RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/334  
2 octobre 2013  
(13-5277)  Page: 1/17  
Organe de règlement des différends 
23 juillet 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 23 JUILLET 2013 
Présiden t: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 5  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 6  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situ ation de la Thaïlande .................................................................... 7  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situ ation des État s-Unis ....................................................................... 8  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situ ation des État s-Unis ........................................................................... 8  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rappo rt de situation des États- Unis ............................................. 10 
I. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique: rapport de 
situation de la Chine ......................................................................................................... 11 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 13
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 13 
3  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT  LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................... 14  
A. Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par le Guatemala .......................... 14 
4  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 15  
5  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR LE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR 
2013 .......................................................................................................................... .... 16 
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  1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.128) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.128) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.103) 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.66) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15 /Add.15) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.14) 
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.7) 
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.3) 
I. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique: rapport de situation 
de la Chine (WT/DS413/9/Add.1) 
 
1.1.  Le Président a noté que ce point de l'ordre du jour comportait neuf sous-points, 
correspondant aux rapports de situation présentés par plusieurs délégations en application de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends. Il a rappelé que cet article 
disposait que la question de la mise en œuvre des recommandations et décisions serait inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé et qu'elle rester ait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Il a demandé instamment aux délégations de fournir de nouveaux 
renseignements sur la mise en conformité et a dit qu'il espérait que les observations seraient constructives et axées sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Après ces re marques liminaires, il a proposé de passer au 
premier rapport de situation figurant à l'ordre du jour de la réunion. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.128) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.128, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 juillet 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, au mo ins cinq projets de lois avaient été présentés au 
Congrès actuel en rapport avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il s'agissait des textes 
suivants: H.R. 214; H.R. 778; H.R. 872; H.R. 873; et S. 647. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et pour la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les WT/DSB/M/334 
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  autorités des États-Unis prendraient très prochainement des dispositions pour mettre en œuvre la 
décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que, depuis 12 an s, son pays faisait des déclarations une fois 
par mois devant l'ORD pour condamner le fait que les États-Unis ne s'étaient toujours pas mis en 
conformité avec les décisions de l'ORD dans ce di fférend. Malheureusement, Cuba constatait que, 
dans le cadre du mécanisme de surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD, établi à l'article 21 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ne 
s'étaient toujours pas mis en conformité. Cuba déplorait que les dispositions actuelles du 
Mémorandum d'accord ne permettent pas de fournir à un pays en développement, comme Cuba, un mécanisme effectif pour mettre fin à ce diffé rend. Les États-Unis avaient tiré parti des 
insuffisances du Mémorandum d'accord pour ce qui était de la mise en conformité effective. 
Bacardi, une entreprise des États-Unis, continuait en toute impunité d'utiliser la marque "Havana 
Club" pour commercialiser une gamme de rhums qui n'était pas d'origine cubaine. La contrefaçon de cette marque cubaine renommée était pleinement soutenue par le gouvernement et par la 
législation intérieure des États-Unis. Parallèlement, et paradoxalement, les États-Unis étaient l'un 
des plus fervents défenseurs du respect des droits de propriété intellectuelle, comme en témoignait le nouveau plan stratégique lancé par la Maison-Blanche en juin 2013 dans le but de 
protéger les droits de propriété intellectuelle des États-Unis et de prendre des mesures fermes 
contre le piratage et la contrefaçon sur le territoire des États-Unis et à l'étranger. Il avait aussi été annoncé que l'administration des États-Unis avait l'intention d'intensifier ses efforts pour faire en sorte que les autres pays protègent et respectent la propriété intellectuelle. En 2010, la première 
version de ce plan stratégique avait été lancée, pour être avalisée dans le cadre du Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) entre l'UE et les États-Unis. Le plan avait aussi établi que le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) renforcerait, en même te mps que d'autres Membres, ses efforts visant à 
promouvoir les objectifs de l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC), qui suscitait des controverses. 
1.6.  Cuba constatait que les États-Unis estimaient qu'ils avaient le droit de présenter 
publiquement leurs demandes en matière de propri été intellectuelle concernant certains Membres, 
alors qu'ils enfreignaient systématiquement leurs engagements pris en la matière dans le cadre de l'OMC. Il s'agissait une fois encore de l'un des traits caractéristiques de la politique étrangère 
incohérente des États-Unis: le principe "deux poids, deux mesures". Cuba s'étonnait que les 
États-Unis élaborent des plans stratégiques et des accords internationaux sur la propriété intellectuelle tout en maintenant des violations comme l'article 211. Cuba se demandait si le 
programme du nouvel USTR inclurait le respect des droits de propriété intellectuelle de Cuba. Les 
États-Unis avaient l'obligation, sur le plan juridique et sur le plan moral, de résoudre les questions portées devant l'ORD. Parmi ces questions figurait celle de l'article 211, dont l'abrogation totale, 
sans plus de retard, était la seule façon de mettre fin à ce différend. Cuba continuerait de 
dénoncer cette situation de non-conformité, qui discréditait le système de règlement des différends de l'OMC et constituait une atteinte au x droits de propriété intellectuelle. Cuba était 
d'avis que cette situation démontrait la nécessité de modifier en profondeur les dispositions du 
Mémorandum d'accord et de mettre en place des dispositions spécifiques permettant de garantir la 
mise en conformité effective avec les décisions de l'ORD. 
1.7.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde notait que la situation n'avait pas 
évolué et que le rapport de situation suivait le même modèle que les rapports précédents indiquant l'absence de progrès. L'Inde se voyait contrainte, une fois de plus, de souligner que le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté dans cette affaire. Elle 
réitérait sa préoccupation systémique relative à la prolongation de la situation de non-conformité de certains Membres, qui érodait la confiance que les Membres plaçaient dans le système et la crédibilité de celui. L'Inde exhortait les États-Unis à faire état sans plus tarder d'une pleine mise en 
conformité dans ce différend. 
1.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Argentine regrettait que les États-Unis 
n'aient fourni aucun renseignement sur le fond de l'affaire et se soient contentés de répéter qu'un 
projet de loi pertinent avait été présenté au Congrès, comme cela avait déjà été mentionné au cours des trois réunions précédentes de l'ORD. L'Argentine avait déjà dit à plusieurs reprises que 
cette absence de progrès était incompatible avec le principe de la mise en conformité effective et WT/DSB/M/334 
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  dans les moindres délais inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord, d'autant plus que 
les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Par conséquent, elle apportait 
son soutien à Cuba et aux autres intervenants précédents ayant présenté des demandes et appelait les deux parties au différend, en particulier les États-Unis, à prendre les mesures 
nécessaires pour que ce point puisse enfin être re tiré de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.9.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la surveillance de la mise en œuvre des recommandations dans ce différend. Le Brésil 
notait que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Le Brésil 
demeurait préoccupé par cette situation de non-mise en œuvre des recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les disciplines de l'OMC. 
