WT/TPR/M/301  
  
15 octobre 2014  
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Organe d’examen des politiques commerciales  
23 et 25 juillet 2014   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PANAMA  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PANAMA 
(S.E. M. MELITÓN ARROCHA) ........................................................................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 7  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU PANAMA ET AUTRES OBSERVATIONS ............ 39  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 44  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Panama figurent dans le document WT/TPR/M/301/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse 
suivante: http://www.wto.org/french /tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le deuxième examen de la politique commerciale du Panama a eu lieu les 23 et 
25 juillet 2014. La Présidente, S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie), a souhaité la bienvenue à la délégation du Panama, dirigée par S.E. M. Melitón Arrocha, Ministre du commerce et de l'industrie, 
à S.E. M. Alfredo Suescum, représentant permanent du Panama auprès de l'OMC, aux autres 
membres de la délégation panaméenne, aux autres collègues de la mission de Genève et au présentateur, S.E. M. Dacio Castillo (Honduras). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion. Le rapport du Panama avait été publié sous la cote WT/TPR/G/301 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote WT/TPR/S/301. 
1.3.  Des questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Panama: 
Hong Kong, Chine; Canada; Islande; Singapou r; Australie; Chili; Argentine; États-Unis; 
Union européenne; Chine; Paraguay; Pérou; Brésil; Mexique; et Indonésie. Les délégations 
ci-après avaient présenté des questions écrites après l'expiration du délai de deux 
semaines: République dominicaine; Colombie; Taipei chinois; Costa Rica; Pakistan; Trinité-et-Tobago; Thaïlande; et Équateur. 
1.4.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Panama a enregistré un taux de 
croissance économique impressionnant – l'un des plus élevés en Amérique latine – en dépit du contexte économique mondial défavorable. Il a au cours de cette période maintenu un régime de 
commerce et d'investissement assez ouvert et a redoublé d'efforts pour poursuivre son intégration 
dans l'économie mondiale, principalement en tant qu'exportateur compétitif de services 
internationaux. En effet, il est indiqué dans le rapport du Secrétariat et dans celui du gouvernement que le pays a continué de libéraliser son régime de commerce extérieur et 
d'investissement, essentiellement en participant à des accords commerciaux internationaux et en 
appliquant des politiques destinées à attirer l'investissement étranger direct (IED) et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises. En outre, les investissements à grande échelle dans les 
infrastructures, y compris l'élargissement du canal de Panama, ont contribué à améliorer la 
connectivité du pays et à asseoir sa position en tant que centre régional de logistique. Parmi les réformes entreprises par le Panama pour encourager le commerce figurent la modernisation des procédures douanières, la simplification de la structure tarifaire, le renforcement des cadres 
juridiques régissant la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle, la 
modification du régime des zones franches afin d'éliminer les subventions à l'exportation, et 
l'ouverture du marché de la téléphonie mobile. Étant donné que lors du précédent examen, 
l'attention avait été attirée sur la nécessité de réformer certains de ces domaines, la Présidente 
était certaine que les Membres voudraient avoir de plus amples renseignements sur ces réformes et évaluer leurs conséquences sur le commerce. 
1.5.  Parallèlement, à en juger par les questions posées à l'avance par les Membres, il était clair 
que le Panama avait encore quelques problèmes à résoudre. La Présidente a signalé certains 
domaines dans lesquels les Membres souhaitaient connaître la manière dont le pays allait procéder; ils voulaient par exemple savoir comment il comptait remédier au fait qu'apparemment, 
les droits appliqués à plusieurs produits étaient supérieurs aux droits consolidés. Les Membres 
voulaient également connaître la raison pour laquelle les taxes appliquées aux marchandises nationales différaient de celles appliquées aux marchandises importées en ce qui concernait les 
combustibles mélangés à de l'éthanol et les véhicules automobiles, et ce qu'envisageait le pays 
pour remédier à cette situation. 
1.6.  S'agissant des obstacles techniques au commerce (OTC) et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), plusieurs questions avai ent été posées sur les mesures que le Panama 
comptait prendre pour présenter des notifications actualisées et pour améliorer ses mécanismes de notification. Des Membres souhaitaient aussi en savoir plus sur les mesures qu'envisageait le Panama pour améliorer son régime sanitaire et phytosanitaire et pour faciliter l'accès à 
l'information relative aux prescriptions et aux règlements sanitaires et phytosanitaires en vigueur 
et en cours d'élaboration. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  1.7.  Quant au le secteur des services, bien que d'une manière générale, le régime de commerce 
et d'investissement soit assez libéral, les Membres souhaitaient connaître les intentions du Panama concernant la question de la suppression des limites à l'investissement étranger dans les services maritimes auxiliaires et de l'ouverture plus po ussée du commerce de détail. Il a également été 
rappelé que comme le Panama avait libéralisé le secteur des services à la fois en procédant à des 
réformes intérieures et en concluant des accords commerciaux, il existait un écart considérable entre ses engagements contractés dans le cadre de l'OMC et le régime qu'il appliquait. 
1.8.  Enfin, au niveau macroéconomique, la consolidation des finances publiques constituait 
toujours un enjeu majeur, en particulier compte te nu du coût élevé des projets de travaux publics 
et de l'absence d'instruments de politique monétaire. Les Membres souhaitaient aussi connaître les mesures envisagées pour répartir plus largement les bénéfices de la croissance économique et 
réduire les inégalités sociales. 
1.9.  Les Membres avaient par ailleurs beaucoup d'autres questions à poser. D'une manière 
générale, compte tenu des bons résultats économiques du Panama et de sa stratégie en général 
efficace pour renforcer son rôle dans le commerce international, cet examen pouvait donner des 
indications utiles sur la manière dont les autres pays en développement pouvaient tenter de mieux s'intégrer dans les échanges commerciaux mondiaux de marchandises et de services. 
1.10.  La Présidente a conclu ses remarques introductives en souhaitant au Panama plein succès 
pour ce deuxième examen auquel elle espérait qu'il y participerait activement. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PANAMA 
(S.E. M. MELITÓN ARROCHA) 
2.1.  À l'occasion de ce deuxième examen de la politique commerciale du Panama, nous souhaitons 
présenter nos compliments à Mme Mariam MD Salleh, Ambassadrice de la Malaisie et Présidente 
de l'Organe d'examen des politiques commerciales, à M. l'Ambassadeur du Honduras, 
M. Dacio Castillo, que nous remercions d'avoir accepté de jouer le rôle de présentateur dans le cadre de cet examen, à tous les Membres qui ont participé à cette session et à l'équipe de la 
Division de l'examen des politiques commerciales, pour le travail intense réalisé avec nos autorités 
en l'espace d'une année. 
2.2.  Il convient de signaler que depuis le premie r examen, la République du Panama a poursuivi 
son processus de libéralisation du commerce, renforçant sa stratégie de participation à l'économie 
mondiale: elle a d'une part approfondi ses politiques économiques axées sur le marché propres à 
favoriser l'expansion du commerce et à attirer les investissements étrangers directs, et a d'autre part continué de prendre une part active aux négociations commerciales multilatérales, régionales 
et bilatérales. 
2.3.  Le Panama affiche toujours une économie solide, dynamique et en développement, tirée par 
des secteurs clés principalement liés au commerce international et favorisée par des réformes 
économiques et sociales judicieuses. Cette prospérité économique s'explique par l'élaboration de 
politiques cohérentes axées sur le marché, qui ont permis d'attirer des investissements étrangers. 
2.4.  En tant que petit pays très intégré dans l'économie mondiale, le Panama a adopté un 
ensemble de règles stables et transparentes, qui garantissent la stabilité des échanges 
commerciaux avec les Membres. 
2.5.  Entre 2007 et 2013, l'économie du Panama, mesu rée par le produit intérieur brut (PIB), a 
progressé à un rythme annuel moyen de 8,1%, soit l'un des taux les plus élevés d'Amérique 
latine; cette croissance est due à l'élan donné par les investissements publics et privés, à la 
croissance des exportations de services et à la dynamique favorable de secteurs comme la construction, les transports, l'entreposage, la communication, l'intermédiation financière, le 
commerce de gros et de détail et les activités étroitement liées au tourisme. 
2.6.  S'agissant des transports, je souhaiterais indiquer que l'entreposage et les communications 
ont représenté en moyenne 18% du PIB, dynamisme qui est dû au canal de Panama et aux activités connexes, aux activités portuaires et aux télécommunications; ce dernier secteur a été 
favorisé par l'ouverture à la concurrence et par les progrès technologiques dans les domaines de la 
téléphonie mobile et de l'accès et de la portée d'Internet. 
2.7.  Les investissements dans l'infrastructure ont considérablement augmenté. Les 
investissements publics ont principalement été liés à l'élargissement du canal de Panama, à la 
construction de la ligne un du métro de Panama, à la construction et à l'agrandissement d'aéroports et d'hôpitaux et à l'extension du réseau routier. Quant aux investissements privés, un 
tel accroissement a été observé dans l'immobilier résidentiel et l'immobilier non résidentiel, en 
particulier dans les centres commerciaux et les hôtels, ce qui a permis de renforcer la compétitivité dans le domaine des affaires tout en améliorant la qualité de vie de la population. 
2.8.  Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, le secteur des services joue un rôle 
prépondérant dans l'économie nationale; aussi le Panama a-t-il déployé d'importants efforts qui 
ont permis de renforcer sa position internationale en tant que pays exportateur de services, ce qui a été possible dans le contexte d'une grande ouverture en vue de la participation des fournisseurs 
étrangers. Ce climat d'ouverture et de concurrence instauré dans notre pays a permis la forte 
progression de secteurs comme les télécommunications, les transports aériens, les services maritimes, les services logistiques et le tourisme. 
2.9.  Dans le domaine de la facilitation des échanges, le Panama a adopté une stratégie pour 
optimiser et réduire les coûts de transaction associés aux procédures douanières et administratives liées au commerce, en modernisant son système douanier et en mettant en place des mesures de facilitation comme les programmes en faveur des opérateurs économiques agréés, le guichet 
unique d'exportation, les décisions anticipées, les contrôles après dédouanement et les procédures WT/TPR/M/301 • Panama 
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  simplifiées pour les marchandises en transit, et a apporté d'importantes modifications à son tarif 
douanier. À cet égard, le Panama se félicite des objectifs de l'Accord sur la facilitation des échanges et s'est pleinement engagé à les mettre en œuvre. 
2.10.  Le Panama a consolidé toutes ses lignes tarifaires et applique un régime d'importation 
prévisible, qui prévoit des droits de douane peu élevés (moyenne simple de 7,6%) et au titre 
duquel il accorde à tous ses partenaires commerciaux le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et un traitement non discriminatoire. 
2.11.  À l'heure actuelle, 40% des positions tarifaires du tarif douanier du Panama sont visées par 
un droit NPF inférieur à 4% et seulement 1,3% sont encore visées par des droits d'importation supérieurs à 20%. Un droit de douane nul est appliqué à plusieurs produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), aux véhi cules automobiles, aux produits pharmaceutiques, 
aux engrais, au coton et aux tissus en coton, aux articles de bonneterie et à la majorité des 
produits considérés comme des intrants pour l'industrie nationale, ce qui témoigne d'un niveau d'ouverture assez important. 
2.12.  De même, le Panama a adopté des réformes pour favoriser une politique de libre 
concurrence et l'accès aux marchés dans des conditions d'égalité pour tous les partenaires commerciaux: il a apporté des changements importants à sa législation sur la concurrence et la 
protection des consommateurs, a adopté des critères tels que celui de l'efficacité économique, a 
caractérisé l'accaparement comme une pratique monopolistique relative et a durci les sanctions infligées en cas de pratique anticoncurrentielle. 
2.13.  La priorité a aussi été donnée à la modernisation de l'administration publique, en 
encourageant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le secteur 
public en mettant en service des outils efficaces d'administration électronique. 
2.14.  L'ajustement de la réglementation relative à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, en vue de sa modernisation et du respect des engagements pris par notre pays au 
niveau international, a fait l'objet de travaux co ntinus, grâce auxquels nous avons aujourd'hui un 
vaste système de protection de tous les droits visés dans l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit des 
formalités simples et transparentes, des règlem ents d'application et des sanctions en cas de 
non-respect de ces règlements. Il convient de noter qu'en plus de ces progrès sur le plan de la réglementation, les instances chargées de faire respecter ces droits ont par ailleurs été renforcées. En 2012, le Panama a actualisé ses engagements auprès de l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV), et a adhéré au Traité de coopération en matière de 
brevets, au Traité sur le droit des marques et au Traité de Budapest. 
2.15.  Parallèlement, depuis le précédent examen, le Panama a engagé de nombreuses 
négociations commerciales au niveau bilatéral et régional, qui constituent un complément essentiel 
dans le cadre de sa stratégie d'intégration dans le commerce international; celles-ci lui permettent en effet de consolider, d'élargir et d'approfondir les bénéfices tirés des négociations commerciales 
multilatérales menées dans le cadre de cette Organisation. 
2.16.  Au cours de la période 2007-2013, le Panama a conclu et fait entrer en vigueur treize (13) 
accords commerciaux, les plus récents étant notamment les suivants: le Traité de promotion des échanges commerciaux avec les États-Unis d'Amérique, l'Accord d'association avec l'Union 
européenne, les accords de libre-échange avec le Pérou et le Canada, l'intégration au 
Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale et l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI); ces instruments ont permis une meilleure interaction avec ces partenaires 
commerciaux, en élargissant sa plate-forme de commerce extérieur et en renforçant sa 
participation aux échanges commerciaux avec différentes régions du monde. 
2.17.  Notre gouvernement a accordé la plus grande importance à ce deuxième examen qui a lieu 
aujourd'hui; en témoigne sa participation au plus haut niveau. Il se félicite par ailleurs de votre 
présence, signe de l'intérêt porté à cet exercice, puisque les questions posées montrent l'attention 
croissante que suscitent notre pays, ses secteurs économiques et les politiques commerciales appliquées, en particulier en ce qui concerne les services financiers et logistiques et le cadre 
réglementaire régissant les investissements. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  2.18.  À cet égard, je souhaite vous confirmer que nous avons remis par écrit, en temps voulu, les 
réponses aux questions transmises à l'avance par les Membres, dans le souci de répondre, sur la base de l'opinion de nos autorités compétentes, aux diverses préoccupations exprimées et qui, de fait, constitueront un pan important des débats qui nous occuperont durant la réunion en cours. 
2.19.  Nous tenons à insister sur le fait que la Ré publique du Panama réaffirme son engagement 
envers les principes et les valeurs que défend cette Organisation, à savoir un système commercial ouvert, prévisible, juste et fondé sur des règles, et qu'elle accorde une importance particulière à ce 
mécanisme d'examen, qui favorise la transparence des politiques commerciales de tous les 
Membres. Aussi sommes-nous heureux de  procéder à ce deuxième examen. 
2.20.  Le Panama se félicite de la dimension d'institution juridique que revêt le système 
commercial multilatéral, lequel constitue une instance efficace pour la promotion de ses relations 
commerciales et pour la défense de ses droits commerciaux. Nous sommes désireux de renforcer 
le système commercial multilatéral et favorables à une conclusion rapide du Cycle de Doha, adaptée aux nouvelles exigences du commerce et propice à la pleine participation de tous les 
Membres de l'OMC au système multilatéral. 
2.21.  Nous continuerons à développer nos relations avec le monde entier et nous renforcerons nos 
politiques économiques, sociales et commerciales afin de favoriser la croissance de notre 
économie, persuadés que cela multipliera les possibilités et améliorera la prospérité de notre 
population. 
2.22.  La vision du Président de la République du Panama, Juan Carlos Varela, dont je vous fais 
part aujourd'hui, part du principe que les politiques commerciales doivent traduire une volonté de 
promouvoir un commerce plus libre et plus équitable entre tous nos pays. Ces politiques doivent 
également devenir un moyen d'action des pouvoirs publics qui permette à la population de satisfaire ses besoins fondamentaux, et en particulier leur donne l'espoir de pouvoir concrétiser 
leur désir de vivre dans une société plus juste, où la qualité de la vie est l'objectif ultime. Cela 
implique, et c'est comme cela que nous voyons les choses au Panama, que la politique commerciale ne doit pas être considérée ni élaborée indépendamment de la politique sociale. Nous 
souhaitons qu'une nouvelle interaction entre ces politiques soit instituée, qui, parallèlement à la 
promotion d'une plus grande intégration commerciale de nos pays et du respect des engagements internationaux, crée les conditions propices au progrès économique et social en faveur de nos populations, afin d'inscrire dans la durée ces efforts d'ouverture à long terme. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  C'est pour moi un honneur d'endosser le rôle  de présentateur dans le cadre du présent 
examen, d'autant plus que le Panama est un pays frère de la région de l'Amérique centrale. 
3.2.  Je commencerai ma présentation en souhaitant la bienvenue à M. le Ministre Melitón Arrocha, 
qui dirige la délégation du Panama pour cet exer cice, ainsi que la délégation de la capitale qui 
l'accompagne; je souhaite aussi saluer M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, qui, par son travail, a fait honneur à son pays, et dont les efforts intenses consentis en qualité de Président de divers 
conseils importants au sein de cette Organisation ont profité au système commercial multilatéral; 
je souhaite enfin remercier son équipe de la mission pour le travail intense réalisé dans le domaine de la protection des droits et du respect des engagements du Panama dans le cadre de l'OMC, afin d'améliorer l'intégration de son pays dans le système commercial multilatéral. 
3.3.  Je tiens par ailleurs à remercier le Secrétariat, et en particulier Silvia Ávila et Martha Lara, qui 
ont coécrit le présent document, dont je me dois de souligner qu'il ne présente quasiment aucune divergence avec les éléments relatés dans le rapport du gouvernement et dans celui du 
Secrétariat. 
3.4.  Le Panama présente aujourd'hui le deuxième examen de sa politique commerciale, portant 
sur la période 2007-2013. Compte tenu du temps dont je dispose et de l'intérêt suscité, je tâcherai 
de me concentrer sur quelques-uns des points relevant des sections établies pour le présent 
examen, à commencer par l'environnement économique. 
Environnement économique 3.5.  Il convient de noter que le Panama a réussi à obtenir une croissance économique 
impressionnante, enregistrant un taux de cr oissance moyen de 8%; cette croissance est 
attribuable principalement au dynamisme des investissements publics et privés, en particulier dans les travaux d'élargissement du canal de Panama et d'autres grands projets d'infrastructure, ainsi 
qu'à la forte augmentation de la consommation privée. 
3.6.  Le Panama est parvenu à faire face à la crise financière sans pâtir de conséquences graves 
grâce à la solidité de son système bancaire. Comme nous le savons tous, le secteur des services 
est le moteur de son économie et représente 70% du PIB; la forte croissance économique a permis 
au PIB nominal par habitant de quasiment doubler au cours de la période considérée, pour atteindre 11 075 dollars EU, ce qui a permis au pays de mettre en place divers programmes d'aide sociale et de réduire le taux de chômage ainsi que les indices de pauvreté. 
3.7.  L'utilisation du dollar des États-Unis comme monnaie officielle lui a permis d'échapper aux 
risques de fluctuations et d'attaques spéculatives contre sa monnaie puisque le pays ne dispose pas d'instruments de politique monétaire; cela renforce en outre sa position en tant que centre 
financier international. 
3.8.  La politique budgétaire joue en revanche un rôle fondamental comme instrument 
macroéconomique, et du fait de sa situation géographique privilégiée, le Panama est devenu un 
gros exportateur de services comme les services financiers, touristiques et portuaires, et les 
services de transport, d'entreposage et de transit par le canal de Panama et la Zone franche de Colón, qui est la deuxième zone franche la plus importante au niveau mondial. 
3.9.  Cependant, les finances publiques, qui sont trad itionnellement en équilibre, affichent un solde 
déficitaire depuis 2009 en raison de l'augmentation des dépenses, en particulier les dépenses en 
capital. S'agissant des finances publiques, le pays applique un plafond établi par la loi; il a toutefois procédé à plusieurs modifications de sa lé gislation au cours de la période à l'examen pour 
pouvoir s'y tenir. L'objectif premier de la politique budgétaire reste aujourd'hui d'accroître les 
revenus et de parvenir à une situation budgétaire plus confortable. 
3.10.  Il convient de souligner que le ratio dette pu blique/PIB a considérablement diminué au cours 
de la période à l'examen, grâce à la création du  Fonds d'épargne du Panama, qui sera financé par 
les revenus additionnels tirés de l'expansion du canal de Panama. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  3.11.  Le compte courant de la balance des paiements panaméenne est resté déficitaire au cours 
de la période 2007-2013, en rais on essentiellement du déséquilibre  de la balance commerciale des 
marchandises. Ce déficit a été financé par l'excédent du compte de capital et d'opérations financières, attribuable à l'accroissement des flux entrants d'investissement étranger direct, ces 
derniers ayant représenté 7,6% du PIB en 2012. 
3.12.  Le commerce international de produits et de services revêt une importance capitale dans 
l'économie panaméenne et a représenté 166% du PIB en 2012. Les produits agricoles et 
alimentaires dominent toujours les exportations panaméennes de marchandises (56% du total, 
sans compter les réexportations), ce qui témoigne de l'importance relativement modeste du secteur manufacturier. Du côté des importations, les produits manufacturés et les combustibles comptent pour 88% du total. 
