G/ADP/Q1/BHR/9, G/SCM/Q1/BHR/9  
G/SG/Q1/BHR/11, G/ADP/Q1/OMN/1  
G/SCM/Q1/OMN/1, G/SG/Q1/OMN/1 
G/ADP/Q1/SAU/3, G/SCM/Q1/SAU/3  
G/SG/Q1/SAU/5  
 
5 avril 2016  
(16-1906)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE LA NOTIFICATION 
DU ROYAUME DE BAHREÏN, DU SULTANAT D'OMAN ET DU  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE1 
La communication ci-après, datée du 2 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  Les États-Unis remercient le Royaume de Bahreïn, le Sultanat d'Oman et le Royaume d'Arabie 
saoudite pour leur notification du "Règlement d'application de la Loi commune sur les mesures 
antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde (modifiée)" (ci-après "le Règlement"), et posent les questions suivantes
2: 
Question n° 1 
L'article 7.1 du Règlement dispose ce qui suit : "Dès réception d'une plainte dûment étayée 
concernant un dumping ou un subventionnement, et avant de procéder à l'ouverture d'une 
enquête, le Secrétariat technique avise les pouvoirs publics de chaque pays concerné." Veuillez 
indiquer dans quel délai, après qu'il ait été déterminé que la demande est dûment étayée, le Secrétariat technique procédera à cette notification. 
Question n° 2 
L'article 14.3 du Règlement dispose que les parties intéressées prenant part à une enquête "ont 
des possibilités équitables, chaque fois que cela est réalisable et sur demande écrite, de prendre connaissance des renseignements liés à l'enquête". L'autorité compétente du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) a-t-elle publié des procédures indiquant à quel moment ces demandes 
écrites doivent être envoyées, et à qui? 
Question n° 3 
Comment le CCG met-il en œuvre l'obligation, énoncée à l'article 6.9 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 12.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
                                               
1 G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1-G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1 (daté du 
16 février 2016); G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1-G/SCM/N/ 1/OMN/3/Suppl.1-G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 (daté 
du 5 février 2016); et G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1-G/SCM /N/1/SAU/2/Suppl.1-G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1 (daté 
du 20 janvier 2016). 
2 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/BHR/9 • G/SCM/Q1/BHR/9 • G/SG/Q1/ BHR/11 • G/ADP/Q1/OMN/1 • G/SCM/Q1/OMN/1 
• G/SG/Q1/OMN/1 • G/ADP/Q1/SAU/3 • G/SCM/Q1/SAU/3 • G/SG/Q1/SAU/5 
- 2 - 
  (Accord SMC), d'informer toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés avant 
d'établir une détermination finale? 
 
Question n° 4 
L'article 27.5 du Règlement dispose que, pour déterminer la valeur normale "[l]orsque aucune 
vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une comparaison 
valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes sur le marché 
intérieur du pays exportateur, la valeur normale du produit similaire est établie sur la base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, ainsi que pour la marge 
bénéficiaire, ou sur la base du prix à l'exportation vers un pays tiers approprié dans le cadre 
d'opérations commerciales normales, à condition que ce prix soit raisonnable". 
Comment l'autorité choisit-elle la méthode (coûts ou ventes à un pays tiers) à appliquer pour 
déterminer la valeur normale? L'autorité pourrait-elle combiner ces deux méthodes? Le cas 
échéant, veuillez expliquer comment l'autorité choisirait la méthode appropriée pour déterminer la valeur normale des différents produits ou ventes. 
Question n° 5 
L'article 31.1 b) iii) du Règlement, qui se rapporte à l'analyse de l'effet sur les prix dans les 
enquêtes antidumping, prescrit à l'autorité d'examiner "si l'effet de ces importations est d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". 
Par contre, l'article 53.1 b), qui se rapporte à l'analyse de l'effet sur les prix dans les enquêtes en 
matière de droits compensateurs, prescrit à l'autorité d'examiner si les importations "ont pour effet d'empêcher, pour les produits similaires, des hausses de prix qui se seraient produites si ces 
importations n'avaient pas eu lieu". 
a. La formulation différente (en anglais) de ces dispositions indique-t-elle que l'analyse de 
l'effet sur les prix n'est pas la même dans les enquêtes antidumping et dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs? 
b. Si un requérant demande l'imposition de droits antidumping et de droits compensateurs 
sur un produit spécifique provenant d'un pays donné, l'autorité réalise-t-elle une seule analyse de l'existence d'un dommage ou bien des analyses de l'existence d'un dommage 
distinctes pour l'enquête antidumping et  pour l'enquête en matière de droits 
compensateurs? 
c. Quelle est la signification de l'expression "n'avaient pas eu lieu" dans l'article 53.1 b)? 
L'autorité doit-elle faire l'hypothèse que les importations subventionnées ont quitté le 
marché? 
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