ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/14/AUS 
12 septembre 2012 
 (12-4878) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original: anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII 
 
AUSTRALIE 
 
  La communication ci-après, datée du 4 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le 
commerce, l'Australie présente ci-après sa nouvelle notification complète concernant ses entreprises 
commerciales d'État pour les années 2009/10 et 2010/11. 
 G/STR/N/14/AUS 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. IDENTIFICATION DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales 
Marketing Board)  
 
B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y COMPRIS LA (LES) POSITION (S) TARIFAIRE (S) 
CORRESPONDANTE (S)) 
 Riz cultivé dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud [SH 1006].  
 
II. RAISON ET OBJET 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET /OU DU MAINTIEN DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 L'Office de commercialisation du riz de l' État de Nouvelle-Galles du Sud a pour objet: 
 
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel 
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz vendu hors de l'Australie sur 
la base des différences de qualité ou des ca ractéristiques du riz cultivé en Australie. 
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDE MENT JURIDIQUE DE L 'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS , Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS  
 L'Office de commercialisation du riz de l'Ét at de Nouvelle-Galles du Sud est régi par la Loi 
de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État  (précédemment la Loi de 1983 sur la 
commercialisation des produits primaires ).  Une proclamation a été promulguée, qui attribue à 
l'Office tout le riz produit en Nouvelle-Galles du S ud, ce qui l'habilite à administrer un mécanisme de 
"guichet unique" pour l'exportation du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud, en octroyant une licence 
d'exportation exclusive à un seul négociant, présente ment Ricegrowers Limited (négociant sous le 
nom de SunRice).  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 Les producteurs cèdent tout le riz paddy cultivé  en Nouvelle-Galles du Sud à l'Office, qui en 
devient l'unique propriétaire au nom de cet État en  vertu d'une proclamation promulguée à cet effet.  
Cependant, l'Office renonce à ses droits d'attribution si le riz est livré à un acheteur qu'il a agréé pour 
des échanges sur le marché intérieur.  Tous les re quérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, 
la seule réserve étant que celui-ci a le pouvoir di scrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des 
raisons de croire que le requérant enfreindra les c onditions d'agrément, qui concernent principalement 
le fait de ne pas exporter le riz. 
 
 Par conséquent, tout le riz paddy doit être liv ré à un acheteur agréé.  Les acheteurs agréés 
peuvent librement acheter et vendre du riz cultivé en  Nouvelle-Galles du Sud sur le marché intérieur 
australien. 
  G/STR/N/14/AUS 
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   L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud a accordé une 
licence d'exportation exclusive à Ricegrowers Li mited pour les exportations de riz cultivé en 
Nouvelle-Galles du Sud (Ricegrowers Lim ited est également un acheteur agréé). 
 
 Le détenteur de la licence d'e xportation exclusive est tenu d'agir en tant qu'achete ur en dernier 
ressort si aucun autre acheteur agréé n'achète le riz paddy. 
 
 Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements génèrent le maximum de recettes 
pour le compte de tous les rizicu lteurs de la Nouvelle-Galles du Sud. 
 
B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz (précédemment Loi de 1983 sur la 
commercialisation des produits primaires ) de l'État de Nouvelle-Galles du Sud confère à l'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galle s du Sud le droit exclusif d'exporter le riz cultivé 
dans cet État.  
 
C. TYPE D 'ENTITÉS AUTRES QUE L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES À 
EFFECTUER DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR PARTICIPATION À 
CES OPÉRATIONS  
 N'importe quelle entité peut importer du riz en Australie. 
  Ricegrowers Limited (négociant sous le nom  de SunRice) est l'unique exportateur du riz 
cultivé dans cet État dans le cadre d'une licence ex clusive délivrée par l'Office de commercialisation 
du riz.  L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz.  Aucune 
restriction légale à l'exportation de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est appliquée. 
 
D. M
ODALITÉS DE FIXATION DU NI VEAU DES IMPORTATIONS /EXPORTATIONS PAR L 'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D 'ÉTAT 
 En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est dé terminé par le jeu du 
marché, sur une base commerciale.  Aucun tarif ni au cune restriction quantita tive ne sont appliqués 
aux importations de riz (SH 1006) en Australie.  L' Office de commercialisation du riz de l'État de 
Nouvelle-Galles du Sud ne joue au cun rôle dans la réglementati on des importations de riz en 
Australie.  
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L 'EXPORTATION  
 Les prix à l'exportation sont déterminés par le  marché australien du riz et leurs niveaux sont 
fonction de la qualité du riz et des cours mondiaux en vigueur.  
 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
Sans objet.  Ces modalités ne s' appliquent pas aux importations. 
 