1.10.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que, comme son pays l'avait constaté 
depuis une décennie, le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun renseignement 
nouveau sur les progrès effectués pour le règlement de ce différend. La Bolivie exprimait de nouveau sa préoccupation concernant le manquement des États-Unis à l'obligation de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. La Bolivie était également préoccupée par 
la volonté politique insuffisante des États-Unis s' agissant de résoudre ce différend. Cette situation 
de non-conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et causait du 
tort à un pays en développement Membre. La Bolivie exhortait, encore une fois, les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à prendre des mesures pour lever les restrictions imposées au titre de l'article 211. La Bolivie partageait les préoccupations exprimées 
par Cuba à la réunion en cours. 
1.11.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom d'Antigua-et-Barbuda, a 
remercié les États-Unis pour leur rapport de situation et pour leur déclaration faite à la réunion en 
cours. Le rapport de situation des États-Unis était semblable aux rapports présentés lors de 
réunions précédentes, qui ne faisaient état d'aucune évolution de la situation sur le fond. La 
situation prolongée de non-conformité se poursuivait donc. En tant que pays actuellement confronté à la même situation, Antigua-et-Barbuda comprenait la frustration et partageait les 
préoccupations d'ordre systémique suscitées par l'impact négatif que cette non-mise en conformité 
aurait pour la confiance que les Membres plaçaient dans le système et la crédibilité de celui-ci. Par conséquent, Antigua-et-Barbuda s'associait aux demandes de pleine mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD sans plus de retard. 
1.12.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souhaitait 
faire part de son mécontentement face au peu d'efforts déployés par les États-Unis pour résoudre 
ce différend concernant l'article 211. Étant donné que ce différend durait depuis longtemps, le 
Venezuela se voyait dans l'obligation d'exprimer  à nouveau sa préoccupation quant au fait non 
seulement que ce différend affectait négativement les intérêts d'un Membre, Cuba, mais aussi qu'il 
constituerait un précédent pour l'avenir, de sorte que d'autres Membres de l'OMC pourraient être 
affectés. Dans ce contexte, les Membres devaient réfléchir au caractère effectif des règles de 
l'OMC et au niveau de mise en conformité avec les décisions de l'ORD. Le Venezuela espérait que la pause estivale leur serait utile à cet égard. Il rappelait que l'ORD était l'une des réalisations majeures du système commercial multilatéral, qu 'il avait été créé précisément pour accroître 
l'effectivité de l'ensemble du système, et que c'était la plus haute autorité vers laquelle pouvaient 
se tourner les Membres lorsqu'ils estimaient que des mesures commerciales imposées par un autre Membre causaient un dommage pour leur commerce et leur économie, ce qui était le cas dans ce 
différend qui concernait Cuba. L'ORD avait établi que les États-Unis enfreignaient les règles 
multilatérales et causaient un dommage pour le commerce de beaucoup de produits d'exportation de Cuba, parmi lesquels le rhum Havana Club. À la lumière de ces principes et de ces faits, le 
Venezuela rappelait aux États-Unis leur obligation de se conformer aux décisions de l'ORD. Le 
Venezuela et d'autres Membres, qui avaient fait part de points de vue similaires à la réunion en cours, ne demandaient pas aux États-Unis de leur rendre un service ou de se mettre en conformité 
pour faire preuve de bonne volonté. Ils leur dema ndaient simplement d'agir en conformité avec les 
règles de l'OMC, que les États-Unis devraient respecter en tant que Membre doté de tous les droits 
et assujetti à toutes les obligations en vigueur. 
1.13.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation le plus récent. L'Uruguay déplorait qu e la situation dans ce différend n'ait pas changé 
et, par conséquent, partageait les préoccupations d'ordre systémique exprimées par les intervenants précédents à la réunion en cours. L'Uruguay était d'avis qu'il était important de WT/DSB/M/334 
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  respecter les principes du système commercial multilatéral, et en particulier les dispositions du 
Mémorandum d'accord, qui étaient les éléments les plus importants de ce système. Les Membres devaient se conformer pleinement aux recommandat ions et décisions de l'ORD. C'était essentiel 
pour garantir le bon fonctionnement du système de  règlement des différends et sa crédibilité. Ce 
système assurait la sécurité juridique et l'équi libre des droits et obligations dans le système 
commercial multilatéral. L'Uruguay réaffirmait ses préoccupations et exhortait les parties au différend à intensifier leurs efforts et à utiliser les voies de recours prévues par le Mémorandum 
d'accord pour régler ce différend qui avait déjà duré plus d'une décennie. 
1.14.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  appuyait, une fois encore, la position de 
Cuba concernant les droits des détenteurs cubains de la marque de rhum Havana Club. Les 
rapports de situation des États-Unis présentés depuis dix ans ne faisaient état d'aucun progrès 
concret dans le sens de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. C'est pourquoi le 
Nicaragua demandait instamment aux États-Unis de revoir sa politique économique à l'encontre de Cuba, qui avait un impact négatif sur l'économie de ce pays. Le Nicaragua craignait que le 
non-respect par les États-Unis de leurs obligations ne porte atteinte à la crédibilité de l'ORD et du 
système commercial multilatéral. Cela pouvait aussi créer un précédent qui aurait des conséquences pour les autres Membres, en particulier les pays en développement. Le Nicaragua 
espérait que les autorités des États-Unis adopteraient sans tarder les réformes nécessaires pour se 
mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.15.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour le rapport de 
situation et pour leur déclaration faite à la réunion en cours. L'avis de la Chine, qui en avait déjà 
fait part à des réunions précédentes de l'ORD, était que la prolongation de la situation de 
non-conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre dans les moindres délais requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que 
les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine s'associait à d'autres 
Membres pour exhorter les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
1.16.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam constatait que plus de dix ans s'étaient écoulés et que les États-Unis 
n'avaient rien fait pour mettre en œuvre les recommandations et les décisions de l'ORD. Le Viet Nam, une fois encore, priait instamment les États-Unis de respecter la recommandation de 
l'ORD afin de veiller au respect de la primauté du droit et de rectifier leur situation vis-à-vis de 
Cuba. 
1.17.  Le représentant du Mexique a dit que, encore une fois, son pays exhortait les parties à ce 
différend à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, comme l'exigeait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. 
1.18.  Le Président a pris note de l'échange de vues concernant une mesure existante et a dit que 
toutes les délégations devraient réfléchir à des façons plus constructives d'avancer vers le 
règlement de ce différend. 
1.19.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.128) 
1.20.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.128, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.21.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 juillet 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des WT/DSB/M/334 
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  marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas encore eu de suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées pour 
résoudre ce différend. 
1.22.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation communiqué le 11 juillet 2013. Étant donné que la teneur du rapport 
n'avait pas changé depuis le rapport précédent, la position du Japon exprimée lors des 
précédentes réunions n'avait pas varié non plus. 
