ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/2/THA/3 
2 octobre 2012 
 (12-5340) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
1 
 
THAÏLANDE 
 
  La notification ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou  du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement ministériel de 2555 È.B. por tant prohibition de l'importation des 
carrosseries de véhicules à moteur d' occasion et des cadres de motocycles 
d'occasion (daté du 27 juin 2012) et son amendement de 2555 È.B. (daté du 30 août 2012); 
 Règlement ministériel de 2555 È.B. por tant prohibition de l'exportation et de 
l'importation d'armes et de matériel militaire liés à la Grande Jamahiriya arabe 
libyenne populaire et socialiste (daté du 16 janvier 2012). 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuille z indiquer la cote de la notification 
à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s.  (Dans ce cas, indiquez 
aussi dans la section 3 ci-après, la nat ure des modifications (inclusion ou 
exclusion de certains produits et liste de ce s produits;  point de contact chargé de 
communiquer des renseignements et/ou organe(s) administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
  G/LIC/N/2/THA/2 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007).  Les abréviations devra ient être évitées.  Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible.  N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  
 Par conséquent, les produits visés par le  régime actuel de licences d'importation 
sont les suivants:  G/LIC/N/2/THA/3 
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    1. Licences d'importation 
 1) 16 types de médicaments et de pr oduits chimiques et pharmaceutiques 
 2) Composés du clenbutérol et ses sels 
 3) Albutérol ou salbutamol et ses sels  4) Caféine et ses sels  5) Permanganate de potassium  6) Farines de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60% 
 7) Vêtements, pièces ou composantes non finis, sauf cols, poignets, rubans de 
taille, poches et revers pour pantalon 
 8) Pierres de taille ou de construction travaillées  9) Véhicules automobiles d'occasion  10) Motocycles d'occasion  11) Autocars à six roues de 30 sièges ou plus, d'occasion 
 12) Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 1 100 cm
3 
 13) Or  14) Pièces de monnaie de taille et de  poids similaires à ceux des pièces 
officielles 
 15) Statues de divinités anciennes et leurs parties, et parties de monuments 
anciens 
 16) Machines et appareils et leurs parties pouvant servir à porter atteinte au 
droit d'auteur protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts 
 17) Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur  18) Déchets et rebuts de matières plastiques  19) Tronçonneuses et accessoires 
  2. Importation selon les conditions fixées par l'administration 
  1) Mazout 
 2) Diamants bruts  3) Rondins, bois et tous les produits en bois  4) Thon à nageoires jaunes et ses produits 
 5) Récipients pour produits alimentair es en céramique ou recouverts de métal 
3. Certification à l'importation des produits agricoles faisant l'objet de 
contingents tarifaires 
 1) Lait et crème de lait, non concentr és, ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (y compris les laits aromatisés) 
   a) Lait cru 
   b) Lait de table  G/LIC/N/2/THA/3 
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  2) Lait et crème de lait, concentr és ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une 
teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5% 
 3) Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (de semences et autres)  4) Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs, même coupés en morceaux ou en 
tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, mélangés 
 5) Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés 
 6) Noix de coco, fraîches ou sèches,  même réfrigérées ou décortiquées, y 
compris les noix desséchées 
 7) Longane séché  8) Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  
succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions 
du mélange 
 9) Thé, même aromatisé (thé vert et thé noir)  10) Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé  11) Maïs  12) Riz 
 13) Fèves de soja 
 14) Coprah  15) Graines d'oignons  16) Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
 17) Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées/huile de palmiste ou de babassu et leurs fractions 
 18) Huile de coco et ses fractions, mê me raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
 19) Sucres de canne ou de betterave et  saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide 
 20) Café soluble et autres extra its, essences et concentrés de café et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café 
 21) Tourteaux de fèves de soja  22) Tabac 
 23) Soie grège G/LIC/N/2/THA/3 
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    4. Prohibition à l'importation 
 1) Jeux électriques et mécaniques, y compris tables de jeu, machines à sous, 
machines de jeux de turf ou modèles de  champ de course ou autres articles 
similaires, Pachinko, roulettes, machines de jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, 
d'une carte ou d'autres articles sim ilaires ou au moyen d'autres procédés, 
faisant appel au hasard ou à l'habileté des joueurs et leur permettant de 
gagner des pièces de monnaie, des billets de banque, des coupons ou 
d'autres articles, à l'exclusion des je ux de quilles automatiques (bowlings), 
