G/SG/N/8/IDN/19  
G/SG/N/10/IDN/19  
11 juin 2015  
(15-3020)  Page: 1/9  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
 CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION 
D'IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Papiers et cartons couchés, autres que les papiers couchés moulés  
et le papier pour billets de banque)  
La communication ci-après, datée du 9 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes sa constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations.  
1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
a. Ouverture d'une enquête 
Le 26 mai 2014, le KPPI ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /Comité indonésien des 
sauvegardes), ci-après dénommé "l'autorité chargé e de l'enquête", a reçu de PT. Pabrik Kertas 
Tjiwi Kimia, Tbk. et PT. Pindo Deli Pulp & Paper Mills (ci-après "le requérant") une demande visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations de "papiers et cartons couchés, 
autres que le papier pour billets de banque", relevant des codes du SH suivants: 4810.13.11.00, 
4810.13.19.00, 4810.13.91.90, 4810.13.99.90, 4810.14.11.00, 4810.14.19.00, 4810.14.91.90, 4810.14.99.90, 4810.19.11.00, 4810.19.19.90, 4810.19.91.90 et 4810.19.99.90.  
Par suite de l'examen de la demande susmentionn ée, le KPPI a ouvert une enquête en matière de 
sauvegardes le 20 juin 2014. L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié dans le quotidien national ("Bisnis Indonesia") et sur le site Web du Ministère du commerce. En outre, l'ouverture de 
l'enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/26, qui a été distribué le 
24 juin 2014.  
b. Période couverte par l'enquête 
La période couverte par l'enquête va de 2010 à 2013. 
 G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 2 - 
  c. Proportion majeure 
La production totale du requérant représente 96,4%  de la production nationale totale du produit 
faisant l'objet de l'enquête. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
d. Vues et observations des parties intéressées 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des réponses au sujet de l'enquête. À la lumière de ce qui précède, elle a tenu deux auditions publiques: la première, le 25 juillet 2014, et la deuxième, le 12 mars 2015. 
 
RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IM PORTATIONS DANS 
L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE 
 Afin de disposer d'éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations correspondant à la période couverte par l'enquête.  
a. Accroissement des importations dans l'absolu 
Tableau 1: Données relatives aux importations  
Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
Volume t 6 500 14 065 22 780 43 778 
Croissance %  116,4 62 92,2 
Tendance % 86 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik (BPS). 
Les données qui figurent dans le tableau 1 montrent qu'il y a un accroissement du volume des 
importations dans l'absolu pendant la période couverte par l'enquête, à hauteur de 86%. Les importations du produit considéré ont considérablement augmenté chaque année. La plus forte 
hausse a eu lieu en 2013, les importations ayant pratiquement doublé (92,2%) par rapport 
à 2012.  
b. Accroissement des importations par rapport à la production nationale 
Tableau 2: Données relatives aux importations et à la production totale 
Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
Volume  t 6 500 14 065 22 780 43 778 
Production nationale totale  Indice 100 94 90 92 
Importations/production nationale totale Indice 100 225 383 717 
Tendance des importations par rapport à la 
production nationale % 91,6 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik (BPS), requérant, tr aitement des données. 
Comme le montre le tableau 2, les importations par rapport à la production nationale se sont aussi 
considérablement accrues. Elles ont fortement augmenté de 125 points d'indice en 2011 par 
rapport à 2010, de 158 points d'indice en 2012 par rapport à 2011 et de 325 points d'indice en 
2013. L'accroissement des importations par rapport à la production nationale a été constant au cours de la période couverte par l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 3 - 
  c. Importations en provenance des principaux pays 
Tableau 3: Parts dans les importations (%) 
Pays  Part dans les importations 
en 2010 Part dans les importations 
en 2013 
République populaire de Chine 42,6 36,7 
Corée du Sud 7,8 28 
Suède  - 12 
Japon 16,8 9,7 
Allemagne 3,7 5,3 
Finlande 11,8 4,7 
Total 82,9 96,5 
Le tableau 3 montre que la République populaire de Chine, la Corée du Sud, la Suède, le Japon, 
l'Allemagne et la Finlande détenaient les plus grandes parts dans les importations en 2013, et 
représentaient 96,5% des importations totales. 
2  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Aux fins de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué et analysé 
tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation du requérant. L'évaluation ci-après repose sur les données fournies par la branche de production 
nationale (le requérant) qui ont été vérifi ées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
a. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave. 
Tableau 4: Résultats financiers du requérant 2010-2013 
N° Désignation  Unité  Année  Tendance  
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Part de marché du requérant Indice 100 97 93 83 (5,88) 
2. Ventes du requérant sur le 
marché intérieur Indice 100 111 116 102 1,14 
3. Production Indice 100 94 90 92 (2,90) 
4. Productivité Indice 100 98 98 103 0,79 
5. Utilisation de la capacité Indice 100 94 90 92 (2,90) 
6. Profits/pertes Indice 100 62 76 56 (14,07) 
7. Emploi Indice 100 96 92 90 (3,66) 
 
