G/TRIMS/W/130  
4 octobre 2013  
(13-5356)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  RUSSIE – PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
ET DE L'UNION EUROPÉENNE1 
La communication ci-après, datée du 3 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
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 Question n° 1 
 
La Fédération de Russie pourra it-elle apporter des précisions sur la relation entre la 
société RAL et le gouvernement russe? 
 
Réponse  La société par actions ouverte RosAgroLeasing (RAL) est une organisation commerciale dont l'État 
détient une part du capital autorisé. Le gouvernement de la Fédération de Russie agit en tant 
qu'actionnaire et exerce une fonction de réglementation.  
Question n° 2 
 Veuillez décrire le fonctionne ment de la société RAL en  ce qui concerne l'achat 
d'équipement agricole et sa location  à bail ultérieure aux agriculteurs. 
 Réponse  
La société RAL est une société par actions, qui mène  ses activités en conformité avec la législation 
nationale. 
Conformément au Code civil de la Fédération de Russie, en vertu du contrat de 
financement-location (crédit-bail), le bailleur achète à un vendeur donné un bien, spécifié par le 
preneur, dont il devient propriétaire et remet la possession temporaire de ce bien au preneur pour 
utilisation contre une redevance. 
 
Question n° 3  La société RAL exige-t-elle toujours que l'équipement agricole  qu'elle achète soit 
"fabriqué en Fédération de Russie"? Comment  détermine-t-elle si tel ou tel élément 
d'équipement est "fabriqué en Fédération de  Russie"? Un seuil de teneur en éléments 
locaux est-il appliqué à cette fin et, da ns l'affirmative, comment est-il calculé? 
 
                                               
1 Document G/TRIMS/W/116 du 10 avril 2013. G/TRIMS/W/130 
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  Réponse 
 Comme il est indiqué plus haut, conformément au Code civil de la Fédération de Russie, le bien acquis dans le cadre du contrat de crédit-bail est spécifié par le preneur. Les caractéristiques 
exactes de ce bien sont indiquées dans le contrat de crédit-bail. 
 Question n° 4 
 
Quelles dispositions la Russie a-t-elle prises pour modifier, comme elle s'y est engagée, 
ce programme "de façon à ce qu'aucune subvention ne soit subordonnée […] à 
l'utilisation de produits nationaux de préféren ce à des produits importés" (ainsi qu'il est 
énoncé au paragraphe 698 du rapport du Groupe  de travail de l'acce ssion de la Russie)? 
 Réponse 
 
Comme il est indiqué au paragraphe 689 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Russie, la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 90 du 4 février 2009 
autorisait le Ministère de l'agriculture à accorder aux agriculteurs des prêts à un taux d'intérêt 
inférieur aux taux du marché pour l'achat de machines agricoles fabriquées en Fédération de Russie. À la suite de l'engagement énoncé au para graphe 698 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Russie, cette résolution a été abrogée en janvier 2013. 
 
Par ailleurs, afin de réaliser le Programme national de développement agricole et de réglementation du marché de la production, des marchandises et des approvisionnements 
agricoles pour 2013-2020, la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1432 du 
27 décembre 2012 portant établissement de règles concernant l'octroi de subventions aux fabricants de machines agricoles a été adoptée. 
 
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