WT/REG307/2  
30 octobre  2017 
(17-5870) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
   
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE INTÉRIMAIRE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE  
ET AUSTRALE (MADAGASCAR, MAURICE, SEYCHELLES ET  
ZIMBABWE) (MARCHANDISES)  
QUESTIONS  ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 27 octobre  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Union européenne et de  certain s États d'Afrique orientale et australe (Madagascar, 
Maurice, Seychelles et Zimbabwe).  
 
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Ques tion de la délégation du Canada  
1.1.  Le paragraphe 2.1 indique que l'article 3 du chapitre 1 de l'Accord de partenariat 
économique UE -AfOA prévoit "l'établissement d'un accord compatible avec l'article XXIV 
du GATT et l'élaboration du cadre, de la portée et des  principes pour de nouvelles 
négociations sur la base des propositions déjà présentées et en vue d'éventuelles 
négociations sur d'autres questions telles qu'elles sont identifiées dans l'Accord de 
Cotonou et présentant un intérêt pour les Parties ". Étant d onné que l 'accord de  
coopération entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique,  et l'UE ( l'Accord de Cotonou) a été révisé  pour tenir compte  de nouveaux défis 
tels que le changement climatique (voir l'article 32A de l'A ccord  de Cotonou révisé à 
Ouagadougou le 2 2 juin 2010):  
 Sur la base de l' Accord de Cotonou, si les Parties venaient à engager de nouvelles 
négociations, envisageraient -elles d'inclure des dispositions supplémentaires sur 
l'environnement et le changement climat ique? 
Réponse des Parties  
L'Accord UE -AfOA comporte au chapitre 5, article 53, une clause de rendez -vous sur des 
questions qui feront l'objet de futures  négociations, y compris l'agriculture, le développement, les 
questions sanitaires et phytosanitaires, l es obstacles techniques au commerce et le développement 
durable . Les Parties pourraient envisager d'inclure des dispositions supplémentaires sur 
l'environnement et le changement climatique, fondées en particulier sur leurs engagements 
multilatéraux , comme l'Accord de Paris , et sur le principe de l'A ccord de partenariat économique 
(APE)  consistant à  bâtir sur "l 'acquis de l'a ccord de Cotonou" , lorsqu'elles  engageront de nouvelles 
négociations en vue de parvenir à  un APE complet  (article 4 a)). 
 
Questi ons de la délégation des États -Unis 
1.2.  Le paragraphe 2.1 de la présentation factuelle indique que l'A ccord a été signé par 
les Parties le 2 9 août 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 4 mai 2012. Un 
quelconque traitement tarifaire préférentiel a -t-il été accordé – soit par l'UE aux États 
AfOA , soit par les États AfOA à l'UE – entre la date de signature en 2009 et la date 
d'application provisoire en 2012 ? Veuillez indiquer la ou les dates auxquelles  l'Union 
européenne a commencé à accorder un trait ement tarifaire préférentiel aux États AfOA 
en vertu  de l'A ccord intérimaire , y compris aux États AfO A qui n'ont pas encore signé WT/REG307/2  
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  l'Accord intérimaire . Pour chaque traitement tarifaire préférentiel accordé par un État 
AfOA à l'UE, veuillez indiquer la ou l es dates auxquelles le  traitement tarifaire 
préférentiel  a commencé . 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire  UE-AfOA a été conclu et paraphé par six pays AfOA, à savoir les Comores, 
Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe en décembre  2007, et la Zambie en 
septembre  2008. Dans l'attente de la signature et de la ratification de l'Accord, l'article 62  6) 
prévoyait un régime transitoire1 qui améliorait  l'accès aux marchés pour ces pays dans le cadre de 
l'APE. En 2009, quatre d'entre eux (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont signé 
l'Accord, qui est appliqué à titre provisoire depuis  mai 2012. En tant que PMA, les Comores et la 
Zambie bénéficient du régime  en franchise de droits et sans continge nt de l'initiative "Tout sauf les 
armes" (TSA) au titre du schéma de préférences généralisées . Tous les autres États AfOA qui 
n'avaient pas entrepris  les démarches  conduisant  à la signature et à la ratification d'un APE sont 
aussi des PMA et bénéficient do nc du régime préférentiel de l'initiative TSA . Les dates auxquelles 
chaque  État AfOA a commencé à accorder un traitement tarifaire préférentiel à l'UE sont indiquées 
dans la section 3.1.2 de la présentation factuelle . 
1.3.  Le paragraphe 2.1 indique que l 'un des  objectifs de l'A ccord est de soutenir 
l'intégration régionale en Afrique, tandis que les P arties africaines à cet APE intérimaire 
représentent un sous -ensemble de communautés économiques régionales qui 
souhaitent avoir des régimes de commerce harmonisés , voire unifiés . Les Parties 
pourraient -elles expliquer pourquoi elles pensent  que cet accord permet d'atteindre 
l'objectif déclaré de soutenir l'intégration régionale en Afrique ? 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire AfOA -UE a initialement fait l'objet de négociati ons entre tous les États 
AfOA et vise à soutenir l'intégration régionale de cette région . Son but est de faciliter l e respect  
des prescriptions relatives aux règles d'origine au moyen de  dispositions relatives au cumul avec le 
Groupe élargi des États ACP et avec les régions du Groupe  ACP comme le COMESA , la SADC, etc. 
Il vise aussi à faciliter les échanges, y compris améliorer les procédures douanières, supprimer les 
obstacles non tarifaires et harmoniser les normes, pour amélior er ainsi le clima t des affaires  et le 
rendre  propice aux investissements  étrangers , et contribuant à la croissance et à la création 
d'emplois . Cela va finalement renforcer et soutenir  le processus d'intégration régionale , même si 
tous les États ne sont pas parties à  l'APE. 
Actuellement, quatre États AfOA mettent en œuvre l'APE . Les Comores l'ont signé en juillet 
dernier et ont informé l'UE de leur intention d'achever le processus de ratification d'ici à la fin de 
l'année . Il se peut que la Zambie et tous les autres États AfOA décident aussi de signer  cet accord 
ultérieurement, lorsqu'ils seront prêts . L'UE ne peut imposer l' APE aux États AfOA qui ne 
souhaitent pas le signer ou qui ne se sentent pas prêts  à le faire, pas plus qu'e lle ne peut refuser 
de l'appliquer à ceux qui souhaitent le mettre en œuvre.  
L'APE permet de promouvoir des solutions régionales favorables au commerce et au 
développement en exploitant les initiatives d'intégration régionale du Groupe  ACP déjà mises en 
œuvre . De plus, l'article 12 2) autorise les P arties à revoir leur calendrier  de libéralisation tarifaire 
figurant à l'annexe II en vue de les harmoniser en tenant compte d es processus d'intégration 
régiona le. 
1.4.  Paragraphes 3.3 à 3.5 : dans le cadre de l'APE intérimaire, l'UE serait -elle exemptée 
d'une t axe pour le  maintien de la paix imposée par l'Union africaine, dans le cas où les 
États AfOA appliqueraient ce type de taxe ? Les États AfOA imposent -ils actuellement des 
taxes  quelles qu'elles soient  dont l'UE est exemptée ? Dans l'affirmative, veuillez fournir 
une liste complète de ces taxes par pays.  
                                                