Les chiffres figurant dans le tableau 4 correspondent aux résultats du requérant compilés à partir de données fournies dans un questionnaire qui ont été vérifiées. 
Tableau 5: Consommation nationale, importations et parts de marché  
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Consommation nationale  Indice 100 115 124 124 7,45 
2. Volume des importations t  6 500 14 065 22 780 43 778 85,97 
3. Ventes du requérant sur le 
marché intérieur  Indice 100 111 116 102 1,14 
4. Part des importations Indice 100 188 281 544 73,07 
5. Part de marché du requérant Indice 100 97 93 83 (5,88) 
Source: Office central de statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
1) Le tableau 5 ci-dessus montre qu'au cours de la période couverte par l'enquête 
(2010-2013), la consommation nationale a affiché une tendance à la hausse de 7,45%. Cependant, l'accroissement de la consommation pendant cette période n'a pas profité au 
requérant car elle a été couverte par des marchandises importées, le volume des importations G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 4 - 
  ayant continué à augmenter, à hauteur de 85,97%. Au cours de la même pé riode, le volume des 
ventes du requérant sur le marché intérieur a été relativement stable, enregistrant une tendance à 
la hausse de 1,14%. Pendant la période couverte par l'enquête, la part des importations a fortement augmenté, de 73,07%, tandis que la part de marché du requérant a continué de 
diminuer, affichant une baisse de 5,88%. Il peut en être déduit que la branche de production 
nationale n'a pas pu tirer le meilleur parti de la hausse de la consommation nationale. 
Tableau 6: Production, em ploi et productivité 
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Production Indice 100 94 90 92 (2,9) 
2. Emploi Indice 100 96 92 90 (3,66) 
3. Productivité Indice 100 98 98 103 0,79 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
2) Il ressort du tableau 6 qu'au cours de la période couverte par l'enquête la production de la 
branche de production nationale a enregistré une tendance à la baisse de 2,9%. Cependant, le 
requérant a essayé d'augmenter sa productivité en réduisant les effectifs au cours de cette période; comme le montre le tableau, l'emploi a reculé de 3,66%. Pendant la même période, la 
baisse de l'emploi a eu une incidence sur l'augmen tation de la productivité du requérant qui a été 
de 0,79%. 
Tableau 7: Capacité appliquée, pr oduction et capacité utilisée 
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Capacité installée Indice 100 100 100 100 - 
2. Production Indice 100 94 90 92 (2,9) 
3. Utilisation de la capacité Indice 100 94 90 92 (2,9) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
3) Comme le montre le tableau 7, l'utilisation de la capacité a reculé de 2,9% de 2010 à 2013, 
en raison de la baisse du niveau de la prod uction de 2,9% au cours de la même période. 
Tableau 8: Profits/Pertes 
N° Désignation  Unité  Année  Tendance 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Profits/pertes Indice 100 62 76 56 (14,07) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
4) Les chiffres figurant dans le tableau 8 représentent les profits et pertes enregistrés par les 
ventes sur le marché intérieur. Il ressort de ce tableau que les profits du requérant ont affiché une 
tendance à la baisse de 14,07%. Même si les ventes du requérant sur le marché intérieur ont 
progressé, comme le montre le tableau 4, cette hausse n'a pas été importante et le requérant n'a pas pu augmenter ses profits car il a dû baisser son prix de vente pour conserver sa part du marché intérieur. 
Tableau 9: Prix de vente, coût de  production et marge du requérant 
N° Désignation Unité Année Tendance 
2011-2013 
(%) 2010 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du requérant Indice 100 105 98 99 (0,95) 
2. Coût de production du 
requérant  Indice 85 95 86 90 0,97 
3. Prix à l'importation Indice 99 96 95 91 (2,84) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 5 - 
  5) Comme le montre le tableau 9 ci-dessus, le prix de vente du requérant a connu une 
tendance à la baisse de 0,95% au cours de la période couverte par l'enquête. Le requérant a 
baissé son prix pour pouvoir concurrencer le prix des importations du produit considéré. Pendant la période couverte par l'enquête, comme le prix des importations était inférieur au prix de vente du 
r e q u é r a n t ,  c e  d e r n i e r  a  b a i s s é  s o n  p r i x  d e  v e n t e ,  m ê m e  s i  l e  c o û t  d e  p r o d u c t i o n  a f f i c h a i t  u n e  
tendance à la hausse de 0,97%. 
Tableau 10: Effets sur le prix 
N° Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du requérant Indice 100 105 98 99 
2. Prix à l'importation Indice 99 96 95 91 
3. Sous-cotation des prix Indice (1) (9) (3) (9) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
6) Il ressort du tableau 10 qu'il y a eu sous-cotation des prix pendant la période couverte par 
l'enquête, étant donné que le prix à l'importation a toujours été inférieur au prix de vente du requérant. 
 
