et du Rapport 2011 du vérificateur 
extérieur des comptes, et a recommandé au Conse il général d'adopter la recommandation suivante: 
12. Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre des 
chapitres du budget qui sont indiqués aux paragr aphes 21 et 25 du document WT/BFA/W/280.  
Le Comité recommande en outre que le Con seil général approuve les comptes vérifiés 
pour 2011.  WT/BFA/133 
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  II. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION 
A. RAPPORT SUR LE BUDGET ET LES FINANCES DE L 'OMC  (WT/BFA/W/286,  288 ET 289) 
13. Un membre du Secrétariat a présenté l'état des contributions reçues des Membres et des 
observateurs au troisième trimestre de 2012.  Le ni veau des contributions reçues et la situation de 
trésorerie de l'Organisation restaient favorables.  Un montant total de 160 millions de CHF avait été 
reçu au titre des contributions appelées en 2012, so it 81 pour cent du total.  L'exécution du budget de 
2012 se poursuivait comme prévu. 
14. La situation financière du F onds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha 
pour le développement (FGASPDD) s' était légèrement améliorée au troisième trimestre.  Cependant, 
le niveau globalement faible des contributions  continuait de susciter des inquiétudes quant aux 
liquidités disponibles pour la mise en œuvre des act ivités prévues.  Les contributions au FGASPDD, 
versées par 13 donateurs, se sont élevées à près de  10 millions de CHF pendant les trois premiers 
trimestres.  Depuis la création du Fonds global d' affectation spéciale, le total des contributions 
volontaires se chiffrait à quelque 200 millions de CH F.  Les trois principaux donateurs étaient la 
Suède, la Norvège et l'Allemagne. 
15. Par ailleurs, le Secrétariat a annoncé qu'il esp érait obtenir des contributions volontaires d'un 
montant d'environ 600 000 CHF pour  faciliter la participation des PMA à la neuvième Conférence 
ministérielle qui aurait lieu en Indonésie en décemb re 2013.  Le Fonds d'affectation spéciale mobilisé 
pour la dernière Conférence ministér ielle était ouvert aux contributions. 
16. Les Membres ont demandé des renseignements complémentaires au sujet des dépenses 
engagées pour le Fonds de fonctionneme nt de l'Organe d'appel et des prévisions de dépenses au titre 
de la participation des PMA à la Conférence minist érielle suivante.  Un Membre s'est dit préoccupé 
par la situation financière des F onds d'affectation spéciale.  La Norvège a indiqué qu'elle avait doublé 
sa contribution au Fonds global d'affectation spécial e en 2012 par rapport à 2011, et elle a encouragé 
les autres donateurs à faire eux aussi des efforts. 
17. Le Comité a pris note des rapports. 
B. RAPPORT SUR LE PROJET DE BÂTIMENT  
18. Un membre du Secrétariat a informé le Comité de l'état d'avancement du projet de bâtiment et 
de la situation financière  du Fonds de fonctionnement des Membres pour la transition.  Il a souligné 
que, globalement, le projet restait dans les délais et les limites du budget.  Les salles de conférence de 
l'aile Nord seraient disponibles au premier trim estre de 2013.  Le personnel déménagerait pour 
s'installer dans le nouveau bâtimen t administratif en décembre 2012. 
19. En réponse à la question d'un Membre, il a été confirmé que le nouveau parking souterrain 
construit sur le site de l'OMC serait principalement  destiné aux délégués à compter de janvier 2013.  
Deux Membres ont demandé des renseignements c oncernant la proposition du Directeur général 
visant à reverser les économies réalisées sur le projet  de bâtiment au pays hôte.  Un Membre a rappelé 
qu'il était possible d'utiliser le solde restant du projet pour rénover la Villa Rappard, qui accueillait 
pour l'instant les petites réunions. 
20. Le Comité a pris note du rapport. WT/BFA/133 
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  C. R
APPORT SUR LES RESSOURCES HUMAINES  
21. Un membre du Secrétariat a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les questions 
touchant aux ressources humaines qui avaient été s uggérées par le Président.  Des renseignements ont 
été communiqués au sujet de l'évolution de la st ructure des classes, du nombre de promotions, des 
avis de vacance de poste et des postes annoncés.  Le Président a précisé que ces questions seraient 
examinées par le Comité au cours des mois suivants. 
22. Le Comité a pris note du rapport. 
III. ADAPTATION DU CONTRAT D'INFRASTRUCTURE 
23. Un membre du Secrétariat a présenté les premie rs résultats de la di scussion conduite par le 
Secrétariat en vue de renégocier le contrat d'infrast ructure conclu entre l'OMC et le pays hôte.  Ce 
contrat définit le droit d'utilisation des bâtiments et  des terrains occupés par l' Organisation.  Le contrat 
en cours, négocié en 1995, est re produit dans le document de référe nce WT/GC/2.  L'achèvement du 
projet de bâtiment a entraîné des changements maje urs qui ont nécessité une mise à jour du contrat.  
Au cours des trois dernières années, le Secrétariat a entretenu un dialogue permanent avec les autorités suisses en vue d'élaborer un nouveau co ntrat qui préserverait les intérêts actuels des 
Membres tout en étant acceptable pour les autorités su isses.  Le contrat contient des clauses relatives à 
la révision de son texte, aux différents types de droi ts et obligations attachés aux diverses parcelles de 
terrain et aux divers bâtiments, à l'extinction et à la résiliation anticipée du contrat – selon que l'OMC 
restera à Genève ou non – et à la lo cation et l'entretien des bâtiments. 
24. Plusieurs Membres ont demandé des renseignement s au sujet du type de contrat spécifique 
concerné, des différences avec le contrat existant , de la possibilité que d'autres organisations 
internationales utilisent les espaces de  conférence de l'OMC, de la ta ille de l'espace qui restera vacant 
une fois le projet de bâtiment terminé, et du stat ut qu'aurait le nouveau jardin de style Suzhou.  Un 
Membre a rappelé au Comité une proposition qui avait été formulée précédemment en vue de créer un fonds de réserve pour l'entretien du bâti ment lorsque l'OMC en prendra possession. 
25. Le Comité a pris note de ce rapport oral préliminaire, et il attendait des renseignements 
complémentaires avant la finalisation du nouvel Accord. 
IV. ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS APPLICABLES AUX MEMBRES AYANT 
DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
26. Un membre du Secrétariat a présenté brièvement la situation des Membres en ce qui concerne 
les arrangements administratifs.  Le Comité a été informé que les Membres faisant l'objet de tels arrangements étaient les mêmes que ceux présentés en septembre 2012. 
27. Le Comité a pris note du rapport. 
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