ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/55 
28 septembre 2012 
 (12-5239) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du JAPON concernant la nouvelle notification 
complète des ÉTATS-UNIS1 
   La communication ci-après, datée du 21 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Programme d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 Question n° 1 
 
D'après la note de bas de page 3 de la  notification des États-Unis (document 
G/SCM/N/220/USA), deux sous-programmes, "Technol ogies de propulsion par accumulateur et de 
propulsion électrique"' et "Simulation et essai des vé hicules et des systèmes", correspondent à l'ancien 
programme "Systèmes électriques hybrides".  Si no us nous référons aux réponses précédentes des 
États-Unis (document G/SCM/Q2/USA/51), le programme "Systèmes électriques hybrides" est le 
sous-programme qui a regroupé les activités relevant des programmes "Systèmes de véhicules" et 
"Propulsion hybride et propulsion électrique".  En ce qui concerne le passage des programmes "Systèmes de véhicules" et "Propulsion hybride et propulsion électrique" au programme "Systèmes 
électriques hybrides", les États-Unis ont expliqué  que le changement visait à rebaptiser les 
programmes.  Quel type de changement a a pporté le fait de passer du programme "Systèmes 
électriques hybrides" à "Technologies de propulsion pa r accumulateur et de propulsion électrique" et 
"Simulation et essai des véhicules et des systèm es"?  Veuillez expliquer pour quelles raisons les 
programmes sont rebaptisés si fréquemment.  Est-ce parce que les activités passent à une étape différente, à une configuration différente, ou re lèvent d'un accord contractuel différent entre 
organismes fédéraux, partenaires du secteur privé, etc.? 
 
Question n° 2 
 
D'après la note de bas de page 4, le progra mme "Intégration de technologies" a été divisé en 
"Communication, déploiement des technologies et analyse", "Fabrication de batteries de pointe", 
"Électrification des moyens de transport" et "Véhicules fonctionnant avec des combustibles de 
substitution".  Pour l'exercice financier 2010, le m ontant des crédits annuels alloués à ces programmes 
était nul, sauf en ce qui concerne le programme  "Communication, déploiement des technologies et 
analyse".  Ces programmes ont-ils aussi été rebap tisés ou supprimés au cours de l'exercice financier 
2010?  Veuillez expliquer le type de changement apporté à ces programmes. 
 
                                                      
1 Document G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/55 
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  Économie d'énergie – Secteur industriel 
 
Question n° 3 
 
Si l'on compare la notification précédente des États-Unis  (document G/SCM/N/186/USA) 
avec leur nouvelle notification (document G/SCM/N/220/USA), on constate qu'un nouveau 
sous-programme apparaît sous "I ndustries de demain":  "Industrie du verre".  Est-ce un nouveau 
sous-programme?  Ou bien s'agit-il d'un programme existant qui a été rebaptisé?  Dans ce cas, quel est 
le programme qui a été rebaptisé "Industri es de demain":  "Industrie du verre"? 
 Question n° 4 
 
S'agissant des programmes "Industries de demain ":  "Industrie de coulage des métaux" et 
"Industrie du verre", le montant des crédits annuels alloués au cours de l'exercice financier 2010 était 
nul.  Ces programmes ont-ils été supprimés?  Pour  quelles raisons des changements fréquents sont 
apportés aux sous-programmes?  
 
Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes 
 Question n° 5 
 
Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité pour participer à ce programme.  Les 
entreprises étrangères sont-elles admissibles au bénéfice de subventions au titre de ce programme?  
Question n° 6 
 
D'après le point 5, ce programme a été prévu pour de "nombreux autres types de projets 
utilisant des technologies de pointe dans le cadre d'opérations commerciales qui évitent ou réduisent 
la production de polluants atmosphériques ou les ém issions anthropiques de gaz à effet de serre, ou 
permettent leur séquestration".  Les "projets utili sant des technologies de pointe" sont-ils limités au 
secteur de l'énergie?  Question n° 7 
 
Veuillez expliquer les différences entre les critè res d'admissibilité au titre de l'article 1703 et 
au titre de l'article 1705, le cas échéant.  
Programme en faveur de la producti on de véhicules de pointe (ATVM) 
 
Question n° 8 
 
Veuillez expliquer les critères d'admissibilité pour  participer à ce programme.  Les entreprises 
étrangères sont-elles admissibles au bénéfi ce de subventions au titre de ce programme? 
 
Question n° 9 
 
D'après le point 5, "[e]n 2010, l'article 136 a été modifié afin d'inclure les véhicules à très 
faible consommation dans la définition des véhicul es de pointe".  Veuillez indiquer ce qui est inclus 
dans la définition des "véhicules à très faible consommation". 
  G/SCM/Q2/USA/55 
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  Question n° 10 
 
Veuillez expliquer quel type d'aide est fourni, c'est-à-dire quels sont les types de coûts 
couverts, dans le cadre de ce programme.  Le prêt est-il octroyé uniquement pour couvrir les frais de 
rééquipement, d'extension ou d'établissement  d'unités de production aux États-Unis? 
 
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