3.13.  S'agissant du commerce extérieur, les États-Unis restent le principal acheteur et fournisseur 
du Panama. Toutefois, au cours de la périod e considérée, les exportations panaméennes à 
destination des États-Unis et de l'Union européenne ont régressé et leur importance relative dans 
les exportations totales n'a cessé de diminuer. Dans le même temps, le Panama a gagné du terrain 
sur d'autres marchés d'Amérique comme le Canada, qui a absorbé 14,6% des exportations totales, et les pays du Marché commun centraméricain, dont la part a augmenté de 12%. Les exportations 
à destination de l'Asie ont progressé de 18,3%, les principaux marchés étant le Taipei chinois, 
suivi de la Corée et de l'Inde. 
3.14.  En ce qui concerne les importations, les parts respectives des États-Unis, du Brésil, du 
Japon et de la Corée ont diminué, celles des pays du Marché commun centraméricain sont restées 
inchangées, et celles du Mexique, de la Colombie, de l'Union européenne et de la Chine ont 
augmenté. 
Cadre de la politique de commerce et d'investissement 
3.15.  Le Panama espère que les accords commerciaux préférentiels qu'il a conclus ces dernières 
années contribueront à diversifier davantage son commerce extérieur et à drainer plus d'investissements étrangers directs. 
3.16.  Il est intéressant d'observer l'évolution des objectifs de la stratégie commerciale nationale 
au fil du temps ainsi que les résultats obtenus; ces objectifs étaient par exemple, durant la période 2004-2009, la conclusion d'accords commerciaux internationaux, la promotion des exportations, la facilitation des changements internes nécessaires à l'amélioration de la production nationale, la 
participation active du secteur privé à l'élaboration de stratégies visant à améliorer les conditions 
de l'activité des entreprises, et la formation de conglomérats dans les secteurs désignés comme prioritaires. Durant la période 2009-2014, il s'agissait d'aider les investisseurs en facilitant les 
démarches liées à l'investissement et d'encourager les projets susceptibles d'ouvrir de nouveaux 
marchés aux exportations panaméennes par l'intermédiaire de l'Office de promotion des investissements et des exportations (PROINVEX), qui établit des programmes de travail destinés à 
attirer les investissements, comme "P anamá INVIERTE" et "Panamá EXPORTA". 
3.17.  Le Panama cherche à attirer des investissements à forte valeur ajoutée, propres à favoriser 
la mise en valeur de ses ressources humaines et le transfert de technologie dans les secteurs importants comme les services financiers, la logistique, le tourisme et l'agriculture. Le pays aspire 
à devenir l'une des principales destinations de l'IED en Amérique latine et le meilleur endroit pour 
faire des affaires; il a à cet effet simplifié la procédure de création des entreprises au moyen de l'avis d'entrée en exploitation, pour lequel les formalités s'effectuent par voie électronique. 
3.18.  Le Panama accorde le traitement national aux entreprises et aux investisseurs étrangers, 
lesquels peuvent librement rapatrier leurs capitaux, les dividendes, les intérêts et les bénéfices produits par les investissements. Il n'y a pas de contrôle des changes. 
3.19.  Il convient de noter que la Constitution envisage l'expropriation, pour cause d'utilité 
publique ou d'intérêt social. Le Panama a conclu 6 nouveaux accords bilatéraux de protection et de 
promotion des investissements, ce qui porte aujourd'hui à 24 le nombre des accords de cette nature auxquels le pays est partie. À noter également que le pays a signé des conventions sur la 
double imposition et des accords sur l'échange de renseignements fiscaux qui sont conformes aux WT/TPR/M/301 • Panama 
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  principes de transparence et d'échange effectif de  renseignements en matière fiscale de l'OCDE. En 
2014, il avait conclu 16 conventions sur la double  imposition et 9 accords sur l'échange de 
renseignements fiscaux. 
Le Panama et l'OMC 
3.20.  Le Panama est Membre de l'OMC depuis 1997. Son accession tardive ne lui a pas permis de 
participer aux négociations relatives aux domaines présentant un grand intérêt pour lui, à savoir les négociations sectorielles sur les services financiers et les télécommunications dans le cadre de 
l'Accord général sur le commerce des services. Cependant, les représentants à Genève ont fait 
preuve d'un engagement actif dans les négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS). 
3.21.  Le Panama considère que l'OMC est la principale enceinte de discussion avec ses partenaires 
commerciaux et qu'elle assure un cadre juridique et institutionnel qui permet de lutter contre le 
protectionnisme et de renforcer l'ouverture des marchés. Le pays a été impliqué dans quatre 
affaires de règlement des différends en qualité de pa rtie plaignante et à cinq affaires en qualité de 
tierce partie. Il n'a jamais fait l'objet d'une plainte portée devant l'OMC. 
3.22.  Pour le Panama, il est aussi important de renforcer les règles du système multilatéral pour 
assurer une meilleure interaction entre les Membres, mais aussi de nouer des relations 
commerciales régionales ou bilatérales qui favorisent l'essor des exportations et de 
l'investissement. 
3.23.  S'agissant des négociations sur l'agriculture dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, le Panama appuie l'élimination des subventions à l'exportation et la réduction de 
la protection tarifaire et du soutien interne. Dans le domaine du commerce des services, il est 
partisan d'une plus large ouverture, car les services constituent le secteur le plus dynamique de son économie. 
3.24.  Conformément à ses obligations, le Panama a présenté régulièrement des notifications à 
l'OMC au cours de la période à l'examen. Il lui reste toutefois à présenter des notifications dans les domaines de la propriété intellectuelle, de l'agriculture, de la défense commerciale et des mesures 
compensatoires. 
3.25.  Le Panama a conclu des accords commerciaux avec 13 partenaires (9 de ces accords étant 
entrés en vigueur depuis 2007), à savoir: Union européenne, Amérique centrale, Canada, États-Unis, Pérou, Nicaragua, Guatemala, Honduras, Costa Rica, Chili, Singapour, Taipei chinois, 
El Salvador. Il a en outre rejoint le Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale 
et l'Accord de libre-échange entre le Panama et l'Amérique centrale; il a adhéré à l'ALADI et aux accords Cuba-ALADI, Colombie-ALADI, Mexique-ALADI et République dominicaine-ALADI. La 
majorité de ces nouveaux accords de libre-échange conclus par le Panama ont mis fin à d'autres 
accords de libre-échange et accords commerciaux préférentiels. Il convient de noter que le Panama n'a pas notifié six de ces accords commerciaux. 
3.26.  Entre janvier et novembre 2013, les échanges effectués au titre de ces instruments ont 
représenté près de 9,7% de la valeur des exportations et 10,4% de la valeur des importations du pays. Il faut préciser que le Panama n'a pas de règles d'origine préférentielles. 
3.27.  Le Panama négocie actuellement des accords de libre-échange avec la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM) et a eu des premiers contacts en ce sens avec Aruba, la Barbade, Curaçao et 
la République de Corée. Il participe en outre, avec 20 autres pays, à la négociation de l'Accord 
plurilatéral sur le commerce des services, et bénéficie toujours du schéma SGP de l'Autriche, de la 
fédération de Russie, du Japon et de la Turquie. 
3.28.  S'agissant de la politique commerciale par mesure  et par secteur, je tiens à indiquer que le 
Panama a modernisé son régime douanier, en adoptant une nouvelle loi et un nouveau système 
informatique et en créant la Direction nationale des douanes (ANA). Des mesures ont été prises 
pour faciliter les échanges, à savoir l'application du mécanisme de décisions anticipées, le lancement d'un guichet unique établi au sein du SIGA mais ne fonctionnant que pour les exportations, et la création de la commission interinstitutions, qui travaille actuellement à la mise WT/TPR/M/301 • Panama 
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  en œuvre d'un guichet unique du commerce extérieur (VUCE) qui sera utilisé aussi pour les 
importations et le trafic en transit, et qui sera géré par le Ministère du commerce et de l'industrie (MICI). 
3.29.  En rejoignant le Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale, le Panama 
a adopté le tarif d'importation centraméricain, avec les exceptions suivantes: Code douanier 
uniforme centraméricain (CAUCA) et son règlement RECAUCA. 
3.30.  Les droits de douane constituent le principal instrument de politique commerciale. D'après le 
rapport du Secrétariat, presque tous les droits sont ad valorem . D'après celui du gouvernement 
panaméen, ils le sont tous. Le pays accorde par ailleurs le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux et n'applique pas de droits saisonniers, temporaires ou variables. 
3.31.  Le Panama n'exige pas de certificat avant expédition ou de document équivalent. 
3.32.  Les importations sont soumises au paiement d'une redevance administrative pour services 
douaniers et d'une redevance pour utilisation du système informatique des douanes, toutes deux basées sur un montant déterminé. Elles sont de plus frappées par l'impôt sur la cession de biens 
meubles et la fourniture de services (ITBMS) et, selon qu'il convient, par l'impôt sélectif sur la 
consommation (ISC) ou l'impôt sur la consommation de combustibles dérivés du pétrole (ICCDP). Dans le cas de certains produits (produits électroniques, véhicules automobiles), la suppression 
des droits de douane a été compensée par une augmentation de l'ISC. S'agissant de l'application 
des taxes intérieures, les marchandises importées bénéficient du traitement national, excepté les combustibles mélangés à de l'éthanol en provenan ce de l'étranger, qui sont soumis à un taux de 
l'ICCDP plus élevé que celui visant les combustibles mélangés à de l'éthanol national, et les 
véhicules automobiles (neufs ou d'occasion), auxquels est appliqué un montant minimum de l'ISC, 
qui varie en fonction de l'âge du véhicule. 
3.33.  Au cours de la période à l'examen, le Panama s'est employé à renforcer ses capacités 
institutionnelles et techniques en matière de mesu res sanitaires et phytosanitaires. Cependant, 
des améliorations doivent encore être apportées dans des domaines tels que l'analyse des risques, la formation du personnel, la création d'un comité SPS national, l'accréditation et les procédures 
de notification. 
3.34.  Le Panama a notifié huit mesures sanitaires et phytosanitaires à l'OMC, dont cinq mesures 
d'urgence. Sur les 88 règlements techniques concernant des produits alimentaires, seuls 6 ont été notifiés. 
3.35.  Le Panama a notifié trois programmes de subventions à l'exportation à l'OMC et a obtenu 
une prorogation de délai jusqu'au 31 décembre 2015. Il est manifeste que le pays met des moyens en œuvre pour tenir ses engagements et respecter ce délai. 
3.36.  Au cours de la période à l'examen, il a adopté la Loi sur la concurrence et la protection des 
consommateurs, a modifié plusieurs lois, comme la Loi sur les marchés publics, et a modifié sa législation sur la propriété intellectuelle pour la  moderniser de manière horizontale, la mettant 
ainsi en adéquation avec ses engagements dans le cadre des accords internationaux. 
3.37.  La structure sectorielle de l'économie panaméenne est toujours caractérisée par une dualité 
marquée: en effet, un secteur des services dynamique et compétitif, qui s'est développé principalement autour des activités du canal du Panama et de la ZLC, coexiste avec des secteurs 
agricole et manufacturier moins productifs, dont la part dans l'économie est beaucoup plus 
modeste et a progressivement diminué en dépit des aides publiques reçues. 
3.38.  L'aéroport de Tocumen est l'aéroport le plus fréquenté d'Amérique centrale et le trafic y a 
encore progressé au cours de la période considérée. 
3.39.  La stratégie maritime nationale vise à faire du pays un pôle d'excellence offrant des services 
maritimes et logistiques compétitifs. 
3.40.  Le Canal est un centre névralgique du transport maritime mondial. Durant la période à 
l'examen, la direction a modifié sa politique de  prix pour que les droits de péage reflètent WT/TPR/M/301 • Panama 
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  davantage la valeur qu'offre cette voie de communication. Les nouvelles infrastructures liées à son 
élargissement devraient être achevées en décembre 2015. 
3.41.  Le tourisme est l'une des principales sources de devises et a représenté 12% du PIB, grâce 
à la suppression des restrictions imposées à la participation étrangère dans les activités des 
organisateurs touristiques et des agences de voyages. 
3.42.  La Constitution du Panama réserve le droit de se livrer au commerce de détail aux 
personnes ayant la nationalité panaméenne, de naissance ou par naturalisation; dans le deuxième 
cas, le droit peut être exercé trois ans après la réception des documents définitifs. 
3.43.  Me voici arrivé au terme de ma présentation, qui avait pour objet de souligner certains des 
points positifs et quelques-uns des efforts déploy és par le Panama au cours de toutes ces années, 
de même que certains des domaines dans lesquels il lui reste du travail. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
HONG  KONG,  CHINE 
4.1.  Tout d'abord, nous tenons à féliciter le Panama pour les résultats économiques 
impressionnants obtenus au cours de la période à l'examen. Le Panama est doté de l'un des 
meilleurs réseaux portuaires et aéroportuaires du monde et, selon la classification de l'indice de 
compétitivité mondiale du Forum économique mondial, a l'économie la plus compétitive de l'Amérique centrale depuis 2010. Grâce aux secteurs des services de logistique et de transport, qui 
sont en pleine expansion, et aux grands projets de développement de l'infrastructure, le Panama 
s'est élevé au rang de deuxième économie d'Amérique centrale et enregistre la croissance la plus forte de cette région. 
4.2.  Le Panama est à n'en pas douter un partenaire commercial précieux pour Hong Kong, Chine. 
En 2012, il a été notre principal partenaire d'Amérique centrale pour ce qui est du commerce des 
services. S'agissant du commerce des marchandises, le pays a l'an dernier été notre neuvième partenaire dans la région. Cela est en partie dû aux efforts notables consentis par les autorités 
panaméennes pour attirer l'IED et promouvoir le commerce. 
4.3.  Comme le laisse entendre le nom de l'Office de promotion des investissements et des 
exportations (PROINVEX), les politiques économiques du Panama sont réellement favorables aux 
investissements. Les investisseurs ont désormais à leur disposition un guichet unique leur 
permettant d'obtenir tous les renseignements dont ils ont besoin, ainsi qu'un système électronique pour enregistrer les avis d'entrée en exploitation des nouvelles entreprises. Le Panama a plusieurs 
programmes d'incitation destinés à attirer l'IED. La Zone franche de Colón en est un parfait 
exemple. Cette zone, qui réunit plus de 3 000 entreprises, est actuellement la deuxième zone 
franche la plus importante du monde, et Hong Ko ng, Chine est fière d'en être l'un des principaux 
fournisseurs. Nous espérons que le Panama poursuivra son excellent travail de libéralisation de 
son régime d'investissement. 
4.4.  Les services continuent de progresser au rythme impressionnant de 7,4% par an, et sont 
toujours le secteur dominant de l'économie panaméenne. Le gouvernement a adopté plusieurs 
mesures comme la réforme de la législation, la mise en place de nouvelles autorités de 
réglementation et l'octroi d'incitations fiscales, pour continuer de libéraliser le commerce des services. Ce faisant, il est assurément sur la bonne voie étant donné que les services jouent un rôle primordial dans l'économie nationale, tant sur le plan du PIB (dont ils représentent environ 
70%) que de l'emploi (près des deux tiers de l'emploi total). 
4.5.  Nous sommes heureux de constater que le Panama a modernisé son régime douanier et a 
adopté diverses mesures de facilitation des échanges, dont le mécanisme de décisions anticipées 
et un programme en faveur des opérateurs économiques agréés. Le guichet unique ne s'applique 
toutefois pour l'instant qu'aux exportations. Nous espérons qu'il concernera bientôt les importations. 
4.6.  Nous nous félicitons également de l'importance que le Panama attribue à l'Accord sur la 
facilitation des échanges. Nous attendons avec intérêt la notification en temps voulu de ses engagements de la catégorie A. 
4.7.  S'agissant des droits de douane, entre 2007 et 2011, le Panama a poursuivi son programme 
de réductions linéaires des taux consolidés; il a par ailleurs ramené la moyenne des droits NPF 
appliqués de 8,5% en 2007 à 7,6% en 2013. En outre, il y a du mieux en ce qui concerne le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits et le nombre de lignes soumises à des crêtes 
tarifaires internationales. Cependant, il y a toujours 59 lignes tarifaires pour lesquelles le taux 
appliqué est supérieur au taux consolidé. De mê me, le droit moyen visant les produits agricoles 
est plus de deux fois supérieur au droit moyen visant les autres produits. Nous encourageons le 
Panama à poursuivre le processus d'amélioration de son tarif douanier. 
4.8.  Le Panama a fait un usage très modéré de mesures commerciales contingentes, ce que nous 
saluons vivement. Nous prions toutefois les autorités de présenter au Comité des pratiques antidumping et au Comité des subventions et des mesures compensatoires des notifications à jour 
afin d'améliorer la transparence de ses mesures correctives commerciales. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.9.  Enfin, je souhaite saluer la contribution de M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum aux travaux de 
l'OMC, en particulier sa récente participation en qualité d'ami du Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges, en vue d'aider à finaliser la version espagnole de l'Accord. Nous 
nous félicitons également de la rapidité avec laquelle le Panama a répondu à nos questions et lui 
souhaitons plein succès dans cet examen. 
CANADA 4.10.  Le Canada félicite le gouvernement panaméen pour les excellents résultats économiques 
enregistrés depuis le précédent examen réalisé en 2007. Le fait de maintenir la stabilité politique 
et économique permettra au pays de continuer d'afficher des taux de croissance supérieurs à la moyenne et l'aidera ainsi à réduire les inégalités économiques. Les résultats économiques récemment enregistrés par le Panama sont en grande partie attribuables à l'environnement 
normatif favorable institué par les pouvoirs publics, en particulier le tout dernier gouvernement, 
malgré un contexte international difficile. J'ar ticulerai mes remarques autour de trois aspects 
interdépendants de ce cadre normatif, à savoir le cadre macroéconomique, le renforcement des 
institutions publiques et le climat des affaires. 
4.11.  Le Canada espère que le nouveau gouvernement du Panama va continuer de mettre l'accent 
sur l'application de politiques macroéconomiques rationnelles et sur l'administration responsable 
des finances publiques. Il note que même si le Panama est confronté à de sérieuses difficultés 
structurelles, principalement dans les zones rurales où la misère reste un problème pressant, il compte parmi les pays à revenu élevé et est assez bien classé d'après l'indice de développement humain. Son taux de croissance économique élevé es t le résultat d'une très grande spécialisation 
de l'économie dans les services, lesquels représentent les trois quart du PIB et au sein desquels les 
activités du canal de Panama et l'enregistrement de navires jouent un rôle prépondérant. Le Canada se félicite de l'avancée constante des travaux d'élargissement du canal de Panama, 
élargissement qui, outre les revenus générés par les services offerts par le canal, les services de 
logistique, les ports pour conteneurs, le tourisme et les services financiers, sera capital pour que le Panama dégage un solde positif de la balance des paiements et renforcera d'autant plus le rôle du 
pays en tant que plate-forme logistique régionale. Compte tenu de ce climat favorable, le Canada 
encourage le Panama à faire attention au déficit budgétaire, qui s'est creusé au cours des dernières années, et se félicite que le Président Varela ait l'intention de surveiller de près cette situation. 
4.12.  En ce qui concerne le renforcement des institutions publiques, le Canada reconnaît que le 
nouveau gouvernement a déjà annoncé plusieurs initiatives politiques, s'engageant notamment à garantir l'accès à l'eau potable à tous les Panam éens, et prévoyant l'amélioration des systèmes 
d'éducation et de santé publique. Nous nous félicitons par ailleurs de l'engagement pris par le 
Président Varela de garantir la tolérance zéro à l'égard de la corruption dans la passation des marchés publics. 
4.13.  Le Canada est heureux de savoir que le secteur de la construction et d'autres secteurs vont 
être redynamisés grâce à plusieurs grands projets publics d'infrastructure dont le développement des logements sociaux, l'extension du réseau de mé tro et la construction de nouveaux hôpitaux et 
centres de santé. À cet égard, nous encourageons le Panama à envisager le modèle de partenariat 
public-privé pour soutenir le développement de l'infrastructure, afin d'exploiter les savoir-faire 
techniques et les innovations du secteur privé et de tirer profit de la discipline et des incitations des marchés de capitaux aux fins de l'exécution des projets d'infrastructure publique. 