7) Sur la base des points 1) à 6), on peut conclure que le requérant a subi une menace de dommage grave en raison des faits suivants: 
 
 La part du marché intérieur détenue par le requérant a diminué de 5,88%. Parallèlement, la 
part des importations a continué d'augmenter à hauteur de 73,07%. 
 Les profits du requérant ont chuté de 14,07% du fa it de la baisse du prix intérieur qui visait 
à maintenir la part de marché. 
 L'emploi a reculé de 3,66%. Cependant, la productivité du requérant est passée de 98 points 
d'indice en 2012 à 103 points d'indice en 2013. 
 L e  v o l u m e  d e  l a  p r o d u c t i o n  a  d i m i n u é  d e  2 , 9 0 % ,  c e  q u i  v a  d e  p a i r  a v e c  l a  b a i s s e  d e  
l'utilisation de la capacité au cours de la période couverte par l'enquête. 
b. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage 
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave est causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a aussi examiné les autres facteurs connus ci-après: 
 
1) Résultats à l'exportation 
Tableau 11: Résultats à l'exportation 
Indicateurs Unité 2010 2011 2012 2013 
Ventes à l'exportation (%) Indice 100 90 87 91 
Moyenne Indice 92 
Tendance % (3,01) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
Il ressort du tableau 11 que les ventes à l'exportation du requérant sont restées relativement 
stables pendant la période couverte par l'enquête. Elles ont représenté en moyenne 92 points 
d'indice des ventes totales. On peut en conclure que les ventes à l'exportation du requérant 
n'influent pas sur ses résultats financiers. 
2) Technologie et machines 
 
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que le requérant disposait de technologies et de machines de pointe pour produire les marchandises visées. Cela est corroboré par le fait que le 
requérant a normalisé son processus de fabrication et sa production, conformément à la G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 6 - 
  norme ISO 9001:2008. Les capacités du requérant en matière de technologie et de machines étant 
avérées, ces facteurs n'ont pas causé le dommage subi par le requérant en raison d'un manque de compétitivité. 
3) Capacité installée 
Tableau 12: Capacité installée et consommation nationale  
N° Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
1. Capacité installée Indice 100 100 100 100 
2. Consommation nationale Indice 32 36 39 38 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
Comme le montre le tableau 12, la capacité installée du requérant permet de répondre à la 
demande nationale. On peut en conclure que le dommage que le requérant a subi n'est pas causé 
par son incapacité à répondre à la demande nationale, mais par l'accroissement des importations 
qui affecte ses résultats financiers. 
4) Qualité La qualité des papiers et cartons couchés produits par le requérant est conforme à la norme 
nationale indonésienne (SNI), au Système de certification de l'origine légale des bois 
(Sistem Verifikasi Legalitas Kayu /SVLK), aux normes de l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) et au Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). En matière de qualité, les papiers et cartons couchés produits par le requérant répondent aux normes 
nationales et internationales. On peut donc en conclure que la qualité n'est pas un facteur qui a eu 
un effet sur le dommage.  
5) Usage captif ou interne 
Il ressort de l'enquête qu'il y a un usage captif de la production du requérant. Cet usage interne a 
concerné un volume de ventes représentant 4 à 5% des ventes totales sur le marché intérieur des 
marchandises visées pendant la période couverte par l'enquête. La quantité des marchandises 
visées destinées à l'usage interne (captif) a été relativement stable. On peut en conclure que l'usage captif n'influe pas sur les résultats financiers du requérant.  
D'après les faits susmentionnés, on peut conclure qu'il n'y a aucun facteur autre que 
l'accroissement des importations des marchandises visées qui cause un dommage grave au requérant. 
 