de leurs parties ou accessoires, des puces et d'autres parties ou accessoires des machines de jeux 
 2) Marchandises contrefaites  3) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés 
 4) Réfrigérateurs et réfrigérateurs-c ongélateurs combinés à usage domestique 
dont le processus de fabrication emploie des CFC 
 5) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée 
n'excède pas 50 cm
3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 
10 pouces 
 6) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc et leurs déchets et débris 
 7) Rondins et bois scié de tecks, d'hé véas ou d'arbres interdits venant de la 
frontière séparant la province de  Tak et celle de Kanchanaburi 
 8) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la République populaire démocratique de Corée, conformé ment à la Résolution de l'ONU 
 9) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la République islamique d'Iran, 
conformément à la Résolution de l'ONU 
 10) Diamants bruts en provenance ou originaires de la République de 
Côte d'Ivoire, conformément à la Résolution de l'ONU 
 11) Carrosseries de véhicules à moteur d'occasion, y compris les cabines et 
châssis, cadres des motocycles d'occa sion à l'exclusion de ceux d'une 
cylindrée n'excédant pas 50 cm
3 et les fourches et roues d'un diamètre 
n'excédant pas 10 pouces 
 12) Tous les types d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces 
détachées en provenance ou originaires de la Grande Jamahiriya arabe 
libyenne populaire et socialiste conf ormément à la Résolution de l'ONU 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
  Bureau of Trade Measures, Department of Foreign Trade, Ministry of Commerce 
  44/100 Nonthaburi 1 Road, Amphoe Muang, Nonthaburi 11000 
 Tél.:  +66-(0)2-547-4733, fax:  + 66-(0)2-547-4736, courrier électronique:  
cdtdft@moc.go.th 
  Personne à contacter:  [ ]  G/LIC/N/2/THA/3 
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  c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en 
a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
 Voir ci-dessus. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Date de publication: 
 Ont été précédemment notifiés la Loi de 2522 È.B. (9 mai 1979) sur les 
exportations et importations et ses règlemen ts ministériels ultérieurs avec leurs 
amendements. 
 Les règlements ministériels récents notifiés au point 1 a) ci-dessus sont datés du 
27 juin 2012, du 30 août 2012 et du 16 janvier 2012 
 Source de la publication:  site Web http://www.dft.go.th/  
e) Indication du caractère automatique ou  non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique.  Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
  Les procédures de licences d'importation automatiques ont pour objectif de: 
- protéger la moralité publique, la vie des humains, des animaux ou des 
 plantes ou la santé publique 
  - protéger les trésors artistiques, historiques ou archéologiques nationaux 
  - préserver l'environnement et les ressources naturelles épuisables 
  - protéger la propriété intellectuelle 
[X] non automatique.   Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  D'une manière générale, les demandes sont rejetées 
pour non-conformité avec les critères é noncés dans la réglementation de contrôle 
des importations.  Toutefois, un recour s est possible devant les autorités 
compétentes. 
 Actuellement, aux termes de la Loi de 2522 È.B. (1979) sur les exportations et 
importations, trois types de procédures s ont utilisés pour l'octroi des licences 
d'importation:  les procédures de li cences d'importation automatiques, les 
procédures de licences non automatiques et la certification à l'importation des 
produits agricoles faisant l'objet de contingents tarifaires. 
h) Durée d'application prévue de la pro cédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 La procédure de licences est continue.  Toutefois, la législation laisse à la 
discrétion de l'administration le soin de désigner, dans le cadre de critères bien 
définis, les produits assujettis à licences.  Toutes les mesures de contrôle des 
importations doivent être approuvées au préalable par le Conseil des ministres G/LIC/N/2/THA/3 
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  3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de  certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produ its;  modifications concernant le  (les) organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Conformément à la section 5 de la Loi de 2522 È.B. (1979) sur les exportations et 
importations, le Ministère du commerce a publié le 27 juin 2012 et le 30 août 2012 les Règlements 
ministériels visant à introduire la prohibition à l' importation des carrosseries de véhicules à moteur 
d'occasion, y compris les cabines et châssis, et  des cadres des motocycles d'occasion à l'exclusion 
de ceux d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm
3 et les fourches et roues d'un diamètre n'excédant pas 
10 pouces;  et a publié le 16 janvier 2012 le Règl ement ministériel visant à introduire la prohibition 
à l'importation de tous les types d'armes, de véhicu les militaires, de matériels et de pièces détachées 
en provenance ou originaires de la Grande Jama hiriya arabe libyenne populaire et socialiste 
conformément à la Résolution de l'ONU. 
  
 
__________ 
 
                                                        
 1 "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" (article 5:1).