4.14.  Quant au climat des affaires, le Panama est sur une base annuelle le plus gros bénéficiaire 
d'IED en Amérique centrale. D'après la CNUCED, à la fin de 2012, le Panama absorbait 35,1% du volume total de l'IED à destination de cette région. Cela a conduit le Forum économique mondial à 
accorder au Panama le rang d'économie la plus compétitive d'Amérique centrale en 2014. De 
même, d'après le rapport sur la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, le Panama est le pays qui a enregistré les meilleurs résultats en Amérique centrale. Cette prospérité est en partie due aux améliorations apportées par les autorités pour faciliter et accélérer la création des 
entreprises, l'enregistrement des propriétés, la protection des investisseurs et le paiement des 
taxes. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.15.  Par ailleurs, le Canada souligne qu'il existe au Panama un passé de corruption, qui explique 
le mauvais classement du pays selon l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International , qui le place en 102
ème position sur 177 pays. En la matière, 
l'inefficacité du système juridique du Panama pour ce qui est de faire respecter les contrats 
conclus entre les entreprises est un facteur déterminant; le pays a d'ailleurs perdu du terrain dans 
ce domaine depuis 2013. Toutefois, le Canada se félicite des efforts déployés par le gouvernement panaméen pour promouvoir un climat des affaires plus favorable, grâce à l'application de mesures 
destinées à renforcer la transparence et la reddition de comptes. Le Canada prend note de ce que 
la réforme et la modernisation du système juridiqu e constituent pour le Panama des priorités, et 
encourage la poursuite des propositions du "Pacte pour la justice" de 2005 en vue de réformer 
l'administration de la justice dans un délai de cinq ans, en particulier pour ce qui est de l'accès à la 
justice, de la réforme des juridictions pénales, de la réforme structurelle du pouvoir judiciaire, des 
réformes judiciaires et de la reddition de comptes. 
4.16.  Le Canada espère aussi pouvoir travailler avec le Panama afin de contribuer au 
développement d'un secteur minier durable et responsable, qui cadre avec les normes 
internationales; le fait d'avoir un cadre réglementaire prévisible et stable contribuera en effet à ce que les industries extractives et les activités connexes aient des retombées positives importantes 
pour les panaméens les plus pauvres sur le plan de  l'emploi, de la formation professionnelle et des 
activités économiques auxiliaires. 
4.17.  Bien que le commerce entre nos pays soit peu important par rapport aux échanges 
commerciaux d'autres pays, le Canada est le deuxième marché d'exportation du Panama après les 
États-Unis. Nos relations en matière de commerce et d'investissement vont continuer de se 
renforcer grâce au meilleur accès aux marchés concédé dans le cadre de l'Accord de libre-échange récemment conclu entre le Canada et le Panama et de ses accords connexes sur l'environnement 
et le travail. 
4.18.  Pour conclure, le Canada tient à exprimer de nouveau sa reconnaissance pour avoir eu la 
possibilité de formuler des suggestions au sujet de l'état actuel de l'environnement économique et 
commercial et du climat des affaires du Panama. Nous encourageons le gouvernement du Panama 
à continuer d'appliquer des mesures visant à garantir le respect et le recours aux instances internationales et aux normes internationales concernant l'éthique entrepreneuriale, la gouvernance et la transparence, de manière à ce que tous ceux qui, au Panama, contribuent au 
développement de l'économie du pays puissent aider à améliorer la qualité de vie et le bien-être 
des citoyens panaméens. 
ISLANDE 
4.19.  Nous félicitons le Panama pour les progrès concrets réalisés depuis le dernier examen, à 
savoir une croissance économique impressionnante et le maintien d'un environnement économique stable en dépit des effets de la crise financière mondiale. De plus, ce qui est plus important 
encore, la croissance économique a conduit à une réduction globale des taux de pauvreté et de 
chômage. Il semble que la stratégie globale destinée à renforcer le rôle du pays dans l'économie internationale au moyen de réformes pragmatiques et d'une participation plus active sur la scène 
commerciale régionale et mondiale porte ses fruits. 
4.20.  Les résultats relatifs à l'IED sont également remarquables, et ont assurément été favorisés 
par les nombreux grands projets d'infrastructure et par les réformes législatives des dernières années. Nous invitons le gouvernement panaméen à suivre une voie équilibrée et durable et à 
veiller à ce que toutes les franges de la société puissent profiter des bénéfices tirés d'un régime 
commercial plus ouvert et plus libéral. 
4.21.  L'Islande se félicite du rôle que joue le Pa nama dans le commerce multilatéral. C'est un 
partenaire fiable avec lequel les échanges sont constructifs, qui agit dans le respect des règles 
définies pour le système commercial multilatéral. En ce qui nous concerne, nous avons d'excellentes relations de travail avec la mission établie ici à Genève et nous nous félicitons du rôle actif qu'elle joue à la fois à l'OMC et dans d'autres cadres, par exemple dans les négociations sur 
l'Accord sur le commerce des services. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.22.  L'année dernière, l'Islande a conclu, avec d'autres États de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), un vaste accord de libre-échange avec le Panama et le Costa Rica. Nous sommes heureux d'annoncer que l'Islande a achevé son processus de ratification au début du printemps et a remis l'instrument de ratification au dépositaire au début du mois. Nous nous 
réjouissons de l'entrée en vigueur dudit accord en septembre. Nous sommes convaincus que cet 
accord contribuera à créer et favoriser les mesures et les conditions juridiques nécessaires pour renforcer à l'avenir nos relations commerciales. La pêche et la géothermie comptent parmi les 
principaux secteurs dans lesquels nous pensons que les échanges commerciaux entre l'Islande et 
le Panama pourraient être intensifiés. La délégation de mon pays a posé à l'avance des questions liées à ces domaines et attend avec intérêt de pouvoir examiner les réponses du Panama. 
SINGAPOUR 
4.23.  Singapour et le Panama ont de solides relations économiques, basées sur l'Accord de 
libre-échange conclu entre les deux pays, lequel est entré en vigueur en juillet 2006. Ces relations se sont encore renforcées avec la signature d'une convention destinée à éviter la double imposition 
en août 2010. Nos deux pays font face à des difficultés et à des conjonctures économiques 
semblables: tous deux sont de petites économies très intégrées dans l'économie mondiale et dépendantes du commerce international, lequel représente pour le Panama plus de 100% du PIB. 
En 2013, notre commerce bilatéral avec le Panama a atteint une valeur de 11 400 millions de 
dollars EU, faisant du pays l'un de nos principaux partenaires commerciaux en Amérique latine et notre 20
ème partenaire commercial au niveau mondial. Au cours des dernières années, les 
entreprises de Singapour établies au Panama ont exercé des activités dans des domaines comme 
les services maritimes et portuaires, l'aviation, l'industrie aérospatiale, les services de 
consultation, les technologies de l'information et les sciences biologiques. Nous sommes convaincus que ces relations bilatérales s'intensifieront de plus en plus malgré la distance 
géographique. 
4.24.  Le Panama a réussi à surmonter la crise financière mondiale de 2008 et a, durant la période 
à l'examen, enregistré un taux de croissance annuel moyen du PIB de 8,1%, soit le taux le plus 
élevé d'Amérique latine. Cela s'explique en grande partie par les solides politiques 
macroéconomiques appliquées par le gouvernement panaméen pour maintenir une économie ouverte. La décision du gouvernement d'investir dans des projets d'infrastructure d'envergure aura également des retombées économiques positives pour le pays à long terme. La croissance rapide 
du Panama a contribué à la réalisation de progrès importants dans les domaines de la réduction de 
la pauvreté et du chômage, et Singapour espère que le pays poursuivra sur la voie d'une croissance durable, en remédiant aux inégalités socioéconomiques et en améliorant la qualité de 
l'éducation. 
4.25.  Singapour se réjouit que le Panama ait continué à libéraliser son économie déjà ouverte et 
le félicite pour les efforts conséquents déployés dans le domaine de la facilitation des échanges, 
notamment l'adoption de procédures douanières électroniques, la création d'un guichet unique 
pour les exportations, les décisions anticipées et l'application d'un régime d'opérateurs économiques agréés. Nous accueillons avec satisfaction la réduction du taux de droit NPF moyen de 8,5% à 7,6% opérée depuis 2007. Cependant, nous notons avec inquiétude que, comme 
l'indique le rapport du Secrétariat, les taux appliqués sont supérieurs aux taux consolidés pour 
59 produits. Nous espérons que le Panama prendra des mesures pour mettre les taux appliqués en conformité avec les engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC. 
4.26.  Singapour félicite aussi le Panama pour les efforts qu'il a déployés pour moderniser la 
législation relative à la propriété intellectuelle et la Loi sur la concurrence et la protection des consommateurs, et pour avoir pris l'initiative de créer des zones économiques spéciales comme la 
Zone franche de Colón. De plus, la "Cité du savoir" offre un cadre propice à la collaboration des 
pays dans le domaine de l'innovation et du déve loppement durable. Nous espérons que le Panama 
réussira à régler la question de l'élimination des avantages fiscaux pour les usagers de la Cité du savoir le plus rapidement possible, conformément à la volonté du pays de créer une économie 
fondée sur le savoir. 
4.27.  Le Panama est toujours resté attaché au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles de l'OMC et nous sommes convaincus qu'il continuera de collaborer étroitement avec les 
autres Membres afin de préserver ce système. No us accueillons avec satisfaction son adhésion à WT/TPR/M/301 • Panama 
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  l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) en 2012 et espérons qu'il participera aux 
négociations sur l'élargissement du champ d'application de cet accord. 
AUSTRALIE 4.28.  L'Australie se réjouit d'avoir la possibilité de participer à ce deuxième examen de la politique 
commerciale du Panama. L'Australie et le Panama entretiennent de bonnes relations bilatérales. Le 
Panama est un partenaire commercial précieux pour l'Australie, dont elle partage les idées concernant plusieurs questions de portée mondiale, et les relations économiques entre les deux 
pays continuent de s'intensifier. Outre le co mmerce, nous avons des points de vue communs 
concernant la chasse à la baleine et l'application du Traité sur le commerce des armes. Le commerce entre le Panama et l'Australie a toujours été de faible envergure, mais nous sommes heureux qu'il ait plus que doublé au cours des deux années précédant 2013, pour atteindre une 
valeur de près de 60 millions de dollars australiens. Nous avons de plus de nombreux intérêts au 
Panama. 
4.29.  L'Australie se félicite que le nouveau gouvernement panaméen soit également acquis au 
programme de libéralisation du commerce mondial. Nous constatons que depuis le précédent 
examen, le Panama a mené à bien des réformes législatives destinées à promouvoir le commerce dans des domaines comme les douanes et la propriété intellectuelle. Les incitations offertes au 
Panama pour attirer l'IED, par exemple les zones économiques spéciales, se sont avérées très 
efficaces. Depuis le dernier examen, neuf accords de libre-échange et un accord de portée partielle conclus par le Panama sont entrés en vigueur, et  le pays a en outre rejoint différents processus 
d'intégration économique et commerciale de portée  régionale tels que l'Alliance du Pacifique, au 
sein de laquelle le Panama a le statut d'observateur. L'Australie félicite le Panama pour la 
croissance économique impressionnante qu'il a enregi strée depuis le dernier examen et pour avoir 
réussi à réduire les taux de pauvreté et de chômage. 
4.30.  Nous présentons nos compliments au Panama pour les efforts qu'il a déployés pour ouvrir 
encore plus son économie et libéraliser les flux commerciaux. Dans certains domaines, le pays pourrait prendre d'autres mesures encore. Comme cela est indiqué dans le rapport correspondant 
à l'examen en cours, se pencher sur le problème de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée en 
réformant le système d'éducation pourrait contribuer à établir une croissance durable. Nous notons par ailleurs l'existence d'obstacles aux investissements étrangers dans les services maritimes et portuaires et les services de commerce de détail. L'Australie s'intéressera de près aux 
conséquences de l'application récente de prix plafonds à 22 produits du panier de consommation 
de base, en particulier eu égard aux obligations commerciales internationales du Panama. Nous croyons comprendre que ces prix plafonds feront l'objet d'un réexamen périodique et seront 
éliminés s'ils ne sont plus jugés nécessaires. 
4.31.  L'Australie se félicite de la participation active du Panama aux négociations menées dans le 
cadre de l'OMC au sujet des services et dans le cadre de l'Accord sur le commerce des services. 
L'Australie espère que ces négociations donneront naissance à un cadre dans lequel le Panama 
pourra améliorer ses engagements commerciaux à l'égard d'un plus grand nombre de Membres de l'OMC et encourageront une plus grande libéralisation. 
CHILI 
4.32.  Le Chili et le Panama ont établi des relations diplomatiques il y a 110 ans, le 1
er mars 1904. 
4.33.  Tout au long de cette période de plus d'un siècle, nos liens se sont renforcés à la fois sur le 
plan de la politique, de la culture, de l'éducation et de l'économie et du commerce grâce aux 
24 accords conclus et au Mécanisme de consultations politiques. 
4.34.  Le Chili est le troisième utilisateur mondial du canal de Panama, par lequel une grande 
partie de notre commerce extérieur transite en effet. 
4.35.  L'élargissement du Canal, dont nous espérons que les travaux seront achevés en temps 
voulu et en bonne et due forme, sera synonyme d'un accroissement de nos possibilités commerciales et contribuera grandement à notre développement. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.36.  La coopération technique est un autre domaine fondamental dans lequel nous entretenons 
des relations. 
4.37.  Nous sommes très satisfaits de nos relations avec le Panama, ce pour quoi nous avons 
accueilli favorablement sa candidature à l'adhésion à l'Alliance du Pacifique. 
4.38.  Les échanges commerciaux entre le Panama et le Chili ont été renforcés par la conclusion de 
l'Accord de libre-échange (ALE), en vigueur depuis 2008. Avec cet accord, le Chili a consolidé son réseau d'accords commerciaux dans la région de l'Amérique latine et il convient de mentionner 
qu'il a été le premier conclu par le Panama avec un pays sud-américain. 
4.39.  Si le volume des échanges commerciaux bilaté raux entre nos pays est encore relativement 
modeste, il pourrait croître dans un avenir très proche si l'on en juge par le dynamisme dont ont fait preuve les exportations panaméennes de produits à destination du Chili au cours des dernières 
années et les exportations chiliennes de services à destination du Panama. 
4.40.  Les investissements chiliens directs au Panama (principal bénéficiaire de ces 
investissements en Amérique centrale), dont 98,3% vont au secteur des services, comptent pour 
70% du PIB et pour les deux tiers de l'emploi du pays, ainsi que cela est stipulé dans le rapport du 
Secrétariat. 
4.41.  Nous sommes très heureux de constater la croissance enregistrée par le Panama au cours 
des dernières années ainsi que son développement. Le fait que le Forum économique mondial pour 
l'Amérique latine a eu lieu dans la ville de Panama est le signe que ce pays suscite l'attention du monde de l'économie. De même, l'Indice mondial 2014 de l'innovation que publie l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle avec d'autres organisations officielles place le Panama en 
troisième position parmi les pays d'Amérique latine pour ce qui est de l'innovation. En tant que 
partenaire ayant une vision stratégique des nouvelles réalités mondiales, nous participons au dynamisme des activités commerciales, aux efforts du pays en vue de la diversification de sa 
production et de l'évolution de son système universitaire. 
4.42.  Il ressort également du rapport précis du Secrétariat que le Panama a continué, au cours 
des dernières années, de mettre en œuvre ses engagements auprès de l'OMC, des progrès ayant 
notamment été réalisés en matière douanière et sur le plan de la réglementation du commerce 
extérieur, des investissements et d'autres domaines mentionnés dans le rapport. 
4.43.  Au vu des questions encore en suspens évoquées par le Secrétariat, nous encourageons 
notre partenaire à continuer sur cette voie et espérons que nous constaterons d'autres progrès lors 
du prochain examen. 
ÉTATS-UNIS 4.44.  Le Panama occupe une place singulière dans le commerce international. Le canal de Panama 
est le lieu de réunion de deux grands océans et joue un rôle central dans la circulation 
internationale des marchandises. Le 100
ème anniversaire de l'inauguration du canal de Panama, qui 
sera célébré le 15 août prochain, nous rappelle que l'économie du Panama s'est en grande partie 
fondée sur l'importance de la simplification du mouvement des marchandises et de la fourniture 
des services auxiliaires destinés à appuyer cette  activité. Avec l'élargissement du canal de 
Panama, le rôle de ce pays dans le commerce international devrait encore s'intensifier. 
4.45.  Au cours des sept années qui se sont écoulées depuis le dernier examen, le pays a connu 
une croissance économique soutenue: le taux de croissance annuel moyen a été de 8,6% au cours 
de cette période, soit l'un des taux de croissance du  PIB les plus élevés en Amérique latine, et l'on 
s'attend à une croissance annuelle de 5,8% à 8% d'ici à 2019. Cette croissance économique 
s'explique par différentes mesures adoptées pa r le gouvernement panaméen pour intégrer 
davantage son économie dans le système commercial mondial. Dans son rapport, le Secrétariat mentionne des résultats positifs et des progrès dans des domaines comme les douanes, la 
propriété intellectuelle et les marchés publics, entre autres. 
4.46.  Nous signalons que lors du dernier examen de la politique commerciale du Panama réalisé 
en 2007, le Traité sur la promotion des échanges commerciaux entre le Panama et les États-Unis WT/TPR/M/301 • Panama 
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  n'était pas encore entré en vigueur. Ce vaste accord de libre-échange, qui est entré en vigueur le 
31 octobre 2012, porte sur le commerce des marchandises et des services, les droits de propriété intellectuelle, les investissements, les télécommunications, le travail et l'environnement. Comme cela est expliqué dans les rapports du Secrétariat et du gouvernement, le Panama a mené à bien 
différentes réformes pour appliquer ce traité, le squelles contribuent d'après nous grandement au 
système commercial multilatéral et à l'expansion du commerce mondial, et bénéficient également à d'autres partenaires commerciaux du Panama. 
4.47.  Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Panama et en tant que tel, 
entretiennent avec ce pays des relations commerciales solides et constructives, qui ne cessent de s'intensifier. D'après les statistiques commerciales des États-Unis, nos échanges de marchandises ont atteint une valeur de 11 200 millions de dollars EU en 2013: les exportations des États-Unis à 
destination du Panama se sont chiffrées à 10 800 millions de dollars EU et leurs importations, à 
449 millions. À l'heure actuelle, le Panama est le 45
ème partenaire commercial des États-Unis pour 
ce qui est des marchandises. 
4.48.  Tout comme il l'avait fait lors de l'examen de 2007, le Panama a signalé que l'un des 
principaux axes de sa stratégie globale de croissance économique et de sa politique commerciale était la mobilisation de l'IED. Nous félicitons le pays d'avoir appliqué des politiques ayant engendré 
d'importantes entrées d'IED depuis le précédent examen, a fortiori  compte tenu du ralentissement 
économique mondial observé en 2008 et 2009; nous l'encourageons à prendre des mesures visant à plus diversifier les domaines cibles de l'IED, afin que ces flux ne diminuent pas une fois l'élargissement du canal de Panama achevé. Ces entrées d'investissements témoignent de la 
confiance des investisseurs étrangers dans le potentiel économique et la stabilité du marché 
panaméen. Nous signalons également que le FMI compte sur le Traité sur la promotion des échanges commerciaux entre le Panama et les États-Unis et sur les autres accords de 
libre-échange conclus par le Panama pour contribuer à maintenir un niveau important d'IED. Les 
États-Unis sont depuis longtemps la principale source d'IED à destination du Panama. 
4.49.  Comme je l'ai indiqué plus tôt, le Panama a modifié plusieurs lois et règlements pour 
pouvoir mettre en application le Traité sur la promotion des échanges commerciaux avec les 
États-Unis. Bien que ces modifications aient été si gnificatives et aient réellement transformé les 
choses, le Panama en tirerait davantage bénéfice s'il veillait également à ce que les dispositions réglementaires soient très transparentes, afin de faciliter les investissements et l'accès aux 
marchés. Il est indiqué à plusieurs reprises dans le rapport du Secrétariat que le Panama a 
présenté plusieurs notifications à l'OMC. Nous encourageons le Panama à redoubler d'efforts pour augmenter la transparence de ses dispositions réglementaires et à recourir plus fréquemment et 
de manière plus efficace aux procédures de notifi cation de l'OMC, par exemple dans les domaines 
des mesures SPS et des OTC. Nous prenons note  de ce qui est indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, à savoir que plusieurs notifications en matière de propriété intellectuelle, d'agriculture, 
de protection du commerce et de mesures compensatoires n'ont pas été présentées. Nous invitons 
vivement le Panama à actualiser ses notifications dans ces domaines. Toutes les mesures constructives que le pays a adoptées dans nombre de ces domaines doivent néanmoins être reconnues. 
4.50.  Je soulignerai brièvement quelques-uns des domaines qui nous préoccupent 
particulièrement. Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat qu'en juin 2013, en vertu de la Loi n° 41 de la même année, le Panama a limité la participation étrangère dans les entreprises 
fournissant divers services maritimes auxiliaires. Cette loi limite ainsi les investissements 
étrangers dans les entreprises ou les navires qui se consacrent aux services maritimes auxiliaires, puisqu'elle exige que ces entités soient détenues à 75% par des Panaméens ou des bénéficiaires 
panaméens. Il nous semble que cette loi traduit une  politique en contradiction avec la volonté du 
Panama d'attirer l'IED et de devenir un centre de logistique. Il est également indiqué dans le rapport du Secrétariat que le Panama n'accorde pas le traitement national pour ce qui est des taxes intérieures sur les combustibles mélangés à de l'éthanol en provenance de l'étranger. 
L'Impôt sur la consommation de combustibles dérivés du pétrole (ICCDP) est appliqué à un taux 
plus élevé pour les combustibles mélangés à de l' éthanol en provenance de l'étranger que pour les 
combustibles mélangés à de l'éthanol national, l'ob jectif affiché de cette mesure étant de "protéger 
la production nationale de canne à sucre utilisée pour fabriquer le bioéthanol". Nous invitons le 
Panama à reconsidérer ses politiques dans ces domaines, en tenant compte des obligations contractées dans le cadre de l'OMC et dans le cadre d'accords de libre-échange, et espérons WT/TPR/M/301 • Panama 
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  recevoir, dans le cadre du présent examen, de plus amples renseignements sur les intentions du 
Panama pour régler ces questions. 