c. Conclusion concernant le lien de causalité 
Sur la base des explications fournies dans les sections 2 à 4 ci-dessus, on peut conclure ce qui 
suit: 
1) Il y a eu un accroissement des importations des marchandises visées dans l'absolu et 
par rapport à la production nationale, comme le montrent les tableaux 1 et 2. 
2) Alors que la consommation nationale a affiché une tendance à la hausse de 7,45%, le 
volume des importations a augmenté de façon notable, à hauteur de 85,97%, au 
cours de la période couverte par l'enquête. Les ventes du requérant sur le marché intérieur ont diminué en 2013, bien qu'elles aient enregistré une tendance à la hausse 
de 1,14%. Cette situation n'est pas compar able à l'augmentation de 7,45% de la 
demande nationale pendant la même période. 
3) La part du marché intérieur détenue par le requérant a affiché une tendance à la 
baisse de 5,88%, tandis que la part des importations a fortement augmenté de 
73,07% au cours de la même période. 
4) La diminution de la part du marché intérieur détenue par le requérant a eu des effets 
négatifs sur ses résultats, à savoir une baisse du volume de la production, de G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 7 - 
  l'utilisation de la capacité et des profits qui ont reculé de 14,07% au cours de la 
période couverte par l'enquête. 
5) Il ressort des tableaux 9 et 10 que le prix à l'importation était inférieur au prix 
intérieur. Cela a eu des effets négatifs sur les résultats financiers du requérant dans la 
mesure où celui-ci a été contraint de baisser son prix intérieur qui n'était dès lors plus 
aligné sur le coût de production en hausse pendant la même période. 
6) Sur la base de l'analyse effectuée à la section b ci-dessus, l'autorité chargée de 
l'enquête a conclu qu'aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'était 
à l'origine de la baisse des résultats financiers du requérant. 
 Au vu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents 
conformément à l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord  sur les sauvegardes, et peut conclure que 
l'accroissement des importations a menacé de causer un dommage grave à la branche de production nationale. Aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'a causé de 
dommage à la branche de production nationale. 
 3  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES 
L'accroissement des importations de papiers et cartons couchés en provenance de pays 
exportateurs ne pouvait pas être prévu (imprévu /inattendu), sur la base des éléments suivants: 
 
a. De 2010 à 2012, la production du produit considéré dans des pays exportateurs, tels que 
la République populaire de Chine, la Corée du Sud et la Suède, a été supérieure à la 
consommation nationale. Il en a résulté une  offre excédentaire de papiers et cartons 
couchés dans ces pays. Le tableau 4 indique la production et la consommation en 
République populaire de Chine, en Corée du Sud et en Suède. 
Tableau 13: Production et consommation du produit visé dans les pays exportateurs 
Pays exportateurs Production (milliers de t) Consommation (milliers de t) 
2010 2011 2012 Tendance 2010 2011 2012 Tendance 
République populaire 
de Chine 100 114 123 10,97 83 92 100 9,32 
Corée du Sud  100 110 155 24,54 58 57 52 (5,05) 
Suède 100 98 122 10,23 47 43 25 (26,35) 
Source: Resource Information System Incorporation (RISI), 2013. 
Comme le montre le tableau 10 ci-dessus, pendant la période 2010-2012 la production de la 
République populaire de Chine, de la Corée du Sud et de la Suède a été supérieure à la consommation nationale. La production dans ces pays a enregistré une tendance à la hausse de 
10,97%, de 24,54% et de 10,23%, respectivement , tandis que la consommation a connu une 
tendance à la baisse de 5,05% en Corée du Sud et de 26,35% en Suède. Même si la consommation a augmenté en République populaire de Chine, il y avait un écart considérable avec la production. 
 