1.23.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.103) 
1.24.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.103, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 juillet 2013, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante sur cette question. 
1.26.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et leur déclaration faite à la réunion en cours. Il a fait référence aux 
déclarations précédentes faites par l'UE concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.27.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.66) 
1.28.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.66, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.29.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE espérait, une fois encore, continuer 
d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. En 2012, la Commission avait 
autorisé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.
4 Les détails figuraient dans la déclaration écrite de l'UE. 
S'agissant des préoccupations exprimées par les États-Unis concernant les approbations en 
attente, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et 
décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions d'approbation qui venaient d'être mentionnées. Le Comité d'appel avait 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 
x MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décisions d'autorisation pour les fèves de soja 356043, MON87701 et MON87701 x MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012, EFSA Journal 2012;10(6):2756; décision d'autorisation: 
18 octobre 2012. WT/DSB/M/334 
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  récemment voté au sujet d'un OGM, pour lequel il n'avait pas rendu d'avis.5 Trois autres décisions6 
avaient aussi été présentées aux réunions récentes  des comités permanents pour examen et vote, 
sans qu'aucun avis ne soit rendu. Ces décisions avaient été soumises au Comité d'appel le 11 juillet 2013 et, aucun avis n'ayant été rendu, la Commission ferait le nécessaire pour les 
adopter toutes les trois dans les semaines suivantes. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation, pour la déclaration faite à la réunion en cours et pour les renseignements communiqués 
par cette voie. Comme ils l'avaient déjà dit dans le cadre de l'ORD, les États-Unis étaient 
fortement préoccupés par les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Ils avaient constaté que le comité de réglementation compétent de l'UE 
omettait souvent de tenir sa réunion mensuelle. D'après ce qu'avaient compris les États-Unis, le 
comité ne s'était pas réuni en juillet, et aucune réunion n'était prévue avant le mois de septembre. 
Dans le système de l'UE, un produit ne pouvait pas être approuvé tant qu'une mesure d'approbation n'était pas inscrite à l'ordre du jour du comité de réglementation; la faible fréquence 
des réunions du comité contribuait donc aux retards persistants. Par exemple, les États-Unis 
attendaient une décision concernant un produit à base de maïs biotechnologique qui avait fait l'objet d'un avis favorable de l'EFSA en novembre de l'année précédente. Le fait qu'aucune réunion 
du comité de réglementation ne soit prévue avan t le mois de septembre signifiait qu'au moins dix 
mois se seraient écoulés entre le moment où l'avis scientifique favorable avait été rendu et le premier examen par le comité de réglementation. Même lorsque le comité de réglementation de l'UE examinait un produit biotechnologique, il ne l'approuvait pas, conformément à l'avis 
scientifique; de fait, cela n'était pas arrivé une seule fois au cours des dix dernières années. Au 
lieu de cela, l'approbation était encore retardée puisque la demande devait franchir des étapes additionnelles inutiles. Par exemple, les trois produits biotechnologiques dont les États-Unis 
avaient parlé à la réunion de juin de l'ORD avaient été récemment examinés par un comité 
d'appel. Or, bien que chacun de ces trois produits ait bénéficié d'un avis favorable de l'EFSA, le comité n'avait rien fait. Les États-Unis espéraient que ces trois produits seraient finalement 
approuvés dans un proche avenir, mais déploraient les nombreux retards subis. Du fait de ces 
retards, les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques continuaient de causer des restrictions importantes pour le commerce. Comme précédemment, les États-Unis exhortaient l'UE à prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE assurait aux États-Unis que les trois 
décisions mentionnées seraient adoptées à bref délai. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.15) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.15, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.34.  Le représentant de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans le dernier rapport 
de situation, son pays continuait de fournir des renseignements techniques additionnels 
concernant la mise en œuvre, comme l'avaient demandé les Philippines pendant les consultations 
bilatérales informelles tenues à Bangkok les 3-4 mai 2013 au sujet des questions en suspens dans 
ce différend. La Thaïlande se tenait à la disposition des Philippines pour répondre à toutes autres questions que celles-ci auraient au sujet de la mise en œuvre. Elle attendait avec intérêt la 
poursuite des discussions avec les Philippines et espérait un règlement à l'amiable de cette 
question. 
1.35.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et pour sa déclaration faite à la réunion en cours. Dans leur déclaration précédente 
                                               
5 Colza Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. 
6 Maïs comportant les événements empilés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs 
génétiquement modifié MON89034×1507×NK603, ainsi que pollen de maïs OGM MON810. WT/DSB/M/334 
- 8 - 
  faite le 25 juin 2013 à la réunion de l'ORD, les Philippines avaient mentionné qu'elles continuaient 
d'être préoccupées par un certain nombre de questions affectant la pleine mise en conformité de la Thaïlande dans ce différend. Elles avaient expliqué certaines de ces préoccupations plus en détail à la réunion de juin de l'ORD et avaient renvoyé les Membres à leur déclaration telle qu'elle était 
consignée dans le compte rendu de la réunion. Elles ne répéteraient donc pas leur position à la 
réunion en cours. Les Philippines continuaient d'être profondément déçues que la Thaïlande ne se soit pas mise pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Elles 
déploraient aussi que la Thaïlande n'ait pas four ni les renseignements promis au cours de la 
réunion bilatérale de mai 2013. Le fait que la Thaïlande ne respecte pas les disciplines de l'OMC concernant l'évaluation en douane revêtait une importance considérable à la fois pour le système et pour les Philippines. Par conséquent, les Philippines continuaient de réfléchir aux mesures 
qu'elles pourraient prendre dans ce différend. 
1.36.  Le Président a noté que les deux pays n'étaient pas d'accord sur les faits. La Thaïlande avait 
dit que des renseignements additionnels avaient été fournis suite à la réunion de mai, tandis que 
les Philippines avaient dit qu'elles attendaient touj ours des renseignements. Le Président pensait 
que le dialogue se poursuivrait sur cette question. 
1.37.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.14) 
1.38.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.14, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 11 juillet 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses 
procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait 
suite à certaines constatations formulées dans ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait demandé que le Département du commerce prenne 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le 
cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.40.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le 
délai raisonnable mutuellement convenu par les parties était venu à expiration un an auparavant. 
Or, le Département du commerce des États-Unis n'avait pris aucune mesure en vue de recalculer le droit antidumping pour les deuxième et tr oisième périodes couvertes par le réexamen, 
contrairement aux recommandations de l'ORD. Une fois encore, le Viet Nam demandait que les 
États-Unis se mettent pleinement en conformité sans plus tarder dans l'intérêt des exportateurs 
vietnamiens. 
1.41.  La représentante de Cuba a dit que son pays s'associait aux préoccupations exprimées par 
le Viet Nam quant à l'absence de progrès dans ce différend. 
