G/ADP/Q1/PAK/10  
G/SCM/Q1/PAK/10  
 
26 avril 2016  
(16-2340)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU  
SUJET DE LA NOTIFICATION DU PAKISTAN2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan.  
_______________ 
  
Le Pakistan remercie les États-Unis pour les questions qu'ils lui ont posées au sujet de la réforme 
législative de l'autorité pakistanaise chargée des enquêtes concernant toutes les lois relatives aux mesures correctives commerciales, qu'elles soient prescrites par l'OMC ou convenues dans le cadre 
d'accords bilatéraux. 
 Questions concernant la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale: 
 
Question n° 1 
À l'article 2 b) de la Loi de 2015 sur la  Commission tarifaire na tionale, une "partie 
intéressée" est définie comme étant "toute pa rtie ayant un intérêt dans le produit visé 
par l'enquête, y compris les producte urs nationaux, les importateurs, les 
consommateurs, les exportateurs et les prod ucteurs étrangers du pr oduit faisant l'objet 
de l'enquête ainsi que les groupements pr ofessionnels, commerciaux ou industriels 
relatifs à ce produit ou les autres pe rsonnes ou groupes de personnes que la 
Commission peut spécifier par voie d'avis au Journal officiel". Le Pakistan peut-il 
confirmer que les gouvernements des pays exportateurs concernés sont aussi considérés comme des "parties intéressées" conformément à l'article 6.11 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'A ccord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping")? 
Réponse: La Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nati onale a été adoptée dans le but de régir 
l'administration de la Commission tarifaire nationale (NTC). L'article 2 b) n'a, en soi, aucun lien 
direct avec les dispositions de l'article 6.11 de l'Accord antidumping. 
Cet article fait référence au mandat confié à la NTC en vertu de l'article 8 de la Loi, à savoir 
effectuer des études concernant l'incidence de la structure tarifaire sur la branche de production 
nationale, la rationalisation des droits de douane et la suppression des anomalies tarifaires. Par conséquent, l'expression "partie intéressée" définie à l'article 2 b) de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale s'entend des parties ayant un intérêt dans les affaires liées à la 
rationalisation des droits de douane et à la suppression des anomalies tarifaires. 
                                               
1 G/ADP/Q1/PAK/9-G/SCM/Q1/PAK/9 (1er avril 2016). 
2 G/ADP/N/1/PAK/3-G/SCM/N/1/PAK/3 (20 janvier 2016). G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  S'agissant de l'article 6.11 de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping"), l'article 2 j) de la Loi de 2015 sur les droits antidumping dispose qu'une "partie intéressée" inclut … iv) le gouvernement d'un pays exportateur. 
Question n° 2 
L'article 4 de la Loi de 2015 sur la Commi ssion tarifaire nationale indique que la 
Commission est composée de cinq membres, l'un d'entre eux étant nommé président. 
Veuillez détailler le processus de  sélection et de nomination applicable à la Commission 
et à son président.  
Réponse: Le premier groupe de membres de la Commission sera sélectionné conformément aux dispositions 
de la Loi. Ainsi, le gouvernement fédéral [le Ministère du commerce dans le cas présent] sollicitera 
des candidatures au sein des secteurs privé et public et nommera cinq membres en fonction de leur mérite, dont l'un sera désigné Président sur la base de son expérience et de ses compétences.  
L'article 4 1) se lit comme suit: 
"La Commission est composée de cinq membres nommés par le gouvernement fédéral de la 
manière prescrite. Le gouvernement fédéral nomme l'un des membres Président de la 
Commission." 
Les détails sur les procédures à suivre concernant l'appel de candidatures, la présélection des 
candidats, les entrevues et la sélection figurent dans les "Règles de la Commission", qui seront sous peu approuvées par la Division des affaires institutionnelles et financières du gouvernement 
pakistanais et publiées sur le site Web de la NTC pour assurer la transparence du processus. Nous 
nous ferons un plaisir de fournir des copies dudit document dès qu'il sera approuvé.  
Question n° 3 
L'article 16 de la Loi de 2015 sur la Commissi on tarifaire nationale dispose ce qui suit: 
"Le Secrétaire de la Commission exécute de s fonctions et des tâches, y compris les 
suivantes: a) assurer la garde des dossi ers et du sceau de la Commission; […]" 
 Le Secrétaire donnera-t-il accès au dossi er de l'affaire aux parties intéressées? 
 Dans l'affirmative, veuillez décrire le processus par lequel les parties 
intéressées pourront accéder au dossier de l'affaire. 
