G/SPS/N/USA/2684  
28 juillet 2014  
(14-4341)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Ruminants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Mexique  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation Requirements for Ruminants from 
Mexico; Cattle Fever Tick  (Proposition de règle. Prescriptions régissant l'importation de 
ruminants en provenance du Mexique. Fièvre à tiques) - Dossier ( Docket ) n° APHIS-2012-
0073. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2012-0073-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire propose de reconnaître 
l'État de Sonora comme région exempte de fièvre à tiques au Mexique. Sous réserve du respect de certaines conditions, il a aussi l'intention d'établir une exemption des exigences relatives au traitement acaricide par immersion et à la présentation de documents 
concernant ce traitement auxquelles doivent répondre les bovins et autres ruminants 
originaires de Sonora pour pouvoir entrer aux États-Unis. La mesure proposée vise à supprimer les restrictions à l'importation de bovins et autres ruminants en provenance de 
Sonora, dont l'Agence estime qu'elles ne sont plus nécessaires, et à réduire les coûts 
supportés par les exportateurs et importateurs de ruminants liés au traitement par immersion contre les tiques. 
Federal Register , volume 79, n° 137, jeudi 17 juillet 2014, pages 41652 à 41656. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2684 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 septembre 2014. 
Toutes les observations reçues jusqu'au 15 septembre 2014 inclus seront examinées. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Aller à 
l'adresse: http://www.regulations.gov/#!do cketDetail;D=APHIS-2012-0073 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: Docket No. 
APHIS-2012-0073, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2012-0073 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Dr Betzaida Lopez, Senior Staff 
Veterinarian, National Import Export Services, VS, APHIS, 4700 River Road Unit 39, 
Riverdale, MD 20737; +(301) 851 3300. 
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov