G/TBT/N/MYS/51  
11 août 2014  
(14-4668)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Food Safety & Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya 
Malaisie 
Téléphone: +603-88833502 Fax: +603-88893815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les aliments (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Amendment of 
Regulation 18, Food Regulations 19 85: Matter Forbidden on Any Label  (Projet de 
modification de la règle n° 18 du règlement de 1985 sur les produits alimentaires: mentions d'étiquetage interdites), 1 page, en anglais  
6. Teneur: La modification notifiée vise à interdire:  
i) les allégations qui présentent un témoignage, qui font la promotion du produit ou qui 
expriment une opinion ou une préférence; 
ii) les messages écrits, les images ou d'autres indications contenant des 
déclarations/allégations, termes, marques, illustrations ou marquages qui sont faux, 
ambigus, trompeurs ou de nature à induire en erreur s'agissant de la nature, de la 
stabilité, de la quantité, de la force, de la pureté, de la composition, du poids, de l'origine, de l'âge, des effets ou de la proportion des aliments ou des ingrédients qui les composent. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Assurer que les allégations ne soient pas trompeuses et contraires aux règles 
relatives à l'indication de la teneur en élément nutritifs, à l'indication des données 
comparatives concernant les éléments nutritifs  et à l'indication des qualités prêtées aux 
éléments nutritifs contenues dans le Règlement de 1985 sur les produits alimentaires.  G/TBT/N/MYS/51 
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  8. Document pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya 
Malaisie 
Téléphone: +(603) 8883 3502 Fax: +(603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/mys/14_3599_00_e.pdf