Réponse: 
L'article 16 2) a) de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale dispose que le Secrétaire 
de la Commission a notamment pour fonction d'assurer la garde des "dossiers" et du "sceau" de la Commission. 
L'article 7 des Règles de 2001 concernant les droits antidumping
3 prévoit qu'un dossier public est 
ouvert pour chaque enquête antidumping, dossier dans lequel on retrouve une version non confidentielle de tous les documents produits et obtenus durant l'enquête. Le dossier de l'affaire 
est conservé par les fonctionnaires chargés de celle-ci, et toutes les parties intéressées inscrites 
aux fins de l'enquête antidumping peuvent avoir accès au dossier public du lundi au jeudi. 
                                               
3 Certaines des répo nses aux questions posées par les État s-Unis renvoient aux Règles de 2001 
concernant les droits antidumping. Les règles d'application de la nouvelle législation promulguée en 2015 sont 
en cours d'élaboration/examen; jusqu'à leur notification, les règles actuelles (notifiées au Comité des pratiques 
antidumping en 2001) continuent de s'appliquer. G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  Questions concernant la Loi de 2015 sur les droits antidumping: 
Question n° 4 
S'agissant de l'article 28 de la Loi de 2015 sur les droits antidump ing, veuillez préciser 
quels renseignements justificatifs, outre la demande d'ouverture d'une enquête, la 
Commission fournira aux parties intéressées dans  le cas où elle ouvr irait de sa propre 
initiative une enquête en vertu de l'article 25 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping. 
De plus, veuillez confirmer que la demand e écrite, un résumé de celle-ci, ou des 
renseignements récapitulatifs dans le cas d'une enquête ouverte à l'initiative de la 
Commission, seront mis à la disposition des pa rties intéressées en tant qu'élément du 
dossier de l'affaire accessible au public. 
Réponse: 
N i  l e  M i n i s t è r e  d u  c o m m e r c e ,  o r g a n e  d e  t u t e l l e  d e  l a  N T C ,  n i  l a  N T C  n ' a y a n t ,  d e  l e u r  p r o p r e  
initiative, ouvert d'enquête en vertu de l'article 25 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping 
depuis 1995, aucun des deux ne possède une expérience pratique à cet égard. 
Cependant, si le cas se présentait, la NTC devra obtenir des renseignements auprès de la branche 
de production nationale concernant le dommage causé à celle-ci. Par conséquent, même si elle 
ouvrait une enquête antidumping de sa propre initiative, la NTC fournirait une version non 
confidentielle des renseignements ayant motivé sa décision d'ouvrir une enquête. 
Question n° 5 L'article 29 de la Loi de 2015 sur les droi ts antidumping indique que la Commission 
dispose d'un délai d'au moins 12 mois, mais ne dépassant pas 18 mois, pour mener à 
terme une enquête. Veuillez expliquer commen t ce délai s'accorde avec ceux qui sont 
fixés à l'article 13 de la Loi de 2015 sur la Commission tarifaire nationale. 
Réponse: 
Tel qu'expliqué dans la réponse à la question n° 1,  la NTC a le mandat d'effectuer certaines études 
en vertu de l'article 8 de la Loi. Les délais prévus à l'article 13 de la Loi de 2015 sur la Commission 
tarifaire nationale s'appliquent aux études sur la  protection tarifaire et ne sont pas liés aux 
enquêtes antidumping. Par conséquent, les délais énoncés à l'article 29 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping sont conformes aux dispositio ns de l'article 5.10 de l'Accord antidumping. 
L'article 29 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping fait référence aux délais qui s'appliquent à 
une enquête antidumping, et ceux-ci sont confor mes à l'article 5.10 de l'Accord antidumping. 
L'article 13 de la Loi sur la Commission tarifaire na tionale fait référence aux délais dont dispose la 
NTC pour mener à bien certaines des fonctions énoncées à l'article 8 (Fonction de la Commission). 