1.42.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS406/11/Add.7) 
1.43.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS406/11/Add.7 qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations WT/DSB/M/334 
- 9 - 
  de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous de girofle. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 11 juillet 2013. 
Comme les États-Unis l'avaient indiqué à l'ORD dans leur rapport, les autorités s'étaient 
entretenues avec les parties intéressées et avaient travaillé à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé 
publique. Les États-Unis rappelaient que, dans ce différend, l'ORD avait constaté que la mesure 
des États-Unis qui était contestée traduisait l'avis largement majoritaire de la communauté scientifique selon lequel l'interdiction des cigarettes aux clous de girofle et autres cigarettes aromatisées était bénéfique pour la santé publique, puisqu'elle réduisait la probabilité que les 
jeunes développent une dépendance à vie à la ciga rette. Par ailleurs, l'ORD avait constaté que la 
mesure des États-Unis accordait un traitement moins favorable aux cigarettes aux clous de girofle importées d'Indonésie qu'aux cigarettes mentholées fabriquées aux États-Unis. Afin de se mettre 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis avaient pris et 
continuaient de prendre plusieurs dispositions concernant les cigarettes mentholées. À la réunion en cours, ils annonçaient plusieurs actions menées par leurs autorités sanitaires. Premièrement, la 
publication par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis 
d'un préavis concernant un projet de réglementation concernant les cigarettes mentholées. Ce préavis déclenchait un processus permettant de rece voir des observations du public au sujet des 
différentes options réglementaires que l'Office pourrait envisager et d'obtenir des renseignements 
additionnels. Il serait publié au Federal Register . Deuxièmement, la présentation par l'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimenta ires de son évaluation scientifique préliminaire 
sur les effets possibles pour la santé publique des cigarettes mentholées par opposition aux 
cigarettes non mentholées. L'évaluation scientifique préliminaire traitait du lien entre les cigarettes 
mentholées et différents indicateurs, y compris l'initiation au tabac, la dépendance et l'arrêt de la consommation. L'une des constatations était que la présence de menthol dans les cigarettes avait 
un effet négatif sur l'arrêt de la consommation et sur les tentatives de sevrage des fumeurs. 
L'évaluation préliminaire serait mise à disposition du public pour observations. 
1.45.  Troisièmement, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires annonçait 
le développement d'une campagne de sensibilisatio n des jeunes conçue pour prévenir et réduire la 
demande de produits du tabac et de cigarettes mentholées. Quatrièmement, le Département de la 
santé et des services sociaux des États-Unis communiquait au moyen du portail BeTobaccoFree.gov, mis en ligne en novembre 2012, des informations sur le tabagisme et sur les 
moyens d'arrêter de fumer. Ce portail en ligne donnait des informations visant à sensibiliser aux 
risques que présentaient les cigarettes mentholées pour la santé. Cinquièmement, l'Institut national de lutte contre le cancer sensibilisait le public aux risques associés à ces cigarettes par 
l'intermédiaire de son site Web SmokeFree.gov, co nçu pour aider à arrêter de fumer. Les risques 
liés au tabagisme pour la santé étaient bien connus, et les problèmes de santé publique liés aux cigarettes mentholées en particulier étaient importants. Aux États-Unis, environ 30% des fumeurs adultes et 40% des jeunes fumeurs déclaraient fumer des cigarettes mentholées. La sensibilisation 
et l'information sur les risques sanitaires associés au tabac pouvaient être de bons moyens d'en 
décourager la consommation. À la lumière des problèmes de santé publique importants posés par les cigarettes mentholées, ces actions menées par les autorités sanitaires des États-Unis avaient 
mis le pays en conformité avec les recommandations  et décisions de l'ORD dans ce différend, dans 
le délai raisonnable imparti qui était venu à expirati on le 24 juillet 2013. Les États-Unis attendaient 
avec intérêt la poursuite des discussions avec l'Indonésie au sujet de ces mesures de mise en 
conformité. Des réunions bilatérales étaient en cours de planification pour répondre à toutes 
questions éventuelles de l'Indonésie. 
1.46.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et souhaitait répéter sa déclaration faite à la réunion de l'ORD du 25 juin. Le délai 
raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans cette affaire viendrait à expiration le 24 juillet 2013. L'Indonésie restait persuadée que les États-Unis feraient un effort et prendraient des mesures positives pour adopter leurs lois et 
règlements d'une manière non discriminatoire, comme le prescrivaient les Accords de l'OMC. Elle 
comprenait aussi la position des États-Unis qui souhaitaient défendre leur intérêt consistant à promouvoir la santé publique, comme ils l'avaient toujours dit, pour autant que la mesure adoptée 
à cet effet ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Par conséquent, 
l'Indonésie exhortait les États-Unis à observer les principes et dispositions énoncés dans les WT/DSB/M/334 
- 10 - 
  Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et le GATT de 1994. L'Indonésie constatait qu'il ne 
restait plus beaucoup de temps et demandait donc instamment aux États-Unis de présenter des progrès plus concrets pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle se tenait à disposition pour résoudre cette question et coopérer de manière plus 
intensive avec les États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante 
conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord. 
1.47.  Le Président a dit que les parties semblaient être d'accord pour intensifier leurs échanges, 
les États-Unis ayant proposé des consultations bilatérales sur les mesures qu'ils avaient annoncées 
à la réunion en cours. Le Président espérait que ces consultations permettraient de mieux comprendre les législations proposées par rapport aux modifications effectives et les liens avec la pleine mise en œuvre. Sur cette base, l'ORD devrait peut-être encore décider, une fois qu'il aurait 
reçu des informations des parties au sujet de leurs consultations bilatérales, de revenir 
éventuellement sur cette question à sa réunion suivante. 
1.48.  Le représentant des États-Unis a dit que la déclaration de son pays à la réunion en cours 
indiquait tout à fait clairement que les États-Unis avaient pris des mesures pour se mettre en 
conformité. Les États-Unis fourniraient volontiers des renseignements supplémentaires à l'Indonésie. Ils étaient d'avis, dans ce contexte, qu'il était inutile de revenir sur cette question. 
1.49.  L'ORD a pris note des déclarations. 
H. États-Unis – Mesures concernant l'import ation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.3) 
1.50.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS381/18/Add.3 qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire relative aux mesures des États-Unis concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon. 
1.51.  Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 11 juillet 2013. 
Comme indiqué dans ce rapport, le 13 juillet 2013 les États-Unis avaient donné effet à un 
règlement final qui modifiait certaines prescriptions en matière d'étiquetage "Dolphin Safe"7 et 
mettait ces prescriptions en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Ce règlement modifié renforçait les prescriptions en  matière de documents requis pour certifier 
qu'aucun dauphin n'avait été tué ou gravement ble ssé au cours de la pêche au thon de façon à 
inclure désormais le thon capturé en dehors de la zone tropicale orientale de l'océan Pacifique. Ces 
modifications feraient en sorte que les consommateurs ne soient pas trompés ou induits en erreur quant à la question de savoir si le thon présent dans un produit étiqueté "Dolphin Safe" avait été 
capturé d'une manière ayant des effets nuisibles sur les dauphins. Le règlement final mettait les 
États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable convenu par le Mexique et les États-Unis. Ce règlement montrait que les États-Unis pouvaient 
prévenir les pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur et protéger les dauphins 
conformément aux règles de l'OMC. 