4.51.  Nous avons présenté une courte liste de ques tions concernant certains aspects du régime 
commercial du Panama et attendons avec intérêt de pouvoir examiner les réponses du Panama et 
en débattre. 
4.52.  Les États-Unis se sont engagés à renforcer encore le partenariat économique et commercial 
existant entre nos deux pays et assurent le Panama de leur soutien sur la voie de l'intégration 
économique mondiale qu'il a choisi de suivre avec tant d'énergie. Nous félicitons le Panama pour 
sa participation active à l'OMC et son attachement au système commercial multilatéral, et pour avoir affiché des objectifs ambitieux en matière de libéralisation du commerce, ce dont témoigne sa participation aux négociations relatives à l'ATI et à l'Accord sur le commerce des services. Nous 
apprécions particulièrement le dynamisme et l'esprit constructif dont fait preuve M. l'Ambassadeur 
Alfredo Suescum ici à Genève. Nous attendons av ec intérêt la poursuite des travaux avec le 
Panama, tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC. Nous espérons avant tout collaborer 
étroitement avec ce pays pour ce qui est de l'application de l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC, compte tenu du rôle construc tif qu'il a joué dans ces négociations et des 
avantages considérables que l'Accord offrira à des pays comme celui-là. 
4.53.  Nous sommes engagés à continuer de coopérer étroitement avec le Panama pour renforcer 
nos relations, au niveau bilatéra l et dans le cadre de l'OMC. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.54.  Nous assistons au deuxième examen de la politique commerciale du Panama. Au cours de la 
période à l'examen, le Panama est parvenu à enregistrer une croissance économique 
impressionnante, principalement grâce au dynamisme des investissements et à la stabilité de son environnement macroéconomique. 
4.55.  Je souhaite dire quelques mots sur les relations bilatérales qu'entretiennent le Panama et 
l'UE. L'UE est l'un des principaux partenaires commerciaux du Panama: elle est son deuxième marché d'exportation et la troisième source de ses importations. 
4.56.  Les liens commerciaux bilatéraux entre l'UE et le Panama se resserreront encore 
probablement quand s'appliquera effectivement l'Accord d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne, entré en vigueur le 1
er août 2013 et en vertu duquel le Panama bénéficiera du 
plein accès à un marché de plus de 500 millions de consommateurs, ce qui ne s'est encore jamais 
produit. Cet accord porte sur le commerce des marchandises et des services et les investissements 
et aborde des domaines comme les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle et les OTC. Il consolide et élargit les préférences accordées  par l'UE dans le cadre du SGP et du SGP+. Il 
comporte en outre deux volets supplémentaires concernant le dialogue politique et la coopération. 
4.57.  S'agissant de l'économie panaméenne, celle-ci est, comme le reconnait le rapport du 
Secrétariat, basée sur un régime de commerce et d'investissement assez ouvert, dont la 
libéralisation s'est poursuivie au cours de la période à l'examen essentiellement au travers de la 
participation du pays à des accords commerciaux préférentiels. 
4.58.  Grâce à cela, le pays a pu enregistrer une croissance annuelle moyenne de 8% entre 2007 
et 2013, soit l'un des taux les plus élevés en Amérique latine. Le canal de Panama est toujours 
l'épine dorsale de l'économie nationale et le point de pivot autour duquel s'articulent ses relations 
économiques et son développement sociopolitique. Aussi n'est-il pas étonnant que, comme l'indique le rapport du Secrétariat, le secteur de s services représente 70% du PIB, ce qui permet 
au Panama d'asseoir sa position en tant que gros exportateur de services financiers, portuaires, 
logistiques et touristiques. 
4.59.  L'UE continuera d'aider le Panama à renforcer la fonction fondamentale qu'il remplit dans la 
région en tant que centre du commerce, et encourage le pays à conserver sa foi en une politique 
commerciale ouverte, en particulier dans les domaines des services, et à continuer de faire de l'IED et des exportations le moteur de sa croissance économique. Cela permettra sans doute qu'il reste le principal bénéficiaire des investissements européens dans la région et que l'UE reste une WT/TPR/M/301 • Panama 
- 20 - 
  source importante d'investissement dans ce pays (les IED en provenance de l'UE représentent 
35% du total des IED au Panama). 
4.60.  L'UE prend note des mesures adoptées par le Panama pour progresser sur la voie de son 
intégration bilatérale et régionale, comme la négociation et l'application de divers accords de 
commerce et d'investissement, ce qui a servi de catalyseur pour les réformes législatives dans des 
domaines comme les douanes, la propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines liés au commerce. 
4.61.  Comme cela a été formulé dans le cadre de plusieurs instances, l'UE ne peut que tomber 
d'accord avec le Panama quant au fait que le renforcement des règles du système commercial multilatéral est important pour établir une meilleure interaction entre les Membres, parallèlement à l'établissement de relations commerciales régionales et bilatérales stables, contribuant à la 
croissance des flux de commerce et d'investissement. 
4.62.  Quant à la facilitation des échanges, question d'une brûlante actualité, l'UE se félicite des 
efforts déployés par le Panama pendant la période considérée en vue de simplifier et de 
moderniser son régime douanier. Elle croit comprendre que le pays a déjà créé la Direction 
nationale des douanes et le guichet unique pour les exportations, qu'il a commencé à appliquer le mécanisme de décisions anticipées et qu'il s'apprête à mettre en place un programme d'opérateurs 
économiques agréés. 
4.63.  Compte tenu de ces résultats et du fait que le Panama a déclaré accorder une importance 
particulière à la mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges dérivés de la Conférence de Bali, l'UE compte sur le Pa nama pour notifier rapidement ses engagements de 
la catégorie A. 
4.64.  Par conséquent, l'UE reconnaît qu'au cours de la période à l'examen, le Panama a d'une 
manière générale continué d'encourager une plus grande ouverture et a réduit les obstacles au 
commerce extérieur. Ceci étant dit, plusieurs points restent préoccupants. 
4.65.  Premièrement, la priorité absolue de l'UE est de clarifier la question des obstacles au 
commerce qu'impose la Loi n° 41 adoptée en 2013, laquelle exige qu'au moins 75% des capitaux 
des entreprises ou des navires qui fournissent de s services maritimes auxiliaires soient détenus 
par des citoyens panaméens. Cette loi est un grand sujet d'inquiétude pour la branche d'activité de l'UE et semble contraire aux engagements internationaux du Panama. Nous invitons vivement le Panama à répondre à ces préoccupations. 
4.66.  Deuxièmement, l'UE souhaite également avoir des explications au sujet des questions liées 
aux mesures SPS, en particulier sur le processus d'autorisation de l'importation d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale à moyen ou haut risque et sur les licences exigées pour 
l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale. 
4.67.  Enfin, permettez-moi de rappeler que l'UE se félicite des progrès réalisés par le Panama 
depuis le dernier examen de sa politique commerciale. 
PARAGUAY 
4.68.  Nous nous félicitons de la participation du Panama à cet exercice, alors que le pays connaît 
une période d'essor économique et commercial, surmontant les obstacles amenés par la crise internationale. 
4.69.  L'économie panaméenne a en effet continué de progresser malgré la crise financière de 
2008-2009, enregistrant un taux de croissance proche de 10%. Comme toujours, le secteur dynamique des services a joué un rôle clé dans ces résultats, de même que les politiques 
économiques destinées à attirer des investissements étrangers directs plus importants et de 
meilleure qualité, ce qui a aidé à améliorer encore la bonne infrastructure dont jouit ce pays ami. 
4.70.  Dans ce contexte favorable, la plus grande réussite du Panama a été de maintenir la 
croissance soutenue du secteur de la construction, qui atteignait 30% à la fin de 2013, un des taux WT/TPR/M/301 • Panama 
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  les plus élevés de la région et du monde. Cela a hissé le Panama au rang de protagoniste sur la 
scène commerciale régionale et internationale. 
4.71.  L'indice Doing Business  de la Banque mondiale place le Panama en 11ème position du 
classement mondial et en première position du classement des pays d'Amérique latine pour ce qui 
est du commerce transfrontalier. Aussi le Panama fait-il figure de précurseur en ce qui concerne 
les délais et les coûts pour chacune des procédures officielles nécessaires à l'exportation ou à l'importation de marchandises, depuis la conclusion du contrat entre les deux parties jusqu'à la 
livraison. Sa participation active aux négociations de l'Accord sur la facilitation des échanges en a 
été la confirmation. 
4.72.  D'autre part, je souhaite insister sur les bonnes relations qu'entretient mon pays avec le 
Panama, non seulement au niveau politique mais aussi au niveau commercial. Au cours de la 
période à l'examen, les flux d'échanges commerciaux ont progressé dans un sens comme dans 
l'autre, même s'ils sont encore limités à un petit nombre de produits, parmi lesquels figurent notamment les cigarettes, les articles de confection et les spiritueux. 
4.73.  Ce contexte nous encourage cependant à co ntinuer de collaborer pour approfondir nos 
relations, en développant et en approfondissant notre commerce bilatéral, et pour rendre nos économies complémentaires. 
4.74.  Nous avons tenu des consultations ponctuelles avec la délégation du Panama sur des 
aspects qu'il nous paraît important de mettre en avant, et même pourquoi pas dans le but d'en tirer des enseignements. À cet égard, nous no us félicitons des réponses apportées, parmi 
lesquelles nous tenons à souligner les mesures adoptées par le gouvernement panaméen pour 
simplifier le transit international de marchandises, en particulier l'adoption d'une procédure 
automatisée standard pour le transit international de marchandises (TIM) par voie terrestre dans la région méso-américaine et l'adoption de la déclaration unique de transit (DUT). 
4.75.  Enfin, il est utile de souligner que le Paraguay et le Panama ont la même vision de l'avenir 
du système commercial multilatéral; nous sommes favorables à une mise en œuvre rapide du Paquet de Bali et à la mise en place d'un programme de travail axé sur le développement. 
PÉROU 
4.76.  Comme l'ont fait d'autres Membres ce matin, notre délégation se félicite de la croissance 
économique impressionnante enregistrée par le Panama au cours de la période à l'examen: celle-ci s'est traduite par un taux de croissance annuel moyen de 8,1% – soit l'un des taux les plus élevés 
de la région et du monde – attribuable entre autr es choses à l'augmentation de la consommation 
privée et des investissements publics et privés et au secteur des services, prédominant dans la structure de l'économie panaméenne; ces derniers représentent en effet 70% du PIB et les deux 
tiers de l'emploi. Le pays a aussi un secteur financier diversifié et compétitif, ainsi qu'un système 
bancaire solide. 
4.77.  Il convient même de noter que le volet central de la politique commerciale panaméenne est 
l'augmentation de l'investissement étranger direct (IED) et des exportations, et que le processus 
d'ouverture que mène le Panama est destiné à servir cet objectif. À cet égard, il faut souligner que le pays cherche à attirer des investissements à forte valeur ajoutée afin de favoriser la formation de ses ressources humaines et le transfert de technologie dans des secteurs économiques clés 
comme le tourisme, l'agriculture et les services financiers et logistiques. Dans cet esprit, et 
parallèlement à ce schéma, le Pérou a pour objectif commun avec le Panama le renforcement du système commercial multilatéral et l'aboutissement du Cycle de Doha. 
4.78.  Assurément, des progrès peuvent encore être réalisés, par exemple sur le plan de la 
rationalisation des programmes d'incitation, afin de réduire l'écart entre les régions et les secteurs économiques les plus prospères et le reste de l'économie et d'allouer des ressources plus 
importantes aux programmes sociaux, défis communs  à toute l'Amérique latine et à l'ensemble 
des Caraïbes. De même, il est important que le Panama continue à s'améliorer dans des domaines comme l'analyse des risques, la formation de personnel et la création d'un Comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires, ce qui devrait permettre de mieux tirer parti des possibilités 
commerciales. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.79.  Les relations bilatérales entre le Pérou et le Panama se sont renforcées à partir de la 
conclusion, en 2011, de l'accord de libre-échange entre les deux pays, lequel est entré en vigueur 
le 1er mai 2012 et a été examiné dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux de 
l'OMC en septembre 2013. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la stratégie commerciale visant à 
améliorer les conditions d'accès aux marchés tout en établissant des règles et des disciplines 
claires pour promouvoir les échanges commerciaux de biens et de services ainsi que les investissements. S'agissant des avantages offerts, il convient de signaler que d'ici à mai 2017, 
environ 95% des exportations péruviennes à destination du Panama seront visées par des droits 
nuls. Cela signifie que les produits agroalimentaires d'exportation du Pérou comme les asperges, les mandarines, les artichauts, le raisin, les mangues, les avocats, le paprika, le maïs géant de Cusco, le maïs pourpre et les citrons, bénéficieront d'un accès immédiat dès l'entrée en vigueur de 
l'accord. De la même façon, les principaux produits d'exportation du Panama, comme les 
médicaments, les articles de joaillerie, les livres et les produits en acier laminés, bénéficieront du programme de réduction tarifaire à leur entrée au Péro u. Cela favorise à la fois l'industrie nationale 
et le consommateur final. 
4.80.  Cet accord est également devenu un outil précieux pour encourager le commerce bilatéral, 
qui tend à bénéficier principalement aux petite s et moyennes entreprises (PME), toujours à la 
recherche de destinations proches pour leurs produits à valeur ajoutée. 
4.81.  Enfin, en 2013, les échanges commerciaux entre le Pérou et le Panama ont dépassé les 
740 millions de dollars EU. Les exportations péruviennes qui, en 2008, étaient de 270 millions de dollars EU, ont atteint 621 millions en 2013. Celles-ci ont été dominées par le pétrole et le gaz et 
les produits dérivés, tandis que les importations sont principalement constituées de matières 
premières et de produits intermédiaires. Le Panama est aussi à l'origine de 4,2% du stock d'investissements étrangers directs réalisés au Pérou. Entre 1980 et 2013, le stock d'IED 
panaméens au Pérou a dépassé les 970 millions de dollars EU, visant principalement les deux 
domaines importants que sont l'industrie (340 millions de dollars EU) et l'énergie (environ 
240 millions). 
4.82.  Dans le cadre de cet exercice, notre délégation a présenté quelques questions relatives à la 
politique et aux pratiques commerciales et nous nous félicitons des réponses données, lesquelles seront transmises à la capitale pour examen et éventuellement observations. 
PHILIPPINES 
4.83.  L'économie du Panama est l'une des plus solides d'Amérique latine. Elle utilise le dollar des 
États-Unis et s'appuie principalement sur un secteur des services très développé, qui représente les trois quarts du PIB. Figurent parmi ces services l'exploitation du canal de Panama et de la Zone 
franche de Colón, les services bancaires, les services d'assurance, les services fournis dans les 
ports de conteneurs, les services d'enregistrement de navires et les services touristiques. L'économie du Panama est moins dépendante des produits de base et des produits manufacturés. 
4.84.  Au cours de la période à l'examen, soit de 2007 à 2013, l'économie panaméenne a affiché 
un taux de croissance annuel moyen de 8%. Cette croissance économique a été impulsée par le projet d'élargissement du canal de Panama, qui a débuté en 2007 et devrait d'après les prévisions s'achever durant l'année en cours. Ce projet va permettre de plus que doubler les capacités du 
Canal et d'accueillir des navires actuellement trop gros pour traverser ce couloir transocéanique, et 
devrait contribuer à réduire le taux de chômage aujourd'hui élevé. L'élargissement du Canal va aussi permettre l'expédition directe de produits fabriqués en Asie, y compris aux Philippines, vers 
la côte orientale, au lieu d'avoir à les décharger sur la côte occidentale et à les transporter en train 
ou en camion. Le Panama est de plus la plaque tournante des Amériques pour le transport et la logistique, grâce à sa connectivité régionale, à sa situation géographique stratégique, à son 
économie solide et à son Canal, qui relie plus de 144 routes commerciales desservant la planète 
entière. 
4.85.  Il convient de souligner que le Panama considère qu'il est important de renforcer le système 
commercial multilatéral en vue d'une meilleure interaction entre les Membres, même si entre 2007 
et 2014, 13 accords commerciaux régionaux sont entrés en vigueur. Le Panama a supprimé la 
majorité de ses obstacles non tarifaires, et les droits de douane sont le principal instrument de politique commerciale. À l'heure actuelle, la moyenne des droits NPF appliqués dans le pays est de WT/TPR/M/301 • Panama 
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  7,6%, soit la plus basse de la région d'Amérique latine, à l'exception de quelques produits 
agricoles pour lesquels la moyenne globale est de 13,7%. 
4.86.  Les Philippines se félicitent des mesures adoptées par le Panama pour poursuivre la 
modernisation de son régime douanier, comme l'adopti on d'une nouvelle loi, la mise à jour de son 
système informatique et la création de la Direction nationale des douanes. Parmi les mesures de 
facilitation des échanges adoptées, il faut citer les décisions anticipées, la création d'un guichet unique pour les exportations et la mise en place d'un programme d'opérateurs économiques 
agréés. 
4.87.  Je tiens à saluer personnellement les efforts déployés par le Panama ainsi que la 
détermination dont il a fait preuve, en particulier durant les interminables séances de travail sur l'Accord sur la facilitation des échanges. Les Philippines et le Panama ont étroitement collaboré 
autour d'intérêts communs et de préoccupations partagées et se sont concertés pour définir une 
position commune concernant certaines dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, qui ont donné lieu à un texte faisant consensus, tout en tenant compte des sensibilités propres et 
en respectant les limites à ne pas franchir. 
4.88.  Permettez-moi aussi de remercier personnellement M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum, qui 
a accepté de présider le Groupe des Amis de la Présidence, qui a facilité la révision et la 
finalisation de la version espagnole de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.89.  La structure sectorielle de l'économie panaméenne se caractérise toujours par une dualité 
marquée, avec d'un côté un secteur des services dynamique et compétitif et de l'autre, des secteurs agricole et manufacturier moins productifs. 
4.90.  Les relations économiques bilatérales entre les Philippines et le Panama remontent à il y a 
longtemps, même si le volume du commerce des marchandises est modeste. Les exportations à 
destination du Panama des Philippines, qui sont le quatrième plus gros constructeur de navires du 
monde, consistent essentiellement en des bateaux-citernes et des navires. 
4.91.  D'autre part, les échanges commerciaux entre les deux pays dans le domaine des services 
sont conséquents. Le Panama a la marine marchande la plus importante du monde, avec plus de 
8 000 navires immatriculés en juin 2013, tandis que les Philippines sont le principal fournisseur de 
marins dans le monde. Plus de 70 000 marins philippins, c'est-à-dire presque 20% du nombre total de marins philippins, travaillent sur des navires immatriculés au Panama. 
4.92.  Les Philippines et le Panama sont signataires de  la Convention du travail maritime de 2006, 
le traité international qui vise à protéger les droits des marins du monde entier. Les Philippines 
espèrent que le Panama adhèrera aussi bientôt à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des Nations Unies. Elles 
prennent toutefois note, avec intérêt, de la Stratégie maritime nationale du Panama, qui vise à 
faire du pays un centre intégré de services maritimes et logistiques compétitifs d'excellence, ce qui offrira diverses possibilités de coopération entre nos deux pays. 
BRÉSIL 
4.93.  Le Panama a obtenu des résultats impressionnants au cours des dernières années, 
enregistrant un taux de croissance moyen du PIB de 8% et augmentant sa part dans le commerce mondial. Depuis le dernier examen, réalisé en 2007, le Panama a surmonté la crise mondiale 
actuelle et a maintenu son rythme de développement. 
4.94.  Outre ses progrès sur le plan économique, le Panama a intensifié ses efforts en vue de 
l'élargissement du canal de Panama. Ce projet, qui s'achèvera en 2016, augmentera les capacités 
du canal, lui permettant de conserver un rôle essentiel dans le commerce maritime international. 
4.95.  Tout comme le Brésil, le Panama est un pays en développement démocratique et 
multiculturel, confronté à la nécessité de lutter co ntre la pauvreté. À cet égard, nous saluons les 
efforts déployés par le gouvernement panaméen pour garantir les conditions macroéconomiques 
nécessaires à l'obtention d'une croissance continue. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.96.  Nos échanges commerciaux bilatéraux ont atteint une valeur de 4 400 millions de dollars EU 
en 2013, contre 221 millions en 2009. L'année dernière, le Panama était le 24ème partenaire 
commercial du Brésil pour ce qui est du volume et représentait environ 1% de son commerce extérieur. Entre 2009 et 2013, le commerce bila téral avec notre pays a augmenté de 1 910,3%. 
Dans ce contexte d'intensification des échanges bilatéraux, les investissements directs du Brésil au 
Panama ont atteint 4 500 millions de dollars EU en cinq ans (entre 2006 et 2011). 
4.97.  Nos bonnes relations ne se limitent pas au commerce de marchandises et de services. Le 
Brésil et le Panama entretiennent aussi de bonnes relations pour ce qui est du renforcement des 
capacités et des sciences et technologies, dans des domaines comme l'élevage, l'agriculture, la santé, le développement social et la culture. 