Question n° 6 
L'article 34 de la Loi de 2015 sur les droi ts antidumping prévoit que la Commission 
indiquera le calendrier envisagé pour les en quêtes antidumping, lequel contiendra "la 
date proposée pour toute audition qui serait  demandée". La Loi de 2015 sur les droits 
antidumping ne contient pas de dispositions relatives aux circonstances dans lesquelles 
la Commission tient des auditions. Comment le  Pakistan met-il en œuvre la prescription 
de l'article 6.2 de l'Accord antidumping selon laquelle les autorités ménagent, sur 
demande, "à toutes les parties intéressées la  possibilité de rencontrer les parties ayant 
des intérêts contraires"? Existe-t-il une disp osition semblable à l'article 12 5) de la Loi 
de 2015 sur les droits compensateur s pour les enquêtes antidumping? G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  Réponse: 
L'article 14 1) des Règles de 2001 concernant les droits antidumping met en œuvre les 
prescriptions de l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
L'avis de détermination préliminaire indique que toute partie intéressée peut demander une 
audition dans les 30 jours suivant la date de publication de l'avis.  
La NTC tiendra une telle audition au plus tard 60 jours avant la date proposée pour la 
détermination finale. 
Question n° 7 
L'article 39 3) de la Loi de 2015 sur les droits antidumping dispose que l'avis de 
détermination finale de la Commission contie ndra les renseignements pertinents sur les 
points de fait et de droit et  les raisons qui ont conduit à la détermination. Ni cet article 
ni aucun autre article de la Loi de 2015 sur les droits antidumping ne précisent si ou 
comment la Commission doit informer les parties intéressées des faits essentiels 
examinés avant d'établir une détermination fi nale. Comment le Pakistan met-il en œuvre 
les prescriptions de l'article 6.9 de l'Acco rd antidumping? Existe-t-il une disposition 
semblable à l'article 12 6) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs pour les 
enquêtes antidumping? 
Réponse: 
L'article 14 8) des Règles de 2001 concernant les droits antidumping met en œuvre les 
prescriptions de l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  
En règle générale, la NTC publie un "exposé des faits essentiels" au moins 30 jours avant la date 
prévue ou proposée pour la détermination finale.  
La NTC ménage aux parties intéressées un délai de 15 jours pour formuler leurs observations sur 
l'exposé des faits essentiels. 
Question n° 8 
L'article 39 de la Loi de  2015 sur les droits antidumping détaille ce que les 
déterminations finales et les av is de détermination finale doiv ent indiquer. Il ne contient 
pas de dispositions prévoyant que la déterm ination finale doit mentionner les "raisons 
de l'acceptation ou du rejet des arguments ou  allégations pertinents des exportateurs et 
des importateurs", comme l'exige l'article 12. 2.2 de l'Accord antidumping. Comment le 
Pakistan met-il en œuvr e cette prescription? 
Réponse: 
Le texte de l'article 12.2.2 prescrit clairement que "tout avis au public de clôture … d'enquête 
contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui 
ont conduit à l'imposition de mesures finales …" 
L'article 15) des Règles de 2001 concernant les droits antidumping met en œuvre toutes les 
prescriptions de l'article 12.2.2, et la Commission verse au dossier public une version non 
confidentielle du rapport sur la détermination finale et la publie sur son site Web officiel (http://www.ntc.gov.pk/ ) afin de la mettre à la disposition des parties intéressées. 
Question n° 9 
Si les importations d'un produit particu lier en provenance d'un seul pays font 
simultanément l'objet d'une enquête antidumpin g et d'une enquête en matière de droits 
compensateurs, comme cela est envisagé à l'ar ticle 25 2) de la Loi de 2015 sur les droits 
compensateurs, la Commission mènera-t-elle  une seule enquête sur l'existence d'un G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  dommage et fera-t-elle une seule déterminat ion de l'existence d'un dommage pour les 
deux procédures? 
Réponse: Si elle doit effectuer simultanément une enquête antidumping et une enquête en matière de droits 
compensateurs concernant les importations d'un produit particulier en provenance d'un seul pays, 
la NTC mènera une seule enquête sur l'existenc e d'un dommage et fera une seule détermination 
de l'existence d'un dommage pour la même période couverte par les deux enquêtes.  
La raison invoquée est que la branche de producti on nationale du produit similaire visée par les 
deux enquêtes est la même. 
Question n° 10 L'article 51 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping différencie les importations qui 
seront soumises à des droits de celles qui ne le seront pas. L'article 51 e) indique que 
les droits antidumping "ne seront pas perçus  sur les importations devant être utilisées 
comme des intrants dans des produits destin és uniquement à être exportés et qui sont 
visés par tout régime d'exemption de droits de douane concernant les exportations au 
titre de la Loi douanière de 1969". Veuille z expliquer, de manière générale, comment 
cette disposition est appliquée pour veiller à ce que les marchandises importées afin 
d'être utilisées comme des intrants dans des pr oduits destinés à être exportés ne soient 
pas assujetties à des droits antidumping. Par exemple, si une telle exemption est 
demandée par un importateur, les marchandis es doivent-elles rester dans une zone 
spéciale ou autre jusqu'à ce qu'elles soient exportées? 