1.52.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Mexique notait que la mesure de mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD dont les États-Unis faisaient état dans leur rapport avait été publiée au 
Federal Register  le 9 juillet 2013. Elle avait pris effet le 13 juillet 2013, date d'expiration du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dont étaient co nvenus le Mexique et les États-Unis. Le Mexique 
avait présenté ses observations au cours du processus de réglementation des États-Unis. Il était 
d'avis que la nouvelle mesure n'était pas conforme à la décision de l'OMC et qu'elle maintenait deux régimes de réglementation distincts. Le premier comprenait des mesures très effectives 
convenues au niveau international pour protéger les dauphins dans la zone de pêche du Mexique 
(zone orientale de l'océan Pacifique). Le deuxième consistait en une mesure peu rigoureuse dépourvue de mécanisme de mise en œuvre qui avait été établie unilatéralement pour les autres zones de pêche où des flottes comme celle des États-Unis exerçaient leurs activités et où un taux 
de mortalité important continuait d'être enregistré chez les dauphins. Comme le Mexique l'avait 
                                               
7 Enhanced Document Requirements to Support Use of  the Dolphin Safe Label on Tuna Products: Final 
Rule, 78 Fed. Reg. 40997 (9 juillet 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216). WT/DSB/M/334 
- 11 - 
  déjà dit, malheureusement la nouvelle mesure n'avait pas supprimé la discrimination contre le 
thon mexicain, n'avait pas éliminé le dommage économique causé à la branche de production mexicaine et n'avait pas résolu le problème du dommage causé à l'environnement et aux dauphins par les flottes de pêche d'autres pays sur d'autres océans. Contrairement aux États-Unis, le 
Mexique considérait que la nouvelle mesure adoptée dans le cadre du régime d'étiquetage 
"Dolphin Safe" était incompatible avec les décisions et recommandations de l'ORD. À cet égard, il continuait d'examiner la mesure et d'étudier toutes les options juridiques à sa disposition pour 
trouver une solution effective à ce différend , y compris la suspension de concessions. 
1.53.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
mais ne partageait pas son point de vue sur la question de la discrimination. Comme l'avaient 
indiqué les États-Unis, le règlement final donnait suite aux recommandations et décisions de l'ORD 
en renforçant les prescriptions en matière de documents requis pour les zones autres que la zone 
tropicale orientale de l'océan Pacifique, pour lesquelles les prescriptions en matière de certification seraient désormais au même niveau que pour ladite zone. Les États-Unis faisaient ainsi en sorte 
qu'il n'y ait pas de discrimination entre Membres de l'OMC. Si cela s'avérait nécessaire, ils étaient 
tout à fait prêts à défendre le règlement final. Ils restaient disponibles, comme ils l'avaient indiqué, pour poursuivre les discussions afin de répondre à toute préoccupation. 
1.54.  Le Président a dit que la meilleure façon de ré gler les différends était de les éviter en 
premier lieu. Il espérait donc qu'un accord mutu el pourrait permettre d'éviter une procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité. Il a noté  la possibilité de revenir sur cette question d'une 
manière ou d'une autre à la réunion suivante de l'ORD. Il a dit qu'il n'entendait pas préjuger du 
fait que la question serait ou non soulevée à nouveau au titre du point 1 de l'ordre du jour. 
1.55.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la formulation délicate 
choisie par le Président. Pour ce qui était des deux dernières questions examinées, les États-Unis 
avaient décrit des actions qui assuraient la mi se en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD. De ce fait, ils n'étaient plus tenus de présenter des rapports de situation en application de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Suivant cette interprétation de 
l'article 21:6, un Membre serait tenu de fournir des rapports de situation jusqu'à ce que la partie 
plaignante le décharge de cette responsabilité. D'après ce que les États-Unis avaient pu observer dans l'histoire de l'ORD, ce n'était pas comme ça que cela avait fonctionné auparavant. 
1.56.  Le Président tenait à assurer aux États-Unis qu'il ne voulait absolument pas suggérer que 
d'une façon ou d'une autre un rapport de situation était attendu. Il voulait simplement dire que la 
question pourrait être soulevée à nouveau devant l'ORD au titre d'un point ou d'un autre de l'ordre du jour. 
1.57.  L'ORD a pris note des déclarations 
I. Chine – Certaines mesures affectant les serv ices de paiement électronique: rapport de 
situation de la Chine (WT/DS413/9/Add.1) 
1.58.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS413/9/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures de la Chine affectant les services de paiement électronique. 
1.59.  Le représentant de la Chine a dit que son pays avait fourni un rapport de situation 
concernant ce différend le 11 juillet 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. À la dernière réunion de l'ORD, les États-Unis avaient affirmé que les mesures de la 
Chine avaient assuré la domination du marché par China UnionPay (CUP) et avaient empêché les 
fournisseurs étrangers de fournir ce service. La dé cision du Groupe spécial concernant la question 
de l'engagement en matière d'accès aux marchés étant très limitée, l'affirmation des États-Unis 
était une généralisation excessive qui ne correspondait pas tout à fait à la constatation formulée. 
Le Groupe spécial avait conclu qu'il n'y avait pas de prescription obligeant à passer par la CUP ou établissant la CUP comme "fournisseur exclusif" de  services de paiement électronique (SPE) pour 
toutes les transactions intérieures par carte de paiement en RMB. Il avait aussi constaté que la 
Chine n'avait pas contracté d'engagement en matière d'accès aux marchés suivant le mode 1 dans 
le secteur 7.B d) de sa Liste en ce qui concerne les services en cause dans ce différend. Pour ce WT/DSB/M/334 
- 12 - 
  qui était du mode 3 au titre de l'article XVI de l'AGCS, le Groupe spécial avait rejeté l'allégation 
des États-Unis selon laquelle l'imposition des prescriptions concernant l'émetteur, l'acquéreur et le matériel pour les terminaux établissait une limitation du nombre de fournisseurs de SPE en Chine sous forme de monopole ou de fournisseur exclusif de services. Le Groupe spécial n'avait donc pas 
pu "conclure que les prescriptions concernant les émetteurs, les acquéreurs et le matériel pour les 
terminaux, considérées séparément ou collectivement, [étaient] incompatibles avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS". Le Groupe spécial avait seulement constaté que les prescriptions 
concernant Hong Kong/Macao imposaient une limit ation du nombre de fournisseurs de services 
sous forme de monopole et étaient donc incompatibles avec l'article XVI:2 a) de l'AGCS. C'était la seule constatation d'incompatibilité concernant les engagements de la Chine en matière d'accès aux marchés dans ce différend. 