1 Règlement (CE) n°  1528/2007 du Conseil du 20  décembre  2007.  WT/REG307/2  
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  Réponse de l'Union européenne  
L'UE n'est exemptée , dans le cadre de l'APE , d'aucune taxe que les États AfOA 
appliqueraient . À sa connaissance, aucun des signataires AfOA de l'APE n'applique ce type de taxe.  
1.5.  En ce qui concerne le paragraphe 3.4, pour quelle raison la clause NPF de l'APE 
intérimaire pré voit-elle que l'UE a droit à toute  concession tarifaire accordée  aux 
grandes économies commerciales ? Veuillez fournir une liste complète des pays qui 
pourraient , au moment  de cet  examen, être considérés comme des "grandes économies 
commerciales".  
Réponse des Parties  
L'UE libéralise 100% de son marché en faveur des pays AfOA signataires d'un APE, mais elle 
prend en compte leur  niveau de développement en leur donn ant la possibilité de protéger leurs 
produits les plus sensibles contre  la libéralisation, dans les limites de l'article XXIV du GATT . Si ces 
pays décidaient , toutefois , de libéraliser ces produits en faveur d'autres grandes économies 
commerciales, l'UE s' attendrait naturellement à bénéficier du même traitement . Cela n'est pas 
applicable aux accords avec des pays ou des régions ACP.  
L'expression  "grande économie commerciale" se réfère à tout pays développé, tout pays 
dont la part dans les exportations mondi ales de marchandises est supérieure à 1 % ou tout groupe 
de pays agissant individuellement, collectivement ou dans le cadre d'un accord  d'intégration 
économique dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure 
à 1,5%. Les pays pouvant être considérés comme des "grandes économies commerciales" peuvent 
donc varier au fil du temps.  
1.6.  Le paragraphe 4.15 du document du Secrétariat indique que l'"Accord restera en 
vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'APE complet" . Qu'advient -il si l'APE complet 
n'entre jamais en vigueur pour certains des partenaires africains ? Existe -il une date de 
dénonciation pour l'APE intérimaire ? Quelles procédures intérieures d'approbation sont 
exigées par l'UE et ses partenaires pour qu'un APE intérimaire  entre en vigueur ? 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire conclu avec les pa rtenaires  AfOA n e traite  pas les questions liées au 
commerce qui en feraient un accord complet . C'est la raison pour laquelle l'APE intérimaire se 
réfère à l'APE complet et comporte  une clause de rendez -vous (art icle 53) pour poursuivre les 
négociations sur ces questions . Toutefois, l'APE actuellement mis en œuvre est un accord 
international  autonome qui peut entrer en vigueur indépendamment  des discussions sur l'APE 
complet . De plus , il n'existe aucune date de dénonciation pour l'APE intérimaire.  
L'UE et ses partenaires AfOA doivent suivre leurs règles et procédures constitutionnelles ou 
internes applicables pour signer, ratifier ou approuver l'Accord . Celui-ci est actuellement appli qué à 
titre provisoire par l'UE et quatre États AfOA (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbab we) 
conformément à l'article 62  4). 
D'après  les règles et procédures de l'UE, tous les pays AfOA signataires doivent ratifier 
l'Accord avant que tous les États membres de l'UE fassent de même . L'Accord entrera ensuite  en 
vigueur le premier jour du mois suivant la date de  dépôt du dernier instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation.  
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À titre d 'observation générale, l'UE souhaite in diquer  que plusieurs documents présentant 
les principales caractéristiques des APE ainsi que  leurs avantages ont été publiés sur son site Web:  
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries -and-regions/development/economic -partnerships/  
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