4.98.  Le Panama aspire à devenir un important centre financier, et à participer davantage aux 
activités de crédit et aux investissements au niveau régional. Dans ce contexte, on n'accordera 
jamais assez d'importance à l'application de la réglementation internationale pertinente, pour garantir une surveillance bancaire assurant la bonne gestion des risques et un niveau de 
transparence adéquat. 
4.99.  Les relations entre le Panama et le Brésil continuent de se développer de façon constructive 
et ouverte, comme le montrent le s flux commerciaux bilatéraux croissants de marchandises et de 
services et d'investissements productifs. 
MEXIQUE 4.100.  Les excellentes relations commerciales qu'entretiennent le Panama et le Mexique 
s'intensifieront encore à l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange conclu au mois d'avril 
dernier, qui doit pour cela être soumis à l'approbation des organes législatifs compétents. Cet 
accord permettra d'approfondir nos liens commerciaux et offrira de meilleures possibilités pour les exportateurs de nos deux pays. 
4.101.  Au cours des dernières années, le Panama a connu une croissance économique importante. 
Il a, durant la dernière décennie, enregistré le taux de croissance le plus élevé d'Amérique latine (8,5% entre 2004 et 2014). Cette croissance économique, conjuguée à une gestion adéquate de la 
politique macroéconomique, a permis à une grande partie de la population de sortir de la 
pauvreté. D'après un rapport de la  Banque mondiale, le taux de pauvreté est tombé de 48,5% en 
2002 à 27,6% en 2011. Malgré cette progression indéniable des indicateurs de pauvreté, les inégalités dans la répartition des revenus et les écarts de développement entre les régions restent 
parmi les principaux défis auxquels devra faire face le gouvernement panaméen au cours des 
prochaines années. Il devra de même, entre autres tâches, s'atteler à la création d'un régime de protection sociale en faveur des catégories sociales les plus vulnérables. 
4.102.  Les investissements publics récemment réalisés dans l'infrastructure ont permis de 
renforcer la position du Panama sur les marchés d'exportation dans les secteurs des services financiers, d'entreposage, de transport et de di stribution. Le pays est parvenu à améliorer sa 
position en ce qui concerne la logistique et la compétitivité internationale. D'après le rapport 2014 
de la Banque mondiale intitulé " Connecter pour se faire concurrence: la logistique du commerce et 
l'économie mondial ", le Panama est le pays d'Amérique latine qui affiche les meilleurs résultats 
dans le domaine de la logistique et il s'est continuellement amélioré. 
4.103.  En dépit de ses progrès, le Panama est face à un ensemble d'obstacles importants, qu'il 
doit surmonter pour maintenir le cap de la croissance et renforcer sa compétitivité internationale. Parmi les obstacles rencontrés figure la rareté de l'électricité, à laquelle sont confrontées les 
entreprises. Bien que des mesures aient déjà été prises dans le domaine des économies d'énergie 
et que des incitations fiscales aient été accordées en faveur de la production d'électricité, il est nécessaire que le gouvernement mène une politique globale afin d'éviter la survenue de crises 
d'approvisionnement comme cela a été le cas en 2013. 
4.104.  S'agissant de la politique tarifaire du pays, nous reconnaissons que la moyenne des droits 
NPF appliqués a été réduite.
1 Cependant, la moyenne des droits NPF appliqués aux produits 
                                               
1 La moyenne des taux NPF appliqués es t passée de 8,5% en 2007 à 7,6% en 2013. WT/TPR/M/301 • Panama 
- 25 - 
  agricoles (13,7%) est deux fois supérieure à celle des droits NPF appliqués aux produits non 
agricoles (6,4%). Il existe en outre une importante dispersion des droits, lesquels vont de 0% à 260%. De plus, la différence avec le taux moyen des droits consolidés est une preuve supplémentaire de l'urgence qu'il y a à achever le Cycle de Doha, ce pour quoi il faut en premier 
lieu que le programme de Bali aboutisse. 
4.105.  S'agissant de la facilitation des échanges, le rapport du Secrétariat indique que le Panama 
a un guichet unique basé sur le Système intégré de gestion douanière (SIGA), mais qu'il ne 
fonctionne que pour les exportations. Des travaux sont toutefois engagés en vue de la mise en 
place d'un guichet unique du commerce extérieur, qui fonctionnera également pour les importations. Nous serions heureux que le Panama nous donne plus de renseignements sur sa mise en service et sur la manière dont il fonctionnera à terme. Nous invitons les autorités à notifier 
leurs engagements de la catégorie A dans les meilleurs délais. 
4.106.  En ce qui concerne les obstacles non tarifaires, des efforts plus importants doivent être 
consentis pour renforcer les capacités institutionnelles et techniques du pays en matière de 
mesures sanitaires et phytosanitaires. Le rapport indique que ces efforts doivent avoir pour 
objectif la réalisation de progrès en matière d'analyse des risques, la formation du personnel, la création d'un Comité national des mesures SPS et l'amélioration des procédures de notification. 
Nous serions heureux que le Panama nous informe des démarches effectuées pour tenir compte de 
ces recommandations. 
INDONÉSIE 4.107.  Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à l'examen de la politique 
commerciale du Panama. Depuis le dernier examen, réalisé en 2007, le pays a renforcé sa 
stratégie pour consolider sa participation dans l'économie internationale. À l'heure actuelle, son économie est indéniablement solide, dynamique et en plein essor. Les efforts continus du Panama 
ont contribué à asseoir sa position en tant que gros exportateur de services financiers, portuaires, 
de transport, d'entreposage, de distribution et de transit par le canal de Panama. 
4.108.  L'Indonésie salue aussi le rôle décisif du Panama dans la promotion de la libéralisation du 
commerce et des investissements par le biais de la coopération régionale, infrarégionale et 
bilatérale. Nous nous félicitons de même de la contribution positive du pays dans le cadre de l'OMC. Le Panama a, d'après nous, fait preuve de beaucoup de détermination en vue de la mise en œuvre heureuse du Paquet de Bali et du programme de l'après-Bali, à Genève comme dans sa 
capitale. 
4.109.  Sur le plan bilatéral, permettez-moi de faire observer que nos deux gouvernements ont 
établi une relation commerciale mutuellement avantageuse. Le Panama est un partenaire 
commercial important de l'Indonésie, le principal en Amérique centrale. D'ailleurs, au cours de la 
période 2009-2013, les exportations indonésiennes à destination du Panama ont affiché une croissance annuelle moyenne de 21,20% quand les exportations globales affichaient une 
croissance annuelle moyenne de 11,45%. 
4.110.  Cependant, malgré ces relations économiques constructives et solides qui unissent 
l'Indonésie et le Panama, nous sommes toujours préoccupés par des problèmes commerciaux et liés au commerce qui, nous l'espérons, pourront être abordés dans le cadre du présent examen. 
Ces problèmes concernent, entre autres choses, les taxes appliquées aux combustibles et les 
règlements techniques visant les produits alimentaires. L'Indonésie a présenté des questions spécifiques en la matière, et nous espérons que le Panama pourra y répondre et dissiper ainsi nos 
inquiétudes. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.111.  La République dominicaine et le Panama sont tous deux membres du Système d'intégration 
de l'Amérique centrale, et ont conclu un accord commercial de portée partielle il y a quelques 
années. Au cours de la période 2007-2013, malgré la crise économique et financière mondiale, l'économie panaméenne a affiché un taux de croissance annuel moyen de 8%, soit l'un des plus élevés d'Amérique latine. Cette semaine, le Ministère de l'économie a fait part de prévisions de 
croissance de 6,5% à 7,5% pour cette année, soit un taux plus de deux fois supérieur au taux WT/TPR/M/301 • Panama 
- 26 - 
  moyen de 2,5% donné dans les dernières prévisions du Fonds monétaire international pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes. 
4.112.  Cette croissance rapide est en partie attribuable à l'expansion de la consommation privée 
et aux investissements publics et privés, ces derniers étant tirés par les entrées importantes 
d'investissements étrangers directs, qui ont représenté en moyenne 8% du PIB au cours de la 
période citée. L'essentiel des investissements nationaux s'est porté sur des grands projets d'infrastructure. 
4.113.  Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'économie panaméenne présente 
toujours une dualité marquée. D'une part, le secteur des services dynamique et compétitif, qui s'est développé principalement autour des activités du canal de Panama et de la Zone franche de Colón, domine la structure de l'économie: il représente 70% du PIB, les deux tiers de l'emploi et 
36% des exportations. D'autre part, le secteur des produits agricoles et des produits 
manufacturés, moins productif, contribue à l'économie dans une bien moindre mesure et perd du terrain en dépit des aides publiques reçues. 
4.114.  Il est important de souligner que depuis 2009, les finances publiques affichent un solde 
déficitaire attribuable au niveau croissant des dépenses, essentiellement en capital. Ce déficit reste cependant modeste et ne dépasse pas les limites annuelles établies par la loi. Le principal enjeu de 
la politique budgétaire est de maintenir la discipline pour consolider les finances publiques et 
susciter la confiance, a fortiori  compte tenu du fait que le Panama ne peut pas utiliser la politique 
monétaire pour parer aux cycles économiques et aux éventuels chocs extérieurs. 
4.115.  Cependant, le ratio dette publique/PIB, un indicateur en l'occurrence important, a diminué 
au cours de la période à l'examen, pour atteindre le niveau raisonnable de 36,8% en 2013 grâce à 
la croissance vigoureuse du PIB, supérieure à celle de la dette. Cependant, le pays doit faire attention à l'inflation, qui était de 4% en 2013, soit plus élevée que celle des États-Unis. Il faudrait 
baisser les salaires ou augmenter la productivité du pays pour ne pas entamer sa compétitivité. 
Cela est le propre des économies dollar isées et de celles dépendant de l'euro. 
4.116.  Le déficit important du compte courant de la balance des paiements, qui a été financé par 
les flux importants d'investissements étrangers, mérite également d'être surveillé. En dépit de son 
taux de croissance économique impressionnant, le Panama doit prêter attention à ses mesures économiques et sociales puisque d'importantes inégal ités sociales et régionales subsistent, et que 
le pays souffre d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée. 
4.117.  À cet égard, le rapport du Secrétariat recommande vivement l'allocation de ressources plus 
conséquentes à des programmes sociaux, y compris pour améliorer la qualité de l'éducation afin de répondre à la demande de main-d'œuvre qualifiée, ce qui requiert une croissance durable de 
l'économie. 
4.118.  Il faudrait de plus résoudre les problèmes récurrents de pénurie d'électricité grâce à la 
coopération régionale, laquelle contribuera à augmenter l'efficacité et la compétitivité de 
l'économie. 
4.119.  Au cours de la période à l'examen, le Panama a continué à appliquer des mesures de 
facilitation des échanges, en poursuivant la modernisation de son régime douanier grâce à l'adoption d'une nouvelle loi et d'un nouveau système informatique et de la création de la Direction 
nationale des douanes. 
4.120.  Parmi les autres mesures de facilitation des échanges figurent l'application du mécanisme 
de décisions anticipées, l'adoption d'un guichet unique pour les exportations, et le lancement d'un 
programme d'opérateurs économiques agréés. D'autre part, la moyenne des droits de douane 
appliqués a été ramenée de 8,5% à 7,6%. On compte cependant 59 produits pour lesquels les droits appliqués sont supérieurs aux droits consolid és dans le cadre de l'OMC et il doit être remédié 
à cette situation. 
4.121.  Le Panama a également fait des progrès sur le plan législatif: une nouvelle loi sur la 
concurrence et la protection des consommateurs a été adoptée en 2007, de même que plusieurs lois portant modification et précisant sa législation sur les marchés publics, et en 2012, le pays a WT/TPR/M/301 • Panama 
- 27 - 
  modifié sa législation sur la propriété intellectuelle pour la moderniser et l'adapter à ses 
engagements dans le cadre d'accords internationaux. 
4.122.  Il ne nous reste plus qu'à inviter le Panama à poursuivre son processus de réforme, pour 
exploiter au maximum son excellente situation géographique et ses infrastructures de transport, 
ce qui lui permettra de maintenir la dynamique de  croissance, et d'améliorer ainsi progressivement 
la qualité de vie de sa population. 
COLOMBIE 
Résultats économiques 
4.123.  Étant donné les liens historiques, économiques et sociaux solides que nous entretenons 
avec le Panama, nous nous félicitons de lire dans le rapport du Secrétariat que la période considérée a été particulièrement bénéfique pour son économie, comme en témoigne notamment 
le fort taux de croissance annuelle du PIB réel, qui s'est élevé à 8% en moyenne entre 2007 et 
2013 (malgré la crise financière mondiale, au cours de laquelle on a pu constater la solidité du 
système bancaire panaméen). 
4.124.  Cette croissance s'est accompagnée d'une augmentation notable des volumes 
d'investissement étranger et des courants d'échanges et, dans le même temps, a permis d'abaisser le taux de chômage – tombé à 4,1% en 2013 – ainsi que les niveaux de pauvreté, 
même s'il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Ces résultats ont été obtenus grâce, entre 
autres choses, à des politiques éclairées visant à attirer les investissements, augmenter la consommation privée et mettre en œuvre de grands projets d'infrastructure, associées à une gestion macroéconomique judicieuse. 
4.125.  Pour le Panama, et c'est le cas pour peu de pays, le commerce international de 
marchandises et de services est un élément essentiel du développement économique, étant donné qu'il représente 166% du PIB, d'après le rapport du Secrétariat. Ainsi, il n'est pas surprenant que 
pendant la période considérée, ce pays ait déployé d'importants efforts pour moderniser ses 
procédures commerciales et, en parallèle, mettre en  œuvre un programme actif de négociations en 
vue d'élargir ses débouchés commerciaux et d'attirer davantage d'investissements. 
Modernisation 
4.126.  En ce qui concerne la modernisation, le rapport donne une image exacte des récentes 
modifications législatives et institutionnelles, y compris la création de la Direction nationale des douanes (ANA), appelée à jouer un rôle maje ur dans le bon développement du commerce 
extérieur du Panama. Nous avons formulé une séri e de questions sur cette entité, afin de mieux 
comprendre comment elle exerce ses fonctions au cours des différentes phases du processus d'admission et d'évaluation des marchandises. No us espérons recevoir des réponses adéquates, 
qui nous permettront de résoudre ces interrogations. 
4.127.  Nous notons également la mise en œuvre de différentes mesures de facilitation des 
échanges, un sujet qui est au cœur des activités actuelles de l'OMC. Nous soulignons tout 
particulièrement le lancement, début 2013, du Plan pilote du guichet unique électronique du 
commerce extérieur et la mise en œuvre de mesures telles que la publication de décisions anticipées, le contrôle après dédouanement, le programme d'opérateurs économiques agréés et l'adoption d'un système de transit régional. Tout es ces mesures, prévues par l'Accord sur la 
facilitation des échanges, bénéficieront certainement aux opérateurs. 
4.128.  Dans ce contexte, nous ne pouvons pas ne pas aborder le rôle notable de la Zone franche 
de Colón, deuxième zone franche au monde qui, d'après le rapport du Secrétariat, a contribué en 
2013 pour 66% au commerce global du Panama, soit plus de 27 000 millions de dollars EU. Les 
entreprises établies dans cette zone bénéficient de nombreux avantages, y compris l'exonération 
des taxes frappant leurs activités d'importation, de réexportation et de fabrication de 
marchandises, en plus du régime douanier particulier qui leur est appliqué. 
4.129.  En ce qui concerne la Zone franche de Colón, des évolutions en matière de modernisation 
des procédures ont aussi été recensées. Nous notons tout particulièrement l'introduction, en 2009, WT/TPR/M/301 • Panama 
- 28 - 
  du Système de déclaration de commerce électronique, dont le but est de simplifier les démarches 
commerciales des entreprises de la zone franche par l'échange de renseignements entre les différentes entités impliquées dans ces démarches. 
4.130.  Le développement de la Zone franche de Colón présente un intérêt particulier pour la 
Colombie, car une part significative du commerce de cette zone est destinée à notre pays. Nous 
avons donc présenté une série de questions afin de  connaître et de comprendre les mécanismes de 
suivi et de contrôle de l'entrée, du séjour en transit et de la sortie des marchandises; en effet, le 
rapport du Secrétariat n'a pas approfondi ces sujets et nous saurons apprécier les réponses qui 
nous seront fournies à cet égard. 
4.131.  Nous souhaiterions tout particulièrement connaître les mécanismes grâce auxquels le 
système permet de prévenir et de contrôler les comportements délictueux tels que la contrebande 
et le blanchiment d'actifs, ainsi que les pratiques de concurrence déloyale, entre autres. La 
Colombie se réjouit que de nouveaux outils informatiques soient utilisés pour faciliter les opérations commerciales, mais considère qu'il est nécessaire de garantir en permanence que ces 
outils prévoient à leur tour des mécanismes appropriés de contrôle, de surveillance et de 
transparence. 
4.132.  En matière de droits de douane, nous constatons que pendant la période considérée, le 
Panama a poursuivi ses efforts de réduction et de simplification des taux appliqués. En effet, nous 
notons que la moyenne des droits appliqués en 2013 était de 7,6%, presque un point de pourcentage de moins qu'en 2007, en particulier grâce aux réductions tarifaires concernant les produits visés par l'Accord sur les technologies de l'information en 2007, ainsi que certains 
véhicules, produits alimentaires et vêtements. 
4.133.  Dans ce domaine, nous sommes préoccupés par le fait que le rapport du Secrétariat 
recense 59 produits pour lesquels le droit appliq ué excède apparemment le droit consolidé. Nous 
souhaiterions entendre les remarques pertinentes à cet égard. 
Programme de négociat ions internationales 
4.134.  S'agissant du programme de négociations, le rapport est très clair: pendant la période 
considérée, le Panama a non seulement pris part à des processus régionaux d'intégration comme 
le SSIECA et l'ALADI, mais il a aussi fait aboutir des négociations et mis en application neuf nouveaux accords commerciaux, quatre accords supplémentaires n'étant pas encore entrés en 
vigueur, dont l'Accord de lib re-échange avec la Colombie. 
4.135.  Le Panama a aussi exprimé sa volonté d'intégrer l'Alliance du Pacifique, dont le Pérou, le 
Chili, le Mexique et la Colombie font partie. 
4.136.  Tous ces éléments sont positifs et permettront sans doute au pays d'accroître les 
possibilités de croissance de son commerce extérieur et d'attirer de nouveaux investissements. 
4.137.  Enfin, je dois signaler qu'à l'occasion du présent examen nous avons trouvé dans le 
rapport du Secrétariat deux paragraphes qui no us semblent imprécis. Le paragraphe 2.36 du 
rapport indique ce qui suit: "Le Panama et la Colombie ont signé un ALE en 2013, après plus de 
deux ans de suspension des négociations, en raison de divergences sur la protection des produits sensibles et le régime applicable à la Zone franche de Colón (ZLC). Conformément à cet accord, la Colombie supprimera les droits mixtes visant les importations de textiles, de vêtements et de 
chaussures en provenance de la ZLC, dont l'application avait conduit le Panama à présenter une 
demande de consultations notifiée à l'Organe de règlement des différends de l'OMC." De son côté, 
le paragraphe 3.174 dispose ce qui suit: "En 2013, la ZLC a connu des problèmes qui se sont 
traduits par un ralentissement des échanges commerciaux, dû en partie à l'application par la 
Colombie d'un droit mixte sur les exportations panaméennes de textiles, de vêtements et de chaussures." 
4.138.  Dans un premier temps, il convient de préciser que la Colombie a appliqué des droits 
mixtes sur les importations de vêtements et de chaussures, et non sur les importations de textiles comme l'indique le rapport dans les deux paragraphes. Par ailleurs, la lecture desdits paragraphes laisse à penser que cette mesure s'applique uniquement au Panama et spécifiquement aux WT/TPR/M/301 • Panama 
- 29 - 
  marchandises en provenance de la Zone franche de Colón, ce qui est inexact. Cette mesure 
s'applique aux marchandises de toute origine, sauf  celles qui proviennent de pays avec lesquels 
des accords commerciaux sont en vigueur. Nous souhaiterions donc que les modifications nécessaires soient apportées. 
4.139.  Pour conclure, la Colombie souhaite au Panama que cet examen soit bénéfique et permette 
de formuler des recommandations et suggestions susceptibles d'être exploitées. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAÏWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.140.  La croissance économique enregistrée par le Panama depuis le dernier examen a été 
impressionnante, à un taux annuel moyen de 8%. Il convient également de reconnaître que le pays est devenu l'un des principaux pôles de logistique et de transport au niveau mondial et une destination dynamique pour les investissements. Ces réussites s'expliquent fondamentalement par 
l'approche pragmatique adoptée par le Panama s'agissant de l'intégration économique, qui l'a 
conduit à signer des accords commerciaux dans l'optique de diminuer les droits de douane intrarégionaux et d'éviter la création de nouvea ux obstacles au commerce avec d'autres pays. Le 
Panama a adopté, et c'est tout à son honneur, un e politique d'ouverture de ses marchés afin de 
mener à bien les réformes intérieures les plus importantes de son histoire. En conséquence, outre une augmentation globale de la demande intérieu re, des progrès considérables ont été accomplis 
dans des domaines clés, par exemple la révision des règlements obsolètes, l'impulsion donnée au 
développement du secteur des services, la modernisation de secteurs essentiels et l'augmentation de l'emploi urbain. 
4.141.  Nous accueillons avec satisfaction l'engagement ferme du Panama à l'égard du système 
commercial multilatéral et sa participation active à ce dernier. 
4.142.  Nous avons présenté des questions par écrit pour obtenir des précisions et nous 
remercions le Panama d'y avoir rapidement répondu. 
4.143.  J'aborderai seulement quelques questions d'intérêt. Premièrement, le Panama est partie à 
l'ATI de l'OMC. Nous accueillons avec une grande satisfaction son engagement renforcé dans d'autres domaines connexes et souhaitons l'encourager à reconsidérer la possibilité d'adhérer à 
l'AMP. 
4.144.  Deuxièmement, nous nous félicitons de l'adopti on par le Panama d'une nouvelle loi sur la 
concurrence visant à créer un système commercial unifié et ouvert, caractérisé par une concurrence ordonnée. Nous saurions gré au Panama de fournir davantage de renseignements sur 
sa stratégie et sur les mesures qu'il a appliquées en ce sens. 
4.145.  Troisièmement, s'agissant de la Zone franche de Colón, nous aimerions savoir si le Panama 
a l'intention de resserrer les liens entre cette zone économique spéciale et l'ensemble de 
l'économie et, dans l'affirmative, comment il compte s'y prendre. 
4.146.  Quatrièmement, s'agissant des obligations de notification, nous notons que le Panama 
n'est peut-être pas à jour dans ses obligations de no tification au titre de l'OMC, dans les domaines 
des OTC et des mesures SPS, par exemple. Nous exhortons le Panama à accroître la transparence 
de ces mesures et leur conformité avec les règles de l'OMC. 
4.147.  Pour finir, je souhaite évoquer brièvement nos relations bilatérales de commerce et 
d'investissement. Nous entretenons depuis longtemps des relations économiques très étroites avec 
le Panama, qui est actuellement l'un de nos principaux interlocuteurs commerciaux en Amérique 
latine. De fait, nos échanges commerciaux bila téraux ont constamment progressé ces dernières 
années, en grande partie grâce à l'accord bilatéral de libre-échange. Évidemment, nous aimerions 
que cette tendance positive se poursuive à l'avenir. 
COSTA
 RICA 
4.148.  Le Costa Rica entretient avec le Panama une relation privilégiée, qu'il souhaite renforcer 
encore davantage. Outre la relation étroite d'amitié et de coopération qui existe entre ces deux 
pays voisins ayant des objectifs communs dans bien des domaines, le Costa Rica et le Panama WT/TPR/M/301 • Panama 
- 30 - 
  sont unis par un accord de libre-échange qui est entré en vigueur en novembre 2013. Cet accord a 
un vaste champ d'application et, contrairement au  précédent accord de 1973 qui avait une portée 
partielle et régissait seulement le commerce de marchandises, il s'agit d'un instrument moderne qui vise également les investissements, les services, les marchés publics, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et le règlement des différends, en tre autres. Même avant l'entrée en vigueur de 
cet accord, le commerce entre les deux pays a progressé à un rythme soutenu au cours des dernières décennies. Au niveau mondial, le Panama est notre troisième marché d'exportation et, 
dans la région de l'Amérique centrale, il est le premier pays de destination de nos exportations. Au 
niveau régional, le Panama est notre deuxième source d'importations. 
4.149.  Comme l'a indiqué le Secrétariat dans son rapport, l'économie du Panama a enregistré 
entre 2007 et 2013 un taux de croissance impressionnant de 8%, bien supérieur à la moyenne de 
l'Amérique latine. D'après les prévisions de la Banque mondiale, l'économie panaméenne devrait 
continuer à croître à un rythme supérieur à celui de l'Amérique latine et des Caraïbes entre 2014 et 2016, à des taux supérieurs à 6%, notamment grâce à l'élargissement du canal de Panama et à 
d'autres projets de grande ampleur.
2 Toujours d'après la Banque mondiale, cette forte croissance 
économique s'est traduite par une amélioration des indicateurs sociaux – le taux de pauvreté est tombé de 48,5% en 2002 à 27% en 2011 et l'extrême pauvreté a reculé, tombant de 21% à 11% 
sur la même période.
3 Nous félicitons le Panama pour ces réalisations majeures.  
4.150.  Les mesures introduites par le Panama pour attirer davantage d'investissements à haute 
valeur ajoutée, telles que la création de PROINVEX et du guichet unique pour les investisseurs, ou la simplification de la procédure de création d'entreprise, associées au régime en vigueur qui, 
entre autres choses, garantit la sécurité juridique des investissements et le traitement national 
ainsi que le libre rapatriement du capital et des dividendes, sont particulièrement importantes pour consolider ces avancées. 
4.151.  Le secteur des services jouant toujours un rôle fondamental dans l'économie du Panama, il 
n'est pas surprenant que le pays ait activement pris part aux travaux menés dans ce domaine dans le cadre du Cycle de Doha, ainsi qu'aux négociations de l'ACS, auxquelles participe aussi le 
Costa Rica. 
4.152.  Ma délégation voudrait souligner les initiatives de facilitation des échanges que le Panama 
met en œuvre, telles que la modernisation du régime douanier, l'introduction d'un guichet unique pour les exportations et le lancement d'un programme d'opérateurs économiques agréés. En lien 
avec ces mesures, nous nous félicitons de l'engagement du Panama vis-à-vis de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et l'encourageons à présenter sa notification d'engagements au titre de la catégorie A. 
4.153.  Avant de conclure, ma délégation souhaiterait saluer la contribution précieuse du Panama 
au Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale (SSIECA) depuis son adhésion, ainsi que son attachement au système commercial multilatéral de l'OMC et à la conclusion du 
Cycle de Doha, et mettre en relief le rôle importan t de sa délégation, dirigée par M. l'Ambassadeur 
Suescum à l'OMC. 
4.154.  Nous sommes conscients des efforts considérables fournis par le pays examiné pour 
préparer le présent examen, c'est pourquoi nous le remercions pour les réponses apportées à nos 
questions, que nous analyserons très attentivement. 
PAKISTAN 4.155.  Pendant la période considérée, l'économie du Panama a enregistré une croissance notable 
de 8% par an, l'un des taux les plus élevés en Amérique latine et dans le monde. Pendant sept 
années consécutives, le Panama a affiché de bons résultats économiques et récemment, il est devenu le deuxième pays le plus riche d'Amérique latine, derrière le Chili. Il possède la deuxième 
                                               
2 6,8% (2014), 6,2% (2015) et 6,4% (2016). Adresse consultée: 
"http://www.worldbank.org/en/pu blication/global-economic-
prospects/data?variable=NYGDPMKTPKDZ&region=LAC ". 
3 Adresses consultées: http://www.bancomundial.org/e s/country/panama/overviewk ; et 
"http://www.worldbank.org/content/dam/Worldbank/document/EAP/Panamá/Panamá_Economic_Update_June
2014.pdf ". WT/TPR/M/301 • Panama 
- 31 - 
  plus grande zone franche du monde et le quatrièm e aéroport d'Amérique latine pour ce qui est du 
trafic, et il a conclu de nombreux accords de libre-échange. 
4.156.  Cette croissance rapide est liée à l'expansion de la consommation privée et des 
investissements publics et privés, destinés principalement à de grands projets d'infrastructure; à 
l'avantage comparatif que possède le pays dans le secteur tertiaire; à sa situation géographique; à 
sa capacité de consolider sa position de grand exportateur de services financiers, portuaires, de 
transport, d'entreposage, de distribution et de tr ansit par le canal de Panama, en plus des services 
logistiques, bancaires, d'assurance, de ports de conteneurs, d'immatriculation de navires et 
touristiques; et à la Zone franche de Colón. On dit que le Panama est en train de devenir le Singapour des Amériques. 
4.157.  Le régime de commerce et d'investissement du Panama est très ouvert. L'IED et les 
exportations sont des axes centraux de la politique commerciale du pays, de même que les 
services qui représentent 70% du PIB et deux tiers de l'emploi. Le Panama possède la meilleure marine marchande au monde. Le canal de Panama et la Zone franche de Colón jouent un rôle 
essentiel à cet égard. La Zone franche de Colón contribue pour environ 70% à la valeur des 
échanges totaux de marchandises du pays et les entreprises établies dans ladite zone continuent de capter d'importants flux d'IED. L'importance  du commerce pour l'économie panaméenne peut 
se mesurer par le fait qu'en 2012,  il équivalait à 166% du PIB. 
4.158.  La balance du commerce des services du Panama, traditionnellement excédentaire, l'est 
restée sur la période 2007-2013. 
4.159.  Le Panama a rarement recours à des mesures commerciales correctives. Pendant la 
période considérée, il a mené une enquête antidumping et une enquête en matière de 
sauvegardes, qui a abouti à l'adoption de mesures de sauvegarde pour une période d'un an. En 2009, le Panama a adopté un règlement contenant des règles de procédure pour la conduite des 
enquêtes antidumping, des enquêtes sur les subventions et des enquêtes en matière de 
sauvegardes. 
4.160.  Le Panama participe activement aux activités de l'OMC. Il soutient l'élimination des 
subventions à l'exportation ainsi que la réduction de la protection tarifaire et du soutien interne à 
l'agriculture, et une plus grande ouverture du commerce des services, ce secteur étant le plus dynamique de son économie. La participation du Panama à des accords commerciaux préférentiels a donné lieu à la conduite de réformes législatives dans des sphères telles que les douanes, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines liés au commerce. 
4.161.  Dans ce contexte de résultats excellents, le Panama fait face à différents problèmes qu'il 
doit traiter. Par exemple, dans le domaine des mesures SPS, des améliorations sont nécessaires 
dans des domaines tels que l'analyse des risques, la formation du personnel et l'établissement 
d'un comité national des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4.162.  En ce qui concerne la politique de la concu rrence, on note un degré élevé de concentration 
sur certains marchés, en particulier celui des marchandises. Dans certains cas, seules quelques 
entreprises opèrent sur le marché et, dans d'autres, il existe une forte protection tarifaire (notamment pour les produits agricoles). 
4.163.  S'agissant de la facilitation des échanges, une plus grande expérience en matière 
d'élaboration et de détection des profils de risque, ainsi qu'au niveau des technologies et 
équipements permettant d'optimiser leur gestion, est jugée nécessaire. Le respect des procédures 
de gestion des risques par les autorités douanières régionales doit être renforcé. 
4.164.  Le Panama est l'avant-dernier pays d'Amérique latine pour ce qui est de la répartition des 
revenus et un quart de sa population vit dans la pauvreté. Il doit faire face à des niveaux 
d'inégalité économique comptant parmi les pires de l'hémisphère. 
4.165.  D'une manière générale, comme l'a indiqué le rapport du Secrétariat, que je cite 
textuellement, "il est nécessaire de renforcer les liens entre les zones économiques spéciales et l'économie dans son ensemble, et d'augmenter la part de ces zones dans l'emploi et dans la valeur ajoutée nationale. Il serait également souhaitable de réévaluer et, si nécessaire, de rationaliser les WT/TPR/M/301 • Panama 
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  programmes d'incitations afin de réduire les écarts entre les zones et secteurs économiques les 
plus dynamiques et les autres, et de doter les programmes sociaux de ressources plus importantes, notamment en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement pour répondre à la demande de main-d'œuvre qualifiée générée par la  croissance soutenue de l'économie. De plus, 
l'efficacité et la compétitivité de l'économie seraient améliorées si les problèmes récurrents de 
pénurie d'électricité étaient résolus". 
4.166.  Nous espérons sincèrement que, compte tenu de son évolution positive récente, le Panama 
pourra remédier de façon satisfaisante à ces problèmes. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.167.  Au début de cette année, à l'occasion du Forum économique mondial, ce qui suit a été 
déclaré au sujet du Panama: "Le Panama, pays hôte du Forum économique mondial de cette 
année en Amérique latine, incarne les progrès accomplis par la région et le potentiel dont elle 
dispose. Ce pays, pôle international prospère pour le commerce et l'investissement en Amérique latine, a affiché des résultats économiques impre ssionnants et des taux de croissance stables ces 
dernières années." 
4.168.  Au vu de ce qui précède et d'autres évaluations positives, Trinité-et-Tobago souhaite 
féliciter le Panama pour ses résultats macroéconomiques impressionnants, soutenus par la 
poursuite des réformes de ses politiques, une forte demande privée et l'application d'un 
programme ambitieux d'investissements publics, qui comprend l'élargissement du canal de Panama. Pendant la période considérée (2007-2013), le Panama a enregistré un taux de croissance moyen de 8% par an, l'un des plus élevés d'Amérique latine. 
4.169.  Il convient de mentionner tout particulièrement la solidité du système financier panaméen; 
grâce à sa résistance, le Panama a été en mesure de traverser la crise financière mondiale de 2008-2009 sans conséquences majeures. À cet égard, ma délégation note avec intérêt la création, 
en juin 2012, d'un fonds souverain d'investissement, le Fonds d'épargne du Panama. Cet 
instrument permettra certainement d'accroître encore davantage la résistance de l'économie aux crises extérieures. 
4.170.  Le Panama mérite d'être félicité pour sa Stratégie commerciale nationale, axée sur 
l'augmentation de l'IED et des exportations. Au titre de cette stratégie, le Panama a conclu plusieurs accords commerciaux bilatéraux et régionaux, dans le but de compléter les avantages commerciaux découlant des négociations commerciales multilatérales menées à l'OMC. Par 
exemple, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Panama a mis en application 
neuf accords de libre-échange et un accord de  portée partielle, et il a adhéré au Système 
d'intégration de l'Amérique centrale ainsi qu'à l'Association latino-américaine d'intégration. Nous 
avons pris bonne note du fait que la stratégie commerciale du Panama comporte aussi des 
programmes visant à attirer et faciliter les investissements, des programmes de soutien aux entreprises qui s'établissent à l'étranger et des programmes de développement de la compétitivité 
des entreprises, en particulier les microentreprises et les PME. 
4.171.  On ne peut se dispenser de mentionner le dynamisme et la compétitivité du secteur des 
services panaméen, qui représente 70% du PIB et deux tiers de l'emploi total. Comme il ressort du rapport du Secrétariat, avec le temps, le Panama a consolidé sa position de leader dans le 
domaine des services financiers, logistiques et touristiques. 
4.172.  Ma délégation salue également la réforme des régimes de propriété intellectuelle, de 
marchés publics et d'administration des douanes menée par le Panama. 
4.173.  En ce qui concerne le régime douanier, Trinité-et-Tobago note tout particulièrement les 
actions menées par le Panama dans le domaine de la facilitation des échanges, qui incluent l'établissement de la Direction nationale des douanes et la mise en application du Système intégré 
de gestion douanière. 
4.174.  Nous avons toutefois quelques préoccupations à propos des redevances administratives 
pour services douaniers frappant les importations, de différents contingents tarifaires et des taux de droits plus élevés appliqués à un grand nombre de produits. Ma délégation a formulé des WT/TPR/M/301 • Panama 
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  questions à ce sujet et concernant d'autres préoccupations, et remercie la délégation du Panama 
pour ses réponses. 
4.175.  Nous saluons et encourageons également les efforts fournis par le gouvernement 
panaméen pour faire en sorte que la croissa nce économique permette de parvenir à un 
développement durable et inclusif, de lutter contre la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie et le 
bien-être de la population. Cependant, même si d'importantes avancées ont été réalisées, 
l'incidence de la pauvreté et les inégalités sociales restent assez élevées, c'est pourquoi nous 
invitons le Panama à redoubler d'efforts dans ce domaine. 
4.176.  Sur le plan des relations bilatérales, Trinité-et-Tobago entretient avec le Panama des 
relations diplomatiques depuis 20 ans et avec le temps, les 2 pays ont cherché à renforcer et à approfondir leurs liens grâce à un programme bilatéral actif. Parmi les principales initiatives 
adoptées en la matière figurent la signature d'un accord de portée partielle en octobre 2013 et 
d'un mémorandum d'accord sur la coopération énergétique, et un accord bilatéral sur les services aériens. Le Panama et Trinité-et-Tobago jouissent en outre de solides liens commerciaux. Les 
principaux produits exportés par Trinité-et-Tobago vers le Panama sont notamment les huiles de 
pétrole, le propane liquéfié et les barres en fer ou en aciers. 
4.177.  Pour conclure, ma délégation félicite le Panama pour son attachement au système 
commercial multilatéral, dont témoigne sa participation active et constructive aux négociations de 
l'OMC, sous l'égide de M. l'Ambassadeur Suescum. 
GUATEMALA 4.178.  Pour le Guatemala, le Panama est un partenaire commercial important et nous saluons les 
progrès qu'il a accomplis dans le domaine du commerce. Nous nous félicitons notamment de son 
adhésion au protocole d'intégration au Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale (SSIECA), et nous nous réjouissons qu' il fasse partie de la région centraméricaine. 
4.179.  Il convient de souligner que le Panama a enregistré une forte croissance économique (8%), 
imputable principalement au dynamisme des investissements et à un environnement macroéconomique sain et stable, associés à une stratégie de développement qui prévoit la gestion 
du transport, de l'entreposage, de la distribution et du transit via le canal de Panama, en plus de la 
création d'infrastructures qui permettent au pays de devenir un pôle logistique régional. 
4.180.  Nous félicitons le Panama d'avoir orienté ses programmes d'incitations de manière à attirer 
l'investissement étranger direct (IED) et à dynamiser les secteurs d'exportation, y compris 
l'exportation de services financiers qui représente 70% du PIB. Il convient de mentionner que dans 
le commerce mondial des services, le Panama occupe le 39
ème rang pour les exportations et le 
57ème rang pour les importations. 
4.181.  Dans le domaine de la facilitation des échanges, le Panama a réalisé des progrès, dont la 
modernisation de son système douanier par l'adoption d'une nouvelle loi, la création de la Direction nationale des douanes (ANA), la mise à jour de son système informatique, la mise en 
œuvre des décisions anticipées et le contrôle après dédouanement, l'élaboration d'un cadre pour 
un programme d'opérateurs économiques agréés et  l'adoption d'un système de transit régional. 
4.182.  Enfin, nous sommes conscients que la poli tique du Panama en matière de commerce 
extérieur s'est basée, au fil du temps, sur l'ouverture commerciale et que le pays a conclu des 
accords commerciaux avec 13 interlocuteurs. Parmi ces accords, neuf sont entrés en vigueur 
depuis 2007, l'un des plus récents prévoyant l'adhésion du Panama à la région de l'Amérique centrale en 2012. 
LA
 BARBADE 
4.183.  L'économie panaméenne a enregistré une forte croissance économique sur la période 
2007-2013. La Panama est, dans une grande mesure, sorti indemne de la crise financière et 
économique mondiale de 2008-2009. À cet égard, les bons résultats et la résistance de l'économie 
du pays sont imputables à l'expansion des investissements publics et privés en faveur de projets d'infrastructure de grande ampleur, à la hausse de la consommation privée et au soutien d'un WT/TPR/M/301 • Panama 
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  environnement macroéconomique stable. La Panama affiche l'un des taux de croissance 
économique les plus rapides d'Amérique latine (8% par an en moyenne pendant la période considérée). La Barbade félicite le gouvernement du Panama pour ces résultats impressionnants. 
4.184.  Malgré de solides résultats macroéconomiques et la baisse du taux de chômage, le Panama 
reste confronté à des problèmes d'inégalité sociale et à un fort taux de pauvreté, notamment 
parmi les communautés rurales. Par conséquent, nous lui demandons instamment de s'employer activement à diversifier son économie, pour faire en sorte que les communautés rurales et les 
personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté y participent. 
4.185.  La politique commerciale du Panama s'articule autour de l'application énergique de la 
Stratégie nationale de commerce extérieur 2009-2014. Parmi les priorités de cette stratégie figurent la conclusion d'accords commerciaux, l'aide aux investisseurs par la facilitation des 
procédures liées à l'investissement, et l'élaboration de projets visant à accroître l'accès des 
exportations panaméennes à de nouveaux marchés. Dans le cadre de l'application de cette stratégie, le Panama a augmenté son niveau d'ouverture en concluant des accords régionaux et 
bilatéraux avec des pays susceptibles d'accorder  un accès préférentiel à ses exportations de 
marchandises, de services et de produits non traditionnels à haute valeur ajoutée. Le nombre d'accords bilatéraux d'investissement conclus par le Panama a augmenté pendant la période 
considérée. Par ailleurs, le gouvernement a mené des réformes dans le but d'accroître l'efficacité 
dans le domaine des procédures douanières et administratives ainsi que dans celui des investissements, par l'établissement de l'Office de promotion des investissements et des exportations (PROINVEX) et d'un système d'avis d' entrée en exploitation fonctionnant par voie 
électronique. 
4.186.  Le Panama a utilisé son avantage comparatif dans le secteur tertiaire et sa situation 
géographique pour consolider sa position de grand exportateur de services portuaires, logistiques, 
financiers et touristiques. On pourrait ajouter que la capacité du pays à formuler des stratégies 
nationales de soutien dans les domaines où il possède un avantage comparatif a contribué à ces résultats. La Barbade souhaite donc plein succès au Panama dans l'application de ses politiques de 
commerce et de développement. 