1.60.  Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, les organismes gouvernementaux 
chinois pertinents avaient entrepris des actions concrètes pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le 28 juin 2013, cinq mesures en cause dans le différend 
avaient été abrogées ou annulées par la Banque populaire de Chine (Annonce de la PBC [2013] 
n° 7). Le 5 juillet 2013, la Banque populaire de Chine, dans un avis concernant la simplification des opérations commerciales transfrontières en RM B et l'amélioration des politiques pertinentes, 
avait annoncé que les articles pertinents des trois autres mesures en cause dans le différend 
n'étaient plus mis en œuvre. Des précisions sur ces mesures étaient données dans le rapport de situation. Au moyen de ces actions, la Chine avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti. 
1.61.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et pour sa déclaration faite à la réunion en cours. Comme les États-Unis l'avaient 
expliqué, les mesures de la Chine affectant les services de paiement électronique (SPE) avaient 
été et continuaient d'être pour les États-Unis une source de préoccupation importante. Dans ce 
différend, l'ORD avait constaté que la Chine avait institué des mesures qui établissaient une discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers de SPE à chaque étape d'un paiement 
électronique par carte effectué en Chine dans la monnaie nationale du pays. Les mesures 
discriminatoires de la Chine avaient permis de développer China UnionPay, Ltd. (CUP) et de protéger cette entité d'une concurrence libre et équitable sur le marché en empêchant les fournisseurs étrangers de SPE de fournir cet im portant service pendant plus de dix ans. Les 
États-Unis avaient bien pris note de la déclarat ion de la Chine dans son rapport de situation, 
déclaration répétée à nouveau à la réunion en cours et selon laquelle la Chine avait "pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti". 
Cependant, les États-Unis n'étaient pas en mesure de souscrire à cette déclaration à la réunion en 
cours. D'après ce qu'ils comprenaient, il existait  un certain nombre d'autres mesures essentielles 
affectant la réglementation des SPE en Chine qu i avaient une importance pour ce différend, qui 
étaient en cours de finalisation et qui pourtant n'étaient pas mentionnées dans le rapport de 
situation de la Chine. Les États-Unis n'en avaient pas non plus entendu parler à la réunion en cours. De ce fait, ils surveilleraient de près les activités de la Chine dans ce domaine, en plus d'examiner les actions décrites dans le rapport de situation de la Chine et abordées à nouveau 
pendant la réunion en cours, afin de pouvoir évaluer si ces actions assuraient collectivement la 
pleine mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable imparti, qui devait venir à expiration à la fin du mois, le 31 juillet 2013. 
1.62.  Le représentant de la Chine a indiqué que, p o u r  c e  q u i  é t a i t  d e  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d e s  
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, son pays souhaitait confirmer à 
nouveau qu'il avait pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre ses mesures pleinement en 
conformité. Neuf documents étaient concernés par les décisions et recommandations de l'ORD 
dans ce différend; la Chine avait abrogé, annulé ou cessé de mettre en œuvre les articles pertinents de huit documents. Étant donné que l'incompatibilité du neuvième document (n° 17) avait été constatée sur la base de son application conjointe avec le document n° 76, et que le 
document n° 76 avait été abrogé par la Banque populaire de Chine, la Chine n'avait pas d'autre 
disposition à prendre pour ce qui était du docume nt n° 17. S'agissant des autres préoccupations 
des États-Unis, la Chine était disposée à en discuter au niveau bilatéral. 
1.63.  Le Président a dit qu'il n'essaierait pas de trouver la formulation magique parfaite mais que, 
en ce qui concernait les cigarettes aux clous de girofle en provenance d'Indonésie, le thon du 
Pacifique et les paiements électroniques en Chine, il y avait eu des déclarations relatives à une 
pleine mise en œuvre, qui étaient en cours d'ex amen par les parties plaignantes. Par conséquent, WT/DSB/M/334 
- 13 - 
  la question de savoir si l'ORD y reviendrait, so us quelque forme que ce soit, dépendait dans une 
large mesure des vues des Membres. 
1.64.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois de plus, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement un acte de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. 
L'UE a de nouveau appelé les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qu'ils avaient clairement au 
titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend. Il estimait qu'aux te rmes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord les 
États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un  rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir soulevé cette 
question devant l'ORD une fois encore. L'Inde partageait leurs préoccupations et souscrivait à leurs 
vues. 
2.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par 
les intervenants précédents. 
2.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures de 
l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant ce différend tant que les versemen ts effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment-là seulement que la question serait résolue au sens du 
Mémorandum d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation re latifs à ce différend. 
2.7.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer à 
soulever cette question devant l'ORD. La Thaïlande souscrivait aux déclarations faites par les 
intervenants précédents et exhortait à nouveau les États-Unis à cesser les versements et a pleinement mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays s'était déjà exprimé sur ce point et que sa 
déclaration serait donc brève. Les États-Unis ne comprenaient pas pourquoi cette question 
continuait d'être inscrite à l'ordre du jour de l'ORD. Ils avaient été clairs et avaient parlé précédemment de la mesure prise en février 2006 lorsque le Président avait promulgué la Loi sur 
la réduction du déficit, portant abrogation de la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention. Avec cette promulgation, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. En 
outre, suite à cette action, les droits antidumping et les droits compensateurs relatifs aux 
importations actuelles n'étaient plus distribués aux entreprises nationales. Par conséquent, les États-Unis ne comprenaient pas pourquoi cette ques tion était toujours à l'ordre du jour de l'ORD. WT/DSB/M/334 
- 14 - 
  2.9.  Le Président a dit que la discussion menée au titre des différents points et sous-points de 
l'ordre du jour avait fait ressortir une question horizontale intéressante, celle de savoir ce qui 
constituait une pleine mise en conformité et qui devrait prendre une décision à ce sujet. 
2.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES 
A. Demande d'établissement d'un Groupe  spécial présentée par le Guatemala 
(WT/DS457/2) 
3.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 juin 2013 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication du Guatemala distribuée 
sous la cote WT/DS457/2 et a invité le représentant du Guatemala prendre la parole. 
3.2.  Le représentant du Guatemala a dit que les parties au différend continuaient d'avoir des 
interprétations divergentes pour ce qui était de la licéité  et de la portée du système de fourchette 
de prix appliqué par le Pérou. Les parties n'étaient pas non plus d'accord sur l'interprétation et la 
pertinence de la référence faite par le Pérou à l'accord de libre-échange entre le Guatemala et le 
Pérou en ce qui concernait la mesure en cause.  Le Guatemala était convaincu que le système de 
fourchette de prix du Pérou était incompatible avec les Accords de l'OMC. Il était aussi tout à fait 
convaincu que l'accord de libre-échange entre les deux pays ne libérait pas le Pérou de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC eu égard aux impositions à l'importation prohibées par l'Accord sur l'agriculture et par le GATT de 1994. L'accord de libre-échange ne devait pas être interprété 
comme un abandon par le Guatemala de l'exercice légitime de ses droits dans le cadre de l'OMC. 
Au contraire, le Guatemala déplorait les tentatives visant à se servir de cet accord entre les deux 
pays pour contourner les engagements pris au titre des Accords de l'OMC. L'accord de libre-échange entre le Guatemala et le Pérou avait été approuvé par le Congrès guatémaltèque le 
4 juillet 2013 grâce aux efforts infatigables de son Ministère de l'économie. Il témoignait de 
l'attachement du Guatemala au renforcement des relations commerciales et diplomatiques avec le Pérou. C'est pourquoi le Guatemala regrettait de faire l'objet, dans l'exercice de ses droits dans le 
cadre de l'OMC, de critiques et de pressions politiques de la part du Pérou. Ces manœuvres 
politiques ne persuaderaient pas le Guatemala de renoncer à son droit d'obtenir une décision objective fondée sur les règles de l'OMC. La question clé était de savoir si la mesure concernée était compatible ou incompatible avec les obligations du Pérou au titre des accords visés. Par 
conséquent, le Guatemala demandait, pour la de uxième fois, l'établissement d'un groupe spécial 
par l'ORD. Il était convaincu de la légitimité de ses droits, au regard des Accords de l'OMC comme de l'accord de libre-échange avec le Pérou. 
3.3.  Le représentant du Pérou a dit que son pays était déçu que le Guatemala ait présenté, pour la 
deuxième fois, une demande d'établissement d'un gr oupe spécial dans cette affaire, étant donné 
que le système de fourchette de prix péruvien était pleinement compatible avec les obligations du 
Pérou dans le cadre de l'OMC. Il a rappelé que le Pérou avait exposé sa position vis-à-vis de la 
demande présentée par le Guatemala dans sa déclaration faite à la réunion de l'ORD le 25 juin 2013. Il était donc inutile que le Pérou réexplique sa position à la réunion en cours. Il regrettait que le Guatemala ait choisi de ne pas tenir compte de sa position sur cette question. Il 
réaffirmait qu'il avait fourni au Guatemala une quantité importante de renseignements additionnels 
sur la mesure, avant et pendant les consultations tenues à Lima les 14 et 15 mai 2013. Le Pérou était surpris que le Guatemala ait décidé de passer inutilement à cette étape suivante, tout 
particulièrement du fait que, le 4 juillet 2013, le Guatemala avait ratifié, pour répondre à un 
besoin national pressant, un accord bilatéral avec le Pérou qui disposait que ce dernier pouvait maintenir son système de fourchette de prix. Le Pérou appelait l'attention des Membres sur le fait 
que, dans toute l'histoire de l'OMC, aucun groupe spécial n'avait jamais eu à se prononcer sur une 
mesure péruvienne. Cela venait renforcer ce qui avait été dit précédemment devant l'ORD, à 
savoir que le Pérou était particulièrement respectueux de ses obligations internationales, y compris tous ses engagements pris dans le cadre de l'OMC. À cet égard, le Pérou était préoccupé par le fait 
que le Guatemala n'avait pas reconnu cet élément e ssentiel. Le Pérou était en profond désaccord 
avec la position du Guatemala, mais il reconnaissait qu'un groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours. Il restait tout à fait disposé à dialoguer avec le Guatemala pour parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante, conforméme nt aux dispositions du Mémorandum d'accord. 
Toutefois, si le Guatemala insistait pour procéder à l'établissement d'un groupe spécial, le Pérou WT/DSB/M/334 
- 15 - 
  était certain que son système de fourchette de prix serait jugé pleinement compatible avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC. 
3.4.  Le Président a dit que, comme l'avaient reconnu le s deux parties, en vertu des dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, étant donné qu'il s'agissait de la deuxième réunion à laquelle 
la demande d'établissement d'un groupe spécial étai t présentée et qu'il n'y avait pas de solution 
mutuellement convenue, l'ORD devrait convenir d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6. À la lumière des déclarations faites, le Président a fait 
remarquer deux choses. Premièrement, en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, le 
recours à un groupe spécial et à une procédure de règlement d'un différend n'était pas un acte conflictuel, or, il lui avait semblé que c'était comme ça que les parties le concevaient. Deuxièmement, l'établissement d'un groupe spécial et le déroulement de la procédure 
n'empêchaient pas la tenue de discussions en parallèle pour rechercher une solution mutuellement 
convenue. 
3.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
3.6.  Les représentants de l'Argentine, de la Chine, d'El Salvador, des États-Unis, de l'Inde et de 
l'Union européenne ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial 
en tant que tierces parties. 
4  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
4.1.  Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait donner aux délégations des renseignements actualisés sur 
certaines questions relatives à l'Organe d'appel. À ce sujet, il leur a donné l'assurance qu'il poursuivait les consultations sur deux aspects. Premièrement, comme les Membres le lui avaient 
