G/SG/N/6/IDN/25  
13 février 2014  
(14-0869)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDONÉSIE  
(Profilés en I ou en H en autres aciers alliés) 
La communication ci-après, datée du 12 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie souhaite informer par la présente le Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci-après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en ma tière de sauvegardes au sujet des importations 
de profilés en I ou en H en autres aciers alliés, relevant des positions 7228.70.10.00 et 
7228.70.90.00 du SH. 
 Le 15 janvier 2014, l'autorité chargée de l'enqu ête a reçu de la société PT. Gunung Garuda, 
dénommée ci-après "le requérant", une demande visant l'application d'une mesure de sauvegarde 
à l'encontre des importations de profilés en I ou en H en autres aciers alliés relevant des positions 
7228.70.10.00 et 7228.70.90.00 du SH. Après avoi r examiné la demande dûment documentée, 
l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il ex istait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
 1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte le 12 février 2014. 
 2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
a. profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur ou d'une largeur de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, 
simplement laminés ou filés à chaud relevant de la position 7228.70.10.00 du SH; et 
b. profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur ou d'une largeur de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, 
simplement laminés ou filés à chaud relevant de la position 7228.70.90.00 du SH. 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve prima facie  fournis dans la 
demande visant l'application d'une mesure de sauv egarde présentée par le requérant, qui est l'un 
des principaux producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête en Indonésie.  G/SG/N/6/IDN/25 
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  Les données communiquées par le requérant ont montré que le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête avait augmenté, ce qui causait ou menaçait de causer un dommage grave pour le requérant.  
Les documents ont aussi fait apparaître une évol ution négative de la production, des ventes 
intérieures, de l'emploi, des stocks, de la capacité d'utilisation, des profits et des pertes et de la part du marché intérieur absorbée par les importations accrue. 
 
4  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Toute opinion ou observation doit être formulée par écrit et communiquée à l'adresse suivante: 
 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
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