4.187.  Les gouvernements de la Barbade et de la République du Panama ont entamé des relations 
diplomatiques officielles en août 1975. Cependant, les relations économiques et culturelles entre les deux pays remontent à la fin du 19
e siècle et au début du 20e siècle, lorsque 
60 000 ressortissants de la Barbade ont émigré au Panama pour construire le Canal. Les envois de 
fonds de ces travailleurs migrants vers la Barbade ont contribué au développement économique et social du pays. Bon nombre d'entre eux ne sont pas revenus à la Barbade, donnant ainsi naissance 
à une nouvelle génération de panaméens d'origine barbadienne. Il s'agit d'un élément important 
de l'histoire de la Barbade, c'est pourquoi nous nous associerons cette année au Panama pour célébrer le centenaire du Canal. 
4.188.  À ce jour, la Barbade et le Panama ont conclu des accords de coopération dans les 
domaines de la culture et du tourisme, ainsi qu'une convention sur la double imposition. Le gouvernement de la Barbade considère que les relations avec le Panama peuvent encore être grandement renforcées et il continue à coopérer au niveau bilatéral pour resserrer et dynamiser 
les relations mutuelles. 
4.189.  En ce qui concerne les perspectives, en 2011 les deux gouvernements ont paraphé un 
accord sur les services aériens visant à mettre en place des vols directs, ou avec une escale, entre 
les deux pays. Il est espéré que l'accord pourra être signé officiellement dans les mois à venir. La 
Barbade et le Panama ont aussi engagé des discussions dans le but d'élargir leurs relations commerciales et, éventuellement, de conclure un accord commercial de portée partielle. 
4.190.  Le Panama a apporté une contribution positive au fonctionnement du système commercial 
multilatéral, comme en témoigne sa participation aux différents organes de l'OMC. Nous espérons qu'il continuera à faire preuve de son engagement constructif. 
4.191.  La Barbade espère pouvoir poursuivre sa collaboration avec le Panama, de façon 
fructueuse et mutuellement bénéfique, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  EL SALVADOR 
4.192.  Unies depuis longtemps par des liens historiques et culturels, nos nations d'Amérique 
centrale ont entamé il y a 104 ans des relations diplomatiques, qui se sont développées sur la base du respect et de la coopération entre nos gouvernements et nos peuples, avec des objectifs de 
politique extérieure communs tels que le respect de la démocratie, la consolidation de la paix et la 
sécurité dans la région. 
4.193.  Nos relations diplomatiques et commerciales se sont vues renforcées par la création d'une 
commission binationale rassemblant nos ministères respectifs des relations extérieures. Au travers 
d'un mémorandum d'accord datant de 2011, cette commission a notamment permis de réaliser des améliorations dans les domaines du transport terrestre et du fret maritime, de renforcer les 
secteurs des services et du tourisme, entre autres, et d'assurer la promotion d'un programme 
temporaire pour les travailleurs migrants de nos pays. 
4.194.  Par ailleurs, nous entretenons des liens très étroits au niveau bilatéral comme au niveau 
régional dans le cadre du Système d'intégration de l'Amérique centrale. Il convient de souligner 
l'étape historique qu'a été l'entrée, l'année dernière, du Panama dans le Sous-Système 
d'intégration de l'Amérique centrale (SSIECA), laquelle a sans doute été facilitée par l'accord de libre-échange conclu entre nos deux pays en 2013, que nous avons eu l'honneur de négocier avec 
M. le Ministre Arrocha et son équipe. 
4.195.  Il est important de mettre en relief l'entrée en vigueur, l'année dernière, de l'Accord 
d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qui constitue le premier accord entre deux blocs régionaux. Nous sommes certains qu'il dynamisera nos relations à l'intérieur et à 
l'extérieur de la région. 
4.196.  Nos relations bilatérales sont empreintes d'un dynamisme qui se traduit par une 
augmentation notable des échanges commerciaux pour nos deux pays dans le domaine des 
investissements. En effet, nos entrepreneurs ont trouvé au Panama les conditions nécessaires à 
l'établissement de leurs investissements et, à ce jour, on trouve au Panama des capitaux salvadoriens dans des domaines tels que la distribution de véhicules, les centres commerciaux, 
l'hôtellerie, la banque, pour ne citer que les plus  pertinents. Cela nous permet de bénéficier de 
débouchés commerciaux qui sont renforcés par des aspects liés à la proximité géographique, la facilité du transport terrestre comme aérien, une  langue commune et une monnaie unique. Grâce 
à tous ces éléments, nous dynamisons nos secteurs et continuons à explorer de nouveaux 
domaines de commerce et d'investissement. 
4.197.  Sur le plan des échanges, le Panama est la sixième destination des exportations 
salvadoriennes, devancé seulement par les États-Unis et d'autres Membres importants. Cela 
reflète l'importance commerciale de l'économie panaméenne pour El Salvador. 
4.198.  Le Panama est la deuxième source d'investissement étranger direct (IED) d'El Salvador, 
juste derrière les États-Unis d'Amérique. Il convient de mettre en exergue la croissance des 
exportations depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, qui sont passées de 46,2 millions de dollars EU en 
2003 à 121,7 millions de dollars EU en 2013. En tre janvier et mai 2013, les exportations 
salvadoriennes ont augmenté de 1,6% par rapport à la même période de l'année 2012. 
4.199.  Pour El Salvador, le Panama est un partenaire commercial majeur, aussi bien sur le plan 
bilatéral qu'au sein de l'OMC, c'est pourquoi nous nous réjouissons de constater les progrès 
importants qu'il a accomplis pour ce qui est de moderniser sa structure économique et sociale, y compris l'ouverture du commerce et de l'agriculture. 
4.200.  Nous notons par exemple que la politi que commerciale du Panama est axée sur 
l'augmentation de l'investissement étranger direct (IED) et des exportations, et que dans ce but, le pays s'est employé à améliorer la compétitivité, le climat des affaires et l'infrastructure, par la 
création de l'Office de promotion des investissements et des exportations (PROINVEX). D'après les 
rapports, celui-ci fonctionne comme un guichet unique pour les investisseurs et vient ainsi compléter la "Stratégie nationale de commerce extérieur 2009-2014" qui, entre autres objectifs, fournit une assistance aux investisseurs en simplifiant les procédures liées à l'investissement et WT/TPR/M/301 • Panama 
- 36 - 
  soutient des projets visant à faciliter l'accès des exportations panaméennes à de nouveaux 
marchés. 
4.201.  En ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous souhaitons saluer les politiques 
volontaires qui ont été mises en œuvre au plus ha ut niveau, par exemple l'élaboration de signes 
distinctifs à usage collectif basés sur l'origine géographique des produits, une stratégie de 
promotion et de protection des connaissances traditionnelles et des produits fabriqués par les peuples indigènes au travers du système de propriété intellectuelle, ainsi que les travaux de la 
Direction générale de la propriété intellectuelle qui, à l'époque, a été l'une des premières de la 
région à être entièrement automatisée et à proposer des services en ligne à ses usagers. Aux fins de l'expérience comparée, notre bureau national de la propriété intellectuelle a reçu, en temps voulu, des renseignements sur le système utilisé, qui ont été utiles au moment de la mise en 
œuvre des processus et sous-processus d'enregistrement relatifs à la certification de la qualité. 
4.202.  Pour conclure, nous soulignons un élément d'importance sur le plan multilatéral, à savoir le 
rôle actif joué par le Panama dans le cycle actuel de négociations ainsi que sa participation active 
aux travaux ordinaires de cette Organisation, sous l'égide de notre ami et collègue 
M. l'Ambassadeur Suescum. 
URUGUAY 
4.203.  L'Uruguay souhaite la bienvenue à la délégation du Panama au sein de cette importante 
instance du système multilatéral. La présence d'un ministre et d'une vice-ministre, parmi d'autres 
délégués en provenance de la capitale, témoigne  de l'importance que le Panama accorde à cet 
exercice. 
4.204.  Nous voudrions féliciter le Panama pour les forts taux de croissance qu'il a enregistrés 
pendant la période considérée et saluer sa reprise rapide après la crise économique internationale, grâce à l'élan imprimé par l'investissement public et privé ainsi qu'à la croissance des exportations 
de services, soutenue par un environnement macroéconomique stable. 
4.205.  Pendant la période considérée, le Panama a continué à s'ouvrir sur le plan économique, 
principalement en participant à des accords commerciaux préférentiels, ce qui lui a permis de 
consolider les réformes dans des sphères telles que les douanes, la propriété intellectuelle, les 
marchés publics et d'autres domaines liés au commerce. 
4.206.  S'agissant des échanges bilatéraux, les exportations de l'Uruguay vers le Panama ont 
doublé par rapport à l'année 2011. Le principal produit exporté est le riz, puis viennent le tabac, 
les produits en matière plastique et les services de navigation maritime et fluviale. 
4.207.  Il convient également de souligner qu'entre le 12 et le 30 mai de l'année en cours, une 
mission d'inspection sanitaire visant l'industrie de la viande et les laiteries a été menée en Uruguay 
par des techniciens panaméens, et que l'Uruguay attend le rapport de cette mission, qui doit 
permettre l'entrée des produits uruguayens sur le marché panaméen. 
4.208.  L'Uruguay juge positivement la mission technique panaméenne et attend ledit rapport en 
espérant un résultat favorable, conformément à ce qu'ont avancé les inspecteurs, qui autorisera 
rapidement l'exportation de produits carnés et laitiers. L'Uruguay s'intéresse aussi à l'exportation d'agrumes, dont l'autorisation est en cours. 
4.209.  L'Uruguay est un pays exportateur de produits agricoles par excellence. En ce sens, une 
forte diminution de certaines politiques protectionnistes dans ce secteur permettra d'améliorer les 
échanges commerciaux entre tous les Membres. 
4.210.  À cet égard, à l'instar de ce qu'a indiqué le gouvernement panaméen dans son rapport, 
l'Uruguay est lui aussi attaché à la conclusion réussie des négociations du Cycle de Doha, qui 
nécessite impérativement de faire progresser les négociations sur l'agriculture de sorte à intégrer les pays les moins avancés dans le système commerci al multilatéral et à éliminer les éléments qui 
ont des effets de distorsion des échanges. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  4.211.  À titre personnel, je salue les travaux très utiles qu'accomplit au sein de l'OMC toute la 
délégation du Panama, dirigée par M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum. 
ÉQUATEUR 4.212.  L'Équateur participe avec intérêt à ce deuxième examen de la politique commerciale du 
Panama, en vertu des défis communs auxquels nos deux pays sont confrontés. En effet, nous 
sommes tous deux des Membres ayant accédé réce mment à cette Organisation, nous conservons 
le dollar comme monnaie légale et, par conséquent, nous ne pouvons pas utiliser la politique 
monétaire pour faire face aux cycles économiques et aux chocs extérieurs. 
4.213.  Sur le plan économique, le Panama a enregistré l'un des taux de croissance les plus 
rapides de l'Amérique latine. Ainsi, dynamisée par l'expansion de la consommation privée et de l'investissement public et privé, l'économie a progressé à un rythme moyen de 8% par an. Dans ce 
contexte, le Panama doit faire en sorte que cette croissance permette la réduction des inégalités 
sociales et régionales qui subsistent, un défi auquel un grand nombre de pays en développement est confronté. 
4.214.  S'agissant spécifiquement de la composition de l'économie, le secteur des services joue un 
rôle essentiel dans l'économie du Panama. Caractérisé par son dynamisme et sa compétitivité, basé sur les activités liées au canal de Panama et à la Zone franche de Colón, le secteur des 
services représente 70% du PIB, deux tiers des emplois et près de 36% des exportations. 
4.215.  Le bon développement des services met en évidence la "dualité" de l'économie du Panama. 
En effet, la part des secteurs agricole et manufacturier dans le PIB a diminué, et ce malgré les droits de douane élevés appliqués aux produits agricoles par rapport à d'autres produits, le soutien 
reçu de la part de l'État et la série de taxes qui frappent les importations. En outre, le rapport du 
Secrétariat indique que pour 59 produits, les droits appliqués sont supérieurs aux taux consolidés. 
4.216.  En ce qui concerne la politique commerciale par mesure, l'Équateur salue les efforts fournis 
par le Panama pour procéder au démantèlement des programmes de subventions à l'exportation 
qui sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2015. Nous notons cependant avec une certaine préoccupation que dans la Zone franche de Colón, il existe des programmes d'incitations en 
vigueur dont la compatibilité avec les disciplines relatives aux subventions à l'exportation mérite 
d'être étudiée plus en détail. 
4.217.  L'Équateur accueille aussi avec satisfaction les modifications apportées par le Panama à sa 
législation bancaire pour renforcer les objectifs de lutte contre l'évasion fiscale. À cet égard, 
l'Équateur considère que l'établissement de canaux formels d'échange de renseignements entre les 
pays contribuerait grandement à la réalisation de cet objectif. 
4.218.  Au plan bilatéral, l'Équateur et le Panama entretiennent des échanges commerciaux 
importants, dont le montant en 2013 a été légèrement inférieur à 2 000 millions de dollars EU 
pour les marchandises uniquement, avec un solde favorable au Panama. Si les perspectives de poursuite du renforcement du commerce entre les deux pays sont encourageantes, il est 
nécessaire de continuer à œuvrer à la mise en place de mécanismes garantissant l'origine des 
marchandises. Par ailleurs, il convient de souligner que, l'Équateur étant l'un des premiers usagers du canal de Panama, toute augmentation des droits de péage a une incidence directe sur la compétitivité de ses exportations. 
HONDURAS 
4.219.  La croissance économique impressionnante du Panama ne fait aucun doute et a été l'une 
des plus élevées de l'Amérique latine ces dernières années, le PIB ayant progressé en moyenne de 
plus de 8% entre 2006 et 2012. Cette croissance est essentiellement imputable à l'ouverture de 
l'économie panaméenne et au dynamisme de l'investissement, favorisé par un environnement macroéconomique stable. 
4.220.  D'après le rapport du Secrétariat, au cours de la période 2007-2013, le Panama a accentué 
cette ouverture, principalement en participant à des accords commerciaux préférentiels, ce qui a 
servi de catalyseur de réformes législatives dans des domaines comme les douanes, la propriété WT/TPR/M/301 • Panama 
- 38 - 
  intellectuelle et les marchés publics, entre autres. De plus, dans le cadre de sa stratégie de 
développement, le Panama applique des programmes d'incitations destinés à attirer l'investissement étranger direct (IED), qui inclue nt l'exploitation de différentes zones économiques 
spéciales dont la Zone franche de Colón, deuxième zone franche du monde. Par ailleurs, nous 
constatons avec satisfaction qu'en s'appuyant sur l'avantage dont il bénéficie dans le secteur 
tertiaire et sur sa situation géographique, le Panama a renforcé sa position en tant que grand exportateur de services financiers, portuaires, de transport, d'entreposage, de distribution et de 
transit par le canal de Panama. 
4.221.  D'après la Banque mondiale, la croissance économique rapide s'est accompagnée d'une 
forte hausse du PIB nominal par habitant (11 075 dollars EU en 2013) et de la baisse des taux de pauvreté et de chômage. Associée aux efforts du gouvernent panaméen, cette forte croissance 
économique s'est traduite par une amélioration des indicateurs sociaux. Le taux de pauvreté a 
chuté, tombant de 48,5% en 2002 à 27% en 2011, tandis que l'extrême pauvreté a reculé de 50% sur la même période. 
4.222.  L'objectif principal de la politique commerciale du pays est l'augmentation de l'IED et des 
exportations. Nous accueillons favorablement le fait que le Panama considère le processus d'ouverture intimement lié à cet objectif, et qu'il se soit employé à la fois à conclure des accords 
commerciaux et à améliorer la compétitivité, le climat des affaires et l'infrastructure. De la même 
façon, le gouvernement panaméen, en créant l'Office de promotion des investissements et des exportations (PROINVEX), s'est efforcé d'attirer des investissements à forte valeur ajoutée, propres à favoriser la mise en valeur des ressources humaines et le transfert de technologie dans 
les secteurs économiques clés, à savoir les services financiers, les services de logistique, le 
tourisme et l'agriculture. 
4.223.  Comme cela ressort du rapport du gouvernement, les accords commerciaux sont un 
complément essentiel de la stratégie d'insertion dans le commerce international, comme le montre 
l'entrée en vigueur, entre 2007 et 2014, de 13 ac cords commerciaux régionaux, parmi lesquels il 
convient de mettre en relief l'adhésion du Panama à l'Association latino-américaine d'intégration et 
au Sous-Système d'intégration économique de l'Amérique centrale. Cela a contribué à faciliter les 
échanges dans la région et surtout à renforcer la compétitivité de l'Isthme centraméricain face au reste du monde. 
4.224.  Au niveau bilatéral, nos relations commerciales avec le Panama ont été caractérisées par 
des liens traditionnels d'amitié fraternelle, et complétées par la nécessité d'élargir nos marchés. 
L'évolution de notre partenariat commercial a eu une incidence positive sur le développement du secteur des transports et l'essor des exportations et des importations pour le Panama, ainsi que 
sur l'augmentation des ressources productives pour le Honduras. Le Panama est le 20
ème marché 
d'exportation du Honduras et la septième source de ses importations. 
4.225.  Les échanges entre le Panama et le Honduras sont passés de 174,3 millions de dollars EU 
en 2009 à 353,4 millions de dollars EU en 2011 au titr e de l'accord de libre-échange (ALE) bilatéral 
qui est entré en vigueur en 2009. Le potentiel de notre relation avec le Panama ne fait aucun 
doute, et il est de l'intérêt du gouvernement hondurien de continuer à renforcer et à dynamiser ces liens. 
4.226.  Pour conclure, nous souhaitons au Panama plein succès dans ce deuxième examen et nous 
nous félicitons par avance des résultats extraordinaires obtenus par nos frères panaméens. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DU PANAMA ET AUTRES OBSERVATIONS 
S.E. MME  DIANA  SALAZAR  (VICE-MINISTRE  DES  NÉGOCIATIONS  COMMERCIALES  
INTERNATIONALES) 5.1.  Bonjour, S.E. Mariam MD Salleh, Ambassadrice de Malaisie et Présidente de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales, au nom de mon pays je souhaite vous remercier pour la 
conduite éclairée de la présente réunion. J'adre sse également mes remerciements à l'Ambassadeur 
du Honduras, M. Dacio Castillo, qui a exercé le rôle de présentateur dans le cadre du présent 
examen, ainsi qu'à tous les Membres participant à cette session, et à l'équipe de la Division de 
l'examen des politiques commerciales pour le dur labeur qu'elle a accompli avec nos autorités en l'espace d'un an. Je remercie aussi les interprètes, dont la flexibilité lors de la première session nous a permis de travailler au-delà de l'heure prévue, et qui permettent la communication pendant 
la présente session. 
5.2.  Notre gouvernement souhaite exprimer sa gratitude pour les observations positives qu'ont 
formulées les Membres de l'Organisation mondiale du commerce à l'occasion du deuxième examen 
de la politique commerciale de notre pays, et so uligner la stratégie économique que nous avons 
appliquée, qui nous a permis d'afficher des taux de croissance élevés tandis qu'une crise économique se déroulait au niveau mondial. 
5.3.  Nous voulons également saluer l'intérêt manifesté vis-à-vis de la connaissance plus détaillée 
des politiques économiques, sociales et commerciales appliquées par mon pays, et à cet égard je souhaite évoquer la vision des autorités gouvernementales selon laquelle l'interdépendance de ces politiques est essentielle pour parvenir à une croissance qui favorise l'égalité entre les citoyens 
panaméens. 
5.4.  En effet, sur la période 2007-2013, l'économie panaméenne a enregistré de forts taux de 
croissance économique, stimulés par l'investissement public et privé, les exportations de services 
et la consommation privée. Par ailleurs, nous avons réalisé des avancées concrètes dans des 
domaines favorables à la facilitation des échanges, dont le programme d'opérateurs économiques agréés, le guichet unique pour le commerce extérieur, la modernisation des régimes douaniers et 
les décisions anticipées. 
5.5.  Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour vous indiquer que sur cette même période, des 
résultats importants ont été obtenus. Ainsi, la pa uvreté a reculé, tombant de 36,5% à 25,8%, et 
l'inégalité, mesurée par le coefficient de Gini, est tombée de 0,54 à 0,50. Ces résultats sont 
imputables aux niveaux élevés de croissance économique qui ont permis de créer un grand 
nombre d'emplois et d'obtenir le taux de chômage le plus bas de l'histoire du pays, ainsi qu'à la mise en œuvre de programmes sociaux qui prévoient l'octroi de transferts aux ménages et aux 
individus les plus vulnérables et en situation de pauvreté. 
5.6.  En matière de développement social, des défis restent à relever pour ce qui est d'améliorer le 
bien-être de la population et de réduire les inégalités; c'est à ce titre que le gouvernement actuel 
va approfondir les programmes d'aide à la populati on, afin de faire en sorte que les groupes les 
plus vulnérables disposent des ressources et des outils nécessaires pour sortir de la pauvreté. 