Réponse: 
En application de l'article 51 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping, les droits antidumping 
provisoires ou définitifs ne seront pas perçus sur les importations devant être utilisées comme des 
intrants dans des produits destinés uniquement à être exportés et qui sont visés par tout régime 
d'exemption de droits de douane concernant les exportations au titre de la Loi douanière de 1969. 
L'Office fédéral des recettes publiques (FBR) établit les politiques spéciales qui déterminent les 
coefficients de production d'un produit particulier destiné à être exporté et permettent 
l'importation en franchise des intrants en fonction des expéditions à l'exportation de l'année précédente. Les politiques du FBR visent à protéger et  à surveiller le système, ainsi qu'à introduire 
des sauvegardes pour contrer tout abus éventuel. 
En outre, l'exportateur doit présenter une déclaration mensuelle dans laquelle il indique la quantité 
de matières premières et d'intrants importés en franchise qui a été utilisée. 
Question n° 11 
Veuillez confirmer que tout changement apporté au titre de l'article 77 de la Loi de 2015 
sur les droits antidumping sera conforme aux engagements pris par le Pakistan dans le 
cadre de l'Accord antidumping. 
Réponse: 
En vertu de l'article 77, le gouvernement fédéral est habilité à émettre les ordonnances 
nécessaires pour supprimer les difficultés qui pourraient survenir par suite de l'application des dispositions de la Loi de 2015 sur les droits antidumping. 
Cet article doit être lu uniquement dans le contexte de la suppression des difficultés qui pourraient 
survenir par suite de l'application des dispositions de la Loi de 2015 sur les droits antidumping et sans préjudice des dispositions législatives et des engagements pris par le Pakistan dans le cadre 
du système commercial multilatéral. G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  En outre, s'agissant de la période d'un an suiv ant l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les 
droits antidumping, le gouvernement fédéral n'a émis aucune ordonnance pour les six mois précédant le 25 avril 2016. 
Questions concernant la Loi de 2015 sur les droits compensateurs: 
Question n° 12 Le gouvernement d'un pays dans lequel la marchandise faisant l'objet d'une enquête en 
matière de droits compensateurs est produi te ou fabriquée, ou depuis lequel la 
marchandise est exportée, n'est pas mentionné  dans la liste des "parties intéressées" 
figurant à l'article 2 l) de la Loi de 2015 su r les droits compensateurs. Veuillez préciser 
si le gouvernement du pays d'exportation et /ou de production de la marchandise visée 
pour une enquête en matière de droits compensateurs est une partie intéressée dans 
une procédure. 
Réponse: Le gouvernement du pays exportateur a été oublié par erreur dans la définition de "partie 
intéressée" figurant à l'article 2 1) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs.  
Dans la pratique, cependant, la NTC suit les mêmes procédures pour les enquêtes antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensateurs, et le gouvernement du pays exportateur est 
considéré comme une partie intéressée dans toute enquête en matière de droits compensateurs, 
comme l'indique l'article 11 9): 
"Dès que possible après avoir été saisie d'une demande dûment documentée conformément aux 
prescriptions de l'article 11, et en tout cas avan t d'ouvrir une enquête, la Commission avisera le 
pays exportateur, qui sera invité à engager des consultations en vue de clarifier la situation … et 
d'arriver à une solution mutuellement convenue." 
Le Ministère peut proposer que le Parlement répare cette omission en adoptant une loi 
modificative. 
Question n° 13 L'article 9 3) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs dispose que l'un des 
facteurs pouvant être pris en considér ation par la Commission pour déterminer 
l'incidence des importations subventionnées est "le fait que la branche de production 
nationale est encore en train de se rétablir  des effets d'un subventionnement ou d'un 
dumping passés". L'article 17 de la Loi de 2015 sur les droits antidumping relatif à 
l'incidence des importations faisant l'objet d' un dumping ne contient pas de disposition 
équivalente. Veuillez explique r cette différence, qui ne résulte pas d'une discordance 
entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Cette disparité pourrait-elle donner lieu à 
des résultats divergents dans une enquête antidumping et une enquête en matière de 
droits compensateurs menées simu ltanément sur le même produit? 
Réponse: 
Qu'il s'agisse d'une enquête antidumping ou d'une enquête en matière de droits compensateurs, la 
Commission évaluera tous les facteurs économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production nationale concernée. 