b. Durant la même période (2010-2012), la consommation de papiers et cartons couchés a 
fortement reculé dans plusieurs régions comme l'Europe occidentale et l'Amérique du 
Nord, tandis que la consommation du même  produit a augmenté en Asie, comme le 
montrent le tableau 14 et le graphique 1 ci-après: 
Tableau 14. Consommation du produit faisant l'objet de l'enquête dans certaines régions 
Région Consommation  
(milliers de t) 
2010 2011 2012 
Amérique du Nord  100 97 92 
Europe occidentale  100 94 90 
Asie 100 104 107 
Source: Resource Information System Incorporation (RISI), 2013. G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 8 - 
  Graphique 1 
 
 
Source: Resource Information System Incorporation (RISI), 2013. 
Comme le montre le graphique 1 ci-dessus, pendant la période 2010-2012 la consommation en 
Amérique du Nord et en Europe occidentale a affiché une tendance à la baisse, diminuant de 4,12% et de 4,87%, respectivement. En revanche, pendant la même période, la consommation en 
Asie (y compris en Indonésie) a augmenté de façon notable. 
 
c. La situation décrite aux points a et b a été exacerbée par l'imposition par les États-Unis 
et l'Union européenne de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre de la 
République populaire de Chine, laquelle a donc dû trouver un autre débouché pour sa production. L'Asie (y compris l'Indonésie) qui jouit d'une conjoncture économique 
favorable, avec un marché en expansion, est devenue le marché cible des pays 
producteurs. 
Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que pendant la période 2010 à 2012 il y a eu 
surcapacité dans certains pays exportateurs, alors que la consommation nationale de certains pays 
diminuait. Ces deux éléments ont été exacerbés par l'imposition de droits antidumping et 
compensateurs, qui a conduit les pays exportateurs à diversifier leurs marchés de destination et à s'orienter notamment vers l'Indonésie. Ces situations ne pouvaient pas être prévues ni anticipées 
(imprévues/inattendues). 
 4  DÉSIGNATION DU PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
La désignation du produit faisant l'objet de l'enquête au titre de l'article 12:1 a) a été modifiée et 
limitée, compte tenu des capacités de production du requérant et de l'ensemble des données communiquées par les parties intéressées. Le produit faisant l'objet de l'enquête est le suivant:  
"Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les 
deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou 
d'autres fins graphiques ou papiers pour appa reils enregistreurs, à l'exclusion des papiers 
thermosensibles, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, à l'état non plié d'un grammage pouvant aller de 80 à 400 grammes au mètre carré (g/m
2), sans 
fibres obtenues par un procédé mécanique ou chimicomécanique ou dont 10% au plus en poids de 
la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres, à l'exclusion des papiers couchés moulés et du papier pour billets de banque, relevant des codes du Système harmonisé (SH) suivants: ex 4810.13.11.00, ex 4810.13.19.00, ex 4810.13.91.90, ex 4810.13.99.90, 
ex 4810.14.11.00, ex 4810.14.19.00, ex 4810.14.91.90, ex 4810.14.99.90, ex 4810.19.11.00, 
ex 4810.19.19.90, ex 4810.19.91.90 et ex 4810.19.99.90".  Asie 
Europe
occidentale Amérique 
du Nord ÉVOLUTION DE LA CROISSANCE DE LA 
CONSOMMATION 2010-2012 
(%) 
-4,12 
-4,87 3,58 G/SG/N/8/IDN/19 • G/SG/N/10/IDN/19 
- 9 - 
  5  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE 
Compte tenu des constatations ci-dessus, une me sure de sauvegarde est projetée sous la forme 
d'un droit de douane: 
Tableau 15. Mesure de sauvegarde projetée 
Période Mesure de sauvegarde  
(%) 
1ère année  9 
2ème année  8 
3ème année  7 
 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 
 7  DURÉE PROJETÉE DE LA MESURE 
1. Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer une mesure de sauvegarde à l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête pour une période 
de trois ans. 
 2. La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
3. La version non confidentielle du rapport final sur l'enquête peut être consultée sur le site 
Web du Comité indonésien des sauvegardes: http://www.kppi.k emendag.go.id/ . 
 
8  CONSULTATIONS 
Compte tenu des dispositions de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie ménagera des possibilités de consultation pour les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête. Il est prévu que ces consultations se tiendront dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de distribution de la présente notification. 
 
Les Membres ayant un intérêt substantiel qui demandent l'ouverture de consultations doivent faire parvenir leur demande au Comité indonésien des sauvegardes/Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de distribution de la 
présente notification, à l'adresse suivante:  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
__________