5.7.  Parmi les mesures proposées figurent l'augmentation des transferts octroyés aux élèves de 
l'enseignement public et l'élargissement des aide s financières accordées aux adultes de plus de 
65 ans en situation de pauvreté, qui ne reçoivent ni retraite ni pension. En outre, nous allons 
prendre des mesures pour remédier aux problèmes structurels qui influent sur la pauvreté. Il s'agit notamment des faibles niveaux d'éducation et de la mauvaise qualité de l'enseignement, d'où la 
mise en œuvre, entre autres choses, d'un plan d'enseignement bilingue (espagnol, anglais) pour 
les élèves des écoles publiques, l'augmentation du taux de scolarisation dans l'enseignement 
secondaire dans les zones rurales, et la mise en application de nouvelles formes d'enseignement 
technique. Nous tenterons aussi de contribuer à la satisfaction des besoins fondamentaux en 
matière de santé, d'assainissement et de logement, et nous faciliterons l'accès à des produits alimentaires bon marché, sans oublier nos engagements multilatéraux. 
5.8.  En ce qui concerne la pauvreté rurale, le Ministère du développement agricole du Panama, 
par l'intermédiaire de la Direction des agro-industries, a pris des mesures concrètes pour améliorer WT/TPR/M/301 • Panama 
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  le niveau socioéconomique du pays, en encourageant 2 600 petites agro-industries au niveau 
national. D'autre part, la Direction du dévelo ppement rural du MIDA promeut l'équité et 
l'élimination de la pauvreté en milieu rura l par des programmes d'organisation rurale de 
producteurs, de jeunes et de femmes. 
5.9.  S'agissant de la viabilité des finances publiq ues, le gouvernement est fermement déterminé à 
limiter le déficit du secteur public non financier conformément à la Loi sur la responsabilité sociale budgétaire. Pour ce faire, le gouvernement actuel augmentera l'efficacité des dépenses publiques 
et établira un ordre de priorité pour les investissements publics. 
5.10.  Nous constatons avec satisfaction que la déci sion d'élargir le canal de Panama et notre 
politique d'intégration dans le commerce international permettront notamment de maintenir la compétitivité d'un secteur qui contribue fortement au produit intérieur brut. Par ailleurs, nous 
devons relever le défi consistant à tirer parti de la série d'accords déjà négociés, qui servira de 
base pour créer des emplois et influencer positivement notre balance commerciale. 
5.11.  Pour ce qui est d'attirer les investissements, nous sommes engagés à maintenir une base 
juridique solide qui permette d'accroître l'intérêt de nos partenaires commerciaux, aussi bien dans 
le domaine des services que pour la mise à profit des possibilités découlant des accords de libre-échange mis en œuvre avec plus de 50 pays du monde. Cela permettra d'attirer des 
investissements à la fois dans le secteur des services et dans celui des marchandises. 
5.12.  Nous souhaitons également faire part de notre satisfaction eu égard à l'entrée en vigueur 
rapide de l'accord de libre-échange entre les pays membres de l'AELE, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, d'une part, et le Costa Rica et le Panama, d'autre part, aux 
mois d'août et de septembre de cette année. 
5.13.  L'offre d'énergie dépasse actuellement la demande, mais le Panama a rencontré, ces deux 
dernières années, des difficultés en matière de pr oduction d'énergie face à l'augmentation de la 
demande qui a entraîné la croissance économique. De plus, les effets du changement climatique et 
le déficit d'investissements destinés à accroître la diversification de la production d'électricité ont favorisé une diminution de l'écart entre l'offre et la demande. Pour remédier à ces problèmes, le 
gouvernement actuel encouragera l'investissement dans des sources d'énergie efficaces, 
l'interconnexion électrique avec des pays voisins et la construction de lignes de transmission. 
5.14.  S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, ces dernières années, notre pays a 
renforcé la formation du personnel technique vé térinaire et agronome en matière d'analyse des 
risques, aussi bien pour les maladies animales que pour les risques alimentaires. Cela a été 
possible grâce à l'appui, entre autres organisations,  de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), de l'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux, du 
Programme de soutien à la qualité et à la mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires 
en Amérique centrale (PRACAMS) doté de fonds de l'Union européenne, qui ont permis la formation du personnel sur des produits exportés par le Panama, y compris concernant la norme 
ISO17025. En outre, je souhaite souligner que le diagnostic des produits alimentaires et la 
surveillance épidémiologique des maladies transfrontalières font aussi partie des domaines qui ont été traités. 
5.15.  Cet exercice de transparence a fait ressortir des thèmes qui ont attiré notre attention, par 
exemple, les préoccupations des Membres au sujet de  certaines lignes tarifaires pour lesquelles le 
droit appliqué dépasse le droit consolidé. À ce t égard, nos hautes autorités traiteront cette 
situation en priorité et nous avons bon espoir de  trouver des solutions, peut-être même plus tôt 
que ce que nous avons indiqué dans nos réponses écrites. 
5.16.  Par ailleurs, d'autres préoccupations exprimées par certains Membres dans cette salle seront 
prises en considération dans l'exercice en cours. Nous sommes en train d'examiner des 
modifications législatives récentes qui, de l'avis de certains Membres, pourraient porter atteinte 
aux principes fondamentaux de cette Organisation. 
5.17.  En ce qui concerne notre statut de Membre  de cette Organisation, nous sommes heureux 
d'indiquer qu'en juin 2014, nous avons présenté les notifications relatives aux mesures de 
sauvegarde et de soutien interne pour l'année 2013. Pour les notifications liées à la propriété WT/TPR/M/301 • Panama 
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  intellectuelle, nous achèverons cette tâche ce mois-ci, pleinement conscients de l'importance de 
respecter cet engagement. De même, nous notons que nous devons préciser notre situation dans le domaine des règlements techniques. Si nous avons des règlements techniques en suspens, je suis fermement déterminée à déployer les efforts né cessaires pour les notifier, et à faire en sorte 
que notre pays améliore ce taux de notification. 
5.18.  En tant que Membre de cette Organisation et signataire de l'Accord sur la facilitation des 
échanges conclu à Bali, nous réaffirmons notre engagement à soutenir le résultat que nous avons 
obtenu à cette conférence. 
5.19.  Nous sommes particulièrement attachés à l'Organisation, comme en témoignent les efforts 
que nous avons fournis pour répondre à presque toutes les interrogations que vous avez bien voulu formuler, et nous pouvons vous assurer que les quelques questions auxquelles nous n'avons 
pas pu répondre seront traitées dans les délais prévus pour cet exercice de transparence. 
5.20.  Pour conclure cette intervention, je souhaite partager la vision de nos autorités qui 
entreprennent cette tâche délicate et cherchent à sout enir le projet du Président de la République 
du Panama, S.E. Juan Carlos Varela, dont l'intentio n est de conduire notre pays vers la prospérité, 
une meilleure éducation, un système de santé plus efficace et une société plus juste, dans laquelle la politique commerciale est associée au bien-être des citoyens panaméens. 
PRÉSENTATEUR 
5.21.  Je souhaite commencer par remercier les Membres pour le dynamisme et l'enthousiasme 
dont ils ont fait preuve au cours de ce deuxième examen de la politique commerciale du Panama. 
5.22.  En guise de conclusion, j'ai noté que l'économie panaméenne est relativement saine et que 
les autorités nationales ont démontré leur sagacité dans la recherche de solutions pratiques aux 
défis rencontrés. 
5.23.  Elles cherchent à attirer des investissements de haut niveau et tentent chaque jour 
d'améliorer les infrastructures susceptibles de renf orcer la confiance des investisseurs étrangers. 
5.24.  Elles ont élaboré et modifié différents textes de loi pour respecter leurs obligations 
internationales. 
5.25.  Les infrastructures réalisées sont en train de modifier la société panaméenne et il existe 
aussi des projets d'infrastructures dans d'autres nations, qui attendent l'achèvement des travaux 
du canal de Panama. 
5.26.  Je souhaite vous remercier, Mme la Présidente, pour la confiance que vous m'avez accordée 
en me permettant d'être le présentateur de ce deuxième examen consacré au Panama; je 
remercie aussi les délégations pour les messages chaleureux qu'elles m'ont adressés, le Ministre M. Melitón Arrocha et la Vice-Ministre Mme Diana Salazar pour leurs discours d'ouverture et de 
conclusion, le Secrétariat pour son dur labeur et, bien entendu, M. l'Ambassadeur Suescum et son 
équipe pour leur travail admirable. 
FÉDÉRATION
 DE RUSSIE 
5.27.  La croissance impressionnante enregistrée par le Panama récemment, d'un taux moyen de 
8% par an, l'un des plus élevés d'Amérique latine, nous permet de faire une évaluation générale positive des politiques de ce pays, y compris les composantes liées au commerce et à l'investissement. 
5.28.  Nous accueillons très favorablement les réformes économiques que le pays mène dans des 
sphères telles que les douanes, la propriété intellectuelle, les marchés publics et d'autres domaines liés au commerce. Le Panama continue aussi à appliquer des plans d'incitations pour l'IED et la 
Russie souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires sur les pratiques commerciales utilisées 
par le Panama afin d'accroître la transparence pour les investissements étrangers directs, en particulier les programmes gouvernementaux qui prévoient un régime spécial et préférentiel pour 
les investissements sur le marché panaméen. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  5.29.  Nous voudrions obtenir des renseignements de caractère général sur la création d'entreprise 
au Panama. Nous voulons aussi signaler les lourdes prescriptions imposées aux non-résidents pour l'ouverture de bureaux au Panama qui, de notre point de vue, constituent un obstacle au commerce. À cet égard, nous aimerions que le Panama précise les justifications de ce traitement 
peu favorable pour les non-résidents. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.30.  Permettez-moi d'exprimer notre sincère gratitud e à la délégation du Panama, qui a répondu 
en temps voulu à nos questions et a réalisé un ex posé complet mercredi dernier et ce matin. 
5.31.  L'UE note avec satisfaction que ce deuxième examen consacré au Panama a véritablement 
permis de mieux comprendre la politique commerciale appliquée par le pays ainsi que d'identifier les domaines dans lesquels davantage d'efforts sont nécessaires. 
5.32.  Comme cela a été indiqué mercredi, le secteur des services joue un rôle central dans la 
structure économique du pays. Par conséquent, l'UE encourage le Panama à répondre aux observations formulées par différents Membres de l'OMC et à faciliter l'entrée d'IED, notamment 
en réexaminant les limites actuelles de la participation étrangère au capital des entreprises 
fournissant des services maritimes auxiliaires ainsi que la prescription selon laquelle 90% des navires qui fournissent ces services doivent être de nationalité panaméenne. 
5.33.  L'UE a fait parvenir au Secrétariat de l'OMC plusieurs questions complémentaires et espère 
recevoir les réponses à ces questions en temps voulu. 
5.34.  Pour finir, permettez-moi de remercier à nouveau la délégation du Panama pour sa 
participation très constructive à cet exercice important et pour les renseignements et réponses 
qu'elle a fournis au cours de ce deuxième examen. 
CANADA 5.35.  Le Canada tient à féliciter le Panama pour le résultat de l'examen de sa politique 
commerciale et remercier également la délégation panaméenne pour ses réponses rapides à notre 
série initiale de questions. Je voulais juste indiquer que nous avons envoyé, ou que nous enverrons bientôt, quelques questions complémentaires par courrier électronique à la délégation. 
ÉTATS-UNIS 
5.36.  Je m'associe aux autres délégations et félicite le Panama à l'occasion de cet examen, pour 
ses réponses rapides et sa participation active au processus. Nous estimons que l'examen de la politique commerciale du Panama a été très utile. Nous avons quelques questions 
complémentaires sur la propriété intellectuelle et attendons avec intérêt les réponses écrites. Nous 
saluons l'engagement pris aujourd'hui par le Panama de progresser sur plusieurs des thèmes abordés. 
S.E. DIANA
 SALAZAR 
5.37.  J'accueille avec satisfaction les questions qui m'ont été adressées ce matin. Je souhaite 
indiquer au délégué de la Russie – dont je ne me rappelle pas avoir reçu des questions écrites – 
que le rapport du Secrétariat, à la page 40, sous-titre 2.4.2 "Création d'entreprise", 
paragraphe 2.50, dispose ce qui suit: "Avec l'adoption de la Loi n° 5 du 11 janvier 2007 et du Décret exécutif n° 26 du 12 juillet 2007 qui en régit l'application, le Panama a simplifié les formalités de création d'entreprise". Nous cherchons par tous les moyens à faire en sorte que les 
entreprises puissent s'implanter facilement dans notre pays, sans lourdeurs administratives. Je 
vous rejoins sur le fait que les indicateurs de simplification de la création d'entreprise dans notre pays comptent parmi les plus satisfaisants de la région de l'Amérique centrale. 
5.38.  Au sujet des non-résidents, je vous saurais gré de développer la question pour que je puisse 
y répondre avec détermination et précision. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  5.39.  En ce qui concerne les autres interventions de l'Union européenne, du Canada et des 
États-Unis, nous prenons note des questions avec satisfaction et vous ferons parvenir les réponses dans le cadre de la procédure du présent examen. 
5.40.  Je vous remercie tous pour votre participation, qui démontre que notre pays a sa place au 
sein de cette Organisation. Même s'il s'agit d'un petit pays en développement, le Panama a un 
grand cœur. WT/TPR/M/301 • Panama 
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  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  Ce deuxième examen de la politique commerciale du Panama a constitué une excellente 
occasion d'analyser l'évolution du régime de commerce et d'investissement du Panama depuis le dernier examen en 2007, ainsi que les défis auxquels le pays est désormais confronté. Je voudrais 
remercier Son Excellence M. Melitón Arrocha, Ministre du commerce et de l'industrie; 
Mme Diana Salazar, Vice-Ministre des négociations commerciales internationales; M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum; ainsi que les autres membres de la délégation du Panama 
pour leur participation active et constructive à cet examen. Je souhaite également remercier 
M. l'Ambassadeur Dacio Castillo pour sa précieus e contribution en qualité de présentateur. Les 
Membres ont été très satisfaits des réponses écrites données par le Panama à la plupart des 280 questions reçues et attendent avec intérêt toute réponse additionnelle que le Panama fournira 
dans un délai d'un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  Pour commencer, j'aimerais relever que cet examen a été très positif. Les Membres ont 
félicité le Panama pour ses résultats, à savoir une croissance économique exceptionnelle, une 
meilleure intégration dans le commerce mondial et des niveaux élevés d'investissement étranger 
direct. Ces réalisations ont été favorisées par une politique commerciale et d'investissement ouverte, qui a permis au Panama de tirer parti de ses avantages comparatifs et de devenir l'un des 
principaux exportateurs de services internationaux, en lien essentiellement avec le canal de 
Panama et les opérations de la zone franche de Colón. Parallèlement, le Panama a été encouragé à renforcer les liens entre ces secteurs porteurs et le reste de l'économie, à réduire les inégalités 
sociales et à allouer davantage de ressources au x programmes sociaux, y compris à l'éducation. 
6.3.  Les Membres se sont déclarés satisfaits des politiques macroéconomiques du Panama, 
globalement saines et stables, mais ils ont aussi mis l'accent sur les difficultés posées par un déficit budgétaire qui se creuse et ont encouragé le Panama à assainir ses finances publiques. 
6.4.  Les Membres ont salué le solide engagement du Panama envers le système commercial 
multilatéral, la conclusion du Cycle de Doha et les initiatives plurilatérales en cours telles que les négociations relatives à l'ATI. Dans le même temps, ils ont relevé que le Panama avait activement 
recours aux accords régionaux et bilatéraux pour renforcer son intégration dans l'économie 
mondiale. 
6.5.  Le Panama a été félicité pour avoir mené à bien d'importantes réformes législatives et 
réglementaires, notamment le renforcement de son cadre juridique en matière de concurrence et 
de marchés publics; la refonte de son régime de protection de la propriété intellectuelle aux fins de 
sa mise en conformité avec les obligations internationales; la modification du régime des zones franches; et la libéralisation du secteur de la téléphonie mobile. Les Membres ont aussi accueilli 
positivement les mesures prises par le Panama en vue de faciliter le commerce, notamment la 
modernisation des procédures douanières, et la création d'un guichet unique pour les exportations et d'un programme d'opérateurs économiques agréés. À cet égard, ils ont encouragé le Panama à 
également créer un guichet unique pour les importations, ainsi qu'à notifier en temps voulu ses 
engagements de la catégorie A au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
6.6.  Malgré ces réformes et réalisations, le Panama doit encore surmonter des défis dans plusieurs 
domaines; il a évoqué la plupart de ces difficultés dans ses observations finales ou ses réponses 
écrites. Je souhaiterais maintenant mettre en lumière certains points sur lesquels les Membres 
estiment que le Panama pourrait encore faire des progrès: 
 Droits de douane: Tout en reconnaissant les efforts déployés par le Panama en vue de 
simplifier sa structure tarifaire, les Membres ont exprimé leur préoccupation quant au 
fait que les droits appliqués à de nombreux produits excédaient les taux consolidés. Le Panama a indiqué qu'il se penchait sur cette question et entendait remédier à cette 
situation d'ici au 1
er janvier 2015 au plus tard, et qu'il notifierait les changements à 
l'OMC en temps opportun. 
 Taxes visant les importations: Les Membres ont souhaité savoir pourquoi le Panama 
appliquait des taxes différentes sur les carburants mélangés à de l'éthanol selon qu'ils 
provenaient du Panama ou qu'ils étaient importés, et ont appelé le pays à supprimer les 
taxes discriminatoires. Le Panama a fait savoir qu'il était en train de réexaminer les WT/TPR/M/301 • Panama 
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  taxes visant la consommation de carburant au regard des objectifs énoncés dans sa 
politique nationale relative aux biocarburants. 
 OTC et mesures SPS: Les Membres ont soulevé plusieurs questions concernant 
l'élaboration et l'application des réglementations techniques et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, en particulier pour ce qui est de l'importation de produits alimentaires et 
d'animaux vivants, et ont demandé au Panama de s'employer à améliorer encore la transparence et les notifications y relatives. Le Panama a répondu qu'il préparait des 
mesures visant à améliorer son système SPS, y compris avec la création d'un Comité 
SPS national, et à renforcer ses mécanismes  de notification des mesures SPS et des 
obstacles techniques au commerce. 
 Zones franches: Les Membres se sont félicités des modifications apportées par le 
Panama à sa législation sur les zones franches et de la suppression des subventions à 
l'exportation, conformément à ses obligations au titre de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. Ils ont également pris note du rôle clé joué par la zone 
franche de Colón  dans le commerce régional et international. Ils ont cependant 
demandé des informations complémentaires concernant les contrôles douaniers au niveau de cette zone visant à suivre l'entrée, le transit et la sortie des marchandises, 
ainsi que concernant les incitations accordées en la matière. 
 Services: Les Membres ont reconnu l'importance fondamentale du secteur des services 
pour l'économie panaméenne et le régime de commerce et d'investissement globalement ouvert dans ce secteur, et ont appelé instamment le Panama à poursuivre la 
libéralisation des services. Concernant le secteur bancaire , les Membres ont pris note 
des réformes financières menées récemment et ont appelé le Panama à continuer d'appliquer les réglementations internationales pertinentes en vue de renforcer le 
contrôle bancaire. 
 Des questions ont été soulevées en ce qui concerne les raisons et les effets des 
restrictions visant l'investissement étranger dans certains domaines: 
o l'intégration d'une petite économie axée sur les services au sein de l'économie 
mondiale. Les S'agissant des services maritimes auxiliaires , les Membres ont 
exprimé leur préoccupation quant aux plaf onds imposés à l'IED et aux exigences 
relatives à la nationalité des membres d'équipage prévus par la récente Loi n° 41, et 
ont exhorté le Panama à lever ces restrictions. Le Panama a répondu qu'il était en 
train d'examiner la situation au regard de ses engagements internationaux; 
o les Membres ont aussi demandé des éclaircissements quant aux restrictions 
imposées par le Panama dans le domaine du commerce de détail  et l'ont 
encouragé à libéraliser davantage ce secteur. 
6.7.  Pour résumer, le Panama a été vivement félicité pour ses solides résultats économiques et 
pour sa rapide transformation en un pôle commercial et logistique régional, ce qui fait de lui un 
bon exemple de la façon dont un régime de commerce et d'investissement ouvert peut soutenir Membres ont encouragé le Panama à poursuivre ses réformes sur cette voie afin de consolider ces acquis. 
6.8.  Avant de clore cette réunion, je voudrais revenir sur la déclaration liminaire du chef de la 
délégation du Panama concernant la dimension sociale du commerce. Ce dernier a souligné que la politique commerciale du Panama devrait promouvoir un commerce plus libre et plus équitable, 
tout en permettant d'améliorer les perspectives et la qualité de vie de la population. En d'autres 
termes, la politique commerciale ne devrait pas être dissociée de la politique sociale. 
6.9.  Pour finir, permettez-moi de remercier une nouvelle fois la délégation panaméenne pour tout 
le travail accompli et pour son engagement dans  le cadre de cet examen, ainsi que les autres 
délégations, le présentateur et le Secrétariat pour le bon déroulement de l'exercice. 
 
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