S'il est vrai que l'article 9 3) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs mentionne 
expressément cette évaluation, aucune dispositio n de la Loi de 2015 sur les droits antidumping 
n'empêche la Commission d'évaluer ces facteurs dans le cadre d'une enquête antidumping.  
En conséquence, cette disparité ne devrait en principe pas donner lieu à des résultats divergents 
dans une enquête antidumping et une enquête en matière de droits compensateurs menées 
simultanément sur le même produit.  G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  Question n° 14 
L'article 12 2 b) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs prévoit que la période 
couverte par l'enquête relative au dommage est normalement de 36 mois. En principe, à 
quel moment la période de 36 mois débute -t-elle et prend-elle fin? Les enquêtes 
antidumping couvrent-elles généraleme nt aussi une période de 36 mois? 
Veuillez également donner un exemple de cas pour lequel une période d'enquête plus 
longue serait nécessaire. 
Réponse: 
Conformément à la recommandation formulée par le Comité des pratiques antidumping de l'OMC, 
la période couverte par une enquête sur l'existence d'un dommage est de 36 mois tant pour les enquêtes antidumping que pour les enquêtes en matière de droits compensateurs. 
La période couverte par une enquête sur l'existence d'un dommage correspond à la période de 
36 mois précédant le mois/trimestre durant lequel l'enquête a été ouverte et pour laquelle des renseignements sont disponibles.  
L'article 36 2) de la Loi de 2015 sur les droits antidumping indique que la période couverte par 
l'enquête est de 36 mois. 
Question n° 15 
L'article 25 3) de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs détaille ce que les 
déterminations finales et les av is de détermination finale doiv ent indiquer. Il ne contient 
pas de dispositions prévoyant que la déterm ination finale doit mentionner les "raisons 
de l'acceptation ou du rejet des argument s ou allégations pertinents des Membres 
intéressés et des exportateurs et des impo rtateurs", comme l'exige l'article 22.5 de 
l'Accord SMC. Comment le Pakistan met-il en œuvre ce tte prescription? 
Réponse: 
Le texte de l'article 22.5 prescrit clairement que "tout avis au public de clôture d'enquête 
contiendra tous les renseignements pertinents, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct 
contenant tous les renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui 
ont conduit à l'imposition de mesures finales …" 
L'article 15) des Règles de 2001 concernant les droits antidumping met en œuvre toutes les 
prescriptions de l'article 22.5, et la Commission verse au dossier public une version non confidentielle du rapport sur la détermination finale et la publie sur son site Web officiel 
(http://www.ntc.gov.pk/ ) afin de la mettre à la disposition des parties intéressées. 
Question n° 16 
Veuillez préciser si le gouver nement d'un pays dans lequel la marchandise faisant l'objet 
d'une enquête en matière de droits compensateurs est produite ou fabriquée, ou depuis 
lequel la marchandise est exportée, est considéré comme une partie intéressée en ce qui concerne les dispositions de l'article 32 de la  Loi de 2015 sur les droits compensateurs, 
qui prévoit la possibilité de déposer un recours aupr ès du Tribunal d'appel. 
Réponse: Oui, le gouvernement d'un pays dans lequel la marchandise faisant l'objet d'une enquête en 
matière de droits compensateurs est produite ou fabriquée est considéré comme une partie 
intéressée au titre des dispositions de l'article 32 de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs. G/ADP/Q1/PAK/10 • G/SCM/Q1/PAK/10 
 
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  Question n° 17 
Veuillez confirmer que tout changement apporté au titre de l'article 39 de la Loi de 2015 
sur les droits compensateurs sera conforme aux engagements pris par le Pakistan dans 
le cadre de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
Réponse: 
En vertu de l'article 39 de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs, le gouvernement fédéral 
est habilité à émettre les ordonnances nécessaires pour supprimer les difficultés qui pourraient 
survenir par suite de l'application des dispositions de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs. 
Cet article doit être lu uniquement dans le contexte de la suppression des difficultés qui pourraient 
survenir par suite de l'application des dispositions de la Loi de 2015 sur les droits compensateurs 
et sans préjudice des dispositions législatives et des engagements pris par le Pakistan dans le 
cadre du système commercial multilatéral. 
En outre, s'agissant de la période de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les 
droits compensateurs, le gouvernement fédéral n'a émis aucune ordonnance pour les six mois 
précédant le 25 avril 2016. 
 
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