G. INDIQUER SI L 'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG TERME ;  
SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D 'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES OBLIGATIONS 
CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS  
 Tous les contrats de vente sont conc lus sur une base commerciale.  L'Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Gal les du Sud n'était pas utilisé pour remplir les G/STR/N/14/AUS 
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  obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et ceux-ci n'assumaient aucune des 
obligations contractées par l'Office de commercialisa tion du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud.  
 H. B
RÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ  
 Le marché australien est ouvert à la concurre nce des importations et des quantités importantes 
de riz sont importées.  Environ 99 pour cent du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud. 
 
 Depuis le 1
er juillet 2006, la commercialisation sur le  marché intérieur du riz cultivé en 
Nouvelle-Galles du Sud a été déréglementée et un sy stème de permis multiple s d'acheteur agréé pour 
les ventes sur le territoire australien a été introdui t.  Les entités souhaitant participer au marché 
intérieur du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud doivent demander à l'Office de commercialisation 
du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs agréés. 
 
 Les acheteurs agréés peuvent acheter et ve ndre du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud sur 
le marché intérieur australien. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES ( VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS ) 
 Les données figurant dans les tableaux ci-joints ne  sont pas systématiquement disponibles, de 
sorte que les chiffres des différentes colonnes ne sont  en général pas comparables.  En particulier, 
aucun ajustement n'a été effectué pour tenir compte  de facteurs comme la qualité, les conditions de 
transport et les différentes périodes (par exemple campagne de commercialisation ou exercice 
financier).  Il a fallu utiliser des sources différe ntes, ce qui ne permet pas non plus de faire des 
comparaisons.  En outre, de nombreuses données ne sont pas recueillies ou ne sont pas autrement 
disponibles. 
  Clé d'interprétation des notes: 
 
 n.d. Non disponible.  s.o. Sans objet. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS 
ÉCHÉANT ) 
 Sans objet.  
 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
 En vertu de la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz , le Ministre des industries 
primaires de l'État de Nouvelle-Galles du Sud était te nu d'examiner ladite loi afin de déterminer si ses 
objectifs de politique restent valides et si ses te rmes demeurent appropriés à la réalisation de ces 
objectifs.  Le rapport sur l'examen a été présenté  à chaque chambre du Parlement de l'État de 
Nouvelle-Galles du Sud le 7 septembre 2011 (consu ltation possible à l'adresse suivante:  www. 
parliament.nsw.gov.au).   
   G/STR/N/14/AUS
 Page 5TABLEAU I  
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Unité  Campagne Quantité totale 
importée Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006) – Office de 
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 202
1 
179 Néant 
Néant 1 080 $A/t1 
976 $A/t n.d. 
n.d. n.d. n.d. 197
2 
726 
 
                                                      
1 Département du commerce et  de l'investissement, de l'infrastructure régiona le et des services de la Nouvelle-Galles du Sud . 
2 Département du commerce et  de l'investissement, de l'infrastructure régiona le et des services de la Nouvelle-Galles du Sud.   
  G/STR/N/14/AUS 
Page 6 TABLEAU II 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Unité Campagne Quantité 
totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur Prix moyen 
à 
l'exportationProduction 
nationale 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006) – Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 19
1 
132 n.d. 
n.d. n.d. 
n.d. n.d. n.d. 1558 $A/t 
943 $A/t 197
2 
726 
 
                                                      
1 Département du commerce et de l'investisse ment, de l'infrastructure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud. 
2 Département du commerce et de l'investisse ment, de l'infrastructure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud.  
   G/STR/N/14/AUS
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TABLEAU III 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Unité Campagne Achats de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Production 
nationale Ventes de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Consommation 
nationale 
1   2 3 4 5 
Riz (SH 1006) – Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud
 Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 n.d. 
n.d. 1971 
726 n.d. 
n.d. 2012 
204 
 
 
__________ 
                                                      
1 Département du commerce et de l'investisse ment, de l'infrastructure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud. 
2 Direction australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences (ABARES).