G/TBT/N/CHN/1286  
12 septembre  2018 
(18-5625) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Drug Administration  (Administration chinoise des 
médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs médicaux ; Technologies de la santé (domaine 11 de l'ICS).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation for Supervision 
and Administration of Chinese Agent of Imported Medical Devices  (Règlement relatif à la 
surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux importés par des entités 
chinoises), 9 pages en chinois  
6. Teneur : La mesure notifiée a été élaborée conformé ment au Règlement relatif à la 
surveillance et à l'administration des dispositifs médicaux . Elle vise à renforcer la 
surveillance et l'administration des dispositifs médicaux importés, à réglementer l'activité 
des entités importatrices de dispositifs médic aux et à assurer la sécurité et l'efficacité des 
dispositifs médicaux importés . Les entités devront se conformer aux dispositions 
pertinentes du Règlement relatif à la surveillance et à l'administration des dispositifs 
médicaux, ainsi que d'autres lois et réglementations . Elles seront chargées de garantir 
l'authenticité des produits et la légalité des activités et auront la responsabilité légale des 
produits . Les agents devront également satisfaire aux prescriptions et obligations 
pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1286  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 57954630/57954627  
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/c rnattachments/2018/TBT/CHN/18_4847_00_x.pdf