demandé, il poursuivait les consultations concernant l'éventuelle nomination de 
M. Peter Van den Bossche pour un deuxième ma ndat de quatre ans à l'Organe d'appel. 
4.2.  Deuxièmement, il souhaitait aborder la question du document sur la charge de travail, qui 
avait été distribué par l'Organe d'appel de sa propre initiative et qui décrivait certaines des 
pressions susceptibles de peser sur l'institution. Cela avait donné lieu, comme beaucoup le savaient, à une discussion lors de la réunion info rmelle du Comité du budget, qui avait porté non 
seulement sur l'Organe d'appel mais aussi sur les pressions auxquelles était confronté le système 
de règlement des différends dans son ensemble. Mme Valerie Hughes, Directrice de la Division des 
affaires juridiques, M. Werner Zdouc, Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel, M. Johann Human, Directeur de la Division des règles, ainsi que le responsable des services de 
traduction étaient présents. Une discussion détaill ée avait eu lieu au sujet des questions relatives 
au Secrétariat et des ressources, humaines et financières, dont il disposait. Cette discussion avait été tenue dans un contexte où, de l'avis général, il n'y avait aucune augmentation possible du 
budget et la difficulté pour le Secrétariat était donc d'examiner l'affectation et la réaffectation des 
ressources, temporaires ou permanentes, pour répondre aux besoins les plus grands ou les plus pressants. La Directrice de la Division des ressources humaines était présente et avait pris bonne note de la discussion. Le Président du Comité du budget, M. Michael Stone (Hong Kong, Chine), 
avait résumé en disant qu'il y avait une question d'affectation et de réaffectation dont la 
responsabilité revenait au Secrétariat. Le Présid ent a dit que certaines délégations avaient assisté 
à la réunion du Comité du budget mais qu'il souhaitait donner des renseignements aux autres sur 
la discussion qui y avait eu lieu. À mesure qu'il interrogeait des Membres à ce sujet, il découvrait 
que, pour beaucoup de délégations, l'affectation et la réaffectation des ressources à l'intérieur du Secrétariat n'était pas nécessairement la seule voie possible pour répondre à une augmentation 
peut-être temporaire, peut-être plus durable, de la charge de travail du Secrétariat. Cependant, 
jusqu'à présent les vues étaient très diverses quant aux autres voies envisageables: pratiques que les parties elles-mêmes pourraient adopter, volontairement, parallèlement à la procédure de groupe spécial, en convenant d'un commun accord de réduire le délai imparti pour les arguments 
oraux ou les dépôts conjoints; énoncés des faits convenus; suggestions que le Président de l'ORD 
pourrait présenter afin que l'Organe d'appel puisse améliorer ses méthodes de travail, son calendrier, etc.; ou encore volonté de réfléchir un peu plus précisément à la période de 60 jours 
précédant le début d'une procédure d'appel ou à la période de 90 jours définie pour la finalisation 
d'un rapport de l'Organe d'appel, des délais qui n'avaient pas toujours été tenus. Tout ceci pour WT/DSB/M/334 
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  dire aux délégations qui n'avaient pas réfléchi à ces questions que d'autres délégations y 
réfléchissaient. Le Président a dit qu'il n'y avait aucune pression ou échéance arbitraire l'incitant à imposer une discussion quelconque. De son point de vue, son rôle consistait à faciliter ce type de réflexion chez les délégués. C'est pourquoi il continuerait à les interroger et aimerait que des 
délégations présentent encore d'autres vues quan t au point de savoir s'il y avait quelque chose 
qu'il devrait faire en ce qui concerne l'Organe d'appel ou que l'ORD devrait faire en tant qu'institution, en plus de ce qui était apparemme nt en cours dans le domaine du budget et de 
l'administration. 
4.3.  Pour finir, le Président souhaitait aborder une autre question importante relative à l'Organe 
d'appel. Il a rappelé qu'il y avait un siège vacant à l'Organe d'appel et que l'ORD avait défini les procédures devant permettre de le pourvoir au  moyen d'une décision adoptée formellement en 
mai 2013. L'ORD était alors convenu que, même si les désignations étaient possibles jusqu'au 
30 août 2013, les Membres demandent instamment aux délégations de présenter le plus rapidement possible leurs candidats afin de ménager des possibilités adéquates pour examiner ces 
candidatures. Jusqu'à présent, le Secrétariat avait reçu une seule candidature. Une fois de plus, le 
Président a exhorté les Membres, et à travers eux leurs capitales, à réfléchir très soigneusement à des candidats potentiels pour l'Organe d'appel. Il a aussi rappelé aux Membres que, contrairement 
au processus de désignation du Directeur général, il n'y avait pas de restriction de nationalité et 
les Membres avaient la possibilité de désigner un candidat d'un autre pays. À cet égard, il a noté que, au début de l'histoire de l'OMC, le Canada avait désigné l'Uruguayen Julio Lacarte pour siéger à l'Organe d'appel, en raison de la considération dont il jouissait et de sa grande valeur, et parce 
qu'il possédait les qualités requises. Enfin, le Président a indiqué que la communication concernant 
le seul candidat en lice pour le moment figurait dans le document JOB/DSB/CV13/1. 
4.4.  L'ORD a pris note de cette déclaration. 
5  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR LE RAPPORT ANNUEL DE L'ORD POUR 2013 
5.1.  Au titre des "Autres questions", le Président a dit qu'il souhaitait faire une déclaration au 
sujet du rapport annuel de l'ORD pour 2013. À cet égard, il a noté que l'ORD était dans l'obligation 
absolue d'établir un rapport annuel en vertu du document WT/L/105. Ce rapport devrait être 
adopté par l'ORD puis transmis au Conseil général pour faire partie du rapport présenté par celui-ci aux Ministres, qui pourraient l'examiner à la neuvième Conférence ministérielle. Afin de respecter ces prescriptions, il faudrait que cette question soit examinée par l'ORD à sa réunion ordinaire du 
mois d'octobre. Dans cette perspective, le Président avait consulté les rapports annuels précédents 
de l'ORD et, avec toute l'honnêteté et le respect qu'il devait au Secrétariat, ne les avait pas trouvés très accessibles. Il avait donc réfléchi à la question de savoir comment présenter au mieux 
les mêmes renseignements, mais dans un format plus facile à consulter et conformément à 
l'objectif louable que s'était fixé l'OMC de devenir une organisation "zéro papier". Le format révisé, 
qui était en cours de distribution aux délégati ons comme document de séance, avait été établi 
sous la responsabilité du Président. Il s'agissait  d'un document beaucoup plus court, organisé de 
façon thématique et non plus chronologique. Étant donné que les délégations venaient tout juste de recevoir le document, le Président n'entrerait pas dans les détails. Il souhaitait donner aux délégations un aperçu général de ce qui pourrait être obtenu en modifiant la présentation et la 
structure du rapport, sans changer la nature ou  le type de renseignements à inclure. Comme 
l'indiquait la table des matières, les renseignements étaient organisés par activité – surveillance, établissement de groupes spéciaux, adoption de rapport de groupes spéciaux – et non pas par 
affaire. Le Président trouvait cela plus maniable et le document était plus court. Le rapport 
renverrait cependant à un tableau détaillé indi quant la situation pour chacun des différends en 
cours à l'OMC, sous forme de compilation que les Membres pourraient consulter s'ils souhaitaient 
avoir davantage de renseignements. Ce tableau continuerait donc d'être établi. Le Président a 
encouragé les délégations à lire le rapport et à réfléchir à cette nouvelle formule, en gardant à l'esprit les motivations qui le poussaient à proposer une révision. Le rapport serait transmis au Conseil général, où les participants n'étaient pas des spécialistes, ainsi qu'aux Ministres. Il était 
donc important qu'il soit conçu pour ses lecteurs et comporte toutes les précisions dont ceux-ci 
pourraient avoir besoin. Le Président a indiqué que, si l'on raisonnait à rebours, pour que l'ORD puisse établir et adopter le rapport, traduit dans les trois langues officielles de l'OMC et approuvé 
avant finalisation, à sa réunion ordinaire d'octobre, il faudrait que l'ORD examine cette question au 
début de l'automne. Par conséquent, il a invité le s délégations à lui faire part, directement ou par 
l'intermédiaire du Secrétariat, de leurs réactions et de ce qui leur semblait envisageable, et ce WT/DSB/M/334 
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  pour la fin de juillet, avant la pause estivale. Cela permettrait d'établir un projet de rapport dont la 
première version recueillerait déjà un certain consensus. 
5.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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